Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres d...

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Title:
Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres de la Cour de cassation
Uniform Title:
Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation
Portion of title:
Récusation des membres de la Cour de cassation
Physical Description:
1 online resource (14 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Appellate procedure -- Haiti   ( lcsh )
Judges -- Recusal -- Haiti   ( lcsh )
Justice -- Administration -- Haïti   ( ram )
Appel (procédure) -- Haïti   ( ram )
Récusation -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Dec. 20, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
oclc - 693776927
System ID:
AA00000811:00001


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E T;1PEr3BLIQT-JEE


LOI

SUR

L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS
DU
TRIBUNAL DE CESSATION
ET CELLE RELATIVE

A LA RECUSATION DES MEMBRES
DE LA COUR DE CASSATION









PORT-AU-PRINCE
TVImPIVIMEERIE NATIONAL


1904


















REPUBLIQUE D'IPITI


LOT *

Sur l'organisation et las attributions du
Tribunal de Cassation.

Le President d'llafii, sur le rapport du Secrdtaire d'Etal
de la Justice, des Finances et du Commerce, et do 1'avis du
Conseil des S'credaires d'Etat.
A propose,

ET LE CoRPs LtGISLATIF,

Vu les articles 62, 63 et suivants do la loi organiqile des
Trobunaux;
ConsidlranI que les prescriptions dos articles 141 et :145
de la Constitulion actue.le nicessitent une nouvelle orglidi-
sation du Tribunal de Cassation ;

A rendu la loi suivante :

CHAPITRE I"'

DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE CASSATION.

Art. l'V' II v a, pour toute la lRdpublique, un Tribunal de
'Cassation don't le siege est a la Capilale.
V,-


FRATERNITY '


EGALITP


LIBERTY






-2-


Art. 2. Le Tribunal de Cass-tion se compose d'un presi-
'dent, d'un vice-pre6ident et de douze juges.
Art. 3. I1 v a pris le Tribunal de Cassation un comvnis-
saire du gouvernement et un substitute.
Art. 4. II y a au Tribunal de Cassation pour le service du
grefle et des audiences, un greffier, deux commis-greffiers
asserment6s et deux huissiers audienciers salaries par l'Etat.
Art. 5. 11 y aura pres le Tribunal de Cassation quatre huiA-
siers exploitants qui instrumenteront exclusivement A tous
autres pour les affaires de la competence dudit tribunal dans
l'Ntendue seulement du lieu de sa residence, et concurrem-
ment avec les autres huissiers, dans tout le resort du Tri-
bunal Civil du lieu de cette residence.
Art. 6. Le Tribunal de Cassation se divise en deux sec-
tions, l'une sous le titre de section civil, pour los affaires
civiles, commercials et maritimes, l'aitre sous le titre de
section criminelle, pour les affaires criminnlles, correction-
nelles et de police.
Art. 7. Les sections sibgent isoldment ou so r6unissent,
soit en assemblee gendrale, soit en audience solennelle, sui-
vant les cas determinds par la loi.
Art. 8. La competence de chaque section est fixio a cinq
juges au moin;. y compris le president, ou le vice-president,
ou le juge qui le replace.
Art. 9. La competence du Tribunal dc Cassation, sections
rduhiies, en assemble genirale ou en audience solennelle, est
fixde A neuf juges au moins, y compris le president, ou le
juge qui le replace.
Art. 10. En cas d'absence du president, il est remplac6
par le vice-president, pour le service general, et A d6faut de
ce dernier, par le juge plus ancien dans l'ordre des nomi-
nations.
CHAPITRE II.
DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DE CASSATION.

Art. 11. La section civile connait:
to Des demands en cassation centre les jugements difi-










nitifs rendus en matibres civiles, commercials et maritimes,
Pour vice de forme;
Pour exccs de pouvoir;
Pour violation de la loi;
Pour fausse application de la loi;
Pour fausse interpretation de la loi.
La contraridt6 de jugemcnts rendus sur une meme affhire
entire les memes parties, sur Its m6mes moyons, en diffi6-
rents tribunaux', donne aussi ouverture a cassation devanit la
section civil.
20 Des demands en cassation contre les jugements ddfi-
nitifs rendus en dernier resort par les tribunaux de paix,
mais seulement pour cause d'incomp6tence ou d'exces de
pouvoir;
30 Des demands en r6g'ement dejuges et en renvoi d'un
tribunal A un autre et d'apres les regles tracees au Code de
procedure civil;
41 Des demands en prise A parties contre les juges des
tribunaux civils et leurs supplIants, les officers du ministire
public pris ces tribunaux, les juges des tribunaux de com-
merce et les arbitres jugeani en matiere d'arbitrage forc6 ;
les juges de paix et lours supplants, dans le cas et suivant
les forms d6termindes par le Code ci-dessus vis6 ;
5 Des rdquisitoires presents d'oflice par le ministlre
public ou de l'ordre expres du Secretaire d'Etat de la Justice,
po r faire annuler, dans les cas pr6vus par le No |er, les
ji'gements des tribunaux civils, de commerce ou de paix.
Art. 12. La section criminelle connalt:
10 Des demands en cassation contre les jugements rendus
par les tribunaux en mali6res criminelle, correctionnelle out
de police, ainsi ilue con:re les ordonnances des Chambres
du conseil et les actes de l'instruction et des poursuites qui
precedent les dits jugements et cc, d'apres les rcgles fiablies
au Code d'instruction ciiminelle;
20 Des demands en reglement de juges en malidre cri-
minelle et en renvoi d'un Iribunal A- un autre pour cause de
scret6 publique ou de suspicion legitime, ainsi qu'il est deter-
min6par le Code sus-mentionnd ;
30 Des plaintes ou d6nonciations centre les juges de tri-









bu ianx civils et leurs siipplhants ; les officers du minister
public pres ces tribunaux, lesjugos de paix et leurs supp'!ants
pour crimes on d6lits par eux commis dans 1'ex rcice de leurs
functions ou hours de cet exercise, suivaint qn'il est dnonc6
dans le Code ci-dessus ciht .
Si par suite d'une instruction regulierc, il exisle de suffl-
santes charges contre le migistrat inculp6, il sera proc6d6
conform6ment h la loi.
40 Des demands en revision de Frocs criminals dans les
ces pr6vus par le meme Code;
3o Des recourse contre les jugements des trilrinaux militaires
pour cause d'inompitence ; et dans le cas de la cassation du
jugement, la chimbre criminelle renverra au tribunal qui
devra en connailtic ;
69 Dei r'quisitions du Commissaire du Gouvernament agi--
sant en vertu de l'ordre exprs- du Sactitaire d'Etat de la
Justice, ou d'office, pour fair annuler, conform6mrent aux
articles 313 (t 3 t1 du Code d'instruction criminelle, lei actes
judiciaires-ou jngements coitraires h; la loi.
Art. 13 Le Tribunal do Cassation, sections reuni !s, con-
n:Al d( toutes les matiares prdvucs aux articles 13 i ct 102 de
la. Constitution.
CIAPIlTRE III.

Du SERVICE ET DES AUDIENCES.

Art. It Les deux sections du Tribunal do Cassation sont
alternailivement presid6es, de six mois en six mois, par le
president et 1e vice-president.
Art. 15. Les aulrcs jugos sont distribuds par nombre dgal
d ins les dux sections par roulement annual. En consd-
quence, tous les ans il eL t procedd en assemble g6ncrale,
en presence ,1u Commissaire du Gouvernemenl, ai un roule-
meni dans l'ordre de l'inscriplion dIn tableau, don't l'eff t sra
de faire passer troisjuges d'une section h u- e aulre.
Neanmoins les j uges qui ont 616 nommes rapporleurs dans
la section don't ils sortent ensuite par 1'cffet du roulement,
reviennent dans cette section pour y faire les rapports don't









its sont charges, tout-rey, ffisant leur service dans l'autre
section.
Art. 16. Le president et le vice-president sont, en cas
d'empechement, remplac6s dans la pr6sidence de leur:sec-
tion respective par le juge de cette section le plus ancien
dans l'ordre des nominations.
Art. 17. Si par l'effet des empechements ou des absences,
le nombre des juges presents dans une section se trouve
infdrieur a celui fixd par l'art. 4 pour la competence, .il y
sera pourvu en appelant, selon l'ordre d'anciennet6, des'jugYs
de l'autre section.
Art. 18. II y a, dans chaque section, deux audiences par
semaine. Les jours et heures d'ouverture de ces" audiences
seront fix6s par le reglement du tribunal.
Chaque section donne audience A des jours diff6rents de
l'autre.
Art. 19. 11 y a, pour le service du tribunal, un registre
g6ndral sur lequel sont inscrites toutes les affaires, par or-
dre de dates et de num6ros,au moment de leur dep6tau greffe.
Art. 20. 11 y a, en outre, deux roles de distributions pour
chaque section, I'une des affaires urgentes, 1'autre des affairs.
ordinaires.
Sont r6putles affaires urgentes, les requisitions du minis-
tere public, les affaires criminelles oft la peine de mort a
6t6 prononcee, les affaires qui requierent c6l6rit6 selon la loi.
Art. 21. Les affaires seront distributes aux sections qui
devront en connaitre, dGs qu'elles seront en 6tat.
4 Cetto distribution sera faite par le president.
L'affaire est rdputee en Rtat, lorsque les pieces ont e16 pro-
"duites ou que les dtlais pour produire sont expires.
Art. 22. Les affaires attributes A chaque section y seront
inscrites par ordre de numdros et de dates, sur le r6le auquel
elles appartiennent, suivant la distinction dtablie par l'art. 20.
Art. 23. Lorsqu'e les affaires ont 6t6 mises en- tat, elles
sont disthibuhes par le president de chaque section a'ixjuges.
qui doivent en faire le rapport.
Air. 21. Les rapporteurs sont tenus de preparer leur rap-
port et de remettre les pieces au greffe en observant a eet
Card les prescriptions du Code de procedure civil.







-6-


Art. 25. La date de la nomin'aio.. du rapporteur et celie
de la remise par lui faite au greffe, sont inscrites par le gref-
fier sur le rOle de distribution auquel I'aflaire appartient.
Art. 20. Dans le jour meme dii d6pOt des pieces au greffe
par lesjuges rapporteurs, elles seront transmises par le gref-
fierauCommiisaire luGouvernement ou A son Substitut, dans
l'ordre qui sera dlabli entree eux pour le service. Le ministbre
public st astreint a preparer ses conclusions et a r6tablir les
pieces au greffc dans le d6lai prescrit par le Code de proc6-
dure civi'e.
La date de la remise des pieces au minist6ro public et celle
ou il les r6tablit an greffe sont inscrites par le greffier sur le
registre mentioned 4 l'art. 25.
A.it. 27. 11 y a danschaque section, ldeux roles d'audience :
L'un pour les aff.tires urgentes, I'autre pour les aff tires
ordinaires.
Les aff ires sont inscr:les sur les roles d'audience par ordre
do da'es Pt do num6ros, au moment ofu les pieces ont 616
r6lablies au grAlte par le ministlre public.
Les roles d'audcnce sont certifids par le greffier et arret6s
par le president de la section.
UIs resent affichls au greffe et dans la salle d'audience
jusqu'h leur renouvellement.
Art. 28. Les affaires sont appel6es etjug6es suivant le rang
de leur inscription sur le i61l d'audipnce ; elles peuventl surla
dem inde des p irties ou doe 'une d'clles, Nlre remises on
continues par la section qui en connait, une seule fois et a
jour fixB
II1 ne poul e.tr! accord, sous aucun pr6texte, do nouveau
d6lais, l'or.lre, s)ilde I'inscription,soit de la remise, est irrd-
vocablement suivi par le rapport de l'arr6t.
Art. 29 II sera ouvert dans chaque section, iin registry de
presence conformrn6ent i' la loi organique sur les tribunaux.
Art. .0. En toildes affiires. le Tribunal de Cassalion doit
singer en nombre impair, alin d'eviter le partago, des voix.
\rt. 31. Outre le plumilif, il y aura pour chacune des
sections:
jo Un registre oft seront consignds les arrets rendus;









20 Un cahier-registrh'6num6rant les recettes et le monfant
des amendes deposdes.
CPs registres c cahiers reg'slres seront c616s et paraphis par
le president de chaque section. seront, (xaminds et arreles par
ces m3gislra's et le minisltre public, le premier lundi de
chaque mois ; s'ils ne sont pas lenus r guliiremet et que les
ar ~ts rendus el les recettes faites pendant l(s rnoi, ecoulds
n'y soient pas transcrils,le greffier et les commis greffiers seront-
denoncds au Secretaire d'Etat de la Justice pour lre r6voques
et remplac6s do suite.
CIAPIiTRE IV.
DISPOSITIONS GENI: RALES.,
Art. 32. Le president, le vice-prsident et le commissaire
du Gouvernement, p'eteront serment devant le Tribunal,
sections r6unies, en audience solennelle.
Les jug-s, les substitute et les officers ministlriels devant
l'une des sections.
Art. 33. Le mode de proceder devant le Tribunal de Cas-
sation, les delais et la forme des pourvois souit ,dtermin6s
par Ies lois sur la procedure.
Art. 31. Le Tribunal de Cassation proend r..ng et seance,
dans les c6r6monies, immediatement aprcs le Corps L6gislatif.
Art. 35. Les arrts du Tribunal de Cassation, sont intitu-
1hs come suit :
4 Le Tribunal de Cassation, section civil ou criminelle, ou
sections rdu ies, a rendu 1'arret suivant.
Art. 36. Tous les arrcts sont envoys an Sec 6taire d'Etal
de la Justice pour Otre imprim6s et.publids dnas un bulletin
ayant pour titre : < Bulltin des arrits dui Tribunal do
Cassation ,.
Art. 37. A la fin d1 chaque annde, le Tribunal dle Cassation
adresse au Pouvoir Ex6cutif, un memoir., content les ob-
servalions qu'il a faites ou qui lui ont (, cornim'iniq'ies sur
les vices et les lacunes des lois et particu'iwremrnii cclles qui
traitent de la procedure.
Le Tribunal deCassation alresse aussi le meme mnmoire







- 8-


au Senat et A la Chambre des RprK.entants A l'ouverture de
la session suivante,

CHAPITRE V.

DISPOSITIONS TRANSITuIRES.

Art. 38. Le president, les juges, le commissaire du Goi-
vern(ment et son substitur, ainsi que les ofTiciers minisltriels
auront les memes appointments ddja fix6s par la loi actuel-
lement en vigueur.
Le vice-pr6sident aura les memes appointments que le
pr'jidentjusqu'a ce quil soit pourvu par une nouvelle loi.
Art. 39. Les nouveaux juges appeles a composer le Tribu-
n:il do Cassation, preteront serment devant ce Trtbunal tel
quit est on ce moment etabli.
Art. 40. Sont maintenues routes les dispositions de loi sur
l'organisation des tribunaux non con!'raires A la pr6sente loi,
qui sera publide, ex6cut6e A la diligence du Secr6taire d'Etat
de la Justice, des Finances et du Commerce.
Donnd6 la Maiso,. National au Port-au-Prince, le 9 D&-
cembre 1867, an 64" de 1lnd6pendance d'llaili.

Le president du Sdnat,

V. LAPORTE.
Les secrdtaires :

D. LESPINASSE et HYPPOLITE AINE.

Done it la Chambre des lRepr6sentants, le 23 Odcembre
1867, an 64e de l'lnd6pendance d'llaili.

Le 1.rdident de la Ch/nrobre,

J. DOMINIQUE.
Les secretaires :

LACROIX et ST. Box.








-9-

AU !-OM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Ha ti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps L'g'slatif
sur l'organisat on et fes attributions d i Tribunal do Cassation soit r6-
vdtue du Sccau do la IRppublique, public e, la diligence du Secretaire
d'Etat de la Jtstice, etc, dans touted 1',tendue do la R publique.

Donn6 au Quartier-gdndral de Mombin-Crochu,le 9 Janvier
1SG8, an 65 de l'[nd6pendance.
S.. SALNAVE.
Par le Prdsident :

Le Se~rdlaire d'Elta de la Justice, des Finances el duI Commerce,

A. GERMAIN.


















C ,














INDtPENDNCE


EMPIRE D'IIA1TI




te'ati'.e a la rJcus lion des ncuibres de la Cour de Cassation.

Le Corps L6gislatif, conformdment l'article 80 de la Cons-
titution, a rendu la loi suivante :
Art. ler. Les dispositions du Code de procedure civi!e sur
la mani6re do proc6der en mati6re de r6cusation sont ippli-
cables aux tribunaux de paix, aux Cours imperiales et pon a
la Court de Cassation sauf les cas ci-aprcs d6termin6s par la
pr6sente loi.
Art. 2. Dans le cas of6 une parlie se croirait fond6c A de-
mander l'abstention de tel on tel Magistrat de celltte Cour,
pour l'une des causes de rdeusation 6tabli, s par article 375
du dit Code, elle ne pourra le faire que par rcquete adressde
au president, et dans le cas ocu le president serait compris
parmi les conseillers r6cuses, la requete sera present6e a
celui qui devra le remplacer. Cotte requite sera signed de la
parties ou de son fond de procuration authentique et special.
Cette requete avant d'etre presentee au prd-ideut, sera enre-
gistrde au greffe de la Cour de Cassation.
La recusation ne pourra porter sur un nombre do juges
qui peut rendre la Cour incompltp.nte pour juger la cause.
Art. 3. 11 ne pourra etre employ aucun term injurieux
dans la require it peine d'une amende de cent at troi! cents
gourdes contre le signataire dc la requete, lequel, s'll est


LIERnTt







- 12-


avocal, sera en outre possible de tell' hijonction ou suspen-
sion qu'il appartiendra.
Art. 4. La requete devra Otre present6e, h peine de d6chdan-
ce, avant le jour de audience inliqu6e pour l'appel de l'af-
faire en instance, et s'il s'agit d'un rapporteur, avant l'cxpi-
ration du dMlai fix6 par la procedure pour la communication
au ministfre public, a moins que les causes do la r6cusation
ne soient survenues post6rieurement.
Art. 5. La parties ou son fond6 de pouvoir, pourra, en pre-
sentant la requete, donner verbalement des explications au
president et lui remettre les pieces a l'appui, s'il y en a, des-
quelles mention sera faite en marge de la transcription de
la requct de la Courn do Cassation.
Art. fi. Sur le vu de la requete, le president soumoetra la
demand a la Chambre du conseil qui, en conformild do
l'article 375 du Code de procedure civil, I'admettra ou la
rejettera. Dans le cas ofi le r6cusant ne se conformerait pa3
aux dispositions du 36me. alin6a de 1'article 2, le president
rejettra la demand, sauf a la parties h reproluire sa r6cusa-
tlion par une nouvelle demand.
Art. 7. Tout membre do la Coui de Cassation qui saura
cause de r6cusation en sa personnel sera tenu de la declarer
a la Chambre du conseil- qui d6cidera s'il doit s'abstenir.
Art. 8. La decision de la Chambre du conseil sera rendue
sans dMlai ni prozddure, et avant I'audience indiqude pour
r'appel de la cause A l'occAsion de laquelle la demand est
pr6sentee.
Art. 9. 11 est laiss6 h la prudence de li Chambrd du conseil
de n'admeltre la demrcnde des magistrats qui vculent se d(por-
ter, que pour des causes graves et tout autant que le course
de la justice ne sera pas paralysd.
Art. 10. Les magistrals a regard desquels il aura R6t dd-
cid6 qu'il y a lieu A abstention pourront Wtre appel6s par nou-
velle decision de la Chambre du conseil, a connaitre d'autras
affaires conceinant les mrmes parties, lorsque le besoin du
service l'exigera, a moias qu'ils no soient 1'objet d'une
nouvelle demand d'abstention.
Art. 11. Les causes de recusation applicabIks aux conseil-
lers sont communes aux imembres du Parquet.







13 -

Art. 12. La parties don't la demanded d'abstention sera
rejet6e par la Chambre du conseil, sera condamn6e par le
meme arret A une amende de cfnt a trois cents gourdes.
Art. 13. Le recouvrcment des amendes pronounces en
vertu des articles 3 et 12 de la pr6sente loi, sera poursuivi par
]a voie de la contrainle par corps, et encore que l'arret ait
omis de l'ordonner.
Art. 14. 11 sera status par la Chambre du conseil et cnn-
formement aux articles 6 et 8 ci-dessus, sur les recusations
form3es contre les rnembres de la Cour de Cassation ant6-
rieurement A la mise en vigueur de la pr6sente loi, et qui
ne seraient pas encore jugdes a cette 6poque.
Art. 15. La pr6sente loi sera imprimie et publi6e et le
Ministre de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes
eat charge de son execution.
Donn6 h la Maison Nationale au Port-au-Prince, le 20
Novembre 1855, an 526me. de l'Ind6pendance et le 76me. du
rbgne de S. M. J.

Le president dzu S&nat,

A. LAROCIIEL.
Les secrdgaires :

LATORTUFn, YSSALLEM.

Donn6 a la Chambre des Repre6entants au Port-au-Prince,
le 21 Novembre 1855, an 52e. de l'ldd6pendance et le T7me.
du regne do S. M. J.

Le president de la Chambre,

B. J..-SIMON.
Les secretaires,


W. de CHANLATTE, T. BOUCHEREAU.









AU NOM DE LA'-A-.ON.
Nous, Faustin ter rar I Grace de Dien et la 1i constitutionnelle do
I'Etat, Empereur d'lHaiti A tous present et a venir, salt, imandons et
. ordonnons que la loi ci-dessu-s d(I Corps LUgislat f soit revetue du Sceau
de I'Empire. imprim6e et public.
Donne en notre Palais Imphiial di Port-ai-Prince, le 27 Novembre
187.5, an 52e. de l'Independance et de notre regnc le 7rme.

FAUSTIN.
Par I'Empercur:

Le due de Saintl-Louiv diu Sud, Minisire des Finances ct du
Commerce, charge, dii prtef/'euile de la Juitlice,

S\LOMON jeune.