Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00014


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REPUBLIQUE D'HAITI








BULLETIN OFFICIAL



DU



DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


JANVI EPF TY
NUVME figV


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IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRINCE
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SOMMAIRE:
- Traite relatif aux Frontieres et accord y annex.
- Proces-verbal de la signature du Trait6.
- T616grammes changes a l'occasion de la signature du Trait6.
- D6cret de I'Assembl6e Nationale sanctionnant le Tratt6 des Fron-
ti&res.
- T616grammes changes 5 1'occasion de la sanction du Traite par
1'Assemblee Nationale d'Haiti.
- TelIgrammes 6chang6s A l'occasion de la ratification du Traits
par Son Excellencele President de la R6pablique Dominicaine.
- Proces-verbaux des seances des 4, 13 et 15 Fevrier 1929 relati-
ves au Trait6.





TROISIMME ANNEE No 14 JANVIER-FEVRIER 1929.



Bulletin Of ciel

DU

DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES



TI RAITE
ENTIRE
LA REPUBI3IQUE D'HAIT1
ET
L A R1iPUBLIQUE DOMINICAINE
R IC.A TIF AUX IFIONrTIERFS


LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE D'HAITI
ET
LE PRESIDENT DE iA REPUBLIQUE DOMINICAINE
Consid6rant que la Republique d'Haiti et la Republique
Dominicaine, constitutes en Etats libres, souverains et ind6-
p)endants, se partagent le territoire de I'lle ofi elles se trou-
vent 6tablies ;
Considerant que le people haitien et le people dominicain
V'ui ont donn6, dans le passe. des preuves brillantes, glorieu-
seset inoubliable; de s)Ii larit4 p.)ar le mn intien de leur in-
d6pendance, denearent inJdi niblernnt lies A un meme
id6al de Paix, de Justice et de Pro res, et se doivent d'unir
leurs efforts pour perp6tuer cet ideal noble et dlev ;
Considerant que, conformnment A cet id6al, la R6publique








dffHaiti et fa R6publique Dominicaine doiverrt doarrer utne
solution definitive aux controversies qui les ont divisees dans
le pass en raison de la demareation de la ligne frontiere-
qui spare leurs territoires ;
Considerant que, a cette fin, le Gouvernement de la Re-
publique d'Haiti et le Gouvernement de la Republique Do-
minicaine ont procede A I'6tude et A i'examen app ofondi de
cette question, au double point de vue juridique et historic
que, et tenant compete de 1 quit, des intirets reciproques et-
des necessit6s locales de l'tn et de I'autre people, sont arri
v6s A 6tablir ia ligne qui spare les territoires respectifs des
deux Republiques ;
Consid6rant que, pour son existence 16gale et comme uni -
que lien juridique qui doit unir la Republique d'Haiti et la
R&publique Dominicaine en ce qui touche leurs frontieres,
cette ligne doit etre decrite dans un Traite et son trace doit.
ktre realism sur le terrain ;
A cet effet le President de la Repubhque d'Halti et le Pr&-
sident de la R6publique Dominicaine ont nomm6 leurs PlI-
nipotentiaires respectifs, A savoir :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI,

Monsieur le LicenciM Leon Dejean, Envoy6 Extraordinaire
et Ministre Plknipotentiaire de la R4publique d'Haiti dans
la Republique Dominicaine ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,
Monsieur le Dr. Jos6 D. Alfonseca, Vice President de la
Republique, Secretaire d'Etat de I'Interieur, de la Police, de
la Guerre et de la Marine ;
Monsieur le Dr. Manuel de J. Troncoso de la Concha, Pro-
fesseurde l'Universitc, Centrale, President du Tribunal Su-
p~ritur des Terres ,
Monsieur le Lieencid Francisco J. Peynado;
Monsieur le Licenci6 Angel Morales, Envoye Extraordi-
naire et Ministre Plenipotentiaire de la Republique aux Etats-
Unis d'Amnrique ;








Monsieur le Licenci6 M. A. Pena Batlle, Consulteur Juri-
dique de la L"gation Dominicaine A Port-au-Prince ; et
Monsieur le Gal. Jose de J. Alvarez;
Lesquels, apres s'dtre communique leurs pleins pouvoirs,
'sont convenus des articles suivants :
ARTICLE PREMIER -- La line frontiere entire la Republi,
que d'Haiti et la Republique Dominicaine part du thalweg
,de I'embouchure de la Rivibre de Dajabon ou Massacre, dans
i'Ocdan Atlantique (Baie de Mancenille, au Nord de l'lle) et
suivant le course de cette riviere jusqu'en face de la ville de
Dajabon, selon le trace fait en 1901 par la Commission Mixte
Dominicano Haitienne de la line frontiere, dans 1'extreme
Nord ; 20 de Dajabon, elle suit toujours le course de la Ri-
vidre Dajabon ou Massacre jusqu'd son confluent avec la Ri-
viere Capotille ou Bernard, selon les 4tudes de la meme
Commission, qui sont considered conmme an'exees au pr6-
sent Trait4.
30.- du dit confluent suit alars le course de la Riviere
Capotille ou Bernard jusqu'A sa source, au Morne Citadel ou
Alto de las Palomas ; de ce point, long la crete de la chaine
de montagnes en direction Nord-Ouest jusqu'au point oc elle
rencontre un Morne couvert de pins dit "Loma de los Pinos";
longe ce dernier morne, en suivant sa crete, jusqu'a rencon-
trer un plateau ( loma Liana ) d'oi elle prend la direction
Ouest jusqu'A un pie denude ; de 1A au Sud Ouest jusqu'au
sommet d'une montagne appele Pan de Azucar "ou Pain
de Sucre mais communement connue, dans la locality, sous
le nom de Monte Grime ", Morne Grime ; Ie lI, A la source
de la Riviere Libon ; de H1 suit le course de cette Riviere jus-
qu'au point oil cette riviere croise le chemin dit camino
real qui va de Banica a Restauration (Gourabe), suit le dit
chemin (camino real) jusqu'au point ou celui ci croise le
fleuve Artibonite, en face de Banica.
Le chemin dit camino real ", qui va de Banica A Restau-
ration, s'entend de celui qui passe par la Miel, laissant ce
bourg a I'Est par la Guardia Vieja, par la Zurza, laissant A
l'Ouest la ville de Cerea-la-Source, par le course d'eau Salta-
dero, par la Tuna et par El Botado, laissant ces deux Sections
A l'Est ; la dite ligne frontiAre suivant le chemin de Banica








A Restauration sera tracee au milieu du dit "camino real."
qui seta, de cette faqon, au service des deux Etats, et sera
elargi pour repondre aux commodities du transit ;
Du point ofl le dit chemin croise le Fleuve Artibonite, en.
face de Banica, la ligne frontiere suit le course de ce fleuve'
jusqu'A son confluent avec la Riviere Macasia ;
De 1 suit le cours de cette Riviere jusqu'au point appel&
"San Pedro ", a I'Ouest de Rinconcito ; de IA, pa.se par lh
crete de la Cordill6re, en ligne droite, jusqu'au Fort C'a
chiman ; passe par le centre du dit Fort Cachiman et
s'inflechit vers le Sud Est, en ligne droite jusqu'a ren
contrer la Riviere Carizal ; tie li suit la Riviere Carizai
jusqu'a sa source ; de Ia, en ligne droite, jusqu'au point
appeal Rancho de las Mujeres ", laissant ce point a l'Est:
de lA, va en ligne droite a Canada Miguel" en passant,
entire Hondo Valle, A l'Est, et Savanette A l'Ouest ; et con
tinue en direction Sud-Ouest jusqu'A, rencontrer la Riviere
dite Rio de los Indios en un promontoire bien defini ; suit
le course de cette Riviere jusqu'au chemin qui conduit A Go
bert; suit le dit chemin, puis laisse Gobert A I'Ouest et
atteint Carrefour en ligne droite, laisse Carrefour A I'Ouest
et suit la crete de la Cordillere, en ligne droite, ( Bajada
Grande) jusqu'au point Sud-Est appele Loma de Fond Pitte
( Bajada Grande); de 1A, a Las Lajas, en suivant !e chemin
dit "camino real" qui conduit vers Haiti ; de IA a El Fondo.
en suivant le mnme chemin ; la ligne frontiere de Fond Pitte
( Bajada Grande ) A El Fondo, passant par Las Lajas, sera
tracee au milieu du dit chemin qui restera, de cette faqon,
entire Fond Pitte iBajada Grande) et El Fondo, au service
des deux Etats ;
4.- De El Fondo a El Numero, la ligne frontiere sera
celle indiquce au croquis qui accept par les deux Parties
et signe par Messieurs Leon DEJEAN et le Dr. Manuel
de J. Troncoso de ia Concha, demeure annexed a ce Trait6
don't il fait parties.
La direction de ia ligne ( Fondo-B C-D-E-EI Numero )dans
cette parties sera comme suit:
De El Fondo" la ligne ira au point. B" qui est I'in
tersection du camino real qui va d'Haiti a Neyba avec
e chemin qui borde le Lac de El Fondo (Assuei ).








De ce point B en ligne droite jusqu'au point "C qui
est determine de la maniere suivante : de El Fondo sera
mesuree, le long de la ligne mediane du chemin et vers
Tierra-Nueva,une longueur de mille cinq cents metres (1500);
de ce, point qui, dans ie croquis annexed, est indiqu6 par la
lettre X ", sera trace un meridien astronomique et le
point intermediaire entire le point X prdedemment men-
tionne et le point oa ce meridien touche l'eau du Lac El
Fondo (Assuei) indique par la ,ettre Y sera le point "C".
L)e ce point C la ligne frontiere suivra en ligne droite
jusqu'au point D qui sera determine do la maniore sui-
vante : de I'extremite Est de l'Eau du Lac ( Assuei ), point
"M ", sera mesuree vers I'Est astronomique une longueur
de cinq cents metres (500) jusqu'au point denomm6 N ";
par cee point N seraa trace un meridien astronomique.
Le point Nord-Est extreme de I'eau du Lac Assuei"
sera transport geom4triquement au meridien dejA 6tabli
en "'N", et de cette intersection sera mesuree, le long du
meridien et vers le Nord, une longueur de Cinq cents m6tres
(500) qui conduira au point D ".
Partant de ce point D ", la l:gne frontiere suivra ce m&-
tiiien vers le Sud sur une longueur de mille cinq cents
metres (1500) ou se trouve le point E ".
De ce point E la ligne frontiere suivra en ligne droite
jusqu'a El Numero, point F ".5o. De El Numero b Mini-
gnette; de IA a Tempe : de IA A Mare Citron ; de IA, A La
Guasima ; de lA au bourg de Bois Tomb6 ; de IA, A Gros Mare
ou Gros Mat ; de la, jusqu'au point ou se trouve une gorge
entire Grande Savane et la Sabana de Zumbi ( avant La
Descubierta); de 1a jusqu'A !a source de la Riviere des Pe-
dernales (Cabeza de Caboguette); de iA suit le course de cette
Rivi6re jusqu'au point otf s'immerge l'eau ; de ce point, suit
le lit dessech6 de la Riviere Pedernales jusqu'au point ohf
reapparait l'eau de la Riviere, entire Cabeza de Agua et
Tete-A I'Eau ; de IA, suit le course de cette Rivitre jusqu'en
face de Corte Espagnol ou Banane ; de lA jusqu'au point ou
celle ei croise la route actuelle ( camino real )conduisant a
Anse-a-Pitres et a Pedernales, at I'endroit appelI Passe Ce-
nart, suit le dit chernin, par le milieu, sur une distance d'en-
viron quatre kilometres et demi., jusqu'au point appeld Passe







-6-
Glace ; de ce point, soit le dernier out le dit camino real "
c'roise la Riviere PMdernales, reprend le course de cette Ri-
viere P6dernales qu'elle suit jusqu'au Thalwag de son em-
bouchure, dans la Mer Caralbe, au Sud de I'lle.

ARTICLE DEUXItME. Pour determiner avec la precision
n6cessaire la ligne de division qui est decrite dans 1'article
precedent, et pour 6tablir sur le terrain, dan' les lieux, de la
maniere et A l'potque qui seront indiqu6s pius loin,les born-e
qui rendront visible les limits des deux R11publiques, il sera
form une Commission compose de six membres, trois pour
chaque R6publique.

ARTICLE TROISINME. Dans les quinze jours qui suivront
I'6change des ratifications du present Trait6, le Gouverne-
ment de la RApublique d'Haiti et le Goivernement de la
Republique Dominicaine nommeront les membres de la
Commission don't la designation respective a ete conve-
nue, et don't la notification officielle devra e6re taite dans le
mmne d6lai.
1 0. Cette Commission devra 6tre organisee dans les quinze
jours de l'6change des ratifications du present Traite ; elle
se constituera et commencera ses travaux dans les soixante
jours du dit 6change,sauf cas de force majeure dfiment cone-
tatd et ,otifi6 aux deux Gouvernements;dans ce ca-;, les Hau-
tes parties Contractantes se mettront d'accord pour fixer
une nouvelle date,de telle maniere que le trac6 se fasse dans
le plus bref delai possible
2 La Commission ainsi constitute se reunira a 1'em-
bouchure de la Riviere Massacre ou Dajabon, sur l'une ou
I'autre Je ses rives, et commencera imm6diatement ses tra-
vaux pour les poursuivre sans interruption jusqu'A leur fin.
Elle devra dresser chaque jour un proces-verbal et un plan
de ses operations ; ces proces-verbaux et plans seront remis
au Gouvernement dominicain et au Gouvernement haltien
aussit&t qu'ils auront Wte signs et scellIs pa: la Commission.
3 0. -- II est entendu que, lorsque dans l'article premier, il
est dit que la ligne va d'un point A un autre, cette ligne est
droite, A moins que, dans la description on se soit exprim6
d'une autre faqon. Lorsque la configuration du terrain ne







--7--
permettra pas le placement de bornes, la Commission pourra
varier la dite ligne dans la just measure n6cessaire.
4 0. Dans les lieux o0 Ja ligne passe par les montagnes,
il sera entendu qu'etle suit la ligne de partage des eaux.
5 0. Les decisions de la Commission de D61imitation seront
prises a la majority des votes, cette majority devant atre for-
mne de deux votes, au moins, de chaque parties.
6 0. Les proces verbaux et les plans seront dresses en
double original. Les proc&s-verbaux seront 6crits en franqais
en espagnol.
ARTICLE QUATRItME.- Dans le cas o0 des difficulties sur
giraient relauvernent au trace de la ligne sur un point et
qu'il ne serait pas possible auy deux Hautes Parties Con-
tractantes d'arriver a un accord, il sera dress proc6s-verbal
de la maniere indiqu&e dans I'article prec6dent et ce proces-
verbal sera remis aux deux Gouvernements pour qu'il y soit
status cornmne il est prevu auy articles 7 et suivants. Les
operations du trace continueront a partir du point a i'Agard
duquel il n'y aurait pas eu disaccord.
ARTICLE CINQUItME. En cas de admission, mort ou em-
pechementde l'un des membres de la Commission de D61i-
mnititon, il sera proc6dd A son replacement dans le d61ai de
quinze Jours.
ARTICLE SIXItME.- Les bornes auxqueiles se refere I'ar-
Licle 2 devront porter sur le cote donnant face A la Repu-
l)lque ,'HaiLi les lettres R. H., et sur le c6te donnant face A
La Republique Dominicaine les lettres R.D ,et sur les deux,les
chiffres de I'annad du present Trait&. Elles seront placees A
coaque mille rnerds, A mania que laconfiguration du terrain
n onli I, l faire a Lne plus granite distance.
ARTICLE SEPrIVIE. Pour r6soudre souverainement une
di .culte quelcorqua qui s'eleverait au sein de la Commission
de Delimit-Ation a l occasion du trac6 de la line frontidre
convenue dans l'aricle premier, et determiner, dans la par-
tle o' la Commission de D6limitation n'aurait pas pu se
ilettre d'accord, le trace de la ligne et sa fixation sur le ter-
rain conformement A ce que dispose I'article 2 de ce Traite,
il sera former une Commission Mixte de cinq Membres choi-







-8- -


sis comme suit : l'un, dominicain, par le President de la R&-
Dublique Dominicaine ; I'autre, haitien, par le President de
la Republique d'Haiti ; le troisieme nord-amsricain, par le
President des Etats-Unisd'Amnrique, le quatri~ne. br6silion,
par le President des Etats-Unis du Bresil, et le cinquieine,
vdndzudlien, par le President des Etats-Unis du Venezuela,
sur la demand que leur front les deux Hautes Parties
Contractantes.
AussitOt que se produira le premier d6saccord, l'un ou I'au-
tre des deux Gouverne nents pourra requerir I'autre de
s'adresser ensemble au Prdsident de chacune des Republi-
ques ddsignees au present article afin ,que soit fait le choir
respectif. lmm6diatement apres que sera connue la designa-
tion faite par les Presidents auxquels se r6fNre cet article,
le President de la Republique d'Haiti et le President de la
R6publique Dominicaine proedderont a la designation res-
pectivement du membre haltien et du membre dominicain
de la Commission Mixte.

ARTICLE HUITItME. Les membres de la Commission Mixte
se r6uniront dans la ville de Santo-Domingo soixante jours
apres que la designation des trois membres strangers de la
Commission sera connue officiellement par les deux Hautes
Parties Contractantes;, et leur premier devoir sera de prepa-
rer et d'adopter un rglernent auquel sera adaptee la proce-
dure A observer dans l'accomplissement de leur mission.

ARTICLE NEUVItME Le Gouvernement de la Republi
que d'Haiti et le Gouvernement de la Republique Domini-
taine soumettront a la Commission Mixte les questions sur
lesquelles celle-ci devra decider, en les precisant clairement.
Le~sdeux H-autei Parties C'ntractant-1c donneront a la
(Co-nmiion. danr la mn sure que chicune d'elles ju.ura con-
venable, lei facilitOi nices WQirei A la connaisi-ince complete
-t A l'appreciation exacte deri faits qu'elle devra 6lucider.
'ARTICLE DIXIMIE -- Les questions seront resolues a la
'najorite strict c'et. A-dire que cette 'n iirit -;era fornde
par trois voix dans n'importe quel cas et circonstance.
ARTICLE OVZItME Les decisions de la Commission seront
definitives et en consequence non susceptible d'aucu n recours.







-9--

ARTICLE DOUZIgME.- Chacune des Hautes Parties Contrac-
tantes pourra se faire repc6senter tant au sein de la Com-
mission de Delimitation qu'en celui de la Commission Mixte
par un ou plusieurs Dd~iguds avec voix ddlibdrative, mais
sans vote.
ARTICLE TREIZIEME.-- Chacune des Hautes Parties Con-
tractantes paiera les frais des Commissaires et Ddlgues
qu'elle aura respectivement d6sign6s. Les frais des autres
Commissaires, ceux du placement des bornes et en g6ndral
ceux de l'ex6cution du pre-.ent Traite seront pays de moitie
par les deux Hautes Parties Contractantes.
ARTICLE QUATORZIPME. Un plan gendral du trac6 sera
transmis ainsi que sa description par !a Commission de D1eli-
mitation aux deux Gouvernements. Ce plan et s'il y a lieu,
celui fait par la Commission Mixte, seront consid6rds comme
parties intdgrante .du present Traite.
ARTICLE QUINZIkME.- Les deux Hautes Parties Contrac-
tantes conviennent que la reconnaissance par Elles de la ligne
ddecrite A l'article premier come frontiere definitive et per-
manente entire les deux Pays, soit scumise, d'une maniere
express a cette condition que le trac6 materiel de la dite li-
gne s'effectue completement dans les provisions et stipula-
tions continues dans le corps de ce Trait6.
Aussitot que cette condition sera remplie, la ligne conve-
nue et trace sera considerde comme l'unique ligne qui aura
spare en tout temps la Republique d'Haiti et la R6publi-
que Dominicaine.
ARTICLE SEIZIhME. Bien qu'il n'ait jamais exist de con -
troverse au sujet de la propridtd des Iles Adjacentes qui se
trouvent situdes dans le voisinage de l'embouchure de la ri-
viere Dajabon ou Massacre et celle de la riviere Pedernales,
il demeure constant dans le present Traite que les lies, Ilets
et Hlots suivants : dans le Nord, les Siete Hermanos et La
Cabra, dans le Sud, L% Beita, Alta Vela ou Alto Velo et
Los Frailes, sont et ont toujours 6td sous la souverainet6 de
la Republique Dominicaine.
ARTICLe DIX-SEPTIEME.- Le Gouvernement de la Repu-
blique d'Harti et le Gouvernement de la 1Rpublique Domini-







10 -
came ranon.ent dpsor ais et pour toujo Urs formeliem-ent,
definitiyvement et solenneilement A toite reclamation pecu-
niaire quelle.qu'elle soit q:i, le deux Etats Dominicain et
Haitien, pourraient avoir '.in contre l'aut're.
To'tef ii le G )uv .r ement de la Re&ublique 6i'Hati s'o-
blige A pr-ndr<, -a chiyle ie r-glemnnt d' toate -indemnite
a payer aux H itiens do- t lei proprit0 furent: confisquees
en 1841 en territoire dominicain.
ARTICLE DIX-HuI ItEM.- Toutes difficultis de quelque
nature qu'elles s-iert, entire les deux Gouvernemepts,. rela,
tivementau present Trait6, seront soumises A l'arbitrage,
sans prejudice de tous autres moyens de-conciliation, sauf ce
qui est pr6vu aux articles 7 et suivants.
ARTICLE DIX-NEUVIEME.- Le present Trait6 sera sane-
tionn6 et ratified par les deux Haute. Parties Contractantes
conformenent a leurs lois respective, et les ratifications se-
ront echangees dans la ville de Santo, Domingo de.Guzman.
En foi de quai, .les .Pl6nipotentiaires signent le present
Trait6 en double original, en langue frangaise et en langue
espagnole lesquelles ont forca gale, et y apposent leurs ca-
chets, en la ville de Santo-Domingo de Guzman, le vingt et
un Janvier de l'An de Grace Mil neuf cent vingt neuf.
( Sceau ) LEON DEJEAN
Dr. J. D ALFONSECA
M. de JT. TRONCOSO DE LA CONCHA
FRANCO J. PEYNADO
ANGEL MORALES
M. A. PENA BATLLE
J. DE J. ALVAREZ.
Pour copie conforme :
Le Secretaire de la Legation :
K. P. GORNAIL
Pour cope conforme :
Le Chef de Division at D1partement de. Relations: EIterieures:
F. COURTOIS







-11-

Accord-Annexe

Num. 107.' Santo-Domingo, le 21 Janvier 1929

M6nsieui Ie Secirtaire d'Etat,
J'ai l'honneur'd'accuser reception a Votre Excellence de
sa d6peche de ce jour, ainsi concue :
Monsieur le Ministre,
Comme dans les conversations qui; preciddrent la r6-
" action et la signature du Trait6 sur la delimitation de la
" fronti.re qui s'p) we le territoire de la Republique Domi-
' nicaine de celui de la R6publique d'Haiti, le Gouvernement
" Haitien a convenu que l'usage de l'eau du Lac El Fondo"
" ( Assu6i ) devait etre maintenu de maniere non pr4caire
" pour les habitants et le b6tail de la region dominicaine
" qui en usaient de temps immemorial, mon Gouvernement
" en execution de ce qui a 6t6 convenu, requiert de votre
"Gouvernement, par la digne mediation de Votre Excellen-
" ce, I'acceptation definitive sous forme de note, selon ce qui
" a 4t6 stipul6, de l'accord qui donne aux habitants du ter-
" ritoire dominicain voisin du Lac El Fondo (. Assu6i )
" le droit de continue A faire usage de l'eau de ce Lac, pour
" ses besoins, sans que cet usage puisse 6tre supprim6 par
" la seule volont6 du Gouvernement Haitien et en attendant
" que le Gouvernement Dominicain pourvoie A ce besoin
" par d'autres moyens demelrant bien ,entendu que cet ac-
" cord ne diminue aucunement la souverainet6 de la R6pu-
" blique d'Haiti sur la totality du dit Lac, et que cette note
" et la r6ponse de.Votre Excellence seront soumises a l'ap-
" probation L4gislative des deux Etats, comme complement
" n6cessaire du Trait6 par lequel a 6t6 6tablie.la frontiere qui
" les spare.
Je vous confrme 4galement que mon Gouvernement ga-
" rantit les droits individuals de propriety acquis A la date
" du Traitd en question, relativement au second paragraphe
" de l'article quinze du dit Trait6, sur la base de la r6cipro-
" cit6 de la part de votre Gouvernement.
Au nom de mon Gouvernement, j'ai I'honneur de confir-
mer les deux accords ci-dessus formulas.








-12


Veuillez agreer, Monsieur le Secretaire d'Etat, les assu-
rances de ma haute consideration.
( S ) LEON DEJEAN
Pour copie conforme
Le Secr6taire de la Legation d'Haiti
K. P. GORNAIL
Son Excellence
Mr. RAFAEL AUGUSTO SANCHEZ,
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures
Santo-Domingo, R. D.
Pour copie conforme :
Le Chef de Division au Ddpartement des Relations Exterieures
F. COURTOIS.



Proces-Verbal de la Signature du Traite


Dans la ville de Santo-Domingo, Capitale de la Republi-
que Dominicaine, le vingt-et-unieme jour de l'ann6e mil-
neuf-cent-vingt-neuf, A onze heures du matin, se reunirent
dans la Salle des Actes de la Secrdtairerie d'Etat des Rela-
tions Exterieures, Messieurs le Dr. Jos6 D. Alfonseca, Vice-
President de la Republique, Secretaire d'Etat de l'Int6rieur,
de la Police, de la Guerre et de la Marine, Dr. M. de J. Tron-
coso de la Concha, Professeur de l'Universit6, Pr6sident du
Tribunal des Terres, le Licenci6 Francisco J. P eynado, le Li-
cenci6 Angel Morales, Envoyd Extraordinaire et Ministre Pld-
nipotentiaire de la Republique Dominicaine A Washington, le
Licenci6 Manuel A Pena Batlle, Consulteur Juridique de la
Ligation Dominicaine A Port-au-Prince et le Licencie Jos6
de Jesus Alvarez, d'une part ; et, d'autre part, Monsieur le
Licenci6 LUon Dejean, Envoye Extraordinaire et Ministre
Pliipotentiaire d'Haiti A Santo-Domingo, Plenipotentiaires
d6signis respectivement par le President de la R6publique
Dominicaine et le Pr6sident de la Republique d'Haiti pour
convenir et souscrire un Traite qui mette fin aux difflrends
de frontiere entire les deux Etats, et fixer la frontiere dofi-
nitive entire eux.







- 13--


11 fut decide d'ouvrir officiellement les travaux en presen-
ce 6galement de Monsieur le Licenci6 Rafael Augusto San-
chez, Secrdtaire d'Etat des Relations Ext6rieures de la R&-
publique Dominicaine, qui prononea A cette occasion le dis-
cours suivant ;
'" Messieurs les Pl6nipotentiaires,
Vous 6tes r6unis pour n6gocier et convenir du Trait6
" qui mettra fin, d6finitivement, aux diffdrends qui durant
" tant d'annees, ont spoar6 la R1publique Dominicaine et la
" Republique d'Haiti.
Par lui-meme, un accord sur les frontieres doit etre con-
sid6er comme un des actes les plus important qui s'ac-
complissent dans la vie international, et il doit etre con-
d6r, cet acte, plus transcendental et plus solennel lorsque,
comme dans le cas de nos deux Pays,il constitute la solution
finale adaptee aux plus hauts principles de fraternity, d'e-
quit, d'interets et de convenance d'un long et dangereux
litige qui trouble profond6ment et depuis longtemps leur
developpement pacifique.
Le probleme frontiere dominicano-haitien constitua une
"grave menace pour la vie des deux peuples et empicha la
formation des liens d'amiti6 vraie entire eux, plus pr6oc-
cups A se surveiller, pleins de crainte et de mefiance, qu'A
"tendre par une parfaite comprehension des necessites et des
"convenances reciproques,A un franc,avantageux et necessai-
re rapprochement.

C'6tait a la v6rit6 un grave probleme. Mais, plus que sa
gravity meme, contribuerent A le maintenir pendant, in-
soluble et menacant, I'absence de foi, la prdalable desesp6-
rance avec lesquelles, toujours, il avait W6t abordd et dtudi6.
Et e'est ainsi qu'ont suffi la volontd et le haut senti-
ment patriotique de deux hommes, les Chefs des deux Etats
A qui, A cette heure, je rends le meilleur hommage, pour
chercher et trouver la solution inuti!ement poursuivie corn-
me aspiration irrdalisable pendant plus de quatre-vingts ans,
A la volontO et au haut sentiment patriotique des deux
"Chefs d'Etat, fortifies par la naissante et rdciproqu e







- 14 -


" comprehension des deux Peuples, et a votre patriotism
" et A votreintelligence, Messieurs les Plenipotentiaires, se
" doit principalement cette ceavre qui devra 6tre marquee
" d'une pierre blanche dans I'histoire des deux pays, com-
" me marquaient les Romains leurs jours de gloire, puisque
" d6sormais, detruite la menace, r6solu le probleme, 6teints
"les differends, le Peuple Dominicain et le Peuple HaYtien
', qui font. de .'aspiration A la Paix, A la Fraternit6, A la Jus-
' twice qui animent tous les peuples de la terre, une aimable
', realitO, pourront cheminer librement et r6solument vers la
realisation de leurs destinies, avec les grandes possibilities
" que l'avenir leur reserve.
Messieurs les Plnipotentiaires, de ce moment et de
" vous-manes dependent deux Nations ".
Aussitot que le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures
eut terming, les Plenipotentiaires don't les Lettres de crean-
ce et pleins pouvoirs avaient &t6 examines, changes et
trouv6s en bonne et due forme, entrerent en delib6ration
sur le moyen le plus convenable de remplir dfiment leur
mission et arrivkrent a l'accord suivant, en vue du project
concert et convenu par les Pl6nipotentiaires des deux Par-
ties, lequel a 6td lu article par article, A cette meme session;
consid6rant que le project en question est d'accord avec les
buts et desseins des deux Gouvernements, les Plenipotentiai-
res ci-dessus mentionnes ont resolu d'accepter ensemble les
articles du project lu, apres avoir verified 1'chang; des notes
entire I'uneet I'autre Chancellerie sur I'usage par les Domi-
nicains de 1'eau du lac El Fondo ( Assui ) et sur les droits
individuels de propri6td, lesquelles notes seront soumises en-
semble avec !e Trait6 souscrit et comme son complement nd-
cessaire, A I'approbation du Corps Legislatif des deux Etats.
En vue de quoi, les' Plnipotentiaires dejA nommns, ont
proeeid A la signature, en double original, ecrit en espaenol
et'en francais, du project accented, et .A'apposition de: leurs
cachets respectifs sur le dit Trait6, lequel est date d'.aujour-
d'hui, vingt-et-un Janvier mil-neuf-cent-vingt-neuf,,comme
le'seul lien juridique existant entire la Republique Domini-
caine et Ia Republique d'Haiti, en ce qui touche le reglement
de leurs difierends de frontiere.
.De.tout ce qui est expose et realise pr&eedemment,il a' kt6








-15-


dress le present Protocole, redig6 et sign eu double origi-
nal, espagnol et francais, par les Parties, les jour, lieu ci-
dessus indiques.

(Sceau) LEON DEJEAN
,, Dr. J. D. ALFONSECA
M. de J. TRONCOSO .de la CONCHA
FRANCO J. PEYNADO
"' ANGEL MORALES
"' M. A. PENA BATLLE
J. de J. ALVAREZ.
Pour copie conform :
Le Secretaire de la Ligation d'Haiti:
K. P. GORNAIL
Pour copie conforme :
Le Chef de Division au D6parternent des Relations Ext6rieures;
F. COURTOTS








- 16 -


Santo-Domingo, 21 Janvier 1929.
Su Excelencia el Presidente de Haiti
LUIS BORNO

Port-au-Prince.
En este instant solemne para nuestros pueblos y para no-
sostros en que ha sido firmado el tratado que pone termino a
las diferencias fronterizas de nuestros dos paises,os envio el
fraternal saludo del pueblo y del gobierno dominicanos para
el pueblo y el gobierno haitianos con mis votos hoi mas fer-
ventes que nunca por que de saparecidas esas diferencias
nuestros pueblos realicen armonicamente los fines de su
existencia.
HORACIO VASQUEZ
President de la Republica Dominica.



TRADUCTION :
21 Janvier 1929.
A Son'Excellence le President d'Haiti
LOUIS BORNO
Port-au-Prince.
En cet instant solennel pour nos Peuples et pour nous, ot
a 6td sign le Trait6 qui met fin au c conflits de frontikres
entire nos deux Pays, je vous envoie le fraternel salut du
Peuple et du Gouvernement Dominicains au Peuple et au
Gouvernement haitiens, avec mas voeux, aujourd'hui plus
fervent que jamais, pour que, ces conflicts disparus, nos
peuples realisent dans l'harmonie les buts de leur existence.

HORACIO VASQUEZ
President de la Republique Dominicaine.








- 17 -


22 Janvier 1929.
Son Excellence G6ndral HORACIO VASQUEZ
President de la Republique Dominicaine
Santo-Domingo.
L'devnement capital que m'annonce Votre Excellence
nous unit tons intimement, Dominicains et Haitiens, dans la
plus vive allegresse.
Nos deux Gouvernements, par le Trait4 du 21 Janvier,
ont acquis l'un et I'autre un droit imperissable A la recon-
naissance de nos deux Peuples et a l'hommage de l'histoire.
Je suis heureux de renouveler A votre Excellence et au
Peuple Dominicain l'expresion de ma constant amiti6 et
des sentiments fraternels du Peuple d'HaYti.
BORNO
President d'Haiti

Santo-Domingo, 21 Janvier 1929.
A. S. E. El Senor President BORNO
Port-au Prince.
Los plenipotenciaros que suscriben y que han tenido esta
tarde el honor y la satisfaction de firmar el tratado que pone
termino a las dificultades fronterizas de los dos paises os
ofrecen el testimonio de su mas viva simpatia complacendose
en formular sus votos nmas fervientes torque se haga mas
intenso cada dia el sentirniento de fraternidad y de sincera
amnistad que presidio tolos los aetos que han culminado en
la feliz termination del acuerdo definitive entire las dos Na-
ciones.
Doctor Alfonseca, Dejean, Peynado, Troncoso de la Concha,
Morales, Pena Batlle, Alvarez.
TRADUCTION :
Santo-Domingo, 21 Janvier, 1929.
A Son Excellence le Pr6sident BORNO
Port-au-Prince.
Les plInip)tentiaires soussign6s, qui ont eu ce soir i'hon-








-18-


neur et la satisfaction de signer le trai'e qui met fin aux
difficulties de frontieres entire nos deux pays, vous offrent
le temoignage de leur plus vive sympathie, formulant avec
plaisir leurs voeux les plus fervents your que devienne plus
intense chaque.jour le sentiment de fraternity et de sincere
amitie qui niesida a tous les actes qui ont about a l'heureu-
se conclusion de l'accord definitif entire les deux Nations.

Docteur Alfonseca, Dejean, Peynado, Troncoso de la Concha,
Morales, Pena, Batlle, A lvarez.

**
22 Janvier 1929.
Docteur ALFONSECA, DEJEAN, PEYNADO, TRONCOSO DE LA
CONCHIA, MORALES, PENA BATTLE, ALVAREZ.
Santo Domingo.

Je vous remercie avec une profonde motion de votre
beau message. Le Trait6 du 21 Janvier est l'oeuvre de vo-
tre patriotisme pur, de vos sentiments eleves, de votre just
notion du Droit International chretien. Devant I'avenir de
concorde et de progres que ce Trait6 vient d'ouvrir a nos
chores Patries, je suis fier d'associer mon nom aux v6tres
et a celui de mon illustre ami le President Horacio Vasquez.
BORNO
President d'Haiti.


Santo Domingo R. D. 21 Janvier 1929.
S. E. El Secretario LEON
Port-au-Prince.
Al firmar hoi el tratado que terminal definitavamente las
diferencias fronterizas de nuestros paises complazeome en-
enviaros el testimonio de los sentimientos de simpatia y fra-
ternidad que por el Gobierno y el pueblo haitianos experi-
mentan el Gobierno y el pueblo Dominicanos presentando a
lavez a V. E, mis mas sinceras felicitaciones.
SANCHEZ Sec. Relaciones.








- 19 -


TRADUCTION :
Santo-Dominigo R. D.
Son Excellence Monsieur le Secr6taire d'Etat LEON,
Port-au-Prince
En signant aujourd'hui le Traite qui reg!e definitivement
les differences relatifs aux limits de nos deux Pays, il m'est
agerable de vous transmettre l'expression des sentiments
de sympathie et de fraternity que le Gouvernement et le
Peuple Dominicains 6prouvent pour le Peuple et le Gouver-
nement Haitiens.
Je pr6sente en mirne temps a Votre Excellence mes sin -
c6res felicitations.
SANCHEZ
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures.
*

Port-au-Prince, 22 Janvier 1929.
Son Excellence Secretaire d'Etat SANCHEZ,
Santo-Domingo.
J'apprends avec une part-culiere satisfaction la signature
du Trait6 reglant d6finitivement la question des limites de
nos deux Pays. En adressant A Votre Excellence mes cha-
leureuses felicitations, je suis heureux d'exprimer de nou-
veau la foi que je garde dans les bienfaits de ce Traite qui
assure A nos deux peuples un avenir de loyale sympathie et
de constant fraternity.
LEON.


Washington, January 24 1929
His Excellency Louis BORNO. President of Haiti
Port au-Prince.
Permit me to extend to you my sincere congratulations
on the occasion of the signing by representatives of the Do-
minican Republic and Haiti of a treaty fixing the boun-
dary between the two republics. The successful settlement








-20 -


of this old dispute arrived at through direct negotiations
and evincing a genuine desire on the part of those people
to strengthen existing friendly relations by the removal
of all causes of potential friction will serve as an example
and be a source of inspiration to the nations of the world.
CALVIN COOLIDGE.
TRADUCTION
Son Execellence Louis Borno
President d'Haiti
Port au Prince.
Permettez-moi de vous adresser mes sinceres felicitations
a l'occasion de la signature, par les representants de la R6-
publique Dominicaine et d'Haiti, du trait fixant les fron -
tieres entire les deux Republiques Le reglement leureux
de cette vieille dispute qui est obtenu par les n4gociations
directed et qui est I'expression du desir sincere de ces peu-
pies de consolider leurs relations arnicales, faisant disparai-
tre toutes les causes de friction virtuelle, servira d'exemple
et sera une source d'inspiration pour les nations du monde.
CALVIN COOLIDGE
Son Excellence Calvin COOLIDGE
President des Etats Unis
Washington.
Je remeicie vivement Votre Excellence de son tdl6gram-
me de felicitations, et suis heureux d'avoir par le Trait6 du
21 Janvier contribute avec lIl,..,..l.l Pr6sident Vasquez a
Is realisation dans les deux Republiques de l'lle du haut
ideal chretien de paix etde concorde don't Votre Excellence
est l'un des apotres les plus eminents.
BORNO
President de la Rdpublique d'Haiti.

ITABANA- CUBAN gOVT Via WI (0 INTg 51
Excelentisimo Senor Presidente de la Republica de Haiti
Port-au-Prince Haiti.
Al honrarme en transmitir a Vuestra Excelencia mis
felicitationes por la solution de la controversial sobre limi-
tes entro esa nation y la Republica Dominicana formulo
sinceros votos por la consolidacicn de la fraternidad pan-
americana.
GERARDO MACHADO
President de la Republique de Cuba







- 21-


TRADUCTION
A Son Excellence Monsieur le Presidente de la Republique d'Haiti
Port au-Prince
En m'honorant de transmettre A Votre Excellence mes
felicitations pour la solution du difierend sur les frontieres
entire votre Nation et la. Republique Dominicaine, je formu-
le des voeux sinceres pour la consolidation de la fraternity
panamericaine.
GERARDO MACHADO
President de la Republique de Cuba


Son Excellence Monsieur le President de la R6publique de Cuba
La Havane.
Je remercie vivement Votre Excellence de son cordial t&-
legramme A l'occasion du trait des frontieres entire la Rd-
publique Dorninicaine et la Republique d'Haiti. La frater-
nit6 panamericaine se consolidera de plus en plus, si dans
leurs relations les peuples de notre hnmisphdre, guidAs par
un reciproque parti pris de justice et de concorde, ont la
ferme volont6 de concilier leurs intdrdts essentiels.
BORN
President de la Republique d'Haiti.












DIret

LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'IHAITI

LE CONSEIL D'ETAT
EXERQANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONAL
Vu l'article 42 de la Constitution,
Considerant qu'il y a lieu d'approuver le Trait6 conclu a
Santo-Domingo !e 21 Janvier 1929 entire la Repubiique
d'Haiti et la Rdpublique Dominicaine pour le reglement
d6finitif dela question des Frontikres Haitiano-Dominicaines
ninsi que l'accord y annex,
Vu ia ratification du Pr6sident de la RWpublique en date
du 11 Fovrier 1929,
DiCRtTE
Article ter.- Sont et demeurent sanctionn6s pour sortir
leur plein et entier effect, le TraitA sign a Santo-Domingo
le 21 Janvier 1929 pour le reglement definitif de la ques-
tion des Frontieres entire la Ripuhlique d'Haiti et la Repu-
blique Dominicaine et I'acord y annex&.
Article 2. [,Le parent Decret auquel sont annexes les
copies des dits Trait6 et accord sera public et exdcute A la
dili.rene de+; Seeritaires ('Etat d.es Relations Exterieures
de l'Interieur et des Finances, checun en ce qui le concern'
Donned au Palai-s LAislatif, A Port-au-Prince, le 15 Fe-
vrier 1929, an 126e de I'Independance.
Le President :
ANTOINE C. SANSARICQ.
Les Secretaires :
EM.iINUEL S. TRIBIE, av. Dr. GESNER BEAUVOIR.







23 -

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le DWcret ci-dessus
du Conseil d'Etat soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6,
public et execute.
Donn6 au Palais National a Port -au-Prince, le 15 Fxvrier 1929, an
126'ine de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par Le Pr6sident :
Le Scretaire d'Etat des Relations Exterieures:
CAMILLE J. LEON.

Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur :
LEONCE BORNO
Le Secretaire d'Etat des Finances :
JOSEPH LANOUE

15 F6vrier 1929.
Son Excellence General HORACIO VASQUEZ
President de la R6publique Dominicaine
Santo Domingo.
Je suis heureux d'informer Votre Excellence que le Trai-
te des frontiares "vient d'etre sanctionn6 par I'Assembl6e
National. Je vous renouvelle mes vives felicitations pour la
part 6minente qui vous revient dans cette oeuvre glorieuse
et fondamentale oif s'harmonisent les interits superieurs de
nos deux peuples et qui fait naitre pour l'avenir les plus
belles esperances.
BORNO
President d'Haiti
*

Santo-Domingo, le 16 Fevrier 1929
Su Excelencia LUIs BORNO
President de la Republica de Haiti
Port--au-Prince
Me complazco en enviar a Vuestra Excelencia mis inas
calurosas congratulaciones con motivo de la aprobacion que
la Asamblea Nacional de la Republica de Haiti le ha im-








24 -
partido al tratado sobre fronteras y en reiterarle mis felici,
taciones por cuanto debe a la elevacion de pensamiento de
Vuestra Excelencia esta gran obra con que nuestros pueblos
dan al mundo un magnifico ejemplo y hacen mas solidos y
estrechos los vinculos que los mnen.
President VASQUEZ.
TRADUCTION
Son Excellence Louis BORNO
President de la Republique d'Haiti
Port-au- Prince
Je prends plaisir A envoyer A Votre Excellence mes plus
chaleureuses congratulations A l'occasion de l'approbation
que l'Assemblde Nationale de la Republique d'Haiti a don-
nee au Trait6 relatif aux fronti6res ; et je vous reit6ce mies
felicitations pour tout ce que doit A l'e16vation de pensee
de Votre Excellence, cette grande oeuvre par laque!ie nos
Peuples donnent an Monde un magnifique example et ren-
dent plus solides et plus 6troits les liens qui les unissent.
President VASQUEZ.


Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1929
Son Excellence Ministre SANCHE7
Santo-Domingo.
Je prends plaisir A annoncer A Votre Eleellenre que I'As-
semblee Nationale a donned aujourti'hui sa sanction au Trait6
du 21 Janvier. Je suis heureu> de vous exprimer ma vive
satisfaction de cet 6vinement historique qii consacre d6fini-
tivemnent les efforts de n,)s dex Gouvernem-nts pour le ri-
glement du litige des frontieres.
LEON
SantoDomingo, 16 F6vrier 1929
Su Excelencia CAMILLE J. LEON
S. de Relaciones Exteriores
Port-au-Prince
He tenido la satisfaction de recibir el mensaje en que
Vuestra Excelencia me participa que la asambiea nacio-










nal de Haiti aprobo [el tratado del 21 de Enero. Ante las
venturosas posibilidades que abre a nuestros paises ese
trascedental acontecimiento que pone fin al litigio fronteri-
zo me complazeo en congratularne con Vuestra Excelencia.
SANCHEZ
Secratario Relaciones Exteriores
TRADUCTION
Santo Domingo R. D.
Son Excellence CAMILLE J. LEON
Port au Prince
J'ai eu la satisfaction de recevoir le message par lequel
Votre Excellence m'informe que l'Assemblee Nationale
d'HaIti a approuv6 le Trait6 du 21 Janvier. Je me rejouis
avec Votre Excellence de cet important 6venement qui met
fin au litige des frontieres et qui ouvre d'heureuses pnssibi-
lites a nos deux pays.
SANCHEZ
Secretaire d'Etat des Relations Extdrieures



AU PRESIDENT DU SENATE
Santo Domingo.
L'Assembl6e Nationale est heureuse d'adresser au Con-
gras Dominicain son salut fraternel a l'occasion de la sane
tion qu'elle vient de donrier au Traite du 21 Janvier 1929,
Traite qui met un sceau definitif A l'union intime des deux
peuples.
15 F6vrier 1929
Le President de I'Assembl6e Nationale :
A. C. SANSARICQ

AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Santo-Domingo.
L'Assemblde Nationale est heureuse d'adresser au Congres
Dominicain son salut fraternel A l'occasion de la sanction
qu'elle vient de donner au Traite du 21 Janvier 1929, Traite








26 --


qni mnc un seeau d6finitif a l'union intime des deux peu-
pies.
15 Fevrier 1929
Le President de l'Assembl6e Nationale:
A. C. SANSAR1CQ.

A. C. SANSARICQ
President de la Asamblea Nacional
Port-au Prince.
El Congreso Nacional agradece el cordial Mensaje de
Vuestra Excelencia y se complace en reciprocar por vues-
tro digno organo a la Asamblea Nacional de Haiti los votos
que formula porque el Tratado del 21 de Enero de 1929
que ese alto cuerpo acaba de sancionar afiance definitiva-
mente los lazos de cordial y sincera amistad que deben unir
a los dos pueblos.
GUSTAvo A. DTAZ
President del Senado.
BONETTI BURGOS
President de la Camera de Diputados.

TRADUCTION

16 Fevrier 1929
A. C. SANSARICQ
President de l'Assemblee Nationale
Port-au -Prince.
Le Congers National est reconnaissant du cordial Messa-
ge de Votre Excellence et a le plaisir de retourner par
votre digne organe At 'Assemble Nationale d'Haiti les
v(eux qu'elle formule pour que le Trait6 du 21 Janvier
1929 que ce haut Corps vient de sanctionner consolide de-
finitivement les liens de cordiale et sincOre amitie qui doi-
vent unir les deux Peuples.
GUSTAvo A. DIAz
President du Senat
BONETTI BURGOS
President de la Chambre des Deputes.








27 -


Santo-Domingo, 25 Fevrier 1929
Su Excekncia LUls BORNO
President de la Republica de Haiti
Port-au- Prince.

Complazeome en anunciar a Vuestra Excelencia que con;
toda solemnidad acabo de firmar el acto de ratification del
tratado del 21 Enero con ese motivo me es grato reiterar a
Vuestra Excelencia mis votos par la prosperidad de Haiti
por vuestra dieha personal y por que se estrechen cada vez
mas las cordiales relaciones existentes entire nuestros dos
pueblos tan felizmente afirmadas con la termination de sus
diferencias fronterizas.
HoeRAC!O VASQUEZ
President de la Republica Dominicana
TRADUCTION
Santo-Domingo, 2,. Fnvrier 1929
A Son Excellence Louis BORNO
President de la Republique d'Haiti
Port-au-Prince
Je suis heureux d'annoncer A Votre Excellence que je
viens da signer en grande solennite l'Acte de ratification du
Trait6 du 21 Janvier. A cette occasion, il m'est agreable de
renouveler 4 Votre Excellence mes vceux pour la prosp6rit6
d'Haiti, pour votre honheur personnel, et pour que se res-
serrent chaque jour davantage les relations cordiales exis-
tant entire nos deux Peuples, si heureusement affirmees par
la terminaison de leurs differends de frontikres.
HORACIO VASQUEZ
President de la Republique Dominicaine

**

Port-au-Prince, le 26 Fevrier 1929
A son Excellence G niral HORACIO VASQUEZ
President de la Republique Dominicaine
Santo-Domin go
Je remercie Votre Excellence de m'annoncer ia solennelle







28 -
ratification du grand Acte du 21 Janvier. Pour marquer le
plus hautement possible l'6re nouvelle de fraternity qui s'ou-
vre devant nos deux Peuples, j'irai demain, 27 Fevrier, A
la Lgation Dominicaine commnTi~orer en union intime avec
vous, le souvenir glorieux de votre Indepandance Nationale
pour laquelle, dcs aujourd'hui, je vous offre mes voeux les
plus fervents.
BORN
President d'Haiti.
**
Santo-Domingo, le 26 Fevrier 1929.
Su Excelencia el Dr. LUIs BORNO
Pr6sidente de la Republica de Haiti
Al expresar a Vuestra Excelencia mi gratitud por la hon-
radora visit a la L-gacion de la Republica que me anun-
cia en su noble y amable m ansaje de hoy complazcome en
participarle que he designado a los Sres Secretarios de Esta-
do de Justicia e Instruccion Publica, de Fomento y comu-
nicaciones y al Senor Consejero Juridico de la Legacion pa-
raque ofrezcan a Vuestra Excelencia el saludo fraternal y
amigable del Gabierno y d3l Pueblo dominicanos.
HORACIO VASQUEZ
President de la Republica Dominicana.
TRADUCTION
Santo-Domingo, le 26 F6vrier 1929
Son Excellence le Dr. Louis BORNO
President de la Republique d'Haiti
Port-aa Prince.
En exprimant A Vatre Excellence ma gratitude pour la
visit don't elle honor la L5gation de la Republique et qu'el-
le m'annonce dans son noble et aimable message de ce jour.
j'ai le plaisir de porter A sa connaissance que j'ai d&sign6
Messieurs les Secretaires d'Etat de la Justice et de l'Ins-
truction Publique, de l'Agriculture et des Communications,
et Monsieur le Conseiller Juridique de la Legation pour qu'ils
pr6sentent A Votre Excellence le salut fraternel et amical
du Gouvernement et du Peuple Dominicains.
HORACIO VASQUEZ
President de la R6publique Dominicaine.














CONS I1L D'ETAT


SESSION EXTRAORDINAIRE
ASSEMBLE NATIONAL
Seance du Lundi 4 FHvrier 1929.
Pr6sidence de Monsieur le Conseiller Antoine C. SANSARICQ
Assit6 de ses Coliegues Emm. S. Tribie et Dr. Gesner Beauvoir,
ler et 2e. Secretaire.
Sont presents au bane de l'Executif MM. Camille Leon,
Secrdtaire d'Etat des Relations Exterieures et des Cultes,
Arthur Rameau, Secretaire d'Etat de la Justice, Ldonce
Borno, Secretaire d'Etat de l'Interieur et des Travaux Pu-
blics, Charles Bouchereau, Secr6taire d'Etat de l'Instruction
Publique et de l'Agriculture, Joseph Lanoue, Secr6taire
d'Etat des Finances et du Commerce.
Mr. le President : L'appel nominal ayant fait constater la
rmajorit6, je declare la seance ouverte en Assemblee Natio-
nale.
Messieurs les Secretaires d'Etat avez-vous des communi-
cations A faire a I'Assemble ?
Monsieur Camille Leon, Secretaire d'Etat des Relations
Exterieures, r6pond affirmativement et obtient la parole.
Mr. C. J. Leon : Messieurs les Membres de l'Assembl6e
National, conformement a notre charte constitutionelle, je
Viens soumettre a l'approbation de l'Assembl6e Nationale le
Trait6 qui a 6te signed a Santo-Domingo, le 21 Janvier der,
nier, entire le Gouvernement Dominicain et le Gouvernement
Hfaltien, relativement aux frontieres des deux R[publiques.
C'est un imp6rieux devoir pour les G:uvernements d'ap-
porter, dans la pleine conscience de leurs responsabilites,










leurssoins les plus diligent A la solution des questions qui,
par leur nature dAlicate et irritant?, so it suseeptibles d'ex-
poser leurs peuples a de faeheuses 6ventualites.
II1 est incontestable que parmi ces questions 6pineuses,
celles qui se rapportent a des litiges de fronti&res sont les
plus fertiles en incidents de toutes sortes. Plus ces litiges
durent, plus les dangers de conflict augmentent ; et, en raison
mmeo de la variety des interets qu'ils mettent en jeu, les
incidents deviennent plus frequents, jusqu'au jour ou, sou-
dainement, une etincelle allume le feu, et come dans la re,
grettahle affaire du Chaco entire le Paraguay et la Bolivie,
deux peoples sont aux prises, dans une venture armee.
11 est bien vrai que des organizations comme la S. D. N.
et I'Union Pan-Americaine sont toutes prktes AL..appeler les
principles d'arbitrage, de concorde, de paix qu'elles ont 6dic-
tis et auxquels chacun a adhere. Mais avant la rentree dd-
finitive ds epees aux fourreaux, que de rancunes accumu-
.l1es, pretes A 6clater en de nouveaux orages !
C'est pourquoi des Gouvernements tr&s soucieux de I'ave-
nir rn'hesitent point, lorsqu'ils se trouvent engages dans ces
redoutables litiges, a mettre tout en oeuvre pour leur trouver
une anricale solution, et lorsqu'ils ont. puise sans succs la
voie des arbitrages ou des interventions oflicieuses, il ne
ler reste plus qu'a tenter en toute loyaute, des arrange-
ments par l'entente directed ", pits d'ailleurs aux sacri-
fices neceesacres.
C'est cette voice que les Gouvernements DominiLain et HaT-
tien ont finalement choisie, et grace a la volonte tenace et
au patriotism clairvoyant des deux Chefs d'Etat, grAce
auss-i a un ensemble de circonstan(es heureuses, on a pu
aboutir a ce Traite duquel les deux peupies espOrent les plus
legitimes bienfaits.
L'aiticle 75 de notre Constitution dit qua le Chef de I'Etat
fait tous Traites et Conventions. Ii est heureux pour les
peuples d'avoir, af certain moments supremes, de grands
chefs af leur tote.
L Pr-si lent VaIluez et le Peiddent B )rra, ac utumns,
au course d'une lonrue el brillante carriere, a rechercher et
a reconnaitre pour les bien servir, les intfrfts essentiels de
leur patrie, s'dtaient depuis longtemps rendu compete de la







31 -
fragilit6, de l'irregularite et de l'in suffisance des relations
haitiano-dominicaines, iu triple point de vue politique, social
et dconomique.
- Us comprirent qu'une vie purerrent diplcrraticue centre
deux pays limitrophes revelait un grave dcsacccrd, et ne Fpu-
vait, si elle se continuait u;rs Lufln hEargar(rt, cu 'tre
sterile et constituer, pour leur avenir, un reel peril.
Or, les motifs d'une tell attitude leur 6taient suffisam-;
ment connus : le vieux problem encore non resolu.
Modifier cette situation et la rendre, autant que possible,
conforme et profitable aux necessites presentes et futures
des deux pays apparut aux deux Grands Pr6sidents un haut
et imp6rieux devoir A accomplir.
1ls employment d&s lors, le prestige de leurs noms et de
leur autorite a raffermir et amdliorer, chaque jour davan-
tage, les tapports des deux peuples en 6cartant de leur che-
mmin d'amitie, tout ce qui dtait susceptible d'entraver leur
rapprochement.
La part prise a cette noble tache par LL. EE. le President
Vasquez et le President Borno est a retenir. Ieurs rapports
personnel d'amitid indbranlable out servi de symbol, et re-
pandant autour d'eux le sentiment qui les anime l'un envers
I'autre, ils en ont fait la transfusion, partout au coeur et a
i'eprit de leurs concitoyens.
Arriva enfin le moment jug6 opportun oi le President
Vasquez et le Pr6sident Borno convinren; d'autoriser leurs
deux Chancelleries a ouvrir par voie d'entente directed, cette
fois, de nouvelles n6gociations diplomatiques aux fins d'une
solution definitive du problem des frontieres
Ainsi fut ktab!i le Trait6 du 21 Janvier 1929 sur le -ocle
solid et inebranlable pose par la volonte des deux grands
Chefs, second par des auxiliaires eminents, patriots eprou-
ves, dignes de tous les 6loges, parmi lesquels je suis heureux
de citer, ac6te de ses Collegues dominicains, Mr.LUon Dejean,
"otre tres distingu6 Plenipotentiaire.
Quant aux circonstances heureuses qui ont favoris6 les
deux parties, elles sont dues au progres et a la paix que je
crois definitivement instaurds des deux c6tes. La bonne vo-
lonte des Gouvernements et des hoinmes d'Etat des deux







32 -


pays peut se donner maintenant libre course et se traduire en
actes de f6conde amiti6 don't profiteront les deux peuples.
C'est dans une atmosphere plus sereine, dans une ambiance
plus cordiale que se sont deroulees les derniares negotiations.
L'ancienne situation politique trouble 6galement, dans les
deux pays, les revolutions p6riodiques de l'dpoque ont incon-
testablement exerce autrefois une influence funeste sur les
rapports haltiano-dominicains, paralysant ou annulant pour
des motifs divers, les meilleures intentions se rapportant A
un reglement de la question des frontieres.
Au course de nDgociations maintes fois tentees pour la.so-
lution de ce litige, non seulement les Gouvernements se trou-
vaient en face l'un de I'autre, er des attitudes rancunikres;
mais encore dtaient en butte, sur leurs territoires respectifs,
A des passions et a des intrigues redoutables qui rendaient
hesitants a l'exces ceux qui 6taient appel6s A prendre leurs
responsabilites.
Voila, brievement, de quoi etaient faits auparavant les
rapports des deux peuples frerps et habitant la mame terre ;
et les chefs des deux Etats pouvaient multiplier les entre-
vues, les chancelleries, conclure des arrangements et des ac-
cords, les Commissions de delimitation, se mettre au travail,
un incident survenait et tout 6tait A recommencer, sinon
arret6 sans espoir de reprise.
Et l'on a vecu ainsi, dans l'indifference et la meconnais-
sance les uns des autres.
Les ombres sont maintenant heureusement dissipees ; une
oeuvre definitive est accomplie don't vous jugerez bie-ntt.
Le principle qui a domino les negociations actuelles, c'est
1'6quit6 dirig6e par une exacte comprehension des int6rats
reciproques. Ce sentiment de haute loyaut6 don't les deux
Gouvernements continueut d'etre animus l'un envers I'autre
a permits, des le d6but, d'eliminer tout esprit de competition,
toutes demands excessive, pour envisager seulement les
besoins rdels, dvidents de chaque parties.
Une telle disposition a rendu possible un compromise qui,
tout en sauvegardant les droits essentiels, a concilid les pre-
tentions contraires.
Ainsi s'est 6tabli un rgimne de concessions et de sacrifices







- 33-


r4ciproques, unique base sur laquPlle pit s'ddifier l'entreprise
que nous voulons solide et durable.
Vous constaterez, au course de l'examen d6taill6 que vous
avez a faire du Trait6, d'importan'es rectifications de lignes,
mais vous constaterez egalement, qu'en conformity du r6gi-
me adopt de concessions et sacrifi ces reciproques, elles r6-
pondent avec evidence, aux besoins et A Ia conmmodite des
deux peuples.
Je ne finirai pas sans rendre a nos devanciers le just tri-
but d'hommages auquel ils ont 1egitimement droit pour les
nobles efforts qu'ils ont accomplish en vue d'obtenir les heu-
reux resultats qui se r6alisent aujourd'hui.
Je confie cette oeuvre, Messieurs les Membres de I'Assem-
blWe Nationale, a votre patriotism et A vos lumieres.
Le Gouvernement esp6re que vous y apporterez vote con-
secration definitive.
J'ai I'honneur de d4poser cet important document et les
Pieces qui y sont annexes, sur les bureaux de I'Assemblde
National, en demandant a son honorable President de bien
vouloir m'en donner acte.
Mr le President : Mr le Secr6taire d'Etat,
J'6prouve un extreme plaisir A recevoir de vos mains le
texte du Trait6sign6 le 21Janvier dernier A Santo-Domingo.
Au nom de cette Assemblee, je vous donne acte du d6p6t
de ce prdcieux instrument diplomatique qui vient mettre fin
au litige qui trop longtemps, a existed entire les deux Peuples
qui se partagent la souverainet6 de I'Ile.
Une Commission special composee des honorables Con-
eillers A. Magloire, H. Dorsinville, Emm. Cauvin. T. Paret,
H. Pasquier, M. Arty, Ed. Th. Manigat, J. Emm. Thomas et
Ernra. S. Tribi6, est chargee de I'examen du Traite et d'en
laire rapport A I'Assembl6 Nationale.
Messieurs les Secretaires d'Etat n'ayant pas d'autre com-
munication A faire a I'Assemblee, demandent A prendre con-
g(, et la seance est levee.
Sont presents MM. les Conseillers d'Etat James Emm-
To ias, Louis Prophkte, Dieudonn6 Charles, Hermann Pas-
quiet, Emmanuel Destin, Marc Arty, Ed.Th. Manigat. Henec






- 34 -


Dorsinville, Paret, Emile Marcelin, Emmanuel Cauvin, Al-
fred Legendre. Leon Ed.Rousseau, Auguste Magloire,Charles
Rouzier, Georges Leon, Rend Latortue.
Le President : A. C. S.ANSARICQ.
Les Secretaires : EMM. S. TRIBE, Dr. GESNER BEAUVOIR.
Le Secretaire- Rdacteur :
A. INNOCENT.
Pour copie conforme :
Le Chef de Bureau :
CLtEMENT DEJEAN.



Seance du Mercredi 13 Fevrier 1929.

Presidence de Monsieur le Conseiller Antoine C. SANSARICQ
Assisted de ses Colligues Emm. S. Tribi& et Dr. Gesner Beauvoir
ler. et 2e. Secretaires

Mr le President : L'appel nominal ayant fait constater
la nrajorite, la seance est d6clar(e ouverte en Assemb,1e
National.
Nous abordons le premier point de l'ordre du jour :
Sanction des proces-verbaux.
Le Secretaire-redacteur a la parole.
RWpondant A cette invitation, Monsieur Antoine Inno-
cent lit le proces-verbal de la seance du Lundi 4 Fevrier
courant don't la redaction est .adoptee.
Le second point ayant pour objet le d6pouillement de
la correspondence. demeure sans matiere.
A l'appel du troisieme point relatif aux rapports, Mon-
sieur le Conseiller Emmanuel Cauvin obtient la parole et
donne lecture du rapport informant I'Assembl6e de la cons-
titution de la commission chargee d'examiner le Trait6
que met fin au litige des frontieres haitiano-domini-
caines.








--35 -


Elle a pour president et rapporteur Messieurs les Con-
seillers T. Paret et Emmanuel Cauvin.
Mr le President : Ce rapport sera classes aux archives.
Poursuivant : L'ordre du jour 6tant epuis6, la seance est
levee.
Sont presents Messieurs les Conseillers d'Etat Jame
Emm. Thomas, Louis Prophete, Emmanuel Destin, Marc
Arty, Edm6 Th. Manigat, Paret, Emile Marcelin, Emma-
nuel Cauvin, Alfred Legendre, Leon Edouard Rousseau.
Charles Rouzier, Georges Leon, R6ne Latortue, Frederic
Robinson.
Le President : Antoine C. Sansaricq
Les Secretaires ;
EMM. S. TRIBIE, GESNER BEAUVOIR
Le Secretaire-Redacteur
A. INNOCENT.
Pour copie -conforme :
Le chef de bureau :
CLEMENT DEJEAN.


Seance du Vendredi 15 FHvrier 1929.
Presidence de Monsieur le Conseilier Antoine C. SANSARICQ
Assisted de ses CollIgues Emm. S. Tribi6 et Dr. Gesner Beauvoir.
,ler. et 2e. Secrdtaire.
Sont presents au banc de l'Ex6cutif M. M. Camille L6on,
ecretaire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes,
Joseph Lanoue, Secr6taire d'Etat des Finances et du Com-
nmerce, Charles Bouchereau, Secr6taire d'Etat de l'Instruc-
lon Publique et de l'Agriculture, Arthur Rameau, Secr6-
,aire d'Etat de la Justice, Lionce Borno, Secr6taire d'Etat
de l'Int6rieur et des Travaux Publics.
Mr. le President : L'appel nominal ayant fait constater
la presence de tous les Membres du Corps, je declare la
'6ance ouverte en Assembl6e Nationale.







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Nous abordons le premier point de l'ordre du jour : Sanc-
tion des proces-verbaux.
Le Secrktaire-r6dacteur a la parole.
Repondant A cette invitation, Monsieur Antoine Innocent
lit a 1'Assemblee le proees-verbal de la seance du Mereredi
13 Fevrier courant don't la redaction est adoptee.
Mr. le President : Le second point de l'ordre du jour
comporte la discussion des conclusions du rapport de la
Commission speciale charge d'e.aminer ie Traite relatif au
reglement des frontitres haitiano-dominicaines.
Mr. le Conseiller Cauvin, rapporteur, sur I'invitation qui
lui est faite par Mr le President, gravit la tribune, et
donne lecture du rapport suivant :

Commission Spiciale de l'Assemblie Nationale charge a'examiner
le Traite entire la Rcpuibhque d'Haiti et la Ripublique Dominicaine
relatif aux Frontieres

RAPPORT AU CONSEIL D'ETAT

Messieurs

Le Traite soumis a votre sanction par le Pouvoir Execu-
tif et qu'A votre seance du 4 Fevrier vous avez bien voulu
remettre A notre examen, a pour objet la delimitation des
frontieres des deux Etats qui se partagent la souverainet6 de
I'lle d'Halti ; c'est le cinquimre accord qui pretend mettle
un term au litige qui les divise depuis plus de soixante ans.
A diverse reprises, ils ont estim6 l'avoir ddfinitivement r6gli
il reparaissait dans son int6gritJ sitot qu'il s'agissait d'ex6-
cuter ou mrneme d'interpriter les conventions qui s'etaient
flattees de la resoudre.
Le Traite sign A Santo-Domingo le 21 Janvier dernier se
present avec de tels caracteres qu'il n'est pas temeraire
d'augurer que, plus heureux que des devanciers, il ne s'6va-
nouira pas au premier effort pour le faire entrer dans le do-
maine pratique et qu'il restera la solution permanent de "1
question qui en fait I'objet.
Eclairds par. 'histoire des instruments de 1867 1874 et







-37-


1898, les signataires ne se sont pas contents de poser en
general la base de d6limitation des deux Pays, laissant A un
accord ultiieur de la pr(ciser, iis ont fix eux-mnmes cette
demarcation dans ses grandes lignes comme dans ses details,
marquant le paccours qu'elle doit suivre, les diff6rents points
qu'elle doit traverser, les concessions de terrain qu'elle em-
porte.
L'application du trac6 si complete qu'il soit peut donner
lieu A des contestations, mais, des maintenant, on est assured
que ces contestations ne seront jamais que des difflcult6s
de details, sans influence sur 1'essentiel du Trait6
L'esprit meme qui a pr6sid6 A la r6daction de l'acte du 21
Janvier garantit sa vitality. C'est que les parties contractan-
tesont 0cart6 de laquestion des frontieres toutes les pr6ten-
tions radicales qui pouvaient en rendre la solution doulou-
reuse pour I'un ou l'autre des deux Peuples : ilse se snt plu-
tit evertu6s A concilier leurs int6erts et leurs besoins reci-
proques qu'A rechercher pour l'un ou l'autre nes pays int6res
ses une satisfaction exclusive au detriment de son voisin.
Dans les preoccupations des deux Gouvernements, la vieil-
Ie formule de l'uti pos.idetis a faith place au souci d'assurer
a chacun des deux Peuples en litige des limltes presentant
pour lui une reelle utility. Ce point de vue si Mleve qui seul
pouvait permettre de trouver pour la question le mode de
Srgleinent convenable, se revele des les premiers mots du
Traite, et il recoit sa complete expression dans la ligne m -
Mne adoptee pour les fronti6res. La Commission ne reprendra
pas la description de cette ligne pour la caracteriser, il lui
'uffira de constater que si, au centre, elle comble le d6sir le-
gitime de nos voisins de relier par une voie de communica.
tion directed leurs 6tablissements de Restauration et de Bani-
ca, elle satisfait par contre un besoin nature de nos popu-
lations, en nous assurant la pleine propriety de I'Etarg Sau-
lnatre ( El Fondo ou L.ac Assuei ) tandis que vers le Sud, elle
assure aux deux Peuples au prix des sacrifices 6gaux, la
Jouissance commune d'une portion de la route des Peder-
nales
Les deux Parties renoncent aux reclamations qu'elles pour
raient avoir l'une contre l'autre,et le Gouvernement Haitien
prend a sa charge d'indemniser ceux de ses ressortissants








38 -
dont les proprietes en territoire Dominicain, furent, en 1844
confisquees par le Gouvernement nouveau.
Le Trait6 du 21 Janvier prevoit d'ailleurs tout un ensemble
de measures destinies A en assurer la complete efficacity.
Dans les quinze jours de sa ratification, une Commission de
six membres commencera J'execution du trace des frontieres.
En cas de disaccord, sur les details, la difficult sera tran-
ch6e par la Commission elle-mene i la majority de ses mem-
bres. A d6faut par elle de la pouvoir resoudre, le Traitc pr6-
voit l'intervention d'une commission de cinq membres A la
nomination des Gouvernements interesses et de ceux des
Etats-Unis d'Amerique, du Bresil et du Vanezuela et don't
la decision est sans appei.
Votre Commission vous recommande le vote du Trait6 don't
elle s'est-empressee d'admettre le principle et I'ensemble ;
grace A la precision que les redacteurs y ont apportee, au
haut esprit de justice qui marque ses dispositions principa-
les, il content, la Commnssion en est fermement convain -
cue, la solution definitive et irrevocable du litige qui a si
longtemps pes6 sur les relations des deux Pays.
Le President: PARET
Le Rapporteur: EMMANUEL CAUVIN.
Les Membres: AUGUSTE MAGLOIRE, H. PASQUIER,
EMM, TRIBIE, HIENEC DORSINVILLE, ED. TH. MANIGAT,
MARC ARTY, JAMES THOMAS.
Mr. le Conseiller Paret obtient ia parole:
Mr. T. Paret : MM. les Conseillers d'Etat, vous n'ignorez
pas que le Trait6 du 21 Janvier 1929 relatif aux frontieres
dominicano-haitiennes, a 6t6 vote par le Congres dominicain,
la semaine derniere.
Vous venez d'entendre lecture du rapport de votre Com-
mission speciale concluant A l'adoption de ce Traite.
Je vous propose de statuer immediatement sur les conclu-
tions de ce rapport.
Mr. le President : La proposition de l'honorable Conseil-
ler t'aret est en discussion.






- 39 -


Mr. C. J. Leon : Messieurs, le Gouvernement s'associe plei-
nement A la demand 6mise par I'honorable President de
la commission special de l'Assemblee Nationale et appuie
cotte demand aupres du Corps.
La demand de vote immediat mise aux voix est adop-
tee a l'unanimite.
Le ler. Seeretaire du bureau donne une nouvelle lecture
du rapport de la commission speciale.
Mr. le President : Je mets en discussion les conclusions
du rapport. Ceux qui sent d'avis de les accepter resteront
assis, ceux de l'avis contraire, se leveront.
Les conclusions du rapport sont adoptees a l'unanimit&.
Ce vote implique l'adoption du principle du Trait,.
Sur l'invitation qui lui en est faite par Mr le President,
Mr. Em. S. Tribi,. ler Secretaire du bureau, done lecture
du texte du Trait6.
Mr. le President :Je mets en delib&ration le texte du
Traite.
Mr. Camille J. Leon, Secretaire d'Etat des Relations Ext6-
rieures obtient la parole.

Mrs. les Membres de l'Assembl6e Nationale,
Je desire renouveler devant cette Assemblde certain renseigne-
Inents et eclaircissements que j'ai eu a donner a la Commission
Sp(ciale, afin de permettre a chacun ici d'etre en measure de donner
son app:obation au Trait6 en connaissance de cause.
Je ne serai pas long dans une circonstance aussi solennelle. J'au-
ra;s vu avec aisance d( gager les diffcrends aspects que presente,
au point de vue international, politique. commercial et social, le
Trait( d'importance fondamentale soumis a vos deliberations. Mais
3e prcfe,-e limiter mon r6le d'aujourd'hui, en pr(cisant le sens et
I esprit dans lesquels l'action du Gouvernement a (te dirigee.
L.e Trait6 actuel.comme d'ailleurs tous Ies instruments de cette
nature, n'a pas atd conclu et signed sans des Cchangts de vues pro-
limiunaires. II a fall qu'un travail de cette importance, ce cette en-
vergure, embrassant des buts si complexes, pfit au prealable reposer
sur des bases s slides .
Les deux Gouvernements, par des declarations respective, ont
convenu de conclure un Trait6 qui mette definitivement fin au litice







- 40


des frontieres, et assure le trac6 de la ligne sur la base des possessions
que les deux Etats occupent actuellement, moyennant de part et
d'autre des sacrifices et concessions qu'imposent 1'equit6 et les in-
ter&ts communs des deux peuples.
Dans la vie social, Messieurs, nous savons tous que le regime du
bon voisinage n'est vuere possible si on n'est pas pret, au besoin A
des concessions et sacrifices mutuels. Inutile de vous dire que lorsqu'il
s'agit de Gouvernements qui ont l'obligation de prevoir l'avenir de
leurs peuples, et de peuples aussi intimement lies par la nature, que
le sont les Dominicains et nous, places sur un meme coin de terre, il
faut bien que, pour un pareil Traite, appeal A consacrer solennelle-
ment et avec permanence ce bon voisinage, on envisage sous une
forme loyale, le regime des sacrifices et des concessions necessaires.
Ce regime doit intervenir dans tout cas qui se rapporte aux besoins
evidents des deux pays. Un pareil Traite ne peut se permettre de
suivre des pretentions, encore moins des reves.Et dans ces conditions,
il arrive qu'infailliblement les rectifications de lignes amenent des
modifications dans les parties de chaque territoire, objet de reven-
dications r6ciproques qui en avalent fait une veritable zone de
contestation ". Toutes operations, toutes transpositions effectuees
dans cette zone, en vertu du Traite, sont velables et ne portent au-
cune atteinte a la Constitution.
Messieurs, du jour oui le litige fut cre6 dans des circonstances que
personnel n'ignore, il s'amplifia, se compliqua jusqu'd prendre, par
moment, la forme de conflict menaqant.
L'Histoire d'hier, faite de tant de perils, est prfsente A toutes les
memoires. On s'est 6puis6, pour la fixation des limits des deux pays,
en des arrangements, jugs plus tard imparfaits, et chaque Gouver-
nement repoussait les arguments de l'autre relativement aux droits
et pretentions invoques A I'Ngard de leurs possessions territoriales.
On se trouvait des !ors en face de la "zone contestee don't je viens
de parler, et qui, formee de portions de territoire don't la proprint
ne pouvait ktre definie, restait sujette a toute attribution ou deli-
mitation decidee par un acte diplomatique ou par une sentence
arbitrale.
Done le mot cession n'est pas a envisager, car on ne peut ceder que
ce qui est incontestablement a soi.
Pour demontrer ce que je viens de vous dire, je cite un point qui
n'a fait I'objet d'aucune divergence. Vous avez vu ce qu'on a appelI
ia ligne de 1901, qui part de la Baie de Mancenille, suivant le course
du Massacre pour aboutir jusqu'au confluent de Capotille, n'a pas
ct6 touchc-e. Cette ligne est restee ;a mtme, telle que l'avaient recon-
nue et etablie les Commissaires de 1'6poque. Et vous n'ignorez pas
que les commissaires des deux Republiques ne s'entendaient pas faci
element, chacun arrivant avec son bagage d'exigences et de preten-
tions. Cette fois, on a pu s'accorder sur cette partie, don't la d6li-
mitation a Rt6 fixee et la propriWte reconnue, d'un cote et de l'autre








41 -

et les negociateurs actuels lont regardde come un point inchan
geable.
Messieurs, le Traite' est accompagn, d'une correspondence qui esf
un accord se rapportant a la ligne qui Jaisse de notre c6te 1'Ftang
SaumAtre ou lac Assu6i, don't la souveraine propri-td est reconnue a
I'Etat d'Haiti.
II ne faut pas oublier que, dans 1'dtat de fait qui existait avant cet
accord, le c6te Est du lac, servait aux populations dominicaines de
cette region pour leurs besoinsdomestiques. Et il etait tout naturel
que le Gouvernement Dominicain di-mandat au Gouvernerrent Haitien
d'accorder une jouissance temporaire aux Doninicains de ]a region
avoisinant le lac. Cet usage provisoire a (te reconnu, Pourquoi ?
Parce qu'on ne peut pas admettre un regime de concession base
sur l'quit6 et refuser de tenir compete de certaines nfcessitcs de
transition.
Dans l'accord, 1'usage de l'eau du lac en faveur des habitants domi-
nicains, se trouve naturellement limited a uncertain delai et il arrivera
un moment, l'accord mrme le pre,,oit, oi le Gouvernenent Domi-
nicain fera le nfcessaire sur son territoire pour pourvoir d'eau les
habitants de la region.
Messieurs, le Traite comporte pour nous connme pour les domini"
cains des concessions et des sacrifices. Les petits pcuples aussi Oien
que les grands, a tous les moments de leur vie, doivent toujours Ctre
prets a en faire, lorsque le reclame l'ideal supcrieur de la Justice,
lorsqu'il s'agit de garantir leur avenir et de sauvegarder Ie bien pr&-
cleux de la paix international.
Le Gouvernement pouvait-il h6siter a profiter de l'opportuuite des
circnnstances heureuses qui se presentent de part et d'autre, pour
attendre encore et se complaire dans le domain des reves et des il-
lusions ?Non.
II ne m'apparticnt pas doe 'en f(licitcr, pace que i'en fais parties
Mais comme citoyen, je dis que c'est un acte inoubliable. Les effects.
'oienfaisants du Traite, si nous ne les mettons en doute un seul ins-
tant, nous ne somines pas cependant capaibls d'en apprecier aujour-
d'Ihui la complete portee. C'est l'Ceuvre de demain, c'est l'tauvre de
I'histoire. Soyons satisfaits pour le moment de ce que chacun des
deux peuples est en droit d'en attendre les consequences les plus
heureuses.
Messieurs, je descends de cette tribune avec la certitude d'avoir
en cette grande circonstance, accompli fidlIement mon devoir pa-
triotique. Je suis convaincu que cette haute Assemble, elle aussi,
sera A la hauteur du sien. Jamais le Conseil d'Etat n'a recule devant
aucune responsabilite, en face d'un bienfait A accomplir pour le pays.
fe suis heureux et le Gouvernement tout entier, de nous retrouver
tOus, sur le meme chemin, preparant un avenir de bonheur et de
orosperite au people haitien.
( Atplaudissements )








42 -

Mr. le Conseiller Emmanuel Destin obtient la parole "
Mes chers CollIgues,
Je ne viens pas refaire devant vous l'historique de la question des
fronticres Haitiano-Dominicaines. Je laisse ce soin A ceux d'entre
vous pour qui les travaux de chancelleries n'ont plus de secret et
qui par des etudes spCciales et consciencieuses de la question, sont
plus a l'aise pour vous en parler.
Le but de mon discours est de rendre un hommage hautement
merit& A l'homme d'Etat, au juriste eminent, au chef de notre Parti
pohtique, qui, par la volont6 consciente qu'il met au service de sa
patrie,a conduit ce pays au r glement dUfinitif du litige rest si long-
temps pendant entire la Republique Dominicaine et nous, en signant
le 21 Janvier 1929 le traits auquel votre vote va aoporter la con-
s6cration ofiicielle de toute la nation. Je cite le President de la Re-
publique, S. E. M. Louis Borno.
Le Trait& que le Gouverne nent vous demand de sanctionner est
l'oeuvre a laquelle tenait depuis longtemps le Chef de l'Etat. Plus
d'une fois durant son long s ijour A Santo-Domingo comme Ministre
Plenipotentiaire de la Republique d'Haiti, nous avons dU autant a son
habilet& de diplomat, qu'a la politique eclairee du Gouvernernent
de la Republique )Do:ninicaine, de n'etre pas entraines dans un con -
flit qu'aucun des deux pauples n'avait jamais desire.
La nation entire lui en sera reconnaissante et la posterit6 impar-
tiale tressera des lauriers A cet ouvrier qui accomplit un des travaux:
les plus glorieux de notre histoire.
Depuis une quarantine d'ann6es, les chefs d'Etat des deux R6pu-
bliques ont toujours tentk d'arriver a un accord pour le trace de-
linitif de nos lignes frontidres, et. pour cela, se sont toujours menage
des entrevues amicales et bien intentionnees.
Le 3 Fevrier 1890, c'est le President Hyppolite qui rencontro A
Thomazeau le G6neral Ulysse Heureaux, Pr6sident de la Republique
Dominicaine. Le 5 Fevrier une convention est signee entre'les deux'
chefs d'Etat. Le 10 Aoft 1891. Mr. Armand Thoby est recu par le
President Heureaux come Ministre de la Republique d'Haiti a San-
to-Domingo. En remettant ses lettres de creance, Mr. Thoby pro-
nonga ces paroles :
Depuis plus de trente ans, une politique de paix et d'union in-
time entire les deux peuples dominicain et haitien s'est imposee pres-
que d'elle-meme a la sagesse de leurs gouvernements. En effet,
c'est en s'aidant mutuellement et en rdglant dans un esprit d'equitd
et tout A fait de concorde, les questions litigeuses qui peuvent se
presenter que les deux Republiques soeurs saurant atteindre libres
et ind6pendantes, a leur plus grand d6veloppement materiel, intel-
lectuel et moral et occuper ainsi un rang digne do leurs destiny es
dans le concert des Nations civilis6es".








--43 -

Deux ann(es plus tard, le 18 Avril 1893, le President Hyppolite par-
tant du Cap-Haitien sur le Dessalines ", rencontrait encore le Ge-
neral Ulysse Heureaux venu sur El Preidente aviso de guerre
de la Marine Dominicaine, a la baie de Mancenille. Entrevue cordiale
au course de laquelle LL.EE. r6solurent d'arriver a une entente qui put
satisfaire les int6rets des deux Etats.
Nous voyons done qu'en tout temps la volont6 des deux peuples
etait tendue vers le reglement amical de leur vieille dispute de fron-
tiere.
Et malgre les conventions d'arbitrage, les trivaux des Commis-
.sons et les accords qui se soot succed6 dans la suite; malgre les
louables efforts des Gouvernements de nos diff6rends chefs d'Etats
la question des frontiares 6tait restie entiS.re, dangereuse et inquie"-
tante entre les d(:ix, peaples qui se p:irtag3nt la siuverainete de
Pile.
Mais un soir, c'est le 29 Juillet 1927, notre Capitale est en d!lire.
Toute la ville est debout. Le canon tonne. De la foule massie dans
les rues parent des vivats chaleureux. Ce n'est plus une entrevue
c'est son Excellence le Pr6sident de la R-pnblique D.minicaine, le
General Horacio Va-quez qui vient fair visit au Chef de la Nation
Haitienne,S. E. le President Borno. Le souvenir des fetes grandioses
qui ont marqu6 le sejuur de cet hote illustre est encore vivace en
notre esprit. Quelques mois apres, c'est le President d'Haiti qui laisse
le Palais National pour rendre au President Vasquez sa visit de
cordiale amiti6. Et depuis lors les 61ites dominicaine et haitienne se
sont rapproch6es, se soot connues davantage et ont fusionns po-ir
trouver le sens exact et la conscience du grand devoir mutuel compris
enfin par leurs concitoyens les plus eminents, par les vrais directeurs
de l'opinion publique et qui r6alisent aujourd'hui le plus bel example
1'amour human : Ce Trait6 qui limited nos territoires et qui est en
rOlme temps le lien juridique nous unissant a nos freres de I'Est,
-lonore la conscience international.
Nous pouvons dire que les deux visits des Chefs d'Etat a Port-au-
Prince et A Santo-Domingo ont eu une influence considerable sur
Traite du 21 Janvier dernier. Cet instrument diplomatiqup qui
vient regler une question aussi vieille qu'epineuse entire deux peuples
trOres par leur situation geographique et assurer un avenir de paix
et de concorde aux deux pays est d& au tact, A la sagacite et au
Patriotisme du President Vasquez et du President Borno.
Nous devons en Otre fiers, nous du Conseil d'Etat, qui avoids mis
notre confiance en un tel chef pour la part qui lui revient de ce gra 1i
evinement.
En ces temps of les homnines d'Etat de tous les pays fonlent des
Socift6s, provoquent des conferences internationals, tentent des
arrangement pacifiqnes pour affermir et garantir les droits de3
nations, consolider et fair regner la paix entire les hommes, il est
agreable de constater, que, pour donner un t6moignage de bone







- 44 -


voaltitA au mon-le, la Ripublique Dominicaine et la Republique
d'Haiti viennent de rgler sans heurt leur diffrend de frontieres.
Cet exe nmle q'i- nous allons donner contribiera certainement a
raffermir la fraternity pan-am.inricaine pour laquelle des vceux si ar-
dents et si since res ont et,, hier encore, forrnmules !ar le President de
la Rspublique de Cuba S. E. le G.neral Machajo.
Je vous demand donc, mes chers Coll.gues, de voter A l'unanimit6
le Trait6 du 21 Janvier 1929, ce sera une preuve de la l6gitime con-
fiance que nous devons faire un peu plus chaque jour au President
Borno qui, prove par tous ses actes, qu'i acconuplir la tache de
diriger les destinies de norre Nation, il apporte I'appui d'une con.
science grande, ferme et digne.
( Applaudissements prolongs)
Mr. le Conseiller Emile Marcelin obtient la parole :

Messieurs,
Le patriotisme haitien n'est pas inter6ssi a ce que nous dissiinu-
lions les erreurs et les fautes que nous avons commises tout le
long de notre Histoire, jusqu'a la crise fatale de l'annee 1915. Nous
devons au contraire, en faire souvent l'examen, afin d'6tablir
clairement les differences qui existent entire le pass et le present.
Cela nous pernmettra toajours de mieux organiser notre vie natio-
n ile, de la reaire de plus en plus digne, de continue avec fierte no*
destins.
Nous sommes rests trop longtemps attaches A des idWes et A
des sentiments n'gatifs qui devaient inivitablenent avoir pour con-
sequence la debacle de 1915. Et il est ditiicile de trouver actuellement
des prLtextes specieux pour justifie les conditions d6plorables dans
lesquelles nous avons vecu certaines heures de notre vie publique.
Cela ccnsicdtr', avec un jugmcr(nt lucide et 6clair6, nous oblige
ai econnaitre que notre passe. A des 6poques encore assez rappro-
chies de Ious, avait queique ch( s'e de dccouraipeant pour Faction
libre de l'haitien, pour ses dsii s de progres, pour les volontes r6-
formatrices de quelques uns de nos homines d'Etat.
II1 est certain qu'avec les temps actuels, nos points de vue ont chan-
g&. Nous voulons, sans perdre nos efforts a des retours qui place-
raient encore notre Patrie sous une nonvelle menace de ruine, et
en tenant compete des circonstances et des evenements, et des ne-
cessites de fait. realiser avec energie et foi les conditions de durtire
de la Nation haitienne, don't la naissance fut si 6clatante.
Et ce sont ces grandes realisations qui sont la constance preoccu-
pation du President de notre R'paiblique. C'est en cherchant chaque
jour, par 1'etude, A r&soudre les divers problems de notre vie natio-
nale que 'M. Louis Borno est parveuu a l'heureuse decision d'une
solution eificace et definitive de la question des frontieres.







45 -
Des conferences eurent lieu, pour la regler la A converance des
deux pays, par un acte d'initiative des Chefs d'Etat de la Republique
Dominicaine el de la Republique d'Haiti.
On se rappelle avec orgueil et joie leurs visits r(ciproques dans
leur Capitale. Des deux c6tes, toute une foule debout les enteurant
de sympathie, les acclamant.
Et c'est dans cette atmosphere de confiance, de sereine dignity que
se poursuivirent les n6gociations qui ont about au Traite domini
cano-haitioen, soumis A l'approbation du Couseil d'Etat. Nous de-
vons le sanctionner sans reserve parce qu'il a une signification pro-
fonde, parce qu'il sera ddsormais un instrument de fixite dans les
relations cordiales des deux pays et qu'il fera naitre un rapproche-
ment fraternel plus grand des deux peuples qui habitent la mnme
ile, qui vivent sous le mlme ciel."
Je ne puis m'emrpcher en terminant, MM. ,de rendre un Wlgitime
hommzage au President Vasquez et au President Borno, qui ont n6-
gocie ce Traite avec beaucoup de sagesse et de patriotizme et qui
auront le glorieux privilege de le ratifier au nomi des deux pays,
des deux Re ubliques so-urs.
Leur tAche accomplie aujourd'hui, apres avoir mis un terme aux
disputes et aux passions, il restera aux historians impartiaux de de-
main la loyaut6 de proclamer les genereux efforts faits par ces deux
Chefs d'Etat pour parvenir enfin A cette solution pacifique et definiti-
ve de la vieille question des frontidres, si souvent et si vainement
agitee dans le passe.
Mr.' le President : Je mets aux voix le Texte du Trait6.
Ceux oui sont d'avis de I'accepter resteront assis, ceux de
I'avis contraire se lIveront.
L'Assembl&e Nationale a adopt, A l'unanimit6, le Traite
haltiano-dominicain.
Mr. le Conseillor Dr. Gesner Beauvoir, 2e Secretaire du
bureau, est invite A donner lecture du Dkcret de sanction.
Liberty Egalit Fraternitc
Republique d'Haiti

Decret

LE CONSEIL D'ETAT
Exercant les pouvoirs de I'Assernblee Nationale
.Vu I'article 42 de la Constitution,
Considerant qu'il y a lieu d'approuver le Traite conclu a







46 -
Santo-Domingo le 21 Janvier 1929 entire la Republique
d'Haiti et la Republique Dominicaine pour le r6glement dC-
finitif de la question des Frontieres HaTtiano-Dominicaines
ainsi que l'accord y annex ;
DkCRETE ;
Art. ler. Sont et demeurent sanctionnis pour sortir leur
plein et entier effet le traits sign a Santo-Domingo le 21
Janvier 1929 pour le reglement d6finitif de la question des
Frontieres entire la R4publique d'Haiti et la R6publique
Dominicaine et I'accord y annex.
Art. 2 Le present Decret auquel sont annexes les copies
des dits Trait6et accord, sera public et execut6 A la diligen-
ce des Secr6taires d'fitat des Relations Ext6rieures, de l'in-
t4rieur et des Finances chaean en ce qui le concern
Le President :
A. C. SANSARICQ.
Les Secretaires :
EM, S. TRIBIE, Dr. GESNER BEAUVOIR
L'unique considerant, les articles 1 et 2 et l'ensemble du
Traite sont vote?.
Mr. Camille J. Leon ayant obtenu la parole :
Messieurs ies Conseillers d'Etat,
Permettez-moi de vous exprimer la vive satisfaction que
le Gouvernernent 4prouve de voir I'Assembl4e Nationale
apporter sa haute approbation A l'ouvre edifide par les Gou-
vernements.
-Je suis particuliirement heureux de voir l'Assemblde Na-
tionale, dans la pleine conscience de ses devoirs, contribuer,
elle aussi, a l'ddification de cette oeuvre.
Je ne finirai pas sans rapporter une expression, extreme-
niement imagee que je trouve sur les 16vres d'un dtinent
Dominicain, je parole de Monseigneur Nouel, Primat dcs In-
des. Archeveque de Santo-Domingo qui n'a jamais cess6de
recommander que les deux Pays puissent 6tre d'accord sur
le trace definitif de leurs lignes frontieres.






47 -
L'expression qu'il a emnploy6, je me permets de la jeter
dans le domaine public haitien.
Nous devons tracer la frontiere pour pouvoir 1'effacer"
Mr. !e Pr6sident: Une d6putation former des mnmes mem-
bres de la Commission speciale est charge de remettre le
Trait6 ainsi que le Decret A Monsieur le President de le
Republique.
La seance est suspendue jusqu'A son retour.

Une demi-heure apris, la stance est reprise.
Mr. T. Paret : Je demand la parole, Mr. le Pr6sident.
Mr. le Pr6sident : la parole est A l'honorable President de
la deputation.
Mr. le Conseiller Paret s'exprime en ces termed :
Messieurs les conseillers d'Etat,
La Commission speciale de l'Assemible Nationale char-
ge de remettre A Monsieur le President de la lepublique
le decret de sanction ainsi que le trait que vous venez de
sanctionner, vient d'accomplir sa mission.
Elle a Wte rescue par le Premier Magistrat de la R6publi-
que Aqui elle a adress6 des felicitations A l'occasion de la con-
clusion du Traite du 21 Janvier 1929 qui met fin au litige
qui, pendant plus de 50 ans, a divis6 les deux Etats qui se
partagent I'Ile.
Nous avons dit au President que notre Assembl6e s'est
Vrjouie d'avoirapport6 sa contribution A une oeuvre de paix,
de concorde et de fraternity chretienne en approuvant 1'im-
portant instrument diplomatique qui a 6td soumis A notre
eyamen.
Elle s'est plu en rendant au President de laR6publique l'hom-
niage qui luiest tlgitimement da A associer dans un mime
eloges les noms des deux Chefs d'Etat haitien et dominicain,
et a reconnaitre que la vieille et solide amiti6 qui lie le Pr6-
sident Borno au President Vasquez a 6t6 le pivot du rappro-
chement des deux peuples qui, degages d6sormais de toute
Prevention, apprendront A se mieux connaitre et a s'estimer
r ciproquement.







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Nous avons dit au President de la R-pablique qae I'aete
du 21 Janvier 1929 est, sans eonteste, un des plus impor-'
tants de notre histoire, et qu'il constitute une page glorieuse
pour son administration qui compete d6ej a son actif tant
d'ceuvres utiles et belles.
J'ai encore donna au n na de la Conm'rission, et au nom
de I'Assemblie Nationale, au President de la R6publique
l'assurance qu'il trouvera toujours le Conseil d'Etat pret A
seconder ses nobles efforts en vue d'une Haiti plus prosp6-
re, 6voluant dans l'ordre, le travail et la paix.
Monsieur le President de la Republique, vraiment emu,
rous a dit cnrrbien il etait touch des felicitations de l'As-
semblce Nationale II nous a remercies de la part qu'a prise
role Aserb!~e A l'ceuvre que nous venons de consacrer
par notre vote.
II a bien vouludire que cette oeuvre nous 4tait commune, et
nous feliciter de l'empressement patriotique que nous avons
mis A sanctionner le Trait6 du 21 Janvier 1929. II nous a
dit qu'il compete toujours sur cet esprit d'union et d'entente
qui nous a permis de realiser de grandes choses, et qui nous
permettra encore d'en realiser de plus grandes dans l'int6-
ret du Pays.
( Applaudissements )
Mr le Pr6sident : Messieurs les Membres de ]a d6putation :
I'Assembl6e Nationale, par mon organe, remercie vivement
le President et ses honorables Coillgues de la Commission
speciale d'avoir rempli leur mission pros de Monsieur le
President de la Republique.
L'Assemblee Nationale savait qu'elle pouvait placer lar-
gement en vous sa confiance don't vous n'avfz vraiment pas
dadmrit6.
II me reste, Messieurs a vous remercier comme Membres
de la Commission special du travail que vous avez prepare
lequel a pu permettre a I'Assemblee de ratifier le Trait a, I'u-
nanimite comme ellle I'a faith ce matin.
J'adresse ces remerciments tout particuliers au nom de
i'Assemblee, a Mr. le rapporteur, pour le rapport vraiment
lumineux at brilliant, quoique succint, qu'il nous a pretentd,






- 49


et qui a amen6 a I'adoption, sans aucune discussion, du Trai-
t6 du 21 Janvier 1929.
( Applaudissements)
(Poursuivant) Messieurs, avant de nous s6parer, je con-
suite I'Assembl4e a savoir si elle ne croit pas qu'il serait bon
( c'est l'opinion du Bureau ) d'adresser notre salut aux Mem-
bres du Congres Dominicain
Je voudrais vo\rs proposer le teligramme suivant qui se-
rait adress6 A ce Congres dans la personnel des Presidents
des deux Chambres.
Voici le texte que je propose A votre agreement :
L'Assemblee Nationale est heureuse d'adresser au Con-
gres Dominicain son salut fraternel Al'occasion de la sanction
qu'elle vient de donner au Trait6 du 21 Janvier 1929, TraitQ
qui met un sceau deflnitif a l'union des deux Peupies.
L'Assembl y a donn6 son adhesion.
( Applaudissements )
Plus rien n'dtant a l'ordre du jour, la stance est lev4e.
Sont presents, Messieurs les Conseillers d'Etat James Emm.
Thomas, Louis Proph6te, Dieudonn4 Charles, Hermann Pas-
quier, Emmanuel Destin, Marc Arty, Edm6 Th. Manigat,
H4nec Dorsinville, Paret, Emile Marcelin, Emmanuel Cau-
vin, Alfred Legendre, Leon Edouard, Rousseau, Auguste
Magloire, Charles Rouzier, Georges Leon, Rend Latortue,
Fr4deric Robinson.
Le President ;
A. C. SANSARICQ
Les Secretaires
EMMAUJEL S. Tribi6, Dr. GESNER BEAUVOIR
Les Secr4taires RWdacteurs
A. INNOCENT J. LAURENT
Pour copie conforme
Le Chef de Bureau :
CLEMENT DEJEAN