(Herrmann Co. Public Debt fraud case, 2) Affaire de la consolidation; pourvoi en cassation des accusés.; Lespinasse, Ed...

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Material Information

Title:
(Herrmann Co. Public Debt fraud case, 2) Affaire de la consolidation; pourvoi en cassation des accusés.; Lespinasse, Edmond de.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de Mme F. Smith, 1904.

Notes

General Note:
3-jud-1904-
General Note:
KGS138.M97 L47 1904

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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LLMC31072
oclc - 84331132
System ID:
AA00000813:00001


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L'AFFAIRE
D E


LA CONSOLIDATION.


POURIIVOI EN CASSATION DES ACCUSES


DEUXIEME EDITION


PORT-AU-PRINCE


Imprimnerie de M1'me


F. SMITH, 155, rue des Fronts-Forts 155.

1904










L'AFFAIRE
LA CONSOLIDATION.

LA CONSOLIDATION.


POURVOI EN CASSATION DEIS ACC\'SES


DEUXIEME EDITION















PORT-AU-PRINCE
Imprimcric de Mi"l F. SMITH, 155, rue d(s Fronts-Forts 155.

1904






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L'AFFAIRE DE LA CONSOLIDATION



POURVOI EN CASSATION DES ACCUSES








A MEISSIEUl1S LES PlIESIDENT ET JUGES
Composani le Tribunal de Ctssalion de la
Republique,
( Sceclion Criminelle )

MA G I STRAITS,
Les eitoyens B1UTUs St VICTOR ct VIL-R UN Gul'-
LAUME, anciens Secr6taires d'Etat, HIEADI ROY, LY-
CURGUE SAM et DiEMOSTIIP.NE SAM, anciens grands fone-
tionnaires ; Messieurs J. DE LA MYRE MoRY, G. 011LRICH,
R. TiPPENHAUER et JEAN-BAPTISTE P. DE PUYBAUDET,
aneiens Direeteur, Sous-Dirceteur et employCs de
la Banque Nationale d'llaiti A Port-au Prince, demieu-
rant )i Port-au-Prince, ayant pour avocats Ales SEYMOUR
PRADEL, LESPINASSE et MICHEL ORESTE, soussignOs,
Ont I'honneur dc vous exposer qu'ils sont d(etenus
en la prison des hommnis, coinme complies du Sieur
FAINE, auteur principal, sous l'inculpation d'avoir re-
edld sciemment des Bons Consolid6s 12 et 60/o et des
obligations de la dette interieure convertie, dmis frau-
duleuseinent ; aide, avee connaissance, le Seerdtaire
d'Elat des Finances POURCELY FAINE dans les faits
qui ont consommi6 cette fraud ; commis des faux
en deriture on fait usage de faux, soustrait traudu-
leusement des sommes d'argent A l'Etat, etc., etc.
La poursuite criminelle sur cette inculpation a 6td








L'AFFAllII DEIS CONSOLIDI)ES


instrnite 6 dater du 21 Mars : I :. l ]iIr AMessicturs les
.ut.g(s d'ins.,truction A. P'oUJL et LEON NAu, et Fins-
ti uclion ai lbouti a delux ordonnances (ie rcnvoi (levant
Ie Tlriil)nal critainc (IC Port-au-Pr-ince, renLdues, I'une
ct I'auite, e pj)remier Juillet mil neuil' cent (qiatilrc.
MAlis Ic x ingt trois .Jiin 1901, c'csl-i-dirc sept jours
avant lIs o(rdonninces de renvoi, lai (ChIabl)re du Con-
seil de l'inlstlrutioni crimincllc compl)os6e des Jugcs
I VION NAU, JANVII E eC DIUVE'T, stIatunit Ai 'insu des
pirevenus suir le declinatoir'e d'incompetcnce propose
par le Minist'rec i)ublic, ct sc d(charait compktente.
L.es exposints se souit pourvus en Cassation contre
ces ordonnances, et ils viennent soumiettrc fi votre
agIrIlc unt ls ImoycNs (ui juslilent ictIr p)Ourtl oi.
PIEn111:Al '- Mo1YPEN
L'inculpation contre les ex\posants ct les autres per-
sonnes C(ites par les deux Jtuges ('instruction ct
noimmics dans les ordonnances compii)re(nd line sdrie
de lails (qua lies d' frauIde, de soustraction, dc ',faux
en ecCritures publ)i(uies el p)rivdcs, (I'usage de fahux,
d'Csci'o(jlcieis ct dc reccl au 1)prijudicC de l'Etat. Tons
cos nltes et fits auraient etc pcrp6tr's par In violation
des lois des vingt six Avril et pi)cmier Juillet 1900, et
dix huilt Octobre mil IneuI' cent un.
Ces faits ont Iet r6v'61s par- la Commission d'en-
(Iuite adminiistrative institute par l'arrete presidential
du vingt et un Mars mil neuf ccnt trois ; et ii faut
recmarquier dts A present que information n'a fait ((lue
revtiir des fornics Juldiciaires, pour les b)csoins dc la
ioutrsuitc, les declarations ct appreciations de la Com-
mission d'cnquete.
Toutefois, a l'originc, on nc pensait pas A autre chose
qu' a rendre compete des fails i la Chambre des Repr6-
sentants du Peuple, soul et exclusif premier Jugc de
leur caracterc delictueux, pour aboutir, si la Chana-








L'AF'1lIREI: DES CONSOLIDES 3


brc des Rceprescntants en decidait ainsi, i In miise en
accusation du Secretaire d'Etat FAINE, auteur princi-
pal, du Prelsident SAM, et des autres Secretaires d'Etat,
et, par voie de consequence, de toutes autres person-
nes incriminices a un titre quelcoiique l raison de
ces faiis.
L'une des ordonnnnces du premier Juiflet relevc
que le citoyen POUHiCLY FAINE est I'a uteur principal
dcs aIits incrimines en sa quality de Secr6taire d'Etat
des Finances ; ( ordonnance des .Iuges NAU, JANVIER
et D)'VET ) lautre qii'il est A la fois complice et aulteur
principal, avant agi en sa quality de Secretaire d'Etat
des Finances; ( ordonnance des Juges POUJOL, JANVIER
ct 1)UVET ) et, A ce litre, la caract6ristique principal
de l'accusation, c'est qne Monsieur FAINE a violet et
laiss6 violer, intentionnellement, des lois qu'il 6tait
par Ia nature de ses functions specialement charge
d'executer.
II1 rdsulte de cet expose exact en tous points que le
fait general reprochl A Monsieur POURCELY FAINE est
une malversation operle A l'aide de moyens comple-
xes et divers qui auraient entrain6 la responsabilit6
p6lnale de plusieurs autres personnel.
La premiere question qui s'imposait A l'examen, dans
Ie cas, 6tait certainement celle de la competence de
la Juridiction saisie de la poursuite.
Monsieur POURCELY FAINE, ayant commis les crimes
et (dlits qu'on lui reproche dans l'exercice de ses
ronctions de Secretaire d'Etat des Finances, c'est de-
\ani le Senat de la Republique qu'il doit &tre traduit,
suivant les dispositions pr6cises de l'article 119 de la
Constilution. Car Particle 119 dispose expressement et
A titre exceptionnel que la Chambre des Communes
accuse les Secretaires d'Etat et les traduit devant le
SinaIt en cas de nial'crstuliont, de trahison, d'abus oU








L A FAI IA lli DES CONS)OL'I)I1S


d'cexcrs di,' pfonoir, el dlc h al Ihre crime oil ddlitl cont-
mnis dalins I drcrcic id' h'Ilrs foiclionls.
Le Snart no pcuLt prononII r dI'utr'c points (que
( cclles (Ie In destitution et de la privation Idu droit
( (i'Cexrccr toioute fontioni pulhique p)enCint un an au
SuIIl oinis onI cinq anis au plus,
S'il V a lieu (d'apliquer d'nutrcs piniies on de
l siatuir sLur I'cxcrcice de Faction civil, il y scra
Spr1()Cide deviant les tribunaux ordinaires, soit sur
(( 'accusation ad mise par la Chambre des Commiunes,
a soit stir la poursuite direct dcs parties 16sees. )
Ainsi, hi le'gard dics Secrktaires d'Etat inculpes de
crimes on dilils coinmis dans 1'excrcice de leurs fonc-
tions, Ie droit d'accuser appartient exclusiveiment A
la Cluhanimbre des Rcprsentants, le droit de juger i)our
alI[)plication des pines specialemcnt p)rvues pi)ar l'ar-
licle 119, exclusivemient an Senat de la Rd)publique.
C'est senlement a)prs le jugement du S6nat, ct s'il y a
lieu, que les triibunaux ordinaircs devienncnt conmpd-
tents a leur dgard.


Mais la declaration de competence du 26 Juin cst
fon(Idc stir cc motif quC la Juridiction sp)ciale et pri-
vilegide du S'nat n'existe qu'a I'dgard des Secretaires
d'Etat en excrcice, et (qu'clle est abolic par le simple
fait que, depuis Ic delit, les Secrdtaires d'Etat auraient
cess6 leurs lonctions.
D1)ans cc systeiec, 1'existence de cette Juridiction
eminente, et la possibility de son fonctionncment d6-
pendraicnlt du caIrice du Predsident de la 1Rpublique
quiii n'aum'it (iqu'a signer un arrete de revocation pour
rcndre illusoires les garanties constitutionnclles for-
miellement consacreecs en faveur des Secr6taires d'Etat.
niii-mimc, Ic P'resident de la R1dpulblique, en serait
d'aillcUirs 6galement privd, car personnel, dans cc pays,







LAF.FAUM DES CONSOLDEIS


n'a jamais ',.n.'u q(u'on j)uisse accuser un i i tl i
d'llaiti encore maitre du Palais National et Chef supr'd-
uiC des arine1s dI( terre' ci de mer.
Or, 1'article 119 vise les crimes on d(lits commis par
les Secrdtlircs d'Etat dans I'e.rercice de leurs /onclions;
et il est dtie principle, 1)rincii)e consacire ar- une .Juris-
prudence constainte et unanime que In loi saisit le ddlit
Ct le (dlinqLnlt dl(Ins l'ltat et dlans les conditions juri-
cliques ou ils se trouvent au moment (de la perpetration
du fait ddlictueux. En d'autres tcrmes le privilkgo
survil a la cessation des fonclions lorsque le delit a
6et coninis alors que la quality, motif de privilege,
existait encore chez le p)rdenu. ( Voir sous l'article
-.48i du code d'instruction criminelle f'rIanCais les deci-
sions cities sons le No 41. Dalloz, Fonctionnaire public
N- 403 et suivants. )
S'il en pouvait ltre autrement, I'ordre des Juri-
dictions no ddpendrait plus que du simple caprice de
certaines personnel.
L'opinion adoptIe par la decision attaqude s'appuic
sur ce que la loi du trois juillet 1871 sur le Mode de
1procdder contre les Secrdtaires d'Elut, ne se rapporle
>pas aux ex-Secrdiaires d'Elul.
II suffit pour la refuter et la rejeter de savoir que la
prescription constitutionnelle s'applique aux crimes
conmmis dans I'exercice de la function de Secrdtaire
d'Etat. La raison du Idgislateur est A la fois Plevde
et evidence : il ne laut pas que ceux qui exercent le
gpuvernement de l'Etat soient exposes aux traitements
inlliumins que leur voudrait tonjours infliger la haine
de leurs ennemis ou adversaires ; il ne faut pas que
dUs la cessation tie leurs fonctions, ils soient A la merci
de ceux qu'ils ont pu offense dans 1'exercice do leurs
hates ct toujours perilleuses functions.
II sCrait asses singulier que le legislateur do 1871,
cL Ic conistiitilI do 1889 cussent dprouv& Ic busoin








SI, AlFFAI All ) S CONSOLIDIIS


(d'c-ire le lmot ca.-Secrtditire dElat qui nc pouvait
ajouterI a i clarlte (d texte ni d(e l'esprit des disposi-
tions de loi don't it s'agit.
El 1'on s'explique pMrlaitcment colnmient Ie president
ti lai ChambrI)e in COIurs de discussion de la loi du
3 Juillet 1871 a pu repondre au dIputC TIELEMAQL'E :
a il ne s'agit Ips ici des e.'-Sccretaires d'Etat. ) En
effel, pour le 1tgislateur, il ne peut s'agir que des
SecrcLaires d'Etut, pairCe quc, A quelque moment que
se ])i-oduise l'incrimiiinaion, F'ineriai ine est aux yeux
de la Constilution le Secretaire d Elat, c'esl-t-dire le
ciloyen qui n'a l)i agir que parce qu'il detenait Line
gi-ande IMrilie de la pi)iissance publique, el qui be-
ne1licie toujouIrs, 'i raison de cette circonstance, du
priivil'ge de Juridiction eree en sa favcur.
Ainsi, le texle et F'esprit de la Constitution veulent
que les haits delictueux comings dans I'excrcice de la
/fnclion de Secrdtaire d'Elal constituent tine inuliere
e.'ceplionmelle reiilril daiis les allributions jiudiciaires
des Chuinbres hiyistliives ; et la consequence en est
evidelninint que les auteurs de ces fails ont tout d'abo'd
pLur juges naturels, dont on ne peut les soustraire,
les Chanibres legislative. Aussi bien, la declaration
te competence est encore erronce, lorsqu'elle allggulc
que reconnaitre la compi)tence Judiciaire ides ChanM-
bres legislative reviendrait a soustraire les ex-Secre-
laires d'Elut au droil conimun, et a career en leur
1aeur CLIl privilege personnel, exclusif tie 1'egalit6 de-
vant la Ioi. Car, loin tide soustraire les Secretaires
d Etat F'emnpire du droit conimiun, la Constitution
dispose que lorsqu'il y a lieu d'appliquer d'autres.
pines ou de statuer sur 1'exercice de l'action civil,
il y scra proced6 devant les tribunatux ordinaires, soil
sur 1'aceusation adinise par la Chambre des Comnmu-
nes, soil sur la poursuite des parties 16sees. De sorte
qu'ils sont exposes "i c!reC punis dcux fois.








L'. AFFAIE I)S CONbOLII)I'S


Mais liml-ortant, e'est que la criminality de leurs
actes soit prealabl)ement reconnue et al'lirmee par
ceux i (iui la Constitution a donni spcialenment (Ile-
gation judiciaire h cC sujet. 11 en laut nccessairement
conclude q(Ce la COmpltence des triblunaux or(dinaires
ne s'ouvre et ne peIt s'ouvrir (lu'apres qu(C les Chanm-
brcs legislatives ont statu..
Sur cette grave question de competence, le Commis-
saire du Gouvernement press le tribunal civil ne s'est
pas troinip, et il faut noter 'i ce sujet, pour expliquer
cettlle coincidence digne de reinarque que la decision
de competence rendue le vingt trois Juin, le vingt sept
Juin, la Chambre de Reprisentants, votait d'urgence
uine loi de circonstance pour (lire que a (quand le Presi-
( dent d'Haiti et les Secr6taires d'Etat vis6s par la loi
( dI trois juillet 1871 ne sont Iplus en lonction et qu'il
( y a lieu de les poursuivre A 1'occasion des crimes
a oi d6lits comminis pendant qu'ils etaient en functions,
a les scules formalities a remplir sont celles pr6vues
par Ie code d'Instruction criminelle; et que la com-
( pltence des Juges d'instruction et autres delneure
( entire et n'est subordonn6e a aucunc aulorisalion (?)
(( prealable des Chuambres legislative. )
Maiin ce n'est pas la loi du 3 Juillet 1891 qui a insti-
tne la competence judiciaire des Chambres 16gislati-
Ces, C'EST LA CONSTITUTION.
Qu'il puisse plaire aujourd'hui aux Chambres 16gis-
latives d'interprlteCr, par voice d'autorite, la loi de 1871
pour nous laire savoir qu'elle n'e rcgle la procedure
qu'I l'6gard des Secrdtaires d'Etat en functions, c'est
la leur affaire ; mais cette fantaisiste loi d'interpr6ta-
tion qu'aucune controversy ni aucune Jurisprudence
iiicertainie n'appelaient, n'a pas et ne )peut avoir la
vertu de supprimer la competence exclusive et souve-
raine des Chambres legislatives etablic par la Consti-
tution.







LA FFt 111 !)1LS CONSOLIDES


I a loi, lit I'rlicle 32 de la Constitution, ne peut
1. 6 1, ni (Iderogcr ai la Constitution. La lettre de Ina
(ConsitLutionl, c'est-n-dire la regie, le principle qu'elle
institute, doit toujours prdvaloir. Dans In reality des
closes, les Chaumibrs 1 gislatives out voulu les 27 et 28
Juin se decharger d'CLGENCE du soin grave que la
Constitution leur a conUfl, se disant qu'il vaut nieux,
apr1s tout, ne pas ( ncourir certaines responsibilities
don't le moindre ennui est d'appeler les repr6sailles.
Si la loi du 28 Juin 1904 a aboli a F'igard des ex-Se-
crdaires d'Etat,la procedure fixce par la loi de 1871,elle
ne peut .-'iravr, la condition acquise aux interess6s ;
si elle a la pretention d'abroger la loi de 1871, elle ne
peut produire d'lcfct retroactif ; et enfin, si elle a pour
ol)jet d(I modifier la disposition constitutionnelle des
articles31, 119 et 109de la Constitution, il n'y a plus
qu'i la rejeler sans examen, conforni6ment A I'article
147 de 2a Constitution qui -dispose que les tribunaux
doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle.
Tout cc qui est dit ci-dessus i l'egard de POURCELY
FAINE I'auteur principal des fails incrimines,de ses com-
plices pretendus T. A. S. SAM ancient Pr6sident d'Hai-
ti, B. ST-VICTOR, V. GUILLAUME, C. LECONTE, T. Au-
G'STE et GIEDION, anciens Secr6taires d'Etat, est aussi
xrni ii l'egard de toules les autres personnel incrimi-
nees, et cela en vertu du principle que le privilege de
I'un des inculpes profit a ious les inculpes.


La Jurisprudence des tribunaux et des Chambres
lgi.iiti\, (.onilrnic en tous points cette interpreta-
tion.
En 1895, le citoyen FAHImS DUCASSE fut Cit6 avec
dcux complices devant le Tribunal correctionnel pour
repondire d'un d(lit d'ablus d'autoriie conninis dans
e xcicice de ses anciinnes functions de Secrctaire








L'AFFAMILE DES CONSOLIDIES


('Elat. Le Tribunal correctionnel se dCeclara coll)mpe-
tent ; mais bientot un arrt (ILI Triblunal de Cassation
cassait sans renvoi cc Jngemient de competence, lec
ca.ss.it Sins renvoi parce (lu'iunIcin aut.re tribunal cor-
rectionnel ne polivait Itre comliptent. Or, non scule-
mn'nt la poiursuite avait et6 entreprise alors que FA.BiS
D)'CASSE avanit lCdepuis I)lusieuirs 1nois cessC d'etre Se-
cretaire d'Eltnt, mais l'arrit (du Tribunal de Cassation
flit rendu apres le ddIces de 1'ex-Secr6taire d'Etat. N6-
annioins I'arrit admettait etconsacrait que 1 j)rivi\lge
survit a la function, et nimei Ila personnel du lone-
tionnaire privilegic anu benefice de ses complices.
Le 20 Maii 1867, I'Assembl6c Nationale constituantc
met en accusation l'ex Prdsident Geffirrd et les Secrciai-
res d'Etal qni ont 6t& en exercise de Juin 1863 A F6-
vrier 1,67 ; les 18 et 19 Aouit 1871 les Chamnbres legis-
latives (dcretent que ces secretaires ('Etat sont releves
de lemir irise en accusation, EFFACE LEUR IRESPONSABI-
LIFlE PENAI.E, DECLARE QU'ON NE RETIENT 'I lCUl charge
(Ille la ,ESPONSABILITEI CIVIL.
Par un outre dccret du 22 Aoft 1873, la Chambre
(Icllara 'ex-Pr6sident GE I-FARD redevahlle envers la
caisse publique ; et le 8 Juillet 1877, ce d6crct 6tait
l-roinulgue.
Le 22 Septeml)re 1879, le Gouvernement provisoire
par on dccr&t met en etat d'accusation le Gen6ral Bois-
iOND-CANAL, ex-Pre6ident (I'laiti, ct les Secr6taires
d'Etat qui ont avec lui la responsabilit6 dcs acts du
Gouverne inent.
Les 9 et 10 Octobre 1880, c'est une loi du Corps 16-
gislalif qui vint rapporter le decret du 22 Septeimbre
1879.
Pourquoi le ministcre public charge de la poursuite
des crinws et d(lii,, n'a-t-il jamais d(cern6 centre les
inculp6s denonces et d6sign6s par ces decrits, les
iiilldalt de d(61pts, ni requis les juges d'instruction








10) LAAIIlE! DES CONSOLIDIES


I ,i rmer come lui en failt obligation Particle 12 de
li loi sur la responsibility des fonctioniiaires ct em-
ploy6s publics di 26 Aouit 1870 ?
Tout simplement parcel que le jugemnent de ces fails
ne peut ct ne doit pas 6tre requis des tribunaux ordi-
naires avant la decision des Chambres.
Et enfin la Chambre actuelle des Repr6sentants n'a-
t-clle pas, en l'ann6e mil neut cent trois, sur la plaintc
tic Monsieur le Senateur BOUIJOLLY, decide qu'il y
avait lieu d'accuser 1'ex-Secretaire d'Etat TANCLnDE
AUGULSTE suir 'atllgation d'un abus d'autorite ; n'a-t-elle
pas nommin pour informer la commission d'instruction
institute par la loi de Juillet 1871 sur le mode de pro-
edder centre les Secr6taires d'Etat ; et n'a-t-elle pas,
quelques mois plus tard, accucilli la demand presen-
tee parole PouL oi exetcutif lui-mineie, de inettre ell ac-
cusation Tin .SIAS SIMON SAM, Cx-lPr6sidcnt d'Haiti ct
les cx-Secr6taires d'Etat FAINE et autres relativemnent
i F'alaire des Consolid6s ?
Tout cela cst ind1ntiable.
Au-dessus de 1'inutile loi interpretative du 28 Juin
1904, conune au-dessus (es ordonnances justement
attaquces, la Consititution dienure, et il taut qu'elle
soil obeie !
S'il est besoin d'un dernier t6moignage A produire
pour note plus complete edification, et quel t6inoi-
g Mage de circonstance empruntons-le A 1'autre or-
doiinanCe Ldu premier juillet rendue par le juge A.
PouJoL et les Juges JANVIER et DUVET, ordOnnance tic-
meurde secrete jusqu'au vingt trois Juillet.
Ecoutez les Juges POuJOL, JANVIER et DUVET : ( Consi-
t( Odrant (que les faits rel)roehes au sieur EMMANUEL THt-
0 zAN,actuellelientl Secretaire d'Etat en fouction,onl det
a perp6trds hors et avant i'exercice des dites fonetions
a alors qu'il etait Chef de Division au D.parlement de
Sli GLic'rre ; que l'article 119 precilc de li Couslilulion







L'AFiAIIIE DEIS CONSOLIDIIS


(, ne vise que' le's crimes el d /lils r1ommis' dans I'e cv,'irce
S(ICS dils fomcliooi de SucrCl'ire> <'Ell : que ICs frau-
des Iperpetres avant et hors ces Il'ictious toiIbent
a dlans Ice domainie (iIn dr(it coniiiun ; Qu'ainsi, (dans
, 3'cs))cec, A (Aha t)re du(I Conse(il cst co;l)p'clntCe
(a 1I'egi-Ird Quels coiintiadic'liurs pouri les iuges N.A', JA.NVIEIR
et DvI)U-'t d(u 23 Juiii, qu1c Ics Juges lPOtJOL, JANnViEi Ct
D)vET stltunt- t le premier Juillet ? Et colil)ien se con-
trcdisclnt-ils etlx-iiiniiics, pIuis(qL'ils irenVVoiClt dI evant
lc tribunal crinlinel Vili.iui'N GUiLL.\ UMIE piOirL dtes faits
coninlis dins l'cxercice (IC sa foncLion de ScCretalirel
feste a examiner 1'intcrct des exp|osants A rcquerir
leur renvoi devanit les )-rCnlier-s j uges ide hl cause. Cet
int'rct est manifiesle : d'nlaord, les jurisdictions sont
d'ordre public, et en ninticre pniale surtlout, le con-
senilenient uinanini de (tous les interessis ne pouirrait
modifier la loi de competence a)pplicable an cas ; en-
suite, les Chanibres legishitives sont tomjouLs ineillenr.s
jilges des allaires de administration auxquelles elles
ne sont pas chrangcres.
Dans le cas actiel, notammenini, les Clianibres 16gis-
latives qui ont consacre par leurs votes tonics les ope-
rations de l'administralion de Monsieur FAINE nle stin-
raient impulter A crime aux gens d'avoir cru que ces
operations repondaient a 1'intLert de l'Eltal, i nooins
de s'accuser elles-mmues.
En irsunli, c'est A la Chambrc des Reprcscntants
scul (iu'appartient ledroit d'accuser Ie sicuL II'OUnc-
LY FAINE a prison des actes de sa function de Secr-&
taire d'Etat, TiltsIAs SI.Mox SAM, ex-President d'llaili,
et 3BR'TVS St-VIcTOR etc. : la decision de competence
du vingt-trois Juin et les ordonnances du premier
Juillet mil neuf cent qualre doivent donc 6tre annu-








, AFFA ll I)DES CONSOLIDES


16cs pour violation de la loi les articles 10) et 119 de la Constitution.
Ceia rFsulte invinciblenlent de la leltre et de l'esprit
de !a Constitution, commile tie la jurisprudence cons-
tanle' ds tribliiaux et tdes Chambres legislative.

Di)uxlilirE MOYEN
Cc n'est pas tout : les ortloiinianccs (duI premier
Juillct iolnct le printcipe de la jonction neessaire
et obligatoire lorsqu'il v a connexit6, -- principle pos6
par les articles 112 et 113 du Code d'Instlruction cri-
minelle.
)ans le cas achiiel, il n'y a pas seulement connexit6
entire tcux oU I)ILisieuCs devils ; il ii'y a qu'uine scule
et nieime cause don't la conipl)xite impose l'a)pplia-
tion du principc de 1'indivisibilite tant raison tides
1icrsonncs qIu' raison dIes faits. On e st eonvaincu
pleinciment cn se reporlant A 1'arret6 qui institute la
Cominiission d'enquicie i l'ff('t de v'/ifier les di]/Jcren-
t'es o pcratlions de la Consolidoltion. Or, ces operations
])OLI-r Fexecution des lois du 26 avril 1900, lcr aoCut
1900 el 18 octobre 1901 par 1'6mission de titres Conso-
lid6s 12 et 6 ,"/, de tires au porter 5 (/o dits a< Titres
]lceus i, et i Titres roses ) forment un seul et nniee
tout. Ce sont done touics ces operations complexes
qui conlstituent le crime de (d6tournenien ct t IC fraude
au j)rejudice de la caisse jpublique, qu'on reproche iA
Monsieur FAINE Cet A ses complies prctendlus. Ce n'cst
done pas deux ordonnances qui auraicnt d6i tre ren-
idues le premier juillet, nmais une seule et mime or-
donnance. Car, ainsi que le tribunal de Cassation 1'a-
dejai reconnu et proclame, il imporle d l'ordre public
et (i l'iiiler' des prevents, que les lumieres qui envi-
r'oiinel ntti meme fail on qni conslilteil ine cause
commutne ne soient puss divisdes.
Celle jurispiiudencc exacle et jusle dans les cas de








1. AF A!RI- D0iS CONSO)S)LIDhS


connexi ]' lest encre e 1d i\N il.li ;.. lorsliu'il y a I 'I, I-
sibilite re.sultani t de i coInI plcxit6 de( s fil d( licileux
foriiant un seul el li1lme (delit.
La connexi e, c'est la liaison, Ie ra)pp'rt exislait
centre deux ou plusieurs delits, qui fait q(ie ,juge-
ment sp) ir de (I'un lie peut avoir lieu sins laisscr (Ies
obsl)cril6es et des inlcertiti'ldes (pi scraient coriinie ulne
negation de I'esprit de Justice.
Quant fi l'inldiisibilile, elle exists l0ors(iue Ies divers
lemicints (I'un p)r6venltion sc rattlchent cn're euI par
nil lieii tellenl ent intil ic que 1'existence des uns ne se
c('oiprendrait pas sIns l'existence des autres.
L'ordonnonice du 23 .luin sur la coinipieince invo(iue
le principe de l'indivisibiilite ; cclle (du premier Juillet
( i'une et 1'autre rendues par les jugcs NAU, JANVIER et
D)vET) en retroLuve cls 6eldiCents dans la cause. On
lit, en elfet, dans la premiere qu'il faut combine la
loi de competence avec le principle de I'indivisibilild de
lu procedure qui domine nolre droil criitinel ; et dains
l'uinlre que I'accnslprizncipala en le concourse de ses conz-
pliccs I)pl enduhs pour consommer les friadles reprochies;
el que le concours des uns a ldc ndcessaire aux attlres.
L'ordonnance des Juges POUJOL, JANVIER et DUVET ac-
cuse FAINE CeoIiIC auteur principal de certains fails
et coInme complice de ROLAND MICHEi auteur prin-
cipal, et TIRESIAS SiMooN SAMs commie auteur princi-
pal avec FAINE et autres pour complices: l'indivisibi-
litl est done manifleste, et s'inipose.
D'ailleurs, la complicity par sa nature imne est
une condition de l'indivisibilitc. Done tous les compli-
ces pr6lendus connus et inconnus doivent 6tre jug6s
en mume temps que FAINE, 1'auteutr princii)al (IC la
vio!;ilioin des lois qu'il 6tait sp6cialement charge
d'executer et de faire resp)ecter.
Sll est de doctrine que aI complicil16, la r6it6ration
a diu Im11nuIL fait en executioti d'une resolution crimi-








L AF \lA:!' DIES CO(NSO1Ji)S


i nelle unique, Ie concon-rs ideal d'inii'actions, la per-
Sp6itrition de deux infractions don't l'une sert dte cir-
i, constan:'e agoravante I I 'autre constituent des 616-
Sinienls certain de complexity. Ces 6lentents recon-
6 nus, il faul t(deider cqu'il y a indivisibilit6, car les
( delits complexes sont essentiellemcnt indivisibles. ,
11 est unacceptable qu'on affl'irme ee et nie en inimc
temps le indite principle et les consequences des
mi6nies fails : ainsi les coiplices on co-auiteurs des
fits (qtiialilis dIans les dteax or-donunces (iiu premier
.1uillt sount c.rtaineilent dans le aens dCes coniplices et
co-auleurs des faits identiques egalement relatifs aI in
Consolidation, ddnonc6s dnns les rapp|)orts de Ia Coin-
mission d'enquIte administrative dlepuis la cloture
hlutive de l'instrucioion (du juge POU.JOL.
Sur la complexity de la ca;ise, la commission d'en-
qu(itte chargtle d'indi quer tous les fits se rapportant 'I
FinfrncLion des memes lois ne s'est pas trompe : clie
a e6)pis l'cexamen de la consolidation 12 cl 6 ,/ ;
elle a epuise l'exaimen de In Consolidation en Titres
bltus, e eelle a ep)is6 l'examen de la Consolidation
en Titres roses.
Mais les juges d Instruction oh6issant on ne peut
savoir ( quei mol)ile quc re61rouvcntl at)soliiment les
principes du droit criminal, ont imagine de scinder
les laits se rapportant nux Titres Roses, avec la pr6ten-
tion de delier de l'instruction sur ces faits des per-
sonnes deterinin6es.
Or, en raison de 1'indivisibilit6 de la cause, tous
les fails relatils A l'allaire ainsi que toutes les per-
sonnes d6sign6es Ai cette occasion, don't la Commis-
sion d'enquite, d'ailleurs, a fait publier les noms au
Moiniteur official de la la6Cputblique doivent tre coumpris
dans la Ininme instruction et la muime procedure; et de
inime, tous les faits et toutes les personnel quel'iiil'or-
nmalioil judiciaire pourra l',irc connaitre. Car, autre-








L.'AFl-FAII HE DES CONSOLID).S 1,


ient, ne scraient jiuges que les personnel don't le
sell crime est de n'avoilr pas su phlire, alors que dtics
colipables, des fonctionnaires pr6variecateurs, des con-
trol6curs inli(elcs resteraient illi)tunis sans avoir elln-
courlir I'enCiui de subir un jugenient criminal, il61ris-
sure rIservce i ceux que la haine a niarques d'un
sceCu special ponr les pelrdre.
Ainsi, et cela met en parfaite luminre quel point
s'impose le )P1incipe que(I nous invo(quons:
Le juge POUJO'.L clot son ilnstrution aI hi fin de Mars,
si ce n'est plus t6t, et la Chai)bre du Conseil ren l son
ordionimnce le p'reinier Juillet. Mais le Monjiteur (dL
23 Juillet content un procCs-verb)l cote an No 43
dlress6 le treize Juillet riil neuf cent quatre.
Cet important j)roe)s-verbal revle I la charge de
nombreuses pelrsonnes des faits de iimcne nature que
ceux retenus par l'ordonnance du premier Juillet ; it
content egalement d( nouvelles revelations contre
(iuelques-uns des exposants. Ne jugera-t-on done que
certaines personnel parini cells imin)liquees dans l'al-
faire ; et entend-on faire un autre proccs criminal A
telles on tells personnes au sujet de la icnme affaire ?
C'est inadmissible, et ce serait pourtant la cons6-
quence force du systiiic strange qui consist A scin-
d(er les faits de cette cause pour n'en v6rifier ou
rctenir (iu'Lne partic.
C'est pourquoi les exposants concluent A ce qu'il
vous plaise, Magistrats, d(clarer inconstitutionnclle la
loi du 28 Juin 1904 en ce (iu'clle declare Ai 1'gard dcs
exposants la competence de la Chanibre du Conseil
et du Tribunal criminal; (16clarer i'incomp6tcnce d(
I a Chambre du Conseil de I'instruction criminclle de
Port-au-Prince et dui Tribunal criminal ; et, en conse-
quence, la nullit6 des ordonnances (ldnonc6es; dire
et (declarer que la cause cst indivisible ct doit hire A
l'egard des faits et circonstances divers et complexes








!'A1TAI;1 1)EIS CONSOLII)DES


qui l) consIitt'nl coi( Imme l l' i6g 11 de tI tes les Iper-
onlnes (LIui y out pJ rtiCij)p, I'oiIjet (Id'unL sCule eCl iime
prIccWO lure j)pour I CpiseenClt (Iu jugeIiiCent (i s ilits
reproach (l s.
En (|uloi vous icrez bone Justice.

Et sans pr6judicicr A cc quo dcssus :

1)iN'xI;Nn MOYVEN

lcs fits d(!lIonces (anns le rapport e In Commission
(IenIquIte ct relcv\s d(ins I'ordoll nnne dCe la Chani-
bre d(I Co( nseil ne constitlnent ni criie ni dcIlit.
Po'ur rrivcr 'l cette (dItmonstrnLion il v N lieu ide les
claIsser (.11 di(FClrentes catLgorl'es: les uns se rapportentll
Cn elC'et l 1ous .Ls ex|)osnn10ls, les aliutres i curtains
grouLIpICs 'cntIrc CLIX; t'nuItres ,nlin i el C i onU tel autre
(e;s necuses; nous exni1ineCronls done tl'CIl)a(br les
I'tiis coi nIIIIIs )i tous, Cn. uil.e cC ux ( i se rappoi-)rtent
ai c( r'iains g LiOUIp s, pI)is en dIcrnier lieu sous le n11i11
(IC cIIha uIn (I'cLix Ce loanss I 'ordIre (I IC11'(iordonilnce dle
rCnvoi, I lcscico q i le r sont i C III Ce p)i r-
licu.li'Crcilie t rIcl'rocli'cs. El il sei'rn fliilc, en faisaill
CclCle ILudIC avoc 1)(0o1 Ce lti, eni telnalli complex e dlies lois
Cxisl!ntcs, ion pas lcomilu1 e elles devraient avoir I'tl
votes, iiAis colillCe ellC s I'oinl e6l rcelleilent, enll rap-
pelant vlC'e rifranchise ce siinIeril et siurloti soi1s piarli-
pris nos liabl)ituidcs adnIini.stratives, tells qu'el es ont
toujours ('o et lle s IquI'ellcs le sont encore I i 1 date de
CCe Ipr'CScnt )I()iirvoi,de voir combie grande a tcle l'errIeir
qui a lit co0nsid rerC' co1ni d11 C s a ltes ldes I ails adlilis
011onsal11111i nlt plr nos ilIICLI'rs el solennCI llenI ent, (ins
l eSp| ce, coliSaicres ])arhli loi.
I

Unle pr)i'eii're circonstalnce considhlrec coilline ae-
qui( e C donine touLe. 'iiInstruiclio crilildneIlle cl 1'or111








L A',PAlI.l DES CONSOLI1DS


ln linse dti toute eI'icuisalion : -- II exisfe des 'i. i,-
des 12 et 6, de( s litres bleIts de Inl issue e d'aiilortisse-
I1(enI illC5ileiment "irlis.- Sont enClltchis de violation a
In loi c'est-il'-dire de I'rulde les tilres de In (etlle )tpu-
bli(IUiC (d (GouvCrniCnCHint limtiren (jiui no rIeClreint ins
dInns les ermces pr tcis dts ni'rticIcs 1, 2, %, et snivants de
Ia loi dii 26 Avril 190I t 6, 7 (lc In loi di I Ao it 1 () ;
en co()nsq'(]ince, tous cuIx (ui les onl retI us uiin ti-
tre (quejeon(IuC (dilrecti lmeit tie l' 1'tt sount comiplices
(t I)6n('licinircs (<'lln I'rnuidc.
Tel ult( Ile princie) ])pos par la C(oimmission 'eln-
qu'lte, lI Chamibl)rr du ('onsil l evid ninint recueilli
(dans son ordonnaince du l' JuilHlt,non pas, sanls don-
tC, en elln faisannt In mime application queii la Commis-
sion l'enqlu tC, i)iis(iue contaireni v nt A l a i nnibre
d I'faire dc celle-ci, elle a recherchI e ls circonstanccs
d(ans ICsqu(clls lCs uns et ICS i ltle s VlienCt )n ) i rcce-
voir les litres jugcs irri"guliers, mais en admtteant
toutielCois (ue toIte obligation de (lt dee emisc en de-
bors de Ina )rcscri)ption des articles suscit6s des lois
d'Avril et (i'Ao.lt 1900 ltait par cc failt mimc lenetahie
d'irreguhlritr .
11 y alvnit cp)endantl une question prialaible que la
Chaliumbre (I Conscil devnit d(l'abord examuiner :
Monsieur Faine avait-il et6 nutorise 6 cMiettrc en
dciors tides series prIcis des lois de Consolidaition
des litres (e de(tte publiquec destines A couvrir des
d6pe)nses non prcvues par ces lois ;
Le Corps L[gislatilr a-t-il sur ce point, en conna:is-
saince tIe ca use, sanctionnd ce (ju'il a )tpu fire ?
Si ilne response affillrmative doit etre faite i cctte
double question, et tout pairticuliiremcn!t A Ia derniire,
il est hors de doute que l'IccusatIion s'eflonidr cet Lque,
tout en aceusant I'aidministralion (Iu General SAM d'Wn-
voir pui fire des defenses exag6rees, on nl saurait








L'AFFAlliU DES CO(NSO1 PES


considIClirer coilnul un crime Il'(euvre sanctionnee par
la Nation clle-in nie.
Nous gallons (onc ennsacrer i In solution de cctIe
double question Ia premiere premiere partic de (l'etudc
que nouis iaisons des laits du proc&s.
lPrenons d'abord le Budget die la dette publique
19' -1-.01). Ce Iudget est vote en A'i)lt 19)'), c'est-ai-dirc
plusicurs mfois prFcs In Iaise en vigiiueur de Ia loi d'n-
vril la In mime annee. On y Irouve, A Ia page' 8,
1'enoncc suivant : lEmipriunls locaux et cr'ancces etc.,
(onsolidalion gcncrale, garantic etc. ; soil solde anu 2
Scltcnlre 19CO0 : .242.00()0 cniviron..
Que veut dire ce iool environ plae aprI's le chitl're
ee ctite dtlte piblique ? Iniut-on admettre ique lesI
chill'rs pricis n'claient point connusi i celtedate? l\En ce
qui touche kls Consolidds, 12 /,, 6 ,/., nl eonnaissance
uxacte de la valeur qui devait cn ttrc i6mise. eailt une
chose sur Inquelle if etait facile de se renseigner.
Les Consolid's 12 et les Consolid's G "/,, etaient
alkectis les premiers A couivrir les emiprints locaux gc-
nieranlemen quelconques garantis plr les droits de
(iouine,( Art. 1'r de Ia loi du 26 Avril, et article 3 de la
mininc loi ). L'ne imajoration de 10 "/n 6tait accordee surI
lts bons d'emprunlts anciennement conlsolides d(dji elc
une attire majoration (Ic 15 "/o dait allouee aux bons
d'emi-unlts tu 25 Fevrier 1897, le mnontant de ecs ma-
jorations devait etre calculd sur les balances dulies au
'28 Ifvricr i1900 ; eniin les intlr&ts d .is Ia iiime date
devaieni I tre egalemient capitalises et consolides.
Quant aux consolides 6, ils devaient servir 'i rcni-
bourser les b)ons A dchlance fixe, les subventions ac-
cordeCs ct les travalx execules par conltrat.
S'il n'dtnit p)oilit laiss6 an MAinistre des finances la
possibility de f ire 111ne application extensive de la loi
du 26 Avril, le tableau des ditlerentes detlles A consoli-
der aurait Mte annexed it aI dite loi et on c.' obltenu







L Al I Al [IL DES (.A)NSOiA DES


non pas dIcs chillres approiinimalits mais (dcs % Iill( s
certain. II e6',ail impossible que le M.inislre des linan-
ces ine p.l oLiiournir la lisle dies valeurs dues par I'llta
sur IC' Cl1M prunis loaux jusqui'an 28 f6vrier et I'einu-
mieralion d(Is bons ai 6ch";iM'e liixO et (Ids valh.Lurs dues
po)(ir I's subventions accordI'es et les trivaux executes
par- coiilrat jiusqu'ia lia mIeml dIate.
11 ne i)oulvait done exisltr de doute sur le chilire
dts Consolides i e6ielttre s'ils ne devaient couvrir stric-
tenient (que les 'aleurs indi(lqules da(ns les articles pre-
ciles de la loi I'Avril.
Que i)pouvail done vouloir (ldie le mot ('1ironil ?
II signilait evideniiment quie le I. Lgislateur n'avait
point entendui a rl 't1r tin cadre llrnii d(uquIel le Minis-
tre n';uirait pu sortir (it que, conn)ll ;issa l les exigences
du iilieu, il lui \avail laisse sutr cc p)oinl ne latitude
n ceess;lire.
Nous gallons (1d'illeurs en vtroutver la p)reuvC (dans les
lctes de In session legislative suivante.
C'est maiintenant au LIudget 1901-1902 (i'il nous fiut
recourir. A la i)uge 9 (Ie cC BeHdget, au C(ha1i).II sections
111 et IV, nous relevons, sur l'6nonce: Consolid6s 12
ct f6 garantis par 1.33 elc., sold(e au 30 Seplembre 1901,
'n c (qui touche les Consolid6s 12 ,/,, : 4.786.029.50 ;
C(onsolides 6 "/, : 1.427 252.75, ce qui done, a(ldition-
nles, unL valour de I). 6.213.282.25, laluelle en regard
du chilire de 1900-1901 laisse une difference de 849.282
dollars 25 ;
l)onc,pour ecs d(eux scules caItegoiries de dCetes, c('td-
gories don't le chill're nurait d(Ei ilre diminu6 par l'a-
iiiortissement de l'anneC, il existed ne augnmentalion de
81i>.282.2.7 dollars, coniprenant 6vid nuinent les litrcs
emis par le Ministre des Finances dans le couraut de
l'annee budgctaire.
Est-ce par erreur lque le Corps LCegislatif a consacre
cctte dillercnce, laquclle comiprcnd les titres que la







LA! I .Xiiu. 1)1s(AN(Ji)S


(Coliiin ssion d'eiull te elt in ClUiambre (1h Con.seil (16-
clIru l it iadiiulusentlenll t clrees.
('st presqu'une insult pour I Corps Legislatif
de sc e d i ( kinder, il li serit pas possible (il'ine pai-
reille (ldill' cnce lui echp'l )])'l. Mais, d;ins les recher-
ches (uii ont t1 Ifailcs ct l)ie(n (qli le 'temps ilt man-
(ui pour kIs conipt'er, (in troiuve lI pi)rcuive irreIul'a-
I le, (tlie e'est tn on()naiissaii 'e (Ie C uuse (qiLe Cs' clif-
I'r.es nt ('e i(linlis pir le Corps Lgisiatil'.
II sC Inlile d' alJord (qie lks vaileLurs pi)rites dalls Il
budget de In (klie publiquoe avi'iint, (ains ce'rtaines deI
lcurs parties, donn( lien p|r devanil l Chambre des
ieprcsenilnls Ai quelqu(ie dil'li'llc ; car le Senal kcs
iiilie apii s les c x])lications foLirnics i son comitc
de Finaincies, et le Plresident de cc Gran' d Corps adres-
se, ce siijetl, a Ia Cliamhre des Hep-'rsentanls un
Message ;i No 1(6 (uH'il ya lieu de ip)i oduiire iCi t
p)t'cn )prs en en tier :

LI1 IE TI I( lT I FIHATEllNITIE
iFP'ITPLIQUE FD'lAITI
N" 136

Maui.son Shliotale tin 98"" (h. c I'lnd1Ij)Ctuid tlce.

SENATE


Ixlessa ge

A la Chambre des Representants
Mlessieurs les 1)eputes,
L Ie Senat a 'Ibonuneur de vous informer que, dans
sa 5ea nee de ce jour, il a vote Ie budget de la
D i)ette publique, avec les modifications ci-apres ilndi-
S(|iCees :
(( Tout d'abord, pour plus tide clart6 ct de precision,








I. A i~A liE I) i.S 0N5 JET liES


Slalis surtout pon se conformer iI l'article 16401 (de la
Constilttion (ui venC qu( lCe Iudget suit div\is6 en
a Chapilres, il a di\is6 celui (ICe li D)te publique en 7
( C(1iapitirs et 9 sections.


(( Lc 2' Cl(hapitre emnbrasse I1 Delle intcricure con-
Sverltie ct consolide'e ct sC sul)livisC oin sections, se
a r1apportant la premiere i Ih i)ette converie ( titres
( bleus ), hi secolnde i la D)ctte consolidee ( ltitres
, roscs ), 1a troisimce auiix consolides 12 c"/ et la quatrie-
Sin e aux consolides (/,


SI1pCreCliinult cnsuite les chapitres, les tins apr6s les
Slitutrcs, Ie Senut, sur les renseigneiments fournis pir r
SMIonsic ur le Secrltalire d'El'tat des Finiances a sa Corn -
ii mission des linamnces, a recttifi aninsi qu'il suit les
, chiifres deIs 1 sections de cc chapitre 2 :
,SECTION 1re )DellC convertie--titres bleus- Le project du
a budget prescnte conine Cal)ital au 30 Seplte Ire 1901
Slne1 sonine de 1 P. 2.288.996 or. Cette somine reprie-
< sentait le niontant des anciens titres convertis jusqu'Ai
h l dlate de la pr61)iralion duL budget. Pour avoir le
Scapeit;al rCel, it y avail ajouter le Imontant des obli-
a nations converties, depuis, cclid des boons friacion-
i rents cliffires reunis f'ori-enI aui 3"0 Scptetinl)re 1901
i( un capital reel dte P. 2.526.-192 or amniricain que le
( Senal a vote.
< SECTION 2 Dette consolidce litres roses. Le
> project de budget accusait tin chill're die 1.(i-1.291.27
a combine capital au 30 Sepleml)re ; it devait v ajonler
e les Comnmissions de la Banque, ce qui eleve cc capi-
Stal ii 1.646.853.11
i SECTIONS 3 el 4 Consolid6s 12"/, et 6"/,.. Le
t project dc budget reuimissaiL ces deux fractions de la









22 L Al' AIIE DE1S CONSOLDIAES


<) Dtte Intiricure en un capital common de 6.200.000.
(A Les renscignemennts demands et obt-cnus du Secre-
o tire d'Elat des Finances ont permits non-seulement
4( H'indiquer le capital propre i chacune des deux ca-
t 16gories de consolides, mais encore d'inscrire au
o budget les chifl'res riels qui sont:
pour les 12"/, de . . P 4.786.029.50
pour les 6i/o de . ... 1.427.252.75

Soit.......... 6.213.282.25
Au lieu de 6.200.000 ports au project de budget, le
Scnat a done voti 6.213.282.25.
AL An mme chapitre, le Grand Corps a change non-
seulement le capital, mais aussi l'annuit6 qui, au
( lien de 412.299.68 inscrit au project de budget, s'est
a trouvec rlduite a 409.170.85, par suite de la diminu-
a tion de la surtaxe de 25/o,( Voir le rapport de la
(( Commission des Finances du S6nat ).


11 a ensuite supprimn du dit budget la sonmme de
o 6.000 dollars port'e et transported A celui des Rela-
a tions Exterieurcs pour diverse reclamations en
o voie de reglement, estimant que le budget de la
( Dette publique ne doit contenir q(ue des sommes
a certaines et liquides d6finitivement arrtlees et reel-
a element dues.
( Le Senat, en recommanannt, Messieurs les Dep)utis,
a ces differences modifications A vos sages delibera-
( tions, en saisit l'occasion pour vous renouveler l'as-
( sLIrance de sa haute consideration ).
Le Pr'sidentl,
Signed : GU1LLAUME

II faut s'arretelr sur ce message et I'examiner atten-
tiveme nt.
En dehors d(jlA de F'oservation p)rcsentee en ce
qmi touche la consolidation 12 et 6, il consacre d'abord







I 'ArV\'i' l.l, PES -' ..'-, 215


Ie chili-re des tires bleus, lequ1el content exautement
Ic chiflre a'tuel des titres d(e cette cat6gorie, chillre
qui comprend, ainsi que I'explique tr s bien Ie mes-
C age (lu Seinl, Ie monn10 t des anciens litres coniertis
jus qu'h la d ( iate de la pI r1-pa i-' tion lul)ludget ( remairqIIIuez
(iqu'on Cst Un dix neuf cent un ) auquiel on a ajouIte Ic
nioiiant des obligations converiies de)iuis, celui des'
lions Iractionnairt-es i t les cotnI1issions de la 1lInque :
retenez, Magistrals, ce dernier membre de phrase.
En ce qui touched Ies titres 12 et 6, lesquels sont ma-
joI cssur Ic dernier budget de plus de ( S :ii.ril dollars,
le Senat d(clure et 6erit A In Chambii-re q(IIe Ies rensci-
gunements demands au Secrintire d'Etat et obtenus de
lui, ont permiis, non scLuleient d'indiquer Ie Capital
propre A chacune des deux categories de consolid6s,
miis encore d'inscrire an bLiudget Ies chiifi-es reels qui
sont, come on l'a vu, pour les 12 ,/, de 4.786.029.50
forme in total de 6.213.282.25, en auignentation, declare
le S6nat, de 13.282 25 sur le chillfre port par Ic Sc-
cretauire d'Eltat an project du budget, cc qui indique de
I1 part de cc dernier un oubli (u'il a 1-par6 ( devant Ie
conite du Soend. En cherchant on trouvercait sans doL-
le un consolid6 de cette valeur ?
I)ans de semblables circonstances, il est difficile
d admiettre, avec Inla Commission d'enquite, que c'est
pmr erreur que les chilfres ont 6ti ratili6s par le Corps
L.gislatif, et il faut que la Commission d'enqucte n'ait
plascherch6 i\ se renseigner sur ce point, avant de pro-
duire son allegation. Cependant, elle avait dans son
sein n de ses honorables membres ayant l'honneur
d'htre Repr6sentant du Peuple dans les sessions de
1,lnit et 1901 : M. FoQuCliE.
Vot-re SLiprilme Juridiction, Magistrats, ne nous a
pas permits, en ne nous accordant pas le temps ncees-
saire pour notre defense de rechercher le vote qu'il a








1, A YAi'E D11;S CONFOLIlDES


dIloneI cet ,pogue sur IVe project (Ide lidget : on il a
refuse de s'associCler uIx d("Icisions (IL Corps auquel il
appVlt nailt el a protest conire ies chiffrus (e la (Iteo
iiLblii(qu, ou, sinipliement confine los Mulres, il les a
a)pproLIv'6s. Duns los Ideutx hy1pothises, il a d ;i 'ture au
coui-ani des sanctions accoirdees an (C.niv'r''il'iil d'a-
lors. C'cst id'aillieirs, ) la fin de cotle mIem scssiotn
(jUe Ie Co pi')s L6lishltiil, a l'Finaniiiiiitect saIns (qn'aui c ne
]i otesti'.ion no soit dc rti s do Son scin, a vo e iune 6pee
d'honneur nu Gc niiral T. A. S. SAM pour la sagesse et
Sliabilel6 de son administration financiere.
Un de.s enJluitCeurs d(u iioins de 1903 n'nvait pls
encore ;i ce'te d(le enltrvu la liuier'e qui detail ]'a-
vtugler plus tSld.
Quooiqu'il en soit, il est diificile de soIlenir, en pre-
sence (dI mnussage du (i anot 1'l901 et deslois bLidgetaires
(iu 2 notil 190O et du 29 Octobre 1901, que le Secreinire
d'Etalt FAINE na' i ps eu lCgolemient le dloit de diSposer
d'iln Clcrtiin nonmbile de consolidOs et de tires 53 /, et
no la point iail .avec le concenlenient dui Corps Legis-
latil', en les emiploy1nlt a i des operi'aions linancic.res et
t(n pliemcent de gratiicntions el commissions diverse.
(;Commen se fail-il, C)Cipcndant, que la Chaiambre du
C(onseil ii'ait pas, i cc point de vNeC, cxa>inieZ los la'ils
qui cLaiient soumis A son al)pprciation ? D oni vient que
le Coimmissaiie (Iu Gouiverneient LESPES n'n a point
tenu coni1)le dans son r6quisitoire ? 11 dtait dillicile
ce)pendant dle ne point s'y arriter.
Le 14 Septembre 1903,'le Juge d'Instruction inter-
pellait nu des exp)osants dans les ternies suivants : (tJe
vous avertis (qu'iyant ele oenis en frande des revenues
de I'Etat ( il s'agit des obligations 5 ,/o q(ue Al. I)E LA
IAviM N'vait rec'ues Cn gratilication )vous devez les gar-
der 'i la disposition de I'iistIructiou0, et M. DE LA MY-
IE lui respond : c Ces litres ne me semiblent pas avoir
ele enCis fraudiileliseCiien, pluisqu dans Ile b del








LJAFFARIE DEIS CONSOLIDIES 25


1901-1902, service de la dette publique, folio 9, il est
inscrit sur la rubrique titres bleus 5 ./,, 2.576.392 ce
qui indique que la Commission a tl6 ratilide par les
Cha mbres. )
Cette rpl)onse et d'autrcs semblables auraient (it, il
Ic semble aux exposants, solliciter 1'examen de la
question qu'ils traitent devant vous ; mais, A leur insu
ct presque mualgrd cux, I'honorable IMagistrat du Par-
quet et les honorables Magistrats de la Chambre d'Ins-
truction sont entrain6s par le point de depart de l'Ins-
truction et dominos, sans qu'ils s'en rendent compete,
par la publication des rapports de la Commission
d'Enqunte, et alors la question essentielle qui deCvait
Ltre examine par la Chambre d'Instruction et d'oa
dependait l'Instruction toute entire, est absolument
ecart6e ; si elle avait 6t6 examine, la Chambre du
Conseil aurait forcement rcpondu A la double inter-
rogation qui ouvre ce moyen ce Cassation : (( Oui,
Al. FAINE avait Wte autoris6 A emettre en dehors des
lermes pr6cis des lois de consolidation des titres de
dette publique destines A couvrir des d6penses non
prevues par ces lois; oui, le Corps LUgislatif a, sur ce
point, en connaissance de cause, sanctionne ce qu'il a
fait. a
D'aillcurs, n'allez pas penser, M., que la sanction
16gislative a 6chapp6 a tous ccux qui sc sont occup)es
de la consolidation. Si la Commission d'Enquete admi-
nistrative, malgr6 la presence dans son sein d'un de-
put6 de 1900-1901, n'a pas voulu s'y arriter; si la
Chambre du Conscil, consid6rant come acquises les
declarations de la Commission d'Enqukte, n'a pas exa-
mine cc point de droil; la Chambre des Representants,
elle, s'en est certainement souvenue. Sa declaration
d'incompetencc, dans une espcc ou constainment elle
a allirmui son droit d'informer, n'a 6videmment d'an-
tres motifs que de lui 6viter d'avoir A se prononcer









S26 AFll\lIE iES (o*.,, I1.DLS


da(s les circonstances actuelles et A tin moment o L il
strait CextrICmement dangereux dt e ne point trouver (Ides
coupI)blcs sur des fails dlej ratifies par un Corps Le-
gishitir, (lui a conipte parmi ses membres tin grand
nonibre ties d6putes actuels.
Ces premieres considerations S'app)lilquent f tous les
exposants et elles excluent touted criminality 1'6gard.
die ceux qui, unil titre qiuelconque, coimlission, gra-
tification, operation financifre, ont regu jusqu'a la (ate
d'Octobre 1901 des Consolid6s 12 ou 6 o/o, dcs tires
bleus de la Caisse d'amortissenient, emis en dchors
des textes des articles 1, 2, 3, de la Loi du 26 Avril 1900,
5, de la Loi du ler Aoit 1900.
Au surplus, et ccci est de la plus haute importance,
les Chainbres 16gislatives ont, par la loi du 16 Octobre
1901, decharg5 FAINE et les autres Secrdtaires d'Etat
jusqu' la latee LIdu 30 Septembre 1900. Au 30 Septem-
bre 1900, les operations de la consolidation ktaient
consonimees en grande- parties ; et 1'effet legal de cette
d6charge est certainciment d'eflaccr souveraineiment
la responsabilit6 penale du Secretaire d'Etat FAINE et
autres.
II

Les exposants DE LA MYRE, OHLRICII, TIPPENHAUER,
POUTE DE PUYBAUDET, sont collectiveinent accuses
d'avoir de complicitW avec M. POURCELY FAiNE et par
suite d'un concert frauduleux frustr6 l'Etat en con-
naissance de cause dans les deux affairs dites des
Cables sous-marins. 11 convient au sujet de ces op6ra-
tions avant de les examiner dans leurs details et rela-
tivement A chacun des exposants, d'en degager le sens
g6ndral. La Chambre du Conseil s'est etrangement
tromnipe sur la nature des operations effeecctues lors
du double pavement fait i la Lgation de France. A
l'occasion ILdu versement des solImes rcclainies par la









L'AFFAIJIE D)S CONS(01 IDis 27


Compagnie des Cables. Cctie operational ne complorte
anuune soustractioi frauduleuse; lile constitute one
transaction financicre trailed ee le IeGou('vernemient
haitien par ilusieurs, sous in raison social FO)EWAI D
& C" et a lee la permission formellc du lieprescntant
de cette Maison.
Une forte some ltait diue A la society Iran-
guise ties Cables sous-nmarins qui, par Fentiremise
de la L6gation de France en Haiti, la reclainait
vCee instance du Gouvernement de la Re]publique.
N' avant aucun moven, coinme d'aiileurs le reconnait
la Chambnlre d'instruction elle-inmime, de fire face A
cette (lepcnse, le Gouvernemient proposal A la Socidtl
des Cables le paiement de la valeur due, moitid en
Consolides 12 o/o, moitie en espkees et resolut de se
procurer ces especes en vendant sur place un cer-
tain nombre de Consolides 12 representant en or A leur
prix de vente la some qui devait etre versee A la
Ligation de France. Le Gouvernement de la Iepubli-
]ique ne pouvait proceder come une maison de Coni-
Uitrce en vendant au fur et A measure des Consolides,
les olfrit en bloc A un Capitaliste capable de verser
d'un scul coup en or americain la some necessaire et
laiix auquel Ic Gouvernement aurait vendu ces Con-
solides et le taux auquel les capitalistes pourraient
Lau fur et i measure les ecouler sur le march. La Ban-
que national d'Haiti A laquelle on proposal l'operation,
pensant sans doute que le grand nombre de titres
de I'Etal qui se trouvaient sur le marched, ne lui per-
mettait point la r6alisation des titres proposes au taux
courant du marched ne voulut prendre des conso-
lid&, qui lui ktajentofferts qu'A 55 o/o d'escompte, e'est-a-
dire A 43 o/ de leur valeur nominal ; le refus qu'elle
fil de cette operation resulte de la lettre suivante qui
a 6t6 extraile de ses archives:










L AFFAlI 0 DES CONSOLIDES


10 Juillel 1900
( CoM~rA Nii )IsS CA.r L-s. Si l';il'ire de l'arri'ri est
Si. h',.- 1 2 ou ecmpitant en espces el 1/2 lpir des ti-
SITres de la petite consolidation, coinme vous le pre-
Svoy'Ce, et que le (;ouiiernemceni ait besoin de se
Spr-ocurer les 1P. oi (0.00)() 'i P. 70.000 en esp)Ces ne-
, cCssaircs 0pour Ie p)ieiiiCent co(a0111nt, Vous pouiriez
o peiit-4re lii p)roposer que la 3Banque lui procure
Sietle soumme contre premise de ]lons de In grande
Co ( nsolidation 1i 12 -/i d'iniCerets. Mais dans cc cas, if
Sfi'unldrit oblenir iue ces bons nous soient doiines
a iln tauix tres 'l'ivorib)le,.so~it ilviron 55 ,/ d'es-
a co )lclt. )

Cc fuIl alors (ue les Cex)osa nts OLicH el TIPPENIIAUFER
disposant de credit J)ersoinel consentirenti i hire
1 ovance des soilmes necessaires au Gouvcnemeniet de
la le1I)ublique en oclictont de lui des Consolid6s 12 ,/,
qu'il ofllit MuI taux de 50 "/o de lelur valeur. Einiployes
,i l'institution de la 1Iii3an e Nalionale d'llati qui avait
elle-minie refuse l'oIperation i ce taunx en exigeint ulne
depr'ciation encore plus grande des titres de 1'Etat, ils
ne pouvaient point Faire la transaction en leur people
non110111 et e Iprocurter de Il niison I{ODEWI)ALI) eL Co
vant recu F'ordre de son chef absent d'execuler les
instiruIcions que Monsieur TIPPENHACER pouvait lui
donner, consentit A couvrir le nomi des inlteresses par
la d(6signation socinle IHODJEWALD & Co. Ce n' tait done
pas pour dissiinuler uine operation fratidulcuse que
cette designation social ifu employVe, niis unique-
nient pour le notiol que vis-a-vis du Si6ge Social, les
employes de la Banque auraient 6tI inconvenants en
faisant en leurs propres nonis avec le Counveri'iiient
(I'Hati iune transaelion financiere que l'laibli-,.seiient
don't ils dI)pendaient refusait pare (Jqu'il ne la ltrou\ait
pas sul'islmcineiit reninundratarice.







L AFFAIRE D)ES CONSOLIDES 29


MM. OLHRICH et TIPPENIHALER et leurs co-associes
Messieurs DE LA MYRE Ct POUTE DE PCYBAUDET qui Iu-
rent dans Ina suite des co-parlicipants a l'operation
n'etaient done point charges par 1'Etat de vendre pour
son compte des Consolid&es, mais achcterent de lui des
titres 12 ,/o A un taux determine en versant antlrieu-
rement mine i la premise de ces titres le montant en
or du plix convenu. Cette transaction resort claire-
ment des dcux lettres suivantes ecrites par M. FAINE :

Port-au-Prince, le 22 Septembre 1900.
LE SECRETAIRE D ETAT
AU D1EPARTEMENT DES FINANCES ET DU COMMERCE.
A lu Banque Nalionate d'Haili
En Ville,

Le Conseil des Secr6taires d'Etat, dans sa seance
R du 20 du courant, ayant accept le mode de r6gle-
<, ment propose par la Legation Francaise pour la cr6-
a ance du Cable Transatlantique,soit moitie en especes,
a moitie en Titres de la grande Consolidation rappor-
a tant 12 o/.,,d'interts annuels, je vous invite a e6mettre
( d'une part, les titres de cette categories pour la
( some de Soixante douze mille et cent cinquante
< huit 03 1/2 o/o or amnricain representant la moitie
e de la dite creance, et pour ce qui est de l'autre
( moitiMe a verser en especes, vous voudrez bien, selon
a ce qui a Wet convenu entire nous et conform mecnt
A A la decision du Conseil, 6mettre d'autre part, Ai
( l'ordre de la maison Rodewaldt & Co, des titres de
l la mume categories enquantitesuffisante pour couvrir
a la dite valeur, les titres lui 6tant ced6s contre esp&-
Seces en or am6ricain, au taux de cinquante pour
( cent de prime faveur or valeur A recevoir d'elle.
( En consequence, je vous invite ii delivrer i la L6-
0 gation Francaise conire quittance en bonne ct due








30 L'AFFAIiHE DES CON SOI.i .ES


' formc, Ies soixante douze mille et cent cinquante
a liuit 03 1/2 ,/, en titres et Ia some ide soixante
S(iouze mille et cent cinquanie huit 03 1/2 '/o en es-
a paces or aniericain.
Agreez, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma
a haute consideration.
( Sign6 ) P. FAINE.
P. S. ( Comine je vous en ai ddjA pressenti de vive
, voix, le Gouvernement a &dit consentir une commis-
a sion exira en consideration des bons offices qui ont
Sciu Ipour r6sultat le rbglement ddfinitif de cette alfaire
, du Cable. En consequence veuillez 6mettre, hi cette
f fin un Lon consolide 12 o/o de Dix mille dollars. n
De reclef.
( Signed ) P. FAINE.

Port-au-Prince, le . 19 .
LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DEPARTMENT DES FINANCES ET IU COMMERCE
A la Banque Nalionale dI'Hali
Port-au-Prince.
Monsieur le Directeur,
a Aprcs exanien de la reclamation que la LUgation
Sfiran ii\Ii a jiroduite au Gouvernement en paieinent
, d'lun sold d(I au 30 Sepltembre 1900 A la Compagnie
( du Calde, s'6levant, int6erts compris, a la soinnime die
a soixante deux mille huit cent quatre dollars vingt-neuf
a centimes or amiricain, cc chiffre 6tant recconnu exact
a je vous autorise, selon 1'accord survenu entire la Le-
a nation Francaise et moi, de r6gler cette cr6ance
( d'apres le mode qui a 06 adopt, dans le temps,pour
a le reglement lait avec la Legation Francaise, pour
a cette Conipagnie. Je vous invite en consequence A
Semnelttre, d'une part, des Titres de la grande Consoli-
S(talion rapportiant 12"/o l'an, pour la sonimede trente








L'A FFAIIE Dl.S CONSOLDIES :'


# et un mille quatre cent-deIux dollars 15 centimes or
anmiericain 1-. ( 31.402.15 ) rebresentant la moitic de
la creauce et pour ce qui est de l'autre moitie A ver-
, ser en especes, vous voudrez bien 6meltre, d'autre
a part, A l'ordre dc la maison Rodewaldt & Co des Ti-
<( tres de la mime cat6gorie en quantity suflisante pour
a couvrir la meme valeur, les Tires lui 6tant cedes
, centre especes en or atmericain, au taux de 50,/,) de
Q prime faveur or valeur A recevoir d'elle et a verser A
# la Legation Fran~cise, ainsi que les or P. 31.402.15 en
( Tilres de la gr inde Consolidation.
En consequence, la Legation Francaise aura i vous
<, livrer bonne et valuable quittance pour sold au 30
# Septembre 1900 des arridr6s dus A la Comipagnic du
< Cable.
a Agr6ez, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma
<( haute consideration. e
( Sign6 ) P. FAINE.

Si done plus tard parties de ces Consolid6s out 6te
vendus par les interesses, de 25,/o A 53"/o d'escompte,
et cela a des 6poques eloigndes de celle de l'operation,
la difference entire ces prix et celui auqucl ils avaient
achetc ces titres constitue, non uine Soustraction frau-
dulhuse, mais le legitime b6nefice qu'ils ont tire de
operation, de mime que si une revolution ou une
panique avait diminu6 la valeur marchande de ces
Consolides et l'avait port6e come on l'a vu le mois
dernier A 60/o d'escompte, la difference entire la va-
leur versee par cux et le prix de realisation des Con-
solid&s eit te la perte qu'auraient subie les co-associ6s.
L'erreur de la Chambre du Conseil est venue de cette
circonstance qu'elle a consid&r6 les exposants OLRICH,
de la MYRE, de PUYBAUDET, TIPPENHlAUER COinime
charges' de vendre pour compete de l'Etat des Conso-
lides, tandis qu'ils n'Wtaient que des Capitalistes en-








3]'A2F, il DES CONSOLID)ES


gageant des capitaux dans tine operation al6atoire. Ce
que la Chiambre d( Conscil a pris pour un concert
fraudluleux n'est done qu'une entente licite entire capita-
listes et Gouvernement, ct non-seulement les exposants
sus-denoniines n'ont point soustrait frauduleusement la
difference entree la valeur de r6alisation de parties de
ces titres,- car plusieurs ont ete gardes par eux--,et la
valeur A laquelle ils les avaient achetes, mais encore si
ks titrecs qui leur ont et6 vendus sont annul6s par la
justice come irregulierement emis, I'Etat leur devra
le rembonrsenmenl integral de la some par ex.r verse
a la Legalion de France el le mnontant des inirdils
qu'cile atrail rupporlts.
La r6alisation de cette hypothese ambnerait necessai-
remcnt une liquidation de Comptes dans laquelle G.
OIIL0ICH, 1{. TIPPENIIAUER et leurs co-associes seraient
lorc6ment creanciers.
Ces considerations ne peuvent laisser aucuin doute
et elles etablissent qu'il n'y a eu dans les operations
du Cible qu'une transaction civil absoluinent
regulicre.
III
II est reproch6 aux monies exposants, JOSEPH de la
M\YRE, OiLIuCt, TIPPENHAUER et de PIUYBAUDET d'avoir
soit come complices conjointement avec POURCELY
FAINE; soit come auteurs, fait usage de faux par
antidate et d'avoir bdenfeid de ces faux, en sous-
trayant frauduleusement A l'Etat certaines valeurs d(-
terminees. L'accusation sur ce point est prise en de-
faut A la base mnie de son incrimination.
La loi sur la consolidation et l'unification des em-
prunts locaux ayant fix6 pour point de depart de la
consolidation le l1', Mars 1900, il est evident que pour
itre unilorimes, tous les titres de cette consolidation,
quel que soil le moment uiiquel ils onl ded emis,devait
ntecessaireinent pour rigtLlarisation porter, non seule-


32









LI'AFFFAI1E DES CONbOIJ)DES


ninlt la date du l'1r Mars 1900, nmais encore It iin I i,
des' interits pays et des anortissenlents ellea i 'is.
11 il:y a (IoI1Cne aLI sjet des rieCIS rapporlts dte ce chef
auLictiIn ifaux en ecrituire die colnlIis, nlliis IC'ex6cution
d'Llne prescription administrative. 11 est hours (ie doute
(Ine, sauf ordre ou stipjulation contraire, les vnl'Curs
mcntionn6cs coin)11e interils ct uinirtisscienets sur
h s blons consolidls c'llectiveiienlt illnis aprcs lC Il'r Mar's
I.liiI, aurnient dt(i eitr credits ;an conlipte de la con-
solidnlion. Mais c'cst l i un point de vue special, Ct si
IC SeCCi''l':i d'l';tat des li iancCs (l )lors a Cl L devoir
disposer de cCs \ l Iur'S, soil npa I, soil CI
les appliquiIant 1 des dPClenisesC ont il a a li ire la jus-
tilication, la chosCe n U)et itre replrochIic aux C\xpo-
saints. Le Ministre FAINE n'a )point d'ailliiurs decline sn
responsabfiiilt et (dans sa letIre (IL 3 Mars 1904, adressec
i1 la lianIque Nationale d'llaiti, il s'expi)imie Iormielle-
mnent en ces Lerimes : u Les dilf lrnceCs exisiantes entire
,( les dillreies voalicur. de miimle qel les repartitions
( allrentls ai celte allhire ( allairc des CLibles ), i' laf-
a fire l'i in li n, subvention ai ierc dui Tramway et
Srachat tde la concession el ia 1' 'allaire Nl o uL Au-
P GL'STE ( March lc (dI CUa. ) Cel (i, auLIX tennis (des ar-
, ra1i' i'entiis comienuLI, nII dev(ient pus revenir aux
( 11 Laliciaires, ces diil'lernces Ct rep)artitions ont
v servi a defrayer certaines (dlpenses don't i'opporl L-
a nitc, la nicessite ini[pOriCLIse scront (d6inonIrces nL
( IPouvoir conml)tent quand le moment scra \enu )).
Cette (declaration Iormelle, sous la signature ie 1M.
I)OUCCELY FAINE, pOLlrrait dispenser les exp)osants de
poi ir.uiv r plus longlelmps des faits.
Les exposants ipensent CCiiCenant quI'il y a lieu lourr
chuactn d'eux de(LC rcpCrendre en ce q(u]i Ies loutchCe Jiar-
liculi'rei ell t les 'aiLts qui leur sonl reprochI s eL tie les
Examiner 1 la lIn lni're dies premiers principles p)oes
el Cn les preciaanu! plar leur explitiion particulicre.









( L IrTAFFAlIEi DES CONSOLIDI)IS


IV
En ce qai touche JOSEPH de la MYRE MORY

Le disposilif de l'ordonnance de la Chambre du
Conscil, le renvoic devant le Tribunal criminal sur
onze incriminations.
II srait d'albord 10 complice de Mr P. FAINE pour
avoir rec6ee scieinient partic des consolid6s 12 o/,
provenant des trois cent soixante dix mille dollars
de Bons consolides (louze pour cent et des deux
cent soixante dix iiiille dollars d'obligations cinq pour
cent, A sa connaissance fraudileusement 6miises par
P1OUInCELY FAiNE; 2" p)our avoir parlicipe Ai cete fraud
avec connaissance, en aidant POULRUCELY FAINE dans les
faits ([Iui Font consonmmiec, en lui pr6tant pour l'emis-
sion des tires dotlZe pour cent le nom de la Banque
National (I'lHaiti.
L'exposanlt J. de la .MyRE MAOHRY tait an moment de
In perpetration de cet ordre de faits, Difecteur de la
Baanque Nationale d'laiti ; c'est en cette quality qu'il
a reClu Fordre d',mettre les differents consolidcs et
tires bleis de la ca;sse d'amortissenment don't il est
tait mention dans ces deux paragraphes. Pouvait-il
se sonstraire a cet ordre ? on etait-il tenu d'y obeir 2
La Commission d'inqluite Administrative a vonlu fire
de la Blanque Nationale d'llaiti tine controleuse de
nos finances, pouvant sc dresser devant le Gouverne-
nent dc la Republique et reluser de lui obeir. Cette
opinion de la Commission d'Enqucte est-elle d'accord
a -ec les lois et les faits ?
On peut hardiement repondre par la negative la
plus absolue.
La Banque Nationale d'llaiti est tine Societe anony-
mie &rangere chllargie, en vertu d'une convention,
de prOt eder fi l'cncaisseiiient des valeurs verses a la
Re1,)b.ILIqe Ct u paiiJ)i1enl de ce qu'clle pout (devoir;








LAI' A TI- s DE)S DONSCLIDES ;3-


clle remplit vis-fi-vis de l'Elnt Ilaitien un simple role
de caissier et n'] point le droit de s'imiiseer (dnns les
afniires (de In lHepublique ( voir les acles constilutifs
de In Panque Nationale d'llaiti ). Le Directeur de la
aiiinCue a (lone )pouir devoir d('ob~ir anx ordIres du
.iniistre des Finances don't lairesponsabilite resle scule
en j u.

Les d()pbheis du 28 avril 1900 et 14 janvier 1001 de-
;ag4ent de la l'icon la j)lu.s formnlle la responlsahilit6 de
l' cli inalite. C'st coniiskini ent vis-fi-vis de la Ikinque Nationale conipris s(s droits que les tribunaux de la Rlcipublique
ont aussi formelltment affirines.

Lors de l'eniprunl exteiicur 19, une IMrtie dLu pri)o-
duit de l'6cnission devait servir anu reltrit du pa pier-
imonnlie ; In loi d'autorisltion de cet Cm')iru'nt 1'avait
for'mellenient ordonne, les series de billets qui devaient
Cire reiniourses en or amiricain avaientd16ji et6 (d1si-
iu,.es et le service de l'echnnge 6tuit commence ; mais
lbrusquement le Gouverneni2nt d'alors avant besoin (le
resources extraordinnires, crut devoir interrompre
le service de remnboursement, et les valeurs qui y
avaient R6t affect6es enverlu d'une loi existante, solen-
nellement )roImulguee, sont Cmiploydes iL des (Idpenses
non prlvues. C(tte measure ill6gale froisse les interdts
prives et iune dame Labb6 qui avait peniblement
recueilli iune sommne relativement assez forte de billets
devant eire an pair rembl)ours6s en or, intent un
process A la Banque Nationale d'Haiti et soutient, corn-
me le soulieni en ee moment la Commission d'Enqcute
Adinini.stralive et come implicitement 1'ordonnance
de la Chambre du Conseil I'admet, que la nanque a
Ie droil i Il devoir ide refuser d'obcir ia un ordre
illegal du Ministre des Finances.








30 L AIFFAItM DES CONSOLIPES


La contestation est portee devant le Tribunal civil de
PorL-a l-Prince. Ecoutez, Magistrats, s (decision i

a Considerant qu'(l I'appui de sa dema(nde, Madame
t Veuve Altiani Labbbc prtend (ue la Banque Nationa-
e l( di'laiti en disposant de simple depeches du
, Secr6tairc d'Etat des finances d'Lune some affected
a 'lu retrait du papicr monnaic, a viole6 I loi du vingt
i sept septembre mil huit cent quatre vingt quinze ;
( quIc les valeurs deposecs i Ia anquec et affect6es
, par la loi an service du retrait du papier-mnonnaic ne
( p)ouv'icnt etre employees par elle ii autrechose (u'eIn
i vertu d'une loi express ; que la Banque est done
a en faute et personnellement responsible cnvers les
a porteurs d(s billets de s6rics sorties (Idu tirage au
( sort, pour nvoir dispose, sur simniles d6peches du
a Sccr6taire d'Etat des finances des valcurs (qui n'appar-
, tennient plus an Gouvernement :
( Considerant que In lBanque Nationale d'Haiti en
, tant que trdsoriere dc Ia l6ipubliquc, retcoit les or-
a dres on instructions du Secretaire d'Etat des finan-
Scs q; (u'clle n'a pas le droit de resistcr i ces ordres
( on instructions sans une disposition formielle de la
( loi qui l'y autorise ;


Remarquez que le Tribunal civil de Port-au-Prince
est i)rsid6 ce jour-li par Monsieur Ie DOYEN DYER in-
contestablement rcconnu par tous commine line gloire
de notre magistrature.
Le jugement est frapp6 de recours.
C'est maintenant de vous lqu'il s'agit, Sont en
sibge entire autres, les juges ALEXIS ANDRH et JflREMIE;
le pourvoi est rejct6, car (lit le Tribunal de Cassation:
t Attend qu'aux terms du droit public hbllien, le
f Sccretaire (!'Eital des finances est I'dmidnis'ratcur







L'AFFA!':iE,: DES CONSOLDI, S 37


e general (IL Tresor d(e 'Elat, il est, par consequcn!,
( sCul apple a poLNurvoir ax depenses publiqucts sous
( sa rcsponsabilitc personnelle. .



Et plus loin,



(( Attend (qu'en extcntant les ordres du Secrotaire
d f'Etot (les Finances, la BUinque Nationale (d'laiti est
( cou\ercte pal-r son chef lii.rcirchi(iquI, qui pre'nd seul
( in responsatbilitC (Ies ordres (lonnes a cet ctablisse-
Si ment, il n echet pas aux Tribui-ilnU d'Cexaminer, par
( le fnit "de ces ordres a1insi Ionnes, s'il y a en (es
S(d;penses extrabudg6ltires ou des credits ouv'erts
a suns arrnte u iinistlriel, choses qui entrent dans les
l ;ttributions exclusives des chanibres legislative ;



Vers le milieu de l'ninne derni-re, le Gouverne-
nent de la l1epublique ordonne de son autorit6 pro-
pre la confusion (I de deux iepriunts dits l'un du
Gouvernement provisoire, I'a tre d(u 10.lanvier ; quel-
q(ies-uns des souscrilpteurs de ces emipriunts protestent
et notilient A la. Banque laquelle, notez-le bien,
ltait seile cbargee de pereevoir les droits affects a
lagarantie de ces cruanciers,- qu'ils s'opposent a la
confusion et qu'ils font defense A la Banque de re-
nmettre A qui que cc soit les sommes qu'elle a per-
ueies pour leur compete sous pine d'etre personnelle-
nient responsible. La Banque Nationale done avis
au Ministdre des Finances de ces opposition ; les ex-
posants transcrivent lilteralement la rdponse du Sc-
cr6taire d'Etat et vous prient de la bien peser :







]LAI AI I)E DEIS C(ONSOII,)lES


LIB ETIFI IGALITE FIRATERNITIT
HEPU iLIQUE D'IIAITI
Port-au-Prince, le ()ctobre 1903,
an 100e de lihil pendance.
LE SECIUETAIHE D'ETAT
an Deparlement des Finances et du Commenrce.

Au Directeur dec la Banque Naltionale d'HaWi

Monsieur le Directeur,
SAucune re(partitionde fonds ne doit 0tre faite
actuellincint aux soLuscripteurs de la convention bud-
gctaire.
i( Je vous invite a vous conformer a cette decision
en attendant die nouvelles instructions de mon Depar-
tement. D)ans la situation que vous in'avcz envoyce, ce
niatin, vous n'avcz fait ligurer (que la moitic des recet-
tes i lImnportation cneaissIes pour compete de I'Etat.
Je ne vous cache point mon 6tonnement quand, deja,
je vous ai fait observer que la Banque n'a pas A tenir
conmpte des protestations d(e quelques uns des partici-
pants a l'mipi)runt du 10 Janvier 1903, la majority des
souscripteurs a ect emprunt ayant volontairemient ac-
cept6 et sign la convention du sept AoA.'t dernier (qui
pIerinet au Gouvernement de disposer de f integralilt
des dIroitsa l'Imiportation en gourdes.
Aucune saisie ne devant itrepratiqu(Ce sur les fonds
de lEt-at, je mn'explique diflicilement qiue la Banque
puisse retenir pour compte d'autrui sur de siniples
opposition les droits du lise contrairement A nies ob-
servations et don't le montant doit servir exclusive-
nment aux d6penses publiques, d'ailleurs le Gouverne-
iment est seul responsible de l'inex6ecuion de cette
saisie.
a Je vous rctourne sous cc pli la dite situation pour
etre rectilice,








L'AFFAIRIE DES CONSOLIDES


o Le service de la Tresorerie ne e doit point cause
(Ids ennuis A inon D6)partleent et je ne veux pas croi-
re que mnes instructions puissent demcurcr sans 6tre
cxecut6es.
Veuillez agrier, Monsieur Ie lDirecteur, les assuran-
ces de ma consideration distinguee. ,
Siyne : CAJUSTE BI.IOU

Quand il en est ainsi en Octobre 1903, est-il equita-
ble et just de dire que JosEPH DE LA .MYHE MORY
m\ait le droit de ne pas executer les ordre's qui lui
elaicnt donnes par Ics lecttres du 28 avril 1900 et 14
janvier 1901. Mais, (lit I'accusalion, il a )prit le I norn
de la Banque Nationale d'llaili, pour les emissions
irrgniiliercs. Comment pouvait-il y avoir crime A met-
tre le nom de la Banque Nationale d'Haiti dans une
mission de titres ddliberce par le Conseil des Secre-
taires d'Etat et notifies A la Banque par le Seeretaire
d'Etat des Finances. D'ailleurs la chose a 6t6 d6ej dc-
montr6e plus haul, ces missions implicitement auto-
risces par la loi budg6taire de 1900 ont 6et formelle-
ment ratifies par celle de 1901-1902. Ol il n'y a point
de fait d6lictueux, il ne saurait y avoir de fait de com-
plicild.
Cependant JOSEPH DE LA MYRE MORYa rCcu .A cette occa-
sion une commission en consolidds et en tires bleus.C'est
cette circonstance que l'ordonnance qualified sans dou-
te de recel et qui coistitue suivant ellela criminality.
11 faut d'abord se rappeler A ce sujet que les com-
missions, nous le rdp6tons encore, les gratifications,
en nii mot 1'6mission compl6mentaire a 6te ratifide par
le Corps Legislatil ; mais meme sans cette ratification,
le fait par le Gouvernement halitien d'otlrir une grati-
lication aux employs publics on A tous autres qui font
a son profit un travail sortant des obligations habituel-
Ics de leur charge ou encore a une personnalite ayant







1(1 L"AFFAIRE DES CONSOLIDES


l Iili' on 11i ilnie' a n ener a honne fin une ope-
ration financiere imporlante, est un fait conimun (|ui,
lIien (que souvent iirrgulier, n'a jainais implique uine
intention fraud ulcuse chez celui qui recoit cette
gratification, ni chez celui qui In donne.
SInis doute, le Budget de la litpublique ne pr6voyant
point d'ordinaire de seniblables allocations, le Gou-
v(rnelnient qui disi)ose (IC valeurs pour ces gratilicn-
tions les obtient A l'aide de vircnients, mais ces irr6gu-
larites sont depuis si longtemi)S entrees dans les habi-
tudes angnministratives hailiennes que(C leur emploi cx-
clut tout concert frauduleux, toute intention reprocha-
hIc au point de vue (de la loi penale. On trouve la
preuve de cc qui cst advance ici dans l'ordonnance de
renvoi elle-nlnme. II resort, en cffet, de l'lnstruction,
iuc monsieur B. LAROCHE, chel du sJervice de la caisse
(I amortissement, que monsieur B. LAVACfIE, presidellt
de la Chaminbre des Comnptes, que monsieur THIBAULT,
chef de service A la Banque Nationale (d'llaiti ont,
ainsi que JOSEPH de la MYHE et les employs accuses
(de la Banque Nationale, requ eux aussi des gratifica-
tions, bien qu'ai la verit6 de valeurs moindres, pour
des services qui n'etaient que la consequence de la
charge qu'ils occupaient respectivenient.
l.a Chamnre du Conscil p)ense que ces gratifications
peuvent dtre sujettes A repetition, mais leur accepta-
tion ne constitute suivant elle,- les exposants et elle
sont ('accord sur cc point, ni crime ni delit. Ce-
pl)ndant deux des personnel don't les noms sont plus
laut raj)pportes avaient autrement que le Directeur de
la Banque le droit et le devoir de contr61er les ti-
tres 6mis par le Gouvernement de la Rcpublique :
la p)remiere les signait come chef de la caisse d'a-
niortissement ; la second, come President de la
Chauinbre des competes, a)pposait sur eux une signature
(







L'A iI,', iI Di S CONSOl t)'ES ,


me une attestation absolue de la r-gularile (Ics it res
dmis; enfin dans un autreordre d'idde, il 'lant bien ad-
niettre (Iue dans ulne operation come celle d!e Ia con-
solidation g'enrale oi) il fallait provoquer des bonnes
volon' es, rectieiliir des adhCsionls, intervention du
Directeur de la Banque, Ai litre priv6, pouvait avoir
6t iau Gouvernement d'line tries reclle utility, et la
gratilication ainsi accordde, etre la consdque(nce de
services loyalement sollicites et loyalement donncs.
Done sur ces deux premiers points de l'incriniina-
tion, JosEpH de la MAlYnE MooiY pense sa justification

Les dispositils 3 et 4 de l'ordonnance de renvoi ont
t-ait i la participation de l'exposant JOSEPH de la
M1YVE (ans les Iaflires du Cible sous marin.
Les longues explications deja donnees A cc sujet
dispensent d'y revenir. JOSEPH de la MYIE MoiiY ne lut
d'ailleurs qu'un sous-particil)ant auquel il avait dt0
cede un consoli(de de 8.333.33 au prix d'achat.
Et I'on peut mime voir dans les 6critures dce la
I3anque qne cctte sons-particil)ation n'eut lien que par
la complaisance de 1'exposant OHLuCH (qui disposal
(ICe fonds (Iue JOSEPH de la MYKRE avit laisses I son r&-
dit avec pribre de les employer, si une transaction
avantageuse se presentait. Dans la second operation,
JOSEPH de 1i MYhE MORY prit aUx lmimes conditions
que (dans la l1re un bon de 7.500 dollars pour compete
de Alme de la MYRE MoiY et un antre de 10.000
pour la Banque Nationale d'IHaiti ello-m~me, cc qui est
confirm6u egalement par la comptabilit6 de cct 6ta-
blissement.
11 n'y a eu done aucune fraud commise ni par
ceux qui firent l'affaire ni par ceux qui y participcrent
plus ta'rd, et I'all6gation de dltournemnent de la dille-
rence entire le prix auquel les consolides ont 6dt
achetes du( Gouvernement et ceux auxquels ils au-









42 L' AFA.lIF DES CONSOJIDZES


rent ete revendus est puirement fictive. D'ailleurs
piusicurs de ccs Consolidds fnont innie )point 0t6
revendus ct sont Il'heure actuclle entire les mains
des proprietaires originaires. Les valeurs touches
pour intcrkts et amortissementssurles Consolid6sdon-
nes la In Lgation de France pour la Cie des C(a-
bles ont 6t6 versees directement A Mr le Secretaire
dI'Elat des finances et lui ont 6tc portees par le
hIfioin I)Dismi. Monsieur P. FAINE 1'a formnellement
reconnu dans sa lettre du 9 Aviil plus haut cite.
S-r ce point non plus les fails ne constituent ni
crimes ni delits, enfin il y aura lieu de remar-
(Iuer clihaquc ois qu'il scra question de l'altaire
des C'ibles que, en ce qui la concern conmme
en ce qui concern touts les autres, la conduite
de MAr FAINE a kt6 ratified par le Corps Legis-
latif et les Consolides minis, I)ort6s en connaissance.
de cause dans le chilfre de la dette interieure.

La cinquicme accusation est relative A l'antidate
que l'exposant J. de la MYRE aurait donnee avec G.OL-
mncH et 1. TIPPENHAUER da(ns le 2e reglement de F'atl*ai-
re des C(ibles. Les explications les plus completes out
deja 'le fournies a ce sujet dans la parties g6ncrale de
cet expose N" 3.

La sixicme accusation a regard a l'usage qui a
t6 lait de la prdtendue antidate. Elle a trait A
parties des P.14.027.80 touches sur les titres 6mis A
l'occasion du second rcglement de l'allaire des Cables
et representant les intircts de ces titres de Mars 1900
A Avril 1901. Chaque fois que M. POURCELY FAINE a
donn6 l'ordre d'6mettre des titres dans le courant des
annees 1900-1901 el faveur de tiers et que les interkts
affer(nts A ces titres ne devaient pas Ieur dtre coimp-
tis, I Fa formellemcnt exprime soit dans les conven-
tions, soit dans les leltres par lesquelles il ordonnait











remission. Voycz a cc sujet le rglemcent du tramwv.y,
In lettre "i l'occasion de 1'ailaire NEMOULiS AUL'GUSTE.
Les titreusvenus x participants de l'afla;irc des
Calbles Mtaient vendus tels quels et avec les droits y
aflerents. Ceux qui ont done touch ces inter6i.s et cecs
amortissements ont implement Cxecul6 la convention
qu'ils ont joui A cc sujet d'avantages sortant de ccux
habituellement offers aux pr6teurs de l'Etat Haitien,
quand on se rappelle les laux et les conditions des
1OmilbrluLLIX emprLunts qui ont 6te pratiq .s dans les
vingt dernieres annles.
Les griefs 7et 8 portent sur la some de de 16.459.79
dollars representant les intir6ts et 1'amortissement de
Mars 1900 A Juin 1901, pcrcus sur les bons cmis en
pavement de la subvention des tramways. J. de la
M'YRE MoitY declare que cette valeur a Wtr touchee
par le Secr6taire d'Etat des Finances qui, pour pou-
voir en disposer et pour 6viter le transport du nume-
raire l'a fait porter par une ecriture de la Banque, avec
l'assentiment (de RODOLPHE TIPPENHAUER, an comptC de
ce dernier dans la maison G. KEITEL & C'.
L'ordonnance de la Chambre du Conseil elle-minme
reconnait que P. FAINE a dispose de cette valeur,
mais, ajoute-t-clle simplement, pour parties; la declara-
lion de Mr FAINE continue dans sa lettre du 3 Mars
de l'ann6e courante inseree plus haut met A fin toute
contestation.
Les valeurs touches, dit-il, dans l'affaire REIMBOLD,
subvention arrikrde du Tramway et rachat de la con-
cession dans l'affaire NEMIOURs AUGUSTE, march6 du
Cap), et qui aux termes des arrangements convenus ne
devaient pas revenir aux beneficiaires (( ces differences
(t repartitions, cela a deji etW cit6 plus haut, ont servi
i di/frayer cerlaines ddpenses don't I'opportunite, la
necessity iniperieuse seroun dlieontries aux pouvoirs


LCAFAlIU'E DEiS fONSOIIDInS







11 LxAIFAiFE DES I ) 's !|L


romp'C( nts ,utn,, le lmomncit sera venu La formclle
l evendication (IC Mi FAINE, nous 1'avons (lit plus ha ut,
nous le repetons encore, met fin A touted contestation.
Les Nos 9, 10 et 11 envisagent, le N- 9, I'usage !de
faux en 6criture par antidate. Tout a deja 06 (lit A cc
sujet. Le No 10, la participation A un pretend de-
tournement de 3.350 dollars provenant des interdts
NEMOuins AUGUSTE (dc Mars 1900 A Mars 1901. Cette
valour, Ic Ministre des finances reconnait 1'avoir ton-
ch6c. Le No 11 qIui revient snr l'afaTire des CAbles vent
mettre A la charge de l'cxposant J. de la MYRE la diffe-
rence existant entire 500/n, taux auquel les consolides
de l'affaire ont etevcndiusa IODEWALD &C-, et la valour
qu'ils auraient represent6c A 33o/., prise A cctte date,
suniant l'ordonnance, (IL course des dits effects. Faut-il
retire encore que les co-participants aux (ldux affili-
res du CAble n'6taient pas des courtiers on des em-
ployes publics charges de vendre pour compete de l'Etat,
mais des capitalistes ayant verse au Gouvernement
une valeur reelle et ayant conclu avec lui tine ope-
ration al6atoire.
VoilA, Magistrats, dans leur resume les explications
(que l'exposant JOSEPH de la MlYRE MORY fournit a vo-
tre sagesse. Vous les p6serez avec soin. Pour lui, il
croit avoir suffisamment montr6 que sa eonduite dans
les circonstances incrimindes ne peut reliever de la Jus-
tice repressive.

En ce qui touche CEORGES OLRICH

L'exposant GEORGES OLRICH est renvoyd devant le
Tribunal Criminel sous 8 chefs distincts.
Le lcr pour avoir,' comme complice de la faute re-
prochec a P. FAINE, rec61c une paritie des bons conso-
lid6s el des obligations de la dette int6rieure.
GEORGES OLRICH, sous-f)irecteur de la Banque Na-
tional' d"lHaiti, en avait la direction en l'al)ence de








L'AFFAl1 1: D:S CONSULuDIES


J. de la MAYl4E dans une ip)riode de (Iuelu(es nlois de
F'annee 1900. Tout cc qui a ete (lit a sujet (Ide la siua-
tion (;e la Banquet Nalionale d'llaiti et de son person-
nel directeur contrailnts d' obir aux ordres dui D6par-
tenicnt des finances relativement i J. de la MYhE hli
(st applicable. II serait lassant d'y revenir et de fati-
gUer votre attention, Magistrats, par des repetitions
iiutiles. Lorsqu'il cessa d'occuper la direction de la
L.anque Nationalc, sa responsahilitl fut couverte, non
sculement parce qu'il executait des ordrcs du (Gouver-
nemient, niais parce qu'il existait entire Ie (Gouverne-
miint et lui un nouveau Chef auquel il 6lait tenu
d'obeir.
Le No 2 du dispositif de 1'ordonnance de la Cihamibre
du Conscil Ic declare comnplice de POURCELY FAINE
pour avoir sign les recepiss6s qui ont servi L fair
recmettre les obligations soi-disant irregulieres ( tires
jleus dc la Caisse d'amortissenent ).
Au No I de cet expose il a etd trop longtemps insis-
t6 sur le vote du Gorps LUgislatifsanctionnant les emis-
sions pour en parlor encore ici, mais vous vous sou-
\iendrez, Magistrats, que mime si cctte mission dc
titres bleus avait pnu 6rc d6clarce irregulidre, le faith
d'avoir sign lcs rec6pisses ndccssaires a la sortie de
ces titres n'aurait pu 6tre considered come un crime
comnlmis par G. OLII1CH.
Directeur int6rimaire de la Banque, recent I'ordre
former du Secr6taire d'Etat d'euiettre au prolit de la
Republique des titres bleus jusqu'A concurrence d'unc
some determine, il dcvait n6cessairement signer
toutes les r6gularisations, ordonner dans tous les servi-
ces qui d(pendaient de lui les faits necessaires A 'ex6-
cution de cet ordre. En le faisant, il n'a done pu se ren-
d(re coupable d'aucune fate.
Le No 3, pour avoir avec connaissance participe
au vol des 9.692 dollars rcpioche 1P. FAINE dans 1'af-








46 L'AFFAIRE DES CONSOLIDIES


fire des CAbles en Faidant dans le fait qui 1'a con-
soiumm. Pour aneantir ce chef d'accusation, il suffit
de rappeler les faits tels qu'ils ont Wet rapport6s
a l'instruction. M. FAINE, apres avoir donned 1'ordre
A 1'exposant d'emettre les bons n6cessaires au pre-
mier r6glement de l'alfaire des Cables, lui fit savoir
qu'un d6saccord existait entire la Legation de France et
le Ministere des Relations ext6rieures, que les chiiires
du paienient n'etaient point determines CL qu iI y avait
en outre a regler, entire autre chose, ies Irais oe chan-
cellene. Cette non-determination ties chitires result
des correspondances echangees a cette epoque et se
retrouve centre 2.150,03 mentionnes (tans la uepechc
(u becretaire d'Etat, P. PAINE et 65.U06.44 ellectlie-
nient verses A la Legation de France. 11 est i remar-
quer que les 00.U0u.44 se deconmposent en : lo 62.487.82
pour 1'achat d'une traite a la Banque et 2u en
2.378.62 verses a M. ARNOULD, charge t'allaires
de la le )ublique franqaise, pour Irais de chancel-
lerie. Or, quand on sait que MAl. FAINE, secretaire
d'Etat, seul responsible de la gestion des deniers
de 1 htat, a pris cette sonuiie de 7.0i1.66 et en a dispose
suivant sa propre declaration, on ne voit pas qu'il
puisse exister ai la charge de 1'exposant aucunc crimi-
nalite.
Les 4e et 6e ont tous deux trait aux pretendus faux
par antidate, questions sur lesquelles la dl'ense a etk
epuisee.
Le 5o, le 7e et le 8e, se rapportent tous trois aux ope-
rations du Cable. Les deux premiers 5 et 7 lui font un
crime d'avoir touched les interkts aff6rents aux titres
qu'il avail regus, le 3e l'accuse de vol pour avoir gar-
de parties des differences existant entire le taux auquel
il avait eu ces titres et celui auquel ils les a vendus ou
aurait pu les vendre.
Nous allons repeter ici et nous le repeterons encore







L AFFAI RL DES CONSOI )1ES


cheque lois (Iue cC serC ncecssaire )pouLr qe stir cc
point Ia j stification Ies Cxposants ne sorte point de
vos m111n1ires, Magistrals. L'exposant G. (OLmcin a
louche des interests et des amiortisscinents relatifs sa
participation danls 1'afl.1ire des Cilblcs, c est-ti-dire sur
les litres qu'il avait aches sons le no1111 e (IC ODEWALD
& C" (L Gouverieicniit (Ic I lc)publli(iue 30 ,%/ d'es-
omnip)tc, p)are que ces tires lui avaient dic vendus
avec tous les droits y aiffrents et que c'etait la tine
clause de la Convention licite que les co-associes en
celte aflaire avaient faite avee l'Etat.
Pour la dillerence entire le taux auquel ont 616 rea-
lises certain des Consolides achetls ct celui aii(nuc ils
avaicent 'ete vCn(Ius par l'Etat, elle constituait le Ikgiti-
me bencfice des co-participants i cette allaire.
Conime les autres exp)osants, GEO;GE.S OLmcli attend
avec patience que 1'hcure de la Justice vienne.

En ce qui touche R. TIPPENHAUER.

II est renvoyv devantlc tribunal de repression pour
10 faits incrimines.
Sous lc No le', come comp)lice pour avoir particip6
Sa fraud rroe ,rproch6Ie POURCELY FAINE en rcc1lant
sciemment partic des bIons Consolid6s 12 "/, et des
obligations de la Dette Intdrieure 6mises frauduleuse-
mn ent.
Ici ce que la Chaminbre du conseil qualiile de
recel de partic des hons consolidcs et de la dette
convertic est le fait d'avoir rc'nu de Mr FAINE,
alors Secrilaire d'Etat des Finances et du Commerce,
conjointement avec d'autres employs de la Banque
et d'autres fonctionnaires de 1'Administration line gra-
tification pour travaux extraordinaires. 11 laut sC rap-
porter, Ai ce sujet, '1 l'Itude qui a dji el16 .Abite du
caract6re de ce ces sortes de gratilications.








L 'AFI[FATU DES CONSOLIDIES


11 y a lieu de se remettre en memoire que ces
gratifications sont en usage darns les administrations
hahiliennes ct (iue la C(hambre du Conseil, come
if etc deja (lit, f'a d'ailleurs proclame, en tenant pour
licites celks donnees A 13. LAHOCHE, B. LAVACHE et
TIENRY THIBAULrT.
L'exposant Ti PPENIAUER ne reviendra pas str ce
qui a dejai 6I dit touchant les deux premiers de
ces personnages, mais il est just A son sujet de
se demander coniment les fonctionnaires, dont I'un
preside le corps qui a le control general de toute
I'ad ministration, peuvent recevoir sans crime des
gratifications d'un Ministre, lorsque le mnime fait
venant d'lln employs le (ICa 13anque Nationale (d'Hfi-
ti, ne participant en rien Ai 'exereice de la puissance
publique haitienne, n'occupant dans la Banque Na-
tionale (iu'unc place de second ordre, le rend
complice par reel d'une fate reprochee A un
Gouverneiment tout entier.
Quand, pregnant les aitss d'ensemble revt16s par 'Ins-
truction, on considbre le crime qu'on rep)roche an
General SAM et A ses ministres, on se demnande quel
int6rMt il potvait y avoir pour ceux que l'on nomme
les autenrs et les complices,(f'int6ersser dans Line pareil-
le affaire,nn simple employee dela Banque.Serait-ee clans
le but d'acheter son silence ? Mais sa parole etait bien
pcu i crainmdrc, lors(que nous l'avons vNu plus haut, Ie
CorpsLcgislaitifavait implicitement autoris6 le Ministre
"a agir come il l'a fait et devait plus tard, aprts des
explications precises, sanctionner sa conduite.
1IODO)LPIIE TIPPENHAUEH, simple chef de service A la
Banque, n'a1'ait pas I)ls quec ses chefs A contr61er ou
a discuter les ordres qui venaicnt i la Banque du Mi-.
nistrc des Finances et don't I'execution lui 6tait trans-
1'ise par'ses chefs hiirachiques ; il scrait profond6ment
injuste (V'admeltre le con':raire.








L'ArFF.AII- DES CONSOLIDLS


Lces chefs d'accusation releves sous les N- 2, 3, 4, 5,
8, ont, tons les cinq, trait i l'allihire dite des C(ib'Cs
sous-marins, et au faux par antidate qui en aurait 6dc
la consequence. Rappelons encore une lois qu'il s'agit
(Id'ne transaction mhile avec des capitalists, que la da-
te du le' mars 6lait obligatoire sinur Ics titres de la con-
solidation et que si les intl6rts ont 6t6 touches depuis
cctte date, sur les litres vendus i I1ODEIVALD & C",
c'est qu'ils elaient, de convention entree les parties, ven-
dus avec les droits y naffrents. Pour ce (qui a trait aux
jnterels el aux anioi tissements |i)cruis sur les titres
remiis direclnieent ai la ,Legation de France, ils ont ete
touches par POL'nCE.LVY FAINI-N Iui-lmnie, leCquel d(lenre
que leur miontant a servi hi couvrir les defenses dutt
Gouvernement, et 1'exposant J. de la MYmi- allirnie aus-
si lui-meme avoir' it transi)orter ces valcurs chcz I'
I'AINE par un tenmoin Qu'il dcsigne. Quelle accusation
peut demeurer de cc chef sur HI. TIi'PPENHAUERL. Enlin
la difllerence entire le )rix de ventce IODEVALD & Co
el de revenue par les co-associ6s gissanlt sous Ie 110111
de celle reason sociilc, detit un 16gitiCme benelice que
ra;pportait l'excution d'uine convention qui n'etaii
point sans risques.
Les incrininatlions ddsignees iiaux N"- 6, 9 ont encore
trail ux .anlidates; il n'y a .plus rien Ai y ajouter. Les
No- 7, 10 se rapportent aux valenurs (qui auraient t16
iouchees sur les bons 6mis en flaveur de NFMOUiIs Au-
GUSTE et pour le j)piement (le la subvention des
traimvways. Ces valeurs, d'napres la pro)pre d(lclhration
de M. FAINE, ont et6 touches p)our son coml)lte et Ip'r
son ordre ; si tine d'entre elles a etc, par une r5gulari-
sation d'ecriture el pour en faciliter le d6placement,
p)ortee an comipte de l'exposant chez G. KEITI.E & Co,
la valeur n'en a pas moins 6ee mise i la disposition du
Secirtaire d'Elat des Finances. Or, danns le cas special
de l'exposant TI'PENHAUER, sa declaration a cc sujct









)0 L 'AA~tlE DES CONSOLIDES


est confirmed par uine double alttestation : celle de M.
FAINE continue dans la lettre (Iu 9 avril, celle de .Jo-
SPIi dlie la M'vE, Directeur de hla aiinque, porlee dans
toites ses interrogations .
li ne reste done i la charge die 'exposant aucun
gride qui puisse tre tmaintenu.

En ce qui touche POUTE de PUYBAUDET
L'cxpositil' de l'ordonnance de la Chamibre du Conseil
lcrenvoic devant le Tribunal crinminel sur quatre incri-
niiinaJions. Sous le No 1, comnme complice pour avoir
I)articipe la l'l' raiude reprochCe ia IM.FAINE, en recelant
sciemn ent partic des obligations de la dette int6ricure
converLic, eniises Iraudiuleusement.
Ce que la Chamibre du Conseil (iqualifie ici dc
recel est le fail d'avoir iecu de AM. FAINE, Secrctaire
d'Etat des Finances, conjointcment avec d'autirc-s
employes dtc la Banque et d'autres fonciionnaircs
de I'adiiiinistration, Line gratilicalion pour travaux
cxtraordinaircs. Qiu'on sc rapporie, Ai ce snjct,
sill ce tlui a 0t I deji diit du caractlrc de ces sorts de
gi atilications.
L'exposant, d'ailleurs, lors de I'nmission de ces tilres
n occupait aucun eiploi )pouvant lui perimeltre de
frauder les deniers de l'Etal soit par son autorite, soit
par sa signature. II n'6lait qu'un emiployc de second
ordre. II croyait avoir droit i Line gratification; car
ces sores de gratification sont en usage dans Fadmi-
nistration haltienne ; et la Chambre duI Conseil en d6-
clarantlicites celles donneesA Mrs LAROCHE, LAVACHE et
TIIBAUD le reconnait suflisaniment. Ce qtui a kte dit at
sujet de la gratification de M. TIPPENHAUER, peIt aussi
s'a)ppliqier ia MA. dIe PUYPBAt'DT. 11 y a mieux: A l'po-
que oli les gratifications en titres bleus 53/o out dte
di-,tribuees, M. de PIUYBAt ET n'etait Ipasa Port-au-
Prince ; il 6tait chaig de tc la direction tic la succursale








L' AFFAl 1i 1)DES CONS ;LIDES


des Cayes; e'cst lh que lui fircnt envoy6es, par rinter-
mnidiaire de la Banque, 75 obligations (titres bleus) en
mnimie temlps qu'un lot de titr-es destines aux personnel
ambilant les Caves, nyant done leurs anciens titres a
convertir. Les chefs d'accusation relev6s aux N,- 2, 3,
4 sont relatil's i l'athire des Cables sous-marins ct aux
faux par antidate qui en auraient ete la consequence. II1
a etc proud e (qu'il s'agit d'une transaction financire, que
la date (Idu 1'' mars 6tait obligatoire stir les titres 12 "/o
et (que si les int6rits ont ete touches depuis cette date
sur les litres vendus i RIODEWALD & C", c'est qu'il 6talit
de convention entire les parties (u'ils etaient vendus avec
les droits y alrdrents. Enlin, la dillfrence. entire le prix
de vente ai BODI)WALD & Co et de revenue par les co-
associes, agissant sous lZ norn de cette raison social,
6tait un lbne(fice l6gitime de 1'ex6cution d'une opera-
tion qui avait curtains risques. D'ailleurs, M. de Pu)Y-
DAUDET n'a pas pris tine part directed A 1 operation, il
n'a sous-participd qu'au premier riglement de l'affaire ;
lors du secondI, il 6tait aux Caves. II avait achet6 done
de la nmaison RODEWALD & Co ai 400/o, les titres Ns
787, 789, 792; le No 786 lui fut vendu pour le compete
de son frcre M. A. (IC PUYBAUDET ; les Nos 791, 793 lui
furlent cedds, au taux de 40"/o, pour le compile de M.
J. B. VITAL; quant au No 768, il 1'a achet6, le 2 juil-
let i903, au taux de 53 "/o, par l'interm6diaire des cour-
tiers RoY et THOMAS. Ces faits ressortent des lettres
de M. J. B. VITAL, des depositions de MM. Roy et
THOMAS et ties declarations contenues (dans 1'inter-
rI-galoirc de MIM. OHLRICH et TIPPENHAUER.
Par les explications que vient de fournir au Tribunal
1'exposant de PUYBAUDET, il croit avoir prouv6 que sa
conduite, dans les circonstances incrimindes, ne peut
reliever d'aucun tribunal de repression.








) L AFFAIIIIE DEl S t(.tNSIu).1)1 .


En ce qui touche BRUTUS St-VICTOR et V. GUILLAUME

Its sont, par la Chambre du Conscil, renvoyes par
devant le Tribunal de repression pour un scul faith :
pour avoir accepted des consoli(des qui leur ont etc re-
mis par POURCELY FAINE, ainsi qu'uli certain nonibre
de tires de Ia caisse d'almortissement.
11 a 6t6 amplemnict prouv'6 ( voir considerations ge-
unerales N- 1I ) queles Chanibrcs ont eu connaissance de
cctte remise de consolidcs et d'obligations, ct qu'elles
I'ont liibrement sanctionnc, apres les renseignements
demwtndds el oblemnis ati Secrtdaire (d'EUl des Finances.
( sic ) Oil la Nation a parle par 1'organe de ses man-
dataires, la Justice doit s'arreter. C'est d'ailleurs par-
ce qu'il cn est ainsi que 1'article 119 de la Constitution
a consacr- qu( les Secr6taires d'Etat, pour les ac-
tes commis dans 1'exercice de leurs functions, relevent,
en ce qui touche la misc en accusation, dc la Cham-
bre des Representants et pour le Jugemient, du S6nat
de la Rpublique. Une loi d'occasion, vote d'ail-
leurs pour des personnel d(terminecs, et a propos.
d'un process pendant, pent ktre entire les mains d'un
Gouvernement uine armed politique, elle ne saurait
privaloir contre les texts de la loi constitutionnelle
(iqui doivent &trc considers come sacres. Votre hau-
te Justice, Magistrats, r6tablira le droit et le fait.
Qu'y-a-t-ild'etonnant qu'on ail reconnu A iMM. B. St-Vic-
TOl ct V. GUILLAUME la possession legitime de conso-
lid6s ct de quelques obligations de la Caisse d'amortis-
sement, lorsque la Nation toute entire, sans la reser-
ve d'un scul, sans la protestation de personnel, offrait
au General SAM une 6p)e d'honneur, comme il a deja
kt6 rappele plus haut, pour l'habilete de son adminis-
tration.
LA oi il y a sanction des lois, il ne pent exister
ni crime ni delit.








I 'AFFAI-AE DES CONSOLDIES


En ce qui touche HERARD ROY
LI'elxposant est accuse de recel pour avoir rcca
dircctemntd sint du Prsident de la Hpublique un conso-
lide au No 5(12. Ce Consolide lui a det donned en cadeau
par le General SAM, la Chambrc du Conseil Ie re-
conailt. ( Voir l'ordonnance page 20). 11 avait cesse
d'ctre Secrh6taire d'Etat quand il le rc'ut, nais clle a
estimc quie hIIEIIAHI ROY dcvait penser que cc consoli-
de ctait entachl A origine 'unll dclit.
Si a I'heure aclucllc un citoyc'n quelconque, fit-il
Mcmbre du Corps Legislatif, Ministre, Malgisirat oni
siniple citoyen, deait appelc par lc President d'Hlaiti et
iecevait de lui, pour recompense d'U n service rendu
ou simplenient parcel que le chef de l'Etat, dans sa hau-
te sollicitude pour tous, voulait lui oll'rir un secours,
un don de quel(ue nature qu'il flit, pourrait-on dire
iA celui-hI plus tard, si le chelf de 1'Etat 6tait accus& de
malversation : vous ites un complice, le ddshonneur ct
la cour d'assises vous attendant.
II est vrai (]ue la Chambre d'Instruction declare
qu'lHIiHAiD ROY n'dtait pas sans savoir que sa presence
au Minister avait g6ne ses colleagues et 1'cx-Prdsident
SAM, d6cernant ainsi-singuliere ironic-pour en tirer
la preuve d'une culpal)ilite, un brevet d'honnctete a
celui qu'elle veut ll6trir.
11 nous semble inutile d'insistcr davantage.

En ce qui concern
MM. LYCURGUE SAM et DEMOSTH'NE SAM

Un chef d'accusation est mis A la charge des expo-
sants. 11 sont accutscs d'avoir particip6c la fraude re-
,prochec A monsieur FAINE en recdlant sciemnient par-
tie des bons consolides 12 /o ,, emis fraud uleusement
par le (lit POURCELY FINE.
11 a 6tc d(eji donnld de suflisalntes explications en








514 AL'AFAI iE DES (.4 i., '1.I I)ES


ce (11ui a trait I la l)prtendue mission frauduleuse des
consolides 12 1/. 11 a etk d6ja I)rouve (tie cette emis-
sion, prevue dans Ie budget 1900-1901, a 6te vol6e et
sanction ec par les Chambres l6gislatives en 1901-1902;
(IC plus une loti dui 16 Octobre 1901 a decharg6 mon-
sieuri FAINE ct tout Ie cabinet du Gdneral SAM
juS(qu' l'6. 'poqe A la(uelle totes les operations de la
Consolidation. genrale avaient pris fin. Nous n'avons
pas l)esoin de revenirla-dessus.
Le faith d(elictueux n'existant pas, le fait de complicity
ne saurait existed. En st)pp)osant que le faith criminal
existil, les exposants pouirraient-ils 6tre reproch6s
d'une complicity par recel.-Il y aurait dans leurs cas
un ddlit ('un caractere particulier. Qu'on se souvienne
qu'ils tiennent lenrs titres de leur pere le g6n6ral SAM
(qui, lui-menic, les tenait de monsieur FAINE. La con-
naissance que le g6enral SAM devait avoir du caracl-
re frauduleux des tires, implique-t-il necessairenient
que ses fils la dussent avoir, eux aussi. lien ne prou-
ve qu'ils aient eu cette connaissance.
Le fait d6lictucux n'existe pas IA oS il n'y a pas
d intention criminelle. Or, rien dans information
n'6al)lit l'intention criminelle chez les exp)osants. Leur
culpability n'a 616 6tablie que sur des indices insigni-
fitints, sur des charges insuffisantes, siur des Iprsomp-
tions qui seraient ridicules si elles devaient avoir de
si douloureuses consequences.
Ecoutez les consid6rants de la Chambre du Conseil:
( Consid6rant que DI)IMOSTELNE SAM et LYCURGUESAM
ont a\anac6 que les Boins don't ils 6taient porteurs leur
avaient et6 donn6s par leur pere ; que quoiqu'ils disent,
halitues aux )'ratiques de d(batuches financi6res de
administration de leur perc, ils n'ont pas pu ignore,
la provenance irauduleuse des bons 12"/o aux Nos 652
et 572. n
Jamais pr6venus n'ont 6:6 incrimin6s .sur des prd-








LIAFFAIllR; DES CONSOLIDES


somnptions plus vagues. Ce qu'il yv d'etonnant, cest
qu'il se soit rencontre une Chalbre Idu conseil pour y
trouver des 6IlCnients suflis-utls pour moti\er un ren-
voi devifnt un Tribunal de repression.
Les exposants attendent, Magistrats, de votre sages-
se qu'elle fasse justice de cette ordonnance de la
Chatiblre dlu Conseil en la mell nt A nei6nt.
Telles sont, Magistrats, dans leiiur grande ligne, les
defenses que les exposants ont I'honneulr (IC vous
soniciltre aI l'lpui de lG dI6clrtiioin ICe recours qu'ils
out signee Ie 18 Juillet ccoulcM.
.esconsid6rations qui precedent seront,en tenipsvou-
lu, d(eveloppees deviant vous. Vous vondrez bien vous
souvenir, Magistrats, en delib erant sur l'imnportante
instruction qui vous est (1616deere, qu'il s'agit de I'exa-
lmen de falits qui touchlent, lP) tous e6tes, a la po-
liti(Iuc national et qui doivent, par consequent, dtre
juges suiv.alnt d'et (IC nos i1ceuri's.
C'est, avec Is exp)osants, un Gouvernenient tout
intlier qui se trouve \otre l)arre.
Tint (lue Ies homnins sont an p)ouvOir, la fouled
Ies acclahime, In prcsse les lone ; ils sont (declcres gran(ds
(nltre tous et patriots plus que personne ; inis (liue
1J d(ite constitutionnelle (qui inmtrque lh tin des septcn-
nlas arrive, ou q(le In tenip)te des R6Svolutions chasse
les puissants, le spectacle change : e'est maintenant
I lheure des revendications et des hnines qui sonne.
Plus on a servi, I)lus on a cruint le gouvernement d(e-
clhu, plus o na treinIl6 deviant lui, plus onil l'insulte.
La Consolidation, i)our lnquelle on ol]''riit des hIurieris,
devient le plus gr0nd des cries ; Ies sacrilices I'ils
pour l'ol)tenir sont des vols.
Cruelle lecon, helas, insuflisaninient comprise I
LCes exposnnts espierent (que votre justice, Mngistrats,
etudiera a\cc inmpartialiLe les haules questions de








56 L'AFFAIhE DES CONSOLIDIES


droit qui ..i soni soumiscs, quc les faits incrinmiils
seront exanmin6s par elle sous leur veritable jour.
Quant aux avocats qui assistant les exposants, ils
front leur devoir jusqu'au bout et sans faiblesse.
C'est l'honneur de leur Ordre de preter son minister
a routes les infortunes. Ils se prescntent devant vous,
IMagistrats, come ils csp)rent se presenter plus tard
pour d'autres, quand le temps aura poursuivi sorT
course. Ils parlent au nom des lois, ils repoussent
les passions et demandent tine decision equitable et
screine qu'ils attendent, avec conliance, de la premiere
Mlagistriture de leur pays.
C'est pourquoi, les exposants supplient qu'il vous
plaise, Magistrats, declarer que les faits relev6s contre
eux ne constituent ni crime, ni dlit ; en con-
sIquence, casser et annuler I'ordonrtance de la Chain-
lre du conseil de I'lnstruction de Port-au-Pi since err
date du 1' .Juillet 1904, et ordonner ensuite cc que de
droit. Ce scra justice.
LESPINASSE MICHEL ORESTE.
SEYMiOUR PRADEL







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