Projet de Code rural

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Projet de Code rural
Physical Description:
1 online resource (92 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Département de l'agriculture et du travail
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Land tenure -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Propriété foncière -- Droit -- Haïti   ( ram )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
préparé par le Département de l'agriculture et du travail.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 18, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 682890724
System ID:
AA00000772:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I








PROJECT

DE


CODE RURAL


PREPARE PAR

LE DEPARTMENT DE L'AGRICULTURE
ET DU TRAVAIL















IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI


I








PROJE' DE CODE RURAL

PREPARE PAR LE DEPARTMENT DE L'AGRICULTURE
ET DU TRAVAIL

INDEX

CHAPITRE I

DES BIENS RURAUX

Section 1 De la Propriete Rurale............................................ .. 1
Section II De la Distinction des Biens -Ruraux et de leur Partage.... 1
Section III Du Droit d'Accession..................... ........ ........................ 2
Section I Des Titres de Propriete............................. ..... ......... 3
Section V De 'Usufruit............................ ................... 5
Section VI IDe Servitudes........................... ............... 6
Section VII Du Bail a Ferme............................. ... ............. 6
Section VIII Du Bail a Cheptel................................................. 9
Section IX De I'Arbitrage et des Contestations Judiciaires................... 12
Section X De la Protection (t de la Conservation du Sol.................. 12
Section XI Des Cultures et de leur Entretien................................. 15
Section XII De I'Elevage............................ .. ........................ 18

CHAPITRE II

DES FORETS

Section I De la Classitication des Forets...................... .................... 28
Section II Des Forets ReseFv6es......... ............. ....................... 28
Section III Des Forets Conmmercialesl...................... ................... 29
Section I De la Protection des Forets......................... ............. 30
,.Section De la Protection des Arbres............................. ............ 31
Section \' -- Des Scieries. FourA a Charbon et Fours a Chaux............... 31
SSection VII Du Jour de I'.Arbre ............... ... .............................. 32-
Section VIII Des Contraventions aux Dispositions du Present Chapitre 33

CHAPITRE III

DES EAUX EN GENERAL, DF L'IRRIGATION ET DU DRAINAGE

action I Des Eaux de Surface.......................... ...................... 34
action .II Des Eaux Souterraines.......................... ..................... 37
action III Des Svst'ines d'Irrigation........................ ........................ 38
action IV Du Drainage................................................................... 43
tion V Des Contraventions aux Dispositions du Present Chapitre 44
Dispositions Transitoires................................................ 46
le





CHAPITRE IV
DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE
Des industries Agricoles et d'l6evage.................. ....... 47
Disposition transitoire.................................................... 49
CHAPITRE V
DU COMMERCE DES PRODUCTS
AGRICOLES ET D'ELEVAGE
Section I De la quality Marchande des Produits Agricoles et
d'E levage ........................................................... ............ 50
Section II Du Transport des Produits Agricoles et d'Elevage............ 52
Section III Des Sp6culateurs en Denr6es et de la Sp6culation en
G n ral ........................................................... ......... 54
Section IV Des Marchands et Exportateurs................................. 57
Section V Des March6s Publics......................................................... 58
Section VI De l'Emmagasinage des. Produits Agricoles et d'Elevage.... 59

CHAPITRE VI
DES COOPERATIVES AGRICOLES ET D'ELEVAGE.
Section I B De la Constitution et des Operations des Coop&ratives........ 60
Section II Des Membres des Cooperatives............................ ....... 66
Section III De l'Administration et du Contr6le des Cooperatives Agri-
coles et d'Elevage...................................... ................. 68
Section IV De la Caisse Centrale des Cooperatives.......................... 70

CHAPITRE VII
DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE
Du louage d'ouvrage et d'industrie............................... 73
CHAPITRE VIII
DE L'HYGINE RURALE
De l'Hygiene Rurale.......................................... .......... 78
CHAPITRE IX
DES JEUX ET RECREATIONS DANS LES CAMPAGNES
Section I Des Jeux de Hasard.................................................... 80
Section II Des < Section III Des Danses.......................................................................... 81
Section IV Des Jeux Sportifs..................................................... 82

CHAPITRE X
DES ROUTES ET CHEMINS VICINAUX
Des Routes et Chemins Vicinaux........................................ 83
CHAPITRE XI
DE LA POLICE RURALE
Section I Des Agents de Police Rurale..................................... 86
Section II Des Syndics, Gardes-ChampEtres et Gardes-Forestiers........ 88
Section III Des Contr6leurs de Denr6es, Agents Agricoles et Agro-
nomes du SNPA & ER......................................... ........... 89
Section IV Des Poursuites Judiciaires et des Jugements.................. 91









CHAPITRE I


DES BIENS RURAUX
SECTION I
DE LA PROPRIETE RURAL
Art. ler.-La proprift6 d'un fonds rural exploitable emporte l'obli-
gation de conserve et de mettre en valeur le sol de ce fonds.
Art. 2.-Tout fonds inexploit6 sera assujetti a une taxes splciale,
suivant les conditions qui seront dt'erminees par la loi.

SECTION II
DE LA DISTINCTION DES BIENS
RURAUX ET DE LEUR PARTAGE
Art. 3.-Les biens ruraux s'entendent de tous biens, meubles et im-
meubles, sit-ues hors des villes et bourgs de 2.500 habitants ou plus.
Art. 4.-Les proprietaires et exploitants de fonds ruraux se divisent
en trois classes:
lo.) la classes des grands proprietaires et des grands planteurs, qui
s'entendent, les premiers, de ceux qui possedent et les seconds, de ceux
qui exploitent par eux-memes, plus de 30 hectares situes dans la m&me
section rurale, ou dans deux sections rurales adjacentes;
2o.) celle des proprietaires ou planteurs moyens, qui s'entendent, les
premiers de ceux qui possedent et les seconds de ceux qui exploitent par
eux-memes, de 5 a 30 hectares situ6s comme sus-dit;
3o.) celle des petits proprietaires, ou petits planteurs, qu'i s'entendent,
les premiers, de ceux qui possedent et les seconds, de ceux qui exploitent
par eux-memes, moins de 5 hectares;
Art. 5.-Les exploitations rurales comprennent des fermes, des plan-
tations et des jardins.
Art. 6.-La ferme s'entend de toute exploitation agricole de cinq
hectares, ou plus, don't l'organisation comprend:
lo.) une maison de residence;
2o.) une grange ou un dep6t en rapport avec la surface cultivie;
3o.) des champs et des paturages cl6tures;
4o.) au moins une vache, ou une true, ou deux chevres, ou deux
brebis;
50) le labour autrement qu'a la houe a main.


-1-






Art. 7.-La plantation s'entend de l'exploitation de 5 hectares ou
plus ne remplissant pas les conditions d6finies 5 l'article precedent.
Toute exploitation de moins de 'cinq hectares s'appelle jardin.
Art. 8.-Dans les cas de vente"partielle, ou de morcellement d'une
ferme pour cause de donation ou de partage successoral, une superficie
de cinq hectares, au moins, restera indivisiblement attache aux bitisses
et constructions 6numeries dans la susdite definition de la ferme, et cette
superficie inclura non seulement le fonds sur lequel s'6elvent ces bi-
tisses et constructions, mais encore les fonds voisins immediats qui per-
mettent le'mieux d'en conserve I'unit6. Les animaux et le materiel agri-
cole suivront Ia ferme, en nombre suffisant pour assurer la' continuity de
1' exploitation.
L'hU ritier qui aura regu la fermie devra rembourser a son, ou a ses
coheritiers, par des versements annuels don't le nombre ne pourra exce-
der dix, la contre-valeur de I'excident qu'il aura ainsi re.u.
Art. 9.-Les plantations, et les jardins ne pourront, en aucun cas,
ktre morceles en des parcelles de moins d'un hectare.
Art. 410.-I1 ne pourra etre dirog6 a ce qui est dit aux arts. precedents,
mrme lorsque la -disposition entire vifs ou testamentaire a excMde la quo-
tite disponible. Le donataire ou le lIgataire ne sera tenu qu'au remi-
boursement de Ia valeur excedentaire dans les memes conditions que
ci-dessus.
Art. 11.--Dans tous les cas privus aux articles 8, 9 et 10 les h6ri-
tiers qui n'auront 'pas et6 entierement didommages jouiront du privi-
lege privu a l'art. 1876 'du codb civil.

SECTION III

DU DROIT D'ACCESSION

Art. 12.-Les dispositions des articles 452 a 477 du Code Civil,, re-
latives au droit d'accession sur ce qui est produit par la chose et-sur ce
qui s'y unit et s'y incorpore, s'appliquent aussi aux biens ruraux... ,
Toutefois, lorsque les constructions et ouvrages constituent des ami-
liorations foncieres n6cessaires a l'exploitation, le proprietaire n'aura
pas le choix; il devra en rembourser le coit au tiers qui les aura faits avec
ses mat9riaux, plus les interets de la some, compete tenu,- cependant,
des depreciations.
*Art. 13.-On entend par ameliorations foncieres: tous travaux, cons-
tructions, canaux, drains et ouvrages d'art, cloture, defrichement, des-
souchage, terrasses et autres travaux de protection du sol, 6pierremcnt,


-2-





nivellement, chemins et points. qui rendent le fonds propre i sa desti-
nation et en 6tat d"etre exploited 6conomiquement.
Les ameliorations agricoles sont celles qui ajoutent a la productivity
du'sol: engrais. compost, mulch, chaulage, marnage, sulfatage ou,sou-
frage.
Art. I4.-Le proprietaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le r6-
clamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cess6 de le suivre; autrement
1'essaim appartient au proprietaire du terrain sur lequel il s'est fixed.
Le proprietaire du terrain sur lequel l'essaim s'est fixed pourra exiger
que le r6clamant prouve qu'il en est le veritable proprietaire. La preuve
par temoins sera admise.
SECTION IV
DES TITRES DE PROPRIETE

Art. 15.-Le cadastre de la Ripublique sera tenu par l'Administra-
tion G4ndrale des Contributions. II sera etabli par commune, et des
doubles fractionnaires seront tenus, pour toutes les communes qui sont
du resort d'un tribunal civil, au Bureau principal des Contributions
dans ce resort.
Art. 16.-Au fur et a measure de l'etablissement du cadastre, les titres
prives seront remplaces par de nouveaux titres, sous forme de certificates
de proprifte portan-t la garantie de l'Etat, lesquels ne pourront ktre an-
nul6s en justice, que pour cause d'erreur, de collusion ou de fraude.
Sauf dans les cas ci-dessus indiques d'erreur, de collusion ou de fraude,
les actions en revendications ne pourront entrainer 1'6viction du ben&-
ficiaire d'un certificate de propriety, mais elles donneront droit au paie-
ment, par l'Etat, de la valeur du fonds, telle qu'elle aura &t6 evalude au
cadastre, lorsque l'action aura ft6 recbnnue vallide par un jugement d6-
finitif ayant acquis la force de chose jugee.
Art. 17.-Le mode d'itablissement du cadastre, celui de la verification
des titres et la taxes a payer par les ben6ficiaires de certificates de propriety,
en vue de l'acquittement de toute reclamation, seront fixes par une loi
sp6ciale.
Art 18.-Le certificate de propriety sera 6mis en triple: l'original sera
remis au proprietaire, un double sera garden au bureau d'Enregistrement
de Port-au-Prince et un troisieme sera achemin6 aux Archives GUnerales
de la Republique, pour les biens situes dans le resort du Tribunal Civil
de Port-au-Prince. Pour les biens situes dans le resort d'un autre Tri-
bunal Civil, le double sera gard6 au Bureau d'Enregistrement du resort.
II sera sign du Directeur G6neral des Contributions et contresign6 du
Secretaire d'Etat des Finances.


-3-





Art. 19.-Le certificate de propriWte contiendra les noms et prenoms
du proprietaire, la commune, la section rural et l'habitation dans les-
quelles le bien est situ6, la description du fonds, sa countenance et ses abor-
nements, ainsi que l'indice de reference du cadastre. Le plan de la pro-
priete sera report au verso du certificate.
D'z plus, le certificate originaire contiendra la date de la verification
des titres priv6s du proprietaire et la date d'homologation, si cette ho-
mologation est exig6e.
Art. 20.-Les charges qui viendraient a grever le fonds seront ins-
crites tant sur le double conserve au Bureau d'Enregistrement, que sur
I'original, lequel devra etre represents au dit Bureau a cette fin.
Art. 21.-Le certificate est individual. Dans les cas d'indivision, il sera
deliv.r autant de certificates que de propriftaires indivis. Chacun des cer-
tificats porter la mention de l'indivision.
Art. 22.-Dans les cas de mutation, le premier certificate, don't l'ori-
ginal, devra &tre represents au Bureau d'Enregistrement, sera annual et
un nouveau sera emis, comme il est dit aux arts. 18 et 19, en faveur
de l'acquereur. L'original annul' restera au Bureau d'Enregistrement
dans un registre special a ce affect.
Art. 23.-Dans les cas de vente sous seing prive, la remise de l'ori-
ginal au Bureau d'Enregistrement devra etre faite par le proprietaire qui
s'y presentera avec son acheteur, en personnel, ou par ,un mandataire
special muni d'un mandate sous forme authentique, lequel restera au dit
Bureau.
Dans les cas de vente par acte authentique ou de donation, le certi-
ficat pourra rtre annexed a l'acte. Toutefois, le notaire qui aura dress
l'acte devra ecrire, en marge ou au verso du certificate, la date de la vente
ou de la donation, le nom de l'acquereur ou du donataire, et sign'r cette
mention.
Art. 24.-Dans les cas de succession, de nouveaux certificates seront
emis en faveur des hiritiers ou lIgataires, sur presentation des pieces
atablissant leur vocation her.ditaire, ou du testament, lesquels seront ho-
mologues par le doyen du tribunal civil du resort, le ministrre public
entendu. L'imission ne pourra avoir lieu, cependant, qu'aprbs qu'un
avis relatif a l'ouverture de la succession aura et6 public pendant trois
mois consecutifs, au Moniteur de la R Ipublique, et sans qu'aucunc op-
position ait &t6 signifies au Bureau des Contributions dans ce ddlai.
Art. 25.-Dans le cas ou un certificate aura Wte perdu, avis en sera
insir6, a la diligence et a la charge du bn6fficiaire, au Moniteur de lai
Rppublique, pendant trois mois consecutifs et, si aucune opposition n',st

-4-





significe au Bureau des Contributions dans ce delai, un nouveau certificate
sera emis lequel fera mention de cette peite.
Art. 26.-Toute opposition a l'6mission d'un certificate de propriit6
dans les cas prevus aux arts. 24 et 25 ci-dessus devra faire etat des titres
et droits de l'opposant. Les originaux, grosses, ou expeditions des actes
etablissant ces droits devront etre communiques au Bureau des Contri-
butions, en meme temps que l'acte d'opposition lui est signifi6.
L'opposition devra etre suivie d'une assignation au principal dans la
huitaine franche, sous peine de forclusion. Passed ce delai, le Bureau des
Contributions pourra passer outre a l'opposition, sur certificate du Bu-
reau d'Enregistremen~t, attestant qu'aucune assignation n'a 6tC signifie,
dans le delai sus-imparti, i celui qui reclame l'emission du nouveau
certificate.
Art. 27.-Dans tous les cas oiu un certificate aura ete ou doit &tre 6mis,
les mutations ne seront plus transcrites, le double du certificate conserve
au Bureau d'Enregistrement, dans un ,registre special a ce destine, tiendra
lieu de la transcription.
Il en sera de meme pour les inscriptions hypothicaires qui se front
comme it est dit a l'art. 20 ci-dessus.

SECTION V
DE L'USUFRUIT

Art. 28.-Celui qui a l'usufruit d'an fonds rural perd son droit d'usu-
fruit, s'il ne met le bien en valeur, quand meme il l'aurait regu a l'6tat
inculte, a moins que le fonds ne soit inexploitable, ce don't il aura a faire
la preuve.
Le fonds sera repute mis en valeur s'il est aux deux tiers cultiv6, ou
mis en piturage, ou plant en essences forestieres, et entretenu en bon etat.
Art. 29.-L'usufruitier pourra rpeiter contre le propriftaire le couit
des ameliorations foncieres n&cessitses par cette mise en valeur, a moins
qu'il n'en soit stipule autrement dans l'acte d'usufruit, ou que la durie
de l'usufruit ne soit de plus de vingt ans. Toutefois, dans le dernier cas,
les frais des ameliorations faites, dans les cinq dernieres an.nes de la
jouissance sont toujours remboursables, compete tenu de la depr&ciation.
Art. 30.-Les frais d'amiliorations agricoles sont A la charge de
l'usufruitier.
Art. 31.-Toutes les dispositions du Code Civil relatives a l'usufruit
qui ne seraient point contraires a celles du present Code Rural s'appli-
queront aussi a I'usufruit des biens ruraux.


-5-





SECTION VI
DES SERVITUDES
Art. 32.-Le proprietaire d'un fonds qui, par sa situation, est appele
a recevoir les eaux qui decoulent naturellement d'un fonds superieur, sans
que la main de l'homme y ait contribute, ne peut pas lever de digue qui
empeche cet 6coulement, mais il peut construire tout ouvrage d'art fa-
cilitant I'Fcoulement de ces eaux sur son fonds, et cet ouvrage pourra
s'6tendre sur une parties du fonds superieur jusqu'a une distance de dix
mitres de la linite des deux fonds, si la nature du terrain a cet endroit
l'exige.
Le propriftaire du fonds superieur devra subir cette servitude sans
aucun dedommagement.
Art. 33.-Tout proprietaire peut obliger son voisin au bornage et
au balisage de la lisiere de leurs propri&tis contigiies. Cette operation se
fera a frais communs.
Art. 34.-Tout proprietaire peut, a son gr6, clore son fonds, sans
prejudice, toutefois, du droit de passage qu'aurait le proprietaire d'un
fonds enclave.
Les cl6tures pourront ftre en magonnerie, en fil de fer barbel,' en
treillis metallique, ou bien consisteront en murs secs ou en une haie vive,
laquelle ne pourra, cependant, avoir plus de 2 mitres de haut, ni plus de
Om.75 d'epaisseur et sera tenue,libre de toutes plants parasites. Les cl6-
tures faites de pieux et dites ou ne pourront rtre
levees qu'avec l'autorisation d'un representant qualified du SNPA Z ER.
Art. 35.--Le droit de passage ne donne droit a une indemnity que
lorsque le dommage est certain au moment oii le droit est accord&.
Le passage pourra etre diplac6 par le proprietaire du fonds grev, de
la servitude, si l'organisation de son exploitation le requiert, pourvu
qu'il n'en resulte aucun dommage serieux pour le proprietaire du fonds
dominant. Dans tous les cas, le premier passage ne pourra etre fermi
avant l'achevement du second.
Le proprietaire du fonds greve pourra etre appel a faire la preuve
de la ncessit6 du d&placement.
Art. 36.-Toutes les dispositions du Code Civil relatives aux ser-
vitudes qui ne seraient point contraires a celles du present Code Rural
sont aussi applicables aux bins ru-raux.

SECTION VII
DU BAIL A FERME
Art. 37.-Si le preneur d'iun bien rural ne le garnit pas des animaux
et des instruments aratoires necessaires a l'exploitation, s'il en aban-


-6-




donne la culture, ou s'll n'y ajoute pas des engrais ou du compost a
partir de la troisieme annee du bail, ou encore si ses pratiques culturales
provoquent ou favorisent .1'rosion du sol, enfin s'il n'execute pas les
clauses du bail. le bailleur pourra demander et obtenir la resiliation du
contract. sans prejudice de toute demand d'indemnites pour dommages
qui seraicnt results de la faute ou de la carence du preneur.
Art. 38.--Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un contract de m&tayage, le
bailleur sera tenu de fournir la moiti6 des animaux de travail, des ins-
truments aratoires, engrais, compost, semences ou plants, insecticides et
fongicides, ou 1'6quivalent en argent, et la r6siliation du bail ne lui sera
accordie que sur la preuve qu'il aura faite de ces avances, a moins qu'il
n'ait 6t6 stipule par 6crit: lo.), que tous ces frais seraient a la charge du
metayer;
2o.) que le mitayer aurait, en compensation, au moins les deux tiers
des products de l'exploitation.
Si le metayer ne salt pas lire cette stipulation devra &tre faite par acte
authentique.
Art. 39.-Le m&tayer ne pourra ni sous-louer, ni c6der son bail, si la
faculty ne lui en a 6t6 expressement reserve par le bail, sous peine de
resiliation et de tous dommages-int6drts envers le bailleur.
Art. 40.-Dans toute espice de bail a ferme, le bailleur est tenu de
tois les frais d'ameliorations foncieres, a moins qu'il n'en ait 6td stipuld
autrement et par ecrit, lequel ecrit devra &tre authentique lorsque le
preneur ne salt pas lire.
Le preneur qui, apres les avoir vainement rclamdes, aura entrepris
des am6liorations foncieres meme sang l'assentiment de son bailleur, aura
une action en remboursement centre ce dernier, qui pourra, cependant,
se fair d&charger des travaux inutiles ou somptuaires.
Art. 41.-Les rotations, pratiques culturales, ou ameliorations fon-
cieres entreprises par le preneur, sur injunction d'un representant'qua-
lific du SNPA 8 ER, ne pourront donner lieu a une action en resiliation
du bail. de la part du bailleur, meme si elles sont contraires aux stipula-
tions du contract.
Art. 42.-Tout preneur de bien rural est tenu, sous peine de tous
depens, dommages et inter&ts, d'avertir le proprietaire des usurpations
qui peuvent ctre commises sur le fonds.
Cet avertissement doit &tre donn6 dans le dilai de huitaine franche,
outre un jour par 40 kilom&tres de distance.
Art. 43.-Si Ic bail est fait pour plusieurs annies, et que, pendant la
dJuree du bail. la totality ou les trois quarts d'une recolte, au moins,


-7-




soient detruits par le feu, une secheresse prolong6e, ou l'inondation, le
preneur peut, s'il a fait constater ces fleaux, par un representant qualified
du SNPA Z ,BR, ou par le juge de paix, au fur et a measure qu'ils sont
survenus, demander d'etre exoner6 du pavement des loyers diis pour I'an-
nee durant laquelle le flfau est survenu, A moins qu'il ne soit covert
de ses pertes par les recoltes .pr&cedentes.
Si le bail n'est que d'une annie, et que la perte soit de la moitie des
fruits ou de plus de la moitie, le preneur sera dbcharg6 d'une partic pro-
portionnelle du prix de la location. II ne pourra pretendre a aucune
remise, si la perte est de moins de la moitie des fruits.
Art. 44.-Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des
fruits arrive ap.rs qu'ils sont s6pares de la terre; A moins que 1c bail ne
donne au proprietaire une quotit6 de la r&colte en nature, auquel cas, le
propriftaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur
ne fit pas en demeure de lui ddlivrer sa portion de recolte.
Le preneur ne peut 6galement demander une remise, lorsque la cause
du dommage 6tait existante et connue A l'6poque oiu le bail a &t6 passe.
Art. 45.-Le preneur peut ktre charge des cas fortuits ordipaircs, ou
des cas fortuits ordinaires et extraordinai'res, prevus ou imprivus, par une
stipulation express, laquelle doit faire l'objet d'un acte authentique,
lorsque le preneur ne salt pas lire.
Art. 46.-Le bail, sans 6crit, d'un fonds rural'est cense fait pour la
dur6e pr6vue ci-dessous, lorsque les plantations sont tabless par le
preneur:
lo.) une annie, s'il s'agit d'un enclos ou d'un piturage;
2o.) deux annr es, s'il s'agit d'un jardin potager, ou d'une pepinibre;
3o.) trois annies, si les cultures entreprises sont annuelles;
40.) quatre annees, s'il s'agit d'une bananeraie;
5o.) cinq annees, s'il s'agit d'une cotonneraie;
6o.) quinze annees, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger, ou
d'arbres a caoutchouc;
7o.) dix annies, pour toutes autres cultures qui ne commencent a
produire qu'apres trois ans, ou plus.
Art. 47.-Si le preneur a regu le fonds avec les cultures ddja etablies,
la durre du bail sera cens6e etre de:
lo.) trois annes, s'il s'agit d'une bananeraie ou d'une cotonneraic;
2o.) neuf annies, s'il s'agit d'une cocoteraie ou d'un verger, ou d'ar-
bres caoutchouc;
3o.) cinq annes, s'il s'agit des cultures indiquies au dernier alinia
de l'article precedent.


-8-




Art. 48.-Le bail fait sans 6crit cesse de plein droit a l'expiration du
temps fixed aux deux articles precedents.
Cependant. si le preneur reste et est laisse en possession, il s'opere un
nouveau bail don't la dur&e ne pourra exc6detr le temps fixI pour des
fonds requs sous culture.
Art. 49.-Le preneur sortant doit laisser a celui qui lui succede sur le
fonds, les logements convenables et autres facilities pour les travaux de
l'ann&e suivante, et, reciproquement, le fermier entrant doit procurer a
celui qui sort les logements convenables pour emmagasiner les recoltes
d6ja faites, et lui donner le temps n6cessaire a leur preparation et a l'ur
transport.
Art. 50.-Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais,
s'il en a regu lors de son entree en jouissance: et, quand meme il n'en
aurait pas recu, le proprietaire pourra les retenir, en en payant 1'esti-
mation.
Art. 51.-Si le bailleur vend le fonds, l'acquereur ne pourra expulser
le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou don't la date est
certain, a moins qu'il n'en ait 6t6 ainsi stipule dans le bail.
Art. 52.-L'acquireur qui veut user de la faculty d'expulser a lui r&-
servie dans le bail est tenu d'en avertir le preneur au moins un an a
lavance. Cependant, meme a l'expiration de ce delai, il ne pourra
exercer cette faculty, tant que l'indemnit6 prevue n'aura 6t6 verse au
preneur et que celui-ci n'aura achev6 les r6coltes sur pied arrives a ma-
turit6 5 la date d'expiration.
L'acqu6reur pourra verser 1'indemnite au preneur, apres en avoir
donn6 avis au bailleur, et une action en remboursement lui sera ouverte
contre ce dernier, sauf stipulation contraire.
Art. 53.-Si le bail n'est pas authentique, ou n'a point date certain,
I'acquereur pourra expulser le preneur sans delai et sans indemnity. Le
dernier aura, cependant, une action en dom'mages-interkts contre son
bailleur.
Art. 54.-L'acquereur a pacte de rachat ne peut user de la faculty
d'expulser le preneur, jusqu'a ce que, par l'expiration du delai fixed pour
le remir6, il devienne proprietaire incommutable.

SECTION VIII
DU BAIL A CHEPTEL

Art. 55.-Le bail a cheptel est un contract par lequel l'une des par-
ties donne a l'autre un ou plusieurs animaux, a charge par la second de
les garder, nourrir et soigner, sous les conditions convenues entire elles.

-9-




Art. 56.-Tout bail 5 cheptel contiendra un inventaire d'entr&e com-
portant le nombre, I'espece, la race, le sexes et l'Fge ou la categoric des
animaux donnas a bail, ainsi que leur estimation fixce d'accord par les
parties.
Cette estimation ne transportera point la propriety& des animaux au
preneur; elle doit seulement servir de base a la determination du profit
ou de la perte resultant du coritrat a' expiration du bail.
Art. 57.-A 1'expiration du bail, un inventaire de sorrie sera dress
comme susdit. Le bailleur reprendra les animaux donnas 5 bail, s'ils sont
tous encore en vie, et, a difaut, il fera des prelevements sur le croit jus-
qu'a concurrence de l'estimation de l'inventaire d'entrie: I'exc6dent se
partage entire les parties suivant les stipulations du contract. A dMfaut de
toute stipulation a ce sujet, le partage s'en fera par moiti&.
S'il n'y a pas assez de bMtes pour remplir la premiere estimation, le
bailleur prend ce qui rest, et les parties se font raison de la perte.
Art. 58.-Si chaque parties avait fait un apport, dlle le reprendra avant
le partage du croit. Toutefois, si l'apport du bailleur a peri en totality,
il en sera rigl6 comme il est dit ci-dessus pour un apport unilateral du
bailleur, a moins de convention contraire. Si la perte n'est que partielle.
le preneur ne pourra fair de prlevement, avant que le bailleur n'ait ete
rempli de sa premiere estimation.
Art. 59.-Le preneur doit les soins d'un bon pare de famille a la
conservation du cheptel.
Art. 60.-Le bailleur pourra demander et obtenir la resiliation du bail
et la remise integrale de son troupeau, si, dans l'annde qui suit la con-
vention, le preneur ne peut fournir la preuve qu'il a des p5turages suf-
fisants, ou des Itables convenables pour les animaux places sous sa garden,
ou si, pendant la dur'e du bail, il ne remplit pas ses obligations, ou
encore s'il ne les a pas fait vacciner aux epoques voulues, sans prejudice
de toute action en dommages-inter&ts du bailleur contre le preneur pour
les pertes qui pourraient resulter de ce defaut de vaccination.
La destruction d'un piturage par incendie, s6cheresse prolong6e ou
autres fleaux ne pourra donner lieu a resiliation.
Art. 61.-Si le cheptel est donned a un metayer, ou colon partiaire.
I'obligation de fournir les piturages et les tables est a la charge du
bailleur qui contribuera, en outre, pour moitie aux frais de vaccination.
Art. 62.-Le preneur n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a et6
pr&cde de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne strait pas
arrive.
Art. 63.-En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le
cas fortuit, "et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au
preneur.
-10-




Art. 64.-Le preneur qui est dicharg6 par le cas fortuit est toujours
tenu de rendre compete des peaux des bftes, a moins que les animaux ne
soient morts d'u.ne maladie infectieuse qui exigerait l'incineration ou l'en-
fouissemcnt avec la peau, auquel cas il devra produire un certificate de
I'agent qui aura requis I'incineration ou l'enfouissement, ou qui y aura
assisted.
Art. 65.-Si le -cheptel perit en enter sans la faute du preneur, la
perte en est pour le bailleur, a moins que les deux parties n'aient fait,
chacune, des apports, auquel cas, chacune perd son apport.
S'il ne plrit qu'une parties du cheptel, il en est rigl6 comme il est dit
aux articles 57 et 58.
Art. 66.-On ne peut stipuler:
lo.) que .le preneur supporters la porte total du cheptel survenue par
cas fortuit et sans sa faute;
2o.) qu'il supporters, dans la perte, une part plus grande que dans le
profit;
3o.) que le bailleur prdlivera, a la fin du bail, quelque chose de plus
que le cheptel qu'il a fourni, sauf sa part du croit.
La nullite d'une pareille convention est d'ordre public.
Art. 67.-Le preneur profit seul des laitages, du fumier et du travail
des animaux donnas a bail. La laine et le croit se partagent.
Toutefois, il peut tre stipule que le bailleur aura droit a une part
des laitages, et, par ailleurs, si le cheptel est donn6 a un m&tayer, que le
bailleur aura une plus grande part du profit, sans que cette part puisse,
cependant, exceder les deux tiers de ce profit.
Art. 68.-Lorsque le cheptel est donned a un fermier ou a un metayer,
le fumier doit servir d'abord a la fertilisation du fonds. Le fermier ou
le m&tayer n'en pourra disposer autrement que si la production excide
les besoins du fonds. La charge de cette preuve en income au preneur.
Art. 69.-Le preneur ne peut disposer d'aucune bete du troupeau,
soit du cheptel d'entrie, soit du croit, sans le consentement du bailleur,
qui ne peut lui-mime en disposer sans le consentement du preneur.
Art. 70.-Lorsque le cheptel est donned au fermier d'autrui, notifi-
cation doit en tre faite au propriftaire de qui ce fermier tient le fonds,
sans quoi le proprietaire peut le saisir et le faire vendre pour ce que son
fermier lui doit.
Art. 7 1.-Le bail a cheptel est cense fait pour trois ans, si sa dur&e
n'vst pas stipulhe au contract.
Art. 72.-Toutes les dispositions du Code Civil relatives au bail a
cheptel qui ne seraient point contraires a celles du present Code Rural
continueront a tre appliques.


-11-




SECTION IX
DE L'ARBITRAGE
ET DES CONTESTATIONS JUDICIAIRES

Art. 73.-Toute contestation relative a une servitude, a un contract
de bail, ou au louage d'ouvrage et d'industrie pourra etre squmise a l'ar-
bitrage d'un agent agricole, ou d'un agronome du SNPA F3 ER, avant
d'etre portie en justice.
La decision arbitrale sera rendue gratuitement et fera l'objet d'un
procis-verbal qui sera contresigne des parties, si elles savent le faire.
Copie en sera delivree a chacune des parties, sans frais.
Art. 74.-Toute action relative a une servitude, a un contract de bail,
i un contract de louage d'ouvrage ou d'industrie, dans lesquels un agri-
culteur, planteur, fermier, ou ouvrier agricole, sera parties, sera entendue
par le tribunal competent sans premise, ni tour de r6le, et toutes affaires
cessantes. Le'ministere public presentera un requisitoire 6crit au ddlibfr
du juge. Le jugement devra etre rendu dans la huitaine au plus tard.

SECTION X
DE LA PROTECTION ET DE LA CONSERVATION DU SOL

Art. 75.-L'erosion s'entend de tout affouillement, decapage, ou
6boulement de sol provoque par les eaux de ruissellement ou les eaux
courantes, ainsi que du diplacement massif des particles de sol par
le vent.
Art. 76.-I1 est interdit de deboiser ou de defricher aucun terrain
presentant une declivit6 de plus de 30 degres, dans les zones arides; de
plus de 40 degres, dans les zones semi-arides; et de plus de 50 degrees,
dans les zones pluvieuses.
Art. 77.-Un terrain sera dit de zone aride, lorsque la moyenne an-
nuelle des precipitations est inferieure i 1.000 millimitres, dans la lo-
caliti ou dans la region oii se trouve le dit terrain.
Le .terrain sera dit de zone semi-aride, lorsque la moyenne annuelle
des precipitations est de 1.000 millimitres, ou plus, mais inferieure i
1.500 millimetres, dans la locality ou dans la region oil se trouve le dit
terrain.
II sera dit de zone pluvieuse, lorsque la moyenne annuelle des pre-
cipitations est de 1.500 millimitres, ou plus, dans la locality ou dans la
region oiu se trouve le dit terrain.
Les moyennes ci-dessus seront calculees sur les donnees de 10 annCes
conshcutives, au moins.
12-





A difaut de statistiques pour ces 10 annees consecutives, la classifi-
cation du terrain pourra etre basee a la fois sur les donnees disponibles
et sur la nature de la vegitation dans la locality; ou sur la nature de
cette vigetation seulement, a difaut total de donnees pluviometriques.
Art. 78.-Des difrichements pourront etre, cependant, autorises sur
des terrains presentant une d6clivite superieure aux limits fixees a l'art.
76 ci-dessus, pour des travaux de defense national ou d'utilite publique.
..Art. 79.-Tout terrain presentant une decliviti superieure a 30 degrees
dans les zones arides, a 40 degres dans les zones semi-arides et a 50 degris
dans les zones pluvieuses, et qui aurait Wte dd6j difrich6 a la date de
promulgation du present code devra etre reboise ou plante en herbes
fourrageres, ou en legumineuses fourrageres, par les soins du proprie-
taire ou de l'occupant, meme si ce terrain porte deja d'autres cultures.
Un delai sera accord, pour ce faire, par les agents qualifies du SNPA
&,ER.
Art. 80.-Toutefois, lorsque les cultures, dans les cas de defrichement
pr.vus a l'article pr&cdent, sont constitutes d'arbres fruitiers, de ca-
f.iers, ou de toute autre plante arbustive assurant une protection ade-
quate au sol, l'exploitant ne sera tenu que d'y fair les travaux de pro-
tection qui pourront lui etre assigns par un representant qualifii du
SNPA & ER.
Art. 81.-Les cultures permanentes, comprenant le caffier, le cacaoyer,
les arbres fruitiers et toute autre que designera le SNPA Z ER, dans la
suite, pourront etre entreprises sur toute terre presentant une declivite
inferieure a 30 degres dans les zones arides, 2 40 degres dans les zones
semi-arides et a 50 degr6s dans les zones pluvieuses, sous la reserve que
certain travaux de protection du sol y soient executes, lorsqu'il y a lieu,
notamment sur injonctions du, SNPA & ER.
SArt. 82.-Les cultures saisonnieres, annuelles, et semi-permanentes
(bananier, pois congo, cotonnier, sisal) sont interdites, sauf sur auto-
risations speciales du SNPA & ER, sur les terres presentant une decli-
vite superieure a 25 degres dans les zones rides, 35 degres dans les zones
semi-arides et 40 degres dans les zones pluvieuses. Elles pourront, cepen-
dant, se faire, sans autorisation, sur toute terre a declivite inferieure aux
limits pr6c4demment fixees, moyennant que des travaux de protection
de sol y soient executes, tels que terrasses, murs secs, canaux de retention,
lorsque la pente du terrain est superieure a 10 degres.
Les travaux de protection ne seront, cependant, point necessaires pour
les lIgumineuses fourrageres et les herbes fourrageres qui, dans tous les
cas, devront etre soumises a la paisson contr6l1e, lorsque la d6clivite est
superieure a 15 degrees.
13-





Art, 83.-Lorsque la d6clivit6 du terrain varie entire 5 et 10 degr&s,
les travaux de protection ne seront point necessaires; cependant, lors-
qu'il y a lieu, il pourra etre exig6 par le SNPA & ER que les cultures
alternent avec des bandes de ligumineuses fourrag&res ou d'herbes four-
rageres suivant les courbes de niveau.
Art. 84.-Dans tous les cas prevus aux articles 80 a 83 ci-dessus, les
plates-bandes et rangees devront suivre les courbes de niveau.
Les labours et cultivations m&caniques devront aussi suivre les courbes
de niveau.
Art. 85.-Les < sont interdits, ainsi que le brilement des
herbes dans les savanes. Les branches et rameaux coupes au difrichage,
A l'&claircissage ou A l'6mondage, seront rassembles en un point du ter-
rain pour y etre brules. Cependant, les feuilles et petites brindilles, ainsi
que les herbes des savanes, pour;ont etre recueillies pour servir de com-
post, sauf dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes, oi le tout
sera brfil.
Art. 86.-11 est interdit de bruiler les sarclures, les pailles et les dC-
chets des recoltes, qui devront servir A la preparation de compost, sauf
dans les cas de maladies ou d'attaques d'insectes, oiu ils pourront etre
brfiles.
Les sarclures, pailles et dichets seront recueillis dans des fosses ou sur
des plates-formes adequates en vue de la preparation du compost.
Art. 87.-Sur toute exploitation rurale oii il y aura un ou des ani-
maux a l'attache, ou a l'6table, les matieres fecales de ces animaux de-
vront etre recueillies avec la litiere souillke pour servir 1 la preparation
du fumier.
Les plates-formes et fosses 5 fumier seront construites en b&ton ou en
magonnerie, avec un revetement en ciment, lorsqu'elles sont en macon-
nerie. Elles seront places a 30 metres, au moins, de toute mason d'ha-
bitation et en contre-bas des sources et des puits. Leur position par
rapport aux tables et 6curies sera telle que les urines et les eaux de la-
vage de ces &tables et ecuries puissent y etre amenies.
Art. 88.-Les jacheres nues sont interdites sur les terres d6clives. Les
jachbres couvertes seront formies de preference de plants ameliorantes,
telles que.lgumineuses et herbes fourrageres.
Art. 89.-Les propri&taires, fermiers, ou occupants de terrains ri-
verains d'un fleuve, d'une riviere ou d'une source, devront y planter des
bambous, ou toute autre essence appropriee, sur une larger de 5 i 15
mitres, selon 1'importance du course d'eau, a partir de la berge du fleuve,
de la riviere ou de la source.


-14-





Cette plantation devra se faire sur les deux rives et tout autour de la
source.
Art. 90.-Lorsque la larger du terrain bordant le course d'eau, ou la
source, est infCrieure a 15 m&tres, le propri&taire, le fermier ou l'occu-
pant du terrain adjacent devra continue la plantation jusqu'a la limited
des 15 m&tres.
Art. 91.-11 ne sera tolere en compagnonnage avec les bambous que
des arbres fruitiers ou des essences forestieres.
Art. 92.-I1 est interdit de deboiser les pentes des gorges, ravines et
ravins, ainsi que leur pourtour, sur un rayon de 15 metres. Les cultures
annuelles ou semi-permanentes y sont aussi interdites.
Les pentes et les pourtours de ces depressions deja deboisees devront
etre reboises dans le dilai qui sera imparti aux proprietaires, fermiers ou
occupants du terrain, par un agent qualifi6 du SNPA Z3 ER.
Art. 93.-Il est faith obligation aux proprietaires et occupants des
terres situdes dans les savanes d'y planter des brise-vents sur trois rangees
A chaque kilometre, en lignes perpendiculaires a la direction des vents
dominants.
Art. 94.-Toute contravention aux dispositions des articles 76, 79,
80, 81, 85, 87 et 92 sera, sur proces-verbal d'un representant qualifi6
du SNPA b ER, ou d'un agent de police rural competent, punie, en
justice de paix, d'une amende de dix gourdes, si le contrevenant est un
petit planteur ou petit proprietaire; de vingt-cinq gourdes, s'il est un
propri&taire ou planteur moyen; de cinquante gourdes, s'il est grand pro-
pri&taire ou grand planteur. En cas de recidive la peine sera du double.
Art. 95.-Toute contravention aux dispositions des autres articles
de la presente section, sera, sur proces-verbal dress par les agents et re-
pr6sentants sus-designes, punie, en justice de paix, d'une amende de
cinq gourdes, si le contrevenant est un petit propriftaire ou petit plan-
teur; de dix gourdes, s'il est propri&taire ou planteur moyen; et de vingt
cinq gourdes, s'il est grand propri&taire, ou grand planteur. En cas de
rcidive, la peine sera du double.

SECTION XI
DES CULTURES ET DE LEUR ENTRETIEN

Art. 96.-L'importation en Haiti et l'exportation d'Haiti de cer-
taines plants ou parties de plants (semences, fruits, racines, rhizomes,
drageons, boutures et autres) pourront etre, par arr&t6 du President de
la Republique, soit interdites, soit soumises a certaines restrictions ou a
certaines conditions. sous les pines qui seront dictses au dit arrete.


-15-






Art. 97.-Dans tous les cas ou il y aurait danger, ou menace de pro-
pagation d'une maladie infectieuse, d'invasion d'insectes nuisibles, dans
tous les cas oiu un type, ou une varift6 vegetale serait exposee a une hy-
bridation pr6judiciable a sa quality, le D6partement d'Agriculture pourra,
par communique, soit interdire la culture d'une plante dans une zone
donn&e, ou sur tout le territoire de la Republique, et ordonner la des-
truction de cette plante dans la dite zone, ou sur le dit territoire; soit
soumettre la culture de la plante a certaines restrictions ou a certaines
conditions.
Ces'riglements de quarantine du Departement de 1'Agriculture pour-
ront porter aussi sur la manutention, le traitement, le transport et I'uti-
lisation de toute parties de la plante, de ses products et des emballages et
contenants d'iceux.
Art. 98.-Les champs en culture devront etre sarcls ou nettoyds aussi
souvent qu'il en sera besoin, notamment sur injunction des repre-
sentants qualifies du SNPA ER. Il en est de meme de toute autre
fagon cultural a la porter des moyens techniques et financiers de l'ex-
ploitant.
Art. 99.-Il est interdit de renouveler une culture sur un meme ter-
rain, sans apport d'engrais, ou, a defaut, sans la faire pr&c6der d'une
autre culture on d'une jach&re.
Art. 100.-Les fruits, grains et flocons qui se d4terioreraient, d'une
fagon ou d'une autre, en tombant au sol, devront etre cueillis sur pied
avec soin, et places dans des contenants propres et adequats.
Art. 101.-Tout exploitant qui aurait son champ atteint gravement
de maladie, ou subissant une invasion massive d'insectes, devra en faire
rapport au representant qualifi6 du SNPA & ER dans la region, ou a
l'agent de police rurale competent.
L'exploitant devra suivre toutes instructions du representant qua-
lifit du SNPA Z ER relatives a la lutte centre la maladie ou contre les
insects.
Art. 102.-Toute exploitation rurale de plus de 20 hectares ou sont
logos des ouvriers agricoles pour une durie de plus de 3 mois, doit rd-
server a ces ouvriers une parties de son fonds pour la production des vivres
alimentaires qui leur sont necessaires. L'etendue de la reserve sera d6-
termin&e d'apres le nombre des ouvriers a nourrir et la productivity du
sol.
La reserve devra ftre cultivie suivant un plan d'assolement arrfte
d'accord avec l'exploitant, lorsque sa surface permit d'avoir un pareil
assolement. 'Les plants et semences seront fournis gratuitement aux


-16-






ouvriers par l'exploitant, et les charrues, cultivateurs, fourches et beches
leur seront pr&tis aussi gratuitement.
Art. 103.-La reserve ne sera point n6cessaire, lorsque l'exploitant
fournit la nourriture a ses ouvriers, ou lorsque les vivres alimentaires
entrent deja dans la rotation adopted pour l'exploitation rurale.
Art. 104.-I1 est interdit de couper, en vue de la preparation des
fibres, des feuilles de pite (sisal ou hennequin) d'une longueur infrrieure
a un mitre, sauf sur les grandes plantations annexees A des usines
moderns.
Art. 105.-Le SNPA & ER pourra interdire la coupe et la pr6para-
tion de la pite pour une duree qui ne pourra pas excider trois ans, dans
toute region oii l'ge des plants, ou leur developpement ne permettrait
pas leur exploitation. Le dit Service pourra meme interdire la sortie de
la pite de cette region, sous quelque forme que ce soit.
Art. 106.-Ne pourront etre arrachees pour etre livrees au Com-
merce, que les racines de plants de vetiver iges d'un an au moins.
Art. 107.-Lorsque I'arrachage a lieu dans les terres d6clives, les
rhizomes devront etre immediatement replants -n lignes parallkles aux
courbes de niveau.
Art. 108.-Le SNPA & ER pourra, par des reglements speciaux prea-
lablement approuves par le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, determiner,
lorsqu'il y a lieu, les conditions de culture, de traitement, de recolte, de
manutention et de preparation propres a une espice vegetale donnie, k.s-
quels reglements auront force obligatoire.
Art. 109.-A ddfaut de tels reglements, les plants et semences dis-
tribuds par le SNPA & ER, ou tout autre organism representant 1'Etat,
doivent &tre plants, entretenus et recolt6s, et les products prepares, sui-
vant les instructions du dit Service ou de l'organisme interess6.
Art. 10.-Toute contravention aux reglements de quarantine pris
ev vertu de I'art. 97 de la presente Section sera, sur proces-verbal d'un
representant qualific du SNPA 3 ER ou de I'agent de police rural,
punie, en justice de paix d'une amende de dix gourdes, si le contreve-
nant appartient a la classes des petits planteurs, ou petits propriftaires;
de vingt-cinq gourdes, s'il est de la classes des proprietaires ou planteurs
moyens; de cinquante gourdes, s'il est de la classes des grands planteurs
ou des grands propridtaires. En cas de rcidive, la peine sera du double.
Art. 11 .-Toute contravention aux articles 98 a 107 et a l'art. 109
de la pr6sente Section, ou aux riglements qui seront pris en vertu de
l'article 108, sera, sur proces-verbal d'un repr6sentant qualifi6 du SNPA
& ER, ou de I'agent de police rurale, punie, en justice de paix d'une
amende de cinq gourdes, si le contrevenant est de la classes des petits pro-


-17-






priftaires ou petits planteurs; de dix gourdes, s'il est de la classes des pro-
priftaires ou des planteurs moyens; et de vingt-cinq gourdes, s'il est de
la classes des grands planteurs ou des grands propriftaires. En cas de
recidive, la peine sera du double.
Art. 112.-Lorsque, dans le cas prevu a l'art. 109, les plants et se-
mences ont Rt6 distributes sous condition d'une restitution a une epoque
donnee, toute carence du bineficiaire a la date fixie, hors un cas de force
majeure, ou tout refus de sa part de tenir son engagement sera, sur pro-
ces-verbal d'un representant qualified du SNPA & ER constatant cette
carence ou ce refus, possible des peines pr6vues a l'article pr&ecdent, sans
prejudice de la restitution des plants et semences, ou du paiement d'une
valeur 6quivalente. De plus, la contrainte par corps sera de droit pour
la restitution ou le pavement.

SECTION XII

DE L'ELEVAGE

Art. 113.-Le droit de hatte est aboli. Tout piturage sera clos et
aminag6 de faqon a ftre utilise 'en rotation. Un abri leger y sera 6lev6,
ou, a d6faut, des arbres d'ombrage y seront plants 5 distance raisonnable.
Art. 114.-Il est interdit d'utiliser un piturage, avant que les herbes
ou autres fourrages qui y auront Wte plants, n'aient atteint un d6velop-
pement suffisant.
Art. 115.-L'es cl6tures des piturages seront solides et faites soit de
haies vives, soit de fils de fer. Elles ne pourront avoir plus de deux
mitres de haut, ni moins d'un metre cinquante.
Les haies vives ne pourront avoir plus de 0.m.75 d'6paisseur et seront
venues bien taillees et libres de toute plante parasite.
Les cl6tures en bois ne pourront etre 6rigees qu'avec l'autorisation d'un
representant qualifi6 du SNPA & ER.
Art. 116.-11 est interdit de laisser vaquer librement les animaux sur'
la voie publique, dans les savanes ou dans les forces. II est egalement
interdit de les garder A la long le long des routes, sentiers, chemins et
voies ferries.
Art. 117.-Les 6leveurs sont divisis en trois classes:
lo.) les eleveurs en grand, ceux qui possedent plus de 25 t&tes de
gros betail, ou plus de 50 tftes de menu b6tail;
2o.) les eleveurs moyens, ceux qui possident de 5 a 25 tetes de gros
betail, ou de 10 A 50 tetes de menu betail.
3o.) les petits eleveurs, ceux qui possedent moins de 5 t~ves de
gros b6tail, ou moins de 10 ttves de menu betail.


- 18-






Art. I 18.-Le gros betail s'entend des chevaux, Uceufs, mulets et anes;
le menu bitail, des porcs, moutons et cabrits.
Art. 119.--Toute exploitation rurale a laquelle sont attaches des
animaux de gros ou de menu bitail doit posseder des piturages bien en-
tretenus a raison d'un demi-hectare, au moins, par unite de gros betail,
d'un quart d'hectare par tete de mouton ou de chevre, et d'un huitieme
d'hectare par tete de porc. Ces piturages devront iremplir les conditions
pr6vues aux arts. 113 a 115 ci-dessus. S'ils sont insuffisants, il sera fait
comme il est dit a l'art. 122 ci-dessous.
Art. 120.-Dans toute region ofi les paturages sont dess&ches a cer-
taines saisons de l'annee, exploitation devra produire ou se procurer
des fourrages frais ou sees et les conserver de faqon a assurer I'alimen-
tation des animaux pendant la saison seche.
Art. 121.-Sur toute exploitation rurale, le nombre d'animaux de
production gardes a l'attache ne pourra exceder cinq, ni le nombre d'ani-
maux de travail exceder huit, sans que, toutefois, le nombre total d'ani-
maux de ces deux classes puisse exceder dix.
Art. 122.-Lorsque le nombre des animaux excede les limits fixees
A l'article precedent et que les piturages de l'exploitation sont insuffi-
sants, ces animaux seront soumis a la stabilation partielle.
Art. 123.-Toute &table, curie, bergerie ou porcherie, sera cons-
truite avec mangeoire, ritelier ou auge, selon le cas, a 30 metres, au
moins, de touted maison d'habitation et aura un parquet impermeable,
en surdlivation de Om.10, au moins, par rapport au sol environnant. Le
parquet sera incline vers la sortie. Les panneaux seront faits de mat6-
riaux lavables jusqu'i la hauteur de lm.50 et ils seront blanchis a la
chaux tous les mois.
L'etable aura, au moins, 2m.60 de haut sous plafond; l'ecurie, au
moins 5 metres; la bergerie et la porcherie, au moins, 2 metres.
Les stalles des tables et 6curies seront, au moins, de 3m. de long sur
lm.60 de large, chacune.
Les porcheries seront formies de loges distinctes de 2m.50 de long
sur 2m. de large.
Art. 124.-A difaut de porcherie, les exploitations qui font 1'6levage
des porcs devront amenager, dans un enclos pave ou betonn6 attenant
aux paturages reserves aux porcs, un bassin en baton ou en maqonnerie
don't l'eau sera renouvele aussi souvent que possible.
Art. 125.-Les tables, 6curies et porcheries seront bien drainies, bien
aerecs, exposes a la lumiere solaire et bien prot6eges centre les intem-
p&ries. Elles seront blanchies a la chaux vive tous les mois.
Art. 126.-Les taureaux seront gardes dans des stalles et des piturages
distincts de ceux des vaches.
-19-





Art. 127.-Les tables, ecuries et porcheries seront nettoyies chaque
jour et le fumier sera 6vacu6 dans des fosses ou sur des plates-formes i
fumier telles que d6crites A l'art. 87 du present code.
Art. 128.-11 est interdit de faire la traite des vaches dans leurs stalles.
Elle devra se faire a une parties isol6e de l'etable specialement reservee a
cette fin, ou sous un hangar. Cette parties de 1'6table, ou le hangar, sera
bien aeree, bien exposee A la lumiere solaire, i l'abri des intempiries et
aura un parquet pave ou botonin6, surflev6 de 15c.m. par rapport au sol
,et incline. Aucun animal n'y sera admis, sauf les vaches a la traite. Le
parquet du hangar ou de la parties de l'etable reservee A la traite, sera
lave a grande eau avant et apres chaque traite.
Art. 129.-Les mamelles des vaches seront lavies et sechees avec un
linge propre immediatement avant la traite.
Art. 130.-Les seaux A lait ne pourront, en aucun cas, servir au la-
vage des.mamelles des vaches, ni au lavage des parquets.
Art. 131.-Toute personnel preposee a la traite doit se laver les mains
et se les secher avec un, linge propre imm&diatement avant I'ophration.
De plus, elle devra ftre proprement vetue pendant la traite et les ma-
nipulations subsequen'tes du lait.
Art. 132.-II est interdit d'abattre pour la boucherie aucune femelle
d'animal de gros ou de menu betail en gestation.
Art. 133.-Les Departements d'Agriculture et de l'I.ntirieur pourront,
par communiques, fixer un quota pour l'abattage des vaches et genisses,
soit dans une locality ou une rr.gion determinee, soit sur tout le territoire
de la Republique.
Art. 134.-Tout animal atteint, ou suspected d'etre atteint d'une ma-
ladie contagieuse sera immediatement isold du troupeau, et 1'6leveur, ou
l'exploitant, en donnera avis au representant du SNPA Z ER le plus
proche ou, a defaut, A l'agent de police rurale.
Art. 135.-Tout cadavre d'animal des especes bovine, ovine ou che-
valine, don't la mort est jugee suspect, sera complement incinerd, sans
etre 6corche.
Dans le cas oi l'inciniration n'est pas possible, le cadavre sera plac6
au fond d'une fosse, de trois metres de profondeur, et abondamment re-
couvert de chaux avant que la terre ne soit rejet6e dans la fosse.
Proces-verbal de l'incineration ou de 1'enfouissement sera dressed par
l'agent de police rurale, ou le reprsenntant du SNPA 3 ER, qui aura re-
quis I'operation, ou en presence duquel elle aura 6t6 faite.
Art. 136.-L'immunisation contre le carbon bact6ridien et le cho-
lIra des porcs, ou centre toute autre maladie centre laquelle ce traite-


-20-




ment est possible, pourra etre rendue obligatoire par le SNPA 8 ER
dans toute locality, region, ou zone, oiu des cas mme isoles de ces mi-
ladies auront &t6 releves.
Art. 137.-Dans toute locality, region, ou zone, oi6 l'immunisation
est ainsi rendue obligatoire, I'abatage des bceufs et des moutons qui
n'auront pas it6 immunises sera interdit. De plus, I'abatage des bceufs
et des moutons immunisis ne pourra se faire qu'aux abattoirs des villes
et'bourgs disignes par le Service National d'Hygiine Publique, d'accord
avec le SNPA & ER, et le debit de la viande ne pourra y avoir lieu
qi'aux marches publics et aux etablissements qui y seront autorises par
le Service National d'Hygiine Publique.
Art. 138.-Sur la recommendation du SNPA & ER, les Dipartements
d'Agriculture et de l'Interieur pourront, par communique, mettre en qua-
rantaine toute locality, region, ou zone,'oii il aura 6ti relev6 des cas d&
maladies 'pizootiques ou transmissibles a l'homme affectant les espkces
bovine, chevaline, porcine ou ovine, et prendre tous riglements de qua-
raitaine necessaires en 1'occurrence, lesquels pourront etre etendus aux
animaux imports.
Art. 139.-Dans toute locality, region ou zone mise en quarantaine
pour cause de carbon bacteridien, le transport, l'emmagasinage et le
commerce des peaux seront interdits et les dispositions de l'art. 137 ci-
dessus relatives a l'abatage et au commerce de la viande y seront ap-
pliquies.
Art. 140.-Tout animal imports devra, A son entree en Haiti, etre exa-
mine par un reprisentant qualifi6 du SNPA & ER. L'animal pourra 6tre
soumis a toute epreuve pouvant deceler une -maladie 6pizootique ou trans-
missible a l'homme, et, s'il y a lieu, mis en quarantine.
Si l'animal est atteint d'uine maladie epizootique ou transmissible i
I'homme, laquelle. nest pas facilement curable, il sera abattu et incinire
par les soins et a la diligence du SNPA U ER, sans aucun didommage-
ment au propri.taire. I
Art. 141.-Toutes les fois que le SNPA 1 ER procedera a un recen-
sement particulier ou general du cheptel vivant, les 6leveurs, gardens et
exploitants agricoles seront tenus de declarer et de presenter aux agents
du dit Service tous les animaux qui sont en leur possession et, s'ils en sont
requis, de faire valoir leurs droits sur les dits animaux. Ceux qui auront
reu les animaux A garde ou sur contract de cheptel devront designer les
proprietaires ou bailleurs, ainsi que les lieux de residence d'iceux.
Les animaux .recensis seront marques de fa.on appropriate.


-21




Art. 142.-Les representants qualifies du SNPA 1 ER pourront, au
course d'un: recensement, ou a toute autre occasion, soumettre les bovidis
a l'epreuve de la tuberculination ou n toute autre epreuve permettant de
deceler une maladie 6pizootique ou transmissible a l'homme.
Les bovides qui auront reagi positivement a l'epreuve de tuberculi-
nation seront abattus et incineres, ou enfouis sous terre a trois metres
de profondeur, sans aucun didommagement au proprietaire.
Art. 143.-L'6tampage des animaux de gros betail se fera, de pre-
ference, au cou, i environ 40cm. des oreilles. L'6tampe consistera dans
les initiales du propriftaire ou de toutes autres lettres. Chaque )ettre
n'aura pas plus de 8cm. de haut ni plus de 5cm. de large.
Art. 144.-Aucun animal ne pourra etre conduit ou transport d'une
section a une autre, d'une ville ou d'un bourg a une autre ville ou bourg,
sans etre accompagne d'unn permis signed d'un representant qualifii, soit
du SNPA 1 ER, soit de l'Administration GUnerale des Contributions,
soit d'un agent de police rurale. Ce permis indiquera leI nom et prenom
du propriftaire, les commune, section et habitation oii il a son exploita-
tion, le lieu de depart, celui de destination, le nombre d'animaux, leurs
espkce et sexes, leur categorie, leurs ttampes, et la couleur de leur robe.
Art. 145.-Il est interdit de mutiler et d'estropier les animaux de
travail ou de production:, de m&me que les chiens de garden, ou de les
soumettre a aucun mauvais traitement.
Art .146.-II est interdit d'employer a la traction ou au transport des
personnel, des denr6es et des materiaux, des animaux atteints de foulure,
de. blessure profonde ou de plaie, ainsi que les femelles en gestation avan-
cee et les animaux trop jeunes.
Art. 147.-Il est interdit de faire porter aux betes de some des
charges excessive ou mal equilibries, ou de faire tirer aux animaux de
trait des vehicles ou des materiels trop lourds.
Art. 148.-Seront soumis a la castration tous taureaux, talons,
baudets, verrats, blliers et boucs degeneres, mal conforms, rfformis, ou
reconnus impropres a la reproduction.
Faute par les 6leveurs ou exploitants de se conformer aux dispositions
du present article, les agents qualifies du SNPA Z ER pourront proceder,
de leur propre autorit6, a l'operation.
Art. 149.-Aucune station de reproduction naturelle ou artificielle
ne pourra etre 6tablie sans une autorisation prealable du SNPA d ER.
II ne pourra etre etabli plus d'une station dans un rayon de 10 kms., a
moins que les reproducteurs de chaque station ne soient d'espices
differentes.


-22-




Art. 150.-Aucune station de reproduction ne pourra etre autorisec,
si elle ne remplit pas les conditions suivantes:
lo.) avoir des reproducteurs selectionnes, lesquels devront etre bien
proportionn6s et conforms, en bonne sant6, indemnes d'affections her&-
ditaires et de maladies infectieuses ou contagieuses et avoir l'ige voulu;
2o.) avoir une table, &curie, porcherie, ou bergerie, presentant les
conditions architectoniques et hygi6niques voulues et de capacity suf-
fisante pour contenir tous les reproducteurs;
3o.) avoir un enclos am6nag6 et 6quipi de faqon adequate pour fa-
ciliter et garantir la monte;
4o.) avoir des piturages suffisants et en bon 6tat pour 6es animaux
de la station.
Art. 151.-L'ige requis pour l'utilisation des reproducteurs des sta-
tions de reproduction est de:
lo.) trois ans, au moins, et de seize ans, au plus, pour les talons;
2o.) deux ans, au moins, et quatorze ans, au plus, pour les baudets;
3o.) deux ans, au moins, et six ans, au plus, pour les taureaux;
4o.) un an, au moins, et quatre ans, au plus, pour les verrats et les
blliers;
5o.) huit mois, au moins, et quatre ans, au plus, pour les boucs.
Les limits minima s'appliquent aussi aux reproducteurs des dleveurs et
exploitants agricoles. Tous les reproducteurs seront vaccines, 6tampes
et immatricules.
Art. 152.-Les limits maxima pourront etre prolongees par le SNPA
8 ER dans des cas exceptionnels.
Art. 153.-Le directeur de la station d'6levage devra tenir un registre
des saillies pour chacun des reproducteurs. Il y inscrira la date de la
saillie, la description de la femelle, y compris l'atampe et la marque,
son age, les nom et prnom du propriftaire, les commune, section et
habitation oiu le dernier a son exploitation. II delivrera au proprietaire
de la femelle un bulletin de saillie d'un module approuv6 par le SNPA
& ER.
Art. 154.-Si le coat des services des reproducteurs d'une station est
jug6 trop l6eve, le Departement de 1'Agriculture pourra, par communi-
que, en fixer un maximum qui ne pourra etre excid. sans donner lieu a
une infraction aux dispositions du present article.
Art. 155.-Les i'talons de moins de 5 ans ne pourront faire plus de
trois saillies par semaine; ceux de cinq ans ou plus ne pourront faire plus
d'une saillic par jour et auront un jour de repos par semaine.
Les taureaux adults ne pourront faire plus d'une saillie par jour.


-23-




Les verrats de moins de deux ans ne pourront faire plus d'une saillic
par jour; ceux de deux ans ou plus ne pourront faire plus de 2 saillies
par jour. Il en est de mime des beliers.
Art. 156.-11 est interdit de faire saillir des pouliches de moins de
trois ans, des genisses de moins de deux ans, des tries, brebis et chbvrcs
de moins de sept mois.
Art. 157-Il est interdit de faire saillir des femelles de taille dispro-
portionnie avec celle du reproducteur, a moins que des measures de pro-
tection ne soient prises pour compenser cette disproportion.
Art. 158.-II est interdk de faire saillir des femelles mal conformhcs.
Art. 159.-Les propri&taires ou directeurs des stations de reproduc-
tion communiqueront aux representants qualifies du SNPA 1& ER, leurs
registres et les certificates genealogiques de leurs reproducteurs. a premiere
requisition.
Art. 160.-Tout exploitant d'un fonds rural qui y trouvera un ani-
mal de gros ou de menu bMtail appartenant a autrui s'en saisira et re-
querra un representant qualifi6 du SNPA & ER pour en dresser proc-s-
verbal, ou, a d6faut, I'agent de police rurale. II fera evaluer, en m me,
temps, les dommages, si aucuns.
Tout animal de menu betail trouve dans un champ cultiv6 pourra &re
abattu. Cependant, le prix en sera di et pay6 au propriataire, suivant
estimation de l'agent qui aura verbalise, a defaut d'entente centre les
parties. La compensation lIgale sera de droit.
Art. 161.-La garde de l'animal capture vif pourra etre confine, par
1'agent qui aura verbalise, a un tiers ou a l'exploitant, en attendant que
le proprietaire vienne le r&clamer.
Art. 162.-L'animal ne sera pas rendu a son proprietaire, tant qu'il
n'aura pas pay6 le montant des dommages causes et les frais de gard'e,
lesquels frais ne pourront exc6der trente centimes de gourde par jour.
Art. 163.-Si le proprietaire de l'animal trouve l'estimation et les
frais exagires, ou s'il peut 6tablir qu'il y a eu manoeuvres frauduleuses
de la part de l'exploitant, il pourra en appeler a l'agent agricole ou a
l'agronome du district du SNPA 8 ER, et, en dernier lieu, porter le
litige devant le juge de paix competent.
Art. 164.-II ne sera df aucune allocation, ni aucun frais aux re-
presentants du SNPA 4 ER, ni a l'agent de police rurale, pour I'exercice
de leur minister a l'occasion d'un dommage ou de la capture d'un
animal.
Art. 165.-Si le proprietaire de l'animal ne se presente pas pour lI
r&clamer dans le d6lai de huit jours, l'exploitant qui aura subi un dom-
mage pourra poursuivre la vente de l'animal par devant le tribunal de
paix competent.
-24-




Le juge de paix. sur le vu du proces-verbal, ordonnera la vente de
l'animal et fera publier la vente par affiches et a son de cloche. La pu-
blication a son de cloche se fera un jour de marched. La vente aura lieu
i une audience du tribunal devant la principal porte du dit tribunal, au
moins huit jours apris la publication a son de cloche.
Art. 166.-Apres deduction des frais de vente, et pavement des frais
de garden. le montant des dommages qui lui auront &t6 alloues sera verse
5 l'exploitant qui aura subi le dommage, et toute balance sera consignee
aux ordres de qui de droit.
Art. 167.-Le proprietaire de l'animal pourra s'opposer a la vente
par simple declaration au greffe, avant l'ouverture des enchires, et mime
apres I'ouverture des encheres, par declaration verbale A l'audience de
vente. Le tribunal surseoira a la vente et appointera les deux parties
A se faire entendre seance tenante, ou dans un delai raisonnable, lequel
sera fixed a l'audience, si le plaignant n'est pas present, auquel cas un
mandate de comparution lui sera signifi6. Si le proprietaire de l'animal ne
comparait pas A la date fix&e, son opposition sera annul&e et la vente
sera poursuivie sur de nouvelles publications comme il est prevu a l'art.
165. Si le plaignant ne comparait pas, le tribunal statuera sur les dits
du proces-verbal et les contredits du proprietaire de l'animal.
Art. 168.-En aucun cas et sous aucun pr&texte, les exploitants ou
autres personnel qui auront capture un animal ou a qui la garde en
aura 6t: confine ne pourront l'employer a aucun service, tant que I'animal
restera a leur garde. De plus, ils devront en rendre compete, en cas de
deces de I'animal.
Art. 169.-Si I'exploitant n'a pas pu se saisir de l'animal, il fera
neanmoins dresser un proces-verbal et 6valuer les dommages a toutes fins.
Art. 170.-Si l'animal n'a commis aucun degit, l'exploitant qui aura
capture l'animal ne pourra pretendre qu'A des frais de garde, lesquels
ne pourront exceder trente centimes de gourde par jour. I1 pourra se
faire decharger de la garde de l'animal a tout moment.
Art. 171.-Les exploitants sur les fonds desquels des animaux de
basse-cour font des degits pourront les tuer, pourvu que ce soit au mo-
ment meme du digit.
Art. 172.-Toute contravention a I'une quelconque des dispositions
privues aux articles 113 a 116, 119 i 35, 143 et 144, 151 et
155 a 158, sera, sur proces-verbal d'un repr6sentant qualifi6 du SNPA
& ER ou de l'agent de police rurale competent, punie en justice de paix,
d'une amende de cinq gourdes, si le contrevenant est de la classes des pe-
rits dleveurs, petits propriftaires ou petits planteurs; de dix gourdes, si
le contrevenant est de la classes des dleveurs, proprietaires ou planteurs


-25-




moyens; et de vingt-cinq gourdes, s'il est de la classes des grands pro-
priftaires, grands planteurs ou eleveurs en grand. En cas de rcidivw,
I'amende sera du double.
Art 173.-Toute contravention a l'une quelconque des dispositions
prevues aux articles 137 et 139 sera, sur proces-verbal d'un representant
qualified du SNPA 1 ER, d'un officer sanitaire, ou d'un agent de police
rurale, punie en justice de paix, d'une amende de vingt-cinq gourdes,
ou d'un 'emprisonnement de quinze jours. En cas de recidive, I'amende
sera du double.
Art. 174.-Tout refus de presenter un animal au recensement, tout
refus de le soumettre a l'6preuve de la tuberculination, a l'inmmunisation,
obligatoire ou non, ou a la castration, toute opposition a l'une quel-
conque de ces operations rendra l'auteur du refus ou de l'acte d'opposi-
tion possible d'une amende de dix gourdes, s'il est de la classes des petits
eleveurs, petits proprietaires ou petits planteurs; de vingt gourdes, s'il
est de la classes des proprietaires, planteurs et eleveurs moyens; et de cin-
quante gourdes, s'il est de la classes des grands proprietaires, grands plan-
teurs ou eleveurs en grand; ce, sur proces-verbal d'un representant qua-
lifiE du SNPA Z ER. En cas de recidive, la peine sera du double.
Art. 175.-Tout individu qui prftera main forte a l'auteur de 1'acte,
ou qui 1'aidera a soustraire l'animal A l'operation, sera possible d'une
amende de dix gourd'es, sur proces-verbal dress comme sus-dit.
Art. 176.-Toute contravention aux dispositions des articles 146 et
147 sera, sur proces-verbal d'un representant qualified du S!NPA 1 ER,
ou de l'agent de police rurale competent, punie, 'en justice de paix, d'une
amende de cinq gourdes. En cas de recidive, la peine sera du double.
Art. 177.-La peine sera de dix gourdes ou d'un emprisonnement de
cinq jours pour toute contravention a l'art. 145.
Art. 178.-Toute contravention aux dispositions des articles 149
et 150, sera sur proces-verbal d'un representant qualified, soit du SNPA
Z ER, soit des Contributions, ou d'un agent de police rurale conmptent,
punie, en justice de paix, d'une amende de deux-cent-cinquante gourdes.
Art. 179.-Toute contravention d'un proprietaire ou directeur de
station de reproduction aux dispositions des articles 151 a 159. sera, sur
proces-verbal d'un representant qualified du SNPA 1 ER, ou d'un agent
de police rurale, punie en justice de paix, d'une amende de vingt-cinq
gourdes. En cas de recidive la peine sera du double, et l'autorisation
prevue a 1'art. 149 pourra ktre retiree au proprietaire ou directeur de la
Station par le SNPA 1Z ER.
Art. 180.-Toute contravention i l'article 168 sera punie, en justice


-26-




de paix, d'une amende dv dix gourdes, sans prejudice de toute action
en dommages-intirkts du propriftaire de l'animal pour tout dommage
ou incapacity qui serait result de l'emploi de l'animal.

Dispositions Transitoires
Art. 181.-Un dilai d'une annie, a partir de la date de publication du
present code, est accorded pour l'application des articles 113, 114 et 128
de la presente Section XII.
Art. 182.-Un dilai de deux annies, a partir de la date de publica-
tion du present code, est accord pour l'application des articles 119 a
124 de la presente Section XII.
Art. 183.-Des dilais supplemnentaires, de six mois au plus, pourront
ftre accords aux ileveurs et exploitants agricoles individuellement, s'il
y a lieu, par le SNPA V ER, pour I'application des dispositions indi-
qu&s aux deux articles pricidents.


-27-








CHAPITRE II


DES FORETS
SECTION I
DE LA CLASSIFICATION DES FORETS
Art. I84.-Les forces se divisent en deux classes: lo.) les forts re-
servees; 2o.) les forts commercials.
Art. 185.-Appartiennent a la premiere classes: lo.) les forts qui
p'otegent les bassins d'alimentation des sources, les crates des montagnes,
et leurs versants d'une d4clivite superieure a 60 degres; 2o.) les parcs
nationaux et communaux; 3o.) les peuplements d'essences rarcs, ou
don't la conservation se recommande a cause de leur valeur esth6tique,
historique ou scientifique.
Toute autre fort appartient A la second classes.

SECTION II
DES FORESTS RESERVES
Art. 186.-Toute fort riservie appartenant A l'Etat fait partic du
domaine public et sera administrie par le SNPA [4 ER, ou sous son
contr6le.
Art. 187.-Lorsque les aires des bassins d'alimentation des sources,
les crates des montagnes et leurs versants d'une d6clivite superieure a
60 degres sont en totality ou en parties denudes, ils seront declares zones
reserves et, s'ils.appartiennent A l'Etat, ils seront integres au domain
public et administres par le SNPA & ER.
Art. 188.-Les forces et les zones reservees seront designees par ar-
rWte presidential. Les particuliers qui y auront des terres enclaves auront
un delai d'une annie, A partir de la date de publication de cet arrest, pour
presenter leurs titres et faire valoir leurs droits au SNPA Z4 ER.
Art. I 89.-Faute par les propriftaires de faire valoir leurs droits dans
ce delai, toutes les terres situdes dans les forts et les zones riservies se-
ront considerees comme biens du domain public de 1'Etat et adminis-
trres comme tels. Aucun didommagement ou remboursement ne sera dfi
au propriftaire don't les droits auront &te pr6sentes et reconnus posti-
rieurement. De plus, les frais de reboisement ou d'ameliorations faits
par le SNPA & ER dans l'intervalle devront lui ftre rembours4s.

-28-





Art. 190.-Les particuliers don't les titres seront reconnus valables
ou d6claris tels en justice, devront adopter le systime sylvicole et les
m&thodes de protection employs par le SNPA d8 ER dans la fort ou
la zone *.rservee, lesquels systeme et methodes pourront ftre appliques
sous une forme cooperative avec le dit Service.
Art. 191.--Si la fort ou la zone reserve appartient en majeure
parties ou en totality a des particuliers, ceux-ci et leurs ayants-cause, ou
leurs representants, devront reboiser la dite zone et exploiter la zone ou
la fort suivant un plan arrete d'accord avec le SNPA Z ER. Le re-
boisement et 1'exploitation pourront avoir lieu sous une forme coope-
rative avec le dit Service.
Art. 192.-Dans les cas privus aux deux articles precedents, si la
zone ou la fort est exploitee par toute personnel autre que le proprie-
taire, celui-ci recevra notification des charges imposees a son representant.
Art. 193.-S'il y a carence ou refus de la part du proprietaire, de
l'ayant-cause ou de leur representant, d'ex&cuter les travaux requis, le
SNPA d ER pourra les executer a sa charge et une action en rembourse-
ment sera ouverte a l'Etat, laquelle pourra etre poursuivie sur les terres
qui y auront donn6 lieu, meme si le proprietaire n'est pas en cause,
pourvu qu'il ait requ la notification don't il est question a l'article
precedent.
Art. 194.-Les contrats et autres conventions signs par les proprie-
taires seront de nulle valeur, en tout ce qu'ils auront de contraire aux
systeme et methodes d'exploitation du SNPA Z ER.
Art. 195.-La prescription couvrant -les terres des forts et zones r6-
servees au profit de l'Etat sera de dix ans, a partir de la date de publi-
cation de I'arrRt6 designant la fort ou la zone reservee, meme si le pro-
prietaire a vecu continuellement a l'dtranger durant toute cette p1riode.
Art. 196.-L'expropriation des particuliers pourra etre poursuivie, i
tout moment, dans les forces et zones reserves. Dans ce cas, compen-
sation s'etablira pour tous frais faits par 'e SNPA d ER pour le re-
boisement de la zone ou pour l'amilioration de la fort.

SECTION III

DES FORETS COMMERCIALS

Art. 197.-Aucune exploitation de forces commercials de l'Etat, soit
pour la coupe, soit pour l'6corgage, soit pour extraction de r6sine, de
gomme ou de latex, ne pourra etre concidee a un particulier; ou a une
socift,, sans un cahier des charges approuv6 par le SNPA Z ER.


-29-





Art. 198.-Aucune fort commercial privie situee sur des terres
d'une fecliviti superieure a 30 degrees, dans les zones rides, 40 degris
dans les zones semi-arides, et 50 degres dans les zones pluvieuses, aucun
bosquet servant de brise-vent ne pourront etre exploits sans une auto-
risation prealable du SNPA & ER, laquelle diterminera les conditions
sous lesquelles pourra se faire cette exploitation.
L'autorisation ddlivree par Ie SNPA 1& ER n'engagera nullement la
responsabilit6 du dit Service,. ni celle de l'Etat, dans le cas o6i un ex-
ploitant aurait usurp6 les droits du veritable propriitaire.

SECTION IV

DE LA PROTECTION DES FORETS
Art. 199.-I1 est interdit d'allumer des boucans a l'interieur ou a la
lisiere des forts, sans une autorisation 6crite d'un reprisentant qualific
du SNPA & BR.
Art. 200.-Les feux de campement ne pourront etre allumes que dans
les clairieres, et dans de petites excavations amenagees sur une aire nue
d'oi les brindilles, feuilles et aiguilles auront it6 soigneusement enlevees
sur un rayon d'un metre au moins. Ces feux seront 6teints avec soin apres
usage.
Art. 201.-II est interdit de jeter des allumettes ou des bouts de ci-
garettes allumes dans les forces et taillis.
Art. 202.-11 est interdit de fumer dans toute fort pendant les pe-
riodes de secheresse.
Art. 203.-II est interdit de fumer dans les taillis 'et sous les peuple-
ments drus en toute saison.
Art. 204.-11 'est interdit de circuler dans les forces avec des torches
ou des > allum6s.
Art. 205.-Dans toute fort, des allies coupe-feux seront amenagees
de section en section, dans une direction perpendiculaire a celle des vents
dominants dans la region. Ces allies auront au moins deux metres de
large.
Art. 206.-L'6levage libre en fort est interdit. L'6levage a I'attache
ou en enclos, dans les forts, n'est toler6 que sur autorisation du SNPA
ER, laquelle indiquera les conditions a remplir.
Art. 207.-Sur des terres i d6clivit6 superieure a 30 degres dans les
zones arides, a 40 degres dans les zones semi-arides, a 50 degres dans
les zones pluvieuses, le rec&page des taillis est interdit, a moins qu'il ne
s'agisse de taillis sous futaie, auquel cas, le recepage pourra se faire sur
autorisation du SNPA & ER.


-30-





SECTION V


DE LA PROTECTION DES ARBRES

Art. 208.-I1 est interdit d'abattre des arbres poussant dans les ter-
rains rocailleux.
Art. 209.-11 est interdit d'abattre, d'ecorcer ou de saigner des arbres
poussant sur une pente sup6rieure a 25 degres, dans les zones arides, a
35 degr6s dans les zones semi-arides, et a 40 degres dans les zones plu-
vieuses, sans une autorisation prealable d'un representant qualifi6 du
SNPA & ER.
Art. 210.-II est interdit d'abattre, sur les fonds ruraux et le long
des voies publiques, les essences dites precieuses, telles que: 6bhne, acajou,
chine, tavernon, amandier a petites feuilles, bois marbr6, laurier, gaiac,
sans une autorisation prealable du SNPA 1 ER, laquelle stipulera les
conditions sous lesquelles se fera l'abatage.
Art. 211.-Il est interdit de detruire par 'e feu, ou autrement, ou de
mutiler les souches des essences qui rejettent, sauf dans les cas de defri-
chements.
Art. 212.-11 est interdit d'abattre, pour la preparation de poutres,
poteaux et traverses, des arbres d'un diamttre inf6rieur a 8 pouces, me-
sur6 a hauteur de poitrine d'homme.
Art. 213.-I1 est interdit d'6corcer les essences tanniferes et les plants
medicinales sur plus d'un sixieme de leur circonference en une annie. Les
lanieres enlev6es ne devront pas avoir plus de 10 centimetres de large.
L'6corqage d'un meme arbre ne pourra se faire que tous les trois ans.
Art. 214.-I1 est interdit d'abattre les arbres fruitiers et les arbres de
bois d'oeuvre pour la production de bois de chauffage, a moins qu'ils ne
soient morts sur pieds.
SECTION VI
DES SCIERIES, FOURS A CARBON ET FOURS A CHAUX

Art. 215.-I1 est interdit d'arrimer a meme le sol, les biches, pieux,
poutres, poteaux, traverses et planches. L'arrimage se fera sur des ranches
de 10 pouces de haut au moins.
Art. 216.-Aucune scierie micanique ne pourra s'itablir, ni fonction-
ner sans une autorisation prealable du SNPA V ER. A toute demand
d'autorisation sera annexee une liste et une description du materiel de
la scierie, le lieu oi elle sera, ou est install, les nom et prenom du di-
recteur responsible, le montant du capital de l'entreprise, la ou les
sources d'approvisionnement en bois d'oeuvre et, si elle est A vapeur, la
source d'approvisionnement en bois de chauffage.


- 31 -





Art. 217.-Toute scierire vapcur sera entourie d'une aire nue de
mille metres carries au moins. De plus, les cheminses de la scierie seront
recouvertes d'un capuchon.
Art. 218.-Aucun scieur de long ne pourra exercer son metier sans
une autorisation du SNPA & ER, laquelle ne sera valuable que pour une
localit6 donn6e.
Art. 219.-Aucun four a chaux, aucun four a carbon ne pourra &tre
construit sans une autorisation prealable d'un representant qualifi6 du
SNPA Z ER.
La demand d'autorisation indiquera la source d'approvisionnement
en bois de chauffage et, en outre, pour les fours a chaux, celle en roches
calcaires.
Art. 220.-Aucune carriere de roches calcaires, de sable ou de gravier,
ne pourra etre ouverte et exploited dans les.campagnes sans une autorisa-
tion &crite du SNPA & ER.
Art. 221.-Tout fournisseur de bois d'oeuvre, de bois de chauffage,
de chaux, sable, pierres et gravier, est assujetti A une licence de l'Admi-
nistration Genarale des Contributions, laquelle licence ne sera dflivrie
que sur presentation d'un certificate du SNPA & ER, attestant que I'in-
teress6 est autoris6 a faire des coupes de bois, ou A exploiter les carriers,
lorsque celles-ci se trouvent dans les campagnes.

SECTION VII
DU JOUR DE L'ARBRE

Art. 222.-II est institu6 un < qui sera c6lkbre,
chaque annie, au course du mois de Mai.
Ce jour sera fixed, au moins, huit jours a l'avance, dans chaque com-
mune, par un representant qualifi6 du SNPA & ER, d'accord avec les
autorites civiles, militaires, religieuses et scolaires de la commune.
Art. 223.-La celbration consistera en ceremonies appropries, no-
tamment par des plantations d'arbres dans la cour et le voisinage des
&coles urbaines et rurales, le long des rues et sur les places publiques des
bourgs et villes, le long des routes nationals ou vicinales, autour des
sources et sur les collins denudses avoisinantes.
Toutes 1es &coles urbaines et rurales de la commune participeront a
ces plantations et a leur entretien pendant cinq ans au moins.
Art. 224.-Les autorites civiles, religieuses et militaires preteront tout
leur concourse an SNPA & ER et aux autorit6s scolaires, pour assurer le
succhs de la celebration du <.


-32-





SECTION VIII


DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS
DU PRESENT CHAPITRE

Art. 225.-Toute contravention A l'une des dispositions du present
chapitre sera, sur proces-verbal d'un representant qualified du SNPA &
ER ou de 1'agent de police rurale competent, punie, en justice de paix,
.d'une amende de 25 gourdes. En cas de r6cidive, l'amende sera du double,
et lorsqu'une autorisation a 6t6 delivree, elle pourra etre retiree par le
,SNPA 4 ER.
Art. 226.-Lorsqu'une autorisation a Rt6 accordie sous certaines con-
ditions, tout inaccomplissement de l'une quelconque des conditions par
l'interess6 constituera une contravention et sera punie comme il est dit
A l'article precedent. De plus, I'autorisation pourra etre retiree au con-
trevenant.
Art. 227.-Ceux qui auront cause ou provoqu6 des incendies de forces
seront, sur proces-verbal d'un agent qualified du SNPA F ER, ou de
l'agent de police rurale competent, punis en justice de paix, d'une
amende de 50 gourdes ou d'un emprisonnement de quinze jours. En cas
de recidive, la peine sera du double.


-33-










CHAPITRE III


DES EAUX EN GENERAL, DE L'IRRIGATION
ET DU DRAINAGE

SECTION I
DES EAUX DE SURFACE

Art. 228.-Les riviires, lacs, lagunes et etangs font parties du domain
public de 1'Etat et ne sont susceptibles d'aucune appropriation privee.
Art. 229.-Par riviere, aux terms du present code, il faut enrendre
tout course d'eau natural d'un debit moyen suphrieur a 25 litres-seconde
et pris de sa source, ou de ses sources, inclusivement jusqu'a son em-
bouchure.
Art. 230.-Le proprietaire sur le fonds duquel nait un course d'eau du
domaine public de l'Etat en aura la jouissance entire pour ses besoins
domestiques et les besoins de son exploitation, pourvu que:
lo.) le debit'de ce course d'eau ne permette de desservir aucune autre
exploitation ou entreprise;
2o.) que son fonds soit aux deux tiers cultiv6 ou mis en piturage, Qt
bien entretenu;
3o.) que l'eau soit effectivement employee aux besoins de 1'exploi-
tation.
Art. 231.-Le propri&taire don't le fonds entoure une lagune ou un
tang en aura la jouissance, pour ses besoins domestiques et les besoins
de son 6levage, pourvu que 1'exercice de son droit de jouissance ne soit,
'en aucune facon, prejudiciable a l'dlevage des poissons et autres animaux
aquatiques qui y seront places.
Ce droit de jouissance cessera, lorsque la salubriti publique command
1'assichement temporaire ou definitif de la lagune ou de l'&tang. Dans
ce cas, notification en sera faite a l'interess6, au moins, un mois a
l'avance.
Art. 232.-Dans les cas privus aux deux articles precedents, le pro-
prietaire devra accorder un droit de puisage et un droit de passage a tous
les propri&taires ou occupants de la locality qui n'auraient pas une source
d'approvisionnement en eau plus proche.


-34-





Art. 233.-De plus, le proprietaire devra veiller a prevenir toute
contamination et toute pollution de la source, de la lagune ou de l'tang,
et prendre a sa charge les frais de courage. II pourra, cependant, exiger
des autres usagers une contribution a ces frais.
Art. 234.-L'e droit de jouissance accord aux arts. 230 et 231 suit
le fonds, en quelque main qu'il passe, et ne peut faire l'objet separ6
d'aucun acte de vente, de cession, d'affermage ou autre, sous peine de
nullit6. Cette nullite est d'ordre public.
Art. 235.-Aucun ouvrage d'art, ou autre, construit pour l'utilisa-
tion ou la derivation des eaux du domain public, aucune derivation
faite sans ouvrage d'art, ce, meme sans autorisation de l'Etat ou sans son
assentiment, ne pourront servir de moyen de preuve de servitude acquise
contre l'Etat au profit d'aucun fonds.
.Art. 236.-Aucune prise, soit sur berge, soit au moyen de barrage
provisoire ou permanent, ou au moyen de pompe, ne peut etre &tablie
sur les course d'eau du domaine public de l'Etat, hors du cas pr6vu i
l'art. 230, sans une autorisation &crite du SNPA V- ER, laquelle ne sera
delivre, s'il y a lieu, qu'apres enquete publique sur les lieux.
Art. 237.-Aucun ouvrage d'art de quelque nature que ce soit ne
peut etre construit dans le lit d'un course d'eau du domain public de
1'Etat sans une autorisation &crite du SNPA & ER, laquelle ne sera de-
livrde, s'il y a lieu, qu'apres enqu&te publique sur les lieux. I1 en est d'e
meme de tout ouvrage d'art a construire sur les berges de pareils course
d'eau.
Art. 238.-II est interdit de driver les eaux du domaine public de
l'Etat, sans une autorisation &crite du SNPA F ER, laquelle ne sera
delivre, s'il y a lieu, qu'apres enqu&te publique sur les lieux.
Art. 239.-Toute personnel qui aura ete autorisee i faire une deri-
vation devra rendre les eaux a leur course natural, apris que son fonds
aura kt6 desservi, a moins qu'il n'en ait kt6 stipule autrement dans l'au-
torisation.
Art. 240.-Toute demand d'autorisation ayant pour objet la cons-
truction d'ouvrages d'art, I'6tablissement de prises, ou une derivation,
devra contenir:
lo.) les nom, prenom, demeure, domicile et profession de la personnel
qui doit bcneficier de I'autorisation:
2o.) le nom de la source ou du course d'eau, et la section du course
d'eau ou le travail doit &tre effectu6;
3o.) les noms des commune et section de la situation de la source
ou, du course d'eau. Dans le cas d'une source, 6galement le nom de
I'habitation oi elle se trouve;
4o.) le but du project;
-35-





50.) dans le cas d'etablissement d'une prise ou d'une derivation.
a) la superficie total a arroser ou l'industrie a alimenter;
b) les cultures entreprises ou a entreprendre sur cette super-
ficie, ou la capacity des machines, ainsi que la liste du ma-
teriel industrial;
c) le nombre d'exploitants qui doivent en bineficier et la su-
perficie occup'e par chacun d'eux, avec son titre d'occupa-
tion, ou bieri le volume d'affaires realise ou escompte, dans
le cas d'une industries;
d) les conditions auxquelles les differents fonds seront desservis.
60.) les plans et devis des travaux;
7o.) les garanties financikres qu'offre l'inthress6, ou les intcress6s,
pour executer ces travaux.
Art. 241.-S'il s'agit de l'installation d'une pompe, la demand d'au-
torisation enoncera, en outre:
lo.) la marque, le type et le debit maximum de la pompe;
2o.) la marque, le type et la puissance du moteur qui doit actionner
la pompe.
Art. 242.--Le SNPA & ER pourra exiger toutes autres informations
supplm'entaires. II pourra 6galement exiger les informations 6numerees
aux deux articles precedents, ainsi que toutes autres, des personnel qui
auraient d.ji realise les travaux et installations ci-dessus indiquss, a la
date de promulgation du present code, ou de leurs ayants-cause.
Art. 243.-Aucune autorisation ne pourra ftre accordee, lorsque le
debit total de la source ou du course d'eau est deja utilise, a moins que
les nouveaux fonds a desservir ne beneficient d'une priority sur ceux
djia desservis.
Art. 244.-Lorsque l'utilisation actuelle du debit n'est que parti'lle,
I'autorisation ne pourra porter que sur le surplus, sauf l'exception privue
A'l'article precedent in fine.
Art. 245.-L'autorisation du SNPA 3 ER fixera les conditions d'uti-
lisation des eaux par le ou les btneficiaires.
' Art. 246.-L'6vacuation des eaux de dechets des installations indus-
trielles et des maisons de residence dans les course d'eau naturels et dans
les canaux d'irrigation et de drainage, ne pourra se faire que sur auto-
risation du SNPA F- ER et dans les conditions qui seront stipulees dans
la dite autorisation, d'accord avec le Service National d'Hygihne Pu-
blique.
Art. 247.-Tout course d'eau natural desservant une agglomeration
humaine pourra etre divis6 en sections don't chacune sera affectee a un
usage different. Des poteaux indicateurs delimiteront ces sections.


-36-




La delimitation sera faite par les soins des autoritcs locales d'accord
avec Ie SNPA Z ER et le Service National d'Hygiene Publique.
Art. 248.-I1 est interdit de placer, dans les course d'eau, ou a leur
embouchure, aucun barrage, appareil ou dispositif quelconque ayant pour
but d'empcher le passage des poissons, du frai et des alevins.
Art. 249.-Il est interdit de pcher dans les lacs, 'tangs et reservoirs,
dans les course d'eau et a leur embouchure, pendant la periode du frai.
. Art. 250.-11 est interdit de p&cher les poissons, dans les course d'vau
et a leur embouchure, dans les lacs, 6tangs et reservoirs, soit a la dy-
namite, soit au moyen de products chimiques ou de stupefiants.

SECTION II
DES EAUX SOUTERRAINES

Art. 251.-Aucune maison d'habitation, aucune fosse d'aisance, au-
cune table ou &curie, aucun cimetiete ne peuvent etre erigis, au bas'sin
d'alimehtatibn d'une source, A l'interieur du perimitre de protection qui
sera fixi par le SNPA 1 ER.
'Art. 252-2 Les nappes d'eaux souterraines appartiennent au domain
public de 1'Etat. En consequence, aucun puits ne peut etre creuse, pqur
usage industrial ou agricole, sans autorisation crite dii SNPA 1 ER. La
demand d'autorisation inoncera:
lo.) les hom, prenom, demeure, domicile, et profession de la per-
sonne qui doit beneficier de l'autorisation;
2o.) les commune, section et habitation oi le puits doit &tre creus6;
3o.) les nom, prenom et adresse du propri&taire du fonds oi le puits
doit etre creuse, et son acceptation, si le bin6ficiaire &ventuel n'en est pas
proprietaire;
40.) l'usage qui doit etre fait du puits; -
50.). distance du puits le plus proche servant a des, fins industrielles
ou agricoles. .i
;.Art. 253.-Si le puits doit servir a des fins industrielles, la demand
d'autorisation nnoncera, en outre:
lo.) la nature de l'industrie;
2o.) la liste et la description de son materiel;
3o.) son capital;
4o.) et, si elle est d&jA en operation, sa production durant les six
derniers mois.
Art. 254.-Si le puits doit servir a l'irrigation, la demand d'au-
torisation enoncera, en outre:
lo.) la superficie a irriguer;


-37-




20.) le nombre d'exploitants a desservir et la superficii, occupee par
chacun d'eux, avec son titre d'occupation;
3o.) la ou les cultures entreprises et a entreprendre;
4o.) les conditions auxquelles les diffirents fonds seront desservis.
Art. 255.-Le SNPA d ER pourra exiger toutes autres informations
de I'interess6, s'il le juge utile.
Art. 256.-Les conditions sous lesquelles les fonds autres que ceux
du beneficiaire seront desservis ne pourront pas ktre plus dures que celles
prevues au present Code ou dans les reglements du SNPA d ER.
Art. 257.-Le SNPA U'ER pourra fixer certaines conditions a remplir
par le puits et par le beneficiaire dans l'utilisation de l'eau du puits, pour
en empEcher le gaspillage.
Les dispositions du present article s'appliquent ,egalement aux puits
deja creuses 5 la date de promulgation du present Code.
Art. 258.-Le SNPA Z ER pourra limiter le nombre de puits a
creuser sur une habitation ou dans toute section rurale.
Art. 259.-Les Services charges de I'administration des systimes d'ir-
rigation pourront forer des puits sur les fonds des particuliers, sans di-
dommagement aucun, lorsque ces fonds doivent aussi bineficier des
travaux.
Art. 260.-Toute personnel qui aura deji creuse un puits a la date
de promulgation du present code devra en faire la declaration au SNPA
8 ER et lui fournir tous renseignements que le dit Service pourra exiger
Sce sujet.

SECTION III

DES SYSTEMS D'IRRIGATION

Art. 261.-Le Service National de la Production Agricole et de I'En-
seignement Rural est charge de I'administration de tous les systimes d'ir-
rigation d&ja etablis, ou qui le seront dans la suite, soit aux frais ex-
clusifs de l'Etat, soit avec la contribution financiere de l'Etat. Le dit
Service aura, en outre, un droit de contr6le sur tous les autres systems
d'irrigation diji etablis, ou qui seront etablis dans la suite, par les par-
ticuliers et les sociftes, que ce soit a leur profit exclusif ou non. II pourra
mhme se substituer aux dits particuliers et societis, dans administration
de ces systemes, dans tout cas d'abus, ou de violation des dispositions du
present chapitre du Code Rural.
Art. 262.-Par systeme d'irrigation, il faut entendre tout ensemble
de canaux d'arrosage, avec ou sans ouvrages d'art, dependant d'une prise
sur course d'eau natural, ou aliment6 par une source ou par un puits.


-38-




Art. 263.-Les fonds desservis par tout system d'irrigation se di-
visent en deux classes: lo.) les fonds irrigables de faqon permanent:
2o.) les fonds irrigables temporairement.
Art. 264.-Par fonds irrigable de facon permanent, il faut entendr,
rout fonds qui peut beneficier, dans sa totality, d'une irrigation reguliere
et adequate pendant tout le course de l'annee.
Par fonds irrigable temporairement, il faut entendre tout fonds qui
ne peut pas etre irrigu6, dans sa totality, pendant toute l'annee, ou qui
ne peut I'ftre en totality qu'une parties de 'ann6e, pendant la piriode de
debit maximum de la source d'alimentation du system le desservant.
Art. 265.-La classification pr6vue A l'art. 263 sera base sur les ele-
ments suivants, qui sont 6numeres par ordre d'importance:
lo.) le system de culture adopted sur le fonds;
2o.) la rotation;
3o.) la nature du sol:
4o.) les conditions climatiques de la locality;
5o.) la position de la section du grand coursier d'oii part le canal
secondaire qui dessert le fonds, par rapport a la prise;
6o.) la situation du fonds par rapport A cette section du grand
coursier.
Art. 266.-Une culture intensive aura la priority sur une culture
extensive.
Une culture sera reput6e intensive, lorsque, par les falcons culturales
< c n: s. la quality du materiel agricole utilise, la nature, la quality et
-:Cit' des engrais incorpores au sol, les moyens de protection em-
ployes centre l'&rosion, les insects et les maladies, elle tend a obtenir
de gros revenues bruts a I'hectare.
Art. 267.-Une rotation qui tend A augmenter la productivity du sol,
ou, au moins, A en assurer la conservation, aura la priority sur toute
autre.
Art. 268.-Les sols fertiles auront la priority sur les sols pauvres.
Art. 269.-Aux periodes de fortes chutes de pluies, I'irrigation pourra
etre r6duite, a moins que les exigences de la plante ou l'dvaporation ne
soit telle, ordinairement, qu'elle ne rende une irrigation normal
necessaire.
Art. 270.-Toutes choses gales d'ailleurs; la position de la section
du coursier et la situation du fonds qui garantissent une moindre perte
d'eau dans les canaux, ou des d6penses moins levies, donneront la
priority .
Art. 271.-Les memes elements serviront de base d'appr6ciation pour
la priority A accorder aux fonds de mrme classes, lorsqu'ils sont en com-


-39-




petition. Toute exclusion ou touted discrimination baste sur tour autre
principle est interdite.
Art. 272.-Dans le cas de competition entire une industries et une ex-
ploitation agricole ou d'6levage, la priority sera accordie a l'industri.,
lorsque celle-ci valorise un produit agricole ou d'6levage de la region et
que le developpement qu'elle donne A la culture ou a l'6levage l'alimentant
concourt A une utilisation plus 6conomique du sol.
Art. 273.-Le droit d'usage des eaux d'un systeme d'irrigation suit
le fonds, sous reserve de l'accomplissement des obligations imposes aux
usagers.
Toute cession de son droit par un usager au profit d'un autr' usager,
ne peut etre que temporaire 'et doit etre notified au representant qualified
du Service charge du contr6le du system d'irrigation, sous pine d:
nullit6.
Art. 274.-Toute cession qui s'6tendrait sur une periode de plus de
trois ans entrainera, pour le c6dant, la perte total de son droit d'eau, ou
la perte de la quantity cedee, selon le cas.
Art. 275.-Les usagers de tout system d'irrigation sont tenus, pro-
portionnellement a la quantity d'eau qu'ils regoivent, aux frais de sur-
veillance, d'entretien, de reparation et d'amilioration de ce systreme.
Art. 276.-Le taux des contributions A imposer aux usagers par le
Service competent sera calculk d'apres:
lo.) l'estimation des d6penses annuelles courantes, ou de toute dd-
pense extraordinaire pour grosses reparations ou constructions d'ouvrages
d'art;
2o.) le volume total d'eau distribu6 aux usagers, ou, lorsque ce vo-
lume ne peut pas etre determine, le nombre d'heures d'arrosage qu'il leur
est allou6, au course de l'ann&e.
Art. 277.-Lorsqu'il s'agit de prolongement d'un coursier, ou d'am6-
nagement de canaux secondaires, la contribution aux frais qui en d6-
coulent ne peut etre imposee qu'aux usagers qui seront desservis par cette
nouvelle section ou ces canaux secondaires.
Art. 278.-Les contributions mises a la charge des usagers pourront
consister soit en une taxe mensuelle ou annuelle forfaitaire, soit a la fois
en une redevance en especes et en des prestations en nature, selon que
1'arrftera le Service competent.
Art. 279.-Le volume d'eau, ou le nombre d'heures d'arrosage ac-
corder A chaque usager sera calcule, d'apres:
lo.) le systm'e de culture qu'il a adopt;
20.) sa rotation;
3o.) la nature du sol de son fonds;


-40-




4o.) les conditions climatiques de la locality,
5o.) la superficic cultivve 'et/ou en piturage;
6o.) 1'ctat d'entretien des cultures et des piturages.
Art. 280.--Le volume d'eau, ou le nombre d'heures d'arrosage ac-
cord, pourra itre augment ou reduit par le Service competent, selon les
change'ments qui interviennent dans le systime de culture, la rotation,
ou la superficie cultiv\e et/ou mise en paturage, et I'6tat des cultures et
des paturages.
Art. 281.-Le Service competent procidera au relev6 des terres a ar-
ros.r et pourra requerir communication des titres de propriety, des plans
et procis-verbaux d'arpentage, et, s'il y a lieu, proc6der a une reconnais-
sance ou a un rafraichissement des lisieres.
Art. 282.-Dans le cas oii l'usager serait un industrial, le volume
d'eau a lui accorder sera calculi d'apres la quantity de matieres premieres
a traiter et la force motrice n6cessaire a cette fin, ou la capacity de ses
machines, selon 'e cas, compete tenu de la quantity total d'eau disponible
et de la possibility de r6cupprer I'eau apres usage a l'usine et de l'utiliser
a d'autres fins
Art. 283.-La contribution sera exigible, meme si le system d'irri-
gation a te &tabli par des particuliers et a leurs frais exclusifs, avant la
promulgation du present code, pourvu que le Service competent en ait
assume I'administration. Ces particuliers ne pourront pas, cependant,
&tre exclus de l'utilisation des eaux de ce systeme avant vingt ans, lors-
qu'il y a lieu a l'application du principle de priority et, de plus, la con-
tribution a exiger d'eux sera moindre que celle des autres usagers, pen-
dant le meme laps de temps.
Art. 284.-Lorsque administration d'un systcme sera laisse aux
personnel qui l'auront &tabli, ou i leurs ayants-cause, les dites personnel,
ou leurs ayants-cause seront assujettis a une redevance annuelle au profit
de l'Etat. Le montant de cette redevance sera fix4 par une loi.
De plus, le Service competent exercera son contr6le sur ce systrme d'ir-
rigation et pourra toujours riduire a un taux normal toute contribution
ou taxe exageree que les administrateurs exigeraient des usagers.
Art. 285.-Toute contribution p&cuniaire pourra etre remplac;e en
parties par des prestations en nature.
Art. 286.-Les horaires arrftes par le Service competent seront affiches
a la porte principal du tribunal de paix et a celle de la maison commu-
nale de la commune dans laquelle est situde le system d'irrigation.
Art. 287.-Les Services de l'Etat charges de administration des sys-
temes d'irrigation sont les seuls comp&tents pour imposer des servitudes
de prise, de canalisation et de passage aux fonds d4pendant d'un system


-41 -




.1 icrlJnori Ils ne pourront dcleguct ce pouvoir a aucun particulier, ni
socift6.
Art. 288.-Le propri&taire sur le fonds duquel un canal d'irrigation
doit passer, ou un ouvrage d'art doit etre construit, dans l'itablissement
ou l'am6lioration d'un system d'irrigation par le Service comp&etnt de
1'Etat, n'aura droit a aucun didommagement, a moins que ce fonds ne
soit exclu de l'usage de l'eau du systime, par application du principle de
priority; auquel cas, le proprietaire aura droit a un dedommagement don't
le montant sera fix6 de commun accord entire le dit Service et le propric-
taire int6ressi, ou, a defaut d'entente, par une commission compose d'un
reprisentant du Service interesse, d'un repr6sentant du propri6taire du
fonds et d'un representant de l'Administration GUndrale des Contribu-
tions. Si le SNPA & ER n'est pas parties au diff6rend, un reprdsentant
du dit Service si6gera aussi a cette commission qu'il pr6sidera, avec voix
prepondirante en cas de partage des voix.
Art. 289.-Le proprietaire aura droit egalement a un dedommage-
ment si la canalisation ou l'ouvrage d'art doit etre construit par un par-
ticulier au profit exclusif du fonds d'icelui ou de fonds autres quc celui
qui doit subir la servitude.
Si les parties n'arrivent pas a s'entendre, l'une ou I'autre pourra en
appeler au SNPA & ER qui fixera le montant de 1'indemnitd, apres
examen des lieux.
Le proprietaire devra cependant rembourser l'indemnit6 qui lui aura
&t6 accord&e, s'il vient a r6clamer et a obt'enir le benefice de I'article 293
ci-dessous.
Art. 290.-Le refus injustifi6 de faire usage de l'eau d'un system ne
pourra donner droit a aucun dedommagement au proprietaire du fonds
assujetti a la servitude.
Art. 291.-Les paturages et les enclos d'animaux deja menag6s au
moment de l'etablissement ou de l'am6lioration du system ne pourront
etre assujettis a la servitude de canalisation et a la servitude de passage
qui en d6coule, sauf si la canalisation doit etre souterraine.
Toutefois, si le piturage est assez grand pour subir une division, la
servitude pourra etre impose par le Service competent, moyennant que
celui-ci prenne a sa charge de cl6turer les deux berges du canal.
Art. 292.-Le didommagement don't il est question a l'art. 288,
ainsi que les frais prevus a l'alin6a 2 de l'art. 291 pourront etre ports
par le Service competent, en totality ou en parties, a la charge des usagers
du systeme d'irrigation, suivant un taux qui sera calcul6 comnme ii est
dit a l'art. 276.


-42-




Art. 293.-Lorsqu'une canalisation est dtablie par un particulier, ou
un groups de particuliers, ou par une soci&dt, les dits particuliers, ni la
society ne pourront refuser de desservir les proprietaires don't les fonds
subissent la servitude de canalisation, ni les propriftaires voisins, lorsque
ces propridtaires offrent de contribuer aux frais d'entretien, de reparation
et d'amelioration et que le debit du canal est suffisant pour satisfaire
toutes les demands.
Tout refus injustifi6 pourra entrainer la revocation de l'autorisation
donn&e par le Service competent, lequel prendra a sa charge l'adminis-
tration du system ou de la parties du system en litige, sans didomma-
gement aucun pour les personnel qui l'auront etabli.

SECTION IV
DU DRAINAGE
Art. 294.-Les Services compitents de l'Etat et ses agents autorises
pourron't entreprendre tous travaux de drainage que les besoins de l'agri-
culture et de F'elevage, ou la salubrite publique, rendraient ndcessaires,
mime sans l'assentiment des propridtaires fonciers, sur priavis d'un mois,
au moins, a ces derniers et aux occupants interessis.
Art. 295.-Aucun proprietaire foncier ne pourra refuser de laisswr
drainer son fonds, ni de s'y opposer.
Art. 296.-Le SNPA & ER pourra mime imposer i un propridtaire
foncier l'obligation de drainer son fonds, lorsque ce drainage s'avire
nrcessaire, soit pour des fins agricoles ou d'6levage, soit pour cause de
salubrite publique, et que le dit Service lui offre son aide technique, et,
le cas 6cheant, son aide financiere.
Art. 297.-11 ne sera df aucun didommagement aux propridtaires sur
les fonds desquels passent les collecteurs et autres canaux de drainage,
lorsque ces fonds bendficient du systeme de drainage, ou que par leur
topographie et leur situation par rapport a ces canaux, ils sont a mime
d'en beneficier.
"Art. 298.-Le dedommagement ne sera dfi que lorsque le fonds, a
cause de la nature de son sol et de son sous-sol ou par sa topographie, ne
peut pas profiter des travaux de drainage et que cette servitude diminue
la valeur du fonds de plus d'un dixieme.
Dans ce cas le montant de l'indemnit6 sera determine comme il est
dit 5 l'art. 288 ci-dessus.
Art. 299.-La Servitude d'6coulement ne pourra 8tre imposee a un
piturage ou A un enclos d'animaux deja constitute au moment de l'ex6-
cution des travaux, a moins que les drains ne soient souterrains, ou que
le paturage ne soit susceptible de division. Dans le dernier cas, le canal


-43-




de drainage devra etre cl6ture sur ses deux berges par les soins et aux
frais de entrepreneur.
Art. 300.-Le drainage constituent une amelioration fonciere, tout
proprietaire d'un fonds qui en b6neficie, ou qui, par sa nature, sa situa-
tion et sa topographie, peut 6ventuellement en beneficier, doit contribute
aux frais d'am6nagement du systeme de drainage et de sonentretien, pro-
portionnellement a l'accroissement de valeur qui resulte ou peut resulter
de ces travaux pour le fonds.
Art. 301.-Toute association de proprietaires ou d'exploitants, toute
socikt6 qui desire entreprendre des travaux de drainage dans unesection
rurale devra en obtenir I'autorisation 6crite du SNPA 'Z ER, a moins
que la society n'agisse pour compete de l'Etat et d'accord avec le SNPA
1 ER. .
Art. 302.-La demand d'autorisation devra 6noncer, sans prejudice
de toutes autres informations que pourrait exiger le SNPA d ER:
lo.), les noms et prenoms, demeures et domiciles des entrepreneurs;
20.) les commune, section et habitation oiu les travaux seront ex&-
cutes;,
30.) la superficie total a drainer; :.
4o.) la liste des beneficiaires et la superficie occup&e par thacun d'eux,
avec son titre d'occupation;
50.) les conditions auxquelles ils beneficieront des travaux;
S6o..) les plans et devis des travaux;
:7o.) les garanties financieres des entrepreneurs pour 1'ex&cution des
travaux. ':
iArt. 303.-Le proprietaire de tout fonds voisin d'un systime de drai-
nage ou traverse par un canal de drainage, aura la faculty d'y.diverser lest
eaux de drainage de son fonds;: moyennant qu'il verse au Service qui a
ftabli le systeme, ou aux-entrepreneurs, une part du coit d'.tablissement'
et contribute aux frais d.'entretien, de reparation et 'd'amflioration du'
systeme, proportionnellement au binefice qu'il en tire.
Art. 304.-La part du coit d'etablissement et la contribution aux
fiais a payer par le proprietaire qui veut exercer Ia faculty prevue a l'ar-
ticle precedent ne pourront pas etre plus eleves que celles payees par les
proprietaires qui ont 6t6 les premiers a bineficier des travaux.

SECTION V
DES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS
DU PRESENT CHAPITRE

Art. 305.-Toute contravention aux articles 228 a 239, 246, 251,
252, 256, 258, 260, 273 et 293, sera, sur proces-verbal d'un represen-


-44




rant qualifi6 du SNPA & ER, ou de Fagent de police rural oumprtknt
punie, en justice de paix, d'une amende de cinq gourdes, si le contre-
venant est de la classes des petits proprietaires, exploitants ou eIeveurs;
de dix gourdes, s'il est de la classes des proprietaires, exploitants ou ele-
veurs moyens; et de vingt cinq gourdes, s'il est de la classes des grands pro-
prietaires, exploitants ou eleveurs. En cas de r6cidive, la peine sera du
double.
Art. 306-Lorsque le contrevenant aux articles 228 a 239, 246, 251,
252, 256, 258, 260, 273 et 293 n'appartient a aucune des classes disi-
gn6es a 1'article precedent, Ia peine a prononcer centre lui sera une amende
de cinquante gourdes. Si le contrevenant est une society, I'amende sera de
cent gourdes.
Art. 307.-Tout refus d'un usager de verser sa contribution, tout
difaut de pavement a la date fixee, sauf cas de fl6au, sera considered come
une infraction aux dispositions du present chapitre et puni, dans les
memes conditions, des peines prevues aux articles 305 et 306 ci-dessus.
Art. 30.8.-Tout individu qui utilisera une section de course d'eau a
une fin autre que celle a laquelle elle est destinee, sera, sur proces-verbal
d'un repr6sentant qualified du SNPA & ER ou du Service National d'Hy-
giene Publique, ou de l'agent de police rurale competent, puni, en jus-
tice de paix d'une amende de cinq gourdes, ou d'un emprisonnement de
trois jours. En cas de ricidive, la peine sera du double.
Art. 309.-Toute contravention aux articles 248 a 250 sera, sur
proces-verbal d'un representant qualified du .SNPA & ER, ou de l'agent
de police rurale competent, punie, en justice de paix, d'une amende de
dix gourdes. En cas de recidive, la peine sera du double. .
Art. 310.-Tout inaccomplissement de l'une quelconque des condi-
tions sous lesquelles utne. autorisation est donn6e sera considered comme
une contravention aux dispositions du present chapitre et puni des peines
prevues aux articles 305 et 306, selon la classes ou Ia quality du contre-
venant, ce, sur proces-verbal d'un representant qualified du SNPA & ER
ou de I'agent de police rurale competent.
-Art. 311.-Tout refus de communiquer les. pieces reclamees par les
Services de l'Etat charges des systems d'irrigation sera considered comme
une contravention et puni comme il est dit a l'article precedent.
Art. 312.-Tout refus d'un proprietaire ou occupant de laisser ex6-
cuter sur son fonds des travaux d'irrigation, de drainage, de courage, ou
de forage, entrepris ou autorisis en vertu des dispositions du present cha-
pitre et dans les conditions qui y sont fixees, toute opposition de ce pro-
prietaire ou de cet occupant a l'execution de pareils travaux, sera sur


-45





proces-verbal d'un representant qualified du SNPA d ER, ou de I'agent
de police rurale competent, punie en justice de paix, d'une amende d'
de dix gourdes. En cas de recidive, I'amende sera du double. Ccux qui
leur prkteront main forte seront punis des memes peines.
Art. 313.-Tout individu qui aura detruit, obstrud ou endommage de
quelque facon un system d'irrigation ou de drainage, ou tout ouvrage
d'art en d6pendant, sera, sur proces-verbal d'un representant qualified du
SNPA d ER, ou de l'agent de police rurale, puni en justice de paix,
d'un emprisonnement d'un mois ou d'une amende de cinquante gourdes,
sans prejudice de toute action en dommages-intirfts. En cas de recidive,
la peine sera du double.
Art. 314.-Tout usager qui refuserait de curer les canaux d'irrigation
et drainage de son fonds ou s'y opposerait, tout usager qui ne respectcra
pas l'horaire atabli ou d6robera l'eau d'un co-usager sera, sur proces-ver-
bal d'un representant qualified du SNPA Z ER, ou. de l'agent de police
rurale competent, puni, en justice de paix, des peines privues aux arts.
305 et 306, selon la classes ou la quality de l'usager contrevenant.
Art. 315.-Le paiement d'une amended ne dispense pas du versement
des contributions dues, ni de l'execution des travaux requis.


DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 316.-En attendant la revision de l'ancienne legislation sur 1'ir-
rigation, toutes les dispositions de cette legislation qui ne sont ni abro-
gees, ni modifies par celles du present chapitre continueront a etre
appliques.
Art. 317.-Lorsque, dans l'application du principle de priority, des
fonds don't les propriftaires avaient, avant la promulgation du present
Code, acquis des droits d'eau par just titre, et ayant date certain, de
personnel qui pouvaient en disposer comme de leur bien propre, sous
I'empire de l'ancienne legislation, seront exclus de l'usage d'un systime
d'irrigation, leurs propriftaires recevront une compensation don't la
nature et le montant seront ditermines par le SNPA d ER. Cette com-
pensation pourra ktre mise en totality ou en parties a la charge des pro-
prietaires des fonds qui benificient de la priority.
Art. 318.-Les dispositions de l'article precedent ne s'appliquent pas
aux droits acquis moyennant redevances annuelles ou sous une forme
d'affermage quelconque, et toute redevance ou fermage pay6 par antici-
pation sera remboursr par celui qui l'aura regu.


-46-









CHAPITRE IV


DES INDUSTRIES AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Art. 319.-Les terms s'appliquent a toute en-
treprise ou exploitation ayant pour objet principal le traitement m6-
canique ou chimique d'un produit agricole brut (racines, tiges, forcess,
feuilles, fruits ou graines), avec ou sans transformation complete, et quel
que soit le lieu d'etablissement de la dite entreprise.
Art. 320.-Les terms industriese d'dlevage> s'appliquent a toute en-
treprise ou exploitation ayant pour objet principal le traitement mecani-
que ou chimique de products bruts d'origine animal, avec ou sans trans-
formation complete, et quel que soit le lieu d'etablissement de la dite
entreprise.
Art. 321.-Les entreprises et etablissements qui s'occupent de la fa-
brication, de la preparation, ou du commerce des engrais ou d'aliments
destines aux animaux sont assimilks aux entreprises d'industries agricoles
et d'elevage, en ce qui a trait aux dispositions du present code et a celles
qui seront prises en vertu du dit Code.
Art. 322.-Les entreprises d'industries agricoles et d'l6evage 6tablies
en Haiti et celles qui y sont assimilkes, sont places sous le contr6le du
Departement de I'Agriculture. Ce contr6le portera non seulement sur
les operations techniques de leurs usines, fabriques et magasins, mais
encore sur leurs operations commercials et financieres.
Art. 323.-L'outillage que devront posseder les atablissements d'in-
dustries agricoles et d'clevage, les conditions architectoniques, techniques
at sanitaires auxquelles ils devront satisfaire, seront determinns, pour
chaque type d'indistrie, par arret& du President de la R6publique, sous
les pines qui seront edict6es au dit Arr~te.
Art. 324.-Aucune entreprise d'industrie agricole ou d'elevage ne
pourra s'ctablir en Haiti, ni s'y livrer 5 aucune operation, sans une au-
torisation icrite du Dpartement de l'Agriculture, laquelle ne sera d6-
livrde que sur an certificate favorable du SNPA & ER attestant que l'en-
treprise remplit totes les conditions qui sont ou seront determinees par
les lois, arr&tes et rIglements les regissant. Toutefois sont exempties d'au-
torisation les annexes d'exploitations agricoles et d'dlevage 5 caractere fa-
milial et les etablissements de faible importance, pour lesquels annexes
et etablissements un certificate du SNPA Z ER suffira.


-47-





Art. 325,-La demand d'autorisation contiendra:
lo.) les nom, prenom, demeure, domicile, et profession de la per-
sonne qui sollicite l'autorisation;
2o.) si I'entreprise est une society, la raison social et les noms, pr6-
noms, domicile et profession des associ6s, ou des membres du conseil
administration, et du directeur de l'entreprise;
3o.) l'objet de l'entreprise;
4o.) le lieu d'6tablissement de l'usine ou fabrique;
5o.) la liste detaillIe et la description du materiel de l'usine ou de
la fabrique; sa capacity maximum de production;
6o.) le plan de l'6tablissement;
7o.) le capital de l'entreprise;
80.) la zone ou la region oui elle s'approvisionne 'en matieres pre-
mieres.
Art. 326.-Si l'entreprise ne s'est pas encore 6tablie en HaYti. la de-
mande d'autorisation contiendra les informations 1, 2, 3, 5 et 7 de
l'article precedent et, de plus:
lo.) le lieu chois'i pour 1'installation de 1'usine ou de la fabrique:
2o.) les plans et devis d'installation;
3o.) la zone ou la region oui elle compete s'approvisionner en matieres
premieres.
Dans ce cas, une autorisation provisoire sera accord6e, laquelle sera
rcmplac&e par une autorisation definitive, apres installation complete,
sur le vu du certificate prevu a l'article 324.
Art. 327.-Lorsque les conditions du march extirieur ou du march
intdrieur l'exigent, le D6partement d'Agriculture pourra limiter le
nombre d'entreprises a 6tablir dans une locality ou dans une region don-
Snee, et assigner a chacune une zone d'approvisionnement en matibres pre-
mieres, ou un certain nombre de postes d'achat dans chaque zone.
Art. 328.-Dans le cas oui il y aurait lieu a l'octroi d'une licence ou
d'un'e patente par l'Administration GUnerale des Contributions ou I'Ad-
ministration Communale, la licence ou la patente ne sera d6livrde que sur
presentation de l'autorisation prevue a l'article 324 ci-dessus.
Art. 329.-Toute entreprise d'industrie agricole ou d'clevag, devra
tenir une comptabilit6 journaliere de ses operations, et en fournir au
SNPA & ER tout &tat que lui r6clamera le dit Service, meme si I'vntre-
prise n'est pas assimil6e a un 6tablissement commercial.
La comptabilite journaliere n'est point obligatoire pour les entreprises
a caractire familial ou d'e peu d'importance, selon le certificar qui leur
aura 6t6 delivr6 par le SNPA & ER. Toutefois, ce certificate sera annule
et la comptabilite journaliere deviendra automatiquement obligatoire,


-48-




des que I'entreprise perdra son caractere familial ou que son importance
se sera accrue.
Art. 330.-Les repr6sentants qualifies du SNPA Z ER pourront re-
querir et prendre communication des livres et dossiers de toute entreprise
d'industrie agricole et d'l6evage, dans le but de contr6ler ses operations,
ou d'y puiser des renseignements statistiques.
Art. 331.-Tout propri&taire ou exploitant de laiterie, de beurrerie
ou de fromagerie, qui posside un troupeau laitier est assujetti aux dis-
positions de la Section XII du chapitre I du present Code.
Art. 332.-Toute contravention aux articles 324 et 327 sera, sur
proces-verbal d'un representant qualified du SNPA 1 ER, ou de l'Admi-
nistration G6enrale des Contributions, punie, en justice de paix, d'une
amende de 25 a 250 gourdes. En cas de r&cidive, la peine sera du double.
Art. 333.-Tout proprietaire ou exploitant d'une entreprise qui ne
tiendra pas regulierement ses livres, ou qui refusera de les communiquer
au representant qualified du SNPA & ER, ou qui ne fournira pas un 6tat
reclame par le SNPA & ER sera, sur proces-verbal d'un repr6sentant qua-
lifie du SNPA Z ER, puni, en justice de paix, d'une amende de 10 a 100
gourdes. En cas de ricidive, la peine sera du double, et l'autorisation qui
a it6 delivr&e au contrevenant pourra lui &tre retire par le Departement
de 1'Agriculture.
Art. 334.-Toute entreprise d'industrie agricole ou d'el'evage qui re-
fusera d'acheter ou de vendre aux prix fixes par le gouvernement, ou qui,
soit par manoeuvres frauduleuses, soit par entente directed ou indirecte
avec une entreprise similaire ou connexe, ou avec ses agents d'achat et de
vente. provoquera une baisse injustifiee des prix des matieres premieres
ou une bausse injustifiee des prix des products finis ou semi-finis qu'elle
fabrique. s:ra, sur proces-verbal d'un reprisentant qualifi6 du SNPA &
ER ou de I'Administration GUnerale des Contributions constatant soit
le rJ:us, soit la depreciation ou la majoration des prix, ou sur tout autre
movyen de preuve. condamn6e au tribunal correctionnel a une amende de
1.000 a 5.000 gourdes. De plus, le D6partement d'Agriculture pourra
lui retire son autorisation.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 335.-L's dispositions du present article qui seraient contraires
aux traiC et c conventions internationales en vertu desquels des entre-
prises agricoles seraient dj5 &6tablies et op&reraient en Haiti, a la promul-
gation du present code, ne s'appliqueront pas aux dites entreprises, tant
que le trait ou la convention restera en vigueur.


-49-









CHAPITRE V


DU COMMERCE DES PRODUCTS
AGRICOLES ET D'ELEVAGE

SECTION I

DE LA QUALITY MARCHANDE DES PRODUCTS
AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Art. 336.-Tout produit agricole ou d'6levage livre au commerce doit
itre de quality loyale et marchande, c'est-a-dire n'&tre ni falsifi6, ni alter6,
ni avarie, ne contenir aucune matiere 6trang&re, ni aucun d6faut en exces
des limits de tolerance fixes par la loi, les arretes et riglements d'admi-
nistration publique, et r6pondre a toutes autres specifications qui sont
ou seront ditermin6es dans les lois, arr&t6s et reglements.
Art. 337.-Les products d'exportation qui ne sont pas encore classes
le seront, lorsqu'il y aura lieu, suivant un certain nombre de types don't
les specifications seront arr&t6es par une Commission Centrale de Stan-
dardisation compose d'un representant du Departement du Commerce
et de I'Economie Nationale, d'un representant du SNPA Z_ ER, du Con-
tr6leur Gineral des Douanes, et d'un representant de la Chambre de
Commerce d'Haiti. La Commission lira son president et, en cas de
partage des voix, celle du president comptera double. La classification
propose par la Commission sera rendue obligatoire par arret6 du Pr6si-
dent de la Republique, de mme que toute revision des classifications
existantes.
Art. 338.-Les contestations entire les autoritis douanieres et un ex-
portateur, sur la classes ou le type d'un produit d&clar ai I'exportation,
seront tranchees, dans les ports autres que Port-au-Prince, par une Com-
mission locale de standardisation compose du Directeur de la Douane,
d'un agronome du SNPA & ER et d'un troisibme representant designed
par l'exportateur inthressL.
L'exportateur pourra appeler de la decision de cette commission locale
a la Commission Centrale de Standardisation dans les huit jours qui
suivront cette decision. Passe ce d6lai, I'appel sera irrecevable. La de-
cision de la Commission Centrale sera definitive.


-50-




Art. 339.-Dans les cas d'appel, les echantillons analysis par la Com-
mission locale de standardisation et deux autres preleves et scellis par
la dite Commission, en presence ou en l'absence de 1'exportateur, seront
expediis a la Commission Centrale de Standardisation.
Art. 340.-A Port-au-Prince, les contestations seront tranchies par
la Commission Centrale de Standardisation et sa decision sera sans appel.
Art. 341.-Aucun produit ne pourra etre export sous une classes ou
un type autre que celui agree ou identified par la Douane, ou, en cas de
recours, par la Commission locale ou la Commission Centrale de Stan-
dardisation.
Art. 342.-Les specifications de quality auxquelles doivent repondre
les products de consommation intirieure autres que les products alimen-
taires, les conditions de preparation ou de transformation, de manuten-
tion, de transport, d'emmagasinage, d'emballage, des dits products, se-
ront arr&tes par le SNPA 1 ER,. et elles seront rendues obligatoires par
communique des Departements de l'Agriculture, du Commerce et de
I'Economie Nationale.
Les specifications et conditions auxquelles doivent repondre les pro-
duits vegetaux et animaux destinbs a l'alimentation humaine, seront at-
r&ties par le SNPA & ER d'accord avec le Service National d'Hygine,
et rendues obligatoires comme il est dit a l'alinea precdent.
Art. 343.-Les representants qualifies du SNPA d ER ont pleine
competence pour verifier la quality marchande des products agricoles et
d'ilevage, depuis leur lieu de production jusqu'a la livraison aux dip6ts
de la Douane. De plus, ils concourent avec les reprisentants du Service
National d'Hygiene a l'application des riglements sanitaires relatifs a la
preparation, i la manutention, a l'emmagasinage, a l'emballage et au
commerce des products vegCtaux et animaux destines alimentation
humaine.
Art. 344.-Tout produit agricole ou d'elevage falsifii, ou altiri, et
tout produit alimentaire avari6, seront confisques et detruits sans d-
dommagement aucun au propridtaire ou detenteur, et sans prejudice des
pines applicables en l'occurrence. La destruction sera operie par les soins
ou sous le contr6le d'un representant du SNPA 1 ER ou de l'agent
de police rurale. Les officers sanitaires auront aussi competence pour ce
fair, quand il s'agit de products alimentaires.
Tout produit agricole ou d'clevage, autre qu'un produit alimentaire,
qui serait reconnu avarie, par quelque cause que ce soit, sera 6galement
confisqud et d&truit, s'il ne peut pas etre reconditionne et mis en tat
loyal et marchand, ou s'il ne peut pas etre utilise comme engrais, ni ser-
vir a l'alimentation des animaux.


-51-




Art. 345.-Le propriftaire ou d&tenteur pourra etre nomme garden
du produit, en attendant une decision judiciaire, et, faute par lui de
representer le dit produit ou d'en representer la totality, il sera condamne,
sur nouveau proces-verbal de I'agent qui l'aura nomme garden, a une
amende de 500 gourdes ou a un emprisonnement d'un mois.
Art. 346.-Les frais de reconditionnement de tout produit qui pe
serait pas de quality loyale et marchande, et 6ventuellement les frais de
transport a la salle de reconditionnement du SNPA Z4 ER ou a tout autre
lieu designed par 'e representant du dit Service, seront A la charge du pro-
prietaire ou du detenteur. L'operation de reconditionnement devra se
faire dans le delai qui sera imparti par le representant du SNPA Z ER.
Art. 347.-Si le reconditionnement est.imparfait, un nouveau dilai
pourra etre accord pour l'operation'et, si, a l'expiration de ce nouveau
delai, le produit ri'est pas en &tat loyal et marchand, il pourra etre con-
fisqu et, apres reconditionnement, vendu i la crime publique.
Art. 348.-Ni 1'Etat, ni, le SNPA ER, ni le representant du dit
Service ne serdnt fenus des pertes urve'nues par incendie, vol avec effrac-.
tion, ou inondation, a la salle de reconditionnement ou au lieu de dep6t
design par le sus-dit representant,' a -moins que la faute du representant
du SNPA 4 ER ne soit dfiment prouvee.
Art. 349.--Les dchets de preparation ou de transformation ne peu-
vent etre livres au commerce que suivant les conditions qui seront deter-
minees par les lois, arretes et reglemerits d'administration publique.
Les dhchets de reconditionnement ne pourront etre livres au commerce
que sur autorisation du SNPA ER et suivant les conditions qui se-
ront arr&tses par le dit Service.
Art. 350.-Toute contravention a l'art. 336 ou a un arrWtd, rcgle-
ment ou communique pris en vertu du dit article 336 et des articles 337
et 342 sera punie, en justice de paix, d'une amende de cinq gourdes, si le
contrevenant est de la classes des petits propriktaires, petits exploitants ou
petits eleveurs; de dix gourdes, s'il est de la classes des proprietaires, ex-
ploitants ou 6leveurs moyens; de vingt-cinq gourdes, s'il est de la classes
des grands proprietaires, grands exploitants ou grands leveurs. En cas
de recidive la peine sera du double.

SECTION II
DU TRANSPORT DES PRODUCTS AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Art. 351.-II est interdit aux armateurs, chargers et voiruriers de
Iransporter des products agricoles et d'6levage qui ne seralent pas de qua-
lit6 loyale et marchande, telle que cette quality est definie a l'art. 336 ci-


-52-





dessus. a moins d'une autorisation special d'un reprL:entari qualified du
SNPA F R.
Art. 352.-Les denrees d'exportation, telles que: cafe, coton, cacao,
ricin, miel, cire, pite, 6corces d'oranges shch6es, piment chilli, turmeric ou
safran, racines de vetiver, ne pourront etre expedides d'une ville, bourg,
ou centre de speculation a une autre ville, bourg ou centre de speculation,
sans un certificate d'un repr6sentant qualified du SNPA ER attestant que
la denree est de quality loyale et marchande.
S'il n'y a pas un representant qualifi6 du SNPA ER au lieu d'ex-
pedition, ou si le dit representant en est absent, le lot sera soumis a v6ri-
fication a tout lieu interm6diaire oi un tel representant pourra etre
trouve, ou au lieu de destination, avant d'etre livre au destinataire.
Le certificate de quality pourra etre rendu exigible, pour tout autre
prod'uit agricole ou d'elevage, par communique des Departements de
I'Agriculture, du Commerce et de l'Economie Nationale.
Art. 353.--+Les representants qualifies du SNPA & ER pourront, ce-
pendant, arreter toute personnel, tout camion, cabrouet, ou bete de some,
tout voilier ou bateau A moteur, transportant tous products agricoles et
d'l'evage pour v6rifier la quality des dits products et faire proceder a leur
reconditionnement, s',il y a lieu, meme lorsqu'il s'agit de denrees cou-
vertes par un certificate d'un representant qualified du meme Service.
Art. 354.-II est interdit de transporter des products agricoles et d'ele-
vage don't le gout ou l'ar6me est facilement alterable, dans des contenants
*ou avec d'autres products a odeur forte ou pouvant de quelque faqon al-
tirer le gout ou l'ar6me des premiers.
Art. 355.-Il est interdit de transporter, par temps pluvieux, des pro-
duits agricoles et d'elevage don't la quality peut etre alterie par la pluie,
sans les recouvrir d'un emballage impermeable, A moins que les conte-
nants ne soient eux-memes impermeables.
Art. 356.-Les camions et cabrouets transportant des products agri-
coles et d'elevage pouvant etre alters par les intempiries, doivent etre
pourvus de biches ou prelarts, pour en recouvrir le. chargement a la
moindre menace de pluie.
Art. 357.-Les voiliers et bateaux a moteur affects au transport des
denrees doivent etre pontes et avoir les cales 6tanches, propres et bien
-s&ches. Lorsque les denrees y sont transportees sur le pont, elles doivent
etre bien recouvertes de prelarts, de facon a etre a l'abri de la pluie, des
embruns et paquets de mer.
Art. 358.-Toute contravention d'un producteur aux articles 352
a 357 sera punie de lune des peines pr6vues a FIart. 350, selon sa classes.


-53-





Tout refus de sa part de soumettre son produit A la verification sera re-
pute infraction et puni de la mrme peine.
Art. 359.-Toute contravention d'un amateur, charger, capitaine
de voilier, ou de bateau a moteur, toute contravention d'un voiturier ou
d'un chauffeur de camion aux dispositions des articles 351 A 357. tout
refus de sa part de s'arrkter ou de soumettre son chargement la verifica-
tion, ou au reconditionnement, seront punis, en justice de paix, d'une
amende de 50 gourdes, sur proces-verbal d'un representant qualific du
SNPA b ER. En cas de recidive, I'amende sera du double, et la licence
du contrevenant pourra lui etre retire.
Art. 360.-Lorsque le contrevenant est un conducteur de cabrouct ou
d'une bete de charge, sans &tre producteur, l'amende sera de dix gourdes.

SECTION III

DES SPECULATEURS EN DENREES
ET DE LA SPECULATION EN GENERAL

Art. 361.-Le spiculateur en denrees s'entend de toute personnel qui
achite principalement des denr6es d'exportation pour les revendre sous
la meme forme, sur la meme place, ou d'une place A une autre, et, en
general, de toute personnel qui achete des denrees d'exportation en quan-
tite excedant ses besoins normaux et ceux de sa famille. Le speculateur
est r6pute marchand en gros.
Art. 362.-Sont reputes denrees d'exportation: le cafe, le coton, le
cacao, le ricin, le miel, la cire, la pite, les 6corces d'oranges sechees, le
piment chilli, le turmeric ou safran, les racines de vetiver, les peaux, le
campche et le gaiac.
D'autres products pourront Itre ajoutes a cette liste parlsimple com-
munique des Departements de l'Agriculture et du Travail, du Commerce
et de I'Economie Nationale.
Art. 363.-Le commerce des denrees d'exportation n'est permis que
dans les limits dites de speculation, dans les villes et les bourgs. ou dans
tout autre centre autoris6 par le SNPA & ER. De plus, l'achat de ces
denries ne pourra se faire aux dits lieux que dans des itablissements et
magasins remplissant les conditions qui seront determinees ci-aprcs.
Les limits de speculation seront fixes, ou revisees par une commis-
sion composee du magistrate communal du lieu ou d'un de ses assesseurs,
d'un reprisentant de l'Administration GUndrale des Contributions et
d'un representant du SNPA & ER, lequel sera de droit, president de
la Commission.


-54-





Art. 364.-Pour exercer la profession de speculateur, il faut: lo.)
&tre haitien: 2o.) etre majeur et avoir I'exercice de ses droits civils; 3o.)
savoir lire ct ecrire; 4o.) posseder un etablissement remplissant les con-
ditions qui seront ci-apres determines; 5o.) etre muni d'une licence du
bureau des Contributions et de sa patente.
Les representants ou commis des sp&culateurs devront remplir les
conditions 1 A 3 de l'alinea precedent.
Art. 365.-La demand de licence qui sera adressee au Bureau des
Contributions devra etre accompagn6e, a peine de nullit6, d'un certificate
sign d'un representant qualified du SNPA Z ER, attestant que les con-
ditions 1 a 4 exigees a l'article precedent sont remplies.
La licence sera de 150 gourdes pour chaque 6tablissement de specula-
tion. Paiement de la patente est exigible en mrme temps que celui de
la licence. La licence et la patente ne sont valables que pour une annie.
Elles seront affichies A la porte principal de l'etablissement de spe-
culation.
Art. 366.-Le commis d'un speculateur n'est astreint qu'au paiement
de la patente, paiement a effectuer dans le mois qui suivral'engagement.
Art. 367.-Tout speculateur en denries devra tenir un registre d'achat
et de vente qui sera timbre sans frais par le Bureau des Contributions
de la Commune. II y sera consigned, jour par jour, les achats et les ventes
faits par l'etablissement, ce pour chaque denree, avec mention de la quan-
tite achetie ou vendue, et de la valeur versee au vendeur ou reque de
l'acheteur, et de plus, dans les cas de vente, mention du nom et du lieu
d'itablissement de l'acheteur.
Lorsqu'il est requis un certificate d'un representant du SNPA Z ER
pour l'expedition des denrees, le numiro du certificate devra etre aussi
consigned au registre.
Art. 368.-Les agents qualifies du SNPA F ER et de l'Administra-
tion GUnerale des Contributions pourront requerir, a tout moment,
communication des registres des speculateurs, non seulement pour en
contr6ler les entries, mais encore pour en extraire tous renseignements
qu'ils jugeront utiles dans un but administratif ou fiscal. Tout refus
de communiquer les registres constituera une contravention au present
chapitre.
Art. 369.-Tout etablissement de speculation devra remplir les con-
ditions suivantes:
lo.) avoir une salle d'achat d'une superficie de 20 metres carris, au
moins;
2o.) avoir une toiture 6tanche, avec plafond en planches ou en ce-
lotex, des panneaux en maconnerie, en planches solides ou en celotex;


-55





30.) avoir un parquet en bois, en beton, en briques, ou en maconneri',
avec des rances:
4o.) etre bien a6r6;
5o.) avoir une ou des balances completes et tarees a vide, c'est-a-dire
avec des plateaux en 6quilibre sans I'aide d'aucun poids ou maticre pe-
sante quelconque;
60.) avoir des poids certifies pour l'ann6e en course, lesquels scront
seuls admis en usage et en dep6t a l'etablissement. Tout poids non cer-
tifi6 sera confisqu6.
Les conditions 1 A 4 ne sont pas, cependant, exigees pour l'achat du
campkche et du ga'ac.
Art. 370.-Les 6tablissements destines A l'achat du coton et du cacao
devront avoir, en outre, une salle de dep6t de 35 metres carries. De plus,
le SNPA 1 ER pourra exiger un glacis des speculateurs en cacao, en
coton et en 6corces d'orange, toutes les fois qu'il Ie jugera utile. Pour
le cafe, il en sera fait comme il est dit au Code du Cafe.
Art. 371.-Les 6tablissements de speculation ne peuvent commencer
leurs operations avant le lever du soleil, ni les prolonger au-dela du
coucher du soleil.
Art. 372.-Il est interdit aux speculateurs don't I'etablissement ne
serait pas pourvu d'un materiel adequat de preparation ou de transfor-
mation, d'acheter du caf6 en cerise, du cacao en cabosse, et du riz en
paille.
Art. 373.-Toute infraction d'un speculateur ou de son commis aux
dispositions du present chapitre et aux arrftes et riglements qui seront
pris en vertu des dites dispositions, sera, sur proces-verbal soit d'un re-
presentant qualifi6 du SNPA 1 ER ou de l'Administration Generale des
Contributions, soit d'un officer sanitaire, soit d'tin agent de police ru-
rale, punie, en justice de paix, d'une amende de 100 gourdes, sans pre-
judice des frais de reconditionnement, lorsqu'il y a lieu. En cas de re-
cidive, I'amende sera de 250 gourdes et la licence du speculateur pourra
lui etre retire pour le reste de I'annie en course.
Art. 374.-Tout acte de speculation fait par toute personnel qui ne
remplirait pas les conditions de l'art. 364. ci-dessus, sera, sur proces-
verbal d'un representant qualified du SNPA & ER ou de l'Administration
Gne6rale des Contributions, possible, en justice de paix, d'une amende
de 200 gourdes, ou d'un emprisonnement de trois mois. En cas de re-
cidive, la peine sera doublee.


-56-





SECTION IV
DES MARCHANDS ET EXPORTATEURS

Art. 375.-Le marchand s'entend de toute personnel qui achete pour
revendre et, en general, de toute personnel servant d'intermediaire entire,
le producteur et le consommateur pour la vente ou le placement des pro-
duits du premier. L'exportateur est le marchand qui vend principale-
ment aux marches strangers.
-Art. 376.-Tout marchand autre que l'6picier, le boutiquier et celui
qui debite dans l'enceinte des marches publics ou de maison en maison
est repute marchand en gros et ne pourra vendre les products agricoles
ou d'industries agricoles en quantity inferieure a cent livres, ni les pro-
duits d'dlevage ou de toute industries d'ilevage en quantity inf6rieure A
dix livres.
Le marchand au detail ne peut vendre qu'en quantit6s inf6rieures aux
limits ci-dessus fixees.
Art. 377.-Toute personnel qui achete des usines et &tablissements
d'industries agricoles ou d'dlevage pour revendre sans posseder un ma-
gasin ou un dep6t adiquat est reputie marchand placier et, comme tel,
elle ne pourra vendre en quantities inferieures aux limits fixees pour les
marchands en gros.
Art. 378.-II est interdit aux usines et 6tablissements d'industries
agricoles de vendre en quantity inf6rieure a cinq cents livres; aux usines
et 6tablissements d'industries d'elevage de vendre en quantities inferieures
a 25 livres.
Art. 379.-Les marchands et exportateurs qui ne possedent pas un
etablissement de preparation ou de transformation autorise ne pourront
acheter, ni recevoir en paiement, pour quelque cause que ce soit, des
products agricoles et d'elevage a l'etat brut ou semi-fini, lorsque les dits
products ne se consomment ou ne s'exportent qu'5 I'etat fini.
Art. 380.-Les marchands en gros ne pourront se liver A leurs op-
rations d'achat et de vente que dans les limits des villes et bourgs, sauf
les usines et etablissement d'industries agricoles et d'elevage qui peuvent
se livrer a de telles operations au lieu de leur installation et aux postes
d'achat que le SNPA 1 ER pourra les autoriser a ouvrir pour se pro-
curer leurs matieres premieres.
Art. 381.-Le President de la Republique pourra, par arrete, repar-
cir les products agricoles et d'6levage par classes et interdire aux marchands
le cumul de certaines classes dans un meme etablissement ou magasin,
sous les pines qui seront 6dict&es au dit arrete.


-57-





Art. 382.-Pourra egalement le President de la Republique determi-
ner, par arr&t6, les conditions auxquelles seront assujettis les marchands
en gros et au detail de products agricoles et d'6levage, quant a leurs 6ta-
blissements, a leur personnel, A leurs operations, A leurs marques et au
mode de livraison de leurs products, sous les peines qui seront edictecs
au dit arrete.
Art. 383.-Toute infraction d'un marchand en gros, d'un marchand
placier, ou d'un exportateur aux dispositions du present chapitre sera,
sur proces-verbal d'un officer sanitaire ou d'un repr6sentant qualific soit
du SNPA & ER, soit du Departement du Commerce et de l'Economie
National, soit de l'Administration Generale des Contributions, punie,
en justice de paix, d'une amende de 250 gourdes. En cas de recidive, la
peine sera du double et la licence ou la patent du contrevenant pourra
lui etre retire.
Lorsque le contrevenant est marchand au detail, I'amend'e sera de
50 gourdes pour la premiere infraction et de 150 pour la recidive.

SECTION V
DES MARCHES PUBLICS

Art. 384.-Tout marched public doit Etre autoris6 par le Departement
de l'Int6rieur, d'accord avec les Departements de l'Agriculture et du Tra-
vail, du Commerce et de l'Economie Nationale. L'aminagement des
marches publics, y compris l'installation de comptoirs et toutes commo-
ditis et facilities pour assurer l'observance des riglements sanitaires, dans
les dits marches, est a la charge des administrations locales, ainsi que
l'entretien des dits marches.
Art. 385.-Tout bitiment servant de marched public devra satisfaire
aux conditions fixes aux riglements sanitaires.
Art. 386.-A defaut de bitiments, les marches publics seront 6tablis
sur des aires bien drain6es, lesquelles devront etre nettoyees dis la ferme-
ture des operations.
Art. 387.-Il est interdit d'ftaler a meme le sol les products qui sont
debites aux marches publics. A defaut de comptoirs ou d'cventaires,
I'6talage ne peut se faire que dans les <, paniers et autres
contenants qui en empechent le contact avec le sol; ce, sans prejudice
de ce qui est prvvu aux riglements sanitaires pour ce qui est des pro-
duits alimentaires.
Art. 388.-Il est interdit de jeter des pelures et autres dcchets sur le
sol, aux marches publics. Les pelures et dechets seront recueillis dans
un contenant adequat, ou,,~ difaut, dans une fosse amenagee a proxi-
mite du marched, et briles, a moins de pouvoir etre utilis&e comme engrais.


-58-





Art. 389.-I1 est interdit a toute personnel affected de places de col-
porter des products agricoles et d'6levage et de les debiter aux marches
publics.
Art. 390.-Toute infraction aux dispositions de la presente section
sera punie d'une amende de 5 a 25 gourdes.

SECTION VI

DE L'EMMAGASINAGE DES PRODUCTS AGRICOLES
ET D'ELEVAGE

Art. 391.-11 est interdit d'emmagasiner,:
lo.) des products avari6s avec des products sains;
2o.) des products a odeur forte ou contenant des substances fortement
aromatiques avec des products a arome ou a gofit facilement alterable;
3o.) des products frais ou en fermentation en melange avec des pro-
duits dejA sechis;
4o.) des products insuffisamment seches ou prepares;
5o.) des products insuffisamment vannes ou nettoyss;
Art. 392.-La manutention et l'emmagasinage des products d'es-
pices ou de nature differentes doivent se faire separiment lorsqu'un me-
lange serait prejudiciable a leur quality marchande. Les dichets seront
aussi separes, dans la manutention et l'emmagasinage, des products de
quality marchande, et, de plus, leurs contenants et emballages seront
marques d'une facon distinctive.
Art. 393.-Les dep6ts et pieces d'emmagasinage seroat propres, bien
aeres et A l'abri des intemperies.
Lorsque la quality du produit est facilement alterable par l'humiditi,
les sacs et autres contenants permeables reposeront sur des rances de 10
centimitres de haut, a moins que le parquet ne soit fait de planches.
Art. 394.-Au moment des achats ou de la mise en sac, les products
ne pourront etre places en vrac que sur une aire bien propre, plancheide,
betonnee, maqonnie ou pavee.
A difaut des revftements indiques plus haut, le produit ne pourra etre
recu que dans les , sur des t6les ou sur des sacs.
Art. 395.-Toute infraction aux dispositions de la presente section
sera punie de l'une des peines privues au present chapitre, selon la ca-
tigoric et la classes du contrevenant.


-59-









SECTION VI

DES COOPERATIVES AGRICOLES ET D'ELEVAGE

SECTION I

DE LA CONSTITUTION ET DES OPERATIONS
DES COOPERATIVES

Art. 396.-Sera considerie comme cooperative agricole toute asso-
ciation d'exploitants agricoles et d'6leveurs ayant pour objet soit:
1) de vendre tant les products des champs et de l'ilevage de ses mem-
bres que ceux des autres exploitants agricoles .et eleveurs de la region;
2) de traiter ou de transformer les dits products, en totality ou en
parties, pour les vendre elle-meme ou non;
3) d'acheter tout materiel agricole, tous engrais, insecticides, fon-
gicides, semences, boutures,' plants, animaux de race ou sllectionnes, et
tous autres articles destines aux exploitations et A l'usage domestique
de ses membres et, 6ventuellement, aux exploitations et a l'usage domes-
tique des autres exploitants agricoles et eleveurs de la region;
4) de fournir du credit aux exploitants agricoles et aux eleveurs de
la region;
5) d'entreprendre tous travaux d'ameliorations foncieres sur les fonds
de ses membres, et sur ceux des autres exploitants agricoles de la region,
y compris des travaux d'irrigation;
6) d'ameliorer les routes et sentiers desservant les fonds de ses mem-
bres et ceux des autres exploitants agricoles de la region, pourvu que:
lo.) les profits commerciaux et financiers tires de ces operations et
travaux reviefinent exclusivement aux membres de association et aux
autres exploitants agricoles et eleveurs qui contractent avec cette asso-
ciation ou par son intermidiaire;
2o.) qu'au moins le contr6le administratif et financier lde ces ope-
rations et travaux appartienne exclusivement aux membres du comity de
contr6le de l'association, reserve faite des droits du Departement de
l'Agriculture;
3o.) que les deux-tiers des parts sociales ou des actions 6mises par
l'association soient la proprift6 de ses membres, et qu'aucun membre ne
possede plus de 25% du capital souscrit, ni plus de 25% des actions
emises;

-60 -




4o.) que le droit d'e vote soit reserve exclusivement aux membres de
association et que chaque membre n'ait droit qu'a un vote, quel que
soit le volume de ses affaires avec I'association, ou le nombre de ses
actions.
Art. 397.-Lorsque les membres de association sont tous des eleveurs.
ou que association, quoique formee en parties d'6leveurs, et en parties
d'exploitants agricoles, a pour objet principal de produire, ou de traiter,
ou de transformer, ou de vvndre, ou d'acheter des products d'elevage ou
se rafportant a l'elevage et que, par ailleurs, toutes les conditions sti-
pulees a l'article precedent sont remplies, la cooperative sera dite d'elevage.
Art. 398.-Les cooperatives agricoles et d'elevage jouissent de la per-
sonnalit6 civil. Elles peuvent etre par actions ou non. 1
Art. 399.-Pour organiser une cooperative agricole ou d'elevage,: il
faut etre, au moins; cinq exploitants agricoles ou cinq eleveurs ou cinq'
personnel des deux categories. "
Art. 400.-Pour organizer une cooperative par action, il faut que le
capital souscrit soit au moins'de deux cent cinquante gourdes, dont'la
moitii au moins, doit etre-versee'au moment de solliciter l'autorisation
prevue a l'art. 402 ci-dessous et les membres de cette cooperative doivent
&tre des specialistes agricoles ou d'elevage.
"Airt. 401.-:Les actions des cooperatives agricoles ou d'elevage ne'
peuvent ,tre de moins de cinq gourdes, ni de plus de vingt-cinq.
Art. 402.-Une cooperative agricole ou d'elevage ne sera reputee exis-
ter qu'a partir de la date d'autorisation du Departement de l'Agricul-
ture. L'autorisation et une copie* certified des status seront affichees,
pendant quinze jours, a la principal porte du tribunal de paix de la
commune du siege de la cooperative, et a celle du tribunal civil dans le'
resort duquel se trouve la commune.
Art. 403.-A la demand d'autorisation seront annexes les pieces
suivantes:
lo.) une copie certified du proces-verbal de la constitution;
2o.) une copie certifiee des status, lesquels devront 6noncer expli-
citement le siege d' la cooperative, I'objet et les pouvoirs de la coope-
rative, les pouvoirs de son ou de ses directeurs, les obligations de ses
membres a Fl'gard de la cooperative, et leur responsabilit l'a 1gard des
creanciers d'icelle;
3o.) une liste des membres de la cooperative, avec:
a) leur adresse;
b) leur age;
c) la superficie occupee par chacun d'eux, et son titre d'occupation,
les commune, section et habitation;


-61 ,




d) la superficie cultivie et les cultures existantes a l'epoque de la
constitution de la cooperative.
e) le nombre d'animaux que chaque membre possede par esp&ce, sexe
et categorie;
4o.) la liste des souscriptions au capital de la cooperative et I'etat
des versements effectues, ou des actions paybes, jusqu'a la date de la de-
mande d'autorisation.
Art. 404.-Une cooperative ne se#a autorishe que sur enquete et rap-
port favorables du SNPA 1 ER.
Toutes les cooperatives autorisdes seront enregistre&s au SNPA 1 ER.
Art. 405.-I1 ne pourra &tre vendu plus du tiers des actions emises a
des personnel qui ne seraient pas membres de la cooperative.
Art. 406.-Les cooperatives agricoles et d'klevage pourront emettre
des actions priviligikes. Le privilege portera sur le remboursement de leur
montant ou sur tout paiement d'inter&ts.
Art. 407.-Les actions vendues a des personnel qui ne sont pas
membres de la cooperative ne leur confirent ni l'fligibilitW au comity
de contr6le, ni le droit de vote, lesquels privileges appartiennent exclu-
sivement aux membres de la cooperative. %
Art. 408.-Il pourra etre privu aux status d'une cooperative que
tout actionnaire devra offrir son ou ses actions a la cooperative, avant de
les vendre ou ceder a des tiers, ou qu'un actionnaire ne pourra vendre,
ni ceder son ou ses actions a une personnel autre qu'un membre de la
cooperative, sans le consentement d'icelle.
Art. 409.-II pourra &tre 6galement prevu aux status d'une coop6-
rative qu'un membre ne pourra vendre ou cider ses droits et creances
centre la cooperative qu'apris un mois de preavis a la derniere qui pourra
payer les dites creances, dans ce delai, mime si elles ne sont pas encore
arrives a terme.
Art. 410.-Les actions d'une cooperative ne donnent aucun droit au
partage des dividends. Elles pourront, cependant, porter interkt a un
taux qui ne devra pas exceder six pour cent I'an. II en est de m me des
mises de fonds pour la constitution du capital d'une cooperative, lors-
qu'elle n'est pas par actions.
Art. 411.-N'ont droit aux dividends que les membres participant
effectivement aux operations commercials de la cooperative. La repar-
tition sera proportionnelle au volume d'affaires que chacun apporte a la
cooperative.
Art. 412.-Les exploitants agricoles et 6Ieveurs qui contractent avec
une cooperative ou par son intermediaire, sans en t re membres. parti-


-62-




ciperont aussi aux dividends de la facon suivante: la part des dividends
a leur allouer, sur le montant total a repartir, sera calcul6e suivant le
rapport du volume de leurs affaires au volume total des affaires de Ia
cooperative: de cette part, il sera ensuite deduit vingt pour cent qui
scront reports sur celle revenant aux membres de la cooperative, et la
balance sera repartie proportionnellement au volume d'affaires de chaque
exploitant ou dlevur qui ne serait pas membre de la cooperative.
Art. 413.-Aucune cooperative agricole ou d'6levage ne pourra con-
tracter pour compete d'exportants agricoles ou d'6leveurs qui n'en seraient
pas membres, ni avec eux, dans une proportion superieure a cinquante
pour cent (50%) du volume total de ses affaires.
Art. 414.-Lorsque les operations d'une cooperative sont conduites
de facon a lui assurer des b6nefices, il devra etre deduit, au moins, vingt-
cinq pour cent (25 ) du montant total des benefices, a la fin de chaque
ann6e d'operations, en vue de la constitution d'une caisse de reserve; ce,
avant toute affectation ou repartition d'e ces ben6fices, compete tenu, ce-
pendant, de ce qui est dit a l'art. 470 ci-dessous.
Art. 415.-Lorsque la reserve aura atteint mille gourdes, le taux de
prtelvement pr6vu a l'article precedent sera reduit a quinze pour cent.
II sera reduit a cinq pour cent, lorsque la reserve aura atteint cinq mille
gourdes.
Art. 4 16.-La reserve ne pourra etre utilis6e que:
lo.) pour paiement des dettes certaines, liquides et hchues de la coope-
rative, lorsque celle-ci n'a pas d'autres resources;
2o.) pour achat de materiel agricole ou industrial et d'animaux de
race ou Is*lectionn6s;
3o.) pour l'amdlioration des maisons et du mobilier des membres
de la cooperative, ou pour tous travaux d'ameliorations foncieres;
4o.) pour consentir des pr&ts aux membres de la cooperative;
5o.) pour bonifier, au moyen de primes, les prix de vente des pro-
duits de ses membres et des exploitants et 6leveurs qui contractent avec
lle ou par son intermediaire, aux epoques de forte baisse;
6o.) pour consentir des avances sur les products livres.
Art. 417.-Sauf dans le premier cas signals a l'article pr6ecdent, la
reserve ne pourra etre utilis6e que lorsqu'elle sera sup6rieure a cinq cents
gourdes et sculement dans la proportion maximum de cinquante pour
cent.
Toutc utilisation dans une proportion superieure A cinquante pour
cent devra rtre autorisee par le Departement d'Agriculture, laquelle ne
sera delivree que sur rapport favorable du SNPA & ER.
Art. 418.-Toute cooperative don't I'encaisse reste superieure A deux


-63-




cent cinquante gourdes doit ouvrir un compete a la succursale de la Banque
National de la Republique d'Ha'iti la plus proche, oiu elle deposera ses
fonds.
Art. 419.-Les cooperatives agricoles et d'elevage sont exon6rees du
paiement de l'imp6t sur le revenue, des patentes et licences.
Art. 420.-Les int6rets de parts sociales, les int6r&ts d'action et les
dividends pays par -les cooperatives agricoles et d'dlevage ne sont pas
assujettis a la declaration d'imp6t sur le revenue.
Art. 421.-Les cooperatives agricoles et d'elevage ne pourront faire de
prets qu'a leurs membres. Ces prets seront consentis sur garantie hy-
poth6caire, sur garantie de r6colte, ou sur gage.
Art. 422.-L'interkt des prets consentis par les cooperatives agricoles
et d'elevage a leurs membres ne peut etre d'un taux superieur a six pour
cent l'an.
Art. 423.-Les prets sur garantie hypoth6caire ne pourront exc6der
soixante pour cent de la valeur estimative des fonds et bitisses.
Art. 424.-Les prets sur garantie de recolte ne pourront excider cin-
quante Dour cent de la valeur estimative de la recolte. Ceux sur gage ne
pourront exceder cinquante pour cent de la valeur estimative du gage.
Art. 425.-Le term des prets sur garantie hypothecaire ne pourra
exc6der cinq annies. Celui des prets sur garantie de recolte ou sur gage
ne pourra exc6der une ann6e. Des terms plus longs n'entraineront pas
la nullitO de l'acte, mais la dette deviendra exigible a 1'expiration du
terme legal.
Art. 426.-Les emprunteurs conserveront toujours la facultU de rem-
bourser leurs dettes avant terme.
Art. 427.-Les prets sur garantie de r6colte sont privilkgics au mime
titre et au meme rang que les prix d'effets mobiliers non pays.
Art. ,428.--Les cooperatives 'sont dispensees de faire inscrire leurs
privileges. L'enregistrement du contract de prft vaudra inscription.
Art. 429.-Les prets ne pourront etre consentis par les cooperatives a
leurs membres qu'aux conditions suivantes:
lo.) le bien doit etre libre de toute charge et hypotheque;
2o.) l'exploitation ou l'6leveur devra s'engager a adopter le plan d'as-
solement, les measures de protection de sol, et les rations alimentaires
pour son betail que recommandera le SNPA & ER.
Art. 430.-Dans le cas oiu la deuxieme condition pr6vue a l'article
pr6ecdent ne serait pas remplie dans le delai qui sera imparti. ou dans
tout nouveau d6lai, la dette deviendra immediatement exigible.
Art. 431.-Les contracts de prets hypothicaires contiendront la for-
mule de la vente par voie paree.
Art. 432.-Les contracts de pr&ts sur gage ou sur garantie de r&colte


-64-




seront, a I'expiration de leur term. rendus executoires par ordonnance du
Juge de Paix ou dt' Doyen du Tribunal Civil, suivant que l'un ou
1'autre sera competent, sur simple requete de la cooperative, sans assi-
gnation au d6biteur.
Dans le cas prevu a 1'article 430, le proces-verbal d'un representant
qualifin du SNPA U3 ER devra etre annex a la requite.
Art. 433.-Dans le cas oiI le debiteur hypothecaire viendrait a etre
evince, la cooperative pourra renouveler son inscription sur ses autres
biens, sur simple presentation au conservateur des hypotheques d'une
expedition de 1'acte en vertu duquel I'6viction a eu lieu.
Si les biens sont situes dans un autre resort, presentation du contract
hypoth6caire sera aussi exigible.
Art. 434.-Dans tous les cas, la cooperative pourra toujours se rem-
bourser sur le produit des articles a elle livris par le d6biteur et encore
impayes, sans 6gard A aucune reclamation du proprietaire qui aura evince
son ddbiteur et qui pr6tendrait avoir droit sur ces articles comme fruits
du fonds. Le dit propri6taire n'aura d'action que contre le d6biteur
evince.
Art. 435.-L- Dipartement de 1'Agriculture pourra retire son auto-
risation a totrtc cooperative agricole ou d'elevage pour toute violation
rpdtde de ['une quelconque des dispositions du present chapitre, ou de
l'une quelconque des dispositions des chapitres IV, V et VII du present
Code. sans prejudice des autres pines encourues de ce fait.
L'autorisation pourra etre aussi retiree lorsque les garanties d'expres-
sion d'un vote libre ne sont pas assures aux membres.
Tout retrait d'autorisation, toute dissolution volontaire de coopera-
tive devront etre affichs aux lieux indiquis a l'art. 402.
Art. 436.-Toute cooperative a laquelle 1'autorisation aura kt6 re-
tiree devra tre [iquidee dans les trois mois qui suivront la notification
de cette measure. Pass6 ce ddlai, toute operation de la cooperative sera
rdpute illegal et ses biens pourront etre confisques.
Art. 437.-Les cooperatives agricoles et d'elevage pourront se reunir
cn union ou federation, dans le but de defendre ou de promouvoir leurs
interits mutuels. L'union ou federation aura la personnalit6 civil et
pourra avoir son propre capital.
L'union ou federation devra avoir ses propres status et etre autorisde
par le Departement de l'Agriculture. Le tout sera affichb comme prevu
A I'article 402.
438.-Le capital d'une union ou d'une federation ne pourra rtre
formed que des parts ou actions souscrites par les cooperatives qui la


-65-




forment, ou par leurs membres, ou du montant des prdlcvements faits
sur les achats et ventes contracts par son intermediaire.
Art. 439.-L'union ou la federation pourra servir d'agent d'affaires
pour 'es cooperatives qui la forment. Dans ce cas, elle pourra prelever
une commission sur le montant des affaires contractees pour chacune
d'elles, en vue de la constitution de son capital ou d'une reserve. Le taux
de cette commission ne pourra exceder deux et demi pour cent (2.1/2%).
Art. 440.-L'union ou federation ne pourra faire des prts qu'aux
cooperatives qui la forment et a un taux qui ne pourra excider quatre
pour cent I'an. Les prfts ne pourront se faire que sur garantie et ils ne
pourront exceder soixante-dix pour cent de la valeur estimative des biens
meubles ou immeubles donnas 'en garantie.
Art. 441.-L'union ou la federation pourra repr6senter en justice
les cooperatives qui la forment, tant en demandant qu'en defendant
centre les tiers.
Art. 442.-Les creanciers d'une union ou federation n'ont d'action
contre les cooperatives qui la forment, ou leurs membres. que pour paic-
ment des parts ou actions souscrites et non encore verses. ou de toutes
dettes de ces cooperatives a l'union ou federation.
Art. 443.-Les crianciers d'une cooperative membre d'une union ou
federation n'ont de recours contre l'union ou federation que pour paic-
ment des dettes de l'union ou federation a la cooperative.
Art. 444.-Lorsque les operations d'un'e cooperative, d'une union ou
federation, sont d6ficitaires pendant trois annies consecutive, le Depar-
tement de l'Agriculture pourra lui retire son autorisation.
Art. 445.-Le Departement de l'Agriculture pourra aussi retire son
autorisation a une union ou federation pour violations d&s articles du
present chapitre qui la rigissent, ou pour violation des dispositions des
chapitres IV, V et VII du present Code, sans prejudice de toute autre
peine.

SECTION II

DES MEMBRES DES. COOPERATIVES

Art. 446.-Pour ftre membre d'une cooperative, il faut:
lo.) etre ag6 de 21 ans accomplish, ou ntre emancipe:
2o.) avoir l'exercice de ses droits civils;
3o.) etre un exploitant agricole de l'une des classes d&sign&es a I'ar-


- 66-




ticle 4 du present Code, ou un &leveur de l'une des classes designees a
l'art. 117 du susdit Code.
Art. 447.-Le propriftaire qui n'explbite pas par lui-meme ne peut
pas tre membre d'une cooperative. Par centre, un regisseur peut I'ftie,
s'il remplit par ailleurs, les conditions stipulees a l'article precedent.
Art. 448.-La responsabilite pecuniaire des membres d'une cooperative
A l'egard des crianciers d'icelle est de la part social souscrite et non ver-
see ou du montant de leurs actions impayies.
Cependant, il peut &tre prevu aux status d'une cooperative que la
responsabiliti pecuniaire de ses membres sera du double de la part sous-
crite, ou du double du montant des actions souscrites.
Art. 449.-I1 pourra &tre aussi prevu aux status d'une cooperative
qu'il pourra etre faith un appel de fonds extraordinaire, lequel, cependant,
ne pourra excider le montant de la part, ou des actions souscrites.
Art. 450.-Les responsabilitis des membres d'une cooperative a
l'egard de cette cooperative seront determines soit aux status d'icelle,
soit aux contracts que signeront les membres avec elle.
Art. 451.-Tous les membres d'une cooperative doivent participer a
la constitution du capital de la cooperative. Aucun ne ,peut en etre
exoner6.
Art. 452.-Aucun membre d'une cooperative agricole ou d'elevage
ne pourra posseder directement, ni par personnel int'rpose, plus de
vingt-cinq pour cent (25%) des actions 6mises par la cooperative, ou du
capital de la cooperative.
Art. 453.-I1 y aura, au moins, quatre assemblies generales des mem-
bres par an. Des assemblies extraordinaires pourront se tenir sur convo-
cation du comity de contr6le. La convocation sera obligatoire, lorsque la
demand en sera faite au comiti par cinq membres, au moins, de la
cooperative.
Art. 454.-Tout membre d'une cooperative qui aura viold trois fois
les status de la cooperative, ou les engagements pris envers la coopira-
tive, ou qui aura perdu l'exercice de ses droits civils, pourra etre exclu
par le comity de contr6le.
Un membre exclu pourra en appeler au Departement de 1'Agriculture
qui statuera sur la validity de l'exclusion, apres enquete du SNPA 8 ER.
Art. 455.-I1 pourra etre prevu aux status d'une cooperative qu'i
ritre d'indemnite, le membre exclu pour violation de ses engagements en-
vers la cooperative perdra sa mise de fonds, ou que les actions qu'il di-
tient seront annuldes sans remboursement ni didommagement.
Art. 456.-Tout membre dimissionnaire aura droit A la restitution
de sa part social ou au remboursement du montant de ses actions.


-67-




SECTION III


DE L'AIMINISTRATION ET DU CONTROL
DES COOPERATIVES AGRICOLES ET D'ELEVAGE

Art. 457.-Toute cooperative agricole ou d'flevage sera administree
par un directeur au moins, et trois au plus.
Art. 458.-Le ou les directeurs seront nommes par le comity de con-
tr6le don't il sera ci-apres parle. Ils peuvent ne pas etre membres de la
cooperative.
Art. 459.-Le ou les directeurs agissant pour et au nom de la coope-
rative n'engagent leur responsabilit6 personnelle que pour autant qu'ils
excident leurs pouvoirs.
Art. 460.-Le ou les directeurs peuvent faire tous actes d'adminis-
tration et il leur income notamment de veiller a ce que les membres
tiennent leurs engagements envers la cooperative, de cortroler la quality
des livraisons, d'assurer le transport des articles vendus ou achet&s, d'en-
caisser les products des ventes et d'en faire la repartition entire les fournis-
seurs de la cooperative.
Art. 461.-Toutefois, le ou les directeurs ne pourront, sans autori-
sation prealable du comity de contr6le:
lo.) intenter aucune action en justice;
2o.) transiger ni faire de compromise;
3o.) emprunter, pour compete de la cooperative, une valeur sup-p
rieure a deux cent cinquante gourdes;
4o.) faire des ventes a credit montant a plus de cinq cents gourdes;
50.) faire des avances de plus de 50% sur les products livrss;
60.) consentir des prets aux membres de la cooperative;
7o.) engager des employes et fixer leur salaire.
Art. 462.-Le comity de contr6le sera de trois membres au moins, et
de sept au plus.
Lorsque le nombre des membres du comity de contr6le est de trois,
l'un d'eux sera, de droit, un representant du SNPA & ER et les deux
autres seront 6lus a l'assemble gendrale des membres.
Lorsque le comity de contr6le est form de quatre ou. cinq membres,
deux d'entre eux seront, de droit, des representants du SNPA ? ER, le
reste sera 6lu comme sus-dit. Lorsqu'il est de six ou sept membres, trois
d'entre eux seront, de droit, des representants du SNPA 1 ER.
Art. 463.-Le mandate des membres elus est de deux ann&s. Pour
etre elu membre du comite de contr6le, il faut etre membre de la
cooperative.


-68-





Art. 464.-Aucun membre du comity de contr6le ne peut etre, en
meme temps, directeur ou employee de la cooperative.
II ne pourra etre accord que des frais aux membres du comity de
contr6le. Toute autre retribution est interdite.
Art. 465.-Lorsqu'un membre 6lu du comity de contr6le aura itW
exclu de sa cooperative comme membre de la dite cooperative, cette ex-
clusion entrainera automatiquement la revocation de son mandate.
Art. 466.-Lorsqu'un membre elu du comity de contr6le se sera rendu
coupable de fraude ou de collusion en cette qualitY, ou qu'il n'aura pas
tenu ses engagements 'envers la cooperative, a titre de membre ordinaire
de la dite cooperative, une assemble extraordinaire sera convoquee, pour
la revocation de son mandate et son replacement.
La convocation s'ra faite par le reste du comity, soit de son propre
movement, soit sur la demand de cinq membres, au moins, de la
cooperative.
Art. 467.-Si la fraude ou la collusion a Wte commise par l'un des
representants du SNPA & ER au comit6 de contr6le, les membres 6lus de
ce comity en front rapport, avec preuves a l'appui, au Directeur G6-
neral du SNPA ER qui remplacera ce representant et prendra contre
lui la measure disciplinaire pr6vue dans les riglements generaux du dit
Service.
Art. 468.-Le comity de contr6le prepare les plans et programmes de
la cooperative, donne les directives necessaires aux directeurs qu'il nomme
et revoque, autorise les directeurs a engager des employes, fixe les re-
tributions des directeurs et employes, contr6le la gesti6n des premiers et
les autorise a faire les actes 6numeres a l'article 461 ci-dessus. II con-
voque les membres de la cooperative en assemble gn&erale et leur rend
compete des operations 'et de la situation financiere de la cooperative,
chaque annie. II approve et certified l'etat annuel A adresser au D-
partement de l'Agriculture et au SNPA Z ER, sollicite, pour compete de
la cooperative, des emprunts de la Caisse Centrale des Cooperatives, ap-
prouve les demands d'emprunt des membres de la cooperative sur la
meme Caisse et les garantit.
Art. 469.-Les cooperatives agricoles et d'elevage devront tenir une
comptabilit6 journaliere de leurs operations et en presenter un etat d&-
taillk, chaque annie, tant au SNPA & ER qu'au DIpartement de
l'Agriculture.
Art. 470.-II peut etre privu aux status d'une cooperative que les
frais d'administration et d'operation de la dite cooperative, y compris la
rimun&ration des services des directeurs et employes, seront couverts, soit
par une contribution periodique des membres, soit par un prelivement


-69





sur les products de toutes ventes y compris celles faites pour ou a des
exploitants et dleveurs qui ne seraient pas membres, soit par un pr6lP-
vement sur les benefices. Dans le dernier cas, le preilvement pour la re-
serve ne se fera que sur toute balance disponible apres paiement des frais
administration et d'operations. Toutefois, les prIlevements A faire
pour couvrir les frais d'administration ne pourront pas ktre superieurs a
dix pour cent (10%) sur les products des ventes, ni a trente pour cent
(30%) sur les benefices.,
Art. 471.-Le SNPA 1& ER est charge de contr6ler les operations
techniques, financieres et commercials des cooperatives et unions ou fe-
derations de cooperatives, et, a cette fin, il pourra requirir et prendre
communication de tous livres et dossiers de ces cooperatives et unions.
Art. 472.-Les unions de cooperatives seront administries par un
conseil d'administration compose d'un delegue, au moins, et de trois, au
plus, de chaque cooperative, et d'un A trois representants du SNPA & ER.
Le Conseil d'Administration pourra confier la direction effective des
affaires de l'union a un ou plusieurs directeurs qui seront responsables
envers lui. Aucun membre du Conseil d'Administration ne pourra rem-
plir la function de directeur.
SECTION IV
DE LA CAISSE CENTRAL DES COOPERATIVES

Art. 473.-Il est cr66 une Caisse Centrale des Cooperatives qui sera
alimentie:
lo.) par les montants des amendes encourues pour infractions et con-
traventions aux dispositions du present Code et aux arrftes et reglements
qui seront pris en vertu du dit Code, sauf ce qui est dit a I'art. 587 du
present Code:
2o.) par le montant des droits fixes a percevoir pour toute autorisa-
tion delivrde en vertu du present Code, tel que ce montant sera fixed par
une loi fiscal;
3o.) par les intirkts des sommes preties par la dite Caisse une fois
constitute;
4o.) par tous dons et legs faits a la dite Caisse.
Art. 474.-Les valeurs ci-dessus seront verses a la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti qui ouvrira, i cette fin, un compete non fiscal
sous la rubrique <.
Les sorties de fonds de ce compete ne pourront se faire que sur I'ordre
du Secretaire d'Etat de l'Agriculture. Elles seront justifies selon les
rigles de la comptabilit6 publique.
Art. 475.-Les fonds de la Caisse Centrale des Cooperatives servi-
ront a:
-70-





lo.) finance les cooperatives agricoles et d'l'evage et les unions de
cooperatives, jusqu'A concurrence de cinquante pour cent de leur capital;
2o.) a fair des prets aux membres des cooperatives, sous la garantie
de ces cooperatives, jusqu'A concurrence de soixante-quinze pour cent
de la valeur estimative de leurs fonds, et de soixante pour cent de celle
de leurs recoltes:
3o.) a acheter tout materiel et a finance installation de toute usine
pouvant servir a plusieurs cooperatives a la fois, pour autant que ces
cooperatives, ou leurs membres, contribuent aux frais, dans la proportion
de vingt-cinq pour cent, au moins;
4o.) a finance tous travaux d'irrigation ou autres ameliorations fon-
cicres, pour autant que les cooperatives interessies, ou les membres qui
doivent bendficier de ces travaux, contribuent aux frais dans la propor-
tion de vingt-cinq pour cent, au moins;
5o.) a finance, en parties, les experiences et essais agricoles et zoo-
techniques du SNPA & ER au profit de groups de planteurs.
Art. 476.-Le taux d'intr&ft des pr&ts aux cooperatives ne pourra pas
exceder trois pour cent l'an; celui des prets aux membres des cooperatives,
six pour cent I'an.
Art. 477.-Les pr&ts ne seront consentis par le Departement de l'Agri-
culture que sur enqu&te et rapport favorable du SNPA & ER.
Art. 478.-Toute cooperative ou union de cooperatives qui sollicite
un emprunt devra:
lo.) soumettre un &tat detaillk de ses operations depuis le dernier
soumis;
2o.) indiquer, de facon precise, l'emploi qui doit &tre fait de la va-
leur sollicitde en emprunt;
3o.) sp6cifier les resources de la cooperative qui seront affecties au
pavement des int&rsts et au remboursement du pr&t;
40.) specifier les garanties que la cooperative offre et 6tablir les titres
de la cooperative a ces garanties.
Le dossier sera adress6 au SNPA 8 ER qui, apres enqu&te, le trans-
mettra au Secr&taire d'Etat de l'Agriculture avec ses observations et re-
commandations. Le dit Service pourra, cependant, exiger tous autres
documents et renseignements complementaires.
Art. 479.-La demand d'emprunt d'un membre de cooperative de-
vra enoncer:
lo.) les nom, prenom et adresse de l'interess6;
2o.) les commune, section et habitation oi6 il a son exploitation, la
superficie total de I'exploitation et son titre d'occupation;
3o.) la superficie cultiv&c, les cultures sur pied, les cultures faites
prcidemment;
-71





4o.) le nombre J animaux que I'exploitant ou l'eleveur possede,
par espece, race, sexe et age ou categorie;
5o.) le produit total des ventes realisees l'annee prec6dente, d'une
part, et l'ann'e en course, d'autre part;
6o.) 1'emploi qui sera fait de la some empruntie;
7o.) si l'interess6 est proprietaire, le prix d'achat du fonds et sa
valeur estimative actuelle;
8o.) si l'interess6 est fermier ou metayer, les nom, pr6nom et adresse
du propri6taire, les conditions d'affermage ou de metayage.
Art. 480.-Le Comit6 de contr6le transmettra cette piece revttue de
son approbation et de sa promesse de garantie, au SNPA b ER qui,
apres enquite, la transmettra au Secretaire d'Etat de l'Agriculture avec
ses observations et recommendations.
Art. 481.-Lorsqu'il s'agit de prets hypothecaires, les titres de pro-
prift6 seront ann'exes a la demand.
Art. 482.-Les demands de financement de projects ou d'entreprises
seront adressees au SNPA & ER par le ou les comites de contr61e inte-
resses et e'nonceront l'estimation des frais et la proportion que la ou les
cooperatives prennent a leur charge.
Art. 483.-Le term des prets sur garantie hypothicaire consentis
par la Caisse Centrale des Cooperatives ne pourra pas excd'er cinq ans.
Les prets sur garantie de recolte ne pourront pas excider une annie,
les prets sur gages dix-huit mois.
Des terms plus longs n'entraineront pas la nullit6 de l'acte, mais la
dette deviendra exigible a l'expiration du terme lgal.
Art. 484.-Pour le financement des projects auxquels une ou des coo-
peratives contribuent pecuniairement, il pourra ftre exig6 de ces coop&-
ratives, ou de leurs membres, paiement d'un int6rft sur la some com-
plementaire verse par la Caisse, cependant un laps de temps qui ne
pourra pas exc6der dix ans, et paieme-nt integral des interets pendant
tout le laps de temps fixed vaudra remboursement. Le taux d'int6r&t ne
pourra pas exceder dix pour cent I'an.
Art. 485.-Les biens donnas en garantie doivent etre libres de toutes
charges et hypotheques.
Art. 486.-Les dispositions du present chapitre relatives aux privi-
leges et avantages attaches aux prets des cooperatives a leurs membres,
a la forme, exigibilit6 et execution des dits prets, s'appliquent aussi bien
aux prets consentis sur la Caisse Centrale des Cooperatives,,,
Art. 487.-Les prets consentis sur la Caisse Centrale des Cooperatives
seront toujours remboursables avant terme, au gr6 des debiteurs.


-72-










CHAPITRE VII


DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE

Art. 488.-On ne peut engager ses services qu'a temps, sous peine
de nullit6 absolue de l'engagement.
Sur les exploitations agricoles et d'elevage, le louage d'ouvrage et
d'industrie peut se faire a la journey, au mois, a la saison ou a la tiche.
Art. 489.-Sur les exploitations agricoles et d'elevage, la journee de
travail est de dix heures. Toute heure supplementaire devra itre retri-
buCe en sus du salaire normal de la journee, lorsque l'engagement est
au temps.
Art. 490.-La journee de travail dans les industries agricoles et d'dle-
vaot est de huit heures au plus. Toute heure supplementaire devra etre
payee en sus, lorsque l'engagement est au temps. Cependant, lorsqu'une
industries agricole ou d'elevage ne represente qu'une annexe d'une exploi-
cation agricole ou d'elevage, et que les ouvriers qui y travaillent sont
aussi attaches l'exploitation, la journ6e de dix heures pourra aussi
etre 6tendue a cette industries '
Art. 491.-I1 ne pourra etre requis des ouvriers de travailler le di-
manche et les jours feries, sauf pour la traite des vaches, la manipulation
et la livraison du lait, les soins indispensables a donner aux animaux,
et dans tout cas d'accident, de fleau ou de perte imminent de recolte.
Dans ce cas, leur salaire leur sera di6 et pay6 en proportion du nombre
d'heures de travail fourni.
Art. 492.-Le salaire d'un ouvrier non specialist ou dit inhabile, ne
peut etre inferieur a une gourde et demie par journey de travail; celui
d'un ouvrier specialist ou habile ne peut etre inferieur a trois gourdes
par journee de travail. Les mimes taux s'appliquent aussi aux ouvrieres.
Le President de la Republique pourra, par arrft6, augmenter les taux
de salaire ci-dessus fixes.
Art. 493.-Dans les cas de contestation sur la classification d'un ou-
vrier, tout travail ou operation qui exige, pour son accomplissement
normal, de l'entrainement, de la dexterity, ou de la precision, tel que:
greffage, repiquage, taille, oeilletonnage, labourage a la charrue, sarclage
au cultivateur, gommage, aspersion, saupoudrage, operation ou contr6le
de moteurs et appareils sera repute ressortir a la main-d'oeuvre habile.


-73-





Art. 494.-Le salaire d'un ouvrier au mois ne pourra etre infdrieur
au salaire calcul aux taux fixes a I'art. 492, a moins que le logement
ou la .nourriture ne soit en meme temps fournie a l'ouvrier. I1 en sera
de meme de l'ouvrier saisonnier.
Art. 495.-Cependant, mm'e lorsque le logement et la nourriture
sont fournis a l'ouvrier, le taux minimum du salaire a lui payer ne
pourra etre inf6rieur A une gourde par journ6e de travail, pour 1'ouvrier
inhabile, ni a deux gourdes pour l'ouvrier habile, que le contract soit a
la journey ou au mois.
Art. 496.-Le logement et la nourriture fournis a l'ouvrier doivent
&,tre sains et adequats, pour pouvoir donner lieu a une reduction du taux
de salaire. De plus, la nourriture devra comprendre, au moins, deux
repas.
Art. 497.-Lorsque l'ouvrier vit avec sa femme et ses enfants legi-
times, il devra lui etre fourni un logement suffisant pour lui et sa fa-
mille, sinon aucune reduction ne pourra etre operee sur le taux lIgal de
son salaire.
Art. 498.-Lorsqu'en vertu de l'article 102 du chapitre I du present
Code, une partie'du fonds est reserve aux ouvriers pour la production
des vivres alimentaires qui leur sont necessaires, cette reserve ne pourra,
en aucun cas, donner lieu a application de l'article 495 du present
chapitre.
Art. 499.-Le ticheron aura droit a un salaire equivalent au moins a
celui d'un ouvrier pay6 a la journee.
Art. 500.-L'ouvrier agricole aura droit, a titre gratuit et sans aucune
deduction sur son salaire, pour son usage personnel et celui de sa famille,
lorsque celle-ci vit avec lui, au moins, i un litre de lait par jour, lorsque
la production laitiere de l'exploitation n'est pas utilisde commercialement
et qu'elle excide les besoins de l'exploitant et de sa famille.
Art. 501.-L'employeur pourra deduire des journees de travail, les
heures de retard ou d'absence d'un ouvrier autre qu'un ticheron.
Art. 502.-L'employeur pourra ophrer, de droit, des revenues sur le
salaire de ses ouvriers, pour negligence grave ou malfagon, sans que ces
revenues puissent, toutefois, exceder le cinquieme du salaire qui pourra
leur etre dfi.
Art. 503.-Lorsque les dommages resultant de la negligence ou de
la malfagon representent, a son avis, plus du cinquieme du salaire de
l'ouvrier, le propriftaire ou l'exploitant les fera evaluer par un represen-
tant qualifi6 du SNPA & ER, ou a defaut d'un tel representant dans la
region, il demandera au Tribunal de Paix competent, par simple requdte
verbale, de les faire evaluer. Sur le vu du prochs-verbal du representant


-74-





du SNPA 8 ER, ou de l'expert commis, le Tribunal statuera ce qu'e de
droit apres avoir entendu les dits et contredits des parties.
Art. 504.-Lorsqu'un contract de louage d'ouvrage ou d'industrie est
fait au mois, sans specification qu'il prendra fin A l'expiration du mois,
chacune des parties pourra y mettre fin A n'importe quelle 6poque, sur
preavis de quinze jours. Le patron ou employer qui rompra le contract
sans ce preavis, sera condamne, en Justice de Paix, a payer A I'employe,
a l'ouvrier ou au domestique a gages, un dedommagement qui ne pourra,
cependant, etre superieur a un demi-mois de salaire ou a l'aquivalent, et
I'employ6 ou l'ouvrier qui n'aura pas donn6 ce preavis sera condamne a
une amende de dix a quinze gourdes. La preuve du preavis pourra se
faire par timoins.
Art. 505.-Le patron ou employer qui rompra, avant terme, un
contract fait A la saison, sera condamne en Justice de Paix, a pay'r A
l'employe, ouvrier ou domestique A gages, un dedommagement equivalent
au salaire qui serait encore di pour le reste du temps A courir. L'employe,
l'ouvrier ou le domestique A gages en faute sera condamne a une amende
de quinze a vingt gourdes.
Art. 506.-II n'y aura point lieu A preavis ni a dedommagement,
cependant, lorsque la rupture a 6t6 provoquie par une negligence grave
ou la malfagon de 1'ouvrier, dfiment constat&e par un representant qua-
lifie du SNPA 8 ER, ou par le Juge de Paix competent.
Art. 507.-II est interdit d'employer aux exploitations et industries
agricoles et d'elevage, soit comme ouvriers, soit comme domestiques, des
enfants de moins de quatorze ans. Le taux de salaire jusqu'a 1'Fge de
dix-huit ans, sera la moiti6 du taux du salaire d'un adulte.
Art. 508.-Les parents en ligne directed et collaterale jusqu'au quatrieme
degr6 inclusivement, pourront, cependant, employer leurs enfants a par-
tir de l'ige de dix ans, sur leurs exploitations agricoles et d'elevage, a
des travaux lgers et reputes non dangereux.
Art. 509.-I1 est interdit d'employer les enfants d'age scolaire pen-
dant les heures de classes, A moins d'une dispense speciale de 1'Instituteur
de l'cole qui dessert la locality.
Art. 510.-Les femmes enceintes ne pourront etre employees qu'a des
travaux lIgers et reputes non dangereux pour leur sante et leur 6tat. Elles
auront droit A six semaines de conger pay6, don't trois semaines avant la
date presumee de l'accouchement et trois semaines apres l'accouchement.
Le taux du salaire des femmes enceintes pourra etre moindre que le
taux normal, sans pouvoir, cependant, jariais etre inferieur A une gourde
par journee de travail, pour les ouvrieres inhabiles, et deux gourdes, pour
les ouvrieres habiles. Cette reduction de salaire n'e s'applique pas, ce-


-75





pendant, aux femmes enceintes qui auraient it6 engagees avant d'etre dans
cet 6tat.
Art. 5 11.-Tout accident survenu a un domestique, ouvrier ou em-
ploye pendant son travail, ou a l'occasion de ses services, met les frais
de medecin et de pharmacie a la charge de son employer, a moins que
celui-ci ne puisse prouver soit la malignit6, soit une faute inexcusable
du domestique, de l'ouvrier, ou de l'employ6.
Art. 512.-En attendant qu'une loi sur les accidents de travail vienne
fixer l'indemnite a payer par 1'employeur a la victim, pour incapacity
total ou partielle, et le temps pendant lequel cette indemnity sera due,
les parties pourront s'en remettre a l'arbitrage du SNPA Z ER pour la
liquidation de .l'indemnite a verser a la victim de 1'accident ou a ses -
heritiers.
Art. 513.-Si 1'exploitation ou l'entreprise n'a pas de clinique, ou
que la clinique n'ait pas de lits suffisants, ou qu'elle ne soit pas outill6e
pour des operations graves, le transport de 1'employe ou de I'ouvrier a
1'h6pital le plus proche se fera par les soins et a la diligence de l'?m-
ployeur, meme s'il y a eu faute de la part de l'employe ou de I'ouvrier.
Art. 514.-II est interdit a tout employer de dresser et de commu-
niquer, ou de faire circular, aucune liste noire d'employds ou d'ouvriers.
Art. 515.-Il est interdit aux employers de faire aucune entente,
directed ou indirecte, pour fixer aucun plafond de salaire, ou pour entra-
ver, de quelque fagon que ce soit, la liberty du travail.
Art. 516.-Tout employ ou ouvrier qui quite un etablissement, de
son propre gr6 ou qui en est congedi.e, pourra exiger un certificate de son
employer, lequel certificate indiquera les dates d'entr&e et de sortie, la
nature des services fournis et, dans le cas du renvoi, la cause de ce renvoi,
si l'employe ou l'ouvrier 1'exige.
Art. 517.-Tout comptoir de vente, tout cafeteria annex a une ex-
ploitation ou a une entreprise d'industrie agricole ou d'Olevage ne pourra
vendre aux employes et ouvriers de 1'Ntablissement qu'aux prix de re-
vient. L'employeur ne pourra contraindre son employee ou l'ouvrier, ni
directement, ni indirectement, a se fournir au comptoir de vente, ni a
prendre ses repas au cafeteria.
Le cafeteria devra satisfaire aux rhglements sanitaires, sinon il sera
ferm6, sans prejudice des pines pfivues aux dits riglements. Dc mime,
le comptoir de vente ou le cafeteria sera fermi, si les prix sont superieurs
aux prix de revient. Le contr6le en sera assure conjointement par le
SNPA V ER et 1'Administr.ation GUnarale des Contributions.
Art. 518.-Toute personnel engage au mois; employee, ouvrier, do-
mestique a gages, qui aura fourni douze mois cons6cutifs de services i


-76-




son patron ou employer, ou A toute entreprise d'icelui, aura droit a un
conger paye de quinze jours au moins, lequel lui sera accorded en une
fois.
Si l'employe, l'ouvrier, ou le domestique 5 gages, met volontairement
fin a ses services, ou s'il est revoqu6 ou congidi6, avant d'avoir pu jouir
intrgralem'ent de son conge, une valeur iquivalente au nombre de jours
de conger dus devra lui etre payee, sans prejudice de l'indemnit6 prevue
pour renvoi sans preavis.
Art. 519.-L'employe, l'ouvrier ou le domestique a gages, paye a la
journee, i la semaine, ou a la quinzaine, qui aura fourni, durant douze
mois consecutifs, au moins vingt-deux jours de travail par mois, jouira
des memes droits conferes a l'article precedent aux personnel engages
au mois.
Art. 520.-L'employe, I'ouvrier, ou le domestique A gages, ne pourra
laisser accumuler son conger sur deux ans ou plus, sans autorisation
ecrite de son patron ou employer, ou du representant d'icelui.
Art. 521.-Le patron ou employer fixera l'epoque a laquelle le conge
sera accord, mais il ne pourra le reporter a une epoque plus eloignee que
les trois mois qui suivront l'annee de service donnant droit au conger,
sauf cas de force majeure qu'il aura a prouver.
Art. 522.-Les jours d'absence de I'employe ou de l'ouvrier, pour
cause de maladie, ne pourront etre deduits de son conge.
Art. 523.-Toute contravention aux dispositions du present cha-
pitre sera, sur proces-verbal d'un representant qualified, soit du SNPA &
ER, soit de I'Administration GUnhraIe des Contributions ou d'un agent
de Police Rurale, ou sur tout autre moyen de preuve, punie, en Justice
de Paix, d'une amende de vingt-cinq gourdes si le contrevenant appar-
tient a la classes des petits proprietaires, exploitants ou eleveurs; de cin-
quante gourd'es, s'il est de Ia classes des proprietaires, exploitants ou ale-
veurs moyens; de cent gourdes, s'il est de la classes des grands propri6-
taires, exploitants ou eleveurs; et de deux cents gourdes, s'il est un in-
dustriel ou une society. En cas de recidive, la peine sera du double. De
plus, en cas d'infraction aux dispositions relatives au conge, I'employeur
sera condamn6, par le mime jugement, a payer les jours de congi qui
seraient dus Il'employe, a l'ouvrier ou au domestique a gages.
Art. 524.-Toute infraction aux articles 513, 514 et 515 sera, ce-
pendant, de la competence du Tribunal Correctionnel et punie d'une
amende de cinq cents a mille gourdes. En cas de recidive, I'amende sera
portie a cinq mille gourdes.


-77-









CHAPITRE VIII


DE L'HYGIENE RURALE


Art. 525.-I1 est interdit d'evacuer ou de jeter des excrements humans
dans les course d'eaiu, sources, etangs, reservoirs, mares, ou a proximity,
aussi bien que dans les course, jardins, champs, bosquets, terrains vagues,
routes, chemins et sentiers.
Art. 526.-I11 est interdit d'entasser, ou de jeter du fumier et d'au-
tres immondices pris des maisons d'habitation, laiteries, beurreries, fro-
mageries, boucheries, abattoirs, sur les routes, chemins et sentiers, dans
les course d'eau, sources, etarigs et reservoirs.
Art. 527.-Il est 'interdit de jeter les cadavres des animaux sur la
voie publique, dans les bois, rivieres, canaux, sources, etangs et reservoirs,
ou de les enterrer dans les tables, ou A proximity des maisons d'habita-
tion, puits, fontaines et abreuvoirs.
Art. 528.---Les animaux morts sur la voie publique devront ktre in-
cin&res ou enterres le mme jour, par les soins du proprietaire ou de la
personnel qui kes conduisait, apris que I'agent de police rural aura etk
requis de constater le d&ces. Le dit agent -d&signera le lieu oiu doit se faire
l'incindration ou l'enfouissement;
Si le propriftaire ou la persbnne qui conduisait les animaux ne pcut
pas ftre retrouvee, la requisition et l'iicin6ration, ou l'enfouisscment, se-
ront A la charge des proprietaires ou occupants des fonds bordant la voie
publique ou dans les environs immidiats, ce, solidairement.
Art. 529.-La chair des animaux morts d'une maladie quelconque ne
peut etre vendue, ni livree a la consommation.
Art. 530.-II est interdit de se baigner et de faire la lessive aux
sources et aux reservoirs d'eau potable. Il est interdit d'y baigner aussi
les animaux.
Art. 531.-I1 est interdit de creuser des puits en contre-bas et a moins
de 30 mrtres de toute fosse d'aisance, latrine, 6curie ou table.
Art. 532.-Tout puits destine aux usages domestiques devra ktre cure
au moins deux fois par an.


-78-




Art. 533.-I1 est interdit de fire aucune inhumation a l'interirur
da perim&re de protection du bassin d'alimentation d'une source, ou a
moins d'un kilomitre d'un course d'eau natural ou artificial.
Art. 534.-Toute mare, tout fosse d'eau stagnante doivent etre drai-
nes ou combles par le propriftaire ou Foccupant du fonds oi ils se
trouvent.
Art. 535.-Les vicilles chaudicres de guildive et autres qui sont hours
d'usage devront etre tenues renversies. I1 en est de m&me de tous autres
contenants, recipients ou receptacles exposes a la pluie, pendant qu'ils
ne servent a aucun usage.
Art. 536.-Tous ustensiles et autres articles hors d'usage qui peuvent
retenir l'eau et servir de foyers de reproduction aux moustiques doivent
tre d6truits ou enfouis sous terre.
Art. 537.-Lorsqu'il y aura lieu, le President de la Republique pourra.
par arrft6, determiner les conditions architectoniques et sanitaires a rem-
plir par toute nouvelle construction rural.
Art. 538.-En attendant toute autre rIglementation, toute maison
d'habitation devra &tre pourvue au moins d'une fosse d'aisance de trois
m&tres de profondeur, recouverte d'un tambour a orifice muni d'un cou-
vercle mobile, le tout protege centre les intempiries par uh abri ferrnm
mais pourvu d'ouvertures d'a6ration et d'6clairage a la parties superieure
des panneaux.
La fosse ne pourra pas etre aminag6e a moins de 10 m&tres de toute
maison d'habitation et de toute cuisine, et il y sera verse un peu de
chaux tous les mois.
Art. 539.-La literie et tous effects ayant servi a un malade atteint de
maladie contagieuse devront &tre brfiles A la guerison ou a la mort du
malade, s'il n'y a pas moyen de les disinfecter compl&tement. La piece ou
se trouvait le malade sera disinfect&e convenablement.
Art.-540.-Toute infraction aux dispositions des articles 525 A 533:
538 et 539 sera, sur proces-verbal d'un officer sanitaire, d'un repr.sen-
tant qualific du SNPA Z ER ou d'un Agent de police rurale, punic
en justice de paix. d'une amende de vingt gourdes, ou d'un emprisonne-
ment de dix jours. En cas de r&cidive, la peine sera du double.
Art. 541.-Tout refus de donner suite a une injunction faite par
I'un des agents sus-designes en execution des articles 534, 535 et 536,
toute carence a y donner suite dans le ddlai imparti seront punis d'une
amended de cinq gourdes. En cas de r&cidive, la peine sera du double.


-79-









CHAPITRE IX


DES JEUX ET RECREATIONS DANS LES CAMPAGNES

SECTION I
DES JEUX DE HASARD

Art. 542.-Les jeux de hasard ci-apres denommes sont interdits, sa-
voir: les d&s, le e, les , le , le baccara.
Art. 543.-Toute contravention a l'article precedent sera punic d'un
emprisonnement de cinq jours.

SECTION II
DES
Art. 544.-II ne pourra pas etre 4tabli plus de cinq < section rurale.
Art. 545.-Pour tenir une , il faut:
lo.) avoir sa residence dans la commune;
2o.) y etre propriftaire foncier, ou exploitant agricole, ou 6leveur;
3o.) posseder un 4tablissement repondant aux conditions stipules a
l'art. 546 ci-dessous;
4o.) d6tenir une autorisation du SNPA 1 ER;
5o.) payer une licence, don't le montant sera fixW par une loi fiscal.
Art. 546.-Pour qu'un 4tablissement puisse servir de . il
doit posseder des gradins solides, suivant module arret6 ou approuve par
ie D6partement des Travaux Publics, et une arine fermee et bien drainCe.
Art. 547.-La licence ne sera delivree que sur presentation d'e I'auto-
risation du S.N.P.A. & E.R., laquelle autorisation attestera que les con-
ditions 1 5 3 de l'art. 545 sont remplies.
L'autorisation et la licence ne sont valables, que pour une annie.
Art. 548.-Les seances de a partir de deux heures de l'apres-midi, et 1es dimanches et autres jours
f6ri6s, a partir de midi.
Toute seance de est interdite le vendredi saint et le jour de
la Fete de l'Agriculture.


-80-




Art. 549.-Le proprietaire ou tenancier de la en assure la
discipline. II pourra expulser tout auteur de bruits, tumultes et rixes,
ainsi que ses complices. I1 pourra prelever un droit d'entree a la gaguere.
Art. 550.-Les parieurs ont le droit de choisir leur arbitre qui sera
seul juge des parties et fera la repartition des gains. Le montant des paris
individuals, a chaque combat, ne pourra pas excider cinq gourdes.
Art. 551.-L'usage d'ingredients quelconques et d'6perons artificiels
est interdit aux combats de coqs.
Art. 552.-Aucune boisson, aucune nourriture ne pourront etre d6-
bities a la gaguere que sous la surveillance et la responsabilit6 du pro-
prietaire ou tenancier.
Les boissons et nourritures doivent etre saines, conserves et services
hygieniquement.
Art. 553.-Toute contravention d'un proprietaire ou tenancier d'une
gaguire aux dispositions de la pr6sente Section sera, sur proces-verbal
d'un representant qualifi6 soit du S.N.P.A. 3 E.R., soit de l'Adminis-
tration G6nerale des Contributions, ou d'un agent de police rurale, punie
en justice de paix, d'une amende de vingt cinq gourdes. En cas de r6-
cidive, la pein' sera du double, et le S.N.P.A. & E.R. pourra lui retire
son autorisation.
Art. 554.-Tout auteur de bruits, tumultes et rixes, ainsi que ses
complices, seront, sur proces-verbal de l'agent de police rurale competent,
puni d'une amende de dix gourdes ou d'un emprisonnement de cinq
jours, sans prejudice des autres peines auxquelles pourraient donner lieu
les suites de la rixe.
Art. 555.-Toute contravention des propriftaires de coqs de combat
A l'art. 551 ci-dessus les rendra passibles d'une amende de dix gourdes, ce,
sans prejudice de la peine a appliquer au proprietaire ou tenancier de la
gaguere pour le mrme fait.

SECTION III
DES DANSES

Art. 556.-Toute danse'associde a des cr46monies superstitieuses, ou
organisee dans les lieux dits hounforts ou leurs dependances, est interdite.
Art. 557.-Toute autre danse, ou bal, ne pourra avoir lieu qu'apres
notification du lieu, de la date et des heures, donnee par les organisateurs
a I'agent de police rurale competent.
Art. 558.-Les organisateurs seront tenus d'assurer la police de la
danse 'et de contr6ler la quality des nourritures et boissons qui y sont d6-
bities, surtout du point de vue de l'hygi&ne.


-81 -




Art. 559.-Les organisateurs de danses seront solidairement respon-
sables, avec les auteurs, de tout tumulte, rixe, ou attentat aux mcrurs,
qui se commettrait pendant la danse, et condamnes a vingt cinq gourdes
d'amendes, a moins d'avoir requis l'agent de police rurale pour y mettre
fin. Les auteurs de rixes et attentats aux moeurs scront punis conform6-
ment aux dispositions du Code Penal.
Art. 560.-Toute contravention a l'article 556 de la present, Section
sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de cinquante
gourdes.
Art. 561.-Toute contravention aux articles 557 et 558 sera punie
d'une amende de vingt cinq gourdes.

SECTION IV

DES JEUX SPORTIFS

Art. 562.-Les commissions locales seront tenues de mettre. dans
chaque section rurale, un terrain ou plusieurs terrains de 150 x 150
metres carries a la disposition de Comit6 des Jeux qui sera former dans la
dite Section, et de l'entretenir en 6tat de servir aux divers jeux sportifs
auxquels ils seront destines. Les &coles et les habitants de la Section
d'evront contribuer aussi a l'amenagement et a l'entretien du ou des
terrains, par des prestations en nature ou en esp&ces.


-82-









CHAPITRE X


DES ROUTES ET CHEMINS VICINAUX

Art. 563.-L'amdlioration, la reparation et 1'entretien des routes et
chemins vicinaux sont A la charge des proprietaires et occupants des fonds
desservis par ces routes et chemins.
Art. 564.-Par route vicinale, il faut entendre toute route voiturable
reliant une section ou une habitation A une route communale ou a une
route departementale ou national. Par chemin vicinal, toute route non
voiturable, tout sentier reliant une section ou, une habitation a une route
communale, ou a une route departementale ou national.
Art. 565.-La route communale s'entend de celle qui relie un chef-
lieu de commune A un autre; et la route national, de celle qui relie un
chef-lieu de department A la capital.
Art. 566.-La contribution des propriftaires et occupants aux frais
d'amilioration, de reparation et d'entretien des routes et chemins vici-
naux peut etre en nature ou en especes, A leur choix. La prestation en
nature comprend non seulement les services personnel, mais encore les
services de tout materiel roulant et la furniture de mat6riaux.
Art. 567.-Les plans et devis des travaux seront dresses par l'un des
representants du Conseil Technique du Departement des Travaux Pu-
blics dans le district, ou, a difaut, par l'officier du genie militaire de la
Garde d'Ha'iti, et la repartition des frais se fera, d'apres la liste des pro-
prietaires et occupants des fonds desservis, par une commission compose
du Magistrat Communal, d'un representant du S.N.P.A. & E.R., d'un
representant de la Garde d'Haiti, d'un representant de l'Administration
Gcn'rale des Contributions, d'un representant des propriftaires ruraux
de la commune et d'un representant des occupants ruraux autres que
les proprietaires.
Art. 568.-La liste pr6vue a 1'article precedent sera double, un''pre-
miere denombrera les proprietaires, donnant leurs noms et prenoms, et
en regard, la superficie possidee et la superficie occup~e par le propriftaire.
La second liste denombrera les occupants, donnant leurs noms et
prenoms, la superficie occupee, et, en regard, le nom du proprietaire aux
droits de qui ils occupent et sa residence. Cette double liste devra etre
contr61le -et revise chaque annie.


-83-




Art. 569.-La repartition des frais sera proportionnelle A la super-
ficie possedte ou occupee. Cependant, dis que le S.N.P.A. Z E.R. sera
en measure d'6valuer les fonds ruraux, il pourra etre substitute A ce mode
de repartition, un autre base sur la valeur estimative des fonds, scion un
taux qui sera fixed par la loi.
La contribution des usines et 6tablissements industries sera d'un chiffre
forfaitaire qui ne pourra, cependant, excider 2-1/2% du chiffre d'affaires
de 1'usine ou 6tablissement.
Art. 570.-Les occupants auront une action en remboursement, pour
la moiti6 du montant de leurs contributions, centre les proprietaires aux
droits de qui ils occupent. Le tribunal de paix sera competent pour re-
cevoir cette action, a defaut de riglement amiable.
Art. 571.-I1 pourra etre stipule aux contracts d'affermage que la
totality de la contribution sera A la charge du fermier, laquelle stipulation
devra etre par acte authentique, lorsque lelfermier ne salt pas lire.
Art. 572.-La stipulation precedente ne pourra etre incluse A un con-
trat de metayage que dans le cas oii le metayer aurait droit, aumoins, A
soixante pour cent des r&coltes. Le contract devra etre aussi par acte
authentique, lorsque le metayer ne salt pas lire.
Art. 573.-Le regu delivre pour les prestations en especes, et le cer-
tificat delivre pour les prestations en nature, lesquelles seront 6valudes,
serviront de moyens de preuve.
Art. 574.-Dans les cas de prestation de services personnel, le pro-
priftaire ou l'occupant ne pourra pas etre employee A des travaux qui
s'executent au-delA d'un rayon de 10 kildmitres de son fonds.
Art. 575.-Les administrations locales contribueront aux frais d'am6-
liorations, de reparation et d'entretien des routes et chemins vicinaux
dans la proportion de dix pour cent de leurs recettes annuelles.
Art. 576.-Les contributions en espices des proprietaires et occupants
ruraux d'une commune aux frais d'amelioration, de reparation et d'en-
tretien des routes et chemins vicinaux de la commune, ne pourront, en
aucun cas, etre affectees A d'autres travaux, ni servir a des travaux de
voirie dans d'autres communes, ni meme A des travaux de voirie urbaine.
Art. 577.-En aucun cas et sous aucun pretexte, les prestations en
especes et en nature ne pourront servir A des travaux d'intirft privd.
Art. 578.-Les fonds seront deposes a la BNRH A un compete fiscal
dit compete des Routes et Chemins vicinaux et la comptabilite en sera te-
nue par le Departement des Travaux Publics.
Art. 579.-Les proprietaires ou occupants auront droit A un didom-
magement pour destruction du materiel par eux fourni A titre de contri-
bution, ou pour tout dommage cause au dit materiel ou a leurs animaux,


-84-





a moins que les conducteurs des camions, cabrouets, brouettes et animaux
n'aient et employs ou engages par le fournisseur.
Art. 580.-Les propriftaires et occupants de tous les fonds bordant
les routes voiturables devront planter et entretenir des arbres de mime
espece le long de ces routes, parallelement a leurs cl6tures, sous peine d'une
amende de deux gourdes. Ces arbres seront plants a 10 mitres l'un de
l'autre.
Art. 581.-Les companies de chemin de fer devront debroussailler
les terres bordant leurs voices ferries sur une larger de trois mitres de
chaque c6te. De plus, les cheminees de leurs locomotives doivent avoir un
dispositif pour empcher la projection des escarbilles.
Art. 582.-Tout refus d'un proprietaire ou occupant de fournir sa
contribution en espices ou en nature le rendra possible d'une amende
equivalent au montant de sa contribution. La contrainte par corps sera
de droit et, pendant la durie de son emprisonnement, le contrevenant sera
employ aux travaux auxquels il devait contribuer.
Art. 583.-Toute fausse declaration d'un proprietaire ou occupant
sur la superficie qu'il possede ou occupe, le rendra possible d'une amende
de vingt-cinq gourdes.
Art. 584.-Toute infraction a l'art. 574 rendra le tonducteur des
travaux, ou celui qui procede a la distribution des 6quipes, passibles d'une
amende de cinquante gourdes.
Art. 585.-Toute infraction aux articles 576 et 577 sera punie, au
Tribunal Correctionnel, d'un emprisonnement de trois mois et d'une
amende de cinq cents gourdes. La personnel au b6n6fice de laquelle les
travaux auront &t6 effectues sera punie des memes peines.
Art. 586.-Toute infraction a l'art. 581 sera punie en Justice de
Paix, d'une amende de cinquante gourdes.
Art. 587.-Les amendes encourues pour violation des dispositions du
present chapitre seront verses. au compete des Vicinaux>.


-85









CHAPITRE XI


DE LA POLICE RURALE

SECTION I
DES AGENTS DE POLICE RURALE

Art. 588.-Les agents de police rurale forment un corps auxiliaire de
la Garde d'Haiti et portent un uniform et un insigne distinctifs, les-
quels sont determines par a.rrtt du President de la Republique. IIs sont
des agents assermentes et, comme tels, ils recherchent dans la ou les sec-
tions rurales places sous leur jurisdiction, ainsi que dans les bourgs ru-
raux qui en dependent, les crimes, delits et contraventions prevus et
punis par les lois, arrftis et reglements, notamment les dlits et contra-
ventions aux dispositions du present Code, reserve faite de celles qui don-
nent competence exclusive A d'autres agents; ils en dressent proces-verbal.
qui sera cru jusqu'A preuve contraire, et se saisissent de la personnel des
auteurs et complices de ces crimes, delits et contraventions, dans tout cas
de flagrant delit, ou sur mandate des autorit6s judiciaires comp6tentes: ils
ont pour tSche de veiller a ce que les paysans fassent en temps utile, par
devant qui de droit, la declaration des faits d'Etat Civil qui les con-
cernent, en vue de la redaction des actes y afferents, et en general, celle
d'excuter toutes les tach'e mises A leur charge par la Legislation sur le
Service de I'Etat Civil, ce, sous les sanctions privues; ils pretent main
forte aux representants du SNPA & ER, de l'Administration GUndrale
des Contributions et du Service National d'Hygiene, aide et assistance A
toute personnel qui reclame leur protection ou leur concours, dans les
limits 16gales.
Les agents de police rurale ne pourront, sauf dans des cas sp6ciaux,
&tre retenus plus de deux jours de suite dans les villes et bourgs qualifies
urbains, ni tre affects A un service de la competence de la police urbaine
ou a des travaux incompatible avec leurs functions.
Art. 589.-Par bourg rural, il faut entendre toute agglomeration
humaine de 2.500 habitants ou moins.
Art. 590.-Les agents de police rurale pourront penetrer, d' jour,
sans assistance du juge de paix, dans les champs, paturages, enclos, &tables,
dep6ts, hangars, &tablissements indutriels ou de vente, pour s'assurer


-86-





de I'observance des dispositions du present Code Rural qui sont de leur
competence, auquel cas ils devront toujours etre revetus de leur uniform.
En matiere agricole et d'l6evage, dans tout cas de concurrence entire un
agent de police rurale et un agent agricole ou un agronome du SNPA Z
ER, pour des actes qui sont 6galement de leur competence, I'agent agri-
cole ou I'agronome instrumentera et l'agent de police rural l'assistera.
Art. 591.-Dans tous les cas d'infraction aux dispositions du present
Code, aux arr&t6s et reglements qui seront pris en vertu des memes dis-
positions relativement aux activities agricoles proprement dites, les agents
de police rural adresseront A l'agent agricole ou A l'agronome du district,
une copie de leurs rapports a l'officier de la Garde d'Ha'iti de qui ils
relvent.
Art. 592.-Les agents de police rurale, toutes les fois qu'il s'agira de
questions agricoles, seront tenus de dif&rer ~ toute requisition ecrite des
representants qualifies du SNPA Z ER et de leur prater aide et assistance.
Cette requisition sera contresign&e d'un officer de la Garde lorsqu'il s'en
trouve a un poste situ6 a proximity du lieu de la requisition. Dans tous
les cas ou la requisition n'aura pas ete, pour cause d'6loignement ou autre,
contresign&e par un officer de la Garde d'Haiti, les agents de police ru-
rale en informeront, dans le plus bref deIai, leur chef hiirarchique et lui
front rapport des suites qui auront R6t donn6es aux dites requcisitions.
Dans les cas de flagrant delit, les agents de police rurale defereront a
toute requisition verbale des representants qualifies du SNPA F ER, I
condition d'en faire rapport immediatement a leur chef-hibrarchique.
Art. 593.-Les agents de police rurale seront recrutes par les Com-
mandants des districts de la Garde d'Haiti, de qui ils recevront toutes
instructions, soit directerhe'nt, soit par l'intermediaire des Commandants
des sous-districts. .
Pour &tre agent de police rurale, il faut:
1o.) etre Hai'tien et &tre dipl6m6 de l'Ecole des Agents de Police
Rurale;
2o.) n'avoir et condamnn a aucune peine afflictive ou infamante;
3o.) etre sain de corps et d'esprit et en 6tat de porter les armes;
4o.) etre age, au moins de 21 ans et, au plus, de 50 ans.
Art. 594.-En l'absence d'l61ments remplissant les conditions re-
quises a l'article 593 ci-dessus, les agents de police rurale seront pr6fH-
rablement recrut6s parmi les candidates remplissant les conditions sui-
vantes:
lo.) etre Ha'tien;
2o.) savoir lire et &crire;
3o.) n'avoir ete condamn6- aucune peine afflictive ou infamante;


-87-





4o.) itre sain de corps et d'esprit et en 'tat de porter les arms;
5o.) etre ag4, au moins, de 21 ans et, au plus, de 50 ans;
6o.) avoir passe, au moins, deux annees i une ferme-6cole, ou A di-
faut, avoir subi un entrainement de six mois a une ferme ou a une station
du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Ru-
ral, ou encore avoir servi dans la Garde d'Ha'iti, durant cinq (5) annes
consecutive;
7o.) resider dans la section pour laquelle on veut etre nommi et y
posskder des terres en culture.
Art. 595.-I1 est formellement defendu aux agents de police rural
de s'eriger en Cour de Justice, de percevoir des amendes, des droits de
laissez-passer pour le betail transport d'une section A une autre et pour
la tenue des gagueres, danses et maisons de jeux, d'imposer aux habitants
une contribution en nature, vivres ou animaux, pour garantir leur liberty,
et d'accepter des >.
Art. 596.-Tout agent de police rurale qui aura abuse de son titre
ou de son autorit6, soit pour se procurer, i son profit ou au profit d'in-
terets prives, les services d'ouvriers agricoles ou de tout materiel agricole,
soit pour se faire accorder gratuitement certain privileges, ou certain
avantages, auxquels il n'avait point droit, soit pour se faire payer ses
services ou certaines faveurs meme licites, sera puni conformement aux
dispositions du Code de Justice militaire.
II en sera de meme pour toute autre infraction d'un agent de police
rurale.

SECTION II
DES SYNDICS, GARDES-CHAMPETRES
ET GARDES-FORESTIERS

Art. 597.-Les syndics nommis par le SNPA Z ER pour la surveil-
lance des course d'eau et des canaux d'irrigation pourront dresser procis-
verbal de toute infraction aux dispositions du chapitre III du present
code et aux riglements qui seront pris en vertu des dites dispositions, et
se saisir de la personnel des contrevenants en cas de flagrant delit. Les
declarations de leurs proces-verbaux seront crues jusqu'5 preuve contraire.
Art. 598.-Le SNPA & ER pourra nommer des gardes-champntrcs
pour la surveillance de ses fermes, stations et pepinikres, pour le contr6le
et la surveillance des plantations et de tout project sous sa direction ou
sous son contr6le, meme chez les particuliers, lesquels gardes-champitres
pourront dresser procis-verbal de tous vols, destruction et dommages
perpftres ou .causes sur les propri&tis et objets confines a leur garden ct se


-88-





saisir de la personnel des auteurs et complices de ces vols, destruction et
dommages, en cas de flagrant dilit. Leur proces-verbal sera cru jusqu'a
preuve contraire.
Art. 599.-Le SNPA 3 ER pourra egalement nommer des gardes-
forestiers pour la surveillance des forts don't il a l'administration ou sur
lesquelles il a un droit de contr6le, et les dits gardes-forestiers pourront
dresser proces-verbal, lequel sera cru jusqu'a preuve contraire, de toute
infraction aux dispositions du chapitre II du present Code, ou aux ri-
glkmcnts qui seront pris en vertu des dites dispositions. Ils se saisiront
de la peronne des contrevenants en cas de flagrant dilit.
Art. 600.-Les syndics, gardes-champitres et gardes-forestiers devront
prter serment au tribunal de paix de la commune oiu ils doivent exercer
leurs functions. Dans le cas ou ils viendraient A etre transfers une
autre commune, ils n'a'uront qu'A presenter le proces-verbal de presta-
tion de serment au juge de paix de la fouvelle commune. Ce proces-ver-
bal leur sera delivr6 sans frais.
Art. 601.-Toute collusion et tout abus d'autorit6 commis par un
syndic, un garde-champetre ou un garde-forestier, seront punis d'un em-
prisonnement de trois a six mois.
Par collusion, il faut entendre touted entente directed ou indirecte avec
un particulier ayant pour but de frustrer un autre particulier, l'Etat ou
le SNPA & ER.

SECTION III
DES CONTROLEURS DE DENREES, AGENTS AGRICOLES,
AGRONOMES DU SNPA & ER

Art. 602.-Les contr6leurs de denrees sont charges de la verification
de la quality des products agricoles et d'elevage, emmagasines ou livres
au commerce a l'1tat brut, semi-fini ou fini, et ils dressent procis-verbal
de toute infraction aux lois, arretes et riglements relatifs A la quality et
au commerce des products agricoles et d'elevage. En cas de flagrant d6lit,
ils pourront proc4der A l'arrestation des contrevenants. Dans l'exercice
de leurs functions, ils auront libre aces, de 5 heures du matin a 7 heures
du soir, sans assistance de l'autorit6 judiciaire, aux d6p6ts, soutes, en-
trep6ts, magasins, hangars contenant les products ci-dessus designs, et
pourront faire ouvrir, en leur presence, tout sac, caisse et autre contenant,
pour en verifier le contenu et y prilever des 6chantillons. Ils pourront
egalement ordonner que tout lot de quality douteuse soit s6par6 du rest
du stock et tenu a ses ordres, et, si le proprietaire ou d6tenteur n'offre
pas les garanties voulues, ordonner que le lot soit transport a la salle


-89-





de reconditionnement ou en tout autre lieu, aux frais du dit proprietaire
ou detenteur.
Pourront 6galement les contr6leurs de denries arrkter tout camion
ou autre vehicule, toute bete de charge, tout iidividu transportant des
products agricoles et d'elevage bruts, semi-finis ou finis, pour verifier leur
chargement, et, au besoin, ordonner qu'ils soient rendus a la salle de re-
conditionnement ou en tout autre lieu propice A un reconditionnement.
lorsque le lot sera de quality douteuse.
Art. 603.-Les agents agricoles et agronomes du SNPA b ER ont la
meme competence que les contr6leurs d' denr~es, en matiere de verifica-
tion des products agricoles et d'elevage, et, de plus, sont appeles a veiller
a l'ex&cution des dispositions du present code rural et de tous autres lois,
d&crets-lois, arrte's et reglements don't l'execution income au D6partc-
ment de 1'Agriculture, en general, et au SNPA & ER, en particulier.
Art. 604.-A ce titre, ils auront libre access, de 5 h. a.m. a 7 b. p.m.,
sans assistance de l'autorit6 judiciaire, aux exploitations agricoles et
d'elevage, aux 6tablissements d'industries agricoles et d'elevage, aux
dep6ts, granges, hangars, entrep6ts, magasins, comptoirs d'achat ou de
vente de products agricoles et d'elevage bruts, semi-finis. ou finis, et
pourront y ordonner tous travaux ou tout amenagement prevus au prd-
sent code ou dans tous autres lois, arretes et riglements, et fixer un dMlai
pour leur execution, lorsque la loi les habilite a accorder pareils delais.
En cas d'inex&cution, ils en dresse;ont proces-verbal, si le fait est pu-
nissable. Ils dresseront aussi proces-verbal de toute infraction aux lois,
arretes et reglemients qu'ils sont appeals a fire executer, ou qui donnent
competence, pour ce firee' a un representant quialifi6 du SNPA Z ER,
et pourront procider a l'arrestation des contrevenants, en cas de flagrant
dllit.
Art. 605.-Le proces-verbal des contr6leurs de denrees, agents agri-
coles et,agronomes du SNPA Z ER sera cru jusqu'a preuve contraire.
Art. 606.-Les contr6leurs de denrees, agents agricoles et agronomes
du SNPA 3 ER prkteront serment au tribunal civil dans le resort du-
quel ils doivent exercer leurs functions. En cas de transfer, il front.
simplement viser l'expedition du proces-verbal de prestation de serment
par le doyen du tribunal civil de leur.nouvelle jurisdiction. Cette expe-
dition leur sera d,6livrde sans frais.
Art. 607.-Les contr6leurs de denrees, agents agricoles et agronomes
du SNPA & ER n'engagent leur responsabilite civil, dans l'exercice, ou a
1'occasion de l'exercice de :leurs functions, que lorsqu'ils excedent leurs
pouvoirs, ou agissent en violation de la loi.


-90-





Art. 608.-Tout contr6leur de denrees, agent agricole ou agronome
au SNPA & ER qui aura abuse de son titre, ou de son autorit6, soit
pour se faire payer indiment ses services, soit pour se faire consentir des
services, privileges et avantages auxquels il n'a pas droit, sera destitu6
et puni d'un emprisonnement de six mois a un an, sans prejudice de
toute action en dommages-interets de la parties plaignante.
Art. 609.-Toute collusion d'un contr6leur de denries, agent agricole
ou agronome du SNPA 3 ER, sera punie de la destitution et d'un em-
prisonnement d';un an a dix-huit mois, sans prejudice de toute action en
dommages-interets de la parties l1see.
Art. 610.-Toute corruption ou tentative d'e corruption d'un con-
tr6leur de denr.es, agent agricole ou agronome du SNPA & ER, sera
punie d'une amende de 1.000 5 5.000 gourdes, outre la peine privue A
l'art. 140 du code penal.
Art. 611.-Les agents de police rurale, gardes-champtres et gardes-
forestiers, les contr6leurs de denrees, agents agricoles et agronomes du
SNPA 3 ER qui excident leurs pouvoirs ou qui agissent en violation de
la loi n'engagent nullement la responsabilit6 civil de l'Etat.

SECTION IV
DES POURSUITES JUDICIAIRES ET DES JUGEMENTS

Art. 612.-Le juge de paix visera la copies de tout proces-verbal qui
lui est remis et fera comparaitre le prevenu i la barre du tribunal dans
les vingt-quatre heures, en tenant compete, toutefois, du delai de dis-
tance, lorsqu'il y a lieu. L'affaire sera entendue sans remise ni tour de
r6le et toutes autres affaires cessantes. Le representant du SNPA 3 ER
qui aura verbalise pourra, s'il est present a I'audience, combattre la
preuve contraire du contrevenant.
Si l'infraction est de la competence du tribunal correctionnel, Ie juge
de paix transmettra le proces-verbal au commissaire du gouvernement
competent qui fera le necessaire sans dtlai.
Art. 613.-Le jugement sera rendu i l'audience meme, ou, au plus
tard, dans les vingt-quatre heures, et le juge de paix inthress6 veillera a
son execution. Extrait des motifs et du dispositif sera adress6, sans
frais, et dans les trois jours, au representant interesse 'du SNPA & ER.
Art. 614.-Si le prevenu ne comparait pas, il sera juge par defaut.
II pourra, cependant, former opposition par declaration au bas de I'acte
d'execution. Cette opposition, pour &tre valuable, devra ftre renouvele
dans les quarante-huit heures, outre le delai de distance, par declaration
au greffe. Le greffier en donnera notification 6crite au representant du


-91





SNPA & ER qui aura verbalise, au moins, vingt-quatre heures avant
I'audience, avec mention de la date et de l'heure de 1'audience A laquelle
opposition sera videe.
Art. 615.-L'opposition devra .tre 6.voquie et vidde, sans remis-, ni
tour de r6le et toutes autres affaires cessantes, au'plus tard, dans les trois
jours qui suivront la declaration d'opposition, delai non franc.
Si l'opposant ne comparait pas, son opposition sera reput&e nulle Lt
non avenue et Ie juge de paix veillera a l'exucution du premier jugement.
Art. 616.-Tout juge de paix qui n'aura pas, sans motifs graves,
donn6 suite immediate a un proces-verbal sera possible de measures dis-
ciplinaires.
Art. 617.-Toute amende prononcee et encaiss&e en vertu des disposi-
tions du present code rural et des dispositions de tous arrftis et rggle-
ments qui seront pris en vertu du dit code, sera versee a la Caisse Cen-
trale des Coop6ratives, par les soins de 1'Administration competente, sauf
ce qui est dit A l'art. 587.


-92-