Recueil des traités de la république d'Haïti

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Material Information

Title:
Recueil des traités de la république d'Haïti
Uniform Title:
Treaties, etc
Physical Description:
1 online resource (v. <1>-) : ill. ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Haiti -- Secrétairerie d'État des relations extérieures
Publisher:
Impr. de l'État
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Treaties -- Haiti   ( lcsh )
Relations extérieures -- Traités -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
treaty   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
publication de la Secrétairerie d'État des relations extérieures.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 18, 2010).

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 655409229
Classification:
lcc - JX466 1945
ddc - 341.27294
System ID:
AA00000762:00001


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Full Text
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Columbia University Law Library


RECUEIL DES TRAITES
DE LA REPUBLIQUE D'HATI
TOME PREMIER 1804-1904
PUBLICATION DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
IMPRIMERIE DE L'ETAT 1945


AVERTISSEMENT
Bien qu'tant intitul RECUEIL DES TRAITES IDE LA REPUBLIQUE D'HATI, cet ouvrage contient galement le texte de tous les instruments diplomatiques signs par Hati ou auxquels le Gouvernement Hatien a adhr; car, le but du Recueil est de runir les Actes internationaux par lesquels, depuis la proclamation de son Indpendance, notre Pays a entendu s'engager envers un ou plusieurs autres Etats. Aussi y irouvera-t-on, non seulement les Traits et les Conventions qui constituent les actes diplomatiques bilatraux ou multilatraux les plus importants conclus par Hati, mais en outre les Accords, les Arrangements, les Dclarations, les Echanges de Notes, les Modus Vivendi et les Protocoles qui sont les instruments produisant, un moindre degr peut-tre, les mmes effets que les Traits et les Conventions, puisqu'ils constatent les engagements souscrits par le Pays dans des domaines dtermins.
Depuis la publication en 1891 de l'ouvrage du mme genre prpar par feu Jacques Nicolas Lger, de multiples instruments diplomatiques, de haute porte politique mme, ont t signs par Hati. Il a paru donc ncessaire au Dpartement des Relations Extrieures d'avoir ainsi sous la main tous ces documents internationaux dont le texte est pars dans les divers numros du Journal Officiel ou dans les Bulletins des Lois et Actes de la Rpublique. De cette faon, sera rendu plus ais le travail des fonctionnaires de la Chancellerie et de nos postes diplomatiques et consulaires ainsi que des chercheurs.
Tout en constituant une source autorise de documentation pour les personnes qui tudient l'Histoire Diplomatique du Pays, ce Recueil permettra de dterminer avec prcision l'tat actuel de nos relations avec les Puissances trangres, en consquence de nos engagements et de nos droits stipuls dans les instruments diplomatiques encore en vigueur. Mme ceux qui sont devenus caducs offriront de l'intrt par rapport aux enseignements qui peuvent en tre dgags. La runion des actes diplomatiques d'Hati, qui fait constater les activits du Pays dans le domaine du Droit Public Conventionnel, vient en outre son heure, puisqu'aussi bien elle suit le centenaire rcent de la Loi du 7 Juin 1844, laquelle a t la premire fixer la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures, parmi les attributions de ce Dpartement Ministriel, la tche d'assurer .l'excution des Traits ou autres Conventions internationales.
Cet ouvrage est entirement tir du Moniteur. On y trouve cependant certains actes qui n'ont pas t publis, comme des Protocoles


II
qu'a conclus Hati avec d'autres Etats pour le rglement de certaines rclamations d'ordre priv ou des Conventions signes mais non ratifies par Hati. Par contre, il ne comprend pas le texte des Recommandations, Rsolutions et Vux auxquels ont abouti les travaux de certaines confrences interamricaines, comme celle de Lima de Dcembre 1938, les trois Runions Consultatives des Ministres des Relations Extrieures des Rpubliques Amricaines tenues, la premire en Septembre 1939 Panama, la seconde en Juillet 1940 la Havane et la troisime en Janvier 1942 Rio de Janeiro ainsi que les trois Runions Interamricaines des Carabes tenues en 1939, en 1940 et en 1941 respectivement la Havane, Ciudad Trujillo et Port-au-Prince. Ces dcisions traduisent un aspect nouveau du Droit Public Interamricain en raison de ce qu'elles peuvent produire l'effet des traits proprement dits sans en revtir les formes. En attendant que le Dpartement leur consacre un Recueil spcial, on pourra les retrouver dans la publication officielle que constitue l'ACTE FINAL de chacune des Confrences sus-indiques.
Avec ce volume, parat le tome premier contenant les instruments diplomatiques d'Hati de 1804 1904; un index chronologique particulier donne au dbut de ce tome la liste de ces documents. L'index alphabtique de l'objet des traits, celui des Etats contractants et des instruments actuellement en vigueur figureront dans le tome qui comportera les accords et conventions de l'anne 1944. Les instruments qui seront conclus l'avenir feront la matire des tomes suivre.
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES 17 Juillet 1944.
F. D.


III
AVERTISSEMENT PARTICULIER AU TOME PREMIER
Ce volume runit les textes de soixante-dix instruments diplomatiques, parmi lesquels ceux de 15 traits, 1 concordat, 31 conventions, 2 dclarations et 15 protocoles, montrant ainsi l'activit qu'a dploye la Rpublique d'Hati dans le domaine du.Droit Public Conventionnel en vue de normaliser, pendant le premier sicle de son Indpendance, les rapports du Pays avec les autres Etats. Diviss en deux grandes catgories, comprenant, l'une, des conventions bilatrales au nombre de 46 et, l'autre, des conventions multilatrales au nombre de 23, ces instruments diplomatiques sont prcds d'un document dont la forme n'est pas celle des actes diplomatiques.
L'Ordonnance Royale de Charles X du 17 Avril 1825 constitue, en effet, un acte unilatral de la souverainet franaise l'gard de l'ancienne colonie de St.-Domingue; la non-participation de la souverainet hatienne cet acte devrait le priver du droit d'tre class parmi les traits d'Hati. Sa porte relle a dcid pourtant le contraire: la reconnaissance franaise de l'existence politique de l'Etat d'Hati rsulte implicitement de cette Ordonnance, postrieure de 21 ans au fait de la proclamation de l'Indpendance hatienne; cette reconnaissance est encore contenue, en termes explicites, dans le trait d'amiti sign solennellement Port-au-Prince le 12 Fvrier 1838 entre Hati et la France. De cette faon, a t rpare l'erreur formelle qui avait t commise dans un acte marqu essentiellement du caractre diplomatique, puisque cet acte indique les rapports qui existaient en 1825 entre le Gouvernement franais et le Gouvernement hatien.
Outre le trait d'amiti hatiano-franais de 1838, sont encore en vigueur les 8 autres instruments diplomatiques suivants, publis dans ce volume: le Concordat du 28 Mars 1860 conclu avec le Saint-Sige, le trait d'extradition du 7 Dcembre 1874 avec la Grande-Bretagne, la Convention multilatrale de Berne du 9 Septembre 1886 fondant l'Union Internationale pour la protection de la proprit littraire et artistique, celle de Bruxelles du 5 Juillet" 1890 instituant l'Union Internationale pour la publication des tarifs douaniers, les deux annexes de cette convention et les deux traits signs avec les Etats-Unis d'Amrique, l'un le 22 Mars 1902 sur la naturalisation, l'autre le 9 Aot 1904 sur l'extradition.
Bien qu'ils ne soient plus en vigueur, pour avoir t soit dnoncs, soit excuts dans le temps fix leur dure ou remplacs, les 60 autres instruments diplomatiques, bilatraux ou multilatraux, offrent


IV
encore de l'intrt par certaines constatations qu'ils permettent de faire. Ainsi est-il curieux de remarquer que les conventions conclues en Hati antrieurement 1890 ont t signes par des Plnipotentiaires hatiens autres que le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, alors que ce fonctionnaire, ngociateur naturel des instruments diplomatiques intervenus en Hati, a toujours fait partie des conseils de Gouvernement de la Rpublique depuis 1844.
En ce qui concerne la sanction et la ratification des instruments diplomatiques, ceux que publie ce volume ont t, en majeure partie, ratifis par le Prsident de la Rpublique avant d'tre soumis la sanction du Corps Lgislatif. L'exception cette pratique gnrale s'est prsente l'gard de la Convention de Berne du 9 Septembre 1886, sanctionne par Dcret de l'Assemble Nationale avant la ratification du Prsident de la Rpublique. Ce dfaut d'uniformit, quant au mode d'application des textes constitutionnels relatifs aux Conventions et Traits internationaux, n'est pas constat au sujet des protocoles contenus dans ce volume, puisqu'ils n'ont pas t l'objet de la ratification prsidentielle, encore moins de la sanction lgislative. Tout de mme, la ratification de la Convention Postale Universelle de Paris du 1er Juin 1878, donne par Dcret de l'Assemble Nationale sur la proposition du Prsident de la Rpublique, constitue un cas quelque peu singulier, par la raison qu' la diffrence de la sanction, la ratification d'une Convention est un acte rserv exclusivement au Chef du Pouvoir Excutif. Ce cas offre une nouvelle particularit de la mthode d'aprs laquelle les instruments diplomatiques ont t conclus ou incorpors par notre Pays son systme lgislatif, au cours du premier sicle de l'Indpendance nationale.
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
F. D.


V
INDEX CHRONOLOGIQUE DU TOME 1er DU RECUEIL DES TRAITES D'HATI*
A os
1 1825 Avril 17
2 1825 Octobre 31
3 1831 Avril- 2
4 1831 Avril 2
* 5 1838 Fvrier 12
6 1838 Fvrier 12
7 1840 Aot 29
8' 1843 Octobre 7
9 1847 Mai 15
10 1848 Fvrier 12
11 1854 Octobre 1
12 1856 Avril 16
13 1858 Septembre 9
*14 1860 Mars 28
15 1861 Fvrier 6
16 1862 Juin 17
17 1864 Mai 16
18 1864 Novembre 3
19 1867 Juillet 26
20 1874 Novembre 9
*21 1874 Dcembre 7
Payes
Ordonnance franaise du Roi Charles X reconnaissant l'Indpendance d'Hati ............................ 1
Convention de Paris avec la France pour l'excution de l'ordonnance sus-vise ........................ 2
Convention de Paris avec la France pour le rglement des indemnits (non ratifie) ............... 7
Trait de commerce et de navigation sign Paris avec la France ........................................... 10
*Trait d'amiti sign Port-au-Prince avec la France ................................................................. 20
Convention de Port-au-Prince relative l'indemnit due la France .................................... 22
Trait sign Port-au-Prince avec la France pour assurer la rpression de la Traite des esclaves 24
Convention postale hatiano-franaise de Port-au-Prince ........................................................... 33
Convention hatiano-franaise de Port-au-Prince, relative l'indemnit hatienne ............... 42
Convention avec les prteurs franais ............... 44
Convention de Port-au-Prince relative au service de l'indemnit de 1825 ................................. 47
Dclaration de Paris concernant divers points de droit maritime ................................................... 52
Convention hatiano-britannique de Port-au- -Prince sur les communications postales ............... 55
'Concordat sign Rome avec le Saint-Sige ... 59
Convention de Port-au-Prince relative au Concordat ................................................................. 68
Convention de Port-au-Prince relative au Concordat ................................................................. 71
Convention signe Paris avec le Brsil, la France, l'Italie et le Portugal pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique entre l'Amrique et l'Europe .............................................................. 73
Trait d'amiti, de commerce, de navigation et d'extradition sign Port-au-Prince avec les Etats-Unis d'Amrique ....................................... 80
Trait de paix, d'amiti, de commerce, de navigation et d'extradition sign Santo-Domingo avec la Rpublique Dominicaine ................................. 110
Trait de paix, d'amiti, de commerce, de navigation et d'extradition, sign Port-au-Prince avec la Rpublique Dominicaine........................ 116
"Trait d'Extradition sign Port-au-Prince avec la Grande Bretagne .................................... 138
*Cet astrisque indique les Traits ou Conventions aetuellement en vigueur.


VI
INDEX CHRONOLOGIQUE
Nos.
Payes
22 1878 Juin 1 Convention multilatrale de Paris relative l'Union Postale Universelle et suivie des Rgle- 148
23 1880 Octobre 14 Convention provisoire de Port-au-Prince concernant les rapports d'amiti et de bon voisinage

d'Hati avec la Rpublique Dominicaine ............ 194
24 1880 OctoSre 14 Convention provisoire de Port-au-Prince avec
la Rpublique dominicaine en vue d'assurer la. neutralit l'gard de la politique intrieure des

198
25 1883 Mai 18 Convention consulaire signe Port-au-Prince avec les Pays-Bas............................................. 201
26 1884 Mai 28 Protocole sign Washington pour le rglement des rclamations Pelletier et Lazare .................. 208
27 1885 Mars 20 Protocole additionnel sign Port-au-Prince avec les Etats-Unis pour le rglement des mmes 211
28 1885 Mars 21 Acte additionnel de Lisbonne relatif l'Union Postale Universelle ............................................. 213
29 1886 Septembre 9 Convention multilatrale de Berne fondant
l'Union Internationale pour la protection des uvres littraires et artistiques ........................... 236
30 1888 Mai 24 Protocole de Washington pour le rglement de la rclamation de Charles A. Van Bokkelen ......... 250
31 1890 Fvrier 5 Convention signe Thomazeau pour la reprise des ngociations en vue de la conclusion d'un trait entre les Gouvernements hatien et domini- 252
32 1890 Avril 28 Trait d'arbitrage interamricain de Washington. 254
*33 1890 Juillet 5 Convention multilatrale de Bruxelles coicer-nant la cration d'une Union Internationale pour 258
*34 1890 Juillet 5 "'Rglement d'excution de la Convention sus- 261
*35 1890 Juillet 5 "Dclarations des divers Dlgus des Etats la 263
36 1891 Juillet 4 Convention Postale Universelle signe Vienne. 268
37 1892 Avril 25 Protocole sign avec la France pour le rglement des rclamations de citoyens franais .................. 319
38 1892 Mai 2 Protocole sign avec la Grande Bretagne pour le rglement des rclamations de sujets britan- 323
39 1895 Fvrier 6 Protocole sign avec l'Allemagne pour le rglement des rclamations de citoyens allemands .... 327
40 1895 Mars 5 Protocole sign avec les Etats-Unis d'Amrique pour le rglement des rclamations de citoyens 331
41 1895 Juillet 3 Trait d'arbitrage sign Santo-Domingo avec la Rpublique Dominicaine pour le rglement de 334
42 1896 Mai 4 Acte additionnel de Paris sur la protection de 348
43 1896 Mai 4 Dclaration de Paris interprtative de la Convention de Berne de 1886 .................................... 353


INDEX CHRONOLOGIQUE
VII
Nos
44
45
46
47 48 49
50
51 52
53
54
55
56
57 58
59
1897 Juin
1898 Aot
1899 Mai
1899 Juillet 1899 Juillet 1899 Juillet
1900 Juillet
1901 Juin
1902 Janvier 1902 Janvier 1902 Janvier
1902 Janvier
1902 Janvier 1902 Janvier
1902 Janvier
15 18
28
29 29 29
1899 Octobre 18
31 17
23
28
28
28
28 30
30
60 1902 Fvrier 14
61 1902 Mars 18
*62 1902 Mars 22
63 1903 Janvier 28
64 1903 Mars 28
65 1903 Novembre 12
Pages
Convention Postale Universelle de Washington. 355 Convention hatiano-dominicaine relative la question des frontires ....................................... 422
Convention du Mle St.-Nicolas relative au trac de la ligne frontire avec la Rpublique dominicaine ......................................................'............. 440
Convention de la Haye pour le rglement pacifique des conflits internationaux ........................ 446
Convention de la Haye relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre .............................. 470
Convention de la Haye concernant l'adaptation la guerre maritime des principes de la Convention de Genve du 22 Aot 1864 ........................ 491
Protocole sign Washington D. C. pour le rglement des rclamations John D. Metzger et Co.... 502 Convention commerciale avec la France ......... 510
Convention signe Santo-Domingo pour la reprise des travaux de dlimitation de la frontire avec la Rpublique dominicaine ........................ 516
Convention interamricaine de Mexico sur l'change des publications officielles, scientifiques, littraires et industrielles (non ratifie) ............ 517
Convention interamricaine de Mexico sur la protection de la proprit littraire et artistique (non ratifie) ...................................................... 522
Convention interamricaine de Mexico pour la rdaction des codes de droit international public et de droit international priv de l'Amrique (non ratifie) ............................................................... 529
Trait interamricain de Mexico pour l'extradition des criminels et la protection contre l'anarchie (non ratifi) ................................................ 534
Convention interamricaine de Mexico sur l'exercice des professions librales (non ratifie) ... 544
Trait interamricain sign Mexico pour le rglement par dcision arbitrale des rclamations pour dommages et prjudices pcuniaires (non ratifi) .................................................................... 550
Trait interamricain de Mexico sur les Brevets d'invention, de dessins, de modles industriels, de marques de commerce et de fabrique (non ratifi) ................................................................... 555
Protocole sign avec la France pour le rglement de la rclamation Charles Gustave ..................... 562
Trait de paix, d'amiti et de commerce avec la Perse .................................................................. 564
*Trait sign Washington avec les Etats-Unis d'Amrique sur la naturalisation ........................ 566
Protocole sign avec l'Italie pour le rglement des rclamations de sujets italiens..................... 571
Protocole sign avec la France pour le rglement de la rclamation F. Tomei ................................. 572
Protocole sign avec la France pour le rglement de rclamations de ressortissants franais ......... 573


vin
INDEX CHRONOLOGIQUE
Nos. 66
67 68 69
*70
1903 Novembre 12
1904 Fvrier 1904 Mais 1904 Juin
1904 Aot
27 18 15
Pages
Protocole sign avec l'Allemagne pour le rglement des rclamations de sujets allemands et suisses ................................................................ 577
Protocole sign avec la Grande-Bretagne pour le rglement des rclamations de sujets britanniques 581
Protocole sign avec l'Italie pour le rglement des rclamations de sujets italiens ..................... 584
Protocole sign avec la France pour le rglement des rclamations du citoyen franais Louis Aboi-lard .................................................................... 588
*Trait sign Washington D. C. avec les Etats-Unis d'Amrique sur l'extradition ..................... 590
F. D.


I
ORDONNANCE DE 1825
CHARLES, par la grce de Dieu, Roi de France et de Navarre, tous prsents et venir, salut.
Vu les articles 14 et 73 de la Charte:
Voulant pourvoir ce que rclament l'intrt du commerce, les malheurs des anciens colons de Saint-Domingue et l'tat prcaire des habitants actuels de cette le,
Nous avons ordonn et ordonnons ce qui suit:
Article premier.Les ports de la partie franaise de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. *
Les droits perus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant l'entre qu' la sortie, seront gaux et uniformes pour tous les pavillons, except le pavillon franais, en faveur duquel ces droits seront rduits de moiti.
Article 2.Les habitants actuels de la partie franaise de Saint-Domingue verseront la caisse des dpts et consignations de France, en cinq termes gaux, d'anne en anne, le premier chant le 31 Dcembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destine ddommager les anciens colons qui rclameront une indemnit.
Article 3.Nous concdons, ces conditions, par la prsente ordonnance, aux habitants actuels de la partie franaise de Saint-Domingue, l'indpendance pleine et entire d leur Gouvernement.
Et sera la prsente ordonnance scelle du grand sceau.
Donn Paris, au Chteau des Tuileries, le 17 avril de l'an de grce 1825 et de notre rgne le premier.
CHARLES
Par le Roi:
Le Pair de France, Ministre et Secrtaire d'Etat de la marine et des colonies: Comte de CHABROL
1


2
RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
II
CONVENTION
Entre la France et Hati, pour rgler le mode d'excution et stipuler les consquences de VOrdonnance Royale du 17 Avril 1S2 Signe Paris le 31 Octobre 1S25
Article 1er.Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'ordonnance de S. M. T. C, en date du 17 Avril 1825, est, en temps que de besoin, expliqu en ce sens, que S. M. a entendu se dessaisir, en faveur de toutes les nations, de son droit 'de commerce exclusif avec l'Ile d'Hati; mais que cette manifestation de ses intentions ne saurait attnuer en aucune manire les droits qu'il a pl S. M. de concder pour elle et ses successeurs par l'article 3 de la mme ordonnance, aux habitants d'Hati et dans lesquels est ncessairement compris pour le Gouvernement d'Hati, la facult d'agir et de disposer ultrieurement envers tous les pavillons en sa qualit de Gouvernement indpendant, la charge seulement de maintenir et d'observer les rserves faites par le 2e. paragraphe de l'article 1er. en faveur du pavillon et du commerce franais, et qui leur assurent dans tous les cas une rduction de moiti sur les droits pays, tant l'entre qu' la sortie, par les marchandises, productions et navires des nations les plus favorises.
Article 2.Le 2e. paragraphe de l'article 1er. de la dite ordonnance doit tre entendu et excut en ce sens que la nationalit de la marchandise doit concourir avec la nationalit du pavillon pour qu'il y ait lieu son application en ce qui touche la marchandise; que la double nationalit tant justifie dans la forme qui sera ci-aprs rgle, tous les produits du sol et de l'industrie de la France, y compris le produit de ses pches, jouiront, leur importation dans tous les ports d'Hati, d'une rduction de moiti sur les droits auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie des pays les plus favoriss; mais si des sujets franais importaient en Hati par des navires franais des marchandises ou productions de tout autre pays que la France, ces marchandises ou productions acquitteront les droits d'entre comme si elles taient importes par tout autre que le pavillon franais. Afin d'assurer la stricte excution de cette disposition, les marchandises et productions franaises, expdies des ports de France pour Hati par navires franais, seront accompagnes de certificats de nationalit dlivrs, soit par les Consuls ou agents consulaires d'Hati, s'il en existe dans le port d'expdition, soit, leur dfaut, par les douanes franaises dont les attestations seront,


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
3
dans ce cas, lgalises par l'autorit locale. Il ne sera d'ailleurs dlivr qu'un seul certificat de nationalit pour chaque navire et pour la totalit des marchandises franaises comprises dans son chargement.
Article 3.S. M. T. C, voulant tendre et faciliter les moyens d'change entre la France et Hati et favoriser, par un bienveillant retour d'avantages, le plus grand dveloppement possible du commerce entre les deux pays, consent ce que les produits du sol d'Hati, le sucre except, qui seront imports en France par navires franais, accompagns de certificats d'origine conformes ce qui est dit l'article prcdent, ne soient soumis qu' la moiti des droits diffrentiels qui sont ou seront imposs sur les produits coloniaux trangers au profit des produits de mme espce provenant des colonies franaises en Amrique. La mme rduction de droits aura lieu l'importation desdits produits par navires hatiens aussi longtemps que le Gouvernement d'Hati ne percevra pas sur les provenances franaises importes en Hati, par navires hatiens, de moindres droits que ceux rgls par le deuxime paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du Roi du 17 Avril, en faveur des mmes provenances importes par navires franais.
Article 4.A dfaut de pouvoirs actuels et spciaux de la part des commissaires du Gouvernement d'Hati, il est convenu qu'il sera ultrieurement entam une ngociation, soit Paris, soit Hati, l'effet de placer, s'il y a lieu, la navigation des deux pays sur le pied d'une entire rciprocit, de telle sorte que les navires franais et les navires hatiens ne supportent dans l'un et dans l'autre pays que les droits de tonnage et autres droits affectant le corps des navires tels que les supportent les navires nationaux, et qu'en outre les produits des deux pays, respectivement imports, soient assujettis des droits semblables, soit que l'importation s'en effectue par btiments franais ou hatiens.
Article 5.Le pavillon hatien sera reu dans les ports de France et trait la mer par les vaisseaux de S. M. T. C, comme tout pavillon ami et reconnu. Le Gouvernement d'Hati s'engage interdire aux navires et aux habitants d'Hati toute facult de se rendre dans aucune des colonies franaises.
Article 6.Les btiments de guerre de S. M. T. C. auront la facult d'entrer dans les ports et havres d'Hati, soit pour se raffra-chir, se ravitailler et se rparer, soit pour se tenir en mesure de protger le commerce franais dans les mers d'Amrique et de rprimer la piraterie contre laquelle le Gouvernement d'Hati promet gale-


- 4 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
ment d'employer tous ses moyens de rpression, sans qu'on puisse nanmoins induire de cette disposition qu'aucune escadre ou flotte de S. M. puisse en aucun temps entrer dans les dits ports, autrement qu'avec le consentement exprs et pralable du Gouvernement d'Hati.
Article 7.Il sera reu dans la Capitale d'Hati un Consul gnral de S. M. T. C, de mme qu'un Consul gnral du gouvernement d'Hati sera reu Paris. Les deux gouvernements auront en outre, et sauf l'accomplissement des formalits d'usage, la facult d'entretenir des Consuls et Vice-Consuls dans les ports respectifs, pour la sret des intrts commerciaux. Ces agents jouiront, dans les deux pays, des privilges gnralement attribus leur charge tels que l'immunit de leur chancellerie, l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions municipales, moins toutefois qu'ils ne deviennent propritaires ou possesseurs de biens-meubles ou immeubles ou qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas ils seront soumis aux mmes taxes, charges et impositions que tous les autres particuliers.
Article 8.Pleine libert est accorde aux sujets de S. M. T. C, se trouvant ou rsidant Hati, de faire leurs affaires pour eux-mmes ou par personnes de leur choix, la charge seulement de supporter les taxes tablies par les lois bursales; toute sret et facilit leur sera accorde pour le chargement et le dchargement de leurs navires, la garde et la vente de leurs marchandises, et le recouvrement de leurs crances. Pareilles garanties sont assures en France aux Hatiens.
Article 9.Les sujets de S. M. T. C, qui voyageront ou rsideront en Hati y seront protgs dans leurs personnes et dans leurs biens, en demeurant d'ailleurs soumis aux lois du Pays, dans tous les cas o ils n'en sont point exempts par la prsente Convention. Les Hatiens jouiront en France, sous des conditions semblables, de la mme protection.
Article 10.Les sujets de S. M. T. C. ne pourront tre assujettis, Hati, aucun service personnel ni dans l'arme, ni dans la garde nationale. La mme exemption de service est assure en France aux hatiens.
Article 11.Au dcs d'un sujet de S. M. T. C. dans l'Ile d'Hati, le Juge du lieu apposera immdiatement, soit d'office, soit la rquisition des parties intresses, les scells sur les effets mobiliers et papiers du dfunt, la conservation des droits de qui il appartiendra: ces scells ne seront levs qu' la charge d'en faire inventaire.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
5
Article 12.Le Consul de S. M. T. C. pourra toutefois: 1 le Juge du lieu dment appel, croiser les scells de celui-ci par les siens propres, auquel cas les uns et les autres ne seront levs que de concert; 2 assister l'inventaire; 3 administrer et liquider personnellement, ou nommer sous sa responsabilit un agent pour administrer et liquider la succession, lorsqu'aucun sujet d'Hati n'aura form de rclamations et qu'il n'y aura d'ailleurs ni excuteur testamentaire ni hritier' rserve du dfunt prsent.
Article 13.Les testaments en la forme mystique et les testaments olographes, mais clos et cachets, qu'aurait laisss le dfunt seront prsents par le Juge du lieu au chef de la juridiction territoriale, lequel donnera l'ouverture des paquets, en constatera l'tat et en ordonnera le dpt chez un notaire, sauf l'envoi de la minute en France, par la voie diplomatique, s'il y avait contestation sur la forme du testament entre les sujets de S. M. ayants-droit, hritiers et lgataires du dfunt.
Article 14.Les actes et mesures de pure forme conservatoire et d'urgence appartiendront la juridiction territoriale.
Article 15.Les contestations qui pourraient s'lever entre les sujets de S. M. T. C. hritiers, donataires ou lgataires d'un sujet dcd dans l'Ile d'Hati seront portes devant le Tribunal du dernier domicile connu du dfunt en France.
Article 16.Les dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 15 seront excutes l'gard des Hatiens qui dcderaient en France.
Article 17.A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que des navires franais auraient prouves en mer, en se rendant dans les ports d'Hati, seront rgles par les Consuls de S. M.
Les avaries souffertes par les navires hatiens venant de France, seront rgles dans les ports du Royaume par les Consuls d'Hati.
Article 18.Toutes les oprations relatives au sauvetage des navires franais chous sur les ctes d'Hati seront diriges par les Consuls de S. M., et rciproquement les Consuls d'Hati dirigeront les oprations relatives au sauvetage des navires de leur nation chous sur les ctes de France. L'intervention des autorits locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs s'ils sont trangers aux quipages naufrags et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre ou la sortie des marchandises sauves.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 19.Les Consuls de S. M. T. C. seront exclusivement chargs de la police interne des navires de commerce franais, dans les ports d'Hati, et la mme attribution sera dvolue aux Consuls d'Hati dans les ports de France bord des btiments hatiens. Les autorits locales n'auront intervenir que dans les cas o les dsordres survenus seraient de nature troubler la tranquillit publique, soit terre, soit bord d'autres navires mouills dans le mme port.
Article 20.Dans toutes les guerres qui pourraient clater entre les Puissances maritimes, le gouvernement d'Hati observera la plus stricte neutralit. Dans le cas o des contestations ou msintelligences viendraient s'lever entre le gouvernement d'Hati et d'autres gouvernements, S. M. T. C. promet d'interposer, sur la demande qui en serait faite par le gouvernement hatien, ses bons offices et mme sa mdiation, s'il y a lieu, l'effet de les aplanir.
Article 21.La prsente convention sera excute savoir: Hati, lorsqu'elle y aura t revtue des formes lgales; en France, en vertu d'une ordonnance de S. M.
Fait quadruple Paris, le 31 Octobre 1825.
SAINT-CRICQ, BARON de MACKAU, P. ROUANEZ, E. FREMONT, L. AUGUSTE DAUMEC.


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III
CONVENTION
Entre la France et Hati, pour le rglement des indemnits (1), Signe Paris le 12 Avril 1831.
Le Prsident de la Rpublique d'Hati, aprs avoir exprim S. M. le Roi des Franais tous ses regrets de l'impossibilit o s'tait trouve, et se trouve encore la Rpublique, d'acquitter saris des dlais suffisants, les quatre derniers cinquimes de l'indemnit stipule par l'ordonnance du 17 Avril 1825, aussi bien que de faire le service de l'emprunt contract Paris, le 14 Novembre de la mme anne, pour le paiement du premier cinquime de la dite indemnit, a fait connatre qu'une somme annuelle de 4 millions de francs tait aujourd'hui, et serait pendant longtemps le maximum des ressources que la Rpublique pourrait appliquer l'extinction de ces deux dettes, ainsi que de la dette nouvelle rsultant d'avances qui lui ont t faites par le trsor public de France pour le service de son emprunt.
Le Prsident d'Hati ayant, d'ailleurs, reprsent que l'emprunt, non seulement a servi payer le premier cinquime de l'indemnit, et que, par cela seul, il semble quitable de le solder avant les quatre derniers cinquimes; mais encore qu'il est, pour Hati, une dette de bonne foi et d'honneur, a demand que cet emprunt jouit d'un privilge de priorit, dans la rpartition quitable qui devra tre faite des 4 millions en question, entre les diverses parties de la dette de la Rpublique.
Dans cet tat de choses, S. M. le Roi des Franais, reconnaissant que les propositions du Gouvernement d'Hati taient suffisamment justifies, tant par les lois imprieuses de la ncessit, que par celles de l'quit; et. dsirant, d'une part, venir au secours des intrts franais que laisse en souffrance la suspension des paiements de ce Gouvernement; et, de l'autre, manifester tout le dsir qu'elle a de contribuer au dveloppement de la prosprit de la Rpublique, a consenti entrer dans les arrangements qui lui ont t proposs.
En consquence, S. M. le Roi des Franais a nomm M. le baron Louis Andr Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la Lgion d'honneur: Et le Prsident de la Rpublique d'Hati le citoyen Saint-Ma-cary, Administrateur des finances;
Lesquels, aprs avoir chang leurs pouvoirs qu'ils ont trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
(1) Le gouvernement hatien refusa de ratifier cette convention. Voir ce sujet la note de la page 10...


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Article 1er.La dette d'Hati envers la France se compose:
1 De la somme de cent vingt millions sept cent mille francs pour le solde de l'indemnit, savoir: cent-vingt millions, montant des quatre derniers cinquimes de ladite indemnit et une somme de sept cent mille francs qui, sauf rglement de compte dfinitif, entre le trsor d'Hati et la Caisse des dpts et consignations, restait due pour complter le premier cinquime.
2 De la somme de quatre millions huit cent quarante-huit mille francs, pour les avances faites par le trsor public de France pour le service de l'emprunt:
3 Enfin des obligations non rembourses de l'emprunt, montant vingt sept millions six cent mille francs, et des intrts ds sur cette somme, depuis le 31 Dcembre 1828, lesquels, au 31 Dcembre prochain, s'lveront la somme de cinq millions sept cent quatre vingt-seize francs; ce qui, en capitalisant les dits intrts jusqu'au 31 Dcembre 1831, formera cette mme poque, un total de trente trois millions trois cent quatre vingt seize francs, pour le capital du dit emprunt.
Article 2.Le Gouvernement d'Hati s'engage employer annuellement, et partir du premier Janvier 1832, l'extinction des diverses parties de la dette ci-dessus exprime, la somme de quatre millions de francs.
Article 3.Sur ces quatre millions, S. M. le Roi des Franais consent ce qu'il soit affect, par prfrence, au service de l'emprunt, une somme de deux millions, qui seront cet effet, verss chez les banquiers chargs des affaires de la Rpublique Paris, en deux paiements gaux, de six mois en six mois, le premier devant se faire le 30 Juin 1832.
L'autre somme de deux millions sera verse en deux paiements semblables et aussi de six mois en six mois, la Caisse des dpts et consignations Paris pour venir, jusqu' due concurrence, en dduction du solde restant d sur l'indemnit; et aprs le remboursement de l'emprunt, le Gouvernement d'Hati s'engage continuer le paiement de l'annuit ci-dessus stipule de quatre millions et la verser, Paris, la Caisse des dpts et consignations, jusqu' parfait paiement de l'indemnit. Le premier des paiements faire pour l'indemnit aura lieu immdiatement aprs l'acquittement en la manire qui va tre nonce ci-aprs, des avances mentionnes au paragraphe 2 de l'art, premier de la prsente convention.
Article 4.Le Gouvernement Hatien s'engage rembourser, d'ici au 31 Dcembre 1883, tant en capital qu'en intrts, (les dits


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intrts fixs 3%) sa dette envers le trsor public de France, pour les avances faites pour le service de l'emprunt. Ainsi, en outre des deux millions, affects par le premier paragraphe de l'article 3, au paiement de l'emprunt, et qui seront remis aux banquiers de la Rpublique Paris, le Gouvernement Hatien versera, la Caisse des dpts et consignations, pendant les deux premires annes, aux poques et dans les proportions indiques au dit article, les sommes ncessaires pour parfaire ce remboursement dans ledit dlai.
Article 5.S. M. dsirant faciliter encore la libration de la Rpublique, consent faire acheter, chaque anne, du Gouvernement d'Hati, par l'Administration des contributions indirectes de France, des tabacs en feuilles des qualits, pour des quantits, et aux prix qui seront convenus entre les agents des administrations respectives. La valeur des tabacs qui seraient livrs par Hati, en vertu de ces contrats, viendra en dduction des paiements faire par la Rpublique pour l'acquittement de ses dettes.
Article 6.L'change des ratifications de la prsente convention annulera les obligations qui auraient t verses la Caisse des dpts et consignations, par le trsor d'Hati, pour les quatre derniers cinquimes de l'indemnit, et lesdites obligations seront remises, biffes, Paris, la personne que le Gouvernement d'Hati chargera de les recevoir.
Article 7.Sous la foi des engagements pris ci-dessus par le Gouvernement Hatien, il a t sign le mme jour entre les commissaires respectifs un trait d'amiti, de commerce et de navigation, il sera cens ne faire qu'un seul et mme acte avec .la prsente convention, qui sera ratifie, et dont les ratifications seront changes dans le mme dlai.
En foi de quoi, les commissaires respectifs ont sign la prsente Convention, et y ont appos leur cachet.
Fait Paris, le 3 Avril 1831.
Baron L. A. PICHON LH. SAINT-MACARY
ARTICLE ADDITIONNEL ET SECRET Tous les droits qui, avant la mise excution du trait de ce jour, auraient t perus en Hati, sur le commerce et la navigation de la France en sus de ceux dtermins par l'ordonnance du 17 Avril 1825 seront restitus par les douanes hatiennes, soit aux par-tics intresses soit, en leur absence, au Consul Gnral de France, avant l'change des ratifications du dit Trait. Fait Paris, le 2 Avril 1831.
Baron A. PICHON LH. SAINT-MACARY


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
IV
TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION
Sign Paris le 2 Avril 1831, entre la France et Hati (1)
S. M. Le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati dsirant dtruire jamais toutes fausses inductions qui pourraient tre tires de l'ordonnance du 17 avril 1825, au sujet de la reconnaissance pleine et entire qu'a faite la France de l'indpendance d'Hati, et tablir sur des bases durables, entre les deux pays, des rapports d'amiti, de commerce et de navigation rciproquement avantageux, ont rsolu de conclure un trait pour rgler ces diffrents points, et ils ont fait choix cet effet, savoir:
S. M. le Roi des Franais, de M. le Baron Louis-Andr Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la Lgion d'Honneur; et le Prsident d'Hati, du citoyen Saint-Macary, administrateur des finances; lesquels, aprs avoir chang leurs pouvoirs respectifs et les avoir trouvs en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Article 1er.Il y aura paix constante et amiti perptuelle entre la France et Hati, ainsi qu'entre les citoyens des deux Etats sans exception de personnes ni de lieux.
Article 2.Les citoyens des deux Etats pourront respectivement, et en toute libert, entrer avec leurs navires et cargaisons dans tous les lieux, ports et rivires des deux Etats, o d'autres trangers sont actuellement ou seraient admis l'avenir; ils pourront y faire le commerce d'chelle pour dcharger partiellement les cargaisons apportes par eux de l'tranger, ou pour former successivement leurs cargaisons de retour; mais sans pouvoir dcharger, dans un port de France ou d'Hati, les marchandises qu'ils auraient reues dans un autre port du mme Etat, ou autrement faire le cabotage, qui demeure exclusivement rserv aux nationaux.
Ils pourront, sur les territoires respectifs, aller ou sjourner, commercer, tant en gros qu'en dtail, effectuer des transports de
(1) Correspondance change entre le Gouvernement hatien et le Consulat gnral de France au sujet de la ratification des traits du 2 Avril 1831: Consulat Gnral de France.
Port-au-Prince, le 2 Juin 1831.
Prsident,
Le soussign, Consul gnral de France, par intrim, a ordre de demander uniquement Votre Excellence si Elle consent ratifier les deux traits signs Paris, le 2 Avril, par MM. Pichon et Saint-Macary.
Le soussign, ayant eu l'honneur d'entretenir longuement Votre Excellence de la mission toute spciale que le Gouvernement du Roi des Franais lui a


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marchandises et d'argent, louer et occuper des maisons, magasins ou boutiques; ils seront entirement libres de faire leurs affaires eux-mmes ou de se faire suppler par qui bon leur semblera, facteur, agent ou consignataire, sans avoir, comme trangers, payer aucun surcrot de salaire ou de rtribution; ils seront galement libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'tablir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant imports que destins l'exportation, comme ils le jugeront convenable, sauf pour tous les cas indiqus dans ce paragraphe, se conformer aux lois et rglements du pays; ils ne seront, d'ailleurs, assujettis, dans aucun cas, d'autres charges, taxes ou impts que ceux pays par la nation trangre la plus favorise.
Article 3.Les citoyens des deux Etats trouveront respectivement une constante et complte protection pour leurs personnes et leurs proprits; ils auront un libre et facile accs auprs des tribunaux de justice pour la poursuite et la dfense,de leurs droits: ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances les avocats, avous, ou autres officiers ministriels, qu'ils jugeront propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des droits et privilges accords aux individus de la nation trangre la plus favorise et ne supporteront pas de taxes ou d'impts plus levs que ceux-ci. Ils seront, d'ailleurs, exempts de toute contribution de guerre et rquisitions militaires et ne pourront tre assujettis aucun service personnel,
confie, et lui ayant en mme temps dclar qu'il n'a pas pouvoir pour rien changer aux traits dfinitifs du 2 Avril, n'a plus qu' vous annoncer, Prsident, que M. Pichon fils, charg de rapporter votre rponse, partira trs incessamment sur la frgate la Junon.
Prsident, le soussign est, avec respect, de votre Excellence, le trs humble serviteur.
MOLLIEN.
Port-au-Prince, le 4 Juin 1831, an XXVIIIe.
Le soussign, Secrtaire gnral prs S. E. le Prsident d'Hati, est charg d'accuser rception M. le Consul gnral de France, par intrim, de sa note du 2 courant, par laquelle il demande Son Excellence si Elle consent ratifier les deux traits signs Paris, le 2 Avril dernier, par MM. Pichon et Saint-Macary.
Le soussign a ordre de rappeler M. le Consul gnral, que Son Excellence lui a dj fait connatre, dans l'audience qu'elle lui a accorde, que cette ratification n'aurait point lieu. Les motifs de la dtermination du Gouvernement d'Haiti seront exposs dans une dpche qui va tre incessamment remise Monsieur Pichon fils, pour le Gouvernement franais.
Le soussign profite de cette occasion pour assurer M. le Consul gnral de sa haute considration.
B. INGINAC.


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soit dans les armes de terre ou de mer, soit dans les gardes nationales.
Article 4.Les Franais en Hati et les Hatiens en France seront libres de disposer comme il leur conviendra, par testament, donation ou autrement, de tous les biens qu'ils y possderaient. De mme, les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient hritiers de biens situs dans l'autre, pourront succder sans empchement ceux des dits biens qui leur seraient dvolus ab-intestat et les dits hritiers ou lgataires ne seront pas tenus acquitter des droits de succession ou autres, plus levs que ceux qui seraient supports dans les cas semblables par les nationaux eux-mmes. Bien entendu qu'il n'est point drog par le prsent article aux lois actuellement en vigueur ou qui viendraient tre promulgues dans l'un ou l'autre des deux tats, quant la possession, par les trangers, de certaines natures de biens seulement; il est convenu que dans le cas o ces lois limiteraient ou mme interdiraient aux trangers l'exercice des droits de proprit sur certaines natures de biens, il sera accord aux hritiers ou lgataires, un dlai d'un an pour disposer des dits biens, sans que la vente en soit soumise aucun droit spcial titre de dtraction.
Article 5.Si (ce qu' Dieu ne plaise) la paix entre les deux Parties Contractantes venait tre rompue, un terme de six mois sera accord de part et d'autre aux commerants qui se trouveront sur les ctes, et d'une anne entire ceux qui se trouveront dans l'intrieur du pays, pour rgler leurs affaires et pour disposer de leurs proprits, et, en outre, un sauf conduit leur sera accord pour s'embarquer dans tel port qu'ils choisiront de leur propre gr.
Tous les autres citoyens ayant un tablissement fixe et permanent dans les Etats respectifs, pour l'exercice de quelque profession ou occupation particulire, pourront conserver cet tablissement et continuer leur profession sans tre inquits en aucune manire et
Consulat Gnral de France.
Port-au-Prince, le 4 Juin 1834.
Monsieur le Secrtaire gnral,
Je m'empresse de rpondre votre lettre de ce jour. Les motifs que le Gouvernement hatien se propose de prter son refus de ratifier les deux traits dfinitifs du 2 Avril, ne pouvant, quels qu'ils soient, tre accueillis par le Gouvernement de Sa Majest, ni changer ses rsolutions, M. Pichon ne se chargera pas de les transmettre. Veuillez donc, Monsieur, choisir une autre occasion pour faire passer vos dpches.
Tout en vous exprimant pour la dernire fois, Monsieur, le regret que les relations de bonne amiti qui subsistaient depuis cinq ans entre la France et Hati aient cess si tt, je me flicite en mme temps que le bon droit soit rest


I
RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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la possession pleine et entire de leur libert et de leurs biens leur sera laisse tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois ou la sret du pays. Enfin leurs proprits ou biens de quelque nature qu'ils puissent tre, ne seront sujets aucune saisie, squestre, ni d'autres charges ou impositions que celles exiges des nationaux. De mme, ni les deniers dus par les particuliers, ni les fonds publics, ni les actions des socits ne pourront jamais tre saisis, squestrs ou confisqus leur prjudice.
Article 6.Le commerce franais en Hati, et le commerce hatien en France seront traits, sous le rapport des droits de douane, tant l'importation qu' exportation, comme celui de la nation trangre la plus favorise. Dans aucun cas les droits d'importation imposs en Hati, sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, et, en France, sur les produits du sol ou de l'industrie d'Hati ne pourront tre autres ou plus levs que ceux auxquels sont ou seront soumis les mmes produits imports par la nation la plus favorise. Le mme principe sera observ pour l'exportation; aucune prohibition d'importation ou d'exportation ne pourra non plus avoir lieu dans le commerce rciproque des deux pays, qu'elle ne soit galement tendue toutes les autres nations.
Article 7.Les valuations officielles, d'aprs lesquelles seraient perus les droits de douane tablis ou tablir dans l'un et l'autre pays sur la valeur des produits respectifs, auront pour base les prix de la vente en gros et non.les prix de la vente au dtail.
Article 8.Les navires franais arrivant dans les ports d'Hati, ou en sortant, et les navires Hatiens leur entre et leur sortie de France, ne seront assujettis ni d'autres, ni de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine, ou autres affectant le corps du btiment que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation trangre la plus favorise.
De plus les produits quelconques imports dans les deux pays, sous les pavillons respectifs, n'y paieront pas de plus forts droits que ceux auxquels seront soumis les mmes produits imports sous le pavillon tranger le plus favoris.
de notre ct. Il ne me reste plus qu' vous prier, Monsieur, de rclamer auprs de M. le Prsident, sa protection efficace pour ceux de mes compatriotes que leurs affaires pourraient retenir encore quelque temps Hati, malgr mes avis pressants.
Agrez, Monsieur, l'assurance de ma considration trs-distingue.
MOLLIEN.


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Article 9.Les navires franais qui, aprs avoir acquitt dans un port d'Hati les droits de navigation, entreraient dans d'autres ports de l'Ile, soit pour y achever le dbarquement de leur chargement d'arrive, soit pour y complter leur chargement de retour, seront exempts de tous droits semblables, sauf ceux de pilotage ou autres de mme nature, reprsentant le salaire d'industries prives: les navires Hatiens jouiront rciproquement en France des mmes avantages.
Article 10.Les navires respectifs qui relcheraient dans les ports ou sur les ctes de l'un ou de l'autre Etat, ne seront assujettis aucuns droits de navigation sous quelque dnomination que ces droits soient respectivement tablis, sauf les droits de pilotage et autres indiqus dans l'article prcdent, pourvu' que ces navires n'effectuent aucun chargement, ni dchargement de marchandises. Et mme dans le cas o, raison de relche force, les navires respectifs seraient obligs de dposer terre les marchandises composant leur chargement ou de les transborder sur d'autres navires, pour viter qu'elles ne dprissent, il ne sera exig d'eux d'autres droits que ceux relatifs au loyer des magasins publics qui seraient ncessaires, soit pour dposer les marchandises, soit pour rparer les avaries du btiment.
Article 11.Les paquebots franais employs au transport de la correspondance dans les mers d'Amrique, qui toucheraient en Hati pour y dposer des dpches ou pour y dbarquer des passagers, y jouiront de l'exemption de droits stipule par l'article prcdent, pour les navires en relche, condition, toutefois, et autant qu'ils n'y feront aucune opration de commerce.
Lorsque les paquebots appartiendront la marine de l'Etat, ils auront droit, aussi bien que leurs officiers et quipages, toutes les franchises attribues aux autres btiments, officiers et quipages de la dite marine, toujours sous la condition qu'ils ne feront en Hati aucune opration commerciale.
Circulaire du Prsident d'Hati aux Commandants d'arrondissement, concernant l'affaire Mollien et le refus de ratification du trait Saint-Macary.
Port-au-Prince, le 7 Juin 1831.
Gnral,
Le citoyen Saint-Macary que j'ai envoy en France en Avril 1830, pour conclure un trait de commerce sur le pied d'une parfaite rciprocit, et obtenir des avantages reconnus indispensables pour la libration de la Rpublique, aprs une absence de plus d'une anne, vient d'arriver en cette Capitale, il y a quelques jours, et m'a apport deux traits, l'un politique et l'autre financier.


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Article 12.Les malles apportes par les paquebots pourront tre remises directement, par les capitaines, aux Agents Consulaires de S. M. le Roi des Franais, et ces Agents, aprs en avoir extrait les dpches officielles qui leur seraient adresses, enverront la correspondance particulire aux bureaux des postes hatiennes. Les Agents Consulaires franais seront, d'ailleurs, libres de recevoir directement de leurs nationaux les lettres destines tre transportes par les dits paquebots, et les postes hatiennes pourront leur remettre la correspondance qu'elles dsireraient faire transporter par la mme voie.
Article 13.Il est convenu que les btiments construits en France, ou ceux qui aprs avoir t capturs en guerre sur l'ennemi auront t dclars de bonne prise par l'autorit comptente, ou enfin ceux qui auront t condamns par les tribunaux franais pour infraction aux lois devront tre considrs comme franais, pourvu que, d'ailleurs, les propritaires, les capitaines, et les trois quarts des quipages soient franais. De mme, devront tre considrs comme Hatiens tous les btiments construits dans le territoire d'Hati, ou capturs sur l'ennemi par les armements Hatiens et dclars de bonne prise; et enfin ceux qui auraient t condamns par les tribunaux d'Hati pour infraction aux lois, pourvu qu'en outre les propritaires, les capitaines et les trois quarts de l'quipage soient Hatiens. II est convenu de plus que tout navire franais ou hatien, pour jouir, aux conditions ci-dessus, du privilge de sa nationalit, devra tre muni d'un passeport ou cong, dont la forme sera rciproquement communique, et qui, certifi par l'autorit comptente pour le dlivrer, constatera d'abord le nom, la profession et la rsidence en France, ou en Hati, du propritaire, en exprimant qu'il est unique, ou des propritaires en indiquant dans quelles proportions chacun d'eux possde, puis ensuite le nom, la dimension, la capacit, enfin toutes les particularits du navire qui peuvent le faire reconnatre, aussi bien qu'tablir sa nationalit. Vu cependant
Le premier contient des clauses contraires la neutralit et l'indpendance d'Hati, le second n'offre point les avantages que le citoyen Saint-Macary avait la mission spciale de rclamer. Tous les deux ont t signs longtemps aprs les changements survenus en France, et sans de nouveaux pouvoirs ni de nouvelles instructions de ma part, quoique, par suite de ces changements politiques, un nouveau mandat ft devenu indispensable pour traiter, et qu'en outre cet agent n'avait l'ordre que de sjourner un mois Paris.
Le Consul de France au Port-au-Prince, qui tait charg par son Gouvernement de prsenter ces deux traits ma ratification, et auquel j'ai fait savoir que je ne pouvais les ratifier pour les motifs ci-dessus, a ds lors dclar que ce refus entranait la cessation des relations de bonne intelligence qui existaient entre la France et Hati, et il a rclam la bienveillante protection du Gou-


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI .
que dans l'tat actuel de la marine d'Hati, il ne serait pas possible ce pays de profiter des avantages stipuls au prsent Trait en faveur des btiments respectifs, si l'on tenait l'excution immdiate de la condition portant que, pour tre considr comme Hatien, un navire devra avoir t construit en Hati, il est convenu que provisoirement tout navire, de quelque construction qu'il soit, qui appartiendra de bonne foi un ou plusieurs Hatiens, et dont le capitaine et les trois quarts de l'quipage au moins seront Hatiens, sera rput navire Hatien; la France se rservant le droit d'appliquer, aprs une dclaration pralable, et dans un dlai de six mois, le principe de restriction rciproque relatif la construction dans les pays respectifs, si les intrts de sa navigation venaient souffrir de l'exception faite ce principe en faveur d'Hati.
Article 14.Les navires, marchandises et effets appartenant aux citoyens respectifs qui auraient t pris par des pirates et conduits ou trouvs dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays, seront remis, (en payant, s'il y a lieu, les frais de sauvetage qui seront dtermins par les Tribunaux respectifs) leurs propritaires, lorsque le droit de proprit aura t prouv devant les tribunaux comptents, et sur la dclaration qui devra en tre faite dans le dlai d'un an par les parties intresses, par leurs fonds de pouvoir, ou par les Agents des gouvernements respectifs.
Article 15.Les armements des deux pays seront reus, dans les ports respectifs, avec leurs prises; ils y jouiront, ainsi que leurs prises, des exemptions accordes par l'article 10 aUx navires du commerce en relche. Les prises ne pourront, d'ailleurs, tre arrtes ni saisies: les autorits locales ne pourront prendre connaissance de leur validit, ni s'opposer sous aucun prtexte leurs dparts pour les lieux indiqus sur les commissions dont les capitaines seront porteurs, et dont ils seront seulement tenus de justifier.
vernement de la Rpublique en faveur de ceux de ses nationaux qui ne pourraient pas quitter l'le l'poque qu'il leur a fixe, afin qu'ils puissent continuer leurs affaires avec scurit, jusqu'au moment de leur dpart.
J'ignore jusqu' quel point M. le Consul Mollien a t autoris par son Gouvernement faire une semblable dclaration au Gouvernement de la Rpublique; mais comme, dans tous les cas, il convient que nous nous tenions vigi-lamment sur nos gardes afin d'viter toute surprise, et, en cas d'hostilit, de repousser la force par la force, je vous adresse la prsente pour vous prescrire, en vous rappelant ma circulaire de 1824 sur la dfense du territoire, de redoubler de zle en mme temps pour activer la plantation des vivres et grains, et pour mettre les fortifications en tat de dfense.
Vous recommanderez aussi aux chefs des corps et la garde nationale le bon entretien des armes, vous prvenant que vous ne devez prendre aucune mesure extraordinaire qui pourrait troubler l'ordre et arrter le commerce, moins d'une agression de la part d'une puissance trangre, auquel cas vous combat-


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Article 16.Il sera reu, dans la Capitale d'Hati, un Consul gnral de S. M. le Roi des Franais, de mme qu'un Consul gnral de la Rpublique d'Hati sera reu Paris.
Les deux gouvernements auront, en outre, et sauf l'accomplissement des formalits d'usage, la facult d'entretenir des Consuls et vice-consuls dans les ports respectifs. Ces Agents jouiront, dans les deux pays, des privilges gnralement attribus leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes tant personnelles que mobilires ou somp-tuaires; moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Article 17.Les archives et, en gnral, tous les papiers des Consulats respectifs et de leurs chancelleries seront inviolables et, sous aucun prtexte et dans aucun cas, ils ne pourront tre saisis, ni visits par l'autorit locale.
Article 18.Toutes les contestations qui pourront s'lever entre les Franais en Hati, ou entre les Hatiens en France, seront portes d'abord en conciliation devant le Consul de la nation laquelle les parties appartiendront, lorsqu'il en rsidera un sur les lieux; et, faute de s'entendre, celles-ci, munies d'un certificat de non conciliation dlivr par le Consul, seront renvoyes devant les tribunaux territoriaux comptents.
Article 19.Les Consuls respectifs pourront, au dcs de leurs nationaux: lo. Croiser de leurs scells ceux apposs, soit d'office, soit la rquisition des parties intresses par l'autorit locale comptente, sur les effets mobiliers et papiers du dfunt, et ds lors ces doubles scells ne seront levs que de concert; 2o. assister l'inventaire qui sera fait de la succession, lors de la leve des scells; 3o. rclamer la remise de la succession qui ne pourra leur tre refuse que dans le cas d'une opposition subsistante de quelque crancier national ou tranger; 4o. enfin administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilit, un Agent pour administrer et liquider la dite succession, pourvu toutefois qu'il n'y
trez les assaillants extinction, en vous conformant toujours aux ordres contenus dans ladite circulaire.
Je vous prviens galement que, sous votre responsabilit, les Franais et autres trangers rsidant en Hati, devront, pendant tout le temps de leur sjour en cette le, jouir de la protection des lois, de la bienveillance des autorits, et d'une entire scurit pour leur personne et pour leur fortune, bien entendu qu'ils respecteront eux-mmes lesdites lois.
Vous m'accuserez rception de la prsente.
BOYER.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'IIAITl
ait sur les lieux ni excuteur testamentaire, ni hritier lgitimaire ou rserve du dfunt, et sans que, d'ailleurs, l'autorit locale ait intervenir dans ces nouvelles oprations.
Article 20.Le testaments mystiques ou olographes, qui seraient trouvs chez le dfunt, seront remis, lors de la leve des scells, par le juge de paix du lieu au prsident ou doyen du tribunal civil de l'arrondissement, lequel, en prsence du Consul de la nation du dcd, s'il en rside un sur les lieux, en constatera l'tat, en fera l'ouverture, s'ils sont clos et cachets, et en ordonnera le dpt chez un notaire ou tout autre fonctionnaire public. S'il devenait ncessaire d'envoyer en France ou en Hati les testaments eux-mmes, pour terminer des contestations entre les hritiers, lgataires ou ayants-droit du dfunt, l'envoi s'en ferait par l'intermdiaire des Consuls gnraux respectifs.
Article 21.Les contestations qui surviendraient entre les franais hritiers, donataires, ou lgataires d'un franais dcd en Hati, seront portes devant le tribunal comptent en France, et rciproquement les contestations qui s'lveraient entre les Hatiens, hritiers, donataires, ou lgataires d'un Hatien dcd en France, seront portes devant le tribunal comptent en Hati.
Article 22.Les consuls respectifs seront exclusivement chargs dans les ports de leur rsidence de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorits locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les dsordres survenus seraient de nature troubler la tranquillit publique, soit terre, soit bord d'autres btiments.
Article 23.A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient prouves en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront rgles par les consuls de leur nation, moins toutefois que les habitants du pays o rsideront les consuls ne se trouvent intresss dans ces avaries; car elles devraient tre rgles dans ce cas, du moins en ce qui concernerait ces habitants, par l'autorit locale.
Article 24.Toutes les oprations relatives au sauvetage des navires franais naufrags ou chous sur les ctes d'Hati, seront diriges par les consuls de France, et rciproquement les consuls d'Hati dirigeront les oprations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufrags ou chous sur les ctes de France. L'intervention des autorits locales aura cependant lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs,


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s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. Dans tous les cas, en l'absence et jusqu' l'arrive des Consuls ou Vice-Consuls, les autorits locales devront prendre toutes les mesures ncessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufrags.
Article 25.Les consuls respectifs pourront faire arrter et renvoyer, soit bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient dsert des btiments de leur nation: cet effet, ils s'adresseront par crit aux autorits locales comptentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du btiment, ou rles d'quipage, que les hommes qu'ils rclament faisaient partie du dit quipage. Sur cette demande ainsi justifie, la remise ne pourra leur tre refuse. Il leur sera, de plus, donn aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits dserteurs qui seront mme dtenus et gards dans les prisons_ du pays, la rquisition et. aux frais des consuls, jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas, dans un dlai de trois mois compter du jour de l'arrestation, les dserteurs seraient mis en libert, et ne pourraient plus tre arrts pour la mme cause.
Article 26.Il est formellement convenu entre les deux Parties Contractantes qu'indpendamment des stipulations qui prcdent, les consuls, les citoyens de toutes classes, les navires et les marchandises de l'un des deux Etats, jouiront de plein droit, dans l'autre des franchises, privilges et immunits quelconques consenties ou consentir en faveur de la nation la plus favorise, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la mme compensation, si la concession est conditionnelle.
Article 27.Les droits que devront, l'avenir, supporter dans les ports d'Hati, en vertu des articles 6 et 8, le commerce et la navigation de la France, ne pourront tre perus qu' l'expiration d'un dlai de quatre mois partir de l'change des ratifications du prsent Trait.
Article 28 et dernier.Le Prsent Trait sera ratifi, et les ratifications en seront changes dans le dlai de six mois, ou plus tt, si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires respectifs l'ont sign et y ont appos leur cachet. Fait Paris, le 2 Avril 1831.
Baron L. A. PICHON. Lh. SAINT-MACARY.


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V
12 Fvrier 1838 TRAITE D'AMITIE ENTRE LA FRANCE ET HATI
Sign Port-au-Prince le 12 Fvrier 1838; Ratifications changes Paris le 28 Mai 1838
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
Sa Majest le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati, dsirant tablir sur des bases solides et durables les rapports d'amiti qui doivent exister entre la France et Hati, ont rsolu de les rgler par un trait, et ont choisi cet effet pour plnipotentiaires, savoir: ,
Sa Majest le Roi des Franais, les sieurs Emmanuel Pons -Dieudonn baron de Las Cases, officier de l'ordre royal de la Lgion d'honneur, et Charles Baudin, officier du dit ordre royal de la Lgion d'honneur, capitaine de vaisseau de la marine royale;
Le Prsident de la Rpublique d'Hati, le gnral de brigade Joseph Balthazar Inginac, secrtaire gnral; le Snateur Marie-Elisabeth Eustache Frmont, colonel, son aide de camp; les snateurs Dominique Franois Labb et Alexis Beaubrun Ardouin; et le citoyen Louis Mesmin Sguy Villevaleix, chef de bureau de la secrtairerie gnrale;
Lesquels aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Sa Majest le Roi des Franais reconnat pour lui, ses hritiers et successeurs, la Rpublique d'Hati comme Etat libre, souverain et indpendant.
Article 2.Il y aura paix constante et amiti perptuelle entre la France et la Rpublique d'Hati, ainsi qu'entre les citoyens des deux Etats, sans exception de personnes ni de lieux.
Article 3.Sa Majest le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati se rservent de conclure le plus tt possible, s'il y a lieu, un trait spcialement destin rgler les rapports de commerce et de navigation entre la France et Hati. En attendant, il est convenu que les consuls, les citoyens, les navires et les marchandises ou produits de chacun des deux pays jouiront tous gards, dans l'autre, du traitement accord ou qui pourra tre accord la nation la plus favorise; et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la mme compensation, si la concession est conditionnelle.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI 21
Article 4.Le prsent trait sera ratifi, et les ratifications en seront changes Paris, dans un dlai de trois mois, ou plus tt, si faire se peut.
En foi de quoi, nous Plnipotentiaires soussigns, avons sign le prsent trait et y avons appos notre sceau.
Fait au Port-au-Prince, le 12e. jour du mois de fvrier de l'an de grce 1838.
(L. S.) Emmanuel baron de LAS CASES
(L. S.) Charles BAUDIN
(L. S.) B. INGINAC
(L. S.) FREMONT
(L. S.) LABBE
(L. S.) B. ARDOUIN
(L. S.) Sguy VILLEVALEIX


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
VI
12 Fvrier 1838 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET HATI
Relative l'Indemnit Signe Port-au-Prince le 12 Fvrier 1838, Ratifications changes Paris
le 28 Mai
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
Sa Majest le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati, dsirant, d'un commun accord, mettre un teme aux difficults qui se sont leves relativement au payement des sommes que la Rpublique doit la France sur l'indemnit stipule en 1825, ont rsolu de rgler cet objet par un trait, et ont choisi cet effet pour plnipotentiaires, savoir:
Sa Majest le Roi des Franais,...
Le Prsident de la Rpublique d'Hati,...
Lesquels, aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs, etc., sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Le solde de l'indemnit due par la Rpublique d'Hati demeure fix la somme de soixante-millions de francs. Cette somme sera paye conformment au mode ci-aprs:
Pour chacune des annes 1838, 1839, 1840, 1841, et 1842, un million cinq cent mille francs;
Pour chacune des annes 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847, un million six cent mille francs;
Pour chacune des annes 1848, 1849, 1850, 1851 et 1852, un million sept cent mille francs;
Pour chacune des annes 1853, 1854, 1855,1856, et 1857, un million huit cent mille francs;
Pour chacune des annes 1858, 1859, 1860, 1861, et 1862 deux millions quatre cent mille francs;
Et pour chacune des annes 1863, 1864, 1865, 1866, et 1867, trois millions de francs;
Les dites sommes seront payes dans les six premiers mois chaque anne. Elles seront verses Paris, en monnaie de france, la caisse des dpts et consignations.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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Article 2.Le payement de l'anne 1838 sera effectu immdiatement.
Article 3.Le prsent trait sera ratifi, et les ratifications en seront changes Paris, dans un dlai de trois mois, ou plus tt, si faire se peut.
En foi de quoi, etc.
Fait au Port-au-Prince le 12e. jour du mois de fvrier de l'an de grce 1838.
(L. S.) EMMANUEL baron de LAS CASES, Charles BAUDIN, B. INGINAC, FREMONT, LABBE, B. ARDOUIN, Sguy VILLE-VALEIX.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
VII
CONVENTION CONCLUE A PORT-AU-PRINCE
Le 29 Aot 181)0, entre la France et la Rpublique d'Hati, dans le but d'assurer la rpression de la Traite des Noirs. Signe Port-au-Prince le 29 Aot 1840 (Echange des Ratifications, Port-au-Prince, le 5 Avril) AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
S. M. le Roi des Franais ayant, en conformit de l'article 9 de la Convention conclue, le 30 Novembre 1831, entre la France et la Grande-Bretagne, pour la rpression de la traite, invit le Prsident de la Rpublique d'Hati accder la dite Convention et celle du 22 Mars 1833, entre les mmes Puissances; Et le Prsident d'Hati, galement anim du dsir de cooprer au mme but d'humanit, s'tant empress d'accueillir cette proposition; Les deux Hautes Parties, dans la vue d'accomplir ce dessein gnreux, et pour donner l'accession du Prsident de la Rpublique d'Hati, ainsi qu' son acceptation, par S. M. le Roi des Franais, l'authenticit convenable et toute la solennit usite, ont rsolu de conclure, cet effet, une convention formelle, et ont, en consquence, nomm pour leurs Plnipotentiaires, savoir:
S. M. le Roi des Franais, le sieur Andr-Nicolas Levasseur, chevalier de l'ordre royal de la Lgion d'honneur, et son Consul Gnral en Hati; et le Prsident de la Rpublique d'Hati, le Snateur Charles Bazelais;
Lesquels, aprs s'tre communiqu rciproquement leurs pleins pouvoirs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Le Prsident de la Rpublique d'Hati accde aux Conventions conclues et signes le 30 Novembre 1831 et le 22 Mars 1833, entre S. M. le Roi des Franais et feu S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, relativement la rpression de la traite, ainsi qu' l'Annexe de la Seconde Convention, contenant les instructions pour les croiseurs, sauf les rserves et modifications exprimes dans les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-aprs, qui seront considrs comme additionnels aux dites Conventions et l'Annexe sus-mentiqnne, et sauf les diffrences qui rsultent ncessairement de la situation du Prsident de la Rpublique d'Hati, comme partie accdante aux Conventions en question aprs leur conclusion. S. M. le Roi des Franais accepte l'accession du Prsident de la Rpublique d'Hati.


RECUEIL DES-TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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En consquence, tous les articles des deux Conventions susdites, et toutes les dispositions de l'Annexe sus-mentionne, sauf les rserves et modifications dont il est ci-dessus parl, seront censs avoir t conclus et signs de mme que la prsente Convention, directement entre S. M. le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent et promettent rciproquement d'excuter fidlement, sauf les rserves et modifications exprimes aux prsentes, toutes les clauses, conditions et obligations qui y sont stipules; et, pour viter toute incertitude, il a t convenu que les susdites Conventions, ainsi que l'Annexe de la Seconde Convention, contenant les instructions pour les croiseurs, seront insres ici mot mot, ainsi qu'il suit:
Convention conclue Paris, le 30 Novembre 1831, entre la France et la Grande-Bretagne pour la Rpression de la Traite des Noirs (Echange des Ratifications le 22 Dcembre)
Les Cours de France et de la Grande-Bretagne, dsirant rendre plus efficaces les moyens de rpression jusqu' prsent opposs au trafic criminel connu sous le nom de traite des noirs, ont jug convenable de ngocier et conclure une convention pour atteindre un but si salutaire, et elles ont, cet effet, nomm pour leurs P. P., savoir:
S. M. le Roi des Franais, le Lieutenant Gnral Comte Horace Sebastiani, Grand'Croix de l'Ordre de la Lgion d'Honneur, membre de la Chambre des Dputs des dpartements et Ministre Secrtaire d'Etat au dpartement des affaires Etrangres; et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le trs honorable Vicomte Granville, Pair du Parlement, membre du Conseil priv, Chevalier Grand'Croix du trs honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et P. P. la Cour de France.
Lesquels, aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs, trouvs en bonne et due forme, ont sign les articles suivants:
Article 1er.Le droit de visite rciproque pourra tre exerc bord des navires de l'une et de l'autre nation, mais seulement dans les parages ci-aprs indiqus, savoir:
1 le long de la cte occidentale d'Afrique, depuis le cap Vert jusqu' la distance de dix degrs au sud de l'quateur, c'est--dire dixime degr de latitude mridionale au quinzime degr de latitude septentrionale, jusqu'au trentime degr de longitude occidentale, partir du mridien de Paris; 2 tout autour de l'le de


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Madagascar, dans une zone d'environ vingt lieues de largeur; 3 la mme distance des ctes de l'le de Cuba; 4 la mme distance des ctes de l'le de Porto-Rico; 5 la mme distance des ctes du Brsil.
Toutefois, il est entendu qu'un btiment suspect, aperu et poursuivi par les croiseurs en dedans dudit cercle de vingt lieues, pourra tre visit par eux en dehors mme de ces limites, si, ne l'ayant jamais perdu de vue, ceux-ci ne parviennent l'atteindre qu' une plus grande distance de la cte.
Article 2.Le droit de visiter les navires de commerce de l'une et de l'autre nation, dans les parages ci-dessus indiqus, ne pourra tre exerc que par des btiments de guerre dont ls commandants auront le grade de capitaine ou au moins celui de lieutenant de vaisseau.
Article 3.Le nombre des btiments investir de ce droit sera fix, chaque anne, par une convention spciale; il pourra n'tre pas le mme pour l'une et l'autre nation, mais dans aucun cas le nombre des croiseurs de l'une ne devra tre de plus du double de celui des croiseurs de l'autre.
Article 4.Les noms des btiments et ceux de leurs commandants seront communiqus par chacun des Gouvernements contractants l'autre, et il sera donn rciproquement avis de toutes les mutations qui pourront survenir parmi les croiseurs.
Article 5.Des instructions seront rdiges et arrtes en commun par les deux Gouvernements, pour les croiseurs de l'une et de l'autre nation, qui devront se prter une mutuelle assistance dans toutes les circonstances o il pourra tre utile qu'ils agissent de concert. Des btiments de guerre, rciproquement autoriss exercer la visite, seront munis d'une autorisation spciale de chacun des deux Gouvernements.
Article 6.Toutes les fois qu'un des croiseurs aura poursuivi et atteindra comme suspect un navire de commerce, le commandant, avant de procder la visite, devra montrer au capitaine les ordres spciaux qui lui confrent le droit exceptionnel de. le visiter; et lorsqu'il aura reconnu que les expditions sont rgulires et les oprations licites, il fera constater sur le journal du bord que la visite n'a eu lieu qu'en vertu des dits ordres; ces formalits tant remplies, le navire sera libre de continuer sa route.
Article 7.Les navires capturs pour s'tre livrs la traite ou comme souponns d'tre arms pour cet infme trafic seront, ainsi


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que leurs quipages, remis sans dlai la juridiction de la nation laquelle ils appartiendront. Il est d'ailleurs bien entendu qu'ils seront jugs d'aprs les lois en vigueur dans leurs pays respectifs.
Article 8.Dans aucun cas, le droit de visite rciproque ne pourra s'exercer bord des btiments de guerre de l'une ou l'autre nation. Les deux gouvernements conviendront d'un signal spcial, dont les seuls croiseurs investis de ce droit devront tre pourvus, et dont il ne sera donn connaissance aucun autre btiment tranger la croisire.
Article 9.Les Hautes Parties Contractantes au prsent trait sont d'accord pour inviter les autres puissances maritimes y accder dans le plus bref dlai possible.
Aricle 10.La prsente convention sera ratifie et les ratifications en seront changes dans le dlai d'un mois, ou plus tt si faire se peut.
En foi de quoi, les P. P. ont sign la prsente convention, et y ont appos le sceau de leurs armes.
Fait Paris, le 30 Novembre 1831.
Horace SEBASTIAN!. GRANVILLE.


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CONVENTION SUPPLEMENTAIRE
Conclue Paris le 22 Mars 1833 entre la France et la Grande-Bretagne pour la Rpression de la Traite des Noirs. (Eck. des ratif. le 12 Avril)
S. M. le Roi des Franais et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant reconnu la ncessit de dvelopper quelques-unes des clauses contenues dans la convention signe entre LL. MM., le 30 Novembre 1831, relativement la rpression du crime de la traite des noirs, ont nomm pour leurs Plnipotentiaires cet effet, savoir:
S. M. le Roi des Franais, M. Charles Lonce-Achille Victor, Duc de Broglie, Pair de France, chevalier de l'Ordre Royal de la Lgion d'Honneur, Ministre et Secrtaire d'Etat au Dpartement des Affaires Etrangres;
Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le trs-honorable Granville, Vicomte Granville, Pair du Royaume-Uni, Chevalier-Grand-Croix du trs-honorable ordre du Bain, membre du conseil priv de S. M. B., et son Ambassadeur Extraordinaire et Plnipotentiaire prs la Cour de France;
Lesquels, aprs s'tre communiqu leurs pouvoirs, trouvs en bonne et due forme sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Toutes les fois qu'un btiment de commerce naviguant sous le pavillon de l'une des deux nations aura t arrt par les croiseurs de l'autre, dment autoriss cet effet, conformment aux dispositions de la convention du 30 Novembre 1831, ce btiment, ainsi que le capitaine et l'quipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver bord, seront conduits dans tel port que les deux parties contractantes auront respectivement dsign, pour qu'il y soit procd leur gard suivant les lois de chaque Etat; et la remise en sera faite aux autorits prposes dans ce but par les gouvernements respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-mme de la conduite et de la remise du navire arrt, il ne pourra en confier le soin un officier d'un rang infrieur celui de lieutenant dans la marine militaire.
Article 2.Les croiseurs des deux nations autoriss exercer le droit de visite et d'arrestation, en excution de la convention du 30 Novembre 1831, se conformeront exactement, en ce qui concerne les formalits de la visite et de l'arrestation, ainsi que les mesures prendre pour la remise la juridiction respective des btiments souponns de se livrer la traite, aux instructions jointes la prsente convention, et qui seront censes en faire partie intgrante.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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Les deux Hautes Parties Contractantes se rservent d'apporter ces instructions, d'un commun accord, les modifications que les circonstances pourraient rendre ncessaires.
Article 3.Il demeure expressment entendu que, si le commandant d'un croiseur d'une des deux nations avait lieu de souponner qu'un navire marchand naviguant sous le convoi ou en compagnie d'un btiment de guerre de l'autre nation, s'est livr la traite ou a t arm pour ce trafic, il devra communiquer ses soupons au commandant du convoi ou du btiment de guerre, lequel procdera seul la visite du navire suspect; et, dans le cas o celui-ci reconnatrait que les soupons sont fonds, il fera conduire le navire ainsi que le capitaine et l'quipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver bord, dans un port de sa nation, l'effet d'tre procd leur gard conformment aux lois respectives.
Article 4.Ds qu'un btiment de commerce, arrt et renvoy par devers les tribunaux, ainsi qu'il a t dit ci-dessus, arrivera dans l'un des ports respectivement dsigns, le commandant du croiseur qui en aura opr l'arrestation, ou l'officier charg de sa conduite, remettra aux autorits prposes cet effet une expdition, signe par lui, de tous les inventaires, procs-verbaux et autres documents spcifis dans les instructions jointes la prsente convention; et lesdites autorits procderont en consquence la visite du btiment arrt et de sa cargaison, ainsi qu' l'inspection de son quipage et des esclaves qui pourront se trouver bord, aprs avoir pralablement donn avis du moment de cette visite et de cette inspection au commandant du croiseur ou l'officier qui aura amen le navire, afin qu'il puisse y assister ou s'y faire reprsenter.
Il sera dress de ces oprations un procs-verbal en double original, qui devra tre sign par les personnes qui y auront procd ou assist, et l'un de ces originaux sera dlivr au commandant du croiseur ou l'officier qui aura t charg de la conduite du btiment arrt.
Article 5.Il sera procd immdiatement devant les tribunaux comptents des Etats respectifs, et suivant les formes tablies, contre les navires arrts, ainsi qu'il est dit ci-dessus, leurs capitaines, quipages et cargaisons; et s'il rsulte de la procdure que lesdits btiments ont t employs la traite des noirs, ou qu'ils ont t arms dans le but de faire ce trafic, il sera statu sur le sort du capitaine, de l'quipage et de leurs complices, ainsi que sur la destination du btiment et de sa cargaison, conformment la lgislation respective des deux pays.


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En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise la disposition du Gouvernement du pays auquel appartiendra le btiment capteur, pour tre distribu par ses soins entre les tat-major et quipage de ce btiment: cette portion, aussi longtemps que la base indique ci-aprs pourra se concilier avec la lgislation des deux Etats, sera de soixante cinq pour cent du produit net de la vente.
Article 6.Tout btiment de commerce des deux nations, visit et arrt en vertu de la convention du 30 Novembre 1831 et des dispositions ci-dessus, sera prsum de plein droit, moins de preuve contraire, s'tre livr la traite des noirs ou avoir t arm pour ce trafic, si, dans l'installation, dans l'armement ou bord dudit navire, il s'est trouv l'un des objets ci-aprs spcifis, savoir:
1 Des coutilles en treillis et non en planches entires comme les portent ordinairement les btiments de commerce; 2 Un plus grand nombre de compartiments dans l'entrepont ou sur le tillac qu'il n'est d'usage pour les btiments de commerce; 3 Des planches en rserve actuellement disposes pour cet objet, ou propres tablir de suite un double pont, un pont volant ou un pont dit esclaves; 4 Des chanes, des colliers de fer, des menottes; 5 Une plus grande provision d'eau que n'exigent les besoins de l'quipage d'un btiment marchand; 6 Une quantit superflue de barriques eau, ou autres tonneaux propres contenir de l'eau, moins que le capitaine ne produise un certificat de la douane du lieu de dpart constatant que les armateurs ont donn des garanties suffisantes pour que ces barriques ou tonneaux soient uniquement remplis d'huile de palme, ou employs tout autre commerce licite; 7 Un plus grand nombre de gamelles ou de bidons que l'usage d'un btiment marchand n'en exige; 8 Deux ou plusieurs chaudires en cuivre ou mme une seule videmment plus grande que ne l'exigent les besoins de l'quipage d'un btiment marchand; 9 Enfin une quantit de riz, de farine de manioc du Brsil ou de cassave, de mas ou de bl des Indes, au-del des besoins probables de l'quipage et qui ne serait pas porte sur le manifeste comme faisant partie du chargement commercial du navire.
Article 7.Il ne sera, dans aucun cas, accord de ddommagement, soit au capitaine, soit l'armateur, soit toute autre personne intresse dans l'armement ou dans le chargement d'un btiment de commerce qui aura t trouv muni d'un des objets spcifis dans l'article prcdent, alors mme que les tribunaux viendraient ne prononcer aucune condamnation en consquence de son arrestation.


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Article 8.Lorsqu'un btiment de commerce de l'une ou de l'autre des deux nations aura t visit et arrt indment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront t accompagnes d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abord le dit navire, ou enfin celui qui la conduite en aura t confie, sera, suivant les circonstances, passible de dommages et intrts envers le capitaine, l'armateur et les chargeurs. Ces dommages et intrts pourront tre prononcs par le tribunal devant lequel aura t instruite la procdure contre le navire arrt, son capitaine, son quipage et sa cargaison; et le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donn lieu cette condamnation payera le montant desdits dommages et intrts dans le dlai d'un an partir du jour du jugement.
Article 9.Lorsque, dans la visite ou l'arrestation d'un btiment de commerce, opre en vertu des dispositions de la Convention du 30 novembre 1831 ou de la prsente Convention, il aura t commis quelque abus ou vexation, mais que le navire n'aura pas t livr la juridiction de sa nation, le capitaine devra faire la dclaration sous serment des abus ou vexations dont il aura se plaindre, ainsi que des dommages et intrts auxquels il prtendra, devant les autorits comptentes du premier port de son pays o il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port tranger o il existe un tel officier. Cette dclaration devra tre vrifie au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux hommes de l'quipage ou passagers qui auront t tmoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dress du tout un seul procs-verbal, dont deux expditions seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir une son Gouvernement l'appui de la demande en dommages-intrts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empche le capitaine de faire sa dclaration, celle-ci pourra tre faite par l'armateur ou par toute autre personne intresse dans l'armement ou dans le chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une expdition du procs-verbal ci-dessus mentionn, par l'intermdiaire des Ambassades respectives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui des abus ou vexations seront imputs, fera immdiatement procder a une enqute, et si la validit de la plainte est reconnue, il fera Payer au capitaine, l'armateur ou toute autre personne intresse dans l'armement ou le chargement du navire molest, le montant des dommages et intrts qui lui seront dus.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 10.Les deux gouvernements s'engagent se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple demande, des copies de toutes les procdures intentes et de tous les jugements prononcs relativement des btiments visits ou arrts, en excution des dispositions de la Convention du 30 Novembre 1831 et de la prsente Convention.
Article 11.Les deux gouvernements conviennent d'assurer la libert immdiate de tous les esclaves qui seront trouvs bord des btiments visits et arrts, en vertu des clauses de la Convention principale ci-dessus mentionne et de la prsente convention, toutes les fois que le crime de traite aura t dclar constant par les tribunaux respectifs, nanmoins, ils se rservent, dans l'intrt mme de ces esclaves, de les employer comme domestiques ou comme ouvriers libres conformment leurs lois respectives.
Article 12.Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent que, toutes les fois qu'un btiment arrt, sous la prvention de traite, par les croiseurs respectifs, en excution de la Convention du 30 Novembre 1831 et de la prsente convention supplmentaire, aura t mis la disposition des Gouvernements respectifs, en vertu d|un arrt de confiscation man des tribunaux comptents, l'effet d'tre vendu, le dit navire, pralablement toute opration de vente, sera dmoli en totalit ou en partie, si sa construction ou son installation particulire donne lieu de craindre qu'il ne puisse de nouveau servir la traite des noirs ou tout objet illicite.
Article 13.La prsente Convention sera ratifie, et les ratifications en seront changes Paris dans le dlai d'un mois ou plus tt, si faire se peut: en foi de quoi, les Plnipotentiaires ci-dessus nomms ont sign la prsente Convention en double original et y ont appos le cachet de leurs armes.
Fait Paris, le 22 Mars 1833.
V. BROGLIE
GRANVILLE


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI 33
INSTRUCTIONS POUR LES CROISEURS
Annexe la Convention Supplmentaire Relative la Rpression de la Traite des Noirs, en Date du 32 Mars 1833.
Article 1er.Toutes les fois qu'un btiment de commerce de l'une des deux nations sera visit par un croiseur de l'autre, l'officier commandant le croiseur exhibera au capitaine de ce navire les ordres spciaux qui lui confrent le droit exceptionnel de visite, et lui remettra un certificat sign de lui indiquant son rang dans la marine militaire de son pays, ainsi que le nom du vaisseau qu'il commande, et attestant que le seul but de la visite est de s'assurer si le btiment se livre la traite des noirs ou s'il est arm pour ce trafic.
Lorsque la visite devra tre faite par un officier du croiseur autre que celui qui le commande, cet officier ne pourra tre d'un rang infrieur celui de lieutenant de la marine militaire, et, dans ce cas, le dit officier exhibera au capitaine du navire marchand une copie des ordres spciaux ci-dessus mentionns, signe par le commandant du croiseur, et lui remettra de mme un certificat sign de lui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres duquel il agit, celui du croiseur auquel il appartient et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il est constat par la visite que les expditions du navire sont rgulires et ses oprations licites, l'officier mentionnera sur le journal du bord que la visite n'a eu lieu qu'en vertu des ordres spciaux ci-dessus mentionns, et le navire sera libre de continuer sa route.
Article 2.Si d'aprs le rsultat de la visite, l'officier commandant le croiseur juge qu'il y a des motifs suffisants de supposer que le navire se livre la traite des noirs ou qu'il a t quip ou arm pour ce trafic, et s'il se dcide en consquence l'arrter et le faire remettre la juridiction respective, il fera dresser sur le champ, en double original, inventaire de tous les papiers trouvs bord, et signera cet inventaire sur les deux originaux, en ajoutant son nom, son rang dans la marine militaire, ainsi que le nom du btiment qu'il commande. Il dressera et signera de la mme manire, en double original, un procs-verbal nonant l'poque et le lieu de l'arrestation, le nom du btiment, celui de son capitaine et ceux des hommes de son quipage, ainsi que le nombre et l'tat corporel des esclaves trouvs bord; ce procs-verbal devra en outre contenir une description exacte de l'tat du navire et de sa cargaison.


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Article 3.Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans dlai le btiment arrt, ainsi que son capitaine, son quipage, sa cargaison et les esclaves trouvs bord, l'un des ports ci-aprs spcifis, pour qu'il soit procd leur gard conformment aux lois respectives de chaque Etat, et il en fera la remise aux autorits comptentes, ou aux personnes qui auront t spcialement prposes cet effet par les Gouvernements respectifs.
Article 4.Nul ne devra tre distrait du bord du navire arrt; et il ne sera enlev non plus aucune partie de la cargaison ou des esclaves trouvs bord, jusqu' ce que le navire ait t remis aux autorits de sa propre nation, except dans le cas o la translation de la totalit ou d'une partie de l'quipage ou des esclaves trouvs bord serait juge ncessaire, soit pour conserver leur vie, ou par toute autre considration d'humanit, soit pour la sret de ceux qui seront chargs de la conduite du navire aprs son arrestation. Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier charg de la conduite du btiment arrt dressera de la dite translation un procs-verbal dans lequel il en noncera les motifs, et les capitaines, matelots, passagers ou esclaves ainsi transbords seront conduits dans le mme port que le navire et sa cargaison, et la remise, ainsi que la rception, auront lieu de la mme manire que celle du navire, conformment aux dispositions ci-aprs nonces.
Article 5.Tous les navires franais qui seront arrts par les croiseurs de S. M. B. de la station d'Afrique seront conduits et remis la juridiction franaise Gore. Tous les navires franais qui seront arrts par la station britannique des Indes occidentales seront conduits et remis la juridiction franaise la Martinique. Tous les navires franais qui seront arrts par la station britannique de Madagascar seront conduits et remis la juridiction franaise l'le de Bourbon. Tous les btiments franais qui seront arrts par la station britannique du Brsil seront conduits et remis la juridiction franaise Cayenne.
Tous les navires britanniques qui seront arrts par des croiseurs de S. M. le Roi des Franais de la station d'Afrique seront conduits et remis la juridiction de S. M. B. Bathurst dans la rivire de Gambie.
Tous les btiments britanniques arrts par la station franaise des Indes Occidentales seront conduits et remis la juridiction britannique Port-Royal dans la Jamaque. Tous les navires britanniques arrts par la station franaise de Madagascar seront conduits et remis la juridiction britannique au cap de Bonne-Esp-


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rance. Tous les navires britanniques arrts par la station franaise du Brsil seront conduits et remis la juridiction britannique la colonie de Dmrary.
Article 6.Ds qu'un btiment marchand, qui aura t arrt, comme il a t dit ci-dessus, arrivera dans l'un des ports ou des lieux ci-dessus dsigns, le commandant du croiseur, ou l'officier charg de la conduite du navire arrt, remettra immdiatement aux autorits dment prposes cet effet par les Gouvernements respectifs le navire et sa cargaison, ainsi que le capitaine, l'quipage, les passagers et les esclaves trouvs bord, comme aussi les papiers saisis bord et l'un des deux exemplaires de l'inventaire des dits papiers, l'autre devant demeurer en sa possession. Le dit officier remettra en mme temps ces autorits un exemplaire du procs-verbal ci-dessus mentionn; et il y ajoutera un rapport sur les changements qui pourraient avoir eu lieu depuis le moment de l'arrestation jusqu' celui de la remise, ainsi qu'une copie du rapport des transbordements qui ont pu avoir lieu, ainsi qu'il a t prvu ci-dessus. En remettant ces diverses pices, l'officier en attestera la sincrit sous serment et par crit.
Article 7.Si le commandant d'un croiseur d'une des Hautes Parties Contractantes, dment pourvu des instructions spciales ci-dessus mentionnes, a lieu de souponner qu'un navire de commerce naviguant sous le convoi ou en compagnie d'un vaisseau de guerre de l'autre partie, se livre la traite des noirs ou a t quip pour ce trafic, il devra se borner communiquer ses soupons au commandant du convoi ou du vaisseau de guerre, et laisser celui-ci le soin de procder seul la visite du navire suspect, et de le placer, s'il y a lieu, sous la main de la justice de son pays.
Article 8.Les croiseurs des deux nations se conformeront exactement la teneur des prsentes instructions, qui servent de dveloppement aux dispositions de la convention principale du 30 novembre 1831, ainsi que de la convention laquelle elles sont annexes.
Les Plnipotentiaires soussigns sont convenus, conformment l'article 2 de la convention signe entre eux sous la date de ce jour, 22 Mars 1833, que les instructions qui prcdent seront annexes la dite convention pour en faire partie intgrante.
Paris, le 22 Mars 1833.
V. BROGLIE
GRANVILLE


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 2.Les H. P. C, considrant que chacune des les de Cuba et de Porto-Rico n'est spare de l'le d'Hati que par un canal de peu de largeur, conviennent que, par exception aux Nos. 3 et 4 de l'article 1er de la convention du 30 novembre 1831, les croiseurs franais ne pourront point visiter les btiments hatiens naviguant dans cette moiti de l'un et de l'autre canal qui baigne les ctes d'Hati.
Article 3.Il est entendu que l'article 2 de la convention du 30 novembre 1831, l'article 1er de la convention du 22 mars 1833, et l'article 1er des instructions y annexes, seront, en ce qui concerne les commandants des croiseurs hatiens, compris en ce sens que les dits commandants-devront avoir le grade de capitaine ou, au moins, celui de lieutenant dans la marine de la Rpublique.
Article 4.-La dernire disposition de l'article 5 de la convention du 22 Mars 1833 sera ainsi conue: Cette portion, aussi longtemps que la lgislation de la Rpublique d'Hati ne permettra pas qu'elle soit augmente, sera de cinquante pour dent du produit net de la vente, sans aucune autre indemnit de quelque nature que ce soit.
Article 5.L'article 11 de la convention du 22 Mars 1833 sera modifi de la manire suivante: Les deux Gouvernements conviennent d'assurer la libert immdiate de tous les captifs qui seront trouvs bord des btiments visits et arrts en vertu des clauses de la convention principale ci-dessus mentionne, ou de la prsente convention, toutes les fois que le crime de traite aura t dclar constant par les tribunaux respectifs; et ils se rservent de pourvoir au bien-tre desdits captifs librs, conformment aux lois respectives des deux Etats.
Article 6.L'article 5 des instructions annexes la convention du 22 Mars 1833 sera ainsi conu: Tous les navires hatiens qui seront arrts par les croiseurs de S. M. le Roi des Franais, employs dans quelque station que ce soit, seront conduits et remis la juridiction Hatienne, au Port-au-Prince. Tous les navires franais qui seraient arrts par les croiseurs Hatiens, dans quelque station que ce soit, seront conduits, au choix desdits croiseurs, soit Gore, soit la Martinique, soit la Guadeloupe, soit l'le Bourbon, soit Cayenne, et remis, dans tous les cas, la juridiction Franaise dans ces colonies.
Article 7.Dans le cas o la Rpublique d'Hati le jugerait convenable sa situation, elle pourra n'envoyer de croiseurs que sur certaines stations, et mme n'en armer aucun, sans cependant que pour cela elle soit dispense d'accorder aux croiseurs Franais les


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autorisations stipules en l'article 5 de la convention du 30 novembre 1831.
Article 8.La prsente convention sera ratifie, et les ratifications en seront changes au Port-au-Prince, dans le dlai de six mois, ou plus tt, si faire se peut.
En foi de quoi, les Plnipotentiaires ci-dessus nomms ont sign la prsente convention en double original, et y ont appos leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le 29 Aot 1840.
LEVASSEUR
BAZELAIS


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
VIII
CONVENTION POSTALE
Conclue Port-au-Prince le 7 Octobre 1843, entre la France et Hati
S. M. le Roi des Franais et le Gouvernement provisoire de la Rpublique Hatienne, voulant, dans l'intrt des relations amicales et des rapports de commerce qui unissent la France et Hati, faciliter l'change de la correspondance officielle et particulire entre les deux pays, et dsirant assurer cet important rsultat au moyen d'une convention, ont nomm pour leurs commissaires cet effet, savoir:
S. M. le Roi des Franais, le sieur Andr Nicolas Levasseur, chevalier de l'ordre royal de la Lgion d'Honneur, et son Consul-Gnral en Hati; et le Gouvernement provisoire de la Rpublique Hatienne, les citoyens Jacques-Sylvain Hyppolite, et Henry Dupont-Franklin, membres de son conseil consultatif; Lesquels, aprs avoir chang leurs pouvoirs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Les paquebots vapeur de la marine Royale, affects par le Gouvernement de S. M. le Roi des Franais l'tablissement des communications rgulires entre la France et Hati, seront reus et traits, dans les ports de la Rpublique o ils aborderont, comme tous les autres btiments de guerre Franais et y jouiront des mmes honneurs et privilges. En consquence, ils seront exempts de tous droits de navigation, de port, d'ancrage, et ne seront soumis aucune dclaration d'entre ou visite de la douane; ils ne pourront tre dtourns de leur destination spciale, c'est--dire du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autorit que ce soit, ni tre sujets saisie-arrt, embargo ou arrt de prince.
Article 2.Le port Rpublicain est, ds prsent, indiqu comme le point o devront toucher les paquebots vapeur de la marine Royale de France. Si ce point n'tait pas agr par le gouvernement de S. M. le Roi des Franais, ou s'il lui convenait d'en indiquer un ou plusieurs autres, les Hautes Parties Contractantes s'entendront ultrieurement sur l'objet de ce rglement.
Article 3.En cas de guerre (ce qu' Dieu ne plaise) entre les deux nations, les paquebots de la marine Royale Franaise continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation de la part du gouvernement Hatien, jusqu' notification de la rupture des communications postales faites par l'un des deux gouvernements; auquel cas, lesdits paquebots pourront, s'ils se trouvent en route ou


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dans les ports hatiens, retourner librement et sous protection spciale dans un port de France pendant un dlai de trois mois aprs cette notification.
Article 4.Les charbons destins la consommation de ces paquebots vapeur seront admis dans les ports d'Hati o ils devront toucher, en toute franchise de droit, et pourront tre entreposs, soit dans un local qui serait fourni par le Gouvernement Hatien, soit dans un local particulier lou pour le compte du gouvernement Franais et dont la douane pourra vrifier les existences, soit dans un ou plusieurs btiments stationnant dans les susdits ports (magasins flottants.)
Article 5.La facult accorde par l'article prcdent sera rvoque et considre comme non avenue, dans le cas o les mines de charbon de terre seraient exploites dans le territoire de la Rpublique et pourraient pourvoir aux besoins des paquebots vapeur.
Article 6.Les agents consulaires de S. M. le Roi des Franais en Hati, leurs chanceliers ou toute autre personne spcialement institue cet effet par le Gouvernement Franais, seront chargs de l'administration des paquebots vapeur sus-mentionns, et de tous les rapports qui en rsulteront entre l'office des Postes de France et l'administration de la Rpublique Hatienne.
Article 7.Les paquebots vapeur de la marine Royale Franaise pourront embarquer librement des passagers, de quelque nation qu'ils soient, ainsi que leurs bagages, dans les ports d'Hati o ils pourront toucher, moyennant l'accomplissement des formalits relatives la douane et aux passe-ports. Les voyageurs une fois embarqus, ou ceux qui, tant dj bord des paquebots arrivant, ne voudront pas dbarquer, ne pourront en aucun cas tre distraits du bord, et ceux qui ne dbarqueront pas ne pourront tre soumis l'obligation de faire viser leurs passeports.
Article 8.Les paquebots de la marine Royale Franaise pourront transporter des matires d'or et d'argent, de la cochenille, de l'indigo et autres objets prcieux ou marchandises de peu d'encombrement. Lors du dbarquement de ces objets et marchandises, l'agent qui sera dsign cet effet par le Gouvernement Franais sera tenu de fournir la douane une note des marchandises dbarquer, afin de remplacer le manifeste, et d'indiquer les consignataires qui en paieront les droits. Quant aux marchandises embarquer, les formalits de la douane devront tre remplies par les expditeurs, et elles ne seront reues bord que sur la preuve de l'accomplissement de ces formalits. Le droit de tonnage indpendamment des autres


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
droits de douane sera calcul sur la quantit de marchandises dbarques ou embarquer. Toutes les contestations auxquelles pourrait donner lieu le transport des marchandises seront rgles par deux arbitres dont l'un sera choisi par le rclamant et l'autre par l'un des agents du Roi des Franais dsign cet effet. Ces arbitres auront la facult, en cas de partage, de nommer un sur-arbitre.
Article 9.Les paquebots vapeur de la marine Royale Franaise transporteront les correspondances de France, ou des pays qui empruntent son intermdiaire, ou des ports Hatiens dsigns en conformit de l'article deux de la prsente Convention, et rciproquement aux conditions suivantes:
1 Toutes les lettres apportes en Hati par les sus-dits paquebots auront t affranchies au lieu d'expdition, et seront par consquent livres l'administration des postes Hatiennes sans aucune rtribution;
2 Toutes les lettres expdies d'Hati pour la France, les possessions franaises, et les Etats avec lesquels le Gouvernement Franais a conclu des conventions postales, seront reues par les susdits paquebots sans affranchissement, le port des dites lettres devant rester la charge des destinataires;
3 Les lettres expdies d'Hati pour les divers ports trangers o relcheront les susdits paquebots, et avec lesquels le gouvernement Franais n'aurait pas conclu de Conventions Postales ne seront reues par les paquebots Franais qu'autant qu'elles auront t pralablement affranchies au bureau de l'agent franais. La taxe pour l'affranchissement des lettres mentionnes au paragraphe prcdent sera ultrieurement dtermine conformment au tarif des Postes Franaises, et sera l'objet d'une communication officielle au gouvernement Hatien.
Article 10.Les chantillons de marchandises, les journaux, gazettes, ouvrages priodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprims, lithographies ou autographis, placs sous bande et ne portant d'autre signe manuscrit que l'adresse, seront galement transports par les paquebots vapeur de la marine Royale Franaise, et ne paieront en France, soit au dpart, soit l'arrive: les chantillons de marchandises que le tiers d'une lettre simple; les journaux et imprims, qu'une taxe unique de cinq centimes de France, quelle que soit la destination. Les uns et les autres seront distribus gratuitement en Hati, par les soins de l'agent Franais et de l'administration des Postes Hatiennes d'un commun accord.


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Les valises de la correspondance apporte en Hati par les paquebots de la marine Royale Franaise seront remises, leur arrive, directement aux agents Franais, qui en extrairont les lettres et dpches eux adresses, et livreront immdiatement l'administration des Postes Hatiennes les lettres destines aux particuliers.
Article 12.Les lettres dont la remise sera faite l'administration des Postes Hatiennes ne seront assujetties, pour tout droit de distribution qu' la moiti de la taxe fixe par le tarif des Postes Hatiennes, lequel sera communiqu officiellement au Gouvernement Franais.
Article 13.Toutes les lettres destines tre transportes d'Hati en France, et dans les ports intermdiaires, par les paquebots vapeur de la marine Royale Franaise, seront remises directement, soit par les particuliers, soit par l'office des Postes Hatiennes, dans les bureaux des agents Franais, o une bote sera spcialement affecte au dpt des lettres qui n'ont pas besoin d'tre affranchies.
Article 14.Les deux H. P. C. s'engagent faire tous leurs efforts pour prvenir le transport illgal des lettres, dpches et paquets au prjudice des privilges attribus aux offices des Postes par les lois et rglements des deux pays. Il est bien entendu, cependant, que les capitaines des btiments marchands ne pourront, en aucun cas, tre inquits, soit raison des dpches officielles qui leur seraient confies, soit raison des lettres et paquets dont ils seraient de bonne foi porteurs pour leurs consignataires, dans l'intrt de leur chargement ou de leur armement.
Article 15.La prsente convention est conclue pour trois ans; l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois autres annes moins de notification contraire faite par l'une des H. P. C., six mois avant l'expiration du premier terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera avoir son excution pleine et entire.
Article 16.La prsente Convention sera ratifie, et les ratifications en seront changes au Port Rpublicain, dans le dlai de six mois ou plus tt si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires respectifs ont sign la prsente Convention, et y ont appos leurs sceaux.
Fait au Port Rpublicain, en double original, le 7 Octobre 1843.
LEVASSEUR, HYPPOLITE, FRANKLIN.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
IX
CONVENTION DU 15 MAI 1847
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
Sa Majest le Roi des Franais et le Prsident de la Rpublique d'Hati, dsirant, d'un commun accord, faciliter et assurer la reprise de l'excution du trait financier du 12 fvrier 1838, interrompue, depuis 1844, par les vnements de force majeure, ont rsolu de rgler par une convention spciale un nouveau mode de paiement propre en carter les difficults, et ont choisi, cet effet, pour Plnipotentiaires, savoir:
Sa Majest le Roi des Franais, le sieur Andr Nicolas Levasseur, son Consul Gnral en Hati, officier de l'ordre royal de la Lgion d'Honneur;
Le Prsident de la Rpublique d'Hati, le Snateur Andr Jean-Simon et le Reprsentant du peuple, Franois Acloque;
Lesquels, aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvs, en due forme, sont convenus des articles suivants:
ARTICLE PREMIER
La Rpublique d'Hati s'engage reprendre l'excution du trait financier de 1838, en 1849, de la manire suivante.
ARTICLE 2
A partir du premier janvier de chaque anne, le gouvernement de la Rpublique commencera effectuer le paiement du terme affrent l'anne courante, en traites sur France, qui lui seront fournies par les ngociants consignataires, en acquittement de droits d'importation et de tonnage.
ARTICLE 3
A mesure que ces traites seront fournies par les ngociants consignataires, elles seront immdiatement, et jusqu' concurrence de la moiti des droits d'importation et de tonnage perus dans les douanes d'Hati, passes l'ordre du ministre des Finances de France par le Secrtaire d'Etat des finances de la Rpublique, et remises l'agent de Sa Majest rsidant au Port-au-Prince, qui en donnera reu, et les transmettra la Caisse des dpts et consignations, Paris.
ARTICLE 4
En cas que la moiti des dits droits excde l'annuit payer, le surplus restera la disposition de la Rpublique; si, au contraire, la


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moiti se trouvait insuffisante, la diffrence serait ajoute l'annuit suivante, pour tre paye ainsi qu'il est stipul aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5
Les traites, qui aprs avoir t passes l'ordre du Ministre des finances de France, viendraient tre protestes, pour dfaut d'acceptation ou de paiement, seront renvoyes au Ministre des finances de la Rpublique, et retranches du compte courant entre la France et Hati.
Les frais de prott et de retour seront mis la charge de qui de droit.
ARTICLE 6
Les termes des cinq annes 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, qui constitueront un arrir de huit millions cent mille francs, seront reports la fin de la dernire srie tablie par le trait de 1838, et seront acquitts en 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, selon le mode dtermin par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 7
A dfaut d'excution de la prsente convention, les parties contractantes seront, de droit, replaces dans les termes et conditions du trait financier de 1838.
ARTICLE 8
La prsente convention sera ratifie, et les ratifications en seront changes, Paris, dans le dlai de quatre mois, ou plus tt si faire se peut.
En foi de quoi les Plnipotentiaires ci-dessus nomms ont sign la prsente convention en double original et y ont appos leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le quinzime jour du mois de mai de l'an de grce 1847.
Sign: LEVASSEUR A. Jn.-SIMON
F. ACLOQUE.


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X
CONVENTION
Avec les Prteurs, lti Fvrier 1818
LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HATI
Le Prsident de la Rpublique d'Hati et l'Assemble des porteurs de titres de l'Emprunt consenti, en 1825, par la Rpublique, dsirant, d'un commun accord, conclure un arrangement propre faciliter la liquidation du dit Emprunt, ont nomm, cet effet, savoir:
Le Prsident de la Rpublique d'Hati, le Snateur Alexis Beau-brun Ardouin, Ministre-rsident de la Rpublique Paris, d'une part;
Et l'Assemble des porteurs, un comit de ses membres, compos de Messieurs Guynet, prsident, Vaur, Guibaut, Sarant an, Mon-grolle, Dubourg, Labi et Cottenot, d'autre part;
Lesquels, aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
ARTICLE PREMIER
La Rpublique d'Hati s'engage reprendre, partir de 1849, le service des intrts de l'Emprunt de 1825, et elle affecte spcialement ce service l'excdent de la moiti de ses droits d'importation et de tonnage, aprs le prlvement de la portion de cette moiti de droits qui, d'aprs la Convention du 15 Mai 1847, entre la France et Hati, est rserve la liquidation de l'Indemnit.
ARTICLE 2
Elle s'oblige aussi de payer, dans le cours de la prsente anne 1848, les intrts des deux semestres de 1843, savoir: le premier semestre, le 15 Juin, et le second semestre, avant le 31 Dcembre.
ARTICLE 3
L'excdent affrent au service des intrts de l'Emprunt d'aprs l'article 1er. ci-dessus, sera pay suivant le mode tabli par la susdite Convention du 15 Mai 1847 pour le paiement de la portion affrente l'Indemnit.
Si aprs le paiement des intrts, cet excdent laissait un reste, ce reste, quel qu'il soit, sera applicable, soit l'amortissement des obligations de l'Emprunt, par la voie du tirage au sort, conform-


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ment ce qui a t rgl par la transaction de 1839, soit l'extinction des intrts arrirs des annes 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, selon que le comit des porteurs le jugera convenable.
ARTICLE 4
Dans le cas o la totalit de la moiti des droits d'importation et de tonnage de la Rpublique viendrait tre absorbe par la liquidation d'une ou de plusieurs annuits de l'Indemnit, les intrts de l'Emprunt, qui se trouveraient en souffrance, seraient reports aux premires annes o il y aurait un excdent, pour tre pays concurremment avec les intrts des dites annes, et mme par prfrence, s'il y avait insuffisance.
ARTICLE 5
Cependant si, pendant cinq annes conscutives, l'excdent de la moiti des dits droits d'importation et de tonnage ne suffisait pas couvrir, en moyenne, les quatre-cinquimes des intrts de l'Emprunt, les parties contractantes seront libres de prendre d'autres arrangements; dfaut de quoi, elles seront, de droit, replaces dans les termes et conditions de la transaction de 1839.
ARTICLE 6
La prsente convention sera ratifie, et l'change des ratifications en sera fait, Paris, dans le dlai de quatre mois, ou plus tt, si faire se peut.
En foi de quoi, le snateur Ardouin et Messieurs les membres du comit ont sign la prsente convention en double original.
Fait Paris, le 12 Fvrier 1848.
Sign: B. ARDOUIN, GUINET, J.-P. VAUR, MONGROLLE, COTTENOT, W. SARRANT an, DUBOURG, F. GUIBAUT, LABIE.
DECRET
Le Corps Lgislatif usant du pouvoir qui lui est attribu par l'article 107 de la Constitution;
Aprs avoir pris connaissance de la convention arrte Paris le 12e jour du mois de Fvrier 1848, entre le snateur Alexis Beau-brun Ardouin, Ministre-Rsident de la Rpublique, Paris, et l'As-


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
semble des porteurs de titres de l'emprunt consenti, en 1825, par la Rpublique, tendant faciliter la liquidation dudit emprunt, laquelle convention contenant six articles a t ratifie par le Prsident d'Hati;
DECRETE CE QUI SUIT:
Article 1er.=La sus-dite convention est et demeure sanctionne, pour sortir son plein et entier effet.
Article 2.Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures est charg de l'excution du prsent Dcret.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 18 Dcembre 1848, an 45e. de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
Sign: F. JN.-JOSEPH
Les Secrtaires, Sign: BLANCHARD, CAZEAU fils
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 28 Dcembre 1848, an 45e. de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
Sign: N. PRE.-LOUIS
Les Secrtaires, Sign: PHILIPPEAUX fils, D. LABONTE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que le dcret ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtu du sceau de la Rpublique, publi et excut.
Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 29 Dcembre 1848, an 45e. de l'Indpendance.
Sign: SOULOUQUE
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat provisoire des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures,
Sign: SALOMON jeune


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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XI
CONVENTION CONCLUE LE 1er OCTOBRE 1854
Avec l'Empire Franais pour le Service de l'Emprunt d'Hati
FAUSTIN 1er,
Par la grce de Dieu et la Constitution de l'Empire, Empereur d'Hati, tous prsents et venir, Salut:
Ayant vu et examin la Convention conclue en notre Capitale, le premier jour du mois d'Octobre de la prsente anne mil huit-cent-cinquante-quatre,
Entre Nous et S. M. l'Empereur des Franais pour assurer le service rgulier de l'Emprunt contract Paris en 1825 et la reprise ininterrompue de son amortissement, et signe par nos plnipotentiaires, munis de nos pleins pouvoirs spciaux, avec le plnipotentiaire franais galement muni de pleins-pouvoirs en bonne et due forme;
De laquelle Convention la teneur suit:
S. M. l'Empereur d'Hati et S. M. l'Empereur des Franais, considrant que la convention conclue le 12 fvrier 1848 entre le Prsident de la Rpublique d'Hati, reprsent par le Ministre-Rsident de la dite Rpublique prs le gouvernement franais, d'une part, et, d'autre part, un comit stipulant au nom des porteurs de titres de l'Emprunt contract par elle Paris en l'anne 1825, a donn lieu, dans son excution, des divergences d'interprtation et des difficults qu'il importe d'arrter pour l'avenir,
Ont rsolu d'assurer, par une nouvelle et dfinitive Convention, le service rgulier des intrts du dit Emprunt, et la reprise ininterrompue de son amortissement;
A cet effet, ont nomm pour leurs plnipotentiaires:
S. M. l'Empereur d'Hati, Monsieur le baron Pierre-Franois-Tibre Toussaint, Snateur, etc., et Monsieur le baron Auguste Franois Nau, Intendant des finances, etc.,
S. M. l'Empereur des Franais, Monsieur Jean-Franois-Maxime Raybaud, commandeur de l'ordre imprial de la Lgion d'Honneur, etc., son Charg d'Affaires et Consul-Gnral prs le gouvernement hatien;
Lesquels, aprs avoir chang leurs pleins-pouvoirs respectifs trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
ARTICLE 1er
La Convention conclue, Paris, le 12 fvrier 1848, est nulle et non avenue depuis le premier Janvier 1854.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
ARTICLE 2
Le gouvernement hatien soldera, par l'entremise de son Agent, Paris, le reste des intrts de 1853, dans le dlai de six mois, et la totalit des intrts de l'anne courante avant l'expiration de 1855.
ARTICLE 3
A partir du 1er Janvier 1855, il prlvera annuellement, sur l'ensemble de ses ressources, autres que celles affectes au service de l'Indemnit, par le trait du 15 mai 1847, la somme de huit-cent-mille francs applicable l'acquit subsquent des intrts et l'amortissement de l'Emprunt, dans la forme qui sera indique par l'article 7.
ARTICLE 4
Cette somme sera remise en traites au Consul Gnral de France, Port-au-Prince, par quarts de deux cent mille francs, dans la quinzaine qui suivra l'expiration de chaque trimestre.
ARTICLE 5
Ces traites payables soit Paris soit Londres, devront tre souscrites ou passes, par M. le Ministre des finances d'Hati, l'ordre de M. le Ministre des finances de France, et leur chance n'excdera pas quatre-vingt-dix jours de vue.
ARTICLE 6
S'il y avait ultrieurement ncessit absolue ou convenance rciproque droger au mode de versement spcifi dans les .deux articles qui prcdent, cette drogation pourrait avoir lieu du consentement des parties contractantes et d'un commun accord, les poques des dits versements restant les mmes.
ARTICLE 7
La rpartition des annuits aux ayants droit aura lieu dans l'ordre suivant:
1. Payement, semestre par semestre, raison de trois pour cent par an, des derniers intrts chus;
2. Acquit annuel et jusqu' extinction, de six mois, des intrts arrirs de 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, soit pendant dix ans;
3. Application de l'excdent l'amortissement d'un nombre correspondant d'actions par voie de tirage au sort.
ARTICLE 8
Les tirages auront lieu publiquement en France, en prsence d'un agent dsign par M. le Ministre des Affaires Etrangres et de l'agent du Gouvernement hatien.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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Le procs-verbal de cette opration, indiquant les numros des obligations sorties, sera publi dans le Moniteur Universel et trois autres des principaux journaux de Paris.
ARTICLE 9
Les actions de l'Emprunt non amorties seront, la diligence du Gouvernement hatien, remplaces par de nouveaux titres, avant rpartition d'aucune somme appartenant l'annuit de 1855.
ARTICLE 10
Cette convention sera ratifie conformment aux constitutions respectives des deux pays, et les ratifications en seront changes, Paris, dans le dlai de trois mois et plus tt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plnipotentiaires l'ont signe et munie de leurs cachets respectifs.
Fait Port-au-Prince, le 1er Octobre 1854.
Sign: Maxime RAYBAUD
Aug. NAU P. F. TOUSSAINT
Nous, ayant agrable la susdite convention en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues,
Dclarons, tant pour nous que pour nos hritiers et successeurs, qu'elle est approuve, accepte, ratifie et confirme, et, par ces prsentes signes de notre main,
Nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons;
Promettant, en foi et parole d'Empereur, de l'observer et de la faire observer inviolablement sans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu ni directement, ni indirectement, pour quelque cause et sous quelque prtexte que ce soit.
En foi de quoi, nous avons fait apposer notre sceau ces prsentes.
Donn en notre palais du Port-au-Prince, le cinquime jour du mois d'Octobre, l'an de grce mil huit-cent-cinquante-quatre, cin-quante-et-unime de l'Indpendance et de notre rgne le sixime.
Sign:. FAUSTIN
Par l'Empereur:
Sign: L. DUFRENE


50 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
DECRET
Le Snat, usant du pouvoir qui lui est attribu par l'article 98 de la Constitution,
Aprs avoir pris connaissance de la convention arrte en cette Capitale le premier jour du mois d'octobre mil huit-cent-cinquante-quatre, entre les Plnipotentiaires de S. M. l'Empereur d'Hati et celui de S. M. l'Empereur des Franais, tendant assurer le service rgulier de l'Emprunt contract Paris en mil huit-cent-vingt-cinq et la reprise ininterrompue de son amortissement, laquelle Convention contenant dix articles a t ratifie par S. M. l'Empereur d'Hati,
DECRETE CE QUI SUIT: ARTICLE 1er
La sus-dite Convention est et demeure sanctionne pour sortir son plein et entier effet.
ARTICLE 2
Le Ministre des Relations Extrieures et celui des Finances et du Commerce sont chargs de l'excution du prsent Dcret.
Donn la maison nationale du Port-au-Prince, le cinquime jour du mois d'octobre de l'an de grce mil huit-cent-cinquante-quatre, le 51e de l'Indpendance et le 6e du Rgne de Sa Majest.
Le Prsident du Snat,
Sign: J. B. PERNIER
Les Secrtaires, Sign: J. LACRUZ; D'Hilaire JEAN-PIERRE
DECRET
La Chambre des Reprsentants, d'aprs le vceu de l'article 98 de la Constitution, qui lui confre le pouvoir de sanctionner les traits stipulant des sommes la charge de l'Empire et consenties par le Pouvoir Excutif, dcrte ce qui suit:
ARTICLE 1er
La Convention conclue en cette Capitale, le 1er jour du mois d'octobre 1854, entre les Plnipotentiaires de S. M. l'Empereur d'Hati et celui de S. M. l'Empereur des Franais, tendant assurer le service rgulier de l'Emprunt d'Hati contract Paris en 1825, et la reprise ininterrompue de son amortissement, est et demeure sanctionn pour avoir son plein et entier effet.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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ARTICLE 2
Sont chargs de l'excution du prsent Dcret le Ministre des Relations Extrieures et celui des Finances et du Commerce.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le sept octobre mil huit cent cinquante-quatre, an cinquante-unime de l'Indpendance et le sixime du Rgne de Sa Majest.
Le Prsident de la Chambre,
Sign: T. BOUCHEREAU
Les Secrtaires, Sign: A. CLEMENT, de BATRAVILLE Ain
1er. Octobre 1854
PROCES-VERBAL D'ECHANGE Les soussigns s'tant runis pour procder l'change des ratifications de S. M. l'Empereur d'Hati et de S. M. l'Empereur des Franais, sur la Convention relative au remboursement de l'Emprunt de 1825; les instruments originaux de ces ratifications ont t produits: et ayant t, aprs examen, trouvs en bonne et due forme, l'change a t opr.
En foi de quoi, le prsent procs-verbal a t sign en double expdition et revtu des cachets des plnipotentiaires respectifs.
Fait Paris, le 18 dcembre 1854. Le Ministre des affaires Etrangres de S. M. l'Empereur des Franais,
(Sign): Drouyn de LHUYS Le Charg de la Lgation de S. M. l'Empereur d'Hati (Sign): E. Sguy VILLEVALEIX
RATIFICATION Nous, ayant vu et examin la dite Convention, l'avons approuve et approuvons en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues;
Dclarons qu'elle est accepte, ratifie et confirme, et promettons qu'elle sera inviolablement observe.
En foi de quoi, nous avons donn les prsentes signes de notre main et munies de notre sceau imprial.
Au Palais de St.-Cloud, le vingt-huitime jour du mois de novembre de l'an de grce mil huit cent cinquante-quatre.
(Sign): NAPOLEON
Par l'Empereur:
(Sign:) Drouyn de LHUYS


52 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
XII
DECLARATION DRESSEE LE 16 AVRIL 1856
Par le Congrs de Paris pour Rgler Divers Points de Droit Maritime Adhsion du Gouvernement Hatien 14 Septembre 1856
La France et la Grande-Bretagne se sont charges de concert, de porter cette dclaration la connaissance des Etats qui n'ont point particip au Congrs de Paris, et de provoquer leur accession. A la suite de dmarches faites dans ce but, les Etats ci-aprs dnomms ont successivement notifi leur accession, savoir:
Bade, le 3 Juillet 1856. Bavire, le 4 Juillet 1856. Belgique, le 6 Juin 1856. Brme, 11 Juin 1856. Brsil, 18 Mars 1858. Brunswick, dcembre 1857. Chili, 13 Aot 1856.
Confdration Argentine, 1er Octobre 1856.
Confdration Germanique, 10 Juillet 1856.
Confdration Suisse, 16-28 Juillet 1856.
Danemark, 25 Juin 1856.
Deux Siciles, 31 Mai 1856.
Equateur, 6 Dcembre 1856.
Etats Romains, 2 Juin 1856.
Francfort, 17 Juin 1856.
Grce, 20 Juin 1856.
Guatemala, 30 Aot 1856.
Hambourg, 27 Juin 1856.
Hanovre, 31 Mai 1856.
Hati, 17 Septembre 1856.
Hesse-Darmstadt, 15 Juin 1856.
Lubeck, 20 Juin 1856.
Mecklenbourg Schwrin, 22 Juillet 1856.
Mecklenbourg-Strlitz, 25 Aot 1856.
Nassau, 18 Juin 1856.
Oldenbourg, 9 Juin 1856.
Parme, 20 Aot 1856.
Pays-Bas, 7 Juin 1856.
Prou, 23 Novembre 1856.
Portugal, 28 Juillet 1856.
Salvador, 2 Janvier 1858.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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' Saxe-Altembourg, 9 Juin 1856. Saxe-Cobourg-Gotha, 22 Juin 1856. Saxe-Royale, 16 Juin 1856. Saxe-Weimar, 22 Juin 1856. Sude et Norvge, 13 Juin 1856. Toscane, 5 Juin 1856. Wurtemberg, 25 Juin 1856.
Les Plnipotentiaires qui ont sign le trait de Paris du 30 Mars 1856, runis en confrence, considrant:
Que le droit maritime, en temps de guerre, a t, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables;
Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matire donne lieu, entre les neutres et les belligrants, des divergences d'opinion qui peuvent faire natre des difficults srieuses et mme des conflits;
Qu'il y a avantage, par consquent, tablir une doctrine uniforme sur un point aussi important; '
Que les Plnipotentiaires, assembls au Congrs de Paris, ne sauraient mieux rpondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont anims, qu'en cherchant introduire dans les rapports internationaux des principes fixes cet gard;
Dment autoriss, les susdits Plnipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et tant tombs d'accord, ont arrt la dclaration solennelle ci-aprs:
1 La course est et demeure abolie;
2 Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, l'exception de la contrebande de guerre;
3 La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;
4 Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est-a dire maintenus par une force suffisante pour interdire rellement 1 accs du littoral de l'ennemi.
Les Gouvernements des Plnipotentiaires soussigns s'engagent porter cette dclaration la connaissance des Etats qui n'ont pas t appels participer au Congrs de Paris et les inviter y accder.
Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient tre accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plnipotentiaires soussigns ne doutent pas que les efforts de leurs


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Gouvernements pour en gnraliser l'adoption ne soient couronns d'un plein succs.
La prsente dclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accd.
Fait Paris, le 16 Avril 1856.
Buol SCHAUENSTEIN
CLARENDON
MANTEUFFEL
ORLOFF
CAVOUR
A ALI
A. WALEWSKI
BOURQUENCY
HUBNER
COWLEY
HATZFELDT
BRUNNOW
De VILLAMARINA
Obchemmed-DJEMIL
Note adresse le 17 Septembre 1856, au charg d'Affaires de France Port-au-Prince, par le Ministre de$ Relations'Extrieures d'Hati, au sujet de la dclaration du Congrs de Paris sut les principes de droit maritime.
Le soussign, Ministre des Relations Extrieures de S. M. l'Empereur d'Hati, a eu l'honneur de recevoir la note de M. le Vice-Consul, charg de la Lgation et du Consulat gnral de France Port-au-Prince, par laquelle il a officiellement signifi au Gouvernement d'Hati la dclaration du 16 Avril dernier des Plnipotentiaires europens du Congrs de Paris, et demand au Gouvernement de S. M. I. son adhsion aux principes du droit maritime international proclam dans le Congrs prcit.
Le Ministre des Relations Extrieures d'Hati est charg d'annoncer au Vice-Consul de France la pleine et entire adhsion du Gouvernement imprial et ajoute que cette adhsion ainsi que la dclaration qui y a donn lieu seront rendues publiques par le journal Officiel du Gouvernement.
Le Ministre des Relations Extrieures d'Hati prie M. le Vice-Consul d'agrer, etc.
L. DUFRENE


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
55
XIII
CONVENTION HAITIANO-BRITANNIQUE DE PORT-AU-PRINCE
Du 0 Septembre 1858 sur les communications postales (Document publi au Moniteur du 25 Dcembre 1858) Convention entre le Gouvernement de Sa Majest La Reine du Royaume-Uni de La Grande Bretagne et d'Irlande et le Gouvernement de Sa Majest l'Empereur d'Hati.
Le Gouvernement de Sa Majest la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande,
Et le Gouvernement de Sa Majest l'Empereur d'Hati, dsireux de rgler, par le moyen d'une convention, les communications postales entre les deux royaumes, sur une base plus librale et plus avantageuse aux habitants des deux pays;
Les soussigns Henry Byron, cuyer, vice-consul charg du consulat-gnral de Sa Majest en Hati, muni de pleins pouvoirs du directeur-gnral des postes du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande,
Et Monsieur Jean-Baptiste Alphonse Mirambeau, prsident de la cour impriale de commerce et membre du conseil des notables, et Monsieur Joseph-Sbastien Lacroix Laforesterie, ngociant, munis de pleins pouvoirs du ministre de l'intrieur et de l'agriculture,
Aprs avoir fait l'change de leurs pleins pouvoirs respectifs trouvs en bonne et due forme, ont arrt les articles suivants:
Article 1er.Le port prlever dans le Royaume Uni, sur chaque lettre n'excdant pas une demi once (poids anglais) mise la poste du Royaume Uni et adress Hati, ou mise la poste d'Hati, en destination du Royaume Uni, lorsqu'elle sera transporte par des navires du gouvernement anglais, ou par des navires affrts ou entretenus par ordre du Gouvernement britannique sera de six pence, et en Hati, le port sur la mme lettre, sera de cinquante centimes (monnaie d'Hati).
Article 2.Quant au port sur les lettres pesant plus d'une demi once (poids anglais) l'chelle progressive suivante sera applique dans les deux pays, savoir:
Pour toute lettre pesant plus d'une demi once et n'excdant pas une once, il sera compt deux taxes;
Chaque lettre au-dessus d'une once, et n'excdant pas deux onces payera quatre taxes.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Les lettres au-dessus de deux onces et n'excdant pas trois onces, payeront six taxes.
Et successivement deux taxes seront ajoutes chaque once en plus, ou fraction d'once.
Article 3.Le port prlever dans le Royaume Uni sur chaque gazette provenant du Royaume Uni et adresse Hati, mise la poste en conformit des rglements, sera de un penny, par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces.
Une mme somme de un penny par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces, sera prleve dans le Royaume Uni sur chaque gazette d'origine hatienne et en destination du Royaume Uni.
Le port prlever en Hati sur les mmes gazettes, sera de vingt-cinq centimes (monnaie d'Hati) par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces.
Article 4.Seront soumis aux conditions suivantes: les paquets de livres qui pourront tre envoys du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande Hati et vice versa:
1 Chaque paquet devra tre sans couvert ou sous couvert ouvert aux extrmits ou sur les cts, afin que le contenu puisse tre retir et examin.
2 Un paquet de livres peut contenir n'importe quel nombre de diffrents livres ou autres publications, gravures ou cartes gographiques et n'importe quelle quantit de papier, parchemin, ou velin, et les livres ou autres publications, gravures, cartes gographiques, etc., peuvent tre ou imprims, ou crits la main, ou en blanc ou un mlange des trois.
Seront accepts en outre, toute vritable reliure, ornement ou couverture de livres, publications, etc., ou portion de ces objets, que ces reliures, etc. soient attaches ou non; comme aussi les rouleaux, lorsqu'il s'agira de gravures ou cartes gographiques, les signets (de papier ou autrement) lorsqu'il s'agira de livres, et enfin tout ce qui sera ncessaire la scurit de la transmission des objets littraires et artistiques ou ce qui s'y rattache ordinairement.
Mais ne seront point reus les chantillons ou livres d'chantillons, moins qu'ils ne soient simplement de papier.
3 Les paquets de livres ne pourront contenir aucune lettre crite moins qu'ils ne soient simplement de papier.
ferm de manire en empcher l'inspection. Il ne pourra non plus


RECUEIL DES TRAITES'DE LA REPUBLIQUE D'HATI
57
tre crit de lettres ni aucune communication de la nature d'une lettre, dans les dits paquets, ni l'intrieur ni l'extrieur de leur couverture.
4 Aucun paquet de livres ne devra excder deux pieds anglais en longueur, largeur et paisseur.
Article 5.Le port prlever dans le Royaume Uni sur les paquets de livres mis la poste du Royaume Uni et adresss Hati ou mis la poste en Hati destins pour le Royaume Uni sera comme
suit:
Pour un paquet n'excdant pas quatre onces poids anglais 0 3 d.
Pour un paquet pesant plus de quatre onces et n'excdant pas 8 onces......................................................... 0 6
Pour un paquet pesant plus de 8 onces et n'excdant pas une livre...................................................... 1 0
Pour un paquet pesant plus d'une livre et n'excdant pas une livre et demie................................................ 1 6
Pour un paquet pesant plus d'une livre et demie et n'excdant pas deux livres.......................................... 2 0
Et successivement six pence tant ajouts chaque demi-livre en plus ou fraction de demi-livre.
Le port prlever en Hati sur les mmes paquets de livres sera
comme suit:
Pour un paquet n'excdant pas le poids de quatre onces 0.50 c. Pour un paquet pesant plus de quatre onces et n'excdant
pas 8 onces ...................................................... 1. "
Pour un paquet pesant plus de 8 onces et n'excdant pas
une livre ......................................................... 2. "
Pour un paquet de plus d'une livre et n'excdant pas
une livre et demie ............................................. 3. "
Pour un paquet de plus d'une livre et demie n'excdant
pas deux livres...........-........................................ 4. "
Et successivement une gourde (monnaie d'Hati) tant ajoute chaque demi-livre en plus ou fraction de demi-livre.
Article 6.Aucun frais au-del des taxes spcifies dans les articles prcdents pour la remise des lettres ou pour tout autre service ne seront prlevs dans le Royaume-Uni ni en Hati sur les lettres, journaux ou livres changs entre les deux pays.
Article 7.Le port payer la poste anglaise pour les lettres et paquets de livres et aussi les journaux transports par la malle anglaise d'un port d'Hati n'importe quel autre port, sans passer par le Royaume-Uni, sera comme suit:


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.iECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Pour chaque lettre n'excdant pas une demi once (poids anglais), quatre pence sterlings, et pour les lettres d'un plus fort poids, des frais augmentant graduellement d'aprs l'chelle progressive de l'article deux prcdent.
Pour chaque paquet de livres n'excdant pas quatre onces (poids anglais), un penny sterling, et pour les paquets de livres d'un poids plus grand, des frais s'levant graduellement d'aprs l'chelle progressive de l'article cinq prcdent.
Article 8.La poste Britannique et la poste d'Hati auront le pouvoir de modifier, de temps en temps, par consentement mutuel, les arrangements faits en vertu des articles prcdents.
Article 9.La prsente convention sera mise excution le premier de Janvier 1859 et aura force jusqu' ce que l'une des deux parties contractantes aura annonc l'autre, une anne l'avance, son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les soussigns ont, en vertu de leurs pleins pouvoirs susdits, appos leur signature et leur cachet au bas de la prsente convention en double original.
Fait au Port-au-Prince, le neuvime jour du mois de septembre 1858.
(L S) J. A. MIRAMBEAU (L S) LAFORESTRIE (L S) HENRY BYRON.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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XIV CONCORDAT
Sign Rome le 28 Mars 1860, Ratifi aux Gonaves par le Prsident d'Hati, le 10 Mai 1860, Sanctionn au Port-au-Prince, par le Snat, le 1er. Aot-1860.
Nous, Fabre Gefrard, Prsident de la Rpublique d'Hati, savoir faisons quiconque appartient: comme il a t conclu, le 28 Mars 1860, entre Sa Saintet le Souverain Pontife Pie IX et Nous, par l'entremise des plnipotentiaires respectifs, une convention ayant pour but d'organiser et de rgler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rpublique d'Hati, de laquelle convention voici la teneur:
CONVENTION
Entre S. S. le Souverain Pontife Pie IX et S. Exc. Fabre Geffrard, Prsident de la Rpublique d'Hati.
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, et S. Exc. le Prsident de la Rpublique d'Hati, Fabre Gefrard, dsirant organiser et rgler convenablement l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rpublique d'Hati, ont choisi pour ministres plnipotentiaires:
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, Son Eminence le cardinal Jacques Antonelli, Son Secrtaire d'Etat, etc., etc.
Son Excellence le Prsident d'Hati Fabre Geffrard, M. Pierre Faubert, ancien aide de camp et Secrtaire du Prsident d'Hati, J.-P. Boyer, et ancien ministre du Gouvernement hatien prs le gouvernement franais;
Lesquels plnipotentiaires, aprs l'change de leurs pleins pouvoirs respectifs, ont arrt la convention suivante:
Article 1er.La religion catholique, apostolique et romaine, qui est la religion de la grande majorit des Hatiens, sera spcialement protge, ainsi que ses ministres, dans la Rpublique d'Hati, et jouira des droits et attributs qui lui sont propres.
Article 2.La ville du Port-au-Prince, Capitale de la Rpublique d'Hati, est rige en archevch. Des diocses relevant de cette mtropole seront tablis le plus tt possible ainsi que d'autres archevchs et vchs, si c'est ncessaire; et les circonscriptions en seront rgles par le Saint-Sige, de concert avec le gouvernement hatien.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 3.Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati s'oblige d'accorder et de maintenir aux archevchs et vchs un traitement annuel convenable sur les fonds du trsor public.
Article 4.Le Prsident d'Hati jouira du privilge de nommer les archevques et les vques; et si le Saint-Sige leur trouve les qualits requises par les Saints Canons, il leur donnera l'institution canonique.
Il est entendu que les ecclsiastiques nomms aux archevchs et aux vchs, ne pourront exercer leur juridiction avant de recevoir l'institution canonique; et dans le cas o le Saint-Sige croirait devoir ajourner ou ne pas confrer cette institution, il en informera le Prsident d'Hati, lequel, dans ce dernier cas, nommera un autre ecclsiastique.
Article 5.Les archevques et les vques, avant d'entrer dans l'exercice de leur ministre pastoral, prteront directement entre les mains du Prsident d'Hati le serment suivant:
Je jure et promets Dieu, sur les Saints Evangiles, comme il convient un vque, de garder obissance et fidlit au gouver- nement tabli par la Constitution d'Hati, et de ne rien entre- prendre ni directement ni indirectement qui soit contraire aux droits et aux intrts de la Rpublique.
Les vicaires-gnraux, les curs et les vicaires des paroisses, ainsi que tous les autres membres de la hirarchie ecclsiastique, tous chefs d'coles ou d'institutions religieuses prteront, avant d'exercer leur office, entre les mains de l'autorit civile dsigne par le Prsident d'Hati, le mme serment que celui des archevques et des vques.
Article 6.L'archevque ou l'vque pourra instituer, pour le bien du diocse, aprs s'tre entendu au pralable avec le Prsident d'Hati ou ses dlgus, un Chapitre compos d'un nombre convenable de chanoines, conformment aux dispositions canoniques.
Article 7.Dans les grands et petits Sminaires qui, selon le besoin, pourront tre tablis, le rgime, l'administration et l'instruction seront rgls conformment aux lois canoniques, par les archevques ou les vques, qui nommeront librement- aussi les suprieurs, directeurs et professeurs de ces tablissements.
Article 8.Les archevques et vques nommeront leurs vicaires gnraux. Dans le cas de dcs ou de dmission de l'archevque ou de l'vque diocsain, le diocse sera administr par le vicaire-gnral que l'un ou l'autre aura dsign comme tel, et dfaut de


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cette dsignation, par celui qui sera le plus ancien dans l'office de vicaire-gnral. Tous les autres, s'il y en a, exerceront leurs fonctions sous la dpendance de ce vicaire, et cela en vertu du pouvoir extraordinaire accord cet effet par le Saint-Sige. Cette disposition sera en vigueur tant qu'il n'y aura pas un chapitre cathdral, et quand ce chapitre existera il nommera, conformment aux prescriptions canoniques, le vicaire capitulaire.
Article 9.Les archevques et les vques nommeront les curs et les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des chapitres qui pourront tre institus, et ces nominations se feront conformment aux lois canoniques. Ils examineront les lettres d'ordination, les dimissoriales et les exats, ainsi que les autres lettres testimoniales des ecclsiastiques trangers, qui viendront dans la Rpublique pour exercer le saint ministre.
Article 10.Les archevques et les vques, pour le rgime de leurs glises, seront libres d'exercer tout ce qui est dans les attributions de leur ministre pastoral, selon les rgles canoniques.
Article 11.S'il tait ncessaire d'apporter des changements la circonscription actuelle des paroisses, ou d'en riger de nouvelles, les archevques et les vques y pourvoiraient en se concertant, au pralable, pour cet objet, avec le Prsident d'Hati ou ses dlgus.
Article 12.Dans l'intrt et l'avantage spirituel du pays, on pourra y instituer des ordres et des tablissements religieux approuvs par l'Eglise. Tous ces tablissements seront institus par les archevques ou les vques, qui se concerteront, au pralable, avec le Prsident d'Hati ou ses dlgus.
Article 13.Il ne sera port aucune entrave la libre correspondance des vques, du clerg et des fidles en Hati avec le Saint-Sige, sur les matires de religion, de mme que des vques avec leurs diocsains.
Article 14.Les fonds curiaux ne seront employs dans chaque paroisse qu' l'entretien du culte et de ses ministres, ainsi qu'aux frais et dpenses des Sminaires et autres tablissements pieux. L'administration de ces fonds sera confie, sous la haute surveillance de l'archevque ou d l'vque diocsain, au cur de la paroisse et au directeur du conseil des notables, lesquels choisiront un caissier parmi les citoyens du lieu.
Article 15.La formule suivante de prire sera rcite ou chante la fin de l'office divin dans toutes les glises catholiques d'Hati:
Domine savam fac Rempublicam cum Praeside nostro N............
Et exaudi nos in die qua invocaverimus te.


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Article 16.Il est dclar de la part du Prsident d'Hati, et il est bien entendu de la part du Saint-Sige, que l'excution de tout ce qui est stipul dans le prsent Concordat ne pourra tre entrave par aucune disposition des lois de la Rpublique d'Hati, ou aucune interprtation contraire des dites lois, ou des usages en vigueur.
Article 17.Tous les points concernant les matires ecclsiastiques, non mentionnes au prsent Concordat, seront rgls conformment la discipline en vigueur dans l'Eglise, approuve par le Saint-Sige.
Article 18.Le prsent Concordat sera de part et d'autre ratifi, et l'change des ratifications aura lieu Rome ou Paris, dans le dlai de six mois, ou plus tt si faire se peut. '
Fait en double Rome, le 28 Mars 1860.
Pierre FAUBERT. G. Card. ANTONELLI.
Nous, ayant vu et mrement examin la Convention ci-dessus, nous l'avons accepte, confirme et ratifie, comme nous le faisons par la prsente, promettant pour nous et nos successeurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipul dans cette Convention: d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign cette ratification de notre main et l'avons fait munir du sceau de la Rpublique.
Fait et donn au Palais national des Gonaves le 10 Mai 1860, an 57e. de l'Indpendance.
GEFFRARD
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruction Publique,
F.-E DUBOIS
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures,
V. PLESANCE
Le Snat, usant du pouvoir qui lui est attribu par l'article 107 de la Constitution;


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Aprs avoir examin les stipulations de la Convention ci-dessus, contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 Mars 1860, entre le Plnipotentiaire de Sa Saintet le Souverain Pontife PIE IX et le Plnipotentiaire du Prsident d'Hati Fabre GEFFRARD; laquelle Convention, rglant les rapports religieux de la Rpublique d'Hati avec le Saint-Sige, est revtue de la ratification de S. Ex. le Prsident d'Hati, sous la date du 10 Mai de cette mme anne 1860; dcrte la sanction des dites stipulations pour sortir leur plein et entier effet.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 1er Aot 1860, an 57e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
J.-M. DUVAL
Les Secrtaires, S. TOUSSAINT, B. INGINAC
Nous Fabre Geffrard, Prsident d'Hati, savoir faisons quiconque appartient:
Comme deux notes additionnelles la Convention conclue le 28 mars 1860 entre Sa Saintet le Souverain Pontife Pie IX et Nous, par l'entremise des plnipotentiaires respectifs, pour organiser et rgler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rpublique d'Hati, ont t changes le mme jour et en mme temps que la conclusion de cette Convention entre les plnipotentiaires sus-mentionns, desquelles notes additionnelles voici la teneur:
LEGATION HATIENNE A ROME
A SON EMINENCE LE CARDINAL ANTONELLI,
Secrtaire d'Etat et plnipotentiaire du Saint-Sige
Le soussign, ministre plnipotentiaire de la Rpublique d'Hati, prs du Saint-Sige, en concluant avec Votre Eminence une Convention relative l'arrangement et au rglement des affaires religieuses dans la sus-dite Rpublique, se croit oblig de mieux fixer le sens et l'tendue de quelques-uns des articles de ladite Convention par la note actuelle qui, avec la rponse de Votre Eminence, devra faire partie de la convention sus-mentionne, avoir la mme force obligatoire que cette convention, et tre, en consquence, de part et d'autre, ratifie comme elle.


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L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer l'autorit spirituelle l'exercice lgitime de ses droits et attributions, il est entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas, tre interprt de manire prjudicier en rien aux droits et attributions propres l'autorit temporelle.
Il est galement convenu que la nomination attribue aux archevques et vques, des vicaires-gnraux et des curs ne pourra porter que sur des personnes agres par le Prsident d'Hati.
Il est aussi entendu que les mots archevchs et vchs employs dans l'article 3, ne dsignent que les titulaires des siges archipiscopaux et piscopaux, ainsi que le grand vicaire ou le capitu-laire mentionns l'article 8, quand l'un ou l'autre administrera le diocse par dcs ou dmission du titulaire. '
Il ne pourra, dans aucun cas, rsulter de l'article 17, non plus que d'aucun autre article du prsent Concordat, le moindre prjudice pour les droits et attributions de l'Etat dans la Rpublique d'Hati; et si des dissentiments ou des difficults s'levaient sur les points dont il est question dans le dit article, ils seront rsolus aimablement entre l'autorit spirituelle et l'autorit temporelle, de manire ce que leurs droits respectifs soient galement sauvegards.
Le soussign, ayant gard l'observation de Votre Eminence sur le cas o l'un des successeurs du Prsident actuel d'Hati ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans ce cas, le prsent Concordat sera modifi quant aux droits qui y sont attribus un chef catholique et qui ne pourraient tre exercs par un chef professant toute autre religion.
Le soussign saisit cette occasion pour prier votre Eminence d'agrer l'expression de sa haute considration.
Fait Rome, le 28 mars 1860.
Pierre FAUBERT
Texte franais de la rponse du Cardinal Antonelli la note additionnelle au Concordat.
Le soussign, cardinal secrtaire d'Etat et Plnipotentiaire du Saint-Sige, a l'honneur d'accuser rception Votre Excellence de la note par laquelle elle a pens devoir mieux fixer le sens et l'tendue de quelques-uns des articles de la Convention arrte entre les deux Plnipotentiaires, pour rgler et arranger les affaires religieuses dans la Rpublique d'Hati, laquelle note, avec la rponse du


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soussign, devra faire partie de la Convention sus-mentionne, avoir la mme force obligatoire que cette Convention, et tre en consquence, de part et d'autre, ratifie comme elle.
Quoique les archevques et les vques, en exerant leur ministre pastoral conformment aux prescriptions canoniques et la discipline en vigueur dans l'Eglise approuve par le Saint-Sige, ne puissent jamais donner lieu aucun prjudice aux droits et attributions de l'autorit temporelle, nanmoins le soussign admet la dclaration de Votre Excellence au sujet des articles 10 et 17, en assurant que le Saint-Sige n'a rien tant cur que de voir les deux autorits s'exercer d'un commun accord dans les limites de leurs attributions respectives et conserver une harmonie parfaite, qui ne peut que les fortifier l'une et l'autre dans l'intrt du bien.
Il est aussi convenu que la nomination attribue aux archevques et vques, des vicaires gnraux et des curs, ne pourra porter que sur des personnes agres par le Prsident d'Hati.
Il est galement entendu que les mots archevchs et vchs employs dans l'article 3, ne dsignent que les titulaires des siges archipiscopaux et piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le capi-tulaire mentionn l'article 8, quand l'un ou l'autre administrera le diocse par dcs ou dmission du titulaire.
Le soussign accepte comme un point entendu la dclaration de Votre Excellence relative au cas o l'un des successeurs du Prsident actuel d'Hati ne professerait pas la religion catholique, laquelle dclaration porte que, dans le sus-dit cas, le prsent Concordat sera modifi quant aux droits qui y sont attribus un chef catholique et qui ne pourraient tre exercs par un chef professant toute autre religion.
Le soussign ayant ainsi satisfait au dsir exprim par Votre Excellence dans la note sus-indique, a l'honneur de lui renouveler les sentiments de sa considration distingue.
Rome, 28 mars 1860.
Sign: G. Card. ANTONELLI
A. S. E. Mr. le Ministre Plnipotentiaire d'Hati prs le Saint Sige.
Nous, ayant vu et mrement examin les deux notes ci-dessus, nous les avons acceptes, confirmes, comme nous le faisons par la prsente, promettant pour nous et nos successeurs de remplir et


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d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipul dans lesdites notes; d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avons sign cette ratification de notre main et l'avons fait munir du sceau de la Rpublique.
Fait et donn au Palais national des Gonaves, le 10 mai 1860, an 57e de l'Indpendance.
(S): GEFFRARD
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruction Publique,
(S): F. E. DUBOIS
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures,
(S): V. PLESANCE
Le Snat, usant du pouvoir qui lui est attribu par l'article 107 de la constitution;
Aprs avoir examin les stipulations contenues dans les deux notes ci-dessus, additionnelles la convention conclue, le 28 mars 1860, entre les plnipotentiaires respectifs de Sa Saintet le grand Pontife Pie IX et de Son Excellence le Prsident d'Hati, Fabre Geffrard; lesquelles notes changes le mme dit jour 28 mars 1860, entre les susdits plnipotentiaires y dnomms, et devant faire partie intgrante et obligatoire de ladite convention, ont t ratifies par Son Excellence le Prsident d'Hati le 10 du mois de mai 1860;
Dcrte la sanction desdites deux notes pour sortir leur plein et entier effet.
Donn la Maison nationale du Port-au-Prince, le 1er Aot 1860, an 57e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
(S): J. M. DUVAL
Les Secrtaires, (S): S. TOUSSAINT, B. INGINAC


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Nous, aprs avoir examin avec soin et mrement pes pette convention, l'avons trouve conforme notre volont, et, en consquence, nous l'avons confirme et ratifie, comme aussi conjointement avec elle, deux documents y annexs qui en sont une partie intgrante, nous dclarant lis par cette convention ainsi que nos successeurs; en foi de quoi nous avons solennellement revtu de notre signature cet acte de ratification et avons ordonn qu'on y appost notre sceau.
Donn Rome, au Palais apostolique du Vatican, le 25 Septembre 1860, 15e anne de notre Pontificat.
(S): PIE IX, P.
PROCES-VERBAL DE L'ECHANGE DES RATIFICATIONS
Ayant t conclue, Rome, par Sa Saintet le Souverain Pontife Pie IX et Son Excellence le seigneur Fabre Geffrard, Prsident de la Rpublique d'Hati, une convention l'effet de rgler les affaires religieuses dans cette Rpublique, les plnipotentiaires soussigns s'tant runis ce jour, 25 septembre 1860, au palais du Cardinal Secrtaire d'Etat de Sa Saintet, pour changer les instruments des ratifications respectives, ils les ont collationns mot mot sur les documents originaux de la convention elle-mme, et ont solennellement dclar les avoir parfaitement trouvs conformes en tout point. En foi de quoi, ils ont appos au prsent acte, en double original, leur signature et le sceau de leurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.
(S): Pierre FAUBERT
(S): G. Card. ANTONELLI


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XV
CONVENTION DU 6 FEVRIER 1861
AVEC LE SAINT-SIEGE
Sanctionne le 4 Dcembre 1861
Cette Convention a t textuellement reproduite dans l'arrt suivant:
FABRE GEFFRARD Prsident d'Hati
Vu le Concordat sign entre Sa Saintet le Souverain Pontife et Nous, le 28 mars 1860;
Vu l'acte contenant les articles organiques se rattachant l'excution dudit trait, et sign le 6 fvrier dernier entre MM. les Snateurs S. Faubert, D. Labont et J. A. Mirambeau, nos commissaires nomms cet effet, et Monseigneur Jean Monetti, vque de Cervia, lgat apostolique en Hati;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat au Dpartement de la Justice et des Cultes, etc;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
ARRETE:
Article 1er.-La division civile et politique de la Rpublique servira de base la division religieuse, c'est--dire qu'il y aura dans la Rpublique autant de diocses que de dpartements, et que les limites et circonscriptions de ces diocses seront les mmes que celles des dpartements.
Article 2.Il y aura, en consquence, cinq diocses dans la Rpublique, savoir:
Le diocse du Port-au-Prince, comprenant le dpartement de l'Ouest;
Le diocse des Gonaves, comprenant le dpartement de l'Arti-bonite; ce dernier diocse devant tre administr, quant prsent, par l'archevque du Port-au-Prince;
Le diocse du Cap-Hatien, comprenant le dpartement du Nord;
Le diocse du Port-de-Paix, comprenant le dpartement du Nord Ouest, ce dernier diocse devant tre administr, quant prsent, par l'vque du Cap-Hatien;


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Enfin le diocse des Cayes, comprenant le dpartement du Sud,
Les limites des dits diocses sont les mmes que celles qui ont t fixes pour les dpartements politiques par les lois existantes.
Article 3.Chaque diocse comprendra autant de paroisses distinctes que les dpartements correspondants comprennent de communes.
L'autorit spirituelle et l'autorit temporelle s'entendront pour y tablir des succursales et des annexes, quand le besoin s'en fera sentir. Un tableau gnral des paroisses actuelles, distribues par diocse, sera annex au prsent arrt.
Article 4.Il sera allou, sur les fonds du trsor public, un traitement annuel de vingt mille francs l'archevch du Port-au-Prince, et un traitement de douze-mille francs chacun des vchs du Cap-Hatien et des Cayes. Une loi, qui sera soumise l'approbation des chambres par le gouvernement, fixera ces traitements, ainsi que les autres allocations concernant le culte catholique.
Article 5.Il y aura un grand-vicaire au Port-au-Prince, un aux Gonaves, un au Cap-Hatien, un au Port-de-Paix et un aux Cayes.
Le grand-vicaire des Gonaves sera charg, sous l'autorit de l'archevque, de l'administration spirituelle du diocse des Gonaves, et le grand-vicaire du Port-de-Paix en administrera le diocse sous l'autorit de l'vque du Cap-Hatien.
Article 6.Le traitement annuel du grand-vicaire du Port-au-Prince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des autres grands-vicaires, de trois mille francs. L'autorit temporelle, de concert avec l'autorit spirituelle, rglera le traitement des chanoines, quand le moment sera venu d'tablir des chapitres.
Article !.Est admise et reconnue, pour la dignit mme du saint ministre, la convenance d'un traitement fixe qui serait pay, sur les fonds du trsor public, aux curs et aux vicaires, surtout ceux dont le casuel serait insuffisant pour un honnte entretien. Le chiffre de ce traitement et la manire de le rpartir pourront tre rgls ultrieurement entre l'autorit spirituelle et l'autorit temporelle.
Article 8.Il sera mis la disposition de l'archevque et des vques, pour leur demeure, une maison pourvue d'un mobilier convenable. Il en sera de mme pour les grands-vicaires.
Les Communes auront des presbytres pour le logement des curs et des vicaires.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 9.Il ne sera tabli, quant prsent, qu'un Petit Sminaire qui sera plac dans le diocse du Port-au-Prince, Ptionville, et dans le local dj construit pour cette destination; quand le moment en sera venu, ce Petit-Sminaire sera rig en Grand Sminaire, et il pourra tre fond alors, selon les besoins du Culte, un Petit-Sminaire dans chaque diocse.
Article 10.Il est entendu que la loi curiale actuelle, avec les rglements et coutumes qui s'y rattachent, tant en complet dsaccord avec les articles 10, 14, 16, et 17 combins du Concordat, ne saurait continuer tre en vigueur. L'archevque et les vques, en s'entendant avec le Gouvernement, rgleront tout ce qui concerne les oblations et le casuel. Nanmoins, en attendant cette organisation, conforme au Concordat, des fonds curiaux, les choses continueront tre rgles comme par le pass. (1)
Article 11.Quand il sera tabli un chapitre au Port-au-Prince, la paroisse de l'glise mtropolitaine se confondra avec ce chapitre.
L'organisation rsultant de cette fusion se fera conformment aux rgles canoniques, et elle pourra tre adopte par chacun des vques pour leurs glises cathdrales.
Article 12.L'archevque et les vques feront, dans le personnel des cures, les changements qu'ils jugeront ncessaires pour le bien de la religion, conformment aux principes des notes additionnelles du Concordat.
Article 13.Pour le bien de la religion encore, il sera pourvu, le plus tt possible, au sige de l'archevque et ceux des deux vques. Pour le plus grand succs du Concordat, comme pour le plus grand honneur de l'glise hatienne, le gouvernement et le Saint-Sige s'entendront en un parfait accord, afin que ces hautes dignits ecclsiastiques soient confies des sujets runissant au plus haut degr possible ce triple caractre: vertu, science et prudence.
Article 14.Le prsent arrt sera imprim, publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat au dpartement de la Justice et des Cultes.
Fait au Palais National du Port-au-Prince, le 12 mars 1861, an 58e de l'Indpendance.
Par le Prsident: ^ GEFFRARD Le Secrtaire d'Etat de la Justice et des Cultes, F. E. DUBOIS
(1) La Loi du 22 septembre 1863 a institu cette organisation (CC. Linstant Pradines, PLXXV).


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XVI
CONVENTION DU 17 JUIN 1862
Avec le Saint-Sige
Monseigneur Testard du Cosquer, Dlgat apostolique d'une part, M. Faubert, Messieurs les Snateurs Labont et Mirambeau, Commissaires hatiens, d'autre part, en excution du Concordat conclu entre le Saint-Sige et la Rpublique d'Hati, et conformment aux pouvoirs et instructions eux donns par leur gouvernement respectif, ont fait la convention suivante qui complte celle du 6 fvrier 1861, et sera annexe cette dernire, aprs sa ratification:
Article 1er.Il sera allou: 1 pour frais de tournes, par an, tant aux Evques qu' l'Archevque, une somme de quatre-mille francs; 2 pour les dpenses de l'information, qui ont lieu une seule fois, l'exaltation du Prlat, l'Archevque six-mille francs, chaque Evque quatre-mille; 3 pour frais d'installation, une fois pays, l'Archevque dix-mille francs, chaque Evque huit-mille; 4 pour tous frais de voyage, d'Europe, en Hati, tant l'Archevque qu' chaque Evque, deux-mille francs.
Article 2.Chaque membre du Clerg d'Hati aura: 1 un traitement annuel qui est fix douze cents francs; 2 la somme de cinq-cents francs une fois paye, pour son trousseau; 3 une autre galement de cinq-cents francs pour tous frais de voyage d'Europe en Hati.
Article 3.Le vicaire gnral qui sera charg d'une cure aura, outre le traitement de cur, la moiti de son traitement de vicaire gnral. Il recevra, pour ses frais de voyage d'Europe en Hati, une allocation de deux-mille francs.
Article 4.Les Frres et les Surs des Congrgations religieuses qui pourront tre demands en Hati, soit pour l'enseignement primaire, soit pour le service des prisons, hpitaux, ou tout autre, le seront aux conditions tablies par leur Congrgation pour leur dplacement. Le nombre faire venir est fix, jusqu' nouvelle dcision, six seulement.
Article 5.L'ecclsiastique qui aura mrit un cong pour cause lgitime aura droit: 1 au passage pour l'aller et le retour bord des btiments devant passage l'Etat; 2 la moiti de son traitement durant le temps de son cong qui sera de six mois renouvelable de trois en trois mois jusqu' l'expiration d'une anne, pass lequel dlai, son traitement cessera de lui tre accord.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 6.En attendant qu'il soit possible de fonder un grand Sminaire en Hati, une somme de vingt-mille francs sera affecte, par an, l'entretien, dans les tablissements de ce genre l'tranger, de vingt lves destins devenir des prtres pour le clerg d'Hati.
Article 7.Le Petit-Sminaire qui sera ouvert toute la jeunesse, sous la dnomination de Petit-Sminaire-Collge de Ptionville, aura comme personnel, jusqu' nouvelle dcision, un directeur, un conome et deux Frres.
Le Directeur et l'conome recevront, outre leur traitement comme membres du clerg, le premier douze-cents francs, le second six-cents.
Article 8.L'Etat prend, quant prsent, s'a charge, l'entretien au Petit-Sminaire de vingt boursiers pour chacun desquels il allouera, par an, une somme de dix-huit-cents gourdes, monnaie nationale.
Article 9.L'Archevque et les Evques sont reconnus membres de droit, le premier de la commission centrale, les derniers des commissions principales d'instruction publique de leur localit respective. De mme, le cur, dans chaque paroisse, est reconnu membre de droit de la commission locale d'instruction publique dont les attributions sont exerces par le Conseil Communal.
Article 10.Les articles de la loi sur l'Instruction publique qui soumettent la surveillance et l'inspection tous les tablissements o est leve la jeunesse, seront, par rapport aux Sminaires, entendus en ce sens que l'Etat, sans abandonner en principe son droit de surveillance sur ces tablissements, en dlgue l'exercice l'Archevque et aux Evques, chacun pour son diocse, en leur qualit de membres des commissions centrale et principales d'instruction publique.
L'Archevque et les Evques s'empresseront d'ouvrir ces maisons d'ducation, des poques dtermines dans l'anne, aux membres des commissions d'Instruction publique qui seront spcialement dsigns cet effet par le Secrtaire d'Etat au Dpartement des Cultes.
En foi de quoi ils ont sign et appos leurs sceaux.
Fait Port-au-Prince, le 17 Juin 1862, an 59e. de l'Indpendance d'Hati.


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XVII CONVENTION
Pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique internationale entre le continent europen et l'Amrique, signe Paris, le 16 Mai 1864 (Ratification change Paris le 31 Aot 1869)
S. M. l'Empereur des Franais, S. M. l'Empereur du Brsil, S. Ex. le Prsident de la Rpublique d'Hati, S. M. le Roi d'Italie et S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, voulant faciliter l'tablissement d'une ligne tlgraphique internationale entre le continent europen et l'Amrique, et dsirant assurer aux correspondances qui seront changes sur cette ligne les avantages d'un rgime uniforme et d'un tarif modr, ont rsolu de conclure dans ce but une convention spciale et ont nomm pour leurs plnipotentiaires, savoir etc. Lesquels aprs s'tre communiqu leurs pleins -pouvoirs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article 1er.Les Hautes Parties Contractantes dclarent d'utilit internationale, et prennent, ce titre, sous leur protection et leur garantie, sur leurs territoires respectifs, et sauf les cas de force majeure, la ligne de tlgraphie transatlantique que Mr. Pier Alberto Balestrini, tant en son nom qu'en celui de la compagnie qu'il se propose de former cet effet, s'engage tablir et entretenir entre le continent europen et celui des deux Amriques.
Article 2.Les Etats contractants s'engagent ne pas couper ou dtruire, en cas de guerre, les cbles immergs par M. Pier Alberto Balestrini, et reconnatre la neutralit de la ligne tlgraphique.
Article 3.Sous la rserve de l'assentiment des diverses puissances qui n'ont pas adhr la prsente convention, et sauf les modifications ventuelles qui pourraient tre concertes entre les gouvernements intresss et la compagnie concessionnaire, la ligne partira de Lisbonne et de Cadix pour se dtacher du continent europen au cap Saint-Vincent, passera par le littoral du Maroc, l'le de Madre et les Canaries, atterrira Saint-Louis, Gore et au cap Vert, gagnera les les du cap Vert, puis le cap Saint-Roque. L elle se bifurquera. D'une part, elle ira se runir, Bahia, au rseau brsilien; d'autre part, elle arrivera, aprs plusieurs atterrissages, sur la cte septentrionale du Brsil, la Guyane franaise, touchera les Guyanes hollandaise et anglaise et rejoindra les Antilles. Elle passera alors par les les de la Trinit, de Grenade, de Saint-Vincent, de Sainte-Lucie, de la Martinique, de Dominique, de la Guadeloupe, d'Antigoa, de Saint-Thomas, de Porto-Rico, de Santo-Domingo ou Hati, de Cuba, et aboutira enfin la Nouvelle-Orlans, dans la Louisiane.


74 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
Article 4.Les Etats qui prennent part la prsente convention donnent, cet effet, M. Pier Alberto Balestrini toutes les autorisations d'atterrissage ncessaires sur leurs territoires respectifs.
Article 5.Les sections des cbles sous-marins aboutissant la terre ferme, ainsi que les lignes terrestres souterraines ou autres, destines relier ces cbles aux stations tlgraphiques, sont places sous la protection des lois de chaque Etat au mme titre que les proprits publiques et prives de cet Etat lui-mme.
Article 6.M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et rglements confrent l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat.
Article 7.La dure de la concession pour l'exploitation du rseau qui fait l'objet de la prsente convention sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, dater du jour o l'Amrique aura t mise en communication avec l'Europe.
Article 8.Les puissances contractantes s'engagent, pendant le mme temps, n'autoriser l'atterrissage d'aucune autre ligne tlgraphique sous-marine dans la direction indique par l'article 3 sur les ctes de leurs possessions atlantiques ci-dessus dsignes.
Article 9.Les rgles suivre pour l'admission, la transmission, et la conservation des dpches, les droits de priorit, le calcul des mots, des chiffres et de tous autres signes des dpches^ le mode de progression des taxes d'aprs le nombre des mots, seront, sauf modifications concerter entre les Etats intresss, celles tablies sur le continent europen par les conventions qui sont actuellement en vigueur ou qui pourront intervenir ultrieurement entre les mmes Etats.
Article 10.La taxe de la dpche simple entre l'Amrique et l'Europe, ainsi que pour les parcours intermdiaires, sera fixe par la compagnie concessionnaire, sans qu'elle puisse dpasser un maximum dterminer par les gouvernements contractants.
Article 11.Chacun des gouvernements intresss aura le droit de faire surveiller ses frais et sur son territoire, par ses agents particuliers, l'excution des rgles convenues pour l'tablissement et l'exploitation du rseau transatlantique.
Article 12.Les gouvernements contractants excuteront, aprs une entente pralable, les sondages qu'ils jugeront ncessaires pour effectuer la pose des cbles sous-marins sur le trajet indiqu par la compagnie.


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Ils s'engagent galement prter l'assistance de leur marine vapeur la compagnie concessionnaire pour aider la pose des cbles, sans toutefois que la compagnie puisse demander qu'il y ait plus de deux btiments simultanment employs cette opration.
Article 13.Une subvention est accorde en principe M. Pier Alberto Balestrini ou la compagnie qu'il reprsente.
La nature, le mode et la quotit de cette subvention seront dfinitivement fixs par un protocole dans lequel chacun des reprsentants des divers Etats contractants prendra les engagements spciaux pour lesquels il aura reu les pouvoirs ncessaires.
Article 14.Les puissances contractantes s'engagent conclure avec M. Balestrini leurs traits spciaux dans le dlai d'un an, partir de la ratification de la prsente convention. *
Article 15.La concession sera considre comme nulle et non avenue si, dans le dlai de trois annes, dater de l'change des ratifications de la prsente convention, le service n'a pas t tabli sur la premire section de la ligne transatlantique et si le rseau entier n'est pas termin dans le dlai de cinq ans.
Toutefois, en cas de force majeure, le concessionnaire aura droit a la prolongation d'une anne au moins de son privilge.
La concession faite M. Pier Alberto Balestrini ou la compagnie qu'il aura forme deviendra nulle de plein droit dans le cas o il surviendrait dans les communications tlgraphiques entre l'Europe et l'Amrique une interruption de correspondance de plus d'une anne.
La premire section tablir sera celle du continent europen aux les Canaries.
Article 16.Les Etats qui n'ont pas pris part la prsente convention seront admis, sur leur demande, y adhrer.
Article 17.La prsente convention sera ratifie, et les ratifications en seront changes Paris dans le plus bref dlai possible.
En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente convention et y ont appos le cachet de leurs armes.
Fait Paris, le 16 mai 1864.
Sign: Drouyn de LHUYS, J. Marques LISBOA C. HAENTJENS, NIGRA, PAIVA.
Protocole sign la suite de la convention du 16 Mai 1864, pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique transatlantique
Article 1er.Aux termes de l'article 13 de la convention signe, le 16 mai 1864, entre la France, le Brsil, la Rpublique d'Hati, l'Italie et le Portugal, pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique


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transatlantique, un protocole explicatif ayant t sign le mme jour, le dit protocole, dont la teneur suit, sera insr au Bulletin des lois la suite de la dite convention:
L'article 13 d'une convention signe ce jourd'hui entre la France, le Brsil, la Rpublique d'Hati, l'Italie et le Portugal, pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique transatlantique, ayant stipul que la nature, le mode et la quotit d'une subvention accorde pour l'tablissement de cette ligne M. Pier Alberto Balestrini seraient dfinitivement fixs par un protocole dans lequel chacun des reprsentants des divers Etats contractants prendrait les engagements spciaux pour lesquels il aurait reu les pouvoirs ncessaires,
Les gouvernements franais, brsilien, hatien, italien et portugais ont fait les dclarations suivantes par l'organe de leurs plnipotentiaires respectifs:
DECLARATION DE LA FRANCE Le Gouvernement franais s'engage, sous rserve de la sanction du corps Lgislatif, donner l'entreprise de M. Balestrini une subvention de 4 millions de francs. Le mode de payement de cette subvention et les conditions auxquelles elle est accorde seront dtermins dans le trait spcial conclure avec M. Balestrini.
DECLARATION DU BRESIL Le plnipotentiaire du Brsil dclare qu'il signe la convention tlgraphique sous les rserves qu'il a notifies, le 20 Avril dernier, S. Exc. M. le ministre des affaires trangres, et qu'il rsume ainsi qu'il suit:
La disposition de l'article 2, relative la neutralit de la ligne, s'appliquera au matriel et au personnel. Le gouvernement brsilien se rserve la facult de suspendre ventuellement le service dans le cas prvu par le paragraphe 35 de l'art. 179 de la Constitution.
Le gouvernement brsilien se rserve d'indiquer les points d'atterrissage et les stations tablir sur son territoire. La ligne concde M. Balestrini ne dpassera pas le Sud de Natal. Il n'y aura pas de station Maraca.
Le plnipotentiaire brsilien dclare, en outre, que son gouvernement s'engage, sauf approbation lgislative, accorder M. Balestrini une subvention de 3 millions de francs, moyennant l'accomplissement de diverses conditions arrtes d'accord avec le concessionnaire.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI Le plnipotentiaire hatien dclare que son gouvernement se rserve de faire connatre ultrieurement la nature, la quotit et le


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mode de payement de la subvention qu'il se propose d'accorder au concessionnaire. DECLARATION DE L'ITALIE
Le plnipotentiaire italien dclare qu'il est autoris signer la convention internationale sur la ligne tlgraphique propose par M. Balestrini, en rservant toutefois:
1 La question de la quotit et du mode de subvention accorder lorsque la ligne fonctionnera, ainsi que le cas de difficult pour l'excution de l'article 12 du projet;
2 L'approbation du parlement italien.
DECLARATION DU PORTUGAL
Le gouvernement portugais s'engage, sauf l'approbation des Chambres, accorder M. Pier Alberto Balestrini, concessionnaire de la ligne tlgraphique transatlantique, une subvention de 2 millions de francs, payable par cinquime de la manire suivante:
Le premier cinquime, lorsque la ligne fonctionnera de Lisbonne Madre; le deuxime, lorsqu'elle fonctionnera jusqu' Min-dello, capitale de l'le de Saint-Vincent (Cap Vert); le troisime, lorsqu'elle fonctionnera jusqu'au Cap Saint-Roque; le quatrime, lorsqu'elle fonctionnera jusqu' Georges- Town; le dernier cinquime, enfin, lorsqu'elle fonctionnera jusqu' Rio-de-Janeiro.
Le gouvernement portugais fait, en outre, les rserves suivantes:
Qu'en aucun cas il ne prendra sa charge la rparation des sinistres, dans les cbles ou dans les proprits de l'entreprise;
Qu'aucun avantage sur les taxes ne sera accord par la compagnie, sans qu'il le soit galement, dans la mme proportion, tous les pays contractants;
En ce qui concerne les sondages (lesquels, conformment l'article 12 de la convention, s'excuteront aprs une entente pralable entre les gouvernements contractants,) que les charges du gouvernement portugais seront rgles par distances kilomtriques, dans la proportion de la population, du tonnage et du commerce du Portugal, compar aux autres pays signataires de la convention.
En foi de quoi, les Plnipotentiaires sus-nomms ont sign le prsent protocole.
Fait Paris, le 16 Mai 1864.
Sign: Drouyn de LHUYS, Jos-Marques LISBOA, C. HAENTJENS, NIGRA, PAIVA.
8-15 Sept. 1869.Dcret imprial qui prescrit la publication de l'acte d'acceptation, par la France, de l'accession du Danemark la convention du 16 Mai 1864, relative l'tablissement d'une ligne tlgraphique transatlantique (Bull., No. 17,182).


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NAPOLEON, etc;Sur le rapport de notre Ministre-Secrtaire d'Etat au dpartement des Affaires Etrangres, Avons dcrt, etc.:
Article 1er.S. M. le Roi de Danemark ayant accd, le 10 Mai 1865, aux stipulations de la convention signe Paris, le 16 Mai 1864, entre la France, le Brsil, la Rpublique d'Hati, l'Italie et le Portugal, pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique transatlantique; cet acte d'accession ayant t formellement accept et les ratifications respectives ayant t changes Paris le 31 Aot 1869, notre acte d'acceptation, dont la teneur suit, sera insr au Bulletin des lois et recevra sa pleine et entire excution.
ACTE D'ACCEPTATION S. M. le Roi de Danemark ayant accd la convention signe Paris, le 16 Mai 1864, entre la France, le Brsil, la Rpublique d'Hati, les Royaumes d'Italie et de Portugal, pour l'tablissement d'une ligne transatlantique, par l'acte d'accession dlivr par M. le comte de Moltke Hvitfeldt, Son Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Paris, acte d'accession dont la teneur suit:
ACTE D'ACCESSION A LA CONVENTION TELEGRAPHIQUE SIGNEE A PARIS LE 16 MAI 1864 S. M. le Roi de Danemark ayant manifest le dsir d'accder la convention signe Paris, le 16 Mai 1864, entre S. M. l'Empereur des Franais, S. M. l'Empereur du Brsil, S. Exc. le Prsident de la Rpublique d'Hati, S. M. le Roi d'Italie et S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, pour l'tablissement d'une ligne tlgraphique transatlantique;
Le soussign envoy extraordinaire et ministre plnipotentiaire de Danemark auprs du cabinet des Tuileries, dment autoris cet effet, dclare que S. M. le Roi de Danemark accde, par le prsent acte, la dite convention, laquelle est cense insre ici textuellement, en s'engageant, non seulement envers S. M. l'Empereur des Franais, mais aussi envers toutes les autres puissances qui ont pris part aux engagements de la convention, concourir, de son ct l'accomplissement des obligations contenues dans la dite convention qui peuvent concerner le Roi de Danemark.
Le prsent acte d'accession sera chang contre un acte d'acceptation remis au nom de S. M. l'Empereur des Franais. Ces deux actes seront ratifis, et changs aussitt que faire se pourra.
En foi de quoi, nous plnipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark, avons sign le prsent acte d'accession et y avons appos le cachet de nos armes.
Fait Paris, le 10 mai 1865. ^ HVITFELDT_


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S. M. l'Empereur des Franais a autoris le soussign, son ministre et Secrtaire d'Etat au dpartement des affaires trangres, accepter formellement la dite accession.
Le prsent acte d'acceptation sera ratifi et les ratifications en seront changes dans le plus bref dlai possible.
En foi de quoi, nous, ministre et Secrtaire d'Etat au dpartement des affaires trangres, avons sign le prsent acte d'acceptation et y avons fait appose le cachet de nos armes.
Fait Paris le 19 Mai 1865.
Sign: Drouyn de LHUYS
Protocole sign Paris, le SI Aot 1869, au moment de l'change des ratifications sur la convention du 16 Mai 1864 Protocole
Le Gouvernement franais ayant fait connatre aux Gouvernements du Brsil, du Danemark, d'Hati, d'Italie et du Portugal que M. Pier Alberto Balestrini accepte la rduction soixante annes de la dure de la concession qui fait l'objet de l'art. 7 de la convention du 16 mai 1864, relative l'tablissement d'une ligne tlgraphique sud-transatlantique; qu'il renonce la subvention stipule par l'art. 13; enfin qu'il s'oblige terminer dans le dlai de deux ans, dater de l'change des ratifications de la convention, la section comprise entre les Antilles franaises et l'Amrioue du Nord, et dans le dlai de trois ans la section comprise entre les Antilles franaises et le cap San-Roque,
Les plnipotentiaires soussigns dclarent que leurs gouvernements respectifs prennent mutuellement acte: 1 de la rduction soixante ans de la dure de la concession accorde M. Balestrini; 2 de l'abandon de la subvention qu'ils s'taient engags lui donner; 3 de l'engagement pris par M. Balestrini de relier, dans un dlai de deux ans, les Antilles franaises l'Amrique du Nord, et dans un dlai de trois ans, le cap San-Roque aux Antilles franaises, la convention devant tre considre comme prime si le dit engagement n'est pas rempli sauf toutefois les cas de force majeure constats par les gouvernements respectifs.
En foi de quoi, les plnipotentiaires soussigns ont dress le prsent protocole et l'ont revtu du cachet de leurs armes.
Fait en six expditions, Paris, le 31 Aot 1869.
(S.) : Prince de la Tour D'AUVERGNE Henrique Luiz RATTON L. Moltke HVITFELDT SALOMON NIGRA Duc de SALDANHA


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XVIII TRAITE
d'amiti, commerce et navigation, et pour l'extradition des criminels fugitifs entre les Etats-Unis d'Amrique et la Rpublique d'Hati, conclu et sign Port-au-Prince le 3 Novembre 1864. Ratifications changes Washington le 22 Mai 1865.
La Rpublique d'Hati et les Etats-Unis de l'Amrique, dsirant rendre durables et solides l'amiti et la bonne entente, qui rgnent heureusement entre les deux nations et asseoir leurs relations commerciales sur les bases les plus librales, ont rsolu de fixer d'une manire claire, nette et positive les rgles qui devront tre, l'avenir, religieusement, suivies, entre l'une et l'autre, au moyen d'un trait d'amiti, de commerce et de navigation, ainsi que d'extradition de criminels fugitifs.
Dans ce but, ils ont appoint pour leurs plnipotentiaires, savoir: le Prsident d'Hati, le sieur Boyer Bazelais, chef d'escadron, son aide-de-camp et son secrtaire; et le Prsident des Etats-Unis, le sieur Benjamin F. Whidden, commissaire et consul gnral des Etats-Unis prs la Rpublique d'Hati; lesquels, aprs une mutuelle communication de leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles ci-aprs:
Article I
Il y aura paix parfaite, solide et inviolable, et amiti sincre entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, dans toute l'tendue de leurs possessions et territoire, et entre leur peuple et citoyens, respectivement, sans distinction de personnes ni de lieux.
Article II
La Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, dsirant vivre en paix et en harmonie avec toutes les autres nations de la terre, au moyen d'une politique franche et galement amicale envers toutes, sont convenus que toute faveur, exemption, privilges ou immunits quelconques, en matire de commerce ou de navigation, que l'une des deux parties a accords ou pourra, par la suite, accorder, aux citoyens ou sujets de tout autre gouvernement, nation ou tat, s'tendront, en identit de cas et de circonstances, aux citoyens de l'autre partie contractante, gratuitement, si la concession en faveur de cet autre gouvernement, nation ou tat, a t gratuite; ou en retour d'une compensation quivalente, si la concession a t conditionnelle.


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TRAITE HAITIANO-AMERICAIN
Du 3 novembre 1864. (Texte anglais)
The United States of America and the Republic of Hayti desiring to make lasting and firm the friendship and good understanding which happily prevail between both nations, and to place their commercial relations upon the most libral basis, have resolved to fix, in a manner clear, distinct, and positive, the rules which shall, in future, be religiously observed between the one and the other, by mens of a treaty of amity, commerce, and navigation, and for the extradition of fugitive criminals.
For this purpose they have appointed as their plenipotentiaries, to wit: the Prsident of the United States, Benjamin F. Whidden, commissionner and consul gnerai of the United States to the Republic of Hayti" and the Prsident of Hayti, Boyer Bazelais, chef d'escadron, his aide-de-camp and secretary, who, after a reciprocal communication of their respective full powers, found in due and proper form, have agreed to the following articles:
Article I
There shall be a perfect, firm, and inviolable peace and sincre friendship between the United States of America and the Republic of Hayti, in ail the extent of their possessions and territories, and between their people and citizens, respectively, without distinction of persons or places.
Article II
The United States of America and the Republic of Hayti, desiring to live in peace and harmony with ail the other nations of the eath, by means of a policy frank and equally friendly with ail, agre that any favor, exemption, privilge, or immunity whatever, in matters of commerce or navigation, which either of them has granted, or may hereafter grant, to the citizens or subjects of any other govern-ment, nation, or state, shall extend, in identity of cases and cir-cumstances, to the citizens of the other contracting party; gratuitous-ly, if the concession in favor of that other government, nation, or state, shall have been gratuitous; or in return for an quivalent compensation, if the concession shall have been conditional.


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Article III
Si, par quelque fatalit, ( laquelle on ne peut s'attendre et que Dieu dtourne) les deux nations venaient tre en guerre entre elles, le dlai de six mois, aprs la dclaration d'une telle guerre, sera accord aux ngociants et autres citoyens et habitants, respectivement de chaque ct, durant lequel dlai, ils seront libres de se retirer avec leurs effets et mobiliers, qu'ils auront le droit d'emporter, de faire partir ou de vendre, comme bon leur semblera, sans le moindre empchement; et ne pourront leurs effets, bien moins leurs personnes, tre saisis durant ce dlai de six mois; immunit, qui ne doit tre, en aucune manire, entendue comme empchant l'excution des engagements civils et commerciaux existants, tout au contraire, des passeports, qui seront valables pour le temps que ncessitera leur retour, leur seront donns pour leurs navires et les effets qu'ils voudront emporter ou expdier, et de tels passeports seront un sauf conduit contre les insultes et les captures que des corsaires pourraient tenter contre leurs personnes et leurs effets.
Article IV
Ni l'argent, les crances, les actions dans les fonds publics ou dans les banques, ni aucune autre proprit de l'une ou de l'autre partie, ne pourront jamais, en cas de guerre ou de diffrend national, tre squestrs ou confisqus.
Article V
Les citoyens de chacune des hautes parties contractantes rsidant ou tablis sur le territoire de l'autre, seront exempts de toute contrainte au service militaire, sur terre comme sur mer, de tous emprunts forcs et de toutes exactions ou rquisitions militaires; ils ne pourront pas, non plus tre obligs fournir contribution en aucune manire plus fortement ou autrement que les nationaux.
Article VI
Il sera permis aux citoyens de chacune des parties contractantes d'entrer, de sjourner, de s'tablir et de rsider dans toutes les parties du territoire de l'autre; d'entreprendre le commerce, de louer et d'occuper des magasins, pourvu qu'ils se soumettent aux lois tant gnrales que spciales concernant le droit de voyager, de rsider et de commercer. Tout le temps qu'ils se conformeront aux lois et aux rglements en vigueur, ils seront libres de diriger eux-mmes leurs


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Article III
If by any fatality (which cannot be expected, and which God forbid) the two nations should become involved in war, one with the other, the term of six months after the dclaration thereof shall be allowed to the merchants and other citizens and inhabitants respectively, on each side, during which time they shall be at liberty co withdraw themselves, with their effects and movables, which they shall have the right to carry away, send away, or sell, as they please, without the least obstruction; nor shall their effects, much less their persons, be seized during such term of six months; which immunity is not in any way to be construed to prevent the excution of any existing civil or commercial engagements; on the contrary, passports shall be valid for a term necessary for their return, and shall be given to them for their vessels and their effects which they may wish to carry with them or send away, and such passports shall be a safe conduct against the insults and captures which privateers may attempt against their persons and effects.
Article IV
Neither the money, debts, shares in the public funds or in banks, or any other property, of either party shall ever, in the event of war or national diffrence, be sequestered or confiscated.
Article V
The citizens of each of the high contracting parties, residing or established in the territory of the other, shall be exempt from ail compulsory military duty by sea or by land, and from ail forced loans or military exactions or rquisitions, nor shall they be com-pelled to pay any contributions whatever higher or other than those that are or may be paid by native citizens.
Article VI
The citizens of each of the contracting parties shall be permitted to enter, sojourn, settle, and rside in ail parts of the territories of the other, engage in business, hire and occupy ware houses, pro-vided they submit to the laws, as well gnerai as spcial, relative to the rights of travelling, residing, or trading. While they conform to the laws and rgulations in force, they shall be at liberty to


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propres affaires sous la juridiction de l'une ou de l'autre partie respectivement, tant l'gard de la consignation et de la vente de leurs marchandises, qu' l'gard du chargement, du dchargement et de l'expdition de leurs navires. Ils pourront aussi employer tels agents ou courtiers qu'ils jugeront convenable d'employer, ceci tant clairement entendu qu'ils sont aussi soumis la mme loi.
Les citoyens des parties contractantes auront libre accs prs les tribunaux de justice dans toutes les causes o ils seront intresss, aux mmes conditions que les lois et les usages du pays font aux nationaux, fournissant des srets dans les cas requis. A l'effet de quoi ils pourront employer, pour dfendre leurs intrts et leurs droits, tels avocats, procureurs, chargs d'affaires et autres agents qu'ils jugeront convenable de nommer conformment aux lois et usages du pays.
Article VII
Aucun examen, ni inspection des livres, papiers ou comptes des citoyens de l'un des deux pays rsidant dans les limites de la juridiction de l'autre ne pourra avoir lieu, sans un ordre lgal man d'un tribunal ou d'un juge comptent.
Article VIII
Les citoyens de chacune des hautes parties contractantes, rsidant sur le territoire de l'autre, jouiront d'une entire libert de conscience. Ils ne seront ni inquits, ni molests cause de leurs opinions religieuses et de leur culte, pourvu qu'ils respectent les lois et les coutumes tablies du pays. En outre, les corps des citoyens de l'une des parties, qui viendront dcder sur le territoire de l'autre, seront enterrs dans les cimetires publics, ou dans tous autres lieux convenables de spulture, qui seront protgs contre toute violation ou toute insulte par les autorits locales.
Article IX
Les citoyens de chacune des hautes parties contractantes auront, dans la juridiction de l'autre, la facult de disposer de leurs biens mobiliers par vente, donation, testament, ou autrement; et, leurs successeurs, citoyens de l'autre partie contractante, pourront hriter de leurs biens mobiliers soit par testament, soit ab-intestat. Ils pourront en prendre possession soit par eux-mmes, soit par des tiers agissant pour eux, comme ils le voudront, et en disposer sans payer d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis, dans les mmes


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manage themselves their own business, subject to the jurisdiction of either party respectively, as well in respect to the consignment and sale of their goods as with respect to the loading, unloading, and sending off their vessels. They may also employ such agents or brokers as they may deem proper; it being distinctly understood that they are subject also to the same laws.
The citizens of the contracting parties shall have free access to the tribunals of justice, in ail cases to which they may be a party, on the same terms which are granted by the laws and usage of the country to native citizens, furnishing security in the cases required: for which purpose they may employ in the dfense of their interests and rights such advocates, solicitors, attorneys, and other agents as they may think proper, agreeably to the laws and usage of the country.
Article VII
There shall be no examination or inspection of the books, papers, or accounts of the citizens of either country residing within the jurisdiction of the other without the lgal order of a comptent tribunal or judge.
Article VIII
The citizens of each of the high contracting parties, residing within the territory of the other, shall enjoy full liberty or conscience. They shall not be disturbed or molested on account of their religious opinions or worship, provided they' respect the laws and established customs of the country. And the bodies of the citizens of the one who may die in the territory of the other shall be interred in the public cemeteries, or in other dcent places of burial, which shall be protected from ail violation or insuit by the local authorities.
Article IX
The citizens of each of the high contracting parties, within the jurisdiction of the other, shall have power to dispose of their per-sonai property by sale, donation, testament, or otherwise; and their Personal reprsentatives, being citizens of the other contracting party, shall succeed to their personal property, whether by testament or ab intestato. They may take possession thereof, either by themselves or by others acting for them, at their pleasure, and dispose of the same, paying such duty only as the citizens of the country wherein the said personal property is situated shall be subject to pay in like cases.


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circonstances, les citoyens du pays o sont situs les dits biens mobiliers.
En l'absence de successeur, il sera pris du bien les mmes soins qu'en pareille occurrence, la loi ordonne de prendre du bien d'un national, et ce, tandis que celui qui y aura lgitimement droit, prendra ses mesures pour se l'assurer. Si parmi les prtendants, il s'lve une contestation sur la lgitimit de leur droit respectif la proprit, cette contestation sera juge par les tribunaux de justice du pays o le bien est situ.
Article X
Les hautes parties contractantes conviennent par ces prsentes, que les produits, articles manufacturs et marchandises de toutes sortes d'un pays tranger quelconque, qui peuvent 'tre de temps autre, lgalement imports aux Etats-Unis par leurs propres navires, pourront l'tre galement par navires d'Hati, et qu'il ne sera impos ou prlev des droits plus levs ou autres, sur le tonnage ou la cargaison des navires que ceux imposs ou prlevs sur les navires de la nation la plus favorise.
Et, rciproquement, les produits, articles manufacturs et marchandises de toutes sortes d'un pays tranger quelconque, qui peuvent tre de temps autre lgalement imports Hati par ses propres navires, pourront l'tre galement par navires appartenant aux Etats-Unis; et, il ne sera impos ni rjrlev des droits plus forts ou autres, sur le tonnage et la cargaison, que ceux imposs ou prlevs sur les navires de la nation la plus favorise.
Article XI
Il est de mme convenu par les prsentes, que tout ce qui pourra tre lgalement export ou rexport d'un des deux pays, par ses propres navires pour un pays tranger quelconque, pourra tre galement export ou rexport par les navires de l'autre; et les mmes droits seront prlevs, les mmes primes et drawbacks seront accords, que pour les navires de la nation la plus favorise.
Il est aussi entendu que les principes ci-dessus seront appliqus, que les navires aient t expdis directement des ports de la nation laquelle ils appartiennent ou des ports de toute autre nation.
Article XII
Les dispositions de ce trait ne doivent pas tre entendues comme s'appliquant au commerce de cabotage des parties contractantes, lequel demeure respectivement rserv, par chacune d'elles, exclusivement pour tre rgl par ses propres lois.


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In the absence of a personal reprsentative, the same care shall be taken of the property as by law would be taken of the property of a native in a similar case, while the lawful owner may take measures for securing it. If a question as to the rightful ownership of the property should arise among claimants, the same shall be determined by the judicial tribunals of the country in which it is situated.
Article X
The high contracting parties hereby agre that whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to tiroe, lawfully imported into the United States in their own vessels, may also be imported in the vessels of the Republic of Hayti, and no higher or other duties upon the tonnage or cargo of the vessels shall be levied or collected than shall be levied or collected of the vessels of the most favored nation.
And reciprocally whatever kink of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into Hayti in her own vessels, may be also imported in the vessels of the United States, and no higher or other duties upon the tonnage or cargo of the vessels shall be levied or collected, than shall be levied or collected of the vessels of the most favored nation.
Article XI
It is also hereby agreed that whatever may be lawfully exported or reexported form the one country in its own vessels, to any foreign country, may in like manner be exported or erexported in vessels of the other, and the same duties, bounties, and drawbacks shall be collected and allowed to the most favored nation.
It is also understood that the foregoing principles shall apply, whether the vessels shall have cleared directly from the ports of the nation to which they appertain, or from the ports of any other nation.
Article XII
The provisions of this treaty are not to be understood as applying to the coasting trade of the contracting parties, which is respectively reserved by each exclusively, to be regulated by its own laws.


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Article XIII
Aucun droit plus lev ou autre ne sera impos sur l'importation aux Etats-Unis d'un article quelconque, du cru, de la production ou de la fabrication d'Hati ou de ses pcheries; aucun droit plus lev ou autre ne sera impos sur l'importation en Hati d'un- article quelconque du cru, de la production ou de la fabrication des Etats-Unis ou de leurs pcheries, que ceux qui sont ou seront pays pour les mmes articles du cru, de la production, de la fabrication de tout autre pays tranger, ou de ses pcheries.
Il ne sera impos de droits ou frais autres ou plus levs aux Etats-Unis, sur l'exportation d'un article quelconque pour Hati, ni en Hati sur l'exportation d'un article quelconque pour les Etats-Unis, que ceux qui sont ou seront pays, l'exportation des mmes articles pour n'importe quel pays tranger.
Aucune prohibition ne sera tablie contre l'importation, des ports des Etats-Unis ceux d'Hati ou de ceux d'Hati ceux des Etats-Unis, d'un article du cru, de la production, de la fabrication des Etats-Unis ou de leurs pcheries, ou d'Hati et de ses pcheries, qui ne s'tendra galement tout autre pays tranger.
Article XIV
Il est convenu par les prsentes que si l'une ou l'autre des hautes parties contractantes venait par la suite tablir des droits diffrentiels sur les produits de toute autre nation, l'autre partie aura la facult de dterminer l'origine de ses propres produits destins entrer dans le pays o les droits diffrentiels sont tablis.
Article XV
Toutes les fois que les citoyens de l'une ou de l'autre des parties contractantes se trouveront forcs de chercher refuge ou asile, dans les fleuves, les ports ou les possessions de l'autre, avec leurs navires, soit de commerce soit de guerre, par suite de mauvais temps, de poursuite de pirates ou-d'ennemis, ou de manque de provisions ou d'eau, ils seront accueillis et traits avec humanit, recevant toute facilit et protection pour rparer leurs navires et se mettre en tat de continuer leur voyage sans obstacle ni empchement d'aucune sorte.
Et les dispositions de cet article seront applicables aux corsaires, ou navires privs de guerre aussi bien qu'aux navires publics de guerre, jusqu' ce que les deux hautes parties contractantes aient abandonn ce mode d'hostilit, par suite de l'abandon gnral du droit de capturer la proprit prive sur les hautes mers.


RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HATI
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Article XIII
No higher or other duties shall be imposed on the importation into the United States of any article the growth, produce, or manufacture of Hayti of her fisheries; and no higher or other duties shall be imposed on the importation into Hayti of any article the growth, produce, or manufacture of the United States or their fisheries, than are or shall be payable on the like articles the growth, produce, or manufacture of any other foreign country or its fisheries.
No other or higher duties or charges shall be imposed in the United States on the exportation of any article to Hayti, nor in Hayti, on the exportation of any article to the United States, than such as are or shall be payable on the exportation of the like article to any foreign country.
No prohibition shall be imposed on the importation of any article the growth, produce, or manufacture of the United States or their fisheries, or of Hayti and her fisheries, from or to the ports of the United States or Hayti, which shall not equally extend to any other foreign country.
Article XIV
It is hereby agreed that if either of the high contracting parties should hereafter impose discriminating duties upon the products of any other nation, the other party shall be at liberty to dtermine the origin of its own products intended to enter the country by which the discriminating duties are imposed.
Article XV
Whenever the citizens of either of the contracting parties shall be forced to seek refuge or asylum in th rivers, ports, or dominions of the other with their vessels, vvhether merchant or war, through stress of weather, pursuit of pirates or enemies, or want of provisions or water, they shall be received and treated with humanity, giving to them ail favor and protection for repairing their vessels, and placing themselves in a condition to continue their voyage without obstacle or hindrance of any kind.
And the provisions of this article shall apply to privateers or private vessels of-war, as well as public, until the two high contracting parties may relinquish that mode of warfare, in considration of the gnerai relinquishment of the right of capture of private Property upon the high seas.


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RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI
Article XVI
Quand un navire de l'une des parties aura fait naufrage, aura chou ou aura t autrement endommag sur les ctes ou dans la juridiction de l'autre, les citoyens, respectivement, recevront pour eux-mmes aussi bien que pour leurs navires et leurs effets, la mme assistance qui et t due, en pareil cas, aux habitants du pays, o l'accident est survenu, et ils seront dans l'obligation de payer les mmes dpenses et les mmes frais de sauvetage qu'en semblables circonstances auraient pays les mmes habitants.
Si les rparations qu'exige un navire chou rendent ncessaire le dchargement de la totalit ou d'une partie quelconque de sa cargaison, il ne sera pay sur la cargaison qui aura t remporte d'autres droits de douane, frais et rtributions, que ceux qu'auraient eu payer, en pareil cas, les navires nationaux.
Article XVII
Il sera permis aux citoyens de l'une ou de l'autre rpublique de faire voile avec leurs navires et marchandises (les articles de contrebande excepts) en toute libert et en toute scurit, et sans distinction aucune, quant qui sont propritaires de marchandises charges sur ces navires, d'un port quelconque vers les places de ceux qui sont actuellement ou pourront tre par la suite en tat d'hostilit avec l'une ou l'autre des parties contractantes.
Il sera galement permis aux citoyens sudits de faire voile avec leurs navires et marchandises sus-mentionnes et de commercer avec la mme libert et la mme scurit non seulement des ports et des places de ceux qui sont ennemis des deux parties ou de l'une d'elles, aux ports de l'autre et aux ports neutres, mais aussi d'une place appartenant un ennemi une autre place appartenant un ennemi, que ces places soient sous la juridiction d'une ou plusieurs puissances, except si lesdits ports ou places sont bloqus, assigs ou investis.
Article XVIII
Et, comme il arrive frquemment que des navires partent pour un port ou une place appartenant l'ennemi, sans savoir que ces points sont assigs, bloqus ou investis, il est ici convenu entre les hautes parties contractantes, que tout navire qui se trouvera dans ce cas pourra tre renvoy de ces ports ou places, mais ne sera pas dtenu, ni aucune partie de sa cargaison, si elle n'est de contrebande, confisque, moins qu'aprs l'avis d'un tel blocus ou d'un tel investissement le mme navire ne tentt encore d'entrer. Mais il lui sera