Guide de la législation du travail

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Material Information

Title:
Guide de la législation du travail
Physical Description:
1 online resource (109 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Département du travail
Publisher:
Impr. Les Presses libres
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Labor laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Droit du travail -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
General Note:
" 1er mai 1955."
Statement of Responsibility:
Département du travail.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 685212503
System ID:
AA00000784:00001


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Full Text

















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to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library






GUIDE

DE LA LEGISLATION

DU TRAVAIL










ler. Mai 1955
*I ." ", ." ".-i .
* .- -S. .. .(. '- ..




ler. Mai 1. 55N


IMP. LES PRESSES LIBRES














AVANT.PROPOS

Ce guide pratique a 6tW r6dig6 A l'intention des em-
>. ployeurs et des travailleurs de toutes categories ainsi
que des fonotionnaires du gouvernement charges de l'ap.
plication de nos lois sur le travail, pour leur perme.tre
de se renseigner ais6men't sur les principles disposi.
tions de notre 16gislation social. .Nous esp6rons en
S agencant ces extraits de lois leur fournir, un guide stir
qui 6clairera leurs d6marches dans le domaine des rap-
ports du travail, leur permettra de mieux connaitre
Slurs droits et leurs obligations, et, en leur faisant ga-
gner un temps pr6cieux, leur 6vitera les erreurs les
latonnemeni.s inutiles ou des conflicts stWriles.

On peut ais6ment utiliser ce petit manuel en con-
sultant la table des matibres place a la fin qui ren.
' voie directement a la page ofi se trouve trait6 le point
'- qui int6resse.

Cc fascicule voudrait aussi faire oeuvre de divulga-
v tion en renseignant sur les diff6rents organismes du
D6partement du Travail avec un bref apercu sur les
rouages de leur fonctionnement. 11 informed aussi sur
.quelques unes de ses r6alisations les plus importantes
dans le cadre de son programme d'action.

Cet essai, nous en 6mettons du moins le voeu, aidera
cprta;nement A maintenir une saine harmonic des rela.
tions de travail par une meilleure connaissance de no-
16gislation social,















I.- LE DEPARTMENT DU TRAVAIL
SES ORGANISMS TECHNIQUES ET ., ,
ADMINISTRATIFS

LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU TRAVAIL d6ter.
mine et dirige la politique social et 6conomique des or..
ganismes techniques et administratifs qui fonctionnent
en son sein. Elle entretient avee les autres D6parte.
ments minist6riels des rapports relatifs aux problems
du travail et formule a leur intention toutes recomman-
dations jug6es opportunes. Elle entire en rapport avec
les organismes intermationaux de travail, recominande
la participation aux Congrs -et Conf6rences roulant sur
les questions de travail, 6tudie et recommande le vote
des Conventions internationales sur le travail et veille
h leur execution.
Les organisms techniques et administratifs du D6c
partement du Travail se subdivisent comme suit :

A.- LE BUREAU DU TRAVAIL qui est charge d'6e
tudier et de recommander les moyens d'ameliorer les
conditions de travail et de vie des classes laborieuses
d'aider a l'6ducation et a la formation professionnelle
des travailleurs, d'entreprendre dans le cadre de ses
moyens' d'action toutes demarches tendant a assurer la
paix social et la security industrielle, .de veiller a 1'ap-
plication des lois arretes et reglements relatifs aux pro-
bl&nes du travail, d'entrer en contact avec les organis-
mnes internationaux interess6s aux questions de travail,'
d'6tablir,des relations avec les syndicats et autres orga-
nisations sociales ouvrieres ou patronales, de recueillir,
analyser et interpreter les Statistiques du Travail.









Le Bureau du Travail comprend un office Central et
dix offices r6gionaux.

a) L'OFFICE CENTRAL a son siege a Port-au-Prince.
II a pour attributions g6n6rales le contr6le et la super.
vision de tous les offices- r6gionaux et pour jurisdiction
particuliere l'Arrondissement de Port-au-Princ6. II com-
prend la Direction g6n6rale et les services suivants :

1) Le Service Administratif
2) Le Service de la Comptabilit6
3) L'Inspection G6n6rale
4) Le Service des Statistiques
5) Le Service des Salaires et Recherches
6) Le Service d'Education Ouvriere
7) Le Service de Conciliation et d'Arbitrage
8) Le Service des Organisations Sociales
9) Le Service de la Femme et de l'Enfant
10) Le Service Juridique
11) Le Service de la Formation Professionnelle
12) Le Service Social

B) LES OFFICES REGIONAUX SONT AINSI ETA-
BLIS :

1) Un office do:-. le siege est au CAP.HAITIEN. et
don't' la jurisdiction comprend les arrondissements du
Cap-Haitien, de Limb6, de la Grande-Riviere du Nordi
du Borgne et de Plaisance.
2) Un office don't le siege est a FORT-LIBERTE, et
donrt la jurisdiction comprend les arrondissements. de
Fort-Libert6 et de Vallibres.
3) Un office don't le siege est au TROU DU NORD
avec pour jurisdiction l'arrondissemen!c du Trou.
4) Un office don't le siege est a PORT-DE-PAIX et
don't la jurisdiction comprend les arrondissements de Port.
de-Paix et du M61le St. Nicolas.


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5) Un office ddit le siege est aux GONAIVES et don't
la juridiction inclut les arrondissements des Gonaives et
de la Marmelade.
6) Un office don't le siege est a SAINT MARC et don't
la jurisdiction comprend les arroandissements de Saint-
Marc et de Dessalines.
6) Un office don't le siege est a JACMEL et don't la
jurisdiction comprend les arrondissements de Jacmel et
de Saltrou.
8) Un office don't le siege est a PETIT.GOAVE et dot
la jurisdiction comprend les arrondissements de L6ogane
et de Nippes.
9) Un office don't le sibge est AUX CAYES ayanit
pour jurisdiction les arrondissements des Cayes, des C6..
teaux et d'Aquin.
10) U!i; office don't le siege est h JEREMIE et don't la
jurisdiction comprend les arrondissements de la Grand'
Anse et de Tiburon.
Les Offices r6gionaux exercent les attributions des
Services existant a l'Office Central. Ils sont dirig6s par
un inspecteur en chef qui seul correspond avec l'Office
Ce-tral ou avec 1'ext6rieur.

B) L'IDASH OU INSTITUTE D'ASSURANCES SO.
CIALES D'HAITI.

La Loi sur les Assurances Sociales a 6t6 vote le 12
Septembre 1951 par les Chambres L6gislatives et pro
mulgudes au Journal <> le 19 Octobre
de la meme annee.

BUT DE LA LOI : Prot6ger le salari6 contre les ris-
qucs inh6rents A sa condition : accidents du travail -
maladie maternity.

ADMINISTRATION : L'Administration des Assuran..


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ces Sociales est assure par un organisme semi-autono-
me, d6nonxmn : Institut d'Assurances Sociales d'Haihi,
en abr6g6 IDASH, L'IDASH est rattach6 au D6parte-
ment du Travail.

CONSEIL D'ADMINISTRATION : L'IDASH est as-
sist6 dans sa gestion par un Coziseil d'Administration
compose de neuf membres :
3 repr6sentants des Employeurs
3 repr6sentants des Travailleurs
3 repr6sentants du Gouvernementi, appartenant res-
pectivement aux D6parteme .ts du Travail, de la Sant6
Publique et des Finances.
Le repr6sentant du D6partement du Travail est d'em-
blWe Pr6sident du Conseil.
Les membres du Conseil d'Administration sont nom.
m6s par le Pr6sident de la R6publique et sont inamovi.
bles. Leur mandate dure trois a is et est ind6finiment re-
nouvelable.

c) L'OACO.-

II est cr66 au D6partement du Travail un Organisme
i6nomm <,
Cet Organisme peut 6galement 6tre appel6 en abr6g6 :
<> II aura son siege principal A Port-au-Prince.
Des offices r6gionaux d6pendant du Bureau Central don't
la composition et le mode de fonctionnemesit seront fi.
xes par arr6t6s pr6sidentiels seront 6tablis en Province
au fur et a measure des possibilities.
L'OACO a sp6cialement pour objet d'administrer les
cit6s ouvrieres cr66es sur tout le territoire de la R6pu-
blique, conformrment aux dispositions de la pr6sente
loi.
Le fonctionnement de I'OACO est assure par un Di-
recteur et un Conseil de cinq (5) membres' don't .un I..-
g6nicur. Le Directeur et les membres du Conseil, sont
nommis par le.Pr6sident de la Republique. L'un des









membres du Conseil devra appartenir au Comit6.Direc-
teur d'un Syndicat ouvrier.
Les maisons des cit6s ouvrieres sont l'objet de contract
entire I'OACO et a) les travailleurs de administration
publique et des entreprises; b) les travailleurs non sala-
ries exercant un m6tier connu, pourvu que les salaries
et travailleurs ne soient d6ji propri6taires d'uine maison
et justifient d'un revenue minimum, don't le montant ne
d6passera pas 250 gourdes par mois.
Exceptionnelleme-it le Conseil de 1'OACO peut agr6er
une demand d'un salari6 ou d'un travailleur don't le
revenue d6passe G. 250.00 par mois sans exc6der G. 500.00
et poss6dant une famille de plus de cinq (5) membres.
La.famille s'entend du pare, de la mere, de leurs e.-ifants
et de tout mineur de moins de seize ans qui vit dans
la maison du contractant et A sa charge exclusive ainsi
que des ascendants qui sont dans 1'incapacit6 physique
de travailler.
La Direction de 1'OACO tient un registre de tous les
candidates avec toutes les indications necessaires notam-
ment celles concernant leur Age, leur occupation ou
profession, leurs salaires et tous autres revenues, la com-
position de leur famille.
La selection des ca'ididats est faite par le Directeur
de I'OACO en tenant compete des charges et de la mora.
lit6 du chef de la famille.
Tout candidate admis A habiter l'une des maisons des
city's ouvribres devra s'e:gager par contract a payer A
date fixe des mensualit6s-location, et dea mensualit6s.
vente s'6chelonnant sur une p6riode de quinze A vingt
ans.
Le montant des mensualit6s-vente ne pourra en au-
cun cas 6tre inferieur au 1/240 du coCit de la construc-
tion.
Le montant des mensualit6s-location sera toujours
6gal A la moiti6 de celui des mensualites-vente.
Au cas out par suite de circonstances fortuites, un


-5-








> se trouverait dans l'impossibi-
lit6 mat6rielle d"acquitter les mensualit6s dies, il con-
tinuera neanmoins a occuper la maison a titre de loca-
taire pur et simple pour le temps que dure cette impos-
sibilit6. Les mensualites-location seront pr6lev6es, sur
le montant des merisualites-vente deja versees.
Si a l'epuisement de la valeur, repr6se.tant les men-
sualit6s-ve-lte I'occupant ne peut pas continue a payer
les mensualitsJ-location, le contract sera r6sili6.
Apres le versement de la derniere mensualit6-vente,
un acte sera pass a Ala diligence de la Direction de
1'OACO, recon .aissant les droits de propri6t6 du con-
tractant dans les conditions stipul6es dans la pr6sente
Loi.
Cet 'acte sera exempt de tout droit d'enregistiement.

(Loi du 10 Septembre 1951, cr6ant et organisant
I'OACO).


-6---













II.- CONTRACT DE TRAVAIL


A,- CONTRACT COLLECTIF DE TRAVAIL

Le contract collec if de travail ou Convention collect.
ve de travail est"un accord conclu entire un groupeme-.t
de salaries et un employer ou plus g6n6ralement un
groupement d'entYloyeurs. Elle a poui objet de d6ter-
miner -d'une part, les conditions auxquelles seront con-
clits les contral individuals de travail d'autre part, de
ixer les droits et los obligations des groupoments parties
a I, convention.
A d6'aut d'u :e rbglemenilation spsciale de la Con.
vention collective de travail, notre L6gislation accord
:'ux travailleurs le droit de s'associer pour la defense de
leurs 16gitimes intr&ets. (Loi sur les organizations syndi-
cales du 17 iuillet 1947 modifi6e par celle du 22 F6vrier
1948 art. ler)
La loi du 28 juillet 1947 sur les conflicts de travail mo-
difite pr celle du 22 '6vrier 19-;S pr6voit la signature
de conventions collec ives intervenues A.tre les parties;
(art. 3. 11. 12)

R.- CONTRACT INDIVIDUAL DE TRAVAIL

1.- DEFINITION ET MODALITES

Le contract de travail esc toute Convention, quelle que
0!o't sa d6nominatio>. par laquelle une personnel s'oblige
a louer ses services A une autre pers( -me moyennant une
retribution de quelque nature ou de quelque forme que
ce soit on s'engage h effectuer pour une autre un ou-
vrage ou u :e oeuvre d6.erminte, moyennant un prix
convenu entire elles


-7-








Le cc. trat de travail peut etre r6alis& soit sous la
d6pendance immediate de 1'employeur ou de son re-
pr6sentant soit A domicile.
Le contract individual de travail est exprZs ou tacite
verbal ou 6crit, et pourra' etre. co'iclu pour une duree
soit d6termin6e, soit ind6termin6e.
L'engagenient! .d'un. tLavailleur lorsqu'il" n'a pas fait
l'objet d'un co'.trat ecrit ne peut exc6der une annee.
La' duree du contract de travail 6crit ne peut excSder
trois ans. Toutefois..le.contrat est. ind6finiment renou.
velable. par tacite reconductiowi.
.Le contract de travail oblige tant A ce qui y est expr.
m6 qu'A ce qui en d6coule selon la -bonne foi, 1'6quiti,
I'usag ,.la coutume ou la loi..

2) PARTIES CONTRACTANTES :

SPourro ,t conclure des contracts de travail :
a) les, personnel en possession de leur pleine capacity
civil; .
.. h) .es miners. de. plus de. dix-huit ans;
c) les femmes marines, avec I'autorisation marital;
En cas de. refus d'autorisation ou d'impossibilit6 de
1'obtenir la femme marine poura recourir A l'autorie
judiciaire. compktente.
Les mineurs de moins de dix-huit ans ne pourron',
engager leurs services qu'avec l'autorisation du Bureaui
du Travail, sur-demaide de leurs' tuteurs ou personnel
responsables et pour des travaux d6termin6s, compati-
bles avec leur age.et leurs aptitudes, et ne portant point
atteinte a leurs obligations scolaires. (Loi du 16 Septem-
bre 1952 art. 6)

,.) Forme ct l616ments du Contrat :

Le ContraI de travail individual, quand il est 6crit,
r6dig6 en double original sur paper libre et cha-
qi(u pactie en possedera u :.


-8-









Le contrat 6crit contiendra les 6nonciations suivan-
-&S :
a) les nornms, pr6nom;:, nationality, age, sexe; profes-
sion, 6tat civil, demeurc, domicile et numnro de la carte
d'identit6 des contractants;
b) l'i 'dication precise de la residence du travailleur
s'il s'est C :gag6 pour pr&ter ses services ou ex6cuter une
tache dans une locality autre que celle oui il reside or..
dinairement;
c) la duroe de la journ6e de travail et les heures pen.
dant lesquelles il devra ktre ex6cut6;
d) la nature du travail. a effectuer, le traitement, le
salaire ou la participation que doit recevoir le travail-
leur ou toutes autres stipulations que les parties juge-
ront necessaires:
e) le lieu ou les lieux de prestation des services ou
d'execution de I'ouvrage;
f) les lieux et date de conclusion du contract;
g) les sig natures des contractants celle de la parties
qui ne sait ou ne peut signer pouvant etre valablement
remplac6e par I'apposition de son empreinte digital
accompap -: de la signature de deux temoins choisis
par elle.
La prci du contract 6crit ne pourra etre faite qut
par l'acte lui-meme. Le contract verbal sera prouv6 pa:
tos les moye:-s 16gaux. (Loi du 16 Septembre 1952 art
7.8-9)

4) SUSPENSION DU CONTRACT DE TRAVAIL

a) le mrtnque de matibres premieres pour la pour-
suite des travaux lorsqu'il n'est pas imputable a 1'em-
ploveur.
b) la force majeure ou le cas fortuit entrainant un
arret imm6diat des travaux.
La suspension temporaire du contract de travail ne por-
lera effet qu'a la fin du jour oti s'est produit le fait qui
y a donn6 lieu.


--9-9








Vingtt-quiire heures au rmoins avant la reprise-dut-tra-
vail, notificationn en sera donn6e aux interess6s par let-
Ires, avis publi6s dans les journaux 'affich6s A la port"'
principale de l'6tablissement, lus a la radio ou tous au-
tres moyens de publicity jug6s opportuns et efficaces.
Tout travailleur qui huit jours apres la publication
ou la notification de cet avis, n'aura pas fait connaitre
son intention de reorendre son travail dans uni nouveau
d6'ai maximYum de huit jours, sera consid6r6 common
ayant resili6 so., contract.
L'emprisonement pr6ventif du' travailleur' de meme
que sa maladie dument constat6e par un certificate me-
dical pour une p6riode ne d6passa at pas 3 mois sont des.
causes de suspension du contract de travail. (Loi du 16
Septembre 1952 art. 17 a 23)

5) RESILIATION DU CONTRACT DE TRAVAIL

L'employeur peu inettre fin -au contract de travail
cans aue le d6lai-cong6 soit n6cessaire :
a) lorsquo le travailleur durant son travail, s'est li-
vr6, A des voies de faits, centre son einployeur ou meme
centre un de ses camarades; ..
s'esL livr6 publiquement a des, exces de la.:.gage tels
qu'injures ou rrenaces;
a provoque par.-a conduite une grave. perturbation '
la discipline et une interruptio.- du travail A 1'6tablisse-
ment.
b) lorsqu'il a commis un d6lit ou une contravention
co .tre les biens au prejudice direct de l'employeur ou
quand il a caus6 intentionnellement ou par negligence
coupable des digits mat6riels aux, machines, in.stru-
ments, matibres premieres products et autres objets ayant
une relation immediate avec le travail ou a compromise
la security du lieu oui sont ex6ecut6s les travaux et dens.
personnel, qui s'y trouve -t.
c) lorsque le travailleur, s'abstient, sans l'autorisation
de I'employeur el sans motif valuable de se presenter i


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son travail trois jours cci.6cutifs ui quatre fois au cou's
du mCme mois.
d) lorsque le trava'i'eur, aprs avertissement aura
refuse d'adopter les mcsures de prevention et d'obser-
ver les m6thodes recommandees pour la preventio. des
accidents ou de se conformer aux reglements int6rieurs
de 1'6tablissement concernant la discipline ou le mode
d'ex4cution des travaux;
e) lorsqu'a la conclusion du contract de travail, le tra,
vailleur a induit 1'employeur en erreur en feignant de
poss6der des qualit6s ou connaissances qu'il ne poss&de
manifestement pas ou en pr6sentant des r6f6rences ou
attestations personnelles don't, par la suite, 1'employeuw
-onstate la fausset6, ou lorsqu'il execute son travail d'une
maniere qui d6montre clairement son inaptitude aux tra-
vaux pour lesquels il a 6t6 e- gag6. Les dispositions de
ce present paragraphe ne sont applicables, relativement
au delai-conge, que durant les trois premiers mois de
services cons4cutifs du travailleur.
f) lorsque le travailleur se sera fait remplacer a son
travail par une tierce personnel, sans le consentement
expr6s de 1'employeur ou de son repr6sentant.
g) lorsque le travailleur a 6t6 condamn6 A une peine
d'emprisonnement par une sentence passe on force de
chose jug6e.
h) lorsque le travailleur comment un man juement gra-
ve aux obligations que lui impose son coptrat.
i) lorsque le travailleur est atteint d'une maladie con-
tagieuse.
Le travailleur peut mettre fin au contract de travail,
sans encourir aucune responsabilit6:
a) lorsque l'employeur ne lui paye pas int6gralement
sous reserve des deductions autoris6es par la loi, aux.
dates et lieux convenes ou usuels la r6mun6ration qui
lui revient;
b) lorsque, soit 1'employeur, soit une personnel au Ser-
vice de 1'emnployeur ou faisant parties de sa communautf
domestique, avec le consentement de 1'employeur, exerce


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durant le travail, des voies de faits ou se livre publ'que-
ment de( exxcs de language, injures oi menacbs contrc-
]e travaillaur, rendant impossible la bonne entente et
I'harmonie necessaires a 1'ex6ecutin du travail;
c) lorsque l'emoloyeur cause intentionnellement, lui
on quelqu'un a son service des d6gits aux instruments
ou outils du travailleur;
d) lorsque l'employeur un membre de sa famille, son
repr6senta.t dans la direction des travaux ou une autre
travailleur est atteint de maladie contagieuse, si le tra-
vailleur doit reste'r en contact immsdiat avec la person-
ne atteinte.
e) lorsque la security ou la sant6 du travailleur ou
de sa famille est gravement menace, soit en raison de
l'abseece des conditions hygi6niques au lieu de travail
ou de I'insalubrit6 excessive de la region, soit parce que
l'employeur n'observe pas les measures de prevention et
de s6curit6 prescrites par les dispostions legales.
f) lorsque l'employeur comment un manquement grav-
aux obligations que lui impose le contract.
Son' 6galement des motifs de resiliation du contract
de travail sans qu'il on r6sulte de responsabilit6s pour
aucune des parties :
a) le d6ces du travailleur;
b) la force majeure, la faillite ou le deces de l'emplo-
your, entrainant la fermeture de l'entreprise et la ces-
sation complete de ses acivites.
Le contract de travail sera resolu, sans qu'il en r4sulte
de responsabilit6s pour aucune des parties, pour les mo-
tifs suivants :
a) expiration de la dur6e prevue dans le contract;
b) achievement de 1'ouvrage dans le cas de contracts
conclus rour tin ouvrage d6term.in6;
c) motifs de r6siliation express6ment stipul6s dans le
le contract;
d) consentement mutuel des parties.
A 1'expiration do tou. contract do travail, quelle qu'on


-12-









soit la cause l'employeur, a la demand du travailleui,
devra remettre a celui-ci un certificate indiquant :
a) la date de son entr6e en function;
b) la date du premier jour de son emploi;
c) la nature de l'emploi occupy;
Ledit certifica. sera d6livr6 sans aucun frais.

6.- DELAI-CONGE OU PREAVIS DE RESILIA-
TION DU CONTRACT DE TRAVAIL.

Le louage de service contract sans determination de
dur6o peut toujours cesser par la volont6 d'une doe,
parties contractan es.
Cependant la parties qui voudra r6silier le Contrat de-
vra en donner a l'autre avis par 6crit. Cet avis pourra
ctre donnn5 verbalemont on presence de deux t6mnins
s'il s'agic d'un contract verbal. Le d6lai-cong6 n'c:-t obli-
gatoire que quand le travailleur aura 6td pendant trois
mois consecutifs au moins au service du meme emplo-
yeur et il sera donnr selon l'6chelle suivante :
a) 8 'ours auparavant quand le travailleur aura fou.-
ni n mnois a 12 mois de travail.
b) 1.5 .,ors auparavant quand le travailleur aura four-
ni plus de 12 mois ec moins de 3 ans de travail.
c) 1 mois auparavant quand le travaillour aura fourii
de 3 ans b 10 de travail.
d) 2 mois auparavant quand le travailleur aura fourni
plus do 10 ans de travail. (art. 29 modi'i6 de [a
loi du 16 Septembre 1952)

C.- DE LA SOUS-ENTREPRISE

Quand un sous-cntreprencur louc les services du-i
travailleur pour 1'ex6cution d'un travail pour le compto
d'un employer, cclui-ci est responsible de la gestion du
dit interm6diairc, des I'instant qu'il l'a autorise a en-










treprendre cette gestio ou qu'il a acctpt6 livraison d'i
travail ex6cut6.
Les entreprises daiment 6tablies qui s'engagent a exe6
ter pour des tiers des travaux avec leurs propres e16ments
ne seront pas,consid-er6s come des intermAdiaires mais
comme des employers 6ta :t entendu que ces 6elments
ne devron- pas consister uniquement en outils ou ins-
truments de travail.
Quand un travailleur, c'onform6ment aux terms de
son contract ou selon la coutume se trouve dans la n6ces-
sit6 d'associer un aide ou assistant a son travail, il de-
vra obtenir l'au orisation pr6alable de son employer
qui deviendra 6galement 1'employeur de cet aide ou as-
sistant. (Loi du 16 Septembre 1952. art. 37-38-39)


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III,- RELATIONS, DE TRAVAIL


A.- La loi du 16 Septembre 1952 pr6sente come
suit les personnel ayant entire elles des relations de tra-
vail :
a) est un EMPLOYEUR toute personnel physique o01
morale de droit civil ou de droit priv6 qui, en vertu
d'un contract de travail loue les services d'autrui moyen-.
i-Jant salaire pour 1'ex6cution d'un travail determine.
L'enmrepreneur est consider come employer.
b) est un ENTREPRENEUR toute personnel qui en-
gage les services d'une ou de plusipurs autres pour I'e-
x6culio d'un travail au ,benefice d'un employer et
avec ou sans les resources fournies par ce dernier.
c) est un SOUS-ENTREPRENEUR ou Interm6diaire,
toute tierce personnel a qui une tAche est confine par
un entrepreneur ec qui la fait ex6cuter par une ou plu-
s'curs personnel, avec les resources fournies par L'en-
trepreneur et sous la direction ou le contr6le de ce der-
aier.
d) est UN EMPLOYEE OU TRAVAILLEUR toute per-
son e qui loue a un employer ses services, quels qu'ils
soient movennant salaire pour l'ex'cution d'un travail
d6termin6.
e) sont DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
et en ce tcqualit6 c :gagent celui-ci vis-a-vis des tra
vailleurs : les directeurs, grants, administrateurs sous-
entrepreneurs capitaines de navires et en g6n6ral toute
p.-l1'o -e 'occupant des functions de direction, d'admi.
nistration au nom de l'employeur.
'1) ec TRAVAILLEUR JOURNALIER celui qui loue
Fes services a un employer selon un contract verbal ou
6crit renouvelable chaque jour ouv'rable m6me par ta-
cite reconduction.


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g) est TRAVAILLEUR A LA TACHE OU A LA
PIECE celui qui s'engagc a ex6cuter un certain travail
moyennant un prix par unit.

B.- LES OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
sont les suiva tes :
a) 6tre exact au travail;
b) executer le travail avec soin, competence et selon
les stipulations du contract, y apporter la diligence .vou-
lue;
c) tenir son patron au courat:t des dc'cctuosil6s qu','
aurait pu constater dans les matikres ou dans l'outillage
et qui seraient susceptibles de causer un nrejudice 5
F'entreprise;
d) traiter son patron et ses camarades de travail avec
respect et consideration;
e) obtemnp6rer aux indications ou ordres du patron ou
de la personnel charge de la direction du travail;
f) se comporter d'une m; .:ibre loyale vis-a-vis de
1'entreprise ou de 1'exploitation, en ayant soin de ne pas
divulguer les secrets de fabrication ou de commerce ni
de faire concurrcioce au patron;
g) indemniser le patron pour tous les prejudices qu'il
aurait causes par sa propre faute aux locaux aux ma-
tibres, A l'outillage ou aux cultures;
h) ren-mlir routes los autres obligations qui scraient
:pecifiquement stipul6es au contract;
i) collaborer par tous les moyens do :t il dispose a
l'observation la plus strict des disposition lgalecs ou
'reglementaires sur lc travail.

C.- LES OBLIGATIONS .DE L'EMPLOYEUR sort
les suivantes :
a) payer int6gralemen, et a ech -,-ce la r-'mun6ration
stipul6e;
b) respecter ]a dignity personnelle du travaillr-er ni
ayant soin de ne lui infliger aucul mauvais traitement









verbal ou de fait, ni d'exiger aucun travail en deho':s
:le celui qui aurait 6ti stipule;
c) metre A la disposition du travailleur, des locaux
de travail, machines et outils dans les co editionss voulues
de s6curit6 et de bon fonctionnement;
d) rem'plir avec diligence les obligations imposees par
la legislation social;
e) remplir toutes les autres obligatio :s qui seraien;
sp6cifiquement stipul6es au contract. (Loi du 16 Septem-
bre 1952 art. 40 et 41)














IV.- MAIN D'OEUVRE ET EMPLOI


A.- MAIN D'OEUVRE NATIONAL

lo) Il fonctionne au Bureau du Travail un SERVIC
DES STATISTIQUES, DE LA MAIN D'OEUVRE ET
DE L'EMPLOI qui recueille et compile Jes donn6es re-
latives aux probl&mes du travail, les ai-alyse et les in.
terprete. II 6tudie les conditions g6n6rales du march&
du travail, de l'offre et de la demand d'emploi et les
conditions particulibres a chaque industries. 11 recueille
les donn6es et determine les variations du coCft de l'a-
limentation et 1'i dice du couit de la vie. 11 examine les
questions relatives aux migrations int6rieures et
ext6rieures de la main d'oeuvre. II 6tablit le pour-
cc( ttage de la population active. II r6partit la po.
pulation active d'apres le sexe, l'age, la profession, 1'oc.
cupation, le salaire, 1'industrie, les depenses ,de Consom.
.lation. 11 est charge de 1'immatriculation et du place-
ment des ch6meurs. It est respoisable de la publication
de bulletins du travail et de 1'annuaire statistique di,
I3urea,.
2o) POURRONT CONCLURE DES CONTRACTS DE
TRAVAiIL
a) les personnel en possession de leur pleine capacil6
civil.
b) les mineurs de plus de dix-huit ans;
c) les femmes marines, avec 1'autorisation marital.
3o) Tout contract de travail conclu sur le territoire
national, par des travailleusr en vue du Iouage de leurs
services hors du pays devra ftre r6dig6 en trois origi-
naux don't u' sera dspos6 au Bureau du Travail pour
etre enregistr6.


-18-









Quand il s'agit de gens de maison, ce contrat de tra-
vail devra contenir e.a outre les stipulations suivantes
rvfcessaires pour sa validity et sans lesquels il ne pourra
etre enregistr6.
Les frais de .transport allvr et retour du travailleur,
ceux n.cessit6s par son' entretien complete et les soins
m6dicaux ou d'hospitalisation, seront a la charge exclu-
sive de l'employeur.
Ians tout 6tablissement de travail, que le propri6tai-
re soit haitien ou stranger, des natic'aux haitiens de-
vront &,re employs dans une proportion qui ne sera
pas inferieure a 95/ sal.s tenir comlpte dans ce pour..
centage des employs Laitiens don't le travail ne revet
pas un caract&re permanent.
4o) Dans le domai ie des migrations externes, il con-
vient de signaler qu'un accord a 6t6 signs le 5 Janvie,:
1952 entire la R6publique Domi.nicaine ei Haiti pour le.
recr-utemett organism de plusieurs milliers. d'ouvriers
agricoles haitiens annuellement. A cet effet des Cen-
tres d'Embauchage constitutes par un personnel jiAterde-
partemental fonctionnen. p6riodiqueme(t.

B.- MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Pour etre employee comme salary' dans une entreorise
0o- f travailleur stranger devra obte-nir au pr6alable du
Bureau du Travail un certificate ou permis d'emploi, don't
sont seuls exernpis les travailleurs strangers repr6sen-
tant l'employeur dans des fonctio's de direction ou d'ad-
ministration. Ce certificate ne pourra 4tre accord pour
plus' d'une ann6e, il est re .ouvelable jusqu'a concurren-
ce de cinq ann6es cons6cutives, a 1'appr6ciation du. Bu-
reau du Travail.
Les disrositions du pr6se.i article he s'appliquent pas
lors-u'il s'agit d'un stranger r6sidant dans le pays de-.
puis au moins dix ans ou bien qui est au service d'un
emoloyeur li6 a 1'Etat par un contract de travail diment
rat'fie par les Chambres L6gislatives.


-19-









Toute infraction aux dispositions des articles 12 et 13
sera punic d'une amende de G. 501 0) a G. 2.000.00 h
prononcer par le tribunal compete :t sur proces-verbal
ue l'Inspecteur. En cas de r.cidive, la pine scra doubl,0.
Le certificate delivr6 devra attester que le travailleur
stranger e'n faveur duquel il a &tA sollicit6 exerce unc
acivit6 pour laquelle il a'est pas possible dc recruit"
sur place un travailleur haitien ayant la competence ont
la formation professionnelle requise. De plus, le travail-
leur stranger devra s'engager A e :trainer A cette tache
un ou plusieurs stagiaires haitiens.

C.- PLACEMENT

A d6faut de Bourse de -ravail organis6e, le Bureau
du Travail fournit la main d'oeuvre necessaire a tout
cmployeur qui lui en fait la demac.de. De plus, il tient
ouvert un registre d'inscription des ch6meurs et coopere
h lour placement selon les opportunities qui lui sont of-
fortes. A cet effet elle garde un co :tact permanent ave':
ios employers et, dans la measure du possible se tient
au courant des demands d'embauche.

D.- DECLARATIONS D'ENTREPRISE

Toute personnel qui uiilise les services d'un persom:el
-alari6. dans une entreprise industrielle, agricole ou com-
merciale de quelque nature que ce soit, mfme qua,-d
1'6tablissement en question a un caractere d'enseigne-
ment profession el ou de bienfaisance doit en faire la
d6elaration au Bureau du Travail selon un formulaire
'picial d6livr6 gratuitement a cet effet. Ce formulaire
devra 6tre te'.iu A jour par les autorit6s compktentes
,vcec la collaboration de 1'employeur (Loi du 13 Septem-
bre 1947, art. 1 a 4).

E.- REGISTRE DU PERSONNEL

Tout 6tablisseme it indusiriel. agricole ou commercial


--20-









emrployant un personnel salari6 de plus de trois mem-
bres doit tenir des registres oui sont indiqu-s :
1) Les noms, ^ige et lieux de residence do chacu i des
membres du personnel qu'il emploie;
2) le num6ro de sa carte d'identite;
3) sa qualification lorsqu'il s'agit d'un ouvrier quali..
fie;
4) la date de l'engageme :t et du pr6avis de congedie-
ment le motif du cong6diement et la date du dernier
jour du travail;
5) la nature du travail a accomplir et le salaire con-
venu;
6) la dur6e du travail de chaque jour et de chaque
semaine et I'heure a laquelle le personnel commence et
finit de travailler. (Loi du 13 Septembre 1947 art. 5).


-21-















V. CONDITIONS DE TRAVAIL


'1)- DUREE DU TRAVAIL

La dur6e njormale du travail est de 8 heures par jour
ou d6 48 heures.par semaine*
Sans exceder 10 heures par jour, les parties peuvent
s'accorder ehtre elles pour rdpartir les 48 heures au-
tilement que par 8 heures par jour.
'On intend par dur6e de travail tout le ,emps pendant
lequel l'employ6 reste aux ordres de l'employeur.
Les heures supl6ementaires de travail fournies en
excedent de la dur6e -.ormale seront paye.s avec une
majoration de 50'/ .
Le temps consacr6 par l'employ6 ou le travailleur a
i6parer des erreurs qui lui sont imputables ne sera pa:;
compt6 come temrps supplementaire.
Les heuies supplementaires ne sont pas autoris6es
dans les travaux d'- i caractere dangeieux ou insalu-
bre.

(Loi du 5 Mai 1948. Art ler)

2) REPOS INTERCALAIRE

A moins aue i'es parties en conviennent autrement,
il sera accorde l1'employ6 ou au travailleur, un repos
minimum d'une heure et demie vers le milieu de la
journ6e, de pref6rence entire midi et 2 heures. Ce re-
pos ne seia pas compt6 dans la dur&e normal de travail.
Durant la periode d'allaitement, la femme aura droit


-22-









A deux trepos par jour, d'une demi-heure au moi "s.
chacun.

(Loi du 5 Mai 1948, Arc. 2 et 3)

3) HORAIRE DE TRAVAIL

Tout 6tablisseme.nt commercial ou toute maison em-
ployant un personnel salari6 est tenu de calculer la du-
r6e normal de travail de ma:iiere a cesser les affaires
et lib6rer son personnel A cinq heures de 1'apres-midi,
du ler Octobre au ler Mai, et A 4 heures de l'apres-
mnidi du ler mai au ler Octobre.
N6anrr.oins, a l'6poque des fates de fin d'ann6e, du
15 d6cerribre au ler Janvier les 6tablissements pour-
ront poursuivre leurs activities au-delh de 5 heures pour-
S.r1':' n-.e:it leurs ernmloys l-e heures suppl6-
mentaircs.
Les dispositions restrictives du present ar.icle ne s'ap-
pliquent pas ,ux Agences de navire et aux Services do
transport a6rien ou terrestre, aux blanchisseries, aux
coiffeurs, aiix pharmaciens, aux restaurants, aux bou-
E]ngeries pux usine:; fonctionnant en permane :ce ni
aux petites 6oicerie-; oil s, d6bilent les produits do
premiere n6cessit6. Cependait les sus-dits 6tablisse.
ments o-.i bien front un roulemoent du personnel ou
blon piieront les he-;res sup .16mm taires de travail.

(Loi du 5 Mai 1948, Art. 4)

4) REPOS HEBDOMADAIRE ET TRAVAIL DU

DTMANCHE
Il est d6fendu d'occuper plus de six jours par semai-
ne rn nf^m- employ dans quelqu'e 6tablissement que
ce soil.
Le repos hebdoniadaire aura une dur6e de vingl-qua-


-23-









tre heures cons6cutives et il sera do m6 de pr6f6rence
le dimanche.
Tout 6tablissement agricole, ind ustriel, commercial
et tout 6tablissement ou I'onexerce un travail manuel
doit cesser ses activi,6s et fermer ses portes le diman-
che a moins qu'il .ie rentre dans la cat6gorie des 6ta-
blissements don't les travaux sont vis6s en l'article 7
de la present Loi.
Les employs qui ne sont pas engages a la journ6e.
a l'heure, a la tAche ou aux pieces doivent b6n6ficier
du repos hebdomadaire, des jours f6ri6s et des ch6-
mages autoris6s par Arr&t6 -Pr6sidentiel sans diminu-
-*tion de salaire.
So-it exclus des dispositions des 'articles 5 et 6 les
personnel occupies exclusivement :
a) A des travaux de reparation de dommages causes
par un cas de force majeure ou par un cas fortuit, qui
ne peuvent ktre diff6r6s;
b) A des travaux qui, 6tant don.a6e la nature des be-
soins auxquels ils satisfont, pour des raisons de carac-
t&re technique ou fond6es sur la n6cessit6 d'6viter des
prejudices graves h 1'int6rkt public, A agriculture, ii
1'61levage ou A 1'indusLrie tie souffrent pas d'interrup-
tion;
c) A des teaches qui en raison de leur nature ne peu-
ve zt etre ex6cut6es que dans certaines saisons et d6pen-
dent de l'action irr6gulibre des forces de la nature;
d) aux travaux qui sont n6cessaires A la bonne mar-
che d'une entreprise et ne peuvent etre diff6r6s.
e) aux travaux domestiques et aux h6pitaux .
Les propri6taires des exploitations et entreprises vi-
sees dans le pr6c6dent article sont tenus d'accorder
toutefois, chaque semaine, un jour de repos complete A
leurs salaries.
Cepmidant, les domestiques a gage n'auront droit qu'A
Jeux demi-journ6es de repos complete par semaine.


(Loi du 5 Mai 1948, Art, 5 A 8)









5) JOURS FERIES

Les heures de travail effectu6 le dimanche et les jours
lfri6s seront pay6es comme heures suppl6mentaires.
D'une maniere g6n6rale on peut considerer comme
complete la liste suivante des jours feri6s :

A. FETES NATIONALS ET CONSTITUTIONNEL.
LES :

1) Independance ler Janvier
2) Agriculture et Travail ler Mai
3) Drapeau 18 Mai
4) Decouverte d'Haiti 6 D6cembre

D. FETES RELIGIEUSES LEGALES :

5) Noel 25 D6cembre
6) Asceision Mai
7) Fete-Dieu Juin
8) Assomption 15 Aofit
9) La Toussaint ler Novembre

C. CHOMAGE FIXE PAR ARRETE PRESIDENTIAL

10) Jour des Aieux 2 Janvier
11) Lundi Gras A partir de Midi
12) Mardi Gras (FEVRIER-MARS)
13) Jour Panambricain 14 Avril
14) Mort de Dessalines 17 Octobre

D. CHOMAGE OBLIGATOIRE POUR ECOLES ET
SERVICES PUBLICS GENERALISE DANS LA
PRATIQUE :

15) Fete des morts
16) Jeudi e- Vendredi Sai nts (Mars.Avril)


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E. REPOS DOMINICAL
52 dimanches par ann6e.
Toukes les fois que le contract d'emploi a la journbe
ne constitute qu'une modalit6 de fixation des salaires,
le travail en question ayant un caractbre permanent, le
uavailleur a droit au b6 i6fice des prescriptions l6gales
conccrnan; le d6lai-cong6, le repos hebdomadaire paye,
les jours f6ri6s et les cong6s pays.
Le President de la R6publique pourra selon les cir-
constances prescrire par arrWte, le ch6mage des Servi-
ces Fublics a certain jours de I'ann6e. Ce ch6mage qui
comlportera les consequences 1Igales attaches aux jours
f6ri6s ne pourra pas 6tre renouvel6 plus de cinq fois au
courts d'ue annie.
Tous commergants et industries qui, hors des cas de
force majeure, contreviendront aux arr&t6s prescrivant
le ch6mage, seront condamn6s a la requate du pr6fet de
la jurisdiction A u.ie amennde de 250 gdes a 500 gdes par
le juge de Paix de la Commune de leur residence.
Sont excepts de I'application de la pr6sente loi les in-
dustries qui exigent par la nature sp6ciale de leur fone-
tit nemen. un travail ininterrompu pendant un certain
;is, II en sera de ir4'me des maisons de Commerce
qui recoivent on expedient les marchandises suscepti-
blos de d6phrir par un sejour en douane et qui aboutis-
se. aux ports haitie.s un jour f6ri6, en raison de l'iti-
nnrairo des navires qui les transportent.

(Loi du 13 Juillet 1926 modifi6 par celle du 17 Juil-
let 1931 Loi du 16 Septembre, 1952 article 16)

6.- CONGES PAYES

Tout travailleur aura droit, apres une ann6e de sec.
vice, a u cong6 pay6 d'au moins 15 jdurs cons6cutifs.
Le travailleur a 6galement droit a 15 jours de cong6..
maladies sans diminution de salaire. Pour le cong6-ma-


-26-









ladie, un certificate medical pourra'etre requis par l'em-
ployeur.
Trois semnaines avant la date pr6sum6e de 1'accouche-
'ment,'la lemme doit lesser tout travail. La femme ne
reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines
'apres l'accouchement.
Ce cong6 sera conpt6 et paye come cong6-maladle
apres uae ann6e de service.
Constitue 6galemnent' u-ie cause de suspension de con-
trac, sans responsabilit6 pour le travailleur, la maladie
dfime.t constat6e par un certificate medical qui entraine
pour lui 1'incapacit6 d'executer normalement son travail
durant une p6riode ne d6passant pas trois mois.
Apres v..i emploi continue d'au moins une annee le
iravailleur aura droit a quinze jours de cong6-maladie
par ann6e sans diminutio-i, de salaire. S'il n'a pas une
ann6e de service, il aura droit a u.i cong6-maladie caL
cul6 proportionnellement a la dur6e du service d6jh
fourni. Le conge-maladie n'et pas cumultatif.
A la fin de la p6riode de trois mois prevus a l'article
precedent, l'employeur pourra mettre fin au contract de
travail, en payant au travailleur le conge-maladie et le
cong6 annuel auquel il a droit.
Le travailleur qui, ayant droit A son cong6 a-muel,
quittera son emploi pour une raison quelconque avant
d'en avoir b6n6fici6 recevra le montant correspondaoik
en argent A quinze jours de travail.
Le cong annuel est divisible en douzibme en cas de
suspension, de revocation ou de d6mission du travail
leur, pour quelque motif que ce soit avant l'expiration
de so'. annie de service; le travailleur aura droit au
montant 6quivale.:.t A autant de douziemes qu'il aura
fourni de mois de travail..

(Loi du 5 Mai 1948, articles 10 et 11 article 12
modifi6)









7.- TRAVAIL DE NUITI


Le Travail de nuit sera r6inun6r6 h un taux plus 6levd
que celui de jour. Le travail de' nuit est celui ex6cute
entire six heures du soir et six heures du matin.
Les parties s'accorderont entire elles pour fixer le
taux sup6rieur de travail de nuit.

(Loi du 5 Mai 1948, Art 21)


-28-














VI.- TRAVAIL DE LA FEMME


a) II fonctioAn ie au Bureau du Travail UN SERVICE
CHARGE DU CONTROL DU TRAVAIL DE LA
FEMME. De plus le corps des inspecieurs comported
obligatoirement des inspectrices plus sp6cialement af-
fect6es A ce contr6le.

b) LA LEGISLATION SOCIALE accord us~e protec-
tion sp6eiale A la maternity :

Trois sem,aines avant la date pr6sumbe de l'accoucHe.
ment, la femme doit cesser tout travail. La femme ne
reprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines
apres l'accouchement. Ce ccicg6 sera comptee et paye
comme cong6-maladie apres une ann6e de service.
Durant la p6riode d'allaitement, la femme aura droit
a deux repos par jour d'une demi-heure au moins, cha-


(Loi du 5 Mai 1948, articles 3 et 11)


-29-













VII.- TRAVAIL DES MINEURS


A.- MINEURS DE MOINS DE 18 ANS

1) PERMIS D'EMPLOI

Tout mineur des 2 sexes de moins de dix-huit ans de-.
vra obtenir pr6alablement a son entr6e ei emploi dans'
un Etablissement agricole, ipndustriel ou commercial,
u Certificat ou permis d'emnploi d61livr6 sans frais par
le Bureau du Travail.
Les individus Ag6s de moins de 18 ans et de plus do
12 ans devront oh enir l'autorisation express de leur
pare ou m6re, A d6faut de leur aieul pateriel ou mater-
nel ou encore des personnel ou institutions a la charge
desquelles ils son%, ou du Magistrat Communal ou du
Juge de Paix du lieu o0 ils resident.
Ce certificate, r6dig6 en triplica'a et contenant 1'indi-'
catioh de 1'age du jeune travailleur, de la nature de son
enmploi, des dates d'entr6e et de sortie ne sera d6liv'ra
qu'apr6s qu'il aura 6t6 fait la preuve que le mineur a
atteint l'Age de 12 ans et qu'il possede ,.les ap itudes
physiques n6cessaires.
Lorsqu'il s'agira des mineurs de 1'un ou de 1'autre se.
xe au-dessous de 14 ans, il devra de plus ktre 6tabli
qu'ils fr6quentent 1'6cole pendant une parties de la jour-
n6e ou qu'ils d6tiennent leur certificate d'Etudes primai-
res.

2) CONDITIONS DE TRAVAIL

Aucun enfant de moins de 12 ans confi6 a une famille
-e doit etre employ A des travaux domestiques au,
dessus de ses forces.


-30-









De plus, il est interdit d'avoir en service des enfants
de moins de 16 ans dans les H6tels, Pensions de Famille,
Restaurants, Cafes, Clubs, Dancings.

3) CONTROL EFFECTUE

L'un des exemplaires du permis d'emploi sera remis
au Patror: ou Chef d'Etablissement et devra rester en
sa possession pendant tout le temps que le jeune tra-
vailleur est a son service et etre tenu A la disposition
'lo I'' specter du Travail.
Cet exemplaire sera retourn6 par ses soins au Bu-
reau du Travail; en cas de cessation de Service du mi-
rieur et quand celui-ci aura atteint l'age de 18 ans.
Les mineurs de 1'un et de l'autre sexe de moins de
dix-huit ans se livra'-, au commerce ambulant et A des
occupations similaires (vente de journaux et billets de
loterie, colportage de marchandises diverse, etc.) de-
vront avoir outre le Certificat pr6vu, un i'signe special
exterieur d6livr6 gratuitement par le Bureau du Travail
qu'ils porteront a fin d'identification.

(Loi du 5 Septembre 1947 sur le travail des miik:eurs)

B.- ENFANTS EN SERVICE

L'Etat protege les enfants qui vivent et travaillent
hors de leurs foyers afin de leur assurer un bien etre
materiel et moral.

1) CONDITIONS REQUISES

Pour avoir sous sa garde ou a son service un ou plu-
sieurs enfants il faut r6unmr les conditions suivantes :
1) etre Ag6 de 21 ans. accomplish;
2) etre de bonne vie et moeurs;


-31-









3) justifier de reveius suffisants pour remplir les
obligations pr6vues;
4) ne pas etre atteint de maladie contagieuse.
Un permis d'emploi devra etre obtenu au pr6ala-
ble au Bureau du Travail.

2) OBLIGATIONS DES PATRONS

Toute personnel qui a u, ou plusieurs enfants sous sa
garde ou A son service contract envers eux 1'obligation
de leur fournir u,-! logement, des v6tements convenables
et une nourriture suffisante.
Elle s'engage aussi A les envoyer au moi is une fois
par jour A& 1'cole, A leur faire donner une instruction
professionnelle conforme A leurs possibilities.

3) CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

Les enfants en service ne doivent pas etre astreints
a des travaux managers susceptibles en quelque ma-
nitre que ce soit, de nuire A leur sant6, a leur.d6velop-
pement informal et de pr6judicier a leur assiduit6 a 1'6-
cole.
II est interdit d'employer, ces enfants a des travaux
quelconques (service de message, vente dans les rues
etc).
1) pendant les heures de classes qui leur sont fixees
par les r6glements de l'ktablissement ou ils sont r6gu-
librement inscrits;
2) les apres-midi des dimanches et des jours de ch6.
mage 16gal;
3) pendant la nuit.
On entend par nuit, dans le sens de la pr6sente loi,
l'intervalle compris entire 7 heures du soir et 6 heures
du matin.
De plus ces enfants doivent jouir d'un repos inin-
terrompu de 10 heures.









Toute personnel, ayant un ou plusieurs enfants., sous
sa garde ou h son service,, sera oblige, tous les six mois
de les faire conduire dans, un Centre de Sant& ou dans
un Dispensaire a fin d'examen medical. .:,. :
Elle sera aussi tenue en cas de maladie grave; d'en
faire la declaration a l'un des offices ci-dessus d6signes,
qui autorisera leur admission, s'il y a lieu dans un h6-
pital.
II ne peut-Stre inflig6 aux enfants en service ou don't
on a la charge des tortures corporelles, sous pr6texte
de punition.
Celui qui. au m6pris des prescriptions ci-dessus, aura
faic des blessures ou commis toute autre violence sur la
personnel de l'un de ces enfants, sera d6nonc6 au Com-
missaire du Gouvernement ou au Juge de Paix pour
etre poursuivi conform6me.it au Code P6nal.
A 16 ans l'enfant en service, consid6r6 comme ap-
prenti a droit A un salaire.

4) RESILIATION DU CONTRACT DE TRAVAIL

Celui qui voudra se decharger d'un enfant A son ser-
vice ou don't il a la- garde, doit en faire la declaration au
Bureau du Travail et en aviser les parents.
L'enfant sera, aux frais de l'employeur, remis A sa
famille.
Les formalities pr6vues au ler alin6a ci-dessus doivent
etre aussi remplies, lorsque la personnel responsible de
l'enfant change de domicile.
Aucun enfant en service ne peut sans une autorisa-
tion du Bureau du Travail d6livr6e avec le consente-
ment de ses parents, etre plac6 par un employer chez
un autre employer.
Lorsqu'un enfant en service aba, ,donne clandestine-
ment le toit de la personnel responsible pour vagabon-
bage ou autre raison la personnel A qui il avait 6t6 con-
fi6 doit d6noncer le fait aux agents de la Police et au
Bureau du Travail.









Lorsqu'il aura reconnu que le placement est d6savan-
tageux pour l'enfant, le Bureau du Travail pourra sui-
,ant ies circonstances, remet e Ie irnc-;r a sa.familli
ou apres le consentement de ses parents, le placer dans
une autre famille ou dans une maison d'assistance.

(Loi du 12 Septembre 1947 sur les enfants en Service)














VIII.- LES SALAIRES


a) LES SALAIRES MINIMA

1) LE SALAIRE MINIMUM LEGAL

A partir du ler Jaavier 1948, les salaires des emplo-
y6s, des ouvriers et des journaliers des Services Publics
et de toutes entreprises priv6es, agricoles, industrielles
et commercials, non compris les domestiques A gages,
sont fix6s a un minimum de Gdes. 3.50 par journ6e de
travail. (Article ler de la loi du -9 d6cembre 1947)

2) LE SALAIRE MINIMUM VITAL

Tout travailleur ma iuel ou intellectual aura droit A
un salaire minimum vital lui permettant de subvenir a
.,cs besoins et a ceux de sa famille..

(Art 13 loi du 5 Mai 1948)

3) II est cr66 UN CONSEIL SUPERIEUR DES SA.
LAIRES charge principalement d'6tudier et d'interpr6-
ter les donn6es relatives aux salaires pays dais les dif-
f6rentes entreprises commercials, industrielles et agri-
co'es du pays et de formuler au Secr6taire d'Etat dit
Travail les recommendations n6cessaires a la fixation
de salaires minima par branches d'activit6 ou groupe-
ments professionnels. (Article ler de l'Arr&t6 du: 20
Janvier 1951)

4) ECIIELLE DES SALAIRES MINIMA FIXES

A cette date les salaires minima suivants ont 6t6 adop-








t6s officiellement sur recommendation du Conseil Sup6-
ricur des salaires :

S. Salaires
Epiceries Salaires
'par mois


.A.- Important les products

1) Commis-ve -deurs. .. .. .
2) G arcons....................

B.- S'approvisionnant sur place

1) Commis-vendeurs .......... ..
2) Gargons....................

C.- Boutiques

Salaire minimum legal ..........

Vente de tissus

A.- Vente en gros

1) Com mis....................
2) Garcons..................

B.- Ventc au detail

1) Commis.............. .....
2) Garcons........ ... ..... .

Stage autoris6 : trois (3) mois.

M;t.'riaux de Construction, ferronncrics
et quincaillerics

Salaire minimum. ............ .

-36-


Odes 150.00
<< 105.00




Gdes 115.00
<< 105.00




Gdes 105.00






Gdes 225.00
<< 105.00




Gdes 175.00
<< 105.00







Gdes 175.00










Salaires
par mois

Vente des accessoires et appareils m6caiiiques
et 6lectrique, articles de sport, articles pour
automobiles et camions


Salaire minimum ............. .
Sage autoris6 : douze (12) mois.
Salaire du stagiaire du ler au
6em e m ois..................
Salaire du stagiaire du. 66me au
126m.e mois..................


Gdes 200.00


Gdes 130.00

Gdes 175.00


Personnel des Agences de Commerce de
MWnufactures, de representation et personnel
employ par les Distributeurs.


Salaire minimum ............. .


Gdes 200.00


Vente des chaussures


Salaire minimum .............. ..


Gdes 150.00


Bazars .et Merceries


Salaire minimum ..............
Stage autoris6 : douze (12) mois
Salaire du stagiaire du ler au
6em e m ois..................
Salaire du stagiaire du 6eme au
au 126me mois ...............

Ven'ie des articles de m6nage-

Salaire minimum ................


Gdes 175.00



Gdes 105.00

Gdes 150.00




Gdes 150.00


-37-









Salaires
par mois

Magasins de Souvenirs pour Touristes

Salaire minimum ..... ........ Gdes 150.00

Station de d6bit d'essence :

Salaire minimum. .............. Gdes 115.00

Boulangeries

Pour un baril de farine A r6partir comme suit :

1 Chef d'atelier ................ ..Gds 2.50
1 p6trisseur...................... << 2.00
1 passeur........................ <. 2.00
1 coupeur ...................... << 1.50
1 maitre de pelle ............... << 2.00
1 manoeuvre .................... << 1.00
1 manoeuvre .................... << 1.00

b) DETERMINATION DES SALAIRES

1) A l'occasion d'un contract de travail 1'employeur
s'engage a verser au Travailleur une retribution de quel-
que nature ou de quelque forme que ce soit.
2) Le contract de travail &crit devra 6noncer, entro
au-res le traitement, le salaire ou la participation que
doit recevoir le travailleur. (Articles 1 et 8 de la loi du
16 Septembre 1952).
3) Le regigsre du personnel devra indiquer le salaire
convenu. (art. 5 loi du 15 Septembre 1947 sur les de-
clarations des entreprises).
4) A d6faut de stipulation sur le salaire on de preuve
du mon'ant stipul6, le salari6 aura droit A un salairo


-38-








6gal A celui des'travailleurs quil dans !a mnme .ntreprise,
dans la meme locality ex6cutent une tache similaire on
;.i salaire habituellement pay6 pour une tache similaire
ou au salaire fix4 en l'occurence par le Conseil Sup6-
rietir des salaires.
Ne seront pas consid64rs come salaire, les vetements
ce travail, 6quipements et accessoires mis A la disposition
des salaries e', utilis6s au lieu de travail pour 1'execution
de la tAche. (Art. 10 de la loi du 16 Septembre 1952).

C) TYPES DE SALAIRES ET FORMES DE PAIE
MENT.-
Le salaire peut tre pay6 soit par unit de temps (mois,
quinzaine, semaine, jour, heure) soit A la piece, A la tai-
che ou A forfait, soit en especes, soit en especes et en na-
ture, soit sous forme de participation aux ben6fices, aux
ventes et aux recettes de 1'employeur.
Le salaire stipul6 en especes doit 6tre pay6 en mon-
naie ayant course legal. II est absolument interdit de pa-
yer sous forme de marchandises, bons, fiches, jetons on
lout autre signe repr6sentatif tendant A remplacer la
monnaie.
Par salaire en nature, il faut entendre exclusivement
calui. que recoit le travailleur ou sa famille sous forme
d'aliments, de logement, de v6tements et autres articles
destin6s A sa consommation personnelle immSdiaie. Dans
les entreprises agricoles ou d'61evage, le terrain que
l'employeur cede au travailleur pour l'ensemencer et en
recolter ses products ne saurait etre cansid4r6 come
vn paiement en nature.
Dars les industries o0u la pratique est d'effectuer le
paiement partiel en nature, ce mode de paiernmnt ne
poIurra porter que sur ce qui peut 6tre utilis6 person'-el-
lcmnent par le travailleur ou par sa fanmlle sans que ce
paiement puisse etre estim6 a une valeur r6elle. Le paie-
menit en nature sera fait seulement avec le consenteme nt
du travailleur et quand il est autoris6 par le Bureau d i
Travail. (Art. 14, 15, 16 de la loi du 5 mai 1948; art. 15
de la loi du 16 Septembre 1952).


-39-







D.- LIEU ET DATE DU PAVEMENT DES SA.
LAIRES.-

Sauf convention contraire, la paye s'effectuera au l1e3
oui les travailleurs pr&tent leurs services. Le salaire no.
ppurra etre pay6 dans les lieux de d6bauche ni dans
les lieux de divertissements ou de d6bit de boi-',ons al-
cooliques, A moins qu'il ne s'agisse d'employeis de 1'6ta-.
blissement o6 s'effectue le paiement.
L'employ6 est libre de d6penser son salaire come
il le veut ofi il le veut.
L'6poque des paiemnents des salaires sera fix6e de gre
A gr6 par les parties : cependant ces paiements ne pour.
ront 6tre espac6s de plus de quinze jours pour les travail-
leurs manuels e' d'un mois pour les employs de com-
merce, de bureau et en g6n6ral pour les travailleurs'
intellectuals.
Si le .salaire consiste en une participation aux b6n6-
fices, aux ventes ou aux recettes de 1'employeur, il
sera fix6 une some mensuelle que devra recevoir le
travailleur et qui sera proportionn6e A ses besoins et
au montan' probable des gains qui lui reviendront. La
liquidation definitive aura lieu au moins une fois 1'an.
Le salaire coCrrplet, c'est-h-dire celui gagn6 pour les
jcurn6es normales de travail, et pour les heures sup-
16lementaires doit etre vers6 a 1'employ6 pour chaque
p6riode de paye. (Loi du 5 Mai 1948, art. 15, 17, 18 et 19)

E.- GARANTIE ET PROTECTION DES SALAIRES

'lout enmployeur qui fait une advance ne peut ,e rem-
bourser qu'au moyen de revenues successives ne d6pas-
sant pas le tiers du montant des salaires contractuels.
L'employeur ne pourra annexer un 6conomat a son
.tablissen-,nt qu'A la condition express de vendre
wans profit.
Le travailleur peut mettre fin au contract de travail,
sans encourir aucune responsabilit6 lorsque 1'employeur
ne lui paye pas int6gralement, sous reserve des d6duc-


-40-








I usuels la T(mun ration qui lui revient.
La lci prescrit en premier lieu par:i, les obligations'
do .'en:ployeur,- celle de 7-ayer in- gralement et a
echeance la r6mun6ration stipul-e
Le Code Civil pr.yoit en son article 2036 que l'ac,
tion dcs ouvriel et gens de travail pour le paiement
de leurs journee.s, fcurnitures et salaires se present
par six mois. Le nui^me Code en son article1J:868 pipue
au quatrieme rang des creances privil6gies' sur la ge.
n6ralit6 des meublos, les salaires des gens de service
pour ]'annie 6chue et ce qui- est di sur 1'ann6e eou-
rante.
(Loi du 5 Mai 1948, art. 20 Loi du 16 Septembre
1952, art. 25 et 41)

F.- ORGANISMES CHARGES DES SALAIRES.-
II a 6te cr66 par arr&t6 en date du 20 Janvi6r 1951
un Conseil Sup6rieur des Salaires, charge': principale-
ment d'6tudier et d'interpr6ter les dohn6es relatives
aux salaires payer? dans les diff6rentes entreprises com-
merciale-, industrielles et agricoles du pays et de formiu-
ler au Secr6taire d'Etal du Travail les reccmmnnandations
necessaires A la fixation de salaires minima par bran.
ches d'activit6s ou groupements professionnels. Cet oi'-
"anisir'e~ st tripartite et comprend deux repr6sentants
du Gouvernement, deux repr6sentants des. enj).)l, etir.
et deux representants des Travailleurs.-
II fonctionne au Bureau du Travail un .Service- des
Salaires et des recherches qui a pour ttche 1'6tude.des
prcblbmes relatifs au niveau des salaires pays. dans
les centres de travail. Ce Service collabore avec le Con.
seil Suphrieur des Salaires auquel il fournit, apres les-
avoir recueillis et analysis, les 616ments d'informations
susceptible' de permttre la fixation de salaires.,mini-
ma. Le Chef de Service assiste aux deliberations du
Conseil avec voix consultative. II fournit 6galement aux
services int6ress6s les donn6es permettant d'apporter une
solution rationnelle aux conflicts ayant pour cause Io

-41--








paiemeit des 'salaires. II 6tudie les variations des prix
et des salaires et leur correlation et formule toute re-
commaridatidn eh'vue de la revision des salaires minima.
L'article 24' modifi6 de la loi du 16 Septembre 1952
prescrit que toutes les difficulties relatives aux reclama-
tions' des salaires seront obligatoirement soumises A la
meiatioin des Services comp6tents du Buraui du Travail.

-IX.- INSPECTION DU TRAVAIL.-

1) L'Inspection Gen6rale du Travail est charge :
lo). d'assurer l'application des lois en vigueur con-
cernant les conditions de travail et la protection des
,travailleurs dans 1'exercice de leur profession et de four-
nir,'au besoin, des informations et des conseils techni-
ques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens
leg piis fficaces' d'observer les dites lois;
,2o) de visiter les centres de travail et les lieux od
on peut supposed qu'il y a des personnel occupies ga-
gnant un salaire;
3o) de mrener des enqu6tes tendant h 6claircir les
denunciations sur 1'inobservance des lois sur le travail
et de r6diger des rapports A la suite des inspections
effectu6es.
4o), de recueillir toutes donnies statistiques sur le tra-.,
vail au course de leurs enqu6tes ou visits d'inspection.

2) POUVOIRS

Les Inspecteurs miunis de pieces justificatives de lc-ur.s
functions, A savoir une lettre ou carte comlortant une
photographie d'identit6 e. revetue du sceau du' Dparte-
ment ainsi oue les signatures du Ministre du Travail et
*du Chef de leur Service, ont les pouvoirs suivants, :
.1) de p6entrer libreirtent et sans avertissement pr6e-
lable a n'importe quelle heure du jour ou de la nuit,
selon .'horaire-des travaux dans tous les locaux des 6ta-
blissements sujets A control et relevant de leur juri-
diction;
2) d'interroger soit seul, soit en presence de t6-


-12-









moins 1'employeur et le personal de l'entreprise sur
routes les matibres relatives a l'application des lois du
travail;
3) de demander communication de tous livres, re-
gistres et documents don't la tenue es, prescrite par
les lois relatives aux conditions de travail d'en veri-
fier la conformity avec les prescriptions legales, d'en
prendre copie ou d'en etablir des extraits;
4) d'exiger l'affichage des avis don't l'apposition peut
6tre pr6vue par les lois du travail;
5) et, en general, de proc6der h tous examens, con-
tr6les et enquktes jug6s n4cessaires pour s'assurer do
l'observance des lois sur le travail.
Les Inspecteurs peuvent organiser des conferences
ii tstituer des commissions mixtes ou autres analogues,
en vue de discuter avec les representants des assoira.
tions professionnelles des employers et des travail-
leurs, des questions concern dant l'application des lois
du travail ainsi que la s6curite et la sant6 des travail-
leurs.

3) METHODS DE TRAVAIL.-

Les 6tablissements seront inspects aussi souvent que
n6cessaire pour assurer une application effective de la
16gislation du travail.
Les proces-verbaux dresses par les Inspceteurs et
les rapports 6tablis par eux dans les cadres de leurs
attributions sont crus jusqu'a preuve du contraire.
Ces proces-verbaux seront dat6s et mentionneront :
lo) les noms pr6noms et demeure du ou des con-
trevenants;
2o) la nature de la contravention relev6e ainsi que
toutes les circonstances qui Font accompagn-e;
3) la reference aux articles ou paragraphs des lois.
Jispositions de lois ou r6glements sur le travail viol6s.
En penetrant au local d'u.- 6tablissement pour une


-43-









visit d'Inspection l'Inspecteur doit immndiatement
s'adresser avec courtoisie, A 1'employeur ou A son re-
presenta .t lui presenter les pieces 6tablissant ses ti-
tres et qualit6s et lui faire part de l'objet de sa visit.
L'employeur ou son representant auquel l'Inspecteur
se sera adress6 devra fournir les renseignements devait
lui permettre d'accomplir les devoirs de sa charge et
Je r6pondre clairement aux questions poses par ce
dernier.
En cas d'obstruction faite A l'Inspecteur celui-ci sans
d6semparer, en dressera proces-verbal et requerra im-
mediatement le Juge de Paix de faciliter l'execution de
sa tAche.
Le Juge de Paix sera tenu de d6f6rer A cette r6qui-
sition.
Les dispositions de la section IV paragraphe I et II
de la loi lo. 4 du Code Penal relatives aux rebellio:.s
et outrages envers les d6positaires de 1'autorit6 ou de
la force publique seront 6galement applicables en fa-
veur de l'Inspecteur du Travail dans 1'exercice de ses
foncidons.

(Loi du 12 Septemnbrc 1947 sur l'Inspection du Tra.
vail).


-44-














X.- CONFLICTS DE TRAVAIL.


a) CONFLICTS INDIVIDUALS DE TRAVAIL

J1 fonctionne au Bureau du Travail un Service do
Mediation et de conciliation charge d'enqueter sur les
dol6ances qui lui sont soumises et d'agir en quality d'a-
miable compositeur dans tout conflict de travail dans le-
quel son intervention est requise. II fonciionne gale.
ment au sein de ce m&me organisme un Service juri-
dique qui donne des consultations gratui'es sur 1'inter-
pr6tation et application de nos lois sociales aidant ainsi
a mai atenir une saine harmonies dans les relations de
travail. II convient de signaler les prescriptions de P'ar-
ticle 24 modifi6 de la loi du 16 Septembre 1952 sur le
contract de travail qui pr6voit que : < cult6s relatives aux r6clamations de salaires seront obli.
ga.oirement soumises h la mediation des Services com-
p6tents du Bureau du Travail. II sera dress proces-
verbal. En cas d'&chec de la mediation, les parties s'a-
dresseront aux autorit6s judiciaires. Si 1'employ6 a droil.
a des d6dominagements la some qu'il recevra de 1'em-
ployeur sera fixie par le Bureau du Travail en sa qua-
lit6 de m6diateur ou par le Tribunal competent.>>

b) CONFLICTS COLLECTIFS DE TRAVAIL.-

Tout diff6rend collectif h caractbre strictemeht pro-
fessionnel social et 6conomique est r6gl6 conform6ment
aux disposiions de la loi du 28 juillet 1947 modified
par celle du 22 fevrier 1948 et selon la procedure sui-
vante :


-45-








A.- REGLEMENT DIRECT :


1) Pr6se::tation des dol6ances ou revendications a
1'employeur par une d6elgation de 3 membres pour 6tre
discut6es dans un d61lai maximum de 48 heures.
2) Etablissement d'un procs.-verbal des conventions
i. ~ervenues don't copie devra &tre adress6e au D6par..
tement du Travail dans un d61lai de trois jours suivant
la signature.

B.- CONCILIATION :

1) Une copie de la feuille de dol6ances ou de revendi-
cations diment sign6e et date est present6e au Bureau
du Travail, A l'employeur et au Comit6 de conciliation.
2) Le diff6rend es, r4put6 ouvert et dans les 43
heures les parties se mettent d'accord pour constituer
un Comit6 de conciliation de trois membres : u.n repr6-
setant de chaque parties et un troisieme d6sign6 par ces
deux repr6sentants ou par le Bureau du Travail qui
agira comme president.
3) Ce Comit6 precede a 1'audition des parties et aux
c'.iquftes n6cessaires. II dresse proces-verbal et cite le.,
parties a comparaitre. La procedure de conciliation ne
peut durer plus de 10 jours h Port-au-Prince et 15 jours
en Province.
4) Si I'accord s'6tablit le diff6rend sera d6clar6 close
et les parties seront tenues de signer ec d'ex6cuter la
convention r6dig6e dans le d6lai fix6.
5) Si les recommendations ne sont pas accept6es, le
Comit6 de Cor:ciliation pourra r4p6ter une fois dans les
quarante huit heures qui suivent la meme procedure
et adresse son rapport au Bureau du Travail en cas
d'6chec.
6) A d6faut de reglement et de compromise d'arbi-
trage la greve ou le lock-out pourra etre declar6 apres
un pr6avis &crit de 48 heures.









C.- ARBITRAGE.-


a) Dans un delai de cinq jours apres que le d6saccord
Jui a 6et prisent6 par 6crit, le Bureau du Travail pro.
cede a la formatio.- du Comit6 d'Arbitrage qui com-
prend, outre les d616gu6s des parties un ou deux re-
pr6sentants du Bureau du Travail.
b) Audition des parties s6par6ment ou en audience
comlnune enqu6tes n6cessaires.
c) Prononc6 de la sentence d'arbitrage qui satue
s6par6ment sur les points de droit et celles a caract&-
re professionnel, 6conomique ou social dans un d6]ai
de quinze jours. Une copie certifi6e conforme est en-
voy6e au Bureau du Travail.
d) Dans le cas oCi la sentence arbitrale ne serait pas
accept6e, la greve ou le lock-out pourra &tre d6clarre
da:ts les 48 heures.

D.- GREVE.-

La grbve legale doic se limiter au simple fait de la
suspension et de 1'abandon du travail dans le d6elai re-
quis et apres 6puisement de la procedure exposee pr6-
c6demment. Les actes de coercition et de violence con-
tre les person lines ou les biens seront punis par les au-
torit6s r6pressives ordinaires. La greve n'est pas auto-
ris6e dans les services et dans les entreprises d'utilit6
publique.
La greve ill6gale met fin, sans qu'il en r6sulte pour
l'employeur aucune responsabilit6, aux coitrats de tra-
vail conclus entire lui et les gr6vistes sans prejudice
des sanctions que peuvent prendre les autorit6s contre
ces deviiers.

E.- LOCK-OUT.-

Le lock-out 16gal est la suspension temporaire du tra
vail ordonn6e par un employer de maniere pacifique


-47-








et avec l'intention exclusive de defendre ses ilterets
6conomiques, sociaux et moraux. II comporte la ferme-
ture total de l'en reprise ou 6tablissement dans lequel
il est d6clar6. Pendant sa dur&e les contrats de travail
seront r6putes suspendus et les travailleurs ne pourront
r6clamer le paiement de salaires et indemnit6s durant
toute la periode de suspePnsion du travail.
Les travaux seront reput6s effectivement repris, lors-
que le Bureau du Travail en aura 6t6 prevenu et quo
les employers en auront avis6 les travailleurs par la
Presse, la radio ou affichage a la porte des 6tablisse-
ments oui s'6tait produit le lock-out.













XI.- ORGANIZATIONS SOCIALES.-


A. SYNDICATS

1.- DEFINITION.- EST UN SYNDICATE, toute as-
sociation permanente de travailleurs, d'employeurs ou
de nersonnes exercant une profession ou activity in-
dependante. groups exclusivement aux fins d'6tude de
coordination, de defense et d'am6lioration de leurs com-
muns interets 6co'.iomiques, sociaux'et moraux.

2.- LE DROIT D'ASSOCIATION

Le droit des travailleurs ou patrons d'une-meme pro-
fession ou de professions similaires ou connexes; d'une
mnme entreprise ou d'e' reprises diff6rentes de s'asso-
cier pour la defense de leurs l6gitimes interets est ga-
ranli et protege par 1'Etat dans le cadre de la loi.

NE POURRONT FAIRE PARTIES D'UN SYNDICATE,
les interdits ou les personnel condamndes 'a une peine
Afflictive ou infamante pendant la dur6e de la pine. Ne
yourront non plus 6ire mcmbres du syndicat form&i
par les travailleurs d'une Entreprise, les Directeurs ou
Adnministrateurs ou Repr6sentants d'int6rets patronaiux
et les Gerants. Ces personnel ne pourron. s'associo-r
qu'entre elles.

3) CONDITIONS REQUISES.-

UN MINIMUM de quinze membres est requis pour
les syndicats de travaileurs et de cinq membres pour
les syndicats patronaux. Ils ont u:i delai de 90 JOURS
pour se faire enregistrer au Bureau du Travail.


-49-








.Cu 6tre MEMERE DU COMITE-DIRECTEUR ou
Dcl6gu6 d'un Syndicat il faut :
lo) 6&re citoyen haitien;
2o) etre majeur;
3o) savoir tire etl"ci3fIe;
4o) n'ktre pas sous 12 coup d'une peine afflictive ou
infamante;
5o) exercer la profession ou le m6tier ou faire parties
'de l'Ftablissenient de travail depuis un an 'au
'moins, ou bien etre detenteur d'un dipl6me ou
certificate de capacity professioinelle pour la mC-
me branch ou le meme metier.

4) CARACTERISTIQUES DES GROUPEMENTS
SYNDICAUX.-

Les Syndicats sont :
a) des <(SYNDICATS PROFESSIONNELS quand ils
sont forms d'individus exerga'it une mnme profession,
un meme m6tier ou une meme sp6cialit6;
b) des sont forms par des personnel des professions, sp6ciali-
lites ou mntiers diff6rents, occupies dans une meme en-
treprise;'
c) des ((SYNDICATS INDUSTRIELS) lorsqu'ils sont
forms par des individus de professions, specialit6s ou
m6tiers diff6rens' occupies dans plusieurs entreprises
de meme, nature; a .
d) des ;
lorsqu'ils sont forms par des travailleurs appartenant
a des professions et branches d'activit6s differentes el
sans connexions. De tels syndicats pourront se consti-
tuer seulement dans le cas ofi dans une locality oft
u -e region determine le nombre de travailleurs appar-
tenant a la m6me branch professionrfelle n'atteint pas
le minimum l6gal.
Quiconque exerce une occupatio.-i ou profession dans
une locality otu il n'existe pas de syndicate pour une oc.


-50-









cupation -ou profession similaire ou .connexe *1#. si n-
ne pourra s'affilier au syndicate de la m6me profession
ou profession similaire existant da.is la 19palit6,.l plus
proche.

5.- STATUTS..

Les Statuts des SYNDICATE INDIQUERONT :

lo) leur denomination distinctive;
2o) leur siege;
3o) leur objet;
4o) les conditions d'admission de leurs inembres;
5o) les obligaticris de leur conseil d'administration et
des d616gu6s qui auront a les repr6senter au-
pros des organismes officials ou patronaux;
60) le mode d'6lection de leur conseil d'administra-
tion et des d6l6gu6s qui auront a les repr6setter
aupres des organismes officials ou patronaux;
7o) les motifs et procedures d'expulsion et les sanc-
tions disciplinaires contre leurs membres;
So) la fr6que ice minimum des reunions ordinaires
de l'assembl6e g6n6rale et le mode de convoca-
tion;
9o) la forme du paiement des cotisations, leurs mon-
t -.'t, le mode de perception et les membres ou
organismes auxquels income leur gestion;
10) 1'epoque de la presentation des comptes, avec .les
details de recettes et de d6penses des fonds qui
devront 6tre fournis A l'assembl6e g6n6rale;
11) les cas pour lesquels la dissolution volontaire du
s.xndicat es' pr6vue et les modalites de la liqui-
dation;
12) toutes autres stipulations qui seront jugees neces-
saires,









6: -OBLIGATIONS.-

LES SYNDICATS ONT L'OBLIGATION :

lo) de fournir toutes les informations que la Secr6.
tairerie d'Etat du Travail sollicite a condition
qu'elles aient trait exclusivement a leurs activi-
t6s syndicales;
2o) de tenir des registres de procks-verbaux d'ins-
cription des membres et des livres de compta-
bilit6;
3o) de cormmuniquer au Bureau du Travail oA a la
Prefecture dans les quinze jours suivant l'6lec-
tiori,, les changements survenus dans la compo-
sition du Conseil d'Administration;
4o) de soumettre dans.le meme d61lai, au D6partement
du Travail oui a la Pr6fecture toutes modifications
appport6es aux status par l'assembl6e g6n6rale:
5o)' d'envoyer chaque an.-6e au D6partement du Tra-
vail, le nombre des membres inscrits au syndicate.
6o) de maintenir une representation permanent par
la designation d'un d6legud, pour leurs relations
avec les patrons et avec -le Bureau du Travail.

7.- DISSOLUTION.-

TOUT SYNDICATE POURRA DECIDER DE SA
DISSOLUTION :

a) Si l'objet en vue duquel il a 6t6 constitute est at-
teint.
b) Par un vote des deux tiers de ses membres r6unis
en assemble g6n6rale.
Seront nuls, les actes ex6cut6s ou contracts passes
par le Syndicat apres la dissolution a moins qu'ils ne
coucernent exclusivement sa liquidation. Apres sa dis-
solution, le syndicate ne sera done r6put6 existant qu'aux
fins de sa liquidation.


-52-








En cas de dissolution d'un syndicate, son actif .reel
servira aux fins pr6vues dans -les status; mais en au-
cun cas ne sera r6parti entire les membres. A d6faut do
disposition sp6ciale des status, l'actif sera verse i la
fid6ration A laquelle appartient ce syndicate. S'il n'est pas
fed6r6, son actif sera vers6 a une oeuvre social de son
choix et le recu enregistr6 sera d6pos6 au D6partement
du Travail.
Plusieurs syndica.s pourront fusionner pour former
un :.ouveau syndicate.

8.- FEDERATIONS ET CONFEDERATIONS.-

PLUSIEURS SYNDICATS POURRONT FORMER
UNE FEDERATION ET PLUSIEURS FEDERATIONS
POURRONT FORMER UNE CONFEDERATION; ces
fde6rations et confed6rations seront r6gies par les dispo-
sitions de la presente loi en tant qu'elles leur sont ap-
plicables.
Les federatiows et confed6rations doivent remettre
au Bureau du Travail :
lo) leurs status (dans ces status ils devront d6ter-
ner les conditions d'adh6sio.n, et la forme sous
laquelle les syndicats qui les composent seront
represents aux assemblies g6n6rales);
20) la liste complete des syndicats adherents avec la
d6ec-omination propre et la designation du domi-.
cile social de chacun.
3o) les noms des personnel qui composent ieur Co-
mit6-Directeur;
Tout syndicate affili6e une federation ou une conf6d6ra-.
d6ratio.i pourra s'en retire A n'importe quel moment .
pourvu que la majority de ses membres en ait ainsi d6ci-
de. Toutes dispositions contraires qui seraient stipul6es
dans les status seront consider6es comme nulles de
plein droit.
(Loi du 17 Juillet 1947 sur les organizations syndi-
cales modifi6 par celle du 22 F6vrier 1948)


-53-








B.- --M COOPERATIVES.-


1) DEFINITION : LA SOCIETY COOPERATIVE
est une association de personnel physiques qui, ayant
reconnu, Ja similtude dp Jeurs besoin.s 6ronomiques,
s'associe.at en vue de la satisfaction de ces besoins par
le -moyen d'une entreprise commune. Elle se compose
d'associ6s don't le nombre ou les apports sont varia-
bles. et don't les parts sont nominatives, indivisibles er
incessibles a des tiers.
2) Les Soci6t6s Coop6ratives peuvent etre des So-
ci6tis Coop6raiv es : de production, d'achat, de consom-
mation de construction, de conservation, d'6pargne et
de credit, artisanales ou indust;ielles a services mui-
tiples. Illes jouissent de la personnalite civil; elles peu-
vent acheter, transformer, fagonner conserver, vendre
et faire en g6n6ral tous actes leur permettant d'atteindre
leurs fins.

3) CONSTITUTION.

La creation des Soci6t6s Coop6ratives doic 6tre cons-
tat6e par 6crit dans utr acte auihentique ou sous seing
priv6. L'Acte..constitutif de la Soci6ti doit determiner
A peine de nullit6 les points suivants:
1o) la d6nominatioth de la Soci6t6, son si&ge.
2) L'objet de la Soci6t6 exprimant les activities
qu'elles se propose de d6velopper.
3o) La designation precise des fondateurs.
4o) La manibre don't le fonds social est ou sera ul-
t6rieuremient form et son minimum.
5o) La dur6e de la Soci6t6.
60) Les noms des Administrateurs et des v6rifica-
teurs de Comptes et de ceux qui sont autorises
a signer pour la Soci6t6.


-54-









4) SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL.-v -.


Toute soci6t6 coop6rative-doit 6tre compose ..d'au
moins Sept personnel.
Le Capital des Soci&is cooperatives est constitu6 par
des parts iuominatives d'au moins ufie gourde indivisi-
bles a des tiers et souscrites'par chacun deg Soci6taires.
Ces parts peuvent recevoir un interet limited de 6/' net
au minimum. II est fait annuellempnt sur les exd6dents
nets un pr6.lvement d'au moins un dixieme affedt6 a
la formation d'un fonds de reserve incessible' et' insai.
sissable.
Les soci6taires ne sont financierement responsables
des engagements de la soci6t6 que jusqu'a comcurrencu
du montant de leurs parts sociales souscrites.
Les droits de chaque associ6 sont represents bar un
-titre nomivatif qui porte la d6iomination de la Soci6t6,
les nom, pr6nom, quality et domicile du titulaire, la date
de Son admission, le tout sign par celui ou ceux qui
ont la gestion et la sig .ature social. Ce titre mentionno
par ordrc ce cate les versements et les retraits de
LYmmes el-ectuees par le ti.ulaire en conforimit6 avoc
ces status.

5) ORI-GANISATION INTERNE.-

a) ASSEMBLEE GENERALE.-

L'Assembl6e g.n6rale est I'autorit6 supreme de la
Soci6t6, ses decisions engaged. tous les societaires. Elle
se r~tnit au moins une fois par an sur convocation
6crite et daJ;:s les 3 mois qui suivent la cloture de l'e-
xercice.

b) ADMINISTRATEURS.--

Le Conseil d'Adininistration est l'orgahbe ex6cutif de


-55-








l'Assenbol6e g6n6rale il est charge de. la direction ge-
n6rale de la Soci6t6 et doit assurer son boa fonctionne-
mbnt. II comprend un nombre impair de membres non
inf6rieur A trois, nomm6s pour 3 als et renouvelables
par tiers chaque ann6e.

c) VERIFICATEURS DES COMPTES.-

Les' v6rificateurs de comptes ont' mandate de v6rifier
les livres la caisse le porte-feuille et les valeurs de la
Soci6et, de contr6ler la r6gularit6 et la sinc6rit6 des in-
ventaires et des biens.

6.- LIQUIDATION DISSOLUTION.-

Une cooperative peut 6tre dissoute pour les causes
prevues par les status ou par le vote librement donn6
de deux tiers des membres reunis en Assembl6e G6ne-
rale Extraordinaire qui la liquidation prononc6e, forme
une Comm-ission de trois membres au moins comme li-
quidateurs.

7.- LES PRIVILEGES.-

Les cooperatives lgalement constitutes auront 1'aide
et la protection de 1'Etat de la maniere suivahrte : Pre-
ference pour l'Affermage de toute terre vacant du do-
maine priv6 de l'Etat et pour le b6n6fice des avantages
accords par l'Institut Haitien de Cr6dit Agricole et
indusktriel, exoneration de certain imp6ts.

8.- CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION.

II est constitute au D6partement de I'Economie Na-
tionale un. Conseil National de la Coop6ration, compose
de 6 membres et qui est charge :
1) do conseiPer le Gouvernement en matibre do 1-

-56-








gislation cooperative et d'etablir les status types
des diverse categories de Soci6t6s.
2) do veiller au respecL de la legislation coop6rativc en
vigueur.
3) d'accorder sans frais, 1'agr6ment official qui est
obligatoire pour les Societes cooperatives.
4) d'orienter et coordonner les activities des divers
d6partements, Services ou Institutions Officiels charges
de propager l'esprit de cooperation et d'encourager la
crk6tion et le d6veloppement de Soci6t6s Coop6ratives
dans le pays.
5) d'arreter les m6thodes comptables applicables aux
Soci6t6s Coop6ratives et de prendre toutes measures ne-
cesssaires pour assurer la suppression comptable des
Soci6t6s agr6es.
Le Pouvoir Ex6cutif cr6e des Conseils r6gionaux de
la Cooperation pr6sid6s par le Doyen du Tribunal Civil.

(Loi du 14 Septembre 1953)


-57-













XII FORMATION PROFESSIONNELLE


A.- APPRENTISSAGE

1 DEFINITION : Est un apprenti, celui qui s'engage
A travailler pour une personnel ou un 6tablissemeni, en
change d'une instruction professionnelle donnie par
ceux-ci ou par un tiers dans un art une profession ou
un m6tier et de la retribution convenue qui pourra etre
mnf6rieure au Salaire minimum et etre fournie en argent
ou en nature ou sous les deux formes. Un examen nmedi-
cal est requis pour entrer en apprentissage.

2) DROIT DE RECEVOIR DES APPRENTIS

A seul le droit de recevoir des apprentis, le chef d'6-
tablissement presentant la garantie qu'il leur donneia
ou leur fera donner dans son entreprise une formation
orcfessionnelle conforme aux exigences techniques, sans
que leur san-e ou leur morality soit compromises.
Le Bureau du Travail se reserve le dirit de refuser
A titre temporaire ou d6finitif l'autorisation de former
dcs aipientis a l'6tablissemnent qui ne re-ipl-t cas cette
condition, particulierement lorsque le patron ou son re-
cr6sentant charge de la formation ou 1'6tablissement ne
rcpond pas aux conditions necessaires pour assurer la
preparation des apprentis au m6tier auquel il se des-
tinent.

3) DU CONTRACT D'APPRENTISSAGE

L'apprcntissage fera l'objet d'un contract &crit a moins
que l'apprenti ne soit sous la puissance paternelle du
chef d'6tablissement.


-58-









Le conrat d'apprentissage, r6dig6 sur paper libre,
doit centenir :
lo) les nom, pr6nom, profession et domicile du chef
d'entreprise;
2o) les nom, prenom, Age ec domicile de l'apprenti,
3o) si l'apprenti est mineur les nom, pr6nom, profes-
sion et domicile de son representant 16gal;
4o) la profession qui fait l'objet de l'apprentissage;
5o) la duroe de 1'apprentissage y compris celle de
la p6riode d'essai qui en aucun cas, ne pourra 6tre su-
p6rieure A 3 mois.
60) les jours de cong6;
7o) le salaire convenu;
80) les conditions de logement, de nourriture et tou-
Los autres arr&tees enl're les parties.
La dur6e maximum du contract apprentissage sera de
trois ans.

4) RESILIATION DU CONTRACT

Outre kls mrdes g6neraux d'extinction des obligations
pr6vues a l'article 1021 du Code Civil, le contract d'ap-
prentissage pre ;dra fin :
lo) par 1'expiration du term;
2o) par la mort de l'apprenti;
3o) par la mort du Chef d'entreprise a moins que la
veuve ou les ayants droit ne continent 1'exploi-
tation sous la direction d'une personnel capable
de satisfaire aux devoirs resultant du contract
d'apprentissage;
4o) Si le chef d'entreprise abandonne 1'exercice de
sa profession;
5o) en cas de force majeure.
En cas de reprise de l'etablissement par un nouveau
patro-a la continuation du contract d'apprentissage origi-
naire pourra dans le r'iois de la reprise Atre stipul,
entire le nouveau patron et l'apprenti ou ses represen-


-59--








tants 16gaux selon les foirmes et prescriptions pravues
par la pr6sente loi, pour le contract d'apprentissage.

5) OBLIGATIONS

A.- DU PATRON.-

II est interdit au chef d'6tablissement d'accepter un
apprenti ayant abandonn6 sans motifs 16gitimes un
apprentissage commence auprbs d'un autre patron.
II appartiendra au Bureau du Travail de juger dans
chaque cas de la l1gitimit6 des motifs.
Le patron est tenu d'enseigner graduellement et
complktement la profession qui fait l'objet du contract
d'apprentissage. II peut sous sa responsabilit6 directed,
confier I'appren'.i a la direction d'un ouvrier ou em-
ploy6 exp6riment6 et capable qui se charge de son en-
seignement professionnel.
II -e pourra contraindre I'apprenti a effectuer des
travaux dcmestiques ou tous autres travaux ou occupa-
tions strangers A sa future profession.
Il doit s'abstenir de tous les mauvais traitements h
son 6gard et le proteger contre les mauvais traitements
des ouvriers ou gens de la maisonpt
Si l'apprenti est log6 chez son maitre, celui-ci est
oblige de surveiller sa conduit; il devra le traiter en
bon pere de famille. lui fournir un logement salubre,
ut.e nourriture saine et suffisante.
De plus, il sera tenu, tous les six mois de le faire
conduire dans un centre de sant6 ou dans un dispen-
saire a fi.- d'examen medical.
II devra, aussi, en cas de maladie grave, en faire la
declaration A l'un des Offices ci-dessus d6sign6s, qui
autorisera leur admission dans un h6pital s'il y a lieu.
La dur6e du travail de I'apprenti tie devra exceder
celle des ouvriers ou employs occup6s dans le meme
etablissement ou h d6faut celle -fix6e dans les 6tablisse-
ments analogues.


-60-









Tout travail lui est interdit les jours de ch6mage 16-
gal ailasi que la nuit.
On entend par le travail de nuit celui qui s'ex6cute
entire 6 heures du soir et 6 heures du matin.
Le patron est tenu d'accorder a I'appre--fti un conga
semestriel d'au moins 15 jours.
II doit etre permis A l'appren i de suivre, sans dimi-
nution de salaire les course th6oriques se rapportant a
la profession, quand il en existe A proximity.
Lorsque 1'apprentisage vient a expiration en confor-
mit6 du contract, le maitre doit d6livrer a l'apprenti un
certificate dat6 et sig i, indiquant le nom et la profes-
sion ainsi que la nature et la dur6e de l'apprentissage.
Si l'apprentissage prend fin, avant le terme pr6vu,
en raison de la fermeture de l'entreprise pour motifs
graves le Chef d'6'fablissement est tenu de d6livrer
un Certificat qui devra mentionner les motifs de ces..
station de 1'apprentissage,

B.- DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI

L'appreniti doit suivre les instructions du Chef d'6ta-
blissement relatives A son apprentissage et etre fiddle
et ponctuel dans l'accomplissement de ses devoirs. 11
lui est interdit de divulguer d'aucune fago': les secrets
industries les proc6d6s de fabrication ou les affaires
commercials de la maison pour laquelle il travaille.
II est d6fendu A 1'apprenti d'abandciner, sans motifs
16gitimes et avant l'expiration du contract, l'apprentis-
sage qu'il accomplit aupres d'un maitre pour le coati-
nuer aupres d'un autre.
II1 appartiendra au Bureau du Travail de juger, dans
chaque cas de la 16gitimit6 des motifs.

(Loi du ler Septembre 1947 sur 1'apprentissage)

B.- LE SERVICE DE LA FORMATION PROFES-
NELLE et de I'apprentissage qui fonctiohne au Bureau


-61-









du Travail aide A orientation professionnielle des e16.
ments de la classes ouvriere qui d6sirent embrasser un
m6tier, contr6le I'apprentissage da.is les ateliers, ktudie
toutes measures suceptibles d'aidar a la formation pro.
fessionnelle des ouvriers et veille a 1'amilioration des
techniques des diffsrents groups d'ouvriers specialists.
II ik tervient soit a la demand de 1'une des parties,
soit d'office dans tous les conflicts qui surviennent a
propos de l'application de la loi sur I'apprentissage, n
vue de leur trouver une solution.
II veille a la d6livrance des certificates d'apprentissage
S1l'expiration de la p6riode d6termY:nee.
En collaboration avec celui des Statistiques, de, la
Main d'Oeuvre et de 1'emploi, le Service de la forma-
tion professionnelle et de I'appren-tissage 6tudie le mar-
ch6 du travail et de 1'emploi en vue de pourvoir au fur
et a measure d'ouvriers sp6cialis6s, les differentes in-
dustries znationales.

C.- COURSE PRATIQUES ET BOURSES D'ETUDES

Dans le cadre de son programme de formation profes-
sionnelle, le Burau du Travail a obtenu des bourses d'6-
tudes d'institutions internat aalpe cu Gouvcrnc--ci2n.
tales comme le B. I. T., le SENAI br6silien le Point
IV ambricain permettant a plusieurs de nos ouvriers
d'ambliorer leur formation professior:nelle 1 l'6tranger.
Ce programme se pursuit normalement. Un au.re dc
ses aspects est con I'tus iar la diffusion de course prati-
ques et theoriques rur place pa:" des exerts strangers
mis A notre disposition par I'ONU et ses institutions
specialis6es :

1) ECOLE HOTELIERE.- La n6cessit6 d'une am6lio-
Lic:, de la main d'oeuvre et la formation d'un personnel
r6ellement competent pour le service des h6tels a abou-
ti a ia creation de l'Ecole h6telibre d'Haiti. Cette crea-
tion est une cons6quece du plan gouvernemental de









.: 1, ri,-... -ni du iccrisme; elle est plhc6e sous le c-n..
trole administratif du Departement du Travail. L'6cole
a ccmnre c5 a fonctionner 1-e 12 Octobre 1953 avec un
ef _ctJf do 60 616ves leparnis en quatre classes. L.s
course fonctionnent'. par classes paralliles Selon un rou.
element qui accord A chaque classes un b6 -6fcc *g.:
d'enseignement technique et d'apprentissage pratique.
Un expert des Nations-Unies apporte au personnel hai-
tien son assistance technique. L'el2ve :ecoit a V6czo:'<
)e,:: principles theoriques de cuisine et de technslos.o
h6teliere. U-e fois par semaine, les 61ves sont dirlg6s
vers les hotels ou il: accomplissent un st!-e dans 1's
d'f&eicnts postes de comptabilit6, cuisine, restaurant,,
service de chambre.... etc.
L'enseignement de 1'Ecole h6teliare s'6chelonne sur
une p6riode de deux ann6es et la fin des 6tudes est
Sanction ',e par un dipl6me qui confere a son titul-irc
une p-:iorit5 dans le choix de !a main d'oeuvre h3teli-'-
Des la tin de ia premiere ann6e, les 6tudian':s sai'
places en quality de residents dans les hotels ou agencies
do tours pour cont.:'uer leur stage qui duie enviroa
"- rmoos. Cependant, le vendredi de chaque semaine ils
-viennoet .' I'Ecole oi ils recoivent des course ,oujours
.)ius ava-.ic's d'administration de cuisine, de lanques et
de bar, tandis que dans les hotels vont les remplacer, lVs
vendredis, les elS"-es du ler cycle (Co-urs prcd;a:ato'rc
ct moyen).

2) COURS DU SOiR POUE ADULTS

Avec le concoiurs des experts de l'Assistance techni-
que du B. I 'i., il a `te organism des course profession-
nels du soir aI FEcolo J. B. Damier pour les ouvriers
,icctricic' : m6caniciens et qaragiste?. Ces course comn-
portent des travaux pratiques et des lecons th6oriques.
Ce pro'gramnme s'adresse aux ouvriers d6sirant se per-
icctionner dans leur profession actuelle; aux adults e",









jeunes ge, s actuellement sans emploi, d6sirant acqu6rir
des connaissances susceptibles de faciliter leur placement
et aux ouvriers et employs travaillant a horaire com-
plet ou partiel dans les professions diff6re ites de celles
qui font 1'objet des course nrofessionnels, espirent chan-
ger d'activit6s et obtenir u.-i emploi mieux r6tribu6.


-54-














XIII HYGIENE ET SECURITE.-


A.- SERVICES HOSPITALIERS.-

Lcs employers haitiens ou strangers, particuliers u
sociit6e, qui entretiennent un iombre d'employ6s ou
d'ouvriers d6passant le chiffre 100 sont tenus d'avoir
un dispensaire desservi par uni m6decin capable d'offrir
aux victims d'accidents les premiers soins m6dicaux.
Ce m6decin surveillera l'hygiene des travailleurs et
sa charge est incompatible avec celle de m6decin des
h6pitaux.
Hors des villes le medecin de la Compag lie sera en
permanence aux heures du travail.

(Loi du 10 Aout .1934, article 19)

B.-- PROTECTION DE LA SANTE.-

1) DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL.-

L'cmployeur peut mettre fin au contract de travail
sans que le d6lai-cong6 soit n6cessaire lorsque le tra-
vadllcur est atteint d'une maladie contagieuse.
De m6me le travailleur peut mettre fin au contract
do travail -a.ais encourir aucune responsabilit6 lorsque
J'cmployeur, un membre de sa famille, son reprssen-
tant dans la direction des travaux ou un.autre travail-
lecur doit roster en contact imm6diat avec la personnel
atteinte... lorsque lasant6 du travailleur ou de sa fa-
mille est gravement menace en raison de 1'absence de5









.'c'ndiLions hygi6niques au lieu do travail ou doe 'insa-
luuri.6 excessive de la region.

(Loi du 16 Septembre 1952 (article 24 i); 25 d)

2) DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL.- Les
heures suppi6mentaires ne sont pas autrolsces dans leas
,ravaux d'un caractere- insalubre.* *, ',

(Loi du 5 Mai 1948. article 1 alin6a :6) ..

3) DU MINEUR QUL TRAVAILLE.--.,

Abcun enfav:t de moinstde 12 ans confide i une,fami-,
le ne doit &tr.e employee. a des travaux ,cpmestiiques aqi-
dessus de ses forces.-.

(Loi du 5 Septembre 1947, article 2)

Le permis d'emploi au mineur ne sera d6elivr6 qUt
apres qu'il aura 6t6 fait la preuvy .que le unineur oo3-
sede les aptitudes physiques necessaires.

(Loi du 5 Septembre 1947 article 3)

4) DE L'ENFA.NT EN SERVICE ET'DE L'APPREN'I

Un certificate medical est requis pour, prendre un eo.-
fant sous sa.,garde 9u 5 soq service.. I
A l'occasion du renouvellement-annuel de son pCr..
mis, d'enmloi il eat procd6 5h un'examen de 'bn 6tat
physique.
Le maitre qui loge son apprenti et toute petsod'min
qui a un oy plusieurs enfants 'a son service ?u sous sa
garde con racte envers Cux 1'obligation de lear [our
nir u i logement des vktements convenables ct un.4
nourriture saine et abondante... il sera -blig6 tous les


- -66--









;ix mois de les faire conduire dans un Centre de, SantA,
ou dans un Dispensaire, fin d'examen medical. II seras
ausssi tenu, en cas de maladie grave, d'en faire;Ja d6cla.-
ration a l'u:. des offices,'compStents qui autorisera leur
admission. s'il y a lieu dans un h6pital
Les enfans en service ne doi.e -' pas etre -astreints
a des travaux managers susceptibles en quelque maniere
que ce soit de nuire a leur sa.'te6 a leur; d6veloppe-
ment normal.

(Loi du 12 Septembre 1947 articles 4, 5 6. 7 et 9 --
Loi du ler Septembre 1947, art. 13)

L'entr6e en apprentissage est subordonn6 ,a un'exa-,
mcn,m medical et lorsque le metier auquel doit e&re ini-
Li6 l'enfant exige des aptitudes physiques ou psycholo-
giques particulibres, ees aptitude devront etre sp6cifi6es
ec faire l'objet d'un examen special.
Le. chef d'ctablissement pr6sentera la garantie qu'il
donnera a son apprenti une formation professionnelle
sans que sa sant6 soit compromise.

(Loi du ler Septembre 1.947 articles 2 et 3)

5) MOYENS DE CONTROL ET METHODS D'A-
5i.ELIORAION.-

Les inspecteurs du Travail l2uvent organiser des con-'
t'Icnces. instituer des commn.ssio. cs mixtes ou autres
una!oaues en vue de discuter avec les repr6sen.an'is.'
des associations professionnelles des employee s ct' dos
Sava'ileurs, des questions co .cernant la sant6 des tra-
vailleurs.

(Loi du 12 Septembre 1947, article 5)

Le formulaire, officiellement adopt ,qu'utilise l'Ins-
pecteur a l'occasion d'une visit d'inspec',ion, a un lieu


-67-








de travail comporte un chapitre consacr. a la sant6 du
travailleur et A l'hygiene de 1'6tablissement. Ainsi il
aes enqued6 sur des points tels que : < tion, gaz, fumes, humidity; eau potable; lavabo; ves-
tiaire, premiers soins, medecin; examen medical; mala.
dies professionneller, facilit6s pour les reras,, space, cdlai
rage, vapeurs, poussieres, temperature, douche; W. C.;
sieges au travail dispensaire, personnel medical, fiche
de sante).
De meme le forrrn'laire de declarations des entre-
prises r6dige par le Bureau du Travail selon le voeu
de l'article 2 de la loi du 13 Septembre 1947 requiert
que 1'employeur fasse des declarations sur le m'decin
attache a l'entreprise, le dispensaire, la trousse de pre-
miers soirs et les maladies professionnelles.

6) DE LA FEMME QUI TRAVAILLE

Notre legislation social accord une protection sp6.
ciale a la maternity :
Trois semaines avant la date pr6sum6e de l'accouche-
ment la femme doit cesser tout travail. La femme ne
:ecprendra ses occupations qu'au bout de trois semaines
apres I'accouchement. Ce cong6 sera compt6 et pay6
comnne cong'-maladie apr6s une ann6e de service. Du-
rant 1 p6riode d'allaitemcnt la femme aura droit ..
doux repos par jour d'une demi-heure au iroins cha-


(Loi du 5 Mai 1948. articles 3 et 11)

C.- LES PREMIERS SOINS.-

Les premiers soins que raeqoit la victim d'un acci-
dent ovn une importance considerable. Bien donnes ils
facilitent et acc61erent la gu6rison; mal donn6s ils ag.
gravent 1'6tat du bless. Or ces premiers soins sont









kouvent donnds non par un m6decin ou une infirmiere
qualifi6e, mais par les personnel qui se trouvent a pro.
ximit6 du bless voisins, camarades. II est tres recomman
dable d'indiquer a ces personnel, qui n'ont pas de con.
naissances m6dicales ce qu'il faut faire et ce qu'il no
faut pas faire en presence d'un accideni6 en attendant
l'intervention du m6decin. C'est pourquoi, des course de
premiers soins devraient etre donn6s aux travailleurs
de toutes categories.
L'Inspecteur du Travail au course d'une visite d'ins-
pection contr61le toujours si 1'6tablissement dispose d'une
trousse de premiers soins et si cette trousse est garme
des articles et mndicaments qui doivent la composer.
A titre d'information il est indiqu6 ici la liste des objets
permettant de donner les premiers soins :

No. 1.- Detersif antiseptique
No. 2.- Co.on hydrophile
No. 3.- Pansement auto-adh6sif
No. 4.- Pansemrant individual, petit module
No. 5.- Pansenrrnt individual, module moyen
No. 6.- Pansement individual grand module
N;. 7.- Gnrrot htmostatique en treillis de coton
No. 8.- Echarpe triangulaire grande
No. 9.- Lacs pour fixation des jambes.

SPECIFICATION DE CE MATERIEL
No. 1.- DETERSIF ANTISEPTIQUE

C'est un liquid ayant pour but de d6barrasser la
plaie et la peau envirc':'nan'e des souillures pratique-
ment constantes pendant le travail et de les desinfec-
ter. C'est donc a la fois un moyen de nettoyage et d'an-
tiseosie.
I1 comporte, e,-_ principle, un corps mouillant et un
antisep ique. II doit etre actif, mais ne pas irriter, ni
sensibiliser la peau.


-69-








La formule suivante. remplit ces conditions
Sulfate de .lauryle et de, sodium. ........ 221/
M ercurobutol ...................... 0,01 '
Ether solubilis6 ......................... 2

(Le mercurobutol est le nom usuel du chloromercu-
rispseudo-butyl-ph6nol)

II peut exister d'autres solutions analogues. Avant
de les adopter d6fi,aiiivement, il faut qu'elles aient faith
leurs preuves d'efficacit6 et d'innocuit6.

No. 2.--, TAMPONS DE COTON

II y aurait int6ret a ce qu'ils soient ihidividuels, en-
ferm6s dans une envelope et, si possible, st6rilis6s.

No. 3. -PANSEMENTS AUTO.ADHESIFS

Ils doivent 6tre individuels chacun d'eux ete.,t en-
feirm- dans une enveloptfe en papiet.'

Ils sont r6unis -dans uiie pochette pbrtant 1'inditation
d-i made d'empldi.

Nos. 4. 5 et 6 PAQUETS DE PANSEMENTS INDI-
VIDUELS

Ils seront de formes rectangulaires et pr6senteront
les 'dini'nsi6ns 'Suivantes :

Grands :'29 x 15 -entimetres
Moyens : 10 *x 8 centimeres
Petits : 5 x 5 centimetres

Chacun d'eux se composera.d'une nappe de coton hy-
drophile ou d'une substa -ce jouissant de propri6t6s ana-


-70-








:.~,. nvelopp',. de dqun 6paisseurs de gaz a pan-

L'une des faces, dite in.erne, doit 6tre applique sur
la plaie sans avoir 6t6 souill6e par un contact quelcon-
que.
L'autre face, dite externe, est cell qui sera touch6e
par la perso -.ne qui fait le pansement.
Four diff6rencier ces faces, la gaze superficielle de
[a face externe sera teinte en une couleur tres appa-
rente.
Du c6.e interne, qui doit toujours rester aseptique,
1 sera interpos6 entire la gaze de rev6tement et la nap-
pe de coton 8 Spaisseurs de gaze.
Toutes ces pieces seront solidement fixes afin que
le pansement puisse etre applique d'un seul geste.
Le pansement ainsi pr6par6 sera pli6, blanc contre
blanc, de facon que la face ext6rieure color6e s'offre'
seule a la vue et au toucher.
Sur le c6t6 ext6rieur sera cousue une bande desti-
n6e a maintenir le pansement sur le membre.
Le bout libre de cette bande sera divis6, sur une
longueur de 25 a 30 centimetres eC:, deux lanieres per-
mettant de fixer le pansement par un simple noeud.
Le pansement sera en.o-:r6 d'une envelope suffisam.
mrn..t r-sistante pour le prot6ger contre les souillures.
II sera st6rilis6.
La maniere de 1'ouvrir c, de l'appliquer de facon cor-
iccie devra etre imprim6e su,1 l'enveloppe.

No. 7.- GARROT HEMOSTATIQUE, en tissu de co-
ton muni d'un dispositif de maintien d'un modble ana-
logue a celui qui existe dans les approvisio:nements des
diffiren.es armies.

No. 8.- ECHARPE TRIANGULAIRE, du module
courant, mInis assez grande pour envelopper largement
le membre sup6rieur.








No. 9.- LACS EN TREILLIS avec boucle, assd
longs pour permettre de fixer le.' deux jambes I'une
contre 1'autre.


-72-













D) LES ACCIDENTS DE TRAVAIL.-


1) PREVENTION ET SECURITE.-

L'emnployeur peut mettre fin au contract de travail
sans que le d6lai-cong6 soit necessaire lorsque le travail.
leur a compromise la s&curite du lieu oui sont execut6s
les travaux et des personnel qui s'y trouvent...
Lorsque le travailleur aprbs avertissement aura re..
fus6 d'adopter les measures de prevention et d'observer
les mnthodes recommand6es pour la prevention des ac-
cidents...
De m-me le travailleur peut mettre fit. au contract de
travail, sans encourir aucune responsabilit6 lorsque la
s6curit6 du travailleur ou de sa famille est gravement
menace parce que 1'emiployeur n'observe pas les me-
sures de prevention et de security piescrites par les dis-
positions 1lgales.
L'employeur a pour obligation de mettre A la dispo-
sition du travailleur, des locaux de travail mach^ces
et outils dans les conditions voulues de security et de
bon fonctionnement.
Le travailleur a pour obligation de tenir son patro,.
au courant des d6fectuosit6s qu'il aurait pu constater
dans les matieres ou dans i'outillage, et qui seraienn
susceptibles de causer un prejudice a l'entreprise.

(Loi du 16 Septembre 1952 articles 24 b), d);, 25 e);
41 c) et 40 c).-

Les travaux suppl6mentaires ne sont pas autoris6s
pour les travaux d'un caractere dangereux.

(Loi du 5 mai 1948, article 1, alin6a 6)


-73-








Aucun enfant en service de moins de 12 ans confi6 a'
une famille ne doit 6tre employ a des travaux domesti-
ques au-dessus de ses forces.

(Loi du 5 Septembre 1947, article 2).' .,

Les inspecteurs du travail peUvent organiteilides con-
ferences, ins ituer des commissions mixtes ou autres
analogues en vue de discuter avec les repr6sentants des
associatio-ns professionnelles des employers et des tra-
vailleurs, des questions concernant la, s6curit6 des tra-
7aileurs. ..

(Loi du 12 Septemiore 1947 article 5)

Le formulaire, officiellement adopt qu'utilise l'Ins.
pecteur h l'occasion d'une visi'e d'inspection a -un lieu
de travail comporte ut.: chapitre consacr6 a l'hygieneret
a la s6curit6 des lieux de travail.-

2) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL.--

Tenant compete de nos possibilities et en vertu de 1'art.
4 de la Loi le Conseil d'Administration-de I'IDASH d6-
cida d'accord avec la Secr6tairerie d'E'at du Travail de
d6butor par 1'Assurance Accidents du Travail danri la
zone d2 Port-au-Prirce y compris L-ogAne, Mont-Rouis
ei ForCt des Pins.
Ainsi, les informations ci-dessous mentionnees ne con-
corner que l'assurance accidents du Travail.

CEUX ASSUJETTIS A L'ASSURANCE. ACCI.
DENTS DU TRAVAIL

L'Assurance-accidents du Travail est obligatoire pour:
lo) Tous les fonctionnaires ei. travailleurs de l'Etat
et des Administrations contr6l6es'par l'Etat (Commu-


-74-









ies, Banques, Loterie de l'Etat Haitien, R6gie du Tabac

2o) Tous les employs travailleurs, journaliers des
entreprises agricoles, industrielles et commercials et
en g6n6ral, tout travailleur manuel ou intellectual qui
orate moyennant u :e retribution, ses services a un em-
ployeur en vertu d'un contract de travail expres ou tacite.
3o) Les professeurs et suveillants des Etablissements
d'Enseignement priv6.
4o) Le personnel domestique r6mun6r6 en nature ou
en especes.

SONT EXEMPTS DE L'ASSURANCE ACCIDENTS
DE TRAVAIL

lo) Le maria ou la femme qui travaille exclusivement
pour le compete de son conjoint et les enfan 's de moins
de 18 a-.s qui travaillent pour le compete de leurs p6res
et m6re et a leur domicile sans recevoir un salaire en
esp-ces dftermin6 d'avance.
2o) Les strangers employs dans.les Ambassades, L6-
gations ou Consulats de leurs pays respec ifs et les tech-
i;ciens 6tra.:gers don'. le s6jour en Haiti ne d6passe pas
un an.
3o) Les militaires en activity de service.
4o) Les 6ccl6siastiques exercant le sacerdoce.

LES PRESTATIONS MEDICALES.

Tout travailleur victim d'un accident de travail,
c'est-A.dire d'une 16sion survenue par le fait ou A l'oc-
casio ., du travail, reqoit de 1'IDASH jusqu'a gu6rison
complete, l'assistance m6dicale que requiert son -caq.
L'assistance medicale comprend tous les soins m6di-
caux, chirurgicaux, dentaires, y compris 1'hospitalisa-
tion, les services de garde-malades, .les m6dicaments les
membres artiticiels et tous autres appareils de prothese
et d'orthopidie.


-75--








LES PRESTATIONS PECUNIAIRES


A) Incapacit6 temporaire

Si un ouvrier victim d'un accidc, :t du Travail est to-
talement incapable de travailler, il recevra en plus de
l'assistance m6dicale, une indemnity gale aux 2/3 de
son salaire de base.
Cette indemnity lui sera service pendant toute la du-
r6e de l'incapacit6 mais a partir du 4&me jour aprbs
l'accident. Elle ne peut ktre sup6rieure a G. 500 par
mois ni inf6rieure A G. 70 par mois.

Exemple : ..........

Un travailleur qui gagne G. 30 par semaine est victi-
me d'un accident occasio.-nant une incapacity de travail
de 12 semaines. A ce travailleur, ]'IDASH servira cha-
quo semaine (pendant les 12 semaines) une indemnitA
de G. 20 (2/3 de 30).
2) Un ouvrier gagnant G. 150 par quinzaine recevra
G. 100 tous les 15 jours pendant la dur6e de son inca-
paciti de travail.
3) U'i fonctionnaire don't le salaire mensuel est de G.
600 recevra G. 400 chaque mois durant lequel il n'aura
pas pu travailler en raison d'un accident de travail.
B) Incapacity permanent partielle ou total.
Si aprbs avoir recu tous les soins m6dicaux qu'exi-
,;oait son cas, I'accide ate ne recouvre pas sa pleine ca-
pacit6 de travail il y aura lieu de consid6rer .l'incapacite
p)ermanente partielle ou total r6sul'cant de 1'accident.

Incapacit6 permanent partielle.

Le degr6 d'incapacit6 sera 6tabli ei tenant compete de
la nature et de la gravity de 1'accident, de la profession
e'l de l'Age de la victim.
Dans le cas d'une incapacity permanent partielle,


-76---









1'assurc recoit une rente mes:suelle don't le montant est
proportionnel au degr6 de 1'incapacit6.
Ainsi un fonctionnaire don't les appoiatements ont eL6
de G. 600 par mois recevra A la suite d'un accident le
privant de la moiti6 de son pouvoir de travailler une
re-ite A vie de G. 200 rep6sentant les 2/3 de la moitii-
de G. 600.
Exemples d'incapacit6 permanent par'delle : perte
d'un ou de plusiurs doigts, d'une main, d'un bras, d'une
jambe, d'un oeil.

BAREMES D'INCAPACITE

L'IDASH adoptera plusieurs baremes, d'apres diff6-
rentes classes de professions, avec les diff6re ites 16sions
at les degr6s d'incapacit6 y aff6rents. L'incapacit6 sera
estim6e a 10%/', 20'7, 25% etc. selon que l'accident6 aurait
perdu le dixieme le cinquieme ou le quart etc de sa
eapaci',6 de travailler. Les incapacit6s sont revises pe-
riodiquemeit.

Incapacit6 permanent total

Si I'ouvrier n'est plus en measure de travailler en
d'autres terms s'il est frapp6 d'une incapacity perma-
nente total, da. -s ce cas il a droit h une rente A vie
d'iu iron.ant equivalent aux 2/3 de son salaire de base.
Ainsi un ouvrier don't le salaire mc%,suel a 6tA de G.
G00 recevra A la suite d'un accident le privant totale-
rnent 'e son pouvoir de travailler, une rente A vie d6
G. 400 repr6seitant les 2/3 de 600 gourdes.
Exemples d'incapacit6 permanent total : perte dcs
deux yeux, des deux bras, des deux jarabes.

Mode de paiement des rentes

Les renters sont payees de la m6me maniere que les
salaires. Elles sont services aux assures par semaine par


-77-









qui.-zaine ou par mois selon que la victim de l'accident
6tait pay6e a la semaine, a la quinzaine ou au mois.

Incapacit6 de 35% et plus

Dans le cas des incapacit6s de 35V% e'1 plus, 1'IDASH
peut remplacer les paiements p6riodiques par une in,
demnit6 unique sous forme de capital.
Toutefois cette forme d'indemnisation ne peut ktre
applique aux accidents qu'apres la stabilisation de l'in-
capacit6.

Incapacite de moins de 35%.

Lorsque l'i.capacit6 ne d6passe pas 10%" en d'autres
term-es lorsque l'accident6 n'a perdu qu'un dixieme de
sa capacity de travailler, aucune rente n'est pay6e par
I'IDASH. Si I'incapacitS, tout en 6tart sup6rieure a
10% n'atteint pas 35% I'IDASH paie les rentes par des
versements accumul6s de 3 a 6 mois.

CAS DE DECES

Si 1'accident cause la mort de l'assur6 diff6rentes
prestations sc *" accordees par I'IDASH.

1) Allocation Fun6raire.-

Le montant de I'allocation fun6raire est equivalent a
un mois du calaire de base de I'assur6, s'il 6tai. payv
au mois ou au salaire de base des quatre deribres soe-
maines ,s'il 6tait pay6 a la semaine.
Cette allocation funSraire est pay6e aux ayhlts-droitl
de l'assur6.
2) Rente A la Concubine.-
Si I'assur6 n'6tait pas mari6 et avait ,4annm.oins vS-c
maritalemen.- avec une femme -pendant l'alin6e qui a


-78-









pr'cide immndiatemeht sa mort, cette femme recevra
une rente 6quivalente aux 4/15 du salaire de l'assurd.
Tbutefois cette rente I'e sera accord6e qu'a *la con-
dition que l'assur6 et sa concubine aient 6,,6 durant leur
vie en corrn .un libres de tout lien du marriage..
Le service de la rente sera suspend si la concubi.
:e se marie ou vit a nouveau publiquement en concu-
binage.

4) Rente aux enfants mineurs
-J
Si l'assure aVhit des enfants mineurs de moins de
16 ans chatun d'eux recevra une reite 6quivalente au
1/5 de son salaiie de base.
Le service de la rente sera suspend quand le bene-
ficaire aura atteint l'age de 16 an:s.
Remarque importante.- Toutefois ces rentes aux or-
pheli-s seulement ou avec celles de la mere (veuve ou
concubine) ne doivent'pas depasser les 8/15 du salaire
de base de 1'assur6 d6c6d6.
Exemples : 1) Prenons le cas d'un ouvrier specialista
qui gagnait G. 600 par mois et qui laisse une veuve et
un enfant de 8 ans. La veuve recevra une indemnity fu-
n6raire de G. 600 et sera ben6ficiaire d'une rente men-
suelle de G. 200 (1/3 de G. 600), 'enfantc b6n6ficiera
d'une.rente mensuelle de G. 120 (1/5 de G. 600) jusqu'a
Pa'gae de 1 ans.
2) .Si l'ogvrier laisse une concubine et un enfant de
14 ans la concubine aura droit h une allocation fu n-
rai;e..de dG. 600 et recevra une rente mensuelle de G.
160 4/15 de G.: 600) et 1'enfant ben6ficiera d'une re Ate
m.ensuelle de G. 120 (1/5 de G. 600) jusqu'a 16 ans.
A retenir que si l'ouvrier laisse une veuve ou unz.
concubine et ulusieurs enra-:'ts le montant total des ren-
tes a payer ne d6passera pas G. 320 (8/15 de G. 600 par
mois., '.


-79--









FIXATION DES COMPENSATIONS


Le droit atux presentations m6dicales et p6cuniaires' e't
d6termin6 par l'Institut apres examen des rapports re.
cus de I'accidents de 1'employeur e, du medecin trai.,
tant.
Si les renseignements fournis autorisent de servir
les prestations a 1'assur6 le montant de la compensation
p6cuniaire est fix6 par le Service des R6clamations e;
toutes les dispositions sont prises pour que le paiement
en soit fait promptement et r6guliereme.t A la victim
et ce. pendant toute la dur6e de l'incapacit6.
Si la duree et le degr6 de l'Incapacit6 sont fixes par
le Medecin traitant, mais peuvent 6tre revis6s selon d6-
cisiol. de 1'IDASH.
Si les renseignements sont insuffisants des rapports
additionnels sont exiges. Dans les cas d'accident grave
ou de d6ces des eiquktes sont entreprises par l'Insti-
tut en vue de d6celer les causes de I'accident ou de d6-
term.iner les droits des d6pendants de 1'assure d6c6d6.

CAS NON COMPENSABLES

Ne seront pas consid6r6s comme accidents de travail
et ne donnerc':t par consequent lieu h aucune presta.
tion :
1.- Les accidents survenus a un travailleur qui se
trouve en 6tat d'ivresse.
2.- Les accidents que la victim a provoqu6 in'en-
ticronellement.
3.- Les accidents resultant d'un d6lit punissablo
une tentative de suicide ou d'une rixe a laquelle la vic.
time aurait particip6 volontairement.

LES FINANCES DE L'IDASH

L'assurance accident du travail est exclusivement


-430-









la charge des employers. Le travailleur ou 1'employ6
ne paie aucune contribution.
Le mpntant de la cotisation es', de 1 du montant
total des salaires pays, A quelque titre que ce soit. En
d'autres terms la cotisation es', calculee non seulement
sur le montant des salaires reguliers mais aussi sur ce-
lui paye pour les heures suppleme itaires, sur les com-
missions et sur les boni.

L? salaire en nature

Si, outre le salaire en especes le travailleur reqoit la
nourriture ou le logement son salaire est consider com-
mrre augmented de 25'/ s'il reCoit A la fois nourriture et
le logement so>i- salaire est considered comme augment
de 50'/ .

Utilisation des fonds

74'/, des fonds provenant des cotisations sont affec-
16s au service des prestations en nature ou en especes
(soins midicaux et indemnit6s), 25' aux frais d'ad.
ministration et autres : construction et entretien de cli-
niques d'h6pitaux et 1/, A la constitution du fonds de
reserve de I'IDASH.
Les finances de l'Institut, y compris ses obligations
pour les prestations les frais d'adminis'tration les r6-
serves, les placements et pr&ts sont garafitis par l'E'at.

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

A.- COTISATIONS.

1.- La cotisation pour 1'assurance-accident du travail
doit 6tre pay6e par 1'employeur et est de 11' du mot-
ta; total des salaires pays.
2.- En cas de retard dans la remise des cotisations


-81-








l'employeur paie a 1'IDASH un amende de 10'i du mon-
tant pay6 pour chaque mois ou fraction de mois de re-
tard et en outre un int6r6t annuel de 12% des valeurs
dues.

B.- Feuilles de paie.-

L'employeur a l'obligation de tenir des listes de paie,
dans une forme qui permetie de fournir les informations
prescites par 1'IDASH et les conserver pendant au
moins une ann6e. L'IDASH pourra A n'importe quel
moment faire examiner ces feuilles de paie par ses ins-
pecteurs qualifies.
Faute par l'employeur de tenir des listes de paie r6.
gulibres et de les conserver durant la p6riode ci-dessus
16termin6e,, I'IDASH pourra fixer lui-meme le montant
des cotisations dries par l'employeur en d6faut en se
Eondant sur les cotisations ant6rieures ou tous autres ren-
seignements lui permettant de d6terminer u.- montant
equitable. En l'absence de tou'e indication 1'IDASIH
pourra fixer le taux de la colisation sur la base de la r6-
mun6ration maximum qui est presume ftre pay6e pour
l'emploi en question.

C) Declaration des Entreprises.-

L'Employeur a l'obligation de d6clarer a l'IDASH son
entreprise et le nombre de ses employs soumis A P'as-
surance, dans le d61lai prescrit par les R6glements.

D) Declaration d'accidents.-

1)L'employeur est teriu de d6clarer a I'IDASH dans
un d6lai de trois jours tous les accidents de travail oc-
casionnant une incapacity d'une journ6e au plus.
2) L'employeur soumettra mensuellement a I'INSTI-
TUT Ja liste de tous les accidents minimes survenus'


-82-









dans son 6tablissement dans la forme prepare ah cet
effet.
3) L'empoyeur doit aider l'employ6 ou travailleur
victim d'accident dans l'accomplissement des formalities
requises pour l'obtention des prestations en naturee ou
en especes.

E) Inspection et Enqurtes. -

1) L'IDASH est habilit6 A faire inspector les lieux do
travail, employerr doit lui faciliter !a tAche de maniere
a assurer la rapidit6 et l'efficacit6 de 'Inspection.
2) L'employeur est tenu de fourriir a P'IDASH tous
1 enseignements que celui-ci pourrait solliciter en' vue
de l'extension et de l'am6lioration du systeme.

F) Equipment de premiers soins.-

Conform6ment h la loi sur les conditions de travail.
1'employeur est tenu de placer dans son entreprise tout
['6quipement n6cessaire aux premiers soins. L'Accident6
recevra, avant d'etre achemin6 A la clinique ou a l'h6pi-
tal d6sign6 par 1'IDASH les premeirs secours au sein de
l'Entreprise.

G) Transport des Accidentes.-'

Le transport des accidents a la clinique ou lP'H6pi-
tal (lorsque leur 6tat le requiert) est A la charge exclu-
sive de l'employeur et s'effectuera dans les rnellleures
conditions possibles.

H) Sanctions et Reglements des Litiges.-

1.- II est pr6vu des amendes allant de G. 25 i G.
1.000 contre tout emrloyeur qui ne se conformera pas
nuv pres-riptions de la loi.
2.- Tout employer qui aura d6duit du salaire de l'as-


-83-









sure le montant de la cotisation de l'assurance-accident
de travail sera puni d'une ame :de de G. 50.
Cette amende sera appliquee autant de fois qu'il y
aura de travailleurs objets de I'infrac'ion sans que le
total des amendes ainsi appliques dans une seule es-
pece puisse d6passer G. 1.000.00. E-, outre l'employeur
sera tenu de rembourser aux employs les montants
ill6galement pergus.
3.- Les infractions a la loi seront constat6es par pro-
ces-verbaux dresses par les repr6senicants de 1'IDASH
dans la forme 6tablie par les R6gleme.ts.
4.- L'application des amendes sera faite administra-
tivement par la direction de 1'IDASH sur la base du pro-
c&s-verbal d'infraction. Les penalit6s imposees par 1'I-
DASH sont executoires selon la m6me procedure utili-
s6e pour le paieme a-,z des impots de l'Etat.
5.- Contre toute decision rendue par l'IDASH relative
h 1'assujetissement a l'assurance, au montant des cotisa-
tions, aux droits des assures, aux prestations et au mon-
tant de ces prestations e. en cas de d6saccord entree
l'employeur et assures les int6ress6s pourront recou-
rir au Tribunal Civil de la jurisdiction de l'Employeur.
Le recours <'est point suspensif de 1'effet de la decision.

Suppression des proces.-

L'employeur qui assure les travailleurs qu'il occupe
est d6gag6 des obligations qu'il encourt en cas d'acci-
den s du travail. Les prestations medicales et p6cuniai-
res services a tout salari6 victim d'un accident de tra-
vail remplacent le droit d'action en dommages prevu par
le Code Civil. Ei d'autres terms, l'employeur qui se
conforme aux prescriptions de la Loi sur les Assuran-
-es Sociales, ne peut 6tre l'objet de poursuites judiciat-
res de la part de la victim d'un accident du travail ou
des ayant-droit de cette derni&re.









Avantages di systome.-


L'Assurance-Accident du travail offre d'immenses
avalttages tant a l'employeur qu'au travailleur.
Avant la mise en application de la Loi, le moindril
accident de travail pouvait occasionner un proces par-
fois dispendieux pour le Patron. Quant a la pauvre vie..
time, elle ne recevait dans la plupai'c des cas, qu'une
maigre pitance la plus forte parties de 1'indemnit6 exi-
g6e de l'Employeur devant 6tre absorbee par les frais.
de justice de toutes sortes.
De plus, la victim devait prouver que l'accident 4tait
dfi a la negligence coupable de 1'employeur.
Actuellement tout ouvrier victim d'un accident du
travail est stir de recevoir de I'IDASH des soins mndi-
caux, en quantity et en quality convenables et une com-
pensation p6cuniaire equitable, en proportion du dom-
mage requ.
De son c6t, l1'employeur est totalement d6barass6 des
ennuis sans nombre qu'entraine toujours u.e action en
dommages-int6rets et n'a plus a s'occuper des soins a
prodiguer a 1'accident6 l'assistance m6dicale 6tant A la
charge exclusive de l'Institut.
En dehors de ces avantages imm6diats il en es't d'au-
tres qui, quoique mioins apparent, demeurent aussi im-
portants.
Parmi ces derniers 'il convient de souligner :
a) Le sentiment de s6curit6 don't jouit le travailleu:
qui se sent ainsi prot4g6 contre les risques inh6rents
a sa condition.
b) La paix et l'harmonie don't sont impr6gn6es les re-
lations de travail.
Ce sont 1M des facteurs de progres et de prospirit6
d'une valeur inestimable que tout Patron intelligent
doit rechercher avec constance.
L'exp6rience concluante de plusieurs autres pays en
matiere d'Assura ice Sociale l'opinion favorable des


-85-








nombreux eMployeurs et leaders syndicalistes que nous
avons eu l'opportunit6 de rencontrer 1'enthousiasme
g6n6ral qui a accueilli la creation de l'IDASH, tout lais-
se croire que le systeme de reparation des accidents duc
travail prdvu dans la loi du 12 Septembre 1951, contri-
bue dans de notables proportions, a hiter 1'6volutioi
Sociale et 6conomique de la Nation.






































-86-













F.- HYGIENE ET SALUBRITE DES LIEUX DE
TRAVAIL

CAUSE D'INSALUBRITE

Tout ce qui est dangereux A la vie humaine ou A la
sant6 : tout edifice ou parties d'un edifice qui est sur-
peupl ou qui n'est pas pourvu d'ouvertures ad6quates
ou en nombre suffisan't ou qui est de nature A rendre
le sol, 1'air, l'eau et les aliments impurs et malsains, est
d6clar6 cause d'insalubrit6 et illegal.

DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX
INSALUBRES ET INCOMMODES

Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chan-
tiers et tous 6tablissements industries ou commerciau-<
qui pr6sentent des causes de da iger ou des inconv6-
nients soit pour la security, la salubrit6 ou la commodity
du voisinage, soit pour la sant6 publique, soit encore
pour l'Agriculture sont soumis A la surveillance des
services comp6tents, du Service d'Hygiene ou de la D.
G. T. P. ou du Service National de la Production Agri-
cole ou du Service de l'Inspection Genbrale du Travail.
Ces 6tablissements sont divis6s en trois classes : la
lere classes comprenant les 6tablissements qui doivent
etre 6loignes des habitatioris, la 26me ceux don't 1'6loi-
gnement des habitations n'est pas rigoureusement n6-
cessaire, mais don't l'exploitation ne peut etre autoris6e
qu'A la condition: que des measures soient prises pour
pr6venir les dangers ou les incommodit6s precit6es. Et,
la 3eme ceux qui tout en ne pr6sentant aucun inconv6-
nient grave pour le voisinage ou pour la sant6 publique


-87-








s(-it n6anmoins soumis a des prescriptions g6n6rales,
6dict6es dans l'int6ret de la sant6 publique.
Dans les zones r6servees h l'habitation prevues dans
les projects d'am6nagement ou d'extensioai des villes
aucun 6tablissement nouveau appartenant a la 1&re ou
A la 2eme classes ne pourra etre autoris6.
En ce qui co,-icerne les etablissements existant vis6s
par le paragraphe precedent, ne seront autorisees que
les modifications qui n'accroitront pas les risques ou la
gene cre6s par leur exploitation.
Un arrit6 du Fresident de la R6publique d6terminer:i
ceux des 6tablissements dangereux, insalubres ou incom-
modes qui, bien que ranges dans la 36me classes doivent
etre assimil6s aux 6tablissements de 26me classes
Les 6tablissemets ci-dessus vis6s ne pourront 6tre
ouveris sans une autorisation d6livr6e par le Service
competent Ils ne pourront 6tre installs que dans les
zones r6serv6es aux exploitations industrielles.
La Direction G6n6rale des Travaux Publics dL.en'_-
nera la distance qui devra s6parer les 6tablissaments
dits dangereux, de toutes constructions avoisinantes et
de la voie publique.
'1 est reprcduit ici quelhiues dispositions typ s du co-
de d'Hygiene concernant certain 6tablissements de tra-
vail :

a) R6glements sur la tenue des boulangeries.

1) Toute maison ou 6tablissement abritant une bou-
langerie ou autres n6goces du mreme genre, aura un par-
quec en ciment, briques ou carreaux, d6pourvu de cre-
vasses et des carnaux de drainage, en bon 6tat pour
recevoir les eaux de lavage.
2) Les murs, la toiture seront passes a la chaux au
moins tous les six mois. Les portes et les fenktres assu-
rant la ventilation, 1'6clairage seront munies de toiles
dtalliques contre les mouches.
3) Les chemin6es des fours doivent etre assez 6lev6es


-88-








pour qu'elles rl'incommodent pas le voisinage par la fu-
mee qu'elle degagent. Le W. C. sera construct loin des
ateliers de manipulation.
4) Les ustenzzles de tout genre, les machines, buffets,
p6trin seront disposes de telle sore qu'ils ne genent en
rien le lavage a fond de I'6eablissement.
5) Tous les appareils et ustensiles seront lav6s et d6-
sinfect6s et d6pos6s & l'abri des mouches et de la pous-
siere. La farine sera d6pos6e dans des recipients ferm6s
et les products places sur des 6tageres A l'abri des mou-
ches et de la poussiere.
6) L'atelier ne doit servir ni de dortoir ni d'abri aux
animaux domestiques. L'usage du tabac sous routes ses
formes sera absolument prohib6.
7) Tous les employes doivent avoir leur certificate de
sante.
8) Toutes les facilities seront mises a la disposition des
employs pour se laver ei. d6poser en un lieu propre
leur linge de ville.
Ils revetiront une blouse blanche un bonnet des sou-
liers ou des savates propres en entrant dans les ateliers
de travail.
10) Les d6chets provenant des fabriques seront d6-
pos6s dans des recipients ferm6s qui seront vid6s et la.
v6s tous les jours. Les moyens mecaniques et les chats
seuls seront employs pour combattre et d6truire les
rats. L'usage des poisons et des pites empoisonn6es est
formellement interdit.

B) R6glements sur la tenue des Fabriques de Bois-
sons gazeuses.-

1) Le local doit 6tre bien a6r6 tenu dans un 6tat de
propret6 et pourvu d'un parquet impermeable, muni de
canaux de drainage capable de recevoir les eaux de d6-
chet.
Los d6pendances devront r6unir les conditions sa-


--89-








lubrit6 requises et seront munies de poubelles 6tanches
et fermees.
2) Aucune fabrique n'est autorisee a fonctiofaner sans
qu'elle soit munie d'un filtre capable d'assurer le filtra-
ge de la quantity d'eau repondant au d6bit de la-fabri-
cation de l'Etablissement.
3) Tous les employs auront leur Carte de Sant6 qu'ils
devront presenter sur toute requisition d'un Inspecteur
ou d'un Agent du Service National d'Hygiene.
Le port du tablier et du bonnet est obligatoire et
I'hygiene persoinelle indispensable.

c) RWglements sur la tenue des Huileries.-

1) Toute huilerie aura un compartment pour les
presses et un autre pour le traitement et la manipulation
hygi6nique des huileries;
2) Le local doit etre bien a6r6 tenu dans un 6tat de
propret6 et pourvu d'un parquet impermeable, muni de
canaux de drainage capable de recevoir les eaux usees
et les drainer jusqu'a 1'6gout;
3) La fabrique sera d6barrass6e de tous les objets inu-
tiles et ne devra pas servir de dep6t pour les d6chets
qui seront places dans des poubelles etanches, muaies
de couvercles.
Les d6pendances devront etre dans les conditions
de salubrit6 requises par le Service National d'Hygiene.
4) Tous les appareils seront nettoyds a fond apres
usage et seront disposes de telle sorte qu'ils n'entravent
pas le nettoyage g6neral.
Toute huilerie est tenue de soumettre au- Service Na-
tional d'Hygiene son proc6d6 de traitement des huiles.
Et les 6chantillons; seront pr6lev6s periodiquement et
analysis h la charge du fabricant;
5) Les bouteilles destinies A recevoir 1'huile porte-
ront u.e etiquette indiquant en caracteres lisibles le
nom, la raison social et 1'adresse de la fabrique, aindi
que la nature des products qu'elles contierlnnent;


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6) Tous les employs pr6pos6s a la manupilation des
huiles seront proprement vetus et auront uvi certificate
de sant6.

d) R6glements sur la tenue des Blanchisseries 6ta.
blies dans les villes.-

1) Le local destik6 aux diff6rentes operations des
Blanchisseries devra etre tenu dans un 6tat de propret6
absolue et particulierement la cour affect6e au lessiva-
ge sera pourvue d'un parquet impermeable et lisse in.
clin6 vers u,. canal collecteur de nature h faciliter le
drainage des eaux uses.
2) Toute Blanchisserie sera pourvue de deux bassins
ou lavoir, le premier devant servir au rincage h grande
eau et le second, au savo:mage.
3) Ces bassins qui devront quotidiennement etre d6-
sinfect6s au lait de chaux seront munis de valves ou de
robi.ets capable de permettre le renouvellement des
eaux de lessive; ,
4) Les Blanchisseries devront etre monies d'un dis-
positif compose de deux cuves ou chaudieres ou >
de capacity suffisante, places sur un fourneau A bois
en vue de la d6sinfectio_- du linge de corps (chemisettes
calecons, chemises, chaussettes, mouchoirs etc...

e) R6glements sur la tenue des tanneries.-

Ces 6tablissements doivent etre construits de facon
satisfaire tous les pr6ceptes de I'hygi6ne.
1) Ils seront pourvus d'eau courante en abondance.
2) Ils seront pourvus d'un reservoir muni de couver-
cle et plac6 a un niveau suffisamment 61lev6 pour ali-
menter une s6rie de bassins disposes les uns a la suite
des autres.
3) Chaque bassin sera nourvu d'un tuyau de d6char..
ge qui deversera dans un canal longeant 1'Etablissement
et aboutisssant au grand ca al de drainage.


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4) Une poubelle fixe pourvue de couvercle s6ra pla-
c6e a l'entr6e pour recevoir les d6chets de peaux et d'6-
corces. Cete poubelle sera vid6e chaque jour par un
S:'0o6 du Service d'Hygiene.
5) Fersonne ne sera autoris6 h habiter le local d'uno
tz:,nerie.
6) Le parquet sera pav6 et pourvu d'une d6clivit6 suf-
iisante pour en permettre le nettoyage.
(Extral.s du Code d'Hygiene, d'Assistance Publique
et Scciale :
1) Chap. I De l'hygiene Publique, Section 1, para-
graphe 2 page 59.
2) Decret-Loi du 22 Juillet sur l'Urbanisme < blisse-nents dangereux, insalubres et incommodes, arti-
cles 69 A 72 page 141.
3) Rolements sur la tenue des boulangeries page
156.
Reglements sur la tenue des fabriques de bois-
sons gazeuses, page 157.
Rsglements sur la tenue des huileries, page 165.
R&glements sur la tenue des blanchisseries, page
168.
Reglements sur la tenue des tanneries, page 175.


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1) SERVICE SOCIAL.-

Le Service Social travaille iant au point de vue so-
c'r;, moia, inlellectuel que materiel au bien-etre des
desh6ri 's des populations ouvrieres des villes. II mene
des enqu6tes et entreprend toutes d6marches suscepti-
bles d'aider a l'am6lioration de leurs conditions d'exis-
tence. Selon ses possibilities soit seul soit e-i collabora.
tion avec d'auires organismes, ou d'autres institutions,
ce Service organise des centres sociaux o0u sont dispen-
s6s notamment des course d'hygiene, d'6conomie domes-
tique et de civisme. Au fur et a measure ce service tend
son action dans les h6pitaux et les 6tablissemenOi de
travail des villes ou en dehors des villes.
Le RMle des Services sociaux du travail consiste a
suivre et de faciliter la vie personnelle des travailleurs
et no:amment des femmes, des jeunes gens et d6s defi-
c's e (,vcnt",llement a seconder l'ac '3n des service-
sociaux de la famille sur les questions qui sont en rapport
avec l'activite professionnelle. Le Service social du tra-
vail doit collaborer 6troitement avec le Service medical
don, il est l'auxiliaire indispensable; il doit ktre en liai-
son avec les organismes de pr6voyance d'assistance e,
de placement ii facility ain:si aux travailleurs l'exerci_
ce de leurs droits relativement a ces divers organismes.

2) OEUVRES SOCIALES.-

Lo Bureau du Travail cst en contact avec les oeuvres
('Assistar. e Sociale et, ,ur leur requkte leur apporte
,ia collaboration technique. II s'int6resse aux rialisa-


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'IV.-- BIEN-ETRE SOCIAL.-









tions de ces oeuvres et y participe dans la measure de
ses possibilities.
Sur le plan international le Bureau du Travail a par-
ticip6 a plusieurs S6minaires d'6tudes sur les questio',:u
sociales notamment a celui tenu r6cemment a Panama
par l'Institut Interamn6ricain pour la protection de 1'E,:-
fance. II collabore activement a la r6alisation du pro-
gramme de la Fondaticr. CARE en Haiti.

3) LOISIRS OUVRIERS.-

Paralllelement au vote d'une 16gislation r6glementatt
la duree du travail le Bureau du Travail s'est souci
d'aider les travailleurs dans l'organisation de leurs loi-
sirs. II a i stitu6, a l'intention des travailleurs un pro.
gramme permanent de cinema 6ducatif. Le sport pour
les travailleurs sous toutes ses formes recoit son en-
couragement. De temps a autre des soir6es r6ecratives
sont organise6es.

4) EDUCATION OUVRIERE.-

Le Service d'Education ouvriere, cre6 par le DScre.
du 3 Novembre 1950 a pour tAche esse-iielle l'6duca-
tion des travailleurs chez qui il s'agit d'6veiller le sens
des responsabilit6s et l'esprit d'initiaive'" personnelle.
Son action s'exerce sur l'ensemble des 'travailleurs i-.
dustriels, agricoles et commerciaux des cinq "D6par.e-
ments du pays. II vise h inculquer aux salaries et aux
employers les principles fondame. taux de 1'organisa.
tion du travail dans l'ordre d6mocratique,,de telle sort
que les relations de travail se d6veloppent dans l'ii6r:et
de la collectivit6. II y est annex une section d'Education
de base. Au fur et a measure du d6veloppement du pro-
gramme 6tabli des dispositions sont prises pour veiller
a 1'amilioraio-, de la formation professionnelle des dif-
ferents groups d'ouvriers sp6cialis6s.














XV.- LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
DU TRAVAIL.-

L'Organisation Internationale du Travail est l'une des
institutions intergouvernementales specialis6es relies
aux Nations-Unies. Elle a pour mission d'ameliorer les
conditions de travail et de vie des peuples et, par la m6-
me d'6difier la plus solide des foundations d'une paix uni-
verselle et durable : la justice social.
L'OIT se distingue des autres institutions internatio-
ales par une caract6ristique essentielle : les reprisen-
tants des organizations des travailleurs et d'employeurs
participent, sur un pied d'6galit6 avec ceux des Gouver-
nements, a l'61aboration de sa politique eL au contr6le
de ses activ'it6s. Haiti est membre de L'OIT.
L'CIT dispose de trois organes principaux :
La Conference Internationale du Travail
Le Conseil d'Administration, organe ex6cutif
Le Bureau International du Travail secretariat per-
mnene 'At.
L'OIT a pour mission de favoriser le progr&s social.
Elle s'ac-iuitte de cette mission par une action continue
qui s'exerce sur diff6rents plans. On peut de facon sch&-
miatique, grouper ses activities en, trois grandes catego-
ries : legislation international du travail, assistance
technique dans le domaine social, documentation.
La principal fov:ction de la Conf6rence In-ernationale
du Travail est d'Wtablir les normes internationales, sous
la forme de conventions ct de recommendations.
La Convention international du Travail pourrait 6tre
convmar6e a un iraith : en la ratifiant, los Etats prennent
l'engagement mutuel de mettre en applications les mesu-


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res d'ordre social qu'elle content. Les recomr-andations
ne lient pas les Etats, elles sont destinies a leur servir
de guide; elles compl.e.:t les conventions. L'ensemble
de ces instruments internationaux constituent ce qu'il est
convenu d'appeler le Code Internatio al du Travail.
La Constitution de L'OIT impose aux E'.ats membres
des obligations precises a l'6gard des instruments, adop-
tes par la Conf6rence..
Annuelle:nent les Gouvernements doivent "fournir au
BIT des rapports par lesquels ils rendent compete de la
faqon don't ils appliquent les conventions qu'ils ont rati-
fi6es; ils exposent, p6riodiquement, les raisons pour les-
quelles ils n'ont pas encore ratifi6 telle ou telle conven-
tion;
UIs expliquent les measures prises pour dcnner effet
aux dispositions des recomjmandations.
Le BIT soumet ces rapports a une commission d'ex-
pers internationaux qui se r6unit chaque ann6e. Les
conclusions de ces experts sont tris:Bmises A la conf-
rence annuelle. Au sein de celle-ci une commission tri-
partite, don't les travaux sont publics est char-ge d'J..
iendre les explications que les gouvcrnerrnnts a pportc-iA
en repcanse aux critiques 'orm.ules par les experts quant
a l'application des textes ratifi.s. A sc.: tour cette com-
mission -ransmet a la conference le rapport de ses tra-
vaux aui est ensuite public.
b) Les Conventions internatio -:ales suivantes ont 6tll
ratifiees par la R1publique d'Haiti :

a) CONVENTION I.-

Convention tendant a limiter A huit heures .par jour
ET A QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE LE
NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL DANS LES
ETABLISSEMENTS INDUSTRIES. (Premiere Ses-
sion Washi :)gton 1919, entr6e en vigueur le 13 Juin
1921). Cette convention 6numere la liste des ktablisse.,


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ments a consid6rer comme. 6tablissements industries.
ceux qui, comme les entrepriss familiales, .en sont ex-
clus, les cas exceptionnels qui permettent une deroga.
tion permanent ou temporaire h la limited fix6e come.
les cas de force majeure, les travaux classes comme
ayant un fo -ctionnement n6cessaire continue; elle indi-
que les moyens en facilitant l'application et les particu-
larit6s d'application a certain pays.

b) CONVENTION 14 : .

Convention concernant l'application du repos HEB-
DOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS IN-
DUSTRIELS. (Troisibme Session Geneve 1921 entr6e en
vigueur le 19 Juin 1923). Elle fait le point' sur l'inter-
pr6tation du terme < et 6tablit
que < industrial, public ou priv6 ou dans ses d6pendances, de-
vra,'sous reserve des exceptions prevues, jouir au course
de chaque p6riode de sept jours d'un repos compreimnt
au minimum vingt quatre heures cons6cutives. Ce repos
Kera accord autant que possible en meme temps a tout
personnel de chaque 6tablissement. 11 coincidera autant
que possible, avec les jours co.sacr6s par la tradition
ou les usages du pays ou de la r6gion.>> -

c) CONVENTION 30.- .. ,

Convention concernant LA REGLEMENTATION DE
LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE COMMERCE
ET LES BUREAUX.-

(Quatorzi.me session, Geneve 1930, entree en vi-
gueur; le 29. Avril 1933). Aux fins de cette convention
est consid6r6 comme dur6e de travail le temps pendant.
lequel -le personnel est a la disposition de 1'employeur;
seront exclus les reposs pendant lesquels le personnel
n'est pas a la disposition de 1'employeur. La dur6e *du


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