Statut des enfants naturels et état civil des paysans: 39p, front. (port.), (At head of title: République d'Haiti, Dépar...

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Title:
Statut des enfants naturels et état civil des paysans: 39p, front. (port.), (At head of title: République d'Haiti, Département de la justice.)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. de l'État 1945?

Notes

General Note:
2b-L/E- 1945?
General Note:
UF-STORAGE -- 347.6H153s

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University of Florida
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REPUBLIQUE D'HAITI


DEPARTMENT DE LA JUSTICE




STATUT
DES

ENFANTS NATURELS
ET
ETAT CIVIL
DES
PAYSANS


IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE


HAITI































* s~*- V. '- I


Son Excellence Monsieur ELIE LESCOT
President de la RKpublique












EXTRAIT
DU MESSAGE ADRESSE AU PEOPLE HAITIEN
PAR SON EXC. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE ler JANVIER 1945



4 II est un fait indiscutable que les dispositions de notre Code
Civil de 1826, A l'6gard des enfants naturels l6galement reconnus,
6taient incomplktes et injustes, et que, depuis sa promulgation,
des hommes de loi et des hommes de cceur se sont trouv6s, qui
ont priconis6 et meme tent d'op&rer les redressements que non
seulement 1'6quit6 commandait, mais encore que sugg6raient les
r6alites originales de notre milieu social. II ne sert de rien de
s'affubler de vetements d'emprunt, et il 6tait temps que notre
Legislation civil refl6tat fidalement la physionomie propre A
notre communaut6, A notre communaut6 haitienne.
4 Notre population est form6e de plus de 80% d'enfants n6s
hors marriage, et l'on ne congoit point que, dans ces conditions,
. sous le pr6texte d'inciter au marriage, l'on dfit continue A con-
sid6rer comme fond6es en raison des dispositions 16gales qui
consacraient les injustices les plus criantes dans le priv6 et don't
I'application tendait A empicher l'6tablissement d'un just 6qui-
libre entire les differentes forces de la Nation. Peut-Etre meme,
peut-on se demander, A bon droit, si le d6dain du L6gislateur de
1826 A l'6gard des enfants naturels n'6tait pas de nature a inciter
au libertinage, A l'union libre, tous 6tats qui, A la faveur de
l'inexistence de sanction appropriee, favorisent la satisfaction fa-
cile des plus viles passions dans l'insouciance absolue de toute
responsabilit6.
4 Pour bien vous faire saisir, mes chers Concitoyens, l'6cono-
mie de cette measure qui nous a &t6 command6e par un sentiment
de haute justice social surtout envers nos freres des campagnes,
nous ne croyons pas pouvoir mieux faire que de vous proposer
l'exemple frappant d'une injustice s&culaire.


-1-







c Un paysan haitien possede plusieurs lopins de terre (chose
commune dans nos campagnes), s6pares entire eux par des dis-
tances assez grandes. Telle habitation est plant6e en mals, telle
autre en manioc, telle autre en d'autres vivres alimentaires ou en
cafe6, etc. Par suite des difficulties n6es de la subdivision des
champs de culture du paysan de notre pays, la surveillance, con-
tre les voleurs, qu'exerce la Police Rurale n'est malheureusement
pas encore adequate. Notre paysan court le risque, chaque nuit,
de se voir d6pouiller du produit de son travail par des malan-
drins, puisque, ne possedant pas le don d'ubiquit6, il ne peut
.*tre partout a la fois. En consequence, il choisit autant de colla-
boratrices que de lopins de terre. Celles-ci v&ritables associees,
tout en l'aidant A faire fructifier son bien, concourent en mEme
temps a lui donner des enfants qui ne sont pas le produit de son
libertinage, mais plut6t le fruit d'une polygamie A caract&re
strictement et essentiellement 6conomique. N'ayons aucune
honte A l'avouer, car c'est une situation vieille de plus d'un si&cle.
Ce serait manquer de loyaute que de ne pas reconnaitre cet 6tat
de choses que notre indifference envers le paysan a laiss6 se per-
petuer au point que plus de 80% de nos paysans sont des enfants
naturels. Le paysan a donc de ce fait une serie d'enfants naturels
qu'il reconnait, car A l'encontre du citadin, le paysan reconnait
ses enfants naturels. Mais il advient que touch par la champagne
qui se mane actuellement en faveur du marriage, champagne
,d'une noblesse indiscutable et d'une port6e morale tout au b6n&
fice de la Nation, et que le Gouvernement a d6cid6 d'appuyer de
toutes ses forces, notre paysan consent a se marier 16galement.
Ou bien il spouse une de ses rmama pitit>, une de ses anciennes
femmes, ou bien il en choisit une nouvelle. Dans l'un ou l'autre
cas, les enfants qui naissent de cette union 16gale sont des en-
fants 16gitimes. Un jour notre paysan meurt. Qu'arrive-t-il?...
*Ses enfants naturels 16galement reconnus, parmi lesquels des
adults qui ont travaille avec leur mere dans les champs du pare
sont frustr6s du produit du travail qu'ils ont fourni durant des
.ann6es au profit de leurs freres l6gitimes qui, forc6ment, sont en
minority. D'oV haine entire freres, d6sir de vengeance, assassinate,
que sais-je?... Les haines des paysans, provoquees par l'amour
de la terre, sont peut-Etre les plus tenaces qui soient. Apres quel-


-2-






ques annees, le d6sarroi le plus complete existerait dans nos cam-
pagnes et les paysans au fur et a measure qu'ils seraient d6poss6-
d6s par leurs fr6res afflueraient vers les villes a la recherche de
moyens probl6matiques pour vivre avec leurs m&res ou leurs
propres enfants et, progressivement, la classes miserable de nos
faubourgs s'augmenterait sans que nous puissions en connaitre
la cause.
zC'est en pensant A ce cas qui se r6pete a l'infini A travers
nos campagnes, c'est en realisant l'injustice de pareilles situa-
tions, que notre Gouvernement a d6cid6 d'assurer aux enfants
naturels 16galement reconnus une protection plus efficace et plus
large. Ce n'est pas une prime au d6sordre social. Bien au con-
traire, nous sommes d6cid6s A combattre cette polygamie pay-
sanne qui est la source de la croissance 6tonnante de notre popu-
lation et qui cr6e ce que d'aucuns appellent le probleme de la
surpopulati6n, probl6me qui les inquikte. Nous la combattons
par 1'6ducation, par la religion, par l'hygiene. Le cadre de cet
expose ne nous permet pas de nous &tendre davantage sur ce
sujet qui est cependant d'un si grand int&ret. Nous pouvons, n6-
anmoins, vous faire part, d'ores et d6ji, de ce que nous allons
immediatement r6aliser en faveur de nos paysans, en attendant
que nous fassions mieux pour eux... 3


-3-










DECRET-LOI


ELIE LESCOT
President de la R~publique

Vu l'article 30 de la Constitution;
Vu la Section IV du Chapitre III de la Loi No. 5; le Chapitre
III de la Loi No. 8; la Loi No. 8 bis; le Chapitre II de la Loi
No. 9; les lois Nos. 16 et 17 du Code Civil;
Consid6rant qu'il convient d'assurer aux enfants naturels une
protection plus efficace et plus large; qu'en consequence, il y a
lieu de modifier certaines dispositions du Code Civil;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assemblie
National;
DECRETE:
Article ler.-Les articles 130, 302, 305, 308, 309, 311, 314, 315,
325, 330, 331, 332, 333, 335 et 608 du Code Civil sont ainsi mo-
difi6s:
c Art. 130.-Si le pere a disparu laissant des enfants mineurs,
la mere en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits
de pere, quant A leur education et A l'administration de leurs
biens >>.
< Mais si, A l'expiration de la premiere ann6e de la disparition,
le pere n'a pas paru ni donn6 de ses nouvelles, la m&re sera tenue
de prendre quality de tutrice de ses enfants ,.
< Art. 302.-Les enfants n6s hors marriage, autres que ceux
provenant d'un commerce incestueux ou adult6rin, sont l6gitimis
par le marriage subsequent de leurs pere et m&re, lorsque ceux-ci
les ont legalement reconnus avant leur marriage ou qu'ils les re-
connaissent dans I'acte meme de la c6l6bration >.


-4-






< Lorsqu'un enfant natural aura 6t6 reconnu par ses pore et
mere ou par Pun d'eux post6rieurement a leur marriage, cette
reconnaissance n'emportera legitimation qu'en vertu d'un juge-
ment rendu en audience publique, apres enqukte et d6bat en
chambre du conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant
a eu, depuis la c6l6bration du marriage, la possession d'6tat d'en-
fant commun.>.
Toute legitimation sera mentionn6e en marge de l'acte de
naissance de 1'enfant 16gitim6. Cette mention sera faite a la
diligence de l'Officier de l'6tat civil qui aura proc6d6 au marriage,
s'il a connaissance de l'existence des enfants, sinon, a la dili-
gence de tout int6ress6. ,
(Art. 305.- La reconnaissance d'un enfant natural sera faite
par un acte special devant I'Officier de 1'etat civil, lorsqu'elle ne
l'aura pas et&.dans son acte de naissance. >.
t L'enfant majeur ne pourra pas etre reconnu sans son con-
sentement. A peine de nullit6 de l'acte de reconnaissance, ce con-
sentement doit y etre constat6 par I'Officier de l'6tat civil dans
les formes 16gales. L'enfant nati::-cl, reconnu pendant sa mino-
rit6, pourra, devenu majeur, attaquer la reconnaissance confor-
m6ment aux dispositions de l'article 310 du present Code.
SArt. 308.-La reconnaissance volontaire faite pendant le
riariage, par l'un des 6poux, au profit d'un enfant natural qu'il
aurait eu avant son marriage d'un autre que son 6poux, ne pourra
nuire -ni A celui-ci, ni aux infants n6s de ce marriage; n6anmoins
elle produira son effet apres la dissolution de ce marriage, s'il
n'en reste point d'enfants 2.
< Art. 309.-L'enfant natural reconnu aura les memes droits
que l'enfant 16gitime, sous la reserve des dispositions des articles
308 et 606 du present Code. Ces droits sont regl6s dans la Loi
No. 16 sur les successions D.
< Art. 311.-La paternity hors marriage peut etre judiciaire-
ment d6clar6e: lo.) Dans le cas d'enlevement ou de viol lorsque
1'6poque de l'enlevement ou du viol se rapportera A celle de la-
conception; 2o.) dans le cas de concubinage notoire pendant la
p&riode l6gale de la conception. L'action en declaration de pater-


-5-






nit6 ne sera pas recevable; lo.) s'il est 6tabli que, pendant la
periode 16gale de la conception, la mere 6tait d'une inconduite
notoire, ou a eu commerce avec un autre individu; 2o.) si le pere
pretendu 6tait, pendant la meme p&riode soit par suite d'6loigne-
ment, soit par l'effet de quelqu'accident, dans l'impossibilit6 phy-
sique d'etre le pere de l'enfant. L'action n'appartient qu'A l'en-
fant. Pendant la minority de l'enfant, la mere, meme mineure, a
seule quality pour l'intenter. Elle devra, a peine de d&cheance,
ti-e intent6e dans les deux annees qui suivront I'accouchement.
Toutefois, dans le cas prevu au paragraphe 2 ci-dessus, F'action
pourra etre intent6e jusqu'a l'expiration des deux ann6es qui
suivront la cessation du concubinage. A d6faut de reconnaissan-
ce par la mere, ou si elle est d6c6dee, interdite ou absente, l'action
sera intent6e par le tuteur de l'enfant dfiment autoris6 par le con-
seil de famille, ou, meme si la tutelle a Wte d6jA organis6e, par
tout parent ou allied de la m&re, ou par toute personnel qui aura
assume la garde de l'enfant. Si l'action n'a pas &t6 intent6e pen-
dant la minority de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant
toute l'annie qui suivra sa majority. Tout jugement de declara-
tion de paternity qui aura acquis l'autorit6 de la chose souverai-
nement jug6e sera inscrit sur le registre des actes de reconnais-
sance, et mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de
l'enfant int6ress6.
< Art. 314.-L'enfant, a tout age, doit honneur et respect a ses
pere et mere 7.
( Il reste sous leur autorite jusqu'a sa majority ou son &manci-
pation z.
i Le pere seul exerce cette autorit6 pendant le marriage z.
( L'enfant natural est plac6 sous l'autorite de celui de ses au-
teurs qui l'a reconnu. S'il a 6t6 reconnu par ses deux auteurs,
cette autorit6 est exerc6e par le pere seul, ou par la mere en cas
de pr~edkcs du pere ou de condemnation de celui-ci a une peine
perp6tuelle A la fois afflictive et infamante. Le Tribunal Civil
peut toutefois, si l'int6rft de l'enfant 1'exige, confier la puissance
paternelle A celui des parents qui n'en est pas invest par la Loi D.
SArt. 315.-L'enfant l6gitime ne peut quitter la maison pater-
nelle sans la permission de son pere.
( La residence de 1'enfant natural reconnu est fix6e par celui


-6-






de ses auteurs qui se trouve invest de la puissance paternelle >.
< Le pere 16gitime qui aura des sujets de micontentement tres
graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction
indiqu6s aux articles 316 et 317 du present Code.
< Art. 325.-Le pere, durant le marriage, et, apres la dissolution
du marriage, le survivant des p&re et mere, auront la jouissance
des biens'de leurs enfants jusqu'a l'age de vingt et un ans accom-
plis, ou jusqu'A l'emancipation qui pourrait avoir lieu avant 1'Age
de vingt et un ans.
La jouissance des biens de l'enfant natural mineur et non
imancip6, appartient A celui de ses auteurs qui se trouve invest
de la puissance paternelle.
biens personnel de ses enfants mineurs.
Le droit d'administrer les hiens personnel de l'enfant na-
turel mineur 16galement reconnu, appartient A celui de ses auteurs
qui se trouve invest de la puissance paternelle.
<4 Le pere 16gitime on celui des auteurs de l'enfant natural
mineur, invest de la puissance paternelle, est comptable, quant
a la propri6te et aux revenues, des biens don't. il n'a point la jouis-
sance; et, quant A la propridte seulement, de ceux des biens don't
la loi lui donne 1'usufruit >.
< Art. 331.-Apres la dissolution du marriage arrive par le
d6c&s de l'un des 6poux, ou par sa condemnation A une peine per-
p'tuelle A la fois afflictive et infamante, la tutelle des enfants
mineurs et non emancip6s appartient de plein droit A l'autre
epoux.
<< La tutelle de l'enfant natural mineur et non 6mancip6 revient
de plein droit au survivant de ses pere et mere; en cas de con-
damnation de l'un de ses auteurs A une peine perp6tuelle a la fois
afflictive et infamante, la tutelle de l'enfant natural mineur et
non 6mancip6 reviendra, de plein droit, A" son autre auteur >.
La mire seule peut se dispenser d'accepter la tutelle; mais
elle doit en remplir les devoirs jusqu'a ce qu'elle ait fait nommer
un tuteur >>.
<< Art. 332.-Si la mere tutrice veut se marier ou se remarier,


. -7-






elle devra, avant l'acte de marriage, convoquer le conseil de fa-
mille, qui d6cidera si la tutelle doit lui etre conservec.
4 A d6faut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein
droit, et son 6poux sera solidairement responsible de toutes les
suites de cette tutelle indfiment conserve >.
<< Art. 333.-Si le conseil de famille, diment convoqu6, conserve
la tutelle A la mere, il lui donnera n6cessairement pour co-tuteur
son 6poux, qui deviendra solidairement responsible avec elle
de la gestion posterieure au marriage. >.
<< Art. 335.-Lorsqu'il n'a pas kt6 choisi au mineur un tuteur
par le dernier mourant de ses pere et mere, la tutelle appartient
de droit A son aieul paternel, A d6faut de celui-ci, A son aleul
maternel, et ainsi remontant, de maniere que l'ascendant paternel
soit toujours pr6fir6 a 1'ascendant maternel du meme degr6 >>.
<< Les dispositions du present article sont communes aux as-
cendants naturels des enfants naturels 16galement reconnus >>.
< Art. 608.-S'il y a concours de descendants l6gitimes et de
descendants naturels, la part de l'enfant nature sera gale A
celle de l'enfant 16gitime >.
Art. 2.-Est et demeure abrog6 l'article 625 du Code Civil.
Art. 3.-L'article 742 du Code Civil est ainsi modifi6:
< la moiti6 des biens du disposant, s'il ne laisse, A son deces, qu'un
enfant, ligitime ou natural; le tiers, s'il laisse deux enfants, 16-
gitimes ou naturels; le quart, s'il en laisse trois on un plus grand
nombre >.
Art. 4.-Ne pourront profiter de Faction en declaration de pa-
ternite autoris6e par l'article 311 du Code Civil tel qu'il est mo-
difi6 par l'article premier ci-dessus, que les enfants naturels don't
la conception sera posterieure a la p6riode des six mois de la
promulgation du present D&cret-Loi, sans prejudice des droits
acquis A la poursuite de la declaration de paternity dans le cas
d'enlhvement conform6ment a 1'ancien texte du dit article.
Article 5.-Les modifications apportees par les articles premier
et trois ci-dessus aux dispositions des articles 608 et 742 du


-8-






Code Civil, ainsi que 1'abrogation de l'article 625 dudit Code
oplree par l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux suc-
cessions d6jA ouvertes A la date de la promulgation du present
D&cret-Loi.
Article 6.-Le present D6cret-Loi abroge toutes lois ou dis-
positions de lois, tous Decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois
qui lui sont contraires, et sera ex6cut6 A la diligence du Secr6taire
d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 22 D6cembre
1944, An 141eme de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
VELY THEBAUD
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Natio-
nale, donn6e le 22 D6cembre 1944.
Le President du Comiti Permanent de l'Assemblie Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le D&cret-Loi ci-
dessus soit revEtu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et.
ex6cut&.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 D6cembre
1944, An 141eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat de l'Intirieur, de la Justice et de la Difense Nationale:
VELY THEBAUD
Le Secritaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secritaire d'Etat de l'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secritaire d'Etat des Relations Extirieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics:
LUC E. FOUCHE


-9-










EXTRAIT
DU MESSAGE ADRESSE AU PEOPLE HAITIEN
PAR SON EXC. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE ler. JANVIER 1945




i Voulant autant que possible favoriser la noble et haute ins-
titution du marriage, desireux tout en meme temps d'assurer un
6tat civil certain aux enfants qui naissent dans nos campagnes et
voulant 6viter aussi aux paysans la spoliation de leur patrimoine
d&coulant souvent des frais qui n6cessitent les funerailles de
leurs parents, le Gouvernement a d6cid6 de la gratuity des actes
de l'6tat civil dans nos campagnes.
c Dans la premiere quinzaine de ce mois de Janvier, sera pro-
mulguee la Loi accordant le b6nefice de la gratuity complete des
actes de l'6tat civil A nos masses rurales. (Actes de naissance,
acte de marriage, acte de d6ces.)
< C'est ici l'occasion pour notre Gouvernement de se f6liciter
d'avoir rencontr6 la pens6e de 1'Archeveque de Port-au-Prince,
Monseigneur Le Gouaze, qui, dans son rapport annuel au Secr6-
taire d'Etat des Cultes, s'exprime ainsi: S'il 6tait possible d'ac-
corder la gratuity absolue des actes civils de naissances et de
marriages, ce serait un immense bienfait: tous les citoyens, < clareraiente leurs enfants et les marriages 16gitimes se feraient
en foule ,.
< II y a deja deux ans que nous avions conqu notre project. En
plus d'une circonstance, nous nous sommes ouvert A ce sujet A
nos Eveques. Seules des considerations d'ordre 6conomique nous
avaient'emp&ch6 de le mettre a execution, car une telle measure
a forc6ment des incidences 6conomiques. II nous fallait penser
aux measures n6cessaires A y faire face. Maintenant, la Loi est
prate, elle sera incessamment discutee, vote et promulgu6e ...


-10-










DECRET-LOI


ELIE LESCOT
President de la Rdpublique

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la Loi No. 3 du Code Civil;
Vu les lois des 22 d6cembre 1922, 7 fevrier et 14 dicembre
1923, 4 aofit 1924, 20 juillet et 16 decembre 1929 sur le Service
de l'Etat Civil;
Vu les Loi et D6cret-Loi des. 6 Juin 1924 creant l'Administra-
tion Gen6rale des Contributions, et 13 Janvier 1938 chargeant la
dite Administration de la perception directed des recettes de l'Etat
Civil;
Consid&rant qu'il convient de rendre plus facile l'organisation
de l'Etat Civil des paysans, en les exon.rant des taxes &ablies
en la matiere;
Consid6rant, cependant, qu'il est necessaire de maintenir A
son niveau normal le rendement des taxes de l'Etat Civil;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Fi-
nances;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e
National;
DECRETE:
Article ler.-A l'exception des actes et des expeditions des
actes de divorce, les actes et les premieres expeditions des actes
relatifs A 1'6tat civil des paysans, demeurant et domicilies dans
l'une des sections rurales de la Republique, lorsqu'ils sont requis
par ces paysans, ne sont pas assujettis aux taxes 6tablies aux
articles 9 et 12 ci-dessous.





Ces actes et les premieres expeditions de ces actes doivent
&tre requis aux Bureaux d'Etat Civil 6tablis.
Les premieres expeditions des dits actes, produites en Justice,
&chappent aux sanctions prevues par la loi sur le timbre.
Article 2.-Des registres devant etre sp&cialement affects A
1'inscription des actes relatifs A l'Etat Civil des paysans seront
fournis aux Officiers de l'Etat Civil par l'Administration G6n6-
rale des Contributions.
A l'6gard des dits registres sp6ciaux, l'Administration Gen6-
rale des Contributions se chargers de faire remplir les formalities
prevues au deuxieme alinea de l'article 41 du Code Civil.
Article 3.-L'article ler. du D6cret-loi du 13 Janvier 1938 est
ainsi modifi6:
c Art. ler.-L'Administration Generale des Contributions est
c charge de la perception directed des recettes de 1'Etat Civil, y
( compris le cofit de toutes les expeditions des actes de l'Etat
Civil.
(Ces recettes seront versees au Tresor Public, comme recettes
interness, apres prelevement pour compete de 'Administration
Gene6rale des Contributions des 10% lui revenant, et d'une va-
4leur gale A 5% des dites recettes a affected a l'achat des re-
cgistres qu'elle est charge de fournir aux Officiers de I'Etat
(Civil.
Article 4.-L'article 2 du Decret-Loi du 13 Janvier 1938 est
ainsi modifi6:
cArt. 2.-Les Officiers de l'Etat Civil sont salaries par l'Etat>.
Article 5.-Le salaire de chacun des Officiers de 1'Etat Civil
et tous autres r6glements touchant I'administration de l'Etat
Civil seront fixes par Arret6 du President de la Republique.
Article 6.-Sont abrog6s les articles 10 et 13 du D6cret-loi du
13 Janvier 1938.
Article 7.-Dans le libelle des articles 3, 4, 5, 6 et 9 du D6cret-
loi du 13 Janvier 1938, les terms cla premiere expeditions seront
remplac6s par ceux de ctoute expeditions.
Article 8.-L'article 5 de la Loi du 22 D&cembre 1922 est ainsi
modified:


-12-







< Art. 5.-Dans les sections rurales oui il ne sera pas 6tabli
c d'Officier d'Etat Civil, les agents charges de administration
c de ces sections devront recevoir les declarations de d&ces dans
c l'6tendue de leurs circonscriptions respective pour apres la
c d6livrance du permis d'inhumer, transmettre, les dites d6cla-
< rations, A bref d6lai, aux Officiers de l'Etat Civil comp6tents,
< sous peine d'une amende de Vingt Gourdes, en cas de n6gli-
c gence, d'omission ou de mauvais vouloir >.

Article 9.-Les taxes d'Etat Civil sont fixes comme suit, y
compris le cofit des premieres expeditions des actes:

a) pour un acte de naissance ................. G. 5.00
b) pour un acte de reconnaissance fait sipariment. ...... 10.00
c) pour un acte de publication de marriage et 1'extrait a
afficher ................................... 5.00
d) pour un acte de marriage au Bureau, ou a domicile dans
les cas tin extreme is>> .......................... 15.00
e) pour un acte de marriage cilebre a domicile dans les
V illes et Bourgs ............................ 50.00
f) pour un acte de marriage cliebri hors des Villes et
Bourgs a distance d'une lieue au moins et de trois
lieues au plus ............................ 60.00
II sera ajouti Cinq Gourdes au-deli de cette distance,
par chaque lieue ou fraction de lieue.
g) pour un acte de marriage religieux destined produire
des effects civils ............................ 10.00
h) pour un acte de divorce ...................... 100.00
i) pour un acte de deces ........................ 3.00
Article 10.-Les expeditions subs6quentes seront pay6es comme
suit, sous la reserve des dispositions de l'article suivant en ce qui
concern les paysans:--
a) pour un acte de naissance .................... .G. 2.50
b) pour un acte de reconnaissance fait sipariment. 5.00
c) pour un acte de mariage...................... 10.00
d) pour un acte de divorce ...................... 50.00
e) pour un acte de dics ......................... 1.50
Article 11.-Les expeditions subs6quentes des actes relatifs a
l'6tat civil des paysans seront payees comme suit:
a) pour un acte de naissance ................... 1.00
b) pour un acte de reconnaissance fait sipariment ...... 5.00
c) pour un acte de marriage ...................... 10.00
d) pour un acte de divorce ..................... 50.00
e) pour un acte de dec&s ........................ 1.00
Article 12.-Les types de paper timbr6 a employer pour les
expeditions des actes de 1'Etat-Civil sont fixes comme suit, sous
la reserve de la dispense accord6e aux paysans en ce qui concern


-13-







la premiere expedition; A 1'exception des expeditions des actes
de divorce comme prevu A l'article ler du present D&cret-loi:
a) Sur une expedition d'acte de naissance un timbre de. G. 0.20
b) Sur une expedition d'acte de reconnaissance ........ 0.20
c) Sur une expedition d'acte de marriage ............. 0.50
d) Sur une expedition d'acte de divorce .............. 25.00
e) Sur une expedition d'acte de dcis. .............. 0.20
Article 13.-Toutes modifications au present Decret-loi pour-
ront ktre faites par Arr&t6 du President de la Republique.
Article 14.-Le present DIcret-loi abroge toutes lois ou dis-
positions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois
qui lui sont contraires, et sera ex6cut6, A partir du premier F&-
vrier Mil neuf cent quarante cinq, A la diligence des Secr6taires
d'Etat de la Justice, de l'Interieur et des Finances, chacun en
ce qui le concern.
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 11 Janvier
Mil neuf cent quarante cinq, An 1426me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secritaire d'Etat de la Justice et de l'Interieur:
VELY THEBAUD
Le Secrdtaire d'Etat des Finances:
ABEL LACROIX
Par autorisation du Comit6 Permanent de l'Assembl6e Na-
tionale, donn6e le 12 Janvier 1945.
Le President du Comit6 Permanent de l'Assembl&e Nationale: NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D&cret-Loi ci-
dessus soit rev6tu du Sceau de la R6publique, imprim6, public
et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 12 Jan-ier
1945, An 1426me. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Difense Nationale:
VELY THEBAUD
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secritaire d'Etat de I'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secretaire d'Etat des Relations Extirieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
LUC E. FOUCHE


-14-












ARRETE


ELIE LESCOT
President de la R6publique

Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu l'article 5 du D6cret-loi du 12 Janvier 1945 exon6rant les
paysans de toutes taxes d'Etat Civil, A l'exception de celles qui
se rapportent aux actes de divorce;
Consid6rant qu'il 6chet d'6dicter les r6glements prevus A l'ar-
ticle 5 du susdit D6cret-loi;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des
Finances;
ARRETE:
Article ler.-Aucune premiere expedition d'actes de naissance,
de reconnaissance, de marriage ou de d&ces dresses au benefice
de paysans ne pourra etre d6livree aux interesses, sans etre re-
vetue de l'empreinte d'un sceau special don't devra etre pourvue
r'Administration Generale des Contributions.
La remise de l'exp6dition revktue de la dite empreinte devra
etre effectuee par l'Officier de l'Etat Civil.
Article 2.-La premiere expedition d'un acte d'Etat Civil int6-
ressant un paysan devra lui etre obligatoirement remise, mEme
s'il ne la requiert pas. Le paper scell6 et non timbr6 n&cessaire
A cette fin sera fourni par l'Administration Generale des Contri-
butions.
Article 3.-L'Officier de l'Etat Civil, I'Agent de la Police Ru-
rale ou l'Agent des Contributions, leurs commis ou proposes qui
auront pergu, exig- ou requ d'un paysan une prestation quel-
conque a l'occasion de la r6daction on de la d6livrance de la
premiere expedition d'un acte non assujetti aux taxes d'Etat


- 15-







Civil 6tablies par la loi, seront reputes concussionnaires, pour-
suivis et punis conform6ment aux dispositions du Code d'Ins-
truction Criminelle, du Code P6nal, ou du Manuel de Justice
Militaire.
Article 4.-L'Officier de l'Etat Civil ou 1'Agent de Police Ru-
rale qui auront admis au ben6fice de l'exon6ration des taxes de
l'Etat Civil un individu non d6sign6 i P'article premier du D&-
cret-loi du 12 Janvier 1945, seront passibles de suspension avec
perte d'appointements, ou mnme de revocation, selon les cas.
Article 5.-Dans le cas envisage A l'article pr6c6dent, I'Ad-
ministration G6nerale des Contributions pourra, quelle que soit
1'epoque de la d6couverte de la fraude, poursuivre le recouvre-
ment de la taxe, en 6mettant bordereau ou contrainte, conform&-
ment A la legislation en vigueur touchant le recouvrement des
taxes internes.
Article 6.-L'Officier de I'Etat Civil, I'Agent de la Police Ru-
rale ou l'Agent des Contributions A la charge de qui auront 6t6
relev6s des faits de negligence, de tergiversation ou de mauvais
vouloir A l'occasion de la r6daction ou de la d6livrance de la
premiere expedition d'un acte d'Etat Civil int6ressant un paysan,
seront passibles de suspension avec perte d'appointements, ou de
revocation, selon les cas.
Article 7.-Le present Arrkt6 sera public et ex6cut6 A la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'Interieur et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Janvier
Mil neuf cent quarante cinq, An 142eme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de I'Int&rieur et de la Justice:
VELY THEBAUD
Le Secrtraire d'Etat des Finances:
ABEL LACROIX


-16-











ARRETE



ELIE LESCOT
President de la R6publique


Vu l'article 35 de la Constitution;
Vu le D6cret-Loi du 12 Janvier 1945 exon6rant les paysans de
certaines taxes de 1'Etat Civil;

Consid&rant qu'aux terms de l'article 5 du susdit Decret-Loi,
le salaire mensuel de chacun des Officiers de l'Etat Civil doit
htre fix6 par Arr&t6 du President de la R6publique;

Sur le rapport des Secretaire:- d'Etat de la Justice et des Fi-
nances,

ARRETE:

Article ler.-A partir du ler. Fevrier 1945, le salaire mensuel
de chacun des Officiers de l'Etat Civil est fix6 comme suit:

1.-PORT-AU-PRINCE
Port-au-Prince...... 3 Officiers a G. 400.00 1.200.00
Croix-des-Bouquets. .. 1 Officier 200.00 200.00
Mirebalais .......... 1 200.00 200.00
Pktion-Ville ........ 1 150.00 150.00
Arcahaie ........... 1 150.00 150.00
Ganthier ........... 1 100.00 100.00
La Gonave ..... ... ..I 100.00 100.00
Grand Bois ........ 1 100,00 100.00
Thomazeau .... .. 1 .. 100.00 100.00
Belladire ....... ... 1 75.00 75.00
Cabaret ........ 1 75.00 75.00
Kenskoff ........... 1 75.00 75.00
Fonds-Verrettes ...... 1 75.00 75.00
Lascahobas ......... 1 75.00 75.00
Savanette .......... 1 75.00 75.00
-- 2.750.00


- 17-






II.-CAP-HAITIEN

Cap-HaTtien ...... 2
Acul du Nord ...... 1
Borgne ........... I
Limb ............ I
Pilate ............. 1
Gde.-Riviire du Nord. 1
Plaisance ......... 1
Bahon ............ 1
Dondon ........... I
Bas Limb ......... I
Limonade ........ .
M il6t ........... .
Pignon ............ I
Plaine du Nord .... I
Port-Margot ........ I
Pt-Bg. Port-Margot. .
,Quartier Morin.. ... 1
Ranquitte ..... ... 1
La Victoire ......... 1
Saint-Raphail. ...... 1


III.-CAYES
Cayes. ........... 2
F lie 'Vathe. .'.. 1
M aniche ........... 1
Camp-Perrin. ........ I
Les Anglais ......... .
Chardonniires ....... I
C6teau ............. I
j.Port-ArPiment... .... .
Port-Salut ........ I
Arniquet ..... .. 1
Roche a Bateaux..... I
St-Jean du Sud .... 1
Torbeck ........... .
Chantal ............ 1


IV.-GONAIVES
Gonalves ......... 2
Hinche ............ I
Gros-Morne ......... .I
Saint Michel ..... .
Maissade ......... I
Ennery....... ..... 1
Marmelade ........ I
Terre-Neuve. .... I
Cerca-Carvajal ...... 1


Officers
Officer
"
"

"
"
i
"
"
"
"

"
"
"


Officers
Officer


Officers
Officer


225.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75,00
.75.00
75.00
75.00
75.00
75.00


" 200.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
. 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00
" 75.00


200.00
200.00
150.00
150.00
100.00
100.00
75.00
75.00
75.00


450.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00




400.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00
75.00




400.00
200.00
150.00
150.00
100.00
100.00
75.00
75.00
75.00


2.:025.00


1.375.00


1.325.00


-18-






V.---JACMEL
Jacmel ............ 2 Officiers 200.00 400.00
Bainet ............. I Officier 150.00 150.00
Marigot ......... .. 1 150.00 150.00
Cayes-Jacmel .... ... 1 100.00 100.00
C6tes de Fer ........ 1 100.00 100.00
Saltrou ........ ... 1 100.00 100.00
Anse a Pites .... ... 1 75.00 75.00
Grand-Gosier ... .... 1 75.00 75.00
1.150.00
VI.-JEREMIE
Jirimie .......... 2 Officiers 200.00 400.00
Corail ..... ........ 1 Officier 100.00 100.00
Moron ............ 1 100.00 100.00
Abricot ........ 1 75.00 75.00
Anse d'Hainault ... 1 75.00 75.00
Bonbon ........ ... 1 75.00 75.00
Beaumont ... . 1 75.00 75.00
Dame-Marie ........ 1 75.00 75.00
Pestel ......... ... 75.00 75.00
Roseaux ........... 1 75.00 75.00
Tiburon ........... 1 75.00 75.00
Chambellan ......... 1 75.00 75.00
---- 1.275.00
VII.-PETIT-GOAVE
Liogine ........... .. Officer 200.00 200.00
Petit-Golve ......... 2 Officiers 150.00 300.00
Grand-Golve ....... 1 Officier 100.00 100.00
Trouin. ........ 1 100.00 100.00
700.00
VIII.-SAINT-MARC
Saint-Marc ......... 1 Officier 150.00 150.00
Pte-Riv. Artibonite .. 1 150.00 150.00
Verrettes ....... ... 100.00 100.00
Dessalines.......... 1 75.00 75.00
Grande Saline ... ... 75.00 75.00
La Chapelle ........ 1 75.00 75.00
625.00
IX.-PORT-DE-PAIX
- Port-de-Paix ....... 1 Officier 150.00 150.00
St-Louis du Nord. 100.00 100.00
Jean-Rabel ..... ... 1 100.00 100.00
Anse a Foleur. ..... 1 75.00 75.00
Bait de Henne. ...... 75.00 75.00
Bassin Bleu. .........I 75.00 75.00
Bombardopolis. ..... 1 75.00 75.00
M61e St-Nicolas .... 1 75.00 75.00
La Tortue .......... 75.00 75.00
800.00
X.-ANSE A VEAU
MiragoSne .......... 1 Officier 150.00 150.00
Anse I Vean ........ 1 100.00 100.00
Baradires ...... .... .. 100.00 100.00
Asile..............1 75.00 75.00
Pte-Riv. de Nippes ... 1 75.00 75.00
Pt-Trou de Nippes. 1 75.00 75.00
575.00


-19 -





XI.-FORT LIBERTE
Fort-Libert. ........ I Officier 100.00 100.00
Trou du Nord ....... 100.00 100.00
Ferrier ............. 1 75.00 75.00
Caracol ....... ... 75.00 75.00
Cerca la Source ..... 1 75.00 75.00
Mont-Organise ...... 1 75.00 75.00
Ouanaminthe ........ .. 75.00 75.00
Perches .......... 1 75.00 75.00
Ste-Suzanne ........ 1 75.00 75.00
Terrier-Rouge ....... I 75.00 75.00
Valliire .......... 1 75.00 75.00
Bois Laurence ....... 1 75.00 75.00
950.00
XII.-AQUIN
Aquin ............. 1 Officier 100.00 100.00
Cavaillon. .......... I 100.00 100.00
St-Louis du Sud ..... I 100.00 100.00
Fds. des Blancs ...... .1 75.00 75.00
375.00

TOTAL, par mois 13.925.00

Article 2.-Le present arr&t6 sera public et ex&cute A la dili-
gence des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1945,
An 142nme. de l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secritaire d'Etat de la Justice:
VELY THEBAUD
Le Secritaire d'Etat des Finances:
ABEL LACROIX


-20-









LOI



ELIE LESCOT
President de la RWpublique

Usant de l'initiative que Lui accord I'article 21 de la Consti-
tution;
Vu la Loi du 16 Decembre 1929 instituant le marriage religieux
produisant des effects civils;
Vu le D6cret-Loi du 12 Janvier 1945 rendant plus facile l'or-
ganisation de l'Etat Civil des paysans;
Consid6rant qu'il convient de prevoir le mode selon lequel se-
ront inscrits aux Registres de VlEtat Civil, les actes de marriage
religieux destin6s A produire des effects civils;
Qu'il y a lieu, en consequence, de modifier I'article 6 de la Loi
du 16 D&cembre 1929;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice et des Cultes;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante:
Article ler.-L'article 6 de la Loi du 16 D6cembre 1929 ins-
tituant le marriage religieux produisant des effects civils est ain-
si modifi6:
Article 6.-& A l'issue de la C&Urmonie Religieuse, un acte
sera dress par le Ministre du Culte sur un Registre special. Cet
acte contiendra les 6nonciations suivantes:
lo.- Les prenoms, noms, professions, Ages, lieux de
naissance et domiciles des 6poux;
2o.- Les prenoms, noms, professions et domiciles des
pare et mere;
30o.- Le consentement des pares et mere, aieuls, aieules
et celui du Conseil de famille dans les cas oi ils sont
requis;


-21-





4o.- Les opposition, s'il y en a, leur main-lev6e ou
la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;
5o.- Les prenoms, noms, ages, professions et domici-
les des temoins;
6o.- La declaration des parties qu'elles consentent A
se prendre pour epoux.
Une copie int6grale de cet acte, dfiment signee du Mi-
nistre du Culte, sera par lui transmise, dans le d6lai
de 15 jours, A l'Officier de l'Etat Civil du lieu de la
celebration du marriage, ensemble les actes de consen-
tement et autres pieces y relatifs.>
A la date de la reception de la susdite copie et sans prejudice
des dispositions de l'article 14 du D&cret-Loi du 13 Janvier 1938,
en ce qui concern la perception de la taxe A l'6gard des habi-
tants des Villes et Bourgs, l'Officier de l'Etat Civil dressera
sur les Registres, selon les 6nonciations de l'acte de marriage re-
ligieux, un acte essentiellement civil constatant que le marriage
a 6t6 c6l6br6 conformement aux prescriptions de la Loi.-Il devra
en d6livrer expedition.
Article 2.-La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou dispositions
de lois, tous D6crets-lois ou dispositions de DIcrets-lois qui lui
sont contraires et sera ex6cutee A la diligence des Secr6taires
d'Etat de la Justice et des Cultes, chacun en ce qui le concern.
Donned au Palais de la Chambre des DIput6s, A Port-au-Prince,
le 26 Janvier 1945, an 142e de l'Indp'endance.

Le President:
s): TH. J. B. RICHARD
Les Secr6taires:
s): Henri P. DUGUE, Adelphin TELSON
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 26 Janvier
1945, an 142e de l'Ind6pendance.

Le President:
Nemours
Les Secretaires: Leo. Pinchinat, Chs. Elis6e.


-22-






AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus
soit revEtue du Sceau de la R6publique, imprim&e, publi&e et
execute.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier
1945, An 142eme de l'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:

Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur, de la Justice
et de la Difense Nationale:
VELY THEBAUD

Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secritaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secritaire d'Etat de I'Instruction Publique, de I'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics:
LUC E. FOUCHE


-23-









DEPARTMENT DE LA JUSTICE
No. 133
Port-au-Prince, le 27 Janvier 1945.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
La mise en application du Decret-loi du 12 Janvier 1945 exo-
nerant les paysans de presque toutes les taxes de 1'Etat Civil
appelle une 6troite collaboration entire le Departement des Finan-
ces et celui de la Justice. Cette collaboration s'avere d'autant plus
n6cessaire que,-vous en avez, d'ailleurs, 6t6 d6jA inform&-,
il a kt6 d6cid6 d'assurer d6sormais une meilleure presentation des
expeditions des actes dresses en la matiere.
II revient a l'Administration G6n6rale des Contributions de
fournir, sans retard, aux Officiers de l'Etat Civil les Registres
devant etre sp&cialement affects, des le ler. Fevrier prochain,
A l'inscription des actes touchant 1'Etat Civil des paysans, con-
formement a 1'article 2 du susdit D&cret-Loi.
En ce qui concern les expeditions de tous actes d'Etat Civil,
qu'elles int6ressent les paysans ou les habitants des Villes et
Bourgs, les diff&rents Offices de l'Administration Generale des
Contributions doivent 6tre, sans retard, en measure de mettre A la
disposition de tous requerants des forcess imprimbes conformes
au libell6 ordinaire des divers actes,
A cette fin, je vous envoie ci-joint, A l'intention de la dite Ad-
ministration, un formulaire don't je desire que l'impres, ,n se
fasse sous le contr61le de mon D6partement, et qui comporte: lo.
Une formule d'acte de naissance pour le cas de declaration faite
par le pare; 2o. Une formule d'acte de naissance pour le cas de
declaration de la mere; 3o. Une formule d'acte de naissance pour
le cas de declaration faite par un tiers; 4o. Une formule d'acte
de reconnaissance; 5o. Une formule d'acte simple de marriage;
60. Une formule d'acte de marriage avec declaration de 16gitima-
tion; 7o. une formule d'acte de marriage avec mention d'un r6-
gime autre que celui de la communaut6 l1gale; 80. Une formule
d'acte de marriage religieux destine A produire des effects civils;
9o. une formule d'acte de divorce; 10. Une formule d'acte de
d6ces.
-24-







Les formes> destinies a la preparation des expeditions int6-
ressant les habitants des Villes et Bourgs, seront imprimbes sur
paper timbr6 et devront comporter la mention du numero du
r6c6pisse des Contributions; celles qui seront affectees aux pre-
mi6res expeditions des actes d'Etat Civil des paysans seront pr&-
parses sur paper non timbre et comportant un num6ro d'ordre,
sans aucune mention de numero de rec6piss&
De plus, les dernieres tformes> devront &tre rev&tues de l'em-
preinte du sceau special prevu A 1'article ler de 1'ARRETE du 23
Janvier 1945, portant l'inscription: ADMINISTRATION GE-
NERALE des CONTRIBUTIONS, ETAT CIVIL, avec, au cen-
tre, les ARMOIRIES de la REPUBLIQUE.
Par ailleurs,-et je tiens a en souligner la necessit6- des lots
de cJs dif6rentes gformes> imprimees sur paper libre, devront
etre mis, sans retard, a la disposition des Officiefs de l'Etat Ci-
vil, qui seront astreints d6sormais, A r6diger, de faqon uniform,
les actes de leur ministere, conform6ment au libelle des diverse
pieces du formulaire.
Dans un autre ordre d'idees, des instructions s6v6res devront
&tre passes aux Agents des Contributions pour que les interats
du Fisc ne soient pas less A l'occasion de l'application du D6cret-
loi du 12 Janvier. Car, en aucun cas, l'exoneration des taxes,
consacree par cette measure legislative ne devra etre etendue aux
individus qui ne se trouveraient pas dans les conditions requises
pour en b6neficier. De meme, l'attention des dits Agents devra
&tre appel6e sur la decision du Gouvernement d'appliquer rigou-
reuscBent, le cas 6ch6ant, les sanctions prevues A l'Arrkt6 du
23 Janvier de cette annie.
Toutes ces recommendations ne procedent que du d6sir d'ob-
tenir que I'application des recentes measures adopt6es A l'egard
du fonctionnement du Service de l'Etat Civil r6ponde A l'attente
du Gouvernement. Et, sur ce point, mon D6partement est, d'ores
et d6ja, persuade de ne devoir rencontrer, de la part des Services
comp6tents de votre Administration, que zele et devouement.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Se-
cr6taire d'Etat, I'assurance de mes meilleurs sentiments.
VELY THEBAUD
Au Secretaire d'Etat des Finances
En ses bureaux.


-25 -











DEPARTMENT DE LA JUSTICE
No. 142.
Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1945.

Monsieur le Secr6taire d'Etat,

En vue d'assurer I'application efficace du D&cret-Loi du 12
Janvier de cette annie, qui exon&re les paysans de presque toutes
les taxes de l'Etat Civil, Son Excellence le Pr6sident de la R6pu-
blique a recommande que soit men6e, autour de la gratuitk des
actes, une active propaganda susceptible d'6veiller l'enthou-
siasme parmi les campagnards et de prevenir les abus auxquels
pourraient donner lieu l'ignorance et la naivete des masses.
Appel6s a dispenser les bienfaits de la Religion au plus grand
nombre d'ames possible, et a moissonner particulierement parmi
ceux qui, faute de culture, se trouvent priv6s de lumiires, les
Ministres religieux sont en contact permanent avec les popula-
tions rurales.
A l'occasion de leurs tournmes pastorales, de la c6l6bration des
Offices ou de l'administration des Sacrements, don't certain ont
quelque rapport avec les faits d'Etat Civil, les Ministres des dif-
ferents Cultes pourraient, avec toute la mansuetude et toute la
chaleur de conviction n6cessaires A l'Enseignement par la pre-
dication, mettre l'accent sur les avantages qu'offre la nouvelle
LIgislation pour la constitution de 1'Etat Civil des paysans.
D'autre part, il imported d'appeler l'attention des Ministres des
diff6rents Cultes sur le sens et la port6e de l'article 6 de la Loi
du 16 Decembre 1929, qui prescrit qu'A 1'issue de la cerhnonie
religieuse, doit etre dress, sur un Registre special, un acte don't
il determine le contenu n6cessaire.
Le dernier alinea de ce texte a ete modified par la Loi du 26
Janvier de cette ann6e.- D6sormais, la copie de l'acte d'un ma-
riage religieux destined produire des effects civils doit etre
transmise A l'Officier de l'Etat Civil competent dans les Quinze


-26-







jours de la c6l6bration, et, en function de la nkcessit6 de con-
cilier le respect des dogmes et des rites avec la d6livrance obli-
gatoire des expeditions des actes de l'Etat Civil sur des tformes,
imprimbes par advance, l'inscription d'un tel marriage ne pourra
s'effectuer que par la r6daction d'un acte special du Ministere
de 1'Officier qualifi6.
Je vouts saurais gr6 de toucher de cette important communi-
cation les Repr6sentants de tous les Cultes en Haiti.
Je demeure persuade qu'en l'occurrence, ils ne manqueront pas
de preter aux Pouvoirs Publics le concours le plus d6sint6ress6.
Je saisis cette occasion, pour vous renouveler, Monsieur le
Secretaire d'Etat, I'assurance de mes sentiments les meilleurs.


VELY THEBAUD


Au Secr6taire d'Etat des Cultes
En ses bureaux.


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DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
No. G-1-954
Port-au-Prince, le 30 Janvier 1945.

Monsieur le Chef d'Etat Major,

Le D6cret-Loi du 12 Janvier de cette annee, qui exonere les
paysans de presque toutes les taxes de l'Etat Civil et qui modifie,
en consequence, I'article 5 de la loi du 22 D6cembre 1922, cree, A
la charge des Agents de la Police Rurale, des obligations qui
requierent de leur part un desinteressement et un devouement
particuliers.
L'application de cette measure 16gislative, qui vise A faciliter
la constitution de l'Etat Civil de nos concitoyens des Sections
rurales, ne peut produire les heureux effects attendus si, au pr&-
alable, une active propaganda n'est men6e aupres des int6resses
pour les inciter a profiter de la gratuity des actes pour assurer
la preuve de leur situation de famille.
Une telle tache income, au premier chef, aux Agents de la
Police Rurale, que leurs functions mettent en rapport permanent
avec les campagnards, et qui, revetus des prerogatives de la Force
Publique, d6tiennent I'autorit6 et jotfissent du credit n6cessaire
pour secouer I'apathie et susciter 1'enthousiasme chez les popu-
lations.
Un devoir plus positif et plus precis associe, cependant, les
dits Agents au fonctionnement'du Service de l'Etat Civil. Aux
terms de l'article 5 de la loi du 22 Decembre 1922, ils recoivent
les declarations de d6ces dans 1'6tendue de leurs circonscriptions
respective et les transmettent aux Officiers de l'Etat Civil com-
p6tents, a fin de r6daction et d'inscription des actes y relatifs.
La facon don't, jusqu'ici, ils se sont acquittes de ce devoir ne
r6pond nullement au voeu de l'article 78 du Code Civil, qui sp6-
cifie les 6nonciations que doivent contenir les actes de deces. Ne
recevant des Agents de la Police Rurale que des'notes incom-
plates, les Officiers de l'Etat Civil sont amen6s A dresser, dans
la plupart des cas, des actes collectifs, qui n'identifient pas suf-


-28 -






fisamment chacun des individus don't ils constatent le d6cis. II
n'y a pas lieu d'insister sur les nombreux inconv6nients d'un tel
proc6d6. Qu'il suffise de noter que les consequences peuvent en
etre tris graves et meme d6sastreuses en ce qui est du r6glement
des successions et de la sauvegarde de l'ordre social.
Aussi bien, est-il opportun de reproduire ici, A l'intention des
Agents de la Police Rurale et en vue des instructions qui devront
leur etre adiess6es A cet 6gard, le texte integral du susdit article
du Code Civil:
cArt. 78.- L'acte de deces contiendra les pr6noms, noms, Age,
profession et domicile de la personnel dec6dee; les prenoms et
noms de l'autre 6poux, si la personnel d6c6d6e 6tait marine ou
veuve; les prenoms, noms, Ages, professions et domiciles des d6-
clarants, et s'ils sont parents du d6funt, leur degr6 de parent.
Le mime acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le sa-
voir, les prenoms, noms, professions et domicile des pare et mire
du dec6d6, et le lieu de sa naissance.>
Les Agents de la Police Rurale devront, desormais, se confor-
mer A cette disposition 16gale et fournir aux Officiers de l'Etat
Civil, A l'occasion de chaque declaration de d6ces, tous les ren-
seignements n6cessaires pour la r6daction r6guliere de l'acte qui
s'y rapporte. En outre, ils prendront soin de s'enquerir du lieu,
de la date et de l'heure oil aura eu lieu l'6v6nement d6clar6 et
'd'en prendre note, afin que mention puisse en etre faite dans
I'acte de deces. Bien que ces 6nonciations ne soient pas formel-
lement prescrites par le susdit article du Code Civil, cependant
on ne saurait concevoir la notation du fait de la mort d'un etre
human sans l'6nonc6 des circonstances de lieu et de temps qui
l'auront entour6. En particulier, la mention de la date et de l'heure
du d6ces est indispensable pour la determination des droits even-
tuels des repr6sentants des individus qui se trouvent etre les h6-
ritiers presomptifs les uns des autres.
L'accomplissement de toutes ces tAches est laiss6 au desint&res-
sement, au sens du devoir et au devouement des Agents de la Po-
lice Rurale. Aucune retribution particuliire ne leur est accord6e
en l'occurrence. Qu'ils se souviennent que 1'objectif principal du
fonctionnaire de l'ordre militaire, c'est: servir, servir A tout prix,


-29 -





en faisant litiere de tous les reflexes de I'amour propre, de toutes
les impulsions de la passion, de toutes les suggestions de l'int&r&t.
Seul, I'honneur, I'honneur de servir avec zile et loyalisme doit
commander le comportement du Militaire.
En tout cas, si, m6connaissant la dignity du r61le qui leur revient
dans l'ex6cution du vaste dessein de Son Excellence le Pr6sident
de la Republique en faveur de la masse paysanne, les Agents de
la Police Rurale doivent s'oublier A se rendre coupables de n&-
gligence, de tergiversation, de mauvais vouloir ou de concussion
dans 1'exp6dition de la tache qui leur income en vertu de l'arti-
cle 5 de la loi du 22 D6cembre 1922, qu'ils sachent que l'Auto-
rit6 Sup6rieure, pour aucun motif, n'h6sitera A appliquer centre
eux, rigoureusement, les sanctions prevues a l'arr&t6 du 23 Jant
vier de cette ann6e.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Chef
d'Etat Major, l'assurance de ma haute consideration.


VELY THEBAUD



Au Chef d'Etat-Major de la Garde d'Haiti
En ses bureaux.


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DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
No. S. 2:993

Port-au-Prince, le 30 Janvier 1945.

Monsieur le Directeur,

Le fonctionnement du Service de l'Etat Civil est, en parties, liH
a administration int6rieure des h6pitaux. C'est qu'en effet, aux
terms du ler alin6a de 1'article 79 du Code Civil, en cas de d6ces
dans les h6pitaux militaires, ou autres maisons publiques, les
superieurs, directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons,
ou, A leur d6faut, les chirurgiens et autres employs d'icelles, sont
tenus d'en faire de suite la declaration A 1'Officier de I'Etat Civil,
qui en dressera l'acte conform6ment aux articles 77 et 78, sur les
declarations qui lui auront 6t6 faites et sur les renseignements
qu'il aura pris.>
Or, d'une enquete men6e par le D1partement de la Justice au
sujet de I'application de ce texte, il resort que, d'une faqon g6ni-
rale, les administrateurs des h6pitaux du Service National d'Hy-
giene et d'Assistance Publique ne transmettent pas aux fonction-
naires qualifies, A l'occasion de chaque declaration de deces, tous
les renseignements requis pour la r6daction r6gulire de l'acte
qui s'y rapporte. Les Officiers de 1'Etat Civil sont ainsi amen6s
A dresser, contrairement aux exigences de la loi, des actes col-
lectifs, qui n'identifient pas chacun des individus qu'ils concer-
nent et qui n'accusent meme pas la date et l'heure de chaque
d6ces constat6. De tres graves inconv6nients peuvent r6sulter
d'une telle meconnaissance des dispositions l6gales r6gissant la
matiere.
Aussi bien, est-il n&cessaire que vous passiez aux administra-
teurs des h6pitaux et maisons de bienfaisance soumis A votre con-
tr6le les instructions qui s'imposent pour que, d6sormais, A l'oc-
casion de chaque declaration qu'ils transmettront aux Officiers


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de l'Etat Civil, ceux-ci soient mis en measure de se conformer
aux prescriptions des articles 77 et 78 du Code Civil, ainsi li-
belles:
Civil sur la declaration de deux t6moins. Ces temoins seront,
s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou,
lorsque une personnel sera d6ced6e hors de son domicile, la per-
sonne chez laquelle elle sera dec6dle, et un parent ou autre.>
< Art. 78.-L'acte de d6ces contiendra les prenoms, noms, Age,
profession et domicile de la personnel d6c6d6e; les prenoms et
noms de l'autre 6poux, si la personnel d6c6dee 6tait marine ou
veuve; les prenoms, noms, ages, professions et domiciles des d6-
clarants, et s'ils sont parents du d6funt, leur degr6 de parent&.
& Le meme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le
savoir, les prenoms, noms, professions et domicile des pere et
mere du d6ced6, et le lieu de sa naissance.
L'accomplissement de la tache qui revient en l'occurrence aux
fonctionnaires de votre Service sera rendu ais6 s'ils se sou-
mettent, comme ils le doivent, A la disposition du deuxieme ali-
n6a de l'article 79 du susdit Code, en vertu duquel ils sont obli-
ges de faire tenir, dans les Etablissements qui leur sont confines,
des registres destines A l'inscription des declarations et rensei-
gnements requis pour la r6daction des actes de deces. Ces rensei-
gnements doivent &tre recueillis au moment de l'entr6e dans un
H6pital ou dans une Maison de Bienfaisance de chaque malade
admis A l'internement.
Vous n'ignorez pas que l'un des plus chers d6sirs de S. E. le
President de la R6publique, c'est d'ambliorer les conditions de
vie des classes d6sh&rit6es de notre communaut6, particuliere-
ment de nos concitoyens des sections rurales, de maniere A leur
permettre d'acceder progressivement a toutes les commoditis
qu'offre la civilisation moderne. De IA les measures adopt6es r6-
cemment en faveur des enfants naturels; de la les nouvelles dis-
positions 16gales et r6glementaires destinies A r6gir, d6sormais,
le fonctionnement du Service de 1'Etat Civil.
Je ne doute pas que le Service National d'Hygiene et d'As-
sistance Publique, bien plac6 pour se rendre compete des miseres


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de notre milieu et de 1'urgence des measures propres A y rem&dier,
n'emboite le pas aux autres rouages de 1'Administration, et ne
mette tout en oeuvre pour apporter, a 1'execution du dessein du
Chef de 1'Etat, son concours enthousiaste et devoue.
Je vous renouvelle, Monsieur le Directeur, I'assurance de ma
consideration distinguee.

VIELY TITEBAUD



Au Directeur G6n6ral du Service National d'Hygiene
et d'Assistance Publique
En son Office.


-33










DEPARTMENT DE LA JUSTICE
No. 749
Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1945

CIRCULAIRE
Aux Commissaires du Gouvernement pris
les Tribunaux Civils de la RWpublique.


Monsieur le Commissaire,

L'un des principaux objectifs de la politique de Son Excel-
lence Monsieur le Pr6sident de la R6publique se trouve ktre 1'e-
l6vation progressive du niveau de la vie des classes d6sheritees
de notre communaut6, et, partant, l'instauration de possibilities
pour elles d'acceder A toutes les acquisitions de la civilisation
moderne.- En particulier, par la volont6 du Chef de I'Etat, a 6t&
inaugur6e et se pursuit, en faveur de l'homme de la champagne,
une croisade qui ne tend A rien de moins qu'A combler l'6cart si
souvent d6nonc6 du degr6 d'6volution de notre elite A celui de
nos concitoyens des Sections Rurales.
C'est en function de ces hautes pr6ocupations gouvernemen-
tales qu'a &t6 adopt le Decret-Loi du 12 Janvier de cette ann6e.
qui exonere les paysans de presque toutes les taxes de l'Etat Ci-
vil, et qui, en consideration de la n6cessit6 de maintenir a son
niveau normal le rendement de ces taxes, etablit un tarif nouveau
majorant le cofit des actes A la charge des habitants des Villes
et des Bourgs.
11 ne suffisait pas, en effet, de viser A rem6dier A I'ignorance
et A la naivete des masses, par le moyen de l'Ecole Rurale et
par la diffusion de l'Enseignement par le creole; il ne suffisait
pas de reliever la condition des enfants naturels, qui forment
la grande majority de la population de nos Campagnes, et de
leur accorder, dans la succession de leurs auteurs, des droits
egaux A ceux des enfants l1gitimes;- il 6tait indispensable pour


-34-






couronner I'ceuvre de civilisation envisage, de favoriser I'orga-
nisation de vraies families paysannes en facilitant la constitution
de l'Etat Civil des campagnards.
L'on ne saurait s'6tonner du depart 6tabli par le D6cret-Loi
entire paysans et habitants des Villes et Bourgs, en ce qui concer-
ne l'obligation aux taxes prevues en la matiere: la pratique de
l'assistance social est d6sormais install6e dans nos mbeurs et
nous sommes naturellement ports a la g6nerosit6 et au d6voue-
ment a 1'6gard de ceux que le d6terminisme de l"Histoire et les
fatalities de l'organisation social ont temporairement vou6s a des
conditions de vie incompatible avec la dignity de l'homme.
C'est au nom de la Justice Sociale qu'ont 6t6 adopt6es les dis-
positions 16gales et r6glementaires qui r6gissent, dor6navant, le
fonctionnement du service de l'Etat civil; c'est dans des sen-
timents particuliers de loyaut6 et de devouement qu'il convient
d'en amorcer et d'en poursuivre l'application.
II revient A votre Parquet d'organiser, dans l'6tendue de sa
Circonscription, une active propaganda destine A y crier un
&tat d'esprit qui facility l'execution du D&cret-Loi du 12 Janvier
de cette ann6e.Vous devrez persuader, et, dans le cercle de vos
relations officielles et personnelles, tendre a obtenir que l'on per-
suade les paysans de la n6cessit6 de faire constater, selon le vceu
de la Loi, les faits d'Etat Civil qui les concernent. A cette fin, Ju-
ges de Paix et Arpenteurs, que les obligations de leurs functions
et ministere mettent en rapport presque journalier avec les 616-
ments de la masse rurale, Juges du Tribunal Civil, Avocats, No-
taires et fond6s de pouvoir, qui se trouvent bien places pour se
rendre compete des inconv6nients de l'insuffisance ou de la carence
des actes de l'Etat Civil en ce qui regarded les int6rkts des cain-
pagnards, devront ktre requis de vous prEter leur concours, en
l'occurrence.
Mais, il va sans dire que, parmi ceux qui sont appel6s A con-
tribuer a l'execution du grand dessein don't le Gouvernement
pursuit la realisation, les Officiers de l'Etat Civil sont, au pre-
mier chef, les Ouvriers don't faction assurera le succes. De for-
melles instructions devront leur etre adress6es, pour appeler leur
attention sur le Statut nouveau du Service qui leur est confi6,


-35-






sur les devoirs particuliers qui en d6coulent pour eux, et, sur-
tout, sur la ferme decision du Gouvernement de sevir contre
tous ceux qui ne rendraient pas les services attendus de leur z&-
le et de leur patriotism.
L'Administration Sup6rieure s'est, d'ailleurs, charge de four-
nir aux Officiers de I'Etat Civil tout le concours materiel propre
a alleger la tiche qui leur est devolue. Outre les Registres ordi-
naires et les Registres sp&ciaux destines A l'inscription des actes
de l'Etat Civil des paysans, I'Administration G6nerale des Contri-
butions fournira, d6sormais, pour les besoins du Service de I'E-
tat Civil, des formes> imprimees devant servir A la preparation
des expeditions des actes. Ces formes> seront imprim6es sur
paper timbre d'une part, et, d'autre part, sur paper non timbr6
portant l'empreinte d'un sceau special, selon qu'elles devront
servir aux expeditions des actes d'Etat Civil des habitants des
Villes et des Bourgs ou A celles des actes int&ressant les Paysans.
Les de cette derniere cat6gorie seront mises A la dis-
position des Officiers de l'Etat Civil suivant le systeme de comp-
tabilit6 et de contr6le en usage A l'Administration Generale des
Contributions. Le libell6 des unes et des autres est conform
A un formulaire selon lequel les actes devront, d6sormais, ktre
dresses de faqon uniform, et don't, a cette fin, un exemplaire
sera fourni a chacun des Officiers de l'Etat Civil.
En provision de ce que nombre de ces Officiers auront n6glig6
de se bien renseigner sur les dispositions l6gales qui condition-
nent, dorenavant, le fonctionnement de leur Service, il sera n&-
cessaire de souligner, a leur intention, la nouvelle formality ins-
tituee pour l'inscription des actes de marriage religieux destined
produire des effects civils. Le changement op&r6 a cet 6gard
procede du besoin de concilier la d6livrance des expeditions sur
formes> imprimees par advance avec l'intangibilit6 des dogmes
et des rites religieux: I'Administration pourrait-elle s'astreindre
A faire preparer autant de cformes> d'actes de marriage religieux
qu'il peut y avoir de Cultes pratiques sur 1'6tendue du Territoire
de la R6publique? C'est pour obvier a cette difficult qu'a 6t6
adopt6e la Loi du 26 Janvier de cette annie, modifiant le dernier
alinea de I'article 6 de la Loi du 16 D6cembre 1929. Desormais,
l'inscription des actes de marriage religieux destine A produire


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des effects civils doit s'effectuer par la r6daction d'un acte du
Ministere de l'Officier qualified. Le formulaire don't il est ci-dessus
question comporte un module d'acte de cette nature.
!Mais d'une facon g6nerale, ce don't les Officiers de I'Etat Civil
doivent Etre bien imbus, c'est que le nouveau Statut de leur
Service les soumet a un contr6le plus 6troit de 1'Autorit6 Sup&-
rieure.'Car le Gouvernement ne perd pas de vue que le mode de
retribution prevu en leur faveur est susceptible d'inciter la plu-
part d'entre eux A une apathie, A une incurie pr6judiciables aux
paysans appeals A beneficier de la gratuity des actes et au Tr6sor
Public interess6 a la perception loyale des taxes A la charge
des habitants des Villes et Bourgs.- Qu'ils soient avises qu'A cet
regard aucune negligence ne sera tol6r6e et qu'a l'occasion, seront
appliquees, de facon rigoureuse, toutes les sanctions prevues A
l'Arr&t6 du 23 Janvier de cette ann6e.
Pour ce qui est de vous, Monsieur le Commissaire, I'Autorit6
Superieure se fie A votre vigilance et a votre fermet6 pour ob-
tenir de la nouvelle Legislation tous les heureux effects qu'Elle
est en droit d'en attendre. Soit que vous deviez agir par vous-
meme avec le concours de vos collaborateurs imm6diats, ou que
vous deviez requ6rir de vos subordonnis.de tous ordres de fr&e-
quents rapport sur le fonctionnement du Service de l'Etat Civil,
au double point de vue de l'int6rit de la masse paysanne et de
celui du Tresor Public, v,.us devrez vous tenir constamment au
courant du comportement de chacun des fonctionnaires qui y
sont pr6pos6s pour, le cas 6ch6ant, aviser mon D6partement de
tout ce qui, de quelque faqon que ce soit, menacerait d'entraver
1'execution des nouvelles measures adopt6es en la matiere.- Ce
sera, pour vous, l'occasion de vous associer heureusement A la
nouvelle oeuvre de Justice Sociale entreprise par Son Excellence
le President de la R6publique et de donner, en mEme temps, un
eclatant example de civisme.
Recevez, Monsieur le Commissaire, I'assurance de ma parfaite
consideration.
.' VELY THEBAUD


-37-










DEPARTMENT DE L'INTERIEUR


Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1945.
No. 1030
CIRICULAIRE
Aux D16igu6s du Chef du Pouvoir Ex6cutif

Monsieur le Dl66gu6,

En votre quality de repr6sentant personnel du Chef du Pou-
voir Ex&cutif, une grande tache vous revient A l'occasion de la
mise en vigueur des d6cret-loi et arr&t6 des 12 et 23 Janvier de
cette annie, qui reorganisent le Service de I'Etat Civil au ben6fice
de nos concitoyens des sections rurales.
Ce n'est, d6sormais, un secret pour personnel que S. E. le Pre-
sident de la Republique, avec une inlassable sollicitude, pour-
suit la r6alisation du point de Son vaste programme de Gou-
vernement qui vise A consolider l'unit6 fondamentale de la Pa-
trie Haitienne par l'accession des groups dish&rit6s de notre
Communaut6 aux conditions de la vie civilis6e.
Le nouveau statut du Service de l'Etat Civil n'est que le cou-
ronnement d'une s&rie de measures, ou '6gislatives on administra-
tives, qui, toutes, convergent A inscrire dans les faits cet objec-
tif de si haute port6e social et national. Il n'est que de se
rappeler les judicieuses considerations qu'A cet 6gard le Chef de
I'Etat a faites dans Son dernier Message adress6 au Peuple Ha'i-
tien pour se rendre compete de l'importance de la reforme realis6e
et de sa puissance de retentissement sur I'avenir du Pays.
DEjA, les D6partements minist6riels interesses A l'applicatiori
des nouvelles measures adoptees dans ce domaine ont passe aux
differents rouages administratifs soumis A leur contr6le les ins-
tructions necessaires pour que le dessein du Chef de l'Etat s'ex6-
cute conformement aux g6nereuses intentions qui l'ont dict6. Il
vous est devolu de veiller A ce que, dans votre circonscription,
une parfaite cohesion des activities des Services Publics con-
ditionne la mise en train et la poursuite de cette execution.


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Cependant, en la circonstance, un r6le particulier vous &choit
en function de la nature et de la dignity de la charge que vous
occupez. II est dans vos attributions d'exercer le haut contr6le
du comportement de chacun des fonctionnaires responsables de
l'application des d6cret-loi et arrft6 des 12 et 23 Janvier de cette
annie. A cette fin, Magistrats Communaux et Membres d'Ad-
ministrations locales, A qui vous prescrirez formellement de
mener propaganda autour des avantages qu'offre aux paysans
la nouvelle legislation; Juges de Paix, Officiers de l'Etat Civil,
Agents de l'Administration G6nerale des Contributions, Servi-
ces qualifies de la Garde d'Haiti, Officiers du Ministire public,
pourront Etre requis de vous fournir, periodiquement, tous ren-
seignements utiles.
Il sera mEme necessaire que, personnellement, vous vous in-
formiez, de temps A autre, aupres des elements de la masse rura-
le, si les bienfaits de la gratuity des actes consacr6s au profit des
paysans ne se trouvent pas adulteres, A l'occasion, par des faits
de negligence, de tergiversation, de mauvais vouloir ou de con-
cussion de la part des fonctionnaires qui ont la charge directed
du fonctionnement du Service de i'Etat Civil. Car, vous ne de-
vrez pas perdre de vue-et je tiens A -le souligner ici-que
l'Autorit6 Sup6rieure ne tol6rera, dans ce domaine, aucune faute,
6tant d'ailleurs r6solue a appliquer rigoureusement, le cas 6ch6-
ant, les sanctions prevues A l'arrft6 du 23 Janvier de cette annie.
Ainsi done, le succes de la r6forme de port6e social r6alis6e
"par le d6cret-loi du 12 Janvier dernier d6pendra, pour une bonne
part, de votre zele et de votre 6nergie. Vous vous serez confor-
m6 aux exigences du r61le eminent qui vous est attribu6 en l'oc-
currence, dans la measure oi vous vous serez constitute le protec-
teur de la masse paysanne. Puissiez-vous, en concourant effica-
cement au relevement des conditions de vie des populations ru-
rales, montrer votre sens avis6 des besoins les plus urgents de
notre Communaut6.
C'est dans ces sentiments que je vous renouvelle, Monsieur le
D61lgu6, I'assurance de ma haute consideration.
VELY THEBAUD


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