Loi sur l'organisation judiciaire du 8 juin 1835

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Loi sur l'organisation judiciaire du 8 juin 1835
Portion of title:
Organisation judiciaire
Physical Description:
1 online resource (32 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'État?
Place of Publication:
Port-au-Prince?
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Courts -- Haiti   ( lcsh )
Justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Tribunaux -- Haïti   ( ram )
Justice -- Administration -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption title (LLMC Digital, viewed on Sept. 10, 2010)
General Note:
Includes Extrait de l'ordonnance du 9 août 1854 and Extrait de l'ordonnance du 16 janvier 1855. Makes reference to revised law of 1877.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663449103
System ID:
AA00000801:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text





















This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress
















LIBE RTu, GtGALITE, FRATERNITY.

RiTPUBLUtIQUE WHAITI.


LOI

SUR L'ORGANISATION JUDICTAIRE
7 S. 8Nin Jo,.--


Le PRESIDENT )D'HAITI a p)ropos et la CHAM.DRE DES
COMMUNES, apres avoir declare l'urgence, a adopted la
lot suivante ;
CITAPITRE PREMIER.
iDu Corps Judiciaire.


Article premier.- Lesjuges, .eurs supplhants,les coin-
missaires du Gouvernement et leurs Atituts Toinient
le corps judiciaire.
Les officers ministeriels exergant ~'s le corps judiciai-
re, sont les ddfenseurs pullics greffiers et les buis-
siers. F
Art. 2.- Nul ne peut e.i membre du corps judi-
ciaire ni officer mini il, s'il n'est iga de vingt-cinq
5 2 1




...






;'ns accornplis, ct s'il lie joult do( sFs d'oits civil t
1 olitiques.
Neanmoins, on pourtra [ir e defenscur public a k1ge
de vingt et un aius accnmplis.
Art 3.-- Les mernbrcs du corps judieiaire el. les
officers ministeriels priLt'nt, avant lour E.-tre.. ein fbnc-
tioihs, le serment suivant :
Je jure rd'[tre fiddle a h it.;on (t au GonvE llno-
mnent, doe snivr dans 1'. ecdee o fo nctli s, l's
lois de ma patrie; de r-.:,{eter los drits de mes e1,1n i-
toyens; et de pr.ter un concours loyvl en fiTavour de lout
ce qui pent contribuei t la gloire et a : piosptli' -
de la R&piublique.
Art. 4.- Les fenctionw (. mebres du corps j.di-
ciaire et d'olTfciers minist" riels ft i;c.I i.iA. Pij -
elies et ne poiirront 2iro (O.tnu'os.
Art 5.- Les n.- br'es di cc'. jidiciaire et
offilciers mrinisteriels n pcv r ".'*nt0 ,' uHS po7r ofn
service public. }Ior.-; 1 ( d. e ( ir ,im ineA nt. (I )
Art 6.- Danr. les ceremo" pnU ugcs. le coroTs
judliciaire pread ralw. en ob.,' .c -t ,'" dop rs de sa
leiira'ctine.
CHAPITRE HI.
Des Tribunau.c.

SECTION PJLstarEh
Dispo.itions ldandrales.
Art. 7.- La justice esterendue an noin de la R6pu-
blique, par lks Tribunaux de p-ix, par les Tribunany
civils et par Ic Tribunal de cassat!ion.
Art. 8.- Les Tilbmnauix sont ind1peo:dants les unm
des autres.

(I) Voye7. 1a loi du i SeptemCinc '180 sur F'o1 ,anisaiton dte la
garden natimna- e iart. A ci 6

LL.
-/gr 2 *










-- *3 -


Art. 9.- Lea Tribunaux de paix se composent Xuni
seul juge, de plusieurs supplants et d'un greffier.
Art. 10.- Les Tribinaux civils et le Tribunal d1e
cassation se component de juges, de supplants, de
greffiers et d'huissiers-audienciers.
11 y a, en outre, pr6s ces Tribunaux, des officers exer-
pant le minister public, sous le litre de commissaires
du Gouvernement et de substitute.
Art. 11.- Les parents ou allies jusqu'au degree de
cousins germains, inclusivement, ne peuvent enter simul-
tanenient dans la composition du memo Tribunal.
Art. 42.- Chaque Tribunal a un certain nornbre
d'huissiers exploitants qui sont commissionn6s par le juge
qui preside, et rdvocables par le Tribunal, en cas d'min-
conduite ou d'insubordinalion.
Art. 13.-- Les dIfensenrs publics peinvent militer de-
vant tous les Tribunaux, a 1'exception des Tribunaux de
paix.
Art. 14.- Le serment prescrit en article 3 ci-dessus
est pretd devant le Tribunal, en audience publique, savoir:
Par le doven du tribunal de cassation et le com-
missaire du Gouven'einent pres le dit tribunal, entire
les mains du Secrdu -Lire d'Etat de la Justice ;.
Par les downs des Tribunaux civils entire les mains du
juge qui preside provisoirement le tribunal;
Par les juges et les supplants des tribunaux civils
et de cassation, ainsi que par les commissaires du gou-
vernement, par le- substitutsdes commissaires du gou-
vernement, et par les oflTciers ministeiriels, entie les
mains du doyen du tribal auquuel ils appartlennent;
Par les juges de p-ix, entire les mains du doyen du
tribunal civil dans le ressort luuelils doivent exercer leurs
functions;
Par les supplants des tribuinaux, de paix, et les huis-
sier's y attaches, enitr, les r inis di jiuge de paix qui
presie le tribunal auiqu:-l ilts Appartiennent.









-4-


DES Au ADIENCES
Art. 15.- Les audiences des Tribunaux sont publi-
ques, sauf le cas of la loi, dans l'intdret des mocurs,
autorise les juges A proceder aux ddbats A huis close.
Art. 16.- 'II y aura dans chaque Tribunal civil
cinq audiences par semaine, et trois au tribunal de
cassation, pour la prompted expedition des alfaires.
Art. 17-- Chaque audience sera au moins de trois
heures.
Le temps destined aux audiences ne pourra (dtre con-
sacrd A d'autres fonetions.


DE LA POINTE.
Art. '18.- Le doyen, le commissaire du government t
ou son substitut et chaque juge seront tenus, .avant
1'heure fixee pour I'audience, de se fire inscrire sur
leregistre de pointe: ce registre sera, avant de commen-
cer l'audience, lu, airktd et signed par le doyen on par
le juge qui 10 remplacera. et par le commissaire du gou-
vernement ou son substitut.
Art- 19.- Se'a soumis A la pointe, come s'il avait
6td absent d'ine audience, le.juge rpqi ne se re:vlrait pac
A une assemblee e-rierale des inembres du tribunal quo
le doyen pourra convoquer pour le reglement de c-
qui tient a la police et a la discipline.
Art. 20.- Tout juge on oficioer du ministere public
absent au moment de la cl6tire du registre de pointe,
lo'rs mii~e qu'il assisterait A i'audience, subira une re-
tenu-! don( t la q'1ualii s:'ra i 1 inside en divisant la soin-
me de son lr;iiti-1nmelit i.iisuol pa le nombre d(I'auliences
qu'il y aura en dans le iItus.
Celte retonue sera prJo'l, e ,;iltant do Tois qu'il y aura
eu d'absences constates.
Art. 21 l.::isqu i I'ouvei,',irte du registiro de point
n 'aura pas 6te Ui tO t ['1O'ure prescricte, lo doyvte ne pour-











ra ,tre excuse par aucun motif,, et il sera possible d'une
amende "gale au montant d'une retenue.
Si c'6tait neanmoins par defaut de juges, ilen dresser
un proc6s-verbal don't le double devra etre remis au mi-
nistere public. Le doyen et le minister public enverront
ce proc6s-verbal, chacun de son c6te, au Grand-Juge.
Art. 22.- Le Tribunal n'accordera de cong6 que pour
cause necessaire, et qu'autant que l'abqence du juge qui
le demand ne fera pas manquer le service.
Art. 23. Les juges absenissont provisoirementrem-
places par les supplants.
Le Doyen peut etre remplacd que par un juge, en sui-
vant l'ordre du tableau.
Dans aucun cas, le nombre des supplants sidgeants
ne pourra egaler calui des juges presents.
Les .suppleints peuvent singer aux audiences des tri-
butaux auxquels ils appartiennent, mais ils n'y ont voix
deliberative que lorsqu'ils remplacent les juges.
Art. 24.- Lorsque les supplants seront appelds a
1einplacer les juges absents sans conga, ils recevront
pour chaque audience ou ils auront sie6g, une alloca-
tion gale au montant de la retenue qui aura 6t6 faite sur
les traitements des juges qu'ils remplacent.
Art. 25.- Le jugo qui, sans empechement l6gitime,
dLiment coiistat6, ou sans coange, aura manqude trois
audiences consecutive, sera repute ddmissionnaire et
d6finitivement replace.

DE LA DISCIPLINE INTljRIEURE
Art. 26.- Le Tribunal jugera, audience tenante, les
officers mitnistlriels inculpes de fautes de discipline. qui
auront Rte commises ou Art 27.- II sera status en assemble giindrale, en
la chambre du coiseil, sur les f:mtes d6noncees, apres
avoir entendu ou appel( r'iff lcir ministiriel inculped,
et sur les conclusions du Cmi iist',o public
Art. 28.-- L'oflicier ministi-riel qui aura td trouv en












contravention aux lois et aux rtgl.ements. sera, suivaint
la gravity des cas, soit appel6d A es devoirs par do sim-
ples injouctions d'etre plus circonspect, ou plus exact at
l'avenir, soit puni par des condamnations de ddpens en
son norn personnel et par la suspension de ses functions.
Le tribunal pourra meme prononcer la destitution de
I'thuissier et provoquer celle de tout autre officer minis-
tde'iel, s'il y a lieu.

SECTION 11
Des Tribunau.c de pa'i. r.
Art. 29.- II y a un tribunal de paix. dans chaqui
commune de la Republique.
Le President d'Haiti pourra aussi Mtablir des tribu-
nauxdans Ies quarters et paroissos od le bien public l'exi-
gera. ( )
Art. 30.- Leos divers quarters et paroisses ou4 il n'au-
ra pas etd 6tabli des tribn eaux de paix, ddpendront, pour
la distribution de la justice, des tribunaux de paix les
plus voisins.
Art. 31.- Chaque tribunal de paix se compose d'un
juge, d'ungreffier et do doux h i-;siors exploitants.
II y aura, en outre, trois suppieanls dans les tribu-
naux de paix don't siege est at ch(ef-lieu des tribunaux
civils, et deux sup;., Kts seuleinenti d(l. les autres tri-
bunaux de paix. ( 2)
\1) Voy loi d( 30 .Juillet 4877, nctiiu lenient e, vigneur, nodifica-
ti 'f cellf. su ', rg. jtdiciaire. L s quarliers oi' des justices de
paii.aut dtI ,tabIlivs, y sn d!dl 'igncs. -
I ,ne li ri'ellit, 0 i 21 Ael'i I 1 ) erlgcant en commiiunes le_
iuiarl.iers des Angil s X' rr, --i' n i f es Coteaulx ) et des Grands
l,)is Arr. dii Mirdi4,ia. ) des justices de paix y (,1rouLi ctallies.
( *. ) Voy. Loi a1!,liti,>oi li,- dn 1:) Septmin're 187i5 don't les dis-
posilions coicri nIIt 'aii n 'il, t, tiin du personnel out tle inaintenues
dans la ,i do du 30 JiiilClet i-77, actuellCJmenI t en viguieur, q(iii inodi-
fie cclil siir 'organisation jadiiai're.-









- 7-


Art. 32.- Diis les (Ta'ir, iTe les tribunaux de paix
sont autorises a jiupr en dernier resort, le juge doit
toujours 6tre assisted d'un supplant et d'un greffier; sauf
a appeler un autre supplIant en'cas de partage.
Dans toutes les autres causes, I'assistance du greffier
sulti,'a.
Art. 33.- Les jusges de paix et leurs greffiers, outre
le traitement fixe qu'ils rqc.oivent de la caisse publique,
ont encore droit aux frais6tablis ptr Ie tarif. (41)
Art 34.- Les suppl.V--ms ne sont point salaries par
1'Etat (2) ; mais lorsqu'ils remplacont le juge, ils per-
goivent, pour leur propre compete, le produit de la taxe
des frais.
Us ont gendralement droit au tiers de la dite taxe,
quand ils assistentle juge.
Art 35.- En cas de vacance de la place du juge de
paix, le supplant qui en rernmlira provisoirement les
functiotionsjouira diU traitemenet fixe alloud au dit juge.
Art. 36.- Dans le cas oi lesjuges depaix et leurs gref-
fiers seraient convaincus d'avoir exige des frais plus
_l`eves on autres que ceux fixes par I0 tarif, ils seront,
sur la r'lainte des -pa lies, on mme d'office, a la diligen-
ce du minioe6re, public, condamn ls a la restitution de la
totality des frais pergus sans prejudice des pines por-
tees par la loi contre les co;.'ssionnaires.
Art, 37.- Les triblhnaux de paix sont d la fois tribu-
nanx de conciliation et de police.
Art.. 38 Comme jvges conc liateurs, les juges de

G'est cttp 1,) modificative qui accord qualre supplants a chacun
des deux Trih (inx d paix d(i !n C-pitale, coimme elle" mamnipnt
les six suppIeanIts an Tribinal civil !.'s f -,? ,r -; a Tribinr l
de cessation et les d iv' s:ilbtitnts du Co.i ti;:.ir'eit, Gouvernemciint
prs le tribunal civil du CapD-laitien.
( Voy. Lqi dn 30 Aoit 1 477 i.rt'nt tariff des frais a perce-
voir ,aijs les tribunaux de la R.'.),i nii e.
( 2 Voy. Loi du 30 Juillet 1877 ,iii mnodIific c-T- sur F'orani-
Misat n judiciaie et a'gmenic cls :'l nmn! des fbrtctioanaires el eCI-
ployds du Corps j'dicli e a( 5, o. 1iea.













paix (loivent s'efforcer' d'amener a accommodmn-nt les
parties qui se prdsentent 'devant eux.
Art. 39.- En matiere de police, les attributions des
judges de paix sont dltermindes par l odeCode d'instrc-
t on criminelle.
Art. 40.-- Les judges de paix recoivent aussi les ddli-
b)eations des conseils de famille.
Its recoivent le seirnment des tuteurs, des subrogis-tu-
teurs, curateurs, experts et arbitres, ainsi que celui des
grants ou administrateurs des biens ruri'aux.
UIs procedent A 1'apposition et-a la levee des scells,
dans le cas pldevn par Ia la oi.
Ils dressent tots procCs-verbaux.ou actes do notoridde
ayant pour but de constater des droits de propriety ou
l'adireament de litres y relatifs, Ia perte ou 1'avaria
des ma1rcchndiises, on tous autres faits ,isultant de force
majeure, et don't la connaissance serait du resort de
la justice de pnix.
Art 41.- It est expressement defend aux judges de
paix, sans peine do.destitution. de dresser aucune en-
quIte on de recevoir anuune declaration ayant pour objet
d'etablir la prenuve de la paternild en faveur des enfants
naturels.
SECTION III.
.Des Tribunau.c civil
Art 42.- Les tribunaux civils (1) sont 6tablis an
Port-au-Prince, a .1redmie, aux Cayes, a Jacmel, au Cap-
HaT-tien et aux Coinaives.
Le resort de chacun de ecs tribunaux est fixd com-
me suit: (2)

( ) Voir les lois des 18 Septembre 487-1 et 27 Dccembre 1875,
inslitluant ui til)ional civil "i Aquin et on autre .i St-Marc. toutes deux
u'intenucs par Dlcret No. 23 du Gotuv. provlsoQirc de 1876 rendu Ic 8
Juin, sanctonne par la loidu 90 Octolrc 1876,

( 2 ) Yoir note prcccdelntc.










lo. Le tribunal civil du Port-au-Prince comprend les
communes, paroisses et quarters des arrondissements
du Port-au-Prince, de Leogane, du Mirebalais ( 1) de Nip-
pes (2). .
2o. Celui de IJrdmie comprend les communes, parois-
ses ct quarters des arrondissements de Jdrdmie et de
Tibuiion.
3o. Celui des Cayes comprend les communes, parois-
ses et quarters des aMrondissements des Cayes et d'Aquin.

4o. Celui de Jacmel comprend les communes, parois-
s,- et q'ua'tiefrs de i'arrondissement de Jacmel.
50o. Clui du Cap-Haitien comprend les communes, pa-.
roi'ses et quartiers des- arrondissements du Cap-Ha'itien,
du 'Limbe, du Fort Libertd, de la Grande Riviere, de la
AMarmelade (4 ), du Port-de-Paix et du M61e St-Nicolas.
(5)
Go. Colki des Gonaives comprend les communes, pa-
roisses et, quarters des arcondissements des Gonaives et
de St-Marc,. ( 6 ) -
Art. 43. Chaque tribunal civil se compose d'un


1 ) L'arrondisstment de Lascaobas comprenant la commune de
Laiscaobhs fait parties (du resort du Portl-u-Prince, depuis que cette
ctendiic de territohre a Ctd rattachle A la Re'publique.
( 2 1 Un tribunal civil. a et drige A l'Anse-A-Veau don't le res-
sort s'etend lFarrondis;ement de Nippes.
( 3 ) Voir loi du 18 Septembre 1874 inslituant un tribunal civil A
Aqiiin, maintenue par D.crct du Gouvernement provisoire de 1876
sanctions par loi du 9 Octobre de la mome annee.
.( .) Voir loi du 20 D)ccembre 1879 qui fait reliever complete-
1iient Farrondissement de la Marmelade du ddp.artemont de l'Arti-
bonite sous le rapport politique, judiciaire, administratifet financier.
( 5 Un tribunal civil a dtd drig! au Port-de-Paix don't le re-
sort s'etend aux arrondissements du Port-de-Paix et du Mole-Saint
Nicol s
(6 ) Voir note no. I ci-dessus.


--9,,,-,








S- 1.) -


qfdo4f i 'f i II1Iju ai'e -, i l^.di" d1u "1c I-
hier et d'un huissier-audi,,ici'e (1)
Art. 4L4.- 11 y a prs do chaquie tribuiial civil un
comrnissaire du Gouvorniement et un substitute ( 2)
Art. 45.- Chaque Iribunal civil aura trois huissiers
exploitants neanmoins, colui du Port-aii-Prince cn au-
rta six.
Art. 46.- Les tribunaui civils connaissent en der-
nier re-ssort de toutes les affaires civiles, commnerciales,
maritime, correctionnelles et criminelles ( 3)
Art. 47.- En routes matiUres, [a coimpdtelnce des tri-
bunaux est fixde A trois jnges.

DE L INSTRUCTION.
Art. 48.- II sera tenu au greffe de chaque tribunal
civil, un r6le gendral de tlocies los causes, dans I'ordre
de leuir presentation.
Art. 49.- Les causes introduites par assigna ion ai
bref delai, seroir jiugdes dans des audiences extraordi-
uaires.
Celles pour.declinatoires, exceptions et r6glements de
procedure quine tiennent point au fond, celles renvoydes
a audience, *celles a fin de mise en liberty, de provision
alimentaire, et t utes autres de pareille urgence, seront
appeles sur simple memoires pour ktre plaidees et jit-
gdes sans remise ni tour de role.

( 1 ) Voir loi tit 19 .Iil|,.I 1847 additionnellc celle sur l'or-
ga isation judiciaire, et a loi lnodificative (Idu 3o Juillet 1877.
(2 )Voir l d(1 11 t IJuillct 1859 poitant crdatiou d'un second subs-
titut du Commissai'cedii Gonvcrncmentpriesle tribunal civil dn resort
du Port-au-Prince, et loi inodificative du 30 Juillct 1877 qui cree
dans son article ter un second substituit pries le tribunal civil du
rcssort du Cap-Haitien.
( 3) Cet art A6l a dtd abrogd par la loi du.-16 Juillet 185T7 (qui
remet en vigueur Ia loi du 9 Octobre. 18 30, portant amendemaut a
la Jol no. 4 di code de cominerce (du 28 Mars 182, ( Voir celle











Art. 50.- Si. le tribunal croit devoir accorder la re-
rmise, elle sera accordde a5 jour fixe ; et au jour indi1q
il ne pourra en etre accord une nouvelle.
Aux appeals des causes, cells ci-dessus enoncees se-
ront revenues pour etre plaidees et jugees avant celles
(.ui r6le d'audience.
Art. 51.- Au commencement de chaque audience,
le doyen ferd appeler toutes les causes porties sur le role
d'audience.
FToiites les causes ouf les deux parties se presente-
ront et ddeclareront qu'elles sont pretes 5 plaider au fond,
seron t revenues A cet effect.
Art. 52.- Si la parties qui pursuit l'audience ne.
coioparait pas, la cause sera retiree du role.
Art. 53.- S'il y a des obstacles a ce que la cause
soit plaidee sur le premier appel, les parties devront en
fire, sur le champ, l'observation ; et si le tribunal la
troupe fondue, il sera indique un autre jour.
Art. 54.- Uhe cause retiree du role pour le motif
ci-dessus Ononed no pourra y etre reitblie que sur le vu
du'jug.einent de radiation don't le cooIt res'era 5 la char-
ge persomielle des parties.
Art. 55.- Lorsqu'il aura 4td formed opposition A un
jugement par defaut, la cause reprendra le rang qu'elle
occupait au rol61e, a moins qu'it ne soit accord par le
doyeut un jour fixe pour. statuer sur les moyens d'op-
position.
Art. 56.- Les causes mises en dlelibere ou instruites
par denit, seront distributes entire les juges par le doyen
uuo le juge qui le remplacera.
Ari 57.- Dans toutes les causes, les parties, avait,
d'(tre admisei 5 requdeir defaut ou a plaider contrdio-
loiremeni, remettront au greflier do service ,. 1'a; die -
ce, leurs conclusions motivees et signdes d'elles ou
leurs d('enseuto, avec le numdro du role d'audience.
Art. 58. Locsque le tribunal trouvera qu'une cause
est suffisammnent delairde, le doyen, ou le juge qui le
remplacera, devra fire cessor les plaidoiries.










A -a)
P2,


Art. 59. Le greftier porlora sur la feuille d'audience
d, jour et inscrira onsuito, sur uII registry 5 ce desti-
ne, chaque jugement, aussitt qu'il sera rendu.
Colui qmi aura preside, v6rificra cette feuille et le re-
gisIre a 1'jssue de l'audience on dans les vingt-quatre
hours, et signera, ainsi que les autres juges qui auront
siege ot le greffier, la minute de chaque jugeinent.
Art. 60.- Si l'n de ceux qui doivent signer, ne pou-
vaiL le fire dans les vingt-quatre heures, il en sera rait
mention, ainsi que du motif.


SECTION IV
Du Tribunal de Cassation.
Arf. (.- [1 n'y a qu'un seul tribunal de cassation
po{lP toule la lepublique.
TI siege dans la Capitale.
Art. 62.- Le tribunal de cassation se compose d'nn
t yen, do six juis, de six supplants, d'un greftier et
d' 1n l1 iss io --auliencier / 1 )
Arit. 3.- i I y a p Is le tribunal de cassation un
,co.tii"issa.re d- gourenement et un substitSt r
Ar\. ;4.- It y aura pros le tribunal de cassation
trois huissiers exploitants ql [ iunst'umenteront exclusive e-
innl a totis a',rs pour les affirms de la competence
dIII (lit tniIbuna, dans 1'dtendue seulement du lieu le sa
1r{,ide[i!ce; et .)nIc i.reImment aveo les autres buissicrs,
dalts to1U !o resort de tribunal civil du lieu de cette.
r -ide nce.
Art. 03.- La competence dii tribunal de cassation
est fix6e A cinq judges, en y comprenant le doyon ou
le juge qui le remplacera.

( 1 oy. Loi additionnellc du 15 eptcembre I 87. moIlifiant cet arli-
eli, et a -ugnmil.rinlt I porionncl du tri1inal de cassation, augienlation.
uii:ntoniie tIan, le tahleau aimnnr'xi la loi du 30 juillet 1877 qui modific
r-,fle str F'organisatio, n juidicaire; cette dernibre loi est actuIcllcmI u ie
v igLLcur.









43

Art. 66.- Les decisions du tribunal de cassation ont
0le om d'arr.,i.3.
Tous les arr'ts sont envoys au Grand-Juge qui les
faith impriiner et publier dans la Gazette Officielle.
Art. 67.- A la fin de chaque annee le Tribunal de
cessation adresse au Grand-Juge, pour eire remis au
President d'Haiti, un mmrnoire renfermant toutes les ob-
servutions qu'il aura faites ou qui lui auront etd com-
muniquees sur les vices ou les lacunes des lois, et prin-
cipalemeat de cells qui traitent de la procedure.
Art. 68.- II sera tenu au greffe du tribunal de cas-
sation un registre oui les pourvois seront inscrits par or-
dre de presentation. II y sera fait mention des pieces
produites A l'appui du pourvoi. Chaque acte de proce-
dure seta iindiupid en marge de la premiere mention.
Art. 69.- A 1'expiration des dela-s fixes par la prace-
dure pour la production des memoires, les causes se-
ront porties sur le role d'audience dela semaine suivante.
Art. 70.- Imniediatement apr6s cette -mise au role,
les pieces seront communiquees au minister public par
le juge rapporteur.
Art. 71.-- Le ministere public retablira les pieces,
da(iis les huit jours, au graffe, pour 6tre examinees par
1r'- jngc., et rendues, a la veil'e de l'audience, au juge
rtpporteur.
Art. 72. Le jour d( l'audience, le juge rapporteur
e:.:p.s'a publi.qument les fails at les questions a juger,
ut-i que les moens. resp:'-tifs du demandeur et dtu
dflendeur mais suis eimettre son avis particulier.











--14 -


CHAPITRE III
Des Jutges, du .lliuistre public et (es Officicrs minis-

teriels.

SECTION PREMIiRE

DES JUGES.
Art. 73.- Les juges sont lenus de rdsider dans la
ville ot est etabli le tribunal don't ils sont membres
Art. 74.- Le rang des jugcs entr'eux dans les tri-
bunaux et dans les c6rdmonies publiques, sera determi-
n6 par l'ordre de leurs nominations.
Neanmois le doyen est le pLemier juge du tribunal au-
quol il appartient.
Art. 75.- Jndependamment des attributions qui leur
sont d(volues par les diffdrents codes, les doyens ont en-
. core specialement le droit de maintenir la police intd-
rieure des tribunaux qu'ils president, et d'y faire ob-
server les lois et les reglements.
Les doyens ont, en outre, le droit de faire privement
des remontrances aux judges qui commettraient des ac-
tions reprdhensibles.
Leos juges des tribunaux civils et du tribunal de cas-
sation no pergoivent pour leur compete particulier aucuns
rrais.
Art. 76.- Les juges de paix sont amovibles.
Art. 77.-- Toute ordonnance de prise de corps con-
tre uit juge pour faits civils ou autres, emporte n6cessai-
rement la suspension de ses fonctions.
Art. 78.- La suspension des fonetions entraine tou-
jmirs pendant sa (luree, la suspension du traitement
qui y est attachU.







.- 15


SECTION II.
DU MINISTER PUBLIC
Art. 79.- I.es commissaires du Gouvernement et
leurs substitute, 4galement ddsignes par la denomination
du minist6re public, .sont les agents du Pouvoir Exe-
cutif prls les tribunaux auxquels ils sont attaches, et
dans le resort desquels ils etendent leur surveillance
pour le. maintien de l'ordre et pour F'dx6cution des
lois et des jugements
Ils sont salaries par l'Etat.
SArt. 80.- Ils correspondent entire eux pour le bien
du'ljservice, et avec le Grand-Juge pour tout ce qui con-
cerno leur ministere respectif.
Art. 81.- Le minist6re public pr6s les tribunaux
civils est charge de poursuivre et de defendre tottes les
causes qui interessent 'Etat.
11 proc6de aussi d'office dans toutes les affaires
qui int6ressent la society en general-
I1 intervient dans toutes les causes qui concernent les
incurs, les absents on les interdits, lorsque leurs inte-
rats sont n6gliges par les tuteurs, subrogis-tuteurs ou
curateurs.
Art. 82.- Le minister public pr6s le tribunal de
Cassation exerce ses functions, soit comme parties join-
te, soit come parties principal, suivant les cas dtablis
par la loi.
Art. 83.- Le minister public fait, au nom de la loi,
totes les requisitions qu'il juge utiles. Le tribunal est
tenu de lui endonneracte, d'en d6lihbrer etde prononcer
audience tenante.
Art. 84.- Dans aucun cas, le mini4t6re public n'est
possible d'aucunis frais de justice ni d'aucune consigna-
tion d'amende.
Art 85.- I1 ne pergoit aucuns frais pour aucun acte.
Art. 86.- II vdrifie la comptabilite du greffier du tri-
bunal pres loque' it exerce ses functions.








- 1i --


Art. 87.- En ca- du'eziprclein -! o'l d'abscnce des
officers chdargs du minister public pr6s un tribunal
civil, le ti ibunal ddsigne un juge pour occuper le parquet.
Art. 88.- En cas d('empechement ou d'absence des
orficiers du minist&re public pr6s le tribunal de cassa-
tion, l "Grand-juge (ldsigne lui-mame la personnel qu'il
croit propre a en remplir lei fonctions-
. Art. 89.- Le rninistere public prsl chaqiue tribunal
doit veiller a' cc que les lois et jugements soient ex4-
curLe ; el, sur sa demand, le doyen est. tenu de convo-
(qIer un1 asse.mbql g6nerale pour entendre ses obser-
vations A cet girid.
Art. 93. L.^, ministcre public e.st tenu d'envoyer,
tous los six moist, au Grand-Juge, un dtat constatant
o nomrnbre dos ciausea port6es sur lo role d.ans le s,-
mnestre pr'e--lhnt, le iombre des af'aires jiu-ges par ld-
faut. colii do: affairs rostant a juit r, et enfin los mo-
tif-s I r, ta' des aflaitres arridrees.
Art. 01.- Dans los tribunaux civls, toutes les fois
q:'il y aurt li-u doe c')mmuniquer sommairementt ai
ini-st.A pubilc, ls parties ser *nt tennes de laire collo
co-'mmTini'n:tion au parquet. dans la demi-heure au MoinMs,
( i! pi '''( a l'a Wien ce.
Art. 92.- D:ins les mluses introdnites dans les dllis
ordin-lires., cA tte co'nt'T iiation sor.i fate dans lz (mtrois
jours (qi prqi e leront l 'u.lience7: iltquee poic la plui-
*loirie.
Art. 9i.- SI la connm'I-itiation n'a pas td lailen dans
lo temprs p)cserit en I'article 91 ci-dessus, elle no1. ps-
sora point en taxe.
Art. 9M.-- Lors'uoe 1 mrni.st -1re p'bliii. n, l)r',.'ra pas
lai parole[ siur 10o crIn), il ni porrIi drman I TI q'I 'un
s 'lI dillai, et. it en sora thit wn. tioh sup la feuille d';ui-
dience.
Art. 95.- Dans 11i pr'-.; Iins.lnit p r t -ri', 1 .jiu-
S rap> )t'w our d'\ ra v 'ller 'i t o (|e lc co `tn nli. itio s
ai miniasi lre p)lblic soient faiSos assez a te'* ps pol r qi e
le jIt.--o m n t n'ren soit i '' -










17 -

Art. 96.- Dans les tribunaux civils, le ministere pu-
blic, apres avoir pris communication des pieces, les fe-
ra remettre, sans delai. aurapporteur, quand il lesaura
praises de ses mains, sinon au greffe.
Art. 97. En toutes affaires, le ministere public une
fois entendu, aucune des parties.ne -peut obtenir la pa-
role : it leur est seulement permis de remettre, sur le
champ, de simples notes.
Neamaioins, dans les tribunaux civils, s'il s'agit d'une
cause soit correctionnelle, soit criminelle, 1'accuse et son
ddfenseur auront toujours le droit de parler en dernier
lieu.
Art. 98.- Le ministere public n'asistera pas aux dd-
libdrations du tribunal, si ce n'est a celles qui regar-
dent F'ordre qt la police interieure.

Se:CTION III
Des Officiers ministdriels.
PARAGhAPHIE Icr.- Des Greffiers.

Art. 99.- Les greffiers peuvent prendre a leur char-
ge deux commis-grelliern, au plus, lesquels n'auront
la signature des acts et des jugements, qu'autant qu-
ils seront assermentes.
Art. 100.- Les greffievs sont charges de la rigie des
greffes qui teur sont corntvs, et personnellement respon-
sables des deniers qu'ils pere(oivent et des pieces don't
ils sont dopositaires.
Art. 401. Les greffes des tribunaux civils et ce-
lui du tribunal de cassation sont rigis pour le compete
de la Republique.
Art. 102. Le cout de tous les jugements rendus
par les tribunaux, les amendes, les confiscations, le pro-
duit de la vente des paves, les taxes pour ventes
judiciaires, affermages et autres actes prevus par laloi,
ainsi que la moitti du c.ouit de routes les expeditions,









18 -

extraits ou copies des actes on des pidees ddposes aux
greffes, doivent 6tre verses dans la caisse des greffes,
don't ]a comptabilite sera arretke, chaque mois, par les
doyens, concurremment avec les commissaires du Gou-
vernernment ou leurs subtituts.
Lorsque les revenues prescrites en l'article 20 de la
pre&onle loi surpasseront le montant des allocations ac-
cordees aux supplants, des juges, conformement 1'a'r-
ticle 24, I'exc6dant sera aussi verse dans la caisse du g'reffe.
Art. 103. II n'est alloue aucuns frais de bureau aux
greffiers; mais ils pergoivent, pour leur propre compete, la
moitid du coit de toutes les expeditions, *extraits et co-
pies des actes et pieces deposes dans les archives de leurs
greffes respectifs.
Art. 404. Les dits extraits, expeditions et copies doi-
vent ,tre vises pa, le doyen, el tax/s par lui, confor-
moment au tarif.
Art. '105. Les gre[Ie seront ouverts tous les jours,
except les dimanches et f~tes, aux heures rigldes par
le tribunal, de maniere, n6darnoins, qu'ils soient ouverts
au rins hi t heures par jour.
Art. -106. -- Le g'reftier ou l'un de ses commis asser-
menti-;, tiendrai 1,. plume aux audiences. et dans toutes
les operations o(i mln juige sera commit.

PA.RARAPI{E 11.
Des ddfenseurs public.
Art. 107. Les defenseurs publics ne peuvent miii-
tell' dan (ni autre resort -'ie celui pour lequel ils sont
ucommissionnes, qu'ern so iminissant d'un permits duI do-
you du tribunal devant leqel ils ont prete serment.
Art. 108. Le ren des d oenscurs publics n'est
pfas limild.
Art. 109 Les defenseurs publics sont nsnjeltis aux
lois et reglements de poli-0, inldrioure de.s tribuna ix et
des conseils devant l:. ;i ;lis 11; militant.









1- 9 d-m

Leurs actes et vacations sont soumises a la taxe des
doyens sans que les parties aient besoin de le requerir.
PARAGRAPHE III.
Des Huissiers
Art. 110. Les huissiers-audienciers sont charges du
service intdrieur, tant aux audiences qu'aux assemblies
gdndrales ou particulieres, aux enquetes et autres opdra-
tions. -
Ils doivent se rendre au lieu des stances, une heure
avant l'ouverture de audience. Ils prendront au greffe
l'extrait des causes qu'ils devront appeler.
Ils veillent a ce que personnel ne s'introduise dans la
chambre du conseil, sans s'etre fait annoncer.
Ils maintiennent, sous les ordres du doyen et du mi-
nistare public, la police des audiences.
Ils auront pros le tribunal une cl.a-ibre, ou au tribu-
nal meme une table, ouf se deposeront les actes et pieces
a notifiers de defenseur a dfensour.
Ils sont charges A l'execution de tons autres, de la
notification des actes d'instruction, de la publicitU des
affiches La la porte de l'audience, ainsi que des crimes a
la barre du siege.
Art. 111. Les haissiers eoxplditants sont a la nomi-
nation du doyen du tribune! auquel ils sont attaches,
et prennent rang apres les huissiers audienciers pour
l'observation du service : ils font concurrernment avec
eux les actes, exploits et significations relatifs aux affairs
contentieuses, autres que ceux d'instruction.
Art. 112. Les huissiers audienciers sont les seois
qui soient salaries par 'iV't.
Art. 113. Tous les actes du ministhre d'huissier
seront enregistris sur un repertoire a ce di"stinI, a pel-
ne de destitution de l'huissier.
Art. 114.- Les huissiers, soit audienciers, soit exploi-
tants, tiendront registre d'entree et de sortie de tows
les actes qui leur seront rermis a signification.











Ces regit'tres serout paraphis par les doyens, et arrn-
lds A In fin de chaque mois par' le rministre public-
CHAPITRE IV.
Des frais judiciaires. (1 )
Art. '15.- Les Jnges de paix et les.doyens des tribu-
rnax civils et du tribunal de cassation taxent les frais
judiciaires conformement au tatif. (I ]
Art.'116. Les frais A payer au tribunal de cassation
seront lo double des frais etablis au tarif des fr:is lix~ds
pour les tribunaux civils. ( 2 )
Art. 117 Les pieces produites apres l'expiralion des
(dlais qui n'emportent pas dechdance, n'entreront point
en taxe; il en sera de meme des memoires ampliatif,.
CHAPITRE V
Du costume-
N. B.- Ce chapitre a 5 abrogi' par l'ordonnance du
9 Aooit '1854 et celle diu 46 Janvier '1855. ( 3)

CHIAPITRE VI.
Des i', l.ements.
( Voy. loi additionnello du 9 Juin 1835, sur l'org. ju-
diciaire et la loi dii 30 Juill qui modifle celle sur ('org.
jud. et augmriente les ., olumrnemts des fonclionnaires et
.ii|l()v''ds du corps judiciaire.
Art. -131. La present loi abroge etc.
)Do0n1d etc.

S1 1 Voy. lei dii 30 Aot t 77 portant tant d%-.u fais r perce-
voi, d.lns les tribunrux de la R publique.
2 ) voy. Tarif' des trais a percevoir dans tibutnaui do, la Rd-
plliliquec.
( 3 ) Voyez < la suite ces d,,iix ordonnances


- .0 -









- 21 M-


Le President


de la Chamnbre.


MILSCENT.
Les Secretaires.


PHANOR DUP1N,


MENARD


Le Senate decrkte l'acceptation de la Loi
nisation judiciaire, laqueUe sera .etc, etc.


sur l'orga-


Le President du Senat.
CUPIDON.
Les Secretaires,
CHEVALIER, J. NOEL.

AU NO- DE LA REPUBLIQUE.


Le President d'Haiti ordonne etc, etc.
I ORT-AU-PRINCE, le 9 Jnin 1835, an 32e de d 'Independance.
BOYER.
Par le Peisident:


Le Secrcetatre-Ge'neral,
B. INGINAC.


Fils.












(








































t








^3-

EXTRAIT de l'ordonnance du 9 Ao~tt 1854 qui
fixe le cost n des membres de la cour de cassation
et des course imperiales, et des prociureurs pros les di-
tes course.


Art. 1er.- Le costume des presidents, des con-
seillers et des supplants a la cour de cassation
et aux course imperiales, en audience, est la to-
ge et la toque noire ornee de plumes noires.
Art. 2-. A la cour de cassation la toge est
noire, pour les audiences civiles ou correctionnelles,
et violette pou- les audiences criminelles.
Art. 3.- Les course imperiales portent aussi la
toge noire dan, les affaires civiles ou correction-
nalles, et rouge dans les affaires -criminelles.
Art. 4--. Dans les audiences correctionnelles, les
presidents, les conseillers et les supplants A la
cour de cassation et aux course imperiales portent
par dessus la toge une rotonde rouge.
Art. 5.- Le president et les conseillers A la
cour da cassation ont pour insignes une ceinture de
soie noire ai glands d'or en torsade a gros grains,
une balance brodee en or sur la poitrine g9uche de
de la toge, entourde de branches d'olivier, aussi
brod6e en or.
Art. 6.- Le president *aura en outre une me-
daille en or suspendue A un ruban aux couleurs
nationals port en sautoir, et sur laquelle seront
graves ces mots Pre'ident de la court de cassation.
Art. 7 Les itniqi,,s des presidents et des con-
seillers des course impiriales, sont : la cointure en
sole noire avec glands a gros grains en argent ; la
balance, come il est dit plus haut, mais en argent.
Art. 8. Le president portera, en outre, la md-
daille en or suspendue '" un ruban ,rouge porter en
sautoir et sur laquelle seront gravds ces mots:











24 -

Prdsident de la cour impdriale, { designer la cour]
Art. 9. Dans les solennitds. les presidents, les con-
seillers et les supplants A la cour de cassation et
aux course impdriales portant le costume noir, l'ha-
bit a la-frangaise avec boutons de soil noire, culotte
et has noirs, souliers de maroquin noir, -a boucles
d'or carries. pour les fonctionnaires de la comn' de
cassation, et boucles d'argent pour ceux des course
impdriales. la cravate blanche, chapeau retaped' orn6
de plumes noires, la cocarde national et l'dpde.
Art. 40. -- Le president et les conseillers de la
cour de cassation portent la balance brodee en or
sur la poitrine gauche de l'habit, comme it est dit
en Particle 5, broderie en or de dix-huit lines de
larger avec baguettes au collet et aux parements;
chaperon aux couleurs nationals A glands "d'or en
torsade a gros grains sur 1'dpaule gauche : l'dpd
garnie en or.
Art. i1. --- Les presidents et les conseil'ers des
cours imperiales portent aussi la balance, cornme le
prescrit article 10, broderie en argent de douze li-
gnes de larger au collet, et aux parements; chape-
ron rouge a glands d'argent en torsade a gros grain',
sur I'epaile gauche, ganse en torsade a gros gAnins
en argent; I' p6e garnie en argent.
Art. -12. --- Le procureur g&ndral imperial pros la
cour de cassation porte I'habit bleu royal a la fran-
gaise, boutons dor6s aux armes de l'empire, brode-
rie de dix-huit lignes de larger avec baguettes en
or tant au collet qii'aux parements, chapeau retape
o nd de plumes noires avec ganse et floches en or
a glros grains, vested culotte et has blancs, la crava-
to blancl;e, souliers de maroquin noir a boiwles d'or
carries, ceinture en soie verte avec glands d'or a
gros grains; 1'6pde garnic en or.
Art- 13. Le substitute porte le m6me costume
que le procureur g6&eral, A 1'exception quo la bro-









derie au collet et aux parements rn'est qu. de dou-
ze lines, sans baguettes. .
Art. 14.- Les procuieurs impiriaux pris les course
imperiales auront Fhabit bleu royal A la' frangaisea-
vec boutons argent6s aux armes de l'empire, bvude'rib
on argent de douze lines de larger avec baguettes
tman an collet qu'aux pa'rnments; ceintuce de soie noire
ared glakds en argent a g, os grains; chapeau re'ape or-
.e de plumes noires avec gwose et floche en argent a
gcos grai ns; le nre.ste du costumne, cornm. il est dit
1 ,'aI'icl predcdent, except les boaules de souliers qui
-Jiut d'argent.t .
Art. 15.- Les s'bstitu's dcs procureurs imperiaux
A,' ont le co.tuma deMrit au paragraphe precedent, a 1'ex-
,Iuioan r de la br derie du collet et des parements
o i qu, d-, hlnit lignes d1 larg-ar, sans b.gettes.
Art. 16 Les jugo., d paiK et lears suppleaits p:)r'teront
Ia c;.osit u noir, I'hhbit carr' avec boutons de'.-sAlj
noire, la Lravate blanche, voste, cuoltte et bas noirs,
cl-atq ornd de plumes noires avec ganse d'argent et
la ,.oUarT'de natioiale, i'dpee en argent.
Art. 17.- Les juges de paix auront pour insign.
-ne .'-.:lalle en argent su.;pendue a un ruban auin
co i rs 4d'Hiti port en sautoir; d'un ct6 de la mna-
daille eVt dcrit:Tribunal de pa~i.c ( le nom de Ia pa-
roisso); sur l'autre face: Empire dc'HBiti, A l'entoar; For-
ce la li, an centre.
Arl. 13.- Les notaires, les avocats, les greffiers et les
h;i.vsiecrs portent aussi le costume noir; I'habit care avec
)'oular-s de sole noipe, vested, culotte et bas noirs, cla-
que avoc ganse noire et 1 cocar.de national.
Art. 19.- Les avocats, en p.esencc des cours, sont
eauj. de plaider en robes noires.










EXTRAIT de l'ordonnance du 16 ,Tanvier 18i35 quit q
le costume des membres de la court dc ca.saltiu,
des course impdriales, et des greffiers des dites court .


Art. ier: Le procureur gendral imperial et son subq-
Litut, pr6s la cotur de cassation,les procureurs imnppriii':
et leurs subtituts pr6s les course impdriales, porteron*
dans les audeinces, la robe de velour:s noir avee roto-i-
de blanche; ils auront pour coiffuie la toque noire or-
nde de plumes noires.
Art. 2.- LQ greffier de la cour de cas.iation et c".
de. course imperiales poteront la robe; ils auront pour
coiffure, de mmrne que les avocats, la toque noire, mafis
sans plumes.










LOIS ADDIIIONNELLES ET MODIFICATIV1kI
DE LA PRFCEDEA TE.


LOI

ADDITIONNELLE A CELLE.DU 9 JUIN 18353,
SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
( lire loi additionnelle du 19 Juillel 1847. ]
Le PRESIDENT D'HAITI, de l'avis du Conseil dea
Secrdtaires d'Etat,
A. PROPOSE,
Et le Corps Legislatif, Considerant, etc. etc.
A R:NDU la loi suivante :
CHAPITRE PREMIER.
Dut personnel des tribunaux civils.
Article'ler.- Le tribunal civil du Port-au-Prince se
compose d'un doyen, de six juge-, de quatre suppldants,
d'un greffler, do trois commis-grelliers et d'un huis-
sier-audiencier. ( I )
Les autres tribunaux civils se composent d'un do-
yen, de quatre juges, de quatre supplants, d'un com-
mis-greffiec et d'un huissier-audiencier. (2)

(1I) Voy. Loi additionnelle du 15 Septemnbre 1874 et la loi
qui modiiie ce!le sur I'org. judiiaire etc. du 30 Juillet 1877.
( 2 ) Yoy. les lois ddsignees dans ]a note p'rdecdente.









28 -

ti c-. autace! un hoqueton an' tribunal de csisation
et d chaque triburt al civil- (I )
Art. 2.- Le tribtinal civil du- Port-au-Prince se di-
vise en dsux sections: la premiere connsit des affairs
civiles et' commerciale, (2) elle e:it habi u'llemerit prdsi
ide par le doyen titulaire;'la dauxiene connait des affairs
correc&.ionnelles et criminelles, sons la presidence d',in
judge choisi par le doyen, et don't les functions dirent un al.
II est facultatif au doyen de prdsider la deuxii-ne section.
Art. .-- Tous les ans it s'oper, unn ruilement gd-
ndral qui fait passer le tiers d33s iae.nbres d'une sea-
tion dans l'audre.
Art. 4. En ca.s de n'essit", lis juge a d- P'una et
de t'autral action pourroa-t tr3a r) p3ctive,:nnt app1-
is.'a stiger d-nr l'une de; stations.
At. 53. L'hali-ii1er-atisali Sar sertI s )Cialmrn nt at-
tach! a la premiere section. Le premier de chaqua
mois, le doyen dcsignera, parmi les hulmsiers, 1. plus
anc~ie a'a table .. pour remplir les functions d'audi-
encier pr.i .la danxi* -Im section. Le mi-ne husier
ne pouirra etra nomme de nouveau qu'autant que tons
los'"noms. inscrits au tableau auront 6t, ep6pises.
L'audiencier pres la ,.leuxikme section sera salari6
par l'Etat, et racevra pendant la (iuree de son service,
le mmrne traiternent que I'audiencier pres le tribunal.
CHAPITRE Ier
Dispositions particalieres.
Art. 6.- Les comimissaires du government et leurs
substituts pros les 3ibu.tux civils, seront tenus do fair

( Voy. le inh'ca1i ihant le traite ne-i e: le personal des
'..a 'x de a Il Qp ,l'p1 levlCjt tabl-an l iIr'e a l'art'cle 6
(de I loI actielle:nicut Ca vigvcu ( qi m, itie aelle sur F'org.
.; Voy. art. 4 d, la li motlfcative du 30 Juillct 187T
:-ct :. lu 1 suv la juidiction ?onmni calt .









A tour de .06e, des .. ndes dans l'etndue de leurs
resorts re'Pectifs, afin d'inspecter leijinstices de paix
et de s'assurer de la maniire don't la justice est rd-
partie aux citQyeno.
Its v6iifieront 4galement la comptabiliid des greffiers
et toutes les perrceptiois qui aboutissent aux greffes
et ils dresseront, s'il y a lieu, contra les delinquants,
tous proces-verba'ix a fins de poursuites crimineiles.
Ils recevronri, A cet effet, des ii structions di Secrd-
faire d'Etat de la Justice qui ordonnera lui-meme los
tournites, -lor.,qu'it le jugera convenable.
Art. 7.- Les officers du ministere public i'n.pec-
teront en mrnme temps les r6gistres de l'Etat civil, les
repertoires des nolaires et ceux des arpenteurs, et
veilleront a ce que les Ionctionnaiies dxdcutent les
lois qui les concern-iint
Art. 8. -Le commissaire du gouvernement et son
subsliltu ne pourront s'&8bsenier en m'me temps du
.i l in tribunal civil pres leqilel ils militen,.
AK' 9. -, II.-11sera ali!oi, urne ini!ernije d. ,.vo-
go aInx officers iu miniiis.ere public, i c Z'' (1 q
tournee qu'ils auroit flite darns tuiie 1'eiendue de,
ler res.sort, et api es ('ils e;.aurcnt rfi' rapport au
Secretaire d'Etat de la /Justice,
Ai t. ,10. Neanmoins, i. est loisible au ~ retaire
d'Etat do la Justice de %prescrire aux. c'cni:i aires
du go ive'neemeit et a le'lrs substii ts- te d'i-i'r 'y-
tro eux le norymbre des communes: ique -:hl)un doit
-Yvisiter. Dans ce cns, la sotimrne U" loude seri diviFee
-en raison du hombre des c mnrmines et de' lur distan-
ce au siege d(t: tribunal gif7. '
Art. 11. .est allouid ~i'x -huissiers pnoura igni-
hication hours de la ville d iJs P d1meurciPd.l tous
les acts da ministere p-il, ou du iju,'..inruc-
tion, en mahtire corrtxionn 11,. on crimineHl. par
liene, pour son tr.-asport, 37c. 4/2. ,
(Ctte sommoe u sera conriddrkc que cornrn2 imni




1



-30-

.avance faite par la caisse public remboursable par
le condamnd, country lesquels i1tuissier aurarfoujours
son recourse pour le complement des frais qui lui
sont allouds par la loi. (1)
Art. -12. II est alloud aux huissiers la moitid
de la taxe fixee par les articles 15 et 16 de la loi
du 4 Octobre 1836 portant tarif des frais judiciaires pour
copie de chaque exploit ou copie de piece a signi-
fier par le meme exploit du ministere public, proce-
danit an nora de administration. ( 2 )
Art. 13.- En toute matiere, s'il y .a condamna-
tion, la parties qui succombe, except I'Etat, sera pas-
sible de 'intWgralite de la taxe 6tablie par la loi
en faveur des huissiers instrumentants.
Art. 14. Le m6moire des frais mentions aux articles
precedents, sera liquid pari le doyen du tribunal civil
At vis6 par le commissaire du gouvernerent ou par
son substitut.R
Art. 15.- Les dozens du tribunal de cassation et
des tribunaux civil n'accorderont point de cong6d aux
iig'es qui se trouveront dans 1'un des cas suivants:
I Lersque le juge aura connn d'une affaire mise
au ddliberd et sur laquella it ne sr'a p-,r encore
intervene juNgoment.
2 o. Lors que le .juge, n@mme rapporteur, n'aura
point fail son rapport au tribunal.
30. Lorsque le judge qui aura 6df commis pour
H1n1 operation d'enqtuite, de descent de lieux, ou
tout autre operation, n'aura pas close definitivement
!o proces-verbalV de 1'oparation.
4 o Lorsque le juge n'aura pas sigiid la minute
h1in jugement auquel it aura concour. .
ArL, 10.--- Los d6fenseurs publics ou les parties elles-
inomes q[,i se presenteront an tribunal pour o entmr ju-

I V ). iari (I des f(rais, etc
,. Vov}'.. I(arf not, ci-de se s i t







31,-
3 1
geanent, devront preseiner le certificate que toui les
trois du greffe ont Rld par eux acquittes; ce cer ificat
sera deliver sans frais par Ie sgref fier.

CliAPITRE III.
Des traitements.

(Voy. Loi aditionnelle du 30 juillet 4877, actuellement
in vigeur, et fixant le traitement des membres et emplo-
ys dit Corps jurficiaire.)
i

CHAPITRE IV.

Dispositions finales.

A rt. 2.-- La presente loi sera execute, etc.
Donnt. la'Chambre des Representants, au Port-au-
I'riL., le 7 juillet 18l-7, an 44 e. de l'Indpendance.

Le President de la Chambre,.

PRESTON.

Les Secrdtaires,

A;,.',AND ils, E.HEURTELOU.

oDunrL ; l!a Ma.ison Nationale, au Port-au-Prince, le
13 Juillet *1847, an 44e. de l'Independance,
Le President du SJnat,


PLESANCE








- 32 *-


Les Secritaires,
PAUL, AUc. ELIS..

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.


Le President d'Hniti or(onn,, qr i 1 i ci-deius du Corps
leg:slatif soit r6vtne diu iecau de i.> In. t publice et exdcnit.
Do.nnd au Palais Natonal du Poirt-.u I .e, le 19 Juillet 1{47
an 44e. de l'Inddpendance.


Par le Prcsident :
Le Secrktaires d'Etat de h1
tl des Cultes,
A. LAROcHEL.


SOULOUQUE.

Justice,, d& !'Instratoa pub!'iqna


3477-215
.,ot-R