Procédure arbitrale de la Commission des reclamations: n.a., 7 p. 24 cm, Port-au-Prince, Impremerie Nationale, 1923.

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Title:
Procédure arbitrale de la Commission des reclamations: n.a., 7 p. 24 cm, Port-au-Prince, Impremerie Nationale, 1923.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impremerie Nationale, 1923

Notes

General Note:
2b-L/E- 1923
General Note:
Annex KZ236 1923x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31720
System ID:
AA00000763:00001


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PROCEDURE

ARBITRALE
DE L.
COMMISSION DES IRECLAMATIONS


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONAL DIRECTEUR, VIRGILE VALCIN
1923



















PROCEIDURE ARRBITRALE
DE

LA COMMISSION DES RECLAMATION


LA COMMISSION DES RECLAMATIONS

, Va: le Prolocole du 3 oclobre 1919 entire les Etats-
Unis d'Amerique et.la I6publique d Hati :
Vu: la loi de sanction du dit Protocole, en date du 20i
Juin 1922;
Vu : 'Arr&e( de Monsieur le President de la Rpublique
en date du 11 d6cembre instituant la Commission'
Considcrant qu aux termes des articles 2 et 4 du Proto-
cole sus-vis.6 la commission des 'rclamations a le pou-
voir d'dtablir la procedure A suiivre pour le dPp6t et la
verification des reclamations pcndantes contre la Reipu-
blique d Haiti':
APBES'EN AVOIR D:.LlBEiR, A ARRITIC.CR QUI SUIT, SOUS RP-
SERVE DE TOUTE MODIFICATION SUIVANT, LES CIRCONSTANCES :
Art. 1.-- La Commission siLgera, a moins d'une d6ci-
sion contraire ultrieure, i Port au Prince,'Rue 'F:rou,
No. 121, Ai I'tage des bureaux actuels du Syndicat des
agents de change.
Art. 2. La competence de la Commission est et de-
meure fix6e A trois membres. Les deix membres perma-


;, C.,~"4!








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nents sont conslitues par I'arbitre haltien et l'arbitre des
Etats-Unis d Am riqie. Le troisiPm Membre sera tant6t
I'arbitre d1sign6 par le consciller financier, qui ne de-
vra Nire ni citoven haitien, ni citoven des Etats-Unis
d'nAmbrique, fantoI I'arbitre d6sign6 par le gouvernement
elranger int6ress6 et nomme par le consciller financier.
Au cas oil une vacance se pro iuirait parmi les memn-
bres, en raison d'emplchement on p;ir toute autre cause,
tn nouveau membre sera design ct commission de la
meme mani&re que son pr&decesseur, suivant les pr&vi-
sions de I alinea final de I'article 2.
Art. 3. II est attach i la Commission, sans prejudice
de loute augmentation ultfrieure de personnel, la cas
Ochiaint:
1' Un secrdaire gcenrail charge de la direction dui per-
sonnel, dI la reception de routes productions fournies
par les parties interessbes, de la-delivrance de tous ric6-
pisse-, de la garde des archives, de la r6daction de tous
protocoles ou proces-verbaux des reunions, de routes
notifications on convocation et de li notification et de la
premise du dipositif des sentences, ainsi que de la pre-
paration et de expeditionn de toules correspondances de
la Commission.
2") Trois secritaires-adjoints, qui travailleront respec-
tivement avec clacun des membres de la Commission,
et qui come secrtlaires mixtes, travailleront A la Com-
mission sous la direction du secr6taire g6n6ral, et assis-
teront ce dernier dans la mission A lui confie.
3") Un comptable charge de la comptabilit6 de la Com-
mission, tdu classement de routes r6clamations et de tous
eflets impay6s pr6s6nt6s A la Commission ainsi que de
tout autre service que pourra decider la Commission
4") Un comptable-adjoint charge d'assister le comp-
table principal dans sa mission.
5o) Un interpr6te-traducteur, charge de la traduction
de toutes pieces et de tous documents, et de suivre les
audiences de la Commission, igalement A ces fins.
6') Quatre employs dactvlographes qui pourront
Mtre aussi charges du classement des Archives et de l'ex-
1)pdition du service.






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ATTIIl BUTIO NS.

Art. 4.-- Les attributions de la Commission des rdcla-
mations consistent a classes, v6rifier, fixer et regller par
voie d'arbitrage, toutes les reclamations pecun aires des
societ&s, companies, sujcts OL citovens Ihai'iens et etrmu-
gers pendantes centre la 1R publique d'lHati, sauf celles
exceptecs formellement p.tr le Protocole du 3 octobre
1919.
En ce qui concern 'e travail de la Commission in ti-
tume par I Arrtl6 du \ novembre 19 6, la Commission (des
rclaImations, apres examen des conclus ons du rapport
de la Commission Flkquiere, et apres deliberalion. indi-
quera, si cela est nicessaire, par un avis public cells des
r6clamations qui doivent 6tre soumises a -on arbilrage.


Art. 5.- L'instruction et les e6bats auront lieu en
francais. Les membres de la Commission qui le 1d6sire-
ront pourront toujours requLrir telles tralductions, orales
ou 6crites, en anglais quils jugeront nlteessairies.
Art 6.- Les debats seront dirigds par le mnembre luaf-
tien de la Commission ; et les dtlibli'alions par le moin-
bre des Etats Unis d Am6rique. En cas d emolpcliement
du president dirigeant les debats 6u les (bddelibraons, la
Commission d6cidera qui doit presider.
Art 7. I es reclamations seront reques de 9 Iheurs a
midi, tous .les jours, les samiedis, dimn.inches el files ex-
ceptis Les leures de bureau sont dte 8.30 a.m. a 1 h1eure
p. m. sauf les jours d'audiences.
Art. 8.-- La Commission, sauf decision conlraire,
donne deux audiences par semaine, le mercredii el le ven-
dredi.de 2 1/2 heures it 4 1/2 heures de F'apres midi.
Art. 9.- I y aura au Secr6tariat General :
lo) Un registre general sur lequel seront inscriles
toutes les affairs gondralement (quelconq(ues, tolmbant
sous l'application de 1-arlicle 2 et de 1 article 3 ( alini
premier et alinda final) du I'rotocole du :3 octobre 1!l19),
par ordre de date et de nunmros, au moment ide leur d(e
pit.
2o) 11 v aura 6galement un plumitil' sur lequel e se-







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crdtaire g6naral ou les secr6taires-adjoinls tiendront les
protocoles et proces verbaux des seances ou audiences.
3o) Un registre oil seront transcrites les sentences ren-
dues.
4o) Un registry of' seront mentionnds, par ordre de
date. les cert ficats constatant les dkcis ons rendues, 6mis
par la Commission et remis A chaque creancier.
5o) Tous autres registres auxiliaires reconnus n6ces-
saires pour la cl >ssification des r@clamations
Art1. 10.- Il y aura un r6le d'audiences affich6 an se-
cretariat g6enral et dans la salle audience, comportant
au fur ct A measure, la liste des affaires en 6tat d'etre ju-
goes.
Art. 11.- Les aflaires. seront appelkes suivant Ie rang
de leur inscription sur le r1.e d'audience et revenues
pour 0tre jugSee, si la composition de la Commission est
comp6tente Au cas contraire, les affaires ainsi appel es
seront reserves.
MODE DE PROCEDER.
Art. 12.- Sous peire de d6chlance, tous ceux qui se
pretendent crdanciers de la Rppublique, A un titre quel-
conque, se pr6senteront jusqu'au 31 aofut 1923, al plus
tard, ou se front repr6senter par des conseils ou agents
dulment autorises, au secridariat gnprail de la Commis.
sion, et y d6poseront, avec les origina'.x de toutes pieces
justificatives, le cas hclidant, un mimoire 6tablissant I'ex-
pos0 de leurs pr6tentions, le principle et la validity de
leurs reclamations. Ce m6moire sera dress6 en quatre
exemplaires : trois destines h la Commission et le qua-
trieme au iouvernemerit ( D)partement de la Justice).
II cornportera, in line, un inventaire des pieces invo-
ques i I'appui.
Art. 13. Ians Ie mois of la Commission aura fait
parvenir le memoire du demandeur au Gouvernement
haitien, celui-ci fera, par ses conseils, et A fin de toutes
observations utiles, prendre au secretariat, communica-
tion, sans d6placement, des pieces d6posees et y eflec-
tuer lui-meme Ie dedpt de son contre-memoire. avec les
originaux de toutes pieces at 'appui. Ce contre-m6moire
sera dressed en quatre exemplaires troos pour la Com-







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mission, et un pour le demandeur ; il contiendra, in fine,
uninventaire des pices invoquees l'appui.
Art:. 14.- La Commission, si elle le juge utile, pourra,
dans les dclais qu'elle impartira, demander aux parties
des repliques ou contre-repliques.
Art. 15.-- Ds le d6p6t du contre-m6moire de 1'Etat,
la cause r6put~e en 6tat, sauf decision contraire de la
Commission, ser port6e aun place d'audience et a'fichle
pour Otre entendue.
Art. 16.- Les causes seront appel6es pour tre jugeeS
dans leur ordre d inscription au place d'audience.
Les parties, ou leurs conseils, pourront presenter orale.
ment leurs observations dans les limites.de temps indi-
quees par la Commission, et doivent en consequence
consulter le place d'audiences. Ils ne recevront pas de
notification sp6ciale de la Commission.
Art. 17.- L:instruction close, la Commission peut
carter des d6bats tous actes ou documents nouveaux
qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consen-
tement de l'autre.
Art. 18. La Commission est libre de prendre en con-
sid6ration'tous actes on documents nouveaux sur lesquels
les parties ou leurs conseils appelleraient son attention.
En ce cas, la Commission a le droit de requerir la produc-
tion de ces actes on documents, sauf I'obligation d'en
donner connaissance a la parties adverse.
Art. 19. La Commission peut requ6rir d'office des
parties,, ou de leurs conseils la production de tous actes
et d-mander routes explications necessaire ; en cas de
refus, la Commission en prend acte.
Elle peut 6galement communiquer directement avec
tous individus ou tous fonctionnaires du Gouvernement;
avec la Banque Nationale de la Republique d'Haiti, en tant
que trresriere de l'Elat, aux fins de s'6clairer plus ample-
ment, sons l'obligation de donner aux parties int6ressees,
communication de toutes pieces ou de tous documents
oblenus.
Art. 20. Les membres de la Commission pourront
poser, oralement, ou par 6crit, des questions aux parties
ou A leurs conseils, et leur demander des 6claircissements
sur les points douteux.






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Ni les questions posses, ni les observations faites par
les membres ne peuvent 6tre regarddes comme 1'expres-
sion des opinions de la Commission en gde6ral, oun de ses
membres en particulier.
Art. 21. Lorsqu il y aura lieu a rapport d'expert, i
verification d'6critures, a enquete, a transport sur les
lieux, en un mot, lorsqu'il s'agira de toutes procedures
non pr&vues par les pr&sentes, la Commission, en prescri-
vant ces measures, rendra des ordonnances de procedure
indiquant le mode de proc6der.
Art. 22. Toute decision ordonnant une measure de
verification ou d'instruction, d expertise ou d enquite, en
6noncera l'objet, indiquera le nom de l'expert, et d6ter-
minera le mode de verification ou les faits a prouver ainsi
que les delais.
Tous temoins seront apples par la Commission, soit
d'office, soit sur les indications fournies par les parties
interessdes.
DELIBERATIONS ET SENTENCES.

Art. 23. Les ddlib6rations de la Commission auront
lieu a huis close ; toute decision est prise La la majority des
membres de la Commission
Art. 24. La sentence, vote A la majority des voix sera
motive et redigde par 6crit; elle sera signde par chacun
des membres de la Commission. Le membre rest en mi-
norit6 peut le fire constater en signant sous reserve. et
il pourra motive, s il le desire, son dissentiment sur le
plumitif, au moment du prononc6 de la sentence.
Art. 25. La sentence seralue en stance pub ique.
Art. 26.- Le dispositifde la sentence sera notifiee aux
parties ou A leurs conseils par le secretaire-gendral dela
Commission.
Art. 27. Les minutes des sentences. ainsi qu'un exem-
plaire des m6moires ou contre-m6moires. seront deposs
par le Secretaire-Gdneral, apris notification de leur dispo-
sitif aux parties interessees, et apres leur transcription
sur le registre prevu i l'article 9 ci-dessus, an greffe du
tribunal de premiere instance de Port-au Prince, ol les
parties seront libres d'en reclamer une expedition corn-










Art. 28. -Les d6bats ne sont publics qu'en vertu d'une
decision de la Commission. Toutefois, ceux qui s'int6-
ressent A ses travaux, a un tire quelconque, pourront
obtenir une carte d'admission qui Icur sera dclivr6e, avec
I autorisation de la Commission, par le secr6taire-g6n6ral
de la Commission. Ces cartes pourront Mtre annuldes, en
tout on en parties, a la discretion de la Commission.
Fait a Port au-Prince, au local de la Commission, le
six f6vrier mil neuf cent vingt-trois.

Les membres de la Commission,
ABEL N.LIEGER, JoHNr S.S L'ANLEY. HEC,'oR )DE S AAVEI)RA.












4-"-


-I npi-imeriv Natlonale


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