Legislation, du Département des Relations Exterieures., par Fernand Sanz, 58p

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Title:
Legislation, du Département des Relations Exterieures., par Fernand Sanz, 58p
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, Impr. Bernard, 1916.

Notes

General Note:
2b-L/E- 1915
General Note:
HawLawDep 123 3915; Hollis 006266633

Record Information

Source Institution:
Harvard University Law Library
Holding Location:
Harvard University Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31864
System ID:
AA00000758:00001


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3 2044 108 073 727


Haiti

La Legislation du Departement des
Relations E xterieures

Fernand Sanz,1915


HARVARD
LAW
LIBRARY


I ERIV


-:HD




V-
." c

'3i~: V~ L~I Lj~e~


DU DEPARTMENT DES IELATIONSEXTERIEUIES



PAR





FERNAND SANZ,
S4 vocal.






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-.' *'--7' '


'1915


PO I-T- A U- PRINCE
I2, MIMu Ie BERNARcT) & (l
29, Iue des Miracles, 29.


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PO'RT-A U-PRINCE
IIPIRBMEIIE 3BERNARDI & C
29, Rue des Miracles, 29.
1915


AL L8&1LATIO C
OU DEPARTEFIT DES RELATIONS EXTERIEIURES

PAR


FERNAND SANZ,
Avocat.


I
..''.






~I








Jface.



I1l, chers )ectelli'S,
Te pousC Iv-ir fitit un1 xWUVro litilC en reinnis-
sant les principilcs lois diu DWpartemcnt des Rc-
lations Ext~rieures (hls cette ]petite brochairk
quo je rocommando A, vote bienveillance.
Elie vous e'pargnera Men sotiventileiumi Wal-
ler fouiller dans linee collection (In Nfonitcur,'
c-t son fJrrnous, pbrmettira deIvan porteri s(lal

Aussi, persua(16 que voml; ne manquerclez Ims (k'1
111,I'enco illl'a~ell ell Iti raisanai t bon aecucil, jo Erelld.1:
la lil~ert6 de izoiis ~n 1cmcFEcicIA SX6Z ficemn.
FERNAND ;ASXZ








x 2 X


Sur 'organisation du Service Diplomatique.
CINCINNATUS LECONTE
President de.l a Rlepubllque

IUsant de I'initiative que lui accord l'article 69 de
la Constitution.
Consid6rant qu'il imported d'organiser le service
diplomatique de la Republique et de determiner les
attributions de ses membres;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations
Exterieures,
Et de F'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A RnoPOSI,
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Art. ler.- Les Relations diplomatiques de la
Rdpublique d'Haiti avec les nations dtrangeres sent
sous la direction du SecrBtaire d'Etal des Relations
ExtBrieuires qui a pour auxiliaires les (livers agents
accredites au dehors.
Art. 2.- Le personnel diplomatique de la RBpubli-
que comprend:
lo. Des Envoyds Extraordinaires et MinistresPlm-
nipotentiaires;
20. Des Ministres residents;
3o. Des Charges d'Affaires;
.o. Des Conseillers de Legation;
5o. Des Secretaires de Legation;
6o. Des Attach6s;
7o. Des Chancellers;
Dans une Ligation pourvue de secretaire, il ne se-
ra pas nomnim de conseiller.
Art. 3. Les Chefs des Missions permanentes ont
la direction do leurs 1egations respective et corres-
pondent avec le Dlpartemient des Relations Ext6rieu-











res qui leur transmet les instructions necessaires.
Les Conseillers, Secretaires, Attachds et Chanceliers
doivent executer les instructions des chefs de missions
et ne peuvent correspondre avec le Departement des
Relations Extbrieures que par I'intermnidiaire de ceux-
ci.
Art 4. Quand l'intie6t public 1'exige, le Pr(si-
dent de la-Rdpublique,sur !a proposition du Secretaire
d'Etat des Relations Exterieures, peut acciediter des
Agents en mission sp6ciale.
Des agents confidentiels, des attachSs scientifi-
ques, commerciaux et militaiies peuvent ktre aussi
nommes.
Art. 5. Pour dtre Envoyo Extraordinaire et Minislr
Pldnipotentiaire, Minislre resident ou Charg dt'Af-
faires, il faut 6tre n1 hailien ou avoir 6td naturalist
haitien depuis dix ans au moins, 6tre fige d'au nuins
t5 ans.
Pour etre Conseillr, Secrdtaire de Legation, Atta-
chd ou Chancelier, il ';mut Rtre haitien et avoir an
moins 21 ans. Des reglements fixeront les autres
conditions a remplir et les attributions des divers
membre2 du Corps diplomalique non pi6vues dans
ja prEsente loi.
Art. 6- Les D6legu6s anu Congrs ou aux confe-
rences Internationales seront considers comme des
agents diplomatiques en mission spEciale et leur rang
sera fix6 par le Pouvoir Exkeutif.
Art. 7- Les agents diplonmatiques ne cornmencent
a jonir de leurs appointemnnts que ldu jour de Iour
entree en fonclions par l'occupation de leurs postes.
conformAment a la loi du 16 Aout 1886.
Ils regoivent pour tous frais de d6placement et
d'installation une some gale au montant (te trois
mois do Icrs appointments, quand its no se trou-
vent pas dEjh au lieu ot ils doivent rEsider.
Les agents rappelts regoi.vent, pour tois f'lais do(
rapatriements, une some gale a.trois mois de leirs
appointemeht'.


*i

1\\ ,









Cette valeur ne sera verse aux chelfsde mission
qu'aores remise des archives a leurs successeuis. Un
exemplaire de l'inventaire dress L ce sujet sera
transmis au D6dpartement des Relations Ext6rieures
pour tre transcript sur le regisire a ce destine.
Ea cas de mulalion on de changement de post,
les agents diplomutiques ne 'rt(oivent que des frais
de voyage.
Art- 8- Les Conseillers, Secr6taires, Attach6s ou
Chanceliers qui remplissent par interim les fonctions
de Chefs de mission, ont droit aux valeurs alloudes
rour [rais de bureau et doivent acquitter ces frais.
S'ils remplissent I'intdrim en cas de demissFon, de
d ces ou de rdvocation du Chef de mission, ils ont
droit A la moiti6 du traitement de celui-ci.
Att. 9- Les agents diplomatiques no peuvent
correspondre avec les autoritds de la RIpublique que
par 1'entremise du DIparlement des Relations Exte-
rieurcs.
Art. 10= Les Chefs des Legations ont la surveil-
lanceet le contrOle des consulals labllis dans les
pays oils sont accrldites.
11s proposect au Departement des Relations ExtW-
rieures les rrl'ormes qu'ils croient utiles, et prennent
cn cas d'urgence, toutes mesUres qu'ils esliment nd-
cessaires i la bonne march du service.
Art. 11- Les Chefs des Legations dans les villel
ou il n'y a pas de Consuls recoivent les actes de I'E-
tat civil et solt autolises,soit par eux-memes,soit par
ui membre dii personnel dsiggnupar cux, a receroir
tous les actes que les notaires sont auloris6s a fire
en Haiti. Par eux-m6mes ou par les employes qu'ils
4tWsignent il cet effel, ils ligalisent les signatures, ils
tellivrent ont visent des passe-ports dans les lieux ou
ii n'y a pas de consuls. Les frais a prelever sont les
mnmes que ceux prdvus pour les consuls.
Les expeditions des acles recus par les- Legations
sont, auplus tard, dans un mois a partir de leur dale,
transmises au Deparlement des Relations Ext6rieures.









Les parties intcressees requprront soil leurs inscrip-
tions sur les registres de I'Etal civil de la commune
on les parties sont domicilides, soit pour les actes
notarids, leur dep6t pour minute chez un notaire.
Dans cce dernier cas, les droits d'enregistrcmcnt se-
ront percus s'ils n'avaient pas id6. au pr;alable pie-
lev6s. Ces actes ne produirout d'effet qu'apr&s l'ins-
cription ou le d6p6t.
Art. 12.- Les agents diplomatiques quand its ga-
gnent leurs postes ou quand ils en reviennent, ont
droit A la franchise des droils de douane pour leur
mobilier. leirs e[fets et ceux de leurs families. Its
sont aussi exempts des droils de passeports. Le m6-
me privilf-ge 'et ,tendu ;ux agents envoys en mis-
sion special ou d'l6gues aux conf6reiLes interna-
tionales.
En ce qui conceine les chefs de Missions des puis-
sances 6trangires nccredilIs a Port au-!'iince, ils
jouiront pour eux et pouit leurs Iamilles de lai fr"n-
chise des droits do douane et des taxes person-
nelles; h la condition toutefois que les memes avan-
tages soient accords chez eux aux chefs de Mis-
sions haitiens accr6dit6s en leur pays. Les Secretai-
res et Attaches de Legations etablies A Port-au-
Prince, sont aussi exempts des droits de douarw
et des taxes personnelles si, dans leur pays, le
minme privilege est accord aux Secritaires et attaches
haitiens.
La demand de franchise doit eIre f.ite par le
Departement des Relations Ext6iieurcs la requ(ec
de l'interess6.
-Art. 13.- Les chefs de Missions ont droit chaque
anne a un cong6 d'un mois avec pavement integral
des appointments. Selon les circonstances, le Secr-
taire d'Etat des Relations Ext6rieures peut accorder
un p:us long cong6. prolonger celui d6ja accord ou
n.eltro fin. Les Secr6taires, etc, ont droit chacun,
- a un cong6 d'un hiois aveb appointments complete.






>

Co co3i.6 est nccortd( par le lief'de Mission qui
(i inforie le De~larIement des Helatiovs Ext6rieuices
Le emps necessaiie an vo ge d'aller et retour
n'est pas complV (Ians la dtuir'e du conild.
Art. 14. Tout mncl lre diu -corps Diplomatiqu0
qui quite son pose sans.avoir r"guli.rvment oblentu
cong6 du Deliartemenjt des Relations Exteiieures on
du chef d(Ie mission, se'ra r'putd d6missionnaire, sauf
le cas de foice majeure. II seia pourvu a son rempla-
cemenln. Et dans cc cas, il n'aura pas 'lhoil aux
friais de rapatriemenl. "
Art. 15-Aucun mcmbre du Corps diplomatique n'ac-
ceptera d miandat ou de procuration d'un particulieir
ou d'ine society pour s'occuperl 'iildrcts-piives,sans
'e consentement lpr6alable du Dapailement des Re-
tions Extdrieur(s.
Ari, 16- Aucun membre du Corps dlillomatique
ne pent, -sans l'aul)l i-alion prdalable du D6pat te-.
ment des Relations Exitrieures. accepter, soit des d;-
corations, soil des cadeaux du Gouvernement prAs
sequel il est accr6dite. Ceux qui ie se conformeront
pas au present article ne pourront point porter
les decorations et pourront ftre, en -outre, condam-
nes par le tribunal correclioPnel A I'interdiclion d'e-
xercer tous emplois.publics pendant nn mois au moins
(t nn an au. plus.
Art. 17 Les navires do guerre haitiens qui se
Irouveront dans les eaux du pays oil sont accredit&~
les agents diplonialiques haitiens qui leur font vi-
site, front a ccs agents, au moment oi .ils quitteront
le bord, le salut suiyant :
Aux Envoyds Extraordinaires ct Minislres Pldnipo-
ttntiaires : 15 coups do canon.
Aux Ministres residents : 13 coups de canon.
Aux charges d'affaires i: 1 coups de canon.
Art. 18 Un r6glemcnt du DNparlemont des R'e-
lations Ext6iieures d6terminera le module d'uniforie







x7x


que les. agents diplomatiques sont autoris6s i porter
dans les pays oh l'uniforme est d'usage.
Art. 19 -- Le ceremonial a observer en Haiti sera
fix6 par Arr616 du President de la R6publique pris
sur la proposition du Secirtaire d'Etat des Relations
Extdrieures.
Art. 20 II sera nommed un chef du ceremonial
don't les attributions seront deter mines par Arrct
du President de la Republique pris sur la proposition
du Secrdfaire d'Etat des lRealiops Extdrieures. Son
grade diplomatique sera design dans la Commission
portant sa nomination et pourra Otre modifin par d6-
cision ulterieure du President de la REpubliqune.
Art. 21 Les correspondances centre le Couverne-
ment et ses agents, les rapports, memoirs et autres
documents olficiels, constitluent les arcJhives et de-
meurent, ainsi iie le timbre, le pavilion, e0c. la pro-
pi iet6 de l'Etat. .
Art. 22 Tout chef de iMlissioi ou en g6n6nral.
tout fonctionnaire qui, i i'expiration de se- fonction-,
gardera ou refusera de rentre lesarchives qui lui
etaleht confides A raison de son service, seia coni-
damnt par le Tribunal correctiontel a 1'interdiction
de tons emplois publics pennant un temps qui ne
peut-6tre moindre d'un mois ni exceder trois ans,
sans prejudice des dommages-intertts envers !'Etat et
de la contrainte par corps qui durera jusqu'hL la re-
mise des dites archives. Les hiritiers de ces fonclion-
naires ou tousceux qui auront 're;u les sus-diles ar-
chives et persisteroni i les gatrder en leur possession
seront contraints par corps par e tribunal correction-
nel a la remise des dites archives et aux dommages-
intterils envers 1'Etat. L'emprisonnement dureta
jnsqu'i ce que cette remise ait eu lieu.
Art. 23- I1 snrd pourvu A la reorganization da
D6partement des Relations Extdrieures par Arrete du
President de la RWpublique pris sur la proposition du
chefde ce Dtpartement.






<8 :


Art. 24. La prdsente loi sera publide et execute
A la diligence du Secretaire d'Etat des Relations
Exi6rieures.
Donn6 au Palais de la Chambre des Representants,
le 2 Aout 1912, an 119e de 1'Independance.

Le prieident delay Chambre,
A. AMISIAL.
Les Secretaires,
D. DANNEL, M. MAGLOIRE.

Donn6 A la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le
17 Aot 1912, an 109e de l'Inddpendance.
Le prialdent du S6nat,
SOUDE DARTIGUENAVE.

Les Secr6taires,
CUVIER ROUZIER, N. NELSON.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus
du Corps Legislatif soit revgtue du Sceau de la R6-
publique, imprimde, publi6e et exdcut6e.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 2
Septembre 1912, an 109e de I'lnd6pendance.
T. AUCUSTE.
PAR LE PtRSIDENT :
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extlrieures,
J. N. LEGER.


















SII


1















SUR L'ORGANISATION DU. SERVICE CONSULAIRE.


i CINCINNATUS LECONTE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Considgrant qu'il imported d'organiser le service
consulaire de la R6publique et de determiner les
attributions de ses membres:

Usant de I'initiative que lui accord l'article 69 de
-la Constitution.
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat des Relations
Extdrieures et de' l'avis du Conseil des Secrdiaires
d'Etat.

A PROPOSE

Et le Corps LMgislalif a vote la loi suivante :
Art. ler. Le Gouvernement est autorisd a 6tablir
des Consulats dans les places on ports strangers.
Le Corps consulaire haitien se compose.de Consuls
gehnraux, do Consuls, de vice-Consuls, d'Agenls con-
sulaires et de Chanceliers.
Des Consuls honoraires" peuvent 6tre aussi nomm6s.
Art. S.- Pour 6tre Consul g6n6ral, il faut etre
hartien et Age de 25 ans an moins.
Pour dtre Consul, vice-Consul, Agent consulaire
ou Chancelier,,iI faut alre agd de 21 ans au moins.






I-





x 11 x


Des rangers peuvent. titre exceptionnel 6tre
nomm6s Consuls, vice-Consuls, Agents consulaires
et Chanceliers, lorsque l'interet du pays le rdclame.
Art. 3. Nul membre du Corps consulaire hai- 1i
lien ne peut e re en relations d'affaires avec Haiti, i
ni come commergant hi come commissionnaire.
Les consu's r6tribuds ne peuvent exercer aucun
commerce.
Art. 4. En cas d'absence on d'empIchement (iu
Consul, il est remplac6 par le vice-Consul.
S'il n'y a pas de vice-Consul, le chef de la 1Pgation
haitienne d6signe, en rendant compete au D6parle-
ment des Relations Extirieures; la personnel appel6e
A gerer provisoirement le consulate.
Art. 5. -Le consul, lorsqu'il est iaitien, exerce
les functions d'offfcier de 'Etal-civil, conformdment
aux dispositions du Code civil et en ce qui concer-
ne les hailiens seulement. Les expeditions des actes
reus sonf, an plus tard, dans un mois A partir de
leur date, transmises au DBpartement des Relations
ExtBrieures. y
Art: 6. Le consul, lorsqu'il est haitien, est auto,
sisd A recevoir tous les actes et contracts du ministtre
des notaires, conform6ment aux lois sur la mali6re,
sauf les exceptions que ies circonstances peuvent.ne- -
cessiter et dout il sera faith mention dans I'acte.
Le consul invest de la competence notariale peut
recevoir, outre les acts el contracts concernant .xclu-
sivement des hailiens, les actes et contracts dans les-
quels les parties on I'lne d'elles sont 6trang6res,
pourvu qu'il s'agisse de biens situes en Hailfou d'af-
faires A y trailer.
Art. 7. Le Consul .reoit les contracts maritimes,
dBlivre les certificates etc, pr6vus par les dispositions
du code de commerce.
Art. 8. II l6galise les actes et documents expd-
dids dans 1'dlendue de sa jurisdiction et destinds a
6tre produils en Haiti.


*
^ *. -, \


.,' S '







A --2-.
S---1 -- 4,


S Art. 9. 11 dresse, il regoit oi vise tous les autres
S acies aulorisds par. les lois, les usages ou les con-
venlions diplomatiques.
Art. 10. Le consul juge comme arbitre, lorsque.
la connaiQsance lui en est defOrde, les contestations
nees entire des haitiens qui se trouvent dans l'6ten-
due de sa jurisdiction.
Ait. 11.- II juge dgalement comme arbitre, lors-
que la connaissance lui en est def6r6e, les contesta-
lions relatives:
I0 Aux salaires des hommes appartenant A l'Nqui-
page'des navires de commerce haitiens ;
2o. A 1'execution des engagements respectifs entire
les hommes le caplitaine et autres officers de l'6qui-
page, lorsque des haitiens sont seuls irteressds.
Dans tous les cas, le consul ne pourra accepted
d'6tre arbitre qu'A la condition que les parties renon-
cent expressement A soumettre leur difftrend aux
tribunaux du pays of il est ttabli.
Art. 12. Les actes regus par les consuls ne pan-
vent produire d'effet en Haiti, avant d'avoir dtd:
o1. IPs actes de l'Etat civil, transcripts sur les regis-
tres de I'Elta civil de la commune of I'une des parties
est domicilide ; S2 les actes notaries, d6pos6s pour
minute chez un notaire ; 3o les decisions arbitrales,
pourvues de l'ordonnance d'exdcution prdvue A l'ar-
ticle 909 du Code de procedure civil. Pour les actes
notaries,- les droits d'enregislrement seront percus
avec ceux de l'acle de d6pot.
Art. 13. Par arretee du President de la R6pu-
blique pris sur la proposition du Secretaire d'Etat
des Relations Exterieures, seront determinees les
conditions d'admission dans la carridre consulaire.
Art. 14. Tous les agents de l'ordre consulaire
releven,,de la Lgation haitienne accrditde dans le
pays oi ils resident.
La Ligation les surveillp, les dirige el ils sont tenus
S d'ex6cuter les ordres qu'elle leur adresse dans le cer-






x 13 x


cle de leurs attributions. Le chef de la Legation peut,
pour mo'if grava, et A charge d'en informer imm- &
diatement le D6parlement des Relalions Exitdrieures, I
suspendre tout membre du Corps consulaire de
l'exercice de ses fonctions.
Art. 15. 11 est interdit aux Consuls, A moins de
dispositions contraires consignees soit dans la loi sur
les douanes, soit dans d'aulres lois, de correspon-
dre pour affaire de service avec d'autres D6parte-
ments minist6riels que celui des Relations Extdrieu-
res.
Art. 16. Aucun agent du service cousulaire ne
peut, sans l'aut'orisation express du D6partement des
Relations ExtBrieures, accepter le consulate d'une
Puissance dtrangere.
Art. 17. Pour etre admis A exercer leurs fonc-
tions a l'dtranger, les agents doiveit 6tre rdgulidre-
ment ex6quaturds.
L'ex6quatur sera demanded :
Par I'agent diplomatique hailien accrddit6 dans le
pays. A d6faut d'agent diplomatique, par le Consul
gnridral ou Consul de carriere. A d6faut d'agent di-
plomatique ou de Consul, l'exdquatur peut 6tre solli-
cite direclement par 1'interessd, quand les lois
on les usages du pays of il se trouve autorisent cetto '
voie.
iArt. 18.- Les membres du service consulaire
stranger nonmmds en Haiti ne peuvent exercer leurs .
fonction avant d'avoir r6gulierement obtenu leur
exequatur. Cet exequatur pent ,6tre retired pour
cause.grave.
Art. '19, --Tout agent du service consulaire haitien
qui aura quitter son poste sans aulorisation on sans
motif lgilime sera considdr6 comma demissionnaire.
En ce cas, il n'aura pas droit aux frais de rapatri-
ment.
Art. 20. La correspondence entire le Gouverne-
ment et ses agents, les rapports, memoires et autres


i' .i
\-I i






x 14 x


documents officials, ainsi que le timbre, le pavilion,
eic. sont et dtemeurent la propri6td de I'Elat.
Art. 21. 11 sera tenu an Departement des Re-
lations Ext6iieures un registre od seront transcrils les
invenlaires des obiets et documents existants dans
chacun des Consulats haitiens.
Art. 22. A l'expiration des ses fonclidns, tout
agent du service consulaire fera premise, A son suc-
cesseur ou a la'porsonne charge de remplir provi-
soirement son post, de lo-is les documents et objets
nientionons A I'arlicle 20.
II sera A cet effet dress tin inventaire que signe-
ront le fonctionnaire sortant et son successeur et don't
un exemplaire stra transmis au D6parlement des
Relations Exterieures pour tIre inscrit au registre
prIvu par I'article 21, apr6s avoir dee collationn6 avec
les precedentss inventaires.
SLa sanction pr6vue par loi sur I'organisation du
service diplomatique est applicable aux membres du
service consulaire qui ne restitueront pas les archi-
ves et objels prevus A I'article 20.
Art. 23. Dans le cas oiu un consulate serait sup-
primn, les archives seront d6pos6es A la Legation
de laquelle il relevait. S'il n'exi-te pas de Legation,
les archives seront exp6di6es au Ddpartement des Re-
lations Ext6dieures.
Art. 24. Les Consuls g6n6raux, Consuls, vice-
Consuls, et Agent consulaires strangers qui sont ci-
toyens du pays qui les a nonim6s et qui, outre les
functions consulaires, n'exercent aucune profession,
aucun commerce ou aucune industries, seront exempts
de toutes les impositions publiques et municipales
qui seraient considdr6es come d'une nature person-
ielle au tant que dans leur pays ces m6mes faveurs
soint accord6es aux Consuls g6ndraux, Consuls, vice-
Consuls, et Agents consulaires d'Haiti.
Celte exemption ne s'etend pas aux droits et aux






15


imp6ts indirects ou reels. a moins que les Consuls
haitiens ne jouissent de pareilles favours-
Art. 25. Les Consuls gen6raux, Consuls, vice-
Consul ou Agents consulaires qui ni south pas ciioyens
du pays qui les a nointnm s ou qui, oulre leurs profes-
sions consulaites, exercent une profession ou un com-
meree quelcoaque, sont tcnus de payer les charges,
impositions qt contributions'de quelque nature qu'el-
Ics puissenl derc.
Art 26. Quand pareil trai'ement est accord
aux Consuls haitieeis, !es membres du service con-
sulaire stranger q ti solt ciloyens du pays qui les a
nonnmrs et n'exeicent ni coannerce-ni inmustrie, ne
poirront t!re ari'rds privenlivemnent que dans le cas
de crime qualifiN et puni comrme tel par les lois hai-
tienres. Et quand la Justice hailienne aura quelque
dcdclaralioa ou disposition a recivoir de I'un dvs Coai-
suls de celle catdgorie, elle l'invirera p-r ei it a s
presenter devant elle, et; en c;s d'empe hernieiit, c11i
peut se transporter en sa demure pour obtenir son
temoignage de vive voix.
Le dit Consul devra obtempdter A celle dernande
sous pine d'dtre soumis au droit common.
S'il ne pent comparaitre A l'audieni e publique, la
(leposilion faile devant l1 Juge d'instructina pourra
dtre Inc.
Art. 27. Les chancelleries consilaires de; pays
qui accordent pareil' traitenent aux chancelleries
consulaires d'Haiti ne pourront dtre l'objet de per-
quisitions, et les pipiers qui y sont enferms ne
pourront etre saisis.
Quand un agent du service consulaire dtrang r
est engaged dans d'autres affaires, les papers se rap-
portait au coosulat serout teaus dans un local sdpa-
re.
Art: 28. Les Agents du service consulaire h:i-
tien soot, tant a leur depart pourleurs postes qu '
leur retour d ns le pays, exempts de tous droits de







x 16.x


douane pour leurs effects personnels et pour ceux de
lr~r famille.
Ils sont sussi exempts de tons droils de passport
pour eux et pour leur famille.
Art. 29. La cessation des appointments des
agents du service consulaire qui sont remplac6s et le'
Point de depart des appointments de leurs succes-
Seurs sont determin6s par le Ddpartement des Rela-
- lions Exilrieures, conformemont a la loi da 16 Aoat
1886.
Lei ngpnts du service consulaire regoivent pour
frais de d6placement lorsqu'ils gagnent leurs posies,
une some dquivalente a trois mois d'appointements
.quand. ils sent nomm6s en Europe ou aux Etats-
Unis.
Pour les autres pbste!, la valeur est fire par le
D6parlement des Relations Ext6rieures, en tenant
compile des distances et des credits bhdgdtaires.
Art. 30. L'etendue de lajuridiction et le.rapport
de subordination des consuls sont d6termines par le
Deiartemcnt des Relations Exterieures par voie de
reglement.
Art. 31. DWs sont arrive A son poste, lo consul
en informera la Ldgation haltienne dtablie dans le
pays ofi il doit exercer ses fonctions et transmettra
Je fac-simile de sa signature certified par le D6parte-
ment des' Relations Ext6rieures.
Art. 32 Les demands de cong6 on de permis-
sion de s'absen!er de son poste doivent etre adress6es
au Dpai tement des Relations Ext&rieures et appuybes,
sauf cas de force majeure, de I'opinion dcrite du chef
de la L6gation.
Arl. 33. Lcs heures de bureau des consulats
haitiens (loivent ktre celles des bureau publics du
pays of ils sont Meablis.
Les frais a percevoir sont determines par le tarif
ci-annexd. La moilie des taxes prdvues au tarif ci-
annexb sera verse au Trdsor ; I'autre moitie de la







17 -


totalitd des taxes pr6vues aux num6ros 1, 2, 5 et 8
du tarif reviennent A I'agent.
Toute requisition d'acte en dehors des heures du
bureaux donne lieu A ia perception de la taxe aug-
ment6e de la moitid, et la taxe sera double si les
*a'les sont requis et d6livrds in jour non ouvrable.
Dans la premiere qiinz tine du mois il est transmis
au Ddpartement des Relations Extdrieures qui en fera
premise A celui des Finance:', les compiles et les taxes
pergues.
Par m'sure d( coiirtoisie, la gratuity des actes
pourra Otre accordie A des Gouvernements strangers
ou leur. autorit6, qualifies.
Art. 381.- Par reglement diu Opartement des Re-
lations Exterieures ou selon lee circonstances, par Ar-
retd du Pr6sident de la Republique pris sur sa pro-
position, il sera pourvu A tout ce qui n'aura pas 6te
prbvu dans la preserte loi.
Art. 35. La presente sera publiee et execultde
la diligence du Secretaire d'Etat des Relations Extd-
rieures.
Donne an Pa!ais de la Chambre des Repr6senlants,
A Port-au-Prince, le 14 Aoft 1912, an 109e de I'In-
dependance.
Art 33. L present loi abroge routes lois ou dis-
positions de loi qui soot contraires et sera execute
'a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations
Exblrieures et de la Justice, chacun en ce qui le con-
ceine.
Dound an Palais de la Chambre des Repr6sentants, '
le 17 aoAt 1912, en 169e de l'Ind6pendance.
Le president- de la Chambre,
A. AMISIAL. I
Les SecrBtaires :
D. DANNEL, M. MAGLOIRE


I
\
s






- 18 -


Donn6 A la Maison Nationale,.h Port-au-Prince, Is
27 aoft 1912,an 109e de I'Independance.
Le president du Snat,
SUDRE DARTIGUENAVE.
Las Secratairos :
N. NELSON. CUVIER ROUZIER,
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus
du Corps L'gislati soit rev6tue du Sceau de la R6pu-
blique imprimAe, publi6e et ex6cutde.
Donned au Palais.National, a Port-au-Prince,le 27
Novembre 1912,an 109e de l'Independance.
T. AUGUSTE.
par ol Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et
des Cultes,
J. N. LEGER.



Tarlli

DES ACTES DE CHANCELLERIE
N" D'ORDRE, NATURE DES ACTES, TAXATION

CHAPITRE ler
ACTES DE COMMERCE
Dollars or ou iquivalente en monnaie et au course du change
du Pays.
lo Pour le manifest de chaque port d'expedition
de navire charge ou sur lest 5
20 Pour la patente de sante de chaque navire avec
ou sans chargement...............






> 10 x


30 Pour 'original des factures ,
consulaires ........................
4 Pour certilicat d'origine des mar-
chandises, i1gislation ou visa
de ce cerlificat....................0.50
C(APITRE II
ACTES ADMINISTRAT1FS
5 1 Passe-port aux haitiens.....2 I
2 Visa de passe-port........1
6 3 Passe-port aux strangers .. 4
Visa de ce pass port.... ..2
7 Certiecat d'ammatriculation au
Consulat ou autres............. 2
8. Legislation de signature deman-
d6e par des haitiens, par
chaque l6gislation................
9 Legislation de signature deman-
dee par des 6traugers, par
chaque l1gislation..............2
(1) La 1Pgislation ou le v'sa
d'un acte requ par le Chan-
celier, un Consul- on un l
Agent consulaire : de mimei
que la 16gislation d'un acle
fait ou 16galis6 par un Con-
sul ou un Agent consulaire,
ne donne lieu a aucune pcr-
ception
(2) Quand un acte est pid-
sente en plusieursexp6ditions,
la premiere expedition seule
donne lieu au paiemeut de lan
taxes.
(3) La taxe est r6duile de i
moiti6 pour : (a) 1'g slatiou
sur pouvoirs de se faire reprd-
senler on justice, dans un



11


~II__ CI





-20-


Conseil de famille pourretirer
des lettres daus un bureau de
pose, pour toucher des va-
leurs ou poursuivre le r6gle-
ment de ces valeurs........ 0.50
CHAPITRE III
ACTES DE L'ETAT CIVIL
10 Expedition d'uu acte de nais-
sance ou de Jdecs 1
11 Expedition d'uo acte de ma-
riage 1.50
12 Affiche de publication de ma-
riage 1
Certificat de non opposition et
de publication et autres
certificates, par acte 1
13 Legalisation des ctes de 1'Etat
C.vil 2 -
Legalisation de traduction d'ac-
Ics de i'Elat-Civil faile en
dchors de la Chance'lerie,
par acle legalise 2
14 Traduction des actes de 1'Etat
Civil, par r6le 1
I 15 Ac!e de notoridtW pour sup-
Sp!er, au cas de -mariage,
i soit un acte de naissance,
koit un acta de d6ces de
l'as(ceddant 3

1 CHAPITRE IV
'!| nACTES NOTARIES
ji 16 Description sommaire du mo-
bilier apres d6ces, par acte 3
17 Rdquisition A fin d'opposition
ou de lev6e de scellde, par
acte 3



i


__ __






-21 -


18 Opposition A la levee des scel-
lees, par acte 3
19 Apposition, reconnaissance et
levee des scelles, par vac-
cation de trois heures 2
20 Exp6dition on extrait des actes
ci-dessus 3
21 Nomination, replacement ou
rIocation d'arbitres par
acte 3
22 Mandat et r6vocalion de man-
dat par acte 3
23 D)p6t de testament ologra-
phe fait par le testateur
en personnel par acte 4
"4 Autorisation maritale,paracte 3
25 Compromis, par acte 4
26 Sdquestre conventionnel 5
27 Tous actes et conlrats synal-
lagmatiques ou bilat6raux
de la competence notariale
i:on denomm6s au present
chapitre 5
28 Grosse expedition, ou ex-
trait dei actes ci-dessus,
par r6le 1
Les droits proportionnels
seront perius en Haiti au
moment del'enregistrement
des actes
29 Transcription littiraledesac-
tes sous seing prive, par
r61O 1
30 Testament authentique 5
31 Testament mystique pour
I'acte de souscription et
vacation 5







1 1 \' i
i








x 22 x

CHAPITRE V
ACTES DIVERS

32 Dbelaration, procas-verbal, ac-
tes quelconque non privu 3
33 Recouvrement do ereances
de successions, de sommes
ou valeurs quelconques 1
(1) Les acles ci-dessus la-
rif6s seronr regus et delivres
gratis aux journaliors hai-
tiens.
(2 La mime faveur sera
6tendue aux haitiens don't
1'indigence sera notoire.





















AI



L i












CINCINNATUS LECONTE
President de la R1publique.
Consid6rant qu'il y a lieu de riglementer le cere-
monial diplomatique A observer dans la 1lpublique
d'Haiti;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations
BxtBrieures,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A ARRITE CE QUI SUIT
Art. ler. Les relations du Corps diplomatique
stranger avec les AutoritBs du Pays, sa participation
aux ceremonies publiques et la prks6ance A suivre
aoat r6gies par les dispositions suivantes :
HIERARCHIES
Art. 2. Conformement au droit international
public, les Envoyds Extraordinaires et Ministres Pl6-
nipotentiaires, les Ministres-Residents et les Chargis
d'Affaires, avec le personnel diplomatique de leurs
L6gations, constituent, en Haiti, le Corps diplomati-
que 6dranger
La date de la presentation des lettres de cr6ances
determine le rang que chaque agent diplomatique de
sa cat6gorie doit occuper.
Le Ministre le plus anciennement accredit6 est le
Doyen du Corps au nom duquel il porte au besoin la
parole.
Les charges d'Affaires ad hoc auront la presence sur
les Charg6s d'Affaires ad interim.
AUDIENCES
)Art. 3. Le President da la Rnpublique accord
trois sortes d'audiences :
a L'audience publique qui a lieu dans le grand







x 25 x


salon du Palais lors de la receplion des Envoyds Ex-
traordinaires et Ministres PIduipotontiaires, et des Mi-
nistres-Risidents, pour la presentation de leurs lellres
de crtance :
b) L'audience particuli6re qui a lieu dans I'un des
petits salons du Palais pour la premise des leltres de
rappel des communications de Ghtfs d'Elat, pour la
prdsentafion dts Charges d'Alfaires;
c ) L'audience privee qui a lieu egalement dans
I'un des petits salons et qui est accordPe au& Minis-
tres qui ddsirent soil rendre visit au Pr6sident, soit
piendre conge de lui pour une absence de peu de
durde;
. La pr6senfation des Consuls, des strangers de dis-
tinction, etc. a aussi lie's en audience priv6e.
L'audience publique et I'audience particuli6re sent
seules annoncees au Moniteur.

RECEPTION DES MINISTRES.

Art. 4 Le Ministre, des son arrive, en infor-
mera par 6crit le Secretaire d'Etat des Relations Ex-
tdrieures et lui demandera audience pour lui remetire
ia copie certifi6e de sa lettre de cr6ance.
Art. 5.- Si le Ministre sollicite, dans i'andieuce
don't il est parld ci-dessus, d'etre recu en audience
officielles par le Chef de l'Etat, il remettra seance
tenant la copie du discours qu'il se propose d'a-
*dresser i ce dernier.
Dans le cas contraire, en kcrivant ultdrieuremont
au Secretaire d'Etat des Relations Extdrieures A ces
fins, il enverra copie du discours,
Art. 6.- Le SecrBtaire d'Etat des Relations Exte-
rieures, apr6s s'dtre inform, par I'entremise du Chef
de Cer6monial, de l'intcntion du Ministre d'etre requ
ou non en grande tenue et du personnel qui l'accoin-
pagnera, lui fera savoir le jour et I'heure oif il sera






x 26 x


r' :u en audience publique par le Pr6sident de la
Republique et lui transniettra l'Arreld relatif au ce-
rdmonial, la lisle du Corps diplomalique et celle des
Autorites auxquelles il doit faire visit apres la pre-
sentation de sa letire de crdancc.
Ai. 7.- Au jour fixed pour la reception, le Chef
du Credmonial se rendra, dans la voiture du Prd-
sident de la RBpublique, a la residence du Ministre.
Si le Minisire doit dtre recu en grande tenue, ii
sera en uniform, on. A d6faut d'uniforme, en ha-
bit et cravate blanche; le Chef du Cdremonial sera
aussi en uniform correspondent a son grade diplo-
matique-; A d6faut d'uniforme, le Chef du Cdrdmo-
nial sera en habit et cravate blanche. Un peloton
de cavalerie, ou, a ddfaut, six aide-de-camp, s'il s'agit
d'un Ministre-Rdsident, accompagneront la voiture.
Art. 8. Sur la demand du Chef du Cdr6monial
Le. Chef de la maison militaire du Pr6sident de la
Rtpublique transmettra, a qui de droit les instruc-
firos' ijecessaires pour qu'il y ait dans la cour du
I'lais un bataillon d'infanterie en grande tenue avec
drapeau et musique, afin de rendre au Ministre les
les honneurs correspondent a son grade.
Art. 9. Dans le course du trajet de la residence
du Minisire au Palais, do m6me qu'au retour, le
Ministre occupera le food de la voiture, ayant A sa
gauche le Chef du Creimonial.
Les membres du personnel de la Ldgation pren-
dronit place en face, ou dans d'autres voitures qui
suivron; cello du 'Miuistre.
Art 10.- D&s que la voiture de la presidency
franchira les grilles du Palais, le bataillon d'infante-
rie rendra les honneurs et la musique jouera, s'il en
existed I'hymne national du Pays du Ministre, juqu'A
ce que celui-ci ait disparu dans l'intdrieur du Palais
Les mmmes honneurs seront de nouveau rendus au
Ministre A l'issue de l'audience et dd6 qu'il sera mon-
te en voiture.






<:7 7


Art.1 .- A son arrive, le Mliistre sera re uana
seuil du Palais par Ie Chef de la mason militaire du
President de la Republique et accompagnO immPdiatc-
ment au petit salon attendant an grand s;lou dii
Palais oil so liendront le President, le Secr6taire d'E-
tat des Relations Exttrieures et les per. onnages in-.
vit*s a la crmnonie. .
Art. 12- Sur I'invitation du Chef di crimnonial,
le Ministre et le personnel qui l'a compagne, p6ne-
treront dans le Grand Salon oC ils tr:iveronW le Pr&-
sident de, la Rpnublique debout, faisant face, a la
porte d'entree, ayant sa droite le Secrelaire d'E-
tat des Relations Ext(rieures ot entoure des auires
personnages invites a la cerdmonie.
Art. 13. Le Chef du Ceremonial prdsente le
Ministre au Prisident de la R upnblique en le desi-
gnant par son nom et par titre. Irnm6diatement
aprks la presentation, le Ministre. pronounce son dis-
cours et remet au Chef de 1'Etat ses letlres d cre-
ance. Celui-ci les transmet an Secrtaire d'Etat des
Relations Exterieures et pronounce son discours en
repouse. Le Minislae present s on peasonel au Chef
de 1'Elat si ce personnel I'a accompagn6: apr6s quoi
le Secr6taire d'Etat des Relations ExtBrieures presen-
te le Ministre aux autres Secretaires d'Etat presents a
la c6drmonie.
Art. 14.- Ces presentations termin6es, le Pr&-
dent de la Republique invitera le Ministre A s'asseoir
A ses c6tes et apres quelques instants de conversa-
tion privie, mettra fin,t l'audience en se levant.
Pendant le course de la conversation entire le Chef
de 1'Etat et le Ministre, seuls s'assi6ront les Secr6-
taires d'Etat; toutes les autres personnel pr6sentes
resteront debout.
Art. 15.- Le Ministre sera accompagn6 jusqu'A
la porte du Grand Salon par le Secretaire d'Elat des
Relations Exterieures, et il sera reconduit chez lui a-






x 28 x,


vec le m6me cer6monial suivi a son airivee au Pa-
lait.
Art. 16.- Le lendemain de la presentation de ses
lettres de crdance le Ministre rendra visit au Secre-
taire d'Etat des Relations Ext6rieures qui la lui
rtndra dans les 24 heures.
Art. 17.- Quand le Ministre u'indiquera pas son
intention d'etre recu en grande tenne, il sera en ha-
bit et cravate blanche. Le Chef du Cerdmonial, ega-
leument en habit et cravale blanche, ira le chercher
dans la voilure du Prisident de la Rdpublique. La
garde ordinaire du Palais. en tenue du jour, rendra
les honneurs mililaires, et le Ministre sera recu au
seuil du Palais par I'aide-de-camp de service.
Art. 18.- Lorsqu'un Ministre sera recu par le Chef
de l'Etat en audience particuliire, il se rendra dans
-a voiture au Palais ou l'attendra le Ghef du Cere-
monial. La garde ordinaire rendra les honneurs. Le
Ministre sera en redingote ainsi que le Chef du Cdre
monial.
Art. 19. Lorsau'un Ministre sera recu en audience
privee, les factionnaires seuls porteront les armes A
son passage. Et il sera en redingote.
Le presideLrt met fin aux audiences en se levant
toujours le premier.
Art. 20,- A 1'arriv&a d'un Charg6 d'Affaires a
Port-au-Prince sera observee la formalitB pr6vue par
I'aiticle 4 du present Arretd.
En 6crivant au Secetaired'Etat pour lui demander
audience, le Charg6 d'Affaires lui transmettra le
discours qu'il se propose de lui adresser.
Le Chef du C&remonial lui r6pondaa pour lui in-
diquer les jour et heure fixes pour sa reception au
Departement des Relations Exterieures il sera pr6-
sent6 an Secretaire d'Etat par le Chefdu Ceremo-
nial.
II1 fera remise au Secretaire d'Etat des Relations






x '9 x


Extbrieures de sa lettre de cr6ancc.
Dans ce cas, le Chef du Chremonial lui indiquera
les jour et heure de la reception, I'attendra au Pi-
lais et le pr6sentera au Prdsident de la Repiiblique
A son arrivee les factionnaires porterout les armes.
II sera en redingote ainsi que le Chef du CGdr6mo-
nial
Art. 22.- Les Charges d'Affaires ad inlerim sont '
prdsentes an Secretaire d'Etat des Relations Exterieu--.
res par le Chef de Mission qu'ils remplacent ou sont'
accr6ditds par letire de ce Chef de Mission adressde
au Secrdtaire d-Etat des Relations Exterieures.

DES CONSULS
Art. 23.- Les Consuls peuvent ktre. retus en au-
dience priv6e par le Pres deni de la R6publique sur
la demand du Secrdtaire d'Etat des Relations Ex-
terieures.
Vrt. 24.- Ils doivent correspondre avec le D6par-
tement des Relations Ext6rieures par l'interniddiai-
re.d'une Ldga!ion amie, quaid les Consuls haItiens
ne sont pas autorisds a enter en relations officiel-
les directes avec le Ministre des Affaires Etrngdies.
de leurpays.
Art. t5.- Dans les o06r6monies auxquelles les
Consuls sont invites il leur est reserve les places queo.
le chef du c6rimonial leur designera.

Iu Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures
Art. 26.-- Le Secretaire d'Elat des Relations Ex-
'teteures, dIs sa nomination eo informera le Corps
diplomatique et Consulaire haitien a 1'dtranger,
I1 fera connailre dans le plus bref delai possible
an Corps diplomatique et Consulaire a Port-au-
Prince sa nomination de mdme que les jour et heu-
re ou il le recevra officiellement.
Au jour fixd, le Chef du Ceremonial lui pr6sen-
tera les membres de ce Corps.






x30 x

Ah -----------
Art. 27 Dans les qnarante huit heures le Secre-
Staire d,Etat rendra pirsonnellement visible anx Ghefs
\ de Legation et par cartes au personnel des Legations
et aux Gonsuls qui lui suraieut 6t6 prdsentes.
Art. 28. Le Secretaire d'Etat des Relations Extd-
7* rieures fera connaitre aux Ghefs de Mission et aux
Consuls autorisds a correspondre avec lui le jour de
la semaine et I'heure ou il les recevra pour exami-
i ner les affaires en course.
Le Secr6taire d'Etat recevra, en oulre, les Chefs
de Missions et les Consuls quand ceux-ci demande-
ront une entrevue et que le service le permettra.
En cas d'empechement il est notified au Corps di-
plomatique et aux sus-dits Consuls .que la reception
de !a seniaine n'aura pas lieu.

Relations du Corps Diplomatique stranger
avec les autoritds de la Hnpublique
Art. 29. Dans la semaine de la creance de la
S piresntalion de ses letlres de chance le Chef de Mi-
i sion, par l'initcrmediaire du DWpartement des Rela-
tions Exierieures,sollicilera pour lui, et pour sa fem-
me, s'il est mari6, d'dtre recu par la famille du Chef
de l'Etat.
II reudra ensuite visite aux divers Secrdlaires d'E-
t;a t.
i Li vistes lui seront retournbes dans le courant de
1 la semaire siivante.
Art. 30. Les :gents diplomatiques ne peuvent
enter en relations of'icielles directed avec le Pr6si-
S dent de la idpublique, sauf pour rdpondre A une in
S aviation q(ie celui-ci lear aurait adressde.
Art.31 L'agent diplomatiqne qui desire obtenir
uine audience du Chaf de I'Etat doit s'adressor au
t / Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures, a qui it
S exposera I'objet de la visit.
Art.32-- Le Chef du crd6monial fera connaitre a






x 31 x


1'agent diplomatique les jour et heur on il sera requ
par le Pr6sident de la R6publiqiu et, A son arri-
vde au Palais, le conduira au salon ou la reception
doit avoir lieu.
Art.33.--- Les agents diplomatiques n'enlretien-
dront aucune relation oficie!le directed avec les Se-
cr6taires d'Etat et autres fonctionnaires publics, si
ce n'esl par I'intermediaire du Secrtaire d'Etat
des Relations Extdrieures. Des ceremonies et fites pu-
bliques.
Art.34. Dans toutes les ceremonies et fetes publiques
auxquelles le Gorps diplomalique sera convi6, ii lui
sera reserve des places sp6ciales, et Ie Chef du Cere-
monial est chargA de designer A chacun son siege.
Art.35-- II sera delivr'6 A tons ies membres du Corps
diplomatique on coupe-file -sign6 du Ghef de la por
lice Administrative de la capital.
DU COUPE FILE.
Co coupe-file sera renouvelable tons let aps et
servira a 6tablir l'identitd des membres du Corps di-
plomatique.
Art.36.-. Dans toutes les fetes publiques, cir6mo-
nies, receptions au palais National on chez le Secr&-
taire d'Etat des Relations Extirieures on chez tout
autre fonctionnaire de I'Etal, les voitures des invites
prendrout la file simple, sauf cells des membres du
Corps diplomatique et des Secretaires d'Etat qui
doubleront ou traverseront la file.
Toute voiture qui doublera on traversera la file
devra justifier de son coupe-file et le Chef de la po-
Jice est appel A faireexeculer strictement cette clause-

DE LA RECEPTION DU 31 DECEMBRE
au Palais National.
Art.37.-- Le Ghef du ceremonial fera savoir aux










membres du Corps diplomatiqueetaux Consuls, I'heu
re A laquelle ils seront repus par le President de la
RWpublique.
Its devront tous etre en grande tenue ou pour le
moitil en habit et cravate blanche.
A leur arrive, its formeront 'ie Cercle dans le
Grand Salon selon la prdsdance dlablie et sur les in-
dications du Chef du ceremonial.
A l'apparition du chef do l'Etat, suivi de son con-
seil des Secr6taires d,Etat. le Doyen du Corps diplo-
matique se diiachera du cercle etadresserasondiscours
au Chet de l'Etat qui repondra immddiatement. Ce
discours sera au pr6alable communique au Chef de
I'Etat, par I'entremise da Secr6taire d'Etat des Re-
lations ExtBrieures.
Apr6s sa r6ponse. lA Prdsident de la Rdpublique,
suivi de son conseil des Secr6taires d'Etat, fera le
lour du cercle. en causant avcc chaque chef de Mis-
sion, et avec les consuls.
Chaque chef de Mission, presentera le personnel
de sa Legation. Lorsque le President de la Rdpubli-
aura faith le tour du cerele, il saluera le Corps diplo-
malique et les Consuls et se retirera avec son Con-
seil des Secr6taires d'E!at, sauf le Sec6laire d'Etat
des Relations Extbrieures qui restera quelques ins.
taills avec eux.
Dispositions particulires
Art.38. L-s per-onnages qui visitent la Rdpubl
que sans caractre official, les strangers de passage
et de distinction peuvent dire recus par le President
de la Repubiiqe en audience privQe sur la. demand
de leurs Chefs de Mission faite par l'intermddiaire
lu Secrdtaire d'Etat des Relations Extdrieures.
Art.39. Le Secr6taire d'Etat des Relations
ixtdrieures recevra les commandants de navires ou
I'escadres qui arrivent a PortlaupPrincc. La prdseo-
lation sera faite par le Qhef de la Mission. Dans les
24 heures le Secretaire d'Etat des Relations Extdrie-


I__..





-9.


reures, accompagn6 du Chef des Mouvemenis du
Port en uniforpne, rendra la visit a bord, s'il s'a-
git d'un Amiral d'un contre- amii al ou d'i
chef d'escadre, et par caite i la L6gation ou au cou-
,'il s'agit d'un capitaine de vaisseau.
A ARRETE CE QUI SUIT:

L'article 39 de 1'arre~t du 29 Fdvricr 1912 sur le
cr6nmohial diplomatique est modifi6 come siit-
Art. 39 Le Socretaire d'Etat des Relatious Exid-
rieuies roeevra les commandauls des navires ou d'es-
cadr's qui arrivent A Porl-au-Prtuee. La paesenta-
tion a laquelle assistera I'Atlach, mnilitaire du D6-
partemeut des Relations Exterieures, sera faile par
le Chef de la mission.
Dans les 24 heures; Le Secretaire d'Etat des Re-
lations Extirieures, accompagu6 du Clef des Mon-
vements du port et I'Altache militaire du D6parte-
ment, tous deux en uuniforme, rendra visit a bord
s'ii s'agi: d'un Amiral, d'uu eontre-Amiral on d'un
chef d'escadre.
S'il s'agit d'un capitaine de vaiseau:i, la visit sera
rendue a bord, au nom du Secr6taire d'Etat des Re-
laliohs Exdrieures, par I'Attach6 militaire do D6-
p irtement, qui recevia le salut di a son grade.
En attendant la nomination d'un Attache militairo
au Depastement des Relations Extdrieures, le Presi-
denr de la 1Repnblique de16guera utn do ses.aides-de
camp pour en remplir les fonctions.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 21
Novembre 1912, an 10ga de 1-Iud6peadauce.

T. AUGUSTE.
Par le President:
Ls Secretaire d'Etat des relations Extdrieures,
J. N. I.EGER.






- 34-


Art.= 40 Si les commandants de navires ou d'esca-
dres ddsirent dtre presents au President de la Rd-
publique. le Chef de la Mission demnanden audience
par I'eutremise du Secretaire.d'Etat desRelalion3 Ex-
tdrieures qui fera connaltre les jour et heure on ila
seront recus en audience privde, s'ils'agit d'un Ami-
ral, d'un contre-amiral ou d'un chef d'escadre, le Pre-
sident de la Republique peut le recevoir en audience
publique. Et one compagnie en grande tenue rendra
les honneurs mi.itaiies.
Art.41- S'il y a eu visit faite au Pr6sidenl par un
amiral, un contre-amiral ou par un commandant d'ex
cadre, le chef de 'Elat d6signera le fonctionnaire
Charged de relomuner la visible en son nom.
Quand un Secr6taire d'Elat rend visit A board. il
recoit, en quiltant Ic bord, un salut de dix-neuf coups
de canon.
Le salt 6tant personnel doit ctre rccu debout par
colui IA seul auquel il est adress6, et qui resle ddcou-
ver t.
Le repr6senlant du Prdsident de la Republique re-
.oit- le salut dO A son grade.

PRESENCE.

Art. 42.-- Les membres du Corps diplomatique
prennent rang centre eux suivant leurs titres, et, entire
Chefs do Missions de meme titre, selon la date de la
p)iesentation de leurs letties de crdance. Dans les edrd-
monies publiques les Secretaires d'Etal ont la pr6se-
ance sur les membres du Corps diplomatique.
Art.43.- Les invitations aux diners et aux c6rdmo-
niex offleielles, sauf celles provenant du Pr6sident de
la Ripub'ique, sont adressees au Corps diplomatique
at aux Consuls par le Secretaire d'Etat des Relations
Extlrieures.





x 35-


Art.44.- Dans les diners officials, quand il y a des
dames, la place d'honneur poor les messieurs esl a la
droite de la femme du Pri'ident de la.R6publiqne oil
de la dame d6signde pour la remplacer, ou de la
femme du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures.
La place d'honneur pour les dames est A la droite du
President de la R6publique ou du Secretaire d'Etat des
Relations Exterieures.
La place d'houneir revient au Doyen du corps di-
plomatique et A sa femme.
Art,45. Quand les chefs de Mission sont invites A
diner chez l'un des Secretaires d'Etat, ils ont la prd-
seance. Mais lorsque les Secretaires d'Etat son invi-
t6s chez un Chef de Mission, la predance leur re-
vient, le SecrBlaire d'Etat des Relations Exterieures
occupant toujours la premiere place.
Art. 46- Les Consuls prennent rang entire Pax
suivant leurs lilres et la date de leur exdquature.

Les Consuls, citoyens du pays qui les a nomm&s
et qui n'Wxercent ni commerce ni industries, out la
pr6seance sur les Consuls de mdme grade qui ne
sont pas citoyecs du pays qui les a nommr s ou qui
exercent le commerce ou une industries quelconque.

CONDOLEANCES,

Art. 47.- Quand 'un chef d'Elat mourra ou qu'une
catastrophe aura lieu dans I'un des pays represents
A Port-au-Prince, le Secrblaire d'Etat des Relations
Extdrieures attendra, avant de faire la moindre dd-
monstrations officielle de sympathie, une communi-
cation du chef de la Missions l'informant du ddecs
ou de la catastrophe.
Art. 48- La communication rescue, le Secrdtacre
d'Etat des Relations Ext6rieures so rendra a la L6ga-
lion oi il prdsentera les condoldances du President
de la Rdpublique et du Gouvernement.






36 -


II t1l6graphiera, s'il y a liau, au repr6sentant d'llaiti
de renouveler les condoldances an gouvernement au-
pres duquel il est accreditd et de faire les manifes-
tations qui ont d'habitude lieu eit pareil cas.
Si le pays est represents en Haiti par un Consul,
le Secrdlaire d'Etat des Pelations Extdrieures pent
charger fe Chef du Cerdmonial d'aller, au Consulat,
transmettre ses condoldances et cellos du gouverne-
ment.
HONNEURS FUNEBRES.
Art. 49- Si un agent diplomatique 61ranger vient
i mourir, le Charge de la Ldgation en informera im-
mediatemant le Secr6taire d'Etat des Relations Ex-
tirieures.
Art. 50 II sera rendu aux diplomats d6c6d6s
les honneurs militaires suivants:
1o Aux Envoyds Extraordinaires et aux Ministres
I'lenipotentiaires les honneurs dus a un G6n6rel de
Division;
'o Aux ministres residents, les honneurs dus a un
general do brigade.
3o Aux chergss d'affaires ad hoc les honneurs dus
a un Colonel;
4oAux Secretaires de Lgation ,les honneurs dus
a un cepilaine quand le Chef de mission le reclame.
Art. 51- Au sujet ds honneurs funebres et du
ceremonial, le Secr6taire d'Etat des Relations ExtW-
rieures s'entendra avec le Doyen du Corps diploma-
tique et la LUgation a laquelle appartenait le de[unt.
Art-52.- I1 sera rendu aux agents diplomatiques
haiiins qui mourront on Haiti dans l'exercice de
iours functions les honneurs funebres rendus aux
rmnmbres du Corps diplomatique stranger.
DISPOSITIONS SPECIAL.
Art. 53- En attendant la nomination d'un Chef
du Cdremonial, le chef de division du DMpartement
des Relations ExtBrieures en.renplira l'office.
Art. 54. Le D6partement des Relations Exl6-









rieures tranchera les difficult que peuvent soulever
1'interpr6tation et I'applicalion des dispositions du
present arrWth. I1 d6termiiera le c6rd nonital no pre
vu dans le present arrtde toutes les fois que les
circonstances le requcront.
Art, 55 Le present Arrdt6 sera en vigueur d6s
sa publication au Mo'niteur et sera edcut iA la
diligence dn Secr6taire d'Etat des Relations Exltrieu-
res '
Donn6 au Palais' National de Port-au-Prince, le 29
Fdvricr 1912 an 109e. de l'Indipendance.
CTus LECONTE.
Par le President,
Le Seer6taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
J. N. LEGER.




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Corresonpodance




KAISERLI(H
Deutscho Minister-Residentur
Fir Haiti and San-Domingo
Port-au-Prince, Haiti.

I N 627. 1912.

Port-au.Prince, le 13 Avril 1912.
Monsiewr 1o Secrdtairo d'Etat,
Par. rapport'a ]a Convention postale cntre
Haiti et I'Allemagne, j'ai l'honnenr d'informer
Votre Excellence que, d'apres une communica-
tion de I'Office Imperial des PostPs, la Ligne
Hambourgeoise Americaine a r6duit a 1 franc
la taxe pour le transport de colis postaux de
1 a 5 kilog. de Hambourg en Haiti et vice-versa.
.D'apres 1'avie de mon Gouvernement, une mo-
dification de I'accord ne sera pas iecessaire; il
snffira une publication respective.
Veuillcz agrker, Monsieur Ie Secretaire d'Etat,
la nouvello assurance de ma haute consid6ra-
tion.
PERL.





x 40 x


Son Excellence M. J. N. L6gor,
Secrtaire d'Etat des Relations Exterieures
Port-au-Prince.
Secretairerie d'Etat des Relations Exterieures
Port-au-Prince.

Port-au Prince, le 15 Avril 1912.

Monsieur le Ministre,
J'ai 1'honneur de vous accuser reception de
votre lettre du 13 Avril courant, an No 627.
1912.
Je suis heureux de noter que, d'apres une
communication de VOffice Imperiale des Postes,
la line IIambourgeoise-Amnricaine a reduit A
1 franc la take pour le transport de colis pos-
taux de 1 a 5 kilog. de nambourg en Haiti ct
vice-versa.
Mon Gouvernement ne voit prs d'inconvenient
a cc que le mode suggere par votre Gonver,
nement A ce propose soit adopt.
Avec plaisir, je vous renouvelle, Monsieur le
Ministre, les assurances de ma haute oonsid-
ration.
J. N. LEGER.

Son Exc. M. le Dr. PERL,
Envoy6 Extraordinaire et Minlstre Plenipotentiaire
d'Allemngne- Port-au.Prince.





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P'!
CONVENT-ION

ENTIRE LA IBPUBLIQUE D'lAITI ET L'ALLEAGNE.

CONCERNANT L'ICHANGE DES COLIS POSTAUX SANS
DECLARATION DE VALEUR."

Desireux d'organiser un change regulier des colis
postaux sans d6claralion de valeur entire la R6publi-
uUe d'Haili et I'Allemagne, les Gouvernements de ces
deux Etats, par l'intermidiaire de :
Messieurs J. N. LUger, Secretaire d'Etat.des Rela-
lions Ext6rieures et Eminond Lespinasse, Secr6taire
d'Etat des Finances et du Commerce et
Monsieur le Docteur F. Perl, Envoy6 Extraordi-
naire el Ministre Plenipotentiaire d'Allemagne,
tous les trois diiient autorisds, ont concln la con-
vention suivante :
Art. ler.- Toules les prescriptions de la conven-
lioi conclue A Rome le 20 Mai 1906, concernant I'd-
change dei colis postaux entro les Pays de 1'Union
I ostale Universelle, ainsi que cells du reglement A
l'dchange des colis postanix entire la Republique d'Hai-
li et I'Allemagne, a moins de dispositions speciales
Scontraires dans les articles ci-dessous.
Art. 2.-L cliange comprend les colis postaux sans
V valeur d6clarde, jusqu'd concurrence de 5 kilogram-
res. Lo maximum nn es dimentions ne d6passera pas
S (10 centime&res, dns n'importe quel sens. Toutefois

!




-43-


les colis poslaux contenant des para)luies,(les.cannes,
des carles,des plans, des tableaux, des papers peinls,
des ltoffes de peluche, de soie, de linde colon et de
drap ou des objets similaires sont admis A condition
de tie pas depasser un' mitre dans Io sens de la lon-
gueur et 20 centimitres dansle sens de la largeur ou
de I'dpaisseur.
SArt. 3.- 1.I. La taxes a payer pour un colis postal
d'Haiti A destination d'Allemag ie ou vice versa est
iix6 come suit ,

a ) colis d'un kilogramme ou au-dessous :quote-
part d'Haiti, francs 0,50
de l'Allemagne 0,50
,txe du transport maritime 1,-

total francs 2.-
b ) colis de plus d'un kilogramme jiisj'i 5 kilo-
grammes : *
quote-part d'lfaili,'francs 0.50
< (le 'Allemagne 0,50
taxes du transport liairitime 2,-

Iotal francs 3,-
Pour les colis p3staix transitant i traverls l'Alle-
magne a destination d'un tiers pays, I'admininstration
des postes alleinande, ciargee du Iransit, recevra
poIr le parcours terres;lre, tni droit de 5)0.cenlirnes.
2. )D'aprbs ces prescriptions -Is deux alminiistra- i
tionls des postes se rembourscront muluellement les
parts qui leur reviennen. .
3. ) Les administrations des postes se front con-
nailro rdciproquprnent quel est le montan;t equivalent
A percevoir ld I'exodditeur d'nn colis postal dans la
monnaie respective dc chaque. pays. '


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.' -p n





X 44 x


4 ) L'adminisration des Postes allemande profilera
.t, chlnqe r'dlnucion de la laxe que la Rdoublique
d'll:iti accorderait a une autre administration postal
iponi le transport sodt par mer soil par terre.
Art. 4.-Si la remise A domicile n'est pas possible,
l'adminisltation diu piys de destination pourra fair
S iverlir le destinataire de I'arrivee di colis par un
agent et percevoir, de ce chef, la some de 25 cen-
limes.
Art. 5.-Les droilt de douane snr les colis postaix
envoy; s au pays d'origine ou rcexpedids vers un tiers
pays, scront annunls.
.Les formalit6s prescribes par les administrations de
douane en vue de. 'inspection donaniere' sont a oh-
server.
Arl. G.- La furniture des sacs, paniers et reci-
pients analogies ndcessairc. A 'Idhange des colis
S postaux est a .l charge de administration du Pays
d'origine, L'admiuistration du Pays deslinalaire est
lenue A renvoyer les recipients vides par ietour du
courier. a I'adminislration du Pays d'origine.
SAit. 7.- L transport maritime des colis poslaux
s'effectuera par des bAleaux allernands. L'administra-
lion des Plostes allemandes se charge du rgglement
fin;l des complosavec les companies charges du
i transport des.colis A destination d'llaiti el, si I'admi-
nislralion Haiticnne en exprime le d6sir egalement
Y^ fen ce qui conceirneI les colis poslaux de provenance
IH liliennre.
Ls lureaux, par I'invermeJiaire desquels I'echange
l'iectuira soul, en Haiti, le butena des Postes a
Port-au-Prince, et. en Allenague, le bureau des pos-
tes N" 7, a HIamh)ourg.
2.- Prendrhont pait a changene des colis postanx
en Haili. Iort-au-Prince ct les villes ou fonciionne
le Service de I'U:ion Postale, en Allemagne,tons kes
t f droils.





2-45 -


Art. 8.- La present Convention scra mise A ex6-
cution un mois apres I'echange des ratifications.
Chacun des deux Gouvernements se reserve Ie
droit de r6silier la convention par un avis donned
une annee h I'avauce.
Art. 9.- Au cas que la RCpublique d'Haiti acc&-
derait A la Convention Internatioiale concernant 1'6-
change des colis poslaux, la pr6sente Convention
Spiciale sera abrogee a parlir du jour o6 la Conven-
tion Internationalo aura 6et applique en Haiti pour
la premiere lois.
Art. 10.- Les formalilds I~gales n6cesvaires dans
chacun des deux pays une fois accomplies,la pr-sente
convention sera ralifiee et les ratifications seront

de Porl-au-Prince.
En foi de quoi, lIs. P'Anipolentiaires ont sign la
Covenllon en dleux exemplaires chacun en franiais et
en allemand, tt y out a'ppos6 leurs cachets.

Fait L Port-au-Prince, !e 12 Aviil 191-2.
J.-N. LEGER, LESPINASSE, PERL.

pour copies conform :
Le chef.de bureau au Ddpartement ies Relations
Ex ric ires,
CIaniLEs LECHAUD:



j1











F


Nous,
CINCINNATUS LECONTE
President de la R6pub'ique d'Haiti.
Ayant pour agr6ahle de la Convention pcstale con-
clue A Port-au-Prince,le 12-Avril mil neuf cent douze
entire le Gouvernement de-la R6publiqne d'Haiti et le
Gouvernement de Sa Majeste 1'Empereur-d'Allemagne
et Roi de Prusse,reprdsent6s respectivement par Mes-
sieurs Jacques. Nicolas LUger, Secr6taire d'Etat des
Relations Ext6rieures, et Edmond Lespinasse, Secr6-
taire d'Etat des Finances et du Commerce d'Haiti, et
Monsieur le Dr Fritz Perl, Envoy6 extraordinaire ct
Ministre Pl6nipotentiaire de Sa Majeste A Port-au-
Prince, d6clarors approuver, ratifier et confirmed la
sus-dite Convention, promettant de la faire executer
et observer en sa forme et teneur sans permettre
qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign la prdsente ratifi-
cation et y avons fait apposer le Sceau de la RBpu-
blique.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince. le 30 Avril
191M an 109e de 1'Ind6pendance.


Le


Par le Pr6sident :
Secr6taise d'Etat des


CTUS. LCONTE.

Relations Ext6rieures.
J. N. LGER.


< 4-5


I II






!7 ;



k Port-au-Prince, le 16 Janvierllit2.
LEGATION DE FRANCE
EN HAITI

Monsieui le SecrBtaire d'Etat,
En confirmation de l'ententeintervenue entire Vo-
tre Excellence et moi au sujet de l'interprdtation du
tableau B de la Convention commercial franco-hai-
tienne du 30 Janvier 1907, en ce qui concern I'ar-
ticle Tabacs st apres en avoir r6fdr6 a mon
Gouvernement et avoir obtenu son approbation,
Sjai l'honneur de constater par la prbsente que je suis
d'accord avec vous pour inscrire, dans'la cologne
'~" objets A la suite du'mot Tabacs", la mention
" y compris les cigarettes et le paper a cigarettes "
qu figure actuellement dans la colonne Enum6-
ration ".
Par suite de cette modification explicative le dit
tableau B, pour l'article Tabac se trouve done
Sdsormais r6dig6 ainsi qu'il suit:

OBJETS ENUMERATION




Tabacs. y oompris lea ciga
rettes et le paper a cigarettes







x48x


OBJETS ENUMERATIO N


Tabacs y compris les ciga
rettes et le paper A cigarettes




Vueillez agrder, Monsieur le Ministre, les assuran-
ces de ma haute consideration.

Signed: J. N. LEGER.
SSon Excellence
Monsiedr LUCIEN MAUROUARD
Envoy6 Extraordinaire et Ministee Plnipotentiaire
de la, Rnpublipue Frangaise
Port-au-Prince
our copie conform:
Le Chef de Bureau au D6partement des Rel. Ext6rseures,
Charles LECHAUD.




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(Il 1,ii
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SUR L'EXTRADITION DES CRIMINELS FUGITIFS.
'I +
CINCINNATUS LECONTE
I PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE..

Usant de I'initiative que lui accord I'article 69 de
la Constitution :
ConsidBrant que tout 6tat souverain a pour devoir
de maintenir 1'ordre et la tranquillity publique ;
Considdrant que 1'Inddpendance respective des Etats
souverains ne contra'ie en rien I'adoption de measures
propres A assurer, m6me en dehors de-conventions
Ssp6ciales, une bonne distribution de la justice r6pres-
sive :
Considerant que le droit d'extrader est.une de ces
facult6s qui, lorsqu'elle est exercde utilement par un
S Etat, ne tend A rien moins qu'A pr6venir ou A repri-
r mer les infractions graves A la loi p6nale : qu'il est
S done nccessaire de determiner les cas, de fixer les
conditions dans lesquelles I'extradition pourra Atre
accordde et d'en r6glementer les forms gdndrales et
les effects ;
S Sur le rapport des Secrelaires d'Etat des Relations
Ext]rieures et de la Justice ;
SEt de 1'avis du Conseil des Secrdtaires d'Elat,

A PnoPOSE
Et le Corps LUgislatif a volt la loi suivante :







~.I)









Art.ler. L'extradition est l'acte par lequel, un El t;
livre A un autre Elat, sur sa demand, un individu
prdvenu, accus6 d'avoir commis telle infraction ie-
Icrminee par la loi ou par les trails on condamn ;,
pour l'avoir commise 'sur le territoire de I'Etat qui le
reclame, afin de le faire juger par l'autorit6 compe-
tente on de lui faire subir sa pine.
Art. 2. L'extradition poura 6tre accord6e loules
les fois que I'infracticn mise par I'Etat requdrant ;i la;
charge du fugilif sera qualified crime et punie d'une'
peine afflictive ou infamante par la legislation sur le
territoire duquel elle aura d16 commise. /
Art. 3. La tentative de commettre I'infraction ci-
dessus dkterminde pourra donner lieu a I'exiradilion
ainsi que la complicity, pourvu toutefois, que la ten-
tative et la complicity soient punies par les lois de
1'Etat requerant.
Art. 4. L'Etat d'Haiti ne Id6livrera pas ses justicia-
bles.
Sont justiciables de I'Etat d'Haiti :
to les Haitens,
2 Tous ceux qui auront commis une infraction e
Haiti,
30 tous strangers qui aurout commis hours du ter-
toire d'Haiti,un crime atlentatoire B la sure de I'Etat'
Cette 6numbration n'est pas limitative.
Art. 5. Si le fugitif appartient a une nation autre
que celle de 1'Etat requ0rant,le Gouvernement d'HTili
en donnera avis A cette derniere, sans que celle-ci
puisse faire aucune opposition A l'execution de la
measure,
Toutefois l'E-at dH-aiti demeure libre de livrer l'in-
dividu reclame soit au pays d'origine,soit au pays les6
Art. 6. Si un individu est r6cliam en mcme temps
par denx ou plnsieurs Elats, il sera statue sur la de-
mande de I'Etat sur le tcrritoir-, duquel l'infractioii
aura OeC commise :



\ I '
/ \ K'





-53-


En cas de plurality de demanded suns concomitance
il sera statue sur la premiere, A moins'qu'il y ait
'Traift avec les autres, et dans celle second hypo-
lihse, c'est au. pays d'origine .du fug-lif que l'exlra-
dition paurra etie de prefdrcnce accorddee'j.
Art. 7. 11 no sera tenu aucun compete de' natura-
lisations survenues apres la perpetrations del'infrac-
tion qui aura motive la demand d'extradition.
Art 8. Lorsque l'individu don't I'extradition est de-
mandde sera prdvenu ou accused d'un crime on d'une
tentative de crime politique ou aura etd condamnd
pour un crime ou pour un' fait connexe A un crime
politique, 1'extradition ne sera pas accordde.
Le meutre d'un Chef.d'Etat n'est pas consider corn-
me crime ayant un caraclre politiqne.
Art. 9. Lorsque 1'extradition aura W1d accordde dans
les conditions determines par la pr6sente loi, I'ex-
trad6 ne pourra tdre en aucun cas jug6 pour un fait
politique ou pour uu tait ayant rapport A un fait po-
litique commis avant la demunde d'extradition.
Art. 10. Toute demand d'extradition devra iLre
prdsentde par I'entremise de 1'Agent diplomatique
repiusentant 1'Etat requdrant en Haiti.
Eu cas d'absence mu d'empdchement, la requite
pourra Oire presentde par un consul.
Arn. 11. L'Agent diplomatique ou, A son difaut,
1'Agent cnsulaire, transmettra sa requkte au Ddpar-
lemennt des Relations Extdrieures.
Cette requdte devra 6tre accompagnde de toutes
les pieces propres a dtablir I'identitd du fugitif et
sa nationality ainsi que le fondement de la demand
.d'extiadition.
Art. 12 S'il s'agit d'un prdvenu, les pieces a pro-
.duire serout :
lo .les plaintes ou d6nonciations rescues par I'offl-
xier competent de 1'Elat requdrant;
2o les proc6s-verbaux d'interrogatoire du prdvenu,










s'il y en a, ceux de l'interrogatoire des fdmoins, r&-
guilerement dresses;
30 les mandates miis par l'autorit~ judiciaire corn-
p6tente. Si le fugilif a 6te mis en accusation, outre ces
pieces, I'Etat requ6rant devra presenter I'acte d'ac-
cusation drcss6 par l'officier de justice competent.
Si le fugitif a 6t6 d6jA jug 'et condamne contra-
dicloirement, ii suffira que ia requite .soil accompa-
gnd du jugement de condamnalion rendu par le ti-
bunal compClent.
Toutes ces pieces on copies de ces pieces devront
Cire sigones et certifies par un Magistrat on un of-
ficier competent de l'Etat requ6rant dlment legali-
sees.
Art.13 Le DBpartement des Relations Extdrieu-
res transmettra la demand et les pieces y anndxBes
du D4partement de la Justice qui en fera remise sans '
retard au Parquet du Tribunal civil dans le resort
duquel la presence du fugitif aura Wte signaled.
Art 14 DMs reception du dossier, le Commissai-
re du Gouvernement le communiquera au juge d'ins-
truction avec son requisitoire d'information.
Art 15 Le juge d'instruction ainsi saisi, dd-
cernera dans le plus brief delai possible, centre la
personnel d6signee dans la requisition, un mandate
d'amener.
Art. 16 Dans les24 heures de l'arreslation, le
juge d'instruction procedera A l'interrogatoire du
pr6venu.
Apres verification de son identitC, il convertira le
mandate d'amener en mandate de dep6t.
Art. 17 It pourra saisir on faire saisir confor-
mement au Code d'lnstruction criminelle, tons les ob-
jets trouves en la possession du fugit:f on dans son
domicile ou ailleurs, quand ces objets serout indiquds
come ayant servi i la perpetration du crime on
seront jugds utiles a la manifestation de la vdritW.




*^ '






- 55--


E un mot, il pourra faite toutes les investigations
qui auraient lieu si le crime A raison duquel lI fugi-
tit est poursuivi avait 6t6 commis en Haiti:
Art. 18- Dans les roisjours au plus lard de 'in-
carcdration du fugitif, le juge d'instruction fera rap-.
port du tout A la Chambre idu Conseil compose
comme il est dit dans le Code d'instruction crimi-
nelle, communication praltablement failed au Commis-
saire du Gouvernement.
Art. 19 La Chambre du Conscil, apr6s avoir
prisn-connaissance du dossier ct du rapport du juge
d'inslruction lixera un jour pour la comparution du
. fugitif en audience publique.
Le d6lai pour la comparution du fugitif ne pourra
jamais depasser li quinzuine, a computer de la com-
munication au Minisltre public.
Art. '0 A la requite du Ministdre public et dix
jours au moins avant 1'6poque fix6e pout la compa-
rution, citation sera donn6e au fugitif qui pourra,
s'il le vut, constituer d6fenseur.
Le fugitif ou son d6fenseur pourra prendre com-
municalion des pieces sans frais aucun.
Art. 21 Au jour fixed pour I'audience, I'acus6
compartilra seulement accompagnd de gardes pour
I'emidcher de :'6vader
Le president de la Chambre du. Conseil vdrifiera
son identity.
Puis le greffier donnera lecture de toutes les pieces
de la procedure.
Le lugitif on son Conseil exposera ses moyens de
defense et le Minist6re public conclura. Le fugitif ne
pourra discuter sii culpability.
II aura toojours la parole en dernier.
Art 22. II ne sera, ea aucun cas,statuA sur.le fon-
deuient de la culpability.
La Chambre du Conseil n'est juge que de l'identil6
du fugilif et de la rgrularit6 de la procedure..







i


Art. 23. Sil est rec3nnu que les formalitis ont"
6t, rdgulierement -accomplies, la Chambre du Conseil
dira sil y a lien A I'extradition.
Si la Chambre. du Couseil decide que la demand
d'extradition n'est pas conform a la pr6sente loi, i
sera sursis i l extradition.
Art. 24. Dana tons les cas, la decision rendue en
audience publique et en presence du fugitif sera
transmise sans retard an D6parlement de la Justice.
Art. 25. Dans les cas oh la Chambre du Conseil
aura d6cid6 que les conditions fx6es dans la pr6gente
loi n'ont pas 6t6 remplies par 1'Etat requ6rant, il en
sera sans retard donn6 avis A colu -ci et elles devront
I'dtre dans los deux mois, a parlir du jour oi la dd-
cision aura etl pronoticee. Passe ce d6lai, le fugitif
sera mis on libert..
Art, 26. Lorsqu'il y aura lieu A l'extradition, le Prd-
sident d'Haiti, apr6s ddlib6ration du Conseil des Se-
cr6taires d'Elat, rendra I'Arret6 dit d'extradition, le-
quel sera imprimB, puabli6 el executed la diligence
du Secr6taire d'ltat de la Justice.
Le Gouvernement u'est pas lie par la decision do
la Chambre du Conseil admaltant 1'extraditioa. Le
Gonvernement demeure loojours libre de refuser la
, livraison, it rest au contraire li quand la ChambTe
du Conseil n'admet pas la demand.
Art. 27. Si la personnel A extrader est sous le coup
d'une instruction judiciaire en Haiti, pour une cause
autre que celle qui, a motive la demand d'extradi-
tion, it sera differ i l'examen de la demaode jus-
qu'k ce que le jugement soit prononc6 et, s'il y a
condemnation jusqu'a ce queala peine infligAe soit
enti6rement subie ou remise.
Art. 28. En cas d'urgence, I'arrestation ou Ia d6- ,
tention du fugitif prdvenu,accus6 ou condamn6,pourra
etre demanded par voice t6l6graphique. Dans ce cas,
I'Agent diplomatique ou consulaire de l'Etat r6qu6-








- 57-


rant adresera par l'in!erm6diaire au D6parlement des
Relations ExtBrienres une plainte au Commissaire du
Gouvernement ou au Juge d'Instruction.
L% detention provisoire prendra fin et le prisonnier
sera relaxed, si dans les 60 ours de i'arrestation pour
le continent ambricain et 90 jours pour les Eiats
situ6s au delA, ii n'y a pas une demand formelle
d'extradition accornpagnde des pieces exig.es par
I'article 12.
I Art. 29. Une peroonne rendue ne pourra ftre sous
le consentement du Gouvernemant d'Haiti, d6tenue
ohi jug~e dans 1'Etat requerant, pour un crime autre
ou pour des causes autres que ceux qui ont motive
I'exiradition, sauf s'il s'agit de crimes on de causes
pos 6rieures a l'exlradition. Afin de s'&slairor et vu
la remise ddja faite du fugitif, le Gouvernement
pourra toujours rdclamer pour la justification de la
demanded de consentement, les pie&es &num6rees dans
l'art. 12.
Ccpendant, la personnel qui aurait pleine latitude
de quitter le p ysrequerant et qui y serait trouv6e un
mois apr6s ss mise en liberty par suite d'acquitte-
ment, d'expiration de peine on de grAce, pourra 6tre
arretie et jngSe, sans le consentement dn Gouverne-
ment d'Haiti, pour des crimes antres que ceux qui
avaient motive la domade d'extradition.
Art. 30. Les frais de d6tenlion, de remise. de pro-
c4dure faits en vertu des articles precedents seront
a la charge de l'.Etat reqn6Fant.
TontefAis aucune some ne sera que aux fonction-
taire du Gouvernement d'Haiti qui regoivent des
appointments fix6s, il ne pourra 6tre reclam6 d'au-
tres frais que ceux generalement percus dans les
procinres ordinaires.
Art. 31.' Le Gouvernement d'Haili est Ie seul com-
p6tente pour interpreter, s'il y e lieu, 1'arrt6e d'ex-
tradition.










Art. 32. Les dispositions de la prdsente loi ne d-
rogent en rien aux Traitds d'extradition d6j.i exis-
tants. Elles demeurent applicables vis-a-vis des na- \ i
lions lies en ce qd'elles out de conform avec les
Traitls.
Art. 33. La pr6sente loi abroge routes lois ou dis-
positions de loi qui sont conlraires.et sera execute i
A la diligence des Secrdtaires d'Elat des Relations
Extirieures et de la Justice, clacua en ce qui le con-
cerne.
Doond au Palais de la Chambre des Repr6sentants,
le 17 aoit 1912, en 169 e 'de Iodpendance.
Le president de la Chambre,
SA. AMISIAL.
Les Secr6taires:
D. DANNEL, M. MAGLO1RE
Donn6 a la Maisop Nationale, a fPort-au-Prince, lo
27 aobt 1912,an 109e de I'Ind6pendance.
Le President du Snat,
SUDTE D iRTIGUENAVE.
Las Secratirus : i
N. NELSON. CUVIEB ROUZIER,
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonno que la Loi ci-dis:1,
du Corps L6gislali soil rev6tue du Sceau de la RIp)i-
blique imprime, publide et exdcutde.
Donn6 au Palais National; A Porl-an-Prince,le 27
Novembre 1912, an 109e de 1'Ind6pendafice.
T. AUGUSTE.
Par le Pr6sident :
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures et I
des Cultes, .
J. N. LEGER.
Le SecrBlaire d'Etat 'de I'nstruction Publique
et de la Justice, Tcrfulien GUILBAUD.