Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00003


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REPUBLIQUE D'HA1TI






BULLETIN OFFICIAL

**"*\. V l' ,- ~~.-^ \ ;"-


uDUJF 4


I ,


<..9'


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES

















FMVRIER-MARS 1927 imnr. AUG. A. HEIPAUX
NUMERO I I. PORT-AU-PRINCE.








SOMMAIRE


-'Circulaire aux Agents Diplomatiques d'lHaiti A l'Etranger.
- Accord Franco-Haitien ( Reproduction).
- Convention relative A l'Esclavage.
- Note sur les bases possibles d'une L6gislation du Travail dans
la Republique d'Haiti.
- Sentences rendues par le Tribunal arbitral d'Appel Franco-
Haitien.
- Letfre du Secr6taire-Gen-ral du Tribunal arbitral d'Appel
Franco-Haitien au Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
- Avis relatif A 1'Exposition permanent A la Chambre de Com-
merce de Santo Domingo,
SPersonnel consulaire d'Haiti A i'Etranger.
- Personnel consulaire stranger en Haiti-
- Service du Protocole : receptions officielles, remises de lettres de
creance, changes de t6l6grammes etc.
- Publications reques par le Dept. des Relations Ext6rieures.









Bulletin Officiel

DU

DEPARTMENT DES RELATIONS FXTERIEURES



Circulaire
AUX AGENTS DIPLOMATIQUES D'HAITI A L'ETRANGER

25 Mars 1927

Monsieur le Ministre,
Depuis quelque temps, les consuls relevantde votre juri-
diction n'ont pas adresse de rapports au Departement sur la
march ('e leurs Consulats. Je vous demand de leur rappe,
ler l'obligation qui leurest faite A cet 6gard.
Dans leurs rapports, ces Agents ne doivent pas manquer
de donner au Departement tous renseignements utiles con-
cernant:
lo.-- le traitement favorable ou defavorable fait a nos
produits,dans le pays ot ils exercent leur fonction, en
comparison de la situation des products similaires de
provenance autre ;
2o.- l'appreciation. dans les milieu compktents, de leur
mode de preparation;
3o les quaritit6s rescues dans les ports oi soht dtablis
rnos consulats avec les conditions du march et les
prix de vente;
4o.- celles rdexporties en d'autres Pays.


PREMItRE ANNE NO 3


FAVRIER-MARS 1927





-- 2-


Ces renseignementsdevront etre accompagnes des obser-
vations personnelles de nos Consuls touchant tout ce qui
pourrait 6tre entrepris, en vue de rendre plus efficace leur
action pour le d6veloppement de nos changes avec I'Ext6-
rieur. Dans ce but, ils donneront aussi au D6partement les
indications necessaires, afin de nous permettre d'envisager
la possibilitY d'organiser 1'exportation de nouvelles denr6es.
En outre, je desire recevoir leurs suggestions en ce qui
concern la nkcessit6 de faire mieux connaitre nos products.
Ils auront soin de signaler sp6cialement au D6partement les
conditions auxquelles ces products pourront &tre exposes
dans leur office, et dans les foires.
Veuillez agreer. Monsieur le Ministre, les assurances de
ma haute consideration,
CAMILLE J. LEON

ACCORD FRANCO-HAITIEN
REPRODUCTION
Les Soussignes :
Pl6nipotentiaires du President de la Republique d'Haiti
et du President de la R6publique Francaise,
Agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs trouvis en bon-
ne et due forme,
Considerant que l'dchange des ratifications de la Conven-
tion Commerciale conclue le 29 Juillet 1926,entre Haiti et la
France n'a pu avoir lieu dans le ddlai prevu, lequel a Wtd pro-
rog6 de trois mois par !'Accord du 4 Aoft de la meme annie
Sont convenus de ce qui suit :
Le deiai prevu A l'art. 6 de la Convention Commerciale
signee a Port-au-Prince le 29 Juillet 1926, est prorog6 pour
une nouvelle p6riode de trois mois,a partir du 29 Janvier 1927
En foi de quoi, les Pl6nipotentiaires soussignds ont dress
le present Accord annexe qu'ils ont revetu de leurs cachets.
Fait en double exemplaire, a Port-au-Prince, le 22 Janvier.
1927.
CAMILLE J. LEON. J. SALES.
Pour copie conforme:
Le Chef de Diviion au DWpartem3nt des Relations Extsrieures,
F. COURTOIS







LE CONSEIL D'ETAT
Exerqant les pouvoirs de l'Assemblge Natwonale
Vu 1'article 42 de la Constitution :
Considerant qu'il y a lieu de ratifier l'Accord Annexe con-
clu le 22 Janvier 1927 entire le Gouvernement Haltien et le
Gouvernement Franqais prorogeant pour une nouvelle perio-
de de trois mois A partir du 29 Janvier 1927, le delai prevu
pour la ratification de la Convention Commerciale Franco-
Haitienne du 29 Juillet 1926;
DECRETE:
Article ler. Est et demeure sanctionn6, pour sortir son
plein et entier eftet, I'Accord Annexe sign A Port-au-Prince
le 22 Janvier 1927,entre Mr.Camille J.Leon,Secretaire d'Etat
des Relations Extreeures et Mr. Joseph Salles, Charg6 d'Af-
faires d- la Republique Francaise,prorogeant pour une p6rio-
de de trois mois, A partir du 29 Janvier 1927, le delai pr6vu
pour la ratification de la Convention Commerciale Franco-
Haitiennp du 29 Juillet 1926.
Art. 2.-^- Le present Dkcrkt auquel est annexed copie du
dit Accord, sera publiU et execute A la diligence du Secr6tai-
re d'Etat des Relations Exterieures.
Donned au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 26 Janvier
1927, an 1246me. de l'Ind6pendance.
Le President :
EM JAMES THOMAS,
Les Secretaires :
EM. DESTIN, Louis LIZAIRE.

AU NOM DE LA REPUBLIQU09
Le President de la Republique ordonne que le Dcret ci-dessus
soit revetu du Sceau de la Repub'ique, imprim6, public et execute,
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Janvier 1927, an
121&.1 e de l'Independance,
BORNO
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures :
CAMILLE J. LEON





- 4-


Convention Relative ai I'Esclavage'



Consid6rant que les signataires de l'Acte general de la
Conference de Bruxelles de 1889 90 se sont d6clares 6ga-
lement anim6s de la ferme intention de mattre fin au traffic
des esclaves en Afrique;
Considerant que les signataires de la Convention de Saint-
Germain-en-Laye de 1919 ayarit pour objet la revision de
l'Acte general de Berlin de 1885 et de I'Acte general de la
.D4claration de Bruxelles de 1890, ont affirm leur intention
de rdaliser la suppression co.nplete de l'esclavage, sous tou-
.tes ses formes, et de la traite des escfaves par terre et par
mer;
Prenant en consideration le rapport de la Commission
temporaire de l'esclavage, nommee par le Conseil de la So-
cidte des Nations le 12 Juin 1924;
D6sireux de complete et de developper l'ceuvre r6alisbe
grace a l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner
effet pratique, dans le monde entier, aux intentions expri-
mees, en ce qui concern la traite des esclaves et I'esclavage,
par les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-La-
ye et reconnaissant qu'il est necessaire de conclure A cet ef-
fet des arrangements plus d6tailles que ceux qui figurent
dans cette Convention;
Estimant, en outre, qu'il est necessaire d'empecher que le
travail force n'amene des conditions analogues a celles de
1'esclavage;
Ont decided de conclure une Convention et ont d6sign6 com-
me Plenipotentiaires a cet effet:


Lesquels, apr&s avoir exhib6 leurs pleins pouvoirs, sont
convenus des dispositions suivantes :

1 Cette Convention, A laquelle a adh6r6 le Gouvernement Haitien,
est soumise A la sanction du Conseil d'Etat.





-5-


ARTICLE I
Aux fins de la pr6sente Convention, il est entendu que:
lo.-- L'eselavage est 1'etat ou condition d'un individu sur
sequel s'exercent les attributes du droit de propriet6 ou cer-
tains d'entre eux;
2). La traite des enclaves comprend tout acte de ca)tu-
re, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le r
duire en esciavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en
vue de le vendre ou de l'Nchanger; tout acte de cession par
vmnte ou 6,.hang d'un esclave acquis en vue d'etre vendu
ou 6chang6, ainsi qu'en general, tout acte de commerce ou
de transport W'esclaves. -
ARTICLE II
Les Hautes parties contractantes s'enzagent, en tant
qu'elles n'ont pas d6ja pris les measures n6cessaires, et cha-
cune en ce qui concern les territoires places sous sa souve-
rainet6; jurisdiction, protection, suzerainet6 ou tutelle :
a ] A prdvenir et r4primer la traite des esclaves;
b] A poursuivre la suppression complete de 1'esclavage
sous toutes ses formes, d'une maniere progressive et aussit6t
que possible.
ARTICLE III
Les Hautes Parties contractantes s'engagent A prendre
toutes measures utiles en vue de pr6venir et r6primer 1'em-
barquement, le d6barquement et le transport des esclaves
dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en g6niral, sur tous les
navires arhorant leurs pavilions respectifs.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent a n6gocier,
aussit6tque possible, une convention g6nerale sur la traite
des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des
obligations de meme nature que ceux pr6vus dans la Con--
vention du 17 Juin 1925 concernant le commerce internatio-
nal des armes ( article 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes
3, 4, 5 de la Section II de I'Annexe II) sous reserve des adap-
tations n6cessaires, 6tant entendu que cette Convention ge-
n6rale ne placera les navires ( mme de petit tonnage ) d'au-
cune des Hautes Parties contractantes dans une autre posi-
tion que ceux des autres Hautes Parties contractantes.







If e-t 6ga!ement entendu qu'avant comme apres I'entr6e
en vigueur de la dite convention generale, les Hautes Parties
contractantes garden toute liberty de passer entire elles,
sans toutefois deroger aux principle stipul6s dans 1'alinea
precedent, tels arrangements particuliers qui, en raison de
leur situation sp6ciale, leur paraitraient convenables pour
arriver le plus promptement possible A la disparition total
de la traite.
ARTICLE IV
Les Hautes Parties contractantes se priteront mutuelle-
ment assistance pour arriver A la suppression de I'eselvage
et de la traite des esclaves,

ARTICLE V

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que fe re-
cours au travail force ou obligatoire peut avoir de graves
consequences et s'engagent, chaeune en ce qui concern les
territoires souimis A sa souverainet6, jurisdiction, protection,
suzerainet@ ou tutelte, A prendre des measures utiles pour
6viter.que le travail force ou obligatoire n'amenent des con-
ditions analogues A Vesclavage.
11 est entendu :
lo. Que, sous reserve des dispositions transitoires 6non-
edes au paragraphe 2 ci-dessous, le travail force ou obliga-
toire ne peut 6tre exig6 que pour fins publiques.;
2o. Que, dans 1es territoires ou fe travail forced a'l obli
gatoire, pour d'autres fins que des fins publiques, existe enco-
re, les Hautes Parties contractantes s'efforceront d'y mettre
progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que,
t at que eetravail force ou obligatoire existera, il ne sera em-
ploy6qu'a titre exceptionnef, centre une remun6ration ad6qua-
ie a la condition qu'un chan iement du lieu habituel de risi-
dence ne puisse etre impose;
3o,- Et que, dans tous les eas, les autorit6s centrales
comp6tentes du territoire interess6 assumeront la responsa-
bilit6 du recours au travail forc6 ou obligatoire.


-6--





-7-


ARTICLE VI
Les Hautes Parties contractantes don't la legislation ne se-
rait pas d&s A present suffisante pour reprimer les infractions
aux lois et reglements 6dict6s en vue de donner effet aux fins
de la prdsente Convention, s'engagent A prendre les measures
n4cessaires pour que ces infractions soient punies de peines
s6veres.
ARTICLE VII
Les Hautes Parties contrActantes s'enegagnt A s3 cmmni -
niquer entire elles et A communiquer au Secr6taire G.neral
de la Soci6ted des Nations les lois et reglements qu'elles
edicteront en vue de I'applicatian des stipulations de la pr6-
sente Convention.
ARTICLE VIII
Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous
les diff6rends qui pourraient s'6lever entire elles au sujet de
l'interprdtation ou de 1'application de la pr6sente Convention
seront, s'ils ne peuvent 6tre r6gl&s par des n4go-iations di-
rectes, envoys pour decision A la Cour Permanente de Justi-
ce International. Si les Etats entire lesquels surgit un dif
ferend, ou I'un d'entre eux, n'4taient pas parties au protocole
du 16 decembre 1920 relatif A la Cour Permanente de Justice
International, ce differend sera soumis, A leur gr6 et con-
form6ment aux regles constitutionnelles de chacun d'eux,
soit A la Cour Permanente de Justice Internationale, soit a
un tribunal d'arbitrage, constitute conform6ment A la Con-
vention du 18 Octobre 1907 pour le reglement pacifique des
conflicts internationaux, soit A tout autre tribunal d'arbitrage.
ARTICLE IX
Chacune des Hautes parties contractantes peut declarer,
soit au moment de sa signature, soit au moment de:sa ratifi-
cation ou de son adhesion, que, en ce qui concern l'applica-
tion des stipulations de la pr4sente Convention ou de quel-
ques unes d'untre elles, son acceptation n'engage pas soit
l'ensemble,soit tel des territoires places sous sa souverainet6,
jurisdiction, protection, suzerainet4 ou tutelle, et peut ultd-
rieurement adh6rer s6parkment, en totality ou en parties, au
nom de l'un quelconque d'entre eux.








ARTICLE X
S'il arrivait qu'une des 1Hautes parties contractantes vou[lt
denoncer la pr6sente Convention,la denonciation sera notifide
par ecrit au Secr6taire general de la Soci6t& des Nations,
qui communiauera irnmediatement une copie certifiee con-
forme de la notification A toutes les autres Hautes Parties
contractantes en leur faisant savoir la date A laquelle il 'Pa
reque.
La denonciation ne produira ses effects qu'A I'6gard de I'Etat
qui l'aura notifiee, et un an apr6; que la notification en sera
parvenue au Secr6taire gentral de la Societe des Nations.
La denonciation pourra 6galement etre effectude separe-
ment pour tout territoire plac6 sous s i souverainet6, juridic-
tion, protection, suzerainet6 ou tutelle.
ARTICLE XI.
La pr6sente Couvention qui portera la date de ce jour et
don't les textes franqais et anglais front egalement foi,
restera ouverte jusqu'au ler Avril 1927 A la signature Jes
Etats Membres de la Societ6 des Nations.
Le Secretaire general de ]a Societe des Nations porter.
ensuite la presente Convention a la connaissance des Etats.
-on signataires,y compris les Etats qui ne sont pas Membres
de la Socitd6 des Nations en les invitant A y adherer.
I.'Etat qui desire adherer notifiera par ecrit son intention
au Secretaire general de la Soci6t6 des Nations en !ui trans-
mnettant facte d'adh6sion qui sera deposedans les archives
de la Societ6
Le Secr6taire general transmettra irnm~diatement A toutes
les autres Hautes Parties contractantes une copie certified
conforme :!e la notification ainsi que de l'acte d'adh6sion,
en indiquant la date A Jaquelle il les a rescues.
ARTICLE XII
La prdsente Convention sera ratifie et les instruments de
ratification en seront deposes au Bureau du Secretaire g6ne-
ral de la Societe des Nations, qui en fera la notification aux
Hautes Parties contractantes.
La Convention produira ses effets pour chaque Etat des
la date du dep6t de la ratification ou de son adhesion,


- 8-








En foi de quoi. les Plenipotentiaires ont revdtu la present
Convention de leur signature.
Fait A Gendve,le vingt-cinq Septembre mil neuf cent vingt
six en un seul exemplaire,qui restera depos6 dans les archi
ves de la Societe des Nations,et une copie certifiee conforme
.era premise A chacun des Etats signataires.


Albanie ... .......... D. Dino.
Allemagne:. ........ Dr. Carl von Schubert.
R6publique Argentine..
Autriche. ..... ..... Emerich Pflugl
Belgique .............. L. de Brouchkere
Bolivie .. ......
B r sil ..... .. .....
Empire Britannique... Je declare que ]a signature n'enga-
ge ni l'Inde ni aucun des dominiors
britanniques, qui font parties, A titre
de Membres distincts, de la Societe
des Nations et qui ne signent ou
n'adherent pas separ6ment A la Con-
vention. ('ECIL
Canada............... Geoige Eulas Fostier
Australie........ .... J. G. Latham
Union Sud Africaine .. .
Nouvelle ZMiande......
Ltat Libre d'lIrlande ..
Inde. ....... ....... En vertu de l'article '9 de la pie-
sente Convention. je declare que ma
signature n'engage pas men pays en
ce qui concern la mise en vigi eur
de I'article 2, (aiinna b), des articles
5, 6 et 7 de la presente Convention
dans les territoires suivants, a
savoir : en Birmanie, les districts de
Naga qui s'etendent A i'ouest et au
Sud de la vallee du Hukawng, limi-
tes au nord et A Pouest par la fron-
tiere de .'Assam. a I'est par la ri-
viere de Nanphuk, et au au sud, par
le Singaling, Hkamti et les districts


-9-





-10-


de Somra; dans l'Assam. les districts
frontieres de Sadiya et de Balipara,
le territoire situ6 A )'est du district
des Nage Hills jusqu'A la fronti6re
birmane, et une petite zone au sud
du district de Lushai Hills; ainsi que
sur les territoires de l'Inde apparte-
nant A un prince ou chef place sous
la suzerainet6 de sa Majest6.
Je declare 6galement que la signa-
ture que j'appose A la Convention
n'engage pas mon pays, en ce qui
concern l'article 3, dans la measure
off le dit article peut exiger la par-
ticipation de I'Inde A une Convention
aux terms de laquelle des navires,
parce qu'ils sont possedes, 6quipes
ou commands par des Indiens, ou
parce que la mnoitie de 1'6quipage est
composer d'Indiens, seraient classes
comme navires indigenes ou se ver-
raient refuser tout privilege, droit
ou immunity reconnu aux navires
similaires des autres Etats signa-
taires du Pacte, ou seraient assu-
jettis A ces charges ou A des rpstric-
tions de droits qui ne s'6tendraient
pas aux navires similaires des dits
autres Etats.
Bulgarie..............D. Mikoff
C hili...............
Chine ................ Chao-Hsin Cho.
Colombie ..............
Cosca Rica....... .. .
Cuba. .............. Aristides de Aguers Bethencourt
Danemark ..... ....... Herluf Zahle
Republique Dominicaine
Espagne..............
Esthonie ............. J. Laidoner
Ethiopie ...............Guetatchou, Makonnen, Kentiba Ge-
brou,Ato Tasfae,







Finlande ............... Rafael Erich
France. .............
Grace .............. D.Caclamanos, V. Dendramis.
Guatemala ..........
Haiti, .
Honduras......... ..
Hongrie.... .......
Italie; ..... ........
Japon ..............
Luthonie ............
Liberia ...............
Lithuanie ............ Venceslas Sidzikauskas.
Luxembourg ......
Nicaragua ..........
Norvage.............. Fridtjof Nansen
Panama..... ......... .'usebio A. Morales
Paraguay ............
Pays Bas...........
P4rou ............. ..
Perse ......... .....Ad referendum et en interpretant
Particle 3 comme ne pouvant pas
obliger la Perse A se lier par aucun
arrangement ou convention qui pla-
cerait ses navires de n'importe quel
tonnage dans la categories des navi-
res indigenes prevue par la Conven-
tion sur le commerce des armes.
I'rince Arfa
Pologne .............
Portugal ... ..... Augusto de Vasconcellos
Roumrnanie ... ..... .. N. Titulesco
Salvador ...........
Royaume des Serbes .
Croates et Slovenes .... M. Jovanovitch.
Siam ............... .
Suede.............. ..
Suisse ................
Tchecoslovaquie .......Ferdinand Veverka.
Uruguay...............B. Fernandez y Medina.
Venezuela ...........










Note sur les Bases possibles
D'UNE

LEGISLATION DU TRAVAIL
DANS LA

Republique d'llaiti

Les decisions prises par la Conference international du
Travail forment, en quelquesorte, 1'esquisse d'un code inter-
national du travail. II parait nature de se reporter d'abord
a l'ensemble de ces decisions, afin de pouvoir ensuite exami-
ner dans quelle measure dies pourraient &tre incorporeesd ins
la future legislation social de l'Etat d'Haiti.
En se ref6 ant A la brochure qui content les proj.ts de
convention et le; recommendations adopts au c urs des
neuf premieres sessions de la Conf6rence, on constate que
cette derni're a vote. jusqu'A ce jour, 23 projects de conven-
tVon et 28 ,ecommandations. Ces diverse measures peuvent
6tre grozp,'as (I'anres les aspects particuliers des conditions
du travail qu.'elles regissent et resumees comme suit :
Dur&e du travail.
Project de convention tenda-t A limiter A 8 heures par jour
et h 48 heures par se n ii- I i nombre dei h lures de travail
dans les ktablissements industries.
Recommendation tendant A limiter les heures de tr-avail
dans l'industrie de la peche.
Recommendation tendant A limiter les heures de travail
dans la navigation interieure.
Project de convention concernant I'application du repos
hebdomadaire dans les etablissements industries.
Cette note a 6t6 adressee au Gouvernement par le Bureau Inter-
national du Travail, A Geneve, par l'intermidiaire de notre L6gation
a Paris.








Recommendation concernant I'application du repos heb-
domadaire dans les etablissements commerciaux.
Recommendation concernant 1'utilisation des loisirs des
ti availleurs.
homagege ct placement.
Project de convention concernant le ch6mage d'apres le-
quel, notamment, chaque Membre de !'Organisation Interna-
tional du Travail ratifiant la convention devra 6tablir des bu-
reaux publics de placement gratuit.
Recommendation suggerant diverse measures pour remn-
dier au ch6mage.
Pecommandation concernant ['assurance des marines con-
tre le ch6mage.
Project de cot veition concernant le placement des marines.
Recommendation concernant les moyens de prevention
centre le ch6mage dans I'agricilture.
Migrations.
!'ecommandation concernant 'a reciprocit6 de traitement
des travalileurs strangers
Recommendation conc.-inant la communication au Bu-
reau international dui Travail de toutes informations, sta-
tistitques et autres, relatives a I'iimig'iation et a l'immigration,
au i apn, rit ment et au transit des migrants.
Projet de convention concernint la simplification de ['ins-
pection des migrants a bord des navires.
Recommendation cencernant hla protection des femmes et
Jeunes filles emigrantes a bordl des navires.
Protection des femmes et des enfants.
Prcjetde convention conecrnant I'emploi des femmes avant
et apres l'accouchement, aux termes(duquel il est notamment
prescrit qu'une femme ne sera pas autorisee a travailler
dans les 6tabiissements industries ou cornmeiciaux pendant
une p6iiode de 6 semaines apres ses couches et qu'elle aura
le droit de quitter son travail 6 semaines. avant ses couches.
Recommendation concernant la protection, avant et apre.s





--14--


l'accouchement, des femmes employees dans I'agriculture.
Project de convention interdisant aux femmes le travail
de nuit dans l'industrie.
Recommendation concernant le travail de nuit des fe n-
mes dans l'agriculture.
Project de convention fixant A 14 ans l'age minimum d'ad-
mission des enfants au travail maritime.
Project de convention concernant I'age d'admission des en-
fants au travail dans I'agriculture.
Project de convention fixant A 18 ans l'age d'admission des
jeunes gens au travail en quality de soutiers ou chauffeurs.
Projetde convention concernant 1'examen medical obliga-
toire des enfants et des jeunas gens, ag6s de moins de 18
ans, emplov6s a bord des bateaux.
Project de convention interdisant 1'emploi, pendant la nuit
d'enfants ages de moins de 18 ans.
Recommendation concernant le travail de nuit des enfants
et des jeunes gens dans I'agriculture.
Recommendation concernant la protection des fern nes et
des enfants contre le saturnisme.
( Voir aussi sous Hygiene industrielle )
Hygiene industrielle.
Recommendation concernant la prevention du carbon.
Recommendation concernant I'application de la convention
international adoptee a Berne en 1906 sur l'interdiction de
l'emploi du phosphore blanco [jaune ] dans l'industrie des
allumettes.
Project de convention tendant a interdire l'emploi de la
cruse dans les travaux de peinture int4rieure et r4gle..
mentant son emoloi dans d'autres cas.
Inspection du travail.
Recommendation concernant la creation d'un service pu-
blic d'hygiene.
Recommendation concernant les principles g6ndraux pour
I'organisation de services d'inspection destines a assurer
I'application des lois et r4glements pour la protection des
travailleurs.






-15-

Recommandation concernant les principles gen6raux .de
]'inspection du travail des gens de mer.
Reparation des accidents du travail.-
Projet de convention concernant la reparation des acci-
dents du travail dans l'agriculture.
Project de convention concernant la reparation des acci-
dents du travail.
Recommendation concernant !e montant minirfum des in-
demnit6s en mati6re de reparation des accidents du travail.
Recommendation concernant les jurisdictions comp6tentes
pour la solution des conflicts relatifs A la reparation des ac-
cidents du travail.
Project de convention concernant la reparation des mala-
dies professionnelles.
Recommendation concernant la reparation des maladies
professionnelles.
Project de convention concernant I'egalit6 de traitement
des travailleurs strangers et nationaux en matiere de repa-
ration des accidents du travail.
Recommendation concernant I'6galite de traitement des
travailleurs Otrangers Pt nationaux en matiere de reparation
des accidents du travail.

Assurances sociales.
Recommendation concernant les assurances sociales dans
]'agriculture.

Statuts des marines.
Recommendation concernant le contract d'engagement des
margins.
Project de convention concernant le contract d'engagement
des marines.
Project de convention concernant le rapatriement des ma-
rins.
Recommendation concernant le rapatriment des capital
nes et apprentis.







Enseignement professionnel.
Recommendation concernant le d6veloppement de i'en-
seignement technique agricole.
Logement.
Recommendation concernant le logement et le couchage
des travailleurs agricoles.
Liberti d'association
Project de convention coneernant le droit d'association et
de coalition'des travailleurs agricoles.
Travail dans les boulangeries.
Project de convention interdisant le travail du nuit dan,
les boulangeries.
II
Dans la measure des informations du Bureau, I'Etat d'Hai
ti n'est actuellement pas dot6, ou presque pas, d'une 16gis.
nation social. La question qui se pose done est celle des ba-
ses A 6tablir pour le d6veloppement graduel d'un code de
travail. Ce dernier, tout en repondant aux necessits de la
situation actuelle, pourrait, par des additions successive,
s'adapter A 1'6volution des conditions du cravail et de l'in-
dustrie en Haiti.
Deux m6thodes, d'ailleurs susceptibles d'etre combines,
peuvent inspire I'elaboration d'un tel code :
1. Adoption d'une loi de portee gendrale regissant les di-
vers aspects de la question du travail.
2, Elaboration d'une s6rie de lois particulires concernant
certain problemes de travail don't la solution parait ktre
particulierement urgente.
Le premier systeme a 6t applique dans nombre de pays,
ofu comme en Haiti, l'industrie se trouve dans une p--
riode d. debut. La loi ainsi adoptee est modifi6e de temps
A autre, chaque fois que la necessity s'en fait sentir. Une
disposition de cette loi accord frequemment au pouvoir ex&-
cutif le droit d'edicter des reglemnents speciaux sur cerfai-
nes questions, sans avoir a passer par la voie parfois lente
de la procedure parlementaire. 11 va de soi, d'ailleurs, que le
pouvoir 16gislatif conserve la faculty de sanctionner ou non
de tels reglements.






-- 17 -


On a incliqud dans la premiere parties de cette note les di-
verses measures adopt1es jusqu'9 present par la Conference
International du Travail. II1 reste maintenant A examiner,
parmi ces measures. celles don't I'application int6grale ou
partielle pourrait etre particuliirement envisagde par le
Gouvernement de ia Republique.
Protection des femmes et des enfants.
Q elle que puisse 8tre A l'avenir Ia m6thode adoptee par
P'Etat d'Haiti,.il semble que celui-ci, suivant 1'exemple d'un
grand no hbre de pays dots d'une legislation social, pour-
rait envisagt r l'elaboi ation de me!ures concernant les tra-
vaiileur, les moins capable de se prot6ger eux-memes, A sa-
voir les enfant. et, dans une certain measure, les femmes: A
cet 6gard, l-s conventions et les recommendations adoptees
par la Conference Internationale du Travail fournissent une
base solide de legislation.
En ce qi i (oncerne le travail c'es enfants, ces conventions
et rec )imm nations contiennent des dispositions ayant trait
A I'Ago minimum d'admission des enfants au travail indus-
triel.Elle- prot.,ent ainsi les interets moraux et materielsde
l'enfance et sauvegardent I'avenirde la race.D'autres dispo-
sitions-concernent I'admission des enfants A certain travaux
particulierement p6nibles et insalubres, A bord das bateaux.
L'adn mission des enfants aux travaux agricoles est moins
tri tement )6glement6e par une decision de ]a Conference.
O. a -en effet reconnu que le travail dans I'agriculture
exerc2 des effects moins nuisibles sur !a sante des enfants
que le travail dans l'industrie. Du corsentement g6n6ral, le
trava I de nuit d 's enfants ne doit pas etre permis ; une
conv, htion adoptee par la Conference l'interdit.
L, defe.:se faite aux femmes de travailler avant et apr6s
les uche- e.,t con.id6r6e par les milieux compktents comme
une measure soliale de trWs haute importance: les dispositions
continues ( ans la convention concernant le travail des
femme.s avant et aptrs I'accouchement semblent bien r6fle-
ter I o )i iion Ledrale sur ce p )int. li en est de mdne pour
la C ( ivenaio 1 cncernant le travail de nuit des femmes.
L'experi nc a2quis d tns le, pays A industrie dvlu6e di-
montra (qe c tte for n d2 travail a des effects trs3 graves
sur la san': d l s oivri6 *'s qui s'y adon-ient et qi'ell est, de
plus, c)ntra'r A l'inter&t g6n6ral







SII existed d'autrai dis )sition te id ihtA pr >t r l'i femn-
me et I'enfant contre certaines maladies nrofessionnelles. Oil
en peut trouver des examples dans, la, recommendation
concernant la protection des femmes et 'des enfants contre
le saturiisine ainsi que dans la convention relative A l'em-,
ploi de la ceruse dans la peinture;
Dure 'du' Travail.'
Parmi les conventiors' d'une 'port6e plus generale, celles
concernant la dure' d1u'travail sont d'une importance fonda-
mentale. Il est possible' que, vi l'etat actuel de l'industrie
haitienne, le d6sir ne se soit pas encore manifesto, dans les
milieux patronaux, de r6aliser de rapides b6nifices en impn-
sant une journ6e de travail trop longue. Aussi c.tte question
nest elle trait6e qu'en second lieu dans la presente note. II
t.st cependant necessaire, en ne saurait en douter, a'&labore.'
des a present une legislation limitant d'une part, la du'-e
quotidierinre et hebdomadaire du travail et presce ivant, d'au-
tre part, uri' repos hebdomadaire. On salt en effet que la
duree exag&ree de la journde de travail a eu des effects d -.
sastreuxi, au point de.vue social: dans certain pays don't le
d6veloppeinent industrial est tres avtanc. L'opinion genera-
le est que IL progres social depend, dans une large mesume,
des possibilities de loisirs'que lat jonrnee de travaHl devrait
laisser aux ouvriers.
11 est impossible, sans une con'naissance p:irfaite de I
situation actuelle en Haiti, d'indiquer avec precision les,
measures qu'il serait souhaitable d'adopter en mati&re de
lgisfation social. II semble cependant que les convention-
et recommendations iridiquees plus haut sous la rubriq'ue
Duree du Travail peuvent foarnir les grandes lignes
d'une legislation efficace. Dans un tres grand nombre do
pays of !'organisation industrielle est moins d6velopp6e qu'A
Haiti, par example dans certain territoires de l'Afrique
central, les principles dispositions continues dans ces
conventions et recommendations ont 6t6 largement appli -
quees. C'est ainsi qu'on rencontre frequemment des disposi-
tions prescrivant que la duree quotidienne du tr vail doit
itre irdiqdu e dans les contractss conclus entire patrons et
ouvriers. D'e'utre part, ees depositionss .prvo.ient souvest
l'institution d'un repos hebdo:nadaire.


-18 -





--19 -

' Chbmage et placement.
Selon toute probability, la question du cho.nage et du
placement des ouvriers ne s'est pas encore pose de faqon
aigiie dans la R6publique d'Haiti. Les Convent;ons et re-
commandations concernant le ch6mage, contiennent en tout
cas )es principles d'apr6s lesquels des measures pourraient
&tre prises au moment oppo tun. La question la plus im-
portante trait6e par ces decisions de la Conference est celle
des bureaux de placement payants. On a constat6 que 1'exis
tence de ces derniers a donn6 lieu A des abus dans tous les
pays o ils exerqaient leur activity. A l'neure actuelle, ils
sont interdits presque partout. Cette question peut se poser
un jour A Haiti. Aussi serait-il desirable que le Gouverne-
ment de la Rpublique pr6vint tous abus en pregnant d&s A
present les mesures n6cessaires.
Migrations.
-Les, decisions' concernant 1'6migration et l'immigration
peuvent se pas-er de cornmentaires. La plupart d'entre e les
ontpour objet de siuvzgarder les int6rets des 6migrantq.
,,'attention doit' tre attire d'une facan speciale sur la
recommendation qui a trait A la communication au Bureau
international du travail de toutes informations relatives A
l'6migrationn.' A immigration, au rapatriement et au transit
des emigrants Le Bu-retu eit dans ce domaine, co nne dans
beaucoup d'uutres, le grand organ qui centrali4e et distri-
bue tous reiseigninmts. Ei aa)ptant cette recom-ninda -
teri, la Conference s'est born6e A sugg6rer que chaque
Membre de l'organisation Internationale du travail communi-
que au Bureau des informations don't il dispose. On voit
difficilement la raison pour laquelle le Gouvernement de la
Republique ne pourrait se conformer d6s A present A cette
recommendation. On sait que les rernseignements recus
paraissent dans la "' Chronique des Mig-ations" publi6e
par le Bureau Interniational du Travail
Hygiene Industrielle.
II a td d6jA fait mention de l'hygiene industrielle A pro-
pos du travail des femmes et des enfants. Le -Charbon et
le-satur.isme ne constituent pasencore, tres probablement,
Sun danger pour les ouvriers travaillant en Haiti. Quant A





- 20 -


1'usage du phosphore blanc, il convient d'iidiquer ici que
les fabriques d'allumettes utilisant ce produit, p3u c Qteux
mais dangereux, ont et, oblie6,s d cl2echec ui cafuge
dans les contrees qui ne possdent pas de Igislation social
ou dans lesquelles les questions de travail ne sont qu'impar-
faiternent reglemerintei. Partout aillear3, c2 m rnH de fa-
brication est interdit. II seamblb a ce': 6irJ qui le Gouverne-
ment de la Republique ferait oeivre utile en alhlrant des A
A la Convention international adopt63 A B3rn en 1906,
m8me s'il n'existe pas encore en Haiti des fabriques d'allu-
mettes utilisant le phosphore blanc.
Reparation des accidents du Travail.-
II semble necessaire d'attirer I'attention des autor:tes com-
p6tentes d'Haiti sur le group de Conventions et de recom
mandations ayant trait.A la reparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles. II est possible que,
plus que les details de relenentation q 'elles posent, c'est
le principle A la base de ces diverse mesures qui paut prd-
senter un certain intirt pDor le liiilaite ir l titien. Ce
principle consiste A reconnaitra que l'oivriar victim d'un
accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle
a droit A une reparation, don't le montant do t etre proportion
n6 au d4grd d'incapacitd de gain. II faut ajouter que les
dispositions prescrivant cette reparation constituent fre-
quemrnent les premieres measures de protection social pri -
ses oar les Gouvernements; on a souvent estim6, en effet,
qu'il 6tait possible d'appliquer ces dispositions alors que des
measures plus 4tendues ne pouvaient etre adoptees.
Inspection du Travail.
Les trois recommendations traitint de cetta question
posent les bases d'un system efficacy d'inp3cti,)n. Au fur
et A measure que l'industrie se developpe, l'inspection du
travail prend dvidemment plus d'ampleur, et I'on reconnait
g6ndralement que sans un systdme d'inspection, il est impos-
sible de s'assurer que les lois et r6glements regissant les
conditions du travail sont rdellement appliquds.










Tribunal Arbitral d'Appel Franco-Haitien

Sentences rendues
RECLAMATION DE MADAME AUGUSTINE CUVELIER
DISPOSITIF DE LA SENTENCE

Par ces motifs, le Tribunal Arbitral d'Appel Franco -Hai-
tien, apres en avoir d6lib6re, declare fondue la reclamation
de Madame Augustine Cuvelier,et.en consequence, condam
ne l'Etat A lui verser la some de mille dollars ($ 1000)
de dommages-int6drts A repartir comme suit: trois cent cin-
quante dollars cash et six cent cinquante en titres d'Haiti
series B.- (or $ 650).-
RECLAMATION NAMI JEAN FRERES
DISPOSITIF DE LA SENTENCE

Par ces motifs, le Tribunal Arbitral d'Appel Franco -Hai -
tien, apres en avoir ddlibdre, declare fondue la reclamation
des sieurs Nami Jean Freres, et, en consequence, condamne
i'Etat Haitien A.leur verser la some de mille dollar
($ 1000) de dommages-intirets, A rdpartir comme suit: trois
cent cinquante ($ 350) cash et six cent cinquante dollars en
titres series B. ($ 650).
Reclamation de Louis Feron ...... rejet&e
des Heritiers Guerc3 "
Heritiers D. Jotham "
Gaston Voltaire "
Heritiers Monvalzir "
Charles Jean "
Francois Lavaury
Salim Georges Barbari
Louis Leroy
Vve. Freddric Merentid
Jean Tanous "






22 -

Joseph Jacob Kazie rejetde
Saoul Georges
Charles Fara n
H. Dupuis NouiI&
Jean Assad
B. Sada,
Elie Joseph
Kali) Elias
Joseph Katimy
H6ritiers Salim Jean
Kalix Kouri "
Nicolas Mou;,safem "
Latham & Co "
H&'itiers F. M&renti& "
JoF. Zaade "
Antoine et Maurice Gebara "
Michel Joseph,
Issa Baboune & Co
Jean Tanous "
Jos. Jacob Kazie "
D&metry Ch. Abraham "
Michel Anna "
*

Port au Prince, 26 F6vrier 1927
Au Secretaire, d'Eta. dIes RelationsExterieures
Port-au-Prince

Monsieur Ie Secr4taire d'Etat,
Conformement aux instructions da Secr4taire d'Etat'de;
Finances, j'ai I'avantagede vous remettre avee )a pr&sente,
les registres et papers suivaots) faiant parties des Archlives
tde la Commission des Reclamationset du Tribunal Arbltral
d'Appel Franco-Hattien, savoir :
A. COMMISSION DES RECLA NATIONS
2 grands Registres d'inscriptidn .des Re6lama-
mations individuelles, par ordre num&eique,
,avec I'indication de la march de- la procedure
jusqu'A leur solution.









TS-Registres, 2 manuscrits et 16 dactylogra-
phies, des Proces-verbaux de toutes les s6ances-
publiques de 4a Commission, avec un index des
(dates des stances par registre.
5 Registres de transcription manuscrite des
sentences rendues par fa Commission et signees
par les Membres de ia Commission.'
I Repertoire General des 'Rclamations indivi-
duelles avec indication de ia page du registre od
,e trouve la sentence afferant A chacune d'elles,
avec un'index des sentences rendues par ordre
chronologique, et don't les originaux ont ete d6-.
poses au Tribun:-il de Premiere Instance de Port
au-Prince. Cet index est le' complement des 5
registres-de sentences ci-des us indiqu6s.
1 Grand registre repertbri6 des tableaux des
recamations liquidees par la Comnmission, dans
leur ordre chronologique en trois parties, la pre-
niiere pour les reclamations individuelles,la deu-
-xiem t pour des effects relevant de la Commission
Fequi6re' et' la troisinme pour iest effects de la!
Commission Stm bour-Dauphin-Bastien
1 Registre special pour la sera'ence global
concernant les reclamations li~qidtes'par la ses
.iori Haitienne pour'd!bmmage.s subis pendant la
periode revolutionnaire 1911-15. -

B. TRIBUNAL ARBITRAL D.APPEL FRAN-
C0 'HAITIEV

1 Registre de transcription manuscrite des sen
fences rendues par le tribunal' et don't les origi!-
i-aux ont it6 dpois.s au' Tribunal d Appel de
Port-au-Prince (requ ci jbint).
1 Registre contenant tous tes proces-verbaux
des sdances'p ubliques tehues par Je Tribunal.
3 dossiers des affaires Charles Jean, Francois
Lavaury et L. Feron soumises-au ,Tribunal en
1'4re Instance et en appel.






- 24-


C. Les dossiers de correspondence, etc., du Tribunal. La
correspondence* a 6t6 enregistr6e dans les derniers livres
qui avaient servi aux memes fins A la Commission des Recla-
mations et qui se trouvent en d6p6t au D6partement des Fi-
nances, tant a l'entree qu'a la sortie. (deux volumes).
Je vous saurais infiniment grd de m'accnser reception de
ces registres et papers et dans cette attente, je vouu prie
d'agr6er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, mes salutations
djstingudes.
C. M. DUPUY.


Exposition permanent ai la Chambre de Commerce
de Santo-Domingo

AVIS
Le Consul General d'Haiti A Santo-Domingo a tranrmis au
Departement des Relations Ext6rieures une invitation de
)a Chambre de Commerce de la dite ville A l'adresse des corn
merqants Fabrican;s et Industriels de notre pays, A 1'effet
d'exposer les products de l'Agriculture et de l'Industrie hai-
tienne dans les Salles de cette Institution aftectes aux ex-
positions permanentes.
Le Departement des Relations Exterieures, en vue de l'u-
tilisation de ce moyen de propaganda, engage les interesses
A s'entendre A. c:t effet avec la Chambre de Commerce
Haitienne.
Port-au-Prince, le 4 Fevrier 1927


Personnel Consulaire d'Haiti a l'Etranger
['es Lettres Patentes ont 6t0 d6livrdes du ler Avril 1926
au 31 Mars 1927 A Mrs.:
)aniel Thomas, Consul d'Haiti A Antilla (Cubi), le 2
Av.il 1926 ;
Goo ges T Lifontant. Consul general d'Haiti A Genes [Ita-
lie] le 6 Mai 1926 ;





25-
Vilfort Beauvoir, Consul general d'Haiti A Amsterdam,
(Hollande), le 10 Mai 1926 ;
Paul Cesvet, Consul g6n6ral d'Haiti A Paris (France), le 26
Mai 1926 ;
Constant Vieux, Consul g6n6ral d'Haiti A Santiago de Cu-
ba, le 9 Juillet 1926
Dr. Arthur Lescouflair, Consul general d'Haiti au Hivre
(France) le 13 juillet 1926 ;
Stephen Alexis, Cnnsul general d'Haiti a Anvers [ Belgi-
que), le 21 Juillet 1926 ;
Oscar Helmcke, Consul Honoraire d'Haiti a Mayence,
(Etat Libre de Hesse Allemagne], le 14 Juillet 1926;
Paul Rouzier, Vice-Consul d'Haiti A New-York [EUA] le
22 Juillet 1926.
Hermann Luttich, Consul Honoraire d'Haiti a la Havane
[Cuba) le 15 Juillet 1926.
Francisco Mendiola Zaldivar, Consul G6neral d'Haiti a
San Jos6 [Costa-Rica], le 28 Juillet 1926.
Christian Lanoue, Consul d'Haiti A Barahona [R. D). le
22 Aout 1926 ;
Jos6 Maria Gutierez Lea Plaza, Consul G6neral Honoraire
d'Haiti a La Paz (Bolivie) le 26 Aoat 1926 ;
Leon Imberton, Consul general d'Haiti A San Salvador [El
Salvador] le 28 Aout 1926 ;
Augusto da Silva Moreira, Consul Honoraire d'Haiti A
Ponta Delgada (San Miguel, Agores), le 5 Novembre 1926 ;
Anthony Barclay, Consul Honoraire d'Haiti A Monro-
via [Libj6ria) le 27 Novembre 1926 ;
Carlos Alberto Delmar, Consul Honoraire d'Haiti a Me-
xico (Etats-Unis du Mexique] le 28 D6eembre 1926;
Max Bouchereau, Vice-Consul d'Haiti A Hambourg (Alle-
magne) le 14 janvier 1927;
Juan J. Lopez, Vice-Consul Honoraire d'Haiti A Tampico
(Etat de Tamanlipas) Mexique ie 28 Janvier 1927;
Mr Stephen Comeau-Montasse, Vice-Consul d'Haiti a Ver-
sailles [France] le 26 Janvier 1927.
Carl Stephanson, Consul Honoraire d'Haiti A Oslo ( Nor-
Vege) le 28 Janvier 1927 ;






-26-


L'Ex6quatur a 6t6 dlivr6 du ler. Avril 1926 au 31
Mars 1927 A Mrs.:
Antoine Franceshi, Vice-Consul Honoraire de Suede au
Cap-Haitien le 6 Mai 1926;
Jos6 Maria Gautier, Vice-Consul de la R6publique Domi-
nicaine A Port-de-Paix le 14 Juillet 1926.
R. P. F. Edwards, D. S. 0., Consul de Sa Majest6 Britan-
nique en Haiti avec residence A Port-au-Prince, le 14 Juillet
1926;
Carlos Franceshini, Consul de la R6publique Dominicaine
au Cap-Haitien le 14 Juillet 1926 ;
William Bonnefil, Vice-Consul de la R6publique de Hon-
duras aux Cayes, le 22 Juillet 1926 ;
Leif Froen, Consul Honoraire de Norvege en Haiti,avec
residence A Port-au-Prince, le 14 Juillet 1926 ;
Emile Miot, Vice-Consul Honoraire de la Republique
Dominicaine A Saint-Marc, le 26 Juillet 1926 ;
William Bonnefil, Vice-Consul de Guatemala aux Cayes,
le 28 Juillet 1926 ;
Raoul Rouzier, Consul de la Republique de Liberia en
Haiti, avec residence A Port-au-Prince, le 2 Septembre 1926;
Raymon 0. Richards, Vice-Consul des Etats-Unisd'Am6
rique A Port-au-Prince !e 22 Septembre 1926;
Manuel Medina, Consul de la R6publique Dominicaine au
Cap-Haitien le 11 Octobre 1926 ;
Jose L. Villanueva, Consul de la Republique Dominicaine
A Port-de-Paix le 11 Octobre 1926 ;
Leandro Morales, Consul G6n6ral de la R6publique Domi-
nicaine A Port-au-Prince. le 10 F6vrier 1926.





-27-


Service du Protocole

Receptions officielles, Echange de Telegrammes, etc.
Le 8 Janvier dernier, Monsieur GEORGES GENTIL a 6t6
recu au Vatican en audience solennelle par Sa Saintet6 le
Pape a qui il a fait remise des Lettres l'accr6ditant en qua-
lit6 d'Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire
d'Haiti pros le Saint Siege.
*
Port-au-Prince, le 27 Fevrier 1927
Son Excellence le President VASQUEZ
Santo-Domingo
A I'occasion de l'anniversaire national de la Republique
Dominicaine, j'6prouve un vif plaisir a adresser A Votre Ex-
cellence mes cordiales felicitations et mes voeux les plus
fervents pour la prospirit6 du Peuple Dominicain et 1'amitie
fraternelle des deux Republiques.
BORNO
President d'Haiti
*
*
Santo-Domingo, Mars 3 1927
A Su Excelencia el Presidente BORNO
Port-au-Prince
Me complace expresarle las gracias en nombre gobierno
y pueblo Dominicanos por sus felicitationes y votos de pros-
peridad cuanto de fraternal amistad entire las dos Republi-
cas que formula Vuestra Excelencia en occasion del aniver-
sario de la Independencia del Pueblo Dominicano.
President VASQUEZ

TRADUCTION
Santo-Domingo 3 Mars 1927
Port-au-Prince.
II m'est agreable de vous exprimer mies remerciements,






-28-


au nom du Gouvernement et du Peuple Dominicains pour les
felicitations et les voeux de prosperity, ainsi que de frater-
nelle amitid entire les deux R6publiques, que Votre Excel-
lence a formulas A l'occasion de l'anniversaire de l'Indepen-
dance du Peuple Dominicain.
President VASQUEZ


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PASSE EIN REVUE
LA FLOTTE AMERICAINE DANS LA BAIE DES GONAIVES
Le Jeudi 17 Mars 1927, repondant A l'invitation de !'Ami-
ral Hughes, Commandant en chef de la flotte des Etats-Unis
d'Am6rique, le Pr6sident de la Republique, accompagn6 du
Capitaine R. Laroche, Chef de sa Maison Militaire, a pris
passage A bord du Croiseur Trenton battant pavilion du
Contre-Amiral Arthur Lee Willard,et s'est rendu dans la baie
des Gonaives oui il a pass en revue la flotte americaine com-
posse des deux divisions de l'Atlantique et du Pacifique. A-
la fin de la revue, I'Amiral Hughes, accompagn6 du Contre-
Amiral Yates Sterling, monta A bord du Trenton pour
presenter ses hommages au President de la Republique qui,
un moment apres, adressait au President des Etats-Unis la
depiche suivante :
Son Excellence President Calvin Coolidge
Washington.
C'est de votre beau croiseur Trenton ou, sur l'aimable
invitation de l'Amiral Hughes, je reqois le gracieux accueil
du Contre-Amiral Willard, que j'adresse A Votre Excellence
l'expression de ma vive admiration pour la splendid Flotte
Am=ricaine que je viens de passer en revue et qui m'a offer
un spectacle inoubliable. J'y ajoute mes voeux sinceres pour
la prosp6rite continue de votre grande nation amie, don't
j'appr6cie le cordial concours, ainsi que pour le bonheur per-
sonnel de Votre Excellence.
BORNO
Son Excellence Monsieur le Pr6sident des Etats-Unis r6-
pondit par le telegramme suivant :









Mars 23 1927,
The White House Washington
His Excellency JOSEPH Louis BORNO
Prvsideit d'Haiti
Port- a'u-Prince
1 have received your Excellency's Message sent up-on the
,occasion of your recent visit to the American war vessels in
the harbor Gonaives, and am highly appreciative of the ad-
miration you express for the battle fleet, I also cordially
reciprocate your good wishes and extend my own for the
prosperity of Haiti and the happiness and well being your
Excellency.
CALVINT COOLIDGE
TRADUCTION :
Son Excellence JOSEPH Louis BORNO
President d'Haiti
Port-au-Prince.
J'ai recu le Message de Votre Excellence adress6 A Pocca-
sion de votre recente visit aux vaisseaux de guerre Am&-
ricains dans la rade des Gonaives, ct j'apprecie hautemcnt
I'admiration que vous exprimez pour Ia flotte de guerre. Je
vous envoie aussi en change cordial de vos souhaits mnes
voeux personnel pour la prosp6rit6 d'Haiti et pour e bhon-
heuret le bien Ccre de Votre Excellence.
CALvIN COOLIDGE


VISITS OFFICIELLES
Le Samedi 19 Mars 1927 a pris mouillage dans la irade de
Port-au-Prince le croiseur "TEXAS" de la Marine de guerre
des Etats-Unis d'Amerique battant pavilion du Vice-Amiral
A. H. ROBERTSON.
Le lundi 21, A 10 heures du matin, le Vice-Amiral, accom
pagn4 de son Excellence le G4n'ral John 11. Russell, Haut
Commissaire Americain, de Monsieur Christian GROSS,
Charge d'Affaires des Etats-Unis, et des Officiers de son Ott





-30-


major, apres avoir fait visit au D6partement des Relations
Exterieures,A Monsieur Camille LEON, Secr6taire d'Etat des
Relations Exterieures, a Wtd recu au Palais National par Son
Excellence Monsieur le Pr6sident de la Republique.
Les deux visits ont 6ei rendues A bord du Navire, par le
Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, accompagn6 du
Capitaine R. LAROCHE, Chef de la Maison Militaire du Pr&-
sident de la R6publique.

*
Le dimanche 27 Mars 1927, A 10 heures du matin, Son
Excellence Monsieur Dwight Davis, Secr6taire de la Guerre
des Etats-Unis d'Am6rique, de passage, A Port-au Prince,
a 6t6 recu au Palais National par Son Excellence Monsieur
le President de la R6publique. Le Secr6taire Davis 6tait ac-
compagne de Son Excellence le G6n6ral John H. Russell
Haut Commissaire Americain.

**

Le dimanche 27 Mars 1927, est arrive Port-au-Prince,
I'avion SANTA MARIA mont6 par le Colonel Marquis de
Pinedo qui effectue un vol autour du monde.
Le m6me jour A 4 heures de l'apr6s-midi, le distingue visi-
teur acconpagn6 de Monsieur Alfred de Matteis, Charg6
d'Affairesd'ita!ia A Port-au-Prine, a 6td requ au Palais Na-
tional par Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la R4pu-
blique qui lui exprima sa vive admiration et ses voeux pour
le succes da s)n eitrp-ise h6roique.
De la Havana le Marquis de Pinedo a adress6 le t616gram-
me suivant au President de ]a R6publique :
Son Excellence BORNO, President de la R6publique,
Port-c u-Prince.
Je prie Votre Excellence d'agr6er mes sinceres senti-
me its de rezonn-i-sance pour aimable accueil et mes meil-
leurssouhait--. "
de PINEDO











Publications recues de l'Etranger
PAR LE
DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES
DURANT LES MOIS DE DECEMBRE 1926, JA, -VIER 1927 [suite]
FEVRIER--MARS 1927.

SOCIETY DES NATIONS
C. E. C. P. 46.- Echanges subordonn6s au co-ntr6le des
devises.
C. E. C. P. 49. Questions agricoles. --, Rapport sur la
part du cofit du travail dans le cofit total de la production
agricole,
C, E. C, P. 50. Droits d'Exportation.
C. E. C, P. 53;- Obstacles divers.
C. E. C. P. 54 (1).,- Variations de tarifs en function de
l'origine, de la provenance, de la destination des marchan-
dises.
C, E, C; P, 54 (2].- Traitement du Pavillon. ,- Bardmes
combines.
C. L. C, P, 61,- La spcialisation de la nomenclature des
tarif douaniers, transmis par le docteur Trendelenburg.
C. E. C. P. 65. Probl6mes concernant la production
industrielle. Charbon "
C. E, C. P. 67.-- M6moire sur l'industrie du Fer et de I'A-
cier; suivi de deux recueils 1 III et B, 6crits en langue alle-
mande.
C. E. C, P. 71.-- La stability des tarifs douaniers; communi-
cation de J. Brunet.
C. E. C. P. 79.--Marque d'origine. Communication du
docteur Trendelenburg avec deux annexes.
C. E. C. P. 83.-- Epreuve.-- Les questions agricoles. Ins-
titut Intern. d'Agriculture.
C. E. C. P. 87.-- M6morandum sur le r6le 6qonomique de;
tarifs de chemins de feret des pages, dlabor6 par Mr.
Colson, membre de l'institut de France, vice-president du





- 32-


conseil d'Etat, transmis par la section des communication's
et du transit.
L'6tablissement des r fugi&s en Grece ; 1926.
Bulletin Mensuel de statistique, Octobre 1926
C. 597. M. 234. 1926- VII. Commission charge d'etudier
la question de la composition du Conseil.--Rapport sur les
travaux de la 26me session.
C. 611. M. 239. 1926-- XI Trafic de 'opium. Saisie de
I'opium effectu&e A Singapour.
C, 623 M.244.1926-VIII.-. Refugi6s Russes et Arminiens
Resolution de la 76me Assemblee.
C. 624. M. 24. 1926-- XI. Mandats.-- Communications
du Gouvernement Britannique.
Journal Officiel de la S. D. N.-- Proces-verbaux do con-
seil 41me a 426me Session tenues A Gen6ve en Sept. 1926,
No ; 10
Recueil des trait&; et des engagements internationaux
enregistrs par la S. D. N. Vol. XLIV, 1026. Nos: 1, 2, 3, et 4
Recueil des traits et des engagements internationaux en
registres par le Secretariat de la S. D. N. Vol, XLV. 1926
Nos : 1, 2, 3et4.
Enregistrement des traits No: 62. ( Novembre 1926.]
Journal Officiel de la S. D. N. Vllme ann6e No. 11.
C. 534. M. 222.-- Repertoire analytique No' 65. des Docu-
ments distribu6s au Conseil et aux membresde la S. D. N,
au course du mois de Septembre 192G.
C. 59i. M. 233. -- Repertoire analytique No : 66. des do-
cuments distribute au Conseil et aux membres de la S. D. N.
au course du mois de Octobre 1926.
Bulletin mensuel destatistique. Novembre 1926. Vol: 7. Noll
Bulletin mensuel de la S. D. N. Vol. 6, No: 11. Nbre, 19'/6.
Bulletin Trimestriel de renseignements sur l'oeuvre des
organizations international s No. 17. Octobre 1926.
Rapport Epid6miologique mensuel, R. E. 96. 56me annie
No. 11. 15 Novembre 1926.
C G68. 1926. II.-- Rapport au Conseil de la S. D. N. sur la
la 2eme session du Comit6 pr6paratoire de la Conference
(cor.omicue international, 25 Novembre 1926.
C. 641. M. 249. 1926--I I--Douzieme rapport Trimestriel de
,de I'Offi e autonome pour 1'6tablissement des refugi6s Grecs
Geneve 29 Novembre 1926.
C. 641. M. 253) 1)26-- IV. -- Lettre du GouvErnement de






-33 -


l'Afrique du Sud sur l'audition des p6titionnaires et rapports
29 Novembre 1926.
No. 67. Repertoire analytique des documents distribuds
au course du mois de Novembre 1926.
No. 68. Repertoire analytique des documents distributes
au course du mois de D6cembre 1926.
No. 11. Rsum6 Mensuel des Travaux de la Societ6 des
Nations Vol. VI. 15 D6cembre 1926.
No. 12. Bulletin Mensuel de la Societe des Nations, Vol.
VI. Decembre 1926.
Supplement au R6sum6 Mensuel, 15 Janvier 1927,
No. 1. Resum6 Mensuel des Travaux de la Societ6 des
Nations Vol. VII. 15 Fevrier 1927,
No. 2. -, Resume Mensuel des Travaux de la Soci6t6 des
Nations Vol. VII. 15 Mars 1927..
No 12. 78me annee, Vol. VII. Bulletin Mensuel de Sta-
tistique Decembre 1926.
No. 1. 86me annie. Vol. VIII. Bulletin Mensuel de Sta-
tistique Janvier 1927. (Tableau special, Production agricole).
No. 2: 86me annie, Vol. VIII.- Bulletin Mensuel de Sta-
tistique Fevrier 1927. Tableau special, Constructions navales
j mondiales.
No. 12. 56me ann6e, Rapport Epiddmiologique Mensuel,
15 Decembre 1926
No. 1. 66me annie 15 Janvier 1927.
No 2 15 F6vrier 1927.
No. 63. Enregistrement des Traites. Decembre 1926.
Recueil des Trait6s et des Engagements Internationaux,
enregistrds par le Secretariat de la Soci6t6 des Nations. Vol.
XLVII 1926.
No. 64. Enregistrement des Trait6s. Janvier 1927.
Recueil des Traites et des Engagements Internationaux,
enregistres pas le Secretariat de la Societ6 des Nations. Vol.
XLVIII.
No. 12. Seme anne.- Journal Officiel Decembre 1926
No 1. 8eme annie "' Budget 1927. Janv. 1927
No. 2 (43e Session) Fdv. 1927
Tableau des voeux dmis par divers Congres et As-
semblics en vue du d6veloppement de la Protection des Oeu-
vres litteraires et Artistiques. 36me S6rie. 1908-1926. Berne
1927.






-34-
r -
[C. E. I.--4) Mai 1927. Documentation Mouvement
nature de la Population pendant le premier quart du vin"r-
tipme siecle. (1926. II. 61].
(C. E. I. 5] Documentation.- Rapport de la Commis-
sion des Entraves au Commerce de la Chambre de Com-
merce Internationale. [1926. 11.62.]
C. E. I. 6. Ordre du jour de la Conf6rence.-' Rapport du
Comitd prdparatoire au Conseil sur sa 26me et derniere ses-
sion, tenue a Geneve du 15 au 19 Novembre 1926.- et Rd-
solution adopt6e par le Conseil le 9 Dkcembre 1926.
1, 2, 3, 4.- Documents pour la Conference Internationale
pour la Creation de l'Union Internationale de Secours. Ge-
neve 4 Juillet 27.
Estimation de la Population en 6tat de travailler dans cer-
tains pays en 1931 et en 1941; par le Ptofesseur A. L. Bow-
ley, Docteur es-sciences. F. B. A.
[ C. E, I. 8 ] -Conference economique Internationale. Mai
1927.- Constructions Navales.
Memorandum sur le DUMPING, par Jacob Viner.
Memorandum sur la Production et le Commerce. 2eme
tirage.
Memorandum sur les Balances des Paiements et sur
les Balances du Commerce Exterieur 1911-1925, Vol. I. -
Balances des Paiements et Aperciu Gendral du Commerce
Mondial. 36me tirage.
-,Memorandum sur les Monnaies et les Banques Centrales,
1913-1925 Vol. I. 1926 2eme edition.
Memorandum sur les Monnaies et les Banques Cn-
trales, 1913-1925. Volume II 1926.
-- Memorandum sur l'"rganisation rationnel!h a'ix Et it-
Unis; par 1'Hlonorable David Houston. Geneve 1923.
Syst6mes de Rapprochement Economique. par Eugene
Grossman, Professeur d'Economie Politique a l'Universite
de Zurich. 1926.
-- La Restauration Financi6re de l'Autriche. 1926.
-:Les Cartels Internationaux, par D.H. Me.-Gregor, Pro-
fesseur d'Economie Politique a l'Universite d'Oxford. Ge-
nave 1927.
Les Cartels et les Trusts,par le Docteur Kurt Wienden-
feld, Professeur titulaire d'Economie Politique A l'Univer-
sit6 de Leipzig. Geneve 1927.





-35-


Les cartels et les Trusts et leur evolution, par M. Paul
de Rousiers, Professear de l'Ecole des Sciences politiques,
1927.
--Conf6rence du Desarmement-Rapport des Commissions.
-- Rapport du Gouvernement Franqais A la Socidtd des
Nations, snr la situation de la Syrie et du Liban, pour l'an-
n6e 1925.
--- Rapport du Gouvernement de Sa Majest6 Britan-
nique sur I'Administration de I"'IRAQ" pour la p6riode 1923-
1924, et pour I'annee 1925; Protocole du 30 Avril 1923.
-- Rapport annuel A la S. D. N. sur administration des
Iles de la Mer du Sud, sous mandate Japonais, pour l'ann6e
1925.
-- Annuaire Militaire, 36me annde, 1926-1927.
-- Comitd d'H3 giene, 8eme Session,
COUR PERMANENT DE JUSTICE INTERNATIONAL
Requate pour Avis consultatif transmise A la Cour en vertu
de ia Resolution du Conseil de la Soci6t6 des Nations en date
du 9 D6cembre 1926, avec le texte de cette resolution. -
Competence de la Commission Europdenne du Danube.
Compromis d'Arbitrage sign A Geneve le 12 Octobre
1626, de la part du Gouvernement Francais et du Gouver-
nement Turc : Affaire du LOTUS.
Actes et Documents relatifs A l'Organisation de la
Cour, Addendum au No.12.- Revision du Reglement.
Serie C. No. 12. lme Session. Documents relatifs A
l'Avis Crnsultatif No 13. -- Comp6tence de l'Organisation
International du Travail pour reglementer ac'essoirement
le travail personnel du Patron.
I- Actes de la Conference des Etats signataires du Pro-
tocole de signature du Statut de la Cour Permanente de
Justice Internationale,tenue A Geneve du ler au 23 Septem-
bre 1926.
Requete introductive d'Instance, concernant l'usine de
CHORZOW, adressee au Greffier de la Cour, suivant art. 40,
le 8 Fevrier 1927.
ETATS UNIS D'AMERIQUE.
Bulletin de I'Union Panam6ricaine, fevrier et Mars 1927;
Bulletin official du Bureau sanitaire panamer;cain f6vrier,
mars et avril 1927 ;





- 36-


Congressional Records, du 17 Janvier au 4 mars 1927
Nos. 28 A 71 ;
Congressional Records Index, Nos. II, III et IV ;
DEP.RTEMENT DU COMMERCE.
Le Commerce International des jouets ;
La Nouvelle ZWlande, ses resources et son commerce ex-
tdrieur ;
Le Papier et ses derives dans l'Inde et A Ceylan ;
L'Industrie et le Commerce du cuir en Suede ;
Les d6veloppements de la Chimie allemande en 1926 ;
La potasse en Pologne ;
Etude Economique et Commerciale concernant Sumatra ;
Le prot6t des traites en Autriche, Allemagne, Hongrie.
Suisse, Tchkcoslovaquie, Bulgarie et en Roumanie ;
Le commerce International en 1925-;
Predominance des paquebots pour les chargements tran-
soc6aniques ;
Salaries Anglais ;
Le Portugal, ses resources, ses conditions dconomiques,
son commerce etses finances ;
Marches ext&rieurs des chaussures ;
Rapports 'de Commerce Nos. 8, 9, 10 et index d'Octobre,
Nov., Dec. 1926 ;
Idem Nos. 45 A 52 Nov. Dec. 1926
Nos. 1 6 63 Janvier 7 Fevrier 1927
Nos. 27 A 39 3 Juillet, Aout. Septembre
1926.
Etude des affaires courantes [advances] 26me. edition des
Rapports de Commerce des 1,'8, 22, 29 Novembre, du
6, 13, 20, 27 D6cembre et des 3 et 10 Janvier ;
Commerce et Navigation exterieurs-des Etats-Unis. 1925.
Vol. 11.
Rapports annuels de la Commission des Revenus Inter-
nes fiscaux pour I'annhe finissant au 30 Juin 1926.
DEPARTMENT DE L'INTERIEUR
Rapports Annuels de la Commission d'6ducation au Secre-
taire de l'Interieur pour 1'annee fiscal finissant au 30
Juin 1926.
Rapport annuel du Postmaster Genkral pour l'annee fisca-
le finissant au 30 Juin 1926.





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Senate Journal 1 st. session 69th. congress;
Statutes of the U. S. of America. Part. 2 ;
-REPUBLIQUE DE COLOMBIE
Journal Officiel du 30 septembre et du 31 decembre 1926,
Nos. 20370 bis et 20385 bis ;
Journal Officiel du 13 Novembre 1926 au 13 Janvier 1927.
REPUBLIQUE DE CUBA
Bulletin Officiel de la Secretairerie d'Etat, Octobre, no-
vembre et decembre 1926 ;
Rapports commerciaux des consuls de Cuba A Kansa3 City
Galveston, Saint-Louis, Baltimore, N. York, Montr6al,
Toronto et Saint-Louis et Genes
S REPUBLIQUE DOMINICAINE
Journal Officiel du 22 Janvier au 26 fdvrier.
REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
Rapport du Comit6 Special de Garantie de Guayaquil,
ler. Juillet 1925 a 20 Juin 1926.
La Escoba de Bruya, traduit du livre COCOA du Dr.
J. J. van Hall suivi de quelques observations faites par
les administrateurs des propridtds de C. Benjamin Ro-
sales et Josefina P. de Rosales, 1926 ;
L'Equateur Commercial, Novembre 1926.
Hommage du Conseil Municipal d'Ambato a Juan Mon-
talvo a l'occasion du 956me. anniversaire de sa naissan-
ce.
Registre official du 16 Novpmbre aa 5 Da'.nire 1923.
Bulletin Mensuel de Prevoyance. Banque de Commerce et
d'Epargne, Janvier et fevrier.
Caisse Centrale d'Emission et d'amortissem-hnt. Ripport
de MM. Luis Felipe Barja et don Jorge Cordovez, re-
latif aux travaux verifies en 1926.
REPUBLIQUE DE GUATEMALA
Liste diplomatique et consulaire, Janvier 1927 ;
Rapporc de la Secr6tairerie de la Guerre, 1926 ;
Rapport sur les travaux realiseo par la Secretairerie d'E-
tat des Relations Exterieures pendant l'annia 1926 ;
EL GUATEMALTECO, du 28 d4cembre 1926 au 16 fevrier
1927.







ETATS-UNIS DU MEXIQUE
Gazette offi2ielle du Bureau des Patentes et des Marques,
novembre 1926.
REPUBLIQUE DE PANAMA
Journal Officiel du 7 fevrier au 25 mars 1926 ;
Analyse du nouveau Trait6 par Fabian Velarde;
Rapport present par le Secr6taire des Relations Ext&-
rieures A l'AssemblIe Nationale Legislative durant la
session ordinaire de 1926.
REPUBLIQUE DU PEROU
Dictionnaire Pl6biscitaire du, Rale'n3nt d'Inscription et
d Election de Pl6biscite de Tacna et Arica, 1926.
Republique du Perou dans le litige, relatif A la Question
du Pacifique qui se pursuit devant le Pr6sident des Etats-
Unis d'Amerique comme arbitre, 1924-1, II, III, IV.
L'Arbitrage A propoi de la Contraverse du Sud Pacifique,
Tome I, [Jose Salvador Cavero],S6nateur de l'Ayacucho.
Minist&re des Relations Ext6rieures : Arbitrage de Tacna
et Arica. Documents de la Com-nission Sp6ciale des Fron-
tidres I,
Budget g&n6ral p )ur l'ann6e 1927.
Le Chili devant i'Arbitre, sa conduit depuis 1920.
Bulletin du Ministere des Relations Extirieures, Janvi-r
et Decembre 1925.
REPUBLIQUE DE SALVADOR.
Message adress6 A I'Assembl6e Nationale de El Salvador,
par Mr. le Pr6sident de la R6publique, Dr. D. Alfonso
Quinones-Molina, A l'occasion de l'ouverture solennelle
de la Session ordinaire de 1927.
Journal Officiel du 14 Fevrier 1927.
ETATS-UNIS DU VENEZUELA
Bulletin du Ministare des Relations Ext6rieures, Octobre,
novembre et d6cembre 1926 ,
Journal Officiel du 6 d6cembre 1926 au 4 mars 1927.
DIVERS
La Revue Beige "L'Am6rique Latine" Janvier 1927. No 1.
Le Nord Industriel, 8, 2, 22, 29 Janvier 1927.


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-39 -

La Nationality et le Domicile, Etude de Droit Int. priv4
par le Docteur A. S. de Bustamente y Sirven. 1927.
L'Union d'Epargne Internationale.
Le Droit d'Auteur, Nos. 1 et 2 Janvier 1927.
Revue Internationale de la Croix Rouge, Decembre 1926.
No. 96.
La Hacienda, Mars 1927.
Nomenclacure Internationale des maladies et des causes
du dkc&s, 1920.
Prescription en vigueur dans le Royaume des Pays Bas
concernant les 6pavs maritimes.
Federal Council, Bulletin, Fdvrier 1927.
Rapport sur les conditions de commerce, de l'Industrie etc
1925. offert au Gouvernement par le Consul d'Haiti i Ams-
terdam, Mr Shermer.
Revue bi-mensuelle de l'Institut Christophe Colomb.