Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00020


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REPUBLIQUE D'HAITI


BULLETIN OFFICIAL


DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


JANVIER-FRVRIER 1930
NUMERO XX


IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRINCE














SOMMAIRE
- Declarations et R6serves relatives au Code de droit International
priv6 ( Code Bustamante)
Rapport de la Dl66gation Haitienne A la Commission Panameri-
caine de la Procedure douaniere et des Formalit6s de port, de
Washington.
Acte final de la Commission
- Rapport du Consulat d'Haiti A Amsterdam.
Service du Protocole: Echange de t6l6grammes, visit de navire
de guerre, remise de lettres de creance.
Nominations cons ilaires, ann6e 1929





QUATRItME ANNEE N' 20


Bulletin Officiel

DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES



DECLARATIONS ET RESERVES

Relatives au Code de Droit International Prive


Reszrve de la Deltgation Argentine.
La Dildgation Argentine fait inscrire les reserves suivantes
qu'elle formule sur le Projet de Convention du Droit International
P'rive soumis A I'etude de la Vie. Conference Internationale Ame-
ricaire.
1. Elle comprend que la Codification du Droit International Priv6
doit &tre "graduelle et progressive" specialement au sujet des ins-
titutions qui presentent, dans les Etats Americains, des caracteres
fondamentaux identiques ou analogues.
2. Elle maintient en vigueur les Trait6s de Droit Civil internatio-
nal, Droit Penal International, Droit Commercial International et
Droit de Procedure International sanctionnes A Montevideo en 1889,
avec leurs Conventions et leurs Protocoles respectifs.
3. Elle n'accepte pas des principles qui modifient le systeme de la
"loi du domicile ", specialement en tout ce qui s'oppose au texte
et A 1'esprit de la 16gislation civil argentine.
4. Elle n'approuve pas les dispositions qui attaquent directement
ou indirectement le principle soutenu par les legislation civil et
commnerciale de la Republique Argentine que les personnel juri-
La Convention et le Code ont 6et public dans les deux num6ros pre-
0cdents.


JANVIER-FEVRIER 3920.






- 2-


diques doivent exclusivement leur existence A la loi de I'Etat qui
les autorise et, par consequent, ne sont ni nationals ni ktrangfres ;
leurs functions sont determinees par la dite loi conforme aux prin-
cipes deriv6s du domicile qu'elle leur reconnait. "
5, Elle n'accepte pas les principles qui admettent ou tendent A
sanctionner le divorce ad-vinculum.
6. Elle acce-te 1 systeme de "l'unit6 des successions avec ]a r&
serve d6riv6e de la lex rei sitee en matiere de biens immeubles.
7. Elle admet tout principle qui tend a reconnaitre en faveur de
la femme les memes doits civils don't jouissent les hommes ma-
jeurs.
8. Elle n'approuve pas les orinciDes qui modifient le systeme du
" jus soli ", comme moyen d'obtenir la nationalitY.
9. Elle n'admet pas les principles qui solutionnent les conflicts re-
latifs a la "double nationality" au prejudice de l'application exclu-
sive du "jus soli".
10. Elle n'accepte pas les formules qui permettent l'intervention
d'Agents Diplomatiques et Consulaires dans les jigements succes-
soraux qui interessent des etrangrrs, sauf dans les cas ddj5 prevus
dans les preceptes 6tablis dans la Republique Argentine et qui r6-
gissent cette intervention.
11. Dans le regime de la Lettre de Change et Cheques en gen ral
elle n'admet pas les dispositions qui modifient les criteres accepts
dans des Conferences Universelles, comme celles de La Haye de
1910 et 1912.
12. Elle fait une reserve express sur l'application de la Loi du
Pavilion en certaines questions relatives au Droit Maritime, spe-
cialement en ce qui concern le contract de fret et ses consequences
juridiques, etant d'avis qu'elles doivent etre soumises a la loi et
jurisdiction du pays du port de destination.
Ce principle a etd soutenu avec succes par le group at gentin de
la "International Law Association dans sa 31me Seance et fait
parties actuellement des regles appelees "regles de Buenos Aires".
13. Elle r6affirme l'opinion de ce que les d1lits commis en a6ro-
planes, dans l'espace aerien national, ou sur les bateaux marchands
strangers, devront etre jug6s et punis par les Autorites et les lois
de 1'Etat oui ils se commettent.
14. Elle ratifie la these approuvee par l'Institut Americain de
Droit International, dans sa stance de Montevideo de 1927, don't le
contenu est le suivant : La Nationalit6 du condamnn ne pourra
etre invoquie comme raison pour refuser son extradition."
15. Elle n'admet pas les principles qui reglementent les questions







-3 --


internationales du travail et la situation juridique des ouvriers pour
les raisons deja exposees, quand fut discut6 l'article 198 du Projet de
Convention de Droit Civil International, dans l'Assembl6e Interna-
tionale de Jurisconsultes de Rio de Janeiro en 1927.
La Delegation Argentine rappelle que. come elle l'a d6ja mani-
fest6 A l'Honorable 3eme. Commission, elle ratified A la Vie. Conf6-
rence Internationale Americaine. les votes emis et I'attitude prise
par la Dl66gation Argentine lors de 1'Assemblee Internationale de
Jur sconsultes tenue a la Ville de Rio de Janeiro, aux mois d'Avril
et Mai de 1927.
DECLARATION DE LA DELEGATION DES
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Elle regrette beaucoup ne pas pouvoir approuver d&s A present
le Code du Docteur Bustamante, car la.Constitution des Etats-Unis
d'Arr-.rique, les relations des Etats membres de l'Union F derale et
les attributions et pouvoirs du Gouvernement Federal le lui ren-
dent difficile. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique main-
tient fermement I'id6e de ne pas se desunir de l'Arnerique Latine
et pour cela, d'accord avec l'article sixieme de la Convention qui
permet a chaque Gouvernement d'y adherer plus tard, il fera usage
du privilege de cet article afin qu'apres avoir examine soigneuse-
ment le Code dans toutes ses stipulations, il puisse y adh6rer pour
le moins a une grande parties. Pour ces raisons, la Dle6gation des
Etats-Unisd'Amerique reserve son vote dans l'espoir de pouvoir
adherer, comme elle l'a dit, a une parties ou f une parties considerable
de ses stipulations.

DECLARATION DE LA DELEGATION DE L'URUGUAY

La D61egation de l'Uruguay fait des reserves, indiquant que 1'o-
pinion de cette Delegation est conforme a celle soutenue lors de
l'Assemble de Jurisconsultes de Rio de Janeiro, par le Dr Pedro
Varela, Professeur de la Facult6 de Droit de son Pays. Elle les main-
tient et declare que !'Uruguay donne son approbation au Code en
general.

RESERVE LA DELEGATION DU PARAGUAY

La Delegation du Paraguay declare :
1. Maintenir son adhesion aux Traites de Droit Civil Internatio-
nal, Droit Commercial International, Droit Penal International et
Droit de Procedure International, approuv6s A Montevideo en 1883 et
1889, ainsi qu'aux Conventions et Protocoles qui les accompagnent.
2. Ne pas ktre d'accord avec la modification de la"Loi du Domicile"
consacree par la Legislation civil de la Republique.









3. Maintenir son adhesion au principle de la Legislation : que les
personnel juridiques doivent exclusivement leur existence A la Loi
de 1'Etat qui les autorise et que, par consequent, elles ne sont ni
nationals, ni ktrangeres ; leurs functions sont signalees par la Loi :
sp6ciale, selon les principles d6riv6s du domicile.
4. Admettre le system de l'Unitd de Succession.s, linitee par la
" Lex rei site, en matieres de biens immobiliers. -
5. Etre d'accord avec tout principle tendant A reconnaitre A la fern-
me les memes droits civils accords A l'homme majeur.
6. Ne pas accepter les principles qui modifient le systeme du Jus
soli comme moyen d'obtenir la nationality.
7. Ne pas etre conforme avec les pr4ceptes qui solutionnent le pro-
bln.me de la double nationalist& au detriment de l'application
exclusive du "Jus soli".
8. Adherer au critere accept aux Conferences Universelles sur le
regime de la Lettre de Change et des Ch6ques.
9. Faire des reserves sur l'application de la "Loi du Pavilion"
dans les questions relatives au Droit Maritime.
10. Etre d'accord en ce que les d('lits commis en aeronefs dans
l'espace atrien national ou sur les bateaux marchands strangers,
doivent etre jugs par les Tribunaux de I'Etat of ils se trouvent.

RESERVE DE LA DELEGATION DU BRESIL

L'amendement substitutif qu'elle proposal pour I'Article 53 ayant
6t6 reject, Ia Dsl6gation du Bresil refuse son approbation A I'Article
52 qui 6tablit la competence de la loi du domicile conjugal pour
regir la separation de corps et ie divorce, ainsi que, de meme, a
l'article 54.

DECLARATIONS FAITES PAR LES DELEGATIONS DECOLOMBIE
ET DE COSTA RICA

Les De16gations de Colombie et de Costa Rica signent le Code de
Droit International d'une maniere global avec la reserve express
de tout ce qui pourrait etre en contradiction avec la legislation co-
lombienne et celle de Costa Rica:
En ce qui concern les personnes juridiques, notre opinion est
qu'elles doivent &tre soumises A la loi locale pour tout ce qui se refere
A leur concept et a leur reconnaissance comme en dispose sage-
ment Particle 32 du Code, en contradiction [ du moins apparenteJ
avec d'autres dispositions du meme texte, comme les articles 16
et 21.






-5 -


Pour les 16gislations de ces Del1gations, les personnel juridiques
ne peuvent avoir de nationality, ni selon les principles scientifiques
ni en conformity avec les convenances les plus hautes et les plus
stables de i'Amerique.
II efit 6t6 preferable que dans le Code que nous allons approu-
ver, l'on efit omis tout ce qui pourrait servir a affirmer que les per-
sonnes juridiques, et specialement les Associations de Capitaux, ont
une nationality.
Ces DMl6gations qui ont consent a accepted !a transaction, consi-
gnee dans le septieme article, tntre les doctrines europ6ennes de la
personnalit6 du Droit etcelles essentiellement amiricaines du domi-
cile pour r6gir l'Etat civil et la capacity des personnel, dans le droit
international priv4, d-clarent qu'elles acceptent cette transaction
pour ne pas retarder l'approbation du Code que toutes les Nations
de l'Am6rique attendent aujourd'hui comme une des ceuvres les
plus transcendentales de cette Conference, mais elles affirment em-
ohatiquement que cette transaction doit 6tre transitoire parce que
l'unite juridique du Continent doit se v6rifier autour de la loi du do-
micile, la seule qui sauvegarde efficacement la souverainete et l'ind6-
oendance des peuples de l'Am6rique. People d'immigration comme
le sont ou devront l'4tre toutes ces R6publiques, elles ne peuvent
voir sans une inquetude supreme que les migrants europ6ens ap-
portent avec eux la pr6tention d'invoquer cn Amerique leurs pro-
pres lois d'origine pour gouverner ici leur etat civil de capacity pour
faire des contracts.
Admettre cette possibility ( qui concacre le principle de la ioi na-
tionale, reconnu en parties par le Code) c'est cr6er en Am(rique un
Etat dans l'interieur de l'Etat, et nous mettre presque sous le r6gi-
me des capitulations que l'Europe a impose pendant des siecles aux
nations de l'Asie, consid6rfes par elle come inf rieures dans leurs
relations internationales.
Les De16gations signataire. font des vcem'x pour que tres prompte-
ment disparaissent des 16gislations americaines toutes le traces des
theories [ plus politiques que juridiques J preconis(es par l'Europe
pour conserver ici la jurisdiction sur leurs nationaux 6tablis dans les
terres lihres de l'AnTirique et elles esprent que la legislation s'u-
nifiera selon les principles qui soumettent l'6tranger migrant au
uouvoir sans restriction des lois locales. Avec l'espoir que peut-etre
bient6t la loi dt domicile sera celle qui regira en Amerique l'6tat
civil et la capacity des personnel, et dans la confiance qu'elle sera
up des aspects les plus caracteristiques du Pan-Am6ricanisme juri-
dique que nous asoirons to-is A cr6er, les D 16gations signataires
votent le Code de Droit International Priv6 et acceptent la transac-
tion doctrinaire don't il s'inspire.
En se r6f6rant aux dispositions sur le divorce, la d6l6gation colom-
bienne formule sa reserve absolue en ce qui r6git le divorce selon la
loi du domicile conjugal, parce qu'elle consider que pour de tels
effects et vu le caractere exceotionnellement transcendental et sacr6
du marriage ( base de la Societ6 et de l'Etat lui-mmem), la Colombie







- 6-.


ne peut accepter sur son territoire l'application de legislations etran-
g4res.
Ces D6legations desirent, en outran, bian 6tablir leur admiration
enthousiaste pour oeuvrere feconde du Docteur Sanchez de Bustaman-
te que represente ce Code avec ses 500 articles conqus en clauses
lapidaires qui pourraient bien servir come module pour les legisla -
teurs de tous les pays. Des aujourd'hui le Docteur Sanchez de Bus-
tamante sera, non seulement on des fils les pltis insignes de Cuba,
mais aussi un des citoyens les plus excellent de la grande Patrie
Amrricaine, qui peut avec justice se vanter de oroluire des hommes
de sciences et des hommes d'Etat aussi insignes que 1'auteur du
Code de Droit International Priv- que nous avons 6tudie et que la
Vie. Conference Internationale Americaine va approuver au nom de
l'Amerique entire.
RESERVE DE LA DELEGATION DU SALVADOR
Reserve I.-SpScialement applicable aux arts. 44, 146, 176, 232,
et 233.
En ce qui se refere aux incaDacites que peuvent avoir les strangers
conformement A leur loi personnel pour tester, faire des contracts,
co nparaitre en Justice, exercer le commerce ou intervenir dans les
actes et contracts commerciaux, reserve est faite en ce que le Salvador
ne reconnaitra pas les dites incapacit6s dans les cas oft les actes ou
contracts ont et6 conclus dans le Salvador sans contravention A la
loi Salvadorienne et pour produire des effects sur son territoire na-
tional.
Reserve II.-Applicable A l'art. 187, dernier paragraphe.
En cas de communaute de bien imposee aux marines comme loi
personnelle, par un Etat stranger, elle sera reconnue au Salvador,
seulement si par contract e,.tre les parties interessees, elle est confir-
mee et si sont remplies toutes les formalit6s exigees ou que puisse
exiger A l'avenir ]a loi du Salvador, en ce qui concern les biens
situes en Salvador.
Reserve III. -Applicable sp6cialement aux arts. 327, 328, et 329.
Reserve en ce que ne sera pas admissible, pour ce qui concern le
Salvador. la Juridiction des Juges et les Tribunaux etrangers, dans
les jugements et les demarches de successions et dans les concours
de cr6anciers et de fai'lite dans tous les cas oft ils affectent les biens
immeubles situes en Salvador.
RESERVES DE LA DELEGATION DE LA REPUBLIQUE
DOMINICAINE
1 La Dle6gation de la Rdpublique Dominicaine desire maintenir
1'autorite de la Loi Nationale dans les questions qui s- rapportent a
l'etat et A la capacity des Dominicains, partout oft ils peuvent se
trouver, raison pour laquelle elle ne peut accepter, sans reserves, les
dis;positions du Projet de Codification oft P'on donne preference a la






-7-


" Loi du Domicile ou A la Loi locale "; le tout, malgr6 le principle
conciliateur 6nonc6 dans l'art. 7 du project, don't est une application
de l'art. 53 du dit project.
2.- Pour ce qui est de la nationality, Titre I Livre I art, 9 et sui-
vants, nous faisons une reserve en ce qui concern d'abord la na-
tionalit6 des Societes et ensuite, plus specialement le principle g6nd-
ral de' notre Constitution politique suivant lequel il ne sera reconnu
A aucun Dominicain d'autre nationality que la Dominicaine, durant
le temps qu'il reside sur le territoire de la Republique.
3.-Quant au domicile des Societes ktrangeres,quels que soient leurs
status et le lieu de leur residence, ou de leur principal 6tablisse-
ment, nous reservons ce principle d'ordre public dans la Republique
Dominicaine; toute personnel physique ou morale qui exerce des ac-
tes de la vie juridique sur son territoire, aura pour domicile, le lieu
oft elle a un 6tablissement, une agence ou un Representant quelcon-
que. Ce domicile est attributif de jurisdiction pour les tribunaux na-
tionaux quant aux relations juridiques qui se rapportent aux actes
intervenus dans le Pays, quelle que soit leur nature.
DECLARATION DE LA DELEGATION DE L'EQUATEUR
La D616gation de l'Equateur a l'honneur de signer en entier la Con-
vention du Code de Droit International Priv6, en hommage au Doc-
teur Bustamante. Elle ne croit pas qu'il soit necessaire de preciser
quelque reserve que ce soit, et sauvegarde seulement la faculty g6
nerale continue dans la meme Convention qui laisse aux Gouver-
nements la liberty de la ratifier.
DECLARATION DE LA DELEGATION DU NICARAGUA
Pour les questions qui sont actuellement ou pourront etre A l'ave-
nir considerdes sujettes au Droit Canonique, le Nicaragua ne pourra
appliquer les dispositions du Code de Droit International Priv6 qui se
trouveraient opposees A ce meme Droit.
La De16gation du Nicaragua declare que, ainsi qu'elle l'a declare
verbalement en diverse occasions pendant la discussion, quelques
unes des dispositions du Code ap.crouv6, sont en desaccord avec les
dispositions expresses de la L6gislation du Nicaragua ou avec des
principles fondamentaux de cette legislation ; mais, comme un hom-
mage dfi A l'ceuvre insigne de l'Illustre Auteur de ce Code, elle pr&-
lere, au lieu de pr6ciser les reserves du cas, faire cette declaration et
laisser que les pouvoirs publics du Nicaragua formulent ces reserves
ou r6forment dans la measure du possible la legislation national
pour les cas d'incompatibilite.
DECLARATION DE LA DELEGATION DU CHILI
La Delegation du Chili est heureuse de presenter ses plus chaleu-
reuses felicitations A 1'6minent et savant jurisconsulte americain, Mr.
Antonio Sanchez de Bustamante, pour le chef-d'oeuvre qu'il a r6alise
en redigeant un project de Code de Droit International Priv6, des-








tins A regir les relations eatre les Etats d'Am~rique. Ce.travail est
une contribution pr6cieuse pour le developpement du panamerica-
nisme juridique, que tous les pays du Nouveau Monde ddsirent voir
fortifi6 et d6velop)6. Quand bien meme cette oeuvre grandiose de la
Codification ne pourrait passe r6aliser a bref d6lai, parce qu'elle
necessite la mfire reflexion des Etats qui vont y participer, la D616-
gation du Chili ne sera pas un obstacle A ce que cette Conference
Pan Am6ricaine approve un Code de Droit International Prive ; .
mais elle r6servera son vote sur les questions et les points qu'elle
estime convenables, sp6cialement, sur les points qui se referent A
sa politique traditionnelle et a sa 16gislation national.
DECLARATION DE LA DELEGATION DU PANAMA
En 6mettant son vote en faveur du Projet de Code de Droit Inter-
national Priv6 dans la seance c6l6bree par cette Commission le 27
Janvier dernier, la Delgation de la Republique du Panama manifesta
qu'elle presenterait en temps opportun les reserves qu'elle pourrait
croire n6cessaires, au besoin. Cette attitude de la Dle6gation du Pa-
nama ob6it A certain doutes qu'elle avait sur la portee et l'6tendue
de quelques-unes des dispositions-contenues dans le Projet, speciale-
ment en ce qui se rapporte A l'application de la loi national de l'd-
tranger residant dans le pays, ce qui aurait donna lieu a un veritable
conflict, puisque dans la Republique du Panama, c'est le systeme de
la loi territorial qui domine depuis 1'instant nmme ouf elle futcons-
titude comma Etat indcpencant.
Cependant, la Dl66gation du Panama estime que toutes les diffi-
cult6s qui pourraient surgir en cette delicate mati&re ont 6t6 prevues
et seront sagement rdsolues au moyen de l'article septieme du project
d'apres lequel chaque Etat contractant appliquera comme lois per-
sonnelles celle du domicile ou celle de la nationality, selon le systome
qu'a adopt ou qu'aura adopt a l'avenir la legislation intfrieure ".
Comme tous les autres Etats qui sigaent et ratifient la dite Conven
tion, Je Panama restera donc en pleine liberty d'appliquer sa propre
loi, quiest territorial.
Les choses ainsi comprises, la Dle6gation du Panama a le grand
plaisir de declarer, comme elle le fait en effect, qu'elle concede son ap-
probation au Projet de Code de Droit International Priv6, ou au Code
Bustamante come il devrait etre appeal en hommage A son auteur,
sans reserves d'aucune sorte.
DECLARATION DE LA DELEGATION DU GUATEMALA
Guatemala a adopted dans sa legislation civil, le systeme du do-
micile, mais, meme s'il n'en etait pas ainsi, cette Delegation trou-
ve que les articles du code sont assez conciliateurs pour harmoni-
niser parfaitement tout conflict qui pourrait surgir entire les divers
Etats suivant les diverse ecoles auxquelles, ils sont affilies.
En consequence, la Delegation du Guatemala, s'associe parfaite-
ment a la formule qui, avec tant de savoir, de prudence, de genie,
de critere scientifique, predomine dans le Projet du Code de Droit
International lPrive et desire express6ment qu'il soit pris bonne no-
te de son acceptation.













Rapport de la Delegation d'Haiti a la Commission

Pan-Americaine de la Procedure douaniere

it des F6rmalites de Port.


Port-au-Prince 20 F6vrier 1930.

Monsieur le Secretaire d'Etat,
Nous avons l'honneur de vous 3oumettre ici notre rapport sur
la mission don't S. E. le President de la Republique avait bien voulu
nous charger comme delegu6s du Gouvernement Haitien a la Com-
mission Panamericaine de la Proc6dure douaniere et des Formalit6s
de port, reunie a Washington, D. C., Etats-Unis d'Amerique, le 18
novembre 1929.
Nous sorrmes arrives A Washington le 12 Novembre dans l'apres-
midi et nous nous sommes mis aussit6t en communication avec notre
L1gation. Le Charg6 d'Affaires, M. Raoul Lizaire, informa des le
lendemain le Dr. L. S. Rowe, Directeur G6n6ral de 1'Union Pana-
mericaine, de notre arrive et demand la fixation d'un rendez-vous
pour notre presentation. A la suite des arrangements faits, nous
nous rendimes le 14 novembre a 11 hs. a. m. au siege de 1'Union
PanamIricaine ofi, apros que le Directeur General nous eut fait les
honneurs d'usage, nous nous inscrivimes au Secretariat de 1'Union.
Notre nomination comme del6gues avant 6t6 dejA officiellement no-
tifi[e au Conseil de Direction de 1'Union Panamericaine, aucune
autre formalite n'6tait requise pour la presentation et la verification
de nos pouvoirs.
L'ouverture des travaux de la Commission eut lieu, en seance
pleniere, au siege de l'Union Panamericaine, le lundi 18 novembre
a 11 hs. a. m. Cette seance d'inauguration fut tenue dans la salle
des Amnriques sous la presidence et la vice-presidence d'honneur de
S. E I'Honorable Henry L. Stimson, Secr6taire d'Etat des Etats-
Unis d'Amerique, qui souhaita la bienvenue aux delegues, et de S. E.
I'honorable Man-tel Tellez, ambassadeur du Mexique, respectivement
President et Vice-President du Conseil de Direction de l'Union Pa-
namericaine.
Monsieur A. C. Sansaricq,
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures.







.- 10 -

Au course de cette premiere seance, M. H. B. Walker, un des ddeI-
gu6s des Etats-Unis et le Dr. William Manger: du haut personnel
de l'Union Panamericaine, furent Olus A l'unanimit6 rtspectivemeat
President et Secretaire G6neral de la Commission. Ensuite, les regle-
ments interieurs de la Commission furent adopts et il fut decide, en
vue d'une march rapide des travaux, de distribuer 1'6tude des
matiares figurant au programme entire deux sous-commissions: une
Sous-commission de la Proc6dure douaniere et une Sous-commission
des Formalites de port. Comme la pluoart des gouvernements etaient
represents par deux d6legu6s, cette decision permettait A la fois
d'all&ger la tache individuelle de chacun, en la limitant a un group
de matieres, et de pousser activement les discussions. Nous, de la
delegation haitienne, nous d6cidAmes toutefois de singer ensemble
aux deux sous -commissions, ce qui n'6tait pas impossible parce
qu'elles se reunissaient A des henres differentes. Enfin, une sous-
commission de Redaction, don't la mission consistait a rediger dans
les quatre langues officielles de l'Union Panamericaine les recom-
mandations votes en seance de sous commission. fut form6e par le
President Elle composait se de M. F. X. A. Eble de la delegation des
Etats Unisd'Amerique, du Dr L. J Alfaro, de la d6legation de Pana-
ma. du Dr. Venicio da Veiga, de la delegation du Br6sil et de M. Salis,
ddlegu6 d'Hai i.
L'agenda arr&t6 par le Conseil de Direction de l'Union Panamiri-
caine prdvoyait six seances pour la Sous-commission de Procedure
douaniere et trois s6ances pour la Sous-commission des Formalites
de port. La premiere tint en r6alit6 sept seances sous la presidence
de M H. B. Walker, et la second trois sous la pr6sidence du Dr.
Juan Vicente Ramirez, del6gu6 du Paraguay.
Outre leurs s6ances particulieres, les deux sous commissions reu-
nies tinrent deux seances plenieres le 23 novembre 1929, sous la pre-
sidence de M. Ellauri, le delegu6 de l'Uruguay, pour 61aborer des
recommendations sur une question qui se rapDoortait autant a la
procedure douaniere qu'aux formalites de port: celle de la simplifi-
cation des lois et reglements sur les a6rodromes et aeroports inter-
nationaux. Cette matiere n'etait pas explicitement portde au pro--
gramme de la Commission, mais elle s'y trouvait natureilement
impliqude, et elle attira spontanement l'attention des le premier
jour. La Commission en fut saisie par une proposition de la d6lega-
tion du Mexique, sur la demand de la Cia. Mexicana de Aviation.
La deligation cubaine second cette proposition en y pregnant un in-
terft tris vif et elle fut introduite dans I'agenda de la Commission.
Une troisieme stance pleniere fut tenue le 25 novembre pour le
vote de 1'Acte Final de la Commission pr6pard en espagnol, en an-
glais, en portugais. et en franqais par le Comite de Redaction qui
consacra A ce travail toute la journde du dimanche 24 novembre.
Enfin la stance pleniere de cloture fut tenue le 26 novembre A 10
hs. du matin pour la signature de l'Acte Final, ainsi qu'il avait 6td
prevu.
Veuillez trc(uer ci-joint les proces verbaux de la seance pl6niere






- 11 -


inaugural du 18 novembre 1929, des sept s6ances de la Sous-Com-
mission de Procedure douaniere, des trois seances de la Sous-Com-
mission des Formali'ts de port, des deux s6ances plenieres da 23
novembre 19!9, de la stance pleniere pour le vote de l'Acte Final et
de la seance solennelle de signature de cet Acte et de cloture des
travaux de la Commission. Ci-joint aussi deux copies officielles en
franais de 1'Acte Final de la Commission contenant ses recomman-
dations aux diffsrents gouvernements qui y 6taient represents. Ces
recommendations sont suivies d'un avant-projet de convention pour
leur mise en oeuvre. Cet avant-projet a e6t soumis A la consideration
du Conseil de Direction de l'Union Panamericaine pour etre trans-
mis aux gouvernements interesses avec ses propres suggestions, si
elle croit devoir en faire, en vue d'une action ulterieure. II a exists
quelque doute dans l'esprit de la delegation haitienne sur le point
de savoir si ces pouvoirs l'autorisaient A participer a l'elaboration
mrnme d'un avant project de convention. Mais, outre qu'il n'y avait
aucun doute A cet regard dans l'esprit des autres delegues, la Com-
mission a jug > plus expedient de proposer elle-meme, dans un avant-
projet, une formule preliminaire de mise en pratique de ses recom-
mandations, que de laisser le soin d'une telle redaction A une nou-
velle commission ou A une conference qui pourrait ne pas etre
bien penetree d l1'esprit de son oeuvre
Les travaux de la Commission se sont poursuivis et terminus dans
une atmosphere de courtoisie et de mutuelle bone volonte que nous
prenons plaisir A signaler. Le Gouvernement des Etats-Unis en parti-
culier manifesta A la Commission la cordiality de son accueil d'une
maniere A laquelle nous avons eta tras sensibles. L'Honorable An-.
drew W. Mellon, Secretaire du Tresor, fit une visit A la Commission
au course de ses travaux et le Dr. Julius Klein, Sous Secretaire du
Commerce assist A la stance de cloture, A l'issue de laquelle les d6-
Igues furent requs par le President Hoover A la Maison Blanche.
Enfin, le haut personnel du port de New-York fit aux delegues une
reception qui dura toute lajournee du 27 novembre.
Les matieres prevues A l'agenda de la Commission furent reparties
comme suit entire les deux sous-commissions :
La Sous-Commission de la Procedure douaniere fut charge de
l'elaboration des recommendations sur les m atieres suivantes prdvues
dans l'agenda :
lo. Moyens d'introduire la simplification dans la variety d'unites
de base sur lesquelles les droits de douane sont leves;
2o. Consolidation des droits de douane dans les pays ofi ce prin-
cipe n'a pas encore ete mis en pratique;
3o. Declaration de principle ? incorporer dans les lois nationals
uniforms, permettant aux autorites douanietes d'emettre des regle-
ments pour la perception d'un seul droi t sur des colis mixtes con-
tenant plusieurs articles, lorsque la valeur total de ces diff6rents ar-
ticles n'excede pas $ 200.00.






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4o. Declaration de principle que les appointments des fonction-
naires douaniers doivent 6tre pays par l'Etat et non par les expe
diteurs, voituriers ou conrignataires des marchandises passant par
les douanes ;
5'. Preavis de trente jours ou davantage pour la protection
des exp6diteurs, voituriers et consignataires, avant qu'aucun chan-
gement, modification ou addition aux lois douanieres et aux re-
glements des ports soil; applicable aux marchandises en route ;
60.- Declaration de principle que les chefs des administrations
douanieres des pays represents soient autorisis A 6mettre des regie-
ments sur les marques des colis et des marchandises y continues,
en vue de leur identification avec les documents maritimes; et
formulation d'un principle g6ndral pour ces reglements, afin que les
differences de details dans les reglements existants puissent etre
eliminees;
7Q.- Legislation uniform permettant l'envoi comme correspon-
dance de certaines marchandises taxables o'n exemptes de droits de
douane ne valant pas pas plus de $100.00, lesquelles seront identi-
fiees par des 6tiquettes et des declarations douanieres ;
89.- Lgislations nationals uniforms permettant 'aux autorites
administrative d'emettre des r6glements sur l'importation franche
de droits de douane des marchandises sous licence special, caution-
nement ou autrement.
9P.- Suggestion de l6gislations nationals uniforms permettant
aux autorites administrative d'6mettre des reglements sur la reex
portation, la vente aux encheres ou la destruction des marchandises
abandonnees;
109. -- Habilitation des fonctionnaires douaniers a examiner des
kchantillons-types de marchandises et A donner une interpretation
de leurs classifications respective dans le tarif douanier, meme avant
qu'une importation en soit faite :
11.- Etablissement d'une autorit6 central, de preference un
tribunal douanier, competent pour entendre et juger les appeals in--
terjetes centre les decisions des fonctionnaires douaniers:
12Q.- Legislations ou r6glementations nationals uniforms, dans
les pays oct une protection insuffisante existe, prevoyant l'importa-,
tations de marchandises expedites a ordre et la d6&ivrance des exp6
editions ai ordre seulement contre presentation d'un exemnplaire nego-
ciable du connaissement a ordre, diment endosse ; ou, en s's lieu et
place, d'une caution equivalent au moins a la valeur des marchan-
dises plus les charges douanieres;
13Q.- Introduction, dans les reglements de tous les ports, ou les
lois de tous les pays represents qui n'ont pas actuellement un tel
principle, de dispositions autorisant les fonctionnaires douaniers a
accepter des soumissions pnur la dclivrance d'une merchandise au
consignataire ou a son reprdsentant, en lieu et place des documents,
en accordant un temps raisonnable pour une presentation ult6rieure
de ces documents.






13 --

14o.--Etablissemnent du principle justifiant la confiscation des mar-
chandises ou leur confiscation avec application d'amende ou puni-
tion d'emprisonnement, pour fausses declarations douanieres faites
avec intention de fraude ;
15o.-D6claration de principle en faveur de 1'abolition des prati-
ques -ermettant aux fonctionnaires et autorites douanieres de re-
cevoir une part des amendes appliques par eux
16.-Creation, dans chacun des pays represents, d'une autorit6
central comp6tente pour fixer une classification uniform des mar-
chandises A tous les ports du pays, en vue de la perception des droits
de douane ;
17o.-L6gislations et reglementations uniforms permettant I'en-
tree franche de droits de douane d'un nombre fixe d'unit6s, ou d'un
poids fixe de catalogues, prix courants et reclames consignees A une
firme ou une personnel, lesquels pourront 6tre ou non places dans
les colis contenant les marchandises auxquelles ils s'appliquent ;
18o.-Attribution aux autoritis douanieres du pouvoir d'effectuer
une prompted annulation des soumissions, ou le remboursement des
cautionnements d6poses pour absence de documents convenables,
reexDortation, ,importation sous licence speciale et les franchises
similaires ;
19o.- Pr6vision, par reglement ou autrement, du prompt pavement
des drawbacks, quand les marchandises sur lesquelles les droits de
douane ont 6t6 pays sont expedikes dans un autre pays, renvoy6es
A l'expediteur ou retournees autrement aux pays d'origine.
A la sous commission des Formalites de port a 6t6 devolue 1'6-
laboration des recommendations st:r la simplification et la stan-
dardisation des formalit6s en ce qui concerae ;
lo.- La fixation des droits de port d'apres les services rendus ou
d'apres le banefice retire par les usages des ports, ou sur une com-
binaison de l'une et I'autre base;
2o. -L'6tablissement d'une seule unit de base pour les droits per-
cus A l'arriv6e et au depart des navires et pour la carte de sortie,
dans les ports ouf ces droits sont pergus;
3o.-L'dtablissement d'une assiette fixe pour le droit de tonnage,
dans les ports out ce droit est perqu :
4o.-L'6tablissement d'une assiette fixe pour le droit de pilotage
5o.-L'61aboration d'un systeme uniform pour l'imposition des
droits de quai, de mouillage et d'ancrage, en ce qui concern les
navires, et du droit de wharfage en ce qui concern les marchan-
dises :
6o.-L'etablissemerit d'une assiette uniform du droit de phare
dans les ports ou ce droit est pergu .
7o. La fixation d'ene taxe nominale pour l'admission A la prati






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que et l'6mission de la patente de sante, IA ouf ces droits existent;
8o.-La publication et la mise en vente A un prix nominal, par
chacun des pays repr6sentds ou par les differents ports de chacun
d'eux, de tarif imprim6s des droits de port et de manutention;
9o. -La ratification et la mise en vigueur de regles et reglements
internationaux uniforms recommandes par le Comit6 technique de
balisage et d'eclairage de la Ligue des Nations, pour les feux de
positions et les signaux A la terre ou en mer, en vue de la sauve-
garde de la vie et des biens sur les navires, dans les ports, les rades
et en haute mer;
10o. Un preavis de trente jours ou davantage, pour la protection
des expsditeurs voituriers et consignataires, avant qu'aucun chan-
gement, modification ou addition aux lois douanieres et aux rAgle-
ments des ports soit applicable aux marchandises en route. Cette
question 6tait comprise aussi dans le programme du group des
douanes, ainsi qu'il est d6ja dit.
11o. La r6glementation uniform et exp6ditive de la visit de san-
t6, en vue d'une prompted admission des navires A la pratique, a leur
entree, et d'une prompted emission de leur patente de sant6, a leur
sortie ;
12o. L'etablissement d'une uniformit& raisonnable dans les regle-
meats douaniers, en ce qai concern les marques ext6cieures des
colis;
13o. L'encouragement de d6veloppement, par l'initiative privee ou
par 1'Etat, des facilitis d'emmagasinage des marchandises importees
ou exportees, en proportion du movement des ports ;
14o. Le d6veloppement de I'outillage des ports et des rades en
retard ;
15o. L'adoption d'une directive uniform pour l'extension aux
consuls et agents consulaires du droit d'approuver l'application de
toute modification dansles formalities de port en vigueur, de sorte
que les franchises de droits de port, approuvees par les consuls ou
les agents consulaires aux ports d'expedition des navires, seront
reconnues et accept6es par les autorites douanieres des ports d'im-
portation.
Cette analyse des mati res port6es A l'agenda de la Commission
permet de voirque la position de la d6l6gation haitieane 6tait facile
a d6finir en principle mais quelque peu embarrassante en fait.
Elle 6tait facile en ce sens que la plupart des desiderata, sur les-
quels les recommendations de la Commission allaient porter, avaient
deja 6t incorpores dans la 16gislation et la pratique douanier.s de
notre pays, et que l'exparienceen avait ete satisfaisante. A ce point .
de vue il 6tait indiqu6 pour la delegation haitienne de travailler a
une consecration international, de principles djia incorDores dans







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la 16gislation national, en mettant 1'experience de ce pays A la
disposition des autres del6gations don't la legislation douani&re
national avait besoin de simplification et de standardisation.
Mais la position des dl16gues haitiens, en poussant plus loin la
m ne raison,devenait parfois embarrassante en ce sens que plusieurs
des desiderata ports au programme 6taient en dega des progres
realists dans ce pays. Nous nous trouvions ainsi quelquefois dans
la n6cessit6 de participer a la discussion d'un mode perception de
taxes don't le principle mSme avait kt6 rejete par notre 16gislation na-
tionale. A des del1gations don't les pays 6taient encore pris dans le
r6seau des droits de phare. de vigie, de pilotage, d'ancrage, de
mouillage, de bassin, de tonnage, de wharfage, etc, la d6l6gation
haitienne ne pouvait offrir que le remade radical de la consolida-
tion de cette vari6t6 de taxes dans les droits d'importation, car leur
assietteestinjustifi6e en thIorie puisque, par incidence et malgre
l'intention apparent des differents tarifs douaniers, elles retombent
sur le consommateur local et participent de la nature des droits d'im-
portation. Mais la plupart des autres d6l6gations n'ctaient pas pr6-
par6es A la mise en pratique d'une telle solution, et, quoiqu'elles aient
6coutf'' avec interet les exposes qu'en fit la delegation haitienne, cet
int6ret ne pouvait se traduire par une recommendation. Trop d'obsta-
cles se dresseraient pour ceux des pays represents qui n'ont pu en-
core se d6gager des mailles des affectations douanieres ou des hypo-
theques de droits de douane sp6ciaux.
La d6l6gation haitienne exposa pour la premiere fois la consolida-
tion des droits affectant le corps des navires, telle qu'elle a 6t6 ef-
fectuee par notre tarif de 1926, lorsque la question de 1'6tablissement
de 1'unit6 de base pour la perception du droit de tonnage vint de-
vant la sous-commission des douanes. Un group de d6l6gu6s
recommandait le tonnage official brut, et un autre group le tonna-
officiel net. Lorsque la question fut mise aux voix, la d6lgation
haitienne s'abstint parce que sa legislation national a rejet6 le
principle mrnme du droi tde tonnnage A l'importation. Mais il se trou-
va que les avis furent 6galementtpartages entire les deux groups,
et la delegation haitienne ainsi que la de6lgation bolivienne qui s'6-
tait 6galement abstenue, dut sur la demand du Pr6sident de la sous-
commission, exprimer un vote pour d6partager la Commission.
Elle vota pour le tonnage offlciel net en faisant toutefois des r6ser-
ves pour d&finir sa position de principle.
L'avance de la R6publique d'Haiti sur beaucoup de pays latino-
amiricains, en matiere de modernisation et de simplification du tarif
douanier, a 6t6 encore une cause d'embarras pour la d616gation hai-
tienne lorsque certaines questions, sur lesquelles ces pays ont une
experience limit6e, sont venues en discussion. C'est ainsi que la d6-
legation haitienne a kt6 encore obligee de faire des reserves apres le
vote des recommendations sur la definition du droit ad valorem.
La plupart des tarifs latino-am6ricains sont des tarifs au poids,
tantot le poids net, tant6t le poids brut et tant6t le poids 16gal : le
point central de la discussion a donc 6t6 n6cessairement la standardi-
sation du poils. En general, ces tarifs ignorent la taxation alterna-







- 16 -


tive ad valore-n ou spicifique telle qu'elle fonctionne, en vue de plus
d'6quit6 fiscal, dans le tarif haitien. Meme le droit ad valorem si
largement employ dans notre tarif y semble d'un usage plutot
restreint. Mais si la taxation ad valorem ne pouvait etre passe sous
silence par la Commission, elle ne lui a pas assure la base certain
qu'elle mirite dans un regime moderne de taxation douaniere. La
recommendation de la Commission que, pour la determination de la
valeur soumiseaux droits de doaane, en vue de faciliter le service
douanier et dans un but de justice a l'6gard du consommatear, la
valeur au pays d'origine soit prise comme base uniform, paratc s'ins -
pirer d'une expIrience incomplete des droits ad valorem. Les pays
don't le tarif douanier, comme le notre, fait un grand usage du
droit ad valorem pourraient se trouver aux prises avec de sarieuses
difficulties si une pareille definition 6tait suivie a la lettre. 11 a donc
paru impossible A la d616gation haitienne de laisser voter, sans faire
des reserves, la recommendation que la base, pour l'application des
droits de douane ad valorem, serait la valeur F. 0. B. de la mar-
chandise au port ou point d'exportation du pays d'origine.
Par centre, il a paru A la d6l6gation haitienne qu'elle ne pouvait
suivre les autres delegations dans l'experience nouvelle de l'6tablis-
sement d'une autorite judiciaire central pour trancher les differends
douaniers. La Commission a recomrnande, en effet, aux pays, mem-
bres de 1'Union Panamericaine, qui ne possedent pas de dispositions
legislative en la matiare, 1'etablissement d'une autorit6 central
dans chacun d'eux, de preference un tribunal douanier, autorisee A
entendre et A juger les apoels interjetes contre les decisions des fonc-
tionnaires des douanes. Nous n'avons aucune pratique locale des
tribunaux administratifs. Ea ce quiconcerne, d'aucre part, plusieurs
pays latino-amiricains parmi lesquals nous sommes compris, tout ou
parties de leurs revenues douaniers sont hypotheques, oour la garantie
d'emprunts exterieurs, et sont recouvrds par des fonctionnaires tenant
leur pouvoir soit de contracts, soit de traits internationaux. II nous
a sembl6, dans ces conditions. qu'une recommendation gVnerale pour
institution d'un tribunal douanier pourrait etre une source d'em-
barras pour ces pays, et ici encore nous avons jug6 necessaire de
faire des reserves.
Ces differentes reserves de la d6l6gation haitienne ont it6 reiterees
le 25 novembre 1929 au Secretariat de .l'Union, dans les terms sui-
vants :
La D16gation Haitienne A la Commission Panamericaine de Pro-
cedure douaniere et des Formalites de port declare partager les
recommendations concernant les droits de port et les droits de douane
a l'importation affectant les navires eux memes, par opposition a
leur cargaison, sans admettre aucune justification theorique de ces
droits, ou aucune suggestion aux Etats, membres de l'Union Pana-
mericaine, qui ne les percoivent pas, de les mettre en application.
En outre, la Deldgation Haitienne signe sous reserve les recomman-
dations concernant la definition du droit de douane ad valorem a
l'importation et institution des tribunaux douaniers. "






17-

Peut-atre. n'itait-il pas strictement n6cessaire pour la delegation
haitienne de faire de telles reserves. L'ceuvre de la Commission est
une oeuvre collective adoptee par une majority des d6l6gu6s. Une
telle ceuvre, en aucune circonstance, ne peut exprimer une parfaite
unanimity de vues de ses auteurs. i1 est evident aussi, comme la re-
marque en a et6 faite plusieurs fois au course des travaux, que les re-
commandations de la Commission sont des suggestions offertes par
leurs d6 lgues aux diff6rents gouvernements qui y ont particip6 et
n'engagent d'aucune maniere ces gouvernements. Mais la d6~lgation
haitienne a toujours Wte d'avis que, si les gouvernements n'6taient
pas engages, les delgues l'6taient et devaient se tenir derriere leur
celvre pour la _outenir a l'occasion. Nous nous sommes donc trouves
quelque peu obliges d'exprime- des reserves sur les recommanda-
tions d'importance capital au sujet desquelles nous nous separions
de la majority. -
Malgr6 ces reserves, cependant, et malgr6 certaines divergences de
vue sur d'autres points de moindre importance, entire les recom-
mandations de la Commission et les avis exprimes par la d6l6gation
haitienne au course des discussions, nous croyons devoir recomman-
der vivement que le Gouvernement haitien prenne en serieuse con-
sideration les recommendations de la Commission dans leur ensemble
et le project de convention prepar6.
A cause de l'avance de la 16gislation douaniere haitienne, il peut
paraitre A premiere vue superflu pour le Gouvernement haitien
d'etre parties A une convention don't la plupart des fins sont d6jA rea-
lisees et meme parfois d6pass6es par sa l1gislatipn et sa pratique in-
ternes. Mais il ne semble pas qu'une telle conclusion serait justifiee.
Dans notre opinion, le Gouvernement haitien a interkt A cooperer A
ce que les principles de sa 16gislation interne soient incorpores dans
le droit international inter-am6ricain. L'interet que la position cen-
trale de la R6publique d'Haiti dans la mer des Antilles suscite pour
elle, dans toutes les questions se rapportant aux transports par mer
et par air dans ce bassin, est aussi in motif pour participer A la con-
vention recommandee.
Le travail de la Commission est en substance un travail prepara-
toire d'ajustement des l1gislations latino-americaines aux conditions
nouvelles du traffic maritime et du traffic aerien. Le r6seau inextri-
cable de taxes sur l'entree et la sortie des navires est un residu. des
conceptions primitives et p6rimees sur les relations entire les peuples.
Les marches commerciaux 6taient naguere sur les frontieres et les
affaires s'y traitaient les armes A la main. Le commerce n'etait qu'une
treve lorsque la force ne pouvait decider des changes ; il etait dif-
ficile de tirer une ligne de demarcation entire le marchand et le bri
gand. Ces conceptions out persisted dans la legislation douaniere de
la plupart des peuples modernes malgr6 l'adoucissement des moeurs,
le developpement de l'interd6pendance des peuples et les progres du
droit international. Depuis la grande guerre, les perfectionnements
realises dans les moyens de communication sur terre. sur mer et
dans les airs ont rendu le monde plus petit et mis les peuples en
contact plus intime, comme dans une nouvelle ere de d6couvertes,
accelerant la decadence des concptions anciennes. Mais tandis que







18-

les besoins du diplacement se faisaient plus grands, que le transport
des personnel, des marchandises et de la pens4e reclamaient plus de
liberty, les lois restaient figees dans des formules d6suetes. Le mo-
ment est venu ofi le mal ne peut plus etre ignore et il faut y ap-
porter le remade de la modernisation.
C'est A la lumiere deces considerations que l'ceuvrede la Commission
Panam6ricaine de la Proc6dure douaniere et des Formalitfs de port
doit etre jugee. Son but essential est de mettreles-lois et les prati-
ques douanieres de cet hemisphere en harmonie avec les faits nou-
veaux en eliminant celles que les conditions de la vie moderne ont
deji frappees de caducit6. La delegation recommande vivement au
Gouvernement haitien cet ideal don't il s'est inspire au course des tra-
de la Commission.
Agr6ez, Monsieur le Secretaire d'Etat, 1'expression des sentiments
avec lesquels nous sommes
Vos devoues serviteurs,
(S) : PAUL SALES C. VORBE















Acte Final de la Commission Pan-Americaine

de Procedure Douaniere et des Formalites de Port


UNION PANAMERICAINE Washington, D. C.
18 A 26 Novembre 1929.



La Commission Panamericaine de Procedure Douaniere et des'For-
malites de Port, compose des d6lgu6s des Gouvernements de la
Bolivie, du Br sil, du Chili, de la Colombie, de Costa-Rica, de Cuba.
de l'Equateur, des Etats-Unis d'Amerique, de Guatemala, de Haiti,
de Honduras, du Mexique, du Nicaragita, de Panama, du Paraguay,
du Perou, de la Republique Dominicaine, de Salvador, de l'Uruguay,
et du Ven6zuela, a tenu ses s6ances a l'Union Panamericaine A Was-
hington, du 18 au 26 Novembre 1929, inclusivement, conform6ment
aux resolutions adoptees par le Conseil 6e Direction de l'Union Pa-
nam6ricaine en date du 2 Novembre 1927 et du 4 Avril 1929, sur
recommendation des Cinquieme et Sixieme Conferences Internatio-
nales des Etats Am6ricains et de la Troisieme Conference Commer-
ciale Panamericaine.
Au course de la session d'ouverture de la Commission, qui s'est
tenue dans le Salon des Amdriques de l'Union Panamericaine, pen-
dant laquelle des discours de bien venue ont 6t6 prononces par l'Ho
norable Henry L. Stimson, Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Ame-
rique, President du Conseil de Direction de l'Union Panamericaine,
et I'honorable Manuel C. Tellez, Ambassadeur du Mexique, Vice-
President, la Commission fut officiellement constitute. JMr. H. B.
Walker, d6l6gu6 des Etats Unis d'Am6rique, fut 6lu President Per-
manent de la Commission et Mr. William Manger, de l'Union Pana-
m6ricaine, Secr6taire General. II fut d6cid6, en meme temps, que
le travail de la Commission serait confi6 A deux Comit6s, F'un charge
de la piocidttre douaniere et l'autre des formahtis de port, A chacun
desquels les pays represents au sein de la Commission furent invi-
t6s A designer un ou plusieurs d6l6gues. Un comit6 de redaction fut
aussi constitute co:nprenant un membre de la Commission pour






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chacune de ses quatre langues, dans le bat de preparer les conclu-
sions finales de la Commission. Ce comit6 fut compose de MM. le
Dr. Alfaro, delegu6 de Panama ; da Veiga, d616gu6 du Br6sil ; Sales,
d6l6gu6 d'Haiti ; et Eble, d6l6gu6 des Etats-Unis d'Am6rique.
Les r6sultats des travaux du Comit6 de Proc6dure Douaniere et
du Comit6 des Formalites de port furent soumis A la Commission au
course d'une stance pl6ni re tenue le 25 Novembre et au course de
laquelle les conclusions ci-dessous ont 6t6 approuv6es.
PROCEDURE DOUANIERE
1, Simplification de la varidlt des bases sur lesquelles les drotls de
douane sont perqus.
La Commission Panamericaine de Proc6dure Douaniere et des For-
malites de port est d'avis qu'il n'est pas desirable de recommander
aux pays membres de I'Union Panamericaine la limitation ou l'eli-
mination des bases actuellement en vigueur dans l'application des
droits de douane, et elle recommande que, dans les pays ou des
droits sont perrus sur les poids des marchandises, on adopted la base
du poids net et que si pour des raisons serieuses l'adoption du
poids net n'est pas pratique, on se base sur le poids 16gal, n'utilisant
le poids brut que dans le cas oa, en raison de la nature de la mar-
chandise, I'adoption de l'un ou de 1'autre des autres systemes n'est
pas pratique ou desirable.
La Commission, en vue d'attemdre le plus haut degr6 d'uniformit6
dans l'interpretation du poids, recommande l'adoption par les pays
membres de l'Union Panamenricaine des definitions suivantes :
1. Poids net Par poids net il faut entendre le poids propre de
la merchandise, c'est a dire deduction faite de ce
qui l'enveloppe ou la content.
2. Poids 1egal Par poids legal il faut entendre le poids de la
merchandise, plus le poids de ce qui I'enveloppe
ou la content, c'est a dire dans la forme ou la
merchandise est ordinairement vendue au con-
sommateur.
3. Poids brut Par poids brut il faut entendre le poids de la mar-
chandise y compris celui des emballages exte-
rieurs et immediats.
En ce qui concern l'application des droits ad valorem, la Com-
mission recommande l'adoption par les pays membies de I'Union
Panamericaine d'une base uniform pour la determination de la
valeur soumise aux droits de douane, et qu'en vue de faciliter le
service douanier et dans un but de justice a l'6gard du consommi-
teur, on adopted come base uniform la valeur au pays d'origine.
La Comiriss on recommande doncaux pays la definition suivante da
la valeur :
Valeur La base pour I'application des droits de douane ad
valorem sera la valeur f. o. b. de la merchandise au port
ou point d'exportation du pays d'origine, comme elle
est definie par les lois des pays importateurs respec-
tivement.






21 -


2 Consohdahon des droits de douane.
La Commission Panamicicaine de Proc-dure Dauaniere et des
Formalit.s de Port recommrande que les pays me ,ibres de l'Union
Paani'ricaine, da-s leslqu13 ci prinripie n'a pas encore 6ti appliq'i,
entreprennent la consolidation des droits de douane.
3. Autorisation pour les autoitjls adminzstratives d'dmettre des
reglements relatifs a la fixation des droits de dauane sur les colhs mixhts.
La Comnissioa Pana:.nricaine de Procedure Djuaniere et des
Formalites de port recoTInnande que les pays meanbres ;l2 l'Union
Panamrnricaine, adoptent le orincipe que chaque article content
dans un paquet soit frapp6 des droits applicables aa dit article sui-
vant le tarif douanier des pays respectifs, pourvu que l'importation
du colis mixte soit faite sur une seule formule doaaniere et qu'il
soit l'objet d'une seule inscription sur le manifeste du navire trans-
partateur, bien qu'il puisse y avoir plusieurs factures se rappor-
tant aux marchandises et que, d'autre part, pour la fixation des
droits a payer pour ua article qui est emnballi avec d'autres inarchan -
dises, le poids correspondent a cet article soit pris et que le droit
auquel il est assujetti soit applique proportionnellement au poids
d6clar6 de la merchandise continue dans le dit colis.
4. Salaites du personnel des douanes..
La Comnnission Panamnricaine de Proc6dure Douaniere et des
Formalitus de Port reconmande l'adoption par les pays membres
de l'Union Panamrricaine, du principle que les salaires du personnel
des douanes soit a la charge du Gouvernement.
5. Publication des changements dans les tariffs et dans les reglements
des douanes et des ports.
La Commission Panamaricaine de Procedure douanir.e et des For-
malites de Port recommande aux pays membres de l'Union Pana-
mericaine, I'adoption du principle que toute disposition 16gale qui
entraine un changement dans les droits d'importation et d'expor-
tation auxquelles les marchandises sont assujetties soit publiee au
moins trente jours avant son entr6e en vigueur afin de prot6ger les
proprietaires, les exp6diteurs, les voituriers ou les consignataires.
6. Marques des Colis.
La Commission Panamericaine de Proc6dure douaniere et des For-
malites de Port recommande que les Gouvernements des pays mem-
bres de l'Union Panam6ricaine accordent toute liberty aux importa-
teurs et aux exportateurs de marchandises de marquer des colis en
vue de les indentifier de la faqon qui leur parait la plus pratique,
pourvu que cependant, ils declarent dans lesidocuments douaniers le
numrro, la classes et les marques des colis afiin de permettre aux
douaniers d'identifier les colis.
7. Envois par la poste. a' tarif ds lettres, de m2rohandises don't la
ralez.r ne ddpasse pas $ 100 00.
La Commission Paname6icaine de Procedure douaniere et des For-
malites 'de Port recommande que les Gouvernements des pays mem-
bres de l'Union Panamericaine qui ne sont pas signataires de la








C3nveatioa Pjstale de Stockholm en aIoptent les dispositions ea ce
quii concerns l'enioi de marchandises par la poste.
8. Pouvair des autorits administrative d'dmettie des reglements rela'
tifs a la reexportation, la ventc aux encheres ou la destruction des mar-
chtandises abandonnies.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des For-
malites de Port recommande aux Etats membres de l'Union Pana-
mericaine le vote des lois nat:onales autorisant les-autorit s admi-
nistratives A 6mettre des reglements relatifs A la reexportation, la
vente aux encheres ou la destruction des marchandises ahandonnees,
et elle recommande que la formulation de principles generaux et la
redaction des regles particulieres A suivre dans le vote d'une telle
legislation soient confines par I'Union Panamericaine a un comit6
permanent cr6e a cet effet.
9. Pouvoit dzs fonctionnaires administratifs d'r'aminer des echantil-
Ions de marchcndises pour en dgtermirer la catdgorie dans le tarf doua-
nMer.
La Commission Panamericaine de Proc6dure douaniere et d2s For-
malites de Port recommande aux pays membres de l'Union l'ana-
mericaine l'adoption de measures autorisant les fonctionnaires doua
niers ou les commissions consutatives a examiner Ln 6chantillon de
marchandises dans le but de renseigner, sur la classes a iaquelle elle
appirtient, suivant le tarif douanier du paysinteresse, et cela avant
meme que l'importation en soit faite.
10. Legislation permelttant les movements temnpowaire' des marchan-
disis.
La Commission Panamiricaine de Procedure douaniere el des For-
malites de Port recommande aux pays membres de 1'Union Pana-
m6ricaine le vote d'une legislation simplifire permettant les mouve-
ments temporaires (importation-exportation, reimportation et re-
exportation ) de marchandises, sous un cautionnement ou garantie,
suivant les methodes les plus adapt6es a la legislation de chaque
pays.
11. Etablissement d'uncautorit central pour determiner les di-,;, a.ii
douanters.
La Commission Panamericaine de Proc6dure douaniere et des For-
malites de Port recommande aux pays membres de l'Union Panam6-
ricaine qui ne possedent pas de dispositions ITgislatives en la ma-
tiere, l'ktablissement d'une autorit6 central dans chaque pays, de
preference un tribunal douanier autorise a entendre et a juger les
appeals interjetes centre les decisions des fonctionnaires des douanes
12 Entree et livraison des expeditions a ordre ".
La Commission Panamericaine de Proc6dure douaniere et des For-
malites de Port recommande aux pays membres de l'Unidn Pana-







23 -

mtricaine le vote de lois ou l'emission de reglements uniforms dans
les pays oa il n'existe pas de protection suffisante, pour l'entree d'ex-
peditions de marchandises "A ordre'" seulement sur presentation du
connaissement negociable doment endoss6, ou en ses lieu et place,
une garintie d'une valeur au moins 6quivalente A celle de la mhr-
chandise et des droits de douane.
13. Pouvoirs des jonctionnaires ad ninistratifs d'accepter unegarantle
en lieu it place des documents necessaires pour la delvrance de la mar-
chandise.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Forinalites de Port recommande aux pays membres de l'Urion Pa-
namericaine l'adoption, dans les reglements de tous les ports, ou
dans les lois des pays qui ne possedent pas de telles dispositions,
du principle permetta.nt aux fonctionnaires administratifs d'accep-
ter une garantie pour la d6livrance des marchandises an consigna-
taire ou a son agent, en lieu et place des documents et accordant un
delai raisonnable pour la presentation ulterieure des documents.
14. Confiscation d2 la merchandise pour fausse declaration douani -
re fai!L dans un but de jraude.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formalites de Port recommande aux pays membres de l'Jnion Pa-
namericaine l'etablissement du principle justifiant la confiscation
avec a nende ou emprisonnement, ou les deux peines A la fois, pour
fausses declarations douani res faites dans un but de fraude.
15. Participation des fonctionnaires des douanes au bndefice des
amendes de douane.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formalit6s de Port recommande aux pays membres de l'Union Pa-
namericaine l'adoption du principle que les fonctionnaires ou les tri-
bunaux Jouaniers qui rendent des decisions definitives dans les cas
soumis A leur attention ne puissent participer au bdnefice des
amendes imposees.
16. Entree en franchise des catalogues descriptifs at de: prix cou-
rents.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formnalites de Port recommande aux pays membres de l'Union
Panamericaine le passage d'une 16gislation uniform permettant
i'entree en franchise des catalogues descriptifs et des prix-courants.
17. Droits d'entrde et de sortie.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formalites de Port recommande : la of il existe actuellement un ou
plusieurs droits a percevoir pour l'entree ou la sortie des navires,
que l'on s'efforce d'obtenir le vote de lois ou l'imission de regle-
ments ad.ninistratifs pour la fixation de ces droits A une certain






- 24 -


some par navire en y comprenant tous les droits ou frais d'un
caractere analogue.
La Commission recommande 6galement que ces recommendations
soient incorporees dans un project de convention a adresser au Con-
seil de Direction de l'Union Panamericaine pour etre soumis a 1'exa -
men des Etats americains.
18. Droits de Tonnage.
La Commission Panamericaine de Procedure-douaniere et des For-
malites de Poi t recommande que IA ou ces droits sont percus et ota
il existe actuellement plusieurs unites en vigueur, autres que celle
indiquee ci dessous pour la perception du droit de tonnage, l'on
s'efforce d'obtenir le vote de lois, ou l'6mission de reglements admi-
nistratifs pour etablir le tonnage official net des navires comme
unit fixe sur laquelle on percevra les droits de tonnage, en y com-
prenant tous frais spares ou sp6ciaux ou d'un caractere analogue
actuellement percus et que cette recommendation soit incorporate
dans un project de convention a adresser au Conseil de Direction de
l'Union Panamericaine pour ftre soumis a l'examen des Etats am-.
ricains.
19 Droits de Pilotage.
La Commission Panamiricaine de Procedure douaniere et des For-
malites de Port recommande que M1 ou ces droits sont percus et oiu
plusieurs unites sont actuellement en vigueur, autres que celle indi-
quee ci- dessous pour l',tablissement des droits de pilotage pour les
navires qui visitent les diff rents ports, on s'efforce d'obtenir le vote
de lois ou l'6mission de reglements administratifs pour etablir le
tonnage official net de ces navires come unite uniform pour la
fixation des droits de pilotage, en tenant compete du caratere, du
temps et de l'6tendue des services rendus ; et que, de plus, tous frais
sdoards ou sp6ciaux d'un caractere analogue actuellement pergus y
soient compris ; et que ces recommendations solent incorpor6es dans
un project de convention A adresser au Conseil de Direction de l'Union
Panamericaine.
20. Droit d'ancrage, mouillage, de quai, Droils de wharfage.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des For-
malites de Port recommande que IA oi ces droits sont pergus et ou
il existe actuellement plusieurs unites en vigueur, autres que celle
indiquee ci-dessous pour la fixation des droits d'ancrage, de mouilla-
ge, et de quai des navires, l'on s'efforce d'obtenir le vote de lois ou
1'6mission de reglements administratifs pour l'6tablissement du ton-
nage official ce ces navires comme unit uniform sur laquelle on se
basera pour la fixation de ces droits ou de tous autres frais separes
ou sp6ciaux d'un caractere analogue; et elle recommande, de
plus, au sujet des droits de quai ou de tous autres frais a percevoir
sur la cargaison, non.compris ceux aplicables aux navires, que le
taux en soit base sur le poids de la cargaison ; et que ces recom-
mandations soient incorporees dans un project de convention A
adresser au Conseil de Direction de l'Union Panamericaine pour
etre soumis A l'examen des Etats americains.






25-'-

21. Droits de phate.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formalites de port recommande que lA oi ces droits sont pergus et
ou il existe actuellement diff6rents systemes, autres que celui in-
diqu6 ci-dessous pour la fixation des droits de phare A acquitter
par les navires, l'on s'efforce d'obtenir le vote de lois ou 1'6mission
de reglements administratifs pour comprendre ces frais dans le seul
droit general recommand6 par cette Commission au sujet des droits
d'entr6e et de sortie des navires; et que, lorsque ce droit g6n6ral
n'est pas possible, tous les droits de phare et frais de meme nature
soient reduits A un seul droit pour chaque entree, bas6 sur le ton.
nage official net du navire ; et que ces recommendations soient in-
corporees dans un project de convention A adresser au Conseil de
Direction de l'Union Panamericaine pour etre soumis A l'examen
des Etats americains.
22.'Bahsage et Eclairage des cotes.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des
Formalites de port recommande l'acceptation et I'application des
principles 6tablis dans le rapport du comit6 technique de balisage
et d'eclairage des cotes approuv6 A Genes, Italie, en fevrier 1929.
23. Cooperation des fonclionnaires des ports au service d'hygiene du
service douanier.
La Commission Panam6ricaine de Proc6dure douaniere et des
Formalites de port recommande que des reglements uniforms soient
adoptss dans le but d'arriver a la coordination la plus efficace en-
tre tous les fonctionnaires officials des ports en ce qui concern la
delivrance des certificates de pratique, des patentes de sante, l'entr6e
et la sortie des navires et tous services analogues afin de faciliter le
commerce et d'6viter tout retard aux navires
24. Taxe de pratique et de patente desantd.
La Commission Panamericaine de Proc6dure douaniere et des
Formalites de port recommandequ'en ce qui concern la taxe des
certificates de pratique et des patentes de santW, un droit nominal
fixe par navire soit universellement adopt ; et que cette recom-
mandation soit incorporee dans un project de convention a adresser
au Conseil de Direction de l'Union Panamericaine pour etre sou-
mis a l'examen des Etat americains.
25. Publication des tarifs des droits de manutention.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des For-
malites de port recommande que des listes imprim6es indiquant les
droits fixes de port et de services divers 1A ou ils existent soient
publides par chaque pays ou par chaque port de chaque pays, que
des exemplaires de ces publications soient disponibles pour distribu-
tion dans tous les consulats de ces pays et que ces recommendation,






- 26 -


soient incorporees dans un project de convention* A adresser au Con-
seil de Direction de l'Union Panamericaine pour etre soumis A l'exa-
men des Etats americains.
26. Facilitis d'enhtepot.
La Commission Panamericaine de Procedure douanimre et des For-
malit s de port recommande que dans les pays ou certain ports ne
sont pas dotes d'amtnagements prives ou publics-pour l'emmagasi-
nage des marchandises en entree ou en partance exiges par le mou-
vement normal du port, les Gouvernemeats de ces pays s'efforcent
de formuler les measures n6cessaires pour encourager l'6tablissement
de ces amenagements
27. Diveloppemnent des po; ts et rades..
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des For-
malites de port recommande aux Gouvernements membres de
l'Union Panamericaine que dans l'6tablissement de leurs program-
mes administratifs on accord la plus bienveillante attention au
perfectionnement de l'amenagement des ports, comme acte immediat
de cooperation de la part des pays respectifs dans le developpe-
ment des plus grandes facilities pour le commerce et le traffic mari-
time et en vue de l'expansion du commerce qui en r6sultera.
28. Mcsures pour le ddveloppement du commerce et du tourisme.
La Commission Panam6ricaine de Procedure douaniere et des
Formalit s de port recommande :
1) qu'un emballage special soit adopt pour les marchandises
destinies au transit.
2) que dans la measure du possible les ports des republiques am6-
ricaines soient dote. de machines permettant de peser les marchan-
dises an moment de leur d6barquementdu iiavire.
3) qu'il soit rigoureusement interdit de fumer dans les cales des
navires ou ?, leurs abords.
4) que les companies de navigation qui font le service entire les
Ameriques soient invitees A encourager le tourism entire les pays du
continent americain.
PORTS ARRIENS
29. RNglements et regulations aux Ports Adriens.
La Commission Panamericaine de Procedure douaniere et des For-
malites de port recommande aux pays membres de l'Union Pana
mericaine les principles suivants, relatifs aux ports aeriens :
1 J Vote d'une 16gislation uniform relative aux ports aeriens et
aux formalit(s auxquelles sont soumis les transports aeriens inter--
americains.
2) II est recommand6 aux Gouvernements du continent ameri-
cain de considerer le transport aerien international de bagages et de
Voir le Projet dans le prochain num6ro.






-27 -

marchandises d'un point de vue different de celui qui s'applique aux
autres moyens de transport et qu'en consequence la legislation de
la navigation adrienne soit tres simple, afin que l'ex6cution de ces
reglements ne puisse creer des situations qui serviraient retarder
la rapidity de movements propre A ce nouveau mode de transport.
3 ) Les aerodromes et ports aeriens officiellement reconnus par les
divers pays devront se conformer aux prescriptions suivantes quand
bien meme celle-ci ne seraient pas actuellement pr6vues par les lois
locales :
Designation d'un personnel douanier permanent; I'am6nagement
d'un space suffisant pour les op6rantions exig6es par l'arriv6e et le
depart des a6ronefs et aeroplanes, ainsi que designation de fonction-
naires charges de tout ce qui se rapporte A la police, la visit et 1'ex-
pedition rapide de la malle postal, des voyageurs, de l'6quipage, des
bagages et des marchandises transport6es.
4) Expedition des formalit6s relatives au depart des a6ronefs et
aeroplanes et des marchandises et bagages transports par a6ronefs
et aeroplanes b6n6ficiant d'un traitement pref6rentiel sur les autres,
at que le courier postal et les colis postaux b6n6ficient d'un traite-
ment pr6ferentiel sur les marchandises.
5) Adoption des measures 16gislatives appropri6es en vertu des-
quelles la documentation relative aux a6ronefs et aeroplanes, aux
voyageurs et aux marchandises transport6es par air est r6duite A un
seul document sur lequel figureraient d'une maniere breve et concise
les renseignements requis par la loi locale.
6) Que les marchandises transport6es en aeroplane ou dirigeable
sans les documents r6glementaires n6cessaires soient soumises aux
r6glements et traits en vigueur entire les pays d'origine et destina-
taires.
7) II est recommand6 que la 16gislation sur les transports a6riens
reconnaisse I'opdration douaniere relative au transit international
des bagages et des marchandises au moyen de garanties afin qu'ils
puissent assumer la responsabilit6 pour le paiement des droits impu-
tables aux articles transports, dans lecas ou ils ne continueraient
pas leur voyage en transit, mais resteraient dans le pays.
8. En raison du fait que les voies a6riennes sont utilisees de pr6-
f6rence et continueront a l'6tre pendant longtemps pour le transport
des marchandises pour lesquelles la vitesse est 1'616ment le plus im-
portant, l'importation de ces marchandises sera permise sans facture
consulaire lorsqueleur valeur ne d6passe pas cent dollars.
9. Adoption de dispositions 16gislatives destinies A permettre aux
companies de transports a6riens officiellement reconnues de faire
retour dans leur pays d'origine sous reserves d'identification, des mar-
chandises qui n'ont pas t6 reques par le destinataire et qui, par con-
s6quent, ne sont pas sorties des mains de la dite compagnie, pourvu
que ces marchandises soient d6posees dans un entrep6t douanier
dans les d6lais privus par la 16gislation locale en vigueur dans les dif-
ferents pays contractants.













RAPPORT CONSULAIRE


Excellence,
Ci-inclus, j'ai l'honneur de vous faire parvenir mon rapport des
mois de Juillet-Septembre 1929 concernant le commerce entire Haiti
et les Pays-Bas.
Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, 1'assurance de ma consid6-
ration tres distinguee.
S. J. SHERMER.
Consul.
zi S. E. Monsieur le Secr6taire d'Etat
des Relations Exterieures
Port-au-Prince.


Rapport et Statistique
DE LA MARCH DES AFFAIRES COMMERCIALS
ET INuUSTRIELLES DES PAYS BAS,
PENDANT LE TRIOSItME TRIMESTRE JUILLET-SEPTEMBRE 1929.
Pour l'importation des marchandises de Hollande, veuillez trouper
ci-dessous la liste d6taillee :
Allumettes 10905 K. G.
Acide carbonique 300
Beurre 1048
Bire 4284
Extrat de malte 1628
Bougies 1691 %3/4 "
Bouteilles vides 486
Bouchons 310 Vz
Bonbons, biscuits et chocolats 20077
Cacao en poudre 1157
Calendriers 39
Ciment 29460
Cirage et craie blanche 2835
Corde manila 16
Conserves 201,3
Clous et crampons 11631,3
Coton blanc pour coutils 155 "







- 29


Damea jeannes 645 "
Eau minerale 608 "
Electrical aparatus et ustensiles pour
Radio 1561,7 "
Essences 63 "
Essences de t6r6benthine 332 "
Ficelle de jute 396,6 "
Ferreries 38 "
Fil m6talique 5522
Fer A repasser 85,6 "
Fromage 3145,6 "
Fourchettes, cuillers 6tam6es 255 "
Genievre et whisky 226 "
Huile de lin 7401 "
de soja 510
deMirbane 11,4 "
Imprimes 204 1/4 "
Jouets 128
Lard et saindoux 688 "
Lait condense 770 "
Lampes 18 /2 "
Manchettes 450 "
Margarine 13757
Montres en nickel 10,4 "
Paille pour sieges 34 "
Peinture et couleurs 4250,4 "
Papier 10226 "
Parfumeries 4 1/"
Pompes a main 97 "
Produits pharmaceutiques 40,7 "
Pommes de terre 1780 "
Riz 403163,5 "
Sacs en jute 55631 "
Savon 718 4,4 "
Tole en fer 7170 "
Tuyaux en acier 3290 "
Ustensiles de manage 6maill6s et autres 3556 "
Veilleuses 19,2 "
Vinaigre essence 1000 "
Verreries 34 "
Wagonnets basculants 6861 "
Les statistiques officielles du movement de commerce des Pays-
Bas'donnent pour le troisieme trimestre 1929 les renseignements'sui-
vants:
IMPORTATIONS
CAFE.- Pendant le troisieme:trimestre de 1929 les Pays-Bas ont im.
port 28 tonnes de 1000 K. G. de caf6 d'Haiti et d'une valeur de
30000 florins. Pour les autres pays americains les importations des
Pays-Bas ont 6t6 comme suit :







30 -

Br6sil : 4.339 tonnes, valeur 4624 [ x 1000 florins ]; Etats-Unis : 204
tonnes valeur 292 ; Guatemala : 363 tonnes, valeur 511; Colombie :
260 tonnes, valeur 363 ; Costarica : 19 tonnes, valeur 27; Republique
Dominicaine : Nihil; Mexique : 32 tonnes, valeur 31 ; Nicaragua : 50
tonnes, valeur 60 ; Panama : 18 tonnes, valeur 25; Perou : 38 tonnes,
valeur 45, Salvador : 148 tonnes, valeur 207; Surinam : 98 tonnes, va-
leur 85 ; Venezu6la : 307 tonnes, valeur 397.
FEVES DE CACAO.- Les importations totales de feves de cacao aux
Pays-Bas ont 6t6 de 8292 tonnes, d'une valear en milliers de florins
de 4838. Haiti en a fourni 103 tonnes, d'une valeur de 49000 florins.
Pour les autres pays ambricains les importations ont 6t6 les sui-
vantes :
Bresil : 232 tonnes, valeur 134 ( x 1000 florins ) Equateur : 130 ton-
nes, valeur 104; Amerique britannique 89 tonnes, valeur 59 ; Pana-
ma : 76 tonnes, valeur 45 ; V6n6zuela : 89 tonnes, valeur 73.
COTON BRUT.- Les importations totales de coton brut aux Pays-
Bas ont 6t6 de 7216 tonnes, d'une valeur en milliers de florins de
7774. Les statistiques offizielles n~erlandaises n'accusent point d'im-
portation d'Haiti.
SUCRE DE CANNE BRUT.- Les importations totales de sucre de can-
ne brut ont 6t1 de 14000 tonnes d'une valeur en milliers de florins de
1582.
Cuba en a fourni 12739 tonnes, d'une valeur de 1427 [ x 1000 flo-
rins]; Surinam a fourni 394 tonnes, valeur 44 : Perou a fourni 705
tonnes, d'une valeur de 84. II n'y a pas eu d'imrportations d'Haiti
ni du Br6sil ni de la R6publique Dominicaine.
ARAC ET RHUM.- Les importations totales d'arac ont kt6 de 2000
litres ad 50 %o d'une valeur de 2000 florins, celles de rhum de 10000
litres de50 %, d'une valeur de 9000 florins. II n'y a pas eu d'impor-
tation d'Haiti.
EXPORTATION
RIZ DtCORTIQU9.- Les Pays-Bas ont export A Haiti 527 tonnes
de riz decortiqu6 d'une valeur de f 88000.
SAVON DUR.- Ont 6t6 exportees a Haiti 130 tonnes de savon dur,
d'une valeur de f 40.000.-
SACS EN JUTE.- II n'y a pas eu d'exportations a Haiti de sacs
neufs en jute pendant le troisieme trimestre 1929.
Je termine mon rapport dans l'espoir que le Gouvernement lui r6-
servera un bon accueil et qu'il pourra etre utile au Departement des
Relations Exterieures, afin de pouvoir etendre le commerce entire Haiti
et les Pays Bas
S. J. SHERMER
Consul,















SERVICE DU PROTOCOLE


Washington, DC January 1, 1930
HIS EXCELENCY LOUIS BORNO
The President of Haiti Port-au-Prince.
I have pleasure in extending to Your Excelency and to the Peo-
ple of Haiti cordial greetings on the Anniversary of the Indepen-
dence of the Republic of Haiti.
HERBERT HOOVER
Traduction *
J'ai le plaisir, en ce jour anniversaire de l'Ind6pendance de la
R6publique d'Haiti, d'envoyer a Votre Excellence et au Peuple
Haitien lines felicitations cordiales.
Port au-Prince, le 3 Janvier 1930
SON EXCELLENCE HERBERT HOOVER
President des Etats-Unis
Washington
J'offre avec plaisir A Votre Excellence mes vifs remerciements
ainsi que mes vceux cordiaux pour le developpement des relations
amicales existant entire nos deux Peuples.
BORNO
President d'Haiti


Montevideo, 1, de Enero de 1930.
EXCELENTISIMO SENOR PRESIDENT DE LA REPUBLICAN DE
HAITI
Port-au-Prince Haiti
Al cofimemorar esa Republica un nuevo Aniversario de su
Independencia me complazco en transmitir a Vuestra Exce-
lencia el saludo cordial del Pueblo y Gobierno Uruguayos.
JUAN CAMPISTEGUY
President de la Republica Oriental Del Uruguay.








- 32-


Traduction :
Au moment oaf la R6publique d'Haiti comm6more un
nouvel Anniversaire de son Ind6pendance, j'ai le plaisir de
transmettre a Votre Excellence le salut cordial du Peuple
et du Gouvernement Uruguayens.

Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.

Son Excellence le Prdsident de la Rdpublique de
l'Uruguay, Montevideo.
Je suis heureux d'offrir A Votre Excellence, avec mes vifs
remerciements, les vceux cordiaux que je forme pour son
bonheur et pour celui de son glorieux Peuple.
BORN
President d'Haiti


Habana, 1 de Enero de 1930

EXCELENTISIMO SENOR PRESIDENT DE HAITI
Port-au-Prince, Haiti,

Al conmemorar hoy su Independencia la Rdpublica de
de Haiti placeme enviaros en nombre del Gobierno y Pueblo
Cubanos los votos mas efusivos por la prosperidad de la
Nacion Haitiana y la ventura personal de Vuestra Excelen-
cia.
GERARDO MACHADO
President de la Republica du Cuba.
TRADUCTION:
SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT D'HAITI
En ce jour Anniversaire de l'Ind6pendance de la Repu-
blique d'Haiti j'ai le plaisir de vous envoyer au nom du
Gouvernement et du Peuple Cubains les vceux les plus cha-
leureux pour la prosperity de la Nation Haitienne et le
bonheur personnel de Votre Excellence.







-38 -


Port-au-Prince, 3 Janvier 1930
SON EXCELLENCE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
DE CUBA
Habana.
Je remercie vivement Votre Excellence de son cordial
message et suis heureux de vous offrir mes vceux fervents
pour votre bonheur personnel et la prosp6rit6 de Cuba.
BORNO
President d'Haiti
*
*
Montevideo 1 de Enero de 1930
EXCELENTISIMO SENOR MINISTRY DE RELACIONES
EXTERIORES

Port-au-Prince Haiti.
Acepte Vuestra Excelencia mis saludos y votos en el
grandia de esa Nacion Amiga.
RUFINO DOMINGUEZ
Ministro:de Re!acions Exteriores del Uruguay

TRADUCTION:
Je prie Votre Excellence d'accepter mes salutations et
et mcs voeux en ce jour anniversaire de l'Ind6pendance de
Sa Nation Amie.
Port-au-Prince, 3 Janvier 1930.

Son Excellence RUFINO DOMINGUEZ
Ministre des Rel. Exterieures de l'Uruguay
Montevideo.

Je suis heureux d'exprimer A Votre Excellence mes vifs
remerciements pour les voeux qu'Elle a bien voulu me pre-
senter A l'occasion de la Fete Nationale de l'Ind6pendance
d'Haiti.
A. C. SANSARICQ
Ministre des Relations Ext6rieures







-34 -


Lima, I de Enero de 1930
EXCELENTISIMO SENOR MTNISTRO DE RELACIONES
EXTERIORES DE HAITI.
Port-au-Prince Haiti
En el Aniversario de hoy present A Vuestra Excelencia
cordiales felicitaciones.
PEDRO JOSE RADA Y GAMIO
Ministro de Relacions Exteriores del Peru
TRADUCTION:
A l'occasion de l'Anniversaire de l'Ind6pendance de la
Republique d'Haiti qui se celebre aujourd'hui, j'envoie A
votre Excellence mes felicitations tres cordiales.

Port-au-Prince, le 3 janvier 1930.
Son Excellence PEDRO RADA Y GAMIO
Ministre des Relations Exterieures
Lima, P6rou.
Je prie Votre Excellence d'agr6er mes sinckres remercie-
ments pour le cordial message qu'Elle m'a adress6 A l'oc-
casion de l'anniversaire de l'Ind6pendance Nationale.
A. C. SANSARICQ
Ministre des Relations Exterieures.
*
Santo Domingo, 3 Janvier 1930
Su EXCELENCIA EL SECRETARIO DE RELACIONES
EXTERIORES
Port-au-Prince.
Con motivo del aniversario de la gloriosa Independencia
de Vuestra patria tengo la honra de presentaros mis con-
gratulaciones y mis votos por la prosperidad de la Repu-
blica Haiti y porque cada dia sean mas estrechas sus vincula.
ciones con la Republica Dominicana.
Saluda a Vuestra Excelencia con Ia mas distinguada consi,
deracion.
FRANCISCO J. PEYNADO
Secretario de Estado de Relaciones Exteriores







-85-


TRADUCTION :
A l'occasion de l'anniversaire de la glorieuse Indepen-
dance de votre patrie, j'ai l'honneur de vous presenter mes
felicitations et mes voeux pour la prosperity de la Rdpubli-
d'Haiti et pour que se resserrent chaque jour davantage
les liens qui l'unissent A la Republique Dominicaine.
Je prie Votre Excellence d'agrder 1'expression de ma
consideration la plus distinguee.
Port-au-Prince, 4 Janvier 1930.
Son Excellence le Secr6taire d'Etat des Relations
Exterieures
Santo-Domingo.
Je remercie vivement Votre Excellence des souhaits et
des felicitations qu'Elle a bien voulu me presenter a I'occa-
sion de l'anniversaire de l'Ind6pendance Nationale et la prie
d'agrder les voeux cordiaux que je forme pour que se for-
tifie de plus en plus la fraternelle amitid existant entire
nos deux Pays.
Avec l'expression de ma tres haute consideration.
A. C. SANSARICQ
Ministre Relations Exterieures
*
Port-au-Prince, le 13 Fevrier 1930.
A SA SAINTETE PIE XI, PAPE
Etat du Vatican.
En ce jour anniversaire de Son couronnement, je renouvelle A Vo-
tre Saintet6 mon filial attachment et la prie debien vouloir agreer
les vceux fervents que je forme pour la gloire de son regne.
BORNO
President d'Haitz.
Citta Vaticano 1412130.
SON EXCELLENCE BORNO,
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Port-au-Prince.
Ringraziando Vostra Eccellenza dei divoti auguri formiamo paterni
voti per la prosperity sua e di codesta nobile Republica.
Pius PP XI.
TRADUCTION
En remerciant Votre Excellence de ses souhaits fervents, Nous
formulons des vceux paternels pour sa prosperity personnelle et celle
de sa noble Republique.
PIE XI,
















Visite de l'aviso "Antares"
Le dimanche 5 Janvier courant, A 8 heures a. m. a pris
mouillage dans la rade de Port-au-Prince l'aviso de guerre
francais "ANTARES command par le Capitaine de fr6-
gate Demotes Mainard.
Le mrme jour A 11 heures 45, le Commandant de l'Anta-
res accompagn6 de Son Excellence Monsieur Ferdinand
WIET, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire
de la Republique Franqaise, de Monsieur Robert CAMBO-
NIE, Chancelier de la Legation de France, et des officers
de son Etat-Major, apris avoir fait visit au Secretaire d'E-
tat des Relations' Exterieures, en son'TDepartement, a'2"t6
recu au Palais National, par Son Excellence Monsieur le
President de la Republique .
Dans l'apres-midi, A 4 heures 30, les deux visits ont 6t-
rendues a bord du navite au Commandant Demotes-Main-
nard par Monsieur Leon LALEAU,Chef du Protocole.




Remise de Lettres de Creance
Le Lundi 6 Janvier 1930,Monsieur DONALD R. HEATH a 6t6
recu au Ddpartement des Relations Ext6rieures par Mon-
sieur ANTOINE C.SANSARICQ, Secr6taire d'Etat, A qui il a pr6-
sent6 les Lettres qui I'accreditent en quality de Charg6 d'Af-
faires ad interim des Etats-Unis d'Amerique en Haiti.
Le nouveau Representant du Gouvernement des Etats-
Unis a 4t6 l'objet de I'accueil le plus cordial.















Nominations Consulaires
ANNEE 1929



DES LETTRES PATENTEs ONT ETE DELIVREES A MM :

Ernest Berka, Consul Honoraire d'Haiti a Prague, Tchecoslova-
quie, le 8 Janvier,
Eduardo Corrales Rivera, Consul Honoraire d'Haiti a Lima, P6rou,
le 9 Janvier,
Xavier Kiefer Marchand, Vice Consul Honoraire d'Haiti a Lima,
P6rou, le 12 Janvier,
Lauriston Laroche, Consul General d'Haiti A Amsterdam, Hollan-
de, le 20 Mars.
Luc Vaval, Consul d'Haiti A 'Comeridador, R6publique Dominicai-
ne, le 13 Avril.
Constantin Fouchard, Consul General d'Haiti a Bruxelles, Belgi-
que, le 19 Avril.
Abel Theard, Consul G6ndral d'Haiti a Anvers, Belgique, le 8 Mai.
William J. Leon, Consul G6ndral d'Haiti ai Paris, France, le 15
Mai,
Victor d.e la Fuente, Agent Consulaire d'Haiti a Newark, Etats-
Unis d'Amerique, avec jurisdiction sur New-Jersey, le 29 Juin.
Jules Louis Elson, Consul Honoraire d'Haiti -' Philadelphie, Etats-
Unis d'Amrnrique, le 12 Juillet,
Nemours Lemoyne. Consul IIonoraire d'Haili i La Basse-Terre,
Guadeloupe, le 20 Juillet,
Samuel L. Wulfson, Consul Hlonoraire d'Haiti a Magdebourg
Allemagne, le 22 Juillet.
Arthur Coupet, Vice Consul d'Haiti "f New-York, E'.ats-Unis d'A-
m6rique, le 17 Septembre,
Sumuel L. Wulfson, Consul General TIonoraire i Berlin, Alle-
magne, le 22 Octobre,
Emmanuel Destin, Consul G6neral d'Haiti au Haivre, France, le
5 Novembre,
Jean Carminati, Vice Consul Honoraire d'Haiti a Barcelone, Es-
pagne, le 18 DWcembre,









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L'EXEQUATUR A ETE DELIVRE A M.M:
Richard Joseph Miot, Vice Consul du Danemark aux Gonaives, le
8 Fevrier 1929,
Franck J, Martin, Consul Honoraire des Etats-Unis du V6nezuela
A Port-au-Prince, le 12 Mars,
Raoul Rouzier, Consul Honoraire des Etats-Unis du Mexique A
Port-au Prince, le 13 Mars,
Agostino Cianciulli, Agent Consulaire d'Italie au Cap-Haitien, le
15 Mars,
Walter Srnidt, Consul du Reich Allemand an Cap-Haitien, le 29
Mai.
Raoul Rouzier, Consul Honoraire de Finlande a Port-au-Prince. le
ler Juillet,
Angel Rivas, Consul de la Republique Dominicaine A Ouanamin
the, le ]9 Aofit,
Cesar N. Perozo, Consul de ]a Republique Dominicaine au Cap-
Ilaitien, le 21 Aoit,
Donald R. Heath, Consul des Etats-Unis d'Amerique A Port-au-
Prince, le 5 Novembre,
Nicolas Roude, Consul Honoraire du Royaume de Yougo Slavie en
Haiti, le 5 Novembre,
Ignacio Rivas, Consul de la Republique Dominicaine au Cap-Hai
tien, le 2 D6cembre.