Projet de Code rural

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Material Information

Title:
Projet de Code rural exposé des motifs
Portion of title:
Exposé des motifs
Physical Description:
1 online resource (29 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Département de l'agriculture et du travail
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Land tenure -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Propriété foncière -- Droit -- Haïti   ( ram )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 18, 2010)
Statement of Responsibility:
préparé par le Département de l'agriculture et du travail.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
oclc - 682896828
System ID:
AA00000773:00001


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Library of Congress







PRO JET


DE

CODE RURAL

PREPARE PAR

Le Department de l'Agriculture
et du Travail



Expose des Motifs










IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI










PROJECT DE CODE RURAL

EXPOSE DES MOTIFS

CHAPITRE I
DES BIENS RURAUX
Section I De la Propri&t6 Rurale

Art. 1.-Cet article ne fait que reproduire, 'en terms diffirents, le
principle pos6 a I'article 7 de la Constitution, savoir que le droit de
propridtd implique l'obligation de faire servir ce droit au bien-&tre de la
communaute. C'est 1'Etat, c'est-a-dire la communaute consideree sous ses
aspects juridique et politique, qui garantit le droit de proprietd, it est
donc logique que cette garantie ait une contrepartie A la charge de celui
qui en beneficie.
Art. 2.-La loi du 18 Avril 1939 pr6voit deja cette taxe, mais cette
loi, jusqu'ici inappliquee, doit ftre modifi6e et integree dans un pro-
gramme de mise en valeur rationnelle des fonds ruraux.
Section II De la Distinction des Biens Ruraux et de leur Partage
Art. 3.-Cette definition est necessaire pour bien delimiter le champ
d'application du nouveau Code, et privenir les confusions juridiques e t
administrative.
Art. 4.-Cette classification est aussi n6cessaire A cause des sanctions
qui sont attaches aux obligations du present Code. Une sanction uni-
forme serait supremement injuste envers les petit propriftaire ou les
petits exploitants qui disposent de moindres moyens que les grands pro-
priktaires et qui sont, de ce fait, le plus souvent moins coupables.
Art. 5 a1 1.-Ces dispositions ont pour but de favoris'er et de proteger
une exploitation agricole qui assure une mise en valeur rationnelle et le
maintien de la fertility du sol, principalement cett'e unite d'organisation
qu'est la ferme, oii les animaux ont pour but non seulement de fournir
une alimentation balance A l'exploitant et A sa famill'e, mais encore de
)roduire le fumier indispensable pour retourner au sol les elements fer-
tilisants exports par le cultures et y ajouter de la matiere organique qui
ameliore les conditions physiques du sol. Cette unit iconomique qu'est
la ferme ne peut subsister et se developper que si l'on y attache des pri-


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vileges suffisants pour porter les cultivateurs a choisir cette formed ex-
ploitation. La loi sur le bien rural de famill'e prevoit dej5 que ce bien
ne peut pas ftre morcelk, mais, malheurcusement, elle ne fixe aucune
superficie minimum pour les concessions, ce qui perpetue les parcelles
anti6conomiques et, partant, notre agriculture retardataire, puisque les
faibles surfaces renderit tout materiel economique moderne oncreux,
alors que les conditions actuelles nous obligent, si nous ne voulons pas
perir, a passer de l'agriculture extensive a l'agriculture intensive, c'est-a-
dire a augmenter Ie rendement du sol autant que lh rendement human.
d'oi utilisationn de fumier, d'engrais artificiels, de charrue, plantoirs, et
cultivateurs.
Section III Du Droit d'Accession
Art. 12.-La derogation aux dispositions du Code Civil pose au
deuxiime alinea de cet article se justifie du fait que les ameliorations fon-
cieres s'amortissent sur une tres longue periode et q.ue, sans garantie de
tenure ou sans la garantie privu'e a cet article, personnel ne voudra les
entreprendre. Or, sans ameliorations foncieres, il ne saurait y avoir de
mise en valeur rationnelle.
Art. 14.-Art. 3 du Code Rural de 1864 modifi.

Section IV Des Titres de Propri6te
Le rapport de la Commission chargee de fixer les didommagements a
accorder aux cultivateurs expropries dans le Nord a project une plus vive
lumiere sur l'insicurit6 des tenures en Haiti, provenant a la fois de la
precarit6 des titres et d-e la confusion des 6tats-civils. Le seul moyen de
sortir de cette situation, c'est d'adopter le system Torrens qui a fait
ses preuves partout ou il a 6t6 applique suivant ses principles et qui,
seul, peut mettre fin aux evictions scandaleuses don't pitit notre popula-
tion rurale.
Par les garanties et les avantages qu'il offre, ce system mobilise en
quelque sorte les fonds et il favorisera ainsi le placement des capitaux
dans les exploitations agricoles.
L'article 23, alinea 1, a pour but de proteger les propriftaires illetres.
L'article 26 previendra les proces interminables qui ajoutent a I'inse-
curite de tenure.
Section V De l'Usufruit
L'usufruitier ayant la jouissance du fonds, c'est a lui qu'incombe
l'obligation posse a l'art. ler du present Code Rural de le mnettre en
valeur.


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Les ameliorations foncieres accroissent la valeur du fonds. il est donc
just que le proprietaire en support les frais: toutefois, la plupart d'es
amiliorations foncieres s'amortissant en vingt ou trente ans, et quelques
unes en un temps moindre. il est evident que, d6cemment, l'usufruitier
ne peut pas les reclamer au proprietaire, lorsqu'il a eu amplement le
temps de les recuperer sur les revenues de l'exploitation.

Section VI Des Servitudes
Art. 32.-Cette disposition tend a allkger la charge impose au fonds
inf rieur.
Art. 33.-Art. 524 du Code Civil.
Art. 34 et 35.-Art. 525 et 549 du Code Civil modifies.

Section VII Du Bail A Ferme
Art. 37.-L'idee dominant du Code Rural est la conservation du
sol et, au moins, le maintien de sa fertility, d'oi les obligations faites ici
au fermier.
Art. 38.-Le metayage, ou systeme de <, donne lieu le plus
souvent A des abus criants. Le bailleur devant recevoir la moitie des r6-
coltes, il est just qu'il contribute aussi aux frais pour moitie.
Art. 39.-Le contract de metayage est fait en consideration de la per-
sonne du metayer, par consequent faut-il que son substitute soit agreable
au bailleur.
Art. 40.-Les ameliorations foncieres accroiss'ent la valeur du fonds et
sont donc a la charge du proprietaire. Toutefois, il faut prevoir le cas
du mauvais vouloir de celui-ci qui veut bien toucher ses loyers sans mettre
le fermier en measure d'utiliser rationnellement et 6conomiquement le
fonds, d'oii la faculty accord&e au preneur'A 1'alinea 2 de cet article qui
est conforme a l'idee general de la mise en valeur du sol ha'itien et de
l'utilisation optimum.
Art. 41.-C'est un fait de l'autorite superieure don't le preneur ne
saurait &tre responsible.
Art. 42 a 45.-Articles 1538, 1539, 1540, 1541, 1542 et 1543 du
Code Civil, quelques uns modifies.
Art. 46.-Article 1544 du Code Civil modernist pour permettre aux
i ermiers de r6cuperer tons leurs frais, principalement les frais d'6tabliss'e-
ment des cultures permanentes, lesquels s'amortissent gen.ralement sur
plusieurs anne'es.
Art. 47.-Les frais d'etablissement n'entrent plus en ligne de compete,
J ou la reduction de la dur&e du bail.


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Art. 48, 49, 50, 51 et 54.-Art. 1545, 1546. 1547, 1548 et 1522
du Code Civil, avec de tres 16geres modifications.
Art, 52 et 53.-Art. 1519 et 1521 du Code Civil modifies.

Section VIII Du Bail A Cheptel
Les dispositions de cette Section ont Wte tires du Code Civil, avec
certaines modifications ou quelques additions don't 1'article 68 qui s'ins-
pire de l'idee de maintenir la fertility du sol.

Section IX De P'Arbitrage et des Contestations Judiciaires
Ces dispositions ont pour but d'6viter des frais inutiles aux cultivateurs
et de leur faire perdre le moins de temps possible hors de leurs occupa-
tions, tout en leur assurant la protection de la justice.

Section X De la Protection et de la Conservation du Sol
Art. 76.-La vegetation est rare dans les zones arides et I'erosion y
est provoqu&e a la fois par les pluies, si rares soient-ell'es, et par le vent.
Les roches et les cailloux emportes par les torrents et le sable transport
par le vent sterilisent 1es vallees situdes en contre-bas des pentes. Les
zones arides meritent donc une plus grande protection et il imported de
conserver le plus des rares couverts qui s'y trouvent. D'ailleurs, sur Ies
terres en pente, les cultures ne peuvent ktre que de faible rapport dans les
zones aides, au moins a partir de la deuxieme ou de la troisieme ann6e.
a measure que le peu de sol qui subsiste est emport&.
Les zones semi-arides 6tant les plus repandues en Haiti, il s'agit d'y
concilier la necessity de proteger les terres declives et celle de produir% les
denries qui sont indispensables a notre economie. C'est pourquol la li-
mite de deboisement est port6e de 30 degres pour les zones arides, a 40
degres pour les zones semi-arides, oiu, d'ailleurs,.la r6generation naturelle
et le reboisement artificial entrepris a temps sont moins difficiles. De
plus, les precautions sont prises aux articles 79, 80 et 82 pour parer
au danger de l'6rosion.
Art. 82, 83 et 84.-Le danger de l'erosion, quoique moins grand.
n'en subsiste pas moins jusqu'a 5 degres de pente, d'oui la necessity de
prevoir certaines measures de protection du sol.
Art. 85 et 86.-La matiere or anique ajout6e au sol en ameliorera
la structure et y retiendra l'humidit6 plus longtemps.
Art. 87.-Le fumier fournit des elements fertilisants et, en outre, de
la matiere organique. Malheureusement, on en fait encore trop peu usage
dans notre agriculture.


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Le fumier est un foyer de reproduction des mouches, et des microbes
pathogenes s'y development, d'oi les mcsure's sanitaires indiquces.
Art. 88.-Les jacheres nues favorisent I'6rosion.
Art. 89 a 90.-Cette measure a pour but de reduire les divagations des
rivieres et d'attcnucr 1es degits des crues.
Art. 92.-Mesure tendant a prevenir de plus grandes excavations.
Art. 93.-Brise-vents pour attenuer I'erosion provoqu&e par les vents.

Section XI Des Cultures et de leur Entretien
Art. 96 et 97.-Dispositions modifies de la loi du 2 aout 1934.
Art. 98.-En general, les champs sont negliges sous ce rapport, ce
qui en diminue les rendements.
Art. 99.-Dispositions tendant a prevenir l'epuisement du sol et a
fair adopter la rotation ou l'alternance des cultures.
Art. 100.-Cet article vise surtout le cafe, le coton et le riz.
Art. 102.-Article 23 du Code Rural de 1864 modernist.
Art. 104 et 105.-Reproduction des articles 1 et 3 du decret-loi du
24 octobre 1942.
Art. 106 et 107.-Reproduction des articles 1 et 2 du dc&ret-loi du
28 Septembre 1942.
A~rt. I08.-Les cultures sont si varies qu'on ne peut les reglementer
toutes dans le Code Rural. D'ailleurs, les methodes de culture peuvent
changer avec le progres de l'agriculture, il vaut mieux donc recourir a
des dispositions souples pouvant facilement subir des modifications.
Art. 109 et I 112.-Articles 1 et 2 modifies du decret du 23 f6-
vrier 1942.
Section XII De l'Elevage
Art. 113.-Les hattes ne font plus que favoriser I'erosion, empecher
la regeneration naturelle d'es essences forestieres et propager les mauvaises
herbes, particulierement l'herbe Madame- Michel au Plateau Central, sans
computer que, dans les regions arides et semi-arides, les troupeaux su-
bisscnt de fortes pertes pendant les periodes de secheresse. L'abolition du
droit de hatte s'impose done.
Art. I 15.-Les piturages doivent etre clos, pour empecher les ani-
maux de vaquer librement sur la voie publique, ou de causer des dom-
mages aux champs cultives. Les cl6tures en bois exigent l'abatage de
nombrcux arbres: il faut que cet abatage se fasse sous le contr6le du
SNPA 8 ER.
Art. I 16.-Pour prevenir les accidents sur la voice publique, la des-
truction des jeunes pousses dans les forkts et I'erosion dans les savanes.


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Art. 117.-Cette distinction permet d'appliquer des sanctions plus
equitables et de conserver son caractere preventif a l'amende. Une faible
amende n'aura aucun effet sur les gros 6leveurs; une forte amende gre-
vera lourdement l'entreprise d'un petit 6leveur.
Art. 119.-Le demi-hectare par tfte de gros betail est un minimum.
Dans les piturages pauvres, il en faudra beaucoup plus.
Art. 120.-Pour reduire les pertes que subissent les troupeaux, chaque
annie, pendant les saisons seches, et aussi pour prevenir le tarissement
des vaches laitieres, pendant les memes saisons.
Art. 121.-Dans une exploitation agricole, l'organisation doit ktre
concue et execute en vue de mettre les animaux dans les meilleures con-
ditions possibles, ce qui implique des piturages suffisants pendant toute
l'annie, ou la stabulation au moins partielle; cependant, une tell orga-
nisation exigerait, dans le cas des petits exploitants, des depenses assez
elevees et meme un remembrement de leurs parcelles; c'est pourquoi il
est permis ici de garder jusqu'A dix animaux a l'attache.
Art. 122.-A d6faut de piturages, l'6levage en stabulation permet de
prendre meilleur soin des animaux et, surtout, de produire du fumier
d'6table. Un exploitant qui a plus de 5 animaux de production a g6-
neralem'ent des moyens suffisants pour 6tablir un enclos ou construire
une table.
Art. 123 A 125.-Mesures sanitaires.
Art. 1 26.-Separation des taureaux pour pouvoir controller les saillies.
Art. 127.-Mesure d'hygiene et aussi moyen de recuprcer le fumier
en vue de l'amendement des sols de l'exploitation.
Art. 128 a 131.-Mesures commandoes par l'hygiene.
Art. 132 et 133.-Mesures tendant a prevenir l'extinction du cheptel
national.
Art. 134 a 140 et 142.-Mesures de protection du cheptel national
et, en meme temps, d'hygiene puoblique. Les articles 135, 136, 137 et
139 reproduisent, d'ailleurs, les dispositions de l'arrWte du 19 mai ,936,
avec certaines modifications.
Art. 141.-Le cheptel national constitute une parties de la richesse
national, I'Etat doit donc en dresser un inventaire. D'ailleurs, le
manque de donn6es numbriques handicap grandement le developpement
et l'amdlioration de notre cheptel.
Art. 143.-Les peaux subissent une assez forte depreciation du fait
d'un .6tampage d6fectuefix et mal place.
Art. 144.-Cette disposition est tire, avec quelques modifications, de
1'art. 49 du Code Rural de 1864.

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Art. 145 a 147.-Ces abus sont une cause important de la reduction
et de la dgenecrescence du cheptel national.
Art. 148 a 158.-Nlesures tendant tant a prevenir la dgen6rescence
du cheptel qu'a en favoriser I'amelioration.
Art. 160 a 170.-Ces dispositions ont pour but de mettre fin aux
abus criants don't sont journellement victims les eleveurs et les agricul-
teurs. Le Cod' Rural de 1864 permet d'abattre les porcs et les cabrits
et accord une prime de capture aux officers de police rurale. Trop
souvent les pr&tendues victims des dommages causes par les animaux
s'arrangent pour introduire dans leurs propres champs les bMtes de leurs
voisins, soit pour les abattre, soit pour se faire payer des dommages-
interfts. Trop souvent aussi, il y a collusion de la part des officers de
police rurale. II est plus que temps de mettre fin a ces abus qui, d'une
part, empechent le d&veloppement du cheptel national, et,. de l'autre,
par des abatages frequents et improductifs, reduisent le peu d'animaux
don't il se compose.
Les dispositions nouvelles tendent a proteger tant les intr&fts des
agriculteurs que ceux des eleveurs.
Art. 165.-Dans les bourgs, il y a, gendralement, au moins, un mar-
ch6 par semaine a jour fixe, il est pr6sume que I'annonce de la~vente faite
le jour du march sera colportie d'habitation en habitation et finira par
parvenir au propri&taire de l'animal.


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CHAPITRE II
DES FORETS

Section I De la Classification des Forkts

Cette classification est conforme a la convention international du 29
avril 1941 pour la protection de la flore, de la faune et des beaut6s pa-
noramiques naturelles des pays de I'Am6rique.

Section II -Des For6ts R6serv6es
Art. 186.-Les forts r6servees, de par leur function ou par leur na-
ture, ne sont pas susceptibles d'appropriation privee, elles doivent.faire
parties du patrimoine commun et inalienable de la nation.
Art. 187.-Ces terres n'auraient jamais dfi etre deboisees et elles doi-
vent &tre soustraites a la culture.
Art. 188 a 194.-Dans la regle, les particuliers devraient etre expro-
pri6s des forts et-zones r6servees, mais cette measure entraincrait de
forts d4bours pour l'Etat, c'est pourquoi il est prevu que les droits des
particuliers s'eront respects sous la condition que ceux-ci fassent servir
leurs propri6t6s au bien commun.
Art. 189 et 195.--Ces dispositions sont conforms a la loi du 28
Mai 1928.
Section III Des Forkts Commerciales
Art. 197.-Cette measure est normal, puisque le SNPA ER est
charge de veiller a la protection des forts de l'Etat,
Art. 198.--Cette restriction a pour but de pr6venir les exploitations
abusives pouvant provoquer l'6rosion des terres d6clives.

Section IV De la Protection des Forets
L'incendie est la cause la plus important de la destruction de nos
forts; nous ne saurions donc trop nous pr6munir centre ce fleau.
Les animaux detruisent surtout les jeunes pousses, ce qui emp&che la
r6gne'ration des peuplements.

Section V De la Protection des Arbres
Ces dispositions constituent des modifications ou des additions au
d&cret-loi du 23 juin 1937.
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Section VI Des Scieries, Fours A Charbon et Fours & Chaux
Art. 215.-En isolant le bois du sol, on en previent la pourriture.
Art. 216, 218, 219 et 221 .-Pour circonscrire, sinon emp&her, les de-
boisements, il imported de reglementer l'industrie du bois.
Art. 21 7.-M'esure de protection centre les incendies.
Art. 220.-Les excavations empiktent sur les terres arables ou fores-
tieres et, dans les terres declives, activent 1'erosion, d'ou la n&cessite de
contr6ler c lieu ou la carriere sera ouverte.

Section VII Du Jour de l'Arbre

Ces dispositions sont tires, avec de legeres modifications, de 1'arrkt6
du 3 mai 1938.


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CHAPITRE III


DES EAUX EN GENERAL, DE L'IRRIGATION
ET DU DRAINAGE

Section I Des Eaux de Surface
Art. 228.-Cet article est conforme a l'art. 2 de la loi sur le domain
qui 6numere les biens du domaine public de l'Etat.
Art. 229.-La loi sur 'e domaine ne donne aucune definition du
mot riviere, ce qui semble pourtant indispensable pour permettre a l'Etat
de reconnaitre ses biens et de les revendiqiuer.
La definition donn'e au present article integre dans le domaine public
de l'Etat les sources de tout course d'eau d'un debit moyen superieur a
25 litres second. Cela semble aller de soi, car sans source, il n'y a pas
de riviere et les droits de l'Etat seraient illusoires. D'ailleurs, technique-
ment, <>.
Art. 230 et 231.-Ce privilege est natural, puisqu'il risulte de la si-
tuation du fonds.
Art. 232.-La riviere et 1'etang etant du domaine Vublic de l'Etat sont
communs A tous.
Art. 234.-La raison du privilege est la situation du fonds, par con-
sequent ce privilege doit rester attache au, fonds.
Art. 235 a 245.-Une servitude constitute un amoindrissement du
droit de proprietd, une alienation partielle de 1'ex'ercice de ce droit.
D'autre part, faire etat d'une servitude acquise, c'est invoquer la pres-
cription; or, les biens du domaine public de l'Etat ne peuvent faire
I'ob ct d'aucune alienation, ni d'aucune prescription.
Les prises et ouvrages d'art, a construire sur les biens du domaine
public, doivent etre considers non pas comme des servitudes, mais plut6t
comme un acte de jouissance du bien public; or cette jouissance devant
&tre en commun, faut-il bien que le titulaire du droit de propriete ac-
corde cette jouissance et ne le fasse qu'apris s'ftre rendu compete que
celle-ci n'est pas exclusive et reste une co-jouissance, la seule don't soit
susceptible un bien public; d'oii la n&cessit6 de l'autorisation et celle d'une
enqu&e prealable.
Le SNPA F ER est charge de delivrer l'autorisation, parce que la
derivation aura pour but ou bien d'irriguer des terres, ou bien d'appro-


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visionner en eau un 'tablisscnment d'industric agricolk ou d'dlc, age ti
les deux cas sont de la competence du dit Service. II va de soi que l'au-
torisation ne peut etre que conditionn'elle, etant donned la nature du bien
et l'intr&et collectif en jeu.
Art. 246.-Mesure commander par l'hygiene publique.
Art. 247.-Le plus souvent, tous les usages se font au meme endroit:
approvisionnement en eau potable, bain, lessive, ce qui constitute un
danger pour la sant6 publique. L'hygiene command que chaque usage
se fasse a une section differente du course d'eau.
Art. 248 a 250.-Ces measures de protection ont pour but d'assurer
le repeuplement des rivieres, lacs et 6tangs. Ces dispositions sont em-
pruntees au project du Code Rural de 1912.

Section II Des Eaux Souterraines
Art. 251.-Mlesure sanitaire pour emp&her la pollution des sources.
Art. 252 a 257.-Une nappe d'eau souterraine est assimilable 5 une
mine, par consequent, elle doit tomber dans le domaine public de l'Etat
et son exploitation doit etre soumise a une autorisation de l'Etat et aux
conditions qui seront stipulees dans cette autorisation.

Section III Des Systemes d'Irrigation
Art. 261.-Tout systeme d'irrigation depend n&cessairement soit
d'une riviere, soil d'une source d'un fort debit, soit d'un puits, done
d'un bien du domaine public de l'Etat; par suite, il income a l'Etat
de veiller sur la facon don't l'es propriftaires ou entrepreneurs jouissent
de ce bien public et d'intervenir meme en cas de besoin. Ce faisant, I'Etat
n'exerce que son droit de propriftaire, car si les canaux peuvent appar-
tcteir aux particuliers, il n'en saurait etre de mime de l'eau qui les
alimente.
Art. 262.-Cette definition s'impose tant du point d'e vue juridique
que du point dc vue administratif.
Art 263 a 271 .-Le debit de la plupart des petits systems d'irriga-
tion est si faiblc pendant les periodes de s&cheresse que tous les fonds ne
peuvent plus itre arrosis. II est evident que cet ktat de fait doit etre pris
in consideration :t une priority etablie entire les divers fonds. Cependant,
cette priority doit etre baste sur des principles objectifs, afin de prevenir,
dans la measure du possible, toute injustice.
Le systcmc dc culture est l'16ement d'appreciation le plus important,
parce qu'il implique un fort debours de capitaux et que, sans irrigation
adequate, les rendements resteront faibles, sinon nuls, et le placement


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serait anti-economique or, nous avons interest a canaliser les capitaux
disponibles vers I'agriculture, en leur donnant toute garantie possible.
La rotation vient en second lieu; parce que toute succession de cul-
tures 6puisantes sur un sol serait contraire a l'idee dominant du present
Code Rural, savoir la conservation du sol et le'maintien de sa fertility.
D'autre part, les cultures de la rotation peuvent ne pas etre tris exigeantes
en eau ou etre exigeantes a des degres divers et il se peut fort bien que
la culture de la saison seche soit la moins exigeante.
Le troisiime element d'appriciation est la nature du sol: un sol sa-
blonneux exige plus d'eau qu'un sol argileux, parce que son pouvoir
de retention est faible et la percolation y est rapide.
Les conditions climatiques interviennent sous deux rapports: d'abord
du point de vue du regime des pluies: les chutes de pluies peuvent suffire
a une culture et etre insuffisantes pour une autre; ensuite, du point de
vue du regime des vents: les vents accroissent le taux d'6vaporation a la
surface des feuilles, a la surface du sol et dans les canaux d'irrigatiqn,
ce qui oblige a ur.e irrigation plus longue et plus abondante.
Art. 270.-11 y a perte par infiltration, sans computer la perte par eva-
poration, dans les canaux non betonnes, et cette perte est cumulative avec
la distance. II y a donc iconomie a desservir d'abord les fonds places le
plus en amount.
Art. 272.-Ii n'e faudrait pas que l'industrie diveloppe une exploi-
tation qui favoriserait l'6rosion du sol ou l'6puiserait, ce qui serait con-
traire a l'interet collectif et a l'idee dominant du present Code Rural.
L'utilisation 6conomique du sol semble le critere le plus important.
Art. 273.-Si la distribution de I'eau est basee sur des caractires ou
des conditions se rapportant au fonds, il est logique que le droit d'usage
suive le fonds. Cette disposition mettra fin aux transactions anti-6cono-
miques auxquelles donne lieu le droit q'eau.
Art. 274.-La cession temporaire se justifie, cependant, du fait qu'une
modification apportie a sa rotation par un usager peut exiger une quan-
tit6 moindre d'eau pendant toute une annie, et il n'est pas contraire a
l'interet collectif que l'usager cede son surplus a un autre.
Art. 275 et 276.-La rdpartition des frais base sur la superficie irri-
guee ne serait pas equitable, parce que, a surface gale, une culture peut.
exiger plus d'eau qu'une autre, un sol sablonneux plus qu'un sol argi-
leux, et la quantity d'eau distribute 6tant differente, l'usager qui reqoit
moins d'eau la payerait plus cher.
Art. 277.-Il est evident que les usagers qui ne beneficient nullement
de ces travaux ne peuvent pas y contribuer.
Art. 278.-Les prestations en nature peuvent r6duire les contributions
en espices des usagers.
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Art. 279 et 280.-Ces articles sont un corollaire de 1'article 265.
Toutefois, il est evident que le volume d'eau a fournir devra etre plus
grand pour une plus grande surface et le nombre d'heures d'arrosage plus
dlev6.
Les terres mal entretenues recevront moins d'eau, pour prevenir Jes
gaspillages. Ce sera la un moyen d'e forcer les usagers A entretenir leurs
champs.
Art. 281 .-Cette operation est indispensable pour l'6tablissement d'un
horaire rationnel.
Art. 283.-Cette measure 'est une compensation aux debours faits par
les particuliers pour 1'6tablissement du systeme. II est probable que,
durant ces 20 ans, les ddbours seront amortis en grande parties, sinon en
totality.
Art. 284 et 287.-Mesures de protection centre les abus au profit
d'inter&ts priv6s.
Art. 288 et 289.-Le fonds qui subit la servitude sans en tirer profit
pcrd de sa valeur; il est just que le proprietaire en soit d6dommag6.
Art. 200.-Si le propridtaire a just motif de ne pas se servir de la
canalisation, par example lorsque son fonds ne peut pas etre drain 6co-
nomiquement, il est just de le d6dommager.
Art. 291.-Les canaux ouverts constituent un danger pour les
animaux.
Art. 293.-L'etablissement d'un systeme d'irrigation alimented par
une rivibre, une source ou un puits; constitute un acte de jouissance du
domaine public de l'Etat; par consequent, la jouissance doit etre ?n
commun.
Section IV Du Drainage
Art. 294 a 297.-En general, tout system d'irrigation implique un
systCme correspondent de drainage, sinon les plants peuvent souffrir
d'un exces d'eau, outre qu'il y a un danger d'alcalinisation latent sous
I:s conditions qui prevalent dans presque toutes nos planes. Cependant,
les travaux de drainage sont toujours couteux, et, dans la plupart des
cas, au-dessus des moyens des agriculteurs. Pour les entreprendre, il faut
done l'aidc de I'Etat; mAis, lorsque cette aide est offerte, l'int6ret collectif
command de passer outre a l'opposition ou au mauvais vouloir d'un
individu.
Art. 298.-Un sol sablonneux et un sous-sol poreux offrent des con-
ditions de drainage natural; un terrain en forme de cuvette, dans certain
cas. ne peut pas ,tre drain ou ne peut l'ftre qu'a des prix prohibitifs.
Etant donn6, cependant, que les propriftaires tireront toujours un b6-
n6fice d'un systeme de drainage, du point de vue sanitaire, il est privu


-13-




qu ils n'auront droit a un dedommageinent que lorsque la valour de leurs
fonds subit une reduction sensible.
Art. 299.-Les canaux de drainage sont encore plus dangereux. g6-
Jaralement, que les canaux d'irrigation.
Art. 300.-C'est la la seule base d'appreciation quantitative qui offre
une certain garantie.
Art. 301 et 302.-Ces travaux sont d'ordre public, par consequent
interessant 1'Etat.
Art. 303.-Ces travaux, comme dit plus haut, sont fort coiateux,
la repartition des frais sur un grand nombre de tftes r6duit la charge
contributive de chaque beneficiaire.
Art. 304.-Les contributions doivent ftre reparties aussi 6quitable-
ment que possible entire tous les beneficiaires.
I Art. 311.-Les representants du SNPA & ER se sont heurt6s, dans
un grand nombre de cas au mauvais vouloir des usagers.
Art. 313.-Disposition tire du d6cret-loi du 27 Juin 1938.
Art. 317 et 318.-Les droits d'eau s'ach&tent tout comme un fonds
de terre et assez souvent fort cher. Assez souvent aussi, ils ne sont con-
cedes que moyennant redevances annuelles. II est evident que, dans le
premier cas, I'application du principle d-e priority donnerait lieu a une
veritable depossession, tandis que, dans le second cas, il n'y aurait la
qu'une annulation d'un contract d'affermage. Les titres ne sont done pas
les memes.


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CHAPITRE IV
DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE
11 est vain de penser a moderniser notre agriculture et A valoriser nos
products agricoles et d'6levage sans en organiser le marched. Pour cela, il
faut reglementcr toutes les phases qui suivent la production, c'est-a-dire
la phase de la preparation ou de la transformation, celle du transport et
de 1'emmagasinage et enfin cellk de la distribution.
Le Chapitre IV du project de code rural traite de la phase de prepara-
tion et de transformation. Nos agriculteurs auront beau appliquer I'es
methodes les plus modernes de production, si les entreprises de pr6pa-
ration et de transformation n'ont pas un materiel adequat, si elles n'em-
ploient pas la technique voulue et, surtout, si elles ne s'arrangent pas pour
faire bendficier les producteurs des primes don't jouissent normalement
les products d. quality, notre agriculture retombera vite dans la routine
seculaire.
La reglementation de la phase de la transformation s'impos'e non seu-
lement du point de vue economique, mais encore du point de vue sa-
nitaire.
Cependant. ctant donn6s les progres constants du machinisme et de la
technique, il n'est guere possible de reglementer chaque industries en par-
ticulier dans un code rural; c'est pourquoi, il nest prevu a ce chapitre
que les principles gendraux de reglementation qui ne sont pas susceptibles
de modifications continuelles, et il est reserve au Pr6sident de la R6pu-
blique et au D.partement de l'Agriculture de completer ces dispositions
en tenant compete des conditions de technique et autres particulieres A
chaque industries.
Art. 327.-Cet article a pour but de prevenir la disorganisation du
march par la multiplication des entreprises, multiplication qui reduit 'e
volume d'affaires de chaque entreprise, surtout celui des petites entre-
prises. et augmente leurs frais au point de rendre leurs operations d6-
ficitaires. Cette measure de prevoyance s'impose d'autant plus que les
profits et pertcs ne sont pas calculus rationnellement 'en Haiti et qu'une
entreprise deficitaire peut y continue ses operations pendant une assez
tongue period.
Art. 329 et 333.-II n'y a pas de contr6le efficace possible sans une
comptabilit adequate. D'ailleurs, une comptabilit6 reguliere profit en
rout premier lieu A l'industriel, en lui permettant de suivre journellement
ses operations et de faire les redressements a temps lorsqu'il y a lieu.
Art. 330.-Consequence logique du droit de contr61le.
Art. 334.-Cette disposition a pour but de proteger tant le produc-
teur que le consommateur. Dans tous les pays organisms, l'Etat cherche
brider. sinon a 6liminer, la speculation.
-15 -









CHAPITRE V
DU COMMERCE DES PRODUCTS AGRICOLES
ET D'ELEVAGE

Section I De la Qualit6 Marchande des Produits Agricoles
et d'Elevage
Art. 336.-Dispositions de l'art. 25 du Code Rural de 1864 et de
l'art. 345 du Code Penal rendues plus explicites.
Art. 337.-Art. 2 de la loi du 12 juin 1929 sur la standardisation
modifi6 dans un sens plus democratique (adjonction d'un representant de
la Chambre du Commerce).
Art. 338.-Art. 4 de la loi du 12 juin 1929, avec cette modifica-
tion que les membres de la Commission sont ici d6signes, alors que leur
designation etait laissee au choix de la Commission Centrale dans la loi
du 12 juin.
Art. 342.-La n&cessit6 d'une reglementation du commerce inthrieur
se fait de plus en plus sentir. Cependant, 6tant donnk le nombre des
products, les distinctions a faire et les details a r6gler, il faudra recourir
A une formule moins rigide et moins g6ndrale que l'arret.
Art. 344.-Des products falsifies ou altares n'etant plus de quality
loyale et marchande doivent ftre 6limines du commerce. II est, d'ailleurs,
difficile ou coiteux, le plus souvent, de reconditionner de tels products.
Par contre, un produit avari6 est gen6ralement assez facile i recondition-
ner par le triage, le sechage ou le vannage. Cependant, un produit ali-
mentaire pouvant devenir toxique par l'avarie, il est recommand6 de le
ditruire.
Art. 345.-II est a craindre que le propriftaire ou le detenteur ne
dissimule le produit ou ne le vende subrepticement.
Art. 347.-Le but de la loi est d'obtenir la vente d'un article de
quality loyale et marchande, il faut donc trouver le moyen de vaincre
toute resistance passive.
Art. 348.-Le proprietaire du produit en reconditionnement est 'en
faute d'avoir accepted et remis en circulation un article qui n'est pas de
quality loyale et marchande, il ne saurait donc etre appelk a b6neficier
de sa propre faute.
Art. 349.-Il est a craindre que les dechets ne soient melanges avec


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un product de quality loyale et marchande, ou qu, des dcchcrs n.iis ne
soient vendus sans les precautions requises.
Art. 350.-Les raisons de cette distinction ont &et deja produites
pages I et 7, art. 4 et 1 17).

Section II Du Transport des Produits Agricoles et d'Elevage
Art. 351.-II peut arriver que, dans une locality donn6e, il n'y ait
pas assez de facilities pour achever la preparation d'un produit ou pour
le reconditionner (region tres humide pour le cafe par example).
Art. 352 et 353.-r-Cette pratique a deja lieu pour le cafe, Ie cotton
et le cacao.
Art. 354, 355, 356 vet 357.-Art. 61, 62, 63, 64 du Code du Cafe
quelque peu modifies et generalises.

Section III Des Speculateurs en Denrees
Art. 361.-Art. 72 du Code du Cafe avec de ligires additions.
Art. 362.-Art. 79 du Code du Cafe htendu a d'autres denrees.
Art. 363.-Art. 77 et 78 du Code du Cafe modifies. La presence du
juge de paix n'est pas indispensable, seuls les organismes inthresses doi-
vent etre represents a la commission de delimitation.
Art. 364, 365, 366, 367 et 368.-Art. 73, 74, 75 et 76 du Code du
Cafe, avec de legeres modifications, (suppression de la mention du lieu
d'origine au registre d'achat, par example, parce que difficile a observer
le plus souvnt).
Art. 369.-Addition du celotex comme matiriaux du plafond et des
panneaux, et addition des rances pour faciliter la circulation de l'air dans
les lots.
II1 est evident que le camphche et kl gaiac ne pourraient &tre soumis aux
mimes conditions d'emmagasinage que le cafe, le coton.
Art. 370.-Art. 81 du Code du Cafr modified.
Art. 371 a 374.-Art. 82 a 86 du Code du Cafr generalises.

Section IV Des Marchands et Exportateurs
Art. 375.-Il y a le commerce en gros du riz, du mais, du petit mil,
des pois qui jusqu'ici n'etait pas reglement6, a part celui du riz depuis
novembre 1943.
Art. 376.-Art. 11 du decret-loi du 12 novembre 1942, sur le riz,
generalise et etendu aux products d'dlevage, avec l'addition relative aux
limits des quantit6s pouvant etre vendues par le detaillant, pour prevenir
le cumul du gros et du detail par celu.i-ci.


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Art. 377.-Cette disposition a trait aux marchands ambulants de riz
et de mais principalement qui concurrencent les moulins 6tablis a Port-
au-Prince.
Art. 378.-L'usine ne doit pas concurrencer le marchand en gros .en
vendant au dctaillant.
Art. 379.-Mesure de protection des usines et 6tablissements d-e trans-
formation.
Art. 380.-Si le speculateur ne peut acheter hors des limits de spe-
culation, on ne saurait le permettre aux marchands en gros.
Art. 381.-Certains products se trouvant dans le meme magasin que
d'autres peuvent en althrer la quality ou favoriser des fraudes.
Art. 382.-Cette disposition est important surtout du point de vuV
de l'hygiene (vente du lait, du beurre, de la creme a la glace, de la viande,
par example).
Art. 383.-Art. 94 du Code du Cafe, avec l'addition relative au mai-
chand de detail.

Section V Des Marchis Publics
Art. 384.-Les communes percoivent des taxes de march, pour les
facilitis qu'elles sont cens&es fournir aux usagers; il faut que ces facilities
soient reelles et que les usagers payment pour des services effectivement
rendus.
Art. 385 a 389.-Mesures commandoes par l'hygiene publique.

Section VI De l'Emagasinage des Produits Agricoles et d'Elevage
Art. 391 a 396.-Ces precautions sont indispensables pour assurer la
vente d'un produit de quality loyale et marchande.


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Chapitre VI Des Cooperatives Agricoles et d'Elevage

Art. 396.-La loi du 22 avril 1939 sur les cooperatives ne fait que
reglementer et ameliorer le systime des combites, une forme primitive de
cooperative. Pour donner des resultats, la cooperative doit etre plus qu'une
association d'efforts, elle dQit etre un organisme ayant pour but de fair
jouir a ses membres d'une position avantageuse sur le march en leur
fournissant Ie pouvoir de marchandage don't ils sont prives en tant
qu'unites isolkes et dispersees, ce, grace a la quantity qu'elle peut rassem-
bler et aux services efficient de placement qu'elle est plus a mime de
fournir. Cependant, pour atteindre ces fins, il est essential que les ca-
pitaux appartiennent en majeure parties aux membres de la cooperative et
que les profits reviennent a ceux qui procurent a la cooperative le moyen
de faire des affaires, sinon les interets des personnel ftrangeres pourraient
devenir predominants et la cooperative ne serait rien de plus qu'une nou-
velle forme d'exploitation des producteurs.
L'6galit6 du droit de vote est indispensable pour empecher les gros pro-
ducteurs de sacrifier les interets des petits. La difficulty, dans les premiers
temps, sera de trouver un moyen d'exprimer les votes sans fraude, lorsque
lIs membres sont illettres. Rien n'est prevu a ce sujet, parce que lexpe-
rience seule peut indiquer la meilleure voie a prendre; toutefois, il y a une
clause de garantie au project, celle qui donne au D6partement de l'Agri-
culture le droit de retire l'autorisati'on a une cooperative qui n'offre pas
ses membres le moyen d'exprimer librement son choix (art. 435).
Art. 398.-L'octroi de la personnalite civil permettra a la cooperative
de mieux atteindre ses fins.
Art. 401.-Une plus forte val'eur serait prohibitive pour la plupart
des producteurs. Cependant, la valeur doit etre assez forte pour que le
producteur membre de la cooperative craigne de la perdre et soit ainsi
force de s'interesser a association.
Art. 402.---Cette publicity est necessaire, parce que les status de-
limitent Ies pouvoirs de la cooperative, ceux de son ou ses directeurs et les
obligations de ses membres, tous renseignements que doivent avoir ceux
qui auront A contractor avec elle.
Art. 403 et 404.-Ces renseign'ements sont necessaires pour se rendre
compete de la viability de la cooperative.
Art. 405.-Toute influence ext&rieure doit etre 6cartee dans la me-
sure du possible.
I- 19-





Art. 406.-La cooperative peut avoir besoin d'argent a un moment
ou les membres sont incapables de lui en fournir.
Art. 407 a 410.-Mesures de protection contre ceux qui voudraient
exercer une influence de l'exthrieur et exploiter les membres de la coope-
rative.
Art. 411 5 413.-Une cooperative ne peut subsister que pour autant
qu'elle ait un volume d'affaires suffisant. En repartissant les dividends
proportionnellement au volume d'affaires apport6 a la cooperative, la loi
incite les membres a contractor de plus en plus par l'intermediaire de la
cooperative. II est accord, cependant, certain avantages aux membres,
pour permettre.a la cooperative d'enr61ler le plus grand nombre possible
de producteurs. Sans ces avantages, il n'y aurait guere d'intert immi-
diat a ,tre membre d'une cooperative.
Art. 414 a 417.-La reserve est une garantie de solidity et de p'ren-
niti. Sans reserve, la cooperative serait forcee de faire des appeals dv fonds,
dans les mauvais jours, or, a cette 6poque, les membres eux-memes se-
ront probablement presses d'argent.
Art. 418.-Dans les campagnes, les fonds ne seraient pas en sfIrete.
Art. 420.-Il est espire que cette disposition dirigera les capitaux vers
le financement d'es cooperatives.
Art. 421.-Privilege qui doit attirer les producteurs.
Art. 422.-Le taux legal actuel de 12% serait trop onereux pour des
agriculteurs.
.Art. 423 et 424.-Dans une vente force, la valour du fonds peut ne
pas etre realisee et la perte serait pour la cooperative. Pour ce qui est'des
ricoltes, il y a le risque des fluctuation's d'es prix, centre lequel la coope-
rative doit se garantir.
Art. 425.-En general, les cooperatives ne disposeront guere de forts
capitaux, i) faut done qu'elle rentre les valeurs prties dans des dilais
courts.
Art. 427 a 434.-Les parts doivent etre entoures de toutes les garan-
ties possibles. Les proces inutiles et dispendieux doivent etre 6vites.
La deuxieme condition de l'article 429 visant a obtenir le plus de ren-
dement possible du fonds ou des animaux est aussi bien dans l'interkt de
l'emprunteur que dans celui de la cooperative.
Art. 437 a 445.-L'unign peut consolider les cooperatives indivi-
duelles en 6tendant leurs champs d'operation et en leur assurant de meil-
leurs placements.
Section II Des Membres des Cooperatives
Art. 448.-La cooperative est une personnel juridique ayant son pa-
trimoine propre.


-20-




Art. 452.-Mesure tCridant a provenir qu'un nmi.nbrL ou un petit
nombre ne domine la cooperative.
Art. 455.-Clause penale pour obliger les membres a tenir leurs en-
gagements relatifs, principalement, A la livraison de leurs products A la
cooperative.

Section III De l'Administration et du Contr6le des Cooperatives

Art. 458.-Il sera peut-&tre difficile de trouver des directeurs capable
parmi les membres des cooperatives, au moins dans les premiers temps,
c'est pourquoi il est pr6vu que les directeurs peuvent etre recrut6s en
dehors de la cooperative.
Art. 462.-Les membres d'es cooperatives ne sont pas a meme de con-
tr6ler les actes d'administration des directeurs, ni de donner a ceux-ci les
directives voulues: d'oi l'institution du comity de contr6le. Le SNPA 1&
ER est rcpresent6 au comity pour offrir de plus grandes garanties aux
membres: cependant, il serait desirable qu'apres quelque temps cette re-
pr6sentation cesse et que les cooperatives d'eviennent entierement auto-
nomes.
Art. 464.-Un directeur de cooperative qui serait, en mime temps,
membre du comit6 de contr6le serait plus .enclin a justifier ses actes et a
imposer ses vues au comite qu'a se soumettre au contr61le de ses colleagues.
D'autre part, ceux-ci auraient tendance A juger b6nevolement les actes
d'administration d'un collkgue, a moins de rancunes personnelles A sa-
tisfaire. Cette measure de haute morality devrait etre gn6tralis6e et eten-
due aux conseils d'administration des sociftis anonymes en Haiti.
Art. 466.-Le membre du comity de contr6le doit etre le premier a
donn'r le bon example. *

Section IV De la Caisse Centrale des Coop6ratives

Art. 473 et 474.-Art. 1 et 3 d'e l'arr&t4 du'15 novembre 1939 mo-
difics.
Art. 475.-La Caisse doit supplier A l'insuffisance du capital d'es
Cooperatives et, par la, les consolider.
Art. 482.-II s'agit ici de projects tels que 6tablissement d'usines, tra-
vaux d'irrigation ou de drainage, achat d'6quipement lourd (tracteur),
d,.boisemnnt et dessouchage, ou reboisement, etc.
Art. 484.-En fait, l'intirft payv represente un amortissement pur et
simple.

-21-









CHAPITRE VII
DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE

Art. 489.-Le facteur temps est beaucoup plus important en agricul-
ture que dans 1'industrie: le moindre retard dans les travaux agricoles
peut compromettre une recolte, et, d'autre part, la division du travail
agricole n'est pas assez pouss&e pour en permettre 1e chronometrage ni
un arret brusque. Enfin, le cultivateur ayant a r6aliser plusieurs opera-
tions differences dans la journey, il peut y avoir une perte sensible de
temps, au moment de passer d'une operation a une autre. D'ou ce sup-
plement de 2 heures exig6 de l'ouvrier agricole.
Art. 492 et 493.-La loi fixant le salaire minimum ne fait aucune
distinction entire l'ouvrier habile et l'ouvrier inhabile et, par l1, cause
un prejudice au premier, puisque elle permet de niveler les salaires par
le bas. 11 important donc de faire cette distinction et de caracteriser la
main-d'oeuvre habile. Toutefois, l'6numeration de l'art. 493 n'est pas
limitative.
Art. 494 a 496.-Ces measures ont pour but d'empecher qu'e les pres-
criptions relatives aux taux de salaire ne soient contournies.
Art. 497.-L'ouvrier a droit non seulement au respect de sa personnel,
mais encore au respect de l'intigrite de sa famille.
Art. 498.-Les vivres products sur la reserve sont dus au travail de
l'ouvri'er et ne constituent nullement une prestation de 1'employeur. Sans
doute, celui-ci doit bien fournir la terre, les plants et semences et prter,
au besoin, les instruments aratoires, mais le loyer de la terre et le coit
des fournitures *et services, riduits a l'unit6 d'homme et a la journey, re-
presenteront, generalem'ent, une tres faible valeur. D'ailleurs, cette r.-
serve est a l'avantage de l'employeur, puisqu'elle lui permet de mKrux
fixer l'ouvrier sur son exploitation et d'avoir une main-d'oeuvre relative-
ment bien nourrie et assez satisfaite.
Art. 499.-Generalement, le travail a la tiche permet de payer moins
que le taux legal et, en se generalisant, de baisser finalement le niveau
des salaires.
Art. 500.-L'employeur, aussi bien que l'Etat, A intiret a avoir une
main-d'oeuvre bien nourrie et robuste, et, en donnant le lait inutilise a
l'ouvrier, il ne subit aucune perte, ni aucun prejudice.
Art. 501 A 503.-Il faut une sanction centre l'ouvrier paresseux, n&-


-22-





gligcnt ou de mnau%'aisL foi. CtpendanL. la sanction ne doit pas se Jc-
velopper en une veritable spoliation. II faut donc offrir certaines garan-
ties a l'ouvrier.
Art. 504 a 506.-Art. 5 de la loj du 10 Aofit 1934 modified. D'apres
cet article 5, 1'ouvrier serait astreint a payer a son employer un didom-
magement equivalent a un demi-mois de salaire: cela ne nous semble
guere logique ni equitable, parce que 1'employeur peut remplacer un
ouvrier beaucoup plus facilement et plus rapidement que celui-ci ne peut
trouver un autre emploi et que l'esprit de la loi de 1934 semble etre
d'assurer une subsistence a 1'ouvrier durant une parties, au moins, du
temps qu'il passera hors d'emploi. C'est pourquoi il est privu ici une
ainmnde, au lieu de ce didommagement.
Art. 507 et 508.-C'6tait une lacune a combler.
Art. 510.-Art. 17 de la loi du 10 Aofit 1934 sur le travail modified.
Art. 511 a 514.-La legislation haitienn'e est jusqu'ici muette sur
les accidents de travail et, dans la pratique, l'on est oblige de recourir
au principle de la responsabilite civil qui met la preuve de la faute du
patron a la charge de la victim. Ici, le principle est renvers6; en cas
d'accident, c'est a l'employeur a prouver la faute de l'ouvrier, ce qui est
conform a la legislation ouvricre de la plupart des autres pays. Si nous
considcrons, en effet, les conditions physico-social'es et psycho-sociales du
travail. nous constatons que l'ouvrier est dans un 6tat d'inf6riorite indu-
bitable vis a vis de son employer. En effet, pour ce qui est des condi-
tions phyvsico-sociales, 1'6quipement, machines, moteurs, les instruments
et les proced6s m6caniques sont imposes, avec tous leurs risques inherents,
par 'ecmployeur A l'ouvrier qui n'a pas le choix, surtout dans l'industrie
et sur les exploitations agricoles a outillage moderne, et, ce, principale-
ment, afin que 1'employeur puisse realiser les plus hauts profits. Quant
aux conditions psycho-sociales, elles sont tell'es: taux de salaire de l'ou-
vrier faible, et en regard, position financiere de I'employeur relativement
forte, cc qui, joint a son prestige social, lui pelmet de faire pression sur
I'ouvricr pour arriver a un compromise defavorable a celui-ci, ou de mieux
se defendre en justice, frais judiciaires assez 6lev6s, lesquels l'ouvrier
devra avancer a son avocat et, parfois meme, avec une parties des hono-
raires de cet avocat, dispersion et multiplicity des ouvriers, ce qui porte les
companies a traiter plut6t avec les patrons.
Par consequent, obliger l'ouvrier a administer la preuve de la fauve
de son employer, en cas d'accident, c'est aggraver 1'6tat d'inferiorite de
I'ouvrier et faire des employers une classes privil6giee, ce qui violerait a
la fois le principle constitutionnel de l'6galit6 des droits et ce principle
moral que chacun a droit au respect et a l'int6grit6 de sa personnel. II


- 23-






'est donc du devoir de l'Etat de reliever l'ouvrier de cut itat d'inferiorjte
vis a vis de son employer, en faisant endosser A celui-ci la responsabi-
lit6 des risques inherents aux conditions qu'il impose, et en attenuant Ic
desequilibre psycho-social existant entire les deux parties.
Art. 514 et 515.-Protection de la liberty du travail.
Art. 516.-Art. 7 de la loi du 10 Aoft 1934 sur le travail, modifi.
Art. 517.-La loi du 10 Aoit 1934 interdit les 6conomats: cepen-
dant, les cafeterias et les comptoirs de venve peuvent rendre de rdels ser-
vices dans les centres 6loignis, pourvu que la liberty individuelle soit res-
pectee et qu'ils ne soient pas un moy'en d'exploiter les ouvriers.
Art. 518 A 522.-Le conger est accord aux employes de l'Etat et du
commerce par la loi du 10 Aofit 1934; il n'y aucune raison pour quc
le domestique et I'ouvrier ne beneficient pas non plus d'un conger annual,
car ils fournissent un travail encore plus 6puisant. D'ailleu.rs, leur dd-
nier le droit au conger, c'est violer le principle constitutionnel dc I'egaliti
des droits.


-24-










CHAPITRE VIII
DE L'HYGIENE RURALE

Art. 525, 530, 531, 533.-Mesures tendant a prevenir la pollution
des eaux.
Art. 534 a 536.-Mesures de destruction des foyers du paludisme.
Art. 537.-Mesures a adopter quand le standard de vie du paysan se
sera Hlev.
Art. 539.-Mesure de protection centre la propagation des maladies
contagieuses.
Art. 541.-II y a d'abord un travail d'6ducation a faire chez les
paysans, car ils ignorent la relation qui existe entire les caux stagnantes
et la malaria et les frapper sans avertissement serait injuste.


-25 -










CHAPITRE IX
DES JEUX ET RECREATIONS DANS LES CAMPAGNES

Art. 542,-Ces jeux ou le pr6tendu hasard est contr616 par l'une des
parties constituent de veritables vols. Quant au baccara, c'est un jeu trop
dur pour des gens de peu de moyens.
Art. 543 a 550.-Les cultivateurs percent beaucoup d'argent aux ga-
gueres: en attendant qu'on puisse y substituer un jeu moins onereux, il
convient de restreindre le nombre des gagur-es et le nombre des seances.
et d'y limiter les enjeux.
Art. 55 1.-Ces pratiques sont cruelles.
Art. 556.-Si nous voulons faire progresser la masse rurale, nous ne
devons pas laisser se perpetuer des pratiques et une tradition qui emp,-
chent toute evolution.
Art. 562.-11 ne suffit pas de detruire ou d'interdire certaines acti-
vites jugees malsaines, il faut y substituer d'autres pouvant remplacer
avantageusement les premieres. Les jeux sportifs maintiennent le corps
sain et d6veloppent 1'esprit de discipline et 1'esprit de coordination, deux
qualities don't nous avons grand besoin dans la reorganisation de nos
communautes rurales. Aussi convient-il de propager ces jeux le plus pos-
sible dans nos centres ruraux,


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CHAPITRE X
DES ROUTES ET CHEMINS VICINAUX

Art. 563.-Art. 54 du Code rural de 1864 modifiL. L'entretien des
routes nationals income a l'Etat: celui des routes communales a la com-
mune interessie: ces organism'es faisant payer des taxes pour les modes
de transport utilises (voitures, camions, cabrouets).
Art. 564 et 565.-Art. 52 du Code Rural de 1864 modernist.
Art. 566.-Dans la regle, la contribution en esp&ces devrait etre g6-
nerale. mais il faut prevoir le cas ou le cultivateur est trop pauvre pour
repondre a la charge qui lui est impose; il convient de lui laisser la fa-
cu!te de pouvoir fournir ses services ou ceux de son materiel. Cette equi-
valence e-xistait dej5 dans le Code Rural de 1864 (art. 60).
Art. 567.-Une route voiturable qui dessert un fonds augmente la
valeur dc ce fonds, de meme qu'un chemin bien entretenu: par conse-
qtent, le propriftaire qui b6neficie de cette plus-value doit contribuer aux
frais d'entretien et de reparation de la route ou du chemin, mrme s'il
n'occupe pas par lui-meme. L'occupant aussi doit contribuer, parce que
son transport et celui de ses products sont facilities par le bon &tat des
voices de communication.
La participation d'un representant des propriktaires ruraux et d'un
representant des occupants a la commission devaluation constitute un
icheminemcnt a organisation permanent des communaut6s rurales. 11
:st vain de croire qu'une organisation impose du dehors puisse subsister
d'elle-meme et atteindre son maximum d'efficienc'e. Ce but ne peut &re
atteint que lorsque les membres prennent conscience de leur role, et ar-
rivcnt a coordonner ddliberdment leurs activities. En faisant concourir les
me-mbres de la communaut6 rurale a un acte d'organisation social, nous
travaillons a leur evolution plus effectivement qu'en leur imposant une
JcLision unilaterale de l'autorit6 sup6rieure, quelque sage que puisse etre
cette decision. Nous devons viser a former des ktres actifs et passifs de
droits. des personnel, et non des etres seulement passifs de droits, des
sujets.
Art. 560.-La base la plus saine est la valeur du fonds, puisque la
oroximite e( la nature de la route sont une composante de cette valeur.
C.:pendant. il faut un personnel bien entraine pour arriver a une eva-
luation saint des biens fonciers et, pour former ce personnel, il faut du
rcmps ct de I'argent.
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Art. 570.-L'occupant ne benificie pas de la plus-value du fonds, bien
au contraire, il doit payer cette plus-value sous forme d'un loyer plus
Olev4: il 'est donc just que le proprietaire lui rembourse une parties de sa
contribution.
Art. 571.-Mesure de protection des cultivateurs illettris.
Art. 572.-Sans cette compensation, le propriftaire s'enrichirait sans
cause aux depens du metayer.
Art. 574.-Protection contre les abus. Cette distance represente 20
kilomrtres, soit deux a trois heures de march, en une journie, et mime
quatre a cinq heures dans les mornes.
Art. 575.-Les sections rurales sont une division de la commune et
les habitants de ces sections patient des taxes communales, tout comme les
citadins.
Art. 576.--Cela constituerait un detournement de fonds au prejudice
des proprietaires et occupants ruraux.
Art. 577.--Cela constituerait un detournement de fonds encore plus
grave.
Art. 579.-Mesure d'6quite.
Art. 581.-Mesures d'hygiene publique et de precaution centre les
incendies.


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CHAPITRE XI
DE LA POLICE RURALE

La premiere section (Des Agents de Police Rurale) a Wte deja approu-
ve en Conseil des Secretaires d'Etat.

Section II Des Syndics, Gardes-Champetres et Gardes-Forestiers
Art. 597.-Ces pouvoirs lkgaux sont indispensables pour 1'execu-
tion des dispositions relatives a l'irrigation.
Art. 598.-Les agents de police rurale ne seront pas assez nombreux
pour exercer cette surveillance suivie. En fait, les gardes-champftres rem-
pliront une grande parties du r6le des agents de police agricole nommes
actuellement par le SNPA & ER. Cette appellation d'agents de police
agricole n'est pas maintenue pour prevenir une confusion possible avec
les agents de police rurale.
Art. 599.-Comme dit plus haut, les agents de police rurale ne seront
pas assez nombreux pour surveiller les forces de facon speciale. Cette
surveillance est actuellement exerc6e, dans certaines for&ts, par des agents,
de police agricolre.
Section III Des Contr6leurs de Denr6es,
Agents Agricoles et Agronomes du SNPA & ER
Les attributions confr6es ici sont conformes a la loi du 1 6 septembre
1932 sur les agents agricoles et a la loi organique du SNPA Z5 ER, mais
elles sont ,numer6es ici sous une forme plus explicit.
Art. 606.-Le district d'un agent agricole ou d.'un agronome com-
prend plusieurs communes; c'est pourquoi il est pr6vu ici qu'il prktera
serment au tribunal civil, au lieu de le faire au tribunal de paix, comme
prevu dans la loi sur les agents agricoles.
Art. 607.-Ces agents, dans l'ex'ercice de leurs functions, agissent au
nom et pour compete de l'Etat.

Section IV Des Poursuites Judiciaires et des Jugements
Art. 612.-Art. 13 du d6cret-loi du 23 Juin 1937 modifi6.
Art. 613.-Art. 14 du d&cret-loi du 23 juin 1937.
Art. 614 et 615.-Art. 15 du d&cret-loi du 23 juin 1937 modified.


FIN


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