Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00019


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REPUBLIQUE D'HAITI


BULLETIN OFFICIAL

DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


NOVEMBRE-DECEMBRE 1929
NUMERO XIX


IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRINCE















SOMMAIRE:
- Code de Droit International Priv6 ( Code Bustamante )
- Service du Protocole.
- Arr&t6 relatif A la nomination du Cabinet.
- Le Nouveau Ministre des Relations Exterieures.
- M. Camille J. Leon.





TROISIEME ANNEE NQ 19 NOVEMBRE-DECEMBRE 1929




Bulletin Officiel


DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES




Code de Droit international prive'
(Suite)

CHAPITRE II
DES CONTRACTS EN GENERAL
ARTICLE 175
Sont d'ordre public international les regles qui interdisent de
passer des pactes, des clauses et des conditions contraires aux lois,
a la morale et A l'ordre public, et celle qui interdit le serment et le
tient pour non prete.
ARTICLE 176
Les regles qui d6termlnent la capacity on l'incapacit6 de donner
son consentement dependent de la loi personnelle de chaque con-
tactant.
ARTICLE 177
La loi territorial s'appliquera A l'erreur, la violence, P'intimidation
et le dol, relativement au consentement.
ARTICLE 178
Est 4galement territorial toute regle qui interdit que les services
I. Voir runemro Septembre Octobte 1999,







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contraires aux lois et aux bonnes moeurs et les choses hors du com-
merce soient l'objet de contracts.

ARTICLE 179
Les dispositions qui se referent A la cause illicite dans les contracts
sont d'ordre public international.

ARTICLE 180
La loi du lieu du contract et celle de son execution s'appliqueront
simultanement A la necessity de passer un acte public pour l'efficacit&
de conventions d6terminees et A celle de les r6diger par 6crit.
ARTICLE 181
La rescision des contracts pour incapacity ou absence est d6termi'
nee par la loi personnelle de l'absent ou de l'incapable.
ARTICLE 182
Les antres causes de rescision et leurs formes ou effects sont sou-
mises A la loi territorial.

ARTICLE 183
Les dispositions sur la nullite des contracts sont soumises A la
loi don't depend la cause de nullit,.

ARTICLE 184
Les contracts doivent etre interpret6s, en regle g6nerale, confor-
mnment A la loi qui les regit.
Cependant, quand cette loi est discutee et au'elle doit resulter
de la volont6 tacite des parties, la 16gislation determinee pour ce cas
par les articles 185 et 186 sera appliquee comme pr6somption,
ineme si cette solution amenait A appliquer au contract une loi dis-
tincte, come r6sultat de l'interpr6tation de volonte.

ARTICLE 185
En dehors des regles dejA ktablies et de celles qui, A l'avenir, se-
ront fixes pour des cas sp.ciaux, dans les contracts d'adhesion, est
pr6sum&e accepted, A defaut de volonte express ou tacite, la loi de
celui qui les offre ou prepare.
ARTICLE 185
Dans les autres contracts et pour le cas prkvu dans article prece-
dent, on appliquera en premier lieu la loi personnelle commune aux
contractants et a son defaut la loi do lieu ouf ils ont ste cnoclus.






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CHAPITRE III
l)U CONTRACT DE MARRIAGE RELATIVEMENT AUX BIENS
ARTICLE 187
Ce contract est regi par la loi personnelle commune des contrac-
tants et A son d6faut par celle du premier domicile matrimonial.
Les memes lois d6terminent, suivant cet ordre, le regime legal
suppl6toire, a d6faut de stipulation.
ARTICLE 188
Est d'ordre public international la regle qui interdit de conclude
des contracts de marriage, pendant le marriage, ou de modifier ou
d'alterer le regime des biens en cas de changement de nationality ou
de domicile posterieur A la celebration.
ARTICLE 189
Ont le meme caractere celles qui se r6ffrent au respect des lois et
des bonnes moeurs, aux effects des conventions vis-A vis des tiers et A
la forme solennelle du contnat.
ARTICLE 190
La volont6 des parties regle le droit applicable aux donations pour
cause de marriage, sauf en ce qui concern leur capacity, la sauve-
garde des droits des h6ritiers 16gitimes et la nullit6, tant que le ma-
riage subsiste qui demeurent soumis a la loi g6nerale qui r6git le
marriage, pour vu que I'ordre public international n'en soit pas
affect&.
ARTICLE 191
Les dispositions relatives A la dot et aux biens paraphernaux d6-
pendent de la loi personnelle de la femme.
ARTICLE 192
La regle qui rejette l'inalienabilit6 de la dot est d'ordre public
international.
ARTICLE 193
Est d'ordre public international l'interdiction de renoncer a la
communaut6 d'acquits durant le marriage.
CHAPITRE IV
ACHAT ET VENTE, CESSION DE CREANCES ET CHANGE.
ARTICLE 194
Sont d'ordre public international les dispositions relatives A I'ali6.







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nation force pour cause d'utilit6 publique.
ARTICLE 195
II en est de meme de celles qui d6terminent les effects de la posses-
sion et de l'inscription entire deux acqudreurs et celles qui se reff-
rent ai rachat legal.

CHAPITRE V
LOCATION

ARTICLE 196
En matiere de location de choses, la loi territorial doit s'ap-
pliquer aux measures prises pour reserver les droits des tiers et A
celles qui fixent les droits et les devoirs de l'acheteur de l'immeuble
lou6

ARTICLE 197
Est d'ordre public international, en mati&re de louage de services,
la regle qui empeche de s'engager pour toute la vie, ou pour plus
d'un temps d6termin6.

ARTICLE 198
Est egalement territorial la legislation sur les accidents du tra-
vail et la protection social du travailleur.

ARTICLE 199
Les lois et reglements locaux concernant les transports par eau,
par terre et par air seront rattach6s a la legislation territorial.

CHAPITRE VI
CENS OU RENTES
ARTICLE 200
La loi territorial s'applique a la determination de la nature et des
categories des cens ou rentes, A leur caractere rachetable, a la pres-
cription et a l'action reelle qui en resulte.
ARTICLE 201
Pour le bail emphyteotique, sont 6galement territoriales les dispo-
sitions qui en fixent les conditions et formalities, qui en imposent la
reconnaissance au bout d'un certain nombre d'ann6es et qui defen
dent la sous-emphyteose.






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ARTICLE 202
Dans la constitution des cens ou rentes sur la propri6t6 d'autrui,
est d'ordre public international la regle qui interdit que le pavement
en fruits puisse consister en une parties de ce que produit I'immeu-
ble greve.
ARTICLE 203
A le meme caract&re, dans le contract d'emphyteose, la clause exi-
geant l'estimation de l'immeuble grev6.
CHAPITRE VII
SOCItTE
ARTICLE 204
Les lois qui exigent un objet licite. des formes solennelles et un
inventaire, quand il y a des immeubles, sont territoriales,
CHAPITRE VIII
Du PRET
ARTICLE 205
La loi locale s'applique A la n6cessit6 d'une convention express
d'interets et de leur taux.
CHAPITRE IX
DEP6T
ARTICLE 206
Les dispositions relatives au d6pot n6cessaire et au s6questre sont
territoriales.
CHAPITRE X
CONTRAIL S ALtATOIR F,
ARTICLE 207
Les effects de la capacity en matiere d'actions n6es du contract
de jeu sont d6terminds par la loi personnelle de I'int6ressL.
ARTICLE 208
La loi locale definit les contracts al6atoi-es ( de suerte ) et determine
la measure suivant laquelle le jeu et le pari sont permis ou interdits.
ARTICLE 209
Est territorial la disposition qui declare nulle la rente viagere
sur la vie d'une personnel, morte a la date de la signature du contract,
ou dans une oeriode oO elle se trouvait atteinte d'une maladie in-






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curable.
CHAPITRE XI
TRANSACTION ET COMPROMISE
ARTICLE 210
Sont territoriales les dispositions qui interdisent de transiger ou
de soumettre A un compromise des matieres d6terminees.
ARTICLE 211
La portee et les effects du compromise et l'autorit6 de la chose jugge
attache A la transaction, dependent 6galement de la loi territorial.
CHAPITRE XII
DU CAUTIONNEMENT
ARTICLE 212
Est d'ordre public international la regle qui interdit A la caution
d'etre plus oblige que le debiteur principal.
ARTICLE 213
Les dispositions relatives A la caution lgale ou judiciaire appar-
tiennent A la meme cat6gorie.
CHAPITRE XIII
GAGE, ANTICHRftSE ET HYPOTHfQUE
ARTICLE 214
La disposition qui interdit au cr6ancier de s'approprier les choses
reues en gage ou hypotheque est territorial.
ARTICLE 215

Sont 6galement territoriales les regles qui fixent les conditions
essentielles du contract de gage et son execution est obligatoire quand
la chose donn6e en nantissement est transportee dans un lieu oti les
regles sont diff6rentes des celles exig6es lors de sa constitution.
ARTICLE 216
Sont egalement territo)riales les prescriptions en vertu des-
quelles le gage doit rester, en possession du cr6ancier ou d'un tiers,
celle qui exige, pour causer prejudice A un tiers, que la date soit
etablie par acte public ou celle qui fixe la procedure de son alii-
nation.
ARTICLE 217
Les raglements splciaux des months de Jikte et 6tablissements pu-
blics analogues suivront la loi du territoire pour toutes les op6ra.







211 -
tions passes avec eux.
ARTICLE 218
Sont territoriales les dispositions qui fixent l'objet, les conditions,
les modalit6s, la portte et l'inscription du contract d'hypotheque.
ARTICLE 219
Il en est de meme de la prohibition, pour le crdancier d'acquerir
la propri6t6 de l'immeuble en cas d'antichrese a defaut de payment
de la dette.
CHAPITRE XIV
QUASI-CONTRATS
ARTICLE 220
La gestion des affaires d'autrui est r6gl6e par la loi du lieu o0 elle
s'effectue.
ARTICLE 221
La devolution de l'indti est soumise A la loi personnelle commune
des parties et, a son d6faut, a celle du lieu du payment.
ARTICLE 222
Les autres quasi-contrats sont r6gis par la loi qui regle l'institu-
tion juridique qui leur a donn6 naissance.
CHAPITRE XV
CONCOURS ST PRIORITft DE CREIANCES
ARTICLE 223
Si les obligations concurrentes n'ont pas de caractere reelet sont
soumises a une loi commune, la dite loi reglera leur priority.
ARTICLE 224
Pour les garanties avec action r6elle, oa a.)pliquera la loi de la
situation de la garantie.
ARTICLE 225
En dehors des cas prevus aux articles precedents, on devra appli-
quer aux priorit6s entire cr6ances la loi du tribunal qui doit en d6-
cider.
ARTICLE 226
Si la question est posse simultanement devant plusieurs tribunaux
d'Etat differents, elle sera r&solue conform6ment A la loi de celui
qui a reellement sous sa jurisdiction les biens ou la some sur les-
quels le droit de priority doit effectivement s'exercer.







212 -

CHAPITRE XVI
PRESCRIPTION
ARTICLE 227
La prescription acquisitive en matiere de meubles ou d'immeu-
bler est: regie par la loi du lieu de leur situation.
ARTICLE 228
Si les biens meubles changent de situation en course de prescrip-
tion, la prescription sera r6gie par la loi du lieu ouf ils se trouvent a
l'echeance du delai exig6.
ARTICLE 229
La prescription extinctive des actions personnelles est regie par la
loi a laquelle est soumise l'obligation frappee d'extinction.
ARTICLE 230
La prescription extinctive des actions r6elles est rdgie par la loi
du lieu ofu est situde la chose A laquelle elle se refere.
ARTICLE 231
Si, dans le cas prevu A l'article precedent, il s'agit de biens meu-
bles qui ont change de situation pendant le d6lai de prescription, on
appliquera la loi du lieu ouC ils se trouvent A la fin du terme fix&
pour la prescription,

LIVRE II

DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

TITRE I

DES COMMERqANTS ET DU COMMERCE
CHAPITRE I
DES COMMERCANTS
ARTICLE 232
La capacity pour exercer le commerce et intervenir dans les actes
et contracts commerciaux est r6gie par la loi personnelle de chaque
int6ress4.
ARTICLE 233
Les incapacites et capacities ( habilitacion ) sont soumises A la miamez
loi personnelle.







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ARTICLE 234
Laloi du Tieu ou s'exerce le commerce doit s'appliquer aux me-
sures de publicity 'ncessaire pour que les incapables, par 1'interm6-
-diaire de leurs repr6sentants, et les femmes marines, ,par elles-memes
puissent s'adonner, a ce commerce.
ARTICLE 235
La loi locale doit s'appliquer a l'incompatibilite pour l'exercice da
,commerce des fonctionnaires publics, de agents commerciaux et des
courtiers.
.ARTICLE 236
TouteincompatibilitM pour le commerce resultant de lois ou dis-
positions soDciales .sur isn terroire determine, sera regie par le droit
de ce territoire.
ART ICL. 237
La dite incompatibility concernant les agents diplomatiques >t con-
sulaires, sera soomise A la loi de PEtat qui les nomme. Le pays ofu
ils resident a 6galement le droit deleut interdire l'exercice.du com-
merce.
ARTICLE 238
Le contract social et, le cas 6chsant, la loi qui le r6git, s'applique
*. l'interdition. aux associds en nom collectif.ou aux commanditaires
'ces operations pour leur compete on pour le compte dWautrui.
CHAPITRE II.
Dc LA Q(JALIrE BD C3MMERANT ET DE; ACrES DE COMMERGE
ARTICLE 239
Pour tous ses effects ayant un caractere public, la quality de com-
"merqant est regrie tar la loi du lieu ouf a dtd pass lI'acte ou exerc6
V'industrie don't il s'agit.
ARTICLE 240
La forme des contrats et actes convnerciaa'n est soumise a la loi
territorial.
CHAPITRE III
DU REGISTRY DE COMMERCE
ARTICLE 241
Sont territoriales les dispositions relatives a' Vinscription sur le
registre de commerce des commerqants strangers et societes 6tran-
geres.
ARTICLE 242
Oat le me ne caractere les regles qui dJterminent 1'effet de l'ins-
cription sur le dit registre des'crdances et des droits des tiers.






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CHAPITRE IV
LruRK ET MAISONS DE CO.VMMERCE, COTISATIO'M OFFICIELLE'
D'EFFI's PUBLICS, TITRE3 AU PiRTEUR
ARTICLE 243
Les dispositions relatives aux maiscns de bourse et tous locaux
ou se fait la cotisation officielle des titres publics, et des titres au
porteur sont d'ovrdre public international.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS GENIRALES SUR LE3 CONTACTS COIVMERCIAUX
ARTICLE 244
S'appliqueront aux contracts commerciaux les regles generale;
6tablies pour les contracts civils au chapitre II, titre IV, Ilvre I du
present Code.
ARTICLE 245
Les contrats par correspon lance ne sont parfaits que par la reali-
sation des conditions prescrites A cet effet par la legislation de tous
les contractants.
ARTICLE 246
Sont d'ordre public international les dispositions relatives aux
contracts illicites et aux d6lais ds grace, de courtoisie et autres ana-
logues
TITRE II
DES CONTRACTS SPECIAUX DE COMMERCE
CHAPITRE I
DES SOCIgTES COMMERCIALES
ARTICLE 247
Le caractere commercial d'une societ6 collective ou en comman-
dite sera regi par la loi A laquelle est soumis l'acte de society et,
A son defaut par celle du lieu ouf elle a son siege social
Si ces lois ne distinguent pas entire les soci6tes commercials
et civiles, on appliquera le droit du pays o0 la question est sounise a
la justice.
ARTICLE 248
Le caracteie commercial d'une Societe anonyme depend de la Loi
du Contrat social; A son d6faut, de la Loi du lieu ou se r6unissent
ses Assemblies g6n6rales d'actionnaires, et, A son defaut, de celle
oCi siege normalement son Conseil ou son Comit6 de Direction.
Si ces lois ne distinguent pas entire societies commercials et
eiviles, la soci6t6 aura fun ou l'autre caractere, suivant qu'elle soit
ou non inscrite sur le registre de commerce du pays ofu la question







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doit Utre jugee. A defaut de registre du commerce. le droit local de
ce dernier pays sera applique.
ARTICLE 249
Ce qui est relatif A la constitution et au mode de fonctionnement
des Societes commercials et a la responsabilite de leurs organes,
est sujet au contract social et le cas echeant, a la loi qui le regit.
ARTICLE 250
L'6mission d'actions et d'obligations dans un Etat contractant,
3es formnes et garanties de publicity et la responsabilit6 des grants
de succursales vis-.-vis des tiers sont soumises a la loi territorial.
ARTICLc 251
Sont ealemcnt territoriales les lois qui impotent aux societes un
regime special en raison de ieurs operations.
ARTICLE 252
Les Societes commercials duiment constitutes dans l'un des Etats
contractants jouiront dans les autres Etats, de la meme personnalit6
civil, sauf les restrictions apportees par la legislation territorial.
ARTICLE 253
Sont territoriales les dispositions qui se r6efrent A la creation, au
fonctionnement et aux privileges des banques d'6mission et d'escomp-
te, des societies de magasins generaux de depot et autres semblables.

CHAPITRE 11
DE LA COMMISSION COMMERCIALr
ARTICLE 254
Sont d'ordre public international les dis-ositions relatives A la
forme de la vente urgente par le commissionnaire, pour conserver
dans la measure du possible la valeur des choses qui font l'objet de
la commission.
ARTICLE 255
Les obligations du mandataire sont soumises 5 la Loi du domicile
commercial du mandant.
CHAPITRE III
DU DEPOT ET DU PRET COMMERCIAL
ARTICLfI 256
Les responsabilites non civiles du d6positaire sont r6gies par la loi
du lieu du depot.
ARTICLE 257
Le taux ou la liberty de l'interet commercial sont d'ordre public
international.






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ARTICLE 258'
Sont territoriales les dispositions relatives au pret avec garantfes
d'effets susceptibles de cotisationr, fait en bourse, avec l'interven-
tionr d'ubr agent membre d'une corporation', ou fonctionnaire officieL.
CHAPITRE IV
DtU TRANSPORT TER'RESTRE;
ARTICLE 259
Danss e' cas de transport international, ii fr'y a qu'unw contract regii
par la loi qui lui correspond suivant sa nature.
ARTICLE 260'
Les delais et fo-rmrnalfit6F pour l'exercice d'actionis rres d'e ce con-
trat et qui n'y sont pas prdvus, sont r-gis par la loi d' lie-D o0 se-
tont products. lers faits qu'i leurdonnrent nrraissance.-
CHfAPITRE V
DEr CONTRACTS IYASSITRANCE
ARTIrCL 2&1
Le contract d'assurarrce contre l'inc-endie est regi par ra loi dur
lieu oi) se trouve, au moment de la signature du contract la chose
assure,
ARTICLE 2a62
Les autres corrtrats d'asstrance auivent la ragle g6n&rale et sont
rtgis par la Lol personnelle comurne des parties otu a son d6faut
par la loi du lieu du Contrat ; mais, les formalit6s externes pour
prouver des faits ou omissions n6cessaires 3 1'exercice ou A la con-
servation des actions ou droits sont soumises a la Loi du lieu our
se sont produits le fait ou l'omission qui les a fait naitrq,
CHAPITRE VI
DU CO'TRAT ET DE LA LETTRE DECHfxNGE ETr LES EFFETiS DE COT -
MERCE ANALOGUES
ARTICLE 263
Les forMes, du tirage, de 1'endossement, de la caution, de l'inter-
Vention, de 1'acceptation et du protet d'une lettre de change sont
soumises A loi du lieu oCt se passe chacun de ces actes.
ARTICLE 261
A d6faut de convention expressed ou tacite, les rapports juridi-
c Ques entire le tireur et le preneur so it riis par la loi d-i lieu our la
lettre est tiree.
ARTICLE 265

Dans le mime cas, le. obligat.ous et droits entire I'acceptant et le







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porteur sont regis par la loi du lieu oa l'acceptation est intervene.
ARTICLE 266
Dans la mar e hypothese, les effects juridiques que l'endossement
produit entire endosseur et endossataire dependent de la loi du lieu
oA la lettre a 6t6 endoss6e.
ARTICLE 267
La plus ou moins grande 6tendue des obligations de chaque en-
dosseur ne mdlifie pa, les droits et devoirs du tireur et du premier
endosseur.
ARTICLE 268
L'aval, dans les m6mes conditions, est regi par la loi du lieu oui
il est donn.
ARTICLE 269
Les effects juridiques de I'acceptation par intervention sont. regis A
defaut de convention, par la loi du lieu ou le tiers intervient.
ARTICLE 270
Les d6lais et formalities pour l'acceptation, le paiement et le pro-
tft sont soumis A la loi locale.
ARTICLE 271
Les regles du present chaoitre sont applicables aux bans, obliga-
tions, billets et mandates cheques.

CHAPITRE VII
DE LA FALSIFICATION, VOL, DRTOURNEMENT OU PERTE
D'EFFETS DE CREDITS ET TITRES AU PORTEUR
ARTICLE 272
Les dispositions relatives A la falsification, au vol ou au detour-
nement des valeurs et titres au porteur, sont d'ordre public interna-
tionnal.
ARTICLE 273
L'adoption des measures prescrites par la loi du lieu ou le fait s'est
produit ne dispense pas les interesses de prendre toutes autres me-
sures fixes par la loi du lieu ouf ces actes et effects sont cot&s et
pdr la loi du lieu de leur pavement.
TITRE III
DU COMMERCE MARITIME ET AERIEN
CHAPITRE I
DES NAVIRES ET AERONEFS
ARTICLE 274
La nationality des navires est 6tablie par la patente de navigation







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et les certificates d'enregistrement, et a le pavilion come signe dis-
tinctif apparent.
ARTICLE 275
La loi du pavilion regit les formes de publicity requises pour le
transfer de la propriet6 du ravire.
ARTICLE 276
II faut soumettre A la loi de la situation la faculty de saisir et
vendre aux encheres un navire, qu'il soit ou non charge et exp6di&.
ARTICLE 277
Les droits des cr6anciers apres la vente du navire et leur extinc-
tion sont regis par Ia loi dui pavilion.
ARTICLE 278
L'hypoth que maritime, les privileges et garanties de caractere
r6el, constitute conformement A la loi du pavilion, ont des effetsex-
traterritoriaux meme dans les pays don't la 16gislation ne connait
pas ou ne r6glemente pas cette hypotheque, ou ces privileges.
ARTICLE 279
Sont soumis egalement A la loi du pavilion les pouvoirs et obliga-
tions du capitaine et la responsabilite des proprietaires et arma-
teurs pour leurs actes.
ARTICLE 280
La reconnaissance du navire, ]a demand d'un pilote et ]a police
sanitaire dependent de la loi territorial.
ARTICLE 281

Les obligations des officers et gens de mer et l'ordre interne du
navire sont soumis a la loi du pavilion.
ARTICLE 282
Les prec6dentes dispositions de ce chapitre s'appliquent 6galemeet
aux aeronefs.
ARTICLE 283
LPS regles sur la nationality des p:opri6taires de navires et a6ro
nefs et des armateurs, des officers et de l'6quipage sont d'ordre
public international.
ARTICLE 284
Sont 6galement d'ordre public international les dispositions' relati-
ves A la nationality des navires et a6ronefs pour le commerce fluvial.
lacustre et de cabotage ou entire lieux d6termin6s du territoire des
Etats contractants, de meme que pour la peche et les autres exploi-
tations sous-marines-dans le mer territorial,






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CHAPITRE II
DES CONTRACTS SPECIAUX DU COMMERCE MARITIME ET AERIEN
ARTICLE 285

L'affrktement, quand il n'est pas un contract d'adh6sion, sera regi
par ]a loi du lieu de sortie des marchandises. Les actes d'execution
du contract s'effectueront conform6ment A la loi du lieu ou ils sont
realises.
ARTICLE 286
Les pouvo'rs du capitaine pour le fret A la grosse sont d6termines
par la loi du pavilion.
ARTICLE 287
Le contract de pret A la grosse. sauf convention contraire, est sou-
mis A loi du lieu oi le pret est effectu6.
ARTICLE 288

Pour determiner si l'avarie est simple ou grosse, et la proportion
dans laquelle le navire et le chargement contribuent A la supDorter,
la loi du pavilion est applique.
ARTICLE 289
L'abordage fortuit dans les eaux territoriales ou dans 'air national
est soumis A la loi du pavilion, s'il est commun.
ARTICLE 290
Dans le meme cas, si les pavilions different, la loi du lieu s'applique.
ARTICLE 291
La meme loi locale s'applique en tout cas A l'abordage d6lictueux
dans les eaux territoriales ou l'air national.
ARTICLE 292
En cas d'abordage fortuit ou ddlictueux en haute mer ou air libre,
la loi pu pavilion s'appliquera si tous les navires ou adronefs ont le
meme pavilion.
ARTILCE 293

En cas contraire, on appliquera la loi du pavilion du navire ou de
l'aeronef abordes, si l'abordage est d6lictueux.
ARTICLE 294

En cas d'abordage foftuit en haute mer ou dans l'air entire na
vires et aeronefs de pavilions diff6rents, chacun supporters la moiti6






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de la som.ne total du dommage, reparti suivant la loi de l'un d'eux
et I'autre moitie repartie suivant la loi de l'autre.

TITRE IV
DE LA PRESCRIPTION
ARTICLE 295
La prescription des actions noes de contracts et actes de commer-
ce sera conforme aux regles 6tab lies dans le present code pour les
actions civiles.
LIVRE III
DROIT PINAL INTERNATIONAL
CHAPITRE I
LES LOIS PENALES
ARTICLE 296
Les lois p6nales obligent tous ceux qui resident sur le territoire,
sans autres exceptions que celles qui sont etablies an present cha-
pitre.
ARTICLE 297
N'est pas sounis aux lois pTnales de chaque etat contractant le
chef d'un autre Etat qui se trouverait sur son territoire-

ARTILCE 298
Jouissent de la meme exemption les agents diplomatiques des
Etats contractants dana chacun des autres, ainsi que leurs employes
strangers et les membres de leur famille, vivait en leur conpagnie.
ARTICLE 299
Les lois p6nales d'un Etat ne sont pas non plus applicables aux
delits dans le pIrimetre des operations militaires, quand il a auto-
ris6 le passage, sur son territoire, de I'arm`e d'un autre Etat con-
tractant, pourvu qu'ils n'aient pas de relation legale avec la dite
armee.
ARTICLE 300
La meme exemption s'applique aux delits co:nmmis dans les eaux
territoriales ou dans Fair national, a bord de navires ou aeronefs de
guerre strangers.
ARTICLE 301
II en est de meme des delits commis dans les eaux territoriales ou
I'air national sur des navires ou des adronefs marchands strangers,
s'ils n'ont aucune relation avec le pays et ses habitants et ne trou-
blent pas leur tranquility.







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ARTICLE 302
Q)aand les el6nents don't se compose un delit son't accomplish
cdans des Etats contractants different, chaque Etat peut punir l'acte
passe dans son pays, s'il constitute a lui seul un fait punissable.
Dans ies cas contrAires, la preference sera donnee au droit de la
souverainete dz lieu ofi le Jdlit a ete coninis.
ARTICLE 303
S'll s'agit de delits connexes sur les territoires de plus d'un Etat
,contractant. le d61it commiis sur leur territoire sera seil .soumis a
la loi penale de chacun d'eux.

ARTICLE 304
Aucun Etat contractant n'appliquera sur son territoire les lois
Jpnales des autres.
CHAPITRE II
DELITS COMMIS DANS UN ETAT STRANGER CONTRACTANT

ARTICLE 305
Sont soumis A l'tranger aux lois penales de chaque Etat contract,
tant ceux qui ont commis on delit contre sa security interne ou ex-
terne ou contre son credit public, quels que soient la nationality et
Ie domicile (lu delinquent,
ARTICLE 30C
Tout national d'un Etat contractant ou tout etranger y etant do -
micilie qui coinmet a l'etranger un delit contre I'ind6pendance de
cet Etat est soumis a ses lois penales.
ARTICLE 307
Sont 6galement soumis aux lois p6nales de PEtat contractant dans
sequel ils peuvent ktre arr&tes et juges, ceux qui commettent hors
du territeire un delit comme la traite des blanches, que cet Etat
contractant s'est engage A reprirner en vertu d'un accord interna-
tional.
CHAPITRE III
DELTTS COMMIS EN DEHORS DE TOUT TERIITOIRE NATIONAL
ARTICLE 308
La piraterie, la traite des negres et le commerce des esclaves, la
traite des blanches, la destruction ou la reintegration de cables sous-
marins et les autres delits de meme caractere contre le droit inter-
national, commis en haute mer, dans i'air libre et en territoire non
encore organism en Etats, sont chfties par l'auteur de la capture
conform6ment A ses propres lois penales.






22m -

ARTICLE 309'

Erscas d'abordage d6lictueux, en haute mer, ou dans Fair, entire
navires et aeronefs de pavillonsdifferents, la lol pen.ale de la victim
s'appliquera..
CHAPITRE IV
QUESTIONS. DIVERSE
ARTICLE 310r

Pour d'fterminer la nature legale de-la raiteratiorr et cde-fa rkcidi-
ye, on tiendra compete de la sentence rendue dans un Etalt etranger
contractant sauf si la 1~gislation locale s'v oppose.
ARTICLE 311
La peine',de 'interdiction civil aura des effects clans: les autres:
Etats, au moyen de l'accomplissement prealable des formalities de-
registre ou de publication exig6es parla 16gislation de chacun, d'eux..
ARTICLE 312
La prescription dur deIit est soumise a. la loi de I.'Etat a qui ir ap
partient.d'en connaitre.
ARTILCE 313
La prescription de la peine est r6gie par la loi dce I'Etat qui la
infligee.
LIVRE IV
DROIT DE PROCEDURE INTERNATIONAL
TITRE I
PRINCIPLES GENERAUX
ARrTIC.E 314
La foi de chaqu'e Etat contractant determine Ia competence de ses
tribunaux, ainsi que leur organisation, les formes de procedure et
d'execution des iugements et les recours contre les decisions.
ARTICLE 315
Aucun EtaL contractant n'organisera ni entretiendra sur son terri-
toire des tribunaux spsciaux pour les membres des autres Etats;
contractants.
ARTICLE 316
La competence rati ne loaiest soumise, en matiere de relations in-
ternationales A la loi de l'Etat qui 1'6tablit.
ARTICLE 317
Les competences internationales ralione matertae et ration perso-







4ae en rnatiere de relations internationales ne doiverit pas etre forr-
dres pour les Etats contractants sur la quality de nationaux ou d'6-
trangers des personnel .interess6es, et au prejudice de celles-ci.
TITRE II
(COMPETENCE
CHAPITRE I
.DES REGLES GENERALS DE COMPETENCE EN MATIhRES
CIVIL ET COMMERCIAL
ARTICLE 318
Le j-uge'co'mptent'en premier lieu.pour connaitre des litiges nux-
( 'quels a donne naissance I'exercice des actions civiles et commer-
lies de toute nature, seracelui auquel les plaideurs se soumettent
expressemerit ou tacitemrnt,acondition que 1'un d'eux au moins-Sit
,in national de l'Etat contractant auquel le juge apoartien'tou qu'il S
*ait son domicile, sauf les dispositions contraires da droit local.
La soumission ne sera pas possible pour les actions reelles 'ou mix-
'tes sur les biens ,imneubles si la Loi de leur situation s'y oppose.
ARTICLE 319
Les parties ne ponuront se saumettre qu'au juge invest d'une ja-
iridiction ordinaire et competent pour connaitre des affaires de mi-
'me nature et du meme degree.
ARTICLE 320
En aucun cas, les parties ne pourront se soamettre expressrintent
,ou tacitement pour un recourse a un juge ou tribunal different de
Scelui a qui est subordonne, suivant les tois .locales, la juridiction qui
-a connu de affaire en premiere instance.
ARTICLE 321
On comprendra par soumission express, celle qui esl faite pat
les interesses en renonqant nettement et formellement a leur propre
'tribunal en dosignant d'une manifre tres precise le juge auque) ils
-se soumettent.
ARTICLE 322
La soamission tacite sera consideree taite, parole demtandeut, da
'ait qu'ii comparaft devant le juge pour formuler la denonciation et,
par le demanded, du fait qu'il pratique, apres sa comparution, toute
diligence qui ne soit pas pour proposer formellement le declinatoire.
'On ne considerera pas qu'il y a soumission tacite si la procedure est
' suivie par dCfaut.
ARTICLE 323
En dehors des cas de soumission express on tacite et sauf les
dispositions contraires du droit local, le juge competent pour l'exer-








cice des actions personnelles sera celui du lieu d'ex6cution de Fobfi-
gation et, a son d6faut, celui du domicile ou de la nationality des.
personnes- appelees, en justice et subsidiairement celui de leur r6si-
dence.
ARTICLE 324

Pour Fexercice des actions- reelles mobili.res, fe j'uge de la situa-
tion sera competent ; si elle nest pas connue du demandeur, ce,
sera celui da domicile et, A son defaut,. celui de la residence du (de-
mand6,
AR'IICLu 325
Pour I'exercice des actions reelles sur des immeubhes et pour celui
des actions mixtes de bornage et de partage del'indivis, le juge cornm-
petent sera celui de la situation des biens.

ARTICLE 326
Si, dans fes cas anxquels se reffrent les deux articles pr'c6dents,
fl y a des biens situes dans plus d'un Etat contractant, Y'on pourra
s'adresser aux juges de l'un d'eux, sauf le cas ofi le defendrait pour
les immenbles la Loi de la situation.
ARTICLE 327
Dans fes procedures de succession testamentaire on ab intestat, Ie
juge competent sera celui du lieu ofi fe d6cMd6 avait son dernier do-
micile.
ARTICLE 328
Dans les cas de concordat et dans ceurx de faillite, quand Ia com-
parution du debiteur est volontaire, lejuge competent sera celui dut
domicile.
ARTICLE 329
En cas de concordat on de faillite provoqu6s par les creanciers, le
juge competent sera celui de F'un des lieux od est presented la recla-
mation qui les motive, en donnant la preference, quand il se trouve-
ra oarmi eux, a celui du domicile du d6biteur, si celui-ci ou la ma-
jorit6 des ccranciers le reclame.

ARTICLE 330
Pour les actes de jurisdiction volontaire, except aussi le cas de
soumission et sous reserve des dispositions contraires du droit local,
le juge competent sera celui du lieu out la personnel qui motive la
demand a ou a eu son domicile, ou a d6faut, sa residence.
ARTICLE 331
Quant aux actes de jurisdiction volontaire en matihre de commerce
et hors le cas de soumission sauf les dispositions contraires du droit






225 --


lo'.il, le jaga da lieu oI I'obligation doit s'executer ou, A son d6faut,
celai du lieu du fait qui leur donne naissance, sera competent.

ARTICLE 332
Dans chaque Etat contractant, en cas de competence de divers
juges, la preference sera regie par leur droit national.
CHAPITRE II
EXCEPTION AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE
EN MATIERES CIVIL ET COMMERCIAL
ARTICLE 333
Les juges et tribunaux de chaque Etat contractant seront incom-
petents pour connaitre des affaires civiles et commercials, dans les-
quelles seraient appeles en justice les autres Etats contractants ou
leurs chefs, en cas d'exercice d'action personnelle, sauf le cas de sou-
mission express ou de demands reconventionnelles.
ARTICLE 334
Dans le meme cas et sous reserve de la mime exception, ils seront
incompetetnts pour l'exercice d'actions r6elles, si l'Etat contractant ou
son Chef ont agi dans I'affaire comme tels, et en leur caractere pu-
blic, et les dispositions du dernier paragraphe de l'article 318 doivent
etre appliquees dans ce cas.
ARTICLE 335
Sont exclus de l'extradition les delits politiques et les actes con-
nexes, suivant la qualification de l'Etat requis.
ARTICLE 336
La r gle de l'article precedent sera applicable aux procedures
concernant les jugements universels, quel quesoit le caractere avec
lequel interviendrait I'Etat stranger contractant ou son chef pour
connaitre les delits et infractions qui y sont soumis et pour les juger.

ARTICLE 337
Les dispositions des articles precedents s'appliqueront aux agents
diplomatiques strangers et aux commandants de naviresou a6ronefs
de guerre.
ARTICLE 338
Les consuls strangers ne pourront se prevaloir de l'incompktence
des juges et tribunaux civils du pays ofi ils agissent, que pour leurs
actes officials
ARTICLE 339
En aucun cas les juges ou tribunaux ne pourront adopter des
voies'd'ex6cutii' o- d'autre nature,susceptibles de s'exercer ai l'int6






- 226 -


thrieur des 16gations ou des consulats et de leurs archives, ni en ce
qui concern la correspondence diplomatique ou consulaire, sauf le
cas of les agents diplomatiques ou consulaires y consentiraient.
CHAPITRE III
REGLES GENERALES DE COMPETENCE EN MATIERE PENALE
ARTICLE 340
Les juges et tribunaux d'un ]Ltat contractant sont competents pour
connaitre des d~lits et infractions qui y sont commis et les juger.
ARTICLE 341
Leur competence s'6tend A tous les autres delits et infractions
auxquels doit s'appliquer la loi penale de 1'1tat, conform6ment aux
dispositions du present code.
ARTICLE 342
Elle comprend aussi les d6lits ou infractions commis A l'etranger
par les fonctionnaires nationaux qui jouissent du benefice de l'immu-
nitd.
ARTICLE 343
ExcePTIONS AUX REGLES GENERALES DE CoMEPTENCE
EN MATIERE PENALE
Ne sont pas soumis, en matiere penale, a la competence des juges
et tribunaux des Etats contractants, les personnel et les delits ou
infractions qui ne sont pas vises par la loi penale de ces Etats.
TITRE III
DE L'EXTRADITION
ARTICLE 344
Pour rendre effective la comp6tenee judiciaire international, en
matiere p6nale, chacon des Etats contractants accedera A la demand
faite par l'un des autres, de remise des individus condamn6s ou
poursulvis pour ddlit, pourvu que cette demand se conforr..e au
present Titre III ainsi qu'aux clauses des traits ou accords interna-
tionaux qui donnent la liste des infractions penales autorisant 1'ex-
tradition.
ARTICLE 345
Les Etats contractants ne sont pas obliges de livrer leurs natio-
naux. La nation qui se refusera A livrer l'un de ses nationaux, de-
vra le juger.
ARTICLE 346
Quand, avant la reception de la demand d'extradition, un incul-
p6 on condamn6 a commis un delit dans le pays auquel est demanded






- 227 -


son extradition, cette remise peut etre diff6ree jusqu'a ce qu'il soit
jug6 et ait subi sa peine.
ARTICLE 347
Si plusieurs Etats contractants sollicitent 1'extradition d'un dl1in-
quant pour le meme delit, il devra etre remis A celui su- le terri-
toire duquel ce delit a 6te commis.
ARTICLE 348
Si elle est demandee pour des d6lits differents, la preference sera
donnee a l'Etat contractant sur le territoire duquel aura 6t6 commis
le delit le plus grave, suivant la legislation de I'Etat requis.
ARTICLE 349
Si tous les faits imputes ont la meme gravity, I'Etat contractant
qui presentera le premier la demand d'extradition aura la preferen-
ce. Si les Jemandes sont simultanees, I'Etat requis decidera, mais il
donnera la preference a l'Etat d'origine, ou a son defaut, A celui du
domicile du delinquant,-si l'un d'eux est parmi les sollicitants.
ARTICLE 350
Les pr6ecdentes regles sur la preference ne seront pas applicables
si l'Etat contractant est oblige vis-A vis d'un tiers, en vertu de trai-
tes en vigueur anterieurs au pr6sent'Code, A laccorder d'une ma-
nitre different.
ARTICLE 351
Pour que l'extradition soit accordee, il est necessaire que le delit ait
kt6 commis sur le territoire de l'Etat qui la demand ou que ses lois
penales lui soient applicables conformement au Titre II du present
Code.
ARTICLE 352
L'extradition s'etend aux prevenus ou condamn6s comme auteurs,
complices ou receleurs du delit.
ARTICLE 353
II est necessaire que le delit qui motive 1'extradition ait le caract&re
de d6lit dans la legislation de l'Etat requerant et dans celle de l'Etat
requis.
ARTICLE 354
II1 sera egalement exigC que la peine pr6vue pour les taits incrimi,
nes, suivant leur qualification provisoire ou definitive par le juge ou
tribunal competent de 1'Etat qui sollicite l'extradition, ne soit pas in-
ferieure a un an d'emprisonnement, et que soit autoris6 ou prevu
I'emprisonnsment ou detention preventive du pr6venu, s'il n'y avait
oas encore de jugement defimtif. Cette decision doit condamner A la
privation de la liberty.
ARTICLE 355
S t exclus de l'extradition les delinquants politiques, suivant la
qualification de l'Etat requis.






- 228 -


ARTICLE 356
L'extradition ne sera pas accordee non plus, s'il est prouv% que la
demand est presentee, en fait, dans le but de juger et condamner
l'accus6 pour un delit de caractera politique, suivant la mere quali
fiction.
ARTICLE 357
Ne sera pas consid6r6 ddlit politique, ni fait connexe, celui d'homi-
cide, ou d'assassinat du chef d'Lin Etat contractant, ou de d'importe
quelle personnel revetue d'autorite.
ARTICLE 358
L'extradition ne sera pas accordee, si la personnel reclame a et6
d6ji jug6e et mise en liberty, ou si elle a subi sa peine ou s'il y a
une procedure en instance, sur le territoire de l'Etat requis, pour
le meme d6lit que celui qui a motive la demand.

ARTICLE 359
Il ne pourra pas non plus etre acc6de a la requkte si le delit ou
la peine sont prescrits conformement aux lois de I'Etat requerant
ou requis.
ARTICLE 360
La 16gislation d'un Etat requis posterieure au delit, ne pourra
pas empecher l'extradition.
ARTICLE 361
Les consuls g6neraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires
peuvent demander qu'on arrete et remette a bord d'un navire ou a6-
ronef de leur pays, les officers, marines ou 6quipages de leurs navires
ou abronefs de guerre ou marchands, qui auraient desertc.

ARTICLE 362
Aux effects de l'article precedent, ils pr6senteront a l'autorite loca
le competente, en lui en laissant en outre une copie authentique, les
registres du navire, ou de l'adronef, ou le role de l'Fquipage ou tout
autre document official sur lequel est fondue la demand.

ARTICLE 363
Dans les pays limitrophes des riTgles sp6ciales pourront etre eta-
blies pour 1'extradition dans les regions ou localitds de la fronc-
tiere.
ARTICLE 364
La demand d'extradition doit etre faite par l'intermediaire de
fonctionnaires dfiment autorises A cette fin, par les lois de l'Etat
requerant.






-229 -


ARTICLE 365
A la demand definitive d'eKtradition doivent etre joints :
lo Un jugement de condemnation ou un mandate ou un ordre
d'emprisonnement ou un document de ineme nature ou un acte
obligeant l'interessi A comparaitre piriodiquement devant la justice
repressive, acconmpagnre des formalit6s de procedure qui d6termi-
nent les preuves au mnins des indices rationnels de la culpability
de la personnel don't il s'agit :
2o La filiation de l'individu reclamt et les particularites ou cir-
constances qui peuvent servir A l'identifier ;
3o Une copie authentique des dispositions qui etablissent la qua-
lification legale do fait qui motive la de-ande de remise, d6fi
nissant la participation attribute a l'inculp2 et pr6cisant la peine
applicable.
ARTICLE 366
L'extradition peut etre demand-e tgl6graphiquement, et dans ce
cas, les actes mentionnss a l'article precedent seront presents A
l'Etat requis ou A sa 16gation ou consulate general dans le pays r&-
qu6rant, dans les deux mois qui suivront la detention de l'inculpe a
d6faut de de quoi, il sera mis en liberty.
ARTICI.E 367
Si l'Etat requirant ne prend aucune disposition sur la personnel
r&clamee dans les trois mois qui suivront le moment ou elle a Rt6
mise ? sa disposition, elle sera mise 6galernent en liberty,
ARTICLE 368
Le d6tenu pourra utiliser, dans I'Etat auquel est adress6e la deman-
de d'extradition, tous moyens 16gaux accords aux nationaux pour
recouvrer la liberty, en se basant sur les dispositions du present
Code.
ARTICLE 369
Le detenu pourra 6galement, a partir de ce fait, utiliser, les re,
course legaux necessaires dans l'Etat qui demanded l'extradition, con-
tre les qualifications et les resolutions sur lesquelles elle est fonude.
ART ICLE 370
La remise doit etre faite avec tous objets qui se trouvent au pou-
voir de la pe-sonne reclam6e, que ce soient le.produit du d6lit imput6
ou des pieces qui pourront servir pour la preuve de ce d61lit, dans la
measure out cela sera possible conformniment aux lois de l'Etat qui
l'effectue et en respectant dOmrent les droits des tiers.

ARTICLE 371
i; remise des objets a laquelle se refere article precedent pourra
vtre operee, si l'Etat qui sollicite l'extradition la demand, meme si
le detenu meurt on s'evade avant qu'elle soit effectuee.






- 230 -


ARTICLE 372
Les frais de detention et de remise seront A la charge de 1'Etat
requerant mais celui- ci n'aura rien A payer pour les services ren-
dus par les fonctionnaires publics a la solde du gouvernement au-
quel l'extradition est demanded.
ARTICLE 373
Le montant des services rendus par des fonctionnaires publics ou
officials qui ne percoivent que des droits et primes n'excedera pas
ceux auxquels ils ont droit pour ces diligences ou services suivant
les lois du pays otj ils resident.
ARTICLE 374
Toute responsabilit6 que pourra entrainer la detention preventive
sera ~ la charge de l'Etat qui l'aura sollicit6e.
ARTICLE 375
Le transit de la personnel extradee et des surveillants par le ter-
ritoire d'un Etat tiers contractant sera permis moyennant 1'exhibi-
tion de l'exemplaire original ou d'une copie authentique de l'acte
accordant V'extradition.
ARTICLE 376
L'Etat qui obtient l'extradition d'un accuse qui est ensuite absous
sera tenu de communiquer a celui qui l'aura accord6e une copie
authentique du jugement.
ARTICLE 377
La personnie livree ne pourra etre d6tenue en poison ni jugee par
l'Etat contractant auquel elle est remise pour un delit different de
celui qui aurait motive l'extradition et commis ant.ricurement a celui
ci, a moins que l'Etat requis n'y consent, oun que i'extrade ne reste
libre dans l'Etat requ rant trois mois apres avoir cL juge et absous
pour le delit qui a donn- naissance A l'extradition on apres avoir
subi la peine d'emprisonnement infligee.

ARTICLE 378
En aucun cas, on ne prononcera ni executera la peine de mort
pour le delit qui a et6 la cause de !'extradition.
ARTICLE 379
Quand on imputera la detention pravent:vc, on comptera le temps
passe a partir de la detention de I'extrade dans I Etat auquel il a
6t6 reclame.
ARTICLE 380
Le detenu sera mis en liberty, si 1'Etat requerant n'a pas pr6sent6
i t e:nande d'extradition dans un d6iai raisonnable, qui sera leplus






- 231 -


bref possible en tenant compete de la distance et des facilities com-
munication postal entire les deux Pays A partir de la prison preven-
tive.
ARTICLE 381
Dans le cas de refus d'extrader, unc second demand ne pourra
etre faite pour le m6me delit.

TITRE IV
DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET DE SES MODALITES
ARTICLE 382
Les nationaux de chaque Etat contractant jouiront dans chacun
des autres, du bnefice de l'assistance judiciaire aux memes condi-
tions que les nationaux.
ARTICLE 383
II ne sera fait aucune difference entire les nationaux et les 6tran-
gers, dans les Etats contractants, relativement a la caution pour
comparaitre en justice.
ARTICLE 384
Les strangers apparte iant a un Etat contractant pourront exer-
cer dans les autres, faction publique en matiere pdnale aux memes
conditions que les nationaux.
ARTICLE 385
Ces Ctrangers n'auront pas besoin non plus de fournir caution
pour se quereller par action priv6e.dans les cas oOi elle ne serait
pas exigee des nationaux.
ARTICLE 38C
Aucun des Etats c.ntractants n'imposera aux nationaux d'un
auLre les cautions judicio sisti et onus probandi dans les cas oi elles
ne sont pas exigees de leurs propres nationaux.
ARTICLE 387
Ne seront autorisees ni les saisies preventives, ni la caution, pour
6viter l'incarc6ration, ni les autres measures de procedure d'un ca-
ractfre analogue, vis a vis des nationaux des Etats contractants du
fait de leur seule quality d'etrangers.
TITRE V
REQUETES ET COMMISSIONS ROGATOIRES
ARTICLE 388
Toute diligence judiciaire qu'un Etat contractant a besoin de
pratiquer dans un autre, sera effectuee sur une requete ou com-






- 232 -


mission rogatoire transinise par la voie diplomatique. Cependant,
les Etats contractants pourront proposer ou accepter en matiere
civil ou criminelle une autre forme de transmission.
ARTICLE 389
II appartient au juge requerant de d6cider Je sa propre compe-
tence, de la 1egalit6 et de l'opportunit6 de t'acte ou de la preuve,
sans prejudice de la jurisdiction du juge requis.
ARTICLE 390
Le juge requis decidera sur sa propre competence ration material
pour l'action don't il est saisi.
ARTICLE 391
Celui qui reqoit une requite ou commission rogatoire doit se con-
former quant a son objet A la loi de saon commettant et quant A
la forme d'ex6cution a sa propre loi.
ARTICLE 392
La requete sera redigee dans la langue de l'Etat requerant et
sera accompagnee d'une traduction dans la langue de l'Etat requis,
dument approuv6e par un traducteur jure.
ARTICLE 393
Les int6resses ia 1'execution de requete et commissions rogatoires,
d'une nature privee, devront nommer des fondes de pouvoirs, pre-
nant A leur charge les frais de ces fondes de pouvoirs et de la
procedure.
TITRE VI
EXCEPTIONS QUI ONT UN CARACTERE INTERNATIONAL
ARTICLE 394
La litispendance en cas d'instance engage dans un autre Etat
contractant pourra ktre mvoqu-ee .en matiere civil, quand le juge-
ment rendu dans I'un d'eux doit produire dans un autre les effects.
de la chose jugee.
ARTICLE 395
En matiere penale, 1'exception de litispendance ne pourra etre
invoquee en cas d'instance pendante dans un autre Etar contrac-
tant.
ARTICLE 396
L'exception de chose jug6e qui se fonde sur la decision d'un autre
Etat contractant ne pourra etre invoquee que lorsqu'il aura 6t6 ren-
du un jugement sur comparution des parties ou de leurs represen-'
tants lagaux, sans qu'ait ete mise en question la competence du
tribunal stranger en raison de dispositions du present Code.






-- 233 -


ARTICLE 397
Dans tous les cas de rapports juridiques soumis au present Code,
des questions de competence pourront etre soulevees par d6clina-
toire fond6 sur les regles de cette convention.

TITRE VII
DE LA PREUVE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES SUR LA PREUVE
ARTICE 398
La loi qui r6git le delit ou le rapport de droit, objet de l'instance
civil ou commercial, determine a qui income la preuve.
ARTICLE 399
Pour decider les moyens de preuve qui peuvent etre employes dans
chaque cas, la loi du lieu ou a 6t6 realise l'acte on le fait qu'il s'agit
de prouver est competente, a 1'exception de ceux qui ne sont pas
autorises par la loi du lieu ou l'instance est engagee.

ARTICLE 400

La furme dans laquelle doit etre pratiqu6e toute preuve est fixee
par la loi en vigueur dans le lieu oui elle est effectuee.
ARTICLE 401
La preuve doit etre apprecice d'apr&s la loi du juge.
ARTICLE 402
Les actes passes dans chacun des Etats contractants auront dans
les autres les memes effects en justice que s'ils y avaient ktd passes,
s'ils reunissent les conditions suivantes:
lo.- Que l'affaire ou l'objet de l'acte ou contract soit licite et permis
par les lois du pays oft it est pass& et de celui ofi le document est
employee;
2o. Que les parties aient I'aptitude et la capacity n6cessaires pour
s'obliger conform6ment a leur loi personnelle ;
3o.- Que lors de la r6daction de l'acte, on ait observe les formes
et solennit6s prescrites dans le pays ofi les actes ou contracts ont ete
passes.
4o.- Que l'acte soit legalis6 et remplisse les autres conditions ne-
cessaires a son authenticity dans le lieu oa il est utilise.
ARTICLE 403
La force ex6cutoire d'un acte est soumise au droit local.






- 234 -


ARTICLE 404
La capacity des temoins et leur r6cusation dependent de la loi a
laquelle est soumis le rapport de droit, objet de l'instance.

ARTICLE 405

La forme du serment sera conforme a la loi du -juge ou tribunal
devant lequel il est pret6 et son efficacit 5A celle qui r6git le fait sur
lequel il porte.
ARTICLE 406

Les presomptions resultant d'un fait sont' soumises a la loi du
lieu of s'est r6alis6 l'acte qui les a fait naitre.

ARTICLE 407
La preuve par indices est soumise A la loi dujuge ou du tribunal.

CHAPITRE II
REGLES SPECIALES SUR LA PREUVE DES LOIS ETRANGERES
ARTICLE 408
Les juges et tribunaux de chaque Etat contractant appliqueront
d'office, quand il conviendra, les lois des autres, sans prejudice des
modes de preuve auxquels se refere ce chapitre.
ARTICLE 409
La parties qui demand I'application du droit de l'un des Etats
contractants, dans l'un des autres, ou qui s'y refuse, pourra en eta-
blir le texte, justifier la mise en vigueur et fixer son sens par attes-
tation de deux avocats, en functions dans le Pays don't la legisla-
tion est en cause, attestation qui clevra ktre fournie dument 16gali-
see.
ARTICLE 410
A d6faut de preuve ou si. le Jue ou le Tribunal 1'estime insuffi-
sante pour n'importe quelle raison, ils pourront demander d'office,
par voice diplomatique, avant de rendre leur decision, que I'Etat don't
la legislation est en cause, fournisse un rapport sur le texte, la mnise
en vigueuir et l'interpretation du droit applicable.

ARTICLE Ill
Chaque Etat contractant s'oblige a fournir aux autres, dans Ie
nplus bref delai possible, information a laquelle se r6fere l'article
pr('cedent et oui devra emaner de son Tribunal Supreme, ou de l'une
de ses Chambres ou Sections, o( du Ministere Public, ou du Secre-
tariat on ,linistere de la Justice.






-235-


TITRE VIII
Du POURVOI EN CASSATION
ARTICLE 412
Dans tout Etat contractant oui existe le pourvoi en cassation ou
une autre institution semblable, il pourra etre interpos6 pour viola-
tion, interpretation erronee ou application indue d'une loi d'un autre
Etat contractant dans les mOmes conditions et cas que pour le droit
national.
ARTICLE 413
Seront applicables au pourvoi en cassation les regles 6tablies dans
le chapitre II du titre prec6dent, alors meme que le juge ou le tri-
bunal inferieur en ont d6ja fait usage.
TITRE IX
DE LA FAILLITE OU CONCORDAT
CHAPITRE I
ARTICLE 414
Si le debiteur en 6tat de concordat, ou de faillite possede un seul
domicile civil ou commercial, il ne pourra y avoir qu'an seul juge-
ment de procedure preventive de concordat ou de faillite, ou de sus-
pension de paiements, ou d'expectative, pour tous ses biens et toutes
ses obligations dans Its Etats contractants.
ARTICLE 415
Si une meme personnel ou soci6t6 possede dans plus d'un Etat
contractant divers etablissements de commerce enti6rement s6pa-
res economiquement, il peut y avoir autant de procedures preven-
tives de faillite que d'etablissements commerciaux.

CHAPITRE II
UNIVERSALITfl DE LA FAILLITE OU DU CONCORDAT
ET DE LEURS EFFECTS
ARTICLE 416
La declaration d'incapacit6 du d6biteur en faillite ou en Concor.
dat produit dans les Etats contractants des effects extiaterritoriaux,
au moyen de l'accomplissement pr6alable des formalities de registre
ou publicity, exigees par la 16gislation de chacun d'eux.
ARTICLE 417
La declaration de faillite ou de concordat prononc6e dans un Etat
contiactant sera executoire dans les autres, dans les cas et suivant
les forces tabless dans le present Code pour les decisions judicial.






-336-


res : mais elle produira, du jour ofi elle sera definitive, et vis- A-vis
des personnel pour lesquelles elle sera rendue, les effects de la chose
jug6e.
ARTICLE 418
Les pouvoirs et functions des Syndics nomm6s dans un des Etats
contractants, conform6ment aux dispositions du present Code, auront
un effet extraterritorial dans les autres sans n6cessite d'aucune for-
malit6 locale.

ARTICLE 419
L'effet r6troactif de la declaration de faillite ou de Concordat et
l'annulation de certain actes par suite de ces jugements, seront
d6terminds par la loi de ces procedures et seront applicables au ter-
ritoire des autres Etats contractants.
ARTILCE 420
Les actions rdelles et les droits de meme caractere restent soumis,
nonobstant la declaration de faillite ou de concordat, A la loi de la
situation des choses qu'elles concernent et A la competence des juges
du lieu ot elles se trouvent.
CHAPITRE III
Du CONCORDAT ET DE LA REHABILITATION
ARTICLE 421
L'accord entire les creanciers et le commercant en faillite ou en
concordat aura des effects extraterritoriaux dans les autres Etats
contractants, sauf le droit des cr6anciers par action rielle qui ne
I'auraient pas accepted.
ARTICLE 422
La rehabilitation du failli a 6galenent un effet extraterritorial dans
ies autres Etats contractants, a partir du jour of est definitive la
decision judiciaire qui l'ordonne, et conform6ment A ses terms.
TITRE X
EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX
ETRANGERS
CHAPITRE I
MATIE'RE CIVIL
AT'TICLI" 423
Toute sentence civil ou contentieuse admnini trative proroncie
dans un des EtatF contractants aura force de loi et pourra Otre
ext cute dants les autres Erats si Pl\e ruenit les conditions suivantM s :






-237 -


1". Que le tribunal ou le juge qui l'a prononcee ait competence
pour connaitre l'affaire et la juger conform6ment aux regles du pr6-
sent Code.
2". Que les parties aient kt6 cities personnellement ou par leur
repr6sentant 16gal pour lejugement.
3". Que la sentence ne soit pas contraire A l'ordre public ou au
droit constitutionnel du pays ou elle doit etre ex6cut6e.
40. Qu'elle soit executoire dans l'Etat ou elle aura. 6t6 pronon-
cee.
5. Qu'elle soit traduite d'une maniere'autoris6e par un fonc
tionnaire ou un interprete official de l'Etat oca elle doit &tre executee
69. Que le document qui la renferme r6unisse les conditions
necessaires pour etre consider comme authentique dans l'Etat de
Jrovenance et celles qu'exige pour son authencit6 la legislation de
l'Etat clans lequel on desire faire ex6cuter la sentence.
ARTICLE 424
L'execution doit etre demand6e au juge ou tribunal competent
pour faire executer la decision, apres avoir rempli au pr6alable les
formalities requises par la legislation interieure.
ARTICLE 425
Contre la resolution judiciaire A laquelle se r6efre l'article prece-
dent, seront admis tous les recours que les lois de ces Etats ,accor-
dent pour les sentences d6finitives prononc6es dans un jugement
declaratif civil de la plus grande importance.
ARTICLE 426
Le juge ou le tribunal a qui est demanded l'execution entendra,
avant de l'ordonner ou de la refuser et dans un d6lai de vingt jours,
la parties centre laquelle elle est demand6e ainsi que le Proucreur
ou Ministere Public.
ARTICLE 427
La citation de la parties qui doit etre entendue sera faite par requete
ou commission rogatoire, suivant les dispositions du present Code si
elle avait son domicile a l'6tranger et si elle n'avait pas dans le pays
la representation suffisante ; ou dans la forme fix6e par le droit local,
si elle avait son domicile dans l'Etat requis.
ARTICLE 428
Pass6 le delai fix6 par le juge ou le tribunal pour la comparution
l'affaire suivra son course, que la personnel citee ait comparu ou non.
ARTICLE 429
Si l'execution est refuse, le document ex6cutoire sera retourn6
a celui qui l'aura presentee.






-238-


ARTICLE 430
Quand on accedera A ex6cuter la sentence, cette execution sera
conforme aux formalities d6terminees par la loi du juge ou tribunal
pour ses propres jugements.
ARTICLE 431
Les sentences d6finitives prononcees par un Etat contractant don't
les dispositions ne sont pas susceptible d'execution, produiront dans
ies autres Etats les effects de la chose jugee, s'ils r6unissent les con-
ditions fixes a cette fin par le present Code, sauf ceux qui sont
relatifs a leur execution
ARTICLE 432
La procedure et les effects d6termines par les articles pr6c6dents
s'appliqueront dans les Etats contractants aux sentences prononcees
dans P'un d'eux par des arbitres ou amiables conciliateurs A condi-
tion que l'affaire qui les motive puisse &tre l'objet d'un compromise
suivant la legislation du pays ouf est demanded l'ex6cution.

ARTICLE 433
La meme procedure s'appliquera 6galement aux sentences civiles
prononc6es dans l'un des Etats contractants par un tribunal inter-
national, A l'6gard de personnel ou interets prives.

CHAPITRE II
ACTE DE JURIDICTIQN VOLONTAIRE

ARTICLE 434
Les dispositions dictees dans les actes de jurisdiction volontaire en
matiere commercial par les juges ou tribunaux d'un Etat contrac-
tant ou par ses agents consulaires, seront ex6cutfes. dans les autres
suivant les formalities et selon la forme indiquee au chapitre prec6dent.
ARTICLE 435
Les decisions dict6es dans les actes de jurisdictionn volontaire, en
matiere civil provenant d'un Etat contractant, seront admises par
les autres si elles reunissent les conditions exig6es par le present
Code pour la validity des documents passes en pays stranger et qui
6manent d'un juge ou tribunal competent et auront en consequence
des effects extraterritoriaux.
CHAPITRE III
MATIERE PENALE
ARTICLE 436
Aucun Etat contractant n'executera les sentences prononc6es






- 239 -


dans l'un des autres en matidre p6nale, en ce qui concern les sanc-
tions de cet ordre qu'elles imposent.
ARTICLE 437
Les dites sentences pourront toutefois 6tre execut6es en tout ce
qui concern la responsabilit6 et ses effects sur les biens du condam-
nf, si elles ont 6t6 prononc6es par le juge ou le tribunal competent
suivant le present Code et apres avoir entendu 1'int6ress6, et pour-
vu que soient remplies les autres conditions de forme et de proc6-
dure ktablies au chapitre ler. de ce Titre.
(13 F6vrier 1928)
FIN *


* Voir dans le prochain num6ro les declarations et reserves des Etats.











SERVICE DU PROTOCOL


RECEPTION OFFICIELLE
Le Samedi 9 du courant, A 11 heures du matin, Monsieur John
H Magowan, le nouveau Charg6 d'Affaires de Sa Majest6 Bri-
tannique, accompagn6 de Monsieur Edmund D. WATT, Chancelier
de la L6gation Britannique, a kt6 requ au D.partement des Relations
Ext6rieures par Mr. Camile J. Leon, Secr6taire d'Etat.
Monsieur Magowan a 6t6 l'objet de plus l'accueil le plus cordial.


Le dimanche 15 D6cembre courant, a pris mouillage dans la
rade de Port-au-Prince l'aviso Gavelston de la marine de
guerre des Etat-Unis d'Am6rique, command par le Capitaine R T.
CRAST. Le lendemain A dix heures et quart le Capitaine accom -
pagn6 de Monsieur Donald R. Heath, Charge d'Affaires a. i. des
Etat-Unis, a kt6 requ au Departement des Relations Exterieures par
Monsieur A C. SANSARICQ, Secr6taire d'Etat.
Quelques instants apres, la visit lui a 6t6 rendue a bord du na
vire par le Chef du Protocole.


Le Samedi 30 Novembre dernier, Monsieur Antoine C. Sansaricq.
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, a recu dans les salons
du D6partement les membres du Corps Diplomatique et les Con-
suls strangers, a l'occasion de sa nomination.
Port-au Prince, 2 Decembre 1929.


Marriage de Mademoiselle Madeleine Borno et de Mr. Daniel Brun
Le 14 D6cembre courant. A 5 I. 30 p in., le R6v. Pfre Richard,
cur6 de la Cath6drale, a c6lebri, au Palais de la Pr6sidence, le ma-
riage de Mlle. Madeleine Borno, fille de Son Excellence le President
de la R6publique et de Madame Louis Borno, avec Monsieur Daniel
.Brun, Ing6nieur civil.
Les mariis ont 6t6 accompagnis A l'autel par Madame Leon De-
j ean et Mr. Lionce Borno.





- 241 -


Assistaient h cette ceremonie Sa Grandeur Monseigneur Conan,
Archev6que de Port-au-Prince, Sa Grandeur Monseigneur Le Gouaze,
Archev6que Coadjuteur et d'autres membres du Haut Clerg6, le Se -
cr6taire d'Etat des Relations Exterieures et Mme. A. C. Sansaricq,
le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce et Mme. Francis
Salgado, le Secr6taire d'Etat de l'instruction Publique, de l'Agricul-
ture et du Travail et Mme. Price, Mr. Charles de Delva, Secretaire
d'Etat de l'Interieur et des Travaux Publics, Mr. Charles Riboul, Se-
cretaire d'Etat de la Justice, Mr. Luc Borno, Chef de la Maison civil
de Son Excellence Mr. le President de la Republique, le G6neral Mar-
cel Pr6zeau, Chef de la Maison militaire de Son Excellence Mr. le
President de la Republique, Mr. Frederic Robinson, President du Con-
seil d'Etat, Mr. Emmanuel Eth6art, President du Tribunal de Cassa-
tion et Mme. Eth6art ;
Son Excellence Mr. le Haut Commissaire et Mine. John H. Russell,
Son Excellence Monsieur Ferdinand Wiet, Envoyd Extraordinaire et
Ministre Pleriipotentiaire de la R6publique Frangaise et Mllt. Stella
Hanoka, Son Excellence Mr. R. Perez-Alfonseca, Envoy6 Extraordi-
naire et Ministre Plenipotentiaire de la R6publique Dominicaine. Sa
Grandeur Monseigneur Cogliolo, Charg6 d'Affaires du Saint Siege,
Mr. le Charge d'Affaires Cubain et Mme. Cervino, Mr. le Charg6 d'Af-
faires de Sa Majest6 Britannique et Mine. Magowan, Mr. le Charg6
d'Affaires du Reich Allemand et Mme. Edmund Helmcke, Mr. Heath,
Charge d'Affaires des Etats-Unis d'Am6rique, Mr. le Charge d'Affai-
res d'Italie et Mlles. de Matteis, Mr. Robert Cambonie, Chancelier
de la L6gation de France, Mr Raoul Gaetjens, Chancelier de la L6-
gatiori d'Allemagne, Mr. le Chancelier de la L6gation Britannique et
Mme. Paynes, Mr. I'Attach6 Commercial de la L6gation de France
et Mme Andre Blanc;
Le Ge&nral Cutts, Chef des Forces Am6ricaines, le Chef de la
Garde d'Haiti et Mme Evans, le Conseiller Financier-Receveur-Ge-
neral et Mme de la Rue, le Directeur du Service National d'Hyg;ine
Publique et Mme Melhorn, le Directeur du Service Technique d'Agri-
culture et Mme Geo Freemann, Mr. l'Ing6nieur en chef des Travaux
Publics et Mme. Duncan.
On remarquait encore, au milieu d'une assistance aussi nombreuse
que choisie, d'autres personnalit6s tant de Port-au-Prince que des
autres villes de la R6publique.
Apres la ceremonie au course de laquelle la chorale du Petit-Semi-
naire College Saint Martial se fit entendre, Sa Grandeur Mgr. Coglio-
lo, Charg6 d'affaires du Saint Siege, lut une d6peche de Sa Saintete
le Pape Pie IX adressant ses f61licitations a Son Excellence Monsieur
le President de la R6publique et Mine Borno et accordant sa ben6-
diction aux nouveaux epoux.
Une reception fut ensuite faite aux nombreux invites dans la
grande salle des fetes du Palais de la Pr6sidence.
Le marriage civil avait 6et c6l6br6 le 12 du meme mois par Mr.
Charles Alph6e Alphonse, Officier de l'Etat civil.






242 -

Les tdmoins 6taient du c6t6 de la marine : MM. Fr6ddric Robin-
son, President du Conseil d'Etat, Fl6chier Anselme, vice-Pr6sident
du Tribunal de Cassation, Antoine C. Sansaricq, Secrdtaire d'Etat
des Relations Extdrieures, Emmanuel Beauvoir, Juge en Cassation.
le colonel Nemours, conseiller d'Etat, J. M. Perry, Officier Executif
du Service Technique d'Agriculture du c6td du mari6 : Mme Veuve
T6ligny Mathon, MM. Leon Dejean, Envoy6 Extraordinaire et Mi-
nistre Plenipotentiaire d'Haiti A Santo-Domingo, Maurice Brun,
Directeur du Moniteur Officiel, Edouard Esteve, President de la
Chambre de commerce haitienne, Philippe Charlier et Ren6 Lafon-
tant.











ARRETE

BORNO
President de la R6publique
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution ;
Vu la d6mission du cabinet,
ARRETE :
Article ler. -, Sont nommes :
Mr. Charles de Delva, Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et
des Travaux Publics ;
Mr. Antoine C. Sansaricq, Secretaire d'Etat des Relations
Ext6rieures et des Cultes ;
Mr. Francis Salgado, Secr6taire d'Etat des Finances et du
Commerce ;
Mr. Charles Riboul, Secretaire d'Etat de la Justice ;
Mr. Hannibal Pri:e, Sercretaire d'Etat de l'Instruction
Publique, de l'Agriculture et du Travail.
Art. 2. Le present arret6 sera public au Moniteur Of-
ficiel.
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Novem-
bre 1929, an 126Gme de l'Ind6pendance.
BORNO.












Monsieur ANTOINE C. SANSARICQ
Ministre des Relations Exthrieures


Par un Arretd en date du ?5 Novembre dernier, re-
produit dans ce Bulletin, Son Excellence le President de
la Rdpublique a appel6 Mr. Antoine C. Sansaricqa A a direc-
tion du Minist6re des Relations Exterieures.
Mr. Sansaricq a d6jA fourni A la Republique une belle car-
ri6re d'homme d'Etat et de diplomat dans les hautes fonc-
tions suivantes :
Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur sous le Gouvernement du
President Cincinatus Leconte, 1911- 1912; Ministre d'Haiti
a Londres 11 2 1914 ; Secr6taire d'Etat des Travaux Publics
en 1915 ; S6nateur de la Republique en 1917 ; Conseiller
d'Etat ; Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire
a Santo-Domingo, 1922 A 1926 ; Secretaire d'Etat des Finan-
ces 1929.
Mr. Sansaricq montra comme Chef de notre Legation a
Londres et particulierement en quality de Ministre Pleni-
potentiaire t Santo Domingo une competence avertie ainsi
que le tact le plus str.
Au course de sa mission dans la Republique voisine, if
s'attacha a resserrer davantage les rapports des deux Gou-
vernements et les liens existant entire Haytiens et Domini-
rains, preparant ainsi la voie au reglement de la question
des Frontieres. Cette entreprise fut service A souhait, par les
precieuses amities qu'il sut s'acquerir chez nos voisins.
Le Bulletin en prdsentant ses respectueux hommages au
Chef de notre Diplomatie, demeure convaincu qu'au poste
delicatet ot vient de le placer ia confiance du Chef de l'Etat,
Mr. Sansaricq ne manquera pas d'apporter avec les hautes
qualities qu'on lui reconn--iit, hl grande experience acquise
au course de sa b illante et longue carriere.

















Monsieur CAMILLE J. LEON


Au moment ofi, par suite de la d6mission du Cabinet, M.
Camille J. Leon quite la direction du Ministere des Rela-
tions Exterieures,le "Bulletin" ne peut s'empecher'de rendre
un dernier hommage A celui qui de 1926 A 1929 consacra ses
efforts les plus intelligent et un devouement au-dessus de
tout loge au reglement des plus importantes questions in-
ternationales soumises au Gouvernement.
Mr. Camille J. Leon poursuivit avec methode l'organisa-
tion du Departement et mena avec habilet6 de nombreuses
negociations qui eurent le resultat le plus heureux, et abou-
tirent A la conclusion des Conventions et accords suivants :
Accord avec la France sur les certificates d'origine, sign le
22 Janvier 1927; Convention commercial avec l'Italie, 3
janvier 1927 ; Convention pour 1'6change des colis postaux
avec la Grande Bretagne, le 13 fevrier 1927 ; Accord avec la
Republique Dominicaine sur la circulation automobile, 21
mai 1927; Modus Vivendi Commercial avec l'Allemagne,
28 juillet 1927 ; Arrangement Commercial avec la Grande
Bretagne, 25 fevrier 1928.
M. Camille J. Ldon prit 6galement une part active et im-
portante aux negociations du Traite des Frontieres du 21
janvier 1.29 et du Trait6 d'Arbitrage avec la Republique
Dominicaine, et preconisa la politique des rapports etroits
avec Cuba et les autres pays du bassin des Antilles.
Comme on le voit, M. Camille J. Leon, au course de son
passage au Ministere des Relations Exterieures, apporta au
Gouvernement une collaboration vraiment fructueuse, don't
il convient de le feliciter.