Lois modifiant la loi no. 1er du code de procédure civile : celle rétablissant les émoluments des avocats, abrogeant cel...

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Material Information

Title:
Lois modifiant la loi no. 1er du code de procédure civile : celle rétablissant les émoluments des avocats, abrogeant celle du 10 août 1877 qui règle en monnaie forte les amendes, etc.: 9p, S.l. :
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : A.A. Héraux 1919.

Notes

General Note:
3-jud-1919
General Note:
“Online resource”: Scanned at UFL. Collection dLOC.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31847
System ID:
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LOIS


MODIFIANT LA LOI No ler DU
CODE DE PROCEDURE CIVIL

CELLE RETABLISSANT LES
EMOLUMENTS DES AVOCATS

ABROGEANT CELLE DU 10 ABOUT
1877 QUI REGLE EN MONNAIE
FORTE LES AMENDES, ETC.


PORT-AU-PRINCE
Imp. AUG. A. HERAUX
606, Rue Dantis Destouches. 606,


1949


Uiversit) of Florida Libraris












LOI


DARTIGUENAVE
President de la Rdpublique

Usant de I'initiative accord6e par I'art. .5 de la Cons-
itution.
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice.
Et de l'avis du (onseil des Secr6taires d'Etat.
Conwiderant qu'il y a lieu d'adapter nos Codes a la
legislation actuelle et en m6me temps de r6viser les par-
ties qui ne sont pas en harmonie avec les progr6s de
la science juridique;
Consid6rant que la Justice de Paix, iuridiction d'ex-
ception, a, en mati6re de Procedure, des r6gles qui lui
sont propre et qui sont r'unies dans la loi No 1 du
Code de Proc6dure civil, des modifications peuvent
y 6tre apport6cs "sans que I'enchainement des idees
qui ont preside a l'elaboration de ce Code ait a en souf-
frir ;
A POPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler.- Les articles 1, 2. 6, 9, 10,12, 14, 18, 21
22, 26, 27 et 31 de la loi No ler. du code de proce-
dure civil sur le mode de proc6der a la justice de paix
sontmodifies el remplac6s par les dispositions suivantes:
TITRE 1
Des comparutions volontaires
et des cedules

( Art. -ler.- Les parties pourront toujours se pre
senter volontairement dev-int un Juge de Paix; auquel
cas, il joger:t leur diltrend, soit en dernier resort si les
lois ou les parties i'y autorisent, soit a charge d'appel,
encore qu'il ne soit le J ge natorel des parties, ni arai-
soD du domicile du defendeur, ni a raison de la situa-
tion de l'objet litigieux.


*^









La declaration des parties qui demanderont juge-
ment sera sign6e par elles ou mention sera faite si elles
ne savent ou ne peuvent signer.
En mati6re purement personnelle et mobiliere, lors-
que la cause n'excedera pas une some ou valeur de
six dollars ou trente gourdes s'il n'y a point de titres, le
demandeur se pr6sentera en personnel par devant le
Juge de Paix pour expliquer I'objet de la demand.
S'il y a titre, le demandeur pourra se fairerepre6enter
par un mandataire qui peut 6tre un avocat stagiaire. v
SArt. 2.- Si le drfendeur ae comparait pas de lui-
m6me et qu'il s'agisse d'une some on valeur qui n'ex-
cede pas six dollars ou trenle gourdes. Ie Tribunal de
Paix lui enverra une cedule; cette c6dule indiquera le
jour et l'heure de I'audience, les nomns du demandeur
et ceux du d6fendeur, ainsi que l'objet de la demand ;
elle sera remise par un gendarme au d6fendeur on
laiss6e au lieu de sa residence actuelle. v
TILRE II.
Des Citations.
t Art. 6.- Toute citation devant le Tribunal de Paix
contiendra la date des jour, mois et an; les noms, pro-
fession et demeure du demandeur: les noms, domicile
do I'huissier : les noms et demeure du defendeur; elle
enoncera sommairement i'objet et les moyens de la de-
mande, et in:liquera le juge de Paix qui doit en con-
naitre, et le jour t heree de la comparution; et le
tout A peine de nullite.)
a Art. 9.- La citation sera notifite au defendeur A
personnel ou en sa demeure, copie lui en sera laissee ;
s'il ne se trouve personna en sa demeure, la copie sera
laissde savoir : dans les villes ou bourgs, A l'Officier de
service du Bureau de la gendarmerie et dans les sec-
tions iurales, a I'Agent de l'Autorit6 ; lesquels vise-
ront I'origiial sans frais ; en .cas d'empechement, a
celui qui remplacera cette autorit et l'huissier fera
mention de la personnel a qui la citation aura Wte remise.
L'huissier de la Justice de Paix ne pourra instrumen-
ter ni pour, ni contre ses parents en ligne directed, ses
freres, sceur et allies au meme degr6 D.
a Art. 10.- II y aura un jour au moins entire celui








I. la citation et le jour indiqu6 pour la comparution, si
sa parties demeure dans la distance de cinq lieues.
Si elle demeure au delay de rette distance, il sera
ajout6 un jour par cinq lieues ou'fraction de cinq lieues.
Dans le cas oii les delais n'aur.on point 6tB observes,
si le ddfendeur ne comparait pas,lejuge ordonnera qu'il
sera reassignU. et les frais de la premiere citation seront
a la charge do demandeur.
Art" 12.- Lorsque, sur l'action principal, une de-
r, inde reconventionnelle ou en compensation aura Wt6
irm6e, dans les limits de la competence du juge de
Paix en dernier resort, il statuera sur le tout, sans
qu'il y ait lieu A I'appel. Si l'une des demands n'est sus-
ceptible d'6tre jug6e qu'A charge d'appel, le juge de
Paix ne Frononcera:sur toutes qu'en premier resort. Si
la demand reconventionnelle ou en compensation ex-
cede les limits de sa competence, il poirra, soit rete
nir le jugement dela dem'nde principal, soit renvoyer
sur le tout les parties A se pourvoir, en 1'etat, (levant le
Tribunal competent.
TITRRE iII.
Audiences du Juge de Paix
et de la comparution des parties
a Art. 44.- An jour fix6 par la citation ou la c6dule
ou convene entire les parties, elles comparaitront en per-
sonne ou par leurs mandataires, sans qu'elles puisse t
faire signifier aucune defense. P
E Art. 48.- Les parties ou les mandataires seront en-
tendus contradictoirement. Le Juge se fera remettre les
pieces et la cause sera jugee sur le champ ou daos les
trois jours au plus tard v.
a Art. 21.- Le d6lai de l'appel des jugements de la
Justice de Paix, pour les personnel domiciliees en Haiti,
est de trente jours h partir de la signification do juge-
ment, s'il est contradictoire et A partir de 1'expiration
du delai d'opposition si le jugement est par delaut. L'ap-
pel ne sera pas recevable s'il est interjet6 dans les trois
i:'urs.du prononce du jugement a moinsque le jugement
e soit exdcutoire par provision.
Les personnel qui demeurent hors do territoire, au-
i nt, pour interjeter appel, les d61ais de l'ajournement








rggl6s par I'article 83 du Code de Procedure civile,le tout
a peine de ddchbance.
Les delais de 1'appel seront suspendus par la mort de
la partie condamnee. Ils ne reprendront leur course qu'a-
pres la signification du. jugement au domicile du dedunt,
il n'en sera laiss6 qu'une copie pour tous les heritiers
et a computer de I'expiration des d-lais pour faire inven-
taire et ddlib6rer, si le jugement a Wte signifi6 avant
1'expiralion de ce delai. D
< Art. 22.- La competence des juges de Paix en ma-
tiere mobiliere n'excedera pas cinq cents gourdes ou
cent dollars.
Les jugements 6man6s des Juslices de Paix seront
.sans appel s'ils prononcent sur une demande de Trois
cents gourdes ou soixante dollars et au dessous.
Ils seront soumis a 1'appel s'l s'agit le d'une demand
exc6dant soixante dollars ou trois cents gourdes, jusqu'a
cent dollars ou cinq cents gourdes ; 2o des questions de
competence, des actions possessoires et des autres ma-
tiWres don't le Juge ne pouvait connaitre qu'en premier
resort.
NManmoins, si le Juge de Paix s'est declare comp6-
tent, 1'appel ne pourra etre inteijet6 qu'apr6s le juge-
mert d6finitif.
L'ex6cution provisoire sons caution des jugements se-
ra ordonnee dans tous les cas o il y a titre authentique,
promesse reconnue ou condemnation prdc6dente don't
ii n'y a point eu appel.
Dans tous les autres cas, le Juge de Paix pourra or-
donnr 1'execution sans caution iorsqu'il s'agira d'une
some ou va leur de trente dollars, ou cent cinquante
gourdes et avec caution au dessus de cette some.
Le jugement fixera l'audience a laquelle la caution
sera presentee, accepted ou cuntestde.
Au jour indlqu6, la caution viendra a 'audience avec
ses litres et le Juge de Paix apr6s discussions, prononce-
ra seance tenante.
Les dispositions ci-dessus seront applicables, soit qu'il
s'agisse d'affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse
d'aflaires cJmmerciales. '
( Art. 26.- L'execution. des jugements non ex6cu-
toires par provision sera suspendue pendant les trois
-ours qui suivront leur prononce.







5

Les appeals des jugements des Tribunaux de Paix en
matiere civil et commercial, seront ports,. levant les
Tribunaux de Premiere Instance jugeant en matiere ci-
vile et commercial.
Le demandeur en appel dans los huit jours de la si-
gnification de l'acte d'apel, deposera, sous peine de d&-
ch6ance, une amende de Deux *.1,,-i I, au Greffe du
Tribunal de Premier Instance oi l'appel est port. D
TITRE VI.
-Des jugements par dftaut ct des oppositionsd ces jugemen ts
< Art. 27.- Si, au jour iindiqae par la citation, I'une
des parties ne comparait pas, i; cause sera jugde par
d6faut, sauf la r6assignatio dlans le casprevu dans le der-
nier alinea de I'article 10. Dans tons les cas, les dleman-
des de la parties presence ne seront adjugdes qu'autant
qu'elles auront Btl trouvees justes et bien veritiees.
L'appel de ces jugements n'est pas recevable tant que
la voie de l'oppositiou reste ouverte D
TITRE V.
Des jugements sur les actions possessoires
Art 31.- Les actions possessoires ne seront receva-
bles qu'autant quJelles auront Ote fortnes dans l'annee
du trouble par ceux qui, depuis une annie au moins,
6taient en possession paisible par eux ou les leurs, A ti-
tre de proprielaires.
Toutes lesactions possessoires, quelqu'en soit la deno-
mination(actionsen complaint, en reint6grande, ou en
denonciation de nouvelle oeuvre) sont de la competence
du Juge de Paix, pourvu qu'elles rdunissent les carac-
teres indiqu6s a I'alinea precedent .
Art. 2.- La present loi abroge toutes lois on dispo-
sitions de loi qui lui soot contraires et sera exdcutee a
la diligence du Secretaire d Etat de la Justice.
Donne au Palais Lggislatif, a Port-au-Prince, le 22
Mai 4919, an 116me de 1'Ind6pendance.
Le President:
LEGITIME
Les Secrdtaires


L90 A LEXIS


C. SAMBOUR,








AU NOMIDE LA REQUBLIQUE
S Pr4sidedi do la R4publique ordlonne que la loi ci-
d Uesdus soit revitue du Sceau de la R6publique, impri-
mIne, publi6e et execut6e.
Donnd au Palais National, a Port-au-Prince, le 28
lai 1919, an t 16me de 'l[ndependance,
DARTLGUENAVE
Par le Prdsident :
Le Secrdtaire dEtat de la Justice,
C. BENOIT.











LOI


DARTIGUENAVE
Prtsideni de la R4pubiUqw
Vu les articles 55 et D de la Constitution.
Considdrant que les avocats foot des acts depro:-
cedure pour lesquels des emoluments doivent leur etre
accords conform6ment au tarif des, taxes i perce-
voir daas les Tribunaux de la Rdpublicue;
Considerant qu'il est done just de modifier la loi du
21 AoLt 1913;
A PROPOSi,
Etle Conseil d'Etat a vote laloi suivante:
Art. let.-- Les emoluments des avocate demeurent
6tablis tels qu'ils sont privus dans la loi du 30 Aout"
1877, A partir de la promulgation de la pr6sente.
Les tmoluments des avocats pros les Tribunaux
d'! ppel sont les menes que ceux perus au Tribunal
de premiere Instance, anigmeotds de 50 o/o.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge totes lois et dispo.
sitions de loi qui lui sont contraires, et sera executde
a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donnd au Palais Ldgislatif, A Port-au-Prince, le '82
Mai 1919, an 116me de lIndependance.
Le President, LEGITIME.
Les Secrdtaires
C. SAMBOUR, I io ALEXIS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Frbsident de la Rdpublique ordonne que la loi ci-
dessus soit reveti e do St eau de la Repuiblique,imprimee,
publiee et ex4cutee.
Donned au Palais National, a Polt-au-Prince, le 31
Mai 1919, an 416e de l'Ind6pendance.
le President : DARTIGUENAVE
Ie Secretaire d'Etat de la Justice, G. BENOI-











LOI
DARTIGUENAVE
President de la Rdpubliqus
Usant de I'initiative accordde par l'article 55 de la
Constitution :
Considfrnt que l'expression a Piastre forte pr6te i
6quivoque et :soulBve de controversies ;
Consid6rant que la Jurisprudence n'eat pas ,fixe sur
le sens exacte a lui attribuer; qu'en 1'6tat dconomique
S atuel cette expression a Piastre forte n'estd'aucune ap-
plication certain; qu'il y a lieu de f'eliminer de notre
legislation ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice et de
1,'pis du Gonseil des SecrBaires d'Etat,
A PROPosE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante :
Art. ler.- Demeure abrogee la loi dulO Aoft 4877
qui regle en moonaie forte les amendes, d6p6ts, consi-
gnations, dommages-interets prescrits par les diffdrents
codes et lois en vigueur dans la R6publique, lesquels
seront disormais prononces en gourdes, inonnaie na-
tionale actuelle, sans r6du:tion ni convention du quan-
tum fixed par les dits codes.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge toutes lois ou dis
positions de loi qui lui sont contraires et sera exkcutie
A la diligence du Secr6taire d'Etat.de la Justice.
RDf-_,oni,, au Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 28
Mai 1919, an 116me de I'lnp6pendance.

Le President,
LEGITIME.
..Les Secriaib es
C. SA MBOUR, Lgo ALEXIS
". AU X"' DE [A REPUBLIQUE
,Le President de la R6publique ordonneque la loi-ci









9

dessus soit .revAtue du Sceau de la Republique, impri-
m6e, publiQe et exkcutde.
Donnd au Palais National, a Port-a'i-Princele Mai 31
1919, an 116e de I'Indtpendance.
DARTIGUENAVE
Par le President
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice
C. BENOIT









LES CODES HAITIENS





CODE

DE


PROCEDURE CIVIL

ANNOTE
Fae et Spera *
PAR

JACQUES-NICOLAS LEGER
Aniota Bitonnler de 1Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince.
Aneien Prdsident de la SociW6t de Ldgislateon,
Ancien Secr6taire d'Etat de la Justice.


DEUXIiME EDITION


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE K L'ABEILLE
1, RUE AIMRICAINE, 4, RUE DU FORT-PER.
Edit par la a LIGUE DE LA JEUNESSE HAITIENNE
1916


University) of Florida Libraries


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i I















INTRODUCTION


Le bienveillant accueil que le public a fa't a la premirire
edition de mon Code de Proc6dure Civile annoto m'encou-
-age A lui donner une secoude edition de I'ouvrage. On y
rouvera les plus r6centes lois modificatives; et les textes
iouveaux dnt remplacd les anciens qui flgurent cependant
n notes afn de permettre les comparaisons. Les articles
orrespondants du Code francais conservent leur place en
narge des articles du Code Haitien ; et les differences, quand
Iy en a, sont indiqudes. Et toujours disireux de fire con-
altre la jurisprudence adopted, j'ai ajout6 aux arrets djA
oproduits les nouvelles d6cikions rendues par notre Tribu-
idl de Cassation. Je n'ai p:i la prtIenfi )n d'avoir faith un Ira-
,ail complete; les recherches sont si difficiles Le volume sera
iourtant de quelque utility aux juges, aux avocats et aux
tudiants en droit.
J. N. LiGER.
Porl-au Prince, Mars 19f6.



Q
















Code de Procedure Civile.






LOI N 1.

Sur 1e mode de proc6der A la Justice de Paix.

(Chambre des Communes, 2 Juillet 1834. Sniat, 17 Joillet. PromnuJglKa e IS
Juillet. Abrogte avec le Code de 1834 par DI'cret du Gonvernement Pro-
visoire du 22 Madi 184. Rewise en vigneur par uue Loi du Conseil d'Etat
du 4 Aoft 1815.)

TITRE PREMIER

Des C~dules.

ARTICLE PREMIER. Enl matiere puremet personnelle on
mobiliere, lorsque la cause n'excdera pas une some ou va-
leur de cinquante piastres, (1) s'il n'y a point de titre. le de-
mandeur se presentera en personnel pardevant le juge de
paix, pour expliquer I'objet de la demand.
S'ily a titre, le demandeur pourra se fair repr6senter
par un fonde de pouvoirs. (Pr. Civ., 26; C. Civ., 1748, 1749.)
ART 2. -- Si le d6fendeur ne comparait pas de lui m6mei ,.
et qu'il s'agisse d'une sommeou valeur qui n'exci.de pas tren- '
te piastres, (2) le juge de paix lui enverra une c6dule. (31 C(t-

(1) Cinqiante goirdces. l'aprBs l'anei'n article premier, moliflA par la I.oi
du 17 Novembre 1876
(2) Ciuquante gourdes d'aprss l'aneien article 2. modlifi par la Loi du 17
Novembre 1876.
(8) La d4dule doit 6te. redigde tur un timbre de cinq centimes (Loi (1n 81 Oc.
tobre 1876sar Is Timbre); elle n'ewt pas saumise A la form Llit6 de 1'Euregis
tremtnt (&rt. 78-80 de la L-hi ur ( Euregistrement.)









-8-

te c(dule indiquera le jour et I'heure de I'audience, les noms
dii domandeiir ct ceux du di'fcendeur, ainsi que I'objet de la
demand; elle sera remnise par ,in home de police au d6fen-
deur, ou laiss6e au lieu de sa residence actuelle. ( Pr. Civ.,
5, 11)
AiT. 3. Si, au jour et A l'heure indiqu6s, le defender
ne comparait pas, lejuge. apres avoir entendu le demandeur,
lui adjugera ses conclusions, si elles lui paraissent justes et
bien fonddes. (Pr. Civ., 5, 10. 27, 29.)
Si c'est le demandeur qui ne comparait pas, le juge don-
nera conger contre lui.
Dans ces cas, les formalits requises poursepourvoir con-
tre les jugements par d6faut seront les m6mes que cells
prescrites au'titre IV de la present loi. (Pr. Civ., 28, 3J.)
ART. 4. Si les deux parties comnparaissent, elles seront
respectivement entendues dans le ddveloppement de leurs
moyen.s et le juge prononcera audience tenante. ( Pr. Civ.
5, 15: 16, 17, 18) (1)
ART. 5. Dans les cas pr6vus aux articles 2, 3 et 4 ci-des-
sus, il sera fait du tout mention au proces-verbal d'audience.


TITRE II.

Des Citations.

AnT. 6. Toute citation devant lejuge de paix contiendra.
Ia date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeu-.
re du demandeur; les noum, domicile de I'huissier; les noms
et demeure du dofendeur; elle tioncera sommairement I'obt-
jet et les moyens de la demanded, et indiquera le juge de paix
quii doit .n connaitre, et le jour et I'heure de la comparulion :
lq tout apeine de nullit6. La nullit6 ne pourra 6tre pronon--
c6e que par le juge de paix, sur la demand du defender.
( Pr. Civ., 7, 8, 9, 10, 11, 79, 81, 174. ) (2)


(I) En matitre de jnstien de paix, pour les affairea civiles. I* dC4esion iser
reidule dans troi jours aln plus ta'd. (Loi do 26 Septembre 189., Art. ler.)
(2) La'citation doit 6tre faite sur nn-timbre de dix-oenlimes (4Loidi d 31 OA.
1876 stir le timbre), et eriregistrte dans an d gistremeut du 29 Juillet 1828. art. 118, 133, 136 ) a peine de ailit6.


C, P. G. Fr. Art
tCr.
LeCode fran-
V&is requiert.
aas lac-tation,
Is domniele di
SOmnanb c rii
timmatricule Pt
la demmi-re do
theissior: mais
ii to prono-
pas de Ullib.









- 9 --


1. Un jnge de ';aix n'a nulle qnalitdi pour excider le nombre des huis-
siers fix#' par la loi. Une personnel nollunlle hnissier dans ces conditions nest
pan nu officer public ponvant instrnmenter: elle n'est qu'un simple partien.
lier.
Commet nn exc6s de pouvoir le judge qui refusee de dclarer nulle une cita-
tion notifie par une personnel n'ayant pas le caractere I(gal. (Cass. 12 Mars
1907.)

ART 7. En matiere purement personnelle ou mobilitre,
la citation sera donnce devant le juge du domicile du deten-
deur; s'il n'a pas de domicile, devant lejuge de sa residen-
ce. ( Constitution 1889, 3, 5; C. C., 14, 91 et suiv., 336, 430 et
suiv. ; Pr. Civ., 12, 69, 362.)
ART. 8. Elle le sera devant lejuge de la situation de I'ob-
jet litigieux, lor-qu'il s'agira : (Pr. Civ., 12.
*. Des actions pour dom magi's fits aux champs, fruits et
r6coltes, soit par des personnel. soit par des animaux. ( C.
Rural, 7, 8, 31, 32, 33, 35, 47, 48 ; C. PMin., 31 365, 367, 3O..)
2 Des d6placements tie borncs, des usurpations de terre,
arbres, haies, fosses et autres closures, commis dans l'an-
ne ; des entreprises sur les course d'cau, commises pareille-
ment dans I'anne, et de toes autres actions possessoires,
(C. Rur., 9, 10, 12; C. C., 519 et suiv.. 5-8, 540, 541, 542, 1496,
1497, 1498, 1538; C. Pen., 375 ; Pr. Civ., 31, 34, 35. )
3 Des reparations locatives des maisons, ainsi que des
fermes ou habitations rurales. (C. C., 1525, 1526.)
4 Des indemnil6s pretendues p:ir le feorier o(u locataire.
pour non jouissance, lorsque Ie droit in sera pns coltestl, et
des degradations allgudes par le propri6taire. ( C. C., 1491,
1492, 1493, 1495, 1501, i502, 1503, 1500, 1539, 1513, 1548.)


Tien qne, anx terms te l'artilp 3. n 3, I'atntion en rtipar:ltions locatives
doive ktre porte devant lejige de la situntiti ties lieni~-, .Ia detIande en pa-
ypmient des layers, forlnlie coijoineteinent avec la demande en reparation.
n'en doit pas moins Otre porttle devant le jnge dlu domicile dnl defender, ces
deux demands n'6tant pas indivisibles et 6tant l'une et I'autre des deman-
des. personnelles (Cass., France, 16 Aofit 185-. Sirey art 3 )
*ART. 9. La citation sera notified par I'liuissier de la jus-
tice de paix( u domicile di d0fendeur; cln as dempichni e-
ment, par celui :lui sera commis par lejuge: copic en sera
laissde a la parties ; s'il no se trouve persi)nne. en son domi-


Art. 2.






Ait. 3.


C. P. C. Fr.
Art. 4.
S'il n'y par-
sonne mI domi-
cil, laevpi do
1'expl6it dolt









- 10 -


Wre laissee au
naire ou i 1'ad-
joint
L'huissier ne
peot instruen-
tr pour ses pa-
rents en line
directs, etc.


Si elle est domicilieeau delA de cette distance, il sera ajou-
te un jour par cinq lieues. (Pr. Civ., 11, 72, 83, 81, 154.)
Dans le cas ofi les delais n'auront point 6td observes, si le
defendeur necomparait pas, lejuge ordonnera qu'il sera r6as-
signe, et les frais de la premiere citation seront A la charge
du demandeur. ( Pr. Civ., 3, 27.)
C. P. c. .r. ART. 11. Dans les cas urgents, le juge donnera une cd-
Art6' dule pour abreger les delais, et pourra permettre de citer me-
me dans le jour et a I'heure indiquds. ( Pr. Civ., 6, 10, 37.)

Le juge de paix appreciera souverainement les eas urgent quand il
ddlivre une cddule pour abreger les ddlais. (Cass 26 Avril 1908.)


ART. 12. Les parties pourront toujours se presenter vo.
lontairementdevant un juge de paix : auquel cas, il jugera
leur diffdrend, soit en dernier resort, si les lois et les par-
ties l'y autorisent, soit A la charge de I'appel, encore qu'il ne
soit lejuge natural des parties, ni a raison du domicile du de-
fendeu-, ni a raison de la situation de l'objet litigieux. ( Pr.
Civ.. 7. 8, 57, 891; C. C., 8100et suiv.)


cile, la copie sera laiss6e, savoir : dans les villes ou bourgs,
A l'officier de police; et, dans les sections rurales, A l'officier
de la police du canton; lesquels viscront I'original sans frais ;
en cas d'empechement, A celui qui remplacera cette autori-
te, et I'huissier fera mention de la personnel A qui la citation
aura ec6 remise. ( Pr. Civ., 6, 7, 8, 10, 11, 73, 81, 953. 960. )
L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter ni
pour ni oontre ses parents en ligne directed, ses tr(res, soeurs
et allies au mime degr6.

1. II est de principle que la copie d'un exploit tient lieu de I'origiual A
la personnel contre laqaelle on I oppose. Ainsi la rNgularitW d'an original ne
couvre pas le vice de la copie.( Cass., Arrkt, 23 Mars 1835. Mullery, Manuel
de la Justice de Pair, page 80.)
2. Aux terms de I'art. 9, la citation sera notifide par I'huissisr de la Jus-
tice de paix du domicile du d6fendeur, et, en ens d'empechement, par celui
qui sera commis par le juge. ( Cass., 11 Juillet 1907.)

Art. 10. -- 11 y aura un jour au moins entire celui de la ci-
tation et le jour indique pour la comparution, si la parties ci-
tWe est domicilide dans la distance de cinq lieues. ( Pr. Civ.,
954.)


Art. 5.


Art. 7.









- 11 -


La declaration des parties qui demanderont jugement sera
signee par elles, ou mention sera faite si elles ne savent ou ne
peuvent signer. (1)

Pour la validity d'un jugement sur comparution volontaire, le juge doit
dresser prdalablement un proe6s-verbal constatant la volontd express des par-
ties... Ce proces-verbal tient lieu de citation et constitute le mandate du juge.
Pour 6viter toute surprise, ce procs-verbal doit designer clairement les noms,
profession et demeure des parties, ainsi que la question litigieuse, afin qu'il
justifie le jugement, et qu'on puisse reconnattre si le juge s'est renferme
dans son mandate. ( Mullery. Manuel de la Justice de Paix, page 33. )
Le jugement sur comparution volontaire dolt contenir, pour justifier le
consentement des parties, la signature d'icelles ou la mention qu'eiles ne sa
vent oune peuvent signer., (Cass., Arret, 22 Mars 1892. Ed. Heraux, Rdqui-
sitoires, page 77.)


TITRE III.

Des audiences du Juge de Paix et de la Comparution des Parties.

ART. 13. Les Juges de Paix jugeront tous les jours, m6- Art. s.
me les dimanches et f6tes. Les Juges de
Paix pourrent
Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les por. jup toJ s es
tes ouvertes. (Constitution 1889, art. 143: Loi Organique, 15;
Pr. Civ., 93.)

1. C'est element en matiere civil que le juge de paix peut donner au-
dience chez lui; jugeant en matiere de simple police, il ne peut pas singer au-
tre part qn'au Tribunal. ( D. Jean-Joseph, Des institutions judiciaires, p.
187.)
2. Le huis-clos peut Atre ordonna par le juge de paix, comme par les tribu-
naux ordinaires, dans les eas prdvus par l'art. 93, C. Pr. Civ. (Sirey, n* 6,
sous l'art. 8.)

ART. 14. Aujour fixed par la citation, ou convenu entire Ar,: 9.
les parties, elles comparaitront en personnel, ou par leurs
fondes de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier au-
cunes defenses. (C. Civ, 1748, 1749; Pr. Civ., 1e, 3, 6, 10 12,
18, 26, 956.)

(1) La declaration des parties qui demandent & etre jugdes par le juge de
paix, sera insdrde dans le jugement et il ne sera rien alloud au greffler pour
I'avoir revue, non plus que tout autre acte de greffe, & moins que l'expddition
n'en soit requise. (Loi du 23 Aott 1877 sur le Tarif des Frais. Art. 12.)










- 12 -


Art. 10.
Le Code rr.
ne pronounce
qu'une amended
aver affichls du
tusement.


Ait. 11.


ART. 15. Les parties seront tenues de s'expliqluer avec
moderation devant lc juge, et de harder, en tout, le respect
qui est dc A lajustice; si clles y manquent, le juge les y rap-
pellera d'abord par un averti-;semcnt; en cas de racidive,
elles pourront etre condamndes A un emprisonnement (t) qui
n'excedera pas vingt quatre heures ; elles seront re,'ues dans
la maison d'arret, sur un simple ordre dn juge de paix ; it
en sera fait mention surla feuille d'audicnce. (Pr. Civ., 16,
17, 94 et suiv.; C. Inst. Crim., 394 ; C. Pen., 183, 181 ; Cons-
titution, 14. )

L'emuprisonneiment fait en vertu dle l'art 15, Pr. Cir.. ht'est pas arbitraire
l il l et ne p~ut. par suite, servir lie fondleent at une prise A parties con-
tre le judge de Iaix qui I'a ordonnt. ((Cas. Arrct dti 8 m'irs 1892. Bulletin
des Arrfts ldu Trib de Cass., 2 aoflt 1891 )

Ain'. 16. Dans Ic cas d'in-ulte ou irr6vdrence grave en-
vers le juge, ii en dresser pWoe.v verb.il ct pourra condam-
tier iin emprisonnement doe Irois jours au plus. (Pr. Civ.,
17; C. PNa., 183 et suiv.; Inst. Crim 12. 39i etsuiv. )

1. Le Jnge de paix ne petit prornonierles peines porties pf r ces articles (P5,
et 16. C. HaYtieln qu'autant que les faits se paasent A I'audietn'e.
2. Mais l'art. 304, C. Inst. Crime ( 391-. C. Haltien I 'atltorise tgaletuent &
prononcer de pluoio des condaiunations dans tos less cas of, il proc.'de p,-
bliqemelt Ai un acte de sa jurisdiction.
3. Les luoyens de ri'pression accordVs an jngee tie paix par les a4ti.-es WI et
suiv. (13. t1. C. Hartien ) pour assurer pendant I'an.lienee le respect, A d'ot t
antorit',. P s'appliqient qu'allx infractions colluises par IP- parlies. eea
cause: a I':iartl des as.sista.t.i. la police de I audience et le respect df a l 'ait-
torit6 du jlgesont ganrattis par los disposiitions des art. 501 Pt 50 C. Inst.
Crime. ( 394. 395 C. lunt. ('rim. HaTtien). Sirey, Notes 1, 2, 8 sous articles
10 et 11.


Air.;n, AtrT. 17 L'emprisonnement. dans les cas pr6vus par les
Lt.s ju.- precedents articles, sera ex6cut, sur-le-champ, en vertu du
meats sont esi-
utoiresparpro procs-verbal qui dcvra fire mention de la colndalmnation.
vision. (Pr. Civ., 15-16 )

At. 3. ART. 18. Les parties ou leurs fond6s de pouvoirs se-
ront en.endus contradictoirement. La cause sera jugde sur tl
champ ou A la premiere audience ; t juge, s'il Ie cruit n&-

(l) Lart. 10 dt C. frant:ais prononce une amende de dix francs avec af-
fiches du jugetaent.











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cessaire, se tera remettre les pieces (1) (Pr. Civ., 4, 12. 14, 15
16, 17 ; '. Civ,, 1748, 1749. )

AT. 19.- Lorsqu'une des parties ddclarera vouloir s'ins-
crire en faux, ddniera 1'ecriture ou ddciarera ne pas la con-
naitre, le juge lui en donnera acte ; il paraphera la piece et
renverra I'incident devant lesjuges qui doivent en connaitre.
(Pr. Civ., 194 et suiv., 215 et suiv. ; C. Civ., 1102, 1104. 1108,
110, 1890.)

1. Le renvoi ordonn6 par cet article est sealement I'ineident en. inscription
de faux on verification d'6criture, mais non le fond don't le juge de paix doit
rester saisi pour y statier apr's qu'il aura 4t6 prouonc sur I'incident. (CarrM
et Chauveau, 9, 53; Pigeaii, Comm. t. 1. p. 29, etc.... Contra.... Boitard, t.
1., nl 618; Garsonnet, t. 1, p. 749 )
2. Par suite. letribunal civil devant leqnel le judge de paix a renvoye les
parties pour proeiderA tine veritication d'deriture, trant saisi seulement de
la,procddure en verification, ne peut juger ni uie question d'iucoimptence
du juge de paix, ni tine question de prescription, ces questions se rattachant
an ford don't le juge de paix est reats saisi. (Caien, 30 avril 1855. Sirey, notes
sous l'art. 14.)

ART. 20. -Dans le cas ofiun interlocutoire aurait Wtd ordon-
nd, la cause sera jug6e deflnitivenient, au plus tard, dans le
ddlai de deux mois, dl jour du jugement interlocutoire;
apr&s ce ddlai, I'instance sera pdrimee de droit; le jugement
qui sera rendu sur le fond sera sujet a I'appel, meme dans
4es matiEres don't le juge de paix connait en dernier resort
et sera annual sur la requisition de !a parties interessee. (Pr.
Civ. 22, 39, 398. )
Si I'instance est perimde par la faute du juge, il sera pas-
sible des dommages et int6rets. (Pr. Civ., 438.)


1. La pdremption oe porte que sur la procedure, 'action peut Atre renou-
vel6e, si elle n'est prescrite. (Cass. 25 Juillet 1912.)
2. I.a p6remption n'a lien que dans les causes of il a (tW rendu unnjuge-
nmentinterlocutoire. Dans les autres causes, il faut appliquer F'art. 394, C.
Pr. ('iv. (Dalloz. Pdremption, n' 366. Contra. Sirey, n" 32.)
3. Pour faire courir le delai de la preemption, il faut que l'interlocutoire ait
et6 rendu sur le fond du procfs, et non sur un simple incident. (Sirey, n" 3,
art. 15.)


(1) En matiere de justice de paix, pour les affaires civiles, la decision sera
rendue dans trois jours au plus tard. (Loi du 26 septembre 1895, art. ler.)


Art. I4.


Art. 15.
D'apris 'art.
15 du Code fr..
lacausedolt tre
jugee dans les
quatre mois du
jour du jug-
ment interlocu-
toire.











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4. LA dlai ne court pas quand I'instance se trouve suspendue par le ren-
voi, par example, devant un tribunal civil pour une verification d'cdritnre
on une inscription de faux. (Dalloz, Peremption, n 369; Sirey, n* 10, art. 15.)
5. Quand, dans une m4me cause, il a etW rendu plusieurs interloeutoires, il
y a controversy sur la question de savoir sic'est le premier jugement on Ie
dernier qui sert de point de depart pour le delai de la p6remption. Les uns
pensent que le delai court a partir du premier jugement (Dalloz, pdremp-
tion, n* 372, tribunal d'Angouleme, 12 Juin 1871; Thomine, p. 172; Carr6 et
Chauveau, 9, 63, etc.; Sirey, n 6); les autres estiment que c'est le dernier
jugement qui fait courir Ie delai. (Cass., 9 avril 1884, 21 avril 1885, 8 deem.
bre 1890; Sirey, n" 5.)
6. Le juge ne pent supplier d'office le moyen de la peremption. Les par-
ties, en continuant la procedure, peuvent renoneer A ce moyen. (Dalloz, Pd-
remption, n" 377.)

Art. 16 ART. 21- L'appel des jugements dela justice de paix, ren-
L'appe nose- dus contradictoirement, ne sera pas recevable apres les
ra pes recovable
rso.w trois trente jours, a dater du jour de la signification faite par
l'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par le

juge (Proc. Civ., 39, 47, 50.)

1. Le tribunal d'appel ne pent user de son droit d'dvocation que lorsqn'il
infirme le jugement attaqua; il s'en abstient, si le jugement est maintenun
(Cass. 13 Novembre 1900; 28 Oct. 1912.)
2. Les appeals des sentences d'une justice de paix sont de la competence
du tribunal civil de son resort qui dolt en connaitre come des autres ma-
tieres sommaires. (Cass. 22 Nov. 1900.)
3. Est non recevable le recourse en cassation centre le jugement dn tribu-
nalde paix, susceptible d'etre porter en appel. (Cass. 20 D4cembre, 18 96-
vrier 1900.)
4. L'acte d'appel, contenant assignation, doit Atre fait A personne on do-
micile.
Le delai de I'appel n'est pas franc, le jour de la signification du juge-
ment seul ne comptant pas dans la supputation du d6lai. ( Cass. 28 Octo-
bre 1911.)
5. (a) L'article21 en disant que l'appel des jugements de la justice de paix
rendus contradictoirement ne sera pas recevable aprbs les trente jours I
dater de la signification, prescrit au delai qui est uniquement en favear de
la parties condamnre; cet article ne dit point que l'appel ne peat 6tie inter-
jet6 qu'apres la significaion du jugement.
(b) S'il est d6fendu de sonmettre aux juges d'appel des demanded nouvel-
les, il n'est point interdit de leur presenter des moyens nouveaux destines &
appuyer une demand dejA soumise an juge de pair. (Cass. 28 oct. 1912.)
6. La simple constitution d'avocat pour 1'intim6 sur an acts d'appel ne
met pas obstacle a ce que l'appelant signife, s'il eat encore dans lea d4lais,
un novel acted d'appel annulant le premier, avec offre de payer lee frais.










- 15 -


La parties qui a fait signitfer un jugement par un huissier incompetent. ne
pent arguer de cette signification irr5aguliire pour faire rejeter an appel for-
t m centre elle apros la dite signification. (Cass. 1 Nov. 1912).
7. L'appel est devolutif; ii transport, au juge supirieur la contestation
en F"tat ot elle se trove. -- Avant d'~voquer le fond de I'affaire le tribu-
nal doit infirmer le jugo.-ent don't est appel. (Cass. 25. Juin 1915.)

ART. 22. a) Les jugements 6mands des justices de paix
seront sans appel s'ils prononcent sur une demand de cent
piastres et au-dessous. (1) (Pr. Civ., 25, 48, 51, 918.)
Ils serontsoumis A l'appel, s'il s'agit d'une demand exce-
dant cent piastres jusqu'A cent cinquante piastres. (Pr. Civ.
20, 21, 39, 47, 50.) b)
Les dispositions ci dessus seront applicables soit qu'll s'agis-
se d'affaires purement civiles, soit qu'il s'agisse d'aftaires
commercials. (C. Com. 621.)
Dansles causes sujettes A I'appel, lesjuges de paix pourront
ordonner I'ex6cution provisoire de leurs jugements, mais a
charge de donner caution. (Pr. Civ., 144, 442et suiv.) (2)
1. Attendu que c'est la quotitd 'de la some demandde et non la quotit6 de
la some adjugee qui- determined la competence en premier on dernier res-
sort, qn'il appert des conclusions ins6rees dans le jugement attaqu6, que
lee defendeurs en cassation demandaient au Tribunal de Paix de condamner
le sieur Cany Nicolas t payer 1" $55.55, montant de la saisie-arret opdree
entire see mains....; 2" $ 50 A titre de dommages-intdr6ts, et 3- $ 5 pour cha-
que jour de retard....; que, bien que le Tribunal de Paix n'ait condam-
nd le dit sieur Nicolas Cany qu'a la some de $ 65 55, ce jugement ne devait
Otre rendu qu'a charge d'appel; qu'il est, par consequent, mal a propos
qnalifi6 en dernier resort. (Cass.. Arret, 10 Juin 1884: 18 Janvier 1900. 19 Oc-
tobre 1905; 4Juin 1912; 2. Juillet 1912.)

(1) D'apres l'ancien article 22, modifi6 par la loiLdu 17 Novembre 1876, les
jugements etaient sans appel s'ils prononqaient sur une demand de trois
cents gourdes et au-dessous; et A charge d'appel si la demand excddait trois
cents gourdes jusqun' mille gourdes.
(2) Dans les affaires que lea tribunaux de paix sont autorises A juger en der-
nier resort, le juge doit toujours 6tre assist d'un supplant et du greffler,
sauf A appeler un autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres
causes, I'assistance du groffier sufflra. (Loi organique, art. 32.)
(a) Pour la competence du juge de paix francais, ii faut voir la loi du 6
juin 1888.
(b) Les jugements rendus en premier resort par les tribunaux de paix ne
peuvent 6tre ports en cassation m6me apres l'expiration du dMlai d'appel,
i l'on a neglig4 de prendre cette derni6re voie. (Loi du 26 Aoftt 1913 modi-
flant la loi organique du Tribunal de Cassation. )











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2. Le Juge de paix ui- pent indifftrreimment et arbitrairement declarer par
son jugement qu il est rendu en tldrnier resort ou A charge d'appel; c'est la
quotitd de la demand qui ldteruine l'une ou I'autre denomination; atten-
du que dan.s I'esp',e. s'agissant di payment rclainai d une soiume de $ 28. ce
magistrat un'tait point autoris6 A constater qu'il jugeait A charge d'appel.
(Cass., Arrct, 20 Octobre 1885.)
3. Le Tribunal Civil, statuant en appel d'une sentence de judge de paix,
doit se renferlner. pour le quantum de la condemnation, dans les limited de
la camp6tence du Tribunal de paix (Cass., Arr6t, 4 Mars 1880: Bulletin des
ArrAts. 1891; 13 Juillet 1905.)
4. Considdraut que les appellations se jugent dans l'dtat; qu'en cons6-
quence les questions soumises an Tribunal d'appel doivent 4tre pr(sentees
telles qu'elles I'ont dttti devant le premier juge. (Cass., Arrtt, 18 Nov. 1890;
Bulletin, 1891 22 Mars 1900 )

5. Sur l'appel interjetd, parce que le judge de paix s'ttait declared in'coiipP-
tent pour protoneer sur un chiffre de plus de 150. le Tribunal civil viole
les r'-gles de sa compl6).ten.e en ajoutant aux condaminations prononetes par
le judge de paix.....: le llandat dui Tribunal Civil jugeant en appel. est deter-
mins et circonscrit par celui dii juge.de paix; pour avoir fait plus que ee der-
nier, il a meconnu ses bornes et ex6eddt son pouvoir. (Cass., Arr6t, 25 Fdvrier
1892: Bulletin, 1894. )
6 L'art. 2?, Pr. Civ., determine la competence en premier ou dernier res-
sort du juge de paix, lorsqu'il at prononcer sur une demand d'une valeur
d6termintje: infraction A la rogle stablie par cet article ouvre la voie (it
recourse en tassation. 11 est encore de riegle que lorsque la demalide est d'une
valeur iuid.termiuine. Ie judge de paix province en premier ressort sans avoir
regard A la demand accessoir- en domuiuages-intrtts foirnltue avec la demand
principal. (Cass.. Arrit. 8 Mars 1892; Bulletin. 1891.)
7. L'excution provisoire ne pent 6tre pronounce que lorsqu'elle est de
mandde; le juge ne peut I'ordonner d'office.

8. Le juge peut ordonner l'excution provisoire, inoyennant caution,
d'un jugement contradictoire ou par dIfaut, s'il est A charge d'appel. (Mul-
lery ; D. Jn. Joseph.)
9 La caution est rescue par le juge de paix. Elle pent 6tre prdsent6e, dis-
cutie et ret;ue a I'audience an moment du jugement qui I'ordonne. (D. Jn.
Joseph. p. 21).
10. ihe Tribunal, saisi de I'appel d'un Tribunal de paix qui s'est declare
incompitett, ne pet pas. quand il confirm le jugement don't est appel,
ovoquer le fond de la contestation sans commnettre un cxcAs de pouvoir (Cass.,
17 Juin 1902.)
11. Est sans intlrkt et sans quality et, partant, irreeevable en son pourvoi
la parties au profit de qui le jugement attaque a tde prononc6.
Les juges d'appel qui infirnent la sentence des premiers juges pour cause
d'incomnp4tence, ne sont pas habiles A statuer sur les questions accessoires,
telles que les demands de domin:rges-intireits et de frais frustratoires. (Cass,
20 Fiv. 1906; 26 Avril 1906.












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12. La nullit6 de visits des lieux demand(ie pour la premiere fois en ap-
pel constitue une deiiudlu nouvelle non recevable devant les judges d'appel
(Cass. 20 Mai 1906.)
13. Le Tribunal qui s'est declare incomup tent coumm juge d'appel, et qui,
malgrd son incompetence ddclarie, a annul l'exploit d'appel. a tcommis un
t excess de pouvoir. (Cass.. 17 Dec 1907).
14. Le juge de paix qui annule la citation A comparaitre devant lui. donnde
au defender. est dessaisi te la demand et ne pout plus l'examiner, sans
Sexes de pouvoir.
Le jugement qui, sur l'appel de la decision rendue en contravention a ce
principle confirte cette decision, viole les rbgles de la competence .et comment
un excs de pouvoir. (Cass. 11 Avril 1905.)
15. Ponr fixer la comupetence du juge, quand le montant de la demand eat
stipuld on dollars, il n'y a pas a tenir compete du taux du change don't les va-
riations ne peuvent exercer aucune influence sur un texte precis de loi. (Cas.
14 Nov. 1905. )
16. Pour fixer la competence du juge de paix en premier ou dernier resort
I'art. 22 emploie le mot -piastre, don't on se sert pour designer la gourde et
meme le dollar qui est une piastre forte, et cela sans nullement tenir comp-
te de la valeur commercial ou gale de ces diffGrents terms. (Cass. 10 No-
vembre 1911.)
S17. La contiruation, sur I'appel. d'un jugemuent ne fait pas obstacle A ce
itue I'appelant soit condauini a des doinulages-intarkts pour reparation du
prAjudice cause par son appel inutile. (Cass. 13 Nov. 1911 )
18 II est contraire A touted justice et A toute Cquit., en appel, d'aggraver
la situation de l appelant. (Cass. 30 Avril 1912.)
19. Un tribunal d:appel peut se declarer incompetent sur I'un des moyens
de nullite alldguds centre une sentence du tribunal de paix et retenir la can-
se sur lee autres moyens. (Cass. 25 Juillet 1912.)
S20, En principle. le juge de paix ne connait pas d'une demand ind6terminde,
'est a dire d'une demandedont la valeur en argent nest pas indiqude dons la
Citation ou don't 1'6valuation n'est pas faite a l'audience. Les tribunaux
Spivils, statuant en appel, n'ont d'autre competence qe celle du juge de paix.
ir Cass. 28 Oct. 1912.)
21. La piastre, monnaie d'o oon d'argent d'Espagne, rest l'unit6 mondtai-
re par laquelle il faut mesurer la competence du juge de paix.
Le juge de paix doit, d'apris le tableau annex a 1'ArrWtt du 14 Decembre
1867, rdsoudre en piastres les sommes dema2ddes afin de verifier si elles don-
nent en cette monnaie un r6sultat qui lui permette de juger soit en dernier
resort, soit a charge d'appel, (Cass. 9 Juin 1915.)
22. Aucune loi gendrale n'a donna courr legal a la monnaie des Etats-
Unis. Le juge de paix empiote sur le domaine 1gislatif quand, a d6faut d'u-
ne convention special, ii condamne une parties a payer en dollars amiri-
Scains. (Cass. 9 Juin 1915.)

ART. 23. Toute parties qui succombera, soit en demand.












dant, soit en defendant, sera condamn6e au payment des
frais qui seront r6gl6s par le jugement ; pourra n6anmoins le
juge, dans le cas de parents des parties, ou dans celui oi
elles auraient respectivement succomb6 sur quelques chefs.
ordonner la compensation des frais.
ART. 24. -- Les minutes de tous les jugements seront por-
teespar le greffler sur la feuille d'audience, siganes par le
juge qui aura tenu I'audience et par le greffler.
Les dispositions relatives aux qualities des parties, ddictdes par l'art, 148
pour la redaction des j ugements. ne soot pas rigoureusement applicable en
justice de paix oti ii ne se fait pas de signification de qualitds, ces qualit4s
dtant tires de la citation du demandeur. (Cass. 12 Mars 1912.)

ART. 25. Lcsjuges de paix connaissent de l'execution
des jugementsqu'ils prononcent en dernier resort. (Pr. Civ.,
22, 686.)
1. Le juge de paix, competent pour connaitre de la saisie-execution faite
en vertu d'un jugement en dernier resort, est aussi competent pour connat.
tre d a a demand en distraction des animaux saisis (Cass. 15 Avril 1918.)
2. Le juge de paix eat competent pour connaltre d'une demand de cent
gourdes de dommages intdrets en reparation du prejudice cause par une sai-
sie-execution.
Le fait d'avoir en meme temps conclu a la nullit4 de la saisie-execution
ne change pas la competence, quand la saisie-execution a dt' faite en vertu
d'un jugement en dernier resort rendu par le m6me juge de paix. (Cas. 15
Avril 1913.)

ART. 26.- L'assistance du ministare public a la justice de
paix, ou dans toutes autres operations du juge de paix, hours
les cas prdvus par une loi, est interdite.
Les d6fenseurs publics et les huissiers ne seront pas admis
a plaider pour autrui devant les tribunaux de paix, mmem
sous la quality de fondesde pouvoirs. (Pr. Civ. 1, 14, 18, 92.)


TITRE IV

Des Jugements par D6faut et des Oppositions A ces Jugements

Art. 0. ART. 27.- Si, au jour indiqu6 par la citation, I'une des
m article parties ne comparait pas, la cause sera jugde par d6faut,
~ auS" da sauf la r6assignation dans lo cas pr6vu dans le dernier alinira
Q4nduSiow de l'article 10. Dans tous les cas, les demands de la parties


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prdsente ne seront adjugdes qu'autant qu'elles auront 6t1
trouvees justes et bien verifiees. (Pr. Civ. 3, 10, 29, 30, 154.)
1. En disposant que le defaut sera prononed & l'audienee sur l'appel de la
cause, et les conclusions de la parties qui le requiert seront adjugies si elles
se trouvent justes et bien vdrifiles, l'art, 158, Pr. Civ., intend quo les course
inferieures doivent, A cet agard, former leur conviction, non sur des proba-
bilitds, mais sur des actes justificatifs servant de base aux conclusions qu'elles
adj agent (Cas., Arrdt, 21 Octobre 1857; L. P. art. 153 Pr. Civ.)
2. La seule presence des parties a l'audience ne suffit pas pour donner an
jugement le caract8re de contradictoire. Si, par example, le ddfendeur s'&tait
born A soulever une exception dilatoire, et, sur le rejet de cette exception,
as'tait abgtenu de rdpondre au fond, le jugement a intervenir serait par dd
raut.
3. Si d6faut n'dtait pas requis a l'audience indiqude par la citation, le de-
fendeur devrait etre cit6 de nouveau. (D. Jn. Joseph p. 221.)
4. On ne pent adjuger centre le d6fendeur qui fait d6faut d'autres conalu-
sions que cells continues dans la citation.
5. L'art. 156, C, Pr. Civ., n'est pas applicabe en justice de paix. Le juge de
paix doit s'abstenir de prononcer un d6faut profit-joint. (D. Jn. Joseph, p.
221 ; Sirey, n 4, sons art. 19 ; ContrA, Carrd, Du Buc, etc, )
6. Commet un exc6s de pouvoir le juge de paix qui, en cas de d6faut de la
parties d6fenderesse, accord les demands formuldes par la citation sans les
avoir examines. (Cass. 12 FPv. 1912.)

ART. 28.- La parties condamnee par d6faut pourra former Ar4 .
opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signi-
fication dument faite par l'huissier du juge de paix, ou tel
autre qu'il aura commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la
artie, et assignation au prochain jour d'audierce, en ob-
servant toutefois les delais prescrits pour les citations; elle
ndiquera les jour etheure de la comparution, et sera noti-
f6e ainsi qu'il est dit ci-dessus. ( Pr. Civ., 9, 10, 29, 472, 954.)

1. La parties d6faillante n'est pas obligee d'attendre la signification du ju-
oement pour y former opposition. La prdsomption d'ignorance introduite en
favenr ne peut Mtre invoqude centre elle. (D. Jn. Joseph, p. 225 ; Carrd et
Chauveau, 9. 94.)
2. Le ddlai de trois jours n'est pas franc. L'opposition centre un jugement
par dfauntsignifi le ler doit etre former le 4 au plus tard. (Dalloz, jug. p. def.,
n 812. ) Mais ls delai doit 4tre augment a raison de la distance du domicile
du defaillant. (Dalloz, loc. cit., n" 315. )
II n'y a nucessite d'une commise d'huissier que lorsque la signification
e dolt pas pas etre faite par I'hnissier du tribunal m6me. (D Jn. Joseph. p.
; Cas. 6 Fev. 1918.)










- 20 -


11 a ti p-irt-ant j 1 : qr-i It siifri",i.tio- l des jl?:nants par dtfaSit ren-
dua par leq j e-, I.- p ii I 'it f tr,- f -ite. A pA ine de itillit.r, pir nn hIiissier
colinu is. (C .ss.. 1' niiim 1. A ,ni. 1`4 ) hit c ):nmi-ssionl de l'huissier eat .ure
formality. essfntiell-. i:npo~''p dans tn iitir6t d'ordlr public, pour garantir
1 remnis fi Il1e et proi;pte dl'ne s! ;niliettion qili doit rervir de point de d6-
part an dilai trs bref accord I pour I'opposition. (D. P., 1835, 1. 4 ; Sirey,
n" 1. sors I'art. 20.)
A^' 21- 'Ar.23 Si Ict jui no p ix sail pirllui me, ou parles re-
,-a ps 1 dr- l'.eeontati)ns qui lui seraient f;iteis a I'audience par les pro-
nier ai i n ia de
rrt.ta c ch .'. voisiis o anis dn dldfendeur, que celui ci na pas pu
,ire inisluint do Iin pr c6tdure, il p-iuirra, ein adjugeant le d6-
f.aut. fixer, )p ui le detl t;i d tl'o)p)sitio:,. Ie temps qui iui
p:mnilrai c e!ivenw)Ile; ot dalins I.1 c i.s oi lhi prorogition n'an-
rait dt6 ni accord i d'fifice, ni Jd n In nd le diifaillant pour-
ria (Iir, i eiv%6 d( li rigII(iour du d6il i, et a lnis A; opposition,
on ju-siflant qu'a r',iso-l) d'dabsence ou de maladie grave, il
i1'n pFu tre in-lruit de la procedure.
11 ein sera de meme dans '1 cas ou un accident majeur
aurait c npiiel~l le d4fen 1 .i. l conparaitre ou de former
opposition dans le dit iddlai.

1. Lejuge de paix nest pas oblig.i de motiver Ik prorogation du dMlai.
2. Le jnie de p tit paut pr.ro,'rr 1P d i ai p):ir 1'opos'tion sur des reprd-
srent ttions qui i i seraient faites mmuus confilentiellement. (Dalloz, jug. par
ddf. n, 317.)

Art. 22. ART. 30.- La parties oppo :an't qiii so laisserait juger une se-
condo fuis par d(ifaut ne seo i p!ust reciu h former une nou-
velic opposition. ( 'P. Civ., 3, 2S, 166 )

1. L'opposition eit reterable dans le cas o ce'est la parties qui avait obterin"
le premier jugemant par d_'faut qui ne comparaft pas lors do second. (Boa -
cenne, t. 8, p. 157 ; Site.., sous Fart. 2. )


TITRE V

Des Jugements sur les Actions Possessoires.

Art.'Sl. Anlr. 31.- Les actions possassoires ne seront recevables
(Iii';iuant qu'elles auront 6t6 formdes dans I'annde du trouble
par coux qui, depuis une annce au moins, 6taient en posses.
sion paisible par eux ou les leurs, a titre de propri6taires&
(Pr. Civ, 8, 34, 35; C. Civ., 1496, 1533, lti6, 1996, 1997, 2009.)












- 21 -


1. LT'Attin poiss ire on co :1i)' i it. it 'ri prx-r' tI par (1 lico 1'1e a
Utd6 tro',bl- danS itn droit r"iel iii 'll>' ilie'.. i cett :LetiIn ; i :ti inltrLe t.'e lanne
I'annae In1 trouble. Uoppositioln uiir op ,-r:iii i i'rpr lenr:te ppent 6itre fiite
Set port'e, dev anir. i j- I, pi p i ir p t) rriEi iliti Se croir expos-e A titre
*, l .ie. CAtto action n e l''ifr tr ,ible provpn-tt lrt I'arpentage oin inesIrnae
ld'une propridt tI I nco:tnitlle point linlee tie ilnlle ea bo:n:l-o. ((C.iss Arrit
10 Juin 18i 1; Bulletin ties Arrts. )
2. Les fits servant it, tahlir la; possession annale sont iA appreciationn di's
juges d'l fond. II esk pertuis tl consulter Ies titres pro I lits et l' y puii.er ties
61Minents de conviction lpwir I i preilve dti li p1 o s,s 0 in annt ti. p irvin <1' on
n'en tire ainc in airitiinln7 Onl t leision pouir le fold inimile lltn dr.,it. ;Ua-s.. Ar-
ret, 27 in;l 189)0 Bulletin, I: 91.)
3 L'action en raint6,,randm ect irraeKv:h!l poier e ilise hil tar livet' Iorsque
les d(posseid:s ont nc4lig. d'exercer laur droit dans l'aunt:te Ui I.I violence a
ceass. (Cass. 3 Avril 1906 )
4. L'"ppriciation des faiti rasnltant d'tne enqInUe ordonndi pour fire
preuve d'une possession. est souveraineinent f.tite par les jIug.-e ;Ii fond et
echappe ainsi an control di tribune l de Cassation; (Cass. 21) Oct. 1907 )
5. L'action en complaint pent ktre valablemnent evercde centre tin fermier
ponr fait de trouble i la possession d'antrii. Iorsqiee ce trouble est nn faith
personnel au fermier, sans concours du propribtaire. (Cass. 17 Dec. 1912.)
6. Les actions possessoires sont de la coiumptence dn jnce de paix qui ine
pent y statuer qu'A charge d'appel. (Cass. 31 Fev. 1913.)

ART. 32.- Si la possession oil Ic trouble sont tldni'-l, I'n- A.. 2
qukte qui sera ordonn6 ne pourrra porter sur le droit de p)ro-
priet6. ( Pr. Civ., 8, 33, 42, 46, 47, 49.)

Le sens de l'art. 32 est non pas de donner A t'enquite til carnct're toi.
jours obligatoire, mais d'eimphener. lorsqu'elle est rtldontli'e, ili'elle te porte
sur le droit de propritd. L'enqukte en elie iu6lle est facultative ; le jite.
inalgr la denegation d'une p.trrie. 'est pas obllig dtordlo liter ceire voie
d'instruction. alors qulil se trove suilii;tiU:uent 6elair3 sur I'objet de'la con
gestationon (Cass., Arret, 27 Mii 1890; loc. cit.)

ART 33.- Le possessoire et Ic p'titoire ne scront jamais .
cumulds. (Pr. Civ., 8, 31. 31, 35.)

La defense du cumul ne s'adresse pas senlement an judge tie p;tii, ilais
encore an tribunalcivil protoocuant sur l'appel dune action pose8soirn. et
cela, bien que la question de propriet6 doive plus tard 6tre jui:e par ce tri.
bunal. (D. Jn. Joseph; DIs Institutions judiciuires; Cass. 22 Avril 1914.)
1. C'est par le dispositif que l'on doit apprdcier s-il y a et cililil ldu posses-
soire et du p6titoire; le dispositif. en effect, est la p:Lrtie da j.:gementn qui con-
tient ce qui a i'.t ordonn, par le juge; cest la decision propremuent dite du
Tribunal sur les points en litige. (C.Lss., Arr3t du 10 juin 1831; 3 FJv. 1907; 12
Nov. 1907.)












2. Le trait caractdristique du possessoire est snrtout marqud dans ane
decision laissant les lieux contentieux en leur dtat primitif, on disposant pour
y faire retourner, sans alteration, ni modification, ni changement. Le juge
de paix qui, pour resoudre ine complaint, condamne le propridtaire contre-
venant A faire un nouvel wuvre, lai imposant une servitude qui n'existait
pas auparavant, a evidemment errd en convertissant le possessoire en ptti-
toire. (Cass., Arret du 30 oct. 1890; Bulletin, 1891.)
8. Le Tribunal Civil, saisi par appel d'un jugement d'incomp6tence rendu
par le juge de paix, ne cumule pas le possessoire et le petitoire en rejetant
I'appel comnie mal qualifil, pour, ensuite, retenir I'affaire qui n'avait paS
dt6 an possessoire, apprecier une prescription invoquee et condamner l'appe-
lant en dommages-inter6ts. (Cass. 22 dec. 1890.)
4. I n'y a pas cumul du possessoire et du petitoire lorsque le juge, pour
determiner le point de depart d'une possession, consult les titres products.
(Cass, 25 fevrier 1892; Bulletin, 1894.; 13 Mars 1902; 25 Nov. 1912.)
5. Le juge de paix qui, pour 6tablir la possession d'une parties, s'4taye sur
la nullit6 d'une vente et la mauvaise foi de l'acheteur, a cumul le possessoire
et le p6titoire. (Cass. 13 Mars 1906.)
6. Le jnge de paix comment un exces de pouvoir et viole les rbgles de la
competence toutes les fois qu'il rend une decision tire uniquement du fond
du droit sur une action relative au trouble allogua a la jouissance d'un droit
de passage. (Cass. 9 juillet 1906.)
7. Le juge de paix, lorsqu'il est saisi d'une demand contenant des chefs
relatifs au possessoire et d'autres concernant le p4titoire, doit statue sur
les premiers et renvoyer pour le surplus devant qui de droit. (Cass. 16 Juil-
let 1907.)
8- Le juge de paix statue sur une question p6titoire et viole lea regles de
la competece en connaissant d'une demand en paiement de loyers et en
d6guerpissement de la propridt6 loude don't le defender se pr4tendait pro-
prietaire. (Cass. 6 juin 1905.)
9, Le joge de paix est ineompetent pour statuer sur une question de pro.
prit6 ; il comment un exc6s de ponvoir en condamnant une parties a vingt
jours de prison pour stellionat. (Cass. 4 Mai 1911.)
10. Lorsque le defendeur, cite en justice de paix pour dommages fits
aux champs et restitution de fruits indtment cueillis, oppose 1'exception de
propriety, le juge de paix, absolument incompetent pour statuer sur cette
question prdjudicielle de propri6t6 immobilibre, doit surseoir et renvoyer
pardevant qui de droit. (Cass. 22 Avril 1914.)

ArLs. ART. 34.- Le demandeur au p6titoire ne sera plus rece-
vable A agir au possessoire. (Pr. Civ., 8, 31, 33.)

1. L'action petitoire ne pent exercer aucune influence sur I'instance pos.
sessoire precedemment engagee, et celle-ci doit se continue sans sarsis et
etre jugee come si aucune demand au petitoire n'avait dt, former. (D. P.
60, 1, 87,; 69, 1, 471.)










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2. Le defendeur A une action pdtitoire peut exercer, an course de l'instance,
une action possessoire centre le demandeur quil'a trouble dans sa possession;
le demandeur an p6titoire est seul non recevable a agir au possessoire. (D.
P., 69. 1, 831; 75, 1, 103.)

ART. 35.- Le d6fendeur au possessoire ne pourra se pour- Art. 2
voir au p6titoire qu'apr6s que I'instance sur le possessoire
aura 6t0 terminee ; il ne pourra, s'il a succombe, se pourvoir
qu'apres qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations
centre lui. (Pr. Civ., 21, 23; C. Civ., 1826.)
Si neanmoins la parties qui les a obtenues etait en retard
de les faire liquider, le juge du p6titoire pourra fixer, pour
cette liquidation, un delai apres lequel I'action au p6titoire
sera rescue. (Pr. Civ., 135.)
1. Commet an exces de ponvoir en violation des regles de sa competence
le juge du petitoire qui statue, ayant la preuve que le dCfendeur au posses-
soire n'avait pas satisfait aux condamnations prononcees centre lui. (Cass.
22 Janvier 1907.)
2. Viole l'art 35 le jugement qui refuse d'agrder la fin de non recevoir qui
en est tire et qui est oppose it des parties qui, quoique n'ayant pas tou-
tes figure dans l'instance an possessoire, ont cependant dans la cause des
int6r&ts communs. (Cass. 10 Mars 1913.)
8. L'exception tire de I'art. 35 est une exception dilatoire et dispense la
parties qui l'invoque de signifier tons ses moyens par un seal et mu8ime acte.
(Cass. 25 Mai 1914. )


TITRE VI

Des Jugements qui ne sont pas d6finitifs et de leur Ex6cution.

ART. 36.- Les jugements qui ne seront pas d6finitifs ne Art. 28
seront point exp6dids quand ils auront Wet rendus contradic-
toirement et prononces en presence des parties. Dans le cas
of le jugement ordonnerait une operation A laquelle les par-
ties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et I'heure,
et la prononciation vaudra citation. (Pr. Civ., 32, 37, 38, 39,
40, 42, 49.)
1, Si l'une des parties se retirait de 1'audience avant la prononciation du
jugement, I'autre parties, qui voudrait executer le jugement devrait le fair
expedier et signifier, notre article ne disposant que pour le cas ot le juge-
ment est prononce en presence des parties. (Sirey, art. 28, n 2.)
2. a) Aucune signification n'est nA'na4- ire Dour faciliter la critique en









- 24 -


appel I un jugement interlocntoire reudu par un tribunal de paix en pr-
sence des parties quland surtout la Irosse de cette decision est souinise an ded
liber dtes juges pour leur per'uettre de v6rifier les critiques soulev6es centre
elle.
b) Eln lmatitre d interlocuitoire Itart. 174de la loi- ur le Tarif n'a pas d'ap-
plicatiion: l'interloh 'toire n11'tant pas en faveur de I'une des parties. il n'y a
pas lieu de fire sotiluatioi de lever le ju:'gae ent (Ca-s., 12 Jnillet 191). )
Art. ART. 37. -- Si lejugemeni ordonne une operation par des
gens de l'art, le juge ddlivrera & la parties requerante c6dule
de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu,
du jour, de l'heure, et contiendra le faith, les motifs et la dis-
position du jugement relative A I'op6ration ordonn6e. ( Pr.
Civ., 50. )
Si lejugement ordonne une enqu6te, la c6dule de citation
fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de
l'heure. ( Pr. Civ., 42 et suiv.)
Art. so. ART. 38. Toutes les fois que le juge de paix se trans-
portera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visit,
soit pour entendre les t6moins, il sera accompagn6 du gref-
fler, qui apportera la minute du jugement par lequel la vi-
site ou I'enquete aurait 6td ordonn6e. ( Pr. Civ., 36; Tarif, 7,
8, 13, 156.) (1)
art. a. ART. 39. 11 n'y aura lieu a I'appel des jugements prdpa-
ratoires qu'apres le jugement d6flnitif, et conjointement avec
I'appel de ce jugement; mais l'execution des jugements prd-
p.:ratoires ne porter aucun prejudice aux droits des parties
sur 'appel, sans qu'ellessoient obligees de faire, a cet 6gard,
aucune protestation ni reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que
le jugement d6flnitif ait 6te rendu. Dans ce cas, il sera don-
n6 expedition du jugement interlocutoire. ( Pr. Civ., 20, 21,
36, 918, 919.
1. Un jugeruent peut avoir plusieurs chefs de cau la'nuattion: il peut otre
prp)aratoire on interlocutoire dans n u chef, et dAtiitif dans I'a'ltre: la par-
tie qui se croit lsdce dansses droits pent se pourvoir en cassation centre un on
plusieura des chefs de ce jugement, sans mti:n l'attaquer dans son entier. Si
la Cour de Cassation reconn:lit que le jugement atta inu est en de-nier rossort,
et que le pourvoi est motiv6 sur I'incoumptence et l'excbs de pouvoir, elle ne


(1) Loi du 23 aoIt 1877 sur le Tarif.









- 25 -


saurait dclarer la partie non reeevabl, en son, recours, par le -"otif (i;e cette
parties se sera.it ipo:rvi:e iiussi en ap;pe'. (Cass.. Arr-t d111 '25 in irs 1J0; Bul.
1891.)
2. -II n'y a qtue le, tiers (lii tie peIt!l\ent pa:s appeler et qui i'ont ld a1-
tre renours qiie la tieree opposition; les parties, les ;tyaits cause des parties,
au contraire, penvent fairre a: pp)l l.'*ppel Iles j11igeluenits interlocutoiire
est permis avant que le juile.uent liAirif ait :t. relJdu. (Ca'; s 26 Nov 1907.)


TITHE VII.

T)e la Mise en Cause des Garants.

ART. 40. Si, au jour de la premiere conp:trution,, Ic d- ArL na.
fendeur demand A mettre garant en cause, le juge accorde-
ra d6lai suffisant en raison de la distance du domicile du ga-
rant; la citation donnee au grant sera libelle, sans qu'il
soit besoinde lui notifier le jugement qui ordonne la mise
en cause. (C. Civ., 1000, 1410 et suiv., 1466 et suiv., 1492, 1496.
1794, 1798; Pr. Civ., 10, 176 et suiv 184, 954 ; Tarif, 20 9. )
ART. 41. Si la mise en cause n'a pas et6 demandee a la Art a
premiere comparution, ou si la citation n'a pas 6t6 faite dans
le delai fix6, il sera procede, sans delai, au jugement de I'ac-
tion principal, sauf A statue s6parmrent sur In demand en
garantie. ( Pr. Civ., 185, )


TITRE VIII.

Des Enquetes. (a)

ART. 42. Si les parties sont contraires en fits de nature Art. 34.
a 6tre constat6s par t6moins, et don't le jugc de paix trouve
la vArification uile et admissible, il ordonnera la preuve et
en fixera positivement I'objet et le jour. ( C. Civ.. 1126 et suiv.;
1132, 1433 ; C. Com., 107; Pr. Civ 32, .6. 37, 46, 253 et suiv.;
Tarif. 7, 20-10o, 25. )

1. Les jngesdu fondl appr.;cieut slm veraie ii. *t les I rs's'iltats (l'tile enl
qu6te par eux ordoun'e. C'aus. 20) Juil:et 1i)ll )

ART. 43.- Au jour indiqu6, les tdmoins, apres avoir dit Art. a8.

(a) Voir la loi diu 22 fv. 18325 sur les enullj-tes s'lpl ;tives. ,( Pradine
Reeueil de. Lois et Actes, vol. IV, p. 140.;


lUlversit) of Flerida Libraries









- 26-


Art. 36.
Les reproches
doivent 6tre si-







Art. 37.




Art. 38.
Le judge de
pa peut, sans
requison se
transporter sur
1e ieu.


leurs noms, profession, Age et demeure, front le serment
de dire verit6, et d6clareront s'ils sont parents ou allies
des parties et A quel degree, et s'ils sont leurs serviteurs ou
domestiques. (P. Civ., 46, 48, 264. 267. 269, 286, 956 ; C. Pen.,
309, 323.) '
ART. 44. Us seront entendus separ6ment, en presence
des parties si elles comparaissent; elles seront tenues de four-
nir leurs reproches avant la deposition, et, dans le cas pre-
vu par I'art. 47 ci-apr6s, elles devront les signer; si elles ne
le savent ou ne le peuvent, ii en sera fait mention : les repro-
ches ne pourront Atre recus apres la deposition commence
qu'autant qu'ils seront justifies par ecrit. ( Pr. Civ., 263, 272,
283, 284; Inst. Crim., 265, 266. )
ART 45. -Les parties n'interrompront point les t6moins;
apres la deposition, le juge pourra, sur la requisition des par-
ties, et mome d'office, faire aux t6moinsles interpellations con-
venables. ( Pr. Civ., 15, 16, 17, 274.)
ART. 46. Dans tous les cas ofi la vue d'un lieu peut etre
utile pour I'intelligence des depositions, et sp6cialement dans
les actions pour d6placement de bornes, usurpations de terre,
arbres, haies, foss6s ou autres cl6tures, et pour entreprises
sur les course d'eau, le juge de paix ordonnera. s'il en est re-
quis (a,) qu'il se transportera sur le lieu, et que les t6moins y
scront entendus. (Pr. Civ., 8, 32, 37, 38, 49, 50. 296; Tarif,
7, 13.)
(a) .'art. 7 du Tarif ( Loi du 23 aout 1877) exige qne le procs-verbal fasse
mention de la requisition de la parties; sinon it n'est rien allou6 an juge de
paix pour le transport.

ART. 47. Dans les causes sujettes A l'appel, le greffier
dressera proc6s-verbal de I'audition des t6moins; cet acte
contiendra leurs noms, Age, profession et demeure, leur ser-
ment de dire verite, leur declaration s'ils sont parents, allies,
serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui au.
raient et6 fournis contre eux. Lecture du proces-verbal sera
faite A chaque t6moin pour la parties qui le concern; il si-
gnera sa deposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne
peut signer. Le proces-verbal sera, en outre, signed par leju-
ge et le greffler. 11 sera procdd6 immddiatement an iuxement,


Art. 29.









27 -

ou, au plus tard, Ala premiere audience. (Pr. Civ., 22, 50,273,
275, 278; Tarif, 25.)
ART. 48. Dans les causes de nature A Wtre jugees en der- Art. W.
nier resort, il ne sera point dress de proces-verbal; mais
le jugement 6noncera les noms, Age, profession et demeure
des t6moins, leur serment, leur declaration s'ils sont parents.
allies, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches
et le resultat des depositions. (P. Civ., 22, 51.)
1. Les denujuges, don't le concours eat necessaire dans lee causes en dernier
resort, assistant A l'enqunte come A tous les actes d'instruction.(D. Jn. Jo-
seph, Des Inst. Judic., p. 278.)


TITRE IX

Des Visites des Lieux et des Appr6coations

ART. 49. Lorsqu'il s'agira, soit de constater 1'6tat des lieux, Art. 4A.
soitd'appr6cier la valeur des indemnites et d6dommagements in estfacta-
Uf au judge do
demandIs, le juge de paix, sur la requisition qui lui en sera Xai doronner
la visit des
faite, ordonnera que le lieu contentieux sera visitO par lui en nieuxansattn-
tre la Mj9flsi-
presence des parties. ( Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 46. Tarif, 7, aiondp.es.
13. ) ()
1. Une visit des lieux ne peut servir de base A une decision du juge de paix
que si elle a Wtd prdalablement ordonnde par jugement. (Cass. 23 Sept. 1902.)

ART. 50. Si 1'objet de la visit ou de l'appreciation exige Art. a.
des connaissances qui soient 6trang6res au juge, il ordonne-
ra que les gens de I'art, qu'il nommera par le m6me juge-
ment, front la visit avec lui et donneront leur avis ; il pour-
ra jugersur les lieux memes sans d6semparer. Dans les cau-
ses sujettes A I'appel, proces-verbal de la visit sera dress
par le greffler, qui constatera le serment prete par les ex-
perts; le proc6s-verbal sera sign par le juge, par le gref-
fier et par les experts, et si les experts ne savent ou ne peu-
vent signer, il en sera fait mention. (Pr. Civ., 22, 47, 303, 304,
308, 310, 315, 322, 955, 956; Loi Organique, 40; Tarif, 16,
25.)

(1) Voir note a eonu l'article 46.










- 28 -


1. On peut r6cuser les experts nommAs d'office par le jug3 de p-tix. (Sirey,
art. 42, n" 6.)
2. II est facultatif aujuge de paix de recavoir le sermint dei experts iur
lee lieux contentieux odi ii peut juger sans dusemparer.
3. La visit des lieux par le jnige paix et de i'avis des experts doivent 6tre
constates par un seul et um6me proces-verbal, quauid ceux ci ont opiri en prd-
sence du juge. A d(faut de quoi, les experts doivent dresser un rappqrt sC-
pare. (Sirey, art. 52, n' 19.)
4. En matiere d'expertise en justice de paix I'art. 50 ne fixe pas !e nombre
4'experts A nommer, laissantau pouvoir discrdtionnaire du juge 13 soin d'en
designer un. deux ou trois. seloa les cireonstances.
Le defaut de designation du juge qui doit reeevoir le serment de I'expert.
est une simple omission qui est facilement rdparable et ne constitue paq una
violation de la loi. (Cass. 17 Mars 1910.)

rt. 43. ART. 51. Dans les causes non sujettes h l'appil, il ne sera
point dress de proc6s-verbal; mais le jugement dnonccra
les noms des experts, la prestation de lurl s.;rn rnt et le
rdsultat ie leur avis. (Pr. Civ., 22, 39, 48.)


TITRE X

De la Recusation des Juges de Paix


Artt ART. 52. Les juges de paix pourront 6tre recus6 :
cet uat. ne 40 Quand ils au;'ont intdrit personnel a la contestatio. ;
content pas la
eis I 20 Quand ilsseront parents ou alli&~ d'une dej p) irtics jus-
Part. 512 du C. ,
hIraen qu'auudegre de cousin germain inclusivemnent. t Pr. Civ 37-.
1 ;)
3 zi, dans l'ann6e qui a precedd la r6cusation, il y a cn
process criminal entire eux et I'une des parties, ou son con-
joint, ou ses parents et allies en ligne directed;
40 S'il y a proc6s civil existant entire eux et 'une des par-
ties ou son conjoint;
5* S'ils ont donn6 un avis ecrit dans 'aflaire:
6 S'ils sont d6biteurs ou cr6anciers de 1'une des parties

1. Lea dispositions de lart. 32 soot limitatives; l'on ne peat done a4met-,
tre d'autres causes de rdcusation que celles qu'elles inuncent. (Sirey, art. 41,
n 1.)










- 29 -


AIr. 52. La parting (qui voudra rdctuser uin juge de paix Art. 45.
.era tIntle idl frliler si rt6hi;uati)!i et d'in expose les mo-
tifs par u;n ncte qu'ellt fiora signifier, par Ic premoiei r luissier
reqlis, au grefI'r ir d,' la justice de paix, qui vi-;era I'original.
L'exploit scr.t il. sur I'original et la copie, par la parties
on son fonlda de po:ivoir special. La copie sera deposde au
gr'effc et cominuniquec iminmdiatement au juge par le gref-
fier. (Pr. Civ., 379.)
1. Le rdcosant qii ne suit ou ne peut sigaer doit donner, a l'effet de for-
mer la recusation, pouvair special A une pers)nne qui sache signer; il ne
suffirait pas qne I'huissier mentionnit l'impuissance on 'ignorance de signer
de la part du r6dusant. (CarrS, 9, 135 ; Sirey, art. 45.)
2. Les motifs de rdcusation doivent 6treexpasis dans l'acte in-me de rd-
cOsation ; ii ne suffit pis que cet acts se rdfrre a un libelld adress6 au jug6
de p~ai. (Sirey, n1 2.)

ART 5'.- Lo juge sera tenu de donner, au has de cet Ar .46.
acte, dans le delai dc diux jours, sa deClaration par 6crit,
portant ou son acquiescerent i la r6 eusvation, ou son refuse
de s'abstenir, avec ses reponses aux noyens do rdcusation.
( Pr. Civ., 335. )
ART. 55 Dans les trois jours de la rcponse du juge qui Art. v.
refuse des'abitenir, ou fate par lui de repondre, expedition
de I'acte do recusation et de la declaration du juge, s'il y en
a, scra envoyce par le greffier, sur la requisition de la par-
tie la plus diligent, au minister public press le tribunal' ci-
vil dans le resort duquel la justice de paix est situe : la r&-
cusation y sera juigoe en dernier resort dans la huitaine
sur les conclusions du ministAre public, sans qu'il soit be-
soin d'appeler les parties. ( Tarif, 15.)

1. La connai.sanOe de l',Lffaire, dans le cas d'admission de la rcusation,
est devolue au supplant du juge de paix : on ne doit pas renvoyer au jnge
de paix voisin. (Sirey, n" 7, art. 47.)
2. La requisition peut Atre faite par exploit d'huissier ou par declaration
au greffe du Tribunal de Paix. (D. Jr.. Joseph, n' 2.)
3. Lorsqu*il s'agit de rtcusation centre un judge de paix, ce n'est pas an
Trlb'inal de Cassation, maisau Tribunal civil dans le resort duquel la jus.
tieeide.paix'est sitau e a en connattre. (Cass: 13 Mars 1902; 20 Novembre 1902;
ler' Fev 1910.)










--30-


ART. 56.- Tout juge de paix qui sait avoir en sa personnel
l'une des causes de r6cusation portees en I'article 52 ci-des-
sus pourra, avant que la r6cusation ait 6te demandee par
aucune des parties, s'abstenir de prendre connaissance de
l'affaire, en d6clarant le motif sur le registre du grefte.


TITRE XI

De la Conciliation
(Loi du 20 Aoft 1897.)
Art. a. ART. 57. Les parties peuvent se presenter volontaire-
cr1 poZ d k ment devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et
57
du c. haen. requ6rir ce magistrat de tenter de les concilier sur les diff6-
rends don't elles lui front en personnel l'expose verbal. Si un
accord intervient, il est constat6 par le greffler dans un pro-
ces-verbal qui aura la force probante d'un acte authentique
sans pouvoir 6tre rev6tu de la formule exdcutoire ni conte-
nir constitution d'hypotheque. (Pr. Civ., 12; Tarif, 11.) (1)
Art. *. ART. 58.- Sont dispensees du prelimiaaire de la concilia-
tion :
o1 Les demands qui int6ressent l'Etat et le Domaine, les
Communes, les 6tablissements publics, les mineurs, les in-
terdits, les hdritiers b6n6flciaires, les curateurs aux succes-
sions vacantes;
2 Les demands qui requierent cl66ritd;
30 Les demands en intervention ou en garantie;

1. Ancien art. 57 abrogd par la loi du 20 Aoit 1897: *Aucune demand prin-
cipale introductive d'instance entire parties capable de transiger, et sur des
objets qui peuvent 4tre la mati8re d'une transaction, ne sera reque dans les
tribunaux oivils, que le dffendeur n'ait etd prdalablement appeld en conci-
liation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement
comparu. *
D'obligatoire qu'elle etait, la conciliation eat devenue, par la loi du 20 Aott
1897, purement facultative. Les articles 58 A 67 inclusivement da C. de P.
Civ. sont on quelque sort sans objet, et e'eat sas donte pour ne pas d4-
ranger 'ordre et la suite des autres articles que le lfgislateur no les a pas
mupprim6d. (J. N. L,)










31 -
40 Les demands en matibre de commerce;


5 Les demands en mise en liberty, celles en main-levee
de saisie ou opposition, en payment de loyers, fermages ou
arrerages de rentes ou pensions; celles des d6fenseurs pu-
blics et autres officers ministdriels, en payment des frais;
6 Les demands form6es contre plus de deux parties en-
core qu'elles aient les m6mes interAts;
7 Les demanded en verification d'dcriture, en d6saveu, en
r6glement de juges, en renvoi, en prise A parties; les deman-
des contre un tiers saisi, et en general sur les saisies, sur
les offres rdelles, sur la remise des titres, sur leur communi-
cation, sur les separations de biens, sur les tutelles et cura-
telles, et enfln toutes les causes exceptees par les lois.
ART. 59. Le d6fendeur sera cit6 en conciliation:
10 En matiere personnelle et reelle, devant lejuge de paix
de son domicile; s'il y a deux d6fendeurs, devant le juge de
l'un d'eux, au choix du demandeur;
2 En matiere de society, autre que celle de commerce, tant
qu'elle existe, devant le juge of elle est 6tablie;
30 En matiere de succession, sur les demands entire heri-
tiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demands qui
seraient intentees par les cr6anciers du d6funt avant le par-
tage; sur les demands relatives A l'ex6cution des disposi-
tions a cause de mort, jusqu'au jugement ddflnitif; devant le
juge de paix du lieu oi la succession est ouverte.
ART. 60. Le delai de la citation sera de trois jours au
moins, outre un jour pour cinq lieues, sous la meme peine
port6e au troisieme alinda de l'article 10 ci-dessus.
ART. 61. La citation sera donn6e par un huissier de la
justice de paix du d6fendeur; elle 6noncera sommairement
I'objet de la citation.
ART. 62. Les parties comparaitront en personnel, sinon
par un fonde de pouvoirs; le juge peut les entendre A huis-
clos.
ART. 63, Lors de la comparution, le demandeur pourra


Art. 50.














Art. 1i.
Le d6il at
de 3 ours au
mosns,
Art. 52,



ArL 53.
Les paru-
compraltroat
en prsowi; an
cas d'empkbe-
mut, per un











expliquer, mime augmenter sa demand, et le ddtendeur
former cells qu'il jugera convenables; le proces-verbal qui
en seradress6 contiendra les conditions de arrangement,
s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement
mention que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, insdrees au proc6s-verbal,
ont force d'obligation privee. (Pr. Civ., 57. )


Art 55. ART. 64. Si I'une des parties defere le serment A I'autre,
le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le
pr6ter.
Art. 57. ART. 65. La citation interrompra la prescription et fera
courir les interets; le tout, pourvu que la demand soit for-
mee dans le mois, dater du jour de la non-comparution ou
de la non-conciliation.
Art. 58. Art. 68. En casde non-comparution de l'une des parties,
il en -sera fait mention sur le registre du greffe de la justice
de paix et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il
soit besoin de dresser proces-verbal.
Art. s. ART. 67. Celle des parties qui ne comparaltra pas sera
condamn6e par le tribunal civil & une amende de dix gour-
des, et toute audience relative A l'aftaire lui sera refusee jus-
qu'A ce qu'elle ait justifli de la quittance du greffler.
ART. 68. La present loi sera expedite au S6nat, confor-
mnment a la Constitution.


foudd do potir
voir.
Art. 54










33 -




L01 N' 2

SUR LES TRIBUNAUX CIVIL.

(Votae par la Chambre le 27 f ti 1933; pir Ie S nat, le 8 Juillot. Proimnlgisn
Ip 9 Juillet 1835. Abrogge par Dderet diu Gonvernem-nt Provisoire 1e I$
Mai 1343. Remise en vigueur, avec les Lois Nos 8, 4, 5. 6, 7, 8 et 9, par la
Loi du Conseil d'Etat du 4 AoAt 1S45.)

T1TRE PREMlIER

Des Ajournements.
ARIT. GO. Ein mati're pcrsonnelle, Ie deft'ndeur scrm assi-
gn6 devant le tribunal do son domicile ; s'il n'i pas e d o- 4te
micile connu, devant le tribunal de sa residence. (C Civ., 91,
94, 95, 96; Pr. Civ., 19.)
S'il y a plusicurs ddfendcurs, devant Ie tribunal du domi-
cile de l'un d'eux, au cloix du demandeur ;
En matiere rdelle, devant le tribunal de la situation de I'ob-
jet litigieux. (Pr. Civ 74);
En matidre mixte, devant le juge dela situation, on devant
le juge du domicile du ddfendeiir. (Pr. Civ., 7) ;
En matiere de socidt6, tant qu'elle existed, devant le jugs
du lieu ou elle est 6tablie. ( C. Civ., 1601. 16JI3 Pr. Civ
79);
En matiere de succession : o1 Sur los demands entire h-
ritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2 Sur les demands
qui seraient intentdes par les crdanciers du ddfunt, avant le
partage; 3 Sur les demands relatives A l'ex6cution des dis-
positions cause de mort, jusqu'au jugement dtifnitir, de-
vant le tribunal du lieu oo la succession est ouverte. ( C Civ..
97, 681);
En matihre de faillite, devant !e juge du domicile du tailli
(C. Com. 434; Pr. Civ.. 79);
En matire de garantie, devant le juge ou la demand ori-












- 34 -


ginaire sera pendante. ( C. Civ., 1000, 1410 et suiv. ; 1416 et
suiv.; -192, 1496, 1797, 1798, Pr. Civ., 176 et suiv. );
Enfin, en cas d'dlection de domicile pour 1 execution d'un
acte, devant Ie tribunal du domicile 6lu, ou devant Ic tribu-
nal du domicile reel du d6fendeur, conform6ment d I'article
98 du Code Civil.

1. Les faits relatifs A la constatation du domicile oude la residence echap-
*-etnt A rap)prciation di Tribunal Suprtme. (Cass., 28 Janvier1896; Ga-
*zettle ds "IFib.. 15 Avril 1896.)


ART. 70. Les demands formces pour frais par les of-
ficiers ministcriels scront portles en rIfcIr devant le doyen
du tribunal ou les frais ont tci faits, sauf aux parties A se
pourvoir devant ledit tribunal. ( Pr. Civ., 110, 140; Tarif,


). Les not:,ires sont des officers miinistdriels; ils peuvent porter devant
le tribunal de leur domicile les demuandes en payment des frais et honorai-
res A eux dis. (Si!ey, n" 1, art. 60.)
2. L'action en paymeuiit de frais fits devant tin tribunal de commerce par
un huniwier on par un greffier ne peut&tre portle devant ce tribunal. C'est
au Tribunal Civil qu'elle doit 6tre p)rt6eet non devant le juge de paix,
alors mlu(e qne Io anontant de la demande ne s'elbve pas & fr. 200. ( Dalloz;
Conip. Civ. des Trib. darrond un 162.)
3. Cette coimptepnce est Otablie aussi bien dans l'int6rft des officers mi-
nistiriels qne danscelhi des clients: ceux ci pourront done d(cliner la som-
pitence de tout autre tribunal devant lequel ils seraient appelds. (D., 164.)

ART. 71. L'cxploit d'ajournement contiendra : (1)


*eig 10 La date d~s jour, mois et an; les noms, profession et
mais domicile r6el du demandeur ; la constitution de son dMfen-
tpas
'heu-
?nce.
(1) l a.rticle 84 de la loi sur la r.?gie des impositions directed du 3 Aoft 1900
dil-pose: Q i 'anucine demaud e e piiurra 6tre faite, aucune action ne pour-
ra Atre iutent6'e par le< persounes soumises au droit de patent, ni 6tre ad-
mine par les autor6iis constitutes on par les tribunaux quelle que soit la na-
ture ou Iobjet de la dem:nde, d(e I'action. si la petition, la requite on 'ex.
ploit d'ajournenent tie porte le nuiumro de leur patente pour 1'ann6e dans le
courses de lapiuelle la d-iin itI li ej; priseat&e ou I'actio intentee. N4anmoins
en cas d'oiission de la formality ci dessus indiqutie, la production de la pa-
tentedevant les tribuna.'ix o'i totes autres autorit3s tqquivaudra a l'accom-
plissement de la forinalit6. *


bans rart. CO
dn 4 fr.. il nPst
pas question de


Art. 61
Cat art.
In ronstiI,
d'un avotd,
D" prescril
d'inndlquerl'
re de Paudli


I.











- 35 -


seur, s'il en a constitu6 ( licz lequel alors I'Nlection do do_
micile sera de drit) ; s'il n'y a point eu de constitution de
defcai~ ur, le mime exploit contiendra election de domicile
dans le lieu of siege le tribunal
20 Les noms, dernm ure et immatricule de 'lhuissier; les
noms et demure du dfendeur, et mention de la personnel
a laquelle copie d I'exploit scra laiss@ ;
30 L'objet de la demanded, l'exp.s6 sommaire des mnoyens
sur lesquels clle est fond s;
4 L'indication du tribunal qui doit connaitre di! la deman-
de. et l'indication du dlai pour comparaitre, ainli qutl I'l u-
re de l'audience;
Le tout l pine de nullit6. ( Pr. Civ., 74, 76, 78, 79, 80, 81,
950, 951 ; Loi sur Ic timbre du 10 .vril 1827. art. 2i.: .oi sui
l'Enregistrementdu 29 Juillct 1829, art. 13G. )

1. Est nul 1'exploit d'ajournement qui ne coutient point mention le la pr-
sonne a qui copie en a 6td laiseie Le 1gislateur en prescrivant la miu.tion
don't s'agit, & pine de nullit6, entend que l'absane de cette f.or.u liti e4-
sentielle vicierait I'acte, le rendrait nul de tellesorte qil'il ne paissd pro lui-
re aucun effet...... (Cass., 17 Oct. 184S; L. Pradii e, n" 8, sous F'art. 71. )
2. II ne suffit pas qle dans lea copies d'une req-ite d'oppo-itio: it sait fui t
mention des personnel A qui la sigunifiation a l6t3 faite il f:ut cii.-Jre q te
ces copies 6noncent d'une manibre claire et prJoise le. perso:nes A qii elles
ont 6td laissrtes. Ainsi cas expressions: Jo lii ai lLiss6 c)pie ta:tt .l I re.
qu4te que du present exploit, saus une uou.velle 4nuoci.ition .l IcI person-
ne a qui I'huissier a parlI en re netta it ls c)pi as, n sa r.iit re:uplir le va(u
de la loi (Cass., 23 Nov. 1816; L. P., n' 10, sons l'art, 71.)
3. En prinaipe, la copie doit f6t-e re nise aux fonctionnaires ens iiubnes
charges par la loi de la recevoir et non it un employed: si dans les grands cen-
tres et les bureau d'ane certain importance, I'un des employs est chargI
sp6cialement de recevoir les copies, c'est i lIa condition de fire viaer lorigi-
nal par le fonctionnaire design par la loi: ce foactionnaire 6tant lii meme

L'exploit d'ajournement doit 6tre fait siir timbre d'au ioins trente cinq
centimes, et enregistr6 dans les trois jours & peine de nullitd. Quand it
s'agit d'immenbles soomis A l'imp6t locatif, I'art. 52 de la nouvelle loi du 8
AoCt 1900 exige quel'exploit d'ajournenent porte le nummro de la quittance
ddlivrde par le receveur eammnnal pour I'annde dans le course de laquelle
'action est intentde.
J. N. L.












- 36 -


nn dhilguni du ddfendlur. l visa qui lii est preserit A peine de nnllit5 est
un acte personnel qi'il ne pent pas d l,'1guer a son tour. (Cass., 27 Mars 1830;
Bulletin, 1891. )
4. II n'y a pas nullitd si, nne parties de la signature de Ilhuissier laissant
A dtsirer come pstant difficile A lire, I'ensemble et le prSnoin est bien lisi-
ble et clair. ne laisse nucun donte sur la personnel de 1oflicier ministeritl qui
a effectivement et utilement signifi, F'acte dans le delai prescrit. (Cass., 27
Mars 1890.)
5. Dans un acte de d6fensenr A dftenseur, ii nest nullement ntcessaire qae
Ihuitsier exploitant miietionne sa de.,,-ire coin lre dans lacte introductif
pourvu qu'il y ait des (lisiginarions sufli-antes de sa qualit6d ministirielle avec
sa signature. (Cass., 29 Noveil)re 1892: El. HIrtnx. Rquisitoires. )
6. L'indication. dans un exploit de signification, du tribunal aupres duquel
I'huisier exerce -tes functions est nn equivalentt propre A tenir lieu de la
mention de si demenre. (Cmass 3: Avril I906; 29 Juin 1914. )

7. Equivaut an domicile retel d une maison de commerce V'indication de la
residence de fait oh elle a son principal etalli-sement. (Cass., 23 Oct. 1906;
11 Avril 1907.)
8. L'dbligation faite an demnindcur d'indiquer son domicile r6el a pour but
de ieettre le di-fenidenr td;is I iuipn)-ihiliiti de se trouper sur la personnede
celni qui l'asigue et te rendre certain la signification des diff3r'nts actes
de la procedure. (Cass., 7 juin 1907 )

9. La mention dn domicile riel dil deinindeur dans l'ajournement donnd6 A
Pa requite est supplhVe par la mention de son equivalent juridique. *Residen-
ce .. (Caas., 19 Dic. 1905.)
10. Le manque de precision dans la designation du lieu oti a Wtd remise
I'assignation nuen entraine p:is la nullitd. lorsqu'il est constat6 dans l'exploit
que la copie a ete revise A la parties, parlant a sa personnel. (Cass., 20 Juil
1911.)
11. N'et pas nul I'exploit d'ajournement signifl1 par un huissier exploitant
noumrn par le Doyen d'un tribunal et assermenti, mime si l'huissier ne se-
rait pas dans le nombre des huissiers exploitant fix( par la loi. (Case,. 28 Mars
1912; 8 Oct. 1912.).
12. Dans les exploits donnf( par une socitt anonyme il suffit d'indiquer
pour son domile rtel la ville ott elle a son siege social. (Cass ,28 Mai 1912.)
18. Lorequ'un huitsier exeree publiquement et est publiquement admis an
cette quality par le tribunal. cela suffit pour que les parties soient en prin.
cipe autolis(es h& se servir de son ministere. ('ass., 8 Oct. 1912.)

14. Le domicile 6tant au lieu on l'on a son principal ttabliEsement, son in-
dication daus ni acte d ajournement, pour 6tre complete, doit comporter le
nom de la ville ot se trouve ce domicile. (Cats. 3 Mars 1913.)
15. Un exploit dent I original est rogulier n'en eat pas moins nul si la copies









- 37 -


n'est pas conforne i laloi. La copie. coimme lorigioil, d .it (n,,ncer le titre
de l'officier public qui I'a d livrde. (Cass 5 Mars 1915.)
16. Les instances -e pro I ient p ir devant les tribu:i ux civil par exploit
d'ajournement i pAine do ii:illit.1.
Si l'art. 163 U. 'P (. p[Lrmllt de fire opposition anx j'i-einents p-r d''fnt
par reqnCte c'ntarlrlt les Iloy~nls st (q'i la c:tulse et les p rties sont lii-s
par 1'exploit d ajio:lreilment silr le.uiiel le d l:f.at aira et6 ad.jl.iy. (Cass.. 10
Mai 1915.)
17. En exigeant qne I'exploit d'ajournement contienne le nom de I'h'issier
qui le notifie, I'art. 71 n'indiqid pls dans quelle partie de l'acte cette men-
tion doit 6tre tronv6e:lorsque I'exploit est termind patr la signature de I'huis-
sier, le notn do eelui-ci est suffisaiument connu. (Cass )
Anr. 72. D ins le c.t- di transport d'uni lIis.sier, les frais ArL 62.
de voyag), tant pour lIa;ler q(ue pour 1I retour, scront tax6s r'huic"rW 'Ai-
i raison d'ane joulrn i' pir cin I lieu's. ( Pr. Civ., 77 ; Tar;f, "s."
63.) (V. art. t2 cn Iange.) Art. 61.
AnT. 73. Aucun exploit no sera donn6 un jour de fkte ,i.xptoit dolt
61re donn6 en
legale, si cc n'est en vertu de permission du doyen du tribu. VrtUd"pei-
Mlom du Prlsi-
nal on du jugo qui on romplira lcs functions. (Constitution, dt d" Tribu-
187 ; Pr. Civ., G81, 706, 726, 958. ) (V.art. (t: en marge.) Art. 6.

ART. 74. En matit-e r'elle ou mixte, les exploits dno i- ,I-, *plo*,,
Onion crnnt la
ceront la nature de l'immoubloe t la commune ou il est si- "nature desrh
tasg, Ja comltrl-
tue, le tout a pine de nullit ; s'il s'agit d'un emplacement ",,t'" ",',,
ble. Ia prtliO de
ou maison, on indiquera, autant que possible, In parties de Ia romm.iun o
il rst ituo. Ot
la ville ou du bourg oi0 e1 bien est sitiu, ct deux au moins d-ux a.s mMins
dis ltnantA -t
des tenants et abouitissans ; s'il s'agit d'un b;cn rural, il suf- abontissnts;
s'il s'agit d'em
fira d'en designer le nom et la situation. Pr. Civ., 69, 71.) omain.. cnrp
n de fermeon mA-
(V. art. 61 en Ilarge) tairip, II smlllt
d'en designer I
Snom t ii sitne-
ART. 75. -- II sera donnd avec I'exploit copie des pieces ou tnon; ie ton, a
peine de nlliti.
de la parties des pieces sur lesquelles la demand est fondue;
a ddfaut de ces copic-, cells que Ic demandeur sera tenu de
donner dans le course do l'instance n'entreront point en taxe. Art. s.
( Tarif, 27, 83. ) (1). rorres.tId
l'ancien art.' 7
du C, H.
(I) Ancien art 75 ilodili par la loi d.i *20 .Ao t 1897: 11 sera donnru, avee
l'exploit. copie dul procs verbal tie non et.iwiliatiii, ou copie de la mention
de non comiparution. A pIeine' de nullitd: .ora anssi donni;e copie des pieces
sur lesqnelles la demiande est fotdile; A detfat de ces copies, cells qne le de-
mandeur sera tenu de douner daun lu course de instance u'eutrerout point
en taxes.









- 38 -


1. La signature de I'avocat A la suite de It. copie qn'il fait signifier n'est pas
exigf'e A peine dti niuliti; celle de I'hiissier qni fait la signification suffit pour
donnerl A eette copie '*aract*re d'authenticitt. ( Cass 20 Mars 1911;30 Mars
1910 ).
2. N'a pas fa;ssement itterpritl I'lar!iule 75 C P. C. le Tribunal. qui apr6s
avoir rejeti uine deIanide ie coniiuniiciation de piBers parce qu'elle aurait
Fti tardiveinent prisente. ordonne par un second jugetuent de donner co-
pie des pisc( s justifieatives quii auraient dcl< tre notlti'-es en t6te de 1'exploit
d ajourneiment et qni ne 'ont pas Cte. (C us. 8 Juin 1911 )

ART. 76. L'huissier ne pourra instrumenter pour ou con-
tre ses parents et allies 16gitimes ou naturels, et ceux de sa
femme en line directed i I'infini, ni pour ou centre ses pa-
rents ct a!liefs co'latdraux 1egitimes ou naturels jusqu'au de-
grd de cousin gernain inclusivemcnt:le tout a peine de nul-
lit6.


1 L'article 7ri ,In Code tie 1ro:dtdure Civile ne fait aucune ddfen-e aux huis-
siors d instriuienter pour les parties don't ils peuvent 4tre mindataires. Et
comiie il lie pent Ctre cr:, de prohiibition oh la loi n'en a point 4tabli. nn
Iii-.-ier te la (cour de Ca.ssation pent, 6tre s lbstitt3 &. unl avocat pour fire
1; dI-cliaratiou ( e pour\it d'une parties don't ii n'est ni le parent ni l'allit an
de.-ri- prohibA. (Cass., 21 Oct. 185.7; L. 1'radine.)
2. Un pourvoi ne pett itte signitil par un ituissier parent da dowmandeur
au degr6 de cousin geriain. (CUss. 3 Mars 1913. )


AnT. 77. Les hiiissiers seront tenus de mettre A la fin de
I'original et de la copie le coot d'icelui, a pine d'une gourde
d'amende payable a I'inslant de I'enregistrement. (Tarif, 161
162 : Pr. Civ., 72.) (1)


art ,8. -.ART. 78.- Tous exploits seront faitsA personnel on domi-
rn ~,s de dr ile; maisii I'lmissier ne trcuve an domicile ni la parties ni
fit. dii roi tS 1 i
,iseit ni-i aucun do scs parents ou serviteurs, il remettra de suite la
re (o, A ['ad-
joint. Q,,la, copic A utn voisin, qui signera I'original ; si ce voisin ne peut,
'nlrie ... r*nnl.-
a ,,it I,,t,.. ne bait ou noe veut signer, I'laissier remeltra la copic, sa-
IfPr*r itu e qlte tla
r.' i. -,le.se. voir: ,dans les villes et bourgs, au jugo de paix, et dans les
* s l n ri s son0
,i,,oile let- sections rurales h I'officier de la police de la section, lesquels
illnee.

(1) Art. 1Iil de la loi dn 28 AoAt 1S77 sir le Tarif: Les grefliera et les hnim-
siers sont tenus de mettre. an has des origiuanx. expeditions on copies de
leiirs actes, le coit des droits perirus, a peine d'une ahdende de deax o: qua-
tre piastres pour chaque omission.,


Art. w6.
I'hniss ier ne
peut insliunien-
ter pPur ses pa-
rents on allies:
il n'est pa4 ques-
tion des parents
et allies natu-
rdi-.


A r. 67.
;franciitsaen-
te d'apr.s te Co-
de fr.










- 39 -


viseront original, sans frais, et donneront connaissance de
1'exploit a la personnel assigned : en cas d'cmpechement d.
ces autorites, a celui qui les remplacera. L'huissier fera men-
tion du tout, tant sur I'original que sur la copies. (Pr. Civ., 71
73, 79, 80, 81, 535, 89, 610, 6 95, 960; C. Civ, 98 ; Tarif,
64.) .t o: er

1. Les copies d'exploit laissees aux parties lenr tiennent lieu d'original, 't'
les vices de forme qui auraient pu annuler I'exploit. s'ils avaient edt dan-
I'original, I'annulent inconteslablement quoiqu'ils ne se trouvent qIe dans
la copie. (Cass., 23 IMars 1835; L. P., n 5, suns l'article 71; Sirey, a' i7, arti-
cle 01.)
2. L'huissier s'itnit adress4 au domicile de la parties et n'y ayant tronive
qu'un commensal, Etaitstrictemlnt oblige de laisser la copie de son exploit
a ce dernier, celni ci s'6tant declare l'ami de la part;e et demrurant d ins la
mmne maison. iaP refus de cet anni ne pent pas plus antoriser I'huisier A s'a-
dresser a un voisi" q:'lil n'efit pii le faire an refus de la parties elle mIme si
elle dtait trouv6e en son domicile. En examinant F'art. 78 du Code de Proce-
dare Civile, on reconnait que. si. an refuse d'un voisin, I'huissier eststricte-'
,went oblige de s'adresser, suivant les cas, au juge de paix on A un officer
de police rurale, il en est autrement lorsqu'il s'agit, soit de la par tie, soit
d'un parent on d'un sorviteur trouv6 an domicile, anquel la copie de I'ex-
ploit doit etre laissde, sans avoir dgatrd an refus de ces personnel. (Cais. ;25
Oct. :847: L. Pradine, n 8, sons art. 78.) "
3. Entre autres formalitbs Mtablies pour la validity des exploits. I'art 78 di
Code de Procedure Civile vent que tons exploits soient faitp A persoone on
domicile; mais dans le eas of 'liuiissier ne trove an domicile ni la pnrtir,
ni aucan de ses parents ou serviteurs. il est autorisA A laisser la copie a un
voisin. En principle, bien qn'affrarchis des functions serviles, les conmmis.,
secrdtaire et antres employes, par les *apports qui existent entire enx et lenrs
patrons, sont consildrds come leurs serviteurs. Lorsqu'il est evident qu'et
I'absence de la parties l'hnissier a reinis la copie i son domicile et A son com-
mis, la signification est conform au vaeu de I'art. 78. (Cass., ler Juillet 1 lti0
L. ,., n" 6, Sirey, nw 84. art. 78. )
4. L'huissier doit. avant de remettre la copie d'un exploit an jute. de.
paix, faire mention qu'il l'a d'abord prtsentee au voisin. (Cass., 17 F6vrier
1885. )
5. L'hnissienr qni, en .as d'absence de la parties et des parents on servi-
teur de la maison, remet copie de son exploit A l'officier de police, dans les
sections rurales, doit. A peine de ntllitY, s'Atre d'abord adreess A an voisin
et enoneer qu'il a prdalableinent requis ce voisin de recevoir la copie et que
celui-ci l'a refusee; il doit aussi constater [Iabsence des parties on servite ,s
de la maison. (Cass.. ler Avril 1890; Bullin, 1891; 5 Dc 1905.)

6. Est valuable an exploit remis a l'employ6 on secrdtaire trouv4 dans uine
maison oh il n'est pas ndeessaire qu'il habite en cette quality' ( Cas.., 11 Jan-
vier 1900.)


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- 40 -


7 Le parlant A de Fexploit de signification dei unoyens de cassation doit
6tre clair. sons paine de inullit4. A I'tgard de la personue A qui copie en a 4td
laiasde (Cass.. 27 Septemtbre 1900.)
8. I.oraque I'fxploit n'a pn 6tre signifid ni A personnel ni a domicile, et
que maul voirin, ne vent ; e charger de In c.wie, la re nisp, dans les viles, doit
#tre faite an jiuge de paix A pIina" de auilliiti. (Cass., 2 D).e. 1902.)
9. L'offcier ministPriel qli remet utn net- au domicile d'nne perannne as-
siigne on parlant A. un parent de cette personneW, nest pas oblige d& -onnat
tre exactealnent le degs(e de parents existant entree le destinataire de I'acte tt
cvlui qui le reVit: ii lin suftit, pour inettre son acte A I'abri de tonte in.
formality dee c chef. dee clearer le domicile et la parents. (Cass. 7 Ju.in 1907.)
10. Loraqu an douicile dela parties assignree I'hiissier ne I'a pas trowu;-e, et
que les parents on servltaurs refusent dte reoevoir lacopie de 1'exploit. 'lihis-
Aier doit s'adresser an voisin; pt ii ne s'adresseia an juge de paix que si le
voisin ne ponvait signer original, ce qui doit 6tre constat6.
I.'exploit reuis an juge de paix sans nulle mention du voisin est done nul.
(Cas., 5 DWc. 1905.)
11. Doit 6tre cass pour exces de pouvoir le jugeinent qni, april's avoir
promoned la nullit4 de 1'exploit d'njournemeniet. a naanioins status an fond
ot condamnd la parties qui avait obtenu la uullit'. (Cass. 28 Juillet 1911 )
12 Lea faits relatifs A la conetatation dn domicile ou de la residence Ochap-
pent A I'appreciation di tribunal de Cassation. (Cass. 13 F6v. 1912 )
18. 11 y lieu pour le Tribunal de Caesation de surseoir A statuier sur on
.pourroi quarnd, par suite d'une inscription de fatx, la nullite d-ln exploit
d'asignation eat poursuivie devant at jurisdiction appel) e At en counaltre.
(Caps. 14 avril 1918 )
14 EBt valable 'exploit signilii. an domicile d une parties a line person n1
trour6e an dit domicile et qui se dJclare parent o: servant de la parties
asMigInre. (Cass. 26 Mare 1915 )
15. Le demandeur en Caisati., doit. A peini dte dclti an -e. fair hignifier
a moyens an domicile rdel du dtJfetdeur. (Cass. 24 Janvier 1910.)
Sat s. AnT. 79. Scront assigns (P. J., GO, 78, 80:)

S4a-nsat t* L'Ftat, lorsqu'il s'agitdes domaines ct droits d6maniaux.
,.2ul. f Ou de administration publique, en la personnel ou au domi-
sto 'dmi- cCile e I'administratcur des Finances de I'arrondissmnent
Sd i .i t '., oi siege le tribunal devant Icquel doit 6tre porte la deman-
ial ,,.e at 1e- de. (P. Civ., 89.)
Iae a. En cassation lorsqu'il s'agira de I'Elat, les moyens du pour-
,aeid. *v,. voi seront signifies A la personnel on an domicile de I'admi-
I. I ru sr nistrateur des finances de I'arromdisscment oft siege le tribu-
pablon r. nal qui a rendu le jugement ; (1)

(1i C- paragraphe a CtWajxutW au p,' emnier aliiuda de I'art. 79 par la loi du
1t Julu IlS6.









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2 Lcs 6tablissements et administrations publics, en leurs
bureau, dans le lieu our ride le si-ge de l'administration ;
dans les autres lieux, on la personnel ct au bureau de leur
prOpos6. (P. Civ., 89.)
Dans lescas ci-dessus, !'original sera vis6 de celui A qui co-
pie de 1'exploit sera laissee ; en cas d'absence ou do refuse, le
visa sera donnd soit par le juge do paix, soit parole minister
public pros le tribunal civil, auquel, en cc caF, la copie sera
laissce. (P. Civ., 960.)

30 Les socidti's do commerce, tant qu'elles existent, en leur
maison social: et s'il n'y en a pas, en la personnel ou au do-
micile de l'un des associis. (C. Cor, 19 ct suiv.)

4- Los unions et directions do crcanciers, en la personnel
ou au domicile do I'un des syndics ou directeurs. (P. Civ.,
69; C. Com., 52t et suiv.)


sonne ou an hu-
reau de I'agent.
Les Commu-
nes, en la plr-
sonne ou au do-
micile da male;
et. aL aris, en la
personnel ou an
domicile diu prd-
let.
S- 2e alinea.


50 Ccux qui n'ont aucun domicile connu en Haiti, na lieu so
de leur rdsidnce actueLle ; si le lic n'cst pas connu, l'exploi.
sera affich6 a la principal porte di tribunal oil la demanded
est port6c: iine scconi cpie sra donnc an minister p ,
blic, qui visera l'original. (P. Civ., 09 : Tarif 26, 3. ;)

O' Ceux qui hInlitent liors du torritoire haitien, ou domicile ,o La copie st
envoyee an Mi-
du ministry public pris lo tribunal ou scra portde la deman-. nistre .oin,-
tent ou a tout.
de, lequel visera l'original et enverra la copie A la Secrd- antre autori,,
-' I d-terminie par
taireric gendrale. (1) (P. Civ., S3, 481, 960. lei conventions
0 diplomatiques.
1. En principle lh copie doit 6tre remist auix foncti ninaires eux miSnies char-
g's pair la lot de la recevoir et non i un eimployi. (Cass, 27 Mars, 190; ar-
ret n" 3, sous l'art. 71.)
2. ,es faits relatifs a. It constatatioii, du (lo uiiile on de in residence 6chap- ..
pett I'apprdeciation du Tribunal 8 iSprime. ( C.ss., 2' janvier 1890i; 13 Fd-!
vrier 1912.)
:. II resort du rapprochement des articIcs 79, 3oe alinda du Code de Pro
eiuiire Civile et 22 du Code de Colunerce. jine c'est s-iilement apros con-
damination obtenue concre line raisoni social- rlie les cr6anciers d'icelle pelf-
vent en poursuivre lexi'etitioi contre on tdes associes. Une soeii6t coui-
ierciale d6clar'e en liqnild.tion ne pelt rtra valableme ;t assiirine qne.
soIs sa raison social, dants la persoiiie et an domicile Ie son liquidatcur. -


(1) La copic est envoyde an Ministi'-rc de la. Ju'ice qni la transimet an Dd-
partelment des, Relations Extcrieures.









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Viola I'art 70, 3e alinta. le jngement qui die'are val.Lble une assignition don-
nde A un des associ(s d'une raison social pour obtenir payemneut d ule croan-
ce due par la sooi6tj. (Cass 6 J uin 1853; E 1. H iraux, Riquisitoires.)
4 La dem!ure de I'Et:.an-er qui h tbire II.,Tti pent etre consider,. coinnme
son domicile pour la sigHifi.aiti o des moyens de cassatioa faite en parlant-
& Ia persoune de son poses. (C.tss.. 2 Oct. 1900.)
5. C'est au Parquet dui Tib'ninl de C.assation q:le d ,it 6tre-laisst I'exploit
de signifi'ation des mnoyens de Cassi:tion qtuand le d'fen'leiar est (Id uicilid
& Paris. (Cass., 9 DJc. 1902 )

S 6. L'etranger qui a nne residence actuelle oel II lt i loit, A pine de nilli-
tf, etreassigni au lieu tie cette residence, Ie moodl i d'assiguatiou au Parquet
lie ponvant (tre observe qu'a 1'6gard des 6tran;,r-i qui ii ')iteut h rs dil
territoire Ilaltien (art. 70, --e ez 6e aline a); et c'est 6galerne.m t a cette rmsiden-
ce et non an Parquet du Trib nal de C~ssation q:ue d it 6tre siguifit le pour-
voi. (Cass., 20 Juillt 1911.)
7. I.es Fabriques d'Eglise sont des Ctablisseme;ats publics et, cIulle teln,
lea dispositions de I'-rt. 79, 2e alin6a, relatives aux exploits, leur sont ap-
plicables. (Cass., 25 Nov. 1912 )
8. L'6tranger qun a nine residence counue en HaTti peut etre assign A cette
residence. (Cass., 6 Av.il 1913)
9. Lea CCompanguies dte navigatiJon penvent Ntre v.tl.,blhmiiut itasigr' ie en
la personnel des a.et,tN qu'elles ttabiissent daus les ports que frinqieutent
leuro navires et devant le tribunal du lieu.
Ces agencies sout co isi IrJes com;ne autant d'6tab.is-emin's ,)rincipaux,
dquivalant A un iig- a-uiocial.
II faut cependant qu il soit :tabli que I'ngent fait les affairesordinaires
de la Gompagnie: que les fits gi'pnurateurs de I'action soot, ni iA I'o-..sior.
d'ane operation faite par 1'agent et dans le resort du tribunn- oih se trout
vel'agence. (Cas., b Avril 1913.)
10. La Comipagnie des chemins de fer de la P. C. S na'et pas Jd *nr le mnt
de Ia loi un dtablisseir lnt ni une administration pub'ics. (C,tss., 16 UJ-ri
1914. )

Art. To. ART. 80. Ce qui est prescrit par les deux articles pr'ck-
dents sera observe, a peine de nillit6. (P. Civ., 78, 70. )

AA. 7i. AnT. 81. Si un exploit est dclard nul par !e faitde l'huis-
sier, il sera condamn6 aux frais de I'exploit ct de la proce-
dure annulee, sans prejudice des dommages-int6 -6ts de la
partic centre I'huissier suivant les circonstances. (P. Civ.,
1'39, 483, 530, 951, 952.)

1. Pour qne I'hniesier coit l'objjet d'nne condarcoation, il fant pronver
devaut lee premiers juges qu'il est I'auteur du vice existent dans I-acte. (Cas.,
18 Juin 1860; Arrwt nu 2, soa's I'art St. L1. Pradine.)









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ART. 82. Le d1lai ordinaire des ajournements pour ceux Art. 72.
qui sont domicili6s en Haiti sera de huitaine tranche. (P. C,
83. 954.) .
Dans les cas qii rcquerront celerit6, le doyen du-tribunal
oii la demand sera portee, ou le juge qui en remplira les
functions, pourra, par ordonnance renduc sur requite, per-
mettre d'assigner h bref ddlai. (P. Civ.,.86, 695, 700( Tarif, 89;
Loi Organ 49)
1. Lorsque lej-iga abrege les deliis de l'assignatio:, il n'abrige q'ie les de-
lais ordin.ires, les d I Lis da dist t I resteit tels q rils sont utablis par la
loi. (Sirey. n' 8, art. 73.)
2. Las dilais de distance ne p3 ivant pas vtre abr3gIs. (Sirey, n' 9; Boitard,
P. Civ., art. 72 )
ART.83. (1) Le delai des ajourncments sera do soixante o .)
jours francs pour coux qui domeurent aux Antilles ou sur le
continent amcricain et de quatre-vingt dix jours pour ceux
qui demeurent au delay de l'un ou de l'autre oc6an. (Loi du
21 Aofit1907.)
1. Le ddlai fix pour le~ ajo .rnaomient do in.'s t des pers mn es dtuw:cilides Ak
I'6tranger. 6ta-nti caa caI6 raison d s dista ice, ni p.ut jam tis ttre rddui t
par le Jugr. (D L!loz Exploit, n" 5S '.
AnT. 8i. -Lorqu'une assigaation A une personne doinici- Art. 7.
lide l1)rs du territoire haition sera donnee a sa parsonne en
Haiti, elle n'emporteraql e les delais ordinaires, sauf au tri-
bunal a les prolonger, s'il y a lieu. (P. Civ., S2.)

TITRE II (2)
Constitution de D6fenseurs et D6fenses ea
ART. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en Art. 75.
defendant, occuper par elles mrmes ou par le ministere des Le deendeur
e$t teuu de cons.
d6fenseurs publics. (P. Civ., 71, 91, ;;1, 343.) tituer avoue. L
d6 endeur et le
(1) Anciea article 83 moditl :par la loi d(t 17 Nov. 1876: 1 Pour ceux qui
dereurentdans les Antilles on sur le cJntin i it ami ricai i, le d ilai sera de six
moist. 2Et, pourceux demearant au-de' de F'un i de I'autre continent d'un an..
Article 83 de la loi de Nov. 1876 m )difti ptr la loi du 31 AodLt 1907: -Pour
ceux qni demeurent dans les Antilles ou sur le continent aiudricain le d6lai
sera de cent jours francs; et pour ceux qui demeurent au delA tie l'un ou
de I'antre otean, de deux cents jours francs.
(2) Le titre I[ du Code de P. C. de 1835 a did modifia par les lois du 23
Juillet 1836 et di 21 Aouft 1907.
(a) Pe it 4tre avocat pros d'un tribunal le fils, le frbre, le neveu, le con-
sin germain ou tout alliedont le pore, le frire, I'oncle, le cousin germain









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d em'n, tndeu La parties dcfendoresio qui n'occupera pas par clle mime
peuvent r vo-
sna een coni- scra tenue dans le d'lai d'ajournement, d.; coastituer dufen-
tuernautre. Csour: ce qui se fora par aclte ignitig (P. Civ. 15), 151, 160,

161, 344; Tarif, 80, 68)
Le dffendeur ou le demandlur qui aura rivoquaS, son ddfen-
seur, sans en constitute un autre. sra tenu de le signifier.
(P. Civ., 543, 315, 31 ;'Tarif. 80.
Les procedures faites et jugemenis obten'i3 contre le d6-
fenseur r6voquc ct non remplacc scront valuables. (Pr. Civ.,
341, 3i3.)

1. II y a exeb's tie pourivoir et violations dlu dtroit tie it tlifenie q'la;n I on
elupche ie qI'tiue pitie plaid, daus sa prop)re ea use p tire q' e!le aurait cons-
titu 2. Le Tribanal de (Cassation itantlt r."lgi pir unt l,>i spIci:t!e o'l n se trou-
veancune prohiilitiio n enre ire de Irt. 85 P. C. et relative al mitistbre
de 1'avocat, est va:laile la reqcmi'te en C(assation qt'i est signue p tr nit simple
fond( de pouvoirs iqui n est pa- un aVoai.t. (Ca(ss, 1 lt ianum)re 1913.)
3. Pour qiie la remii des pie',-:t un avm'at I'labili te ;i reprs'-enter ine
parties en justice. i !'ftst que cette premise soit I'. Ivre ide la pairtie elle 111a
me ou de quelqivin ayant re,;: d-ell e uindat a cet erllr (Lss. 15 Avril
1913.)
4. Sil est vrai quie le Ipolrvoi en Cassa:ti(on ouvre une instance niulvelle. il
n'est pas Inoins vrai 11 4s I'avcat qli a Ot>, cOnlst:itnl en premiSre instance
pent valablenient dtf ,'1 Ire ni C t.sation le i rouitr auraient inttriut S led s:tvont' r, (Cis ., 2S' 3 tIi 1915.)
5. Q land les parties iroecepeut p ts p ir elles i';ues elleH doivent etre re-
presentdes par ties avueocitt t:nt det1vant les tribe m:tilx civi!s q ie tdevant le
tribunal de (C'ass;tion 1l st done nulle lI reqin0tt cntenant les moyens d'nn
pourvoi et qti est sin: nte non p ir 1 piirtie i p:ar un avoctt, m tis par un
fond de potvoirs. (Cass 3 Ddc. 1315 )

Art 76. ART.86. Si la demand a 6t6 formdeo bref ddlai. le dA-
fendeur pourra, au jour de l'Jcliance, tira presenter A I'au-


serait nlenlbre dti dit tribunal; iianlu)oiins aicun avocat ne po irra plailer
devant on triblinal q land nn dte ses parents on allies jussqu',ul dtegr5 de
cousin germain inclusivetumeit si .'-,era c;v:: a j ga O 1 coau u' offi3ier d,'
Ministfre public. (Art. ler de la loi (du 26 Septeubre 1509.)
1. La prohibition que la loi du 26 Sept. 1850 fait it ravocat de plaider de-
vant un tribunal quand on de ses parents o i allies jutsqu'an degr.5 de co'lsin-
germain ihiclisivemient, si'ge ctolmuni jlg.' On ofticier dnu Minist're Public,
n'est opposable qu a I:avtoatr lui mtl'lme et a sa p.trtie qui ne peaveut s'eu
faire un grief. (Cass., 1a F 1v. l913.)










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dience un d6fenseur auquel il sera donned acte de sa consti-
tution ; ce jugement no sera point lcv( Le ddlcnseur sera
tenu de rditrer, d ins Ic jiur, sa constitution par acted ; faute
par lii de le fire, lc jugemcnt scra lev i~ ses frais. (1) (Pr.
Civ 82; Tarif. 92, 80.)
ART87. (a) Dans la liiitaine da jour de la constitution ,?'f)
d'avocat, ou s il n'en a pas ete constitute, dans les dilais de
I'njournement, le dtfJndeur fera signirier au demandeur ses Art. 77
defenses sign6es de I'avocat ou de lui. zainde acon-
atitulione Ia d&-
Elles contiendront offrc de communique les pieces a I'ap- fendeur .G si-
nifer ses d -
pui, i I'amiable ct sur rceopiss6 on par la voie du greffe. (P. fenspssi n-es
de 0son ;v'om ;
Civ. I189) elel s I t.cnin-
dront olTie de
La partiequi n'aura passignifid .s-s moyens sera condam- communiqn r
Sales piles :i I'a-
nde aux dipens du renvoi qui sera ordonin, et, si au nou- miable. d'.rvo.,
a avoue, on p r
vel appel do la cause elle n'avait pas signifir ses moycns, il lavoiedur,'- n.
seracontre elle donn6 d6faut. (P. Civ., 152 et suiv.)
Les defenses signifies hours du delai n'entreront point en
taxo except quand la sig:nifiation n'en aura Wtc retardde
que par les delais pour demander et prendri communica-
tion des pieces. A moins qu'il ne s'agisse d'exccption dilatoi-
re, de demand en r"nvoi, de la caution judicatin solvi ou de
communication de pi6.:es vainement r6clam6es par somma-
tion, le.defendeur fera signifier par un seul et mnme acte tous
ses moyens de defenses g.,nralement quelcon lue ; faute de
quoi, si le tribunal rejette les exceptions et fins de non rece-
voir, s'il en a 6tW propose, il statuera au fond pir le meme Art. v.
j ugemen t. Si leddendeur
Ce jugement ne pourra pas 6tre attaqut par la vole de I'op. des' dfen.s
position. dans le dalai de

(a) Ancien article 87 inodifi par la loi di 2t Aofit 1907: Dans Ia hnitai-
Le du jour de la constitution de d16fenseur, ou s'il n'en a pas 'tj constitu6,
dans les delais d'ajourneneent. le d(fIendeur fera signifier ses defenses sign4es
de lui ou de sou dt~fenseer. Elles coutiendront, outre les moyens et les ex-
ceptions, offre de counmminiquer' les piZees a l'appai, A l'amiable et sur sim-
ple rdiedpisse on par la voie du greffe.
La parties qui n'aurait pas ignifi ses moyens sera condamn6e aux dupens
du renvoi qui sera ordonni.
Si, an novel appel de la cause, le d6fendeur n'avait pas signified ses d6-
fenses, il sera centre lui donu6 dSfaut. Les defenses signitides posterieure-
ment au reavoi n'entreront point en taxe.











- 46 -


qqinzaine, le de-
mlandeur pour-
nlivra I'audien-
r sntr un sim-
ple act P.


1. On ne pent faire r.sulter du ddfant d'avenir une violation da droit de
la defense et un excbs de pouvoir lorsque l'on constate que l'avoeat de la
parties quiexcipe de ce mnoyen, tant present A I'audience a cru ne pas devoir
conclure, come il en a expliqunf le motif dans le jugement sur opposition.
(Cas. 26 Nov. 1907. )
2. Lorsqu'nne remise A joar ite a CIt~ accordfe et qu'A l'audienae odl'affaire
devait 6tre de nouveau appelie, elle ne l'a p.i 6t, ane sommation d'audien-
ce aprbs eela dtait njcessaire pa ir prina ttre de prenire ddfaut. (Cass. 13
Juin 1905.)
3. Quand defant a 6td accord en l'absence d'un avenir donned A l'avocat,
'on est sans intdrWt A critiquer de ce chef le jugement rendu sur opposition,
lorsque cette opposition, admise en la forme, a permits aux premiers juges
S examiner tons les moyens de la parties. (Cass. 8 Avril 1918.)
4. Avant de reqaurir congA ddfaut le dtfeadeur est tenu de sommer le de-
mandeur d'audience. (Cass. 80 (Mars 1910.)


Les dispositions du present article sont applicable aux
affaires sommaires, aux affairs commercials etaux affairs
introd'iites a brefdMlai, les plaideurs 6tant forces de pr6sen-
ter leurs moyens. (Loi du 21 Aoht 1907.)

1. I est facultatif a une parties de modifier (devant un tribunal s ,it par des
concliuions Ecrites. soit verbalement, les chiefs de demands continues dans
les exploits introductifs d'instance, (Cass., 13 Fdv. 1912.)
1. En autorisant le j-ge A statuer an fond des le reject des exceptions on
fins de non recevoir du defender qui n'anra pas signifi ou propose tous tuoyens le nouvel art. 87 C. P. C. a expresseinent r6servY les exceptions dil t.
toires. Une demand de sursis est dilatoire; en le rej ita t le tribune it n? d'it
point d-cider le fond itiumiiateinant et stri a itrd~ d -fai3s de la partial.
(Cass. 23 Janv. 191 )

AnT. 88.- Le demandeur, dans la huitaine qui suivra la
Signication des defenses, y repondra. (Tarif. 83.) k V. art. 78 en
marge.)
Apres 1'expiration du delai accord au demandeur pour fai-
re signifier sa defense, la parties la plus diligente pourra
poursuivre 1'audience sur un simple acte signified a' defen-
seur ou i la parties adverse. (Tarif, 83-.3, 68.)
Le demandeur qui n'aura pis de r6ponse a signifier aux
defenses pourra renoncer au d6lai a lui accord, et, par un
simple acte, poursuivre I'audience.
Dans tous les cas of I'audience peut 6tre poursuivie sur un
simple acte de difenseur de la parties, i n'en sera admis en
taxes qu'un seul pour chaque parties. (Tarif, 80 -3.)


Art. 81.
Aucunaes eri-
tnres ni signifi-
cations n'entre-
ront en taxe.



Art. 78.
Dans la hui-
laine suivante,
Il demandeur
Irm s inifer sa
rIponse aut de-
tenses.










- 47 -


TITPE III

De la Communication au Ministere Public (1

ART. 89. Seront communiquees au ministere public les At.83.
causes suivantes. (Pr. Civ.. 113. 358; Tarif, 96; Loi Organi-
que, 81, 91, 92) :
lo Celles qui concernent l'ordre public, I'Etat, le domaine,
les etablissements et administrations publics, les dons et
legs au profit dcs pauvres. (Pr. Civ., 79) ;
2" Cells qui concernent l'dtat des personnel et les tutelles.
(C. Civ., 133 ctsuiv.; 151 et suiv., ; 163, 165 et suiv. ; 228, 233.
275. 330 et suiv. ; 356;;
3" Les d6clinatoires sur incompetence. (Pr. Civ., 171) ;
40 Les reglements de juges, les r6cusations et renvois pour
parent et alliance. (Pr. Civ., 362 et suiv ; 367 et suiv. ; 375 et
suiv.) ;
50 Les prises A partie. (Pr. Civ., 438);
6* Les causes des femmes non autorisees par leurs maris,
ou meme autorisdes, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles
sont marines sous le regime dotal. (C. Civ., 199, 202, 1325 et
suiv.) ;
Les causes des mineurs et g6neralement toutes cells of
l'une des parties est d6fendue par un curateur. (C. Civ., 329,
390, 409, 422) ;
7 Les causes concernlnt ou inldressant les personnel prd-
sunies absentes. (C. Civ., 101.102.)
Le minist6re public pourra neanmoins prendre commu-
cation de toutes les autres causes dans lesque!les il croira son
minister n6cessaire; le tribunal pourra mime I'ordonner
d'offlce.

(1) En matibre sommaire, la communication doit 4tre faite an Parquet au
moins une demi-heure avant 1'audience. Dans lea causes ordinaires, cotte
eommuuication doit 6tre faite dans les trois jours pre6ddant 1'audieeqe in-
diqude pour la p'aidoierie. (Art. 91, 92 de la Loi Organiqre )
, 2,- / d .L 4 /// / /I '1












- 48 -


1 II y a viol:Ltion do F'irt. e) ot iifraotioln I'1* lre p:lbli. si Ia coi llmnniia
tiui anu MinitrU pIill i'* fait 1tiwant : m as of, Pile est. exigibie. Quand ii
Wagit de l'6tat des personinsc.I. l:il:lile 1111 idion I ne le Ic jigeniient a *~tc pro.
iaoncrl en prile-ece di I inliui.W.re public tie saiarait tenir lieu des eonclisions
obligitnires, ce ima:istr:at dIoit dtCioser dte cs nclusions (crites et si-tn6es.
Hlors les vas sp(--eiaiux dtcermiii us par I;irt. 89. les conlclhisiijos dui muinistere
public s mit p irei:i *:it fac t ttives. Wt".. 2.) Nov. 1$., Ed. H.:r.tux. Risqui.
sitoire.
2. Atienn loxt t de loi to faith w o i rAi stre Piubli i'oblig trtion .ep re
des conIclu.ions ilerites lati lies afi i ros qu i inttresei. I IEctat ot les it l.ui-ines:
I'art 81) qpai aixtorikoe Ia CoIuiu In11i nliCiioti M1i Minii'ire I'tiih ic dans les c ts qinil
intliquie tie dit point qie ses coniclizsioas doi-;e:it 6tre (crites. (Cass., 6 21.1i
1909: 4 MaLi 1914
3. Quand le Public :I oa -la dians ine c:vmie ii y a p-,;so:nption pqle
cette cause lii a i~t( coilirl unmiqutle. I1 inporte pen qiiie les conclusions (In
Ministi're lublic soient prices oral'iiienit oi par 6orit;a loi tie p-ss&rivant
aucune formnoe c cot C-gntir. (Ca~s 15 Ifi 1i1M.)


0 Art. 81.
Un juge ou 'in
suipplent penlt
remplacer 'offi-
cierdu ministdre
ubihlic


ART. 90. En cas d'absence ou cmpclicmen: de l'officier
charge du ministcrc public. il sera rempla.d par 'un des ju-
gcs choisi par le tribunal. (Loi Organiquc, 87.)


1. En cas d absence on l'eimp..c:hemnnt des oficezers charjs dlu Minist3re
Public pr ti nn tribunal civil. le triib inl i 'sig-e in jug., pn r oceuper Ii
Parquet. Lorsqne le siZ~e tl uiinist're plb i.' itS i oiup p r uine parson-
S ne non indiqIde par lia ,)i ( in jia-g suippl aritr,) et q'ii a ca:iIln coanIuni Mi-
nistire public. le tribaiial ainsi composj t;tait incn:nirtent: ce qui entraine
l'annulation di jug-unent qu'il a ren' l s-ir l'affaire. (Cass.. 12 Nov. 1907 )
2. La presence d'ln juge an si,'e d(I Min:sttre pI:bli, iinplique et fait
prIiullrier l'al)~ence duI Comlllliisu;ira duI C iverinemientt et de son substitnt; it
I'West pas aincssaire (lite cette absence soit constatSe d'ane maniere formelle
et explicit. (C;ass. 14 Avril 1915. )


TITRE IV


Art 85.
,Asistses de
lturs avouu-s. les
parties pejvent
so d6fendro el-
les-mme s; ce
droit peut leur
etre interdit si


Des Audiences, de 1sur Publicit6 et de leur Police. (1)

ART. 91. Pourront les parties se d6fendre elles-m6mes;
ie tribunal cependant aura la facultO de leur interdire ce



(1) Art. 16 delay loi di 12 Juillet 1847. Les dtfenseurs publics on les par-
ties elles-uaiimes qui se prSsenteroat an tribunal pour obtenir jugernent de-
vront prueenterle certificate quo tons les droits du greffe ont 6t6 par eux ae-
quittds; ce certificate sera delivrd sans frais par le greffier.


pub .


U ,,











- 49 -


droit, s'il reconnait que la passion les empeche de discuter
leurs causes avec la d6cence convenable. (Pr. Civ.,85 et suiv.
94 et suiv.)
ART. 92. Lesjuges et leurs supplants ne pourront don-
ner aux parties aucune consultation, soit verbale, soit par
ecrit, m.me dans les tribunaux autres que ceux pres des-
quels ils exercent leurs functions: pourront n6anmoins les
juges, leurs supplants et le ministere public, plaidcr dans
tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de
leurs femmes, parents ou allies en ligne directed, et de leurs


la passion ou
I'ineipirience
les empeche de
discuter Ieur
cause avec d4-
cence ou avec
clarte.




Art. 86.


pupllles. kt-r. LIV., .-o; U. Liv., ut59 J138 ) ( v. art. 85 en marge.) .es parties ~e
Bourrontchar-
ART. 93. LPs plaidoiries seront publiques, except dans #nif it."-
lescasofi la loi ordonne qu'elles seront secretes. Pourra cepen- "i''t, ti
dant le tribunal ordonner qu'elles se front a huisclos, si Iende on sulas
la discussion publique devait entrainer du scandal ot des enrv ivi. rocu
ingonv6nients graves; mais, dans ce cns, le tribunal sera Uetc.,mtuedan
tenu d'en ddlib@rer et de rendre compete de sa d'libiration a'"tr,'sB uaux
au Grand Juge. (Constitution, 143. Loi Organique, 15 ) ( Voir Oeus ftions;
art. 87 en marge.) pourrnt ngan-
moin les jugrs,
etc.
ART. 94. Ceux qui assisteront aux audiences se tiondront yn.
ddcouverts, dans le respect et le silence ; tout cc que le do- At. 8'.
yen ordonnera pour le maintien de l'ordre sera executli pone- '.e ,, oi"u
tuellement et d F'instant. la tp ration
La m6me disposition sera observe dans les lieux o)i, soit lCo 'd'Appelou
an NMinistre de
les jiues, soit le ministetre public, exerceont les functions la justice.


de leur 6tat. (Pr. Civ 97 )
ART. 95. Siun ou plusieurs individus. quels qu'ils soient,
interrompent le silence, donnent des signes d'approbation nu
d'improbation, soit a la defense des parties. soit aux dis-
cours des juges ou du minister public, soit aux interpella-
tions, avertissements ou ordres du doyen, juge-commissaire
ou minister public, soit aux jugements ou ordonnances,
causent ou excitent du tu.multe de quelque maniire que ce
-'oit, et si, apres deux avertissements, ils ne rentrent pas
dans l'ordre sur le champ, il leur sera enjoint do se retire,
et les rdsistants seront saisis et ddposds a l'instant dans la
maison d'arret pour vingt quatre heures ; ils y seront reCus
sur l'exhibition de l'ordre du doyen ou du juge qui en rempli-


Art. 88.

Art. 89.
4Z,1JZ s.


_ ~_I~










- 50 -


ra les fonctions, et mention en sera faite au proces-verbal.
(Inst. Crim., 394.)
Art ~n ART. 96. Si le trouble est cause par un individu remplis-
sant une function pr6s le tribunal, il pourra, outre la peine
ci-dpssus, etl e suspend de ses functions: la suspension, pour
la premiere fois, ne pourra exceder le terme de trois mois.
Le jugement sera ex6cutoire par provision, ainsi que dans
le cas de l'article pr6ecdent.
Art- M ART 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les ju-
Les d g"es ou les officers de justice dans 1'exercice de leurs fonc-
quantsdovent tions seront, de l'ordonnance du doyen, du juge-commissaire
Ctre Interrogds
dansles2hAu- ou du ministtre public, chacun dans le lieu don't la police
im iIts peuvent
r condan lui appartient, saisis et deposes A l'instant dans la maison
A an emprison*
emetqui n* d'arr6t et condamnds par le tribunal, sur le vu du proc6s-
m' et V ,, verbal qui constatera le delit, aux peines portdes par le Code
amended de 25 p
s0 francs. penal. (C. t'en., 183 et suiv.)
Si le-ddlinquant ne peut 6tre saisi A l'instant, le tribunal
prononcera centre lui lesdites peines, sauf I'opposition que
le condamn6 pourra former dans les dix jours du jugement
en se mettant en dtat de detention.
Art. 92. ART. 98. Si les delits commis meritaient peine afflicti-
ve ou infamante, le pr6venu sera envoy en dtat de mandate
de d6pot devant le tribunal competent pour 6tre poursuivi et
puni suivant les rcgles dtablies par le Code d'Instruction cri-
minelle et par le Code Penal. (C. Instr. Crim., 81, 89, 396 ; C.
P'!n 7, 8, 183 et suiv.)

TITRE V
v WDes Delib6res et Instructions par 6crit.

Art. ga. ART. 99. Le tribunal pourra ordonner que les pieces se-
ront mises sur le bureau pour en etre delibere au rapport
d'un juge nomm6 par le jugement, avec indication du jour
auquel le rapport sera fait. (Pr. Civ., 117, 122 et suiv.; Loi
Org 56 ; Loi 26 Sep. 1895, art. 1J.)
1 Les affaires sommaires peuvent, come les affaires ordinaires, 6tre mi-
a s en dclib6r6 sur rapport. II en est de m6me des affaires commereiales.
\sirey, art. 93, Nos 1,2.)










51 -

2. Le jugement qui met une cause ea dElib4rd sur rapport u'a pas besoin
d'dtre motive. (S., n* 6.)

ART. 400. Les parties et leurs dMfenseurs seront tenus Art AT
d'ex6cutcr lejugement qui ordonnera le delib6r6 sans qu'il
soit besoin de le lever, ni signifier, et sans sommation;
si l'une des parties ne remet point ses pieces, la cause sera
jugee sur les pieces de l'autre. (Pr. Civ., 119 ; T., 92.)
ART. 101.-Si une affaire ne parait pas susceptible d'ktre ju- Art. 5
gee sur plaidoirie, ou deliberd, le tribunal ordonnera qu'elle
sera instruite par 6crit, pour en 6tre fait rapport par I'un des
juges nomm6s par le jugement. (Pr. Civ., 116, 117; T., 93.)
Aucune cause ne peut 6tre mise en rapport qu'h 1'audien-
cc et h la plurality des voix. (Loi Org., 47.)
1. Les affaires sommaires, les affaires commercials et cells devant Atre
jugees sommairement ne sont pas susceptibles de 1'instruction par 6crit. (Si-
rey, art. 95, Nos. 1, 2.)
2. Le tribunal peut d'office decider qu'lne affaire sera instruite par derit.
(Boistard, art. 95. )

ART. 102. Dans la quinzaine de la signification du juge- At. 96
ment, le demandeur fera signifier un acted contenant ses no-
yens ; cet acted sera termind par un 6tat des pieces produites
au soutien. (Pr. Civ., 150; Tarif, 84.)
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures qui
suivront cette signification, de produire au greffe et de fire
signifier l'acte de produit. (Tarif, 96, 97; Pr. Civ., i 1.)
ART. 103. Dans la quinzaine de la production du deman Art.
deur au greffe, le d6fendeur en prendra communication et Lesd feinen
vent avor
fera signifier sa reponse avec etat au bas des pieces au sou- otia rose
tien; dans les vingt quatre heures de cette signification, il tt? tI a'rdI,
retablira au greffe la production par lui prise en communi-
cation, fera la sienne, en signifiera l'acte. (Pr. Civ., 112, 113,
190; Tarif, 97.)
Dans le cas oui ii y aurait plusieurs d6fendeurs ayant des
int6erts differents, ils auront chacun les ddlais ci-dessus fi.
xis pour prendre communication, rdpondre et produire ; la
communication leur scra donn(e successivement, a co mmn-
cer par le plus diligent.
ART. 104. Si le demandeur n'avait pas produit dans le ArI .


( _~I_ i_









- 52 -


dMlai ci-dessus flxe, le d6fendeur mettra sa production au
grcffe, ainsi qu'il a (td dit ci-dessus ; le demandeur n'aura
que huitaine pour en prendre communication et contredire -
ce delai passe, il sera proc6ed au jugement sur la production
du d fend-ur. (Pr. Civ., 102, 112, 113, 119.)

Art. 99 ART. 105. Si' c'est le d6fendeur qui ne produit pas dans
le d6lai qui lui est accord, il sera proc6d6 au jugement sur
la production du demandeur. (Pr. Civ., 103, 119.)
Art: 100. ART. 106. Si I'un des ddlais expire sans qu'aucun des
d6fendeurs ait pris communication, il sera procMd6 au juge-
mentsurce quiaura Mt produit. (Pr. Civ., 102, 103, 104,
119)

A, t. o. ART. 107. Faute par le demandeur de produire, le dMfen-
deur le plus diligent mettra sa production au greffe, et I'ins-
truction sera continue, ainsi qu'il estditci dessus. (Pr. Civ.,
102, et suiv.)
S1An. 108 Si 1'une des parties veut produire de nouvel-
Ics picies, elle le fera au greffe avec acte de produit conte-
nant ctat des dites pieces, lequel sera signifled la parties ad-
verse ou a son d6fenseur sans requite de production nouvel-
le ni ecritures a peine de rejet de la taxe, lors meme que 1'6-
tat des pieces contiendrait de nouvelles conclusions. (Pr.
Civ., 110, 111 ; Tarif, 81.)
Art. '3. ART. 109. L'autre parties aura huitaine pour prendre com-
N'a pas la der-
ni-re phase ,ie munication et fo-rnir la r6ponse qui ne pourra exc6der six
1'art, 10)9 du C'
aituen. roles. Si elle excide ce nombre, 1'excddent n'entrera pas en
txe. (Tarif, 84.)
Art Io0. ART. 110. Les parties ou leurs d6fenseurs d6clareront au
Las des originaux et des copies de touted leurs requ6tes et
~critures le nonmbre des roles, qui sera aussi enonc6 dans
1'acte de produit, & peine de rejet lors de la taxe. (Pr. Civ.,
77, 108, 111 ; Tarif, 85.)
At. 05. ART. 111. 11 ne sera pass en taxe que les ecritures et
significations 6noncces au present titre. (Pr. Civ., 102, 108,
108, 109; Tarif, 80, 81, 84.)
.Art. i6.e AnT. 112. Les communications seront prises au greffe
de aor' ~i'", sur les rkcdpiss6s des parties (a) ou de leurs d6fenseurs, qui










- 53 -


en contiendront la date. ( Pr. Civ., 103, 104, 109, 190 ; Tarif,
96.)
AnT. 113. Si les parties ou leurs d6tenseurs ne retablis-
sent, dans les delais ci-dessus fixes, les productions par eux
" prises en communication, ii sera sur le certificate du gref-
fter et sur un simple acte p)ur venir plaider. rendu ju-
gement a l'audience, qui les condawnera personnellement,
sans opposition ni pourvoi, A ladite remise, aux frais du ju-
gement, sans r6eptition, et en trois gourdes au moins de
dommages-intdrets par chique jour de retard. (Pr. Civ., 103,
lu4; Tarif, 96)
Si les parties ou leurs dulfenseurs ne retablissent pas les
productions dans la huitaine de la signification dudit jugi-
ment, le tribunal pourra prononcer, sans opposition ni p3ur-
voi, de plus forts dommages-intderts, m4me les condamner
par corps, et interdire les detenseurs pour le temps qu'il es-
timera convenable. (Pr. Civ., 139, 460; C Pen,, 311; C. Civ.,
1826.)
Lesdites condamnations pourront 6tre prononcees sur un
simple m6moire qui sera rcmis au doyen, ou au rapporteur,
ou au ministare public.
ART. 114. I1 sera tenu au greffe un registry sur lequel
seront portbes toutes les productions suivant leur ordre de
dates; ce registre, divis6 en colonies, contiendra la date de
la production, les noms des parties, de leurs detenseurs, si
elles en ont, et du rapporteur ; il sera laiss6 une colonne en
Sblanc.
ART. 115. Lorsque tcutes les parties auront produit, ou
apr~s 1'expiration des delais ci dessus fixss, le greffier, sur
la requisition de la parties la plus diligente, remettra les pie-
ces au rapporteur qui s'en chargers en signant surla colon-
ne laissee en blanc au registre des productions. (Pr. Civ., 120;
Tarif, 96.)
ART. 116. Si le rapporteur d6ecde, se d6met, ou ne p3ut
aire le rapport, il en sera commis un autre, sur requete,
ar ordonnance du doyen, signifide A la parties ou A son de-


Art 107.
Si les avouis
ne retablikseunt
pas, ils penvent
ktre cond.anne-s
sans appel, a 10
fracls au moins
de d ommaRes-
interets Ie tri-
bunal peutalissi
prononeer. sans
a poel, la con-
trainte par
corps et ['inter-
diction.
















Art. 104.







Art. 109.






Art. 110










- 54 -


fenseur, trois jours au moins avant le rapport. ( Tarif, 80,
88)
Art.m. AnT. 117.- Tous rapports meme sur delib6r6s, serontfaits
A I'audience; le rapporteur rdsumera le fait et les moyens
sans ouvrir son avis; les parties ou leurs d6fenseurs n'au-
ront sous aucun pr6texte, la parole apres le rapport; ils pour-
ront sculement remettre sur le champ, au doyen, de simples
notes 6nonciatives des faits sur lesquels ils pr6tendent que le
rapport a tdincomplet ou inexact. (Pr. Civ., 93.)

At. 12. ART. 118. ?i la cause est susceptible de communication,
le ministbre public sera entendu en ses conclusions A l'au-
dience. (Pr. Civ., 89 )
Art. 113. ART. 119. Les jugements rendus sur les pieces de l'une
des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront pas
susccptibles d'opposition. (Pr. Civ., 100, 101, 105, 106, 152 et
suiv.)
Ai.mi. ART. 120. Aprs le jugement, le rapporteur remettra les
pieces au greffe, et ilen serad6charg6 par la seule radiation
de sa signature sur le registre des productions. (Pr. Civ.. 114.
115; C. Civ., 2041.)
Art. 115 ART. 121.- LoC parties ou leurs ddfensc rs, en retirantleurs
Lesarou6sen pieces, emargeront le registre; cet emargement servira de
vetiiant Jes pi-
ces. margaent ddcharge au greffier: (Pr. Civ.. 114; Tarif, 80. 97.)
le registre.
1. Le retrait des pibcee ne pent Atre fait que contradictoirement, en prd-
sence des parties ou de leurs avooats, et apris sommation. (Tarif, art. 80.
7.)


TITRE VI

Des Jugements

Art. ART. 122. Les jugements seront rendus A la plurality des
voix, et prononces sur-le champ; n6anmoins les juges pour-
ront se retire dans la chambre du Conseil pour y recueillir
les avis; ils pourront aussi continue la cause a une des pro.












chaines audiences pour prononcer le j ugement. (Constitution,
14t, 145; Loi Organique, 7, 15, 47; Pr. Civ., 93, 99.) (1)

1. L'Unonciation: donned de nous. en audience ordinaire, qui termine un
jugement, indique suffisamment qu'il a Otd rendu en audience publiqne. S'il
en 6tait autrement, le jugement en eft fait mention. (Cass., 30 Juin 1836, 28
nov, 1841; L Pradine, sous l'art. 93 C. de P. Civ.)
2. Le jugement qui constate qu'il a 6td rendu psr le Tribunal Cioil
rdani au Palais de Justice, lieu ordinaire de ses audiences, sitisfait plei-
nement A l'art. 15 de la Loi Organique. ( Cass., 8 mars 1841; 19 mai 1842; L. P.
loc. cit.)
3. De ce qu'un jugement ne censtate pas formellement qu'il a Atd rendu
publiquement, on ne peat infArer que le prononce n'en ait pas en lieu com-
me le veut la loi, si aucune circonstance de la cause ne faisait pr6sumer le
contraire. II faudrait rapporter la preuve du defaut de publicity. (Cass.,
25 oct., 1852; L. Pradine, loc. cit.)
4. Les premiers juges ont on pouvoir souverain pour appr6cier le carac-
tare et 1'4tendue des dommages soufferts par une partie et pour en dvaluer
la qnotit6. (Cass., 13 F6v. 1912; 22 Janvier 1913.)
5. Quand un jugement content des erreurs materielles, c'est au Tribunal
qui I'a rendu qu'une demand en rectification dolt 6tre adressde. (Cass., 22
Janv. 1913.)

ART. 123. S'il se forme plus de deux opinions, les juges
plus faibles en nonbre seront tenus de so rxunir A l'une des
deux opinions qui auront Wtd emises par le plus grand nom-
bre; toutefois, ils ne seront tenus de s'y r6unir qu'apr6s
nn la riv i; a rnnt tA rrn ai lla in, Q Aa nrl l fo;P


Art. 117.

snHv'^


ART. 124.- En cas de partage, on appellera, pour le vider, E .taR.
un juge; A defaut de juge, un supplant; I'un et l'autre ap- ,eW nutd '
plant, I'on peut
app-ler un ave-
(1) Loi du 26 septembre 1895: Art. ler. Chaque fois que, conformement A c.t l un avoue.
I'art. 122 du C. de Pr. Civile, il y aura lien de renvoyer la cause A une des
prochaines audiences pour prononcer le jugement, le tribunal fixera I'audien-
ee a laquelle le jugement sera rendu. 11 sera tenu da le prononcer dans la
quinzaine au plus tard pour lee affaires civiles, et dans la huitaine pour les
affaires correctionnelles ...
Art. 2. Si, au jour fix6, les joges on l'un d'eux se trouvent 16gitimement
empech6s par la maladie ou autrement, le doyen d~cidera si l'affaire dolt
6tre reproduite. Si l'importance de la cause ne permet pas aux juges de ren
dre le jugement dans la quinzaine, ils seront tens, par une decision moti-
vWe, de fixer la nouvelle date A laquelle le jugement sera rendu. (Voir la loi
aux annexes.)


- 55 -









- 56 -


peles selon I'ordre du tableau ; I'affaire sera de nouveau plai-
dee.
At. AnT. 125. Si le jug'ment o-Jonn3 la comparaition des
S parties, il indiquera le jour de la comparution.

1. Les parties doivpnt, an jour inliq'it1, se presenter t)ates deux devant
le tribunal sidgeant en audience publique; chacan des juges peut les inter-
roger sur tons les faits de la c' use pour arriver a la vSriti au moyen de leurs
aveux; l'interrogatoire est public, les deux parties sont en p-rsence de tout
le tribunal et en presence 'une de l'aitre. Les questions ne lenr sont ni no-
tifines, ni coinmuniquees d'avance. (Boitard, Pr. C v., art. 119.)
2. La comparntion personnelle autorisde par I'art. 125 ne doit pas 4tre
confondne avec F'interrogatoire sur faits et articles don't la procedure est re.
glte par les art. 323 et sniv. (Cass., 29 Oct. 1907)

Art.120. ART. 126. Tout jugement qui ordonn!ra un serment
Ne mtnuionne dnoncera les faits sur lesquels il sera recu. A peine de nulli-
pas la peine de
nullie t6. (Pr. Civ., 127, 128, 956; C. Civ.; 1143 et suiv.)

1. Le serment supp!5toire doit etre dA4frj par no jugament qui dnonce les
faits sur lesqueli la partio sera appe!6e A jurer. Mais, p )ar le serment deci-
soire, si le ddfendeur. present A l'audience oht le serment est d4fdrd, accepted
de lopreter inmiudiatemnent, le tribunal n'est pai tena do rendre an juge-
ment. special contenant lanonciation des faits. (Bjitar 1, ar 120.)
Art. 121. ART. 127. Le serment sera fait par la parties en p-rson-
Vn cdoei- ne, I'audience. Dans le cas d'un empclihement l1gitime, et
gnement, le sr-e
ient peit,,e dOment constat6, le serpent pjurra .tre pre6t devant le juge
preth devant Ie
rb"denee.d~il que le tribunal aura commis, et qui se transporter chez la
a avoud. t'autre
parties doit dtre parties, assist du greffier. (C. P6n 309.)
appeloe par acte
davoue Aaroud. Si la parties a laquelle le serment est dfetre est trop Bloi-
gnde, le tribunal pourra ordonner qu'elle pritera le serment
devant le tribunal ou le juge de sa residence. (Pr. Civ.,
56.)
Dins tous les ca-, le serment sera fait en presence de I'au-
tre parties, ou elle dument appelee par exploit contenant I'in-
dication du jour de la prestation, et ii en sera dress proces-
verbal par le greffier.
ART. 128. Celui auquel le sermentsera df(re6, le prete-
ra conform6ment aux rites particuliers de sa religion et d'a-
pres les forces qu'elle prescrit.










-- 57 -


ART. 129. Dans les cas ofi les tribunaux peuvent accor- Art. 422
der des delais pour I'execution de leurs jugements, ils le fe-
ront par le jugement meme qui statuera sur la contestation
et qui 6noncera les motifs du delai. (Pr. Civ., 130 et sniv.;
C. Civ., 1030, 1668, 1980; C. Com., 154.)


Art. 130. Le d6lai courra du jour du jugement s'il est
contradictoire, ct dujour de la signification s'il est par dd-
faut.
ART. 131. Le d6biteur ne pourra obtenit' un delai, ni
jouir du ddlai qui lui aura 6t0 accord, si ses biens sont ven-
dus A la requite d'autres creanciers; s'il est en Mtat de failli-
te, de contumace, ou s'il est constitud prisonnier pour dettes.
ou si, 6tant sur son prochain depart de la Republique, il n'a
pas donnd bonne et solvable caution, ou enfin lorsque, par
son fait, il aura diminu6 les stret6s qu'il avait donndes par
le contract son creancier. (Pr. Civ., 585 etsuiv.; C. Com.,
434et suiv.; C. Instr. Crim., 366 et suiv ; C. Civ., 977, 1328,
1775 et suiv.)

ART. 132. Les actes conservatoires seront valables, no-
nobstant le d6lai accord. (C. Civ.. 970.)
ART. 133. La contrainte par corps ne sera prononce
que dans les cas prdvus par la loi; ii est n6anmoins laiss6e
la prudence des juges de la prononcer: (C. Civ., 1825 et suiv.;
Pr. Civ., 192, 214, 222, 620, 622. 645, 737.) (1)
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, d'administra-
tion de corps et communaute, etablissements publics ou de
toute administration confl6e par justice, et pour toutes resti-
tutions a faire par suite des dits comptes. (Pr. Civ., 113, 214,
319, 452 et suiv., 594; C. Civ., 351. 670 et suiv )

ART. 134. Pourront les juges, dans les cas dnonc6s en
l'article precedent, ordonner qu'il sera sursis a l'ex6cution

(1) Tout jugement qui interviendra an profit d'un Haltien contre un 4tran-
ger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois mois as
moine on six mois an plus. (Decret du Gouvernement Provisoire du 22 Mai
L148, modifi4 par la loi da 21 Aoft 1907.)


Art. 23


Art. 12
Ledebiteur ne
peut obtenir un
delai, ni jouirde
Se'.ui qui lui au-
ra kth accord
si ses biens sont
vendus a la re-
quite d'autres
crianciers, s'il
est en dtat do
faillite, de con-
tumace, s'il eat
consti tu6 pri-
sonnier ou s'il a
diminud les sf-
rel s donndes.



Art. 125


Art 126
Cet article au-
torisait aussi la
cmtialnate par
corps pour dom-
mages int 6rats
en ntise civile
au-dessus de
o00 francs.






Art. 127









- 58 -


de la contrainte par corps pendant le temps qu'ils fixeront ;
apr6s lequel elle sera exercee sans nouveau jugement. Ce
sursis ne pourra ktre accord que par le jugement qui sta-
tuera sur la contestation et qui 6noncera les motifs du delai.
(Pr. Civ., 129, 130.)
Art. 128 ART. 135. Tous jugements qui condamneront en des
dommages-interkts, en contiendront la liquidation, ou or-
donneront qu'ils seront donnds pardtat. (Plr. Civ., 418 et
suiv; C. Civ., 936 et suiv., 1168 et suiv.)

1. II n'y a pas prejudice ca'lsu dn fait d'une parties d'6pniser tons les degrds
de jurisdiction crees par la loi, pour 6tre d!cliargee d'une condemnation.
(Cass. 30 Avril 1912.)
2. II n'y a pas d'excSs de ponvoir dans le fait par les premiers juges de
condamner a des dommages-intritsq et, en outre, a one astreinta qui n'est
prononcee que pour porter une parties condamnaa a exculter A bref ddlai lne
measure, objet de la condemnation.
L'astreinte est une sanction et a sa raison d'6tre chaqne fois qu'il s'agit de
d6guerpissement. (Cass., 3 Juin 1912.)
3. L'astreinte ne saurait Otre considdrde comme une pinalitd, une sanction
contre le dtbiteur. (Cass. 8 Octobre 1912.)

Art i2 ART. 131. LCS jugements qui condamncront a une res-
titution de fruits ordonncront qu'clle sera faite en nature pour
la derni&re annac, et pour les ann6es prdcddentes, suivant
le prix du course du march le plus voisin, eu 6gard aux prix
communs de I'ann6e; sinon, A dire d'experts, & d6faut du prix
du course. Si la restitution en nature pour la derniere annee
est impossible, elle se fera comme pour les annees pridcden-
tes, ainsi qu'il vient d'etre expliqu6 plus haut. (Pr. Civ., 451,
452, et suiv; C. C., 116, 454)

1. La derni4re annde don't parole cet article est cell qni precede la de-
mande et non celle qui prdcede la condamnation. (S., art. 129, n 1.)

Ar 130 ART. 137.- Toute parties qui succombera sera condamn6e
aux depens. (Pr. Civ., 139, 140, 186, 193, 282. 393, 400, 467:
Tarif, 161, 172.)

,1. Quand use parties n'a conclu qu' la coudamnation ai fond et non & Ia
condemnation aux depends, dette distinct, sgparee, qui devait fair I'objet









- 59--


de conclusions speciales, le tribunal n'a pas A y statuer d'office. (Boitard,
n 277. )
2. Aux terms de P'article 137, le condamn6 est celui qui suceonibe ; celui
qui succombe est assujttti aux ddpens. (Cass. 22 Nov. 1894 ; Ed. Hdraux,
Rdquisitoires.)
3. La condemnation aux depens n'est pas assujettie A des motifs spdciaux;
elle est suffisamment justifide par les motifs donn6s A Ilappui de la decision
du fond. (Case. 22 Avril 1902.)
4. Il est da r6gle que le juge des r6ferds peut statuer sur les ddpens sans
les joindre au principal. I'article 137 dtant congu en termes gnedraux, ( Cass.
25 Janvier 1906. )
5. II dolt etre donn6 ddfaut avec condemnation aux dopens contre la par-
tie qui a etd appelee en declaration de jugement common et qui n'a pas
compare. (Cass., 12 Juin 1906.)
6. Tes juges ont un pouvoir discrdtlonnaire relativement a la condemnation
aux d6pens. (Cass., 9 Juillet 1907.)
7. L'oiuission de statuer sur les dlpens demands donne ouverture a la re-
quote civil et non au pourvoi en cassation. ( Cass., 21 F5v. 1905.)
8. La condemnation a la contrainte par corps prononcde pour les d4pens
est un exces de pouvoir : mais ce chef de condemnation peut Etre retranchd
de la decision sans que cette decision soit Obranlde dans les autres parties,
(Cass., 14 Fdv. 1910.)
ART. 138.-- Pourront ndanmoins les d6pens etre compen- Art 131
ses, en tout ou en parties, entire conjoints, ascendants, des- /A .
cendants, freres et soeurs, ou allies au meme degree.
Lesjuges pourront aussi compenser les d6pens, en tout ou
en parties, si les parties succombent respectivement sur quel.
ques chefs.
1. II est facultatif aux jages de compenser les depens dans les causes qui
leur sont soumises. La non compensation des depens, fut-elle un mal jugd,
ne peut donner overture a cassation. (Cass., 13 dec. 1837, L. P. art. 188; 7
Mai 1907. )
ART. 139. Les d6fenseurs publics et huissiers qui auront Art. 132
excedd les bornes de leur minister, les tuteurs, curateurs,
hdritiers bdndficiaires ou autres administrateurs qui auront
compromise les intderts de leur administration, pourront etre
condamnds aux d6pens, en leur nom et sans rdeptition, me-
me aux dommages-in.t6rts, s'il y a lieu, sans prejudice de
I'interdiction contre les d6fenseurs et huissiers, et de la des-
titution contre les tuteurs et autres, suivant la gravity des
circonstances. (Pr. Civ., 81, 294, 351 et suiv., 952; C. Civ.,
361 et suiv., 671.)









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Art. 1 ART. 140. Les d6fenseurs pourront demander la distrac-
tion des d6pens h leur profit, en affirmant, lors de la pronon-
ciation du jugement, qu'ilsont fait la plus grande pnrtie des
avances. La distraction des dcpens ne pourra Atre pronon-
cheque par lejugement qui en portera la cond-imnation;
dans ce cas, !a taxe sera poursuivie, et I'cxscutoire delivr6
au nom du d fenseur, sans prejudice de Iaction contre s.i par-
tie. (Pr. Civ., 141, 467 ; Tarif, 165. 163, 170, 171, 172.)
Art. iS ART. 11.- S'il a d66 form, une demand provisoire, et que
Sla cause soit en 6tat sur le provisoire et sur le fond, les ju-
ges seront tenus de prononcer sur le tout pir un seul juge-
ment. ( Pr. Civ., 173, 185, 289, 339.)
Art.i35 ART. 142. L'cexcution provisoire sans cautio i sera or-
donnde, s'il y a titre authentique, pro:n2sse recoinue, ou
condemnation prtcedente. (C Civ., 1102, 1107, 113(.)
L'execution provisoire pourra etre ordonn6e avec uu sans
caution, lorsqu'il s'agira: (Pr. Civ. 158.)
1 D'apposition et levee de scell6s o'i confection d'irven-
taire. (C. Civ., 25S, 1241,; Pr. Civ.; 175 et suiv 795 et suiv.
814, 816 et suiv., 829 et suiv);
2 De reparations urgentes. (C. Civ., 1495.)
3 D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bMil, ou que
le bail est expired. (C. Civ.; 1507, 1503, 1515 et suiv;,
4 Dc sCqucstrcs, commissaires et gardiens. (C. Civ., 1722
et suiv.; 1728 et suiv.; Pr. Civ., 517, 518. 524, 721, 803-10;
C. Com. 105, T. 76.)
50 De reception de caution et certificateurs. (C. Civ., 1775
1806 et suiv., Pr. Civ., 442 et suiv);
6* De nomination de tuteurs, curateurs et autres adminis-
trateurs, et de reddition de compete. (C. Civ.; 336 et suiv.,
379, 381, 390, 407, 411,411, i22, 756; Pr. Civ. 452 et suiv., 838);
7* De pensions ou provisions alimentaires. (C Civ ,183, 191,
et suiv ; 256, 499; Pr. Civ 503, 514.)
1. En droit, ii iuporte peu qne le jiigemient soit o i par d4failt nu contradic-
toira, pour que I'ex^cution provisoira puiase Otre ordounne L'art. 142 dn C.
de procedure Civ., dans sagdnRraliti, n'w faith aucune distinction A cot 4gard;
il determine lee cas qui dounent lieu A 1'execution provisoire ( C us., 80 nov.
186 ; L Pradine ; Arr4t. n' 4 sous I'art. 149 G de Pr.)











-61 -


2. II est de jurisprudence adopt6e que l'art. 142 C. de Pr. Cir. ne dit point
quo l'iezcution provisoire sans caution ne peut 6tre prononcee qu'entre
parties contractantes. lenrs hlritiere on ayant eanue: le 10gislatenr pose pour
scile condition indispensable qu'il y ait titre anthentique, promesse rocon
nue oil condamnation pr'cidente. ('ass., ler avril 1890, bulletin 1891: Caes.,
24 aouft 1868; Arret n, 3 tous l'art. 142; L. Pradine.)
3. La promesse reconnue, privne a l'article 112. Pr. Civ., pour autoriser
I'ex6cution provisoire. doit ktre une reconnaissance qui port sur l'objet mueo
do litige. (Cass 22 Avril 1890 )
3 bis. L'expressiori promesse reconnue doit *'entendre d'une promssee
verbale aussi bien que d'une proimesse ecrite. (Sirey, n* 44, art. 185.)
4. Los actes notariAs sont des acts a-uthentiques; lea tribanaux peuvents'en
autoriser pour ordonner, anx termies de 1'art. 11i Pr. Civ., I'exdeution provi-
soire de leurs jngemuentt. (Cass.. 21 FPv. 1b92. Bulletin Sociotd de Ldgislation,
p. 19.)
5. Lorsque lem jliges ordonnent I'execntion provisoire sans caution de leur
ddoision, parce qu'il y auirit titre autheitique on condemnation prdcEden-
to, ils ne sont pas obliges de mentionner dans leur jugement ce titre ou cetto
sondamuation. (Cars., 9 Mai 1893, Ed. H4raux, RBquisitoire.)
6. L'exrcution provisoire d'un jugemnent ne pent 6tre ordonnJe qua dans
ls eas ddtermins par la loi: I'Otendre an deal est une violation de l'art. 145.
L'exdcntion provisoire ordonn6e sons pretexte d'urgence pat done une viola-
tion do la loi. (Cars., 13 dde 1894; Loc. Cit.)
7. Le jugement qui a acquis l'autoritM de la chose jugde est un titre au-
thentique en vertu duquel I'ex4cution provisoire doit etre ordonn6e. (Cass.,
15 Avril 1903.)
8 Le jugement frapp6 d'appel ne pe.t, par lIs juges de cet appel, 4tre con-
siddrc commae cndaunation prdcidente dil ns le sens de I art. 14. et autori-
ser I'ex4cution provisoire en vertu de cat article. (Cass., 25 Jain 1937: 29 Oa-
tobre 1907 )
9. Li jugement par difaut ne formnant dtsormais avec c ldii bur opposition
qu'an seul et 3ume jug-ment, ne saurait valoir une c": I L uniation prec6-
dente dans le sens de I'art 113. (CIss.' 26 Nov. I07; 8 Avril 1913 )
10. Lea billets a ordre signs A an ernaucier constituent une promesse re-
connue d'aprPs 'art. 112, un jia:1;ent qli se b.tse str cas billets a ordre
pour ordonner I'exticution prJvisoire s.tis caution, n'a pls viol- le s:isdit art.
142. (Cass., 17 DWc. 1907.)
11. L'T piece don't f'criture et la signature sont dunides par la parties a la.
quelle on les attribue et q(Ii n'a pas dt5 assign: e en reconnaissance, ne
pent pas 6tre tenue comin.e promnesse reconnue et autoriser I exscation pro-
visoire sans caution. (Cass., 28 FPv. 1905.)
12. En accordant Iex eution provisoire parce qu il y aurait titre anthenti.
tique. le tribunal dcit dire en qioi cj isistd ce titre authantique. (Cass. 18
Nov. 1912.)

18. L'expression nonobstaut opposition on pourvoi en cessation, aprs le










- 62 -


chef d'execution provisoire, lorsqu'il s'agit surtout d'un jugemrent contradic-
toire, est sans aucune port1e et ne snarait constitner un excs de pouvoir.
(Cass., 23 Dec. 1915.)
14. Le titre authent:que ne piut eatratinr l'exreution provisoire sans can-
tion qu'autant qti'il deuaare d tni soa intarralitj; lorsqu'il a 6tS attaqu6 par


Art. 136 une partie et r6 luit dans ses enets pir le j ile i na plus la vertu du titre
L'excution authentique dans le sens de l'art. 11t. (Cass., 15 Mars 1910.)
provisoire ne
pout ga on.' ART. 143. Si les juge poat omis de prononc.r I'e'6cution
nde par Un e.-
iaux parties provisoire, ils pourront sur la demand des parties, l'ordon-
A Ia demander ner par un second jugement (P. Civ., 158.)
sur t'appel.
Art. 137 Art. i4-.- L'execution provisoire ne pourra etre ordonnde
,- pour les d6pens, quand meme ils seraient adjuges pour tenir
lieu de dommages-intdrets.

1. La contrainte par corps et l'exdcution provisoire sans caution ne pen-
vent pas etre prononedes pour les ddpenq. Le tribunal qui le fait exc'de ses
pouvoirs. (Cass., 22 Mars 1892; Bulletin Soeidtd de L.gislation; Cass., 203 ars
1902.)
2. Cet article s'applique aux tribunaux decommnerce et aux justicesde paix.
(Sirey, Nos 1, 3, art. 137.)
3. L'execntion provisoire ne pouvant s'appliquer aux d6pens, il s'ensuit que
le payment des depens, sans reserves ni protestations, emporte acquiesce-
ment an jugement de condemnation, alors mtme qu'il s'agit d'un jugement
exdeutoire par provision. (Sirey, n" 5.)

Ar 138s ART. 145. II sera fait mention, en marge du plumitifon
Le praswent feuille d'audience, des juges et du minist6re public qui au-
at le grsMer si-
nent Iaminute ront assist au jugement; cette mention sera signde par le
de dhaque juge-
m.t, muastat doyen et le greffier.
q est rendu. La minute de chaque jugement sera signee par les juges
qui y concourront, dans les vingt-quatre heures au plus tard
qu'il aura Wte rendu. (Loi Organique, 59, 60.)

Art. 9 ART. 146. --- Les greffiers qui delivreront expedition d'un
jugement avant qu'il ait W6t sign, seront poursuivis comme
faussaires. (C. Inst. Grim., 172.)

Art., ART. 147. --- Les officers du minister public se front re-
t. 14 presenter tous les mois les minutes des jugements et vdrifle-
,a reuon front s'il a 6t6 satisfait aux dispositions ci-dessus; en cas de
d" ju"mt contravention ils en dresseront proc6s-verbal pour etre pro-
Sd e~jd c6ed ainsi qu'il appartiendra. (C. Inst. Cri-n., 172.)
ApI T p ART. 148. La redaction des jugements, faite par les ju.
do, ainsi quo lea











- 63 -


ges qui auront sideg, contienJra les noms des juges, du mi- avouis, les
hnoms, profes-
nistere public, s'il a tt entendu, ainsi que des d6fenseurs qui sionsou deme. -
res des parties,
auront occupy; les noms, professions etdemeures des parties, leirsconeli-
sions, l'exposi-
leurs conclusions, I'exposition sommaire des points de fait nton sommair
despointsde tait
et de droit, les motifs et dispositifs des jugements, et men- et d droes
tion y sera faite des pieces produites par les parties, A peine pos desjuge-
de nullit6. /Voir art, 1it en marge.)
Cette redaction sern faite sur les qualities signifiees entire Art. 14
les parties ou leurs d6fenseurs ; ces qualities contiendront les se ra'dateLi
noms, professions et demeures des parties. L'original des qua- quaMs igni-
litds restera pendant vingt-quatre heures au greffe. (Tarif, partieeo
Z C sdquence. cello
94. ) (V. Art. 442 en marge.) uvondageevet
La parties qui voudra faire rectifier ces qualitts le declare- condfio
ra par un simple acte A son adversaire. Les parties seront gnifaerAl avou
rtgldes sur cette opposition par le doven ou le plus ancient des s quaitso-
juges qui auront sig6 rlors du jugement de 1'affaire. (Tarif, gpfssione
96.) (a) partes1 s con-
elustons et les
points de fait et
1. Le point de droit des ja-ainants ne doit contenir q ie les questions qui dedroit.L'origi-
ont t6d agitdes devant le tribunal. (Cass., 11 Mars 1884) nal ade ett si-
gniflcation doit
2. La loi ne faith point un devoir aux juges de presenter les points de fait rster lheure
at de droit d'une maniere distincte et sdparee des autres parties constituti- deshulssiersau-
ves de leurs jugements si, d'aillears, ces points se retrouvent virtuellement d~cers. Art
et en substance dans 1'ensemble desdits jugements. (Cass., 4 Mars 1890, Bul-
letin 1891 ; Conf., Cass,, 10 aott 1833. n" 24; 4 aoftt 1845. n' 70; 17dec. 1860,
n 156; L. P., so'is 'art. 148, P. C.;28 Mai 1915.) f Droit etfaits
Droit et motifs
3. Lorsqu'une fin de non recevoir precede les conclusions diu fond qui sont D et mti
posdes subaidiairement, le tribunal pour apprdcier le fond, est tenu de d6- F
cider sur le mdrite de eette fin de non recevoir, de la rdsumer et mentionner
tant au point de droit que dans les motifs de son jugeuent. Le dfsaut de
question et de motifs sur ce point particulier constitute une violation de
l'art. 148 C. Pr. Civ. (Cass., 25 Mars 1890.)
4. L'art. 148 n'exigeant que l'exposition sominaire des faits, le vwu de la
loi est rempli par l'6noncd de 1'exception de non-recevoir avec renvoi for.
mel aux conclusions plus haut transcrites. (Cass., 29 m ii 1890.)
4. (a). L- loi n'exige la mention daas le pint de fait d'tn juain mat,
que des faits qui ont fait r'objet de la contestation soumise it Iappreciation
dn tribunal. (Cass., 22 Oct 1907.)

(a) Art. 144, C.Fr.: L'avoud qui voudra s'opposer, soit aux qualities, soit
I'expos6 des points de faith et de droit, le d6clarera A l'haissier, qui sera te-
nu d'en faire mention.
Art. 145: Sur un simple acte d'avou, a avonu. les parties seront r6gldes
sur cette opposition par le juge qui aura prdsid6; en cas d'empechement,
par Io plus ancien, suivant l'ordre du tableau.












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raits et motifs 5. N'et pas r4gulier le point de fait du jugement rendu an pititoire qui
relate ee qui a eu lieu au possessoire deja jug6 et non pas les faits de l'ins-
tance actuelle an pdtitoire.
N'est pas suffisamment motive le jugement qui raisonne sur les conditions
6nderales de la prescription sans montrer comment et en quoi il leg appli-
que A 1'espece. (Cass., 10 Juin 1890.)
Droit 6. II n'est pas indispensable que le point de droit pose une question qui est
dans la marche naturelle de la procedure et qui ne forme pas on point de con-
testation ontre les parties. Le silence gard6 gendralement sur une question
an point de droit, aux motifs et aux dispositifs. constitute tout an plus un
cas d'omission de statuer sur un chef de demand autorisant la requkte civil
plut6t qu'an recours en cassation. (Cass., 15 Juillet 1890; 13 Mars 1901, 12
Nov, 1903. )
Droit 7. En considdrant les conclusions, soit comme une defense entire, soit com-
me une fin de non-reeevoir A decider pr6alablement, le tribunal n'en est pas
moins tenu de poser les questions sur lesquelles les parties sont coatraires en
fait et de motive I'opinion qu'il adopted (Cass,, 23 Juillet 1890.)

Faits at droit 8. Le jugement dolt montrer par son point de fait ce qu'on demandA an
[tribunal de jnger; tous les points en ddbat y doirent 4tre relates.
Egalement, dans les points de droit, les juges doivent sinterroger sur tou-
tea les questions d4battues a.n procbs. (Cass., 22 dscembre 1890: Conf. Cass..
10 aott 1857, 10 mai 1858, 20 octobre 1862; L. P.. n" 128, 183, 170, sous f'ar-
tiele 148.)
Faitsletdroit / 9. Le vyeu de l'art. 148 du Code de Procedure Civile est rempli touted les
fois que les 6nonciations des conclusions, motifs et dispositifs vtennent
Slairement et sans effort corroborer et complete la parties special expose
m4m e tr6s sommairement sons le titre de point de fait.
II en est de meme lorsque le point de droit, quelle que soit la forme emplo-
yee, est fnonc8 de maniere A embrasser naturellemeut toutes les questions
agitdes dans le d4bat at devant dtre utilement rdsolues. (Cass., 4 aoft 1891
Ed. H4raux, R4quisitoires.)
Droit 9. (a). Le point de fait est irr4prochable quand il est largement compl6-
td non pas seulement par les conclusions, mais encore et surtout par lee
motifs du jugement. II en est de m6me du point de droit lorsqu'il reaferme
meme implicitement, toutes les questions d6battues et jugees. (Cass., 29 Avril
1902; 16 Janv. 1906.)

Drolt 10 L'exneption d'incompetence ration materiel pouvant itre proposee en
tout Utat de cause, elle doit, sons peine de nullite du jugement, faire l'objet
de l'examen du juge et d'une question A insurer dans le point de droit des
qu'elle a 6t0 soulevoe a un moment quelconque de l'instance. Le jugement
qui n'en faith pas l'objet d'nn point de droit viole 1'art. 148. (Cass., 25 fev.
1892; 25 Janv. 1906.)
11. Le point de droit des jngements dolt contenir, A paine de nullitd, les
questions que lee faits presentent A rdsoudre."
Le vcu de la loi n'est pas rempli quand les questions sent poses d'une
manibre trop g4ndrale. (Cass., 22 mars 1892; Bull. Soc. Leg.)
12. Le veu de la loi est rempli lorsque, dans un jugement, on trouve an












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point de fait l'objet de la contestation, au point de droit les questions sur
leiqueiles les juges avaient A d6eider, des motifs enfln c'airement expriines.
(Cass., 17 mai 1892: Ed. HWraux, Riquisitoires; Conf. Cas'.. 10 Juin 188S )

13. Ne viole phs l'art. 148 din Code de Procduore Civi!e le jntgement don't le nroit
point de droit pose la question en id b it d'lnue fauton lconiique tmais precise.
(Cass., 12 Mai 1892; Ed. Iler.iux, Rsquisitoires; Conf. Cass., I8 juin 1858; L.
P., n" 134 sons Part. 148)
14. II y a violation de l'art. 149 dn Code de Procdnre Civile lorsque, dans Molifs et droit
le point de droit d'un jugenient, ii n'est posi atc mine question relative t Ia
demuande principal et lorsque, dans les motifs. oil lie trotnve autuue considj-
ratir.n a l'appui de la condamnation prononcde. (CUes., 28 Juillet 1~92 )
15. Le vusu de F'art. 148 du Code de Procedure Civi!e est remupli lorsque Faits
la connaissance des diffisultds quii divisaient les parties rstilte die l'enoemb'e
di jugemuent. (Cass., 81 Janvier 1803; EJ. lldraux, Riqquisitoires.)
16. L'art 148 du Code de ProcJdlre Civile. en exigeant I'expos;tion som- Faits
maire des points de fait dans les jnigements, n'a sans donte en vue que le rd-
sumd des faits esetis a la cause et non hl g.n6ralitt de toutes les cir-
constances Tu pros loreque ees cireonstancees ne sont point td lI: nat ure de
celles qui out un rapport direct avec le dispositif. Et si les faits dr jugelient
pouvaient prseietjr quelqnes petites irregularites. cela ne suiffirait point
pour en obtenir la eassatiou lorsque l'erreur, sil en existait, n'eft en aiell-
ne influence sur la decision rendue. (Cass., 27 Novembre 1843; L. Pradine,
n, 63 sons 'art. 148 )

17. Loreque 1'ex(cution provisoire nonobstarnt opposition est accor.le. nne Droit
question relative an nonobstant opposition- est exig'e. A peine de nillitA.
dans le point de droit dti jugement. (CaOs., 15 Mars 1891; E 1. Hiraux, Rl,;-qi-
aitoires.)
a). Est nul le jiugement don't le point de droit a omiis dL poser la ques-
tion relative aux dUpens. ( ;,ss., 11 j ii 193); B il!. 1333 )

b). Le jugement est nul si son point die droit ne renferine pus toute
les questions agities par les parties dans letirs eonelusion- qv:i daiterruine it
le mandate des juges. (Cass 16 Janv. 1930; Bul!. 1900; 27 Nov. 190?.)

c). Viole l'art. 148 P. C. le jugemnent don't le point dl. droit ne contient
aucune des questions rdsolues an dispositif. (C asi., 15 Avril t1l.0.)
d). I1 n'y a pas de terms sacratuentels pour la r'.,laetioi dales qllestions
de droit. Cette rddaction est abandounneaiux lnulmre. des MaN.istr:ats. il
resulte de l'enremble du dispositif d'un jngemient qi'une question du point
de droit a 4td implicitement rdsolue. eette question n'a pas besoin d'une so-
lution spdeiale. (Cass.. 22 Avril 1902 )

e). A excdd. ses ponvoirs et violj I'art. 148 le tribunal qui. sans avoir
r6solu le d6clinat Aire d'incompaitence posi au point de droit dr son jugement
a tout implement status au fond. (Cass. 22. Nov. 1903 )

f). II est de rtg'e qu'une question relative an nonobstait opposition,
est exijoe & peine de nullitd daus le point de droit d'un jugem *ut qui corn-
5











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port execution provisoire nonobstant opposition. (Cass., 11 DWeembre
1906.)
g r orsqne des fins de non-reccvoir sont opposes & la demand. le
tribunal e*t tenu de decider sur chaque fin de non recevoir et pour apprA-
cier le mrite de chacune. de les mentionner an I.oint de droit par des ques-
tions distinctes; (Cais., 11 Avril 1907.)
h). Lorsqn'une question pose das Ile jugmesnt est rest4e sans solution
an dispositif, il y a exces de pouvoir et violation de I'art. 148. (Cans., 17 dec.
1907; 11 F6v. 1913)
i). Lorsqu'ane question est formellement examine et tranebhe dans lea
considdrants d'un jugement, il imported peni qu elle nait pas figure au point
de faith et an point de droit; I'art. 148 n'.i pas indiqn6 une place special oti tzu-
tes lea questions d'un process doivent dtre ndeessairement groupies. (Cass., 8
O :t. 1912.)
j). Lee jnues ne sont tens de b',titerroger et de se prononcer que sur
les chefs de demand; lea arg'nments et muoyns appnyant lea pretentions
d'une pastip ne 1915).
MoliFs 18 Est suffisaminent motive ie jaugnnent qui dJelare qu'une parties nest
pas dans les conditions voulues par la loi pour obtenir un sursis (Casa., 17
Juin 1t4.)
19. Un jugement est insnfflsammnnt motive et, par consequent, annula
ble quand il repose sur deux propositions qui s'entre-ddtruisent par la con-
trari4At m6me de ee qu'elles experiment. (Case., 28 Juin 1885.)
20. La condemnation anx depens 4tant la consequence naturelle et n6ees-
saire de la condamunation prin -ipale, se trouve auffisamment justified par lee
motifs donnis sur rette dtr iiere (Cass., 25 Juiu 1885.)
21. La loi exige qne lesjugements soient motives; or, par rotifs .elle en.
tend I'exposition des faits precis et determinants qui ont emportd la decision
du judge. rFauot de remplir ces conditions. le jugement Pat iunuffisamment
im4tivt et tombe si as le coup d- lit nullite prevue par I'art. 148 dn Code de
Procdure Civile. (Cas 21 mai 1885; Conf. Casa., 24 Aoft 1885, 19 Mars 1836,
5 Mai 1836; 9 jniu 1~86; L. P., Nos 26, 28, 29, 30, sous I'art. 148.)
22. Un motif, m6ine entachd d'une errenr materielle, ne saurait, s'il est
d'aillours surabondant, e itrafner la eassation du jugement base sur d'autres
eousidrants corrects et aufflsants pour expliquer la decision. (Cass., ler avril
l190; Bulletin. 91. )
28. Les motifs d'nn jugement. fuasent ils erronAs, n'entratnent point la
ots cassation de ee jngement. (Cass., 19 Mars 1838 ; L. P. n* 138, sons l'article
148. )

Motifs 24. Un motif errone qui a ine influence d4ciive s-ir Ie diapositif entraine
la cassation du jagemaent. (Cass., ler Aoit 184J; n* 56, Loc. Cit; 8 Avril
1906.)

Moufe 2e5 Des motifs erronds consigns dans un jugement ne suffisent point pour
ep autoriser la cassation, si d ailleurs le dispositif se trouve appuyd uer un










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on pluslenrs considdrants non entach's d'errenrs. ( Cass., 27 Novembre 1843;
L. P., n' 64. Loc. c it. Conf. 31 Juillet 1830. n 153; 23 Septembre 1903; 19
Octobre 1911.)
25. Un jugement ne sa'irait 6tre casse pour incoherence ou contradiction Mutifs
de not ifs lorsque dans son dispositif il est conforime i la lo. (Cass., 26 Sep.
1858; L. P,, n* 103, Lc. Cit: 13 Mars 1902.)
27. Les motifs des jngements, qni ne sont antre chose que des raisonnemente is
et des opinions, nordonnent rien, ne jnuent rien: ils ne peuvent, par con
sequent. violer la loi. D ot il suit quo qulelle quo soit erreur dos motifs
d'un jugement, ce jugement ne msarait 4tre cass si son dispositif a statue
d'une muanire regulibre et lgtale (Cass., 13 M.trs 1.31: L. P., n" 111, Loc.
Cir.)
29. N'est pas suffisanument motiv, et justify~ le jugement qui invoque la Motift
notoridt6 publique et nexprime point les faits sur lesquels se base cette
notori4et. (Cass., 8 Juillet 1890.)
29. Pour rejeter une exception d'incmnp5tence, le trib'inal civil est tena hMtifs
de motiver son jugement & l'dgard de la competence en disint, par exemple,
comment il retenait dans see attributions ordinaires une instance ddj& T le
an appel de sentence du juge de paix on s'y rattachant. (Cass., 29 juillt
1890.)
80 Les motifs d'un jngement sont exempts de critique lorsqu'ils contien*
nent les raisons de decider des juges.
Des motifs implicites suffisent power remplir le vaBu de I'art. 148 du Code
de Procedure Civile. (Cass., 21 Fiv. 1892; Bdlletin Soc. L4g.: C .nf. Cass., 10
D4cembre 1858; L. P. n" 140 sons 'art. 148.)
31 Un jugement eat crntiquable pour absen-e de tout motif, inais non pour Motifs
des mmtifs quelconques, miume sans justesse, q'uandl surtout ils ne sont pan
contradictoires avei la dSaision du dispositif. (Cass 5 Mai 18a2; Ed. Hd-
raux, Requisitoires; 14 Fjvrier 19)7.)
83. II y a violation de r'art 148 da Co le de Proc dure Civile lorsque le juge"
ment ne continent aucun mot A I'appni de la condamnation aux dommaxes-
int4r4ts prononce(e contre une parties. (Cass., 20 dice:ubre 1892; Ed. Hdraum.
Rdquisitoires; Conf, Cass., 28 Nov. 1859, L. P. n" 105, sous 'art. 148. )

33 Que les juges aient on non copti les conclusions qu'ils adoptent. ils
n'encourent pas poor cela le reproche de n'avoir pas mnotivd lenrs decisions
(CIas. 29 Nov. 1S92; Ed. Heranx, Loc. Cit.)
a). Est nul le jugement don't les motifs sont deo d4clarations au lieu
d'etre des raisons qui ont ddtermin6 et explique la d cisiou des juges.(Cass.,
27 FPv. 1900.)
b). Est nul le jugement qni prononce une condamnantion sans en dire
la raison. (Cass., 6 Septembre 1900 Bull. 1900; 28 Sep. 1902.)
c).- Eat nul le jugement qui, loin de r6sainer les difflcultis qui divisent
lea parties dans lea points de fait et de droit. se content d'inserer les con-
clusions qui lea presentent A 1'examen des juges. _(Cass., 25 Septembre 1900;
Bull. 1900.)










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d). La contrariit,( entire les motifs et les dispositifs d'un juremennt lo
rend nnl. come l'ab.seuce des motifs. (Cass ,30 Octobre 1000; 25 Nov. 1911;
15 Mars 1910 )

e). Les mii tifs doittenx qui nte permnettent pas de so rendre compte s'ilt
sont erro'nns ou insuflijtaints C(qlivalent rA 'absence des motifs. (Cass.. 3 Avril
1906.)
f). N est pas motive dans le sens do l'art. 148 le jngement qui p-ononoe
ine faillite stRr Ia simple inserrion de la requEte des cr.anciers, sans articu-
lar un1 seut motif A l'appli d. I dc:sio i. (Cass., 13 Ju illet 1938.)
g). Ept nul, pour absence de motifs et de dispositif concordants. le
jugemient par leqnel les jnllps sesont interrog6a, aux points de droit, sur une
prdtendne demand de nlulit-i de saisie-immnobilibre, q-iand it s'agiasait de
resoudre une demand da nullitS *l'adjudieation. (Cass., 11 Octobre 100 )
hi. N'rst pas moliv:e, en conformitts de l'art. 148. la decision don't les
motifs se contredisent, se ddtraisent et s annihilent rdciproquement. ((ass 6
Nov. 1900.)
i). Lea jaremuents, A peine de nullilt, doivent 6tre motives sur c'laque
chef de demand. (Cass., 11 Avril 1907: 13 Juil. 1905.)
k). Le jngemient don't le dis-ositif omet de stateer sur un chef de de-
mande e-t ntl; les motifs ne peuvent paint supply er a l'o:nission. (Cass., 11
Avril 1907.)
S 1). Lorsqu'nnu demand est fondMe sur detix moyens ayant une base
di-tincte et spsciale, le tribe inal. pour la rejeter, est ten' de s'expliqner snr
chacuia d e s tuoyens; et. en raisonnant sur un saul san; done. de motifs
stir l'autre, il viole l'art. 148. (Cass., 25 Juin 1907.)
in). Une question qii n'a pas 4t1 d b:attne devant le; premiers juges ne
S peut 6tre l'objetd antiea mi-tif datls le j igeime;t critiiqui. (Cass.. 23 0jt. 1907
i). .es juges'sont tenus de donner des motifs u.me implicites sur tois
les chefs de deiua de aya'it f.lit I'objet des coa-lusi)as d.- p trties. (Cass 19
Oct. 1911.)

o). Anicnn taxta n'emin0 he le. premiers jies d'ad ipter coifnnio mttifs
de leur d6cisiio les tuoyens mi'umes des parties. (Cass., 3 Avril 1913)
p). Viole I'Prt 1 I le jug a qui prdvo:t au point de droit des chefs de
demande et q',i ne donne cependant aue in motif sur ces chefs. (Cass, 23
Mnii 1914.)
CUotIl.iiotn 31. II WeA't pas permit aix jngas de supplier les moyens d- droit princi-
panx oniti par les parties. (O.ats 17 Mars 1885.)

Cuoncluiins 3: II w'*tt ptas indispetinib'e que les conclusi 1m s.? retrouvent disti ictes
et s'parues des atitres dnonciations constitutives du jugement. (Cass., 11
Mart 1810.
Conerlsions 38 Lea jugetients doivent. A peint de nnllit6, c'ntenir les conclusions des
pairtiEt. E-t dtonc nul I jiurait ut oa les c-nclu sions des parties ne sent pas
reproduiteb. (Caes., 31 Mars 1832; B. S. L ; Conf. Cass., 4 Aott 1886; 9 fWvrier










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1841; 15 Juillet 1850; 19 Novembre 1850; L. P., Nos 31, 51, 8., 83, sous I'art.
148: Cass., 13 Janv. 1915.)
37. Lorsqu'il s'agit d'une qilestion prtjuldicielle, il suffit qne Ips conclusions Coneclufon
prises par la parties sur le d elin ttoire propose p tr I'intitiu se troolvent por-
tdes dans le jugement Le trib final n'a nullement besoin d'y mentionner eel-
les prises prdcudemi uent snr le fond par le demandeur. (Cass.. 18 ftv. 1839;
L. P., n" 42, sos l'art. 1II; Conf, 21 Sept. 134", n" 80, Loc. Cit.)
38. Con m t tine violation du droit de ln defense et un exces de pouvoir le Conclusiocs
tribunal qui, sans s'occ iper d ine fin d' non reoevoir propos e, statue sur le
fond de la contestation (Cass, 13 Dice:ubra 13JI; El 1Ir.aux, RLquisi-
toires.)

a). Les conclusions libelldes et ddposdes A I'aludien-e sont les senles qli
doirent Wtre insedr!esan jlilemrntt. S'il s'agit de Cemo3lions verbales une
simple mention sufft. (C, ss., 4 M trs 1933).
b). Les conclusions des parties doivent. A paine de n illit, etre insdrdes
littdralement dans le jngemant. (C is., 2 1f v vier 19)5.)
Le jugement quli ne content pa-s I ti as t r lacti >) to ites les conclusions
qui out 4tW poses A I'audience est n Il. (Cas,., 31 FJvrier 1905.)
c). Si le demanleur doit, pour ses coiclutsii)rs principles, se rentfe ruier
dans les terms de son expl it introdlctif il'inta:ice, il nt lii t s1 pas interdit
de prendre A la barre, a course de Iinstrruel i i. des c u,n-,isiins subsidiaires
sur lesquelles le tribunal est dans l'obligatioa tie diciler d'utie manibre quel-
conque. (Cass., 13 Juillet 1905.)
d). Les co.aelusions des parties forunent le mandat des juges.
Quand uue parties a acquiese a une dem:tur le de junction. elle devient sans
interet A critiq e' la m-aure ea cassatiou (Cass. 28 Mali 1915.)
39. Est nul le jugement q-ii ne co:itient p t~ la mention dies professions et Prowession
demenres des p.rties. (Cass., 17 juin 1890; ('Cnf. Cass., 8 Juillet 1390; 20 fiv. et demeure
1900.)
40 Tout jogement doit, A pine de nullitti, contenir dans sa redaction. Iei Prefssion
noms, prof.ssirn et demeuies des parties, et I'accomplissement de cette stdemeare
f. rinalit- simupose pl is r gour tasemn it encore quand l'une des parties agit
taLt en son nom personnel que cou:ii !la ia I.taire d'autres parties. L'omis,
sion des professions et demeures des p irtie- dernanderessps qui out donnd
mlandat leur'consort deles representer constitute nne violation de l'art 148
du Code de Procedure Civile. (Cass.. *25 fvrier 1392)
41. II y a vi nation de F'art. 11 df Code de Pro-cdaire Civile lorseue le Piofession
jugement ne fait pas mention de la profession -les pa-ties. (Cass., 7 Juin 1892; et demeure
Ed HAraux, RBquisitoires.)
-t2. Lorsque aueun acte du proces ne fait connattre la profession d'unepar- Profession
tie. il est de presomption gale qu'elle n'a pas de profession connue; d&s etdemenre
lors le jugemeut attaqud ne peut lui en crder d'oftice. (Cass., 7 ddc.1863. L.
P., n" 175, sous l'art. 148.)
48 Le vieu de l'art. 148 du Code de Proeddure Civile est rempli lorsque Pices,
les pieces qui out uu rapport essential et direct avec l'objet de la contebta.










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tion se trouvent mentionnges soit dans une parties, soit dans une autre da ju-
gement. (Cass, 18 Fdv. 1890; 13 Mars 1902.)
Sfitces 44. Par 1'Inminration des pieces dn dossier, I'on peut constater que le
tribunal a prisconnaissance de tous les actes sur lesquels ii dolt baser sa
decision. (Cass., :3 Mars 1890; 13 M trs 1903.)
ies 443. Le vwn de I'art. 148 da Code de Procedure Civile est rempli, quant A
I'Snumiration des pi6r3, toaue4 lei f.>i quo lei a-tes espntiels ont ete nom-
,mdment vises a vec une mention gAnIrale des autres. (Oass., 29 Mai 1390.)
Pitces 46. Les pieces don't 1'article 148 dvi Code de Proejdure Civile exige la men-
tion express dans la redaction des jugements sont uniquement cells qui,
produites par les parties, ont on rapport direct ave3 I'objet du jugement.
Ainsi n'est pas nul le jugement qni ouiet de mentionner un contract de ma-
riage et un proces-rerbal de non conciliation qui ne pouvaient avoir, dans i'1.
tat du dbhat, ancune influence sur la dEcision rendue. (Cass., 23 FSv, 1892:
Bul. Soc. Leg.)
Pices 47. Equivaut an visa des pieces exig4 par 1'art. 148 dq Code de Procedure
Civile une appreciation extraite d'une price figurant ou dossier. (Cass.. 5
Mai 1892.)
a). Ce sont lee pieces sur lesquelles les parties out conclu et qui on,
ensuite servi de base an jugement qu'il est essential pour lea juges de vi-
Nor specialement pour la validity de leur decision. (Cass, 16 Janv, 1900; Bul.
1900: -5 Janv. 1900.)
b). Est nul le jugement qui ne content pas dans sa redaction la re-
qu6te sur laquelle il a Rte renda et qui determine le maqdat des juges-
(Cas.. 6 Sept. 1900.)
c). II n'y a pas de place spaciale pour le visa des piEcesdans un jlge-
ment..L'art. 148 n'est pas viold quand le0 pieces produitds se trovivent men-
tionndes dans un des considerants da ja ement. (Cass, 2f Avril 1902; 5 juin
1906, 22 Oct. 1907; 26 Nov. 1907.)
Minisure 48. Si, anx terms de l'art. 141 du Co le de Pro3ddare Civile, la radiation
public des jugemente ne doit contenir le nom lua Ministre public que lorsqu il a fte
entenda, il est cepend tnt de r3gle qle les trib'ia'tr eivils ne peuvent pas
valablement singer sans la pr sence de ce Magistrat.
Le jugement dans lequel mention n'anrait pas 4t0 faite de la prEsence do
ee Magistrat est nal. (Cass., 25 Fiv. 189-3; Bul. Soc Leg.; 17 DE.. 1 07.)
Minist 49. Lorsque dans un jugement il est sealement fait mention que le 'Mi-
public nistre public a 4te enten i sans d Isig action du nom de I'oflcier da Par-
quet qui a pris des conclusions da-s I'aff.ire, il y a violation de I'art. 148 du
(. Code de Procedure Civile. (Cass, 16 sept. 1850: L. P., n" 84, sous 1-art. 148.)
a). Viole 1'art 148 le jugement qni ne contient pas la designation de
'offlcier da Parquet qui a pris des conclusions dans I'affaire. (Cass. 23 Janv.
1907.)

b). Les tribunaux civils, jugeant dans lears attributions commercialep,
forumnt leur compjtence saun la prdsense du Ministere Public. (Cass., 29
Mai 1913.)











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v. Ence qui concern le Ministare Public I'art. 148 exige seulement
que mention de son nom soit faite dans la redaction du jugement. Sa pre-
sence au pronouc6 du jau ement est suffisamment 6tablie quand il eat dit que
le tribunal dtait comp4 to ument rduni. (Cass., 17 Mars 1910 )
50 Pour 6tre admits A critiquer un jugament qui ne content pas la demeu.
re d'une parties, il faut pronver par la production desqualitjs signifies que la
redaction s'est faite contrairement a ces qualities. II en eat de m4me relati-
vement a la profession des parties. (Cass., 14 Fdvrier 1893; Ed. Hdranx, Rd-
quisitoires.)
51. Les qualitds sont valablement enoncees dans un jugement lorsqu'il eat
impossible de se mdprendre sur I'identitd des parties par leurs noms, profes-
sion et demeure. (Cass., 27 Sept. 1900.)
S2. S'est conform a I'art. 148 le jugement qni, dans see qualities, enonce le
domicile des parties; ear le domicile etant I'endroit oil elles resident, dqui.
vaut A leur demeure. ( "ass., 23 Sept. 1900.)
E S3. On est irrecevable a demander la nullitd d'un jugement en se fondant
sur ce que les qualities sont inexactes alors que cea qualitds ayant ete signi-
fles on a negligd d'y faire opposition. Quand une parties n'a pas de pro-
fession, I'omission de la formality y relative n'est pas une cause de nullite,
(Caes., 21 Novembre 1912.)
54 Le moyen base sur une erreur ou une omission dans les qualitds n'est
pas recevable pour la premiere fois en Cassation, les qualitds etant I'seuvre
des parties qui peuvent les faire reetifier. (Cass., 10 Avril 1913.)
55. Pour Wtre admis a critiquer tn jugement du chef des qualitds, il faut
etablir que l'on avait signified les qualities don't il n'a ete tenu aucun compte
ou que la rectification des qualities a ete refusee. (Cass., 14 Avril 1913.)
50. Lorsqu'un jugement attaqud continent les noms, professions et demeu-
res des parties, il n'y a pas overture a cessation parce que les qualitds n'au-
raient pas ete signifies prdalablement a l'expddition du jugement. (Cass., 6
Mai 1918.)
57. L'article 148 n'attache pas la peine de nullitd & l'inaccomplissement de
la formality de la signification des qualitds; il est facultatif a la parties intd-
reseie de se pourvoiren rectification devant le Doyen. (Cass.. 15 Mai 1913.)
58. La non signification des qualities, si elle influe sur la rdgularitd de l'ex-
pdltion du jugement. n'affecte pas le jugement tel qa'il a dtd prononed par
lesjuges. (Cass., 10 Mai1915.)

ART. 149, Les grosses des jugements seront intitulees : Au
NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront termindes par le mandement
suivant : a I eat ordonne a tous huissiers, sur ce requis, de
mettre le present jugement A execution ; aux officers du mi-
nistere public pros les tribunaux civils d'y tenir la main;
A tous commandants et autres officers de la force publique
d'y pr6ter main-forte lorsqu'ils en seront 1lgalement requis,











72 -

in foi de quoi la minute du present jugement a 6te signee
par les juges, tels, tels pt le greffier. (Constitution, art. 145;
Pr. Civ., 469 ; Loi Organique, art. 7.)

1. Violel'art 149 le jugemnent qui ne comporte pas l'intit 1 Au n m do la
Ripublique. (Cass. 7 F4v. 1912.)
ART. 150. (a) S'il y a avocet en cause, 1'ex6cution force
du jugement ne pourra 6tre poursuivie qu'apr6s qu'il aura
e61 signifile avocat A peine de nullit6.
Les juger.ents provisoires ou d6finitifs, qui prononceront
des condamnations, seront en outre signifies A parties avant
leur execution force, A personnel ou A domicile rdel. (Pr.
Civ., 15S,159, 469 )
Dans la signification A parties, il sera fait mention de la si-.
gnification A avoc-at.
Si I'avocat est d6c6dd ou a cess6 d'exercer, la signification
A pa.tie suffira, mais il y sera fait mention du d6c6s ou de la
cessation des functions de I'avocat. (Pr. Civ., P5, 343et suiv.,
Loi du 21 Aoft 1907.)
1. La n"l:it6 don't par;e l'art. 15) du Code de Proeddre Civile n'et paint
celle du jagemient, mais de tons les actes d'dxiention faits avant qu'il ait dt6
tigifj. (Cas.,, 16 Oct 1837; L. P., soui art. 150.)
'. Un jugeirent qui pronounce lt nullitd d'un aete de poursuites peut 6tre
execut6 sans iggniflcation prtalable. (Cass., 12 ftivrier 1898; Ed. Hdr., Rdq.)
3. Le jugement qui ne frappe la parties dffenderessa d'aucune condamna-
tion, qui ordonne -imeplement une des!ente sur lea lieux, peut dtre excunts
apras sasignificali n t avocat, la signification & parties n'etant pas obliga-
toire dans ce ces. (Cass., 29 Avril 1902.)
.4. e'est loisque plusieurs parties ont un intdret solidaire et indivisible
dans un jugement que la signification qui en est fate par l'une des parties
profit aux autres. (Cass.. 4 Juin 1914: Bullet-Justice.)
ART. 151 Cependant lorsqu'il s'agira de continue I'ins-
1 tance apr6s le rejet d'une exception, il y sera proceed sur
simple sommation d'audience, sans signification pr6alable du
jugement. (Loi du 21 Aoft 1907.)
i _------------- --~---- ---
(a) Aneien article 150moditfi par la loi du 21 Aoitt 1907;
Art. 150 *S'il y a dfensenr en cause, le jugement ne pourra .tre ex4cutd
qu'apres avoir dte signified a d6fenseur a 'peine de nullitY. Lea jogementa
provisoires et d6ftnitifs qui prononceront des condamnations seront en outre
signifies a la parties, a personue ou a domicile rfel; et il iera fait mention de
la signification au difenseur.'
L'art. 151 eat devenu le dernier alinda du novel article 150.











- 73 -


TITRE VII.


Des Jugements par D6faut et Oppositions.

ART. 152. Si le d6fendeur ne se pr6sente pns aujour in- Art. 149
dique pour l'audience. il sera donn6 dfllut. (Pr. Civ.. 82, 83, ,ie, ,rti.
85 et suiv., 154, 18j, 348, 954, o avo.
consti tuj no so
ART. 153 Le d6faut sera prononcd I'audience, sur lap w-6snie p:a.,i
I sera don-.6 d,-
pel de la cause, et les conclusions de la partie quii l reqtierit fA,**1-
seront adjugees si elles se trouvent justes et bien vurifiucs ; Art 1.'.
pourront n6anmoins lesjugrs fiire amretre lfs pieces sur le Ic .
bureau pour prenoncer le jugeoment I'aiidionce suivante.
(Pr. Civ., 122.)
1. L'art. 158 nefait pas l'obligation aux juges de sonsigner dans le juge.
ment qu'ils rendent par d6faut la mention que les coLclusions sont justes
et bien vWrifides.
II saffit que lejugamentrendu par dVfaut, fate de conclure an fond, ren-
ferme la preuve que les conclusions du dem-indear sont trouv5es justes et v6
rifides, et cela, dans des motifs explicites (Ciss. 23 Avril 1902.)
2. Pour Atre conformes a la rAgle de l'art. 1l3 lej1 jiiginments par ddfant
doivent contenir dans leurs motifs Ilexamen cons ieauie ix des conclusions
don't l'adjadication est demuanle.
Dane an jugement pa- difait le juna est t3un de stataer sur la
demand en dommages inttr6ts sans se preoce iper d caractere de juge-
meat par d6faut de sa decision qui peut devenir definitive i d6faut d'oppo-
aition. (Case. 23 Mai 1907.)
8. Lorsqu'il s'agit d'anjugement par d Stit. on doit y t-otver la preuve
que lee jages ont vdrifl les conclusions du demandear avant de les adjuger.
(Cass. S Jain 1911.)


ART. 154. Lorsqae plusieurs parties auront 61I assigndes
pour le m6me objet a dillreznts il 1lais, il nri sera pris defaut
centre aucune d'elles qu'apri-s I' .-h in:e du plus lung delai.
(Pr. Civ., 82, 83, 152, 176, 951.)
ART. 155. Toutes les parties apples et defaillantes se.
rontcomprises dan3 le mmrn d6fitut; et s'il en est pris con-
tre chacune d'elles sipirdtnent, les frais des dits d4fauts
n'entreront point en taxe, et en cas qu'il y ait ddfenseur en
cause ils resteront A sa charge sans qu il puisse les repeter
centre la parties. (Pr. Civ., 139, 952.)


Art. at




Art. t52











-- 74-


Art. 13 Anr. :56 (a) Si la demand est former centre deux ou
plidsieurs per-sonne- et que I'nne faitddfautet que l'autre com-
pa ait, le tribunal done dflaut contre les non-comparants,
ordonne leur r.assignation par hiissier commis dans un dd-
lai fixed pnr le jugement et surseoit a statuer sur le fond.
Le jugement de defaut profit jint n'est ni lev6, ni signifli,
il en est seulement fait mention dans I'exploit de reassigna-
tion.
Apris les ddlais du nouvcl ajournement il est status sur un
simple avenir, par un seul et meme jugement qui n'est pas
susceptible d'opposition.
Si, dans le dclai fixt par le jiigement, 1s5 non comparants,
n'dtaient pas reassig'ais, chl tcda:li d. c Tn,)r.t:ltS pourra
poursuivrc I'audience par simple acte et user des faculties ac-
cordees par 1'article 157. (Loi du 21 Aoit 1307.)

1. Cet article n'ebt ap -licable q lb lorsquie le ddfaillaat a 6tS assigned par le
demandeur liii-.lOtnlie |>!tr son exploit introductif d'instance, et non lorsque
le d.faillant est in lies mis en cause en verta d'un ordre da tribunal. (Sirey,
n' 25, art. 153.)
2. Si I';signation a tr6 loinnie A h):-e dolai, celle a donner en verta du jo-
(. g .*ent ide jiti.ction Aloic Utre d ),aie a comparaitre d:an les ddlais ordiuai-
res, at moius que le tribunal it'.ii. p Lr I j Ige.u3.it d jjaontia, autorisa l'as-
signation a brecf dltlai. (Los. Cit.. n' 37,1
3. Le jigenient qtli statue suir le prJ)t da difait-joint est non Suscepti-
ble d'opp:sirion die l p ti Ie to r.teie 1e le ortie. sItuls. d la part de celles
qui. ayaut ;td.ji cmiu;:itr lors do j igeament de jonction, font d'faut pour la
prenuiere fois lors dci seconil j igement.. (LC. Cit., u" 61.)
4. Anx terir's de Iart. 1.5 le c6'f. it proit j >int r'H liea que lorsque, de
deux ou piisietirs parties assign:'es. I'une fait dtfaut et laatre comparait;
cet article n'est pas applicable au c.ls d'iutervention aggressive. (Cass., 24
Janvier 11I )

(a) Aciens art. 151 et 15;7 uto.lif s par la loi d:t 21 Ao3t 1937:
Art. 156: Si de deux on de plusieurs parties aisignei4 I'iie fait dfaut et
1'autre cumparait. le pro3t du d.ifaut era joint et le .jugement de jonction
"era signiftl' & a parties dcfaillante par un haissier coinais; la signification con-
tiendra assignation au jour au 1tIal Ia cause sera apple; it sera stata6 par
un eeul jugeuent, qui lne sera pas susceptible d'oppositi)n.
Art. 157: Le difendetur qui aura conparu pourra, sansavoir fourni de di-
feunes, suivre l'audience par un seul ante et prendre d-faut eontre le deman-
deur qui ne comparaitrait pas.










- 75 -


5. La rtgle qui preserit de prononcer un d6faut profit-joint intdresse la
bonne administration de la justice: elle tient dis lors A I'ordre public; elle
est obligatoire p.ur le juige qui doit pronoa.oer d'office le d,-faut profit joint
meme si les parties n'ont pris a cet dg6r 1 aueanes conclusions. (Casb 6 Mai
1914.)

ART. 157.- (a) Le d6fendeur qui aura coniparu pourra sui-
vre I'audience par un simple acte et pren re corng defaut
puretsimple contre le demandeur qui ne comparaitrait pas, ou
demander au tribunal de statawr au fon I apres vSrification
des defenses p;'6dsnt6es I'audi nace ou d6ja sig.lifises, selon
que la mati6re est sommaire ou ordinaire.
Lesjugements par d6faut qui slatuent sur la demandeapres
examen des conclusions sont seuls susceptible d'opposition;
quant aux autres, ils an5 intissent I'assignation.
Le demandeur ne pJat rtno.iveler la demand- ou faireop
position qu'en offrant dans I'acte mime de payer les friis et
d6pensdu d6faut, faute de quoi I'affaire np sera pis appel6e.
(Loi du 21 Aoft 1907.)


1. La disposition de 'art. 157, 3e alin6a, relative au demandear qui renou-
velle lademande on fait opposition, dans le ecs de congG-defaut, ne saurait
6tre applique au pourvoi en Cassation. (C.ss. 13 Fjv. 1913.)

ART. 153. L'sjugernmnts par d 'faut ne s2rnt pas execu-
tes avant I'6ch6ance de la huitaine de la signification A ddfen-
seur s'il y a eu constitution de d6fenseur, et de 'a sigoifica-
tion A personnel ou a domicile rdl s'il n'y a p s ei constitu.
tionded6fenseur, n noins qu'en cas d'urgenc3 I'ex6cution
n'en air lt6 ordonnde avant I'expiration de ce ddlai dans los
cas pr6vus A I'article 142. (Pr. Civ., 150.)
Pourront aussiles juges, dans le cas s element oft il y au-
rait prilen la demeure, ordJnner I'execution nnobstant
l'opposition, avec ou sans caution; ce qui ne pourra se taire
que parole mrmejugement. (Pr. Civ i.t.)

1. Lorsque l'execution provisoire nonobstant opposition e't accordte, une
question relative au nonobstant opposition e est exigje. A peine de nullitd,
dane le point de droit du jugement, (Cass., 15 Mars 1894; EJ. Hdr., R'q.;
11 De. 1906.)
S. Pent-onprendreinscription en vert d'an jugetnent par difaut avant


Art. 154
LP dtferideur
(Il al:ra cunsti-
Lt e avotiP pulir-
dr--Qlens". sui.
Vivt I'alrlir.nce
p,:11' u1
et prandr, d;--
fialt oo rs Is
dpinaide#iir qmi
pa-


Art 1Z5











- 76 -


I'dehanee de la huitaine de la signification de ce jugement ? L'afflrmative
est gdn(ralement admuise. (Sirey, n" 8, art 155.)
8. Le dtlai de hultaine est franc, en sort qn'on ne pent proeAder a I'exetn-
tion des jugements que le dixieme jour A partir de la signification inulueive-
ment. (Loc. Cit., n" 9.)

Art. 63 AHT. 159. Tous jugements par d6taut contre une parties
qui n'a pas constitu5 de d6fenseurseront signifies par un huis-
sier commis soit p-r le tribunal, soit pir le juge du domicile
du d faillant que le tribunal aura design ; ils seront execu-
tes dan, les six nimis de leur oblention, sinon vdpuths non
avcnus. (Pr. Civ., 112, 319. '91, 472, 156)

1. Le tribunal qui declare qu'un jugement par dJfaut auquel oppoRitipp
etait formue est frapp6 de piremption. ne viole pas le droit de la d6fenue en
n'oidonnant pas aux parties de plaider au fond. (Cass., 17 Jain 1884.)
2. La ntcessite de commettre unhiissier pour lasigaification des jugements
par d6faut n'existe qu'A l'dgard des jtgQmants p tr d-fKat e rtre parties on
ta ite de cornaraitre, et non A l''g Lrd des ju~ements par d4faut contea
avocat on faute de plaider. (Sirey, n' 1 art. 156.)
3. Ce n'est que leiijugeinents par d :falt contre parties quisont frapped de
la pdremuption de six moil; les defauts contre avocat se prescrivent come
les jugements contradictoires. (Dalloz; Jug. par def., n 3861.)
4. La p4retuption d'un jugement par difaut a p:ar effet de fire eonaldd-
r-.r come non avenn le jagement sealement, mais non la procedure qui la
precede, ni la demande elle-inmme. Un second jngemnent pent 4tre, par con-
sequent. renda sur la m6me assignation. (Dalloz; Loc. Cit., n'45; Sirey, Noa
65, 66, tr, 68; Boitard, n 324.)
5. Ii n'est pas indispensable, pour empScher lapiremption. derecourir com-
me pour I'opposition, aux seules voices de Part. 163 P. C. quand surtout le ja-
gement A ex6cater n'est p s susceptible d'etre mis A execntion par ces voices
Dans ce cas il est perilis d'employer d'autres actes qui, suivant les circona-
tamces, sont de nature A le fire rdputer execute. (Cass., 29 Avril 1902.)

At. 1* Art. 160. Si le judgment est :endu contre une parties ayant
defenseur, I'opposition ne sera recevable que pendant huitai-
ne h computer du jour de la signification a d4fenseur. (Pr. Civ.,
158.)

1. La hliitaine accordie pour laoposition n'est pas franche. Ainsi l'opposi-
tion A ui jugitiint sirniliti le 2 est non recevable si elle 'est formue que 1e
It: ille dolt I'dtre au plus tard le 10. (Sirey, n' 38, art. 157; Contra; Dalloz,
Jug. par def., t" 5 )









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2. Taut q'leles d4lais de I'opposition ne sont pas expired, la vole de la
Cassation nest pas ouverte contre lesjugements par defaut.
Lasignifcation d'un jugement par defaut faute de conclure A l'avocat qui
dtait constitnA daun la cause et qui. par son 6loignement du pays. se trouve
dans I'impossibilitd de postuler. ne pent pas Otre prise en consideration pour
determinerle point de depart du dIlai a 1'expiration duquel le pourvoi doic
Wtre exerc6. (Cass., 18 Join 1905.)
8. La rbgle d'aprAs laquelle le polrvoi contre les ju-Aim its pir d ifaut
n'est pas recevable pendant les dClais de 'opposition, ne souffre pas d'excep
tion mome dans les cas oi la parties dJfaillante declare renoncer A I'oppr si-
t'o i. (Oi.s., 29 Jain 1905. )
4. Lnrsqu'un ponrvoi a 6tt dirig5 centre un juge:a;ut sar opposition con-
firmatif d'an jugement pir df.ait, ii u'j4t p ti nu iesis ire qie l'attaque en
Ca sation soit aussi faite centre le juaement par defaut. (Cass., 4 Mars
1912.)
5. II n'y a pas d'excbs de pouooir q'and les premiers juges, tout en ad-
mettant I'opposition en la forme, maintiennent ai fond le ja ernent par
defaut: les deux jugements n'en formeat qu'un. (Cass., 8 Avril 1913.)
6. Opposition ayant dtd formne A un jugement par dafaut, le reJonrs en
Cassation est irrecevable taut que cette opposition u'a pas Wte jugle. CGt.,
25 Oct. 1915.)
7. Est recevable le recourse en Cassation exerce en meme temps contre un
jugeiment par ddfaut etcontre le jugement qui a statue our I'opposition A ce
jugement. (Cans., 30 Mars 1910.)

ART 16L S'il est ren lu cont:e une pirtie qii n'a pas de
dff-nseur, I'opposition sera recevable jui9qu'd I'cxdcution du
jugement. (Pr. Civ., 162 )

1. En droit, les moyens d'opposition prodnits contre un jug~rment par d6-
fItt constituent des chefs de defenses, et le silence des juges en ce qui les
concern donne overture & la voie de la Cassation et non a celle de la requ6-
te civil. (Cass., 12 Mars 1912.)

ART. 162. Le jugement est rdpute exdeutel .lorsque les A,. Z,
meubles saisis ont ted vendus ou que le condamnd a e i em-
prisondn ou recommande. ou que la saisie d'un ou plusieurs
de ses immeubles lui a 6t6 notifide, ou que les frais ont Wi6
pays, ou enfln lorsqu'il y a quelque acte duquel il rdsulte
n6cessairement que I'ex6cution du jugimcnt a Wtd connue de
la parties defaillante; I'oppositi.j formde dans les ddlais ci-
dessus et dans les formes ci apres prescrites suspend I'ex6-










- 78 -


cution si elle n'a pas Wt ordonn~e nonobsiant opposition. (Pr.
Civ 160, 161. 163, 105.)
Art.t IA- Awli'- 163. Uoppoiition p~urra ktre former

r~lutll"T I I IlePIIIle f'Ull, ua vou, i l Sllo soit p)ar' a cte ex tra j' jdiciairc, soit pir diciara-
sitioni Ikes.ra rpcevahlIi.'.frtwd-t. in'uIesc -innry vebu
aura C fu ('(e a' tioa stird les co) w-n inlo -titi, plulrs-ver'ba u
svoue. de sakie ou d'em prisi:ua: in mnt, ou tout autre
Ar 161 acte d'exscution, i la charge par 1'opposant

po ljolflS p.c unfov,'uqw 4-s m,)vi us de ia r.iltltrer dans ia huitaine par requite Cofn-
fell." u1 aia i n06 sug,.itis av" it!n .,il -
mn.uf, asuiluel 'as ui s.fira d e a r1 j '-a tenant Ies moyens ; pass lequel temps elle
quuouu lee~ump'oue- 'rnne iiitvetii-.dippo-
sitionl'opPouitiO,-quie flei'ea pa'.,sgi- ne ser-i plus rcevable, et l*execution sera
fike dans vetle forturpua rt tol a pas I'ex-
ciatinuu;ellesera n.i irwisimpieaC- continue sans qu'il soit besoiii de la faire or-
le"Isauqqiclil soit b,*sui u Wa.,.uneautrtl
insiruction. donner. (Loi Orgaiiiq tic, 55
Art. 162 )afls aucufn CaS, les moyens d'oppositiof
Iorsquue le jugc-,ent aura e -rend ftournis posterieurem ent d la re-ueIt e n'cntre-
eoutru- une parti l'Waatrt pas dWa vi,,.
r'opposition polurna olr. frnwudf -soft par I'Onlt Cn taxe.
actup5 IraP-jrdiciai, Ie. snitpau- deciaR-atiorI
stir IefCOmrnandPrn.nt, poreeA-ve baux
de saisie oul d'emprisotieuunwt. oil tout 1. Article 163 du C'ode de Procrdure Civile trace one
arutre aate dex~eutmio,,.. .ul clu etaug par r1p
; Oanl de L] r~u~e a%,,c coustitti.'ri I r,1 c dure toute particu~ibre pour parvenir & opposition
d'aroruu', par reputiel. rlanal Ia Iruilaln-:
ds lerel tparlrsell r-. u- la plus utere d'un jugetuent par d~fauit., dirogeant en ce aux formalit~s
vabqu', et l'besourllou le la reonloul .saznS esteutielles quui constituent Ireploit d'ajournenleut dflini
qu'lsoitbtesiru, i in te aut oludountlu.
Si dlar de In pari uila bb-lnu 1P. par 1'% rt in ~Ir7. LCavs, 29 Nr. V. 1892; Conf., 28 Jiin 1359;
julreuinert est dife-tI,;"iI, -it In'u'it plus pos-
til'e-r.ellp feua notili-rlrrm nouvelle -iorfu- 12 DuIc, 18-19; L. P Nos 18 (art. 71 ) 5. 8. sous art. t1o- )
I.flu.cdans cll,'lai, ci-dp'-us-. A *'oiupt'r, t L.'obligaiti onll dte rf~it hrer I'oppoiton device t inutile
fl .a -Iiuit-aittrn nde i-eleni-t, ,s,)I "ppost-
tiffn 1a1- i-ujfletjt, avic rcoustiutulio d'a- lorsqiie I'oppo'itio ll etst forutte pa r uut acte eouteuftnt leg
hans auruuor-s les In, uOy- d'oppnsi- forwtaiit"s ties ex[!oits, c'est-A dire constitution d'avocat
Liw-f uur i la r eq-46te dol~nsi
Lirtr foun- ia Potl ienr,'lrc.t d Ie le.I" tn et a ioigi alit it (Dalloz; Jug par dfif., n' 291
3. i~e do-lai p )ur ruitirer opposition est franc. parce que
JFart. $.1 P. C. porte uIne ni to jour lie Ia signification ni
celiii tie Undch'snce no sout jamnais COIuptt4 pour leg actes
faiti .'u persoune )ui dlomhicile; I'acte extra-jldiciaire on Ia
di ciaration faite tur un acte d'ex3cution est en effet an
aete tie cette nature. (C~ass., 12 NIv. 1997 )


Art. Itw
1'oude
Sil Ie register
du, gunifTe. meul-
to", ule Poppao-
slttiud I. 1PIO


Art. Itl.


An'r. 161. I1 sera tenu au greffe tin registre sur lequel,
I'oppo.--nt fura mention sommaire de I'opposition, en Bnon-
qant les noms des parties etde leursddfenseurs, s'il y en a, les
dates di jugement et de l'epposition. Cet acte ne sera assu-
jetti A la formalit de I'enregistrement 1que dans le cas ot il en
serait ddlivre expedition.

ART. 165. Aucun jugement par d6taut ne sera ex6cut, &









- 79 -


I'6gird 'un tiers que sur un certificate du grffierconstataint
qu'il n'y a aucune opposition portee sur le registry. (Pr. Civ.,
472.)

ART. 166. -- L'opposition no pourra jamnais 6tre rcque contre
un jugement qui aurait ddboutd d'unc premiere opposition.
(Pr. Civ., 30.)

1. Lorsqn'un jugeient a dt6 rendu p.tr ddfaut at qu'il y it (t f >ri o)pP
sition, le jugement sc r cette opposition duit 6tre r.3plt c itr.L lii;r,,ir.
ptrce qu'alors le d6fendenr anr;iit pris des conclusions contre le 1.e u vi lAlr
pour fire statuer suir oppositionn II suit de IA que les d-ux prties on t 4td
respectivement entendues. De tumiue un jugeinent qni dcboute d'nnd opp:-
sition, ne fflt-ee que par fin de non-recevoir. se confonl avec le j!ljuent
par difaut auqnel la parties s'est oppose, et devieit aiusi contradictoire.
(Cass.. 17 DIc. 1S33; L. P. sous art. 166.)


TITRE VIII.

Des Exceptions.

jer. -- DE LA C \Lu rON A FOIUNIR PAl. LES E'I'RANGERS.

ART. 167. (a) Ea toutes matirves autres que cells de com-
merce, I'dtrang'r demand.ur principal ou intervenant sera
tenu, si le d6fendeur' haitien le requiert, avant routes excep-
tions, de fournir clution pour le paien ant d-?s frais et des
dommiags intr.ts auxjll:-s il p urr.lit etrk condaimnn A
moins qu'il ne justifi3 tre propri6taire en Haiti d'un dtablis-
sement industrial ou comn-n racial, ou qu'il ne consigne au
grefle des titres auth ntiiqu.s de crdinces libres, cortaines pt
liquides, payables en Haiti, le tout d'une vileur jug6e suffi-
saate pour assurer le pai3mrent. (Pr. Civ., 163, 412 et suiv.,
C. C., 1806, 1807.)


a) Aneien article 167 mtnlifil pir la loi du 21 AdU)t 1907:
SDans to itee les in ttireres atre q te clles le com u a roe, I'dtrangrr, deimnn-
dear principal oa intervene it. sera tei 1. si le dAfen Ir-nr le requiert, avint
toutes exceptions autres qlie cedles nouejeos anx articles 109 et 174, de four-
nir oaution de payer les frais et dl- ua Lgas intJrjts a'xquiels ii pojrrait Atre
condam nu .


Art. 165


Tou' itrnn-
wer. dein a'-
detirs prinri-
palmx oi in lte-
venant". Sorl
tenus dei bur11nFr
la cintion. -i to
dtifetidelr il re-
qulert uvaw~t
toule exceptimi.









- 80 -


1. L'art 167 du Code de Prol are Civile s'applique aussi bien A l'dtran-
ger qui se pirts ptrtia civil dnus urn pro3-is crimnuel qi'A celui qui intense
toute a itre aicioiiv.l 0*. l4t-l qi." q li d nv la, a it terms de l'arti
ce I i Cle d Co d IntstruJtioaC:i.a'uille. I'aa iilatioa o i a rdforina ion d'une
ordonnance de mise ea libirti, n) pi -t At;'e disp3 ai de fourair caution
si ledefendeur I'exige. (Cais., 3 av-il 181); L. P., na 3, seas I'art. 167.)
2. Aux terms de Particle 167 du C.de de Proaedure Civile, 1'tranger,
pour 6tre astreint A fournir c-mtion, doit 6tre demindeur principal on inter-
venant; mais 1'dtraager qui attalue en c ssation le jugement d'un tribunal
qui lui fait grief n'est pas. daai le soea de la loi, dmmanlear principal on
Sintervenant. Le pourvoi par lui exerce nest que laeontinu-tion d'une ins-
tance pour laquelle il a dijit fjarai c'itioa (C sI., 19 ot. 1833; L. P., n 6,
Loc. Cit.)
3. L'instance en cassation 6tant une in;ttane nonvelle. le demandaur 4tran-
ger est assujetti A la caution judicatnum soloi. (Casi., 3 Avril 1906.)
4. L'6tranger qui, devant le tribunal civil, a foarni laes tion judicatum
solvi, n'est plus soumis a l'obligation d'en doan3r uue nouvelle & I'ocasion
du p)urvoi qu'il exerce coatre le juge.nsat proia3a3 coatre lui et cela, par-
ce qu'il nest pas, dans le seas da l'art. 187, denL tlsur principal. (Cass,, 9
Juillet 1907; 6 Juin 1903.)
5. I.Lrsque 1'utrauger demandeur a consign la s)mun i fixje parole jilgi:ant
qui a ordoan5 la cautiaj. point n'eit b sji.a pa ir lai d prJsanter et de faire
acJepterua filij lesear, ('Cass 6 J il 19)3,)
6 Le dean lear en p.ise A pirtie, sil est dtraungr, eat astreint A fournir
la caution jadicatu:n solvi re lisi par le difendeur. (Cass. 14 Dec. 1305.)
7. L',tranger qui. ca1l 1'*mu par u- arret da Tribaaal da CassWtion a dd-
poser la caution da jagi, u'a p t fait i dipt ds cdts c Aitioa dl a le ddlai
imparti. a contreveau a I'art. 137 Pr. Civ., et d it dtre dcltird dSchi de son
pourvoi. (Cass,13 Fdv. 1912.;
8. Le dem:indealr dtrauar n'a p ts A fo irair c ition quaal sa patent im-
plique qu'il possible en Hatti ua tt iblisieineat iuiaitriel d'une valeur suffl-
sante pour r(,l o adre des frais de I'instance en Cassation. (Cass., 9 Juin 1915.)
9. La cassatioa d'- jugemeat qui a rejet3 l'exceptio i d extian ju licatum
solvi propo,4e par le dafeudeur eatratae la u dllitJ dsi d:isions reniaes dans
le coars de I'instanie & raisaa da .l~ tale IA cLi iti, a 6t5 require. (Cass., 10
Mars 1910; 15 Mars 1913,)
10. a) I.'6trai g r demandeurqui, pour la reeevabilitd deson action an tribu-
nal civil, a ddposd une caution qui n'a pas Ote acceptde, et a tde condamnd &
en fournir une autre. nest pas astreint pour exercer son pourvoi centre le
jugeiment relatir A cette caution, a fournir un nouveau gage; par suite du
pourvoi, la question de caution reste entire entire les parties.
b) Pour dispenser au ddeiaaleur 6trander d fuarair caution, 1'on ne peat
considdrer comme titre authentique de crdance libre, certain et liquid, pa-









- 81 -


yable en Haiti, un jugement mime pass en force de chose jug4e reidu an
profit d'un cr4aneier stranger centre an dibiteur haltien; I'exeution des
jugements done s3uvent lieu & des contestations. (C.tss. 4 Avri 1910.) Art t6

ART. 168. Lejugementquiordonnera la caution flxera la deur uetmne
Saissi d0spens6
some jusqu'A concurrence de laquelle elle sera fournie; le d'e fournir c
tion en justi-
demandeur qui consignera cette some sera dispense de four- nant q.e s
immeubles si-
nir caution. (C. Civ., 1807). tis on France
sont suflisants
pour en rdpon-
dre.
SII. DES RENVOIS.

AnT. 169.- La parties qui aura e6t appelde devant un tri- Art. 68
bunal autre que celui qui doit connaitre de la contestation
pourra demander son renvoi devant les juges comp6tents.
(Pr Civ., 69, 70,182, 357 et suiv.)

1. Pour rejeter one exception d'incomp4tence le Tribunal eat tenu de mo-
tiver son jngempnt t l'1'gard de la conmptence en distant comment il retipnt
la cause dans ses attributions ordinaires. (Cass., 9 Dec. 1902.)
2. Lea tribunaux hartiens sont iucompuptents pour connaltre des contenta-
tions civiles des dtrAngers, A m-ina que coax ci y consentent forimllement
(Cass,. 27 Mars 1900,)
3, L'ineoiupftence des tribunaux civil pour connaitre des affaires commer-
cialee etant susceptible de renonciation doit Btre propose i% linmie litia; et
cette exception s, trove couverte q'lana elle n'a pas 6t0 prJposde. (Case, 80
Nov, 1903.)
4. En matibre pereonnelle, lorsqu'il a'agit d'une contestation entire an de-
mandeur domicilid dans une ville de la R4publique et on difqndeur etran-
ger non raidant en Haiti. il convient d'attribuer competence au tribunal da
domicile da demindeur. (Cass., 4 D3i. 1911.)
5. Les tribunaux qoutineompltents pour annuler an reglement fait par des
Secr4taires d'Etat dans la limited de leurs attributions. (Caw. 17 Mars 1?18,)
6, Le tribunal civil ayant plenitude de jurisdiction eat competent pour oq-
nattre d'une question commercial entire deux commeroants, quand le d4fen.,
dear n'a pas decline sa competence, (Cass,, 23 Avril )13 )

ART. 170. (a) Elle sera tenue de former cette demand A.-
praalablement a tous les mcyens autres que I'exception au- .ncieno.
lorisee par I'article 167 ci dessus.

a) Ancien article 170 modii6 par la loi da 21 Aoft 1907:
SElle sera tenue de former cette demnnde prialablement A toutes autres
exceptions on defenses.,









- 82 -


Art 170 ART. 171. Si neanmoins le tribunal 6tait incompetent B
raison de la matiere, le renvoi pourra 6tre demand en tout
dtat de cause; et si le renvoi n'6tait pas demand, le tribu-
nal sera tenu de renvoyer d'ffice dcvant qui de droit. (1)
1. L'exception d'incomp4tence ratione matiria' 5tant d'ordri public pent
etre propose meme par la parties qni a port la cause devant le tribunal in-
competent.
2. Et inmme aprbs le jilgeuent rendu sur la demaude, cette parties peut 'at-
taquer an chef de l'incoumpitence.
3. Cette exception n'est point non plus converted ni par l'acqiiescein mt, ni
m6me par l'exdeution d'un jugement interlocutoire. (Sirey .Ns 3. 1, .5, art.
170.)
Art 171 ART. 172. S'il a dte form prceddemmant, en un autre
tribunal, une demande pour le m6me objet, ou si la contes-
tation est connexe a une cause ddja pendante en un autre
tribunal, le renvoi pourra Atre demand etordonnd (Pr. Civ.,
363.)
1. L'exception de litiipendanme, de mime que I'ex~aption d'inco:npItence
personnelle, nintdrpsse p's d'rjctement l'ordre public- d'ailleurs, la litispen-
dance n'existe et no pel-t exister qie pt. rapport A I'eaxroaio d'ln tinlue
action devant deux trib inanx diff4rents di mI.ns p Lys; ii n'y a p L- liti
pendance quand c'est u1 triban-il 11 Itien q-ti est s Lisi de la c tuSe entire deux
Francais, portde ens:i e devant un trib inim fran; ki. (C iss., 9 U ti 183; El.
Heraux, R1qumisitoires)
2. Le tribunal saidi 4dme exception de litispnal ne3 nest pis ob:igi de
!'aceueillir s'il esti:ne q te le tribal tl alq tel il est requlis da reavoyar I'affai-
re est incomp "te it en raikon de la in itiare. (C ss 9 Juillet 1997 )
S172 ART. 173. Toute demand en renvoi serajugie sans ins-
truction ecrite et sans qu'elle puisso 6tre r'servde ni joi ite
au principal. (Pr. Civ., 401 et suiv.)

'_- I 1. DES NULLITIS.
Art.1ir ART 174. (a) Toute nullit6 d'exploit ou d'acte d3 procd-
oim 1art.t74 h.
(1) Le tribunal ne renvoie p:s, il doit se border a, se declarer in.omp6tent;
c'eet aux parties de voir quel est le juge competent. (.. N. L.)
a) Ancien article 174, modified par la loi di 21 Aodt 1907:
Touted nultit6 d'exploit on d'acte de proadi-re est converted, si elle o'es'
propoode avant touted defense on exception autre que Iln exeapti "as *'iuan
p6tence.. I C.
^ cJ^ ^ til 4---T -
I^s^/^ -









- 83 -


dure est couverte si elle n'est propose avant tous moyens
autres que les exceptions autorisdes par les articles 167 et
169.
1. L'exception de nullitt' proposEe centre un exploit d assignation met obA-
tacle A ce que le juge pronoun Ie sur le fn I avant de statuer sur la nullitd
(Cass,, 13 Nov. 1911.)

IV DES EXCEPTIONS DILATOIRES,
AITT 175. L'h6ritier, la veuve, la femine divorcee ou sd- Art.m
paree de biens, assignee comme commune, auront trois
mois, du jour de I'ouverture de la succession ou dissolution
de. la communautt, pour faire inventaire, et quarante jours
pour ddlibdrcr; si 1'inventaire a et6 fait avant les trois mois,
le d6lai de quarantejours conmencera du jour qu'il aura Wt6
parachev4. (C. Civ., 654 et suiv 1211, 121: Pr. Civ., 187,
188, 829 et suiv.)
S'ils justiflent que l'inventaire n'a pu 6tre fait dans les
trois mois, il leur sera accord un dtlai convenable pour le
faire, et quarante jours pour d6libdrer ; ce qui scra regle sans
instruction par cerit. (C. Civ.,657, 12-3.)
L'heritier conserve neanmoins, apr6s I'expiration des dd-
lais ci-dessus accords, la f;culte de fire encore inventaire
et de se porter h6ritier b6ndficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs
acte d'h6ritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement
passe entor:e de chose juge qui le condam'ie en quality
d'hdritier pur et simple. (C. Civ., 659, 1136 )
1. L'exception dilatoire oppose et adiniso n emptepia pas que l'exploit d'a-
journement n'ait it4 et rest valab'e: on n'a ira done pins besoin plus tard
d'un novel ajournement pour pro.dder sur :a de'na -ie; I'ajournement pri.
Yuitif subsiste et produit tous seseffets.. (Bo!t trd, n' 371.)
An'T. 176. Celui qui pretendra avoir droit d'appeler en ga- Art. 75.
rantiesera tenu de le faire dans la huitaine do jour de la de-
mande originaire, outre un jour par cinq lieues. S'il y a plu-
sieurs grants interessAs en la meme garantie, il n'y aura
qu'un-seul delai pour tous, qui sera r6gi6 selon la distance
du lieu de lademeure du garant Ic plus Cloigne. (Pr. Civ., 336
et suiv.;'954; Q. Civ., 1411 et suiv.)








84 -
***t. ART. 177. Si le garant pretend avoir droit d'en appeler
un autre en sous garantie, ii sera tenu de le faire dans le de-
lai ci-dessus, A computer du jour de la demand en garantie
formee centre lui; ce qui sera succes3ivement observ A al'-
gard du sous-garant ultdrieur.
Art.m. ART. 178. Si neanmoins le defen leur originaire est assi-
gne dans les delais pour faire inventaire et delibdrer, le de-
lai pour appeler garant ne commencera que d- jour ot ccux
pour faire inventaire et dilibSrer sarait expir53. (P,'. Civ.,
175.)
An 1,s. ART. 179. A1 n'y aura pas d'autre delai pour appeler ga-
rant, en quelque matiere que ce soit, sous pretexte de mino-
rite ou autre cause privildgide, sauf A poursuivre les grants,
mais sans que Ic jtgement de la demand principle en soit
retarded.
Art. I9.. ART. 180. Si les delais des assignations en garantie no
sont dchus en m6me temps que celui de la demand origi-
naire, il ne sera pris aucun d6faut centre le d6fendeur origi-
naire lorsque avant I'expiration du delai il aura declard, par
un simp.eacte, qu'il a form sa demand en garantie; sauft
si le d6fendeur, apres I'bchdance du ddlai pour appeler le ga-
rant, ne justifie pas de la demand en garantie, A faire droit
sur la demand originaire, meme A le condamner A des dom-
mages.intr6ts si la demand en garantie par lui allguee se
trouive n'avoir pas 6t6 formee.
Art s. ART. 181. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a
_a lieu au ddlai pour appeler grant, I'inoident sera jugd sans
ipatruction ecrite. (Pr. Civ., 336 et suiv.)
ART. 182. Ceux qui seront assigned en garantie seront te-
nus de proceder devant le tribunal ou Ja demand originaire
sera pendante, encore qu'ils d6nient 6tre garants; mats s'il
parait par ecrit ou par I'dvidence du falt que la dem inde ori.
ginaire n'a Wt6 forme que pour les tra4uire hors de leur tri-
bunal, ils y seront renvoy6s. (Pr. Civ., 69, 169.)
Ar st ART. 183.- En garantie formelle pour les matieres reelles
ou hypoth6caircs, le garant pourra toujours prendre le fait
etcause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il Ie requiqrt
avant le premier jugement.










-85-


Cependant le garanti, quoique mis hours de cause, pourra
y assister pour la conservation de sesdroits, et le demandour
originaire pourra demander qu'il y rest pour la conserva-
tion des siens.
ART. 184.- En garantie simple, le garant pourra seule- Art. tus
ment inter venir sans prendre le fait et cause du garanti. (Pr.
Civ., 338.)

ART. 185. Si les demands originaires et en garantie Art.1s.
sont en dtat d'6tre jugtes en m6me temps, il y sera fait droit
conjointement; sinon, le demandeur originaire pourra fire
juger sa demand sdpar6ment; le m6me jugement pronon-
cera sur ladisjonction si les deux instances opt Wte jointes,
sauf, apres lejugement du principal, A faire droit sur la ga-
rantie, s'il y 6ehet.
1. II n'y a pas lien a prononcer la jonetion de deux demands connexes
loriqu'elles ne peuvent on ne doivent pas 6tre jugtes par an seal at mAi'e
jugement. (Case. 18 Mars 1902)

ART. 186. Les jugements rendus con'tre les grants for- ArtLm.
mels seront ex6cutoires contre les garantis.
II suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu ils
aient tW mis hors de cause ou qu'ils y aient assisted, sans
qu'il soit besoin d'autre demand ni procedure. A I'6gard
des depens, dommages et intlrkts, la liquidation et I'execu-
tion ne pourront en Wtre faites que contre les grants.
N6anmoins, en cas d'insolvabilitd di garant, le garanti se-
ra possible des d6pens, a moins qu'il n'ait W6t mis hors de
cause; il le sera aussi des dommages-int6rets si le tribunal
juge qu'il y a lieu.
ART. 187. Les exceptions dilatoires seront proposes con- Art. i.
jointement, et avant toutes defenses au fond. (Pr. Civ., 170,
174, 336 et suivants.)
ART. 188. L'hritler, la veuve, et la femme divorcee ou Artn.S.
separbe de biens, pourront ne proposer leur exceptions dila-
toires qu'apr6s I'echdance des delais pour fire inventaire et
deliberer. (Pr. Civ., 175.)











- 86 -


SV. bU LA COIMINICA'TION DES PIECES.
Art.188. ART. 189. (a) Les parties qui voudront demander com-
ancim art. 89. munication des pieces employees centre elles seront. tenues
de le faire par un simple acte dans les cinq jours oui ces pie-
tes seront employees ou signifidcs, sinon elles n'y seront
plus recevables et il sera passe outre.
Cependant, si une pice est employee pour la premiere fois
A I'audience, elles pourront en obtenir communication seance
tenante, et demander que la plaidoirie de I'affaire soit ren-
voyee A la plus prochaine audience. (Pr. Civ., 75, 87.)

1. Toute piece produite dans une instance devient commune aux deux par-
ties.
2. L'art. 189 Proc. Civ. miodifir par la loi d 21 Aoftt 1907, redigI en terms
generaux, ne s'ocunpe pas de la constitution de dafenseurs, facultative pour
le dCfendeur, et ne distingue pas entire les affaires introduites A l'ordinaire
et celles sur assignation A bref ddlai; il ne distingue pas advantage en-
tre les pieces signifies en t6te de exploitt d'ajournement et cells qui pour-
raient' tre employees dans le course de I'instance; dans tons ces cas il veut
que la demand en communication de pieces soit formie, A peine d'irreceva-
bilite, dans les cinq jours oil les pieces dont on vent avoir communication
sWront tle signifies on employees. DIans ces circonstances les juges du Tri-
Sbnnal Civil de Port-,i-Prince, en faisant partir le djlai de cinq jours de
I'rt. 189 Pr. Civ. sus-inentionnd. du jour de la constitution de ddfensear
plnt6t que du jour o0 les pieces A communique anraient 6td signifies on
employee, ont violA le susdit article 189 dont ils ont fait line fausse inter-
prrtation. (Cass., 25 Juillet 1911. Bulletin des Arrfte, 1912.)
3. Aucun texte de loi ne faith defense aux parties de fire usage d'une pib-
ce qui n'avait pas. td signifide ou communique. Lorsqu'une piece est pro-
duite A audience dans ces conditions, la parties centre laquelle elle est em-
ployde pent en demander communication; et, fate par elle de ce faire, la
piece teste acquise au proces. (Cass., 7 Mai 1907.)
4. II y a exces de pouvoir ou violation du droit de la defense lorsque lea
juges passent A l'examon du fond du litige sans statuer sur une exception de
communication de piOces proposee in limine litis. (Caes, 21 Mars 1912.)
5. Lorsque les pibaes employees n'ont pas etS communiquees sur la de-
mande de lapartie adverse, qu'elles n'ont pas Wte produites rggulierement
pour etre discute6e dans le course de l'instance, elles ne peuvent point servir
aux juges pour appuyer leur decision. (Casa., 28 Mars 1912. )

a) Ausien article 18 modifl] par la loi du 21 Aoft 1907; Les parties p ur-
ront respectivement demander, par un simple acte, communication des pib-
ees employees centre elles, dans les trois jours o illes dites pieces auront et6
slgnifies on employees. *











- 87 -


6. Le tribunal ne peat ordonner d'offi -e la sigaifleation on la communica-
tion de pieces produites par ine parties
Ne comment aucun exes de ponvoir le tribunal qui base sa decision sur
un titre produit par le demandeur et don't f1exitence n avait pas 6tL cachee
au defeudeur qui a nagligi d'en demander la communication. (Cass., 14
Avril 1915 )
7. Commettent un exces de pouvoir lei jug-s qui ecartent des pieces re-
gulibrement produites pour motiver leur decision sur des aetes qui n'appar-
tenaient pas a la cause. (Cass., 17 Mai 1915.)

ART. 190. La communication sera faite entire les parties
ou leurs d6fenseurs, sur rce6piss6 ou par d6p6t au greffe ;
les pieces ne pourront 6tre dpplacdes, si ce n'est qu'i! n'y
en ait minute, ou que la parties y consent. (Pr. Civ., 87, 112,
418.)
ART. 191. Le ddlai de la communication sera fix6, ou
par le r6c6pisst, ou par lejugement qui l'aura ordonna; s'il
n'etait pas fix6, ii sera de trois jours.


Art. 189.
La conmml-
nication sera
falls entire a*
vou6 etc,



Art. ISO.



>m^* *


ART. 192.- Si. apres l'expiration du ddlai, la parties ou' Art 91
son d6fenseur n'a pas retabli les pieces, il sera, sur simple tdiartcl
dit pWs que
requ6te, et meme sur un simple m6moire de la parties ad- .mo.re* ,
verse, prdsentd au doyen, rendu par lui ordonnance portant pis d,6ta
que le retardataire sera constraint a la dite remise, inconti- i'ordouna
dolt Atre rein
nen: et par corps ; mAme A payer trois gourdes (a) de domma- parwui.
ges intre6ts a I'autre parties pour chaque jour de retard, du
jourde la signification de la dite ordonnance, outre les frais
des dites requ6tes et ordonnances. Le d6fenseur ne pourra
rien r6p6ter contre son constituent. (Pr. Civ., 413, 139, 449,
952.)
AnT. 193. En cas d'opposition, I'incident sera r6gl6 sans Art.mI
instruction dcrite; si l'opposant succombe, il sera condamn6
personnellement aux d6pens de I'incident, meme en tels au-
tres dommages interAts et peines qu'il appartiendra, suivant
la nature des circonstances.

(a) Seront oalculdes a la uoitiS en piastres fortes les chiffres portes en
monuaie national pour amende, d6p6ts, consignations et dommages interets,
et qui peuveut se tronver prescrits dans les Codes et autres lois de la RBpu-
blique. (Art. '2 de la loi du 10 aoat 1877.)


no
le
an
ri.
le
Ice
tee
















TITRE IX


SD .) la verification des toritures.
Art.1939. ART. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vdrifl-
/A' r cation d'dcritures priv6es, le demandeur pourra sans permis-
sion du juge, faire assigner A trois jours, pour avoir acte de
la reconnaissance, ou pour faire tenir I'6crit pour reconnu
(e Civ., 1107 et suiv., 1890.)
Si le defendeur ne denie pas la signature, tous les frais re-
latifs la reconnaissance ou h la verification, meme ceux
de I'enregistrement de I'ecrit, seront A la charge du deman-
deur.
1. L'assignation eat donnde par un exploit d'ajouroement pour lea deman-
des piheltpalea de verification; mais lea demanded incideotes sont formdes
par uh simple acte d'avouS A avont contenaut lea moyens et conclusions.
Le Adlai de trois jours eat franc. (Boitard, n" 424.)
2. La vrfication d'6critures ne complete pas A la j lridiction commercial.
(Cass., 22 Mai 1914 )
Art.tik. ART. 195. Si le defendeur ne comparait pas, il sera donn6
defaut, et I'ecrit sera tenu pour reconnu ; si le d6fendeur re-
connalt !'4crit, le jugement en donnera acte au demandeur.
Art.i5 ART. 196. Si le d6fendeur denie la signature A lui attri-
bude, ou declare ne pas connaitre celle attribute A un tiers,
la verification en pourra 6tre ordonn6e tant par titres que
parexperts et par t6moins. (C. Civ., 1108, 1409; Pr. Civ., 215
et suiv., 302 et suiv.)
1. Les tribunaux ont la faeultd de choisir le mode a employer poor cette
v6rifieation.
2. IlI peuveut y proeeder eux-mimes A l'aide des pieces on documents de
la cause, saus reconrir a une expertise.
8. Les jges peuvent mmne tenir immadiatement la pibce pour vdrlifde
s'ils out la eonuiction de sa sine6ritd; a& et 6gard, la loi les investit d'an
pd6aoir dis3artionnairI.
IIs peuvent asuii rejeter imm6diatement la piece do procs s'ils soot eon-
vainens de as fausestd. (Sirey, Nos 4, 5, 10, 11, art. 195.)











- -r


4. Rien qae le jaze alt an pnavoir di-rtetinnnaire p x-, en cam de dPn5za-
tion deo'izn-tnre. teiiir la pi.cs ponr viriftle. ii West, I am tnoin4 tenu de fire
connaltre lea 6L6;uents qul ont.fixts ma& decision. (Oasie., 2S Fi~v. L995.)

A11T. 197. I.e jugement qti alntnr*sera In v incflction or- Art. M9
dopoera qiut'cle sger faih' pI1 Wilk expPvta. ct Ie- nwn,'7ora
d'offlce, h roin. pqie If's p true- ti e Se soiclit pontt.ir
les n' inlmci'. Le mitine juitgotietil, cwu i'ettra le j ugof deva ut
qui ia vdirifieallon se ferit ; ii pot'terii aivii pije 1;1 hie 2\ v6-
rifler sera depo',e au grt'-f, aprts, i'pt son Mtat uiurai Wtd
constatt', et qu'elle aura 6t0 signie et p) trapII&C p ir le demato.
ieur ou son dViC.nfettr, Pt par Ie gremer, leqrlol dressera du
tout un proc4s-vevrbal. (Pr. Civ., 3,13 et suiv.)

1. Wrart. 805 nWest Ffa a1vplin'ahIk A. I'evpt.rtime ordonn e piiir vlrific.ttior
dtVt~ritanre. I~ea parties qul veouletit qiie loppsration moit fliite p;tr .Ies expert'
contvenue doivent sme tuettre d'accord avaut Is jugetuent. (Sirery, ui 1, art.
~uI.)

ART. 108. En en, A de rdciviation contre le jtite co nmnik- Art. ir..
snire ou le- experts, ii sera pi'ti-dM aIin-ai (o'i1 v-st 1rr1-1- 'it
aiix titresqXtII et XX de in prdsente loi. (Pr. Civ.,3,) et suiv.,
375 et suiv.)
ART. 199. Dalne les trois jours dii dbpit de Ia pik~e, le Arl. WlF.
d(4cndeue purit'ra pit prieatoir colrnintiniieation au gri-fTc sans
rUiplaceinent ; iori (fti Ia dito c.Jrn'n'iznicntior, h pi~ce .5o-tra
paraph~e par hal ou soon d~'fo'nseuv, o01 parr son fond.1 de p'm -
voir spdcitil ; et le greffler cPi dresser proc6!-verbal. (C. Civ.'
1748 et suiv.; Pr. Civ., 190, 229.)
ART. 200. Au jour itidi,'ji par l'ordonnance dii Iuwg. Art. W19.
comniis!iire, et str IN so 'to tationtm do Il parte i1hi phits dii i
gente, signifloie A ife'nao ur, s'i! en a Ai6 con~stit:iw, sinon -A
personnel ou A domo icile, 1nr t10 huissier commfl lits plr i (lite
ordonnance, les parties seront tenues de comiparaitre devaIIt
le dit comnmissaire, pour convenir de.- piece3 de compnrar,
son ; si le demandeur en vitrifltation ne crtimparnit pit-, Ia
piece scra reict~e ; si c'est Ie dIffendeut', Ie trihilmal potirra
tenir la pi~ce pour reconnue. Dalns les deu'x caP. Il jugornent
sera reniu A I pt'chaine audience sur le rapport du, jige.
cnclmiswnire, sans heW A venii- plaider ; ii s~ra susceitible
d'opposititiw








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Ait.2"3 AnT. 201. Si les parties ne s'accordent pas sur les pieces
de comparison, le juge no pourra recevoirco:ntne tells ;
1o Que les signatures apposces aux acts par devant notai-
re. ou celloe anpposees aux acts judiciaires, en presence du
juge et du greffier. ou enfn les pieces cdrites et signdeo
par celui don't ii s'agit do compare I'dcriture, en quality do
juge, greflier, notaire, ddfenseur, huissier, ou comm i ftii-
sant, a tout autre titre, functions de personnel publiqie ;

2 Les dcritures et signatures privies, reconnues par celui
A qui est at!ribuie la pi6cet v~rifler, mais non cells d6nides
ou non reconnues par lui, encore qu'elles cussent 6dt prc&d-
demment vdriliees et reconnues Atre de lui.
Si la d('ncgation ou reconnaissance ne p.rte que sur une
parties de la piece a verifier. le juge pourra ordonner que le
surplus de la dite piece servira de piece do co:npraismn.
Art.31. AInT. 202. Si les pieces d, comprnraison sont entire leS
/ mains de depositaires publics ou autres, le juge-commissii-
re ordonnera qu'aux jour et here par lui indiq'ids, les dU-
tenteurs des ditespidees les apporteront au lieu oo se fera la
vdriilcation ; 't peine, conre les dcpo itairei publics, d'etre
contraints par corps, et les autres par les voies ordinaires,
sauf nine h prononcer centre ces derniers la contrainte par
corps, s'il y Cchet. (C. Civ., 1820; loidu 17 aout 1881; Pr. Civ.,
223-)
Art. 2a.. AnT. 203. Si les pieces de comparison ne peuvent etre
Af ddplacecs, ou si les d6tenteurs sont trop BloignBs. il est
laissd a la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du
juge commiissaire, et aprcs avoirentendu le ministdre public.
que la verification so fera dans le lieu de la demeure des
d6positaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un
delai d6termin,, les pieces seront envoydes au greffe par lea
voies que le tribunal indiquera par son jugement. (Pr. Civ.,
223.)
Artd. Av+r. 234. Dans ce dernler cas, si le depositaire eit per-
Ssonnepublique, i1 fera pr6alablement expedition ou copie col-
lationnde de. pieces laqiue:' sera vdrifide sur la minute ou
original par le doyen do tr;binal ou le juge de sa rdidpnce
qui en dresser process verbal ; la dite expedition ou couple












.-'ra mie p ir I dlpo3itnire au rang de scA minute;;, nomrlti
terir lieu jusqt 'i rroiivoi des pi4%ee~, et ii po ell ra cii di'ii vr
dles gio-wses ol erspeditions en faisaiIt menlion du proc(is-ver-
bal (j Iiii nurta We. dre-
Ln dihpnsitnire sra romhbmirt- do' sr's flrais r),1' 1c irm01in.
detir. ell v6'ritI-aliori. 'Alir Ini lixi' fjII 'l -en ,i;iw Gl~f )1r If. jtage
qniii atir dureh.s pro.i- verbldd'api us Icquel *.crik dtiivi-6 exid
cutoire. (Pr. Civ., 2W6 )
AnT. 205. rA p ittic i plw; digu 'ato frai ;orn mci'r pir ex- t W.
phuit les ex pers ci ls Vpwdtmpt irl ucs de sve troti, ver ttx H ell,
jou r et hemn it ntliwimaF' par 1trionn atwiit (lit jil P. ei't)Tfl U
re- 1- ex'~pertsL, 4 IcfITet tde Iprkter !erment. et dei' piroce'ler A lIa
velriflcation, el les d6posit;tires A l'*etet de preszentle les piib-
ces de comparaison. ii sera fait somlfldation h I;i aii alie (lttre
prusente, par un simnpie acte. II sera dres-iO d(i toilt j)mCE'$6,-
verbal ; ilen sera donnd aux depositmires coipie pnr Cxtralit,
en ce qui les concern, ainsi que dit jugement. (P.-. Giv., :31 t.)
ART. 203. Lorsquie les pi(cces seront roprlsent&'s p;ir INA rt. tl
deposita;ires, ii est Inksisd hA In iitdencc : (lit iiage cvoii i issai e
d'ordtonner q tills re-titront pr~senits '111 v6.i fIlimii ilii pionr lii
garde des dites pieces. et qu'ils Iis rotireronit c t tlle'*senve .
ront A cheque vacation ; ()n dWordonier r i'flle-i resieront d6-
posdes entire les mains (ii greffier, (liii s'eu chmgr-'ra pitr
proc(A verhal. IDa ii' ce dernier cas, le fi'posiqitirp, Wit est pi-r-
sonne piibliqiie, poim rra ell i'ire exptdicftioon, a in.zi q i'il est d(it
par I'anticle 204; Pt ee. enCore qiier leirH oli ofw r;iit I, vorin-
cation soit horse di i r sort daia lI'(eIuel IC d pozsital r it"C acdrOit
d'instrumenter. (Pr. Civ., 2l0.(
ART. 207. A dcf;mIIt oiln n ca- dlnstuffkannc des lpkes do Aii. *4.
cor paraison. Ii juige-coin rfi-sairc p'' rra. ordonn er qn I sCH vra
fait Un corps d'OcriIure. Imaqel sera dietLA par ies exp er-t!, le
emnandeur prdsent on appelV%.
ART. 203. Lpatexports ayaint pr~tl% swrmennt. IP.A tli'eeI leir Art.
Otnnt communiques on le corps,4 d'ecrittiire faiit, les parties, 4..-,
se retireront apijits avoir fait, mir lr pro.'tYi vei'htil (ii juge.
commissaire, teIleP ru~lirkiionit et obset-vation-3 q 'ellei avi-
seront. (1P. Civ.It237, 310.)
ART ..l L& exjsr,, pt'cd~deroirt conj lnterlwnt -4hi Awl









92 -

veriflcation, au greffe, devant le greffler ou devhfnt le juge,
s'il l'a ainsi ordoinnd ; et s'ils ne peuvent terminer'le mAine
jour, ils remcttront b jour et here certain indiquds par le
juge ou par Ie grefflcr.
Ail.TsA ART. 210. Leur rapport scra annexed ai la minute du pro-
/ --. cus-verbal du juge commissaire sansqu'il soit bQsoin de I';f-
firmer; les pieces seront premises aux dtpositaires, qui en dd-
chargeront le greffier sur le procts-verbal.
La taxes des journdes et vacations des experts sera faite
sur le procks-verbal, et il en scra tl1livr cex6cutoire centre
le demandeur on vdiification. (Pr. Civ., 213, 318.)

Art. 2i. ART. 211. I.Cs trois experts seront tenus de dresser un
rapport commun et motive, et de ne forncr qu'un soul avis
A la plurality des voix.
S'il y a dcs avis diffrents, le rapport en contiendra les mo-
tif-, sansqu'il soit pcrmis do fire connaitre 1'avis particu-
lier des experts. (Pr. Civ 317, 322.)
Ar.21t AnT. 212. Pourront there entendus c.mme t6moins ceux
qui auront vu icrire ou signer 1'dcrit en question, ou qui au-
ront connaissance de faits p'uvantservir A d6couvrir la vd-
rite. (Pr. Civ., 405.)

At. 212 ART. 213. En proc6dant & 1'audition des t6moins. les
pieces dnnidcs ou m6connues seront reprdsent6es et seront
par eux paraphes ; il on sera fait mention, ainsi que de leur
refus; seront au surplus ob-ervees les regles ci apres pres-
crites pour les enquetes. (Pr. Civ., 2J5, 261 et suiv.)
A..213 ART. 214. S'il est prouvd que la piece e-t 6crite ou signde
A- par celui qui I'a danide, il sera condamn6 a trente g)urdes (a)
d'amende envers I'Etat, outre les depens, dommages inte.
rets de la parties, et pourra ktre condamnA par corp3, m6me
pourle principal. (Pr. Civ.,217, 471, 680.)


(a) La uiotid en piattrea fortes. (Art 2 do 14 lui 14% go A t At 177.)















TITRE X


Du Faux Incident Civil.

ART. 215. Celul qui pretend qu'une pice signifllc, conm. A, t .a
nuniqude ou produite dans le course de la procedure, est faus-
e ou falsiflde. peut, s'il y dchet, tre reu A s'inscrire en
iux. encore que la dite pikce ait 616 v6riflde suitavec le de-
nandeir, soit avec le dfoendeur en faux, A d'autres fins que
elle d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en
ns6quence il soit ittervenu un juga:neit sur lo fondement
e ladite pi6ce comme veritable.
AIT. 216. C:lui qui voudra s'incrire en faux sera tenu Art. w
r6alablement de sommer l'autre partie, par un simple acte, .
Sdclarer si elle vout ou non seservir de la pidce, avec d6-
aration qua, dans le cas oO: elle s'cn servirait, il s'inscrira
Sfaux. (C. Instr. Crim., 359.)
AHT. 317. Dans les huitjours, la parties some doit fai- At,. 21
signifier, par un simple acted, sa declaration signee d'elle
du porteur do sa procuration sp6ciale et auiientique,
)nt copie sora donn6d, si olln extend ou non se servir de la
ice argu6c do faux.
1. Le ddlai le huitalne asnord4 par P'art. 216 a 'elfft de ddelarer si I'on en.
ud se servir on non d'une pioue argade de faux, u'et point preecrit & pei.
de d dchtauoe. (8irey, nu 2.)
SLa declaration en rdponse A eelui qni demuande xi on entend se servir
me pbiee coutre laquelle ii veut a'inacrire en faux est nulle et sans effet-
'squ'elle nest pas sigu-4e de la parties soimule ont deson procuiatenr spdoial.
omission de cette formalit6 6quivaut a un ddfaut de declaration. (Oas-., 20
iv. 1900.)
1. Le ddlai de Part, 217 n'et. pas fatal:a a tardlivet de la rdponse du d~fen-
ur ne pent fire eneourir A eelunei aucuue d4ehtuance. Blen que la rdpon-
soit faite apras que le demiandetir, par reqnte signifltie, avait d'clari A
Sadversaire qu'll allait se privaloir de son silence, il n'y a p:as lieu ce-
dant coumme pour le cas oi le itfeudeur n'aurait pas fait de rdponse,
rdonner que la piece maintenue ftusse soit rejette. si la r6ponse a fttl si
ifide avant que la demaiade de rejet dti li pi ud urgtic de dtie t Ift parve-
e I'audience.