Code d'instruction criminelle

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Title:
Code d'instruction criminelle
Physical Description:
1 online resource (111, 1 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
s.n.
Place of Publication:
Port-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure criminelle -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.

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University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
oclc - 685213113
System ID:
AA00000809:00001


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LipERT9,


D'INSTRUCTION CRIMINELLE.,


LM PrisiDENT D'HAITI a propose, et la Chambre des Re-
pr6sentants des Communes, aprbs avoir d61ib6r6 conform(-
ment la Constitution, a d6cr6t6 lo CODE D'INSTRUCTION
CRIMINELLE suivant :



N 1. LOI

SUR LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES



ARTICLE PREMIER,

L'action pour I'appli!*tion des peines n'appartient
qu'aux fonctionnaires auviquels elle es.t confine par la loi.
L'action en reparation du dommage caus6 par un cri-
me, par un deli.t ot par une contravention, petit ktre
exerc6e par tous ceux qui ont souflert de ce dommage.
Art. 2. L'action publique, pour I'application'de la
peine, s'6teint par la mort (d pr&venu.
L'action civil, pour In reparation du dommage, peut
Store exerc6e contre le pr6venu et cportre ses reprisentans.
L'une et 1'autre actions s'&teignent par 1,1 prescription.
ninsi' qu'il est r6gld en la loi No .8, chapitre 5, de la
P'recriptio l.
Art, 3. L'nction civil peut ctre poursuivie en mrme


RtiPUBLIQUE DIIAITI.


EGALIT.





temps et devant les memes jtlges que I'action publique.
Elle peut auesi l'8tre s6paremient; dans ce cas, 1'exer-
cice en est supendu, tant qu'il n'a pas 4td prononcd d6-
tinitivement sur faction publique intent6e avant ou pen-
dant la poursuite de faction civil.
Le present article ne d6roge point aux dispositions
consacr6es par le Code de Commerce, rela'tivement a
Administration des biens des faillis.
Art. 4. La renonciation A I'action civil ne peut ar-
rater ni suspendre l'exercice de l'action publique.
Art. 5. Tout haitien qui se sera rendu coupable,
hors du territoire d'Haiti, d'un crime attentatoire h la
sfret6 de 1'Etat, de contrefaction des monnaieA natio-
nalps ayant course, de papers nationaux, de billets de
banquet autoris6s par la loi, sera, aussitot qu'il sera
saisi, poursuivi, jug6 et puni en Haiti, d'apres les dispo.
sitions des lois haitiennes.
Art. 6. Cette disposition sera 6tendue aux strangers
qui, auteurs on complices des minmes crimes, seraient
arr6tes en Haiti, ou don't le gouvernement obtiendrait
extradition.
Art. 7. Tout Haitien qui se sera rendu coupable,
hors du territoire de la Rdpublique, d'un crime centre
un Haitien, sera, A son retour en Haiti, poursaivi et
jug6, si d6ja il ne l'avait pas 6t6 en pays stranger ,
et si l'Haitien offenis6 rend plainte centre lui.



N0 2. LOI

Sur la Police Judiciaire, et les Opciers et Agents
de police qui l'exercent.
CHAPITRE IER
De la Police Judiciaire.

Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, les
dclits et les contraventions, en assemble leg preuves,
et en livre les autours aux tribunaux charges de les punir.





Art. 9. La Police judiciaire sera exerce, suivant
les dispositions qui vont etre etablies, par le minister
public, par les juges d'instruction, par les juges de
paix et par les agents de la police rurale et urbaine.

CHAPITRE II.
Des agents de la Police Rurale et Urbaine.

Art. 10. Les agents de la police rurale et urbaine
sont charges de rechercher tes crimes, les delits et les
contraventions qui auront port atteinte aux personnel
ou aux proprite6s.
Ils ferout leur rapport au juge de paix de la corn-
mnjie sur la nature, les circonstances, le temps et le
lieu des crimes, des d61lits et des contraventions, ainsi
que sur les preuves et lee indices qu'ils auront pu en
recueillir.
Ils suivront les chose enlevees, dans les lieux oh
elles aurout 6te tiansport6ee, et les mettront en s6-
questre.
Is arr~teront et conduiront devant le juge de paix
tout individu qu'ils auront surprise en tiagrant delit,
ou qui sera d6nonc6 par la clameur publique.

CHAPITRE III.
Des Juges de Paix.
Art. 11. Les juges de paix ou leurs supplants, dans
l'6tendue de leurs communes, recherchtront les crimes,
los d61its et les contraventions ; ils recevront les rap-
ports, d6nonciations et plaintes qui y sont relatifs.
UIs consigneront, dans les proc6s-verbaux qu'ils r6-
digeront a cet effet, la r.ature et les circonstances des
contraventions, d6lits et crimes; le temps et le lieu
ou ils auront 6td commis les preuves 6t indices t
la charge de ceux qui eni seront presurfs coapables.
Art. 12. Lorsqu'il s'agira d'un fiit q,,i devra etre
port devant un tribunal, soit correctionnel, soit cri-
minel, les jigos de p:ix ou leui's supplants expdic-






-ront -h officer par qui seront remplis les functions
dii ministere public pres ledit tribunal, toutes les pieces
et renseigiements, dans les trois jours, au plus tard, y
cminpris celui oi ils ont recounnu le fait sur loquel ils
out ,proc6d6.
CHAPITRE IV.
Des Commissaires dui Gou'vernemcnt.

SECTION PtiTMIIERH.
De la compvlenee deIs Commissaires da Gouvernement
relativement d la Police Judiciaire.

Art. 13. Les commissaires du gouvernemcnt sont
charges de la recherche et de la poursuite de tous les
crime ao ddlits don't la connaissance nppartient aux
tributnalx, civil jugeant au correctionnel ou an criminal.
Art. 'l,. Sont 6galement competents ppur remplir le's
functions d.'Wl6gukes par ]'article prcd6dent,' le commis-
saire du 'gonvernement du lieu du crime ou ddlit,% ce-
lui de lar6sidence du prevenu et celui du lieu oui
le prevenu^pourra ktre troiuv6.
Art. 15. -,Ces functions, lorsqu'il s'agira de crimes
on de ddlits commis hors du territoire hditien, dans les
cas 6noncOs aux -articles 5, 6 et 7 ci-dessus, seront
remplies paAe commissaire du gouvernethent du lieu
oh rdsidera le pr6venu, ou par celui du lieu oiu it
pourra etre troiuj6, on par cel*i de sa residence connue.
Art. 16. Les commissaires du gouvernetnent et tous
lcs autres officers de police jndiciaire auroitt, dans
exercisece de, leurs functions, le droit de requ6rir di-
rectement ]a force publique.
Art. 17. Le commi-saire du gouvernement sera, en
cas d'empkchemcnt, remplac6 par un juge "commis a
cot effet par le tribunal.
Art. 18. Les commissaires du gouvernement pour.
voiront OL 1'envoi, a la notification et h'( l'ex6cution
des ordonnances qui seront rendues par )e juge d'ins,
traction, d'npi(s les rggles qui scront ci-aprCs 6tablies
au chapitro des Jugys d'instruction.




-0-


SECTION II..
Modes de procider des Commissaire. du Gouvernemen Ts j, '
l'exercice de leur4 functions.

Art. 19. Toute autorit6 constitute, tout fonctionfiaire
on officer public, qui, dans l'exercice de ses fonritios,".-
acquerra la connaissance d'un crime ou d'tn d'it,
sera tenu d'en donner avis sur-le-champ 'au comminas-
saire du gouvernemeiit dans le resort duquel ce.di-
me ou ce dWlit aura 6td commis, ou dans lequel-tp,
prdvenu pourrait ktre trouv6, et de transmettre c 'ce
magistrat tous les renseigneinents, proces-verbaux' et
actes qui y seront relatifs.
Art. 20. Toute personnel qui aura &t4 t6moiAnWuit'
attentat, soit centre la stret6 publique, soit e0ifi'rn
la vie on la propri6te d'un individu, sera parilhriIl(.e',t
teiun d'en donner avis au commissaire du go.tnri'n.
ment, soit du.lieu du crime ou d6lit, soit du'iicu oh
Je pr6venu pourra 6tre trouv.
Art. 21. Les dUnonciations seront r6digees par les.
denonciateurs 'ou par leurs fondus de procuration sp- .
ciale, ou par le conirmissaire du gouvernement, s'il en
est requis ; elles, seront toujours sign6es' par le co-w:.
missaire du gouvernemnent, a chaque feuillet,' -et. i'ar
les denonciateurs ou par leurs fbndcs de 'pduvoire.,
Si les denonciateurs ou leurs fondes de.ppuvoiri('.
eavent ou ne veulent pas signer,, il en sernt fait.me'ntion.?
La procuration demenierh, toujours ,annexe 0. la d
nonciation ; et le d6nonciateur pourrai s/ fire *'dA.l-"
vrer, mais A ses frais, une copie de sa den6oniation.
Art. 22. Dans tous les cas do flagrant' ddlit, Jorisque
le fait sera de nature .' entrainer une pine afflictive
ou infamante, Ie commissaire du gouverneienwt so
transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun
retard, pour y dresser les proc6s-verbaux n6cessaires
a l'efft de constater le corps du delit, son 6t;>t, 1'6tat
des lieux, ot pour recevoir les declarations des per.
sonnes qui auraiemt 6t6 pr6seates, ou qui auraient des
renseignemcnts a donner.
Le coimimaire du gouvernement donnecra avis de son






transport au juge d'instruction, sans Atre toutefois tenrm
de 1'attendre pour pruc6der, ainsi qu'il est dit au pr&-
sent ch;pitre.
'Art. 23. Le commissaire du gouvernement pourra
aussi, dans le cas de l'article pr6c4dent, appeler A son
procis-verbal les parents, voisins ou domestiques pi6-
sum6e en 6tat de donner des 6claircissements sur le
fait; il recevra leurs d6cl:,rations, qu'ils signeront.
Les declarations reques en consequence du present
article et de l'article pr4cedent, seront sign6es. par les
parties, ou, en cas de refiis, il en sera ftit mention.
Art. 24. II pourra dcfendre q'e qui que ce soit sorte
de la mason, ou s'dloigne du lieu, jusqu'apres la eih-
ti.re die son proeds verbal.
Tout contrevenant a cette defense sera, s'l pent
(ire saisi, d4pos6 dans la mason d'arrit ; la pine
eincourlle pour i i contravention Pcra prononc6e par la
juge d'instruction, sir les conclusions du commissaire
du gouvernement, apris que le contrevenant aura 6t6
cit6 et entendu, on par dWfaut, s'il nie comparait pas,
sans apitre formality ni dlhai, et sans opposition iii appel.
La paire nio pourri eixccAdr dix joirs d'oinprison-
nement et quatre-vingts goureis d'amende. (1)
Art. 25. Le comnmissaire du government se saigira
des armes, et de touit ce qui pardaira nvoir servi oni
avoir 6t, destiny a commettre le crime on le d6lit,
sinsa qiue tout ce qui par)itra en avoir 6di le pro-
duit, enfin de tout ce qui pourra servir i la la ni-
ff.stition de la.v'ritd ; il interpellera le pr6venn de
s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront repr(-
setbes ; il dressera dii tout un proe&4-verbal, qii sera
sign par le pr6venu, on qui porter la mention de
son refuse.
Art. 26. Si la nature fin crime on du di6'it est tefle,
que la preuve poisse vraisemblablement etre i a3'uiso
par les papiers ou autres pieces et effects en la pos-

(1) D'apres la loi du 16 Octobre 1863, portant modification
a (qutlquies diipoitionf du Code pcual, le chiffre de l'aimci.de eAt
sea'iip/d.






session du prdvenu, le Commnissaire du gouverne-
ment se transporter de suite dans le domicile du pr6-
veuu, pour y faire la perq.uisition des objets qu'il ju-
gera utiles A la manifestation de la v6rit6.
Art. 27. S'il existe, dans le domicile du pr6venu, des
papiers ou effets qui puissent servir A conviction ou a de-
charge, le Corimissaire du gouvernement en dresser
procs'-verbal, et se saisira desdits effects ou papers.
Art. 28. Lea objets saisis seront close et cachet6s, si
faire se pent; ou s'ils ne sont pas susceptibles de re-
cevoir des caracteres d'dcriture, its seront mis dans in
vase ou dans un sac, sur lequel le Commissaire d i
gouvernement attachera une bande de paper qu'il scel-
)era de son sceau.
Art. 29. Les operations prescrites par lea articles pr6-
c6dents seront faites en presence du pr6venu, s'il a 6t6
arrt6, et s'il ne vent on ne pent y assister, en pre6-
sence d'u.n fondg de pouvoir qu'il pourra nouiner. LGs
objets lui seront pr6sent6s, a l'eflet de les reconiiture
et de lea parapher, s'il y a lieu; et, au cas de refus, it
en sera fait mention au proces-verbal.
Art. 30, (1) Dans le cas de flagrant d6lit, le Com-
missaire du gouvernement fera saisir les pr6venus pr6-
sents, centre lesquels il existerait des indices graves, et
ddcernera centre eux le mandate de d6p6t.
Si le pr6venu n'est pas present, le Commissaire du
gouvernement rendra une ordonnance A l'effet de le fair
comparaitre; cette ordonnance s'appellc mandate d'amener.
La denonciation seule ne constitute pas une presomp-
tion suffisante pour dWcerner une ordonnance centre
un individu ayant domicile.
Le Commissaire du gouvernement interrogera sur-le-
champ le pr6venu amen6 devant lui, et, s'il y a lieu,
decernera centre lui un mandate de depot.
Art. 31. Le delit qui se comment actuellement, ou
qui vient de se commettre, est un flagrant delit.
Seront aussi reput6s flagrant d61it, 1 e as ori le pr6-

(1) Voyez l'article 2 de la loi du 11 septembre 1845, quii
emiet. e.n vigucur le Code d'instruction crimiaelle etc.




-8-
venu est poursuivi par la clatneur publique et celui
out le prdvenu est trouv6 saisi d'effets, armes, i-.ntru-
ments ou papers faisant presumier qu'il est auteur on
complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin
du d6lit.
X Art. 32. Les proces-verbaux du commissaire du gou-
vernement, en execution des articles pr6c6detts, seront
faits et redig6s en presence et revktus de la signa-
ture du juge de paix de la commune dans laquelle le
crime ou le delit aura 6t6 .commis, ou de son sup-
pliant. ou de deux citoyens domicili6s dans la mnme
comminne.
Pourra neanmoinv le commissaire du gouvernement
dresser les proebs-verbaux, sfinsas istant-e de t6mroins,
Imr-q'il n'y aura pas poaibilit de s'en procurer tout
de smite.
Chmque fenillet du procs.-verbal sera signed, par les
personins qui y auront assist; en cas de. refuse ou
d'inmpossibilit6 de signer de la part de celles-ci, il en
Ifrti fait mention.
Art. 33. Le comminsaire du gouvernement se fera
accompagner, au besoin, d'unie ou de deux personnel
prisumues, par leur art ou profession, capable d'appr6-
ciey la nature et les circonstances du crime ou du d6lit.
Art. 34. S'il s'agit d'une mort violent, ou d'une
mort don't la cause soit incoilnue et suspect, le com-
.missaire du gouvei'nement se fera assister d'un ou de
deux m6decins, chirurgiens, ou officers de sante, qui
front leur rapport sur les causes de la mort et sur
I'Mtat du cadavre.
Les personnes appel6es, dans les cas dii present arti-
cle et de Farticle pidccdent, pr6teront, devant le com-
minssaire du gouvernement, le serment de fire leiir
rapport et de donner leur avis en lear honneur et
conscience.
Art. 35. Le commissaire du gouvernement transmet-
tra, sans ddlai, au juge d'instructiou, les proc6s-ver-
baux, actes, pieces et instruments dresses on saiisi
cel consequence des articles pr6cedents, pour ktre pro-
cCt6 aiu,-i qu'il sera dit au chapitre VI, Des Jagcs






d'instruction ; et le prdvenu res-tera sous la main de
la justice, en ktat de mandate d'ameneer.
Art. 36. Les attributions faites ci-dessus an com.-
missaire du gouvernement pour les cas de flagrant
d6lit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant
d'un crime du d'un ddlit, rneme non tingrant, coinmin
dtins I'int6rieur d'une maison ou habitation. le chef de
cette maison ou habitation rejuerra le commissaire du
gouvernement de le constater.
Art. 37. Hors les cs nonc6s dans 'es articles 22
et 36, le commiesaire du gouvernement, instruit, suit
par une d6ionciation, soit par toute autre voie, qu'il
a 6t coinmmis, dans son resort, un ciimne ou un delit,
ou qu'une personnel qui en est prevenue se trove dans
son ressovt, sera tenu de requ6rir le juge d'instric-
tion' d'ordonner qu'il en soit inform, mn tne do so trans-
porter, s'il est besoin, sur les licux, afin d'y dresser
tous les. procKs verbaux ndeessaires, aiusi qu'il scra dit
au chapitre Des JAges d'uistruction.

CIIAPITRiE V.
Dets Officiers el Agents do la Police rurale el urbuine,
.auxiliairs du Concraissaire du Goavernoement.

Art. 38. Les joges de paix et les agnfts de la po-
lice rurale et urbl.iine recevront les d6nonciations des
crimes on daelit co.iiiiisA daUs les lieux o0 its exercent
leurs functions habitielics.
Art. 39. Dais Ie cas de flagrant delit, on dans le
cas de r6quisition d'uWn chef de maison ou d'Ihnbitation,
les juges de paix dresseront les pros-verbaux. rece-
vront les d6eclrations des t6lmolns, front les visits ct
les actes qui soot auxdits cas, de la comoptcuce des
Ceomissaircs dur t gouvCrnoment ; ie tout dans los form's
et suivant les regios 6tabiaes an chapitre des Com-
hniss aires du Gouverli ement,
Dans les minics cas, lea agents de la police ruva!e
et urbaine feront leur rapport au juge de pjaix qui en
diessera pvroecs-verbal.
Art. 410. Dans les cas dc cc: currence cntre le coin-




10 -
missaire du gouvernement et les juges de paix et agents
de police 6nonc6s aux articles pric4dents, le commis-
saire du gouvernement fera les actes attributes a la
police judiciaire ; s'il a 6t6 prdvenu, il pourra conti-
nuer la procedure, ou autoriser l'officier qui l'aura
commcnche A la suivre.
Art. 41. Le commissaire du gouvernement, exerqant
son ministere dans les cas des articles 22 et 36, pourra,
s'il le juge utile et n6cessaire, charger un officer ou
agent de police auxiliaire de partio des actes de ea
competence.
Art. 42. Les officers et agents de police auxiliaires
renverront, sans d6lai, les d6nonciations, proces-verbaux
et autres actes par eux faits, dans les cas de lear
competence, au commissaire du gouvernement, qui sera
tenu d'examiner sans retard les procedures, et de les
transmettre, avec les r6quisitions qu'il jugera convena-
bles, au juge d'instruction.
Art. 43. Dans les cas de d6nonciation de crimes on
Sdlits autres que ceux qu'ils sont directement charges
de constater, les officers de police judicinire transmet-
tront aussi, sans d6lai, an commissaire du gouverne-
ment, les d6nonciations qui leur auront Wt6 faites, et
le commissaire du gouvernement les remettra au juge
d'instruction, avec son r6quisitoire.

CHAPITRE VI.
Des Jvges d'Instruction.
SECTION PREMIERE

Du Juge d'instruction.

Art. 44. Il y aura, pour le resort de chaque tribu.
nal civil, un juge d'instruction. Il sera d6sign6 par le
President d'Haiti, parmi les juges du tribunal civil,
et nommi pour trois ans; il pourra 8tre continue
plus longtemps; et il conservera s6ance au jugement
des affairs civiles, suivant le rang de sa reception. Ij




-- 11 -


pourra concourir au jugement des aflires correction.
neiles qu'il aura instruites.
Art. 45. Si le joge d'instruction est absent, inmabde
ou autrement empech6, le tribunal nommera l'un des
juges pour le remplacer.

SECTION II.

Fonctions du luge d'Instruction.
DISTINCTION PREMIERE.

Des cas de Flagrant Dglit.

Art. 46. Le jnge d'instrumtion, dans tous les cas rY-
putes flagrant d6lit, peut fire directement et par lui-
mrare, tous les actes attribu6s au commissaire du gou-
vernement, en se conformant aux regles 6tablies an
chapitre .des Commissaires du Gouvernement.
Le juge d'instruction peut requdrir la presence du
commissaire du gouvernement, sans aucun retard n6an.
moins des operations prescrites d'ms ledit chapitre.
Art. 47. Lorsque le flagrant d6lit aura d6ja 6t6 cons-
tat6, et que le commissaire du gouvernement traus-
mettra les acres et pic.es au juge d'iustruction, celIi-
ci sera tenu de faire, sans d6dai, 1'examen de la pro-
c6dure.
II peut refaire les actes on ceux des actes qui ne
lui paraitraicnt pas complete.

DISTINCTION IT.

De l'Instruciio..

PARAGRAPIIE PREMIER.

Dispositions GWnfrales.'

Art. 48. Hors les cas de flagrant dMlit, le juge
d'instruction ne fera aucan acte d'instruction et de
poursuite, qu'il n'ait donn6 communication de la. pro-
cedure au commissaire du gouverneineit ; itl a lui






communiquera pareillement, lorsqu'elle sera termiin6e,
et le co.mmissaire du gouvernement fera les r6quisi,
tions qu'il juqgera convenables, sans pouvoir retenir la
prodcdure plus do trois jours.
NManmoins, le juge d'instruction d6livrera, s'il y a
lieu, le mandat d'amener, et m6me Ic mandate de d6ept,
sans que ces mandates doivent 6treo prrc6d6s des con-
clusions du commissaire du gouvernement.
Art. 49, Lorsque le juge d'instruction se transpor-
tera sur les lieux, ii sera toujours accompagn6 du.
commissaire du gouvernement et assist du grefiur du.
tribunal.
II.
Des Plaintes,

Art. 50. Toute perdonne qui se pr6tedra Ids6e p4r
un crime ou.un d6lit, pourra en rendre plainte et se
constituer partic civil devant Ic juge d'instruction, soit
du lieu du crime ou d6lit, soit du lieu de la residence
du pr6venu, soit du lieu oti il pourra ktre trouv6.
Art. 51. Les plaintes qui auraient 616 formdes de.
vant le commissaire du gouvernement, seront par lui
transmises au juge d'instruction avec son requisitoire ;
celles qui auraicut 6t6 presentees aux officers auxi-
liaires de police, seront par eux envoyees au commis-
saire du gouvernement, et transmises par lui au juge
d'instruction, aussi avec son rdquisitoire.
Dans les maticres du resort de la police correction-
nelle, la partic l6s6e pourra s'adresser directement au
tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-apres
reglde.
Art. 52. Les dispositions de l'article 21, concernant
les d6nonciations, seront communes aux plaintes.
Art. 53. Les plaignants ne seront r6put6s partie ci.
vile, o'ils ne le d6clarent formellement, soit par la
plainto, soit par un acted subsequent, ou s'ils ne pren-
bent, par 1'un ou par l'autre, des conclusions en dom-
muges-int6tfts ; ils pourront se d6partir dans les vingt-
quatec houre; da~u le cas du dosistcmentf ils no sont


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pas tenus des fraig depuis qu'il au:a r6t slgnifgt, sans
prejudice nea tn oin's des domtnages-int6rets des preve-
nus, s'il y a lieu.
Art. 54. Les -plaignants pourront. so porter parties
civil on tout 6tat de cause, jusqu'A la cloture des
d6bats ; mais, en aucun cas, leur d6sistement apres le
jugenment ne peut etre valuable, quoiqu'il ait 6ti donn6
dans les vingt-quatre heures de leur declaration qu'ils
se portent parties civil.
Art. 55. Toute parties civil qui no demeurera pas
dans la commune ou se fait l'instructiob, sera tenue
d'y Olire domicile par acto passe au grefle du tribunal.
A d6faut d'l1ection de domicile par la parties civil,
elle ne pourra opposer le d6faut de signification con-
tre les actes qui auraient dut lui etre signifids aux
terms de la loi.
Art. 56. Dans le cas ou le juge d'instruction ne se-
rait ni celui du lieu du crime ou -du ddlit, ni celui
de la residence du pr6venu, ni celui du lieu oi it
pourra 6tre trouv6, it renverra la plainte devant le
juge d'instruction qui pourrait en connaitre.
Art. 57. Le juge d'instruction competent pour con-
.naltre de la plainte, en ordonnera la communication
au commissaire du gouvernement, pour Otre par lui
requis ce qu'il apportiendra.
III
De l'Audition des Timonins.
Art. 58. Le Juge d'instruction fera citer devant lui
les personnel qui auront &t0 indiqu6es par la denon-
ciation, par la plainte, par le commissaire du gouver.
nement, ou autrement, comme ayant connaissance, soit
du crime ou-du d61lit, soit de ses circonstances.
Art. 59. Les t6moins setont cit6s par un huissier,
ou par un agent de la force publique, A la requete
du commissaire du government.
Art. 60. Ils seront entendus s6par6emnt, hors de
la presence du pr6venu, par le Juge d'instruction,
assist de son greffier.




-- 14 -


Art. 61. Ils repr6senteront, avant d'etre entendu.,
la citation qui leur aura 6t6 donn6e pour d6poser; et
il en sera fait mention dans le proces-verbal.
Art. 62. Les temoins preteront serment de dire toute
la verit6, rien que la v6ritd ; le Juge d'instruction leur
demandera leurs noms, prdnoms, age, 6tat, profession,
demeure, s'ils sont dormestiques, parents ou allies des
parties, et a quel degr6 : il sera fait mention de la
demand, et des r6ponses des t6moins.
Art. 63. Les depositions seront sign6es du Juge, du
greffier et du t6moin, apres que lecture lui en aura
t6 faite, et qu'il aura 'd6clar6 y persister; si le t6-
moin ne veut ou ne peut signer, il en sera faith men-
tion.
Chaque page do cahier d'information sera sign6e par
le Juge et par le greffier.
Art. 64. Les forminalit6s prescrites par leg articles
prec6dents, seront remplies, a peine de quaran-
te gourdes d'amende centre le greffier, et mine s'il
y a licu, de prise A parties centre le Juge d'instruction.
Art. 65. Aucun interligne ne pourra Otre fait ; les
ratures et les renvois seront approuv6s et signs pa'r
le Juge d'instruction, par le greffier, et par le t6moin,
sous les pines port6es en l'article precedent.
Les interlignes seront r6put6s non avenus, ainsi que
les\ ratures et les renvois qui n'auront pas 6t6 approuv&s.
Art. 66. Les enfants de l'un ou de I'autre sexe, au-
dessous de l'Age de quinze ans, pourront Mtre enten-
dus par forme de declaration et sans prestation de ser-
ment.
Art. 67. Toute presonne cit6e pour etre entendue
en tmnoignage, sera tenue de coaiparaitro et de satis-
faire Ia citation ; dile pourra y 6tre contrainte par le
Juge d'instruction, qui, a cet ffret, sur los conclusions
du comrninssaiire du gouvernement, sans autres forina-
lit6s ni delai, et sans appel, prononcera une armende
qui n'exc6dera pas quatre-vingts gourdes, et pourra or-
doziner que ia personae citee scra contrainte par corps
a veoir donner son tmrnoignage.
Ar'. 68. Le t6moin ainsi condarnn6 h I'amende sur




-- 15-


le premier defaut, et qui, sur la second citation, pro-
duira devant le Juge d'instruction des excuses legiti-
mes, pourra, sur les conclusions du ministere public,
8tre d6charg6 de l'amende.
Art. 69. Lorsqu'il sera constat6, par le certificate d'un
m6decin, chirurgien ou officer de sante, que des t6-
moins se trouvent "dans l'impossibilit6 de comparaitre
our la citation qui leur aura 6t6 donn6e, le Juge d'ins-
truction se transportera en leur demedre, quand ils
habiteront dans la commune du domicile du Juge
d'instruction.
Si les temoins habitent hours de la commune, le Juge
d'instruction pourra commettre le juge-de-paix de leur
habitation, a 1'eflet de recevoir leur deposition, et il
enverra au juge-de-paix des notes et des instructions
qui..feront connattre les faits sUr lesquels les t6moins
devront d6poser.
Art. 70. Si les t6moins resident hors du resort du
tribunal,' le Juge d'instruction requerra le Juge d'ins-
truction du resort dans lequel les t6moins sont r6si-
dents, de se transporter aupres d'eux, pour recevoir
leurs depositions.
Dans le cas ou lea temoins n'habiteraient pas la com-
mune du Juge d'instruction ainsi requis, il pourra com-
mettre le juge-de-paix de leur demeure, a P'effet de re-
cevoir leurs depositions, ainsi qu'il eat dit dans 1'article o
precedent.
Art. 71. Le juge qui aura reou les depositions en
consequence des articles 69 et 70 ci-dessus, lea enverra
closes et cachetdes au Juge d'instruction du tribunal
saisi de 1'affaire.
Art. 72. Si le t6moin auprds duquel le juge se sera
transport, dans les cas pr6vus par les trois articles
pr6c6dents, n'6tait pas dans l'impossibilit6 de compa-
raitre sur la citation qui lui avait et6 donnde, le Juge
d'instruction d6cernera un mandate de d6p6t centre le
temoin et le medecin, chirurgien ou officer de sant6
qui aura d6livr6 le certificate ci-dessus mentionn6.
La peine port4e en parail cas, sera prononc6e par
le Juge d'instruction du m6me lieu, et sur la r6quisi-




- 16 -


tion du commissaire du gouverneient, en la forme
prescrite par I'artcle 67.
IV.

De,t Freuves par Ecrit t des Piece? de Conviction.

Art. 73. Le Juge d'instrpction se transporter, s'il
en est requis, ct poorra mime soe tra-nsporter d'offie
dans le domicile di pr6venu, pour y fire la perqui-
sition des papiers, eflets, et g6n6ralement de tous les
objets qui scront jugs utilges la nmaniestation de la
verity.
Art. 74. Le Jwge d'instruction pourra pareillement
se transporter dans les antres lieux oil il presumernit
qu'on aurait caph6 les objets don't it est parl6 dans
Particle pr6c6dent.
Art. 75. Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28
et 29 concernant la saisie des objets don't la perqui-
sition pent etre faite par le conmmissaire do gouver-
inent, dans les cas de flagrant d6lit, sont communes
an Juge d'instruction.
Art. 76. Si les papers on les efiets don't i1 y aura
lieu de faire la perquisition, sont hors du resort de
Fon tribunal, le Juge d'instruction requerra le Juge
d'instruction du lieu oh I'onr pent les trouver, de pro-
c6der aux operations prescrites par les articles pr6c6-
dents.
CIIAPITRE VII.

Des Jlandats de compaiution, d'amencr, de depot et d'arr~t.

Art. 77. Lorsque l'inculp6 sera domiciliW, et que le
fait sera de nature a- ne donner lien qu'a une peine cor-
rctionnl elle, le Ji e,(, d'(Iistruction poiurra, s'il le, juge
conveinable, ino decerner centre I'inculpe quia'n lianda t
do eomparjtio, sanuf, a)pris l'avoir interrog6, a conver-
tir en tFl autrt mandate q('il appart.iendra,.
S.i I'inculp4 fait d6fidit, le Ju,.,e d'intruction d'cer-
'era conlre I i iun niandlat d'ameii'r.
.[ decernera parcillemcnt mandate d'amnener control




-17 -


tonte personnel, de quelque quality qu'elle soit, inculpde
d'un fait important peine attlictive ou infamante.
Art. 78. II1 peut aussi donner des mandates d'ame-
ner centre les t6moins qui refusent de comparaitre sur
la citation A eux donnee, conform6ment a l'article 67,
et sans prejudice de l'amende portee audit article.
Art. 79. Dans le cas de mandate de comparution, il
interrogera de suite; dans le cas de mandate d'amener,
dans les vingt-quatre heures au plus tard.
Art. 80. II pourra, apris avoir entendu lea pr6venus
et le commissaire du gouvernement, d6cerner, lorsque
le faith emportera peine afflictive ou infamante, ou em-
prisonnenient correctionnel, un mandate d'arr6t, dans la
forme qui sera prescrite ci.apres.
Art. bl. Les mandates de comparution, d'amener et
de d6pot, seront signs par celui qui les aura decer-
n6s et rev6tus de son sceau.
Le pr6venu y sera nomm4 et d6sign6 le plus clai-
rement qu'il sera possible.
Art. 82. Les m6mes formalit6s seront observes dans
le mandate d'arrt : ce mandate contiendra de plus 1'6non-
ciation du fait pour lequel il eat d6cern6, et la cita.
tion de la loi qui d6elare que ce faith est un crime ou
un delit.
Art. 83. Les mandates de comparution, d'amener, de
dUpot et d'arr6t, seiont notifies par un huissier, ou par
un agent de la force publique, lequel en fera l'exibi-
tion au pr6venu ; et il lui en sera delivr4 copie.
Art. 84. Les mandates d'aminer, de comparution, de
dppot et d'arret seront ex6cutoires dans toute l'6tenduo
de la R6publique.
Si le pr6venu est trouv6 hors du resort de l'officier
qui aura delivr6 le mandate de d6p6t on d'arret, il sera
conduit devant le juge-de-paix ou son supplant, lequel
visera le iiandat, sans pouvoir en empfcher 1'ex6citti.n.
Art. 85. Le pr6venu qui refusera d'ob6ir au mandate
d'amener, ou qui, apres avoir d6clar6 qu'il est pr6t a
obeir, tentera de s'evader, devra ktre contraint.
Le porteur du mandate d'amener emploiera, au besoin,
la force publique du lieu le plus voisin :Kelle- scra




- 18 -


tenue de marcher, sur la requisition continue dans
le mandate d'amener.
Art. 86. Si, dans le course de l'instraction, le juge
saisi de 1'affaire d6cerne un mandate d'arret, il pourra
ordouner, par ce mandate, que le prevenu sera trans-
f6r6 dans la maison d'arr6t du lieu ou se fait l'ins-
truction.
S'il n'est pas exprim6 dans le mandat d'arret que
le pr6venu sera ainsi transfer', il restera en la maison
d'arret de la commune dans laquelle il aura 4t6 trouv6,
jusqu'a ce qu'il ait 6t6 status par la chambre du conscil,
conform6ment aux dispositions du chapitre IX de la
prdsente loi.
Art. 87. Si le pr6venu, contre !equel il a 6t6
decern6 un mandate d'amener, ne peut ktre trouv4, ce
mandat sera exhib6 au juge-de-paix de la residence
du pr6venu, qui mettra Pon visa sur l'original de l'acte
de notification.
Art. 88. Tout d6positaire de la force publique, et
in6me toute personnel, sera tenue de saisir le prdvenu
surprise en flagrant d6lit, ou poursuivi, soit par la clameur
publique, soit dans les cas assimil6s nu flagrant d61lit, et
de le conduire devant le juge-de-paix, devant le com.
inissaire du gouvernement ou le juge d'instruction,
sans qu'il soit besoin de mandit d'amener.
Art. 89. Sur I'exhibition du mandate de d6pot,
le prdvenu sera requ et gard6 dans la maison d'arret
6tablie pros le tribunal correctionnel ; et le garden
remettra a l'agent de la force publique charge de l'c-
x6cution du mandate, une reconnaissance de la remise
du prdvenu.
Art. 90. L'officier charge de I'execution d'un mandate
de d6pot ou d'arr6t, se fera accompagner d'une force
,siffisante pour que le pr6venu ne puisse se soustraire
a la loi.
Cette force sera prise dans le lieu le plus a porter
de celui oiL Ie mandate d'arret ou do d6pot devri s'e-
x6cuter ; et elle est tenue de marcher, sur la requisition
directement faite au commandant et continue dans le
mandate.




-19-


Art. 91. Si le pr6venu ne peut etre saisi, le man-
dat d'arret sera notifi6 h sa dernire demeure ; et il
sera dress proces verbal de perquisition.
Ce proces verbal sera dress6 en presence des deux
plus proches voisins du prevenu, que le porteur du
mandate d'arr6t pourra trouver; ils le signeront, ou
s'ils ne savent, ne penvent ou ne veulent pas signer,
il en sera ftit mention, ainsi que de l'interpellation
qui en aura 6t6 faite.
Le porteur du mandate d'arret fera ensuite viser son
proces-verbal par le juge-de-paix ou son supplant, et
'i en laissera colpie.
Le mandate d'arr6t et le procs-verbal seront ensuite
lemis an greffe du tribunal.
Art. 92. Le pr6venu saisi en vertu d'un mandate
d srret.ou de d6pot, sera conduit, sans dMlai, dans la
liaison d'arret indiqu6e par le mandate.
Art. 93. L'officier charg6 de 1'execution du mandate
d'arrkt ou -de depot, remettra le pr6venu au garden
(a la maison d'arr6t, qui lui en donnera dicharge;
le tout dans la forme prescrite par l'article 89.
11 portera ensuite au grfle du tribunal les pieces
relatives a I'arrestation, et en prendra une reconnaissance.
Art. 94. L'inobservation des formalit6s prescrites pour
les mandates de comparution, d'amener, de d6pot et d'ar.
ret, sera toujours punie d'une arnende de quarante
gourdes au moins contre le greffier, et s'il y a lieu,
d'injonctions au juge d'instruction et an commissaire
dti gouverneinent, mmie de prise A partic, s'il y echet.

CHAPITRE VIII.
.De la Liberlb provisoire et du Cauttionnement.

Art. 95. (1) La liberty provisoire ne sera jamais
accord6e an pr6veni, lorsque le titre de l'accusajion
importera une peine afflictive ou inrfamarite.
Art. 96. Si le fait n'emporte pas une peine afflic-

(1) Voyez Part. 3 de la loi dii 11 Septcmbre 1845, qui
ri'n>. en vig lour le Cyl3 d'instruc'ioUn c'mlinie'lc etc.




-20-
tive ou infamante, mais seulement une peine correc-
tionnelle, la chainbre du conseil ordonnera, our la
demand du prdvenu, et sur lea conclusions du com-
missaire du gouvernement, que le pr6venu sera mis
provisoirement en liberty, moyennant caution solvable
de se repr6senter a tous les actes do la procedure, et, pour
1'ex6cution du jugement, dussitSt qu'il en sera requis.
La mise en liberty provisoire avec caution pourra
etre demand6e en tout 6tat de cause.
Art.'97. N6,nmoius, lea vagabonds et les repris de
justice ne pourront, en aucun cas, 6tre mis en liberty
provisoire.
Art. 98. La demand en liberty provisoire sera no.
tifi6e A la parties civil a son domicile ou h celui
qu'elle aura l1u.
Art. 99. La solvabilit6 de la caution offcrte sera
discut6e par le commissaire da gouvernement, et par
la parties civil, dfiment appel6e.
Elle devra etre justified par des immeubles libres,
pour le montant du cautionnement et une moiti6 en
Bus, si mieux n'aime la c, ution d6poser entire lea mains
du greffier le montant du cautionnement en especes.
Art. 100. Le prevenu sera admits h. tre sa propre
caution, soit en d6posant le montant du cautionne-
ment, soit en justifiant d'immeubles libres pour le mon.
tant du cautionnement, et une moiti6 en sus, et en
faisant, dans l'un et I'autre cas, la soumission don't
il sera parld ci-apres.
Art. 101. Le cautionnement ne pourra etre au-des.
sous de quatre cents gourdes. Si la peine correction-
nelle 6tait a. la fois l'emprisonnement et une amended
don't le double exc6dat quatre cents gourdes, le cau-
tionnement ne pourrait pas etre exig6 d'une some
plus forte que le double de cotte amende.
S'il 6tait r6sult6 du d6lit un dommage civil appr6-
ciable en argent, le cautionnement sera triple de la
valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitr6, pour cot
effet seulement, par le juge d'instruction; sans nean-
moins que, dans ce cas, le cautionnement puisse Wtre
au-dessous do quatre cents gourdes.




-21-


Art. 1.02. La caution admise fera -sa soumission, soit
nu greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer,
entire les mains du greffier, le montant du cautionne-
ment, en cas que le pr6venu soit constitu6 en d faut
de se reprbsenter.
Cette soumission entrainera la contrainte par corps
contre la caution : une expedition en forme ex6cutoire
en sera remise a la parties civil, avant que le pr6venu
soit mis en liberty provisoire.
Art. 103. Les esp6ces d6pos6es et les immeubles
servant de cautionnement, seront affects par privilege,
1 au paiement des reparations civiles et des frais
avanc6s par la parties civil ; 2". aux amendes; le
tout naanmoins sans prejudice du privilege du tr6sor,
A raison des frais faits par la parties publique.
L6 dommissaire du gouvernement et la parties civil
pourront prendre inscription hypothecaire, sans attendre
le jugement definitif. L'inscription prise h la requkte
de lun ou de I'autre, profitera h tous les deux.
Art. .104. Le juge d'instruction rendra, le cas ar-
rivant, sur les conclusions du minist6re public, ou sur
la demand de la parties civil, une ordonnance pour
le paiement de la some cautionnue.
Ce paiement sera poursuivi t la requete du minis.
there public, et a la diligence du tr6sor. Les sommes
recouvr6es seront verses entire les mains du greffier,
sans prejudice des poursuites et des droits de la parties
civil.
Art. 105. Le juge d'instruction d6livrera, dans la mnime
forme, et sur les memes requisitions, une ordonnance
de contrainte centre la caution ou les cautions d'un
individu mis sous la surveillance de la haute police de
l'Etat, lorsque celui ci aura 6t6 condamn6, par un ju-
gement devenu irr6vocable, pour un crime ou pour un
d6lit commis dans l'intervalle determine par l'acte do
cautionnement.
Art. 106. Le pr6venu ne sera mis en liberty provi-
soire sous caution, qu'apres avoir 61u domicile dans
le lieu ou siege le tribunal correctionnel, par un acte
repu au greffe de ce tribunal.





-22 -

Art. 107. Outre les poursuites centre la caution, s'i
y a lieu, le pr6venu sera saisi et 6crou6 dans la
maison d'arr6t, en exdcation d'une ordonnance du juge
d'instruction.
Art. 108. Le pr6venu qui aurait laiss6 contraindre
sa caution au paiement, ne seran plus, a l'avenir, re-
cevable, en aucun cas, a demander de nouveau sa
liberty provisoire moyennant caution.

CHAPITRE IX.
Du Rapport des Juges d'Instruction, quand la procedure
est. complete.

Art. 109. Le Juge d'instruction scra tenu de ren-
dre compto, au moins une fois par semaine, des af.
fires don't l'instruction lui est d6vo1lue.
Le compete sera rendu a la clhambre du conseil, com-
pos6 du Juge d'instruction et de doeix autres juges,
on d'umn autre juge, et d'un supplant, dasignes par lI,
doyen; communication pr6alablement donn6e au conm-
nmissaire du gouvernement, pour ,tre par lui requis cc
qu'il appartiendra.
Art. 110. Le commissi.ire du gou(vernanent, apra
avoir d6pos6 sur le bureau sa requisition 6crite, se reti-
rera ainsi que le greffier.
Art. Ill. Les juges d6libcreront entr'eux sans d.-
semparer et sans communiquer avec personnel.
Art. 112. La charmbre du couseil statuera, par uno
scule et mirne decision, sur les d6lits connexes don
los pieces se trouveront en miiime temps produites
devant elle.
Art. 113. Les delits sont connexes, soit lorsqu'ils
ont 6t6 commis en minme temns par pluiieurs personnel,
r6unies, soit lorsqu'ils out 6td coin:his par dliffreutes
personnel, mrn.ne en ditffrents temps et on divers lieux,
mais par suite d'un concert formn6 entr'elles ; soit lors-
que les coupables out commis les uns pour se procu-
rer les moyens de commettrc les autres, pour en fa.
ciliter, pour en consommer l'cxicution, ou pour on as-
surer l'impunitc.




- 23 -


Art. 114. Leg juges pourront ordonner, s'il y 6chet,
des informations nouvelles qui se front dans le plus
court delai.
Art. 115. (1) Si les juges sont unanimement d'avis
que le fait ne pr6sente ni crime, ni d6lit, ni contra-
vention, ou qu'il n'existe aucune charge centre l'incul-
pd, il sera declare qu'il n'y a pas lieu a poursuivre ;
et si I'inculp6 avait 6t6 arr8td, il sera mis on liberty.
Pourront n6anmoins le ministere public et la parties
civil, s'opposer, dans les vingt-quatre heuies, aI la mise
en liberty.
Leur -opposition sera d6ftr6e au tribunal de cassation
qui prononcera, toutes atlaires cessantes.
Le d6lai de viungquatre heures courra, centre le
ministbre public, at computer du jour de l'ordonno~un
de mise en liberty, et centre la parties civil, a counp.
ter du jour de la signification de Indite ordonnar.ce nu
domicile, .par elle dlu dans le lieu oh siege le tribune.
L'envoi des pieces aura lieu dans les vingt-quatre
heures de l'opposition, a peine de vingt-cinq gourdes
d'amende, centre le greffier, et de prise at parties con-
Ire le ininistere public, s'il y a lieu.
Art. 116. (2) Si les juges sont d'avis que le. faith
n'est qu'une simple contravention, I'inculp6 sera ren-
voy6 au tribunal de police, et il sera reinis en liberty,
s'il est arrMt6.
Art. 117. Si le d6lit est reconnu do nature i etre
puni par des peines correctionnelles, le prevenu ster
renvoye au tribunal correctionnel.
Si, dans ce cas, le delit peut entrainer la pine
d'emprisonnement, le prevenu, s'il est en arrestation, y
demeurera provisoireiene.
Si le d6lit n'est pas de nature A entrainer le pine
d'emprisonnement, le pr6venu sera mis en liberty, a la

(1) Voyez 1'article 3 de la loi du 11 Septembre 1845, qui
remet en vigueur le Code d'instructoin criminelle etc.
(2) Voyez les articles ler et suivants de la loi du 19 Sep-
tembre 1836, portant amendment au Code d'instruction cri-
niaelle.





- 24-


charge de se repr6senter, a jour fixe, devant Ie tribu-
nal competent.
Art. 118. Dans tous lee cas de renvoi, soit au tri-
bunal de police, soit au tribunal correctionnel, le coin-
missaire du gouvernement est tenu d'envoyer, dans les
vingt-quatre heures, au greffe du tribunal qui doit pro-
noncer, toutes lea pieces, apres le avoir cot6es.
Art. 119. (1) Si, sur le rapport fait L la chambre
du conseil par le Juge d'instruction, les juges ou l'un
d'eux estiment que le fait est de nature a etre puni
do peines afflictives ou infamantes, et que la proven.
tion contre l'inculp6 est suffisamment 6tablie, les pieces
seront remises, sans delai, au commissaire du gou-
vernement, pour etre proced6, ainsi qu'il sera dit au
chapitre des lises en Accusation.
Art. 120. La chambre du conseil d6cernera. dans
ce cas, contre le prdvenu, une ordonnance de prise de
corps, qui sera remise, avec les autres pieces, au com-
missaire du gouvernement.
Cette ordonnance contiendra le nomr du pr6vcnu,
son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'ex-
pos6 du fait et la nature du d6lit.
Art. 121. Le pr6venu. A l'6gard duquel la cham-
bre du conseil aurait d6clar6 qu'il n'y a lieu A renvol
devant aucun tribunal, ne pourra plus, lorsque cette
ordonnance aura acquis l'autorit6 de la chose jug6e,
etre poursuivi en raison du meme fait, 'a moins qu'il
ne survienne de nouvelles charges.
Art. 122. Sont consid6r6s come nouvelles charges,
les declarations des t6moins, pieces et procs-verbaux,
qui, n'ayant pu etre soumis & l'examen de la chambre
du conseil, sont cependant de nature, soit A fortifier
lea preuves qu'elle aurait trouv6es trop faibles, soit a
donner aux faits de nouveaux developpements utiles
A la manifestation de la v6rit6.
Art. 123. L'officier de police on le juge d'instruction
qui aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans

(1) Yoyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet en vigneur
le Code d'instruction criminclie etc.




-25 -


daqni, copies des pieces au commissaire du gouverne.
meant, sur la requisition duquel la chambre du con'
seil pourra nommer un juge devant lequel il sera pro.
c6dd au supplement d'instruction.




N 3. LOI

Sur les Tribunaux de Police.
CIHAPITRE I.
Des Tribunaux de simple police.

Art. 124. Sont considers come contraventions de
police, les faits 6numrrds dans la loi N 5 du Code
p6nal.
Art. 125. (1) La connaissance des contraventions de
police est attribute au juge-de-paix, qui jugera seul,
comme tribunal de police.
Art. 126 Les citations pour contravention de police
seront faites A la requite de 1'agent de police qui
a denonc6 le fait, ou de la parties qui r6clame.
Elies seront notifies par un huissier de la justice
de paix, ct A d6faut d'huissier, par un agent de la force
publique: il en sera laiss6 copie au pr6venu, ou a la
personnel civilement responsible, ou s'ils sont absents,
AL 1'autorit6 de police du lieu; il sera donn6 requ de
la citation.
Art. 127. La citation ne pourra Otre donnee a un
d6lai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par
cinq lieues, a peine de nullit6 tant de la citation que
du jugement qui serait rendu par ddfaut. Neahnioins
cette nullit6 ne pourra etre propose qu'q la preinibre
audience, avant toute exception et defense.
Dans les cas urgents, les d6lais pourroit Otre abrd-

(1) Voyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet en vi-
gueur le Code d'instruction criminelle etc.





,- 26-
g6s, et les parties cities a comparaitre meme dans le'
jour, et a houre indiqu6e, en vertu d'une cedule d6li-
vr6e par le juge-de-paix.
Art. 128, Les parties pourront comparaitre volontai-
rement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit
besoin de citation.
Art. 129. Avant le jour do 1'audience, le juge-de-paix
pourra, sur la requisition de la parties publique ou do-
la parties civil, estimer ou faire estimer les dommages,
dresser ou faire dresser des proc'es-verbaux, faiire ou or-
donner tous actes requ6rant c616rit6.
Art. 130. Si la persoune cit6e no comparait pas au
jour et A 1'heure fix6s par la citation ou la c6dule,
ello sera jug6e par defaut.
Art. 131. La personnel condamn6c par defiaut no sera
plus iecevable a s'opposer A P'ex6cution du jugement, si
elle ne so pr6sente a audience indiqu6e par I'article sui-
vant, sauf ce qui sera ci--aprs r6gl suI I'appel et le
recourse on cassation.
Art. 132. L'opposition au jugement par d6faut pourra
Otre faite par la declaration on r6ponse au bas de l'acte
do signification, ou par acte notifi6 dans les trois jours
de la signification, outre un jour par cinq lieues,
L'opposition emportera de droit citation a la premiere
audience apres 1'expiration des d6lais, et sera r6put6e
non-avenue, si r'opposant ne comparait pas.
Art. 133. La personnel cite comparaitra par elle-
m6me ou par un fond6 de procuration sp6ciale.
'- Art. 134. (1) L'instruction de chaque afhfAre sera
publique, a peine do nullit6.
Elle so fera dans l'ordre suivant:
Les proces-verbaux, s'il y en a, seront lus par le
greffier; les t6moins, s'il en a et6 appel6 par la par-
tie publique ou la parties civil, seront entendus, s'il y
a lieu; la parties civil prendra ses conclusions.
La personnel cite proposera sa defense, et fera entendre
sea t6moins, si elle en a amen6 ou fait citer, et si, aux ter-
mes de Particle suivant, elle est recevable A les produire,
(1) Voyez la Joi da 11 septembre 1845, qui remet en vi-
guiew le Code d'ivstruction criminelle etc.





-- 27 --


Le tribunal de police prononcera le jugement du3ns
]'audience ou l'insLruction aura 6t& termin6e, et, au
plus tard, dans 1'audience suivante.
Art. 135. Les contraventions seront prouv6es soit
par proce&-verbaux ou rapports, soit par temoins, A
defaut do rapports ou de procs-vcrbaux a lecr nppni.
Art. 136. Nul ne sera admits, 5a peine de nullit6, a
fireie preuve par t6moins outre ou centre le contend
anx proces-verbaux on rapports des offieiers et agents
de police ayant requ de la loi le pouvoir de const.-
ter les crimes, d6lits ou conitrn.ventions, jus:u'a ins-
cription de faux. Qiant au proc"s-verbaux et rapports
faits par des agents, pr6po.i6s ou offiziers, auxqqels la
loi n'a pas accord le droit d'en 6tre crus jusqu'a, ins-
cription de faux, ils pourrout 6ire dsbittus pir des
preuves contraires, soit 6crites, stit testimonials, si to
tribunal juge A propos de les adinettre.
Art. .137. (1) Les t6moins ferout a l'audience, sous
peine de nuliit6, le serment de dire toute la verit6d,
rien que ia v6rite ; et reffiar ntienilra note, ainsi
que de leurs nomr, pr6nomns, age, profession et demure,
et de leurs principles declarations.
Art. 138. Les ascendants- et descendants de It
personnel pr6venue, ses freres et sceurs on allies en
pareil degree, son conjoint, in6me aipris le divorce'
pronounce, ne seront ni appel6s, ni re'us en t6moi-
gnage, sans n4anmoins que l'audition des personnc.-
ci-dessus d6sign6cs pnisse op6rer une nullitO, lorsque,
soit la parties publique, soit la parties civil, soit I(r
pr6venu, ne se bont pas opposes a. ce qu'elles soient
entendues.
Art. 139. Les t6moins qmii ne satisferont pas a la
citation, pourront y etre contraints par 1, tribunal,
qui, a cet effet, et sur la requisition de la partio
publique, prononcera dans la m6me audience, sur 1o
premier d6efut, l'amende, et, en cas d'un second d6-
faut, la contrainte par corps.

(1) Voyez la loi du 16 octobre 1563, portant modifica-
tin au co.c "'i;str tioi cr ll ,





- 28 -


Art. 140. Le t6moin ainsi condamn6 l'timende
sur le premier d6faut, et qui, sur la second citation,
produira, devant le tribunal, des excuses 16gitimes,
pourra Wtre decharg6 de Famende.
Si le t6moin n'est pas cit6 de nouveau, il pourra
volontairement comparailtre par lui, ou par un fond6
de procuration sp6ciale, A audience suivante, pour pr6-
senter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, d6charge
de 1'amende.
Art. 141. Si le fait ne pr6sente ni d61lit, ni con-
travention, le tribunal annullera la citation et tout
ce qui aura suivi, et statuera, par le meme jugement,
sur les demands en dommages-inter8ts.
Art. 142. Si le fait est un d61it qui emporte une
peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal ren-
verra les parties devant le cornmissaire du gouverne-
ment.
Art. 143. Si le pr6venu est convaincu de contra-
vention de police, le tribunal prononcera la peine, et
statuera, par le meme jugement, sur lea demands
en restitution et en dommages-int6rets.
Art. 144. La parties qui succombera, sera condam-
n6e aux frais, meme envers 1'Etat.
Les d6pens seront liquids par le jugement.
Art. 145. Tout jugement de condemnation d6finitif
sera motive, et les terms de la loi applique y seront
ins6r6s, peine de nullit6.
II y sera fait mention s'il est rendu en dernier
resort ou en premiere instance.
Art. 146, La minute du jugement sera, dans les
vingt-quatre heures, au plus tard, sign6e par le juge
qui aura tenu l'audience, et par ceux qui aur6nt si6g6
avec lui, L peine de vingt gourdes d'amende centre
le greffier, et de prise h parties, a'il y a lieu, tant con-
tre le greffier que centre le juge.
Art. 147. (1) Le juge-de-paix, dans l'int6rst public,
et la parties civil, poursuivront 1'ex6cution du juge-
ment, chacun en ce qui le concern.
(1) Voyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet eq
yigueur le Code d'instruction criminelle etc.




- 29-


Art, 148. Les jugements en matikre de police, pour.
rout etre attaqu6s par la voie de I'appel, lorsqu'ils
prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amen-
des, restitutions et autres reparations civiles exc6deront
la some de cinquante gourdes, outre les d6pens,.
Art. 149. L'appel sera suspensif. (1).
Art. 150. L'appel des jugements rendus par le tribu-
nal de simple police sera port au tribunal correctionnel.
Cet appel sera interjet6 dans les dix jours de la si-
gnification de la sentence a personnel ou domicile; il
sera suivi et jug6 dans la m6me forme que les appeals des
sentences des justices de paix.
Art. 151. Lorsque, sur I'appel, le ministare public
ou l'une des parties le requerra, les t6moins pourront
6tre entendus de nouveau, et il pourra meme en etre
entendu d'autres.
Art. 152. Les dispositions des articles pr6c6dents aur
la solennit6 de l'instruction, la nature des preuves, la
forme, T'authenticit6 et la signature du jugement d6fi-
nitif, la condemnation aux frais, ainsi que les pines
que ces articles prononcent, seront communes aux ju-
gements rendus sur l'appel, par lea tribunaux correc-
tionnels.
Art. 153. La parties publique et les parties pourront,
s'il y a lieu, se pourvoir en cassation centre les juge-
ments rendus en dernier resort par le tribunal de
police, ou centre les jugements rendus par le tribunal
correctionnel, our I'appel des jugements do police.
Le recourse aura lieu dans la forme et dans lea d6-
lais qui seront prescrits.
Art. 154. Au commencement de chaque mois, les
juges de paix transmettront au commissaire du gou-
vernement l'extrait des jugements de police qui auront
&t6 rendus dans le mois pr6c6dent, et qui auront prononc6
la peine de 1'emprisonnement. Cet extrait sera d6livr6,
sans frais, par le greffier.
Le commissaire du gouvernement le d6posera au

(1) Voyez Part. 18 de la loi du 19 Septembre 1836, portant
amendment au Code d'instruction criminelle.




- 30 -


greffi du tribunal correctionnel, et en rendra un compete
-ommaire au Grand-Juge.

CHAPITRE II.
Des Tribunaux Correctionneds.

Art. 155. Les tribunaux civil connaitront, sous le
titre de tribunaux correctionnels, de tous leo d61its don't
la connaissance n'est pas attribute aux tribunaux de
simple police, et qui ne seraient pas do nature a en-
trainer une peine afflictive on infamante.
Art. 156. Ces tribunaux pourront, en matiere cor-
rectionnelle, prononcer au nombre de trois juges.
Art. 157. S'il se comment un d6iit correctionnel dans
]'cnceinte et pendant la dur6e de l'audience, le doyen
dressera proces-verbal du fait, entendra le prevenu quel
qu'il soit, ainsi que les t6moins ; et le tribunal appli-
quera, saus desemparer, les peines prononcees par la lo;.
Art. 158. Le tribunal sera saisi, en matiere correc-
tioanelle, de la connaissance des ddlits do sa comp'-
lence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'apres
ls articles 116 et 142 ci-desisus, soit par la citation
donli6e directement in prevenu et aux personnel ci-
vilement responsables du delit, par la parties civil ou
par le commissaire du gouvernement.
Art. 159. La parties civil fera, par Facte de cita-
tion, -6lection de domicile dans la villo ou siege le
tribunal ; la citation euoncera les fits et tiendra lieu
de plainte.
Art. 160. II y aura au moias un d6lai de trois jours,
ontre un jour par cinq lieues, entire la citation et le
j;igemnoutt. a peine de nillit6 de la condemnation qui
seorit prononcef par di'anut centre la persoine citlee.
Nanmnioins. cette nullit6 no pourra 6tre propose
qu'a h1 premiUre audience, et avant touted exception
on defense.
Art. 161. Dans les Pflaires relatives h des d6lits
qui n'entraineront pias la pcine d'emprisonnement, le
pr6ven.n pourra so fire repr6senter par un d6fenseur




- 31-


public ; le tribunal pourra, neanmoins, ordoauer sa
comparution en personnel. ,
Art. 162. Si le prevenu ne comparait pas, i1 sera
jug6 par d6faut.
Art. 163. La condemnation par d6faut'-sera comme
non-avenue-, si, dans les cinq jours de la signification
qui en aura tet faite. au prevenu, ou a son domicile,
outre un. jour par cinq lieues, celui-ci -forme oppo-
sition a 1'ex6cution du jugement, et notified son oppo-
sition tant au ministere public qu'a la partic civil.
N6anmoins, les frais de l'exp6dition de ia significa-
tion du jugement par d6faut, et de. 'opposition, de-
meureront A la charge du pr6venu.
Art. 164. L'opposition emportera de droit citation a
la premiere audience ; elle sera non-avenue, si l'oppo-
eant n'y comparait pas, et le jugement que le tribunal
aura rendu sur 1'opposition, ne pourra etre attaqu6 par
]a parties qui l'aura form6e, si ce n'est par la vote do
cassation.
Le tribunal pourra, si le cas y dchet, accorder une
provision, et cetta disposition scra ex6cutoire nonobs-
tant le pourvoi.
Art. 165. La preuve des d6lits correctionnels se fera
de la maniere prescrite par les articles 135, 136, 137
et 138 ci-dessus concernant lea contraventions de po-
lice. Les dispositions des articles 139, 140, 141, 142
et 143 sont communes aux tribunaux correctionnels.
Art. 166. L'instruction sera publique, h peine do
nullit6.
Le minist6re public, la parties civil .ou son d6.
fenseur exposeront 'affaire ;
Les proces-verbaux ou rapports, s'il en a et6 dress,
seront lus par le greffier ;
Les t6moins pour et centre seront entendus, s'il y a
lieu, et les reproches proposes et juges;
Les pieces pouvant servir a conviction ou h d6char-
ge seront repr6sent6cs aux t6moins et aux parties;
Le pr6venu sera interrog4 ;
Le pr6venu et les personnes civilement responsables
proposeront lours defenses.




- 32-


Le commissaire du gouvernement donnera ses con-
clusions ;
Le pr6venu et les personnel civilement responsables
du delit auront toujours la parole en dernier.
Le jugement sera prononc6 de suite, ou, au plus
tard, a l'audience qui suivra celle ou l'instruction aura
6t0 terminde.
Art. 167. Si le fait n'est reput6 ni ddlit, ni con-
travention de police, le tribunal annullera l'instruction,
la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prd-
venu, et statuera sur les demands en dommages-int6rets.
Art. 168. Si le fait n'est qu'une contravention de
police, et si la parties civil ou la parties publique n'a
pas demand le renvoi, le tribunal appliquera la pei.
ne, et statuera, s'il y a lieu, sur lea dommages-inter8ta.
Art. 169. Si le fait eat de nature a m6riter une peine
afflictive ou infamante, le tribunal pourra d6cerner de
suite le mandate de d6p6t, ou un d6cret de prise de
corps centre le pr6venu ; et si le tribunal est saisi de
la cause par le renvoi de la chambre du conseil, il
renverra l'affaire et I'accus6 au tribunal criminal ; et
s'il en est saisi par citation directed, il renverra le pr6-
venu devant le juge d'instruction.
Art, 170. Tout jugement de condemnation rendu con;
tre le pr6venu et centre les personnes civilement res-
ponsables du d6lit, ou centre la parties civil, les con-
damnera aux frais, meme envers la parties publique.
Les frais seront liquids par le meme jugement.
Art. 171. (1) Danis le dispositif de tout jugement de
condemnation, seront 6nonc6s les faits don't les per.
sonnes cities seront jug6es coupables, ou responsables,
la pine et les condamnations civiles;
CLe tout h pine de nullite. .] ~- / -4'-f'.
Le texte de la loi dont on fera application, sera
In a I'audience par le doyen ; il sera fait mention de
cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi
y sera ine6r6, sous peine de quarante gourdes d'amende
centre le greffier.
(1) Voyez la loi d( 16 Octobre 1863, portent modification au
Code cl'intructioni citaiinelle,// /yO- "




- 33 -


Art. 172. La minute du jugement sera sign6e au
plus tard, dans les vingt-quatre heures, par les juges
qui l'auront rendu.
Les greffiers qui d4livreront expedition d'un juge-
ment avant qu'il ait t60 sign, seront poursuivis corn-
me faussaires.
Les commissaires du gouvernement se front repr&-
senter, tous lee mois, les minutes des jugements, et, en
cas de contravention au present article, ils en dres-
seront proces-verbal, pour 6tre proc6d6 ainsi qu'iI ap.
partiendra.
Art. 173. Le jugement sera ex4cut6 a la requ6te
du minist6re public et de la parties civile, chacun en
ce qui le concerue.
Ndanmoine, les poursuites pour le recouvrement des
amendes et confiscations, seront faites au nom du mi-
nistere public par le greffier.
Art. 174. Le commissaire du gouvernement sera tenu,
dans les quinze jours qui suivront la prononciation du
jugement, d'en envoyer un extrait au Grand-Juge.
Art. 175. La parties civil, le prevenu, la parties pu-
blique, et les personnel civilement responsables du
delit, pourront se pourvoir en cassation contre le ju-
gement,



?4. LOI

Sur les Tribunaux Criminels et le Jury.
CHAPITRE Ier.
Des Mises en Accusation.

Art. 176. L'ordonnance de renvoi sera signifiec au
pr6venu, dans le d61ai de trois jours de sa date, et
il lni en sera laisse copie.
Art. 177. Dans tous les cas oh le pri3venu sera
renvoy6 au tribunal criminal, le commissaire du gou-
vernement sera 'tenu de rfdliger un acte d'accusation.






L'acte d'accusation exposera 1 la nature du delit
qui forme la base de l'accusation; 20 le fait, et
toutes lea circonstances qui peuvent aggraver ou di-
minuer la peine; le pr6venu y sera denomm6 et
clairement d6signd.
L'acte d'accusation sera termind par le r6sum6 sui-
vant : En consequence, N...... est accuse d'avoir com-
mis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec tell
ou telle circonstance.
Art. 178. L'acte d'accusation sera signifi6 a l'accus6,
huit jours au moins avant celui oh il doit comparaitre
devant le tribunal criminal; et il lui en sera laiss6
copie.
Dans les vingt-quatre heures de cette signification,
I'accus6 sera transf6r6, s'il n'y est ddj~, dans la mai-
son de justice de la commune oi il devra Wtre juge.
Art. 179. Si l'accus6 ne peut etre saisi, ou ne se
prdsente point, on proc6dera centre lui par contunimce,
ainsi qu'il sera r6gl6 ci-aprbs au chapitre des Contumaces.

CHAPITRE II.
De la Formation des Tribunaux criminels.
Art. 180. 11 sera tenu des tribunaux criminals dans
toutes lea villes ou il y aura des tribunaux civils.
Art, 181. Le tribunal criminal sera compos6:
1 0 Du doyen du tribunal civil qui le dirigera,
ou du plus ancien des juges suivant l'ordre du tableau ;
2. De deux juges, on d'un juge et d'un supplant;
3". Du miniature public ;
4. Du greffier du tribunal.
Art. 182. (1) Le juge d'instruction ne pourra ni
diriger le tribunal criminal ni assister le doyen a
pine de nullit6.
Dans les cas oh le tribunal criminal jugera sans
assistance du Jury, les juges ou supplants qui au-

(1) Voycz ]a loi du 11 septembre 1845, qui rcmet en vi-
gueur le Code d'instruction criminelle etc.




- 35 -


tont concouru A prononcer la mise en accusation du
prevenu, ne pourront pas en faire parties.
Art. 183. La tenue des tribunaux criminals aura
lieu toutes les fois qu'il y aura n6cessit6.
Art. 184. Le jour oi le tribunal criminal doit s'ou-
vrir sera fix6 par le doyen dudit tribunal.
Le tribunal criminal ne sera clos qu'aprbs que toutes
les affaires qui 6taient en 6tat. lors de son ouverture,
y auront 6t6 portees.
Art. 185. Lea accuses qui ne seront arrives dans la
maison de justice qu'apres l'ouverture du tribunal cri-
minel, ne pourront y etre jug6s que lorsque le minis-
tore public l'aura requis, lorsque les accus6s y auront
consent, et lorsque le doyen du tribunal criminal l'au-
ra ordonn6.
En. ce cas, le ministere public et lea accit6s seront
consid&r6s comme ayant renone6 A la faculty de se
pourvoir en nullit6 centre 1'ordonnance de renvoi au
tribunal criminel.
Art. 186. Les jugements du 'tribunal criminal ne
pourront 6tre attaqu6s que par la voie de la cassa.
tion, et dans les former determines par la loi.

PARAGRAPH PREMIER.
Functions du Doyen du Tribunal criminal.
Art. 187. Le doyen du tribunal criminelest charge,
1'. D'eutendre I'accusa, lors de son arrive dans la
maison de justice ;
20. De convoquer les jur6s, et de les tirer au sort.
Art. 188. II sera de plus charg6 personnellement de
diriger lei Jures dans l'exercice de leurs fouctions ;
de leur exposer I'affaire sur laquelle ils auront a d6-
liberer, m6me de leur rappeler leur devoir ; de diriger
toute 'iiistruction, et de determiner l'ordre entire ceux
qui demanderont a parler.
II aura la police de l'audience.
Art. 189. Le Doyen eat investi d'nn pouvoir dis-
cr6tionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur
-10i tout cc IpL'il croira utile ct perinis pour d6cou-






vrir la v6rit6; et la loi charge son honneur et sa
conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser
la manifestation.
Art. 190. II pourra, dans le course des d6bats, appeler,
meme par mandate d'omener, et entendre toutes per-
sonnes, on se faire apporter toutes nouvelles pieces
qui lui paraitraient, d'aprbs les nouveaux ddveloppe-
mens donnds a audience, soit par les accuses, soit
par les temoins, pouvoir repandre un jour utile sur
1e fait contest.
Les t6moins ainsi appeals ne proteront point serment,
et leurs declarations ne. seront consider6es que come
renseignemens.
Art. 191. Le Doyen du tribunal criminal devra re-
jeter tout ce qui tendrait A prolonger les d6bats
sans donner lieu d'eop6rer plus do certitude dans les
resultats. I
II.
lFonctions du Ministere Public.

Art. 192. Le Ministere public poursuivra toute per-
sonne mise en accusation suivant les formes prescrites
au chapitre premier de la pr4sente loi. II ne pourra
porter au tribunal criminal aucune autre accusation, a
peine de nullit6, et, s'il y a lieu, de prise A parties.
Art. 193. Aussitot que le Ministbre public aura
requ les pieces, it apportera tous ses soins A ce que
les actes preliminaires soient faits, et que tout soit
en 6tat, pour que les d6bats puissent commencer a
l'6poque de l'ouverture du tribunal criminal.
Art. 194. II ne pourra a'absenter pendant les d6bats;
apres la declaration de culpability, it requerra. 'appli-
cation de la peine; il sera present a la prononcia-
tion du jugement.
Art. 195. II fait, au nom de la loi, toutes les rg-
quisitions qu'il juge utiles; le tribunal criminal est
tenu de lui en donner acte et d'en d61lib6rer.
Art. 196. Les requisitions du Ministare public doivent
6tre de lui signees; cells qp'il fera dans le course


-36-




0S7-
d'un debat, seront 'retenues par le greffier sur le
proces-verbal, et elles seront signdes par le Ministere
public.
Toutes decisions auxquelles auront dorinn lieu cea
r6quisitions, seront sign6es par le doyen du tribunal
criminal, par les juges si4geans et par le greffier.
Art. 197. Lorsque le tribunal criminal r.e def6rera
pas a la requisition du Ministere public, l'instruction
ni le jugement ne serout arr6tis ni suspendus; sauf,
apres le jugement, le recours en cassation par le
Ministere public, s'il y a lieu.
Art. 198. Les juges-de-paix et les agens de la police
judiciaire, ainsi que tous ceux qui, en raisou de leurs
functions, sont appelds par la loi & faire quelque acte de
la police judiciaire, sont, -sous ce rapport seulement,
soum'is a la surveillance du commissaire du gouver-
nement.
En cas. de negligence de leur part, le commissaire
du gouvernement leur donnera un premier avertisse-
Inent, sequel sera consign sur un registre ; et en cas
de r6cidive, il les d6noncera au Grand-Juge.
II y aura recidive, lorsque le fonctionnaire sera re-
pris, pour le mnme fait, avant l'expiration d'une annee,
a computer du jour de I'avertissement consign sur le
registre.

CHAPITRE III.
De la Procedure devant le Tribunal criminal.
Art. 199. Vingt-quatre heures, au plus tard, apres
la translation du pr6venu dans la maison de justice,
il sera interrog6 par le doyen du tribunal criminal,
ou par le juge qui le remplacera,
Art. 200. L'accus6 sera interpell6 de d6clarer le
choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans
sa defense; sinon, le juge lui en designera un sur-le-
champ, h peine de nullit6 de tout ce qui suivra. Cette
designation sera comme non avenue, et la nullit6 ne
sera pas pronounce, si 1'accus6 choisit un conseil.
Art. 201. Le conoeil de l'accus6 ne pourra Otre d6-




-- 38 -


sign par 'le juge que parmi les d4fenseurs publics da-
ressort.
L'accus6 pourra choisir son conseil dans le resort
et hors du resort; il pourra 4galement prendre pour
son conseil uin de ses parents ou amis.
Art. 202. Le juge avertira de plus I'accus6, que,.
dans le cas oui il se croirait fond4 & former une de-
mande en n6llit6, il doit faire sa declaration dans
les cinq jouras suivants, et qu'apres 1'expiration de cc
delai, il n'y sera plus recevable.
L'execution fu present article et des deux prece-
dents sera c6nstat6e par un proces verbal, que signed.
ront I'accus6, le juge et le greffier; si l'accus6 ne sait
on ne vent signer, le proces-verbal en fera mention.
Art. 203. Si l'accus6 n'a point 6t6 averti confor-
m6ment au precedent article, la nullit6 ne sera paa
couverte par son sileece ; ses droits seront conserves,
sauf a le;i faire valoirl apres le jugement d6finitf.
Art. 201. LeMinist re public est tenu de fire sa
declaration dansyle mrme delai, iA computer de l'inter-
rogatoire, et sous la mine peine de dkch6ance portee
en I'article 202.
Art. 205. La (dlqelaration de l'accns6 et celle du Mi-
nistbre public doivent 6noncer l'objet de la demand
en nullite.
Cette demand ne peut etre formee que centre l'or-
donnance de renvoi au tribunal criminal, et dans les
trois cas suivants:
1 0 Si le fiit n'est pas qualifi6 crime par la Loi ;
2 0 Si le Ministere public n'a pas 6t6 entendu;
3 0 Si l'ordonnance n'a pas 6t6 rendue par le nom-
bre de juges fix6 par la Loi.
Art. 206. La declaration doit etre faite au greffier.
Aussitot qu'elle aura et6 reque par le greffier, I'ex-
p6dition de l'ordonnance sera transmise, dans les trois
jours, par le Ministere public pris le tribunal criminal
au Minist&re public pres le tribunal de cassation, it
peine d'amende centre le grcffi-r et de prise a parties
centre le Ministere public, s'il y a lieu.




- 39 -


Le tribunal de cassation sera tenu de prononcer,
toutes affaires cessantes.
Art. 207. (1) Nonobstant la demand en nullit6,
Instruction sera continue jusqu'aux d6bats inclusive-
ment.
Art. 208. Le conseil ne pourra communiquer avee
1'accus6 qu'apres son interrogatoire par le doyen; it
pourra aussi prendre communication de toutes les pieces,
sans d6placement et sans retarder l'instruction.
Art. 209. S'il y a de nouveaux temoins h entendre,
et qu'ils resident hors du lieu ou se tient le tribunal
criminall, le doyen dudit tribunal pourra commettre,
pour recevoir leurs depositions, le juge-de-paix d'une
autre commune ou le juge d'instruction d'un autre
resort: celui ci, aprbs les avoir revues, les enverra
closes et cacheties au greffier qui doit excrcer se.
functions au tribunal criminal.
Art. 210. Les t6moins qui n'auront pas comparu sur
la citation du doyen du tribunal criminal, ou du juge
commis par lui, et qui n'auront pas justifi6 qu'ils en
ftaient l6gitimement empech6s, ou qui refuseront de
fire leurs depositions, seront jug6s par le tribunal cri-
minel, et punis conform6ment a l'article 67.
Art. 211. Les conseils des accuses pourront prendre
ou fair prendre, a leurs frais, copie do telles pieces
qu'ils jugeront utiles A leur defense.
II no sera d6livr6 gratuitement aux accuses, en quel-
que nombre qu'ils puissent 6tre, et daus tons les cas,
qu'une seule copie des procas-verbaux constatant le ddlit,
et des declarations 6crites des t6moins. -
Le Doyen du tribunal criminal, les Juges, le Minis-
tkre public sont tenus- de veiller a l'ex6cution du
present article.
Art. 212. Si ie Ministere public ou l'accus6 ont des
motifs pour demander que l'affaire ne soit pas port6e
a la premiere assemble du Jury, ils pr6senteront nu
Doyen du tribunal criminal une requkte en proroga-

(1) Voyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet en
yigtueur le Code d'instructiou criminelle etc.





- 40 -


tion de ddlai. Le tribunal criminal d6cid4ra si cette
prorogation doit etre accord6e ; il pourra aussi, d'office,
proroger le d6lai.
Art. 213. Lorsqu'il aura Wte form, A raison du
mame d6lit, plusieurs actes d'accusation centre diffirents
accuses, le Ministbre public pourra en requ6rir la jone-
tion, et le tribunal criminal pourra 1'ordonner, mnme
d'office.
Art. 214. Lorsque I'acte d'accusation contiendra plu-
sieurs d6lits non connexes, le Ministare public pourra
requ6rir que les accuses ne soient mis en jugement, quant
a present, que sur P'un ou quelques-uns de ces. d6lits,
et le tribunal criminal pourra l'ordonner imene d'office,
-sur l'observation d'un de ses membres.

CHAPITRE IV.
.D. Jury et de la maniere de le former.

SECTION PREMIERE.
Du Jury.

Art. 215. Nul ne peut relmplir les functions de Jur6,
s'il n'a vingt.cinq ans accomplish, et s'il ne jouit des
droits politiques et civils, a peine de nullite.
Art. 216. (1) Ne peuvent 6tre pris pour Jures:
1 Les grands fonctionnaires et les membres du corps
16gislatif;
2 o Les chefs des administrations publiques;
3 0 Les juges des tribunaux et leurs supplants;
4 0 Les commissaires du gouvernement et leurs subs-
tituts;
5 0 Les membres des conseils des notables;
6 0 Les ministres d'un culte quelcouque ;
7 0 Les militaires qui ne sont ni en retraite ni en
cong6 ,
8 0 Les septuagenaires, s'ils le requierent.

(1) Voyez la loi du ler Juillet 1871, portant modification aux
arts. 216, 228 et 231 du Code d'instruction criminelle.




-41-
Art. 217. Nul ne peut 6tre Jur6 dans la meme af-
faire oiu il aura 6t6 agent de police judiciaire, t6moin,
interprete, expert ou parties, A peine de nullit6.
Art. 218. Tous les ans, du ler au 15 d6cembre, le
conseil des notables de chaque commune du resort for-
mera, sous sa responsabilit6, la liste g6nerale des cito-
yens habiles at tre Jur6s, et la fera afficher a la porte
ext6rieure du bureau,
Art. 219. Du 15 au 31 d6cembre, trois copies de
cette liste seront exp6dides, la premiere au Grand-Juge,
la second au Doyen du tribunal criminal, et la troi-
sieme au Commissaire du gouvernement.
Art. 220. Si, depuis 1'envoi de ces listes, quelques.
uns de ceux qui y sont ports, cessaient d'etre habiles
a etre Jurds, ou se trouvaient dans les cas prevus
h 1'article 216 ci-dessus, les conseils des notables de-
vront, sous leur responsabilit6, en informer les4otrs?-.
tionnaires ddsigods en 1'article. pr6c6denjir-
Art. 221. Aussit6t la reception l I'r listed g6n.6rale,
le doyen et le commissaire du' gouvernement s'enten-
dront pour d6terminer le nomibre de Ju s que devra
fournir- chaque commune.-
Art. .222. Quinze jours au moins avant Fotiverture
du tribunal criminal, le commissaire du gouvernement
requerra chaque conseil des notables de tirer au sort,
sur la liste g6n6rale de la commune, le nombre de
Jur6s qu'il lui fixera.
Art. 223. Le conseil des notables notifiera A chaque
citoyen d6sign6 par le sort, qu'il est appel6 A faire
parties de la prochaine assemble du Jury. Cette noti-
fication lui sera faite huit jours au moins avant l'ou-
verture de ladite assemble.
Ce jour sera mentionn6 dans la notification, qui
contiendra, en outre, la sommation de se trouver au
jour indiqu6, sous les peines port6es par le present Code.
A d6faut de notification a la personnel, elle sera faite
a son domicile, ainsi qu'h celui du Juge-de-paix de la
commune ; celui.ci est tenu de lui en donner connaissance.
Art. 224. La liste des Jurds sera comme non ave-
nue, apr6s le service pour lequel elle aura dt6 formic.




-- 42
Art. 225. (1) Le Jur6 qui aura 6t6 pprtd sur une
liste, et aura satisfait aux requisitions a lui faites, ne
pourra etre compris sur los listes des trois sessions
suivantes, A moins toutefois qu'il n'y consehte.=..-. -..'-_
Art 226. En adressant les nouvelles listes de Jur6s
-au Grand-Juge, les conseils des notables y joindront
la note de ceux qui, ports sur la listed pr6c6dente,
n'auraient pas satisfait aux requisitions.
Art. 227. Nul citoyen qui doit faire parties du Jury,
-.ne pourra etre admis aux places administrative et ju-
diciaires, s'il est convaincu d'avoir refuse obstin6ment
de remplir 1'office de Jur6.
SECTION II.
De la manie're de former et de composer le Jury.
Art. 228. (2) Le nombre de douze Jur6s est n6ecessaire
pour former le Jury.
Art. 229. (3) La liste des jur6s sera notified par leo
commissaire du gouvernement A chaque accuse, la veille
de 'ouverture de la session oqi il devra etre jug6, .
peine de nullit6.
Art, 230. Dans tous les cas, s'il y a, au jour in.
diqu6, moins de trente jurds presents non excuses on
non dispenses, le nombre de trente jur6s sera compl6t6
par le doyen du tribunal criminal ; ils seront pris pu-
bliquement et par la voie du sort entire les citoyens
ports sur la liste gen6rale des jur6s, et habitant dans
la ville ou si6ge le tribunal ; a l'effet de quoi, le con-
soil des notables adressera, tous les ans, a ce magistrate
un tableau de ces jur6s.
Art. 231. (4) Tout jur6 qui ne se sera pas rendu

(1) Voyez la loi du 16 Octobre 1863. portant modification au
Code d'instruction criminelle.//ovf /
(2) Voyez la loi du ler juillet 1871 etc., etc
(3) Voyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet en vigueur
le Code d'instruction criminelle etc. -N
(4) Voyez la loi du 11 septembre 1845, et en dernier lieu
celle du ler. 'Juillet 1871.




-43--


a son poste sur la citation qui3 lui aura 6t' notifi6e,
sera condamn6, par le tribunal criminel, a une amended
de quatre cents gourdes; il sera, de plus, d6clare in-
capable d'exercer a l'avenir aucunes functions publiques.
Le jugement sera imprime et affich6 A ses frais.
pans tous lea cas, le nom du jur6 condamn6 sers
envoy au conseil des notables, pour Atre compris dans
4-l.a note prescrite par l'article 226.
Art. 232. Seront except6s ceux qui jusiilieront qu'ils
6taient dans l'impossibilit6 de se rendre an jour indiqu6.
Le tribunal prononcera sur la validity de l'excusu.
Art. 233. Les peines portces en I'article 231, sont
applicable a tout jur6, qui, meme s'etant rendu a wot
poste, se retirerait avant 1'expiration de ses functions,
sans une excuse valuable, qui sera 6galement jugde par
le tribunal.
Art. 234. Au jour indiqu6, et pour chaque affaire,
r'appel des jur6s non excuses et non dispenses sera
fait, avant l'ouverture de l'audience, en leur pr6seuce,,
et en presence de I'accus6 et du ministre public.
Le nom de chaque jur6 rdpondant a l'appel sera
ddpos6 dans une urne.
L'accus6 promiirement et le commissaire du gouver-
nement r6cuseront tels jur6s qu'ils jugeront A propos,
a measure que leurs noms sortiront de l'une, sauf la
limitation exprim6e ci-apres.
L'accus6 ni le commissaire du gouvernement ne pour-
ront exposer leurs motifs de r6cusation.
Le jury de jugement sera form a l'instant oui il
sera sorti de l'urne douze nomn de jur6s non r6etis6s.
Art. 235. Les r6cusations que pourront faire l'accus6
et le commissaire du gouvernement, s'arreteront, lors.
qu'il ne restera que douze jur6s.
Art. 236. L'accus6 et le commissaire du gouverne-
ment pourront exercer un nombre 6gal de r4cusations;
et cependant, si lea jur6s sont en nombre impair, l'ac-
cus6 pourra exercer une r6cusation de plus que le com-
missaire di government.
Art. 237. S'il y a plusieurs accuses, ils ponrront se





-44-


concerter pour exercer leurs rkcusations; ils pourront
les exercer aBpargment.
Dans 1'un et I'autre cas, ils ne pourront exc6der le
nombre de r6cusations determine pour un seul accuse
par les articles precedents.
Art. 238. Si lesaccus6s ne ge 'concertent pas pour
r6cuser, le sort r6glera entr'eux le rang dans lequel ils
front les recusations; dans ce cas, les jur6s r6cus6a
par un seul, et dans cot ordre, le seront pour tous,
jusqu'a ce que le nombre des recusatiOns soit 6puisL.
Art. 239. Les accuses pourront se converter pour exer-
cer une parties des r6cusations, sauf a exercer le surs
plus suivant le rang fix6 par le sort.
Art. 240. II sera dressed proces-verbal de toutes les
formalit6s preacrites pour la formation du tableau des
douze jur6s.
Art. 241. L'examen de F'accus6 commencera imm&-
diatement aprds la formation du tabreau.
Art. 242. Si, par quelque vy6nement, Pexamen des
accuses sur les d'lits ou sur quelques-uns des d6lits
compris dans I'acte ou dans les actes d'accusation,
est renvoy6 & la session suivante, il sera fait une au-
tre listed; il sera proc6d6 a de nouvelles recusations
et a la formation d'un nouveau tableau de douze ju-
r6s, d'apres les rbgles .prescrites ci-dessus, a peine de
nullit6.

CHAPITRE V.
De l'Examen, du Jugement et de tEx~cution.

SECTION PREMIERE.
De I'Examen.
Art. 243. Au jour fixed pour 'ouverture du tribunal
criibinel, le tribunal ayant pris seance, les douze jur6s
composant le tableau, se placeront, dans Pordre d6si-
gn6 tar le sort, sur des sieges s6par6s du public, des
parties et des t6moins, en $ace de celui qui est des-
tin6 a I'accu4.





Art. 244. L'accusd eomparaitra libre, et seulement
accompagn6 de gardes pour lemp6cher de s'6vader.
Le Doyen du tribunal criminal lui demandera son
nom, ses prbnoinsson -bge, sa profession, sa demeure
et le lieu de sa naissance.
Art, 245. Le Doyepn du tribunal criminal avertira le
conseil de laccus6 ,qu'll ne peut rien dire contre sa
conscience ou cont-re le respect du aux lois, et qu'il
doit s'exprimer avec decence et moderation.
Art. 246. L Doyen du tribunal criminal adressera
aux jur6s debo it et d6couverts, le discourse suivant:
Vous jurez et ,Promettez, devant Dieu et devant
les hominmes, d'examiner avec l'attention la plus scru-
puleuse, les charges qui seront port6es centre N....;
'" de ne trahir niles int6irts de l'accus6, ni ceux de
la soci6t6, qui .l'accuse ; de ne communiquer avec
personnel jusq 'apr6s votre declaration ; de n'wcouter
ni la haine ou' la m6chancet6, ni la crainte ou l'af-
fection; de vous'a.dcider, d'apres les charges et lea
moyena de defense, suivant votre conscience et votre
intime conviction, ,avec. l'impartialit6 et la fermet6
qui conviennent a un homme probe et libre. "
Chacun des jur',j appel6s individuellement par le
Doyen, r6pondra, em. levant la main, Je le jure ; a
peine de nullit6.
Art. 247. Imm6diatement apr6s, le Doyen du tribu-
nal criminal avertira l'accus6 d'etre attentif a ce qu'il
va entendre.
II ordonnera au greffier de lire l'ordonnance de ren-
voi au tribunal criminal et I'acte d'accusation.
Le greffier fera cette lecture a haute voix.
Art. 248. Aprea cette lecture, le doyen du tribunal
criminal rappellera A l'accus6 ce qui est contenu dans
l'acte d'accusation, et lui dira : Voila de quoi vous
" Mtes accuse; vous allez entendre les charges qui se-
" ront produites contre vous. "
Art. 249. Le commissaire du gouvernement expo-
sera le sujet de l'accusation ; il pr6sentera ensuite la
liste des t6moins qui devront etre entendus, soit a sa




- 46 -


requete, soit i la requ6te de la partiese civil, soit a
celle de l'accus6.
Cette liste sera lue haute voix !par le greffier.
Elle ne pourra contenir que les temoins don't les
noins, profession et residence auront t60 notifies, vingt-
quatre heures au moins avant I'examen de ces t6moins,
a l'accus6, par le commissaire du gouvernement ou la
parties civil, et au commissaire du gouvernement par
I'accus6; sans prejudice de la faculty accordee au do.
yen du tribunal criminal, par l'article 190.
L'accus6 et le commissaire du gouvernement pour-
ront, en consequence, s'opposer a l'audition d'un t6-
moin qui n'aurait pas 6t4 indiqud ou qui n'aurait pas
et6 clairement d6sign6 dins Pacte de notification.
Le tribunal criminal statuera de suite sur tcette op-
- position.
Art. 250. Le Doyen du tribunal criminal ordonnera
aux t(moins de se sretirer dans la chambre qui leur
sera destine; ils n'en sortiront que pour d6poser. Le
Doyen prendra des precautions, w'il en est besoin, pour
empecher lea t6moins de conferer entr'eux du ddlit et
de l'accus4 avant leur deposition.
Art. 251. Les tnmoins deposeront separ6ment l'un
de l'autre, dani l'ordre 6tabli par le commissaire du
gouvernement. Avant de d@poser, ils pr8teront, h peine
de nullite, le sernient de parlor sans haine et sans
orainte, de dire toute la verit6, et rien que la v6rit6.
Le Doyen du tribunal criminal leur demandera leurs
toms, prdnoms, ige, profession, leur domicile ou resi-
dInce ; s'ils connaissaient 1'accus6 avant le fait men-
tionnt dans l'acte d'accusation ; s'ils sont parents ou
Uallie, soit de l'accuse, soit de la partie civil et a quel
degr6 ; ii leur demandera encore 6'ils ne sont pas atta-
ch5s au service dc l'un ou de l'autre.
Cela fait, lei t6moins d6poseront oralement.
Art. 252. Le Doyen du tribunal criminal fera tenir
Snote, par le grefliur, des additions, changements ou va-
riations qut pourraient exister entre la deposition d'un
t6moin et ses pr6c6dentes declarations.
Le comuni iaile du gouvernement et l'accus6 pourront





requirir le Doyen du tribunal criminal de fire tenir
les notes dc ces changemenfs, additions et variations.
Art. 253. Apr6s chaque deposition, le Doyen du tri-
bunal criminal demandera au t6moin si c'est. de l'ac-
cus6 present qu'il a entendu parler ; il demandera en-
suite A l'accus6 s'il veut r6pondre a ce qui vient d'etre
dit centre lui.
Le t6moin ne pourra etre interrompu : l'accus6 ou
son conseil pourront le questionner par l'brgane du
Doyen du tribunal criminal, apr6s sa deposition, et
dire, tant centre lui que centre son t6moignage, tout
ce qui pourra 8tre utile a la defense de l'accus6.
Le doyen du tribunal criminal pourra 6galement de-
mander au t6moin et A l'accus6 tous les 6claircissemens
qu'il croira n6cessairesa la manifestation do la v6rit6.
Les juges, le commissaire du gouvernement et les
jur6s auront la m6me faculty, en demandant la parole
au doyen du tribunal criminal. La parties civil ne
pourra faire des questions, soit au t6moin, soit a l'ac-
cus6, que par l'organe du doyen du tribunal criminal.
Art. 254. Chaque t6moin, apres sa deposition, res-
tcra dans I'auditoire, si le Doyen du tribunal criminal
n'en a ordontiA autrement, jusqu'% ce que les jur6s so
soient retires pour donner leur declaration.
Art. 255. Apres l'audition des t6moins products par
le commissaire du gouvernement et par la parties ci-
vile, I'accus6 fera entendre ceux don't il aura notified
la liste, soit sur les faits mentionn6s dans 1'acte d'ac-
cusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,
de probity et d'une conduit irrdprochable.
Les citations faites a la requete des accuses seront
a leurs frais; sauf au commissaire du gouvernement
a faire citer, a sa requ6te, les t6moins qui lui seront
indiques par I'accus6, dans le cas oui il jugerait que
leur declaration peut etre utile pour la decouverte de
la verit6.
Art. 256. Ne pourront etre reques les depositions,
19. Du p6re, de la mnre, de I'aieul, do l'aieule, ou
'do tout autre ascendant de l'accus6 ou de l'un des
accuses presents et soumis au meme d6bat;




-48-
20. Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, ou de tout autre
descendant;
3. Des frdres et sceurs;
4'. Des allies au m6me degr6;
5. Du conjoint, meme aprbs le divorce prononc,
ou la separation;
6'. Des d6nonciateurs don't la d4nonciation eat r6-
compens6e p6cuniairement par la loi;
Sans neanmoins que l'audition des personnel ci-dessus
dbsignies puisse opdrer une nullit6, lorsque le commis-
saire du gouvernement, la parties civil on I'accus6 ne
se seront pas opposes a ce qu'elles fussent entendues.
Art. 257. Les d6nonciateurs pourront 6tre entendus
en t6moignage; mais le J ury sera averti de leur qua-
lit. de d6nonciateurs, A peine de nullite.
Art. 258. Les temoins products par le commissaire
du gouvernement ou par I'accus6 seront entendus dans
le d6bat, mime lorsqu'ils n'auraient pas pr6alablement
depos6 par 6crit, qu'ils n'auraient requ aucune assi-
gnation, pourvu, dans tous lea cas, que ces t6moins
voient portda sur la liste mentionnn6e dins l'article 289.
Art. 259. Les t6moins, par qtuelque parties qu'ils
soient productss, ne pourront jarnais s'interpeller entr'eux.
Art. 260. L'accus6 pourra demander, apres qu'ils
auront deposd, que ceux qu'il ddsignera se retirent de
I'auditoire et qu'un ou plusieurs d'entr'eux soient in-
troduits et entendus de nouveau, soit s6parement, soit
en presence les uns des autres.
Le commissaire du gouvernement aura la m6me
faculty.
Le Doyen du tribunal criminal pourra aussi l'ordon-'
ner d'ofiice.
Art. 261. Le Doyen du tribunal criminal pourra,
avant, pendant on aptis l'audition d'un timoin, fire
retirer nu on plusieurs accuses, et les examiner s6-
parcilnent sur quelques circonstances du procis; mais
it aura soin de ne reprendre la suite des d6bats g6-
nriraux, qu'apres avoir instruit chaque accuse de ce
qui sera fait pendant son absence, et de cc qui en
eera r6sult6.




-49 -


Art. 262. Pendant 1'examen, les Jurds, le commis-
'saire du gouvernement et les Juges pourront prendie
note de ce qui leur paraftra important, soit dans les
d -cus6, pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue.
Dans le course ou a la suite des depositions, le
Doyen du tribunal criminal fera repr4senter a I'accu-
se toutes les pieces relatives au delit, et pouvant
servir I conviction; il l'interpellera de rdpondre per-
sonnellement s'il les reconnait: le Doyen du tribunal
wriminel les fera aussi representer aux t6moins, s'il
y a lieu.
Art. 263. Si, d'apr6s les d6bats, la deposition d'un
t6moin parait fausse, le Doyen du tribunal crirninel
pourra, our la requisition, soit du commissaire du gouver-
nenient, soit de la parties civil, soit de i'accus6, et
mrme d'office, fire sur-le-champ mettre le temoin en
6tat d'arrestation. Le commissaire du gouvernement et
le Doyen du tribunal criminal, on l'un des Juges par
lui commis, rempliront a son 6gard, le premier, les
functions d'officier de police judiciaire; le second, les
fornctions attributes aux juges d'instruction dans les
autres cas.
Les pieces d'instruction seront ensuite transmises a
la chambre du conseil pour y Otre status sur la mise
en accusation.
Art. 264. Dans le cas-de l'article pr&cdent, Te com-
nmissaire du gouvernement, la parties civil ou l'accuse,
pourront imm6diatement requdrir, et le 'tribunal cri-
minel ordonner, mime d'office, le renvoi- de l'aflaire
t la prochaine session.
Art. 265. Dans le cas oh I'accus6, les t6moins ou
l'un d'eux ne parleraient pas la m6me langue ou le
m6me idiume, le Doyen du tribunal criminal nom-
inera d'office, a peine de nullitY, un intcrprete age
de vingt-ct-un ans au moins, et lui fera, sous la
micme peine, preter serment de traduire fid6lement les
discours A transmettre entire ceux qui parent des lan-
gages diff6rens.
L'accuas6 et le commissaire du gouvernement pour-




- 50 -


ront r4cuser l'interprete, en motivant leur recusation.
Le tribunal prononcern.
L'interpihte ne pourra, A pine de nullit6, mnime
du consentement de l'accuie ni du coummissaire du
gouvervement, 6tre pris pardi les juges et les jurds
sl,eans, ni les. temoins.
Art. 2d6. Si .i'accuns est sourd-muet, et ne sait pas
4crire, le Doyen d tribunal criminal nommera d'effico,
pour son interpr6te, la ipersonne qui aura le plus
d'habitude de converse avec l'accus sourd-muet.
II en sera de rnme i 1 egard du t6muin sourd-muet.
Le surplus des dispositions du pr6c6dent article
sera ex6cut6.
Dans le cas oju le sourd muet saurait 4erire, le gref-
fier ecrira les questions et observations qui lui seruont fai-
tes: elles seront remiics a I'accus6 ou au t6moin, qui
donneront par ecrit leurs r6ponses ou declarations. II
sera fait lecture du tout par le greffier.
Art. 267. Le Doyen du tribunal d6terminera celui
des accuses qui devra ktre soumis le premier aux d6-
bats, en coinimengant par le principal accuse, s'il y en
a u1n.
II se fera ensuite un ddbat particulier sur chacun
des autres accuses.
Art '268 (1) A la suite des depositions des t6moins
et des dires respectifs auxquels elles auront donn6
lieu, la parties civil on son conseil, et le commissaire
du gouvernement serout entendus, et d6velopperont
les moyens qui appuient l'accusation.
L'accus6 et son conseil pourront leur r6pondre.
La r6plique sera permise au minister public, et a
la partic civil, mais l'accus6 ou son conseil auront
toujours la parole les derniers.
Le Doyen du tribunal criminal d6clarera ensuite
que les d6bats sont terminus, et posera aux Jures les
questions, aiaisi qu'il sera dit ci.apr&2.


(1) Voyez la loi du 11 Septembre 1845, qui remet en
vigueur le Code d'instruction crimirielle etc.




61 -
Art. 269. (1) Les questions resultant de l'acte d'accu.
editionn seront poses en ces tertues:
Tel fait est-il constant? I
L'accus6 tl en eat-il coupable, soit come auteur)
aoit comme complice /t4' '- -/- -y -
L'a-t-il commit nvec telle ou telle circonstance ?'
Art. 270. S'il r6sulte des d6bats ur.e ou plusieurs
circonstances aggravantes, non mentionn6es dans l'acte
d'accusatioh, le Doyen du tribunal criminal ajoutera
la question suivante:
L'a-t-il commis avec telle on tell circpnstance?"
Art.7271. (2) S'il r6s ter d 9 4baw 1, ,tp
Ssieurs faits non comprise 'atl I'cte d'accusation, et qui
soient connexes au fa principal, le commissaire du
gouvernement pourra requ6rir que la question en soit '>
L posse a' la suite des pr6ecdentes. --..
Art. 272. Lorsquel'accus6 aura propose pour excuse,
un fait admis come tel par la loi, la question y iela.
tive sera'ainsi pose:
Tel fait est-il constant ?"
Art. 273. Si l'accus6 a moins de quatorze ans, le
Doyen du tribunal criminal posera cette question :
L'accus6 a-t-il agi avec discernement?"
Art. 274. (3) Le Doyen du tribunal criminal, aprea
avoir pos6 les questions, les remettra aux jur6s dans
la personnel du chef du Jury; il leur remettra en
mime temps I'acte d'accusation, les proces-verbaux qni
constatent le d6lit, et les pieces du process, autres
que les declarations 6crites des t6moins. >< X
II fera retire l'accus6 de I'auditoire. ~-
Art. 275. Les questions 6tant poses et remises aux

(1) Voyez la loi du 16 Oclobre 1863, portant modifica-
tion audit Codeway-< /f-.
(2) Cet article apres avoir t6W remplac6 par une autre r6-
daction dans la loi du 11 septembre 1845, qui remet en vi-
le Code d'instruction criminelle etc, a 6t6 encore remplac6
et abrog6 combine on le verra dans la loi du 16 octobre 1863,
portant modification au dit Code.
(3) Voyez.la loi du 16 octobre 1863, portant modification
au present Code.






Jur6e, ils se -rendront dans leur chambre pour y dd-
libprer.
Lour c'ecf sera le premier Jur6 sorti par le sort,
ou celui qui sera d6sign6 par eux du consentement
de ce dernier.
Avant de commencer la deliberation, Ie chef des
Jures leur fera lecture do instructions suivante, qui
sera, en outre, affichee en gros caracteres dans le lieu
le plus apparent de leur chambre.
La loi prescrit aux jur6s de s'interroger eiix-meines
" dans le silence et dans le recucillement, et de chereher,
" (ans la sic6trit6 de leur conscience, quelle impression
" ont faite sur leur raison, les preuves rapportecs centre
S1'accus6, et les moyens de sa defense. La loi ne leur
" fait que cette seule question, qui renferme toute la
" measure de leurs devoirs: Avez vous une inlime con-
" action ?
Ce qu'il est bien essential de ne pas perdre de
" vue, c'est que toute la deliberation du Jury porte
sur les questions qui lui sont soumises ; c'est aux faits
" resultant des d6bats que les Jur6s doivetit unique-
" ment s'attacher;- et ils manquent A leur premier
"devoir, lorsque, pensant aux dispositions des- lois p6.
"'nales, ils considerent les suites que pourra avoir, par
" rapport a l'accus6, la declaration qu'ils ont a faire.
"Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la
" punition des d61lits, ils ne soiit appel6s que pour d-.
" clarer si l'accuse est, ou non, coupable du crime
" qu'on lui impute. "
'Art. 276. Les Jur6s ne ,pourront sortir de leur
chambre qu'aprds avoir form leur declaration.
L'entr6e n'en pourra ktre permnise pendant leur d6-
lib6ration, pour quelque cause que ce soit, que par
le Doyen du tribunal criminal, pour des motifs ur-
gents, et par bcrit.
Le Doyen du tribunal criminal est tenu de donner
au chef de la garde de service l'or;re special et par
6crit de faire garder les issues d p leur chambre : ce
chef sera d6nomm6 et qualified dans l'ordre.
Le tribunal pourra punir le jure contrevenant d'une


- 52--




- 53 -


amende de cent gourdes au plus. Tout autre qni au-
ra enfreint I'ordre, ou qui ne l'aura pas fait executor,
pourra Utre puni d'un emprisonnement de quarante-
huit henres.
Art. 277. Les Jnr6s ddlib&reront sur le faith ou les
faits qui -Icur seront soumis, et ensuite sur chauune
des circonstances; Ie tout dans l'ordre des questions
poses.
Art. 278. (1) Le chef du Jury les interrogera, et
ils r6pondront sur chaque question par oui ou par non.
1". Si le Jur6 pense que le faith n'est pas constant,
il n'aura pas hi r6pondre sur les autres questions.
2. Si le Jur6 rpond ; Oui, le faith est constant; le
chef du Jury passera a la second question, et lui
,demandera, en. la d6composant: i'aceusd tel est il cou-
pable come auteur ? Si le Jur6 r6pond non, il lui
'demandera : l'accuse tel est-l coupable come complice ?
si le Jur6 r6pond encore non, il n'aura pas a r6pondre
sur les autres questions.
Mais si le Jur6 repond oni, le, chef du Jury 'in-
terrogera successivement stir chacune des circonstances,
-et enfin sur le fait, ou les faits connexes, s'il y en a.
Art. 27,9. Le Jur6 fera de plus, s'il y a lieu, une
r6ponse particuliere pour les cas. prevus par les arti-
.cles 272 et 273.
Art. 280. La decision du Jury se former, pour ou
,contre 1'accus6, a la majority des voix, A peine de nul-
lit6.
En cas d'6galit6 de voix, I'avis favorable a l'accus6
pr6vaudra.
Le chef du Jury fera signer la decision par tous
les autres Jur6s, avant de sortir de la chambre.
Art. 281. Les Jur6s rentreront ensuite dans l'audi.
toire et reprendront leur place.
Le Doyen du tribunal criminal leur deniandera quel
est le r6sultat de lefir d6lib6ration.
Le chef du Jury se levera, et, la main placee sur
,ur son cceur, il dira :
(1) Voyez la loi du 16 Octobre 1863, portant modification
*,au dit Code.





- 54-


Sur mon honncur et ma conscience, devant Dieu et
devant les homme3, la declaration du Jury est : sur la
premiere question Out, le fait est constant ; on bien:
non, le faith n'est pas constant; sur la second ques.
tion : 6ut, l'accuse tel en est coupable come auteur ;
on bien : non, I'accuse tel n'en est pas coupable comme au-
teur; et ainsi sur les autres questions, s'il y a lieu. "
Art. 282. La declaration du Jury sera ensuite signed
par le chef, et remise par lui an Doyen du tribunal-
criminel : le tout en presence des autres Jur6s.
Le Doyen du tribunal criminal la communiquera
nux autres juges, la signera, et la fera signer par le
greffier; apres cette signature, les Jur6s pourront se.
retire.
Art. 283. Si le tribunal criminal estimo que la dd-
claration du Jury. est incomplete ou qu'elle ne pent
s'accorder, le Doyen, avant de la signer, devra in-
viter les Jur63s rentrer dans leur chambre pour la
completer ou la concilier. Mais si la declaration est
sign6e du Doyen, il n'y aura plus lieu d'en demander
le complement on la concordance.
Art. 284. (1) Si le tribunal criminal apres en avoir-
d6lib6r6, d'apres l'observation de Fun de ses membres..
ou du ministere public, est convaincu que les Jurest.
lout en observant les forms, se sont trompes au fond,
il d6clarera qu'il est sursis au jugement, et renverra-,
l'altf.ire a la session prochaine, pour 6tre soumise h un.
nouveau Jury, don't ne pourra faire parties aucun des-
premiers Jures. '
L'observation centre la declaration du Jury devra.
etre faite imm6diatement apr6b qu'elle aura 6t6 publi-_
quemerit pronotcide, et le tribunal devra y statuee.
stance tenant.
Le tribunal criminal sera tenu, apr&s la d'6clara-.
tion du second Jury de prononcer immrdiatement lors
mime que cette second declaration serait conforme a,
la premiere.

(1) Voyez la loi du 11 septembre 1845, qui remet e. vi-
gueur le Code d'instruction criminclle.






Art. 285. L'exxmcn et les dhbats, ur.e fois entamns,
le Doyen du tribunal crimninel ne pourra les suspended
que pendant les intervalies nkcessaires' pour le repos
des juges, des j'irds, des t6moins et des accuses.
Et une fois que le Jury sera entr6 dans la chambre
de d6libdration, il ne pourra plus avoir aucune corn-
.inunication an dehors, jtsqu'apres sa declaration inclu-
sivement.
Art. 286. Lorsqu'un temoitj qui aura 6t6 cit6, ne
:comparaltra pas, le tribunal purr;i, sur la requisition
du ministere public, et avant que lea d4bats ,oient ou-
verts par la deposition du premier tomoin inscrit sur
jla liste, renvoyer I'affaire h Ia prochaine session.
Art. 287. Si, a raison de la non-comparution du t6-
,moin, I'aflaire eat renvoy6e f la session suivante, tous
les frais de citation, actes et autres ayant pour objet de
fire juger l'afhire, seront A la charge do t6moin ; et
il sera d6cern6 centre lui contrainte, m6me par corps,
.sur la requisition du miniature public par le jugement
,qui renverra les d6bats A la session anivante.
Le meme jugement ordonnera, de plus, que ce tA-
moin sera amen6 par la force publique devant le tti-
ibunal, pour y etre entendu.
Et n6anmoins, dans tons les cas, le t6moin qui no
comparaitra pas, ou qui refusera, soit de preter ser-
ment, soit de faire sa deposition, sera condamn6 a la
peine port6e en 'article 67.
Art. 288. La voie do I'opposition sera ouverte, con-
tre ces copdamnations, dans les dix jours de la signi-
fication qui en aura 6t6 faite au t6moin condamn6 ou
a son domicile, outre un jour par cinq licues; et
]'opposition sera revue, s'il prouve qu'il a 6t6 16gitime.
ment empkch6, ou que I'amende prononc6c centre lui
doit etre moddr6e.
SECTION, II.
Dui Jugemeat et de l'Exrutiqn.
Art. 289. Le Doyen du tribunal criminal fera com-
paraitre l'accuse, et le greffier lira, en sa presence, la.
dOclaration du Jury.




56 -
A t. 290. Lorsque l'accus6 aura &tC d4clar6 non cou,-
pable, le Doyen prononcera qu'il est acquitt6 de l'ac-
cusatior), et ordonnera qu'il soit mis en libert6, s'it
n'est retenu pour autre cause.
Le tribunal statuera ensuite sur les dommages-int6rkts
respectivement pretendus, apres que les parties auront
propoAe leurs fins de non-recevoir 6u leurs defenses,
et que le minister public aura dt6 entendu.
L'accus6 acquitt6 pourra aussi obtenir des dommages-
int6rits contfe ses d6nonciateurs, pour fait de calomnie ;
sains n6anmoins que les membres des autorit6s consti-
tu6es puissent Otre ainsi poursuivis a raison des avis
qu'ils sont tenus de donner, concernant les d6lits
don't ils ont cru acqu6rir la connaissance dans l'exer-
cice de leurs functions, et sauf centre eux la demand,
en prise a parties, s'il y a lieu.
Le commissaire du gouvernement- sera tenu,. sur la
requisition de I'accus&, de lui faire connaitre ses d6-
nonciateurs.
Art. 291. Les demanded en dommages-int6rets, for-
mdes, soit par l'accuse contre ses d6nonciateurs ou In.
parties civil, soit par la parties civil contre 1'accus6
on le condamn6, seront portes au tribunal, crininel*.
La parties civil est tenue de former sa demand en,
dommages inter6ts avant le jugement; plus, tard,. ellbo
sera non recevable.
II1 en est de rnme de l'accus6, s'il a connu son d1-
nonciateur. Dans le cas ou I'accus6 n'aurait connu son
d6ncnciateur que depuis le jugement, mais avant hI
fin do la session, il sera tenu, sou.s peine de- dtch6ance,
de porter sa demand au tribunal criminal : s'il no F'a
connu qu'aprcs la cloture de la session,. aa demando-
sera port6e au tribunal civil..
A 1'6gard des tiers qui n'auraient pas 6t6 parties.
au proc&s, ils s'adresseropt au tribunal civil.
Art. 292. Toute personnel acquittee lgalement ne-
pourra plus etre reprise ni accuse, a raison du m6ime-
fait.
Art. 293. Lorsque, dans le course des debats, faccus6
aura 6 inculp6 sur un autre fait, soit par des pieces,




57 --
soit par les depositions des t6imoins, le Doyen' du tri-
bunal criminal, apres avoir pronone qu'il est acquitt&-
de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi k. raison du
nouveau fait; en consequence il le renverra en 6tat
de mandate de comparution ou d'amenier, suivant les
distinctions 6tablies par l'article 77, et mnme en 4tat
de mandate d'arrkt, s'il y 6chet, devant le juge d'ins-
truction du. resort, pour 6tre proc6ded une nouvelle
instruction.
Cette disposition ne sera toutefois ex6cut6e quie dans-
le cas ou, avant la cloture des debats, le miiiist6re
public aurait fait des reserves-~ fin de poursuite.
Art.. 294. Lorsque l'accus4 aura kt6 d6clard coupable,
Ie .commissaire du gouvernement fera sa requisition au
tribunal pour l'application de la loi.
La- parties civil fera la sienne pour restitution et
dommages-interets.
Art 295. Le Doyen du tribunal criminal demandera
A l'accus6 s'il n'a rien. a dire pour sa defense. L'ac-
cus6 ni son, conseil ne pourront plus plaider que. le fait
est faux, mais seulement- qu'il n'est pas d6fendu, bu
qulifid delit par la loi, ou qu'il ne in6rite pas la peiee
don't le ministbre public- a-requis l'application, ou qu'il:
n'emporte pas de donunages int6erts au profit de la par.
tie civil, ou enfin que ce!lo-ci6 61lvo trop haut los
dommages-in-terts qui lui sont dus,
Art. 296. Le tribunal prononcera l'absolution de l'ae.
cus6, si- le fait don't il est d6clar. coupable, n'cst pas
dcfendti par une loi p6maie.
Art. 297. Si:ce fait est., d6fundhi. le tribunal pro.
noncera la peine 4tablie par la loi, mnime dans le ca
ou, d'apres les d6bats,: il so tr- iverait n'&trc plus de-
la competence du tribunal criniinel.
En cas de conviction de plusieurs crimes- ou d6lits,
la peine la plus forte sera prononcee.
Art. 298- Dans la cas d'absolution comme dans celui
d'acquittement oun de condamnation, le tribunal statuera
sur les dommages-int6rits, pretcndu par la parties civil
ou par l'accuse; il les liq!idcra par le mmec juge-
ment..




- 58 -


Le tribunal 'rdonnera aussi que les effects pris seront
restitu6s au propribtaire.
N6anmoins, s'il y a eu condemnation, cette restitu.
tion ne sera faite qu'en justifiant, par le propri6taire,
,que le condamn6 a laiss6 passer lea ddlais sans se
pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu, que I'af-
faire est definitivement termin6e.
Art. 299. Lorsque 1'accus6 aura 6t6 declar6 excusa-
ble, le tribunal prononcera conform6ment au Code p6nal.
Art. 300. L'accus6, ou la parties civil, qui succom-
bera, sera condamn6 aux frais envers l'Etat et envers
1'autre parties.
Art. 301. Le jugement sera prononc6 a haute voix
par le Doyen du tribunal criminal, en presence du
public et de l'accus6 ; avant de le prononcer, le Do-
yen du tribunal crimninel eat tenu de lire le texte de
Ia loi sur laquelle il est fond6.
Le greffier 6crira le jugement ; il y ins6rera le texte
de la lot applique, sous peine de quatre-vingts gourdes
d'amende.
Art. 302. La minute du jugement sera sign6e par
les juges qui l'auront rendu, a pine de quatre-vingts
gourdes d'amende centre le greffier, et, s'il y a lieu,
de prise h parties, taut centre le greffier que centre
les juges.
Elle sera sign6e dans les vingt-quatre heures de la
prononciatioa du jugement.
Art. 303. Apres avoir prononc6 le jugement, le
Doyen du tribunal criminal pourra, selon les circons-
tances, exhorter l'accus6 la fermet6, a la r6signa.
tion ou a reformer sa conduite.
II l'avertira de la faculty qui lui eat accord6e de se
pourvoir en cassation et du terme dans lequel l'exer-
cice de cette faculty est circonscrit.
Art. 304. Le greffier dressera un proces-verbal de
la seance, a 1'effet de constater que les formalitds press.
crites ont 6t6 observes.
II ne sera fait mention au proces-verbal, ni des r6-
ponses des accuses ni du contenu aux depositions ;
sans prejudice toutefois de 1'ex6cution de l'article 25%





59 -
concernant les changements. variations et contradict ions
dans les declarations des t6moins.
Le proces-verbal sera sign par le Doyen et par les
juges do tribunal criminal, ainsi que. par le greffier.
Le d6faut de proces-verbal sera puni de quatre cents
gourdes d'amende centre le greffier.
t Art. 305. (1) Le condamnd aura trois jours francs
npr's, celui ou son arret lui aura 4td prononc6, pour
d6clarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.
Le commissaire du gouvernement, pourra, dans 3i>
rneme d6lai, d6clarer au greffe, qii'il demand la cassa-
tion do jugement.
La parties civil aura. aussi le meme delai; mais elle
ne pourra se pourvoir qi:e quant aux, dispositions re-
latives 4 ses int6rets, civil.
Pendant, ces trois jours, et s'il y a en recours en
cessation, jusqu'h la reception de F'arrkt du tribunal
de cassation,, il sera sursisa l'ex6cution du jugement
du tribunal criminal.
Art. 306. Dans leo cas privus. par les articles 316
et 319 du present Code, le- commissaire du gouverne-
ment ou. la parties civil n'auront qua vingt.-quatre
heures pour so pourvoii.
Art. 307. La condemnation sera ex6cut6e dans les
vingt-quIatre heures qui: auivront les ddlais mentionnds
en l'article 305. s'il i'y a point do recours en cassa-
tion ; ou en cas de recourse, dAns les vingt-quatre
heures de la reception do I'arrkt du tribunal do cas-
sation qui aura rejet6 la demanme.
Art. 398. (2) Li con.damnation sera ex6cut6e par les
ordres du commissaire du government: il aura le
droit de requerir. directemient, pour cet effet, I'assig-
tance de la force publique.
Art, 309. Si le condamnn6 vut fire une dNclaration,
elle sera revue par un dps jpges du lieu de l'excu-
tion, assist du greffier.
Art. 310, Le proc.s verbal d'ex6cution sara, sous'

(1) Voycz la.loi du 27 Octobre 1864, etc. etc.
(2) Voyez la rmeme loi.




60-
peine de quatre-vingts gourdes d'amende, dress par le
greffier, et transcrit par lui, dans vingt quatre heures,
au pied de Ia minute du jugement. La transcription
sera sign6e par lui; et il fera mention du tout, sous
]a meme peine, en marge du proces-verbal. Cette men-
tion sera 6galement sign6e, et la transcription fera
preuve come le procea-verbal in-me,
Art. 311. Lorsque, pendant les d6bats qui auront
pr6c6de le jugement de condemnation, I'accus6 aura
6t6 inculp6, soit par des pieces, soit par des d6posi-
tions de t6moins, sur d'autres crimes que ceux don't
il 6tait accus6, si ces crimes nouvellement manifests
m6ritent une peine plus grave que les premiers, ou si
1'accus6 a des complices en 6tat d'arrestation, le tri,
bunal ordonnera qu'il soit poursuivi, a raison de ces
nouveaux faits, suivant les former prescrites par le
present Code.
Dans ces deux cas, le commissaire du gouvernement
surseoira h l'ex6cution du jugement qui a prononc6
]a premiere condemnation, jusqu'., ce qu'il ait 6t6 sta-
tu6 sur le second proces.
Art. 312. Toutes les minutes des jugements rendus
au criminal seront r6unies et d6pos6es au greffe du
tribunal.
CHAPITRE VI.
'Des I/ffaires don't les Tribunaux Criminels devront connaitre
sans assistance de Jury.

Art. 313. (1) Seront juges par les tribunaux crimi-
nels sans assistance de jury :
1 o Les faits de fausses monnaies, de contrefaction
de sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effects
publics, des poinqons, timbres et marques;

(1) La loi du 11 Septembre 1845 avait modifi6 1'article 313
come suit : Aucune cause criminelle ne peut Otre sous-
" traite au jugement du jury, except cells attributes aux
" tribunaux militaires et maritimes ; mais la Constitution
do 1874, en son article 35, ler. alinea, dispose ainsi : Le
" jury est 6tabli en matibre criminelle et sa decision n'est
" soumise A aucun recours. NXanmoins, seront jugs rar les




-61 -


2 Les faits de vol important peine afflictive ou.
infanrante ;
3 P L'incendie, et tous faits qui sont ou seront prd-
vus par des lois sp6ciales.
Ces tribunaux observeront les formalit6s prescrites
par les chapitres 1, 2, 3 et 5 de la pr6sente loi, A
1'exception de celles qui sont relatives au jury.



N. 5. LOI

Sur les manieres de se pourvoir contre les Jugements.
CHAPITRE ler.
Des Nullitds de l'Instruction et du Jugement.

Art. 314. Les jugements rendus en dernier resort,
en matibre criminclle, correctionnelle ou de police,
ainsi que l'instruction et les poursuites qui les auront
pr6c6des, pourront Stre annul6s dans les cas suivantsa

SECTION PREMIERE.
Matilres Criminelles.

Art. 315. Lorsque 1'accus6 aura subi une condam-
nation, et que, soit dans l'ordonnance de renvoi devant
le tribunal criminal, soit dans l'instruction et la pro-
c6dure qui auront 6t6 faites devant ce tribunal, soit
dans le jugement meme de condemnation, il y aura
eu violation ou omission de quelques-unes des forma-
lit6s que le present Code prescrit sous peine de nul-

" tribunaux criminals, sans assistance du jury, lesfaits d'in-
" cendie, defausse-monnaie, de contrefafon du sceau de l'Elat,
" des billets de banque, des effels publics, des poinfons, tim-
" bres et marques. Et il n'est done pas inutile do fair
remarquer que les faits de vol, important pine afflictive
" ou infamante ", compris dans ledit article 313, restent,
soumis au jugement du jury.




-62-


litd, cette omission ou violation donneria lieu, sur la
pomrsuite de la parties condamrn6e ou du minist6re pu-
blic, a I'annulation du jugement de condemnation et;
de -#n qui l'a prec6de, a partir du plus ancien acte nul.
11 en sera de m6me, taut dans le cas d'incomp.6-
tence que lorsqu'il aura 6t6 omis oa refuse de pronon-
cer, soit sur une on plusieurs demanded de 1'accus6,
soit sur une ou plusieurs r6quisitions du ministere pu-
blit, tenant a user d'une faculty on d'un droit.accord6
1ar la loi, bien que la pine de nullit6 ne fat pas
textuellement attache.-h I'absence de la formality don't
1'ex6cution aura 6t6 demand6e ou require.
*- Art. 316. Dans !e enas d'acquittement de 1'accus6,
'aiinulation de cc qui I'aura pr6ced6, ne pourra Wtre poursuivie
par le ministere public qure dans l'int6r6t de la loi,
ct sans pr6judicier a la parties acquitted.
+ Art. 317. Lorsque la nullit6 proc6dera de ce que
le jugement aura prononc6 une peine autre que
<-elle appliqune par la loi h. la nature du crime,
rannulation du jugement pourra 6tre poursuivie tant
par le ministbre public que par la parties condamn6e.
La mcme action appartiendra au minist6re public
centre les jugements d'absolution mentionn6s en l'ar-
ticle 296, si I'absolution a 6t6 motive sur la non-
existence d'une loi p6nale, qui pourtant aurait exist&
-, Art. 318.,Lorsque la peine prononc6e sera la mla me
quecelle port6e par la loi qui s'applique au crime,
Tnu l;e pourra demander l'ainulation du jugement, soua
le pr6texte qu'il y aurait erreur dans la citation du
,:texte de la loi.
Ar*. 319. Dans aucun cas la parties civil no pour-
'?ra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquitte-
ment ou d'un jugement d'absolution; mais si le ju.
cement a prononcn6 centre elle des condemnations civiles
sup6rieures aux demandes de la parties acquitted ou
absoute, cette disposition du jugement pourra 6tre
annul6e sur la demand de la partial civile.




63 -
SECTION II.

Matiies Correctionnelles et de Police.

Art. 320. Les voices d'annulation exprim6es en Par.
ticle 315 sont, en matiere correctionnelle ou de police,
respectivement ouvertes a la parties poursuivie pour un
d6lit oc une contravention, au minist&re public, et i
la parties civil, s'il y en a une, contre tous jugements en
dernier resort, sans distinction de ceux qui out pro.
nonce le renvoi de la parties ou sa condemnation.
NManmoins, lorsque le renvoi de cette parties aura
&t6 prononc6,- nul ne pourra se prdvoloir contre elle
de la violation ou omission des formes prescrites pour
assurer sa defense.
Art. 321. La disposition de Particle 318 est ap-
plicable aux jugements en dernier resort rendus en
inatiere correctionnelle ou de police.

SECTION III.
Disposition commune aux deux Sections pr6icdentes,

Art. 322. Dans le cas oi, soit le tribunal de cas-
sation, soit un tribunal civil, annullera une instruction,
il pourra ordonner que les frais de la procedure a
recommencer seront a la charge de l'Officier ou Juge
instructeur qui aura commis la nullit6.
Ndanmoins la prdsente disposition n'aura lieu que
pour des fautes tres-graves.

CHAPITRE II.
Des Demandes en Cassation.
Art. 323. Le recours en cassation contre les juge.
ments preparatoires et d'instruction, ou les jugemens
en dernier resort de cette quality, ne sera ouvert
qu'apris le jugement d4iinitif ; l'ex6cution volontaire de
tels jugemens preparatoires ne pourra, en aucun cas,
Qtre oppose come fin de non-recevoir.




64 -

V La present disposition ne s'applique point aux juge-
yens rendus sur la competence.
Art. 324. La declaration de recours sera faite au
gr ffier par la parties condamnue et signie d'elle et
6d1 greflier ; et si le d6clarant ne peut, ne sait ou
no veut signer, le greffier en fera mention.
Cette declaration pourra eIre faite, dans la meme
frmine, par le defenseur de la parties condamn6e on
par un fond6 de pouvoir special; dans ce dernier eas,
le pouvoir demeurera annex6 h la declaration.
Elle sera inscrite sur un registre a ce destiny; cc
registre sera public, et toute personnel aura le droit
de s'en faire d6livrer des extraits.
Art, 325. Lorsque le recourse en cassation centre un
jugement en dernier resort, rendu en matiere crimi-
helle, correctionnelle ou de police, sera exerce, soit
par la parties civil, s'il y en a une, soit par le mi-
nistere public, ce recours, outre 1'inscription enonce
en Particle precedent, sera notified la parties, centre
laquelle il sera diiig6, dans le d6lai de trois jours.
Lorsque cette paitie sera actuellerent d6tenue,
l'acte contenant la d6claratior de reqours lui sera
lu par le greffier: elle le signers, et ai clle ne le
pent, ne le sait ou ne le veut, le greffier en fera
mention.
Lorsqu'elle sera en liberty, le demandeur en cnssa-
tion lui notifiera son recours, par. le ministre d'un
hujssier, soit "L personnel, soit au domicile par elle
biul. le delai sera, en ce cas, augment d'un jour
par cinq lieues.
Art 326. La parties civil qui se s(ra pourvue en
cassation, est tenure de joindre aux pieces une expe-
.dition authentique du jugement.
Ell1 est tenuc, a pine de d6chianee, de consigner
une amende de soixanto gourdes, on de la..moiti6 de
cette somme, si I'arrkt est rendu par contumace on
par d'faut.
Art. 327. Sont dispenses de l'amende, 1K. les con-
damn6s en. matibre criminelle; 2o los ages publics
1)po)t afraires qui concernent directement.l 'adininistration..




- 65 -


A A1'gard de toutes autres 'pcrsonnes. 1'anmendr psra
encourue par cells qui succombront dans lcur recomrs ;
"eront ne'amnoins dispenses de la consigier, cellos qui
joindronit a leur demnmde en cassation un certificate
d'indigence A elles delivi'6 par le -juge-de-paix de leur
commune 'et vis6 par officerr d'adm-inistration.
Art." 328. Les condamnes, mtme en matiere cor.
roctionnelle ou de police, a une peine einportint pii-
vation do la liberty, ne seront pas adinir so pour-
voir en cassaition, lorsqu'ils ne seronti pis actuellenment
en 6tat, ou lorsqu'ils n'auront pas td mtis en liberty
sons caution.
N6anmoins, lorsque-le record's eu cassation sera
motiv6 sur 11incomp(tence, il st:ffira au dnemandeur,
pour que son recourse soit. requ, de justifier qu'ii, 't.st
actuellement constitu6 daus la iaiso'n de justice' du
lieu oui sicge I. tribunal de catsation ; le gardi.An do
cette mison 'pourra l'y recevoir, sur la repr&,entation de
sa demand adrese.c nu commissaire do gouverncment
pits le tribunal, et vise par ce inagistrat.
Art. 329. Le condamn6e ou .la partie civile, soit en
faisant sa d claration, suit daus les dix jours suiivan,,
pourra d6poser an greitf do tribunal qui aura rendu
le jugement attaqid, une requo6t contenuiit bus inoyen.s
de cassaIlion: le gieffir lui en don neia reconn;iss, -
c0, et remiottra sur le-champ cette retiele au iiagistrat
chairg6 dn nministu5t'e public.
Art. 330. Dans les dix jours qui ssuivront ln d6cla-
ration, ce magistrai ftra patser a. Grawiil-Jnge les
pi6ce:s do proe-es, et les reqiICtes .des parties, si tlles
en out d6pos6.
Le.greffier. do. tribunal qui .aurn ren1iu lc- JjgQ:f-eInt
attaqtiIe, rldigLra sa.s fails et joi,!l;ra un ittvental 1 ,
des pieces, bous peine. d.' qnatre vingts gourds' d'a.
ifMinde, la(qullc t3cra pironoaucie p.ar Ic tribunal doe cas
Pa iion.
Art. 331. Dans le4 vingt-q,1itre here1o'e d la r6cep.
tion de ces pieces, le G aund JjUgc le al I'ssera au
Tribunal de cassation,-et il en do(nicra uvis au Ima-
gistrat qui les .lui aura-'tra.mn:niiJ a.




- 66 -


Les cond2mn6h pourront auisi tranarnettre directe-
mient au grefoi' du lribuWti de casation, soit lours re-
qules," soit les exp&litions ou copies signifies, tant
du jugement que de letrs demandes ep, cuajation.
Art. 332. Le- tribunal de c.ies.ation, en toite aflaire cri-
minelle, coirectiontelle ou Je pudice, pourra statuer ostr
Ic recours en fassation, iuspit6t pres l'expiration des
delis portes au present chapitre, et devra iy statuer,
dians !e mois au plus third A comuptter, du jour oi'
ces. dli oi seromt expires.
Art; 333. Le tribunal do cassatio'n rejettera la
demaiine oni anniulle le jugiement, sints qu'il suit be-
roin) d'un :.rit prcalable d'admi~itym.
Art. 334. (1), Lorsque -e trihrnal (de ctasistion an-
nuIlera un jugcinmnt reidu, suit en mati6re correetioi-
nelle, soit en natibre de police, il renverra le process
et les parties duvant uri tribunal de lupme quality
que celui qui aura rendu Ic jugement Art. 335 Lorsque le process aura 6t6 renvoy6 devant
'I'n tribunal criminal, et qu'il y aura dis complicei
qui ne seront pas en e tat d'acceisation., ce tribunal
renverra devant le juge d'instructiou pour fire, con-
curremmnent avCc le ministere public, instructionn don't
lea pikcef seront ensaite soiumises a la chambre dit
conseil, qui prononcera, s'il y a lieu ou non; la
rnise en accusation.
Art. 336. Lorsque le jugement sern annual par ce
quie le fhit qui aura dottiti lieu a. une coridamnation,
Pe trouvera n'Wtre pas un delit qualifi6 ar la loi, le
renvoi, Wil y a tue parties civil, sern fuit devant in tri-
bunal civil; mais t'il n'y a point do partie civile, it
tie sera prononce auicun renvol.
Art. 337. Si le jugement a 0t6 antlul6 pour avoir
prononec6 une peine- autre qne celle que la loi appli-
que h la nature du crime, le tribunal criminal a qui
1 proc6 smra renvoy6 rendra son jugement gur la
declarations d.ja fate par le Jury.

(1) Voycs la loi du II gspte'ibre 1845, qui jemet -in
r1igkeut le Code Finstruetiou ciriniel}e etc.




-- 67 -


Si le jigement a 6t0 anmrinl pour autre cause, i
sera proc6d6 A de-nouveaux dMbats devant le tuibn.
ial criminal auquel le prooes ecra renrvye.
Le tribunal. de cas.ation n'annullera qu'une parties
du jugemeut, lorsque la. nullitA ne viciera qu'une* ou
'quelques-un a de seg dispoiti ons.
Art. 338. L'ccus~ don't la condemnation aura t60
annul6e, et qui devra subir un Ioiuvau jugemeint ail
criminal, sera tradluit, soit en 6tat d'arrestation, aoit en
execution de l'orduomance de prise de corps, devant
le tribunal A qui son .procis sera renivoy6.
SAft. 389. La parties civil qui succombera dans son
recourse soit en matire criminelle, suit en' ratiere cor-
rectionnelle ou de police, sera condamn6e i iune aiendti
de soixante gourdes, et au.x frais eaters la parties ac-
qittde, absoute on renvoy)e : la pattie civil sera de
plus cow'hlmnnb envers-l'Etat, a tile armende de soi-
xante goiurdes, ou de trente goumdes soulement, si le
jngernent a MtO rendu par contumace hOi par d6faut."
Art. 340. Lorsque le jugenient aurl 6t6 annul6, I'a-
mende consignee sera rendue sane nucun d6lai, .en quel.
1ques terms que poit coinui l'si)r6t qui aura static. sur te
Scours, et quand uni me il nurnit ornis d'en ordonner
Ila restitution.
Art. til. Lorsqu'nnis den.mwde en casiation aura l tl
rejet6c, lai parties qui l'avait rtnde ne e pourra plus see
pouuivoir en camsation contre le m6I t e jujgement, saus
quelque pr4texte et par quctliie luioyen qie ce soit.
Art. 342. L'arrAt quui aura rejet6 l;i denmande, .BeIi
ddlivrc, dans les trois jouLrs, au ciommissaite" du gu01.
vernicnent pres le tribunal dc c .ssatlion, .par Sirnmp
extrAit sigii6. diu greflier, lequel ucia iuti's.s in;w Gratul-
J uge, e t ( vouve par. (c'lU.i ci i ln magitrtat 4i''arg6 d(i
miniu,6terc public p.is 1l tribuimd qui aIuraa rendu 1e
jugetmuent attaquW. "
Art. 343:. Lourqqu, sur I'exhibition d'un ordre foiniel
a lui donn6 par It OGraud .Jtug, lo coinunisnaiirc diu gi-
..C'rneument pres JQc tribunal (tI c.i.ss;tt:o 01) dt'UoM rAea afit
..qotrairnia do cas o,'ion -e:.s actes Ju dicainir ts j j; uti-Oimts
eqvutraires a la loie 'i? '. jlgpvn ts --poutrunt




-- 68 -
6tre annules, et Ics officers de police ou les juges pour-
suivis, s'il y' a lieu, de la maui6re exprim&e au cha-
pitre .II de la Loi N ? 6.
Art. 344, Lorsqu'il aura 6te rendu par un tribhbnal
crimiiiel ou par un tribunal correcti6nnel ou deo,pdliae,
Un jugement en dernier resort sajiet A cassation, et centre
lequel n6anmoins aucune des parties ne sesera pourvue
dans le d6lai d6termin6, le comminssaire du gouverne-
ment prSs le tribunal de cassation pourra aussi d'office,
et noliobstant I'expiration du d6lai, eh donner connais-
sance au tribunal de cassation : le jugement sera cass6,
sans que les parties puisserit s'en pr6valoir pour s'op-
poser a son execution.'

CHAPITRI III.
Des' Demzandes ea Revision,
Art. 345. Lorsqu'un accuse aura et6 condamn6 pour
un crime, et qu'un. autre accus6 aura aussi 6t6 con.
damn6, par un autre jugement, conmmen auteur du mine
crime, si les deux jugements ne peuvent se concilier, et
sont la preuve de.l'innocence de l'un on de. l'autre cbn-
damn6, r'ex4cution des deux jugements sera suspendue,
quand mwme la demand en cassation de l'un ou de I'autre
jugement aurait 6t6 rejet6e.
Le Grand-Juge, soit d'office, soit sur la reclamation
des condamn6s ou de l'un d'eux, ou du minister pu-
blic, chargers le commissaire du gouverrkment pr6a
le tribunal de cassation, de d6noncer les deux juge-
ments A ce tribunal, qui, -apr6s avoir v6rifie que les
deux condemnations ne peuvent se coucilier, cassera
les deux jugements, et renverra les accu6s, pour Stre
proc6d6 sur les actes d'accus',tion subsistants, devant
un tribunal autre que ceux qui auront rendu les deux
jagements.
Art. 346. Lorsqu'apris une condamnation pour homi-
cide, il sera de l'ordre expr6s du Grand-Juge, adress6
au tribunal de cassation des pieces. repr&sentees pos-
t6rieurement 'a la condemnation; et propres a fire naitre
do suffisants indices sur 1'cxistence de la personne don't




- 69 -


la mort suppose nurait doniun lien a L, eiiL:nn4 i.in,
ce tribunal pourra pre'paratoirement d(-i_,Ynr un t1ibu-
nal pour recunnaitre V'existence et l'identii de la
personnel pr6telndue honicid6e, et les constater pir fin-
terrogatoire de cette personne, par an ,ion de t6eioinos,
et par toud ler mroycns propres a mettw en ovidence Ie
fait destructif de li .condunmnation.
L'ex6cution- de la condamnnation sera, 'o nplii an oit,
suspendue *par FI'orde dii -Grand Juge, jusqit'a ce que le
tribunal tdo causation ait pronounce, et, s'il'y a lieu en-
suite, par I'arrkt predpratoire de ce tribunal.
Le tribunal d6sigi6 par le tribunal de cas-.atiori, pro-
noncora implement sur l'idleniit6 ou #a non-identit6 de
Ja personnel: et apres quo son juigement aura etc, avec
la pro'cdure, transmis au tribunal do cassation, celui-
ci pouria casser le jugement de condemnation, et
nmome renvoyer, s'il y a lieu, I'affaire a tn tribunal cri-
minel autre que ceux qui en auraient primitivement
con0u.
Art. '347. Lorsqu'apres. une condemnation centre in
nccus6, 1'un ou plusieurs des t6moins qui avaient d6lpo-
s a .charge centre lui, seront poursuivis pour avoir
p,,rt6 un faux t6nioignage dans le process, et si l'acci-
sation en faux t6moignage est advise centre eiix"' on
mime s'il est dicerng contre eux des mandits d'arret,
il sera sursis a l'ex6cution du jugement de condamna-
tibo, quand meme le tribunal de cassation aurait rejet6
la requkte du condamn6.
Si les t6moins sont ensuite condamn6s pour faux t6-
mnoignage a charge, le Grand-Juge, soit d'office, soitsur
la reclamation de l'individu condamn6 par le premier
jugeme.nt, clirgera le comnissaire du gouverneinent
pres le tribunal de cassation, de d6noncer le fait a,
ce tribunal;
Le tribunal de cassation, apres avoir-.vrifi l]a decla-
ration du Jury, sur laquelle le second jugement aura
4t6 rendu, annulera le premier jugement, si, par cette
declaration, les t6moins sont convaincus de faux t6moi-
gnage a charge centre le premier condamun ; et, pour
ktre procdd6 centre 1'accus6 sur I'acte d'accusation sub-






sist'nt, it le renvev'ra devant un tribunal criininel auI-
tre que ciux qui auront rendu suit le premier, soit
le second jutgemenit.
Si l es aceu6s6 de frax t6moignage sont acquitts, le
sur.sis s ,i lev de droit, et Ie jugement ds eondanv-
nation t t rii extcut6.
Art. 3iS Les t6moins -con4amnn' pour faux tet oi-
gnnae nf' )xmrr)iont paus 6tre euteindus dan~ les nou-
V f*tX it jutP* ,
Art. 319. Lo'stu'il y ,aura lien de reviser ne won-
da .iution pour 1-i cause exprimte en l'reti- le 345, et
que ceftt condemnation ftaura 6tW port6e conllre un in-
divitdu moit depuis, le tribunal be cassotion croera un
(curatiteur t sa q inmoire, avec lequel se fera l'instrue-
tion, et q(1,i heercerl's tonl les droilf du condml'nti.
Si, par ie rIsulta:t de la nouvelie procedure, ia pre-
miere condimanation se trove avoir Mt6 portte injus-
tement, le .nouveau jugpmenit d6ehargera la mnmoire
du condamn6 de I'accusation qui avait 6t6 port6e contre
lui.



N -.. LOI

Sur qaueclbe. procedures Artliculibres.
CHAPI'TRE I.
loIu Faux.

Art. 350. Dans tous les proc&s pour fatux en 6(ri-
. tui.e, la 'piece ar'guo de faux, aussit(t qu'cle aunt
6Ct produite, sera doposee au greffe, signre bt paraphe6u
h toutes les pages par le greflier, qui dressera ifni pro-
tceis-verbal ditaill6 de 1'6tat materiel do ]a piece, et
-par lat personne qui l'aura d6pos6e, si eile salt signer,
ce dont i secra -fitit mention ; le tout i1 peine d(1
.quarante gourdes d'amende centre le greffier quii f'aura
reue saus quo cetto formality nit &tt0 romplle.
Art. 351. 6i la picee argnu(o det faI est tir6e d'ui




7t -
4d6put public, lIt funictlonuliire qui s'en id.$sriisUir1., la
signora au*si et la ptialpholra, coming it vient d'(Tr i
dit, sous peine d'une pnreilie nmenitc.
Art. 3 52. L, piece .arH'iud de ftax scra de pins si-
g)e par I'orlicier pde police judiciiri-,. et par Ia par-
tie civite oun son) dffoeuscur, si ceux-ui se p16,enteiit.
Elle le sera 6galemeiit par lc pr6venn, an motmnut
de a, comparatiott.
Si les comparan.q, on qnelques-uus d'eptr'oux, ne peu-
-vent pas on no veulent pas signer, le proces-vorbal
,en 'fera m tioun.'
JEn cas de ndgligence on d'omission, le greffier sera
;puni de quarante go6rdes d'amende.
Art. 353. Les phinntes et dinonciations en fau c
ypourront toujoura ttre suivies, lors inmrne qtte les pie-
,ces qui en aont i'objet aftraintitservi de fondement "5
,des actes judiciaires on civil.
Art. 354. Tout 'dApomitaire public ou particulier de
pieces argues 4e Tfinx est tenu, sous peirie d'y etre
.contraint par corps, de lea reinttre, sur l'ordornance
dotnne par l'officier du ministere piboic on par It
jngc d'instrmtiton.
Cette ordouuance et I'acte de dSpOt liii setviront de
.decharge envers tous ceux qui iuront int6bit i la piece.
Art. 355. Le. pieces qui seront fournies pour servir
.de comparison, seront signdes et p:rtiph&es. come it
,est dit aux trois premtiers articles du present chapitre
pour ia piece argue de fiux, et wOus les 1i1~mes
peties.
Art. 356. Tous d6positaires publics pourront Wtre
.contraints, mgme par copr,', L fouruir les pidoes
de comparison qui seront en lcur possession : I'ordon-
.nance par derit et. f'acte de d6pOt leur serviront de
d6ehatge envers ceux qui pourraient avoir intkrkt A ces
pieces.
Art. 357. S'il est n4cessaire de .dplacer tiUne piece
authentique, it en sefa Jaiss6 au duspositaire tne copie
collationnle, laquelle sera vrifide sur la minute out
I'original par le doyou du tribunal civil dans Ie resort
Juquql le d6poitaire scra domicili6; le doyen enx




-72 -


d issera priOcs-verb.l.; et si Ie (dpositaire set un
peyrs>nne pibhliqie, cette copie sera par hii mise. ait
rang de ses minutes, .pour en.tenir lieu jusqu'au ren-
-voi de la piece, et il pourra..en d6livrer des grosses
ou .exp6itions, en fisant mention du proc6s verbal_
Neariumiins, Mi la piece se trouve faire parties d'un
rcegistre d(c matniore ne. ppovoir on Wtre moment.
riinerint dlistraite, le tribunal poirra, en.ordonnant l'ip-
port di regisire, dispenser de la formialit e6tablie par
le .pr6scnt article.
Art. 358. Les deritures privies penvent aussi tre
produites-pour pieces de comparison, et etre admi-
ses a cu titre, si les parties intdressdes les recoxnnais-
sent.
N6nnmqins-les particuliers qui, meme de leur aven
en sont possesseurs, ne peuvent .Otre immddiatement
constraints a les remettre ; mais si, aprbs avoir 6t6 ci-
t6s devant.. le tribunal saisi pour faire- cette remise
on d6duire, les motifs de .- leur refus, ils .succombent,
le jugement pourra ordonner qu'ils y seront contraints
par corps.
Art. 3359. Lorsque les t6moins s'expliqueront sur une-
'piece du process, ils la parapheront et la Figneront,. et
s'ils no peuvent signer, le process verbal en Fera men-
tion..
Si, dans le course d'unc instruction ou d'une pro-
c6dure, une piece produite est argukte de fanx par
S'une des parties, elle sommerna I'autrec d declare ,
si elle intend se servir de la piece.
Art, 360. La pice sera rejcte- d u.proes, si hi par-
lie dclaire qu'elle ne veut. pas.s'en servir, oun i. (dans
le .dtlai do huit jours, elle ne fist aucune d6clar'Ition ;
et il scra pass .outre a l'instruction ou an jugement.
Si la. paiiie declare qu'elle entend so servir .de la
pibce, l'instruction su-r le faux sera suivie incidein-
ment devant le tribunal sa-isi de 1'affaire principal.
Art. 361. Si la parties qui a a:gu6- do faux la piece,
soutient que celui qui 1'a produite est- I'auteur ou le
complice du faux, ou.s'il. r6ssulte de la procedure que
l'auteur on le complice du faux .soit .vivant, et la






poursuite du crime non 6teinte p-ir Ia prescription, l'ac-
cusation sera' suivie criminellemnent dans les formeoscc-
dessus prescrites..
Si le proc6s est engag6 an civil, ill sera sursis au
jugement, jusqu'd ce qu'il ait etM prononce sur le faux.
S'il 's'agit de crimes, d6lits on contravention, le
tribunal saisi est tenu de d ,cider pr.alablement, et
afpris avoir entendiu l'officier charge du ministtre pu-
blic, s'il y a: lieu on non a surseoir.
Art. 362. Le pr6venu ou l'accus6 pourra ^tre requis
de produire ( t de former un corps d'oritu.re; en cas
de refuse' ou de silence, le proces-verbal en fera men-
tion..
Art. 363. Si um tribunal trove dans la visit d'un
proces, mime civil, des .indices sur un faux et suir l.
persmnne qui 'Pa commis, l'oficier charge du minister
public, on le doyen, transmettra les pieces an commnia-
saire du gouvernement pr-s -le juge d'instruction, soit
du lieu out le delit -paraitra avoir o6e com'mis, soit
,du lieu oit le pr6venu pourra 6tre saisi, et il pourra
mnome ddlivrer le mandate d'amener.
Art. 364. Lorsque des actes authenliques auront gt6
declares faux, en tout ou.en pai-tie, le tribunal qui aura
counu du faux, ordonnera qu'ils soient ratablis, ray&3
ou rdformnis ; et du tout ii scra dress procs.verbal.
Les pieces .de coinparaison seront renvoy6es dans
lcs d6pots d'ou lies auront 6te tim Oes, ou semont rc-
-mises nux personnes qui les auront communiqudes ; le
toit, dans le ddlai ,de quinz ine, a computer du jou.r
dn jugemeirt, h peine d'une amended de quarante gourdes
centre le g.eflier.
Art., 3.65. Le surplus de l'iustruction sutr le faux se
fera come sur les autrcs ddlits, sauf exception sui-
vante.
Les doyens des tribunaux cmimincls. le ministbre.pu-
blic, les juges d'instruction et les jiuges de paix, pour-
ront continue, hors do leur resort, les visits nices-
saires chez' lcs personnel soup(ionecs d'avoir fabrique,
introdpit, distribu6 de faux papiers- nationaux, de faux
billets de caisse, ou de faux billets de banque.


-73 -




-74-

La pfrseute disposition aura lieu 4galement pour le
crime de fausse-inoriaie ou de .contrefaotion du scoau
de i'Etat..
CHAPITRE II.
Des Contumaces.

Art, 366. Lorwqu'apres une ordonnance de miso en
aceusution, 1'accus6 n'aura pu 6tre salsi, ou no se pr-4
Penteya pas dans les dix joura de la notification qui en
aura 6.6 faite ~t son domicile;
Ou lorsqu'apres s'6tr.e prosent6 ou avoir &t6 saisi,
il so sera kvad6 ; 7
Le doyen du tribunptl crinminel, ou, ti son dtfaut, le
plus ancign juge do ce tribunal, riendra une ordotnan-
co portaut que l'accus6 sera tenu de se repr&enter
dans up nouveau d6lai de dix jours ; einoi, qu'il saera
declIhr6 yehelle i la loi, qu'il sera auspendu de Pexer-
cice des droits de citoycn, que sea biens seront sd-
questres pendant l'instruction de la contumace, que
toute action en justice lui seta interdite pendant le
:nime te.mps, qu'il sera proc6d6 contre lui, et que
toute personne est .tenue d'indique: le Jieu oi il se,
trouve.
Cette ordonnance fera de plus mention du crime, et
de l'ordonnance de prise de corps.
Art. 367. Cette ordonnance semt publi6e i son de
trompe obu de caisse, le dimanche suivant, et affich&
A lTa porto du domicile de J'accuae, i celle du juge de
paix et i celle de lauditoire dii tribunal qui Va rendue.
Le ,counissaire du gouvernement adre sera-aussivette
ordonna1oce a I'administrateur des finances du domicile
du contumaxn.
Art. 368. Apr&s up dthii de dix jours, il aora pro.
cde6 au jugement de ]a contumace.
,Art. 369. Aucun conseil ne pourra se presenter pour
.f4fendrea ]accuse conturpax.
Sj ]'accuS6n ett O5tsw d.u territoire d'Haiti, on a'il
est dans .i'jTpotsib.ilit.6 nab.johje de se rendre, ses. pa.
rents on rcs amjs pourront pt'eCOner aon excuar et
,cI plaiter li 16gitimit..




- 75 -


Art: 370. Si- le tribunal trouve l'excu*e l6gitime, it
ordoinera qu'il sera surgis, a juigeient dfe I'accus6 et
au asqicstre de ses biens, pendant un- ternpn qui sera
fix;, cu 46gard A la nature de I'excuse. et, a lia distan-
ce des lieux.
Art. 371. Hors oe cas, il sera proc6le6 de suite R
la lecture de Pordonuance de renvoi au tribunal cri-
ininelt, e l'Pte de notification de l'ordounance ayant
pour objet la. reprtsentatiun du contumnax, et des pro-
ccs-verbtaux dressaM pour constaler Ia publication -et
I'afliche.
> Apr.s cette lecture, le tribunal, s fir les conclusions
du ministlre public, prononcera sur Ia contumace.
Si l-instruction nest pas conform la loi, le tri-
bunal la declarerilt nulle, et ordonunerv qu'elle fera re-
cominenc6e, a. partir du plus hticicn acte illegal.
Si instruction est rogulibie, le tribunal proirocnera
sur Paccuaation et statuera sur les int6rlts civil, le
tout sans assistance ou intervention de jur6a.
Art. 372. Si le contumax- eat Condaniiui see biens
seront, a. partir de l'exscution du jugemenet, consid6tr6s
et rgiw come biens d'absent ; et le compile du b6-
questre aera, rendu il q'i il appurtioenira, atiprL que la
condaminiation sera devenue irrAvocable par 1'expiratiou
du dal.i pour purger la .eo4limace.
Art. 373. Nxtrait do jiugemui'tt de condiinnation sera,
dens osB trois jours due la pronuloiation, 5 la diligence
dtu minist&re public, iffRih6 anx portes. des tiibumitwx
et sur kte places publiijues du lieu oh, le crime auma-s
et6 connumis.
Puireil extrait sera,, dans. le inime de'Lai, adtessd ",
l'adiuinistraterm ded finantes du i omieile du (oI1tuilnux.
Art. 371. Le ,recoura- en casesfiont no s'era overt
centre les jugtrnetts ff, cemtumnace qii'aiu mlinistbre pu-
blic et it la partie civil, on cc qui la regarded.
Art. 375. Eft, aeun cau, L, cnotumace d'un aceosn
ne imuspendra ni ne retardera det plein droit l'inst'uc-
ljou .;l r6gard de ses cotettcu presents.
Le tribunal plurra ordonner, upris le jugenmnt dot
ceux-ci, la rumi'se des trlte dt',tsE3 au grffce iomitue




-76-


pieccs do conviction, lorsqu'ils seront r6clamis.par les
propritdairce ou 9yant droit.
II purra aussi ne l'ordonner qu'A charge do repr6-
senter, s'il y a lieu.
Cetto- remise sera prece6d0e-d'un proces-verbal de
description, dress par le greffier, a pein6 de quatre-
vingst. gourdes d'amende.
Airt. 376. Durant le s6questre, il pout etre accord
des secours ai la femern, aux'enfapts, au pebrd, oun la
minre do Pliccus, s'ils sont dans le besoin.
Ces secdurs seront r6gl&s par l'autorit6 administrative.
Art. 377. Si Faccus6 so constitute prisonnier, ou s'il
est arrite avant que la pine soit 6teinto par la pres-
cription, le jugement renda par contumace et les pro-
c6dures faites contre Iui, depuis l'ordonnance de pri-e
de carps- ou de s.e repr6senter, seront an6antis de plein
'droit, et it sera pro.c6d6 a son 6gard dans la forme
ordinaire.
Si cependant la condemnation par contumace 6tait
do nature a emporter la privation des droits civils, et
si Paccus6 n'a 6t6 arret6 ou ne s'est repr6sent6 qu'n-
pres les cinq ans.qui ont suivi le jour fixed pour 1'ex6-
cution du jugement de contumace, cc jugement. con-
servers, poor le pass, les eflets que la privation des
droits civils aurait products dans l'intervalle could de-
Spuis 1'cxpiration des cinq ans, jusqu'au jour de la com-
parution de I'accus6 en justice.
Art. 378. Dans les cas pr6vus par l'article pr&6dcnt,
si, pour quelque cause que cc soit,. des t6moins ne
peuvent etre products aux 'd6bats, leurs depositions
fcrites at les r6ponses ecrites des autres accuses dir
incme d6lit scront lues A l'audience ; il en sera de
nm6ue.de toutes les autres pieces. qui seront.jug6es par
le doycn du tribunal criminal etre do nature A r6pan-
dre la lumiere sur le d6lit ot les coupables.
Art. 379. Le conQtuin.ix qni, apres s'efre repr6sent6,
bti ndi(rit son renvoi do fl'accusation, -sera toujoura
condamu6' anx fi-ais occ:)ein'i.o par sa contumace.




-77,


CIIAPITRE III.
Des Crimes commis par les Juges, hors de leurs fonctions,
et dans l'exercice de leurs functions.

Art. 380. Loi-squ'un juge de paix, un menibre air.
tribuiapl civil ou correctionnel, ou un officerr charge"
du ministbre public pr6s l'un de ces tribunahx, ou
uim, tribunal entier sera pr6venu d'avoir commis, hours
do ses functions, ou dans l'exercice de ses fonctioris,
un d6iit einportant une peine, soit correctionnelle, soit
afflictive ou infamante, l'officier qui aura requ les d6-
nonciations ou les plaintes, sera tenu d'en envoyer de
suite des copies an Grand Juge, ai'nsi que la copie des
pieces.
Art. 381. Le Grand-Juge Iransinettra, s'il y a lieu,
les pieces au tribunal de cassation qui, s'il y a lieu.
d6signera- le magistrate qui remplira les fonctions de
Juge d'instruclion et celui qin exercera les functions
d'Officier de police judiciaire.
Art. 382. Apres avoir entendu les t6moins et termine
l'instruction qui lui aura 6td dl6gu6e, -le Juge d'ins-
truction renverra les procs-verbaiix et les autres ac-
tes, close et cachet6s, au doyen du tribunal de cassation.
Art. 383. Sur le vu, soit des pieces qui auront 6t,
transmnises par le Grand-Juge, on' produites par les
parties, soit des renseignetnents ult6rieurs qu'.il se scra
procur6s, le tribunal ordonncra, t'iI y a.lieu, la com-
parution de I'inculp6; et apr6s I'avoir entendu ou dfi-
ment appei6, il renverra, s'ill y n lieu, l'alfaire parde-
vaut un tribunal correctionnel ou un tribunal criminal.'
Dans ce dernier cas, le doyen d6cernera l'ordonnance
de prise de corps.
Art. 384. Le Grand-Juge pourra, d'office, donner
connaissauce au tribunal de cassation, qui procedern
come il est dit ci-dessus.
Art. 385. Le fait pourra aussi 6tre d6nonce directe-
ment au t ibunal de cassation par les personnes qui se
pritendront l s6cs; mais sculemrent lornqu'elles de-
niiind-c'one a prcn'ire I'inculpe A panrtic, ou lorsque la




- 78-


dnonci;,tion sern ilcidente a une afliire, pendante au
tribunal de cassation.
Art. -386. Si le fit d6inouc6 eat de nature a em-
porter une peiie affliative au infainante, et que Ita
prevention soit suffiriawment 4tablie, le doyen do tribu-
nal de cessation pourra, sur li r6qui'sition du ministbre
public, dMcerner le ma-ndat ,de d(p^t centre Fiiiculpe,
sauf it proc6der ensuite conform6nmeut aux articles
p1ricjdenl t.
Art.. 3187. Le -doyen ordonnera de .suite la commu-
nication de la procedure au commissaire du gouverne-
ment, qui, dans les cinq jours suivants, adrossera au
iribuhal de cassation son requisitoire.
Art. 388. Soit que le rdqutsitoire ait 4td on non
pr6cidd6 d'un mandat de .dept, le tribunal y statiera,
routes afTaires ccessantes.-
Art. '589. La ddliberation anra lieu en asance non
publique : les juges meront en nombre impair.
Art. 390. instructionon ainei fNite devant le tribunal
de, cassation, ne pourra ktre attaqu6c quant a la fornie.
Ello scra conunune aux complices du mnigistrat on
du tribunal poursuivi, lor .mbinrue qu'ils n'exorceraient
point de functious judioiaires.
Art. 391. Scront au surplus observes les autres dis-
piositioms du presentt Code qui ne sout pas contraires
uix forrmeit de proc6der preset ites plar le piseit elpiitre.
Art. 392. Ie pouvvoi dirig6 centre le jugement du
tribunal critiiuet, auquel I'althire aura 6to renvoy6e,
pourra 6ire port devant les mnmesi juges qui alclont
s atu6 sur le .renvoi.
Art. 393. Lorsque. diins e'xamen d'une afltire, et
fans qu'il y Hit tie d6uonciation, le tribunal de eissa-
tion apercevra quelque (dlit de nature ;i fiire pourasui-
vre crimineillement un tribinTl on on maginitrt, it
pourra, d'ofice, proc6d(ler conime il est dit ci deisus.
CHIAPITRE IV.
:.Des dclifs rentrhtiex ( t re.pect dzi ttu r itu/ori' ronslil 'es.

Art. 9-1, Lorsqu'a l'iudic'ec, o.i en tout altre Hliu-




- 79) -


oh so fait publiquemeut une i qtruction judiciaire, l'un
ui plusieurs des assiistarts donneront des signes publics
soit d'approbation, eoit d'improbation, ou exciteront du
tutnulte, da quelque mani6re que ce soit, le doyeu ou
le juge los. fera expulser; s'ils resislent a -ses ordrep,
ou l'ils rentirnt, le. doyen- ot le juge ordonnera de
les arrIter et con-dtire dnns la maison d'arret: il sera
fit mention de cct ordre duim Io prod~s verbal ; et
.ur I'exhibitioa qui en sera faite au garden de la
maisoa d'arret, !es pertuIrhteUrs y seroat regus et re-
tenus pendnut vingt.quatre heures.
Art. 395. Loreque le tumulte aura 6t6 accompagn6
d'injures on dtie vos de fait donmant lieu A P'applica-
tion ulthrieure de pines correctionnelles on de police,
ces peines pourront ctre, s6ance tenant, ct immn6dia-
tement apres que lee iaits unront Mt4 constat6s, pro--.
ioiceces Hans appel.
Art. 396. S'il s'git d'un crime commis a 'audience
d'un juge seul on d'un tribunal sujet h l'appel, le juge
-ou le tribunal, aprcs avoir flit arrater le d6linquait
et dress prooes verbal des faits, enverra les pinecs et
to prwvnu devant le f-ibunal compi0tant.
Art. 397. A 1'6gard des voices de fait qui auraient
d6g664ir6 en crimes, ou do tons autres crimes flagrants
et commnis a l'iudience du tribunal de cassation ou
d'mn tribunal criminal, le tribunal proc6dera au juge-
Iaent de suite et sans d(seniparer.
11 entendra Ies-tmoins, le d6linquant et Te coiseil
qn'it aura choisi, ou qui lui aura I6t d6sign6 par. le
dloyei ; et npres avoir constato lcs faits, et oui le
,ninistire. public, le tout publiquement, il appliqucra
la peine par un judgment qui eera motiv6.
SArt. 398. Dans le cas de I'article pr6c6dernt, si les
juges pr&ients a I'iaudience-sont au noimbre de cinq oi
six, il faudra quatro voix pour op6ret la condnmuItion.
S'ils- sont o ; moindre nornbre, il faudra unaninimit6.
Art. 399. Les officers do police administrative oi
ju'diciair, lorsqu'il~ rimpliront publiquioment q4I'L.1 ijoE
aters de leur minii.t6re, exerceront aussi les fonotions
ide police r6ghIcs patr I'article 394, et, aprbs avoir fait




- s5O -


saisir les perturbateurs,. i1s dresseront proces-verbal du
delit, et enverront ce proces-verbal, s'il y-a lieu;ainsi
que les prevenus, devant les juges comp6tens.

:CHAPITRE V.
De la manilre don't seront repues en matiere criminelle,
correction.nelle et de police, les JDpositions de certain Fonc-
tion.,ailes de 'FEtat.

Art. 400. Les grands Fbnctionnaires de 1'Etat ne
pourront jamais ktre cits comme temoins, mime pour
les debats qui ont lieui en presence du Jury, si .ce
n'est dans le cas oi le President d'Haiti, sur la de--
mande d'une parties et fe rapport du Gramd-JLige, aiu-
ri't, par une ordonnance Qp6-ciale, autorise cette coin-
parution.
Art. 401. Les depositions des personnel de cette
quality. seront, saut Fexception ci dessIs prevue, r6di-
g6es par 6crit et revues par le doyen du tribunal
civil, si les personnel d6sigunes en l'artiele proc6dent
resident ou se trouvent daus. Ia ville oh siege 16 tri-
bunal; sinon, par le juge de paix de lai coiinnuiie dans
hiquell lles auraient leur domhicile ou se trouveraieirt
accidentellement.
II eera;, cet cflet, adress6 par *-le tribunal ou le
)uge d'instruction saisi-"de 1'affaire, no doyen 6)u jug*'-
de-paix ci-dessus designed un etat des fnilt, demands
et 'questions sur lesqueal le t6moignage est requCis.'
Ce magistrate se transportera airx demeiefes des per-
sonnes don't il s'agit, pour recevoir lkurs d(lpositiouis.
Art. '402. Les depositions ainsi reqoues eeront immine-
diatement remises au greffier, ou cnvoytes closes et
cachetdes a celui du tribunal on du juige requerant,
et comnmuniqude& sans delai i 1'6ffi,ier clharg6 u ii-
nistare public.
Dans l'examcn- devant le jury, olles serout Ides
publiquoment. Aux jur6s et souinses aux d6bats, sous
ptinc de uillit. '
Art. 403.' Duns'le cas (I'ule Pr6sident d'Hai'ti aurait
ordonud ou autorieo la coia,',uur'tioLn de que Iqui's uLes




- 81 -


*'tes personines ci dessus d4signes., devant le Jury, l'or.
donnance d6terminera le c6remonial A observer A leur
'egard.
Art. 404. A 1'egaird. des g6n6raux actuellement en
service, des commandans d'arrofidissement, des employs
,en mission, des agens nccrbdit6s par le Pr6sident d'Haiti
pros les puissances 6trangbres, il sera proc6de come
suit.

Si leur deposition est requise devant le tribunal
criminall, ou devant le juge d'instruction du lieu de
leur residence ou de cclui out is so trotiveraient ac-
tuellement, its devront la fourair dans les former or-
dinaires; .
S'il s'agit d'une deposition relative h une aflaire
poursuivie hors du lieu oi ils resident pour l'exercice
de leurs fonctions et de celui oh ils se trouveraient
accidentellement, et si cette deposition n'est pas requise
devant le jury,-'.I doydn ou le -juge- instruction saisi
de !'affaire, adre ra a celui du lieu iou resident ces
fbnctionnaires, A raison de leurs functions, un 6tat des
faits, demands et cqestions, sur lesquels leur t6moi-
gnage est reqi.is; -'
.S'il s'agit du temoignag, d'un agent r&sidant an-
prbs d'un gouyvrnement stranger, cet 6tat sara adrss6
a.u.G'rand-Juge qui en fera le renvoi sur los lie ix,
et d6signera la personnel qui recevra la d6positiop.
"Art. 405. Le doyen* on l juge, d'instruction auqu l
sera adress6 l'Ntat.'mentionn6 en Particle .pr6c6dent,
fera assigned le fonctionnaire devant lui et recevra
sa deposition par 6crit.
Cette deposition sera envoybe close et cache e nu
greffe du tribunal ou au juge requerant, commini-
qu6e et lue, comme it est dit en l'aitic'e 402, et o' s
les memes -peines.
Art. 406. Si les fonctionnaires. de la qtnolit6 expri-
m6e en l'article 404, sont cit6s a comparnitre cominme
temoin, devant un jury assemble hors dui lieu out ils
resident pour I'exercice do leours f)i.otions, o ('de cc-
lui ou ils so trouveraient ac'ci.dcntull'nent, ils pour-




-82-
ront en Wtre dispenses par une ordonnance du Presi-
dent d'Hl'iti.
Dans ce cas, ils d6poseront par 6crit, et Fon ob-
servers les dispositions des articles 404 et 405.
CHAPITRE VI.
'De la Reconnaissance de l'IdentitM des Individus condamnes,
6vadds et repris.

Art. 407. La reconnaissance de ridentit6 d'un indi-
vidu condamn6, 6vad6 et repris, sera faite par le tri-
bunal qui aura prononc6 sa condemnation.
II en sera de mine de l'identite d'un individual con-
damn6 au bannissement, qui aura enfreint son ban et
sera reprise; et le tribunal en prononqant I'identit6, lui
appliquera, de plus, la peine attache par la loi a son
infraction.
Art. 408. Tous ces jugements seront rendus, sans
assistance de jur6s, aprbs que le tribunal aura enten-
du les t6moins appeals, tant h la requite du minis-
tOre public, qu'h celle de l'individu repris, si ce der-
nier en a fait citer.
L'aidience sera publique, et l'individu repris sera
present, A peine de nullit6.
Art. 409. Le ministere public et I'individu repris
pourront se potirvoir en cassation, dans les formes et
dans le delai d6termin6s par le present Code centre le
jugement rendu sur la poursuite en reconnaissance
d'identitd.
CHAPITRE VII.
Manidre de procdder en cas de Destruction ou d'Enlivement
des Pieces ou du Jugement d'une affaire.
Art. 410. Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une
inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des
minutes de jugements rendus en matiere criminelle ou
correctionnelle, et non encore ex6cut6s, ou des proc6-
dures encore ind6cises, auront 6t6 d6truites, enlev6es
ou Be trouveront 6garees, et qu'il n'aura pas 6te pos-





-83 -
sible de les r6tablir, il scra proc6de ainsi qu'il suit.
Art. 411. S'il existe une exp61,itioa ou copie authenti-
que du jugemient, elle sera considdr&e conmme minute, et
en consdquence remise dans le d6pot destiny a la conser-
vation des jugements.
A cet effet, tout officer public ou tout individu da-
positaire d'une expedition ou d'une copie authentique
dlu jugement, est tenu, sous peine d'y 6tre contraint
par corps, de la remettre au greffe dui tribunal qui F'a
rendu, sur 1'ordre qui en seera donn6 par le doyen du
tribunal.
Get ordre lui servira de d6charge envers ceux qui
auront int6r6t "a la piece.
Le d6positaire de l'exp6dition ou copie authentique
'de la minute d6truite, enlev6e ou 6gar6e, aura la liberty,
eiu la remettaut dans le d6p~t public, de s'en faire
ddlivrer une expedition, sans frais.
Art. 412. Lorsqu'il n'existera plus en matibre cri-
minelle, d'exp6dition ou de copie authentique du juge-
ment, si la declaration du jury existe encore en minute
ou en copie authentique, on procedera, d'aptrs cette
declaration, a un nouveau jugement.
Art. 413. Lorsque la declaration du jury ne pourra
plus 6tre reprdsentee, ou lorsque I'aflaire aura dte ju.-
gae sans jurds, -et qu'il n'en existera aucun acte par
6crit, l'instruction sera recommenc6e, a partir du point
(oi les pieces se trouveront inanquer, tant en minute
qu'en expedition ou copie uuthentique.



N ? 7. LOI
Sur les Rdghle'ents de Juges, el less Renvois d'un Tribunal
d un autre.

CIIAPITRE ler.
Des Riglements de Ju;es.
Art. 411. Toutcs dcumandes en r6glcment de juges






seront instruites .et jug6es sommairement et sur simple
m6moires.
Art. 415. Il y aura lieu 'a 6tre regl4 de juges par le
tribunal de cassation, en matiere criminelle, correction-
nelle, ou de police, lorsque des tribunaux ou juges
instruction, ne ressortissant pis les uns aux autres,
seront saisis de -la connaissance du min e- d6lit ou de
d6lits connexes, ou de la mine contravention.
1 y aura lieu 6galement a 6tre regl6 de juges par
le tribunal de cassation, lorsqu'un tribunal militaire on
maritime, ou un officer de police militaire, on tout autro
tribunal d'exception, d'une part, un tribunal criminal,
un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de
police ou un Juge d'instruction, d'autre part, seront sai-
sis de la connaissance du mAme d6lit ou de d6lits con-
nexes, ou de la meme contravention.
4- Art. 416. Sur le vu de la requite et des pieces, le
tribunal de cassation ordonnera que le tout soit com-
munique aux parties, ou statuera d6finitivement, sauf
l'opposition.
Art. 417. Dans le tas oi ,la communication serait
ordonn6e sur le pourvoi en conflict du privenu, de l'ac-
cus6 oun: de la parties civil, I'arrbt enjoindra A l'un et
&. 1'autre des officers charges du ministry public pres
les autoritis judiciaires concurremment saisies, de trans.
mettre les pieces du proces et leur avis motive sur
le conflict.
Lorsque la communication sera ordonn6e sur le pour-
voi de l'un de ces officers, 1'arret ordonnera A l'autre
de transmettre les pieces et son avis motive.'
Art. 418. L'arrkt de soit communique fera mention
sommaire des actes d'oil naitra le conflict, et fixera,
selon la distance des lieux, le d6lai dans lequel les
pieces et lea avis motives seront apport6s au greffe.
La notification qui sera faite de cet arret aux par-
ties, emportera de plein droit sursis au jugement du
proces; et en matiere criminolle. A la mise en accu.
station, ou, si elle a dejja 6t prononc6e, a la forma-
tion du jury, .ou a l'examen, mais non aux actes et
procedures conservatoires on d'instruction.


- 84-




- 85 -


Le pr6venu ou l'icou etla pirtic civil, pourront
presenter lours mnoyens sur/ le conflict dans la forme
r6gl6e par le chapitre II de la loi N -5, pour le re-
cours en cassation.
Art. 419. Lorsque, sur la simple requnte, il sera
intervene arret qui aura status sur la demand en
regleiment de juges, cet arret sera, a la diligence du
commissaire du gouvernement pros le tribunal de cas-
sation, et par l'intermn6diaire du Grand-Juge, notified a
1'officier charge du ministere public pr6s le tribunal
ou le magistrate dessaisi.
II sera de mnime notifi6 au pr6venu ou a l'accus6,
et a la partic civil, s'il y en a une.
Art. 420. Le pr6venu ou l'accus6 et la parties civil
pourront former opposition A l'arret dans le d6lai de
trois jours, et dana les forms prescrites par le cha-
pitre II de la loi No 5, pour le recours en cassation.
Art. 421. L'opposition don't il est par)6 au prec6-
dent. article, entrainera de plein droit sursis au juge-
ient du process comme il est dit en l'article 418.
Art. 422. Le prevenu qui ne sera pas en arrestation,
I'accuse qui ne sera pas retenu dans la mason de
justice, et la parties civil no seront point admis
au b6entice de l'opposition, s'ils n'ont anterieurement,
ou dans le d6lai fix6 par l'article 418, 61u domicile -
dans le lieu out siege l'uhe des autorit6s judiciaires
en conflict.
A d6faut de cette election, ils no pourront non plus
exciper de ce qu'il no Jeur aurait 6t6 fourni auciune
communication, don't lo poursuivant' sera dispense a
leur 6gard.
$ Art. 423. Le tribunal do cassation, en- jugeant le
contlit, statuera sur tous les actes qui pourraicnt avoir
.6t6 faits par le tribunal ou le magistrate qu'il dessaisira.
Art. 424. Les arr6ts rendus sur des conflicts ne
pourront pas etre attaqu6s par la voice de I'opposition,
lorsqu'ils auront 6t6 prdc6des d'un arrot do soil com-
muniqui, dumient exdcute.
Art. 425. L'arrkt rendu, ou .' s un soil commu-
title, iiu 3ur une opposition, ser&A notifio aux m mes




- 86-


parties et dans la m~me forme que 1'arrAt qui l'aura
pr ce dk.
Art. 426. Lorsque le prevent on l'accus4, I'officier
charge du ministbre public, on la parties civil, au-
ra. excip6 de I'incompetence d'un tribunal on d'un
juge d'instruction, ou propose un declinatoire, soit que
I'exception sit Mt6 admise ou rejet6e, nul ne pourrmt
recourir an tribunal de cassation pour 6tre rigl6 dee
juges, sauf "d se pourvoir en cassation, s'il y a lieun
contre le jugement rendu.
Art. 427. Lorsque deux tribunaux de police simple se-
ront saisis de la mrnme contravention on de contravention
connexes, les parties seront rigles de juges par le
tribunal civil auquel its ressortissent I'un et I'autre.,
wanf le recourse en cassation; et s'ils ressortissent &
difftiens tribunaux, elles seront r6gl6es par le tribunal
de cassation, ainsi qu'il est dit en I'article 415.
Art. 428. La parties civil, le prevenu on l'aces&
qui auccombera dans la demand en r6glement de ju-
ges qu'il aura introluite, pourra 6tre condamn6 a mne
amende qui toutef-tis n'excedern pas la some de.
deux cent quarante gourdes, don't moiti6 sera pour la\
parties.
CHAPITRE II.
Des Renvois d'un Tribunal d un autre.

Art. 4V9. En matiere criminelle, correctionnelle o0i
de police, e tribunal de cassation pent, sir la rdq'ii-
sition du eornmissaire din goliverncinent pr-i ce tribu*
ral, icnvoyvr la connaissance d'une atffiire, d'an tri-
buial criminal, d'un tribunal correctional ou de polic',-
ai un autre tribunal de mome qlatit6, d'un jinge d'inp-
truction a un autre jiuge d'instruition, pour cause de-
tmiret6 publique ou de suspicion 16gitiime.
Ce renvoi pout aussi etre ordonn6 sur la demande-
des parties int&resskes, mais seulermenet pour cause de-
suspicion lgitime.
Art. 430. La par:' int6rkese;c qui aura proc-616 vo-
lon'airement dlevant. 'tin tribunal oni un juge d'inotruc-






tior., no sera reique A ilemander I, renvoi qu'' raison
des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront
de nature a. faire iaitre uine suspicion l4gitime.
Art. 431. Les officers charges du minister public.
pourront s- pourvoir immidiatement devant le tribunal
de cassation, pour demander le renvoi pour cause de
suspi,'on 16gitime; mais lorsqu'il s'agira d'une demand
ien renvoi pour cause de surat6 publiqie, its seront
tenus d'adresser leurs r6clamations, leurs motif4, et les
pieces a l'appui, au Grand-Jnge, qui les transmettra,
s'il y a lieu, au tribunal lie cassation.
+ Art. 432. Si.r le vu de la reqiate et des pieesa, le
tribunal de cassation stattera d6efiitivement, sauf I'op-
position, on ordonnera que le tout soit communique.
Art. 433. Lorsque le renvoi sera demandii par le
pr6venu, l'accus6 on la parties civil, et que le tribu-
iaal de cassation ne jugera ia propos ni d'accueillir ni
de rejeter cette (demande sur-le-champ. l'arr8t en or-
donnera la communication l'officier charge du minis-
tere public pres le tribunal on le juge d'instruction
saint de la connaissance 'du dWlit, et enjoindra A cet
officer de transmettre les pieces avec sonq avis motive
vur la demand en renvoi. L'arrAt ordonnera de plus,
s'il y a lieu, que la communication sera faite a l'au-
Ire parties.
Art. 431. Lorsque la demande en renvoi sera form6e--
par l'officier charge du ministere public, et que le
tribunal de cassation n'y statuera point definitivement,
l ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera;
faite aux parties, on prononcera telle autre disposition
preparatoire qu'il jugera n4cessaire,
Art. 435. Tout arrkt qui, sur le vu de la requilte
,et des pieces, aura d6iinitivement staleu sur une de-
mande en renvoi, sera, A la diligence d'i commissaire
.du gouvernement prs le tribunal de cassation, oni
par I'internmediaire du Grand-Juge, notifii, soit A l'of-
j.icier cha-rg6 du minister public pres le tribunal on
.1e jiige d'instruction de.ssaisi, soit a la parties civil, nu
,(lr6vInu on a hI'ccuse, en personnel ou au domicile
*^!In




--88-


. Art. 436. L'opposition ne sera pas revue, si eflTe
n'est pas form6e d'apres les regles et dans le delai"
fixes an chapitre premier de la pr6sente Loi.
Art. 437. L'opposition reque emporte de plein- droit.
sursis au jugement du proces, comme il est dit ena
l'article 418.
Art. 438. Les articles 414, -.417 second alin6a, 418,
421, 422, 423, 424, 425 et 428, seront communs aux:
demands en 'renvoi d'un tribunal a un autre.
Art. 439. L'arret qui aura rejet6 une demand en,
renvoi, n'exclura pas une demand en renvoi fond6e,
sur des faits survenus depuis. *


N0 8 "LOI

Sur quellues Objets d'Int6rgt public et de S8aret gin6rale:.
CHAPITRE IER.
Du Dbp6t general de la Notice des Jtgemnens:
Art. 4tW. Les greffiers des tribunaux correctionnels
et des tribunaux criminels seront tenus de consigner,,
par ordre alphab6tiqhe, sur un registre particulier, les.
noms, pr6nonis, profession, age et residence de tons
les individus condamnns a un einprisonuiement cor:
rectionnel ou a ute plus forte peine ce registre con-
ticudra une notice somninaire de cheque .affaire, et deo-
la coidaiiination, a peiue de quaraute gourdes d'amuende,
pour chalque omission.
Art. 441. ToIus les troia inois, les greffi'rs enver-
rout, sous peine de quatre-vingts gourdes d'amende, c'o-
pie de ces registres au GcauJ-.Juge, qui tora tenir, dani-
la nU.m, forne, un r-gistre g (;iral c)wn n)j6 .dc ces:
diverse copies.
CIIAPITRE II.
Des Prisons, Mai.sons d'Arret et de Justice.

Art, 112. Les mai3as d'arrwt et d, justice s5ront




89 -
antii'ement distinctes' des prisons 6tablies pour peines;
Les commissaires- du gouvernement veilleront A ce-
que ces diffirentes maisons soient non-seulementc
sfires, mais .propres, et telles que la, sant6.des pri-.
sonniers ne puisse 8tre aucunement alt6r&e.
Art. 443. Les gardens des maisonsa d'arret, des mai-
sons de justice et des prisons, oserout tenus d'avoir un
registre..
Ce registre seram sign et: paraphe,. A toutes lea pa-.
ges, par le juge. d'instruction, pour les maisons d'ar-
rt ; par le doyen, du. tribunal civil, pour, les mai-
sons de justice; et par le conunissaire du gouver-.
nement, pour les prisons pour peines.
Art, 444. Tout ex6cuteur de niandat d'arr8t, d'or-
donnaiice de prise de corps, d'arret ou de jugement
de candamnation, est: tenu, avant de remettre au gar-
dien la personnel qu'il conduira, de faire inscrire sur.
la ;registre l'acte don't il sera. porteur : I'acte de re-
mise sera 6orit devant- lui,
Le tout sera sign tant par lui que- par Ie garden.
L3 garden lui en renettr~i'une copip sign6e de lui,
poir. sa d6charge.

Art. 445. Nul garden ne pourra, h peine d'etre
poursuivi et puni come coupable de detention arbi-
traire, recevoir ni retenir aucune personnel qu'en vertu,
soit d'un mandate de d6pot, soit d'un mandate d'arrct,
de renvoi devant un tribunal criminal, d'un d6cret
d'acousation, ou d'un jugement de condamnation A une
peine aflli('tive ou a, un emprisonnement, et sans que
la transcription en anit 6te faite sur son registre.
Ait. 416. Le registre ci-dessuw mentionu6 contiendra
6galement, en inarge de l'acte de remiise, la. date do-
la sortie du p, isonnier, ainsi que l'ordonnance ou le
jugement en vertu duquel elle aura lieu.
Art. 447. Le juge-de-paix est tenu de visiter, ai
moins une fois par tnois, les persoiies revenues dani
la. maison d'arr6t de sa commune; et le doyeu du tri-
bunal ainsi que le commissaire du gouvernement, an
u11i)- unw -f.is par moi., toutes les maisons do d6ten-




- 90-


tion contenant des accuses ou des condamn6s, dans la
ville oh siege le tribunal civil.
Art. 448. Les magistrate designs par l'article pr6-
c6dent veilleront a ce que la nourriture des prisonniers
soit suffisante et saine.
Le juge d'instruction et le doyen du tribunal crimi-
nel pourront donner respectivement tous lea ordres qui
devront Wtre execut6s dans les maisons d'arret ou de
justice, et qu'ils croiront necessaires, soit pour l'ins-
truction, soit pour le jugemenrt.
Art. 449. Si quelque plisonnier use de menaces, in-
. jures .qu violence, soit a I'6gard du garden ou de
ses pr6pos6s, soit a l'6gard des autres prisonniers, it
sera, sur lea ordres de qui it appartiendra, resserr6
plus 6troitement, enferm6 seul, mime mis aux fers,en
cas de fureur ou de violence grave, sans prejudice des
poursuites auxquellesr iJ pourrait avoir donn6 lieu.

CHAPITRE III.

Des Moyens 'd'assurer la LiberM l individuelle centre les Di-
lentions illigales ou d'autres Ictes arbitraires.

Art. 450. Quiconque aura connaissance qu'un indi-
-vidu est d6tenu dats un lieu qui n'a pas Wt destinr6
a servir ,de mason d'arrkt, de justice ou de prison,
est tenu d'en donner avis au juge-de-paix, au minister
public ou au juge d'instruction.
Art. 451. Tout juge-de-paix, tout officer charge du
ministere public, tout juge d'iustruction est ienu d'of-
Aice, ou aur I'avis qu'il en aura requ, sons peine d'etre
poursuivi come complice de detention arbitraire, de
s'wtransporter anu.sitt, et de faire mettre en libertO
la personnel dotenue, ou, s'il est allgu6 quelque cause
16gale de detention, de l;i fire conduire sur-le-champ
devant le agistrat competent.
II dressera du tout son proc s-v.rbal.
11 rendra an besoinl une ordontiance dans l ,f!orne
prescrite par I'article 81 du present Code.
En cas de resistance, il pourra se fire assister do




- 91 -


t~ force n6cessaire ;, ot toute personnel require est te*
nue de Ini- prter main forte.
Art. 452. Tout garden. qui aura refuse, ou de month
trer aun porter de I'ordre- des magistrats- ayant In po.
lice des maisons d'narrt, de jis ice on dea la prison,
la personnel dui d6tenu..supr la r6quisition qgi. en serrt-
fiite, ou de montier 1'brdre qui- le lIi drl'nd, on de
fair an jpuge-de-paix fc1hibition, de ses registres, oi-
de lui lai.ser prendre telle- copie- qe celm-ci croir-
n6eessaire de- parties de sea registres, sora. poursuivi
comme coupable de detention, arbitraire:


CHAPITRE IV.

De la Rthabilitalion. des Condanmis,

Art. 453. Tout condamn& h une petie iiUiiiv.e on
infamrnant qui, aura subi sa peine, pourra ktre rehabilit6.
La dcriande en rehabilitation ne-pouirra .t-re torn6e,
par les eondamn6s aux. travaux forces- ou a. la r6clu-
sion, que cinq. ans aprc, 1'Fxpiration de leur peine.
Art. 454. Nut no ser! adinis a1 demander sa rha-i
bilitation, s'it ne' demeure depniu- einq ans daus le res-
sort du tribunal! civil qui doil connaltre de sa demand ;
s'il nest domicili6 depuis deux. ansi aun moins dans une
m nime commune ; et it ne- joint 1 spt. dt.tmande des
attestations de bonne conduite qui li. latitrout Wt, doil.
n6es- par les j,,ges-de-paix do t.uitcs. les coImin.es IaLiis
lesquelles il aura demeur6 on .rdsidh perlint le teinps
qui aura pr6ced6 sat demand.
-Ces attestations de bonne conduite ne ponrront Iui
etre d(livrdes qu'au moment oh it quitterait son do.
micile ou sa -residence. Elles devront ktre approty6en
par le commissaire du gouvernement.
Art. 455. La dentimnde en rehabilitation, les attesta-
tions exig6es par I'artide prdc6,den.t, et Iexp6dition dni
jugement de condamnation, seront d6posees a111 greffe
dn tribunal civil dans le resort duquelk r&sidera le
conldamnr n.
Art. 456. La requate et les pieces seront commu-




92 -
niqu(es au commissaire du gouvernement, qui donnera
ses conclusions, motives et par 6crit.
Art. 457. Le tribunal et le ministbre public liourront
en tout 6tat de cause, ordonner de nouvelles infor-
mations.
Art. 458. La notice de la demand en rehabilitation
seraa publiee par affiche ou par insertion an journal ju.
diciaire du lieu oh si6ge le tribunal qui doit donner
son. avis. Elle sera publiee par les memes voies dauns
les lieux oh la condarmnation aura, 6t6 prononcee.
Art. 459. Le tribunal, le ministere public entenda,
donnera son avis. Cet avis ne pourra 6tre donn6 que
trois mois au moins apres la presentation do la demand.
Art. 460. Si le tribunal est d'avis que la demand
ne peut etre admise, le condamne pourra se pourvoir
de nouveau, apres iun novel intervalle de cinq ans.
Si le tribunal pense que la demand peut etre ad-
mise, son avis, ensemble los -pibces exig6es par l'arti-
cle 451, seront, par le cummissaire du gouvernement,
et dans le plus bref delai, transmis -au GrandJuge,
qui pourra consulter le tribunal qui aura prononc6 la
condami.ation.
II en sera fait rapport par le Grand-Jugc au Pr6-
sident d'Haiti.
Art. 461. Si la rehabilitation est prononc6e, il en
sera exp6di6 des lettres ou l'avis du tribunal sera ins6r6.
Les lettres do rehabilitation seront adress6es au tri-
bunal qui aura d6lib&rd l'avis : il en sera envoy co-
pie authentique au tribunal qui aura prononc6 la con.
damnation ; et transcription des lettres sera faite en
Inarge de la minute du jugement de condamnation.
Art. 462. La rehabilitation fera cesser, pour l'avenir,
dans la peisonne du condain6, toutes les incapacit6i
qui. rsultaiiint de la condemnation..
Art. 163. Le conliatnm poir r6cidive no sera jarnai
adinisa a idihabilitation.




o
- ~ -


CHAP1TREI V.
.De la Prescriplion.

Art. 464. Les peines port6es par les jugemonts rendus
en matiere criminelle, se prescrivent par quinze annees
revolues, h computer de la date des jugemens. *
Ne'anmoins, le condamn6 ne pourra resider dans Far-
rondissement oui demeureraierit, soit celui sur .JIquel
on contre la propridt6 duquel le crime aurait 6tV m.-
mis, soit ses h6ritiers directs.
Le Gouvernement pourra assigner au condamnd le
lieu do son domicile.
Art. 465, Les peines port6es par les jugemens ren-
dus en mnatirce correctionnelle, so prescriront par cinc
ann6es-r6volues, a computer de la date du jugement.
Art. 466. L'action publique et l'action civil r6sul-
tant d'un crime de nature a emporter la peihe de mort
on des peines afflictives ou infanmantes, se prescriroc'.
apros dix ann6es r6volues, a computer du jour ou le
crime aura 6t6 commis, si, dans cet intervallo, il n',,
6t6 fait aucun note d'iustruction ni do poursuite.
S'il a et6 fait, dans cet intervalle, deo actes d'ins-
truction ou de poursuite non suivis de jugement, 1'ac-
tion publique et 1'action civil nc se prescriront qu'a-
pris dix ann6es rcvolues, A computer du dernier acte.
A l'd6gard meme des personnel qui ne seraient pas
imlpliqu6cs dans cot actc d'instructiofn ou do poursuite.
Art. 467. Dans les deux cas exprim6s en l'article
prec6dent, et suivant les distinctions d'dpoques qui y
sont ktablies, la dure de la prescription sera r6duite
A trois ann6es rdvolues, s'il s'agit d'un d6lit de nature
,i ktre puni correctionnellement.
Art. 468. Les peines port6es par les jugemens ren-
dus pour contraventions de police, seront prescrites
apris deux ann6es- r6volues; savoir : pour les peines
pronone6es par jugemens en deruier resort, a computer
du jour du jugement; et A l'6gard des pines pro-
noncees par jugemens susceptibles d'appel, A computer
du jour oi't ils no pourront plus Mtre attaquos par la
voie de l'appel.







Art. 469. 'L'action publique et Jl'aution civil pout
une contravention de police, seronit prescrites apr6s une
anfiie r6volue, a computer du jour oh elle aura 6t6
conmmise, minme :lort'qu'il y aura eu procea-verbal, saisie,
instruction ou poursuite, -i, dans cet intervalle, il n'est
point intervehu de condanination. S'il y a eu un jtr-
-gemeit d6finitif de nature A 6tre attaqu6 par la voie
,criront apr6s une annee rdvolue, h compteP de la no-
tification de I'appel qui en aura 6td interjetd.
Art. 470. En auLIun cas, les condamnns par defaut
ou par contunace, don't la pine est prescrite, ne pour-
rout etre adinis '" so presenter ,pour purger le d6faut
ou la contumace.
Art. 471. Les condemnations civiles port6es par les
jugetnens rendus en mwtiere criminelle, correclionnelle
ouu de police, et deveuus irrivocables, se prescriront
d'apres les regles 6tablies par le Code civil.
Art. 472. Le present Code abroge toutes dispositions
de lois qui lui sonti contraires; il sera ex6cutoire dans
toute la R6publique A dater du premier Janvier 1836,
et expe6i6 au Senat, conuformnzment a-la Caustitution.
Donn6 en la Chambro des Communes, au Port-au-
Prince, le 14 Jaillet 1835, an 32e. do I'Iudcpendance.

Le Prbident de la Chambre,

J. S. MILSCENT.

Les Se'cr PI.lNoR Djrp!, MEN, fil.




Le Senate decrete F'acccptation du Cole d'Instruction cri-
ninelle; lequel sera, dans les vingt-quatre hemues, expAdi6
au President d'llaiti, pour avoir ron ex6cutiou suivant le
mode 6tabli pa. la Constitutiui.




-95 -


Donn4 A la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 30
juillet 1835, an 32e. de 1'Indipendance.

Le President du Sinat,

LABBEE.

Les Secrdtaires,


-GAYOT et JH. NOEL.




AU NOM DE LA RIPUBLIQUE,


Le President d'Haiti ordonne que les -Lois
Corps L6gislatif soient rcvktues du sceau de la
publifes et ex6cutees.
Donn6 au Palais National, au Port-au-Prince,
let 1835, an 32e. de l'Ind6pendance.


BOYER.

Par le President :


ci-dessus du
Republique,

le 31 juil-


Le Secritaire-Ggneral,


B. INGINAc.







RE*iPUBLIQUE D'HAITI.


LOI

'Poriant Amendement aut Code il'instruction criminelle.
(Du 19 Septembre 1836.)

Le President d'la'iti a propose et ia Chambre des
Repr6sentants des Communes, apr4s les trois lectures
constitutionnelles, a adopt la Loi suivante.
Arf. ler. Lorsque, conformdment a l'art. 116 du
Code d'instruction criminelle, les juges composant la
chambre du conseil seront d'avis que le fait qui leur
lest soumis est une contravention, ils en renverront
la connaissance au tribunal de simple police competent.
Art. 2. Si l'inculp6 est en arrestation, et que le
faiit rentre dans les cas mentionn6s aux art. 390, 394,
398 et 406 du Code penal, il sera mis en liberty;
mais si le fait est du nombre de ceux pr6vus aux
art. 402, 403, 405 et 408 dudit Code, la chambre
du conseil ordounera que le pr6venu, si son domicile
est dans la commune du sioge du tribunal' correct.
tionnql, demeurera provisoirement en d6pot; *et, .'ice
dorhicile est hors didit si6ge, qu'il sera traduit, en
6tat do,. mandat d'amener, devant le tribunal de simple
police de sa residence habituclle, et dpo-s6 on la mai.
son d'arrit dudit lieu dans. le cas o', A son arrives
l'audience du tribunal serait fermnc.
Art. 3. Si l'inculpd n'a pas do residence connue, il
demeurera en d6pot provisoire, ct le faith qui le con.
cerne ,seir 'jug6 par le tribunal de simple police dit
si6ge du tribunal correctionnel qui aura fait le renvoi.
Art, 4. Dans le cas du renvoi au tribunal de sim-
ple police, do la cause d'un pr6venu se trouvant soit
on (6[pOt provisoire, soit en 6tat de mandate d'amener,
le juge-de-paix qui devra en connaltre sera tenu, dans
les vingt-quntre heurcs d" la remise des pieces prescri.


LIBERTY,


GALITE.




- 97 -


te par Particle 118 du Code d'iistruction criminelle,
ou dans. le inmme delai de la reception dudit privenu
a la maison d'arr6t, de dbeerner coutre lui un man-
dat de d6pot.
Art. 5. Si un individu, en non-arrestation, est ren-
voye ou d6nonc6 au tribunal de.eimple police compe-
tent, pour ftits mentionu6s aux arts. 402, 403, 405et
408 du Code p6nal, le jugeede-paix d6livrera contre
lui un nimandat d'amener, sauf, apres I'avoir interrog6,
ai convertir ce mandate en mandate de d6pot.
Art. 6. Les mandates d'amener et de d6p8t seront
signs par le juge qui les aura d6livr6s, et revAtuis
du sceau du tribunal; le pr6venu y sera nommn et
d4sign6 le plus claire'ment qu'il sera possible; ces
-mandats contiendront, de plus, 1'6nonciation du fait
pour lequel ils sont d6cern6s.
Art. 7. Les mandates d'amener seront portes par un
huissier, et, en cas de n6cessit6, par tout autre agent
de la force publique, lequel en fera 1'exhibition au
!prevenu, qui devra y d6fdrer.
Art. 8. Les mandates de d6p6t seront rpmis directement
an garden de la liaison d'arre pir 1'huissier du tri-
bunal de paix, et a ddfaut par tout autre agent A
ce commis par le juge.,
Art. 9. Dans le cas de mandate d'amener, le juge-
.de-paix: interrogeri le prevent deas, a comparution et
audience teriante, si le tribunal est ouvert;, dane le
cas .contraire, A I'aiidience prochaine.
Art. 10. D.ns le.cas de d3pot pr6e.u anx arts. 2 et
3 ci.-leumus.. e juge-dc-paix iiterrogera le preveiuu . les vingt-qpjatre heures tie sa r6ceptioun, a. In, maison
Sd'arret.
-Ar t. 1i'. Snr l'txhibition ('un maind:t d'arnenuer on de
:d,~p-e, 'e prveuu sera ruyu et g;ircd dans hli mniso i
d'arrit do lieu; et le garden donnera au p r:eur
dw- inundat: une reconuilsisance de la premise du pr6-
Venu, po6.r qtre proluaite an juge-de paix.
Art. 12. Le porter d'un mindat emploiera, au be
a.)nn, pour s'a-s irer de 'Il pert'r m io .du prevent, oti
pour lc contrtindro, s'il ref.:-e d' bedi, In force publi-




-98-


, que du lieu le plus voisin; cette force sera tenue de
'marcher sur la r6quisition continue dans le mandate
d'amener.'
Art. 13. Le prevenu de contravention mentioDnnes
aux arts. '403, 405 et 408 du Code p6nal, comparai-
tra eu personnel 'au tribunal, sous la' conduite d'une
garde ou d'un agent de la force publique; il ne pour-
ra', danas aucun cas, etre represents par un fond6 de
procuration.
Art. 14. L'instruction de I'aflaire et le prononc6 du
jugement auront lieu conformnient A ce qui est pres-
crit, pour les autres contraventions, dans le ler cha-
pitre de la loi .No. 3 du Code instruction crininelle.
-Seulement si, dans FinstructLon, le fait eat reconnu
de la, competence du tribunal correctionnel ou cri-
minel, le juge-de-paix ordonnera que le pr venu reatera
en d6pbt en la maison d'arret, et il se conformera
ensuite aux dispositions de i'art. 12 dudit Code.
Art. 1.5. (1) -Tout jugement -rendu par le tribunal
de simple police, et portant condemnation a F'empri,
sonnement, sera, dans I'interet public, execut6 & la
diligence du juge qui Faura prononce. En consequence,
le condamn6 sera 6crou6 a la maison d'arret du res-
sort sur l'exhibition de r'orde dudit juge; cet ordre,
qui devra etre transcrit sur la feuille d'audience et
don't copie devra etre donn6e au condamn6, con-
'tiendra sommairement le nom dadit condamn6, la date
du jugement, la cause de la condemnation, I'article de
la loi qui I'a' motive et ia dur6e de la peine.
Art. 16. Dans lea quarante-huit heures de l'ordre
d'6crou, signification du jugement de condemnation de-
vra etre faite au condamn6 par l'huissier du tribunal,
sous peine de dommages-int6rets soil centre ledit huis-
sier, soit centre le greffier, qui serait cause de la non-
signification dans les d6lais ci-dessus preserits.
Art. 17., Les dispositions mentionnbes aux deux ar-
ticles precedents ne prejudicient en rien aux droits

(I) Voyez l'art. 4 de la loi du 11 Septenibre 1845, qui
remet: en vigeuur le Code d'iustructiou criminelle etc.




-99 -
de la parties civil, s'il y en a une, laquelle .pourra,
,de son cat6, poursuivre 1'ex6cution du jugement, en ce
qui concern ses int6drts civils.
Art. 18. Dans le cas d'appel, la, suspension prononc~e
par Part.. 149 du Code d'instruction criminelle ne pourra
6tre invoqu6e par le condamn6, routes les fois que la
condemnation aura 4t6 prononc6e pour contraventions
d6sign6es aux art. 402, 403, 405 et 408 dtr Code panal.
Pour les m6imes faits seulement, Ie pour.voi en cas-
sation don't il est mention en I'art. 153 du Code d'ins-
truction criminelle, ne sera pas suspensif.
Art. 19. La pr6sente loi abroge sp6cialement toutes
les dispositions du- Code d'instruction criminelle qui
lui sont contraires.
Art. 20. La pr6sente loi sera exp6diee au S6nat,
conform6ment A la Constitution.
Donn6 en la Chambre des Representanto des._Opm-
munes, au Port-au-Prince, le 2 Septembre 1836, an
33e. de l'Ind6pendance.

Le President do la Chambre,
(Sign6.) P. DE,P A.

Ls Secretaires.
(Sign6) VoLPrLIE'r. et 'Ron~RT.

Le S6nat decdrte 1'acceptation de [i loi portant amen-
*deennt au Code instructions' criminelle, laquelle sBra, dans
les vingt-qualre heures, expeldie au Pisident d'Ha'ti, (>our
* avoir son execution suivant le mode 6tablie par la Consti-
tution.
Donn6 h la Maison Nationale, an Port-ai-Prince, le 19
&8eptembre 1836, an 33e. de l'Independance.
Le PrsAide, t du Senat,
Flinour.
Les Secr.taires,
GAYOT et Jh NoEL.