Code d'instruction criminelle d'Haiti:n.a., 117p,

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Title:
Code d'instruction criminelle d'Haiti:n.a., 117p,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince: Imprimerie du Gouvernement 1826.

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3-jud-1826
General Note:
UFL digital collections/dLOC:

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Source Institution:
University of Florida
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University of Florida
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LLMC31842
oclc - 656949374
System ID:
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CODE

INSTRUCTION CRIMINELLE


D'HAITL






'- i







SEPOR-AUPRINCE;, .
bE L 'IMPRIMERIE D GOUVERNEMEXT. -
( fdlcembre 1826. )






RLPUDLIQUE D'H AT:



C -D 1E'
D. INSTRUCTIONO, C(RIMINELLf.


L A I C'h.ambre des R1prieid e.nta des G-Comn
linifafse, sir Ila proF pt ion d-uTPrIc :deLut d'Haiti )
et oui le rapport de sa section de legislation,
a reindu les huit Lois- suivantes 4 format le
Co6de d'Instruction Crimirielie d'Ha'iti.

N. LO
Sur les Dispositions Fr ellminairesm

ARTICLE PREMHIEFP
L'action four I apiliitiii, des peines n'apipar-
tieht qWu'aii fiicir Aaies auixqucl, cite est cow
fiee par l'a loi.
L'actiodT 6n roparlaioh du dorpmmage cause. par
un cnm eI, '4ar ai ddit. 6a puta e nclru.Mtsit 4
peuit etr-e eitrcee par tours ,eu qpi ot .soufifet.
i e e Lininiige. "
.Art.,2. L'acihh 'ibhq(;. ,pour oypplli.laiic ide
-

1 //


Egalit6,


Liberta





g ** sP bsrrIONh rKiMliAIRESi
L'actiori civil, pour la reparation du dommag6
peut re exercee contre le pr6venu et contre'
Aes repr6sentans.
L'une et I'autre actions s'6teignent par la press'
cription ainsi qu'il est r6gle en la Loi, XJV6 8 ,
chapitre 5 de la Prescription.
Art. 3. L'action civil peut etre potirsuivie en
m~mne teams et devant les mrnnes jilgeJ qtie l'ac'
iion publique.
Elle petit aussi l'etre separ6ment; dans ce cas
I'exercice en est suspend, tant qu'il n'a pas kti
pronone6 d6finitivement sur l'action publique in-
tentee avant on pendant la poursuite de 6actioii
eivile;
Art. 4. La renonciation A I'action civile n6 peut
arretet ni suspendre P'etercice de l'action pu-
blique
Art. 5. Tout haaitien qui se sera rendu coupax
1ble, hors du territoire d'Ha'iti, d'dn crime atteil-
tatoie la -,'irete de I'Eiat, de contrefactioni dti
aceau de P'Etat de monnaies hationales ayant
,ours, de papers hationaux de Billets de ban-.
quie autorises par la loi, pourra etre poursuivi j
jug6 et puni en Haiti d'apris les disposition
des lois ha'itienn'es.-
Art. 6. Cette disposition pouirra etre etendud
aux strangers qui, auteirs ou coinplices des ins-
rmes crimes', seraienrit arrktes' eni Haiti, ou dorit
ie gouverpement ol iteindrailt.'extraditioi.
Art. 7. Tout htaitien qui se sera ieridtd oupa-
ble hor dui territoire de la IR ep~ilique d'uh
crime contre t'n haritieh piurra, a. so'n retour
en Haiti, y etre' poursuivi e't juge s'il n'a- pa
kt6 poursuivi e( jugo en pays i.eranger et si
114ftieu offeas6 read plaintc oontre la,.'




b2 LA POLICE JVDICIAIIRE.


N 2 LOEI

Sar la Police diciaire el les O fl:e rs de
Police qui i'exercenC .


CHAF;T; E PR:E pR.j
De la P police jdiciaire.
Art. 8. La police judiciaire recherche les
crimes, les d&lits et las contraventions en ras-
ermble les prcuwves et en livre les autcurs aux
tribunaux charges de les punir.
Art. 9. La- police judicisire sera exercee sous
-,.i,,i : des tribunaux civil, et, suivsnt les dis-
tinctions qui vont 8trc ; .1.i- par Ie ministvre
public par les juges de paix, par les (,id i---,'-
de gendarmerie et da corps de police, et par
les judges d'iustruction.

Ci APIrTE II.
Des Juges de Pair.
Art. 10. Les juges de paix ou leurs siuppl,'ars,
dans P'tendue de leurs communes, rechercheront.
les crimes les delits et contraventions ; its rece-
vront- les rapports d6nonciations et plaintes qui
y sont relatifs.
11s consigneront dans les proces-verbaux qu'ils
redigeront A cet effet la nature et les circons-
tances des _dlits et des crimes, le temps et le
lieu o *-ils auront .t6 commis; les preuves et






indices a la charge de ceux qui en seront pre-
sumns coupables.
Art. 11. Les juges- de paix ou leurs supphlant
renmetront a Poicier par qui seront rempiies les
functions du- minist-re public pres le I:'.": ci-
vil j:.ge.-I,,t corrd.ctio'i r .,:-, toutes les pieces ~
et renseignemens dans les trois jours au plus
tard, y compris celui ooi il-s out reconnu le fait
sur lequel ils ont procd6.

CHAPITRE III.
De la Gendarmerie et du Corps de Police.
Art. 12. La gcndlernerie et le corps de police
ondt charges dee re<.... :-e" los crimes les d,'lits
et les contraventins yi i auront port atteinte&
aRu" pe'rsoTnes' o6U aiu" prop:i'.: G..
- H's dresseront des- proces v:-'r,.r, a 1)effet deo
coni-ta.i'r la i.ature les, cireonstanees le tenip4
ef le lieu- des criAies d&s d&fits eYt des contria-
Virinfioi!!f ai nsi qI-e les preuves et les indice,
qu'ils auront pu en rc uc- r.
Ils suivront les choses enlevees, dans los lieux
oui elies auront ei; r- ,Iprlt'-,et les mettront
en sequestre; ils ne pourront n6anmoins s'intro-
duire dans les maisons ateliers et' batimens s
cours addacentes et ecl,:, _i ce n en pu-
g.ence soit: d'u -j.ig de.-paoi, soit de son, -:ip--
pl6ant et le io',t,-vrL.:l qui d ra en te
dress s -_r .4si.n, pa:r e-u'i en ps''e.C dtqirel
il aura (.te fait.
. 11 arreterotat, et coIm-.irot ideva -Ie Juge de
pa ',.tout iLlj i-'i 'PI- "aurdut ;s.rpr.- en ,fla-
grat delit ou qui. sera d6nonce par -t ckl.ineur
puli. I qu e.







Art. 13. La gendarmerie et le corps d& police
sont sous la surveillance du ministare public ,
* sans pr:.j i'*, de leur subordination h Fl'gard de
leurs supbrieurs-, come militaires.
Art. 14. Les pro:--. .'-rb. dresses par la gen-
di.r:-r' et par le corps de police seront iimnn-
diatement envoys au juge de paix de la com-;
mune qui se conformera aux dispositions de Parti-
cle 11.
CHAItr, I V.
Des Commissaires dcu Gouvernmient.

SECTION PREMIERE.
De la Competence des, Ci,:t.'-.rs du Gouvernement,
relaiivement d la Police judiciaire.
Art. 15. Leo cotmiis' iiri's dPr gu -.r:.:.izr-it sont
c:l:gis de la recherchve et de la p'oursuite de
tous les crimes, delits ou contraventio-s- doit la*
connaissance appartient aux tribiiui:,ux. civil jugeant
correctioineilement, et aux tribunaux criminals.
Art. 16. Sont fcgalemeint compytens pour rem-
plir les fonctions d'l.'-g:'cs par 'article prc&6-
dent le eommissaire du gouvernerent dua lieu'
du crime, du delit ou d'e la contravention, celui
de la r6sideince du pr6venu, ct celui du lieu ou
le- prevenu pnurra C're trouvL.
Art. 17. Ces functions lorsqu'il s'agira da
crimes ou de delits -commis hours du territoire
hatiieri, dans les cas bnonces aux articles. 5, 6
et 7 seront remplies par le commissaire du gou-
vernement du lieu o, r6sidera le pr&venu, ou
par celui du lieu ou il pourra -tre trouv6 ou
par celui de sa residence connue.





6 MODE DE PROCEDER DES DOMtMISSAIRES DU GOUV,
Art. 18. Les commissaires dn gouvernement et
tous les autres officers. de police judiciaire au-
ront, dans .Pexercice de leurs fonctiors, le droit
de requerir directement la -force publique.
Art. 19. Le ministere public sera, en cas d'em-
p. <'".!nt, remplac6 par un juge commis a cet
eflet par le doyen du tribunal.
Art. 20. Les commissaires du gouvernement
pourvoiront Penvoi la notification et a
1'ex6cution des ordonnances qui seront rendues
par le juge d'instruction, d'apres les regles qui
seront ci-apr's ktablies au chapitre des J.gcs
d'Instruction.

SECTION II.
2.,L de proceder des Commissaires du Gouverncment
dans I'exercice de leurs fjon.ivns.
Art. 21. Toute autorit6 constitute, tout fone-
tionnaire ou officer public qui, daris Pexercice
de ses functions, acquerra la connaissance d un
d&lit, sera tenu d'en dotiner avis sur-le-champ au
commissaire du gouvernement dans le resort du-
quel ce crime ou delit aura ct6 comnis, ou dans
lequel le prCvenu pourrait ktre tLouv et de
transmettre a ce magistrat tous ics renseignemens,
proces-verbaux et actes qui y sont relatiLt.
Art. 22. Toute personme qui aura Ut6 temnoin
d'un attentat soit contre la suret6 publique, soi-
con tre la vie, ou la propriUt6 d'un mdividu, sera
pareillement tenue d'en donner avis au commis-
saire du gouvernement soit du lieu du crime ou
dl, it so it du lieu od le prevenua pourra etre
trouv. -





ir PE 6 CEDE. 4)ES, C(*M.'l- IrE PU GOUV.
Art. 23. Les denonciations seront redig@eg par
les denonciateUrs bu par leuirs fotndcs de procura-
tion special ou par le comniissaire du gouverne-
ment, s'il. en est reqiis; elles seroht toiijouri-
signees par le commissaire du gouverneineit, a
chaque feuillet ; et par les dbnonciateurs oh par
leurs fondus de pouvoir.
Si les denonciateurs o leurs fohd6s !,- pon-
voir ne savenit ou ne -eiul-it pas igner, il eri
sera fait mention;
La procuration deme.urera {oujours annexed a
la denonciation et, le d6 ionciateir pbutra sd
fire ddlivrer, mais a ses frais, tine copies de sa
d~6eonciatiorii
Art. 24. aans tois lies das de flragfant d~l1it4
lorsque I fait sera de natui'e A entrainer time
peine afihiciive ou infamante, Ie comniissaire dd
gouvernement se transportera suir Ie lieti, ,ang
aucun retard, pour y dresser les, pisoceverbaux
necessaires a Peffet de coiitater le corps dir d-
lit son 6tat P"tat des lieux et pour ]i'e ,:.ii- leg
declarations des personnel qui auraient t6c pi)se,'
tes, ou qVii auraient des renseigne6meng doinfer.
Le commissaire du gouvcrneineht dJui'.: .i ii
de son transport at jQge d'iistructio sans ktre
, u : :.is tenu de 'attendre potr proccder aL.l;i
.qu'il est dit ati present chapitre;
Art. 25. Le commissaire diu gbo'ernement
pourra aussi, dafis Ie cas de i'arficle praetden :,
appeler a son proces-verbal los parents voisins,
ou (oni.ii, -., presumenS ein (tat de dinner des
eclaircissenens sur le fait; il, fecevra leurs d: -
clarations qd'ils signer6nit: Ies .'.-l..ritioxrs r,'-
cues en. cor-., q:ueite. dii pK-.ent "artici. et de
I'a.rticle i, rbC lt ser1nt sigri6es jyar les patw





1) Mof6iE Db hIPOC Di's DS CoiMli.iLr.s DUf GOIf.'
ties, ou en cams de refu,4il en sera fait nientio6n
Art. 26. I1 pourra defendie qu-e qui que ce'
soit sorte de la mason, ou s'61oi'gne du lieu, jus'-
qu'apres la cloture de son proc:-verbal.
Tout contrevenant a cette defense sera s'il
peut etre saisi depos` daiis la maison d'arrt':
la peine encourue pour la contraventioni, seraf
prononcee par Ie juge d'instruction, sur le co6n-
clusions du commissaire du gbouvernenerit apre&-
que le contrevenant aura et6 cit6 et ciitewdJu*,
ou par defaut s'il ne' comparait pas, saiis a'utre
formality ni dalai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra exceder dix jours d'emn-
prisonneument et quatre-vingts gourdes d'aiiende.
Art. 27. Le commissaire du gouverneiment se
u iisira des armes et de tout ce qui pariitra'
avoir servi ou avoir 6te destine i co inmettre le
crime ou le dlit 6insi que tout ce qui pa,
raltra en avoir Wte le prodiiit, enfin d6 tout ce
qui pourra servir a la manifestation de la v-.
rite : i -interpellera le pr6venu de s'expliquer sur
les chosess saisies qui li seront reprsentees; it
dressera du tout un- piroces-verbal qtii sera signed
par le pr6venu, on qui pdrtera lIi meition de
son ,. refus.
Art. 28. Si la iiature dti crime ou du dilit est
t,elle, que la preu6e piilsse" vraigeiiblablement etre
acqmuse par les papers ou autres pieces et effets
en la posesion du prevent., le ouisaire d
gouvernement se transportera de suite dans 'e do-
mnicile du prevenu ,,pour. fire la perqtisiiion des
ob6jeis quI'ilj ugera utile 6 la mainifsgtatii6n dIe la verita,
,Art. 29. S'il exAte 'ldans le doiicile du pre-
venu .dee papers ou evets qui p.usiSenit server a.
conviction, onu d charge le coii-saire du





.MODE- D. .P3OCDER DES CO MIXSSAIRES DU IQtV. 9
gouvernement' en dressera procds-verbal, et se
saisira desdits effects ou papers.
Art. 30. Les olbjets saisis seront close et ca-
chetis si faire se peut; ou s'ils rhe sent pas
susceptibles de recevoir des caracteres d'6cri-
ture, ils seront mis dans un vase ou dais un
sac sur }:qu;l le commis.saire du gouverncinent
attachera une bande de paper qu'il scellera do
son sceau.
Art. 31. Les operations prescrites par les ar-
ticles pr6cedens seront faites en presence du
pr&venu s'il a Wth arrAt6; et s'il Die veut ou ne
peut y assister, en presence d'un fonda de pcu-
voir qu'il pourra nommer. Les clj.iL lui serent
preseiits a Ieflet de les reconnaltre et de les
parapher, s'il y a' lieu ; et, au cas de refus ii
en sera fait mention au procc's-verbal.
Art. 32. Le commiissaire du government au-
dit cas de flagrant dlit et k6rsque le fait. sera
de nature a entrainer peine afflictive ou infamante ,
fera saisir les prtvenus prcsens centre lesquels
iD existeriait des indices graves.
Si le prrveiu n'est pas present, le conmmissai-
re du gouvernement rendra une .;in::, ar.:.: l' eflet
de le fire comparaitre ; cette ordonnarce s'appel-
le .[ I /;. I d'cramener.
La denonciation seule ne corstitue pas une
pr6somption suffisante pour d&cerner cette ordon-.
nance contre un indiyidu ayant domicile,
Le commissaire du gouvernement -interrogera
sur-le-champ le privenu amen6 devant lhi.
Art. 33. Le d6lit qui se ccmnmet aci u.n,-.-nt
ou qui vient de. se i'e -;a,!:itre ,cest unfifagrant ddlit.
Sir(nt1. aussi rtputes flagrant d1lit le cas oz!
le prv~'hu est poursuivi par. la clameur ,publiquc ,
2





1.0 MODE DI!E PROCEDER DES Cil44SSA1RE'S.b T GOftV.
et. celui. oi le pr6venu est troiv6 saisi d'erfts u
sn::, instruments on papers fpaisant pristmer qu'il
est auteur on comiplice pourvu que ce soit dans
iun terns voisin du delitz
Art. 34. Les prccds-verbaux du commissaire du
gouvernement ei execution des articles pr&&c-
dens', serbut faits et r' i ii';. .en presence et rve-tus
de la signature du juge de paix de la commune
dans laquelle le crime ou le delit aura ete commis a
ou de son suppieant, ou de deux citoyens d;omi-
cilie's dans la m, me commune.
Pourra n6anioins le commissaire du gouver-;
nement dresser. les proces-verbaux satis assistant
ce. de temoins lorsqu'il n'y aura pas; possibility
de. s'en procurer tout de suite.
Chaque feuillet du procs-verbal sera signed par
les personnel qui y auront assist, ; en cas d4e refu-
oi d'impossibiiite de signer de la part de celles-
ei il en sera fait mention.
Art. 35. Le commissaire du goUvepnemuentf se
fera accompagner, au besoin d'une ou de denw
personnel I pr6sum6es par leur art on profession,,.
capable d'apprecier la nature et les circons-
tances du crime on du delit.
Art. 36. S'il s'agit d'une mort viotente oa
d'une mort don't la cause suit inconnue et' &u-
pecte, le commisaaire du gouverinemeiit se fera
assister d'un ou de deux offieiers de santS qnA
front leur rapport stir les cases de la imort e#
sur lPetat du cadavre.
Les personnel appel6es, dans le eas du praers
article et de Particle pr6c6dent, preteront devant
1e commissaire dtu- gouvernement-, le sermrent di
fire leur rapport et de (doIni'v leitr av i. n leur
honneur et eonBCieice.




OrFTCIEmAS.E pz OtICB AUSILUIWS.. -
Art. 37. Le commissaire du government trans-
mettra, sans delai, au juge d',nai-ructi-:iM, les pro-
ces-verbaux, actes, pieces ef instrument dresses-
ou saisis en consequence des articles prec6dens,
pour 6tre procede ainsi qu'il sera dit au chapitre
des J:tges instruction; et c, peii,.iit le pr6venu re,-g
tera sous la main de justice, en 6tat de mandate
d'amener.
Art. 38. Les attributions faites ci-dessus au com-
missaire du gouvernement pour les cas de flagrant
delit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agis-
sant dun crime ou delit, meme non flagrant,
commis dans Finterieur d'une maison, le chef de
cette maison requerra le commissaire du gouver-
nement de le constater.
Art. 39. Hors les cas 6nonces d'ns les articles
24 et 38, le commissaire du gouvernement, ins-
truit, soit par une dcnonciation, soit par touted
autre voie, qu'il a et6 commis dans. son resort
un crime ou un delit, ou qu'une personnel qui e.
est prevenue se trouve dans son resort, sera tenu
de requ&rir le juge, d'iristruction d'ordonner, qu'il
en soit informjn, mnmee de se I .:,.'.o:er, s'il est
besoin sur les lieux afin d'y dresser tous. les
proces- verbaux necessaires, ainsi qu'il sera dit
au ehapitre des Juges d instruction.

CHAPITRE V.
Des v O .'-.rs de Police a.i..-,'., des Commissaires.
du Gouvernement.
Art. 40. Les juges de paix, les officers de gen-
darmerie, et les officiers du corips de police, re-
cevront les denonciations de crines ou d6lits com-
mis -dans les lieux oa ils excrcent- Iurs ibnctions.
ha bitueiles.





12 OPTICIE1l DE PQLIE AUXILAIUIBES.
Art. 41. Dans le cas de flagrant ddlit, ou dana
le cas de requisition de la part d'un chef de mai-
son, ils dresseront les proces-verbaux, recevront
les declarations des temoins, front les visits et
les autres actes qui sont, auxdits cas, de la com-
petence des commissaires du gouvernement, le
tout dans les formes, et suivant les r'gles ktablies
au chapitre des Commissaires du gouvernemsnt.
Art. 42. Dans les cas de concurrence entire le
commissaire du gouvernement et les officers de
police. 6nonces aux articles pr6c6dens, le com-
missaire du gouvernement fera les actes attributes
a la police judiciaire: 'ii a Wt prevenu, il pour.
ra continue la procedure, ou autoriser l'officier
qui I'aura commence la suivre.
Art. 43. Le commi saire du gouvernement, exer-
cant son miniist-'re dans les cas des articles 24 et
38, pourra, s'il le juge utile et n6cessaiie, char-
ger un officer de police auxiliaire de parties des
.ctes de sa competence.
Art. 44. Les officers de police auxiliaires ren-
verront, sans d6lai, les denonciations, proces-ver-
baux et autres actes par eux faits dans les cas
de lear competence, au commissaire du gouver-
nement, qui sera tenu d'examiner sans retard les
procedures et de les transmettre avec les r6quisi-
tions qu'll jugera convenables, au juge instruction.
Art. 45. Dans les cas de denonciation de crimes
ou ddlits autres que ceux qu'ils sont directement
charges de constater, les officers de police judiciaire
transmettront aussi, sans ddlai, au commissaire du
gouverhement, les &dnonciations qui leur auront
-6te faitis, et le commissaire du gouvernement les
remettra au juge d'instruction avec son r6quisi-
toire,




JUDGES D' KSTRUCTION.


CHAPITRE VI.
Des Juges d'L,'r.',. '11.
SECrTION PREMIERE.
Du- Juge d'Instruction.
Art. 46. II y aura pour le resort de chaque
tribunal civil un juge d'instruction. II sera choisi
par le Pr6sident d'Ha'iti, parmi les juges du tribunal
civil, pour trois ans: it pourra etre continue plus
longtemps; et il conservera seance au jugement
des affaires civiles suivant le rang de sa reception.
11 pourra concourir au jugement des affaires correc-
tionnelles qu'il aura instruites.
Art. 47. II sera 6tabli un second juge d'instruc-
tion dans les tribunaux o0 il pourrait etre n&ces-
waire; ce juge sera membre du tribunal civil.
Art, 48. Dans les villes oi il n'y a qu'un juge
d'instruction, s'il est absent, malade on autre-
ment empech le tribunal civil d6signera 'n,
des jugcs de ce tribunal pour le remplacer.

SECTION II.
Fonctions du Juge d'Instruction.
DISTINCTION PREMIIERE.
Des cas de Flagrant D6lit.
Art. 49. Le juge d';ii.,-,~:i dans tous les
eas reputes flagrant- dl-it, p'-,it faire directement
et par lui-mcmrc, tous les actes attributes au com-
miss.aire du gouvernement en se .conformant aux
regles Utablies au chapitro des Commissaires du
gouvernement. Le ji' d'instr--' :' pout requerlr





la presence du qmmnissaire du gouvernernent ,
sans aucun retard n6anmoins des operations prescri-
tes dans ledit chop'i.
Art. 50. Lorsque le flagrant dclit aura- dji
6et constatW ,-et que le commissaire du gouver-
nement tr.iismrlir.ri las actes et pieces au juge
d'instruction celui-ci sera tenu de fire sans
delai, 'cxxanmen de la proc6durpe.
l -,,ut refaire les acit::- ou ceux des actes qui
ne hiu paraftraient pas complete.



PARAGRAPHE P;REMIE..


Art. 1. HKrs lescas de ibgra'-t dOlt, le juge
d'instruction no fera aucun aete d'instruction et
de poursuite, qu'ii n'ait donn6 communication de'
la procedure au commissaire du gouvernement: it
la lui comrmuniquera pareillement lorsqu'elle sera
termin6e; et le cormmissaire du gouvernement fera
les requisitions qu'il jugera convenables sans
pouvoir retenir la procedure plus de trois jours.
Neanmoins, le juge d'instruction dWlivrera, s'il
y a lieu, le mandate d'amener, et mrme le mandate de
dp5st sans que ces mandates doivent Stre pr6ced6s
des conclusions du coinmissaire du gouvernement.
Art. 52. Lorsque le juge d'instruction se .trans-
portera sur les lieux it sera toujours accompa.
gn6 da commissaire du geuvernement et du grei-.
tier du tribunal.
I n.
Des Plaintes.
Art. 53. Toute personnel qui se pr(tendra 16-





lEIS PLAMITES.
she par un crlmte ou ddlit, pqnrra en rendre
plainte et se -constituer parties :,.i- devant le
juge d'istruction soit du lieu du crime ou d6-
lit soit du, lieu de Ia residence du privenu,
soit du lieu out iI pourra ktre trouvc.
Art. 54. Le's plaintes qui auraien., Wtc adres-
sees au comimissaire dnu .., nerrn!-'n.t, scront par
lui transnmises au jitge d .,tiUri .ci avee son r4-
quisitoire ; cells qui auraient 616 pr(isent-es aux
ohiciera auxiliai-es de police seront par. eux en-
voyjes au commrissaire du gouvernemient et
transmises, par *lui 'au juge d'instruction, aussi
avee son rKquisitoire.
Dana les matiates du resort de la police Cor-
rectionnelle la parties -lsee pourra s'adtesser di-
rectewienit e au tribunal correctioimnel dats la
former qui sera ci-ipri's r,-'l-l.e.
' Art. 55. Les dispositioi s de 1'article 23 con-
ccrnant les 'denoniciatiens seront conmmunes ..ux

Art. 56. Les plaignans ne seront r6put6s par-
tie civil sils ne- le -dclarent f'-n'ir.ement, soit
p -r la plainte,' soit par un acde subsequent ou
' :l rie prennent, par lun ou par- Pautre, des
conclusions ein domrnmages -ii. : is pourront se
dupartii dens les vingt-quatre hers ; dans Ie
cas dui d6sisterment ils ne sont pad geiius (ds
Iii's dfpuis qu'il atf-a't 6t, signifi sans p-.'j,,-.
Rnanmoins des dommages -i.it.-w'.s des prvenusu ,
'i y alieu.
A ri. 57. Les: plaignans pourront se port'r- par-
tie civie en. touto &tat d`e cause jusqu'a la c tku.te
des d6bats-: ,i ;,- eRraiucun cas letir (eistronent
apr-i Se iej-g..re:!t hie peut etre T::1-T1.T- qu(iqu'il
ait &t6 'donir dans tles- vingt --quatre L.,u sc df6





j ADDITION DES ttil'OINS.
leur declaration qu'ils se portent parties civil.
Art. 58. Toute parties civil qui ne demeurera
pas dans la commune oAi se fait Pinstruction sera
tenue d'y M1ire domicile par acte passe au greffe-
du tribunal.
A defaut d'election de domicile par la parties
civil elle ne pourra opposer le d6faut de signi-
fication centre les actes qui .auraient d~ lui etre
signifies aux terms de la loi.
Art. 59. Dans le cas oil le juge d'instruction
ne serait ni celui du lieu du crime ou ddlit, ni
celui de la residence du prevenu ni celui da
lieu oi il pourra etre trouve il renverra la
plainte devant le juge d'instruction qui pourrait
en connaItre.
Art. 60. Le juge d'instruction competent pour
connaltre de la plainte, enr ordonnera la commu-
nicatign au commissaire du gouvernement, pour
etre par lui requis ce qu'il appartiendra.


De l'dA.udition des Tdmoins.
Art. 61. Le juge d'instruction fera citer devant
lui les personnel qui auront &t6 indiqu6es par
la d&noriciation. pir la plainte, par le commis-
sairc dL iyouvernement ou autrement, come
ayant connaia.sance, soit du crime ou delit, soit
de ses circonstances.
Art. 62. Les t6moins seront cit6s par un huis-
sier, on par un agent: de 1a. force publique, a
la requite du e ommissaire diu gouvernement.
Art.-,63. i.11 seront entendus aepar6merit, hors
'de Ia presence dui prevenu, pa le juge-d'instruc-
:tion, assist&-de son greffier.




AUDITIOn PS TEAMOIN S. 17
Art. 64. ls repr6senteront, avant d'etre enten-
dus, la citation qui leur aura 6t6 donn6e pour
d6poser; et ii en sera fait mention dans le procs-
verbel.
Art. 65. Les t6moins-preteront serment de dire
toute la v6rit6, rien que la v6rit6; le juge d'ius-
truction leur demandera leurs noms prunoms ,
Ege, ,tat, profession, demeure, s'ils sont domes-
tiques parents ou allies des parties et a quel
degr6: il sera fait mention de la demand et des
reponses des t6moins:. '
Art. 66. Les depositions seront signees, du juge4
du greifier, et du t6moin, apres que. lecLure lui
en aura 4t6 ftiil.e et qu'il aura d&clar6 y persis-
ter : si le t6moln ne veut ou ne pout signer, il
en sera fait mnenition.
Chaque page dil cahier d'information sera si-
gn6e par' le juge et par le greliier.
"Art. 67. Les lormalites prescritcs par les- trois
articles pr&ecdens .seront rempiies a peine de
quarante gourdes d'amende centre le grefiler ,
nme, s'il. y a lieu, de prise a parties coiitre le
juge d'instruction.
Art. 68. Aucune interligne :ne pourra 6tre faite:
les ratures et les renvois seronit approuv6s ct
signs par le juge diiistruction, par le grefiler,
et par le 1t6moin sous les peines port6es en
Particle pricedent.
Les interlignes, ratures et renvois non approu-
ves seront repqt6s non avenus.
Art. 69. Les enfans de Y'u,' et de l'autre sexe,
au-dessous de lh8ge de quinze ansI pcurront etre
entendus, par forme de declaration let sans, pres-
tatii, de serment.
AAt 70. Toute personnel citee pour &tre enteai-





AUDITION DES TEBMOINS:


due en temoignage, sera tenue de comparaitre et
de satisfaire a la citation: sinon ele pourra y 6tre
contrainte par le juge d'instruction, qui a cet eftitt,
sur les conclusions au commissaire du gouvernement
sans autre formality ni ddlai, et sans. appel, pro.
.oncera une -amende qui n'excedera pas quaire,
vingts gourdes, et pourra ordoiner que la per-
sonne citee sera contrainte par corps a venir
donner son fl('..
Art. 71. Le temoin, ainsi condamn6 a P'amende
stir le premier dfeiut, et qui, sur la seeonde
citation, produira devant le juge d'iiastriiucin1 deo
excuses legitimnes pourra, sur les conclusions dq
minister public, tre ducharg6 de Pamende.
Art; 72. Chaque t&moin qui demandera iine in-
demnit6e sera tax6 par le juge d'instruction.
Art. 73. -Lorsqu'il sera constat6, par le certi-
ficat d'mi oflicier de sante, que des temoins se
trouvent dans I'impossibilite de comparaltre sur
la citation qui leur aura Wte dbnn6e, le juge d'ins-,
truction se transportera en leur demeure, quand
ils habiteront dans la commune: du domicile da
juge d'instruction.
Si les t6moins habitent horg de la coimniune
le- juge d'instruction pourra commettre le jtge
de paix de leur habitation, a. Pefiet de! recevoir
leur deposition, et il enverra au j-uge de paix
des notes et instructions qui front connaltre les,
fIits sur lesquels les .t&moins devront di'poser. ,
Art. 74. Si les teri),io.s resident hours du. resort
du tribunal, lo juge d instruction requerra ,e juge
d'instruction du resort dans lequel les tAmoins
sont r6sidans, de se transporter auprea d'outi,
.pour recevoir leurs depositions.
Dans le cas od les teimoins n'habiteraient paf





-.RETVES PAR ECRIT ET PIECESS mE CONVICTION. 9
la commune du juge d'instruction ainsi requis,i
pourra commettre le juge de paix de leur demeure,
a Feffet de recovoir leurs dCpu-pth.ii, ainsi qu'il est
dit dans fari-icl precedent.
Art. 75.: Le juge qui aura 'recu les depositions
en consequence des articles 73. et 74 -ci-dessus,
les .e,(n .r' closes, et -cachetees au juge d:i! truc-
tion idn tribunal saisi de l'affaire.
Art. 76. Si le t6moin aupres duquel lejuge se sera
transportO, dans les cas pr6vus par les trois ar-
ticles precedens r' i:it pas dans l'impossibilit6
de comparattre sur la citation qui lui avait Wt6
donnee, le juge d'instruction d6cernera un man-
dat de dep6t.contre le tmroin et 'otfficier de sant6
qui aura dlivr6 le certificate ci-dessus mehitionne.
La peine portbe en pareil cas sera pronounce
par le juge (i'i-trw,; du mlme, lieu et sur
la rid' iii-i,, du commissaire du gouvernement
en la forme prescrite par Particle 70.
iv.
Des Preuves par Icrit et des P.- s de conviction.
Art. 77: Le juge d'instruction se' transporter,
&'il en est requis, et pourra mene se transpor-
ter d'c:'ii,.- dans le domicile du pr6venu, pour y
fire la perquisition des papers effects et g6n6-
ralement de tous, les objets qui seront jugs.,
utiles a la manifestation de la v6rite.
Art. 78. Le juge d'instruction pourra pareille-
ment se transporter dans les autres lieux oij il
Ipi'4u :, c.il qu'on aurait cache les objets don't il
est pari6 dans Particle priccdent.
Art. 79. Les d po-ili.-n-, des articles -27 28,
29, 33 et 31 conceriant la saisic des objets dout





20 MANDATES DE COMPARUTION MT D'AMzEr..
la perquisition peut ktre faite par le clommissaire
du gouvernement dans le cas de flagrant dclit
sont communes au juge d'instruction.
Art. 80. Si les papers ou les effects don't il y
aura lieu de fire la perquisition sont hors du
resort de son tribunal le juge d'instruction
requerra le juge d'instruction du lieu oi ]on peut
les trouver de proc6der aux operations prescrites
par les articles prec6dens.

CHAPITRE VII.
Des ,~li:' :l de Comparution d'. 1 ur de Dip6ot et
d '., ,.
Art. 81. Lorsque Pinculpe sera domicilid, et que
le fait sera de nature, A ne donner lieu qu '
une peine c'orrectionnelle le juge d'instruction
pourra, s'il le -juge convenable ne d6cerner
centre l'inculpz qu'un mandate de cumparution,
sauf, apr's l'avoir, interroge A convertir le man-
dat en tel autre mandate qu'il appartiendra.
Si Pinculp6 fait d6faut, le judge d'instruction
d6cernera contre lui un mandate d'amener.
II d6cernera pareillernent mandate d'amener contre
toute personnel, de quelque quality qu'elle soit,
inculp6e d'iun fail emiportant peine afflictive ou
infamante. I "
Art. 82. II peut aussi donner des mandates d'e-
mener centre les t6m6ins qui refusent de compe-
rattre sur la citation a eux donnee, conformtment
A Particle 70, et saris prejudice de l'amende por-
tee en cet article.
Art. 83. Dans le cas de mandate de comparu-
tion, il interr3gera de suite ;'dans le cas de man-





MANDAT Dp DEPOT 12 UIARuT 21
dat d'amener, dans les vingt quatre heures au
plus tard.
Art. 84. I1 pourra, apres avoir entendu les pr6-
venus et le commissaire du gouveniement, d6cer-
n, r lorsque le fait emportera peine afflictive ou
infacnante on emprisonnement correctionnel un
mandate d'arrkt dans la forme qui sera 'prescrite

. Art. 85. Les mandates de comparutiQn, d'amener
et de d, ._p. seront signs par celmi qui les aura
di-'. ,.i-., et revetus du sceau du tribunal civil.
Le pre-enu y sera noram6 'ou d&sign6 le plus
Olairement qu'il sera possible.
A 4't. 86. Les mmrnes fobnalitgs seront observes
dans le mandat d'acrt ; ce mandat contiendra de
plus l'6nonciation du fait pour lequel il est d6-
cerm6, et la citation de .la loi qui declare que
ce fait est un crime ou un d6 it.
Art. 87. Les mandates di i. ._.~ ..-ij 'i d'a-
mener, de dI6pt ou d'arret seront notifi6s par un
huissier ou par uan ':;' de la force publique ,
lequol en fera l?.'.lli",i. au prevent, et il lui
en sera dOlivr6 copie.
Art. V3. Les m aidats d'amener, de comparution,
de .depot et d'ari't, seront executoires dans toute
P'tendue de la Rapublique.
Si le pr6venu est trouve hors du resort del
P'oicier qui aura d4livre le mandate de dpit ou.
d'arrt il sera conduit devant le juge de paix
ou son supplant; lequel vis.ra le mandate, sans
pouvoir en empecher 'execution.
Ailt. 89. Le prevenm qui refusera, d'obeir aq
man lat d'ainmener ou qui apres avoir d6clar"
qu'il est prct a obkir te.:tera de s'6vader, devrw
ktre contraint.





22 VAt 'r n f AE
Le pvrteir dii mani! 3t d'amener emploiera t
besoin, la force publique du lieu le plus voisin:
Oele sera tenue de marchers, stir la ,requisition
conteiiue dans' le mandat d'amnener.
Art. 90. Neanmoins, li -frL Ip es plus de deux
jours depuis la date du mandatet d'amener Ie
.pivnru' aura etf trouj hours du resort de Plfi--
cier qui a d6livr& ce mandate, et A un editrn-,
ce de. plus de dix lieues du domicile de cet otli-
cier, ce preveinu pourra in'tre pas contraint de
se rendre au mandat; mais alors le commissaire
du gouvernement du resort oil il aura Ct- trouv6-,
et devant lequel il sera conduit, Jd.' c-riera urt
maridat de d6pit en vertu duqnel il sera reteni
dans la maison d'arrkt.
Le mandate d'amener d-rina etre pleiriement
execut&, si le prevenu a et6 trouv6 muni d'effets,
de papers ou d'instrumens qui feroht pr6sumeL
qu'il est auteur ou conplice du. fait pour raison
duquel il est recherch ,' quels que Eoient le ddlai
et la distance dans li:-i, !, A il aura Wt trouv6.
Art. 91i. Dans les vingt-quatre heures de Pex6&
caution du mandate de d4p&t, le commissaire dti
gouveremnerit qui I'aura delivr6, en donneqa avis,
et transmettra les proces-verbaux, s'il en a 6t'
dressed, a Poi'icier qui' a d6cern6 le mandate d'a-
mener.
Art. 92. L'officier qui a deliver e l mandate .d'a.
mnerer, et auquel les pietes- sont ainsi-transmises
eommuniquera le .out, juge d'instruction prs dutquel il exerce; ce juge
se confbormera aux dispositions de Particle 80.
Art. 93. Le juge d'instruction saisi de 'a nfhire
directement oti par renvoi en execution de far-
ticie 80, transmettra sous cachet au juge d'inB





LMANiDATrI D AltEt. 23
traction du lieu .oi le pr,:v% .u a LtZ trouv6, les
pieces., notes' et ,reIseignemens .relatife au d(lit,
alili de fire subir interriogatoire a ce pr6venu.
Toutes les pieces seront ensuite (.1ih~.:.iit ren-
voyees, avec L'interrogatoire,-au juge-saisi de Paffaire.
Art. 94. Si., dans Ie course de Pinstruction, Ie
juge saisi de Paffaire .eci-rii, unm mandate d'arret,
il pourra ordonner par ce mandate, q.ue le pr&-
venu sera transfer dans la maison' d'arret du
lieu od se fait 'instruction.
S'il n'est pas exprime l., le miandat d'arrft
que le prevenu sera ainsi transf6r6, il restera
en la mason d.'ar.rkt de .la commune dans la.
quelle il aura Wte trouvL, jusqqu'A ce qu'il ait &t6
statue par la chambre du coiiseil, confornmlment
aux dispositions du chapitre 9 de !a present loi.
Art. .95. .i le prevenu contre lequel il a 6et
decern- un mandate d'amencr ne peut trve
trouv&, ce mandate sera exhibb au ji' de paix
de la residence du pr6venu qui mettra son visa
sur -'original de la notification.
Art. 96. Tout depositaire de la force publique,
et mnme toute personnel sera tenu de saisir le
prfvenu surprise en flagrant dtit ou poureuivi,
soit par la clamneur publique soit dans les cas
assimiles au fia.....t dlit, et de ie conduire de-
vant le commissaire du gouvernement sans qu'il
,soit besoin de mandat. d'amener si. le fait emporte
peine alffictive ou infrnamte.
Art. 97. Sur Pexhibition du mafidat de d..pt,
le prcvenu sera requ et garden dans la mnison
d'arrkt 6tbilie pres le tribunal correctionnel; et
le garden remettra 'a l'agent de la force pu-
:lique chayg., de 1'execution du mandat, une re-
;onrifinince de la remise du prevenu.




14 MAlNDATS DE DPP5T ET D'ARRET.
Art. 98. L'officier charge de 1'ex6cution d'un
mandate de depot ou d'arret, se tera accompa-
gner d'une force suffisante pour que le prevena
nle puisse se soustraire a la loi.
Cette force sera prise dans le lieu le plus a
port',.e de celui oa le mandate d'arr&t on de d-"
pSt dev'ra -s'ex6cuter; et elle est tenue de mar-
ccher, sur la requisition alirectement faite au com-,
mandant et continue dans le mandate.
Art. 99. Si le pi, e4,1i ne peut 6tre saisi, le
mandate dL,, r t sera notifiee a sa derniire de-
ii'.:'r.; et il sera dress6 proces-verbal de per-
quisition.
Cc proces-verbal sera dress en presence des
deux plus proches voisins du prevenu que le
porteur du mandate d'arret pourra trouver; ils le
signeront,ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas
signer il en sera fait mention ainsi que de Finter-
pellation qui en aura Wte faite.
Le porteur du mandate d'ari-t fera ensuite
viser son proeds-verbal par le juge de paix ou
son suppl6ant et lui en laissera cope.
Le mandate d'arret et le proces-verbal seront
ensuite remis au greffe du tribunal.
Art. 100. Le prveinu saisi en vertu d'un man-
dat d'arret ou. do dp6t sera conduit, sans dC-
lai, dans la maieon d'arrkt indique par le mandut.
Art: 101 L'officier charge de executionn du man-
dat d'arret ou de depbt, remettra le prevenu iau gal-
dion de la maison d'arrt qui lui en-donnera d6char-
go; le. tout dans la bforme prescrite par Particle 97.
11 porter ensuite au greffe du tribunal, les
piAces relatives a l'arrestation, et en prendra
une reconnaissance.
11 exhibera ces dchbarge et reconnaissance





L/ i JE RT PROVISeOIRE Et CAUTIONNEIMENT. 25
iaans les virgt-quatre heures au juge l irtruction:
celui-ci meLtra sur l'une et Paiuue son vu qu'il
datera et -i -,.r:I.
Art 102. L io.uj:, ration des formalites pres-
crites pour les mandates de- comparation, d'ame-
ner de d.lI..ji et d'arret i sera ti._.dours pumie
d'une amended de quarante gourdes au mems
contre le gi-6Tlir, et, s'il y a lieu d'minjuctions
au juge d'instruction et au .commissaire du gou
vernement, inime de prise a partie, s'il y 6chet.

CHAPITRE VIII,

De la Liberte ptovisoire et dt Cauonabnement.
Art. 103. La liberty proyisoire ne pourra ja
mais etre acco'u--.e au pr6venu lorsque le titre
de Pa1'icsatioii emportera une peine afflictive on
ilIki tila le.
Art 104. Si le fait n'emporte pas une peine
afflictive ou infamante mais seulement une peine
corr6ctionnelle la chambre du conseil pourra,
sur la demand du prevenu et sur les conclu-
tions du cominissaire du gouvernement, ordonner
que le pr6venu sera mis pro I-.oimi l,,mn en liberty ,
mnoyennant caution ,ulIh-ide de se representer a
tous les actes de la procedure et, pour P'extcu-
tion. du ji i, (eiit aussitot qu'il en sera requis.
La mii-e en liberty provisoire avec caution
pourra etre demandee et accord6e en tout 6tat
de cause.
Art. 105. N6arnioins les vagabonds et les re-
pris de justice ne pourront, en aucun cas, etre
mis en liberty provisoire.
Art 106. La demand en liberty provisoirie sera





26 L1BELRTE PiROVISOIRE ET C.I.'Trrn.:htrrhrT.
iiatifiee A la parties civil a son domicile 6u a
celii qu'elle aura Olu.
Art. 107. La solvabilite de la caution oil rte sera
discut6e par le commigsairr du gouvernement, et
par la parties civil diment appelee.
Elle devra ktrejustifiee par des i n,~i_,le libres
pour le montant du cautionnement et une moiti6
en sus, si mieux n'aim e la caution deposer entire
les mains du greffier le montant du cautioniemn.it
en especes.
Art. 108. Le prevenu sera admis A etre sa
propre caution,. soit en d6posant le montant du
cautionnement, soit ef justifiant d'immeubles libres
pour le montant -du cautionnement et une moitie
en sus et en faisant, dans Pun ou Iautre cas, la
soumission dont il sera parlk ci-apres.
Art. '109. Le cautionnement ne pourra etre au-
dessous de quatre cents guilrde&.
Si la peine correctionnelle 6tait a la fois 1'em.-
pri-o-nne.Tieitt et une -amende don't le double exc6-
dat quatre cents gourdes, le cautionnement ne
pourrait pas etr'e extg dXune some plus forte que
-e double de vette' mniend:-.
S'il a:iit r-,ilt du di delit on dommage civil
appreciable en argent, le cautionnement sera triple
de la valour du doinuiag,-, ainsiqu'il sera aribiti,
pour cet cti st seulement, par le juge d'instruc-
tion, sans ne6anmoins que, dans cecas, le aiiti-ni-
iemenit pul-s. etre au.-d -eu ous de oua-re cents
gourdes.
Art. 110. La caution ldmni. t.r sa soumission ,
soit au greffe du t;ilbuial soit devant notaires,
de payer entre les mains du gre i':, -r montant
du c'-l'.. 'en: en cas que le pr6venu soit
constitue en defaut de se- representer.




1.1CEF.TE PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT. 27
Cette -''...niioI:,n entrainera la contrainte par
corps centre la caution : une expedition.en forme
ex\L(u'ire en sera remise A la parties civil avant
que le prevenu soit mis en liberty provisoire.
Art. 111. Les espkces d6posees et les immeu-
bles servant de cautionnement, seront affects par
privil6geo 1.0 au paiement des reparations civiles
et des frais avances par la parties civil; 2.o aux
amendes; le tout neanmoins sans prejudice du
privilege du tr6sor a raison .des frais faits par
--4-a parties publique.
Le commissaire du gouvernement et la parties
civil pourront prendre inscription hypothecaire,
sans attendre le jugement d1 filitif: L'inscription
prise a la requite de Pun ou de Pautre profi-
tera a tous les deux.
Art. 112, Le. juge d'instruction rendra le cas
arrivant, sur les conclusions du ministere public
ou sur la demand de la parties civil une or-
donnance pour le paiement de la some cautionnme.
Ce paiement sera poursuivi A la requete du
niinistere public, et A la diligence du tresor. Les
sommes recouvres. seront versees entire les mains
du greffier, sans prejudice des. poursnites et des
droils de la parties civil.
Art. 113. Le juge d'instruction d'livrera, dans
la meme forme et sur les memes requisitions, une
ordonnance de contrainte centre la- caution ou les
cautions d'un individu mis sous la surveillance
speciale du gouvernement, lorsque celui-ci aura
ete condamn6 par un jugement devenu irr"voca-
ble pour -un crime on pour un ddlit commis dans
Pintervalle determine par l'acte de cautionnement.
Art. 114. Le prevenu ne sera mis en liberty provi-
soire sous caution, qu'afprs avoir 6lu domicile dans
le lieu oi si6 e le tribunal correctionnel, par un
acte requ .au greffe de ce tribunal.




*28 RAPPORT DES JUGES D'lNSTIftCTIVON.
Art. 115. Outre les poursuites centre la cau-
tion, s'il y a lieu, le pr6venu sera saisi et
6croue dans la maison d'rn-r.t, en execution d'une
ordonnance du juge d'instruction.
Art. 116. Le pr6venu qui aurait laisse con-
traindre sa caution au paiement, ne sera plus,
a Pavenir recevable en aucun cas a demander
de'nouveau' sa liberty proviaoire moyennant cau-
tion.
CHALiTR R IX.
Du Rapport des Juges d'Instruction, quand [a proci-'
dual est -complelte.
Art. 117. Le juge d'instruction sera tenu de
rendre compte au moins une fois par semaine,.
des affiires don't Pinstruction lui est devolue.
Le compete sera rendu la chambre du con-
seil, compose du juge d'instruction et de deux
autres juges ou d'un autre juge et d'u.n suppl6-
ant ; communication pr6alablement donnee au com-
missaire du gouvernement pour ktre par lui requis.
ce qu'il appartiendra.
Art. 118. Le commissaire du gouvernement,
apres avoir depose sur le bureau sa deposition
6crite se retirera ainsi que le greffier.
Art. 119. Les juges d6libereront entire eux sans
desemparer et sans communique avec personnel.
Art. 120. La chambre du conseil statuera par
une seule et mIme decision sur les delits con-
nexes don't is pieces se trouveront, en mime
temps produites devant elle.
Art. 121. Les delits sont connexes, soit lors-
qu'ils ont ete commis en meme -temps par plu-
sleurs perso.mes rcunies soit lorsqu'ils ont 6t
comunias par u*n. Lt ,t(-. personnes, meme en diff6.




RAPPORT DES JUGES D'"INSTRUCTION. 29
rens teams et en divers lieux mais par suite d'un
concert form entr'elles soit lorsque les coupa-
bles ont commis les uns pQur, se procurer Jles
moyeus de commettre les autres pour en faci-
liter, pour en consoniner P'exbcution, qu pour
en assurer l'impunitW.
SArt. 12'-2. Les juges pourront ordonner, s'il y
echet, des informations nouvelles qui se feront
dans le plus court delai.
Art. 123. Si les juges sont d'avis que le fait
ne presente ni crime, ni d6lit, ni contravention,
ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp6,
il sera declare qu'il n'y a pas lieu A poursuivre ; et
si l'inculpe avait et. arrete il sera mis en liberty.
Art. 124.- S'ils sont d'avis que le fait n'est
qu'une simple contravention, 1'inculp6 sera ren-
yoy6 au tribunal de police et il- sera remis ea.
liberty s'il est arrkth.
Art. 125, Si le delit est recont-'i de nature A
etre puni par des pines correctionnelles le pre-
venu sera renvoye au tribal correctionnel.
Si dans ce cas le delit peut entrainer la
peine d'emprisonnement, le 'prevenu s'il est en
arrestation, y demeurera pr,.n ioiiicint.
Si le dclit n'est pas de nature A entrainer la
peine d'emprisonnement, le prevenu sera mis en
liberty, A, la charge de se representer, a jour
fixe, devant le tribunal competent.
Art. 126. Dans. tous les cas de renvoi, soit au
tribunal de -police, soit.au tribunal correctionnel,
le commissaire du gu:. -i .,i test tenu d'envoyer,
dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal
qui doit prononcer, toutes les pieces, apris les
,avoir cot;es.
Art. 127. Si, ,sur Ie rapport fait a la chambre





30 AAPORT DES JUGES D'INSTRUCTIONT.
du conseil par le juge d'instruction, les juges es-
timent que le fait est de nature A. tre puni de
peines afflictives ou infamantes, et que la preiven-
tion contre l'inculp6 est suffisamment 6tablie, les
pieces seront remises sans d6lai, au commissaire
du gouvernement, pour Stre procWd6 ainsi qu'il
sera dit au chapitre des .Mises en Accusation,.
Art. 128. La chambre da conseil dicernera, dans
ce cas, centre le pr6venu, une ordonnance de
prise de corps, qui sera remise avec les autres
pieces au commissaire du gouvernement.
Cette ordonnance contiendra le nom du pr6venu,
son signalement, son domicile, s'ils sont -connus,
1'expose du fait et la nature du d6lit.
Art. 129. Le pr6venu, l'6gard duquel la chambre
du& conseil aurait d6cide qu'il n'y a pas lieu au
renvoi devant le tribunal criminel ne pourra plus
y ktre tr-aduit a raison du mu me faith, a moins
qu'il ne survienne de nouvelles cli..rg,:s.
Art. 130. Sont considkres come nouvelles char-,
ges les declarations des .';...ii-, pieces et pro-
Ces-verbaux qui, n'ayant pu etre soumis a Pexamen
de la chambre du conseil sont cependant de
nature, soit 5. fortifier les preuves qu'elle aurait
trouv6es trop foibles soit a donner aux fiit, de
nouveaux d6veloppemens utiles a. la manifestation
de la v "rit I
Art. 131.' L'officier de police ou le juge d'ins-
truction qui aura recueilli les cl. .Ig,- nouvelles,
adressera sans dflai copie des pieces au com-
missaire du gouvernement, sur la requisition du-
quel la chambre du conseil pourra nommer un
juge devant lequel il sera proccd6 au suppiieilt
d'i...-'uction -





TRiBUkAUX jE SIMPLL POlCk.


N ...... LOIM.

Suz.r ies Tribunaux de Folick

CHAPITRE PREMIER.
Des Trt,'ii.,,.r de *simple Police.
Art. 13, Sont coi-.id, ~ coirme contravention6
tde police les faits qui, d.i. les dispositions
du Code penal, peuvent donner lieu, soit a quinze
gourdes d'amende ou ;.-ut--.uUs, suit a cinqjours
d'flprisornement ou au-dessous qu'il y ait ou
non c o li ii c t iu i des choses saisies, et quelle qu'en
soit la valeur.
Art, 133. La connaissance des contraventions de
police est attribute. au juge de paix qui jugera
seul coinme tribunal de "police.
Art. 134. Les functions du ministere public sc-
ront remplies pres le tribunal de police, par P'of-
ficier de police qui aura arret6 ou poursuivi le
contrevenant-
Art 135. Les citations. por contravention 'de
police seront iaites A la requkte de l'officier de
police, ou de la parties qui rclame.
Elles seront inotitou vs par un gehdarme ou toute
autre ordonnance; il en sera laiss6 copie au
pr6venu, ou a* la personnel civilement respon-
sable, ou s'ils sont absens, a 1'autorit6 de police
du lieu. I1 sera donned requ de la citation.
Art. 136. La citation ne pourra ktre donnee a
un dMlai moindre que. vingt-quatre heures outre
un jour par cinq. lieues-, a peine de nullit tant






3S *ritPhirlUTx fef SIMPLE Trt .
de la citation que du jugement qui serait ren-du
par d6faut. N ranimoi;!- cette nuliit6 ne pourra
etre proposee qu'a la premiere audience, avant
toute exception de dfen'e.
Dans les cas jirgeii-, e: dirl.is pourront 6tre
abreges et les parties cities a comparaitre
jmnme dans le jour et a here indiquee, en verto
d'une c6dule delivr6e par le juge de paix.
Art. 137. Les parties pourront comparaitre vo-
lontairement et sur un simple avertissemnent, sans
qu'il soit besoin de citation.
Art. 138. Avant Ie jour de I'audience, le juige
de paix pourra, sur la requisition de la parties
publique ou de la partie chii%-, e-tifr on faire
estimer les duim:ig- -drc'.-r ou fire dresser
des procgs-verbaux fire ou ordonner tous actes
requerant ceeerit6.
Art. 139. Si la personnel cite ne comparait
pas au jour et A ITh.i;re fixes par la citation
,elle sera jug6e .par d;hu t.
Art. 140. La persmnnc ondaimnee pat, defaut
ne sefa plus recevable a s'opposer a 1'ex6cution
d,u jugement, si elle ne se pr6sente a Pau-
dience indiquee par Particle suivant; sauf ce qui
sera ci-apres regl6 sur l'appel et le recours en
cassation.
Art. 141, L'opposition 'au jugement par defaut
pourra etre faite par declaration en reponse au bas
de 1'acte de signification, ou par acte notifi6 dane
les 'trois jours de la signification outre un jour
par cinq lieues.
Opposition emportera de droit citation a la
premiere audience,. apres 1'expiration des dc1ais,
et sera r-putee non avenue, si Popposant ne
coMnparait pas.
~I





TitItNAtU DE SIMFL POLICE. $3
Art. 142. La personnel citee comparaTtra par
tlle-memt ou par un fond6 de procuration sp&-
ciale.
Art. 143. L'instruction de chaque affaire sera
publique A peine de iullite.
Elle se fera dans l'ordre suivant :
Les proces-verbaux, s'il y en a, seront lus par
le greflier;
.Les t6moins, s'il en a Ut6 appel par la par-
tie publique ou la parties civil seront entendus ,
s'il y a lieu; la parties civil prendra ses con-
clusions ;
La personae citee proposera sa defense, et
fera entendre ses tmoins si elle en a amen6
ou fait citer et si, aux terms de Particle sui-
vant elle est recevable a les produi.re ;
La parties publique r6sumera 'affaire et donnera
ses conclusions: la parties citee pourra proposer
ses observations.
Le tribunal de police -prononcera le jugement
dans Paudience ou Finstruction aura Ut6 termine ,
et, au plus tard, dans 1'audience suivante.
Art. 144. Les contraventions seront prouvees,
soit par proces-verbaux ou rapports, soit par t6-
moins a d&faut de rapports ou de procds-verbaux
a leur appui.
Nul-ne sera admis, A pine de nullith, A faire
preuve par temoins outre ou contre le contenu
aux proces-verbaux ou rapports des officers de
police ayant recu de la loi le pouvoir de coistater
les delits ou les contraventions, jusqu'A inscrip-
tion de faux. Quant aux proces-verbaux et rap-
ports faits par des agens pr6pos's ou ofliciers
auxquels la loi n'a pas accord le droiu4 d'en Utre
crus jusqu'a inscription de iaux, ils pourront Wtre





34 T1ITUNAUX PE SIMPLE POt eI
d6battus par des preuves contraires, soit ecriteI
soit testimonials, si le tribunal juge a propos de
les admettre.
Art, 145. Les temoins front A Paudience sous
peine de nullit6 le serment de dire toute la v6-
rite rien que la v6rit ; et le greffier en tiendra
note, ainsi que de leurs noms, prenoms age
profession et demeure, et de leurs principales
declarations.
Art. 146. Les ascendans et descendans de la
personnel pr6venue, ses freres et sceurs ou allies
en pareil degree, la .femme ou son marin meme
apres le divorce prononce, ne seront ni appelcg
ni regus en t6moignage; sans n6anmoirs que 1'au-
dition des personnel ci-dessus d'signecs puisse
operer une nullite lr,:,-i: soit la parties publi-
que, soit la parties civil soit le prCvenu ne
se sont pas opposes A ce qu'elles soient entendues.
Art. 147. Les t6moins qui ne satisferont pas A
la. citation, pourront y 6tre contraints par le tri-
bunal qui A cet eff-t .et sur la. requisition de
Ia parties publique prononcera dans la meme
audience sur le premier defaut, lPamend et ,
en cas d'un second d6faut la contrainte par
corps.
Art. 148. Le tc.moin ainsi condamne A l'amende
sur le premier d&faut, et qui sur la second
citation, produira, devant le tribunal, des excuses
1ihgitimes, pourra sur les conclusions de la par-
tic j..I ;Lue, etre d4cbarg6 de l'amende.
Si le t6moin n'est pas citc de nouveau il
pourra volontairement comparaitre par lui on par
un bond de. procuration sp6ciale A Paudience
suiyante pour presenter ses excuses et obtenir,
s'il y a lieu decharge de i'amende.





TRIBU NAUX DE SIMPLE POLICE. 35
Art. 149. Si le f6it ne pr6sente ni delit, ni
contravention de pu I le tribunal annullera la
citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par
le meme jugement, sur les demanded en dom-
mages-int&rets.
Art. 150. Si -le fait est un delit, qui emporte
une peine correctionnelle ou plus grave, le tri-
bunal renverra les parties devant le commissaire
du gouvernement.
Art. 151. Si le prevenu est convaincu de con-
travention de police, le tribunal prononcera la
peine ct statuera par le meme jugement sur
les demands en restitution et,en dommages-interets.
-Art. 152. La parties qui succombera, sera con-
damn6e aux frais, meme envers la parties pu-
blique.
Les d6pens seront liquids par le jugement.
Art. 153. Tout jugement de condemnation d6fi-
nitif sera motive, et les terms de la loi applique
y seront inseres 'a peine de nullit6.
II y sera fait mention s'il est rendu en dernier
resort ou en premiere instance.
Art. 154. La minute du jugement sera sign6e
par le juge qui aura tenu l'audience dans les
vingt quatre heures au plus tard a peine de
vingt gourdes d'amende, centre le greffier et de
prise a partie, s'il y a lieu, tant centre le gref-
fier que centre le juge.
Art. 155. La parties publique et la parties civil
poursuivront l'ex4cution du jugement chacune en
ce qui la concern.
Art. 156. Les jugemens en maticre de police,
pourront ctre attaque's par la voie de l'appel,
lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou
lorsque les amendes, restitutions et autres repara-





368 APPEL. DES JUGEMENS a s POLICE.
ti'ons civiles excederont la sojmme de cinq goun
des, outre les dOpens.
Art. 157. L'appel sera suspensif.
Art. I58. L'appel des jugemens rendus par le
tribunal de police sera port au tribunal correc-
tionnel : cet' appel sera interjet6 dans les dix
jours de la signification de la sentence a per-
sonne ou domicile; il sera suivi et jug6 dans la
m6me fioriie que les appeals des sentences- des
justices de paix.
Art. 159. Lorsque sur P'appel, le minister pu-
blic ou l'une des parties le requerra, les t6moins
pourront 6tre entendus de nouveau, et il pourra
mrnm en etre entendu d'autres.
Art. 160. Les dispositions des articles pr6c6dens
sur la solennit6 de P'instruction la nature deas
preuves la forme, l'authenticit6 et la signature du,
jU,.,,-11i' d6finitif la condemnation aux frais.,
ainsi que les pines que ces articles prononcent,
seront communes aux jugemens rendus sur 'Pappel,
par les tribunaux correctionnels.
Art. 161. La parties publique et les parties
pourront s'il y a lieu, se pourvoir en cassation
centre Ice jugemens rendus en dernier resort
par le tribunal de police ou centre les juge-
mens rendus par le tribunal correctionnel., sur
I'appel des jug'-,wiic, de fjolice.
Le recours aura lieu, dans la forme et dans
les d61lais qui seront presents.
Art. 162. Au commencement de chaque trimes-
tre les juges de paix transmettront au commis-
saire du gouvernement l'extrait des jugemens de
police qui auront k6t rendus dans le trimestre
pr'c'dent, et qui auront prononc6 la peine de
Feneprisonnement. Cet extrait sera delivre 1 sans
frais, par 1p greflier.





TREIBUNAUX CORRECTIONNELS. 37
Le commissaire du gouvernement le d,-poic-ra
au greffe du tribunal correctionnel, et en rendra
Un. uo::,pti somnunire au grand-juge.

CHAPLTRE II.
Des Tribunaux en Ofatiere Correctionnelle.
Art. 163. Les tribunaux civil connattront sous
le titre de tribunaux correctionnels, de tous les
ddlits don't la peine excede cinq jours. d'empri-
sonnement et quirize gourdes d'amende.
Art. 164. Ces tribunaux pourront, en matiere
corrcctiou.clle prononcer au nombre de trois
juges.
Art. 165. S'il se comment un delit correctionnel
dans 1'enceinte et pendant la dur-e de Paudien-
ce le doyen dressera pri.ewL' verbal du fait, en-
tendra le pr6venu et les tcmoiis et le tribunal
appliquera,. sans disemparer les peines pronon-
cees par la loi.
Art. 166. Le tribunal sera saisi en matiere
correctionnelle, de la connaissance des d6lits de
sa competence, soit par le renvoi qui lui en sera
fait d'apres leg articles 125 et 150 soit par
la citation donn6e directement au pr6venu et aux
personnes civilement responsables du d6lit par
la parties civil ou par le commissaire du gouver-
nement.
Art. 167. Ea parties civil fera par l'acte de
citation election de domicile dans la ville ou
si6ge le tribunal- : la citation enoncera les faits,
et tiendra lieu de plainte.
Art. 163. II1 y aura an moins un delai de trois
ours outre un jour par cinq lieues entire la
citation et le jugement, a peine de nullit6 de





8 TRIBUNAUX .CORRECTIONNELS.
la- condemnation qui serait prononc6e par defaut
contre la personnel. citee.
,:.aini'i:ns cette. nullit6 ne pourra etre propo-
,s6e qu'a la premiere audience et avant toute
exception ou defense.
Art. 169. Dans les affaires relatives A des dWlits
qui n'entralneront pas la peine d'emprisonnement ,
le prevenu pourra se faire repr6senter par un d-
fenseur. Le tribunal pourra neanmoins ordonner
sa comparution en personnel .
Art. 170. Si le privenu ne comparalt pas, il sera
juge par defaut.
Art. 171. La-condamnation par defaut sera comme
non avenue si, dans les cinq jours de la signi-
fication qui en aura Wte faite au pr6venu ou a
son domicile outre un jour par cinq lieues ,
celui-ci forme opposition Pl'execution dujugement ,
et notifie son opposition tant au minist re public
qu', la parties civil. d p-c
Neanmoins, les frais de expeditionn .de la signifi-
cation du jugement par defaut, et de P'opposition,
demeureront A la charge du prevenu.
Art. 172. L'opposition emportera de droit cita-
tion a la premiere audience: elle sera non avenue,
si l'opposant n'y cor-parait pas; et le. jugement
que le tribunal aura rendu sur Popposition, ne
pourra etre attaque par la parties qui l'aura for-
rnie si ce n'est par voie de cassation.
Le tribunal pourra si 'le cas y 6chet accorder
une provision, et cette disposition sera executoire
nonobstant le pourvoi.
Art. 173. La preuve des d6lits correctionnels
se fera de la maniere prescrite par les articles
144 145 et 146 ci-dessus concernant les con-
traventiorns de police. Les dispositions des art.





TRIBTUAUX CORECTIONNEL'." 39
147 148, 149 150 et 151 sont communes aux
tiibunaux en matiere correctionnelle.
Art. 174. L'instruction sera publique peine
de iw ll:it-.
Le ministare public, la parties civil ou son
d&fenseur exposeroit ].fi. ir;e: les procds-verbaux
ou rapports, s'il en a ete dress, seront lus, par
le greifier; les tSmoins pour et centre seront
entendus, s-il y a lieu, et les reproches proposts
et juges; les pieces pouvant servir a conviction
ou a decharge seront represent6ee aux temoinset
aux parties; le prevenu sera interrog6 ; le prevenu
et les personnes civilement responsables, propo-
scront leurs defenses; le commissaire du gouverne-
merit rKsumera l'aifaire et donnera ses conclusions;
le pr6v'enu et les personnel civilement r<- p i.-.;
du dLlit p. -:",-. 1 r6pliquer.
Le jugement sera prononceLde suite, ou au plus
tard a Faudience qui suivra celle o 1'linstruction
aura 6t0 terminfoe.
Art. 175. Si le fait n'est repute ni dlit, ni
contravention de police, le tribunal annullera Pins-
truction la citation et tout ce qui aura suivi, ren-
verra le prevenu, et statuera sur les deiimi1iid%] en
dommages-int6rets.
Art. 176. Si le fait nest qu'une. contravention
de police et si la parties civil ou la parties pu-
blique n'a pas 4-:.'.M,.l le renvoi le tribunal
appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu,
sur les do, .in,,.. ;-,i t^,.
Art. 177. Si le fait est de nature a meriter une
peine aillictive -ou infamante le tribunal pourra
decemner de suite le mandate de dcput ou le mandat
d'arret, et il renverra le ,pr&venu devant .le juge
d'instruction competent.
Art. 178. Tout jugement de condemnation rendu






contre lc pr&venu et contre les personnel civile-
ment responsables du delit, ou contre la parties
civil les condamnera aux frais, meme envers
la partie publique.
L es frais seront liquids par le meme jugement.
Art. 179. Dans le dispositif de tout jugement
de condemnation seront 6nonc6s les faits don't les
personnel cities seront jug6es coupables ou res-
ponsables, la peine et les condamnations civiles.
Le texte de la loi don't on fera Papplication,
sera- lu a Paudience par le doyen; il sera fait
mention de cette lecture dans le jugement, et le
texte de la loi y sera inser6 sous peine de qua-
rante gourdes d'amende centre le g.n';-..
Art. 180. La minute du jugement sera sign6e au
plus tard dans les vingt-quatre heures, par les
juges qui lauront rendu.
Les grefflers qui o1:.i; r.r-it expedition d'un ju-
gement avant qu'il ait ete sign seront pour-
suivis come, faussaires.
Les commissaires. du gouvernement se feront-re-
pr6senter, tous les mois, les minutes des juge-
mens; et, en cas de contravention an present ar-
ticle, ils en dresseront proc&s-verbal, pour etre
procedA ainsi qu'il appartiendra.
Art. 181. Le jugement sera ex6cute a la requete
du minister public et de la parties civil, chacun
en cc qui le concern.
N6anmoins, les poursuites pour le recouvrement
des amendes et confiscations seront faites au nom.
du minister public par le greffier.
Art. 182. Le commissaire du gouvernement sera
tenu, dans les quinze jours qui suivront la pro-
nonciation du jugement, d'en envoyer un extrait
au grand-juge.






Art, 183. La parties civil, le pr6enl, la parties
publique et les persomies civilemeit respodfsable
du d&lit, pourront se pourvoir en cassation centre
le jugement.


04. LOI

Sur les Tribunaux crivminels et le Jury.


CHAPITRZ PJI2irER.
Dhs .Vit,, en .1,.' j.
Art. 184. Dans tous les cas oi le .prvenu ;r&a
*refivoy6 au tribunal crimh'el, le conmissaire du
gouvernement sera tenu de rediger un acte d'ac-
cusation.
L'acte d'accusation exposera,, 1.o la nature dca
delit qui forme la base de l'accusation; 2.o le fait
et toutes les circonstances qui peuvent -.:i.\r
on diminuert la peine; le prevenu y sera dinommin
et clairement d6signe 6.-
L'acte d'accusation sera termine par le r6sume
suivant: En consequence, JV.......... est accuse d'avoir
comrnrhs id mneurtre tel voi, ou tel autre crime, ave
tell ou tell circonstance.
Art. 185. L'arret de retivoi et 'acte.d'accusa-
tion seront signifies a 1'accus et il lui sera' laissi
. copie du' tout.
Art. 186. Dans les virigt-quatre heures. qui sui-
vront cette signification, l'aceuse sera transfer ,
s'il n'y est d&j dans la maison de justice etablie
prds le tribunal, oi il doit Wtre jugk.




'42 FORMATION RES TRIBUNAUX CRIlMIELSt
Art. 187. Si l'accus6 ne peut etre saisi, ou ne
-se pr.sente point, on procedera contre lui iar
'contunace, ainsi qu'il sera regl6 ci-apres au cha-
pitre des Contumaces.
Art. 188. Le commnissaire du gouvernement don-
nera avis de 1'ordonnance de renvoi au tribunal
criaiinel, tant au juge de paix du domicile de
Paccus ,' s'il est coinu qu'a celui du lieu o0 le
dclit a 6th commis.

CHAPITRE II.
De la Formation des Tribunaux crizinels..
Art. 189. II sera tenu des tribunaux criminels
dans toutes les villes oa il y aura d'es tribLthaux
civils.
Art. 190. Le tribunal criminal sera compose ,
1.o Du doyen du tribunal civil qui le dirigera;
Sou d'un juge da'lg: a cet effet par le doycn
2.0 De deux.juges, ou d'un juge et d'un snppliant;
3.0 Du ministAre public;
4.o Du greffier du tribunal.
Art. 191. Les .juges du tribunal civil qui ont
voth sur la mise en accusation, ne pourront ,
dans la inmae affaire ni diriger le tribunal c6iimi-
nel ni assister le doyan, a peine do nuilitY. 11
,en seraa -de mnime &a regard du juge d'instruc-
-tion. -
Art. 192. La tenue des tribunaux criminals aura
lieu toutes les fois. qu'il y aura nicessit&.
Arf. 193. Le jour ou le tribunal criminal doit
s'duvrir-, sera.fixe par le doyeni dulit tribunal.
Le tribunal criiinel ne sera clos qu"apr"';s que
toutes les affaires qui 6taienit en etat lors de
son ouverture, y auront 6t porthes.




FONCTION'S DU DOYEN DU ThIB. CRIMINAL. 43
Art. 194. Les accuses qui ne seront arrives
dans ia mason de justice qu'apres l'ouverture du
tribunal criminal ne pourront y etre jugs que
lorsque -le ministire public P'aura fequis., lorsque
les accuses y auront consent, et lorsque le doyen
du tribunal crininel Paura ordonn6.
En ce cas, le ministere public et les accuses
seront consid< res comme ayant renonc6 a la faculty
de. se pourvoir en nullit, centre Fordonnance de
renvoi au tribunal criminal.
Art. 195. Les arrkts du tribunal criminal ne
pourront etre attnques que par la voie de la
cassation et dans les forces d6termin6es par la
loi.
Art. 196., Si depuis la notification faite aux
jurts- en execution de Particle 300 du present
Code le doyen du tribunal criminal se trouve
dans Pimpossibilit6 de remplir ses fonctions il
sera reinplac6 par le plus ancien des juges du
tribunal civil.

; PARAGRAPH PREMIER.

Fonctions du Doyen du. Tribunal criminal.
Art. 197. Le doyen du tribunal criminal est
charge,
1.o D'enteridre Paccus6 lors de son arrive
dans la maison de justice;
2.o De convoquer les juris, et de les tirer au
sort.
Art.. 198. 11 sera de plus charge -personnelle-
ment de diriger les juris dans l'exercice -de
leurs functions ;' de leur exposer l'affaire, sur la-
quelle ils auront dtlibrer; mime de leur rap.





F ACTIONS Du miIS'TERE fULIC.


peler leur devoir ; de di.-r toute instruction;
et de '(d terniiier' Fordre enre ceus qui demande-
ront a parler.
11 aura la police de audience.
Art. 199. Le doyen est inie-ii d'un pouvoir
giscretionnaire, en Yertu dluir1.- il pourra prendre
tlor lui tout ce qu'il croira utile pour d4couvrir
la v6rit6 ; et la loi char, son hoineur et sa
conscience d'employer tons ses efforts pour en
favoriser la manifestation).
Art. -t)'. 11 pourra dans le course des debats,
appeler, mimne 1-.r mandat ,P.imi-.ir et entendre
toutes personnes ou se fire apporter touted
nouvelles pi!d..e qui lai paraitraient, d'aprcs les
nouveau d6veloppeaens dni>s a I'audience ,
soit par les accu-ts, soit par les tmoins po.04
voir r'paindre un jour utile sur le fait contest.,
Les (moinszih.ti apptels ne prkteront p>,int ser-
ment, et leurs declarations ne serout cui.id rti.-s
que come renseignemens.
Art. 201. Le 0dyen du tribumil criminel devra
rejeter toutbce qui tendrait a prolonger les d .;ts'
Pans d e.xr lies ;d'tp rer plus de certitu4e dans
les resultats.


Fonctions 4u .'ll,:A...e Publie.
Art. 202. Le min~t4e public poursuivra toute
p;crsonne mise en accusation suivant les forin.es
prescrites an chapitre premier de la pr sente loi.
II ne pourra porter au tribunal crimirin aQucunc
autre accusation, a peine de nullite, et, s'il y a
lieu, de pri--:- a partie.


44:





PROCEDURS DEVAWT Ls TRMB. GRHIMiiB* 4;
Art. 203. Au.-,ilAt que le minit,'re public aura
re;u les pieces il apportera tous ses soins 4.
ce que les actesr preliminaire spient faits, et que
tout soit en 6tat, pour que les d6bats puissent
commencer a P'.,:'i.ue de l'uuverture du tribunal
criminal.
Art. 204. II assistera aunC d&bat; 3i requerra
T'I 1li -'lioi de la pine; i! sera present 4 1a
pronionciation de Farrnt.
Art. 2. .5. 11 fait, au nom de la loi toutes les
requisitions qu'il juge utiles; le dov n du tri-
bunal ciriminel est tenu de lui en douner acte et
d'en deiib6rer.
Art. 206. Les requisitions du ministere public
doiverit tre de lui sign&es; cells qu'il fera- dans
le course d'un d&bat, seront rte(iues p,ir le greffier
sur le proces-verbal et elles seront aussi sigI&es
par le ministere public. Toutes les d-.'.-i. aux-
quelles auront donn6 lieu ces requisitions, weront
signees par le doyen.du tribunal vriiinelI ct par
le greffier.
Art. :211. Lorsque Ie tribunal ciminel ne d6ferera
pas a la requisition du minister public Fiustruc-
tion ni le jugement ine seront arretes ni suspendus;
saud, apres le jugement, le recouys en ca~-aipn
par le ministare public.

CHAPITRE III.
De la Pro.c(dure hatr. l -e Trbunal criminal.
Art. 208. Vi:ngt quatre heures, au plus tard ,
apres la translation de l'accus6 dans la mason
de justice, il sera interrog6 par le doyen d:_
tribunal eriminel, ou par le juge qui I'aura rem-
plac6.






-4 rnOCEfDURE DtVANT LE TRIP. CRTM'IqL -
Art. 209. L'accuse sera interpell] de declarer
le choix qu'il aura fait d'un conseil pour Faider
daus sa dbiitnse.; sinon, le juge lui en d-siggiera
uni sur-le-chflmp, A pine de nulit u de tout ce,
qui suivra. Cette designationn sera come n6n-
avenue, et la nullit6 ne sera pas pronoiicge, si
Paccus6 choisit un conseil.
Art. 210. Le conseii de Faccus nie pourra ktre
d6signe par le juge que parmi les d16fenseurs du
resort.
L'accus" pourra choisir son conseil dans le res-
sort et hours du resort. 11 pourra Lgaiement, avec
la permission du doyen, prend'e pour son coni-
seil un de ses -pareus ou amis.
Art. 211. Le juge avertira de plus Paccuse,
que, dans le cas ou il se croirait fonde a former
une demand en nullit' ,-il doit faire sa. d6clara-
tion dans les cinq jours suivans, et q.,':.pr, s exspi-
ration de ce diai, il n'y sera plus recevable.
L' execution du present article et des deux prece-
dens sera constatee par un proeds-verbal, que signe-
ront i'accus6, le j;ge et le i:-r :si laccus6 ne sait
Cu ne veut signer le proces-verbal en fera mention.
Art. 212. Si Paccusc n'a point Wtc averti, con-
formirment au precedent article, la nullit6 ne sera
pas couverte par son silence:. ses droits seront
conserves, saut'f les faire valoir, apres le juge-
ment definitif
Art. 213. Le ministcre public est teau de fLire
sa declaration dans le in. 'rw d6lai A computer de
linterroatoire, et sous la menie peine de d&ch6-
ance poi rte en Pariicle 211.
Art. 214. La declaration de P'accus6 et celle
dijiiiaiide eCI IlWiLC.




47


Cette demtande ne peut etre formee que contra
Pordotiince de. renvoi au tribunal criminal et
dais les trois cas snivans :
1.c Si le fait Wfest pas qualified crime par la
loi;
2.0 Si le ininsttre public n'a pas 6te entendu;
3.o Si lord ..... ,.' e n'a pas kt6 rendue par le
nombre do juges fixt par la loi.
Art. 215. La dcclaratioa dolt -tre faite au
greffe.
AussitC(t qu'elle aura 6te reiue par le greffier,
l'exp&dition de FordcLonnance scra transmise pAr Ie.
ministere public prvs Il tribunal crimici au. .mnis-
tire public pres le tribunal de cassation ; le tribu-
nal de cassation sera tenu de pro.!oncer, toutes
aflaires cessants.
Art. 216. mii]:l-.t t la demand en nullit, ,
lPi)struction sera continue .jusqu'aux dcbats ex-
,clusivement.
Art. 217. Le oonseil pourra commqnlT'quer aveec
l'accus6.apres son interrogatorr. I pourra aussi
prendre communication de toutes Iks picc;s, sana
-dplacement et sans retarder Pinstruction.
Art. 218. S'il y a de nouveaux tmoiils a en-
tendre et qu'ils resident hors du iieu odi so
* tient le tribuand criminal, le d.. t dudit tribunal
pourra commettre pour recovoir leurs dcposi-
tions, le juge de paix d'une autre commune ou le
juge d'instruction d'un attre resort : celui ci ,
aprds les -avoir recues les enverra closes et ca-
chetfes au greffier qui doit exercer ses functions
au tribunal criminal.
Art. 219. Les temoins qui n'auront p:s compare
sur la citation du doyen du trii anal criminiel, ou
du juge coninnis par lui et qui n'auront paa


MRkOCEDURE bEVANt LE TBlS. CI TATEt.







justifi6 qu'ils ei, taiieht L 'gitirmenrit emic.'s,
ou qui refoseront de fair leurs depositions, se-,
ront juges par le tribunal criminal et punish
conform6ment a Particle 70.
Art. 220. -Les conseils des accuse. pourront
prendre ou fair p enir.:1 a -',rs trais, copib de
telles pieces du procds qu'ils jugeronit utiles I
leur defense.
11 ifie sera, dIlivr6 .gratuitement aux accuses,
en quelque nombre qu'ils pU'ssent tre et dans
tous les cas qi ii;ine seule copie des procns-ver-
baux constatant- 16 d lit, et des dcli:t:.s
ecrites des trmoins.
Le doyen du tribunal c'ritninel, les juges et l
ministere public sont tenus de leiii.r A l'ex6cuidoh
du present article.
Art. 221. Si le iii,-,' v; 'e public ou Paccis6 orit
dles motifs pour demander que Paffaire ne soit pas
port6e A la premiere assemble dti jauy', its pir .'n-
teront au doyen du tribunal crimince urie requkte
en prorogation de dii. Le doyen du trilui;Il
crimrinel d6cidera si cette prorogation doit Stre
accord6e ; il pourra aussi, d'office, 1pior'.ger le d61lai.
Art. 222. Lorsqu'il aura 6t& forine a r -,ip-,n
du meme ddit plusieunr actes d'accusation centre
diffreens accuses, le kini.trr' public pourra en re-
qu6rir la jonction et le doyen da tribunal eriminel
pourra lordonner meme d'office.
Art. 223. Lorsque Pacte d'accusation contiep-
dra plusieurs d61its non- connexes le ministdire
public pourra requ6rir que les r.ccusks ne soieft
mis en jugement, quant A present, que sue P'un
ou ii- iqi..s -uns de ces duit- et le dyi du
tribunal crimiinel pourra lok'n l..n r d'office.





DE L'EXAMEN. 4
Art 224. Au jour fix6 pour P'ouverture du tri-
'bundi criminre le tribunal ayant pris seance ,
douze juries se placeront dans F'ordre d&signi par
le sort, sur des si ges separLs du pliic, des
parties -et des t6moins en face de celui qui est
destine a Paccuse.
CHAPITRE IV.
De l'Examen, du ...,..t et de l'Execution.
SECTION PREMIERE.
SDe t'Examen.
Art. '2'. L'accus6 compare, : : libre, et scule-
ment accoinpagg de gr',' pour P'empccher de
s'evader. Le doyen du tribunal criminal lui de-
mandera son nom, ses pr6noms, son .'ge, sa pro-
fession, sa demeure et le lieu de sa. naissance.
Art. 2... Le d. ,-: du tribunal criminal aver-
tira le .'.--ie ln"accus6 qu'il ne peut rien
dire contre sa conscience ou contre le respect
-du aux lois, et qu'il doit s'oe:1Ii=:r avcc deccice
et moderation.
Art. 227. Le doyen du tribunal criminal 'H1"r
sera aux jures debout et dceouverts, le di-..,i_,s
suivant :
Vous jurez et promettez devant. Dieu et de-
" vant les hormones d'examiiner avec P'attention la
" plus scrupuleuse les charges qui seront port(es
" contre N....; de ne trahir ni les interkts de
" l'accus6, ni ceux de la sociWt, qui Paccuse;
< de ne communiquer avec personnel jusqu'apris
" votre declaratioa; de n'ecouter ni la haine ou l1.
" mechancet6 ni la crainte ou Faffection; de
"' vous decider, d'apris les charges et les moyens






" de defense, suivant votre conscience et votre
" intime conviction, avec limpartialit5 et la fer-
" mete qui conviennent a un home probe et
" libre. ,,
('h:cui des jures, appeal individuellement par
le doyen repondra en levant la main Je le
jure; A peine de nullit6.
Art. 228. Imm6diatement apres, le doyen du
tribunal criminal avertira Paccuse d'etre attentif
A ce qu'il va entendre.
II ordonnera au grfflier de-lire Pordonrance de
*renvoi au tribunal criminal, et 'acte d'accusation.
Le greffier fera.cette lecture A haute voix.
Art. 229. Aprcs cette lecture, le doyen du tri-
bunal criminal r -p:.!lr.- a PAaccus6 ce qui est
contenu dans Facte d accusation et lui dira :
Voila de quoi vous ktes accuse ; vous ",:. en-
tendre les charges qui seront produites contre
vous. ,,
Art. 230. Le commissaire du gouvernement ex-
posera le i-jJ-t de Paccusation; il H .'.*;,,-i, en-
tuite la liste des trmoins qui devront 6tre enten-
dus soit A sa requite, soit A la requite de la
parties civile soit A celle de Paccus6.
Cette liste sera lue A haute voix par le greffier.
1'11,' ne pourra contenr que les temoins don't
les noms, profession et residence auront Lt6 no-
tifies vingt-quatre heures au moins avant Pexa-
men de ces t6moins A P',.'e .! par l, commis-
saire du gouvernement ou la parties civil, et at
commissaire du gouvernement par Paccus6 ; sans
,pr.'j'.e de la -facult6 accordee au doyen du
tribunal criminal par Particle 2".K,
.L'accuse et le commissaire du gouvernement
pourront, en consequence s'opposer a Paudition




RE L'EXAMEN 51
d'un t6moin qui n'aurait pas &t6 indique ou qui
i'aurait pas Wth clairemeut d&siga6 dans 1'acte de
11no0ltication.
Le utibunal criminal statuera de suite sur cette
opposition. --
Art. 231. Le doyen du tribunal criminal or-
doimera aux temoin: de se retire dans la cham-
bre qui 'eur sera destince.lls n'en sortiront que
pour dcposer. Le doyen prendra des prUcautios ,
s'il en est basoin pour emptcher les tUmoins de
conf6rer entr'cux du ddJit et de l'accus6 avant
leur depoLition..
Art. 232. Les temoins d'poseront separement
run de P'autre, dans lordre. tabli par le com-
missaire du gouvernement. Avant de d6poser, ils
preteront, a peine de ,i:ii. le serment de par-
ler sans haine et sans crainte de. dire touted la
verite et rien que la v6rit6.
Le doyen du ri li a;1 criminal leur demandera
lours noias prenoms, .age profession leur. do-
micile ou residence s'ils connaissaient l'accuse
avant le fLit mentionni dans racte d'accusation,.
s'ils sont parents on allies, soit de Paccus6 soit
de la pardie civil, et a quel degr:. il leur de-
mandera encore s'ils ne sont pas attaches mn,
ser,.ice de I un ou de l'autre cela fait, les t&-
mobls deposeront oralement.
Art. '.i.;. Le doyen du tribunal criminal fet'a
tenir note par le greifier, des additions, change-
rieis ou variations qui pourraient exister entire
la deposition d'un temoin et ses prec-cdentes. d6-
cia.rations.
Le co;nmi-:s-ire du gouvernement et l'accuse
pouirroat requ.'rir le doyen du tribunal criminal
de fire tenir les notes de ces changemens ad-
ditions et variations.




52 DE L' XAMEX.
Art. 234. Apres chaque deposition, le doyen du
tribunal criminal demandera au temoin si c'est de
Paccuse present qu'il a entendu parler; it deman-
dera ensuite a Paccus{, s'i1l veut rIr ..ndre a ce
qui vient d'etre dit centre lui.
Le t(moin ne pourra, tre interrormpu: Paccuse6
qi, son council pourront le qp: i,::i, r par Forgane
du doyen du tribunal criminal, aprus sa d6po-
sition, et dire, tant contre lui que centre son t&-
I t!gn': tout ce qui pourra ktre utile A la d6-
fense de l'accus..
Le doyen du tribunal criminal pourra 6galement
demander au. t roia et a Paccus6 t'ous les (clair-
cissemens. qu'il croira neessaircs la nmanifesta-
tion de la v6rit6.
Les juges, le comnmissaire du gouvcrncmer.t ,
et les.jures auront la meme faculty( en demandar t
la parole au doyen du tribunal criminal. La partie
civil ne pourra fire de questions, soit au tU(moin,
soit Paccuse, que par l'organe du doyen -du
tribunal crirminel.
Art.-235. ( _i,'.- tmoin, apres sa deposition,
restera dans Pa:uditoire, si le d, ,.ii du tribunal
criminal n'en a ordonna autrcment jusqu'a ce
que les jur6s se soient retires pour donner leur
declaration.
Art. 236. Apres Paudition des tcmoins products
par le commissaire du- gouvernement et par la
parties civil, Faccus6 fera entendre ceux dent il
aura notifi6 a listed, soit' sur les faits mentionnes
dans- Pacle ,T'.:'u ii.. 1-, soit pour attester qu'il
est hoAmne dl'h-.ui,,. de probity et d'une con-
,i irr!prochable.
Les citations faites la reoa p des accuses
ictront a leurs frais, ainsi que, les. salaires des




DE L'EXAMEN. 3
t6moins cit&s, s'ils en requierent; sauf au com-
missaire du gouvernement a fire citer a sa rn.-u-tl
les t6moins qui iui seront indiqu6s par laccus6,
dans le cas oa il jugerait que leur declaration
piut etre utile pour la decouverte de la v6rit6.
Art. 237. Ne pourront etre revues les depositions,
1.0o Du pire de la mdre, de Paieul, de Paieule,
ou de tout autre ascendant de accuse6 ou de
P'ua des accuses pr6sens et soumis au mime debat;
2.0 Du fils, petit-fils, fille, petite-fille, ou de
tout autre descendant;
3.o Des freres et scnurs;
4o Des allies aux mnmes degr6s;
?.0 Du maria ou de la femme, meme apr&s le
divorce prononc ;
6 o Des d&nonciateurs don't la denonciation est
recompensce pkcuniairement par la loi;
Sans n6anmoins que l'audition, des personnel,
ci-dessus d6signees puisse opcrer une nullit[
lorsque le commiussaire du gouvernement, la parties
civil, ou l'accus tne se seront pas opposes a ce
qu'elles fussent entendues.
Art. 238. Les denionciateurs autres que ceux.
que la loi rheompense pfcuaiairement, pourront
etre entendus en t6moignage; mais le jury sera
averti de leur quality. de denonciateurs.
Art. 239. Les temoins products par le commis-
saire du gouvernement ou par P'eco- seront en-
tendus dans le d.:i'c' rnme lorsqu'ils n'auraient
pas prealablement d-pose par ecrit qu'ils n'au-
raient regu aucune assignation,pl..-uii dans tous
los cas que ces t6moins soient ports sur la
liste mentionune dans Particle 2:,'.
Art. 240. Les t&mnoins, par quelque parties qu'ils
soient products, ne pourront jamais s'interpeller
entr'eux.





54 DE L'EXAMEIN.
Art. 241. L'accus6 pourra demander apres
qu'ils auront dcposs, que ceux qu'il d(signera se
1-rtiront de Pauditoire, et qu'un ou plusieurs d'en-
tr'eux soient introduits et entendus de nouveau,
sait sbpar6ment soit en presence les uns des
autres.
Le commissaire du gouvernement aura la meme
facultI.
Le doyen du tribunal criminal pourra aussi
fordonner d'ofice.
Act. 242. Le doyen du tribunal crivinel pourra,
avant pendant ou aprcs Paudition d'un tmnoin
fare retirer un ou piusieurs accuses et les exa-
miner sLparement suWr y-i ... circonslances du
prc.cs; mais it aura soin de ne reprendre la suite
des d6bats gineraux qu'apris avoir instruit
chique accuse de ce qui se sera fiit pendant son
absence et de ce. qui en sera r6suh;6.
Art. 243. Pendant l'examnen ,'les jurs le com-
missaire du gouvernement et les juges pourront
pr-'.:e note de ce qui leur panitra in, rl iii ll
soit dais les depositions des tUmoins, soit dans
Ia dulense de P1accus6 puurvu que la discussion
n'en soit pas interrompue.
Dans le course ou a la suite des dt'positions ,
le d.nen di tribunal criminal fera repvrsenIter a
I'accuse toutes les pieces relatives au d$lit, et
pouvant servir a conviction ; il interpellPra de
r. pond re personnelhe.ment s is les reconnait: le
doyei du tribunal criminal les fera aussi repr6-
se 'er aux t6nmols, s'il y a lieu.
Art. 244. Si, d'aprds les dAbats la deposition
d'un tLi.oin paralt fausse, le doyen du tribunal
cri'.:nel pourra sur la requisition soit du com-
hiwluzire du gouvCrnement, soit de la parties civil,




SE L EXAMEr. 55
soit de 'acTcu6 et inmme d'office faire sur le-
champ, mettre ie teinoin en 6tat d'arrestation. Le
commissaire du gouvernemient et le, doyen dul
tribunia criuinicci, ou Pun de.- j:ges par lui commis,
remphiront a son guardd Ie i, inier, ies foinetio.s
d'otiicier d, police judiairc ; le socotd 1s, .onc-
tions attributes aux jiies c ',-tr, .... d.ms les
autres cas.
Les. pieces d 'instruction seront -ensuite trans-
rmises a la chaibre du conseil, pour y -tre status
sur la mise en accusation.
Art. 2 :.. Dans le cas de i'article precedent,
le commistaire du gouveremnIt la partic civil
ou Iaccusk pourront imm6diatement requcrir .et
le tribunal criminel ordouner, n.':,i- o0icc !e
renvoi de l'. -ire a la prochaime scssio.i.
Arl. 216. Dans le cas ot Paccuse les temoih.s
ou Pun d':_-r.: ne p.i,-' -it pas iA mi 'm langua
ou le m me idiine, le doyen du tribunal criminnlA
nommera d'office i peine de nuilitY, un interprtte
ag6 de vingt et un ans au moins, et lui fcra,
Sous la mime peine preter serpent d( traduire
fiddlement les discours A tranIsnettre entire ceux
qui parent des .,ii ., es diffsreus.
L'accus6 et le commissaire du gouverneem nt
pourront recuser Pinterprkte en motivait leur r6-
cusation.
Le tribunal prononcera.
Linterprete. ne pourra a pelne de nullit ,
mrnnie du consentement de Paccus6 ni du con -
missaire du gouvernement etre pris parmi les
t&moins les juges et les juries ,
Art. 217. Si Paccuse est sourd-muet, et ne sait
pas 6crire, le doyen du tribunal crimrinel uoim-
mera d'oilice rpour son interprcte la personnel qui




56 DE L'EXAMEN.
aura le plus d'habitude de converser avec I'ac-
cus6 sourd-muet.
II en sera de mrme a l' ga rd du temoin sourd-
muet.
Le surplus des dispositions du precedent article
sera execute.
Dans le cas oa le sourda-muet saurait 6crire,
le grefiier 6crira les questions et observations
qui lui seront faites: elles seront remises A Plac-
cus6 ou au t6moin, qui donneront par. .crit leurs
reponses ou declarations. 11 sera fait lecture du
tout par le r ii'..
Art. 248. Le doyen du tribunal criminal deter-
minera celui des accuses qui devra Utre soumis
le premier aux d&bats en c.:'.::.;:: ti par le
principal accuse s'il y en a un.
11 se fera ensuite un d4bat particulier sur cha-
cun des autres accuses.
Art. 249. A la suite des depositions des t6-
moins, et des dires rt--p.:ir- auxquels elles au-
ront donned lieu, la parties civil ou son conseil,
et le commissaire du -oin'ernement seront enten-
dus, et d6velopperont les moyens qui. appuient
Accusation.
L'accuse et son conseil pourront leur rLepondre.
La replique sera perinse au ministere public
et a la parties civil; mais l'accuse ou son con-
seil auront toujours la parole les derniers.
Le doyen du tribunal criminal declarera ensuite,
que les debats sont terminus.
Art. 2..G. Le d,: ,. du tribunal criminal resu-
mera laffaire.
II fera, remarquer aux- jur6s les principals
preuves pour ou centre Paccus6.
11 leur rappellera les foncdions qu'ils auront ia
remplir.





IOE L'EX'AWSFW .57
posera les question's, ainsi ilO'l eerai, dit ci-
ap ..
Art. 251. La question resultant de Facte -,ac-
Xcu-- W.i, sera 1.- en ces terms: N
* L'accus6 est-il coupable.d avoir commis I4l
menrtre', tei vol ou nei autre crime, avec touted!
les circonstances comprises dans le rLsumi de
'acte d'accusation ? .
Art. 252. .S'il rsualte des d6bats u.ne ou plusieurt '
eirconstances Dc-_ .;i,' ,, non mentioriti-es dans'
I'acte d'accusa uun, le d yen du tribunal criiahis-
nel ajoutera la question snivante:
.L'accus6 a-t-i! commis le crime avec 'telle oir
telle circonstance ? ,
Art. 253. Lorsque Paccus6 aura propose pour
excuse un fait adniis come tel par la loi, la
question sera ainsi pose :
Tel fait est-il constant ?,
Art. 254. Si Paccuso a moins de seize ans, l3
doyen du tribunal criminal posera c-tte qrueaon:
L'accus6e a-t-iI agi avoc di-cern~emn ? ,,
Art. 255. Le doyen du tribunal criminal, apris
avoir pose les questions, les remettra aux jurcs,
dans la personne du chef du jury; il leur remettra
en meme terns Pacte d'accusation, les proc's-ver-
baux qui constatent le d6lit et les pieces du pro-
cs autres que les declarations ccrites des t6moins.
II1 fera retire I'accus6 de V'auditoire.
Art. 256. Les questions etant posses et remises
U(ux juries, ils se rendrout dans leur chambre pour
y dltiberer.
Leur chef sera le premier jur5 sorti par le
sort, ou celui qui sera d4sgu6 par eux da
consentement de ce dernier.





58 DE L'EXAMIEN.
Avant de commencer la d61ibLration Ie clief
des jurcs lour fera lecture de instruction sui-
vante, qui sera, en oufre, affichce en gros ca-
ract5res dans le lieu le plus apparent de leur
chanibre :
La loi ne demand p.s compete aux jurts ,
" des mayens par lesqucls ils se son t convain-'
" cus;. ee ne leur prescrit point de ragles des-
" quelles its doivent fire particuli-remMent dqpendre
" la pl&nitude et la suffisance d'une- preuve : ele
" leur prescrit de s'interroger eux-m'ames dans le
" silence et dans le recueillement, et de ch'r-
".chcr, dans la sinc'rit6 de leur conscience, quefe
I impression out faite sur lur raison le.s preuves
" rapportces centre 1'accusu et les moyei-s .de sa
S06detnse. La loi ne leur dit poinil : Vous tiendrez
Spur vrai tout fit aoice par td o0 7cl n ; re de
'" tmoins; cil, .e leur dit pas non plus: Vokus ne
' "rardcrs pas come i "i .J .. citbie tou.e pre.ne
a i ne sera pas form' de procls-lcr" d is
" C'Sices de tant do l;moi:s om de ta.t d'i.dicss : ele
Sne leu,' hit quf cotte scuc question, qui reIn-
" ferme ioute la inesure de l urs devoirs : A_-
" vous uwe i'nlime onv c'ion ? .n
".Ce qu'il est cjien enser'iel de ne pas per're
de .', c'est que touted la d6lib ration du jury
" porter sur Facte d'accusation; c'est aux faii.s
' qui le cons3ituVent et qui en dp.p"dent, qu'is
" doivett \'.;. i.." I s'attacher; ft ils manquent
' leur premier devoir lcrsqu, peilsant aux dis-
" positions des lois p.nal-s ils coniddront les
" suit-s q;i pourra avoir, par rapport a 1aceus ,
.la declaration q'ils ont a fa.ire. Leur mission
" 1'a pas pour ojet la poursmue ni la punilion
" des dlits; is ne sont appl s que pour declarer





DE L'EXAMEN. 5 J_
si I'accus6 est, ou non, coupalUe da crime qu'on
lui impute.,,
Art. 2,7. Les jurc's ne pourront sortir de lcur
chambre qu'aprcs avoir ibrmn6 Icur declaration.
* L'enitr6e ne pourra en ktre permise pendant leur
deliberation, pour quelque cause que ce soit, que
par le doyen du tribunal criminal et par 6crit.
Le doyen du tribunal criminal est tenu de don-
ner au chef de la gendarmerie de service, 'or-
dre spg'cial et par 6crit do fire garder les issues
de leur chambre: ee chef sera d&nommb.n et qua-
lifiL: dans Pordre.
Le tribunal pourra punir le jurb contrevenant,
d'une amende de quatre cents gourdes au plus.
Tout autre qui aura enfrcmiit Polrdre ou qui ihn
l'aura pas fait exscutcr, pourra *tre puni- d'an
emprisonnement de quarante-huit heures.
Art. 258. Les juris d-libeeront sur le f.it prin-
cipal et ensuite- sur chacune des circonstances.
Art. 259. Le chef du jury les interrogera d'a-
prcs les questions poses, et chacun d'eux r6pon-
dra ainsi qu'il suit:
l.o Si le jure pense que le fait n'est pas cons-
tant ou que l'accus6 n'en est pas convaincu il
dira JVon Iaccuse nest pcas coupaleb.
En ce cas le jur6 n'aura rien de plus a r6-
pondre.
2.0 S'il pense que Ic fait est constant et que
Paceus6 en est convaincu, il. dira Oli raccus. est
coupable d'avoir, commis le crime avec ltoues les cir-
conslanres comprises dans la position des questions.
3.o S'il pense que le fait est constant, que I'ac-
cuse en est convainen mais que la preuvc
n'e-dste qu'A P'-gard de quelques unes des circons-
tances il dira : Oui, Iaccuse est coupl..L cavoiL





(o Be L'EXAMEH.
commi,3 le crime avec tclle circonsctahc ; mais iz n'est
pas cotns,,e quil Pail fait avec tell auire.
4.' S'il pense que le fait est constant, que
Paccusc en cst convaincu mais qu'aucune dea
circonstanees n'est prouve il dira : .Oui, -'accuse 0
est coupable, mais sans aucune des -ir.:,,:d i.I i.
Art. 260. Le juri fera de plus s!ily a lieu,
une r6pons-o partieulidre pour les q.., prevus par
los articles 2:53 et 254.
Ari. 2 -i.. La decision du jury se former pour
et centre I'accus, a la majority, a pcine do nulJit-.
En cas ', _ii., de voix Vavis favorable a
Iaccus6 pr-caudra.
Art. 2".2-'. Les jures rentreront ensuite dans 'atu-
ditoire et reprendront leur place.
Le doyen du tribunal criminal leur J : .-iIt.. a
quel est l rsnultat de leur dt1ib~r ., ,,."
Le chef du jury se levera, et la main place
sur son cceur, it dira, Sur. mon honneur et ma cons-
eience, devant Dieu et denant les honmnes, la declara-
tion du jurn est : Oui 1'accuse, etc. JVon, I'accvus etc.
Art. 253. Ia declaration du jury sera sign6e par
le chef et remise par lui au doyen du tribunal
criminal, le tout en presence des jurcs.
Le doyen du tribunal criminal la signera et la
fera signer pa-r le greffier.
Art. 2; l. La declaration du jury ne pourraj.i.unal
&re soninise a auvcun recours.
Art. Th Si n6anumoins le tribunal criminal est
couvaincu qye les jurcs, tout en ob,-, "- a.i les
ifornes- se so-nt tromphis au fond it declarera
quil est sursis an jugeament, et renverra Plaffaire
a lh sess.io suwvante pour etre sounmise a un nou-
ve au jury dout ne pourra faire parties aucun des
preiiers jura-s.






DE L'EXAMEN. (1
Nul n'aura le droit de provoquer cette me-
sure; le tribunal ne pourra 1'ordanner que d'of-
fice immediatement aprcs que la declaration
du jury aura Wth prononcee pwbliquement et
dans le cas o06 faccus6 aura 6t1 "convaincu ja-,
mais lorsqu'il n'aura pas 6t6 d6clare coupable.
Le tribunal sera tenu de prononcer immediate-
ment apres la declaration du second jury, m&rne
quand elle serait conibrme, a la premiere.
Art. 266. L'examen et les d6bats, une Ibis enta-
mes, devront etre continues sans interruption, et
sans aucune espece, de communication au dehors,
jusqu'apres la declaration du jury inclusivement.
Le doyen du tribunal criminal ne pourra les sus-
petidre que pendant les intervalles n6cessaires pour
le repos des juges, des jurcs, des t6moins et des
accuses.
Art. 267. Lorsqu'un temoin qui aura et cit6 ,
ne comparattra pas, le tribunal pourra, sur la
requisition du ministere public et avant que les
debats soient ouverts par la deposition du pre-
mier -t6moin inscrit sur la liste renvoyer l'afaiire
a la prochaine session.
Art. 268. Si, a raison de la non comparution
du temoin, I'affaire est renvoyee a la session sui-
vante, tous les frais de citation-, actes voyages
de temoirs et autres ayant pour objet de fire
juger P'affuire seront 6 lia charge de ce t6moin;
ct il sera d(ecerne centre lui contrainte, meme par
corps sur Ia requisition du ministere public, par le
jugement qui renverra les d6bats a la session cuivante.
Le mnm jugement ordonnera de plus, que
ce 1,moin sera arnen6 par la force publique devant
le tribuo, 1, pour y etre entendu.
Et n, nmains dans tous les cas le t6moin






62 S JUJGEMENT ET DE L'EXECUTIOT.
qui ne comparattra pas ou qui refusera soit de
prkter serment soit de faire sa deposition sera
condamnii6 la peine pprtce en Particle 70.
Art. 269. La voie de opposition sera ouverte
contre ces condamnations, dans les dix jours d& o
la signification. qui en aura ft6 faite au -tinoia
condamn6 ou a son domicile outre un jour par
cinq lieues ; et opposition sera reIue s'il
prouve qu'il a t5 lgitimemetnt emp$ch6, ou que
l'aiernde contre lui prioonicxe doit Utre imod&6re.

SECTION I. I.
Du Jugement et de l'Exenution.
Art. 270. Le doyen du tribunal criminal fcra
comparattrc Paccus6, et le greflier lira, en sa pre-
sence la declaration du jury.
"Art. 271. Lorsque Faccus6 aura '(. dcclari non
coupable, le doyen prononcera qiil -est acquitt" do
Faccusation et ordonicra qu'il soit mis en liberty,
s'il West retenu pour -autre cause.
Le. tribunal statuera cnsuite sur les dommages-
i.,: r. respectivement prltendts apr-s que le3
parties auront propose leurs fir,$ de non-recevoir
on leurs defenses, et que le ministire public aura
et' entendu.
L'accus5 acquitted pourra aussi obtenir des
doinmmnngs-iinturts cont'e ses denonciateurs, pour
fait de cuklomnie; sans n;anamoins que les mem-
bres des antoritcs constitutes puissent ktre ainsi
poursuivis a raison des avis quils sont temus de
donner co-cernant l-s dlits don't ils out cru ac-
qu(rir connaissance d:tns Pexercice de laurs fonc-
tio;n, e1 slif coitre cux la demand en prise a
paitie sil y a -lieu.






MU JVGIET.T ET DE L'1XECUTION. 63'"
Le comrnissaire du gouvernement sera tenut,
asur la requisition de Paccusk, de lii fire con-
naitre ses. donouciteurs.
Art. '1'72. Les demands en dommrvages-iKi.:. ,ji
* fob-mnes-soit .,',r P'accus6 contre ses d6nonciatcurs
ou la parties civile sot par la parties civile con-
tre Paccus5 on le condd.inuL seroit porties au
triSiunal Ci-iminel.
La parties civile est tenue de former sa de-
inande en dommages-int'r&ts avant le jugement;
p:q,- tard, elle sera non recevable.
11 en est de inmine de accuse6, s'il a conna
son d6nonciateur.
Dans le cas ou *Paccuse n'aurait connu son d6-
nonciateur que- depui le jugement, mais avant
la fin de la session, il scra tenu, sous peine de
dIeh'ance, de porter sa dernande au tribunal cri-
mirnel: s'il ne Pa connu qu'apris la sl. .i:'e de ja
session, sa demanded sera portte au tribunal civiL
A 1'.gard dos tiers qui n'aurd.ieit pas ktf ,'tie
au proccs ils s'adrsseront au tiriu;al civil.
Art. 273. Toute personnel acquittee liga.ement
me pourri', plus Atre reprise ni accuse, A raison
du ii -! fait.
Art. 274. Lorsque, dans le course des d,'bats,
raccus& aura Wt5 i .:u! p., sur in autre fiit, soit
par des pieces, soit par les d'positions des tW-
moins, la doyan du r; ":-. c .i: ., apres avoir
prononc6 qu'il est acquitt5 de Paccusation, ordon-
nera qu'il soit pour.uivi a risen du nouveau fait:
en cousequence, it le renverra en ktat de man-
dat de coaippirutioa ou d'amener, suivant les dis-
tinctions 6tablies par Plarticle 81, -et erne en
?tat de mandalt d'arrAt, s'il y echet, devant le
juge d'instruction du resort, pour .Qtre prpcd4
A une nouvelle instruction.





64 RU JUGElIENT ET DE L 'EXECUTIN.
Cette disposition ne sera toutefois exkcutie
que dans le cas ou, avant la cloture des d6bats ,s
le mninistre public aurait fait des reserves a fin
de poursuite.
Art. 275. Lorsque Paccus6 aura Wte declare cou- 3
pable, le commissaire du gouverneiment fora sa
rlquisition au tribunal pour l.pp,'ic.,iini de la
loi.
La parties civil fera la sienne pour restitution
et dommages-int6rkts.
Art. 276. Le doven du tri i.unal crilminel demans-
dera l'accuse s'il n'a rien a dire pour sa d6-
fense.
L'accus6 ni son conseil ne pourront plus plaider
que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est
pas d6fendu ou qualified .dMlit par la loi, ou qWuil
ne merite pas la peine dont le ministare public a
requis Papplication ou qu'il i'emporte pas de
; ,-- au profit de Ia parties civil,
ou ennfn que celle-ci eleve trop haut les dom-
mages-intrts qui liii sont dus.
Art. 277. Le tribunal prononce-a Pabsolution
de Paccuse, si le fait dont il est d6clar6 cou-
jp l',' n'est pas difendu par une loi pcnale.
Art. 278. Si ce fait est dL-fendu, l. tribunal pro-
noncera la peine ktablie par la Ioi, mrme dans
le cas ou d'apris les d&bats, il se trouverait
n'Ctre plus de la competence du tribunal crimi-
nel.
En cas de conviction de plusicurs crimes ou
461its, la peine la plus forte sera seule prononexe.
Art. 279. Dans le cas d'absolution come
dans celui d'acquittement ou de condemnation,
le tribunal statuera sur les dommages-iat.rkts pr6-





VU JUGEMENT ET DE L EXECUTION. 65
tr,'.iuI par la parties civil ou par Paccus6 ; il les
liquidera par le mine jugement.
Le tribunal ordonnera aussi que les effects pris
seront restituAs au propri&taire.
Neanmoins, s'il y a eu condemnation, cette res-
*titution ne sera faite qu'en justifiant p.ir le pro-
prictaire, que le condamn6 a laiss6 passer les d6lais
sans se pourvoir en -cassation, ou s'il s'est pour-
vu que 1Pafaire est d6finitivement terminee.
Art. 2;!,. Lorsque l'accus6 aura 6t6 declar6
excusable le tribunal prononcera conformn6meint
au Code penal.
Art. 281. L'accuse, ou la parties cii.e qui suc-
coiiibera, sera condamn6 aux frais envers lit. t
et envers Pautre parties.
Art, 282. Le jugement sera prononce a haute
vqix par le doyen du tribunal criminal, en pra-
sence ilu public et de Paccus,.
Avant de le prononcer, le doyen du tribunal
criminal est tenu de lire le texte de la loi sur
laquelle il est fondL.
Le greffier 6crira le jugement; il y insgerera
le texte de la loi appliquee, sous peine de quatre-
vingts gourdes d'amende.
Art. 283. La minute du jugement sera signee
par les jii.gs qui Pauront rendu A peine de
quatre-vingts gourdes d'amende contre le greffier,
et, s'il y a lieu, de prise a parties, tant centre
le greffier que centre. los juges.
Elle sera signee dans les vingt quatre heures
de la prononciation du jugement.
Art. 284. Apris avoir prononce le jugement, le
doyen du tribunal criminal pourra, seton les cir-
constances, exhorter Pl'accus la fermet&, a la
resignation ou & reformer sa conduite.





664 R.U JUGEMENT ET DE L'EXECUT1TO9.
II l'avertira de la futcult qui lui est accordee de se
pourvoir en cassation, et du terme dans lequel
Fexvercice dc cette faculty est circonscrit.
Art. 285. Le greffier dressera un 8proces-verbal
de- la stance A I'.li de on,-I. tr( que les for- 0
maiit6s prescrites ont 6t4 observC6es.
iI ne sera fait mention au proces-verbal,. ni des
reponses des accuses ni du contenu aux deposi-
tions; sans prejudice toutefbis de lex6cution de
Particle 233, concernant les ch...,.-:.., .r- varia-
tions et contradictions dans les d6ciarations der
temoins.
Le proces-verbal sera sign par le doyen du
tribunal criminal et par le grfciier.
Le d6faat de proces-verbal sera puni de quatre
cents gourdes d"amende centre le g,:- i::-
Art. 2... Le condamn6 aura trois jours francs,
I,..' celui oa son :r.r-- lui aura .6td prononc6,
pour d-clarer au .,r-T- qu'il se p. n..'- .:i cassationa.
Le con'missaire du gouvernement pourra, dans
le minme d lai, declarer au greffb qu'il denmande
la cassation de 'a.rrt.
La parties civil aura aussi le mm d&lai; mais
elle ne pourra se pou'rvoir que q'jin-t aux dispo-
sitions relatives a ses intriets civil.
Pendant ces trois jours et s'il y a eu recours
en cassation jusqu'a la reception de l'arrt du
tribunal de cassation, il sera sursis a lPextution
du jngement. du tribunal criminal.
Art. 217. Dans les cas prtvus par les articles
2 et .3. :, du present Code, le ,.;i,,-:.i..- du
go'ivernement ou la parties civiie n'auront que
viugt-quatre heures pour se pourvoir.
Art. 238. La condamaation sera executee dans
les vingt-quatre heares qui suivront les dclais men-





DT JVGEMENT ET DE L EXECUTION. 7
lio,'' en I'article 286-, s'il n'y a point de recourse
en cassation, ou en cas de recours, dans les vingt-
quatre heures de la reception de Parrkt du tri-
bunal de cassation qui aura rejet6 la d-:,m iJ..:.
Art. 2.9. La condemnation sera eS6cutee par
les ordres du conmissaire du gouvernement; it
aura le droit de requUrir directneent, pour cet
etlt, Fassistance de la force 1 ui.''ii' .
Art. '.:_.-. Si le- condaumin veut laire une d6-
claration, elle sera reque par un des juges du
lieu de 1exi6cution, assist du g,.l;.-,.
Art. '29i. Le proces-verbal d'exscution sera,
"sous peine de quatn-- ii.>: gourdes d'amende ,
dress par le greffier, et transcrit par lui dang
les vinigt-quatre heures, au pied de la minute de
Parrt. La t!'i. 'i: sera signee par lui; et il
fera mention du'tout, sous la mnme peine en
marge du proces-verbal. Cette mention sera egaw
element sigmie, et la transcription fera preuve corn-
mne le proces-verbal mine.
Art. 292. Loisque, pendant les d&bats qui au-
ront pr6cde le jugement de condemnation, Pac-
cus" aura t incuip6, soit par dps pieces, soit
par des depositions de tcmoins, sur d'autres cri-
'mes que ceux don't il 6tait accuse; si ces crimes
iiouvellement manifests m6ritent une peine plus
'grave que les premiers, ou si I'accus6 a des com-
plices en 6tat d'arrestation le tribunal ordonnera
qu'il soit poursuivi, a raison de ces nouveaux fats,
'suivant les formes prescrites par le present Code.
Daus ces deux cas, le cominissaire du gouver-
neinent surseoira a I'exscution dujugement qui a
prononc6 la premi-re condamniation jusqu'a ce
qu'il ait 6te status sur le second proccs.:
Art. 293.. Toutes les minutes des jugemens ren-





00 -DU JURY.
dus au criminal seront r6unics et dposc'es aa
greffe du tribunaL
C( iAPITRE V.
Du Jury et de la .U. ,.', de le former.
SECTION PREMIERE.
Du Jury.
Art. 294. Nul ne peut remplir les functions de jur6,
s'll n'a vingt-cinq ans acco:aplis, et s'il ne jouit-
des droits politiques et civils A peine de nuiiit..
Art. 295. Les juris seront pris ,
1.o Parmi les citoyens non imilitaires di.1,_hi..s
dans le resort;
2.0 Parmi les fonetionnaires et employes de For-
dre a*d, iin isltr:>t i;
3.0 Parmi les officers de sant notaires, djfen-
seurs publics, instituteurs et tous autres commnis-
sionn6s du gouvernement dans 'ordre civil;
.4.0 Parmi les n6gocians, marchands et artisans
patents.
Aucun jur6 ne pourra 6tre pris que parmi les
citoyens susd6sign6s sauf toutefois ce qui est
dit, article -91.
Art. 296. Kul ne peut etre jure dans la meme
aTaire oa il aura Wte oi,'ii-r de police judiciaire ,
tLmoin interpreted, expert ou parties, A peine
de nullite.
Art. 297. Les functions de jur6 sont incompatible
avec celles des grands fonctionnaires ilii' ,
des juges, et d s commissaires du gouvernement.
Elles sont 'g ilmment incompatibles avec celles
de ministre d',un culte quelconque.
Les scxagn2aires en seront dispenses, s'ils le
requierent.






DU JURY. (Ay
Art. 298. QViconque, ne se trouvant d(Ins au-
cune des classes disignes en Particle 295, dCsi-
rerait d ftre .ijJ.li a 1 honneur de remplir les fonc-
tions de jure, pourra ktre compris dans la listed,
s'i le demand au gouvernement, et si le gouver-
liment aprds avoir obtenu des renseigiemens
'avantageux sur le compete du requfrant, lui ac-
corde une au 'orisation a cet 6gard.
Art. -.''. Le cons-il des notables de chaque com-
mune du resort former, sous sa responsabilit6 ,
une liste de juri;s, toutes les fois qu il en sera
requis par le doyen du tri;u;,.J'-;ii.i.l. Ces r6qui-
sitions seront laites quinze jours au moins avant
fouvertureduJit tribunal et devront determiner,
d'apres la rC partiLion la plus ,gale possible le
nombre de ciuoyens A fournir par chaque commune,
,pour en composer un tableau de treate- six jur6s'.
Les diff5rentes listes seront envoybes par triples
copies, au grandjugfe, au doyen du tribunal crimi-
nel et au co na-issaire du gouvernement pris ledit
tri b unal.
Art. 300. Le cownseil des notables n'enverra pas
la liste entire a cacon dcs citoyens qui la compo-
sent; mais il notifera a chacun d'eux 1'extrait
,de la liste qui constate que son nom y est port.
Cette notificitio: leur sera faite huit jours 'au
moins' avant celui o, la liste doit servir.
Ce jour sera 'mentionn6 dans la notification qui
contiend'ra, en outre, la soinaation de se trouver
au jour indiqu6, sous les peines port6es par la
present Code.
A d'faut de notification a la personnel, elle
sera faite a son domicile, ainsi qu'a cclui du
juge de p iix de la coimune ; celui-ci e.st tenu
de lui en donner conaaissance.





170 Du .UE,.
Art. 301. La listed des jur-s sera cwmrme non ave-
nue, apres le service pour lequel eie aura 6t4
iormee.
Art. 302. Le jur6 qui aura 6te porter sur une
liste, et aura satisfait aux requisitions A lui taites, 0
mie pourra ktre compris sur les listes des quatre
sessions suivaiites a moins toutelois qu'il n'y
consent.
En adressant- les nouvelles listes de jur6s au
grand-juge, les conseils des notables y joindront
Ja note de ceux qui, ports sur la lisle prlcodente,
in'auraient pas --~ .'.it aux r6quisitions Le ,;d-
juge fera, tous les ans au- President d 'Halti, un
rapport sur la. maniere dont les citoyens inscrits
our les listes auront rempli leurs functions,
Si quelque fonctionnaire appel coinine jur&
n'a point repondu a l'appel, le rapport Pindi
quera parti.'!i, rlmlejt.
Art. 303. Nul citoyen agg de plus de vingt-
cinq ans, ne pourra 6tre admis aux places ad-
ministratives et judiciaires seil est convoincu d'a-
vwir refuse obstinement de remplir 1 o4iicc de jur6.

SECTION I .
De la .Maniere de former, et de convoquer le Jury.
Art. 304. Le nombre de douze jur6s est n6ces.
gaire pour former un jury.
Art. 305. La liste des juries sera notified par
le commissaire du gouvernement a chaque accuse
la veille du jour determine pour la formation du
tableau: cette notification sera nulle, ainsi que
tout ce qui aura suivi, si elle est faite plus tSt
ou plus tard.
Art. 306. Dans. tous les cas, s'il y a., au jour





au jupy, 71
indique, iu,.; de trerite jurts present non excuses
-ou non'di.lpensTs, le nombre de trente jures seraa
complete per ie ',-, II du tribunal criminal: ils.
seront pris i'ubliquiiwnt et par la voie du sort,
entire les cit.y-.!ns is classes d&sigui6es en Pariti-
cle 295, et rasidaint dans la commune; a 11. l,
de quoi, Ie cofsei des !otables adressera tous
les ans a cc m-gistrat ni tableau des dites
personnel.
Art. ; .. Tout jure qui ne se sera pas rendu
i son poste sur la citation qui lui aura Wte noti-
fie sera coida'mn, par le triLiunal criminal, i
une amende, ji,.i! sera,
Pour la premiere fuis, de quatre cents gourdes;
Four la second de Luil cents gourdes ;
Et pour la troisieme fois, de douze cents gourdes.
Cette derniere fois, il sera de plus declar6 in-
capable d'exercer a Paveir les Ion:ctions de jure.
L'arrkt sera imprimn et alfich6 t ses frais.
Dans tous les cas, le nom du jur6 cond'mnn6 sera
envoy au conseil des notables pour ktre comprise
daus la note prescrite par P'article 3C2.
Art. 308. Seront excepts ceux qui justifieront
qu'ils ktaient dans l'impossibilite de se rendre au
jour indique.
Le tribunal prononcera sur la validity de Pexcuse.
Art. 309. Les peines porties en Particle 307 ,
sont applicables A tout jure qui, meme s'etant
rendu a son poste, se retirerait avant Pexpiration
de ses fonections, saris une excuse valuable qui sera
kgalement jugee par le tribunal.
Art. 310. Au jour indique et pour clhaque
afiaire, Pappel des jurt:s non excus-s et non dis*
penses sera fait avant Pouverture de audience,
en leur presence et en presence de l'accus6 et
du ministere public.






Le nom de chaque jur6 rpondant a Pappel scra
depose dans une urne. f
L'accus6 premidrement et le commissaire du
gouvernemeirt recuseront teb juries qu'ils jugeront
a propos, a measure que leurs notns sortiront de
'urne, sauf la limitation exprimne ci-apres. 0
L'accus6 ni le commissaire du gouvernement ne
pourront exposer lcurs motifs de rFcusation.
Le jury de jugement sera form a F'instant o, ii
sera sorti de Purne douze noms de juris non
recusts.
Art. 311. Les recusations que pourront fire
laccus6 et le commissaire du government, s'ar-
reteront, lorsqu'il ne restera que douze jures.
Art. 312. L'accuse et le commissaire du gouver-
nement pourront exercer un noumbre 6gal de r,-
cusations ;,et cependant, si les jur6s sont en nom-
bre impair, 1'accuse pourra exercer une recusation
de plus que le commissaire du gouvernement.
Art., 313. S'il y a plusieurs accuses, its pourront
se concerter pour exercer leurs recusations; ils
pourront les exercer separement.
Dans Fun et 1'autrte cas, ils ne pourront exccder
le nombre de r6cusations determine pour un seul
accuse par les articles prec(dens.
Art. 314. Si les accuses ne se concertent pas
pour recuser, le sort reglera entire eux le rang
dans lequel ils front les r6cusations. Dans ce cas,
les jur6s rccuses par un seul, et dans cet ordre,
le seront pour tous jusqu'a ce que le nombre
des recusations soit epuisL.
Art. 315. Les* accuses pourront se concerter
pour exercer une parties des recusations, sauf a
exercer le surplus suivant le rang ,fix, par le
gort.




MANIERES bt St POvAV. CONT.1E LEs jCTGtM. 7-
Art. 316. L'examen de P'accus6 commencera im-
M6diatement .uorcs la formation du tableau.
Art. 317. Si, par quelque 6venement, Pexamen
des accusts sur les dblits ou sur quelques-uns
dAi-s ddlits comprise dans I'acte ou dans les actes
* tire- n. n, est renvoy6 a la session suivante
il sera fait une'autre liste; il sera proced6 de
nouvelles r6cusations et a la formation d"un nou-
veau tableau de douze jurcs, d'apres les regles
prescribes ci-dessus, A peine de nullit6.




S, les -:.n' .s. de se pourvoir centre les Ju-




Des fullit's de l'Insiruction et du Jugement.
Art. 318. Les jugemens rendus en dernier res-
sort, en matidre criminelle correctionnelle ou
de police ainsi que Pinstruction et les poursui-
tes qui les auront preceds&s, pourront 6tre an-
nuhl dans les cas suivans et sur des recour-
diriges d'apres les distinctions suivantes.
PARAGRAPHE PREMIER.
.,i,'f7'( Criminelles.
Art. 319. Lorsque l'accus6 aura. subi une con-
damnation, et que, soit dans lordonnance de ren-
voi devant le tribunal criminal, soit dans Pins-
tiruct-on et la procedure qui auront 6t6 faites de-
10




74 ItlTTES V1T MATTIRE CIMINEtlrz,
'vant ce tribunal, soit dans le jugement meme de
condemnation, il y aura eu viola$ion ou omission
de quelques unes des formalites que le present
Code prescrit, sous peine de nullit6, cette omis-
sion ou violation donnera lieu, sur la poursuite
de la parties condamn6e ou du ministere- public, O)
SP'annullation du jugement de c damnation, et
de ce qui I'a pr&cjde, a partir du plus ancien
acte nul.
11 en sera de meme, tant dans les cas d'in-
compktence que lorsqu'il aura Wte omis ou refuse
de prononcer, soit sur une on plusieurs deman-
des de '-accus soit sur une ou plusieurs re-
quisitions du minister public, tendant a. user
d'une faculty on d'un droit accord par la lol,
bien que la peine de nullit6 ne ffit pas textuel-
lement attache a 'absence de la formnalit don't
1'execution aura Ut6 demiande ou requise.
Art. 320. Dans le cas d'acquittemeht de Paccu-
se Pannullation de Pordonnance qui Paura pro-
nonc4 et de ce qui l'aura pr&cedee, ne pourra
^tre poursuivie par le mimistere public que dans
l'interet de la loi, et sans pr6judicier A la par-
tie acquittee.
Art. 321. Lorsque la nullit6 procedera de ce
que le jugement aura prononc6 une peine autre
que celle applique par la loi a la nature da
crime, Pannullation du jugement pourra 6tre pour-
snivie tant pat le miiiii-kre public que par la
parties condamn6e.
La mWme action appartiendra an minister pu-
blic contre les jugemens d'absolution mentionnecs
en Particle 277, si l'absolution a ete motivee sur
la non-existence d'une- loi penale qui pourtant
auradit exist.





VUI.LITES EN MATIERES CORRECT. ET DE POLICE. 75
Art. 322. Lorsque la peine prononcee sera la
i~Tme que celS portee par la loi' qui s'applique
au crime, nul ne pourra demander Pannuillation
du jugeiment, sons Ie pr6texte qu'il y aurait er-
reur' dans la citation du texte de la loi.
* Art. 323. Dans aucun cas la parties civil no
pourra poursuivre Pannullation d'une ordonnance
d'acquittement ou d'un jugemept d'absolution:
mais si le jugement a prononc6 contre elle des
condamnatioln civiles sup6rieures aux demands
de la parties acquitt6e ou absoute, cette dispo-
sition du jugement pourra ktre annulle sur la
demand de la parties civil.


.atiares Correctionnelles et de Police.
Art. 324. Les voies d'annullation exprimees en
Particle 319, spnt, en matiere correctionnelle oui
de police, respectivement ouvertes a la parties
poursuivie pour ui. delit ou une contravention,
au minister public, et a. la parties civil, s'il y'
en a line, centre tous jugemens en dernier res-
sort, sans distinction de ceux qui ont prononc6
le renvoi de la parties au sa condemnation.
N anmoins, lorsque le renvoi de cette parties
sura 6t6 prononce, nul ne pourra se prevaloir.
contre, elle de la violation ou omission des for-
mIes prescrites pour assurer sa defense.
Art. 325. La disposition de Particle 322 est ap-,.
plicable aux jugemens en dernier resort rendus
en matidre correctionnelle ou de police.




DE-S DEMANDS EN CASSATION.


IIL.
Disposition commune anx deux Pir,-, .r! .. prjccdens.
Art. 326. Dans le cas od, soit Ie tribunal de
cassation, soit un tribunal civil, aimullera une ins-
truction, il pourra ordonner que les ihais de la )
procedure a recommencer serout a la charge de
l'olicier ou juge instructeur qui aura commis la

Ni- .',rins la presetite 'disposition n'aura lieu
que pour des fates tres graves.
CHAPITi E II.
Des Demandes en Cassation.
Art. 327. Le recours en cassation contre les
jugemens preparatoires et d'instruct]on, ou les.
jugemens en dernier' resort de cette .fi..1it, ne
sera ouvert qu'apres le jugement d6filitif: PIex4
caution volontaire de tels jugemens preparatoires
ne pourra, en aucun cas, etre oppose come
fin .:* noa-recevoir.
La prisente disposition ne s'applique point aux
jug-emens -.,,i, sur la conmpxtence.
Art. ;:::;. La declaration de recours sera faite
au greffier par la parties condamn6e, et sign6e d'el-
le et du ;--ili r; et si le d6elarant ne peut ou
ne veunt signer, le g-reffier en fera mention.
Cette d6La.atiion pourra etre faite, dans la
Ini.' iie forne, par le d6fbnsrear.de la partid con-
damnbee ou par un fonde de pouvoir-sp6cial da,!s
ce dernier cas-, le- pouvoir demeurera annexed a
la d, acbration.
Elle sera inrcrite sur un registre at ce destine;
ce registre sera public, et toute personnel aura
le droit de s'en faire delivrer des extraits.




BDES MDEANDES EN CASSATION. 77
Art. 329. Lorsque le recours en cassation con-
tre un juffemi.t en dernier resort, rendu en ma-
tiere cr ,.,: l:-, correctionnelle, ou de police,
sera exerce soit par la partic civile, s'il y en a
une," soit par' le ministere public, ce recourse, ou-
Stre tin.scription 6oioncee en Particle precedent ,
sera notifi' a Ia parties contre laquelle il sera di-
rig6, dans le dilai de trois jours.
Lorsque cette parties sera-..., i', 'i. d6tenue,
lacte contcnant la deciLarati'on de recours lui se-
ra lu par Ie greflier: elle le signera, et si elle
ne le peut, ou ne le veut, le greffier en fera mention.
Loriqu"' 'i,- sera en liberty, le demandeur en
cassation lui. notitiera son recours par le minis-
tere d'un huissier, soit ia personnel soit au
domicile par elle 6lu : le dIai seraa 7 en ce cas,
augmented d'un jour par cinq lieues.
Art. 3.,.". La parties civil qui se sera pourvue en
cassation, est tenue de j, _d r:- aux pieces une
expedition authentique du j.:.,.-!:-.it.
E1',. est tenue, a peine dc dich6ance, de con-
signer une amende de centi-ingt gourdes, ou. de
la moiti6 de cette some, si ParrEt est rendu
par contumace ou par d6faut.
Art. 331. Soat dispenses de Pamende, 1.o les
condamn6s en matiere critinelle ; 2.o les agents
publics pour ,iiLires 'qui -concernent directemenit
'administration.
A Pegiard de toutes aut'res p,.r.-:,:. Pamen-
de sera encourue-i', cells ,:i': succomberont dans
Ieur recour ; seroit n&anmoins dispehnsees de la
consigner, celles- qui joind;-ont a leur demand
en cassatio u-n certificate d"i; I.-.:- a eles d6-
livre par le juge de paix de leur commune et
vise par. Fod.icier d'administration.




78 DES DEMANDES EN CASSATION.
Art. 332. Les condamnes, meme en maotire
correctioinelle ou de police, a ury peine empor.
tant privation de la liberty ne seront pas ad-
mis a se pourvoir en capsation, lorsqu'ils ne se.
rant pas actuellement en 6tat, ou lor r-.quil? n'au.
ront pas 6t6 mis en liberty sous caution.
L'acte de leur 6crou, ou de letr raise en liber,
t6 sous caution, sera annex a l'acte de recours
en cassation.
ND6anmnins larsque le recourse en cassation se-
ra motive sur incompetence-, it suffira au de-
mandeur, pour que son recours soit regu de
justifier qu'il s'est actuellement constitu6 dans la
maison de justice du lieu ou sig'e le triLmnal
de cassation: le garden de cette maison' pourra
l'y recevoir, sur la r. i. '--;iliai de sa demand
adressee au commissairee du gouvernement pris le
tribunal, et vis6e par ee magistrat.
Art. 333. Le condamn6 ou ia parties civil, soit
en faisant sa declaration, soit dans les dix jours
suivans pourra deposer au greffe du tribunal
qui aura rendu IQ jiuie:_nt attaque, lne requkte
contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui ea
donnera reconnaissance, et remettra sur-le-champ
cette roci,-,.i,- aumagistrat charge duministere public.
Art. 334. Apres les dix jours qui suivront la
d6claration, ce magistrate fera passer au grand,
juge les pieces du process et les requetes des,
parties, si elles. en out d6pose.
Le greffier du tribunal qui aura rendu le ju-
gement attaqu r6digera sans- frais et joindra un
inii ,.'reitire des pieces, sous peine de quatre-vingta
gourdes d'amende, laquelle sera prononcee pap
Is tribunal de cassation.
Art, 335. Dans les vingt-quatre heures de la




EDS DEMANDS EN CASSATION. 79
reception de ces pieces, le grand-jtge les adres-
sera au trihnMl de cassation, et il en d-nncra
avis au magistrate qui les lii aura transmiises.
Les condamn-s pourront aussi transmettre di-
rectement au greffe du tribunal de cassation, soit
* leurs requites, soit les expeditions ou copies si-
gnifi6es tant du jugement que de leurs deman-
des en cassation.
Art. 336. Le "tribunal de cassation en toute
affaire criminelle, correctionnelle ou de police,
pourra statuer sur le recours en cassation, aus-
sitot apres Pexpiration des dMlais portes cu pr&
sent chapitre et devra y statuer, dans le mois'
au plus tard a' computer du jour od ces delais
seront expires.-
Art. 337; Le tribunal de cassation rejettera la
demand ou annullera le jugement, sans qu'il soit
besoin d'un arret prealabie d'admnission.
Art. 338. Lorsque le tribunal de cassation an.
ntillera un jugement rendu soit et mantidre cor-
rectionnelle soit en matiere de ii.1, c il ren-'
verra le proces et les parties dcevant un tribunal
de mmre quality quc celui qui aura rendt ie ju-
gement annul.
Art. 339. Lorsque le process aura C1t renvoyn
devant un tribunal criminal, et qu'il v aura des
complices qui ne seront pas en 6tat d'accusation,
ce tribunal renverra devant le J'." d'iistruction
pour Iaire concurremment avec le roinistere. pu-
blic, Pinstruction don't les pi;cos seront ensuite
soumises t la chambre du conseil, qui pronon-
cera s'il y a lieu ou non A la mraise en accusation.
Art. 340. Si le jugement a Wt{ annual pour
avoir, prononc6 une peine autre quoi celle qie
la lot applique a la nature du crime, le tribunal




80 DES DEMANDS .EN CASSATION.
criminal a qui le pro.cs sera renvoy', rendra son
jugement sur la declaration d&jia f:j par le jury. .
Si le jugement a 6tc amnule pour autre
cause, il sera proced6 a de nouveaux d6bats de-
vant- le tribunal criminal auquel le l.pv:..'-, sera
renvoy6. )
Le' tribunal de c'-- ..n "r ::,. .!:i ra qu'une
parties du jugement, lorsque la nullit6 ne viciera
qu'une ou quelques-ulnes do ses dispositions.
Art. ,341. L'accus6 don't la condamnation aura
et6 annulSe et qui devra subir un nouveau ju-
gement au criminal sera traduit soit en 6tat
d'arrestation soit en execution de Pordonnance
de prise de corps devant le tribunal a qui son
process sera renvoye.
Art. 312. La parties civil qui succombera dans
son recours, soit en matiire crimainelle, soit en-
nmatiere correctionnelle ou de police, sera con-
damrnue A une indemnity de cent-vingt gourdes,
et aux frais envers la partic acquitted, absoute
ou renvoyee: la parties civil sera de plus con
dammae envers 1'7'1 I A une amende de cent-
vmgt gourdes,, ou de soixante gourdes seulement
si le jugement a 't6 rendu par contumace ou
par difaut.
Art. 343. Lorsque le jugement aura et' annual,
Pamcnde consignee scra rendue sans aucun delai,
en i .-' terms que so.it coneu i':re. t qui
aura status sur le recourse et quand mnme il
aurait omis d'en ordonner la restitution.
Art. 3414. Lorsqu'une deimande en cassation aura
ete r-j'. t :_, la parties qui l'avait formeie ne pourra
plus se pourvoir en cassation centre le mnme
jugement sous quelque pretexte et par quelque
rmoyen que ce soit.





tUBS DEMANDS EN REVISIbTON. $1
mat .Art; 345; L ,'rt qui aura rejet6 la demand,
Sera delivrk dans les trois jours au commissaire
du gouvernement pres le tribunal de tassation,
par simple extrait sign du greffier, lequel sera
0 adress6 au grand-juge, et envoy par celui-ci
au magistrate charge du minister public pres le
tribunal qui aura rendu le jugement attaqu6.
Art. 346. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre
formel a lui donn6 par le grand-juge, le commis-
saire du gouvernement pres le tribunal de cas-
sation d6noncera au ti'ibunal de cassation des actes
judiciaires ou jtgemens contraires a la loi, ces actes
ou jugemens pourront ktre annuals et les officers
de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu de
la manidre exprimne au chapitre 3 de la loi N.o 6,
Art. 347. Lorsqu'il aura Wte rendu, par un tribunal
fcriminel, ou par un tribunal correctionnel ou de
police, un jugement en dernier resort, sujet a
cassation, et centre lequel n6anmoins aucune des
parties ne se sera pourvue dans le delai d6-
termrin6 ie ommissaire du gouvernement prds
le tribunal de cassation pourra aussi d'office, et
tionobstant 1'expiration du dMlai, en donner con-
naissance au tribunal- de cassation : le jugement
sera cass6, sans que les parties pui sent s'en pre:
valoir pour s'opposer a son execution.

CHAPITRE III.
Des Demandes en revision.
r Art. 348. Iortiqu'u!t accuse aura ete condamn6
pour un crime et qui'un autre acousa aura aussi
6t6 condamn6 par un autre jugement come auteur
du mime crime; si les deux jugemens ne peuvent
se concilier, et sent la preuve de V'innocence de
11





82 DS DtEMANtS E REVistO'
fun ou de Pautre condamnn6, tPe\,ri(lon des deix, 7--
jugemens sera suspendue, quand mine la deman-
de en cassation de Fun ou de P'autre jugement
aurait 46t rejethe.
Le grand-juge, soit d'ofice, soit sur la r&cla-
mation des condamnus ou de run d'eux, ou du
minister public chargers le commissaire da
gouvernement pres le tribunal de cassation de
denoncer les deux jugemens a ce tribunal qui
apreg avoir verified que les deux condamnatioi;
line peuvent se conciiier cassera les deux jugeA
meins, et renverra les accuses, pour etre procd6e
sur les actes d'accusation subsistans, devant un
tribunal autre que ceux qui auront rendu les
deux jugemens.
Art. 349. Lorsqu'apres une condemnation pour
homicide, il sera, de lordre exprds du grande
juge adresse au tribunal de cassation des pidees
reprosentees post6rieurement a la condemnation,
et propres a faire naltre, de suffisans indices sur
P'existence de la personnel don't la mort suppose
aurait donna lieu a la condamnation, ce tribunal
pourra pii'p:ratoirement designer un tribunal
pour reconnattre Pexistence et -Pidentite de la
personnel pretendue homicide, et les constater
par Pinterrogatoire de cette personnel par audi-
tion .de t6moins. et par tous les moyens propres
a mettre cri evidence le faith destructif de la con-
d.. n i1 0i .
L'execution de la condemnation sera de plein
droit suspen.due par Pordre du grand-jugejusqu'"
ce que l1 tribunal de cassation ait prononc6, et;
s'il y a lieu ensuite, par 1'arret pr6paratoire de
ce tribunal.
Le tribunal d6sign6 par, le tribunal de cassa-





OES DEMANDED E REVISION. 83
Zsa%4in proriin.in a simplement sur Pidentite ou la.
nion-ideaitte de la personnel; et apres que son
jugement aura ut6, avec la procedure, transmis
au tFibunal de cassation ," ceui-ci pourra casser
4le jugement de condaImnation, et mime renvoyer,
s'il y a lieu, faffaire a un tribunal criminal
autre que ceux qui en auraient primitivement
conIu,
Art. 350. Lorsque apres une condemnation
4ontre un accuse Fun ou 'plusieurs des t6moins
qui avaient > p K a charge centre lui, seront
poursuivis pour avair porter un faux temoignage
dans le proces, et si Paccusation en faux temoi-
gnage est admise centre eux ou meme s'il est
decerne centre eux des mandates d'arrct, il sera
sursis A Fex6cution du jugement de condamnad
t on, quand m&me le tribunal de cassation aurait
rejete la r.':i-t,, du condamne.
Si les Uniin'S sont ensuite condamnes pour faux
temoignage a charge le grand-juge, soit d'office ,
soit sur la reclamation de Pindividu condamn6
par le premier jugement, ou du corhmissaire du
gouvernement, chargers le commissaire dii gou-
vernerment pres le tribunaL de cassation, de d6-
noncer le fait a ce tribunal. *
Le tribunal de cassation, apres avoir v6rifie la
declaration du jury, sur laquelle le second juge-
ment aura 6t- ,rendu, annullera le premier juge-
ment ,si par cette declaration les t6moins sont
convaincus de faux tminoignage a charge centre
le premier condamn6; et, pour &tre prec&d6 centre
1'accus6 sur l'acte d'accusation subsistant, il le ren-
verra devant, un tribunal criminal autre que ceux qui
auront rendu soit ie premier soit le second jugement.
Si les accuses de faux k:,uugiiIg-: sont ac.-





84 DE QTLqUES PR.eE ARB'LRtaS;.
qu.itt&s Te sursis sera lev6 de it, et le ju-c'`..
gement de qondamnation sera execute.
Art. 351. Les t6moins condamnes pour faux
temoignage ne pourront pas 6tre entendus dans
les nouveaux d6bats.
Art. 352. Lorsqu'il y aura lieu de reviser une
condemnation pour la cause exprimee en I'article
348 et que cette condemnation' aura 6t6 por-
t6e contre un itdividu mort depuis, le tribunal
de cassation creera un curateur a sa m6moire ,
avec lequel se fera Pinstruction et qui exercera
tous les droits du condamne.
Si, par le r6sultat de la nouvelle procedure,
la premiere condemnation se trouve avoir t6
port6e injustement, le nouveau jugement dechar-
gera la memoire du condamne de l'accusation
qui avait et' portee contre lui.


S. LOI' 1
Sur queliques Pr'oc&dures parlicull;res.

CHAPITRE PREMIER.
Du Fiav.
Art. 353. Dans tous les prices pour faux en ecritu-
re,la piece argue de faux, aussit6t qu'elle aura ete
produite, sera d6pos6e au greffe sign6e et pa-
raph6e a. toutes- les pages par le greffier, qui
dressera un proces-verbal d6taill6 de P tat mat6-
riel de la piece, et par la personnel qui l'aura
deposee, si elle sait signer ce don't il sera fait
mention; le tout a peine de quarante gourdes





DE QuIELQUES ROCE'DURES PARTIUTLIERES.. 8
daBmenle ,cor le greffier qui Paura re=ue sans
que cette formality ait etk remplie.
Art. 354. Si. la piece argue de faux est tire
d'un dApot public le f>i'i<.iniaire qui s'en des-
saisira, la signera aussi et la paraphera, comme
il vient d'etre dit sous peine d'une pareille
aniende.
Art. 355. La piece arguee de faux sera de
plus since par Pofficier de police judiciaire et
par la parties civile ou son d6fenseur, si ceux-ci
se pr6sentent:
Elle le sera 6galement par -le prvyenu, au mo-
ment de sa 'comparution.
Si les -.iir.iai-, ou quelques-uns d'entre eux,
ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le proces-
verbal en fera mention.
En cas de negligence ou d'omission, le greffier
sera puni de q(.i.u- gouri.s d'amende.
Art. :;'-. Les plaintes et denonciations en faux
pourront toujours -tre suivies, lors ciime que les
pieces qui. en sont t'objet auraient servi de fon-
dement A des actes judiciaires ou civils.
Art. 357. Tout depositaire public ou particulier
de pieces arguees de faux est tenu, sous peine
d'y Wtre contraint par corps, 'de les remettre, sur
P'ordonnance donn6e par Pofficier du minister pu-.
blic ou par le juge d'instruction.
Cette ordonnance et Pacte de depot lui servi-
ront de decharge envers tous ceux qui auront in-
tcr't A la piece.
Art. 358. Les pieces qui seront, fournies pour
servir de comparison seront sign6es et para-
ph6es, comme il est dit aux trois premiers arti-
cles du present chapitre pour la piece argue' de
faux, et sous les memes peines.





9VI DU AUX.
Art. 359. Tous:depositaires public p ,:rreot (;e,-':
contraints, mieme par corps, a fournir les pieces.
de comparison qui seront en leur possession :
lordonnance par 6crit et 'aete de d6p&t leur ser-
viront de dichi'ge envers ceux qui pourraient, )
avoir intkr&t a ces pieces.
Art. 360. S'il est necessaire de deplacer une;
piece authentique, it en sera laiss6 au depositaire
une. copie collationnee., laquelle sera v6rifiee sur
la minute ou 'Poriginal par le doyen du iribuii., l
civil dans le resort duquel le dp.-~'itaire, sera.
domicilie: le doyen, en .-- ~er. proces-verbal; et
si le depositaire est une personnel publique, cette
copie sera par lui mise au rang de ses minutes,
pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la piece, et-
il pourra en delivrer des grosses ou ep,:diti.iis,
en faisant mention du proces-verbal.
Ncanmoins si la piece se trouve fire parties
d'un registre, de ratiii.iFrr a ne pouvoir en etre
.l ::u_ :-:!:ie':t di r--it:e, le tribunal pourra, en
ordonnant Papport du registre dispenser de la
formality tal..!ie par- le present article.
Art. 361. Les ecritures privies peuvent aussi
etre produites pour pieces de comparison, et etre
adimises A ce titre, si les parties int6resskes les
reconnaissent.
Neanmoins, les parlici'iie--rs qui, mneme de leur
aveu, ei sont p:-.,:' iurs ne peuvent etre im-
ir,.-ia:,:. ,.t .oi,,raiiis i.ti es remettre; mais si,
apres avoir kt6 cites devant le tribunal saisi pcun
fire cette remise ou deduire les motifs de leur
refuse, ils succombent, le.jugement pourra ordon-
ner qu'ils -y seront contraints par corps'.
.Art. 362. Lorsque les t6moins .s'expliqueront sur
uine piece du pros ils la. paraphei:ur et -la





00 V'A. 87
i :.-nerC.nt; et"'ls he peuvent signer, le proces-
verbal en fera mention.
Art. 363. Si-, dans le cours d'une instruction
u d'tine procedure une piece produite est ar-_
guce de faux par Pune des parties, elle sommera
P'autre de dcliarer si elle entend se servir de la
piArt. 364, C
Art. 364- La piece sera rejetee du procs, si
la partie _2._.l,'- qu'elle ne veut pas s'en servir,
,ou si, dans le dJlai de huit jours, elle ne fait
aucune declaration; et il sera pass, outre A Pins-
trir-ii.r, on au jugeament.
Si la parties declare qu'elle entend se servir
de la piece, hi-t ruction sur le faux sera suivie
incidemment devant le tribunal saisi de t'afTire
principal.
Art. 31.5. Si la parties qui a argu6 de faux la
piece, soutient que celii qui 1'a produite est
'auteur ou le complice du faux, on s'il resulted
de la procedure quo Pauteur ou le complice du
,faux soit vivant, et la poursuite du crime non -,
teinte par la. prescription, l'accusation sera suivie
criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.
Si le process est engage au civil, il sera sur-
sis au jugement, jusqu'a ce qu'il ait Wt6 pronon-
c6 sur le faux.
S'il s'vgit de crimes, delis, ou contraventions,
le tribunal-saisi est tenu de d6cider pr6alablement,
et apres avoir entendu l'officier charge du minis-
tIre public, s'il y a lieu ou non a surseoir.
Art. 366. Le prevenu ou Paccus6 pourra etre
requis de produire et de former -un corps d'cri-
ture; en cas de refus ou de silence, le pro-
ce-s-verbal en fera mention.
Art. 367. Si un tribunal trouve dans la visit






d'un tprac, ineme civil, des slices stir, tii.-
iaux et sur la personnel qui Pa. commis, 1" .ici er
ciharg6 du ministdre public du le doyen trans-
inettra les pieces au conmi-nsaire du .gouvernement
prds le juge. d'instruction, soit du lieu od le d6- 0
lit plrIatIt ai. uoir t commis soit du lieu oil le
pi' ,c' pourra Utre saisi, et il .pourra mnme
dblivrer le mandat d'amener. .
A4t. 368. Lorsque des actes authentiques atiront
ete declares fauix, en tout ou en parties le tri-
bunal qui aura conna du faux j ordonnera qu'ils-
soient r6tablis, rays on reforms et du tout
il sera dress procds-verbal.
Les pieces de comparison geront renvoyees
dai-i les d6pots d'ot elles auront 6t6 tires, o0
seront premises aux personnel qui les auront comr-
inuniqu6es; le tout dans le dlai de quinzaine ,
a. computer du jour du jugement, a peine d'iime
amende de quarante gourdes. contre le greffier.
Art. 369t Le surplus de l'instruction sur le faux
se fera cormme sur les autres d6lits, sauf Pexcep-
tion suivante.
Les doyens des tribiinaux criminels, le minisr-
tare public. les juges d'iistiructi->n et les juges
de paix, pourront continue, hours de leuir resortt,
les visits necessaires- chez les personnel souppon-
hnes d'avoir fabriqui6 introduit, distribu6 de faux
papers nationaux, de faux billets de caisse-, o6
de fawi billets de banquet.
La prient" disposition aura lieu (gal-iLIent
powr le crime de fause mtnouiaie ou de contre-
hatf.ib dIa 1eeau 4e. EWak,





DES~ COUMACAS.


CHAPITRE IL
D.es Contumaces.
Art. 370. Lorsqu'apres une ordonnance de mi-
se en accusation I'accuse n'aura pu etre saisi,
ou ne se pr6sentera pas dans les dix jours de la;
notification qui en aura W6t faite a son domicile ;
Ou lorsqu'apres s'Wtre pr6sente ou avoir Wt6 sai-
si, ii se sera evad;
Le Joven du tribunal criminal, ou, a son default,
le- plus ancien juge de ce tribunal, rendra une or-
douinan;c: portant que, Paccus6 sera tenu de se
representer dans un nouveau dgjai de dix jours;
sinon qu'il sera declare rebelle A la loi qu'il
sera suspend de P'exercice des droits de citoyen,,
que -ses biens seront sequestres pendant 'instruc-
tion de la contumace, que toute action en jus-
tice hli sera interdite pendant le mnme terns,
qu'il. sera procede contre lui, et que toute per-
sonne est tenue d'indiquer le lieu o0u il se trouve.
Cette ordonnance fera de plus mention du crime,
et de l'ordonnance de prise de corps.
Art. 371. Cetle ordonnance sera publihe a son
de trompe ou de caisse, le dimanche .suivant,
et affichee a la porte du domicile de I'accus-, 'a
celle du juge de paix et a celle de Pauditoire du
tribunal qui l'a rendue.
Le commissaire du gouvernement- adressera
ui-.;i cette ordonnanee auwdirecteure, des domaines
dui donicile du (contumax.
Art. 372. Apres un d6lai de dix jours 4. sera
proc6d4 au jugement de la contumace.
Art. -373. Aucun conseil ne pourra se presented
pour d6fendre l'accus6 contamax.






si u'aeedi est absent dui terrif4?e d' laTti, eokI
9'il est dans l'inmossibilit q obsolue de se rendre,
ses parents on ses amis pourrpnt presenter son
excuse et en plaider la 16gitimite.
Art. 374. Si vc tribunal trouve .xciuise iinime*)
il ord.olinera qu'il sera .Sqrsji u jugiement de fa'c-
Cisb' et al lqiestrQ de g4es 14eI, pendant pg
teams qui hera fri eiu pgard A la nature d1
T'excuse et i la di larne des lieux.
Art. 375. Hors ce cas, il sera procd6 de 4 uit6
' la lecture de 1I'rdCarianjee de renvogi au fribu-
nal criminal, de ct ere de notification de 'ordoni-
bance avant pour objet la reprtiemtation df i ond
uimax, et des Dro('t--verbhaux dre6Ls pour e
tonrstatcfr la plubfication 0t laffiche-
Apres cette lecture, le tribunal, sur leg g -
clusions- du ininiitt're public pironilncera sr 1ir
<'onttmrnaCc.
Si Fin-triuctio 'esit pai conformtii6 Ala loi, Ie tri-
burial ia diclarera nulle .t ordonnera, qa'elle .er
reconmencme, A partir du plus anciertn ete ilekgqa
Si Instruction est raguliere, ie tribunal pronrin-
cera sur l'accusalion et stqatuera 5ur leg intt rdts ci,
yil le tout Sang asistauce ou intervention) d"
jures.
Art. 376. Si le. contimas ast condamne 8, 04
btin saeront, a parlir de l'eyfculion du jugm.nen.t-
onsidi-r's et r6gis corrime bicii d'ab~ent" ; et it
tom-pte; di squedtre aia reindu 4 qui ij appae-
fiidra, apresque i la CQidanwriti.on soera deveriy
irrevoeeable par I'expiration du 4d1ai donnii potP
purgeinLa co.Pltumace.
Art. 37;7. Extrait dt jugerunt de cQrndanO tiatq
aa, .dans les tr.oig j4tws di la proUILoci.itioil, At
la dJigenee dK igEto e publijC- IattUN ild b _PP-





.S ePNTIMAOSTU
Sra des tribuin x et sur les places. publiqueo di.
4en oi Ie crime aura ete commils.
,Pa ril extrait- sera, dans le meme ddlai, adre'-e
au dirct iur des domaines du domicile du eon-

Art. 378. Le recours en cassation ne sera Our
yert cohtre les jugemens de contumace qu'au mi-
ilistIre ,",blic, et A la parties civil en ce qui
la regarded.
- Art. 379. En aucart cas la eontumace d'un ac-
cuM ne ,ie i a : ni..ne retardera de plein dtr'it
1'instruction a 1'6gard de ses coaccusts pr64ens;
Le tribunal pourra ordontier apris le jugement
de- ceux-ci, la remise des Tits deposes au greffb
eofime pieces de conviction lorsqu'ils ,,erornt r
flames par les propriktaires ou ayant droit. 11
pourra aussi ne 'ordonner qu'a. charge de repf 6
senter s'il y a 'li i-.
Cette premise sera precedee d'un ptoch-.-veibal
de, description, dr.-- par le greffier, A pEine de
quatre-vingts gourdes d ;aL eile.
Art. 380. Durant le sequestre, il. peut. tre ae.
cord6 des secours a la femme, aux enfans au
pere, ou a la mere de 1'`ccu s s'ils sont danq
fe besoin.
Ces -econrs geront r'g1-s f.ar t'autorit ad"i"

Art. 381. Si l'accuse se constitpe prisonnier, ou,
s'il est arxrt6 avant que la peine soit 6teinte. par
la pres cription, le jijgeigent iendu par contuhnacd
bt 'es proc4diires taiii icoti-e lui depuis l'ordon-
nance de prise de corps ou de se repr6senter, se-
son tegard dans la forme ordinaire.
-' Si cependanit thb.oda nation par contumnace 4





S BS fBTMEI COMMts PAR ]mS JUGVS.
'tait de nature a emporter la privatiV des droils eifg'I
vils, et si 1Paccuse n'a te arrete ou ne s'est rcprisen-
tE qu'apirds les cinq.ans qui ont suivi le jotur fiT6
pour executionon du jugement de contIumIce, cee
jugerent conservera, pour le pass, les effetse
que la priv.iion des droits .civils aurait. prodiiitsi
dans 1'intervalle could depuis l'expiration des ciniq
ans jusqu'au jour 'de la comparution de l'ac . en justice.
'Art. 382. Dans les cas priYvu par Particle pr6-
edent, si, pour quelque cause que ce soit, des
t6moins ne peuvent ktre products aux d6bats
leurs d..positiois ecrites et les .r6ponses ecrites
'des autres accuses du mime: delit seront lues. A
'audience: il en sera de m&.me de toutes les
autres pieces qui seroit jiiges par le doyen dui
triburial crimiinpl ctre de nature a r'-pandre la lu-
'midre sui-le d6lit et les coipables. :
Art. 383. Le conturmax qui, apres s'etre rc-
prtsentf, obtiendrait son ren-voi de l'accusation,
sera toujours condamn6 aux frais occasionn6s par
sa. coniumace.

CHAPITRE IIL
,Des Crimes commit par des Juges, hors de leurs
foctions et da.s l'exercice de kurs functions.
SECTION PREMIERE.
- .pe la Pour.tsi,'ie U Instruction contr, di.. Juges, pour
Crimes. et Dilits. par ibx co'inids hours de leurs

'Art. 331. Lors' i'uh judge de paik,' un metnbre
d0i tribunal civil ou coriTccionnel, ou ui officer
hiarg du iniiit.r public prds lun dp. ces tribu-
;, \' l -. -f. t^ .r*





POIRt.UITE FT INSTRUC., OTE ir DEs uGES. I
Bg aux,- sj S'a :! :Air commis, Jhors de ses
f.1c.ti 1u., u. it important uIne peine soit cor-
r-.i.IorI. : .' ; soit nilictlive ou ii: i.ni.. t' oIfficier
qui, aura i, ii les drnoi.ciiioi, ou les .Laintes,
* sera tenu d'en erivoyer de suite des copies au
gi'and-J!Ie,. ainsi .'- la copie des pieces.
Art. 385. Le cr,.!,A-ijz transmettra les pieces
au tribunal de cassatio. n, qui renverra l'a;ffi. s'iji
y a lieu, soit a un tribunal correctionnel. autre
que celui auquel appartient fe, membre incujp ,
Soit a un juge d'instruction. pris,. 6galement dens
ua autre tribunal. ,
A. t. .'. Le graiid-juge pourra dofflice, donner
coiinaissance au tribunal de cassation. Dans ce
cas,. le tribunal d6signera-le magistrat qui rem-
plira les fonctionr de juge d'instruction et celpi qui
exercera les lobction-4 d'officier de police judi-
ciaire, sauf a procder ensuite conform-ment aux
articles pr6cedens, 384 et 385.

SECTION, I .
De la Poursuite .et Instruction contre des Juges et
Tribunaus, autr'es que .les .lcimbrii du .Tribunal de
Ca.ssatiou :, pour Forfdiilre et autres Crimes o4
Delits relatifs a leurs functions.
Art. 387. Lorsqu'unjuge de paix, ou de police,
ou un juge faisantpartie d'un. tribunal civil ou co-
rectionnel', un oidiiier de police jjtdici-ire, ou n
offici r charge du inisiitere public pres P'un de ces
juges ou tribunaux, sera prvernu d'avoir commis,
dans Pexercice de ses fonclionrs, un dklit emnpor-
tant. une peirle correctioninelle, la peihe de forfai-
ture ou autre plus grave, ce d1lit sera poursuivi et
jug6 coinme il est. dit aux articles 384, 38,5 et. 386.





'1' A Oit, ,l', 174 V T`,,RtVC+ 4;,,'id+ Hi, -iAi.
Art. 38M. Lorsqui lb crime cotmiw dift 'eif'r*.^
&ce dcs fontifot el einportarit la peiine de for4
vhiture bu autre plu- rave sere n upute it uri
'tt110,un1 enter;, it sera prdede a insi, q 'ilt t.
Art. 389. Le hnme s6ra dLnonced ai graild-jtige C'
qui dorinera+, 'il y li]e 6bdre an (olijmini
iaire d t goiiverihiin~im t pri's 16 tribunal de -As-.
gatiori, d- le p6tirsiivre sut la d-rinciation.
Lb` ciim'e i-oui-a aidssi ktre dnoiioce directemne.nt
Atu tribunal de cassation par leg per!ouinrs qu
'e p dktendronI :l i-eB, inai seiaietnint lrisqui'elTe
deiad.:--'ont a prenire le triblfii '&A aftie 4 e0
Ibt-niu- la' a iitioh 'ti-;.i .:a- ir'a incidenrte a One tffai,-
r.t peridLiiite a f tr funhl de cassatioi..
Apt 296. Si le coiimi.;'ire diu gp.it rnienent
pr-s Ie tribulial de iaskatidh lia frbouve pas daiis
le. pit-es a lui trasmisei. p; r le grahd-juge, oiu
pr''hite* par les Ipartie, tous leS reneiigeniemeria
qu'il jugera nccessaiies-, ii sera sut son riqui-
titoire d6sigh6e, par le doyen de ce tribunal -
un de ses membl-es', pour 'andimton des temoips,
e.t tous autres actes d'iinstruction qu'il pentt y avoir
ileia de fai're. dans la ville oi siege ledit triblu-
hai 'e casafion '.,
Art. 391. Lorsiquii y ara de tefmoins a en-
tendre ou des acteg d'instruction a faire iho6s de
1l WVile i i kie t1 tribunal de cassatioA., le
ii 'deb e tribunal, fer, A ce gujit, toutes d&.
"g.atioths licessairrts a fijuge d'iniitrucLion a meme
tmtn autre e'"':t que e uhi dcu iribuna] prfvent,
A;t. 39:2. Apr, avoir irtendu Ite tenoins et.
'rrhiii?, I iii-truition tiit li tiira ,et dcrl rt:g e, lb
juge 'ini.truction- 'me afti+OM tet fartiJcl'e preedent ;
eriVez er'Ia len prci's-terbar' t tes iautres a'ctes 4
clos et .cet.: ,. au doven dt hriblunal de cas.ation.







Art. 393. 'r le vu soit des pieces qui au-
ic0t 06 trallzmiicse:Lpar le griinA-jiice, on. p odii'
tes par Ips parties, sgt des rc..eiignouiienis ult6-
rieurs qu'il se sera procur6s, le doyen d( celiel-.,
'V' ,'il y a lieu le m nidat' de dp-,t.
Ce mandat d&sie'nera -a. maisprt d'arret dan.
]aqiielle le pr6tenu deyra v tre d ip,,v.
Art. 394. LO doyen ordILoiniera de suit la c:im-
iOinicntion de la proctdireo au cemnriisaire du
gouV IerN!Cetmnt qui, daris le- pinq jqprs -,.i hani' ,
adrersseri -aq'tribunal de cas,-ation spon rquisitoirq
conteriant la d'-ironciation du preyenui
Art. 395. Soi't quf !. dI '-io lionik ai t .t &
ntiri pi det-e d'timn minda it d ,utq e trjbupal
f statueraf toute's a Tareti ctI-ztiaI!lws.
La deliberation aiura lie, en -."- noi public.
qti: 1es juges serpent en nombre impair.
S.Si la. iiajorite des juges estime que la ni-e en
accusation ne doit-pas avoir lieu, la d-nonciation
@era. rI.tce- ptar un arrft4 et le Cnui'i:.sire idui
gouv erieinent fera imettre le prK.eti en libcri-
Art.' 396. Si la majority, des juI~e- est pour 1a4
iniie en accu4ation' cette mijp en accusation sera,
pgnqhnee par un arrest qui portera, en Mr.me t1mSV
ordon iince de ppis de corps.
En ex "iction de &et aarrt, le trIi.,und:i cc'si
sera trfnst'c r dan, la mason de justice dI trib,-k
n4d ,aririnie) qui sera .d_.i:. par le tribunal d,
kjaggQHdi, I'arret rdL-mn.
"Ar!. 397. L'intruetion, aini faite devant le tri-
"biu'al de cas. atiu,, .Me poui'm frtr t t..,i,.i.c quUt
E la ferome.
Elle sera cominun' an. ccpc" do tribnal
Bot. rg' ivi i i*,m. ij ,,):,:',am'e... puit.t "i"





9 DBELITS CO-r.TRAIR ES AU RESP. DU AUX AtUTORITES.
Art. 398. Seront au surplus obSeies les airem&-
dI spo, iioniciis du present Code qui ne sont pas con-
traires aux former de proceder prescrites par le
present chapitre.'
Art. 399. Le pourvoi dirig6 centre le 'jugement l
du tribunal criminal auquel I'affaire aura Wte ren-
voyee, pourra 6tre port devant les memes juges
qui auro t statue sur la mise en accusation.
Art. 400. Lorsque dans P'examen d'une affaire
et sans qu'il y ait de denonciation le tribunal
de cassation appercevra quelque dielit de nature
a faire 'poursuivre criminellement un tribunal ou
un magistrat, il pourra d'office ordonner le ren-
voi, conformement aux articles precedens.

CHAPITRE IV.
Dcs Dilits co,,i'uj s au respect du2 aux it.,, itc cons-
tituwes.
Art. 401. Lorsqu'a audience. on en tout autre
lieu oil se fait publiquement une instructions judi-
ciaire Pun ou plusieurs des assistant do) 1!ei6it
des signes publics soit d'approbation, soit d'im-
probation, ou exciteront du tumulte', de quelque
maniaere que ce soit le doyen ou le juge les. fe-
ra expulser; s'ils r6sistent- a ses ordres, ou s'ile
rentrent, le doyen ou le juge ordonnera de, les
arrkter et conduire dans la mason d'arrft: il- se-
ra .fait mention de cet ordre dans le proces-ver-
bal; et, sutr Pexhibition qui en sera faite aun gar-.
dien de la: maison- d'arr4t, les pertubateurs y- se-
ront rn--i, et retenus pendant vingt-quatre heures;
Art. 402. Lorsque le tmltfIie aura t6. accompa--
gn6 ,Trinjiires ou de voices de fait donnant. lieu a
application ult6rieure de peines 'correctionnelles






bg~ LS lo '* 'hE' A EsiP. t ATI AUTOViTtES. t
tu de police ces; pines pourront ftre, seance
tenante, et immediatement apres que les faits au-
iont 'ete constates, pronon'ces sans appel
W; Art, 403. S'il s'agit .d'un crime commis a l'au-'
dience d'un juge seul,, ou d'un tribunal sujet A
appel, le juge ou le tribunal, apres avoir fait. arr&-
Ier le d.1i;:iquar: et dress proces-verbal des faits,
enverra les pieces et le prevenu devant le tribu-
nal competent.
Art ';. A PIgard des voles de fait qui au-
raient (i' gi, r't en crimes, -ou de- tous autres cri-
m':-s flagrans et commis A Paudience du triL..ur,,l
tde cessation, ou d'un tribunal criminal., le tri-i
bunal pioc'dera au jugement de suite et sans d&
sernpai oer.
II e di.r id!ra les temoins, le clinquant et le conseil
ttbilL aura choisi, ou qui lui aura te designed par
le doyeii; et avoir constatU les 'falls et
Oun le mxinistere public, le tout piil.1ijr .",i il
appliquera la peine par unjlgi .1nt qui sera motive.
Art. 405. Dans le cas de Particle precedent,
sl les jures presens A P'audience sont au nombre
de cinq ou six iI faudra quatre voix pour ope-
rer la condamnnation.
S'ils sont en moindre nombre, il faudra Funani-

Art. 40.f Les- officers de police administrative
bu judiciaire lorsqu'ils rempliront publique-
tent ,(iui'i.P's actes de leur -ministtre, exerceront
aussi les fwiictionr de police r:.oles par Particle
401 ; et, apres avoir fait saisir les perturbateurs ils
drecsc- rotit re.:-- verbal du ddlit, et enverrontce
pr,'c.'--\ rrb,., s'il y a lieu, ainsi q-ie les 'pg:Cveaii,
devant les juges competens.






DEroSITIONS BE CERTAINS FONCTIQNNAi E*.

CHAPITRE V.
De la .Mfdnibre clont seront regues, en ,i: r.''e riminel
lJ correctionnelle et de police, les ADpo.i', de@
eertains Fi,.cwi.i.f.t do 1Etat.
Art. 407. Les grani~th f6nctiohnairei de i"Etal
e^ pourr6nt jaiuaii etre eitC, comme tnirimni
ineme pour les d6bats qui bih lieu -en presence
du jury si ce .n'iet dans le eas *6 le Pre-
iid.ent d'll-ati, sur la demand d'une par-tie et 19
rapport du grit.d-ji.te, aurait, par une ordoinnan-
ie speiflnef auturi!;6 cette 1com1aruinoi .
Ar t. .108. Les dtpo.ifi),. de ier-,onnRes de cet-
te qua.t I erot ,ou. I e'eeptioCi ci-dJe.-u spre-
vue, r'di'e. -par ecrit et -,i'ei par Ie doyen
ii triul c .n sx les pereoili:in p*. 1 iC e i. cl
.:.,tc'le p,''.c Ja ',1-- onu 0 i g le tribim1al; sinon, par lejiIgede
paix de la coimmtne dans ijuelle e lle aur-aient
Teur do,;iT,:ie -u se Itrioueraiint nccldertille-

11 sera, a cet effet adressle par le tribunal o64
le juge (dilstruItion, sait- de 1'. tTire t e au doyeit
ou judge I' ax i-Jez u, d igiti un etat de&
gaits, demanded iAt q(je.tioi,', Siur bicquel. Ie tI-
inoign(agR o-t .req i.
Ce- mat.'r -e tra.ipirtera nim d-ketners des
per._onne-i dt Ji s'ait, pour ,rcevoir leur de-
I F. -i t i o : ,. 0 1-
Af-. 409. LeC dpo .iiou ainsi recueS eront im-
nm.di :.eiernt reiniri ata grefle, ou envovees cIG-
C.e t (cac...tie." a o acL di triiiunal ou du jue re-.
,-.. ;. 7. LY f b l ,I' U g