Documents diplomatiques. Affaires diverses, 1921

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Title:
Documents diplomatiques. Affaires diverses, 1921
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Haiti. Département des affaires étrangères

Notes

General Note:
2b-L/E- 1921
General Note:
Port-au-Prince, Impr. nationale, 1921

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
llmc - LLMC40496
llmc - LLMC31524
oclc - 45848439
System ID:
AA00000761:00001


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REPUBLIQUE D'HATI,
RELATIONS EXTRIEURES.
documents
diplomatiques
AFFAIRES DIVERSES.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONALE DIRECTEUR, EDG. CHENET.
1921


ERRATA.
DOSSIER N I.
Dans le lilre, lin l' Septembre 1015 au lieu de 1018.
Paget), 14e. ligne empovered autoris.
7, 32e. ressorti t ressort.
i), ie. par les instructions ? les instructions
11, 15e. Relations Extrieures. A fiai res Etrangre
15, 5e. <( 25 Juin 1018 < Juin 1010 .
DOSSIER i\ 11.
Page 37, dans la noie lire pay au lieu de pays h 85, 50e. ligne sigeant su 01,23e. soigneusement tudis 28e. Mr. Charles Moravia, Minisire d'Hati >>. 07, 12e. au cas o au lieu de en cas o .
DOSSIER No VI.
l'ge 157, 8e. ligne lire pas au lieu de par .
iOe. commandent commandent le :
DOSSIER No VII.
lire du 7 au 8 au lieu de le 7 au H tuant tuent .
DESSIER No VIII.
Page 201, 21e. ligne lire ses stipulations au lieu de les stipulations 3ie. sa sauvegarde la sauvegarde .
Dans le litre, Page 171, 38e ligne


REPUBLIQUE D'HATI,
RELATIONS EXTRIEURES.
document:
diplomatiques
AFFAIRES DIVERSES.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONALE DIRECTEUR, EDG. CHENET.
1921


Girt


DOSSIER N 1.
ACCORD DU 24 AOUT 1918
SUR COMMUNICATION PRALABLE DES PROJETS DE LOIS INTRESSANT LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1918.
( Correspondance du 25 Juin 1918 28 Novembre 1920. )


Law Ufer*ry


DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
LEGATION
of the .lune 25, 1918.
UNITED STATES OF AMERICA Port-au-Prince, Haiti.
In 1915, the Government of the United Slates and the Government of Haiti concluded a Convention wherein the two Governments agreed to cooperate in the remedying of Haitian revenues and finances, in the maintenance of the tranquillity of that Republic and in the carrying out of plans for the economic development and prosperity of Haiti. The Government of the United States is of the opinion that in order properly to achieve these objects of the Trcaly, appropriate legislation is requisite, the machinery for lhe enactment of which has been provided in Article D of the new Constitution. Being confident that the Government of Haiti concurs fully in this attitude, and in view of the Treaty obligations of the Government of the United States toward the Government of Haiti, set forth above, the Government desires to bring to the attention of the Haitian Government its belief that all 'proposed legislation bearing upon any of the objects of the Treaty should be submitted to the representative of the United States near the Hailien Government for the information of this Government, and, if necessary, for discussion between the two Governments, prior to the enactment of the proposed legislation The Government of the United States has to this end empowered the American Minister at Port-au-Prince to confer with Your Excellency's Government in regard to the method best adapted to achieve lhe desired results.
The Department desires the understanding should be arrived at by a less formal means than the memorandum submitted. It is thought advisable that the understanding relative to Legislation bearing upon the Treaty of 1915 be regarded as an interpretation of the terme of that treaty.
Therefore a reply in writing from the Haitian Government concurring in the note delivered to the President of Haiti pursuant to the Department's instructions will achieve the desired result.
Copie traduction.
LGATION Port-au-Prince, !c 25 Juin 1918.
des ;
ETATS UNIS D'AMRIQUE.
En 1915 le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement d'Hati conclurent une Convention dans laquelle les deux Gouvernements acceptrent de cooprer l'amlioration des ressources et finances hatiennes, au maintien de la tranquillit de cette Rpublique et l'excution de plans pour le


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documents diplomatiques.
dveloppement et la prosprit conomiques d'Hati. Le Gouvernement des Etats-Unis est d'avis que, en vue d'atteindre convenablement les fais du Trait, une lgislation adequate est requise; le rouage pour son laboration a t cr par l'article D. de la nouvelle Constitution. Ayant confiance que le Gouvernement d'Hati est entirement dans cette disposition en raison des obligations l'gard du Gouvernement d'Hati mises par le trait la charge du Gouvernement des Etats-Unis telles qu'elles sont ci-dessus indiques, le Gouvernement Amricain dsire attirer l'attention du Gouvernement Hatien sur ce fait qu'il est convaincu que tout projet de loi intressant l'un quelconque des objets du Trait sera soumis au Reprsentant des Etats-Unis prs du Gouvernement Hatien pour l'information de son Gouvernement et, s'il est ncessaire, pour la discussion entre les deux Gouvernements, pralablement l'adoption du projet de loi. Le Gouvernement des Etats-Unis a cette lin, donn pouvoir ( autoris ) au Ministre Amricain Port-au-Prince de confrer avec le Gouvernement de Votre Excellence en ce qui concerne la meilleure mthode propre obtenir les rsultats dsirs.
Le Dpartement dsire que l'entente intervienne d'une manire moins formelle que dans le memorandum soumis. On croit qu'il est sage que l'enteute relative la Lgislation portant sur le Trait de 1915 soit considre comme une interprtation des termes de ce Trait.
C'est pourquoi une rponse crite du Gouvernement Hatien correspondant la note dlivre au Prsident d'Hati en consquence des instructions du Dpartement d'Etat remplira le but dsir.
DPARTEMENT
des Porl-au-Prince, le 2 RELATIONS EXTRIEURES
Les deux Gouvernements des Etats-Unis d'Amrique et d'Hati ayant conclu, en 1915, une Convention par laquelle ils se sont engags cooprer la restauration des finances hatiennes, au maintien de la tranquillit en Hati et l'excution d'un programme pour le dveloppement conomique et la prosprit de cette Rpublique, le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures a l'honneur d'aviser Monsieur le Ministre des Etats-Unis que, conformment l'entente arrte entre eux, tout projet de loi portant sur l'un des objets du Trait sera, avant d'tre prsent au Pouvoir Lgislatif d'Hati, communiqu au Reprsentant des Etats-Unis, pour l'information de son Gouvernement et s'il est ncessaire, pour une discussion entre les deux Gouvernements.
A la Lgation des Etats-Unis d'Amrique.
SECRTAIRERIE D'ETAT
des Port au-Prince, le 18 Septembre 1918.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Comme suite ma dpche vous remettant les Notes changes avec la Lgation Amricaine au sujet de la communication que le Gouvernement Hatien doit lui faire, pour l'information du Gouvernement Amricain et, s'il est ncessaire, pour une discussion entre les deux Gouvernements, de tout


dossier n" I accord du 24 aout 1918 etc.
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projet de loi portant sur l'un des objets du Trait de 1915, avant d'tre prsent au Pouvoir Lgislatif, je vous demande de prciser avec le Dpartement d'Elat les points du Trait que vise notre Note du 24 Aot dernier.
L'avis du Gouvernement est que les projets de loi qui sont compris dans les termes de la Note du 24 Aot sont ceux qui, d'aprs les termes mmes de la Convention, imposent une entente pralable entre les deux Gouvernements, c'est--dire ceux qui mettent en jeu les articles 8, 9, Il et 12. Pour tous les autres projets de loi qui touchent la Convention par leur caractre conomique ou linancier, c'est au Conseiller Financier, spcialement consacr ce service, que le Dpartement des Finances devra les communiquer pour toutes recommandations utiles.
Au surplus, je pense que toutes les fois que nous aurons communiquer des projets de loi la Lgation Amricaine aux fins indiques dans la Note du 24 Aot, celte communication ne devra avoir lieu que pour les seules dispositions qui porteraient sur l'un des sus-dits articles du Trait et que, en ce qui touche les autres dispositions, cette communication n'est point ncessaire. Et toutefois, comme le Gouvernement Hatien est sincrement dsireux d'viter toute violation des termes de la Convention, il se fera une obligation de communiquera la Lgation Amricaine tous projets quelconques qui impliqueront une interprtation d'un des articles de la Convention.
Ainsi, nous tudions en ce moment une loi sur l'Agriculture.Nous en avons communiqu le texte la Lgation Amricaine, en appelant son attention uniquement sur les articles 3-5, 5-2, 2G-1, 27, 72 et 75, parce que ces articles attribuent un certain rle la Gendarmerie.
Quant aux autres dispositions du projet, je ne pense pas qu'il soit ncessaire de les communiquer, et c'est ce que nia dpche la Lgation Amricaine en date du 3 du courant a bien marqu.
En mme temps que le projet sur l'Agriculture dont il est plus haut question, nous avons encore l'tude un autre, dont je vous remets ci-inclus copie, crant une caisse de l'agriculture. Ce projet, notre avis, ne peut pas tre compris parmi ceux dont il s'agit dans la Note du 24 Aot dernier. Il ressort aux dispositions du 2e. alina de l'article II du Trait qui indiquent que le Conseiller Financier aura dans ses attributions d'aider l'augmentation de nos revenus et leur ajustement aux dpenses.
C'est donc seulement avec le Conseiller Financier que le Gouvernement aura s'entretenir de ce projet et non avec la Lgation Amricaine.
Vous voudrez bien, Monsieur le Ministre, pour prvenir toute difficult dans la suite, prciser avec le Dpartement d'Etat la porte exacte de la Note du '.ii Aot dernier dans le sens des prsentes instructions.
En vous demandant d'agir le plus tt qu'il vous sera possible, je vous renouvelle, Mr. le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S) Louis BORNO.
Monsieur Solon MNOS, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique dHati.
Washington.
LEGATION
"f the Jlllv 11^ 1919.
UNITED STATED OF AMERICA. l'ort-aa-I'rince, lluli.
Mr. Minister
My attention has been called to the law on Pensions and the Law on Trade Marks published Le Moniteur of June 18th and respectively.


8 documents diplomatiques.
These Laws have never been submitted to this Legation in accordance with the agreement of August 24. 1918, and as they appear in the Moniteur may not be approved by this Legation, and will not be recognized as Laws by my Government. I have notified the Receiver General of Customs to this effect.
Re pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
(S.) A. Bailly BLANCHARD,
American Minister.
His Excellency, Mr. C. BENOIT, Minister of Foreign Affairs.
Port-au-Prince.
TlUDUCTIOX.
LGATION
des M Juillet 1919.
ETATS-UNIS D'AMRIQUE.
Monsieur le Ministre,
Mon attention a t appele sur la Loi sur les Pensions et celles sur les marques de Fabrique publies au Moniteur des 18 et 21 Juin respectivement.
Ces lois n'ont jamais t soumises cette Lgation conformment l'accord du 24 Aot 1918, et dans la forme o elles ont paru au Moniteur, elles ne peuvent pas tre approuves parcelle Lgation, et ne seront pas reconnues comme Lois par mon Gouvernement. J'ai avis le Receveur-Gnral des Douanes cet effet.
Je vous prie d'agrer, etc etc.
(S ) Baii.ly BLANCHARD,
Ministre Amricain.
Son Excellence, Monsieur C. BENOIT, Ministre des Affaires Etrangres, Port-au-Prince.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 18 Juillet 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Au mois d'Aot 1918, mon Dpartement changeait avec la Lgation des Etats-Unis Port-au-Prince les Notes relatives la communication faire cette Lgationavant de le soumettre au Corps Lgislatifde tout projet de Loi portant sur l'un des objets du Trait de 1915; copies de ces Notes ont t envoyes la Lgation d'Hati Washington par la dpche en date du 6 Septembre de mon Dpartement.
Le 18 du mme mois le Dpartement crivait votre Lgation pour lui indiquer en dtail l'esprit dans lequel il entendait excuter l'engagement pris


dossier n" 1 accord du 24 aout 1918 etc.
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dans la Note du 24 Aot 1918, adresse la Lgation des Etats-Unis Port-au-Prince. En mme temps pour viter dans la suite toute extension de son engagement, il demandait notre Lgaticn Washington de prciser avec le Dpartement d'Etat les instructions contenues dans cette dpche, le sens et la porte de la Note du 24 Aot 1918
Depuis cette poque, votre prdcesseur la tte de la Lgation Washington ayant disparu, mon Dpartement n'a jamais eu aucune communication sur ce qui a tait l'objet de sa lettre du 18 Septembre 1918
Cependant ce que le Gouvernement avait prvu est arriv. Le Ministre des Etats-Unis Port-au-Prince, malgr les termes explicites des Notes changes, croit que nous devons lui communiquer tous nos projets de loi avant de les soumettre au Corps Lgislatif, qu'ils portent ou non sur l'un des articles de la Convention. C'est ainsi, comme vous Je verrez par la lettre de celle Lgation dont je vous remets copie sous ce couvert, qu'elle proteste contre le vote et la publication : ly d'une Loi tablissant le droit la pension de retraite en faveur de certains fonctionnaires, 2 d'une autre Loi sur la proprit des marques de fabrique.
Le Gouvernement a donc le plus grand intrt ce que, ainsi que mon Dpartement l'crivait dj votre Lgation le 18 Septembre 1918, pour prvenir toute difficult dans la suite, vous prcisiezle plus vite possible avez le Dpartement d Etat, la porte exacte de la Note du 24 Aot dans le sens des instructions contenues dans la sus dite lettre.
J'espre que avec voire activit habituelle, vous nous ferez, avant peu, une communication ce sujet.
Je saisis celte occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les~ assurances de ma haute considration
(Sign; C. BENOIT.
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Hati,
Washington. D.C
LEGATION D'HATI.
No. 25 Washington, le 1er Aot 1919.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
J'ai l'honneur de vous accuser rception : 1" de votre dpche en date du 18 juillet coul, concernant les notes changes entre votre Dpartement et la Lgation amricaine sur la communication faire la dite Lgation des projets de loi qui, par leur nature,touchent la Convention de 1915, laquelle dpche confirme les instructions contenues dans une dpche de votre Dpartement, en date du 18 Septembre 1918, l'effet de prciser avec le Dpartement d'Etat le sens et la porte de la note du 27 Aot 1918, et 2V d'une copie de la note du Ministre Amricain,en date du 11 juillet coul,prolcstant contre le vote et la publication de deux rcentes lois sur la pension de retraite et les marques de fabrique.
Si jecomprends bien les vues de votre Dpartement,les projets de lois qui sont envisags dans la note du 24 Aot sont ceux qui mettent en jeu les articles 8, 9, llet 13 du Trait et imposent une entente pralable entre Jes deux Gouvernements et non ceux qui touchent la Convention par leur caractre conomique et financier .


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documents diplomatiques.
Je suis en train d'examiner fond cette question dlicate, afin d'tre en mesure de la soutenir comme il convient au Dpartement d'Etat,mais je dois vous dire que ma premire impression est que la thse de votre Dpartement est difficile faire triompher, tant donn, d'une part, les termes de la Convention, et d'autre part, les termes de la note du 24 Aot.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
Monsieur Constantin BENOIT, Secrtaire d'Etal des Relations Extrieures.
( S ) Ch. MORAVIA.
LEGATION
of the August 16, 1919.
UNITED STATES OF AMERICA.
Mr Minister :
My attention has been called to the Law of August 1st. published in Le Moniteur of August 6, 1919, fixing a duty of seven percent ad valorem on automobiles, auto trucks, typewriters and spares parts therefor.
This Law which was not submitted to this Legation in accordance with the agreement of August 24, 1918, cannot be recognized as Law by the United States Government.
I have notified the Financial Adviser and the Receiver General to this effect.
Further,a fact which has evidently escaped the notice of Your Excellency's Government this Law is directly in violation of Article IX of the Convention of September 16, 1915, between Haiti and the United States.
In view of the above Your Excellency will appreciate the necessity of giving official public notification that this Law is non effective.
Be pleased to accept, Mr. Minister.the assurance of my high considration.
( S ; A. Bailly-BLANCHARD. American Minister.
His Excellency, Mr. C. BENOIT, Minister of Foreign Affairs,
Port-au-Prince.
TlUDUCTION
LGATION
des 16 Aot 1919.
ETATS UNIS D'AMRIQUE.
Monsieur le Minisire,
Mon attention a t attire sur la loi du 1er Aot publie au Moniteur du 6 Aot 1919, fixant un droit de sept pour cent ad valorem sur les automobiles, camions automobiles, machines crire et leurs pices spares.


dossier n l accord du 24 aout 1918 etc
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Celte Loi qui n'a pas t soumise cette Lgation conformment l'x\ccord du 24 Aot 1918 ne peut pas tre reconnue comme loi par le Gouvernement des Etats-Unis.
J'en ai avis le Conseiller Financier et le Receveur Gnral cet effet.
De plus, un fait qui a videmment chapp l'attention du Gouvernement de Votre Excellence est que cette Loi est en violation directe de l'Article IX de la Convention du 16 Septembre 1915 entre Haiti et les Etats-Unis.
.En vue de ce qui prcde.Votre Excellence apprciera la ncessit de donner un avis public officiel que cette Loi ne sera pas excute.
Veuillez ... etc.
( S ) A. Bailly BLANCHARD.
Son Excellence, Mr. C. BENOIT, Minisire des A/fiaires Etrangres Port-au-Prince.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 22 Aot 1919.
RELATIONS EXTRIEURES.
Monsieur le Ministre,
J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre en date du 16 du courant, par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir que la Loi du 1er. Aot 1919,pu-blie au Moniteur du 6 du mme mois, qui fixe 7 / ad valorem les droits sur les automobiles.Ies camions automobiles.lesmachines crire et lespices spares pour ces articles, n'ayant pas t soumise votre Lgation, conformment l'Accord du 24 Aot 1918, ne peut tre reconnue comme Loi par le Gouvernement des Etats-Unis; que vous en avez avis le Conseiller Financier et le Receveur Gnral et que, de plus, cette Loi est en violation directe de l'article IX de la Convention du 16 Septembre 1915 entre Hati et les Etals-Unis.
J'ai accord ma plus srieuse attention cette communication, et je demande Votre Excellence la permission d'exposer ici, en rponse, les conditions dans lesquelles la Loi en question a t propose, amende et vote.
La question de fixer par une Loi la taxe douanire prlever sur l'entre,, en Hati, des automobiles, des camions automobiles et des machines crire, ainsi que les pices spares pour ces articles, a t de l'initiative d'un Conseiller d'Etat. Jusque-l les droits sur les automobiles n'tant pas prvus dans-notre tarif des douanes, ces vhicules taient assimils, conformment notre lgislation douanire.auxvoitures et payaientlesmmesdroitsque cesdernires.
Avant la promulgation de la Loi prise par le Conseil d'Etat, le Receveur Gnral des douanes prsenta des objections dans un Mmoire au Gouvernement et demanda que la taxe sur les articles plus haut mentionns fut de 10 /o ad valorem. Le Gouvernement faisant siennes les objections de Mr le Receveur Gnral, les soumit au Conseil d'Etat et dans une longue discussion, les soutint en sance publique.
Mais le Conseil d'Etat, dans la plnitude de ses pouvoirs, fixa la taxe 7 %. Pour agir ainsi, le Conseil d'Etat avait de trs justes raisons. Il apprciait qu'il fallait, dans l'intrt du Commerce et de l'Agriculture vu le manque de voies de communication par chemin de fer favoriser, dans la plus large mesure possible, l'entre en Hati des automobiles, des camions-automobiles et de leurs accessoires dont le march amricain est notre seul pourvoyeur. Le Conseil d'Etat, ainsi qu'il a t dit dans la discussion de la


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documents diplomatiques.
Loi, estimait l'automobile comme un moyen de communication tellement appropri notre milieu, en l'absence des chemins de fer, qu'il s'attendait voir le Gouvernement, tout en acceptant le vote d'une taxe propre aux voitures automobiles en tous genres, surseoir cependant l'application de cette taxe, toujours dans le but de permettre l'arrive en Hati d'un nombre toujours plus considrable de ces voitures et camions.
Le Gouvernement mon Dpartement ne peut pas le cacherne pouvait pas ne pas partager les vues du Conseil d'Etat qui sont parfaitement en harmonie avec les intrts bien entendus du Pays.
Il n'y a pas de doute que le nombre sans cesse augmentant des voitures automobiles a facilit dans une large mesure les communications entre les villes de la Rpublique et le contact entre les hommes d'affaires, et cela pour le plus grand bien de notre Commerce. Il y a l une considration dont les Pouvoirs publics devaient videmment tenir un trs grand compte. C'est ce qu'ils ont fait.
La Loi en question n'a pas t communique votre Lgation.
Lorsque, sur l'initiative du Conseil d'Etat, la Loi fixant une taxe douanire sur les automobiles,camions automobiles,etc. a t vote, le Receveur Gnral, avant sa promulgation, soumit des objections cette Loi qui venait d'tre vole, et il proposa que la taxe fut de 10 0/. Le Gouvernement Hatien, en recevant le Mmoire du Receveur Gnral, tait en droit de penser que ce fonctionnaire amricain n'avait pris l'initiative de formuler ces objections que d'accord avec le Conseiller Financier et la Lgation Amricaine, et que, de cette faon, la communication prvue par l'Accord du 24 Aot 1918 tait tacitement faite. Il pouvait d'autant plus4e croire qu'il y avait un prcdent. C'est ainsi que la Loi sur les droits de Statistique, qui avait t prsente sur les suggestions de Mr. le Conseiller Financier, a t vote par le Conseil d'Etat, promulgue et applique par le Gouvernement sans qu'elle ait jamais t communique votre Lgation.
En ce qui touche la violation de l'art. IX de la Convention du 16 Septembre 1915, mon Dpartement, la rception de votre lettre, a revu soigneusement cet article et il reste convaincu qu'il n'a t rien fait de contraire son texte et son esprit.En effet, que dit cet article? La Rpublique d'Hati. moins d'une entente pralable avec le Prsident des Etats-Unis, ne mo-a diliera pas les droits de douane d'une faon qui en rduirait les revenus..,
La taxe de 7 /" ad valorem sur les voitures automobiles en tous genres, les machines crire et les pices spares de ces articles, diminue-t-elle les droits jusqu'ici perus pour ces articles'? Nullement; elle les augmente au contraire.
Ainsi qu'il a l dit plus haut, notre tarif douanier n'ayant pas prvu de droits sur les voitures et camions automobiles, ces articles taient assimils aux voitures de luxe dont la taxe est bien moindre que celle (7 0j ad valorem) dont il s'agit dans la Loi du 1er Aot. Il ne peut donc pas tre reproch au Gouvernement Hatien d'avoir viol l'art IX de la Convention lorsque, au contraire, la mesure lgislative qu'il a prise, augmente, au lieu de les diminuer, les revenus douaniers de la Rpublique.
Ce qui a t dit pour les automobiles peut tre rpt pour les machines crire. C'est un instrument qui, par sa commodit facilite et rend plus rapides les,affaires commerciales, c'est un agent de progrs et. en plus, la taxe tablie cre une nouvelle source de revenus puisqu'auparavant tout au moins depuis l'administration des douanes hatiennes par les fonctionnaires amricainsles machines crire entraient en franchise en Hati. "(Relativement au dernier paragraphe de la lettre de votre Lgation me demandant d'apprcier s'il n'y a pas ncessit d'aviser officiellement le public que cette Loi ne sera pas excute, mon Dpartement croit que Votre Excellence estimera qu'un tel avis serait inconstitutionnel, car le Pouvoir Excutif ne peut que faire des objections aune Loi, la modifier ou l'abroger dans les formes rglementaires.


dossier n 1 accord du 24 aout 1918 etc. 13
Je saisis cetle occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler Votre Excellence l'assurance de ma hauie considration.
(Sign) C. BENOIT.
Son Excellence, Mr A. Bailly BLANCHARD, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des E'.ats-Unis d'Amrique.
Port-au-Prince.
SECRTA1RERIE D'TAT
des 28 Aot 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai en ma possession votre lettre du 1er Aot en rponse la mienne en date du 18 Juillet coul louchant les Notes changes entre mon Dpartement et la Lgation Amricaine au sujet de la communication faire cette dernire de tous nos projets de loi portant sur l'un des articles de la Convention.
Le Dparlementa t trs surpris du dernier paragraphe de votre lettre o vous dites que votre premire impression est que la thse du Gouvernement est difficile faire triompher.il espre que de l'examen fond que vous avez fait de cette question vous vous trouverez en mesure de soutenir et de faire prvaloir les vues de mon Dpartement.
Il est videntque si,envertu de la Convention,tous les projets de loi devaient tre soumis la Lgation Amricaine, cette Lgation qui, ainsi que vous ne l'ignorez pas, est toujours plus prte s'arroger des droits qui ne lui appartiennent pas, plutt que de rien abandonner de ses prrogatives, n'aurait pas attendu jusqu' l'anne 1918 pour rclamer la communication, avant leur vote, de nos projets de Loi, et elle n'aurait pas chang avec mon Dpartement les Notes du mois d'Aot 1918 qui prcisent d'une faon trs claire et trs nette que ce sont seulement les lois portant sur l'un des objets du Trait de 1915 qui devraient tre communiques.
D'ailleurs, ds Septembre 1918, mon Dpartement informait votre prdcesseur de l'esprit dans lequel notre Gouvernement avait sign la Note du 24 Aot 1918 et il faisait ressortir tant la lettre et l'esprit de cette Note sont prcis, que si,dans un projet de Loi, certains articles portaient sur l'un des points de la Convention et d'autres n'y portaient point, seuls les premiers seraient communiqus la Lgation Amricaine
Le point de vue du Gouvernement ce sujet n'a point vari et ne peut varier; et il renouvelle votre Lgation ses instructions du 18 Septembre 1918 de prciser avec le Dpartement d'Etat Washington le sens et la porte de la Note du 24 Aot 1918.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre,les assurances de ma haute considration.
( Sign ) C. BENOIT.
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Haili,
Washington D. C.


14
documenta diplomatiques.
SECRET .URERIE D'TAT
des 24 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
Par votre lettre du 12 Aot courant, No 108,(1) vous m'avez fait savoir que,, au cours d'une conversation que vous avez eue avec le Chef intrimaire de la Division des Affaires Latino-Amricaines au Dpartement d'Etat, il vous a t montr un document duquel il rsulterait que le Prsident d'Haiti, en vue d'viter des erreurs et malentendus ce sujet, aurait reconnu la ncessit pour le Gouvernement de communiquer la Lgation des Etats-Unis d'Am- rique tout projet de Loi,avant le vote et la foi vote avant sa promulgation
Il y a-l une erreur grave de la part du Dpartement d'Etat, et c'est pour relever cette erreur et ramener les choses au point que je vous envoie la Note ci-jointe remettre au Secrtaire d'Etat
Sitt que l'Accord du 24 Aot 1918 fut sign avec la Lgation Amricaine, il fut communiqu la Lgation de Washington.par dpchede mon Dpartement en date du G Septembre 1918. Et le 18 Septembre 1918, comme suite cette dpche, un de mes prdcesseurs, Mr. Louis Borno, qui avait sign l'Accord en question, crivait la Lgation de Washington pour la charger de prciser avec le Dpartement d'Etat la porte de cet Accord,et donnait en mme temps l'interprtation que notre Gouvernement y attachait.
La Lgation de Washington, par suite sans doute de la mort de son Chef cette poque, n'a jamais donn suite cette communication. Dans tous les cas, rien dans les termes de cet Accord ne peut justifier l'opinion qui vous a t exprime au Dpartement d'Etat et que vous avez rapporte dans votre lettre du 12 Aot.
En remettant la Note ci-jointe, il vous sera facile de signaler au Reprsentant du Dpartement d'Etat l'erreur commise par le Chef intrimaire de la Division des Affaires Latino-Amricaines.
Vous informerez mon Dpartement aussi rapidement que possible de la remise de la Note et de l'entretien que vous aurez eu ce sujet avec le Dpartement d'Etat.
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration trs distingue.
( Sign ) J. RARAU.
PS L'Accord du 24 Aot 1918 a t reproduit intgralement dans ntre-Note au Dpartement d'Etat en date du 7 Aot courant, Note relative la Loi concernant l'acquisition de la proprit immobilire par les trangers.
De rechef,
Monsieur Albert BLANCHET Charg d'Affaires a.i.d'Haiti
Washington.
(1) Voir au dossier No. 2 la lettre en question, au passage relatif ce point..


DOSSIER Jv 1
ACCORD DU 24 AOUT 4918 ETC.
15
NOTE
Sur l'Accord du 24 Aot 1918 relatif la communication faire par le Gouvernement Hatien la Lgation Amricaine de. tout projet de loi portant sur l'un des objets du Trait du 16 Septembre 1915.
Le 25 Juin 1919, Monsieur Bailly Blanchard, Ministre des Etats-Unis remit au Gouvernement Hatien la Note suivante r
LEGATION
oe the June 25,1919.
UNITED STATES OF AMERICA.
ce In 1915, the two Governments of the United States and the Government of Haiti concluded a Convention wherein the two Governments agreed to cooperate in the remedying of Haitian revenues and finances, in the main- tenance of the tranquillity of that Republic and in the carrying out of plans for the economic developement and prosperity of Iliiti 4'he Govern- ment of United Stales is the opinion that in order properly to achieve these objects of the Treaty, appropriate legislation is requisite, the machinery for the enactment of which has been provided in Article I) of the new Constitution Being confident that the Government of Haiti concurs fully in this attitude, and in view of the Treaty obligations of theGovernment of the United States toward the Governnent of Haiti, set forth above, the Govern- ment desires to bring to the attention of the Haitian Government its belief that all proposed legislation bearing upon any of the objects of the Treaty Et il ajouta comme une interprtation cette Note qu'en vue d'viter des erreurs et malentendus au sujet de l'application du Trait du 15 Sep- tembre le Gouvernement Hatien reconnaissait la ncessit de communiquer la Lgation des Etats-Unis d'Amrique tout projet de Loi avant le vote, et la Loi vote avant la promulgation.
Cette interprtation ne fut pas accepte par le Gouvernement Hatien; une nouvelle rdaction fut remise au Ministre Amricain et il fut entendu que le tout serait communiqu au Dpartement d'Etat.
Dans les premiers jours du mois d'Aot 1918, le Ministre des Etats-Unis -d'Amrique remit au Dpartement des Relations Extrieures la Note additionnelle suivante :
LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA.
The Department desires the understanding should be arrived at by a less formal means than the memorandum submitted. It is thought advice sable that the understanding relative to Legislation bearing upon the Treaty of 1915 be regarded as an interpretation of the terme of that Treaty.
Therefore a reply in writing from Haitian Government concurring in the note delivered to the President of Haiti pursuant to the Departmenl's ins-- tructions will achieve the desired result.


16
documents diplomatique*.
Et le 24 Aot le Dpartement des Relations Extrieures de la Rpublique d'Hati remettait la Lgation des Etats-Unis Port-au-Prince la Note Verbale suivante :
DPARTEMENT DES RELATIONS EXTRIEURES.
Les Deux Gouvernements des Etats-Unis d'Amrique et d'Hati ayant con- clu en 1915, une Convention par laquelle ils se sont engags cooprer la restauration des finances hatiennes, au maintien de la tranquillit en Hati et l'excution d'un programme pour le dveloppement conomique et la prosprit de cette Rpublique, le Secrtaire d'Etat des Relations Ext- rieures a l'honneur d'aviser Monsieur le Ministre des Etats-Unis que. tout projet de Loi portant sur l'un des objels du Trait sera, avant d'tre pr: sente au Pouvoir Lgislatif d'Hati, communiqu au Reprsentant des Etats- Unis pour l'information de son Gouvernement et s'il est ncessaire, pour une discussion entre les deux Gouvernements
Port-au-Prince, le 24 Aot 1918.
C'est cette Note qui constitue l'Accord du 24 Aot constamment rappel dans toute la correspondance de la Lgation des Etats-Unis avec le Dpartement des Relations Extrieures. Et en vertu de cet Accord le Gouvernement Hatien a constamment communiqu au Reprsentant des Etats-Unis pour l'information de son Gouvernement, et en cas de ncessit, pour une discussion entre les deux Gouvernements, tout projet de Loi portant sur l'un des. objets du Trait avant de le prsenter au Pouvoir Lgislatif d'Haiti.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 21 Septembre 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
La Lgation d'Hati Washington m'a inform par le courrier arriv hier que le Dpartement d'Etat l'aurait entretenu d'un modus operandi, en date du 18 Novembre 1918, (1) en vertu duquel mon Gouvernement se serait engag communiquer votre Lgation, non seulement les projets de Lois, portant sur l'un des objets du Trait du 16 Septembre 1915, conformment l'Accord du 24 Aot, mais encore tous les projets de Lois.
Mon Dpartement serait heureux de connatre le texte de ce Modus Operandi)) et je saurais gr Votre Excellence si Elle voulait bien m'en faire tenir une copie.
Je saisis celte occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler Votre Excellence les assurances de ma haute considration.
(S.) J. BARAU.
Son Excellence Monsieur A. Railly RLANCHARD, Envoy Extraordinaire ei Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.
(1) Voir dossier No. 2, letlre No. 121 de la Lgation d'Hati Washington, au passage relatif l'Accord du 24 Aot 1918.


dossier n 1 accord du 24 aout 1918 etc. 17
SECRTAIRERIE D'TAT
des 25 Septembre 190.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
Je vous envoie sous ce couvert la copie d'une dpche adresse la Lgation des Etats-Unis Port-au43rince'au sujet du Modus Operandi dont vous a entretenu le Dpartement d'Etat
Mon Dpartement, ainsi que vous le constaterez, ignore entirement cet Accord du 18 Novembre 1918 invoqu par le State Department .
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration trs distingue.
(S ) J. BARAU.
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d'Affaires A. I. de, la Rpublique d'Hati,
Washington D. C.
LEGATION
of the
UNITED STATES OF AMERICA.
September 28, 1920.
Mr. Minister :
~ Referring to Your Excellency's note under date of September 21, there has been evidently a misunderstanding on the part of the Haitian Legation at Washington regarding the entente concerning the modus operandi in the submission of all laws to this Legation had in November last, in order to avoid a recurrence of the passage of laws in violation of the agreement of August 24, 1918
As to the terms of that entente, I have the honor to refer you to His Excellency The President of the Republic, between whom and myself the entente was reached.
Be pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
(S) A. Bailly BLANCHARD,
American Minister.
His Excellency Mr. J. BARAU, Minister of Foreign Affairs.
Port-au-Prinee.
Traduction
LGATION
des 28 Septembre 1920.
TATS-UNIS D'AMRIQUE
Monsieur le Ministre,
En me rfrant la lettre de Votre Excellence en date du 21 Septembre, il y a eu videmment une mprise de la part de la Lgation Hatienne Wa-


18
documents diplomatiques.
shington au sujet de l'Accord concernant le Modus Operandi de Novembre dernier, pour la communication de toutes les lois cette Lgation afin d'viter un retour du vote des lois en violation de l'Accord du 24 Aot 1918.
Pour les termes de l'Accord, j'ai l'honneur de vous rfrer Son Excellence le Prsident de la Rpublique entre qui et moi-mme l'Accord a t conclu. Veuillez agrer, etc., etc.
(S) A. Bailly BLANCI1ABD,
Ministre Amricain.
Monsieur Justin BARAU,
Secrtaire d'Etat des Relations extrieures,
Port-au-Prince.
SECRETAlfRlE D'ETAT
i)hs Port-au-Prince, le ',',0 Septembre 1020.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
En rponse votre lettre en date du 28 du courant, j'ai l'honneur de faire savoir Votre Excellence que je ne pense pas qu'il y ait aucune mprise de la part de la Lgation d'Hati Washington au sujet de l'Accord relatif au Modus Operandi.
Notre Charg d'Affaires Washington nous a inform que c'est le Chef de la Division de l'Amrique latine au Dpartement d'Etat, Mr. Welles, qui l'a entretenu de ce Modus Operandi et qui lui a promis de lui en faire tenir une copie officielle, puisque notre Lgation n'en avait pas connaissance.
Au sujet de l'Accord dont il est question dans le 2me. paragraphe de votre sus-dite lettre, voici ce qui la connaissance du Gouvernement est arriv :
A l'occasion du vote du Budget 1919-1920, il y eut au Palais National, vers Aot ou Septembre de l'anne dernire, une entrevue entre le Prsident de la Rpublique, assist des Secrtaires d'Etat, et le Ministre des Etats-Unis, assist du Conseiller Financier.
Pour prvenir le vote parle Conseil d'Etat de modifications des projets de loi sur lesquels l'accord avait t pralablement obtenu entre le Gouvernement et la Lgation Amricaine, le Ministre des Etats-Unis suggra la procdure suivante: Que les projets seraient tout d'abord soumis au Conseil d'Etat en ses attributions administratives ; que les modifications proposes par ce Corps seraient examines nouveau et que, une fois l'accord dfinitif obtenu entre les trois parties: Pouvoir Excutif, Lgation Amricaine et Conseil d'Etat, les projets seraient soumis cette Assemble en ses attributions lgislatives, ce qui viterait toutes nouvelles modifications
Le Gouvernement promit d'examiner la praticabilit de cette procdure.
Depuis, aucune suite n'y a t donne.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler Votre-Excellence, l'assurance de ma haute considration.
(S ) J. BARAU.
Son Excellence
Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.


dossier n 1
accord du 24 aout 1918 etc.
19
SECRTAIRERIE D'TAT
des 2 Oclolrc 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
Je vous remets, sous ce couvert, pour l'information de votre Lgation, la copie de la correspondance change avec la Lgation Amricaine Port-au-Prince au sujet du Modus Operandi dont vous a entretenu le Dpartement d'Etat.
Mon Dparlement attend aussi la copie de cet Accord que vous a promise le State Department.
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration distingue.
(S.) J. BARAU.
Monsieur Albert BLANCHET,
Charg d'Affaires a. i. de ta Rpublique d'Hati,
Washington D. C.
LGATION D'HATI.
fl 131. Washington, le 30 Septembre 1920.
Monsieur le Secrlaire d'Etat,
En vertu d'instructions reues de S.E. le Prsident de la Rpublique, presque en mme temps que votre dernier cablgramme, j'ai t au Dpartement d'Etat, le 28 du courant, exprimer les rserves du Gouvernement sur l'interprtation de l'Accord du 24 Aot 1918, par rapport aux dispositions actuellement prises par le Gouvernement, en vue de rapporter ou modifier les onze lois dont il s'agit.
J'ai expliqu Mr. Welles que le Gouvernement, ayant contest l'existence d'un Accord postrieur celui prcit, entendait affirmer que son attitude de conciliation n'est pas un- acquiescement un Accord qu'il lient, jusqu' preuve contraire, pour inexistant.
Monsieur Welles, son tour, m'a exprim sa surprise que, cette date, dans l'aprs-midi, je ne fusse pas en possession d'une dernire Note du Dpartement, envoye par lui la veille la signature du Secrtaire d'Etat et roulant prcisment sur l'interprtation et le mode d'excution de l'Accord du 24 Aot 1918.
Au moment de fermer cette lettre, je n'ai pas encore reu la dite Note, que je serais pourtant bien aise de pouvoir vous expdier par le courrier que je prpare.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(Sign; A. BLANCHET,
Charg d'Affaires a. i.
Monsieur Justin BARAU,
Secrlaire d'Etat des Relations Extrieures.
Port-au-Prince.


20 documents diplomatiques.
LGATION D'HATI.
N 135. Washington le 1er Octobre 1920.
Monsieur le Secrlaire d'Etat,
Faisant suite ma lettre N" 121, du l'A Septembre dernier, (1) j'ai l'honneur de vous remettre sous ce couvert copie d'une Note du Dpartement d'Etat, date du 27 Septembre 1920, qui est parvenue hier soir la Lgation.
C'est, ainsi que vous le constaterez, la rponse du Dpartement d'Etat la dernire Note de votre Dpartement sur l'interprtation de l'Accord du 24 Aot 1918, relatif la communication faire par le Gouvernement la Lgation Amricaine de tout projet de loi portant sur l'un des objets du Trait du 16 Septembre 1915.
Celte rponse comporte l'historique et le texte en quatre articles d'un modus Operandi du mois de Novembre 1918, qui aura t convenu entre le Gouvernement Hatien et la Lgation Amricaine et aura prcis le sens et la porte, et dtermin le mode d'excution de l'Accord du 24 Aot 1918 de faon que, en dfinitive, tout projet de loi, avant le vote du Conseil d'Etat, et toute loi vote, avant sa promulgation par le Prsident de la Rpublique, aient t communiqus la Lgation Amricaine.
Je me permettrai d'attirer votre attention spciale sur le fait que le Dpartement d'Etat exprime sa surprise que le Gouvernement ait ignor la fois celte entente et les ngociations qui y auront abouti.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances dnia plus haute considration.
(S.) A BLANCHET Charge d'Affaires a. i.
Monsieur Justin BARAU,
Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
Port-au-Prince.
DEPARTMENT OF STATE
Washington, September 27, 1(J20.
Sir
The Department has received your note of September 8, last, transmitting in accordance with instructions received from your Government a statement of the Government of Haiti regarding the agreement of August 24,1918, which provides for the submission by the Government of Haiti of ail proposed legislation bearing upon any of tha objects of ths Treaty of September 1(3, 1915, to the American Legation
The statement transmitted with the note under acknowledgment quotes the note submitted by the American Minister at Port-au-Prince to the haitian Minister of Foreign Affairs under date of June 25, 1918, and relates the facts which caused the sending of the note verbale addressed by the Haitian Mi-
(() Voir plus loin, au Dossier No 2, la susdite lettre N 1 .'1, du 13 Septembre 1920.


DOSSIER N 1
accord du 24 aout 1918 etc.
21
riister of Foreign Affairs to the Amsrican Minister at Port-au-Prince under date of August 24,1918. The Department of State concurs in the view expressed by the Government of Haiti that the agreement entered into by means of the letter note verbale constitutes the agrment of August 21, 1918, so often refferred to in correspondence between the American Legation at Pot t-au-Prince and the Haitian Minister of Foreign Affairs.
The Department has further noted the statement of the Haitian Governmemt that by virtue of this agreement of August 21, 191,s, the Government of Haiti has always submitted to the diplomatic representative of the United Slates in Haiti for the information of this Government, and mca.se of necessity for a discussion between the two Governments, all legislation bearing upon any of the objects of the Treaty before transmission to the legislative body of the Haitian Republic.
The Depai tment is, however, surprised to find no mention made in the communication under acknowledgment of further ngociations between the American Legation in Haiti and the Haitian Government regarding the manner in which the original agreement of August 21, 1918, should be carried out. The Haitian Government will doubtless recall that difficulties arose as to the interpretation of this agreement, and that the American Legation found that the Haitian Government did not coincide in the opinion of the Legation that, in order to attain the aims of the Treaty and in order to make close cooperation between the two Governments practicable, it was paramount that all proposed legislation of whatever character"be communicated to the Legation before submission to the legislative body. The merican Minister moreover officially informed the Haitian Minister of Foreign Affairs that in his opinion, the agreement of August 21, 1918, covered all proposed legislation and that if any project of law communicated to the Legation in accordance with this agreement did not bear upon any of the objects of the Treaty, it would immediately be returned by the American Legation to the Haitian Minister of Foreign Affairs with a statement that the Legation saw no objection to it, while if the project were not contrary to the terms of the Treaty, but contained some objectionable features, in the opinion of the American Legation, the American Minister and the Haitian Minister of Foreign Affairs could doubtless come to an understanding for their removal.
in order to avoid future difficulties caused by the passage of laws which had not been communicated to the American Legation, the American Minister in the month of November, 1918, had several interview's with the President of Haiti as a result of which the President agreed that upon the receipt of any law passed by the legislative body and submitted to the President for action, the President himself would communicate such law to the Legation before promulgation. 4\:e President gave to the American Minister at that time the most formal assurances that there would be no recurrence of difficulties occasioned by the passage of laws which had not been previously submitted to the American Legation, and to this ami after conferences with his Cabinet and the members of the Council of State, officially announced to the American Legation that the following modus operandi would be followed.
1. The Government to be in accord with the Conseil d'Etat in its advisory capacity upon any project of law before its submission to the Legation.
'2. If the Legdion has no objection to the proposed law it will be sent to the Conseil d'Etat to be passed, as agreed.
3. Should lhe Legation find objection, ngociations towards an understanding will be entered into with the Government, and the agreement reached communicated to the Conseil d'Etat in its advisory capacity, for their accord.
The Government, the Conseil d'Etat and the Legation, being in accord the project of law will then be sent to the Conseil d'Etat in its Legislative capacity to be passed as agreed
4. To guard against any possible errors, lhe law after its passage by the


22
documents diplomatique?.'
Legislative Body and its submission to lhe President for his action, will be sent by him in communication to the Representative of the United States, before promulgation.
In view of these circumstances, the Department of State is of the opinion that the agreement of August 24, 1918, has been interpreted by both the Government of the United States and. the Government of the United States and the Government of Haiti as covering all legislation and will be glad to receive assurances from the Government of Haiti that it concurs in the opinion expressed by the Department of Stale.
Accept, Sir, the renewed assurance of my high consideration.
(S) Norman H. DAVIS. Acting Secretary.
Pour copie conforme :
Lgation Hatienne Washington.
Mr. Albert BLANCHET, Charg d'Affaires a. i. of Haiti.
traduction
DEPARTEMENT D'ETAT
Washington, 27 Septembre 1020.
Monsieur,
Le Dpartement a reu votre Note du 8 Septembre dernier transmettant, selon les instructions de Votre Gouvernement, une dclaration du Gouvernement d'Hati touchant l'Accord du 24 Aot 1918,qui prvoit la communication par le Gouvernement d'Haiti de toutes lois proposes portant sur l'un des objets du Trait du 10 septembre 1915, la Lgation Amricaine.
La dclaration transmise avec la note de ratification reproduit la note soumise par le Ministre Amricain Port-au-Prince au Ministre -Hatien des Affaires Etrangres en date du 25 Juin 1918 et relate les faits qui ont motiv l'envoi de la Note Ver!) lie adresse p ir le .Ministre Hatien des Affaires Etrangres au Minisire Amricain Port-au-Prince le 21 Aot 1918. Le Dpartement d'Etat est d'accord avec les vues exprimes par le Gouvernement d'Haiti que l'Accord convenu par la dernire Note Verbale constitue l'Accord du 24 Aot 1918, si souvent rappel dans la correspondance entre la Lgation Amricaine Port-au-Prince et le Ministre Hatien des Affaires Etrangres.
Le Dpartement d'Etat a de plus not la dclaiation du Gouvernement Hatien que, en vertu de cet Accord du 24 Aot 1918, le Gouvernement d'Haiti a toujours communiqu la reprsentation diplomatique des Etats Unis en Hati pour l'information de ce Gouvernement, et eh cas de ncessit pour une discussion entre les deux Gouvernements, toute lgislation portant sur les objets du Trait avant sa transmission au Corps Lgislatif de la Rpublique d'Hati.
Le Dpartement est cependant surpris de ne pas trouver de mention faite dans la communication de ratification des nouvelles ngociations entre la Lgation Amricaine et le Gouvernement Hatien touchant la manire dans laquelle l'Accord original du 24 Aot 1918 serait excut. Le Gouvernement


dossier n 1 accord du 24 aout 1918 etc. .' 23
Hatien se rappelera sans doute que des difficults se levrent au sujet de l'interprtation de cet Accord et que la Lgation Amricaine trouva que le Gouvernement Hatien ne se rencontrait pas avec l'opinion de la Lgation, savoir que, afin de remplir les buts du Trait et afin de rendre praticable l'entire coopration entre les deux Gouvernements, il tait de premire importance que toute loi propose,de n'importe quel caractre,ft communique la Lgation avant d'tre soumise au Corps Lgislatif.Le Ministre Amricain, de plus,informa officiellement le Ministre des Affaires Etrangres d'Hati que dans son opinion l'Accord du 24 Aot 1918, comprenait toute loi propose et que si quelque projet de loi communiqu la Lgation, selon l'Accord ne portait pas sur l'un des objets du Trait, il serait retourn immdiatement par la Lgation Amricaine au Ministre Hatien des Affaires Etrangres avec la dclaration que la Lgation n'avait pas d'objection, tandis que si le projet n'tant pas contraire aux termes du Trait, mais contenant quelques points sujets objection de la Lgation Amricaine, le Ministre Amricain et le Minisire Ha-lien des Affaires Etrangres aviseraient sans doute un accord pour qu'ils soient changs.
Afin d'viter de nouvelles difficults causes par le vote de lois qui n'avaient pas t communiques la Lgation Amricaine, Le Ministre Amricain au mois de Novembre 1918 eut plusieurs entrevues avec le Prsident d'Hati qui eurent pour rsultat que le Prsident fut d'accord que, la .rception de toute loi vote par le Corps Lgislatif et soumise au Prsident pour la mise en excution, le Prsident Lui-mme communiquerait cette loi a la Lgation avant sa promulgation. Le Prsident donna au Ministre Amiicain ce moment la plus formelle assurance qu il n'y aurait plus de retour des difficults occasionns par le Vote de Lois qui n'avaient pas t au pralable soumises la Lgation Amricaine, et cette fia, aprs des Coafreajis avec son Cabinet et les Membres du Conseil d'Etat, annona officiellement la Lgation Amricaine que le Modus Operandi suivant serait observ:
1. Le Gouvernement se mettra d'accord avec le Conseil d'Etat en ses attributions Consultatives sur tout projet de loi avant sa communication la Lgation.
2 Si la Lgation n'a pas d'objection la loi propose, elle sera envoye au Conseil d'Etat pour tre vote, comme elle a t agre.
3. Si la Lgation avait des objections, des ngociations pour arriver une entente auraient lieu avec le Gouvernement et l'accord intervenu serait communiqu au Conseil d'Etat en ses fonctions consultatives pour leur agrment.
Le Gouvernement, le Conseil d'Etat et la Lgation tant d'accord, le projet de loi serait alors envoy au Conseil d Etat en ses attributions lgislatives pour tre vot tel qu'il a t agr.
4. l'our prvenir toute erreur possible, la loi aprs son vote par le Corps Lgislatif et sa soumission au Prsident pour son action, sera envoye par Lui en communication au Reprsentant d'Hati avant sa promulgation.
Vu ces circonstances le Dparlement d'Etat est de l'opinion que l'Accord du 24 Aot 1918 a t interprt par les deux Gouvernements des Etats-Unis et d'Hati comme comprenant toutes les lois et sera heureux de recevoir l'assurance du Gouvernement d'Hati qu'il est d'accord avec l'opinion exprime, par le Dpartement d'Etat.
Recevez Monsieur, etc., etc.
(S.) Norman H. DAVIS,
Acting Secretary.
.Monsieur Albert BLANCHET,
Charg d'Affaires a.i. d'Hati.


24 documents diplomatiques.
SECR7AIRER1E D'TAT
des le 20 Octobre 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
J'ai reu votre lettre du 1er. Octobre courant. No 133. sous le couvert de laquelle j'ai trouv la Note du Dpartement d'Etat du 27 Septembre, en rponse la note relative l'interprtation de l'Accord du 24 Aot 1918.
Le Gouvernement Hatien ne peut que s'en tenir sa note du 8 Septembre et aux instructions qu'il envoyait la Lgation de Washington le 18 Septembre 1918, en lui demandant de fixer avec le State Department la porte de l'Accord du 24 Aot 1918.
En ce qui touche le Modus Operandi du 18 Novembe 1918 invoqu ces temps derniers par le Gouvernement Amricain, je vous confirme mon cble du 1) du courant qui vous rfrait la correspondance change avec la Lgation Amricaine, correspondance dont mon Dpartement vous a envoy copie par dpche du 2 Octobre courant.
Depuis notre lettre en date du 30 Septembre dernier adresse la Lgation Amricaine, mon Dpartement n'a plus eu aucune communication du Ministre Amricain au sujet du prtendu Accord du 18 Novembre 1918.
Mon cble chiffr du 15 Octobre est lire comme suit :
J'ai reu votre lettre 135. Nous vous rfrons notre lettre 2 Octobre qui remet copie correspondance change avec Lgation Amricaine touchant < Modus Operandi
Bulgarie peut compter sur vote Haiti pour admission Socit Nations. Informez Bonamy. Barau .
Veuillez agrer, Mr. le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration trs distingue.
(S) J. BARAU.
Monsieur Albert RLANCHET, Charg d'Affaires a. i. d'Hati. Washington.
SECRTAIRERIE D'ETAT
des 26 Novembre 1920.
RELATIONS -EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
J'ai en ma possession votre lettre du 4 Novembre 1920, No 144, sous le couvert de laquelle j'ai trouv la Note, en date du 1er. du courant, que vous avez remis au Dpartement d'Etat pour lui demander, selon mes instructions, de prciser le sens et la porte de l'Accord du 24 Aot 918.
Ainsi que je vous l'ai fait savoir par ma dpche du 20 Octobre 1920, le Gouvernement Hatien n'a jamais sign aucun autre Accord que celui en question et, pour lui, le Modus Operandi invoqu ces temps derniers par le Dpartement d'Etat n'existe pas. Il y a eu comme mon dpartement l'a crit, de vagues pourparlers pour la mise en pratique de l'Accord du 24 Aot 1918, pourparlers qui n'ont jamais abouti ni jamais fait l'objet d'aucune change de Lettres ou de Notes.


DOSSIER N 1 ACCORD DU 24 AOUT 1918 ETC.
25
C'est le point de vue que vous soutiendrez vis--vis du Dpartement d'Etat. Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration trs-distingue.
(S) J. BARAU.
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d'Affaires a. i. d'IIali, R ashington.
LEGATION D'HAITI
No. 114 Washington, le 4 Novembre 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Depuis ma lettre au No 140, j'ai eu l'honneur de recevoir votre dpche du 20 Octobre coul, concernant la Note, en date du 27 Septembre dernier, par laquelle le Dpartement d'Etat rpondait celle de votre Dpartement, relative l'interprtation de l'accord du 24 Aot 1918.
Conformment aux instructions contenues dans celte dpche ainsi qu' celles que votre Dpartement envoyait au Ministre d'Haiti le 18 Septembre 1918, aux fins de fixer avec le Dpartement d'Etat la porte du dit Accord, j'ai eu l'occasion le 30 Octobre dernier, d'exposer au Dpartement d'Etat, avec pices l'appui le point de vue du Gouvernement.
Le Chef de la Division de l'Amrique Latine, tout en me disant que le Dpartement d'Etat a d, par suite de quelque erreur de copiste, se tromper de date au sujet du Modus Operandi invoqu par le Gouvernement Amricain, a opin dans le sens de la Note du 27 Septembre dernier; il a ajout que cette Note exprimait le point de vue ferme du Dpartement.
Mon Gouvernement, dis-je, la fin de notre entrelien, Mr. Welles, m'a demand de prciser avec le Dpartement d'Etat, dans le sens de mes instructions, la porte de l'Accord du 24 Aot 1918; c'est que, pour le Gouvernement Hatien, le Modus Operandi que le Gouvernement Amricain veut faire valoir n'existe pas. Mais puisque vous paraissez tenir pour ce Modus Operandi et l'interprtation qu'il comporte, mon devoir est de remettre au Dpartement une Note, laquelle je le prierais de rpondre aussitt que possible, pour me permettre de transmettre, sans dlai inutile, une rponse crite mon Gouvernement.
J'ai donc, le 1er. Novembre courant, confirm ma communication au Dpartement d'Etat par la Note dont j'ai l'honneur de vous envoyer duplicata sous ce couvert.
Je dois vous faire savoir, que, durant notre entretien, quand il s'est agi du Modus Operandi, Mr. Welles avait appel Mr. Me. Ilhenny, pour l'interroger ce sujet, en ma prsence et que le Conseiller Financier lui a rpondu que le dit Modus Operandi fut agr et convenu sa connaissance et avec sa participation au Palais National.
Le 3 Novembre, je vous ai, en attendant la rponse du Dpartement d'Etat adress le cablogramme qui suit:
Suivant vos instructions, j'ai demand que porte Accord 24 Aot soit prcise. Commission navale part pour enqute le 3 Novembre.
Ce dernier renseignement concernait la commisiion d'enqute qui a t nomme par le Dpartement de la Marine et dont je vous ai entrenu dans ma lettre No 141.


26
documents diplomatiques.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrlaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
Monsieur Just:n BAR VU, Secrlaire d'Etat des Relations Extrieures
Port-au-Prince.
(S) A. BLANCHET Charg d'Affaire a. i.
NOTE.
LGATION --
DE LA
RPUBLIQUE D'HAITI
washington.
Le Charg d'affaires ad interim'd'Haiti prsente ses compliments Son Excellence le Secrtaire d'Etat et a l'honneur de lui confirmer la communication suivante qu'il a rcemment faite au Dpartement d'Etat, en vertu des instructions de son Gouvernement.
Rfrant la Note du Dpartement d'Etat,en date du 27 Septembre dernier, concernant l'interprtation de l'Accord du 24 Aot 1918 au sujet de la communication que le Gouvernement Hatien doit faire la Lgation des Etats-Unis pour l'information du Gouvernement Amricain et, s'il est ncessaire, pour une discussion entre les deux Gouvernements de tout projet de loi portant sur l'un des objets du Trait de 1915, avant d'tre prsent au Pouvoir Lgislatif, le Gouvernement Haitien se croit oblig de dclarer qu'il n'a pas t conclude Modus Operandi entre lui et la Lgation des Etats-lJnis,au mois de Novembre 1918, et qu'il n'existe pas d'accord postrieur celui dit du 24 Aot 1918.
A l'occasion de vote du Budget 1919-1920, il y eut au Palais National, vers Aot ou Septembre de l'anne dernire, une entrevue entre, le Prsident de la Rpublique, assist des Secrtaires d'Etat, et le Ministre des Etats-Unis, assist du Conseiller Financier.
Pour prvenir le vote par le Conseil d'Etat de modifications des projets sur lesquelles l'accord avait t pralablement obtenu entre le Gouvernement et la Lgation Amricaine, le Ministre dss Etats-Unis suggra la procdure suivante: Que les projets seraient tout d'abord soumis au Conseil d'Etat en ses attributions administratives ; que les modifications proposes par ce Corps seraient examines nouveau et que, une fois l'accord dfinitif obtenu entre les trois parties : Pouvoir Excutif, Lgation Amricaine et Conseil d'Etat, les projets seraient soumis cette Assemble en ses attributions lgislatives, ce qui viterait toutes nouvelles modifications.
Le Gouvernement promit d'examiner la praticabilit de cette procdure. Depuis, aucune suite n'y a t donne.
Le Gouvernement Haitien, dans ces circonstances,estime qu'il conviendrait, pour prvenir toute difficult sur l'interprtation et l'excution de l'Accord dit du 24 Aot 1918, que le Dpartement d'Etat voult bien en dterminer dfinitivement la porte et prciser, avec le.Gouvernement Haitien les points du Trait que vise cet Accord.
L'avis du Gouvernement Haitien est que les projets de loi qui sont compris dans les termes de l'Accord du 24 Aot 1918 sont ceux qui, d'aprs les termes mmes du Trait de 1915, imposent une entente pralable entre les deux


DOSSIER N 1
ACCOHD DU 24 AOUT 1918 ETC
27
Gouvernements c'est--dire ceux qui mettent en jeu les articles 8, 9, 11 et 13. Pour tous les autres projets qui touchent au Trait par leur caractre conomique ou financier, c'est au Conseiller Financier, spcialement consacr ce service, que le Dpartement des Finances devra les communiquer pour toutes recommandations utiles.
Au surplus, le Gouvernement Haitien pense que toutes les fois qu'il aura communiquer des projets de lois la Lgation des Etats Unis aux fins indiques dans ledit Accord, cette communication ne devra avoir lieu que poulies seules dispositions qui porteraient sur l'un des sus-dits articles du Trait et que en ce qui touche les autres dispositions, cette communication n'est point ncessaire.
Nanmoins, comme le Gouvernement Haitien est sincrement dsireux d'viter toute violation des termes du Trait, il se fera une obligation de communiquer la Lgation des Etats-Unis tous projets de loi quelconque qui impliqueront une interprtation d'un des articles du Trait de 1915.
Le Gouvernement Haitien espre fermement que le Dpartement d'Etat et lui peuvent tomber d'accord sur cette interprtation et ce mode d'excution qui, en assurant la coopration des parties contractantes, garantissent la ralisation des buts du Trait de 1915.
Washington, D. C le 1er Novembre 1920.
(Sign) ; A. BLANCHET.
LGATION D'HAITI
No. 156 Washington le 8 Dcembre 1920.
Monsieur le Secrlaire d'Etat,
J'ai eu l'honneur de recevoir voire dpche du 20 Novembre coul relative l'Accord du 24 Aot 1918 et la Note que j'ai remise le 1er Novembre au Dpartement d'Etat en vue d'en prciser le sens et la porte
Conformment vos instructions, je continuerai soutenir le point de vue du Gouvernement, tel qu'il est, d'ailleurs, indiqu dans la Note sus parle.
Quant au Modus Operandi dont le Dpaitement d'Etat a voulu se prvaloir comme ayant t accept et conclu par le Gouvernement, l'argument tir de l'absence de preuve crite dans une matire aussi importante est mon humble avis, irrfutable.
La dernire fois que j'en ai caus avec Mr. Welles, une observation de ma pari, fonde sur ce point capital, il rpondit en propres termes : Nanmoins, la question de prciser l'Accord du 21 Aot 1918 est jusqu'ici en suspens.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
( Sign ) A. BLANCHET.
Charg d'Affaires a. t.
Monsieur Justin BARAU, Secrlaire d'Elal des Relations Extrieures.
Port-au-Prince,




DOSSIER N 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET DE LA RPUBLIQUE
to Exercice 1918-1919. 2 1920-1921.




DOSS1LR N> 2.
DIFF cultes au sujet du BUDGET ETC.
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PREMIRE PARTIE
EXERCICE 1913-1919.
SECRTAIRERIE D'ETAT
DE5 Port-au-Prince, le 31 Octobre 1918.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai eu l'honneur de porter la connaissance de Votre Excellence que Monsieur le Conseiller Financier exige que le Gouvernement Hatien prsente immdiatement au Conseil d'Etat, pour tre vots tels quels, sans aucune modification que ce soit, lo. une Note comportant une valuation en bloc des recettes des douanes et des recettes diverses, et une indication des sommes que le Conseiller Financier, sans aucun examen pralable avec le Secrtaire d'Etat des Finances, a assignes chaque Dpartement ministriel pour les dpenses du nouvel exercice budgtaire; 2o. deux projets de lois de finances fixant les recettes et les dpenses de l'Etat et dictant les rgles administratives en vertu desquelles doivent s'effectuer ces recettes et ces dpenses.
Ces projets, rdiges en anglais et envoys mon Dpartement le 12 Octobre, durent tre d'abord traduits en franais. Ils furent ensuite examins par les Secrtaires d'Etat qui constatrent la ncessit d'une confrence avecMon-sieur Ruan pour lui exposer leurs considrations et pour arriver, aprs un accord avec lui, amnager le Budget dfinitif.
Monsieur le Conseiller Financier, invit par moi cette confrence essentielle avec les Membres du Cabinet, exprima son regret de ne pouvoir y prendre part, ayant un engagement ailleurs. II eut ensuite, avec le seul Secrtaire d'Etat des Finances, dans la rsidence prive de celui-ci, un entretien o ne purent tre examines, et la hte, que certaines observations relatives aux chiffres allous. A la suite de cet entretien, il fut ordonn au Dpartement des Finances un travail de pointage reconnu ncessaire et, dans tous les Dpartements, un travail d'examen et de rvision de nos Budgets ministriels.
Par suite de l'pidmie dont souffrit une partie du personnel administratif, ces travaux prouvrent quelque lenteur; et le 29 Octobre, le Secrtaire d'Etat des Finances se rendit personnellement l'Office du Conseiller Financier pour confrer sur la question budgtaire, persuad que, dans ces affaires dlicates et difficiles, les entretiens sont indispensables.
C'est alors que Mr. Ruan fit savoir au Secrtaire d'Etat des Finances que le Receveur Gnral avait besoin d'tre couvert par une mesure lgale afin de pouvoir payer la somme supplmentaire requise pour le paiement intgral de la Magistrature; et il ajouta que seul le vote immdiat, avant le 31 Octobre, de sa Note de prvisions et de ses lois de finances fournirait une couverture acceptable.
Le Secrlaire d'Etat lui offrit le moyen lgal et parfaitement adquat d'un crdit spcial faire voter, et il lui donna en mme temps l'assurance que le Gouvernement allait provoquer une session extraordinaire afin de s'occuper des lois budgtaires et des projets actuellement communiques la Lgation des Etats-Unis Mais le Conseiller Financier maintint sa dcision; et malgr le crdit supplmentaire que le Conseil d'Etat a vol hier pour le paiement del Magistrature,malgr les raisons lgitimes invoques dans une lettre qui lui a t adresse hier et dont j'ai envoy copie Votre Excellence,Mr. Ruan continue rclamer le vote immdiat de ses projets.


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dOCUMENT.J DIPLOMATIQUES.
En face d'une attitude si videmment contraire aux vritables intentions de la Convention, conclue dans un esprit de trs cordiale coopration le Gouvernement ne peut que protester devant la Lgation des Etats-Unis et devant le Dpartement d'Etat.
Le Gouvernement Hatien dont la bonne volont et la probit sont indiscutables, est sincrement dcid adopter toutes les mesures que ncessitent les difficults financires actuelles Pour cela,il entend que ces mesures soient examines et tudies loyalement et dignement entre lui et le Conseiller Financier. Mais il ne saurait accepter que le Conseiller Financier arrte, en dehors de lui, des dispositions qui mettent en jeu les plus grands intrts de la Rpublique et se borne les notifier au Secrtaire d'Etat des Finances seule fin d'excution pure et simple. Ce n'est point l notre Convention.
Le Gouvernement du Prsident Wilson a le sens trs lev de ses droits et de ses devoirs; et il nous est permis d'avoir pleine confiance en lui.
Je prie Votre Excellence, Monsieur le Ministre, d'agrer la nouvelle expression de ma haute considration.
(S) Louis BORNO.
Son Excellence, Monsieur A. Bailly-BLANCHARD E. E. et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis 'Amrique
Port-au-Prince.
SECRET A1RERIE D'TAT
des 15 Novembre 1918.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati vient de porter la connais* sance du Dpartement desFinances qu'elle a reue du Colonel John H. Russel Commandant des forces des E. U. en Haiti, la notification qui suit :
En vertu du Pouvoir dont je suis investi sous l'autorit de la loi martiale, je requiers que vous donniez immdiatement lesinstructions ncessaires afin qu'aucun fonds dpos au crdit du Gouvernement Haitien ou sujet son contrle dans votre Banque ou dans ses Succursales en Haiti ne soit tir que sur mon ordre crit.
D'autre part, Monsieur le Prsident de la Rpublique a reu du Colonel Russel,galement une lettre qui explique l'ordre militaire signifi la Banque et dont la traduction franaise est fa suivante :
Mon cher Monsieur le Prsident,
Il a t port ma connaissance que le fait par le Gouvernement Haitien d'avoir omis de faire voter promptement le Budget National a cr un tat de choses dplorable dans les finances d'Haiti et a eu pour rsultat qu'il n'existe pas de valeurs disponibles, autrement que comme il a t ordonn par moi en vertu de la Loi Martiale, pour faire face aux dpenses nationales ncessaires. On m'a en outre inform que le Gouvernement Haitien a des fonds provenant des contributions intrieures en dpt la Banque Natio- nale de la Rpublique d'Haiti.
J'ai la ferme conviction que les objets que le Gouvernement des E. U. c dsire que le Gouvernement Haitien accomplisse, comprennent la dpense de ses fonds sous le contrle du Conseiller Financier, et le fait de n'avoir


dossier n 2. difficults au sujet du budget etc.
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ix pas fait voter le Bniget National a prolong d'une manire indue le moment o ce contrle aurait d passer entre ses mains.
Je crois en outre qu'il est d'importance vitale pour le Gouvernement d'Haiti que les lois de finances, telles qu'elles sont prsentes par le Con- seiller Financier, soient mises immdiatement en vigueur,et je ne saurais trop fortement vous engager le faire
Jusqu'au moment o les mesures expdientes auront t prises, je crois qu'il est de mon devoir d'empcher le dbours des fonds provenant des con- tributions intrieures et j'ai vous informer qu' cette date j'ai ordonn au Directeur de la Banque Nationale d'Haiti de ne pas dpenser des fonds du Gouvernement en sa possession, except sur mon ordre.
Avec l'expression de mon estime et de ma considrationje suis,Monsieur, votre obissant serviteur .
II importe, pour 1 dification du Gouvernement des Etals-Unis, que les fails soient officiellement rtablis dans leur clatante vrit
1Le Gouvernement Hatien repousse toute responsabilit en ce qui touche le ret aid apport dans le vote du Budget.
Notre premier souci,aprs la promulgation de la Constitution le 19 Juin 1918, fut de reconstituer le Conseil d'Etat et de le convoquer en Session Lgislative, ce qui fut fait le 1er. Juillet suivant.
Le principal objet d'une Session Lgislative est l'examen et le vole du Budget; c'est pourquoi l'article 116 de la Constitution fait l'obligation au Secrtaire d'Etat des Finances de soumettre au Corps Lgislatif les Comptes Gnraux et les divers Budgets ministriels, au plus tard dans les huit jours de l'ouverture de la Session Lgislative.
Le Secrtaire d'Etat des Finances se trouva dans l'impossibilit d'obir cette prescription constitutionnelle, parce que Mr. Ruan pour des raisons dont il n'a pas jug ncessaire de rendre compte au Gouvernement,tait absent de son poste.
J'eus l'occasion de vous dire dans divers entretiens tous les inconvnients d'une pareille situation; et il est ma connaissance que le Prsident de la Rpublique en fit personnellement l'observation Mr. Maumus, au cours d'un entretien au Palais National. Le Prsident lui montra l'embarras que crait au Gouvernement l'absence prolonge et, nos yeux, injustifie de Mr. le Coiif seiller Financier,dont les recommandations taient ncessaires pour permettre au Dpartement des Finances de prsenter au Conseil d'Etat le Rudget de la Rpublique.
Mr. Ruan ne consentit revenir en Hati que sur la demande instante de notre Ministre Washington, qui nous avions, les 6 Aot et 2 Septembre derniers, tlgraphi de presser le retour du Conseiller Financier. Mais quand celui-ci arriva Port-au-Prince, la Session Lgislative dont la dure constitutionnelle est de trois mois, tait sur le point de prendre fin, et nous dmes, attendant de recevoir ses communications, la prolonger encore d'un mois.
Peu de jours aprs son arrive,Mr Ruan reut communication des diffrents projets de Budget et des projets de lois de finances qui les accompagnent.
Par sa lettre du 18 Octobre ( alors que le nouvel exercice administratif avait commenc depuis le premier ) le Conseiller Financier remit au Secrtaire d'Etat des Finances pour tre vots tels quels et sans modification d'aucune sorte: 1une note comportant une valuation en bloc des recettes des douanes, et des recettes diverses, et,une indication des sommes que le Conseiller Financier, sans aucuu examen pralable avec le Secrtaire d'Etat des Finances, assignait, de sa souveraine autorit, chaque Dpartement ministriel pour les dpenses du nouvel exercice; 2deux projets de lois de finances fixant'les recettes et les dpenses de l'Etat et par lesquels Mr. Ruan se donnait des attributions excdant de beaucoup celles que lui reconnat la Convention.
Pour de nombreuses raisons le Gouvernement ne pouvait accepter celte suggestion du Conseiller Financier de prsenter tels quels les projets remis par lui. En voici les principales :


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
A) La dtermination, telle qu'elle a t faite par Mr. Ruan, des sommes, allouer chaque Dpartement ministriel, rvle une mconnaissance absolue des besoins et ncessits de nos diffrents services publics.
Pour rester dans les limites des crdits assigns par le Conseiller Financier, il faudrait dsorganiser des services institus par la loi, supprimer des dpenses obliaatoires imposes par Contrat, comme par exemple, pour le Dpartement des Cultes, les appointements de certains membres du Clerg prvus par le Concordat sign entre Sa Saintet le Pape et le Gouvernement d'Hati.
Pour que cette dmonstration pt tre rendue vidente aux yeux de Mr. le Conseiller Financier, le Secrtaire d'Etat des Finances l'invita une Confrence avec les Secrtaires d'Etat intresss: Mr. Ruan s'y droba
Il importe de retenir, au surplus, que le Conseiller Financier n'a prsent aucun, projet de Budget: il s'est content d'indiquer les chiffres qu'il prtend bass sur les dpenses du dernier exercice et qu'un pointage minutieux, fait l'Office mme du Receveur Gnral des Douanes, a rvl inexacts. Malgr cette inexactitude, dment reconnue, Mr Ruan tient encore ses chiffres.
Le Conseiller Financier se soustrayant toute conversation qui aurait certainement permis d'arriver une entente, les Secrtaires d'Etat durent se remettre seuls au travail pour essayer de se rapprocher le plus possible des sommes globales fixes par Mr. Ruan : d'o un nouveau retard dans la prsentation du Budget au Conseil d'Etat.
Peut-on, en toute justice, imputer ce retard au Gonvernement?
l)Le Budget Gnral de la Rpublique doit comporter dans son ensemble* et ses dtails toutes les recettes et toutes les dpenses faites au nom et pour compte de l'Etat Hatien: c est l une condition indispensable de la vrit budgtaire et sans laquelle il serait impossible de se rendre compte del vraie situation financire du Pays : quilibre, excdent, dficit. Or, dans le tableau des dpenses, le Conseiller Financier a omis de faire figurer celles du Receveur Gnral des douanes.
C) En vertu de la transaction signe Washington, les commissions de Trsorerie de laRinqtie Nationale de la Rpublique d'rlati rentrent dans les 5/ allous au Receveur. Dans le projet du Conseiller Financier ces commissions sont, contrairement la dite transaction, calcules en dehors des 5 o/0
D) Pour les recettes,le Conseiller Financier s'est galement born indiquer des chiffres ne comportant pas les dtails ncessaires l'tablissement du Budget des Voies et Moyens.
Il a commis l'erreur de faire figurer en Gourdes, dans les recettes diverses,-, des droits fixs en Or par la Loi.
A l'article 8 de son projet.il parle de droit Gourdes l'exportation, autres que ceux de pilotage et d'chelle, qui devront dsormais tre pays en Or:. H n'y a pas de droits d'Exportation en Gourdes.
Le Gouvernement peut-il tre forc de prendre sa charge de telles erreurs en les approuvant de sa signature?
De plus, Mr. Ruan na fait figurer dans les Voies et Moyens devant servir assurer les dpenses de l'Exercice 1918-1919 que des recettes probables... tirer de nouvelles contributions directes, qui n'ont mme pas encore t examines,
Le Conseiller Financier a remis au Secrtaire d'Etat des Finances, seulement le 24 Octobre, un long projet crant des taxes dites intrieures. Ce projet,, crit intgralement en anglais, a demand beaucoup de temps pour tre traduit et exigera plus de temps encore pour tre srieusement tudi: Il s'agit d'impts directs appliquer au Peuple Hatien dj si misrable et que nous ne devons taxer qu'avec beaucoup de mnagement et en tenant compte de ses murs. Aucun Gouvernement, conscient de ses responsabilits, ne peut accepter les yeux ferms de tels impts.
Que valent dans ces conditions les estimations de recettes de Mr. le Conseiller Financier, bases sur des taxes alatoires et peut tre inapplicables? Ces estimations, il demande au Gouvernement de les accepter sans examen, et sans modification.


DOSSIER NO 2. DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC. 35
2 Dans le 3e. paragraphe de la lettre du Colonel Russel, il est parl du 'Contrle que le Gouvernement des Etats-Unis dsire que le Conseiller Financier exerce sur les dpenses du Gouvernement d'Hati. Le dsir du Gouvernement des Etats-Unis sur ce point se trouve nettement exprim dans l'article II de la Convention, dfinissant les attributions du Conseiller Financier et les limites dans lesquelles doit s'exercer son action.
Le Gouvernement a toujours respect cette clause de la Conveution en consultant Mr. le Conseiller Financier sur toutes les questions ressortissant ses attributions. Mais il considre comme une atteinte la Convention qu'il a loyalement signe avec le Gouvernement Amricain, toute tentative de la part de Mr Ruan de s'attribuer des prrogatives et des pouvoirs qu'il n'a pas t dans l'intention des Hautes Parties Contractantes de reconnatre au Conseiller Financier, puisque les termes qui contenaient ces prrogatives et pouvoirs dans le texte primitif du Trait, ont t, d'un commun accord, supprims dans le texte dfinitif, sign par les Hautes Parties.
En Youlant aujourd'hui se constituer Contrleur Gnral des Finances de la Rpublique, Mr. Ruan viole donc la Convention.
En exigeant que son visa soit requis pour les mandats mis par le Secrtaire d'Etat des Finances en excution du Budget, Mr. Ruan essaie d'obtenir la subalternisalion du Minisire des Finances: cela serait contraire l'article 114, 3e alina de la Constitution qui fait du Secrtaire d'Etat des Finances, sous sa responsabilit personnelle, l'excuteur du Budget.
Une observation trs caractristique:
En mme temps qu'il prtend imposer au Gouvernement un contrle qui va jusqu' la mfiance, le Conseiller Financier entend soustraire aux rgles de la Comptabilit Publique, qu'il trouve cependant recommandables pour les dpenses du Gouvernement, toutes les dpenses faites par le Receveur Gnral des Douanes: de sorte qu'il serait institu deux systmes de Comptabilit, l'un l'usage du Gouvernement, l'autre l'usage du Receveur Gnral, ce dernier systme restant ignor du Gouvernement et du Peuple Hatien, le Conseiller Financier va plus loin: il entend mme soustraire au contrle des Secrtaires d'Etat responsables les dpenses faites par les fonctionnaires amricains qui dirigent les services d'hygine et des travaux publics; ces fonctionnaires auraient le droit, sans aucun visa, de tirer des chques sur le Trsor Public, sous la seule obligation de fournir la fin du mois aux Secrtaires d'tat de l'Intrieur et des Travaux Publics des pices rgulariser; et rien de plus!
Et c'est tout cela que Mr. Ruan nous demande de faire voter sans examen et sans modification !
3 Dans le 4e paragraphe de sa lettre, Mr. le Colonel Russel engage le Prsident de la Rpublique mettre immdiatement en vigueur les lois de finances telles qu'elles sont prsentes par le Conseiller Financier.
La Convention ne donne pas le pouvoir au Conseiller Financier de faire des lois, ni la Constitution ne donne au Pouvoir Excutif le droit d'imposer au Peuple Hatien ds projets qui n'ont pas t vots dans les formes lgales par le Corps Lgislatif.
Les projets de budget et de lois de finances ont t soumis lundi au Conseil d'Etat qui les examine, et je ne doute pas qu'il apporte dans cet examen la plus grande clrit.
Par sa letlre du 30 Octobre au Secrtaire d'Etat des Finances le Conseiller Financier demandait de faire voter le Budget par le Conseil d'Etat avant la clture de la session lgislative qui devait avoir lieu le lendemain31 Octobre. Pour obtenir pareil vole il aurait fallu supprimer tout examen et faire admettre le budget en bloc; une telle demande faite au Conseil d'Etat aurait t inconstitutionnelle, l'article 114 de la Constitution disant en effet que le Budget de chaque Secrtaire d'Etat est divis en chapitres et doit tre vot par article.
Des explications trs longues que je viens de vous donner, il rsulte nettement: 1 que le Gouvernement ne peut pas tre tenu responsable du retard


36
documents diplomatiques.
dans le vote du Budget; 2qu'il lui a t impossible d'accepter les projets de-Mr. Ruan tels que celui-ci les a prsents; 3- que Mr. Ruan s'est refus toute tentative de conversation, tout essai de collaboration avec le Secrtaire d'Etat des Finances, considrant ses reco nmandations comme des ordres auxquels le Gouvernement n'a qu' se soumettre sans rflexion et sans discussion.
J'espre quelegrand esprit de loyaut et de justice dont Mr.le Colonel Russel a jusqu'ici fait preuve dans ses relations avec le Gouvernement, lui fera, mieux inform par Votre Excellence, Monsieur le Ministre, admettre l'vidence de mes explications et renoncer une action que seuls ont pu le dterminer prendre les renseignements inexacts qui lui ont t fournis. S'il en tait autrement, je ne pourrais que regretter qu'une telle action, si videmment contraire aux droits du l'euple Hatien, se soit produite justement dans ces jours de' victoire o les Hatiens ftent avec tant d'enthousiasme le triomphe des grandes ides de droit, de justice, de respect des petits Peuples si loquemment exprimes dans les inoubliables proclamations du Prsident Wilson.
Veuillet agrer.....etc
(Sign) Louis BORNO.
Son Excellence, Mr A. Bailly BLANCHARD, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des E'ats-Unis d'Amrique.
Port-au Prince.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 3 Dcembre 1918.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Je suis heureux de pouvoir renouveler Votre Excellence le sincre et constant dsir du Gouvernement de la Rpublique d'agir toujours en conformit de la Convention du 16 Septembre 1915
Pour raliser ce dsir, les dpenses devant tre faites conformment "la Loi et dans les limites des crdits rgulirement vots, j'ai l'honneur de confirmer Votre Excellence qu'il est entendu que tous paiements pour le compte du Gouvernement Haitien seront faits avec l'avis du Conseiller Financier et que, cette fin, tout mandat de paiement adress au Receveur Gnral ou !a Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti sera d'abord communiqu au Conseiller Financier et ne sera pas pay sans son visa.
Veuillez agrer. Monsieur le Ministre, les assurances de m i haute considration. (1)
(S) C. BENOIT,
S, E A. Bailly BLANCHARD, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des E. E. d'Amrique,
Port-au-Prince. ,
( MMOIRE DU 25 JANVIER 1919. )
(1) Parrni les exigences imposes, il convient de citer celle qui fut faite an Gouvernement Hatien d'informer la Lgation des Etais-Unispar lettre en date du 3 Dcembre que : Il est en- tendu que tous paiements pour le compte du Gouvernement Hatien seront faits avec l'avis- du Conseiller Financier et que, celte fin, tout mandat de paiement adress ail Receveur


dossier n 2. SECRTAIRERIE D'TAT
dks
RELATIONS EXTRIEURES.
Monsieur le Charg d'Affaires,
J'ai l'avantage de vous confirmer ma dpche tlgraphique du 23 Janvier courant lire comme suit :
Conseiller Financier rappel est parti aujourd'hui. Faites savoir Ministre d'Klat que vu nombreuses difficults ayant exist entre fonctionnaires du Trait et Gouvernement Hati, causes surtout par langues diffrentes Gou- vernement Hatien dsire ardemment que dsormais Gouvernement Ameri- cain choisisse pour tre proposs agents qui parlent franais. ( Sign ) Be- noit.
En plus du contenu de ce tlgramme au sujet de la prochaine nomination d'un Conseiller Financier, il sera ncessaire que vous demandiez au Dpartement d'Etat qu'avant de proposer officiellement un candidat, il nous fasse connatre officieusement le nom de celui qu'il aurait l'intention de soumettre l'agrment du Gouvernement Hatien.
Sitt que, de votre ct, vous saurez quel est ce candidat vous devez vous renseigner le plus compltement possible son sujet et nous transmettre toutes les informations que vous aurez pu recueillir.
Agrez, Monsieur le Ciiarg d'Affaires, les assurances de ma considration, trs distingue.
( Sign ) C. BENOIT.
Monsieur Albert BLANCHET
Secrtaire, Charg d'Affaires a. i. de ta Rpublique d'Haiti,
Washington D. C.
difficults au sujet du budget etc. 3/
24 Janvier 1919.
SECRTA1RERIE D'TAT
des 22 Janvier 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
A votre dpche tlgraphique, reue le 18 de ce mois, annonant l'ouverture del Confrence de la Paix et le droit pour notre Gouvernement de s'y faire reprsenter par un Dlgu, Monsieur le Prsident de la Rpublique a rpondu comme suit,
Faites savoir au Ministre des Affaires Etrangres que vous tes le Dlgu du Gouvernament d'Hati la Confrence de la Paix En attendant vos lettres de crance et les instructions prcises et dtailles, adoptez attitude conforme aux principes d'galit des Nations et de protection des Petits Etats .
Gnral o la Ranque Na'ionale de la Rpublique d'Hati sera d'abord communiqu au Con-
seiller financier et ne sera pas pays sans son visa.
Mais en crivant, soss une pareille pression ce!t3 lettre, contraire au texte de la Convention du 16 Septembre ,191"), le Gouvernement se rservait naturellement de protester auprs du Gouvernement Amricain -comme il le fait aujourd'huicontre la lyr.iuaie vexatoire etinjuste-des fonctionnaires amricains en Hati, qui l'ont oblig l'crire.


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Vous tes dons, Monsieur le Ministre, notre Plnipote itiaire la Confrence de la Paix et nous vous remettons ici nos instructions touchant les rclamations que nous dsirons faire triompher ces Assises Solennelles des Peuples et la ligne de conduite que, conformment la politique de notre Gouvernement, vous devrez suivre.
Les rclamations que nous voulons y prsenter contre l'Allemagne sont pour le moment les suivantes :
10 Remboursement avec intrts depuis le 6 Deembre 1837 des 21 000 dollars exigs de nous par l'Empire d'Allemagne, lors du rglement de l'Affaire Luders.
11 n'est pas ncessaire de s'tendre longuement sur celte affaire dont toutes les phases sont consignes, en leurs moindres dtails, dans le livre de Me Solon Mmos, L'affaire Luders Il suffit de lire l'expos fait par Me Solon Mnos, Ministre des Relations Extrieures au moment du rglement de cette affaire,pour tre fix sur notre droit et sur la brutalit avec laquelle l'Allemagne, abusant de sa force, a agi contre nous.
2o. Indemnits aux familles des Hatiens morts lors du torpillage par les Sous Marins allemands des navires marchands Montreal & Karnark.
A notre demande d'une juste rparation pour ces crimes,l'Allemagne rpon" dit, en 1917, par la remise de ses passeports notre Charg d'Affaires Berlin*
C'est la Lgation de Paris qui le 19 Janvier 1917 et le 2 Juin de la mme an" ne, nous avait informs de ces torpillages. Vous devez donc avoir tous les renseignements ncessaires pour appuyer ces rclamations.
Par notre lettre de ce jour, nous vous informons que M. Eugne Pescaye, citoyen Haitien, qui habitait dans le Nord de la France avait t, lors de l'invasion allemande dans cette partie de la France, emmen en captivit et avait subi des traitements absolument inhumains de l part des Autorits allemandes.
M. Eugne Pescaye, qui nous avons crit, doit vous faire tenir toutes les pices ncessaires justifiant la plainte qu'il nous a adresse en protestation contre les procds barbares dont il a t victime,avant toute rupture de nos relations avec l'Allemagne et notre dclaration de guerre. Vous prsenterez aussi une demande d'indemnits en faveur de ce citoyen Haitien.
3o. Rclamation Mackenzie.
Le 6 Fvrier 1914, M Mackenzie, un ngociant des Cayes, consignait M. Raoul Duval&CC au lLivre,110 sacs de caf pour tre vendus pour son compte. La maison Raoul Duval expdia ces cafs Anvers o elle esprait en obtenir un meilleur prix. Dbarqus Anvers, ces cafs furent dposs dans les entrepts. La guerre tant survenue et la Berlgique ayant t envahie par les Allemands, ces cafs furent rquisitionns par les Autorits allemandes et malgr toutes les rclamations faites ce moment par notre Consul Anvers, Mr. Mackenzie n'a jamais pu ni,ravoir ses cafs ni en toucher le prix Tout cela se passait avant toute rupture de nos relations avec l'Allemagne.
Nous vous expdions une copie de toutes les pices de ce dossier afin que vous puissiez appuyer en connaissance de cause la juste reclamation de notre Compatriote.
MISSION SPECIALE AUPRS DU PRESIDENT WILSON ET DU SECRTAIRE D'ETAT LANSING.
En dehors de ces trois rclamations prsenter la Confrence del Paix, nous vous chargeons d'une Mission Spciale auprs du Prsident Wilson et du Secrlaire d'Etat Lansing. Vous les verrez personnellement pour leur demander au nom du Gouvernement Haitien :


[dossier n 2 difficults au sujet du budget etc. 3&
a )[Abolition en Haiti du Rgime de la Loi Martiale et des Cours Prvotales institu depuis l'arrive de l'Occupation amricaine en Haiti et que rien ne justifie plus;
b ) Reconnaissance du droit pour le Gouvernement Haitien, conformment l'Article 2 de la Convention du 16 Septembre 1915, de nommer et de rvoquer les employs hailiens dans loutis les douanes de la Rpublique.
Celte dernire question qui a t souleve devant le Gouvernement de Washington au moment de la mise en application de la Convention, n'a jamais t solutionne, malgr sa grande importance pour nous.
Ce Gouvernement Haitien a toujours soutenu que le Receveur Gnral et les Aides et employs qai seront nomms par le Prsident d'Haiti sur la proposition du Prsident des Etats-Unis, forment un service de perception de tous les droits de douane, un bureau distinct du service douanier pro- prement dit qui consiste dans l'emmagasinement,la vrification et la taxation des marchandises,conformment au tarif;que,par consquent les employs hatiens de ce service douanier relveront de la nomination exclusive du Prsident d'Haiti; mais que celui-ci, toutefois, rpondant aux vues d'aide efficace du Prsident des Etats-Unis,ne fera de nomination dans les douanes que d'accord avec le Receveur Gnral qui. de son ct, aura le droit de dlguer dans ces douanes tels aides et employs de son bureau qu'il lui plaira de choisir pour contrler les oprations douanires .
Voir rapport Louis Borno, lettre la Lgation Amricaine, 1G Septembre 1916, in fine, page 214.
Las de discuter et pour hter la mise en application de la Convention, le Gouvernement Haitien avait jug ncessaire de ne pas tout en le rservant formellementinsister davantage sur son droit de nomination et de rvocation dans le personnel des douanes. Et dans une dpche notre Ministre Washington,le Dpartement des Relations Extrieures crivait le28 Octobre 191(5 : Et dans le cas seulement o vos instances demeureraient vaines, je ne puis que vous autoriser accepter l'interprtation du Dpartement d'Etat dans l'u- nique but d'viter quelque retard dans l'application de la Convention; mais vous ne devez pas manquer de le faire sous toutes rserves et en indiquant que la question ainsi produite sera soumise l'arbitrage conformment l'article 1er de la Convention d'Arbitrage Hailiano Amricaine du 22 Mars 1909.
En formulant ces rserves, il sera toutefois utile de faire observer au Deft parlement d'Etat que le Gouvernement ne peut pas abandonner celte inter- prtation qui est aussi celle du Corps Lgislatif Rapport Louis Borno, page 215
Comme vous le constaterez nous avons mieux aim, ct des rclamations que vous aurez faire contre l'Allemagne,vous charger d'une mission spciale auprs du Prsident Wilson et du Secrtaire d'Etat Lansing en ce qui touche nos rclamations au sujet de l'application de la Convention de 1915 en Hati. Nous avons prfr adopter cette voie parce qu'elle nous a paru plus susceptible d'aboutir des rsultats pratiques.
En effet il sera plus facile d'arriver la solution de ces difficults en vous adressant personnellement au Prsident Wilson et son Secrtaire d'Etat qui.pensons-nous,n'ont pas toujourst fidlement renseigns par leurs agents en Haiti sur ce qui s'y passait. Dans une conversation deux,il sera sans aucun doute plus propice pour vous en exposant les faits sincrement, exactement et dune faon dtaille de nous faire rendre justice par le Prsident Wilson dans les deux questions de l'abolition de la Loi Martiale et de la Cour prvotale.el de la reconnaissance en faveur du Gouvernement Haitien du droit de nomination et de rvocation dans le personnel des douanes de la Rpublique, conformment la Convention du 16 Septembre 1015.
Enfin, pour agir ainsi, il y a une autre raison qui n'est pas la moins impor-


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documents diplomatiques.
tarile nos yeux et qui ne vous chappera pas. Nous croyons que le Gouvernement Amricain sera plus dispos accueillir nos rclamations, si nous en cherchons la solution dans un tte tte avec lui, plutt que de les porter directement la Confrence Sans doule il peut penser qu'il triompherait de nous dans une discussion publique, mais, au moment o son Chef, le Prsident Wilson assure que l'un des principaux motifs de sa prsence personnelle la table de la Confrence est de faire triompher le principe.du respect des droits des pdits Peuples par les forts, les reprsentants du Gouvernement Amricain, le Prsident Wilson lui-mme, M. Lansing qui sait combien de fois nous avons rclam auprs de lui sans obtenir justice,estimeront srement qu'il vaut mieux, l'heure actuelle, que la voix d'un faible comme Haiti ne s'lve pas en prsence de toutes les Nations runies pour se plaindre, juste raison, de l'injustice de la puissante Rpublique des Etats-Unis.
En ce qui trait aux demandes soumettre au Congrs de la Paix, d'une faon gnrale, il faudra vous tenir en relations trs troites avec la Dlgation Amricaine et lui laisser comprendre dans vos conversations que vos instructions sont que vous vous appuyiez entirement sur elle pour toutes les rclamations que vous aurez prsenter la Confrence. Vous devrez entretenir les Dlgus Amricains surtout le Prsident Wdson,toutes les fois que vous aurez l'avantage de lui parleren dtail de toutes les questions que nous voulons porterait Congrs, afin que la Dlgation Amricaine nous claire de ses conseils et nous assure son concours pour le triomphe de nos demandes
Cette attitude vis--vis des Etats-Unis ne doit pas cependant vous empcher d'avoir aussi les plus troites relations qu'il vous sera possible d'entretenir avec les autres Dlgations, afin que si, sur certaines questions, l'appui des Etats-Unis nous manquait, nous puissions compter sur celui de la France et de l'Anglelerre par exemple.
En rsum,mettez vous en rapport avec le Prsident Wilson et le Secrtaire d'Etat Lansing et rglez votre attitude sur la leur.Profitezdeloutes les occasions pour les mettre au courant de notre situation intrieure. Insistez surla question financire ; unification de notre Delte un taux raisonnable d'intrt, un projet de Budget de dpenses amlior, celui qui a t impos tant un Budget de famine, rendant impossible aucun changement en bien dans la situation morale et conomique, ie'plus clair des recettes tant absorb par la police, les travaux publics, l'Hygine, ces dernire dpenses faites en dehors et sans conrle du Gouvernement. Suivez de trs prs les vnements pour en tirer parti, le cas chant, dans l'intrt du Pays. Il n'est pas possible de vous prescrire, l'avance, l'attitude observer dans chaque circonstance.
Le Gouvernement s'en rapporte, Monsieur le Dlgu, votre tact, votre clairvoyance et votre savoir faire.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Dlgu, au nom du Gouvernement, l'assurance de notre trs haute considration.
C. BENOIT,
Monsieur Tertullien GUILBAUD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Haiti Paris, Dlgu du Gouvernement Hatien la Confrence de la Paix.
Paris.
N. B. Depuis cette lettre beaucoup d'autres rclamations ont t transmises la Lgation d'Haiti Paris pour tre prsentes l Commission des Rparations.


dossier x 2
DIFFICULTS AU SUfEI" DU BUDGET KTC.
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Porl-au-Prince, le 25 Janvier 1919.
1VL TVT o
En rponse la demande de prcision des diffrents griefs dont le Gouvernement s'est plaint au Dpartement d'Etal dans sa Note du 15 Novembre 1918, remise le 27 du mme mois personnellement au Secrtaire.d'Etal.
Le l") Novembre 1918, le Secretaire d'Etat des Relations Extrieures de la Rpublique d'Haiti tlgraphiait la Lgation d Hati Washington la Note suivante pour tre remise personnellement au Secrtaire d'Etal:
Lgation' d'Hati Washington. Au nom du Gouvernement, allez en personne, sans aucun retard, transmettre par crit au Secrtaire d'Etat en personne, la Note suivante: Juste au moment o Votre Excellence s'adresse au Gouvernement Hatien comme au Gouvernement d'une Nation libre et indpendante, juste au moment o triomphent dans le monde, grce la puissance des Etats-Unis, les principes sacrs de Droit, de Justice et de reste pect des Petits Peuples, le Peuple Hatien est en proie la tyrannie vexa-( toire et injuste de fonctionnaires amricains qui, contrairement au Trait, veulent imposer la Rpublique d'Hati des lois budgtaires et des impts sans rien examiner avec nous, sans reconnatre au Gouvernement Hatien le droit de rectifier mme les erreurs videntes, matrielles et autres commises dans leurs projets. Le Peuple Hatien est sincrement dcid effectuer, avec l'aide du Gouvernement Amricain, toutes les rformes que rclame le progrs, mais au moyen de la coopration trs cordiale stipule dans le Trait, d'une coopration qui procde des examens en commun et non point au moyen d'injonctions imperatives signifies sans respect de la dignit na- tionale et inspires peut-tre, par des sentiments de caractre personnel o les intrts suprieurs des deux Pays ne sont pas considrs. Aussi le Goti- vernement Hatien demeure-l-il convaincu que le Dpartement d'Etat qui est incompltement renseign sur la vritable situation d'Hati, voudra bien prendre des mesures pour la lgitime satisfaction de la Nation Hatienne qui a pleine confiance dans la noble impartialit de l'honorable chef du Dpartement d'tat et du Chef Illustre du Gouvernement des Etats-Unis. Secrtaire d'Etat, Louts BORNO.
Cette Note fut remise au Secrtaire d'Etat dans l'audience qu'il accorda au Charg d'Affaires d'Haiti le 27 Novembre 1918.
Le 30 Novembre, le Secrtaire d'Etat .envoyait, en rponse a la Lgation d'Hati Washington, line Note dans laquelle il demandait au Gouvernement Hatien, vu la trs srieuse porte de l'accusation gnrale contre les fonc-lionnaires amricains en Hati, de faire une dclaration plus prcise et plus dtaille en ce qui regarde les questions exposes dans la Note du 20 Novembre 1918. Cette Note tait ainsi libelle:
The Secretary of Stale presents his compliments to the Charg d'Affaires ad interim of"the Republic of Haiti, and has the honor to acknowledge the receipt of his Note dated November 20, 1918, in which. Ivy the express a direction of his Government, the Charg d'Affaires set forth certain com- plaints against the actions of American officials in contravention of the Treaty of 191;") between the Government of United States and the Republic of Haiti, and in which the Haitian Government expressed its conviction that.the Department of State will see fit to take steps toward meeting the legitimate desires of the Haitian Nation.


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DOCCMH.NTS DIPLOMaTIvI.T..S
In addition to the general accusations of the Haitian Government in respect to the vexations and unjust tyranny- of American officials in Haiti, the Department of State notes that the Haitian Government is of opinion that United States Government is not completely informed regarding the true situation in Haiti Pursuant to these affirmations and view of the very serious import of general indictment of American officials in Haiti which the note afore mentioned contains, the Government of the United States desires the Government of Haiti to make a more precise and detailed statement in regard to the matters set forth in the note of November 20, 1918 .
(Sign) Robert LANSING.
Traduction DEPARTMENT OF STATE.
Washington, November 30 1918.
Le Secrtaire d'Etat prsente ses compliments au Charg d'Affaires ad interim de la Rpublique d'Hati et a l'honneur d'accuser rception de sa Note date du 2D Novembre 1918,-'dans laquelle, selon les instructions est- presses de son Gouvernement, le Charged' flaires a fait connatre certaines plaintes contre les actes des fonctionnaires amricains, en contravention avec le Trait de 915 entre le Gouvernement des Ktats-Unis et le Gouver nement d'Haiti, et dans laquelle le Gouvernement Hatien a exprim sa conviction que le Dpartement d Etat jugera propos de prendre des matt sures pour donner satisfaction aux dsirs lgitimes de la Nation Hatienne.
En addition aux accusations gnrales du Gouvernement Hatien touchant les vexations et la tyrannie injuste des fonctionnaires amricains en Hati, le Dpartement note que le Gouvernement Haitien est de l'opinion que le Gouvernement des Etats-Unis n'est pas compltement renseign au sujet de la vraie situation en Haiti. Comme suite ces affirmations et en vue de la trs srieuse porte de l'accusation gnrale contre les fonctionnaires am- rcains en Haiti que la Note plus haut mentionne contient, le Gouverne-ci nient des Etats-Unis dsire que le Gouvernement d'Haiti fasse une dclara- tion plus prcise et plus-dtaille en ce qui regarde les questions poses dans la Note du 20 Novembre 1918.
(Sign) Robert LANSING.
C'est pour rpondre cette demande du Dpaitement d'Etat Washington que la Secrtairerie d'Etat des Relations Extrieures de la Rpublique d'Haiti lui adresse le prsent Mmoire, o ne seront consigns que les seuls incidents, entre les fonctionnaires amricains en Haiti et les Reprsentants du Gouvernement Haitien, qui ont ncessit l'envoi de la Note du 15 Novembre 1918.
le premier souci du Gouvernement Haitien aprs la promulgation de la Constitution, le 19 Juin 1918, fut de reconstituer le Conseil d'Etat et dele convoquer en Session Lgislative : ce qui fut fait le 1er. Juillet suivant
Le principal objet d'une Session Lgislative est l'examen et le vote du Budget c'est pourquoi l'art. 116 de la Constitution fait l'obligation au Secrtaire d'Etat des Finances de soumettre au Corps Lgislatif les comptes gnraux et les divers Budgets ministriels,au plus tard,dans les huit jours de l'ouverture de la Session Lgislative.
Le Secrtaire d'Etal des Finances se trouva dans l'impossibilit d'obir celle prescription constitutionnelle, parce que Mr. Ruan, pour des raisons


dossifr Sn 2 difficults au sujet du budget etc
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dont il n'a pas jug ncessaire de rendre compte au Gouvernement Haitien, tait absent de son poste
Dans divers entretiens que le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures eut l'occasion d'avoir avec Mr. A. Bailly-Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis Port-au-Prince,"il ne manqua pas d'attirer son attention sur les inconvnients d'une pareille situation. Et Mr. le Prsident de la Rpublique, lui-mme, en fit perso ineilemeut l'observation Mr |e Receveur Gnral, A. J. Mvumus, au cours d'une conversation au Palais National. Le Prsident de la Rpublique montra Mr. le Receveur Gnral l'embarras que crait au Gouvernement l'absence prolonge et, nos yeux, injustifie, de Mr le Conseiller Financier dont 'es recommandations taient ncessaires pour permettre au Dpartement des Finances de prsenter au Conseil d'Etal le Budget de la Rpublique.
Mr. A. T. RtiiN, Conseiller Financier, ne consentit revenir ei liiiti que sur la demande instante de-notre Ministre Washington qui le Gouvernement Haitien avait, les (5 Aot el 2 Septembre 1918, tlgraphi de presser le retour du Conseiller Financier. M lis lorsque Mr, A T Ruan, Cuisiller Financier, arriva Port-au Prince, le 11 Septembre 1918 la Sessio.i Lgislative dont la dure constitutionnelle est de trois mois, tait sur le point de prendre fin, et le Gouvernement d'Haiti dt, attendant de recevoir les communications du Conseiller Financier, prolonger la Session d'un mois. Peu de jours aprs son arrive, Mr. le Conseiller Financier reut communication des diffrents projets de budget et des projets de lois de finances qui les accompagnaient.
Par sa lettre du 12 Oetobre. alors que le nouvel exercice avait commenc depuis le 1er., le Conseiller Financier remit au Secrtaire d'Etat des Finances, pour tre vots tels quels et sans modifications d'aucune sorte: lo une Note comportant une valuation en bloc des recettes des douanes et des recettes diverses, et une indication des sommes que le Conseiller Financier, sans aucun examen pralable avec le Secrtaire d'Etat des Finances, assignait, de sa souveraine autorit, chaq le Dpartement ministriel, pour les dpenses du nouvel exercice ; 2o deux projets de lois de finances fixant les recettes et les dpenses de l'Etat, et par lesquels Mr. le Conseiller Financier se donnait des attributions excdant de beaucoup celles que lui reconnat la Convention du 16 Septembre 1915.
Pour de nombreuses raisons, le Gouvernement ne pouvait accepter cette suggestion du Conseiller Financier de prsenter tels quels les projets remis par lui. En voici les principales :
A La dterminationdes sommes allouer chaque Dpartement ministriel, telle qu'elle avait t faite par Mr. le Conseiller Financier, rvlait une mconnaissance absolue des besoins et des ncessits de nos diffrents services publics.
Pour rester dans les limites des crdits assigns par leConseiller Financier, il aurait fallu dsorganiser des services institus par lu loi, supprimer des dpenses obligatoires imposes par contrat, comme par exemple pour le Dparlement des Cultes, les appointements de certains Membres du Clerg prvus par le Concordat sign entre Sa Saintet le Pape et le Gouvernement d'Hati
Pour que celte dmonstration pt tre rendue vidente aux yeux du Conseiller Financier, le Secrtaire d'Etat des Finances l'invita une Confrence avec les Secrtaires d'Etat intresss : Mr. le Conseiller Financier s't/ droba.
Il importe de retenir au surplus que le Conseiller Financier n'avait prsent aucun projet de Budget; il s'tait content d'indiquer les chiffres qu'il prtendait bass sur les dpenses du dernier exercice et qu'un pointage minutieux,fait l'Office mme du Receveur Gnral des Douanes, avait rvls inexacts.
Malgr cette inexactitude dment reconnue. Mr. le Conseiller Financier te nait encore ses chiffres.


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I CCI MENT.-' DIP] MATIQirS.
Le Conseiller Financier s'tant soustrait tonte conversation qui aurait permis d'arriver une entente, les Secrtaires d'Etal durent se remettre seuls au travail-pour essayer de se rapprocher, le plus possible, des sommes globales fixes par Mr. A. T. Ruan; d'o forcmentj un nouveau retard dans la prsentation du Budget au Conseil d'Etat.
En toute justice, ce retard pouvait-il tre imput au GouvernementHaitien?
B Le Budget Gnral de la Rpublique d'Haiti doit comporter dans son ensemble et ses dtails toutes les recettes et toutes les dpenses faites au nom et pour compte de l'Etat Haitien : c'est l une condition indispensable de la vrit budgtaire et sans laquelle il serait impossible de se rendre compte de la vraie situation financire du Pays : quilibre, excdent ou dficit. Ur dans le tableau des dpenses, le Conseiller Financier avait omis de l'aire figurer les dpenses du Receveur Gnral des Douanes.
C En vertude latransAclion signeWashington le 10 Juillet 1916,lescom-missions de trsorerie de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti rentrent dans les 5% alloues au Receveur Gnral par l'art. 6 de la Convention Dans le projet du Conseiller Financierces commissions taient,contrairement la dite Transaction, calcules en dehors des f>7- Il est vident que si les 70 prvus l'art.0 de la Convention ne suffisaient pas acquitter la allocations du Bureau du ConseillerFinancier et du Receveur Gnral, ainsi que la commission de trsorerie de la Banque, le Gouvernement Haitien s'entendrait avec celui des Etats-Unis pour parer cette insuffisance. Maisau pralable, il faudrait que le Gouvernement Haitien fut mis en mesure de connatre le montant annuel de ces 50/ et l'emploi qui en a t fait; autrement dit, qu'il puisse contrler les applications des valeurs provenant de ces aux salaires du Conseiller Financier et du Receveur Gnral et ceux de leurs auxiliaires.
D Pour les recettes, le ConseillerFinancier s'tait born indiquer des chiffres ne comportant pas les dtails ncessaires l'tablissement du Budget des Voies et Moyens II avait commis l'erreur de faire figurer en Gourdes, dans les recettes diverses, des droits fixs en Or amricain par la Loi
A l'article 6 de son projet pour la Loi des Finances,le Conseiller Financier parlait de droits Gourdes l'exportation, autres que ceux de pilotage et d'chelle qui devraient tre pays en Or: il n'y a pas dans le tarif haitien de droits d'exportation en Gourdes.
Le Gouvernemert Haitien pouvait-il tre forc de prendre sa charge'de telles erreurs en les approuvant de sa signature ?
De plus,Mr. le Conseiller Financier faisait figurer dans les Voies et Moyens devant servir assurer les dpenses de l'exercice 1918-1919 des recettes probables, tirer de nouvelles contributions directes qui n'avaient pas encore t examines.
Ce fut seulement le 24 Octobre 1918 que Mr le Conseiller Financier remit au Secrtaire d'Etat des Finances un long projet crant des taxes dites intrieures. Ce projet, crit intgralement en anglais, demandait beaucoup de temps pour tre traduit et exigeait plus de temps encore pout tre srieusement tudi: il s'agissait d'impts directs appliquer au Peuple Haitien dj si misrable et qui ne doit tre tax qu'avec beaucoup de mnagements et en tenant compte de ses moeurs. Aucun Gouvernement, conscient de ses responsabilits, ne pouvait accepter, les yeux ferms, de tels projets.
Que valaient dans ces conditions les estimations de iecettes de Mr. le Concilier Financier bases sur des taxes alatoires et peut-tre inapplicables ? es estimations, il demandait cependant au Gouvernement de les adopter Cans examen et sans modification.
s Bien que Mr.. le Conseiller Financier et refus toute discussion pour arriver une entente au sujet de l'valuation des recettes | et de la fixation des dpenses de l'exercice 1918-1919, le Gouvernement Haitien, pour sa part, cherchait concilier dar.s la mesure du possible, au prix de trs grands sacrifices,son projet de Budget avec les valuations de recettes et les allocations que Mr. A. T. Ruan entendait fixer arbitrairement.


DOSSIER N 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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Les Chefs des divers Dpartements ministriels laient ce travail lorsque, par sa lettre du 30 Octobre 1918 au Secrtaire d'Etat des Finances, le Conseiller Financier demanda que le Gouvernement fit voter le Budget par le Conseil d'Etat avant la clture de la Session Lgislative qui devait avoir lieu le 31;Octobre.
Pour obtenir un pareil vote, il aurait fallu supprimer tout examen par le Conseil d'Etal et lui demander d'admettre le Budget en bloc : une telle demande aurait t inconstitutionnelle; l'art. 114 del Constitution disant que le Budget de chaque Secrtaire d'Etat est divis en chapitres et vot article par article.
11 tait donc matriellement impossible de faire voter le Budget avant la clture le 31 Octobre de la Session Lgislative du Conseil d'Etat.
Le Gouvernement Haitien travaillait donc avec la plus grande activit pour mettre sur pied un Budget ramen autant que cela pouvait tre possible, dans le cadre des chiffres fixs par le Conseiller Financier qui s'obstinait n'admettre aucune discussion. Ds que le travail serait achev, le Conseil d'Etat -devait tre convoqu nouveau pour la sanction lgislative. Et Mr. le Conseiller Financier tait tenu au courant de tout ce que faisait le Gouvernement pour solutionner la grave question du Budget.
La situation difficile cre au Gouvernement Haitien par Mr A. T. Ruan tait ce point lorsque le 13 Novembre, la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti fit savoir au Secrtaire d'Etat des Finances qu'elle avait reu du Colonel John H Russel, Commandant des Forces des E. U. en Haiti, la notification suivante : En vertu des pouvoirs dont je suis investi sous l'autorit de la loi martia!e,je requiers que vous donniez immdiatement les instruc- lions ncessaires afin qu'aucun fonds dpos au crdit du Gouvernement Haitien ou sujet son contrle dans votre Banque ou dans ses succursales en Haiti, ne soit tir que sur mon ordre!crit.
D'autre part.Mr. le Prsident de la Rpublique recevait du Colonel Russel galement la lettre suivante qui expliquait l'ordre militaire signifi la Banque: II a t port ma connaissance que le fait par le Gouvernement Ha- tien d'avoir omis de faire voter promptement le Budget national a cr un tat de choses dplorables dans les finances d'Haiti et a eu pour rsultat qu'il n'existe pas de valeurs disponibles autrement que comme il a t or- donn par moi en vertu de la loi martiale, pour faire face aux dpenses nationales ncessaires On m'a en outre inform que le Gouvernement Ha- tien a des fonds provenant des contributions intrieures en dpt la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti.
e J'ai la ferme conviction que les objets que le Gouvernement des Etats- Unis dsire que le Gouvernement Haitien accomplisse comprennent la d- pense de ses fonds sous le contrle du Conseiller Financier, et le fait de n'avoir pas fait voter le Budget national a prolong d'une manire indue <, le moment o ce contrle aurait d passer entre ses mains.
Je crois en outre qu il est d'importance vitale pour le Gouvernement Ha- tien que les lois de finances, telles qu'elles sont prsentes par le Conseiller te Financier, soient mises immdiatement en vigueur, et je ne saurais trop fortement vous engager le faire.
c Jusqu'au moment o les mesures expdientes auront t prises, je crois qu'il est de mon devoir d'empcher le dbours des fonds pro- venant des contributions intrieures et j'ai vous informer qu' cette c date, j'ai ordonn au Directeur de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti de ne pas dpenser des fonds du Gouvernement Haitien en sa pos- session, except sur mon ordre crit.
Avant toute chose, avant tout examen et de la notification faite la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti par le Colonel Russel et de sa lettre Mr. le Prsident de la Rpublique, le Gouvernement Haitien tient protester contre celte ingrance de l'autorit militaire amricaine en Haiti dans une question de pure administration. 11 proteste avec d'autant plus de


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documents diplomatiques.
force que le Colonel Russel n'agissait en la circonstance, que sur le seul dire-intress de Mr. le Conseiller Financier, et qu'avant de faire sa notification la Banque et d'crire sa lettre Mr. le Prsident de la Rpublique,il n'avait, aucun moment,cherch avoir des renseignements du Gouvernement liai-tien sur la situation.
Cette invocation de la Loi Martiale dont rien plus ne justifie le maintien en Haitipar le Chef de l'Occupation Amricaine,pour appuyer les procds arbitraires de Mr. le Conseiller Financier vis vis du Gouvernement Haitien, constituait un de ces actes injustes et vexatoires dont le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures s'est plaint au Dpartement d'Etat Washington le 15 Novembre 1918.
En ce qui touche le contenu mme de la lettre du Colonel Russel au Prsident de la Rpublique, il convient de faire les observations suivantes :
1 dans le 3e paragraphe de cette lettre il est parl du contrle que le Gouvernement des Etats-Unis dsire que le Conseiller Financier exerce sur les dpenses du Gouvernement d'Haiti. Le dsir du Gouvernement des E. U. sur ce point se trouve nettement exprim dans l'article II de la Convention du 16 Septembre 1915 dfinissant les attributions du Conseiller Financier et les limites dans lesquelles doit s'exercer son action
Le Gouvernement Haitien a toujours respect cette clause de la Convention en consultant Mr.le Conseiller Financier sur toutes les questions ressortissant ses attributions. Mais il considrera toujours comme une atteinte la Convention du 16 Septembre 1915 qu'il a loyalement signe avec le Gouvernement Am ricain,toute tentative de la part du Conseiller Financier de s'attribuer des prrogatives et des pouvoirs qu'il n'a pas t dans l'intention des Hautes Parties contractantes de reconnatre ce fonctionnaire puisque les termes qui contenaient ces prrogatives et pouvoirs dans le texte primitif du Trait, ont t supprims, dans le texte dfinitif sign par les Hautes Parties. En effet le texte primitif propos dans le projet de Convention par le Gouvernement Amricain disait : Le Prsident des Etats-Unis dsignera la Rpublique d'Haiti un Conseiller Financier qui... en gnral exercera les fonctions d'un Contrleur Le Gouvernement Haitien ne voulut pas accepter pour IaR-publique d'Haiti un Conseiller Financier qui serait un contrleur et il obtint du Gouvernement des E U:lque l Conseiller Financier serait un fonctionnaire attach non la Rpublique d'Haiti, mais au Ministre des Finances ; 2^ que les fonctions de contrleur seraient supprimes.
Il suit de l que nous ne pouvons pas reconnatre dans nos lois au Conseiller Financier des attributions qui ont t expressment cartes de la Convention du 16 Septembre 1915 par les Hautes Parties Contractantes.
En matire de dpenses publiques le rle du Conseiller Financier consiste arrter avec le Gouvernement Haitien le Budget, fixer ses dpenses de concert avec les Secrtaires d'Etat.Une fois que cela a t fait,le Ministre des Finances excute le Budget, sans qu'il ait-besoin de soumettre ses ordres de paiement au Conseiller Financier.
Lorsque Mr. A. T. Ruan,Conseiller Financier.veut se constituer contrleur gnral des finances d'Haiti,Mr. A. T. Ruan, Conseiller Financier, viole donc la Convention du 16 Septembre 1915. En exigeant que son visa soit requis pour les mandats d paiement mettre par le-Secrtaire. d'Etat- des Finances en excution du Budget, Mr le Conseiller Financier essayait d'obtenir la surbalternisation du Ministre des'Finances d'Hati. Cela serait contraire au texte et l'esprit de l Convention du 16 Septembre 1915 et aussi l'article 414, 3e. alina.de la Constitution qui fait au Secrtaire d'Etat, sous sa responsabilit personnelle, l'excuteur du Budget,
Il est ncessairede faire ici une Observation trs caractristique : en mme temps qu'il prtendait imposer au Gouvernement Haitien un contrle qui allait jusqu' la mfiance, le Conseiller Financier entendait par ailleurs soustraire aux rgles de la Comptabilit publique qu'il trouvait cependant re-commandables pour les dpenses du Gouvernement d'Haititoutes les dpenses


dossier n 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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- faiie par le ReceveurGnral des douanes;de sorte qu'il serait institu deux systmes de comptabilit : l'un l'usage du Gouvernement, l'autre l'usage du Receveur Gnraljce dernier systme restant ignor du Gouvernement et du Peuple Haitien.
, Le Conseiller Financier allait encore plus loin : il entendait mme sous-, traire au contrle des Secrtaires d'Etat responsables les dpenses faire par les fonctionnaires amricains qui dirigent les services d'Hygine et des Travaux publics; ces fonctionnaires devaient avoir le droit, sans aucun visa, de tirer des chques sur le Trsor public, sous la seule obligation de fournir la fin du mois aux Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des Travaux publics des .pices rgulariser et tien de plus.
Et c'est tout cela que Mr. le Conseiller Financier demandait au Gouvernement Haitien de faire voter sans examen et sans modifications.
Dans le 4e paragraphe de sa lettre, le colonel Russel engageait le Prsident de la Rpublique mettre en vigueur de suite ( to put into effect at once ) les lois de finances telles qu'elles taient prsentes par le Conseiller Financier.
La Convention du 16 Septembre 1915 ne donne pas le pouvoir au Conseiller Financier de faire des lois, ni la Constitution ne donne au Pouvoir Excutif le droit d'imposer au Peuple Haitien des projets qui n'ont pas t vots dans les formes lgales par le Corps Lgislatif
Le Gouvernement Haitien ne pouvait pas accepter d obir l'injonction imperative, inadmissible pour sa dignit,contenue dans la lettre du colonel Russel.
En plus, il aurait viol en l'acceptant la Convention du 16 Septembre 1915 et la Constitution qui rgit la Rpublique d'Haiti l'heure actuelle.
Le Gouvernement Haitien doit ajouter que la Lgation Amricaine en Haiti a t tenue au courant de tous les incidents tant par des conversations avec le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures que par la communication pour l'information du Dpartement d'Etatde toute la correspondance change avec le Conseiller Financier, par le Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures.
Mais au milieu de toutes ces difficults souleves et entretenues par la seule volont de Mr. A. T. Ruan, l'incident qui fut le plus pnible pour le Gouvernement Haitien, a t le refus, par le Conseiller Financier, de payer les frais de funrailles de notre Ministre Washington et les valeurs ncessaires au rapatriement de la famille de Monsieur Solon Menos.
Ds que la douloureuse nouvelle de la mort de Mr. le Ministre Solon Menos arriva Port-au-Prince, le 15 Octobre 1918, et que notre Lgation Washington, en nous l'annonant, eut rclam du Gouvernement Haitien les frais dont il est question plus haut, le Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures fit faire une dmarche auprs du Conseiller Financier pour lui demander, vu l'urgence du cas, de payer les valeurs ncessaires qui devaient tre cbles la Lgation d'Haiti Washington. Mr. Ruan refusa, prtextant que le Budget ce n'tait pas encore vot .
Notre Charg d'Affaires Washington insistant, justes raisons, pour que la valeur demande fut cble, le Secrtaire d'Etat des Finances crivit au Conseiller Financier pour le mettre au courant de cette nouvelle demande et lui signaler, nouveau, le caractre urgent de cette dpense. Mr.RuAN refusa encore catgoriquement et systmatiquement de rien payer. Il fallut, pour qu'une solution fut apporte cette pnible question, que notre Lgation Washington fitfune dmarche auprs du,Dpartement d'Etat et qu'un ordre formel arrivt Mr. Ruan, de Washington, pour qu'il consentit payer les frais des funrailles de notre Ministre Washington et de rapatriement de sa famille.
Cette attitude de Mr.-Ruan, fonctionnaire du 4'rait Haitiano-Amricain de Septembre 1915, contrastait trangement avec celle si touchante du Gouvernement Amricain qui, au mme moment faisait de splendides funrailles notre regrett Ministre et rendait lesplus clatantshommages[tant la mmoire du diplomate qu' celle de l'hommede valeur qu'tait Monsieur SolonMnos.
Un tel fait suffirait lui seul donner une ide exacte de l'esprit dans lequel


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Mr. Ruan entendait exercer et exerait les fonctions de Conseiller Financier*" Le Gouvernement Haitien tient encore mentionner un autre fait regret" table qui s'est pass Port-a^Prince et qui souligne combien arbitrairement agissent les fonctionnaires amricains en Haiti.
Un Journal haitien d'informationsLe Nouvelliste ayant annonc le 22 Novembre 1918, dans les termes les plus mesurs, et sous une forme dubitative, le rappel du Conseiller Financier, et ayant mme fini sa Note par de& loges l'adresse du Prsident Wilson, le propritaire du Journal fut apprhend par les Agents de l'Occupation, dpos en prison, jug par la Cour Prvotale et condamn trois cents dollars d'amende et la suspension du Journal pendant trois mois.
Pour l'dification de tous, nous reproduisons l'entrefilet du Nouvelliste Mr. Ruan rappel. Mr. A. T. Ruan serait relev de ses fonctions de Con- seiller Financier la suite de difficults avec notre Gouvernement Le rap- pel de Mr. Huan affirme les sentiments de Droit et de Justiee proclams par le Prsident Wilson et qui, comme l'a souvent rpt l'Eminent Chef d'Etat, doivent tre la boussole des relations entre toutes les Nations grandes et petites
Cette fois encore le seul nonc de ce procd rvle sans qu'il soit besoin d'aucun commentaire la tyrannie injuste et vexatoire dont les fonctionnaires, amricains en Haiti usent envers le Peuple Haitien.
Pendant tout le cours de cet incident, toutes les dpenses publiques taient en souffrance, le Conseiller Financier se retranchant pour ne rien payer derrire l'obligation pour le Gouvernement Hatien de faire de suite voter, sans, ancune modification, le Budget tel qu'il avait t propos par Mr. Ruan, avec toutes ses erreurs et toutes ses inexactitudes.
Les appointements du Mois d'Octobre 1918 des Magistrats du Tribunal de-Cassation et des Tribunaux d'Appel qui auraient d tre pays le 1er Novembre ne l'taient pas encore jusqu'au 1er. Dcembre et ne le furent que dans le courant de Dcembre.
De toutes parts dans le Pays montaient vers le Gouvernement Hatien les. plaintes des Jugesnombreux-dont les seuls moyens de vivre sont les appointements mensuels qu'ils touchent de la Caisse publique Les appointements du mois de Novembre de tous les employs publics ne furent pays que le 7 Dcembre, le Conseiller Financier menaant de ne pas payer du tout si sa volont n'tait pas accepte
En prsence d'une pareille situation cre volontairement par le Conseiller Financier, appuy par le Colonel John H. Russel, Chef de l'Occupation, qui invoquait arbitrairement contre le Gouvernement la Loi Martiale, pour l'empcher de disposer des fonds dposs son crdit la Ranque Nationale de la Rpublique d Hati et que la Convention de 1915 n'a point mis sous le contrle du Receveur Gnral ou du Conseiller Financier, fonds dont le Gouvernement d'Hati a toujours eu la libre disposition, le Gouvernemet Hatien dut cder momentanment la pression si violente exerce contre lui, afin de soulager la dtresse des employs publics et d'obtenir que le Conseiller Financier consentit leur faire payer leurs maigres appointements. Et c'est ainsi qu'en attendant d'en appeler la justice du Gouvernement Amricain, le Prsident d'Hati et ses Secrtaires d'tat durent consentirsans pouvoir faire aucune rserve-- toutes les inqualifiables exigences du Conseiller Financier auquel le Colonel Russel apportait l'appui de son autorit et de spa pouvoir.
Parmi les exigences imposes, il convient de citer celle qui fut faite au Gouvernement Hatien d'informer la Lgation des Etats-Unis par lettre en. date du 3 Dcembre que: Il est entendu que tous paiements pour le compte- du Gouvernement Hatien seront faits avec l'avis du Conseiller Financier e et que, cette fin, tout mandat de paiement adress au Receveur GnraL ou la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati sera d'abord communis que au Conseiller Financier et ne sera pas pay srms son visa .


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU sujet DU BUDGET etc.
49j
Mais en crivant sous une pareille pression cette lettre contraire au texte-de la Convention du 16 Septembre 1915, le Gouvernement se rservait naturellement de protester auprs du Gouvernement Amricaincomme il le fait aujourd'huicontre la tyrannie vexatoire et injuste des fonctionnaires amricains en Hati, qui l'ont oblig l'crire
Le Gouvernement Hatien pense sincrementet il a le trs ferme espoir que le Gouvernement puissant et juste des Etats-Unis aura le mme sentiment que lui que tous les incidents qui viennent d'tre rappels font ressortir plus que jamais, cot d'autres mesures, la ncessit d'abolir en Hati le rgime de la Loi Martiale et des Cours Prvotales
Depuis que l'Occupation amricaine est arrive en Hati et qu'elle y a rtabli l'ordre, on peut dire que jamais il n'a t troubl nouveau et si, depuis bientt 4 ans il y a quelquefois de rares actes de brigandage dans Jes rgions intrieures de la Rpublique-actes dont nul Pays n'est exemptle Gouvernement Hatien peut sans crainte dire que le maintien de l'ordre a t constant en Hati.
Dans de telles conditions, le Gouvernement de la Rpublique d'Hati se croit le droit de demander, une fois de plus, au Gouvernement des E. U. l'abolition en Haiti de la Loi martiale et des Cours Prvotales et le retour un rgime normal de libert existant dans les pays o rgnent l'ordre et la tranquillit.
L'accueil que le Gouvernement des E. U a toujours rserv a tout ce qui est juste et quitable,l'accueil fait par l'Honorable Chef du Dpartement d'Etat: Washington noire Note du 20 Novembre 1918, permet au Gouvernement Haitien d'esprer que, dans ces jours d'allgresse o le Monde entier fte la Victoire du Droit et de la Justice, dont l'Illustre Chef de la Nation Amricaine a toujours t l'un des plus loquents dfenseurs, droit sera fait et justice sera rendue aux plaintes formules ici par la Rpublique d'Hati.
SECRTAIRERIE D'ETAT
des 5 Mars 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Je vous confirme ma lettre en date du 25 Janvier de cette anne par laquelle je vous envoyais l'important Mmoire du Gouvernement Haitien l'appui des plaintes qu'il eut formuler au Dpartement d'Etat par sa Note du 28 Novembre 1918.
Jusqu'ici voire Lgation n'en a pas mme accus rception ce Dpartement.
Ce silence est fait pour surprendre le Dpartement qui, vu l'importance de ce Mmoire, s'attendait ce que la Lgation de Washington lui en accust rception mme par cble.
Sitt la prsente lettre reue, votre Lgation voudra bien, Monsieur le Ministre, m'informer par dpche tlgraphique de la date laquelle le Mmoire du 25 Janvier est parvenue la Lgation de Washington.
Veuillez agrer,Monsieur le Ministre.l'assuraiiCj de ma haute considration^
( Sign ) C. BENOIT.
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Haiti,
Washington D. C.


50
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
SECRTAIRERIE D'ETAT
des 14 Mars 1919.
-RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai en ma possession la lettre du 15 Fvrier dernier par laquelle Votre Lgation, en me. remettant une copie de la Note du Charg d'Affaires ad intrim, Mr. Alb. Blanchet, au Dpartement d'Etat, me fait savoir que le Mmoire du Gouvernement Hatien du 25 Janvier, l'appui de ses plaintes formules dans sa Note du 15 Novembre 19l8,a t transmis au Gouvernement Amricain ainsi que les dix pices annexes qui accompagnaient ce document.
Je note particulirement que Mr. Stabler en recevant cet important document a promis notre Charg d'Affaires de le mettre sans retard sous les yeux de l'Acting Secretary of State .
Il n'est certainement pas ncessaire que je souligne avec quel intrt, avec quelle anxit mme je pourrais dire, ie Gouvernement attend les communications du Dpartement d'Etat au sujet du Mmoire du 23 Janvier 1918.
Aussi bien mon Dpartement compte que vous^ le mettrez au courant, le plus rapidement possible,des suites que le Gouvernement Amricain donnera nos justes rclamations.
Au sujet de ce mmoire expdi le 25 Janvier, n'ayant reu aucun accus de rception de votre Lgation jusqu'au 6 Mars courant, le Dpartement a t oblig d'envoyer cette dernire date la Lgation de Washington une dpche chiffre traduire comme suit :
LGATION HAITI WASHINGTON
Pourquoi n'avez-vous pas accus rception Mmoire que nous vous avons expdi depuis 25 Janvier.Rponse immdiate par le tlgraphe ( sign)
BENOIT .
A cette dpche nous avons reu le cble chiffr que nous avons traduit :
Ministre BENOIT POBT-AU-PRINCE
Mmoire a t transmis le 14 Fvrier et mon rapport a t expdi le 15
( Sign ) BLANCHET.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les sssurances de ma haute considration.
( Sign ) C. BENOIT.
Son Excellence
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre. Plnipotentiaire de la Rpublique, d'Haiti,
Washington D. C.


dossier n 2 difficults au sujet du budget etc.
51
LGATION
de la Paris, le 25 Mars 1919.
RPUBLIQUE D'HAITI 104, Boulevard de Couhcelles Paris.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Le 27 Fvrier dernierj'ai eu l'honneur de vous adresser la dpche chiffre suivante :
J'ai pu avoir hier une entrevue avec Ministre des Affaires Etrangres Amricain au sujet de ma mission spciale. Il se refuse toute discussion disant qu'il n'est pas ici Secrtaire d'Etat mais simple Dlgu et qu'il faut s'adresser Washington. Accueil toutelois sympathique. Je vous remercie des frais expdis. Guilisaud .
Vous ne m'avez pas accus rception de cette dpche : ne vois serait-elle point parvenue ?
Avant mme d'avoir reu vos instructions, j'avais song avoir avec Mr.. Lansing un entretien au sujet de la situation anormale o se trouve notre Pays. Dans cette intention, j'avais, le 9 Janvier 1919, sollicit de lui une audience. Ma lettre demeura sans rponse Je fis prendre des renseignements : son Secrtaire dclara n'avoir aucune connaissance de cette lettre.Elle avait pourtant t recommande. Il voulut bien, nanmoins, aprs avoir consult Mr. Lansing me faire connatre que celui-ci m'attendrait le 39 Janvier. 11 h. 30. Aux jour et heure indiqus, je me prsentai l'Htel Grillon o se tient la Dlgation Amricaine. M Lansing venait d'tre appel aux Ministres des Affaires Etrangres. J'ai essay,me dit le Secrtaire, afin de vous viter un dplacement inutile, de vous prvenir par tlphone; mais il m'a t impossible d'obtenir la communication. Mr. Lansing regrette vivement ce contretemps et vous prie de l'en excuser L'aimable Secrtaire promit de me tlphoner auss tt que Mr.Lansing serait en mesure de me recevoir.Quelques jours se passent, aucune communication. Je renouvelai ma demande, cette foi par teltre recommande avec avis de rception. Je ne fus gu^re plus heureux Je tlphonai l'Htel Grillon. On me rpondit que Mr Lansing tait trs pris, mais qu'il ferait son possible pour me donner au plus tt satisfaction. Un heureux hasard me lit le rencontrer chez Mr. Sharp, Ambassadeur des Etats-Unis, un diner offert, le 22 Fvrier, l'occasion de l'anniversaire de Washington. J'tais table, plac, ses cts Je profitai de l'occasion pour lui parler de l'entrevue demande. Il n'en savait rien; il se renseignerait auprs de son Secrtaire. Je le priai.de vouloir bien me fixer un jour.Cela n'tait pas des plus faciles.son temps tant entirement absorb par les travaux de la Confrence. En tout cas.il m'autorisait lui tlphoner pour avoir une rponse.-Je tlphonai le 25 Fvrier, et l'on m'annona enfin que je pourrais voir Mr. Lansing le lendemain 11 h 1/4, ce qui me fut,d'ailleurs,confirni par une lettre reue quelques heures plus tard.
J'arrive donc, le 2(5 Fvrier, l'Htel Grillon Accueil trs courtois. Entre Mr.Lans'mg et moi prend place son Secrtaire faisant l'office d'interprte,Mr. Lansing ne parlant pas franais. Je commence par lui transmellrre vos compliments. Puis, je lui exprime nos sentiments de reconnaissance pour le bel hommage rendu, l'occasion de la mort de Mr. Solon Mnos notre distingu compatriote et la sympathie tmoigne,, en la circonstance, la Rpublique d'Haiti.Et je continue en lui disant conformment vos instructions,que le dsir de m ) i G xiver.iem int est q ie la Dlgition H litieuue 'entretienne avec lui et la DlgUion Amricaine les meilleurs.rapports, qu'elle s'claire de ses conseils et s'assure son appui d uis les rclamation-, qu'elle aurait faire va-loir.Vous pouvez, rpondit il.compter sur mes meilleures dispositions* J'ar-


52
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
rive enfin ce qui fait l'objet de la mission spciale que vous avez bien voulu me confier et lui dis : Je me permets, Mr. le Secrtaire d'Etat, de profiter de l'occasion pour vous entretenir un peu de la situation d'Haiti. La paix,comme vous ne l'ignorez pas,y rgne aujourd'hui d'une faon complte, absolue. Aucun dsordre, aucun trouble n'est craindre;et si,par impossible, quelque atteinte tait porte l'ordre public, la gendarmerie a dj reu une organisation assez srieuse,assez puissante pour la rprimer immdiatement. D'autre part, la guerre a heureusement pris fin. Rien, donc, ne peut justifier le rgime spcial auquel la Rpublique d'Haitt reste soumise, et le Gouvernement Haitien estime, dans ces conditions, avoir le droit de demander, une fois de plus l'abolition de la Loi martiale et des Cours prvotales institues chez nous depuis l'intervention amricaine. Ce rgime, d'ailleurs, incompatible avec la Convention qui lie nos deux Pays, entrave l'essor, le dveloppement national et cre une sorte de malaise prjudiciable aux intrts des deux peuples amis. Le Gouvernement Amricain, en le faisant cesser au plus tt, verrait s'accrotre son gard la confiance et la sympathie reconnaissante de la Nation Haitienne.qui compte fermement, pour voluer,sur le bienveillant et loyal concours de sa glorieuse et puissante allie.
Aprs avoir cout avec la plus grande attention, M. Lansing rpond : C'est Washington qu'il faut pour cela s'adresser.C'est l que les Services comptents possdent tous les renseignements,toutes les donnes ncessaires pour rsoudre la question. J'insiste respectueusement pour obtenir tout au moins, de lui, une promesse d'examen. Vainement. Je n'ai, m'objecte t-il, en ce moment, aucune qualit pour.m'occuper de pareilles questions. Il faut s'adresser Washington. L dessus il se lve et l'audience prend fin.
Il me reste maintenant voir Mr. le Prsident des Etats-Unis. Je vous cblerai le rsultat de cette dmarche, ds que Mr. Wilson m'aura fait l'honneur de m'accorder une audience
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, l'assurance de mes sentiments de haute et respectueuse considration.
( Sign ) Tertullien GUILBAUD.
LGATION
de la Paris, le 12 Avril 1919.
RPUBLIQUE D'HAITI 104,Bd. de Courcelles
Paris.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
J'ai l'honneur de vous confirmer ma lettre du 'i Mars dernier vous rendant compte de mon entrevue avec Monsieur Lansing, ainsi que mon tlgramme chiffr du 3 courant, dont suit la traduction :
'i Prsident Etats-Unis a le regret de ne pouvoir fixer audience demande tant entirement absorb par la Confrence. Il me prie de lui envoyer un mmoire, ce que je ferai si vous n'y voyez aucun inconvnient.
Vous trouverez sous ce pli copie de la lettre du Prsident Wilson, rsume dans le tlgramme ci-dessus transcrit II m'a paru ncessaire de vous demander votre avis, parce que, d'aprs vos instructions, mes communications M Lansing et au Prsident Wilson doivent tre faites de vive voix. C'est dans un tte--tte avec ces minents personnages que le Gouvernement m'a recommand de chercher la solution du problme qui nous intresse. Il est, d'ailleurs, peu probableau cas o je serais autoris le faireque j'aie


DOSSIER NO 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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e temps de remettre ce mmoire au Prsident'des Etats Unis. Il est ft r' cm n bruit de son prochain dpart; le George-Washington, sur lequel il doit s'embarquer, est attendu incessamment.
Dans ma rponse une lettre prive que le Prsident Dartiguenave m'avait fait l'honneur de m'adresser au sujet de ma mission spciale, je lui ai fait part d'une conversation que j'avais eue avec M. Stabler, Chef du Bureau de l'Amrique Latine au Dpartement d'Etat. Le 2 Avril dernier, un dner offert par AI. Lansing aux dlgus sud-amricains la Confrence de la Paix, j'ai eu de nouveau l'occasion de rencontrer Stabler. Nous avons encore longuement caus d'Haiti et je lui ai tout dit touchant la triste et humiliante situation impose notre pays. Il en a paru quelque peu impressionn: Je crois, m'a-t-il dit, que vous exagrez, M. le Ministre, les choses n'ont pas cette gravit Une parfaite entente rgne aujourd'hui entre les fonctionnaires amricains et votre Gouvernement
Cette dclaration, Monsieur le Secrtaire d'Etat, nie semble tre confirme par votre lettre du 2(5 Fvrier. Nous remarquons ici, m'apprenez-vous en effet, de la part des fonctionnaires du Trait une attitude plus conciliante pour couter nos observations et une plus grande tendance y faire droit. Je ne puis que m'en rjouir.
M. Stablerje dois vous le dire-n'a pas manqu, chaque fois, de me faire remarquer que nos entretiens n'ont et ne peuvent avoir qu'un caractre purement officieux. 11 pense, naturellement, comme son chef, M. Lansing, que la question ne peut tre discute qua Washington.
Vendredi dernier, a eu lieu la 3me. runion plnire de la Confrence de la Paix. Un projet sur la rglementation internationale du travail, prsent par la Commission charge de ce soin, a t adopte. Et c'est tout. Par ce courrier, vous recevrez, sous pli spar, le dit projet.
Veuillez agrer, M. le Secrtaire d'Etat, l'assurance de ma haute et respectueuse considration.
(S ) Tertullien GUILBAUD.
Son Excellence,
M. Constantin BENOIT,
Secrlaire d'Etat des Relations Extrieures,
Port-aud^rince.
CoriE.
Paris, 31 March, 1919.
My dear Mr. Minister:
I need hardly tell you that I am deeply interested in anything that affects the welfare of the Haitian Republic and 1 should be glad to have you present to me any matter affecting its interests.
I am at a loss during these days of constant and unexpected calls to conference to appoint a time when I can be sure to be available for an interview, and therefor I am going to take the liberty of asking if it will be possible for you to let me have a written memorandum on the matters you wish to discuss with me, so that I might be sure to find an unoccupied hour at whatever part of the twenty-four when I could give it the most careful perusal.
Cordially and sincerely yours.
Woodrow WILSON.
Hon. Tertullien GUILBAUD, Legation of the Republic of Haiti 104, Bd. de Courcelles, Paris.


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documents diplomatiques.
Traduction
Paris, 31 Mars 1919.
Cher Monsieur le Ministre,
J'ai peine besoin de vous dire que je suis profondment intress tout ce qui touche au bien-tre de la Rpublique d'Haiti et je serais heureux de vous voir me communiquer tout ce qui concerne ses intrts
Je suis vraiment bout durant ces jours d'appels constants et inattendus la Confrence pour fixer le moment o je peux tre sr d'tre disponible pour une entrevue, et c'est pourquoi je vais prendre la libert de demander s'il serait possible pour vous de me faire avoir un mmorendum crit sur les affaires que vous dsirez discuter avec moi, afin que je puisse tre sr de trouver une heure inoccupe n'importe quel moment des vingt quatre heures o je pourrais lui donner la plus soigneuse attention. Cordialement et sincrement Votre.
( Sign ) Woodrow WILSON.
Honorable Tertullien GUILBAUD Lgation de la Rpublique d'Haiti 104 Boulevard de Courcelles, Paris.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 12 Juillet 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Depuis que votre Lgation a transmis au Dpartement d'Etat notre'Mmoire du 25 Janvier 1919 qui avait t rclame de nous aprs la Note remise au Gouvernement Amricain le 27 Novembre 1918, mon Dpartement n'a plus-eu aucune communication de vous ce sujet. Sans doute l'absence du Prsident Wilson et du Secrtaire d'Etat Lansing a d tre la cause de ce silence du Gouvernement Amricain Maintenant le Prsident Wilson est rentr aux Etats-Unis, ainsi que Mr Stabler.et que le retour de Mr. Lansing est annonc, le moment, il me semble, est arriv pour votre Lgation de tcher d'avoir au. Dpartement d'Etat une rponse notre Mmoire.
Notre Gouvernement ne comprendrait pas qu'aprs nous avoir demand de prciser nos rclamations, le Dpartement d'Etat n'y rpondit pas. Vous ferez donc tout ce qui sera ncessaire pour obtenir une rponse satisfaisante du Gouvernement Amricain touchant les plaintes contenues dans ce Mmoire.
Le Ministre d'Haiti Paris nous informe qu'avant de partir pour les Etats-Unis, Mr. Stabler a t le voir et que, au cours de la conversation qu'il a eu avec ce dernier, i! a profit pour appeler nouveau son attention sur la situation de notre Pays. Mr. Stabler a bien voulu lui renouveler l'assurance de ses meilleures dispositions notre gard.
Mon Dpartement croit donc que le moment est favorable pour que nous, attirions nouveau l'attention du Dpartement d'Etat sur nos justes rclamations.
Je saisis cette occasion pour demander votre Lgation de tenir le Dpartement au courant de tout ce que la presse quotidienne publie au sujet de


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUfE!" DU BUDGET ETC. 55
notre Pays, en nous envoyant,ainsi que ne manquait jamais de le faire votre -prdcesseur, des coupures de journaux.
Agrez, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration^
( Sign ) C. BENOIT.
Monsieur Chables MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Haiti,
Washington D. C.
LEGATION D'HAITI.
No. 24 Washington, le 1er. Aot 1919.
Monsieur le Secrlaire d'Etat, v
J'ai l'honneur de vous accuser rception de votre dpche en date du 12 Juillet coul par laquelle vous me demandez, maintenant que le Prsident des Etats-Unis et le Secrtaire d'Etat sont revenus, d'entreprendre des dmarches pour qu'une suite soit donne aux rclamations et plaintes de notre Gouvernement contenues dans le Mmoire du 25 Janvier.
Je vais m'empresser de faire ces dmarches et j'en communiquerai le rsultat votre Dpartement.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(S) Ch. MORAVIA.
P. S. Je ne vous envoie pas de coupures de journaux, pour la raison que les journaux ne parlent pas d'Haiti depuis assez longtemps.
Monsieur Constantin BENOIT, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, Port-au-Prince.
LEGATION D'HAITI
No. 41 Washington, le 10 Novembre 1919.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
J'ai eu l'honneur de recevoir de votre Dpartement une dpche en date du 12 Juillet dernier concernant le silence du Gouvernement Amricain sur le Mmoire du 25 Janvier, transmis par la Lgation au Dpartement d'Etat.
Entre temps, le Dpartement d'Etat a rpondu ma communication du 5 Avril sur le mme sujet, et je n'ai pas manqu d'adresser votre prdcesseur, sous le couvert de ma lettre du 14 Octobre coul, copie des notes -changes.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous remettre ci-joint copie de la rponse, en date du 7 Novembre courant, que le Dpartement d'Etat a finalement faite au Mmoire sus-mentionn.


56 documents diplomatiques.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrlaire d'Etat, les nouvelles assurances dnia plus haute considration.
(S) Ch. MORAVIA.
Monsieur Justin BARAU, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures. Port au-Prince.
DEPARTMENT OF STATE.
838.51/840 Washington, November 7, 1919.
The Secretary of State presents his compliments to the Minister of Haiti and has the honor to acknowledge the receipt of his note of February 14, transmitting a memorandum of January 25, 1919, in which the Haitian Government requests that attention be given to certain acts of Hie Financial Adviser of Haiti.
According to information which the Department has received, question as to the control of the Financial Adviser over the finances of the Republic of Haiti has been decided in favor of the contention of the Financial Adviser and is no longer seriously questioned by the Haitian Government.
The Secretary of State is further informed that the complaints of the Haitian Government of the administrative acts of the former Financial Adviser and his general administrative policy toward the Haitian Government, have been resolved since the receipt of the note of the Minister of Haiti of February 14 last.
(Signed) W. PHILLIPS.
Pour copie conforme :
A. BLANCHET,
Secretaire.
traduction.
DEPARTEMENT D'ETAT
838.51/840 Washington 7 Novembre 1919.
Le Secrtaire d'Etat prsente ses compliments au Ministre d'Haiti et a l'honneur d'accuser rception de sa Note du 14 Fvrier, transmettant un Memorandum du 25 Janvier 1919, par lequel le Gouvernement Haitien demande qu'attention soit donne certains actes du Conseiller Financier d'Haiti.
Selon l'information que le Dparlement a reue, la question du contrle du Conseiller Financier sur les finances de la Rpublique d'Haiti a t rgle en faveur de la contestation (contention^ du Conseiller Financier et n'a pas t retenue srieusement plus longtemps par le Gouvernement Haitien.
Le Secrtaire d'Etat est de plus inform que les plaintes du Gouvernement Haitien propos des actes d'administration de l'ancien Conseiller et de sa politique administrative gnrale envers le Gouvernement Haitien, ont eu une solution depuis la rception de la Note du Ministre d'Haiti du 11 Fvrier dernier.
(Sign; W. PHILLIPS.


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC. 57
SECRTAIRERIE D'TAl
des 28 Novembre 1919.
DELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai bien reu votre lettre du 14 Octobre dernier sous le couvert de laquel" le j'ai trouv la copie de la rponse faite par le Dpartement d'Etat votre Memorandum du 5 Avril 1919.
J'ai not que vous deviez crire au Dpartement d'Etat pour apporter certaines prcisions et confirmer le Mmoire du Gouvernement en date du 25 Janvier 1919.
Votre lettre du 10 Novembre m'a apport la rponse du Dpartement d'Etat notre sus-dit Mmoire.
Le Dpartement vous fera ultrieurement une communication ce sujet.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S ) J. BARAU.
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Hati.
Washington D. C.
SECRTAIRERIE D'TAT
des Port-au-Prince, le 13 Dcembre 1919.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
Je vous remets sous ce couvert un Memorandum en rponse aux deux Notes-remises par le Dpartement d'Etat votre Lgation pour rpondre au Mmoire de mon Dpartement en date du 25 Janvier 1919 et celui de votre Lgation dat du 5 Avril 1919
Vous ferez parvenir ce Memorandum au Dpartement d'Etat.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(Sign; J. BARAU.
Monsieur Charles MORAVIA.
E. E et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Haiti.
Washington D. C.
JV^tElTVtO1?. A.TNTI3 XJ2VL.
Le Gouvernement Hatien tient faire les dclarations suivantes :
1 Sur la Note verbale du 7 Novembre 1919 du Dpartement d'Etat respon sive au Mmoire du Gouvernement Hatien du 25 Janvier 1919;
2e Sur la rponse de Mr. Robert Lansing du 10 Octobre 1919 la Note du 5 Avril 1919 du Ministre d'Haiti Washington.


58
documents diplomatiques.
lo) r.a question concernant le contrle du Conseiller Financier sur les finances de la Rpublique d'Haiti n'est pas encore rgle. Le Gouvernement a d cder aux exigences du Conseiller Financier devant son refus catgorique dpaver aux fonctionnaires publics leurs appointements.Seule, cette pression, appuye par le Colonel Russeu, Chef de l'Occupation qui invoquait arbitrairement contre le Gouvernement la Loi Martiale pour l'empcher de disposer des fonds dposs son crdit la Banque Nationale d'Haiti, a dict la lettre du 3 Dcembre 1918, par laquelle le Gouvernement informa la Lgation des Etats-Unis d'Amrique que tous paiements pour le compte du Gouvernement Haitien seront faits avec l'avis du Conseiller Financier, et que, cette fin, tout mandat de paiement adress au Receveur Gnral ou la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti sera d'abord communiqu au Conseiller Financier et ne sera pas pay sans son visa.
Cette lettre est contraire au texte de la Convention du 16 Septembre 1915. Par elle, le Conseiller Financier n'est plus un fonctionnaire attach au Dpartement des Finances, mais le contrleur du Gouvernement. Le Conseiller Financier prend ainsi le Gouvernement Haitien en tutelle. Cette tutelle, le Gouvernement la subit l'heure actuelle mais ne peut pas l'accepter d'une faon dfinitive, car elle est une humiliation inutile, puisque le Gouvernement ne peut pas tirer au del des crdits qui lui sont allous.
Le Gouvernement demande au Dpartement d'Etat de revenir sur cette mesure et de faire savoir au Conseiller Financier qu'en matire de dpenses publiques, son rle consiste arrter le Budget avec le Gouvernement et que seul le Secrtaire d'Etat des Finances doit excuter son Budget sans qu'il soit oblig de soumettre ses ordres de paiement un contrleur.
2) De toutes les rfutations faites la Note du Ministre d'Haiti, il a t pnible au Gouvernement de constater qu'au Dpartement d'Etat, il reste l'impression que les fonctionnaires hatiens sont responsables de la situation stagnante du Pays quand cependant jamais il n'a t dans l'intention de ces fonctionnaires d'avoir une attitude obstructive aucune mesure de progrs.
Les Membres du Gouvernement Haitien, persuads de l'aide efficace des Etats-Unis d'Amrique, sont disposs excuter au mieux des intrts de la Nation, les directives que leur donnera la Grande Puissance allie et amie et demandent au Dpartement d'Etat de toujours considrer avec une bienveillante attention le Mmoire du Gouvernement Haitien du 25 Janvier 1919 et la Note du 5 Avril 1919 du Ministre d'Haiti Washington. Ils demeurent convaincus que le Dpartement d'Etat ne manquera pas de faire droit leurs justes rclamationsils en ont pour garant le grand esprit de justice dont est anim le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique.
Port-au-Prince, le 12 Dcembre 1919.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 8 Mars 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai l'avantage de vous confirmer ma dpche en date du 13 Dcembre 1919 par laquelle je vous envoyais un Memorandum en rponse aux deux Notes remises par le Dpartement d'Etat votre Lgation.
Je vous invitais faire parvenir ce Memorandum au Dpartement d'Etat.
to Cette Note n'a jamais t remise au.Dpartement d'Etat par le Ministre d'Hati Washington, malgr les instructions formelles du Gouvernement Hatien.


dossier no 2.
difficults au sujet du budget etc.
59-
D'autre part, darts votre lettre du 14 Octobre 1919, me transmettant les deux Notes du Dpartement d'Etat, vous m'criviez: Je vais crire encore au.D- partement d'Etat pour apporter certaines prcisions et confirmer le M- moire du Gouvernement du 25 Janvier dans lequel se trouvent nuinres les diverses violations de la Convention et de la Constitution que le Dpar- tement dit ignorer .
Depuis, mon Dpartement n'a plus eu aucune communication de vous ce ce sujet.
Je saisi cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S.) J. BARAU.
Monsieur Chaiu.es MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique dtati.
Washington D. C.
LEGATION D'HAITI.
No. 74 Wasthington, le 23 Mars 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
J'ai l'honneur de vous accuser rception de votre dpche du 8 Mars courant, confirmant votre prcdente, date du 13 Dcembre dernier, par laquelle vous m'envoyiez, pour tre transmis au Dpartement d'Etat, un memorandum en rponse aux notes du dit Dpartement, respectivement dates des 10 Octobre et 7 Novembre 1919 et communiques votre Dpartement sous le couvert de mes lettres des 1 1 Octobre et 10 Novembre.
Vous avez bien voulu ajouter que, depuis ma lettre du 14 Octobre, vous faisant part de mon intention de confirmer le mmoire du 25 Janvier, auquel le Dpartement d'Etat n'avait pas encore rpondu la date du 14 Octobre,, vous n'avez plus eu aucune communication ce sujet.
Vous voudrez bien me permettre d'entendre cette observation en ce sens que vous n'avez pas reu de communications directes. J'ai pourtant eu l'honneur de correspondre ce sujet avec Son Excellence le Prsident de la Rpublique, n'ayant eu rien de plus press, en attendant que je fusse en mesure de vous informer du rsultat de mes dmarches, que d'difier le Gouvernement, en exposant Son Excellence les raisons qui me dterminaient surseoir la remise de votre memorandum au Dpartement d'Etat et poursuivre par les voies de la persuasion, plus lentes peut-tre, mais plus sres, je crois, le rglement de nos diverses questions pendantes.
Il m'a sembl que, par ce moyen, encore qu'il ne soit pas toujours possible d'obtenir le redressement d'un tort ou le dsaveu d'un acle regrettable, j'avais, du moins, plus de chances d'arriver en inspirer le regret et d'en prvenir le malheureux retour. Et j'estime que c'est dj la un bien ralis pour notre pays
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration
(S) Ch. MORAVI \.
Monsieur Justin RaRAU, Secrtaire dlat des Relations Extrieurs,
Port-au-Prin.'e


60 documents diplomatiques.'
SECRETAIRERIE D'TAT
Dhb Port-au-Prince, le 16 Avril 1920.
RELATIONS EXTRIEURES.
Monsieur le Ministre,
J'ai en ma possession votre lettre du 23 Mars dernier No 74, qui rpond mes prcdentes communications relatives au Memorandum que mon Dpartement vous a expdi le 13 Dcembre 1919 pour tre remis au Dpartement d'Etal Washington.
L'observation contenue dans ma dpche du 8 Mars dernier que vous rappelez dans votre sus dite lettre, doit tre entendue dans le sens que je n'ai pas eu de communication de vous ni directement, ni indirectement, en rponse ma dpche du 13 Dcembre. Jusqu' la rception de votre lettre du 23 Mars mon Dpartement ignorait encore ce qui tait advenu du Memorandum du 13 Dcembre expdi votre Lgation avec^des instructions formelles de le remettre au Secrtaire d'Etat.
Je regrette absolument et avec moi tout le Gouvernement qui avait approuv l'envoi de ce Memorandumque vous ayez sursis sa remise au Dpartement d'Eta.
A l'avenir, Monsieur le Ministre, lorsque vous recevrez une communication de mon Dpartementaussi importante que celle en question, particulirementvous voudrez bien lui en accuser rception directement et surtout suivre exactement les instructions qui pourront vous tre donnes; et, dans le cas o quelque scrupule vous arrterait au moment d'excuter vos instructions, en rfrer de suite et directement au Dpartement des Relations Extrieures.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S) J. BARAU.
Monsieur Charles MORAVIA,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de la Rpublique d'Hati,
Washington D. C.


dossier N 2 difficults au sujet du budget etc. 61
DEUXIME PARTIE.
EXERCICE 1920-1921.
SECRiAlRERIE D'TAT
des Port-au-Prince, le 13 Juillet 1920.
: RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de communiquer sdus ce couvert Votre Excellence la copie d'une lettre adresse hier parle Conseiller Financier au Secrtaire d'Etat des Finances, ainsi que la rponse "du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier.
Je demande Votre Excellence la permission d'attirer sa plus srieuse attention sur les troubles graves que la dcision du Conseiller Financier d'interrompre la discussion du Budget peut occasionner dans l'Administration publique
Mon Gouvernement est absolument surpris de l'attitude de Monsieur le Conseiller Financier, fonctionnaire hatien, et dans le cas o ce fonctionnaire persisterait danssadcision d'empcherlevote duBudget del'exercice 1920-1921, toute la responsabilit de cette situation lui sera laisse.
Je prie Votre Excellence de bien vouloir porter ces faits la connaissance de son Gouvernement, et je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S.) J. BARAU.
Son Excellence, Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.
Copie. 12 Juillet 1920.
au secrtaire detat des finances.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Je nie vois dans l'obligation de cesser toute tude du budget jusqu'au moment o certaines affaires d'une importance considrable pour le bien- tre de la Rpublique auront t finalement rgles suivant les recomman- dations faites par moi au Gouvernement hatien.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, l'assurance de ma parfaite considration.
John Mc ILHENNY.


62 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
SECRTAIRERIE D'ETAT
DKS Port-au-Prince, le 13 Juillet 1920..
FINANCES
Copie.
AU CONSEILLER FINANCIER.
Monsieur le Conseiller,
Je vous accuse rception de votre lettre N E 10119, du 12 Juillet courant,, dans laquelle vous vous exprimez ainsi:
Je me vois dans l'obligation de cesser toute tude du budget jusqu'au moment c certaines affaires d'une importance considrable pour le bien- tre de la Rpublique auront t finalement rgles Suivant les recomman- dations faites par moi au Gouvernement hatien.
En prenant note de cette dclaration dont l'importante gravit n'a pas pu vous chapper certainement, je ne peux que regretter, au nom du Gouvernement hatien:
1: Que vous ayez omis, dans votre lettre, de me dire avec toute la pr-c cision qui sirait en pareille occurrence, quelles sont ces affaires d'une im- parlance si considrable pour le bien tre de la Rpublique et dont le rglement*. suivant les recommandations faites par vous, importe ce point que vous puissiez subordonner ce rglement la continuation de l'tude du budget?
2: Que vous ayez pris, en tout tat de cause, une dcision si grave, sans considrer qu'en cela, vous vous drobez l'une des attributions essenlielles qui vous incombent en votre qualit de Conseiller financier attach au D-r parlement des Finances.
La prparation du budget de l'Etat constitue l'une des principales obliga- tions de ceux qui y sont prposs par la loi, puisqif aussi bien la vie nationale elle-mme dpend de l'laboration du budget de 1 Etat. Or la Session lgiste lative actuelle est ouverte depuis le 5 Avril dernier. En vertu de l'art. Ile de la Constitution, le projet de budget et les Comptes gnraux auraient d c tre soumis au Corps Lgislatif huit jours aprs l'ouverture de la Session c'est--dire le 13 Avril. Les projets de budget ont t achemins votre of- fice par dpche du 22 Mars 1920 an N 123.
En raison de votre absenc du pays, l'examen de ces projets a d tre forcment retard, le Conseiller financier p.i. n'ayant pas voulu endosser la responsabilit de cette tude, ainsi qu'il ressort de ses lettres des 29 Mars, 17 et 21 Avril 1920, aux Nos. E, 12. 3; E 29. ti; li. 29. 3.
Finalement, le Gouvernement ayant conscience qu'il tait dj trop en retard dans la prsentation du budget au Conseil d'Etat, a us des bons of- fices de la Lgation Amricaine pour vous faire savoir combien votre pr- sence Port-au-Prince tait ncessaire. Rpondant cet appel, c'est--dire comprenant que la demande du Gouvernement tait motive, vous tes rentr Port-au-Prince, et depuis douze jours peu prs, vous avez entrepris avec MM. les Secrtaires d'Etat l'tude des projets de budget.
c Le Gouvernement a donc prouv une surprise des plus dsagrables la lecture de votre lettre E. 10. 119 du 12 Juillet II me charge de vous faire part de cette surprise dsagrable, de formuler toutes les rserves de droit Veuillez agrer, M. le Conseiller, les assurances de ma considration di,s- tingue.
( Sign ) Fleiby FEQUIRE,


DOSSIER N 2
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
LGATION D'HAITI.
W 104. Washington, le 31 Juillet 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
J'ai eu l'honneur de recevoir votre dpche en date du 19 Juillet courant, ^ous le couvert de laquelle j'ai trouv les pices que vous avez bien voulu m'envoyer pour l'information de ma Lgation et dont l'numration suit:
1" copie d'une lettre du Conseiller Financier au Secrtaire d'Etat des Finances; 2e copie de la rponse du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier; 3 copie d'une dpche de votre Dpartement au Ministre des Etats-Unis Port-au-Prince;
4 e copie d'une lettre de la Lgation Britannique votre Dpartement; 5 copie de la rponse de votre Dpaitement la Lgation Britannique; 6o copie d'une nouvelle communication de la Lgation Britannique.
Je note que les lettres de la Lgation Britannique ont t officiellement communiques au Ministre Amricain par votre Dpartement et que jusqu'au .19 Juillet le Conseiller Financier n'avait pas rpondu au Secrtaire d'Etat des Finances, ni le Ministre des Etats-Unis votre Dpartement.
Le 30 Juillet, j'ai eu l'honneur^de recevoir en mme temps un cablgramme de Son Excellence le Prsident de la Rpublique et votre cble que j'ai pu dchiffrer comme suit:
Au nom du Gouvernement, allez personnellement sans aucun retard a transmettre par crit note suivante: Gouvernement d'Haiti est oblig de se plaindre du Conseiller Financier qui a pris responsabilit d'empcher vote budget en dclarant cesser toute tude budget jusqu'au rglement de cer- taines affaires, sans les indiquer. Sur demande Ministre des Finances, Con- seiller a fait savoir que principale affaire est prohibition importation or en Hati. Gouvernement refuse de prendre pareille mesure qui serait un danger et pourrait occasionner grave prjudice, Lgation Anglaise ayant protest contre loi (de cette nature) par deux communications. Attitude du Con- seiller est appuye par Ministre Amricain et Chef Occupation qui se sont c.prsents au Palais pour exiger adoption loi prohibant importation or am- ricain et, de plus, pour demander abrogation loi interprtant article 5 Constitution et non publication loi bureau compensation vote en vertu de Trait... Ils exigent aussi renvoi Ministre.
Conformment vos instructions, j'ai voulu transmettre immdiatement cette note au Secrtaire d'Etat; mais, encore que j'aie communiqu ce sujet avec M. Welles, de la Division des Affaires Latino-Amricaines, je ne pourrai tre reu que lundi prochain par le Secrtaire d'Etat.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(Sign:) A. BLANCHET,
Charg d'Affaires a. i.
Monsieur Justin BARAU,
Secrtaire d'Etal -des Relations Extrieures,
Port-au-Prince.


64
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
LGATION D'HAITI.
NM05. Washington, le 5 Aot 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
En vous confirmant ma lettre du 31 Juillet coul, N 101, concernant une Note de votre Dpartement transmettre au Secrtaire d'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que je l'ai remise, le 2 Aot courant, M. Van Santvood Merle-Smith, Third Assistant Secretary of State, qui j'ai galement remis, suivant les instructions de Son Excellence le Prsident de la Rpublique, une Note demandant une enqute spciale sur la situation signale par votre Dpartement.
Le lendemain de notre entrevue, dont j'ai eu 1 honneur de rendre compte S E le Prsident, le Secrtaire d'Etat m'a fait remettre un memorandum' contenant ses dclarations de la veille,en rponse aux deux Notes du Gouvernement. Avant d'examiner s'il y a lieu de procder l'enqute requise, le Dpartement d'Etat demande au Gouvernement des informations compltes sur la dite situation.ainsi que des renseignements prcis sur une srie de questions.
A mon rapport au Prsident se trouve annexe une copie de ce memorandum. Ci-joint un duplicata au carbone.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
A. BLANCHET,
Monsieur Justin BARAU, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
Port-au-Prince.
Charg d'Affaires a. i.
LGATION HATIENNE.
Washington
aide-mmore
The Third Assistant Secretary of State received on August 2 two notes dated July 30 which the Charg d'Affaires of Haiti handed to him by instruction of his Government. In the two notes referred to Mr. Blanchet informed theDepartmentof State thattheHaitian Government felt constrained tocomplain of the action of the Financial Adviser to the Haitian Government in postponing consideration of the Budget,due chiefly,the Financial Adviser was reported to havestated,to the refusal of the Haitian Government to approve the modification of the Bank charter which prohibits the importation of foreign currency into Republic of Haiti. The Charg d'Affaires of Haiti stated further that the Financial Adviser was supported in the position which he has taken by the American Minister and the Chief of the Occupation.who likewisewere reported to have demanded the repeal of the law construing Article 5 of the Constitution,the non-publication of a law relating to the Compensation Bureau,and the dismissal of the Cabinet. The Charg d'Affaires of "Haiti likewise by instruction of his Government asked for the appointment of Agents by the Government of the United States to investigate the situation in question.


DOSSIER N 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
65-
In conversation with the Charg d'\flaires of Haiti, the Third Assistant Secretary of Slate stated that before coming to .any decision regarding an investigation of the situation, the Department of State felt obliged to request full and frank information from the Government of Haiti as to the reasons for the change in the attitude ot the Haitian Government regarding the modifications of the bank charter ( of which the prohibition of the importation of forcing currency is one ) which were approved by the Department of State, representatives of the Haitian Government and the National City Bank, as being in the best interests of the Haitian people. He asked whether the Haitian Government, if assured that such prohibition of the importation of forcing cut rency would not limit the investment of foreign capital in Haiti, would still oppose that particular modification of the bank charter, or whether the reported protests of the British Legation in Port-au-Prince against the approval of this modification would continue to influence the position taken by the Haitian Government He added that the approval of the Department of State to the said modification was given after careful consideration and with the consent of thellaitian Minister of Finances in the belief that they formed integral parts of an economic plan essential to the prosperity of the Haitian people, and that the position taken could not be changed regarding any one modificationwithout prejudice to the efficacy of the plan as a whole. Reconsideration of the entire economic plan, of necessity could not if at all be attempted without full and explicit information from the Haitian Government proving why the plan was in its opinion, likely to be detrimental to the welfare of the Haytiau Republic. The Third Assistant Secretary of State also asked full information as to why the Haitian Government now refused to put into effect Article 15 of the contract of the Retrait, why it refused to enact the Land Law approved by the Department of State as being essential to the wellbeing of the Haitian Republic,why it had offered a law making the ownership of real property by Haitians practically impossible, and why it has passed other legislation,reported by the Financial Adviser of the Haitian Government as being unsound and improper.as rendering impossible a sound administration of Haitian affairs, and which was contrary to the spirit of the Treaty of September 1G, 1915.
The Third Secretary of State also added that advice received by the Department of State did not confirm the report that the Financial Adviser, the American Minister and the Chief ot the Occupation had demanded the dismissal of the Cabinet The Third Assistant Secretary of State also said that the Department of State, basing its opinion only upon the information now at its disposal, believed the Financial Adviser was acting for the best interests of the Haitian Republic
In conclusion the Tnird Assistant Secretary of State state I tint the Department of State was desirous of obtaining complete information regarding the situation referred to in the two notes received from the Haitian Charg d'Affaires, but in connection with considering the advisability of making any special investigation it felt obliged to ask that the Haitian Government enlighten it fully regarding the matters enumerated above
Department of State
Washington, August 3, 1920 (S) Van S. M: S.
Pour copie conforme : Lgation hatienne,
Washington.


66
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Traduction
Le 3e. Assistant Secrtaire d'Etat a reu le 2 Aot deux Notes dates du 30 Juillet que le Charg d'Affaires d'Haiti lui a remises selon les instructions de son Gouvernement. Dans les deux Notes en question,Mr.Blanchet a inform le Dpartement d'Etat que le Gouvernement Haitien se sentait oblig de se plaindre de l'acte du Conseiller Financier du Gouvernement Haitien qui a arrt la discussion du Budget, arrt d Ci, selon la dclaration rapporte du Conseiller Financier, au refus du Gouvernement Haitien d'approuver la modification du Contrat de la Banque qui prohibe l'importation des monnaies trangres en Haiti. Le Charg d'Affaires d'Haiti a dclar de plus que le Conseiller Financier tait appuy dans la position qu'il avait prise par le Ministre Amricain et le Chef de l'Occupation,lesquels sont aussi indiques comme ayant demand le rapport de la Loi mettant en application l'article 5 de la Constitution, la non publication de la Loi sur l'Office de Compensation et la dmission du Cabinet. Le Charg d'Affaires d'Haiti, toujours par ordre de son Gouvernement, a demand la nomination d'Agents par le Gouvernement des Etats-Unis pour faire une enqute sur cette situation.
Dans l'entretien avec le Charg d'Affaires d'Haiti, le 3e Assistant Secrtaire d'Etat a dclar que avant d'arriver aucune dcision relative une investigation de la situation, le Dpartement d'Etat se sentait oblig de demander des renseignements complets et francs du Gouvernement d'Haiti touchant les raisons du changement d'attitude du Gouvernement Haitien au sujet des modifications du Contrat del Banque (modifications parmi lesquelles se trouve la prohibition des monnaies trangres ) qui ont t approuves par le Dpartement d'Etat,les reprsentants du Gouvernement Haitien et de la National City Bank, comme tant au mieux des intrts du Peuple Haitien. Il a demand si le Gouvernement Haitien, tant assur que cette prohibition de l'importation des monnaies trangres ne limiterait pas le placement du capital tranger en Haiti,s'opposerait toujours cette modification particulire du Contrat de la Banque ou bien si les protestations rapportes de la Lgation Britannique Port-au-Prince contre l'approbation de cette modification continueraient influencer la position prise par le Gouvernement Haitien. Il a ajout que l'approbation du Dpartement d'Etat la dite modification a t donne aprs un soigneux examen et avec le consentement du Ministre des Finances d'Haiti, persuad qu'elles formaient des parties intgrantes d'un plan conomique essent'el la prosprit du Peuple Haitien, et que la position prise ne pourrait tre change au regard d'aucune modification sans prjudice de l'efficacit du plan en entier Une rvision de tout le plan conomique ncessairement ne pourrait tre, s'il devait l'tre,entreprise sans une information complte et explicite de la part du Gouvernement Haitien, prouvant pourquoi le plan tait, dans son opinion, suivant toute apparence, au dtriment du bien tre de la Rpublique d'Haiti. Le 3e Assistant Secrtaire d'Etat a aussi demand des informations compltes savoir pourquoi le Gouvernement Haitien a refus maintenant de mettre en application l'article 15 du Contrat du Retrait, pourquoi il a refus de faire voter la Loi sur les baux longs termes approuve par le Dpartement d'Etat comme tant essentielle au bien tre de la Rpublique d'Haiti, pourquoi il a fait voter une Loi rendant pratiquement impossible pour les trangers le droit de possder des immeubles,et pourquoi il a pris d'autres Lois,rapportes par le Conseiller Financier du Gouvernement Haitien comme tant mauvaises et impropres, comme rendant impossible une bonne administration des affaires d'Hati et qui sont contraires l'esprit du Trait du 16 Septembre 1915.
Le 3e Assistant Secrtaire d'Etat a aussi ajout que les renseignements reus par le Dpartement d'Etat ne confirment pas le rapport que le Conseiller Financier, le Ministre Amricain et le Chef de l'Occupation ont demand la dmission du Cabinet. Le 3e Assistant Secrtaire d'Etat a dit aussi que le -Dpartement d'Etat en basant son opinion seulement sur les renseignements


DOSSIER N"1 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC. *?T
actuellement sa disposition,croyait que le Conseiller Financier agissait pour le mieux des intrts de la Rpublique d'Haiti.
En conclusion le 3e Assistant Secrtaire d'Etat a dclar que le Dpartement tait dsireux d'obtenir une complte information touchant la situation en question dans les deux Notes reues du Charg d'Affaires Haitien,mais en vue de considrer l'opportunit de faire une enqute spciale il se sent oblig de demander que le Gouvernement Haitien l'clair pleinement au sujet desquestions ci-dessus numres.
Dpartement d'Etat
Washington, 3 Aot 1920. ( Sign ) Van Stanwood Merle SMITH.
SECRETAIRERIE D'ETAT
des 5 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de faire savoir Votre Excellence que jusqu' ce jour les bureaux du Conseiller Financier et du Receveur Gnral n'ont point remis les chques du mois de Juillet expir pour les traitements de Monsieur le Prsident de la Rpublique, des Secrtaires d'Etat, des Membres du Conseil d Etat et deTlnterprte-tradueteur du Palais National, alors que tous les autres fonctionnaires ont t pays depuis le 30 Juillet.
Le Secrtaire d'Etat des Finances ayant crit au Receveur Gnral pour avoir des renseignements cet gard, le Receveur Gnral l'informa qu'il n'avait pas encore, la date du 2 Aot, t mis en possession des mandats et ordonnances affrents ces dpenses.
Le l'ait de la non remise des chques en question et la rponse du Receveur Gnral furent ports de suite, par lettre, la connaissance du Conseiller Financier qui, n'a point encore rpondu a la communication du Dpartement des Finances.
En informant votre Lgation de cette situation, j'attire l'attention de Votre Excellence sur celte nouvelle attitude du Conseiller Financier, fonctionnaire hatien, vis--vis de Monsieur le Prsident de la Rpublique et des autres Membres du Gouvernement, attitude qui constitue une insulte la Nation toute entire.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considration.
(S.) J. BARAU.
Son Excellence
Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.


G Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de remettre, sous ce couvert, Votre Excellence la copie d'une lettre adresse par le Conseiller Financier au Secrtaire d'Etat des Finances qui lui avait demand de lui faire savoir pourquoi les chques affrents aux traitements pour le mois de Juillet de Monsieur le Prsident de la Rpublique, des Secrtaires d'Etat, des Membres du Conseil d'Etat et de l'In-terpite-traducteur du Palais National, n'avaient pas t remis en mme temps que tous les autres chques du mois de Juiliet.
Dans sa rponse Monsieur le Conseiller Financier a inform le Dpartement des Finances que c'est suivant instructions du Ministre Amricain que le paiement de ces indemnits a t suspendu jusqu' rception d'avis ull- rieur de sa part.
Mon Gouvernement proteste contre cette mesure de violence qui est une atteinte faite la dignit du Gouvernement et du Peuple Hatiens.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(S.) J. BARAU,
Son Excellence
Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique.
Port-au-Prince.
G Aot 1920.
Son Excellence le Prsident des Etats-Unis.
Washington.
Le Prsident de la Rpublique d'Hati a l'honneur de porter la connais- sance de Votre Excellence le grave fait suivant : D'aprs lettre officielle du Conseiller Financier au Secrtaire d'Etat des Finances les indemnits dues pour le mois de Juillet au Prsident de la Rpublique, aux Secrtaires d'Etat et aux Conseillers d'Etat sont retenues d'ordre de Monsieur Bailly Blanchard, Ministre des Etats-Unis. Au nom de la Nation, je proteste au- prs de Votre Excellence contre cette mesure de violence qui est une atteinte faite la dignit du Gouvernement et du Peuple Hatien.
(S ) DARTIGUENAVE,
Prsident d'Hati.


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET, ETC. 69
SECRTAIRERIE D'ETAT
des 7 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre,
En rponse ma dpche en date du o Aot, par laquelle j'avais l'honneur d'informer votre Lgation du refus du Conseiller Financier de.payer les indemnits du mois de Juillet coul de Monsieur le Prsident de la Rpublique, des Secrtaires d'Etat, des Membres du Conseil d'Etat et de l'Interprte-tra-ducteur du Palais, Votre Excellence me fait savoir, par sa lettre en date du 6 Aot courant, que c'est d'aprs les instructions de la Lgation des Etats-Unis que Monsieur le Conseiller Financier a agi.
Mon Dpartement prend acte de votre dclaration.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considration.
(Sign) J. BARAU.
Son Excellence Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.
SECRETAIRERIE D'ETAT
des 7 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
Comme suite ma dpche en date d'hier confirmant mon tlgramme ]No-0G7, relatif au refus du Conseiller Financier de payer les indemnits du mois de Juillet de Monsieur le Prsident de la Rpublique, des Ministres, des Membres du Conseil d'Etal et de l'interprte-traducteur du Palais National, je vous remets la copie, sous ce couvert : 1 d'une lettre du Conseiller Financier au Dpartement des Finances, informant ce dernier que sur les instructions du Ministre Amricain Port-au-Prince, il a suspendu le paiement des indemnits du Prsident el des autres Membres du Gouvernement, jusqu' avis ultrieur; 2 d'une dpche de mon Dpartemen t la Lgation des Etats-Unis pour protester contre cette mesure de violence.
Ainsi que je vous ai avis par cble, le Prsident de la Rpublique a tlgraphi directement au Prsident des Etats-Unis pour le saisir de cette grave action du Ministre des Etats-Unis.
Notre Gouvernement espre qu'avant que cette Ieltre ne vous- soit parvenue, le Dpartement d'Etat aura rgl ce nouvel et plus grave incident, notre satisfaction.
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, l'assurance de ma considration distingue.
(Sign) J. BARAU.
P. SCi-joint copie d'une lettre de la Lgation Amricaine en date du G du courant et de notre rponse date 7.
Monsieur Albert BLANCHET, Chary d'Affaires a. i. d'Hati, Washington D. C.


70 documents diplomatiques.
SECRTAIRERIE D'TAT
des 9 Aot 1920..
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires, Je vous confirme mon cble chiffr du 7 courant, traduire comme suit:
Tlgramme expdi au Prsident a t communiqu Dpartement. Renseignements concernant questions poses sont dans Note et dossiers expdis 31 Juillet qui doivent vous parvenir sans retard. Au sujet Loi prohibition el article 15 Contrat retrait attire votre attention, primo sur Memorandum en rponse celui Conseiller Financier; secundo Mmoires Ministre Finances ; tertio protestations Lgation Anglaise, Franaise, banquiers amricains. Loi foncire n'est pas encore prsente au Conseil d'Etat cause modifications faire II n'est pas exact que droit proprit immobilire, tre rendue presque impossible Loi critique est procdure c suivre pour application article 5 Constitution. D'ailleurs elle a t communique le 9 Juin Lgation Amricaine qui n'a formul observations que le 26 juillet aprs voie et promulgation. Gouvernement est dispos accueillir pour discussion toute suggestion pour faire modifier Loi. Lgation Amricaine a t avise, mais refuse tous pourparlers eu exigeant abrogation pure et simple. Nous vous expdions Note cet gard. Conseiller Financier informe Ministre Finances que Gouvernement Amricain demande laisser courir ancien Contrat franais Banque Nationale. Avons rpondu que Gouvernement veut signer Contrat transfert Banque comme convenu Washington Fvrier dernier, mais ne peut accepter texte ajout son insu. Gouvernement demande connatre Loi critique par Conseiller Financier et est dispos les discuter. Prsident Hati a tlgraphi directement Prsident Etats-Unis pour informer que indemnits Juillet des Membres du Gouvernement non payes d'aprs ordre Ministre Amricain, selon lettre Conseiller Financier confirme par Lgation Amricaine
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, l'assurance de ma considration distingue,
(Sign) J. BABAU.
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d'Affaires a. i. d'Hati, Washington D. C.
LGATION D'HAITI.
Washington le 10 Aot 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Rfrant mes deux Notes dates du 30 Juillet coul et transmises le 2: Aot courant, ainsi qu'au Mmorandum du Dpartement d'Etat, en date du 3 Aot courant, j'ai l'honneur, en vertu des instructions que j'ai reues de mon Gouvernement, de remettre Votre Excellence le Mmoire ampliatif et documentaire ci-joint.
Mon Gouvernement espre que ce mmoire et les importan'es pices qui l'accompagnent fourniront au Dpartement d'Etat des renseignements utiles sur la situation Haitienne.


DOSSIER N 2. DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.' 71
Je prie Votre Excellence de vouloir bien agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(Sign) A. BLANCHET. Charg d'Affaires d'Hati ad interim.
Son Excellence Monsieur Bainrridge COLBY, Secrtaire d'Etat.
MMOIRE ^TA/I^I^X^TXIF^
Le Gouvernement Haitien se trouve dans l'obligation de se plaindre au Gouvernement Amricain de l'attitude de Monsieur le Conseiller Financier, l'onclionnaiieTratien,recommand par le Prsident des Etats-Unis et nomm par le Prsident d'Hati en vertu de la Convention du 10 Septembre 1915.
Le Conseiller Financier oubliant le rle qui lui est attribu par l'article 11 de la Convention, vient de prendre la lourde responsabilit d'empcher le vote du Budget de l'Etat.
Par sa lettre en date du 12 Juillet 1920, il fit savoir qu'il cessait toute tude du Budget jusqu'au moment o certaines affaires d'une importance considrable pour le bien-tre de la Rpublique auront t finalement r-gles,suivant les recommandations faites par lui au Gouvernement Hailien. Le 13 Juillet,-le Secrlaire d'Etat des Finances lui exprima au nom du Gouvernement le regret: 1qu'il et omis de dire avec toute la prcision qui sirait en pareille occurrence, quelles taient ces affaires d'une importance si considrable pour le bien-tre de la Rpublique et au rglement desquelles tait subordonne la continuation de l'tude du Budget; 2 qu'il et pris une dcision si grave, sans considrer qu'en cela il se drobait l'une des attributions essentielles lui incombant en sa qualit de Conseiller Financier attach au Dpartement des Finances.
La prparation du Budget,lui crivit le Secrtaire d'Etat des Finances,constitue l'une des principales obligations de ceux qui y sont prposs par la Loi, puisqu'aussi bien la vie nationale elle-mme dpend de l'laboration et du vote du Budget de l'Etat. Or, la session lgislative actuelle est ouverte depuis le 5 Avril dernier. En vertu de l'article U6 de la Constitution, le projet de Budget et les Comptes gnraux auraient d tre soumis au Corps Lgislatif huit jours aprs l'ouverture de la session, c'est--dire le 13 Avril. Les projets de Budget ont t achemins votre office par dpche du 22 Mars 1920.
En raison de votre absence du Pays, l'examen de ces projets a d tre
forcment retard...... Le Gouvernement ayant conscience qu'il tait trop en
retard dans la prsentation du Budget au Conseil d'Etat,a us des bons offices de la Lgation Amricaine pour vous faire savoir combien votre prsence Port-au-Prince tait ncessaire. Bpondant cet appel, c'est--dire comprenant que la demande du Gouvernement tait motive, vous tes rentr Port-au Prince et depuis douze jours peu prs, vous avez entrepris avec Messieurs les Secrtaires d'Etat l'tude des projets de Budget.
Le Gouvernement a donc prouv une surprise des plus dsagrables la lecture de votre lettre E-10-119 du 12 Juillet. Il me charge de vous faire part de cette surprise dsagrable, de formuler toutes les rserves de droit en l'occurrence et de vous informer, en dfinitive que vous porterez seul, .. la responsabilit de la non-prsentation en temps voulu du Budget de l'Etat.
Le 14 Juillet, Monsieur Bailly-Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique.Monsieur le Colonel Russell, Chef -de l'Occupation et Monsieur John Mc-llhnny se rendirent au Palais National


72
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
et entretinrent le Prsident de la Rpublique du diffrend existant entre le onseiller Financier et le Gouvernement, il fut entendu que Monsieur John Mc-Ilhenny adresserait un Mmoire contenant l'Expos des questions solutionner.
Le 19 Juillet, Monsieur Bailly-Blanchard remit un Mmoiandum du Conseiller Financier au Prsident de la Rpublique.
Ce Mmorandum ne contient rien pouvant justifier le refus du Conseiller de continuer la prparation du Budget,
La question la plus importante pour Monsieur le Conseiller Financier concerne l'application de l'art, l dune Convenlion signe avec la Banque Nationale de la Rpublique d Haiti, le 12 Avril 1919, ainsi conu : afin d'viter la possibilit d'une crise montaire pendant la priode du retrait du papier-monnaie du Gouvernement et aussi longtemps que durera ce retrait, le Gouvernement s'engage prohiber l'importation ou l'exportation de toute monnaie non hatienne sauf celle qui serait ncessaire pour les besoins du Commerce dans l'opinion du Conseiller Financier.
Le Conseiller Financier veut faire prendre au Gouvernement une mesure pour prohiber l'or Amricain en Haiti.
Le Gouvernement prtend que cette mesure serait un danger et pourrait causer de graves prjudices.
Le Conseiller Financier pense au contraire que cet article constitue un engagement formel.
Le Gouvernement pense au contraire que cet article est conditionnel.
Monsieur le Conseiller Financier n'ayant pas obtenu du Gouvernement ni un Arrt, ni une Loi pour cette mesure, aurait voulu que le Gouvernement l'acceptt dans l'acte de transfert de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti la National City Bank,de New-York,et il dit dans son Mmorandum:
Les fonctionnaires de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti et de la National City Bank, en prsentant leurs pices au Ministre des Finances, pour tre approuves, furent informs par lui que des articles modifiant le Contrat de Retrait ne pouvaient pas tre accepts par le Gouvernement d'Haiti et ne seraient pas approuvs,qu'il n'accepterait pas les pices dans lesquelles l'article tait inclus, ni ne discuterait davantage la question,
Le Secrtaire d'Etat des Finances ne pouvait pas donner son approbation un accord truqu.
Le Gouvernement Haitien avait accept les modifications proposes par le Dpartement d'Etat au Contrat de la Banque modifications en neuf ( 9 ) arttcles arrts et signs le 0 Fvrier 1920 par le Conseiller Financier, le Ministre d'Haiti prs le Gouvernement Amricain et le Secrtaire d'Etat des Finances. Le Secrtaire d'Etat des Finances prouva une dsagrable surprise en constatant qu' l'article 9 du document sign Washington, il avait t ajout un Amendement ayant trait la prohibition de l'importation de monnaie non hatienne et il ne put que dcliner la responsabilit de ce paragraphe surajout.
C'est pour cette seule raison que l'Accord n'a pas pu tre sign. Au sujet de la mesure concernant'la prohibition de l'or, le Gouvernement Haitien doit attirer l'attention du Gouvernement Amricain sur l'intervention de la Lgation Anglaise Port-au-Prince.
Par sa dpche du 18 Juillet, Monsieur le Charg d'Affaires du Gouvernement de Sa vrajest Britannique fit savoir au Dpartement des Relations Extrieures que toute mesure actuelle du Gouvernement Haitien tendant prohiber l'importation ou l'exportation de l'or sous quelque forme que cette mesure soit prise, qu'elle soit directe ou indirecte et alors mme quelle n'aurait qj'un caractre provisoire ou transitoire, ne pourrait tre considre par la Lgation Anglaise que comme une mesure hostile aux intrts britanniques, .et visant spcialement la destruction de la Banque Royale du Canada.institution britannique tablie en Haiti sous l'autorisation et la garantie du Gou-


DOSSIER N 2
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
73
vernement de la Rpublique, et le Charg d'Affaires sur cette dclaration de nanda la plus srieuse attention du Gouvernement Haitien.
Le Dpartement des Relations Extrieures a jug ncessaire de faire part de ces communications Monsieur le Ministre des Etats-Unis d'Amrique Port-au-Prince qui, jusqu'ici, n'a fait aucune rponse.
L? 29 Juillet, Monsieur Bailly-Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique et Monsieur le Colonel Russel, Chef de l'Occupation, se rendirent au Palais pour demanderait Prsident de la Rpublique de prendre les mesures suivantes : 1 faire voter immdiatement par le Conseil d'Etat :
a ) une loi prohibanti'importation de l'or Amricain en Haiti; (b) une loi abrogeant celle du lr> Juillet 1920 relative l'application de l'article 5 de la Constitution de la Rpublique d'Hati;
2 ne pas promulguer la loi crant l'Office de Vrification et de Compensation vote par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 2D0 du Trait de Versailles et
3 le renvoi des Membres du Cabinet. *~
Le Prsident de la Rpublique a refus de prendre aucune de ces mesures. Le Gouvernement Hatien persuad de l'aide efficace du Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique et confiant dans le grand esprit de justice dont sont anims les Membres du Gouvernement des tats-Unis d'Amrique, demande Monsieur le Secrtaire d'Etat de prendre en considration le diffrend port devant lui, de juger et l'altitude de Monsieur le Conseiller Financier,et la dmarche faite auprs de Monsieur le Prsident de la Rpublique le 29 Juillet par Son Excellence Monsieur le Ministre des Etats-Unis Port-au-Prince, accompagn du Chef de l'Occupation, Monsif ur le Colonel J A. Russell.
Le Gouvernement Hatien, en plus de la protestation renouvele de la Lgation Anglaise contre toute Loi prohibant l'importation des monnaies trangres en Hati, attire l'attention d'une faon particulire sur la protestation de la American Foreign Ranking Corporation, disant que la loi projete est une entrave directe et non justifie au Commerce de banque et qui lai.'se la discrtion d'un seul fonctionnaire, statuant souverainement qui peut n'tre-pas toujours parfaitement renseign quant aux besoins d'une Banque, le pouvoir d'accorder ou de refuser l'autorisation d'importer de l'or. Et cette protestation ajoute : Le fait que la clause projete est insre dans une Loi approuvant un Contrat relatif aux Affaires de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti,est une indication de ia situation absolument privilgie dont jouirait
vraisemblablement cette Banque quant l'importation de l'or...... Cette
situation privilgie serait de nature mettre ventuellement dans la d- pendance de la Banque Nationale toutes les autres Banques qui pourraient se voir obliges de recourir elle pour se proerrer de for et de payer le prix qu'elle fixerait Un tel tat de choses serait de nature dcourager toutes les entreprises de Banque et de grand commerce en gnral
De son ct, Son Excellence Monsieur le Ministre de France, aprs avoir protest contre toute Loi ou mesure prohibant l'importation de l'or comme tant la fois contraire aux principes de la libert conomique et aux intrts bien compris, soit des particuliers, soit du Pays tout entier, ajoute que parmi les maisons de commerce dont la situation se trouverait gravement compromise par la mesure prcite, il y en a beaucoup qui jouissent de la nationalit franaise ce titre, dit le Ministre de France j'ai l'honneur d'appeler mon tour, l'attention de Votre Excellence sur tes consquences du monopole c projet et de Lui demander respectueusement de vouloir bien viter de porter atteinte aux intrts franais en ce Pays.
Les Banquiers et Commerants de la Place de Port-au-Prince, dans leur protestation collective, dclarent que l'adoption d'une telle mesure, sous quelque forme que ce soit, serait, d'une faon gnrale, contraire aux intrts collectifs-


74
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
difPeupIe Haitian, et d'une faon spciale, aux intrts du commerce et de l'industrie; qu'une telle disposition ferait de tous les autres Banquiers, Commerants, Industriels, les humbles tributaires de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, obissant sa loi et ses caprices.
Le Gouvernement Haitien estime avoir fournir par ce qui prcde des informations suffisantes sur la situation qu'il a signale au Dpartement d'Etat, en sollicitant une enqute sur les faits et circonstances qui l'ont cre. Au surplus, divers documents venant l'appui de cet expos, y.demeurent annexs.
Parmi ces documents, le mmoire du 21 Juillet 1920, par lequel le Gouvernement a rpondu celui du Conseiller Financier, prsent au Prsident d'Haiti le 19 Juillet, montre que l'attitude du Gouvernement Haitien n'a pas chang sur la question de prohiber ou non l'importation en Haiti de l'or ou des monnaies trangres, soit en ce qui concerne l'application, qu'il juge inopportune, de l'article 15 du Contrat sur le Retrait, soit l'gard de l'adoption de la clause additionnelle aux modifications en neuf articles du Contrat de la Banque. Et en dernier lieu, seule, cette clause a empch le Gouvernement Haitien de souscrire des modifications qu'il a acceptes sans elle et qu'il consent ratifier sans cette clause. Les quatre mmoires du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier et les protestations notifies par les Lgations de Grande-Bretagne et de France, les Banquiers Amricains, les Commerants, industriels et banquiers trangers et Hatiens de Port-au-Prince, expriment clairement les raisons qui, au point de vue commercial, conomique et financier, militent contre l'adoption d'une telle stipulation
Le Gouvernement Haitien ne refuse pas de soumettre au Conseil d'Etat une Loi Foncire qut est due sa propre, initiative; mais il est d'avis queles modifications proposes parla Lgation Amricaine donnent au Conseiller Financier des pouvoirs qui excderaient ceux prvus par la Convention de 1915,
Le Gouvernement Haitien a le regret de dire qu'il n'aperoit pas le fondement du reproche qu'on lui ferait de rendre presque impossible le droit de proprit immobilire qui, en vertu de l'article 5 de la Constitution de 1918, est conditionnel. La loi du 16 Juillet 1920, interprtative de l'art. 5, prise confoimmenl l'article 55 de la Constitution et la Loi sur le sjour des trangers,est la mise en uvre/les dispositions constitutionnelles; elle ne fait qu'indiquer la procdure suivre pour les appliquer valablement et utilement. Ds le 9 Juin, cette loi purement interprtative fut communique la Lgation Amricaine. La Lgation n'a formul ses observations que le 27 Juillet, aprs promulgation de cette loi.
A cette occasion, le Gouvernement Haitien affirme une fois de plus son dsir et sa volont de cooprer avec le Gouvernement des Etats-Unis, conformment aux stipulations du Trait de 1915 II dclare qu'il est toujours dispos accueillir, pour les discuter, les suggestions qui peuvent lui tre faites, en vue de modifier certaines lois de la Rpublique, mais qu'il se sent dans l'obligation de refuser tous pourparlers tendant exiger qu'il abroge purement et et simplement ces lois.
Le Gouvernement Haitien dsirerait savoir quelles sont les mesures lgislatives qui, suivant le rapport du Conseiller Financier au Dpartement d'Etat, auraient t prises par le Gouvernement l'encontre de toute bonne et normale administration des affaires publiques ou qui rendraient impossible une telle administration des affaires Hatiennes et seraient contraires l'esprit du Trait du 16 Septembre 1915.
En outre, le Gouvernement Haitien considre avec le plus profond regret, comme une insulte gratuite la Nation Hatienne, le fait par Monsieur le Ministre des Etats-Unis d'avoir ordonn de ne point payer aux Membres du Gouvernement le traitement qui leur est lgalement d pour le mois de Juillet coul. Il ne peut concevoir un seul instant qu'une telle attitude puisse tre -approuve par le Dpartement d'Etat.


DOSSIER N 2
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
PICES ANNEXES:
75
1 Lettre de Monsieur le Conseiller Financier au Secrlaire d'Etat des Fi-
nances, pour annoncer la rupture de la discussion du Budget, 12 Juillet 1920;
2 Rponse du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier, re-
lative la rupture de la discussion du Budget,13 Juillet 1920;
3 Rponse du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier,
15 Juillet 1920, relative l'importation de monnaies trangres et trois autres mmoires du Dpartement des Finances sur la prohibition de l'importation de l'or;
4 Lettre du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures Son Excellence
Monsieur Bailly-Blanchard. Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique, pour attirer son attention sur les. troubles que la dcision du Conseiller Financier d'interrompre la discussion du Budget peut occasionner dans l'Administration Publique, 15 Juillet 1920;
5 Lettre de la Lgation Anglaise au Secrtaire d'Etat des Relations Ext-
rieures, relatives la mesure de prohibition de l'importation de l'or, 13 Juillet 1920;
(i Rponse du Secrlaire d'Etat des Rclafions Extrieures au Charg d'Affaires Anglais,15 Juillet 1929; 7-Lettre du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures Son Excellence Monsieur Baillv-Blanchard, pour communication de la lettre du Charg d'Affaires Anglais,15 Juillet 19.:0;
8 Lettre du Charg d'Affaires Anglais,19 Juillet 1920;
9 Lettre du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures Monsieur Bailly-
Blanchard;19 Juillet 1920;
10 Mmorandum de Monsieur le Conseiller Financier,19 Juillet 1929;
11 Rponse au dit Mmorandum,31 Juillet 1920;
12 Lettre de American Foreign Banking Corporation, Port-au-Prince,
30 Juillet 1920;
13 Rponse du Dpartement des Finances la American Foreign Banking
Corporation, mme dale:
14 Lettre de Son Excellence Monsieur Age], Ministre de France Port-au-
Prince,30 Juillet 19U0;
15 Lettre d'envoi et protestation collective des banquiers, commerants de
de la Place de Port-au-Prince,30 Juillet 1920;
16 Rponse du Secrtaire d'Etat des Finances,mme date;
17 Lettre date du 27 Juillet 1920 de Son Excellence Monsieur Bailly-
Blanchard au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures;
18 Rponse du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,110 Aot 1920.
SECRTAIRERIE D'ETAT
EES 11 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
Sous le couvert de la prsente, vous trouverez un pli adress par Monsieur le Prsident de la Rpublique au Prsident des Etats-Unis.
Vous voudrez bien remettre, en personne, ce pli au bureau de Son Excellence le Prsident Wilson.


76
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Agrez, Mot sieur le Charg d'Affaires, l'assurance de ma considra'ion distingue.
( Sign ; J. BAR\U.
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d'Affaires a i d'Hati, Lgation d'Hati
Washington D. C.
Poit-au-Prince, le 9 Aot 1920.
D ARTIG U EN AVE
PRSIDENT DHAIT1
A Son Excellence Monsieur W. Wilson, President des Etats-Unis
Washington.
Monsieur le Prsident,
Je me suis vu dans l'obligation de Vous faire parvenir le 6 Aot courant un tlramme ainsi conu :
Le Prsident de la Rpublique d'Haiti a l'honneur de porter la connais- sance de Votre Excellence le grave fait suivant : D'aprs lettre officielle du Conseiller Financier au Secrtaire d'Etat des Finances les indemnits dues pour le mois de Juillet au Prsident de la Rpublique, aux Secrtaires d'E- tat et aux Conseillers d'Etat sont retenues d'ordre de Monsieur Bailly-Blan- chard, Ministre des Etats-Unis. Au nom de la Nation, je proteste auprs de Votre Excellence contre cette mesure de violence qui est une atteinte faite la'dignit du Gouvernement et du Peuple Haitien .
Je considre comme un devoir pour moi de Vous exposer les motifs de ce tlgramme.
Le Conseiller Financier.fonctionnaire haitien,propos par le Prsident des Etats-Unis et nomm par le Prsident d'Haiti en vertu de la Convention du lfi Septembre 1915 entre la Rpublique d'Haiti et les Etats-Unis d'Amrique, oubliant le rle qui lui est attribu a pris la responsabilit sans raison srieuse d'empcher le vote du Budget de l'Etat Haitien.
Monsieur Bailly-Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire, a cru ncessaire de hri donner l'appui de la Lgation Amricaine.
Le Gouvernement persuad de l'aide efficace des Etats-Unis d'Amrique et confiant dans le grand esprit de Justice dont sont anims les Membres de votre Gouvernement a port l'affaire devant le Dpartement d'Etat et attend la solution impartiale qui sera donne ce diffrend.
Monsieur le Conseiller Financier et Monsieur le Ministre des Etats-Unis ont dcid en attendant, comme mesure de pression,de retenir les indemnits des Membres du Gouvernement. J'ai d donc porter ce fait grave Votre connaissance.
Moi, mon Gouvernement et tout le Peuple Haitien, nous avons trop de confiance dans les sentiments de Justice de Votre Excellencesurtout enve; s les petits Peuples dans Votre volont de faire que le Trait qui lie nos deux Pays soit loyalement appliqu, pour ne pas garder dans cette circonstance la profonde conviction que l'acte de violence de Monsieur Bailly-Blanchard Ministre des Etats-Unis Port-au-Prince,sera justement et quitablement apprci par le Chef du Gouvernement du Grand Peuple Amricain.
C'est dans ces sentiments que je renouvelle Votre Excellence, Monsieur Je Presidencies assurances de ma haute estime et de mon invariable amiti.
D ARTIGUEN AVE.


DOSSIER N 2
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
77
LGATION D'HATI.
-fo. 108. Washington, le 12 Aot 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
, J'ai eu l'honneur de recevoir, le 6 Aot courant, votre cablgramme, que j'ai pu traduire, sauf une partie inintelligible comme suit :
068. Sans aucun retard faites savoir Secrtaired'Etat que Conseiller Finan- cier, aprs avoir pay depuis trente Juillet appointements fonctionnaires et employs pour fin Juin expir,retient traitement Prsident, Ministres, Mem- bres Conseil d'Etat. Altitude Conseiller, Financier signifie rvocation Gouver- nement, est insulte pour Nation. Avez-vous remis notes ? Nous attendons votre rponse
Le 8, j'ai eu l'honneur de recevoir votre cablgramme traduit galement en partie comme suit :
068 Tlgramme expdi Prsident a t communiqu Dpartement. Ren-seignements concernant questions poses sont dans note et dossier expdis 31 Juillet et qui doivent vous parvenir sans retard. Au sujet de loi prohi- bition et article 15 contrat Retrait, j'attire votre attention i sur Mmoire en rponse celui Conseiller Financier, 2 Mmoire Ministre des Finan- ces, 3 protestations Lgations Anglaise,Franaise banquiers Amricains. Loi Foncire n'est pas encore prsente u Conseil d'Etat, cause de mo- difications faire. II n'est pas exact que droit proprit immobilire soit rendu presque impossible, loi critique tant procdure suivre pour ap- pliquer article 5 Constitution.Les lois ont t communiques 9 Juin Lgation Amricaine qui n'a formul observations seulement 27 Juillet aprs vote et promulgation. Gouvernement est dispos accueillir pour discussion toutes suggestions pour modifier lois Lgation Amricaine a t avise,mais refuse tous pourparlers exigeant abrogation pure et simple. Nous vous expdions note cet gard.Conseiller Financier a inform Ministre des Finances.Gou- vernement Amricain demande laiss courir ancien contrat Banque... Miff nistre des Finances a rpondu Gouvernement Haiti veut signer contrat transfert Banque comme convenu Washington fvrier dernier, mais ne peut pas accepter texte ajout notre insu. Gouvernement demande con- naiire les lois critiques par Conseiller Financier et se dispose les discuter... Prsident Haiti a tlgraphi directement Prsident Etats-Unis pour informer que indemnit juillet des Membres du Gouvernement n'a pas t paye Le mme jour, M. Ernest Bastien, Vice-Consul d Haiti New-York, est venu me remettre un pli de votre Dpartement,contenant les documents dont vous aviez bien voulu me signaler l'envoi.
Ayant vainement essay dfaire une traduction complte de votre cablgramme du 6 aot, j'ai d me rserver de rdiger ma communication au Secrtaire d'Etat. Le 7, je l'ai faite verbalement au Dpartement d'Etat, en parlant au Chef intrimaire de la Division des Affaires Latino-Amricaines, qui m'a dit que le Dpartement avait reu, mais sans dtails, avis du non-paiement du traitement du Prsident de la Rpublique pour le mois de juillet et qu'il altendait des renseignemnts demands par lui d'urgence Port-au-Prince.A mon observation que le Gouvernement considrait une telle mesure comme un outrage la Nation et qu'elle semblait tre une rvocation,le Chef del Division a rpondu : U faut bien trouver une solution toutes le difficults actuelles.Lundi prochain, nous aurons probablement reu d'autres informations de Port-au-Prince, si vous voulez bien revenir au Dpartement8 je vous en ferai part et nous pourrons causer de la situation. *


73
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Je n'ai pas manqu au rendez-vous.Mon interlocuteur.ds l'abord,m'annonce-( lundi 9 Aot, 4 h. p. m.) que le Dparlement n'a gure d'informations nouvelles, mais que nous pouvons bien changer nos vues sur la situation, le lui dis que j'ai reu, par cble et par courrier,de nouvelles instructions et que je voudrais avoir une entrevue avec le Secrtaire d'Etat, mardi,pour lui remettre une note du Gouvernement en rponse au dernier Memorandum du Dpartement.
A propos me dit-il,puis-je vous demander comment votre Gouvernement explique l'adoption des lois qui ont soulev des objections de la part du Conseiller Financier ou de la Lgation Amricaine ?
Certainement. Mon Gouvernement pense qu'il n'est pas tenu de communiquer tous les projets de lois la Lgation Amricaine, et dans le cas de la loi interprtative de l'article 5 de la Constitution, le Ministre Amricain en a reu communication le 9 Juin;il n'a formul ses observations qu'aprs levote-et la promulgation de la Loi.
Le Chef de la Division Latine.alors, me dit que le Dpartement ne pourrait pas accepter celte explication : Elle n'est pas satisfaisante. Et pour me le prouver, il me montre un document duquel il rsulterait que le Prsident d'Haiti, en vue d'viter des erreurs et malentendus ce sujet, aurait reconnu, la ncessit pour le Gouvernement de communiquer la Lgation des Etats-Unis d'Amrique tout projet de toi, avant le vote et la loi vote, avant sa promulgation. C'est un engagement formel,continue mon intelocuteur.que votre Gouvernement n'a pas observ. De cette faon, le Dpartement est mis dans, une situation difficile, embarrassante t vexante.
Je lui ai rpondu que cet engagement me paraissait clair, d'aprs le texte que j'avais sous les yeux, mais que c'tait lui qui m'en apprenait l'existence et que cette Lgation n'a pas. ma connaissance,reu de communicatioa, sur ce point si important.
Une fois de plus, il m'a parl du plan conomique que le Dpartement d'Etat cherche appliquer pour rgnrer Haiti et des obstacles rencontrs.dont le] principal serait un changement d'attitude de la part du Gouvernement Haitien ou un manque de coopration.
Le Gouvernement, lui dis-je, pense avoir donn toutes sortes de preuves de son dsir de coopration. Mais sur le chapitre de la prohibition ou de la rglementation de l'entre de l'or en Haiti,il demeure convaincu que de telles mesures ne seraient pas dans l'intrt de la Rpublique.
Finalement, j'ai eu la promesse que le Secrtaire d'Etat me recevrait le 11 Aot courant, sur quoi je vous ai cbl comme suit :
052 J'ai reu pli du Vice-Consul et votre dernier tlgramme. Note sera remise mercredi prochain. Je fais ce qu'il est possible.
Veuillez agrer. Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
( Sign ) A. BLANCHET, Charg d'Affaires a i.
LEGATION D'HAITI.
No. Ht. Washington, le 12 Aot .920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat.
J'ai eu l'honneur de recevoir votre dpche du 28 Juillet coul, faisant suite celle du 19 et sous le couvert de laquelle j'ai trouv copie des pices, y numres et une Note de votre Dpartement destine au Secrtaue d'Etat.
Le temps matriel m'ayant manqu pour tirer, l'intention du Dparte-


dossier no 2. d.fficults au sujet du budget etc.
79
ment d'Etat suivant vos instructions, une copie de ces pices, j'ai d les annexer telles quelles votre Note, me rservant de prier votre Dpartement de m'en envoyer une nouvelle srie pour les archives de la Lgation.
A l'aide des indications de votre dpche chiffre du 8 Aot, j'ai complt la rdaction de la Note et j'ai eu l'occasion de la remettre hier au Secrtaire d'Etat
J'tais dispos non seulement lui donner lecture de la Note et au besoin, des annexes, mais encore fournir, au nom du Gouvernement, les explications qui pouvaient tre utiles; le Secrtaire d'Etat n'a cependant pas t en mesure de m]accorder le temps ncessaire Aprs une brve conversation, il m'a expos qu il lui lallait examiner attentivement le dossier.en suite de quoi, il me donnerait rendez-vous pour me faire connatre les vues de son Dpartement.
A ce moment, je lui ai dit combien je serais heureux de voir nos difficults actuelles aboutir une solution satisfaisante pour les deux Gouvernements et conforme aux vritables intrls de la Rpublique d'Hati qu'ils doivent tous deux envisager; mais que je regrettais de ne pouvoir encore rien tlgraphier mon Gouvernement, et de ne mme pas savoir quand je pourrais...
Aussitt que possible, me fut-il rpondu.
C'est pourquoi, au sortir du Dpartement d'Etat, je vous ai adress le cablgramme suivant :
053 Note et documents ont t remis. Secrtaire d Etat n'a pas entendu causer avant d'examiner dossier. Il a promis de me convoquer aussitt que possible.
En attendant, je vous prie d'agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(Sign) A. BLANCHET.
Charg d'Affaires a. i.
P. S. l'ai l'honneur de vous remettre ci-joint duplicata de la note de votre Dparlement, 'telle que je l'ai remise au Secrtaire d'Etat, en la personne de son Troisime Assistant, Mr. Merle-Smith.
A.- BLANCHET.
Monsieur Justin BARAU, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, Port-au Prince.
LEGATION
of the
' UNITED STATES OF AMERICA.
note verbale.
. The Minister of the United States, by instructien for the Secretary of State, has the honor to present to His Excellency the President of the Republic of Haiti, the following :
Department of State has been instructed by the President of the United States to acknowledge the receipt of the cablogram of His Excellency the President of Haiti, advising the President of the United States that by order of the American Minister at Port-au-Prince, the Financial Adviser to the Hai-, tian Republic has suspended payment of the salaries due for the month of July to the President, the Secretaries of State and the members of the Council


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUE?.
of Slale of lhe Haitian Republic. The President of Haiti protests against this-measure which he terms an assault upon the dignity of the Haitian people.
The Government of the United States deeply regrets the cause which has impelled the American Minister to take this grave step. The President of Haiti will recall that the Treaty of September 16, 1915, between the United States and Haiti, was concluded with the purpose of confirming the amity existing between the two Governments by the most cordial cooperation in remedying the condition of lhe revenues and the finances of Haiti, in maintaining the tranquillity of the Republic and in carrying out plans for th conomie development and prosperity of Haiti and its people
The objects desired can only be obtained, the President of Haiti will readily appreciate, by the close cooperation between the two countries. Such cooperation, which for a considerable period happily existed heretofore, has recently unfortunately been lacking and the American officials whose appointments areprovided for in the Treaty have encountered in the fulfillment of their duty not only opposition on the part of the Haitian Government, but also a deliberate disregard of the provisions of an agreement growing out of the Treaty which was solemnly entered into by both (jos'ernments
During the period when cooperation between the two Governments in the carrying out of purposes of the Treaty fortunately continued, the President of Haiti will recall that the Government of the United States which by the terns of the Treaty has undertaken the reorganization of Haitian finances in order to enable Haiti to liquidate fully her debts, did not insist upon a strict compliance with the requirements of Article 5 of lhe said Treaty but gave-priority to the payment of the current expenses of the Government of Haiti over the payment of the amortization and interest of the Haitian debt. Such action the President of Haiti will realize, can only be undertaken when the Government of the United States and the Government of Haiti are in such full accord as to render it possible carrying into effect the objects of the-Treaty.
The Government of the United States has regretfully been forced to the conclusion that these purposes are at present impossible of attainment by reason of the recent and marked change in the altitude of the Haitian Government, The Government of the United States had therefore been obliged to take steps to provide for a strict observance of the terms of Article 5 of the Treaty of September lfj, 1915, until such time as the Haitian Government shall evidence its desire once more to cooperate with the American Treaty Officials in the carrying out of the aims and objects of the Treaty,
In the belief, however, that the present situation may have been caused in part by misunderstanding or lack of full comprehension of its obligations under the existing Treaty on the part of the Government of Haiti, the Department of State has informed the American Minister at Part-au-Prince that he may, as an act of deference, if he believes such step would be conclusive to a better understanding, suspend the action which he has taken in directing that the salaries of the President, the Secretaries of State and the Councilors of State of Haiti be withheld for a period of thirty days, in the hope that before the conclusion of that period the Government of Haiti may once more manifest its desire to cooperate cordially with the Government of the United States in carrying out the objects of the Treaty,
The Government of the United States is animated by no selfish purpose in its relations with the Government of Haiti, but is guided by true friendship for the Republic of Haiti and the Haitian people, and by regard for that responsibility which it has assumed in standing as sponsor before the world for the performance by Haiti of her national obligations It has no ulterior purpose; its sole aim is to assist the Haitian Government to place the revenues and finances of the Republic on a stable basis to help'the Haitian Government to maintain such tranquillity in Haiti as can only by obtained by the general observance of law and order and to contribute in every proper way


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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tojadvance the prosperity of the Republic and the well-being of its people.. The Minister ot the United States is quite ready to take the action suggested by the Department of States, provided the Haitian Government immediately obligates itself, as an evidence of their cooperation, to repeil the following laws which were passed in violation of the Agreement of August. 21, 1918 :
1. Law On O.vnership of Rial Property in Haiti by Resident Foreigners ;.
2. Law Returning Sequestrated Property to Germans ; 3 Law on Pensions ;
4. Law oh Duty on Motor Vehicles, Typewriters, etc., etc. ;
5. Law on Trade Marks ;
(5. Law on Mines and Mining Concessions ;
7. Law on Preparation of Primary School Teachers ;
8. Law on Preparatory Manual Training Schools ;
9. Law on Railroads and Tramways ;
10. Law on Fire-arms and Ammunition ;
11. Law on Survey ;
anil to enact the following laws :
a. Law putting in operation Section 15 of the Contract of the Retrait and' reaffirming the Gourde as the Legal Money of Haiti ;
b. Law providing for the Leasing of State Land on Long Terms;
c. Law establishing the Ten Modifications in the Charter of the Banque-Nationale d la Republique d'Haiti ;
<1. Law of approval of the Transfer of the Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti to the New Banque Nationale de la Republique d'Haiti, a Haitian Corporation.
Port-au-Prince, Haiti,
August 19lh. 1020.
Traducion.
note ve::e=.:o.ajc_.:e.
liemise Monsieur le Prsident de la Rpublique le 19 Aot 1920 par Son Excellence Mr. A. Bailly Blanchard, Minisire des Etats-Lnis.
Le Ministre des Etals-Unis, selon les instructions du Secrtaire d'Etat, a l'honneur de prsenter Sju Excellence le Prsident de la Rpublique d'Ha-li ce qui suit :
Le Dpartement d'Etat a eu des instructions du Prsident des Etats-Unis d'accuser rception du cablogramme de Son Excellence le Prsident d'Hati, informant le Prsident des Etats-Unis que par ordre du Ministre Amricain Port-au Prince, le Conseiller Financier de la Rpublique d'Hati a arrt le paiement des indemnits dues pour le mois de Juillet au Prsident, aux Secrtaires d'Etat et aux Membres du Conseil d'Etat de la Rpublique d'Ha- ti. Le Prsident d'Hati proteste contre cette mesure qu'il appelle une at- teinte la dignit du peuple Hatien .
Le Gouvernement des Etats-Unis regrette profondment le motif qui a oblig le Ministre Amricain prendre cette grave dtermination. Le Prsident d'Hati voudra se rappeler que le Trait du 16 Septembre entre les Etats-Unis et Hati, a t conclu dans le but de confirmer l'amiti existant entre les deux


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Gouvernements par la plus cordiale coopration en amliorant la condition des revenus et les finances d'Hati, en maintenant la tranquillit de la Rpublique et en excutant des plans pour le dveloppement conomique de Hati et de son Peuple.
Les buts dsirs peuvent seulement tre obtenus, le Prsident d'Hati comprendra volontiers, par l'intime coopration entre les deux pays. Une telle coopration, qui pendant une priode considrable a heureusement exist jusqu'ici, vient malheureusement de manquer rcemment et les fonctionnaires amricains dont les nominations sont prvues cet gard dans le Trait ont rencontr dans l'accomplissement de leur devoir non seulement de l'opposition de la part du Gouvernement Hatien, mais aussi un manque dlibr aux prvisions d'un accord n du Trait qui a t solennellement convenu entre les deux Gouvernements.
Pendant la priode o la coopration entre les deux Gouvernements dans l'excution des buts du Trait a continu, le Prsident d'Hati se rappellera que le Gouvernement des Etats-Unis, qui aux termes du Trait a entrepris la rorganisation des finances hatiennes afin de rendre Hati capable de liquider pleinement ses dettes, n'a pas insist sur une stricte excution des exigences de l'Article 5 du dit Trait, mais a donn la priorit au paiement des dpenses courantes du Gouvernement d'Hati sur le paiement de l'amortissement et l'intrt de la dette Hatienne. Une telle action, le Prsident d'Hati en conviendra, peut seulement tre accomplie quand le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement d'Hati seront en plein accord pour la rendre possible en mettant en excution les buts du Trait.
Le Gouvernement des Etats-Unis a t, son plus grand regret, oblig d'arriver la conclusion que ces buts sont maintenant impossibles atteindre en raison du changement rcent et marqu dans l'attitude du Gouvernement Hatien. C'est pourquoi le Gouvernement des Etats-Unis a l oblig de prendre des mesures pour assurer une stricte observation des termes del'Ar-ticle 5 du Trait du 16 Septembre 1915 jusqu' ce que le Gouvernement HaT-tien manifeste une fois de plus son dsir de cooprer avec les fonctionnaires du Trait en excutant les buts et les objets du Trait.
Dans la croyance cependant que la prsente situation peut avoir t cause par msintelligence ou par manque d'une comprhension totale de ses obligations, selon le Trait existant de la part du Gouvernement d'Haiti, le Dpartement d'Etal a inform le Ministre Amricain Port-au-Prince qu'il peut, par dfrence, s'il croit qu'une telle mesure conduirait un meilleur accord, arrter la dcision qu'il avait prise en donnant des instructions pour que les indemnits du Prsident, des Secrtaires d'Etat et des Conseillers d'Etat d'Haiti fussent retenues pour une priode de trente jours, dans l'espoir que avant l'expiration de ce dlai le Gouvernement d'Haiti manifesterait de nouveau son dsir de cooprer cordialement avec le Gouvernement des Etats-Unis en accomplissant les objets du Trait.
Le Gouvernement des Etats-Unis n'est anim d'aucune vue goiste dans ses relations avec le Gouvernement d'Hati, mais est guid par une amiti vritable pour la Rpublique d'Hati et le Peuple Hatien, et par gard pour cette responsabilit qu'il a assume d'tre comme son rpondant devant le Monde pour l'accomplissement, par Hati, de ses obligations nationales. U n'a pas d'autre but aprs; son seul objet est d'aider le Gouvernement Haitien mettre les revenus et les finances d'Haiti sur une base stable, d'assister le Gouvernement pour le maintien d'une tranquillit en Haiti qui ne peut tre obtenue que par l'observance de la loi et de l'ordre, et de contribuer de toute faon promouvoir la prosprit de la Rpublique et le bien tre de son Peuple.
Le Ministre des Etats-Unis est tout fait prt excuter l'acte suggr par le Dpartement d'Etat, pourvu que le Gouvernement Haitien s'oblige immdiatement, comme une preuve de sa coopration, rapporter les lois suivantes qui ont t votes en violation de l'Accord du 24 Aot 1918 ;


DSS1ER NO 2. DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC. 83
1 Loi sur le droit de proprit immobilire en Haiti par des rsidents -trangers;
2 Loi remettant les biens squestrs aux allemands;
3 Loi sur les pensions;
4 Loi sur les taxes douanires sur les automobiles, machines crire,, etc, etc. ;
5 Loi sur les marques de Fabrique ;
6 Loi sur les Mines et les concessions minires;
7 Loi sur la prparation des Professeurs de l'Enseignement piimaire ; Loi sur les Ecoles prparatoires professionnelles;
9 Loi sur les Chemins de fer et les tramways;
10 Loi sur les armes feu et les munitions ;
11 Loi sur l'arpentage;
et faire voter les suivantes :
a- Loi mettant en excution la section 15 du Contrat du Retrait et raffirmant la Gourde comme Monnaie lgale d'Haiti;
b Loi prvoyant les baux longs termes;
c Loi consacrant les dix modifications dans le Contrat de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti ;
dLoi approuvant le transfert de la Banque Nationale de la la Rpublique d'Haiti la nouvelle Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, socit Hatienne.
SECRET UREMIE D'TAT
des
RELATIONS EXTRIEURES
note verbale.
Le Dpartement des Relations Extrieures est charg, au nom du Gouvernement Haitien, de porter la connaissance de la Lgation des Etats-Unis Port-au-Prince ce qui suit :
Monsieur le Prsident de la Rpublique confirme par la prsente Note la dclaration qu'il a faite ce matin, 11 heures 20 minutes, au Palais National, Son Excellence Monsieur A. Bailly Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis, relativement la question du paiement des indemnits des Membres du Gouvernement et du Conseil d'Etat, le Prsident de la Rpublique a dclar que les indemnits du mois de Juillet tant lgalement dues aux Membres du Gouvernement et du Conseil d'etat, le paiement de ces indemnits ne peut tre subordonn aucune condition ..
Port-au-Prince, le 21 Aot 1920
3R.JF onse
A lanote verbale remise par Son Excellence Monsieur Bailly-Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis Son Excellence le Prsident de la Rpublique d'Hati le 19 Aot 1920.
Le Gouvernement Hatien a prouv une douloureuse surprise eu apprenant que dans le diffrend qui existe entre lui et la Ministre Amricain en Hati, le Gouvernement des Etats-Unis ne regrettait que la motif qui a oblig son Reprsentant prendre


84 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
la grava dtermination d'arrter le paiement de indemnits da Prsident de la Rpublique, des Secrtaires d'Etat et des Membres du Conseil d'Etat.
I Et quel est ce motif f La non-coopration de3 Membres du Gouverneinsnt Haitian arec les fonctionnaires amricains.
En franais cooprer signifie travailler ensemble pour la realisation d'une avre commune, de telle manire, que cette uvre soit le rsultat des ides et de l'expriencd de tous ceux qui y ont particip.
C est ainsi que l'a toujours entendu le Gouvernement Hatien
Aussi pour toutes les questions qui exigent la collaboration de fonctionnaires amricains pour la mise en uvre de la Convention du 18 Septembre 1915, il n'a jamais manqu de communiquer ses projets lo au Conseiller financier pour avoir es avis et recommandations ; 2o au Ministre des Etats Unis pour l'information de son Gouvernement et en cas de ncessit pour une discussion entre les deux Gouvernements, ce, en vertu de l'Accord du 24 Aot 1918, ainsi conu :
Les deux Gouvernements des Etats-Unis d'Amrique et d'Hati ayant conclu, en 1915, une Convention par laquelle ils se sont engagera cooprer la restauration da3 finances haitiennes.au maintien de la tranquilit en Hati et l'excution d'un program- me pour le dveloppement conomique et la prosprit de cette Rpublique, le Secr- taire d'EUt des Relations Extrieures a l'honneur d'aviser le- Ministre des Etats-Unis que, conformment l'entente arrte entre eux, tout projet de loi portant sur l'uni des objets du Trait sera, avant d'tre prsent au Pouvoir Lgislatif d'Hati, com- muniqu au Reprsentant des Etats-Unis pour l'information de son Gouvernement et, s'il est ncessaire, pour une discussion entre les deux Gouvernements .
Le Ministre Amricain et le Conseiller Financier n'entendent pas ainsi la coopration. Le Ministre ne discute pas, le Conseilller ne recommande pas. Leur^ dcisions sont des ordres que le Gouvernement a seulement pour obligation de prsenter au Conseil Lgislatif et que celnici doit voter intgralement.
Quand nn projet ne plait pas au Ministre Amricain et au Conseiller Financier, ils sa contentent de dire, sans autre explication : Nous nous opposons Parfois ils ne rpondent rien, et le projet, qui avait cot au Gouvernement beaucoup d'tudes et de soin, se trouve enterr sans autre forme de proc3. La liste est longue des projets qui dorment ainsi dans les archives de la Lgation Amricaine Pour n'en citer qu'un exemple : un projet sur l'organisation rnrale de la plus grande importance pour l'Agriculture hatienne a t dpos depuis Aot 1918 entre les mains du Ministre Amricain ; le Gouvernement n'en a jamais plus entendu parler.
Quand dans un projet du Gouvernement le Ministre Amricain et le Conseiller Financier introduisent des modifications, ils exigent que ces modifications soient admises sans discussion. Lorsqu'elles sont acceptables, et mme si elles ne rpondent pas entirement aux dsirs de la Nation, le Gouvernement tonjeurs conciliant les accepte pour ne pas compromettre une rforme qu'il estime ncessaire. Mais lorsqu'elles sont de nature dtruire l'conomie du projet, ou qu'elles sont manifestement contraires aux intrts du Peuple, ou qu'elles froissent la dignit du Gouvernement, ou qu'elles don-nentfcomoie c'est souvent le cas,aux fonctionnaires du Trait des attributions abusives, non conformes la Convention, le Gouvernement 13 repousse, et alors il est accus de ne pas vouloir cooprer *.
Si cet tat de soumission continuelle qu'on veut toujours imposer an Gouvernement d'Hati est bien ce que la Lgation Amricaine appelle c oopi'ation c'e3t que le mot a tin sens qui chappe aux Haitiens.
La manire dont le Conseiller Financier entend la coopration est indique par la fait typique suivant : Ayant jng bon de payer les intrts arrirs de la Datte Extrieure, Monsieur Mac Ilhenny procda cette opration contrairement aux instructions du Gouvernement et sans lui en donner avis. La Gouvernement n'eut connaissance de cette opration de 28 millions de francs que par les journaux franais.
Le Gonveraement ne pent pas admettre la comptence universelle que s'attribuent la Ministre Amricain et le Conseiller Financier, qui se croient le droit de dciler souverainement en toutes questions : lgislation, finances, commerce, travaux-publics, ducation publique, pour un Peuple dont ils ne connaissent ni les coutumes, ni les besoins, ni les aspirations. -,
Le Gouvernement a conscience d'avoir, en toutes circonstances, montr sa bonne volont et son sincre dsir qui est all quelquefois jusqu'au sacrifice de collaborer avec les fonctionnaires amricains. Il a beaucoup travaill, car toti3 le projets .importants qui ont pu tre raliss, souvent avec les plu grandes difficults, sont de ea propre initiative. Et c'est l l'un de ses sujets de plaintes : tandis que ses projet tendant


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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la rorganisation conomique et morale du Pays, sont si frquemment rejets sans tude, on ne lui propose jamais rien la place qui puisse remplir les buts de la Convention en rendant effective l'aide efficace solennellement promise Hati par le Gouvernement des Etats-Uni.*. Le seul projet depuis 1913 qui soit l'uvre du Conseiller Financier est celui sur len taxes internes qu'il a voulu, avec l'appui de la Lgation Amricaine, imposer sans examen au Gouvernement, projet touffu, compliqu, inap-pl cable dans plusieurs de ses parties et auquel le Dpartement des Finances a oppos un contre projet dont il n'a aucune nouvelle depuis un an.L'inaction sur ce point est caractristique: Le Conseiller Financier, d'abord Mr. Ruan, ensuite Mr. Me Ilhenny, n'en ont sortis que pour se mettre la recherche d'un emprunt dont la ralisation a t considre par ce dernier comme l'objet principal de sa mission en Hati : l'emprunt n'a pas abouti. Et maintenant son plan, conomique et financier, celui qui doit assurer le bonheur et la prosprit du Peuple Haitien c'est celui qui consiste adonner d'une faon indirecte la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati lo monopole du commerce des monnaies trangres. Et parce que le Gouvernement proteste, avec les commerants haitiens et trangers, avec la Nation toute entire,contre ce projet d'tranglement, il est accus de ne pas vouloir cooprer avec le Gouvernement Amricain.
Le Gouvernement Haitien ne peut pas penser que le Dpartement d'Etat mis au courant de la situation relle d'Hati et des consquences nfastes qu'entranerait la-mesure propose, puisse donner son approbation au projet consistant :
1 ) faire du Conseiller Financier le seul juge de la quantit de monnaies trangres ncessaires au Peuple Haitien pmr son commerce, son industrie, les obligations civiles
des particuliers et les besoins de la consommation gnrale ;
2 ) donner la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, en ce qui concerne l'importation des monnaies trangres, une situation privilgie qui ferait des autres banquiers, comtt.erants et industriels d'Hati, comme le dit l'nergique protestation du Commerce, les humbles tributaires de cet tablissement, obissant ses lois et ses capriaes .
Les raisons conomiques qui s'opposent la mesure relative la prohibition de l'importation des monnaies trangres ont t abondamment exposes. Hati serait le seul Pays du Monde l'adopter. Toutes les Rpubliques d'Amrique, qui se trouvent peu prs dans la mme situation financire et conomique qu'Hati, ont adopt la mesure juste ment oppose celle qui est propose au Gouvernement ; elles ouvrent largement leurs portes l'or amricain. Le cas le plus rcent eat celui du Salvador qui ayant, par une loi du 9 Septembre 1919, tabli une nouvelle unit montaire base sur 0.83S grammes et 900 milimes de fin et reprsente par les hank notes en circulation, a dclar c legal tender la monnaie d'or des Etats-Unis d'Amrique : en comquence de cette mesure un Dcret lgislatif du 16 Septembre 1019a supprim tout droit de douane sur l'or amricain, afin d'en permettre la plus large circulation dans le Pays. La situation tant identique, pourquoi ce qui est bon pour le Salvador serait-il mauvais pour Hati 1
La Banque Amricaine, The American Foreign Banking Corporation dit jnstemen t dans sa protestation du 33 Juillet 1920:* La clause propose constitue une entrave directe et non justifie au Commerce de Banque. Elle laisse la discrtion d'un seul fonctionnaire, statuant souverainement, t qui peut n'tre pas toujours parfaitement renseign quand aux besoins d'une Banque, le pouvoir d'accorder ou de refuser l'an- torisation d'importer de l'or- Quelque regrettable que pourrait tre sa dcision etquel- que prjuciable nos intrts, cette dcision serait sans recours .
Comment croire en effet que le Conseiller Financier puisse en une matire si complexe, apprcier souverainement les besoins du march ; qu'il puisse dterminer de faon infaillible, chaque moment, la quantit de monnaies d'or ncessaire tontes les transactions commerciales, industrielles, civiles de tout le Pays t
Monsieur Me Ilhenny n'est il donc pas susceptible d'erreur? II a prouv dans une rcente occasion, qu'il peut se tromper comme tous les autres hommes. Ayant convertir en francs trou millions de dollars pour compte du Gouvernement, dans le meilleur temps et au meilleur taux possible, il a estim, en Novembre dernier, que ce meilleur temps tait arriv et que le meilleur taux tait atteint, et il a converti au taux moyen de 9.20 1/4 le dollar. Peu de temps aprs le franc tombait 17, 18. Cette erreur setradnisit par une perte pour la Rpublique d'Hati de plusieurs millions de francs. Si un Expeit financier comme Monsieur Me Ilhenny, entour de tontes les comptences, s u New-York et pouvant suivre sur place les mouvements du change sur le principal march des monnaies trangres.a pu si lourdementse tromper dans ses prvisions,comment croire qu'il ne commettrait jamais d'erreur dans ses apprciations concernant les b-


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
oins d'or du march hatien ? Sur quelles donnes s'appuierait-il pour se faire une-opinion ? Sur celles qui lui s?raient fournies par la Biuque Nationale de la Rpublique d'Hati. On voit tout de suite ce qui adviendrait des autres Banquiers et commerants entre les mains de cette Banque, dont on connat les durs agissements l'gar l du commerce et qui, il y a peine quelques mois, faillit amener un krach formidable sur le march en arrtant brusquement et cruellement tous les crdits..
Il est visible que les avantages de la mesure seraient incalculables pour la Binque Nationale de la Rpublique d'Hati : personne n'a encore assay d'indiquer quels en seraient les avantages pour le Pays. Or, quand tous les commerants hatiens et trangers, quand tout le Peuple Hatien, appuyant son Gouvernement, protestent contre une mesure qu'ils dclarent unaniment dsastreuse, comment penser que seuls puissent avoir raison contre tout le monde Mr. Me Ilhenny et la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
La Note remise par le Ministre Amricain parlant de l'article 5 du Trait du 16 Septembre 1915 dit que le Gouvernement Amricain n'a pas insist sur une stricte exca-< tion des exigences de l'article 5, mais a donn la priorit au paiement des dpenses x courantes du Gouvernement d'Hati sur le paiement de l'amortissement et l'intrt de la Dette hatienne x>.
Et plus loin c'est pourquoi le Gouvernement des Etats-Unis a t oblig de prendre des mesures pour assurer une stricte observation des termes de l'article 5 du Trait du 16 Septembre 1915, jusqu' ce que le Gouvernement Hatien manifeste une fois de plus son dsir de cooprer avec les fonctionnaires du Trait en excutant les buts et les objets du Trait
Le Gouvernement ne doit pas cacher qu'il conoit difficilement que l'application de l'article 5 du Trait de 1915 puisse tre invoqu propos de la retenue violente des indemnits des Membres du Gouvernement. .Le service de ces indemnits est fait en vertu d'un Budget discut avec le Conseiller Financier et dont tous le3 crdits ont t-arrts d'un commun accord entre c fonctionnaire et le Gouvernement Haitian ; et ce Budget est en excution sans difficult depuis dix mois.
Le Gouvernement Hatien, son trs grand regret, ne peut considrer l'acte de suspendre les indemnits du Prsident de la Rpublique et des autres Membres du Gouvernement que comme une mesure injustifie de coercition pour l'obliger adopter des projets financiers et autres qu'il considre comme absolument contraires aux intrts : bien entendus du Peuple Haitien.
Mais cette rserve faite, le Gouvernement Haitien dclare que lui aussi demande l'application stricte de l'article 5 du Trait du 16 Septembre 1915. Les recettes de la Rpublique d'Hati, ainsi qu'il sera facile de s'en convaincre par le tableaux de recettes et de dpenses annexj la prsente Note, suffisent actuellement couvrir toutes les dpenses de l'administration, comme elles sont numres au dit article 5, jusque et y compris le paiement des fonctionnaires et employs hatiens, malgr que leurs salaires soient les derniers qui doivent tre psys avec les fonds hatiens.
Le Dpartement d'Etat crit que toutes les mesures prises en Hati par ses Agents le sont dans l'intrt et pour le-bonheur du Peuple Haitien Mal renseign sur la situation relle d'Hati, il ne s'imagine pas combien cette phrase est d'une amre ironie pour le Peuple Haitien qui croira difficilement que c'est pour son bien qu'on ,lui fait eubir tant de vexations et d'humiliations
Le Gouvernement Haitien est douloureusement attrist de voir toutes ses dolances et tontes ses rclamations rep; usses, quand il serait si facile an Dpartement d'Etat de se rendre compte de leur exactitude en faisant faire une enqute sur place par des hommes impartiaux et consciencieux.
Le Gouvernement Haitien ne demande pas qu'on le croie sur parole. Il demande qu'on vrifie ses dires et qu'on n'ajoute pas seulement crance aux dclarations de ses accusateurs, "est la stricte justice qui le veut ainsi et il garde une trop grande confiance dans le sentiment de jastice qui anime le grand Peuple Amricain pour qu'il ne reste pas convaincu que son bon droit finira par triompher.
Oui, les Haitiens ont confiance que le Gouvernement des Etats-Unis donnera raison au Droit et la Justice, car c'est pour la dfense de ces hauts ideals qu'elle a lanc sa jeunesse enthousiaste sur les champs de bataille de l'Europe, que tant de vaillants Am. ricains sont tombs Chateau Thierry, au Bois-Belleau et dans les plaines de la Woevre \
Gemme suite la Note remise au Gouvernement Haitien 6elon les instructions du Dpartement d'Etat, la Lgation des Etats-Unis Port-au-Prince, ajoute que le Ministre Amricain est entirement prt payer les indemnits retenues si violemment des Membres dn Gouvernement et du Conseil d'Etat, pourvu que le Gouvernement Haitien


DOSSIER N 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
s'oblige immdiatement rapporter onze lois dont l'nuniration est fournie sous les numros 1 11, et en faire voter quatre autres mentionnes a), b), e), d).
La plus grande partie des Lois dont l'abrogation est demande, telles par exemple celle sur l'Arpentage, celle sur les Armes feu et les munitions, qui n'a jamais t promulgue, n'a t mentionne que pour faire nombre et allonger la liste des griefs que la Lgation des Etats-Unis s'est plu soulever contre le Gouvernement Haitien.
Cependant pour faire clater encore sa bonne foi. si c'tait ncessaire, pour donner -des preuves nouvelles de sa volont d'entente et d'accord avec le Gouvernement des E. U., le Gouvernement Haitien va fournir des explications les plus compltes concernant les onze lois que l'on veut nous obliger rapporter.
1. Loi sur le droit de proprit immobilire en Haiti pour les
rsidents trangers.
La Loi du 21 Juillet 1920 sur le Droit de proprit immobilire pour les trangers rsidant en Hati fut communique, par pure courtoisie, la Lgation des E. U. Port-au-Prince par lettre en date du 9 Juin 1920. Le Dpartement des Relations Extrieures n'eut un accus de rception que par une lettre du 21 Juillet qui ne lui fut remise que le 27 du mme mois, aprs la promulgation, le 24 Juillet, de la Loi en question. .. 11 est bien vidtnt que si la Lgation dee Etats-Unis Port-au-Prince, n'a pas fait en temps opportun ses observations, la faute en est d'autres qu'au Dpartement des Relations Extrieures-La Lgation d'Hati Washington a t charge de remettre une Note ce sujet au Dpartement d'Etat. Et, dans cette Note, le Gouvernement Haitien, pour donner une fois de plus la preuve de son dsir d'accord et d'entente avec le Gouvernement Amricain, a rpt ce qu il a constamment crit la Lgation Amricaine savoir qu'il est dispos accueillir et discuter avec le Gouvernement des Etats Unis tout amen- dement et toute objection contre lune ou l'autre des clauses de la Loi .
2.Loi remettant les biens squestrs aux Allemands..
La Lgation Amricaine entend probablemement parler de la Loi crant l'Office de Compensation et de Vrification. Cette Loi propose en vertu de la Section III, del Partie X du Trait de Versailles, a t communique la Lgetion des Etats-Unis qui dclara n'avoir aucune objection faire. Cependant le Conseil d'Etat en votant la Loi y ajouta deux nouveaux articles au texte qui lui avait t soumise. Immdiatement le Dpartement des Relations Extrieures communiqua par la lettre du 17 Juillet 1920, la Lgation des E. U. les deux additions faites par le Conseil d'Etat en attirant son attention sur l'article 63 de la Constitution qui fixe le dlai dans lequel le Prsident de la Rpublique peut exercer son droit d'objection contre une Loi vote.
Le 21 Juillet, le Ministre Amricain crivait au Dpartement des Relations Extrieures pour l'informer que, cette Loi tant de trs grand intrt pour le Gouvernement Amricain, il avait cbl le texte des deux articles eu question pour avoir des instructions ce sujet et qu'en attendant leur rception, la Lgation Amricaine demandait que la Loi ne fut pas promulgue.
N'ayant eu aucune communication jusqu'au 10 Aot, le Dpartement des Rdlatioas Extrieures crivit nom eau la Lgation des Etats-Unis pour lui faire savoir que en vertu de l'article 64 de la Constitution,si dans le dlai indiqu l'article 63 le Prsident de la Rpublique n'a pas exerc son droit d'objection contre un Loi, cette Loi doit tre promulgue.
A cette nouvelle communication, la Lgation des E. U. rpondit que sur la demande du Dpartement d'Etat, il avait expdi par courrier le texte des deux articles ajouts la Loi par le Conseil d'Etat et que sitt qu'il aurait une rpons* du Dpartement d'Etat il en informerait le Gouvernement Hatien, et ensuite elle renouvelait sa demande de ne pas promulguer la Loi.
Et le Gouvernement Hatien n'a pas promulgu la Loi, malgr l'embarras o il se trouve pour obir aux presciiptions de la Constitution.
3.Loi sur les Pensions.
La Loi du 10 Aot 1894 sur la Pension civile, disposait en son article 18 :
Tout citoyen aura droit une pension sur le Trsor Public lorsqu'il aura atteint


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
l'ge de 50 ans rvolus et aura rempli pendant 25 ans au moius un service actif dans-une des fonctions lgislative, judiciaire ou administrative numres au tableau du 19 Novembre 1864.
Le Gouvernement a estim que le fait par un citoyen, fonctionnaire ou ci-devant fonctionnaire, de demander la liquidation de sa pension, devait tre considr comme entranant ipso facto sa mise la retraite, et consquemment, la renonciation de sa part exercer dsormais aucune fonction publique.
Le Gouvernement considr, au surpins, qu' Cinquante ans d'ge, un citoyen a encore assez de force et d'nergie pour travailler et que partant il tait ncessaire de reculer l'ge auquel il est habile devenir pensionnaire de l'Etat. La nouvelle Loi exige 60 ans an lien de 50 ports dans l'article 18 de la Loi du 13 Aot 1894. Cela constitue une conomie relle pour le Trsor Public, il doit exister certainement en Hati comme ailleurs, beaucoup moins de sexagnaires que de quinquagnaires. Mais il tait juste en mme temps de rendre aux fonctionnaires et employs au moins le I2me d'entre en fonction que prlevait sur eux la Loi du 24 Septembre 1884, alors surtout que les grands fonctionnaires, Ministres, Snateurs, Dputs qui ont droit aux plus fortes pensions ne subissent aucune retenue.
Il y a dans l'art. 5 de la nouvelle Loi une autre conomie : la pension n'est due, en vertu de cet article qu' compter de la liquidation. Sous l'empire de la Loi de 1894, elle prenait date eompler du jour de la demande prsente par l'ayant droit.
En tout tat de cause, la Loi du 9 Juin 1919 j modifiant certaines dispositions des Lois antrieures sur la pension civile, n'est pas de celles vises dans les Notes changes entre le Dpartement des Relations Extrieures et la Lgation Amricaine sur l'application de la Convention du 16 Septembre 1915.
h. Loi Concernant les Taxes Douanires sur les Automobiles, Machines crire, etc.
Le Gouvernement ne peut que confirmer ce qu'il a dj dit dans son Memorandum en date de. .Juillet dernier par lequel il rpondait celai du Conseiller Financier remis Monsieur le Prsident de la Rpublique par le Ministre Amricain Port-au-Prince, le 19 du mme mois :
Le 14 Mai 1919, le Conseil d'Etat vot a sur la proposition du Conseiller Pierre Hu-dicourt, une Loi taxant l'importation les automobiles, wagons automobiles, machines crire, pneus pour automobiles et chambres air.
Cette Loi fut l'objet de la part du Receveur Gnral d'nno critique soumise par lui au Dpartement des- Finances et du Commerce, et faisait ressortir que ces taxes taient trop minimes. Le Receveur Gnral cencluait en proposant au Gouvernement d'exercer son droit d'objection contre la Loi H dicourt et de proposer au Conseil d'Etat un projet de Loi taxant les automobiles, machines, crite, etc., de 10 o/o l'importation. Ainsi fut fait.
Mais le Conseil d'Etat usant de l'initiative quo lui confre l'art. 55 de la Constitution, modifia la taxe propose et la ramena 7 o/o. C'est cette modification apporte un projet de loi httien par le Corps exerant actuellement la Puissance lgislative en Hati qui a motiv la mconnaissance de la Loi par la Lgation Amricaine, le Conseiller Financier et le Receveur Gnral. Et au mpris de cette Loi, les automobiles, machines crire,etc., sont frappes d'une taxe de 20 o/o ad valorem.
Le Dpartement a d attirer l'attention du Receveur Gnral sur cette taxe exagre et illgale, sur certaines rclamations produites par un importateur Amricain, et aussi sur ce fait qu'en Dominieanie,les automobiles ne sont assujetties l'entre qu' une taxe de 5 o[o et les camions-automobilts 6ont admis en franchise de tous droits de douane.
5. Loi sur les Marques de Fabrique.
Le Gouvernement Hatien confirme aussi ce qu'il a dj dit dans son Memorandum de Juillet dernier par lequel il rpondait celui du Conseiller Financier remis Monsieur le Prsident de la Rpublique par le Ministre Amricain Port-au Prince le 19 du mme mois.
La Loi sur les Marques de fabrique et de commerce ne tombe pont sous 1 coup de l'art. 9 de la Convention du 16 Septembre 1015. Cette Loi cre de n javelles ressources pour la caisse publique. Et le travail matriel ( enregistrement des marques ) qui produit des ressources, en dfinitive, incombe la Chambre de commerce. Il tait de toute justice que la Loi lui attribut la moiti des valeurs acquittes pour chaque enregistre-


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SU'Ef DU BUDGET ETC.
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ment. Cette attribution n'est pas une faveur, une bienveillance de la Loi au profit de la Chambre de commerce. Elle couvre ses frais ni plus ni moins, loyers, registres, travail matriel d'enregistrement, de correspondance, etc.
6. Loi sur les Mines et les Concessions Minires.
Cette Loi n'est pas dans la catgorie de celles qui doivent tre au pralable, communiques au Gouvernement des Etats-Unis avant leur vote, pour qu'il fasse, s'il y a lieu, des suggestions. En effet, c'est une Loi qui, par son objet ne touche aucune des clauses du Trait sign avec Ls Etats-Unis et n'implique aucune charge pour le Trsor Hatien. Elle a toujours exist dans notre Lgislation et la nouvelle Coi contre laquelle proteste la Lgation Amricaine est modificative de celle de 1860 qui prsentait certaines lacunes.
Discute et adopte par le Conseil des Secrtaires d'Etat, du 20 Juillet au 1er Aot 1918, elle fut dpose immdiatement au Conseil d'Etat et vote le 14 du mme mois.
Promulgue l'Officiel le 19 du mme mois, ce n'est que le 19 Aot 1919, c'e8t--dire plus de six mois aprs qu'elle tait devenue excutoire,que les objections de la L gation Amricaine sont venues.
L'exprience avait dmrntr qu'il tait plus qu'urgent d'dicter de nouvelles dispositions de Loi pour mieux garantir les intrts de l'Etat, en tablissant clairement les droits des Concessionnaires et aussi leurs responsabilits lorsqu'ils prsentent une demande de concession minire.
7. Loi sur la prparation des Professeurs de l'Enseignement Primaire.
Les deux Lois figurant dans la Note du Ministre des Etats-Unis ont t promulgues parle Prsident de la Rpublique depuis le 31 Juillet de l'anne dernire. ,_La Loi du 30 Juillet 1919 sur les Cours Normaux accorde la facult, conformment aux allocations budgtaires, d'organiser dans certaines c les primaires existantes des sections normales pour la prparation des Instituteurs surtout ruraux.
8. Loi sur les Ecoles Prparatoires Professionnelles-
La Loi du 30 Juillet 1919 sur les sections manuelles d'apprentissage accorde la facult au Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique, conformment aux allocations budgtaire, d organiser dans les coles primaires existantes des cours de travaux manuels.
Ces deux Lois ont un caractre purement technique et ne touchent en aucune faon la Convention de 1915, comme on peut s'en rendre compte en lisant ces Lois, dont copies ci-annexes.
Le Ministre Amricain a cependant mis obstacle la cration de quelques uns de ce3 cours et sections, bien que l'inscripiion des crdits y affrents et t faite au Budget en plein accord avec le Conseiller Financier qui en avait reconnu l'urgente utilit. Ces Lois ont t depuis communiques au Ministre Amricain qui n'a jamais rpondu cette communication.
9. Loi sur les Chemins de Fer et Tramways,
Ce qui a t dit au sujet de la Loi sur les Mines, concerne galement celle sur les chemins de fer. Cependant, bien que cette dernire Loi ne soit point comprise dans la catgorie de celles que vise la Note du 21 Aot 1918, elle a t envoye au Dpartement des Relations Extrieures pour tre communique la Lgation Amricaine, titre de simple information. L'ayant reue en Octobre 1918, la Lgation l'a garde par devers elle jusqu'au 1er Aot 1919 sans en rien dire. On pouvait infrer de son silence et bon droit qu'elle n'avait aucune objection y faire.
i0, Loi sur les Armes feu et les Munitions.
En 1919, le Gnral Williams, alors Chef de la Gendarmerie, proposa au Gouvernement une Loi sur les armes feu et les munitions. Aprs quelques changes de vues aveo le Chef de la Gendarmerie, le projet fat prsent au Cjnseil d'Etat et vot. Le Gouvernement avait pens que le Chef de la Gendarmerie ava'.t communiqu le projet au Ministre. Mais il ne sut le contraire que lorsque le Ministre Amer icain protesta con-


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
tre la Loi et demanda del modifier. Les modifications prsentes au Conseil d'Etat furent acceptes en partie et rejetes en partie.
Le Ministre Amricain protesta de nouveau contre la promulgation et la publication de cette Loi. Consquemment,la Loi ne peut tre rapporte qu'aprs sa promulgation et sa publication.
11. Loi sur U Arpentage.
Le projet de Loi sur les Arpenteurs a t dpos au Conseil d'Etat en Mai 1919,et vot le 16 Juin 1920.
Il est remarquer que cette Loi d'ordre purement technique n'a fait que quelques modifications, rendues ncessaires par l'exprience, l'ancienne Loi du 1er Septembre 1845, notamment en ce qui concerne : ( 1 le nombre des arpenteurs et les conditions de leur examen : 2 ) leur rsidence 3 ) le tarif percevoir. Quant an mode d'oprer des -arpenteut s, il reste peu de chose prs, ce qu'il tait au temps de la lgislation de 1845, quelques sanctions ont t ajoutes aux anciens textes qui en taient dpourvues.
Cette Loi ne peut pas tre comprise parmi celles communiquer en vertu de l'Accord du 24 Aot 1918.
Relativement anx quatre Lois ci dessous dont le vote est rclam, le Gouvernement Haitien s'empresse de fournir les renseignements qui suivent :
a,) Loi mettant en excution la Section 15 du Contrat du Retrait et confirmant la gourde comme monnaie lgale d'Hati.
La Note du Ministre des Etats-Unis demande au Gouvernement d'adopter l'article 1er du projet du Conseiller Financier ainsi conu :
Conformment la Loi, la Gourde est et demeure I'Unit Montaire Nationale -et comme telle a cours lgal dans toute la Rpublique.
Le Gouvernement ne sait quelle Loi se rfre le Conseiller.
On ne peut tablir une Unit montaire sans en dterminer le poids et le titre. Ainsi le franc, unit montaire franaise, est dfini par la Lai du 28 thermidor an III La valeur de 5 grammes d'un alliage d'argent au titre de 0,9. Le dollar des Etats-Unis est une pice en or dont le poids est lgr,6718 et le titre 0,9 ( Revised Statutes of the U. S. et Act Mar. 14,1900 Sect. 1. ) L'indication du poids en mtal fin et du titre de l'alliage est essentielle dans la dtermination de l'unit de compte. C'est ce qu'a fait la lgislation montaire de tous les Pays ; c'est ce qu'a fait la Loi hatienne du 16 Avril 1913 fixant de la manire suivante I'Unit Montaire Nationale.
"A partir du 1er Janvier 1914, I'Unit Montaire Nationale est la Gourde d'or, dont le poids et le titre seront identiques au poids et au titre du quart du dollar or des Etats-Unis d'Amrique, soit 0gr,418 du titre de 0.900 d'or fin et 0.100 de cuivre, avec tolrance de titre de 0.002 en dessus ou en dessous.
" La Gourde est divise en Cent parties ou Centimes. "
Le Gouvernement est d'accorl pour ramener l'unit montaire hatienne du quart '* au "5me'' du dollar d'or des Etats Unis, en remplaant dans l'article ci-dessus : quart par cinquime et 0gr,418 par 0gr,3348.
La monnaie nationale ne pent tre qu'une monnaie d'or : c'est quoi s'est engag le Gouvernement par son Contrat avec la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti.L'ar-ticle XII du Contrat de la Banque s'exprime ainsi :
" Dans le but de favoriser les transactions en stabilisant la monnaie, le Gouverne-" ment s'engage tablir dans le Pays une Unit de monnaie nationale base d'or. "
C'est pour arriver ce rsultat que le Peuple Haitien a fait l'onreux sacrifice de l'em" prunt de 1910. La proposition du Conseiller Financier nous conduirait adopter une seule monnaie Nationale : La Monnaie de Papier constitue par les billets de, la Banque. Ces billets ont cours lgal d'aprs le contrat de concession de la Banque et d'aprs la Con vention du 12 Aot 1919 : Il n'est point besoin d'aucune Loi nouvelle pour leur donner ce caractre.


DOSSIER N 2.
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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h) Loi prvoyant les Baux longs termes.
Le projet de Loi sur les baux longs termes n'a pas t propos par le Dpartement d'Etat des Etats-Unis.
C'est le Gouvernement Haitien qui l'a prpar l'anne dernire et communiqu la Lgation Amricaine qui y a apport des modifications donnant au Conseiller Financier,- comme du reste on l'exige dans toutes les lois particulires, des pouvoirs plus tendus que ne lui attribue la Convention.
c) Loi concernant les dix modifications dans le Contrat de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti.
Le Gouvernement Haitien ne connat que les modifications signes ad referendum Washingtpn le 6 Fvrier 1920, par le Ministre des Finances, Mr. Fquire, et dont il est question dans la lettre suivante du Secrtaire d'Etat, Mr. Bainbridge Colby :
DPARTEMENT D'ETAT
Washington, 22 Mai 1920.
" Monsieur,
" J'ai l'honneur de tous accuser rception de votre Note du 4 Mai 1920, ex-" posant certaines contre-propositions aux amendements recommands parle Dpar-*' tement d'Etat dans le Contrat de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati dans le cas o cette Banque passerait sous la C3ntrle de la National City Bmk, de New-York.
" Les amendements proposs par le Dpartement d'Etat ont t inspirs par le dsir de promouvoir le dveloppement et les intrts d'Haiti. Ils ont t, en consquence soigneusement, avec l'avis du Conseiller Financier, acceptes ad referendum par Mr-" Fquiere, Ministre des Finances lors de sa prsence au Second Congrs Financier Pan-Amricain. Dans ces circonstances, je m3 sens incapable de consentie lear mo-" dification.
" Agrez, etc, etc,
( Sign ) Bainbridge COLBY.
(d Loi approuvant le transfert de la Banque Nationale de la Rpitbliqued'Haiti la Nouvelle Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, socit Hatienne
Le Dpartement des Finances, an nom du Gouvernement Haitien, n'a cess de dire et d'crire Mr.le Conseiller Financier qu'il tait prt adhrer an transfert de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, socit franaise, la Banque Nationale de la Rpu blique d'Haiti, socit hatienne.
Le dsir du Gouvernement de voir ce transfert se raliser est si grand que mme lorsque le 2 Aodt 1920 le Conseiller Financier et crit au Secrtaire d'Etat des Finances pour lui annoncer qu'il avait t inform par son Gouvernement que, tenant compte des rbtards continuels pour avoir le consentement du Gouvernement Haitien au transfert la Nouvelle 8anque du contrat de concession modifi suivant l'Accord en-** tre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique et la National City Bank, le Gouver-*' nement des Etats Unis d'Amrique avait agr de laisser continuer indfiniment les oprations de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti sur le contrat franais ac-*' tuellement existant sans tre amend;'' le Secrtaire d'Etat des Finances faisait savoir an Conseiller Financier, le 3 Aot, qu'en prenant note de la communication ci dessus, il l'informait que le Gouvernement est tonjours dispos donner son adhsion au transfert de la Banque Nationale de la'Rpublique d'Haiti la National City Bank. la cons-" titution de la premire en Socit cre selon les lois hatiennes; et aux modifications en neuf articles introduire au Contrai de la dite Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, telles que ces modifications ont t arrtes Washington le 6 Fvrier de cette anne par le Ministre d'Haiti prs le Gouvernement Amricain, vous et moi, et *' telles que soumises au Gouvernement Haitien, elles ont t agres par ce dernier. "


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Et le Secrtaire d'Etat des Finances ajoutait : Il ne tient qu' la Banque National de la Rpublique d'Haiti de donner suite cet Accord ainsi arrt, auquel le Gonver-" nement n'a jamais refus son adhsion.
Comment aprs cela peut-on dire que c'est le Gouvernement Hatien qui retarde ce transfert 1
Port-au-Prince, le 28 Aot 1920.
LGATION D'HAITI.
.N- 119. Washington, le 28 Aot 1920.
i
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Le 23 Aot courant, j'ai eu l'honneur de recevoir votre cablogramme comme suit:
Remettez au Secrtaire d'Etat personnellement la note suivante: Le Ministre Amricain a remis au Prsident d'Haiti une note verbale dans la- quelle, aprs avoir dissert sur l'article 5 du Trait du 16 Septembre 1915, qui n'est pas en cause, puisque c'est en vertu d'un Budget .vot que sont payes les dpenses du Gouvernement, il dit que le Dpartement d'Etat l'a inform qu'il peut, par dfrence, payer les indemnits dues au Prsident de la Rpublique et aux Membres du Gouvernement et qu'il est prt ex- cuter l'acte suggr, pourvu que le Gouveruement Haitien s'oblige immdia- lement remplir quinze conditions, dans lesquelles se trouvent des impossi- bilits. Le Gouvernement Haitien veut savoir si le Gouvernement desEtats- Unis lui demande : 1 de passer outre aux protestations des Lgations Anglaise, Franaise et Italienne, des banquiers et commerants amricains et autres et du pays tout entier contre une loi prohibant l'importation de l'or am- ricain en Haiti, loi qui doit tre faite en faveur d'une seule Banque; 2de ratifier un article ajout l'Accord sign Washington le 6 Fvrierl920 et qui n'a pas t communiqu au pralable au Gouvernement. Les Membres du Gouvernement Haitien, toujours persuads de l'aide efficace et de la cordiale coopration des Etats-Unis, sont disposs excuter au mieux des intrts de la Nation les directives que peut leur donner la Grande Puis-< sance Allie et Amie.
Je rdigeai immdiatement la note dont ci-joint copie et j'obtins rendez-vous au Dpartement d'Etat pour le 25.
En y arrivant, le Chef de la Division Latine m'informa que le Secrtaire d'Etat l'avait autoris recevoir ma communication et je la lui remis. Nous emes un nouvel entretien sur les diverses questions et notes que la Lgation a t charge de prsenter au Dpartement d'Etat; mais mon interlocuteur, parlant tant officieusement qu'officiellement, ne se dsista pas un seul instant du point de vue de son Dpartement.
En ce qui concerne la Note que nous avions sous les yeux, il me dit quelle serait la rponse du Secrtaire d'Etat et que je la recevrais incessamment. Elle m'est, en effet, parvenue ce midi et j'ai l'.honnr.ur de vous en remettre copie sous ce couvert, et de vous confirmer mon cablogramme de cejourd'hui, que je vous prie de lire comme suit :
056 Secrtaire d'Etat dit tre trs satisfait que le Gouvernement d'Haiti c ail dclar tre prta suivre directive du Gouvernement Etats-Unis pour excuter Trait. Il croit coopration peut tre rendue possible si Gouvernent ment veut immdiatement prendre les dispositfons ncessaires 1 pour suspendre onze lois qu'il dclare avoir t prises au mpris de accord 24 Aot, < en attendant qu'elles soient soumises l'approbation de Lgation Amricaine


DOSSIER N 2
DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC.
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ou que lois ou portions lois non approuves soient rapportes; 2pour passer lois en ce qui concerne article 15 Contrat Retrait, les baux longs terme et la Gourde comme monnaie lgale.
Ce cablogramme indique la substance de la rponse du Secrtaire d'Etat. Il n'est pas ncessaire de vous faire observer que le Secrtaire d'Etat n'a pas explicitement rpondu aux deux questions que lui posait la Note de votre Dpartement; mais peut-tre le dernier paragraphe de cette Note tait-il de nature autoriser la rponse crite du Secrtaire d'Etat, car le Dpartenient d'Etat n'a pas cess d'affirmer que ses suggestions au Gouvernement Haitien s'inspirait de 1 intrt, bien entendu du peuple haitien.
Mon entretien avec le Chef de la Division Latine m'avait cependant donn lieu d'esprer une rponse moins succincte ; nous tions entrs dans des dtails que ce texte a implicitement carts ou,pour ainsi dire,absorbs.Il me disait, par exemple que contrairement l'opinion du Gouvernement haitien l'gard de l'excnlion d'un Budget vol, le Dpartement d'Etat tait d'avis que c'est, avant et par-dessus tout budget, l'art. 5 du Trait de 1915 qui rgle la question des dpenses courantes du Gouvernement, et il ajoutait que le Dpartement d'Etat n'a jamais entendu que l'importation de l'or amricain ft prohibe en Haiti et qu'il ne s'agit que d'une rglementation ayant pour but de garantir le systme montaire haitien, en mettant le pouvoir d'mission de la Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti l'abri des coups de la spculation et que les protestations des autres banques sont strictement intresses; que, d'ailleurs, le Gouvernement Haitien ne devait pas se sentir embarrass pour excuter l'engagement qu'il a pris dans l'article 15 du Contrat sur le Retrait.
Bien que la rponse du Secrtaire d'Etat ne comporte pas ces raisonnements, j'ai pens qu'il pouvait ne pas tre inutile de les rsumer ici, pour l'information de votre Dpartement.
Veuillez agrer, Monsieur le Secrtaire d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
(Sign) A. BLANCHET,
Charg d'Affaires a. i.
Monsieur Justin BARAU,
Secrtaire d'Etal des Relations Extrieures,
Porl-au-Princc.
LEGATION D'HAITI
Washington, le 23 Aot 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Conformment aux instructions que j'ai reues de. mon Gouvernement, j'ai l'honneur de transmettre Votre Excellence la Note."Suivante :
Le Ministre Amricain a remis au Prsident d'Haiti une Note verbale dans laquelle, aprs avoir dissert sur l'article 5 du Trait du 16 Septembre 1915, qui n'est pas en cause,puisque c'est en verlu du Budget vot que sont payes les dpenses du Gouvernement, il dit que le Dpartement d'Etal l'a inform qu'il peut, par dfrence,faire payer les indemnits dues au Prsident de la Rpublique et aux Membres du Gouvernement et qu'il est prt excuter l'acte suggr, pourvu que le Gouvernement Haitien s'oblige immdiatement remplir quinze conditions dans lesquelles se trouvent des impossibilits.


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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.
Le Gouvernement Haitien veut savoir si le Gouvernement des Etats-Unis- demande 1de passer outre aux protestations des Lgations Anglaise, Fran- aise et Italienne, des banquiers et commerants Amricains et autres et du pays tout entier contre une loi prohibant l'importation de l'or en Haiti,. loi qui doit tre faite en faveur d'une seule Banque, 2de ratifier un ar- ticle ajout l'Accord sign Washington, le 6 Fvrier 1920 et qui n'a pas t communiqu au pralable au Gouvernement.
Les Membres du Gouvernement Haitien, toujours persuads de l'aide ef ficace et de la cordiale coopration des Etats-Unis, sont disposs excuter au mieux des intrts de la Nation les directives que peut leur donner la Grande Puissance Allie et Amie. (Sign) BARAU.
Je prie Votre Excellence de bien vouloir agrer, Monsieur le Secrtaire. d'Etat, les nouvelles assurances de ma plus haute considration.
^Sign) A. BLANCHET, Charg d'Affaires d'Haiti a. i.
Son Excellence Monsieur Bainbridge COLBY, Secrtaire d'Etat
DEPARTMENT OF STATE
Washington, 27, August, 1920.
Sir :
The Department has received your note of August 23, transmitting a communication from your Government
I am particularly gratified in receiving this communication from the Haitian Government to note lhe statement made that the members of the Haitian Government, still convinced of lhe efficacious assistance and cooperation of the United States, are ready to carry out for the best interest of the nation such directions as may be given it by the Government of the United States for the purpose of fulfilling the objects of the Treaty of September 16, 1915.
The Department of State believes that cooperation between the Government of Haiti and the Government of the United States may once more be made possible if the Government of Haiti will immediately take steps to suspend the following laws, passed in'violation of the agreement entered into by both Government on August 24, 1918, until they shall have been submitted to the American Legation for its approval and until such laws or portions of laws as are not approved by the American Legation shall have been repealed:
On ownership of real estate in Haiti by resident foreigners;
On returning sequestrated property at present to German residents of Haiti ;
On pensions;
On duty on motor vehicles, etc ; On trade-marks ;
On mines and mining concessions ; On preparation of primary school teachers ; On preparatory manual training schools ; On railroads and tramways ;
On firearms and ammunition, and on survey; and
If the Government of Haiti will at once take steps to enact the following, laws :


DOSSIER N 2 DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET, ETC. 95
Placing in immediate operation Article 15 of the contract for the relirement of Haitian currency ;
Providing for the leasing of state land on long delay terms ; and Reaffirming the gourde as the legal money of Haiti
Accept, Sir, the renewed assurance of my high consideration.
For the Secretary of State :
(Signed) Norman H. DAVIS
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d Affaires ad interim of Haiti.
Pour copie conforme :
Legation d'Hati
Washington.
Traduction DEPARTEMENT D'ETAT-
Washington, 27 Aot 1920.
Monsieur,
Le Dpartement a reu votre Notre du 23 Aot, transmettant une communication de votre Gouvernement
Je suis particulirement satisfait en recevant cette communication du Gouvernement Haitien de noter la dclaration faite que les Membres du Gouvernement Haitien, convaincus encore de l'aide efficace et de la coopration des Etats-Unis, sont disposs excuter au mieux des intrts de la Nation les directives que peut leur donner le Gouvernement des Etats-Unis dans le but de remplir les objets du Trait du 16 Septembre 1915.
Le Dpartement d'Etat croit que la coopration entre le Gouvernement d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis peut une fois de plus tre rendue possible si le Gouvernement d'Haiti veut prendre immdiatement des mesures pour suspendre les lois suivantes, votes en violation de l'Accord conclu entre les deux Gouvernements, le 21 Aot 1918, jusqu' ce qu'elles soient communiques la Lgation Amricaine pour son approbation et que jusque l, ces lois ou portions de lois, comme elles n'ont pas t approuves par la Lgation Amricaine, seront rapportes:
Loi sur le droit de proprit immobilire aux Etrangers en Haiti ; Loi sur le retour aux allemands rsidant en Haiti des proprits squestres actuellement. Loi sur les pensions ;
Loi sur les taxes douanires des automobiles etc, ;
Loi sur les marques de fabrique ;
Loi sur les Mines et concessions Minires ;
Loi sur la prparation des professeurs desEcales Primaire* ;
Loi sur les Ecoles Professionnelles ;
Loi sur les Chemins de fer et tramways ;
Loi sur les armes feu et les munitions ;


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DOCUMENTS DIPLOMAHQUES.
Si le Gouvernement Haitien veut de suite prendre des mesures pour faire-voler les lois suivantes ;
Pour mettre en excution immdiate l'article 15 du Contrat pour le retrait de la monnaie Hatienne ;
Sur les baux longs termes ;
Pour reconnatre la Gourde comme monnaie lgale d'Hati. Recevez, Monsieur, la nouvelle assurance de ma haute considration.
Pour le Secrtaire d'Etat,
(Sign) Norman II. DAVIS.
Pour copie conforme ; Lgation d'Hati,
Washington.
SECRETAIRERIE D'TAT
des 28 Aot 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Charg d'Affaires,
J'ai en ma possession votre lettre du 5 du ci urant No.105 par laquelle vous me faites savoir que vous avez remis le 2 Act, au 3e Assistant-Secrtaire d'Etat, la note que mon Dpartenient vous avait cble le '2'J Juillet dernier.
J'ai aussi trouv sous le couvert de votre lettre la copie du Memorandum du Dpartement d'Etat en rponse la sus dite note.
Parles nombreuses communications de mon Dpartement pendant ces derniers jours, vous avez d tre en mesure de rpondre dj aux diffrentes questions souleves par le 3e Assistant Secrtaire d Etat. Dans tous les cas la Note que vous recevrez par ce mma courrier donnera pleine satisfaction, nous l'esprons, aux demandes du Dpartement d'Etat.
Agrez, Monsieur le Charg d'Affaires, les assurances de ma considration trs distingue.
( Sign ) J. BARAU.
Monsieur Albert BLANCHET, Charg d'Affaires a. i. de la Rpublique dllaiti
Washington D. C.
LEGATION D HAITI.
Washington.
Dites Dpartement d'Etat qu'enqute n'tant pas juge utile, je dsire voyager incognito pour expliquer ou comprendre situation. Insistez pour rponse.
(Sign; DARTIGUENAVE.
Portau-Prince, 25 Aot 1920


DOSSIER N 2. DIFFICULTS AU SUJET DU BUDGET ETC. 97
PRSIDENT DHAITI.
Port-au-Prince.
Secrtaire d'Etat est d'avis, en raison gravit situation, que la prsence de Voire Excellence est ncessaire en Hati, o, dit-il, Votre Excellence peut agir plus utilement que si Elle voyage Washington.
(Signe BLANCHET.
3 Septembre 1920.
SECRETAI REIUE D'ETAT
des Poit-au-Piirice, le 15 Septembre 1920.
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Ministre, ""'
L'article 117 de la Constitution dispose: en cas o le Corps Lgislatif, pour quelque raison que ce soit n'arrte pas le Budget pour un ou plusieurs Dpartements ministriels avant son ajournement, le ou les Budgets des Dpartements intresss en vigueur pendant l'anne budgtaire en cours, seront maintenus pour l'anne budgtaire suivante.
En vertu de ce texte, j'ai l'honneur de porter la connaissance de Votie Excellence que aucun Budget n'ayant pu tre vot pour l'exercice 1920-1921, commenant le 1er. Octobre prochain mon Gouvernement, aprs avis du Secrtaire d'Etat des Finances au Conseiller Financier, a adopt le Budget de l'exercice 1919-192'), actuellement en cours.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler Votre Excellence, l'assurance de ma haute considration.
( Sign ; J. BAR VU.
Son Excellence
Monsieur A. Bailly BLANCHARD,
Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique,
Port-au-Prince.
LGATION D'HAITI.
K L21. Washington, le 13 Septembre 1920.
Monsieur le Secrtaire d'Etal,
J'ai l'honneur de vous confirmer mon cablgramme du 8 Septembre co"-rant, traduire comme suit:
057. Vos Notes sont parvenues le sept, ont l remises aujourd'hui huit et demain soir nous aurons une confrence ce sujet. Dpartement d'Etat m'a demand de prvenir Gouvernement que Amiral qui bientt arrivera Port-au-Prince simplement remplace agent militaire eu place actuellement.