Règlements généraux et loi organique

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Material Information

Title:
Règlements généraux et loi organique
Physical Description:
1 online resource (46 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Direction générale de l'éducation nationale
Haiti -- President (1946-1950 : Estimé)
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Educational law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Éducation -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 8, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti, Direction générale de l'éducation nationale.
General Note:
"Arrêté, Dumarsais Estimé, président de la République"--P. 1.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 662615676
System ID:
AA00000778:00001


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Full Text
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Library of Congress


il
IEPL'ISLIQUE D'HAITI
DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE
REGLEMENTS GENERAUX
ET
LOI ORGANIQUE
IMPRIMERIE DE L ETAT Rue Hammerton Killick PORT-AU-PRINCE, HATI 1950


ARRETE
DUMARSATS ESTIME
!'RI S! DFX I DE 1 A lit-.PL'Bl.lQUn
Vu l'article 84 de la Constitution:
Vu le Dcret-Loi du 30 Septembre 1935 ;
Vu le Dcret-Loi du J3 Janvier 1938;
Vu le Dcret-Loi du 13 Janvier 1942;
Vu la Loi du 8 Aot 1947 instituant la Direction Gnrale de l'Education Nationale ;
Considrant qu'il y a lieu de fixer, conformment l'article 14 de la Loi du 13 Aot 1947, les attributions des membres de la D. G. E. X. et le statut de- Ecoles Publiques ;
Arrte :
Art. 1 er.Les attributions des Membres de la Direction Gnrale de l'Education Nationale et le statut du Personnel


des Ecoles Publiques s ont dtermines comme suit:
Du Directeur Gnral
Art. 2.Le Directeur Gnral, sou- le haut contrle du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, dirige et contrle toutes les activits tant administratives que pdagogiques de la Direction Gnrale de l'Education Nationale, dans le cadre de-p r s c n t s R g 1 e m e n t s G n r a u x.
Aid des Directeurs de Service, il remplit l'office de Conseiller Technique du Dpartement de l'Education Nationale. Sur la demande du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, il examine ou fait examiner toutes les questions se rapportant l'Education Nationale, ainsi que les contrats et concessions y relatifs. 11 prpare pour tre soumis au Secrtaire d'Etat, les lois, plans et projets relatifs l'Education Nationale.
Art. 3.Le Directeur Gnral relev directement du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale. 11 est le seul fonctionnaire de la D. G. E. N. entretenir dinr-


tentent avec lui une correspondance officielle. Il adressera priodiquement ou sut toute demande du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale des rapports expo sant la marche des diffrents Services de la D. G. E. N.
Art. 4Le Directeur Gnral aid des Directeurs de Service a la responsabilit du contrle de l'excution des dtails techniques et administratifs de toutes les activits de la D. G. E. N.
D'accord avec le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, il fixera les attributions du Personnel clans les cas o celles-ci n'auraient pas t dtermines par la Loi, les Rglements ou les Instructions en vigueur.
Art. 5.Lorsque le Directeur Gnral devra s'absenter en voyage ou en cong, il dsignera d'accord avec le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale le Directeur de Service qui le remplacera provisoirement.
Art. 6.Pour tre Directeur Gnral de l'Education Nationale, il faut justifier au moins d'un Diplme de l'Enseignement


Suprieur, il faut de plus avoir milit dans T Enseignement et y avoir occup avec comptence des fonctions pdagogiques ou administratives importantes.
Des Services de la D. G. E. N.
Art. 7.Conformment l'art. 4 de la Loi du 8 Aot 1947, la D. Ci. L. X. corn prend trois grands Services:
1 ) Le Service de l'Enseignement Ur-
bain
2 ) Le Service de l'Enseignement Ru-
ral
3 ) Le Service d'Administration
Les Services leur tour se subdivisent en Sections relevant chacune d'un Chef de Section responsable
Des Directeurs de Service
Art. 8.Les Directeurs de Service assurent l'excution des directives fixes par le Directeur Gnral d'accord avec le Secrtaire d'Etat. Ils sont responsable-vis--vis du Directe tir Gnral des activits des Service^ placs sous leur autorit.


fi- reoivent leurs instructifms direete-nicnt (Itt Directeur ( inral.
Ils adressent mensuellement un rapport au Directeur (inral sur le- activits du Service qu'ils dirigent.
Les Directeurs de Service font des recommandations au Directeur. Gnral au sujet des nominations proposer dans leurs Services respectifs, et l'aident dans la prparation du Budget de leurs Service.-. Ils ordonnent les rquisitions seap-portant aux dpenses de leurs Services. Ces rquisitions pour tre excutes doivent tre approuves par le Directeur Gnral.
Art. 9.Le Chef du Service de l'Administration est charg de l'Administration gnrale des Bureaux, de la Comptabilit, des dpts, des Archives, des transports, de l'achat et de l'expdition des fournitures, des inventaires, des registres du Personnel et d'une faon gnrale de toutes les activits purement administratives du Service, fl prend, d'accord avec le Directeur Gnral et les autres Directeurs de


Service, toutes les mesures de dtails d'administration juges ncessaires la bonne marche du Service.
Art. 10.Pour tre Directeur de Service la Direction Gnrale de l'Education Nationale, il faut tre muni d'un Diplme du niveau de l'Enseignement Suprieur, avoir milit dans l'Enseignement pendant au moins cinq annes, ou avoir occup les fonctions de Chef de Section ou de Directeur d'un tablissement d'Enseignement Secondaire ou assimil.
Pour tre Directeur du Service de l'Administration, il faut: lo) tre Comptable diplm d'une Institution reconnue : 2o) avoir au moins cinq annes d'exprience administrative.
Des Chefs de Section
Art. 11.Pour tre Chef de l'une des Sections des Services de l'Enseignement Urbain ou de l'Enseignement Rural, il faut justifier d'un diplme d'une Ecole Normale d'un niveau d'tudes suprieur celui de la Section contrler ou, dfaut, d'un diplme du niveau de l'Ensci-


gnement Suprieur ou de l'Enseignement Technique et de plus, avoir milit pendant au moins trois ans dans l'Enseignement ou avoir occup pendant la mme dure les fonctions d'Inspecteur ou de Directeur d'Ecole dans l'ordre d'Enseignement correspondant la Section contrler.
Pour tre Chef de Section an Service de l'Administration, il faut justifier d'un diplme de Comptable dlivr par une E-cole reconnue ou d'une pratique de trois ans d'un Service d'Administration.
Art. 12.Les Chefs de Section- relvent directement des Directeurs de Service. Ils sont assimilables des Inspecteurs Gnraux pour ce qui concerne les Ecoles de leurs Sections respectives. Avec le concours des Inspecteurs relevant d'eux. Inspecteurs avec lesquels ils entretiennent des correspondances rgulires, ils contrlent la bonne marche de ces Etablissements. Ils excutent cette fin les instructions des Directeurs de Service de qui ils relvent. Ils assurent dans leurs Sections respectives l'excution des Rglements et de- Programmes en vigueur.


Ils excutent des tournes d'inspection et de contrle : ils envoient leur rapport? aux Directeurs de Service avec leurs observations sur la rgularit et l'efficience des Directeurs, Professeurs, Instituteurs de-Etablissements visites, en vue de la promotion de ces derniers, de leur mise la retraite, on de leur remplacement. Ils organisent et contrlent les Examens Officiels de leurs Sections respectives sous la supervision du Directeur Gnral de l'Education Nationale.
Sur la demande du Directeur (inral de l'Education Nationale, les Chefs de Section assurent notamment les activits et travaux prvus par les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 14 et 15 de la Loi du 8 Aot 1947, instituant la Direction Gnrale rie l'Education Nationale.
Du Personnel
Art. 13.Conformment l'article 13 de la Loi du 8 Aot 1947, les Directeurs de Service, Chefs de Section, Inspecteurs, Professeurs et Directeurs d'Ecoles. Instituteurs, ainsi 8


res de la Direction Gnrale de l'Education Nationale sont commission ns par le Prsident de la Rpublique sur la recommandation du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale aprs rapport du Directeur ( inral.
Lettres de Service
Les employs dont la nomination a un caractre provisoire, tes chauffeurs, huissiers, garons, sont nomms par Lettre de Service du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale sur la recommandation des Directeurs de Service intresss, approuve et transmise par le Directeur Gnral.
Art. 14.En vue de l'excution de travaux spciaux et dtermins, tels (pie rparations, constructions, etc. le Directeur Gnral pourra, dans les limites des allocations budgtaires ou des crdits extraordinaires, engager des employs ou des ouvriers hors cadre.
Des qualifications requises pour les fonctions et emplois la D. G. E. N.
Art. 15.Pour tre Inspecteur d'Enseignement Secondaire, Professionnel et
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Primaire Urbain ou Rural, il faut: loa-voir milit 5 annes dans le degr d'Enseignement que Ton doit contrler ;2oa-voir t Directeur d'Ecole : 3otre de moralit reconnue.
Art. 16.Le titre de Professeur dans les cadres de la D. G. E. N. est port par celui qui enseigne dans un tablissement d'Enseignement Secondaire (Lyce ou Ecole professionnelle).
Art. 17.Pour tre commissionn Professeur d'Enseignement Secondaire, il faut tre diplm d'une Ecole Normale Suprieure ou d'une Eacult prparant l'Enseignement dans les Ecoles Secondaires.
En l'absence de candidats pourvus des qualifications plus haut mentionnes, les fonctions de Professeur de Lyce seront attribues par concours. Ne pourront prendre part aux concours que les "candidats munis de leurs C. E. S. C. 1re et 2me Parties, avec Mention Sciences ou Mention Lettres suivant les cas.
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Art. 18.Pour tre Professeur d'Ecole Professionnelle, il faut tre muni d'un .diplme ou d'un certificat d'une Ecole spciale pour la prparation l'Enseignement dans les Ecoles Professionnelles ou bien possder les qualifications suivantes:
) avoir fait des. tudes classiques qui valant au moins la Seconde d'un Lyce ou Collge,
2 ) Etre un spcialiste ou un ouvrier
comptent dans la branche que l'on aura enseigner,
3 ) Avoir fait pendant au moins 6 mois
des tudes pdagogie pie s dans une Ecole Normale spciale ou dans des Cours Spciaux organiss cet effet par la D. Ci. N.
Art. 19.Les candidats aux fonctions d'Instituteurs d'Ecoles Primaires Elmentaires ou Suprieures. Urbaines ou Rurales, non munis d'un diplme d'une Ecole Normale reconnue et approuve, seront nomms par voie de concours.
Pour prendre part ces concours il faut avoir fait des tudes classiques quivalant
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au moins au Brevet Simple pour l'Enseignement Primaire Elmentaire Urbain et Rural et au Brevet Suprieur pour l'Enseignement Primaire Suprieur.
Pour tre nomm directeur d'Ecoles Primaire. Rurale ou Urbaine, il faut tre porteur d'un diplme d'Ecole Normale et avoir milit 3 annes au moins dans la branche d'enseignement en cause ou encore avoir milit 5 ans au moins dans cette branche en qualit d'instituteur.
Cours de Perfectionnement
La D. G. E. N. pourra demander aux Professeurs et Instituteurs de suivre pendant certaines priodes dterminer, des Cours de perfectionnement organiss leur intention, notamment aux Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices et l'Ecole Normale Suprieure.
Ceux qui se seront distingus par leur rgularit et leur efficience pourront, le cas chant, bnficier de Bourses de perfectionnement l'Etranger dans des conditions dtermines par l'Administration Suprieure. Ils pourront aussi bnficier
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de promotions varies de prfrence a tons autres candidats.
Fiches et Registre du Personnel
Art. 20.11 sera tenu par la Section du Personnel du Service de r Administrt ion une fiche dtaille pour chacun des membres du Personnel avec indication des changements de postes et d'appointements, des mesures disciplinaires prises contre lui et aussi des notes spciales sur son efficience et sa comptence. Cette fiche peut tre communique l'intress sur sa demande.
Les renseignements relatifs l'ge, aux dates d'entre en fonction, de changement de poste et d'appointements, de dmission ou de rvocation seront transcrit- sur un registre spcial devant servir de source de renseignement pour la liquidation des pensions.
Principes gnraux de Promotion et de Dtermination d'Attributions
Art. 21.L'avancement a lieu sur la base des facteurs suivants :
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1) Mrite: 2) qualifications prfc sionnelles: 3) anciennet.
Art. 22.Les recommandations pour passer d'une fonction une autre, d'une classe une autre ou pour augmentation d'appointements dans la mme fonction ou classe sont approuves par le Secrtaire d'Ltat de l'Education Nationale -ut rapport motiv du Directeur (inral de l'Education Nationale.
Les recommandations seront accompagnes d'un tat donnant pour chaque employ recommand, le nom. la classe, le chiffre de l'augmentation propose, la date et le quantum de la dernire augmentation reue, les appointements actuels, l'article budgtaire auquel marge l'employ et les raisons prcises pour lesquelles l'augmentation est propose. Ces renseignements seront prsents sur des forme-appropries signes des Chefs de Section intresss.
Art. 23.Les augmentations d'appointements ne peuvent tre accordes qtren
rcompense de services satisfaisants on
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Iif> Art. 21.Chaque fois qu'il conviendra de combler une vacance quelconque et qu'il y aura parmi le personnel de la D. G. E. \. en activit de service tin ou plusieurs candidat.- comptents, la prfrence devra leur tre accorde.
Art. 25.T.es Commissions ne comporteront que les classes auxquelles appartiennent les employs, exception faite des Directeurs de Service, des Chefs de Section, des Directeurs de Lyce et d'Ecole Professionnelle.
Mutation
Art. 26.Les employs et instituteurs d'un mme Service pourront tre transfrs d'un poste un autre ou d'une ville une autre avec l'approbation du Directeur Gnral aprs entente avec le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Discipline et Collaboration
Art. 27.Les rgles essentielles qui rgissent le Personnel de la D. G. E. N. sont
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la discipline intelligente et la collaboration franche et loyale qu'on doit en conscience apporter dans l'intrt du bien com-nun.
L'insubordination et la passivit sont des motifs suffisants de rvocation d'un Employ quel qu'il soit.
La collaboration courtoise entre E.m-p lov s de mme rang hirarchique et d'une faon gnrale entre tons les Employs est aussi fondamentale. Les.Chef s hirarchiques ont, eux aussi, des obligations, de politesse l'gard de leurs subordonns..
Mesures disciplinaires
Art. 28.Les mesures disciplinaires sont par ordre de gravit: le blme verbal ou crit, l'amen de, la suspension avec, perte d'appointements et la rvocation.
Le blme crit .peut tre adress par n'importe quel, membre du Personnel un subordonn. .
Les amendes peuvent tre infliges par les Directeurs de Service aux employs sous leurs ordres jusqu' concurrence de 2()rv des appointements mensuels.
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Les Directeurs de Service peuvent pan mesure .disciplinaire, suspendre sur le, champ, les services d'un employ pour une. priode de 8 jours au maximum. Un. rapport complet et dtaill tablissant les raisons de cette suspension et recommandant, s'il y a lieu, des peines disciplinaires plus fortes sera expdi d'urgence au Directeur Gnral.
A titre de mesure disciplinaire, le Directeur Gnral peut suspendre n'importe quel employ pour un temps qui ne dpassera pas un mois. Pour une plus longue priode, l'approbation du Secrtaire d'Etat devra tre pralablement obtenue.
Dans les localits situes hors de Port-au-Prince, les Inspecteurs des Ecoles Primaires Urbaines et Rurales, les Directeurs des Lyces et des Ecoles Professionnelles, peuvent, en cas de scandale grave, suspendre titre provisoire un employ relevant d'eux, charge d'en faire immdiatement rapport leur suprieur hirarchique.
Conformment l'Art. 13 de la Loi du* 8 Aot 1947. la rvocation des Employs:


connu ihsionns a lieu sur un rapport motiv du Directeur Gnral au Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, approuv et transmis par celui-ci au Prsident de la Rpublique.
Du Cong
Art. 29.Les membres du Personnel de la Direction Gnrale, autres que les professeurs et instituteurs, pourront bnficier chaque anne d'un cong rgulier pay sur la base d'un jour ouvrable par mois chu, pour les employs dont les appointements mensuels sont infrieurs Gdes. 750.-00 et de deux jours ouvrables pour les autres. Dans le calcul du cong, le samedi est compt comme journe entire.
Les Inspecteurs scolaires pourront bnficier d'un cong annuel d'un mois.
Art. 30.Le cong ne -peut tre accumul que sur une priode de deux annes.
Art. 31.Il pourra tre accord un cong spcial aux employs et fonctionnaires se rendant l'Etranger leurs propres
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frais en vue de poursuivre des tudes intressant l'Education Nationale.
Pour un cong passer hors d'Hati, le paiement du cong peut tre fait d'avnu-ce.
Art. 32.Les professeurs et instituteurs seront considrs en cong pendant les vacances de Nol; de Pque-, et les grandes vacances.
Congs spciaux
Art. 33.Pour raisons valables et spciales (funrailles, mariage, maladie grave d'un trs proche parent) un Employ ou un Instituteur peut bnficier d'un cong d'absence sans pour cela perdre le bnfice de ses appointements ou de son cong rgulier, condition que cette absence soit autorise pralablement par le Chef hirarchique de l'Employ et ne dpasse pas trois jours ouvrables. Ce genre de cong ne peut dpasser au total six jours par an. Tout jour" supplmentaire sera'dduit de plein droit du cong rgulier ou fera encourir la perte d'un trentie-me des appointements. :r '
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- Les Instituteurs bnficiant de cong rgulier des priodes dtermines de l'anne (Nol, Pques et grandes vacances), ne peuvent pas en dehors de ces priodes rclamer de cong pay en vue de contracter mariage.
; : Art. 34.Le cong pay est suppos comprendre et runir la fois le cong annuel et le cong pour maladie; cependant un cong pay supplmentaire de maladie n'excdant pas 15 jours au cours de chaque anne fiscale pourra tre accord par le Directeur Gnral.
Pour bnficier de ce congdia prsentation d'un certificat d'un Mdecin du Service de .la Sant Publique ou, dans certains cas, d'un Praticien notoirement connu sera exige.
Art. 35.Toute employe ou institutrice marie pourra bnficier au terme de sa grossesse d'un cong spcial pay de 45 jours.
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Demandes de cong et tenue des notes de cong
Art. 36.Un tat prcis et complet des congs, quels qu'ils soient devra tre tenu pour chaque employ sur des cartes spciales de cong. Ces cartes seront strictement tenues la Section du Personnel du Service de l'Administration.
Art. 37.-Toutes les demandes de cong doivent tre produites sur formes spciales et rglementaires en deux copies signes du bnficiaire et vises du Chef hirarchique de l'Employ.
Paiement de cong aux hritiers
Art. 38.En cas de dcs d'un employ, il peut tre pay ses hritiers, s'ils en font la demande par crit, une valeur reprsentant ses appointements pour les jours de cong auxquels il aurait pu prtendre.
Absences et Retards non motivs
Art. 39. Tout employ qui s'absente de son travail sans motif et sans autorisation pralable, perdra un trentime de ses
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appointements par jour d'absence. En cas de rcidive, il sera passible de suspension ou mme de rvocation.
L'Employ, le Fonctionnaire on l'Instituteur <|ui s'absente ;>!n- de dix jour-conscutifs sans autorisation pralable de ses Chefs hirarchiques est considr corn" me dmissionnaire.
Il en est de mme dans les cas d'absence non autorise pendant 12 jours non conscutif* dans un mme mois.
Art. 40.Les retards an travail ou la cessation du travail avant l'heure indique sont prjudiciables l'avancement de = Employs, indpendamment des mesures disciplinaires qui peuvent s'en suivre.
Dmission
Art. 4LToute dmission doit tre remise par la voie hirarchique au Directeur Gnrl qui la transmettra an Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale toutes fins utiles.-
Mise en disponibilit Art. 42. Tout Employ peut tre mis. sur demande et pour motif srieux en dis-
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ponibilit par le Directeur Gnral Sa mise en disponibilt entrane la mi s pension du traitement.
Art. 13.L'Employ mis en disponibi-lit sur sa demande pourra reprendre service pourvu que les disponibilits financires de la D.G.E.N. le permettent. La demande de rintgration doit tre produite au moins deux mois l'avance.
Pass le dlai de deux ans, l'Employ en disponibilit perd les avantages attachs la mise en disponibilit.
Frais de voyage
Art. 44.Les Employs qui voyagent en service officiel pour compte de ki Direction Gnrale de l'Education Nationale recevront des frais de voyage.
Le voyage pour affaire officielle est caractris comme suit : -
a) dpart d'un poste officiel et permanent pas la voie la plus directe1 et b


plus rapide, destination d'une station provisoire ; h) accomplissement avec soin et clrit de la mission officielle au lieu dsign :
c) retour immdiat au poste officiel et permanent par la voie la plus rapide.
Art. 45.Il peut tre accord, pour couvrir les frais de voyage officiel, une allocation journalire maxima tablie sur la base suivante :
Appointements au dessou> de Ci. 150................ 5.00
En dehors de l'allocation journalire. l'Employ sera rembours des valeurs dpenses pour transport et achat d'articles pour compte de la Direction Gnrale de l'Education Nationale.
Art. 46.Les frais de voyage officiel (allocation et dbours) pour tre rembourss doivent tre justifis par un tat de dpenses prsent en 5 copies et dment approuv par le Chef hirarchique
de G. 150. G 249 G. 250. G 499 G. 500. G 999
7.50 10.00 20.00 25.00
G. 1000. et au-dessus
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ayant ordonn le voyage ou l'ayant auto ris. Cet tat, sign du bnficiaire, portera ses nom et prnom, le montant de ses appointements et indiquera son poste officiel et permanent,, son point de dpart, avec mension obligatoire de l'heure du dpart, et enfin l'heure de retour au poste officiel et permanent. Le nombre de jour> passs hors du poste sera port immdiatement au bas de ces indications. "Les dbours effectus au cours du voyage (transport ou achat d'articles) figureront en dernier lieu avec mention de la date laquelle ils ont t effectus; ils devront -tre justifis par des reus en 5 copies annexs l'Etat de dpenses.
Art. 47.Pour avoir droit l'allocation journalire, il faut que l'Employ ait pass au moins 24 heures en un point distant d'au moins 10 kilomtres de son poste officiel.
Pour des fractions de jours, qui ne peuvent tre comptes qu'aprs les 24 premires heures d'absence, les frais de voyage pourront tre allous sur la base suivante :
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La priode de 24 heures, quivalente un jour est divise en quatre quarts correspondant respectivement aux repas du matin, repas du midi, repas du soir et logement pour la nuit. Les frais de logement et des divers repas peuvent tre autoriss comme suit:
a) frais de repas du matin accord^ quand le dpart a lieu ncessairement avant 5 heures a.m. ou quand le retour a lieu aprs 8h. a.m.
b) frais de repas du midi accords quand le dpart, a lien avant llh. 30 a.m. ou quand on revient aprs 2h. p.m.
c ) frais de repas du soir accords quanti le dpart a lieu ncessairement avant 6 h: p. m. ou quand on revient apre-8 h. p. m
d ) frais de logement accords quand le dpart a 1 i e u n c e s s a i r e m e n t avant minuit ou quand-on revient- aprs 5h. a.m.
Art. 48.En cas de sjour dans un mme poste provisoire, l'allocation journa-
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Hre sera rduite de 25' r partir du llme jour et de 50', partir du 20me jour.
Si le sjour provisoire dpasse 30 jours, aucune allocation journalire ne sera accorde aprs les 10 premiers jours. Cependant, le Directeur Gnral pourra accor der une indemnit fixe de sjour dont il dterminera la valeur suivant son apprciation des conditions du milieu o se fait le sjour provisoire.
Usage des voitures automobiles
Art. 49.Le contrle de l'usage ainsi que l'entretien des camions et voitures au -toinobiles appartenant la Direction (jettera le de l'Education Nationale relvent du Service de l'Administration. Celui-ci avec l'autorisation du Directeur Gnral met les camions et voitures la disposition des Chefs de Sections qui en requirent l'usage pour service officiel. Le cot d'entretien de ces voitures est a la charge de la Direction Gnrale de l'Education Nationale, sauf, les cas o les rparations ncessites sont attribuables la ngligence.
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la destruction volontaire, tous cas dans lesquels la personne responsable sera oblige d'en payer le cot.
Art. 50.Le Directeur Gnral, d'accord avec le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, rglemente l'usage des voitures automobiles.
Art. 51.Sur demande expresse ou >nr autorisation pralable du Directeur Gnral, les voitures prives appartenant des employs peuvent tre utilises pour service officiel.
Le Directeur Gnral dterminera les conditions dans lesquelles cette utilisation peut tre faite, et, en aucun cas l'indemnit payer pour l'usage des automobiles prives en service officiel ne pourra dpasser G. 0.50 par mille effectivement par-* couru. Les distances calcules sur la carte des routes du Dpartement des Travaux Publics serviront de base pour le paiement des indemnits.
Comptabilit et Archives
Art. 52.L'une des attributions les plus importantes du Service deTAdmin
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tration est de tenir une Comptabilit exacte des valeurs alloues la Direction Gnrale, de l'Education Nationale et des Archives convenables de toutes le.s pices comptables et administratives en gnral.
Les comptes, appuys de document s.-doivent tre tenus de faon permettre de prparer des rapports et des tats prcis sur les finances des intervalles rguliers ou n'importe quel moment (pie pourra choisir le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Art. 53.Un systme adquat d'Inventaire des biens de l'Etat confis la D. G. E. N. et des fournitures classiques ache-, tes par l'Etat devra tre tenu d'une faon mticuleuse, tant au Bureau Central (pie dans les diffrentes Ecoles relevant du. Dpartement de l'Education Nationale.
Art. 54.Le Service de l'Administration examinera et vrifiera tous les mandats, bordereaux et pices justificatives afin de s'assurer de leur exactitude. Les employs qui incombe la prparation ou le contrle des bordereaux et pices justificatives, seront tenus responsables de
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leur exactitude et de leur absolue validit, selon les lois et rglements en vigueur. En cas de violation flagrante de ces rglements, d'incurie ou de ngligence pouvant occasionner une perte pour PEtat ou l'insuffisance de preuve pour justifier les dpenses, le Directeur Gnral pourra ordonner que la valeur en question soit por-te. au compte personnel de l'employ responsable, sans prjudice'des sanctions qui pourront tre prises contre lui.
Art. 55.Aucune obligation pour paiement de travaux divers, achat de fournitures, etc. ne peut tre contracte par les diffrents Services de la Direction Gnrale de l'Education Nationale sans l'autorisation pralable du Directeur Gnral ou du fonctionnaire expressment dsign par lui cet effet.
Art. 56.Les paiements sont effectus au moyen de bordereaux appuys de pices justificatives. Ces bordereaux sont'signs du Chef de la Comptabilit et du Directeur du Service de l'Administration. En l'absence de l'un de ces fonctionnaires.
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ils sont signs par un employ dsign cet effet par le Directeur Gnral.
Art. 57.Aucune obligation ne peut -tre contracte par un membre quelconque de la Direction Gnrale de r lui u cal ion Nationale en l'absence de disponibilits a l'Article Budgtaire correspondant.
Art. 58.Les bordereaux de paiement accompagns de leurs pices justificatives sont transmis en originaux au Dparte -ment des Finances en vue de leur paiement.
Art. 59.En effectuant des achats de fournitures et d'articles divers, les fonctionnaires du Service de l'Administration doivent toujours s'adresser aux Magasins de l'Etat.
Destruction et Sortie de Documents des Archives
Art. 60.Aucune correspondance, aucune pice appartenant aux Archives de la Direction Gnrale de l'Education Nationale ne sera dtruite sans l'approbation du Directeur Gnral. Aucun document ne peut tre tir des classeurs que contre reu dment sign, dlivr aux employs
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responsables. Les infractions cette reg'-e .seront poursuivies et sanctionnes conformment aux lois pnales en vigueur.
Baux
Art. 61.La passation de tout acte ou document obligeant TEtat hatien payer au-del de la priode pour laquelle des fonds ont t allous est interdite. La dure de tous baux est limite la priode de disponibilit des crdits.
Heures de travail et de bureau
Art. 62.En principe, la journe de travail est de huit heures par jour pour tous les employs et ouvriers de la D.G.E. X. Cependant les heures de bureau la Direction Gnrale sont fixes de 8 lires, a. m. 1 lire. p. m. bien que puissent tre adoptes toutes modifications reconnues ncessaires par le Directeur Gnral, avec l'approbation du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale. Les samedis, les heures de bureau sont de 8 hres a. m. midi.
Rapport des dpenses au Secrtaire d'Etat Art. 63.Ds la premire quinzaine de cbaque mois, et aprs que les comptes de
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la priode mensuelle prcdente auront t vrifis et reconnus corrects, un rapport accompagn des copies des bordereaux des dpenses et des pices justificatives, sera adress par le Directeur Gnral au Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Loyalisme l'gard du Gouvernement Relations avec les autres Services du Gouvernement
Art. 64.Les Employs et Fonctionnaires de la D. G. E. Nt sont tenus d'apporter dans leurs services toute la loyaut qu'attend de leur part le Gouvernement fini leur fait confiance.
Les relations avec les autres Services du Gouvernement doivent s'inspirer d'un esprit de collaboration intelligente et active.
Relations avec le public
Art. 65.Les Employs de la Direction Gnrale doivent observer la plus grande courtoisie envers le public. Des mesures disciplinaires pourront tre prises contre
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ceux qui ne se conformeront pas au prsent Article.
Informations la Presse Art. 66.Les informations officielles sur les activits gnralement quelconques de la D. G. E. N. seront communiques la Presse par l'intermdiaire du S. I. P. P. par les soins du 'Directeur Gnral aprs entente avec le Secrtaire d'Etat, s'il y a Heu
Travaux privs
Art. 67.Des travaux privs ne peuvent tre entrepris par les Employs de la D. G. E. N. qu'en dehors des heures de service et dans le cas o ces travaux ne nuisent en rien ceux entrepris par la Direction Gnrale ou tout autre Service (lu Gouvernement, ni l'efficience que la Direction Gnrale est en droit d'attendre de son Personnel. Le Directeur Gnral pourra demander n'importe quel moment un Employ de suspendre toutes activits ou tous travaux privs dont la nature est juge incompatible avec le caractre de la fonction qu'il remplit la D. G. E. N.
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Administration intrieure des Etablissements Scolaires
Art. 68.I /Administration intrieure des tablissements scolaires relevant de la D. G. E. N. est rgie par des Rglements d'Administration dment approuvs par le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale sur la recommandation du Directeur Gnral.
Les Directeurs des tablissements scolaires envoient leurs rapports directement aux Inspecteurs qui contrlent leurs tablissements respectifs, lesquels les font aboutir aux Chefs de Sections intresss avec leurs observations.
Art. 69.Le prsent Arrt abroge tout Arrt ou toute disposition d'Arrt qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Novembre 1919. An 146e. de l'Indpendance.
OUMARSAIS ESTIME
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale. RAYMOND DORKT
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L 0 I
DUMARSAIS ESTIME
PRLM 1)1X1 DE l .\ Kl PChi.iquf
Vu les articles 23, 87 et 88 de ia Constitution de 1946;
Vu la Loi du 30 Septembre 1941 sur l'Enseignement Urbain;
Vu la Loi du 30 Septembre 1935 sur l'organisation de l'Enseignement Rural;
Vu la Loi du 11 Octobre 1946 crant la Direction Gnrale de l'Enseignement;
Considrant qu'il importe d'organiser l'Enseignement National sur des bases convenables en vue d'assurer le progrs conomique et spirituel du pays;
Considrant que pour une meilleure coordination des diffrentes branches de l'Education Nationale, il est indispensable d'unifier les Services responsables du contrle de l'Education tous les degrs;
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Considrant que l'Etat, dans toute Sociele libre, doit dispenser, sans la moindre restriction, la mme ducation, toutes les couches sociales;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
A Propos
Et le Corps Lgislatif a vot la Loi suivante;
Article 1er.Il est institu au Dpartement de l'Education Nationale et sous le haut contrle du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, un Organisme Technique et Administratif dnomm; LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui aura pour tche principale de promouvoir le dveloppement de l'Enseignement Urbain et Rural tous ses degrs.
Article 2.La Direction Gnrale de l'Education Nationale, suivant les ressources de TE-ta't, assure tous les Citoyens de toutes les couches sociales et sans restriction aucune l'Education tous les degrs.
Article 3.A la tte de la Direction Gnrale de l'Education Nationale est plac un Directeur Gnral assist de Directeurs de Services.
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Article 4.La Direction Gnrale de l'Education Nationale comprend trois grands services:
1) le Service de l'Enseignement Urbain
2) le Service de l'Enseignement Rural
3) le Service de l'Administration
Article 5.Le Service de l'Enseignement Urbain comprend des Sections relevant chacune d'un chef de Section:
a) La Section de l'Enseignement Primaire et Normal Primaire
b) La Section de l'Enseignement Secondaire
c) La Section de l'Enseignement Professionnel.
Le Service de l'Enseignement Rural comprend:
a) La section de Supervision
Le Service de l'Administration comprend:
a ) La section des Statistiques
b) La section des Fournitures et du Mobilier Scolaire
c) La section de Comptabilit
d) La section des locaux scolaires ) La section du Personnel.
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Article 6.La Section de l'Education Physique relve directement du Directeur Gnral de l'Education.
Article 7.Les Services Administratifs de la Direction Gnrale de l'Education Nationale sont placs sous l'autorit directe et immdiate du Directeur Gnral, ils centralisent toutes les affaires relatives l'organisation administrative et matrielle de l'Enseignement.
Article 8.D'autres services pourront tre organiss suivant les besoins de la Direction Gnrale et les disponibilits budgtaires, par le Directeur Gnral avec l'approbation du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Article 9.Les attributions de la Direction Gnrale de l'Education Nationale sont:
1) l'organisation, la direction et le contrle de l'Enseignement National tous les degrs;
2) l'tude et la prparation de tous les projets relatifs l'Education Nationale;
3) le soin d'tablir l'unit de l'Enseignement dans l'laboration des diffrents programmes et plans d'tudes du systme scolaire hatien;
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4) la direction effective de la lutte contre l'analphabtisme et l'organisation de toute campagne destine intensifier l'instruction des masses urbaines et rurales;
5) l'organisation et la direction de tous travaux de recherches et d'exprimentation relatifs l'enseignement primaire, secondaire, professionnel;
6) la prparation, la publication et la distribution dans les coles, d'ouvrages classiques adapts au milieu hatien;
7) l'laboration et la diffusion de toute documentation utile de vulgarisation scientifique et pdagogique, sous forme d ouvrages et de publications priodiques;
8) l'approbation ou l'interdiction d'ouvrages classiques d'auteurs trangers, selon les ncessits de la formation patriotique et morale de la Jeunesse;
9) la publication d'informations utiles et de tous renseignements statistiques relatifs l'ducation Nationale;
10) l'organisation de toutes activits de coopration intellectuelle avec les institutions culturelles des nations amies;
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11) le choix de Missions trangres pour l'organisation de 'l'Enseignement professionnel;
12) l'attribution de bourses d'tudes et de voyage des tudiants spcialement prpars en vue de leur admission dans des Universits trangres qualifies;
13) l'organisation et le contrle des muses et des bibliothques publiques et scolaires;
14) l'organisation d'expositions scolaires et industrielles;
15) l'organisation de concours et l'attribution de Prix et de mdailles destins encourager le Progrs des lettres, des Arts et des Sciences en Hati:
16) la coordination de toutes les activits de services publics et d'institutions prives susceptibles de favoriser le dveloppement de l'Education Nationale.
Article 10.Le Plan de Dveloppement de ll'Education Nationale sera tabli et appliqu progressivement en tenant compte des possibilits financires du Pays.
.Article 11.La Direction Gnrale aura soin d'excuter le Plan de dveloppement de l'Edu-
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cation Nationale en organisant l'Enseignement Professionnel sur des bases convenables, de manire assurer l'quipement conomique du pays, tout en offrant .la jeunesse des coles des dbouchs suffisants.
Article 12.L'Inspection et le contrle des coles Urbaines et Rurales sont confis un corps spcialis d'inspecteurs relevant directement des divers services de la Direction Gnrale.
Article 13.Les nominations, rvocations, promotions, mise la retraite des membres du personnel se font sur rapport motiv du Directeur Gnral, transmis au Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale dans les formes dtermines par les Rglements Gnraux.
Article 14.Les Rglements Gnraux relatifs aux attributions des Membres de la Direction Gnrale et au Statut du Personnel des Ecoles Publiques seront dtermins par Arrte du Prsident de la Rpublique.
Article 15.Les dtails de fonctionnement de la Direction Gnrale de l'Education Nationale et les questions d'organisation des tablissements scolaires seront fixs par instructions ministrielles.
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Article 16.Le Personnel de la Direction Gnrale de l'Education Nationale comprend un Directeur Gnral, des Directeurs de Services, des Chefs de Section, des Inspecteurs, des Professeurs, des Instituteurs et des Employs dont les appointements sont fixs comme suit:
LDIRECTEURS
a) Directeur Gnral ......G. 1.350.00
b) Directeurs de Service...G. 800.00 G. 1.000.00
ILCHEFS DE SECTION Appointements ...............G. 400.00 G. 800.00
III.INSPECTEURS
a) Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire et Professionnel......................G. 500.00 G. 750.00
b) Inspecteurs de l'Enseigne-gnement Primaire, Urbain et Rural
1re classe 2me. classe 3me. classe 4me. classe
400.00 G. 500.00
325.00 G. 375.00
250.00 G. 300.00
175.00 G. 225.00
IV.PROFESSEURS ET INSTITUTEURS
a) Professeurs de Lyces
1re, classe ............
2me. classe .........
3me. classe .........
4me. Supplants ...
400.00 G. 600.00
325.00 G. 375.00
250.00 G. 300.00
200.00 G. 225.00
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b; Professeurs d'Ecoles Professionnelles
1re, classe.................. 400.00 G. 600.00
2me. classe .................. 325.00 G. 375.00
3me. classe ............... 225.00 G. 300.00
4me. classe ............... 150.00 G. 200.00
ci Instituteurs d'Ecoles Primaires, Urbaines et Rurales
1re, classe .................. 250.00 G. 350.00
2me. classe ............... 175.00 G. 225.00
3me. classe ............... 140.00 G. 150.00
Stagiaires ..................... 100.00
V.EMPLOYES ET AUXILIAIRES
1re, classe .................. 500.00 G. 600.00
2me. classe ............... 400.00 G. 475.00
3me. classe ............... 300.00 G. 375.00
4me. classe ............... 225.00 G. 275.00
5me. classe ............... 75.00 G. 200.00
Article 17La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera excute la' diligence du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 5 Aot 1947, An 144me. de l'Indpendance.
Le Prsident, p. i. LOUIS BAZIN
Les Secrtaires: ERNEST ELYSEE, B. BOISROND p. i.:
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Donn la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 8 Aot 1947, An 144me. de l'Indpendance.
Le Prsident: Dr. JOSEPH LOUBEAU Les Secrtaires: F. MOSE, E. ALCINDOR p. i.:
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 13 Aot 1947, An 144me. de l'Indpendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, de la Justice et de la Dfense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant Publique et du Travail: EMILE ST. LOT
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANOIS GEORGES
Le Secrtaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGROK
Le Secrtaire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
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