(Herrmann Co. Public Debt fraud case, 3) Affaire de la consolidation; le pourvoi en cassation contre le jugement de cond...

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Material Information

Title:
(Herrmann Co. Public Debt fraud case, 3) Affaire de la consolidation; le pourvoi en cassation contre le jugement de condamnation.; Lespinasse, Edmond de.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de F. Smith, 1905.

Notes

General Note:
3-jud-1904-
General Note:
KGS138.M97 L47 1905

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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LLMC31075
oclc - 79737491
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AA00000814:00001


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L'AFFAIlE DiE LA CONSOLIDATION


LE POURVOI EN CASSATION

CONTRE LE JUGEMENT DE CONDEMNATION


IOHT-A-Pl I NCE
Imprimerti de Nl.ne F. SMlITH, 155, Hlue ies Fronkl-Forls.

1905











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L'AI:I:Altl )1 LA CONSOLID)ATION


LE POURVOI EN CASSATION

CONTRE LE JUGEMENT DE CONDEMNATION




A Messieurs les President et Juges composant
le Tribunal de Cassation de la Republique.
(Section criminelle.)

Magistrates,
Messieurs J. DE LA MYRE MORY, ancien Directeur de
la Banque Nationale d'Haiti, GEORGES OHLRICH, ancient
sous-directeur, P. DE PUYBAUDET, ancien Chef des Suc-
cursales et Agences et RODOLPHE TIPPENHAUER, ancien
Chef du Porteteuille dc la dite Banque, demeurant a
Port-au-Prince, oc ils sont actuellement d(tenus dans
la prison des homes, ayant pour avocats MAles LESPI-
NASSE, SEYMOUR PRADEL et MICHETI-ORESTE, soussignes,
Ont l'honneur de vous exposer qu'ils se sont pourvus
en Cassation dans les forces et (delais utiles contre les
Jugements du Tribunal criminal de Port-au-Prince
rendus contre eux du premier au vingt-cinq Decembre
mil neuf cent quatre.
A I'appui de leur pourvoi, ils viennent soumettre a
votre agrcment les moyens suivants :
S PREMIER .MOYEN : Violation des articles 164, 4e ali-
n6a, 167 et 35 de la Constitution; exces de pouvoir.
I'article 35 de la Constitution en posant la regle de
la separation des pouvoirs L6gislatif, Executif et Judi-







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ciaire qui forment le GouveLnement d(e la llpLlubli(que,
a cu soin, non seulement de pr6ciser que chacun des
trois pouvoirs est ind6pendant des deux autres, mais
aussi de prescrire que chacun d'eux exerce separement
ses attributions sans les pouvoir del6guer et sans pou-
voir sortir des limits qui lui sont tracees.
Des lors done qu'il est constant que tells attribu-
tions de l'un des pouvoirs ont 6t6 usurp6es par un
autre pouvoir, il y a violation de la regle constitution-
nelle. II ne servirait de rien d'all6guer ni le silence, ni
la negligence, ni l'autorisation express du Pouvoir
don't les attributions ont 6te usurpees pour justifier
cette usurpation. Elle demeure toujours condamni able
ct ne peut produire que des actes nuls en droit, d'a-
bord parce que article 35 de la Constitution a fix6 les
conditions rigoureuscs du princip)c de la separation
des pouvoirs, ensuite parce que le 16gislatcur Consli-
tuant prescrit dans article 32 que la lettre de la Cons-
titution doit prevaloir. Done, lorsque la Constitution
met dans les attributions ('un Pouvoir tels ou tels ac-
tes, elle prohibe par la-mime l'ing6rence dc l'un quel-
conque des deux autres Pouvoirs dans laccomplisse-
ment de ces actes ; ct la sanction d'une telle disposi-
tion est necessairement la nullit6 radical, absolue de
tout cc qui scra result (e lusurp)ation.
C'est I)ourtlant une usurpation du Pouvoir Judiciaire
sur les attributions exclusives du Ponvoir Legislatif
qui a servi de fondement i la procedure poursuivic
contre les exposants, et que le Tribunal criminal de
Port-.u-Prince a consacree malgre les justes et 16gi-
times protestations des expo-,ants, en depit de la lettre
de la Constitution.
En effet, l'accusation all6guait contre Monsieur Faine
d'avoir, en qualite6 (I Sccr6taire d'Etat des Finances,
dilapid1 les deniers publics, commis enfin le crime de
malversation ou de prevarication; et elle a reproch6
aux exposants d'avoir etc, a l'occasion des laits incri-










mines, les complices par aide on assistance, on par re-
eel, de 1'ancien Secr6taire d'Etat.
Qu'il flit possible de r6v6ler ces faits par 1'ceuvre
d'une Commission d'Enqu(te administrative qu'anucune
Loi n'a cr6ee, les exposants n'ont pas besoin de l'exa-
miner, ni de souligner en quoi et combien cc proeed6
est illegal et arbitraire ; mais, ce qu'ils soutiennent,
c'est que la constatation l6gale et la d6nonciation de ces
faits rentrent dans les attributions exclusives des Cham-
bres L6gislatives, aux terms des articles 164, 4e alin6a
et 167 de la Constitution.
Ne s'agit-il pas, en effet, de l'irr6gularit6, de l'insin-
cerit6 des Comptes du Secr6taire d'Etat des Finances ?
Si la Constitution prescrit que ces comptes doivent
etre pr6sent6s A tel des trois Pouvoirs, il est evident
que le Secr6taire d'Etat n'avait pas Fobligation de les
presenter A un autre Pouvoir, et du mime coup que
cet autre Pouvoir est incompetent pour exiger que ces
Competes lui soient soumis, et pour les v6rifier et con-
troler.
Or, article 164 dit en terms explicites que c'est
aux Chambres L6gislatives que le Secr6taire d'Etat est
tenu de presenter ses comptes, et il indique le system
de comptabilit6 qui doit 6tre suivi.
Le doute n'est done pas possible.
Quelques juristes qui, depuis ce proc6s, se sont don-
n6 la tAche de m6connaitre 1'autorit6 des regles cons-
titutionnelles, ont imagine delant la precision (du texte
de 1'article 164 de pretendre que les Chambres L6gis-
latives ne peuvent pas v6rifier et ne v6rifient pas les
details des comptes, et qu'ainsi le quits (qutelles don-
nent sous la forme de d6cret de d6charge n'cmpkche
pas les poursuitesjudiciaires. Cette distinction ne sou-
lient pas le moindre examen (levant article 167 qui,
en edictant la sanction de l'examen et d(Iu contr6ole le-
gislatil's A propose des Comptes des Secretaires (d'Etat,
dispose que les Chambres relusent la d6charge des Sc-








cretairls (I ('lal et mem6o le vote du budget lorsque t.s
complies prn'seilds ne fournissent pas par eux-mnmies ou
par les pieces a 1'appui lons les eldments de verificulion
el d(apprecialion necessaircs.
Ces exIlessions indiquent assez clairement que les
Coniptes doivent se justifier ou par des 6nonciations
sulfisantes ou par des pieces a l'aj)pui, et en exigeant
Ia souiiission au Pouvoir LUgislatif de tous les el'hmienls
de v'6rilication et d'appr6ciation necessaires, ellcs af-
firment que le droit de verification At de contro6le, dans
les details les plus circonstanci6s, les plus intimes, ap-
p)artient exclIsivement au Pouvoir Lgislatil'.
11 en resulte invinciblement quc le fait par le Pouvoir
Judiciaire d'avoir examine et condamn6 les Compltes
du Sccrclaire d'Etat des Finances, au mnepris (du droiL
exclusif (Iu l Pouvoir LUgislalif constitute une imnoxtion
ill gale planss les attributions du Pouvoir Legislatif,
une usurlpation des attributions constitutionnelles de
ce Pouvoir, une violation flagrante de la Constitution
qui, loin de pouvoir engendrer aucun acte utile ou de
pouvoir fonder une procedure l6gale, est un fait re-
pr6hensible tombant sous l'application de article 95
du Code Penal. Car, l'article 95 du Code Penal punit
de la degradation civique l'immixtion des Juyes, o'fi-
ciers du Ministere public el des autorihts adminislratives
dans l'Exercice du Pouvoir Legislatif.
Dans l'esplce, le crime d'usurpation des functions
legislative est d'autant plus caracterise que par un de-
cret en date du seize Octobre mil neuf cent un, le
Corps L6gislatif a donn6 d6charge au Secretaire d'Etat
de ses comiptesjusqu'au trente Septembre mil neuf cent.
Or, les operations de la Consolidation commences
le vingt-six Avril mil ncuf cent, 6taient en grande par-
tie coonsommeCes le triente SepbtemIlbre et par consequent
juge(s irgulie 'ts jus(uLa cette date par le Pouvoir Le-
gislatit, cx \clusi iitii nt compl)tent.











A.\ins, en s'attribuant contraireiment I la Cnslilution
le pouvoir de verifier et de contr6ler les aces du Se-
cretaire d'Etat des Finances de)puis le vingt-six Avril
mil lieuf cent, en y relevant de pretends crimes pour
on juger les autetrs, le Pouvoir Jud(iciaire n'a pas sen-
lenment opere uni control qui n'entrait pas dans ses at-
fribuilions, il a aussi refuse autorit6 au dccret de de-
inant des coniptes deja verifies et apures par le Pouvoir
Legislatif. Sa pretention exorbitante n'est done pas
-seulenient de fire ce que le Pouvoir Lgislatif a ne-
glige de fire, nmais aussi d(e d1eltire et d'albolir ce que
ce Pouvoir a fait dans la plenitude de ses prerogatives
constli tulio nnelles.
Si de telles pretentions et d'aussi excessive ustirJ)a-
tions etaient d6nonc6es en vain, Farrdt qui les d1clare-
rait legitimes serait i la fois la negation d'In droit ab-
solu atabli par la Constitution, et la cons6cration de
I'an archie.
14 n'y aurait plus vrainient ni stiret6, ni security
pour personnel.
Les exposants estinient qu( sur ce Mnoyen, les juge-
ments denonces seront cass6s et annul6s, et Ie Minis-
16re public rappele au respect des articles 164 et 167
de la Constitution. (*)

(') CASSATION ( France i. Arrel du 9 Junvier 1852. Ch. Crininelle.
lMessietrs Laplugne-Barris, president ; de Glos, rapporteur ; Plougoutlm,
oitt-i.eneral ( ronclhusions conformes ) Bosuiel, avoctl.
S. Doit eire cassc, come eutach6 d'exces d rkt qui d(cliare uni entreposeur (de labics coupable davoir dletourii
au prIjudice de l'Etat lune certaine quantity deies tlabacs qui luii out
Wle confiis, sans que pr6alabilement les coniptes de ce propose nient
e-6 verities ct arretes pair I'Admninistralion.
En admueltant que les detouriinements prevus par les ar ticles 1i19
et 171 C. pe nal puissent exister nieme avec une comptabilite r.gn-
liire en apparence, an nioins faut-il que I'arrili de condumnatioii
,ronstlate la verificationi pr'al ble de I'administralion, et precise les
moyens 'i I'aide desquels e pir6ven scrail pirventou 'i dissimuler
whi ,e' c( nlil's Iles detournelments
a Cour, aprn's ldlilb'ration eln Chaobii re dtl Cons Sur Ie premier Iomyen, lie de la violation des lois des Mi-24 Ao-it
1791 elt 16 I'rui tidor an III, relatives is la separalioni des ipou)voirs
admin isi alif et judicmaireo,en ce que la Cour 'iappel de Nancy a








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DIECXIi.LME MO\YEN : Violation des articcls 2 cl 51)
d( CLIode d'Instruction criminclle ?t dIu droit de' Ia d-
fense ; Exces de pouvoir.

Lcxa11mn die la cause Mtait I pecine ouvert (Lue d(!ei\
individus avec qui les exposants n''avaint juinwis en
tiCLIun ira))pport, I-s sieurs Cinuis Sanon el Louisdor
Alec D)sir y intervenaient, rcqunirant qualitde dc i)r-
tics civ i'es au proc's sur 1ullegation que Monsiciir
Faint auaiiiil conlreflait la sign;(ature du siciri (Cin6Ius
Sanon, ct I'ex-P1rsidlcnt Samn eni)loy(c aib)Lsivlement le
no0m ldu sicur Louisd(or Alce Desir.
I. Lcs cxi)osants s'op)i)oscrent i l'adlmission de cette
intervention en invoquaint le principc (luie les lIlutes
tlant pcersonnelles, ils ne p)oulaient avoir ia rdpiondrc
de cAlles des sicurs Faine et Simon Sa ii.
Dans l'etat de l'accusation et du pr)oc5s, il n'eiait pias
allege (ILIC les expoSants aurMient 6 e6 ls complies


ddclli le detnIlandeir coupable iIavoir d11o0lolu6 0o1 solstrait al
pr(Ijud i ice de l'ita u e icrtlaie qu a inti6 dei lati cs tic tlill'r ciuiics
nature s (.s (u Ii Ii avaient t(C co lifiCs ,I ( l iii li tll e c ses ii11i 1in s, Ion
'sa (qual ild lentrlpose'C ur et di(poiisiliiie col(ilbli eC. SlS it'il sjuit
11't,, llub ,nient ililtiven tiii tl ciSioli aildm inistrative s.tilll t d "
slA ni c ll iptlbii ;
Atili(tl (il, s i f art'icl( 24-I e i l ;i (ilu 28 avril 181( dispose q( e
les p o0S 1 oi Cllllemplo' s s lde 1 i r S(gic pl V (S de ctiwitCs otl delits
d[ll.s Ie ( iIce deC IClUIS I(OIICtioIS Se front pourulivis Iet I'ii lits duiai
Ites f CSii(.s coniinl lnes ia tiio s tCS CiioVeiS IeIC liJi eS Ile i lrillaix 'doni-
teiintris, el ls tlori-,atioll pI lalble l(' 1, Fgie. if "'ll l-stulle pas
qu( lorsqu il s'agil tie fails de geStionll eti de coilptabili I It6, ces Ilielles,
tiil)tll lX n x p(iissent cO(i nslier cities (idelu0l'rnil entiis avant (lle,' ls Cl0oll-
tes des lits preposs oil employs aient kt6 verins etl ajrl6s p1lS-
1'Administratioi C
At itlii, elliet, (utie les tribunaix lit, petuvent, sills excs tie
potivoir, s'innii.iscei dans Feximeit Wimi complabilit, ad inliistrll-
iVe et prcCed-iC (in(Si (des jtugeiCmentis (10don11t le s r sulals lpolirraillit
tIre ( llielCier dei's d c.isiolls contradlicloires cliitre I 'autoriti aldmi-
lliStr tiV t c I U t dloi'itO juidicinlil ;
Ailend(i( q(1ii1n admli(( tll ue (U les dI lourneiii' ents C invltis paI r e.S
articles 10 ct 171 dt Cod(e l(;lial piloissent exister 1C 6 ilic I\cc Lilne
coimplaiilil(' el (g li(CI' II pp(111 ince, ('1ll r I (i(ttz( l'n I poilit ('Oils-
t ll ite Il 'co l 'pil lCaili ill C Iden i C I lr ait ( v61ilidc pal ( adi' lli-
iistraltili ( t 11 'a point pr(i'( les dooyels A I(Iilhe parventl a dis.illitllcr dalii .5 lolipl's ]ust u (h oililieleni qui lui
: ut inpull ;s :
Attelllii. deN lmls. (iul(- lIt Cour dlAppel dv Nancy. en addlarant le
ditmlti l rl" c ulpli :, is (V lioui i e'tli l l sis-tlioi 's, .U( Sa iS decitioli
prlaklblh de ie "0ill ishtii l SI M S. l c. 1 1onplai.bililk, .1 con litis li t i s
die pollvoir et viol cpl e .selnlleli des lois pell'.cit'('-*;.: Casse I'fa I '-t
(Ie la COIL" tie Naicy' du 23 ,luillet 1651.










de Faine et de Sain relativement aux 1faits que Ci ine.u
Sanon et Louisdor Ale Desir pr6tendaient leur avoir
case )prejudice.
'La 16gitime opposition des exposants etait jusltiice
par les dispositions des articles 2 et 50 du Code d'lns
truclion critminelle. En ellct, I'article 2 du Code d'lns-
truction criminelle pose la rcgle que c'est contre le
prwiven ct contre scs reprdsentiants (qiU s'exerce l'action
civile pour la reparation dII donimiage, rappelant ainsi
le principle de la personnalitc de la faute.
L'article 50 conlirme cette regle lorsqu'il dispose que
loute )Cel'OillCe qui se pretendra lesee par un crime
on par un delit pourra en rendre plainte et se consli-
tuer partic civil contre le pr6venu.
Ainsi la loi n'accorde Faction civil qu'a cex quiii
t sourtsotert un prejudice du fait reproche, et cette ac-
tion ne peut itre exercee que contre l'auteur du faith.
II Iaut done, pour etre recevable cominie parties civil,
avoir un droit personnel, direct et actuel centre le
prevenu, en un mot. avoir interkt centre lui. Car, la
omaxime : ( l'interkt est la measure de Faction ) est Ion-
damientale et absolue.
It-- Mais bien plus, il ne s'agissait pas A ce moment
(!u jugenient des sieurs Faine et Simon Sam, et des
lo'rs, on ne pouvait concevoir menme un interdt indi-
rect pour les Sieurs Cinllus Sanon et Louisdor Alce
Desir A intervenir dans la cause qui dtait exclusive-
ment celle des exposants
Louisdor Alee D6sir et Cineus Sanon etaient done
evideninient sans intertt, et cela non seuleinent d'a-
pr6s les ternnes de accusation, niais aussi de leur pro-
pre avcu, i)uisqu'ils iondaient leurs droils sur deux
Jaits reproches a deuix personnel absentes de la cause
qu'il ni s'agissait daes de juger.
Aussi bien, encore que les exposants aient tle ju;es
coupablcs de tons les filits que Flaccusation leur repro-
chiait, Ic Tribulnal fut-il force de debouter les interve-







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nants die leurs coInclusions dei iand(ant contre les e-.-
posants condaI nation A deux cent mille dollars de
diommiages-interMts. I1 fallut reconnaitre qu'il n'y avail
aucun lien de droit entire les exposants el eux.
,Mais le but etait atteint, car Cineus Sanon et Louisdor
Alce Desir avaient pu ii leur aise accuser les exposanlts,
el contribuer dians la plus large imesure fi les l'ire
condaniner stir des laits qui ne leur iinporlaient pas.
Eh bien Ie lien de droit qui pouvait fonder letur
recevabilite colnici parties civiles, n'existait pas da-
vantage, et pouvait exister encore mioins lorsque le
Tilibunal, exce(dant ses pouvoirs, et violanit le prin-
cip)e iiienie (u droit ai F'action civil, admit les sicurs
LIouisdor Alc6 Desir et Cinens Sanon comine parties
civiles an iproc6s des exposants.
Co q(I'on voulait, ce (lqu'on lit, c'6eait donner aux
Cexposants trois a(dversaircs an lieu d'un ; e'elait acti-
ver les i)oursuites I)our qu'elles aboutissent intaillible-
mient ia des condaumnations qui ne regardaient atcune-
nment Louisdor AIce D)sir et Cineus Sanon ; e'etai
arnier centre les exposants sous les noins de (inenus
Sanon ct Louisdor Alc D)sir, Line passion Iplus violence
et plus partial, line parole necessairenient moins
niesuree que celle du Ministire public.
L'intlrdt legitime de la d16fense et son droit (eigenient
i)done que l'on n'ad mit i ps aux debats, avec la facull6
de )iIoursuivre instruction de la cause des exposan's
(qui leur etait manifestcient ktrangere, des parties qui
n'avalent pas droit d'y figure, )arce qu'elles 6taient
sans interit.
II flat souligner ici pour monlrer que ce fut de la
p)art du Tribunal Line violation d6lib6ere di d roit de
la defense et des articles 2 el 50 (idu Code d'ln.struclion
ci iminelle, (lu'n sieur Lascaze Alphonse et la Veuove
Ivadly se preisentercnt ii la suile du jugemnent (lii ald-
nmettait l'intervetiilion de Louisdor Alce i)esir et Cinlus
Sanon et re(iuirent leur admission en quality de







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puirtle ciiles contre les exposants. alleguaint que
Madame Sam et MIr Tippenhauer avaient abusivement
employ leurs noms dans des operations de la Conso-
lidation. Le Tribunal repondit A l'un que Madame Sam
n'etait pas en jugement dans la cause, et A l'autre que
IMr Tippenhauer n'6tait pas poursuivi a raison du fait
allgu6 A prejudice; et qu'ainsi les intervenants 6taient
sans inter6t et sans droit contre les exposants.
Cette v6rit.e 1, on ne voulut pas l'admettre A l'6gard
Ide Cineus Sanon et de Louisdor Ale6 D6sir, bien que
le eas fut, juridiquement, absolument identique, parce
que Cin6us Sanon et Louisdor Alec D6sir s'6taient
donn6 la mission qu'il fallait leur assurer de venir
plaider la culpabilit& des exposants sur des faits qui
ne leur importaient pas et qu'ils ne pouvaient pas
invoquer 'a l'appui de leur pr6tendu interet civil.
II est done ind6niable que les articles 2 et 50 du
Code d'Instruction criminelle ont 6t6 violas au preju-
dice des exposants ; que le droit de la defense a ete
ainsi violet, et que le Tribunal a, en ce faisant en con-
naissance de cause, commis contre les exposants un
intolerable excis de pouvoir.
III. II a encore viol6 le droit de la defense en laissant
les avocats de Louisdor Alc6 D6sir et de Cin6us Sanon
donner lecture aux juries du rapport de la Banque
National d'Haiti a l'Assembl6e de ses actionnaires
pour I'invoquer contre les exposants ; car cette piece
ne faisait pas parties du dossier qui avait 6t conmmu-
niqu6 aux exposants.
Ce fut en vain, cependant, que les exposants deman-
derent acte de ce fait qui constitute, A n'en pas douter,
une violation du droit de la defense.
Le Tribunal refusa cet acte, en d6cidant que par le
faith que le Doyen ne s'6tait pas oppose cette lecture,
il etait cense l'avoir autoris6e en vertu de son pou-
voir discrdtionnaire.







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((.ltt. decision est contraire au principle absolu du
pouvoir discretionnaire du Doyen et au seul telmp-
rament que la Jurisprudence y a apporte.
1o Le principle est que le pouvoir discrelionnaire du
Doyen s'exerce spontanement, mais qu'il n'y a pas
nullite lorsqu'une measure dc cet ordre a 6t6 suggeree
au Doyen.
( arrets. Cour de Cassation de France 27 Juin 1817;
30 AoLit 1844 ; 5 Fevrier 1874. )
Tel est le principle.
2- Lorsque le Ministire public ou le di!enseur lisetl
ine piece de la procedure, on presume qu'ilslagissent
avec Fautorisation du Doyen ou en vertu lunee dtle-
gation tacite de son pouvoir discretionnaire. C'est lh
le temperament.
Or ici, il est favorable au Ministere public et A la
defense. Mais ai leur 6gard, il ne se congoit que lors-
qu'il s'agit d'un document de la cause.
II suffit done de d6noncer que le document ainsi
produit par la parties civil ktait stranger A la proce-
dure pour montrer quel abus a et6 pratique centre le
droit des exposants.
Encore une fois, le droit de la defense a kt6 viol6,
et le Tribunal a exce(id1 ses pouvoirs en couvrant de
niauvaises raisons les agissements abusifs de la parties
civil.
TROISIEME MOYEN: Violation de P'article 216 du
Code d'lnstruction Criminelle.
Aux terms de l'article 216, les militaires en activity
de service ne peuvent etre pris pour jurs ; miais,
malgr6 ce texte, le plus grand nombre des jures don't
les noms ont 6t6 signilies aux exposants 6taient des
Soldats en activity de Service.
EIn effet, cinquante deux des citoyens designs sont
des fonctionnaires et employes publics et come tels,
soldats en activity de service, puisqu'ils font parties de








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la garden national aux terms de Particle 4 de la Loi
du 15 Septembre 1870; et qu'A raison de l'etat de siege
A Port-au-Prince, la garde national y est mobilisc et
place sous 1'autorile immediate du Commandant mi-
litaire, ainsi qu'en dispose l'article 6 de la loi du 13
Avril 1880 sur l'Mtat de siege. ( Voir le d6cret )
Les exposants ont Met ainsi riduits A dpuiser leur
droil de recusation sur les noms de citoyens qui n'a-
vaient pas la quality require pour etre juries et malgri
tous leurs efforts, deux d'entre eux Messieurs Victor
Bouchereau et Massillon Desages ont fait parties du Jury
qui s'est prononc6 sur leur sort.
La violation de l'article 216 du Code ('Instruction
criminelle leur a done 6t6 prejudiciable A tous regards.

*QUATRILME MOYEN: Violation des articles 269, 277
du Coded'Instruc. crime et par suite du droit sacred de
de la defense, en ce que loin de poser tine question au
Jury sur chacun des chefs d'accusation reproch6s aux
exposants, le Doyen du Tribunal criminal a maintenu
le texte des questions 20, 29, 44, 50, lesquelles sont
complexes et portent en meme temps sur deux fails
distincts ; cette fagon de faire a mis le Jury dans lo-
bligation de repondre oui si l'un des faits etait v6rifid,
l'auire ne 1'etant point.
Et encore la violation du droit dc la defense, en ce
que les questions poses aux Nos 26, 27 et 28 par suite
de leur manque de precision n'ont pu permettre au
Tribunal criminal de prononcer une condanination
p6cuniaire formelle, ce qui a entrain6 un Jugement
inexecutable en ce qui concern les restitutions ordon-
nees et l'amende prononcee.
Les diff6rentes questions critiques d'abord se rap-
portent aux faits suivants : Les exposants btaient ac-
cus6s d'avoir commis un faux par antidate en portant
sur diffnrents Consolides 12 o/o la (late du ler Mars
1900 ; on leur reprochait, en outre, d'avoir fait usage








12-J


de ce faux pour detourner de la caisse publique cer-
taines valeurs an prI)judice de l'Etat.
Leur defense, en ce qui touche le faux, consisiait a
dire que tous les tires Consolid6s du Gouvernenient
Haitien emis en vertu de la loi d'Avril 1900, devaient
nceessairement porter la date du ler Mars; d'of la
consequence logique que quel que soit I'usage qu'on
avait pu fair des Consolid6s qui donnaient lieu a la
poursuite, ils n'Wtaient du moinsentach6s d'aucun faux.
II est evident que pour obeir aux dispositions de I'ar-
ticle 269 du Code d'Instruction criminelle et sauvegar-
der les droits de la d(iense, Monsieur le Doven (du
Tribunal Criminel devait poser deux questions distinc-
les, i'une sur la constance du faux, I'autre sur I'usage
qui avait pu en etre fait.
En libellant les questions critiquees tells (qu'elles
ont Mte poseCs A 1'aud(ience, le Doyen (du Tribunal cri-
minel n'a pas permits au Jury de sc prononcer sur le
faux reproch6 aux exposants en dehors de l'usage
qu'ils avaient pu faire des tires incriminds.
Les dillerentes questions don't les nuniros prece-
dent et relatives I l'antidate, auraient dCi done, cha-
cune, etre divisees en deux questions distinctes; la
premiere ainsi concue : Le fait d'avoir comnnis un faux
cn poitant dans les Consolid6s 12 o/o la date du lr
MAars, est-il constant? et la second ainsi libellee : Dans
le cas de I'aifirmative, cst-il constant que les accuses
ont fait usage de ces tires faux pour toucher des int&-
1cts et amortissements non dus ?
La complexity de la question a empech6 le Jury de
donner son opinion sur le fait de faux en dehors de
toute appreciation sur I'usage qui avait Wt6 fail des
Consolid6s qui ont done lieu aux poursuites, et ainsi
il n'a pas e I)pose de question distincte sur une accu-
,sation resultant de l'ordonnance de renvoi et de l'ace
l'accusa tion.
Ce le violation de larticle 269 et du droit saci e de la









-13-


defense est d'aulant plus reelle que la defense i\int
fait remarquer la complexity des differentes questions,
et en ayant demand la rectification, le Tribunal crinmi-
nel a repousse ses observations sur ce point et a main-
tenu les questions. Les explications et la lumiire n'ont
done pas manque6 aux Magistrats qui ont persist dans
1'erreur de Monsieur le Doyen du Tribunal.(*)
D'autre part, les questions 26, 27 et 28 relatives aux
deux affaires des Cables et aux exposants Rodollphe
Tippenhauer et Th6odore Georges Ohirich ne permet-
tent pas de determiner le montant des restitutions qui
leur incumbent sur le chiffre de 68.908 dollars et 11/100
que le verdict met A leur charge.
La question 26 est, en effet, ainsi libellee :
a La soustraction frauduleuse de parties de la some


V") CASSATION (crim. 6 Aout 1857 ).-- Cour d'Assises, questions an
jury, faux, usage, plusieurs lettres de change. --
Au eas d'accusation de faux portant sur plusieurs lettres de change
el sur l'usage de ces pieces, il faut, a peine de nullit6, poser an jury
des questions distincles et separees quant A chacunie des lettres de
change et quaint a i'usage de chacune de ces pieces. Code lust. crime ,
345, 346, L. 13 mai 1836 . .
a La Cour . Attendu qu'aux termes de ces articles, le
jury doit eire interrog6 par question separee sur cliacuni des fails
colnstiluant un crime (istilct ;-- Atlendu que F'accusation dirigee
contre Bruzeaud, ind6pendaniment des dgtournements commis pa-
I'accus6 en sa quality de percepleur, s'appliquait : 1 a qtatre lettres
de change. reve6tues cliacune de deux av'als, portant l'un la faausse
signature Marca de Laamarque, et l'autre la fausse signature Bertres;
2 a I'usage des quatre pieces fausses;
Q te, des lors, il exislait, soil pour cliacune des quatres leltres de
change, soit pour chacun des faits id'sage, autant de crimes dis-
tincts qu'il y avait de signatures fausses sur chacune d'elles et de
fits d'usage ;
Que, n6anmoins, deux questions seulement out WI poses, I'une
stir la fausse signature Marca de Lamarque, I'autre sur la fausse
signature Bertres, mais s'appliquant toutles deux et collectivement
Iux tquatre lettres de change ; Qu'il en est de mnime en ce qui
touche les fails d'usage, pour lesquels deux questions seuilement
out 6tW poscs ; Que de cette position des questions resulte utne vio-
lilion lo tiille des articles pritieilts -- A eitLndu titque i'arrx t alla(l6e,
pour ixliiter la condu in ationl protoneet', n'a pu, en pr6senice de's
circonslii.t e.s allttnuaxtes advises en lfavetur de I'accust, s'appsiiyer
que sur les r6ponses du jury aux questions relatives Iuix fails de
Iimix et d'usage des pieces faiusses :
Que tes qt(eslions el les re'poinses qui les out sui\ies elant entach6es
du vice de c:,inpl-sxil(. ie dit arrxt repose stir une base illxg;le ;
Casse 1 arret d1- la C(our d'Assises du Gers. en date duit 11 jiuiliel l'57,
ensemblle les li'questionis el les r'ponses xlit jury sur les clhei's dex ltix
el d'usage de pieces Ixiusses, les questions et les re'ponses du jury sur
les divers chefs de dxitournement reslaut expressneniti niailinte-
lilies, etc.








14-


(( de 68.908 dollars et 11/100 formant la (illerence en-
o tre le chiffre emis en bons Consolides 12 o/o etc.)
Comment, avec cette r6daction et la reponse du Jury,
estimer quellc est la restitution qui i ncombe aux
accuses de ce chef, si le jugement du 25 1)6cembre est
maintenu ?
Les Juges du Tribunal criminal ont si bien compris
1'impossibilite ou ils se trouvaient avec le verdict ren-
du (do determiner le montant des condamnations pe-
cuniaires, qu'ils se sont contents de condamner soli-
dairement les exposants A la restitution des valeurs et
intdrkts d6tournes et a une amende s'l1evant au quart
de la dile valeur, sans indiquer en aucune fagon, ce
que, d'ailleurs, il leur 6tait impossible de faire, quel est
le quantum des restitutions, et par suite le quantum de
l'amende.
Bien plus, les exposants sont aussi condamn6s a des
restitutions depuis longtemps ex6cutees. II suffit, en
effet, d'examiner les pieces de l'Instruction pour se
convaincre que les valeurs revues en gratification du
Gouvernement haitien ont k6t, depuis le commence-
ment de l'inrormation, remises A Monsieur le Juge
(d'lnstruction.
Comment done le Tribnnal criminal a-t-il pu con-
damnner tfaire une chose d6dji consomme e ?
Le Tribunal criminal a oublli dans cc jugement que
la decision qni frappe une personnel doit avoir une
precision qui ne laisse la pla:'c- A aucune incertitude,
et que la determination d'une amende,peine veritable,
doit 6tre numeriquement exprimine. II faut reconnaitre
quc l'insuffisancc du Jugement du 25 Decembre sur
ces dil'erents points, n'est que la consequence de l'ir-
regularite du verdict.
I es articles 269, 277 d(u Code d'Intriction criminelle
n'ou done point 0t6 observes, et Ieur violation ainsi








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que celledu droit de la defense amenera la cassation
du jugement attaqu6.(a)

CINQUIElME MOYEN : Violation de l'article 229 du
Code d'Inst. crime. et aussi du droit de la defense,
En ce que P1 le nom d'un Jure qui a pris .part au ju-
gement, le jur6 Thevena Lucues Desroches ne figure
pas dans la liste signifi6e aux exposants, ainsi qu'il rd-
sulte des deux copies remises a Joseph de la Myre Mo-
ry et Rodolphe Tippenhauer. On trouve, A la v6ri6e,
dans la liste notified : Thevena Lixis Deroche ; mais
il est evident que cette designation n'a de commun avec
celle du jure qui a si6eg que le premier des pr6noms ;
le second, et le nom de famille qui identified l6gale-
ment la personnel n'ayant aucune similitude avec les
vrais nom et pr6nom du Jure. La Jurisprudence a
d'ailleurs constamment admis que l'erreur dans la (16-
signation des pr6nons et noms (de famille equivaut a
l'absence mwme du nom.

() ?20' Question,-- Le fail d'avoir fratduleusemeni fait usage de
tires 12o/o antidates, 6mis A ]'occasion du deuxibme regiement de
'affTaire d.s Cables dans le but dte toucher des int6eres el amorti.se-
ments non dus. sachant que la date donn6e a ces titres dait fausse.
faux par antidate commis frauduleusemenl sur les dits titres et qui a
cause un prejudice I' Elat. est-il constant ?-- Rep. Oui. a la majority.
2(e Question.-- La soustraction frauduleu-e de parties dte la some
te 68,9j(8 dollars, 11 centimes formant la difference entire le chiffre
imis en Bons consolid6s 12o/o pou: la r6alisalion des espbces a ver-
ser pour les deux reglements des Cables et celui qui 6tait nlcessaire,
au taux de 25o/o lors du premier reglement, et de 33olo lors du se-
cond. est-elle constant ?-- Rep. Oui, fi la majority.
27e Quneslion.-- L'accus6 Rodolphe Tippenliaier en est-il coupable
comme auteur ?-- Rep. Oui. A la majoril6.
28e Question.-- L'aecus6 Th6odore Georges Ohirichi en est-il cou-
pable comme auteur ?-- Rep- Oui, I la majority
29e Question.-- Le fait d'avoir fraunduleusement faith usage die ons
12olo antidatls. imis pomr le premier reglement de I'affaire (Ies C.i-
biles dats le buil de toucher des inlkruts et amortissemeits non dvs,
sclhani que la date donnee 6 ces tires 6tait fausse faux par antidate
commis frauduleusement sur les dits litres et qui a cause un prfju-
dice A lEtlat. est-il constant ?-- Rep. Oui. A la majority .
the QnOelion.- lIe faith d avoir fraudtuleusement faith iwa ae' de lon,-
aiitidlalp-, pmis en pavement de la subvention des Tramwiays, sacnant
que la date donnie a es bons /lait faiise. ( faux par antiidate com-
mis fraitduleusenuent et qui a caus6 un prijudicea It lat ) est-il
constant ?-- Rep. Oui, la niajorite.
50e Question.-- Le fait d'avoir frauduiieusemeint fail usage de Bown:
anlidals, consolides 6l0o. creance Nemours Augusle. sachant que
la dale poi t6e sur ces bons etait fausse, faux par antidat- commis
fr.iiudiileui-enwie l et qui a causi- un prejudice a 'Etat, est-il cons-
lant ?-- Rep. Oui, a la majorilte.








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En ce que 2" un autre des jurIs du jugenmilt : Mon-
sieur Victor Bouchereau est qualifi6 de m1decin dans
la liste signifike, tandis que sa profession actuelle, celle
qu'on avait int6ret A connaitre, est celle d'Employ6 at
Commissariat-de la Banque. I1 etait important, en ef-
let, pour les accuses, de savoir que Monsieur Victor
Bouchereau est employ au Coinmissarial de la Banque,
car s'ils avaient eu connaissance de ce ailt capital, ils
auraient certainement recus6 ce jur6.
II est positil que dans les circonstances du Jugement
des exposants, ils axaient le plus grand interet i ecar-
tecr du Jury, toute personnel appartenant aux adilIinis-
trations publiques et plus particulierement cells rele-
vant de chefs d'Administration ayant pris, des le d6-
but, position accusatrice contre eux.
On comprend ais6ment que, se trouvant habituelle-
ment avec des chests pour lesquels la culpability des
exposants etait chose acquise, les jur6s de cette cat6-
gorie se trouvaient presqu'iA leur insu, avoir une con-
viction d6ja I aite. Or, nul n'ignore le r6le joue par le
Comniissaire de la Banque dansle process intent contre
les expiosants, et il est hors de doute qu'ils auraient
formellement e&art6 Monsieur Victor Bouchereau, s'ils
avaient pu savoir qu'aI lieu d'etre le mnedecin ne ia-
raissant vivre que de sa profession, d6signe dans la
liste, il relevait par ses fonctions, du Chef du Commis-
sariat de la Banque, et par suite des chefs hierarchi-
ques de I'Adlministration haitienne.
II demeure done constant que pour ne pas avoir exe-
cut6 article 229 du Code d'Instruction criminelle tel
que lentend la Jurisprudence, et pour l'avoir aussi
viole, le droit dc defense des exposants a subi une
grase atteinte qui leur a port prejudice.
SIXIL ME MOYEN : Violation des articles 54 du Code
d Instruction cri iminelle et 79, 1, alinfa, du Code de
procedure civil.







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Aux lermes de article 79, ler alin6a, du Code de pro-
cedure civil, I'Etat, lorsqu'il s'agit de ses int6erts ci-
vils, est represent par l'Administrateur principal des
Finances de l'arrondissement o6 se juge le process. Ce-
pendant, a i'egard des exposants, cette r6gle hors la-
quelle I'Etat ne pouvait avoir acc6s au proces, en tant
que parties civil, a 6t6 a ce point viol6e que nulle part
dans les actes de l'instruction ecrite, et jamais au course
de l'instruction publique, on n'a vu figure l'Adminis-
trateur principal des Finances de 1'arrondissement de
Port-au-Prince.

Mais cela n'a pas empech6 le Tribunal de condamner
les exposunts A payer i l'Etat, suppose parties civil,
sans qu'il ait jamais requis cette quality, solidairement
la somme de trente mille dollars de dommages-inte-
rMts. Sans doute, le Minist6re public a pose des con-
clusions dans ce sens, mais outre le d6faut d'interven-
tion de l'Administrateur des Finances, ces conclusions
n'ont etW prises qu'apres le verdict du Jury, c'est-a-dire
longtemps apr6s la cloture des d6bats.
Or, A ce moment, I'Etat, suivant Particle 54 du Code
d'Instruction criminelle, n'6tait pas recevable A se por-
ter parties civil : l'article 54 dispose en effet que les
" plaignaoits pourront se porter parties civil en tout
" etat de cause jusqu'd la cldiure des ddbuts. s Les de-
bats close, I'Etat ne pouvait plus fire valoir ses droits
A la reparation civil qu'en saisissant le Tribunal civil
de sa demand par action principal : le Tribunal cri-
minel ne pouvait plus en connaitre, puisque l'Etat n'e-
tait pas intervene ai temps.

Ce Tribunal devait done declarer l'Etat non rece-
xable pour deux motifs ; mais il a, centre les regles in-
voquees ci-dessus, prononce la condemnation requise.
De toutC evidence le Jugement denonce a violet les
articles 79, 10 alin6a,du Code de procedure civil et 54







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(Il Code d'Instruction criminelle au prejudice des ex-
posants.
Ce moyen come les autres fera casser les Juge-
ments d6nonc6s.
C'est A cette cassation que les exposants ont hlion-
neur de conclurc, estimant que cc scra justice.

LESPINASSE, SEYMOUR PRADEL,
MICHEL-ORESTE.


Imp. M, ,e F. SMITHr, rue des Fronts-Forts, 155