Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00026


This item is only available as the following downloads:


Full Text
















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Columbia University Law Library




REPUBLIQUE D'HA.ITI


BULLETIN OFFICIAL


DU



DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


MAI-AOUT 19831
NUML-RO XXVI


Imp. Aug. A. H1iRAUX
PORT-AU-PRINCE























SOMMAIRE


Convention G6neral6 Interambricaine de Washington pour la
protection des Marques de Fabrique et de Commerce;
Protocole concernant l'enregistrement interamericain des Mar-
ques;
Reglements y annexes;
Reception de M. le Ministre de Sa Majest6 le Roi d'Italie;
Reception de M. le Ministre de la R6puhlique Dominicaine;
Changes de telegrammes.











Bulletin Officiel

DU

DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES



Convention Gendrale Interamericaine
pour la protection des marques de Fabrique et
Commercial *

WASHINGTON D. C. DU 11 AU 20 FIVRIER 1929.
Les Gouvernements du Perou, de Bolivie, de Paraguay,
de I'Etuateur, de 1'Uruguay, de la Republique Dominicaine,
du Chili, de Panama, de Venezu6la, de Costa-Rica, de Cuba,
de Guatemala, de Haiti, de Colombie, du Bresil, du Mexi-
que, de Nicaragua, de Honduras et des Etats-Unis repr6-
sentes A la Conference Panamericaine des Marques de Fa-
brique tenue A Washington conform6ment aux terms de la
resolution adoptee le 15 Fevrier 1928 a la Sixikme Conf6-
rence des Etats Americains de La Havane, et de la resolu-
tion du 2 Mai 1928 adoptde par le Conseil d'Administration
de 1'Union Panamericaine A Washington ;
Quelques erreurs qu',l est facile de reliever se sont glissees dans le texte franiais de
cette Convention et du Protocole sur l'Enregistrement Inter-amdricain des Marques de fa -
brique, erreurs que certaines circonstances exposes par le D6legud d'Haiti ne lui ont
pas permis de rectifier.
Ces documents ayant Wtd certifies et transmit tels quels au D6partement des Relations
Exterieurespar l'Union Panamericaine. il n'a pas ete jug- convenable d'y apporter les cor-
tections n6cessaires.


CINQUIME ANNEE No XXVI


MAI--AOUT 193t






-2--


Consid6rant qu'il est necessaire de reviser la Conven-
tion pour la Protection des Marques de Fabrique, Commer-
ciales, Industrielles et Agricoles et des Denominations
Commerciales signee a Santiago, Chili, le 28 avril 1923,
laquelle remplaqa la Convention pour la Protection des
Marques de Fabrique sign6e A Buenos-Ayres le 20 aofit
1910, dans le butd'y introduire les reformes que le deve.
loppement du droit et la coutume ont rendu n6cessaires ;
Anim6s du d6sir de r6concilier les differents systems
juriliques qui existent dans les diverse Republiques am6-
ricaines ; et
Convaincus de ce qu'il imported de donner A cette ceu-
vre une port6e aussi large que le permettent les conditions
actuelles tout en respectant des legislations nationals res-
pectives,
Ont r6solu de conclure la pr6sente Convetion pour la
Protection des marques de fabrique, du nom commercial
et pour la repression de la concurrence deloyale et des
fausses indications gdographiques d'origine, et dans ce but
ont nomrn leurs d6l6gu6s respectifs, savoir :
Perou : Alfredo GonzAlez Prada.
Bolivie : Emeterio Cano de la Vega.
Paraguay : Juan V. Ramirez.
Equateur : Gonzalo Zaldumbide.
Uruguay : J. Varela Acevedo.
Rep. Dominicaine : Francisco de Moya.
Chili : Oscar Blanco Viel.
Panama: Ricardo J. Alfaro.
: Juan B. Chevalier.
Venezuela ; Pedro R. Rincones.
Costa-Rica : Manuel Castro Quesada.
: Fernando E. Piza.
Cuba : Gustavo Gutierrez.






- 3-


Cuba :
Guatemala :

Haiti :
Colombie :

Bresil :
Mexique :
Nicaragua :
Honduras :
Etats-Unis d'Aranr.


Alfredo Buffill.
Adiien Recinos.
Ramiro Fernandez.
Raoul Lizaire.
Roberto Botero Escobar.
Pablo Garciade la Parra.
Carlos Delgado de Carvalho.
Francisco SuAstegui.
Vicente Vita.
Carlos Izaguirre V.
: Francis White, Thomas E.
berston, Edward S. Rogers.


Lesquels, apr&s avoir d6pos6 leurs lettres de creance
qui ont 6t6 reconnues en bonne et due forme par la Confd-
rence, ont convenu de ce qui suit :
CHAPITRE 1.
EGALITE DES NATIONAUX ET DES STRANGERS DANS LA PRO-
TECTION DES MARQUES DE FABRIQUE ET COMMERCIALS.
Article ler.- Les Etats contratants s'engagent A
accorder aux nationaux des autres Etats contractants, ainsi
qui'aux strangers dumicilids qui possedent un 6tablissement
inilustriel ou commercial, ou une entreprise agricole dans
I'un que!conque des Etats qui ont ratifi6 la presente Conven-
tion ou quiy ont adh6rj,les memes droits et recours que leurs
propres lois octroient A leurs propres nationaux ou residents
en ce quiconcerne les marques de fabiique,commeiciales ou
agricoles, la protection du nomn commercial, la repression de
toute concurrence deloyale et les fausses indications geo-
graphiques d'origine ou de provenance.
CHAPITRE II.
PROTECTION DES MAetQUES DE FABRIQUE
Article 2. Toute personnel qui desire obtenir la pro-






- 4 --


section de ses marques dans un pays autre qua le sien, dans
lequel la Convention eat en vigueur, peut l'obtenir en s'a-
dressant soit directement au 'service correspondent de l'E-
tat dans lequel il desire obtenir cette protection, soit par
I'intermrdiaire du Bureau Inter-ambricain des Marques de
Fabrique auquel se rf&ere le protocole annexe, si ce proto-
cole a 6t6 accept par son pays'aussi bien que par le pays
*dans lequel il demande protection.
Article. 3 Toute marque diment enregistree et
*16galement protegee dans un des Etats contractants sera
admise A I'enregistrement ou au dep6t et l1galement pro-
t1gee dans les autres Etats contractants en se conformant
aux prescriptions y relatives de la legislation de ces Etats.
L'enregistrement ou le depot peut Wtre refuse ou annu-
16 pour les marques :
lo. Dont les l66ments distinctifs enfreignent les droits
d6jA acquis par une autre personnel dans le pays ovl la pro-
tection est demandee.
2o. Qui sont d6pourvues de tout caractre distinctif ou qui
consistent exclusivement en termes,symboles ou signes qui
servant d n le commerce A designer l'espkce, le genre la
qualite,la quantit6.l'usage,le lieu d'origine des produits,l'6po
que de production,ou qui sont devenus au moment de la de-
mande d'enregistrement ou de d6p6t des terms gendriq,'es
ou usuels soit dans le language courant, soit dans la pratique
commercial du pays o0 l'on demand la protection ou le
depot !orsque le proprietaire des marques cherche A se les
approprier comme eiments distinctifs de ses marques.
Po'jr dstarmin3r le caractere distinctif d'une marque,il y a
lieu de tenir compete de toutes les circonstances existantes,
particuli6rement de la duree de l'usage de la marque et de
la question de savoir si en fait elle a acquis dans le pays o0u
il en estdeman1i dep6t, I'enregistremrent ou protection une






-5-


signification distinctive des marchandises du requerant.
3). Qji offensent la morale publique ou qui peuvent
tre contraires A l'ordre public.
43. Qui ridiculisent ou tendent A ridiculiser les per-
sonnes, les institutions, les croyances ou les emblemes reli-
gieux ou nationaux ou les associations d'interet public.
5o. Qui comportent des gravures representant des
types de races ou de scenes typiques ou caracteristiques
de l'un des etats contractants autres que de celui don't la
marque est originaire.
60. Qui ont comme element distinctif principal des
phrases, noms ou devises qui constituent le nom commercial
ou une de ses parties essentielles ou caracteristiques appar-
tenant A une perEcnne qui se livre, dans un des autres
Etats contiactanis A la fabrication, au commerce ou A la
production des articles ou marchandises de la meme cat&-
gorie que ceux auxquels s'appliquent la marque.
Article 4.- Les Etats contractants conviennent de
refuser ou de canceller l'enregistrement et d'interdire l'u-
sage, sans l'autorisation des autorites cornpetentes, de mar-
ques qui comportent des drapeaux et armoiries nationaux
ou d'Etats, les sceaux nationaux ou d'Etats, les motifs des
pieces de monnaie ou des timbres poste, les sceaux officials,
certificates ou sceaux officials de 1egalisation, ou tout autre
insigne official national ou d'Etat ainsi que leurs imitations.
Article 5. Les etiquettes, devises, dessins indus-
triels, imprimes, catalogues ou reclames employes pour
identifier ou pour faire connaitre les marchandises rece-
vront la m6ene protection que celle accordee aux marques
de fabrique dans les pays oi ils sont considers comme tels
en se conformant aux prescriptions de la loi national sur
les marques de fabrique.
Article 6. Les Etats contractants s'engagent A ac-







-6 -


cepter a l'enregistrement ou au dep6t et A protdger les
marques collectives ou d'associations don't I'existence n'est
pas contraire aux lois du pays d'origine, meme lorsque les
dites association ne possedent aucune manufacture ou eta-
blissement industrial, commercial ou agricole.
Chaque pays ddterminera les conditions particulieres
suivant lesquelles ,es marques pourr(Lt etre prot(gies.
Les Etats, provinces ou municipalities, en tant que per-
sotnnes juridiques, peuvent poss6der, employer, enregistrer
ou ddposer des marques et jouir ainsi des benfices de la pr6-
sente Convention.

Article 7.- Tout proprietaire d'une marque legale-
ment protdgde dans l'un des Etats contractants conform&-
ment a la legislation national, qui a connais.ar.ce qu'une
autre personnel fait usage ou cherche A enregistrer ou A
deposer une marque faisant double emploi avec la sienne
.dans tout autre Etat contractant, aura le droit de s'oppo-
ser A un tel usage, enregi-trement, ou dep6t et celui d'em-
p'oyer tous 13 rnoyens 16gaux de procedure ou de recours
prevus dar.s le pays cf la marque ddlictueuse est en usage,
ou dans le pays of l'enregistrement ou le dep6t en est re-
cherch6. Sui la preuve que la personnel qui en a fait usage
ou qui en recherche l'enregistrement ou le d6p6t avait con-
naissance de I'existence et de l'usage constant dans un des
Etats contractants de la marque qui sert de base a l'op-
position et pour des marchandises de meme e-pkce, I'oppo-
sant pourra reclamer pour lui meme le droit d'user exclu-
sivement et par prdf6rence d'une pareille marque dans le
pays of I'opposition est produite ou encore la priority d'en-
registrement ou de dep6t dans le dit pays en se conformant
aux prescriptions de la legislation national de ce pays et
A celles de la presente Corvention.
Article 8.-Lorsque le propridtaire d'une marque recher-






- 7 -


che l'enregistrement ou le d6p6t de sa marque dans un Etat
contractant autre que l'Etat d'origine de la dite marque, et
que cet enregistrement ou d6p6t lui est refuse parce qu'il y
a eu deja entegistrement ou dep6t d'une marque avec la-
quelle sa marque fait double emploi, il aura le droit de de-
mander et d'obtenir cancellation ou annulation de la dite
marque en faisant la preuve dans les forces de la procedure
16gale du pays dans lequel la cancellation est poursuivie :
(a) Qu'il jouissait de la protection l1gale pour sa maique
anterieurement A la date de 1'enregistrement ou du dU 6t
de celle don't it pursuit la cancellation; et
(b) Qae le propri6taire de la marque don't la cancellation
est poursuivie avait connaissance de l'usage, emploi, enre-
gistrement ou d6p6t dans l'un quelconque des Etats contrac-
tants de la marque sur laquelle se fonde l'action en nullit6
pour des articles ou products de la mrme espce que ceux
auxquels la marque incrimin6e s'applique anterieurement A
I'adoption ou l'usage de celle ci ou anterieurement A la pre-
sentation de sa demand pour l'enregistrementou le deo6t
de cette marque incriminee ; ou

(c) Que le propridtaire de la marque qui poursuit la can-
cellation sur la base d'un droit anterieur A l'appropriaticn
et usage de cette marque a commerce ou commerce avec ou
dans le pays dans lequel la cancellation est poursuivie ; et
que les marchandises designees par sa marque ont circulI
ou circulent dans l dit pays depuis une date anterieuie A la
presentation de la demand d'application de la marque in
cririnie et antdrieurement a l'adoption et l'usage de celle-ci.
Article 9.-Lorsque le refus d'enregistrement ou de dep6t
d'une marque est base sur un enregistrement deja effectu6
conform6ment a cette Convention, le proprietaire de la mar-
que refuse aura le droit de requdrir et d'obtenir la cancel-
lation de la marque deja enregistree ou d6posee, en prou-






-8-


vant, conform6ment A la procedure 16gale du pays dans
lequel il s'efforce d'obtenir I'enregistrement ou le dep6t de
sa marque, que le titulaire de la marque enregistree qu'il
desire faire canceller I'a abandonnee. Le d6lai apres lequel
une marque peut etre d6clar6e abandonnee faute d'usage
sera d6terminee par la loi national de chaque pays, et s'il
n'existe aucune disposition dans la national, cette p6riode
sera de deux ans et un jour a partir de la date d'enregistre-
ment ou de d6p6t si la marque n'a jamais 6t6 utilisee, ou un
an et un jour si I'abandon ou le manque d'usage a eu lieu
apres que la marque a 6t6 utilisee.
Article 10.--La dur6e de protection accordee aux mar-
ques enregistries, deposees ou renouveldes conformimer nt
aux terms de cette Convention sera celle fixee par les lois
de l'Etat dans lequel I'enregistrement, le de 6t ou le renou-
vellement est effectue, au moment oui il est effectu6.
Une fois que I'enregistrement ou le depRt d'une marque
dans un Etat contractant a 6t6 effectu6, chacun de ces en-
registrements ou depots existera independamment de tout
autre et ne sera aucunement affect par les changements
qui peuvent se produire dans I'enregistrement ou le depot
de telles marques dans d'autres Etats contractants, a moins
que la loi national en dispose autrement.
Article 11.-Le transfer de la propriet6 d'une marque
enregistree ou deposde dans le pays le pays de son enregis.
trement original sera effectif et sera reconnu dans les au-
tres Ftats contractants pourvu qu'une preuve digne de foi
soit produite que le dit transfer a 6t6 effectue et enregis-
tr6 conform6ment A la loi national de I'Etat dans lequel le
transfer a eu lieu. Ce transfer sera constat6 conforme-
ment A la 16gislation du pays dans lequel il doit etre effee-
tif.
L'usage et 1'exploitation des marques de fabrique peut
etre transfer sdparement pour chaque pays, et le transfer






-9-


ra enregistr6 sur la production de la preuve digne de foi
que cet enregistrement a bien t effectu6 conform6ment A
la loi national de I'Etat dans lequel il a eu lieu. Ce trans-
fert sera constat6 conformement A la legislation du pays
dans lequel il doit Wtre effectif.

Article 12. -Tout enregistrement ou dcp6t qui a t6 effect
tue dans l'un des Etats contractants, ou toute demand pen-
dante d'enregistrement ou de dep6t faite par un agent, re-
presentant ou client du proprietaire d'une marque qui a
acquis droit de protection dans un autre Etat contractant
par l'enregistrevient, demand d'enregistrement ou usage
antdrieur, donnera A ce propri6taire le droit de demander
cancellation ou refus de la marque ainsi present&e conformd-
ment aux dispositions de cette Convention, ainsi que de de-
mander et d'obtenir la protection pour lui-meme ; cette
protection 6tant consid&r6e comme reportee retroactive-
ment A la date de la demand ainsi rejetee ou cancellee.
Article 13.-L'usage d'une marque de fabrique par son
proprietaire sous une forme comportant des variantes d'l66-
ments secondaires ou non substantiels de la forme sous la-
quelle elle a dt6 enregistree, n'entrainera pas l'annullation
de l'enregistrement ni n'affectera pas la protection de la
marque.
Au cas oh la forme ou l66ments distinctifs de ]a marque
sont substantiellement changes, ou que la liste des marchan.
dises auxquelles elle doit s'appliquer est modifide ou aug-
mentee, le proprietaire de la marque peut etre invite A faire
une demand pour un nouvel enregistrement, sans prdju-
dice de la protection de la marque original, ou quant A la
liste original de products,

Les prescriptions 6tablies par la loi des Etats contrac-
tants quant A la formule qui indique le droit A l'usage des






-10-


marques de fabrique seront considerdes comme remplies en
ce qui concern les marchandises d'origine 6trang&re si ces
marques portent les mots ou indications 16galement emplo-
y6s ou exiges dans le pays d'origine de ces marchandises.

CHAPITRE III
PROTECTION DU NOM COMMERCIAL

Article 14.-Le.nom commercial de personnel ou de soci6-
tes civiles 6tablies ou domicilides dans l'un quelconque des
Etats contractants sera proteg6 dans tous les autres sans
qu'il soit besoin d'enregistrement ou de depot, que ce nom
commercial forme partie ou non de la marque de fabrique.
Article 15.-Les nioms d'un individu, noms de famille et
raison social employes par les fabricants, industries, com-
merqants ou agriculteurs pour designer leur commerce, ou
leur industries, aussi bien que le nom de leur firme, le nom
ou titre legalement adopt et utilis6 par les associations,
corporations, companies ou societes civiles ou manufactu.
rieres, industrielles, commercials ou agricoles, confoimes
aux dispositions des lois natiohales retpectives, seront. con.
sid6r6s comme nom commercial.
Article 16.,-La protection que la pr6sente Convention
accord au nom commercial cpnsistera :

(a) dans la prohibition de faire usage ou d'adopter un
nom commercial identique ou d'une similitude pouvant pra-
ter A confusion avec celle adoptee et ant6rieurement emplo-
yee par quelqu'un d'autre engage dans le meme genre d'af-
faires dans 1'un quelconque des Etats contractants; et

(b) dans la prohibition de l'usage, de l'enregistrement ou







- 11 -


du dp6ot d'une marque de fabrique don't les 614ments dis-
tinctifs reproduisent tout, ou parties essentielle, d'un nom
commercial 14galement adopted et precedemment employee
par un autre proprietaire domicili6 ou 4tabli dans l'un quel-
conque des Etats contractants, engage dans la manufacture
la vente ou la production de products ou marchandises du
meme genre que ceux auxquels la marque de fabrique est
destinee.
Article 17.- Tout fabricant, industrial, commercant ou a-
griculteur domicilie ou 6tabli dans l'un quelconque des Etats
contractants peut, en se conformant A la loi et A la procedu-
re de ces pays, faire opposition A l'adoption, l'usage, l'enre-
gistrementou le d6pot d'une marque de fabrique pour des
products ou marchandises de la meme espece que celles qui
se vendent sous son nom commercial, lorsqu'il estime les
e1&ments distinctifs d'une telle marque peuvent produire
chez le consommateur erreur ou confusion avec tel nom
commercial 14galement acquis et anterieurement employee.
Article 18.- Tout manufacturer, industrial, commerqant,
ou agriculteur domicilie ou 6tabli dans l'un quelconque des
Etats contractants peut demander et obtenir conform4ment
aux dispositions 14gales du pays interess6, la prohibition de
l'usage ou la cancellation de l'enregistrement ou d6pot de
tout nom commercial ou marque de fabrique lorsque ce nom
ou cette marque est destinee A l'usage de la manufacture
pour la vente ou la production d'articles ou de marchandi-
ses de la meme espee, en prouvant :
(a) Que le nom commercial ou la marque de fabrique don't
la cancellation est poursuivie est identique ou d'une simili-
tude pouvant preter a confusion avec son norm commercial






-- 12 -


ddja I6galement adopted et antdrieurement employee dans
l'un quelconque des Etats contractants, dans la manufactu-
re, la vente ou la production d'articles de meme espkce, et
(b) Qu'ant&rieurement A F'adoption et a l'usage du nom
commercial, ou A l'adoption et A l'usage ou -A la demand
d'enregistrement ou de d6ept de la marque de fabrique don't
]a cancellation est poursuivie, il faisait usage et continue a
faire usage pour la manufacture, la vente ou la production
des memes articles ou marchandises de son nom commer-
cial adopt et ant6rieurement employ dans l'un quelconque
des Etats contractants ou dans l'Etat dans lequel cette can-
cellation est poursuivie.
Article 19.--La protection du nom commercial sera accor-
dee conform6ment a la 16gislation national et aux terms
de la pr6sente Convention, et dans tous les cas ofi la 16gis-
lation national le permet, soit par les autorites gouverne-
mentales ou administrative competentes, toutes les fois
qu'elles auront connaissance ou acquis la preuve fondue de
son existence et usage 16gal, soit A la requ0te de toute par-
tie int6ressee.

CHAPITRE IV
, REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE
Article 20.--Tout acte ou fait contraire A la bonne foi
commercial ou au d6veloppement normal et honorable d'ac.
tivites industrielles ou commercials sera consider come
concurrence deloyale e*, par suite, comme injuste et pro-
hibd.

Article 21.- Les actes ci de.sous sont d6clar6s actes
de concurrence deloyale et, a moins que la loi national






- 13 -


des Etats contractants n'en traite ailleurs, ils seront r6pri.
m6s conform6ment aux dispositions de la pidsente Conven-
tion :
(a) les actes qui tendent A presenter directement ou in-
directement les marchandises ou affaires d'un fabricant,
d'un commerqant ou d'un agriculteur comme marchan-
dises ou affaires d'un autre fabricant, commercant ou agri-
culteur de l'un des Etats contractants, soit par l'appropria-
tion ou la contrefaqon de marques de fabrique, de symbo.
les, de d6nomaiations distinctive, soit par l'imitation d'6ti-
quettes, d'emballages, de denominations commercials ou
d'auties moyens d'identification;
(b) 1'emploi de fausses descriptions de marchandises,
I'emploi de mots, symboles et autres moypns qui tendent A
tromper le public dans le pays ouf ces actes ont lieu relati-
vement A la nature, la quality ou l'utilitedes marchandises ;
(c) l'emploi de fausses indications d'origine ou de pro-
venance gdographique des marchandises, A l'aide de mots
ou autres symbols ou moyens qui tendent A cet 6gard A
tromper le public dans lequel ces faits se produisent :
(d) Par vente ou la mise en vente publique d'un article,
produit ou merchandise d'une telle forme ou apparence
que, bien qu'il ne porte pas directement ou indirectement
une indication d'origine, ou de provenance d6terminee,
donne ou laisse l'impression, soit par les gravures, les
motifs d'ornementation ou le language employed dans le
texte, d'etre un produit, article ou merchandise, fabriqu6
ou produit dans l'un des Etats contractants, ou qui en soit
originaire ;
(e) Tout autre fait ou acte contraire A la bonne foi en







14 -


matiere industrielle, commercial ou agricole qui, par sa
nature ou son objet peat ktre considered come analogue ou
assimilable a ceux ci dessus mentionnes.

Article 22.- Les Etats contractants qui n'auraient
encore 6tabli aucune legislation pour la repression des
actes de concurrence deloyale mentionnes dans ce chapitre
appliqueront A ces actes les sanctions prevues dans !eur
legislation sur les marques de fabrique ou par tout autre
loi, et ordonneront la cessation de ces actes sur requete des
parties le4ses. L'auteur du prejudice cause sera egalenmecnt
possible d'une condemnation en dommages intdrets pou.4
les torts occasionnes.

CHAPITRE V
REPRESSION DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE
ET DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE

Article 23.-- Toute indication d'origine ou de provenance
qui ne correspond pas exactement au lieu ol F'article, le pro-
duit, ou la marcbandise a &t6 fabrique, obtenu ou recolt6
sera consid4ere comme frauduleuse et illegale, et par con-
Esquent prohibee.

Article 24. Dans I'intention de cette Convention le
lieu d'origine ou de provenance sera considered come indiqu6
lorsque le nom geographique d'une locality, d'une region,
d'un pays ou d'une nation determine figure soit express&-
ment et directement soit indirectement sur toute marque de
fabrique, I'4tiquette,couvercle, empaquetage, envelope, etc,
de tout article, produit, ou de t3ute merchandise, ou di-
rectement sur ceux-ci, pourvu que les dits noms geographi-






- 15 -


ques serpent de base ou d'el6ment dominant aux phrases,
mots ou expressions employs.

Article 25. Les noms geographiques indiquant l'ori-
gine ou la provenance geographique ne sont pas suscepti-
bles d'appropriation individuelle, et peuvent 6tre employes
librement pour indiquer l'origine ou la provenance des pro-
duits on marchandises, ou le domicile commercial de tout
fabricant, industrial, commercant ou agriculteur 6tabli sur
le lieu indiqu6 ou trafiquant de products quien sont ori-
ginaires.

Article 26. L'indication du lieu d'origine ou de prove-
nvance geographique attache ou apposee sur Particle, pro-
duit ou merchandise doit correspondre exactement au lieu
dans lequel le dit article ou merchandise a &t6 fabriqu6,
manufacture ou recolt6.

Article 27. -- Les noms, phrases ou mots constituent
en tout ou en parties des terms g6oeraphiques qui par suite
d'un usage constant g6n6ral et connu qui en est dans le
commerce en sont venus A constituer le nom ou la designa-
tion meme de V'article, produit ou merchandise auquel ils
sont appliques sont exempts des dispositions des articles
precedents ; cette exception toutefois n'inclut pas les indi-
cations de regions d'origine de products industries ou agri-
coles,do it la quality et la valeur d6pendent,au yeux du public
consommateur, du lieu de production ou d'origine.

Article 28. Faute de dispositions sp6ciales qui as-
surent la repression de fausses indications d'origine ou de
provenance geographique, les sanctions pr6vues par les lois
.sanitaires nationals ou les lois relatives aux marques de






-- 16-

fabrique ou au nom commercial seront applicables dans les
Etat contractants.
CHAPITRE VI
SANCTIONS
Article 29. Est prohibe : la fabrication, I'expor-
tation, l'importation, la distribution, ou la vente d'articles
ou products qui, directement ou indirectement, enfreignent
l'une des dispositions de cette Convention en ce'qui con-
cerne la protection des marques de fabrique et la sauvegarde
du nom commercial, la repression de la concurrence delo-
yale et la repression des fausses indications d'origine, ou
ou de provenance g6ographique.

Article 30. Tout acte prohib6 dans la present Con-
vention sera r judiciaires compktentes de l'Etat dans sequel le delit fut
commis, suivant les m6thodes wt la procedure legalese en vi-
gueur dans le pays, soit d'office, soit d la requite des par-
ties interess6s qui peuvent se prevaloir des droits et re-
cours que les lois leur accordent pour obtenir indemnisation
pour les dommages et pertes subis. Les articles, products,
marchandises ou leurs marques qui auront fait I'objet de
la concurrence ddloyale seront passibles de saisie, de des.
truction ou d'6tre rendus inutilisables suivant le cas.
Article 31. -- Tout fabricant, industrial, commerqant
ou agriculteur int6ress6 dans la production, de fabrication
ou le commerce de marchandises ou articles affects par
tout acte ou fait prohib6, aussi bien que ses agents ou re-
pr6sentants dans l'un des Etats contractants, ainsi que les
agents consulaires de l'Etat auquel appartient la locality ou
region faussement indiqude comme lieu d'origine ou de pro-






- 17-


Venance auront pouvoir lgal suffisant pour entreprendre
toute action et poursuites consdcutives par devant les auto-
rites administrative et les tribunsux des Etats contractants.

Le meme pouvoir appartiendra aux commissions ou
institutions officielles, ainsi qu'aux syndicats ou associations
qui reprdsentent les intdrets de l'industrie, l'agriculture ou
le commerce et qui sont l1galement dtablis pour la defense
des procedds honorables et honnetes.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GENERALS
Article 32.-- Les autorites administrative et les tribu-
naux de chaque Etat contractant auront seule jurisdiction
en matiere de procedure administrative et jugements admi-
nistratifs, civils ou criminels concernant I'application de la
loi national.
Tous diffdrends pouvant s'elever quant A l'interprdta-
tion ou A l'application des principles de cette Convention
seront rdgles par les tribunaux de chaque Etat, et seule-
ment en cas de deni de justice seront soumis A l'arbitrage.
Art. 33. Chacun des Etats contractants dans lequel
il n'existe pas encore, s'engage a 6tablir un service de
protection pour la suppression de la concurrence ddloyale
et des fausses indications d'origine ou de provenance gdo-
graphique et A insurer dans les publications officielles du
Gouvernement ou dans tout autre pdriodique, les marques
de fabrique soumises et agr6des, aussi bien que les decisions
administrative rendues en la matidre.
Article 34. -, La prdsente Convention sera sujette A
une revision pdriodique dans le but d'y introduire telles amd-
liorations que 1'expdrience peut indiquer, profitant de toutes
conferences internationales tenues par les Etats ameri-








cains auxquelles chaque pays enverra une d6lgation dans
laquelle il est recommandd de faire entrer des sp6cialistes
en matieres de marques de fabrique, A 1'effet d'aboutir a
des resultats effectifs,

L'administration national du pays dans lequel se tien-
dront ces conference prdparera avec l'assistance de l'Union'
panam6ricaine et du Bureau Interamericain des Marques de
Fabrique, le travail de la conference.
Le directeur du Bureau Interamericain pourra assister
aux reunions de ces conferences et prendra part aux dis-
cussions, mais il n'y aura pas de droit de vote.
Article 35. Les dispositions de cette Convention au-
ront force de loi dans les Etats oa les traits internationaux
ont ce caractere, aussit6t qu'ils 6td ratifies par leurs organes
constitutionnels.

Les Etats contractants dans lesquels la mise en vigueur
d'accards internationaux depend de la promulgation de lois
approprides, conviennent, par V'acceptation en principle de
cette Convention, A requerir de leurs corps 14gislatifs l'a-
doption de la 16gislation n6cesssaire dans le plus court de-
lai possible d'accord avec leurs prescriptions constitution-
nelles.

ARTICLE 36,

Les Etats contractants conviennent qu'aussit6t que cette
Convention deviendra effective, les Conventions sur les
marques de fabrique de 1910 et 1923 cesseront automati-
quement d'etre en vigueur, mais tous droitc qui ont 6t6 ac-
quis ou qui peuvent 6tre acquis aux terms de celles-ci
jusqua Vlentr4e en vigueur de la prdsente Convention
continueront A &tre valides jusqu'A leur expiration.


- is -






- 19 -


ARTICLE 37.

La pr6sente Convention sera ratified par les Hautes Par.
ties contractantes conformement A leurs procedures cons-
titutionnelles respective.

La Convention original et les instruments de ratification
saront dpcss A l'Union Pansamricaine qui en transmettra
des copies certified et notifiera les ratifications reques aux
gouvernementssignataires. La Convention entrera en vi-
gueur pour les Hauts Etats contractants dans l'ordre dans
lequel ils auront depos6 leurs ratifications.

La pr6sente Convention restera en vigueur indefiniment;
mais elle peut etre denoncee au moyen d'un avis donn6 une
ann6e d'avance, A l'expiration de laquelle elle cessera d'a-
voir force pour la Patrie qui I'aura denoncee; mais elle res-
tera en vigueur en ce qui concern les autres Etats contrac-
tants. Toutes les d6nonciations seront adressdes A I'Union
Panamericaine qui en donnera aussit6t avis aux autres
Etats contractants.

Les Etats amrricains qui n'ont pas sign la pr6sente Con-
vention peuvent y adherer en envoyant l'instrument official
qui constate cette adhesion A l'Union Panam6ricaine qui,
A son tour, en donnera avis aux Gouvernements des autres
Etatscor.tractants de la maniere pr6cedemment indiquie.

En foi de luoi, les delIgu6s susnomm6s ont signed la prd-
sente Convention en franqais, en espagnol, en anglais et en
portugais et y ont apposd leurs sceaux respectifs.

Fait en la ville de Washington, le vingtieme jour du mois
de fevrierde l'an mil neuf cent vingt neuf.






-20 -


A.GONZALEZ PRADA.
EMETERO1 CANO DE LA VEGA.
JUAN VICENTE RAMIREZ..
GONZALO ZALDUMBIDS
VARELA.
FRANCISCO DE MOYA.
OSCAR BLANCO VIEL.
Suscribido la present Convencion en cuanto sus disposi-
ciones no sean contrarias a la legislation national de mi
pais, haciendo reserve expresa de las disposiciones de esta
Convencion. sobre las cuales no hay legislation en Chile.

R. J. ALFARO.
JUAN B. CHEVALIER.
P. R. RINCONES
MANUEL CASTRO QUESADA.
F. E. PIZA,.
GUSTAVO GUTIERREZ.
A. L. BUFILL.
ADRIAN REC.NOS.
RAMIRO FERNANDEZ.
RAOUL LIZAIRE.
PABLO GARCIA DE LA PARRA.
CARLOS DELGADO DE CARVALHO.
F. SUASTEGUL.
VICENTE VITA.
CARLOS IZAGUIRRE
EDWARDS ROGERS.
THOMAS E. ROBERTSON.
FRANCIS WHITE.
Je soussign6, certifie que le document ci-dessus est la co-







21 -

pie conforme A original de la Convention sur les Marques
de Fabrique signed le 20 F6vrier 1929.
E. GIL BORGES
Secretaire du Conseil Directif
de l'Union Panamdricaine.
Pour copie conforme :
Le Chef de Division au DNpartement
des Relations Exterieures.
F. COURTOIS










Protocole sur l'Enregistrement interamericain

des marques de Fabrique.

ATTENDU que les Gouvernements du Perou, Bohvie,
Paraguay, E luateur, ,Uruguay, R4publique Dominicaine,
Chili, Panama, Venezuela, Costa-Rica, Cuba, Guatemala,
Haiti, Colombie, Br6sil, Mexique, Nicaragua, Honduras, et
des Etats-Unis' ont sign ce jour A Washington, par l'inter
m6diaire de leurs D6l1gu6s respectifs une Convention G6-
nerale Interamericaine pour la Protection des Marques de
Fabrique et du Nom Commercial ;
ATTENDU que le maintien d'une agence americaine
international est consid&r6 comme desiderable afin que
les fabricants, industries, commercants et agriculteurs
puissent jouir de la protection de leurs marques de fabrique
et de commerce que cette Convention leur assure, et afin
qu'elle serve de centre d'information et coopere A l'obser-
vance et a I'amrlioration des dispositions de la Convention ;
ATTENDU que l'adoption d'une Convention generale
etd'un protocole peut faciliter la ratification par les Etats
contractants et I'adh6sion des Republique americaines qui
n'ont pas pris part aux negociations, puisque l'acceptation
de la Convention n'implique pas acceptation de cet instru-
ment,
Les Gouvernements ci-dessus nommes ont convenu de
ce qui suit :
ARTICLE 1
Les personnel naturelles ou juridiques domicilides dans








Uin des 2tats' ayarit ratifin le present Protocole ou y ayant;
adhdr6, ou celles qui possedent un 6tablissement manufac-t
turier ou commercial ou une entreprise agricole dans l'un
de ces Etats peuvent obtenir l'enregistrement de leurs
marques de fabrique moyennant 1'enregistrement de cee
marques au Bareau Interamericain des Marques Fabrique.
ARTICLE 2
Le proprietaire d'une marque enregistrde et deposde
dans l'un des Etats contractants qui desire la faire enregis-
trer dans tout autre des Etats contractants adressera une
demand A cet offet au bureau interesse du pays de l'enre-
gistrement original, lequel la transmettra au Bureau Inter-
americain des Marques de Fabrique, conform6ment aux
R6glernents. Un mandate poste ou un cheque sur une banque
de credit connue pour la some de $. 50.00 a titre de taxe
en faveur du Bareau Interamericain des Marques de Fa-
brique, plus le montant des droits requis par la 14gislation
national de chacun des pays dans lesquels il desire obtenir
protection pour sa marque, sera joint A cette demand.
ARTICLE 3
Aussit6t reque la demand d'enregistrement d'une
marque etaussitot apres constatation qu'elle remplit les con.
editions requises, le Bureau Interamericain des Marques de
Fabrique 6mettra un certificate interamericain d'enregistre-
ment et transmettra par pli recommand6 des copies de
celles-ci accompagnees d'une traite pour le montant requis
par les Bureaux respectifs des Eats dans lesquels la protec-
tion est ddsiree. En cas d'adhesions ou ratifications d'Etats
nouveaux post6rieurement A l'enregistrement d'une marque,
le Bureau Interamericain par la voie des services respectifs
de leurs pays avisera les proprietaires de marques enregis-


- 2'1






- 24 -


trades par ce Bureau des dites adhesions ou ratifications : lep
informant de leur droit de faire enregistrer leurs marques
dans les nouveaux Etats adherents ou ayant ratifi le prd-
sent Protocole, dans lesquels l'enregistrement sera effectud
de la maniere plus haut mentionnee.
ARTICLE 4
Chacun des Etats contractants, par la voie de son Bu-
reau des Marques de Fabrique, accusera imm6diatement
reception au Bureau Interam6ricain de la demand d'enre-
gistrement de chaque marque et procedera A l'exp6dition
des formalit6s le plus rapidement possible ; fera insurer la
dempnde dang les publications officielles usuelles et avisera
en temps utile le Bureau interam6ricain de la decision prise
conformement A la 16gislation national et aux dispositions
de cette Convention.
Au cas ouf la protection est accordde A la marque, I'Etat
dmettra un certiflcat d'enregistrement dans lequel sera
indiqud la dur6e 1egale d'enregistrement. Ce certificate sera
6mis dans les memes formes que les certificates nationaux
et en aura le mfme effet en ce qui concern la propriety de
la marque. Ce certificate d'enregistrement sera adress6 au
Bureau Interam6ricain des Marques de Fabrique qui le
transmettra au propridtaire de la marque par la voie du Bu-
reau approprid du pays d'origine.
Si sept mois apres la reception par un Etat contractant d'une
demand pour la protection de marque de fabrique transmise
par le Bureau Interamsricain des Marques de Fabrique I'Ad-
ministration du dit Etat n'a pas fait parvenir A ce Bureau un
avis de refus de protection base sur les prescriptions de sa
legislation national ou sur les dispositions de la Convention
G6n6rale Interam6ricaine pour la Protection des Marques
de Fabrique et du Nom Commercial, la dite marque sera
consid6ree comme enregistr6e et le Bureau Interam6ricain





-25 -


en informera le requerant par l'intermediaire du Bureau du
pays d'origine, et 6mettra unj certicat special qui aura la
meme force et valeur l1gale qu'un certificate national.
Dans le cas oai la protection d'une marque est refuse
conform6ment aux dispositions de la 16gislation national
de I'Etat ou de la Convention Generale Interam6ticaine pour
la Protection des Marques de Fabrique et Commerciales le
requ6rant peut user des recours que les lois respective ac-
c3rdent aux citoyens de l'Etat qui refuse la protection.
Le delai pendant lequel les recours et actions accords par
les lois nationals peuvent etre exerces commencera quatre
mois:apres la reception de l'avis de refus par le Bureau Inter-
americain des Marques de Fabrique.
L'enregistrement interamdricain d'une marque de fa-
brique transmise aux Etats contractants qui y est dejA pro.
tUges remplacera tout autre enregistrement de la
mrme marque effectu6 ant6rieurement par tout autre
moyen sans prejudice des droits deja acquis par l'enregis-
trement national,
ARTICLE 5.
Pour effectuer le transfer de propriete d'une marque
de fabrique, ou le transfer de son usage, la meme proce-
dure que celle prescrite dans les articles precedents, sera
suivie, sauf toutefois sque dans ce cas il ne sera remis au
Bureau Interam6ricain que dix dollars revenant au lit
Bureau, plus les droits fixes par la legislation national
de chacun des pays dans lesquels 1'enregistrement de ce
transfer est d6sire, 6tant entendu que l'usage de marques
de fabrique peut etre transfkr6 separement dans chaque
pays.
ARTICLE 6.
Si le requerant revendique une couleur comme 616
ment distinctif de sa marque, il sera tenu :





26-


lo. D'envoyer une declaration annexde A sa demand
d'enregistrement indiquant la couleur ou la combinaison
de couleurs qu'il revendique ;
2o. De joindre a sa demand d'enregistrement des
copies ou specimens de Ia marque actuellement employee,
montrant les couleurs revendiquees,lesquels seront annexds
aux notifications transmises par le Bureau Inter-americain.
Le nombre d'exemplaires A fournir sera fixed par les R6gle-
ments.
ARTICLE 7.
Les marques de fabrique enregistrdes seront insfrdes
dans un Bulletin par le Bureau Inter-am6ricain, dans lequel
figureront les indications continues dans la demand d'en-
registrement, ainsi qu'une reproduction electrotype de la
marque sournise par le requerant.
Chaque administration des Etats eontractants recevra
gratuitement du Bureau Interamericain autant d'exem-
plaires de la publication sus-mentionn6e qu'il en sera de-
mand6.
La publication d'une marque dans le bulletin du Bu-
reau Interamericain aura le meme effet que sa publication
dans les journaux officials des Etats contractants,
ARTICLE 8.
Le Bureau Interam6ricain expddiera A toute personnel
qui en fera la demand, moyennant paiement d'un droit 4
fixer par les Reglements copies ou eontenu du registre se
rdfdrant A une marque determine.
ARTICLE 9.
Le Bureau Interamericain des Marques de Fabrique
tiendra registre des renouvellements qui ont dt6 effectude
eonform6ment aux prescriptions de la loi national des,







- 27-


Etats contractants moyennant paiement d'un droit de
$ 10.00 au Bureau Interamericain des Marques de Fabri-
que et des droits ordinaires requis par les Etats dans les-
quels le renouvellement est effectu6.
Six mois avant I'expiration de la p6riode de protection,
le Bureau Inter-am6ricain en donnera avis A l'Administra-
tion du pays d'origine et au propridtaire de la Marque.
ARTICLE 10.
Le propridtaire d'une marque de fabrique peut, A tout
moment, renoncer A la protection dans l'un ou plusieurs
des Etats contractants au moyen d'un avis adress6 A l'Admi-
nistration du pays d'origine de la marque pour etre com-
munique au Bureau Interamericain, lequel A son tour en
informera les pays que concern la dite renonciation.
ARTICLE 11.
Tout requerant de l'enregistrement ou d6p6t, transfer
ou renouvellement d'une marque de fabrique par l'inter-
mediaire du Bureau Interamericain, peut designer par un
pouvoir regulier A n'importe quel moment, un agent ou
avocat pour le representer dans toute action administra-
tive, judiciaire ou autre n6e A l'occasion de telles marques
de fabrique ou demand d'enregistrement dans un des
Etats Contractants.
Ces agents ou avocats auront droit de prendre con-
naissance de tous actes ou proces-verbaux et de recevoir
et de produire tous documents qui peuvent etre requis par
le Bureau des Marques de Fabrique de chaque pays con-
formement aux dispositions de ce protocole.
ARRICLE 12.
L'Administration du pays d'origine avisera le Bureau
Inter-am6ricain des annulations, cancellations, transferts







- 28-


et de tous autres changements dans la propriWtd ou l'usage
de la marque.
Le Bureau Interamericain tiendra registre de ces
changements, en avisera les Administrations des Etats
contractants et les inserera imm6diatement.dans son bulle-
tin.
La meme pr, c6dure sera suivie lorsque le proprietaire
de la marque demand une reduction dans la liste des pro-
duits auxquels la marque de fabrique s'applique.
L'addition subsequente d'un nouveau produit A la liste
ne peut 8tre obtenue qu'au moyen d'un nouvel enregistre-
ment de la marque suivant les dispositions de I'art. 2 de ce
Protocole. La meme procedure sera suivie au cas de subs-
titution d'un produit A un autre.
ARTICLE 13.
Les Etats contractants s'engagent A envoyer par l'in-
term6diaire de leurs bureaux respectifs des marques de
fabrique, aussit6t qu'ils sont publi6s, deux exemplaires des
bulletins officials ou publications dans lesquels sont ins6-
r6s les decisions ou resolutions juridiques ou administra-
tives,les lois,d6crets et reglements, les circulaires ou toutes
autres dispositions 6manant des autorit6s legislatives ou ju-
diciaires et qui se r6ferent A la protection des marques de
fabrique, A la protection du nom commercial, A la r6pres-
sion de la concurrence d6loyale et des fausses indications
d'origine, que ce suit de nature administrative, civil ou
p6nale.
ARTICLE 14.
A I'effet de se conformer au present Protocole et de
faciliter l'enregistrement Interam6ricain des marques de
fabrique, les Etats contractants 6tablissent comme agency
international le Bureau situ6 A La Havane, R6publique de







- 29 -


Cuba, auquel il est refdr6 sous le nom de Bureau Inter-
am6ricain des Marques de Fabriques ", et conferent A sa
correspondence officielle la franchise postal.

ARTICLE 15
Le Bureau interamericain des Marques de fabrique exer-
cera les fonctions sp6cifiees dans ce protocole et dans les
reglements qui y sont annexes, et ses frais seront suppor-
tds en parties au moyen des droits percus pour les soins
accords aux marques de fabrique, et parties par des quote-
parts assumees par les Etats contractants. Ces quote-parts
seront payees directements et A l'avance au Bureau par ver-
sements annuels, et elles seront calculdes de la maniere
suivante :
La population de chaque Etat contractant ayant ratifin le
present protocole sera determinee par son recensement offi-
ciel le plus recent. Le chiffre des habitants sera divise en
unites de 100.000, les fractions au-dessus de 50.000, dtant
consid6r6es comme unite entire, et celles au-dessous n'dtant
pas comptees. Le budget annuel sera divis6 par le chiffre
d'unitds, determinant ainsi le chiffre par unite. La contri-
bution de chaque Etat au Bureau interamericain sera obte-
nue en multipliant la quote-part par le nombre d'unites
attributes A chaque 6tat.
Au recu de nouvelles ratifications et adhesions A ce Proto-
cole, la meme procedure sera suivie A I'dgard de ces 6tats,
la quote-part de chacun etant d6termin&e par I'addition des
unites nouvelles en vue d'6tablir la quote-part par unite.

II est express6ment convenu que cette contribution an-
nuelle continuera seulement A 6tre payee tant que les autres
revenues du Bureau ne seront pas suffisants pour couvrir les
d6penses de son maintien. Tant que cette situation existe-
ra, le recensement le plus recent de la population sera uti-







- 30 -


lis6 chaque annde et, sur la base des documents officials
fournis par chaque 4tat contractant, les changements de la
population seront not6s et les quote-parts d4terminees A
nouveau avant de fixer les contributions a payer par ces
6tats. Une fois que le Bureau pourra se suffire au moyen de
ses propres recettes, la balance en solde des quote-parts sera
remboursde aux Etats en proportion des valeurs reques de
chacun d'eux.
A la fin de chaque annee, le Bureau interamericain dres-
sera un 4tat des droits et contributions percus, et apres avoir
pourvu aux exigences de son budget pour V'ann&e suivante
et constitii un fonds de reserve, il remboursera le solde aux
Etats contractants en proportion des quote-parts payees
par eux.
Le budget du Bureau et les fonds de reserve A maintenir
seront soumis par le Directeur du Bureau au Chef du Pou-
voir Executif de 1'Etat dans lequel le Bureau est 4tabli et
approuves par lui. Le Directeurdu Bureau presentera 6ga-
lement un rapport annuel A tous les 6tats ayant ratifi6 le
present protocole, pour leur information.

ARTICLE 16
Dans le cas oa le Bureau cesserait d'exister, il sera proc&-
d6 A sa liquidation sous le contrble du Gouvernement de Cu-
ba et le reliquat des fonds distribu6 aux Etats contractants
en proportion des paiements effects par eux. Les immeu-
bles et tous autres biens materiels du Bureau deviendront la
propriety du Gouvernement de Cuba en reconnaissance des
services rendus par cette R6publique en assurant 1'execu-
tion de ce protocole. Le Gouvernement de Cuba s'engage A
consacrer cette propriete A des fins d'un caractere essentiel-
lement interamericain.






-31 -


Les Etats contractants conviennent d'accepter comme de-
finitives toutes les measures prises pour la liquidation du
Bureau.

ARTICLE 17
Les dispositions de ce protocole auront force de loi dans
fes etats oui les traits internationaux ont ce earactere,
aussitOt leur ratification par les organes constitutionnels.
Les Etats contractants dans lesquels l'entrde en vigueur
des accords internationaux est subordonnde A la promulga-
tion de lois sp6ciales, s'engagent par i'acceptation de prin-
cipe de ce Protocole requirir a leurs organes 16gislatifs
respectifs l'adoption de la legislation necessaire dans le plus
bref ddlai possible conformnment a leurs dispositions cons-
titutionnelles.

ARTICLE 18
Les Etats contractants conviennent qu'aussit6t 1'entrde en
Vigueur de ce protocole, les Conventions de Marques de Fa-
brique de 1910 et 1923 cesseront automatiquement avoir
effet, en tant qu'elles se r6ferent A l'organisation du Bureau
Interamdricain, mais tous droits qui ont 6t6, ou qui peuvent
5tre acquis conformnment aux dispositions des dites Con-
ventions jusqu'A la mise en vigueur de la presente Conven-
tion continueront A etre validesjusqu'a leur expiration nor-
male.
ARTICLE 19
Le present Protocole sera ratified par les Etats contrac-
tants conform6ment A leur procedure constitutionnelle res-
pective apres qu'ils auront ratified la Convention G6ndrale
Interamericaine pour la protection des Marques de Fabri-
que et du Nom Commercial ".








Le prototole original et les instruments de ratification
seront d6poses A l'Union Panam6ricaine, qui en transmettra
des copies certifies et donnera avis de ces ratifications aux
Gouvernements des autres Etats signitaires, le protocole
entrant en vigueur pour les Etats contractants dans l'ordre
dans lequel leurs ratifications sont d6posdes.
Le present Protocole restera en vigueur ind6finiment,
mais il pourra 6tre d6nonc6 moyennant notification donnde
une ann6e d'avance, a l'expiration de laquelle il cessera
d'etre en force A l'egard de l'Etat qui l'aura d6nonc6, mais
il restera en vigueur A l'egard des autres etats. Toutes les
denonciations seront adressees A l'Union Panamericaine qui
en donnera avis aussitot aux autres Etats contractants.
Les Etats americains qui n'ont pas sign ce protocole peu-
vent y adherer en adressant les instruments officials A l'U-
nion Panam6ricaine, laquelle A son tour en avisera les Gou-
vernements des autres Etats contractants dans les formes
precedemment indiqu6es.


ANNEXE
REGLEMENTS
ARTICLE 1
La demand pour obtenir protection conformement au
Protocole don't la presente Annexe est parties sera adres-
sde par le proprietaire de la marque ou par son repr6sen-
tant l1gal, a l'Administration de I'Etat dans lequel la mar-
que a 6t6 originairement enregistr6e et d6pos6e conform6-
ment aux dispositions en vigueur dans cet 6tat. Elle sera
accompagn6e d'un mandate ou d'un cheque payable au Di-
recteur du Bureau Inter-am6ricain des Marques de Fabri-







- 33 -


que pour la some fixee par ce Protocole. La demand et
le mandate seront accompagn6s d'une reproduction electro-
type (LOx10 centimetres) de la marque, dans l'Etat du do.
micile du proprietaire, la montrant telle qu'elle a 6t6 enre-
gistree dans l'Etat oa a eu lieu l'enregistrement original.
ARTICLE 2
Le Bureau National de cet. Etat s'6tant assure que
l'enregistrement de la marque est legale et valide enver-
ra le plus tot possible au Bureai Int-r-amnricain des Mar-
ques de Fabrique:
A. Le mandate;
B. La production electrotype de la marque:
C. Un certificate en double expedition contenant les
details suivants:
1 Le nom et I'adresse du proprietaire de la marque;
2. La date de la demand d'enregistrement dans
I'Etat de l'enregistrement original;
3. La date de l'enregistrement dans cet etat;
4. Le numnero d'ordre de l'enregistrement dans cet
etat;
5. La date d'expiration de la protection de la marque
dans cet etat ;
6. Un fac simile de la marque tell qu'il en fait usage;
7. Une liste des products pour lesquels cette marque
est utilise ;
8. La date de la demand adressee au Bureau national
de 1'6tat de l'enregistrement original, en vue d'obtenir la
protection conform6ment a la Convention et A ce Protocole.







- 34 -


D. Lorsque le requerant desire revendiquer une cer-
taine couleur cornme element distinctif de sa marque, tren-
te exemplaires de la marque imprimde sur paper montrant
cette couleur ainsi qu'une breve description de celle ci.
ARTICLE 3
Dan3 les dix j uri qui suivent la reception de cette
Administration des 61ements requis a 1'Art. 2, le Bureau
riteramericain des Marques de fabrique inscrira tous les
rea:eigne nets sur ses registrss e' il informera le Bureau
national de cet Etat de la reception Je la demand, du
nu:.nero et de la d itede I'enregistrcmenc interamericain.
ARTICLE 4
Dans les trente jours qui suivent cette reception, des
copies detaillIe. tie I'enregistrement interamericain seront
envoydes aux Bureaux nt tionaux des Etats qui ont ratified
le Protocole.
ARTICLE 5
L3 Bureau Interamericain des Marques de fabrique
p ibliera un b'c tit pedriod!que dans lequel figureront les
donndes includes dans le certificate auxquelles se refere le
paragraphe C de I'Art. 2 des presents Reglements, et aus-
si toutes autres informaitions utiles concernant 1'enregis
trement de ces mAirques dans les divers 6tats.

Le Bureau Interamrnricain des Marques de fabrique
neut aussi publier Jans son bulletin ou separdment des li-
vres, documents, renseignements, etudes et articles concer-
nant la protection de la propriety industrielle.
ARTICLE 6
LU -u 'ptation, I'opposition on le refus d'une marque









par le Bureau national de l'un quelconque des Etats con-
tractants sera transmis dans les dix jours suivant la date
de sa reception par le Bureau Interamericain des Marques
de Fabriques, A I'Administration de l'Etat d'origine de la de-
mande en vue de ba communication A tout int6ress6.

ARTICLE 7

Les changernents de propriete d'une marque transmis
par le BDraan du pays d'origine au Bureau Interam6ricain
des .Marques de Fabriques et accompagnds des droits pr6
vus seront examines et enregistres, et avis en sera envoy
aux Bureaux des autres etats contractants dans lesquets
le transfer doit avoir lieu en y joignant les droits corres-
pondants ; !e tout dans temps fixed respectivement A la de-
mande.

ARTICLE 8

Le Directeur du Bureau Interam6ricain des Marques
de fabrique sera dUsign6 par le Pouvoir Executif de i'Etat
dans lequel le Bureau est situ6, parmi les avocats exp6ri
ment6s en la matiere et d'une mentality reconnue. Le di-
recteur peut nommer ou congedier, A sa discretion, les
fonctionnaires et employes de son Bureau, en donnant avis
au Gouvernement de Cuba; adopter et promulguer telles
autres regles, reglements et circulaires qu'il peut juger
convenables au bon fonctionnement du Bureau et qui ne
sont pas incompatible avec ce Protocole.

ARTICLE 9
Le Bureau Interam6ricain des Marques de tabrique
peut se livrer a toute investigation au sujet des marques
d1 fabrique que le Gouvernement de l'un des Etats con-


" 5






- 35 -


tractants paut demander et encourager 1'etude de tous
problames, difficulties ou obstacles qui font obstacle A la
mise en ceivre de la Convention Gendrale Interam6ricaine
pour la protection des Marques de Fabrique et du Norm
Commercial, on de ce Protocole.
ARTICLE 10
L9 Bureau Interamrricain des Marques de Fabrique coo
perera avec les Gouvernements des Etats contractants dans
la preparation de la matiere des conferences internationa-
les sur ce sujet; il soumettra aux dits Etats telles sugges-
tions qu'il peut considerer utiles et telles opinions qui
peuvent etre requises quant aux modifications qui devraient
etre introduites dans les pactes interrmnricaiis ou dans
les lois concerrant ces questions, en g~rtral faciliter la
r6alisation des fins de ce Protocole.
ARTICLE I 1
Le Bureau Interam6ricain de-' Marques de Fabrique ren-
seignera les Gouvernements signataires, au moins une fois
par an, sur le travail en course on accompli par le Bureau.
ARTICLE 12
Le Bureau Interamericain des Marques de Fabrique en-
tretiendra autant que possible des relations avec les bureaux
similaires et les institutions et les organizations scientific
ques et industrielles pour I'Vchange des publications, de ren-
seignements et documents relatifs au progr&s de la loi sur
la protection des marques de fabrique, Ia defense et la
protection du nom commercial, la suppression de la concur-
rence deloyale et des fausses indications d'origine.
ARTICLE 13
Ces reglements peuvent 6tre modifies A tout moment A
la demand de l'un des Etats contractants ou du Directeur






- 37


d(ii Bureau, pourvu que la modification ne viole pas la Con -
vention generale ou le Protocole don't les reglements font
parties, et que la modification soit approuvee par le Conseil
d'Administration de l'Union Panamericaine, apres avoir 6t&
portee A la connaissance des Etats contractants six mois
avant I'approbation de l'Union Panamericaine.
En foi de quoi, les d6liguds susnommes ont signed le pr6-
sent Protocole en francais, en espagnol, en anglais et en
portugais et y unt appos6 leurs sceaux respectifs.
Fait en la ville de Washington, le vingtieme jourdu mois
de f6vrier de l'an mil neuf cent vingt-neuf.
(S) : A. GONZALEZ PRADA
EMETRIO CANO DE LA VEGA
JUAN VICENTE RAMIREZ
GONZ\LO ZXLDUMBIDE
FRANCISCO DE MUYA
R. J. AIFARO
JUAN B.CHEVALIER
P. R. RINCONES
MANUEL CASTRO QUESADA
F. E. PIZA
GUSTAVO GUTIERREZ
A. L. BUFILL
RAOUL LIZAIRE
PABLO GARCIA DE LA PARRA
CARLOS DELGADO DE CARVALHO
F. SUASTEGUY
VICENTE VITA
CARLOS IZAGUIRRE V.
FRANCIS WHITE
THOMAS E. ROBERTSON
EDWARD S. ROGERS







- 38 -


Je soussign6. certified que le document ci-dessus est la
copie conforme A l'original du Protocole sur I'Enregistre-
ment Interamericain des Marques de Fabrique signed le 20
fevrier 1929.
E. GIL BORGES
Secr6taire du Conseil Directif de I'Union Pan-Americaine.
Four copie conform : Le Chef de Division
au Departement des Relations Ext6rieures.
F. COURTOIS.


DECRET

L'ASSEMBLEE NATIONAL

Vu I'article 42 de la Constitution ;
Considdrant qu'il y a lieu d'approuver la Convention pas-
see entire le Gouvernement Haitien et la Conference Pan-
Amrricaine des Marques de Fabrique, signee le 20 Fevrier
1929 et le Protocole sur l'Fnregistrement Interamrricain
des Marques de Fabrique de la meme date,

DECRtTE ;

Art. ler. E-t et demeure sanctionn6e, pour sortir son
plein At entier eff3t, la Convenlion passe entire Gouverne-
ment Haitien et la Conference Pan Am6ricaine des Marques
de Fabrique, ainsi que le Protocole sur 1'enregistrement
interam6ricain des marques de fabrique signs le 20 Fe-
vrier 1929.
Art. 2. Le present Decret auquel sont annexdes copies
des dits Convention et Protocole, sera execut Ai la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et
du Commerce, chacun en ce qui le concern.






39 -


Donned au Palais de I'AssemblIe Nationale, A Port-au-
Prince, le 27 Juin 1931, an 1286me de l'inddpendance.
Le President de l'Assemblge Nationale :
F. MARTINEAU.
Le Vice President de l'Assemblee Nationale :
Dr Jh. LOUBEAU.
Les Secretaires :
Dr Hector Paultre, Dum. Estim6, Dr Latortue, S. C. Zamor.



AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Republique ordonne que le D6cret ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 2 Juillet 1931,
an 128'me de 1'Ind6pendance.
Stenio VINCENT.
Par le President :
Le Secretairs d'Etat des Relations Exterieures,
A. N. LEGER.
Le Secr6taire d'Etat du Commerce :
EMM. RAMPY.







-- 40 -


SECRETAIRE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOLE
AUDIENCES SOLENNELLES AU PALAIS NATIONAL
RECEPTION DE SON EXCELLENCE
Monsieur Raffaele Bosoarclli, Envoy6 Extraordinaire
et Ministry PlMnipotentiaire de Sa MajestW Le Roi d'Italic :
Le lundi 15 Juin 1931, a dix heurts a. in., Son Excel-
lence Monsieur le Pres.ident de la Itpublique a acord6 ure
audience solennelle i Son Excellence Monsieur Raffaele
Boscarelli pour la remise de ses lettres de creance en qua-
lit(e d'Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaihe
de Sa MajestC le Roi d'Italie et les lettres de rappel de son
Pr6decesseur M. Guglielmo Vivaldi.
Monsieur Raoul Rouzier, Chef du Protocolc, avait ete
cheicher le nouveau Ministre 9 sa residence, d'ou il le con-
duisit au Palais National dans une des voitures de la Presi-
dence ouf avait pris place egalement Monsieur Alfredo de
Matteis, Consul General d'Italie.
Un group d'aides de camp faisant eseorte suivait
cans une second voiture.
Accueilli au seuil du Palais par le Capitaine Armand,
Chef de la Maison Militaire, Monsieur Boscarelli fut intro-
luit dans le grand salon diplomatique of l'attendait Son
Excellence le President de la Republique, entour6 des Se-
cretaires d'Etat, de son Chef de Cabinet et des autres Mem-
bres de sa Maison Civile et Militaire. Le President du Senat,








- 41


le President de la Chambre des Deputes et le President du
Tribunal de Cassation ont 6galement assist A cette recep-
tion.
A son arrivee et A son depart les honneurs militaires
lui furent rendus par un bataillon de la Garde et la musi-
que ex6cuta l'hymne national haitien et I'hymne national
italien.
Apr&s les discours d'usage, le Chef du Protocole prdsen-
ta le distingu4 diplomat aux personnalites presentes. Le
President de la Republique eut avec lui une conversation
pleine de cordiality.

Voici les discours qui ont 6te prononces a cette occa-
sion :


DISCOURS DE MONSIEUR RAFFAELE BOSCARELLI :
Monsieur le President de la Republique,
J'ai l'honneur de vous remettre les lettres par les quelles Sa Ma-
jest6 le Roi, mon Auguste Souverain, m'accredite aupres de vous
en quality de son Envoyv Extraordinaire et Ministre P16nipoten-
tiaire.
Tres sensible A cette nomination qui me donne l'honneur
d'entrer en rapports officials avec Votre Gouvernement, je tiens
a vous assurer des A present qu'en m'inspirant de 1'exemple de
mon eminent pr6d6cesseur, je me consacrerai tout entier a l'ac-
complissement de ma mission.
Les rapports de nos deux Pays que tant de liens de race et
de culture unissent ont toujours et6 et sont aujourd'hui excellent.
Dans mon court s6jour dans votre si jolie Capitale, j'ai d6ji pu
constater comme les arriere-petits fils de Colomb sont accueillis
par vos nationaux avec la meme franche cordiality que le Caci-
que Guacanagaric t6moigna au Grand Navigateur G6nois.
D6velopper ces rapports, les rendre plus frequents et plus
Atroits, soit au point de vue commercial, soit au point de vue







- 42 -


inteflectuel, voila le but que je donne A ma mission pour le bo'n
succes de laquelle j'ai i'honneur de solliciter, Monsieur le Pr6si
dent de la Republique, votre puissant appui, ainsi que I'aide bien-
veillante de votre Gouv ernement.


RJponse de Monsiettr le Pr&ident de Nla ipublique :


Monsieur le Ministre,
II m'est particulierement agr6able de recevoir les lettres qui
vous accreditent aupres de mon Gouvernement en quality d'En-
voya Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire ,de Sa Majeste le
Roi d'Italie.
Los relations de nos deux pays, constamment vivifides par une
mneme culture et un ideal conmmun, ont toujours !te des plus cor.
dies, et votre eminent predecesseur avait beaucoup fait pour Its
rendre encore plus etroites
Vous voulez bien rendre hoinmage ,? l'hosp'talit6 traditionnelle
de ce pays, en rappelant les belles qualities des Aborigenes de
Quisqueya et I'accueil cordial que riserva a Christophe Colonmb le
cacique du Marien. Et je suis irfinimnnt heurcux de vous entendre
apprfcier ofticiellenuent ]a protection liberale don't jouit sur le terri-
toire de la Republique, A si just titre d'ailleurs, la vaillante et
laboriease colonie italienne.
Vous avez egalement paye un tribute d'admiration a la beauty
du d6cor de notre Capitale. J'y vois une discrete promesse de reve-
nir sojourner parmi nous pour rdaliser les fins levees que vous
m'indiquez et c"est avec plaisir que je vous promets, pour i'accom-
ilissement de votre haute mission, mon plus sincere appui et celui
de tous les Membies de mon Gouvernement,


RECEPTION Di SON EXCELLENCE
Monsieur le Dacckur F. Henriqucz Y Carvajal Enyoye Extraordinaire
t l Minstre Plir.ipotenliatre de la Rtpublique Donmntfaine :
Le meme jour, a onze heures, Son Excellence Monsieur le Doc-
teur F. Henriquez y Carvajal a td6 reQu avec le mrme ceremonial
par Son Excellence Monsieur le Prisident de la R6publique a qu;







43 -


'I a fait la remise des lettres de cr6ance l'accreditant aupres du
Gouvernement Haitien en quality d'Envoye Extraordinaire et Mi-
nistre Plenipotentiaire de la RWpublique Dominicaine, et des lettres
de rappel de son pred6cesseur Monsieur Agustino Malagon Hijo.
Le noavead Ministre 6tait accompagn6 de Monsieur Manuel
,Morillo, Secretaire de L6gation.
A son arrive et a son depart, les honneurs militaires lui furent
Tendus par un bataillon de la Garde et la musiqueextcuta I'hymne
.national haitien et l'hymne national dominicain.
Apres les discours d'usage et les presentations faites, le Pr6si-
dent de la Republique -eut un entretien tres amical avec 1'6minent
Plenipotentiaire.
Voici les discours qui ont &te prononc6s a cette occasion :

DISCOURS de M. HENRIQUEZ Y CARVAJAL:

Excelencia :
Es para mi motivo de excepcional satisfaccion poder entregar
*en marros de Vuestra Excelencia la Carta Credencial del Hcnorable
Piesidente de la RepiLblica Dominc-ana, General Rafael L Trujillo,
por la cual ne confia cerca de Vuestra Excelencia la Representacion
,del Gobierni Dorninicano. Al Tnismno tiempo tcngo el honorde po-
ner en manos de Vuestra Excelencia la carta de retiro de mi pre-
decesor, el Senor Agustin Malagon hijo, antiguo Senedor de la
Republica, cuyo tacto y prudencia han debido, sin duda, contribuir
a sostener en todo su esplendor jas cordiales relacioncs que feliz-
mente existen entire nuestros Gobiernos.
Al cabo de veinte anos vengo por segunda vez a ocupar el alto
,cargo que pone ioy bajo mi direction ,el Presidente Trujillo. Singular
destino Durante ese lapso, largo para el sufrimiento, si no para la
*esperanza, ante mis ojos entristecidos he visto, encadenados, pasar
acontecimientos lamentables y caer sobre nuestras jover.es Repfibli-
,cas un manto de sombra en cuya lobreguez, en horas de inquietud
temi que desanareciera para siempre el sol esplendente de nuestras
libertades.
Gracias al sostenido esfuerzo de sus hijos, esfuerzo tan grande
como lo era el peso del infortunio, nue-stros pueblos, haitiano y dec-







- 44 -


minicano, recobran su entera responsabilidad historic y buscan en
el horizonte de una vida mas amplia y modern, el puesto luminoso
que les corresponde como naciones libres, soberanas et independien.
tes.

Senor Presidente : el Fresidente Trujillo me encarga presentar a
Vuestra Excelencia sus mas fervientes votos por la prosperidad y
engrandecimiento de Haiti y por la dicha personal de Vuestra Ex-
celencia.

Por mi parte, estoy decidido a emplear todos los medios a mi
alcance con el fin de mantener en su mayor esplendor y solidez
los excelentes y fraternales vinculos que unen a nuestros pueblos y a
sus Gobiernos, y me lisonjeo al pensar que, en ese camino, encon-
trare la mas eficaz ayuda de parte de Vuestra Excelencia y del Go-
bierno Haitiano.

TRADUCTION :
Excellence :

C'est pour moi un motif d'exceptionnelle satisfaction de pouvoir
depuser entire les mains de Votre Excellence les lettres de creance
par lesquelles l'honorable President de la Republique Dominicaine,
le G neral Rafael L. Trujillo me confie la representation du Gouver-
nement Dominicain aupres de Votre Excellence. En meme temps,
j'ai l'honneur de Lui remettre les lettres de rappel de mon prodd-
cesseur, Monsieur Agustin Malagon hijo, ancien Senateur de la
Republique don't le tact et la prudence ont sans doute contribu6 a
maintenir en toute leur splendeur les cordiales relations qui heu-
reusement existent entire nos deux Gouvernements. Apres vingt ans,
je viens pour la deuxieme fois remplir la haute mission que le Pre-
sident Trujillo met aujourd'hui sous ma direction. Singuliere des-
tinee Pendant ce laps de temps, long pour la souffrance, mais non
pour l'esperance, j'ai vu devant mes yeux attristes passer toute une
suite d'evenerments lamentables et tomber sur nos jeunes R6publi-
ques un voile sombre et en des heures d'inquietude, je craignis que
dans cette obscurity l'6tincelant soleil Je nos liberties ne disparfit
pour toujours.
Grace a l'effort soutenu de leurs fils, effort d'autant plus grand
quie l'infortune 6tait pesante, nos peuples haitien et dominicain re-
couvrent ieur, entire responsabilit6 historique et cherchent dans






- 45 -


I'horizon d'une vie plus large et plus moderne, la voie lumineuse
qu'elles doivent suivre comme nations libres, souveraines et ind6-
pendantes.
Monsieur le Pr6sident : le President Trujillo me charge d'offrir
a Votre Excellence les vceux les plus fervents qu'il fait pour la pros-
parit6 et la grandeur d'Haiti et le bonheur personnel de Votre
Excellence.
Pour ma part, je suis d6cid6 A employer tous les moyens A ma
port6e en vue de maintenir dans leur plus grande splendeur et so-
lidit, les liens excellent et fraternels qui unissent nos deux peuples
et leurs Gouvernements et je me flatte de croire que dans cette
voie je trouverai l'aide efficace de la part de Votre Excellence et du
Gouvernement Haitien.

REPONSE de Monsieut le President de la Repubhque:

Monsieur le Ministre.
C'est avec le plus vif plaisir que je reCois les lettres qui vous ac-
creditent, pour la deuxieme fois, etapris un intervalle de vingt ans,
en quality d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire de
Ia R6publique Dominicaine. Vous me remettez egalement la lettre
de rappel de votre honorable pr6decesseur, l'ancien Sinateur M.
Agustin Malagon hijo, don't vous avez lou6 avec raison le tact et la
prudence,
Votre nouvelle mission,a cette heure,est significative.Avec quelle
poignante intensity votre presence ne rappelle-t-elle pas vos souffran-
ces et vos tribulations, votre tenacit6, votre dignity, votre inlassa-
ble et patriotique activity pour la liberation de votre territoire, la
parfaite cohesion de votre people, son admirable volonte de souffrir
plutot que de vivre une destinee qui ne serait pas la sienne,
Elle nous est encore chore, votre mission, parce que nous savons
gre au Pr6sident Trujillo d'avoir confi6 sa representation diplomati-
que A Pune des plus illustres personnalites dominicaines, une person-
nalite que nous avons d&ja eu l'occasion d'apprkcier a sa just va-
leur et qui possede egalement l'avantage de connaitre admirable-
ment le people haitien pour son inebranlable attachment a ses
institutions, a sa langue, A ses moeurs, A ses traditions et a l'int6grit6
de son territoire.
L'assurance spontanee que vous me donnez de votre decision
,d'employer tous les moyens a votre port6e pour maintenir en sa plus







4> -


ande splendeur et solidity les excellent et fraternels liens qui
unissent nos deux Deuples et nos deux Gouvernements, ira droit,
Monsieur le Ministre, au coeurde la Nation Haitienne. Vos paroles
sont en effet reconfortantes pour le present et constituent le gage
sincere qu'aucune difficult n'alterera notre bonne volont6 rfcipro-
que de vivre non seulement en paix, mais encore dans une intimit6
propice A la sauvegaide des idees de liberty, d'ind6pendance et de
souverainet6, in luctables attributes de 1l'6mancipation du continent
americain.
Je suis tres sensible aux voeux du President Trujillo et je vous
prie de lui trasmettre les souhaits que je forme pour ses succes per-
sonnels et pour la plus grande prosperity de la Ripublique Domi-
nicaine.

Dans l'accomplissement de votre cordiale et fraternelle mission,
vous trouverez toujours, Monsieur le Ministre, mon aide efficace et
l'invariable appui des Membres de mon Gouv ernement.


Port au Prince, le 21 Mai 1931.
Son Excellence le Pr6sident MACHADO
Habana.
II m'est agreable. a l'occasion de la fete Nationale de
Cuba, d'offrir A Votre Excellence, au norn du Peuple Haltien
et au mien, les vceux fervents que je forme pour le bonheur
et la prosp6rite de la Nation Cubaine.
STENIO VINCENT
President d'Haiti,


Habana, 22, de Mayo 1931.

Excelentisimo SENOR STENiO VINCENT
Presidente de la Republica
Poit-au-Prince Haiti.
Me es grato expresar a Vuestra Excelencia el agrade-
cimiento del gobierno y el pueblo Cubanos por el mensaj!







- '1


cordial de feIicitation que se digno enviar ccn motivo de
nuastra fecha Naciohal.
GERARDO MACHADO
President de la Republica de Cuba.
TRADUCTION :
It m'est agr6able d'exprimer a Votre Excellence la gra-
titude du Gouvernement et du Peuple Cubains pour le cor-
dial message de felicitation qu'elle a bien voulu m'envoyer
a I'occasion de notre FeLe Nationale.

Port-au-Prince, le 21 Mlai 1931.

Son, Excellence le Secretaire d'Etat
Habana.
J'eprouve un grand plaisir a transmettre a Votre Ex-
cellnceles cordiales felicitations du Gouvernement HaYtien
a l'occasion de la Fete Nationale Cubaine.
ABEL LEGEP
Ministre des Relations Extrneures.

Habana, 22 de Mayo 193L
Ministro Relaciones Exteriores
Port-au-Prince.
Ruego Vuestra Excelcencia acepte mi gratitud por el
mensaje de felicitation que ha tenido la bondad de diri-
girme.
VIVANCO
Secretario Estado.
TRADUCTION :
Je prie Votre Excellence d'accepter ma gratitude pour
le message de felicitation qu'Elle a eu la bont6 de m'adres-
rer.







48 -


Port-au-Prince. le 4 Juillet 1931.
Son Excellence Herbert HOOVER,
President des Etats-Unis.
Washington.
II m'est particulierement agrr'ble d'exprimer A Votre
Excellence mes souhaits les plus sinceres et les plus cor-
diaux a l'occasion de la date glorieuse de l'Ind6pendance
des Etats-Unis.
A cette occasion, je crois devoir adresser un supreme
appe4 pour une execution plus vigoureuse des recomman-
dations approuv6es par Votre Excellence, en vue d'une ra-
pide cessation des effects de la Convention et de l'occupa-
tion militaire.
Une telle measure apaiserait l'opinion haitienne fort agitde
et sauvegarderait les excellentes relations existant entire les
deux peuples.
STENIO VINCENT,
President d'Haiti.

The White House, Washington.
His Excellency Mr Stenio VINCENT,
President of the Repubic of Haiti.
Port-au-Prince, Haiti.
I take great pleasure in acknowledging the receipt of
your Excellency's freindly telegram of felicitation upon the
occasion of the anniversary of the independence of the
United-States. I am confident that the relations between
Haiti and the United-States will bee marked by ever in-
creasing cordiality and mutual understanding.
HERBERT HOOVER.
TRADUCTION :
Je prends plaisir a accuser reception de l'amical t6le-
gramme de bonne volont6 de Votre Excellence A l'occasion
de I'anniversaire de l'Ind6pendance des Etats-Unis. J'ai con-
fiance que les relations entire Haiti et les Etats- Unis seron





- 49 -


marquees par une cordiality toujours grandissante et une
mutuelle comprehension.
HERBERT HOOVER.


Port-au-Prince, le 4 Juillet 1931
SECRETAIRE D'ETAT, Washington.
J'envoie avec le plus vif plaisir A Votre excellence A
l'occasion du quatre Juiflet don't le Peuple Amdricain est A
just titre si fier, mes souhaits les meilleurs pour la pros-
pdritd continue de votre grande democratic.
La Republique d'Haiti se rappelle avec fiert6 qu'elle
fut la second Nation de ce continent A suivre l'exemple
trac6 A Bunker Hill.
Elle aimerait 6tre d6finitivement assuree que, grace aux
pourparlers en course entire nos deux Gouvernements, elle
reprendra A l'aimiable tous les attributes de sa souverainet6.
Abel LEGER,
Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures.
Washington 8 Juillet 1931
His Excellency Abel LEGER,
Secretary of State for Foreign Affairs of the Republic of Haiti
Port-au-Prince.
I thank Your Excellency most cordialy for your mes-
sage of good will on the occasion of anniversary of the In -
dependance of the United-States.
W. R. CASTLE Jr.
Acting Secretary of State,
TRADUCTION :
Je remercie tres cordialement Votre Excellence pour
son message de sympathie A l'occasion de l'anniversaire de
l'Inddpendance des Etats-Unis.





- 50 -


Port-au-Prince, le 5 Juillet 1931
Son Excellence le Gnd6ral GOMEZ,
President de la R6puhlique
Caracas.
Au moment ofi le Peuple VWnkzuelien comm6more la
date glorieuse de son Independance, je suis heureux
d'6mettre, au noin du Peuple Haiti, le voeu que chaque
jjour se developpe davantage l'amitid s6culaire qui unit la
Patrie de Bolivar A celle de POtion.
STENIO VINCENT,
President d'Haiti.

Maracay, 8 de Julio 1931
STENIO VINCENT, Prdsident d'Haiti.
Port-au-Prince.
Cordialmente agradezco los votos que Vuestra Exce-
lencia formula por la prosperidad de mi patria en a fecha
gloriosa de nuestra independencia concordantes con los muy
cordiales que Venezuela y su gobierno tienen formados por
la prosperidadad del pueblo haitiano y el mayor exito de
su gobierno.
V. GOMEZ.
Traduction :
Je remercie cordialement Votre Excellence des vceux
qu'elle a formulas pour la prosp6rit6 de ma patrie A l'occa-
sion de la date glorieuse de notre Independance, vceux qui
correspondent a ceux tres cordiaux que le V6nezuela et son
Gouvernement forment pour la prosperity du people hai-
tien et le plus grand succes de son Gouvernement.

Port-au-Prince, le 5 Juillet 1931.
Ministre des Relations Exterieures
Caracas.
En cet annivesaire si glorieux pour votre Pays, il m'est





- 51 -


agrdable de vous transmettre les vceux que forment le Gou-
vernement Haitien pour le bonheur et la prosperity du
Venezuela.
Abel LEGBR,
Ministre des Relations Exterieures.


Caracas, 8 de Julio 1731.
EXCELENTISIMO SENOR MINISTRY DE
RELACIONES EXTtRIORES
Port-au-Prinec, Haiti
En nombre Gobierno Venezolano expreso a vuestra
Excelencia honda gratitud por cordiales votos que formula
con occasion del 5 de Julio.
Santiago Key AYALA, Consuitor del Ministerio
de Relaciones Exteriores Encargado del Despacho.
Traduction .
Au nom du Gouvernement Venkzuelien j'exprime A
Votre Excellence une profonde gratitude pour ies voeux cor.
diaux qu'elle a formulas A l'occasion du 5 Juillet.