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Nationalité; lois et conventions, doctrine, jurisprudence et reṕertoire. Droit haitien (extraits), 47p, "(LC copy imperf."; req. from UF)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Ompr, de lÉ̕tat 1953.

Notes

General Note:
2b-L/E- 1953
General Note:
KGS2973 .L376 1953

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31826
System ID:
AA00000782:00001


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AMILCAR LAMY
Licenci en Droit, Universit d'Hati Avocat-Conseil au Dpartement du Commerce Professeur la Facult de.Droit de Port-au-Prince
Ancien Directeur de Le Moniteur Journal Officiel Ancien Directeur du Lyce Toussaint-Louverture Inspecteur de l'Enseignement Secondaire et Professeur de Premire et de Philosophie au Lyce Alexandre Ption.
DROIT HATIEN
(Extraits)
NATIONALITE
LOIS ET CONVENTIONS DOCTRINE, JURISPRUDENCE ET RPERTOIRE
Tout tranger qui se trouve sur le territoire d'Hati jouit de la protection due aux Hatiens...
(CONSTITUTION de 1950, Art. 6)
COLLECTION OU CENT-CINQ UANTENAIRE
DCEMBRE 1053




SOMMAIRE
Pages
Avant-Propos........................................................................... 5
Lgislation unifie................................................................... 7
Jurisprudence : Sommaire d':Arrts de la Cour de Cassation (Extraits)................................................................................. 19
Trait de Washington sur la Naturalisation (Texte franais, texte anglais)........................................................................... 22
Opinion du constituant Antnor FIRMIN................................. 28
Extraits de la loi du 19 Septembre 1953 relatifs aux obligations des trangers en Hati......................................................... 32
Convention de la Havane sur la condition des trangers......... 35
Rpertoire (Extraits): Lois, dcrets-lois et textes constitutionnels.................................................................................... 38
Bibliographie............................................................................ 46
*
* *
Annex: deux feuilles hors texte


DU MEME AUTEUR
AFi AIRES COMMUNALES, 1950
(Attributions des Conseils Communaux, Tarif communal et Rpertoire de Lgislation).
TABLEAU DE NOS PRINCIPAUX TEXTES CONSTITUTIONNELS, 1951. (Liste des Constitutions, Dates des rvisions et amendements. Rfrences aux uvres d'Historiens et de Juristes).
AUTOUR DU RAPPORT LESPINASSE DE 1902 sur le Droit de Proprit Immobilire des Etrangers, 1952. (Rsum des discussions de la Socit de lgislation. Rgle constitutionnelle de 1805 1950 et Lgislation actuelle).
DEJA SOUS PETION (Extrait), 1953.
(La carte d'identit et le Service des Postes au lendemain de l'INDEPENDANCE).


1
AVANT-PROPOS
La CONDITION DES ETRANGERS, c'est--dire leur droit d'accs la proprit foncire et d'exercice du Commerce, a suscit chez nous de vives controverses, et, ds le lendemain de notre INDEPENDANCE, des dbats parlementaires intressants-
D'minents Hommes politiques et des Juristes laborieux, en raison de notre degr de civilisation, ont fait flchir la rgle rigoureuse d'exclusion pratique par prudence au dbut... Ce progrs naturellement se trouvait li la facult pour l'tranger d'acqurir le statut d'Hatien ou de faire consacrer celte qualit............................
La loi du 13 Fvrier 1925, le dcret-loi de 1944 rvisant le Code de Commerce, et les dispositions votes tout rcemment, sur la proposition de l'Excutif, pour rgir les Socits, assurent l'engagement garanti et mieux protg des capitaux trangers, le financement de l'Economie Nationale dont le dveloppement demeure l'un des soucis patriotiques de nos Gouvernants.
En adaptant la LOI DU 22 AOUT 1907 sur la NATURALISATION de nouvelles normes sociales et nos impratifs conomiques, le Lgislateur hatien devait parer aux conflits de lois avec les prescriptions de certaines lgislations trangres.
5


Tout en revenant, il est vrai, aux restrictions imposes par une longue exprience acquise dans le pass, le Constituant de 1950 n'a pas reproduit certaines distinctions antrieures. Et c'est LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui lui en renchrit hommage, la premire session de la prsente Lgislature, le 9 avril 1951 (1) : apprciation loquente d'un CHEF D'ETAT qui entend selon ses propres termes que nous prenons la libert de rpter poser des actes de justice inspirs d'un ordre social honnte et qui font participer le pays entier aux affaires du pays. (Discours des Cayes, 9 Octobre 1951).
L'homme de loi pouvant bien tre invit faire le point sur cet aspect de l'Histoire de notre Droit: LA NATIONALITE, il nous a sembl que cette modeste codification suivie de quelques rfrences ne serait pas dnue d'intrt.
Nous les livrons aux chercheurs, en sollicitant leur indulgence l'gard de ces simples Notes.
(1) Il soulignait d'ailleurs dans son discours inaugural du 6 Dcembre, le caractre libral de la Charte qui nous rgit.


LOI
du 22 Aot 1907
(tenue au courant des modifications)
CHAPITRE 1er. De l'acquisition de la qualit d'Hatien
ART. 1er.La qualit d'Hatien s'acquiert par la naissance, par la naturalisation et par la faveur spciale de la loi.
Elle peut se prouver par les actes de l'Etat civil, par la possession d'tat et par les autres moyens lgaux.
ART. 2.Sont Hatiens par la naissance:; ;
1) Tout individu n en Hati ou ailleurs de pre hatien;
2) Tout individu n galement en Hati ou ailleurs de mre hatienne sans tre reconnu par son pre;
3) Tout individu n en Hati de pre tranger, ou s'il n'est pas reconnu par son pre, de mre trangre, pourvu qu'il descende de la race africaine. La qualit d'hatien ainsi acquise ne peut tre enleve par la reconnaissance ultrieure du pre tranger.
Voir Not b) sous l'ART. 8.
7


Sont aussi hatiens tous ceux qui jusqu' ce jour ont t reconnus comme tels.
ART. 3.Tout individu n en Hati de pre et mre inconnus ou de pre et mre connus, mais dont la nationalit est inconnue, acquerra la qualit d'hatien, en vertu de la dclaration de sa naissance, faite l'Officier de l'Etat civil, moins que, avant sa majorit reconnue par ses pre et mre ou par l'un d'eux, il ne soit tabli qu'ils appartiennent une nationalit trangre et ne descendent ni l'un ni l'autre de la race africaine.
ART. 4.Tout individu n en Hati de pre et mre trangers qui ne descendent pas de la race africaine, tout individu n en Hati de pre et mre trangers qui eux-mmes y sont ns et ne descendent pas de la race africaine, tout individu non reconnu par son pre, n en Hati, d'une mre trangre qui ne descend pas de la race africaine, acquerront la qualit d'hatien par une simple dclaration faite dans l'anne de leur majorit au Parquet du Tribunal civil de leur rsidence.
Cette DECLARATION comportera renonciation leur nationalit trangre et adoption de la nationalit hatienne.
Voir Note b) sous l'ART. 3.
Nanmoins, il est laiss au Prsident de la Rpublique, pour des motifs relevant de sa souveraine apprciation, la facult d'autoriser la rception de cette dclaration par le parquet comptent, lorsque l'intress n'a pu la faire temps,
8


par suite de circonstances indpendantes de sa volont.
Ainsi modifi par le dcret-loi No. 288 du 5 Juin 1944 qui ajoute un alina au texte initial
ANCIEN ARTICLE 4:
Tout individu n en Hati de pre et mre trangers qui ne descendent pas de la race africaine, etc.. Cette dclaration comportera renonciation, etc..
V. les deux premiers alinas de PART. 4 ci-dessus mis jour.
ART. 5.(Le premier libell a fait place aux articles 1 et 3 du dcret-loi No. S du 1er. Juillet 1941 sur la Naturalisation, et au texte constitutionnel aujourd'hui en vigueur):
Article 1.L'tranger ne peut devenir hatien par la naturalisation qu'aprs DIX annes conscutives de rsidence en territoire hatien.
Article 3. L'tranger naturalis hatien n'est admis l'exercice des droits politiques que DIX ans aprs sa naturalisation.
Article 5 de la Constitution de 1950, 3me alina: Les trangers naturaliss ne sont admis l'exercice des droits politiques que dix ans partir de la date de leur naturalisation.
Ancien Article 5 de la Loi du 22 Aot 1907:
Tout tranger peut devenir hatien par la naturalisation aprs deux ans de rsidence en Hati.
Cependant il ne sera admis l'exercice des droits politiques que cinq ans aprs sa naturalisation.
9


Ces dispositions ne. drogent en rien celles des art. I et 7 de la loi du 10 Aot 1903 sur les Levantins.
NOTE A): Il s'agit de la loi du 10 aot 1903 propose par le Corps Lgislatif et publie dans LE MONITEUR No. 46 du mercredi 8 juin 1904. Reproduits ci-dessous les articles 7 et 1:
Article 7.En attendant la promulgation d'une loi sur la naturalisation, il ne sera dsormais accord de naturalisation aux Syriens qu'aprs un sjour de dix ans sur le territoire de la Rpublique.
Article 1er.A partir de la promulgation de la prsente loi, aucun individu dit Syrien ou ainsi dnomm dans le langage populaire, ne sera admis sur le territoire de la Rpublique. Tout Syrien qui, dans le but de tourner la loi, laisserait le Pays pour revenir avec un acte de naturalisation, ne sera non plus admis sur le territoire de la Rpublique. Dfense est faite aux Ministres, Chargs d'Affaires, Consuls d'Hati l'tranger de dlivrer des passeports aucun d'eux, sauf ceux qui seraient munis d'un passeport d'un Gouvernement Hatien, sous peine de rvocation.
Tout chef de mouvements du Port qui aura contrevenu aux dispositions du prsent article, en permettant le dbarquement de Syriens non munis de passeports ou mme munis de passeports irrguliers, sera traduit en police correctionnelle et puni de destitution et d'une amende de deux cents gourdes.
NOTE b):La loi prise le 5 septembre 1860, par application des art. 5, 6 et 7 de la Constitution de 1849 (V. LE MONITEUR HATIEN No. 41 du 15 Septembre 1860), en vue de faciliter ceux qui ont les conditions requises pour devenir hatiens les moyens de jouir immdiatement des droits attachs cette qualit, modifiait comme suit l'article 14 du Code civil:
Tous ceux, qui, en vertu de la Constitution, sont habiles acqurir la qualit de citoyens hatiens, devront, dans le mois de leur arrive dans le pays, faire devant le juge de paix de leur rsidence, en prsence de deux citoyens notables, la dclaration qu'ils viennent avec intention de se fixer dans la Rpublique.
Us prteront en mme temps, entre les mains du Juge de Paix, le serment qu'ils renoncent toute autre Patrie qu'Hati.
Munis de l'expdition du procs-verbal du Juge de Paix constatant leur dclaration qu'ils viennent se fixer dans la Rpublique et leur prestation de serment, ils se prsenteront dans les bureaux du Prsident d'Hati pour recevoir un acte du Chef de l'Etat qui les reconnaisse comme citoyen? de la Rpublique.
NOTE C):En vertu de la loi du 21 juin 1859 qui vint rgulariser le mariage entre hatiens et trangers, sans porter atteinte la loi fondamentale de l'Etat, les enfants ns du mariage ou de
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liaisons naturelles d'une hatienne avec, un tranger, .taierrt, alors essentiellement hatiens. (Rf.: LE MONITEUR HATIEN,.No. 48 du Samedi 3 Novembre 1860). -,
ART. 6.Note: Le texte de 1907 et ceux du 29 Novembre 1937, des 29 Mai et 22 Juillet 1939 qui l'avaient modifi, ont fait place aux termes de l'article 4 du dcret-loi No. 8 du 1er. Juillet 1941 tel qu'y a port addition l'article 1er. du dcret-loi No. 340 du 28 Dcembre 1943: .
Article 1er.L'article 4 du Dcret-loi du 1er. Juillet 1941 sur la Naturalisation est ainsi modifi : :
Article 4.Le dlai de rsidence prvu en l'article' 1er <;st rduit cinq ans en faveur de tout tranger qui aura pous une hatienne, et trois ans en faveur des membres du Clerg Catholique d'Hati.
La dernire partie est une addition du dcretr-loi ;de 1943. Ancien Article 6: : !
Le dlai de rsidence prvu en Varticle prcdent est rduit un an en faveur de tout tranger qui iira .pous une hatienne, qui aura rendu des services importants Hati, y aura apport des talents distingus, introduit une industrie, un mtier ou une invention utile, cr un tablissement industriel ou agricole. .. .....
ART. 7.L'tranger qui aura accept une fonction civile ou militaire et l'aura conserve pendant cinq ans, acquerra, par ce fait, la qualit d'hatien, moins qu'il ne dclare, par acte signifi au Parquet du Tribunal civil de sa rsidence, ^vouloir conserver sa nationalit. "
ART. 8.Il est statu, par Arrt du Prsident de la Rpublique, sur chaque demande de1 naturalisation. Cet arrt sera publi au Moniteur 1
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NOTE A): L'article 2 du dcret-loi du 1er. Juillet 1941 No. 8 prescrit les formalits remplir par l'tranger qui veut bnficier de cet Arrt Prsidentiel:
Article 2.Il adresse cette fin au Dpartement de la Justice une requte assujettie une taxe de CEINT GOURDES, payable au Bureau des Contributions, contre rcpiss dfinitif. Aucune autre taxe ne sera perue pour Pacte de naturalisation.
A cette requte doivent tre annexes les pices justificatives suivantes:
a) le permis de sjour de l'intress;
I) sa carte d'identit;
c) un certificat de rsidence sign du Juge de Paix et du Magistrat Communal;
d) le rcpiss du Bureau des Contributions constatant le paiement de la taxe ci-dessus prvue.
L'tranger que l'article 15 du dcret-loi du 29 Octobre 1940 dispense des formalits relatives au permis de sjour, doit suppler la production de cette pice par tous autres papiers ou documents.
jParmi ceux que la loi du 19 Septembre 1953 dispense aujourd'hui du permis de sjour, sont plutt susceptibles de solliciter leur naturalisation en Hati, les membres du Clerg catholique, les Ministres des Cultes reconnus et les trangers travaillant par contrat pour le Gouvernement hatien.
Il est bien entendu:
1) que ceux-ci peuvent galement tre exonrs du paiement de la carte d'identit selon une stipulation de leur contrat ou en vertu d'un trait;
2) que les premiers sont dispenss de la carte d'identit, sauf s'ils sont soumis au paiement des droits de patente ou d'impt locatif ou sont demandeurs en Justice, ce, conformment la loi du 21 Avril 1939, article 1er. modifi par le dcret-loi du 6 Janvier 1940).
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Aprs enqute du Dpartement de l'Intrieur sur la moralit de l'tranger, le Secrtaire d'Etat de la Justice transmet, avec son avis motiv sxir la demande, la requte et les pices justificatives au Prsident de la Rpublique qui, s'il accueille favorablement cette demande, y statue par arrt.
Et avant la publication au Moniteur, avis en est donn par le Secrtaire d'Etat de la Justice au Doyen du Tribunal Civil comptent qui reoit de l'intress le serment suivant: Je renonce toute autre patrie qu'Hati.
NOTE B): Quant aux avis relatifs l'Option et la descendance africaine mentionns aux articles 2 et 4 de la loi du 22 Aot, voici les prescriptions du 13 Mai 1935, et de l'article 5 du dcret-loi du 1er. Juillet 1941 supprimant les droits de timbre tablis antrieurement:
Article 1er.Les dclarations d'option en vue d'acqurir la nationalit hatienne seront faites au Parquet de la rsidence de l'intress. Elles seront assujetties un droit de timbre de Deux cent cinquante gourdes.
Le Dpartement de la Justice, si toutes les conditions de la loi sont remplies, donnera son approbation au bas de la pice, et fera paratre au Moniteur Officiel un avis dclarant l'option rgulire et valable.
Loi du 13 Mai 1935
Article 2.Tout individu voulant faire reconnatre par l'autorit publique que, par sa naissance en Hati et sa descendance africaine, il est dans les conditions prvues par la loi pour bnficier de la nationalit hatienne, devra, cette fin, adresser au Dpartement de la Justice une requte asstijettie un droit de timbre de Cent gourdes. Les pices justificatives seront annexes cette requte.
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Aprs les vrifications ncessaires, si la demande est conforme, le Dpartement de la Justice fera publier au Moniteur un avis dclarant que l'intress est hatien.
Loi du 13 Mai 1935
Article 5.Sont abolis les droits de timbre prvus aux articles 1 et 2 de la Loi du 13 Mai 1935 relatifs la dclaration d'option et la requte tablissant qu'un individu se trouve dans les conditions requises pour Mnfi-cier de la nationalit hatienne.
Dcret-loi du 1er. Juillet 1941
ART. 9.L'trangre marie un Hatien suit la condition de son mari. L'hatienne marie un tranger conserve sa nationalit hatienne.
Ainsi modifi par l'article 1er. du dcret-loi No. 220 du 23 Octobre 1942, avec l'addition suivante de l'article 3.
Article 3.L'Hatienne qui, par l'effet de son mariage avec un tranger avait perdu sa nationalit hatienne, par application de l'ancien article 9 de la Loi du 22 Aot 1907, pour la recouvrer, n'aura qu' faire au Parquet du Tribunal Civil de sa rsidence, la dclaration qu'elle reprend sa nationalit hatienne-Cette dclaration sera publie au Moniteur Officiel. .Ancien Article 9:
L'trangre marie un Hatien suit la condition de son mari. La femme hatienne marie un tranger perd sa qualit d'hatienne.
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AET. 10.(Abrog) : Le texte initial est abrog par l'article 2 du dcret-loi au No. 220 du 23 Octobre 1942, dont l'article 3 ci-dessus reproduit, prescrit les formalits remplir par l'Hatienne qui veut reprendre la nationalit qu'elle avait perduesous l'empire de l'ancienne Lgislationdu fait de son mariage.
Ancien Article 10:
L'Hatienne qui aura perdu sa nationalit par le fait de son mariage avec un tranger, peut la recouvrer par la naturalisation.
AKT. 11.Le 1er. alina de cet article est et demeure abrog par l'article 2 du dcret-loi No. 220 du 23 Octobre 1942, en raison du nouveau libell de l'ART. 9.
Les enfants mineurs, ns trangers, garderont leur nationalit trangre jusqu' l'anne de leur majorit o ils auront la facult d'acqurir la qualit d'hatiens, par une dclaration dans les mmes formes.
Il s'agit d'une dclaration faire au Parquet du Tribunal Civil de la rsidence de ces enfants, comme au 1er. alina de l'ancien article 11.
Les enfants majeurs ns l'tranger, s'ils sont tablis en Hati ou s'ils viennent s'y fixer, pourront de mme acqurir la nationalit hatienne par une dclaration au Parquet du Tribunal Civil de leur rsidence.
Ancien Article 11, 1er. alina:
En cas de dissolution du mariage contract entre un tranger et une hatienne, celle-ci n'aura, pour redevenir hatienne, qu' faire au Parquet du Tribunal Civil de sa rsidence, la dclaration qu'elle renonce sa nationalit trangre et qu'elle reprend son ancienne qualit d'Hatienne.
15


-ART. 12. La femme hatienne marie un tranger qui, aprs son mariage se fait naturaliser hatien, recouvre, par ce fait, sa nationalit primitive, et les enfants majeurs de cet tranger naturalis, ns hors d'Hati, pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualit d'Hatiens, sans condition de stage, soit par l'arrt prsidentiel qui confre cette qualit au pre, soit comme consquence d'une dclaration faite par eux au Parquet du Tribunal Civil de leur rsidence, dans les termes de l'art. 4.
Le nouvel article 9 laissant la femme hatienne marie un tranger sa qualit d'hatienne, les termes du dbut de cet aride 12 ne s'appliquent qu' la priode antrieure au dcret-loi nodificatif No. 220 du 23 Octobre 1942.
Les enfants mineurs ns l'tranger pourront, dans l'anne de leur majorit, acqurir la qualit i'hatien en faisant une dclaration pareille.
ART. 13.Jouiront de la mme facult, et dans les mmes conditions les enfants mineurs d'un pre ou d'une mre survivant qui se fait naturalise]' hatien.
ART. 14.Les dispositions de l'article 12 sont applicables la femme d'origine non hatienne, marie un tranger qui se fait naturaliser hatien.
ART. 15.L'hatienne dont le mari hatien viendrait se naturaliser tranger aprs son mariage, gardera sa nationalit hatienne, moins quelle ne se naturalise trangre.
Les enfants ns avant la naturalisation restent hatiens.
16


Histoire du
Deux feuilles mimographies
Droit haitien Supplment la Brochure
(Extraits) NATIONALITE
Par Me. Amilcar 1 A M Y
Avocat-Conseil au Dpartement du Commerce Professeur la Facult de Droit Ancien Directeur du Journal officiel LE MONITEUR
NOTES
*a) La loi du 22 Aot 1907 fut vote sous le Gouvernement du Gnral Nord Alexis En contresignrent la promulgation MM, Trasybulle LA-1EATJ et H. Paulus SANNON, Secrtaires d'Etat de la Justice et des Relations Extrieures* Le projet avait t communiqu l'ancienne Socit de Lgislation, dont le btonnier Stnio VINCENT dira, au jubil de Me. Edmond de Lespinasse, en 1927, qu'elle tait une trs utile Acadmie de Sciences juridiques souvent consulte par nos anciens Gouvernements. Certaines parties du texte soumis ces juristes par le prdcesseur de Mr SannonP le Secrtaire d'Etat Muraille F-IHE^ furent amendes, selon les suggestions de Me Alexandre Poujol,- particulirement les arts, lp2,3,7,10 et 23.
*b) Le chapitre II de la loi No, 2 du CODE CIVIL sur la PERTE de^la Nationalit d'Haitien mentionne des causes que la loi du 22 Aot 1907 a reproduiteSo Celles-ci furent l'objet d'tudes savantes publies dans la Revue de la Socit de Lgislation, en 1892, 1897 et 1907 : (opinions de Mes* Auguste Bunaray, Georges Sylvain, etc.,,) De judicieuses considrations du Code annot de Me, Abel N, Lger s'y rapportent galement,
*c) Sur la proposition des rapporteurs Georges O'Callaghaih et Timothe Paretp furent adoptes, au 1er congrs des Avocats d'Haiti, de sages recommandations de l'Internationaliste Me, Hermann Corvington Elles devaient permettre di-enrayer-les.conflits^de^iDroits-de..personnes,^etle Lgis-..-lateur les a fortheureusement consacres
*d) L'interprtation scientifique nagure donne aux dispositions sur la naissance en Haiti et la descendance africaine, par Me Lon Alfred, suggrait, comme modo de preuve, en dehors des prsomptions de fait, le recours la prsomption lgale, en tenant compte au besoin des composantes ethniques d'une population, pour confirmer les impressions du juge sur l'origine d'un individu.. Notons que le docteur Clovis Kernizan signale aujourd'hui, dans ses commentaires, les articles en partie abrogs, 11 et 12 de la loi initiale du 22 Aot 1907, ceux d'application discutable, 14,15,21 ou contraires a une rgle constitutionnelle(20). Il rappelle en outre mthodiquement ses Etudiants les tapes suivies ar notre Lgislation, de 1860 ce jour, quant l'influence du mariage sur la nationalit de la femme
*e) L'article 19 du CODE CIVIL numre les consquences de la PERTE de la Nationalit relativement aux droits politiques et aux droits civils* on Des mesures concernant les citoyens immatriculs dans une Lgation trangre taient dj envisages dans un dcret du 9 Septembre 1845.?
*f) Le Prsident de la Rpublique ayant fait part, le 29 Octobre 1941 au Secrtaire d'Etat intress, de sa dtermination de surseoir l'examen de toutes demandes de naturalisation, jusqu'au rtablissement de la Paix dans le Monde, le Dpartement de la Justice mit, le 30 du mme mois, un avis cet effet9 La dpche prsidentielle attribuait le dsir de certains trangers d'acqurir la Nationalit Haitienne des mobiles peu avouables, dans les circonstances internationales de l'poque, et leur dessein non dissimul de se drober au paiement des taxes fiscales
*g) La Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures rappela, le 5 juillet 1941, aux personnes qui avaient reu l'Etranger le titre d'Hais tiens, qu'elles devaient acquitter annuellement une taxe d'immatriculation de vingt cinq dollars, en vertu du dcret-loi du 22 Juillet 1939. Par application du dcret No. 178 du 5 Aot 1942 dclarant dchues de leur nouvelle qualit certains trangers jVoir le paragraphe ci-dessous}, on revint taci-


-2-
tement au Tarif ordinaire des actes de chancellerie du dcret-loi du 31 Mai 1939. (Cf, les termes de la loi du 13 Septembre 1947 sur le Service tlonau-laire, art 48 paragraphe I, alina 11 et de celles des 1er, Septembre 1^8 art, 8 modifiant l'art. 48 de la prcdente : nouveau paragraphe II alina-^., et 14 Septembre 1953 art 26 paragraphe B alina 3).
*h) Faisant suite au dcret-loi No 108 et au dcret No. 178 des 14 Fvrier et 5 ^ot 1942, pris on raison de l'tat de guerre, un communiqu du Dpartement do la Justice arrta la liste des naturaliss en terre trangre qui gardaient ou perdaient leur statut selon qu'ils avaient ou non obi l'injonction do gagner leur nouvelle Patrie, et d'investir des capitaux dans une entreprise nationale. Les noms de Cent Treize bnficiaires, en 1939 et 1940, de la naturalisation furent alors supprims,.(Il faut aujourd'hui tenir compte des rectifications parues dans la suite, pour cause d'erreurs, par exemple dans LB MONITEUR des 10 Dcembre 1942, 11 Novembre 1943 30 Mai et 14 Septembre 1946, etc.)
*i) Nous offrons ci-dessous le nombre des Personnes naturalises annuellement par Acte Prsidentiel, et de celles dont la qualit a t plutt consacre par avis du Dpartement de la Justice, aprs leur option ou en raison de leur descendance africaine, etc -, partir du Gouvernement do Florvil HIPPOLYTE, ou du lendemain de l'oeuvre des clbres Constituants Lger Cauvin, Evrard Dalbeau, L6 Douyon, Antnor Firmin, Tertulien Guilbaud, P9 E0 Latortue, Ctua.Leecnte, D, Lespinasse, JN, Narcisse, Dants S, Rameau, etc,
TABLEAU
PERSONNES ADMISES A NOTRE NxiTIONALITE DE L'ANNEE 1891 AU 30 SEPTEMBRE 1953
a
1891 ...
1892 ...
: 1894 ... 1095 ...
1898 ..,
1899 ... 1900.,.. 1901 1903 1904 1905 ,,. 19C6 ... 1907 ... 1908 1.909 ..o
1910 ...
1911 ...
1912 .c 1913
1914 ...
e .


e

a
t> 0 c


e C
0
3 4 85 16 10
9
8 21
8 11 13 11 16
8 22 25
4 13
29 II
1915 ...... 8
1916...... 9
1917 22
1918 14 1919...... 13
1920 ...... 65
1921 ut> 45
_L.7<~<~ ,,99
1923...... 84
1924 o..... 56
1925 *. 71
1926 ...o. 39
1927 C9t) 34 192 o 9 47
1929 u.... 49
1930 ,... 80
1931 ...... 135
1932 ,0,.,. 54
1933 00.... 63
1934 ....00 69
1935 1936 1937 1938
1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 (au 30
42 32 24 19 37 24 65 71 38
45 48 71 56 72 55 81 72 55 30
Septembre)
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1) Naturalisations par nos Prsidente d'Hati_____.L37
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DROITS RESERVES
1er, Dcembre 1953


ART. 16.Pour les jeunes gens qui la loi confre, sans condition de stage, la facult de devenir hatiensjdans l'anne de leur majorit, le fait de s'engager dans l'arme hatienne, ou de prendre part aux oprations de recrutement, et, en gnral, d'exercer les droits ou d'accomplir les o-bligations attaches la qualit de citoyen hatien sans exciper de leur extranit, partir de l'poque de leur majorit, quivaudra la dclaration prvue par la loi et les en dispensera.
* *
CHAPITRE II De la perte de la qualit d'hatien
ART. 17.La qualit de citoyen se perd:
1) par la naturalisation en pays tranger;
2) par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;
3) en cas de conflit de nationalit, par le choix manifeste ou la jouissance active d'une nationalit trangre;
4) par l'acceptation non autorise de fonctions publiques ou de pensions confres par un Gouvernement tranger;
5) par tous services rendus aux ennemis de la Rpublique ou par transactions faites avec eux;


6) par la condamnation contradictoire et dfinitive des peines perptuelles la fois affectives et infamantes.
Article ainsi modifi par la Loi du 21 Fvrier 1947 qui y ajoute le paragraphe 3
Ancien Article 37:
La qualit d'hatien se perd:
1 ) par la naturalistaion en pays tranger;
2) par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;
3) par l'acceptation non autorise de fonctions publiques ou de pensions confres par un Gouvernement tranger ;
4) par tous services rendus aux ennemis de la Rpublique, ou par transactions faites avec eux;
5) par la condamnation contradictoire et dfinitive des peines perptuelles la fois afflictives et infamantes.
ART. 18.L'hatien naturalis tranger ne pourra retourner en Hati qu'aprs cinq ans, lesquels commenceront partir de la date du dcret ou de l'acte de naturalisation.
ART. 19.L'Hatien naturalis tranger et qui reviendra en Hati, pourra tre poursuivi pour crime ou dlit commis avant sa naturalisation, moins qu'il n'y ait prescription.
ART. 20.Dans tous les cas, o soit un Hatien, soit une Hatienne aura acquis une nationalit trangre, il aura un dlai d'un an pour disposer de ses biens immeubles.
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{


Pass ce dlai, il sera sur la poursuite des parties intresses, ou leur dfaut, du Ministre Public, procd la licitation des dits immeubles, selon les formes traces au Titre VII du Code de Procdure Civile.
ART. 21.Aucun Hatien ou Hatienne ne peut se dnationaliser en Hati. Il faut aller l'tranger et y rsider le nombre d'annes exig par la loi locale et la Constitution d'Hati.
ART. 22.Seront publies au Moniteur, par les soins du Secrtaire d'Etat de la Justice, toutes les dclarations de nationalit, et dfaut de dclarations, tous les changements de nationalit opre par l'effet de la loi.
ART. 23.L'acte de naturalisation dlivr un Hatien ou une Hatienne qui n'aura pas rsid l'tranger pendant cinq ans au moins ne pourra produire aucun effet lgal en Hati.
ART. 24.L'inscription d'un hatien ou d'une hatienne dans une Lgation ou dans un Consulat tablis en Hati ne peut produire aucun effet lgal.
*
JURISPRUDENCE
(Extraits)
Qualit d'Hatien Perte de la Nationalit /
1-Sont Hatiens, aux termes de l'art. 3 de la Constitution de 1889 et du 3cme paragraphe de l'art. 2 de la
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loi de 1907, tous individus ns en Hati de pre et mre descendant de la race africaine.
2.Ils n'ont aucune dclaration d'option faire, la nationalit hatienne qui les a saisis au moment mme de leur naissance ne peut se perdre qu' l'une des conditions limitativement indiques par la loi-Arrt du 7 Dcembre 1932. Affaire Jh. Aug. Guillaume contre les consorts Pasquis
//
"3.Le lieu de-domicile d'un individu constat par un officier de l'Etat civil est attributif de sa nationalit, pourvu qu'il descende de la race africaine.
4. L'individu n de pre et mre trangers domicilis en Hati est hatien, s'il est lui-mme n en Hati, en vertu de son acte de naissance dress par un officier de l'tat civil.
5. La preuve de l'inscription dans une lgation trangre du nom d'un individu n en Hati de descendance africaine ne peut produire aucun effet lgal quant la perte de sa nationalit, cette inscription tant faite au mpris de la Constitution et des lois hatiennes.
Arrt rendu dans l'Affaire Dabelmar Rivire, Ed. Peloux, Vve. Lonce Peloux et poux Hen-riquillo Mota, sur pourvoi contre un jugement du 4 Avril 1938 du Tribunal Civil de Port-au-Prince, dont le sommaire est ci-aprs reproduit:
III
6. La qualit d'hatien ne s'tablit pas seulement par les actes de l'Etat civil, mais encore par la possession d'tat, et par tous les autres modes de preuve de droit commun.
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La possession d'un domicile en Hati constitue, en faveur de F individu qui prtend cette qualit, une prsomption que seule peut renverser la preuve contraire, alors surtout qu'il est constant que cet individu est n dans le pays et de parents qui y avaient eux-mmes leur domicile.
7. Pour dterminer la nationalit d'un individu, c'est en rgle gnrale la loi sous l'empire de laquelle il est n qu'il faut avoir gard.
8. Les lois qui tablissent les conditions d'acquisition et de perte de la nationalit ne sont pas susceptibles d'application par analogie. Ne peuvent tre considrs comme emportant abdication ou-perte de la nationalit que des actes auxquels le Lgislateur a expressment attach cet effet: un hatien ne perd pas sa qualit pour avoir accompli des actes impliquant la croyance quil est de nationalit trangre ou s'tre immatricul comme ressortissant d'une Lgation ou d'un Consulat tranger tabli en Hati.
IV
9. Si un avis du Dparlement de la Justice peut tablir qu'un individu est d'origine hatienne parce que n en Hati de mre hatienne, cet avis est dpourvu de toute vertu lorsqu'il s'agit de vrifier si cet individu a perdu cette nationalit.
Arrt du 20 Juillet 1943. Affaire Louis Vilatte contre Pascal Stines.
d'aprs La Gazette du Palais et le Bulletin des Arrts


TRAITE HAITIANO-AMERICAIN DE WASHINGTON
du 22 Mars 1902 sur la Naturalisation
Texte franais.
Article I
Les citoyens d'Hati qui seront dment naturaliss citoyens des Etats-Unis d'Amrique, et qui, pendant une priode de cinq annes auront rsid sans interruption aux Etats-Unis, seront reconnus par Hati comme citoyens da Etats-Unis.
Rciproquement les citoyens des Etats-Unis d'Amrique qui se seraient dment naturaliss citoyens d'Hati et qui, pendant une priode de cinq annes, auront rsid sans interruption en-Hati, seront reconnus par les Etats-Unis comme citoyens d'Hati.
Cet article s'appliquera aussi bien aux personnes dj naturalises qu' celles qui pourront l'tre l'avenir.
Article II
Celui qui, aprs s'tre fait naturaliser citoyen de l'un des Etats contractants, reviendra habiter son pays d'origine, sans esprit de retour dans celui o il s'est fait natura- J liser, sera considr comme ayant renonc la nationalit j
obtenue par naturalisation-
I I
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TRAITE HAITIANO-AMERICAIN DE WASHINGTON
du 22 Mars 1902 sur la Naturalisation
Texte Anglais.
Article I
Citizens of Haiti who shall have been duly naturalized as eitizens of the United States of America, and who shall have resided uninterruptedly in the United States during a period of five years, shall be recognized by Haiti as citizens of the United States.
Reciprocally, citizens of the United States of America who shall have been duly naturalised as citizens of Haiti and who shall have resided uninterruptedly in Haiti during i period of five years, shall be recognized by the United States as citizens of Haiti.
This article shall apply as well to those already natuira-Hzed in either country as those hereafter naturalized.
Article II
The person who, after having become a naturalized citizen of one of the contracting States, shall return to live in the country of his origin, without intention to return to the country where he has been naturalized, shall be con-sidered as having renounced the nationality obtained through naturalization.
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Article III
L'intention de ne [dus retourner peut tre considre comme existant, quand la personne naturalise dans un pays rside plus de deux annes dans l'autre.
Article IV
Les citoyens naturaliss de l'un ou de l'autre Etat, qui retourneront dans leur pays d'origine, pourront y tre poursuivis et punis, conformment aux lois, pour les crimes ou dlits commis avant leur migration et qui ne seront pas couverts par la prescription.
Article V
La dclaration de l'intention de devenir citoyen de l'un des Etats contractants ne peut avoir l'effet d'une naturalisation.
Article VI
Le prsent Trait demeurera en vigueur pendant une dure de dix annes partir de l'change des ratifications; et si, une anne avant l'expiration de cette priode, l'une des Parties Contractantes ne notifie l'autre son intention d'y mettre fin, le dit Trait continuera tre en vigueur d'anne en anne jusqu'au terme d'une anne aprs notification officielle faite en vue d'y mettre fin.
Article VII
Le prsent Trait sera soumis l'approbation et la ratification des autorits comptentes respectives de cha-
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Article III
The intent not to return may be held to exist when the person naturalized in the one country rsides more tlian two years in the other country.
Article IV
The naturalized citizens of either State who return to their country of origin, will be there liable to perscution and piinishment, in confarmity to the laws, for the crimes or misdemeanors committed before their migration and lliat are not covered by the statute of limitations-Article V
The dclaration of intention to become a citizen of the one or the other country has not for either Party the effect of naturalization.
Article VI
The prsent Treaty shall remain in force for ten years from the date of the exchange of ratification; and unless one of the contracting Parties shall notify the other of its intention to terminate it, one year before the expiration of that period, the said Treaty shall continue in force from year to year until the expiration of one year after officiai notice shall have been given by either of the contracting governments of a purpose to terminate it.
Article VII
The prsent Treaty shall be submitted to the approval and ratification of the respective appropriate authorities
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cune des Parties Contractantes; et les ratifications seront changes Washington dans le dlai de douze mois partir de cette date ou plus tt si faire se peut.
En foi de quoi les Plnipotentiaires respectifs ont sign les articles ci-dessus et y ont appos leurs sceaux.
Fait Washington, en double expdition, en franais et en anglais, ce jour, vingt-deux Mars 1902.
Sign: J. N. LEGER, John HAY
Ce Trait entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique du 22 Mars 1902-fut ratifi par le Prsident d'Hati, le 24 Avril 1903, sanctionn par Dcret de l'Assemble Nationale, le 29 Fvrier 1904. Les ratifications furent changes Washington, le 19 Mars 1904.
LE MONITEUR No. 31 du Samedi 16 Avril 1904, p. 308.
L'Article unique de l'ACCORD sign Washington, le 28 Fvrier 1903, pour proroger le dlai de ratification du Trait du 22 Mars 1902 disposait:
Article unique.Les ratifications respectives du dit Trait seront changes aussitt que possible, et dans le dlai de douze mois partir du 22 Mars 1903.
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of each of the contracting parties, and the ratifications shall ]>e exchanged at Washington, as soon as possible, within twelve< nonths from the date hereof
In witness Thereof, the respective Plenipotentiaries have signed the foregoing articles, and have affixed their seals.
Done in duplicate at the City of Washington, in the Frenoh and English languages, this twenty second day of Mardi, 1902.
Signed: John HA Y, J. N. LEGER
Voir Recueil des Traits de la Rpublique d'Hati Tome 1er.
(Publication de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures).
page 567


OPINION
UNE INTERVENTION DE Me. ANTENOR FIRMIN
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE Sance du 4 Octobre 1889 (Gonaves)
Prsidence de M. P. A. Stewart Vice-Prsidence de M. P. E. Latortue (suite)
L'article 4 est mis en dlibration.
M. FIRMIN obtient la parole sur le 1er. alina de cet article. Il propose de libeller ainsi et de supprimer les autres paragraphes.
Tout tranger est habile devenir hatien suivant les rgles tablies par la loi.
Messieurs, dit M. FIRMIN, une grande ide se manifeste chaque' jour avec plus d'vidence dans le courant de ce sicle: c'est celle de la fraternit de tous les peuples et de la solidarit morale qui lie toutes les nations les unes aux autres, dans la marche progressive de l'humanit. Vainement on chercherait le moyen de se soustraire ce courant irrsistible qui entrane les diverses agglomrations humaines se. pntrer, pour ainsi [ dire, aspirant une amlioration de leur destine respec- l tive.............................................................................
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Les diffrents peuples, blancs, jaunes ou noirs, sentent le besoin det s'entendre, car ils savent que la terre entire est leur patrimoine commun.
Si chaque collectivit est franchement circonscrite dans une socit politique distincte, les individus qui en sont les membres gardent la libert de chercher ailleurs les conditions morales et matrielles qui leur paraissent prfrables leur dveloppement.
De l, pour chaque Etat, la ncessit de laisser toujours une porte ouverte ceux qui veulent y entrer, en ne pratiquant l'exclusion que contre les lments dltres, dont l'acquisition serait un danger........................
Nous connaissons l'histoire de la Chine, ce peuple dont la civilisation est vieille de semaines de sicles, et qui semblait s'isoler du reste de l'Univers.
Nous autres Hatiens, nous trbuchons dans les sentiers qui mnent la vraie civilisation; aussi, avons-nous pour devoir d'ouvrir nos portes toutes les fois que nous ne sommes point exposs................................................
Comment Hati voudra-t-elle exclure tout un groupe d'hommes de son cercle national? Pour la grande majorit de nos concitoyens, lorsqu'on carte la race blanche de notre jeune nation, on tmoigne d'un grand esprit philosophique, car on laisse au noir une sphre d'activit qui lui est propre.
Assurment, cette ide a un ct infiniment lev, et je ne serais pas digne de vous parler, si je ne le reconaissais pas. Mais ceux qui dsirent que nous accomplissions notre perfectionnement social, sans le secours d'une race trangre, ont-ils raison de craindre que l'admissibilit de quelques citoyens blancs dans notre giron national contrarie
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jamais le rsultat grandiose que nous ambitionnons la gloire de la race noire? Je ne le pense pas.
Il est ncessaire que nous ayons ct de nous des individus qui aient un autre temprament, d'autres habitudes, mme d'autre sang que nous, afin que nous puissions mesurer nos aptitudes et nous fixer sur les diffrences qu'on est tent d'y reconnatre. C'est en se comparant un autre que chaque homme finit par avoir une juste ide de son tre; il en est de mme pour les races.
En admettant le blanc comme le noir dans notre jeune socit politique, nous proclamerons un principe qui est devenu un article de foi de ce sicle: le principe de la fraternit universelle.
Partout o l'on rencontre un homme Von rencontre un
frre. Ce ne sont pas des ides nouvelles...... elles ont
ralli tout le monde civilis...... Ces ides sont larges,
elles sont rconfortantes.............................................
Pour ma part, Messieurs, j'estime que l'tranger, en demandant de se naturaliser hatien, ne peut tre m que par un esprit de sympathie..........................................
Si vous n'admettez pas l'tranger, le blanc plutt, au droit de naturalisation, vous ne pouvez affirmer que vous reconnaissez envers lui la loi de fraternit qui lie tous les hommes dans un faisceau d'harmonie.
Mais avez-vous pens au rsultat d'un tel systme? L'tranger qui se voit, carter de votre famille politique, se considre dans toutes ses relations, comme votre adversaire naturel, sinon votre ennemi. Vous voyez en lui une autre humanit, il a le droit de ne pas vous traiter en frre, c'est--dire de ne pas respecter la loi morale envers
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vous. Il vous exploite. C'est un effet naturel: lorsqu'on se prsente dans un milieu o l'on est dcid vivre, si on ne trouve pas sympathie, on s'impose par adresse et l'on agit sans scrupule. C'est ce que nous voyons, chaque jour; et l'tranger, pour justifier sa dloyaut, n'a rien de mieux qu' opposer l'exclusion dont il est frapp lorsqu'il veut devenir hatien.
Ne croyez pas qu'un tel fait pse seulement sur les relations individuelles, il se rpercute souvent dans une sphre plus haute; son influence s'tend mme dans nos relations internationales..............................................
Messieurs, si ce n'est nous-mmes, d'autres ont eu des raisons pour iavoir la colre au coeur contre la race caucasienne. Ceux-l avaient vcu du fiel de l'esclavage......
.........Oui, combattre et repousser le blanc, c'tait la tche glorieuse des Biassou, des Jean-Franois, des Tous-saint-Louverture.
Toussaint-Louverture! A chaque fois que je prononce ce nom, je sens quelque chose qui tressaille en moi. C'est la grande figure de notre Histoire, c'est l'incarnation du gnie africain dans son premier panouissement sous le ciel des Antilles. En m'appuyant de son exemple, je pourrais bien vous montrer combien le noir qui croit en ses aptitudes doit bannir de son coeur et de son esprit l'exclusion systmatique du blanc....................................
Antnor FIRMIN
Assemble Nationale Constituante Sance du 4 Octobre 1889.
V. LE MONITEUR du 11 Dcembre 1889, No. 50 bis ou Emmanuel CHANCY L'anne politique et parlementaire, pages 109 et suivantes (Extraits).
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EXTRAIT DE LA ILOI DU 19 SEPTEMBRE 1953
(Articles 29, 31, 37, 38 et 42)
TITRE IV Des obligations de l'tranger en Hati
ARTICLE 29.L'Etranger admis comme Non-Immigrant ou rsidant soumettra dans les 48 heures de son arrive sur le Territoire, sa demande de Permis de Sjour. Il indiquera galement l'Htel, la Pension ou la maison o il rside.
ARTICLE 31.Toute demande en vue de l'obtention du Permis de sjour sera accompagne des pices suivantes :
1) Le Passeport de l'intress;
2) Un certificat d'immatriculation une Lgation ou Consulat tabli en Hati;
3) Un rcpiss de la B.N.R.H., ou de l'Agent des Contributions attestant que l'tranger a vers la dite Banque ou au dit Agent la somme de Trente- Cinq Gourdes (G. 35) s'il a plus de dix annes de rsidence dans le Pays et de Cinquante Gourdes (G. 50.00) s'il a moins de dix annes en Hati;
4) Quatre exemplaires de la photographie de l'intress;
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5) Tout Contrat qu'il aura sign en vue de louer ses services, ou une lettre de son employeur ou de celui qui le prend en charge, garantissant le sjour de l'tranger en Hati et son rapatriement en cas de ncessit;
6) Un Certificat de Sant ne remontant pas plus de trente jours;
7) Un Certificat attestant que l'tranger est possesseur de Dix Mille Dollars ($10.000.00) qui peuvent tre transfrs aisment dans une Banque en Hati;
8) Deux rfrences de personnes qu'il connat en Hati; 9) Ses Certificats de connaissances techniques, le but de son voyage en Hati, la dure de son sjour.
ARTICLE 37.Sont nanmoins exempts de toutes les formalits relatives au Permis de Sjour:
Les Agents Diplomatiques et les Membres de leur Personnel, les Consuls Gnraux et tous les Agents Consulaires gnralement quelconques accrdits en Hati, qui, em dehors des fonctions consulaires, n'exercent aucune profession, aucun commerce, aucune industrie.
ARTICLE 38.Sont dispenss du paiement de la taxe affrente au Permis de Sjour:
1) Les Membres du Clerg Catholique et des Cultes reconnus ;
2) Les Etrangers travaillant par Contrat pour le Gouvernement Hatien, lorsqu'une clause de leur contrat prvoit cette exonration. Cependant ces personnes devront se munir d'un livret de Permis de Sjour dont le cot est de cinq gourdes (G. 5.00)
Ce livret pourra tre ainsi renouvel sans frais pendant dix annes conscutives.
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ARTICLE 42.D'urne faon gnrale, l'tranger admis sur le territoire hatien en vertu de n'importe quel visa, devra se conformer aux prescriptions des lois hatiennes, se garder de troubler l'ordre public, et soumettre ses papiers d'identit ou de voyage toute rquisition d'un A-gent du Service d'Immigration ou de la force publique. Tout refus de communiquer ses papiers, dment constat par Procs-verbal ou autre crit d'un Agent de l'Autorit, sera passible d'une amende de cent Gourdes (Gdes. 100.00) prononcer par le juge de simple police. .
Loi du 19 Septembre 1953 sur l'Immigration et l'Emigration
Le Moniteur No. 89 du samedi 26 Septembre 1953 page 917, Col. 1 et 2, 918, Col. 1
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CONVENTION INTER-AMERICAINE DE LA HAVANE
du 20 Fvrier 1928 concernant la Condition des Etrangers
ARTICLE 1er.
Les Etats ont le droit d'tablir au moyen de lois les conditions de l'entre et de la rsidence des trangers sur leur territoire. ARTICLE 2.
Les trangers sont assujettis, aussi bien que les nationaux, la juridiction et aux lois locales, en observant les restrictions stipules dans les Conventions et dam les traits.1 ;' ARTICLE 3.
Les trangers ne peuvent tre soumis, au service militaire; mais ceux qui sont domicilis, moins qu'ils ne prfrent quitter le pays, pourront tre soumis, dans les mmes conditions que les nationaux, au service de pompiers, de police ou de milice, pour la protection du lieu de leur domicile contre les catastrophes naturelles ou les prils qui ne proviennent pas de la guerre.
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ARTICLE 4.
Les trangers sont soumis aux contributions ordinaires ou extraordinaires, de mme qu'aux emprunts obligatoires, toujours lorsque de pareilles mesures atteignent la gnralit de la population.
ARTICLE 5.
Les Etats doivent accorder aux trangers domicilis ou die passage sur leur territoire, toutes les garanties individuelles qu'ils reconnaissent en faveur de leurs propres nationaux et la jouissance des droits civils essentiels, sans prjudice en tant que cela concerne les trangers, des prescriptions lgales relatives l'extension et aux modalits de l'exercise des susdits droits et garanties.
ARTICLE 6.
..' Les Etats peuvent, pour des motifs d'ordre ou de scurit publique, expulser l'tranger domicili rsidant ou simplement de passage sur leur territoire-
Les Etats sont obligs recevoir leurs nationaux qui, expulss de l'tranger se dirigent vers leur territoire.
ARTICLE 7.
L'tranger ne doit pas prendre part aux activits politiques et prives des citoyens du pays o il se trouve; s'il le fait, il sera sujet aux sanctions prrues dans la lgislation locale.
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ARTICLE 8.
La prsente Convention n'affecte pas les obligations acquises antrieurement par les parties Contractantes, en vertu d'accords internationaux.
ARTICLE 9.
La prsente Convention, aprs avoir t signe, sera soumise aux ratifications des Etats signataires. Le Gouvernement de Cuba reste charg d'envoyer les copies lgalises, authentiques, aux Gouvernements aux fins rfres de la ratification.
L'instrument de la ratification sera dpos dans les archives de l'Union Pan-Amricaine Washington, qui notifiera ce dpt au Gouvernement signataire- Une telle ratification aura force d'change de ratifications. Cette Convention restera ouverte l'adhsion des Etats non signataires.
En foi de quoi les Plnipotentiaires mentionns signent la prsente Convention en Espagnol, en Anglais, en Franais et en Portugais, la Havane, le 20 fvrier 1928.
(Rserve de la Dlgation des Etats-Unis d'Amrique) :
La Dlgation des Etats-Unis d'Amrique signe la prsente Convention en faisant une rserve expresse sur l'article troisime, qui se rfre au service militaire des -trangers en cas de guerre.
Le Moniteur No. 1 du lundi 2 Janvier 1933 page 2
Bulletin des Lois 1933, page 5
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REPERTOIRE
( Extraits )
".' (Lgislation aujourd'hui en vigueur)
LOI DU 22 AOUT 1907
Sur la Nationalit hatienne, la Naturalisation et la perte de la qualit d'hatien.
Le Moniteur Nos. 82 et 83 des Samedi 12 et Mercredi 16 Oct. 1907 Pages 657 et 665.
DECRET-LOI No. 8 DU 1er. JUILLET 1941
Assujettissant la Naturalisation une rglementation srieuse, et abolissant les droits de timbre rclams pour la reconnaissance ou la conscration de la qualit d'Hatien.
Le Moniteur No. 56 du Jeudi 3 Juillet 1941 Page 441, Col. 3 Bulletin des lois, 1941-1942, pages 46 et suiv.
LOI DU 13 MAI 1935
Rglementant les demandes tendant la reconnaissance et la conscration de la qualit d'hatien, dans
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les cas d'option et de descendance africaine, et prvoyant cette fin des droits de timbre.
Le Moniteur No. 44 du lundi 27 Mai 1935 page 335, CoL 1
Bulletin des lois 1935, page 193 -o
DECRET-LOI No. 220 DU 23 OCTOBRE 1942
Modifiant, quant au statut de la femme hatienne marie un tranger, l'article 9 de la loi du 22 Aot 1907 sur la nationalit, et abrogeant les articles 10 et 11, 1er. alina de la dite loi.
Le Moniteur No. 86 du lundi 26 Octobre 1942 page 705, Col. 3
Bulletin des lois 1942-1943, page 64 -o-
DECRET-LOI No. 340 DU 28 DECEMBRE 1943
Modifiant l'article 4 du dcret-loi No. 8 du 1er. juillet 1941 en ce qui concerne le dlai de rsidence prvu l'article 6 de la loi du 22 aot 1907 antrieurement a-mend par les dcrets lois des 29 Novembre 1937, 29 Mai et 22 Juillet 1939.
Le Moniteur No. 104 du Jeudi 30 Dcembre 1943 page 793, Col. 1
Bulletin des lois 1943-1944, page 185
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DECRET-LOI No. 288 DU 5 JUIN 1944
Modifiant l'article 4, relatif l'option, de la loi du 22 aot 1907 sur la nationalit hatienne.
Le Moniteur No. 50 du Jeudi 15 Juin 1944 page 512, Col. 3 Bulletin des lois, 1943-1944, page 629
-o-
LOI DU 21 FEVRIER 1947
Ajoutant un alina l'article 17 (sur la perte de la qualit de citoyen) de la loi initiale du 22 Aot 1907.
Le Moniteur No. 25 du Lundi 24 Mars 1947 page 207, Col. 1 Bulletin des Lois 1946-1947, page 472
--o-
B
(Dispositions appliques l'approche et au cours de la dernire Guerre)
--o--
DECRET-LOI DU 29 NOVEMBRE 1937
Modifiant l'article 6 relatif au dlai de rsidence de la loi du 22 Aot 1907 sur la Nationalit, en vue de faciliter l'acquisition du statut d'Hatien aux trangers qui contribuent par leurs capitaux au dveloppement conomique du pays.
Le Moniteur No. 97 du Mercredi 1er. Dcembre 1937 page 761, Col. 3 Bulletin des lois, page 296


DECRET-LOI DU 29 MAI 1939
Modifiant' nouveau l'art. 6 de la loi du 22 Aot 1907 dj amend par l'art 1er. du dcret-loi du 29 Novembre 1937 sur le dlai de rsidence, et autorisant, moyennant certaines formalits, la rception l'extrieur, par des Agents diplomatiques hatiens, du serment de naturalisation d'une catgorie d'trangers, et la dlivrance ces derniers d'une lettre de Naturalisation.
Le Moniteur No. 43 du lundi 29 Mai 1939 page 355, Col. 3
-o-
DECRET-LOI DU 22 JUILLET 1939
Modifiant le dcret-loi du 29 Mars 1939 sur le dlai de rsidence en ce qui a trait aux lettres de Naturalisation dlivrer aux trangers qui remplissent les conditions prescrites, et fixant le montant d'un cautionnement fournir, en dterminant l'emploi ainsi que celui de capitaux investir en Hati.
Le Moniteur No. 59 du lundi 24 Juillet 1939 page 481, Col. 3
-o-
DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1940
Unifiant la taxe prvue pour les actes de naturalisation, en raison des difficults d'application, cres par l'tat de guerre, des taxes distinctes antrieurement prescrites en la matire.
Le Moniteur No. 18 du Jeudi 29 Fvrier 1940 page 137, Col. 1
41


DECRET-LOI DU 30 AVRIL 1940
Rapportant plutt au lieu du dcret-loi du 29 Mai 1939 mentionn par erreur l'article 1er. du dcret-loi du 9 Janvier 1940une partie de l'art. 2 du dcret-loi du 22 Juillet 1939, en vue d'abolir la facult de dlivrer l'extrieur des lettres de Naturalisation.
Le Moniteur No. 43 du Lundi 27 Mai 1950 page 338, Col. 3
--o-
DECRET No. 108 du 4 FEVRIER 1942
Enjoignanten raison de l'tat de guerre entre Hati et certaines Puissances aux trangers devenus hatiens sur la terre trangre en vertu du dcret-loi du 29 Mai 1939, de venir d'urgence en Hati, sous peine de dchance de la qualit d'hatien.
Le Moniteur No. 11 du Jeudi 5 Fvrier 1942 page 82, Col. 3 Bulletin des lois, 1941-1942, page 439
-o-
DECRET No. 178 DU 5 AOUT 1942
Dclarant dchues de leur qualit d'Hatiens les personnes naturalises qui n'ont pas satisfait la condition convenue d'investir des capitaux en Hati, et celles qui le dcret No. 108 du 4 Fvrier 1942 faisait injonction de venir d'urgence dans le pays, en raison de l'tat de guerre.
Le Moniteur No. 63 du Jeudi 6 Aot 1942 page 505, Col. 2 Bulletin des lois 1941-1942, page 676
42


c
(Quelques Textes antrieurs la Loi du 22 Aot 1907)
LOI DU 21 JUIN 1859
rgularisant, en vue d'encourager cette Institution, le Mariage entre Hatiens et Etrangers, sans porter toutefois atteinte la Loi Fondamentale de l'Etat.
Le Moniteur Hatien No. 48 du Samedi 3 Novembre 1860 -o-
LOI DU 5 SEPTEMBRE 1860
Portant modification l'article 14 du Code Civil, en vue de procurer ceux qui ont les conditions requises pour devenir Hatiens, les moyens de jouir immdiatement des droits attachs cette qualit.
Le Moniteur Hatien No. 41 du Samedi 15 Septembre 1860
LOI DU 10 AOUT 1903 relative aux Syriens, dite Loi sur les Levantins
Le Moniteur No. 46 du mercredi 8 Juin 1904 page 411
43


D
Voir pour la REGLE CONSTITUTIONNELLE sur les Droits des Etrangers et la Naturalisation de ces derniers en Hati de 1805 1950 o
Constitution Articles
du 20 Mai 1805 12 et 13
Constitution Articles
du 27 Dcembre 1806 27 et 28
Constitution Articles
du 2 Juin 1816 38, 39 et 44
Constitution Articles
du 30 Dcembre 1843 6, 7 et 8
Constitution Articles
du 14 Novembre 1846 5, 6 et 7
Constitution Articles
du 19 Septembre 1849 5, 6 et 7

Constitution Articles
du 14 Juin 1867 3, 4 et 5
Constitution Articles
du 6 Aot 1874 4, 5, 6 et 7
44


Constitution Articles
du 18 Dcembre 1879 3, 4, 5, 6, 7
Constitution Articles
du 16 Dcembre 1888 3, 7, 8 et 9
Constitution Articles
du 9 Octobre 1889 3, 4, 5 et 6
Constitution Articles
du 12 Juin 1918 3, 4, 5 et 6
Constitution amende Articles
les 10 et 11 Janvier 1928 3, 4, 5 et 6
Constitution Articles
du 15 Juillet 1932 3, 4, 5 et 7
Constitution Articles
du 2 Juin 1935 5, 6 et 8
Constitution amende Articles
le 23 Juillet 1939 5, 6 et 8
Constitution amende Articles
le 19 Avril 1944 5, 6 et 8
Constitution Articles
de 1932 modifie et adopte 3, 4, 6, 7, 8, 10
le 12 Aot 1946 momentanment
Constitution Articles
du 22 Novembre 1946 3, 4, 7, 8, 10 et :
Constitution Articles
du 25 Novembre 1950 5, 6 et 8
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BIBLIOGRAPHIE
CHANCY, Emmanuel............. L'Anne Politique et Parlementaire
CHANCY, Hermann............... Code de Lois usuelles
DEVOT, Justin....................... De la Nationalit et son influence
quant la jouissance et l'exercice des Droits.
JANVIER, Louis Joseph........ Constitutions d'Hati
JUSTIN, Joseph.....................De la Nationalit
LEGER, Abel N..................... Code Civil
MATHON, Etienne.................Annuaire de Lgislation
MATHON, Franois............... Index de LE MONITEUR, 1904-1944
MATHON, Franois............... Condition juridique de l'Etranger
PRESSOIR, Charles F............ Code Fiscal.
Voir les cours professs par Mes. Abel N. Lger, Lon Alfred, Hermann Corvington, Clovis Kernizan.
Pour opinions et tudes de Mes. Marcel Antoine, Georges O'Callaghan et Timothe Paret, Victor Duncan, Louis Raymond, Antnor Firmin, Hermann Corvington, Edmond de Lespinasse, etc.. etc., Rf.: Revue de la Socit de Lgislation, 1902, La Gazette du Palais, 1942, Les Dbats 1951, Le Nouvelliste, Juillet 1942, Le Matin, Juillet 1942, etc.. et LE MONITEUR, 1889, 1932, 1946, 1952 et 1953 pour les interventions de Constituants...
Consultez la section ETUDES JURIDIQUES du Dictionnaire de la Bibliographie Hatienne de M. Max Bissainthe, et de la Bibliographie gnrale.et mthodique d'Hati d'Ulrick Duvivier pre. etc.. etc..
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IMPRIMERIE DE L'TAT RUE HAMMERTON KILXICK PORT-AU-PRINCE, HATI 19B3