Code de procédure civile d'Haïti

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Material Information

Title:
Code de procédure civile d'Haïti
Uniform Title:
Code de procédure civile (1836)
Physical Description:
1 online resource (163 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
À l'Impr. nationale
Place of Publication:
Aux Cayes
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Proćedure civile -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
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Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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oclc - 681969723
System ID:
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CODE /

-tE, PROCEDURE CIVIL


D'HAITL


AIMPRIME AUX CAYES -
A !'Imprimerie Nationale
1860.






REPUBLIQUE D'HAITI.



CODE

De Procedure Civile.



E President d'Hniti a propose, et la Chambre des Re-
prcsentants des Communes,.apres les trois lectures cons-.
titutionnelles a adopted la Loi suivante :

LOI No. ler.

Sur le nzede de proceder a la Justice-de-Paix.

TITRE PREMIER.
Des Cedules.
ARTICLE PREMIER.
En matihre puremen t personnelle ou mobilibre lorsque
la cause n'excedera pas une some ou valeur de cinquante
gourdes, s'il n'y a point titre le demandeur se presente-
ra en personnel par devant le Juge-de-Paix, pour expliquer
i'objet de la demand.
S'il y a titre, Ie demandeur pourra se faire repr6senter
par un fon(Ie de pouvoir.
Art. 2. St le ddfendeur ne comparait pas de lai-mnime et


L' 6- e ,


Egalite







quttil s'agis.. dlune S'1111me on valeur qui n'exc(id pas cin-
qutMte gourdes le Juge-de-Paix. lui enverra line cedule.
Cette cedule indiquera le jour et l'hue de de audience ,
les noms dii demaindieur et ceux du dtfetideur ainsi quc
l'objet de la demand; elle sera remise par un Iomme de
police au defender, ou laissee au lieu de sa resideince ac-
tuelle.
Art. 3. Si, iu jour et 'a Pheure indiqu6s, Ie defender
ne comparait pas, le Juge, apres avoir entendu Ie (deman-
deur lui adjugera ses conclusions si elles lui paraissent
justes et bien fondmes.
Si c'est le demiandeur qui ne comparait pas, le Juge
donnera conge contre lui.
Dans ces cas, les formalit6s requises pour se pourvoir
contre les jugoemeiis par d(efaut seront les mAmes que
celles prescribes au titre 4 de la present Loi.
-Art. 4. Si les deux parties comparaissetit, elles seront
respectivement entendues dans le d6veloppemeat de leurs
moyens, et le Juge prononicera audience tenante.
Art. 5. Dans le, cas prOvus aux articles 2, 3, et 4 ci-des-
sus, it sera fiait du tout mention au proces-verbal d'audience.
TITRE II.
Des Citations.
Art. 6. Toute citation devant les Ju2es-de-Paix con-
tiendra la date des jour mois et an ; les noms, profes-
sion et demeure du demandeur ; les nornms, domicile de
*-- I'huissier ; les noms et demeure du dcfendeur ; elle 6non-
cera sommairement l'objet et les moyens de la demand,
et indiquera le Juge-de-Paix qni doit en connaitre et le
jour et l'heure de la comparution : le tout a peine de nul-
litd. La nullite ne pourra Otre prononeoe que par le Juge-
de-Paix sur la demand du defender.
Art. 7, En matidre purement personnelle on mobiliire


ft -





( 3)
la citluionii -,L-ra donnue devant le Juge du domicile dui
defendeur ; s'il n'a pas de domicile, devant le Juge de sa
residence.
Art. 8. Elle le sera devant le Juge de la situation
de l'objet litigieux I'orsqu'il s'agira :
lo. Des actions pour dommages faits aux champs fruits
ot rkcoltes, soit par tides personlnes, soit par des animaux;
2o. Des diplacemens de bornes, des usurpations de
terre nrbres haies fossds et autres cl6tures, commis
dans I'annee ; des entreprises sur les course d'eau, com-
mises pareillement dans 1'annee, et de routes autres ac-
tions px-.'-Osess..oires;
30. Des reparations locatives des maisons, ainsi que
des fermes ou habitations rurales;
4o. Des indemnnites pretendues par le fermier ou lo-
Mataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas
contes.e et des dgradations allkgudes par le proprietaire.
Art. 9. La citation sera notifibe par l'huissier de la
justice de paix du domicile du dcfendeur;- en cas d'em-
pechement, par celoi qui sera commis par le Juge: copie
en sera !aissde a la parties ; s'il ne se trouve personnel en
son domicile, la copie sera laisse savoir: dans les villes
ou bourgs, l'oflicier de police; et, dans les sections
rurales, a. l'officier dtie la police du canton; lesquels vise-
ront I'original sans frais ; en cas d'empechement a celui
qui remplacera cette autorite et I'huissier fera mention
de la personnel a qui la citation aura Oet remise.
L'huissier de la .histice-lde-paix ne pourra instrumenter
ni pour, ni contre ses parents en ligne directed, ses freres,
steurs et allids au mnme degree.
Art. 10. 11 y aura un jour au moins entire celui de la
citation et le jour indiqic6 pour la comparution si la parties
citee est domicilide dans la distance de cinq lieues. Si elle
est domiciliee on-deli de cette distance, il sera ajoute un
jour par cinq lieues.





( 4 )
Dans le cas ou les delais n'auront point ct6 obser\ 6 si
le defendeur ne comparait pas, le Juge ordonnera qu'il sera
reassign6 et les frais de la premiere citation seront a la
charge du demandeur.
Art. 11. Dans le, casurgens, le Juge donnera une cedule
pour abreger les dGlais et pourra permettre de citer m'mec
dans le jour et a l'heure indiques.
Art. 12. Les parties pourront toujours se presenter vo-
lontairemeuit devant un Juge-de-Paix: auquel cas il ju-
gera leur diffdrend, soit en dernier resort, si les lois et
les parties I'y autorisent, soit a la charge de l'appel,
encore qu'il ne soit le juge nature des parties ni a raisoit
du domicile du d6fendeur, ni a.raison de la situation de
1'objet litigieux.
La declaration des parties qui demanderont juwement,
sera signee par elle, ou mention sera faite si elles ne sa-
vent ou ne peuvent signer.
TITRE III.
Des Audiences du Juge-de-Paix et de la Cotmparitlion
des parties.
Art. 13. Les Juges-de-Paix jugeront tous les jours,
imnme les dimanches et fates.
11 pourront donner audience chez eux, en tenant les
portes ouvertes.
Art. 14. Au jour fix, pour la citation, on convenu entire
les parties elles comparaItront en personnel, ou par leurs
fondes de pouvoirs, sans qu'elles puisenit faire signifier
aucunes defenses.
Art. 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avec
moderation devant le Jige, et de garder en tout, le res-
pect qui est duf a la justice ; si elles y manquent, le Jige
les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de
recidive elles pourront etre condamnees t un emprison-






wti iitf-,lt qui inexcedera pas vingt-quatre heures; elles seront
rVeiues dans la maison d'arrAt, sur un simple ordre du Ju-
ge-'l.- Paix : il en sera fait mention sur Ja feuille d'andiencee
Art. 16. Dans le cas d'insulte on irreverence grave
envers le Juge il en dresser proces-verbal, et pourra
condamner a un emprisonnement de trois jours au plus.
Art. I1. L'emprisonnement, dans les ens prevus par les
prrcedciis articles, sera ex6dut' stir-le-chump en vertu
du proccs-verbal, qui devra faire mention de la condam-
nation.
Art. 18. Les parties ou leurs fond s de pouvoir scront
entendus contradictoirement. La cause sera jugee sur-le-
champ ou h la premiere audience : le uge, s'il le croit
fCt *.ss.ire se fera remettre les pi, ces.
Art. 19.* Lorsqu'une des parties declarera vouloir s'ins-
crire en faux deniera l'ecriture ou declarera ne pas la
connattre, le Juge lui en donnera acte : il paraphera la
pit ce et renverra l'incident devant les Juges qui doivent
en (oniall tre.
Art. 20. Dans le cas oft un interlocutoire aurait ,t& or-
donn6 la cause sera jugde definitivement, au plus tard,
dans le delai de deux mois du jour du jugement interlo-
cutoire: aprds ce ddlai 1'instance sera pcrimce de droit;
le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet h l'ap-
pel, mcme dans les matieres don't le Juge-de-Paix connatt
en dernier resort, et sera annual sur la requisition de la
parties interessee.
Si l'instance est p&rimbe par la faute du Juge, il sera
possible des dommiages et intdrets.
Art. 21. L'appel des jugtemens de la Justice-de-Paix,
rendus cointradictoirement, ne sera pas recevable apr.s
les trente jours, t datter du jour de la signification fate
par I'luissier de la Justice-de-Paix, ou tel autre commis
par le Juge.
Art. 22. Les jugemens des Justices-de-Paix seront sans





(6)
'appel, s'ils prionolinet sur une demand de cent guurde-
et au-dessous.
]ls seront soumis h l'appel, s'il s'agit d'une demand
exddant cent gourdes, jusqu'a trois cents gourdes iiiclu-
sivement.
Dans les causes sujettes a l'appel, les Jiuges-de-Paix
pourront ordoiner l'execution provisoiic de leurs juge iens,
mais a charge de donner caution.
Art. 23. Toute parties qui succombera, soit en deman-
dant soit en defendant, sera condamnec au pavement des
frais qui seront rgl.es par le jugement ; pourra iimanmoins
le Juge dans le cas de parents des parties, ou dains celui
oii elles auraient respectivement succ ombe sur quelques
chefs ordonner ]a compensation des frais.
Art. 24. Les minutes de tous les jugemens seront por-
ties par le greffier sur la feuille d'audience, sigunes par le
Juge qui aura temnu l'audience et par le greffier.
Art. 25. Les Juges-de-Paix connaissent de l'execution
des jugemens qu'ils prononcent en dernier resort.
Art. 26. L'assistance du minister public h la Juistice-
de-Paix ou dans toutes autres operations du Juge-de Paix,
hors les cas pr'vus par une Loi est interdite.
. Le ministere des defenseurs publics n'est pas non plus
adnmis aux Justices-de-Paix, meme sous la quality de fon-
des de pouvoirs.
TITRE IV.
Des jugemens par Defaut et des Oppositions a ces jugemens.
Art. 27. Si, au jour indiqud par la citation I'une des
parties ne comparait pas, la cause seria jugde par defaut;
sauf la reassignation dans le cas prevu dans le lernier
alinea de l'art. 10. Dans tous les cas les demands de la
partie present ne seront adjugdes qu'autant qu'elles au-
ront k4te trouvces justes et bien verifiees.






Art. 28. La parties condamnee par ddfiat pourra for-
mer opposition dans les trois jours qui suivront celui de la
.ignification dfiment faite par l'huissier dit Juge-do-Paix,
on tel autre qu'il aura commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la
partie et assignation an prochain jour d'audience en ob-
servant toutefois les d6lais preserits pour les (iltions : eo e
indiquera les jour et here de la comparution et scra 0-
tifiee ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Art. 29. Si le Juge-de Paix sait par .lui-meme on p:rw
les representations qui lui seraient filites 5 l'audience par
les proches, voisins ou amis du defender, que celui-ci
n'a pu etre instruit de la procedure, il pourra, en adju-
geant le d&faut, fixer, pour le dMlai de opposition, le temps
qui lui paraitra convenable ; et dans le cas oui la proroga-
tion u'aurait et6 ni accord6e d'oflice ni demandee le de-
faillant pourra Wtre releve de la rigueur du delai, et admis
a opposition en justifiant qu'a raison d'absence ou de
maladie grave il n'a pu ktre instruit de la procedure.
II en sera de mime dans Je cas oii un accident majeur
aurait empeche le difendeur de comparaitre ou de former
opposition dains ledit delai.
Art. 3U. La parties opposante qui se laisserait juger une
seconde tois par d'fa.iut., ne sera plus regue it former une
oinu elle opposition.
TITRE V.
Des jugoacv.7ns sur ks Actions posscssoires.
Art. :' 1. Les actions posses'.oires ne seront recevables,
qItt'auIant qu'elles aurora t et fornimes-dans I'annee du trou-
ble par ceux qui, deptis une annee au moins 6tnient en
possession pai ible par eux ou les leurs at titre de propri6-
taires.
Art. 32. Si la possession ou le trouble sont dnies 1'en-





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S i n'ilo i l'C lli 'iil I'l, | i i *'d e jil" Ii (l l ,' ii iiN 'l i, .. I) li. |ll,
'li Oill I, l|'ii0, i |il .iil n id lll i it il l I 111 (i)jriil i ' t iirlf i l ( \ i'iin 'iil i ,-llti' 11 il i( i lil( 'ii I f. I I, 1 1, I ,Jo lin 'p ,
fl t'l i't' I Is it.livli'l illl l iO l V ll llli i I' i ll .P l lr i .
A il ,'. I i lr |il i i'liti i lli, ( ii i sv 1 11 11 l |'l i il P i i l f Il i ll'."
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Sil i i l' ( I ilio li mit ll' ii| |n 'la i'' I ", I S'.i ; r'11, Ir' i'l l l ill l ilil
I411 li 'il (llit I fI Il I' 1 ,r IIr.' c, (' tll 'l ilinti Ir hill,, I "s alii -
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Ill111 ,' ilk" <1 16il ll sil ,i I --o ll Il, il |it ? I i fici lo ji 'll '
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A l"I 'li A ll jit u r ili0liilil< i Ic l, lli' liN i ,14'.. It,1 1
'lit f' r illlMm t11 14



( 10 )
serieiint de dire vcrit6 et d6clareront s'ils sont parcel.,
ou allies des parties et a quel degree et s'ils sont leurs
serviteurs ou domestiques.
Art. 44. [Is seront entendus separement, en presen-
ce des parties, si elles comparaissent: elles seront te-
nues de fournir leurs reproches avant la deposition et,
dans le cas prevu en l'article 47 ci-aprds elles devront
les'*signer; st elles ne le savent ou ne le peuvent il
en sera fait mention: les reproches ne pourront etre re-
,us aprds la deposition commence, qu'autant qu'ils se-
ront justifies par ecrit.
Art. 45. Les parties n'interrompront point les t6moin :
apres la deposition, le Juge pourra, sur la requisition
des parties, et merme d'office, fair aux t6moins les in-
terpellations convenables.
Art. 46. Dans tous les cas oui la vue d'un lieu peut
etre utile poitr intelligence des depositions, et sp6cia-
lement dans les actions pour deplacement de bones,
usurpations de terre arbres, haies, foss4s ou autres cl6tu-
res, et pour entreprises sur les course d'eau, le Juge-de-
Paix ordonnera, s'il en est requis, qu'il se t ransportera
sur le lieu, et que les t6moins y seront entendus.
Art. 47. Dans les causes sujettes t l'appel, le greffier
dressera proces-verbal de l'audition des temoins : cet
acte'contiendra leurs noms, age, profession et demeure,
leur serment de dire verite leur declaration s'ils sont
parents, allis serviteurs ou domestiques des parties, les
reproches qui auraient etc fournis centre eux. Lecture du
proces-verbal sera faite a chaque t6moin pour la parties
qui le concern ; il signera sa deposition ou mention se-
ra faite qu'il ne sait ou ne peut signer, Le proces-ver-
bal sera, en outre, signed par le Juge et le Greffier. It
sera procede imm6diatement au jugement, ou, au plus
tard, at la premiere audience.
Art. 48. Dans les causes de nature h etre jugees en
dernier resort, il ne sera point dressed de proces-verbal;





( 11 )
mais lc jugement enoncera les noms Age profession et
dlemeure des tU.moins ; leur serment leur declaration s'ils
sont parents, allies, serviteurs on doniestiques des par-
ties, les reprochies et le rdsultat des positions.
TITRE IX.
Des Visites des lieux et des Appreciations.
Art. 49., Lorsqu'il s'agira soit de constater I'etat des
lieux soit d'apprecier la valour des indemnites et de-
doinmlagcmlens demands, le Juge-de-Paix sur la requi-
sition qui lui en sera faite, ordonniiira que le lieu con-
leentieux seramvisite par lui en presence des parties.
Art. 50. Si Pobjet de la visit oi do I'anppreciation exi-
ge des connai.,sances qui soient etrang('res au Juge, il
or'do(onnern que les gens de l'art qu'il nommera par le
mni. Ie jugement, front la visit avec lui et donneront
leur avis: il pourra juger sur les lieux mimes, sans de-
semparer. Dans les causes sujettes a l'appel, proces-ver-
bal de la visit sera dress, par le greffier, qui con.-tatera
le serment pretC par les experts ; le proces-verbal sera si-
gnd par le Juge par Ie Gretfier et par les Experts; et si
les Experts ne savent ou ne peuvent signer il en sera
fait mea,0ion.
Art. 51. Dans les causes non sujettes a I'appel, il nc sera
point dress de procds-verbal ; mais le .jugement enoncera
les noms des Experts la prestation de leur serment et le
rtsultat de leur avis.
TITRE X.
De la Rctsa/ion des Juges-de-Paix.
Art. 52. Les Juges-de-Paix pourront Ctre rdcuses,
1.o Quand ils auront interct personnel a la contestation ;
2.0 Quand ils seront parents ou allies d'une des parties
jiusqu'au degrb de cousin germain inclusivemem;





(12)
3.0 Si dans l'annde qui a precded la recusation il y a
eu process criminal entire eux et F'une des parties, ou ss.o1
conjoint, ou ses parents et allis en liigne directed ;
4.0 S'il y a process civil existant entire eux et 'une dies
parties ou son conjoint ;
5.o S'ils out donn6 un avis icrit dans l'affaire;
6.0 S'ils sont debiteurs ot creanciers de I'ane des p.irte ,
Art. 53. La parties qui voudra recuser un Juge-de-I'Pix',
sera tenue de former sa recusation et d'en exposer lrs
motifs par un. acte qu'elle fera signifier, par le premier
huissier requis, au Greffier de la Ju:t ice-de-P;ix, qui vi-
sera l'original. L'exploit sera signd sur l'original et la co-
pie par la parties ou son fond. de pouvoir special. La
copie sera deposee au greffe et coinnuniquie inimi:di,-
tement au Juge par le Greffier.
Art. 54. Le Juge sera tenu de donner, au has de cet
acte, dans le delai de deux jours, sa declaration par
dcrit portant ou son acquiescement 'a la recusatini ,
ou son refus de s'abstenir, avec ses reponses aux inoyens
de recusation.
Art. 55. Dans les trois jours de la reponse du juge qui
refuse de s'abstenir, ou faute par lui de rPpondre ex-
pedition de l'acte de r6cusation et de la declaration du
Juge, s'il y en a, sera envoyee par le Greflier sur la
requisition de la parties la plus diligent au Ministere
public pr&s le tribunal civil dans le resort duIquel la
Justice-de-Paix est situde: la recusation y sera jugee en
dernier resort dans la huitaine sur les conclusions du
Ministere public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.
Art. 56. Tout Juge-de- Paix qui sait avoir en sa per-
sonne l'une des causes de r6cusation porters en Particle
52 ci-dessus, pourra, avant que la recusation n'ait ite
d&mand6e par aucune des parties, s'abstenir de prendre
connaissancc de l'affaire en declarant le motif sur le re-
gistre du greffe.





( 13 )
TITRE XI.
De la Conciliation.
Art. 57. Aucune demand principal introductive d'ins
lanIcc entire parties capable de transiger, et sur des ob-
jets qni peuvent etre la matiere d'une transaction ne sera
reque dans les tribunaux civils que le defender n'ait ete
prealablement appele en conciliation devant le Juge-de-
Paix on que les parties n'y aient volontairement compare.
Art. 58. Sont dispeusees du priliminaire de la concilia-
tion,
1. Les demands qui int!ressent 1'Etgt et le domaine,
les communes, les itablissemens publics, les miineurs,
!,s interdits, les hlritiers bcneficiaires les eurateurs
aux successions vacantes;
2. Les demands qui requierent cliirit ;
3.0 Les demands en intervention ou en garantie ;
4.0 Les demands en matiere de commerce ;
5.' Les d!emnandes en mise en liberty cells en miain-
levee de saisie on opposition en paiement de. loyers ,
frn,,-ges ou arirrages de rentes ou pensions; ceiles des
Sft:llseurs publics et autres officers ministeriels, en paie-
mnwCt des frais;
6.o Les dlemlandes formees contre plus de deux parties,
encore qu'elles aient les memes interits;
7.o0 Les demands en verification d'dcrittire ,-en d6sa-
veu, en reglement de Jtiges, en renvoi, en prise h parties;
les demands contre un tiers-saisi, et en general sur les
saisies sur les offres r.elles, sur la remise des titres sur
leur communication sur les separations de biens sur les
tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptees
par les lois.
Art. 59. (Ie dffendeur sera cite en conciliation,
1.0 En mati.re personnelle et reelle, devant le Juge-
de-Paix de son domicile; s'il y a deux defenders, de-




( 14 )
vant le Juge de l'Fun d'eux, au choix du demandeur;
2.o En matiere de society autre que celle de com-
merce tant qu'elfe existe devant le Juge oii elle est
etablie;
3.o En matidre de succession, sur les demands entire
hiritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les deman-
des qui seraient intentdes par les creanciers du d&funt
avant le partage ; sur les demands relatives a P'excu-
tion des dispositions a cause de mort, jusqu'au j.ugeinet
definitif devant 4 Juge de-Paix du lieu ou la succession
est ouverte.
Art. 60. Le delai de la citation sera de trois jours au
moins, outre un jour pour cinq lieues sous la mnme peine
portne au 3.e aliuea de l'article lu ci-dessus.
Art. 61. La citation sera dounnie par un huissier de la
Justice-de-Paix du defendeur; elle Cnoncera sommairement
I'objet de la citation.
Art. 62. Les parties comparaitront en personnel si-
non par un fond6 de pouvoirs : le Juge peut les entendre
h huis close.
Art. 63. Lors de ]a comparution le demandeur pour-
ra expliquer, meme augmenter sa demand, et le d6fen-
deur former celles qu'it jugera convenables: le proces-
verbal qui en sera dressed contiendra les conditions de Far-
rangement, s'il y en a; dans le cas contraire, il fera
sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, insdrees au proces-verbal,
ont force d'obligation priv6e.
Art. 64 Si l'une des parties ddfdre le serment h I'au-
tre, le Juge-de-Paix le recevra, ou fera mention du refus
de le preter.
Art. 65. La citation interrompra la prescription et
fera couiir les intrrets; le tout pourvu que la demand
soit formee dans le mois, a dater du jour de la non-com-
parution ou de la non-conciliation.
Art. 66. Eu cas de non-comparution de 1'une des par-





(15 ,
ties, il en sera fait mention sur le registre du greflie de
la Justice-de-Paix, et sur original ou la copic de la
citation sans qu'il soit besoin de dresser proces-verbal.
Art. 67. Ceile des parties qui ne comparaitra pas,
sera condamnie par le tribunal civil, a une amende de
dix gourdes et toute audience relative a l'affaire lui se-
ra refuse, jusqu'a ce qu'elle ait justified de la quittance
du Greffier.
Art. 68. La present Loi sera expddi6e au Senat, con-
formement a la Constitution.
Donni en la Chambre des communes au Port-au-Prin-
ce le 2 Juillet 1834, an 31e. de l'Ind6pendance.

Le President de la Chambre,
(Signs) J. S. MILSCENT.

Les Secretaires ,
(Signe) Phanor Du p P. VIDAL.
Le Senat decrete l'acceptation de la Loi No. ler DU CoDE DE PRO-
CEDURE CIVIL SUR LE MODE DE PROCLDER A LA JUSTICE DE PAIX;
laquelle sera dans les vingt-quatre heures expediee au Pr6sident
d'Haiti, pour avoir son execution suivant le mode 6tabli par la Cons-
titution.
Donne ah la Maison Nationale au Port-au-Prince le 17 Juillet 1834 ,
an 31e. de 1'Independance.
Le President du &Snat.
N. VIALLET.
Les Secretaires ,
Pre. ANDRh B. ARDOU13.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonrne que la Loi ci-dessus diu Corps Legis,-





( 16 )
latif, soit revetue du sceau de la Republique qu'elle soit publice et
execute.
Donne au Palais National du Port-au-Prince le 18 Juillet 1834
an 31e.

BOYER.
Par le President
Le Secretaire-Gendral,
B. INGINAC,


R.imprimbe aux Cayes, it 1'lmprimerie national.




Liberty ,


REPUBLIQUE D'HAITI.
00000 -


CODE

De Procedure Civile.



L E PRESIDENT D'HAITI, a propose et la Chambre des
Representans des Communes, apres les trois lectures
c.onstitutionnelles a dcretd les Lois suivantes:

LOI No. 2.
Sur les Tribunaux Civils.
TITRE PREMIER.
Des Ajournemens.

Art. 69. En matiere personnelle, le defendeur sera as-
,ignd1 devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas
de domicile connu, devant le tribunal de sa residence;
S'il y a plusieurs defendeurs, devant le tribunal du
domicile de l'un d'eux au choix du demandeur;
En maticre r6elle, devant Ie tribunal de la situation de
l'objet litigieux;
En matidre mixte devant le juge de la situation, ou
devant le juge du domicile du defendeur;
1n matiere de socidt6 tant qu'elle existe, deviant le
juge du lieu oti elle est 6tablie ;


Egalit&.





2 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
En matiere de succession 1.0 s:ir les demands entire
heritiers jusqu'au partage inclusivement ; 2. sur les dc-
mandes qui seraient intent u es par des creonciers du( dc-
funt, avant le partage ; 3. sur ;s demands relatives a
l'e:xccu tioij des dispositions a c:;!:-.,e de inort, jusqu'au
ji,..'. ii.u. d6finitif, d.vaat le tribunal du lieu otu iu suc-
cesion est (- e. rte;
E'- matidre de faillite devant le juge du domicile du

En miatii're de garantie devaut 1e >.~oe oil hi deman-
dc originai re :,..' '. ... ;
Euiin n cas d'c!ection ?le domnic"e pour l'eyx cution d'u;
acte devant le tribunal d. _'u : le ,lji ou devant le tri-
bunal du domicile r-,el du di'.-.. .-ur, confolrmIment a
1'article 98 du Code civil.
Art. 70. Les demands formnes pour frais par les ofli-
ciers ministdiiels, seront port6es en r.efre devant Ie do-
yen du tribunal ot les frais out ete faits sauf aux parties
a se pourvoir devant ledit tribunal.
Art, 71. L'exploit d'ajournement contiendra,
1.o La date des jour mois et an, les norns profession
et domicile reel du demandeur; la constitution de son do-
fenseur, s'il en a constitute ( chez lequel alors l'electionr
de domicile sera de droit ); s'il n'y a point eu de constitu-
tion de d6fenseur le meme exploit contiendra Jlection
de domicile dans le lieu oui si ge le.tribunal;
2.0 Les noms demeure et immatricule de 1'huissier; les
noms et demeure du def ndeur, et mention de la person-
noe a laquelle copie de l'exploit sera laisse;
3.0 L'objet de la demand 1'expose sommaire des mo-
yens, sur lesquels elle est fond'e ;
4.o L'indication du tribunal qui doit connaitre de la de-
mande, et l'indication du d6lai pour comparaitre ainsi
que l'lhure de I'audience;





AJOUIRNE17ENS.
LO. tout p',ie de mllitd.
Art. 72. Dan !e cas duz 1rvamiport d'nn liuissier los
frais de voyage, tant. po.r -! r que poair le retour,
,.'r't taxs a ra" i d', jo0urn fe p. q lieues.
Art. TJ. Aucu:i ep-oit ne sera l'. an jour de f6te
1 ;.'le, si ce i 'e;st en verni dc p'"r '-. i:n l doyen du
trial -i ,i, oi du jugoe (qi eni r i'rplhra les foiictions.
Art. 14. En matiere irele ou mixte les exploits tnon-
cerout la nature de 1'immneuble et in. comn:unte ofi il est
sitli Ic tout 'a f' i Ot de nullite; s'i s'i it d'un empla-
(c.i,.-i' on m ison on indiqiiera, ltant qu e possible la
i.rti de la ville on du bbou'r" ,h I' blien est, situ6 et
dtux an moions des tenaiis ct abou1:i: -;!.- ; s'il s'agit d'un
; ,: rural, il -.iii'ti- d'en d. signer le nom ct la situation.
Ar. 75. ii sera donn avec 'expiolt copie du proces-
verbal de non-conciliation ou cop'- de la mention de
lonI-comnparution, a peine de nuilitc; sera aussi doinde
cpi;e des p1i ces on de la parties des p;J(' es sur lesquelles
la deemande est foidoe : a defaut de ces copies, cells que
]e eOiiandeur scra tenu de donner dans le course de Pins-
tatce n'entreront point en taxes.
Art. 76. L'Uiuissier ne pourra instrumenter pour ou con-
tre scs pa-re,:- et llii, s legitimes ou naturels, et ceux de sa
f;rinime, en li-gne directed a 'infini ni pour on centre ses
p -"il et allies collatdraux ldgitimes ou naturres jusqu'au
dec *e de cousin germain ini'clusivement: le tout a peine
de nulit..
Art. 77. Les huissiers seront tens de mettre a la fin
de l'oriimia' et de la copie de i'exploit, le cofit d'icelui, a
pein- d'une gourde I'ainende payable- a instant de Pen-
registreminent..
Art. 18. Tols exNploits seront fiats a personnel on do-
micile; mais ,;i ri'lIssier no trouve au domicile, ni !a
parties, ni aucun de ses parents ou serviteours il ronmeitra





4 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
de suite la copie a un voisin qui signera l'original ; si cc
voisin ne peut, ne sait ou ne vent signer, l'huissier re-
mettra la copie, savoir : dans les villes et bourgs au ju-
ge-de-paix, et dans les sections rurales, a l'ofiicier de la
police de la section, lesquels viseront I'original sans firais,
et donneront connaissance de l'exploit a la parties assigniee:
envcas d'empechement de ces autorites a celui qui les
remplacera. L'huissier fera mention du tout tant sur I'ori-
ginal que sur la copie.
Art. 79. Seront assigns,
1.0 L'Etat, lorsqu'il s'agit des domaines et droits do-
maniaux, ou de administrations publique en la per-
sonne ou au domicile de l'administrateur des finances de
l'arrondissement oii si6ge le tribunal devant lequel doit
^tre portee la demand;
2.o Les etablissemens et administrations publics en
leurs bureaux, dans le lieu obi reside le sikge de l'admi-
nistration; dans les autres lieux en la personnel et au bu-
reau de leur propose;
Dans les cas ci-dessus, l'original sera vise de celui a
qui copie de l'exploit sera laissee ; en cas d'absence ou de
refus, le visa sera donned soit par le juge-de-paix, soit par
le minister public pres le tribunal civil, auquel, en ce
cas, la copie sera laiss6e;
30. Les sociktUs de commerce, tant qu'elles existent,
en leur maison social; et s'il n'y en a pas, en la person,
ne ou au domicile de l'un des associds;
4o. Les unions et directions de crtanciers, en la person-
ne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs;
5.o Ceux qui n'ont aucun domicile connu en Haiti, au
lieu de leur r sidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu,
1'exploit sera affich6 h la principal porte du tribunal oju
la demand est portie; une second copie sera donnee arn
minister public, qui visera I'original;




CONSTITUTION DE DEFENSEUR. .
6.0 Ceux qui habitent hors du territoire haitien au do-
micile d'i minister public pres le tribunal otu sera portee
I, :-emnde lequel visera l'original et enverra la copie a
ia .'*' 'cre irrie-g(nierale.
Arc. 80. Cc qui est prescrit par les deux articles pr6ce.-
dens sera observe it peine de nullit6.
Art. 81. Si un exploit est declar' nul par le fait de
l'hui.ier il sera condamne aux f'-ais de l'exploit et de la
procedure annul6e sans prejudice dos domnliages et int6-
r ts de la parties contre l'huissier suivaut les circonstances.
Art. 82. Le d(lai ordinaire des ajournemens pour ceux
qui sont domicilies en Haiti, sera de huitaine franche.
Dans les cas qui requerront c6l1ritd le doyen du tribu-
nal on la demand sera porte ou le juge qui en remplira
les fonctions pourra, par ordotina;ce, rendue sur requete,
permettre d'assigner a bref d6lai.
Art. 83. Si celui qui est assigna demeure hors du terri-
toire liaitien, le d^lai sera,
1.o Pour ceux demeurant dans les Antilles ou sur le
continent americain, de six mois;
2., Et pour ceux demeurant au-dela de l'un ou de l'au-
t re ocean d'un an.
Art. 84. Lorsqu'une assignation h une personnel domici-
lice hors du territoire haitien sera donn6e h sa personnel eu
Haiti, elle u'emportera que les delais ordinaires sauf au
tribunal a les prolonger s'il y a lieu.

TITRE IL

Constitution de Defenseur.

Art. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en
defendant., occuper par elles-m6mes ou par le ministare
des d6fenseurs publics.





,LO1 2. T.P'T.'NAlUX C3V1LS.

,PG. Le d fenleur qui i'oc:.,: pas par lIi-itnnlc,
s, .a te 1 s k's delais de i'ajo .rnie". 'nt de cc. it.i er
d efo',Afer, r q ui se fer par s,, '' a, te.
Ar,. 8 T. o deur co. ,- i > ia r nni nuront
rf" l '-e, i.'" ,s:0. ". ( ie. '! .' s C c.'e se-
101 C'.S(
ro ... ten ,s o e c er Les ;, i<, ;it:'s ji iuge,' -' c n 'i'.S c Intre Ic d'--
feIseur ervoqui et : r'~ '.ca o0 do.t la r, voraption
nl'alr. p s ct o'i e, a L va".l
Art. 8S. Si i:t d'1--. o a 5 ( f, .* a bref dIlai le
d6Cfendeur p -i' jo,'r de 1' *,- i.ce f"' i' ter
a ,'ad ie1nce in e:i. .'. .1 ii s.ra, donnew n te (do
sa. cons" ion : ce jugem-nt -. : le d4-
fenseur sera tcnu de rbit'-rcr .-.:. Ie jour 'ri constitution
par acte dumciit notifyf ; latte par lui de ie fire, Ie juge-
mient sera ieve a ses Irais.

TITRE III.

De la Communication an Ministbre public.

Art. 89. Seront commuviqu('es au minister pubLic les
causes suiva ;,i s :
to. Celles qui concernent l'ordre public, ]'Eat le do-
maine les etablissemens et administrations publics les
dons et legs au profit des pauvres
2.0 Celles qui concernent I'dtat des personnel et les
tutelles ;
3.o Les ddeliinatoires sur incompetence ;
4.0 L,. )'-enie de juges les recusations et renvois
pour pi ... et alliance
5.0 Les'prises ), parties ;
6.0 Les causes des femmes non autorisecs par leuirs na-
ris o, i mnme antoi-de. lor,.qu'il s'agit de leur don't et
qu'ellks sont nmariees sous Ie rtgine dotal;




.. F I! N '.TS. i
Les causes i i mienurs. et n6en.ralement touites cells
ou I'tM ne dcs parties etl d. f'eniUi par un cura'eur ;
7.o Les caiu concernant ou intcressant les personnel
p,'c, i ^es ahbsentes.
Le minislt're public" pourra ndanmoins precn-ire commu-
nicin 10 i tolies ls autres cauIseCs daitis it-1' lIes it croira
son miniist' re n -e *ai.e ; le tribunal pourra me'nie l'or-
donnoer Art. 90. En cas d'absence ou empcehement de l'offi-
cier chlarg,- du jiinist, re public il sera remplacd par l'un
des juges choi.;i par le tribunal.

TITRE IV..

Des Audiences de blur Publicile el de icur Police.

Art. 91. Pourront les parties se d(fendre el1es-m6mes:
le tribunal cependannt aura la fhcultO de lheur interdire cc
droit, s'il reconnait que la passion les empkehe de discu--
ter leur cause avec la d,'ceCnce convenable.-
Art. 92. Les juges et leurs suppleans ne poiuront donner
aux parties aucune consultation soit verbale soit par
6crit, irf( ne daus les tribunaux aut res que ceux pres des-
quels ils exercent leurs functions; pourront inanminoins
les jilges leurs suppleans et le minist, re public plaider,
da.iis tous les tribunaux leurs causes personnelles et cel-
les de leurs femmes, parents ou allies en line directed
et de leurs pupilles.
Art. 93. Les plaidoiries seront publiques except(" dans
les cas oui la loi ordonne qu'elles seront secr,.tes. Pourra ce-
pendant, le triblinal ordonner qu'elles se front 'a huis close,
si la discussion publique devait entrainer du scandale ott
des incov, ;i,is r, es ; n is; dans ce cas, le tribunal
sera tc'it d'cn ('Ail rer ut de rendre compete de sa de-
libfration au grand-jige,





8 LOt 2. TRIBUNAUX CIVIL.
Art. 94. Ceux qui assisteront aux audiences, se tien-
dront d(couverts, dans le respect et le silence: tout
ce que le doyen ordonnera pour le maintien de l'ordre,
sera ex-cute ponctuellement et a l'instant.
La mime disposition sera observee dans les lieux oft
soit les juges, soit le ministdre public, exerceront des
functions de leur etat.
Art. )5. Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient,
interrompent le silence, donnent des signes d'approba-
tion ou d'improbation soit a la defense des parties, soit
aux discours des juges ou du minister public, soit aux
interpellations, avertissemens ou ordres du doyen, juge-
commissaire, ou minister public, soit aux jugemens ou
ordonnances causent ou excitent du tumulte de quel-
que maniere que ce soit, et si, apres deux avertissemens,
ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ il leur
sera enjoint de se retire, et les rdsistans seront saisis
et deposes a I'instant dans la maison d'arret pour vingt-
quatre heures : ils y seront regus sur l'exhibition de
I'ordre du doyen ou du juge qui en remplira les fonc-
tions; et mention en sera faite au procds-verbal.
Art. 96. Si le trouble est cause par un individu rem-
plissant une function pres le tribunal il pourra outre
la peine ci-dessus, ctre suspend de ses functions; la
suspension pour la premiere fois ne pourra exceder le
terme de trois mois. Le jugement sera executoire par
provision, ainsi que dans le cas de l'article precedent.
Art. 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les
juges ou les officers de justice dans l'exercice de leurs
functions seront de l'ordonnance du doyen, du juge-
commissaire ou du ministere public:, chacun dans le lieu
don't la police lui appartient saisis et deposes a l'instant
dans la maison d'arrft et condamnes par le tribunal ,
sur le vu du proces-verbal qui constatera le delit, aux
pines portees par le code penal.




DELIBRE'S ET INSTRUCTIONS PAR tCRIT. 9
Si le dl!inquant ne pent Utre saisi a l'instant, Ie tri-
bunal prononcera contre lui lesdites peines, saufl'oppo-
sition que le condamne pourra former dans les dix jours du
jugement en se mettant eh .tat de detention.
Art. 98. Si les delits coitimis mt-ritaient peine afflictive
ou in famante, le prevenu sera envoy en ktat de mandate
de d'pot devant le tribunal co:np6 eit pour etre poarsui-
vi et pti!i suivant les regles elablies par le Code d'Instruc-
tion Criminelle et par le Code PNnal.
TITRE V.
Des Delibeirs et Instruclions par ecrit.
Art. 99. Le tribunal pourra ordonver que les pieces se-
ront mises sur le bureau, pour en etre delihi6r au rapport
d'un juge nomme par le jugemznt, avec indication du jour
auquel le rapport sera fait.
Art. 100. Les parties et leurs d'fenseurs seront tenus
d'ex:cuter le jugement qui ordonnera le ddlibe re sans qu'il
soit besoin de le lever, ii signilier, et sans sommation : si
l'une des parties ne remet point ses pieces, la cause sera
jugee sur les pieces de I'autre.
Art. 101. Si une affaire ne parait pas susceptible d'.tre
jugoe sur plaidoirie, ou delihtr, le tribunal ordonnera
qu'elle sera instruite par 6crit pour en etre fait rapport par
Fun des juges nommbs par le jugement.
Aucune cause ne peut ftre mise en rapport qu'a Fau-
dience et a la plurality des voix.
Art. 10. I)ans la quinzaine de la signification du juge-
ment, le demandeur fera signifier un acte contenant ses-
moyens; cet acte sera termine- par un etat des pie-cee pro-
duites au soutien.
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures
qui suivroat cette signification, de prodaire au greffe et de
faire signifier l'acte de product.
Art. 103. Dans la quinzaine de la production du deman-





10 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
deur au greffe, le defendeur en prendra communication, et
fera signifier sa response avec tien; dans les vingt-quatre heures de cette signification, il
rdtablira au greffe la production par lui prise en communi-
cation, fera la sienne, en signera l'acte. Dans le cas oil i y
aurait plusieurs d6fenseurs ayant des interi',ts different ils
auront ,'hacun les delais ci-dessus fix6s pour prcndre com-
munication, rdpondre et produire : la communication leur
sera donnee successivement, a commencer par le plus dili-
gent.
Art. 104. Si le demandeur n'avait pas produit dans le
ddlai ci-dessus fixed le d6fendeur mettra sa production au
greffe ainsi qu'il a etd dit ci-dessus : le demandeur n'aura
que huitaine pour en prendre communication et contredi-
re ce d61ai passe, il sera proc6de au jugement, sur la pro-
duction du defendeur.
Art. 105. Si c'est le defendeur qui ne produit pas dans
le delai qui lui est accord il sera proced6 au jugement
sur la production du demandeur.
Art. 106. Si l'un des dilais expire sans qu'aucun des
d6fendeurs ait pris communication, il sera procude au ju-
gement sur ce qui aura &te produit.
Art. 107. Faute par le demandeur de produire, le de-
fendeur le plus diligent mettra sa production au greffe; et
instruction sera continue, ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Art. 108. Si F'une des parties veut produire de nouvel-
les pieces, elle le fera au greffe avec acte de produit con-
tenant etat desdites pieces, lequel sera signifi6 a la parties
adverse, ou a son defenseur, sans requcte de production
nouvelle ni eiritures, a peine de rejet de la taxe lors
meme que l'Ftat des pieces contiendrait de nouvelles con-
clusions.
Art. 109. L'autre parties aura huitaine pour prendre com-
munication, et fournir la reponse.qui ne pourra exceder
six roles. Si elle excede ce nombre l'excedant n'entrera
pas en taxe.





DkLIBLRE]S ET INSTRUCTIONS PAR fCRIT. 11
Art. 110. Les parties on leurs d(lenseuris d.clareront
au bas des originaux i't.des copies de toutes leurs reque-
tes et &critures, le nombre des roles qui sera aussi 6non-
ce dans l'acte de produit a peine d. rejet lors de la taxe.
Art. 111. Il ne sera passe en taxe que les ecritures et
significations dnoncies au present titre.
Art. 112. Les communications seront prises au greffe
sur les recepisses des parties ou de leurs defenseurs, qui
en contiendront la date.
Art. I 13. Si les parties ou leurs d6fenseurs ne reta-
blisseint, dans les delais ci-dessus fix('s, les productions
par cux prises en communication il sera sur le certi-
ficat du gretfier, ct sur un simple acte pour venir plai-
der rendu jug'ement a audience qui les condamnera
personnellement sans opposition, ni pourvoi, a ladite
rvniiise, aux frais du jugement, sans repetition, et en
trois gourdes au moins de dommages et int'r&ts par cha-
que jour de retard.
Si les parties ou leurs defenseurs ne r6tablissent les
prudC t ions dans la huitaine de la signification dudit ju-
g-ement, le triibinal pourra prononcer sans opposition
ni pourvoi, de plus forts dommages-interkts, nime les
con(idamncr par corps, et interdire les defenseurs pour le
temps qui'il estimera convenable.
Lesdites conda-mnations pourront etre pronoucees sur
un simple m6moire qui sera remis au doyen ou au rap-
porteur, ou au minister public.
Art. 114. 11 :era tenu au greffe un registre sur lequel
seront portces toutes les productions suivant leir 6rdre
de dates: ce registre divis6 en colonnes, contiendra la
date de la production les noms des parties de leurs
d-.fenseurs si elles en ont et du rapporteur ; il sera
laiss( une cologne en blanc.
Art. 115. Lorsque touts les parties auront produit ou
apres 1'expiration des dplais ci-dessus fixes, le greffier,





12 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
sur la requisition de la parties la plus dililente reme I ra
le. pi ces au rapporteur qui s'en chargers en signant sur
la colonie laissee en blanc au registre des productions.
Art 116. Si le rapporteur decade se demet, on ne
peut fair le rapport, il en sera commis un autre, sur re-
qu'te par ordonnance du doyen significe a la parties ou
i son d.-fenseur trois jours au moins avant le rapport.
Art. 117. Tous rapports, meme sur dlitbirWs seront
faiLs a l'audience; le rapporteur rasumera le fait et les
moyens sans ouvrir son avis ; les parties ou leurs de-
fenseuirs n'auront, sous aucun prctexte la parole apr's
Ie rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ),
au doyen, de simples notes 6nonciatives des faits sur les-
quels ils pr6tendraient que le rapport a e6e incomplete
ou inexact.
Art. 118. Si ]a cause est susceptible de communica-
tion ie minister public sera entendu en ses conclusions
a l'audience.
Art. 119. Les jugemens rendus sur les pieces de l'une
des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne serout
point susceptibles d'opposition.
Art. 120. A pres le jugement, le rapporteur remettra les
pieces au greffe et ii en sera dichbarge par la seule ra-
diation de sa signature sur le registre des productions.
Art. 121. Les parties ou leurs difenseurs, en letirant
leurs pieces, 6margeront le registre; cet enmargement
servira de decharge au greffier.

TITRE VI.

Des Jugemens.

Art. 122. Les jugemens seront rendus a la plurality
des voix, et prononces sur-le-champ ; neaumoins les







cities pourront se retire dans la chambre du conseil
pour v recueillir les avis: ils pourront aussi continue
la ;.' i-e a une des prochai.nes audiences pour prononcer
le i t emenit.
Art. 123. S'"I se forme plus de deux opinions, les juges
plib tfiibles en nombre seront tenus de se reunir a l'unc
des deux opinions qui auront ete emises par le plus grand.
nowibre; toutelhis, 1is ne seront tenus de s'y r6unir qu'aprcs
que les .vo;x auront 9te recueillies une second fois.
Art. 124. En cas de partage on nppellera, pour le vi-
der, un jurge; a dfI'faut de juge un supplant; fun et
I'autre appelIs -elon i'ordre du tableau I'affaire sera de
nouveau plaid6e.
Art. 125. Si le jugement ordonne la comparution des
parties, it indiquera Ie jour de la comparution.
Art. 126. Tout jugement qui ordonnera un serment,
(noncera les faits sur lesquels itl em recu, a peifie de
nullile.
Art. 127. Le serment sera fait par ]a parties en per-
sonne et ha 'audience. Dans le cas d'un empchement
ifgitime et dume~nt constant le ,erment pourra cture prete
derant le juge que le tribunal aura commis et qui se
tiansportera chez la parties assisted du greflier.
Si la parties h Inquelle le serment est dbf-r6 est
trop eloignee le tribu, l pourra ordonner qu'elle pretera
le serment devnnt. le tribunal ou le juge de sa residence.
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence de
Fl'atre parties ou elle dfiment appelhe par exploit con-
tenant I'indication du jour de ]a prestation et il en sera
tIress', proc's-verbai par le greffier.
Art. 128. Celui a quel le serment sera def6rd, le pre-
tera conforinien-'n aux rites pariiculiers de sa religion, et
d'Ipr, s les forrmns qu'elle prescrit.
Art. 129. Dans les cas oh les tribunaux peuvent ac-
corder des dMlais pour I'execution de leurs jugemens ils





14 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
le front par le jugement meime qui statuera sur la con,-
testation et qui enoncera les motifs du ddiai.
Art. 130. Le delai courra du jour du jugement, s'il
est contradictoire, et du jour de la signification, s'il
est par d6faut.
Art. 131. Le debiteur ne pourra obtenir un delai, ni
jouir du dclai qui lui aura 6el accord& si ses biens
sont vendus a la requtte d'autres creanciers; s'il et. en
6tat de faillite de contumace, ou s'il est constituii pri-
sonnier pour detres, ott si, etant sur son prochain d.-
part de la Republique il n'a pas donne bonne et sol-
vable caution, ou enfin lor.que par son fait, it aura
diminue les sfiretes qu'il avait -donnees par le conirat a
son creancier.
Art. 132. Les actes conservatoires seront valables, no-
nobstant le delai accord.
Art. 133. La contrainte par corps ne sera pronone6e
que dans les cas prevus par la loi: il est nianimoins
laisse a la prudence des juges de la prononcer,
Pour reliquat de compete de tutelle caratelle, d'ad-
ministration de corps et communaute ktablissemens pu-
blics ou de toute administration confide par justice et
pour routes restitutions a faire par suite desdits competes.
Art. 134. Pourront les juges, dans les cas enone.s en
Particle precedent, ordouner qu'il sera sursis a I'exe-
cution de la contrainte par corps, pendant le teams qu'ils
fixeront : apres lequel elle sera exercee sans nouveau
jugement. Ce sursis ne pourra etre accord que par le
jugement qui statuera sur la contestation et qui inon-
cera les motifs du delai.
Art. 135. Tous jugemens qui condamneront en des dom-
mages et int&rets, en contiendront la liquidation, on or-
donneront qu'ils seront donnes par 6tat.
Art. 136. Les jugemens qui condamneront a une resti-
tution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature




JUGEMENS. 1W
pour la derniere annie ; et pour les annees precedentes,
??ii\'ant le prix du course du march le plus voisin, eu 'gard.
aux prix communs de F'annee; sinon a dire d'experts a
defaut du prix du course. Si la restitution en nature pour la
derniorc annee est impossible, elle se fera comme pour les
annees prec6dentes, ainsi qu'il vient d'etre explique plus
haut.
Art. 137. Toute parties qui succombera, sera condam-
nee aux d pens.
Art. 138. Pourront neanmoine les d6pens etre compen-
s-s en tout ou en parties, entire conjoints, ascendans ,.
descendans fires et scurs ou allies au meme dege6.
Les juges pourront aussi compenser les depends ea totit
ou en parties si les parties succombeut respectivement sur
quelques chefs.
Art. 139. Les d6fenseurs publics et huissiers qui auront
excede les bornes de leur minister, les tuteurs cura-
teurs hetitiers b~ienficiaires ou autres administrateurs
qui auront compromise le- int6rAts de leur administration,
pourront etre condamnes aux ddpens en leurs noms et
sans repetition meme aux dommages-intf'r6ts, s'il yv
lieu sans prejudice de l'interdiction contre les difen-
seurs et huissiers et de la destitution centre les tuteurs
et autres, suivant la gravity des circonstances.
Art. 140. Les defenseurs pourront demander la distrac-
tion des dkeinis a leur profit, en affirmant lors de la pro-
nonciation du jugement, qu'ils out fait la plus grande par-
tie des advances. La distraction des depens ne pourra
-tr e prononcee que par le jugement qui emportera la
condamiation : dans ce cas la taxe sera poursuivie et
1'executoire delivre au nom du defenseur, sans prejudice
de i'action centre sa parties.
Art. 141. S'il a ete former une demand provisoire et
que ]a cause soit en Otat sur le provisoire et sur le fond,
les juges seront tenus de prononeer sur le tout par un
seul jugement.





16 LOI 2. TRIBUNAUX CIVIL.
Art. 142. L'exeoution provisoire sans caution sera or-
donnee s'il y a titre atithentique, promesse reconnue,
ou condamnation preccedente.
L'execution provisoire pourra etre ordonnee avec ou
sans cain..b forsqu'il s'agira,
l. o D',tpposition et levee de scell6s ou confection d'in-
ventaire;
2. De reparations. urgentes;
3. D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail,
ou que !e bail est expire;
4.o De s~questres commissaires et gardens;
5.o De. reception de caution et certific-ateurs.;
6:.o De nominations de tuteurs curateurs et autres ad-
ministrateurs, et de reddition de compete ;
7.0 De pensions oi provisions alimentaires.
Art. 1113. Si les juges out omis de prononcer 1'execution
provisoire ils poarront sur la demand des parties ,
l'ordonner par un second jugement.
Art. 144. L'exdcution provisoire re pourra etre ordonne
pour les ddpens quand meme ils seraient adjuges pour
tenir lieu de dommages et inter&ts.
Art. 145. II sera fait mention en marge du plumitif
ou feuille d'audience des. juges et du minister public
qui auront assist an jugement: cette mention sera signee
par le doyen et fe greffier.
La minute de chaque jugement sera signee par le.s
juges qui y concourront, dans les ving.t-quatre heures au
plus tard qu'il aura. et6 rendu.
Art. 146. Les greffiers qui d.livreront expedition d'uii
jugement, avant qu'iL ait 6te signed, seront poursuivis:
come faussaires.
Art. 147. Les officers du ministire public se front
representer tous les mois,. les minutes des jugemens, et
verifieront s'il a 't- satisfait aux dispositions ci-dessus :
en cas de contravention, ils eri dresseront proces-verbal',
pour etre procede ainsi qu'il appartiendra.





JUGEMENS PAR DEFAUT; OPPOSITION. 17
Art. 148. La redaction des jugemens contiendra les
noms des juges, du ministere public s'il a e6t entendu ,
ainsi que des defenseurs qui auront occupy; les noms,
professions et demeures des parties leurs conclusions ,
1'exposition -ommaire des points de fait et de droit les
motifs et dispositifs des jugemens et mention y sera faite
des pieces produites par les parties; le tout b. peine de
uullite.
Art. 149. Les grosses des jugemens serout intitules AV
NOM DE LA REPUBLIQUE et seront terminies par le mnande-
ment suivant : II est ordonne at tous huissiers sur ce requis ,
de meltre le present jugen.,nt a execution ; aux officers r u mi-
7istere public pr&s les tribunaux civils d'y tenir la main ; c
tous command plans et autres officers de la force publqur d'y
pr~er main-forle lorsqu'ils en seront let.alem;nut requti.. -,?n
foi de quoi la minute flu present jugement a e7t sigdwe par les
juges tels tells, tels, ct le greffier.
Art. 150. b'il y a d('fenseur en cause, le jugement ne
pourra etre exbeut6 qu'aprcs avoir 6td signifiC d':-.
seur, a peine de nullite : les jugemens provis<' res et .
finitifs qui prononceront des coiidamnations, ; it i:.
outre signifies a la partie a personnel oo a donticil, v. e,
ct il sera fait mention de la signification au dk'fniar .
Art. 151. Si le d6fenseur est d6cedle on a cesse de no.-
tirler, la sigilficatio'i a parties suili-ti; uflis il sera '.
mention du dedcs ou de la cessation des fotiicious diL de-
fenseur.
TITRE VII.
Des Jugemens par defaul et Opnosiiions.
Art. 15"2. Si le dv-fendeur ne soe pr6;eit pa.1 au jour in-
diqiic pour i'autdininc it sera donned defa.uit.
Art. 153. Le detaut. sera pro'iic,; l h I'au Iitice sur nAp-
pel de la Cause ; et les conc'usio:s do la puarti, qui le re-
quiert seront adjugsea, si elles so trouvent justes et bien






18 LOi 2. TRRIBUNAUX CIVILS.
vdrifiePs: pourront neanmoins les juges faire inetire les
pieces sur le bureau pour prononeer le jugement h F'au-
dience suivante.
Art. 154. Lorsque plusieurs parties auront &tC assign6es
pour Ic mrnme objet, h differensdelais, ilne serapris ddfaut
centre aucune d'elles qu'apres l'echeance du plus long
delai.
Art. 155. Tontes les parties appelbes et defaillantes se-
ront comp-ises dans Ie mime dd aut: et s'il en est pris centre
chacuie. d'elles separfmcnt, les frais desdits dfhauts n'en-
treront point en taxe et en cas qu'il y ait d, fenseur en
cause ils resteront a -a charge, sans qu'il puisse les rmpe-
ter centre hia parties.
Art. 156. Si de deux ou de plusieurs parties assignaes ,
l'une fait defaut el I'autre comparait Ie profit du ddfaut
sera joint., et le jugement de jonction sera signifies a la
parties defaillante par un huissier commis : la signification
contiendra assignation an jour auquel la cause sera ap-
pelIe; il sera statuI par un seul jugement qui ne sera pas
susceptible d'opposition.
Art. 157. Le deIfendeur qui aura compare, pourra, sans
avoir fourni de defenses, suivre 1'audience par un seui ac-
te, et prendre defaut contre le demandeur qui ne compa-
raltrait pas.
Art. 15S. Les jugemens par defaut ne seront pas execu-
t6s avant 1'echeance de la haitaine de la signification a
defenseur s'il y a cit constitution de ddfenseur et de la
signification a personnel ou a domicile reel, s'il n'y a pas
eu constitution de ddfenseur; a moins qu'en cas d'urgence
1'exccution n'en ait fte ordonn6e avant l'expiration de ce
d6lai dans les cas prdvus par article 142.
Pourront ausi Jes juges dans le cas seulement ouf il y
aurait peril en la demitaure ordonner l'ex-.'u6ion nonobs-
tant I'oppositio, avec on sans caution; ce qui ne pomrra.
se fire que par le memo jugement.




JUGEMENS PAR DIFAIUT ; OPPOSITION. 19
Art. 159. Tous jugemens par defaut centre une partic
qui n'a pas constitufa de defenseur, seront signifi; 'ar uu
liussier commis soit par le tribunal, soit par le juge du
domicile du dcfaillant que le tribunal aura d',signd; ils
seront executes dans los trois mois de leur obtention, si-
non seront reput. s non avenus.
Art. 160 Si le juigement est rendu contre une parties
nyant d6fenseur, l'opposition ne sera recevable que pen-
'dant huitainc a computer du jour de la signification d1-
fenseur.
Art. 161. S'il est rendu coutre une parties qui n'a pas
de defenseur opposition sera recevable jusqu',a 'exdcu-
tion du jugement.
Art. 162. Le jugement est r6pute ex.cut(', lorsque les
meubles saisis ont ete vendus, ou que le canin .un a tt,
emprisonne ou recommandt ou que la saisie d'un ou de
plusieurs de ses immeubles lui a OtO notified ou que les
frais out i.t. pays ou enfin lorsqu'il y a quelqu'acte du-
quel il resulte necessniremen't que l'execution du jugement
a etc connue de la parties defaillante ; I'opposition formie
dans les delais ci-dessus, et dans les formes ci-apres pres-
crites, suspend 1'extcution, si elle n'a pas 6t6 ordonn6e
.0onlJobstalnt opposition.
Art. 163. L'opposition pourra etre former, soit par
acte-extrajudiciaire soit par declaration sur les com-
mandenrwne: proces-verbaux de s.aisie ou d'emprisonne-
ment ou tout autre acte d'execution a la charge par
I'opposnt. de ]a reiterer dans la huitaine par requite con-
tenant les moyens ; pass6 lequel temps, elle ne sera plus
recevable et l'execution sera continue sans qu'ii soit
tbesoin de le faire ordonner.
Dans aucun cas les moyens d'opposition fournis pos-
terieuremnent. a la requite n'entreront en taxes.
Art. 164. II scra tenu au greffe un registre sur lequel
'Fopzposanat fera mention sommaire de I'opposition, en 6non-





20 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
ant les noms des parties et de leurs ddfenseurs, s'il y en
a les dates du jugement et de l'opposition : cet acte ne
sera assujetti h la formality de l'enregistrement, que danij
le cas oui it en serait delivr6 expedition.
Art. 165. Aucun jugement par default ne sera ex(eut6
. l'egard d'un tiers, que sur un certificate du greffier ,
constatant qu'il n'y a aucune opposition portee sur le
registre.
Art. 166. L'opposition ne pourra jamais etre reque con-
tre un jugement qui aurait debout6 d'une premiere op.-
position.
TITRE VIII.
Des Exceptions.
PARAGRAPHE PREMIER.
De la Caution aiJburnir par les Etrangers.

Art. 167. Dans toutes les matieres autres que celles
de commerce, 1'etranger, demandeur principal, ou in-
tervenant sera tenu, si le defendeur le requiert, avant
toutes exceptions autres que celles enoncees aux articles
169 et 174, Je fournir caution de payer les frais et dom-
mages-intI',rts auxquels il pourrait etre condamne.
Art. 16-. Lv jugement qui ordonnera la caution fixera
la some jusqu'a concurren-ce de laquelle elle sera four-
nie; le demandeur qui consignera cette some, sera dis-
pense de fournir caution.
PARAGRAPHE II,
Des Renvois.
Art. 169. La parties qui aura eth appelee devant un
tribunal autre que celui qui doit connaitre de la con-
testation pourra demander son renvoi devant les juges-
comp6tens.




EXCEPTIONS. ..L
Art. 170. Elle sera tenue de former cette demand
prdalablemeint h toutes nutres exceptions et defenses.
Art. 171. Si nieanmoins le tribunal dtait incompetent
h raison de la matiere, le renvoi pourra etre demanded
en tout 6tat de cause; et si le renvoi n'&tait pas demanded,
le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit.
Art. 172. S'il a ete form precedemment, en un au-
tre tribunal, une demand pour le meme objet ou si la
contestation est connexe a une cause deja pendante en
un autre tribunal le reinvoi pourra etre demand et or-
donnd.
Art. 173. Toute demand en renvoi serajughe sans ins-
truction Oerite et sans qu'elle puisse ctre rdservce ni
jointe au principal.
PARAGRAPH III.

Des Nuldhts.
Art. 174. Toute nullite d'exploit ou d'acte de proce-
dure est couverte, si elle n'est propusee avant toute de-
fense ou exception, autre que les exceptions d'incom-
petence.
PARAGRAPHE IV.
Des Exceptions dilatoires.
Art. 175. L'hiritier, la veuve la femme divorcee ou
sdparee de biens assignee comme commune auront
trois mois du jour de l'ouverture de la succession ou
dissolution ,e- la communaut pour faire inventaire et
quarante jours pour ddlibrer : si l'inventaire a 6te fait
avant les trois mois le delai de quarante jours commen-
oera du jour qu'il aura 6t6 parachev4.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu etre fait dans les
trois mois, il leur sera accord un delai convenable porr





LOI 2. TRIBUNAUX CIVIL.


le faire et quar'iijte jours pour ddlib6rer ; ce qui sera re-
gl& sans instruction par 6crit.
L'heritier conserve neanmoins apres l'expiration des
delais ci-dessus accords la faculty de faire encore in-
ventaire et de se porter h, ritier beneficiaire s'il n'a pas
fait d'ailleurs acte d'heritier, on s'il n'existe pas centre
lui de jugement pass en force de chose jug-'e qui le con-
damne en quality d'heritier pur et simple.
Art. 176 Celui qui pretendra avoir droit d'appeler en
garantie sera tenu de le fire dans la buitaine du jour
de la demand originaire outre un jour pour cinq lieues.
S'il y a plusieurs garans interess6s en la meme garan-
tie il n'y aura qu'un seul delai pour tous qui sera re-
gld selon la distance du lieu de la demeure du garant Ie
plus eloign6,
Art. 177. Si le grant pretend avoir droit d'en appe--
ler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans
Je delai ci-dessus, I computer du jour de la demand en
garantie former centre lui ; ce qui sera successivement
observe a l'Fgard du sous-garant ulterieur.
Art. 178. Si nb-aninoins le defender originaire est as-
signd dans les dilais pour faire inventaire et d6liberer,
le d6lai pour appeler garant no commencera que du jour
oil ceux pour fire inventaire et dcliberer seront expires.
Art. 179. II1 n'y aura pas d'autre delai pour appeler
garant, en quelque matidre que ce soit sous pretexte do
minority ou outre cause privilegiie ; sauf poursuivre lcs
garans mais sans que le jugement de la demand princi-
pale en soit retarded.
Art. 160. Si les delais des assignations en garantie ne
sont echus en meme temps que celui de la demand ori-
ginaire il ne sera pris aucun ddfaut contre le defender
originaire lorsqu'avant 1'expiration du dilai il aura de-
clar6 par un simple ante qu'il a former sa deinande en
garantie ; sauf, si le defendeur aprds 1'echeance du delai'


22





EXCEPTIONS. ;6
pour appoler le garant ne justifie pas de la demand
en garantie. a, laire droit sur la demand originaire, me-
me a le condamner a des dommages-intrets, si la de-
mande en garantie, par lui alleguee, se trouve n'avoir
pas ete formrne.
Art. 181. Si le demandcur originaire soutient qu'il n'y
a lieu au d6lai pour appeler garZnt, incident sera ju-
ge sans instruction kcrite.
Art. 182. Ceux qui seront assigns en garantie seront
tenus de proceder devant le tribunal oqi la demand ori-
ginaire sera pendante encore qu'ils denient (tre garans;
mais s'il parait par ecrit ou par l'evidence du fait que
la demand orioinaire n'a ete formnee que pour les tra-
duire hours de leur tribunal, ils y seront renvoyes.
Art. 183. En garantie lormelle, pour les matieres rcelles
ou bypothe'aires, le garant pourra toujours prendre le
fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause s'it
le requiert avant le premier jugement.
Cependant, le garanti quoique mis hors de cause,
poiurra y assister pour la conservation de ses droits et
le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste
pouIr [a conservation des sins.
Art: 184. En garantie sunple le garant pourra seule-
ment inter\'enir sans prendre le fait et cause du garanti.
Art, 185. Si les demands originaires et en garantie
sont ein ftat d'etre jugees en mcme temps il y sera fait
droit conjoititement; sinon le demandeur originaire pourra
faire juger sa demand separdment; le menme jugement
pronoic.cra sur la disjonction si les deux instances ont
&itd jointes saul, aprs, le jugement du principal, a faire
droit sur la garantie s'il y 6 *het.
Art. 186 Les jwlgemens rendus contreles garans formels
seront Cxecut,'ires centre les garantis.
11 suffirade signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils
gient 6te mis hors de cause, ou qu'ils y aient assist sans





21 L01 2. TRIBUNAUX CIVIL.
qu'il soit besoin d'autre demand ni procedure. A l'6ga,'d
des depens, dommages et int1r':ts, la liquidation et 1'ex6-
cution ne pourront en etre faites que contre Jes garans.
Neanmoins en cas d'insolvabilite du garant, le garanti
sera possible des depens, a pioins qu'il n'ait 6te mis hors
de cause: il le sera aussi des dommages et interets si le
tribunal juge qu'iI y a lieu
Art. 187. Les exceptions dilatoires seront proposeces
conjointeme.t et avant toutes defenses au fond.
Art. 188. L'heritier, la veuve et la femme divorcUe on
sbparee de biens, pourront ne proposer leurs exceptions
dilatoires qu'apres l'echeance des ddhis pour fire inven-
faire et deliberer.
PARAGRAPHE V.
De la Communication des Pibces.
Art. 189. Les parties pourront respectivement deman-
der par un simple acte comrnunication des pieces em-
ployees centre elles, dans les trois jours oil lesdites pie-
ces auront 6te, signifies ou employees
Art. 190. La communication sera faite entire les parties
ou leurs d6fenseurs, sur r-ceepisse ou par depot au greffe:
les pieces ne pourront etre dplac.es, si ce n'est qu'il y
en ait minute, ou que la parties y conswente.
Art. 191. Le delai de la communication sera fixed ou
par le i6cepiss6 ou par le jugement qui l'aura ordonn,6e;
s'ii n'Ctait pas fixed it sera de trois jours.
Art. 192. Si, apres 1'expiration du d lai, la parties ou
son defenseur n'a pas retabli les pieces il sera sur
simple requite, et m6me sur simple m6mioire de la partic
adverse prcsente an doyen, rendu par lui ordonnance por-
tant que le retardataire sera contraint aIndite remise ,
incontinent et par corps; meme a payer trois gouirdes
de dommages et int&rets a L'autre parties par clhaque jonr




VERIFICATION DES PCRITURES. <;.
de retard, du jour de la .* .:);i de ladite ordonnance,
outre les frais desditrs r. j Ce et, olrdonlanes. Lt defen-
seur ne pour.i rien r pei : cont;e son coos:istumat.
,Art. 19:5. '.n cas d' ,pp,,.tio ,i incidentt sera rgle
SP : insII icS liill -crite: si Vo l 1i ) it. i .). i sc ra
condami., per.,onnieiiement aux d de l'i-cident mie -
me en te;s autres donlinag'es-iAtert.ts et p-'i.es qu'dl ap-
partiendra, suivait la nature des circooastanaes.

TIT'RE IX.

De la Ver/fication des Ecrilures.

Art. 194. Lorsqu'il s'agira de reconi:;ii sance et verifi-
cation d'ecribures prive.,, ie dei:ni:i lur pourra, sans
perminisioin du juge, faire assigner a trois jours, pour avoir
i'tle de la reconiiiis.,ance, ou pour fire tenir 1'derit
pi-i.r recouiu.
Si le d. fendeiur ne di'nie pas la siguatire tons les
fr111 reintifsi a la reconniaissaice ou a la vhril on,
mime ceux de i' .r-l' stremient de Pl'crit, setiont la
charge du de:.'. :.
Art. 195. yi ie .'.L'idetr ne comparait pas il sera
donn6 d lait. t t '`r t scra teuI pour reconnu ; si le
d fendeur recoi in.iit I'ecrit le jtugoenlet en donreera acte
au demai:der.
Art. 196. r_.i le deoifdeur denie la signature h lui at-
tribuee ou det large n, pa.i' reconna?'re ci',l-' attrib,6e h.
un tiers la v'r!ifi'atiI en pituera dire ordonnee tant par
titres que par experts et i)pati temnoins.
Art. 197. Le jitient ,I qui autorisera la verification,
ordonnera qu'el!f sra ftite par trois experts, et les
nommer.t d'otfice at mol:,s ql- les parties ne se soient.
accordees pour I.s ,io',w.r. Lxe i'?le jioement commnet-
tra le juge devant qui la e'tifcationl se tera ; il pornera




26 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
atiusi que la pikce a verifier sera d(eposce au greffe apr's
que son 6tat aura 6:t, constat' et qu'elle aura (td si-
gnee et paraphee par le demandeur ou son defenseur,
et par le grelfier, lequel dressera du tout un process verbal.
Art. 198. En cas de recusation conitre le juge-coam-
missaire on les experts, il sera proc(d6 ainsi qu'il est
prescrit aux titres XIII et XX de la present Loi.
Art. 199. Dans les trois jours du d6p6t de la piece,
le defender pourra en prendre communication au greffe
sans d'placernent : tors de ladite communication la pidce
sera paraph6e par lui ou son defenseur ou par son fondO
de pouvoir special, et le greffier en dressera proces-
verbal.
Art. 200. Au jour indiqu6 par l'ordonnance du juge-
commissaire et sur la somniation de la parties la plus
diligente signifiee a defenseur, s'il en a et6 constitute ,
sinon a personnel ou a domicile par un huissier commis-
par ladite ordonnance, les parties seront tenues de conm-
paraitre devant ledit commissaire, pour convenir des pie-
ces de comparison : si le demandeur en verification ne
comparait pas, la piece sera rejetee ; si c'est le defen-
deur, le tribunal pourra tenir la piece pour reconnue.
Dans les deux cas le jugement sera rendu a la pro-
chaine audience sur le rapport du juge-commnnissaire,
sans acte h venir plaider: it sera susceptible d'opposition.
Art. 201. Si les parties ne s'accordent pas sur les pieces
de comparison, le juge ne pourra recevoir comme telles,
lo. Que les signatures apposees aux actes pardevant
notaires, ou celles apposees aux actes judiciaires, en pre-
sence du juge et du greffier ou enfin, les pieces ecrites
et signees par celui don't il s'agit de compare I'criture,
en quahtd de juge greffier notaire, defenseur huissier,
ou comme fesant, a tout autre titre, functions de per-
sonne publique ;
2,o Les ecritures et signatures privees reconnues par





VitRIFICATION DES 'Il ITURES. 27
celiii a qui est attribute la pidce h verifier mais non
cellies deni6es ou non reconnues par lui encore qu'elles
eussent 6td precedemment v6rifices et reconnues etre
de lui.
Si la d6negation ou meconnaissance ne porte que sur
parties de la piece a vArifier, le juge poilrra ordonner
que le surplus de ladite piece servira de pikce de compa-
raison.
Art. 2021. Si les pieces de comparison sont entire les
mains de dcpositaires publlics ou amures, le juge-com-
missaire ordontera qu'aux jour et heure par lui indi-
quLs les d.tenteurs desdites pidees ies apporteront au
lieu o0 se fera la verification ; a peine contre les depo-
sitaires publics d'etre contraints par corps et les autres
par les voies ordinaires, sauf meme a prononcer contre
ces derniers la contrainte par corps s'il y Cchet.
Art. 203. Si les pieces de comparison ne peuvent ktra
deplacees, ou si les detenteurs sont trop eloign'-s, il est
laiss6 a. la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rap-
port du juge-commnissaire et apres avoir entendu le mi-
nistcre public que la verification se fera dans le lieu
de la demeure des depositaires, ou dans le lieu le plus
proche, ou que, dann. un delai determine les pieces se-
ront envoye'es au greffe par les voies que le tribunal indi-
quera par son jugement.
Art. 204. Dans ce dernier cas, si le d6positaire est
personie publique, il fera prealablement expedition ou
copie collationniee des pi,'ces, laquelle sera vcrifi6e sur
la minute ou original, par le doyen du tribunal ou le ju-
ge de sa residence qui en dressera proces-verbal: ladite
expedition ou cope sera mise par le depositaire au rang
de ses minutes, pour en tenir lieu, jusqu'a renvoi des
pieces ; et il pourra en delivrer des grosses ou expedi-
tions en fesant mention du procas-verbal qui aura kt6
dressed,





-:S LOI 2. TIIBUNAUX CIVILS.
Le d6lp-i(i ii'e sera reniboursp de ses friis par le de-
mandeur in v. rilication sur ia taxe qui en sera ihite
par le juge qui aura dressed le proces-verbal, d'ape'ds le-
quel sera (leilvrfe executoire.
Art. 205. La parties la p(is diligente fera sommr par
exploit les experts et les d' positairi.1 de se trouver aux
lieu jour et heure indiques par l'or lonnaace du juge-
commissaire ; les experts, a l'effet de prti: r serment et
de proceder a la verification, et les dipositaires, a I'ef-
fet de presenter les pieces de comparison : il sera fait
sommation a la partie d'etre prstnte par n simple
acte. 11 sera dr,'s e du tout proces-verbal : il en sera don-
n. aux depositaires copie par extraiL, en ce qui les con-
cerne ainsi que du jugement.
Art. 206. Lorsque les pieces seront representces par les
d6positaires il est laisse ah la prudence du juge-commis-
saire d'ordonner qu'ils resteront presents a la verification ,
pour la garde desdites pieces et qu'ils les retireront et
representeront a chaque vacation ; ou d'ordonner qu'elles
resteront deposes entire les mains du greirier, qui s'en
chargers par proces-verbal. Dans ce dernier cas, le dd-
positaire s'il est personnel publiqne pourra en faire
expedition, ainsi qu'il est dit par 1'artic e 2114: et ce,
encore que le lieu oii se fait la verification soit hots d.i res-
sort dans lequel le d&positaire a le 'Irnit. d'instriimenter.
Art. 207. A d6faut ou en cas d'insuffisance des pieces
de comparison le juge-comm,s-saire pourra ordmnner
qu'il sera fait un corps d'ecriture, lequel sera dicte par
les experts le demandeur prt-sent ou appele'.
Art. 208. Les experts ayant prWte serment Jes pieces
leur etant commulniqudes, on le corps d'ecritire fait., les
parties se retireront aprs avoir fait Zur le proces-ver-
bal du juge-commissiaire, telles requisitions et observa-
tions qu'elles aviseront.
Art. 209. Lts experts procederont conjointement a la





DU FAUX INCIDENT CTVIL. V
,r(ification au gceffe devant le grefflier ou devant le
juge s'il l'a ainsi ordounn( ; et s'ils ne peuvent terminer
le tnceme jour, ils remetteront a jour et heure certain,
iitdiques par le juge ou par le treffier.
Art. 210. Leur rapport sera annexre a la minute du
proces-verbal du juge-commi'saire sans qu'il !oit besoin
de i'anffi ,nci ; les pieces beront remises aux d.'positaires,
fqi en deicha geront le greffier str le proces-verbal.
La L;,ue des journdes et vacations des experts, sera
fi'::." suir le proces-verbal, et il en sera deihvre ex4cutoire
contre le demandeur en verification.
Art. 11. Les trois experts seront tenus de dresser
un rapport commune et molive et de ne former qu'un
seul avis 'a la plurality des voix. S'il y a des avis dif-
firens, le rapport en contiendra les motifs sans qu'il soit
permis de faire connaitre l'avis particulier des experts..
Art. 212. Pourront etre entendus comme temoins, ceux
qui auront vu ecrire ou signer l'eerit en question, ou qui
aurent connaissance de faits pouvant servir a d6couvrir la
rerite.
Art. 213. En procedant h l'audition des tf'moins, les
pi ces denies o nieconnuies seront repres ntees. et -eront
par eux paraphees ; il en sera fait mention ainsi que de
leur refuse: sero:it au surplus observiees les regles ci-apres
prescrites pour les enquetes.
Art. 214. S'il est proul!r que Ta piece est 6erite ou
sign6e par celui qui l'a denuide, il sera condamnu6 trente
gourdes d'amende envers 1'4tat, outre les depends, dom-
mages et interests de la parties, et pourra 6tre condamne
par corps, meme pour le principal.
TITRE X.
Du Faux incident civil.
Art. 215. Celui qui pretend qu'une pidce signifi6e





30 LOI 2. TRIBUNAUX CIVIL.
coml'miiiqui: ou produite d.. le course dle la pr.,-.
dare est tit ..e ou faisifice puI)t s'il y echet etre regu
i s'inscrire en taux encore qie ladite pvice ait tet ve-
rifie soit avec le demandeur, soiL avec le eI d i.le r
en taux a d'autres fins que celles d'une poursuite de
faux principal ou incident et qu'en consequence il s -it
intervenu un jugement sur le fondement de ladite piece
comme veritable.
Art. 2t6. Celui qui voudra s'inscrire en faux sera
tenu prealablement de sommer l'autre parties par un sim-
ple acte de ddclarer si elle veut ou non se servir de
la piece, avec declaration que, dans le cas ofi elle s'en ser-
virait il s'inscrira en faux.
Art. 217. Dans les huit jours, la parties sommee doit
faire signifier, par un simple acte sa declaration sign6e
d'elle, ou du porteur de sa procuration sp6ciale et au-
thentique don't copie sera donnee si elle extend ou non
se servir de la pi*ce arguee de faux.
Art. 218. i le defender cette sommation ne faith
cette declaration, ou s'il declare qu'il ne vent pas se
servir de la piece le demandeur pourra se pourvoir a
audience par un simple acte, pour faire ordonner que
la piece maintenue fausse sera rtjetee par rapport au d&-
fendeur; sauf au demandeur a en tirer telles indiictions ou
consequences qu'il jugera a propos, ou a former telles de-
mandes qu'il avisera pour ses dommages et itiitrets.
Art. 219. Si le d6fendeur declare qu'il veut se servir
de la piece, le demandeur deelhrera, par acte au greffe,
signed de lui ou de son fonde de pouvoir special et au-
thentique qu'il entend s'inscrire en faux : il poursuivra
I'audience sur un simple acte ai l'effet de faire admettre
l'inscription, et de faire nommer le juge-commissaire de-
vant lequel elle sera poursuivic.
Art. 220. Le defender sera tenu de remettre la pid-




DU FAUX INCIDENT CIVIL. Oe
ce argue de faux dans les trois jours de la signification
du jugeinent qui aura a idmis l'inscription et -nomin6
le juge-commissaire et de signifier I'acte de remise au
grefe dans les trois jours suivans.
Art. 221. Faute par le defender de satisfaire dans
ledit dGlai a ce qui est prescrit par V'article prdecdent,
le demandeur pourra se pourvoir a l'audience pour fair
statuer sur le rejet de ladite piece, suivant cc qui est
porter en l'artiele 218 ci-dessus ; si mieux il n'aime de-
mander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pitce
au greffe a ses frais don't il sera rembourse par le
d'M'e.ideur, commune de frais pri'judiciaux; a l'effet de quoi
il tui en sera delivr6 ex6cutoire.
Art. 222. En cas qu'il y ait minute de la piece argue
de faux, il sera ordonnd, s'il y a lieu par le juge-
coimmissaire sur la requete du demandeur que le de-
fendeur sera tenu, dans le teams qui lui sera prescrit ,
de faire apporter ladite minute- au greffe, et que les
depositaires d'icelle y seront contraints les fonctionnai-
res publics par corps et ceux qui ne le sent pas par
voie de saisie amende et meme par corps, s'il y 6chet.
Art. 223. II est laiss ah la prudence du tribunal d'or-
donner sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera
proceed. a la continuation de la pour.,uite du faux, sans
attendre l'apport de la minute ; come aussi de statue
ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pfit
etre rapportee ou qu'il ffit suffisammeint ju.tific qu'elle
a etc soustraite oa qu'elle est perdae.
Art. 224. Le d61ai pour l'apport de la minute court du
jour de la signification de l'ordonnance on du jugement
au domicile de ceux qui l'ont en leurs possession.
Art. 225. Le de6ai qui aura ete preserit au d&fendeur
pour fire apporter la minute courra du jour de la si-
gnification de l'ordonnance ou du jugement, soit a sa
personnel ou a son domicile; et faute par le d6fe'.dte,-





32 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
d'avoir fait les diligences necessaires por l'apport de
ladite minute dans ce delai, le demandeur pourra se pour-
voir a 'auidienice ainsi qu'il est dit article 21.
Les diligences ci-dessus prescrites al' defenu eur seront
remplie: en s!gnifiant par iui aux t. i'es, ans Ie
delai qui aurni kt6 prescrit opie de 'a ?i.;i rin'.. qui
lui aura ete faite tie l'(ord.nal e ou jugement or-
donrant I'apport de -adite minute sans qu'll soit besoin
par iui de lever exp. lition de ladite ordonnance ou du-
dit jugement.
Art. 226. La remise de ladite piece pr;tendue fausse
6tant faite au greffe I'acte en sera signifies au demn;n-
deur ou a son difenseur, avec sommaion d'etre present
au proces-verbal; et, trois jouis apres cette signification,
il sera dress proces-verbal de I'etat de la pidce.
Si c'est le demandeur qui fait faire la remise ledit
proces-verbal sera fait daris les trois jours de ladite re-
mise, sommation prealablement faite au defenseur d'y etre
present.
Art. 227. S'il a ete ordonne que les minutes seraient
apport6es le procds-verbal sera dress conjointement,
tant desdites minutes que des expeditions argndes de
faux dans les delais ci-dessus : pourra it(banmoins le
tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera
d'abord dressed proces-verbal de l'etat desdites expeditions,
sans attendre l'apport desdites minutes, de Fl'tat desquel-
les il sera, en ce cas, dress protes-verbal separement.
Art. 228. Le proces-verbal contiendra mention et des-
cription des ratures surcharges interlignes et autres
circonstances du memrne genre : il sera dress par le juge-
commissaire, en presence di ministdre public, du deman-
deur et du defendeur ou de leurs fond6s de procu-
rations autheiititues et speciales: lesdites pieces et minu-
tes seront parapl.6es par le juge-commissaire et le minis-
tere public, par le defendeur et le demandeur, s'ils peuvent





DU FAUX INCIDENT CIVIL. J.)
,X veuient les parapher; sinon il en sera fait mention.
[ias le cas de non-comparution de l'une ou de l'autre
les parties, il sera donnu d faut et passe outre au pro-
c s-verbal.
Art. 229. Le demandeur en faux, ou son defenseur,
pourra prendre communication en tout ctat de cause,
des pit ces arguv's de faux, par les mains du greffier ,
sai s deplacemenit et sans retard.
Art. 230. Dais les huit jours qui suivront ledit proces-
vrilal le dn mandeur sera tenu de signifier au defen-
:leur ses movens de faux lesquels contiendront les faits,
circi.'osnces et preuves par lesquels il pr, tend ktablir
le fthax ou la falsification; sinon le defendeur pourra se
pourvoir ha l'audience pour faire ordonner, s'il y 'chet,
que ledit demandeur demeurera d6chu de son inscription
en fau x.
Art. 23L Sera tenu le dtfendeur dans les huit jours
de la .siigificntion des moyens de faux d'y r. pondre
par (e-rit ; sinon le demanrdeur pourra se pourvoir a
l'audieni'e pour faire statuer sur le rejet de la piece sui-
vanit ce qui est preserit article 218 ci-dessus.
Art. 232. Trois jours apres lesdites reponses, la par-
tie la plus diligente pourra poursuivre 1'audience ; et les
,iyen-i) de faux seront admis ou rejetes en tout ou en
partie : il sera ordonnd s'il y 6chet que lesdits moyens
ou aucuns d'euix demeureront joints soit a l'incident en
faux, si quelques-uns desdits moycnis ont &te admis, soit
a la cause soit au process principal: le tout. suivant la
quality desdits moyens et I'urgence des cas.
Art. 233. Le jugement ordonnera que les moyens ad-
mis seront prou\6s, tant par titres que par te.moins,
dcvant le juge-commissaire sauf au defender la preuve
contraire et qu'il sera procedcd la verification des
pieces arguees de faux par tiois experts ecrivains, qui
-eront nommes d'office par le jugement.





34 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
Art. 234. Les moyens de faux qui seront 6delares per-
tinents et admissibles, seront enonc6s expresse'nent dans
le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve;
et il ne sera fait preuve d'aucun auitre move.
Pourront neanmjins les experts fire tells observations
dcpendantes de leur art qu'ils jugeront a propose sur les
pieces pretendues ftusses; sauf aux juges ai y avoir tel
dgard que de raison.
Art. 235. En procedant a l'audition des temoins seront
observsies les formalities ci-apr(is prescrites pour les enque-
tes; les pieces pretendues fausses leur seront represent et paraphees d'eux s'ils peuvent ou veulent les parapher;
sinon il en sera fait mention.
A l'egard des pieces de comparison et autres qui doi-
vent etre reprcsentees aux experts elles pourront 1'etre
aussi aux temoins, en tout ou en parties, si le juge-com-
missaire l'estime convenable; auquel cas, elles seront
par eux paraphldes, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.
Art. 236. Si les temoins representent quelques pieces
lors de leur deposition elles y dameureront joints, apres
avoir 6te paraphlees, tant par le juge-commissaire que
par lesdKts temoins s'ils peuvent ou veulent le faire;
sinon it en sera fait mention; et si lesdites pieces font
preuve du faux ou de la vgrite des pieces arguOes, elles
seront repri-sentees aux autres t0moins qui en auraient
connaissance ; et elles seront par eux paraphdes, suivant
ce qui est ci-dessus prescrit.
Art. :37. La preuve par experts se fera en ]a forme
suivante:
lo. Les pieces de comparison seront convenues entire
les parties ou indiqudes par le juge ainsi qu'il est dit a.
1'article 205, titre de la Verification des ecritures ;
2.o Seront remis aux. experts, le jugement qui aura ad-
mis l'inscription de faux; les pieces pretendues fausses; le
proces-verbal de 1'etat d'icelles; le jugement qui aura admis





DU FAUX INCIDTFNT CIVIL. \o
les moyens de faux et ordoun,'- le rapport d'experts; les
pieces de comparaisoll lorsqu'il en aura etb fourni ; le
proces-ver,-ai de representation d'icelles et l'ordonnance
ou le juge:nent qui les aurait admises : les, experts men-
tionnerontr dans leur rapport la remise do routes les pid-
ces vusdite. et i'examen auquel ils auront proceda sans
pouvoir en dresser aucun process verbal; its parapheront les
pieces p-6 endhips fausses.
Dans le cas oti les tkmoins auraient joint des pieces h
leur deposition la parties pourra requ'rir, et le juge-com-
missaire ordonner qu'elles seroiit representiesaux experts;
3o. Seront, au surplus. observes audit rapport les
regles prescrites au tite dela Verification des ecritures.
Art. 238. En cas de rlousation, soit centre le juge-com-
Tis.aire soit centre les experts, il y sera procede ainsi
qu'il est prescrit aux titres XIII et XX de la pr';sente loi.
Art. 239. Lorsque instruction sera achevee le juge-
ient sera poursuivi sur un simple acte.
Art. 240. S'il rt suite de la procedure des indices de
faux ou de falsification et que les auteurs ou complices
soient vivans et la poursuite du crime non 'teinte par la
prescription, d'apres les dispositions du Code d'instruction
criminnelle le doyen tranwmettra les pieces au minister
public et pourra mime di livrer le mandate d'amener, ainsi
qu'il est dlit en I'article 363 du susdit Code.
Art. 241. Dans le cas de l'article precedent, il sera sur-
sis 'a statuer sur le civil, jusqu'apr6s le jugement sur le faux.
Art. 242. Lorsqu'en statuant sur I'inscription de faux, le
tribunal aura ordonmi la suppression la laceration ou la
radiation, en tout ou en parties mneme la reformation ou le
r-tablissement des pidce s d'clar-.es fausses, il sera sursis
a l'exi'cution de ce chef du jugement, tant que le condam-
nw sera dans le dMlai de se pourvoir par requete civil ou
par cassation ou qu'il n'aura pas formellemtnt et valable-
ment acquiesce au jugement.





.)U LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
Art. 243. Par le jug'ement qui iiiterv eid'-a sur le fax ,
il sera statu. ainsi qu'il apparieiidra sui l! reminse des
pieces soit aux parties soit aux tmoi:is qui les ariant
fomrnies oL representees; ce qui aura lieu, m3me a l',.j1i d
des pieces pretenidues fausses lorsqu'elles ne se',',1 p;Is
jugees telles : a l'egard des pieces qui auront ,te iir. .:
d'un d6p6t public i1 sera ordoiin qu'elles seront reiniues
aux dlpositaires, ou renvoy6es par le greffier de la man;&-
re prescrite par le tribunal: le tout sans qii'il soit rendu
separiement un autre jugement sur la remise des pieces;
laquelle n-anmoins ne pourra Utre faite qu'apres le d.;Iai
prescrit par l'article precedent.
Art. 244. II sera sursis pendant ledit delai, a la remi-
se des pieces de comparison ou autres, si ce n'est qu'il en
soit autremnent ordonne par le tribunal, sur la requete d.s
depositaires desdites pieces, ou des parties qui auraient
interkt de le demander.
Art. 245. II est enjoint aux greffiers de se conformer
exactement aux articles precedens, en ce qui les regarded ,
h peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra etre moin-
dre de vingt gourdes, ni exceder cent gourdes et des
dommages-interets des parties, meme d'etre procdd6 cri-
minellement ,.s'il y 6chet.
Art. 246. Pendant que lesdites pieces demeureront au
greffe, les greffiers ne pourront ddlivrer aucune copies ni
expedition des pieces pr6tendues fausses si ce n'est en
vertu d'un jugement; a regardd des actes don't les origi-
naux ou minutes auront ete remis au greffe et notam-
ment des registres sur lesquels il y aurait des actes non
argues de faux lesdits greffiers pourront en delivrer les
expeditions aux parties qui auront droit d'en demander,
sans qu'ils puissent pretendre de plus grands droits que
ceux qui seraient dus aux depositaires desdits origi.aaux
ou minutes: et sera le present article execute, sous les
peines portees par l'article precedent.




DU FAUX INCIDFNT CIVIL. S7
S'il a 6t,' fait par les d positaires des in;i' .,it: d.-* ites
pitce-,, des exp.(ditions pour tenir lieu desdites minutes,
en execution de 'article 208 an titre de la, Vrifi,'. -
cc'r /:.s, lesdits actes ne pourront etre exp6lis quoe par
lesdits d(positaires.
Art. 247. Le demandeur en faux qui succombera sera
colnd.i.mle a une amemle qu no pourra ktre moindre de
cinquainte gourdes ni exceder trois cents g,-uardes, et a tels
domenag'es-intcerits quill appartiendr;.
\rt. -t43. .il .le sera enicourue toutes les fois que
l'inscription en tfaix ayant t6 lfaite an greffe et la demari-
de a fin de s'inscrire adnmise, le denmandear s'en sera dd(
sisfe. volontairement, on aura succomb b, ou que les parties
auronit ete mi.es hors de proces, soit par le d(.faut de
1m')yens ou de preuves sufflisantes, soit faute d'avoir satisfait,
de la part du demaadeur aux dilgeince et formalites ci-
dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques terms
que la prononciation soit coniue et encore que le juge-
mnent ne portat point condemnation d'am-nde : le tout,
qtiindi meme le delmandeur oiYrirait de poursuivre le faux
par la voie crimineile.
-rt 249. L'amendc ne sera pas encourue, lorsque la
piece on ine des pieces argilees de faux, aura etd dicla-
rec fausse en tout ou en parties, on lorsqu'elle aura t6c
rejetee de la cause ou du process comme aussi lorsque la
demande fiin de s'inscrire en faux u'aura pas ete ndmise ;
el ce, de queiques terms que les juges se soient servis
pour rejeter la (lite demainde, on pour n'y avoir pas d'egard.
Art. 250. Aucune traisaculioui stir Ia poursuite du faux
incident ne pourra etre cx, ite-e si elie n'a etk homolo-
gu e en justice aprds anvoir 6t cmnmuniqre'e au minist,'re
public leqit I polrra faire t ce sujet, telles requisitions
qu'il jiiger;i a piropos.
Art. 251. I. demnand eur en faux pourra toujours se pour-
voir par la voie criminelle en faux principal; et, dans





:3a LOI 2. TnIBtNALUX CIVILS.
ce cas, il sera sursis nu jugement de la cause a moins
que les juges n'estiment que le prove's puisse etre jug, in-
d,'pendainient dt la piece argue de ithux.
Art. 252. Tout jugement d'instruction ou ddfinitif en
motidre de faux, ne pourra etre rendu que sur les con-
clusions du ministere public.

TITRE XI.

Des Enquwles.

Art. 253. Les faits don't une parties demandera a fire
preuve seront articul6s par un simple acte de conclusion,
sans ecritures ni requites.
Ils seront egalement. par un simple acte, denies ou
-reconnus dans les trois jours ; sinon ils pourront Ctre tenus
pour confesses ou avr6es.
Art. 254. Si les fits sont admissibles qu'ils soient d6-
Hnies, et que la loi n'en defended pas la prcuve, elle pourra
etre ordonnie.
Art. 255. Le tribunal pourra aussi ordonner d'office la
preuve des faits qui lui paraitront concluans, si la loi ne
le defend pas.
Art. 256. Le jugement qui ordonnera la preuve contien-
dra :
1.o Les faits h prouver;
2.o La nomination du juge devant qui l'enquete sera
faite ; si les temoins sont trop eloign<'s il pourra etre or-
donnd que l'enquete sera faite devant un juge commis par
un tribunal ddsigne h cet effet.
Art. 257. La preuve contraire sera de droit: la preuve
du demandeur et la preuve contraire seront commefrefes
et termin-es dans les dclais fixes par les articles suivans.
Art. 258. Si l'enquete et faite au meme lieu oil le
jugement a 6te6 rendu, ou dans la distance de cinq lieues,





DES ENQUETES. 6.)
ellc sera commence dans la huitaine du jour de la siglii-
fication a detenscur ; si le juge(uent est r-ndu colltre uine
parties qui n'a point de dlifenseur le d, lai courra du joiur
de la .ignif ication A personae on domicile: ces '1"blis cou-
rent egalement centre ceiui qum a signifid le jugement: le
tout a pe:no do nullite.
Si le jugement est susceptible d'opposition le d6lai
courra du jour de I'expiratioa ,les dtlais de l'oppos'tion.
Art. 259. Si I'enqua'.te doit etre hfite ah une plus grande
distance le jugement fixera le delai dans le(luel elle sera.
conimenctce.
Art. 260. L'enquete est censee comnimncee pour chacuno
des parties respectivementt, par l'ordoiinance qu'ell- ob-
tient du juge-conmissaire 1'eftfet d'assigner les tminoins
aux jour et heure indiquis.
Eui consequence, le juge-commissaire ouvrira les pro-
ces-verbaux respectifs par la. mention de la requisition et
de la dGlivrance de son ordonnance.
\rt. 261. Les temoins seroat assigns a personnel ou
domicile: ceux domicili6s dans 1'Ftendue de cinq lieues
de 1'endroit oft se fait 1'enquite le seront au moins un
jour avant l'audition : it sera ajout6 un jour par cinq lieues,
pour ceux domicilies a une plus grande distance.
11 sera donnd copie a chaque temoin du dispositif du
jugeiment seulement en ce qui concern les faits admis,
et de I'ordonnance du juge-commissaire ; le tout a pine
di- nullite des ddlposition, des loio0ins, envers lesquels
les formalii6, ci- !essus n'auront pas ket observes.
Art. 264. La parties sera assigiee pour ktre prsente h
1'enquitte au domicile de so.t defenseur si elle en a cons-
titue sinon at son domicile; le tout trois jours au moins
avant l'audition: les noms, professions et demeures des
tLmoins a produire contre elle lui seront notifies; le tout
u peine de nullite, come ci-dessus.





40 LIo1 2. 'PRIBUNAUX CIVIL.
Art. 263. Les t moiins seront entendus, siparbinent,
tant en presence qu'en l'absen 'e des parties.
Chaque temoin avant d'etre entendu declarera so.s
nornms, profession aige et demeure s'il est parent on allied
de I'une des parltes, a quel degree, s'il est serviteur ou.
domestique de l'une d'elles; il fera sermeat de dire veri-
te : le tout a pcine de nullit'
Art 264. Les temo'ns defaillans seront cond:Lnines par
ordonnanc'es du jiiue-c ommissaire qui seront excnutoires ,
nonobstant opposition a une some qui ne pourra Ire
rnoindre de deu(x gourdes au profit de la parties, a titre
de domnmages et intrekts: ils purront de plus etre condam-
nes, p:tr la mime ordonibince -a iune amenie qui ne pour-
ra ex'eder la sornmme de vingt gourdes.
Les tdmoins c laillans seront riar signs a leurs frais.
Art. 265. Si les t, moiis reassigncs sonit encore de(fail-
laris ils seront condamnes et par corps, a uniw amnende de
trente gourdes; le jlge-commissaire pourra meme decer-
ner contre eux un mandat d'amener.
Art. 266. Si le tremoin justifie qu'il n'a pu se pr'.senter
au juur indiquc le juge commissaire le d6chargera, apres
sa deposition, tant des dommages-interets que de I'amen-
de et des frais de la reassignation.
Art. 267. Si le t1imoin justifie qu'il est dans l'impossibi-
lita de se presenter au jour indique le juge-commissaire
lui accordera un delai suffisant, qui neanmoms ne pourra
exceder celui fixed pour l'enquete, ou se transportera pour
recevoir la deposition. Si le temoin est eloigiei, le juge-
commi saire relverra devant le doyen du tribunal du lieu,
qui entendra le t6moin ou commettra un juge : le cretlier
de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du proces-
verbal au greffe du tribunal oi le proces est pendant,
sauflA lui h prendre executoire pour les frais centre la
parties a la requkte de qui le t6moin aura itte entendu.
Art. 268. Si les temoins ne peuvent Utre entendus le




DES ENQU ITE?. 41
memoc jour, le juge-commissaire .remettra a jour et here
certain; et it ne sera donn6 nouvelle assignation ni aux
t6moins, ni a ]a parties encore qu'elle n'ait pas compare.
Art. 269. Nul ne pourra ctre assigns comme tfmoin
s'il est parent ou allied en ligne directed de 1'une des
parties ou son conjoint, mame divorce.
Art. 270. Les 1,roces-verbaux d'enquete contiendront
la (late des jour et heure, les comparntions ou defauts
des parties et temoins a peine de nullitc ; ils contien-
dront egalement la rep;'6entation des assignations, les
remises it autres jour et heure si elies sont ordonnies.
Art. 271. Les reproches scront proposes par la par-
tie on par son d6fenseur avant la d6position du t.moi ,
qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : its seront circons-
tanicies et pertinens, et non en terms vagues et g6n6-
raux. Les repro:hes et les explications du tdmoin seront
consigiies da is le proces-verbal,
Art. 272. Le temoin deposera, sans qu'il lui soit per-
mis de lire aucun project kcrit. Sa deposition sera con-
sign6e sur le proc s-\orbal; elle lui sera lue et il lui
sera demand, s'il y persiste; le tout a peine de nullite:
il lui sera aussi demanded s'il requiert taxe,
Art. 273. Lors de la lecture de sa deposition, le t6-
moin pourra fire tels changemens et additions que hon
lui semblera; ils seront ecrits a la suite ou h la la mare
de sa deposition : il lui en sera done lecture ainsi
que de la d. position et mention en sera faite; le tout
a pine de nullht.
Art. 274- Le juge-commissaire pourra, soit d'office,
soit sur la requisition des parties ou de l'une d'elles,
fire au timoin les interpellations qu'il croira con-
venablcs pour cclaircir sa deposition : les reponses du te-





14 LOI 2. TRIBUNAUX L I 'LS.
moin seront signees tie lai, apr s iui avoir Ct' blues, on
mention sera late -'il ne veu,., ne sail ou ne peut signer;
elles seront egalement -ignees du juge et du gredier; le
tout a peine de nullite.
Art. 275. LIa deposition du t nmoin ainsi que les clian-
gemens et additions qu'il pouria y faire, seront sign. s
par lui, le juge et le grtPi-r; et si le teinoin ne veut,
ne snit ou ne pett signer, il en sera fait inention; le
tout a peine de nuilite. It sera fait mention de la taxe,
s'il ia requiert ot de son refus.
Art. 276. Les proc6s-verbaux front mention de 1'ob-
servation des formalitcs prescrites par les articles 262,
263, 270, 271., 272, 273, 2:4 et 275 ci-dessus : ils
seront sign's a la fin par le juge et le greffier, et par
les parties, si elles le veulent, le savent ou le peuvent;
en cas de refus, il en sera fait mention: le tout a peine
de nullite.
Art. 277. La parties ne pourra ni interrompre le temoia
dans sa deposition ,. ni lui fire aucune interpellation di-
recte mais sera tenue de s'adresser nu juge-coinmissaire,
It peine de d,'ux gourdes d'amende; et de dix gourdes
d'amende, meme d'exclusion, en cas de recidive: ce qui
sera prononce par le juge-commissaire. Ses ordonnances
seront executoires nonobstant opposition.
Art. 218. Si le temoin requiert taxe, elle sera faite
par le juge-commissaire sur la copie de l'assignation, et elle
vaudra ex6cutoire : le juge fera mention de la taxe sur
son proces-verbal.
Art. 279. L'enqubte sera respectivement parachevee
dans la huitaine de I'audition des premiers temoins, a.
peine de nullie6 des depositions posterieures, si le juge-
ment qui l'a ordonnee n'a fixed un plus long delai.
Art. 280. Si neanmoins l'une des parties demand pro-.
rogation dans le delai fi ,. pour la confection de I'en-
quete, le tribunal pourra l'accorder..




DES ENQUI:TFS. 43
Art. 281. La prorogation sern. demand6e sur le prorcs-
verbal du juge-commissaire et or'loanie sur le rdfer6
qu'il en fera a l'audience au jour indique par son pro-
ces-verbal sans -ominationi ni avenir, si les parties ou
leurs dfeenseurs ont 6et' presens : il ne sera accord qu'une
scule prorogation a peine de nullit6.
Art. 282. La parties qui aura fait entendre plus de
cinq temoins sur un meme fait, ne pourra repeter les
frais des autres d, positions,
Art. 2.-3. Aucun reproche ne sera proposed apres la de-
position s'il n'est jutifi par ecrit.
Art. 284. Pourront ( ire reproch!s les parents ou allies
de l'une ou de l'autre parties jusqu'au degr,3 de cousin.
germain inclusivemient: les parents et allis des conjoints
au degree ci-dessus si vl conjoint est vivant, ou si la
parties ou le t moin en a des enfans vivans: en cas que le
conjoint soit decade et qu'il n'ait pas laisse de descen-
dan% pourront 6tre reprochis les parents et allies en line
directed les frres, beaux-frdres, s.eurs et belles-seurs.
Pourront. aussi mtre reprochs le tUmoin heritier pr'-
soiprilp ou donataire; celui qui aura bu et man avec
la parties et a ses frais depuis la prononciation du
jugement qui a ordonnu l'enquiite ; celui qui aura donned
des certificates sur les taits relatifs au prt-ces; celui qui
aura < t0 condamnn a une peine afflictive ou infamante.
Art. 285. Le t6moin reproch6 sera entendu dans sa
dt position.
Art. 286. Pourront les individus agks de moins de quin-
ze ans r'volus etre entendus, sauf a avoir a leurs d6posi-
tions tel Agard que de raison.
Art. 237. Le de61i pour faire enquktes ,'tant expire,
la parties la plus diligente fera signifier a la parties ad-
verse ou h son d6fenseur, copie des proces-verbaux d'en-
quc-te et de eontre-enqucte, et poursuivra l'audience sur
un simple acte.





44 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
Art. 288. 11 sera statue sans instruction ecrite sur leL..
reproches.
Art. 2-9. Si neanmoins le fond de la cause etait en
ctat, il pourra Atre prononce sur le tout par un seul ju-
gement.
Art. 290. Si les reproches proposes avantla deposition
ne sont justifies par ecrit, la parties sera tenue d'en offrir
la preuve, et de designer les temoins, autrement elle
n'y sera plus reVue: le tout sans prejudice des repara-
tions, dommages et int6rets qui pourraient etre dus au
temoin reproclie.
Art. 291. La preuve, s'il y echet, sera ordonnic par
le tribunal, sauf la preuve contraire et sera faite dans la
forme ci-apres reglhe pour les enquetes sommaires. Au-
cun reproche ne pourra etre propose, s'il n'est justifi6
par 'crit.
Art. 292. Si les reproches sont admits, la disposition du
t6moin reproch.t ne sera point lue.
Art 293. L'enqu te ou la deposition diclaree nulle par
la faute du juge-commissaire sera recommencee 'a ses
frais; les delais de la nouvelle enqukte ou de la nou-
velle audition de t moins courront du jour de la signi-
fication du jugement qui l'aura ordonnie : la parties pourra
faire entendre les memes temoins; et si quelques-uns ne
peuvent tre entendus, les juges auront tel cgard que
de raison aux depositions par eux faites dans la premiere
enqt e e.
Art. 294. L'enquete declaree nulle par la faute du de-
fenseur, ou par celle de 1'huissier, ne sera pas recom-
mence ; mais la parties pourra en rephter les frais centre
eux, meme des dommages et inter6ts en cas de manifeste
negligence ; ce qui est laisse 6 h'arbitrage du juge.
Art. 295. La nullite d'une ou de plusieurs depositions
n'entraine pas celle de F'enquete.




LESCf E-TE SUR LES LIEUX ; RAPPORTS D'EXPERTS. 4:
TITRE XII.
Des Descentes sur les lieux.

Art. 296. Le tribunal pourra, dans les cas ou il le
croira n6cessaire ordonuer qu'un juge se transportera
,iir les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les ma-
ticres oui it n'6chet qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en
-est requis par I'une ou par I'autre des parties.
Art. 297. Sur la requyte de la parties la plus diligente,
le juge-commissaire rendra ine ordoiniance qui fixera les
.iel iour et heure de la descent ; ,a signiFication en sera
faite par un simple actc et vaudra sommation.
Art. 298. Le juge-commnissaire fera mention sur la mi-
.nute de son proc6a-verbal, des jours employes aux trans-
port sijour et retour.
Art. 299. L'expedition du proces-verbal sera signifibe
oar la parties la plus diligente aux autres parties ou a
leurs (Icfenseurs ; et trois jours apres elle pourra
),ursuivre l'audicunce sur un simple acte.
Art.-300. La presence du minister public ne sera nd-
cessaire que dans le cas oi il sera lui-meme parties.
Art. 301. Les frais de transport seront avances par la
csartie requ6rante et par elle consigns au greffe.

TITRE XIII.

Des Rapports d'Experts.

Art. 302. Lorsqu'il y aura lieu a un rappport d'experts,
il sera ordonne par un jugement, lequel enoncera claire-
ment les objets de 1'expertise.
Art. 303. L'expertise ne pourra se faire que par trois
experts, a moins que les parties ne consentent qu'il soit
proced6 par un seul:.





46 -L01 2 TRiBUNAUX C:VILS.
Art. 304. Si, lors di jugement quii ordonne 1'expe'i i:,,
les parties se sont accord:'es pound nommer les experts,
le mime jugement leur donnera acte de la nomination.
Art. 305. Si les experts ne sent pas convenus par les
parties, le jugement ordonnera qu' lles seront tenues d'en
nomminer dans les trois jouirs de la signification ; sinon,
qu'il sera procde ai l'operation par les experts qui seront
nommos d'otfire par le meme jugement.
Ce mieme jugement nommipra le juge ,'ommissaire qui
recevra le serantnt des experts convenUs on nommEs d'of-
fice : pourra ncanmoins le tribunal ordouner que les ex-
perts p-eteront leur serment devant le judge de-paix de la
commune oit ils proce deront.
Art. 306. Dans le d lai ci-dessus les parties qui se se-
ront accordees pour la nomination des experts en feront,
leur declaration au greffe.
Art. 307. Apr's i'expiration du delai ci-dessus, la par
tie la plus dilig'nte prendra l'ordonnance du judge, et
fera sommation aux experts ,;omnmis par les parties ou
d'office pour faire leur serment sans qu'il soit nr ceosaire
que les parties y soient pr'sn'ites.
Art. 308. Les r( cusations ne pourront e re propos.'es
que contrt- les experts nomm, s d'office ia moins que les
causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant
le serment.
Art. 8;.9. La parties qui aura des moyens de rccusa-
tion h proposer sera tenue de le faire dans les trois jours
de la nomination, par un simple acte sigiit d'elle ou
de son mandataire special, contenant les causes de re-
cusation et les preuves si elle en a on l'offre de les
vWrifier par tmoiis : le delai ci-dessiis expire la r'cu-
sation ne pourra etre proposee et 1"expert phetera ser-
ment au jour indiqu6 par la sommation.
Art. 310. Les exp,'rts pourront etre rctiuss par les
motifs pour lesquels les temoins peuvent tre reprochis.




RAPPORT'S D' EXPERTS. 4"
Art. 311. La recusation contest'e sera jug6e sans ins-
inction ecrite, h l'audience sur un simple acte et sur
!es conclusions du ministire public; les juges pourront
.,rdoloner la preuve par temoins, laquelle sera faite dans
la forme ci-apres pretcrite pour les enquetes sommaires.
Art. 312. Si la recusation est admise, il sera, d'office,
par le meme jugement, nomme un novel expert ou de
nouveaux experts a la place de celui ou de ceux recuses.
Art. 313. Si la rdcusation est rejete la parties qui
l'aura faite sera condamnce en tels dommages et inte6rts
qu'il appartiendira, mcme envers Iexpert, s'il le requiert;
mais alors il ne pourra demeurer expert.
Art. 314. Le procds-verbal de prestation de serment
contiendra indication, par les experts, du lieu et des
jour et heure de leur operation.
En cas de presence des parties ou de leurs defenseurs,
cette indication vaudra sommation.
En cas d'adsence, il sera fait sommation aux parties
ou a leurs d6fenseurs, par un simple acte, de se trou,
ver aux jour et heure que les experts auront indiqu6s.
Art. 315. Si quelque expert n'accepte point la nomi-
nation ou ne s.e presente point, soit pour le serment,
soit pour l'expt rtise aux jour et heut e indiques les
parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un
autre a sa place: sinon la nomination pourra Utre faite
d'oflice par le tribunal.
L'expert qui, aprd- avoir p eWt serment ne remplira
pias sa mission, pourra etre condamne par le tribunal
qui Favait commis, a tous les frais frustratoires et meme
aux dommages-ieiierets s'il y 6ehet.
Art. 316. Le jugerent qui aura ordonn, le rapport, et
les psdces ncessaires seront remis aux experts: les
parties pourront fair tels dires et -e juisitions qu'elles ju-
geront convenhles; il en sera fait mention dans le rap-
port; il sera redig6 sur le lieu coutentieux, ou dans le





48 LOi 2. TRIBUNAUX C]VILS.
lieu et aux jour et heure qui seront indiques par les ex-
perts. La redaction sera kcrite par un des experts et si-
gn6e par tous; s'ils ne savent pns tous ecrire, elle sera
ecrite et sign'e par le greffier de la justice-de, paix du
lieu oi ils auront proced6.
Art. 317. Les experts dresseront umi seut rapport: ils
ne formeront qu'un seul avis a la plurality des voix.
Ils indiqueront rnanmoins, en cas d'avis different les
motifs des divers avis, sans faire connaitre quel a 6t6
F'avis personnel de chaeun d'eux.
Art. 318. La minute du rapport sera deposee au greffe
du tribunal qui aura ordonnt l'expertise sans nouveau
serment de la part des experts: leurs vacations seront
taxites par le doyen aut bas de la minute; et il en sera
delivrc exccutoire centre la parties qui aura requis l'ex-
pertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a et6 ordonne
d'office.
Art. 319: En cas de retard ou de refuse, de-la part
des experts, de deposer leur rapport, ils pourront 6tre
assigns a trois jours, sans pr61iminaire de conciliation,
pardevant le tribunal qui les aura commis, pour se voir
condamner, meme par corps, s'il y 6chet, faire ledit
dep6t; il y sera statue sommairement et sans instruction.
Art. 320. Le rapport sera lev6 et signifies par un sim-
ple acte par la parties la plus diligente a l'autre par-
tie ou h son ddfenseur: l'audience sera poursuivie sur
un simple acte.
Art. 321. Si les juges ne trouvent point dans le rap-
port les fclaircissements suffisants, ils pourront ordonner
d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs ex-
perts qu'ils nommeront 6galement d'office, et qui pour-
ront demander aux precedents experts les renseignemens
qu'ils trouveront convenables.
Art. 322. Les juges ne sont point astreints a suivre
l'avis des experts si leur conviction s'y oppose.





INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 41
TITRE XIV:

De l'Interrogatoire sur faits eh articles.

Art. 323. Les parties peuvent, en toutes matieres et
en tout itat. de cause deintilder de se fire interroger res-
pectiveminnt sur fits et articles pertineints concernant
seulemnent la nmaticre don't est question, sans retard de
l'instruction ni du jugement.
Art. 321. L'interrogatoire ne pourra ktre ordlonn que
sur requcte cotitenant leS faits et par jugement rendu a.
audience : il y sera procede soit devant le doyen, soit
devant un juge par lii coinmis.
Ce juge:ntiit ne sera pas sujet A lFopposition.
Art. 325. En cas d'6loignemt-nt, le doyen on le juge
qui en re:iplira les folictions poarra coimn 'ttre le doyen
du tribunal daiis le resort duquel la partie r6side ou
le juge-de-paix de la commune de cette ri'sidence.
Art. 326. Le juge commis indiqura au has de For
donnance qui I'aura nominu les jour et here de P'in-
terrogatoire; le tout sans q.u'il sort besoin de proces-
verbal contenant requisition oa delivrance de son ordon-
nanCe.
Art. 327. En cas d'emp^chement legitime de la parties,
le jugp se lran-iportera au lieu oii elle est retenue.
Art. 3U8. Vingt-quattre hettres au moins avant I'inter-
rogatoire seronit signifies par le mniwae exploit, a per.-
soinne on a do licile i, la reqtiiete et les ordoniances du
trilbunal du dyen ou dii judge qui devra proc, der a
'iiierrognat.re avec assii,,ation donnee par uu huissier
qu'il aura couinmis i cci uIht.
Art. 329. ";i l';: .i O n e (i, (:n,n'"it pns, ou refuse de
rcpoudre apris avoir comparu, ii en sera dressed pro-




50 LOl 2 TaIlMN AUX CiViLS.
cEs-verbal sommaire et les faits pourront etre tenus-
pour aver Art. 330. Si, ayant fait d6faut sur I'assignation it se
pr)Jenate avant l,- jugemIcnt, il scra. interroge en payantf
les ftrais du pre'nier proces-verbal et de la.signification ,
sans repetition.
Art. 331. Si, au jour de l'interrogatoire la partie assi-
gnae justitie d'cmpechement 16gitirne, le juge indiquera un
autre jour pour 'interrogatoire, sans nouvelle assigiation.
Art. 332. La parties rv pdudra en personnel, sans pou-
voir lire aucun project de re[)I,ne-par Cecrit et sans as-
sistance de conseil aux taits coitenus en la. requete,
meme a. ceux sur lesqiiels le .jue l'interrogera d'ollice :
les rvponses seront prd, ises et pertinentes sur chaque fait,
et sans aucun tertme calomnieux ni inijurieux: celui qui
aura requis. I'interrogatoire ne pourra y assistpr.
Art. 333. L'interrogatoire acheiv sera lu h la. parties ,
avec interpellation de declarer si e!le a dit v6rite et per-
siste: si eile ajoute, I'addition sera redig(e. en marge ou,
h la suite de 'iinterrogatoire; etle ltui sera lue, et il
lui sera fait la meme interpellation:'-etle sirnera l'interro-
gatoire et les additions ; ot si. elle ne sait, ne peut ou:
ne veut signer, il en sera fait mention:-
Art. 334. La parties qui voudratfaire usage de l'interro-
gatoire le fera signifier, sans. qu'il puisse etre un sujet
d'ecriture de part ni d'autre.
Art. 335. Seront tenues les administrations d'etablisse-
mens publics. de nonummr un ad unistrateur ou agent pour
repondre sur les faits et articles qui leur auront ete corn-
miuniquCs.:, elles donneront, h.cet effet,. un piuivoir spie-
cial dans. lequel les rujponses seront expliqi.-es et allir-
mces vdritables sinon les.faits pourront Ptre tenus pour,
aver6s ; sans prejudice de fire iitcerror-r les administra-,
teurs et agens sur les faits qui leur se:.oot personnel,
pour y avoir, par le tribunal, tel 6gaprd que de. raisoiz,




'IC%):1DENS. L01
TITRE XV.

Des Incidens.

PARAGIAPHE PREMIER.

Des Dt mand s incidents.

-Art. 336. Les demands incidents serorit formees par
in simple acted contenant les moyens et les conclusions,
avec otffre de communique-r les pieces justificatives sur
'reckpiss6 ou par dep6t au grellier. Le defendeur a l'in-
cident donnera sa repons- par un simple acte.
Art. 337. 'i"u'es demniides incidents seront formees
en in(Ine teams : les frais de celles qii seraient proposees
po-tericurement, et don't les causes auraient existed a 1'e-
poiqe des premieres, .nepourront ktre repetis.
Les denmnndes incidents seront jugt's par prealable,
s'il y a lieu ; et dans les affaires sur lesquelles il aura
,te ordoyn'e une instruction per ecrit, I'incident sera
porte a audience pour etre statue ce qu'il appartiendra.

PARAGRAPHE II.

De l'Intervention.

Art. 333. L'intervention sera formde par requete qui
contiendra les moyens et conclusions don't il sera
dolinne copie ninsi que des pieces justificatives.
Art. 339. L'intervention ne pourra retar-lerle jugement
de la cause principal, quand elle sera en etat.
Art. 340. Dans les alTaires sur lesquelles il aura dt6
ordonnd une instruction par ecrit, si l'mtervention est
contestee par I'une des parties, incident sera ported
]'audience.





*J LOI 2. TRIBUHNAUX CIVILS.
TITRE XVI.

Des Reprises d'instances et Constitution de nouveau Defenseur,

Art. 341. Le jugement de l'affaire qui sera en etat,
ne sera diff6re, ni par le chang'ement d'6tat des parties ,
ni par la cessation des functions dans lesquelles elles
procedaient, ni par leur mort, ni par les d. c s d6-
missions inte dictions ou destitutions de leurs dfensieurs.
Art. 342. L'affaire sera en etat, lorsque ]a plaidoirie
sera commence : la plaidoirie sera reputc'e commencee.
quand les conclusions auront &te contradictoirement prises
t l'audience.
Dans les affaires qui s'instruiront par ecrit la cause
sera en etat, quand l'instruction sera complete ou quand
les delais pour les productions et reponses seront ,expire..
Art. 343. Dans les affaires qui ne seront pas en dOt; ,
toutes procedures faites posterieurement a la not ification
de la mort de l'une des parties seront nulles: il ne
sera pas besoin de signifier les deces, admissions inter-
dictions ni destitutions des defenseurs; les poursuites
fates et les jugemens obtenus depuis seront nuls s'iI n'y
a constitution de nouveau defenseur, ou declaration que
1'on veut occuper par soi-rmime.
Art. 344. Ni le changement d'etat des parties, ni la
cessation des functions dans lesquelles elles procedaient.,
n'empecheront la continuation des procedures.
N6anmoins le defendeur qui n'aurait pas constitu6 de
d&fenseur ou declar6 qu'il veut se defendre lui-mine ,
avant le changement rd'etat ou le d6cds du demandeur,
s.- a assign de nouveau a un d6lai de huitaine pour
voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit besoin
de c 4 s acili,.aien prealable.
Art: 345. L'assignation en reprise ou en uouvelle cons-





DESAVEV. 53
titution sera donnee aux delais fix4s au titre des Ajour-
,ne ns avec indication des noms des defenseurs qui
occupaient et du rapporteur s'il y en a.
Art. 346. L'instance sera reprise par un simple acte.
Art. 347. Si la parties assignee en reprise contest F'in-
cident sera juge sans instruction dcrite.
Art. 348. Si, a l'expiration du delai la parties assignee
en reprise ou en nouvelle constitution ne comparait pas,
il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise,
et ordonnera qu'il sera procede suivant les uerniers erre-
mens et-sans qu'il puisse y avoir d'autres dl1ais que ceux
qui restaient a courier.
Art. 349. Le 'jugement rendu par ddfaut contre une par-
tie sur la demand en reprise d'instance on en consti-
tution de nouveau d&enseur, stra sign'il6 par huissier com-
mis ; si I'affaire est en rapport, la signification enoncera
le nom du rapporteur.
Art. 350. L'opposition h ce jugement sera portee a
1'audience m6me dans les affaires en rapport.

TITRE XVII.

Du Desaveu.

Art. 351. Aucunes offres, aucun aveu ou consentement,
ne pourront 6tre faits, donnes ou accepts par les offi-
ciers minist.riels, sans un pouvoir special, a peine de de-
saveu.
Art. 352. Le dbsaveu sera fait au greffe du tribunal qui
devra en connaitre, par un acte sigpu de la parties, out
du portet-r de sa procuration special at authentique: l'ac-
te contiendra les moyens, conclusions et constitution de
d6feniseur, si la parties n'occupe par elle-memne.
Art. 353. Si le dcsaveu est form( danos le course d'une
instance encore pendante, il sera signifim, sans autre de-





54 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
made par un simple acte, tant a l'officier ministeriel con-
tre lequel le desaveu est dirig6 qu'aux autres parties- ou
d6fenseurs de la cause; et ladite sighifi-ation vaudra som-
mation de defendre au di(saveu.
Art. 354. Si l'officier minist6riel n'exerce plufsesfone-
fions, le d&saveu sera signifies par exploit a son domicile : s'il
est mort le desaveu sera signifies a ses hbritiers, avec assi-
gnation au tribunal oii 1'instance est pendante et notifi6
aux parties de 1'instance ou a leurs defenseurs, par un
simple acte.
Art. 355. Le desaveu sera toujours porter au tribunal de-
vant lequel la procedure dqsavouee aura 6te instruite en-
core que 1'instance dans Je course de laquIlle il est form ,
soit pendante en un autre tribunal : le ,desavieu sera de-
nonce aux parties de l'instance,principale qui seront ap-
pelees dans celle de desaveu.
Art. 356. 11 sera sursis a toute procedure et au juge-
ment de instance principal jusqu'a celui de d( save,
a peine de nullite; sauf cependant h ordonner que le de-
savouant fera jvger le -dsaveu dans un delai fixed sinon
qu'il sera fait droit.
.Art 357. "Lorsque le desaveu concernera un acte sur
lquel il n'y a point instance, la demand sera port6e au
.tribunal du Adefendeur.
Art. 358. Toute demand en desaveu sera communi-
quee au ministdre public.
Art. 359. Si le disaveu est declare valuable, le juge-
ment, ou les dispositions du jugement, relatives aux chefs
qui ont donned lieu au desaveu demeurerolit annuldes et
comme non aenmue.-: le d6savoe,6 sera condamn6 envers
le demandeur -et les autres parties, en tous dommages-
intirets, mcme puni d'inmerdiction, ou poursuivi crinili-
.nellcment, suivant la gravity du cas et la nature des
circt.' Si le dsavu st j i sera fait men--.
Art. 360.Si le desaveu est rejete il sera fait men-




REGLEMENS DE JUDGES. 55
tion du jiigement de rejet en marge de l'acte de de-
saven, et le demandeur pourra 6tre coidanmid, envers
le desavoue et- les autres parties, en tells (domimiges et
reparations qu'il appartiendra.
-\rt. 361. Si le d;saveu est former' 1'occasion d'un
j.ueemncut qui aura acquis free de chise jug'e il ne
pouirra etre reCu apros la lutitaine, a dater du jour ojU
le jiigemeint devra etre rdpute ex.cut6, aux terms de
l'article 16*- ci-de'ssus.

TITRE XVIII.
Des Ri,'m;us de Juges..
Art. 362. Si un diff rend est porlc h- deux ou h plu-
sieurs justices-de-paix ressortissant au meme tribunal
civil. le rdglement de juges sera port a ce tribunal.
Si les justices-de-paix rel'vent de tribunaux divers,
ou si Ie difTfe-ild est port a deux on plusieurs tribu-
nauIx civils, Ie rglim. nt db juges sera porter au tribu-
nal de cassation.
Art. 363. `ur le vu des demands formn.es dans diffe-
rens tribunaux il sera reiidu sur requ te jugement
portant permission d'a.,sigiuer en rc.glement', et les juges
pourrout ordonner qu'il sera sursis a toutes procedures
dans lesdils tribunaux,
Art. 364. Le' demand ur signifiera le jugement et as-
signera les parties a personnie ou a domicile.
Le d(lai pour signifier le jugement et pour assigncer,
sera de (juinzaine t- computer du jour dLr jugemint.
Le delai pour compar.itre sera celui des ajournemens
on comptant les distances d'apres le domicile respectif
des parties.
Art. 365. Si le demandeur n'a pas assignu dans lest
6llais ci-dessus, il demeurera ddchu du r'glemuent de-





56 LOI 2. TRIBUNAUX CIVILS.
juges, sans qu'il soit besoin de le fire ordonner; et
les poursuites pourront etre continues daus It tribunal
saisi par le de'endeur en roglement.
Art. 366. Le demandeur ,1ui succombera, pourra etre
condamni aux dominLtges-int6erts envers les autres parties.
TITRE XIX.

Du Renvoi a un autre Tribunal pour Parente ou Alliance.

Art. 36-7. Lorsqu'une parties aura dans un tribunal deux
parents ou alli. s jusqu'au degree de cousin germain in-
ciusivement, I'autre parties pourra demander le retivoi de
la cause a un autre tribunal voisin.
Art. 368. Le renvoi sera demand avant le commen-
cement de la plaidoirie ; et, si l'affaire est en rapport,
avant que l'iustructioa soit achev6e, ou que les ddlais
soient expires sinon it ne sera plus regu.
Art. 369. Le renvoi sera propose par acte au greffe le-
quel contiendra les noyeis et. sera signii- de la parties ou
de 'son fond&. de procuration special et authentique.
Art. 370., Sur 1'expiditioa dudit acte pr'sentlo avec
les pieces justificatives, il sera rendu juge:ment q(ii or-
donnera ,
1.o La communication aux judges a raison desquels le
renvoi est demanded, pour faire, dans un delai fix6,
leur declaration au bas de I'exp6dition du jugenient ;
2.o La communication au minister public ;
3.0 Le rapport a jour iiidiqu6 par Fun des juges noni-
m6 par ledit jugement.
Art. 371. L'expedition de l'acte h fin de renvoi les
pieces y annexees et le jureinetit meiint;io.ii en Particle
prece dent, seront signifies aux autres part.'es.
Art. 372. Si les causes de la demand en renvoi sont





RiCUSATIOi. &5
avouees ou justifies dans un tribunal civil, le renvoi
sera fait h Fun des tribunaux les plus voisins.
Art. 373. Celui qui succombera sur sa demand etn
renvoi, sera condamnd a une amended qui ne pourra etre
moindre de dix gourdes, ni.exc6der cinquante gourdes,
sans prejudice des dommages-interets de ia parties, s'il
y a lieu.
Art. 374. Si le renvoi est prononce6, fa contestation
sera portde devant le tribunal qui devra en connaitre,
sur simple assignation, et la procedure y sera conti-
ftucle suivant ses derniers erremens.
TITRE X X.
De la Ricusation.
Art. 375. Tout juge peut etre tteuse" pour les causes
ci-apres:
l.o S'il est parent on allied des parties ou de l'une
d'elles, jusqu'au degree de cousin germnin inelusivement;
2.o Si la femme du juge est parent on alli'e de l'une
des parties, ou si le juge est parent ot allied de la
femme de l'une des parties, au degrd ei .dessus. lorsque
la femme est vivante ou qu': tant d6c dde il en existe
des enfans: si elle est ddcodee et qu'il n'y ait point
d'enfans le beau-pere le gendre ni les, beaux-frires ne
pourroit etre juges:
La disposition relative h la femme d.c~dde, s'appli-
quera a la femme divorede s'il existe des enfans du
marriage dissous; .
3.o Si le juge, sa femme, leurs ascendans et dlscen-
dans, onl al'es dAnn! la mirme ligne, ont un diff'reid
sur part ille question que celle dout il s'agit entire les
paiti.s;
4.o S'il. out un proc.s en leur nom dans un tri-
bunai oiu 'une des parties sera judge:





658 LOI 2. TRIBUNALX CIV1LS.
S'ils sont ereanciers ou d6biteurs d'une des parties;
5.0 Si, dans les trois ans qui ont prdeed6 la r'cusa-
tion, il y a eu process criminal entr'eux et F'une des parties,
ou son conjoint, ou ses parents ou allies en ligne directed 5
6.0 S'il y a proces civil entire le juge sa femme,
leurs ascendans et descendans, ou allies dans la meme
ligne, et Pune des parties, et que ce procs s'il a 6te
intent par la partie, I'ait ete avant l'instance dans la-
quelle la recusation est propose; si, ce proces dtant ter-
mine, il ne l'a etc que dans les six mois pr6cedtant la re-
cusation ;
7.o Si Ie juge est tuteur, subroge-tuteur ou curateur
h&ritier prisomptif, on donataire maitre ou commensal
de I'une des parties; s'il est administrateur de quelque
etablissement, socikt' ou direction, parties dans la cause;
si l'une des parties est sa presomptive h&ritiere;
8.0 Si le juge a donnm conseil ou icrit sur le diff6rend;
9. Si le juge a plaid dans la cause, s'il en a pr&-
cedemment connu come juge ou comme arbitre; s'il
a sollicit6, recommande ou fburni aux frais du proces ;
s'il a depose comme temoin; si, depuis le commencement
du process, il a bu ou mange avec lune ou l'autre de.
parties dans leur mason ou dans la sienne, ou requ
d'elles des presens;
10.o S'il y a inimitie capital entire lui et l'une des
parties; s'il y a eu, de sa part, aggression, injures ot
menaces, verbalement ou par ecrit, depuls l'inistance
ou dans les six mois precedant la recusation proposee,
Art. 376. 11 n'y aura pas lieu a recusation dans les
eas otu le juge serait parent do tuteur ou du curateur
de l'une des parties, ou des membres ou administrateurs
d'un "tablissement sockit6, direction ou union partic
dans la cause ,. a moins que lesdits tuteurs, curateurs
administrateurs ou interess6~, n'aient un interet direct
ou personneL




R~ECt'S.TON, 0
Art. 377. Tout juge qui saura cause de recusation en
.s i personnel, sera tenu de la d6clarer '. la chambre du
jco i.eil, qui d6cidera s'il doit s'abstenir.
Art. 378. Les causes de r6cusation relatives aux juges,
snaf le cas du n.0 8 en Particle 375, sont applicable
an mihistere public lorsqu'il est parties jointe; mais it
n'est pas rdcusable lorsqu'il est parties principal.
Art. 379. Celui qui voudra r6cuser, devra le fire
avant Ic commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire
est en rapport, avant que 1'instruction soit achevie ou
qtue les delais soient expires, a moins que les causes
de la rdcusation ne soient survenues posterieurement.
Art. 380. La recusation centre les juges commis aux
dIcscentes, enquetes et autres operations, ne pourra etre
propo)see que dans les trois jours qui courront:
1. Si le jugement est contradictoire du jour du ju-
gemenit;
2.0 Si le jugement est par defaut et qu'il n'y ait pas
'(lppositionm, du jour de 1'expiration de la huitaine de
oppositionon;
3. Si le jugement a 6t0 rendu par d6faut et qu'il y
ait en opposition du jour du d6boute d'opposition meme
par (ti-al t.
Art. 381. La rcusation sera proposee par un acte
au grelie qui en contiendra les moyens et sera sign
de la parties ou du fonde de sa procuration authentique
et spiciale laquelle sera annex.e a l'acte.
Art. 3:2. Sur l'expedition de l'acte de rncusation re-
mise daus les vingt-quatre heures par le greffier au do-
yen du tribunal, il sera sur le rapport du doyen et les
conclusions du minist,,re public rendu jugement qui,
si la r(cusaiion est inadmissible, la rejettera; et, si elle
est. admissible ordoinncra, 1.o la communication au juge
rccu-e, pour s'expliqiier en terms prbcis sur les faits,
ldans le delai qui sera lixe par le jugement; 2.o la com-




6 LOT 2. TRIBUNAUX CIVILS.
munication au minister public et indiquera le jour ou
le rapport sera fait par F'un des juges nomm6 par ledit
jtiCliiW'l1 t.
Art. 383. Le juge ri-cus6 fera sa declaration au greffe,
4 la suite de Ia minute de l'acte de recusation.
Art. 384. A computer du jour du jugement qui ordon-
pera la communication tous jugemens et operations seront
suspendus: si cependant 1'une des parties pretend que
operationn est urgente et qu'il y a peril dans le retard,
l'incident sera port a l'audience sur un simple acte,
et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procede par
un autre juge.
Art. 385. Si le juge rfcus6 convient des faits qui ont
motive sa recusation, ou si ces faits sont proums, il
sera ordonn6 qu'il s'abstiendra.
Art. 386. Si le rieusant n'apporte preuve'par ecrit, on
commencement de preuve des causes de la rc'usation,
il est laissi ah la prudence du tribunal de rejeter la r6-
cusation sur la simple declaration du juge ou d'ordon-
ner la preuve testimoniale,
Art 367. ( clui don't la recusation aura 6te declare
non-admissible ou non-recevable, sera condamnn h tell
amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra etre
moindre de cinquante gourdes, ni exceder deux cents
gourdes et suns prejudice, s'il y a lieu de Faction du
juge en reparation et dommages interets auquel cas il
ie pourra demeurer juge,
Art. 386. Tout jugement sur recusation sera susceptible
de pourvoi en cassation; et dans ce cas, le pourvoi
est suspensif: si, neianaoins la parties soutient qu'at-
tendu Purgence il est necessaire de proceder a une
operation, sans attendre que le pourvoi soit jug l'in-
oident sera porter at audience sur un simple acte, et
Ie tribunal qui aura rejet6 la recusation pourra ordon-
"er qu'il sera proceed h l'operation par un autre juge.




PhREMPTION. 6
Art. 389. Celui qui voudra se pourvoir, sera tenu de
Ie faire dans les cinq jours du jugement, par un acte
au greffe lequel sera motive et contiendra enonciation
du depot au greffe des pieces au soutien.
Art. 390. L'expedition de l'acte de recusation, de la
declarationn du juge, du jugement, du pourvoi, et les
pieces jointes, seront envoyees sous trois jours, par le
greflier du tribunal civil, a la requete et aux frais du
pourvoyant, au greffier du tribunal de cassation.
Art. 391. Dans les trois jours de la remise au greffier
du tribunal de cassation, it presentera lesdites pieces
audit tribunal, lequel indiquera le jour du jugement, et
commettra l'un des juges ; sur son rapport et sur les con-
clusions du minister public, il sera rendu a audience
jugement, sans qu'il soit necessaire d'appeler les parties.
Art. 392. Dans les vingt-quatre heures de l'expedition du
jugement, le gretlier du tribunal de cassation renverra
les pieces lui adress6es, au greffier du tribunal civil.
Art. 393. Le pourvoyant sera tenu dans le mois du
iour du jugement du tribunal civil qui aura rejete sa r6-
cu.sation, de signifier aux parties le jugement sur le
pourvoi, ou certificate du greffier du tribunal de cassation,
:oiistatant que le pourvoi n'est pas juge et portant in-
dicationr du jour determine par ledit tribunal: sinon le
jugement qui aura rejete la recusation sera execute par
provision; et ce qui sera fait en consequence sera va-
lable, encore que la r6cusation fut admise sur le pourvoi.

TITRE XXL.

De la Piremption.
Art. 394. Toute instance sera eteinte par la discontinu-
ation de poursuites pendant deux ans.
Co delai sera augmentO de six mois, dans tous les cas





62 LOl 2. TRIBUNAUX CIVILS.
ou il y aura lieu a demand en reprise d'instatice, on oi,
titutiton de nouveau defenseur.
Art. 395. La peremption courra centre l'Mitat les (t;i-
blissement publics, et toutes personnel, meme mineures,
sauf leur recours coltre les administrateurs et tuteurs.
Art. 396. La p'remption n'aura pas lieu de droit : elle
se couvrira par les actes valnbles faits par l'une ot
l'autre des parties avant la demand en peremption.
Art. 397. Elle sera demandee par requete de la par-
tie ou de son dMfenseur at moins que le d4fenseur ne
soit decede ou interdit, ou suspend, depuis le mo-
ment oi elle a ete acquise.
Art. 398. La piremption n'eteint pas l'action ; elle em-
porte seulement extinction de la procedure sans qu'on
puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de
la proce dure eteinte ni s'en prevaloir, except toutefois
les depositions des temoins qui nuraient deja eLt entendus.
. En cas de peremption le demandeur principal est con-
damn6 a tous les frais de la procedure p6rimee.

TITRE XXII.
Du Desislement.
Art. 399. Le desistement pent etre fait et accepted par
de. simples actes signs des parties ou de leurs manda-
taires, et signifies a la parties ou a son defenseur.
- Art. 40C. I.e desistement lorsqu'il aura t6 nccelpt6,
emportera de plein droit consentement que les chiosei
soienit remises de part et d'autre au meme etat qu'elles
elaient avant la demande.
11 emportera egalcment soumission de payer les frais,
au pavement desquels la parties qui se sera desiste sera
contrainte sur simple oidonnance du doyen mise anu
has de la taxe parties presentes, ou appelees par un
simple acte.





MATItRES SOMMA1uES. 6#
Gett.e ordonnance si elle 6mane d'un tribunal civil.,
sera execute nonobstant opposition.
TITRE XXIII.
Des 31alihres sommII'rcs.
Art. 401. Seront r6put6s maticres sommaires, et instruitu
':omme tels,
Les appeals des juges-de-paix
Les demands purcs perso-unicles i q'ielque som-
me qu'elles puissent monter, qutand il y a titre, pourvti
qu'i! ije saoit pas contet6c ;
Les demoandes pures personnelle, formndes sans titre
lorsqu'elles n'6xcedient pas mille i 't..ordeme.
Les demanded provisoires ou qui rcequ "eInt cedieritt
Les demaniie, en paierne:it de :yvets et irn.'iiOes e
arrcrages de renfes ,
Art. 402. Les matikre- scrnri!;res :.rit juPg, 'au-
dience, apres les d lais de la. cit ion ;chus, ..,' un
simple acte sans outres pro.'d n- 3 i '1. -ine.
Art. 403. Les demanded i.'.., t ls mi. "-, "'ons
seroni form.'-es par reqiete :'' c q.t
les c'ci -ons o hmdiv'es.
Art. 404. S'il y iiu aa ,i i e .;g-' ,.t qui
l'ordoinera, contietot jes faqt '. qu'ii oIl bfe oin
de les articuier prtIalablei;:nte et fixera !vs joujr et
heure ou les ternoins seroitt entendu-k 1 'u 1 e.i ef
Art. 405. Le,> t6mrtins seront assigns ati mouis (u jour
avant celui de' Iafaditioji,
Art. 406. Si l'une des parties (decande5 prorogation,
1'incident sera jugie sur- l-champ.
Art, 407. II ne sera point dref,, pruces4-vernt. dc
1'enqu6te il sera seulement fail menti.o (4hias le 'ige-
ment, des noms des temoins, et ('i resultat doe iclut'
deposition .





64 LOI 3. VOIES EXTRAORDINAIRE POUR AT AILE R LES JUGELMEZ.Z
Art. 408. Si les tdmoins sont 6loign6s ou empechlis,
le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge-de-
paix de leur residence : dans ce cas, 'enquete sera ri--
digce par ecrit; il en sera dressed proces:verbal.
Art. 409. Seront 'observees en la confection des en-
quetes sommaires, les dispositions du titre XI des En-
quetes, relatives aux formalities ci-apr6s:
La, copie aux temoirns, dux dispositif du jugement pair
lequel ils sont appeles;
Copie a la parties des noms des temoins ;
L'amende et les peines contre les temoins dcfaillans;
La prohibition d'entendre' les coimjoints- des parties,
les parents et allies en ligne directed ;
Les reproches par la parties present fa manimre de,
les juger les interpellations aux temoins la taxe ;
Le nombre des temoins don't les voyages passent en taxe ;
La faculty& d'entendre les individus ages de moins de
quinze ans revolus..


LOI N.o 3.

-Sur les Voies ex/raordinaires pour attaquer les fugemens.

TITRE PREMIER.

De la Tierce-Opposition.
Art. 410. Une parties peut former tierce-opposition un
jugement qui prejudicie a ses droits-, et lors duquel, ni:
elle, ni ceux qu'elle represente ,. n'ont e4t appeles en-
core qu'ils eussent -dfz I 'tre.
Art. 411. La tierce-opposition form e par action prin-
oipale, sera portee au tribunal qui aura rendu le juge-
ment attaque.




REQUETE Clv(E.
La tierce-opposition incident a une contestation don't
un tribunal est saisi, sera formee par requete ce -tri-
biial, s'il est legal ou sup6rieur a celui qui a rendu 4e
jugement.
Art. 412. S'il n'est 6gal ou superieur, la tierce-oppo-
sition incident sera port6e par action principal au tri-
bunal qui aura rendu le jugement.
Art. 413. Le tribunal devant lequel le jugement atta-
qu6 aura ete produit, pourra, suivant les circonstances,
passer outre ou surseoir.
Art. 414. Les jugemens passes en force de chose ju-
gee portant condemnation ;& delaisser -a possession d'un
immeuble seront ex6cutes contre les parties condamnees
nonobstatit la tierce-opposition et sans y pr6judicier.
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les
circonstanees, suspendre l'ex6cution du jugement.
Art. 415. La parties don't la tierce-opposition sera re-
jetce, sera condamnee h une amende de dix gourdes,
sans prejudice des dommages et interets de lan parties,
s'il y a lieu.
TITRE II.
De la Requite Civile,

Art. 416. Les jugemens definitifs rendus contradictoi-
rement par les tribunaux civils, et les jugemens par
defaut qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pour-
ront etre r6tractcs sur la requete de ceux qui y au-
ront e6t parties ou ditment appel6s pour les causes ci-
apres:
1.0 S'il y a eu dol de la part de la parties au profit
de laquelle le jugement a 6te pronon6 ou de la part
soit de son d6fenseur soit de son mandataire;
2.0 S'il a 6t prononee stir chooses non demandtes;
3.0 S'il a 6t6 adjug6 plus qu'il n'a et6 demand;




66 Lor s. VOTES EXTRAORDINAIRE POUR ATTAQUER LES JUGEMENS.
4.o S'ii a ete omis de prononcer sur l'wu des chefs de
la demand; *.
5.o S'il y a contrariet6 de jugemens de'tiritifs entire les
memes parties- et sur les memes moyens dans les mi-
mes tribunaux;
.6.o Si, dans un. meme jugement, il y a des dispositions
contrairs;
S7. Si ,' dans le cas oii ]a loi exige la communication.
au ministere public, cette- communication n'a pas en lieu,
ot que' le jugement ait etc rendu, contre celui pour qui
elle etait ordonnde;
8.o Si l'on a jug. sur pieces reconnues ou declares
fausses depuis le-jugement auquel elles out servi de base;
9.o Si, depuis le'jugement, il a Wte recouvre des pi&-
ees di(cisives, et qui avaient et6 retentes par le fait de
la parties, de son, d6fenseur ou de son mandataire.
Art. 417. L'Etat les itablissemens publics, les mi-
neurs, les interdits et les successions vacantes, seront
encore reqgus a se pourvoir, s'ils.n'ont e6t d6fendus, ou
s'ils ne 1'ont e6t- valablement.
Art. 418. S'il n'y a overture que contre un- chef de
jugement, il sera seul retracted, a moins que les autres
W'en soient d/ipend ans.
Art. 419. La requete civil sera signifibe avec assigna-
tion, dans les quarante-cinq jours, a l1'egard des majeurs,
du jour de la signification, a personne- ou domicile, du
jugement attaqum,
Art. 420. Le delai de qnarante-einq jours ne courra:
oontre les mineurs que du jour de la significatioli du ju--
gement, faite depuis leur majority, a personnel ou do."
micile. **
Art. 421. Lorsque le demandeur sera absent du terri-
toire de la RWpublique pour un service de terre on de
mer, ou employee dans les n6gociations exterieures pour
?e service de l'Etat, il aura, outre le delai ordinaire





R QU#TE CIVILE, 67
de quarante-cinq jours depuis la signification du juge-
ment, 'le dilai d'une annce.
Art ',. '-Ceux qui demeurent hors du territoire de. la
Rcpublique auront outre le d<,lai de quarante.cinq
jours depuis 'laignification dii jugement, le dIdai des.
ajournemens righ'i pat Farticle 63 ci-dessiis.
Art. 423. Si la parties condamn-'e est dec-d.'.e dans les'
l61ais ci- dessus fixts pour'se pouirvoir, ce qui en res-
terra a cori-r. ne .commencera contre (a succession ,
u.ii'apres Ia sirnific-ation du .j~gement faite au domicile
du (flint, et. c-ompter de Icxpiration des fire inventaire -et delibirer, si fe jugentent a td. sigifii
fi6 avant que ces deriiers d6tais fussent expir(,s.
CetUe signification pourra etre faite aux hieritiers col-
lectivcment Ct sans designation des noms et qualities.
Art. 424. Lorsque I-es 0m-ve.rtlures de requ&(te civile se-
ront le fax, lie dol, c aIn d'couverte des pieces nouvel-
les, les d&1ais ne courront
'oit le dol, iraont ete reoninus, ,ou les pit'ces d&couvertes,
pourvu que, dans ces deux deriers cas, il ywait preuve
par tccrit dtu jour, et iion autremenLt.
Art. 425. S'il y a contrariLt de jurgemens, Ie dMlai cour-
ra du jour de la signification du dernier jugement.
Art. 426. La requete civile sera porthe au mime tribu-
nal oui Ie jugement attaquin aura mt6 rendu.
Art. 427. Si une parties veut attaquer par. la requ te
civil, un jugement produit dans inne -cause pendante en
mn tribunal autre que celui qui l'a rendu elle se pour-;
voira dcvant. le tribunal qui a .rendu le jugement atlaqud;
et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit,
pourra suivant. les circonstances pa.-ser otutre ou surseoir.
Art. 428. La requete civil sera formnie par assignation
au domi-cile de la parties qui a obtenu le jugement attaqu6:
Art. 429. Si la requete civile est former incidemment





68, LOt 8. VOICES EXTRAORDIUAIRES FOUR ATTAQUER LES JUGEMENS.
devant un tribunal competent pour en connalitre elle le
sera par requete; mais si elle est incident a une contes-
tation portde dans un autre tribunal que celui qui a rendu
le jugement, elle sera formee par assignation devant les
juges qui ont rendu le jugement.
Art. 430. La requete civil d'aucune parties autre que
celle qui stipule les int6r6ts de l']itat, ne sera reque si
avant que cette requ te ait 6tW present6e, il n'a et6
consigned une some de vingt gourdes pour amended et
dix gourdes pour les dommages-inte6its de la parties,
sans prejudice de plus amples dommages-intkrets, s'il y
a lieu: la consignation sera de moitid, si le jugement
est par defaut ou par forclusion.
Art. 431. La quittance du greffier sera signifiee en teto
de la demand.
Art. 432. La requete civil n'empechera pas l'ex6cution
du jugement attaque; nulles defenses ne pourront 6tre
accordies: celui qui aura etW condamn6 a delaisser un
immeuble, ne sera requ a plaider sur la requete civil
qu'en rapportant la preuve de 1'ex6cution du jugement
an principal.
Art. 433. Toute requete civil sera communique au mi-
nistere public.
Art. 434. Aucun moyen autre que les ouvertures de
sequete civil enoncees en la requete ne sera discutd b
'audience ni par icrit.
Art. 435. Le jugement qui rejettera la requete civil,
condamnera le demandeur a l'amende et aux dommages-
inth6rts ci-dessus fixes, sans prejudice de plus forts dom-
mages-interkts s'il y a lieu.
Art. 436. Si la requete civil est admise, le jugement
sera r6tract6 en tout ou en parties selon qu'il y aura lieu;
.es sommes consign6es seront rendues, et les objets des
.'oadamnations qui auront t6e per.us en vertu du juge-
meat rktract6 seront restitu6s.




PRISE A PARTIES. iS
Lorsque la requete civil aura 6t0 entcrinee pour rai-
son de contrarikti de jugemens, le jugement qui entd-
rinera la requefte civil ordonnera que le premier juge-
ment sera execute selon sa forme et teneur.
Art. 437. Aucune parties ne pourra se pourvoir en re-
quete civil soit contre le jugement deja attaqud par cette
voie soit centre le jugement qui l'aura rejet6e soit contre
celui rendu sur le rescisoire, a peine 'de nullite et de
dommages-int6rets, meme centre le ddfenseur qui, ayant
occup6 sur la premiere demand occuperait sur la
second.
TITRE IIL.
De la Prise a Partie.
Art. 438. Les juges et le minister public peuvent etre
pris A parties dans les cas suivans:
1. S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on pre-
tendrait avoir ktci commis, soit dans le course de l'instruc-
tion, soit lors des jugemens;
2.0 Si la prise A parties est expressement prononcee
par la loi;
3.o Si la loi prononce la responsabilite, a peine de
dommages-interets;
4.0 S'il y a deni de justice.
Art. 439. 11 y a dcni de justice, lorsque les juges re-
fusent de repondre les requetes ou negligent de juger
les affaires en etat et en tour d'etre jugees.
Art. 440. Le deni de justice sera constate par deux re-
quisitions faites aux juges en la personnel des greffiers,
et signifies de trois en trois jours au moins, pour les
juges-de-paix et de commerce, et de huitaine en huitai-
ne au moins pour les autres juges. Tout huissier requis
sera tenu de faire ces requisitions, a peine d'interdiction.
Apris les deux requisitions, le juge pourra etre potir-
suivi en prise k parties.





70 Loi 4. EXECUTION DES JUGEMENS.
Art. 441. Toutes demands en prise a parties seron'
portIes au tribunal de cassation.


LOI N.o 4.

Sur l'Execution des Jugemens.

TITRE PREMIER.
Des Receptions de Cautions.

Art. 442. Le jugement qui ordonnera de fournir caution,
fixera le delai dans lequel elle sera presented, et celui dans
lequel elle sera acceptee ou contest6e.
Art. 443. La caution sera'prdsentLe par exploit signifies
a la partie, a personnel ou domicile, si elloe na point
de dfenseur, et par simple acte si elle en a constitute ,
avec copie de l'acte de depot, qui sera fait an greffe,
des titres qui consla(ent 'la -ol1alilitc de ]a caution saul
le cas oi la loi n'exige pas que la sohlabilit6 soit eta-
blie par titres.
Art. 444. La parties pourra prendre, nu greffe, coininu-
nication des titres ; si elle accepted la caution elle le dd-
clarera par un simple acte; dans ce cas, on si la parties ne
contest pas dans le d6lai, la caution fera au greffe sa sou-
mission qui sera exccutoire sans jugeinmnt niL-me pour
]a contrainte par corps, s'il y a lieu a contrainte.
Art. 445. Si la part ie contest la caution dans le delai
fix6 par le jugement I'audiencce sera poursuivie sur uu
simple acte.
Art. 446. Les receptions de caution scront jugdes som-
mairement sans requite n1i .:ritures.
Art. 447. Si la caution -est admise lle feia..sa soumis-
sion conformcment a. Particle 444 ci-dessus'.




tr.LDA.ION DES Du)Im.LuES-IN!LRITS ; LIQUIDATION DE5 FRUITS.
TITRE II.

.. De la Liquidation des Dommages-Inter~ls.
Art. 448. Lorsque le jugement n'aura pas fixed les donm-
'mages-intrerts, la declaration sera signifi.e au defendeur,
ct les pieces seront communiqiies sur recepiss6 ou par
la voie du greffe.
Art.'449. Le d.fendeur sera tenu, dans les d61ais fixes
par les articles 103 et 104, et sous les peines porttes
en l'a;rticle 192', de reinettre lesdites pieces, et huitaine
apre~ l'expiration desdits ddlais, de fire ses offres au de-
mandteur, de la some qu'il avisera pour les dommages-
inter 'ts ; sinon, la cause sera poree sur un simple acte',
I' 1'audience, et it sera eondamni a payer Ie montant de
la declaration, si elle est trouv-e just et bien vi rifice.
Art 450. Si les offres coritestees soat .jug,'es suffisan-
tes, le demandeur sera coidamad aux depens, du jour
des offres.
TITRE II.
De la Liquidation des Fruits.
Art. 451. Celui qui sera condamne h restituer des fruits,
en rendra compete dans la forme ci-aprds; et il sera
procedd come sur les autres comptes rendus en justice,

TITRE IV.
Des Red iitions de Comptes.

.Art. 452. Les comptables commis par justice seront pour-
suivis devant les juges qui les auront commis; les tu-
teurs 0dviat'ies juges du lieu of la tutelle a et6 d&-
f6r6e';!t6I tiutres comptables, devant los juges de leur
domicile.' .",
,f .- 'o f -




2 tLOi 4. EXECUTION DES JUGEMENS.
Art. 453. Les oyans qui auront le meme intret, se
front representer par 1'un d'entr'eux, ou nommeront
un seul defenseur; faute de s'accorder sur le choix, le
juge-commissaire d6signera d'office le defenseur qui devra
occuper et ndanmoins chacun des oyans pourra en cons-
tituer un; mais les frais occasionn6s par cette conites-
tation particuliere, et faits tant activement que passive-
ment, seront supports par le constituent.
Art. 454. Tout jugement portant condemnation de rendre
compete, fixera le delai dans lequel le compete sera
rendu et commettra un juge.
Art. 455. Si le preambule du compete, en y compre-
nant la mention de I'acte ou du jugement qui aura
commis le rendant, et du jugement qui aura ordonne le
compete excede six rbles, 1'excedant ne passera point
en taxe.
Art. 456. Le rendant n'emploiera pour depenses com-
mnunes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les va-
cations du d6fenseur qui aura mis en ordre les pieces
du compete, les grosses et copies, les frais de presen-
tation et affirmation.
Art. 457. Le compete contiendra les recette et depen-
se effective: it sera termine par la recapitulation de la
balance desdites recette et depense .sauf fire un cha-
pitre particulier des objets b recouvrer.
Art. 458. Le rendant prdsentera et affirmera son compto
en personnel ou par un procureur special, dans le dMlai
fixed, et au jour indiqud par le juge-commissaire, les
oyans pr6sens, ou appelds a personnel ou domicile,
s'ils n'ont defenseur, et par un simple acte s'ils en ont
constituO.
Le delai pass le rendant y sera contraixit par sai-
sie et vente de ses biens, jusqu'h concurrence d'une
-somme que le tribunal arbitrera; il pourra meme y ktre
c ntraint par corps si le tribunal I'estime convenable,




Fr.lEDDI IONS DE CO3IMPTES.
Art. 159. Le compete pr6sente et aflirme, si la icette
excode la depcnse l'oyant pourra requ(-rir du juge-
comnnissaire ex6cutoire de cet excedant sans approbation,
dui compete.
Art. 460. Aprcs ]a presentation et affirmation, Ic
complex sera signifib a l'oyant: les pieces justificalives
seront cotdes et paraphees par le rendant ou son de-
fenseur: si elles sont commnuniqubes sur rc6episs6 clles
seront rdtablies dans le dMlai qui sera fixed par le juge-
commissaire sous les peines portees par l'article 113.
Si Ics oyans occupent par eux-memes ou s'ils ont cons-
titu6 defenseurs diffeiens la copie et la communication
ci-dessus seront doinnes au ddfenseur chargd- d'occuper
en vertu de article 453, s'ils ont le m6me inte6rt, et
h chaque oyant ou defenscur, s'ils out des inter ts diflTrens.
S'il y a des creanciers intervenans, ils n'auront tous
ensemble qu'une simple communication, tant du compete que
des pieces justificatives, par les mains du plus diligent.
Art. 461. Les quittances de fournisseurs, ouvriers,
maitres de pensions, et autres de meme nature, pro-
duites comme pieces justificativcs du compte, sont dis-
pensees du timbre et de 1'enregistrement.
Art. 462. Aux jour et heure indiqu6s par le juge-
commissaire les parties se pr6senteront devant lui pour
fournir d(blats soutenemens et r6ponses sur son proces-
verbal: si les parties ne se presentent pas, l'affaire sera
portee a l'audience sur un simple acte.
Art. 463. Si les parties ne s'accordent pas, le juge-
commissaire ordoiincrn qu'il en sera par lui fait rapport
a I'audienice au jour qu'il indiquera ; elles seront tenues
de G'v trouver sans aucune sommation.
Art. 464. Le jugement qui interviendra sur l'instance
du co:,mpte, contiendra le calcul de la recette et de la
Alene- c, e lixera le reliquat pr6cis s'il y en a aucun.
Art. I.f 11 no sera proc6dd h la revision d'aucunn





74 LOi 4. EXECUTION DES JUGEMENS.
compete sauf aux parties s'il y a erreurs, omissions
faux ou doubles emplois, a en former leurs demands
devant les rnemes juges.
Art. 466. Si I'agent est defaillant, le juge-commissaire
fera son rapport au jour par lui indiqu : les articles
seroiit alloues, s'ils sont justifies ; le' rendant s'il est
reliquataire gardera les fonds, sans interets; et s'il ne
s'agit point d'un compete de tutelle le comptable doinnero-
caution, si mieux il n'aime consigner.

TITRE V.

De la Liquidation dcs Depens et Frais.

Art. 467. En toutes matieres, les parties, tant de-
matideresse que ddfenderesse seront tenues, dans les
vingt-quatre heures du prononce du jugement, de re-
mettre an greffier, a peine de dicheance un memoire
de ieurs ,Opens et frais calcule certified et signed d'elles
ou de leurs ~'1enseurs, et liquid, par le doyen du tri-
bunal. II sera fail mention de la liquidation dans la
redaction du jugement.
Art. 468. Les grands fonctionnaires et les membres
du corps lgislatit sont, comme les autres citoyens, pas-
sibles de toutes les poursuites et condemnations judi-
ciaires, pour le paiement de leurs dettes, et de tous
depens, dommages-intdrets, en matidre civil.

TITRE Vi.

R'gles generales sur l'E.xecution force des Jugemens el Actes.,

Art. 469. Nul jugement ni acte ne pourront Ctre mis
4 execution, s'ils ne portent le meme, intitule que les




EXECUTION FORCfE DES JUGEMENS ET ACTES. 75
lois et ne sont terminus par un mandement aux offi-
ciers de justice ainsi qu'il est dit article 149
Art. 470. Les jugemens rendu', par les.tribunaux 6tran-
gers et les actes recus par les officers strangers, ne
sont point ex6cutoires en Haiti.
Neanmoins, si des dispositions contraires a ce prin-
cipe venaient da tre etablies soit dans des lois politi-
ques, soit dans des traits lesdits actes et jugemens he
pourront ktre mis ia execution qu'apres avoir %t6 le-
galises par le grand-juge de la Rcpublique, et revetus
d'une ordonnance d'exequatur par le doyen du tribunal
civil dans le resort duquel l'execution sera poursuivie.
Art. 471. Les jugemens rendus et les actes passes en
Haiti, seront ex&cutoires dans toute la RWpublique, sans
visa ni pareatis encore que 1'execution ait lieu hors du
resort du tribunal par lequel les jugemens out ete ren-
dus on dans le territoire duquel les actes out ete passes.
Art. 472. Les jugemens qui prononceront une main-
lev6e une radiation d'inscription hypothkcaire un paie-
ment, ou quelqu'autre chose a f-iire par un tiers ot a
sa charge, ne seront executoires par les tiers ou centre
eux, meme upres les delais de l'opposition que sur
le certificate de la parties poursuivante ou de son de-
fenseur contenant la date de la signification du juge-
ment faite a la personnel ou au domicile r6el de la par-
tie condamn6e et sur l'attestation du greffier constatant
qu'il n'existe point d'opposition contre le jugement.
Sur le certilicat qu'il n'existe aucune opposition sur
le registre du greffe, les s.questres, conservateurs et
autres seront tenus de satisfaire au jugement.
Art. 473. It ne sera procedd a aucune saisie mobilikre
ou immobilibre, qu'en vertu d'un titre executoire, et
pour choses liquid(es et certaines: si la dette exigible
n'est pas d'une some en argent, il sera sursis, aprds
la saisie, a routes poursuites ulterieures, jusqu'a ce que
l'appr6ciation en ait etd faite.





7G LOI 4. EXECUTION DES JUGL.IENS.
Art. 474. La contrainte par corps, pour objet suscep-
tible de liquidation, ne pourra ktre executee qu'apres
que la liquidation aura t6c faite en argent.
Art. 4i5. Si les difficulties elev&es sur l'exceution des
jugemens ou actes requierent ce'!rite, le tribunal du lieu
y statuera provisoirement et renverra la connaissiance
du fond au tribunal d'execution.
Art. 476. L'officier insult darns l'exercice de ses fonc-
tions dressera procas-verbal de rebellion: et it sera pro-
cded suivant les rrgles etablies par le Code d'instruc-
tion criminelle.
Art. 477. La remise de l'acte ou du jugement a l'huis-
sier vaudra pouvoir pour toutes executions autres que la
saisie immobiliire e l' emprisonnement, pour lesquels il
sera besoin d'un pouvoir special.

TITRE VII.

Des Saisies-Arrits on Oppositions.

Art. 478. Tout creancier peut, en vertu de titres au-
thentiques ou priv6s, saisir-arrpter entie les mains d'un
tiers les sornmes et effects appartenant a son d6biteur, ou
s'opposer b leur remise.
Art. 479. S'il n'y a pas de titre le juge du domicile
du debiteur, et meme celui du domicile di tiers-saisi,
pourront, sur requ te, permettre la saisie-arret et oppo-
sition.
Art. 460. Tout exploit de saisie-arret ou opposition ,
fait en vertu d'un tit re, contieudra l' nonciation du titre
et de la some pour laquelle elle est faite: si I'exploit
est faith en vertu de la permission du juge I'ordonna.icc
enoncera la some pour la-quelle la saisie-arret ou op-
position est faite : et il sera done copie de l'ordonnance
en tte de 1'exploit.




SAISIFS-ARRETS, OU OPPOSITION. 77
Si la creance pour laquelle on demand la permission
de saisir-arrter n'est pas liquid l'Avaluation provisoire
en sera faite par le juge.
L'exploit contiendra aussi election dc domicile dans
le lieu oft demure le tiers-saisi si le saisissant n'y de-
meure pas : le tout h peine de nullit6.
Art. 481. La saisic-arret ou opposition entire les mains
de personnel non demeurant en Haiti, ne pourra point
etre faite au domicile des officers du minister public;
elle devra etre signifies a personnel ou domicile.
Art. 482. La saisie-arret ou opposition formie entire les
mains des tresoriers receveurs dipositaires ou admi-
nistrateurs des caisses on deniers publics en cette qua-
lit6 ne sera point valuable si l'exploit n'est fait a leur
personnel et s'il n'est vise par eux sur original, ou, en
cas de refuse, par le minister public.
Art. 483. L'huissier qui aura sign la saisie-arret ou
opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de
l'existence du saisissant a l'6poque ou le pouvoir de sai-
sir a Ct4 donn6, a peine d'interdiction et des domma-
*,cs-i:6re^ts des parties.
Art. 484. Dans les trois jours de la saisie-arret ou op-
position, si elle est portee devant un tribunal de paix,
et dans les huit jours si elle est portee devant un tri-
bunal civil outre un jour pour cinq lieues de distance
entire le domicile du tiers-saisi et celui du saisissant, et
un jour pour cinq lieues de distance entire le domicile
de ce dernier et celui du dtbiteur saisi, le saisissant
sera tenu de denoncer la saisie-arret ou opposition au
debiteur saisi, et de l'assigner de validity.
Art. 4185. Dans un pareil delai, outre celui en raison
des distances, a computer du jour de la demand en va-
lidite, cette demand sera denoncee h la requete du sai-
sissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune
declaration avant que cette denonciation lui ait et(l faite.
Art. 486. Faute de demand en validity, la saisie ou





78 Loi 4. EX\i t 1 10N DES J 1.3.IL.S~1.
opposition sera nulle: fate de denonciation de cette de-
mande au tiers-saisi, les paiemens par lui faits jusqu'h
la denonciation seront valables.
Art. 487. En aucun cas, il ne sera n6cessaire de faire
preceder la demand en validity par une citation en con-
ciliation.
Art. 488. La demand en validity et la demand en
main-lev6e formee par la parties saisie, seront portees
devant le tribunal du domicile de la parties saisie.
Art. 489. Le tiers-saisi -ne pourra etre assign 6 en de-
claration, s'il n'y a titre authentique ou jugement qui
ait d6clard la saisie-arret ou I'opposition valuable.
Art. 49U. Les fonctionnaires publics don't it est. parle
a I'article 482, ne seront point assigns en declaration
mais il delivreront un certificate constatant s'il est dfi a
la parties saisie, et 6nongant la sonmme, si elle est li-
quide.
Art. 491. Le tiers-saisi sera assigned, -ans citation prd-
alable en conciliation, devant le tribunal qui doit con-
naitre de la saisie; sauf a lui, si la declaration est can-
test6e, a demander son renvoi devant son juge.
Art. 492. Le tiers-saisi assign( fera sa declaration et
I'affirmera au greffe du tribunal qui doit connaitre de la
saisie-arret, s'il est sur les lieux; sinon devant le ju-
ge-de-paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans
ce cas, de reiterer l'affirmation au greffe dudit tribunal.
Art. 493. La declaration et i'affirmation pourront etre
faites par procuration speciale.
Art. 494. La declaration 6noncera les causes et le
montant de la dette: les paiemens h-compte, si aucuns
out etO faits; 1'acte ou les causes 'de libOration, si le
tiers-saisi n'est plus d6biteur; et, dans tous les cas, les
saisies-arrfts ou opposition formees entire ses mains.
Art. 495. Les pieces justificatives de la declaration se-
ront annexees a cette declaration: le tout sera depos% au




SAISIES- ARRETS OU QPPOSITIONS. i
11effe et l'acte de de6pt sera signifi6 par un simple acte.
Art. 496. S'il survient de nouvelles saisies-arrets ou op-
positions, le tiers-saisi les dnioncera au premier saisis-
sant par extrait contenant les noms et election de do-
micile des saiuissans et les causes des saisies-arrets ou
opposition.
Art. 497. Si la declaration nest pas contest, il' ne
sera fait aucune autre procedure, ni de la part du tiers-
saisi nii centre lui.
Art. 498. Le liers saisi qui ne fera pas sa declaration,
on qui lie fera pas les significations ordoanees par les
articles ci-dessus,. sera declare d6biteur pur et simple
des causes de la saisie.
Art. 499. Si la saisie-arrat ou opposition est formpe sur
effects mobiliers le tiers-saisi sera tenu de joindre h sa
del'.' :-;..o un 6tat detail$ desdits effects.
Art. 500. 6i la saisie-arret ou opposition est ddclarde
valabl:. il sera procede a la vente et distribution du
prix :iinsi qu'il sera dit au titre X de la Distribution par
cont r, il tion.
Art. 501. Les pensions, indemnites, traitemens et ap-
poin' 'nens dus par 1'Etat ne pourront ktre saisis que
pour un tiers de leur montant.
Art. 502. Sont insaisissables,.
1.o Les ch-c ~.s declarees insaisissables par la loi;
2.o Celles dec1.areics insaisissables par le donateur ;
3.o Les provisions alirnentaires adjugTes par justice;
4.o Les sommes et objets dis-ponibles, declares ia,-
saisissables par le testateur;
5o. Les sommes et pensions pour aliens encore
que le testament oui l'acte de donation ne les declare
pas insaisissables.
Art. 503. Les pro-cisions alimentaires ne pourront Atre
saisies que pour cause d'alimens ; les dons et legs men-
ionnes aux numdros 2, 3 et 4 du prfedent article,





80 LOI 4. EXECUTION DES JUGEMENS.
pourront Otre saisis par des crcanciers posterieurs a l'acte
de donation ou a l'ouverture du legs; et ce en vertu
de la permission du doyen et pour la portion qu'il de-
terminera.
TITRE VIII.

Des Saisies-Executions.

Art. 504. Toute saisie-exdcution s'era precbdde d'uL
commandement a la personnel ou au domicile du dIbiteur,
fait au moins six heures avant la saisie et contenant
notification du titre, s'iI n'a 6te deja notified.
Art. 505. II contiendra election de domicile jusqu'it la
fin de la poursuite dans la commune oui doit se faire
l'execution si Ie creancier n'y demeure ; et le dd(iteur
pourra faire a ce domicile elu toutes significations, mDme
d'offres reelles.
Art. 506. L'huissier sera assisted de deux temoins, hai-
tiens, ayant la jouissance et l'exercice de leurs droits
civils et politiques, non parents ni allies des parties ot
de Phuissier, jusqu'au degree de cousin germain inclusive-
ment, ni leurs domestiques ; il 6noncera sur le proces-
verbal leurs noms, professions et demeures: les temoins
signeront original et les copies. La parties poursuivante
ne pourra etre pr.sent6e a la saisie.
Art. ,07. Les formalit6s des exploits seront observ-es
dans les proces-verbaux de saisie-executim : ils contien-
dront itcratif commandement si la saisie est faite en la
demeure du saisi
Art. 508. Si les portes sont fermees ou si l'ouverture
en est refusee Phuissier p6urra etablir garden aux por-
tes pour empecher le divertissement: il se retirera sur-
e-champ, sans assignation, devant le juge-de-paix ou,
lk son d6faut devant l'officier charge de la police en





SAISIES- EXECUTIONS. 1
prusenci e qui l'ouverture des portes mime celle des
meubles irmaians., sera faite au fur et a measure de la saisie.
Le jugfe-de-paix ou l'officier qui se transportera, ne
dressera point de proces-verbal; mais iH signera celui
de 1'huissier lequel no pourra dresser du tout qu'ua
seul et mime proces-verbal.
Art. 509. Le proes;-verbal contiendra la designation
d''tailee des objets saisi.: s'il y a des marchandises,
elfle! sero-it pedes mesurees on jaugees suivant leur
nature: oii iiiliquera en outre les qualitds.
Art. 510. L'a ,,'-ntrie sera specifi(Qe par pieces et poin-
0ons et d-lle seri nesee.
Art. 511. S'il y a des deniers comptans, i! sera fait
mention du nombre et de la quality des especes I'huis-
sier les dcposera au greffe du tribunal, entire les mains
d"i greiier, a moins que le saisissunt et la parties saisie,
enseinble les oppopans s'il y en a, ne conviennient d'un
auttre lieu et d'un autre (dpositaire ; auquel cas 'hiuissier
scra tenu de defdrer h leur requisition.
A rt. 512. Si le saisi est absent et qu'il y ait refus dou-
vrir aucune piece ou meuble I'huissier en requerra I'ou-
verture ; et, s'il se trouve des papers il requerra l'ap-
position des scelH's par le juge-de-paix ou 'oflicier ap-
pele pour F'ouvierture.
Art ,13. Ne pourront etre saisis,
L.o Les objets que la loi declare immeubles par des-
tination ;
2.0 Le coucher necessaire des' saisis, ceux de leurs
enfans vivant av'ec eux ; les habits don't les saisis sont
vetus et converts;
3.o Les livres relatifs a la profession du saisi;
4.o Les machines et instruments servant a i'enseigne-
ment, pratique ou exercise des sciences et arts;
5.o Les 6quipemens des militaires, suivaut 1'ordonnance
et le grade;





82 LOI 4. EXiCUTION DES JUGE3MF:.N
6.o Les outils des artisans, necessaires a leurs occu-
pations personnelles;
7.o Les provisions necessaires a la consommiation da
saisi et de sa famille pendant In mois;
8.0 Enfin, une vache et sa suite ou trois brebis et
leurs suites, ou deux cheivres et leurs suites, au choix
(It saisi.
Art. 514. Lesdits objets ne pourront ctre saisis pour
aucune creance, mime celle de I'ELat, si ce n'est pour
aliens fournis a la parties saisie on somms dues aux
faorica.ts on vendeurs desd(its objets ou a celui qui-aura
prete pour les acheter, fabriquer ou reparer; pour fer-
mnages soit en nature, soit en ar"'-mt., des terres a la cul-
ture desquelies ils sont employ,.s: loyers des manufac-
tures, moulins pressoirs usines donit ils i6pendent, et
loyers des lieux servant a 1'habitation personnelle du d6-
biteur.
Les objets specifies sous les numbros 2, 5 et 7 du
precedent article no pourront ktre saisis pour aucune
creance.
Art. 515. En cas de saisie d'animaux et ustensiles ser-
vant a l'exploitation des terres le juge-de-paix pourra,
sur la demand du saisissant, le propritaire et le saisi
entendus ou appeals ktablir un gc rant h exploitation.
Art. 516. Le proces-verbal contiendra indication du
jour de la vente.
Art. 517. Si la parties saisie offre un garden solvable,
et qui se charge volonmairement et sur-le-cliamp, il sera
6Ctabli par I'huissier.
Art. 518. Si le saisi ne prsente garden solvable et,
de la quality requise, il en sera 6tabli un par 1'linissier.
Art. 519. Ne pourront etre etablis gardens, le snasis-
sant, son conjoint les parents et allies jusqu'au degrc
de cousin germain inclusivement, ct ses donestiqucs;
mais le saisi, son conjoint, ses parents allies et do-