Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31704
System ID:
AA00000766:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Columbia University Law Library




L REPUBLIQUE D'HALTI




BULLETIN O~iitLt


DU


DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


OCTOBRE-NOVEMBRE 1926
NUMEC.O I


Imp. A G. A. IIFRAUX
PORT.AU.PRINCE








Law LibraT)



SOMMAIRE:

- Accord Franco-Haitien pour le reglement des R6clamations fran-
aaises
- D6cret du Conseil d'Etat sanctionnant cet accord
- Dcret du Conseil Sanctionnant I'Accord modificatif du Protoco-
le d'Arbitrage du 10 Septembre 1913.
Accord modificatif
Loi relative aux depenses n6cessites par le Tribunal Arbitral
d'Appel Franco-Haitien
Procedure du Tribuual Arbitral
- Liste des r6clamations soumises au Tribunal Arbitral
- Composition du Tribunal
- Arr&t6 de son Excellence Monsieur le President de la R6publique
formant an nouveau Cabinet
- Modus Vivendi Commercial entire Haiti et les Etats-Unis d'Am&-
rique
- Convention Commerciale entire Haiti et les Pays-Bas
Decret du Conseil d'Etat sanctionnant cette Convention
- Reception de M. le Ministre d'Haiti A Santo Domingo
- Rapport du Consulat General d'Haiti A Bruxelles
- Rapport du Consulat General d'Haiti A Amsterdam
Nominations dans le Personnel Consulaire d'Haiti
Nominatl ons de consuls strangers en Haiti
Publicatioi-s reques par le Departement des Relations Ext6rieu-
res
Soci-t6 des Nations: Repartition des d6penses pour le neuvieme
exercicc 1927 '
Le nouveau Ministre des Relations Exterieures.




OCTOBRE-NOVEMERE 1926


DU

DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES



Accord Franco-Haitien
POUR LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS
DES CITOYENS ET DES PROTEGES FRANCAIS.


Les, soussign6s:
Son Excellence Monsieur LioN DEJEAN, Secr4taire d'Etat
des Relations Exterieures de la R6publique d'Haiti,
Son Excellence Monsieur GASTON VELTEN, Envoyd Extra-
ordinaire et Ministre Plenipotentiaire de la Republique Fran-
gaise, dfiment autoris6s par leurs Gouvernements respectifs,
ONT CONVENU de modifier come suit I'Accord sign le
11 Aofit 1923 pour le r6glement des reclamations franchises
par la Commission des Reclamations, 6tant entendu que tant
que le present Accord n'aura pas 6t6 ratifi6 par le Gouverne-
ment francais, l'Accord du 11 Aofit 1923 restera en vigueur.
I
Toutes les rdclamations des ressortissants ou proteg-s
francais bases sur des faits antarieurs au 3 Mai 1916 se-
ront soumises soit d'office par la 16gation de France, ou tell
personnel qu'elle aura designde A cet effet, soit par les int6-
resses eux-mdmes ou leurs mandataires dfiment autorises a


PREMIERE ANNEE NO 1





--2 --


la Commission des Reclamations institute par l'article 2 du
Protocole sign le 3 Octobre 1919 entire le Gouvernement
Haitien et le Gouvernen:ent des Etats Unis.
Les reclamations presentees jusqu'h la date du 3 Mai 1916
p-tr la Legation de France au G)avernrminnt Haiitien, au
n)n de sujets ottomans ou ayani joui antirieurimrnnt a la
gi erre de 1914 1918 de la nitionalite ottoman, seront 6ga-
linent d f6r6es A la susdite Commission composia ainsi
qu'il est dit ci-dessus. --Sont reconnus come jouissant de
cette protection les individus figurant sur la liste A ci anne-
xee. Ceux don't les norns auralent pu 6tre ornis par erreur,
pourront recevoir de la 16-ation de France, en tout 6tat de
la procedure, un certificate de protection.
Durant la periode pendant laquelle ces r6clamations seront
examines, le 3eme Membre de la Commission sera d6sign6,
sur la presentation du Gouverneiment Francais et commis-
sionne comme les autres par le President d'Haiti.
II

Le Gouvernement Haitien et le Gouvernement Francais
co i rvent le droit absolu de soumettre, s'il y a lieu, A u r
Tribmanal Arbitral compose conformement A la Convention
fr-inco-haitienne du 10 Septembre 1913, les r6clamations an-
t&,ieures au 10 Septembre 1913, 6num6r6es dans la liste
(liste B) don't le reglement par la Commission des Reclama-
tions ne leur paraitrait pas satisfaisant.
En ce qui concern les reclamations posterieures A 1913,
le Gouvernement Francais conserve le droit absolu de re-
courir A la voie diplomatique pour obtenir la revision des
sentences qui n'auraient pas 6t6 rendues a l'unanimit6 ou qui
auraient fait I'objet de reserves de la part d'un des Membres
de la Commission.
Le Gouvernement Haitien aura la meme faculty, en ca
deo reserve du Membre Haitien dans la forme et suivant les
conditions ci-dessus exprimnes.
III

Lorsqu'il y aura lieu A revision des sentences rendues sur
les reclamations ant6rieures A 1913, la declaration d'appel






devra ktre notifi6e,soit par le Gouvernement Haitien A la L&-
gation de France A Port-au- Prince, soit par ia Legation de
France a Port-au-Prince au D6partement des Relations Ex-
terieures, dans le delai de 6 mois A partir de la notification
de la sentence.
Le Gouvernement qui n'aurait pas fait appal dans ce hdlai
serait coniidere conrine acceptant les decisions de la Co nmis-
sion des R6clamations.
L'acceptation par les reclamants du certificate de paiement
et le versement par l'Etat de I'indernnit6 allou6e par Ina Com-
mission des Reclarnations vaudont pour les deux Gouverne-
ments, renonciation au droit d'appel.
IV
Les deux Gouvernements s'engagent A designer leurs re-
pr4sentants respectifs au Tribunal Arbitral d'Appel dans les
3 mois qui suivront la cloture de 1'examen des r6clamations
franchises. Ce Tribunal sera convoqu6 apres entente entire le
Secretaire d'Itat des Relations Ext6rieures d'Haiti et le
Ministre de France A Port-au-Prirce quand ceux-ci estime-
ront suffisant le nombre d'affaires porttes en appel, et au
plus tard 6 mois apres la cloture de 1'examen des reclama-
tions des citoyens et prot6g6s francais par la Commission.

V

La procedure A suivre par la Commission des R6clamations
pour l'examen des reclamations des ressortissants ou prote-
ges frangais reste celle fix6e par l'Article 4 du Protocole du
3 Octobre 1919 compl6t4e par les Reglements de la Corn mis-
sion des 6 Fevrier, 14 Avril et 21 Aofit 1923, en tant que ces
reglements ne sont pas contraires au present Accord.

VI
La procedure A suivre par le Tribunal Arbitral d'Appel
reste fixee par les arts. 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention franco -
haitienne du 10 Septembre 1913..

VII
Les frais entrains par la constitution et le fonctionne-






--4-


ment du Tribunal Arbitral d'Appel seront supports par moi-
ti6 par les deux Gouvernements.*

VIII

Le Gouvernement s'engage a ex6cuter les sentences ren-
dues par le Tribunal Arbitral d'Appel dans les conditions
prdvues par l'art. 5 du Protocole du 3 Octobre 1919, pour
le montant des r6clamations admises par la Commission des
Reclamations et dans les memes d6lais.
IX
Quant aux reclarnations francaises deja solutionn6es en
principle a la suite d'une procedure reguliere, elles ne donne-
ront lieu A aucune revision. Ce sont les suivantes regl6es par
le Tribunal Arbitra! :
a ) Lassale ( Gaston ) admise pour une some de 3.000
, dollars.
b ) Barthe [Justin] admise pour une some de 1.100 dol-
lars.
c ) Clovis [ Auguste ] rejet6e.
La reclamation Semexant Rouzier visee a l'accord dr 11
Aofit 1923 a d6ja 6t6 regl6e.
X

11 y a lieu d'ajouter au montant des reclamations vis6es A
1'art. precedent les int6rets A 6olo l'an depuis la date de la
sentence jusqu'au jour du paiment, conform6ment A l'art. 8,
paragraphe 2, de la Convention franco-haitienne du 10 Sep-
tembre 1913 et en raison du caract6re diplomatique de ces
dettes aucune prescription ne saurait &tre opposee aux int6-
resses"
XI

DIs que le Membre francais prendra siege A la Commission
des Reclamations, celle-ci etablira sur depot des sentences


* Cet article a 6t6 supprim6 d'un commun accord.







respective a son Secr6tariat, soit A la diligence de la Lega-
tion de France ou des interesses, soit A ceile du Gouverne-
ment Haitien, les certificates de paiement concernant les re-
clamations visees A l'art. IX. Ces certificates de paiement se-
ront aussit6t acquitt6s par le Gouvernement Haitien dans les
conditions 6t selon le mode convenus au Protocole du 3 Oc-
tobre 1919 et par la decision de la Commission des Reclama-
tions qui devra se border a fixer le chiffre des intfrets diis
depuis le jour de la sentence original jusqu'a sa decision et
A indiquer la proportion de titres et d'argent comptant A
verser A chaque interess6.
XII
En vue d'6viter toute perte de temps et des d6penses inuti-
les au Gouvernement Haitien, it est convenu que les r6cla-
mations des citoyens ou prot6'gs francais pouvant donner
lieu A des enqcultes hours de Port-au-Prince, pourront etre ap-
pelees par la composition actuelle de la Commission des R&-
clamations et sans attendre la periode francaise en meme
temps que toutes autres affaires obligeant la Commission a
se deplacer.
II reste d'ailleurs bien entendu que la composition actuelle
de la Commission devra se border A proc6der aux enqu6tes
jugees necessaires et que les sentences d6finitives ne seront
rendues que lorsque sifgera le Membre francais, de maniere
a ne porter aucune atteinte aux droits des citoyens et prot6-
ges francais tels qu'ils sont d6termines par le present Accord,
sauf acceptation formelle et par 6crit de la composition ac-
tuelle de la Commission des Reclamations par les int6ress6s.
XIII
Le Gouvernement Haitien s'engage A notifier imm6diate-
ment a la Commission des Reclamations, en vue de lui per-
mettre de prendre en temps utile toutes decisions a ce su-
jet, le texte integral du present Accord.
XIV
Les sentences rendues par la Commission des Reclamations
sur des reclamations soumises par les ressortissants ou pro-
teges francais en dehors de la p6riode prevue pour 1'examen




-6-


des r6clamations francaises et apr&s que ceux-ci ont for-
mellement accept la composition actuelle, sont definitives.

XV
Le Gouvernement Haitien, conformem-nt A la demand
du Gouvernement Francais, consent A ce que la reconnais-
sance don't il est question A l'art. 5 du Protocole du 3 Octo-
bre 1919 soit 6mise au nom de ia L'gation de France pour
compete du creanciei.
En consequence, le certificate constatant la decision de la
Commission des Reclamations sera remis A la Legation de
France et le paiement qui lui aura Rt6 fait de la reconnais-
sance vaudra d6charge complete et definitive au Gouverne-
ment Haitien aussi bien qu'aux Membres de la Commission
des Reclamations.
Toutefois, le Gouvernement Francais s'engage A tenir
compete des saisies qui auraient 6t6 r6gulierement faites sur
les valeurs allou6es aux r6clamants.

XVI
Le D6legu6 francais A la Commission des Reclamations
recevra du Gouvernement Haitien l'indemnit6 et les frais
pr6vus par l'art.9 du Protocole de 1919 pour la p6riode d'exa-
men des r6clamations des citoyens et proteges francais et
proportionnellement A la dur6e de cette p6riode.
XVII
Les deux r6clamations franchises suivantes, bashes sur
des faits posterieurs au 3 Mai 1916 seront soumisei A l'exa-
men du Tribunal arbitral pr6vu A l'art. 11 ci-dessus, tribunal
qui jugera en l'espkce en premier et dernier resort, savoir :
a ] Demande de la part de Mr. Charles Jean, Syrien pro-
t6g6 francais, d'une indemnity en reparation de dommages
causes sur son domaine a Maisade, pendant les troubles po-
litiques en Fevrier 1919.
b ] Demande de la part de M. Lavaury [ Francois ], fran-
qais, d'une indemnity eh reoaration de dommage3 causes a
sa maison d'habitation A Port au--Prince pendant les troubles
politiques de Janvier 1920.





-7-
Dans le cas oji, faute de demands en revision ou pour
toute autre raison, le Tribunal arbitral prevu A l'art. II ci-
dessus ne se r6unira pas, les deux Gouvernements s'engagent
A soumettre ces deux reclamations A l'arbitrage d'un tribu-
nal special constitu6 dans les memes conditions et qui se
r6unira dans les delais prevus A l'art. IV ci-dessus.
La demand de )a Societ6 commercial, dite le Comptoir
Francais, visee dans l'Accord du 11 Aofit 1923, a dt6 dej.
regl4e.
Fait A Port-au-Prince, le 12 Juin 1925.
Pour la France G. VELTEN
*Pour la R6publique d'Haiti Leon DEJAN.
Pour copie conforme :
Le chej de division au DMpartement des Relations Ex-
tMrieures :
F. COURTOIS.










DECRET

CONSEIL D'ETAT
Vu les articles 55 et D de la Constitution,
Le Conseil d'Etat siegeant en Assembl6e Nationale,
DECRETE :
Art. ler.- Est et demeure sanctionn6, pour sortir son
plein et entier effet, I'Accord pour le reglement des R1ela-
mations franchises conclu a Port-au Prince le 12 Juin 1925
entire le Gouvernement Haitien et le Gouvernement Francais.
Art. 2.-, Le present Decret auquel est annexed copie du
dit Accord sera publiU et exdcute A la diligence des Secr6 .
taires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, cha-
cun en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 17 F6-
vrier 1926, an 123e. de l'Independance.
Le President : EDMOND MONTHS.
Les Secrdtaires: Dr. GESNER BEAL9/OIR, AMILCAR DUVAL.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la RWpublique ordonne que le Decret ci-
dessus soit revetu du sceau de la Republique, imprim6, pu-
blie et execut6.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 19 F6vrier
1926, an 1236me de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures:
Leon DEJEAN.
Le Secretaire d'Etat des Finances:
Emile MARCELIN






-9-


DECRET

LE CONSEIL D'ETAT, exercant les Pouvoirs de l'Assem-
blWe Nationale,
Vu I'article 42 de la Constitution,
Considerant qu'il y a lieu de ratifier l'accord modificatif
de I'article 4 du Protocole d'Arbitrage conclu entire la
FRANCE et HAITI, le 10 Septembre 1913.
DECRETE
Art. ler .Est et demeure sanctionn6, pour sortir son plen
et entier effet, I'accord sign A Port-au- Prince, le 26 Octo-
bre 1926 centre Monsieur Edmond MONTAS, Secretaire
d'Etat des Relations Exterieures et Monsieur Joseph SAL--
LES, Charg6 d'A-ffaires a. i. de la Republique Francaise, mo-
dificatif de I'Article 4 du Protocole d'Arbitrage sign entire
la FRANCE et HAITI le 10 Septembre 1913 et rdduisant A
A deux mois au plus tard de la constitution du Tribunal
Arbitral d'Appel des Reclamations Francaises, le delai pour
terminer ses travaux.
Art. 2. Le present D&cret auquel est annexee une copie
du dit Accord sera public et ex6cute A la diligence du Se-
cretaire d'Etat des Relations Exterieures.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 27 Oc-
tobre 1926, an 122e de l'Ind6pendance.

Lc President :
Emm. JAMES THOMAS.
Les Secretaires :
H. PASQUIER LouIS LIZAIRE.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret ci-dessus
soi revetu du Sceau de la R6publique, imprim6 public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, 'le 30 Octobre 1926,
an 123e. de l'Independance. BORNO.
BORNO.





-10-


Par le President :
Le Secritaire d'Eta t des Relations Extirieures :
Edmond MONTHS.

ACCORD MODIFICATIF.
Les Soussign6s :
Monsieur Edmond Montas, Secr6taire d'Etat des Rela
tions Exterieures de la Republique d'Haiti,
Monsieur Joseph Salles, Charg6 d'affaires a. i. de la Re-
publique Francaise, dfiment autorises par leurs Gouverne-
ments respectifs ont convenu de modifier comme suit IArt.
IV du Protocole d'Arbitrage sign par Haiti et la France
le 10 Septembre 1913 et determinant le d6lai maximum
pour !'achevem:nt des travaux du Tribunal Arbitral d'Ap-
pel des r6clamations franeaises :
Article unqute. Dans les deux mois au plus tard de sa
constitution, le Tribunal devra terminer ses travaux.
Fait A Port -au-Prince, en double original,le 26 Octobrl 192f;.
Pour la R6publique d'Haiti :
Edmond MONTHS.
Pour la R6publique Francaise :
Joseph SALES.
Pour eopie conforme :
Le Chef de Division au D6parteinent des Relations Exterieures :
F. COURTOIS.




LOI
BORNO
President de la R6publique
Vu l'article 55 de la Constitution :
Vu l'accord franco-haitien pour le reglement des reclama-





--11-
tions des citoyens et des proteges francais, sanctionn6 par le
D6cret du 17 Fevrier 1926;
Vu I'article 20 de la Loi du 28 Juillet 1926, portant fixation
des d6penses de 1'Exercice 1926-1927;
Considerant qu'il y a lieu de pouvoir aux depenses non
porties au budget en course, relatives au Tribunal d'Appel
prevu A l'accord franco haitien sus--mentionne;
Su' le rapport des Secrdtaires d'Etat des Relations Ext&-
rieures et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :-
Art. ler.- Un credit extraordinaire de Vingt-cinq mille
Gourdes ( 25,000.00) est ouvert au Departement des Finan-
ces pour les depenses relatives au Tribunal d'Appel institu6
en vertu de l'Accord franco- haitien sanctionn6 par le De-
cret du 17 Fevrier 1926.
Art 2. Ce credit sera couvert au moyen des disponibi-
lites du Tresor Public.
Art. 3.-, La presente loi sera publi6e et ex6cut6e a la
diligence des Secr6ta'res d'Etat des Relations Exterieures
et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, A .Port-au-Prince, le 3 No-
vembre 1926, an 123kme de l'Independance.
Le President:
Emm. James THOMAS.
Les Secr6taires:
H. Pasquier, Louis Lizaire
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-
dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee;
publiee et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Novem-
bre 1926, an 123eme de l'Ind6pendance.
BORNO.





-12-


Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures :
Edmond MONTHS.
Le Secretaire d'Etat des Finances :
Charles ROUZIER.


Procedure du Tribunal Arbitral d'Appel
Franco--Haitien



LE TRIBUNAL ARBITRAL D'APPEL
Vu le protocole d'arbitrage du 10 Septembre 1913 entire
la R6publique Francaise et la R6publique d'Haiti ;
Vu le protocole du 3 Octobre 1919 entire les Etats-Unis
d'Amerique et la R6publique d'Haiti;
Vu la loi de sanction du dit protocole en date du 25 Juin
1922;
Vu l'accord franco-haitien du 12 Juin 1925;
Vu l'accord franco-haitien du 26 Octobre 1926;
Consid6rant que le Tribunal Arbitral d'Appel a le pouvoir
de determiner la procedure A suivre pour le d6p6t, l'instruc-
tion et le jugement des appeals interjetds par les parties qui
n'ont pas acquiesce aux 'sentences prononedes par la section
frangaise de la Commission des Reclamations sur les affaires
anterieures au 10 Septembre 1913;
Apr6s en avoir delib6r6, a arrite ce qui suit, sous r-serve
de toute modification, suivant le- circonsatinces :
Art. ler.-- Le Tribunal Arbitral d'Appel, A moins d'une
decision contraire, ult4rieure, si6gera A Prt-au-Prince. Rue
Ferou No. a I'etage des Bureaux du Service d'Hygi&-
ne, actuellement occupy par ia prefecture des Arrondisse-
ments de Port-au-Prince, de Mirebalaiset de Las-Cahobas.
Art. 2.-, La competence du Tribunal est et demeure fixee
ia trois membres.
II sera preside par le tiers-arbitre. II recevra et examinera





-13-
les documents qui pourront lui 6tre soumis par les haute-
parties contractantes ou les relaurits, il pourra appele:-
etinterroger des temoins, puiser A tontes les sources d'infor-
mation et recourir A tous les moyens de preuve qu'il juger.t
utiles.
Art. 3. II jugera a la majority des voix, en dernier res-
sort et sans appel, les affaires qui lui seront soumises.
Art. 4.- II est attache A la Comrmission, sans prejudice d,'
toute augmentation ultdrieure de personnel, le cas 6chdant.
un Secretaire-General charge du service administratif, ayan,
sous ses ordres le personnel necessaire au fonctionn3mint
du Tribunal.
Art. 5. -- Les memoires presents par les appelants, on
leurs fond6s de procuration spdciale, seront reQus tous le.,
jours, les samedis, dimanches et fetes excepts, de neuf heu-
res a midi.
Les heures de bureau sont de Shs 30 a. m. A. Iheure p. ni
sauf les jours de ddliberation ou d'audience.
Art. 6. Le Tribunal Arbitral se rdunit au moins deux
fois par semaine le mercrediet le vendredi de 2 h. 112 a
4 h 112.
Art. 7.- II y aura au Secretariat-G6ndral :
lo ) Un registre special sur lequel seront inscrits touted
les affaires soumises au Tribunal Arbitral d'Appel par ordrc
de date et de num6ros, au moment de leur ddpot;
2o) Un plumitif sur lequel le Secretaire-Gendral, ou les
Secrdtaires-Adjoints, tiendront les protocoles et proces-ver-
baux des deliberations ou des audiences;
3o). Un registre oft seront transcrites les sentences rendues:
4o.) Un registre oft seront mentionn6s, par ordre de date.
les certificates constatant les decisions rendues 6mis par le
Tribunal et remis a chaque cr6ancier;
5o.) Tous autres registres auxiliaires reconnus n6cessaire:s
pour la classification des r6clamations.
Art 8.-- II y aura un r61le d'audience affich6 au secreta-
riat-g6ndral, comportant au fur et a measure, la liste des af-
faires en 6tat d'6tre jug6es.






14-,
MODE DE PROCEDURE:
Art. 9.-, Sobs peine de decheance, tous les appilants se
presenteront jusqu'au Samedi 13 Novembre 1926, au plus
tard, ou se front repr6senter par des conseils on agents di-
ment autoris6s, au Secretariat g6nerai du Tribunal et y d6-
poscront. avec les originaux de toutes pieces justificatives,
un memoire etablissant l'expos6 de tous leurs moyens et prd-
tentions, le principle et la validity de leurs r6clamations. Ce
m6moire sera dress en quatre exemplaires : trois destines
au Tribunal et le quatri6me aux Avozats conseils.
II comportera in fine un inventaira des pieces invoqu&e-
a l'appui.
Art. 10.- Le Tribunal fera parvenir le m6moire du de-
mandeur aux Avocats-Conseils et ceux-ci, a fin de toutes ob-
servations utiles, prendront au secretariat communication,
sans d6placement, des pieces deposies et y effectueront,
dans un d61lai qui prendra fin le premier D ~cembre, le depot
de leur contre-m6moire avec les originaux de toutes pieces
a l'appui. Ce m6moire sera 6galement dress en quatre exem-
plaires,trois pour le Tribunal et un pour le demandeur; il con-
tiendra in fine un inventaire des pieces invoquies A l'appui.
Art. 11.-- Le Tribunal. s'il le judge utile, pourra, dans les
de!ais qu'il impartira, demander aux parties des repliques on
contre- rpliques.
Art. 12. De; le depot du contre.m*6moire de I'Etat, la
cause reputee en 6tat, sauf decision contraire du Tribunal,
sera port6e au place d'audience et affichee pour 6tre jug6e.
Art. 13.- Les causes seront appelees pour ktrae j goes
dans leur ordre d'inscription au place d'audience.
Les parties or. leurs conseils pourront presenter oralement
leurs observations dans les limits de temps indiquees par le
Tribunal, et doivent en consequence consulter la place d'au-
dience. Ils ne recevront pas de notification sp 2iale du Tri-
bunal.
Art. 14.- Le Tribunal est libre de prendre en consid6ra-
tion tous actes ou documents nouveaux sur lesquels les par-
ties ou leurs conseils appelleraient son attention. En ce cas
le Tribunal a le droit de requdrir la production de tous actes





-1->


documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance A la
parties adverse.
Art. 15.-- Le Tribunal peut requerir d'office des parties,
ou de leurs conseils, la production de tous actes et demander
toutes explications n6cessaires; en cas de refus, le Tribu-
nal en prend acte.
II peut 4galement communiquer diractement avae tous
fonctionnaires du Gouvernement, aver la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti en tant que Trdsoriere de I'Etat
aux fins de s'&eairer plus implement s us l'obliga.tion de
donner aux parties interessaes, e~ommn nie ition de totes pie-
ces ou de tous documents obtenus.
Art. 16.-- Les mernbres du Tribunal pourront egalement
poser oralement ou par ecit, des questions aux parties ou
a leurs conseiis, et leur demander des claircissements sur
les points douteux.
Art. 17.- Lorsqu'il y aura lieu a rapport d'expert, a v6ri-
fication d'ecriture. a enqukte, A transport sur les lieux, en un
mot, Iorsqu'il s'agira de toutes procedures non pr&vues par les
presentes, le Tribunal, en prescrivant ces measures, prendra
des ordonnances de procedure indiquant le mode de proedder.
Art. 18.. Toute d&ision ordonnant une measure d1 veri-
fication oa d'instruction, expertisese o'.1 d'onqrlute, en 6non-
cera l'objet, indiquera le nom de 1'expert et determine _ra le
mode de verification ou les faits A prouver ainsi que les d -
lais Tous t6moins seront appeals par le Tribunal, s'il le juge
necessaire, soit d'office, sait sur la.indicAtion t fournies par
les parties int6ressees.

DELIBERATIONS ET SENTENCES:

Art. 19.- Les adliberations du Tribunal auront lieu a huis-
cos; toute decision est prise a la imjorit6 des Membres du
Tribunal.
Art. 20. La sentence, votee a la majority des voix. sera
motivee et r6dig6e par ecrit, elle sera signee par chacun des
membres du Tribunal. Le membre rest en minority peut le
faire constater en signant sous reserve, et il pourra motiver,
s'il le desire, son dissentiment sur le plumitif au moment du
pronone6 de la sentence.





- -16--


Art. 21.- -- La sentence sera lue en audience publique.
Art. 22.--- Le dispositif de la sentence sera notifi6 aux
i parties ou A leurs conseils par le Secretaire-General du Tri
1 unal.
Art. 23.--- Les minutes des sentences ainsi qu'unexemplai-
i des memoires ou centre memoires, seront d6poses par le
-ecretaire Gendral, apres notification de leurs dispositifs aux
Sirties interesspes et apr&s leur inscription sur le registre
Sr6vi a 'article 7 ci-dessus, au greffe du Tribunal d'Appel
,e Port-au-Prince ot les parties seront libres d'en reclamer
iune expediti'n confornAe.
Art. 24.--- Les plaidoiries ne seront publiques qu'en vertu
.une decision du Tribunal.
Fait A Port-au-Prince, le 5 Novembre 1926.
Les Membres du Tribunal:
Sign6: Ca. MITTON
J. DAALDER
J. SALES
Certified confoime :
C. M. DUPUY
Secretaire-General.


I celamations franchises et syriennes soumises au Tribunal
d'Appel franco-haitien

Merenti6, Abraham Saba, Mme Cuvelier; .
Louis Leroy ;
Bertin, Salim Georges Barbary
.Joseph Jacob Azzi ou Kazie ;
Ellias Kalil (3661) Anna Michel (3665) ,
Katirni Joseph (3710] Jean Freres Nami (4185)
Tanous Jean (4209 ), Hosne Tanous (4251) ;
Hdritiers Salim Jean (4215), Heritiers





-17-


Demetry Ch. Abraham [ 3662 ), Charles Fara
[ 3663), Elie Joseph (4207 );
Calixte Koury (3502], Nicolas Moussalem
(4193), Georges Saoul [ 4243 ], Michel Joseph
[4247 et (3666 );
- Maurice et Antoine G6bara [ 3528 ), Boulouse
et Pierre Sada [ 3511), Jean A Assad [3584)
Mme Cuvelier (2491) ;
Issa Babounne (3676) ;
Dupuy Nouil!6 [3756 );.




Composition du Tribunal Arbitral d'Appel
Franco-Haitiqn


Tiers Arbitrc : J. DaalderJr, Consul Gen6ral des Pays-Bas
A Port-au-Prince.
Arbitre Haitien : Christian Mitton, Avocat, chef de Divi-
sian au D6partement de la Justice.
Arbitre FranQais: Joseph Salles, Charge d'Affaires de
France en Haiti.
Secr6taire General: Charles Dupuy
A vocats. Conseils du Gouvernement Haitien :
Auguste Bonamy avocat, ancien Secr&-
taire d'Etat, ancien Ministre d'Haiti A Paris;
Fdlix Magloire, avocat, ancien Secretaire d'E-
tat, ancient Ministre d'Haiti "a Sto. Domingo.





-18 -


ARRETE

BORN
President de la RWpublique
Vu I'article 75 de la Constitution,
Attendu qu'il y a lieu, par suite de la d6mission des Se-
cr6taires d'Etat, de former un nouveau Cabinet,
Article ler.- Sont nomm6s :
Le Citoyen Charles Fombrun, Secr6taire d'Etat de I'Int&-
rieur et des Travaux Publics ;
Le Citoyen Auguste Scott, Secr6taire d'Etat de l'Instrue-
tion Publique, de I'Agriculture et du Travail ;
Le Citoyen Camille Leon, Secretaire d'Etat des Relations
Exterieures et des Cultes;
Le Citoyen Emmanuel Beauvoir, Secr6taire d'Etat de la
Justice;
Le Citoyen Charles Rouzier, Secretaire d'Etat des Fi-
nances et du Commerce.
Article 2.- Le present arret6 sera public au Journal Of-
ficiel de la Republique.
Donn6 A Port-au-Prince, le 15 Novembre 1926, an 123me
de l'Ind6pendance.
BORNO

MODUS VIVENDI COMMERCIAL
ENTIRE
HAITI ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
REPUBLIQUE D'HAITI
Secretairarie d'Etat des Relations Exterieures.
Port-au-Prince le 8 Juillet 1926.
Monsieur le Charg6 d'Affaires,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement
Haitien accepted les conditions d'un Modus Vivendi Commer-





-19-


cial entire la Rdpublique d'Haiti et les Etats-Unis d'Am6ri-
que, telles que ces conditions sont indiqudes dans votre let-
tre de ce jour, No. 172. *
Les pourparlers intervenus A ce sujet entire la Legation
des Etats-Unis et le D6partement des Relations Exterieu-
res ont rdv6l1 entire nos deux Gouvernements une mutuelle
entente d'apres laquelle en ce qui regarded les droits d'im--
portation, d'exportation et d'autres droits et charges affec-
tant le commerce de meme qu'en ce qui concern le transit,
1'emmagasinage et autres facilities :et le traitement des
6chantillons des voyageurs de commerce, les Etats-Unis ac-
corderont a Haiti, et Haiti accordera aux Etats Unis ( terri-
toires et possessions) le traitement sans condition de la Na-
tion la plus favoris&e; et qu'en matiere de licence ou de
prohibition d'importation ou d'exportation, chacun des deux
pays, aussi longtemps qu'ils maintiendront un tel systeme,
accordera au commerce de l'autre- quant aux commodities,
evaluations et .quantites--, un traitement aussi favorab e
que celui qui pourrait 8tre accord au commerce de n'importe
quel Pays.
Il est entendu que :
II ne sera pas impose d'autres ou de plus forts droits A
l'importation ou consommation aux Etats-Unis, dans leurs
territoires ou possessions de tous articles ou products manu-
factures d'Haiti que ceux qui sont ou seront payables sur les
articles ou products manufactures similaires de n'importe
quel autre Pays stranger.
Il ne sera impose d'autres ou de plus forts droits A l'impor-
tation ou consommation en Haiti de tous articles ou products
manufactures des Etats Unis, leurs territoires ou possessions
que ceux qui sont ou seront payables sur les articles ou pro-
duits manufactures similaires de n'importe quel Pays 6tran-
ger.
De meme ni les Etats-Unis,leurs territoires ou possessions,
ni Haiti n'imposeront d'autres ou de plus forts droits d'ex-
portation sur les articles de l'un ou l'autre Pays, ses territoi-
res ou possessions que eeux qui sont ou seront payables sur
l'exportation d'articles similaires de n'importe quel autre
Pays stranger.
Toute concession relative aux droits, charges ou rtgle

*Voir la lettre en question dans le Moniteur du 3') Sptembre 1926.




-20--


ments affectant le commerce, actuellement accordee ou qui
peut etre accord6e daus la suite par Haiti ou par les Etats-
Unis a une tierce puissance en vertu d'une loi, proclamation
ou d6crets ou d'un traits ou accord commercial deviendra
immndiatement applicable, sans demand et sans compensa-
tion respectivement au commerce d'Haiti et des Etats-Unis
(territoires et possessions).
II demeure convenu que cet accord ne se rapporte pas :
lo. aux prohibitions ou restrictions d'un caractere sanitai-
res ou appelees A proteger la vie humaine,, animal ou v&-
getale ou aux reglements pour assurer l'execution des lois
de police ou des lois fiscales;
2o. au traitement que les Etats Unis accordent ou peuvent
accorder dans la suite au commerce de Cuba ou a n'importe
quels territoires ou possessions des Etats -Unis ou A la Zone
du Canal de Panama ou au traitement qui est ou peut etre
accorded dans la suite au commerce des Ltats-Unis avec leurs
territoires ou possessions ou au commerce de l'un de ces
territoires ou possession avec l'autre;
3o. au traitement que la Republique d'Haiti accord ou
peut accorder au commerce de la Republique Dominicaine.
Le present arrangement entrera en vigueur le ler. Oc-
tobre mil neuf cent vingt six, et A moins qu'il ne prenne fin
plus t6t par une entente mutuelle, restera en vigueur pen
dant six mois et, apres ce ddlai, jusqu'A l'expiration de tren-
te jours A partir d'une notification par l'une ou I'autre des
parties mettant fin au dit accord; mais si par un acte legis-
latif ppsterieur, l'une des parties se trouve empachee de
mettre A execution les terms du present arrangement les
obligations qui en d6coulent cesseront d'exister.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur
le Charge d'Affaires, les assurances de ma consideration tres
distinguee.
EDMOND MONTHS.
Monsieur GEORGE R. MERREL, Jr.
Charge d'Affaires'a. i. des Etats-Unis d'Am.zique.
Pour copie conforme:
Le Chef de Division au Ministeres des Relattons Ext&
rieures :
F. COURTOIS.







CONVENTION COMMERCALE
ENTIRE

HAITI ET LES PAYS-BAS



Son Excellence le President d'Haiti et Sa Majest6-la Rei-
ne des Pays-Bas, 6galement animus du desir de favoriser
le d6ve1oppeement des relations commercials entire les deux
Pays, ont de&idl de caiduce une Convention Acet effet et
ont nomme pour leurs Plenipotentiaires respectifs :
Son Excellence Ie Pr&.ident d'Haiti, Monsieur Edmond
MONTAS, Secretaire d'Eiat des Relations ExLtrieures, Sa
Majest[ la Reine des Pays-.as, Monotieur W. G. E. D'AR-
TILLACT BRLLL, Soi Eavoy6 ExILraramiaire et Ministre
Plenipotentiaire.a Caracas,
Lesquels apr&s s',tre. communique leurs pleins pouvoirs
trouves en binna et due fow' n0 soit cnvoius de ce qai suit:
Article I. Les Hautes Parties Cont,-actantes conviennent
que, pour tout ce qui concern le Caom'i',ce la Navigation
et I'Industrie et tous les droits ou taxes on impnts de quel-
que nature qu'ils solent, tout privileare, favour ou imrnu-
nit6 quelconque que t'une d'elles a d6ja accorded ou accorde-
rait a I'avenir aux personnel, societ6s, marehandises ou na-
vires de tout autre Etat, seront 6tendus irnmmdiatement et
sans conditions, aux personnel, socidets; marchandises ou
navires de I'autre Partie.
Article IL. Les products naturels et fabriques, originaires
ou provenant de l'un des deux Pays, a leur importation sur
le territoire de I'autre, ne seront frappds (de droits ou taxes
ni plus 6leves, ni autres que ceux don't sont ou seront frap-
pes les products similaires de la nation la plus favorisee.
Article III. Les pioduits naturels et fabriqu6s, originaires
ou provenant de I'un des deux Pays, A leur exportation vers
le territoire de I'autre, ne seront frappes de droits ou taxes,
ni plus 6iev6s, ni autres que ceux don't sont ou seront frap-
p6s les products similaires A leur exportation vers le ter-
ritoire de la nation la plus favoris6e.






Article IV. Tout diff6rend sur Vinterpretation, Vapplica-
tion ou l'ex6cution de la presente Convention qui n'a pu
etre r&solu entire les Hautes Parties Contractantes par la
voie diplomatique, sera soumis A la Cour Permanente de
Justice Internationale.
Article V. Les dispositions de la pr6sente Convention
sont g-alement applicable aux Indes Neerlandaises, A Su-
rinam et A Curacao.
Article VI. La presente Convention sera ratifiee et les
ratifications en seront 6changees aussitSt que faire se pour-
ra A Port-au-Prence. Elle entrera en vigueur le quinzidme
jour apres l'echange des ratifications. EFle pourra etre d6-
nonc6e par chaeune dps Hautes Parties Contractantes sous
reserve d'un preavis d'une ann6e.
En foi de quoi les Plenipotentiaires out sign la pr6sen-
te Convention qu'ils ont rev6tue de lears cachets.
Fait en double exemplaire A Port-au-Prince, le 7Septern-
bre 1926.
Sign6 : Edmond MONTAS.
Sign : d'ARTILLACT.
Pour copie conforme :
Le chef de Division au Dipartement des Relations Ex-
terieures :
F. COURTOIS.


I.SSEMBLEE NATIONAL

DECRET

LE CONSEIL D'ETAT EXERCANT LE POUVOIR
DE L'ASSEMBLEE NATIONAL
Vu I'article 42 de la Constitution;.
Vu la Convention Commerciale signse A Port-au-Prince
le 7 Septembre 1926, entire S)n Excellen-e le Pr6eident de la
R6publique d'HaYii, repr6sent6 par Mr. Edmond Montas, Se-


-22-1







cretaire d'Etat des Relations Exterieures, et sa Majeste la
Reine des Pays-Bas, representee par Mr. W. C. E. d'Artillact
Brill, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire a
Caracas.
DECRETE
Art. ler. Est et demeure sanctionnee, pour sortir son
plt.in et entier effet, ta Convention Commerciale signed A
Port-au-Prince le 7 Septembre 1926, entire Son Excellence
le President de la Rdpublique d'Haiti, reprdsent6 par Mr.
Edmond Montas, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
et Sa Majest6 la Reine des Pays-Bas, represent6e par Mr.
W. C. E. d'Artillact Brill, Envoyd Extraordinaire et Minis-
tre Pldnipotentiaire A Caracas.
Art. 2. Le present Decret, auquel est annex6e copie de la
dite Convention, sera public et execut6 A la diligence des Se-
cr4taires d'Etat Relations Exterieures et du Ccrmerc., ch*-
cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais Lgislatif, a Port-au-Prince, le 8 Novem-
bre 1926, an 123e. de I'Ind6pendance.
Le President:
EMM. J. THOMAS.
Les Secretaires :
H. PASQUIER, L. LIZAIRE.

AU NOM DE LA Rt-PUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le decret ci
dessus soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, pu-
bli6 et execute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Novem-
bre 1926, an 1236me de l'Inddpendance.
BORN O.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Relations Extirieures:
CAMILLE J. LEON.
Le Secretaire d'Etat du Commerce :
CHARLES ROUZIER,







Reception du Ministre d'Haiti a antfo-Do'imngo'

Monsfeur Leon Dejean, Envoyi ExtraorCdraire et Ministre P16-
nipotentiaire d'Haiti a Santo-Domingo, a ete requ en audi(ace le
29 Septembre dernier par Son Excellence Mr re. Preslcient de la Re-
publique Dominicaine a qui Hl a faith rcmise des Lcttres de Rappel
de son pridecesseur Mr. A. C. Sansaricq et de ses Lettres de Crd-
ance.
Les discours suivants ont ctd prononcis A cette occasion -

DISCOURS DE MONSIEUR DEJEAN -
Monsieur In President,
J'ai Ihonaetrr de remettre Ai Votre Excelfence, avee fes
Lettres de rappel de moo distir'gu6 pr&3Je~esseur, Monsieur
A. C. Sansaricq, celles par lesquelles Son Excellence le Pre-
gident de la R6publique d'fIHati m'acerldite aupres de Vous
en quality& d'Envoye Extraordinaire et Ministee PIl&iipotern'
tiaire.
En me confiant cette haute mission, re Pr6sident BRONO
m'a particuli recent charge d'offrir a Votre Excellence I'ex-
pression de sa cordiale amiti( et le t6moignage de sa vive
sympathies pour le Peuple Dominicain, et de Lui renouveler
I'assurance qu'il attache le plus haut prix au maintien de
la paix entire la RWpublique d'Haiti et Ia RMpublique Domi-
nicaine, A la consolidation des rapports de bon voisinage en-
tre les deux Peuples, unis dedj, dans un pass& charge de
gloire, par les liens indissolubles d'une amitid fraternelle Ut
destines tous deux A poursuivre ensemble dans I'avenir la
r6alisation d'ideals commune d'ind6pendance et de progres.
Rien ne serait plus agreable a Son Excellence le President
BORNo et au Peuple Haitien que de voir se fortifier, dans
une atmosphere de confiance mutuelle, Yesprit d'harmonie
et de franche entente qui est )a garantie certain du success
et de la durde de toute oeuvre de progr~s dans l'ordre poli-
tique, 6conoinique et social
Pour atteindre ces fins utiles et hautement ddsirables,j'ose
computer, Monsieur le President, sur le contours de Votre





-25-


Excellence et la bienveillance de son Gouvernement ; et, je
La prie d'etre persuade que je negligerai rien pour obte-
nir ce concours et meriter cette bienveillance.
Je suis heureux, Monsieur le President, d'offrir Votre
Excellence, avec mes souhaits personnel les voeux de Son
Excellence le President BORNO pour'votre bonheur, celui de
votre famille et pour la prosperity continue du Peuple Do-
minicain.

DISCOURS DE MONSIEUR LE PRESIDENT VASQUEZ
Monsieur le Ministre :
En recevant de vos mains la Lettre de rappel de votre
distingue pred6ce.seuret Celle qui vous accredite en quality
d'Envoyd Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire de la
RWpublique d'Haiti pros le Gouvernement Dominicain et ma
personnel, je desire vous exprimer non seulement le vif
plaisir avec lequel je vous recois, mais aussi la sineere sa-
tisfaction que produisent en moi les paroles de cordiale ami-
tid et de sympathie envers le Peuple Dominicain que, par
votre honorable intermediaire, Son Excellence le Pr6sident
Borno a daign6 me trasmettre.
Ces paroles, Monsieur le Ministre, don't je vous remercie
profond6ment, correspondent aux momes sentiments de
sincere et cordiale amitid qui animent le Peuple et le gouver-
nement Dominicains envers le Peuple et le Gouvernement
Haitiens; et je vous donne l'assurance, aveec priere de vou-
loir bien la transmettre ainsi A son Excellence le President
Borno, que je suis particulidrement intdress6 A rendre cha-
que jour plus forts et plus 4troits ces liens qui unissent nos
deux Peuples, dans I'unique dessein de maintenir entire eux,
Inalterable, la paix, et de fortifier les amicales relations dans
lesquelles ils vivent unis, comme it convient A des voisins
li6s ddjA par un pass charge de gloire, et qui ont le commun
int&rat de poursuivre ensemble la realisation de leurs no-
bles ideals d'ind4pendance et de progres.
II m'est agr4able, Monsieur le Ministre, d'entendre de vos
livres que son Excellence le President Borno, anim6 de
sentiments g6ndreux, aspire, comme moi A voir se fortifier
dans une atmosphere de confiance mutualle, 1'esprit d'har-







monie et de franche' entente dans lequel nos Gouvernements
respectifs s'efforcent de se maintenir parce que cela signifie
que nous nous identifions dans une meme fin patriotique
qui doit 8tre assur6ment, la garantie du succes de VYouvre
de progres auquel tendent nos vues dans l'ordre politique,
6conomique et social.
Pour que votre haute mission soft en harmonie avec vos
souhaits, comptez, Monsieur le Ministre, sur ma plus fran-
che et plus sincere cooperation A laquelle vous ajouterez, in-
dubitablement, vos efforts et votre labeur intelligent au b6-
ndfice de la r6alisation d'id6als aussi sublimes que nobles.
Recevez A present, Monsieur le Ministre, et daignez les
transmettre A Son Excellence le President Borno, les voeux
que je forme pour son bonheur personnel, pour la f6ecilit&
et la croissante prosperity du Peuple Haitien et pour le suc-
ees complete des souhaits que vous venez de m'exprimer.
Recevez aussi, avec ma plus cordiale bienvenue, I'expres-
sion de met souhaits sinceres pour votre bonheur personnel et
celui de votre distingu6e famille, et je vous souhaite en meme
temps les plus agr&ables satisfactions durant votre s6jour
dans la Rdpublique Dominicaine.




Rapport du Consulat General

de la Republique d'Hlaiti a' Bruxelles


BRUXELLES, le 4 Aott 192G.-- 221, rue de la Loi.

Monsieur le Secr6taire d'Etat :-
J'ai l'honneur de me r6f6rer A ma lettre du 9 du mois 6co,'-
16 don't copie sous ce pli.
Ayant r6uni les,616ments n6cessaires pour pouvoir r6pon-.
dre a votre estimsa lettre da 18 Juin dernier, je m'empres-.
se de vous fournir aujourd'hui les renseignements recueillis


- 26 -





- 27-


sur nos denrees exporties en Belgique et don't voiciles sta-
tistiques :
CAFES
Les Cafes verts imports en Belgique par le port d'An-
vers pendant I'annde 1925 s'6l1vent A 38.575.579 Kilos,
repr6sentant une valeur de 379.659.375 francs,
Sur cette quantity tes importations de caf6 d'Haiti s'-61-
vent par voie directed a 488.999 Kilos repr4sentant une va-
leur de 5.269.939 francs. Mais ce chiffre doit etre augment
d'au moins 10 A 12 pour cent, si nous tenons compete d'une
parties des cafes achet6s au Havre et ne figurant pas dans
les importations venues directement d'Haiti, ce qui nous
donne un total d'environ de 510 A 520.000 Kilos de caf6s im-
portes en Belgique.
Ce chiffre pourrait 8tre considerablement augment si
nos exportateurs et les i".po.L.ate...rs I -ge 'ui "l"
davantage a d6,veloppernent de ieuri relations mutuelles.
Le cafe d'Haiti jouit d'une bonne reputation en Belgique;
seulement, il est regrettable que les transactions se traitent
sous I'appellation de cafe de S;.int Doningvue et que les dpi-
ciers affichent notre caf6 sous la meme denomination, de
telle sorte que nos cafes ne sont pour ainsi dire pas connus
sous leur vrai nom, ce qui nous fait un certain tort contre
sequel nous devons reagir. J'ai ddjA fait une champagne et
ecrit en Belgique sur ce chapitre, mais il y a lieu de s'entre-
mettre pour influence les importateurs et 'cn traitant la
question personnellement avec les gross importateurs d'An -
vers, ii y aurait des chances pour arriver peu a peu a un re-
sultat.
D'une faqon g6ndrale les cafes verts ni les caf6s torrefids
ne patient aucun droit de douane a leur entr'e en Belgique.
CACAOS
Les cacaos imports en Belgique par le port d'Anvers,
ont -atteint un total de Kos. 7.677.864, repr6sentant une va-
leur de 42.247.010.
Dans ce chiffre les importations d'Haiti sont nulles.
Les renseignaments que nous avons pris pour nous expli-
quer cette absence d'expeditions en Belgique, nous ont con-





- 2g-


ffrm6 que fe cacao d'Haiti est trop mal prdpar6, et n'a pas
donnd satisfaction aux chocolatiers qui ont subi des pertes
sur leur achat. Cependant la Belgique est un grand consom-
mateur de choeolats et d'autres friandises, pour ne citer que
le pain d'6pices, les chocolats en tablettes, les bonbons, prali-
nes et autres, et des efforts serieux devraient Ctre faits pour
rattraper le terrain perdu. Le eacao paie un droit de 100
francs les 100 Kilos.
COTON BRUT
Le coton brut import en Belgique par le port d'Anvers
pendant Y'annee 1925 a atteint un total de 72.212.270 Kilos
reprdsentant une valeur de 507.000.221 francs.
DECHET DE COTTON
Les importations de cette sorte ont port sur 19.134.747
Kos repr6sentant une valeur de 8.992.050 francs. Le coton
est libre de droit de douane A son entr6e en Belgique.
Les filateurs de Gand, grand centre de l'Industrie coton-
ni&re en Belgique, nous ont dit qu'ils n'achktent plus depuis
)ongtemps le cotton d'Haiti a cause de la mauvaise preparation
et de la fraude introduite dans les balles, pour faire du poids-
Puisqu'il s'agit de la bonne reputation des exportations har-
tiennes, n'y aurait-il pas moyen de faire exercer une surveil-
lance au moment de la mise en balles, afin d'empcnher d'ex -
porter du coton de mauvaise qualitY, en vue de regagner
la confiance des acheteurs, et d'arreter des plaintes qui se
font 6galement entendre en France.
Le sol d'Hat'i etant. exceptionnellement propice a la cul-
ture du Coton en grand, I'Europ3 augmentant de plus en
plus sa consommation, l'industrie travaillant a plein rende-
ment, Haiti devrait s'y jeter et faciliter la production du co-
ton, qui est d'un rapport trei r6mun6rateur, et exige reia-
tivement peu de capitaux.
Pour le travail du coton haitien dans la filature, nous vo-
yons celui de Saint Marc et Gonaives, formant une soie fine
de bonne quality& et surtout employee communement dans la
fabrication des tissus tres solides, mais inemploy6 pour le
tissu fin et de luxe.
Le coton de Jaemel est g&ndralement mieux prdpard et





- 29-


beaucoup plus propre que celui des Gonalves. C'est un coton
de longue soie mais un peu mou, don't la fibre ne presente
pas la meme resistance que le coton de St. Marc et des Go-
nalves. Les machines dites A rouleaux quoique travaillant
d'une fagon moins rapide que d'autres, semblent pref6rables,
car elles m6nagent A peu pros completement la fibre qui for-
me le caractere essential, et qui constitute la sup6rioritd du
coton Haitien sur ceux de l'Amerique.
LE MIEL NA TUREL
Le miel natural import en 1925 s'6leve A 708002 Kilos re-
presentant une valeur de 3.084.130 francs, importations aux-
quelles Haiti n'a aucune part. La consommation en Belgique
etant assez dlevee par le fait de son emnploi dans le pain
d'epices qui est une specialit6 belge se trouvant sur toutes
les, tables il y aurait done pour nos exportateurs un int6-
rft toutparticulier A essayer lemarche belge, d'autant plus que
la r6colte de Miel pour cette annie est completement man-
quee, par suite des grandes pluies et des inondations don't
sou ffre la Belgique depuis le commencement de l'annde et qui
ont ddvastd les campagnes et ddtruit 1'industrie apicole.
Le meilleur moyen pour prendre pied dans l'exportation
de ce produit serait de faire des patites consignations A; An-
vers, et si les ventes donnent satisfaction, d'y crder des' dd-
bouchds.
Les droits d'entrde en Belgique ne s'6levent qu'A 80 frs
pour les 100 Kilos.
GRAINESDE COTON.
Les graines de coton 6tant noyees dans la gdn6ralitd des
importations de tout ce qui sert A la fabrication des Ihuiles,
savons, graisses vegdtales, etc., nous n'avons pas pu d6gager
la part des exportations originaires d'Haiti. L'entr6e de cette
denree en Belgique est libre.
ECAILLES DE TORTUE BRUTES.
L'importation de cette matiere en Belgique est fort limi-
tee; car elle ne compete que 242 kilos repr6sentant une va-
leur de 19.047 francs, l'industrie 6caillere ayant beaucoup
perdu de son caract&re de luxe d'autrefois. L'entree de ce
produit en Belgique est libre,





-30-
Suivant votre d6sir, je vous remets encore sous ce convert
la liste des Trait6s'de commerce conclus par la Belgique et
I'Union 6conomique belgo luxembourgeoise A la date du I
aoilt 1925 Les pays non mentionnAs dans la liste et parmi
lesquels se trouvent aussi la Republique d'Haiti, n'ont pas
de Traite de Commerce avec la Belgique.
En terminant cette court -stude, permattez-moi, Monsieur
le Secr4taire d'Etat, d'attirer de nouveau votre attention
sur les important d6bouch6s que la Belgique offre a toutes
nos denr6es, et que nous aurions tort de n6gliger.
Nous devons nous appliquer a intensifier et augmenter
nos exportations dans les pays oa nos caf6s sont connus
et appr4ci6s, comme la Belgique, et chercher A acquerir
de nouveaux marches. Mais pour realiser ces vues, il est
necessaire que nos exportateurs fassent connaitre et appr&-
cier nos denrees en fournissant des products irreprochables.
D'autre part, nos consuls devront par une propagande acti-
ve et intelligence, tant par la parole que par des 6crits, atti-
rer I'attention des importateurs sur le cafe d'Haiti et sur ses
vertus, lequel, consomm6e a 1'tat pur ou melang6 avec d'au-
tres products, fournit un cafe exquis et hautement apprici6
par les gourmets.
Nous avons pu suivre le d6veloppe-nent graduel de nos ex-
portations de cafe vers le Danemark, I'Espagne et d'autres
pays, efforts qui constituent de la part de nos exportateurs
et dans certain cas de la part de nos consuls, un example
de ce qui peut *tre obtenu par la perseverance.
Votre D6partement poursuivant 1'examen de projects et
de tous moyens dont.la mise en oeuvre pourrait contribuer
au d6veloppement de notre exportation, je serais heureux
sila documentation continue dan, ce rapport pouvait vous
&tre utile; et je me tiens a votre entire disposition pour exa-
miner avec vous les measures a proposer pour augmenter
nos exportations vers la Belgique, pays de grand- consom-
mation.
Dans cette attente, daignez agreer, Monsieur le Secretaire
d'Etat, l'hommage ma consideration tr6s distinguee.
Th. de STREITBERG,
Consul General.
A. S. E. Monsieur Edmond Montas.
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures
PORT-AU-PRINCE






-31 -
'CONSULAT GENERAL D'HAITI A AMSTERDAM


T616phone No 1045


AMSTERDAM, le 8 Octobre 1926,
KEIZe;RSGRACHT 234


Excellence,
Ci-inclns, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un rapport
trimestriel d'Avril-Juin 1926 concernant le commerce entire
Haiti et les Pays-Bas.
Dans 1'espoir, que vous lui r serverez un bon accueil, je
vous prie d'agr6er, Monsieur le Secrdtaire d'Etat, I'assuran-
ce de mes sentiments ddvouds
(S): SIMON JH. SCHERMER
Vice-Consul.
A S. E. Monsieur le Secretaire d'Etat
des Relations Extdrieures,
Port-au-Prince.



Rapport et Statistique
SUR LA MARCH DES AFFAIRES COMMERCIALS
ET INDUSTRIELLES DES PAYS-BAS
PENDANT LE TRIMESTRE AVRIL-JUIN 1926


L'importation a etd com me
Caf6e............... 2900
Bois........ ...... .... 15
" ................... 130
Coton .................... 87
Dividivi........... .....400
M iel ..................... 78
Peaux .............. .... 7
Piment .................. 65
,-menc'e de coton. .. ..7070
Tabac................. 60


sacs .. .......'...213000 Kg
pieces
.. ....... .... 65000 "
ballet. ...... .....17400 "
S ..............26000 "
barils ............ 4680 "
paquets
balles ........ ..... 4550 "
.....459550 "
".. ... 1800 "







-32-


Pour I'exportation des marchandises de Hollande, je vous
transmets la liste detaille :


Allumettes.................80
Articles 6lectriques........ 8
Bicyclettes................ 1
Biere............ ....... 439
Bonbons et Chocolats...... 52
Bougies.................. 82
Broderies et coton.......... 3
Chapeaux.................. 1
Chaudieres et Ferrails.... 595
(Conserves.................. 1
S)ames jeannes......... .2278
Essences................. 3
tau Minerale.............30
Fromage. .............. 230
Genievre ................. 92
Faience.................... 6
HI uiles.................... 87
Instruments de musique.. .1
Lard .................. 2936
Liquide carbonique......... 2
'achines................... 8
M4-ichines A coudre.......... 7
Margarine.. ........524
I': pier.................. 294
I rfumeries.............. 61
I iz ...................... 215
; cs vides................ 63
, von ............ ........ 2
bac .....................1
V rreries ................32
Sn ..................... 460


colis............ .. 8433
.."....... ...... 1105
.." .............. 46
.." ... ........ 43486
.."...............1434
.."............... 4952
..".. ...............734
.. .............. 63
.."............... 19246
. .. ..... ..... .. 8
.." ......... ... 4439
.." ................. 94
..'................. 1155
..'................ 5625
.."...............2825
." ................880
.."............... 1527
.. .... .......... 100
.."................60642
..".............. .. 1595
..". ....... ......987
" .............. .354
.."............... 33255'
..".............. 27813
.."............... 5739
..". ............ 10395
..". .......... 16798
.." ............ .....19
.." ..... ...... ... 97
S.". ... .... .. 8065
.." .............. 14080


DETAIL DE L'IMPORTATION
r ,s statistiques officiellas du movement commercial des
I :.,-Basdonnent pour le deuxieme trimestre de 1926 les
1i eignements suivants.
Cafe
%,s importations de caf6 des Indes Orientales Nderlandai-
S.a ont etd de 2654 tonnes de 1000 kg. d'une valeur ( en mil-


Kg.

ff



77


97


'p
ff
'f

'p

'f



1' p
"f
ff
ff
"r
"r
"f
f7
"f
"f
tf
"f
"f
ff
ff
tf
tf





--33-


liers de florins) de 730. Celles du caf6 du Bresil se sont 6le-
v6es A 5210 tonnes, valeur 6575.
Pour les autres cafes americains, nous trouvons les chif-
fres suivants : I'i'nportatin gl bi'l 4317 tonnes,valeur 7150-
Haiti en a fourni 223 tonnes d'une valeur en milliers de flo-
rins de 272.
Etats-Uni :123 tonvie. valear 193 ; C)lo.Abie : 8) ton-
nes, valeur 120 ; Costa-Rica, Guatem ala, Honduras et Salva-
dor : 3253 tonnes, valour 492.) ; RPpubliqua Dominicaine : 17
tonnes,, valeur 25 ; NI-xique : 72 tonnes, valeur: 108 ; Nicara-
gua : 261 tonnes, valour 359 ; Possessions britanniques en
Amerique : 38 tonne., valour 43 ; Surinam : 342 tonnes, va-
leur 413 ; Venezuela : 390 tonnes, valeur 448.
Coton brut
Les imp)rta-tions globales de toute provenance ont Rt6 de
5931 tonnes, d'une valeur de 6678.
Fev'es de Cacao
Ont 6t6 import6es 10504 tonnes, d'une valour de 5603.
Les Efats-Unis en ont fourni 117 tonnes, d'une valeur de 52.
Bresil : 171 tonnes, valeur 95 ; Equateur : 653 tonnes, valeur
535 ; Possessions britanniques en Am6rique : 371 tonnes, va-
leur 257 ; Venezuela : 73 tonnes, valeur 60.
Sucre de canne brut
Les importations g-loba!es se sont 6lev6es a 83312 tonnes,
d'unevaleurde 10734. Cuba a fourni 49997 tonnes, valeur
6358 ; La R6publique Dominicaine : 26790 tonnes, valeur
3467 ; Possessions britanniques en Amerique : 88 tonnes. va-
leur 17 ; Surinam : 559 tonnes, valeur 78 ; P6rou : 5675 ton-
nes, valeur 779.
Arac : Il n'y a pas eu d'importation pendant le deuxieme
trimestre.
Rhum : Ont 6t6 imports 4000 litres ad 50 % d'une valeur
de 4000 florins.
EXPORTATION EN HAITI
Bougies de stearine : Les Pays-Bas ont export 6 tonnes
vers Haiti, d'une valeur de fl. 5000.







Sacs de jute 19 tonnes d'une valeur de fl. 18000 ont 6td
exporties vers Haiti.
Je termine mon rapport dans 1'espoir que le Gouverne-
ment lui reservera un bon accueil et qu'il pourra contribuer
A 6tendre les relations entire Haiti et la Hollande. ,
SIMON JH. SCHERMER
Vice-Consul




Publications recues de !'Etranger
PAR LE
DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES
DURANT LES MOIS DOCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1926.


SOCIETY DES NATIONS:
Recueils des Trait6s et des Engagements internatio-
naux enregistr6s par le Secr6tariat de la Soci6t6 des Na-
tions : Vol. XLI, 192511926, Nos 1, 2, 3, 4.
-Index du Journal Officiel 1925, Suppl6ant special No. 45.
C. 405 M. 144 1926 VI. Commission permanent des
Mandats. Proc6s-verbal de la 9e Session tenue A G6neve du 8
au 25 Juin 1926.
C. 425 M. 158 1926 IX. Documents de la Commission
pr6raratoire de la Conference du Desarmement charge de
la Preparation de la Confereece pour la reduction et la li-
mitation des armements. Sdrie II.
Recueil des Trait6s et des Engagements internationaux
enregistres par le Secr6tariat de la Societe des Nations : Vol.
XLII, Nos 1, 2, 3, 4.
Journal Officiel No. 9, 1926.
Journal Officiel, supplement special, No. 43, 1926.


-34-






-35-


Memorandum sur les Monnaies et les Banques centra-
les, Vol. I,

Vol. II.
C. 423 M. 156 1926. VIII. Conference des Passeplorts
tenue A Geneve du 12 au 18 Mai 1926.
Rapport 6pidm&iologique R. E. 93, 5e annee No. 8,
Aout 1926.
R. E. 94, 9
Balance des Paiements et Aoercu Ganeral du Commer-
ce Mondial ( Volume I ).
C. 400 M. 11. 1923: R pertoire analytique des docu-
ments.
C. 594 M. 230 1926 XI: Saisie de Morphine effec-
tuee par les Chinots pendant le 2e semestre 1925.
-- C. 552 M 208 1926. VIII : Commission consultative et
technique des communications et du Transit. Reforme du
Calendrier.
-- C. 569 M 211 1926. X : B-dget du 9a exereice, 1927, et
Rapport G6neral sur les Questions financieres adopt par
1'Assembl6e A sa 7e session ordinaire, le 25 Septembre 1926.
C. 586 M 223 1926 VI : Convention relative A I'escla-
vage 16[10116 Octobra 1923.
C. 593 M 229 1926 X Repartition des d6penses pour le
9e exercise.
C. 598 M 235 1926 V : Communication du Gouverne-
ment de la Perse relative A Locarno ( 2 Novembre 1926 ).
C. 59. M 233 1923 VII. Communication du Pr6sident
des Detroits (3 Novembre 1926 ).
Memorandum sur la Production et le Commerce Sec-
tion financiere 1926 '.
S- Journal Officiel de la Soci6td d&s Nations, VIle ann6e,
No 8, Aofit 1926.
A 33. 1936. VIII. Rapport sur Ia R4forme du Calendrier
present par la Commission des Communications et du Tran-
sit.





-36- -


COUR PERMANENT DE JUSTICE INTERNATIONAL.
S6rie D, No 1 : RIglenanc de la Co-ir Texte amend le
31 juillet 1926.
Serie E No 2 Second rapp:,it annuel,
IntIrets allemands en Haute. Siklie Polonaise No 11,
Dixieme Session.
COMMISSION DE COOPERATION INI ELLECTUELLE.
C 462 M 181 1926 12 : Proe; -Verbal de la huitieme
session juillet 1926 '.
ETATS-UNIS D'AMMERIQUE
Conditions monetaires et des changes dans l'Am6rique
Latino.
-- Ressources de la Stiisse, industries et commerce.
Commerce des E. U. avec l'Empire Britannique en
cuirs, peaux etc.
Central Light : materiel d'exploitation en Afriqu2.
Transport et cornmunicition.
Marches de fournitures, du Far East.
Embarquement d'eehantillons et publicity en Asie,
Afrique et dans les possessions insulaires.
Placement de fonds en Amrrique latine III Chili.
-- Marches et commerce dans les pays scandinaves.
Surveillance dans 1'exportation du cuir.
U. S. Depart. du Travail. No 403
Travaux L6gislatifs de 1925
-- No 405 Loi relative au pavement des
salaires.
.-- 409 Les chomeurs a Columbia ( Ohio de
1921 a 1925 ).
Salaires et accidents de travail aux E. U. 1925.
-- Commerce Reports, Avril-Mai-Juin 1925; Nos 29, 30, 31,
32, 33 et 34.
Commerce exterieur des Etats-Unis.
Cofit de transport et industries du bl6 en Argentine.
Commerce exterieur des E. U. durant l'annde fiscare
1925126.
Cours du radio mondial en 1926.
Fret maritime aux E. U. Commerce exterieur.
(A suivre)





-37-


Personnel Consulaire d'Haiti a l'Etranger

Des lettres-Patentes ont 6t6 delivr6es durant le mois de
Novembre A:
Mr. AUGUSTO da SILVA MOREIRA, Consul honoraire
d'Haiti A Ponta-Delgada (SAN MIGUEL, ACORES), le 5
Novembre 1926;
Mr. ANTHONY BARCLAY, Consul Honoraire d'Haiti A
Monrovia (LIBERIA), le 27 Novembre 1926.

Personnel Consulaire Etranger en Haiti

Mr. Manuel Miranda, Consul, de la RPpublique Dominicai-
ne au Cap-Haitien, le 11 Octobre 1926.
Mr. Jose Villanueva, Consul de la Republique Dominicai-
ne a Port de Paix, le 11 Octobre 1926.


SOCIETY DES NATIONS


REPARTITION DES DEFENSES POUR LE NEUVIEME
EXERCISE 1927
Memoire du Secr6taire General.
Le 26 Septembre 1925, I'Assembl6e a adopt les resolu-
tions suivantes :
L'ASSEMBLEE
I. Prie le Conseil de demander a la Commission de r&-
partition des d6penses de suivre le developpement 6conomi-
que des divers Etats membres en vue do soumettre un ba-
r6me revise A I'Assembl6e de 1928.
II. Approuve, pour les annies 1926, 1927 et 1928, la ba-
r6me pour la r6partition des depenses de la Societ6, qui figu-
re en annexe A la presente resolution. "






-38--


BAREME DE LA REPARTITION DES DEFENSES
DE LA SOCIETY DES NATIONS
POUR LES ANNEES 1926, 1927,et 1928.


Pays Unit6s
Afrique du Sud (Union de 1'). 15
A lbanie............. ...... ..1
Argentine............... 29
Australie...............27
Autriche................... 8
Belgique............ ... 18
Bolivie.................... 4
Br&ail ............ .. ...... 29
Bulgarie. ................ 5
Canada...................35
Chili ....................... 14
Chine. ........ ...... . 4
Colom bie.....................................
Costa-Rica... ....................
Cuba............................. .. 9
Danemark ............................ 12
Dominicaine ( Rdpublique).. 1
Espagne................. 40
Esthonie ................. 3
Ethiopie....................2
Finlande.................. 10
France .................79
Grande-Bretagne..........105
G race ...................... 7
Guatemala ................ 1
Haiti ................ . .1
Honduras. ..... ...... ......1
H ongrie.................... 8


Pays Unit6r
Inde........... ... 56
Irlande (Etat libre d').. 10'
Italie................. 60
Japon................ 60
Lettonie................ 3
Liberia................. 1
Lithuanie ............. 4
Luxembourg............1
Nicaragua..............1
Norvege...............9
Nouvelle-ZMlande..............10,
Panama......................... 1
Paraguay ......... .. .......1
Pay s-Bas........ .........2. 23
Pdrou................. ..9
Perse .............. . 5
Pologne................ 32
Portugal............ ..... 6
Roumanie ..... .... ...22
Salvador........ ...... 1
Serbes, Croates et Slovenes
(Royaumes des).. 20
Siam .................. .9
Suede...................18
Suisse............... 17
Tchecoslovaquie........ 29
Uruguay................ 7
V6nezuela...............5
937


Le 25 septembre 1926, l'Assembl6e a adopted la resolution
suivante :
L'Assemblde fixe A 79 le nombre attribu6 a l'Allemagne
dans le bardme de r6partition des d6penses de la Soci6t6 ".
Par une lettre en date du 24 d6cembre 1924, communique







aux Membres de la Soci6t6 des Nations le 16 Janvier 1925,
la Republique de Costa-Rica, A laquelle une unit avait Wt6
attribute dans le barame de r6partition des depenses, a an-
nonc6 au Secr6taire g6ndral sa decision de se retire de la
Soci6te des Nations, cette decision devant prendre effet le
ler Janvier 1927.
Le nombre total d'unitis dans le bareme de r6partition des
,depenses pour 1927 s'eleve done a 937 plus 79 moins 1 = 1015
L'Assernbl6a de 1926 a -galemmnt approuv6 les proposi-
tions de la Commission .de controle en ce qui concern le
fonds pour les constructions; ces propositions sont exposees
,en detail dans le rapport de la Commission sur les travaux
de ses dix-huitieme et dix-neuvie~r sessions (document A,5.
1926. X, page 4 et5 ) la some de 1.4000.000 francs sera done
r6partie en 1927 dans la proportion approuvee par 1'Assem-
blUe [ document A. 39. 1926.. X ) et la some a rembourser
aux Membres sera., par decision de 1'Assemble, d6duite du
'du montant de leur contribution pour 1927.
L'Assemblee a adopt, le 25 septembre 1926, le budget du
ameuvieme exercise ( 1927 )s'6levant A 24.512.341 franes-or,
soit 4.729.738.17 dollars des Etats-Unis *















Haiti devra payer pour l'exercice 1927 le ,montant ld'une unite : soit
24.050.09 frs or ou 4.659.84 dollars, moins 5.286.53 frs or ou 1.020.06 dollars,
deduction pour part du fonds de construction, soit effectivement: 18.a66L 61
frs or, ou 3.639.78 dollars.











Le Nouveau Ministre des Relations Exterieures


Par un ArritR en date du 15 novembre, formant Ie nouveau
Cabinet, et que nous reproduisons dans ce Bulletin, Son Ex-
cellence Monsieur le President de la Republique a bien yvou-
lu appeler Mr. Camille J. Leon A la direction du Ministate
des Relations Exterieures.
Le Bulletin est heureux de saluer le retour aux affaires
de M. Camille Leon a qui, on s'en souvient, fut confi6 il y
a deux ans, le portefeuille des Relations Ext6rieures,
M. Camille Leon fut naguere Dputt du Peuple et eut
plus tard A diriger notre Legation a la Havane.
II fut en 1924 choisi pour &tre President de la Commission
Haitienne des Frontieres, et il repr6senta le Gouvernement
aux Fetes du Centenaire de la Bataille d'Aya-Cucho au P6-
rou et au Congres de Bolivar A Panama. II faisait parties du
Conseil d'Etat quand la haute confiance du President Borno
Fa appel6 une nouvelle fois au Ministire.
M. Camille J. Leon est rompu aux affaires haitiennes, et
rul doute que ne soit precieux le concours qu'il apporte A
Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la Republique.