Guide de la législation du travail, 2ed, 115p, (At head of title: Département du travail et du bien-être social.)

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Material Information

Title:
Guide de la législation du travail, 2ed, 115p, (At head of title: Département du travail et du bien-être social.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Imp. Theodore, 1958

Notes

General Note:
2b-L/E- 1958
General Note:
LAW <West Indies Haiti 4 Labor 1958>; UF-

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31815
System ID:
AA00000792:00001


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DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET PU BIEN-ETRE SOCIAL
GUIDE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
2me. EDITION
1er. MAI 1958
LE LOCAL DU DEPARTEMENT DU TRAVAIL
XET DU BIEN-ETRE SOCIAL
COLBERT BONHOMME
SECRETAIRE D'ETAT


DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DU BIEN-ETRE SOCIAL
GUIDE DE LA
LEGISLATION DU TRAVAIL
2me. EDITION 1er. MAI 1958
COLBERT BONHOMME
SECRETAIRE D'ETAT


AVANT-PROPOS
Ce guide pratique a t rdig l'intention des employeurs et des travailleurs de toutes catgories ainsi que des fonctionnaires du gouvernement chargs de l'application de nos lois sur le travail et le Bien-Etre Social, pour leur permettre de se renseigner aisment sur les principales dispositions de notre lgislation sociale. Nous esprons, en agenant ces extraits de lois, leur fournir un guide sr qui clairera leurs dmarches dans le domaine des rapports du travail et du Bien-Etre social, leur permettra de mieux connatre leurs droits et leurs obligations, et, en leur faisant gagner un temps prcieux, leur vitera les erreurs, les ttonnements inutiles ou des conflits striles.
On peut aisment utiliser ce petit manuel en consultant la table des matires place la fin qui renvoie directement la page o se trouve trait le point qui intresse.
Ce fascicule voudrait aussi faire uvre de divulgation en renseignant sur les diffrents organismes du Dpartement du Travail et du Bien-Etre social avec un bref aperu sur les rouages de leur fonctionnement. II informe aussi sur quelques-unes de ses ralisations les plus importantes dans le cadre de son programme d'action.
Cet essai, nous en mettons du moins le vu, aidera certainement maintenir une saine harmonie des relations de travail par une meilleure connaissance de notre lgislation sociale.


L LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D'HATI
A CONSACRE LES PRINCIPES SUIVANTS 1 POUR LE BIEN-ETRE SOCIAL ET LA SECURITE SOCIALE:
Le peuple hatien proclame la prsente Constitution pour assurer la Justice Sociale et protger le travail.
L'Etat a l'obligation d'assurer aux citoyens de la Rpublique la culture, le bien-tre conomique et la justice sociale.
La Libert de travail s'exerce sous le contrle et la surveillance de l'Etat et est conditionn par la loi.
Tout travailleur a droit un juste salaire, au perfectionnement de son apprentissage, la protection de sa sant, la scurit sociale, au bien-tre de sa famille dans la mesure correspondant au dveloppement conomique du pays.
C'est une obligation morale pour l'employeur de contribuer, suivant ses moyens, la l'ducation de ses travailleurs illtrs.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermdiaire de ses dlgus, la dtermination collective de ses conditions de travail.
Tout travailleur a droit au repos et aux loisirs.
Tout travailleur a le droit de dfendre ses intrts par l'action syndicale. Chacun adhre au Syndicat de ses activits professionnelles.
Le cong annuel pay est obligatoire.
Les hatiens ont le droit de s'associer et de se grouper en partis politique, en syndicats et en coopratives.
Ce droit ne peut tre soumis aucune mesure prventive. Et nul ne peut tre contraint de s'affilier un parti politique ou une association.
La loi, en rglementant les conditions de fonctionnement de ces groupements, favorisera la formation des partis politiques, des syndicats et des. coopratives.
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La grve de fonctionnaires et employs publiques est interdite, ainsi que l'abandon collectif de leurs fonctions.
Le travail, fonction sociale, jouit de la protection de l'Etat et n'est pas un article d'exploitation.
L'Etat doit employer toutes ses ressources pour donner une occupation au travailleur manuel ou intellectuel et lui assurer ainsi qu' sa famille, les conditions conomiques d'une existence digne.
Le travail est rglement par un Code du Travail dont l'objet principal est d'harmoniser les rapports du Capital et du Travail et qui est fond sur les principes gnraux tendant l'amlioration des conditions de vie des travailleurs.
Les droits consacrs en faveurs des travailleurs ne sont pas susceptibles de renonciation et les lois qui les reconnaissent obligent tous les habitants du territoire.
L'Etat prend en charge les indigents qui, du fait de leur ge ou de leur incapacit physique ou mentale, sont inaptes au travail.


II. LE DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DU BIEN-ETRE SOCIAL, SES ORGANISMES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
La Loi du 31 Octobre 1957 a attribu de nouvelles dnominations divers Dpartements Ministriels et notamment celui du Travail qui est devenu le Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social. La loi du 25 Fvrier 1958 a fix comme suit l'organisation de ce Dpartement:
La Secrtairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social a pour attribution de veiller au respect de la libert du travail et des obligations qui en dcoulent, d'assurer la protection du travailleur ainsi que l'quilibre et l'harmonie entre le travail et le capital, de pourvoir la scurit sociale contre les ris-.ques sociaux, physiologiques, conomiques ou autres sur la base La Secrtairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social collabore avec les autres Dpartements Ministriels en vue de la ralisation des objectifs sus-indiqus et formule leur attention toutes recommandations juges opportunes.
Elle entretient des rapports avec les organismes internationaux de travail et de bien-tre social, recommande la participation aux Congrs et Confrences sur les affaires sociales, tudie et recommande le vote des Conventions internationales qui s'y rapportent et veille leur excution.
11 fonctionne la Secrtairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social un Secrtariat Gnral conformment aux dispositions du Dcret du 27 Juin 1957 portant sa cration.
Le Secrtariat Gnral est dirig par un technicien de 1re, .classe qui est le collaborateur immdiat du Secrtaire d'Etat et remplit le rle d'Assistant Technique du Secrtaire d'Etat. Il a "les attributions suivantes:


11 organise, rpartit, coordonne et contrle le travail de la Secrtairerie d'Etat;
Il assure la liaison entre le Secrtaire d'Etat et les Directeurs. Gnraux et tous autres Services ou Organismes;
Il est responsable de la correspondance de la Secrtairerie d'Etat, la reoit et la transmet aux diffrents Organismes qui en relvent;
Il prpare, avec la collaboration des Directeurs, le Rapport annuel sur l'Expos Gnral de la Situation;
Il rdige les circulaires et Memoranda pour tre soumis au: Secrtaire d'Etat;
Il fait enregistrer les Commission et lettres de Service du Personnel;
Il prpare, en accord avec les Organismes comptents, leur-participation aux runions internationales, Congrs, Confrences et les programmes d'Assistance Technique;
Il renseigne le Secrtaire d'Etat sur les activits gnrales du. Dpartement.
La Secrtairerie d'Etat du TravaiL et du Bien-Etre Social comprend:
lo) La Direction Gnrale du Travail et de la Main-d'uvre
2o) LInstitut du Bien-Etre Social.
A) La DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE. LA MAIN D'OEUVRE place sous l'autorit d'un Directeur Gnral comprend deux divisions principales :
a) La Division du Travail qui est charge principalement d'tudier et de recommander les moyens d'amliorer les condiitons de travail et de vie, d'entreprendre, dans le cadre de ses moyens d'actions, toutes dmarches tendant assurer la paix et la scurit industrielles, de veiller l'application des Lois, Arrts et Rglements relatifs aux problmes du travail, d'tablir des relations, avec les syndicats et autres organisations sociales conformment la Loi 3 Novembre 1950 sur l'Organisation et le Fonctionnement du Dpartement du Travail:
A) La Division du Travail comprend les Sections suivantes: lo) la Secvtion de l'Admiinstration; 2o) la Section de l'Inspection Gnrale du Travail;
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3o) la Section de l'Hygine du Travail;
4o) la Section des Salaires et des Recherches;
5o) la Section des Organisations Sociales;
60) la Section de la Femme et de l'Enfant;
7o) la Section de Conciliation et d'Arbitrage;
80) la Section du Contentieux;
9o) la Section de la Bibliothque et des Archives;
lOo) la Section de la Comptabilit.
B) La Division de la Main-d'Oeuvre qui est charge de l'Organisation et du contrle de l'emploi, de l'Orientation professionnelle, de l'apprentissage et de la formation professionnelle, de l'tude et du contrle des migrations internes et externes des travailleurs, de la prparation, de l'analyse et de l'interprtation des -statistiques du Travail. Elle comprend:
a) le Service de Placement ou Bourse de Travail;
b) le Service des migrations des travailleurs;
c) le Service de la prparation professionnelle qui se subdivise comme suit:
1) L'Orientation Professionnelle;
2) la Formation Professionnelle; .3) la Radaptation Professionnelle; 4) l'Education des adultes;
5) le Service des Statistiques du Travail et de la Main-d'Ouvre.
c) Les Offices rgionaux sont ainsi tablis:
1) Un office dont le sige esc au CAP-HAITIEN et dont la ju-diction comprend les arrondissements du Cap-Hatien, de Limbe, de la Grande-Rivire du Nord, du Borgne et de Plaisance.
2) Un office dont le sige est FORT-LIBERTE, et dont la jurdiction comprend les arrondissements de Fort-Libert et de Vallires.
3) Un office dont le,sige est au,TROU DU NORD avec po.ur juridiction l'arrondissement du Trou.,, ; : ,,,
4) Un office dont le sige est PORT-DE-PAIX et dont la juridiction comprend les arrondissements de Port-de-Paix et du Mle St. Nicolas.
IV


5) Un office dont le sige est aux GONAIVES et dont la juridiction inclut les arrondissements des Gonaves et de la Marmelade.
6) Un office dont le sige est SAINT MARC et dont la juridiction comprend les arrondissements de Saint-Marc et de Des^ salines.
7) Un office dont le sige est JACMEL et dont la juridiction comprend les arrondissements de Jacmel et de Saltrou.
8) Un office dont le sige est PETIT-GOAVE et dont la juridiction comprend les arrondissements de Logane et de Nippes.
9) Un office dont le sige est AUX CAYES ayant pour juridiction les arrondissements des Cayes, des Coteaux et d'Aquin.
10) Un office dont le sige est JEREMIE et dont la juridiction comprend les arondissements de la Grand'Anse et de Tiburon.
Les Offices rgionaux exercent les attributions des Services existant l'Office Central. Ils sont dirigs par un inspecteur en chef qui seul correspond avec l'Office Central ou avec l'extrieur.
L'INSTITUT DU BIEN-ETRE. SOCIAL est un Organisme Technique et Administratif charg principalement d'tudier et de recommander les moyens d'amliorer les conditions de vie de la population sur le triple plan conomique, moral et social, d'accorder une protection spicale la future mre, l'enfant ncessiteux et l'adulte qui a besoin d'aide afin de garantir tous le minimum vital et de permettre l'volution de notre communaut dans des conditions optima.
Il est de plus charg d'tudier et de recommander toutes mesures destines garantir aux populations urbaines et rurales et tout particulirement aux classes laborieuses, les conditions ncessaires leur scurit conomique et sociale dans leur vie et leur travail en les assurant contre les risques encourus au fur et mesure de ses possibilits, en les faisant bnficier de l'Assistance Sociale au cas chant et selon des normes d'quit, de: justice et de dignit, en travaillant promouvoir les programmes adopts pour lutter efficacement contre la dgradation de l'homme victime de la misre, de la maladie, des infirmits ou de la vieillesse.
La loi du 25 Fvrier 1958 a organis comme suit ce nouvel institut:
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L'Institut Hatien du Bien-Etre Social et de Recherches est plac sous la direction d'un fonctionnaire ayant le titre de Directeur* Gnral.
La Direction Gnrale assure, sous l'autorit du Secrtaire d'Etat et dans le cadre des lois, l'excution de toutes les mesures relatives au Bien-Etre Social. Elle organise, coordonne et contrle les activits de tous les Services de l'Institut.
L'INSTITUT HATIEN DU BIEN-ETRE SOCIAL comprend la Direction Gnrale, l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati dnomm par abrviation IDASH, l'Organisation des Cits Ouvrires, dite OACO et les services suivants:
1) Le Service de l'Administration Gnrale qui comprend la correspondance, la comptabilit, la bibliothque et les archives;
2) Le Service du Contentieux;
3) Le Service de la Prvoyance Sociale;
4) Le Service de la Scurit Sociale;
5) Le Service de Laboratoire et de Recherches;
6) Le Service de Dveloppement Communautaire Urbain. Le Service de la. Prvoyance Sociale comprend les Sections
suivantes:
1) La Section de la protection materno-infantile;
2) La Section de la protection des adolescents;
3) La Section de la protection des vieillards dficients, mentaux et handicaps;
4) La Section de la Culture populaire et ducation des Adultes;
5) La Section du Centre d'Etude de Service Social.
Le Service de la Scurit Sociale comprend les Sections suivantes:
a) La Section de lutte contre le placement en domesticit de l'enfance et de protection de l'enfance en danger moral;
b) La Section de lutte contre la mendicit;
c) La Section de l'assistance aux familles ncessiteuses et secours aux sinistrs;
d) La Section des loisirs;
e) La Section du contrle des cantines scolaires et populaires des stations de lait;
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f) La Section Juridique de la Dlinquance Juvnile;
g) La Section de lutte contre la mendicit et la prostitution. Le Service de Recherches et Laboratoires, quip pour les
travaux et recherches scientifiques en rapport avec le bien-tre social, fonctionnera avec l'aide des spcialistes hatiens et trangers dans les conditions qui seront dtermines par les Rglements Gnraux.
Le personnel technique et administratif ainsi que le matriel et les tablissements existants se rapportant l'Assistance Sociale, asiles, hpitaux, etc.. de mme, ceux assurant les activits de rducation de la dlinquence juvnile relevant actuellement des Dpartements de la Sant Publique et de l'Education Nationale seront transfrs l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches.
Un Arrt du Prsident de la Rpublique (cf. Le Moniteur No. 30, date du 3 Mars 1958) a dtermin les modalits de fonc-toinnement de l'Institut Hatien de Bien-Etre Social et de Recherches.
L'IDSH
OU INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'HATI
La Loi sur les Assurances Sociales a t vote le 12 Septembre 1951 par les Chambres Lgislatives, promulgue au Journal LE MONITEUR le 19 Octobre de la mme anne et modifie par le Dcret du 11 Octobre 1957.
BUT DE LA LOI: Protger le salari contre les risques inhrents sa condition: accidents du travail maladie maternit.
ADMINISTRATION: L'Administration des Assurances Sociales est assure par un organisme semi-autonome, dnomm: Institut d'Assurances Sociales d'Hati, en abrg IDASH. L'IDASH est rattach au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social.
CONSEIL D'ADMINISTRATION: L'IDASH est assist dans sa gestion par un Conseil d'Administration compos de neuf membres: 3 Reprsentants des Employeurs;
3 Reprsentants des Travailleurs;
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3 Reprsentants du Gouvernement, appartenant respectivement aux Dpartements du Travail et du Bien-Etre Social, de la Sant Publique et des Finances.
Le Reprsentant du Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social est d'emble Prsident du Conseil.
Les membres du Conseil d'Administration sont nomms par le Prsident de la Rpublique et sont inamovibles. Leur mandat dure trois ans et est indfiniment renouvelable.
L'OACO
11 fonctionne au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social un Organisme dnomm Office d'Administration des Cits Ouvrires. Cet Organisme peut galement tre appel en abrg: OACO. Il a son sige principal Port-au-Prince. Des offices rgionaux dpendant du Bureau Central dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixs par arrts prsidentiels sont tablis en Province au fur et mesure des possibilits.
L'OACO a spcialement pour objet d'administrer les cits ouvrires cres sur tout le territoire de la Rpublique, conformment aux dispositions de la prsente loi.
Le fonctionnement de l'OACO est assur par un Directeur et un Conseil de cinq (5) membres, dont un Ingnieur. Le Directeur et les membres du Conseil, sont nomms par le Prsident de la Rpublique. L'un des membres du Conseil devra appartenir au Comit-Directeur d'un Syndicat ouvrier.
Les maisons des Cits Ouvrires sont l'objet de contrats qui ne sont pas rglements par la lgislation sur les loyers en vigueur. Ces contrats peuvent tre passs entre l'O. A. C. O. et a) les travailleurs de l'Administration Publique et des entrepreneurs; b) les travailleurs non salaris exerant un mtier connu pourvu que les salaris et travailleurs ne soient dj propritaires d'une maison et justifient d'un revenu minimum, dont le montant ne dpassera pas Gdes. 250 par mois.
Exceptionnellement le Conseil de l'OACO pourra agrer une demande d'un salari ou d'un travailleur dont le revenu dpasse Gdes. 250 par mois, sans excder Gdes. 500 et possdant une famille de plus de cinq (5) membres. La famille s'entend du pre, de la mre, de leurs enfants et de tout mineur de moins de seize
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ans qui vit dans la maison du contractant et sa charge exclusive ainsi que des ascendants qui sont dans l'incapacit physique de travailler.
La Direction de l'OACO tiendra un registre de tous les candidats avec toutes les indications ncessaires, notamment celles concernant leur ge, leur occupation ou profession, leurs salaires et tous autres revenus, la composition de leur famille.
La slection des candidats est faite par le Directeur de l'OACO en tenant compte des charges et de la moralit du chef de la famille.
Tout candidat admis habiter l'une des maisons des cits ouvrires devra s'engager par contrat payer date fixe des mensualits-location, et des mensualits-vente s'chelonnant sur une priode de quinze vingt ans.
Le montant des mensualits-vente ne pourra, en aucun cas, tre infrieur au 1/240 du cot de la construction.
Le montant des mensualits-location sera toujours gal la moiti de celui des mensualits-vente.
Le contrat de tout locataire devant trois (3) mois de loyers ou plus sera rsili de plein droit. Faute par l'occupant de verser l'intgralit des mensualits-location dues dans les quinze (15) jours suivant la notification lui faite par l'OACO, il sera procd on dguerpissement sans formalit judiciaire. Les mensualits-location dues seront prleves sur le montant des mensualits-vente dj verses.
Cependant dans le cas o par suite de circonstances fortuites dment constates, le contractant acqureur se trouve dans l'impossibilit matrielle d'acquitter les mensualits-location dues, il continuera occuper la maison titre de locataire pur et simple pour le temps que dure cette impossibilit. Les mensualits-location dues seront prleves sur le montant des mensualits-vente dj verses. Si l'puisement de la valeur reprsentant les mensualits-vente, l'occupant ne peut pas continuer payer les mensualits-location, le contrat sera rsili, sur simple notification de l'OACO.
(Loi du 10 Septembre 1951, crant et organisant l'OACO), modifie par le Dcret du 14 Octobre 1957.
Par Dcret dat du 12 Aot 1957, il a t cr au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social un Organisme dnomm
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Office National de Dveloppement Communautaire, assist d'un Conseil. Cet organisme a pour tche de:
a) coordonner la politique nationale dans le domaine de l'action communautaire;
b) proposer le programme; :
c) stimuler dans les collectivits rurales l'utilisation des moyens propres satisfaire leurs besoins avec les ressources dont elles disposent;
d) entrer en contact avec les divers organismes, publics et privs, en vue de la coordination de leurs activits; tudier les besoins des communauts, tudier les modalits des projets concernant leur bien-tre; examiner et proposer les moyens de communication susceptibles de favoriser une action efficace;
c) tudier avec les organismes intresss le mode de financement du plan de travail, dans le cadre des disponibilits budgtaires;
f) prparer les projets de budget de fonctionnement et administrer les fonds allous.
Le Conseil National de Dveloppement Communautaire est form des reprsentants, au plus haut chelon possible, des Dpartements Ministriels du Travail'et du Bien-Etre Social, de l'Agriculture et des Ressouces naturelles et du Dveloppement Rural, de la Sant Publique et de la Population, de l'Education Nationale, des Travaux Publics et des Transports et Communications, de l'Industrie Nationale, des Cultes, de l'Organisme de Dveloppement de la Valle de l'Artibonite, de l'Institut Hatien de Crdit Agricole et Industriel, du Conseil National de la Coopration, de la Chambre de Commerce d'Hati.
Le Conseil pourra au besoin s'adjoindre les reprsentants d'autres organismes publics ou privs.
Le Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social est d'office Prsident du Conseil National.
Le Conseil se runit obligatoirement une fois par mois sur convocation du Prsident et pour affaire urgente sur demande de quatre (4) Membres au moins.
Le Conseil a pour tche de: -
a) laborer la politique nationale dans 4e'domaine de Faction communautaire;
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b) tablir le plan gnral d'action et en contrler l'excution;
c) assurer la participation effective-des Organismes publics et privs, intresss l'excution progressive du plan;
d) approuver les projets de Budget.
L'Office National de Dveloppement Communautaire- comprend:
a) Une Direction;
b) Des Comits Techniques. La Direction a pour tche de:
a) recueillir et compiler toutes les informations utiles sur les conditions sociales et les besoins des collectivits; tudier les modalits des projets visant assurer le bien-tre des collectivits et amliorer leurs conditions de vie;
b) entrer en contact avec les divers organismes, publics et privs en vue de favoriser une action coordonne; suivre la marche des projets et collaborer l'excution du plan; recueillir toutes donnes sur la marche des travaux et renseigner les organismes intresss;
c) Examiner et proposer les moyens de communication propres favoriser une action efficace;
d) assurer la diffusion du plan par le moyen d'affiches, de lettres circulaires, de dmonstrations, de runions, de films, d'missions radiophoniques et tout autre moyen;
e) tudier avec les organismes intresss les dispositions financires relatives l'excution progressive du plan;
f) prparer les projets de Budget de l'Office, administrer les fonds budgtaires et autres ressources mises la disposition de l'Office;
g) prparer des rapports priodiques qui renseignent le Conseil; National et le Gouvernement.
La Direction se compose:
a) du Bureau Central;
b) de techniciens dans les divers domaines en rapport avec ses activits;
c) d'agents spcialiss.
Les Services Nationaux intresss au programme de Dveloppement Communautaire dsigneront. des reprsentants aux co-
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mits techniques qui, aux divers chelons, assisteront la Direction de l'Office dans la prparation et l'excution du plan. Les attributions des Comits sont de:
a) tudier des projets rclams par les communauts ou proposs par les comits rgionaux, en dterminer les possibilits d'excution et faire les recommandations appropries;
b) assurer dans l'excution du plan tabli, la coordination des activits des services nationaux.
Les collectivits intresses leur relvement seront encourages s'organiser. Elles dsigneront des reprsentants qui se runiront en Comits.
Le mode d'organisation et de fonctionnement des Comits fera l'objet d'une tude par le Conseil National, compte tenu des conditions gographiques, conomiques et sociales.
Les comits auront pour tche de:
a) stimuler et maintenir chez les populations le dsir de progrs par l'action collective;
b) assurer la tenue de runions rgulires pour l'examen en commun des problmes et des dcisions en rapport avec l'excution de leur programme;
c) entrer en contact avec les reprsentants de l'Office de Dveloppement communautaire, les Comits techniques et tous les reprsentants des Services publics pour une aide technique ou matrielle ventuelle;
d) tablir et dvelopper des rapports avec d'autres groupements de faon raliser la formation de comits, l'chelle de la Commune, de l'Arrondissement ou du Dpartement.
Les agents spcialiss seront recruts parmi les diplms d'un centre de formation de base.
Nanmoins, la prparation des candidats aux fonctions d'agents spcialiss et l'entranement du personnel de l'Office peuvent se faire, soit dans les Centres fonctionnant sous son contrle soit dans d'autres tablissements dj existant sur la base d'accords avec les organismes intresss.
Pour tre admis participer l'entranement prvu l'article prcdent il faut prendre part un concours.
Pour participer ce concours il faut:
1) Etre Hatien;
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2) Rsider effectivement, au moment du concours, dans une rgion rurale et avoir parcouru le cycle d'enseignement primaire; ou tre un ancien lve d'une cole rurale primaire suprieure, ou avoir milit pendant cinq ans au moins comme agent d'extension agricole ou comme instituteur d'cole rurale ou comme auxiliaire mdical ou comme Inspecteur sanitaire. Pour les candidats de ces catgories, les conditions de rsidence prvues ci-dessus ne sont pas requises;
3) Satisfaire un examen mdical dans les conditions dsignes par l'Office.
Dans le but de dispenser au personnel spcialis ncessaire l'industrie htelire une formation professionnelle de qualit, il est cr au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social par Dcret du 20 Septembre 1957 un Organisme d'Enseignement Technique dnomm: ECOLE HOTELIERE D'HATI.
L'Ecole comprend deux sections: une section d'enseignement pour la prparation des lves l'Industrie Htelire et une section d'exploitation qui servira de champ d'application pour les lves.
Cet Organisme tant avant tout un centre de formation professionnelle, les obligations purement commerciales n'auront, aucun moment, le pas sur les ncessits de cette formation; le personnel et les lves de l'cole travailleront dans des conditions telles qu'elles permettent d'atteindre le but recherch.
L'Ecole Htelire Teoit des tudiants des deux sexes, gs de 18 ans au moins et prpare des employs qualifis pour toutes, les carrires de l'htellerie: Rception, Secrtariat, Comptabilit, Contrle, Economat, Restauration, etc..
La scolarit est de deux ans. La premire anne conduit au Certificat d'Enseignement Htelier; la deuxime au Brevet d'Enseignement Htelier dlivr aprs deux sries d'preuves crites et pratiques portant sur l'ensemble des maitres du programme de l'Ecole.
Les conditions d'admission sont les suivantes: tre titulaire du Brevet Elmentaire ou son quivalent, tre porteur de l'acte de-naissance et d'un Certificat Mdical accompagn d'une Radio^ graphie, d'un Rapport d'examen de laboratoire et d'un Certificat de bonne vie et moeurs dlivr par qui de droit.
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L'Ecole dispensera galement des cours de perfectionnement et de formation acclre tous ceux-l qui dsirent se spcialiser dans une des branches suivantes: Garon de salle, Femme de chambre, Barman, Cuisinier.
Un Certificat de spcialisation leur sera dlivr la fin de cette priode. -
Les conditions d'admission pour cette classe spciale seront les suivantes: savoir lire et crire, connatre les quatre rgles et subir avec succs un examen d'entre.
La section d'exploitation de l'Ecole Htelire fonctionne en permanence et ne peut cesser ses activits qu'avec l'autorisation du Secrtaire d'Etat du Travail aprs avis du Conseil d'Administration.
L'Ecole Htelire comprend les sections suivantes:
a) La Direction
b) Le Service de Cuisine
c) Le Service de Bar et de Restaurant
d) Le Service de Rception
e) L'Economat
f) Le Service d'Entretien
g) La Section d'Enseignement.
Un Conseil d'Administration dont les membres sont nomms par le Secrtaire d'Etat du Travail est cr l'Ecole Htelire. Leur mandat est d'une anne et est indfiniment renouvelable.
Le Conseil est compos comme suit:
1) Un Reprsentant du Dpartement du Travail qui agit en qualit de rsident;
2) Un Reprsentant du Dpartement de l'Economie Nationale;
3) Un Reprsentant de l'Institut Hatien de Crdit Agricole et Industriel;
4) Un Reprsentant de l'Association des Hteliers;
5) Un Reprsentant du Syndicat des Employs d'Htel, de Bars et de Restaurants;
6) Un Reprsentant du Dpartement de l'Education Nationale;
7) Un Reprsentant de l'Office National du Tourisme.
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Le Conseil contrle la bonne marche de l'Institution; il approuve les plans pour son dveloppement et les moyens employs pour l'excution du programme tabli.
Le Conseil ne peut dlibrer que lorsque le quorum des membres assiste la sance; il dcide la majorit absolue de ses membres qui ne peuvent en aucun cas tre infrieurs cinq.
Il dsigne dans son sein un secrtaire et un vice-prsident; ce dernier remplace temporairement le rsident en cas d'absence.
Les sances ne sont pas publiques. Sur la demande de la majorit certaines dcisions seront tenues confidentielles.
Le procs-verbal des dlibrations est consign dans un registre par le Secrtaire et doit tre sign par tous les autres membres prsents.
Le Conseil ne peut statuer que sur les questions rgulirement inscrites l'Ordre du jour.
Le Conseil prendra toutes les mesures ncessaires au bon fonctionnement de l'Ecole, il approuve les bilans gnraux et les budgets de dpenses prsents par le Directeur et y apporte les modifications et complments jugs ncessaires.
Le Conseil est assist du Directeur de l'Ecole Htelire et au besoin pourra requrir l'assistance technique de tout membre du personnel; ces derniers auront une voix consultative. Le Conseil prsente un rapport annuel de ses activits au Secrtaire d'Etai du Travail.
Le Conseil d'Administration se runit obligatoirement une fois par trimestre et chaque fois qu'il sera convoqu par son prsident ou la demande de 3 de ses membres ou la demande du Directeur de l'Ecole Htelire.
Les Membres du Conseil d'Administration ne pourront tre en mme temps ni employs ni fournisseurs de l'Ecole Htelire.
Cessera automatiquement de faire partie du Conseil d'Administration:
1) Tout membre qui aura t pendant plus d'un semestre en raison d'incapacit physique ou mentale, ou d'absence, hors d'tat de remplir ses fonctions;
2) Tout membre qui aura remis sa dmission au Conseil d'Administration;
3) Tout membre qu. sera frapp d'incapacit lgale.


Dans les cas sus indiqus ainsi que dans les cas de dcs le Conseil d'Administration rendra compte de la vacance au Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social qui la comblera dans un minimum de temps. Le remplaant exercera la fonction jusqu' l'expiration du mandat de son prdcesseur, son mandat est renouvelable.
Le Conseil est autoris effectuer des visites d'inspection l'Ecole Htelire. Il mnera toute enqute qu'il jugera ncessaire relativement au fonctionnement de l'Ecole et adressera un rapport circonstanci au Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social, copie de ce rapport peut tre communique au Directeur de l'Ecole.
Les frais de dplacement et autres occasionns par les visites d'inspection et les enqutes sont la charge de l'Ecole Htelire.
Le Conseil d'Administration dcide aprs dlibration du choix fait par le Directeur des employs ncessaires au bon fonctionnement de l'tablissement en vue de leur nomination par le Prsident de la Rpublique sur recommandation du Secrtaire d'Etat du Travail.
Pour faire partie du Conseil d'Administration, il faut tre de moralit reconnue et n'avoir jamais t l'objet d'une condamnation pour crime ou dlit en vertu d'un jugement devenu excutoire.
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III.CONTRAT DE TRAVAIL
A. CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL.
Le contrat collectif de travail ou Convention collective de travail est un accord conclu entre un groupement de salaris et un employeur ou plus gnralement un groupement d'employeurs. Elle a pour objet de dterminer d'une part, les conditions auxquelles seront conclus les contrats individuels de travail d'autre part, de fixer les droits et les obligations des groupements parties la convention.
A dfaut d'une rglementation spciale de la Convention collective de travail, notre Lgislation accorde aux travailleurs le droit de s'associer pour la dfense de leurs lgitimes intrts. (Loi sur les organisations syndicales du 17 Juillet 1947 modifie par celle du 22 Fvrier 1948, art. 1er).
B. CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL.
1.Dfinitions et Modalits
Le contrat de travail est toute Convention, quelle que soit sa dnomination, par laquelle une personne s'oblige louer ses services une autre personne moyennant une rtribution de quelque nature ou de quelque forme que ce soit ou s'engage effectur pour un autre un ouvrage ou une uvre dtermine, moyennant un prix convenu entre elles.
Le contrat de travail peut tre ralis soit sous la dpendance immdiate de l'employeur ou de son reprsentant, soit domicile.
Le contrat individuel de travail est exprs ou tacite, verbal ou crit, et pourra tre conclu pour une dure soit dtermine, soit indtermine.
L'engagement d'un travailleur lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un contrat crit ne peut excder une anne.
La dure du contrat de travail crit ne peut excder trois ans. Toutefois, le contrat est indfiniment renouvelable par tacite reconduction.
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Ls contrat de travail oblige tant ce qui y est exprim qu' ce qui en dcoule selon la bonne foi, l'quit, l'usage, la coutume ou la loi. *
2.Parties Contractantes:
Pourront conclure des contrats de travail:
a) les personnes en possession de leur pleine capacit civile;
b) les mineurs de plus de dix-huit ans;
c) les femmes maries, avec l'autorisation maritale;
En cas de refus d'autorisation ou d'impossibilit de l'obtenir, la femme* marie pourra recourir l'autorit judiciaire comptente.
Les mineurs de moins de dix-huit ans ne pourront engager leurs services qu'avec l'autorisation du Bureau du Travail, sur demande de leurs tuteurs ou personnes responsables et pour des travaux dtermins, compatibles avec leur ge et leurs aptitudes, et ne portant point atteinte leurs obligations scolaires. (Loi du 16 Septembre 1952, art. 6).
3) Forme et Elments du Contrat:
Le Contrat de travail individuel, quand il est crit, sera rdig en double original sur papier libre et chaque partie en possdera un.
Le contrat crit contiendra les nonciations suivantes:
a) les noms, prnoms, nationalit, ge, sexe, profession, tat civil, demeure, domicile et numro de la carte d'identit des contractants;
b) l'indication prcise de la rsidence du travailleur s'il s'est engag pour prter ses services ou excuter une tche dans une localit autre que celle o il rside ordinairement;
c) la dure de la journe de traavil et les heures pendant lesquelles il devra tre excut;
d) la nature du travail effectuer, le traitement, le salaire ou la participation que doit recevoir le travailleur ou toutes autres stipulations que les parties jugeront ncessaires;
e) le lieu ou les lieux de prestation des services ou d'excution de l'ouvrage;
f) les lieux et date de conclusion du contrat;
g) les signatures des contractants, celle de la partie qui ne sait ou ne peut signer pouvant tre valablement remplace par l'ap-
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position de son empreinte digitale accompagne de la signature-de deux tmoins choisis par elle.
La preuve du contrat crit ne pourra tre faite que par l'acte-lui-mme. Le contrat verbal sera prouv par tous les moyens lgaux. (Loi du 16 Septembre 1952 art. 7. 8, 9).
4) Suspension du Contrat de Travail
a) le manque de matires premires pour la poursuite des travaux lorsqu'il n'est pas imputable l'employeur;
b) la force majeure ou le cas fortuit entranant un arrt immdiat des travaux.
La suspension temporaire du contrat de travail ne portera effet qu' la fin du jour o s'est produit le fait qui y a donn lieu.
Vingt-quatre heures au moins avant la reprise du travail, notification en sera donne aux intresss par lettres, avis publis dans, les journaux affichs la porte principale de l'tablissement, lus la radio ou tous autres moyens de publicit jugs opportuns et efficaces.
Tout travailleur qui, huit jours aprs la publication ou la notification de cet avis, n'aura pas fait connatre son intention de reprendre son travail dans un nouveau dlai maximum de huit jours, sera considr comme ayant rsili son contrat.
L'emprisonnement prventif du travailleur de mme que sa maladie dment constate par un certificat mdical pour une priode ne dpassant pas 3 mois sont des causes de suspension du contrat de travail. (Loi du 16 Septembre 1952, art. 17 23).
5) Rsiliation du Contrat de Travail
L'employeur peut mettre fin au contrat de traavil sans que le-dlai-cong soit ncessaire:
a) lorsque le travailleur, durant son travail, s'est livr des voies de faits, contre son employeur ou mme contre un de ses. camarades;
s'est livr publiquement des excs de langage tels qu'injures, ou menaces;
a provoqu par sa conduite une grave perturbation la discipline et une interruption du travail l'tablissement;
b) lorsqu'il a commis un dlit ou une contravention contre les biens au prjudice direct de l'employeur ou quand il a caus in-
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terationnellement ou par ngligence coupable des dgts matriels aux machines, instruments, matires premires, produits et autres objets ayant une relation immdiate avec le travail ou a compromis la scurit du lieu o sont excuts les travaux et des personnes qui s'y trouvent;
c) lorsque le travailleur s'abstient, sans l'autorisation de l'employeur et sans motif valable de se prsenter son travail trois jours conscutifs ou quatre fois au cours du mme mois;
d) lorsque le travailleur, aprs avertissement, aura refus d'adopter les mesures de prvention et d'observer les mthodes recommandes pour la prvention des accidents ou de se conformer aux rglements intrieurs de l'tablissement concernant la discipline ou le mode d'excution des travaux;
e) lorsqu' la conclusion du contrat de travail, le travailleur a induit l'employeur en erreur, en feignant de possder des qualits ou connaissances qu'il ne possde manifestement pas ou en prsentant des rfrences ou attestations personnelles dont, par la suite, l'employeur constate la fausset, ou lorsqu'il excute son travail d'une manire qui dmontre clairement son inaptitude aux travaux pour lesquels il a t engag. Les dispositions de ce prsent paragraphe ne sont applicables, relativement au dlai-cong, que durant les trois premiers mois de services conscutifs du travailleur;
f) lorsque le travailleur se sera fait remplacer son travail par une tierce personne, sans le consentement exprs de l'employeur ou de son reprsentant;
g) lorsque le travailleur a t condamn une peine d'emprisonnement par une sentence passe en force de chose juge;
h) lorsque le travailleur commet un manquement grave aux obligations que lui impose son contrat;
i) lorsque le travailleur est atteint d'une maladie contagieuse. Le travailleur peut mettre fin au contrat de travail, sans encourir aucune responsabilit:
a) lorsque l'employeur ne lui paye pas intgralement, sous rserve des dductions autorises par la loi, aux dates et lieux convenus ou usuels la rmunration qui lui revient;
b) lorsque, soit l'employeur, soit une personne au service de l'employeur ou faisant partie de sa communaut domestique, avec le consentement de l'employeur exerce durant le travail, des voies
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de faits ou se livre publiquement des excs de langage, injures, ou menaces contre le travailleur, rendant impossible la bonne entente et l'harmonie ncessaires l'excution du travail;
c) lorsque l'employeur cause intentionnellement, lui ou quelqu'un son service des dgts aux instruments ou outils du travailleur;
d) lorsque l'employeur, un membre de sa famille, son reprsentant dans la direction des travaux ou un autre travailleur est atteint de maladie contagieuse, si le travailleur doit rester en contact immdiat avec la personne atteinte;
e) lorsque la scurit ou la sant du travailleur ou de sa famille est gravement menace, soit en raison de l'absence des conditions-hyginiques au lieu de travail ou de l'insalubrit excessive de la rgion, soit parce que l'employeur n'observe pas les mesures de prvention et de scurit prescrites par les dispositions lgales;
f) lorsque l'employeur commet un manquement grave aux obligations que lui impose le contrat.
Sont galement des motifs de rsiliation du contrat de travail sans qu'il en rsulte de responsabilits pour aucune des parties:
a) le dcs du travailleur;
b) la force majeure, la faillite ou le dcs de l'employeur, entranant la fermeture de l'entreprise et la cessation complte de ses activits.
Le contrat de travail sera rsili, sans qu'il en rsulte de res>-ponsabiiits pour aucune des parties, pour les motifs suivants:
a) expiration de la dure prvue dans le contrat;
b) achvement de l'ouvrage dans le cas de contrats conclus pour un ouvrage dtermin;
c) motifs de rsiliation expressment stipuls dans le contrat;
d) consentement mutuel des parties.
A l'expiration de tout contrat de travail, quelle qu'en soit l'a: cause, l'employeur, la demande du travailleur, devra, remettre celui-ci un certificat indiquant:
a) la date de son entre en fonction;
b) la date du premier jour de son emploi;
c) la nature de l'emploi occup.
Le dit certificat sera dlivr sans aucun frais.
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6.Dlai-Cong ou Prars de Rsiliation du Contrat de Travail
Le louage de service contract sans dtermination de dure peut toujours cesser par la volont d'une des parties contractantes.
Cependant la partie qui voudra rsilier le Contrat devra en donner l'autre avis par crit. Cet avis pourra tre donn verbalement en prsence de deux tmoins s'il s'agit d'un contrat verbal. Le dlai-cong n'est obligatoire que quand le travailleur aura t pendant trois mois conscutifs au moins au service du mme employeur et il sera donn selon l'chelle suivante:
a) 8 jours auparavant quand le travailleur aura fourni 3 mois 12 mois de travail;
b) 15 jours auparavant quand le travailleur aura fourni plus de 12 mois et moins de 3 ans de travail;
c) 1 mois auparavant quand le travailleur aura fourni de 3 ans 10 ans de travail;
d) 2 mois auparavant quand le travailleur aura fourni plus de 10 ans de travail, (art. 29 modifi de la loi du 16 Septembre 1952).
C.De la Sous-Entreprise
Quand un sous-entrepreneur loue les services d'un travailleur pour l'excution d'un travail pour le compte d'un employeur, celui-ci est responsable de gestion du dit intermdiaire, ds l'instant qu'il l'a autoris entreprendre cette gestion ou qu'il a accept livraison du travail excut.
Les entreprises dment tablies qui s'engagent excuter pour des tiers des travaux avec leurs propres lments ne seront pas considres comme des intermdiaires mais comme des employeurs, tant entendu que ces lments ne devront pas consister uniquement en outils ou instruments de travail.
Quand un travailleur, conformment aux termes de son contrat ou selon la coutume se trouve dans la ncessit d'associer un aide ou assistant son travail, il devra obtenir l'autorisation pralable de son employeur qui deviendra galement l'employeur de cet aide ou assistant. (Loi du 16 Septembre 1952, art. 37, 38, 39).
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IV.RELATIONS DE TRAVAIL
A.La loi du 16 Septembre 1952 prsente comme suit les personnes ayant entre elles des relations de travail:
a) est un EMPLOYEUR toute personne physique ou morale de droit civil ou de droit priv qui, en vertu d'un contrat de travail, loue les services d'autrui moyennant salaire pour l'excution d'un travail dtermin. L'entrepreneur est considr comme employeur;
b) est un ENTREPRENEUR toute personne qui engage les services d'une ou de plusieurs autres pour l'excution d'un travail au bnfice d'un employeur et avec ou sans les ressources fournies par ce dernier;
c) est un SOUS-ENTREPRENEUR ou Intermdiaire, toute tierce personne qui une tche est confie par un entrepreneur et qui la fait excuter par une ou plusieurs personnes, avec les ressources fournies par l'entrepreneur et sous la direction et le contrle de ce dernier;
d) est un EMPLOYE ou TRAVAILLEUR toute personne qui loue un employeur ses services, quels qu'ils soient, moyennant salaire pour l'excution d'un travail dtermin;
e) sont des REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR et en cette qualit engagent celui-ci vis--vis des travailleurs: les directeurs, grants, administrateurs, sous-entrepreneurs, capitaines de navires et en gnral toute personne occupant des fonctions de direction, d'administration au nom de l'employeur;
f) est TRAVAILLEUR JOURNALIER celui qui loue ses services un employeur selon un contrat verbal ou crit renouvelable chaque jour ouvrable mme par tacite reconduction;
g) est TRAVAILLEUR A LA TACHE OU A LA PIECE celui qui s'engage excuter un certain travail moyennant un prix par unit.
B.Les Obligations des Travailleurs sont les suivantes:
a) tre exact au travail;
b) excuter le travail avec soin, comptence et selon les stipulations du contrat y apporter la diligence voulue;
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c) tenir son patron au courant des dfectuosits qu'il aurait pu constater dans les matires ou dans l'outillage et qui seraient susceptibles de causer un prjudice l'entreprise;
d) traiter son patron et ses camarades de travail avec respect et considration;
e) obtemprer aux indications ou ordres du patron ou de la personne charge de la direction du travail;
f) se comporter d'une manire loyale vis--vis de l'entreprise ou de l'exploitation, en ayant soin de ne pas divulguer les secrets de fabrication ou de commerce, ni de faire concurrence au patron;
g) indemniser le patron pour tous les prjudices qu'il aurait causs par sa propre faute aux locaux, aux matires, l'outillage ou aux cultures;
h) remplir toutes les autres obligations qui seraient spcifiquement stipules au contrat;
i) collaborer par tous les moyens dont il dispose l'observation la plus stricte des dispositions lgales ou rglementaires sur le travail.
C.Les Obligations de l'Employeur sont les suivantes :
a) payer intgralement et chance la rmunration stipule;
b) respecter la dignit personnelle du traavilleur en ayant soin de ne lui infliger aucun mauvais traitement verbal ou de fait, ni d'exiger aucun travail en dehors de celui qui aurait t stipul;
c) mettre la disposition du traavilleur, des locaux de travail, machines et outils dans les conditions voulues de scurit et de bon fonctionnement;
d) remplir avec diligence les obligations imposes par la lgislation sociale;
e) remplir toutes les autres obligations qui seraient spcifiquement stipules au contrat. (Loi du 16 Septembre 1952, art. 40 et 41).
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V.MAIN-D'OEUVRE ET EMPLOI
AMAIN-D'OEUVRE NATIONALE.
lo) II fonctionne au Bureau du Travail un SERVICE des STATISTIQUES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE qui recueille et compile les donnes relatives aux problmes du travail, les analyse et les interprte. Il tudie les conditions gnrales du march du travail, de l'offre et de la demande d'emploi et les conditions particulires chaque industrie. Il recueille les donnes et dtermine les variations du cot de l'alimentation et l'indice du cot de la vie. Il examine les questions relatives aux migrations intrieures et extrieures de la main-d'uvre. Il tablit le pourcentage de la population active. Il rpartit la population active d'aprs le sexe, l'ge, la profession, l'occupation, le salaire, l'indupstrie, les dpenses de consommation. Il est responsable de la publication de bulletins du travail et de l'annuaire statistique du Bureau.
2) POURRONT CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL
a) les personnes en possession de leur pleine capacit civile;
b) les mineurs de plus de dix-huit ans;
c) les femmes maries, avec l'autorisation maritale.
3) Tout contrat de travail conclu sur le territoire national, par des travailleurs en vue du louage de leurs services hors du pays devra tre rdig en trois originaux dont un sera dpos au Bureau du Travail pour tre enregistr.
Quand il s'agit de gens de maison, ce contrat de travail devra contenir en outre les stipulations suivantes ncessaires pour sa validit et sans lesquels, il ne pourra tre enregistr.
Les frais de transport aller et retour du travailleur, ceux ncessits par son entretien complet et les soins mdicaux ou d'hospitalisation, seront la charge exclusive de l'employeur.
Dans tout tablissement de travail, que le propritaire soit hatien ou tranger, des nationaux hatiens devront tre employs
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dans uns proportion qui ne sera pas infrieure 95% sans tenir compte dans ce pourcentage des employs hatiens dont le travail ne revt pas un caractre permanent.
4) Dans le domaine des migrations externes, il convient de signaler qu'un accord a t sign le 5 Janvier 1952 entre la Rpublique Dominicaine et Hati pour le recrutement organis de plusieurs milliers d'ouvriers agricoles hatiens annuellement. A cet effet des Centres d'Embauchage constitus par un personnel interdpartemental fonctionnent priodiquement.
B. MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE.
Pour tre employ comme salari dans une entreprise, tout travailleur tranger devra obtenir au pralable du Bureau du Travail un certificat ou permis d'emploi, dont seuls exempts les travailleurs trangers reprsentant l'employeur dans des fonctions de direction ou d'administration. Ce certificat ne pourra tre aaccord pour plus d'une anne, il est renouvelable jusqu' concurrence de cinq annes conscutives, l'apprciation du Bureau -du Travail.
Les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'un tranger rsidant dans le pays depuis au moins dix ans ou bien qui est au service d'un employeur li l'Etat par un contrat de travail dment ratifi par les Chambres Lgislatives.
Toute infraction aux dispositions des articles 12 et 13 sera punie d'une amende de Gdes. 500 Gdes. 2.000 prononcer par Je tribunal comptent sur procs-verbal de l'Inspecteur. En cas de rcidive, la peine sera double.
Le certificat dlivr devra attester que le travailleur tranger en faveur duquel il a t sollicit exerce une activit pour laquelle il n'est pas possible de recruter sur place un travailleur hatien ayant la comptence ou la formation professionnelle requise. De plus, le travailleur tranger devra s'engager entraner cette tche un ou plusieurs stagiaires hatiens.
C. PLACEMENT.
Le Service de Placement du Bureau du Travail fournit la main d'oeuvre ncessaire tout employeur qui lui en fait la demande. De plus, il tient ouvert un registre d'inscription des chmeurs et .coopre leur placement selon les opportunits qui lui sont of-
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fertes. A cet ef*et, elle garde un contact permanent avec les employeurs et, dans la mesure du possible, se tient au courant des demandes d'embauch.
D. DECLARATIONS D'ENTREPRISE.
Toute personne qui utilise les services d'un personnel salari-dans une entreprise industrielle, agricole ou commerciale de quelque nature que ce soit, mme quand rtablissement en question a un caractre d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, doit en faire la dclaration au Bureau du Travail selon un formulaire spcial dlivr gratuitement cet effet. Ce formulaire devra tre tenu jour par les autorits comptentes avec la collaboration de l'employeur (Loi du 13 Septembre 1947, Art. 1 4).
E. REGISTRE DU PERSONNEL.
Tout tablissement industriel, agricole ou commercial employant un personnel salari de plus de trois membres doit tenir des registres o sont indiqus:
1) Les noms, ge et lieux de rsidence de chacun des membres du personnel qu'il emploie;
2) le numro de sa carte d'identit;
3) sa qualification lorsqu'il s'agit d'un ouvrier qualifi;
4) la date de l'engagement et du pravis de congdiement, le-motif du congdiement et la date du dernier jour du travail;
5) la nature du travail accomplir et le salaire convenu;
6) la dure du travail de chaque jour et de chaque semaine et l'heure laquelle le personnel commence et finit de travailler. (Loi du 13 Septembre 1947, art. 5).
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VI.CONDITIONS DE TRAVAIL
1) DUREE DU TRAVAIL.
A) Commerce et Industrie.
La dure normale du travail est de 8 heures par jour et de -48 heures par semaine.
Sans excder 10 heures par jour, les parties peuvent s'accorder entre elles pour rpartir les 48 heures autrement que par 8 heures par jour.
On entend par dure de travail tout le temps pendant lequel l'employ reste aux ordres de l'employeur.
Les heures supplmentaires de travail fournies en excdent de la dure normale seront payes avec une majoration de 50%.
Le temps consacr par l'employ ou le travailleur rparer des erreurs qui lui sont imputables ne sera pas compt comme temps supplmentaire.
Les heures supplmentaires ne sont pas autorises dans les travaux d'un caractre dangereux ou insalubre.
(Loi du 5 Mai 1948, Art. 1er.)
B) Fonctionnaires et employs publics.
La dure du travail des fonctionnaires et des employs publics est de huit heures par jour et de 48 heures par semaine. Nanmoins, toutes les fois que les ncessits du Service le permettent, l'horaire suivant sera adopt par simple dcision administrative: de huit heures a. m. midi et de 2 heures 5 heures p. m. du lundi au vendredi.
Les heures supplmentaires ne seront payes que pour un travail urgent command pour les besoins du service, excut la nuit, ou les dimanches et jours lgalement fris ou au-del de dix heures par jour.
Pour cela l'employ devra recevoir au pralable un ordre crit revtu de la signature du Secrtaire d'Etat ou de son reprsentant. La prsentation de cette autorisation est indispensable pour recevoir paiement des heures supplmentaires.
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Pour l'application du prsent arrt, le travail de nuit s'entend du travail excut de 8 heures du soir 6 heures du matin.
Les fonctionnaires qui exercent des attributions de direction, tels que les Secrtaires Gnraux, les Directeurs et Chefs de Service de Bureau ou de Section n'ont pas droit au paiement des heures supplmentaires, de mme que les fonctionnaires ou employs dont les salaires atteignent ou dpassent Gdes. 1.000 par mois et les employs prposs des fonctions de garde, de surveillance ou de confiance.
L'heure supplmentaire sera paye sur la base de 1/100 du salaire mensuel.
Le prsent arrt ne vise pas les fonctionnaires et employs des Douanes, de l'Immigration, de la quarantaine et des ports, des services hospitaliers pour lesquels les rglements spciaux actuellement en vigueur continuent s'appliquer.
Toutefois le travail du samedi effectu durant les heures rgulires ne sera pas compt comme heures supplmentaires.
(Arrt du 25 Fvrier 1958)
2) REPOS INTERCALAIRE.
A moins que les parties en conviennent autrement, il sera accord l'employ ou au travailleur, un repos minimum d'une heure et demie vers le milieu de la journe, de prfrence entre midi et 2 heures. Ce repos ne sera pas compt dans la dure normal de travail.
Durant la priode d'allaitement, la femme aura droit deux repos par jour, d'une demi-heure au moins chacun.
(Loi du 5 Mai 1948, Art. 2 et 3)
3) HORAIRE DE TRAVAIL.
Tout tablissement commercial ou toute maison employant un personnel salari est tenu de calculer la dure normale de travail de manire cesser les affaires et librer son personnel cinq heures de l'aprs-midi, du 1er. Octobre au 1er. Mai, et 4 heures de l'aprs-midi du 1er. Mai au 1er. Octobre.
Nanmoins, l'poque des ftes de fin d'anne, du 15 Dcembre au 1er. Janvier, les tablissements pourront poursuivre leurs activits au-del de 5 heures pourvu qu'ils paient leurs employs les heures supplmentaires.
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Les dispositions restrictives du prsent article ne s'appliquent pas aux Agences de navire et aux Services de transport arien ou terrestre, aux blanchisseries, aux coiffeurs, aux pharmaciens, aux restaurants, aux boulangeries, aux usines fonctionnant en. permanence ni aux petites piceries o se dbitent les produits de premire ncessit. Cependant les sus-dits tablissements ou bien feront un roulement du personnel ou bien paieront les heures supplmentaires de travail.
(Loi du 5 Mai 1948, Art. 4)
4) REPOS HEBDOMADAIRE ET TRAVAIL DU DIMANCHE
Il est dfendu d'occuper plus de six jours par semaine un mme employ dans quelque tablissement que ce soit.
Le repos hebdomadaire aura une dure de vingt-quatre heures conscutives et il sera donn de prfrence le dimanche.
Tout tablissement agricole, industriel, commercial et tout tablissement o l'on exerce un travail manuel doit cesser ses activits et fermer ses portes le dimanche, moins qu'il ne rentre dans la catgorie des tablissements dont les travaux sont viss en l'article 7 de la prsente Loi.
Les employs qui ne sont pas engags la journe, l'heure, la tche ou aux pices doivent bnficier du repos hebdomadaires, des jours fris et des chmages autoriss par Arrt Prsidentiel sans diminution de salaire.
Sont exclus des dispositions des articles 5 et 6 les personnes occupes exclusivement:
a) des travaux de rparation de dommages causs par un cas de force majeure ou par un cas fortuit, qui ne peuvent tre diffrs;
b) des travaux de rparation de dommages causs par un cas de force majeure ou par un cas fortuit, qui ne peuvent tre diffrs;
b) des travaux qui, tant donne la nature des besoins auxquels ils satisfont, pour des raisons de caractre technique ou fondes sur la ncessit d'viter des prjudices graves l'intrt public, l'agriculture, l'levage ou l'industrie ne souffrent pas d'interruption;
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c) des tches qui, en raison de leur nature, ne peuvent tre excutes que dans certaines saisons et dpendent de l'action irrgulire des forces de la nature;
d) aux travaux qui sont ncessaires la bonne marche d'une entreprise et ne peuvent tre diffrs;
e) aux travaux domestiques et aux hpitaux.
Les propritaires des exploitations et entreprises vises dans le prcdent article sont tenus d'accorder toutefois, chaque semaine, un jour de repos complet leurs salaris.
Cependant, les domestiques gage n'auront droit qu' deux demi-journes de repos complet par semaine.
(Loi du 5 Mai 1948, Art. 5 8)
5) JOURS FERIES
Les heures de travail effectu le dimanche et les jours fris seront pays comme heures supplmentaires.
D'une manire gnrale, on peut considrer comme complte la liste suivante des jours fris:
A. FETES NATIONALES
ET CONSTITUTIONNELLES.
1) Indpendance 1er. Janvier;
2) Fte des Hros de l'Indpendance 2 Janvier;
3) Agriculture et Travail 1er. Mai;
4) Drapeau 18 Mai;
5) Vertires, jour de l'Arme 18 Novembre;
6) Dcouverte d'Hati 5 Dcembre.
B. FETES RELIGIEUSES LEGALES.
5) Nol 25 Dcembre;
6) Ascension Mai;
7) Fte-Dieu Juin;
8) Assomption 15 Aot;
9) La Toussaint 1er. Novembre.
C. CHOMAGE FIXE PAR ARRETE PRESIDENTIEL.
10) Jour des Aeux 2 Janvier;
11) Lundi Gras partir de Midi;
12) Mardi Gras (Fvrier-Mars);
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13) Jour Panamricain 14 Avril;
14) Mort de Dessalines 17 Octobre.
D. CHOMAGE OBLIGATOIRE POUS ECOLES ET SERVICE PUBLICS GENERALISE DANS LA PRATIQUE.
15) Fte des morts;
16) Jeudi et Vendredi Saints (Mars-Avril).
E. REPOS DOMINICAL.
52 dimanches par anne.
Toutes les fois que le contrat- d'emploi la journe ne constitue qu'une modalit de fixation des salaires, le travail en question ayant un caractre permanent, le travailleur a droit au bnfice des prescriptions lgales concernant le dlai-cong, le repos hebdomadaire pay, les jours fris et les congs pays.
Le Prsident de la Rpublique pourra, selon les circonstances, prescrire par arrt, le chmage des Services Publics certains jours de l'anne. Ce chmage qui comportera les consquences lgales attaches aux jours fris ne pourra pas tre renouvel plus de cinq fois au cours d'une anne.
Tous commerants et industriels qui, hors des cas de force majeure, contreviendront aux arrts prescrivant le chmage, seront condamns la requte du Prfet de la juridiction une amende de Gdes. 250 Gdes. 500 par le Juge de Paix de la Commune de leur rsidence.
Sont excepts de l'application de la prsente loi les industries qui exigent par la nature spciale de leur fonctionnement un travail ininterrompu pendant un certain temps. Il en sera de mme des maisons de Commerce qui reoivent ou expdient les marchandises susceptibles de dprir par un sjour en douane et qui aboutissent aux ports hatiens un jour fri, en raison de l'itinraire des navires qui les transportent.
(Loi du 13 Juillet 1926 modifi par celle du 17 Juillet 1931 Loi du 16 Septembre 1952, article 16).
6. CONGES PAYES.
Tout travailleur aura droit, aprs une anne de service, un cong pay d'au moins 15 jours conscutifs. Le travailleur a galement droit 15 jours de cong-maladie, sans diminution de sa-
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laire. Pour ls cong-maladie, un certificat mdical pourra tre requis par l'employeur.
Trois semaines avant la date prsume de l'accouchement, la femme doit cesser tout travail. La femme ne reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines aprs t accouchement.
Ce cong sera compt et pay comme cong-maladie, aprs une anne de service.
Constitue galement une cause de suspension de contrat, sans responsabilit pour le travailleur, la maladie dment constate par un certificat meaicat qui entraine pour lui l'incapacit d'excuter normalement son travail durant une priode ne dpassant pas trois mois.
Apres un emploi continu d'au moins une anne, le travailleur aura aroit a quinze jours ae conge-maaaie par anne sans diminution ae salaire. S'il n a pas une anne de service, n aura droit a un conge-malaoe calcule proportionnellement la dure du service deja tourni. Le cong-maladie n'est pas cumultatit.
A la lin de la priode de trois mois prvus l'article prcdent, 1 employeur pourra mettre fin au contrat de travail, en payant au travailleur le cong-maladie et le cong annuel auquel il a droit.
Le travailleur qui, ayant droit son cong annuel, quittera son emploi pour une raison quelconque avant d'en avoir bnfici, recevra le montant correspondant en argent quinze jours de travail.
Le cong annuel est divisible en douzime en cas de suspension, de rvocation ou de dmission du travailleur, pour quelque motif que ce soit, avant l'expiration de son anne de service; le travailieur aura droit au montant quivalent autant de douzimes qu'il aura fourni de mois de travail.
(Loi du 5 Mai 1948, articles 10 et 11 article 12 modifi).
7. TRAVAIL DE NUIT.
Le Travail de nuit sera rmunr un taux plus lev que celui de jour. Le travail de nuit est celui excut entre six heures du soir et six heures du matin.
Les parties s'accorderont entre elles pour fixer le taux suprieur de travail de nuit.
(Loi du 5 Mai 1948, Art. 21)
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VII.TRAVAIL DE LA FEMME
a) Il fonctionne au Bureau du Travail UN SERVICE CHARGE DU CONTROLE DU TRAVAIL DE LA FEMME. De plus
Te corps des inspecteurs comporte obligatoirement des inspectrices plus spcialement affectes ce contrle.
b) LA LEGISLATION SOCIALE accorde une protection spciale la maternit:
Trois semaines avant la date prsume de l'accouchement, la femme doit cesser tout travail. La femme ne reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines aprs l'accouchement. Ce
-cong sera compt et pay comme cong-maladie aprs une anne
de service.
Durant la priode d'allaitement, la femme aura droit deux repos par jour d'une demi-heure au moins chacun.
(Loi du 5 Mai 1948, articles 3 et 11)


VIII.TRAVAIL DES MINEURS
A. MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
1) Permis d'Emploi.
Tout mineur des deux (2) sexes de moins de dix-huit (18) ans devra obtenir pralablement son entre en emploi dans un Etablissement agricole, industriel ou commercial, un Certificat ou permis d'emploi dlivr sans frais par le Bureau du Travail.
Les individus gs de moins de 18 ans et de plus de 12 ans devront obtenir l'autorisation expresse de leur pre ou mre, dfaut de leur aeul paternel ou maternel ou encore des personnes ou institutions la charge desquelles il sont, ou du Magistrat Communal ou du Juge de Paix du lieu o ils rsident.
Ce certificat, rdig en triplicata et contenant l'indication de l'ge du jeune travailleur, de la nature de son emploi, des dates d'entre et de sortie, ne sera dlivr qu'aprs qu'il aura t fait la preuve que le mineur a atteint l'ge de 12 ans et qu'il possde les aptitudes physiques ncessaires.
Lorsqu'il s'agira des mineurs de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de 14 ans, il devra de plus tre tabli qu'ils frquentent l'cole pendant une partie de la journe ou qu'ils dtiennent leur certificat d'Etudes primaires.
2) Conditions de Travail.
Aucun enfant de moins de 12 ans confi une famille ne doit tre employ des travaux domestiques au-dessus de ses forces.
De plus, il est interdit d'avoir en service des enfants de moins de 16 ans dans les Htels, Pensions de Famille, Restaurants, Cafs, Clubs, Dancings.
3) Contrle Effectu
L'un des exemplaires du permis d'emploi sera remis au Patron ou Chef d'Etablissement et devra rester en sa possession pendant tout le temps que le jeune travailleur est son service et tre tenu la disposition de l'Inspecteur du Travail.
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Cet exemplaire sera retourn par ses soins, au Bureau du Travail; en cas de cessation de Service du mineur et quand celui-ci aura atteint l'ge de 18 ans.
Les mineurs de l'un et de l'autre sexe de moins de dix-huit ans se livrant au commerce ambulant et des occupations similaires (vente de journaux et billets de loterie, colportage de marchandises diverses, etc.) devront avoir outr le Certificat prvu, un insigne spcial extrieur dlivr gratuitement par le Bureau du Travail, qu'ils porteront fin d'identification.
(Loi du 5 Septembre 1947 sur le travail des mineurs)
B.ENFANTS EN SERVICE
L'Etat protge les enfants qui vivent et travaillent hors de leurs foyers afin de leur assurer un bien-tre matriel et moral. 1) Conditions Requises
Pour avoir sous sa garde ou son service un ou plusieurs enfants il faut runir les conditions suivantes-:
1) tre g de 21 ans accomplis;
2) tre de bonne vie et murs;
3) justifier de revenus suffisants pour remplir les obligations prvues;
4) ne pas tre atteint de maladie contagieuse.
Un permis d'emploi devra tre obtenu au pralable au Bureau du Travail.
2) Obligations des Patrons
Toute personne qui a un ou plusieurs enfants sous sa garde ou son service contracte envers eux l'obligation de leur fournir un logement, des vtements convenables et une nourriture suffisante.
Elle s'engage aussi les envoyer au moins une fois par jour l'cole, leur faire donner une instruction professionnelle conforme leurs possibilits.
3) Conditions de Vie et de Travail
Les enfants en service ne doivent pas tre astreints des travaux mnagers susceptibles, en quelque manire que ce soit, de nuire leur sant, leur dveloppement normal et de prjudicier leur assiduit l'cole.
Il est interdit d'employer ces enfants des travaux quelconques (service de messager, vente dans les rues etc.).
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1) pendant les heures de classe qui leur sont fixes par les rglements de l'tablissement o ils sont rgulirement inscrits;
2) les aprs-midi des dimanches et des jours de chmage lgal;.
3) pendant la nuit.
On entend par nuit, dans le sens de la prsente loi, l'intervalle-compris entre 7 heures du soir et 6 heures du matin.
De plus ces enfants doivent jouir d'un repos ininterrompu de-10 heures.
Toute personne, ayant un ou plusieurs enfants sous sa garde-ou son service, sera oblig, tous les six mois de les faire conduire dans un Centre de Sant ou dans un Dispensaire fin d'examen mdical.
Elle sera aussi tenue, en cas de maladie grave, d'en faire la-dclaration l'un des offices ci-dessus dsigns, qui autorisera leur admission, s'il y a lieu, dans un hpital.
11 ne peut tre inflig aux enfants en service ou dont on a la charge des tortures corporelles, sous prtexte de punition.
Celui qui, au mpris des prescriptions ci-dessus, aura fait des blessures ou commis toute autre violence sur la personne de l'un de ces enfants, sera dnonc au Commissaire du Gouvernement ou au Juge de Paix pour tre poursuivi conformment au Code-Pnal.
A 16 ans l'enfant en service, considr comme apprenti, a-droit un salaire.
4) Rsiliation du Contrat de Travail
Celui qui voudra se dcharger d'un enfant son service ou-dont il a la garde, doit en faire la dclaration au Bureau du Travail et en aviser les parents.
L'enfant sera aux frais de l'employeur, remis sa famille.
Les formalits prvues au 1er alina ci-dessus doivent tre-aussi remplies, lorsque la personnne responsable de l'enfant change de domicile.
Aucun enfant en service ne peut sans une autorisation du Bureau du Travail, dlivre avec le consentement de ses parents,. tre plac par un employeur chez un autre employeur.
Lorsqu'un enfant en service abandonne clandestinement le toit de la personne responsable pour vagabondage ou autre raison la
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personne qui il avait t confi doit dnoncer le fait aux agents de la Police et au Bureau du Travail.
Lorsqu'il aura reconnu que le placement est dsavantageux pour l'enfant, le Bureau du Travail pourra, suivant les circonstances, remettre le mineur sa famille ou aprs le consentement de ses parents, le placer dans une autre famille ou dans une mat-son d'assistance.
(Loi du 12 Septembre 1947 sur les Enfants en Service).
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IX.LES SALAIRES
ALES SALAIRES MINIMA 1) Le Salaire Minimum Lgal
A partir du 1er Janvier 1948, les salaires des employs, des ouvriers et des journaliers des Services Publics et de toutes entreprises prives, agricoles, industrielles et commerciales, non compris les domestiques gages, sont fixs un minimum de Gdes. 3.50 par journe de travail. (Article 1er de la loi du 9 Dcembre 1947).
2) Le Salaire Minimum Vital
Tout travaileur manuel ou intellectuel aura droit un salaire minimum vital lui permettant de subvenir ses besoins et ceux de sa famille.
' (Art. 13, loi du 5 Mai 1948).
3) Il est cr UN CONSEIL SUPERIEUR DES SALAIRES
charg principalement d'tudier et d'interprter les donnes relatives aux salaires pays dans les diffrentes entreprises commerciales, industrielles et agricoles du pays et de formuler au Secrtaire d'Etat du Travail les recommandations ncessaires la fixation de salaires minima par branches d'activit ou groupements professionnels. (Article 1er de l'Arrt du 20 Janvier 1951)
4) Echelle des Salaires Minima Fixs
A cette date les salaires minima suivants ont t adopts officiellement sur recommandation du Conseil Suprieur des Salaires:
EPICERIES
Salaires par mois Gdes.
A.Important les produits
1) Commis-vendeurs ....
2) Garons ................
105.00
150.00
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Salaires par mo>.k
B.S'approvionnant sur place Gdes.
1) Commis-vendeurs....................................115.00
2) Garons................................................ 105.00
CBoutiques
Salaire minimum lgal............................... .... 105.00
VENTE DE TISSUS
A. Vente en gros
1) Commis ..............................................'.. 225.00
2) Garons................................................ 105.00
B. Vente au dtail
. 1) Commis ................................................ 175.00
2) Garons................................................. 105.00
Stage autoris: trois (3) mois. Matriaux de Construction, Ferronneries et Quincailleries
Salaire minimum.......................................... 175.00
Vente des accessoires et appareils mcaniques et lectriques, articles de sport, articles pour automobiles et camions
Salaire minimum.......................................... 200.00
Stage autoris: douze (12) mois.
Salaire du stagiaire du 1er au 6me mois............ 130.00
Salaire du stagiaire du 6me au 12me mois...... 175.00
Personnel des Agences de Commerce de Manufactures, de reprsentation et personnel employ par les Distributeurs
Salaire minimum.......................................... 200.00
Vente des chaussures
Salaire minimum.......................................... 150.00
Bazars et Merceries
Salaire minimum.................................,........, 175.00
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Salaires par mois
Stage autoris: douze (12) mois Gdes,
Salaire du stagiaire du 1er au 6me mois......... 105.00
Salaire du stagiaire du 6me au 12me mois...... 150.00
Vente des articles de mnage
Salaire minimum.......................................... 150.00
Magasins de Souvenirs pour Touristes
Salaire minimum.......................................... 150.00
Station de dbit d'essence
Salaire minimum.......................................... 115.00
, Boulangeries
Pour un baril de farine rpartir comme suit:
1 Chef d'atelier .......................................... 2.50
1 ptrisseur ................................................ 2.00
; 1 passeur ................................................... 2.00
1 coupeur .................................................. 1.50
1 matre de pelle.......................................... 2.00
1 manuvre................................................ 1.00
1 manuvre................................................ 1.00
B)DETERMINATION DES SALAIRES
1) A l'occasion d'un contrat de travail l'employeur s'engage verser au Travailleur une rtribution de quelque nature ou de quelque forme que ce soit.
2) Le contrat de travail crit devra noncer, entre autres le traitement, le salaire ou la participation que doit recevoir le travailleur. (Articles 1 et 8 de la loi du 16 Septembre 1952).
3) Le registre du personnel devra indiquer le salaire convenu. (Art. 5, Loi du 15 Septembre 1947 sur les dclarations des entreprises).
4) A dfaut de stipulation sur le salaire ou de preuve du montant stipul, le salari aura droit un salaire gal celui des travailleurs qui dans la mme entreprise, dans la mme localit excutent une tche similaire ou au salaire fix en l'occurence par le Conseil Suprieur des Salaires.
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Ne seront pas considrs comme salaire, les vtements de travail, quipements et accessoires mis la disposition des salaris et utiliss au lieu de travail pour l'excution de la tche. (Art. 10 de la loi du 16 Septembre 1952).
C) _TYPES DE SALAIRES ET FORMES DE PAIMENT
Le salaire peut tre pay soit par unit de temps (mois, quinzaine, semaine, jour, heure) soit la pice, la tche ou forfait, soit en espces, soit en espces et en nature, soit sous forme de participation aux bnfices, aux ventes et aux recettes de l'employeur.
Le salaire stipul en espces doit tre pay en monnaie ayant cours lgal. Il est absolument interdit de payer sous forme de marchandises, bons, fiches, jetons ou tout autre signe reprsentatif tendant remplacer la monnaie.
Par salaire en nature, il faut entendre exclusivement celui que reoit le travailleur ou sa famille sous forme d'aliments, de logement, de vtements et autres articles destins sa consommation personnelle immdiate. Dans les entreprises agricoles ou d'levage, le terrain que l'employeur cde au travailleur pour l'ensemencemer et en rcolter ses produits ne saurait tre considr comme un paiement en nature.
Dans les industries o la pratique est d'effectuer le paiement partiel en nature, ce mode de paiement ne pourra porter que sur ce qui peut tre utilis persopnellement par le travailleur ou par sa famille sans que ce paiement puisse tre estim une valeur relle. Le paiement en nature sera fait seulement avec le consentement du travailleur et quand il est autoris par le Bureau du Travail. (Art. 14, 15, 16 de la loi du 5 Mai 1948; art. 15 de :ia loi du 16 Septembre 1952).
D) LIEU ET DATE DU PAIEMENT DES SALAIRES
Sauf convention contraire, la paye s'effectuera au lieu o les travailleurs prtent leurs services. Le salaire ne pourra tre pay dans les lieux de dbauche ni dans les lieux de divertissements ou de dbit de boissons alcooliques, moins qu'il ne s'agisse d'employs de l'tablissement o s'effectue le paiement.
L'employ est libre de dpenser son salaire comme il le veut o il le veut.
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L'poque des paiements des salaires sera fixe de gr gr par les parties: cependant ces paiements ne pourront tre espacs de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d'un mois pour les employs de commerce, de bureau et en gnral pour les travailleurs intellectuels.
Si le salaire consiste en une participation aux bnfices, aux ventes ou aux recettes de l'employeur, il sera fix une somme mensuelle que devra recevoir le travailleur et qui sera proportionne ses besoins et au montant probable des gains qui lui reviendront. La liquidation dfinitive aura lieu au moins une fois l'an.
Le salaire complet, c'est--dire celui gagn pour les journes normales de travail, et pour les heures supplmentaires doit tre vers l'employ pour chaque priode de paye. (Loi du 5 Mai 1948, art. 15, 17, 18 et 19).
E)GARANTIE ET PROTECTION DES SALAIRES
Tout employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dpassant pas le tiers du montant des salaires contractuels.
L'employeur ne pourra annexer un conomat son tablissement qu' la condition expresse de vendre sans profit.
Le travailleur peut mettre fin au contrat de travail sans encourir aucune responsabilit lorsque l'employeur ne lui paie pis intgralement, sous rserve des* dductions autorises par la loi, aux dates et lieux convenus ou usuels la rmunration qui lui revient.
La loi prescrit en premier lieu parmi les obligations de l'employeur, celle de payer intgralement et chance la rmunration stipule.
Le Code Civil prvoit en son article 2036 que l'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journes, fournitures et salaires se prescrit par six mois. Le mme Code en son article 1868 place au quatrime rang des crances privilgies sur la gnralit des meubles, les salaires des gens de service pour l'anne chue et ce qui est d sur l'anne courante.
(Loi du 5 Mai 1948, art. 20 Loi du 16 Septembre 1952, .art. 25 et 41).
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F)ORGANISMES CHARGES DES SALAIRES
Il a t cr par arrt en date du 20 Janvier 1951 UN CONSEIL SUPERIEUR DES SALAIRES, charg principalement d'tudier et d'interprter les donnes relatives aux salaires pays dans les diffrentes entreprises commerciales, industrielles et agricoles du pays et de formuler au Secrtaire d'Etat du Travail les recommandations ncessaires la fixation de salaires minima par branches d'activits ou groupements professionnels. Cet organisme est tripartite et comprend deux reprsentants du Gouvernement, deux reprsentants des Employeurs et deux reprsentants des Travailleurs.
Il fonctionne au Bureau du Travail UN SERVICE DES SALAIRES ET DES RECHERCHES qui a pour tche l'tude des problmes relatifs au niveau des salaires pays dans les centres de travail. Ce service collabore avec le Conseil Suprieur des Salaires auquel il fournit, aprs les avoir recueillis et analyss, les lments d'informations susceptibles de permettre la fixation de salaires minima. Le Chef de Service assiste aux dlibrations du Conseil avec voix consultative. Il fournit galement aux services intresss les donnes permettant d'apporter une solution rationnelle aux conflits ayant pour cause le paiement des salaires. Il tudie les variations des prix et des salaires et leur corrlation et formule toute recommandation en vue de la rvision des salaires minima.
L'article 24 modifi de la loi du 16 Septembre 1952 prescrit que toutes les difficults relatives aux rclamations des salaires seront obligatoirement soumises la mdiation des Services comptents du Bureau du Travail.
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X.INSPECTION DU TRAVAIL
1) L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL EST CHARGEE :
lo) d'assurer l'application des lois en vigueur concernant les. conditions de travail et la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession et de fournir, au besoin, des informations, et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dites lois;
2o) de visiter les centres de travail et les lieux o on peut supposer qu'il y a des personnes occupes gagnant un salaire;
3o) de mener des enqutes tendant claircir les dnonciations sur l'inobservance des lois sur le travail et de rdiger des rapports la suite des inspections effectues;
4o) de recueillir toutes donnes statistiques sur le travail au cours de leurs enqutes ou visites d'inspection.
2) POUVOIRS
Les Inspecteurs munis de pices justificatives de leurs fonctions, savoir une lettre ou carte comportant une photographie d'identit et revtue du sceau du Dpartement ainsi que les signatures du Ministre du Travail et du Chef de leur Service, ont les pouvoirs suivants:
1) de pntrer librement et sans avertissement pralable n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, selon l'horaire des travaux dans tous les locaux des tablissements sujets contrle et relevant de leur juridiction;
2) d'interroger soit seul, soit en prsence de tmoins, l'employeur et le personnel de l'entreprise sur toutes les matires relatives l'application des lois du travail;
3) de demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par les lois relatives aux conditions de travail, d'en vrifier la conformit avec les prescriptions lgales, d'en prendre copie ou d'en tablir des extraits;
4) d'exiger l'affichage des avis dont l'apposition peut tre prvue par les lois du travail;
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5) et, en gnral, de procder tous examens, contrles et enqutes jugs ncessaires pour s'assurer de l'observance des lois sur le travail.
Les Inspecteurs peuvent organiser des confrences, instituer des commissions mixtes ou autres analogues, en vue de discuter avec les reprsentants des associations professionnelles des. employeurs et des travailleurs, des questions concernant l'application des lois du travail ainsi que la scurit et la sant des travailleurs.
3) METHODES DE TRAVAIL
Les tablissements seront inspects aussi souvent que ncessaire pour assurer une application effective de la lgislation du travail.
Les procs-verbaux dresss par les Inspecteurs et les rapports tablis par eux dans les cadres de leurs attributions sont crus jusqu' preuve du contraire.
Les procs-verbaux seront dats et mentionneront:
lo) les noms, prnoms et demeure du ou des contrevenants;
2o) la nature de la contravention releve ainsi que toutes les circonstances qui l'ont accompagne;
3o) la rfrence aux articles ou paragraphes des lois, dispositions de lois ou rglements sur le travail viols.
En pntrant au local d'un tablissement pour une visite d'inspection, l'Inspecteur doit immdiatement s'adresser avec courtoisie, l'employeur ou son reprsentant, lui prsenter les pices tablissant ses titres et qualits et lui faire part de l'objet de sa visite.
L'employeur ou son reprsentant auquel l'Inspecteur se sera adress devra fournir les renseignements devant lui permettre d'accomplir les devoirs de sa charge et de rpondre clairement aux questions poses par ce dernier.
En cas d'obstruction faite l'Inspecteur, celui-ci sans dsemparer, en dressera procs-verbal et requerra immdiatement le Juge de Paix de faciliter l'excution de sa tche.
Le Juge de Paix sera tenu de dfrer cette rquisition.
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Les dispositions de la section IV paragraphe I et II de la loi' lo. 4 du Code Pnal,; relatives aux rebellions et outrages envers, les dpositaires de l'autorit ou de la force publique seront galement applicables en faveur de l'Inspecteur du Travail dan;;, l'exercice de ses fonctions.
(Loi du 12 Septembre 1947 sur l'Inspection du Travail).
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XI.CONFLITS DE TRAVAIL
a) CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL.
II fonctionne au Bureau du Travail h Service de Mdiation
et de conciliation charg d'enquter sur les dolances qui lui sont soumises et d'agir en qualit d'amiable compositeur dans tout
conflit de travail dans lequel son intervention est requise. Il fonctionne galement au sein de ce. mme'organisme un Service juridique qui donne des consultations gratuites sur l'interprtation
*et l'application de nos lois sociales aidant ainsi maintenir une saine harmonie dans les relations de travail. Il convient de si-
.gnaler les prescriptions de l'article 24 modifi de la loi du 16
Septembre 1952 sur le contrat de travail qui prvoit que: Toutes les difficults relatives aux rclamations de salaires seront obligatoirement soumises la mdiation des Services comptents du Bureau du Travail. Il sera dress procs-verbal. En cas d'chec de la mdiation, les parties s'adresseront aux autorits judiciaires. Si l'employ a droit des ddommagements, la somme qu'il recevra de l'employeur sera fixe par le Bureau du Travail en sa qualit de mdiateur ou par le Tribunal comptent.
b) CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
Tout diffrend collectif caractre strictement professionnel social et conomique est rgl conformment aux dispositions de la loi du 28 Juillet 1947, modifie par celle du 22 Fvrier 1948 et selon la procdure suivante:
A. Rglement direct.
1) Prsentation des dolances ou revendications l'employeur par une dlgation de trois (3) membres pour tre discutes dans un dlai maximum de quarante-huit (48) heures.
2) Etablissement d'un procs-verbal des conventions intervenues dont copie devra tre adresse au Dpartement du Travail
dans un dlai de trois jours suivant la signature.
B. Conciliation.
1) Une copie de la feuille de dolances ou de revendications 'dment signe et date est prsente au Bureau du Travail, -l'employeur et au Comit de conciliation;
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2) Le diffrend est rput ouvert et dans les 48 heures, les parties se mettent d'accord pour constituer un Comit de conciliation de trois membres: un reprsentant de chaque partie et un troisime dsign par ces deux reprsentants ou par le Bureau du Travail qui agira comme prsident;
3) Ce Comit procde l'audition des parties et aux enqutes ncessaires. Il dresse procs-verbal et cite les parties comparatre. La procdure de conciliation ne peut durer plus de dix (10) jours Port-au-Prince et 15 jours en Province;
4) Si l'accord s'tablit, le diffrend sera dclar clos et les parties seront tenues de signer et d'excuter la convention rdige dans le dlai fix;
5) Si les recommandations ne sont pas acceptes, le Comit de Conciliation pourra rpter une fois dans les quarante-huit heures qui suivent la mme procdure et adresse son rapport au Bureau du Travail en cas d'chec;
6) A dfaut de rglement et de compromis d'arbitrage, la grve et le lock-out pourra tre dclar aprs un pravis crit de 48 heures.
C. Arbitrage.
a) Dans un dlai de cinq jours aprs que le dsaccord lui a a t prsent par crit, le Bureau du Travail procde la formation du Comit d'Arbitrage qui comprend, outre les dlgus des parties un ou deux reprsentants du Bureau du Travail;
b) Audition des parties sparment ou en audience commune, enqutes ncessaires;
c) Prononc de la sentence d'arbitrage qui statue sparment sur les points de droit et celles caractre professionnel, conomique ou social dans un dlai de quinze jours. Une copie certifie conforme est envoye au Bureau du Travail;
d) Dans le cas o la sentence arbitrale ne serait pas accepte, la grve ou le lock-out pourra tre dclar dans les 48 heures.
D. Grve.
La grve lgale doit se limiter au simple fait de la suspension et de l'abandon du travail dans le dlai requis et aprs puisement de la procdure expose prcdemment. Les actes de coercition et de violence contre les personnes ou les biens seront
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punis par les autorits rpressives ordinaires. La grve n'est pas autorise dans les services et dans les entreprises d'utilit publique.
La grve illgale met fin, sans qu'il en rsulte pour l'employeur aucune responsabilit, aux contrats de travail conclus entre lui et les grvistes, sans prjudice des sanctions que peuvent prendre les autorits contre ces derniers.
E. Lock-out.--
Le loek-out lgal est la suspension temporaire du travail ordonne par un employeur de manire pacifique et avec l'intention exclusive de dfendre ses intrts conomiques, sociaux et moraux. Il comporte la fermeture totale de l'entreprise ou tablissement dans lequel il est dclar. Pendant sa dure les contrats de travail seront rputs suspendus et les travailleurs ne pourront rclamer le paiement de salaires et indemnits durant toute la priode de suspension du travail.
Les travaux seront rputs effectivement repris, lorsque le Bureau du Travail en aura t prvenu et que les employeurs en auront avis les travailleurs par la Presse, la Radio ou Affichage la porte des tablissements o s'tait produit le lock-out.


XII.ORGANISATIONS SOCIALES
A. SYNDICATS.
1. Dfinition. Est un Syndicat, toute association permanente de travailleurs, d'employeurrs ou de personnes exerant une profession ou activit indpendante, groups exclusivement aux fins d'tude, de coordination, de dfense et d'amlioration de leurs communs intrts conomiques, sociaux et moraux.
2. Le Droit d'Association. Le droit des travailleurs ou patrons d'une mme profession ou de professions similaires ou connexes, d'une mme entreprise ou d'entreprises diffrentes de s'associer pour la dfense de leurs lgitimes intrts est garanti et protg par l'Etat dans le cadre de la loi.
NE POURRONT FAIRE PARTIE D'UN SYNDICAT, les interdits ou les personnes condamnes une peine afflictive ou infamante pendant la dure de la peine. Ne pourront non plus tre membres du syndicat form par les travailleurs d'une Entrsr prise, les Directeurs ou Administrateurs ou Reprsentants d'intrts patronaux et les Grants. Ces personnes ne pourront s'associer qu'entre elles.
3) Conditions requises. UN MINIMUM de quinze membres est requis pour les syndicats de travailleurs et de cinq membres pour les syndicats patronaux. Ils ont un dlai de 90 JOURS pour se faire enregistrer au Bureau du Travail.
Pour tre MEMBRE DU COMITE-DIRECTEUR ou Dlgu d'un Syndicat, il faut:
1) tre citoyen hatien;
2) tre majeur;
3) savoir lire et crire;
4) n'tre pas sous le coup d'une peine afflictive ou infamante;
5) exercer la profession ou le mtier ou faire partie de l'tablissement de travail depuis un an au moins, ou bien tre dtenteur d'un diplme ou certificat de capacit profes-
4) Caractristiques des Groupements Syndicaux. sionnelle pour la mme branche ou le mme mtier.
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Les Syndicats sont:
a) des SYNDICATS PROFESSIONNELS quand ils sont forms d'individus exerant une mme profession, un mme mtier ou une mme spcialit;
b) des SYNDICATS D'ENTREPRISES lorsqu'ils sont forms par des personnes des professions, spcialits ou mtiers diffrents, occupes dans une mme entreprise;
c) des SYNDICATS INDUSTRIELS lorqsu'ils sont forms par des individus de professions, spcialits ou mtiers diffrents occups dans plusieurs entreprises de mme nature;
b) des SYNDICATS MIXTES ou d'emploi divers lorsqu'ils sont forms par des travailleurs appartenant des professions et branches d'activits diffrentes et sans connexions. De tels syndicats pourront se constituer seulement dans le cas o, dans une localit o une rgion dtermine, le nombre de travailleurs appartenant la mme branche professionnelle n'atteint pas le minimum lgpl.
Quiconque exerce une occupation ou profession dans une localit o il n'existe pas de syndicat pour une occupation ou profession similaire ou connexe la sienne pourra s'affilier au syndicat de la mme profession ou profession similaire existant dans la localit la plus proche.
5. Statuts.
Les Statuts des SYNDICATS INDIQUERONT:
1) leur dnomination distinctive;
2) leur sige;
3) leur objet;
4) les conditions d'admission de leurs membres;
5) les obligations de leur conseil d'administration et des dlgus qui auront les reprsenter auprs des organismes officiels ou patronaux;
6) le mode d'lection de leur conseil d'administration et des dlgus qui auront les reprsenter auprs des organismes officiels ou patronaux;
7) les motifs et procdures d'expulsion et les sanctions disciplinaires contre leurs membres;
8) la frquence minimum des runions ordinaires de l'assemble gnrale et le mode de convocation;
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9) la forme du paiement des cotisations, leur montant, le mode de perception et les membres ou organismes auxquels incombe leur gestion;
10) l'poque de la prsentation des comptes avec les dtails de recettes et de dpenses des fonds qui devront tre fournis l'Assemble gnrale;
11) les cas pour lesquels la dissolution volontaire du syndicat est prvue et les modalits de la liquidation;
12) toutes autres stipulations qui seront juges ncessaires.
6. Obligations.
LES SYNDICATS ONT L'OBLIGATION:
1) de fournir toutes les informations que la Secrtairerie d'Etat du Travail sollicite, condition qu'elles aient trait exclusivement leurs activits syndicales;
2) de tenir des registres de procs-verbaux, d'inscription des membres et des livres de comptabilit;
3) de communiquer au Bureau du Travail ou la Prfecture dans les quinze jours suivant l'lection, les changements survenus dans la composition du Conseil d'Administration;
4) de soumettre dans le mme dlai, au Dpartement du Travail ou la Prfecture toutes modifications apportes aux statuts par l'Assemble gnrale;
5) d'envoyer chaque anne au Dpartement du Travail, le nombre des membres inscrits au syndicat;
6) de maintenir une reprsentation permanente par la dsignation d'un dlgu, pour leurs relations avec les patrons et avec le Bureau du Travail.
7. Dissolution.
TOUT SYNDICAT POURRA DECIDER DE SA DISSOLUTION:
a) Si l'objet en vue duquel il a t constitu est atteint;
b) Par un vote des deux tiers de ses membres runis en assemble gnrale.
Seront nuls, les actes excuts ou contrats passs par le Syndicat aprs la dissolution moins qu'ils ne concernent exclusivement sa liquidation. Aprs sa dissolution, le syndicat ne sera donc: rput existant qu'aux fins de sa liquidation.
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En cas de dissolution d'un syndical, son actif rel servira aux fins prvues dans les statuts; mais en aucun cas ne sera rparti entre les membres. A dfaut de disposition spciale des statuts, l'actif sera vers la fdration laquelle appartient ce syndicat. S'il n'est pas fdr, son actif sera vers une oeuvre sociale de son choix et le reu enregistr sera dpos au Dpartement du Travail.
Plusieurs syndicats pourront fusionner pour former un nouveau syndicat.
8. : Fdrations et Confdrations.
Plusieurs Syndicats pourront former une Fdration et plusieurs Fdrations pourront former une Confdration; ces fdrations et confdrations seront rgies par les dispositions de la prsente loi en tant qu'elles leur sont applicables.
Les fdrations et confdrations doivent remettre au Bureau du Travail:
1) leurs statuts (dans ces statuts, ils devront dterminer les conditions d'adhsion et la forme sous laquelle les syndicats qui les composent seront reprsents aux assembles gnrales);
2) la liste complte des syndicats adhrents avec la dnomination propre et la dsignation du domicile social de chacun;
3) les noms des personnes qui composent leur Comit-Directeur.
Tout syndicat affili une fdration ou une confdration pourra s'en retirer n'importe quel moment pourvu que la majorit de ses membres en ait ainsi dcid. Toutes dispositions contraires qui seraient stipules dans les statuts, seront considres comme nulles de plein droit.
(Loi du 17 Juillet 1947 sur les organisations syndicales, modifie par celle du 22 Fvrier 1948).
B. COOPERATIVES. 1.DEFINITION
La Socit cooprative est une association de personnes physiques qui, ayant reconnu la similitude de leurs besoins conomiques, s'associent en vue de la satisfaction de ces besoins par le
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moyen d'une entreprise commune. Elle se compose d'associs dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont nominatives, indivisibles et incessibles ds tiers;
2. LES SOCIETES COOPERATIVES
peuvent tre des Socits Coopratives: de production, d'achat, de consommation, de construction, de conservation, d'pargne et de crdit, artisanales ou industrielles, services multiples. Elles jouissent de la personnalit civile; elles peuvent acheter, transfor-former, transformer, faonner, conserver, vendre et faire en gnral tous actes leur permettant d'atteindre leurs fins.
3. CONSTITUTION
La cration des Socits Coopratives doit tre constate par crit, dans un acte authentique ou sous seing priv. L'Acte constitutif de la Socit doit dterminer peine de nullit les points suivants :
1) la dnomination de la Socit, son sige;
2) l'objet de la Socit exprimant les activits qu'elle se propose de dvelopper;
3) la dsignation prcise des fondateurs;
4) la manire dont le fonds social est ou sera ultrieurement form et son minimum;
5) La dure de la Socit;
6) Les noms des Administrateurs et des vrificateurs de Comptes et de ceux qui sont autoriss signer pour la Socit.
4. SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL
Toute socit cooprative doit tre compose d'au moins sept personnes.
Le Capital des Socits coopratives est constitu par des parts nominatives, d'au moins une gourde indivisibles des tiers et souscrites par chacun des Socitaires. Ces parts peuvent recevoir un intrt limit de 6% net au minimum. I! est fait annuellement sur les excdents nets un prlvement d'au moins un dixime affect la formation d'un fonds de rserve incessible et insaisissable.
Les socitaires ne sont financirement responsables des engagements de la socit que jusqu' concurrence du montant de leurs parts sociales souscrites.
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Les droits de chaque associ sont reprsents par un titre nominatif jqui porte la dnomination de la Socit, les nom, prnom, qualit et domicile du titulaire, la date de son admission, le tout sign par celui ou ceux qui ont la gestion et la signature sociale. Ce titre mentionne par ordre de date les versements et les retraits de sommes effectues par le titulaire en conformit avec ces statuts.
5) ORGANISATION INTERNE
a) Assemble Gnrale
L'Assemble gnrale est l'autorit suprme de la Socit, ses dcisions engagent tous les socitaires. Elle se runit au moins une fois par an, sur convocation crite et dans les 3 mois qui suivent la clture de l'exercice.
b) Administrateurs
Le Conseil d'Administration est l'organe excutif de l'Assemble gnrale, il est charg de la direction gnrale de la Socit et doit assurer son bon fonctionnement. Il comprend un nombre impair de membres non infrieur trois, nomms pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque anne.
c) Vrificateurs des Comptes
Les vrificateurs de comptes ont mandat de vrifier les livres, la caisse, le porte-feuille et les valeurs de la Socit, de contrler la rgularit et la sincrit des inventaires et des biens.
6. LIQUIDATION DISSOLUTION
Une cooprative peut tre dissoute pour les causes prvues par les statuts ou par le vote librement donn de deux tiers des membres runis en Assemble Gnrale Extraordinaire qui, la liquidation prononce, forme une Commission de trois membres au moins comme liquidateurs.
7. LES PRIVILEGES
Les coopratives lgalement constitues auront l'aide et la protection de l'Etat de la manire suivante: Prfrence pour l'Affermage de toute terre vacante du domaine priv de l'Etat et pour le bnfice des avantages accords par l'Institut Hatien de Crdit Agricole et Industriel, exonration de certains impts.
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8.CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION
Il est constitu au Dpartement de l'Economie Nationale un Conseil National de la Coopration, compos de 6 membres et qui est charg:
1) de conseiller le Gouvernement en matire de lgislation cooprative et d'tablir les statuts types des diverses catgories de Socits;
2) de veiller au respect de la lgislation cooprative en vigueur;
3) d'accorder sans frais, l'agrment officiel qui est obligatoire pour les Socits coopratives;
4) d'orienter et coordonner les activits des divers dpartements, Services ou Institutions Officiels chargs de propager l'esprit de coopration et d'encourager la cration et le dveloppement de Socits Coopratives dans le pays;
5) d'arrter les mthodes comptables applicables aux Socits Coopratives et de prendre toutes mesures ncessaires pour assurer la suppression comptable des Socits agres.
Le Pouvoir Excutif cre des Conseils Rgionaux de la Coopration prsids par le Doyen du Tribunal Civil.
(Loi du 14 Septembre 1953)..
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XIII.FORMATION PROFESSIONNELLE
A.APPRENTISSAGE
1 DEFINITION
Est un apprenti, celui qui s'engage travailler pour une personne ou un tablissement, en change d'une instruction professionnelle donne par ceux-ci ou par un tiers dans un art, une profession ou un mtier et de la rtribution convenue qui pourra tre infrieure au Salaire minimum et tre fournie en argent ou en nature ou sous les deux formes. Un examen mdical est requis pour entrer en apprentissage.
2 DROIT DE RECEVOIR DES APPRENTIS
A seul le droit de recevoir des apprentis, le Chef d'tablissement prsentant la garantie qu'il leur donnera ou leur fera donner dans son entreprise une formation professionnelle conforme aux exigences techniques^ sans que leur sant ou leur moralit soit compromise.
Le Bureau du Travail se rserve le droit de refuser titre temporaire ou dfinitif l'autorisation de former des apprentis l'tablissement qui ne remplit pas cette condition, particulirement lorsque le patron ou son reprsentant charg de la formation ou l'tablissement ne rpond pas aux conditions ncessaires pour assurer la prparation des apprentis au mtier auquel ils se destinent.
3 DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L'apprentissage fera l'objet d'un contrat crit moins que l'apprenti ne soit sous la puissance paternelle du chef d'tablissement.
Le contrat d'apprentissage, rdig sur papier libre, doit contenir:
1) les nom, prnom, profession et domicile du chef d'entreprise;
2) les nom, prnom, ge et domicile de l'apprenti;
3) si l'apprenti est mineur, les nom, prnom, profession et domicile de son reprsentant lgal;
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4) la profession qui fait l'objet de l'apprentissage;
5) la dure de l'apprentissage y compris celle de la priode-d'essai qui, en aucun cas, ne pourra tre suprieure 3 mois;.
6) les jours de cong;
7) le salaire convenu;
8) les conditions de logement, de nourriture et toutes autres, arrtes entre les parties.
La dure maximum du contrat-apprentissage sera de 3 ans.
4)RESILIATION DU CONTRAT
Outre les modes gnraux d'extinction des obligations prvues, l'article 1021 du Code Civil, le contrat d'apprentissage prendra fin:
1) par l'expiration du terme;
2) par la mort de l'apprenti;
3) par la mort du Chef d'entreprise moins que la veuve ou: les ayants-droit ne continuent l'exploitation sous la direction d'une personne capable de satisfaire aux devoirs rsultant du contrat d'apprentissage;
4) si le Chef d'entreprise abandonne l'exercice de sa profession;
5) en cas de force majeure.
En cas de reprise de l'tablissement par un nouveau patron la-continuation du contrat d'apprentissage originaire pourra dans le mois de la reprise tre stipule entre le nouveau patron et l'apprenti ou ses reprsentants lgaux selon les formes et prescriptions prvues par la prsente loi, pour le contrat d'apprentissage.
5)OBLIGATIONS A.Du Patron.
Il est interdit au chef d'tablissement d'accepter un apprenti' ayant abandonn sans motifs lgitimes un apprentissage commenc auprs d'un autre patron.
Il appartiendra au Bureau du Travail de juger dans chaque-cas de la lgitimit des motifs.
Le patron est tenu d'enseigner graduellement et compltement la profession qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. Il peut: sous sa responsabilit directe, confier l'apprenti la direction
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d'un ouvrier ou employ expriment et capable qui se charge de son enseignement professionnel.
Il ne pourra contraindre l'apprenti effectuer des travaux domestiques ou tous autres travaux ou occupations trangers sa ifuture profession.
Il doit s'abstenir de tous les mauvais traitements son gard *et le protger contre les mauvais traitements des ouvriers ou ,-gens de la maison.
Si l'apprenti est log chez son matre, celui-ci est oblig de surveiller sa conduite; il devra le traiter en bon pre de famille, lui .fournir un logement salubre, une nourriture saine et suffisante.
De plus, il sera tenu, tous les six mois, de le faire conduire dans ;un centre de sant ou dans un dispensaire fin d'examen mdical.
Il devra aussi, en cas de maladie grave, en faire la dclaration l'un des Offices ci-dessus dsigns, qui autorisera leur admission dans un hpital, s'il y a lieu.
La dure du travail de l'apprenti ne devra excder celle des ouvriers ou employs occups dans le mme tablissement ou ^dfaut celle fixe dans les tablissements analogues.
' Tout travail lui est interdit les jours de chmage lgal ainsi *que la nuit.
On entend par le travail de nuit celui qui s'excute entre 6 heures du soir et 6 heures du matin.
Le patron est tenu d'accorder l'apprenti un cong semestriel d'au moins 15 jours.
Il doit tre permis l'apprenti de suivre, sans diminution de ^salaire, les cours thoriques se rapportant la profession, quand dl en existe proximit.
Lorsque l'apprentissage vient expiration, en conformit du .contrat, le matre doit dlivrer l'apprenti un certificat, dat et sign, indiquant le nom et la profession ainsi que la nature et [a idure de l'apprentissage.
Si l'apprentissage prend fin, avant le terme prvu, en raison >.ds la fermeture de l'entreprise pour motifs graves, le Chef d'tablissement est tenu de dlivrer un Certificat qui devra mention--.ner les motifs de cessation de l'apprentissage.
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B.DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI
L'apprenti doit suivre les instructions du Chef d'tablissement relatives son apprentissage et tre fidle, et ponctuel dans l'accomplissement de ses devoirs. 11 lui est interdit de divulguer d'aucune faon les secret industriels, les procds de fabrication ou les affaires commerciales de la maison pour laquelle il travaille.
Il est dfendu l'apprenti d'abandonner, sans motifs lgitimes, et avant l'expiration du contrat, l'apprentissage qu'il accomplit auprs d'un matre pour le continuer auprs d'un autre.
Il appartiendra au1 Bureau du Travail de juger, dans chaque-cas, de la lgitimit des motifs.
(Loi du 1er Septembre 1947 sur l'apprentissage).
B.Le Service de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage qui fonctionne au Bureau du Travail aide l'orientation professionnelle des lments de la classe ouvrire qui dsirent embrasser un mtier, contrle l'apprentissage dans les ateliers, tudie toutes mesures susceptibles d'aider la formation professionnelle des ouvriers et veille l'amlioration des techniques, des diffrents groupes d'ouvriers spcialiss.
Il intervient soit la demande de l'une des parties, soit d'office dans tous les conflits qui surviennent propos de l'application de la loi sur l'apprentissage, en vue de leur trouver une solution.
Il veille la dlivrance des certificats d'apprentissage l'expiration de la priode dtermine.
En collaboration avec celui des Statistiques, de la Main d'Oeuvre et de l'emploi, le Service de la formation professionnelle et de l'apprentissage tudie le march du travail et de l'emploi en-vue de pourvoir au fur et mesure, d'ouvriers spcialiss, les diffrentes industries nationales.
C.COURS PRATIQUES ET BOURSES D'ETUDES
Dans le cadre de son programme de formation professionnelle,, le Bureau du Travail a obtenu des bourses d'tudes d'institutions internationales ou gouvernementales comme le B. I. T., le SENA1 brsilien, le Point IV amricain permettant plusieurs de nos ouvriers d'amliorer leur formation professionnelle l'tranger. Ce programme se poursuit normalement. Un autre de ses aspects est constitu par la diffusion de cours pratiques et thoriques sur place par des experts trangers mis notre disposition par l'ONU. et ses institutions spcialises.
-CS


COURS DU SOIR POUR ADULTES
Avec le concours des experts de l'Assistance technique du B. I. T., il a t organis des cours professionnels du soir l'Ecole J. B. Damier pour les ouvriers lectriciens,..mcaniciens et garagistes. Ces cours comportent des travaux pratiques et des leons thoriques. '
Ce programme s'adresse aux ouvriers dsirant se perfectionner dans leur profession actuelle; aux adultes et jeunes gens actuellement sans emploi, dsirant acqurir des connaissances susceptibles -de faciliter leur placement et aux ouvriers et employs travaillant horaire complet ou partiel dans les professions diffrentes de celles qui font l'objet des cours professionnels, esprent changer d'activits et obtenir un emploi mieux rtribu.
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XIV.HYGIENE ET SECURITE
A. SERVICES HOSPITALIERS__
Les employeurs hatiens ou trangers, particuliers ou socits, qui entretiennent un nombre d'employs ou d'ouvriers dpassant le chiffre 100 sont tenus d'avoir un dispensaire desservi par un mdecin capable d'offrir aux victimes d'accidents les premiers soins mdicaux.
Ce mdecin surveillera l'hygine, des travailleurs et sa charge est incompatible avec celle de mdecin des hpitaux.
Hors des villes, le mdecin de la Compagnie sera en permanence aux heures du travail.
(Loi du 10 Aot 1934, article 19).
B. PROTECTION DE LA SANTE
1) DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL.
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail sans que le dlai-cong soit ncessaire lorsque le travailleur est atteint d'une maladie contagieuse.
De mme le travailleur peut mettre fin au contrat de travail sans encourir aucune responsabilit lorsque l'employeur, un membre de sa famille, son reprsentant dans la direction des travaux ou un autre travailleur doit rester en contact immdiat avec la personne atteinte... lorsque la sant du travailleur ou de sa famille est gravement menace en raison de l'absence des conditions hyginiques au lieu de travail ou de l'insalubrit excessive de la rgion.
(Loi du 16 Septembre 1952, (article 24 i); 25 d).
2) _DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Les heures supplmentaires ne sont pas autorises dans les travaux d'un caractre insalubre.
(Loi du 5 Mai 1948, article 1, alina 6).
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3DU MINEUR QUI TRAVAILLE.
Aucun-enfant de moins de 12 ans confi une famille ne doit tre employ des travaux domestiques au-dessus de ses forces.
(Loi du 5 Septembre 1947, article 2).
Le permis d'emploi au mineur ne sera dlivr qu'aprs qu'il
aura t fait la preuve que le mineur possde les aptitudes physiques ncessaires.
(Loi du 5 Septembre 1947, article 3).
4)DE L'ENFANT EN SERVICE ET DE L'APPRENTI.
Un certificat mdical est requis pour prendre un enfant sous sa garde ou son service.
A l'occasion du renouvellement annuel de son permis d'emploi il est procd un examen de son tat physique.
Le matre qui loge son apprenti et toute personne qui a un ou plusieurs enfants son service ou sous sa garde contracte envers eux l'obi igation de leur fournir un logement, des vtements convenables et une nourriture saine et abondante... il sera oblig tous les six mois, de ls faire conduire dans un Centre de Sant ou dans un Dispensaire fin d'examen mdical. Il sera aussi tenu, en cas de maladie grave, d'en faire la dclaration l'un des offi-fices comptents qui autorisera leur admission, s'il y a lieu dans un hpital.
Les enfants en service ne doivent pas tre astreints des travaux mnagers susceptibles en quelque manire que ce soit, de nuire leur sant, leur dveloppement normal.
(Loi du 12 Septembre 1947, articles 4, 5, 6, 7 et 9 Loi du 1er Septembre 1947, art. 13).
L'entre en apprentissage est subordonne un examen mdical et lorsque le mjer auquel doit tre initi l'enfant exige des aptitudes physiques ou psychologiques particulires, ces aptitudes devront tre spcifies et faire l'objet d'un examen spcial.
Le chef d'tablissement prsentera la garantie qu'il donnera son apprenti une formation professionnelle sans que sa sant soit compromise.
(Loi du 1er Septembre 1947, articles 2 et 3).
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5) MOYENS DE CONTROLE ET METHODES D'AMELIORATION. :
Les inspecteurs du Travail peuvent organiser des confrences, instituer des commissions mixtes ou autres analogues, en vue de discuter avec les reprsentants des associations professionnelles des employeurs et des travailleurs, des questions concernant la sant des travailleurs.
(Loi du 12 Septembre 1947, article 5).
Le formulaire, officiellement adopt qu'utilise l'Inspecteur l'occasion d'une visite, d'inspection un lieu de travail comporte un chapitre consacr la sant du travailleur et l'hygine de l'tablissement. Ainsi, il est enqut sur des points tels que: aration, ventilation, gaz, fumes, humidit, eau potable, lavabo, vestiaire, premiers soins, mdecin, examen mdical, maladies professionnelles, facilits pour les repas, espace, clairage, vapeurs, poussires, temprature, douche, W.C., siges au travail; dispensaire, personnel mdical, fiche de sant).
De mme, le formulaire de dclarations des entreprises rdig par le Bureau du Travail selon le .vu de l'article 2 de la loi du 13 Septembre 1947 requiert que l'employeur fasse des dclarations sur le mdecin attach l'entreprise, le dispensaire, la trousse de premiers soins et les maladies professionnelles.
6) DE LA FEMME QUI TRAVAILLE.
Notre lgislation sociale accorde une protection spciale la maternit:
Trois semaines avant la date prsume de l'accouchement, la femme doit cesser tout travail. La femme ne reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines aprs l'accouchement. Ce cong sera compt et pay comme cong-maladie aprs une anne de service. Durant la priode d'allaitement la femme aura droit deux repos par jour d'une demi-heure au moins chacun.
(Loi du 5 Mai 1948, articles 3 et 11).
C.LES PREMIERS SOINS.
Les premiers soins que reoit la victime d'un accident ont une importance considrable. Bien donns, ils facilitent et acclrent la gurison; mal donns ils aggravent l'tat du bless. Or ces premiers soins sont souvent donns non par un mdecin ou une infirmire qualifie, mais par les personnes qui se trouvent pro-
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ximit du bless, voisins, camarades. Il est trs recommandable d'indiquer ces personnes qui n'ont pas de connaissances mdicales, ce* qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire en prsence d'un accident, en attendant l'intervention du mdecin. C'est pourquoi, des cours de premiers soins devraient tre donns aux travailleurs de toutes catgories.
L'Inspecteur du Travail au cours d'une visite d'inspection contrle toujours si l'tablissement dispose d'une trousse de premiers soins et si cette trousse est garnie des articles et mdicaments qui doivent la composer. A titre d'information il est indiqu ici la liste des objets permettant de donner les premiers soins:
No. 1.Dtersif antiseptique No. 2.Coton hydrophile No. 3.Pansement auto-adhsif No. 4.Pansement individuel, petit modle No. 5.Pansement individuel, modle moyen No. 6.Pansement individuel, grand modle No. 7.Garrot hmostatique en treillis de coton No. 8.Echarpe triangulaire grande No. 9.Lacs pour fixation de jambes.
SPECIFICATION DE CE MATERIEL
No. 1Dtersif Antiseptique.
C'est un liquide ayant pour but de dbarrasser la plaie et la peau environnante des souillures pratiquement constantes pendant le travail et de les dsinfecter. C'est donc la fois un moyen de nettoyage et d'antisepsie.
Il comporte, en principe, un corps mouillant et un antisepti-tique. Il doit tre actif, mais ne pas irriter, ni sensibiliser la peau.
La formule suivante remplit ces conditions:
Sulfate de lauryle et de sodium .................. 21%
Mercurobutol.......................................... 0,01%
Ether solubilis ....................................... 2%
(Le mercurobutol est le nom usuel du chloromercuripseudo-butyl-phnol).
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Il peut exister d'autres solutions analogues. Avant de les adopter dfinitivement, il faut qu'elles aient fait leurs preuves d'efficacit et d'innocuit.
No. 2.-Tampons de Coton.
Il y aurait intrt ce qu'ils soient individuels, enferms dans une enveloppe et, si possible, striliss.
No. 3.Pansements Auto-ndhsHs.
Ils doivent tre individuels, chacun d'eux tant enferm dans, une enveloppe en papier.
Ils sont runis dans une pochette portant l'indication du mode d'emploi.
Nos. 4, 5 et 6.Paquets de Pansements Individuels.
Ils seront de formes rectangulaires et prsenteront les dimensions suivantes:
Grands: 29 x 15 centimtres Moyens: 10 x 8 centimtres Petits : 5 x 5 centimtres Chacun d'eux se composera d'une nappe de coton hydrophile ou d'une substance jouissant de proprits analogues, enveloppe de deux paisseurs de gaz pansement.
L'une des. faces, dite interne, doit tre applique sur la plaie sans avoir t souille par un contact quelconque.
L'autre face, dite externe, est celle qui sera touche par la personne qui fait le pansement.
Pour diffrencier ces faces, la gaze superficielle de la face externe sera teinte en une couleur trs apparente.
Du ct interne, qui doit toujours rester aseptique, il sera interpos entre la gaze de revtement et la nappe de coton 8 paisseurs de gaze.
Toutes ces pices seront solidement fixes afin que le panse-sement puisse tre appliqu d'un seul geste.
Le pansement ainsi prpar sera pli, blanc contre blanc, de faon que la face extrieure colore s'offre seule la vue et au toucher.
Sur le ct extrieur sera cousue une bande destine mainte-tenir le pansement sur le membre.
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Le bout libre de cette bande sera divis, sur une longueur de 25 30 "centimtres en deux lanires permettant de fixer le pansement par un simple nud.
Le pansement sera entour d'une enveloppe suffisamment rsistante pour le protger contre les souillures. Il sera strilis.
La manire de l'ouvrir et de l'appliquer de faon correcte devra' tre imprime sur l'enveloppe.
No. 7.Garrot Hmostatique, en tissu de' coton muni d'un dispositif de maintien d'un modle analogue celui qui existe dans les approvisionnements des diffrentes armes.
No. 8.Echarpe Triangulaire, du modle courant, mais assez grande pour envelopper largement le membre suprieur.
No. 9.Lacs en Treillis avec boucle, assez longs pour permettre de fixer les deux jambes l'une contre l'autre.
D)LES ACCIDENTS DE TRAVAIL
1)PREVENTION ET SECURITE.
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail sans que le dlai-cong soit ncessaire lorsque le travailleur a compromis la scurit du lieu o sont excuts les travaux et des personnes qui s'y trouvent...
Lorsque le travailleur, aprs avertissement aura refus d'adopter les mesures de prvention et d'observer les mthodes recommandes pour la prvention des accidents...
De mme le travailleur peut mettre fin au contrat de travail, sans encourir aucune responsabilit lorsque la scurit du travailleur ou de sa famille est gravement menace parce que l'employeur n'observe pas les mesures de prvention et de scurit prescrites par les dispositions lgales.
L'employeur a pour obligation de mettre la disposition du travailleur, des locaux de travail, machines et outils dans les conditions voulues de scurit et de bon fonctionnement.
Le travailleur a pour obligation de tenir son patron au courant des dfectuosits qu'il aurait pu constater dans les matires ou dans l'outillage et qui seraient susceptibles de causer un prjudice l'entreprise.
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(Loi du 16 Septembre 1952, article 24 b), d); 25 e); 41 c) et 40 c).
Les travaux supplmentaires ne sont pas autoriss pour les travaux d'un caractre dangereux.
(Loi du 5 Mai 1948, article 1, alina 6).
Aucun enfant en service de moins de 12 ans confis une famille ne doit tre employ des travaux domestiques au-dessus de ses forces.
(Loi du 5 Septembre 1947, article 2)
Les inspecteurs du travail peuvent organiser des confrences, instituer des commissions mixtes ou autres analogues en vue de discuter avec les reprsentants des associations professionnelles des employeurs et des travailleurs, des questions concernant la scurit des travailleurs.
(Loi du 12 Septembre 1947, article 5)
Le formulaire, officiellement adopt q'utilise l'Inspecteur l'occasion d'une visite d'inspection un lieu de travail comporte un chapitre consacr l'hygine et la scurit des lieux de travail.
2) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. Tenant compte de nos possibilits et en vertu de l'art. 4 de la Loi, le Conseil d'Administration de 1TDASH dcida d'accord avec la Secrtairerie d'Etat du Travail de dbuter par l'Assu-rance-Accidents du Travail.
Ainsi, les informations ci-dessous-mentionnes ne concernent que l'assurance-accidents du Travail.
Ceux assujettis l'Assurance-accidents du travail.
L'Assurance-accidents du Travail est obligatoire pour:
1) Tous les fonctionnaires et travailleurs de l'Etat et des Administrations contrles par l'Etat (Communes, Banques, Loterie de l'Etat Hatien, Rgie du Tabac, etc.);
2) Tous les employs travailleurs, journaliers des entreprises, agricoles, industrielles et commerciales et en gnral, tout travailleur manuel ou intellectuel qui prte, moyennant une rtribution, ses services un employeur en vertu d'un contrat de travail exprs ou tacite;
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3) Les professeurs et surveillants des Etablissements d'Enseignement priv;
4) Le personnel domestique rmunr en nature ou en espces.
Sont exempts de l'Assurance accidents de travail:
1) Le mari ou la femme qui travaille exclusivement pour le compte de son conjoint et les enfants de moins de 18 ans qui travaillent pour le compte de leurs pre et mre et leur domicile sans recevoir un salaire en espces dtermin d'avance;
2) Les trangers employs dans les Ambassades, Lgations ou Consulats de leurs pays respectifs et les techniciens trangers dont le sjour en Hati ne dpasse pas un an;
3) Les militaires en activit de service;
4) Les ecclsiastiques exerant le sacerdoce. Les prestations mdicales.
Tout travailleur victime d'un accident de travail, c'est--dire d'une lsion survenue par le fait ou l'occasion du travail, reoit de l'IDASH, jusqu' gurison complte, l'assistance mdicale que requiert son cas.
L'assistance mdicale comprend tous les soins mdicaux, chirurgicaux, dentaires, y compris l'hospitalisation, les services de garde-malades, les mdicaments, les membres artificiels et tous autres appareils de prothse et d'orthopdie.
LES PRESTATIONS PECUNIAIRES
Tous les accidents de travail occasionnant une incapacit d'une journe ou plus devront tre dclars l'IDASH d'aprs la procdure prescrite par l'IDASH. Les employeurs soumettront en outre mensuellement l'Institut la liste de tous les accidents survenus dans leurs tablissements, dans la forme qui sera prpare cet effet.
L'employeur devra aider l'employ ou travailleur victime d'accident dans l'accomplissement des formalits requises pour l'obtention des prestations en nature et en espces.
L'employeur est tenu de rembaucher le travailleur accident et celui-ci en formule la demande dans les quinze jours suivant la fin de son traitement et dans les six mois suivant la date de l'accident pourvu que la fonction qu'il occupait existe au moment
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de la prsentation de la demande et que le travailleur soit dans l'tat physique et mental requis pour la roccuper. La fonction sera considre comme existante mme si elle est occupe par un autre travailleur. ;
L'indemnit prvue ci-dessus sera gale aux.2/3 du salaire de base de l'assur pour chaque jour ouvrable. Toutefois cette indemnit ne pourra, en aucun cas, tre suprieure Gdes., 1.000.00 par mois ni tre infrieure Gdes. 70.00 par mois.
Si l'incapacit de. travail est permanente partielle, l'assur aura droit une rente mensuelle dont le montant sera proportionnel au degr de l'incapacit.
Lorsque l'incapacit ne dpasse pas 10%, 1TDASH doit convertir la rente en un capital qui sera pay immdiatement la victime. Si l'incapacit tout en tant suprieure 10% n'atteint pas 35%, 1TDASH pourra ou bien capitaliser la rente, ou bien la payer par des versements accumuls de 3 6 mois.
Barmes d'Incapacit.
LTDASH adoptera plusieurs barmes, d'aprs diffrentes classes de professions, avec les diffrentes lsions et les degrs d'incapacit y affrents. L'incapacit sera estim 10%, 20%, 25% etc., selon que l'accident aurait perdu le dixime, le cinquime ou le quart, etc. de sa capacit de travailler. Les incapacits sont revises priodiquement.
Mode de paiement des rentes.
Les rentes sont payes de la mme manire' que les salaires. Elles sont servies aux assurs par semaine, par quinzaine ou par mois selon que la victime de l'accident tait paye la semaine, la quinzaine ou au mois.
Incapacit de 35% et plus.
Dans le cas des incapacits de 35% et plus, 1TDASH peut remplacer les paiements priodiques par une indemnit unique sous forme de capital.
Toutefois cette forme d'indemnisation ne peut tre applique aux accidents qu'aprs la stabilisation de l'incapacit.
Incapacit de moins de 35%.
Lorsque l'incapacit ne dpasse pas 10% en d'autres termes lorsque l'accident n'a perdu qu'un dixime de sa capacit de
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travailler, aucune rente n'est paye par l'IDASH. Si l'incapacit, tout en tant suprieure 10% n'atteint pas 35%, l'IDASH paie les rentes par des versements accumuls de 3 6 mois.
> Cas de dcs. -:. ....., <.
1 Si l'accident cause la mort de l'assur, diffrentes prestations sont accordes par l'IDASH.
1) Allocation funraire.
Le montant de l'allocation funraire est quivalent un mois du salaire de base de l'assur, s'il tait pay au mois ou au salaire de base des quatre dernires semaines, s'il tait pay la semaine.
Cette allocation funraire est paye aux ayants-droit de l'assur.
2) Rente la Concubine.
Si l'assur n'tait pas mari et avait nanmoins vcu maritalement avec une femme pendant l'anne qui a prcd immdiatement sa mort, cette femme recevra une rente quivalente aux 4/15 du salaire de l'assur.
Toutefois cette rente ne sera accorde qu' la condition que l'assur et sa concubine aient t durant leur vie en commun libres de tout lien du mariage.
Le service de la rente sera suspendu si la concubine se marie ou vit nouveau publiquement en concubinage.
4) Rente aux enfants mineurs.
Si l'assur avait des enfants mineurs de moins de 16 ans, chacun d'eux recevra une rente quivalente au 1/5 de son salaire de base.
Le service de la rente sera suspendu quand le bnficiaire aura atteint l'ge de 16 ans.
Remarque importante. Toutefois ces rentes aux orphelins seulement ou avec celles de la mre (veuve ou concubine) ne doivent pas dpasser les 8/15 du salaire de base de l'assur dcd.
Exemples.
1) Prenons le cas d'un ouvrier spcialis qui gagnait G. 600 par mois et qui laisse une veuve et un enfant de 8 ans. La veuve recevra une indemnit funraire de Gdes. 600 et sera bnficiaire
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d'une rente mensuelle de Gdes. 200 (1/3 de Gdes. 600), l'enfant bnficiera d'une rente mensuelle de Gdes. 120 (1/5 de Gdes. 600) jusqu' l'ge de 16 ans;
2) Si l'ouvrier laisse une concubine et un enfant de 14 ans, la concubine aura droit une allocation funraire de Gdes. 600 et recevra une rente mensuelle d Gdes. 160 (4/15 de Gdes. 600) et l'enfant bnficiera d'une rente mensuelle de Gdes. 120 (1/5 de Gdes. 600) jusqu' 16 ans.
A retenir que si l'ouvrier laisse une veuve ou une concubine et plusieurs enfants, le montant total des rentes payer ne dpassera pas Gdes. 320 (8/15 de Gdes. 600 par mois).
Fixation des compensations.
Le droit aux prestations mdicales et pcuniaires est dtermin par l'Institut aprs examen des rapports reus de l'accident, de l'employeur et du mdecin traitant.
Si les renseignements fournis autorisent de servir les prestations l'assur, le montant de la compensation pcuniaire est fix par le Service des Rclamations et toutes les dispositions sont prises pour que le paiement en soit- fait promptement et rgulirement la victime et ce, pendant toute la dure de l'incapacit.
Si la dure et le degr de l'Incapacit sont fixs par le Mdecin traitant, mais peuvent tre reviss selon dcision de l'IDASH.
Si les renseignements sont insuffisants des rapports additionnels sont exigs. Dans le cas d'accident grave ou de dcs, des enqutes sont entreprises par l'Institut en vue de dceler les causes de l'accident ou de dterminer les droits des dpendants de l'assur dcd.
Cas non compensables.
Ne seront pas considrs comme accidents de travail et ne donneront par consquent lieu aucune prestation:
1. Les accidents survenus un travailleur qui se trouve en tat d'ivresse;
2. Les accidents que la victime a provoqu intentionnellement;
3. Les accidents rsultant d'un dlit punissable, une tentative de suicide ou d'une rixe: laquelle la victime aurait particip volontairement.
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Les Finances de ITDASH.
L'assurance accident du travail est exclusivement la charge des employeurs. Le travailleur ou l'employ ne paie aucune contribution.
Le montant de la cotisation est de 2% du montant total des salaires pays, quelque titre que ce soit. En d'autres termes, la cotisation est calcule non seulement sur le montant des salaires rguliers mais aussi sur celui pay pour les heures supplmentaires, sur les commissions et sur les boni.
Le salaire en nature
Si, outre le salaire en espces, le travailleur reoit la nourriture ou le logement, son salaire est considr comme augmente de 25% s'il reoit la fois nourriture et le logement son salaire est considr comme augment de 50%.
Utilisation des fonds
74% des fonds provenant des cotisations sont affects au service des prestations en nature ou en espces (soins mdicaux et indemnits), 25% aux frais d'administration et autres: construction et entretien de cliniques d'hpitaux et 1% la constitution du fonds de rserve de ITDASH.
Les finances de l'Institut, y compris ses obligations pour les prestations, les frais d'administration, les rserves, les placements et prts sont garantis par l'Etat.
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
A. Cotisations
1. La cotisation pour l'assurance-accident du travail doit tre paye par l'employeur et est de 2% du montant total des salaires pays.
2. En cas de retard dans la remise des cotisations, l'employeur paie ITDASH une amende de 10% du montant pay pour chaque mois ou fraction de mois de retard et en outre un intrt annuel de 12% des valeurs dues.
B. Feuille de paie
Tous les employeurs auront l'obligation de tenir les listes de paye et un registre des assurs, dans une forme qui permette de fournir les informations prescrites par ITDASH et de les conser-
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ver pendant au moins une anne. L'IDASH pourra n'importe quel moment faire examiner ces feuilles de paie de mme que les Livres de Comptabilit de l'Employeur en ce qui a trait notamment aux salaires, boni, commissions et autres rmunrations payes aux employs.
Faute par les employeurs de tenir des Listes de paye rgulires et de les conserver durant la priode ci-dessus dtermine, l'IDASH pourra fixer lui-mme le montant des cotisations dues par les employeurs en dfaut en se fondant sur les cotisations antrieures ou tous autres renseignements lui permettant de dterminer un montant quitable.
En l'absence de toute indication, l'IDASH pourra fixer le taux de la cotisation sur la base de la rmunration maximum qui reste prsume tre paye pour l'emploi en question.
C. Dclaration des Entreprises
L'Employeur a l'obligation de dclarer l'IDASH son entreprise et le nombre de ses employs soumis l'assurance, dans le dlai prescrit par les Rglements.
D. Dclaration d'accidents
1) L'employeur est tenu de dclarer l'IDASH dans un dlai de trois jours tous les accidents de travail occasionnant une incapacit d'une journe au plus.
2) L'employeur soumettra mensuellement l'INSTITUT la liste de tous les accidents minimes survenus dans son tablissement dans la forme prpare cet effet.
3) L'employeur doit aider l'employ ou travailleur victime d'accident dans l'accomplissement des formalits requises pour l'obtention des prestations en nature ou en espces.
E)Inspection et Enqutes
1) L'IDASH est habilit faire inspecter les lieux de travail, l'employeur doit lui faciliter la tche de manire assurer la rapidit et l'efficacit de l'Inspection.
2) L'employeur est tenu de fournir l'IDASH tous renseignements que celui-ci pourrait solliciter en vue de l'extension et de l'amlioration du systme.


F) Equipement de premiers soins
Conformment la loi sur les condiitons de travail, l'employeur est tenu de placer dans son entreprise tout l'quipement ncessaire aux premiers soins. L'Accident recevra, avant d'tre achemin la clinique ou l'hpital dsign par l'IDASH les premiers secours au sein de l'Entreprise.
G) Transport des Accidents
Le transport des accidents la clinique ou l'Hpital (lorsque leur tat le requiert) est la charge exclusive de l'employeur et s'effectuera dans les meilleures conditions possibles.
H) Sanctions et Rglements des Litiges
1. 11 est prvu des amendes allant de G. 25 G. 1.000 contre tout employeur qui ne se conformera pas aux prescriptions de la loi.
2. -Tout employeur qui aura dduit du salaire de l'assur le montant de la cotisation de l'assurance-accident de travail sera puni d'une amende de G. 50.
Cette amende sera applique autant de fois qu'il y aura de travailleurs objets de .l'infraction sans que le total des amendes ainsi appliques dans une seule espce puisse dpasser G. 1.000. En outre l'employeur sera tenu de rembourser aux employs les montants illgalement perus.
3. Les infractions la loi seront constates par procs-verbaux dresss par les reprsentants de ITDASH dans la forme tablie par les Rglements.
4. L'application des amendes sera faite administrativement par la direction de ITDASH sur la base du procs-verbal d'infraction. Les pnalits imposes par ITDASH sont excutoires selon la mme procdure utilise pour le paiement des impts de l'Etat.
5. Contre toute dcision rendue par ITDASH relative l'as-sujetissement l'assurance, au montant des cotisations, aux droits des assurs, aux prestations et au montant de ces prestations et en cas de dsaccord entre l'employeur et assurs, les intresss pourront recourir au Tribunal Civil de la juridiction de l'Employeur. Le recours n'est point suspensif de l'effet de la dcision.
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Suppression des procs
L'employeur qui assure les travailleurs qu'il occupe est dgag des obligations qu'il encourt en cas d'accidents du travail. Les prestations mdicales et pcuniaires servies tout salari victime d'un accident de travail remplacent le droit d'action en dommages prvu par le Code Civil. En d'autres termes, l'employeur qui se conforme aux prescriptions de la Loi sur les Assurances Sociales, ne peut tre l'objet de poursuites judiciaires de la part de la victime d'un accident du travail ou des ayants-droit de cette dernire.
Avantages du systme
L'Assurance-Accident du travail offre d'immenses avantages tant l'employeur qu'au travailleur.
Avant la mise en application de la Loi, le moindre accident de travail pouvait occasionner un procs parfois dispendieux pour le Patron. Quant la pauvre victime, elle ne recevait, dans la plupart des cas, qu'une maigre pitance, la plus forte partie de l'indemnit exige de l'Employeur devant tre absorbe par les frais de justice de toutes sortes.
De plus, la victime devait prouver que l'accident tait d la ngligence coupable de l'employeur.
Actuellement, tout ouvrier victime d'un accident du travail est sr de recevoir de l'IDASH des soins mdicaux, en quantit et en qualit convenables et une compensation pcuniaire quitable en proportion du dommage reu.
De son ct, l'employeur est totalement dbarrass des ennuis sans nombre qu'entrane toujours une action en dommages-intrts et n'a plus s'occuper des soins prodiguer l'accident l'assistance mdicale tant la charge exclusive de l'Institut.
En dehors de ces avantages immdiats, il en est d'autres qui quoique moins apparents, demeurent aussi importants.
Parmi ces derniers, il convient de souligner:
a) Le sentiment de scurit dont jouit le travailleur qui se sent ainsi protg contre les risques inhrents sa condition.
b) La paix et l'harmonie dont sont imprgnes les relations de travail.
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Ce sont l des facteurs de progrs et de prosprit d'une valeur inestimable que tout Patron intelligent doit rechercher avec constance.
L'exprience concluante de plusieurs autres pays en matire d'Assurance Sociale, l'opinion favorable des nombreux employeurs et leaders syndicalistes que nous avons eu l'opportunit de rencontrer, l'enthousiasme gnral qui a accueilli la cration de ITDASH, tout laisse croire que le systme de rparation des accidents du travail prvu dans la loi du 12 Septembre 1951, contribue dans de notables proportions, hter l'volution Sociale et conomique de la Nation.
F.HYGIENE ET SALUBRITE DES LIEUX DE TRAVAIL Cause d'Insalubrit
Tout ce qui est dangereux la vie humaine ou la sant: tout difice ou partie d'un difice qui est surpeupl ou qui n'est pas pourvu d'ouvertures adquates ou en nombre suffisant, ou qui est de nature rendre le sol, l'air, l'eau et les aliments impurs et malsains, est dclar cause d'insalubrit et illgal.
Des Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous tablissements industriels ou commerciaux qui prsentent des causes de danger ou des inconvnients soit pour la scurit, la salubrit ou la commodit du voisinage, soit pour la sant publique, soit encore pour l'Agriculture sont soumis la surveillance des services comptents, du Service d'Hygine ou de la D.G.T.P. ou du Service National de la Production Agricole ou du Service de l'Inspection Gnrale du Travail.
Ces tablissements sont diviss en trois classes: la 1re classe comprenant les tablissements qui doivent tre loigns des habitations; la 2me, ceux dont l'loignement des habitations n'est pas rigoureusement ncessaire, mais dont l'exploitation ne peut tre autorise qu' la condition que des mesures soient prises pour prvenir les dangers ou les incommodits prcites. Et la 3me, ceux qui tout en ne prsentant aucun inconvnient grave pour le voisinage ou pour la sant publique, sont nanmoins soumis des prescriptions gnrales, dictes dans l'intrt de la sant publique.
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Dans les zones rserves l'habitation prvues dans les projets d'amnagement ou d'extension des villes, aucun tablissement nouveau appartenant la 1re ou la 2me classe, ne pourra tre autoris.
En ce qui concerne les tablissements existant viss par le paragraphe prcdent, ne seront autorises que les modifications qui n'accrotront pas les risques ou la gne crs par leur exploitation.
Un arrt du Prsident de la Rpublique dterminera ceux des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes, qui, bien que rangs dans la 3me classe doivent tre assimils aux tablissements de 2me classe.
Les tablissements ci-dessus viss ne pourront tre ouverts sans une autorisation dlivre par le Service comptent. Ils ne pourront tre installs que dans les zones rserves aux exploitations industrielles.
La Direction Gnrale des Travaux Publics dterminera la distance qui devra sparer les tablissements dits dangereux, de toutes constructions avoisinantes et de la voie publique.
Il est reproduit ici quelques dispositions types du code d'Hygine concernant certains tablissements de travail:
A)Rglements sur la tenue des boulangeries.
1) Toute maison ou tablissement abritant une boulangerie ou autres ngoces du mme genre, aura un parquet en ciment, briques ou carreaux, dpourvu de crevasses, et des canaux de drainage, en bon tat pour recevoir les eaux de lavage.
2) Les murs, la toiture seront passs la chaux au moins tous les six mois. Les portes et les fentres assurant la ventilation, l'clairage seront munies de toiles mtalliques contre les mouches.
3) Les chemines des fours doivent tre assez leves pour qu'elles n'incommodent pas le voisinage par la fume qu'elles dgagent. Le W. C. sera construit loin des ateliers de manipulation.
4) Les ustensiles de tout genre, les machines, buffets, ptrin seront disposs de telle sorte qu'ils ne gnent en rien le lavage fond de l'tablissement.
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5) Tous les appareils et ustensiles seront lavs et dsinfects et dposs l'abri des mouches et de la poussire. La farine sera dpose, dans des rcipients ferms et les produits placs sur des tagres l'abri des mouches et de la poussire.
6) L'atelier ne doit servir ni de dortoir ni d'abri aux animaux domestiques. L'usage du tabac sous toutes ses formes sera absolument prohib.
7) Tous les employs doivent avoir leur certificat de sant.
8) Toutes les facilits seront mises la disposition des employs pour se laver et dposer en un lieu propre leur linge de ville.
Ils revtiront une blouse blanche, un bonnet, des souliers ou des savates propres en entrant dans les ateliers de travail.
10)Les dchets provenant des fabriques seront dposs dans des rcipients ferms qui seront vids et lavs tous les jours. Les moyens mcaniques et les chats seuls seront employs pour combattre et dtruire les rats. L'usage des poisons et des ptes empoisonnes est formellement interdit.
B) Rglements sur la tenue des Fabriques de Boissons gazeuses
1) Le local doit tre bien ar, tenu dans un tat de propret et pourvu d'un parquet impermable, muni de canaux de drainage capables de recevoir les eaux de dchet.
Les dpendances devront runir les conditions de salubrit requises et seront munies de poubelles tanches et fermes.
2) Aucune fabrique n'est autorise fonctionner sans qu'elle soit munie d'un filtre capable d'assurer le filtrage de la quantit d'eau rpondant au dbit de la fabrication de l'Etablissement.
3) Tous les employs auront leur Carte de Sant qu'ils devront prsenter sur toute rquisition d'un Inspecteur ou d'un A-gent du Service National d'Hygine.
Le port du tablier et du bonnet est obligatoire et l'hygine personnelle indispensable.
C) Rglements sur la tenue des Huileries
1)Toute huilerie aura un compartiment pour les presses et un autre pour le traitement et la manipulation hyginique des huileries;
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2) Le local doit tre bien ar, tenu dans un tat de propret et pourvu d'un parquet impermable, muni de canaux de drainage capables de recevoir les eaux uses et les drainer jusqu' l'gout;
3) La fabrique sera dbarrasse de tous les objets inutiles et ne devra pas servir de dpt pour les dchets qui seront placs dans des poubelles tanches, munies de couvercles.
Les dpendances devront tre dans les conditions de salubrit requises par le Service National d'Hygine.
4) Tous les appareils seront nettoys fond aprs usage et seront disposs de telle sorte qu'ils n'entravent pas le nettoyage gnral.
Toute huilerie est tenue de soumettre au Service National d'Hygine son procd de traitement des huiles. Et les chantillons seront prlevs priodiquement et analyss la charge du fabricant.
5) Les bouteilles destines recevoir l'huile porteront une tiquette indiquant en caractres lisibles le nom, la raison sociale et l'adresse de la fabrique, ainsi que la nature des produits qu'elles contiennent.
6) Tous les employs prposs la manipulation des huiles seront proprement vtus et auront un certificat de sant.
D)Rglements sur la tenue des Blanchisseries tablies dans les villes
1) Le local destin aux diffrentes oprations des Blanchisseries devra tre tenu dans un tat de propret absolue et particulirement la cour affecte au lessivage sera pourvue d'un parquet impermable et lisse, inclin vers un canal collecteur de nature faciliter le drainage des eaux uses.
2) Toute Blanchisserie sera pourvue de deux bassins ou lavoir, le premier devant servir au rinage grande eau et le second, au savonnage.
3) Ces bassins qui devront quotidiennement tre dsinfects au lait de chaux seront munis de valves ou de robinets capables de permettre le renouvellement des eaux de lessive.
4) Les Blanchisseries devront tre munies d'un dispositif compos de deux cuves ou chaudires ou drum de capacit .suffisante, placs sur un fourneau bois, en vue de la dsinfec-
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tion du linge de corps (chemisettes, caleons, chemises, chaus-
settes, mouchoirs etc..
E)Rglements sur la tenue des Tanneries
Ces tablissements doivent tre construits de faon satisfaire
tous les prceptes de l'hygine.
1) Ils seront pourvus d'eau courante en abondance.
2) Ils seront pourvus d'un rservoir muni de couvercle et plac un niveau suffisamment lev pour alimenter une srie
de bassins disposs les uns la suite des autres.
3) Chaque bassin sera pourvu d'un tuyau de dcharge qui
dversera dans un canal longeant l'Etablissement et aboutissant
au grand canal de drainage.
4) Une poubelle fixe pourvue de couvercle sera place l'entre pour recevoir les dchets de peaux et d'corces. Cette poubelle sera vide chaque jour par un employ du Service d'Hy-.gine.
5) Personne ne sera autoris habiter le local d'une tannerie.
6) Le parquet sera pav et pourvu d'une dclivit suffisante ;pour en permettre le nettoyage.
(Extraits du Code d'Hygine, d'Assistance Publique et Sociale:
1) Chap. IDe l'Hygine Publique, Section 1, paragraphe 2, :page 59;
2) Dcret-Loi du 22 Juillet sur l'Urbanisme Les tablissements dangereux, insalubres et incommodes, articles 69 72, page 141;
3) Rglements sur la tenue des boulangeries, page 156;
Rglements sur la tenue des fabriques de boissons gazeuses, page 157;
Rglements sur la tenue des huileries, page 165; Rglements sur la tenue des blanchisseries, page 168; -Rglements sur la tenue des tanneries, page 175.
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XV.BIEN-ETRE SOCIAL
Les attributions des Services Techniques de l'Institut Hatien-de Bien-Etre Social et des Recherches sont les suivantes:
ALE SERVICE DE LA PREVOYANCE SOCIALE a principalement pour tche de coordonner et d'imprimer une Direction aux diffrentes Sections qui en dpendent:
a) la Section prnatale et materno-infantile;
b) la Section des adolescents;
c) la Section des vieillards, mentaux et handicaps;
d) la Section du Centre d'Etudes Sociales;
e) la Section de la Culture Populaire et l'Education des adultes.
Il a pour tche de vulgariser les principes gnraux de la Prvoyance Sociale. Il entreprend toutes les dmarches et fait des, recommandations ncessaires en vue de la bonne marche des. Sections. Ce Service comprend: a) Une Section prnatale et materno-infantile charge de l'application de toutes les mesures mdico-sociales capables d'assurer:
1) A la mre gestante les conditions hyginiques, sociales, conomiques lui permettant die poursuivre sa grossesse et de donner naissance un enfant sain;
2) A la mre ainsi qu' l'enfant jusqu' l'ge die l'adolescence les conditions de vie dcentes et propres une volution normale, physique, intellectuelle et morale par la cration de crches, pouponnires, garderies et parcs d'enfants, etc.
B)UNE SECTION DES ADOLESCENTS ET DE LA DELINQUANCE JUVENILE, charge principalement de contrler l'volution de l'enfance en Hati et, par tous les moyens disponibles, d'assurer aux enfants du peuple un climat dcent pour leur volution tant morale que spirituelle, d'tudier et d'appliquer toutes les mesures ncessaires pour combattre la dlinquance juvnile par une multiplication des Centres de rducation.
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C) UNE SECTION DES VIEILLARDS, MENTAUX ET HANDICAPES charge d'assurer aux dshrits du sort une pla-ice convenable dans la vie par la cration et la multiplication des Asiles, des Sanatoria et des Centres de Rhabilitation.
D) UNE SECTION DU CENTRE D'ETUDES SOCIALES charge de l'instruction et de l'ducation des assistants sociaux et des auxiliaires devant apporter leur aide aux hpitaux, aux .ouvriers, aux prisonniers et aux diffrents asiles, etc.
. Ce Centre organisera des confrences, des meetings en vue de vulgariser et de faire sentir travers le pays la ncessit d'aider :nos frres de l'arrire-pays sortir de l'obscurit physique, morale et spirituelle.
E) UNE SECTION DE LA CULTURE POPULAIRE ET L'EDUCATION DES ADULTES est charge d'intgrer l'homme hatien dans son propre milieu par une instruction approprie et une ducation spcifiquement hatienne. Une ducation particulire sera donne aux ouvriers dans le but de les mettre en face de leur devoir envers la Socit. Des mthodes de lecture fixeront l'origine africaine, la noblesse de la race, les hros de la guerre de l'Indpendance afin que le peuple trouve un motif de grandeur. Pour viter la perte totale du sens hatien, l'tude de nos murs, du folklore sera faite et ce qu'ils reprsentent de national sera enseign. Cette Section doit veiller la permanence ,de ce qui a de national chez nous.
LE SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE est charg d'assurer par tous les moyens divers la protection et la vie des uns et des autres. Il combat toutes les dviations physiques ou mentales qui font courir des risques la Socit. Elle vise assurer le maintien d'un quilibre social, chrtien. Il comprend les Sections suivantes:
1)LA SECTION DU CONTROLE ET DE LA LUTTE CONTRE LE PLACEMENT DE L'ENFANCE EN DOMESTICITE. Elle assure d'abord le contrle de l'enfance en domesticit en instituant un bureau de placement, d'inspection et un centre =d'accueil. L'Instruction et l'ducation de l'enfance en domesticit seront strictement surveilles. Elle travaillera pratiquement amliorer les conditions, de l'enfance afin d'arriver la liquidation de la domesticit des enfants;
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2) LA SECTION DU CONTROLE DE LA MENDICITE est charge de dfinir par des enqutes gnrales les causes de te mendicit outre le marasme conomique; d'tudier la provenance, principale des mendiants et les moyens propres en diminuer le nombre et en refaire l'ducation;
3) LA SECTION DE SECOURS AUX FAMILLES NECESSITEUSES ET AUX SINITRES.Dans le cadre de ses possibilits, cette Section est charge d'apporter des secours immdiats, aux populations dvastes par les incendies, les inondations, cyclones etc.. et de dfinir immdiatement le programme de replacement de ces groupements. La Section est aussi charge de venir au secours des infortuns par des dons, allocations, etc.... Elle donne des bourses aux tudiants issus de familles malheureuses qui se sont distingus par leur conduite et par leur intelligence. Afin de permettre une juste rtribution des secours, la section sera assiste d'assistants sociaux qui sont seuls appels, aprs enqute, statuer sur la validit des demandes.
SECTION DES LOISIRS
4) Elle est charge du programme des loisirs physiques, spirituels et intellectuels. A cet effet il sera organis des parcs d'enfants, des salles de loisirs, des cinmas populaires, des foyers, communaux, des festivals populaires et folkloriques. L'organisation rationnelle du sport de quartier sera une des attributions de la section des loisirs. Un programme spcial sera tudi pour les ouvriers.
5) _LA SECTION DES CANTINES SCOLAIRES ET POPULAIRES et GOUTTES DE LAIT est charge de coordonner le programme d'aide apporter aux lves et aux chmeurs-Dans toutes les coles publiques les enfants qui ne reoivent pas une ration alimentaire suffisante domicile seront servis l'cole. Chaque mois un rapport statuera sur l'augmentation de poids, de ces lves. Un programme d'ducation sera assur par des bnvoles. Le droit la cantine populaire sera fix par une carte-spciale.
Les gouttes de lait ou Stations de lait sont annexes aux diffrents dispensaires du Service de la Sant Publique et aux coles, publiques.
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6)LA SECTION DU CONTROLE DES MOEURS, DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION collabore:
lo) Au maintien de la saine morale dans les rues, les lieux publics;
2o) A la surveillance des maisons de corruption. Elle contrle la prsence des enfants dans les Thtres et salles de cinma, etc.. Contrle les publications pornographiques, les missions radio-phoniques qui ont tendance pervertir l'enfance; contrle les botes de nuit pour y interdire l'entre aux enfants et adolescents. Elle se charge, en fonction des rglements internationaux de contrler l'tat de contamination des gens qui s'y trouvent; dlivre des permis pour l'ouverture des botes de nuit et des certificats de non contamination aux femmes qui les frquentent. Elle conduit des enqutes sur les causes de la prostitution et recommande des mesures propres les combattre.
10o)SERVICE DES RECHERCHES ET LABORATOIRES.Ce Service aide au dveloppement scientifique de la mdecine en Haiti. Il fait fonctionner un laboratoire mdical, un service de radiographie et un laboratoire dittique. Les tests de laboratoire et les radiographies seront toujours gratuits. Seul l'Assistant social, aprs enqute, pourra dcider en faveur de la requte qui doit partir d'un mdecin, sauf pour ce qui s'agit de la radio des poumons. Les rsultats seront sous enveloppe exp-pdis au mdecin qui en a fait la requte. Le Laboratoire dterminera le groupe sanguin et le R. H. de toute la population sur demande.
Le laboratoire de dittique tudie la valeur nutritive et vitamine de nos diffrents produits alimentaires et contrle la nutrition de la population, etc..
SERVICE DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE URBAIN ET SUBURBAIN
Il est charg de coordonner les activits des groupements en vue des travaux effectuer dans les diffrents milieux. Il prpare le programme d'ducation communautaire; assure la vulgarisation de l'ide communautaire. Il dirige pour les diffrents services de l'Institut des travaux qui doivent tre effectus.


XVILES CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL
L'Organistation Internationale du Travail est l'une des institutions intergouvernementales spcialises relies aux Nations-Unies. Elle a pour mission d'amliorer les conditions de travail et de vie des peuples et, par l mme d'difier la plus solide des fondations d'une paix universelle et durable: la justice sociale.
L'OIT se distingue des autres institutions internationales par une caractristique essentielle: les reprsentants des organisations des travailleurs et d'employeurs participent, sur un pied d'galit avec ceux des Gouvernements, l'laboration de sa politique et au contrle de ses activits. Haiti est membre de l'OIT.
L'OIT dispose de trois organes principaux:
La Confrence Internationale du Travail,
Le Conseil d'Administration, organe excutif,
Le Bureau International du Travail, secrtariat permanent.
L'OIT a pour mission de favoriser le progrs social. Elle s'acquitte de cette mission par une action continue qui s'exerce sur diffrents plans. On peut de faon schmatique, grouper ses activits en trois grandes catgories: lgislation internationale du travail, assistance technique dans le domaine social, documentation.
La principale fonction de la Confrence Internationale'du Travail est d'tablir les normes internationales, sous la forme de conventions et de recommandations.
La Convention Internationale du Travail pourrait tre compare un trait: en la ratifiant, les Etats prennent l'engagement mutuel de mettre en application les mesures d'ordre social qu'elle contient. Les recommandations ne lient pas les Etats, elles sont destines leur servir de guide; elles compltent les conventions. L'ensemble de ces instruments internationaux constituent ce qu'il est convenu d'appeler le Code International du Travail.
La Constitution de l'OIT impose aux Etats membres des obligations prcises l'gard des instruments adopts par la Confrence.
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Annuellement les Gouvernements doivent fournir au BIT des rapports par lesquels ils rendent compte de la faon dont ils appliquent les conventions qu'ils ont ratifies; ils exposent, priodiquement, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas encore ratifi telle ou telle convention.
Ils expliquent les mesures prises pour donner effet aux dispositions des recommandations.
Le BIT soumet ces rapports une commission d'experts internationaux qui se runit chaque anne. Les conclusions de ces experts sont transmises la confrence annuelle. Au sein de celle-ci, une commission tripartite, dont les travaux sont publics est charge d'tendre les explications que les gouvernements apportent en rponse aux critiques formules par les experts quant l'application des textes ratifis. A son tour, cette commission transmet la confrence le rapport de ses travaux qui est ensuite publi.
b) Les Conventions internationales suivantes ont t ratifies par la Rpublique d'Haiti:
a) CONVENTION 1
Convention tendant limiter huit heures par jour et QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS. (Premire Session Washington 1919, entre en vigueur le 13 Juin 1921). Cette convention numre la liste des tablissements considrer comme tablissements industriels, ceux qui, comme les entreprises familiales, en sont exclus, les cas exceptionnels qui permettent une drogation permanente ou temporaire la limite fixe comme les cas de force majeure, les travaux classs comme ayant un fonctionnement ncessaire continu; elle indique les moyens en facilitant l'application et les particularits d'application certains pays.
b) CONVENTION 14:
Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les Etablissements Industriels. (Troisime Session Genve 1921, entre en vigueur le 19 Juin 1923). Elle fait le point sur l'interprtation du terme tablissement industriel et tablit que tout le personnel occup dans tout tablissement indusriel, public ou priv ou dans ses dpendances, devra, sous rserve des
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exceptions prvues, jouir au cours de chaque priode de sept jours d'un repos comprenant au minimum vingt quatre heures conscutives. Ce repos sera accord autant que possible en mme temps tout personnel de chaque tablissement. Il concidera autant que possible, avec les jours consacrs par la tradition ou les usages du pays ou de la rgion.
c) CONVENTIN 30
Convention concernant la Rglementation de la Dure du Travail dans le Commerce et les Bureaux. (Quatorzime Session, Genve 1930, entre en vigueur le 29 Avril 1933). Aux fins de cette convention est considre comme dure de travail le temps pendant lequel le personnel est la disposition de l'employeur; seront exclus les repos pendant lesquels le personnel n'est pas la disposition de l'employeur. La dure du travail du personnel ne pourra dpasser quarante-huit heures par semaine et huit heures par jour. La dure hebdomadaire du travail pourra tre rpartie de manire que la dure journalire du travail ne dpasse pas dix heures. Des exceptions et drogations permanentes ou temporaires sont prvues.
d) _CONVENTION 81
Convention concernant l'Inspection du Travail dans l'Industrie et le Commerce (Trentire Session, Genve 1947, entre en vigueur, le 1er Janvier 1949). Cette convention fait obligation d'avoir un systme d'Inspection du Travail dans les Etablissements industriels et commerciaux. Il sera charg:
a) d'assurer l'application des dispositions lgales relatives aux conditions de travail et la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives la dure du travail, aux salaires, la scurit, l'hygine et au bien-tre l'emploi des enfants et des adolescents et d'autres matires connexes dans la mesure o les inspecteurs du travail sont chargs d'assurer l'application des dites dispositions.
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions lgales;
c) de porter l'attention de l'autorit comptente les dficiences et les abus qui ne sont pas spcifiquement couverts par les .dispositions lgales existantes.
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Le personnel de l'Inspection sera compos de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilit dans leur emploi et les rendent indpendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extrieure in-due.
Les femmes aussi bien que les hommes pourront tre dsignes comme membres du personnel du Service d'Inspection.
Les tablissements devront tre inspects aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est ncessaire pour assurer l'application ef-.feetive des dispositions lgales en question.
e) CONVENTION 12
Convention concernant la Rparation des Accidents du Travail dans l'Agriculture. (Troisime Session, Genve 1921, entre en vigueur, le 26 Fvrier 1923). Il devra tre tendu tous les salaris agricoles le bnfice des lois et rglements survenus par Te fait du travail ou l'occasion du travail.
f) _CONVENTION 17
Convention concernant la Rparation des Accidents du Travail. (Septime Session, Genve 1925, entre en vigueur, le 1er Avril 1927). Il devra tre assur aux victimes d'accidents du travail, ou leurs ayant-droit, les conditions de rparation au moins gales celles prvues par la prsente convention. Les lgislations et rglementations sur la rparation des accidents du travail devront s'appliquer aux ouvriers employs ou apprentis occups par les entreprises, exploitations ou tablissements de quelque nature qu'ils soient, publics ou privs.
Les indemnits dues en cas d'accident suivi de dcs ou en cas d'accidents ayant entran une incapacit permanente seront ;payes la victime ou ses ayants-droit sous forme de rente. Toutefois ces indemnits pourront tre payes en totalit ou en partie sous forme de capital lorsque la garantie d'un emploi juridique sera fournie aux autorits comptentes.
g) -CONVENTION 42
Convention concernant la Rparation des Maladies Professionnelles. (Dix-huitime Session, Genve 1934, entre en vigueur le 17 Juin 1936). Il doit tre assur aux victimes des maladies professionnelles ou leurs ayants-droit une rparation base sur les
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principes gnraux de la lgislation nationale concernant la rparation des accidents du travail. Sont' considres comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications, produites par les substances dtermines par la convention, lorsque ces maladies ou ces intoxications surviennent des travailleurs occups des professions, industries ou procds qui correspondent celles indiques et rsultant du travail dans una entreprise assujettie la lgislation nationale.
h) CONVENTION 24
Convention concernant l'Assurance-Maladie des Travailleurs de l'Industrie et du Commerce et des Gens de Maison. (Dixime Session, Genve, 1927, entre en vigueur le 15 Juillet 1928). Il doit tre institu l'assurance-maladie obligatoire, dans des condition^ quivalentes celles prvues dans la convention. L'assuran-ce-maiadie obligatoire s'applique aux ouvriers, employs et apprentis des entreprises commerciales et des entreprises industrielles, aux travailleurs domicile et aux gens de maison.
L'assur incapable de travailler par suite de l'tat anormal de sa sant physique ou mentale-a droit une indemnit en espces au moins pendant les vingt-six premires semaines d'incapacit compter du premier jour indemnis.
L'assur a droit gratuitement, partir du dbut de la maladie et au moins jusqu' l'expiration de la priode prvue pour l'attribution de l'indemnit de maladie un traitement, par mdecin dment qualifi, ainsi qu' la fourniture de mdicaments et: de moyens thrapeutiques de qualit et de quantit suffisantes.
Les assurs et leurs employeurs doivent participer la constitution des ressources de l'assurance-maladie. Il appartient la lgislation nationale de statuer sur la contribution financire des pouvoirs publics.
i) _CONVENTION 25
Convention concernant PAssurance-Maladie des Travailleurs Agricoles. (Diximes Session, Genve 1927, entre en vigueur le 15 Juillet 1928). Il doit tre institu l'assurance-maladie obligatoire pour les ouvriers, employs et apprentis employs dans des entreprises agricoles. Les assurs et leurs employeurs doivent participer la constitution des ressources de l'assurance-maladie. It
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appartient la lgislation nationale de statuer sur la contribution financire des pouvoirs publics.
j)CONVENTION 19
Convention concernant l'Egalit de Traitement des Travailleurs Etrangers et Nationaux en matire de Rparation des Accidents du Travail. (1925, 7me Session). Il est accord aux ressortissants de toute autre pays membre ayant ratifi la dite Convention qui seront victimes d'accidents de travail survenus sur son territoire, ou leurs ayants-droit, le mme traitement qu'il assure ses propres ressortissants en manire de rparation des accidents du travail. Les membres qui ratifient la prsente Convention et chez lesquels n'existe pas un rgime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaire des accidents du travail conviennent d'instituer un tel rgime dans un dlai de 3 ans dater de leur ratification.
k)_CONVENTION 5
Convention fixant l'Age minimum d'Admission des Enfants aux Travaux Industriels (1919) 1re Session). Les enfants de moins .de 14 ans ne peuvent tre employs ou travailler dans les tablissements industriels, publics ou privs, ou dans leurs dpendances, l'exception de ceux dans lesquels sont employs les membres d'une mme famille. Ces dispositions ne s'appliqueront pas au travail des enfants dans les coles professionnelles, la condition que ce travail soit approuv et surveill par l'autorit publique. Dans le but de permettre le contrle de l'application des dispositions de la prsente Convention, tout chef d'tablisse-jsement industriel devra tenir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de seize ans employes par lui avec l'indication de la date de leur naissance.
l)_CONVENTION 77
Convention concernant l'examen mdical d'aptitude de l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents. (1946, 2me Session). Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront tre admis l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont t reconnus aptes l'emploi auquel ils seront occups la suite d'un examen mdical approfondi.
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L'examen mdical d'aptitude l'emploi devra tre effectu par un mdecin qualifi agr par l'autorit comptente et devra tre constat soit par un certificat mdical, soit par une autorisation porte au permis d'emploi ou au livret de travail.
Le document attestant l'aptitude l'emploi pourra:
a) prescrire des conditions dtermines d'emploi;
b) tre dlivr pour un travail spcifi ou pour un groupe de-travaux ou d'occupations qui impliquent des risques similaires pour la sant et qui auront t dresss par groupes par l'autorit laquelle il appartient d'appliquer la lgislation relative l'examen mdical d'aptitude l'emploi.
L'aptitude des enfants et des adolescents l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrle mdical poursuivi jusqu' l'ge de 18 ans.
L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra tre continu que moyennant renouvellement de l'examen mdical des intervalles ne dpassant pas une anne.
Pour les travaux qui prsentent' des risques levs pour la sant, l'examen mdical d'apitude l'emploi et ses renouvellements priodiques doivent tre exigs jusqu' l'ge de 21 ans au moins.
Les examens mdicaux exigs ne doivent entraner aucun frais porte au permis d'emploi ou au livret de travail.
m)CONVENTION 78
Convention concernant l'Examen Mdical d'Aptitude l'Emploi aux Travaux non-industriels des Enfants et des Adolescents,
(1946, 29me Session). Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront tre admis l'emploi ou au travail dans, les travaux non industriels que s'ils ont t reconnus aptes au travail en question la suite d'un examen mdical approfondi. L'examen mdical d'aptitude l'emploi devra tre effectu par un mdecin qualifi agr par l'autorit comptente et devra tre constat soit par un certificat mdical, soit par une annotation porte au permis d'emploi ou au livert de travail.
Le document attestant l'aptitude l'emploi pourra: a) prescrire des conditions dtermines d'emploi;
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b) tre dlivr pour un travail spcifi ou un groupe de travaux ou occupations qui impliquent des risques similaires pour la sant et qui auront t classs par groupes par l'autorit laquelle il appartient d'appliquer la lgislation relative l'examen mdical d'aptitude l'emploi.
n)CONVENTION 90
Convention concernant le Travail de Nuit des Enfants dans l'industrie. (Revise en 1948) 1948 31me Session.
Aux fins de la prsente convention, le terme nuit signifie une priode d'au moins douze heures conscutives.
Pour les enfants de moins de seize ans, cette priode comprendra l'intervalle coul entre dix heures du soir et six heures du matin.
Pour les enfants de seize ans rvolus, mais de moins de dix-huit ans, cette priode comprendra un intervalle dtermin par l'autorit comptente, d'au moins sept heures conscutives et s'in-srant entre dix heures du soir et sept heures du matin; l'autorit comptente pourra prescrire des intervalles diffrents pour diffrentes rgions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, mais consultera les organisations d'employeurs et de travailleurs intresses avant de dterminer un intervalle commenant aprs onze heures du soir.
Les enfants de moins de dix-huit ans ne devront pas tre employs ou travailler la nuit dans les entreprises industrielles, publiques ou prives, ou dans les dpendances, sauf dans les cas prvus ci-aprs.
Lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l'exigent dans les industries ou occupations dtermines qui ncessitent un travail continu, l'autorit comptente, aprs consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intresses, pourra autoriser l'emploi, pendant la nuit, d'enfants de seize ans rvolus, mais de moins de dix-huit ans.
Les enfants occups la nuit conformment au paragraphe prcdent devront bnficier, entre deux priodes de travail, d'un repos d'au moins treize heures conscutives.
Lorsque la lgislation du pays interdit le travail de nuit tout le personnel dans les boulangeries, l'autorit comptente pourra substituer, pour les enfants de seize ans rvolus, lorsque leur
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apprentissage ou leur formation professionnelle l'exigent, la p-. riode comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin la priode d'au moins sept heures conscutives s'insrant entre dix heures du soir et sept heures du matin prescrite par l'autorit comptente.
Dans les pays o le climat rend le travail de jour particulirement pnible, la priode de nuit et l'intervalle d'interdiction pourront tre plus courts que la priode et l'intervalle fixs aux articles prcdents, condition qu'un repos compensateur soit accorde pendant le jour.
Les dispositions prvues prcdemment ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants gs de seize dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait tre prvu ou empch, et qui ne prsente pas un caractre priodique, met obstacle au fonctionnement normal d'une entreprise industrielle.
Lorsque, en raison de circonstances particulirement graves, l'intrt public l'exigera, l'interdiction du travail de nuit pourra tre suspendue par une dcision de l'autorit publique en ce qui concerne les enfants gs de seize djx-huit ans.
o)_CONVENTION 98
Convention concernant l'Application des Principes du Droit d'Organisation et de Ngociation Collective. (1949, 32me Session).
Les travailleurs doivent bnficier d'une protection adquate contre tous actes de discrimination tendant porter atteinte la libert syndicale en matire d'emploi.
Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:
a) subordonner l'emploi d'un travailleur la condition qu'il ne s'affilie pas un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat;
b) congdier un travailleur ou lui porter prjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation des activits syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.
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