Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00018


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REPUBLIQUE D'HAITI


BULLETIN OFFICIAL

DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


SEPTEMBRE-OCTOBRE 1929
NUMERO XV111


IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRINCE












SOMMAIRE :
-- Decret de sanction de la Convention mettant en vigueur le Code
de droit international priv&.
Convention signee a la Havane mettant en vigueur le Code de
Droit international privet.
- Code de Droit international privet.
Rapport Consulaire
- Service du Protocole : T616grammes 6chang6s.






SEPTEMBRE-OCTOBRE 1929


Bulletin Officiel

DU

DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


DECRET

LE CONSEIL D'ETAT *
EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONAL
Vu l'article 42 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu d'approuver la Convention si-
gnee a la Havane le 20 Fevrier 1928 ainsi que le Code de
Droit International privet y annexe :
Vu l'article 3 de cette Convention laissant aux Etats
Contractants ia faculty de presenter des reserves en ce qui
concerns les diroosition. du code qu'ils n'entendent pas ap-
pliquer ;
Vu la ratification du President de la Republique en date
du 8 Juillet 1929 comportant la reserve de la Republique
d'Haiti quant aux articles 383, 385, 386 et 387 du Code,
DECRETE :
Art. ler. Sont et demaurent sanctions pour sortir leur
plein eL enter effet la Convention sign6e a la Havane le 20
F6vrier 1928 et le Code de Droit International priv6 y
annexed, avec la reserve formulde relativement aux disposi-
tions des articles 383, 385, 383 et 387 du dit Code.
Art. 2. Le present D)cret auquel est annex6e copie des
dits Convention et Code, sera public et ex6cute A la diligence


TROISIEME ANNEE N" 18






-- 168 --


des Secretaires d'Etat des Relations Extdrieures et de la
Justice.
Donn6 au Palais Ldgislatif, a Port-au Prince, le 19 Juillet
1929, An 126eme de l'Ind6pendance.
Le President:
A. C. SANSARICQ.
Les Secr6taires :
Dr. G. BEAUVO1R, R. LATORTUE, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret ci-dessus du
Conseil d'Etat soit revetu du Sceau de la R6publique, imprim6, pu
blid et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Juillet 1929, An
126eme de l'Ind6pendance .
BORNO
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures,
CAMILLE J. LEON.
Le Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARTHUR RAME













Convention

Les Presidents des R6publiques du P6rou, de l'Uruguay, du Pana-
ma, de l'Equateur, da Mexique, du Salvador, du Guatemala, du Ni-
caragua, de la Bolivie, du Venezuela, de la Colombie, de Honduras,
de Costa-Rica, du Chili, du Br6sil. de I'Argentine, du Paraguay, de
Haiti, de la Republique Dominicaine, des Etats-Unis d'Am6rique, de
Cuba, desireux de voir leurs pays respectifs represents & la Sixime
Conference Internationale des Etats Americains, y ont envoy les
delegues ci-apr':s, qu'ils ont dfiment autoris6s & approuver les re-
commandations, resolutions, conventions et traits qu'ils jugeraient
utiles aux interets de l'Amerique :
PEROU :
Jesus Melquiades Salazar
Victor Maurtua
Enrique Castro Oyanguren
Luis Ernesto Denegri.
URUGUAY:
Jacobo Varela Acevedo
Juan Jos6 Amezaga
Leonel Aguitre
Pedro Erasmo Callorda.

PANAMA:
Ricardo J Alfaro
Eduardo Chiari.
EQUATEUR :
Gonzalo Zaldumbido
Victor Zevallos
Colon Eloy Alfaro.
MEXIQUE :
Julio Garcia
Fernando GonzAlez Roa
Salvador Urbina
Aquiles Elorduy.





- 170-


SALVADOR :
Gustavo Guerrero
Hector David Castro
Eduardo Alvarez.

GUATEMALA :
Carlos Salazar
Bernado Alvarado Tello
Luis Beltranena
Jos6 Azurdia.

NICARAGUA :

Carlos Cuadra Pazos
Joaquin Gornez
MAxirno H. Zepeda.
BOLIVIE :
Jose 6Antezana
Adolfo Costa du Rels.

VENEZUELA "

Santiago Key Ayala
Francisco Gerardo Yanes
Rafael Angel Arraiz.
COLOMBIE :
Enrique Olaya Herrera
Jesus M. Yepes
Roberto Urdaneta ArbelAez
Ricardo Gutti6rrez Lee.
HONDURAS :
Fausto Davila
Mariano Vasquez.

COSTA-RICA :

Ricardo Castro' Beeche
J. Rafael Oreamuno
Arturo Tinoco





- 171 -


CHILI .

Alejandro Lira
Alejandro Alvarez
Carlos Silva Vildosola
Manuel Bianchi,
BRiZIL :
Raul Fernandes
Lindolfo Collor
Alarico da Silveira
Sampiao Correa
Eduardo Espinola.
ARGENTINE .
JHonorio Pueyrredon
Laurentino Olascoaga
Felipe A. Espil.

PARAGUAY :

Lisandco Diaz Leon.
HAITI:
Fernando Denis
Charles Riboul.

REPUBLIQUE DOMINICAINE:

Francisco J. Peynado
Gustavo A. Diaz
Elias Brache
Angel Morales
Tulio M. Cesteros
Ricado Perez Alfonseca
Jacinto R. de Castro
Federico C. Alvarez.

ETATS-UNIS D'AMERIQUE :
Charles Evans Hughes
Noble Brandon Judah
Henry P. Fletcher
Oscar W. Underwood
Dwight W. Morrow
Morgan J. O' Brien
James Brown Scott
Ray Lyman Wilbur
Leo S. Rowe.






172 -


CUBA :
Antonio S. de Bustamente
Orestes Ferrara
Enrique HernAndez Cartaya
Jose Manuel Cortina
Aristides Aguero
Jose B. Alemhn
Manuel Marquez Sterling
Fernando Ortiz
Nestor Carbonell
Jesfis Maria Barraque.

lesquels apres s'&tre communique leurs pleins pouvoirs et les avoir
trouves en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit :
Article 1. Les R6publiques contractantes acceptent et mettent en
vigueur le Code de Droit International Priv6 annexed A la pr6sente
Convention.
Article 2. Les dispositions de ce Code ne seront applicables que
parmi les R6publiques contractantes et parmi tous les autres Etats
qui y adherent de la maniere prevue ci-apres.
Article 3. Chacune des Republiques contractantes, au moment de
la ratification de la prsente Convention, peut d&clarer qu'elle se
reserve l'acceDtation d'un ou de plusieurs articles du Code annex
et les dispositions auxquelles s'applique cette reserve ne lieront pas
la dite Republique.
Article 4. Le Code entrera en vigueur, en ce qui concern les
R6publiques qui le ratifieront, trente jours apres le dp6ot de leurs
ratifications respective et a la condition qu'il soit ratifi6 au moins
par deux d'entre elles.
Article 5. Les ratifications seront d6pos6es au bureau de TUnion
Pan-Am6ricaine, lequel en transmettra une copie a chacune des Re-
publiques contractantes.
Article 6. Les Etats ou personnel juridiques internationales non
signataires de la presente Convention, qui seraient d6sireux d'adh6rer
en tout oi en parties au Code annexed, notifieront leur intention au
Bureau de l'Union Pan-Am6ricaine qui, A son tour, la communiquera
a tous les Etats d6ej contractants ou adherents. Six mois apres cette
communication, I'Etat ou la personnel juridique international int6-
ress6e pourra d6poser au Bureau de l'Union Pan Americaine son
adhesion et sera lihe par cette Convention d'une maniere r6ciproque,
trente jours apres son adhesion, vis-a-vis de tous ceux qui en font
parties et qui n'aient fait, pendant cette period, aucune reserve
total oulpartielle concernant I'adh6sion sollicit6e.
Article 7. Toute Republique am6ricaine liee par la porsente Con-






1- 173 --


vention et desireuse de voir modifier, en tout ou en parties, le Code
annex, pr6sentera les propositions correspondantes a la prochaine
conference international des Etats am6ricains en vue d'6tablir la
resolution qui convient.
Article 8. Si l'une quelconque des personnel juridiques interna-
tionales contractantes ou adh6rentes desire denoncer la pr6sente
Convention, elle le notifiera par &crit au Bureau de l'Union Pan-
Am6ricaine, lequel transmettra immddiatement une copie certified
conforme a la notification a toutes les autres, leur indiquant la date
de reception de cette notification.
La d6nonciation ne deviendra effective qu'A l'6gard de la parties
contractante qui 1'a: notifiee et un an apres sa reception au Bureau
de l'Union Pan-Am6ricaine.
Article 9. Le Bureau de l'Union Pan-Americaine tiendra un registre
des dates de d6pot des ratifications et de reception des adhesions ou
denonciations et delivrera des copies certifies du dit registre A cha-
cune des parties contractantes qui en fera la demand.
En foi de quoi les plknipotentiaires ont sign la pr6sente Conven-
tion et appose le sceau de la Sixiime Conference Internationale des
Etats Americains.
Fait A la Havane, le vingt F6vrier mil neuf cent vingt huit en
quatre exemplaires, rediges respectivement en espagnol, en franqais,
en anglais et en portugais, lesquels seront deposes au Bureau de
l'Union Pan-Am6ricaine afin que ce dernier Len communique une
copie certifiee A chacune des RPpubliques signataires.














Code de Droit international prive



TITRE PRELIMINAIRE
REGLES GENERALES
ARTICLE 1
Les Etrangers appartenant a l'un des Etats contractants jouissent,
sur le territoire des autres Etats, des minmes droits civils qui sont
accords aux nationaux.
Chaque Etat contractant peut pour des raisons d'ordre public, re-
fuser ou subo"donner A des conditions sp6ciales, 1'exercice de certain
droits civil aux ressortissants des autres Contractants et chacun
de ces Etats pett dans ces cas refuser ou subordonner A des condi-
tions sp6ciales le meme exercise aux nationaux du premier.
ARTICLE 2
Les ressortissants de l'un des Etats contractants jouiront egale-
ment sur le territoire des autres de garanties individuelles identiques
,a celles des Nationaux, sauf les limitations etablies dans la Constitu-
tion et les lois de chacun d'eux.
Les garanties individuelles identiques ne s'6tendent pas, sauf dis-
positions speciales de la 16gislation interne, 3 l'exercice des fonc-
tions publiques, au droit de suffrage, ni aux autres droits publics.
ARTICLE 3
Pour l'exercice des droits civils et des garanties individuelles, les
lois et les regles en vigueur dans chaque Etat contractant sont
conside6res comme rentrant dans les trois categories suivantes.
I. Celles qui s'appliquent aux personnel en raison de leur domicile
ou de leur nationality et les suivent m&me quand elles changent de
pays, appelees personnelles on d'ordre public interne.
II. Celles qui obligent egalement ceux qui resident sur le territoire,
qu'ils soient ou non des nationaux, appelees territoriales, locales ou
d'ordre public international.
III. Celles qui s'appliauent seulement par l'expression, l'interpre-
tation ou la prEsomption de volont6 des parties ou de l'une d'elles,
appelees volontaires ou d'ordre priv6.






- 175 -


ARTICLE 4
Les regles constitutionnelles sont d'ordre public international.
ARTICLE 5
Toutes les regles de protection individuelle ou collective, 6tablies par
le droit constitutionnel et administratif sont 6galement d'ordre pu-
blic international sauf le cas oif il y aurait des dispositions ex-
presses en sens contraire,

ARTICLE 6
Dans tous les cas non pr vus par le present Code, chacun des Etats
concractants app!iquera ses propres qualifications aux institutions
*ou relations juridiques qui doivent correspondre aux groups de lois
mentionnees a 1'article 3
ARTICLE 7

Chaque Etat contractant appliquera comme Lois Personnnelles la
Loi du domicile, la loi de la Nationalit6 ou celles qu'aurait adoptees
ou adopterait plus tard sa legislation interne.
ARTICLE 8'
Les droits acquis conformement aux regles du present Code ont
de pleins effects extraterritoriaux dans les Etats contractants, sauf
quand une regle d'ordre public international s'oppose a l'un de ces
effects ou consequences.

LIVRE 1.

DROIT CIVIL INTERNATIONAL.
TITRE I
DE PERSONNEL
CHAPITRE I
NATIONALITY ET NATURALISA'I ION
ARTICLE 9
Chaque Etat contractant appliquera son propre droit A la d6ter-
mination de la nationality d'origine de toute personnel individuelle
ou juridique, et a l'acquisition, perte, r6int6gration postdrieure r6a-
lisees dans ou hors de son territoire lorsqu'une des nationalitds, ob-
jet de la controversy appartient au dit Etat. Dans les autres cas,
l'on appliquera les dispositions 6tablies par les autres articles de ce
present chapitre.







- 176 --


ARTICLE 10
Pour les conflicts sur Ia nationality d'origine, auxquels n'est pas
interess6 l'6tat ofu ils sont souleves, on appliqura la loi de celui des
pays en litige oCt la personnel don't il s'agit a son domicile.

ARTICLE II
A d6faut de ce domicile, on appliquera au cas prevu dans l'article
precedent, les regles adopttes par la loi du tribunal.

ARTICLE 12
Les conflicts portant sur I'acquisition individuelle d'une nouvelle
nationality sont resolus suivant la loi de la nationality suppose
acquise.
ARTICLE 13
Pour les naturalisations collectives, par suite de l'md6pendance d'un
Etat, on appliquera la loi de l'etat nouvellement former, s'il a etabli
sur le territoire une souverainet6 effective reconnue par l'Etat saisi
du diff6rend, A defaut de quoi, ce sera celle de l'ancien Etat, le tout
sans prejudice des stipulations contractuelles entire les deux Etats
interess&s, qui pr&vaudront toujours.
ARTICLE 14
A la perte de la nationality doit s'appliquer la loi de la nationalist&
perdue.
ARTICLE 15
Le recouvrement de la nationality est soumis a la loi de la nafio-
nalit6 recouvree.
ARTICLE 16
La nationalit-.d'origine des corporations et des foundations est
d6termin6e par la loi de l'Etat qui les autorise ou les approve.
ARTICLE 17
La nationality d'origine des Associations sera celle du Pays oc elles
sont constitutes et dans lequel elles doivent &tre enregistr6es ou ins-
crites si la Legislation locale exige cette condition.
ARTICLE 18
Les Societ6s civiles, commercials ou industrielles. qui ne sont pas
anonymes, auront la nationality 6tablie par le contract social, et le
cas 6ch6ant, celle du lieu of siege habituellement leur administration
ou leur Direction principal.
ARTICLE 19
Pour leo Societes annnymes, la nationality sera ddterminee par le





- 177 -1-


contractt social et le cas ech6ant par la loi du lieu oui se reunit normale-
ment I'Assemblee general de leurs actionnaires, et a defaut, par celle
du lieu oh siege leur principal Assembl6e ou Conseil de Direction et
d'Admmistration.
ARTICLE 20
Le changement de nationality des corporations, foundations, eta-
blissements et societes, sauf les cas de variation dans la souverainet6
territorial, devra &tre soumis aux conditions exig6es par leur an-
cienne loi et par leur nouvelle.
En cas de changement de la souverainet6 territorial, par le fait de
i'Independance, on appliqura la r&gle 6tablie par l'arricle 13 pour les
naturalisations collectives.
ARTICLE 21
Les dispositions de l'artice 9, en ce qui concern les personnel ju-
idiques et cells des articles 16 et 20 ne s'appliqueront pas dans les
Etats Contractants qui Waccordent pas de nationality A ces person-
nes juridique.s.
CHAPITRE II
DOMICILE
ARTICLE 22
La nature, 1'acquisition, la perte et la recuperation du domicile
,general et special des personnel individuelles ou juridiques seront
regies par la loi territorial.
ARTICLE 23
Le domicile des agents diplomatiques, et des personnel qui r6si-
dent temporairement a l'etranger, par suite de leurs functions ou
pour remplir une mission officielle ou pour s'y livrer a des etudes
scientifiques ou artistiques, sera le dernier qu'ils auront eu sur le
territoire national.
ARTICLu 24
Le domicile l1gal du chef de famille s'dtend a la femme et aux
enfants non 6mancipis, et celui du tuteur ou curateur, aux mineurs
ou incapables cofffi6s a sa garde, sauf dispositions contraires de la
16gislation personnelle de ceux 5 qui est attributed le domicile d'un autre,
ARTICLE 25

Les questions relatives au changement de domicile des personnel
individuelles ou juridiques sont r6solues conformement a la loi du
du tribunal, si c'est celui d'un des' Etats interesses et 3 d6faut par
"la loi du lieu du dernier domicile que 1'on pretend acquis.

ARTICLE 26

Quand les personnel n'auront pas de domicile, on consid6rera
comme tel le lieu de leur residence ou celui o0t elles se trouvent.






- t78 -


CHAPITRE III
NAISSANCE, EXTINCTION ET EFFSTS DE LA PERSONNALITE CIVIL
SECTION I. DES PERSONNEL. INDIVIDUELLES
ARTICLE 27
La capacity des personnel individuelles est dkterminre oar la loW
personnelle, sauf les restrictions apport6es a son application par le
present code ou par le droit local.

ARTICLE 28
On appliquera la Ioi personnelle pour decider si la naissance de-
termine la personnalite et si l'enfant conqu doit-&tre consider
comme ne pour tout ce qui lui est favorable, de meme que pour la,
viability et les effects de la priority de la naissance en cas d'accouche-
ments doubles ou multiples.

ARTICLE 29
Les presomptions de survive on de mort simultanee, a defaut de
preuve, sont r6gies par la loi personnelle de chacun des dUfunts quant
a leur succession respective.

ARTICLE 30
Chaque Etat applique sa propre 16gislation pour declarer 6teinte
la personnalite civil en cas de mort naturelle des personnel physi-
ques .ou de disparition ou de dissolution officielle des personnel ci-
viles de meme que pour decider si la minoiit6, la demence ou l'im-
b6cillit6, la surdi-mutite, la orodigalit6 et l'interdiction civil, sont
uniquement des restrictions de la personnalit6, qui permettent deF.
droits et aussi certaines obligations.
SECTION II- DES PERSONNES JURIDIQUES
ARTICLE 31
Chaque Etat contractrant, en sa quality* de personnel juridique,
a la capacity d'acquerir et d'exercer des droits civils et de contrac-
ter des obligations de meme categorie sur le terrritoire des autres,
sans autres restrictions que cells qui sont 6tablies expressement
par le droit local.
ARTICLE 32
La nature et la reconnaissance des personnel juridiques seront do-
terminees par la loi du territoire.
ARTICLE 33
Sauf les restrictions 6tablies aux articles precedents, la capacity ci-
vile des corporations est regie par la loi qui les a cr6ees ou reconnues ;
clIle des foundations, par les r&gles de leur institution, approuvees
par l'autorit6 competente, si leur droit national 1'exige, et celle des
associations, par leur status dans les memes conditions.






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ARTICLE 34
Avec les mreies restrictions, la capacity civil des socidtes civiles
commercials ou in'iustrielles est rgie par les dispositions relatives
au contract de society.
ARTICLE 35
La loi tocale s'applique pour I'attribution '.des biens des personnel
juridiques qui cessent d'exister, si le cas n'est pas autrement prevu
dans leurs status, chartes de foundation on dans le droit en vigueur
pour les Societes.
CHAPITRE IV
DU MARRIAGE ET DU DIVORCE
SECTION 1 CONDITIONS JURIDIQUES QUI DOIVENT PRIECDER LA
CELEBRATION DU MARRIAGE.
ARTICLE 36
Les contractants sont soumis a leur loi personnelle pour ce qui se
refere a leur capacity pour contractor marriage, au consentement ou
au conseil des parents, aux empechements et aux dispenses.
ARTICLE 37
Les strangers doivent prouver avant de se marier qu'ils rem-
plissent les conditions exig es par leurs lois personnelles conform6-
ment aux dispositions de l'article precedent. Its pourront en justi-
fier par une attestation de leurs agents diplo-natiques ou consulaires
ou par d'autres moyens jugs suffisants par l'autorite locale qui aura,
en tout cas, liberty d'apprkciation compete.
ARTICLE 38
La 16gislation locale est aplicable aux strangers quant aux empe-
chememts qu'elle institute et qui ne sont pas susceptibles de dispen-
se, A la forme du consentement, A la force obligatoire ou non de fian-
qailles, a l'opposition au marriage, A l'obligation d'aviser des empeche-
ments et aux consequences civiles des fausses declarations, a la for--
me des diligences pr4liminaires et A l'autorit6 comp6tente pour la
celebration
ARTICLE 39
L'obligation de payer ou non une indemnity pour promesse de ma-
riage non tenue et publication des bans dans le meme cas, est regie
par la loi personnelle commune des parties et a son d6faut par le
droit local.
ARTICLE 40
Les Etats contractants ne sont pas tenus de reconnaitre le marriage
c6lebre dans I'un d'eux par leurs nationaux ou des strangers, quand
il est contraire a leurs dispositions relatives A la n6cessite de la dis-
solution du marriage anterieur, au degree de parent, on d'alliance qui






- 180 -


cr6erait un empechement absolu, A la Drohibition de se marier con-
cernant les coupables de I'adlutere qui a caus6 la dissolution du
marriage et A la meme prohibition interdisant a celui qui s'est rendu
coupable d'un attentat contre la vie de l'un des epoux, d'epouser le
survivant, ou A toute autre cause de nullite non susceptible de dispense.
SECTION II.-- DE LA FORME DU MARIAGE.
ARTICLE 41
L'on tiendra A tous 6garJs pour valuable, quant a la former, le ma-
riage c6lebr6 suivant celle qui est reconnue come valuable par les
lois du pays oui il e-t conclu. Cependant, les Etats, don't la 16gislation
exige une c6r6monie religieuse, pourront refuser toute validity aux
manages contracts par leurs nationaux A l'6tranger sans observer
cette formalit6.
ARTICLE 42
Dans les pays, oui la legislation le permet, les marriages contracts
devant les Agents diplomatiques ou Consulaires des deux conjoints,
seront c6l6bres suivant leur loi personnelle, sans prejudice des dis-
positions de 1'article 40 qui leur sont applicables.
SECTIONIII.-.EFFETS DU MARRIAGE CONCERNANT LA PERSONNEL DES
DEUX EPOUX.
ARTICLE 43
La loi personnelle des 6poux, et, si elle est diff6rente, celle du mari,
s'appliquera pour tout ce qui concern les devoirs de protection et
d'ob.issance, l'obligation pour la femme de suivre ou non son mari
quand il change de residence, la disposition et administration des
biens de la communaute, et les autres effects sp6ciaux du marriage.
ARTICLE 44
La loi personnelle de la femme marine s'appliquera a la disposition
et I'administration de ses propres biens et A son droit d'ester en justice.
ARTICLE 45
L'obligation pour les 6poux de vivre ensemble, de se garder fiddlite
et de se secourir mutuellement est soumise au droit local.
ARTICLE 46
Le droit local qui prive d'effets civils le marriage du bigame s'ap-
plique 6galement d'une maniere imperative.

SECTION IV. NULLITE DU MARRIAGE E-' SES EFFECTS.
ARTICLE 47
La nullit6 du marriage doit &tre regie par la meme loi que celle a
laquelle est soumise la condition intrinseque qui motive cette nullite.






--18) -


ARTICLE 48
La violence, la crainte ou le rapt comme cause de nullitC du ma-
riage sont regis par la loi du lieu de c&16bration.
ARTICLE 49
Pour la garde des enfants issues de marriages nuls, l'on applique'a
la loi personnelle des epoux si elle est est commune tous les deux ;
A son defaut, l'on appliquera celle de 1'6poux qui aura agi de bone
foi, et a defaut des deux, celle du mari, quand les 6poux ne peuvent ni
veulent rien decider ~ cet 6gard.
ARTICLE 50
La mr-ne loi pers)aaelli doit s'aA)liquer aux autres effects civils
du mariage nut, sauf a caux qi'il don't projuire relativement aux
biens des 6poux, pour lesquels sera suivie la loi sur le regime ma-
trimonial.
ARTICLE 51

Les r*gles qui fiveit les ecfpts ifuidiciares de la dernande en
nullit6 sont d'ordre public international.

SECTION V.-- SEPARATION DE CORPS ET DIVORCE.
ARTICLE 52
Le droit A la separation de corps ou au divorce est r6gi par la
loi du domicile conjugal, mais il ne peut 6tre fond, sur des causes
anterieures a l'acquisition du dit domicile, si la loi personnelle des
epoux ne les reconnait pas avec les memes effects.

ARTICLE 53
Chaque Etat contractant a le droit d'autofiser ou de reconnat-
tre on non le divorce ou le nouveau marriage de personnel divorcees
a l'dtranger, dans les cas, avec des effects ou pour des causes que
n'admet pas leur droit personnel.
ARTICLE 54
Les causes de divorce et de separation de corps sont soumises a
la loi du lieu de la demande,pourvu que les epoux y soient domicilies.
ARTICLE F5
La loi du juge devant lequel est port le litige determine les con-
s-quences judiciaires de la demand et le dispositif du jugement
vis-A-vis des canjoints et de leurs enfants.
ARTICLE 56
La separation de corps et le divorce, obtenus conformement aux
articles qui precedent, produisent leurs effects civils selon la 16-






-,182 -
gislation du tribunal qui les prononce, dans les autre' Etats contrac-
tants, sauf les dispositions de Particle 53.
CHAPITRE V
PATERNITY ET FILIATION.
ARTICLE 57
Les regles relatives A la presomption de paternity et ses conditions,
celles qui conferent le droit au norn de famille, celles qui d6termi-
nent les preuves de la filiation et reglent la succession de l'enfant
sont d'ordre public interne, la loi personnelle de l'enfant devant
s'appliquer, si elle est different de celle du pere.
ARTICLE 58
Les lois qui accordent aux enfants l6gitim6s des droits de suc-
cession ont le meme caractere, mais c'est la loi personnelle du pere
qui s'applique.
ARTICLE 59
La regle qui donne A l'enfant 1egitimt le droit Ai la pension alimen-
taire est d'ordre public international.
A RJICLE 60
La capacity pour l1gitimer est r6gie par la loi personnelle du pere
et la capacity pour ktre l6gitimin, par la loi personnelle de l'enfant,
mais la 16gitimation exige la reunion des conditions prevues par les
deux lois.
ARTICLE 61
L'interdiction de 16gitimer des enfants autres que les enfants na-
turels simples est d'ordre public international.
ARTICLE 62
Les consequences de la 16gitimatiop et l'action pour la contester,
sont soumises A la loi personnelle de l'enfant.
ARTICLE 63
La recherche de la paternity et de la maternity et leur interdiction
sont r6gies par le droit territorial.
ARTICLE 64
Lee regles qui fixent les conditions de la reconnaissance, obligent
A l'effectuer dans certain cas, d6terminent les actions a cet effet,
accordent ou refusent le nom de famille et 6numrrent les causes de
nullit6, dependent de la loi personnelle de l'enfant.
ARTICLE 65
Les droits de succession des enfants naturels sont soumis a la loi









personnelle du pere, ceux des parents ratureis a la loi personnelle
de l'enfant.
ARTICLE 66
La forme et les circonstances de la reconnaissance des enfants na-
ruls sont regies par la loi locale.

CHAPITRE VI
OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTREE PARENTS

ARTICLE 67
Sont sournis a la loi personnelle du creancier d'aliments : la con-
ception legale de l'obligation alimentaire, 1'ordre dans lequel elle est
exigible, le mode de prestation et l'extinction de ce droit.

ARTICLE 68
Les dispositions qui fixent l'obligation alimentaire, le montant,
la reduction et l'augmentation de la pension, les circonstances dans
lesquelles ils sont dus et la forme de leur prestation, de meme que
celles qui interdisent de renoncer -i ce droit et de le ceder sont
d'ordre public international.

CHAPITRE VII
PUISSANCE PARTERNELLE

ARTICLE b9
Sont soumnises ai la loi personnelle de l'enfant l'existence et la
portee gen(rale de ia puissance paternelle vis-a-vis de la personnel
et des biens, ainsi que ses causes d'extinction et de recouvrement et
a limitation du droit de correction, en cas de remariage.

ARTICLE 70
L'existence du droit d'usufruit et les autres regles applicables aux
differences categories de pscules sont soumises egalement A la loi
personnelle de l'enfant, quels que soient la nature des biens et le lieu
ofn ils se trouvent.
ARTICLE 71
La disposition de ]'article precede it est applicable en territoire
stranger, sans prejudice des droits des tiers que la loi locale ac-
corde et des dispositions locales sur la sp;cialite et la publicity des
garanties hvpothecaires.
ARTICLE 72
Sont d'ordre public international les dispositions qui d6termi-
nent !a nature et les limites du droit paternel de correction et de
chlitiment et autoiisent le recours aux autorit6s, de meme que






184-


celles qui determinent la perte de la puissance paternelle en ca-
d'incapacit6, d'absence ou de condemnation.
CHAPITRE VIII
ADOPTION
ARTICLE 73
La capacity pour adopter et 6tre adopt et les conditions et limi-
tations de l'adoption sont soumises a la loi personnelle de chacutn
des int6ress6s.
ARTICLE 74
La loi personnelle de l'adoptant regit les effects de l'adoption
quant a sa succession, celle de l'adooDtr en ce qui se r6fere au nom
de famille et aux droits et devoirs qu'il conserve vis-A-vis de sa fa
mille naturelle, ainsi qu'a sa succession vis- vis de l'adoptant.
ARTICLE 7,

Chacun des interesses pourra contester l'adoption, conformrinent"
aux prescriptions de sa loi person nelle.
ARTICLe 76
Sont d'ordre public international les dispoaitions q'i ei c-tte in
tire reglementent le droit aux aliments et celles q'ii etabliss-it pour
I'adoption des formes solennelles.
ARTICLE 77
Les dispositions des quatre articles prec-dents ne s'appliqueront
pas aux Etats, don't la legislation ne reconnait pas l'adoption.
CHAPITRE IX
DE L'ABSENCE
ARTICLE 78
Les mesure- provisoires en cas d'absence sont d'ordre public inter-
tional.
ARTICLE 79
Nonobstant les dispositions de Particle precedent, la representation,
du presum6 absent sera dlsignee conform6ment A sa loi personnelle.

ARTICLE 80
La loi personnelle de l'absent determine a qui appartient l'action
pour demander la declaration et fixe l'ordre et les conditions qui
concernent les administrateurs-






- 185 -


ARTICLE 81

Le droit local doit s'appliquer pour d6cider quand a lieu et produit
ses effects la declaration d'absence, et quand et comment doit ces-
ser administration des biens de l'absent, de meme que l'obligation
et la maniere de rendre compete.

ARTICLE 82
Tout ce qui se refere a la pr6somption de mort de l'absent et a ses
droits 6ventuels est r6gi par sa loi personnelle.

ARTICLE 83
La declaration d'absence on de sa pr6somption, ainsi que la ma-
niere don't elle prend fin, et celle de presomption de deces de l'ab-
sent ont un effet extraterritorial, y compris ce qui a trait A la nomi-
nation et aux pouvoirs des administrateurs.

CHfAPITRE X
TUTELLE
ARTICLE 84
L.; loi personnelle du mineur ou de I'mcapable s'appliquera pour
tout ce qui touche a l'objet de la tutelle ou curatelle, a son organisa-
iion et a sa classification.

ARTIiciL 85

La mime loi doit ctre observe quant a l'institution du pro-tuteur

ARTICLE 86
Aux incapacites et aux excuses relatives a la tutelle, la curatelle et
"I la protutelle devront s'appliquer simultan6ment les lois personnelles
du tuteur on protuteur et du mineur oude l'incapable.

ARTicti: 87

Les garanties ;i fournir par le tuteur ou curateur et les regles pour
1'exercice de la tutelle ou curatelle sont soumises a la loi person-
nelle du mineur ou de l'incapabie. Si la garantie est une hypoth&-
que on un nantis-ement, elle devra etre constit',e dans la forme
prevue par la loi locale.

AR ICLEj- 88
Sont rfgies egalement par la loi personnelle du mineur ou de l'in-
capable. le, obligations relatives aux competes, sauf les responsa-
i)lites ('ordre penal qui sont territoriales.








ARTICLE 89
Quant a l'enregistrement des tutelles on appliquera simultanement
la loi locale et les loi; personnelles du tuteur oa curateur et du
mineur ou incapable.
ARTICLE 90
Sont d'ordre public international les rn:gles qui obligent le mi
nistere public ou tout autre fonctionnaire local A demander la de
claration d'incapacit6 des dements et sourds-muets et celles qui
fixent les formalities de cette declaration.
ARTICLE 91
Sont 6galement d'ordre public international les regles qui fixent
les formalities de cette declaration.
ARTICLE 92
La declaration d'incapacit6 et l'interdiction civil produisent des
effects extraterritoriaux.
ARTICLE 93
On appliquera la loi locale A l'obligation pour le tuteur ou cura -
teur de donner des aliments au mineur ou incapable et a la faculty
de le corriger d'une maniere moderee.
ARTICLE 94
La capacity pour etre membre du conseil de famille est 6tablie
par la loi personnelle de l'interess6.
ARTICLE 95
Les incapacites speciales et l'nrganisation, le fonctionnement, les
droits et devoirs du conseil de famille sont regis par la loi personnelle
de la personnel soumise A la tutelle
ARTICLE 96 "
En tout cas, lesactes et decisions du conseil de famille doivent sui
vre les formes et solennites prescrites par la lol du lieu oft il se
reunit.
ARTICLE 97
Les Etats contractants qui reconnaissent, conime loi personnelle
celle du domicile, pourront exiger, quand des incapables passeront
d'un pays a un autre, la ratification ou 1'etablissement a nouveau de
de la tutelle ou curatelle.
CHAPITRE XI
DE LA PRODIGALITE
ARTICLE 98
La declaration de prodigality et ses effects sont soumis a la loi
personnelle du prodigue.






187 -


ARTICLE 99
Nonobstant les dispositions de l'article precedent, la loi du do-
micile ne s'appliquera pas A la declaration de prodigality des person-
nes don't le droit personnel ignore cette institution.
ARTICLE 100
La declaration de prodigality intervene dans un des Etats con-
tractants, produit des'effets extraterritoriaux vis-a-vis des autres,
en tant que le permet le droit local.
CHAPITRE XII
EMANCIPATION FT MAJORITY
ARTICLE 101
'Les regles appli-ables l'emancipation et A la majority sont celles
qui sont fixes par la 14gislation personnelle de l'interess6.

ARTICLE 102
Cependant la legislation local" peut etre d&claree applicable A la
maiorit( comme condition adoption pour la nationality de la dite
legislation.
CHAPITRE XIII
DUI REGISTRE D'ETAT CIVIL
ARTICLE 103
Les dispositions relatives au registre d'Etat Civil sont territoriales,
sauf en ce qui concern celui que tiennent les agents diplomatiques ou
consulaires. La disposition de cet article n'affecte pas les droits d'un
autre Etat, concernant les relations juridiques soumises au Droit
International Public.
ARTICLE 104
L'on devra envoyer gratuitement et par la voie diplomatique au
pays de l'int4resse, une copie officielle certifiee conforme de toute
inscription relative A un natif de l'un des Etats contractants, port~e
sur le Registre Civil d'un autre Etat.

TITRE II
DES BIENS
CHAPITRE I
CLASSIFICATION DES BIENS
ARTICLE 105

Les biens, quelle que soit leur categorie, sont soumis a la loi de
leur situation.







- 188 -


ARTICLE 106
Aux effects de l'article oprc4dent, on tiendra compete, en ce qui
concern les biens meubles corporels et les titres representatifs de
cr6ances de toute nature, du lieu de leur situation ordinaire ou nor-
mate.
ARTICLE 107
La situation des cr6ances est determinee d'apres le lieu ofu l'obli-
gation doit 6tre acquittee et, si ce lieu n'est pas precise, d'apres le
domicile du d6biteur.
ARTICLE 108
La propri&t industrielle, la propriete intellectuelle, et les autres
droits analogues de nature pecuniaire, qui autorisent exercisee de
certaines activities accordees par la loi, sont considers combine situes
1n off ils sont officiellement enregistr6s.
ARTICLE 109
Les concessions sont consid4rees comme situees a ouf elles ont 6te
obtenues l6galement
ARTICLE 110
A d6faut de toute autre regle et en outre pour tous les cas non
prevus dans le present code, on admettra que les meubles de toute
cat6gorie sont situes au domicile de leur propri6taire, ou A d6faut, de
leur possesseur.
ARTICLE 111

Sont exceptees de la disposition de Particle precedent les choses
donnees en gage, qui sont considers comme situees au domicile
de la personnel en possession de laquelle elles ont et5 mises.
ARTICLE 112
On appliquera toujours la loi territorial pour la distinction
entire les meubles et immeubles sans prejudice des droits acquis
par les tiers.
ARTICLE 113
Les autres classifications et qualifications juridiques des biens
sont soumises a la lmnme loi territorial.
CHAPITRE II
DEi LA PROPRIETE
ARTICLE 114
La propriety de famille inalienable, exempte de charges et in-
Toutefois les ressortissants d'un Etat contractant dans lequel
cette sorte de propriety n'est pas admise ou r glementee ne pour-
rout en avoir et organiser une dans un autre Etat, qu'en tant
qu'elle ne lse p1 les hiritiers legitimes.






- 189


ARTICLE 115
La propriete intellectuelle et la proprite6 industrielle sont r6gies
par les clauses des conventions internationales sp6ciales en vigueur
ou par celles qui interviendront a l'avenir.
A d6faut de ces conventions, l'obtention, 1'enregistrement et la
jouissance des ces droits sont soumis au droit local qui les conffre.

ARTICLE 116
Chaque Etat contractanta la faculty de soumettre a des regles
sp6ciales pour les strangers la proprifte miniere, celle des bAteaux
de peches ou de cabotage, celle des industries dans l'6tendue de
la mer territorial et dans la zone maritime et l'obtention et la
jouissance de concessions et travaux d'utilit6 publique et de ser-
vice public.
ARTICLE 117
Les regles g6ndrales sur la propridtd et ses modes d'acquisition
ou d'alicnation, entire personnel vivantes, y compris celles qui s'ap-
pliquent au tresor cach6. de m0me que les regles qui regissent
les eaux du domaine public et priv6 et leur jouissance, sont d'ordre
public international.
CHAPITRE III
DE LA COMMUNAUTE DES BIENS
ARTICLE 118
La communaut6 de biens est r6gie en g6n6ral par l'accord ou la
volonte des parties et A son d6faut par la loi du lieu. Elle aura son
domicile au lieu oui elle est soumise 5 cette loi a d6faut de convene
tions contraires.
ARTICLE 119
On appliquera toujours la loi locale, avec un caractere exclusif,
au droit de demander le partage de la chose commune et aux for-
ines et conditions de son exercise.
ARTICLE 120
Sont d'ordre public international les dispositions relatives A la
d6limitation, au bornage et au droit de clore les immeubles ruraux
ainsi que celles relatives aux edifices en ruine et aux arbres qui
menacent de tomber.
SCHAPITRE IV
DE LA POSSESSION
ARTICLE 121
La possession et ses effects sont r6gis par la loi locale.
ARTICLE 122
Les modes d'entrer en possession sont regis par la loi applicable
A chacun d'eux suivant sa nature.







- 190


ARTICLE 123
Sont d6termin6es par la loi du tribunal, les inesures et formalit(e
qui peuvent &tre utilisees pour maintenir en possession le possesseur
inqui6t6, trouble ou d6poss6d6 en vertu ou en consequence de me-
sures ou de decisions judiciaires.

CHAPITRE V
DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
ARTICLE 124
Quand l'usufruit est constitute conform6ment la loi d'un Etat
contractant, la dite loi le regira d'une maniere obligatoire.
ARTICLE 125
Si l'usufruit est constitu6 par la volont6 des particuliers, exprinime
dans un acte entire vivants nu mortis causa, la loi de l'acte ou celle
de la succession s'appliquera respectivement.
ARTICLE 126
S'il resulte de la prescription, il sera soumis -i la loi locale qui L'a
6tabli.
ARTICLE 127
La regle qui dispense ou non le pore usufruitier de donnner
caution depend de la loi personnelle de l'enfant.

ARTICLE 128
Est subordonn6e A la loi de succession, l'obligation de donner
caution impose au conjoint survivant pour l'usufruit hrecditaire
et l'obligation pour l'usufruitier de payer certain legs on dettes
hereditaires.
ARTICLE 129
Sontd'ordre public international les regles qui d 'iniss-'nt I'usu-
fruit et ses formes de constitution, ses causes hlgales d'extin ioll
et celles qui le limitent un certain nombre d'annues pour les villes.
corporations et sociftes.
ARTICLE 130
L'usage et P'habitation sont r gis par la volonti de la parties on
des parties qui les 6tablissent.
CHAPITRE VI
DES SERVITUDES
ARTICLE !31
(): i l;)i )liquera Ie droit local a la la rfinition et ;a !; cl is-ilicati :
de.- servitudles, n leurs modes acquisitionsn et d'extinctio ) non con-






- 191 -


ventionnels et aux droits et obligations, en pareil cas, des propri6-
taires des fonds dominants et servants.
ARTICLE 132
Les servitudes d'origine contractuelle ou volontaire sont soumises
ai la loi de l'acte ou du rapport juridique qui leur donne naissance.
ARTICLE 133
Sont excepts de la disposition de l'article pr6c6dent la vaine
pAture ( communidad de pastos ) sur des terres publiques et le ra-'
chat de la jouissance des bois morts et des autres products de la
montagne, propriety des particuliers qui sont r6gis par le droit
territorial.
ARTICLE 134
Sont d'ordre priv6 les regles applicables aux servitudes 16gales
imposees dans l'int6ret prive ou pour l'utilit6 privie.
ARTICLE 135
Le droit territorial doit s'aopliqer a la definition et 1'6numeration
des servitudes l1Qales et A la reglementation non conventionnelle
des servitudes d'eau, de passage, de mitoyennet6, de jour et de vue,
d'ecoulement des eaux, des distances et des travaux interm6diaires
pour les constructions et les plantations.
CHAPITRE VII
DES REGISTRES DE LA PROPRIETY
ARTICLE 136
Sont d'ordre public international les dispositions qui les instituent,
qui en riglent et imposent la n6cessite vis-a-vis des tiers.
ARTICLE 137
Seront inscrits sur les registres de la propri6t6 de chaque Etat
contractant les actes ou titres a inscrire, passes dans un autre, qui
sont valables dans le premier conformement au present Code, et les
jugements ex6cutoires auxquels, suivant la dite Convention, on
donne effet dans l'Etat don't depend le registre, ou ont dans cet
Etat force de chose jug6e.
ARTICLE 138
Les dispositions relatives A l'hypotheque 16gale en faveur d'un Etat,
des provinces ou des villes, sont d'ordre public international.
ARTICLE 139
L'hypotheque 16gale que plusieurs legislations accordent A certai-
nes personnel individuelles ne pourra etre requise que lorsque la loi
personnelle concordera avec la loi du lieu ouf sont situes les biens
greves par cette hypoth que.






- 192 -


TITRE III
DES DIVERS MODES D'ACQUIRIR LA PROPRIETY
CHAPITRE I
DES DONATIONS
ARTICLE 140
On appliquera le droit aux modes d'acquisition quand il n'y aura
pas dans la pr6sente Convention des dispositions contraires.
CHAPITRE II
DES DONATIONS
ARTICLE 141
Les donations d'or~gine contractuelle sont soumises pour leur va-
lidit6 et leurs effects entire vivants aux regles g6nerales des contracts.
ARTICLE. 142
Les lois personnelles respective du donataire regiront la capacity,
de chacun d'eux.
ARTICLE 143
Les donations qui doivent produire effet A la mort du donateur
participeront de la nature des dispositions de derniere volont6, et
seront r6gies par les regles internationales 6tablies dans la presente
Convention pour les successions testamentaires.

CHAPITRE III
DES SUCCESSIONS EN GENERAL
ARTICLE 144
Les successions ab intestat et testamentaires, y compris ce
qui concern l'ordre successoral, le montant des droits de succession
et la validity intrinseque des dispositions seront regis, sauf les cas
d'exception 6tablis plus loin, pa- la loi personnelle du de cujus.
ARTICLE 145
Est d'ordre public international la regle en vertu de laquelle les
droits A la succession d'une personnel sont transmis d&s l'instant
du d6ces
CHAPITRE IV
DES TESTAMENTS
ARTICLE 146
La capacity pour disposer par testament est regie par la loi person-
nelle du testateur.
ARTICLE 147
La loi territorial s'appliquera aux regles fixIes par chaque Etat
pour etablir que le testateur d6ment est dans un intervalle lucide.






-193-


ARTICLE 148
Sont d'ordre public international les dispositions qui ne reconnais-
sent pas le testament r6ciproque ou olographe ou verbal et celles
qui le d6clarent acte essentellement personnel.
ARTICLE 149
Sont 6galement d'ordre public international les regles sur la for-
me des actes prives se rapportant aux testaments et sur ]a nullit6
du testament obtenu par violence, dol ou fraude.
ARTICLE 150
Les regles sur la forme des testaments sont d'ordre public inter-
national A l'exception de celles qui concernent le testament redig6
a l'etranger et le testament militaire ou maritime dans les cas of ils
sont redig6s hors du pays.
ARTICLE 151
Sont soumis aL la loi personnelle du testateur, la procedure, les
conditions et les effects de la revocation d'un testament, mais la
presomption de revocation est determinee par loi locale.
CHAPITRE V
D8i L'HERITAGE
ARTICLE 152
La capacity pour succ6der par testament ou ab intestat est
regie par la loi personnelle de l'h6ritier ou legataire.
ARTICLE 153
Nonobstant les dispositions de l'article precedent, sont consid6rees
comme d'ordre public international, les incapacites de succeder que
les Etats contractants considerent comme telles.
ARTICLE 154
L'institution d'hdritier et la substitution seront soumises A la loi
personnelle du testateur.
ARTICLE 155
Le droit local s'appliquera nonobstant a l'interdiction des substi-
tutions fideicommissaires qui d6passent le second degr6 ou qui sont
faites au profit de personnel non encore vivantes au deces du testa-
teur et celles qui impliquent l'interdiction perpetuelle d'aliener.
ARTICLE 156
La nomination et les pouvoirs des executeurs testamentaires de-
pendent de la loi personnelle du defunt et doivent erre reconnus
dans chacun des Etats contractants conformement ;a cette 1o;






-- 194 -


ARTICLE 157
Dans la succession ab intestat, ". quand la loi appelle l'Etat co:nme
heritier A d&faut d'autres, on appliquera la loi personnelle du de
cujus; mais, si elle l'appelle comme occupant de res nullius, le droi
local s'appliquera.
ARTICLE 158
Les precautions A adopter quand la veuve est enceinte seront con-
formes A la legislation du lieu out elle se trouve.
ARTICLE 159
Les formalit6e requises pour accepter un heritage sous binefice
d'inventaire ou pour faire usage du droit de delib~rer, sont fixees par
la loi du lieu oa la succession s'ouvre, et elles suffiront pour produire
les effects extraterritoriaux.
ARTICLE 160
Est d'ordre public international la regle qui concern l'indivision
illimit6e de la succession ou qui 6tablit le partage provisoire.
ARTICLE 161
L'aptitude A solliciter et effectuer !e partage est soumise A la loi per-
sonnelle de l'heritier.
ARTICLE 162
La nomination et les pouvoirs du curateur ou de l'expert-repartitcur
de la succession d6pendront de la loi personnelle du de cujus.
ARTICLE 163
Le pavement des dettes hereditaires est soumis A la meme loi. Ce-
pendant les cr6anciers qui ont des garanties d'un caractere reel
pourront les realiser conform6ment A la loi qui regit la garantie.
TITRE IV
DES OBLIGATIONS ET CONTRACTS
CHAPITRE I
DES OBLIGATIONS EN GENERAL
ARTICLE 164
La nature et le classement des obligations sont soumis A la loi ter-
ritoriale.
ARTICLE 165
Les obligations resultant de la loi sont regies par le droit qui le& a
ktablies.
ARTICLE 166
Les obligations qui naissent des contrats ont force de loi entire
les parties contractantes et doivent etre executies suivant ces con-
trats, sauf les restrictions 6tablies par le present Code






- 195 -


ARTICLE 167
Celles qui ont leur origin dans dez dWlits ou des fautes sont sou-
mises A la meme loi que le d6lit ou la faute don't elles resultent.
ARTICLE 168
Celles qui procedent d'actes ou d'omissions dans lesquels sont
intervenues une faute ou une negligence non punies par la loi, sont
regies par le droit du lieu oui ont 6t6 commises la negligence ou la
faute don't elles sont nees.
ARTICLE 169
La nature et les effects des diverse categories d'obligations, de
mnme que leur extinction sont r6gies par la loi de l'obligation don't
il s'agit.
ARTICLE 170
Nonobstant la disposition de Particle precedent, la loi locale regle-
mente les conditions de pavement et la monnaie en laquelle il doit
etre fait.
ARTICLE 171
C'est 6galement A la loi locale de d6cider qui doit payer les frais
de justice auxquels le pavement donne naissance et de les r6gler.
ARTICLE 172
La preuve des obligations est soumise, quant A son admission et
ses effects, a la loi qui r&git l'obligation meme.

ARTICLE 172
La contestation de 1'exactitude du lieu oft a kt6 pass un acte priv6
si elle affected sa validity, pourra toujours &tre faite par le tiers 16s6,
et la preuve cera a la charge de celui qui la pr6sente.
ARTICLE 174
La presomption de chose jug6e par une sentence ktrangere sera
recevable quand la sentence r6unira les conditions n6cessaires pour
son execution sur le territoire, conform6ment au present Code.
(A suivre.)











RAPPORT CONSULAIRE


CONSULATE GENERAL D'HAITI A AMSTERDAM

Amsterdam, le 25 Aofit 1929
Excellence,
Ci-inclus, j'ai l'honneur de vous faire parvenir mon rapport
des mois de Janvier-Juin 1929 concernant le comme entire Haiti et
les Pays-Bas.
Veuillez, agreer. Monsieur le Ministre, 1'assurance de ma consi-
deration tres distinguee.
S.J. SCHERMFR, Consul.

A Excellence, M. le Secr6taire d'Etat
des Relations Ext6rieures
Port au-Prince


Rapport et Statistique
DE LA MARCH DES AFFAIRES COMMERCIALE3
ET INDUSTRIELLES DES PAYS-BAS
PENDANT LE PREMIER SEMESTRE JANVIER-JUIN 1929

Pour l'exportation des marchadises de Hollande, veuillez trouver
ci-dessous la liste d&taillee :


Allumettes
Ardoises
Articles de toilette
Beurre
Bandes brodees
Bougies
Batons de craie
qouchons


ler Trimestre 1929 le 21me trimestre 29
24230 Kg. 33977.50 Kg
30,-- "
147,1 36.-
75.6 96.- "
350- 231- "
7299.25 2683.24 "
170-
12.-- 1.8






- 197


Biere
Cognac
Chocolats, bonbons, biscuits et drops
Cirage
Chaudrons et chaudieres en fonte
Cacao en poudre
Capsules en fer blanc
Ciment
Corde manila
Chapeaux de laine
Clous en fer
Comestibles
Dames jeannes
avec vinaigre
Eau minerale
Essence de terebentine
Etiquettes
Espadrilles
Fromage
Ficelle en just
Fer blanc unis
Ferreries
Per en barres
Fil metalique galvanis6
Genievre et Whisky
Houes
Huile de lin
de soja
Imprimes
Lard

Lait condense
Liege en bondons
Marchines A coudre
Margarine
rignons
Ocre
Papier


3483.-
83.56
134.64
265.-
3972.-
381,06
209.-
46225-
210.-
62.-
4308.6
660,-
713.-


756.70 "
162,- "


11721,76 "


1F55.83 "
717,-- "
10394.10 "
1558.20 "
774.- "
86450-- "
236.-
59.-
5098.64
740.3 "
882.7 "
189.- litres
1170.- "
542.75 "


951.-
4110,70 5511.10 "
303.- "
2715,50 "
313.- "
15010- 17130.-
5896.70 "
213.- 345.r "
11220.- "
5559.50 6961.50 "
2001),- 2804- ""
384,- '" 249.75 "
54999.59 75907.75 "
869, 227.- "
208.- "
151.- "
88-
28097 "33383.64 "
500,- "
350.- "
21053,50 40590.- "






- 198 -


Produits pharmaceutiquee
Parfumeries
Pardessus en tissu caoutchou6
Pendules
Pommes de terre
Porcelaine
Peintures
Riz
Rechauds en fer
Suif non manufacture
Savon
Seaux galvanis6s
Sacs en jute
Souliers
Talons en bois
Toles en fer
Toile
Tissu de jute
Tuyaux en acier galvanis6s
Ustensiles de manage en fer
Verres pour lampes
pendules
Veilleuses
Wireless receiving apparatus


48,86 K.G.
241,51 '
72,-


500,-

6493,90
46488,-

1081,-
10883,24

21735,-


42250,-
238,47
6104,-
3300,-
580,80
3,50


13,82


100.20 KG


20,-


54,-
4860,40
261460,50
360,-


28731,30
462,50
2022,-
44,50
37,50
57462,-


1731,20
99,--
1,-

1279,30


Les statistiques officielles du mouvem.ent de commerce des Pays Bas
donnent pour le premier semestre 1929 les renseignements suivants :


IMPORTATION

Cafe. Les importations de caf6 d'Haiti ont k6t pendant
le ler trimestre 1929 le 2eme trimestre 1929
166 tonnes de 1000 K. G, et 47 tonnes, valeur 57,
d'une valeur en milliers de fl. de 198
Four les autres cafes americains, nous trouvons les chit-
fres suivants :








199 -
ler Trim. 1929
Tonnes Valeur
en f. 1000
Les Etats-Unis 184 276
Guatemala 1360 2076
Colombie 793 1140
R. Dominicaine 14 21
Salvador 118 179
Surinam 83 73
Venezuela 101 142
Bresil 3877 4643
Indes Orientales Neerlandaises
Costa-Rica
Mexique
Nicaragua


26me Trim. 1929
Tonnes Valeur
en / 1000
102 154
1608 2418
423 594
4 6
205 300
63 56
524 723
3773 3:12
3115 3124
62 94
105 157
104 148


Fres de cacao. 11 n'y pas eu d'importation d'Haiti pendant le
premier semestre 1929.


Les importations
coin me suit


Le Bresil
L'Equateur
L'Amerique br.tan
Venkzula


de feves de cacao des
ler Trim. 1929
Tonnes Valeur
en f. 1000
341 199
145 107
unique 336 223
164 131


autres pays se montent
2eme Trim. 1929
Tonnes Valeur
en f. 1000
428 260


Le total des importations de feves de cacao aux Pays-Bas
a ete de 23436 tonnes et valeur en millers de florins de 13630.

Colon brut.- Les importations totales nderlandaises de coton but
ont et6 pendant
le ler trim. 1929 11118 tonnes, valeur 11992 en f 1000
le 2eme 13725 15927 1
11 n'y a pas eu d'importations d'Haiti, c. a. d. que la quantity
n'a pas ete assez Mlevee pour &tre mentionnie s6parement
dans les statistiques officielles n6erlandaises.








- 200 -


Sucre de canne bfut.- Ont &t6 importees pendant


le ler trim. 1929 59644 tonnes ;
le 2eme 59922 "
Se d6composant comme suit:
ler Trim. 1929
Tonnes Valeur
en f. 1000


valeur en miller de fl. 6729
.. 7211

le 2eme Trim. 1929
Tonnes Valeur en
f. 1000


. Cuba 39308 4400
Rep. Dominicaine 7751 847
Le P6rou 10485 1222
Surinan 626 74
Le Br6sil 5837 689
Pas d'importatioh d'Haiti.
Arac et Rhum- Les importations totales
de rhum ont ete pendant :


14531 1721


6523
656


neeriandaises d'arac et


e premier trim 1929
le deuxieme 1929


12000 litres, d'une valeur de f. 14000
12000 f 12000


Les statistiques officielles n'accusent pas d'importation d'Haiti.
EXPORTATION
Riz ddcortiqud.- Les Pays-Bas ont export A Haiti 61 tonnes, d'une
valeur en milliers de florins de 10.
Sacs neuf de jute. Le poids brut des sacs neufs de jute envoys A
Haiti a kt6 pendant :
le premier trim. 1929 1 tonne, valeur f. 1000
le deux. 16 tonnes, f. 11000

IMPORTATION et EXPORTATION en 1928
Le deuxieme volume de la statistique annuelle du commerce des
Pays-Bas avec les pays strangers, 6ditd par le Bureau Central de
Statistique de la Haye, qui vient de paraitre, donne les details sui-
vants sur le commerce entire les Pays-Bas et Haiti :
Importation : Cafe.- 1014 tonnes de 1000 K G., d'une valeur en
milliers de florins de 1161.
Feves de cacao.- 79 tonnes, valeur de 51




- 201 -


Le total des Importations d'Haiti aux Pays-Bas a et6 en 1928 de
1103 tonnes, d'une valeur en milliers de florins de 1214. En 1927 les
importations d'Haiti aux Pays-Bas avaient 6t6 de 521 tonnes d'une
valeur de 485.
Exportation


Etoffes de laine
Grains decortiques, brises
ou battus : mat
Margarine prepare
Cire, savon, asphalts na-]
turel products fabriques ]
de cire, de grains, de re-]
sine etc.
Fromage
Fer et acier et products
de ces materiaux
Bieres 35047 litres
Huiles vegatales


381 tonnes valeur 236 en milliers de fil


1003 "
107 "



88 "
34 "


" 165
51




36
33


Les totales des exportations n6erlandaises A Haiti a &t6 en 1928
de 1830 tonnes d'une valeur en milliars de florins de 620. En 1927
les exportations avaient 4te de 976 tonnes, d'une valeur de 384.
Je termine mon rapport dans l'espoir que le Gouvernement lui
reservera un bon accueil et qu'il pourra ftre utile au D6partement des
Relations lExt&rieures afin de pouvoir 6tendre le commerce entire
Haiti et les Pays-Bas.
S. J. SCHERMER,
Consul.











SERVICE DU PROTOCOLE



SON EXCELLENCE VICENTE MEJIA COLINDRES
President du Honduras
Tegucigalpa.

C'est avec un vif plaisir que je pris-nte A Votre lExcel-
lence, A l'occasion de la Fete Nationale du Honduras, les
vceux fervents que mon Peuple et Moi formons pour hi pros-
perit6 continue de votre glorieuse Nation.
15 Septembre 1929
BCRNO
President d'Haiti
*

Lco. EXCMO SENOR PRESIDENT
Port-au-Prince.
En nombre de mi Gobierno y en el del Pueblo Hondure-
no expreso a V. E. mis Agradecemientos expressivos por la
cordial felicitacion que se sirve dirigirme y hago votoA por
prosperidad de esa Nacion amiga y ventura personal V. E.
MEJIA CONLINDRES
Traduction :
SON EXCELLENCE LE PRESIDENT D'HAITI
Port-au Prince
Au nom de mon Gouvernement et celui du Peuple du Hon-
duras, j'exprime A Votre Excellence mes vifs remerciments
pour les felicitations cordiales qu'elle a bien voulu m'adres-






ser et je fais des vceux pour la prosperity de Votre Nation
amie et le bonheur personnel de Votre Excellence.
MEJIA COLINDRES
President du Honduras

Port-au-Prince, le 11 Octobre 1929
Son Excellence le President LEGUIA
Lima (Perou)
Au moment ou' Votre Excellence inaugure le nouveau
mandate don't l'investit la confiance de ses concitoyens, je
suis heureux de lui offrir mes tres vives felicitations ainsi
que mes meilleurs souhaits pour le plein succs de son ad-
ministration.
BORNO
President d'Haiti
Excelentisimo Senor LuIs BORNO
President de Haiti, Puerto-Principe.
Ruego a V. E. aceptar mi vivo agradecimiento por la fe-
licitaciones que se sirve enviarme con motivo de mi nuevo
period presidential y !os voto3 que formulo por la prospe-
ridad de esa Republica y la ventura de V. E.
A. B. LEGUIA
President del Peru
Lima.
TRADUCTION:
Son Excellence Monsieur Louis BORNO
President d'Haiti
Port-au-Prince
Je prie Votre Excellence d'accepter ma vive reconnais-
sance pour les felicitations qu'elle veut bien m'adresser A
l'occasion de ma nouvelle pdriode presidentielle et les voeux
que je forme pour la prosperity de la Republique et le bon-
heur de Votre Excellence.
A. B. LEGUIA
President du Perou
Lima




- 204 -


Port-au-Prince, le 8 Octobre 1929
Au Ministre des Affaire Etrang&res, ad interim Bet lin.
Je prie Votre Excellence de bien vouloir agr6er les vives
condoleances et l'expression de la profonde sympathie du
Gouvernement Haitien A l'occasion de la mort de l'6minent
home d'Etat, Monsieur le Docteur Gustave Stresemann,
Ministre des Affaires Etrangeres du Reich.
CAMILE J. LEON
Ministre des Relations Exterieures d'Haiti
Seiner Exzellenz dem Herrn
MINISTER DER AUSWAERTIGEN ANGEIEGENHEITEN
Port-au-Prince.

Fuer die zugleich im Namen der Haitianischen Regie-
rung bekundete Anteilnahme am Hinscheiden des Reichs-
ministers des Auswaertigen der Stresemann spreche ich
euerer Exzellenz meinen und der Reichregierung aufrich
tigsten Dank aus.
Reichsminister CURTIUS

TPADUCTION :
Son Excellence le Ministre des Affaires Etrargeres
Port-au Prince.
En mon nom et au norm du Gouvernement du Reich, j'ex-
prime A Votre Excellence les remerciements les plus since-
res pour les condoleances expri;nmes A I'occasion de la
mort du Ministre des Affaires Etrangeres du Reich, Mon-
sieur le Docteur Stresemann.
CURTIUS
Ministre du Reich