Code du contrib uable ou aide-memoire relatif aux taxes…, 62p

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Title:
Code du contrib uable ou aide-memoire relatif aux taxes…, 62p
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
P-au-P, Imp. nationale, 1926

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926
General Note:
K556 .F67 v.137

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31986
System ID:
AA00000765:00001

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This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Los Angeles County Law Library




I-0


DtPAR NTS DES FINANCES ET DU COMMERCE



CODE DU CONTRIBUABLE ,,/

or

AIDE-MEMOIRE
1ELATIF
AUX TAXES ET IMPORTS DEVAKT tTRE PAYI'S,
CHAQUE ANNIfE OU OCCASIONNELLEMENT,
\U FISC ET A LA CAISSE COMMUNALE PAR LE
CONTRIBUABLE.








PORT-A U-PRINCE
PRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR : VIRGILE'VALCIN
1926









1















F-2900


Monsieur S. MILLS, 1
Conlenlieux Adminislralif des Diparlements des Finances
el du Commerce.

Monsieur le Contentieux,
Veuillez me fire avoir d'urgence tn tablean qui servirait
d'aide-m6moire au contribuable, enumeranL toutes les taxes el
tous les implts devant itre pays planss I'annec.
Vous aurez soin d'v fire figure, en fixant les 6poques pour
le paiement de ces taxcs et impl6s, loutes indications uliles sur
les texles i appliquer.
Agreez, Monsicur, I'assurance de ma consideration distin-
gu.e.
(S): CIIAnLES ROCZIER.


Port-au-Prince, Ic 8 Juin 1K26.

AU SECdiTAinE D'ETAT DES FSA.NCES,
Palais des Finarces.

Monsieur le Secretaire d'Etat,
En reponse h votre d6peche du 21 Mai kcoule, j'ai I'avantage
de vous remettre, sous ce couvert, un aide-memoire relatif aux


Port-au-Prince, le 21 Mai 19-26.








-4-

imp6ls et taxes devant 5tre pays au course de chaque annie
fiscal.
Cet aide-m6moire comprend non sculenent les iinp6ts et
taxes recouvr6s par I'tal, mais anssi, tous les imp6ts et
taxes per;us par les Communes.
En oulre, on trouvera, dans cc travail, toules indications
uliles sur I'application des textes, les amendes encournes, en
cas d'infraction aux lois et arrllds en vigueur el les 6poques
pour le pavement de ces imp6ts el taxes.
Dans cette atlente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Se-
cr6taire i'Etat, I'expression de mes mcilleurs sentiments.

(S) : ST. Az.nn MILLS, av.













CODE DU CONTlillBABLE,


Des PnaIlit6s.

L'attention des contribuables est attire sur
les dispositions suivantes de la loi du 6 Juin
1924 :
Art. 8. Le contribuable sera tenu dans les
d6lais prescrits par la loi pour chaque contribu-
tion de payer intdgralement sa contribution.
Le contribuable qui sera en retard pour le paie-
ment d'une taxes h la date de 1'Ncheance, encour-
ra, come tel, une surtaxe de 10 o/o ( 10 pour
cent ) pour chaque mois ou fraction de mois de
retard, et cc, jusqu'h ce que la surtaxe ait atteint
un total de cent pour cent equivalent ? dix mois
de retard. A l'expiration de ces dix mois, une
contrainte sera dicernde par un fonctionnaire
autoris6 de l'Administration Gendrale, contre le
contribuable, en vue du paiement de la taxes due
et des cent pour cent de surtaxe.







-6-


Licence

Tousles Mtr:n3ers exerqant dans la Rpublique
le Commerce, uae industries ou une profession
quelconque sont assujettis h un droit de LICENCE.
(Art. 55 de la loi du 11 Aoft 1903. )
La demand de LICENCE doit 6tre faite du ler.
au 20 Octobre de chaque annie, sous peine par le
contribuable d'encourir la p~ualit6 de 10 o/o prd-
vue par la loidu 6 Juin 1924, pour mois de re-
tard ou fraction de mois.
Les strangers ne peuvent exercer aucune in-
dustrie qu'en vertu d'une LICENCE du Pr6sident
de la R6publique.
Cette Licence ne servira que pour I'annue oh
elle aura 6tM accord6e.
(Art. 6 de la loi du 24 Octobre 1876. )
Le droit de Licence consistera en une surtaxe
de 25 o'o or a ajouter a la quotit6 de la Patente
de chaque contribuable stranger.
(Loi du 16 Aoqt 1913.)
Le droit de Licence est di non seule:nmnt par
tout stranger exercant le Co.n:nerce. une indus-
trie cu une profession assujettie i la Patente,
mais encore par toute society comnaerciale,indus'
trie'le, dans laqualle entrera un stranger colnmne
membre, 4 un the quelconque de 1'associatiopl






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Dans ce dernier cas, 1'etranger seul sera soumis
an droit de Licence. La demand de Licence doit
etre adress6e au D6partement du Commerce. Elle
indiquera les pr6nom et nom du contribuable,
sa nationality, sa demeure,le genre de Commerce,
d'industrie ou de profession qu'il exerce, le
iiombre et la situation de ses 6tablissements. II
y sera joint le bordereau 6mis par le Bureau des
Contributions dmunent acquitted, sous peine de
refus de la Licence.
(Art. 64 de la loi du 11 Aott 1903 et 8 de la
loi du 6 Juin 1924.)
Lorsque l'6tranger assujetti au droit de Licence
est employee h un titre quelconque au service d'un
commernant, industrial ou professionnel 6tran-
ger ou halitien, celui-ci est responsible envers
1Etat du montant de l'Imp6t et alors, il est, en
cisde contravention, possible de la p6nalit6 pr6-
vie par la loi du 6 Juin 1924, modificative de la
lo, du 11 Aoft.
Art. 69. de la loi 11 Aoit 1903.)
Impot sur le Revenu.
Ilmpit sur le Revenu pour Ics Eciiet's ncn
Anotymes et pour les Nigociants at industries
travillant seuls, dans le cas oh il doit etre cal-
cul ur la valeur locative des logements et ter-








i*ains occupies, sera payable pour chaque Exer.
cice fiscal, par moitie le 30 Octobre et le 30 Avril.
.Dans ce cas, la declaration devra 6tre faite au
Departement des Finances par les interesses, le
,ler. Septembre au plus tard avant le commence-
ment de 1'annde fiscal.
(Art. 7 de la loi du ler. Aout 1921.)
Le revenue imposable des Societes non ano-
nymes, desco:nmerants ou industries travaillant
seuls, s'Rtablit a defaut du Bilan dress confoT-
m6ment a la loi et reconnu sincere. en quinta-
plant le loyer annuel ou la valeur locative des
logements et terrains occupies par leur co:nmelce
et industries.
(Loi du 27 Aofit.)
Les CommerCants ou industries haitiens paiet
ront 2 o/o ( 2 pour cent ) et les strangers 4 op
( 4 pour cent .
(Loi du 27 Aoilt 1'.,13, art. 4.)
L'inpot prevu ci-dessus est ind6pendant de
celui de 10o/o cr6e par la loi du 11 Aofit 1103
sur les interkts des titres d'emprunts 6mis par
1'Etat, les "o:n:nunes et les 6tablissements pu-
blics haitiens et strangers.
( Art. 5 de la loi du 27 Aofit 1.913 ).
Pour les Societes, Compagnies, entrerises
quelconques, 6tablies en Haiti, dout le siOp so-






-9-


cial est h 1'Ntranger, l'Imp6t sur le revenn, 6tabli
par 1'article 43 de la dite loi, seracalculd sur les
bin6fices nets de l'ann6e de leurs 6tablissements,
succursales et Agences 6tablies en Ha'ti avant
pr61ivement des int6rets et dividends sur les
obligations et actions.
A cet effet,le Bilan annuel requis par le Code
de Commerce dimnent certifi6 sera remis au
D6partement des Finances dans les 60 jours qui
suivront ladate h laquelle les comptes sont arre-
t6s ou dans les 30jours qui suivront leur appro ba-
tion par 1'Assembl6e Gen6rale des actionnaires.
Toute infraction h cette prescription sera pu-
nie d'une amende de 100 h 1000 dollars, sans pre-
judice des poursuites 6dictees par le Code pinal
pour fraude ou tentative de fraude dans les d6-
clarations.
(Art. 4 de la loi du ler. Asat 1921.)
L'ImpOt sur le revenue dti par les Soci6t.s Ano-
nymes 6tablies en Haiti devra ktre acquitt6 pour
chaque ann6e fiscal dans les 30 jours qui suivent
la d6liberation de I'Assemblee annuelle fixant les
interets et dividends et a d6raut de la reunion
de ces Assemblees, sur le Bilan annual exig6 par
le Code de Commerce dress, par le Conseil d'Ad-
ministration.
(Art. 7, 36me. alinea de la loi du ler. Aout
1921).







-- 10 -


Les CoinmerCants et industries travaillant
seuls don't les Patentes sont d'une quotit6 total
inferieure A celle des marchands en gros et en
detail, sont exempts du paiement de 1'Inpot sur
le revenue.
(Art. 8 de la loi du ler. Aoiit 1921).
Timbre Proportio nlal.

Le droit de Timbre proportionnel est dti par
toutes Soci6tes anonymes, Compagnies ou entre-
prises commercials, civiles ou financires sur
chaque titre ou certificate d'action. Ce droit est
d- 1 o/o du capital nominal de chaque action.
(Loi du 13 Aouit 1913.)
Le droit proportionnel se rapporte aussi bien
aux Actions qu'aux obligations.
(Loi du ler. Ao.t 1921.)

Droit de Transmission.
L droit de transmission de3 titres nominatifs
prevus l Particle 36 de la loi du 11 Aofit 1903,
sera Ae Di centimes (0,10) de gourde h chaqiie
cessi)n de titres, par cent gourdes ou de Dix
cent'!nes (0,10 ) en Or par chaque cent dollars.
(Art. 2 dela loi du ler. Aooit 1921 ).







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Taxes Annuclle.

La taxes annuelle qui est de 0,25 en gourdes on
en Or par chaque titre de cent gourdes on de cent
dollars, est due par toutes les soci6tes, Compa-
gnies ou entreprises FinanciBres, industrielles,
commercials ou civiles.
( Loi du ler. Aout 1921 ).
La Taxe annuelle est paye aux dates suivantes:

15 Octobre
15 Janvier
15 Avril
15 Juillet
(Arrkt6 du 5 Juillet 1923 ).
Les Titres de 1'Emprunt Interieur,S6rie B,sont
exon6res de la taxe annuelle de 0,25 or par
chaque cent dollars.
(Loi du 18 Juin 1923.)
ImpOt du Timbre.

Le droit de Timbre 6tabli sur les effets,sur les
lettres d. change, Billets A ordre o;: au portcir,
mandates ct tjus autres ef;elts nei cciab:t cc Le
Co:i:nm3rce, su'ecrits eA Haiti et payables hours
d'Haiti, ou scuscrits a l'Etranuer et payables en
Haiti,les billets, obligations, ddlegations et tous






- 12 -


autres mandates non n6gociables quelles que soient
d'ailleurs leur forme et leur denomination ser-
vant A procurer une remise de fonds de place A
placeou souserite en Haiti et payables hors d'Haiti
et r5ciproquement, les chliues et traites 6mis en
Haiti et payables hors d'Haiti et r6ciproquement
les effects tir6s de f1tranger sur 1'Ntranger, n6go-
cids endosses, accepts on acquitt6s, est fixd A
Dix centimes de gourde par deux cents gourdes
at gradu6 de deux cents gourdes en deux cents
gourdes, sans fraction.
(Art. 15 de la loi du 27 Aoft 1913.)
Exception-Demi-Droit.

Paieront la moiti6du droit ci-dessus ou G. 0,05
par G-. 200.
Les bons A &chUance fixe.
Les del6gations n6gociables.
Les Bons compensables.
Les Bons centre d6p6t de Gourdes, d'or ou de
titres.
Les lettres contenant des ordres de pavement.
Sont soumis au droit dc Tim're de 2 centimes
de Gourdes :
Les quittances on acquits doinns sur !1s fac-
tures et m6moires,les quittances pures et simple,
reCus ou dcchargea de snmmes, titres, valeurs on







13 -


objets de quelque nature qu'ils soient, signs on
non signs, qui comportent liberation, reQu ou
decharge.
(Art. 15 de la loi du 27 Aout 1913.)
En cas de contravention, le souscripteur, I'ac-
cepteur, le bSneficiaire ou premier endosseur do
l'effet non timbr6 ou non-vis6 pour timbre, celui
qui l'a pay6 on recu seront passibles d'une amende
gale a 20 fois le timbre manquant plus 20 o/
du montant de l'effet, si cet effet est soumis. an
droit proportion el,sans que cette amende puisse
6tre inferieure a 400 Gourdes.
En cas de recidive, les contrevenants, outre
une amende double, subiront le Tetrait de leur
Patente et de leur Licence avec interdiction du
droit d'exercer le Commerce ou l'industrie en
Haiti pendant deux ans.
(Art. 19 de la loi du 27 Aott 1913.)
Le droit de Timbre en ce qui concern les actes
sons seing prive, pourra 8tre acquitt6 par l'ap-
position d'un timbre mobile.
(Art.3 de la loi du 27 Aolt 1913, 3eme. alinea.)
Pour les actes judiciaires devant les Tribunaux
de Premiere Instance, Correctionnels et de Com-
inerce, le paper timbr ha employer sera le sui-
Vant :








- i4 -


Requite, exploit, actes pr6liminaires, etc, etc.
Gourde la feuille de ................ 0,35
Jugements ........................ 0,70
Actes relatifs au divorce ............ 2,00
Jugements de divorce. ................ 2,00
Pour ccux relatifs au Tribunal de Cassa-
tion et aux Tribunaux d'Appel.

Requete, m6moires etc............... 0,70
Arrts .............. ... ........ 1,35
Arrets relatifs au divorce............ 4,00

Pour les Actes de Commerce.
Droits Fixes.

Chaque feuille de livre journal on du
livre d'inventaire.................... 0,10
Patentes y compris quittance : Banquiers
et Consignataires et demand de Licence. 10,00
Importateurs .. ........................... 4,00
Marchands en gros et en d6tail....... .... 2,00
Autres classes.................. .... 1,35
Permis d'embarquement on de d6barque-
ment dans les douanes........ ...... 0,35
Bordereaux de Douane.... ............ 135
RSles d'dquipages des bateaux allant h
1'tranger .. ... ............... ....... 1000
Acquits A caution pour caboteurs ...... 0,20








15 -

Permis d'embarquement pour caboteurs. 0,20
Police d'assurances ..................... 1,35

)Droits Proportionnels.

Comptes courants, comptes de vente a
credit ouau comptant,factures jusqu'a deux
cents gourdes .......................... 0,10
Le droit est ensuite augment de 10 centimes
pour deux cents gourdes sans fraction.
(Art. 3 de la loi du 27 AoBt 1913.)
Les ordonnances de d6penses autres que celles
dressees enfaveur des fonctionnaires et employes
publics et agents de change en acquit de leurs
traitements, pensions, subventions ou commis-
sions pour des operations faites pour compete
de 1'Etat, sont assujetties a un droit de timbre
proportionnel a raison de 0,50 centimes par deax
cents gourdes sans fraction. Ce droit est acquitt6
par l'apposition des timbres mobiles, lesquels
sont oblit6res, par l'autorit6 comp6tente.
(Art. 4 de la loi du 27 Aout 1913.)

Declaration (Douane)............. 0,20
Permis de verification................. 0,10
R6cepiss6 B. N. R. D. H............... 0,10
Connaissement A l'Interieur........... 0,20
Connaissement A 1'Exportation ......... 0,70








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Permis ou quittance .................. 0,10
Demand de naturalisation des Bateaux. 0,35
Proces verbal de jaugeage ............. 0,35
Acte de naturalization des Bateaux 4,00
( Loi du 4 Septembre 1905. )

Timbres Mlobiles.-Droits Fixes.

Paieront le droit fixe de 0,20 :
Les cheques 6mis et payables en Haiti.
Les carnets de cA'6ques de cette categories de-
vront 6tre timbres d'avance.
Les transferts par voie telegraphique faits
d'une place d'Haiti sur une autre.
Les Bons A Pr6sentation.

Droits Fixes de G. 0,10.

Paieront le droit fixe de G. 0,10:
Les notes de courage des agents de change,
Les Bordereaux et arrkt6s des agents de change.

Du droit de Transcription.

Le droit sur l'inscription des chances hypo-
th6caires est fixed A 1/2 o/o du Capital de chaque
cr6ance.
(Art. 10 de la loi du 27 Ao-it 1913.)







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La transcription est obligatoire pour tous
actes entre-vifs h titre gratuit ou onereux trans-
latifs on ddclaratifs de droits reels inunobiliers.
II en est de mcine des baux excddant 9 ans,
de ceux contenant quitiance de trois anunes de
loyer, quelqu'en soit la duree.
Le droit de transcription est de 1"/o ( 1 pour
cent ) du prix integral, ou de la valeur estima-
tive des dites propridtes ou du prix des sus-dits
baux, suivant qu'ils auront 6t6 r6gles au mo-
ment de l'enregistrement.
Droit de uMutation.

II sera per;u pour tous actes ou dispositions
d'actes contenant :
Obligations des valeurs mobiliires 2o/o
Liberation ". 2 "
Collocations des valeurs immobi-
lieres urbaines .................... 3 "
Liquidation ou transmission des
valeurs rurales ................... 1 "
( Art. 35 de la loi du 20 Aoit 1)13 ).
L.es transmission entre-vif. own par _i es faites
h d-s parents da 2" ne. d3rJ et du 3;una. degr6
acquitteront le drait pr'-u it article 35. Si le
degrd de parents est plus iloign", le droit sera
double, si la donatioa ou le testaxnunt a lieu 2n







-- 18 --


faveur de personnel 6trangeres ou de parents au
delay du 66me. degree du donateur on testateur,
.le droit sera dehuit pour cent ( 8 ).
Pour que la donation entre-vifs done ouver-
ture au droit proportionnel, il faut qu'elle con-
tienne, avec le dessaisissementdu d onateur, l'ac-
ceptation du donataire, sinon l'acte est enregis-
tr6 au droit fixe de trois Gourdes. Le droit pro-
portionnel devient ensuite eligible sur l'acte ul-
t6rieur contenant 1'acceptaticn du donataire.
(Art. 36 de la loi du 20 Aolt 1913. )
Enregistrement ( Voir Tarif ) ,Lois des 28
Juillet 1821, 14 Novembre 1876.
Hypoth6lues (Voir Tarif) 20 Aoit 1913 & 27
Aofit 1913.
Casiers Postaux <
Etat Civil (
Grefle (
Service hydraulicue (
Timbres-Poste (
mnprimerie Nationale et Moniteur.
T6lgraphes et Tulphloner (Tarif des commu-
nications Aofit 1921 ).
Exchange de Terrains ( Loi du 21 Ao it 1908).
Droit de Passage.

I sera perQu une taxes de Dix Gourdes de cha-








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que personnel se rendant d'un port lialtien A un
port stranger ou arrivant d'un port stranger
dans un port haitien. Cette taxes est perque par
1'Agent du navire pour compete de 1'Etat.
Sont exempts de la taxes : Les Agents Diplo-
matiques et Consulaires en activity de service ;
20 Les voyageurs porteurs d'un passe-port diplo-
matique;3o Lesfonctionnaires, les enr61es et em-
ployes civils servant en Haiti en vertu de la Con-
vention de 1915,voyageant en service command
ou en cong6 autoris6 ; 4o Les Membres de la fa-
mille de toutes personnel ci-dessus 6numerres.
(Art. 4 de la loi du 23 Janvier 1925.)
Droit de Passe-Port.

Le passe-port est facultalif pour tout voyageur
autre que les Omigrants. II est ddlivr6, soit par le
Departement de 1'Interieur, soit par les Agents
Diplomatiques et Consulaires a 1'Etranger
moyennant 1'apposition d'un timbre mobile de
Quinze Gourdles pour tout passe-port 6mis en
Haiti ou le montant Id'un Droit Consulaire du
mIme montant, pour tout passe-port emis oi
vis it !'etranger.La moitie du droit revieit h I'A-
gent 6netteur et I'autre iloiti6 sera versde par
lui au tresor public.
( Art. II de la loi du 23 Janvier 1925)








- 20 -


Emigjration.

Chaqu 6in:1i ant doit verser les taxes sui-
vantes :
lo Trente Gourdes (30,00) pour le passe-port;
20 Cinq Gourdes ( G. 5,00 ) pour le passe-port,
taxe additionnelle;
3o Six Gourdes Vingt Cinq cent. ( G. 6,25)
pour le certifi-:'t d'immatriculation sans prdju-
dice des Trois Gourdes Soixante quinze centimes
( 3,75) A verse?: an Consul du port d'arrivee.
(Art. II & 12 de la loi du 23 Fjvrier 1924.)
Tout Emigrant qui tentera de partir ou partira
sans passe-port special sera possible d'nne amen-
de de Deux Cents A Quatre Cents Gourdes on
d'un emprisonnement de 10 jours h 1 mois ou
des deux peines i la fois.
Les capitaines de bnteaux qui rccevront hleur
bord des 6:nigrants n'n munis du passe-port spe-
cial pr6vu par la psn.'ite loi, sero-t passibles
ponr ehnque 4:nigrant d'ene aniende de Mille h
Cinq Mille Gourdes
(Art. 14)
Toute person::e. Entre;irise on Co:npagnie ta-t
blie a l'dtranger qui desire engager des t ravail-
leurs en Haiti, devra au prealable solliciter du
1)epartemeit d: f'Intirieur une Licence Spciale.







21 -


- Cette Licence sera delivrde pour l'annee fis-
cale en course A la personnel, Entreprise ou Coin-
pagnie ou son representant, muni d'un pouvoir
authentique vis6 par le Consul d'Haiti inoyen-
nant paiemnent au tresor public d'un droit de
Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000,00)
( Art. 2 de la loi du 28 FSvrier 1924.,
Toute personnel qui desire en quality d'Agent
d'dmigration engager des travailleurs adressera sa
demand praalablement au D6partement de 1'In-
terieur sur un timbre de Quatre Gourdes G.4,00.
En cas d'agrdment de cette demand, il lui sera
ddlivr6 une licence apres pavement d'un droit de
Cinq cents Gourdes (G. 500,00).
(Art. 7. )
Toute personnel non munie d'une Licence
d'Agent d'miigration qui tentera d'engager des
migrants on qui sera surprise, se livrant au
transport ou expedition d'6:nigrants, sera punie
d'une amended de Mille A Cinq Mille (1,000 h
5.000 ) ou de 1'emprisonnem mt de 1 A 4 mois ou
des deux pines A Ia fais. Les dispositions ci-
dessus sont applicable A toute entreprise, Com-
pagnie on a son represmntaint qui se sera renildu
coupable de.3 :n mes d6eits, en c c:as, l'an:ende
Fs ra de Vingt Cinq Mille Go-rdes ( 25,000 )
( Art. 9. )







- 22 -


Aucun bateau ne pourra etre affected an trans-
port d'dmigrants d'Halti, sans qu'au prealable, le
capitaine, le propridtaire, 1'armateur, on 1'Agent
ait demand et obtenu un certificate attestant
que cee bateau est capable de tenir la mer et apte
A' recevoir tel nombre determine de passagers.
Cette demand doit etre adressde par 1'Agent,
le propridtaire ou 1'armateur du bateau an
I)partement du Commerce et sera accompagnie
du bordereau acquitted h la Banque Nationale de
la RIpublique, constatant le pavement au tresor
d'un droit de Cinq Cents Gourdes (G. 500,00)
( Art. 15. )
Ce certificate sera valuable pour une p6riode de
6 mois I dater du jour de son emission a Iroins
qn'iln'ait 6td revoqud plus tot, pour violation des
Lois et reglements.
Le capitaine du bateau qui recoit ou tente de
recevoir des migrants a bord d'un navire non
pourvu d'un certificate en due forme constatant
qu'il est apte it tenir la mer et it transporter des
passagers sera possible pour chaqi:e emigrant
re';u ou qu'ii aurait tente de rece\-cir, d'une a-
niende de lilileir eu.r v iile Goni des et d'un
e:inprisonnement de 1 mois ai i mois.
Le capitaine du bateau en part nee ou qui
tente de partir ayant a son bord ui e certain
quantity de persounes excdlant le total des pas-







- 23 -


sagers transportables d'apros son certificate, sera
puni pour chaque personnel einbarquee illicite-
mnent d'une amende de Cing Cents Gourdes an
moins et de Mille Gol:rdes au plus et d'un enipri-
sonnement de 1 mois A 6 niois.
( Art. 4 de la loi du 16 Avril 1924. )
Fermaiinl ( Propri tcs Urbaines )
Propridtds urbaines non-baties de 3m50 h 5m de
facade sur 5 A 10 de profondeur. G. 15 A 30 I'an
Propr. urb. non-bAties de 5in A 10m de facade
sur 12 A 15 de profondeur........G. 20 A 40 'an
Prop. urb. non-baties de 10in A 15 de facade
sur 18 A 25de profondeur ..... G. 30 A 75 fan
Prop. urb. non-baities de 18 A 20mn de facade
sur 25 A 36 de profondeur ...... G. 50 100 l'an
Prop. urb. non-bities de 2mi au delh de fac(adIc
sur 30m A 60m de profondeur G. 75 A 100 1'an
Prop. urbaines bities de 3im50 A 5m de facade
sur 5m h 10min de profondeur ... G. 30 h 40 l'an!
Prop. urbaines baties de 5m A 10m de facade
sur 12 A 15ni de profondeur .. G. 40 h 50 Fan
Prop. urbaines bities de 10 A 15 de facade
Sur 18m A 25 de profondeur .. G. 50o 100 1'an
Prop. urbaines bAties de 18 A 20m de facade
-ur 25 a 36 de profondeur G. 100 A 150 f'an
Prop. urbaines baties de 20m et au-delh de fa-
'ade sur 36 A 60 de profondeur. G. 150 200 I'an.

I







- 24 -


( Propri6tWs Rurales ).
Terre arroszae, 'hcectare.......... G. 15 AL 6(
Terre fraiche, I'hectare ........ G. !0 5(i
Terre non arro. ~, 'heectare .......... G. 6 a 4C
Terre rocailleuse & sabl., I'hect. .G. 3 a 30
Salines on marais salants I'heutare. G. 50 A 250
Ce tarif constitute un tarif minimum. 11 ne
porte pas prejudice a 1'Etat qui se reserve en
tout 6tat de cause le droit de faire expertise la
propri6te b affermer.
(Loi du 4 AoUit 1924.)
Arrlosale.

Les proprietes rurales d'une 6tendue sup6rieure
a deux carreaux qui se servent des eaux endi-
gules et recueillies A l'aide des travaux publics
de 1'Etat sont soumises au paiemnnt d'une taxes
d'UNE Gourde, par carreau.
Par Carreau .................. ......G. 1,00
Les propri6t6s qui emploient l'eau comme force
motrice paieront une taxe suppl6mentaire i rai-
son de Trente Gourdes, par moulin, machine ou
autres instruments mus a I'aide de l'eau.
Taxe Suppl6mentaire, par Moulin, Machine 0o
autre .. G. 30.00
Cependant la taxe supplmnentaire sera r6:luit(
de moitie au profit des industries qui justifieronl








que leurs products ont e6t employs a un autre
usage qu'h la fabrication de 1'alccool.
(Loi du 29 Aoit 1913).
Les d6lais pour 1'acquittement de ces taxes
sont du ler. Octobre jusqu'iau 30 Novembre de
chaque ann6e.
( Voir Arretd ).
Marques de Fabrique et de Commerce.
11 sera verse au Tresor Public, une taxes d'en-
registrement de Soirante Qiinz e Gourde.s, pour
chaque marque G. 75.00
(Art. 5 de la loi du 18 Dtcembre 1922.)
Sera condaimnnd une amended de Cent Ddllars
au profit du tresor public :
lo. Celui qui se sera servi, sans autorisation,
d'une marque don't il n'est pias proprietaire;
2o Celui qui aura reproduit en entier ou en
parties, de quelque maniere que ce soit, de faqon
a tromper le consommateur, une marque de fa-
brique qui a M6t enregistr6e et public :
3o Celui qui aura employee une tell marque
imit6e ou contrelaite.
(Art. 12 )
Sera condamud A une amended de Cinquante
dollars au profit du tresor public :


25









lo Celui qui aura employee sur une marque:
les armoiries, les insignes d'un caractere public
ou official, national ou stranger ;
2o Celui qui aura employed des marqiles de fa-
brique offensant la morale ou la decence publique
(Art. 13.)
Dans le cas d'enregistrement international
d'une marque de fabrique, il sera dress sur la
demand de la parties int6ress(e ou de son pro-
pri6taire un certificate de simple dIp)t. t1 en sera
"ddlivr expedition au petitioninire sur presenta-
tion du recepissa attestant le versement au tresor
public d'une taxes de ddpot de Vingt Cinq Gourdes
pour chaque marque ainsi enregistree.
(Art. 11.)
Brcevet (d'lnvention.

SLa dr du duprivilege conf6rd par un brevet
d'invention est de 5, 10 ou 20 ans. a partir de la
dlirrance.
La taxes a payer pour la dL 'rance d'un brevet
.de 5 ans est de 2, dollars, p ..r un brevet de 10
ans de 50 dollars, pour Ui 'Ievet de 20 ans de
100 dollars.
( Art. 4 de la loi du 14 Ddcembre 1922.)
La ddlivrance du brevet ne sera faite que sur
la production d'un bordereau attestant le verse-


- 2 C -







27 -

ment au tresor public de la taxe prevue a l'article
4 de la loi du 14 Dccembre 1922.
Toute expedition ulterieure demanded par le
brevete ou ses ayants-cause donnera lieu au paie-
ment d'une taxe de 5 Dollars au profit du tresor
public.
(Art. 8.)
Chaque demand de certificat d'addition don-
nera lieu au pavement d'une taxe de 5 Dollars.
(Art. 9.)
La cession total on partielle ne sera enregis-
tree qu'apris paiement par l'int6ress6 d'une taxes
de 5 Dollars lui donnant droit A une premnire
expedition du certificate d'enregistrement.
(Art. 10, 36me. alinea.)
Ceux qui auront droit de profiter des certifi-
cats d'addition pourront se faire ddlivrer une ex-
pddition moyennant un droit de 3 Dollars.
(Art. 11.)
Quiconque dans des enseignes, announces etc.
prendra la quality de brevete sans p:)ssSIer un
brevet ddlivrd conform6ment A la prdsente loi
ou qui 6tant brevetd, mentionnera sa quality de
brevetd ou son brevet sans y ajouter ces mots
(( Sans Garantie du Gouvernement n (S. G. D. G.)
sera puni d'une amende de 100 A 200 Dollars. Eu








- 28 -


cas de recidive l'amende pourra 6tre double.
( Art. 17. )
Toute atteinte port6e aux droits de brevetO,
soit par la fabrication de products, soit par 1'em-
ploi de moyens faisant l'objet de contrefaQon,
constitute le delit de contrefacon. Ce d6lit sera
puni d'une amended de 20 a 1000 Dollars.
(Art. 23. )
Obligation Scolaire.
En se presentant dans chaque maison, la Com-
mission fera connaitre 'objet de sa visit et si
la personnel qui occupy la maison refuse de lui
donnerdes renseignements demands, elle sera,
sur la plainte de la Commission,condamn6e parole
Juge de Paix A une amende de Dix Gourdes avec
injunction de se conformer h la loi sous peine de
voir, h chaque recidive, doubler I'amende prece-
de:n~rnnt applique,
( Art. 34 de la loi du 3 Septein're 1912. )
Les infants courant dans les rues on sar Ia
place publique pendant les heures de class se-
ront conduits devant le Juge de Paix qui fera ap-
peler les personnel responsables auxquelles il
rappellera leur devoir h l'6gard des enfants
don't elles oat la charge. En cas de r4cidive, les







- 29 -


personnel responsables seront chaque fois con-
damndes h une amende de 5 Gourdes.

Caisse de 1'UniversitW.

Dipl6me de Liceinci en Droit...... G. 40.00
Doctorat ....................... G 60.00
Sage -Femme ................G. 30.00
Baccalaurdat................... G. 20.00
(Loidu7 Dhcembre et ArrRt6 du 28 Aott 1894)

Foiind de Pouvoir.

Les postulants (jui se seront confornmes i la
loi, sc front inscrire au Parquet et paieront un
droit de Cinq Gourdes qui sera vers6 au tresor
G .................. ...... .... ..... 5,00
(Art. 12 de la loi du 3 Juin 1919. )

Ventes a l'Encan.

Les encanteurs sont autorises A faire toutes les
ventes en crie publique au plus offrant et der-
nier encherisseur, dans le resort du Tribunal
pros lequel ils sont commissionnds.
Ils prelveront sur le montant des dites ventes
5 pour cent, don't la moiti5 appartiendra au tresor
public.








- 30 -


Circulation des Billets de Banque.

La Banque s'engage A payer au G3ivernemnnt
un interet an taux annuel d'Un pour cent sur
la som;ni don't la circulation journalibre de ses
billets depasserait Dix Millions de Gourdes.
Les b6nefices resultant de la non presentation
de curtains des billets de la Banque au rembour-
sement serout divisSs en parties 6gales entire le
Gouvernenient et la Banque aprbs deduction de
tons les frais occasionnes par le dit rembourse-
meut.
( Voir Convention du 12 Avril 1919. )
Taxes Consulaircs.
Les actesreQus par les Consuls ne peuvent pro-
duire d'effet en Hatti avant d'avoir 6to : lo les
actes de 1'Etat Civil, transcripts sur les registres
de l Etat C:vilde la Com:nnuae oil 'une des par-
ties est domicili6e ; 2o les actes notarids, deposis
pour minute chez un notaire ; 3o les decisions ar-
b!trales, pourvues de 1'ordonnance d'ex6cution
pr6vue A l'article 939 du code de Pio cdure Ci-
vile. Pour les actes notaries, les droits d'enregi:-
trement seront per<;us avec ceux de I'acte de dd-
pot.
( Art. 12 de !a loi du 27 Aout 1913. )
Les frais a percevoir sont determiuis par le








31 -


Tarif ci-annex6. La moitid des taxes prdvues au
tarif ci-annex6 sera versee au trdsor public; 1'au-
tre moitie et la totality des taxes pr6vues aux
numdros 1,2,5 et 8 du tarif reviennent a l'Agent.
Toute requisition d'acte en dehors des heures
du bureau done lieu a la perception de la taxes
augmented de la moiti6, et la taxe sera double
si les actes requis sont ddlivrds un jour non
ouvrable.
(Art. 33 de la loi du 27 Aoft 1913.)
Par measure de courtoisie, la gratuity des actes
pourra etre accord6e a des Gouvernements 6tran-
gers ou leurs autorites qualifies.
Tarif des Aetes (Ie Chanccllerie.
( Extrait de la loi du 27 Aoutt 1913. )

Actes de Commerce.

Dollar or ou l'equivalent en monnaie
et au course du chl nue du pays
Pour le manifesto de chaque port d'ex-
pedition de navire chairg ou sur lest..Or. 5,00
Pour la Patente de ,-santd de chaque na-
vire avec on sans chargemnent ......... 5,00
Pour l'original des factures coisulaires (( 2,00
Pour certificate d'origine des marchan-
dises, lgaliatioa ou visa de ce certificate, 0,50








-32 -


Actes Administratifs.

Passeport aux HaYtiens ............ Or 2,00
Visa de passport ................. 1,00
LUgalisation de signature demand e
parades haitiens, par chaque l6galisation. ( 1,00
Passeport aux strangers ... ...... 4,00
Visa de co passeport ............. ( 2,00
Certificat d'inmnatriculation au consu-
lat ou autres .................. .. 2,00
L6galisation de signature demanded
par des strangers, par chaque 16galisa-
tion .............................. 2,00
( lo ) La legalisation ou le visa d'un-acte requ
par le Chancelier, un Consul ou un Agent Con-
sulaire, de ninmen que la W1galisation d'un acte
faith ou legalisD par un consul ou un Agent con-
sulaire ne done lieu a aucune perception.
( 2 ) Quand un acte est presented en plusieurs
expeditions, la premiuire expedition seule done
lieu au pavement de la taxes.
( 3) La taxes est reduite de moiti6 pour
Ldgalisation sur ipouvoirsde se fire
Tepresenter en Justice dans un Conseil
de famille, pour retire des lettresdans
un bureau de poste, pour toucher des
valeurs ou pour poursuivrele rcglement
de ces valeurs..................... Or. 0,50








- 33 -


Actes de 1'Etat Civil.

Expedition d'un acte de naissance on
de d6ces. ......................... Or 1,00
Expedition d'un acte de mariage.. .. 1,50
Affiche de publication de mariage.. ( 1,00
Certificat de non-opposition et de pu-
blication et autres certificates par acte.. 1,00
Legalisation des actes de 1'etat civil. ( 2.00
L6galisation de traduction d'actes de
l'Etat Civil faite en dehors de la Chan-
cellerie, par acte legalise. ........ 2,00
Traduction des actes de l'Etat-Civil,
par r6le........................... ,00
Acte de notoriety pour supplier, au
cas de marriage, soit un acte de naissan-
ce, soit un acte de dec"s de l'ascenldant. ( 3,0)
Actes Notarics
Description sommaire du mobilier,
apres dkces, par acte............... ( .0,
Riquisition a fin d'opposition ou de
levde de scelles, par acte ....... :. : 3,
Opposition h la leav& dU. :-'l" ,
par acte ........................... ,
Apposition, reconnaissance et levee
des scell.s, par vacation de 3 'hures. 2,00
Exp edition ou extrait des actes ci-
dessus........ ................. 0 3,00








-- 34 --


Nomination, replacement ou revo-
cation d'arbitres, par acte.......... .Or 3,00
Mandat et revocation de mandate,
par acte.............. ..... .... (( 2,00
D6p6t de testament olographe fait
par le testateur en personnel. par acte. ( 4,00
Autorisation marital, par actor 3,00
Compromise ....................... (( 4,00
Sequestre conventionnel ........ .. 5,00
Tous actes et contracts synallagma-
tiques ou bilateraux de la competence
notariale non-dinomnims au present
chapitre ............................ ( 5,00
Grosse expedition ou extrait des
actes ci-dessus par role .......... (( 1,00
Les droits proportionnels seront per-
qus en Haiti au moment de 1'enregis-
trement des actes .......... .
Transcription littdrale des actes
sous-seing priv6, par rele ....... (( 1,00
Testament authentique ....... (( 5,00
Testament mystique pour 1'acte de
subscription et vacation ...... (( 5.00

Actes Divers.
Declaration, proces-verbal, acte


quelconque non pr~3u .... Or.







- 35 -


Recouvrement de creances, de succession, som-
mes ou valeurs quelconques 1 o/o.
( 1 ) Les actes ci-dessus tariffs seront requs et
d6livrds gratis aux journaliers lhatiens.
La mime faveur sera 6tendue aux haitiens
don't l'indigence sera notoire ( Tarif des actes de
chancellerie annex a la loi du 27 Aoift 1D13.)

Service Postal.

L'Administration des Postes est un monopole
de l'Etat.
(Art. ler. de la loi du 12 Septe:nbre 1)19. )
Quiconque, particulier ou raison social, cor-
poration, association de toutes sortes, tentera
d'organiser un service de courriers d'un point du
territoire a un autre. sera possible d'une amended
de 50 Gourdes au moins ou de 500 gourdes au
plus ou d'un emprisonnement de six mois au
moins et d'un an au plus ou des deux peine3.
( Art. 2. )

TIrif I'AffranchlissemenI No 2 Inlericur:

INaiture dJs corrispon- TaI-, I ptrcevoir pour
dances : chique objet :

Lettres et correspon- 10 cent. de Gourde
dauces ordinaires. pour les premiere 15








- 36 -


Cartes do visit sous
enveloppes non-cache-
t6es.




Cartes postales simple


grammes on fraction de
15 grammes, et 5 cent.
de Gourdes en plus pour
chaque 15 grammes ad-
ditionnel pour les lettres
et les correspondances
envoyees d'une ville h
une autre.
5 cent. de Gourde pour
chaque 15 grammes .ou
fraction de 15 grammes
pour lettres et corres-
pondances deposees et
distributes dans les li-
mites d'une ville.
5 cent. de Gde, pour
les cartes envoytes d'une
ville a une autre; 3 cent.
de gourdes, pour les
cartes d6posees et distri-
buses dans les limits
d'une mnme ville :
3 cent. de Gourde pour
les distributions dans les
limits d'une mnme ville.
5 cent. de Gourde pour
les expeditions de ville
a ville,









Cartes postales dou-
bles.

Journaux et publica-
tions pdriodiques 1dd-
posds par les 6diteurs.


Journaux et publica-
tions pdriodiques d6po-
sis par d'autres que
par les dditeurs.
Imprimns, circu-
laires etc. etc.

Marchanii ses


. Affranchissement double
de ceux des cartes simples
selon le cas.
5 cent. de Gourde par
250 grammes on fraction
de 250 grammes pour les
expeditions de ville h
ville.
8 cent. de gourde par
250 grammes ou fraction
.de 250 grammes pour les
expeditions dars les li-
mites d'une mime ville.
5 cent. de gourde par
chaque 100 grammes on
fraction de 100 grammes.

5 cent. de gourde par
50 grs. ou fraction de 5U
grs. jusqu'h 2,000 grs.
20 cent.de gourde pour
chaque colis do moins de
100 grammes.
30 cent. de gourde pour
chaque colis peasant 100
grammes jusqu'a 500 grs.
inclusivement.


- 3? -







- 38 -


20 cent. de g6urde en
plus pour chaque 500 grs.
on fraction de 500 grs.
suppl6mentaires jusqu'A
5,500 grs. pour les villes
relies par le Chemin de
de fer, les bateaux ou les
automobiles et pour les
autres villes non relies
jusqu'A 2,500 grs.
Demande d'avis de 5 cent. de gourde.
reception.
Taxe de recomman- 25 cent. de gourde.
dation.
(Loidu26 Mars1926. )

Tdl6graphes et Tdl1phones.

Tarif des TlIephones.

H.\IT TARIF.
Six mots on moins ...... Gdes. 0,60 Or. 0,12
Chlaq'e mot additionnel 0,20 0,04
Valeur A payer pour un
re(;u................... 0,05 0,01
Le niume tarif sera appli-
que t tous les posters d'Haiti
Tons les mots ayant plus de







39 -

dix lettres competent pour
deux mots.Les chiffres sont
calculus par group de 5 au
moiiis pour un mot. Les
noms de villes, de pays, de
rues, de bateaux, et les sur-
nomsappartenanit t uiic per-
sonne quand ils figurent au
texte du t6lgramme, sont
compt6s au tarif de 10
Lettres par un mot. Les
mots r6unis par un trait
d'union ou separLd par une
apostrophe comliptcnt :t!a-
cun separx'ment.
3 St. Doming ye.
D'Haiti toutes les villes
jusque et y conipris....... Gdes. 1,00 Or. 0,20
Santo-Domingo par mot..
A toutes les villes au-de-
la de' Santo-Domingo, par
Inot................... .... 1,25 0,25
Tousles mrots co:nptont y
compris fe nomn, 1'adresse et
la signature. Les nots ayant
Dlus dedix lettres competent
pour deux mots..........
4 Pays Etranger ( Voir Tarif )







S40 -


Tarilt du T'elphone.

ENTRETIsNS UR1'LAINS TARI
Ne depassant pas 3 mi-
nutes.................... .Gdes. 0,25 Or.
Pour chaquo minute ad-
ditionnelle ............... 0,05 "

Entreticn A Longue Distance.

Ne d6passant pas 3 minutes le tarif est co.
indiqu6 ci-dessous pour chaque minute addit
nelle an-dessus de 3 minutes,ajouter un cinqu, ,
du tarif donnu pour 3 minutes.
De Port-au-Prince A : ( Voir Tarif)

Abonnements Tl66ilponiiques.

Ligne spkciale, maison d'affaires,
par mois ........................... 25,00
SLigne Commune (( 20,00
Ligne special, residence 20 .. 20.00
Line commune a 15.00
Chiaque telephone additionnel dans
la minme maison. par mois........ 5,00
Tarif de raccordement ......... 10.00

L'abounement est payable d'avance. Le
vice sara suspendu le 5 du mois si l'abo-







- 41 -


ment n'est pas pay6 a cette date. Une valeur se-
ra exigde pour raccorder de nouveau la ligne
chaque fois que le paiement de 1'abonnement
aura 6td retard.
Les tarifs a appliquer pour service special sont
come suit :

REponse payee (R ) : Le tarif sera le meme
que pour la depiche primitive et s'ajouter A
celle-ci.
Collationneinent (T C) :ajouter la moitid de
la taxes a celle de la d6peche originelle.
Accus6 de reception ( A R) : ajouter 12 cen-
times or pour accuse reception par telegramme.
Exprs paye (X P) : ajouter 10 cts. or par
kilomitre a partir du post faisant la remise A
destination..
Poste pay6e ( PP ) : ajouter 1 cent. or quand
le destinataire est en Haiti.
Poste recommandde payee ( PP R ): ajouter 3
cent or quand le destinataire est en Haiti.
( Art. 11. )
5-Pays Etranger ( Voir Tarif Radio. )

Taxes et Imp6ts Communaux.

Tous ceux qui exercent une industries quelcon-
que sujette h la patente doivent, pour l'obtenir,







- 42 -


en faire la declaration au Conseil Communal, qui
leur d6livrera certificate et gardera la declaration.
(Loi du 24 Octobre 1876. )
Cette declaration et le certificate qui sera deli-
vre mentionneront le nomn et le prenom de la per-
sonne qui demnaude la patente,ainsi quela nature
de 1'industrie qu'elle se propose d'exercer.
Tout haitien qui exerce une industries quel-
conque, sous une raison social, sera tenu, en
faisant la declaration, d'exhiber au Conseil Com-
munal son acte de SociWtd en due forme.
( Loi du 24 Octobre 1876. )
Le Conseil Communal, apres s'etre assure de la
sincerity des declarations, classera les patentes
a d6livrer d'apres le tarif 6tabli.
La patente doit ktre prise chaque annee du ler.
Octobre au 31 Dcembre.Toute personnel sujette
a la patente qui ne 1'aura prise quinze ours apres
la datedu 31 Decembre sera, sur la d6nonciation
du Receveur Communal, condamnne par le Juge
de Paix h une amende de 0,50 par jour de retard,
plus de 10 /o du montant de la patente qu'elle au-
rait did prendre.L'a:Uende ainsi que le montant de
la patente seront 48 heures apris la condamna-
tion, si elles ne sont pas paydes, saisis d'office par
le Juge de Paix sur les marchandises, denrees,
meubles ou effects quelconques, appartenant au
retardataire.







- 43 -


Les objets saisis seront A bref delai, vendus A
la criee publicize jusqu'a concurrence des sommes
a recouvrer. Les dispositions continues dans le
present paragraphe ne portent pas prejudice A
Particle 36 du Code Penal touchant la contrainte
par corps.
( Loi du 19 Mai 1920.)
Les Patentes seront d6livroes par le Receveur
Communal. Elles sont accordees gratuitement,
mais 1'exp6dition se fait sur paper timbre, sui-
vant la loi.
Patentes y comprise la Licence.

Banquiers et Consignataires et de-
mande de Licence ......... .. Gdes. 10,00
Importateur ................... 4,00
Marchands en gros et en detail ... 2,00
Autres classes. ............. 1,35
Celui qui, dans le course de l'annee,voudra coin-
inencer A exercer une industries quelconque, se
Inunira d'une patente, laquelle 6noncera le temps
a courir jusqu'a la fin de 1'ann6e et la some A
Iayer h proportion. Si le temps commence dans le
second tiimestre le droit sera pay6 pour 9 mois,
si c'est dans le dernier trimestre. il sera paye
3 mois.
( Loi du 24 Octobre 1876.)








- 44 --


Les strangers qui seront admis a faire le Com-
merce ou A exercer une industries quelconque
paieront nn droit double de celni exig( des hai-
tiens exer(ant le meme commerce on la mrme
industries.
( Art. 2 de la loi du 2 Juillet 1925.)
Les strangers sout admis A faire le Commerce
dans toute 1'etendue de la R6publique comme
N6gociants-Consignataires. En cette quality, ils
peuvent en outre exercer le Commerce en gros et
detail en payant une patente supplementaire
double de celle reclamie aux commercants hal-
tiens conform6ment aux dispositions de 1'article
2 de la loi du 2 Juillet 1925.
L'haitien Consignataire ou Importateur peut
faire le Commerce de gros et de detail, en payant
en outre la patent speciale prevue pour ce genre
de Commerce.
( Art. ler. de la loi du 25 Septembre 1925. )
A l'd6ard des strangers employes en quality
de commis on a tout autre titre au service des
Negociants. Comn erant.. sMannfacturiers ou ar
titans soit nationaux soit strangers, ils seront as
sujettis au droit spdeifi6 an tarif.
Celui qui les emploiera A son service sera res
ponsable du pavement de leur patent.
( Art. 11 de la loi de 1876. )







- 45 -


Droits Locatifs.

Les maisons ou cases,quel qu'en soit l'occupant,
situdes dans les villes on bourgs de la Republique
ou jusqu'haun quart de lieute de leurs limits sont
assujetties A un iimp5t locatif de 30/o sur leur
valeur estimative de loyer annual.
(Art. 38 de la loidu 27 Aocit 1913.)
S)nt soumis 1l'Impot locatif les maisons et
emplacements vides et clotnres situds dans les
vill.,s on bourgs et qni servent A recevoir les ani-
maux ou un ddept de mat6riaux on autres objets
de Commerce et de speculation. L'Impit locatif
est eligible de l'occupant qn'il soit proprietaire,
fermier ou locataire. La quittance d6livrre au
fermier ou au locataire d'une maison ne pourra
jamais Otre contest6e par le propriktaire.
( Art. 40 de la loi du 24 Octobre 1876. )
L'Impot locatif est perCu du ler. Octobre an
31 D6cembre, par le Receveur Communal au bu-
reau de la Commune.
(Loi du 19 Mai 1920. )
Qainze jours apres la date .l 31 1) cem)re
date fixde pour le pavement de cet Impit, il sera
proc6d contre tout retardaire de la faon indi-
qu6e dans article 18 modifi come suit:
( Si au dernier jour fix6 pour le paicement do la








- 46 -


patente ou de l'imp6t locatif, le Receveur Commu-
nal 6tait einpech6 de d6livrer quittance au con-
tribuable, il serait oblige d'encaisser l'argent et
remettre seance tenante h l'int6ress6, une fiche
6tablissant le pavement de 'linpot. Cette fiche
sera 6chang6e h n'importe quel moment centre
une quittance r6gulibre.
(Loi du 19 Mai 1920.)
Droits d'Alignemelnt.
La Taxe pour droit d'alignemet sera percue,
come suit:
Facade du rez-de-chaussee. des. 2,00 par in.
Faqade d'6tage ....... 2,00 "
Facade de clOture .. ... 1,00 "
Les propri6taires de construction ayant plu-
sieurs facades payeront pour chacune d'elles.
( Art. 14 de 1'Arret6 Communal du 22 Juin
1923.)
Les proprietaires ou entrepreneurs a un titre
quelconque de construction qiii contreviendront
aux dispositions de cet Arrkt6 seront pas-iblts
des peines 6dicttes par la loi en matibre de voi-
rie urbaine, lesquelles sont 1'amende et en cas de
r6cidive, l'emprisonnement, telles que ces peines
sont 6tablies par le Code P6nal.
(Art. 15 du dit Arrte6. )








-47 -

Droits d'Etalonnage.
La verification des poids et measures aura lieu
des le ler. Octobre, sous le contrOle des Conseils
Communaux.
( Loi du 10 AoUit 1877, art. ler.)
L'6talonneur est tenu de remettre au Conseil
Communal un tableau de ses operations pour
6tre immddiatement remis au Receveur Commu-
nal de la Commune.
Ce tableau contiendra les nom et prdnom, le
genre d'industrie, le numdro de la Patente et la
quantit6 de poids et measures de chaque indus-
triel.
( Art. 3. )
Sont soumis de rigueur a ces dispositions, tous
ceux qui font usage des poids et measures, le refuse
de cette formality est une infraction a la loi.
( Art. 4. )
Seront condamnes h une amende de P. 5 a 10
tols contrevenants, toutes infractions et d6non-
ciations signaldes, soit par la police,'soit par les
particuliers et seront en outre poursuivis, con-
formiment aux prescriptions des art. 398 et 499
du Code Penal.
Le Receveur Communal dressera, en conformi-
t6 du tableau sus-parl6, des bordereaux pour la
perception des droits, d'aprs 1e tarif,







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TARIF :
lo Poids de 1 livre A 25 .. P. 0,10
2o de 15 a 50 .. P. 0,15
3o de 50 h 100 ... P. 0,20
40 Pour grande Balance a un seul
poids, par chaque poids servant
h cette balance........ ...... P. 0,15
5o Une balance romaine a un seul
poids pouvant peser, jusqu'A 50
livres .. . P. 0,50

Cimetinre.

I1 est institute un service obligatoire de croques-
morts.
( Art. ler. de 1'Arrkt6 du 6 Mars 1913. )
La taxe additionnelle an cofit de la declara-
tion des d6ces est de Gdes. 2,00
Elle est payable au moment de la declaration.
(Art. 3 du sus-dit Arretd.)
La taxe des concessions de terrains sera pre-
levee come suit:
lo Un emplacement achetd pr. caveau P. 30,00
2o tombeau 10,00
3o simple fosse 5,00
( Art. 2 de l'ArrTte du 22 Aodt 1900. )







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Il sera perCu pour 1'entr6e des mo-
numents et par monument un droit de P. 25,00
( Art. 3 du dit Arreat. )
Le coutt de la declaration des decas
et 1'autorisation ndcessaire pour l'inhu-
mation des corps est de. ...... .P. 1,00
(Art. 4. )
EPAVES.
Tarif sur les Aniiaux Ipaves.

lo Droits de capture dans les villes et bourgs :
Ville de PremiBre :

Ville de Premiire Classe :

Bceuf ........................ Gdes. 10,00
Cheval, ane, mule .......... 8,00
Cochon, pore.................. 4,00
Cabri ou mouton .............. 3,00
Tout autre animal ............. 2,00

Ville de N-me. ct e3m:. cItys .

Bmuf....................... Gdc.-. 5,03
Cheval, ane, mule............. 4,00
Cochon, pore ................. 3,00
Cabri ou mouton.............. 2.00
Tout autre animal............. 1,00







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Ville de 4me. ct 5me. classes.
Bceuf ..................... .Gdes. 3,00
Cheval, Ane, mule .......... 2,00
Cochon, pore ................. 1,00
Cabri ou mouton ............. 0,50
Tout autre animal ............ 0,50
Droits de capture et conduite a
l'officier rural et de celui-ci au Ma-
gistrat Communal .............. ." 2,00
Droil et eFrais de Dep6t au lieu d'Epaves.
Droits d'entree au gardien...... Gdes. 0,50
Droits de sortie au mnme ........ 0,50
Frais de surveillance, par jour... 0,50
Frais de nourriture ............ 1,00
( Art. ler. de la loi du 7 Aoft 1913. )
Les animaux pris apres 6 heures du soir paie-
ront la moiti6 en plus des frais et droits plus
haut indiquds.
( Art. 2 de la sus-dite loi. )
VXlOIN-1ZiCS.
Les vehicles i moteur ct h inmcanique sout
assujettis an tarif suivant :
Automobile privee.force 20 Chev. par an G. 25,00
4 .. 21 40 Chev. "G. 40,00
.- plIt,-e 0Clihev,"G. 60,00







51 -


Motocy. on tout v4hicule h moteur de
moins de 4 roues................... G. 15,00
Bicyclettes ..................... G. 5,00
Voiturcs Publiques.
Autom. A force mot. 20 Chev. au moiusG. 40,00
21 h 40 Chev. G. 55,00
de plusde 40 Chev. G. 75,00
Tramways h moteur, A essence ou &-
lectrique ........................ G. 75 00
Camions a moteur, A passagers ou
autobus................ .G. 75,00
Tracteur d'une tonne au moins .. G. 75,00
4' 1/2 au plus..... G. 100,00
1/2hdeuxtonnesG. 150,00

Tracteur de plus de deux tonnes :
Cinquante Gourdes de majoration par chaque
demi-tonne et fraction de demi-tonne
Autom. 6trangere venant de la Do-
minicanie, de passage en Haiti ( quel
que soit le nombre de jours passes en
Haiti ), par mois .............. G. 10,0
Voitures it Traction Aiinul(e.
Buggys ou cabriolets prices A deux
places, par an.................... G. 10,00
Buss ou voitures privees A quatre
roues et plus .. .. ....... .G. 15,00









Voitures Publiques.

Buggys de location (2 places ) .G. 15,00
Buss h quatre places et plus G. 20,00
Voitures pour bapteine et nariage..G. 35,00
Corbillard....... ................ 40,00
Tombereaux ................... 20,00
Cabrouets A bcxufls.............. G. 25,00
( Art. 12 de la loi du 21 D)ceenbre 1922. )
Les agents proposes a la vente des automobiles
ou v6hicules a moteur quelconques paieront une
taxe annuelle de 40 Gourdes, pour chaque paire
de plaques qui leur sera d1livree, sur leur de-
mande, pour 6tre apposde sur une machine con-
fide A leurs soins, comnme reclame et qui n'aurait
pas 6td vendue.
(Art. 14. )
Sont exempts de la Patente et de toutes les
autres taxes prescriptes dans cette loi : les au-
tomobiles ou voitures de Son Excellence le Pr6-
sident de la RWpublique, des Membres de son Ca-
binet, du Corps Diplomatique. des Presidents du
Corps Ltgislatifet de toute persoinne que deter-
mineront les rTgleinents prkvus i I'article 35 de
la loi du 21 Decembre 1922.
Des Chauiffeius et Coclh'rs.

Personne ne p'ot conduire ulo voiture saus


- 52 -







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en avoir obtenu, au prealable, l'autorisation du
Chef de la Police.
(Art. 20)
La demand doit Mtre faite sur paper timbr6
de deux gourdes.
( Art. 22 )
La taxe annuelle comnme patent est do Vingt-
Cinq gourdes (G. 25,00 ), pour le permis de
conduire.
( Art. 23. )
Les propri('taires d'automobiles qui conduisent
eux-minm;es on ceux de toutes les autres voitures
qui ne professe!nt point et ne font pas un traffic
de leurs voitures paieront une Patente de Quinze
Gourdes.
(Art. 25. )
Le cocher ou conducteur de voitures paiera
pour le permis de conduire, une taxe annuelle de
Dix Gourdes ( G. 10 ) s'il conduit une voiture
publique et de Cinq Gourdes ( G. 5,00 ), une
voiture privee.
( Art. 30. )
Le produit de cette taxes sara verse 5 la caisse
Communale ainsi que celui des Patentes pour
voiture a traction animal.
Tout conducteur d'une voiture quelconque qui







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venant de causer un accident ne se sera pas ar-
rete sera puni de 6 jours h 1 mois de prison et
d'une amende de Vingt Cinq & Cent Gourdes.
La prison et 1'amende seront portees au
double lorsque l'accident aura caus6 des blessures
graves et a plus forte raison un deces.
Art. 41.
Tout conducteur on chauffeur d'un v6hicule
a moteur qui aura caus6 un accident s'arrktera
immddiatement et s'il y a des victims, il les
transportera sans retard a l'h6pital le plus proche
et fera de suite rapport de l'accident au bureau
de la Gendarmerie le plus a proximity. Toute
contravention a cet article entrainera pour son au-
teur une amende de Vingt Cinq ( Cent Gourdes.
( Art. 16. (a)
Tout conducteur ou chauffeur qui conduisant
sa voiture sera reconnu en 6tat d'6bri6t6 sera
possible d'une amende de Cinquante Gourdes a
Soixante Quinze Gourdes.
(Art. 17 (a) des Reglementsdu 9 Avril 1928.)

Mairviaux et Denrees sur la Voic Publiquc.
Auront A payer au Conseil Communal, dans
le- Communes de premiere cat6gorie, une taxe de
0,05 cent. monnaie national par jour et par
metre carre occupy, ceux qui dposent, meilangent









ou pr6parent sur la vole publique les materiaux
de construction, ceux qui y placent les mati6res
provenant des fouilles ou les d6chets des mat6-
riaux employes dans les constructions. La taxes
n'est applicable que si les matdriaux on ma-
tiBres sejourneit plus de 6 heures sur la voie pu-
blique.
( Art. ler. de la loi du 9 Septembre 1918. )
Une taxe de 0,05 centimes monnaie national
par jour et par mntre carr6 sera 6galement payee
par ceux qui Mtalent,nettoient, font secher, entas-
sent,emballent n'importe quel article, produit ou
merchandise sur la voie publique.
(Art. 2. )
Dans le cas de construction de nature quelcon-
que,. ecessitant l'emploi d'6chafauds ou autres
engines en saillie, hours de 1'alignement des rues,
il sera pays une taxes mensuelle de 0,20 par metre
de faCade.
(Art. 3)
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions
de la presente loi seront traduits A la Justice de
Paix en paiement de la taxe et seront en outre
condamnus A une amende de 4 A 8 gourdes.
( Art. 5 de la loi du 9 Septembre 1918. )







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Amendes des Tribunaux.

Les amendes pour contravention peuvent 8tre
infligdes depuis 1 Gourde jusqu'a Vingt Cinq
Gourdes inclusivement au profit de la Commune
oh la contravention a 6td commise.
( Loi du 3 Octobre 1881. art.63, 7Tme. alina )

Abattoir

L'abattoir est un 6tablisse:ent affected A l'abat-
tage et au d(pouillement des animaux de bou-
cherie.
L'abattoir est affernm par adjudication pu-
blique et la taxes de l'abattage percue conform6-
ment aux dispositions de la loi sur la ferme de la
boucherie.
(Arrete Municipal du I1. Septembre 1893. )
11 est formellement interdit h toute personnel
de tuer pour le commerce de la boucherie des ani-
maux femelles pleines, sous peine d'un emprison-
nement de 6 jours et d'une amende de G. 4,00 par
chaque animal.
( Art. 12 de la loidu 7 Septembre 1870.)
Dans tous les marches affects ou h la sauve-
garde de viandes, poissons ou autrcs articles d'a-
limentation ou de boissons de nature a attirer les
touches, on aura soin de mettre ces articles A







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1'abri de toute contamination par les mouches. :
(Art. 17 de la loi du 24 F6vrier 1919.)
Toute contravention P'article 17 sera possible
d'une amende de 5 Gourdes au moins et de 10
Gourdes au plus pour chaque contravention.
Affermafec des Terrains Coimmunaux
et Bouchcries Ext6ricures.

L'affermage des terrains Communaux est regi
par la loi du 12 Octobre 1876 ; il en est de meme
des Boucheries Ext6rieures.
Echangc de Terrains.
Toute demand contenant proposition d'6-
change d'une propridt6 privde contre un autre
immeuble du domain de l'Etat sera adresse a
l'Administrateur des Finances du lieu oil est si-
tu6 le bidn en change.
(Prefet. )
.Cette demand devra indiquer : lo la nature
de l'immeuble; 2o sa situation ; 3o son 6tendue;
40 ses abornements.
( Art. 7 de la loi du 21 AouXt 1908.)
II est obligatoire que soient annexds a la de-
Inande les titres de propridtd du bien offert en 6-
change et un certificate du Conservateur des Hy-








- 58 -


Spotheques, attestant qu'il n'est grevi d'aucune
charge.
( Art. 8.)
En cas d'admission provisoire, le Secr6taire
d'Etat de 1'Int6rieur fera procider a l'estimation
des biens par trois experts qui seront designs
comme suit : un par I'Administrateur des Finan-
ces (Prefet),un par le propri6taire du bien offert
en change, un par le Doyen du Tribunal civil
de la situation des biens h qui requete sera pr6-
sentee h cet cffet, par l'admission, par le Prefet
et dans le cas oh les proprites a changer se-
raient situdes dans les Communes ou arrondisse-
ments relevant de jurisdictions differentes le
Doyen du Tribunal du resort oh sera situe le
bien appartenant A 1'Etat on sa plus forte parties,
nommera sur requete du fonctionnaire plushaut
d6sign6 le 36me. expert prevu en cet article.
( Art. 9. )
Les experts apres avoir prete serment devant le
Tribunal de PremiBre Instance visiteront et esti-
meront les biens don't l'echange est propose en
tenant compete de leur valeur, leur 6tat, leur si-
tuation, des charges don't ils seront greves et des
revenues reels ou presumds.
( Art. 10. )
S'il y a une inugalitW entire la valeur des im-







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meubles, la soulte h y ajouter sera d6terminee et
fixe6 par les experts, si elle est due par 1'echan-
giste, l'acte d'dchange ne sera passe qu'apres le
d6p5t de cette soulte h la caisse publique et sur la
presentation de la quittance y relative don't men-
tion devra 5tre faite dans l'acte. Si la soulte est
due par 1'Etat,1'echangiste en exigera le pavement
avant de signer l'acte.
(Art. 12.)

L:1i Il{lementant la Circulation des Chiens.

1I est d6fendu de poss6der un ou plusieurs
chiens a moins d'en avoir fait la declaration a la
Police et obtenu son autorisation.
( Art. ler. de la loi du 4 Aott 1926.)
La declaration contiendra les nom et adresse
du propridtaire, une breve description de l'ani-
mal et tous autres renseignements exigds par la
Police,
Une licence signde du Chef de la Police ou de
son reprdsentant date et p'rtant le sceau du Bu-
reau de la Police oi elle est dmise, les nom et
adresse du propri6taire, sera ddlivree a celui-ci
sur la production d'une quittance du Receveur
Communal attestant le paiement d'une taxe de
Trois Gourdes, ce, sans tenir compete de 1'6poque







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de l'aunne fiscal oh cette licence est d6livree.
(Art. 2 et 3.)
Tous les chiens devront porter attache h un
collier, une plaque..
(Art. 6.)
La plaque sera d6livrde gratuit-meat par la
Gendarmerie..
(Art. 7. )
Tout chien ne portant pas la plaque r6glemen-
taire kera capture et livree h la fourriere de la
Commune. Si apres un dMlai de 48 heures, l'ani-
mal n'est pas rdclame par un propri6taire muni de
sa licence, la Commune en disposera suivant ce
qu'aura d6cid6 le Service d'Hygiene.
Pour reprendre un animal mis en fourri.re, le
proprietaire devra payer une a:nende .de Trois
Gourde.s.
(Art. 9 de la loi du 4 Aodt 1926. )

Systni: e Iltrilque.

Le syste:ne metrique est adopt co:u ne systnme
16gal de poids et mes: es.
( Arrete du 22 .Mai 1922. )












TABLE DES MATIERES.


SAGES :
Abattoir ....... 56
Actes Divers .. 34
Affermage des terrains Communaux... 57
Alignment ( Droit d' ) 46
Amendes des Tribunaux.. -- 5G
Arrosage (Taxe d') .--.- -. 24
Billets de banquet (Circulation des)..- .-_ 30
Boucheries Ext4rieures. -_. 57
Brevets d'Invention .-.. 26
Chancellerie (Tarif des actes de ) ...... 31
Chauffeurs et Cochers. -- .-... 52
Chiens (Circulation des ) 59
Cimetiere. --.-. 48
'Droits locatifs --_ 45
Exchange de terrains --_ 57
Emigration .-- 20
Encan ( Ventes a~ 1'). 29
Epaves ( Animaux )- 49
Etalonnage ( Droit d' ) 47
Etat Civil ( Actes de 1' ) 33
Exception-Demi-Droit. .. 12
Fermage (Propridtds urbaines) --- 23
Fermage (Propri6tes rurales ) 24
Fond4 de pouvoirs ... 29
Imp6ts Communaux.-- ___..__- 41
Imp6t du Timbre- .------ 11








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PAGES
Imp6t sur le Revenu. ...... -... ............. 7
Licence ( Droit de ) ..... ...-__ 6
Marques de Fabrique et de Commerce ....... 25
Mat6riaux et Denr6es sur la voie publique 54
Mutation ( Droit de ) ---...... .... .... 1
Notari6s ( Tarif des Actes) ...... ........ ..... ....... 33
Obligation Scolairo. -..- ___ 28
Passage ( Droit do ) .--- -.-__ _..18
Passeport (Droit do) ... 19
Patentes -- -.-..__- 43
Phnalitis 5. ... --______
Postal ( Service ) ....35
Systeme M4trique 60
Taxes Consulaires (Tarif des ) ...--- 30
Timbre ( Proportionnel ) _--10
Taxe Annuelle _--- 11
Timbre ( Impdt du ) .- 11
Timbre ( U employer devant les Tribunaux ) 1. -
Timbre ( Pour les actes de Commerce) -.... 14
Timbre (Droits proportionnels ) --... ----- 15
Timbres mobiles ( Droits fixes) --- 16
T616graphes et T16lphones -- 38
Transcription ( Droit de ) -- 16
Transmission ( Droit de ) 10
University (Caisse de ) .----_- 29
VW hicules .- ...... __. 50
Voitures ( Publiquci et priv\es ) 51-


4175

Pirt -0u-PrincLt.-- I uprimerie Nationale,