Guide des consulats

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Material Information

Title:
Guide des consulats à l'usage des agents diplomatiques et consulaires de la République d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (87 p.) : ill. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Secrétairerie d'État des relations extérieures
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Diplomatic and consular service, Haitian   ( lcsh )
Service diplomatique et consulaire haïtien   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Sept. 11, 2010).
General Note:
At head of title: Secrétairerie d'État des relations extérieures.
General Note:
"Novembre 1953."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 663778145
System ID:
AA00000781:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


SECRETAIRERIE D'TAT DES RELATIONS EXTRIEURES
PORT-AU-PRINCE HATI
GUIDE DES CONSULATS
A L'USAGE
DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA RPUBLIQUE D'HATI
NOVEMBRE 1953
IMPRIMERIE DE L'TAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HATI


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CIRCULAIRE
AUX AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Messieurs,
La Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures vous envoie, pour les ncessits de votre Service, la prsente brochure qu'elle vient de faire diter et qui est intitule Guide des Consulats.
Cette brochure contient:
1 ) Le Dcret-loi du 7 Novembre 1945, modifi par la Loi du 19 Dcembre 1946, la Loi du 11 Aot 1949 et celle du 4 Juillet 1951. Ce Dcret-loi et les Lois subsquentes qui le modifient portent sur l'Organisation de la Carrire Diplomatique et Consulaire;
2) L'Arrt du 17 Juillet 1951 fixant les catgories et les quivalences dans le Service Diplomatique;
3) La Loi du 19 Septembre 1953 sur l'Immigration et l'Emigration;
4) La Loi du 14 Septembre 1953 sur le Service Consulaire;
5) La Loi du 21 Janvier 1949 sur le timbre-taxe consulaire spcial;
6) Une formule d'acte de mariage;
7) Une formule d'acte de naissance;
8) Une formule d'acte de dcs;
9) La formule BC 391 revise, en application pour un tat dtaill des taxes perues;
10) La formule BC 32 revise et modifie selon la nouvelle loi. Elle est en application pour un tat rcapitulatif des taxes perues",
11) La formule BC 33 revise, en application pour un tat dtaill des recettes d'expditions compltes, factures consulaires et connaissements;
12) .Un commentaire de la Loi du 14 Septembre 1953, et qui comprend un modle pour les tats dtaills des timbres-taxes reus et utiliss, de mme qu'une partie importante relative aux instructions pour la confection des Actes d'Etat Civil.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma haute considration.




ORGANISATION DE LA CARRIERE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 modifi par la Loi du 19 Dcembre 1946, la Loi du 11 Aot 1949 et celle du 4 Juillet 1951.
CHAPITRE I
ARTICLE 1er. (ainsi modifi par la loi du 19 dcembre 1946)
La carrire diplomatique et consulaire constitue une branche spcialise de l'Administration Publique. En font partie, l'exception du Secrtaire Gnral du Conseil Administratif, du Juriste, de l'Attach Culturel et Touristique et du Chef de la Comptabilit, les Membres du personnel de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, les Conseillers, les Secrtaires et Attachs d'Ambassade et de Lgation, les Consuls Gnraux de deuxime classe, les Consuls et les Vice-Consuls qui auront servi plus de trois ans, soit la Secrtairerie d'Etat, soit dans le Service Extrieur, les stagiaires qui auront termin d'une faon satisfaisante la priode d'preuves de six mois prvue l'article VI du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945.
CHAPITRE II DES STAGIAIRES
ARTICLE II
(ainsi modifi par la loi du 19 dcembre 1946)
A partir de la promulgation de la prsente Loi, l'admission au Dpartement des Relations Extrieures ne sera possible qu'en qualit de stagiaire, sauf pour les emplois et fonctions prvus aux articles VII, XII et XV et dans le cas de mise en disponibilit prvu l'article XXVII modifi ci-dessous.
ARTICLE III
Le recrutement des stagiaires se fait par un concours auquel ne participeront que les personnes runissant les conditions suivantes:


a) Etre n Hatien ou avoir t naturalis depuis dix ans;
b) Etre g de 20 ans au moins et de 31 ans au plus; c) Etre physiquement et moralement qualifi;
d) Produire un certificat de bonne sant du Service comptent de la Secrtairerie d'Etat de la Sant Publique;
e) Prsenter un certificat de bonnes vie et murs de l'Administration Communale de sa rsidence;
f) Possder des connaissances suffisantes en espagnol ou en an-
glais.
ARTICLE IV
Les concours seront annoncs par le Secrtaire d'Etat qui en dterminera l'opportunit selon les besoins du Dpartement et en tenant compte des disponibilits du Budget.
ARTICLE V
.Les preuves seront crites et orales. Elles rouleront sur le Droit International Public et Priv, le Droit Diplomatique, la Lgislation Diplomatique et Consulaire Hatienne en vigueur, la Lgislation Commerciale et Douanire d'Hati, l'Histoire, la Gographie, l'Economie Politique et les problmes conomiques hatiens.
ARTICLE VI
Les stagiaires sont soumis une priode d'preuves de six mois qui commence courir partir du jour de leur entre au Dpartement. A la fin de cette priode si les apprciations fournies par les diffrents Chefs des Divisions ou des Services auxquels ils ont t affects leur sont favorables, le Secrtaire d'Etat reconnaissant qu'ils ont les aptitudes ncessaires pour faire partie du personnel de carrire du Dpartement, les recommandera au Prsident de la Rpublique pour tre commissionns.
CHAPITRE III DES STENOGRAPHES ET DES DACTYLOGRAPHES
ARTICLE VII
Les Stnographes et les Dactylographes ne font pas partie du personnel de carrire du Dpartement.


ARTICLE VIII
Le recrutement des Stnographes et des Dactylographes se fait par un concours auquel ne participeront que les personnes runissant les conditions suivantes:
a) Etre n Hatien ou avoir t naturalis Hatien depuis dix ans;
b) Etre physiquement et moralement qualifi;
c) Produire un certificat de bonne sant du Service comptent de la Secrtairerie d'Etat de la Sant Publique;
d) Prsenter un certificat de bonnes vie et murs de l'Administration Communale de sa rsidence.
ARTICLE IX
Le recrutement des Stnographes et des Dactylographes pour le Service Extrieur se fera soit parmi le personnel de la Secrtairerie d'Etat soit par la voie d'un concours ouvert au public et annonc par le Secrtaire d'Etat. Pour y participer il faut runir les conditions prvues l'article prcdent et bien connatre la langue du pays o l'emploi est cr ou vacant.
CHAPITRE IV
DES JURYS D'EXAMEN
ARTICLE X
Le jury charg de procder aux examens de concours prvus l'article III sera prsid par le Secrtaire Gnral ou le Secrtaire Gnral Adjoint et sera compos de fonctionnaires qualifis de la Secrtairerie d'Etat et de professeurs de Facult, qui, dsigns par le Secrtaire d'Etat, voudront prter leur assistance au Dpartement.
Le Jury charg de procder aux examens de concours prvus aux Articles VIII et IX sera prsid par le Secrtaire Gnral ou le Secrtaire Gnral Adjoint et sera compos de fonctionnaires qualifis de la Secrtairerie d'Etat et d'examinateurs comptents en matire de stno-dactylographie, dsigns par le Secrtaire d'Etat.
ARTICLE XI
Les membres des Jurys d'examen tmoigneront dans l'accomplissement de leurs devoirs de la plus stricte probit et leur dcision sera libre de toutes considrations politiques, personnelles ou familiales.
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ARTICLE XII
Au cas o l'un des membres du jury, faisant partie du personnel du Dpartement, serait accus d'avoir manqu la discrtion et la probit une enqute sera ouverte; si elle confirme le bien-fond de l'accusation, elle entranera la suspension du fonctionnaire ou sa rvocation.
CHAPITRE V DU PERSONNEL TECHNIQUE
ARTICLE XIII
Au cas o il ne se trouverait pas parmi le personnel de carrire du Dpartement de personnes qualifies pour occuper la Secrtairerie d'Etat ou dans le Service Extrieur une fonction ou un emploi caractre technique le Secrtaire d'Etat recommandera au Prsident de la Rpublique la nomination d'une personne trangre au Dpartement runissant les qualits requises.
ARTICLE XIV
Les techniciens employs dans le cas prvu l'article prcdent ne pourront faire partie du personnel de carrire qu'aprs cinq annes de service fourni au Dpartement.
CHAPITRE VI
DES AMBASSADEURS, DES MINISTRES, DES CONSULS GENERAUX DE PREMIERE CLASSE
ARTICLE XV
Les Ambassadeurs Extraordinaires et Plnipotentiaires, les Envoys Extraordinaires et Ministres Plnipotentiaires, les Consuls Gnraux de 1re classe sont choisis et nomms par le Prsident de la Rpublique selon les ncessits de la politique du Gouvernement et ne font pas partie du personnel de carrire du Dpartement moins que le Choix du Prsident ne se soit port sur un Conseiller, un Premier Secrtaire d'Ambassade ou de Lgation, un Consul Gnral de 2rue classe ayant eu l'un de ces trois grades depuis le minimum de deux ans prvu l'article XXIII


CHAPITRE VII
DES CATEGORIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET DES EQUIVALENCES
ARTICLE XVI
Les foctionnaires diplomatiques de la Rpublique d'Hati sont: les Ambassadeurs Extraordinaires et Plnipotentiaires, les Envoys Extraordinaires et Ministres Plnipotentiaires, les Conseillers, les Secrtaires de 1re, de 2me et de 3me classe, les Attachs.
Les fonctionnaires consulaires de la Rpublique d'Hati sont les Consuls Gnraux de 1re et de 2me classe, les Consuls de 1re, de 2me et de 3me classe, les Vice-Consuls.
Il pourra tre nomm des Chanceliers aux Ambassades, Lgations et Consulats. Ceux-ci seront recruts parmi les employs de 5me catgorie de la Secrtairerie d'Etat.
Les fonctionnaires de la Secrtairerie d'Etat pourront tre envoys en visite d'inspection aux Ambassades, Lgations et Consulats.
ARTICLE XVII
Le personnel de la Secrtairerie d'Etat sera divis en cinq catgories auxquelles correspondront sparment les grades du Service Extrieur. Les catgories la Secrtairerie d'Etat et leur quivalence dans le Service Extrieur seront fixes par Arrt.
ARTICLE XVIII
L'quivalence n'habilite pas les fonctionnaires de la Secrtairerie d'Etat porter les titres affrents aux catgories qui leur sont attribues. Elle a pour seul objet de dterminer les conditions gnrales d'avancement, pour chaque catgorie et les charges diplomatiques ou consulaires que ces fonctionnaires, selon leur dossier, sont aptes remplir le cas chant.
ARTICLE XIX
L'employ ou le fonctionnaire de carrire de la Secrtairerie d'Etat ou du Service Extrieur pourra tre assign un poste du Service Extrieur dont le titre ne correspond pas au grade qu'il a ou la catgorie laquelle il appartient dans la carrire.


CHAPITRE VIII
DES CONDITIONS D'AVANCEMENT ARTICLE XX
Les conditions rgissant l'avancement des membres du personnel de carrire de la Secrtairerie d'Etat et du Service Extrieur seront dtermines par leur dossier.
ARTICLE XXI
L'anciennet, moins qu'elle ne s'ajoute au mrite, n'est pas une cause dterminante d'avancement.
ARTICLE XXII
Le dossier des membres du personnel de carrire de la Secrtairerie d'Etat et du Service Extrieur sera tenu au Dpartement par un fonctionnaire spcialement dsign cet effet. Il sera confidentiel et ne pourra tre communiqu qu'au Prsident de la Rpublique, au Secrtaire d'Etat et au Secrtaire Gnral.
CHAPITRE IX DES TRANSFERTS
ARTICLE XXIII
Les membres du personnel de carrire de la Secrtairerie d'Etat et du Service Extrieur ne seront pas transfrs sauf en cas d'urgence sans avoir fourni au moins deux annes de service conscutives leur poste.
ARTICLE XXIV
Tout ordre de transfert qui n'aura pas un caractre urgent sera communiqu trente jours l'avance l'intress; lorqu'un membre du Service Extrieur ou de la Secrtairerie d'Etat aurait des motifs privs contre un ordre de transfert, il devra les notifier avec sa dmission au Secrtaire d'Etat. Celui-ci en tenant compte du dossier du dmissionnaire et des motifs qu'il invoque, dcidera s'il y a lieu d'annuler l'ordre de transfert, d'y donner suite ou de mettre l'intress en tat de disponibilit.
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ARTICLE XXV
Dans le cas o un membre du Service Extrieur serait pour raison de sant dans l'impossibilit de continuer remplir ses fonctions dans le pays de sa rsidence, il pourra avant le terme du dlai de deux ans prvu l'article XXIII solliciter un transfert. Sa demande sera accompagne d'un certificat de mdecin.
ARTICLE XXVI
Les membres du personnel de carrire du Dpartement qui auront accompli trois annes conscutives de service l'extrieur pourront tre transfrs la Secrtairerie d'Etat une fonction ou emploi correspondant leur grade, ou correspondant au grade immdiatement suprieur dans le cas o ils bnficieraient d'une promotion.
CHAPITRE X DE LA MISE EN DISPONIBILITE
ARTICLE XXVII (ainsi modifi par la loi du 19 dcembre 1946)
Les Ambassadeurs Extraordinaires et Plnipotentiaires, les Envoys Extraordinaires et Ministres Plnipotentiaires choisis parmi les Membres de la plus haute catgorie du Service diplomatique et consulaire de carrire, de mme que tous autres membres du personnel de la Secrtairerie. d'Etat des Relations Extrieures seront en tat de disponibilit quand ils auront t relevs de leurs fonctions par le Prsident de la Rpublique.
ARTICLE XXVIII
La dure de la disponibilit est indtermine: elle dpend des circonstances.
ARTICLE XXIX
La mise en disponibilit entrane la perte des appointements et des frais affrents la charge antrieurement occupe. Si elle est dtermine par un cas de force majeure que le Secrtaire d'Etat apprciera, l'intress aura droit la moiti de ses appointements durant une priode qui n'excdera pas six mois.
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ARTICLE XXX
Tout ancien fonctionnaire ou employ de la Secrtairerie d'Etat ou du Service Extrieur qui aura pass au Service du Dpartement un minimum de trois annes et dont la dmission ou la rvocation n'a pas t provoque par aucune faute ou manquement srieux pourra tre admis dans la carrire une catgorie correspondant la fonction ou l'emploi qu'il occupait au moment de sa dmission ou de sa rvocation.
CHAPITRE XI
DE LA SUSPENSION
ARTICLE XXXI
Les membres du personnel de carrire de la Secrtairerie d'Etat du Service Extrieur pourront tre suspendus de leurs charges pour les causes suivantes:
lo. La ngligence et la mauvaise foi avres dans l'accomplissement de leurs tches.
2o. La mauvaise condition notoire et habituelle, les pratiques contraires aux bonnes moeurs;
3o. L'absence du bureau pendant plus de trois jours sans autorisation;
4o. L'usage illicite, dans un but lucratif ou personnel, des franchises douanires, postales, des courriers diplomatiques ou des privilges et immunits inhrents leurs charges;
5o. L'inaptitude avre;
60. La ngligence ou le refus de satisfaire en temps utile aux engagements contracts d'ordre pcuniaire;
7o. Le refus de se conformer aux instructions de la Secrtairerie d'Etat ou celles des suprieurs et de toutes autres fautes qui, au jugement de la Secrtairerie d'Etat, appellent la suspension.
ARTICLE XXXII
En tenant compte des antcdents ports au dossier de l'intress, le Secrtaire d'Etat dcidera de la dure de la suspension, laquelle, dans tous les cas, ne sera pas de moins d'un mois et n'excdera pas six mois.
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CHAPITRE XII DE LA REVOCATION ARTICLE XXXIII
Les membres du personnel de carrire de la Secrtairerie d'Etat et du Service Extrieur pourront tre rvoqus de leurs charges pour les causes suivantes:
lo. Celles indiques l'article XXXI comme causes de suspension, quand elles revtent un caractre de gravit;
2o. Le manque de rserve ou de discrtion sur des affaires officielles dont ils ont connaissance;
3o- Le refus, quand il entrane de graves consquences, de protger les hatiens de leur juridiction consulaire ou diplomatique;
4o. L'asile, dans les bureaux diplomatiques ou consulaires, aux dlinquants de droit commun, mme s'ils sont hatiens;
5o. La ngligence dans la conservation des codes, fonds ou documents importants de caractre confidentiel qui leur sont confis;
60. Le refus, de la part des membres du Service Extrieur, de faciliter leurs enqutes aux Inspecteurs des Ambassades, Lgations et Consulats;
7o. L'immixtion soit par actes, soit par des dclarations publiques dans les affaires politiques du pays o ils rsident ou d'un pays ami;
80. L'usage de leur titre officiel des fins prives;
9o. La publication ou la communication de nouvelles de caractres politiques, sans autorisation pralable de la Secrtairerie d'Etat;
lOo. L'exercice d'une profession, le fait de s'adonner des activits commerciales, industrielles, de diriger ou de prendre part des entreprises lucratives dans le pays o ils exercent leurs fonctions;
llo. La condamnation une peine afflictive et infamante;
12o. L'abandon de la fonction ou de l'emploi;
13o. Les autres causes prvues par la Loi du 2 Avril 1943 sur le Service Diplomatique.
ARTICLE XXXIV
Le prsent Dcret-Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires, et sera excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures et des Finances.
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Loi du 11 Aot 1949 modifiant l'article XVI du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur la carrire Diplomatique et Consulaire.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
Prsident de la Rpublique
Vu les articles 61, 81, 84 et 87 de la Constitution;
Vu la Convention interamricaine du 20 Fvrier 1928 sur les Fonctionnaires diplomatiques sanctionne par Dcret-loi du 27 Novembre 1941 autoris par le Comit permanent de l'Assemble Nationale;
Vu l'article 16 du Dcret-loi du 9 Novembre 1945 sur la carrire diplomatique et consulaire modifiant l'article 2 de la loi du 2 Avril 1943 sur l'organisation du Service Diplomatique;
Considrant que l'exprience a rendu ncessaire la cration de la fonction de Ministre-Conseiller d'Ambassade de la Rpublique;
Considrant qu'il y a en consquence lieu de modifier cette fin le sus-dit article 16 du Dcret-loi du 9 Novembre 1945;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
A PROPOSE: Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Article 1erLe personnel des Ambassades d'Hati peut comprendre galement des Ministres-Conseillers.
En consquence l'article XVI du Dcret-loi du 9 Novembre 1945 est modifi comme suit:
Les fonctionnaires diplomatiques de la Rpublique d'Hati sont: les Ambassadeurs extraordinaires et plnipotentiaires, les Envoys extraordinaires, et Ministres plnipotentiaires, les Ministres Conseillers d'Ambassades, les Conseillers, les Secrtaires de 1re, de 2me. et de 3me. classe, les Attachs d'Ambassades ou de Lgations. Les fonctionnaires consulaires de la Rpublique d'Hati sont les Consuls Gnraux de 1re, et de 2me. classe, les Consuls de 1re, de 2me. et de 3me. classe, les Vice-Consuls.
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Il pourra tre nomm des Chanceliers aux Ambassades, Lgations et Consulats. Ceux-ci seront recruts parmi les employs de 5me. catgorie de la Secrtairerie d'Etat
Les Fonctionnaires de la Secrtairerie d'Etat pourront tre envoys en visite d'inspection aux Ambassades, Lgations et Consulats.
Article 2. La prsente loi abroge toutes lois, tous dcrets-lois, ou dispositions de dcret-loi qui lui sont contraires, elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures.
Donn la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 3 Aot 1949, An 146me. de l'Indpendance.
Le Prsident: D. MICHEL a. i. Les Secrtaires: M. MAIGNAN, P. CAJOU a. i.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 11 Aot 1949, An 146me. de l'Indpendance-
Le Prsident: J. BELIZAIRE Les Secrtaires: E. ELIZEE, B. BOISROND
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 12 Aot 1949, An 146me. de l'Indpendance.
DUMARSAIS ESTIME
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Loi du 4 Juillet 1951 modifiant les articles I, XV et XVIII du Dcret-loi du 7 Novembre 1945 sur la carrire diplomatique et consulaire.
LOI
PAUL E. MAGLOIRE Prsident de la Rpublique
Vu les articles 57, 79, 82, 135 et 139 de la Constitution;
Vu le Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur la Carrire Diplomatique et Consulaire modifi par la Loi du 19 Dcembre 1946;
Vu la loi du 11 Aot 1949 modifiant l'article XVI du Dcret-Loi du 9 Novembre 1945 et crant la fonction de Ministre-Conseiller d'Ambassade;
Vu la Loi du 28 Juin 1951 sur la rorganisation de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures;
Considrant qu'il y a lieu d'autoriser le Secrtaire Gnral et les principaux fonctionnaires du Protocole porter les titres affrents leur rang;
Considrant qu'il y a lieu, en consquence, de modifier les articles 1er, XV et XVIII du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures; Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
A PROPOSE: Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Article 1er.L'article 1er. du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945, modifi par l'article 1er. de la Loi du 19 Dcembre 1946 est et demeure modifi comme suit:
Article I.La carrire diplomatique et consulaire constitue une branche spcialise de l'Administration Publique. En font partie, l'exception du Secrtaire Gnral, du Chef du Protocole et du Juriste, les Membres du Personnel de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, les Ministres-Conseillers, les Conseillers, les Secrtaires et Attachs d'Ambassade et de Lgation, les Consuls Gnraux
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de 2me. classe, les Consuls et les Vice-Consuls qui auront servi plus de trois ans, soit la Secrtairerie d'Etat, soit dans le Service Extrieur, les Stagiaires qui auront termin de faon satisfaisante la priode d'preuves de six mois prvue l'article VI du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945.
Article 2- L'Article XV du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 est modifi comme suit:
Article XV.Les Ambassadeurs extraordinaires et plnipotentiaires, les Envoys extraordinaires et Ministres plnipotentiaires, les Consuls Gnraux de 1re, classe, le Secrtaire Gnral et le Chef du Protocole sont choisis et nomms par le Prsident de la Rpublique selon les ncessits de la politique du Gouvernement et na font pas partie du personnel de carrire du Dpartement moins que le choix du Prsident ne soit port sur un Conseiller, un Premier Secrtaire d'Ambassade ou de Lgation, un Consul Gnral de 2me. classe ayant eu l'un de ces trois grades depuis le minimum de deux ans prvus par l'article XXII.
Article 3.L'Article XVIII est ainsi modifi:
Article XVIII. L'quivalence n'habilite pas les fonctionnaires de la Secrtairerie d'Etat porter les titres affrents aux catgories qui leur sont attribues l'exception du Secrtaire Gnral, du Chef du Protocole et de l'Introducteur des Ambassadeurs et des Ministres. Elle a pour seul objet de dterminer les conditions gnrales d'avancement, pour chaque catgorie et les charges diplomatiques ou consulaires que ces fonctionnaires, selon leur dossier, sont aptes remplir, le cas chant.
Article 4La prsente loi abroge toute Loi, tout Dcret-Loi, toutes dispositions de Loi ou de Dcret-Loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 3 Juillet 1951, An 148me. de l'Indpendance.
Le Prsident: CHARLES FOMBRUN Les Secrtaires: EMILE JONASSAINT, PAUL PEREIRA, ad hoc.
Donn la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 4 Juillet 1951, An 148me- de l'Indpendance.
Le Prsident: ADELPHIN TELSON Les Secrtaires: FRANCK LANOIX, HUBERT BRIGHT, ad hoc.
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AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 5 Juillet 1951, An 148me. de l'Indpendance.
PAUL E. MAGLOIRE
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Arrt du 17 Juillet 1951 fixant les Catgories et les Equivalences dans le Service Diplomatique.
ARRETE
PAUL E. MAGLOIRE
Prsident de la Rpubliqua
Vu les articles 57. 79, 82, 135 et 139 de la Constitution;
Vu le Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur la carrire diplomatique et consulaire modifi par la Loi du 19 Dcembre 1946;
Vu TArrt du 12 Novembre 1945 dterminant les catgories des fonctionnaires et employs de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures et les quivalences entre ces catgories et les grades diplomatiques et consulaires prvus l'article XVI du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945;
Vu la Loi du 11 Aot 1949 modifiant l'article XVI du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 et crant la fonction de Ministre Conseiller d'Ambassade;
Vu la Loi du 28 Juin 1951 sur la rorganisation de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures;
Vu la Loi du 4 Juillet 1951 modifiant les articles 1er, XV et XVIII du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur la carrire diplomatique;
Considrant qu'il y a lieu de modifier les catgories prvues dans l'art. 1er de l'Arrt du 12 Novembre 1945 et de les dterminer conformment la nouvelle organisation tablie par la Loi du 28 Juin 1951;
Considrant qu'il y a lieu de dterminer les quivalences entre ces catgories et les grades diplomatiques et consulaires;
En vertu des dispositions de l'Article XVII du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945;
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Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures;
ARRETE:
Article 1er.Les catgories des fonctionnaires et employs de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures sont ainsi dtermines: 1re catgorie: L'Assistant Principal et les Directeurs; 2me catgorie: L'Introducteur des Ambassadeurs et des Ministres et les Assistants de 1re classe;
3me catgorie: Le premier Attach au Protocole et les Assistants de 2me classe; 4me catgorie: Les Attachs; 5me catgorie: Les employs.
Article II.Les quivalences suivantes sont tablies entre les cinq catgories des fonctionnaires et employs de la Secrtairerie d'Etat sus-indiques, et les grades diplomatiques et consulaires prvus l'Article XVII du Dcret-Loi sur la carrire diplomatique et consulaire:
1re catgorie: Ministre Conseiller Consul Gnral de 2me classe;
2me catgorie: Conseiller, Consul Gnral de 2me classe; 3me catgorie: Secrtaire de 1re et de 2me classe, Consul de 1re ou de 2me classe;
4me catgorie: Secrtaire de 3me classe. Attach, Consul de 2me ou de 3me classe; 5me catgorie: Vice-Consul;
Article III.Le Secrtaire Gnral a le rang d'Ambassadeur Extraordinaire et Plnipotentiaire, le Chef du Protocole a le rang d'Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire. L'Introducteur des Ambassadeurs et des Ministres fait administrativement partie de la 2me catgorie ci-dessus mentionne mais il a, titre honorifique, le rang de Ministre-Conseiller.
Article IV.Le prsent Arrt sera publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Juillet 1951, An 148me de l'Indpendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et des Cultes: JACQUES LEGER
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Loi du 19 Septembre 1953 sur l'Immigration et l'Emmgration
LOI
PAUL E. MAGLOIRE
Prsident de la Rpublique
Vu les articles 6, 57 et 79 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Aot 1912 sur le Service Consulaire;
Vu la Loi du 27 Dcembre 1923 assurant le contrle de l'Immigration en Hati;
Vu la Loi du 28 Janvier 1925 modificative de celle du 27 Aot 1913 et abrogative de celle du 29 Juillet 1922 sur le sjour des Etrangers en Hati;
Vu la Loi du 8 Mars 1937 et les Dcrets-Lois des 3 Aot 1933 et 31 Octobre 1940 rglementant l'entre et le sjour des Etrangers en Hati;
Vu la Loi du 12 Janvier 1945;
Vu la Loi du 15 Septembre 1947 sur l'entre et la sortie des Hatiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la Rpublique d'Hati et dans les aroports autoriss;
Considrant qu'il convient d'unifier la lgislation sur l'entre et la sortie des Hatiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la Rpublique, les aroports et les camps d'aviation autoriss;
Considrant que le dveloppement du tourisme ncessite l'adoption de mesures adquates en harmonie avec les conventions internationales;
Considrant qu'il convient de rglementer les conditions de sjour des Immigrants;
Considrant qu'il convient d'autre part de protger d'une manire efficace les intrts des nationaux et d'viter l'infiltration sur notre territoire de tous lments dangereux pour l'ordre public;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur, de la Dfense Nationale et de la Justice, des Relations Extrieures, des Finances et du Travail;
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Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
A PROPOSE: Et le Corps Lgislatif a vot la Loi suivante:
CHAPITRE I DE L'IMMIGRATION
TITRE I
Des diffrentes catgories de visas accords aux Etrangers
Article 1er.L'Immigration et l'Emigration sont soumises aux formalits prvues par la Loi et ne peuvent s'effectuer que par les ports ouverts, par l'un des arodromes officiellement tabli et par les villes frontalires ouvertes.
Article 2.Le territoire de la Rpublique d'Hati est accessible tout citoyen tranger de bonnes vie et murs jouissant d'une parfaite sant, sous les conditions et restrictions imposes par les Lois Hatiennes notamment l'article 52 de la prsente Loi.
Article 3.Pour tre admis pntrer sur le territoire hatien, tout tranger, outre les conditions et restrictions prvues par la prsente loi, devra tre muni de son Passeport dment vis par le Consul ou l'Agent diplomatique du lieu d'embarquement, sauf les exceptions contenues dans l'article 16.
Article 4. Le Visa dlivr par l'Agent diplomatique ou consulaire hatien pourra tre:
a) Un Visa de Transit;
b) Un Visa de Visiteur ou de Touriste;
c) Un Visa de Non-Immigrant;
d) Un Visa de Rsidence.
Article 5. Le Visa de transit est celui qui donne droit un sjour ne dpassant pas 72 heures en Hati.
Article 6. Le Visa de Visiteur ou de Touriste est celui qui donne droit un sjour ne dpassant pas trois mois en Hati.
Article 7. Le Visa de Non-Immigrant est accord tout tranger employ par l'Etat Hatien, par une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou autoris rsider sur le territoire pour une priode dtermine dpassant trois mois.
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Il est valable pour la dure de l'emploi ou du sjour autoris et n'habilite l'tranger exercer le commerce son profit personnel.
Article 8. Le Visa de Rsidence est celui qui donne droit un sjour illimit en Hati, sans prjudice des mesures d'expulsion susceptibles d'tre prises contre l'tranger bnficiaire de ce Visa.
Article 9. En ce qui concerne les Visas de Transit, de Visiteur ou de Touriste l'Agent Consulaire a l'entire responsabilit de la dlivrance de ces Visas- Il pourra ventuellement prendre l'avis de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
S'agissant des Visas de Non-Immigrant et de Rsidence, la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur a seule qualit pour les accorder suivant la procdure prvue ci-aprs.
Article 10. Les Agents Diplomatiques ou Consulaires hatiens devront toujours mentionner sur le Passeport la date de l'autorisation ministrielle ainsi que le numro du Visa accord.
Article 11. Les Agents Diplomatiques et Consulaires hatiens peuvent accorder selon le cas aux personnes suivantes le Visa Diplomatique ou Visa de courtoisie et ne percevront cet effet aucune taxe:
a) les Reprsentants Diplomatiques ou Consulaires de carrire accrdits dans leur juridiction, les membres de leur famille et leur personnel;
b) les Dlgus du Gouvernement de leur juridiction envoys en mission en Hati ou en Transit;
c) les membres des missions culturelles, commerciales ou de bonne volont caractre officiel;
d) les Missionnaires du Culte Catholique ou des Cultes rforms qui se rendent en Hati en vertu du Concordat ou 'd'accords spciaux;
e) les fonctionnaires des Institutions Internationales consacres.
f) les fonctionnaires hatiens en mission diplomatique ou officielle;
g) le Personnel des missions militaires en service en Hati et les membres de leur famille.
Article 12. Le Dpartement de l'Intrieur a seul autorit pour renouveler les Visas accords ou y mettre fin avant leur expiration.
Article 13. Un Visa n'autorise pas un tranger sjourner en territoire hatien si, son arrive, il est tabli qu'il est indsirable. Dans ce cas, l'tranger pourra tre contraint de quitter le pays par la mme voie d'entre.
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Article 14. Le Service de l'Immigration et de l'Emigration relevant de la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale est directement charg et responsable de l'application des Lois et Accords sur l'Immigration et l'Emigration, en ce qui concerne les mesures et dcisions d'ordre interne et l'octroi des Visas d'entre.
Les agents de Police sont tenus d'assister les membres du dit Service dans leur tche et de leur prter main-forte au besoin.
Dans les pcrts ouverts et viMes frontires o il n'exJste pas d'Inspecteur de l'Immigration et de l'Emigration, l'Officer de l'Arme d'Hati ou l'Agent de Police en Service dans la rgion exercera les attributions d'Inspecteur de l'Immigration.
TITRE II
Des formalits remplir par l'tranger dsirant se rendre en Hati-Article 15. Quand 1 tranger qui sollicite un Visa aura fait la dclaration qu'il voyage en Transit, l'Agent Diplomatique ou Consulaire hatien lui dlivrera le Visa immdiatement et sans frais; la mention Transit sera porte sur le Passeport ainsi que la dure du sjour en Hati prvue par la prsente Loi pour cette catgorie de Visa.
Article 16. Il en sera de mme pour tout tranger dsirant voyager en Hati comme Touriste ou Visiteur. L'Agent Diplomatique ou le Consul lui dlivrera un Visa contre paiement d'une taxe de Dix Gourdes (Gdes. 10.00). Exceptionnellement les touristes de nationalit amricaine et canadienne ainsi que les ressortissants des pays ayant conclu des Accords avec la Rpublique d'Hati dispensant des formalits de passeport ou de visa, sont autoriss entrer sur le territoire hatien et y sjourner trente jours, sans autre formalit.
Toutefois, les touristes amricains et canadiens se muniront d'une carte de touriste et mention y sera faite de leur nom, prnom, nationalit, voie d'entre et provenance. Cette carte sera fournie contre paiement d'une taxe de Gdes. 5 00.
Article 17.L'tranger dsirant bnficier d'un Visa de Non Immigrant ou de Rsidence devra produire une demande au Consulat hatien de sa juridiction ou celui le plus proche de sa rsidence. Le Consul percevra cet effet une taxe de trente gourdes (Gdes. 30.00)
Cette demande sera faite en triplicata et devra contenir les renseignements suivants:
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a) Nom et prnom de l'intress, son ou ses pseudonymes, le cas chant;
b) Le lieu et la date de naissance;
c) Sa nationalit d'origine;
d) Sa nationalit actuelle;
e) Sa profession ou son occupation actuelle et pendant les dix dernires annes;
f) Les noms et prnoms de ses pre et mre;
g) Leur nationalit actuelle et d'origine;
h) Le lieu de leur rsidence;
i) S'il est mari, nom, prnom, occupation du conjoint, nationalit de la femme avant le mariage;
j) Les raisons pour lesquelles il dsire entrer en Hati; k) Le temps qu'il compte y sjourner;
1) Son capital, ses moyens d'existence, ses revenus, ses rfrences bancaires. Il devra justifier d'un dpt minimum de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) dans une Banque tablie en Hati ou exciper d'un affidavit dlivr par un citoyen hatien capable de le prendre en charge le cas chant;
m) Ses Certificats ou Diplmes de connaissances techniques et tout
contrat pass en vue de louer sas services; n) Les personnes qu'il connat en Hati et depuis quand; il indiquera galement les Associations dont il fait ou a fait partie et fournira en outre tous autres renseignements sur sa personne.
Article 18. A l'appui de cette demande de Visa, l'Etranger devra fournir:
1) Trois exemplaires de sa photo ainsi que de celles des parents qui l'accompagnent;
2) Un Certificat ou attestation des autorits judiciaires de sa rsi-
dence constatant que pendant les dix (10) prcdentes annes il n'a pas t condamn pour crime ou dlit de droit commun;
3) Un Certificat de bonne sant dlivr par un mdecin agr par la Lgation ou le Consulat (cette pice devra tre dlivre dans les quinze (15) jours prcdant la demande de Visa);
4) Un permis de retour dans le pays de sa rsidence dlivr par l'autorit comptente, au cas o ce Permis est ncessaire.
Article 19. L'Agent diplomatique ou consulaire transmettra la dite demande de Visa accompagne des pices annexes, au Dpartement des Relations Extrieures aprs avoir vis toutes les pices ci-dessus.
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L'apposition du timbre taxe sur l'original de chacune de ces pices est obligatoire peine de nullit.
En outre, l'Agent Diplomatique ou Consulaire communiquera tous les renseignements qu'il aura personnellement recueillis sur le compte du sollicitant-
Article 20. L'Etranger qui a rsid en Hati et qui est muni d'un Permis de Retour rgulirement mis et ne remontant pas plus de douze mois est dispens de la formalit du Visa de Retour du Consul Hatien au Port d'embarquement. Le Permis de retour sera remis l'Agent d'Immigration au Port de Dbarquement.
TITRE III
Des formalits remplir par l'Hatien regagnant son pays.
Article 21.L'Hatien rsidant l'tranger qui dsire rentrer en Hati devra prsenter l'Agent Diplomatique ou Consulaire hatien son passeport.
Si le dlai prvu pour sa validit n'est pas arriv expiration, le dit passeport sera immdiatement vis par l'Agent qui ne percevra aucune taxe cet effet, le Consul apposera un timbre-consulaire de cinq gourdes (Gdes. 5.00).
Dans le cas (o le passeport serait prim, l'Agent Diplomatique ou le Consul de carrire le renouvellera ou en dlivrera un nouveau et percevra cette occasion les taxes prvues par la Loi.
Article 22. Si un voyageur se disant Hatien n'a aucun passeport, les dits Agents ne pourront lui en dlivrer un qu'aprs que l'intress aura tabli sa nationalit hatienne par des actes authentiques conformment la Loi-
Article 23. Si le voyageur se dit de nationalit hatienne sans pouvoir en faire la preuve, le Consul ou l'Agent dlivrera un certificat d'identit et de voyage pour lui permettre de se rendre en Hati. Ce certificat ne sera valable que pour un seul voyage et sera dlivr contre paiement des droits prvus par la Loi.
Mention sera faite sur la pice que l'individu n'a pas pu justifier sa nationalit.
TITRE IV
Des obligations de l'tranger en Hati.
Article 24. Tout tranger entrant sur le territoire prparera sitt son arrive une carte de dbarquement contenant les renseigne-
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ments ncessaires son identification suivant la formule arrte par le Service d'Immigration. Ces cartes seront fournies par l'Agent de Navigation arienne ou maritime..
Au cas o le passager ne saurait ou ne pourrait signer, l'Inspecteur d'Immigration ou son remplaant remplira cette carte et mention sera faite que l'individu ne sait ou ne peut signer.
Article 25. Tout tranger devra au moment de son dbarquement en Hati produire les Certificats ou Carte de Sant exigs par le Service de quarantaine- Les Consuls hatiens et les Compagnies de transport seront aviss en temps utile, par le Service de quarantaine des Certificats de vaccination et autres documents requis.
Article 26. Tout tranger arrivant en Hati devra, s'il est porteur d'arme feu, ou de substances explosives, en faire la dclaration l'Inspecteur d'Immigration du lieu de dbarquement.
La non dclaration d'armes ou d'explosifs entranera la confiscation de ces dits objets. L'tranger pourra de plus tre condamn une amende de 100 500 gourdes et sera passible des mesures de Police juges utiles.
Article 27. Tout tranger admis comme touriste, visiteur ou en transit devra tre muni de son ticket pay pour sa prochaine destination ou d'un ticket aller-retour.
En outre son passeport devra tre valable pour une priode dpassant de 3 mois au moins le temps de son sjour en Hati.
Article 28. Quel que soit le Visa qu'il dtient, l'tranger, au moment de son dbarquement, devra prsenter son Passeport en cours de validit contenant un Visa hatien ne remontant pas plus de Soixante (60) jours.
Article 29. L'Etranger admis comme Non-Immigrant ou rsidant soumettra dans les 48 heures de son arrive sur le territoire, sa demande de permis de sjour. Il indiquera galement l'Htel, la Pension ou la maison o il rside-
Article 30.. Les demandes en vue de l'obtention et du renouvellement du permis de sjour seront prsentes Port-au-Prince, au Service de l'Immigration et de l'Emigration (Dpartement de l'Intrieur).
Les demandes reues par les Prfets, en Province, seront transmises sans retard au Dpartement de l'Intrieur avec toutes les pices exiges par la Loi.


Article 31. Toute demande en vue de l'obtention du permis de sjour sera accompagne des pices suivantes:
1) Le passeport de l'Intress;
2) Un certificat d'immatriculation une Lgation ou Consulat tabli en Hati;
3) Un rcpiss de la B. N. R. H., ou de l'Agent des Contributions attestant que l'tranger a vers la dite Banque ou au dit Agent la somme de Trente Cinq Gourdes (Gdes. 35.00) s'il a plus de dix annes de rsidence dans le Pays et de Cinquante gourdes (Gdes. 50.00) s'il a moins de dix annes en Hati;
4) Quatre exemplaires de la photographie "de l'intress;
5) Tout Contrat qu'il aura sign en vue de louer ses services ou une lettre de son employeur ou de celui qui ls prend en charge garantissant le sjour de l'tranger en Hati et son rapatriement en cas de ncessit;
6) Un Certificat de Sant ne remontant pas plus de trente jours;
7) Un Certificat attestant que l'tranger est possesseur de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) qui peuvent tre transfrs aisment dans une Banque en Hati;
8) Deux rfrences de personnes qu'il connat en Hati;
9) Ses Certificats de connaissances techniques, le but de son voyage en Hati, la dure de son sjour.
Article 32. Le Permis de Sjour sera dlivr par le Dpartement de l'Intrieur sous forme de Livret prpar par le Bureau des Contributions qui le fournira moyennant paiement de Cinq Gourdes (Gdes: 5.00). Ce livret pourra servir pour dix renouvellements annuels conscutifs et le Permis devra tre enregistr au Bureau de la Police au lieu de rsidence y indiqu.
En cas de perte, dtrioration ou autre, l'intress devra se munir d'un nouveau Livret.
Article 33.Le Permis de Sjour est valable pour un Exercice Budgtaire du 1er Octobre au 30 Septembre de l'anne suivante, il dera tre renouvel chaque nouvel exercice moyennant le paiement de la Taxe prvue au paragraphe 3 de l'article 31.
La demande de renouvellement sera accompagne du bordereau attestant que l'tranger a acquitt les droits d'Impts sur le Revenu pour l'Exercice Fiscal coul.
L'tranger soumettra le cas chant sa licence et sa patente pour le mme Exercice-
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Article 34.La Taxe de renouvellement du Permis de Sjour qui n'aura pas t acquitte entre le 1er et le 30 Octobre sera augmente d'une surtaxe de 10% sur chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette surtaxe sera verse au Bureau des Contributions et porte sur le Rcpiss.
Article 35.L'tranger bnficiaire d'un Permis de Sjour dont la conduite n'aura pas t satisfaisante pourra tre priv du droit de renouvellement. Il lui sera laiss un dlai de quinze jours partir de la date d'expiration de son Permis pour lui permettre de quitter le Territoire de la Rpublique.
Article 36.Le dfaut de demande de Permis de Sjour ou de renouvellement du Permis de Sjour entranera contre l'tranger telles mesures de police et de sret que le Dpartement de l'Intrieur jugera utiles.
Article 37.Sont nanmoins exempts de toutes les formalits rela-latives au Permis de Sjour:
Les Agents Diplomatiques et les Membres de leur Personnel,
Les Consuls Gnraux et tous les Agents Consulaires gnralement quelconques accrdits en Hati, qui en dehors des fonctions consulaires n'exercent aucune profession, aucun commerce, aucune industrie.
Article 38.Sont dispenss du paiement de la taxe affrente au Permis de Sjour:
1) Les Membres du Clerg Catholique e, 2) Les Etrangers travaillant par Contrat pour le Gouvernement Hatien, lorsqu'une clause de leur contrat prvoit cette exonration- Cependant ces personnes devront se munir d'un livret de Permis de Sjour dont le cot est de cinq Gourdes (Gdes: 5.00).
Ce livret pourra tre ainsi renouvel sans frais pendant dix annes conscutives.
Article 39.L'tranger admis comme touriste, visiteur, en transit ou comme non immigrant, qui en raison de circonstances laisses l'apprciation du Dpartement de l'Intrieur ne pourra quitter temps le pays, produira une demande de prolongation dans les 24 heures de l'expiration du premier dlai.
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Cette prolongation sera accorde sur papier timbr de Gdes: 10.00 spcialement imprim cet effet.
Faute par lui de remplir ces formalits, il pourra tre pris contre lui, telles mesures de police juges utiles.
Article 40.L'tranger de passage en Hati, titulaire d'un Visa de Touriste, de Visiteur ou de Transit n'est autoris se livrer aucune activit commerciale durant son sjour.Il sera pris telles mesures de police juges utiles contre les contrevenants au prsent article.
Toutefois les reprsentants de commerce ayant des agents tablis en Hati ne tombent pas sous le coup de cette interdiction-.
Article 41.L'tranger rsidant en Hati, demandeur en justice, qui n'est muni d'aucune patente, est tenu d'indiquer le numro de son permis de Sjour sous peine d'irrecevabilit de son action-La mention de ce numro devra aussi tre porte dans tout acte authentique ou sous seing priv dans lequel il figure comme partie.
Article 42.D'une faon gnrale l'tranger admis sur le territoire hatien en vertu de n'importe quel visa devra se conformer aux prescriptions des lois hatiennes, se garder de troubler l'ordre public, et soumettre ses papiers d'identit ou de voyage toute rquisition d'un Agent du Service d'Immigration ou de la force publique. Tout refus de communiquer ses papiers dment constat par Procs-verbal ou autre crit d'un Agent de l'Autorit sera passible d'une, amende de Cent Gourdes (Gdes: 100.00) prononcer par le juge de simple police.
TITRE V
Des obligations de l'tranger qui part d'Hati
Article 43.Tout tranger astreint la formalit du Visa d'entre qui a sjourn plus de 72 heures en Hati ne pourra laisser le territoire s'il n'a obtenu un Visa de sortie du Dpartement de l'Intrieur.
Ce Visa ne sera valable que pour un seul voyage et sera annul s'il n'est utilis dans 'le dlai d'un mois.
Il ne sera dlivr qu'aprs mention faite sur le Passeport par un fonctionnaire qualifi de l'Administration Gnrale des Contributions, attestant le paiement d'un droit de Timbre de Dix Gourdes (Gdes: 10.00) sous la rubrique Visa de Sortie.
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Le droit de Visa de Sortie ne sera peru par l'Administration Gnrale des Contributions que sur autorisation expresse du Service de l'Immigration et de l'Emigration. *
Article 44.Une fois en possession de son Visa de Sortie, l'tranger en instance de dpart le fera enregistrer au Bureau de la Police du lieu de son dpart.
Article 45.Les dispositions prvues aux articles 43 et 44 ci-dessus ne concernent ni les diplomates, ni ceux qui voyagent avec une carte de touriste, ni les ressortissants des pays avec lesquels Hati a conclu des Accords dispensant de la formalit du Visa.
Article 46.Tout tranger laissant le Territoire Hatien devra au pralable acquitter toutes les taxes dues l'Etat Hatien du fait de son sjour en Hati.
Article 47.Un Certificat d'identit et de voyage tenant lieu de Passeport pourra tre mis par le Service d'Immigration au nom de tout tranger rsidant en Hati, dsirant voyager et qui sera dpourvu de Passeport ou qui aura perdu sa nationalit.
Article 48.Les Agents Diplomatiques accrdits en Hati et les Consuls trangers qui outre leurs fonctions n'exercent aucun commerce, aucune industrie, pourront quand ils dsirent se rendre temporairement l'tranger, solliciter de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, par note verbale, un Visa les habilitant retourner en Hati. Ce visa sera immdiatement dlivr par la Direction du Protocole et ne sera valable que pour un voyage.
Article 49.Les trangers admis sur le Territoire sont classs en Immigrants et non-Immigrants:
Seront considrs comme Immigrants tous ceux qui vivent sur le Territoire de la Rpublique d'Hati et qui ne sont pas compris dans l'une des catgories ci-dessous mentionnes:
1) Les Diplomates, les Consuls de carrire et le Personnel tranger des Ambassades, Lgations et Consulats tablis en Hati.
2) Ceux qui effectuent des voyages d'affaires, d'tudes, d'agrment ou de Tourisme.
3) Ceux qui travaillent bord des navires ou avions en Transit.
4) Ceux qui sont en Transit.
5) Ceux qui ont t employs par l'Etat, par des entreprises industrielles, agricoles ou commerciales pour un temps dtermin.
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6) Les membres des Congrgations religieuses exerant leur mission en Hati. "N^^fc.
7) Les trangers qui travaillent en Hati en vertu d'accords internationaux.
Article 50.Les techniciens trangers employs par l'Etat, par des entreprises industrielles, agricoles ou commerciales et autoriss rsider sur le Territoire pour un temps dtermin, regagneront leur pays d'origine sitt qu'ils auront cess d'tre au Service de l'Employeur.
Ils devront soumettre une nouvelle demande exposant les motifs pour lesquels ils voudraient continuer rsider en Hati. L'apprciation de ces motifs est laisse au Dpartement de l'Intrieur.
Article 51.Sera rpute clandestine, l'Emigration ou l'Immigration opre dans des conditions autres que celles stipules dans la prsente Loi et dans les Conventions et Accords signs, ratifis et sanctionns par la Rpublique d'Hati.
Tous ceux qui se seront rendus coupables de ce dlit, ou qui y auront aid de quelque manire que ce soit, seront punis d'une amende de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) ou d'une peine variant de 6 mois un an d'emprisonnement prononcer par le Tribunal Correctionnel, toutes affaires cessantes.
Le jugement sera excutoire nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation. Le montant de l'amende sera vers la B. N. R. H. au compte du Trsor Public sans prlvement ni dfalcation.
Article 52. Le Gouvernement Hatien se rserve le droit de refuser l'entre du Territoire de la Rpublique aux classes suivantes d'individus:
1) Les idiots, les fous, les faibles d'esprit;
2) Les personnes atteintes de maladies contagieuses ou trans-missibles;
3) Les anarchistes et ceux qui prchent des doctrines contraires au rgime tabli par la Constitution ou incitant au renversement des institutions internationales reconnues par le Gouvernement de la Rpublique, la destruction de la proprit individuelle et en gnral tous ceux qui sont affilis des organismes professant de telles doctrines;
4) Les personnes condamnes pour crimes ou dlit de droit commun;
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5) Les personnes atteintes de troubles ou de maladies qui affectent leur capacit de travail;
6) Les personnes susceptibles de devenir une charge pour la communaut;
7) Les prostitues et autres personnes qui vivent de la prostitution ou jouissent des fruits de la prostitution;
8) Les mineurs de moins de 14 ans qui ne sont pas accompagns de ileurs parents ou d'une personne qui soit juge responsable vis--vis du Service de d'Immigration;
9) Les personnes juges indsirables.
Article 53. Tout marin ou membre de l'quipage d'un bateau ou d'un avion qui aura abandonn son poste et qui sera trouv sur le Territoire Hatien, sera rput y tre entr clandestinement. Il sera poursuivi et puni conformment l'article 51 ci-dessus. Aprs avoir purg sa peine ou pay l'amende, il sera rapatri aux frais de la Compagnie de Transport.
Article 54. L'tranger, contraint de quitter le Territoire de la Rpublique d'Hati en excution d'un Arrt d'expulsion ou d'une mesure de Police et qui rentre sur le territoire ou tente d'y rentrer par des manuvres frauduleuses sera puni conformment l'article 51 ci-dessus.
Article 55. Le ticket de passage prvu au premier alina de l'article 27 ne sera rembours en Hati l'tranger par aucune Compagnie de Transport maritime ou arien que sur prsentation du permis de sjour dment dlivr par le Dpartement de l'Intrieur ou d;une lettre du Service de l'Immigration.
Ces restrictions ne concernent pas les Diplomates, les Agents Consulaires trangers et les individus ayant obtenu un Visa de Rsidence.
Article 56. Les Compagnies de transport arien ou maritime seront tenues responsables et charges des frais de sjour en Hati et du rapatriement de tout passager ou membre de leur quipage rest en Hati et qui n'aura pas les moyens de laisser le pays.
Article 57.Tout tranger astreint la formalit du Visa et qui aura dbarqu sans ce Visa sera purement et simplement retourn son port d'embarquement aux frais de la Compagnie de transport arien, maritime ou terrestre, s'il est vrifi que l'intress n'avait aucune intention d'entrer par fraude.
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Article 58. La Direction des Htels, Pensions de famille ainsi que toute personne chez qui loge un tranger est tenue d'aviser le Bureau de l'Immigration et le Bureau de la Police dans les 24 heures de l'arrive de cet tranger.
Sera passible d'une amende de Cent Gourdes (Gdes. 100.00) prononcer par le Tribunal de simple police toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions du prsent article.
Article 59. En cas de rcidive outre la condamnation l'amende, les licences et patentes seront retires aux Htels et Pensions. En ce qui concerne toute autre personne, la rcidive entranera une condamnation au double de l'amende eit un emprisonnement de deux six mois.
Article 60. Tous bateaux, avions ou vhicules venant de l'tranger seront (astreints l'inspection d'un Mdecin du Service de la Quarantaine, d'u{n membre de la Police, d'un agent du Service de l'Immigration et d'un Inspecteur de Douane.
Article 61. Les Compagnies de Transport soumettront l'Inspecteur d'Immigration en mme temps que tous documents exigs par le Service de Quarantaine:
1) Une liste complte des nom et prnom de tous les passagers devant dbarquer sur le territoire hatien, avec leur ge, leur sexe, leur nationalit, leur destination;
2) Une liste complte des membres de leur quipage avec leur ge, sexe, nationalit et occupation.
Article 62. Les compagnies de navigation maritime adresseront au Service de l'Immigration et de l'Emigration, 24 heures avant le dpart des bateaux se rendant (l'tranger, la liste complte des passagers admis voyager sur leur bateau.
Article 63. Toute contravention aux articles 62 et 63 ci-dessus sera passible d'une amende de Cinq Cents Gourdes qui sera la diligence du Ministre Public prononc par le Tribunal Correctionnel, toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rle, sur le Vu du Procs-Verbal dress par l'Administration Gnrale des Contributions d'iaprs rapport de l'Inspecteur du Service de l'Immigration.
Article 64.Toute personne qui emploiera un tranger non muni de son Permis de Sjour sera passible d'une amende de Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 250.00) Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) prononcer par le Tribunal Correctionnel toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rle.
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CHAPITRE II
DE L'EMIGRATION
TITRE VI
Des obligations de l'Hatien qui voyage hors d'Hati et des Passeports
Article 65. Tout hatien laissant le territoire de la Rpublique devra tre muni d'un passeport qui sera dlivr suivant le cas, ou par le Dpartement des Relations Extrieures ou par le Dpartement de l'Intrieur.
Le Dpartement des Relations Extrieures dlivre les passeports diplomatiques.
Le Dpartement de l'Intrieur dlivre les Passeports officiels et simples.
Ont droit au passeport diplomatique:
1) Son Excellence le Prsident de la Rpublique;
2) La femme et les enfants de Son Excellence le Prsident de la Rpublique;
3) Les anciens Prsidents de la Rpublique, leur femme et leurs enfants mineurs au-dessous de 16 ans;
4) Les personnalits ci-aprs mentionnes ainsi que leur femme et leurs enfants mineurs;
1) Le Prsident du Snat de la Rpublique;
2) Le Prsident de la Chambre des Dputs;
3) Le Prsident de la Cour de Cassation;
4) Le Chef d'Etat-Major de l'Arme dHati;
5) Les Secrtaires et Sous-Secrtaires d'Etat;
6) Le Prsident du Conseil de Gouvernement;
7) Les Agents diplomatiques et consulaires d'Hati de carrire en activit de service;
8) Les envoys du Gouvernement en Mission Diplomatique extraordinaire;
9) Les Dlgus officiels du Gouvernement aux Confrences, Expositions et autres Runions ou Manifestations Internationales et les Chargs de Mission Spciale;
10) Les Membres hatiens des Commissions Internationales arbitrales ou autres, voyageant en cette qualit;
11) Le Secrtaire Gnral du Dpartement des Relations Extrieures;
12) Le Chef du Protocole et l'Introducteur des Ambassadeurs et Ministres.
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Ont droit au Passeport Officiel:
1) Les Membres du Corps Lgislatif, leur femme et leurs enfants mineurs au-dessous de seize ans;
2) Les Membres du Conseil de Gouvernement;
3) Les Membres du Conseil d'Administration de la B. N. R. H.;
4) Les Fonctionnaires ou Employs du Gouvernement en Mission officielle ou en cong autoris, accompagns de leur femme et de leurs enfants mineurs;
5) Les Consuls Honoraires en Hati;
6) Les Prsidents des Associations caractre international;
7) Les Boursiers en voyage d'tudes:
Le passeport officiel sera dlivr sur la rquisition du Prsident de la Chambre Lgislative, du Dpartement Ministriel ou de l'Organisation duquel relve le Membre du Corps Lgislatif, le Fonctionnaire, l'Employ ou le Prsident d'Association.
Article 66. Tout Hatien titulaire d'un passeport simple ou d'un passeport officiel qui dsire voyager l'tranger et dont le passeport ne serait pas encore prim ne pourra laisser le Territoire sans avoir obtenu un Visa de sortie du Dpartement de l'Intrieur. Il paiera cet effet un droit de visa peur timbre de dix gourdes (Gdes. 10.00) peru par l'Administration Gnrale des Contributions sur autorisation expresse du Service de l'Immigration et de l'Emigration.
Article 67. Le passeport simple est dlivr sous la forme d'un livret de 32 pages. Il est valable pour 1, 2 ou 5 ans et le droit de passeport est de 40, 65 et 100 Gourdes selon la dure.
Le livret tant pour he passeport officiel que pour le passeport simple sera fourni par le Bureau des Contributions contre quinze (15) gourdes sur autorisation dlivre par le Dpartement de l'Intrieur. Le Bureau des Contributions mentionnera sur le livret le montant de la taxe paye.
Article 68. Tout Hatien se rendant l'tranger fera 48 heures au moins avant l date fixe, sa dclaration de dpart sur une feuille spcialement imprime cet effet. Cette feuille sera fournie par le Bureau des Contributions contre paiement de cinq gourdes (G. 5.00) et sera prpare en double exemplaire. L'original sera gard au Bureau de l'Immigration et le duplicata sera expdi au Bureau de la Police.
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L'intress produira en outre:
1) Son acte de naissance;
2) Sa carte d'identit;
3) Deux photos-passeport par personne;
4) Son acte de mariage s'il s'agit d'une femme marie;
5) Une autorisation maritale s'il s'agit d'une femme marie en puissance maritale;
6) Une autorisation paternelle ou maternelle le cas chant, s'il s'agit d'un enfant mineur;
7) L'Acte de naturalisation s'il est naturalis hatien.
Article 69.Le passeport expir peut tre renouvel moyennant paiement de la taxe correspondant la dure de prolongation.
Article 70. Tout Hatien exerant la profession de marin et se rendant comme tel L'tranger bord d'un navire obtiendra un certificat d'identit et de nationalit tenant lieu de passeport.
Le certificat fourni par le Bureau des Contributions sur l'autorisation du Dpartement de l'Intrieur est dlivr sous la forme d'un livret de 45 pages, valable pour 5 ans.
La taxe du Certificat d'Identit et de Nationalit est de vingt gourdes (Gdes. 20.00). Il sera fourni par le Bureau des Contributions sur l'autorisation du Dpartement de l'Intrieur.
Article 71. Pour obtenir un Certificat d'Identit et de Nationalit, le marin devra fournir:
1) Sa Carte d'Identit pour l'exercice en cours;
2) Son acte de naissance;
3) Trois photos;
4) Une attestation du Bureau du Travail;
5) Sa patente dment acquitte.
Article 72. Les heures de travail rglementaire des Inspecteurs d'Immigration sont de 8 heures du matin 4 heures de 1 aprs-midi, tous les jours ouvrables. Toutes les fois qu'ils seront requis de prter leurs services aprs les heures rgulires, l'Agent du bateau, de la ligne de navigation ou toute personne requrant leurs services sera oblige de payer au Service de l'Immigration des frais supplmentaires selon le barme suivant calculs sur la base du salaire de l'Inspecteur.
De 6 heures A. M. 8 heures A. M. 1% De 4 heures P. M. 8 heures P. M. 1% De 8 heures P. M. Minuit 2%
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4 De Minuit 6 heures A. M. 4%
De 6 heures A. M. 8 heures P. M. 2% De 8 heures P. M. Minuit 3% De Minuit 6 heures A. M. 4%
Dimanche et Jours Fris
Article 73.La prsente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires, sans prjudice, cependant, des Accords Diplomatiques de rciprocit. Elle sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur, de la Dfense Nationale, de la Justice, des Relations Extrieures, des Finances et du Travail, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 19 Septembre 1953, An 150me de l'Indpendance-
Le Prsident: CHARLES FOMBRUN Les Secrtaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT
Fait la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 19 Septembre 1953. An I50me de l'Indpendance.
Le Prsident: ADELPHIN TELSON Les Secrtaires: H. BPJGHT.a. i., J. J. S. BELLERIVE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Septembre 1953, An 150me de l'Indpendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le Prsident:
Le. Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, de la Dfense Nationale et de la Justice:
DUCASSE JUMELLE Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de l'Education Nationale: PIERRE L. LIAUTAUD Le Secrtaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secrtaire d'Etat de la Prsidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: DANIEL HEURTELOU
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics:
GEORGES CAUVIN '
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PLAN DE LA LOI SUR LE SERVICE CONSULAIRE
I. DU SERVICE CONSULAIRE
1. Sa composition: Agents de carrire
Agents honoraires
2. Dfinition des classes: Consul Gnral
Consul Vice-Consul
II. DE LA NOMINATION ET DE L'ENTREE EN FONCTION
1. Des Lettres Patentes prsidentielles
2. Des Lettres Patentes ministrielles
3. De l'exequatur (Exercice provisoire des fonctions)
4 De l'entre en fonction (Prise de possession du poste)
III. DES ATTRIBUTIONS
1. Commerciales
2. Civiles
3. Notariales
4. Politiques
5. Administratives
IV.DES DEVOIRS DE L'AGENT CONSULAIRE
1. Relatifs l'Organisation du Consulat
2. Relatifs la correspondance
3. Relatifs la tenue des archives
4. Relatifs la garde du mobilier et du matriel
5 Relatifs la protection des hatiens de sa juridiction 6. Par rapport la Mission Diplomatique et aux Ministres hatiens
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V. DES OBLIGATIONS SPECIALES DES CONSULS
GENERAUX
VI. DES OBLIGATIONS SPECIALES DES CONSULS
HONORAIRES
VIIDE LA COMPTABILITE CONSULAIRE
VIII. DU TARIF CONSULAIRE
IX. DES FRAIS INDEMNITES ET CONGES
X. DES PRIVILEGES ATTACHES A LA FONCTION
CONSULAIRE
XI. DE LA CESSATION DE FONCTIONS
1. Modes de cessation
2. Prise de Cong
3. Obligations
XII. DISPOSITIONS GENERALES
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Loi du 14 Septembre 1953 sur le Service Consulaire
LOI
PAUL E. MAGLOIRE
Prsident de la Rpublique
Vu l'article 79 de la Constitution;
Vu les lois du 27 Novembre 1912, du 24 Aot 1925, du 13 Septembre 1947, du 1er. Septembre 1948 sur le Service Consulaire;
Vu le Dcret-loi du 7 Novembre 1945 sur la Carrire diplomatique et consulaire modifi par la loi du 4 Juillet 1951;
Considrant que l'exprience a rvl la ncessit de rviser la lgislation rgissant Le Service Consulaire;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures, des Finances et du Commerce,
A PROPOSE Et le Corps Lgislatif a vot la Loi suivante:
TITRE I
DU SERVICE CONSULAIRE
Article 1er.Le Service Consulaire de la Rpublique d'Hati est assur par des Consuls Gnraux, Consuls ou Vice-Consuls qui peuvent tre des agents de carrire ou des agents honoraires.
Article 2. Sauf l'exception relative au Consul Gnral de 1re, classe prvue l'article XV du Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur l'Organisation de la carrire diplomatique et consulaire, modifi par l'article II de la Loi du 1er. Juin 1951, les agents de carrire sont les Consuls Gnraux de 1re, et de 2me. classe, les Consuls de 1re., de 2me. et de 3me. classe, les Vice-Consuls. Ils sont obligatoirement des citoyens hatiens et ont droit des appointements et le cas chant, des frais.
Article 3. Les agents honoraires sont des Consuls Gnraux de 1re, et de 2me. classe, des Consuls de 1re, de 2me. et de 3me. classe, des Vice-Consuls non rtribus du Service Consulaire hatien.
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lis sont choisis parmi les ressortissants trangers ou, par prfrence, parmi les citoyens hatiens honorables rsidant l'tranger. Ils ont droit aux pourcentages prvus l'article IX de la prsente loi et peuvent en outre recevoir des allocations mensuelles titre de frais.
Article 4. Sauf en ce qui concerne les dispositions particulires ci-aprs, la classe, les conditions d'avancement, la suspension, la mise en disponibilit et lai rvocation des agents de carrire demeurent dtermines par le Dcret-Loi du 7 Novembre 1945 sur l'organisation de la carrire diplomatique et consulaire, modifie par la loi du 19 Dcembre 1946 et par celle du 1er. Juin 1951.
TITRE II
DE LA NOMINATION ET DE L'ENTREE EN FONCTION
Article 5. Les agents consulaires de la Rpublique d'Hati sont choisis et nomms par le Prsident de la Rpublique, sur recommandation du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures. Les Consuls Gnraux et les Consuls sont munis de Lettres Patentes prsidentielles, tandis que les Vice-Consuls reoivent des lettres patentes ministrielles. Ces lettres patentes mentionnent et dterminent la juridiction dans laquelle s'exerce l'autorit de l'agent consulaire.
Article 6.En attendant de recevoir l'exequatur d'usage, l'agent consulaire pourra, sur requte du Reprsentant diplomatique hatien accrdit dans le pays de sa juridiction ou, son dfaut, sur celle de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures de la Rpublique d'Hati, obtenir du Gouvernement du pays o il est nomm l'autorisation provisoire d'exercer ses fonctions.
Article 7. Muni de l'exequatur, l'agent consulaire a pleine autorit pour exercer ses fonctions. Il en informe par lettre les autres Consuls de carrire et honoraires de la Rpublique d'Hati dans le pays, les Consuls trangers de sa juridiction, les commerants qui sont en relations d'affaires avec Hati de mme que les Compagnies ou Agences de navigation.
Article 8. Il adresse la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures de la Rpublique d'Hati une copie certifie de l'exequatur avec sa traduction franaise, le cas chant.
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Article 9. Il s'informe tant auprs de la mission diplomatique dont il relve que du Doyen du Corps Consulaire ou de l'Autorit locale comptente des prrogatives et immunits reconnues aux agents consulaires. Il en fait rapport la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
TITRE III
DES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT CONSULAIRE
Article 10. L'agent consulaire de la Rpublique d'Hati tout en se conformant aux lois du pays de sa juridiction exerce les attributions suivantes que lui confie la prsente loi.
A. ATTRIBUTIONS COMMERCIALES
Dans ses attributions commerciales, il revient au Consul:
1) de surveiller l'excution de la part des autorits locales des Traits, Accords ou Conventions commerciaux auxquels Hati est partie et de faire rapport au Chef de Mission diplomatique et la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures de toute violation de ces instruments diplomatiques.
2) d'aider au dveloppement du commerce de la Rpublique d'Hati,
a) en fournissant tous les renseignements possibles ceux qui dsirent tablir des relations commerciales avec Hati;
b) en accordant toutes les facilits aux importateurs des produits hatiens et aux exportateurs des produits locaux vers Hati et en intervenant auprs des autorits comptentes au cas o des entraves seraient apportes au mouvement des changes;
c) en favorisant la cration de Chambres de Commerce mixtes ou d'Institutions similaires et en faisant la propagande ta plus large auprs des hommes d'affaires.
3) De contribuer dans toute la mesure du possible au dveloppement du mouvement touristique vers Hati.
4) D'user de ses bons offices pour trancher les difficults qui peuvent surgir entre des commerants tablis dans sa juridiction et ceux d'Hati.
5) D'agir comme arbitre, quand il en est requis, dans les diff-. rends de caractre commercial qui peuvent s'lever:
a) Entre commerants trangers de sa juridiction et commer-: ants en Hati;
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b) Entre commerants hatiens de sa juridiction;
d) Entre commerants trangers et commerans hatiens tablis dans sa juridiction.
La sentence rendue en l'espce par le Consul a les effets juridiques que lui confrent les termes du compromis arbitral qui devra tre en harmonie avec la loi locale.
6) De rsoudre comme arbitre, quand il en est requis, les diffrends survenus entre le capitaine et les membres de l'quipage d'un bateau battant pavillon national.
7) De communiquer d'urgence les offres et demandes de marchandises et de signaler toutes les propositions d'extension des relations commerciales entre Hati et le pays de sa juridiction.
8) De veiller, lorsque les conventions conclues par lia Rpublique d'Hati le prvoient, ce que les marchandises expdier en Hati soient accompagnes de certificats d'origine et de viser ces certificats conformment aux dispositions des rglements douaniers.
9) D'assister les propritaires ou armateurs de navires ou d'aronefs dians les cas de vente d'un bateau ou d'un avion hatien, d'achat d'un navire ou d'un avion tranger, de changement de pavillon, d'immatriculation et de tous autres actes s'y rapportant, conformment au Code de Commerce et la loi du 2 Fvrier 1948 sur l'enregistrement des aronefs.
B. ATTRIBUTIONS CIVILES
Dans l'excution de son rle d'Officier de l'Etat Civil, il revient au Consul:
1) De dresser, conformment aux dispositions dictes par le Code Civil pour toutes les conditions de forme et de fonds, les actes de l'Etat Civil relatifs la naissance, au mariage et au dcs des ressortissants hatiens tablis dans sa juridiction, et de transmettre les expditions de ces actes la fin de chaque mois la Secrtairerie d'Etat.
2) De faire dresser par un autre fonctionnaire consulaire hatien les actes de l'Etat Civil le concernant personnellement ou concernant son conjoint, ses ascendants et descendants, sous peine de nullit.
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Toutefois, en l'absence du dit fonctionnaire consulaire hatien il fera dresser ces actes par les autorits locales comptentes.
3) D'observer, quand il s'agit d'un acte de naissance, les dispositions suivantes:
a) S'assurer de toutes les garanties possibles en dressant l'acte de naissance quand, en raison de la distance, il n'est pas possible de prsenter le nouveau-n au Consul;
b) Appliquer rigoureusement les dispositions du Code Civil concernant les enfants naturels, adultrins et incestueux.
Spcialement en cas de filiation naturelle dclare, s'abstenir de mentionner dans l'acte de naissance les noms et prnom du pre, si celui-ci ne fait pas expressment la dclaration de paternit.
4) De clbrer les mariages entre hatiens. L'agent consulaire n'est pas comptent pour remplir cette formalit si Tun des futurs conjoints est de nationalit trangre.
5) De dlivrer, quand il en est requis, des extraits ou des certificats d'acte de l'Etat Civil reus au Consulat.
CATTRIBUTIONS NOTARIALES Dans l'accomplissement de son rle de notaire, il revient au Consul:
1) De dresser les actes auxquels les parties en cause dsirent ou doivent donner le caractre d'actes authentiques, lorsque ces actes sont appels trej excuts en territoire hatien, et d'en dlivrer des grosses, extraits et expditions.
2) De s'abstenir d'accomplir les fonctions notariales lorsque:
a) l'acte sollicit est contraire l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
b) dans l'acte figurent comme parties son conjoint, ses parents ou allis, en ligne directe tous les degrs ou en ligne collatrale jusqu'au 4me. degr inclusivement.
Dans "ses attributions notariales, le Consul ne pourra pas instrumenter pour des ressortissants hatiens non immatriculs au Consulat ou par des trangers dont il n'a pas contrl l'identit. Il est interdit au Consul d'instrumenter pour les personnes incapables ou interdites si celles-ci ne sont pas lgalement reprsentes ou assistes-
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3) De se conformer, d'une manire gnrale, dans l'exercice des fonctions notariales, aux dispositions du Code Civil et du Code de Commerce, sauf exception tenant aux circonstances-et dont il sera fait mention dans l'acte.
D. ATTRIBUTIONS POLITIQUES Comme agent politique le Consul devra:
1) Organiser la propagande en faveur d'Hati et faire connatre l'orientation gnrale de la politique du Gouvernement, ainsi que ses ralisations tant sur le plan conomique et social que culturel.
2) Maintenir le contact avec les ressortissants hatiens de sa juridiction.
3) Reprsenter l'occasion le Gouvernement aux manifestations officielles.
4) Veiller, dans la mesure du possible, ce que ne soit perptr aucun acte susceptible de porter atteinte la paix en Hati, en recourant, si c'est ncessaire, l'appui des autorits locales. Rapport en sera fait la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
5) Informer la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures de toute situation susceptible de rpercussions, sur la politique ou l'ordre public en Hati.
6. Ngocier ventuellement des accords, faute d'une mission diplomatique permanente tablie sur place et avec l'autorisation spciale de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
E. ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES
a) Dans l'accomplissement de son rle d'auxiliaire de l'Administration Douanire et de l'Administration Gnrale des Contributions il revient au Consul:
1. De viser, au port d'embarquement dpendant de son ressort, les manifestes de chargement ou sur lest qui sont prsents. Tout bateau n'ayant pas de manifeste de chargement pour un port hatien qu'il doit visiter devra se munir d'un manifeste sur lest l'un quelconque des ports trangers qu'il touche au cours du voyage pour Hati-
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Conformment l'article 3 du dcret du 10 Aot 1942, les capitaines des navires ou leurs reprsentants prteront le serment suivant, qui sera transcrit au bas du manifeste par le Consul ou l'Officier asserment qui le remplace, en cas d'absence: Je jure que ce manifeste contient exactement les colis embarqus bord de mon navire; que les quantits sont conformes celles portes dans les connaissements. Je dclare accepter toutes les pnalits que je pourrais encourir pour infraction aux lois douanires. En foi de quoi, je signe le prsent manifeste.
En cas de refus non motiv par le Capitaine de faire viser le manifeste de chargement ou le manifeste sur lest ou de prter le serment requis, d'en donner avis immdiatement la Secrtairerie d'Etat aux fins prvues par les Rglements douaniers de la Rpublique.
Cependant il peut tre permis aux navires venant de l'Etranger d'entrer sur lest dans un port haiten pour lequel ils n'ont pas de manifeste consulaire, condition que leur agent local ou leur reprsentant en obtienne pralablement l'autorisation exceptionnelle de l'Administration douanire hatienne.
Cette permission ne produira effet que sur paiement d'un bordereau mis par l'Administration.Gnrale des Contributions dont le montant est prvu l'article 26, paragraphe A (2. a et c).
De viser sur simple requte du capitaine un certificat de non-embarquement (short shipped) pour les marchandises portes sur le manifeste d'un bateau mais qui, pour une raison ou pour une autre ne sont pas embarques sur ce bateau. Ce certificat qui devra tre sign en prsence du Consul sera envoy par le Capitaine l'agence maritime Port-au-Prince et aux autorits douanires indiques aux rglements douaniers. Faute par le Capitaine de remplir ces formalits, les marchandises seront soumises toutes les prescriptions lgales et les contrevenants passibles d'e toutes les peines dictes par les lois douanires.
De viser les connaissements qui lui sont prsents.
De viser et de certifier les factures consulaires.
De veiller, d'une manire gnrale, au strict accomplissement
des lois et autres dispositions douanires en vigueur et de


faire rapport la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures par la voie la plus rapide, sur toute infraction aux lois, dispositions et rglements.
7. De percevoir tous droits et taxes affrents aux visas et aux documents dlivrs par le Consulat.
b) Comme auxiliaire du Dpartement de la Sant Publique, il revient au Consul:
1. De viser les certificats de sant ncessaires aux personnes
voyageant en Hati.
2. De refuser, selon les lois et rglements en vigueur en Hati,
les visas requis pour l'introduction en Hati d'animaux, plantes ou marchandises susceptibles de propager des maladies ou pidmies.
c) Comme auxiliaire des Dpartements du Travail, de l'Intrieur et de la Justice, il revient au Consul:
1. D'agir ventuellement comme inspecteur d'migration dans les zones d'exploitation industrielle ou agricole comprises dans l'tendue de sa juridiction et o sont engags des hatiens.
2- De renseigner ceux qui en font la demande, sur les lois, dcrets-lois et rglements hatiens en vigueur en ce qui concerne:
a) l'migration et l'immigration
b) les conditions de travail, d'embauchage, les assurances sociales, etc.
3. De se conformer aux lois et autres dispositions rglementai-
res qui rgissent l'entre des trangers en Hati.
4. De veiller ne dlivrer de passeport qu'aux citoyens ha-
tiens dont la nationalit est nettement tablie.
5. De lgaliser, les formalits prescrites par la lgislation locale
ayant t pralablement remplies, les signatures des fonctionnaires du pays de sa juridiction, lorsque les dites signatures sont apposes sur des actes ou documents qui doivent avoir leur effet en Hati.
6. De certifier, dans le pays de sa juridiction l'existence des lois,
dcrets et rglements hatiens, en indiquant la date de leur m,ise en vigueur.
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TITRE III
DES DEVOIRS DE L'AGENT CONSULAIRE
Article 11. Le Consul est le Chef immdiat des Vice-Consuls et employs du Consulat- Ses devoirs, outre ceux fixs par les lois dcrets et autres dispositions en vigueur, sont les suivants:
A. ORGANISATION DU CONSULAT Le Consul a la charge:
a) D'excuter et de faire excuter par ses subordonns les dispositions de la prsente loi;
b) De rpartir quitablement le travail courant entre les fonctionnaires et employs du Consulat, de dterminer l'horaire de travail et d'exiger de ses subordonns la stricte observance des heures de bureau.
c) D'expdier chaque anne la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures un inventaire des archives et du mobilier du Consulat, avec recommandations et observations s'il y a lieu;
d) De veiller la conservation et au classement mthodique des archives, de constituer, d'amliorer et d'entretenir la bibliothque du Consulat;
e) De veiller ce que le drapeau du Consulat soit toujours en bon tat, qu'il soit notamment hiss les jours de l'Anniversaire National d'Hati, du pays de sa juridiction et des Nations amies et soit mis en berne en cas de deuil;
f) De veiller ce que les sceaux officiels du Consulat soient gards en lieu sr et ce qu'aucun usage n'en soit fait autrement en dehors des fins lgales et administratives;
g) De donner les instructions ou renseignements ncessaires au fonctionnaire qui le remplace en cas d'absence, de cong, transfert, rappel, etc.
h) D'observer et de faine observer par ses subordonns la plus stricte circonspection dans les questions touchant la politique extrieure et intrieure du Gouvernement du pays o il exerce ses fonctions.
B--CORRESPONDANCE
Le Consul a pour devoir:
a) D'envoyer mensuellement la Secrtairerie d'Etat des Rela-
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tions Extrieures copies des lettres adresses aux autorits de la localit o il exerce ses fonctions et celles des rponses reues;
En outre il fera un rapport l'Administration centrale de toutes conversations importantes qu'il a eues avec les fonctionnaires du pays o il exerce ses fonctions;
b) D'adresser chaque semestre la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures une liste dtaille certifie conforme et sincre des citoyens immatriculs, de mme que de faire connatre toutes modifications aux listes antrieures pour cause de dpart, de dcs ou de changement d'tat-civil;
c) D'accompagner d'une copie toute communication adresse la Secrtairerie d'Etat. Quand une communication fait mention d'annexs, celles-ci seront dment numrotes. En cas de rfrence des articles de presse, ceux-ci seront joints la communication avec leur traduction le cas chant;
d) De ne traiter que d'une question dans une mme lettre. De plus, toute rponse ou avis de rception devra faire mention de la date d'expdition et des rfrences de la communication de la Direction correspondante de la Secrtairerie d'Etat;
e) Sauf cas d'urgence, d'accompagner obligatoirement d'une traduction franaise les documents importants en langue trangre adresss la Secrtairerie d'Etat.
En outre, les communications officielles des Consuls de carrire avec les Services ou ressortissants trangers se feront obligatoirement en franais. Le Consul pourra y joindre une traduction.
C TENUE DES ARCHIVES ET GARDE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
a) Le Consul est comptable des biens et proprits de l'Etat qui
sont en sa possession, savoir: 1. Les valeurs en caisse;
2- Les archives, registres de bureau, cusson, sceaux, drapeaux et meubles;
3. Les chantillons de commerce qui lui sont confis;
4. La bibliothque du Consulat;
5. Les immeubles, etc.
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Il a pour devoir de maintenir en bon tat de fonctionnement le matriel et le mobilier dont il a la charge.
b) La correspondance reue, les copies des communications expdies font partie des archives du Consulat, ainsi que toute documentation se rapportant directement aux fonctions consulaires;
c) Tout consulat doit tre pourvu, aux frais du Consul, des registres suivants:
1. Registre de la correspondance mentionnant les dates d'en-
tre et de sortie des lettres, memoranda et autres notes;
2. Registre d'inventaire des biens, effets et mobilier du Con-
sulat;
3. Registre des passeports dlivrs et des visas accords;
4. Registre des lgalisations et certificats;
5. Registre des factures et documents consulaires o seront
consigns les dtails contenus dans ces documents;
6. Registre d'immatriculation des citoyens hatiens tenu par
date et par ordre alphabtique;
7. Registre de perception des taxes; 8- Registre des timbres-taxe;
9. Registre des actes de naissance et de reconnaissance;
10. Registre des actes de mariage;
11. Registre des actes de dcs;
12. Registre et Index des actes notaris.
d) Il est formellement interdit aux agents consulaires, quelle que soit leur catgorie, de divulguer le contenu des pices et documents appartenant aux archives du Consulat, sans autorisation expresse de la Secrtairerie d'Etat;
e) La bibliothque du Consulat est obligatoirement constitue, aux frais de l'Etat hatien:
1 d'un exemplaire de la Constitution de la Rpublique d'Hati;
2. d'un exemplaire de chacun des codes hatiens;
3. d'un exemplaire de l'expos gnral annuel de la situation
et des bulletins imprims par la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures;
4. d'un exemplaire de la prsente loi sur l'organisation de la
carrire diplomatique et consulaire;
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5. d'un exemplaire de la loi sur l'migration et l'immigration;
6- de la collection du journal officiel de la Rpublique d'Hati,. Le Moniteur qui sera relie annuellement et de tous les exemplaires de Bulletins des lois et actes reus de la Secrtairerie d'Etat;
7. d'un exemplaire des traits, pactes, accords et conventions
conclus et ratifis par la Rpublique d'Hati;
8. d'un exemplaire d'Histoire et d'un exemplaire de Gogra-
phie d'Hati;
9. d'une carte de la Rpublique d'Hati;
10. des Bulletins mensuels du Dpartement Fiscal et des Bul-
letins de l'Institut Hatien de Statistique;
11. d'un exemplaire des lois, rglements et tarifs douaniers ha-
tiens et de toutes autres publications que la Secrtairerie d'Etat pourra juger utile de faire parvenir au Consulat;
12. d'un formulaire d'actes civils et notaris.
f) En ce qui concerne les registres des actes de naissance, de mariage et de dcs, le Consul les tiendra chacun en double exemplaire. Chaque acte sera transcrit dans les deux registres ce affects et comportera la signature des intresss, celle des tmoins et celle du Consul ou du fonctionnaire consulaire comptent.
L'un des doubles sera envoy chaque anne la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures aux fins de remise aux Archives Gnrales de la Rpublique par l'intermdiaire de la Secrtairerie d'Etat de la Justice.
D. PROTECTION DES HATIENS DE SA JURIDICTION
a) Au cas o un poste consulaire est nouvellement cr, l'agent consulaire par avis publi dans les journaux ou par tout autre moyen sa disposition, invitera les membres de la colonie hatienne de sa juridiction se prsenter au Consulat en vue de leur insci-iption au livre d'immatriculation.
Un certificat d'immatriculation sera dlivr, aprs une dclaration qui comportera les renseignements suivants:
1- Lieu et date de naissance
2. Date et numro du Journal Officiel Le Moniteur comportant l'avis de naturalisation, si le dclarant est hatien par naturalisation
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3. Communication de toutes preuves en la possession de l'in-
tress concerant sa nationalit
4. Nom et Prnom
5. Noms et Prnoms du pre et de la mre vivant ou dcd
6. Age
7. Etat Civil
8. Occupation
9. Domicile 10. Famille
b) En outre, il a pour devoir:
1) De renseigner par tous les moyens sa porte les ressortissants hatiens sur les lois du pays o ils rsident afin d'en prvenir toute violation
2) De s'informer auprs des autorits locales de toute action judiciaire dans laquelle serait impliqu un ressortissant de sa juridiction et ce, afin de lui procurer l'aide morale et lgale ncessaire.
3. D'obtenir de l'autorit comptente la permission de visiter le
plus frquemment possible, les prisons, pnitenciers, maisons de correction de sa juridiction o les hatiens seraient interns et d'en faire rapport la Mission Diplomatique, au Consul Gnral et la Secrtairerie d'Etat.
4. De faire tous actes conservatoires en cas de dcs ou d'ab-
sence dclare d'un ressortissant, d'agir en qualit de mandataire quand il en est requis expressment par les hritiers ou ayants-droit du de cujus, et ce, avec l'autorisation de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
5. De faire toute diligence pour la protection des intrts du
ressortissant menac ou frapp d'une mesure d'expulsion et d'en, faire rapport immdiatement la Mission Diplomatique dont il relve et la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
6. De faire comprendre aux ressortissants hatiens par tous les
moyens sa porte, l'intrt pour eux de lui soumettre leur contrat de travail avec les compagnies, usines, centrales etc.
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aux fins de discuter avec l'employeur la rvision des contrats, la suppression des conditions onreuses et injustes, et laddi-tion de clauses de garantie. Le Consul entreprendra toute dmarche de nature rparer la violation du contrat et viter ses compatriotes des dommages ou prjudices leur personne et leurs droits.
Dans le cas d'un accord entre Hati et un autre pays concernant l'embauchage de travailleurs hatiens, le Consul contrlera l'excution de cet accord et signalera la Mission Diplomatique et la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures toute violation ou interprtation erronne des clauses du dit accord.
7. De veiller quand un hatien est victime d'un accident de tra-
vail, ce que la victime ne signe aucun document relatif au paiement d'indemnit qui ne soit pralablement examin et approuv par lui, d'en informer la Mission Diplomatique ou la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
8. De procder, en cas d'assassinat ou de mort violente d'un
hatien, une enqute en vue de prsenter le cas chant, une rclamation en faveur des parents ou hritiers de la victime. Le Consul se rendra en personne sur les lieux ou y dlguera un fonctionnaire du Consulat dans le but de recueillir les meilleurs lments possibles d'information.
9. De tenir, pour tous cas indiqus dans le prsent article, un
registre intitul PROTECTION DES NATIONAUX HATIENS o seront consigns les faits qui ont appel la protection et l'intervention consulaire.
10. De faire rapport la Secrtairerie d'Etat des dcs des ha
tiens de la juridiction en lui transmettant les expditions d'actes y relatifs et en lui communiquant tous les dtails dont la connaissance peut intresser les parents ou hritiers du dfunt-
11. D'empcher par tous les moyens en son pouvoir que ses res-
sortissants n'abandonnent leurs noms pour des appellations d'emprunt, trangres ou autres, de leur signaler les consquences fcheuses que peuvent entraner de tels agissements.
12. De procder au rapatriement des hatiens indigents habitant
dans sa juridiction, mais seulement sur autorisation de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
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E) RAPPORTS AVEC LA MISSION DIPLOMATIQUE ET LES MINISTERES HATIENS
L'Agent consulaire a pour devoir:
1. De maintenir un contact troit avec la mission diplomatique accrdite dans le pays o il exerce ses fonctions. En particulier:
a) il lui fournit des renseignements, tous les trois mois, sur la situation gnrale de sa juridiction, nonobstant les cas particuliers qui ncessitent son recours la mission;
b) il lui communique copie des rapports qu'il expdie la Secrtairerie d'Etat;
c) il sollicite ventuellement son opinion sur les questions soumises l'apprciation du Consulat.
2 D'obir aux ordres et instructions de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, les dits ordres et instructions transmis l'agent consulaire soit directement, soit par l'intermdiaire de la mission diplomatique.
3. De communiquer rgulirement la Secrtairerie d'Etat toutes informations visant aider les diffrents Dpartements ministriels dans leur tche.
A ce sujet, il adressera plus particulirement:
a) l'intention de la Secrtairerie d'Etat du Commerce, des informations sur le mouvement des prix.
b) l'intention de l'Administration douanire, des rapports signalant qu' son avis la valeur dclare des marchandises originaires du pays de sa juridiction destination d'Hati est inexacte.
c) l'intention de la Secrtairerie d'Etat de la Sant Publique:
lo) des messages urgents signalant les cas d'pidmie svissant dans sa juridiction, avec obligation d'informer temps de la fin de l'pidmie; 2o) des renseignements sur les mesures sanitaires appliques par les autorits trangres aux bateaux ou avions venant des ports hatiens.
d) l'intention de la Secrtairerie d'Etat de l'Agriculture, des messages urgents avisant des cas de maladies pizootiques dans sa juridiction.
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e) l'intention de la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur, lo) des rapports sur les modifications apportes aux lois d'migration et d'immigration dans le pays de sa juridiction, 2o) des informations sur les mouvements migratoires l'intrieur de sa juridiction et sur toute immigration d'hatiens en donnant son opinion motive sur la dite immigration.
f) l'intention du Dpartement du Travail, des rapports sur les conditions de la classe ouvrire de sa juridiction, sur l'tat des relations entre le capital et le travail, sur les mesures prises en vue de faciliter le progrs social, intellectuel et moral de la classe ouvrire, sur la lgislation sur le travail et sur les organisations ouvrires etc..
g) l'intention de la Secrtairerie d'Etat des Travaux Publics, des communications relatives aux grands travaux qui s'excutent dans sa juridiction.
TITRE V
DES OBLIGATIONS SPECIALES DES CONSULS GENERAUX
Article 12.Les Consuls Gnraux ont en particulier les attributions et devoirs suivants:
1) d'tudier et de suivre attentivement tout ce qui concerne la reprsentation consulaire hatienne dans la juridiction o il exerce ses fonctions; d'en faire rapport la Secrtairerie d'Etat, de formuler les observations et les recommandations que lui suggre l'tat ou le fonctionnement de la dite reprsentation;
2) d'inviter le cas chant les Consuls de sa juridiction lui adresser tels rapports qu'il jugera convenables, cela pour ser-r vir aux fins indiques au prcdent paragraphe;
3) de communiquer dans tous les cas la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures les instructions qu'il donne aux Consuls et les rapports qu'il en reoit;
4) d'effectuer les tournes d'inspection dans sa juridiction lorsque dans les cas urgents ou spciaux, la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures le juge ncessaire;
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5) de transmettre aux Consulats relevant de sa juridiction lei informations qui leur sont utiles et les circulaires qu'il reoit de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
TITRE VI
DES OBLIGATIONS SPECIALES DES CONSULS HONORAIRES
Article 13.Pour occuper une fonction consulaire honoraire, le candidat hatien ou tranger doit jouir d'une honorabilit reconnue d'une bonne position sociale et possder une situation de fortune suf fisante.
Article 14. Le Consul Honoraire doit:
1) rsider dans la ville o il exerce ses fonctions;
2) fournir les locaux o sont installs les bureaux de son Consulat, amnager et entretenir ses frais les dits locaux;
3) accomplir dans sa juridiction tous les actes dvolus au Consul de carrire en vertu de la prsente loi, exception faite, s'il est tranger, de ceux qui se rapportent aux fonctions d'Officier de l'Etat Civil et de Notaire.
Le Consul Honoraire n'a galement pas le pouvoir d'mettre des passeports.
Article 15. Tout candidat une fonction consulaire honoraire doit adresser une lettre la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures pour solliciter le poste dsir. Il y fera mention de ses titres et qualits, y donnera tous renseignements utiles concernant sa personne et sas activits ordinaires et y indiquera les adresses de deux ou trois personnes et institutions bancaires ou autres.
La candidature ayant t agre, il sera demand au postulant de signer une dclaration attestant qu'il a pris connaissance de la loi sur le Service Consulaire, qu'il en accepte les dispositions et s'engage s'y soumettre.
TITRE VII
DE LA COMPTABILITE CONSULAIRE
Article 16. Comme percepteur des taxes consulaires, l'agent consulaire a pour devoir de recouvrer scrupuleusement le montant des taxes indiques au tarif des lacts de Chancellerie. Vie--vis de
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l'Etat, il a les mmes obligations que celles incombant aux receveurs et administrateurs comptables. En consquence l'hypothque lgale grve ses biens.
Article 17. Il sera mentionn sparment au bas de tout document dlivr, vis ou certifi, fie montant de la taxe et le cot du timbre-taxe perus.
Article 18. Aucun document ne sera dlivr, vis ou certifi par un agent consulaire sans la perception effective de la taxe correspondante.
Cependant par courtoisie, la gratuit des actes sera accorde aux Gouvernements trangers ou leurs autorits qualifies, charge de rciprocit. En ce dernier cas, mention sera faite de la gratuit de l'acte.
Article 19.L'agent consulaire tiendra comme indiqu l'article 11, paragraphe C (7 et 8):
a) un registre de perception o seront inscrites, d'aprs les numros d'ordre des actes dlivrs, les diffrentes taxes perues;
b) un registre de timbres-taxes o seront consignes les quantits de timbres reues de la Chancellerie, celles utilises pendant le mois et les quantits restantes la fin du mois.
A la fin de chaque mois, l'agent consulaire ferme ses comptes en certifiant la sincrit des valeurs perues.
Ii transfrera l'Administration Gnrale des Contributions, dans les dix jours qui suivent la clture des comptes, le montant des valeurs perues pendant le mois, accompagn des tats de taxes y affrents, dont copies seront envoyes la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures dans le mme dlai.
Article 20. Les comptes ou tats de taxes seront consigns dans des formules qui seront expdies au Consul par les soins de la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
Article 21. Les taxes percevoir sont dtermines au chapitre concernant le tarif des actes de Chancellerie.
La totalit des taxes perues par les agents de carrire revient au Trsor Public. Les Consuls honoraires bnficient cependant de la moiti des taxes perues pour tout acte autre que les factures consulaires et les expditions compltes et les manifestes.
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En ce qui concerne ces trois documents, la part qui leur revient du montant des taxes perues sera calcule conformment au barme suivant.
1) pour chaque expdition complte, il a droit:
Gdes.
a) quand la taxe acquitte est infrieure Gdes. 125... 10.00
b) quand elle est gale ou suprieure "... 15-00
2) Pour chaque manifeste vis, il a droit ..................... 5.00
3) Pour chaque facture consulaire, il a droit :
a) quand la taxe perue est infrieure Gdes. 50.00... 5.00
b) quand elle est gale ou suprieure ... 10.00
Article 22. Toute rquisition d'acte en dehors des heures de bureau donne lieu la perception de la taxe augmente de la moiti et la taxe sera double si les actes sont requis et dlivrs un jour non ouvrable. Le supplment ainsi peru revient l'agent consulaire.
Toutefois, en ce qui concerne les factures consulaires et les expditions compltes des bateaux et des avions, les valeurs percevoir en supplment selon que le visa est requis en dehors des heures de bureiau ou aux jours non ouvrables sont indiqus aux alinas 7 et 8 de l'article 26.
Article 23. Si au cours d'un mois, aucune taxe n'a t perue, le Consul adressera tant l'Administration Gnrale des Contributions qu: la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, dans le dlai prvu, un certificat rdig comme suit:
Je certifie qu'au cours du mois de.............................. je n'ai
dress aucun acte ni peru aucune taxe et n'ai reu en consquence aucune valeur titre de recettes consulaires.
En foi de quoi, le prsent certificat est remis pour servir ce que de droit.
SCEAU DU CONSULAT (Signature) (Date)
(Fonction)
Avec ce certificat l'agent consulaire enverra aux destinataires sus-viss les formules avec la mention Nant.
Article 24. Lorsqu'un acte aura t dlivr ou reu et certifi gratuitement, soit par courtoisie internationale, soit pour cause d'indigence notoire d'un citoyen hatien, l'agent consulaire portera la
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mention GRATUIT la colonne Valeur perue des formules prvues l'article XIX, et fera figurer dans la colonne des observations, en regard de cette mention, les noms et qualits de la personne qui l'exemption de la taxe a t accorde.
Article 25. A moins d'tre expressment autoris par la loi l'Agent Consulaire ne peut effectuer aucun prlvement sur les recettes perues.
TITRE VIII
DU TARIF CONSULAIRE
Article 26.L'Agent Consulaire prlvera les taxes au profit de l'Etat hatien suivant la nomenclature ci-aprs:
A.ACTES DE COMMERCE
Gourdes
1) Visa d'entre des aronefs commerciaux destination
d'Hati ou en transit (expdition complte)............ 50.00
2) Visa d'entre des bateaux destination d'Hati:
a) Expdition complte d'un bateau sur lest jaugeant moins de 100 tonnes.............................. 75.00
b) Expdition complte d un bateau avec chargement jeaugeant moins de 100 tonnes........................ 100.00
c) Expdition complte d'un bateau sur lest jaugeant plus de 100 tonnes................................. 125.00
d) Expdition complte d'un bateau avec chargement jaugeant plus de 100 tonnes.............................. 150.00
e) Manifeste de chargement ou sur lest pour chaque port hatien autre que le premier port toucher
en Hati............................................. 40.00
f) Manifeste de chargement pris un port d'escale par un bateau ayant son expdition complte dj
vise son port de dpart.............................. 40.00
Par expdition complte, il faut entendre l'ensemble des documents prsents, en sept exemplaires chacun, par le Capitaine d'un bateau au visa du Consul.
Ce sont: le manifeste, la liste des passagers, le rle d'quipage et la liste des vivres.
3) Si le navire ou l'aronef n'a pas laiss le port dans un dlai de 72 heures aprs l'mission des visas, ceux-ci deviennent automatiquement caducs et devront tre renouvels.
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La taxe percevoir dans ce cas est fixe comme suit:
Pour l'aronef....................................................... 30.00
Pour le bateau.................................................... 50.00
4) Seul l'Agent Consulaire est mme de rectifier ces documents en paraphant les modifications apportes.
5) Visa des factures consulaires des colis expdis par bateau et dont le montant FOB est infrieur 1.000 gdes 10.00 et de cslles dont le montant FOB est de 1.000 gdes
et plus ............................................................... 1%
6) Visa des factures consulaires des colis expdis par avion, l'exception des effets de passagers
lo) Si le montant FOB des colis est infrieur
Gdsh 500 ...................................................... Facture
consuiaire non exige
26) Si le montant est compris entre Gdes 500. et
1.000 ............................................................... 10.00
3o) A partir de Gdes 1.000 .................................... 1%
7) Supplment percevoir pour l'expdition complte des bateaux et des avions:
a) quand le visa est requis en dehors des heures
de bureau ......................................................... 15.00
b) quand le visa est requis un jour non ouvrable 30.00
8) Supplment percevoir sur les factures consulaires
a) quand le visa est requis en dehors des heures
de bureau ......................................................... 10.00
b) quand le visa est requis un jour non ouvrable 20.00
9) Visa ou lgalisation du certificat d'origine des marchandises ...................................................... 10.00
10) Visa des factures commerciales si requis par l'expditeur ............................................................ 1000
11) Visa des connaissements ....................................... 10.00
12) Visa de manifeste supplmentaire ........................ 25.00
13) Visa de certificat de non-embarquement (short Ship-
ped) 1 ............................................................... 10.00
14) Pour toutes dmarches entreprendre l'occasion de la perte d'un bateau ou d'un aronef hatien et pour la lgalisation des documents y relatifs, si
le bateau est de 200 tonnes au moins ..................... 100.00
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15) Pour dmarches concernant l'achat d'un bateau l'tranger pour compte d'hatiens et pour lgalisation
des documents y relatifs ....................................... 100.00
B. ACTES ADMINISTRATIFS
1) Passeport hatien valable un an ........................... 40.00
" valable deux ans ........................ 65.00
" valable cinq ans ........................ 100.00
Le livret passeport sera pay sparment conformment au tarif en vigueur
2) Visa de passeport d'trangers
a) Visa de rsidence et visa de non immigrant ...... 30.00
b) Visa visiteur ................................................ 10.00
c) Certificat d'identit et de voyage prvu par la loi
sur l'immigration et l'migration ........................... 5000
3) Certificat d'immatriculation dlivr par le Consulat 10.00
4) Lgalisation de la signature de ressortissants hatiens ............................................................... 10.00
5) Lgalisation de la signature d'un tranger ............... 15.00
Dans les deux cas ci-dessus la taxe est rduite de moiti pour la lgalisation d'un pouvoir de se faire reprsenter en justice ou dans un Conseil de famille, retirer des lettres d'un bureau de poste, toucher des valeurs ou suivre le rglement de ces valeurs.
6) Certificat attestant l'existence de lois, dcrets et
rglements hatiens ............................................. 10.00
C. ACTES DE L'ETAT CIVIL
1) expdition d'un acte de naissance ou de dcs ......... 5.00
2) Expdition d'un acte de mariage ........................... 5.00
3) Affiche de publication de mariage, chacune ............ 5.00
4) Certificat de non opposition et de publication et autres certificats ................................................... 5.00
5) Lgalisation des actes de l'Etat Civil ..................... 10.00
6) Lgalisation de traduction d'acte de l'Etat Civil faite en dehors de la Chancellerie, de la mission consulaire
ou diplomatique................................................ 1000
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7) Acte de notorit pour suppler, en cas de Mariage soit un acte de naissance soit un acte de dcs de
l'ascendant ......................................................... 15.00
Pour une expdition d'acte dlivr en plusieurs copies seul l'original fait l'objet du paiement de la taxe.
D. ACTES NOTARIES
1) Inventaire de mobilier .......................................... 15.00
2) Rquisition fin d'apposition ou de leve de scells 15.00
3) Opposition la leve de scells .............................. 15.00
4) Apposition, reconnaissance et leve des scells par vacation de trois heures ....................................... 15.00
5) Expdition ou extrait des actes ci-dessus .................. 15.00
6) Nomination, remplacement ou rvocation d'arbitres... 15.00
7) Mandat et rvocation de mandat ........................... 15.00
8) Dpt de testament olographe fait par le testateur
en personne ...................................................... 25.00
9) Autorisation maritale .......................................... 15.00
10) Compromis ......................................................... 2500
11) Squestre conventionnel ....................................... 25.00
12) Tous actes et contrats synallagmatiques de la comptence notariale non dnomms au prsent chapitre ... 25.00
13) Testament authentique.......................................... 25-00
14) Testament mystique (pour l'acte de souscription et vacation) ............................................................... 25.00
15) Transcription littrale des actes sous seing priv,
par rle ............................................................ 10.00
16) Grosse, expdition ou extrait d'actes, par rle ............ 5.00
E. ACTES DIVERS
1) Actes quelconques non prvus................................. 20.00
2) Recouvrement de crances jusqu' concurrence de Gourdes 2.500....................................................... 2%
3) Recouvrement de crances sur toute valeur en excs
de Gdes. 2.500...................................................... 1%
4) Recouvrement de valeurs successorales de Gdes. 2.500 2r/o
5) Recouvrement de valeurs successorales sur toute valeur
en excs de Gdes. 2.500 .................................... 1%
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Les Consuls ne percevront aucune taxe pour la lgalisation ou l'expdition:
1) de tous actes et copies y relatives destins exclusivement au service national;
2) de tous les actes pour lesquels la gratuit est prvue par conventions et accords diplomatiques;
3) des actes requis par les autorits qualifies du pays o ils rsident en cas de rciprocit;
4) des actes en faveur d'hatiens notoirement indigents.
TITRE IX
DES FRAIS, INDEMNITES ET CONGES
Article 27.Les Agents de oarrire du Service Consulaire n'auront droit leurs appointements que du jour de la prise de possession effective de leur poste. Ils ont droit, ds leur nomination, des frais de dplacement, outre leurs frais de transport et ceux de leur famille, celle-ci ne comprenant que leur femme et leurs enfants mineurs.
Article 28.Les frais de dplacement seront calculs sur la base suivante:
Il sera [allou une somme gale au montant de -deux mois d'appointements aux Consuls Gnraux et Consuls et une somme gale au montant d'un mois et demi aux autres agents consulaires.
Article 29. Les agents consulaires n'ont plus droit leurs appointements ds lie jour de la cessation de leurs fonctions et leurs frais de rapatriement seront calculs sur la bas^ prvue l'article prcdent.
Article 30. En cas de changement de poste, les agents consulaires recevront, outre leurs frais de voyage et ceux de leur famille, des frais de dplacement calculs sur la base suivante:
Il sera allou une somme gfaile au montant de deux mois des appointements prvus pour leur nouvelle fonction aux Consuls Gnraux et aux Consuls et une somme gale au montant d'un mois et demi des appointements prvus pour leur nouvelle fonction aux autres agents consulaires.
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Article 31. Il sera rembours aux agents consulaires quand, nomms ou dplacs, ils gagnent leur poste ou quand, rappels, dmissionnaires ou mis en disponibilit, ils reintre-nt en Hati, les frais de transport de leurs bagages, de leurs effets mobiliers et de leur voiture, mais en aucun cas, le remboursement n'excdera:
Gcics.: 2.500 (Deux mille cinq cents) pour l Consul Gnral; Gdes.: 2.000 (Deux mille ) pour le Consul;
Gdes.: 1.500 (Mille cinq oents ) pour le Vice-Consul.
Article 32. L'Agent Consulaire de carrire qui assure l'intrimat en cas de dplacement, de rappel, de mise en disponibilit, de dmission ou de dcs du Chef de Mission, aura droit, outre ses appointements et ses frais ventuels, au quart du traitement et la moiti des frais de celui-ci, s'il y en a.
Il recevra galement lies frais de location de bureau et autres de la mission.
En cas de mission du Cqisul hors de sa juridiction, l'agent de carrire qui le remplace aura droit aux frais de reprsentation du dit Consul dans la proportion du temps pendant lequel il aura assur l'intrimat.
Article 33. Les agents consulaires se feront le devoir de consulter la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieurejs avant d'engager tous frais ou dpenses qui doivent tre acquitts par elle.
Article 34. Les agents consulaires de carrire bnficieront chaque anne d'un cong rgulier d'un mois, sollicit du Secrtaire d'Eta,t des Relations Extrieures par l'intermdiairie du Chef de Mission diplomatique. Ils auront droit au paiement intgral de leurs appointements et, le cas chant, la moiti des frais de reprsentation. L'autre moiti de ces derniers frais reviendra l'agent charg de l'intrimat.
Selon les circonstances, le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures peut |a,ccorder un plus long cong, prolonger celui dj accord ou y mettre fin.
Le temps ncessaire au voyage aller et retour ne sera pas imput sur la dure du cong.
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TITRE X
DES PRIVILEGES ATTACHES A LA FONCTION CONSULAIRE
Article 35. Les Agents Consulaires de carrire ont droit au passeport diplomatique et les Agents consulaires honoraires au passeport officiel.
Les passeports diplomatiques mis au nom des agents consulaires de carrire de mme que les passeports officiels mis au nom des agents consulaires honoraires deviennent caducs la cessation des fonctions des titulaires. Il ne sira permis l'agent consulaire de carrire d'utiliser son passeport, dans un dlai de quatre vingt dix jours au plus, partir de la notification officielle de la cessation des dites fonctions, que pour son retour en Hati.
L'agent consulaire honoraire fera immdiatement parvenir son passeport officiel lia mission diplomatique dont il relve, ou le cas chant, la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures.
Article 36. Les agents de carrire du Service Consulaire, l'occasion de l/eur retour en Hati l'expiration de leurs fonctions, 6ont exempts de tous droits de douane sur leurs effets personnels et sur ceux de leur famille, dans les conditions prvues aux rglements douaniers.
Article 37. Les Consuls de la Rpublique d'Hati jouissent des privilges que leur accordent ventuellement les lois locales, les accords internationaux auxquels sont parties les pays de leur juridiction ou les accords spciaux signs entre Hati et les pays o ils exercent leurs fonctions.
TITRE XI DE LA CESSATION DE FONCTION
Article 38. En cas de rappel, de dmission ou de changement de poste, l'Agent Consulaire remettra son successeur ou toute autre personne dsigne par la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, les archives de la Mission et ne gardera les originaux d'aucun papier ou document qu'il aurait reu en raison de son caractre officiel.
Eh outre, il fera remise:
1) des valeurs en caisse appartenant l'Etat ainsi que des comptes ou tats de taxes y affrents;
2) de tous les documents, registres, objets, effets mobiliers ou immeubles du Consulat.
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Il sera dress cet effet un inventaire que signeront le Consul sortant et son successeur. L'original de cet inventaire sera transmis la Secrtairerie d'Etlat des Relations Extrieures pour tre transcrit sur le registre ce affect. <
Article 39.Le montant des frais de rapatriement prvus l'article 29 ne sera vers au Consul qu'aprs remise son successeur ou toutle autre personne qui pourra tre autorise cet effet par la Secrtairerie d'Etlat des Relations Extrieures, des archives, meubles et autres objets appartenant l'Etat.
La sanction prvue par la loi du 2 Avril 1943 en son article 26 est applicable aux membres du Service Consulaire qui ne restitueront pas les archives, valeurs, objets et effets mobiliers mentionns l'article 11. paragraphe C.
Article 40. Sauf le cas de force majeure, tout Agent Consulaire qui laisse son sige ou sa juridiction sans avoir rgulirement obtenu une autorisation de la Secrtairerie d'Etlat des Relations Extrieures sollicite par l'intermdiaire de son chef hirarchique sera rput dmissionnaire. Dans ces circonstances, s'il est un agent de carrire, il n'aura pas droit aux frais de rapatriement.
Article 41. En cas de dcs de l'agent de carrire, la famille du dfunt pourra rclamer l'application des dispositions prvues aux articles 27 et 28 de la loi du 2 Avril 1943 sur le Service diplomatique.
Article 42. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrett-lois qui lui sont contraires et sera publie et excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Fait la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 11 Septembre 1953, An 150me. de l'Indpendance.
Le Prsident: ADELPHIN TELSON
Les Secrtaires: L. JEAN, D. B. LAMOTHE
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 14 Septembre 1953, An 150me. de l'Indpendance.
Le Prsident: CHARLES FOMBRUN
Les Secrtaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT
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AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de lia Rpublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Septembre 1953, An 150me. de l'Indpendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de l'Education Nationale: PIERRE L. LIAUTAUD Le Secrtaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Secrtaire d'Etat de la Prsidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et du Travail:
ROGER DORSINVILLE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture et du Commerce: DANIEL HEURTELOU Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, de la Dfense Nationale et de la Justice: DUCASSE JUMELLE Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN
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Loi du 21 Janvier 1949 modifiant celle LOI
DUMARSAIS ESTIME Prsident de la Rpublique
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spcial;
Considrant qu'il y a lieu d'amnager sur de nouvelles bases la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spcial et faire rentrer dans le Trsor Public les valeurs provenant de la vente des dits timbres;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
A Propos:
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Article 1er.L'article 1er de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spcial est ainsi modifi:
Article 1er.Il est cr un timbre-taxe consulaire spcial de 5 gourdes.
Article 2.L'article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spcial est ainsi modifi:
Article 4.Les valeurs ainsi perues seront remises chaque mois au compte du Gouvernement Hatien.
Article 3.Les articles 5, 6, et 7 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spcial sont abrogs.
Article 4-La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous dcrets-loi ou dispositions de dcrets-lois qui lui sont con-
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traires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Relations Extrieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Chambre des Dputs, Port-au-Prince le 20 Janvier 1949, An 146me de l'Indpendance
Le Prsident: Jh. LOUBEAU Les Secrtaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOSE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146me de l'Indpendance-
Le Prsident: Ch. FOMBRUN Les Secrtaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute-
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146me de l'Indpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Prsident:
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LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HATI
CONSULAT DE LA REPUBLIQUE D'HATI
A
ACTE DE MARIAGE
L'an mil neuf cent cinquante............An 15........ de l'Indpendance
et le.......................................................................heures du..........................,
Par devant Nous....................................Consul........................................
remplissant les fonctions d Officier de l'Etat Civil conformment aux dispositions de> l'article 10 (B) de la Loi du 14 Septembre 1953 sur le Service Consulaire.
Ont 'comparu: 1) Monsieur..................................................................
domicili ............................................et demeurant ...................................
n ....................................................le............................................................
g de....................................................fils de....................................................
domicili ............................................et demeurant ....................................
et ce...................................................demeurant ........................................
Stipulant pour lui............................d'une part
Et 2)............................................................................................................
domicilie ........................................et demeurant ...................................
ne ....................................................le...........................................................
ge de................................................fille de.................................................
demeurant et domicili ...............................................................................
et de....................................................demeurant et domicilie ...............
Stipulant pour elle............................d'autre part
Lesquels nous ont requis de procder la clbration du mariage projet entre eux et dont les publications ont t rgulirement faites devant la principale porte d'entre de notre Office les dimanches....
Aucune opposition au dit mariage ne nous ayant t signifie et faisant droit leur rquisition, aprs avoir donn aux parties contractantes lecture de toutes les pices relatives leur tat et aux formalits du mariage ainsi que du chapitre VI de la Loi No. 6 du Code Civil d'Hati, traitant des droits et devoirs respectifs des poux, avons demand aux futurs poux s'ils consentaient se prendre pour mari et pour femme. Chacun d'eux ayant rpondu sparment et affirmativement, en prsence des tmoins ci-aprs nomms, dclarons
au nom de la loi, que Monsieur....................................................................
et sont unis par le Mariage..........................................................................
Dont Acte fait en notre Chancellerie et en prsence de....................
............................................................................................du ct de l'poux
de...................................................-..........................................-----...........-..........
..........................................................................................du ct de l'pouse
tous majeurs, demeurant ............................................................................
tmoins choisis et requis par les parties.
Aprs lecture faite par Nous du prsent acte, l'avons sign avec les poux et les tmoins sus-nomms.
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LIBERTE EGALTE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HATI
CONSULAT DE LA REPUBLIQUE D'HATI
A
ACTE DE NAISSANCE
Aujourd'hui....................................................jour du mois de................
........................................................An....................me e\ l'Indpendance
........................................................, Par devant Nous,..................................
....................T...................Consul de la Rpublique d'Hati ....................
...................................., remplissant les fonctions d'Officier d'Etat Civil,
conformment aux dispositions de l'article 10 (B) de la loi du 14 Septembre 1953 sur le Service Consulaire,
- A-comparu........................................, majeur, propritaire, domicili
....................................................rsidant actuellement ...............................
Lequel nous a prsent................enfant du sexe................................n
en sa demeure le..........................................................................................
issu..............de ses oeuvres naturelles avec la dame................................
....................................................majeure, domicilie ..................................
et.........................................enfant il a donn les prnoms de......................
et qu'il Nous dclare tre son enfant. Dont Acte. Fait en notre Chancellerie et en prsence des citoyens:............................................................
Tmoins choisis et amens par le comparant........Aprs lecture du
prsent acte, Nous avons sign avec le comparant et les tmoins.


FORMULE D'ACTE DE DECES
Aujourd'hui,..........................................................................
Jour Date Mois Anne
An..........................de l'Indpendance, ............Heures................minutes
d.................................. ,
Par devant Nous...........................................................................................
Consul....................................d'Hati ...........................................................
remplissant les fonctions d'Officier d'Etat Civil conformment l'article 10 (B) de la loi du 14 Septembre 1953
Ont comparu:
Le Sieur..................................................................................majeur, propritaire, demeurant ....................................................................................
domicili ..........................................................................................................
et le Sieur.....................................................................majeur, propritaire
demeurant .......................................................................................................
domicili .........................................................................................................
Lesquels nous ont dclar que le..........................................................
Jour
.................................................................... 195...., ...Heures........minutes
Date Mois An
d....................................................................
est dcd ....................................................
Ville
..................................................g de............ans
Nom du dcd
Dont acte fait en notre Bureau en prsence des susdits comparants qui, aprs lecture, ont sign avec nous.


BC-391 rviss
REPUBLIQUE D'HATI ADMINISTRATION GENERALE DES CONfRIBUTIONS
Etat dtaill des taxes perues par le Consul............................d'Hati
A........................................Mois de......................................19........
Date Visa No. D'ordre NATURE Valeurs perues (SAmj Fart de l'Etat Nom, Etat et Condition de l'Intress
:
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BC-32 revise
REPUBLIQUE D'HATI ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Etat rcapitulatif des taxes perues par le Consul....................d'Hati
A.......................................Mois de...................................19........
DESIGNATION DES ACTES TARIF Nombre d'actes Valeur totale recettes OBSERVATIONS
Factures consulaires marchandises expdies par avion Factures consulaires marchandises expdies par bateau Expdition complte bateau s/lest.................................................. Expdition complte bateau Expdition complte d'avion Certificat d'origine....................... Visa passeport Etranger Rsi-Visa passeport Etranger Visiteur ...................... J S 2. ou i 1% f $ 2. ou $ 2. $25. $30. $10. S 2. $ 6. S 2. $ 8. $13. $20. $ 3. S 2. $ 3. $ 2. f Voir t Tarif do $ 4.
Passeport d'Hatien (2 ans)..... Passeport d"Hatien (3 ans)..... Cot livret passeport d'Hatien.. Certificat d'Immatriculation...... Lgalisation signature Etranger Lgalisation signature Hatien Actes d'Etat Civil......................... Actes notaris................................ Actes non prvus......................... Montant recettes timbres-taxes TOTAL.............................................
Montant total des recettes revenant l'Etat...........................$-
Montant frais de chque sur New-York ou Port-au-Prince.........$-
Montant Net Chque.........................................................$-
Instructions: Cet tat, avec les formules BC391 et BC33 y relatives, doit tre expdi l'Administration Gnrale des Contributions le 10 de chaque mois au plus tard.
Toutes les recettes seront portes et expdies en dollars / amricains; le Consul pourra percevoir le montant des taxes dans la monnaie du lieu de sa juridiction; il adoptera le taux officiel de change de ce lieu. En cas de non-perception de recettes pendant le mois, cet tat, accompagn des deux autres sus-indiqus, sera expdi avec la mention NEANT.
SIGNATURE DU CONSUL--
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REPUBLIQUE D'HATI BC-33 revise
ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Etat dtaill des Recettes d'Epdition complte, de Factures Consulaires et de Connaissements
Consulat d'Hati .
Mois de......................................................................19.
Dates
NAVIRES
NOMBRE DE
Manifestes
Listes Passagers
Rles Listes Equipages Vivres
Factures Consul
Connaissements
Montant des taxes perues
VALEURS revenant Etat Hatien
VALEUR TOTALE REVENANT A L'ETAT
Certifi sincre et correct
Signature du Consul


COMMENTAIRES DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1953 SUR LE SERVICE CONSULAIRE
La Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures prsente ses compliments Messieurs les Agents diplomatiques et consulaires -de la Rpublique d'Hati et a le plaisir d'attirer leur attention sur la Loi du 14 Septembre 1953 modifiant celle du 1er Septembre 1948 qui avait modifi elle-mme la Loi du 13 Septembre 1947 sur le Service Consulaire.
Le 15 Septembre 1948, des instructions avaient t envoyes par la Chancellerie aux Agents diplomatiques et consulaires d'Hati sur la Loi qui venait d'entrer en vigueur ce moment. La Chancellerie a jug bon aujourd'hui encore de reconsidrer le Service Consulaire cause des dispositions neuves contenues dans la Loi du 14 Septembre 1953. Les commentaires et les instructions prsents ici seront utiles aux Agents diplomatiques et consulaires cause de l'clairage qu'ils projetteront sur l'esprit de la nouvelle Loi.
Et d'abord, afin de faire ressortir la structure du texte rcemment vot, un plan met en relief les ttes de Chapitre dont l'ensemble permettra tout Agent consulaire qui veut bien s'en pntrer, de s'acquitter de ses fonctions de la faon la plus stricte, aid naturellement, pour certains cas, des dispositions des codes hatiens et notamment du code civil et du code de commerce, et des consultations qu'il pourra au besoin demander la Chancellerie.
TITRES I ET II
Lorsqu'un candidat sollicite un poste d'Agent consulaire honoraire, il doit toujours avoir une parfaite connaissance des conditions auxquelles il s'oblige: possder une situation de fortune suffisante, fournir les locaux o sont installs les bureaux du Consulat, amnager et entretenir ses frais les dits bureaux, ne recevoir comme honoraires que les pourcentages reconnus par la Loi dans certains cas.
Malheureusement trop souvent les Consuls honoraires n'apportent pas dans l'accomplissement de leurs fonctions tout le zle et
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tout le dvouement que la Rpublique d'Hati est en droit d'attendre d'eux. Ils montrent une indiffrence qu'ils croient pouvoir justifier du fait qu'ils ne sont pas rtribus par une allocation fixe.
C'est pourquoi la Chancellerie tient souligner aujourd'hui le dernier paragraphe de l'article 15 disposant que, la candidature d'un Consul honoraire ayant t agre, il sera demand au postulant de signer une dclaration attestant qu'il a pris connaissance de la Loi sur le Service Consulaire, qu'il en accepte les dispositions et s'engage s'y soumettre.
La Chancellerie rappelle immdiatement ici l'article 2 de la Loi du 14 Septembre 1953. Cet article prcise clairement cette catgorie d'Agents de carrire qui sont obligatoirement des citoyens hatiens et qui ont seuls le droit d'mettre des passeports et des visas, d'ac corder des laissez-passer lorsque naturellement ils y sont autoriss, de dresser des actes d'Etat Civil.
Mais, d'une manire gnrale, les prescriptions de l'article 9 s'adressent tant aux Agents honoraires qu'aux Agents de carrire. Ils doivent s'informer auprs de la Mission diplomatique dont ils relvent, auprs du Doyen du Corps consulaire ou de l'Autorit locale comptente, des prrogatives et immunits reconnues aux Agents consulaires. Ils en font rapport la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures. L'utilit de ces rapports ne peut tre mise en doute. Ils contribuent en effet former un corps de doctrines qui permettront au Gouvernement hatien d'tudier quels privilges et immunits il convient d'accorder en retour aux Agents con-consulaires trangers en Hati.
TITRE III
Messieurs les Agents diplomatiques et consulaires remarqueront que les articles 32 38 qui, dans la Loi abroge, dispersaient les diffrentes attribution des Consuls, sont, dans la Loi du 14 Septembre 1953, fondus en l'unique article 10 qui a l'avantage de prsenter une numration dans une forme simple et claire, avec les divisions et subdivisions ncessaires.
En ce qui concerne les attributions commerciales des Agents consulaires, la Chancellerie ne peut manquer de revenir sur un fait qui a occasionn un mmorandum du Dpartement Fiscal de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati la date du 22 Septembre 1953, au No. CD-7272. Il ressort de ce mmorandum, adress la Secrtairerie d'Etat des Finances et transmis la Chan-
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cellerie, que les originaux des factures consulaires et connaissement remis la Douane d'Hati par les importateurs ne portent pas tous les dtails exigs par la Loi. Dans bien des cas, ces documents revtus du sceau du Consulat et des timbres taxes consulaires, ne sont pas signs par le Consul. Et cela devient de plus en plus frquent.
Afin de faciliter les commerants et l'Administration douanire, la Chancellerie apprcierait beaucoup que la signature des Agents consulaires soit toujours appose au bas des actes soumis leur visa. Dans le mme sens et bien que cela soit plutt relatif la Loi sur l'Immigration et l'Emigration, les formules de renseignements qui accompagnent les demandes de visa de rsidence produites par les trangers ne portent souvent ni date ni signature. Il est absolument ncessaire qu'elles soient dates et signes par ceux qu'elles concernent avant la lgalisation du Consulat.
La Chancellerie n'appellera jamais assez l'attention des Agents consulaires sur la procdure suivre pour les actes qu'ils auront dresser en tant qu'officiers d'Etat Civil. La porte et les consquences juridiques de ces actes tant d'importance majeure, elle croit bon d'enjoindre les agents consulaires en qualit d'officiers de l'Etat Civil, de se conformer aux principes suivants.
a) Tout acte de l'Etat Civil dress dans une Mission diplomatique ou consulaire ne pourra, pour cause d'erreurs ou d'omissions, tre rectifi que par dcision des tribunaux comptents.
b) Au cas o un acte transcrit sur les registres de l'Etat Civil est rectifi par une dcision judiciaire trangre, elle devra recevoir l'exequatur d'un tribunal hatien.
c) Lorsque, pour une cause quelconque, des actes n'auront pas t dresss il ne pourra y tre suppl que par jugement des tribunaux comptents. Toutefois, les Agents consulaires auront soin de recueillir et de transmettre cette Chancellerie, soit au moyen d'acte de notorit, soit de toute autre manire, les renseignements qui pourraient tre utiles pour rectifier les actes qu'ils auront dresss ou transcrits ou pour y suppler.
La Chancellerie ne saurait manquer de consacrer un paragraphe une question qui revt de nos jours une importance capitale, cause des revendications et des conflits dont elle est souvent la source: c'est la lgislation du travail avec les contrats d'embauchage qui en dcoulent. L'article 10, E (c), 1 6, envisage un aspect spcial des attributions administratives. Les Agents consulaires qui obser-
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veront avec la plus stricte conscience ce qui leur est prescrit comme auxiliaires des Dpartements du Travail, de l'Intrieur et de la Justice ont toutes les chances de faire viter les dconvenues, les frictions et les chocs possibles dans toute agglomration o les hommes sont obligs, pour vivre, de louer la force de leurs bras ou, les capacits de leurs cerveaux.
TITRE IV
C'est un fait d'exprience que trs souvent les ressortissants hatiens voyageant ou sjournant en pays trangers ne se soucient pas de se faire immatriculer aux Consulats dont ils relvent. Ngligence, ignorance, attitude volontaire? On ne saurait toujours l'expliquer avec prcision. Et on ne peut dire non plus que les Agents consulaires dtiennent un moyen infaillible de dtecter, sans omission, tous les ressortissants qui arrivent dans leurs juridictions. Ceci n'est tout de mme pas une raison de laisser la question en. plan. Donc, une propagande sera dveloppe afin que de relai en relai tous les Hatiens soient convaincus des avantages qui rsultent pour eux se faire immatriculer et des graves inconvnients qui pourront se produire quand ils ngligent de le faire. Et d'ailleurs, s'il est recommand aux Agents consulaires de maintenir le contact avec leurs ressortissants, comment ceux-l pourront-ils atteindre le but prescrit si ces ressortissants qu'ils doivent protger ne sont pas immatriculs. Cette dernire obligation est si imprative que l'article 11", D (9), prvoit un registre intitul PROTECTION DES NATIONAUX HATIENS o seront consigns les faits qui ont appel la protection et l'intervention consulaires.
Et ce ne sont pas seulement les ressortissants hatiens qui doivent avoir leurs fiches ou leurs dossiers aux bureaux des Consuls. Ceux-ci doivent tre parfaitement informs sur le compte des trangers qui sollicitent des visas comme rsidents, non-immigrants, visiteurs, touristes ou pour un transit. Car c'est continuellement que 3a Chancellerie reoit des Consuls des cables transmettant des demandes de visa en faveur de personnes sur lesquelles aucun renseignement n'est fourni. Si encore, dfaut de renseignements, ces cables comportaient des recommandations, la Chancellerie pourrait en infrer que les renseignements favorables existent au Consolai intress mais sont trop longs pour tre tlgraphis. Or ces cables, sont gnralement rdigs dans la forme suivante:
X sollicite visa trente jours.
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La Chancellerie informe d'ores et dj Messieurs les Agents diplomatiques et consulaires qu'aucune suite ne sera donne de telles demandes laconiques. Elles seront tout simplement classes -en attendant les renseignements complmentaires ncessaires.
TITRES V ET VI
Il est hors de doute qu'une Loi sur le Service consulaire concerne en. toutes ses parties les Agents consulaires, quelles que soient leurs catgories. Cependant, le Titre V traite des obligations spciales des Consuls Gnraux et le Titre VI des obligations spciales des Consuls Honoraires. Ceux-ci particulirement ont grand intrt prter une minutieuse attention au Titre VI.
TITRE VII
Dans le mme ordre d'ides que prcdemment, on pourra dire que des diffrentes attributions des Agents consulaires prvues par la Loi du 14 Septembre 1953, aucune n'est de second ordre. Chacune d'elles concourt un ensemble qui fait des diverses catgories de Consuls des reprsentants qualifis de l'Administration hatienne. Et dans la nouvelle Loi, l'effort le plus consciencieux a t fait pour viter toute ambiguit ou toute omission. Cependant, mme dans un court commentaire, une place spciale doit tre faite aux obligations des Agents consulaires en ce qui concerne la comptabilit.
Messieurs les Agents diplomatiques et consulaires trouveront dans la prsente brochure les formules BC-391, BC-32, BC-33, rduites selon les exigences du format. Mais ces trois formules, dans leur format rel, ont t envoyes aux Agents consulaires. Elles disent assez le soin qu'ils doivent apporter cette partie de leurs obligations vis vis de l'Administration Gnrale des Contributions. Tout en faisant usage de ces formules, ils dresseront de plus chaque mois un tat dtaill des timbres-taxes utiliss avec les rubriques suivantes:
Nature des Actes Nbre. de Timbres Valeur Perues
Total fin octobre.....
Quantit reue le Balance fin Octobre
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Cet tat sera joint aux trois formules BC-391, BC-32, BC-33, remplies selon la nature des oprations. Les quatre pices, munies du sceau du Consulat, dates et signes, seront expdies l'Administration Gnrale des Contributions dans les dix premiers jours de chaque mois pour les oprations du mois prcdent.
C'est le moment pour la Chancellerie d'aborder avec les Agents consulaires la question du change dans les pays o la perception des taxes ne se fait pas en dollars amricains. Elle insiste pour qu'il soit rigoureusement tenu compte du taux lgal de conversion de chaque pays au moment d'une opration. Dans les rapports expdis en Hati aux Services comptents, de mme que dans les reus dlivrs, s'il y a lieu, des intresss, mention sera faite de taux auxquels ont t faites les conversions.
De plus, aux termes de l'article 21, la totalit des taxes perues par les Agents de carrire revient au Trsor Public. Les Agents honoraires bnficient de la moiti des taxes perues et cela pour tout acte l'exception des factures consulaires, des expditions compltes de bateaux ou d'aronefs, des manifestes. Pour ces derniers documents, les Nos. 1, 2, 3 de l'article 21 dterminent la part qui revient au Consul honoraire. Mais la totalit des supplments perus en dehors des heures de bureau revient l'Agent consulaire, qu'il soit honoraire ou de carrire, et il faut ici empiter sur le Titre VIII pour mentionner que tes alinas 7 et 8 de l'article 26 indiquent le mode de perception des supplments quand il y a lieu, c'est dire en dehors des heures de bureau et aux jours non ouvrables.
TITRE VIII
Il importe maintenant de prciser quelques nuances qui affectent le tarif des expditions de bateaux et d'aronefs.
Et d'abord, la patente de sant n'est pas exigible, non plus que le certificat de l'tat sanitaire du port.
Donc l'expdition complte comprend: a) pour les bateaux:
1. le manifeste
2. la liste des passagers
3. le rle d'quipage
4. la liste des vivres
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b) pour les lignes ariennes en gnral:
1. le manifeste
2. la liste de passagers et d'quipage
Les passagers et l'quipage sont inscrits sur une seule et mme pice mise au port de dpart de tout avion. Le Consul de ce port visera cette pice en y portant la mention: Selon les listes ci-jointes de passagers et d'quipage.
Mais les lignes ariennes rgulires, telles que: la Pan American Airways et les lignes qui y sont affilies, la K.L.M., la Avensa de Venezuela, la Panair do Brazil, la Delta C & S, ou toute autre ayant des reprsentants en Hati, jouissent du privilge de ne pas faire viser leurs expditions compltes au port de dpart. Les originaux des documents sus-numrs: le manifeste, la liste de passagers et d'quipage, doivent alors tre remis directement aux autorits comptentes du port d'atterrissage et deux copies supplmentaires de chacun d'eux seront adresss l'Administration Gnrale des Contributions. Cette formalit doit tre remplie dans les vingt quatre heures qui suivront l'atterrissage de chaque appareil. Le montant des taxes dues suivant le tarif en vigueur est payable dans les huit premiers jours de chaque mois par la ligne intresse, sur bordereau mis par l'Administration Gnrale des Contributions la suite de la dclaration faite cette dernire par la dite ligne. Duplicata des pices et rcpisss affrant aux arrivages des aronefs non pourvus du visa pralable mentionn plus haut seront obligatoirement chaque mois expdis aux fins de droit aux Consuls des ports de dpart de ces aronefs.
Dans le cas o. les agents des lignes rgulires n'auraient pas satisfait scrupuleusement l'obligation qui leur incombe d'acquitter les taxes dans le dlai prvu, il serait exig que, selon de droit commun, les documents qui doivent accompagner les avions soient pralablement viss par les Consuls des ports de dpart.
TITRES IX ET X
On ne peut s'empcher de remarquer que l'ancienne Loi sur le Service Consulaire laissait trop de flexibilit, et par consquent, une chance d'obscurit sur le moment o doivent commencer courir les appointements des Agents de carrire. La mme remarque peut tre faite,sur les frais qui leur sont allous pour leurs dplacements avec leurs familles. A ces questions, toute la prci-
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sion dsirable est dsormais apporte. La prise de possession effective du poste marque la date o commencent courir les appointements. C'est pourquoi tout Agent de carrire qui est nomm un. nouveau poste fera parvenir sans dlai la Section d'Administration de la Chancellerie un rapport mettant en relief le fait saillant de son installation. Ce fait peut tre selon le cas le mobilier et les archives inventoris qu'il a reus de son prdcesseur, l'exequatur lui dlivr, etc.
Par ailleurs, ce n'est point pour restreindre les privilges accords aux Agents consulaires que les membres de leurs familles prvus aux frais de dplacement ont t limits aux pouses et enfants mineurs. Cette limitation est rationnelle et l'article 37 leur restitue des avantages sur un fondement plus admissible en. considrant l'augmentation du taux actuel de la vie. C'est ainsi que les frais de dplacement ont t ports Gdes. 2.500., Gdes. 2.000., Gdes. 1.500. suivant qu'il s'agisse des Consuls Gnraux, des Consuls, des Vice-Consuls, sans distinction de ceux qui sont honoraires ou de carrire. Mais le dplacement s'entend ici du voyage qui s'effectue pour joindre un poste au moment de la nomination et en partant d'Hati ou pour rentrer en Hati aprs un rappel, une mise en disponibilit ou une dmission.
Les autres cas de dplacement sont traits aux articles 30 et 35.
Les Agents honoraires ont droit un passeport officiel mis gratuitement en leur faveur la diffrence des Agents de carrire qui ont droit un passeport diplomatique gratuit. Et ces derniers, leur retour en Hati, en fin de mission, sont exempts de tous droits de douane pour leurs effets personnels et pour ceux de leurs familles, comprenant toujours leurs pouses et enfants mineurs.
TITRE XI
Ce commentaire passerait ct d'un point important s'il ne-signalait de faon particulire ce qui est prvu aux articles 38 et 39, quand cessent les fonctions des Agents consulaires. A ceux-ci il est demand d'avoir toujours en vue d'observer strictement la Loi.
CONCLUSIONS
Tels sont les commentaires que la Chancellerie a jug bon de-joindre la Loi du 14 Septembre 1953.
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Il va de soi que ces commentaires ne sauraient prvoir et rsoudre tous les cas d'espces qui pourront se prsenter. C'est pourquoi la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures se tient, comme toujours, la disposition de Messieurs les Agents diplomatiques et consulaires pour prciser tous les points de la Loi sur le Service Consulaire qu'ils jugeront ncessaire de lui soumettre.
Port-au-Prince, le Novembre 1953.
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
SERVICE DES CONSULATS SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
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TABLE DES MATIERES
Pages
1. Circulaire aux Agents Diplomatiques et Consulaires de la Rpu-
blique d'Hati................................................................................ 3
2. Dcret-loi du 9 Novembre 1945, modifi par la Loi du 9 Dcembre
1946, la Loi du 11 Aot 1949 et celle du 4 Juillet 1951. Ce Dcret-loi et les Lois subsquentes qui le modifient portent sur l'Organisation de la Carrire Diplomatique et Consulaire....................................... 5
3. Arrt du 17 Juillet 1951 fixant les catgories et les quivalences
dans le Service Diplomatique......................................................... 19
4. Loi du 19 Septembre 1953 sur l'Immigration et l'Emigration............ 21
5. Loi du 14 Septembre 1953 sur le Service Consulaire........................ 39
6. Loi du 21 Janvier 1949 sur le timbre-taxe consulaire spcial............ 69
7. Formule d'acte de mariage............................................................ 71
8. Formule d'acte de naissance............................................................ 72
9. Formule d'acte de dcs.................................................................. 73
10. Formule BC 391 revise, en application pour un tat dtaill des
taxes perues ................................................................................. 74
11. La formule BC32 revise et modifie selon la nouvelle loi. Elle est
en application pour un tat rcapitulatif des taxes perues............ 75
12. La formule BC33 revise, en application pour un tat dtaill des
recettes d'expditions compltes, factures consulaires et connaissements.............................................................................................. 76
13. Un commentaire de la Loi du 14 Septembre 1953, et qui comprend
un modle pour les tats dtaills des timbres-taxes reus et utiliss, de mme qu'une partie importante relative aux instructions pour la confection des Actes d'Etat Civil................................................... 77
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