Lois : instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire: 35p., [S....

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Title:
Lois : instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire: 35p., S.l. : A.A. He´raux ;
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince : A.A. Héraux, 1918.

Notes

General Note:
3-jud-1918
General Note:
“Online resource”: Scanned at UFL

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Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
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LLMC31845
System ID:
AA00000818:00001


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-1)
7
A


LOIS


INSTITUANT LES TRIBUNAUX
D'APPEL


REORGANTSANT LE TRIBUNAL
DE CASSATION

SUR L'ORGANISATION JUDiCIAIRE


Imprimerie Aug. A. HiRAUX
101, RUE DANTES DESTOUCHES, 101
1918












LOI

DARTIGUENAVE

President de la Rdpublique,

Usant de I'initiative que lui accord l'article 55 de la
Constitution;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
:t de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PROPOSE;
Et le Conseil d'Etat-a vote la loj suivante:
Art. ler. II est institu6 dans chacune des trois villes
de Port-au-Prince, des Gonaives ft des Cayes, un Tri-
bunal d'appel. Mais en attendant que les disponibilites
du Trdsor permdtlent I'etablissement de celui des Cayes,
le Tribunal d'appel de Port-au-Prince auia sous sa
jutidiction les Tribunaux de 16re. instance de Port-au-
Prince, Jacmel, Petit-Godve, Cayes, Jrrnmie, Aquin et
Anse-a-Veau; celui des Gtonaives, les tribunaux ile *lre.
instance des Gonabies, de Por.-de-Paix, St. Marc, Cap-
Haitien et Fort-Libert6.
Art. 2. Les Tribunaux d'appel se composent ch:cun
d'un president,, d'un vice-presidenw, de six juges, d'un
greffier et de deux huissiers audiencier,.
Is comprennent une Section: civil et une Section
critninelle, prdsidees tour a tour par le president ou
le vice-pr6sident suivant le tableau de roulem-nt. Ces
sections rouleront touns les six mois.
11 y aura pros de chaque Tribunal un Commissaire,
deux Substituts; deux commis sont attaches au Parquet.
La competence des fribunaux d'appel est fixee A trois
juges, y compris celui qui preside.
La competence du Tribunal, sections r6unies en au-
dience sotennelle, est fixie s cinq juge', y cornpris ce
lui qui preside.
Art. 3. 11 y aura pros de ehaque Tribunal d'appel
trois huissiers exploitants nommei par I'Assemblie
gnndrale.


_ _



.. . ,






DAMAGED PAGE(S)
SLOl

DARTIGUENAVE '
PR1S/lDENT DE LA l.PITLIOl(E
Usant de initiative que lui accord
article 55 die la Constitution ;
Considerant que pour faire disparat-
tre certaines difficult6sauxquelles ont
donn4 lieu, dans la pratique, quelques
texts de la loi du 4 Septembre 1918,
sur les Tribunaux d'Appel et en facili-
zer 'pai consequent F'application, i) est
j acessai e de les modifier;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat
de la Justice
Et de P'avis du Coaseil des Seerdtai-
res d'Etat,
A PROP0os

Et le Conseil d'Etat a voted la loi
suivante :
Art. ler.-Les articles 6, 15, 27,28.
30, 3 .et 44 d- la susdite loi sont ainsi
anodilie :





w. i 1 r i[*! 1"t v S lT1
sop un.i op a0ja;!T ejivj l!O DO;
i- snel Aillno sou ep pijA!o',I Bstp 0.1
oaaa ejqnOsu iasuoo ise srI'eqnbax
Leuuamaesiq3osj Unnb q9 uemi ieeeOI IQ'?m
u en qudAnos ltqns sdcmlq sou ep eTua
-oil a aenb eaipisuoo uo,4 ts 'euVsAe sed
s8a.,a uoiV.dnooo;ad a|Ollejad eouD
*9Ioouij ianeqiq e .ou T eounjoddo uoi
duTaio oun jauiaduit qo 'aso q !odxi
Asejuaup sop pisj eip '|vl up so Ojnqiu
a oep eldmoo aipueja s 'sinauel etd sos
op jo0ti r a ucuinmeios aoansOai !iCJanodb
"q!iaepqssod *ql 11 jio-auomou eI sa p "
-.5b LuemesoadQi ri anod onaop nuo.o
eun q!oaos enbtestntis Oei d oun '!jro
-anS "1uooapoaw inot qo F&ed a1 susp
2

Les huissiers exploitants ou audienciers n'instrumen-
teront que dans le resort du Tribunal de 11re. instan-
ce ofi siege le Tribunal d'appel, concurremment, pour
toes affaires, avec les autres huissitrs, except ceux
du Tribunal de Cassation n la Capitale seulement.
CHAPITRE II.
ATTRIBUTIONS.

Art. 4. Les appeals des 'jugements des Tribunaux de
Paix en matiere civil, commercAale et de simple police
continueront A Wtre ports devant les Tribunaux de
lere. instance en matieres civiles et correctionnelles.
Art. 5.- Les tribunaux d'appel connaitront A nouveau,
de totes contestations daja dfciders en ler, resort
par les Tribunaux de 1rre. instance, en leurs attribu-
tions civiles, coinmerciales, correctionnelles, soit qu'il
s'agisse de jugenents coatradictoires ou par d6faut, dd-
finitifs, pruparatoires. interlocutoires et provisoies,
soit qu'il s'agisse d'ordonnances dans les cas datermi-
nes par ia loi.
S Art. 6. Les Tribunaux de l1re. instance connaitront
en ler. resort de toutes actions personnelles et mo-
T^y .\ bilieres oti il s'agit d'un interet indtermin6 ou exc&-
dant 5.000 gourdes, de toutes actions relatives A un
^ immeuble.
Art. 7. L'orqu'une demian6e reconventionnelle ou
en compensation aura Wt6 tormee dans la limited de
la competence des Tribuaux de etre. instance en der-
nier ressort, il sera slatu6 sur le tout, sans qu'il y ait
lieu a appel. Si l'une des demands s'V61ve au-dessus
des limits sus-inkliqu6es, le tribunal ne prononcera
sur toutes les demandes qu'en ler. resort. Ndanmoins il
sera status en dernier resort sur les demands en
dlommages-int6rets, lorsqu'elles sont fond6es exclusive-
ment sur la demand principal elle-meme.
CHAPITRE III.

DES DELAIS ET DE L'INSTRUCTION
Art. 8. Le delai pour interjeter appel sera de trente
jours ; il courra pour les jugements contradictoires du
Jour de la signification h personnel ou A. domicile ;pou






"'Art. 6 -Les Tribunaux de premie-
re uInstance connaitront en .remier res-
sort de toutes actions personnelles ou
mobilibres don't l'objet est ind4ter-
mine sou exede Trois mille Gourdes
ou Six ceIns Dollars.."
,' Art. 15.-Dans le cas oh I'appel est
permis contre les ordonnances de ref&4
r6, il ne sera point recevable s'il a Wt_
interjeth apres la huitaine, a dater du
jour de la signi6iAtion de F'ordonnance
outre le d61ai de d ta:nce. Cet appel
sera jug6 sommairement et sans pro-
e6dure a huitaine franche. "
Art. 27. Dans le dl64i de bui-
taine de la constitution d'avocat par
I'intimw, t'appelant signifiera ses griefs
motives contre le jugement, s'il ne
1'a deja fait dans l'acte d'appel. L'in-
tim6 rdpondra dans la quinzaine sui-
vante.
Les dossiers des parties ritablis aa
Greffe pa'r le Ministare Publie, I'au-
dience sera poursuivie sur sommation
de la parties la plus diligente. "
Art. 28. Alin6a additionnel.-
Les appeals des jugements rendus en
matiere sommaire seront portes b l'au-
dience sur simple acte et sans autre
procedure.
Lorsque l'intime n'aura ni constitu6
avoeat ni signifiH de reponse dans les
dlais de l'article precedent, l'appelant
a l'4cheance pourra req(uerir defaut
sans sommation prealable. "
Art. 30. Aucune cause ne sera
entendue avant d'avoir 6t6 communi-
quee par la voie du Greffe ad Minist&ra
Public qui, dans son r(quiisit.oire sera
tenu de donnerl par Scrit, son avis
motive sur tous les points de droit sou
lev6s par les parties. Le r6quisitoire
du Minisatre Pablic qui contiendra
egalement un expose som mairedes faits
de la cause, .devra Atre donn4dans la
quinzaine aprias la communication.
L'appelant d6posera sesa pitees au
Greffe en m4me temps que I amende
-pr4vue 1I'article 36, et 1'intim6 dans
lea tfrois jours qui suivront 1'expira-















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Kn>IR J- aasajd ^..=Uai-'.d'IV-
les jugements par defaut, du jour ofi l'opposition ne se-
ra plus recevable.
L'intimd pourra, neanmoins, par simples conclusions
interjeter app"l incidemment, en tout 6tat de cause,
quand m6me it aura signifi6 le jugament sans protesta-
tion.
Art. 9.Ces d6lais emporteront dkcheance; its courront
contre toutes parties sauf le recours contre qui de droit;
mais its ne courront centre le mineur non kmancip6
que du jour ouf le jugement aura Ot; signifies tant au
.tuteur, qu'au subrog--tuteur, encore que ce dernier n'ait
.pas Wt6 en cause.
Art. 10. Ceux qui d.emeurent hors du territoire au-
ront, pour interjeter appel, le delai des ajournements
r6gl6 par 1'article 83 du Code de procedure civil.
Art. 11. Lesddlais de I'appel seront sisplndhsi par la
mortde la parties condamnee. Ils ne reprendront leur
course qu'apres lasignificitiorn du jugement au domicile
du d6funt et a computer de 1'expiration des d6lais pour
faire inventaire et ddliberer, si le ju.ge'nent a et signifi6
avant l'expiration de ces ddlais.
Art. 12. Dans le cas oft le ju ement aurait 6t6 rendu
sur une fausse pi6ce, ou si la parties avait 6t6 condam nde
faute de representer une pikce d6eisive retenue par son
adversaire, les ddlais de I'appel ne courront qne du
jour ou le faux aura 6td reconnu ou juridiquenmiet cons-
tat6, ou que la pikce aura tid recouvree, pourv i que
dans ce cas il y ait pieuve par ecrit du jour que lA
pi6ce a Wte recouvree et non autrement.
.Art. 13. Aucun appel d'un jugement non ex6cu-
toire par provision, ne pourra 6tre interjet6 dar.s la
huitaine A dater dujour du jugement; les appeals in-
terjetds dans ce dMlai seront d6clar6s non recevables,
saufa l'apFelant a les r6it6rer s'il est encore dans le delai.
Art. 44. L'ex6cution des jugements non ex6cutoire
par provision sera suspendue dans la dite huilaine.
Art. 15. Dans le cas ou I'appel est permis centre les /. 3
ordonnances de r6f[r6, il pourra etre interje:e m6me 1 '.
dans le" d6lai de huitaine, A dater de l'orlonnance ; et
il ne sera point recevable s'il a Wte interjete aprks la
quinzaine, a *liter du jour de la signiticAitiowi dei'or',on-
nance. Getappel sera jug6 sommairement et sars proc6-
dure.
Art. 16. L'appei d'un jugement preparatoire ne pour-





9








ra etre interjete qu'apres !e jugement definitif et con-
jointement avc I'appel de ce jugement et le delai de
I'appel ne courra que du jour de la signification du juge-
ment definitif. Cet appel sera recevable encore que le
jugement pr6paratoire ait Wte ex6cut6 sans reserve.
L'appel d'un jugement interlocutoire pourra etre in-
terjet6 avant le jugement d6finitif; il en sera de m6me
des jugements qni awront accord une provision.
Art. 17. Sont reputes prdparatoires les jugements
rendus pour I'instruction de la cause et qui tendent A
mettre le proces en 6tat de recevoir jugement definitif.
Sont rdput6s interlocutoires, les jugements rendus
lorsque le Tribunal ordonne, avant dire droit,une preuve
ane verification ou une instruction qui pr6juge le fond.
Art, 18. Serout sujets a I'appel les jugements quali-
fiUs en dernier resort, lorsqu'ils auront 6te rendus par
des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en 1re instance.
Ne seront pas recevables les appeals de jugemeuts ren-
dus sur des matieres don't la connaissance en dernier
ressort-appaltient aux premiers juges, mais qu'ils ,-i
raient omis de qualifier on qu'ils auraient qualifies en
ler. resort.
./4f 5 Art 19. Lorsqu'il s'agira d'incomp6tence, I'appel sera
recevable encore que le jugement ait Wte qualify en
dernier ressort.
Art. 20. Les appeals des jugements susceptibles d'cppo-
sition ne seront pas recevables pendant la duree du
dMlai pour l'opposition.
Art. 21. L'acte d'appel contiendra assignation ,dans
les dUlais des articles 82, 83 et 954 du code de proce-
dure civil selon les cas ; il sera signifi6 A personnel on
A domicile/a peine de nulli!.
4"? Art. 22. L'appel des jugements definiti!s ou interlocu-
/ toires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas
1'ex6cution provisoire dans les cas oh elle est autori6e.
L'ex6cution des jugements mal a propos qualifies en
dernier resort ne pourra etre suspendue qu'en vertu de
defenses obtenues par I'appelantIa f'audience du Tribu-
nal d'appel, sur assignation A bref delai.
A I'6gard des jugements non qualifies ou qualities en
premier ressortet dans lesquelk les judges 6taient auto-
ris6s a prononrier en dernier resort, 1'execution provi-
soire pourra en 6tre ordonnie par le Tribunal "d'appel
a audience et sur un simple acte.






Jtion du delai de l'article 26. Ce dernier
dep6t sera constat sans aucun frais
en marge du premier acted. Lo Oro-aor
dan% les24 heures enverra les geules
pieces deposees au Parquet.
Ndanmoins, lorsque l'une des parties
n'aura pas produit dans le dMlai pr6va
et que le Viinistere Public n'aura pvs
Encore r6tabli l'affaire pour 6tre port6a
au place d'audience, le Greffier dres-
sera un acte pour chaque production
tardive et enverra les pieces sur le
champ au Ministare Public afin que
celui-ci puisse, s'il y echet, rectifisr
son requisitoire.
Pourront etre entendues sans com-
munication orealable, les causes intro-
duites devant ca Triibanal par assigna-
tion a bref d6lai ou les demands por-
tees h l'audience sur simple acte.Dans
ce cas,le Ministere Public ou concluera
oralement ou obtiendra le renvoi de la
cause A jour fixe pour donaer son avis
conform4ment au premier alinea de cet
article. "
Art. 36. Dans les quinze jours
de la sigiific-ition de l'acte d'appel,
outre le delai de distance, I'appelant
deposera A peine de decheance, au
Greffe da Tribunal d'Appel. une amende
de Qatre Gourde, qui lui sera remise
s'il a gain de cause et qui sera con-
fisquee au profit de I'Eta. s'il est dd-
boute.
Cette amende sera de Deux Gouries,
lorsqu'il s'agira de sentences de Justice
de Paix. Dans ce cas, I'amende sera
d&po3se au Greffe du Tribunal de pre-
miere instance oih 'appel est port. "
Art. 44. La requte coatenant
les moyens d'appel sera a peine d'une
amende de li.x gourdes, remise dans le
m6me delai, soit au Greffe du Tribunal
qui a rendu le jugement, soit directe-
ment au Greffe du Tribunal d'Appel ;
elle sera signee de 'appelant ou de son
avoeat ou de son mandataire special.
Dans ce dernier cas, le paervoi sera
annexed a la requite. 9bI
I L'Are qui condamnera a l'amende







Art. 23. Si I'exicution provisoire n'a W6t pronounce
dans les cas oti elle est autorisee, 1'intim6 pourra, sur
un simple acte le faire ordonner A I'audience avant le
jugement de 1'appel.
Art. 24. Si 1'ex6cution provisoire a Wt6 ordonn6e hours
des cas pr6vus par la loi, I'appelant pourra obtenir des
defenses A l'audience, sur assignation a bref dMlai, sans
qu'il puisse en etre accord sur requkte non commu-
niquee.
Art. 25. En aucun autre cas, if ne pourra etre accord
des defenses, ni etre renJu aucun jugement tenlai.t a
arr6ter directement ou indirectement 1'execution du ju-
gement, a peine de nullit6.
Art .20t. Tout appel, meme de jugement rendu sur /:
instruction par ecrit, sera port d i'audience, sauf au
Tribunal a ordonner F'instruction par ,crit, sil y a lieu i
Art. 27. Dans le d6lai de huitaine pour la constitution
d'avocats par ''intim6, f'appelant signifiera ses ,ti'is mo-
tiv6s centre le jugement. L'intim6 r6pondra dans lahui-
taine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre
.proc6dore.
Art. 28. Les appeals des jugements rendus en matibre .3
sommaire seront ports a F'audienceesur simple acte, et
sans autre procedure. II1 en sera de meme de 'appet
des autres jugements/lorsque l'intim6 n'aura pai corn-
pat u.
Art. 29. Aux ddbats oraux, la parole sera accordee
une fois & l'appelant pour d6velopper la demande,et une
fois a 1'intimd rour sa r6ponse.
Il sera toutefois loisible l'un et l'autre, apres l'audi-
tion de la cause, de soumettre au d4libe6r des jiages un
me6noire complementaire.
Ari 30. Aucune cause ne sera efntendue avant d'a-
voir Wtl communique au Ministere public qui, dans
son rdquisitoire, sera tenu de donner par ecrit son
avis motive sur tous les points de droit soulevds par les
parties. Le requisitoire du Ministere public qui con- 4
tiendra 6galement unt exposed sommaire des faits de la
cause, devra etre doon6 dans la huitaine apr&s "la com-
munication.
Art. 31. 11 ne sera form, en cause d'appel aucune y7
nouvelle demand, i moins quil ne s'agisse de compen-
sation, ou que la demand nouvelle ne soi la defense
a -'action principal.









Pourront aussi les parties demander des inttrets, ar-
rerages, loyers et autres accessoires 6chus depuis le
jugement de 16re instance, et les dommages intIrkts
pour le prejudice souffert depuis le dit jugement.
Dans les cas prevus par I'article precddent, les nou-
velles demands et les exceptions du ddfendeur ne pour-
ront 6tre form6es que par de simples actes de conclu-
sions motives.
. Art. 32. Aucune intervention ne sera regue si ce n'est
de la part de ceux qui auraient droit de former tierce
opposition.
Art. 33. S'il se forme plus de deux opinions, le tri-
bunal appellera pour vider le dilerend deux juges qui
n'auront pas connu de l'affaire en suivant l'ordre du ta-
bleau. L'atTaire sera de nouveau plaidee, ou de nouveau
rapportee, s'il s'agit d'une instruction par 6crit.
Art. 34. La peremption en cause d'appel aura l'eflet
de donner au jugement don't est appel,la force de chose
jugee.
/ NManmoins quand le jugement critique avait Wtd ddji
Srform6, la pdremtiou courra centre la parties qui avait
Ut1 demanderesse devant les premiers juges.
Art. 35. Les autres regles 6tablies pour lestribunaux de
Ire instance seront observeesdans les Tribunaux d'appel.
Art. 36. Dans les huit jouis de la signification de
I'acte d'appel, I'appelant d6poseia, a peine :le dech6ance
au grefte du tribunal d'appel, une amende de quatre
guides, qui lui ser aremise s'il a gain de cause, et qui
sera confisquee au profit de l'Etat s'il est ddbout6.
Cette amende sera de deux 'ti-urds, lorsqu'il s'agi-
ri d'appel le senitncs des justices de paix. Dans ce
cas I amende sera deposee au grefle du Tribunal de
eUie instance ofi I'appel est porter.
Art. 37. Si le jugement est confirm, 1'ex6cution ap-
paitiendra au tribunal don't est appel ; dans le cas of ce
jugement auiait Wte rendu par un tribunal de paix, las
difficultis de son executiou relveront alors du tribu-
nal de lere. instance competent.
Si le jugement e.t infirm, 1'execution, entire les par-
ties, appartiendra au tribunal d'appel qui aura pronon-
c6 ou a un autre tribunal qu'il aura indiqu6 par le
meme arrel, sauf les cas de demand en nullit6 d'em-
pri..onnement, en expropriation forcee et autres dans
lesquels la loi attribue juridict ion.








Art. 38. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement inter-
locutoire, si le jugement est infirm et que la matiere
soit dispose A recevoir one decision definitive, les Tri-
bunaux d'appel pourront statuer ,n meme temps sur
le fond d6finitivement par un seul et mnme arr6t.
11 en sera le m6me dans les cas ofi les tribunaux d'-
appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour
toute autre cause des jugements d6finitifs.

CHAPITRE IV
DE L'APPEL EN MATIERE PfNALE.
Art 39. II1 n'est en rien derog- aux prescriptions rela-
tives A l'appel des iugements de simple police. Toute-
fois une amende de deux gourdes sera d6posee au
greffe du Tribunal (de 1 re. instance competent par la
parties civil, seulement lorsqie i'appel 3st form par
cette derniere. Cette amende sera acquise it I'Etat en
cas de rejet de Pappel, et remise A la parties civil dans
le cas contraire.
Art. 40. Les jugements rendu- en matiere correction-
nelle pouriont ktre df6rers aux Tril)unaux d'appel, en
tenant compile de la di position de I'article 16 le la pr6-
sente loi.
Art. 41. La faculty d'appeler appartiendra; lo aux
parties prevenues on responsables; 2o a la parties civil.
quant a ses interets civils seulemeat; 30o au Ministere
public press le Tribunal de 1re. instance 4o au Minis-
tere public pros le Tribunal d'appel,
La parlie civil qui aura interjete appel du jugement
rendu en faveur du prevenu. sera tenue de d6poser, a
peine de decheance, au greffe du Tribunal d'appel, une
amende de quatte gourdes qui lui sera restituee en
cas de succes et acquise a l'Etat, si elle succombe.
Art. 42. Le Miiistre publicc pres le Tribunal de 1lre.
instance sera tenu, dans les quinlze jours qui suivront
le prononc6 d'un jugement correctionnel delinitif, d'en
envoyer une copie au Ministere public pres le Tribu-
nal d'appel.
Art. 43. II y aura. sauf l'exception portte en l'article
45 ci apres, dech6ance de l'appel, si la declaration d'ap-
peler n'a pas 6t6 faite au greffe du Tribunal qui a ren-
du le jugement dix jours au plus tard apres celui




4 2 ;' : 1t fa


8

ofi il a 6t6 prononc6, et si le jugement est rendu par
d6faut, dix jours au plus tard apr6s celui de la signifi-
cation qui en aura 6t6 faite a la parties condamn6e ou
A son domicile, outre un jour par cinq lieues. Pendaat
ce delai et pendant 1'instance d'appel, il sera sursis a
1'ex6cution du jugement.
Art. 44. La requete covenant les moyens d'appel
sera, a peine de d6chdance, remise dans le m6me d6lai,
soit au greffe du-' rifunaqui a rendu Ic jugement, soit
directement au greffe du Tribunal d'appel: elle sera si-
gn&e de l'appelant ou de son avocat ou de tout man-
dataire special. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera an-.
nex6 a la requete.
Art. 45. Le Ministare public pros le Tribunal d'appel
devra notifier son recours, soit au prevenu, soit A la
personnel civilement responsible du d6lit, dans les tren-
te jours, a computer du jour de la prononcia:ion du ju-
gement, ou si le jugement lui a ete 6lgalement notified
par l'une des parties, dans les quinze jours de cette no-
tification, sinon il sera dechu.
Art. 46. En cas d'acquittement, le prevenu sera im-
mediatement et nonob;tant appel, mis en libe"te. Le
pr6venu acquitted ne pourra requerir de dommages-in-
terets centre la partie plaignante ou la parties civil, si
les faits denoncesconstituaient des indices suffisants pour
mettre 16galement en mouvement Faction publique.
Art. 47. La requete, si elle a 6t6 remise au greffe
du TriDunal correctionnel, et les autres pieces seiont
envoy6es par le Ministere public au greffe du Tribunal
d'appel dans les 24 heures apres la declaration ou la re-
mise de la, requete.
Si celui centre lequel le jugement a e6e rendu e.t en
6tat d'arrestution, it sera, dans le m6me delai et par
ordre du Minist6re public, transf6r6 dans la maison
d'arret du lieu oi siege le Tribunal d'appel.
Art, 48. Les arrnls rendus par dfiaut sur I'appel
pourront 6tre attaques par la voie de l'opposition dans la
meme forme et dans les inmes delais que les jugements
par defaut rendus par les Tribunaax correctionnels.
o1opposition emportera de droit citation ia la pre-
miere audience ; elle serm comme non avenue, si l'oppo-
sant n'y comparait pas. L'arrkt qui interviendra sur l'op-
position ne paurra etre attaqu6 par la parties qui l'aura '
form6e si ce n'est devant le Tribunal de cassation.








9
Art. 49. Les decisions sur l'appel seront prononcdes
dans le d6lai de quinze Ijours.
Art. 50. Le prevent, soit qu'il ait 6t6 acquitt6, soit
qu'll ait 6t6 condamn6, les personnel civilement res-
poneables dlu delit, la parties civil et le Ministere public
pres le Tribunal d'appel seront entendus dans la forme
et dai:s I'ordre pre crit pir ['article 166 du Code d'ins-
truction criminelle,
Art. 51. Les articles da chapitre II de la loi No. 3 du
Code d'instruction criminelle touchant la solennit6 de
instruction, la matiere des prenves, la forme d'authen-
ticit6 et la signature du jugemeut d6finitif, la condamna-
tion aux frais ainsi que les peines que ces articles pro-
noncent, seront commons aux arrets rendu- sur I'appel.
Art. 52. Si lejugement est r6forme parce que le fait
n'est repute delit ni contravention de police 'par aucune
loi, le tribunal renverra le pr6venu et statuera, s'il y a
lieu, sar les dommrages-interets.
Art. 53. Si le jugement est annul6 parce que ',le fait
ne presente qu une coitravcntion de police on si lapar-
tie pub i jue et les parties n'ont pa, dernande le renvoi,
le tribunal prononcera la peire et btatuera egalement,
s'il ya lieu, sur.les lommages interest.
Art. 54. Si le jugement est annule oaf'ce que le faith
est de nature_ i meriter une peine afflictive ou infa-
mante, le tribunal d6cernerj, s'il y a lieu, le mandate de
d6p6t ou meme le mandate d'arrkt et renverra le preve-
nu devant le Fonctionnaire public competent autre toute-
fois que celui qui aura rendu le jugement on fait lins-
truction.
Art. 55. Si le jugem nt est annul6 pour violation, pour
omission non .':eparee de formes prescrites par la loi t
peine dle nullit6, le tribunal statuera ,ur le fond.
Art. 56. S'il s'agit d'un jugerment interlocutoire, le
Tribunal d'appel en I'annulant renverra le fond aux pre-
miets juges.
Art. 57. La parties civil, le prevenu, la parties pu-
blique, les personnel civilement responsables du delit
pourront se pourvolr en cas-ation contre l'arrat dans
les forces et d6lais prevus par les articles 305, 308, 316,
317 et 319 du Code d'Instruction criminelle.










Art. 61. Les appointments des membres des Tri-
bunaux d'appel sont fixes come suit ;
2 Presidents A G, 650.. ........... .G. 1.300
2 Vice-presidents A 600 ......... 1.200
12 Juges A 500 . . .... . 6.00
2 Commisre, du Gouvt. A 650 . .. 1.300
4 Substituts A 500 .. . ..... 2.000
2 Greffiers- a 200 . . . ... 400
4 Commis greffiers 150 ....... . 600
4 Commis du Parque A 150 . .... 600
4 Huissiers audllhnciers a 75 . . 300
4 lloquetons 40 . .. . . 160
Location (en provision ) .. . . 300
S)ISPOSITIONS GENERALES.

Art. 62. L'- pr6senle loi n'est pas applicable aux juge-
ments rendus avant sa promulgation.
Art. 63. La prse nte loi qui entrera en application A
partir du ter. Octobre, abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui soit contraires.
Elle scra exhcut6e A ladiligence des Secr6taires d'Etat
de la Justice et des Finan-co-, chacun en ce qui le con-
cerne.
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, le 4
Septembre 1918, an 115e,. de 1'Inde endance.
Le president. LUGITIME.
Les secrdtaires : J. M. GRANDOIT, Dr. D. L.AROCHE.


AU NOM DE LA REiPUBLIQUE
Lq President de la R6publiqiie ordonne que la Loi ci-des-
sus soit revatue du Sceau de la Republique, imprimee, pu-
blice et executee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 11 Septem.
bre 1918, an 115me. de l'Ind6pendance.
Par le president : DARTIGUENAVE.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice, E. G. LAPORTE.
L. e Secrdtaire d'Etat des Finances, Louis BORNO.









LOI
DARTIGUENAVE
President de la Ripublique.
Usant de l'initiative que lui accord l'article 55 de
la Constitution ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice :
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,

A PRopost,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante :

CHAPITBE PREMIER
ORGANISATION.
Art. ler. II y a, pour la RWpublique, un Tribunal de
Cassation don't le si6ge eAt a la Capitale.
Art. 2. Ce Tribunal se compose d'un president, d'un
vice president et de neuf juges.
Le siege du Ministere public est occupy par un Com-
missaire ilu Gouvernement et deux substittits.
Art. 3. Il y est attache un greafier, trois commis gre-
ffier* et deux huissiers audienciers.
Art. 4. Il est aussi etabli pr6s le Tribunal de Cassation
quatre hui ssiers exploitarts nommes par l'AssemblIe
gdndrale des juges qui a au-.i droil de les revoquer.
Les huissiers audienciers on exploitants attaches au
Tribunal de Cassation instrumentent A l'exclusion de
tous tutres pour toutes les affaires de la competence du
dit tribunal dans I'6Iendue du lieu de son si6ge, et con-
curremment pour toutes affairs avec les autres huis-
siers, dans le resort du tribunal de premiere instance-
Art. 5. Le Tribunal de Cassation se divise en deux
section, qui prennent les designations de 16re. et 2me.
sections.
Les sections siegent s6pardment ou se 'rdunissent,
soit en assemblee generale, soit et, audience solennelle
dans les cas pr6vus par la Constitution ou la Loi.
IL- competence de la ire section est fix&e a cinq
juges au moins, celle de la 2me section a trois juges
'au moins et celle des sections reunies on0 de l'assem-










blWe gen6rale A sept juges au moins, y comprise celui qui
preside.
E n toute affaire, le tribunal doit singer en nombre
impair alin d'dviter le partage des voix.
Art. 6. Le president est sp6cialement attach i la l1re
section, le vice-president, a la deuxi6me.
Neanmoins. le president pent, s'il le juge utile, ope-
rer un roulement entree lii et le vice-pr6sident.
En cas d empichement du president, il est rempla-
c6 par le vice.pr-sident, et h defaut de celui ci, par le
juge le plus a' cien danes lordre du tableau.

CHAPITRE II.
ATTRIBUTIONS
Art. 7. La premiere section connai :
lo. Des pourvois exercs centre les jugement d6fini-
tifs rendus en dernier ressort'par Its Tribunaux de
16re. instance et contre los arrets des Tribunalx d'appel
en matieres civiles, commercials et maritimes pour to
vice de forme, 2c exc6s de pouvoirs, 3e violation de la
loi, 4e fuse application de la loi et 5 lfausse interpre-
tation de la loi.
Le pjurvoi dirig& contre un jugement on arret dd-
finitif s'elend fe plein droit a toutes les decisions ren-
dues dans la meme instance enLre le- mnmes parties,
jusqu'au jugement o'i arret definitif. N6anmoins,les juge-
ments avant dire droit qui ordonnent une measure don't
peut d6pendre la solution de la contestation peuvent
ltre attaqu&s, pour les motifs sus indiqu6s, avant le
ju-emetit on arret definitif.
Les jigements rendus en premier resort -par les
Tribunaux de 1lre. instance ne sont pas susceptibles
d'un pourvoi en cas-ation, m6me apr6s 1'expiraalion des
dMlai s il'appel.
2o. Des din andes en C:Gsaltion fondles sur la contra-
iiete d.s jugements et artnts rendus dans une meme
affaire, entire les m6mes parties suir les memes moyens,
en dileIrents uibunaux.
Les ordonnances de relfrd ne peuv(nt (ter attaquees
en Cassation qie pour exces de pouvoirs ou incompe-
tence.
Art. 8. La deuxieme section c3nnait.
lo. Des demanded en Ca'sation des jugements rendus









en matibres criminelles, correctionnelles ou de police,
suivant les regles posees au Code d'instruction crimi-
nelle.
2o. Des demands en reglhments de juges en mati&-
re civile ou criminelle on de cells en renvoi d'un
tribunal h un autre pour cause de siretd publique ou
de suspicion legitime, d'aipres les rkgles 6 ablies par
le code de procedure civil ou. par le code d'Instruc-
tion criminelle.
3o. Des plaintes ou dnionciations co'itre les juges des
divers tribunanx on contr,' les officers dii Ministere
public pour (rimes ou delits commnis par eux dlans
l'exercice ou hors de I'exercice de leurs fonclions, con-
forrnmment au Code d'instrictiors criminellp.
io. Ilei ulemandes en revision des process rimninels
dans les cas pr6vus au Code d'instructioi criminelle.
io. Des recours contre les decisions ren lus par
les course martiales, mais seolement poir incompelen-
ce et exc&i de poovoirs. En cas de cassation, I1 cause est
renvoyde devant la jurisdiction q.ii devra en coniai!re.
6o. Des idquisitions du Commissaire du Gouvernoment
sur I'oi'dre expres du Secretaire d'Etat de la J.ust cc ou
d'office, pour faire annuler, confornmem-nt arx articles
343 et 344 du Code d'itntruction criminelle, les actes
judiciaires ou les jugements cointinire- A Ih; loi.
7o. Des demands en prise apattie centre les jugesdes
Tribunaux de tere. Instance on d'Appel, les oficiers
du MNinistere public, les arbitres jugeant en atieres
d'arbitrage forced, les juge' de paix et leurs supp!6ants,
dans les cas et suivant les formes iracees par le Cpde
de procedure civil.
80o. Des demands en cassation vro;tre les jugements
definilifs rendus en dernier re-sort par les Tribunaux
de paix, seulemrnt pour incompetence ou excess d,- pou-
voui s.
Lees jugements rendus en premier resort par les Tri-
bunaux de.paix ne peuvent Wtre t ort6s en* Cassation,
mime apr6s 1'expiratiori do d6la. d'appel.
9o. Lorsqu'il y a lien de prononcer contie une par-
tie une amende pour absence on insutiisance de tim-
bre, la pattie eondomn6e aura tn dIlai de deux mois
A partir du prononce pour acquitter I'amende et r6pa-
rer r'omission, ce, a la diligence du Greffier. Pass6 ce
dMlai, la dechbance sera encourue.










Art. 9. Les sections reunies en audience solennelle
connaissent de toutes les matibres prevues aux articles
92, 99, ler. alinea et 101, 2me. alina,; de la Constitu-
tion.
Art. 10. II sera procedd de la fagon suivante dan-. les
cas prevus en I'article 99, 'ler. a!inia de la Constitu-
tion:: L'exception d'inconstitutionnalitd pourra 6tre pro-
poiee, en tout 6tat de cause et m6me poor la premiere
tois devant le Tribunal de Cassation, alors que rien n'en
avait r6v6ld 1'existence devant l-s premiers juges.
Le Tribunal delere. instance, le tribunal d'Appel ou
la section du Tribunal de Cassation saisis de l'excep-
tion sur-eoiront a statuer et renverront les parties
devant les sections reunies dans un delai qui n'excedera
pas un mois.
La parties la plus diligente saisira les sections reu-
nies par une requite qui sera signifi6e A l'autre parties.
Celle-ci repondra dans le delai de quinzaine augmrnente
de celui des distances, par utie requete signifide au de-
mandeur soit A personae. suit a domicile reel ou elu.
Les pieces spront d1posdes au grelTe du Tribunal de
Cassation par l'uneet I'autre parties dans la huitaine sui-
vante, augmentde du delai de distance enlro le lieu ou.
les significations auro'it Wt faites et la Capitde. Faute
par les parties de saisir la Tribinal de Ca-satioa dans le
delai ci-dessus indiqu6, le Tribunal saii de I'atTaire pour-
ra la continue sans tenir compete de 1'exception propose
qui ne pourra plus etre reproduite.
Le Tribunal de Cassation statuera toutes affaires
cessantes.
Art. 11. Le Tribunal de Cassation ne pourra etre
saisi de I'exception de I'inconsfittitionnalite en debors
d'un litige 16galement sonmis A un tribunal.
42. Tous arrets declarant, dans los conditions pr6-
vues pir I'article 10, uue loi incon4titutioinelle, seront
immddiatement adresses au Pouvoir Executif qui les
transmeltrI au Pouvoir L6gislatif
CHAPITIE III
DU FONCT:ONNEMENT.
Art. 13, Toutes les affaires porthes devant le Tribunal
de Cassation reront inscristes par ordre de date sur un
registre, au moment de leur dep6t au greffe.










Art. 14. Les affaires sont distributes par le president
A chacune des deux sections ou aux sections raunie., au
fur et a measure qu'elles sont en 6tat. L'ailaire est en
ktat lorsque les. pieces ont etW .respectivement deposees
au greffe par les parties en cause ou que les delais
sont expires,
Art. 15. Pour chaque allaire, le president co..:met
uu rapporteur a qui les pieces produites sont iemises
immrndiatement par le greflier.
Art. 16. -es rapporteurs son tennis de preparer leurs
rappoits et de retablir les pieces au greffe, savoir:
ceux de la premiere section, dans la quinzaine, ceux de
la dtuxieme, daus la huituine au plus tuard dei l re-
mise des pieces.
Faute par les rapporteurs do retablir ces pie, e, dans
ces deihvis, ils regeviont un avertis:emennt du president,
Si inalgre cehl, le jug.' continue i tie pas se confor-
mer a la loi, il sera, pause un nouve mu d(eai de hui-
taine, consider e demissionuit e.
La date de la nomination des rapporteurs et celle
du re~ablissern:Lt de ; pieces au gr 'lte se'ont in.;c ites
par le greffier sur le registry de (uiltribution, da:is une
colonne spkciale.
Art. 17. Le greffier transmet les pieces au Parquet le
jour meme de leur r'dtabli-sement par le juge rappor-
tenr. Le Ministere public est astreint a preparer ses con-
clusion et a retablir les pieces au grefftr iants I s in mres
delais prevus en article 16 et sous les mnimes sanctions.
L'aveitissement est donn6 par ie chet du Parquet, ou
par le Departement de l; Justice, si le chef du P,:rquet
est lui-m(fme en faule.
La date de la remise despieces au P rquet et elle de
lear i6tablissement -out inscritei., -ur le registre de
distribution dans une colonne speciale.
Art 18. 11 y a pour cheque seclion un r6le d'audlience
of sont inscrites les alTaires an fur et a measure de lear
rdtablissement au Greffe par le Mini.-te public.
Le role de la 2e. section cGmporte 'ieux parties dips-
tinetd: I'un pour les allaires criminelles, 1'autie pour
les affaires ,iviles.
Chaque affaire regoit on No. d'ordre.
Les r6!es d'audience sont certifies par le greflier et
arr&tls par le president.










[Is restent affich6s au Greffe et i la salle d'audience
jusqu'a leur renouvellement.
Art. 19. L'huissier-audiencier tient un double de cha-
que role d'audience.
II appelle les affaires dans l'ordre de leur inscription.
Les affaires appeldes peuvent, sur la demand des
parties, 6tre remises ou continuees a une autre audien-
ce.
Chaque parties a droit a une remise, ce qui motive
Loujours un renvoi a jour fixe.
Art. 20. A l'appel de la cause, le juge rapporteur
fera oralement ou par k:rit un rdsum6 sommaire de la
cause; les parties ou leurs defenseurs pourront develop-
per leurs moyens.
Les parties ne pourront proposer de nouveaux moyens
qu'autant qu'elles les auront fait signifier dans le dilai
des articles 929 et 932 C. P. C,
Le Minil-tere public donnera ses conclusions.
Il ser i procedd au jugement de la cause immpdiatement
ou sur dlfibere. Si le delitb6r' est ordonn6, it a lieu en
chambre du conseil, au jour indique par le r~glement
interieur. Le juge rapporteur expose par ecfit les faits
de la cause, analyse les mnoyc's des parties et indique
les questions de droit soulev6es par le pourvoi. It don-
ne son opinion motive sur chacune d'elles.
Arn. 21. La loi du 26 Septembre 1895 sur les deli-
berds est applicable au Tribunal de Cassation.
Aucune des deux sections ne peut prendre les vacan.
ces de fin d'annee si elle n'a au pr6alable, vid6 ses
mains des affaires entendue;. A cet effet, le Tribuna!
pourra se dispenser d'entendre des cases peudant la
derniere semaine de l'annee juiliciaire.
Art 22. Pendant les vacances judictaires, la 2e. sec-
tion f.jit le service des vacances et entend les affaires
urgentes qui peuvent se presenter.
Art. 23. Le greffier on le commis-gi effier de service
A "iAudience dresse un proces-verbal de tout ce qui s'y
palse.
Dans les audiences solennelles et les Assembl)s gend-
rales, la pl"me est tenue par le greffier.
Lorsqu'il y aura lie,) h audience en assemble gn&-.
rate, le president on celui qui le replace convoquera
sp6cialement tons les Magistrats.
L'assemblie geiierale, pour la bonne march du










service, tant aux audiences, au Grefle, qu'A la Chambre
du conseil, tixe un r6glement en conformity des lois
existantes.
Art. 24. Le greffier est responsible de la r6gie du
Greffe; il repoid personnellement des valeurs qu'll per-
goit et des pieces qui lui sont confides.
En cas d'absence du greflier, ie plus ancien commis-
greffier le remnplace de plein droit avec les m6mes pre-
rogatives et responsabilites.
Art. 25. II tient un livre de caisse oft il inscrit par
ordre de date toutes les sommes qui lui sont versdes A
quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ce li-
vre est c6te et paraph6 par le president.
II est %erifi6 et ari6ed chaque mois par ce dernier et
le Ministbre public.
Art. 26. Ii n'est accord aucuns frais de bJreau ou
autres au greffier.
Mais il percoit, pour son propre compete, la Lotalitd
du coit de toutes les expeditions, exthaits, copies ou
certificat- qu'il d6livre, le coit de la mise au r6le ainsi
que le droil de recherche.
LoLsqae les expeditions, extraits, elc, 6manent des
commis-greffiers. ceux-ci percoivent pour leur propre
co ,pte, la moiti6 de ce qui revieni au grelfier.
Ces actes avant d'6tre remis aux parties, devront 6tre
taxes par le pre-ident, conformement au tatif.
Art. 27. Les droits de greffe et les amendes, d6pos6es
par les parties, soit en mati6res civiles, commercials
ou maritimes, soit en matibres criminelles, correction-
nelics ou de police en cas de rejet du pourvoi, pour
moiti6 a l'Etat et pout iL.oiti6 au greffier.
Les droits d'ecriture et de recherche appartiernnent
en totality au gieffier.
Art. 28. En retour, le greffier e.st tenu de fournir A
ses frais et sur un ktat arrWth par le president du Tri-
bunal, les registres et autres fournitures rnecessaires A
la march du Tribunal, telles que paper, plumes, etc.
Art. 29. Du 5 au 10 de chaque mois, le greffier
expedie au Departement de la Justice, pour etre trans-
mise A celui des Finances, une copie de son livre de
caisse pour !e mois pr6cedent. certifies de lui, du pre-
sident et du Ministare public.
Sur I'ordonuance de recettes dress~e confre lui,










it verse a la caisse publique la portion des'droits reve-
nant A I'Etat.
Art. ;3 Outre les livres et registres ci-des1us indi-
ques, if y aura un registre oil seront litterelerent
transcript tous les arrts rendus pir le Tribunal.
Ces minutes des arrets serorrt si nes du president,
des juges et du greffier qui ont siegd.
Ce r tisltre d6s qu'il sera rempli, sera expddie par le
greffie ainx Archives gdndrales de la Rdpublique.

CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS GENERALES.

Ari. ;l. Les arr6ts du Tribunal de Cassation sont in-
titules:
( Au nom de ia Rdpublique.
< Le Tiibunal de Cassation ( U6re. ou 2e. section )
ou en audience solennelle, a rendu l'arr6t suivant .
Art. 32. Tous les arrts sont expddi6s au Secretaire
d'Etat dte la Justice pour 6tre pnblids dans un Bulletin
sp6cial..
Ar.. .';. A la fin de chaque ann6e judiciaire, le Tri-
bunal dle Cassation adresse tant au Pouvoir Exdcutif
qu'au Pouvoir LUgislalif, un memoire renfermant Ies
observations qu'il a faites sur les vices et lacunes des
lois.
Art. :V. Le president pent accorded anx juges des
conges t'exc6eant pas tn mois. Le. conge ne sera ac-
cord6 quui pour upe cauye 16gitime et qu'autant que F'ab-
sence du juge ne fera pas manquer le service. Le juge
qui est I-,t retardsoit pour d6poserun rapport, soit pour
tout aitli' acte de sa function, ne pourra pas obtenir
un conde
Art. .. Le Tribunal de Cassation donne cinq audien-
ces par -emaine, don't trois pour ia 16re. section et
deux pour la 2e.
Les audiences doivent avoir une durde d'atu moins
trois hjeures exclusivement cunsacrdes A l'nuiition des
affairs at au prononce des arrtIs.
L'heare de l'ouverture des audiences eat fixee par tin
r6glement int6rieur qui est rentih public par lta voie du
Journal Officiel.









_Art. 3ft. Lesjuges, sont rdpartis par. le priident
eritre les deux' sections. a raison dj six. a l1 la6rev
section et trois a la 26me.
Uls ne passent d'une section a une autre qu;ti,. : !'as-
sentiment du president.
Si par I'effet d-s empechements ou des ab--i,'we-., el
nombre des juges presents dans upe section ,- tiouve
inferieur a celni fixe par I'article 5 pour la competence,
le president y pourvoiera en appelant des i2-s de
I'autre section.
. Art. 37. It est ouvert au Greffe pour chaqu', section
un registre de presence ofi le president, les jo.-" ou les
membles du Parquet sont tenus, avant l'heurc do I'au-
diqnce, d'apposei leurs signatures.
Ce registre est arrkt6 I'li'heure de I'andienie, par le
president onii le vice-president et uL. mernbre dil Par-
quet. Les absences y son constatees ainsi qu<- ;. au-
ses qui les motivenl.
Sera soumis a la pointe,comme s'il avait e1, ;ihsent
d'une audiencee, le juge qui te se serait pas reroln 'i tne
Assemb!&e gMndrale sans mbOifs legitimes.
Trois absences non motives daps le mois i piisiuent
admission. Le double du registre de pointe aiini ,toun
extrait du plumilif d'audieiice relatif seulen-w! a ila
composition du tribunal, signs du president, co'triols
par le Ministere public et certlies confortnes p.>r le
greffier,'s3ront exp6dies chaquemois au DNparit iet de
la Justice.
Art. 38. La prescnte loi abroge routes lois ;i iispo-
sitions de loi qui lui sont contraires et scera e\ a ;e a
la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Done au Palais LUgislatif, A Poit-au-Prince, ;Sp-
tembre 1918, an l15e. de l'Indepenidance.
Le president,
LEGITI ME.
Les secretaires,
Dr. D. LARGCHE, J. M. GRANDOI


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President de la R6publique ordonne qua la c .i-des-
su" soit revdIue du Sceau de la RMpublique, imj ii- '. pu-
btlie et ex~cut6e,










Donna au Palais National, A Port-au-Prince, le 1 Septem.
bre 1918, an 1156me. de l'Ind6pendance.
DARTIG UENAVE.
Par le President:
Le Secr~laire d'Etit de la Justice,

E. G. LAPORTE.


LOI

DARTIGUEN .VE
President de la Rdpublique.
Usant dle initiative que lui accord I'article 55 de la
Constitution ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et
des Finances.
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

A PRoPOsE.
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante,

CHAPITRE I.
DU CORPS JUDICIAIRE.
Art. ler.- Les membres du Tribunal de Cassation,
des Tribunaux d'appel, les juges des Tribunaux de
I6re. instance, les Commissaires du Gouvernement pres
ces Tribunaax et leur. Substituts, les juges de paix et
leurs supplian's torment le Corps jndiciaire. Les offi-
ciers ministeriels exergant pr6s du Corps judiciaire
sont les greffi'r et les huissiers.
Art. 2. En outre des conditions exigees par la loi
du 15 Juillet 1918 pour occuper fune des fonctions- ci-
dessus, nul ne peut 6ire membre du Corps judiciaire ni
officer ministdriel, s'il n'est Ag6 de vingt cinq ans ac-
complis et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Pour'etrejuge ou membre du Parquet du Tiibunal








21
de Cassation, it faut etre age de trente ans accomplish.
Art. 3.- II y a incompatibilhtt entire Li function de
jug- et I'exercice de la profession de commercant.
.rt. 4.- Les membres du Corps judiciaire et les
o'a.ciers ministeriel, ne pduvent etre requis pour aucun
servicee bois le cas de danger imminent.
Art. 5.- Dans les ceremonies officilles le Corps judi-
ciaire ptied rang immnediatemnent apres la Corps, L6-
gislatif, en observant les divers degrds de la hiei archie.
CHAPITRE 11.

DES TRIBUNAUX
Art. 6.- La justice est rendue au nom de la R6pu-
blique, par les Tribunal de paix, de lere. inslance,d'Ap-
pel et de Cassation.
Art. 7.- Les tribunaux sont independants les uns
des autres.
Art. 8.- Les parents o0. allies jusqu'au degr6 de cou-
sins germains, inclusivement, ne peuvent 6tre de la
composition d'un mdme tribunal.
Ait. 9. Le serment prevu par la Loi do 15 .imillet
1918 est prete en audience publique savoir': par le prd-
sident du Tribunal de Cassaioi et le Commissaire du*
Gouvernement pros le dit Tribunal, devant les sections
reunies, presidees par le vice president.
Par les pie'sidents des Tribunaux d'Appel et lesiDoyens
des Tiibunaux de 1&re. instance, entire les mains du
Juge qui preside provisoirement le Tribunal;
Par les juges des Tribunaux de Cassation. d'Appel (t
de lere. in-tance, les officivrsdu Parquet et les officers
ministeiiels entire les mains du president ou du Doyen
du tribunal auquel ils appartiennent;
Par les juges de paix, entre les mains du Doyen du
Tribunal de 4lre. instance, d'ans le resort duquel ils
doivent exercer leurs fonctions.
Par les supplIants des ,tribunaux de paix et les offi-
ciers ministerielsy altaches, entire les mains du Juge de
paix qui preside le Tribunal auquel ils appartiennent.
DES AUDIENCES.

Art. 10.- Les-audiences des Tribunaur sont publi-









ques, sauf dans le cas oi la loi dans l'intcrdt des bon-
nes moeurs, autorise, les ddbats A huis-clos.

DE LA POINTE.
Art. 11.- Le doyen, le commissaire du Gouverne-
ment ou son substitute et cbaque juge seront tenus,
avant I'heure fixde pour i'audience, de se faire inscrire
sur le registre de pointe. Ce register sera, avant I'au-
dience, arretd et s;gn6 par le doyen on par le judge qui
le remplacera etpar le Commissaire du Gouvernement
vu son Substitut.
Art. 12.- Sera soumis A la pointe, comme s'il avait
did absent de l'audience, le juge qui ne se rendrait pas
A une assemblee g6ndrale des membres du tribunal
que le Doyen pourra convoquer pour le reglement de
ce qui tient A la police et a la discipline.
Art. 13.- Tout juge ou officer du Minist6re public,
absent au moment de ia cl6ture du registre de pointe,
lors meme qu'il ai.sisterait a l'audience, subiia une
retenue douit la qurotite sera d~terminee en divisant. le
chiffre de son traitement mensuel par le nombre d'au-
diences qu'i; a l'obligation de fournir dans le mois.
Cette retenue sera preievee autant de fois qu'il y aura
eu d'absences constatees.
. Art. 14.- Lorsque l'ouvwrture du registre de pointe
n'aura pas etd faite A I heure prescrite, le Doyen ne pour-
ra 6tre excuse par aucun motif ; il sera possible d'une
amende gale au montant d'une revenue.
Si c'6tait n6anmoins par default de juges, il en dresse-
ra un proces-verbal don't le double devra etre remis
au Ministere public.
Le Doyen et le Ministere public enverront ce proces-
verbal, chacun de son co6t, an D6partement de la Jus-
tice.
Art. 15.-- Les membres du Corps judiciaire ne pour-
ront s'absenter d'une audience qu'en vertu d'un congd
regulier d6livre par celui qui preside le tribunal ; ndan-
moins, l'absence du juge ne doit jamais faire manquer le
service.
Un cong6 de plus longue duree sera accord par 1'As-
semblie gdndrale.
Un arrete dn Prrsident de la Republique d6termi-
nera les congds et vacances des tribunaux.











Art. 16.- Aucun juge ne sera admis b prendre les
Vicauces de fin d'annde s'il n'a vid6 ses mains des af-
faired qu'il a entendue. A cet effet, les Tribunaux de
I're. instance pourront sn dispenser d'ertehdre des af-
faires pendant la derniere semaine "de l'annee judi-
C(aire.
Art. 17.- Le juge qui, sans empkchement I'Pgitime
doment constat6 ou sans conge, aura eu trois absences
non autorisbes pendant un mois, sera r6pute demis-
si6nnaire et remplac6.

DE LA DISCIPLINE INTERIEURE.
Art. 18.- Le tribunal jugera, audience tenante, les
officers minist6riels inculp6s de fautes de discipline,
qui auront -te cormmises ou decouvertes a so'n audience.
Art. 419.- 11 .-era statue en Assemblee g-6nrale, en
-la Charmbre du conseil, sur le< fates denoncnes, apr6s
avoir enlendu ou appel6 l'officier ministeriel inculp6,
et sur les conclusions du Ministere public.
Art. 20.- L'ofticier minist6riel qui aura Wte trouv6 en
contravention aux lois et reglements, sera, suivant la
gravite des cam, soit rappel6 A ses devoirs par de sim-
ples injonctions d'etre plus circonspec' ou plus exacte
a l'avenir, soit puni par des condamnations de depens
en son nom personnel et par la suspension de ses
fonctions
Le Iribunal pourra mdmne prononcer la destitution de
l'hqissier et provoquer celle de tout autr3 officer mi-
njsteriel, s'tt y a lieu.
CHAPITRE 111.

DES TRIBUNAUX DE PAIX.
Art. 21.- Les Tribunaux de paix jugent en dernier
ressort foute demand jusqu'i cinq cents gourdes ou
cent dollars, et A charge d'appel toutes celfes nel d6-
passant pas mille gourdes ou deux cenat dollars.
Art. 221--' Dans toutes les affaires, le juge de paix
oa tin suppleaif juge seul ovec F'assistance du greffier.
Le Minist6re public est supprim6 prbs les Tribunaux
dO aix.
"Art. 23:- 11 y aur! aut moins uti Tribunal de paix
dans chacune de., communes de ia Rdpublique. II pour-









ra en 6tie 6tabli dans tous les centres selon que le
bien public l'exigera.
Art. 24.- Chaque Tribunal de paix se compose d'un
juge, d'un on olusieurs supplants, suivant I'impoitance
de la commune, d'un greffiPr, d'un commis-greffier s'il
est ndcessaire et des huissiers exploitants.
Dans le resort de chaque Tribunal de paix ofi il
n'existe aucun autre tribunal sup6riVur, les huissiers
y attaches peuvent faire tous les actes de la competence
des autres tribunaux.
Art. 25.- Dans les communes ot si6gent les Tribu-
nauxde '16re. instance, les parties qti ne comparaltront
pas par elles memes, pourront se faire reprdeenter par
des avocats stagiaires ou par des fondes de pouvoirs.
Dans les autres communes, les parties qui ne com-
parai'ront pas en personnel se front representer pas
des fondes de pouvoirs.
Les fondds de pouvoir devront 6tre munis d'un litre
de capacity pour l'obtention duquel on r6glement d'ad-
ministration publique fixera les condition n6cessaires.
Art. 26.- Les juges de paix, leurs supplants, leurs
greffiers outre le traitement fixe qu'ils regoivent de la
caisse publiqur, out encore droit aux frais ktablis par
le tarif.
Art..27. Les supplIants,quand ils remplacent le juge
de paix, joui-sent du traitement fixe allou6 a ce der-
nier.
Art. 28.-- Dans les cas oui les juges le paix ou leurs
greffiers seraient convaincus d'avoir exig6 des frais plus
dlev6s que ceux fixes par les tarils, ils'seront, A la re-
qu6te des parties lesees ou m6me d'office, a la diligence
du Ministbre public, condamads A la restitution de la
totality des frais pergus, sans prejudice des peines por-
l6es par li loi centre les concussionnaires.
Art. 29.- Les Tribunaux de paix sont 6galement tri-
bunaux de conciliation et de police.
Art. 30.- Comme juge conrciliateur, le juges de paix
doivent s'efforcer d'amener a accommodement les par-
ties qui se pr6sentent devant eux.
Art. 31.- En matiere de police, les attributions des
judges de pa'x sont d6terminees par le Code d'instruction
criminelle.
Art. 32.- Les Tuges de paix regoivent 6galement les
deliberations desf consiels de famille. Its regoivent Ie









serment des tuteurs, subrogis-tuteurs, curated rs, ex-
perts, arbitres ainsi que celui des grants ou administra-
teurs de biens ruraux. Us connaissent des actions
possessoires.
Uls procedent a 1'apposition des scellUs, dans les cas
prevus par la loi. u[s dressent tous proc&s-verbaux ou
actes de notoridti ay:int pour but de constatTr I'adire-
meut des litres de propridt6, la perte ou I'avarie des mar-
chandises ou tous autre. faits resultant de force ma-
jeure.
Art. 33.- 11 est express6ment defendu aux juges de
pai x, sous peine de deslitition, de dresser enqu6te ni
de recevoir aucune declaration ayant pour objet d'6ta-
blir la preuve de la paternity en faveur des enfants
naturels.

CHAPITRE IV.
DES TRIPUNAUX Dl' 16re. INSTANCE
Art. 34.-Conformement a I'article 93 de la Constitu-
tion, les tribunaux civils porteront disormois le nom
de tribunaux de J1re. instance.
Art. 35.- Les Tribunaux de 16re.instance connaitront
de toutes le:4 affaires civiles, commercials, maritimes,
correctionnelles et criminelles.
Art. 36.- ,II y aura un Tribunal de 16it. instance
dans chaeune des villes suivanLe. : Port-au-P. int,e, Cap-
Hailien, Cayes, Gonaives, Jacmel, Saint-Marc, Petit-
Goave, Prt-de-Paix, .lJr:mie, Anse a 7eau, Aquin et
Fort-LiberId.
Art.37.- La competence des Tribunuix de 16re. ins-
tance est fixee a un seal juge.
Art. 38.- Lejuge unique decide en Iouies matieres,
sur le r6sultat des measures d'instruction qu'il piescrit
et qu'il dirige lii-meme dans tous les cas out il echdait
de nommer un juge commissaire, sauf en ce qui con-
cerne les commissions rogatoires.
Art. 39.- Dans tous le? cas ou ]a loi ind que un rap-
port A faire par un juge, ce rapp:irt est suppri'me.
Art. 40.- La Chambre du conseil d'instruction crimi-J
nelle est supprimee. En consequence, le juge d'Instruc-
tion, sur le requisitoire 6crit du commissaire du Gou-
vernemeot, rend seul I'ordonnance, laquelle est suscep-
tible d'appel conform6ment h la l i











Art. 41.- Le personnel des tribunaux est form
comme suit :
Tribunal de premiere instantance de Port-au-Prince :
Uu Doyen
Huitjuges, don't deux juges d'instruction.
Un C'ommissaire du Gouvernement.
Deux Substituts.
Un greffier, sept commis-greffiers, tfois commis du
Parquet, trois huissiers audienciers, deux hoquetons.
Tribunawc de premiere instance du Cap-Haitien, des
Cayes, des Gonaives, de Jacmelet de Jdremie .
Cinq Doyens.
Vingt juges, dort cinq Juge' d'lnstrucion.
Cinq Commis-iaires dci Gouivoruement
Il it)] S :1)l>- itnll ,
Cini grf'liiers, vingt commis-grefliers,
dix conmmis du Parquet, cinq haissiers uudienciers, dix
boqtelouis.
Tribuhaux de 1 re.inslaice de Port-de-Paix. St-Marc,
V'etit-Codve, Anse-d- Vi'au, Aquin et Fort Libertd.
Six D:,yeas
Dix-huit juges, don't six d'instruction
Six Commissaires du Gouvernement.
Six Substi.ilts
Six greffiers, douze commis-greftiers six commis du
Paiquet, six huissiers andienciers. douze hoquetons.
Art. 42. Les huissiers exploitants pres des Tribunaux
de lere. Istaiice souitnommes par I'assemblee general
des juges.
Les huissiers des Tribunumxde 1are. instance, dens i'e-
tendue du ressort,pour totes affaires, instrumenteront
en coicurreuce avee les. iutres huissiers except ceux
des Tribunaux de Cassa;io:i et d'Appel dans le lieu ou
si4ge i'un deux.
Art. 43. Chaque Tribuin ile le. in-tance donnera
au moins trois audiences civiles ordinaires; une au-
dience comnmeiciale ou maritime et deux audiences cor-
rectionnele-s par semainw. Noanmoins le Tribunal de
16r-. instance, de Port-au-Pri:ce donnera au moins cinq
audiesices civiles ordinaires, deux audiences commer-
ciales ou maritimes et trois audiences correctionnelles
par semaine,
Des audiences extraordinaires seront en outre accorl
dees pour les alfaires requ6rant celIrit6. Elles se tien-










dront, indepen'lamment des audiencesor dinaires, aux
jour et here fixes par I'ordonnanceabreviative de delai.
Art. 44. I es audiences aurort une dur.e de deuxheu-
res au moins, sauf si is rOle est epuise.
Les heures; d'onverLtue (lei audiences ordinmires se-
ront fixes par uun reglemernt intdrieur qui est Illi" au
Grelfe et dans les sales d'audience. Le temps iffect6
aux audiences ne pourra eIre consacr6 qu'au prononc6
des jugements et 4 l'aud(tion des affaires inscrites au r6le.
Art, 45. Le Doyen entend !e; rt're 'a un jour et A
une heure d6terminds par le rbglement interieur. Le
delai ordinaire des riferds e.t d'un jour franc outre les
delais de di tance.
En cias d'ernpclhem-nt du Doyen, il est remplact par
un autre juge dans l'ordre di t-.bleau. L, s ordonan-
cez de refer's doivent Strt r i unis au plus tar i dans
les '2i hetures-de l'audition-de la ctuse,sous l-s anc' ions
prevtue.s en I'article 6 le la l:i lo 26 Septembre 1915sur
les delibfres.
Pour les refdrs int oduit- -ur pro. s-verbaux d'ex&-
cution, le M.jii-,tral sera teun, sons les m6mes sanc-
tions, de prononcer les orion'nces seance tenante.
Les ordonrances de ref6re sont susceptibles d'appel.
Le delai de 1'appel est de huitaine rrawihe a pariir oe la
signification de lordonnance a personnel cu a domicile
rdel ou 61n outre le delai de distance.

CHAPITRE V.

DE L'INSTRUCTION.

Art. 46. 11 sera tenu au Grefle de chaque Tribunal
de16ere. instance un rOle g6ndral de routes les causes
dans I'ordre de leur prd-entation.
II y aura, en outre, des roles d'audiences. Le Doyen
de chaque tribunal fixera chaque fois qu'il y aura lieu,
la r6partition des causes entre le; different: juge-, ,
Art. 47. Les d6clinatoire-, les exceptions et irgl--
ments de procedure qui ne tiennent pas an fond, les
demandes demise en fiberte, de provisions alimentaires
et toutes autres de pareilles uigence seront appeldes
sur simples mamoires pour 6tre plaidees et jugees sans/
remise ni tour de role.
Art. 48. Les plaideurs n'ont droit qu'o une remise d-











cause et dans ce cas, 1'affaire sera toujours renvoy6e A
jour fixe.
Aux appeals des atfaires, celles 6noncies plus haut se-
ront revenues pour 6tre plaidtes et jugges avant celles
du role d'audiences.
Art. 49. Au commencement de chaque audience, le
juge fera appeler les causes port6es sur le role d'audien-
ce. Toutes les causes o6 les deux parties se pr6sente-
ront et d6clareront qu elles sont prdtes i plaider seront
revenues A cet effet.
Art. 50. Si la parties qui pursuit I'audience ne com-
parait apr6s deux appeals, la cause sera retire du r6le.
Art. Z1. Une cause retire du role n'y s,-'a inscrite
a nouveau que sur le vu du jugement de radiation don't
le cofit aura 6t acquitt(,
Art. 52. Lorsqu'il aura Wte formed opposition par dd-
fanit, la cause reprendra le rang qu'elle occupait au
role, a moins 'ju'il ne so t accord par le Doyen un
jour fixe pour statuer sur les moyens d'opposition.
Art. 53. Dans routes causes. les parties, soit pour
req'ueri, difaut, soit pour plaider conwradictoirement,
remettront au greffier de service a l'audience, leurs con-
clusions sign6es d'elles ou de leurs defenseurs avec le
num6ro du 61ce de l'audience.
Art. 54. Lorsque le juge trouvera qu'une cause est suf-
fisamment 6clairde, il pourra faire cesser les plaidoiiies.
Arl. 55. L-e grelfier mentionnera sur la feuille d'au-
dience, chaque jugement aussit6t qu'il aura WIt rendu.
La minute deb jugements sera litt6ralement transcrite
sur un registre spdeiai sign du juge etdu greffier.
Le juge qui a ju ,d, v6rifie la feuille d'audience et
la signera avec le greffier au plus tard dans les 24 heu-
res,

CHAPITRE V!.
DES JUGES, DU MINISTERE PUBLIC,
DES OFFICERS MINISTERIELS
Section I. DES JUGES.

Art. 56. Les juges sont tenus de iesider dans la ville
ofi est ktabli !e tribunal don't ils sont membres.
Art, 57. Ind6pendamment des attributions qui leur
sont devolues par les dift!rents codes, les doyens sont










sp6cialement charges de la police int6rieure des tribu-
naux qu'ils president et d'y faire observer les lois et r6-
glements.
Art. 58. Toute decision important contrainte par
corps centre un magistat entraine la suspension et la
perte de son traitement pendant le temlps que dure la
suspension.
Art. 59.Tout juge convaincu, par une decision passe
en force de close jug6e, de forfeiture, de concussion ;
celui qui aura dte condimn6 pour d6ni de justice, celui
qui aurait subi une condemnation a une peine alflic-
tive ou infamante sera destitu6. Dans les cas ci dessus,
lejuge n'aura droit a aucune pension et sera rayd du
tableau.

Section 2. DU MIMISTERE PUBLIC.
Art. 60. Les Commissaires du Gouvernement et leurs
Substituts sont les agents du Pouvoir Executil pros les
tribunaux.'Ils concourent au r.iaintien de l'ordie dans
les tribnnaux, A I'execution des lois et des jugemntnts.
Art. 61. Le Ministere public pres le tribunaux de
piemiere instance et celui pres les tribunaux d'appel
soot charges depoursuivre et de d-f'endre toutes causes
qui intdressent i'Etat. UIs proc6dent d'ot'tice dans toute
les affaires qui intdressent la Societe en general.
lls interviennent dans toutes causes qui iiteressent
les mineurs, les absents ou les interdits, locsque leurs
intdrets sont ndgliges par les lut. urs, subroges-tuteurs
ou curateurs.
IIs correspondent entreeux pour les besoins du service
et foot rapport au Secretaire d'Etat de la Justice.
Art. 62. LeMinistere public presle Tribunal de Cassa-
tion exerce ses functions, soit commepairie jointe, soit
comme parties principale,suivantle- cas et iblis par la loi.
Art. 63. Le Ministere public fait au nom de la loi
toutes les rdquisitions qu'il juge uliles. Le tribunal est
tenu de lui en donner acte, d'en deliberer et de pro-
noncer audience tenante.
Art. 64. Dans aucun cas le Miniktkre ptibli: n'estpas-
sible des fiais de justice ni de consignation d'amehde.
Art. 65. II vdrilie la comptabilit6 du Grelle du tri-
bunal pres lequel il exerce ses functions.
Art. 66. En cas d'emp6chement ou d'absence des










officers ch'irges du Ministere public pres les tribunaux
le president ou le Doyen du tribunal d6signe un juge
pour occuper le Parquet.
Art. 67. Le Ministere public pi&s chaque tribunal
veille a ce que les lois et jugemrent soient exdcutes; sur
demand le president du tribunal esttenu de convoquer
une Assemblee gendrale pour eutendre ses observations.
Art. 68. Le Ministlre public est tenu d'envoyer tous
les six mois au Secretaire d'Etat de la Justice un etat
contenant le iombre des causes portees sur le role, le
nombre des aftaires jugees par defaut et contradictoire-
ment, celui des affaires A juger et les motifs du retard
des affaires non jugdes.
Art. 69. Daus les Tribunauix le U1re. instance, toutes
les fois qu'il y aura liehi d, comnmuniquer sommaire-
ment au Miniatrte public, la communication sera faite
au moins une demi here avant l'audience.
Art. 70. Dans les.causes introduites dans les delais
ordinaires, cette communication sera laite dans les
trois joursqui precede ont 1'audience indiquee pour la
plaidoirie.
Art. 71. Dans lescas ci-dessus, A defaut de la comnmu-
nica'ion, I'affaire ne iera pas eutendue.
Art. 72,1Lorsquele Miuisteru public ne portera pas la
parole sur le champ, 11 ne pouria demander qu'une re-
mise a jour'fixe poui conciure soit verbalement, soit
par ecrit ; it en sfra fait mention au plumitif de l'au-
dience.
Art. 73. Le Minist.re public u'assiste pas aux d6li-
berations du tribunal, si ce "n'est a celles concernant
l'otdre et la police int6rieure.

SECTION III. DES GREFFIERS.
Art. 74. Les greffiers sout charged de la r6gie des
greffeset sont persinnriellement responables des valeurs
qu'ils permoivent et des rikcesdont ils .-ont depositaires.
Art.75. Les greffiers pergoivent lecoat des junguments,
des amendes, des taxes et tous autres frais prevus par
la loi. Its consignent ces p uceptions dans leur compta-
biliLt qui est arr&t6 men-uellement par le Doyen et le
Commi-saire du Gouvernement.
Ait- 76. II o'est allou6 aucun frais ,de bureau ou
autres au'x greffieis: ils percoivent pour leur propre
compete, la totality du c6ut des expeditions, extraits et










copies des actes et la totality des droits de recharches
des actes et pieces dposes au Greffe.
Ces dits actes avant d'etre remis aux parties devront
etre taxes conform6ment au tariff et vises par le Doyen.
, Art.77. Les droits de greffe appartiennent pour moitie
l'Etat et pour moiti6 au .greffier. En retour, le greffier
est te nu de fournir, a ses Irais et sur etat arrite par ce-
lui qui preside le tribunal, les registres et les four-
nitures nrcessaire a la march du tribunal, telles que
papiei, plumes, etc.
Art 78. Du 5 au 10 de chaque mois, Ie gretlfier exp6-
die au DNpariement de l. Justice, pour etre transmis a
celui des Finances, uie copie de -on livre de caisse pour
le mois prdcedent, certifi-e du president du Tribunal et
du Ministee puhJic; sur I'ordunuince die rccettes dires-
see centre lui, il veise a la caisse publique la portion
des 'Iroils revenant 'EIat
Art. 79. Les greffes re:terunt ouverts hbit heutie
an -u.ins chaque jour, les heores d'ouverture et de, fer
meture serorit fixees parole rg!-'.ra :il irtirietr.
Art, 80. Le greffier oi un comimis 1. Ilier tioendra la
plume aux audience et assisteia le juge dans toutes les
opera tions.

SECTION IV. DES AVOCATS.
Art 81. Lesavocsts miilitent devant tous Ies Iribunaux.
Cependant, pour plaider levaat un tribunal uutre que
celui pres duquel it sont tominissiontis, il seronit mu-
tjis d'un certitidat I'-denwite deliver p;r le Batonnier ou
par le Doyen du tribunal devant lequel ils ont pirt6 ser-
ment.
Art. 82 Ils sont assujettis aux lois et r6glements de
police inierieure des tribunaux ,devanl, lesquels ils mi-
liient.
Leurs actes et frais sont soumis a la taxe du Doyen

SECTION V. DES HUISSIERS,
Art. 83. Les huissiers audienciers salaries par FEtat !-
sont chaiges du service interieur tant aux audiencesqu'- /
aux assemblies gdndiales.
Us doivent se rendre au lieu des seanances une *
heure avant l'ouverture. IIs prondront au Gretle 1'extrait
des causes qu'ils devront appeler.
S, *



+ f.- > / '-4 /










Us maintiennent sous les ordres du Doyen et d& Mi-
nistere public la police des audiences.
Ar. 8i Les huissierexploitantssont nommes par I'as-
sembl6e gOn6rale des jitges, ils prennent rang apres les
huissiers audieuciers. lis font concurremment avec eux
les actes, exploits et significatioins.
Art. 85. Tous les actes .du ministere de I'huissier se-
ront mentioEnes sur un repertoire a ce destine, A peine
de destitution ; ce repertoirt sera paraph6 par le Doyen
et arrt6d mensuellement par le Ministere public.

CHAPITRE VII.
DE LA RETRAITE.
Art. 86. Les jtges des Tribunaux de 16re. instance,
des Tribunaux d'Appel et du Tribunal de Cassation
poarront etre mis A la retraile l'ige de 70 anis.
Art. 87. Les juges pourrout aussi etre admis a la re-
traite ou y etre mis d'office quoique ages de moins lde
70 ans, s'ils sont atteints d infirmit6s graves, ou perrna-
nenles lei rendant inaptes a continuerl'exercice de leurs
hautes fonctions.
Art. 88. Dans les cas pr6vus par 1'article precedent, il
sera form une commission de trois Docteurs en M6-
decioe don't l'un design par le D6partement de la Jus-
tice. un autre par le magistrate int6ress6, s'il le juge n&-
cessaire, et le troisi6me par I'asieniblke gen6rale des
juges, assemble a laquelle ne sera pas admis le magis-
tratint&resse. Si lemagistrat ne d.signw pas son medecin
les deux autres en d6signent un troisi6mei, La commis-
sion, apresavoir prdt6 serment entire les mains du pre-
sident du tribunal, dA remphr sa mission en toute cons-
cience,,'prccdera a I'examen du magistrate don't il s'a-
git et dressora un rapport o~ elle dira sice magistrat est
ou non dans l'incapacitd d'exercer disormais ses hautes
folction c..
En cas de rrfus par le magistrate de se laisser exa-
miner, if sera. mis d'office a la retiaite.
A t, 89. Les juges du tribunal de Cassation qui oit
fourni une ca'rirad de 25 aunees au moins auront droit
a une pension gale au tiers du traitement don't ils joui-
ront au moment ou ils seiont admis a la retraite,
Ceux des Tribunaux de "ere. instance et d'Appel,










s'ils ont de m6me fourni une carri6re de 25 ann6es au
moins, auront droit A une pension gale A la moiti6 du
traitement don't ils jouiront au moment of ils sont admis
& la retraite.
Sont eomptbes dans les 25 anndes de services, cells
passes comrme juges ou officers du Minist6re public
pr6s des tribunaux, dans les functions Ldgis!atives,fdans
celles de directeur, professeur ou mnspecteur de I'ensei-
gnement public.
Si les juges ds Tribunauxde Cassation, de 16ra. ius-
tance et d'appel, n'ont point fourni 25 ann6es de ,er-
vice, sans que neanmoins leur 4tat de service soit infd-
rieur A 12 ann6es, ils n'auront droit qu'A une pension li-
quid6e a la moitid de leur dernier traitement.
La dite pension ne pourra pas exceder cent gourdes
par mois
Art. 90. Les magistrats admis A la Ietraite continue-
rnnt A figure au tableau A titre honorifique et assiste-
ront dans les rangsi, tribunal aux ceremonies publi-
ques.
CIIAPITBE VIII,
DISPOSITIONS SPACIALES.
Art. 91. Les juges de tous les tribunaux et le Ministere
public porteront en siege la toge; les greffiers et les
buissiers dc service, le costume noir. Les vocals por-
teront A l'audience la robe.
Art. 92. Les decisions des Tribunaux de paix,oc tbre.
instance porteront le nom de jugement, cells des Tribu-
naux d'Appel et de Cassationt porteront ie nom d'arr~ts.
Art. .93. Les decisionss s-iont rendue:s au nom de
le Republique t et porteront le mandement excc'. e.
Art. 9i. La prAsente loi abroge totes lois ou aspo-
sitions de loi qui lui sont contr.airs et sera execute a la
diligence des Secretaires d'Elat de I t Justice et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
' Donn6 au Palais Legisfatif a Port-au-Prince, le 4 Sep-
tembre 1918, an 145mrne. de l'Ifdependance

Le president,
LEGITI.l1E.
Les secrdtaires :
D. LAROCHE, J. M. GRANDOIT.








34
AU NOM DE LA BRFUBLIOUE.
Le President de la R1publique ordonne que la Loi ci-
dessus soit revAtue du Sceau de la. R6publique, imprimae,
publide et exieut6e.
Donn6 au Paliis Nal.onal, A Port-au-Prince, le 11 Sep-
tombre 1918, an 115fme. de l'Independance.
DARTIGUENAyE.
Par le Pr6sident:
Le Seeritaire d'Etat de la Jusace.
E. G. LAPORTTE.

Le Secritaire d'Etat des Finances,
Louis BORNO.