Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00019

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Nos 17 et 18


SOctobre At d6cembre 1911


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS


Somrxmxaire

PARTIE OFFIClLLIE


1.- Affaire des assurances ( Rdquisitoire du Commissaire du gouvernement pr6s le
Tribunal civil de ce resort, ordonnance de la Chamhra du Conseil, ArrAt du Tribunal
de Cassation, section criminelle. )
2.- Rdforme de l'Enregistrement. Lois sur 1'Enregistrement et la conservation des hy.
potheques.
3.-v Circulaires di Secrbtaire d'Etat de la Justice aux Commissaires du gouvernement.
PARTIES NON OFFICIELLE
4.- La rentr6e des Tribunaux.
5.- Ndcrologie.
6.- L'office de legislation BtrangBre et de droit international, au ministbre de la J us-
tice de France.


Abonnements : I an


pour Port-au-Prince:
c les D6partements
< Etranger,


P. 4. 00
-. 4.15
> 4.30


IMPRIMERIE EDMOND CHENET.

138,TRue du Peuple. 138.
Port-au-Prince
1911.


Ui:NA 2 7 1


5e annde








/


















/-
i



















I
- : !


PARTIES OFFIGIELLE


Affaire des assurances
Rdquisitoire du Commissaire du
Gouvernement pros le Tribunal
S civil 'de ce resort. .


V.i la proc6diire instruite centre les
no n'n64 EiniA M tnsoiir, Habib Cha'om,
Elie A. Hakime, A. Bacha, Emmanuel
D6jean, 'Georges Besson et R.Kessler.
incilpes de fanx en 6critures publi.-
queq et priv6es au prejudice de latPro-
vidence Washington Insurance Com-
pany' de Rhodes Island ( Etats-Unis
Unis d'Amerique)
Vu I'ordonnance ds soit commnuni.-
que de Mr. le juge d'nstruction P. Jh.
Dupont Day ;
Attend que.l'information a reveled
ce qui suit :
Pir les Steamers Graecia et arrives 6 Po't-a-llPince los 21, 29 No-
vembre 41907et I2 Fevrier 1908 Ieghany elt "'Pins Maiurits," ifs l-er et
18 Ocrobre 1908. Sarnia et Al!eghnny
le 24 Avril, 6 Iet 12 Novemvre 1909,
((Altai.)s Grib ) Sarniii et Sib riales 23
et 25Dbrt. 1909, 23 Jinvior,3 et 1i F6-


vrierl910, des marchandises assures
par la Providence Washington Insu-
rance Company de. Rhodes-Island, fu-
rent expediees aux maisons Elie A.
Mansour et Co. Habib Charoi et Co.
et aux sieurs Elie .A flakime et A.
Bacha ;
Ces marchandises d6barquies, ieurs
destinataires d6elarbrent A Monsieur
G. Besson, corresprdanrit di Bureau
deQ- Assureurs de New-York et du Bu-
reau National des Assurances mari-
timnes qu'elles l6aient endommagees.
Celni-ci, A l'en croire, en constata les
avaries en compagnie de I'agent de la
Line Atlas et fit vendre' les inar-
chandises par I'encanteur public Em-
manuel D'jean, qui est en mome
temps un commis de la maison Oli-
ver Cutts et Co. don't fait parties Mr.
G. Besson.
Cpenrdant la "Providence Washing-
ton Insurance Company" pi-6tend que
ces marchadlises exp6diees. n'avaient
jamais 616 eilommagAes ; que c'est
aprei qu'elles furent respectivement
livries a leurs desti'nataires, les droits
de doianre prealablement pays, qu'un
coniieit fra idu!eux s'6t;blit entiree les
sieirs Elie A. M;msour. Habib Chalomn,
Elie( A. Hakime et Bacha, assures,
Georges Besson, correspondent dii
Bureau des Assurances de New-York,
Emmiianiel Djean, encanteur public,
pour Sipposer upr6s .coup l'existence
les aivAri'- quii n'ont pa-. 6t6, pour
can e, d6clarees dans le d61ai prescrit


Nos 17 et 18


Octobre A D6cembre 1911


5e annie


i,


A


BULLETIN OF ICIEL

DU

DtPARTEMENT DE LA JUSTICE
Paraissant tous les deux mois








198 BULLETIN OFFICIAL
'


par I'art. 86 de la loi du 4 Septembre
1905 sur les douanes; pour 'constater
des ventes imaginaires a la criee et
dresser des comptes fictifs au profit
des assures, quitouch6rent de la vidence WashingtonInsurance Compa-
nyolle montant del'assurancedes mar-
thandises pr6tendues avariees ; ce qui
constitute des faux en ecritures publi-
ques, authentiques et privies.

I
La premiere question A 6lucider est
done celle-ci : Les declarations d'ava-
ries faites par la maison Elie A. Man-
sour et Cie., Habib Chalom et Cie, les
sieurs Elie A. Hakime et A. Bacha,
dtaient-elles fausses ?
L'information ne l'a pas rBvdI6. Elle
s'est content6a d'etablir qne les form i-
lit6s exigees par I'article 86 delay loi du
4 Septembre 1905 n'ont pas 6te rem-
plies. Certes, ces commergants n'ont
pas toujours declare les avaries dans
les vingt-quatre heures et ne les ont
jamais fait constater par toutes les
personnel qui y sont pr6pos6es, c'est-A-
dire le Directeur de la douane, un col-
trdleur, le Commissaire du Gouvein,'.
ment et trois n6gociants patents
Mais on ne peut pas en inferer que les
marchandises exp6dides n'aient pas
et6 gates. Au surplus la deposition de
Mr. Thomas Paret, directeur de la
douane a cette dpoqua, vient lever tout
doute A cet 6gard. Il dit que les ava.
ries 6taient fr6quentes, surtout pour
les marchandises arrives par les ba-
teaux de la "Ligne Atlas" don't la mai-
son F. Hermann est I'agent, lesqu.ls
bAteaux les debarquaient dansdes ch;i-
lands en mauvais e6at. Et il ajoute qu'il
a toujours refuse de faire parliciper
I'Etat A ces pprtes, ces sorts d'av~ries
n'6tant pas, A son avis, celles pr6vues
au tarif.
La deposition de Mr. Valery Archer
confirm cell de Mr. Thomas Paret.


Quand il 6tait controleur' la douane
de ce port, il fut t6moin de plisieurs cas
d'avaries. Les n6gociants, apres avoir
pay6les'droits de douane, prenaient les
marchandises gAt6es et s'entendaient
avec la Compagnie d'Assurance, soit
pour les faire vendre, soit pour avoir
un dedommagement.
La deposition de Mr. Montilibro
s'accorde avec les deux pr6c6dentes. II
declare qu'en cas d'avaries, les mar-
chandiees gAtees patient les droits de
douane et les destinataires s'enten-
dentavec la Compagnie d'Assurance,
pour les d6dommagements ; et il a-
joute que I'eau de mer sait avarier les
marchandises d6pos6es dans les cha-
lands en mauvais 6tat, mais quie ces
endommagements ne sont pas dde
veritables avaries. Quant au tLmoin
Manass6 St. Fort Colin,, il 6tait moins
preoccup8e Utiairer la justice que de
faire montre de son savoir.
Ces depositions out done 6tabli
que les-odispositions de 1'art. 86 precit6
ne sont presque jamais observes dans
les cas d'avaries, par la faute merme
des fonctionnaires de la douane. Ce
qui s'explique aisement. 'tart. 86 de
la loi da 4 Septenibre 4905 est ine
disposition purement fiscal. II a poeu'
but-non pas de protdger les Comp i-
gnies d'Assurances centre les fiaudes
don't elles pourraient 4tre victimes-
mais d'emppcherles commPrCants d'en
imposer au fisc pour ben6fi ier d'une
diminution de-- roits, en lui faisant
prendre pour avaries des endommage-
ments qui ne le seraient pas, les mar-
chandises aivari6es ne payant qun 10
olo de droit sur le net produit de la
vente. C'est donc vainemeit que l'in-
formation s'est efforcee de fire d,-
couler de I'inobservance de ce texte
et du pai ment des droits d3 douane
que les declarations d'avaries avaient
1te mensong6res.
Les avaries penvent bien exister,-et
probablement elles out exist, sans qiic


I



I


ti




I








SDU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


les formalities exig&es par I'art. 86 pour
les constater ai-nt 6te remplies. Le
Parquet regrette bien que 1'Instruction,
au lieu de s'attacher A .la question
suivante : "Quelle est la procedure A
suivre et qui est ordinairement suivie
pourarriver la vente des merchandise~?
qui n'est que secondaire, n'ait pas pouss6
plus loin l'interrogatoire des t6moins
Thomas Paret, Valery Archer et Mon-
tilliere ; qu'eile n'ait pas, par example,
cherch6 A savoir s'il est vrai que le
nomm6 Elie A. Hakime, comme il
l'allegue, eft faith des d6marches au-
prbs de Mr. Thomas Paret, pendant
quecelui-ci 6tait directeur de la doua-
ne, pour obtenir une diminution des
droits A payer, parce que les- marchan-
dises arrives a sa destination avaient
et6- avariees.
II

Ces marchandises d6clarees avarides
avaient-elles 6td vendues A la cride?
SVoila la deuxiime question a elucider
et la plus important, car c'est le
point capital de L'inculpation.
Pour str, ces ventes n'avaient pas
Oteautorisees parl'A Iministrateur des
finances, ni faites en presence de ce
fonctionnaire, du Commissaire du Gou-
vernement, du directeur de la douane
et d'nn contr6leur. Ce qui. se congoit
facilement. L'Administrateur des fi-
nances n'antorise la vante des marchan-
di-es avariees que quand le proc6s-
verbal conslatant-les varies, confor-
m6ment A I'a-t. 86 precit6, Ini a 6t6
expddi6. Or nous avous vu qu'on ne
remplissait plus ces formalil6s.. L'Ad-
miniistateur i'eint done A recevoir aun
cunt proce--verbld, ni autoriser au-
cuni venle. Etcommedans la pratique,
c'est lui qii avice les autres fonction-
'naires, celx ci naturellemdnt n'en fi,-
rent pas-prevenus.
('MI:is nen? risnlte-t-il qn'il n'y eiat
jaina:ii. de vente de marchan.lises ava.


ribes ? Evidemment non. Elles ont pu
avoir lieu sans que cesfonctionnaires
fussent presents, leur rdalitecontingente
etant inddpendante de ces formalins.
A supposed mdme que cette assistance
fat line condition essentielle A l'exis.
tence de ces ventes, 1'absence de cette
condition les eft rendues nulles. Mais
cette nullite ne les eut pas empech6s
d'exister en fait.
Si I'informatton n'a pas rve61' que
les marchandisesavariees n'avaientpas
te vendues, a-t-elle du moins etabli.
que ces ventes n'aient pas 6te faites A
la criee ? La question A mon avis i'est
pas d'importauce Si les ventes n'ont
pas eu lieu A la criee, Iencanteur
encourra la peualht pr6vue par I'ar'.
7 de la loi du .20 avril 1826. Mais
pretend la Providence Washington As-
surance Company, ii a d6livr6 un
compete de vente ohi i a d6clar6 quo
les marchandises avarides out et6 ven-
dues A [a criee. Comme cette decla.
tion est mensongere et qu'elle a 6t6
constalte dans un acre public et au-
thentique, il a commis un faux en
ecritures publiques et authentiques.
Erreur Cet 6tat de marchandises ims-
proprement appel6 compete de vente
n'est pas un acte authentique. "L'6cte
aulhentique, dlifinit l'art. 1102 c. civ.,
est celui qui a 6et recu par unofficier
public ayant le droit d'instrumenter
dansle lieuof I'actea et6 r6dig6 etavec
les solrnniits r6quises.Or, la loidu 12
av*rld 1826 nedit pasque les encanteurs
sont dos officers publics. La qua.
litigation d'officier ou fonctionnaire
public, dit Garraudl, doit etre interpr6-
t. e dansles diverstextes du codep6nal,
affcondum subjectim materiam ; en
matiere de faux, rile d&6igre tout in-
diviilu invest d'une mnani6re tempo-
air on permanent d'une dlelgation
d ; -autorite publique poirdresser les
actes iuxqiuels son concourse imprimne
l.' ca'atere d'6crit-s autheatliques et
;gi an t ilaunsl'exercice de cetted l61ga-


__ I_ _______ ___ ____ ______ __________ __
_____~ __


199 '







200 BULLETIN OFFICIAL .


tion.- Etil ajoute qqu'onne doitpas, par
consequent, considerer comme fonc-
tionnaire public, celui qui exerce une
profession soumise dans un int6ert,
d'ordre general, A certaines conditions
et par example, A la nomination par
administration, A une prestation de-
serment, a la tenue des registres c6tes
et paraph6s, mais auquel la loi n'a
d6l6gu6 aucune portion de I'autoritl
publique.) D'autre part, la loi ne revt.
d'aucune force probante un 6tat des
marchandises vendues que ddlivre un
encanteur. Or, dans notre legislation
p6nale, il n'y a pas de fauxpunissable,
lorsque la fausse declaration ou la
fausse mention n'6taient de cells qLue
l'acte avait pour but de recevoir ou dle
constater.
L'encanteur ne pouvant pas en I'es.
piece 6tre considered comme foinctioi-
naire ou officer public, I'Mtat qu'il a;
dress n'etant pas non plus unacte
authentique ou public, il ne peut pas
y avoir de faux en kcriturespubliques
et authentiques. Il y a encore moins
faux en. criture privee. D'abord la
doctrine soutient qiued'api6s les art.
S107, 108, 109 et 112 du code p6ual, le
faux intellectual ne. peut jamais 6 re
commis par les particuliers. Mais ad,
mettons avec la jurisprudence que le
faux intellectual puisse dire commris nc
ecriture privee. En principle qu'est-ce
qui constitute le faux ? C'est I'atle'nte A
la foi publique. Ce que la loi prot ge
done, c'est la foi due aux acte. : Pour
qu'un 6crit soil 1'objet d'un faux, ii f;iut
qu'il puisse eire le principle d'une action
ou d'un drot. Orcet itat de marchandises
vendues delivr6 par- 'encanitmr 1no
peut 6tre ,la source d'aucun droit II
est vrai que I'information a cherch6 a
etablir que c'est au moyen de cet Mtat
que les assures ont pu toucher le mon-
tant de l'assurance. Ici ,encore, ella-
n'est.pas moins dans I'erreur. Ce qi1
donne droit de to .cher le moniant de
l'assurance,ce n'-stpas la;v6ntedesmai'-


Schandises avari6es, mais les avaries et
la police d'assurance. Ciestsi vrai que,
d6s qu'il y a avaries, le mndntant' de
l'assurance est di,' alors minme que les
marcharidises avariees pour 'une cause
quelconque h'auraient pas ef vendues,
tandis que s'il n'y a" pas.d'avaries,' le
montantde l'assuranceit'estpasdf,alors
meme que pour une caiise qdelconque
les marchandises'auraient 6ie vendutes
par un eiicaiteur pul)lic,'puiqiiel'enc;an-
teur a pour mission de veindre toutes
sores de marchandises avaiiees ou 1no1.
D'ailleui's, A supposed que cet elat
pftt tre la source d'ui drot, ilI'y
auraitpasencore faux, priiqu'il et de
principle que les declarations mnineson-,
geires consigies dtins atiacto inIIn- pro-
batoire, ne cunl.itutent pas un fa;.x. lori--
(qui lles portenli suruti tait pelsonliel an
decliraitl; qu'elle-. econenorl lutque -;t
propresituA ion. Laloi n niiimiin- que
l-s declaralions mensoigeh ,'s (qui ual i-
buent un fait ou une. quality A ui,e
tierce personnel ou cells par lesquel-
les on usurpe la quality ou la situation
d'un liers. .
Mais ilya plus. De la deposition dhs
temoins, il resort que les marchii1-
dises avariedesdestines aux ineulpes
ont Wte vendues A la crike. A I'excep-
tion de cinqfonctionnairesde la donate
appeles par le jugf d Instruction, deux
MM. Alexandre Jackson et M. St. Fort
Colinqui ont decla e ne passavoirsices
ventes ont eu lieu, deux MM. Valery
Archeret Thomas Paret quiontlaiss t
croire qu'elles ont Wte failes, et le der-
nier M. Montillibre qui nie leur exis-
tence, autant qu'il pent s'en rapporter
A sa memoire, tous ont altirme avor
assisted 'a ces ventes iur la place de la
douane.
,.N6anmoins, comme il resulte de la
deposition de I'inculp6 Habib Chalom
que,i lors des ventes publiques, un
concert s'dlait 6tab'i entire lui et I'en-
canteur .public pour q;e celui-ci, au-
lieu decrierles maichalidises avariees,


i.


;D







DU DUIPAiRTEMENT. DELA JUSTICE


les lui vendit'degr6 A.gre, Ilat Chamin -tionil''aeonflrm6ir.:D'ailleurs, en sup-
S bre du Conseilretiendraw cette,.raude posant qu'il n'y eutjamais de yeote de
qui, bien qu'elle ne -constitue qu'un merchandise avariees, il faudrait pour
- -aol civil, n'en est,~pas,;,moins une r'qu'il eit en'mIespece un faux intellec-
contravention aux art 6 et_,7 de la loi tueliprouver que l'inculp6 G Besson
.,du 12 Avril 1826. savait que'tles'ventes n'avaient jamais
exist.
Ill Quereste'-til riimiintenantde I'inculpa-
,tion de,.faux.~en ecritures ppbli-iues,
Reste'maintenant le'rapport d'inpec- ; auLtientiqies et, prices I?
tion et destination du corresp6ndant Par ce motifs. direqn'il n'v a lieu a
du bureau/des. assurances ;de New. sivre centre les nomi msRoerty Kessu
York et du; BureauiNatioaal des assu- ler Georges Bceson, ElieA Mansour,
racess maritime, A quel genrei d'6- A: ',Bha Elie A .kie, ,Habib
Scriptures appartient-il ? C'ao ea' renVoy r- : oK l luent
fChalom, les envoy r par consequent
Ce n'est pas aux ecriturs authenti h ors decour; dire iau contrai'r', qu'il
quest ni publiques. Serait-ce auk dcri- v 9- lieu a suivre 'co'ntr le nomme
tures de Commerce ,ou de Banque ? l~mmranti Dejean,'enhaibleir public,
Encore moins,. aOn appelle Bcritures et le renvoyer devait te tribunal cor-
de commerce ou de bangue, dit Gar. tionnel de ce rssort,-pour y re juge
rand, tous eflets, tous 6crits consta* conformement aux it. 7 de lii loitdu 12
tant des operations, entreprises, expe- Avril 1826 et 150 du col i pirial.
editions, engagements, accords ou con- :-" .
ventions relatifs, a des, obligations Le charge ,dua Parquet,
commercials. En un. mot, I'ecriture :
de commerce est celle qqi a ppur objet Sign6 : Alfred THIBAULT subst.
de constater une deg operations que la
loi repute acte, de commerce. "lI est ,
vrai,quel'art. 620 dtu code. de cornm ;. Art.- 450,du, code:p6nal;-Tout fonc-
merce classes parmi les actes de lionnairepublic,soit civil, soitmilitaire,
,commerce les..assurances et autres tout agent, oupr6poas du gouvarnement
conrats c e le c e d de quelqudtat a et grade, qu'i foit, qui
contrats concernant le commerce ,de aur erfr'int obii'ulis, enfran dre une
mer. Mais autre chose est une police loiqu'il dtait, par la naturee de ses
d'assuiance, autre choseest un rapport foictions on emploi, specialeiment ap-.
de correspondent. C'est donc xute o faire excuer sria
ture priv6e qp il appartient. Recher-, pels ds peines ou vantes e,
Schons si les faits qu'il a pour but de pu iles.p s t
constater y.ont wti altir6s. II certiflie ,la. De la destitution et desix mois
d'abord queles marchandises exp'dies u a uine annee ,d'e mrisoninement, lors-
par.le s steamers airriv6s. A 'ort-au- q"'i s'agita de, lois speciales portant
Prince aux date sus-dites fuient ava.. des prvseitions pourj. ga rantie de la
riees ; nous avons tait ressortir que bonne gesti)n de la forluIne publque ;
I'informaiion, loin do ryvByler la faus- .,,. 2;. De trois moisfA, six; mois;d'em-
sele ds. dl6clara.ion:s d';varies, avait pri-onnem..ntl,4orsiqu' s'agira letoutes
en 4fulquie sorte 6tabli leur..sinqcrit6, :autres lois. don't infraction nIest d6ja
ensuitl. qiiu les marhamlises av!riets punie,par l pPr6snt code. Le tout, sans'
avuient, dt1 v eit. s B a la:criee i nous ,.li.jidice des r(patatinset,domimages-
avons9 galeiiienltdmonitre qiau lieu.: n:6ts' auxquelst I'infraction aura pu
de deinntir celte asserlioln; l'informa- dlonuer lieu.


. 201








BULLETIN OFEICIEL


SOrdonnance de renvol
au criminal
;Extrait des minutes du.


Greffe du Tribunal civil


,. r a or-au-lrince.
AU NOM DE LA BRPUBLiQUE
La Chambre du-Conseils6ant Port-
au-Prince, comp6temment reunie:au.
Patlis de Justice, a rendu I'ordonnan-
ce siivanete
Sur le rapport faith conformement A.
1'article 109 du -code d'instruction cri
Smfnelle par monsie ir P.Jh Dupont Day,
juge-instructeur du resort du tribunal
civil dePort au-1-rince,relativemiint an
pro6ds criminel instruit A. la req. 6e du
minist6re public, sur la plainte de la;
S Providence washington Insurance Corn
pa!ny dtablie et domici i6e A Proviat-ir
ce darts l'Etat de Rhodes-lstand, repri.-
. sent6e par le si.ur Michel Kouii, 3o ir
tre les nommes Abraharm Bicha, Elio,
A. Hakime, Habib Chalom,Elie A.Man.
sour, Georges Besson,-Edward Cutts,
Emmanuel Dejean et Robert Kesslej,
prevenus de faux'en' ecritures publi
ques, authentiques et privees, au pi6
.judicede la date Compagnie.
Le sieuir L. Labissi6re, comis-greffier,
a done lecture des pieces de;:l: pro-
cedure qui ont 6t6 laiss6es sur la bu-
reau.
Ouy monsieur Alfred Th bault, subs-.
titut du "Commissaire da- Gouvernie-
merie pres le trioaual civil de'ce res-
sort, en ses requisitions dcrites et si-
gn6ep, tendant a ce que les prevenus
Robert Kessler, George, Besson, Elie
A;. Mansour, A. B ch t, E:ie A.-H ikin ',
SHabib Chalom, soient renvoyds hours de
court et qe-le leprvenu EmmanuelD6-
Jean, encanteur public, spit renvoy6 de-
vant le tribunal correctionriiel pour y
tre jug6. conforinement aux article.i
7 de la loi diu 1 Avril mil h'ii cent
vingt six et 150 du co le pnal.


7".


- -


202


. -Lequel apris avoir .d6pos sur le dit
bureau ses dites requisitions, s'est re-
tir6 ainsi que le commis-greffier.
Oui1Bgalemerit le juge-instructeur en
son rapport.
Vi les diff6rentes les pieces de la
procedure,
Consid6rnt que de l'examen attentif
des pieces de I'instruction ii r6sulte ce
qui suit:
Pour- se garantir des risques aux-
quels: pourraient etre exposes les
marchandises qu'ils demandaienL des
Etats-Unis d'Amerique, les sieurs E ie
A. Mansour et compagnie, Habib Cha-
lorn et compagnie, Elie A. Haksme,
Abraham Bacha, les fit assurer par la ,,
Providence washington Insurance com-
pany '*" tablie et donicili6e A la Provi-
dence, dans I'Etat de Hhodes-lsland.
ArrivPAs A Port-au-Prince par les stea-
juers Grnecia et Altai Is vint' et uil et
vingt neuf Novembre mil nei'f ce't sept
et vingt et un favr.er mil iieuf cent
huit, a la consignation de. Elie A. Man-
sour et compagnie; par les steamers
Alleghany et Prints' Mauritz les: pre-
mier et dix huit Octobre mil neuf cent
huit, A la consignation de Habib Cha--
lom et compagnie; par le steamer Sar-
nia du vingt quatre Avril mil neufcent.
neuf a la consignation de Elie A.'Haki-
me et Abraham Bacha; par les steamers
Alleghany et Sarnia les six et douze
novembre-mil neuf cent neuf, A lacon-
signation de Abraham Bacha; 'par les
steamers Alt;-i Grib, Sarnia et Siliria,
les vihgt trois et vingt cinq Decmbre
mil neuf cent neuf, vingt huit jauvier
et onze f4vrier mil neiuf cent dix, A In
consignation de Elie A. Hakime et
Abraham' Bicha, elles 'furent entrees
en douane et, alprb le paiement des
droit* sur bordereaux approximatifs,
ddl:vrees A leurs propriftaire-4. Ceux-ci,
d6s qu lles taient huris ia vuo dl^
' foIuciunaires appelds a constaLtr lear 6tat
et A cnsigltr- dana.;- n proc6s-verbal si
ellos sont avarides, donnqreat pir letires ou









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


verbalement-plut^t verbalement--puisque
la maisonTHermann et compagnie n'a ja-
mais pu exhiber ces lettres, avis a I'agence
de la line Atlas, que de ces marchandi-
ses il s'en trouvait d'avarides. L'agence por-
ta le fait A.la connaissance d -represen-
tant des Assurances et demanda d'en pren-
dre note.- Sur la requisition des consigna-
taires, Emmanuel DAjean, encanteur pu-
blic, se rendit A l'endroit, oth talent depo-
sees ces marchandiseP; en prit.note et drds-
sa des comptes de vented, attestant qu'elles
etaient verndues aux ench6res pnbliqups,
quand elles 6taient, pour des; sommes in-
signifiantes,relativement A leur veritable va-
lei!r, on implement laissees A leurs pro-
prigtaires au vendues de grA a gr6. A l'aide
de ces comptes de vente, le correspondent
de la compagni" d'Assuiance balit des rap-
ports d'inspection et d'estimation, par les
quels ii certiflait que la portion des mar-
chandises, avariees par la mer a produit, an-
pert compete de vente, la some de- .*.*,
C6s pieces remises .aux consignataireQ,
apres le paiement des hnnoraires de Bes-
son ou (d'Elwird CGtts,. les sieurs Elie A.
IHaima et Abraham Bacha s'adresserent A
la maison it. Hermann et companies qur tai-
sait toucher par son commissaire b New-
York, le'sieur Hermann Viyid le montant
destmarchandises avarices; les autres-Ha-
Sbib Chalo.n et. Cie,7.Elie A. Mansour,
par exemple-& la maison A. Mansour de
New-York aux m6mes fins. La maison F.
Hermann et Co qui cautionne los comman-
des de Elie A. Hakime et de Abraham Ba-
cha. recavait de Vivim les renmises des As-
surances. Ces valeurs 6taient porttes leur
crAdit et lorsqu'ellesAtaient insufflsantes A
couvrir lear.co.;pte, la diffArence so sol-
dait par- des vrsemints 6p4rds directe.s
meant. ainsi q' I'eltablissent les lives do-
la maison.8 Hermann. et Cie.
LAgalement la vAritA a AtA altkree. Les a
varies n'ont pts Ate d ilarids par les pr6.
venus consign airs dt:'s les vingt quatre
heores A Ia d'rc'ioin dn la Doiane. Aune-
n eonn4tation n'a d, ie AtA f tiit nr le Di-
r"ctefui' aa4istA ,'Ini clntrd5!eir, dli commis.
/ ire dnii Giver;nAnnt et (da tro s n6go-
ciants -pDatA4I., a$nif"'l pr .*Aa-verbal dres-
sA eto'xppdiA I'administratrur des finan-
ces. LPs pr6vein4' out Ill6 gi4, qu'ils etaient
dispienOs.d dd le failre, parcel que le dircteur


exigeait le paiercent des droits et par con-
sequent refusait d'acenter les marchandises
.pour avarides. Elie A. 1Hakimeest.all plus
loin. Una.fois, c'etait sous .le Gouverne-
ment du G6neral Nord Alexis, il avalt de-
mand6 A monsieur Paret 'de retire les
droits. Celni-ci ne lui ayant pas,6t6 agrda-
ble, il s'adressa au Sacretaire d'Etat des fi-
nances et du commerce, alors Monsieur
Marcelin, qui Ili aurait r6pondu qu'il fal-
lait payer ces droits.
Hakime s'est bien gard6 de dire qri'il s'd-
tait heurt6 a des refuis,parce que l'etat de ces
marchandisesn'obligeait pas la Direction dela
Douane. A so conformer aux formdlits de
I'articlo 86 de la.loi sur les Douanes. Je
refusais, dit Monsieur Paret, de faire parti-
ciper I'Etat a ces sorts d'avaries, parce que
ce n'etaient pas des avaries prdvues au tarif.
Monsieur Paret ayant refuse une fois A- Elie
SHakime, apr6s constat bien. entendu,
de prendre pour avarides des marchandises
qini en r6alit ne I'6taient pas, les preve-
nuus'taient-ils dispenses A Ltut jarnmis de"
sa conformer A la loi ?
Assur6eient pon. Les marchandises enle-
vBes dela Douane, apr6s le paiement des.
droits. etaient livr6es A Monaieur .Djean
pour Otre vendues a la cri6e publique,d'a-
pr6s les declarations des pr6venus. Monsieur .
Ijjean, ancaniteur public, c'est-A-dire fonc-
tionnaire prdpos6 aux ventes d'effets mo-
bilers et comptable de deniers publics, al-
lait-ii agir cbrrectement ? II avait d'autres
pr6occupiti6ns- que I'applidation sl' facile
des dispositions des lois sur les encanteurs
et'sur les douanes. Aussi est-il ;incapable
de pronver par sess livres--ir'en-a.pas-
non pas la 1egalit6 de .Cs ventes, mais sim-
plement leur realitO. II y a un point qu'il
s',st gairdj pourtantd'otblier: Ie prdl6ve-
in nt non pas de 5o/o confomrment A la loi
sur les encanteurs, mrais de 10 010 d'aprAs la
loi stir les douanes, sans penser toutsfois
A tonir comptabilit el- fire dresser par
-I'a tliniisteur des finances des mandates d'en-
caissement pour I'Etat.
Las circonstances de fait, loin de combat-
trp.les lprtissnplions I6aales, les fortiflant.
)-tin les vingt quatre heures du debarque-
mrtmet des nmaro'.tnd;ses avariaes, dissent lea
prAvonuls cons'gnataires. la declaration d'a-
varils 6tait fate B& 'Agence de la ligue
SAtas, laqellle par lettre en donnait avis


--- I ----T1~;;- --- -- L-..--__


203







, 204 -


"' 'BULLiETiN-' GF1;IIEL


' iiicorr'espondant de la companies d'assu- 'm''Messiearsa Ahirends et Sob'osker -
." rance. Les reprbsentants d l'Agence et des 'taient-ils rellembrit'delegues:pour vOri-
' assurances all6rent en douane faire'les.cons- fiero.'etattes marchandises pr6tendues
tatations: ce qui permettait l'ageit des as- avari.es?
Assurances de dresser sea' rapports d'inspec- a
tion.Le'sieur Robert Kdssler de la mai- ., Ahrendts :a' 'hit e ait. dans.son in-
son FHermann et compagnie, et re- terrogatoire: du 8 mai attend. q'il
presentant de la, line Atlas a avou nest rentr &a Port-auTPrince quefin d'a-
dans son premier. interrogaloire. avoir vril, out at commencementde. mai 1909.
regu les declarations d'avaries dansles:: Interrog .le 20 mai A propose des'veri-
S.vingt quatre .heures du.. debbrquemnent fibations de 'marchandises 'debarqu6es
: et envoy constater Ietat des marchai,- leg'23 et 25' d6eembre'1909, 28 janvier,
dises iipar un employee de la maison. 3 et;llf6vrie t 1910, il a r6pondu: II
S Danse son interrogatoire du six mai, il :o peut ,,Sobosker a soutenu le onze
.a amplifi: f aites quelquefois par 'lui' personnelle-' ..maison. Hermann pounconstater.aucu-
Sment et quelquefois par deux employes nia avarie, '" Mon r61e, dit-il, esLttout A
Sde la liaison: Hermann Ahrendts et ,fait ,materiel, ii consists &, pointer le
SSobosker, mais ce' u'tait en presence,(t nombre'des colispour- signaler ce qui
,d'aucun fonctionnaire.Dans le m6ie il-." manque. ,,
.terrogatoire, it fit cette roponse- < Jo Confrorit le 20. mai, Kossler ievint
S -ne puis pas vous dire -exaternent lsle,, tr se dAclarations quant i Abrenlits:
fonctionnaires qui m'avaient assis'e, il, la* ,riflation -a 4ti faire pai'd'a.,res
y enavait'.. plusie irs,, Oh avaiet ea ai'i
:lieu:les constatations' ?Cer n'Btait pas eu'.l pu poura
i ',Douane, c'.nait sur .le.arf ai. mop, .:nommer, parce que la m;,akonriyant
S m etn ,dut ,. d6barq.emo. t .. l'et .di, ..;:, aarsuccursales enprovinice, leschan-
'av'ai- t I'entrareen'douanl deo~marchan --.g souvent et que ss livres-naecom-
Sdises. Comment' contcilier -la icons pre aucu reseignemets. Sobos-
S tance qne les .v6'riflcationsg'ftient fii keP, aprsavoir essay unow variation,
decarar maintenir sa premiere ^depo-
tes dans les vingt quatre heiwres, p:i'."ctio,' saintnir sa e., dor.
fois dans les trois jours.. comme I'a in a r.
., declare Habib Chalom et.comme Pattes-' Le reprsehtati des' assurances, de
t.'tent les lettres.des 24 fevrier '1908 et 8 "son cotA, avait-i. constati, ainsi qua
-'avril 1909, versees au dossier, avec-les -I'ont .certifli Georges' Besson et Ed-
-all6gations que c'Atait sur le warf au- ward.Cutts.dans-ieurs .rapports,d'ins
moment.di d6barquement, lorsque sur .pection. .
Stout elles avaient eu lieu sur I'avis des Dans les virgt quatre heures de I'a-
consigriataires qui ne s'etaient aperguF,.' vis qui :lui est donnt, le Correspon-
des, avaries qu'aprbs avoir pay6 h's dant de I'Assurance, d'apres Georges
droits Ot enleve leurs marchandises ? Besqon, procAdait a son inspect on en
SRobert Kessler eut cette rbponse: :" 'douane. ensemble avrc le repr6sen.
Nous voyons cola par les .fAches de tant de l'agence. 4 Les marchandises
I'eau de mer en debarquant. ..isont tribes, lei, bones. sont s6paires
Done quand- Iavis lui fut donnA, il .des, avarieea. Apr&s le pavement. rA-u-
n'avait plus Wt6 con-tater et A plui for- lier.eds droits,. les marchandtses sont
to raison ne s'etait'point rendu en doua-' mises:dehore et les avarides ven'lues a
'ne pour aucun constat. Des que les i lacri6erpublique an son de la clo-
marchandi es soot en douaoe,o ditzil,, 'ch. ; L dominpte de vente deo-'encai-
ce n'Atait plus I'affaire de I'agence. ,, teur, dress4,.est somnis a l'Ag,-ece du


ii
'I


i







I;g


- --/









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


bateau et au Correspondant ldes A;si-
rances' pour examiner si le notmbre
descolis et les prix oblenus sontux:icts.
-Ces formalit6s accomplies,il ddlivrait
le certifical, lequel tst 1'expression des
tails tels qu'ils se sont pas'6s ,,
SC- pr6venu est-'en paifaite contradic-
-tion avwc Rob rt Kessler. Ce dernier
n'a jamai.; 6t en douane :onstater, ni
personnelleneiit ni avPc qui que ce
soit, les avari. s denonc6es. Besoron ne
.s'est pas ,art6 6 la. Dans son interroga-
toire du six.mai, ii a amplifi6e :~ Qtiitnd
il s'agissait de marchandises seches,
dit-il,. le Directeur de la douane del1guait
un employ qui verfiait avte mnoi, l'agent,
le commis du what ; quand c'elaient des
proyisions,le directeur n'etait pas repr6sent6.
Et il a aflirm6 que cela a toujours eu lieu
dans les vingt-quar.to heurns. Mis en pr34-
*sencee d la dep..sition do Kessler, il. laissa
Svoir par une reponse lyp:que jusqu'A q iel
point il altdrait la .v-rite: :Je le Ilis
Saviser, dit-il, d'aller conslaler avec mot en
douaIe; a'il n'y a pas 6te, je n e me le rap
pelle, pas,'miais cela a toujours 6le Ie pru-
ced6. "
11 y a plus. \ .
Les prevents consignataires, ou't d eprs'
Sqae c'est apres avoir payA les droits etl p'is
leurs marichandises qu'ils se sont apergr-s
des avaries Et voila B.sson quii solitient quo
ces inspections avaient eu lieu pour lei marn
Chauiidits s~chus, en p'rselce du director
de la dutrifie ou0 tie son dlu gu,, -avec
I'assislaunce de I'agence et du commis' di
wharf, et que pour les provisions, shiul
te directeiir n'l6ait pas represent.. BuPssin
conlredil done tons les antres tAmioins, vt
Ahrendts et Soboskeret Paret. Et alors,
il nest vas elonunart qu'i ait dress les
rapports l'inspectiort et d'estimation, v'r-.
ses al dossietr les ciriq mai, neif. quii:zo
et vingt iiovi rnbre niil neit neuf et -tit
janvier mil ntiif cent'dix pouir Abraham Ba-
clha, lIs cinq mai ril netf cent neif, cinq,
six, hbuit, vingt deux janvipr. trnis et quatro
levrier. ril neuf cent dix .il y- a un
rapport- Fans dale, nour Elie A. Hakimo;
les sept el vinFgl nI'l clobre mril nentf ceni
tihl, pour liabib Chiitm et C':, les vingt
trots inoveiibre et'trois decnmbre nil lie'lt


cent sept, vingt six' frier inil neuf cent
huit, d'ordre d'Elie A. Mansour.' Chaque
rapport est accompagn6 d'iun reqci sigiu
de Georges Besson ou d'Edward Culls.
Apr6s I'inspection, c'est Ia vente aux
encheres publiquies.
SLos marchandises, dit l'encaqteur dans
son interrogatoire du dix neuf janvier, ont
6tW vendues apr6s le. pavement des droits
devant la douane aux enchAres publiques
d'ordra de la Compagnie d'Assurance et
en pr6senee. de son correspondent, aet
c'est par elle qu'il a .et .ctoisi.: Georges
Besson le six umi a ,d6pos6 que ce -sont
les consignataires qui choisissent eux-
.inAmes tel ou tel encantour pour vendre-et
qu'il accepted celui quiestchoisi, et cela est
vrai que les conptes da vente de Dejean
sont dresses d'ordre de tel consignataire
pour conmple de qui de droit.
II est r6v6l6 par I'instruction que de mil
neuf cent sept au commencement demil-
neuf cent dix, il n', 616 proc4d6 A auncune
vente A la cri6e publique.. Ld sysimie 'de
I'encanteur Dljaan se reConiait assez par
les declarations de Chalom et de NAretta.
Chalom qni sait ,quo les march`ndises
6taLent vendues a la cride publique, iais
qiii nie ait ni en.quel lie ni par qui, a'dd-
pose ceci le quiatre mai: o Qiand les mtir-
chandises nous conviennent, nous les a-
chetons et dans le cas contraire, on les
vend A la cri6e publique.s Ndrette, :lui,
out vers octobre de l'ain6ea derni6re, sur
un stock de marine, cinq barils- d'avarits,
laise6A an couple de la Compagnie. Emma-
nuel D6jean vint A lui et lui demanda do leo
acheter. 11 r6fiusa net, ayant ignore Ie true
que I'on emploin. Si d'aprbs le t1rnoignage
des dotaniers entendus a instructions, it
n'y a pai eu dlepuis loigtemps de ventes aux
ench6res ptubhques, le contraire rrdsimle-.til
des depositions dles 6lioins pr6oliii sa par les
pravenums ? L'nn d' tx, E lou'rd Nicol!a,
ne sait ce qiu'il d'tit dire UBuelr liii ,a
demandaid de d6pos'r ser un fail q!ii Ii'tst
pas A sa Lolmaissance. Aniibia Boeft6 est
Veiitiu I'inslriiclion pour Hakime, chez
qmti, "ne fois, il avail appris qu'on allait
vendre ses marines a I'eican. 11 availt 6A
pour an ach -ter ; arriv -sur les lietix, il
n'avail mAmne pas remnarqit6 I'encanteur,
ori avail fini. Georges -laich't sait ache-
ter daus cer taines ventes faites par Dtje an


i -I~L-L~.. ~ I g~~i


"205








BULLETIN OFFICIAL


ou quiconque, des inarchandises avari6es,
lesquelles sont mises par lots; ii en
demanded le prix, Ddjean ou quiconque lui
dit tant ; il paye et enleve les marchan-
dises. Marc Gagneron d6pose que les
ventes aux encheres publiques ont eu lieu
ct que toutes ont 6t0 op6rees avec l'assis-
tance de l'Administrateur des finances et
du substitute Latortue, ce que contest
Dejean. lui-meme. Joseph Nelson s'est
present une fois sous -le General Nord
Alexis A une vente publique. Chrysostome
Christophe et Mme. Galette ont assisted i
une vente aux encheres publiques l'ann6e
derniere; elle dtait r6guliere, il y avail pre-
sentes toutes les autorites requises en la
matiere. Vdriquan salt voir des mar-
chandises mouill6es ; quant aux crimes pu
bliques il ne peut pas renseigner, n'y ayant
jamais assist. Laurent et Nicolas Innoncent
ont pour coutume d'acheter aux encheres
publiques, mais ils ne peuvent pas pr6ciser
les 6poques. Cependant Laurent se rappelle
que son dernier achat est d'octobre ou
novembre mil neuf cent dix, puisqu'il
s'agit des marchandises de Ndrette et que
les autres I remontent A plus de deux ans.
Et Kessler, n'a t il pas affirm que les
ventes A la cri6e pnblique ont eu rdelle-
ment lieu et qu'il I'a su par les rapports
d'Ahrendts et de Sobosker ? Sans doute;
mais Ahrendts a ni6-le fait, Sobosker de
mime. Ce dernier a ajout6 qu'il n'a 6tL
de66gu6 qu'une fois pour assister A une
vente aux ench6res publiques, du vivant
de I'encantenr Georges Alexis. Kessler s'est
retranch6 derribre des rapports que lui au-
raient~transmis certaines maisons de Ia
place, qu'il ne peut designer par ce qie
cela change.
Georges Besson. luil mine, dans son
interrogatoire du six mai, a r6pondu ceci:
a Lorsque les marchandises sont livrees A
Mr. D6jean, elles sont destinies d 6tre
vendues A la cri6e publique, nous avons
toujours cru qu'elles 6taient vendues dans
ces conditions.D Et plus loin sur une
question du juge. aNous avions pleine con-
fiance dans les notes qu'il nous rapportait,
jamais aucun rapport ne nous a 616 faith
que les marchandises n'etaient pas vendues
A la cride publique.
D; nc. es marchandises ont t66 on imrn-
plement laissdes aux consignataires ou


vendues de gr6 A gr6, pour peu de
chose. Ce qui est vrai pour Chalom l'est
aussi pour les autres, qui ont pr6tendu
avoir achet6 A la crime publique..
A la suite de ces speculations fraudu-
leuses, 1'encanteur a dress les comptes
de ventes aux encheres publiques en dates
des huit mai, onze et dix sept novembre mil
neuf cent neut, huit janvier et douze Wfe-
vrier mil neuf cent dix, d'ordre d'Abra-
ham Bacha, trois mai mil neuf cent neuf,
trois janvier, trois competes portant la md-
me date, sept fdvrir et premier mars mil
neuf cent dix, d'ordre d'Elie A. Hakime, "dix.
sept of vingt un octobre mil neuf cent
huit, d'ordre d'Habib Chalom & Co.;
vingt cinq fdvrier, vingt trois novenibre
et trois d6cembre mil nenf cent sept,
d'ordre d'Elie A. Mansour & Co.
Consid6rant que de ce qui precede, it
resort qu'il v a eu sciemment alteration de
la vdrite perpltrde : o. dans les competes
de ventes mobilibres dresses par I'encanteur
Emmanuel Dbjean, 2o. dans les rapports
d'inspection et d'estimation dresses tantOt,
et le plus souvent par Georges Besson,tantot
par Edward Cutts, agisiant tous deux
comme correspondents du Bureau Natio-
nal des Assurances maritime et du Bu,
reau de New-York ;
a Considdrant que tout faux introduit
dans las actes authentiques et publics
estcriminel etpiinissable, ind6pendam-
ment de la nature des faits auxquels le
faussaire veut le rattacher et qu'il au-
rait eu en vue, puisque il attaque la
foi publique, nuit, en tout cas, a la
confiance necessaire qui est I'Ame de
toutes les transactions sociales;s
Considerant qu'il y a fauxen criture
publique ou authentique. lorsque la
falsification se product dans un acte
ayant en r6alite ou paraissant avoir
I'un et I'autre de ces caracl6res, qi'il
a lieu non seulement lorsqu'il .st
fabriqu6 par un fonclionaire on offi-
cier public, ayant quality pour dresser
I'acte, mais encore lorsqu'il est Px6-
cult par toute personnp, soit qi'il y ait
alteration d'un acte vrai, soil qu'il y ait
fabrication d'un acte faux i


I


------------------------ ---- ---- -------------Y-llllIIIYU
L ~. ----------CIC-









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Considerant qne le faux en 6criture
publique est plus particuli6rement l'ceu-
vre ou rdpute I'oeuvre d'un function,
naire public;
Consid6rant que l'alteration d Ila
verite dans un acte on ecrit de clauses,
declarations ou de faits que cet"acte ou
4crit avait pour objet de recevoir et de
constater, constitute un faux criminal,
loisque surtout eel acte on ecrit peut
6tre la base d'une action ou d'un
droit :
Considerant que- I'encanteur public
est un fonctionnaire public propose aux
ventes d'effets mobiliers d'apr6s cer-
taines forces determines par la loi;.
qu'il prite s.rment devant le tribunal
civil et que sa competence est juridic-
tionnelle; que la loi surMgs encanteurs
publics prescrit-d'une manibre impe-
rative en son art. 9 que aloutes leurs
_._ventes et 'operations seront 6critesJ
"par dates, sans blanc ni ratures, siur
uni registry cotd et paraph6 par le
Doyen du tribunal civil du resort ; et
qudls seront tenus d'avoir aussi un
livre journal sur lequel ils inscrirornt
jour par jour, les marchandises q ii
serout envoyees la veute publiqui,
avec designation desquanUtits, qualit6~-
des dit s mzirchandises et des iorns ne
ceux qui les auraientenrvoy6es, ce qui
prove la loi que le,, -I1gislateiir
attache aux operations de i'encanteiur
et son souci d'c;r t r loute possibility
d'alal lraion de la vBritj ;l --
Considerant que Ie compete do vente,
puisqu'il faut I'appeler par ce nom.
d'Eminanuel D6jean n'est, ne pent, no
dloit dtre qu'un extrait de ses livres,
auqiel est due la rnmme foi qu'aux li-
vres eix-mnemes ;
Consid6rant que le Minist6re public
qui prliend qie Dtje an n'est pas fonc-
tiolmtairt pubic, en s'appuyant sur
Gar'aud qui condamne pour:ant sa
Ihorie, croit si peiiaix considerations
qut'd a irlvoqllibs dlans son requisitoi-


re, qu'il a conclu au renvoi de ce
prdvenu devant le tribunal correction-
nel pour 'etre jaug conform6mtent
I'art. cent cinquante du code p6nal
relatif au fonctionnaire public qui aura
enfreint ou laisse enfreindre une loi
qu'il itait, par la nature de ses fonc-
tions, sp6cialement appel[ A executer
etc. bien que dans le meme ordre d'i-
d'id6es, il n'ait pas, relev6 A la charge
'de ce pr6venu, ainsi'que I'a 6tabli 'in-
formation, les exactions qu'il a corf-
misesen relevant pourdes comptes de
ventes par lui dress6e dix pourcent 10
0/0 au lieu de cinq pour cent 5 0/0 a
prrlever sur le montant des ventes et
don't la moitid appartient A tEtat et
doitetre verse A lafin de chaqu6 mois
au trtsor public: cequi de milleneuf sept
au commencement de mil neuf dix n'a
jamais Wte faith;
Consid6rant an surplus que l'article
douze de la loi r6gissant les encan-
teurs nepermet pas de discussion sur la
nature de l'office d'Emmanuel D6jean;
il parole de prevarication qui est la tra-
hison des devoirs de sa charge et de
poursuite, en ce cas, & exercer devant
les tribunauxcomp6tents, la diligence
du ministbre public;
Considerant qu'il est dtabli qu'il n'y
a pas eu de ventes aux encheres publi-
ques operees par Emmanuel D6jean,
de milneuf cent septau comrfmencemenit
de mil neuf cent dix ; que 1'encanteur
D(jean en attestant.que les maichandi-
ses pritendues avari6es 6taient ven-
dues A la criee publique, a done frau-
duleusement d6nature la substance de
gescomptesde ventes et les circonstan-
cesque ces pieces, qui sont des actesde
son minist6re, avaient pour objet.de
constater ;
Cousiderant que la fabrication des
comptes de Dejean aeu lieu en vue d'une
production pr6judiciable A autrui, A
part qu'elle cache une transaction
frauduleuse, en ecartant le concourse
is


_____ I ____ __ _________ ___ __ ____C__ ____
___


'207


I








BULLETIN OFFICIAL


des adjudicataires qui fait monter les
ench6res ;
Considerant que information a 6-
tabli que les sieurs Georges Besson et
Edward Cutts n'ont jamais e16 inspec-
ter les marchandises denonc6es pour
avariees ;
Considerant que, en mati6re d'ava-
ries, l'expertise, ou pour parler comme
Georges.Besson et Edward Cuttsl'inspec-
tion est un acted essential; c'est elle qui
determine l'importance et la nature des
avaries; c'est le'pivot de l'indemnisa-
tion ;c'est la preuve exigde des assu-
res; que, en certifiant dans des rapports
qu'lls ont inspect les marchand ses
avari6es, en dehors de toute constata-
tion, les deux correspondents des as-
sureurs attestent pour yrais des fits
mensongers; ils commettent "un faux
criminal, d'autant plus pr6judiciable que
par l'inspection reelle il serait etabli si
les avaries d6no:nces 6taient vraies
ou supposes; et Abraham Bacha, par
example, consultant seo vrais int6rdt.,
se serait dispense de payer les tiroits
pour troia cent quarante. six caisses
de k6rosine avari6es par I'eau de mer
des chalands pour les achbter ensuite
de Dejean comme caisses et ferblancs
vides pour trois cent vingt trois gour-
des, G. 323, car il strait demolltrd-
qu'il n'y a pas eu d'avaries, I'eau de
mer provenant des chalands W'ayant
pas d'action sur lacaisse et le ferblanc,
surlout dans le couiit int rvalle du
chaigement an ling du board dii navire
et du debarquemeit sur le what, et
D6jean lui-mime, malgr son applica.
lion constant "A se defendre, a'au-
rait pas lais6 6chapper ce der-
nier aveu, a Moi, dit il, appel6 pour
vendre, je n'ai le droit ni di'ajouter, ni
de retrancher, et come je vous v'ai
dedj dit, les avaries out 6te const:ates
par I'agent de la line .et par 'assv'-
ranee. Done, it vendait tout ce qi'on
lui donnait A venire, ; que I'inspection
xraie 6tait absolument n6cessaire, car


ce qui est allegu6 ici,;ce ne sont pas
des fortunes do mer,'mais de simple
-dommages provenant des chalands de
la maison F. Hermann et Co. II eut pu
avoir sur I'emballage de ces tiches
don't a parl6 Robert Kessler, sans
'que ces tAches eussent. affect la
merchandise elle-mbme; qu3, ens'abs-
tenant de toute expertise et en certifiant
dans leurs rappo:ts y avoir procedd,
Georges Besson et Edward Cutts ont
sciemment alt&rB le- circontances
que leurs rappo ts o t eu pour objet
de constater ;
ConsidBrant quo c'esl sur la foi due
& ces _fauses cerlilications 6manees
de ceux pr6pos&s par elle A la surveil-
lance de ses int6rrts qiie la companies
des assurances a iiidemnis. les preve-
nus ;
ConsidBrant que, aux terms de Part
six cent vngt et un du code de com-
merce, sont r6putes actes de commerce
toutes assurances et autres contracts
concernant le commerce de mer; que
tout ecrit constatant une.police d'as-
surance est done. une 6criture de
commerce- et partant les assureurs
sont des commercints.; q:e Georges
Besson et Edward Cults 6taient les
mandataires des 'assurenrs, js actes
faits par eux en execution de leur
mandate sont des actes Id commerce, et
les 6critures qui les constatent sont
dtes dcritures de commerce ;
Consid6rant que le rapport d'inspec-
tion qui a pour but d'etablir l'impor-
portance et la nature des avaries est
un acted accesssoire aux assurances
maritines ; que 'actle accessoire, .
cause du lienquiii I'unit A I'acte prin-
cipal, lui emprunle son caracl6re ;
SQu'ainsi I'alteration de la verilh dans
un rapport d'inspeclion est On fiux
commercial ;
Considirant que les siours Elio Ha-
kime, Abraham Bacha, Elie A. Man-
sour, Habib Chalom. apr6e leurs d6cla-


I


I _- -


208










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


rationsd'avaries A I'Agenc6 de la ligne
Atlas, .se.sont eintendus avec Emma-
nuel Dejean, Georges Besson et E,-


butions listinctes::'agence vrifie.dans
'intritt de la line et non dahs celui
des assureurs';


ward tis et out oDtenu que ie pre- ; Consid6rant cependant que les d6-
mier leur fabriquAt des comptes de nonciationsd'avaries de Robert Kessler
vente A la cri6e publiqne pour dS- ot sesfausses attestations de vdrifica-
marchandises qui leur oit ete vnl tion -ne sont pas tans 'queique intArit:
due.l. -un-prix vr de gr6 a gre, pt que elles ont facility la fraud ;mais con-
les seconds ter batissent,, moyennant 'me lepr6venu otitait pas -prepose aux
seize do lars d'hotoraires.ch .cun, des constatations d'avaries pour en diter-
apports d'i'rspeclion, cerntfiait quoe miner 'importance en vue d'une in-
leur- marchanilises aprs veritidti-o, demnisation, ses farsses declarationss
out 6 o truuvdes a.vardes ; -no con~titu 3nt, pas in faux criminal et
Consid6ramit quela conlatuation de la lar6pression nepeutea ntredemandee;
fraud concerto ontre eux,- loin.de Consid6rant que le jiige d'in'trud-
faire .Isparalit e e cairacibre def ti on recherche les crimes ot les d6lits;
impriti a eAs crtili atioilS, en expli- qu'il instrait mime sur simple dcnon-
que le but et en aggrave I'intention ; : nvtin i',,,,,ni i F.iI -:nnIpri, n'il ait


Consi,]rant que les-rapports d'ins,-
pection et les comilotedeve itereinisaux
pidvenus out &te, par le cotnumissioui-
naire de la maison F. Flermann et Co,
le sieur Hermarnu Vivid, pbur Elie Ha-
kime et Abraham Bacha, et par la mai,
son Elie A. Mansour de NewzYork,"
presents la Providence Washing-
ton Insurance Company et -que celle-ci,
presentation de ces pieces, a indem-
nis6 les prevenus, en comptant A.
leurs representants le montant des
narchandises indiquies dins les rap-
ports d'inspeciiou et comptes de
Vw.te ;


obtenu le re6uisitoire do miuistkre
public ; qu'aiusi : la Chanbre'du.Con-.,
seil. n'a pas a coaniidlrer la protesta-
tion de Hab b Chalom, Elie fiakime et
Abraham Bacha, lors meme que ce
qu'ils reprochent A Michel Kouri serait
ond6.
Par ces motifs, la Chanibre du Con-
sell, apres en avoir dblibrbe, dit qu'il
n'y .a pas lieu A suivre- centre le sieur
Robert Kessler ;
En consfquencele renvoie de la-pre-
vention portte centre lui; ordonne
qu'il soit mis en libert6 sur le champ,
sli est d6tenu :


Conriidrant quo le pr6venu Robert -
Kessler s'est prt6 an jeu des pr6ve- Dit nu contraire .,quil y a lieu & sui-
nus consignataires -en ,lnongant, sur vre centre les pr6venus cirapr6s d6.
leurs dtclarations verbales, I'exislence ,nommes: .
d'avaries au corresponidant des Assu,- t6. Ernmanu~l Djea, ,ag6 detrelnt
reiirs el eni luidemiandant d'en piendree "sept An,- nd et ilemrarant A Port-au-
inoe pour des rdclamations,'mais-qu e'"'P prince, pour.avoircomme. auteur, les.
ces couistaialtiois, Iniu esielle- in'6aient-' trois mai, ojze-et dix sept novemnre
pas resitr-imeos A la simple reconnais- "mil neuf crtt neuf huit janvier et
sance des ( lies d' an -le nmr sur ddiz;' fevrier mil neif cent dix, en
I'enball;ige, ne dispeisrurai-nt pas los faveur ie d Abrah;in IBacha -les trois .
corresponl'Iuris d' s-sRnIaI,'s; prposes m- II: mail neiuf ciit neuf, trois janvier,
A ce rdle, i', xparpi-er A 'eutrtour, et:'d.i sept fwvrier et premier mars mil neuf
()3ter'm;ier. l'importa i et .Ja-'na'ur cent djx, en faveur d'Elie A. lakime;
des varies ; ql'il ya; bien de(nx :ttri,' les dii sept et vaigt et un octobre mil


- -~` ~---------- ---
-1 ------ ~- -::.-_ --L cc








BULLETIN OFFICIAL,


neuf centhuit, enfaveurd'Habib Chalom
et Co.; les vingt cinq fIvrier, vingt
trois novembre et trois (dcembre mil
neuf cent sept, en faveur d'Elie A.
Mansour et Co. en sa quality de fonco
tionnaire public, en redigeant des
comptes de vente A la cri6e publique,
qui sont des actes de son minister,
frauduleusementdenature la substance
et les circonstances de ces comptes
de vente par ('attestation qu les ventes
dtaient faites A la cride publique et
commis ainsi des faux en dcriturese
publiques, crime prevu et puni par
(art. 108 du code penal;
2o. pour avoir enfreint les dispose.
tions de la lol demil huit cent vingt
six, regissant les encanteurs publics,
delit prevu et puni par Iart. 150 du
code pnal ;
2o Georges Besson, Ag6 de cinquante
sept ans, ne A JMrfmie, demeurant A
Port-au-Prince; 'pour avoir, comme
auteur. les neuf, quinze et vingt no-
vembre mil neuf cent neuf et huit
janvier mil neuf'cent dix, en faveur
de Abraham Bacha; les cinq, six, huit,
vingt deux janvier mil neuf cent. dix,
en favour de Elie Hakime ; les sept
et ving et un octobre mil neuf cent
huit, en favour de Habib Chalom ; les
vingt-trois Nuvembre et trois Decem-
bre mil neuf cent sept, vingt-six fAvrier
mil neuf cent huit en faveur d'Elie A.
Mansour, en sa quality de correspon-
dant du Bureau National-des Assuran-
ces maritimes et du Bureau de New-
York, en redigeant des" rapports d'ins.
pection et d'estimation, frauduleuse-
ment altMrb les faits que ces rapports
avaient pour objet de recevoir et de
constater, par la certification qu'il avait
inspectW les mirch:n'lises denonce.-s
pour avariees et commis ainsi dles
fanx en 6critures de commerce crimd
prevu et puni par I'article 109 dii cole
p6nal ; -
3o E'lward Cultt, d -meurant ncltul-


element & New-York, pour avoir comn
me auteur, les ciuq Mai mil neuf
cent neaf, trois et quatre F6vrier et
vingt-six Mars mil neuf cent 'dix, en
faveur de Elie A. Hakime ; le cinq Mai
mil neuf cent neuf, en; taveur de
Abraham BAcha, en sa quality de cor.
respondant du Bureau Nationalides As-
surances maritimes et du Bureau de
New-York, en r6digeant des rapports
d'inspection et d'estimation, fraudu-
leusement altdr6 les fails que ces rap-
ports avait pour objet de recevoir et
de constater, par la certification qu'il
avait inspected les marchandises d6non-
c6es pour avariCes et commis des faux
en 6critures de commerce, crime pre-
vu et puni par. l'article 109 du code
penal ;
4o Habib Chalom, Age de vingt-deux
ans, na en Alg6rie et;demeurant A
Port-au-Prince ; pour avoir sciemment
faith usage des sus-dits compiles de
vente et rapports d'inspectioi el d'es-
timation dresses en sa faveur, les sa-
chant faux;
2o come complice, pour avoir, p:ir'
deo machinations coupables, provoqu6
aux crimes de faux reproches a Geor.-
ges Besson, Edward Cutts et Emmanuel
Jean, crimes prdvus et punis par les
articless 110, 44, et 45 du code penal ; '
5o Abraham Bacha, Age de qrararnte
Sans, n6 A Tripoli ( Syrie) et demeu.
rant A Port-au-Prince : lo pour avoir
sciemment faith usage des sus-dits
competes. de vents et.rapports d'inspec-
tion et d'estimation dresses en sa fa-
veur, les sachant faux ; 2o comme
complice, pour avoir, par des machine.
tions coupables, provoqu6 aux crimes
de faux reproch6s A Georges Besson,
Edward Cutts et Emmanuel Dlje:n,
crimes pr6vus et punis par les articles
110, 44 et 4-,d i code penal;
60 Elie A Hakime, tg6 de Irente-
quatre ani, n6 A Tripoli (Syrie) et
demeurant A Port-au-Prin e, pour


----- ----- --- --


210









DU DIPARTEMENT DELA JUSTICE .,. 211


avoir sciemment fait usage des sus' qui'ils en seront legalemeit requ-k .
dits competes de Ventes et rapports En foi d- quoi, Jaminute dei a p-'
d'inspection et d'estimation dresses en senteordont unce est signed diijuge-
sa faveur, les sachant faux ;2o comni instructeur, des judges et du commis-
complice, pour avoir, par des machi- greffier .. .
nations coupables; provoqu6 aux cri- ~
mes de faux reproches A Georges Bes- (Siguie ) P. Jh. Dupont D;y;. Val-
son, Edward Cutts let Emmanuel DA- mB, Ldon Mont6s et L Laubissiere.
jean, crimes pr6vus et punis par les
articles 110, 44 et 45 du code p6nal ; Pour.copie,conforme :


7o Elie A. Mansonr,demeurant actuel-
lement a New-York, pour avoir sciem-
ment fait usage des sus-dits competes
'de vente et rapports d'inspection et
d'estirnation dtessde en sa faveur, les
sachant faux ; 2o come complice,
pour avoir, par des machinations cou-
pables, provoqu6 aux crimes de faux
reproches A Georges Besson, Edward.
Cults et Emmanuel Ddjean, crimes-
pre6vs et punis par les articles 110, 44
et 45 Ju code penal.
E; consequence les renvoie par do-
vant le tribunal criminal du resort de
Port-au-Prince, pour y 4tre jug6s con-
formement aux sus-dits articles;
Ordonne qu'ils soint pris au corps
et depos6s dans la mason d'arrnt de
cette ville, si d6ji ils n'y 6taient
tcrous ; ordonne.en outre que toutes
les pieces le la procdura soient, sans
delai, remi-es au mini t.-e public pour
que. par lui, il soit fait conform6ment
6 la loi.
Rendue A la Chambre du Conseil de
I'instruction criminelle au Palai .deo
Justice, par nous P. Jh. Dnpont Day,
juge-instructeur, V. Valrnm et LBon
Moit.-,; juges, ce jourd'hui vingt-huit
J.in mil neufcentonze. i ..
II est ordonn6 A tons hiissiers stir
ce requis de mettre la present ordon-
nince A-execution ; aux officers duo'
mninistlre puble pri. les tribunaux
civil d'y tenir la main ; A tous com-.
mandants et autres officers de la force
publique d'y pretor main forte lors-


Cqllaliontje, ;L. LABissi aRE :-
Enregisltr a Port'- u-Prince le quatrl
Juillet nill neuf cent onze, folio 361/362
Ro case 3373 du regisU'e A'No. 5 des
actes judiciares.
Droit fixe cinquante'centimes.
Le Directeur principal d6. J'Enregis-
ment,
.;;:D.AUG (OMIEAU
Vu : par autorisatinin, du Conltr6leur,
CyPus SAUREL


:ARRET ,

du tribunal de Cassation

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le trib final de Cassation, section
crimin -lti, .a rediru, I'arnt suivant ". :
Sur h"i demand en. nullit6 formee:
to par le sieur Georges Be.son, com-
m rgant, dleneurtant et domicilie A
Port-au-Pince, 20o le sieur Abraham
Bacha. commieraiiOt, demrurant et do-
micili6 A Polor-aii-lrince, ayant pou-
avocat cinstitu6 Me. E. Deslandes ; 3
le sieur E'i Il;kirne, commercgmt,
'dem"ur;int er domicilie A Port-au-Prin-
c-, ayant pour avocal constilt6 Me. E .
Lespiaiasse ; 4o le sieur Habib Cha-









BULLETIN OFFICIAL


lom, ex-commergant demeurant A
Port-au-Prince, ayant pour avocat
constitu6 Me. L6ger Cauvin du bar-
reau de Port-au-Prince, centre une
ordonnance rendue par la Chambre du
Conseil de 1'Instruction criminelle de
ce resort, le 28 Juin de cette ann6e,.
ordonnance qui les renvoie par devant
le tribuinal criminal de Port au-Prince,
pour y 6trejug6s conjointement avec
les nommes Emmanuel Dejean, Edward
Cutts et Elie A. Mansour sous l'incul-
pation de faux en 6criture de commerce
et d'avoir contrevenu aux dispositions
de la loi de 1826 sur les encanteurs
publics; les sieiirs Georges Besson et
Edward Cutts sous -l'inculpation de
faux en 6criture de commerce et les
derniers pour complicity de faux en
6critures publiques et de commerce,
le tout au prejudice de la Compagnie
d'Assurances dite Providence Washing-
ton Company,,dtablie et domicilihe 4
Providence dans l'Etat de Rhode Island
(Etats-Unis d'Amdrique) agissant com-
me parties civile,,ayant pour mandataire
special Mr. Michel I Kouri, demeurant
-A Port-au-Prince,et ayant pour avocats
constitu6s Mes. LBonce Viard et Solon
M6nos, du barreaude Port-au.-Prince.
Out A l'audience du vingt-six Juillet
dernier, Mr. le juge L. D nis, en la
lecture de son rapport; Mes Emile
Deslandes et Solon M6nos, en leur's
observations respective pour leurs
clients et Mr. Luc Dominique, commis-
saire du Gouvernement, en son requi-
sitoire ;
Vu: lo les actes d6claratifs du pourvoi,'
en date du cinq Juillet dernier dfiment
enregistres ;2o 'ordonnance attaqune;
3o on mandat .sans date donned ;iu
sieur Michel 1 Koari par le sieur G: C.
Hlanse, mandate suivi d'une declaration
faire devant notaire et date&i du-mois
de Novembre 1910; 4o d;ffreenes
autres pieces ;: 5o les req .ies conte-
nait les moyens des parties et Co un.


memoire produit au d6lib6er par Me.-
Solon Menos.
Sur le premier moyen de nullit6
tire du d6faut de plainte, du d6faut de
quality de celi qui a signed le mandate
du sieur Michel Kouri et de la nulli6l
du dit mandate.
Vul'article 205 du code d'Instruction
criminelle:; ,
Attendu que les demandeurs soutien-
nent lo que I'acle qui a pelrmis at-
sieur Michel Kouri de signer au nom
de la' Providerce Washington .assu-.
rance Coinpaliy, la plainte qii a donni
lieu a l'instructionr crtimiinlle, et de 'e
constituer parties civil par acle sigmi-
1i6 le premier Juillet derteri, ie' pre-
sente aucun caract6re d'authuntictit; o.
qu'il est -impossible de savoir faule
d'authenticit6 et de e1galisation .lo si
la signature du sieur C. G. Hanse est
sincere, 2o si le sieur C. G. Hanpe est
reellement assistant Secretaire de la
Providence Assurance Company ; 3o
quels seraient, en ce cas, les pouvoirs
de ce Secrltaire et 40 qu'en supposant
qu'il ait cette quality de Secr6taire, ii
n'est pas ttabii qu'elle lui done iu
droit d'agir en justice ou autremeht
poir la Providece Washigtori Asuranr
ce Company ;
Attend que, suivant. es dispositions
de l'article 205 du code d'lislructio ..
criminelle, on ne peut se pourvoir en
nullit6 centre une ordonnance de ren-
voi au tribunal criminal que dans les
trois cas suivants: lo. si le faitrn'est pas
qualifl6 crime par la loi ; 2o. si le mi- .
nistbre public n'apas At6 entendn; 3n.
si l'ordonnance n'a pas Wte rendne par
le nombre de juges fix6 par la loi ;
Attendu qne si les nullit6s et infr-
malite dount. font 4tat les prevenns,
'pourraient re admisfs, elles iar penu-
vent subsister en presence des cas de
nalii.6 umn tativem iit pri'vu- par le-
dit article 205; que dans ces condi-
..tions, i i'n'y a pas lieu de s'y arreter' ii:


r ----- ------------'--------- ----- '--


212 ,









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


arrdter ni d'y avoir w gard, comen(
Blant irrdcevables ,
Sur le 2e. moyen tir6 de la violation
de I'art. 119 du code d'lnstructior
criminelle ;
Vu le dit article ;
Vu 'ait. '205 du meme code, ler.
cas;
Vn 6galemont les arts. 7 de la loi
di 12 Avril 18" 2 et 86 de la loi sur
les douanes de la Ripub!ique ;
Altendi que si Ie tribunal do Cas-
salio'ln ne.p ft changer, ni modifier lIs
fails reilevs par I'information, il a Ie
droit et le devoir de rAparer les qiiali
ficalions insuiffi-aines, de relepvr les
circonstances omises, de qualifier lui-
meine les fails qui ne I'6taient pas on
qui I'Mtaient inexactement, enfin de mo-
difierou de former toulesdles qualifica-
tions des Chambres du Conseil ; qn'A
cet regard, il exerce un droit d'appre-
ciatior. superieure ;
Attend que sons I'mrpire de ceq
principes, ii y a lieu d'examiner les
fails qui ont donn6 lieu A la prevention
afin de savoir si la Chambre du Con-
seil leur a donnA nne just qualifica
lion ou une qualification ill6gale ;
Attend qve 1-ordonnance attaquee
relate qne des qne les marchandises
s'Alaient ltouves hour's la vue des fonc-
lionnaires appel6s A constater leir
eat et A consigner d;ns un proces-
verbal si elles 6iaiient avarides, les
co.nsignalaires donOrnrent par leltre on
verbalfment avis A I'Agence dp la ligne
Alias qu'il s'en Irouvail d'avarinee ;
Qup I'ancien direclenr do la donane
Mr. Th. I-nrt a depose, que qnand
oine marchnliise 4 st mnonill6o, le pro-
i'ri iiire oe fail la d6r l[ration an di-
rectloir do la donane qiii va on (qui
designed un (ni loye awe contr61enur
pour coiistaleiut v6rifi r Is march;an-


dises qui sont alors livrwes A l'Asu-o
rance pour_6tre vendies ;
SAttendu que Mr. Paret a.encore de-
poq6 que quand lecommerc nt accepted
de payer les droits, nons n'a'sistonspas
A la ven'r eLlaissons faire l'assurance,
ce qui se prdsentait bien solvent,
surlont pour la line de F. Hlermnar
qui .dbarqne beaucoup de rnarchan-
dises dansdeschalandsen fort inauvais
6tat;
Attendu que, dapr6scesdeclarations,
le fail reprochl anx consi',gnataires
des marchatiises avari6es, de n'avoir
pas faith les declarations d'avaries Oxi-
gtes, tombe de lii-mAme;
Q 'il est done inexact de retenir,
comime I'afait la Chambre du Conseil,
que les marchandises passaient hours
la vue des fonectionnaire. appelas a
constater leur 6tat et Ltaient delivrees
A leur propridtaire ;
Que declardes par les consignataires,
les avaries doivent Atre.constal6es par
ia donane, avec l'assistance du Com-
missaire du.Gouvernement et de. trois
n6gociants patents qui en dressent
proc6s-verbal ;
Altendu que si par suite de ceriaines
ire6gularitds de la part de I'Adminis-
tration. les counttataions 16gales des
avaries n'ont pas 616 faites et qu'au-
can proces-vorbal ne les constate, les
demanideurs ne sauraient tire rendus
responsables de ce fail, en presence de
I'aveu tombe dps l6vres de Mr. Paret a
savoir qu'il refusait le plus souvoit
de fire participor l'E!at a ces avarie-,
parce .que ces sortes d';avaries, n'e-
talent pas c"lles pr6vues an tarif;
Attend que de I'ensemble des d6-
positiu s tanloes- I'lIrslruclion, il r6sulte
qcIo contraii eme it A c- qCu' pretend
l'o dounaoce d6nonc6e : lo. que les
avarios coAtlates ont oxistt et 'o. (qu
les in,rcha;n tises avari6'es ont 6t6 vort-


1111___ __1__1~~ III~I^III~--XilXI_-_^^-










BULLETIN OFFICIAL


dues par 1'encanteur D6jean : la crive
publique;
Que d6s lors, l'inculpation de faux
s'Ovanouit
Attend qu'en ce qui concerne- 1'encan-
teur Dejean, les faits qui lui son imr
putss, existeraient-ils, qu'il n'en r6sul-
terait a sa charge qu'un simple ddlit
prdvu par le ler. alinda de l'art. 7 de
la loi du douze avril 1826 ainsi conuu:
( Tout encanteur qui fera une vente
de gr6 & gr6, ou autre que celle en
cribe publique et au dernier cncheris,,
'seur,:sera condamnO A payer le double
de la valeur estimative cle 'objpt qu'il
6tait charge de vendre. La moiti6 de
cette amenode appartiendra A celui qui
.aura signal la contravention, I'autre
mbitie au tresor public.
SLes marchandises mises a la vente
S publique, qui auront eu une premiere
Senchere, ne pourront plus dtre retirees,
sous les peines ci-dessus 6noncees.D
Par ces motifs, le tribunal, apres en
avoir delibere, sans qu'il soil besoin
d'examiner les autres moyens de nul!i-
t6 invoques, casse et annule sans ren-
vui, .'ordonnancerendue par la Cham-
'bre du Conseil de l'lnstruction crimii
nelle du resort du tribunal civil de
Pt.-au-Pce., le 28 Juin dernier, or-
donne sur le vu de la minute (lu pri-
spnt arret, la nise en liberty des pro.
venus, s'ils ne sont retenus pour autre
cause et ordonne dgalement que toutes
les pieces de la procedure soient, sans
ddlai, remises au Commissaire du
Gouvernement pros le tribunal civil
de Portau-Prince, pour en .tre par
lui, proc6d6 d'aprs la loi.
'Donn6 de nous, F. Baron, vice pr&-
sident, L. Danis, P; Laraque, V. R.
Domond et P. J. danvier, juges,.en
audience publique du qilatre octobre
4911, an 108e. ,de i'independince, on
presence de Mr. Luc Dominique, Conm-
missaire du Gouvernement et as istd


du citoyen Henri Ad. Michel, commi;-
greffier.
II est ordlonn6 etc.
En foide quoi etc.
Pour copie conform :.
Collationn6
HI. AD. MICHEL.



La rEforme de 'En-

regis tremen t.



Le Secr6taire d'Etat des Finances, par
sa d6p6che en date du 21 Octolobre der-
nier, an No. 233,-a demand a son collfgue
de la Justice, de fair reproduire dans le
( Bulletin la loi sur I'Euregistrement. En
acc6dant A ce desir, nous ne trouvons rien
de plus r propose qu i de reproduire aussi
un important article concernant la matiere
que la Revue de la Societe de LBgisla-
tion de mai 1909 a public sous la
.signature de notrg confrdre franCois Ma-
thon, avocat, aicien clhefl d,. bureau la
Direction priucipale de I'E registreiiient.
G'est la prft'ac d'ui '" Guide praiiqile d ,
1'E'registremelitt oh nolre coifriee tri0
familiarisE, conine on Ie sail, avec les ques-
tions, preud occasion pour e ueltlr
certaines idWes de reforme de cette bran-
che do notre Igi station fiscal.
- Par une heureuse coincidence, il- se
trouve quo cette 6tude de. nore confrbre
obtient :en ce morrent un regain d'actua-
lit6 depuis que, par sa dep6che au Secrd-
taire d'Etat des finances, tout rcemment
public au '* Moniteur, Mr. le President
de la Republique disait a Mr. Lespinasse
de porter son attention sur les recettes
si ndgligres jusqu'A present de I'Enregis-
trement et des Hypothbques, dej fosles,
du T616graphe, du Timbre, des Domaines
Ce fait,'ajoute la depche, n'es!a'-il pas do


I __ ~_ F ---- ~F-- --?


tllll











S DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 215

_L----,,,.,,,,,~.4-2 II --- ---~V


& un manque de srieus3 organisation
Les r6formes ne sont-elles pas indiquie
la, autant qu'ailleurs, plus qu'ailleurs, e
et n'ai-je pas le droit d'attendre de votri
prevoyance que vous protitiez du rdpit qui
procure at Gouvernement la convention
budgetaire, pour, avec le concours de voe
colleagues interess3s, mettre A 1'tude ce!
moyens de reformer efficacement le mode
d'organisation de ces administrations ?



'' Modelde sur I'ancienne loi francaise
dil 22 riinaire an VII, loa i "haitienne sur
'enrejistrement l,'a point subij de trans-
formation depuis 182&8.
C" n est c6rtes pas ponrtatit que la n6-
cessile d'une rpforme de cette parties de
riotre rgime fiscal ne se soil jamais faith
senti!, ni qu'en r.nati6re de contributions,
le'Ldgislateur ait toujours fail preuve de
prudence et agi avec reserve let mesure...
Bien an contraire. Trop souvent il a 6te
dblig6 de faire appel B I'im Ot pour faire
face aux charges budgetaires, et I'on sail
qu'il n'est. pas dans ces habitudes d'y aller
Sd main morte,.soit en augmentaut Ia quo-
tite des impositions existantes, soit en
crdant de nouvelles. Mais-fait remarqua-
ble-en toutes circonstances, c'est surtout
sur les droits de douane que I'Etat a fix6
son attention;' laissant dans unoubli
- inexplicable les autres branches de reve-
nus. C'est A cette pratique,:- depuis long-
temps introdnite dans nos mceurs financi6-
res, que l service de I'Enregistrement
dot satis done la rare fortune d'avoir tou-
jours 6tt epargno depuis, 82 '. Combien
pourtant it serait just et sage d'all6ger
les charges qui p6sent sur le commerce
d'imporLation et don't souffre aussi la masse
des. producteurs, en demandant "aux sour-
ces secondaires de la fortune publiqne une o
part contributive plus -l6v6ee! (!e .noyen
permntlirait certainemllHnt do r6tablir iI'qui -
libre en foutu'is-ant A l'Etat les revenues
riucepsaires.pour satis~fire A ses obligations.
Or, on nl pnit douter qno I'irnpo~ doe
I'Euregistreme~tt figure au promi r rang de
ces ressulrcs do eco'linl, importance ;
Sinis unialluueuusrenli ii y a lieu de cons-
i line q, e a loi liii r(og'e,'n" nte la tautiBre
chez nous n'est plus en accor I actuelleeoe:it


?? avec notre Mtat social. Le moovernent g6-
s neral des affaires exige necessairement
t la refonte de cotle 16gislation vieille de pr6s
3 d'un siecle. Insuffisante et surannee, elle
3 ne satistait plus au diveloppement qie le
n pays a acquis depuis les origins de son or-
3 ganisation administrative.Il n'y anrait done
s aiicun danger A transformer l'assiette -des
Sdroits de I'Enregistrement et. d'Hypothe-
ques, les 61Iments que cos imports attei-
Sgrient ponvant facilernent supporter des
charges plus lourdes : le Trdsor public-en
tirerait le plus grand profit sans trop. nuire
aux fortunes privbes..
On so fera une just idde de ce qui prceide
et de l'intrkt qui s'attache a la question
en se reporlant an budget des voies et
nmoens de I'exer ice courant.
Voici, en effet, les prAvisions budg,4air'es
qui figurent au chapitre do I'enregistrement
et des hypotheques :
Monnaie Nle. Or Am.
Enregistrement G. 57.907.43 P. -19.499.49-
Hypotheques ..1.987.46 6.670.41
----
G. 59.89,88 P. 25.878.90
11 est peut-6tre intdressant, pour appu-
yer notre th6se de rapprocher de ces pre-
visions budg6taires de. t'exercice 49088
1909 les chiffres qui constatent le rende-
ment des services d3 V'Enregistrement et'
des Hypoth6ques durant le dernier exercise
p6rim6 et qui ont 'encore consignds-dans
le tableau public a la derni6,re page de la
Revue.
-Ces chiffres ne paraissent-ils pas d(risoi-
res en presence del'essor economique que
le pays a pris jusq'a ce-jour ? Cei'tes, on
ppeut affirmeri sans crainte de se tromper,
que ces voices et moyens pourraieht etr;
donbl4s, triples, quadruples, grAce A un
remaniement sage et mesure de la Idgis-
lation actuelle.
Quelques annies passes an Bureiau do
l'Enregistrnment de Port-lta- Prince nous
out permis de concevoir sir ce point des
vues quo nons prenonis la liberate df sou-
nottre a l'examPn des Pouvoirs publics-,
Les voici ra)idenm"nt exposls :
lo lMaoration du double de tous les
droits fixe ;
2u. Majoi aii'oi 6g dem'ont du double des









BULLETIN OFFICIAL


droits proportionnels, c'est-A-dire taxe de
2 o0o sur les valeurs mobilieres et de 3 olo
sur les valeurs immobilieres, en suppri-
mant toutes les exceptions actuellement
existantes en faveur des actes ddsignds
aux arts. 36, 37 et 38.
3o. Facult6 A laisser A l'Etat d'exiger
l'expertise dans tous les cas de transmis-
sions, que ce soit A titre gratuit ou A
titre ondreux, afin d'dviter les simulations
"deprix ; .
40. Assujettissement de la contre-leltre
A une reglementation plus s6v6re, et n6ces-
t6 de rendre surtout -'art. 142 de la loi
actuelle plus comprehensible, toujours dans
le but de dejouer les simulations ;
5o. Creation d'un droit special sur les
concordats
60. Creation d'un droit special de 4 olo
sur les testaments qui ne sont maintenant
assujettit qu'au droit fixe d'une gourde ;
7o. Augmentation du droit sur les do%
nations 6t obligations de transcrire ces ac-
tes de liberalit6, en doublant dgalement
le droit de transcription, sans exception.
8o..Augmentation du droit sur les anti
chr6ses, qui n'est que de 1 112 olo, A 4-ou-
5 olo. Cette measure n'aurait rien de ri-
goureux ni,d'injuste, car -e'est grAce aux
hypoth6ques comportant clause d'antichr6-
se que les strangers qui habitent le terri-
toire ont pu atteindre le moyen facile de-
tourner I'art. 6 de la Constitution, en fai-
sant constamment des acquisitions d'im-
meubles, bien que la loi lur. en interdise
la faculty ;
9o. Augmentation parall6le des droits
ihypothecaires qui de.3 pour mille pour-
rait 6tre de 1 pour cent sur le capital ins-
crit ,
10o. Assujetissement des contracts de ma-
riage et de socid6t qni ne sont passibles que
du droit fixe d'una gonrde, A un. droit pro.
portionnel raisonnable,
llo. Creation d'un droit proportionnol
special sur lei dommages-int6rots, r6stil-
tant des jugmments,
12o. Supires-ion do privilra, qui oxisto
en faveur dis traits at cehq'ins, act'l-llo-
ment exempts de lout enrgpistreinen t et e
Ins assimilant aix obligations soimnnid s au
droit proportionnel.
D'aulres modifications, 6trang6res & tout


int6ret fiscal, pourrait aussi etra port6es :
nous croyons unitile d'en parler ;



Mais si d6sirables que soient' ces r6for-
mes ellos ne porteraient certainement pas
tousces fruits, i le Logislateur ne pensait,
en meme temps, A retoucherla loi dansses
dispositions relatives au control.
Car il fant ledire, si le service de I'en-
regietrement ne fournit pas an TrBsor in
rendement plus considerable, bien qu'il
complex, un nombre suffisant de bureau
dans tonte lI'Atend'e du pays, m6me en
faisant abstraction du bureau de preposPs
administration, don't I'apport est insigni-
fiant-la faute n'en revient pas unique-
ment aux ddfectuositds et A I'insuffisance
de la Joi ; elle estaussi dans le fait que
nombre d'agents dn fisc ont une connais-
sance imparfaite de cette mAme loi don't la
comprehension est A la lvrrit. loin d'8tre
facile A tons. Que de subtilites, de contra-
dictions, d'indohdrences n'y rencontre-t-on
pas souvent l:. I
'Ces difficulties rendent cortainement ex-
cusables bien des erreurs qni'on relive un
pen partout au grand prejudice do I'Rtat,
et c'est de leur constatation journaliAre-
surtout dans les bureaux de la province-
qu'est -ne I'idde de ce: travail qum nons
n'osons pas croire aussi :partait qu'il est
utile et praticque. Nons I'dditons sans ai
ciine vanity et iniqnemrnt dans I'espoir'
qu'il ponrra, dans nie certain mestire,
A re profitable A tons cex A qni il pst
destiny, aun Recevaurs de I'Enregistroiiiwt
principqlement en' attendant qne Ie 16-
gislatenr, s'inspirant des r6fnrmes pins
haut signaldes, les r6aliae, sans otblier-
ce point est capital- d'institner in service
de control et d'inspection de la RAio ( il
y a bien des inspecteurs de donane ) don't
la mission consisterait a faire frPquemment
des lonrn6es dans les divers bureaux pour
assurer lA fonctionnement rAgnlier de co
service. Par ce moyen deviendrait phil
prodfncif ce rouge important de nolre
machine fiscal.
S9 Oclobre 1908

SFranrois, M VTHON..


__j __ __
II~ ~XI__IIII_-------~


"216


I






















i
j





I








DU DEPARTMENT .DE LA JUSTICE


1 I
SUR


L'ENREGISTREMENT

(28 JUILLET 828)


La Chambre. des' Repr6sentants des
'Communes, srI la propo-ition dii
President ld'lla i. et oui le rapport de
sa section des Finances, a rendu la loi
suivante :
PRE1llIME PARTIES
De. la nature et des Effets de'
1'Enregistremenlt
TITRE PREMIER
Dispositions generales.
ARTICLE PREMIER
L'enregistrement est la menhion au-
tlenitique, sir des rcgistres publics,
d'un acte et de ses principales.dispb-
Hitions.
1I est essential i la validit~ 'ds-
acres que la Loi ne dispense pas de
cetle fo nimaln, een c ses *qu'Ott tie
pLut fire usage d s dils actes en jus-
tice, Ii d, vailt -ucune aura autloilie
rtinstituCe, s'ls ue sont point enregis-
tr6p.
11 confi-mn la date des actes publics.
II assure aux aictes Sons signature
priv6e une date c rldinno computer du
jour do leur mtntion atn regist e.
Ait. 2. Le ddfaut d'Ere gistremenit
no irend un ncae nul que dai:s les cas
expires mnt'' i '' l p'' (ii p:ir.I lo i.
*I


Art. 3. Les acles civils el extra-
judiciaires soil enregislrs sur, les
minutes, brtvets et origitux.
S11 fiut pourtant excepter:
lo. Les ventes d'objets mobiliers,
failes par les encanteurs publics;
S2o. Les testaments d6poses chez les
notaires ou par eux regus ;
Lesquels tLeoaments et ventes sont
enregistr6s sur les extraits et expedi-
lions qui en sont ddlivres.
Art. 4.- Lps actes judiciaires re-
goivent -eette.formalit6, soit sur les
minutes, soit sir les expeditions sui-
vant les Jistinctions ci-apres.
SArt. 5,- Ceux qui doivent dtre en-
registr6s sur minute, sont -
lo Les proces-verhaux d'apposition,
de reconnaissance et de levee ie scel-
1ds ;
2o Les opposition a la evea d&s
scellds, par comparulion personnelle;
3o'Les ordonnances et mandements
d'assigner les opposants A sceller ;
4o Les proc6s veibaux de nomina-
lion de tuteurs, subrogds tuteurs et
curateurs ;
50 Les proces-verbaux des ddlib3ra-
liins de conseil de famile ;
o, Les dmancipations ;
70 Les acles df n!noiiW6 ;


- - -


,217









BULLETIN OFFICIAL


80 Les declarations en mati6re civil;
9o Tous actes contenanl autorisa-
tion,'abstention, renonciation. ou r6-
pudiation ;
1. 0o Les nominations d'experts, sur-
experts, arbitres et tiers-arbitres ;
11o Les cautionnements de person-
ne a representer en justice ; les cau-
tionnements de sommes d6terminnes
on non-determinees
1'2o Tous proces-verbaux g6nerale-
ment quelconques des justices de paix,
portant conciliation ou non conciliation,
-d(faut ou conjg, remise ou ajourne-
Smentu ;
130 Tous actes d'aquiescement, de
d6pdt et consignation, d'exclusion de
tribunaux, d'atfirmation de voyage,
d'enchere ec sur-enchere, de reprise
d'instance, de communication de pie-
ces avec ou sans deplacement, d'affir-
*matiuo ou verification do creance,
d'opposition A delivrance do titres ou
jugements, de proc6s-ve baux et rap-
ports, de d6p6t de bilan et decharges;
14o Les certificates de toute nature
et ordonnances sur requite ;
15 Les jugements portant transmis-
sion d'iummeubles; El ceux par lesquels
iI est prononc6 des condamnations
sur des conventions sujettes A l'enre-
gistrement, sans euonciatiou de titres
ouregistres.
Art. 6.- Tous jugements et autres
actes, soit preparatoires ou d'tislruc-
tion, soit detinitif, ne sont soumis a
I enregistrement que sur expedition.
Art. 7.- Les jugements en mati6re
criminelle, correctionnelie et de police,
ne sont de -mme soumis A I'Euregis-
trement que sur les expeditions quien
south requires par la paitie civil, ou
tous autres int6ress6s.
Art. 8.- L'enregistrement s't irectue
moyennant le paiement de certaiins


droits qui sont pergus, au'profit de
l'Etat, d'apr6s les bases et suivaut les
.r6gles d6eerminees par la present loi.

Ces droits sont fixes on proportion-
nels, suivant la nature des actes et
Dispositions d'acles qui s'y trouvent
assujettis.

Art. 9.- I1 n'est di aucun droit
d'Enregistrement pour les ext-aits, co-
pies, expeditions on grosses des actes
qui doivent etre enregistr6s sur les
minutes et originaux.
Sont exceptes les extraits ou. copies
d'actes collationnds par un'officier pu-
blic non possesseur de la minute ou
de l'oiiginal.
Art. 10.- Quant aux actes qui doi-
vent Wtre enregistres sur expeditions
et extraits, et quant A ceux passes en
plusieurs doubles ou brevets, l'expd-
dition, le double ou le brevet, q i est
present le premier A I'Enregistrenent,
est enregistr4 pour le droit proportion
nel,s'i[ y a'lieu, ou pour le droit fixe, si
1'acte n'est point possible du droit pro-
portionnel, ou enfin pour le droit fixe
et le droit proportionnel A la fois,si les
dispositions de I'acte donnent ouver-
ture aux deux especes de droits; mais
chacun des autres brevets, doubles et
exp6ditioniqui sont ensuite prdsent6s A
l'enregistrement, n'e-t soumis qu'au
droit ixe : ce droit fixe est celui don't
serAit possible -I';cte en lui mime,
sans auciin regard A ses diffdreites dis-
posilions. ?D a i
Art. 11.- Les expeditions delivrees
au minislire pub ic na sont jamais
considerdes, pour la perception des
droils, que come secodle expedition.
Le recouvrement delces droits se pour-
suit centre les parties, s'il y a liou,
dans la forme prescrite au Tilr. 11.
c Des contr.iintes D en la "'ciiqu inme
Parti .


____ .-- .---- .----~--- ---- -- ---- --- ----------------~~~c~~


I









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


TITRE II
Du Droit proportionnel,
CHAPITRE PREMIER-
De l'application dui Droil propor-
lionnel:
Art. 12. L[ droit proportionnel s'ap-
plique aux acts eL ux I spositions
d'acles qui contiennent :
Obligation,

liberation
Cor'a rnlnation,

Liquidation,

ou transmission,
Art 43. On entend par le mot va-
leurs, non ,eultment toules sommes
d'argent pn espices reelles ou ficlives,
mais generalement routes sortes de
biens meubles et-immeub es, 4valus ou
susceptibles d'tire 6valuds & prix d'ar-
gent.
Art. 14. On comprend ici,
Sous I'expreionii : obligation de va-
leurs, tons engagements et processes
ie se libdrer de dettes mobilires et
immobilieres,-tant en capital, qu'in'd-
rets ou arn rages .
Sous I'expression : liberation de. va-
leurs, tous acuiils, regus, soldes, quit.
dances, decharges et rem see, soit to-
tales, soit partlielles. de cr6ances mo-
bili6res el immnobilieres ;
Sous I'expression : condaimiation de-
vaieurs, lotites Ieshitittions de biens
rieubiles et imineubles, orldoniees par
jugements, ;insi que tons depen",
doinrinages et linei ts, aussi Olidonijle
en justice ;
Sou; I'expression collocation de
alerts, .tous plaie-nmenits de fonds avec
iiitdeits, oi 0i tilre soil do pension,
suit de rent. pt rp:iluelle ou viiagre ;


Sous l'exprtession : liquidation de
valenrs, tous arilt6-, balances, accep-
nations et reconnaissances 'de competes,
en non mot tout debrouillement, rdgle-
ment et fixation de ce qui a 6tL paye et
d- ce qui est dfi
Sons 'expression : transmission de
valeurs, louties aliinations 'de biens
'meible's et immeubles, Pn propri6le ou
iiuufiut, par acte A tire onereux oun
gratuit.-

CH APITRE II.
SDe la liquidation dii droill propor-
lionnel.

Art. 15. Pour liquider le droit
"proportionnel, on n'a aucun 6gard a la
nature de l'acte ou de la disposition,,
mais Feulementi la nature mobili6reou
immobiui6re des valeurs quiy. sont ex-
prirmes. Cette premiere distinction eta-
blie conformdment aux principles du Co-
decivild'Haiti, on faith s6pardrnent lason-
me de toutes les.valeurs'mobili6res, et
cello de tou.tes les valeurs immoli6-
res, en ayant soin d'6viter les doubles
emplois, et de ne pas comprendre,
dais l'une on I'autre some, des va-
leurs qui seruient, soit la rep6lition,
soit la iepr6eentation d'autres valeurs
d6ja cal ulees.
C'est ainsi que, dans le cas de
transmission de valeurs a litre on6-
mrtux, la qmttance donnee ou I'obligat
lion consentie parole meme acle, pour
tout ou partie du prix, enlre les con-
tractints, ne pei"t etr' sujltte A un
di oil parliculier d'Enrirgistrement.
.C'-st a insi encore que, lorsqui'unie ob-
ligation de valenrs est consentie avec
nantissement, cautionnement on hypo-
the ue, par le ddbiteurou poir un tier;,
Ie droil proporlionnel ne so p'rgoit
point sur le iantis-ement, le cautionne-
ineit oul'hypothbque,i mais seulement
ur e moiltauitde .'ubligation,dont ilsne


__ _ __ __ __ __ _ __ __ __ _ _
U-- ---









BULLETIN OFFICIAL


sont que la representation et la ga-
rantie.
Art. 16. Ne sont point comptes
dans la liquidation du droit propor-
tionnel, ni le cout du papier-timbr6,
ni le montant des droits d'Enregistre-
ment, ni les frais occasionn6s par
toutes autres formaliLte auxquelles la.
Loi assujetlit les acles au profit du
TrBsor public. ,
Art. 17. N6anmoins, lorsqu'un ju-
gement condamne aux depens, le droit
d'enregistrement se regle sur la totality
des dits d6pens, sans aucune distinc-
tion de ce qui peut avoir te6prec6dem-
ment pay6 au Tr6sor publicepour .l
timbre, I'enregistrement et autres for-
.malit6s des actes don't le coilt estlcom-
pris dans les d6pens.

CHAPITRE 11

De la determination des valeurs
Art. 8. La valeur de la propridt6 et
de l'usufruit des biens meubles et
immeubles est d6termin6e, pour la
liquidation et le pavement du droit
proportionndel, ainsi qu'll suit, savoir:
lo. Poor les antichreses, a. par les
prix et sommes pourles(uelles elles
sont taites ; ) -
2o. Pour les locations, les baux a
ferme ou a loyer, les sous-baux, ces-
sions, r6trocessions et subrogations
'de baux, ( par le prix total ou les piix
cumul6s de tous les terms ou du plus
grand nombre de terms stipules, en y
ujoutani les charges imposees aux pre-
neurs, et qui sou( 6valuees ou suscep.
tables d'dvaluation; ,
Si le bail est stipule payable en na-
ture il sera fait une evaluation d'apres
le course a la. dale de l'acte et au lieu
oui il est enregistre. L'imnpdt territo-
rial lie sera jamais colmple dalls cette
evaluation.
S'il s'agit d'ohjets don't la v.ileitr
I


ne puisse 6tre constatle par le cours,
les parties en front une declaration
estima.ive dans actede ou 'sur I'acte.
Cette declaration ne sera sujette
i aucun droit particulier.
3o. Pour les baux arente perp6tuelle,
et ceux. don't la duree est illimit6e,
i par un capital form de vingt fois la
rente du prix annuel, et les charges
aussi annuelles, enyajoutant galement
les autres charges en capilai, et les de-
niers d'entree en .jouissance, s'il en
est stipule; )
Les objets en nature s'evaluent
comme ci-dessus.
4o. Pour les baux a vie, sans dis-
tinction de ceux fits sur une ou p!u-
sieurs 1 tes, par un capital formed
de dix fois le prix et les charges an-
nuelles, en y ajoutant de meme le
montant des deniers d'entr6e et des
autres charges, s'il s'en trouve d'expri-
mes ; "
Les objets en nature s'6valuent pa-
reillement comma ci desus.
5o. Pour lescreances A terme, leurs
cessions et transports, et autres actes
obligatoires, '' par le capital exprimn
dans l'acte, et qui en fail l'objet, en
y. ajoutant la sommede tousles int6rets,
si elle est on.peut etre d6termi'te ; "
60. Pour les changes des biens
meubles, par le prix de I'une quel-
conque des parts, si elles sont touted
deux 6gales en valeur, o:l de la plus
forte des deux, si elles sont ihngales ;"
Pour les changes de bi -ns imrnei-
. blues, par une evaluation qui doit
dtre faite en capital d'apr6s le re-venu
annual de I'une quielconque des parts,
si elles soult gale; en valeur, ou de
la plus forte ,i elles soul inr6gails,
Inulliplii piar ving, sais disu action
des charges ;
-7o., Pour les ntes de libiralion, t,-Is'
q ie qui tanceo,remns*.s, etc. pr Ii-
t'tal des capilaux et iitildret on arire-


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''

II









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


rages don't le d6biteur se trouve- dB
chargA ,"
8o. Pour les marches el traites "pal
le prix exprirn et I'6valuation qui sere
faite des objets qui en sont suscepti.
bles ; "
9o. Pour les creations de rentes soil
perp6tuelles, soit viag6res on de pen-
sions, a titre onkrepx, par le capi-
tal conslitud et aliene ;
10o. Pour les ventes, cessions ou
transportsdes dites rentes et pensions,
et poir leur amortissement ou rachat,
par le capital constitute, quelque
soit le prix stipule pour les dits
ventes. cessions, transports, rachat ou
amortissement ;
11d. Pour les rentes o ,- pensions
cr6es sans expression de capital, leur
transport, vente, cession, rachat ou a-
mortissement, c A raison d'un ca-
pital, former de vingt fois la rente per-
peluelle, et de dix fois la rente viag6re
ou la pension, quelque soit le- prix
stipule pour les dtus transports, vente,
cession, rachat et amortissement;
11 ne sera fait aucune distinctio-
entre les realtes viageres et ponsio-ia
cr ees ur une tete et calls sur plu-
sieurs ttes, quanta A 'valuation.
Les renters et pensions stipulees pa-
yables'en nature, serort 6valudes sur'
eos mnimesbases que ci-dessus, estima-
limation prealab ement faite de- objets
d"'apr-6 ie course A la date do l'acte
et au lieu ot it est eniregistr6.


S'il est question d'objeta
prix up puissent dtre regl6s
cotrs, tls parties en, front
claration est native ;


don't les
par le
une de-


12o. Pour les transmissions de pro-
priae6, entra-vfts et A titre graluit, de
biens meiibles 0 par la declaration es.
timaliv' des parties, 'ans distincton-
d s charges im;owBes nuix donataires;..


P our les transmissions de propriet6,
entre-vifs et litre gratuit. :de biens
immeubles, t par l'evaluation qui sera
r faite et portde A vingt fois le produit
Sannuel, ou le prix, annual des baux
Scourants, sans distinction des char-
ges ; .
S Si le prix annuel varie, on prendra
pour base le prix moyeu, qui s'obtient
en formant la some de lous les piix
et en la div sant par la some de tou-
tes les ann6es ;
13. Pour les vente;, cessions,; retro-
cessions, adjudications, licitations et
tous autre- actes portaut transmission
de propri6te ou d'usufruit de biens
et immeubles, A titre on6reux, ( par
le prix exprime, en y ajoutant, en ca-
pital, toutes les charges imposees A
I'acqudeeur;
44o. Pour les jugements et autres
actes judiciaires portant condamna-
tion, collocation, liquidation ou trans-
mis.ion de valeurs, par le capital des
sommes, plus les int6rdts et depens
qui sont regl6s et determines ou sus-
ceptibles de I'dtre.
Art. 19. L'usufruit A vie des biens
meubles et immeubles, transmis en-
tre vifs, A titre gratuit, s'estime A la
inoili de tout ce qui forme la valeur
de la propriete pleine et entire des
dits biens.
Art, 20. La nue-propriete transmise
entre-v.fs, A litre gratuit, s'estime la-
m6me valear que I'usufruit A vie.
Art.21. L'usufruit perp6tuel, etcelui
doni la duree est d6termin6e, transmis
eintre-vifi, A titre gratuit, s'estiment A
la m6me valeur que la propridt6 plelne
et entire. .
Art. 22. Lor:que l'asufruit est r6-
serv6 par le vendeur on donateur,
soit-pour sa vie durant, soit pour un
temps fixe et determine, le droit pro.
portionnel se pergoit :sur tout cc qui
forme la valeur dt la proprie6t pleine
et entiir .; et si la r6tuion de 'usufruit-


I ______________________ __ ___ _____ __ ___ ___
~1_1 _I_ _


221









BULLETIN OFFICIAL


A la nue-propridt6 s'opere par acte sub-
sequent, cet acte sera enregistr6 pour
le droitfixe.
Art. 23. Mais si c'est la nue-pro-
pridtd qui est reservee par le vendeur
ou le donateur, le droit proportionnel
nesepercoitquesur I'usufruit, sauf par
l'usufruitier A acquitter aussi le droit
proportionnel sur la nue-propriet6,
s'il vient A 1'acqunrir I par acte subs6-
quent.

CHAPITRE IV.

De I'Expertise.
Art. 24. Si les valeurs, quoiqueappr6-
cial) les, ne sont pas dpterminees dans
unjugementoutout autre acted donnant
nuverture au droitpproportionnel, les
parties seront tenues d'y supplier,
avant 1'Enregistrement, par une d4cla-
ration estimative certified et sign6e
sur I'acte meme : cette declaration est
exempt d'Enregistrement.
Art. 25. Si l'6valuation -des biens
immeubles, transmis entre-vifs A titre
gratuit, parait inf6rieure A leur-valeur
venale A l'dpoque de la transmission,
par comparison avec les fonds voi-
sins de meme nature, le Receveur de
1'Enregistrement pourra requdrir unia
t expertise.
Art. 26. La dcmande en expertise
sera faite au juge de paix de la Com-
,mune oi .les biens sont sites, par
une requtte portant nomination de
l'expert de I'Etat.
Art. 27. L'expertise sera ordonn6e
dans les trois jours de la. reception de
la requdte. L'ordonnance sera sigiifi6e
de la meme maniere .que tout autre
acted de la justicede paix.
Art. 28; En cas de refu's, par la
parties, de nommer soni expert, sur la
sommation qui lui aia 6t6 faite d'y.
satisfaire dans les trois jours .de la
reception de I'ordorniunee, il lui en


sera nomm6:un d'office par le juge de
paix.
Art. 29 Les experts, en cas de
partage, appellerontun tiers-expert; s'ils
nepeuvent en convenir, le juge de paix
y pourvoira. Les' experts et tiers-
experts preteront serment avant d'o-
perer.
Art. 30. Le procks-verbal d'expertise
sera rapport au juge de paix dans la
quinzaine, au plus tard, qui suivra
la remise de son ordonnance aux ex-
perts ou qui suivra I'appel d'un tiers-
expert.
Artl.31. Si 1'expertise excede d'un
cinqui6me aumoins la-valeur ddclarbe,
il sera pergu double" droit sur I'exc6-
.dent-; et dans ce cas seulement, les
frais del'expertise et autresseront A la
charge du donataire : dans tous les
autres cas, ils seront supports par la
caissed'Enregistremen t.

CHAPTIRENV.

SDcla perception des drois pro-
portionnels,
Art. 32. Les droits proportionneLs
se pergoiveit A raison de taut pour
cent sur latutahli des valeurs mobilieres
et de tant aussi pour cent sur la tota-
litM desvaleurs immohiliers qui y don-
nent lieu.
Art. 33. Cependant il ne pent t're
perqu moKis de ciriquante centimes sur.
la.totalit6 des valeurs mobilieres, .ni
moins d'une gourde sur la totalil6
des qvaleurs immobilieres qui se trou-:
vent das un -acle.
Art. 31. Si la liquidation dii droit
propdortionnel pr6sente one fraction
de la plus petite moin;,ie sna!ion!alP,
I'Etat pergc t cette rouniaie.
Art. 35. II sera prQci pour tons
actes et dipo i'ions d'acles contenant:


'1

J
/


i


- -1 Y-----~









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Obligation,libdration; condemnation,,
collocation, liquidation on transmission
de valeurs mobilibres, une gourde
pour cent gourdes, immobilibres deux
-gourdes pour cent gourdes.

Premiere exception.
Art. 36. Les taix du sus-dit tarif
seront reduits.de moiti6 -


Savoir :


lo. Pour les retraits exerc6s'avant
I'expiration des delais convenus par
les contracts de vente sous la faculty de
remere ;
20. Pour les transmissions entre-vifs,
titre, gratuit, faiths en line directed,
a l'infini,et en lignecollatdrale jusqu'au
d6gr6 d'oncle et de neveu inclusive-
ment;
3o. Pour les. transmissions, aussi
a titre gratuit; faites eptre-vifs, dans
le contract de marriage, aux. futures 6-
poux ou Fl'un .d'eux, quel que soitle
donateur.
Art. 37.-- Une transmission ne laisse
pas d'6tre a titre gratuit, quoique faite
sous les conditions onereuses, si le
montant des charges n'6gale point-
la valeur de la chose transmise.

Second exception..
Art. 38. Les antichr6ses, les balux,
sous-baux, cessions, retrocossions et
"- sulogalions de baux, nesont assajpttis
qu'au droit de cinquantt centimes
pour cent gourdes sans distinction des..
valeurs mobiliOres'et immoliBres.
Art. 39. 'S'il se rencontr,, dans un
dmrne acte, des dispositions qiii, par
leur nature, tiennent A des contracts
divers, tels que donation, ventt,-lou-:
age, chaque disposition acquitted la
taxes qui lui est pprope. et la favenr
acrord6e aux unes par la loi ne profile
point aux aulres.


Art. 40. Lorsqu'ur acle on disposi-
tion d'acte comprend la. foisdes
biens mneubles des biens immeubles, le:
droit proportionnel se pergoit sur la
totality des valours aux taux r6gles
pour les immeubles, moins que. les
biens meub!es ne soient d6sign6s et
estimes, articlepar article, dans l'acte
ou la.disposition.
Art. 41, Si une disposition faculta-
tive porte surdes biens meubles- ou
sur des biens immeubles, le droit fixe -
sera pergu sur cette disposition, sauf A
prendre ensuite le droit proporti6niel
sur I'acte adoption, qui peut seul ded-
terminer la nature des VALEURS prefe-
roes.
,, .
S. TITREIII

Du droit fixe.
SCHAPITRE I.
De l'application du Droit fixe
Art. 42. Le droit fixe s'applique aux
_actes et aux dispositions d'actes qui ne
sont point passibles du droit propor-
tionnel.
11 est base sur la nature de 'acte
ou de la disposition.
Art. 43. La nature d'un acte ou
d'une disposition se compose de deux.
cements principanx,.'SAvoR-: .tai ne -
partie ou des parties qui slipulent ; 2o
un objet ou des objets :qui font la -
matiore de Ila stipulation.: .
Art 44.. Tout ce qui, dans un acte
cir une disposition, a rapport aux qua-
liles el aux pouvoirs des parties stipu-
lantes ainsi qu'aux charges, clauses et
conditions de V'objet ou 'des objets de
la stipulation, n'Wst consider que
comme accessoire. .
Art. 45. Le droit fixe ne porte point
sur IAs accessoires ii n'atteint que
los d'ux l16ments principaux don't ii
vient d'etre p >rl1 ; mais come ils sont


_______ __ ________ ____ _____
; -' '


223


i







224 BULLETIN OFFICIAL


ins6parables t'un de l'autre, puisqu'ils
sont 6galement indispensable A l'exis-
tence de l'acte ou de la disposition,
ils sont considdrds, pour la perception
du droit, comme no formant qu'un
seul tout.
Art. 46.-Si done, dans le course d'un
acte ou d'une disposition, ces deux
l16ments restent constamment les m6e-
mes, l'acte enter ou la disposition ne
sera possible quo d'un seul droit fixe.
Art. 47. Si,.au contraire, il intervient
dans l'acte on la disposition, de nou-
velles parties stipulantes, on si l'on y
introduit de ;nouvaux objets de stipu-
lation, alors il y aura lieu A percevoir
autant de fois le droit fixe qu'il y sera
intervene de nouvelles parties stipu-
lantes, ou qu'on y aura introduit de
nouvaux objets de stipulation.

CHAPITRE II


Des inonciations
qui sont soumises au


de Valeurs
droit fixe.


Art. 48. Toute \nonciation de valeurs
qui ne content ni obligation, ni lib6-
ration, ni condemnation, ni collocation,
ni liquidation, ni transmission de ces
valeurs, ne pouvant douner ouverture
an droit proportionnel, est soumise an
droit fixe :
TBLS SONT :
lo Les abandonnements ou cessions de
biens, lo squ'ils sont forces, c'est-a-dire,
lorsque la justice oblige les creanciers
Sd'accepter les biens de leur dbbiteur
pour se payer sur le produit de la
vente ;
Et ceux qui sont volontaires, c'est-
A-dire que les cr6anciers acceptent de
lear propre grb pourvu que la pro-
pritte des biens ne leur soit point
Iransmise: car, dans ce cas, le droit
-p-oportioinel serait pergu ;
2) Les obtentionP, reptidiations, e-:


nonciations, on le acceptations de
succession, legs on communaut6,
lorsqu'elles sont pures et simples, c'est-
A-dire, sans aucune stipulation d'in-
demnitd value ou appreciable en
argent.
II est du un droit par chaque per-
sonne qui s'abstient, r6pudie, renon-
ce on accepted, et par. chaque succes-
sion ;
3o Les actes refaits pour cause de
nullitt on autre motif, sans augmenta-
tion des valeurs exprim6es dans lea
actes primitifs;
40 Les bilans;
50 Les collations d'actes et de pieces on
d'extrait d'iceux, mentionnant des -va-
leurs, si la piece on I'acle a 6t6 pr6ce-
demment enregistrd, ou est exempt
d'enregistrement.
Le droit fixe so percoit par .chaque
acte, piece ou extrait collationn6.
11 s'agit ici des collations faitea par
un officer public non possesseur de la
minute on de l'original ;
6o Les collocations de creanciers, lors-
que 'les titres de leurs cr6ances sont
Pnregistrds on exempts d'Enregistre-
ment;
7o Les declarations de la part des
futures poux, faites par actes separ6s
du contract' de'mariage, de ce qu'ils
apportent et se constituent eux-memes
en marriage;
80. Les- delivrances at d6charges
de legs;
90. Les depots et consignations tde
sommes et effects 'mobiliers chez des
offlciers public; lorsqu'ils n'opirent
pas liberation, ainsi que les decharges
par eux donubesdes dits lIAp6ts et cotn-
signations, mlis si ces d6 6ts et cousi-
gnatiois sont fits entre les mains
d'une personae prive-, il- sont cousi-
d6res, aussi bi -n qale toutes ..chi g-s


'


'1


i









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 225
i : '' :


y relatives, comme des obligations ou
liberations d6guis6es, etsoumis adroit
proportionnel,; : '' -


l0o. Les devis d'ouvrages et d'entre-
prises qui ne contiennent aucune obfhi-
gation ni liberation de valeurs;
11o. Les inventaires de meubles et
objeta mobiliers ;
120. Les offres ne faisant point titre
au creancier, et non accepfles;
13. Les portages de biens meubles et
immeubles entire !co-propritaires';
mais s'il y a refour. en argent, Ie droit
proportionnel est perou sur'le retour,
attend que ce retour est le'prix d'uene
veritable transmission
14o. Les pr6ts a usages, bien qune
I'objet pretA soit 6valut, mais les pr6ts
de consommation rentrent dans la clas-
se des ventes d'objets mobili ,rs, et sont
soumis au droit propottionnel ;
15o. Les pris~es de biels meubles et
immeubles, .
16o. Les procunations et pouvoirs a
I'effet de recouvrer d,;s1 crreatnces, doe
toich~r ou-pa yer, colloqii er'ofi liquider-
des valenrs- qielconques, d'obliger. ou
libhrer, de faire on accepler toutes:do-,
nations, de vendre on acheler, mrmeo
poor un prix d6termind ; mais s'il y a
qielq ie in:lemnite6 value on appr(cia-'
ble en argent, stipulke comme prji du
mandate, on comme gratfication qlel.*
rconque, o, s'il y a quittance donumie,
le droit proportionnel se permit sur
cette ind(hinite, on sur la soinlme dont
est quittance.
17o. Le; pro'ets tde letIres dech'ange
on de billets A ordre, et les inmerven
tions k prot6ts ;
48o La reconnaissance e de la prirt de.
futur6poix n'avoir reun la dot apport6e
per la tlture 6po!ns, ilrsqn'il ladonne
p;ar nce separ6 duc contra de ma iiige;
19o. Les sni-ips-ar~tso n opposition,
les Faisies-mr'bilibres et iminobi ieres,


_ ^


les s6questres.et les mains-lev6es ;
S 20o. Les jugements portant s6para-
tion debiens entire maria et femme,
lorsqu'ils ne portent point condamna*
Stion de aleurs; ,e .
21o. Les actes de socit6 ou de dis-
solution de:- society, qui ne..portent ni.
obligation, ni libAratioif, ni transmission
de valeuns entre-les associds, ou autres.
personnel, -:.
2-2o IIeh est de mOme des unions
et directions de cr6anciers ,
Art.49. 11 est des enonciatiois de
valeurs qni, bien que cOntenanti obliga-
tion, liberation, collocation,'liquidation
ou .transmission de ces valeurs; sont
cependait sdum.s adi droit fixe, soit
Spar la seule faveurde la Loi',soit parce a'
que le droit proportionnel a deja' le.ou
doit etre plusilard peryr sur des'actes
exprimant les mnmes.valeursj; ou que
1'acte, dans lequel:sont exprimees lest,
valeurs don't elles ne sont que
la :reprsentation,- se trouve dans i1n.
des cas, d'exiemption pr6vus par .la prd--,
sente Ioi:; soit enfln,' parce quel:les:
valeurs enoiices sont inde6ermin6esou
ne sau!raient:6tre appreciees en argent;
rArt. 50. Sont soumis-au droit. fixe, -
par la seule .faveuarde :la Loi, Savoir,:
1.. Les dectaraitions :boiu 'lection-de
cominaiid ou d'aini, lorsque la faciiltd6
d'elire un command a' ele- 1serv6ee
par l'acle d'adjfuuication' on' de vente,
et que 'a declarationi est faite par un.
acte public! et noiifi6 au Receveur: de
'en registrement dans les vingt-quatre
heures de i'adjudication ou de ra vente,'
autreienit le droit, proportionnel .est,
peri u ; : -* ::
S2o Les enlreprises d'opration on de
travaux d'utilit& publique lorsq'i'ellest
sont sp6cialement exemptles du droit
proportionnel par un ordre di Gou-
vernement; -
S 3o. Les txtraits delivr6s par les en-
canlteurs ptbicr, :les venuess d'oljets










BULLETIN OFFICIAL


mobiliers qu'ils ont faites;
4o. Les rfsiliations pures et simple
( c'est-a-dire, sans aucune stipulation,
d'indemnitd) de tous baux a ferme ou
a .loyer, da toutes transmissions, a
titre ondreux, pourvu que les dites re-
siliations soitent faites par actes pu-
blics et notifies au Receveur de I'En-
registrement dans les vingt-quatre
heures de la date des actes r6siliis; ainsi
que les rdsiliations de tousautres actes,
aussi pures et simples, et n'importe
apres quel ddlai elles sont faites, mais
dans tous les cas, le droit proportion-
nel, qui a Wtd ou -did tre pervu sur
I'acte risilie, est acquis irr6vocabler
meant a l'Etat,
50. Les jugementsf portant resolution
de contract de vente, pour defaut de
payment quelronque sur le prix
de acquisition, lorsque I'acqud-
reur n'est point entree en jouissance;
mais le droit proportionnel qui a Wtd
ou dA -tre pergu lors. de la
vente, est irrdvocablement _acquis- _
1'Etat;
60o. Les testaments et tons autres
/actes de lib6ralitl qui ne contiennent
que des transmissions de biens sou-
mises A 1'dyenement du d6ecs, et les
dispositions de-meme nature qui sonf
faites par contract de marriage entire les
futurs epoux ou aux futurs 6poux uo 6
T'un d'eux, par des tiers.
Ces sortes de dispositions-ne sont
jamais soumises qu'A un seul dioit
fixe, en quelquenombrequ'ellessoient,
lornqu'elles sont faites par 1'un des
futurs epoux A l'autre 6poux avec ou
sans rdciprocit6,ou par la m6ma tierce
personnel soi taux deux futurs 6poux
soit a T'un d'eux ;
70. Les contratssynallagmatiques or-
donn6s p:i le Code rural;,:
Art. 51. IIn'Pstpaspermi d'etendrr'l
faveur de la loi A d'autres cas que ceui
privusiau prDecdent article.


Art. 52. gont soumises au droit fixe,
les valeurs 'suivantes soit parce que
le droit proportionnel a Bt6 percu an:
t6rieurement ou doit 1'6tre posterieu-
rement sur les m6mes valeurs, soit
parce que I'acte qui renferme les va-
leurs don't elles -ne sont que la repre-
sentation,.se trouve dans un des cas
d'exemption vpr6vus par la present
'loi ; .
Io. Les Adjuidications preparatoires;
2o. Et cells A la folle enchere, lors-
que le prix n'est pas supdrieur a ce-
luide la pr6cedento adiqdication, et
que celle-ci a 6te enregistr6e, ou est
exempte d'enregistrement ;
3o. Les atermoiements, ou delais
accords par les creanciers A leurs ded
biteurs, lorsque I'obligation a 6te en-
registr6e ou est exempte d'enregistre-
ment ;
40. Les cautionnements de valeurs
i quelconques, lorsque le droit propor-
tiqnnel a dt6 peru sur l'obligation on
t que celle-ci est exempte d'enregistre-
ment; autrement le droit proportion-
nel se pergoit sur le cautionnement;
Mais les cautionnements de person-
ne A repr6senter en justice sont
toujours soumis au droit proportion-'
Snel;
50. Les donations non acceptIes
Sdans l'acte lui-mi~me, attendu que le
droit proportionnel se percevra lots
de l'enregistrement de l'acceptation ;
6o. Les quittances et aitres a-tes
de -libdration, lorsque le droit pro-
portionnel a Wte perQu sur I'obligation.
I: oi que celle-ci esl exermpe d'enrt-
gistrement,
7o Les rrmises de Fomme, lorsque I'o-
Sbligation a.:teenregisitre oun.qu'elle st
xempte d'eniregistremeiit ; auitremnint
le droit prolionit-e sera pergu sur le
montant Je la renise;
x 8or. Les rinimions de 1iisifruit a la
propr;.d, i- le droil proPorlionnet a


________ ________ ___ ____ _________ __


!^-


226









DU DEPARTMENT DE LAJUSTICE
0


dte percu sur la vale'nr total de -la
propri6t6 pleine et entire, lors'de la
vente ou donation de la nue-propri6t6;
90. Les soumissions et ench6res sur
des objets mis on A mettre en adjudi7
cation ou en'vente, ou sur des mar-
chds A passer ; mais la soommission
ou I'ench6re, sur laquelle I'adjudica-
tion est prononcde, se confond avec
I'adjudication meme qui est possible du
dr-oit proportionnel ;
*10o. Les r titles nouvels ou recon-
naissances d'obligation ou de rente,
don't les contracts sont enregistrds ou
exempts d'euregistrement ;
14o. Les ventes et .a.utres actes do
transmission A titre on6reux : o. lors-
que le prix n'y est point determine,
comme par example lorsqu'il est lai;s6
a I'arbitrage d'unf tiers attend que le
droit proportionnel .e pereevra lors de
I'enregistremient d6 I'estimation ; 2o.
lorsqu'il y a eu promesse de vente, at-
Stendu que le di oit proportionnel a di se
percevoir lors de I'Euregistrement
de la promesse; mais si le prix n'a
p as et6 determine dans I'acte o !da
promesse a .6I faite, le droit propor-
t'oniel se p'ergoit su- la vente;
,120o. Tous jugements et autr s, actes
preparatoires onu d'iistructions des
ltilhunaux et arbitres ;
130. Tons act's eldispositions d'a6te
(q'i ne cdil ienitent ique la confiima--
tio n, ratficiition, v6rificuaion, rtctitica-
iont, extutioin. cosiommalioi,; ou le
complneintt d'actes antitrietrs ehre-
gi-tr6s ou exempts d'.n..egisirement ;
m ais s'il y.a suppl6neit de v leurs, le
roiti propori iuionelt se plrgioit :sur ce
supplement ;
J.
14o. E ge6nralement loutes 6non.
v ailotfi de h aleur s qui ui .t dbj~a donn
li u ai la p. riepti ii diu droit propor-
ioiiionel otnqui y doiven(t i c-ssire-
ie *I i 6 'e -olnis.es po- driuremnan',
on. enfin quis.ont-'a representation de.


valeurs .exprirnees dans .des actes
exempts d'enregistrement. .
Art. 53. Sont soumis au' droit fixe,t
pour 6tre ind6terminds ou n'Wtre'poin
Sapprdciahles en argent, Savoir :
lo. Les interets consentis dans une
obligation of il n'est point stipule de
terme fixe pour le pavement ;
2o. Les intbrets qui sont indteer-
mindspar eux-memes;
3o. Les obligations indetermin6es;
4o. Ls prtomesses d'indemnit6 non
susceptibles d'dvaluation ;
S50. Toutes valeurs 'ind6termin6eS
ou non appr6ciables en argent.

CHAPITRE lit '

Perception des drois fixes
Art. 54;' Les actes sont divises, pour la
perception des droits fixes,. en :deux clas-
ses, savoir: 1 les altes civjls; 2'0 Les ac-
tes judiciaires et exlrajudiciaires.

S Tarif des actes civil
Art. 55. Les actes civils sont ceux qui sont
passes, soit. sous signature privee, soil par
les notaires, les encanteurs, les arpenteurs,
et autres olficiers publics non attaches, aux
tribunanx lors mnme que la matidre de
ces actes no serait pas ptirement civil, et
qu'elle fit, par; example, commercial ou
maritime. (
Les actes tfiils seront enrgistris mo-
yenianit le payment des droils ci-apres:
Art. 56.Sont soniis ai droit fixe de deux
gourdes, SAVOIR. 1 Les abandOnnements
cessions de biens pour dtre vendus par les
Scr6ancers;
20 Les contracts dei marriage;
30 Les partages de biens immeubles;
40 Les: actes de sociEt6 oude ddissolu-.
tion de socite;
50 .Les testaments, tous ailtres actes de
lib ralilt qui ne contiennent que des dispo-
.siti:hs souItises & l'Vveiement du .d6cs, et


___ ~
i-~---~-r~-------_-_~ _~cclC


-227









BULLETIN OFFICIAL ,


les dispositions de m8mhe.nature qui sont
faites par contract de marriage entire les fu-
turs dpoux, ou aux future dpoux on .a l'un
deux, par des. tiers; .
60 Les: transactions;:, ., -
7 0 Les unions et directions des crean-
ciers.
Art. 57. Sont sou mis au droit fixe d'une.
gourde,. SAVOIR:
10 Les actes et jugements. des arbitres,
qui ne donnent point overture an droit
proportionnel, ;
20 Les, inventaires .de. meubles, objets
mobiliers, titres .etpapiers,;; ,: ,
II est d4 un droit pour chaque, acation;
30 Les intitul6s et.les clotures d'inventai- ,
res;
Le droit n'est perul qu'autant que l'inti-
tul ou la clOture ne fait pas corps avec la
premiere ou..la .derniere vacation, c'est-a-
dire lorquie I'intitul6 on; la cloture porte
des signatures inddpendamment. de cells
qui sont apposbes a la premiere ou i la
derhiere vacation;
4 o Les partages de biens meubles;.. .
Si le partage renferme des biens meu-
bles, et des biens .immeubles, le. droit se
percoit au taux rdgle pour les immeubles;
5Q Les proces-verbaux des arpenteura
et des experts;,
6 Les extrails de testaments, .
Le droit est dd par chaque legs on dispo-
sition quelconque contenu dansl'extrait;...
Les traductions certifies fiddles;.
La droit se per it independamment des,
droits fixes ou proportionnels qui seraient
dus pour I'enregistrement des actes et des
pieces traduits;
8 Les extraits.de ventes d'objets mo-
biliers, delivr6s par les. encanteurs publics,.
11 est di un droit par chaque lot contenu
dans I'extrait.
Art. 58, Sont assujettis an droit fixe de
cinquante centimes, SAVOIR:
Tous actes civils non .express4ment d6e
nommds aux deux articles precedents. ..
Art.59. Sont assnjettis.aul droit fixe de
Svingt-cinq centimes, SAVOIR:
Toutes dispositions d'actes. civils non-
mentionnes aux arts. 56 etl57 ci-dtssus;


Tarif des Actes iudiciaires
et Extrajudiciaires,.

Art. 60. Les actes judiciaires et extra-
judiciaires sont ceux qui dminent des ji-
ges, commissaires du Gonvernerr.ent, des
greffiers, huissiers et gendralement de tous
officers publics attaches aux tribunaux,
agissant dans le,cercle de. leurs attribu-
tions pr6s les dits tribunaux.
Les actes judiciaires et extrajudicair s
seront epregistrss, moyennant le payment
des droits ci-apr&s':
Art. 61. Sont, soumis au droit fixe de
cinq gourds Savoir : .
to. Chaque expedition ou extrait de ju
gement du tribunal de cassation, delivire
parties ;
2o. Les prestations de serpent des Jnges,
commissaires du- Gouvernement, dfenseurs
publics,notaires, greffiers, encanteurs, in-
terpretes .et autres officers publics non,
compris au nombre 3a de F'art. 63, ci-
apr6s., ,
Art; 62.; Sont soumis au., droit fixe de
quatre gourdes, Savoir :
to. Les jugements des tribunaux civils
portant divorce ou interdiction ;
*2o: Le premier acte de recours au tri-
Sbunal de cassation, soit par .requte, mb-
moire ou declarationn en rmalire civil,
criminelle, correctionnelle et de police.
Cependant, s I'acte de recours ,est ae-
compagn6 d'un certificate d'indigence si-
gn6 dujuge de paix soit do lieu oi siege
le tribunal, soit du domicile dn condamnA
qui se pourvoit, cet acle sera enrPgistrA
gratuitement ainsi qule le dit certificat.
Art. 63. sont sonmis au droit fixed de
trois gourdes, savoir:
lo. Les declarations et significalions
d'apppl, aux. tribunaux. civiles ou de com-
merce ;
-2n. Les actes d'pmancipati:m ;
Le droit est dilrpar chaque imaniiip ;
S30. Les' preslations de sermpnt des htis-
siers et ailres olficirs rninistariels et do
police, prppostas I'execution der's aetis
judiciaires.
S Art 61. Sont so'mis an droit fix,, de


* (I


____-___--1------I------- -------Y-


228









DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


deux gourdes savoir:
\ o. Les expeditions et extraits des juge.-
ments des.tribunaux civils.et de commer-
ce qu ne doivent pas etre enregislrds sur
minutes ,.
2o. Tons jugements des tribunaux civils
et de commerce contenant des dispostions
d6finitives, et qui doivent 6tre enregistr6s
sur minutes.
Art. 65. Sont soumis au droit fixe d'une
gourde, savoir : -
lo. Les proces.verbaux d'apposition, de
reconnaissance et de lev6e- de scelles;
II est di un droit par chaque vacation.
2o. Tous jugements des jnges de paix,
contenant des dispositions definitives
30. Tous jugem'nts et autres actes pre-
paratoires on d'instru:tion des tribunaux
civils et dd commerce ;
4o. Les actes faits ou passes aux greffes
d ts m8.nes tribunaux ;
5o. Les ordonnances des juges des memes
tribunaux sur requeles ou menoires; cells
d:h, r6fere, de compulsoire et d'injonctio i..
cells portant permission de saisir, reven-
diquer ou vendre ; et celles des commis-
Fairei dii Gouv rnement, dans les cas:oo
la Loi les autorise A en rendre,
Art. 66. Sont soumis au droit fixe de
solxante-quinze.centimes, savoir :
Les avis de parents ou deliberations de
Conseil de famille ;
2o. Les jugemerts et autres actes prdpara-
toires, dits interlocintoires, ou d'introduction
des juges de paix, certificates d'individualit, ;
visa de pieces et d'actes ; les opposition.
la la leave des scelles, par comparution-
personnelle dans le proces-verbal ; les or-
donnances et mandements d'assigner les
opposants a sceller.
Art. 67. Sont assujettis au droit fixes de
cinquante centimes, savoir :
1 Les exploits, significations, comman-
dements, demands, notifications, citations,
offres ne faisant point titre au creancier
et non acceptees, opposition, somnations,
proces*verbanx, assignations, protdts, in-
terventions A protAts, pro'est;t ois, publi-
ci ions rt affiches,,aisies arrbts.sAquestres,
m in~-leviAes ol goenralement tous aces


extra-Judiciaires des huissiers ou de leur'
minist6ro. qui ne peuvent donner lieu au-
droit prdportionnel,
II sera d6 un droit par chaque deman-
deur oun d6fendeur, en quelque nombre
qu'ils soient dans le mmina'acte, except les
co-propridtaires et cd-hlritiars, les parents
reunis, les co.int6ress6s, les d6biteurs, on
creanciers associ6s, ou solidaires, les se
qiiestres, les experts et les temoins, qui ne
serontcomptes que pour une seule et md-
me:personne, soit-en demandant, soit en
defendant dans le meme original d'actes,
lorsque leurs qualit6svy sont exprimees,
2o Tons autras actes judiciaires et extra
judiciaires non classes aux six articles pr6-
ceden ts.
Art. 68. Sont assujettis an droit fixe de
vingt cinq, centimes SAVOIR:
Tou'es dispositions d'actes, et extrajudi-
ciaires non pr6vus aux sept articles prc6zs
dents.
Art. 6O. Cependant les actes et les dispo-
sitiona.d'actes, don't il est parl6 aux articles
67 et 68 ci-dessus, seront assujettis aux
memes, droits que les:actes civils et que
lea dispositions de ces actes tels qu'ils se
trouvent..tarif6s aux articles 56 et 57 ci-
dessus, s'ils sont de la mmed nature que
ces actes civil et que leur's dispositions.

TIRE IV

Des actes qui' doivent Oire enre-
gistrMs en dMbet, de ceux qui doi.
vent I'etre gratuilement, et de ceux
qui sont exempts de celte formaliM.l
Ar'. 70. Seront enregistr6slen d6bet, Sa-
voir: -
l 1o Les antes et proc6'-verbaux des Juges
de paix, I d ir fait de police;
2o Cenx faits a la requlte des commis-
saires du Gouvernement, soit que I'Enre-
gistrement doive avoir lieu sur les.minules
On les expeditions;
3o Ceux des offlciers de police rural,
pour delits roraux,
4) Lei a les et Ju .ements qui intervienr
nenlt sur ces actes et proces-verbaux.


3~iill;;l~;l~;~-c--~II~-CIL~ CCCCCCI








230 BULLETIN OFFICIAL


Art. 71.11 y aura lieu de suivre la ren-
tree des droits d'Enregistrement de tous
ces actes, proc6s-verbaux et Jugements con
tre les parties condamnnes, d'apresles ex-
traits des Jugements qui seront fournis aux
receveurs par les greffiers. Cette poursuite
se fera dans les ornnes prescrites par les
articles.168 et 169 ci-apres.
Art. 72. Seront enregistrds gratuitement,
savoir:
to Les acquisitions et Achanges faits par
1'Elat; les partages de biens meubles et im-
meubles entire l'Etat et des particuliers, et
de tous autres actes faits pour parvenir a
ces acquisitions, changes et partages;
2o Les exploits, cbmmandementss, signifi-
cations, sommation3, contraintes,saisies-ar-
rats et autres actes, tant en action qu'en
defense, ayant pour objetle recouvrement
des impOts, contributions, droits d'enregis-
trement et autres, et g6n6ralement de ton-
tes sommes dues A 1'Etat, a quelque titre
et pour quelque objet que ce soit;
3o Les actes des huissiers,genularn.es et
membres du corps de police, en mati6re
criminelle, correctionnelle et de police,
4o Les expeditions des Jugements de con-
damnation, lorsqu'elles sont vis6es par le
Juge de paix du domicile des condamn6s,
on par celui du lieu of siege le tribunal,
attestant 'indigencedes condamn6s aux/
quels elles sont ddlivreds.
Les dits visa seront exempts d'enregistre-
ment.
Art. 73. Sont exempts de la formality
de I'Enregistrement, Savoir:
lo Les actes du Corps 16gislatifet ceux du
Gouvernement;
2o Les actes d'administraction publique;
30 Les prescriptions, mandates et ordon-
nances de paiement sur les caisses nationa-
les; leurs endossementset acquits,
4o:Les quittances de contributions, im"
p6ts, cr6ances et revenues pays & I'Etal;
ceties pour charges locales; et cells des
fonctionnaires et employs salaries par la
Republique, pour leurs traitements et 6mo-
luments,
50 Les rdcepiss6s d6livrd s aux collec-
teurs, perc6pteurs.et receveurs des deniers
publics et des contributions locales, ainsi


queles comptes de recettes ou gestions pu-
bliques;
60 Les actesde naissasance, deces,
mariageset autresactei recus parles of-
ficiers de I'Etat civil et les extraits ou
expeditions qui en sont d6livr6s;
7o Tous les actes et proc6s-v rbaux
except ceux design6sau nombre 3o de
l'article 72 ci-dessus et j igemenits con-
cernant la police ge6nrale et de sure-
tB et la vindicle publique;
8o Les c6dules pour citer devant la
justice dde paix ;


90 Les legalisations
d'officiers publics ;


de sigature


10o Les affirmations de proces-ver%
baux des employs et agents sa!ai'ids
par la R6pub ique, fails dlans I'xercice .
de leurs fonctios ;
11o Les actes relatifs au service mi-
litaire de terre et de mer, les roles, d'e-
qdipages, et les engagements de mate-
lots et de gens de mer de la marine'
marchande ou des aimementsen cour-
se ;
12o Les passe ports ddlivrds parl'au-
forit6 publique;
13o Les connaissements;
14o Les lettres de change tiresdle pla-
ce en place; cells venant de I'6tran-
ger; les endossements et acquits de,
billets a ordre et de tous aulres effels
negociables sous signature privee;
15o Tous billets et recus sons seeing
prives, d'une valeur moindre de seize
gourdes, lorsqu'ils 6manent de mar-
chands en detail, artisans, cullivaleurs,
gens de joiiirne et de service, pour af-
faires relatives A leur die';
16o Les plitiions, requdtes et m6moi-
res pr6sentds aux-jiges e1 t A tfonles su-
tres autorit6s publiques, except ceux
preseniti comnie sules de recouirs au
irib aial de c.issation, lesquels sont Pi-
registr6i aiinsi:qi'il est dit nu noimbre
20 -le I artic'e 62 ci-al e-s;







.DU DEPARTMENT DE LAJUSTICE


17o Tous les livres et 'registres de
commerce et aulres;
18o LPs actes authentiques don't la
date est ant6rieure a I'6tablissement
du bureau ou il est prescrit de les fai-
re enregistrer;
Qnand il s'agit d'actes qui s'enregis-
trent sur expeditions et extraits, c'bst
I date de la minute qu'il faut consi-
-derer;
19 Les actes sous signature priv6e,
qui ont acquisdate certain ivant le
premier juillet nl huit cent vingt-six
soil parleur insertion en totali!e ou en
substance d.mi~ un acte authentique,
soit parole dee es d'in des signa-aires.
20o. Tons aces auxquols est acquise
la prescription de vingt ans.

TITRE V

Des dispositions d'acles qui ne
donnent ouverture a aucun droit
Art. 74 Ne. donnent ouverlure A
aIICun droit, savoir :
lo Les acquiescements, accept*
tions et consentement ainsi que les
aulorisations et poiivoirs donn6s dans
les actes, memes oi se trouvent les dis-
positions qui en sont occasion ;
2',. Les c rtificats mis la suit des
traductions pour en affirmer la fidelit-;
3, Las clauses peuales consenties
dans I'acle qui en est I'objtt;
4o Les conditions auxqluellesest sou-
mise I'ex6cution d'une convention en-
tre les contractants;
5o Les dispositions prohibitives qui
se trouvent dins le corps d'un 1'acte;
60 Les interventions de tierces per
sonnes ayant int&r6t A la disposition;
cependant, si les comparants n'inter-
viennent que pour le faith des contract.
tants, il est c( un droit fixe pour leur
intervention, mais il i+est dt qu'un
s' ul droit, qiil iue soil d'ailleurs le
lnuib e de coux qui c ope'ent .a la


mime intervention:.
-7o Les mentions mises A la suite d'u-
ne piece annexee pour la certifier sin-
cere et veritable,
Et celles faites dans un acted;
Soit d'une disposition extraite d'un
autre acte.
Soit de la substance de eel autre ac-
te lui m6me,
-Soit d'une annexe quelconque,
Pourvu que cet autre acte ou cette
annexe ait e6 pr6c6demment enregistrd
ou soit exempt d'enregistrement, car
dans le cas contraire, les lites men-
tions seront soumises an droit qni n'a
paste peii, sur acle on I'annexe, A
moins que l'on ne pr6sente cette anne-
xe ou cet acte lui-mmne A l'enregistre-
ment;
80 Tons narres et declarations don't
le but est d'6claircir, de d6velopper oil
amener ine disposition que'conque,
sans renfermer eux,.mernes aucune dis-
position sujette an droit;
9o Tout ce qui sert a dtablir les qua-
lit6s des parties contractarites,ou A rap-
peler les pouvoirs en vertu desquels
elles agissent.


SECOND PARTIES


Dispositions organiques.

TITRE PREMIER

Des officers publics charges de la
Recette des droi's et de la direc-
lion de I'Enegistremenl.
Art. 75, II y aura un reeevwur des
droits d'enregistremnent dans chaque
oinminet. l
Art. 76. Dais les communes ou il


-~------ ---- -- --









BULLETIN OFFICIAL


n'existe point encore de receveur, et
dans cellos oui la place dde receveur
viendra A vaquer, les officers d'admi-
nistration en rempliront momentand-
ment les functions et jouiront des &-
moluments y attaches.
Art. 77. Les quarters non eriges
en communes ressortissent, pour
1'enregistrement, aux communes don't
ils dependent po ur I'administration fi-
nanciere.-
Art, 78. Dans les chefs-lieux des
communes oA siegent les tribunaux
civils, les receveurs portent ole titre
de directeuis particuliers ; le receveur
de la capital a celui de directeur
principal de i'enregistrement.
Les directeurs de 1'enregistrement
seront, en outre, conservateurs des
hypoth6ques pour tout le resort des
tribunaux civils de lettr residence ;
Art. 79. Les bureaux de I'enregistre-
ment sont ouverts au public tous les
jours, les dimancheo et fetes publiques
excepts, savoir: le matin depuis huit
heures jusqu'd onze et l'apr's
midi, depuis deux heures jusqu'a
cinq. ,
Art. 80. Les receveurs peuvent pren-
dre des commisA leur charge, jusqu'au
nombre de quatre, pour, la Capitale ;
de trois, dans les autres directions;
et de deux seulement,, dans les com-
munes ordinaires.
Art. 81. Ces commis sont exempts
de tout service militaire. L'un d'eux
peut signer pour le receveur, mais le
receveur est responsible de cette si-
gnature, comme de la sienne propre ;
et il doit prevenir le public de son
cho'x, A cet 6gard, par un avis special.
Art. 82. Chaque receveur pril1ve,
pour tous emoluments, dix pour cert;
chaque* directeur particulier douze
pour cent ; et le directeur ppal. 15 olo
Eur le net produit de la recette de son


bureau, c'est.--dire, defalcation faite
de tous les frais qui, d'apras la pre-
sente Loi, sont A la charge de la caissse
d'enregistrement.
Moyennant ces emoluments, tous les
frais de bureaux et de logement sont
A la charge des receveurs.

TITRE II

Des Registres et de la Manidre
d'enregistrer les Acles

Art. 83. Les receveurs tiennent deux
especes de registres:; I'un, pour l'en-
registrement des acts civil; l'autre,
pour l'enregistrement des actes judi-
diciaires et extrajudiciaires.
SArt. 84. Chaque espbce de registre
est tenu double. Le receveur y coistare
la date de chaque acte, sa nature; les
noms et prenoms des parties et leurs
dojniciles ; )'indication des biens.et
leur situation lorsqu'il s'agit de
biens-4onds; le prix, lorsqu'il y a lieu-;
la mention succinct des dispositions
qui donnentouvertureaux divers droits;
enfin la date de l'enregistrement, et le
moitant des droits et a"'endes pergus
ou t percevoir.
SArt. 85. L'enregistrement des actes
a lieu dans 1'ordre et la date de leur
presentation. Dans le cas of il-ne pent
s'effectuer le'jeur meme et en presence
de la part, it lui 'est ildivri un nu-
mero d'ordre qui doit 6tre le m6me
que celui del'enregistrement de I'acte,
et qui est signed par le receveur, on
par le commis ayant pouvoir de signer
pour lui.
Art.'86 Tout acte prisente a I'enregis-
trement ne pent sons nucun prelexle.
dire retired on rendu sainsavoir Wt6 en-
registry, sauf Il cis pr6vu en I'art. 141,
ci-apis s
Art. 87 Lorsqu'un regi.tre est rem-


j

:i
;~
,,~,
;,I~


---------- .______-_ -- --- ---- ------ ---------------------~J


232







DU DEPARTMENT DE LAJUSTICE


pli, l'un des doubles est envoy a I'Ad-
ministration de la commune: I'autre
rest er d6p6t nau bureau du rece-
veur ;
Art. 88. Les receveurs ne peuvent,
sons aucun pretexte, et lors meme
qu'il y a lieu A I'expertise, diff6rer
,'enregistrement des actes don't 'les
droits ont 6t6pay6s aux taux et quotit6s
regl6s par la pr6sente Loi.
Art. 89. 11s ne peuvenit non plus sus-
pendre ou arriter le cours des pro'ce-
dnres, en retenant des exploits etau-
tres actes. Cepinrdant, si un acte don't
il n'y a point de minute, oi un exploit
contient des renseignement- dont la
trace piisse 6tre utile pour la d6cou-
verte de dioits d.is, le receveor a la
facilt6 d'en tier copie, en la faisanit
certii r confdrtne A l'original par Ie
juge de paix.
C:elte dlisposilion est applicable aux
,cttS sons sign;ltu're privec qui soot
pr6ieents a V'eiu egistremenrt.
Art. 90. Dans aucun cas, le receiver
nw pent retenir les actes plus 'e vingt-,
quatre heures.
Art. 91. La quitlance des droits
d'enregistrement est mise an pied oa
en marge de I'acte enregistr6.
Le receveur y exprime, en toutes*
lettres, la date de I'enregistrement, le
folio du registre,.le recto ou v'erso du
folio, le num6ro de lacase etla some
des droits pergus : ii y, appose sa si-
gnature,.
Art, 92. Lorsque I'acte renferme,
plusieurs dispositions operant chacune
un droitparticulier, lereceveurles indi-.
qne sommairempnt dans sa quittance,
t, yb6oncP distinctement la qvotild de
chaque droit pergu.
Ait: 93. S'il y a des renvois dans
l';cte, le receveur doit les parapler
et: n constater le iombre, ainsi que


celhi des mots ray6-, la suite de la
quiltance de 1'enregistrement. Les ren-
vois non paraph6s et les ratures non
constat6es sont nuls.
Art. 94.. Les receveurs sont tenus
de signaler anx commissaires du gor-
vprnement _pr6s'les tribunaux civils
les acles 6videmmont contraires a la
morale publiquo, ainsiiqu'aux lois fis..
cales, et notamment a la loi sur le
limbre:
Art. 9"i : resie, les receveuirs sont
tens de garder le secret sur les actes
qn'ils enregistrent; et ce i'est que
sur une ordonnance du juge.de pnix,
qu'ils peuvent d6livrer des extraits do
lenrs registres a d'an res pprsonnes
qie les parlies contractantes, leurs
heritiers on : yants case.
Art. 96; II leur est phyepo'ir-cha-
qie extrait de leur registry, vingt cinq
cetimes, outre le cott dii papie, tim-
br6; pour recherche de chaquu ann6e
indiqiie, cinq!ante centimes ; et ine
gourde pour recherche-de-chaqij an-
n6e non indiqude. Its ne peuvent rien
exiger.au-dela.

TITRE Il1

De la. Comptabilile el des
Instructions.

Art. 99. Le. cinqui6me jour de
cli que miis, les r,-ceveirs adressent
le compete de leur' perceptions du
mois expirer aux officers d'id minis-
tion de leurs common nes respective,
qu,, apris v6rificntion, en ordonnent
le v. rseneun, le dix du m6me mois,
an plus tard, dans li cais--e p bl)iqiio
do ressorl. Le r ceveur en. retire re-
go par diiplic;'ta: i ga.rde l'un des
do b es. 't :idresse I'auire a I'oflicier
d'adminislratin. *
- A t. 98 Dins les communes ofi les
officers d'amniiiisi ration sont charges







BULLETIN OFFICIAL


de la recette de l'engistrement, ils a
dressent leurs compteset regusal'adm
nistrateur principal don't ili depend
dent.
Art. 99. Chaque receveur address
tousles trois mois au directeur auquel i
ressortit, un m6moiresur les dfficulte
qu'il a rencontr6es dans Ja pratiqil
de la loi ; et tous les six mois, le
directors particuliers adressent un pa
reil m6moire au directeur ppal. ; tom
les aris. le directeur principal fait, a c,
sujet, un rapport general au Secretair
d'Etat des Finances.
Art. 400. Le Secr6taire d'Etat address,
directement au directeur principal, e
celui-ci, transmet aux directeurs par
ticuliers toutes les instructions qu'i
juge convenables, relativement A li
comptabilit. et A I'intelligence de li
loi. L-'s directeurs trnnsmettent cei
instructions aux receveurs de leu
resort.

TITRE 1VM,

Du rang et du costume des Rece
veurs et de leurs commis sign.
taircs.
Art. 401. Lee receveurs ont rani
de propose d'administration ; le
directeurs particuliers ont rang d'ad.
ministrateur particulier; le directeur
principal a rang d'administrateur prin,
cipal.
Art. 102. Les receveurs de l'enre.
gistrement portent r'habit carr6 de dran
vert, avec collet de velours orange
broderie do six lines en ardent au
collet ; boutons blans plaques ; cha,
pau- ret ip avee floches d'argent A
petits grains ;6pee garnie en blanc.
Los directeurs particuliers porlenl
6galement I'habit carr6 de drapt vert
cullet et parements de ve'ours orange
broderie (d noof lignes au collet et


- aux pare-merits; le rest comme ci-
i- dessus.
*- Le directeur principal a le m6me
costume que les directeurs particuliers;
e mais il porte les floches A gros grains,
l les poches de I'habit sont de velours
s brod6 comme le collet et les pare.
S' ments ; toutes les broderies ont douze
s lignes de large.
S Art. 103. Le commis qui a la signa-
s ture du directeur principal a rang de
e receveur les commis qui signent
e pour les directeurs particuliers, ont
rang de cimmis do premiere clause.
e et tous autres commis signataires ont
t rang de -commis de second classes.

l TITRE V

a / Du contrdle
s Art. 104. Le contr6le de I'enregs.-
rtrement est exerce, daus chaqqe com-
mune, par I'officier d'administra.
Stion du lieu.
Art. 105. Dans les'cas oi l'officier
d'admistration faith les functions de re
- ceveur, I'exercice du contrOle est ajourne
Art. 106. Tout acte enregistr6 doit,
A peine de vingt gourdes d'amende pa-
yables par le recover, 6tre presents
Sau contr61eur de la commune qui,
n apr6s avoir verifil la perception des
- droits, y appose gratuiteient son visa
Setsa signature.
T1 an prend note sur son m6mrire..
Art. 07. CG memoire contient la
data de I'enregistrement, et ole rim-
ro dA la case aussi de I'enregislrement;
, il relate, en outre. le total dea droits
Sperous par le receveor.

Sla percoplion des droita s'est faite anl
prejudice du Tr6sor public, il en fait
I'observation surso mAmoire; mais il
Snepent refuser d'apposer son visa A la
quittance donnpee sur I'acle ilu re-
ce'veur.


/


(I


__ __ ________ ____ ___ ___ __I __
~ ~ _ILIC----LIXXLIII____ __


234







DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


-Le recouvremant du supp'ement des
droits est poursuivi A la diligence d(
conlrulenr dans la forme prescrite er
la cinqui6me parties de la presence loi
Art. 109. Le receveur est tenu d'en.
voyer au'contrdleur les actes qu'il a
enregistres : ii en fail, an plus, si)
envois par jour, savoir : trois dans la
matin6e, et autant dins I'apres-m'di.
Art. 110. Les envois du matin se
font A neuf heures,? pour les actes
enregist s durant l: premiere h nre ;
A dix heures, pour les actes enregistres
durant la deuxieme here ; a onze
lieures, pour les actes enregistrds du-
rant la troisi6me here.
Art. 111. Les envois de I'apr6s-
midi se font. A trois heures, pouir les
actes enregistr&s avant cette here ;
a quatreiheures, pour ceux enregislres
depuis le dernier envoi ; A :cinq heu-
res, pour ceux enregistrls depuis le
seco' d envoi.
Art. 112. L-s parties ne peuvent
elles-lnemes porter leurs aclesau con.
t. dle, ui les y aller chercher.
Art. 113. Le contr61eur est tenu de
viser, dans 1'intervalle d'un envoi A
I'autre, tous les actes qui lui ont
bt6 adress6s par le receveur.
Art. 114. Le receveur doit, avant de
comnmencer un registre, le presenter
au conlrl6eur, on a dffaut de con-
trl6eur au juge de paii, qui le cole et
en paraphe la premiere et la derni6re
page: ii est tenu Agalementde presenter
res registres tons les trois mois an vi.
sa du contr6leur, qui, an reste, a le
droit de se les faire presenter plus
souveit, s'il le juge nocessaire. ,
Art. 115. Les coltrd'eurs correspon-
pondent directement avec le Secretaire
d'Etat, et I'av-rtissent de routes les
infractions que les receveurs peuvent,
avoir faites A la Loi, ainsi \que les
erreurs qu'il, auraient commi-es au
prijidice de I'Ett.


Art 116. Chaque contrdleur per-
coit de la caisse du bureau de I'enre-
gislrempnt qu'il surveille, une indem-
nit6 de cinq pour cent prise sur le pro-
duit net de la recette.
Art. 117. Le contfdleur peutdonnner
pouvoir ha un employ de ses bureaux
de signer pourlui, et ce, dans laforme
et sous la responsabiliel qui out 616
ci-devant prescrit, s relativement aux
receveurs.
__/


TROISIEMEI PRTIE


Des obgalions imposees aux par.-
ties et aux officers publics qui pas.
sent ou refoiveni des acles.

TITRE- PREMIER

Des d-lais pour I'enregistrement
des actes.

Art.1t8. Les d6nais pour faire enregis-
trar les acts public- south, Savoir:
De trols jours pour ceux des huis-
siers et autres ay;at poivoir de fair
desexploits et proc&s-vei bax A I', xcep-
lion fieanmoins deceuxdes arpenteurs,
pour lesquiels, il n'y. a point de de ai
dc rigueur;
De quatre j'ours, pour les tralductions
cer.iiies fidbles par les inierpriles;
De six jours, pour les actt s des 1no-
taires;
De 'dix-jour, pour les actes des ex-
tpeils et des arbiIres;-
De quiiizo joies, p mr les actes judi-
ciaires sonmis A I'enr gistrementl snr
minute, ainsi que pour reux dont it ne
rest pas do minute an greffe, tt qui
se d6li\reit en brevet.


0


I__I~---CCCI~---~-LC--II~_ ---CC~-r*CI
/ ---- ---------c---mrrrrrr~rrm








236 BULLETIN OFFICIAL
,/I---


Art" 119. Les testaments d6pos6s
chez les notaires. ou par eux recus se-
ront, dans les trois mois du deces des
testateurs, ou du d6p6t apres d6ces,
pr6sentes A 1'enregistrement, sur ,x-
traits ou expeditions par les h6ritiers,
donataires, l1gataires ou executeurs
testamentaires.
Art. 120. Les actes qui seront fails
sous signature privee, ec qui porteront
transmission de propri6t6 ou d'u-u-
fruit de biens imm.eubles, devront 6tre
enregistres dans un mois d- leur da-
te.
Art. 121. Quant. aux dits actes de
Transmission qui seront passes en pays
strangers, le d6lai est d'une annee.
Art. 122, II n'y point de dlai de ri-
gueur pour l'enregistrement de tous au-
tros act- i futs sotr~ signature priv6e
on passes a 1'etranger;' mais it ne ponr-
ra en kire fait usag-', soit par acte pu-
blic, soit en justice, oudevant tUute au-
torit6 constitute, qu'ilsn'aieut etd pr6a-
lablement enregistr6s.
Art. 123 Dans les d6lais fixes pour
-I'enregistrement des actes, le dernier
jour du dl6ai n'est point compt6.
Si le dernier jour se trouve un di-
manche ou un jour de fete publique,
cejour ne compete pas non plus.

TITRE-II

Des Bureaux oti les actes doivent
t1ie enregistres.
Art. 12i. Les notaires, interpretes,
eucanteurs at greffiers ne pourront fai-
re enregisirer lea actes qu'ils sont te-
nus de soumettre a cette tormalit6,
qu'anx b:reaux des communes de Itur
residence.
Art. 121. Les huissier;, arpenteurs,
expert ts, arb;ties, et tons autres ayant
polvoir de fair des exploits, proces-
vda'b fx et raipports ferorit enregisrer


leurs actes at bureau de la commune
ou ils les auront faits.
Art. 426. Les testaments, les actes
sons signature privee, et ceux passes
en pays strangers, peuvent Otte enre-
gistrrs dans tous les bureaux indis-
tinctement. t

TITRE III

*Du pavement des droils et de ceux
qui doient les acquitter
Art. 127. Les droils des acts se
paint, avant leur enregist-r'ment, anx -
taux et quotites r6gl6s par la pr6sente
loi.'
Art. 128. Nid en peti en reduire on
differ le paiement, sous qpulqne
pr6texte qua ce soit, saufla se pourv ,ir
en restitution, s'il y a.lieu.
Art. 129. Les droits des acles civil
et- judiciaires, ou extraiudi,.iaires, pm-
portant obligation, liberation ou trans-
mission de propri6le ou d'usufruit do
biens meubles et immeubles sont. sup-
port6s par les debiteurs et nouveaux
possesseurs, et ceux de tons les autres
acles le sent par les parties auxquelles
les actes.profitent; lorsque, dans cos
divers cas, il n'a pas 6te stipuld de
dispositions ,cntraires dans lesactes.
Art. 130. Les droits des acts A en .
register sont acquitlBs, savoir :
1o. Par les notiiires, rour let a passes devant eux, A l'exception des
testaments, ainsi qu'il va etre dit ci-
apres ;
2o. Par .les interpretes, 'en-
canteurs, arpenleurs, hnissiers et
,autres ayant pouvoir de fair des ex-
ploits et proce'-verbaux, pour les ac-
tes de leur nminislre
30. Par le grreffiers, pour !es:jugn-
mrnnts, (sauf le cas pr6vu_.en i 'ar. 128
ci-;apr6-) et auli'es- actes q(iii doivent


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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


6tre enregistrds sur minute, aux terms
de I'ayt. 5 au Titre ler. de la lere.
Partie ; et pour ceux passes et regus
au greffe, ainsi que pour les extracts,
copies et expeditions qu'ils delivrent
des jugemeuts et aulres actes qui nie
sont point soumis A l'enregistrement
sur minute
4o. Par les parties: lo. pour les
actes faits sous signature prive : 2o.
pour ceux passes en pays strangers;
30. pour les ordonnances sur requ6tes
ou mimtnoires et lis certiticats qut leur
sont imtnediateiUeut deitvris-par les
juges ; 4o. pour les actes, rapports et
decisions qu'elles obieiineniti ebar bites
el experts, si ceux-i nie les oLt pas
faith entegistrr ;
50. Elfiu, par les hdritiers, dona-
laires, l1gataiies ou executeurs testa-
mentaires, pour les extracts et exp6-
ditions des testaments qui les concer-
nent.
Art. 131. Les officers publics qui
-auraient fait, pour les parties, 1'avance
des droits d'ernregistrement, pourront
prtndre exccutoire Ju juge de paix de
la commune de la residence des dites
parties pour leur remb-oursement.
Art. 132. L'opposition qui serait
former contre cet ex6cutoire ainsi que
toutes les constestations qui s'elve-
raient A cet regard, seront jug6es con-
fortnmment aux dispositions des art.
170, 171, 172, 173.174, 175, 176,et 177
cl-apie.s.

SDispositions Penales

TITRE PREMIER

Des pines pour difaul d'enregis-
trement des actes dans les de-
lais prescrils
Art. 133. Les notaires qui n'auront
pa- f;ilt enr'gi!'recr I"urs :icle dans les


dGlais prescrits, paieront personnelle-
ment, a titre d'amende, etpour chaque
contravention, une some egale au
montant du droit, sans que la peine
puisse 6tre au-dessus de dix gourdes.
lls seront tenus en outre du paie-
ment des droits, sauf leur reronrs
centre les parties, pour ces droits
seulement.
Arl. 131. S'il s'agit d'un testament,
la peine s ra double droit, mais ii
sera acquitt6 et support par lee per-
sonnes, qui suivant lart. 119 ci-des-
sus, aumaient do presenter le testament
A 1'enregistrement.
Art. 135. Un acte rest imparfait par le
deftut de nl signature lde officerr pu-
blic qui I'a regu, ne peut donned lieu
aucune pine pour n'avoir point Mte
pr6sent6 i I'enregistlement.
Art. 136: La pine centre un huis-
-kier ou autre ayant pouvoir de fire
des exploits Ot proces..verbaux, est
pour un exploit on proc&s-verbal non
pr6sente6 A 'enregistrement dans le
d6lai d une so.nine de cinq gour-
des, et de plunsd'une some 6quiva-
lente au montant du droit de I'acte
non enregistr6. L'exploit ou proces-
verbal non enregistr6 dans le delai, est
declare nul, et le contrevenant respon-
sable de cette nullit6 envers la parties.
Les- dispositions neo-s'ttendent pas
aux proc6s-verbaux de vente de meu-
bles et antires objets mobiliers, ni i
-tous au'res'a. tes du minister des huis-
siers, sujts au droit proportionnel. La
peine,pour ces sorles d'actes, sera d'u-
ne some gale au mnontanitdu droit,
sans qu'elle pni-se 6tre au-dessous de
cinq gourdes L' contrevenant paiera
en outre le droit dO pour I'acte, sauf
son recourse cortre la parlie, pour ce
iroit seulement. Mais l'acle ne sera
pCint nul.
Art.l1.7.Les grdfiers qii anront neglig6
desoumettro-da I'enr, gistrement,dans 'e


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''''







BULLETIN OFFICIAL


d6lai fix6, les actes qu'ils sont tenus
de presenterr A cette formality, paie-
ront personnellement, titre d'amende,
et pour chaque contravention, une
some gale au montant du droit. Its
acquitteront en ou Irele droit, sauf leur
recours pour ce droitI seulement co.itre
la parties.
Art. 138. I1 est neanmoins faith ex-
ception aux dispositions de I article
pr6ecdent, quant aux jugminents ren-
dus A l'audience, quildoivent 6tre en-
registr6s sur minute, lorsque les par-
ties n'aurent pas consign aux mains
des greffiers, dans la dlai prescrit pour
1'enregistrement, le montant des droits
fix6s par la loi. DWns ce cas, le re-
convrement en sera poursuivi centre
les parties dans la forme d6termin6e
aux art. 168, 169eL suivantsetelles sup-
porteront on outre la prine du druit
en sus.
Art. 139. Pour cet effect, les grefflers
-fourniront aux receveurs, dans la hui-
taine qui suivra -'expiration du d6lai-
dus extraits, pareux certifies, des juge-
ments don't les droits ne leur auront
pas 6t6 remis par les parties, a pine
d'une amended de trois gourdes, pour
chaque huitaine de retard, et pour
chaque jugement, et d'etre, en outre,
personnellementcontraints aupaiement
des doubles droits.
Art. 140. Les actes des interpr6tes
et autres actes publics non classes aux
precedents articles, ainsi que les actes
-faits sous signature privee et ceux
passes en pays strangers, d6nommres
dans les art. 120 et 121 ci-dessus, qui
n'iuront pas 6et enregistr6s dans les
delais d6termin6s, soront soumis au
double droit d'enregistrement.
Art. 141. Si, par le fait du receveur,
un acte pr6sent6 a L'enregistrement
n'a pas 6t6 enregistr6 dans les %ingt
quatre heures de sa pr6sentationt, l'ot-
ficier public ou la parties requerra !k
transport du juge de paix ; celui-ci,


rendu au bureau d aux heures prescrites par I'art. 79 ci..
dessus, prononcera contradictoirement
ou par d6faut, et certifiera, -t la suite
de I'acte, le motif pour sequel il n'a
pas 6t6 enregistr6. Cecertificat exemp-
tera de l'amende ; mais I'acte devra
etre pr6sentd de nouveau t i'enregis-
trement, aussit6t que l'emp6chement
aura 6te levW.

TITRE II

Des peines relatives aux contre-
lettres
Art. 142. Toute contre-leltre faite
sous signature privee qui aurait pour
objet une augmentation de valeurs sti-
pulde dans un acte, soit public, soil
sous signature priv6e, pr6c6demtrieit
enregistre, est diclar6e nulle et de nut
eflet, si elle n'est pas enregistr6e dans les
delais.
N6anmoins, lorsque I'existence el
sera constatie d'une autre mani6re que
par son enregistrement dans les d6lais
ily aura lieu d'exiger, Atitre d'amcnde,
une some triple du droit qui aurait
6t6 percu sur ce supplement de va-
leur.

TITRE III

Des peines pour dafaut de mention
et pourfausse mention d'enre-
gistrement.
Art. 143. It sera fait mention, dans
toutesles expeditions des actes publics
qui doivent 6tre enregistr&s sur minute
et qui ne se trouvent pas compris.danr
les exceptions pr6vuees n 1'art. 447
ci-apr6s, ainsi que sur la minute de
ceux qui doivent etre enregistr6s sur
exp^dit on, de la qiitlance des droits,
par une transcription littera!e et ciiiiire
de cette quittance.


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DU DtPARTEMENT DE LAJUSTICE


Art. 144. Pareille mention sera faite
dans le corps des actes publics qui se
font en vertu d'actes soas signature
privee ou passes en pays strangers,
et qui ne sont point exempts de I'en-
registrement par la prdsente loi.
Chaque contravention sera punie
d'une amende de trois gourdes.
Art. 145 Les greffiers qui d6iivre-
ront des seconds et subsequtntes
expeditions des jugements et autres
acts assojetts au droit proportionnel,
mais quinesont.point dans le cas d'etre
enrdgistr6s sur minute, "seront tens
de faire mention dans chacune de ces
expeditions, de la quittance du droit
paye pour la prmiere expedition, par
une transcription lit6rale de cette quit-
tance.
Toute contravention a ces disposi-
tions sera puni d'une amended de trois
gourdes.
Art. 146. Dans le cas de fausse
mention d'enregistrement, suit dans
la minute, soit dans une expedition,
le d6linquant sera poursuivi par le
commissaire du gouvernement, sur la.
ddnonciation da receveur, etcondamnd
aux peines prononc6es pour_16 laux..

TITRE IV

Des prohibitions et des peines at-
tachees 4 leur transgression .
Art. 147. Les notaires, ahuissiers,
greftiers et arpeniturs ne pourront
uelivrer en copie, exp6ditiun 6u bre-
vet, aucun acte soumis a I'enregistre-
ment sur la minute on original, ni
laiie aucun autre acle en consequence,
avant qu'll ailtt enregistr, a peine de
dix gourdesd'amende, outre le payment
du aroit.
Sont excepts de la premiere dispo
si .ion :
lo. Les ex '.oits ot au':res actes de


cette nature qui se signifient A parties
ou par affiches et proclamations, les-
quelspourront dtre delivr6s avant 1'en-
registrement de la minute ou de l'o-
riginal,, pourvu toutefois que le d6lai
ne soit point expire.
2o. Tous actes qui se trouvent dans
le cas prevu par l'art. 141 ci-dessus ;
mais its devront porter mention du
certificate du juge de paix.
Sont excepts de la seconds dispo-
sition :
lo. Tous acles publics qui sent
faits en vertu d'un autre acte regu par
le meme officer public, et dans les-
quels I'on 6nonce la date de cet.autre
acle,et'ron declare qu'its seront pr6e-en-
tes a I'enregistrement enm6metemps
que I'acte qui leur donne naissance,
poirvu toutefois que le d6lai pour I'en-
registrement de I'acte primitif ne soil
point expire. Mais dans aucun cas, les
actes subsequents ne peuventetre enre-
gistrcs avant I'acte en vertu duquel ils
sont fails;
2o. Les inventaires dans lesquels il
est permis de relater des titres et pa-
piers non enregistr6s ;
3o. Les actes faits en vertu d'actes
exempts de l'enregistrement.
Art. 148. A I'6gard des jugements
et autres actes qui ne sent assujettis
a l'enregistrement quo sur expedition, ii
est d6fendu aux- notaires, greffiers,
encanteurs et autres offlciers publics,
-sous les memes peines, d'en delivrer
aucune, mirme par simple note, men-
tion ou extrait, taux parties ou. autres
iditresss, sans I'avoir fait enregistrer;
Sont seuls:except6s les testaments.
Art. 149. Aucun notaire, greffler,
huissier, ou autre officiAr public, ne
-pourra fire ou r6diger un acts, en
ve tud'un acted sous signature prive ou
pass en pays strangers, en fire note
on mention, I'annexer A ses minutes,
le recevoir en d6pOt ni en delivre' ex-


- 2









BULLETIN OFFICIAL


trait, copie, expedition ou collocation,
si cet acted n'a 616 pr6alablement en-
registr6, A peine de dix gourdes d'a.
mende, et de repondre personnelle-
ment du droit.
Sont excepts :
lo. Les traductions des acts passes
en langue 6trang6re, lesquelles de%
vront toujours etre pr6sent6es a I'en-
registrement en meme temps qua les
dits actes;
2o. Les billets aordre,les ce3sionsd'ac"
tions et coupons d'actionsmobilibreSd'ac-
tions des compagnies et sociktls d'ac-
tionnaires, et tousautres effets negocia-
bles de particuhers ou re compagnie-,
soumis au droit d'enregistreenti t: le--
quels pourront n'etre pr6sen!6s A I'ein-
registrement qu'avec les prolets qui en
seront faits;
30. Les actes sons signature priv6e
exemptsd'enregiscrement.
Art. 150. II est 6galement dMfendu,
sous la meme peine de dix gourdes
d'amende, A tout notaire ou greffier,
de recevoir aucun acted en dep6t, sans
dresser acte de dep6t.
Sont excepts :
1o. Les testaments- d6pos6s chez les
notaires, en vertu d'un jugement ou
d'une ordonnance du juge, attend
quo le d6p6t en est, des lois,, suffisam-
ment constate ;
2o. Les actes et pieces annexes A un
autre acte, parce que la mention qui
en estfaitedans cot autre acte en conl.-
tate le d6p6t.
Art 151. II est d6fendu auxjuges et
arbitres de rendre aucun ji:gemerpt, ii
aux experts de fire aucune estimation
en faveurde particuliers, sur de, actle
sounis A I'enregistrement, et qui ne
seraient point revdtus de cette forma-
litr, a paine d'eWre personiellementt
responsables d-s droits.


Art. 152. Toutes les fois qu'un ju-
gement sera rendu, ou une estimation
faite-sur un acte enregistr6, 'le juge-
gent ou le proc6s verbal d'estimation
en fera mention et enoncera le montant
du droit paye, la date du pavement et
le nom du bureu ofiilaurael1acquitt6
En cas d'omiss'on, le receveur exigera
le droit si I'acte ne lui est pas pri6-
sente, sauf la restitution dans le d6lai
prescrit, s'il est ensuite justifi6 de I'en-
registrement de I'acte sur lequel l'
jugement aura 6et prononc6 ou I'esli-
matiou faite. I1 en sera le nieme pour
tout acte qui relatera d'autres actes,
sans faire mention de leur eirt gistre,.
ment.

TIRE -V

Des peines relatives la alenue des
repertoircs et memoires
Art. 153. Les notaires, gretfiers,
huissiers et arpenteurs tiendront des
repertoires A colonnes sur lesquels
ils inscriront, jcurpariour, sans blanc,
ni interligne, et par ordre de numneros,
savor i
"to. Les notaires, tous les actes et
contracts, qu'ils recevront, m6me ceux
qui seront-passes en brevets, A peine
-de cinq gourdes d'amende, pour cha-
que omission.
Sont seuls excepts les actes non
revdtus de la signature du notaire ;
*2o. Les arrenteurset huissiers, tous
les acdes et exploits de leur minislire,
A peine d'une amended de trois gour-
des pour chaque omission ;
30. Les greffiers, tous les actes et
jugements qui, au term de la pr6senle
!oi. doivent 6tre enregisltrs sur mi-
nute, A peine td'une amende de cinq
gourdes sur chaque omission.
Art. 154. Chaque ar:icl du r6eer-
toire contiendra son numero, la datd


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240














DU DIEPARTEMENT DE LAJUSTICE '


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de I'actp, sa nature, les nonis et pre-
noms des parties, leurs domiciles, I'in'
dication des biens et leur- situation,
lorsqu'il s'agira d'actes ayant pour ob-
jet la propriety ou I'usiufruit de biens
fonds; le prix, lorsqu'il y aura lieu;
enfin la date et le montant de I'eniegis-
trement. -
Cette- derni6re colonne restera en
blanc, tant que l'acte n'aura pas 6te
entregistle.
Les arpenteurs el huissiers indique-
ront, en outre, le bureau ou ils au'ront
fait-eorregistrer leurs actea.
Art. 155 Lea notaires,grefflers, huis
siets et arpeotteurs pr6senteront tons
les s'x inois, leurs repertoires aux ie-
ceveurs de 1 eiregistrement de leurs
re6ideices, qui les viseront, dans les
S vingt-qutre Ieures de la priseilatioin,
et qui enonceront, dins leur visai le
tiomnbre des actes inscrits. Ce visa
sera gratuit.
Cette presentation aura litu dans
la preni6re-qumnzaine des mois de Jan-
vierlet deJuillet, A peine d'une amended
de cinq gourdespourchaque quinzaine
de retard.
Art. 156. Indlpendamment de la
presentation orlonnee par I'a'ticle pre-
c6dent, le- notaires, greffters, huissiers
et arpeateurrs sont t-nus de commu.
niquer leurs repertoires aux receveurs
et aux contrileursde I'enregistrement,
routes les fois qu'lls se prnseeiteront
chez eux pour-les verifier, A peine-
d'ulne amende de dix gourdes en cas
de refus, et, dans Oe cas,' le receveur
ou le contrileur requerra I'assistance
du juge dle p;iix. qui dresser pr cbs-
.erbal du rtfus.
Art. 157. Les r6pertoires, avant d'4trO
employes serout cotos par teuillet,
etparaph6sjparl r mi6re t ternibre page
savor: dlans les co:nmuin soi sibgenL les
trib.inaix civil p ir les doyens desdits
tribunaux. et dan' les autres commu-


_ __ _2


nes, par les juges de paix.
Ar' 158. Les dispositions de I'article
156. ci-dessus s'appliqiient aussi aux
notaires, grefflers et huissiers,pour
les actes don't ils ,-ont d6positaires.
Sont excepts les testaments et an-
tres actes de lib6ralitM A cause de
mort, du vivant des testateurs et do-.
natenrs.
Art. 159. Les rornmunicatiorns ci-
dessus ne pourront 6tre exig6es les
jours d" repose, et lIs seances, dans
chaque auire jour, ne pourront durer
plus de trois beures de la part des re-
cevoirs ou cotitr6leiirs dans les d6pots
o6 ils front leurs recherches.
Art. 160. Tous autres officers pu-"
b4ics, qui soui tenus de fire enregis-:
tr-r leurs actes, aurout de simples ine-
moires oh iis mnuiliio'tnrout, par or-
dre do date, tous ceux qui'ls auront
pass6s,aini que le montant des droits
par eux verses, A peine d'une amended
de deux gourdes pour 'chaque omis-
sion.
-'Ces m6moires sont soumis aux m6.
mes formalities que les repertoires.

CINQUIEIE PARTIES

Contentieux.

TITRE PREMIER

.Des Commissions Spdciales
Art. 161. La so'lition des difflcultes
qui pouirolits''6ietverrelativmneni la per-
c2ption des droi s 4'enregistremrnt et
au pavement des amende-, avant I'intro-
Sduction des in.ts-ances, apparlieiidra a
dos commissions sp6ciales, quai seront
desigtiees souis e titr:, de t;riiicipnals,*
lansls s chef--lieux des Iribunaux ci-
cls,et-ouscelui de particulieress dans
les autres communes.
A; :Art. 16O' Les corn ni sions p incipa-









2 BULLETIN :OFFTCIEL:


les sont composes decinqmpmbres,,
savoir : un, nomm6 par I'officier d'ad-
ministration; un, nommn par le rece-
veir, deqx,. aux choix des greffiersy'
notaires, huissiers, encanteurs et ar-
penteurs de la commune, r6unissous',
la pr6sidence. du miriistbrelpublic, qui
aura voix ddlib6rative le cinquimrne,.
Aa Rl nomination du conseil des nota':
-bles. :
Art.' 163., Les commissions, particu-
libres ne sont comp8sdes que de trois
membres,, savoir : 'un, au choix du:
receveur: le .second, au choix des
greffiers notaires etc le troisibme,
a la,nomination du conseil des nota-
bles.


au tribunal:civil du, resortt. sans arhi,
trage .pr6alable; si.elle ne, satisfait.
pasla.receveur, ij sera tenu do resli-;
tuer dans les;vingt-quatre heures -dei
la, notification, mais;iLfera, son;rap-,
port; au-: S&cr6tair-e d'Elat,, pour :tret
par.lui: decide;, s'ilzy allieu,,,A:suivre,
l'affaie devant les tribunaux.



Des contra.intes et opposilions.
Art. 168. Si le redevable.se refuse ain
versement de tout on parties, soit du
droit; soit de l'amende, le recevde r
d6cernera centre lui une contraiiue..


.Art, 164. Les commissions' speciales Art. 169. Cette contrainte seravis6e'
se r6unissent une fois- par semaine. etdeclar6eeix6cutoireparle jugt depi ax
Leurs decisions se rendeiit a a majo- de la residence actuelle du redevable
rite des voix: elles sonlt 6crites et si- auquelelle sera signifi&.
gn6es sur un registre special ; elles
sont ensuite notifiees .par simple-mis-i Art.t. 170.. Le.redavable, aura,. trois
sive, aux deux parties; jours, a dater de la significationpour
former opposition i,' execution de la
Art. 165. Chaque commission parti- contrainte.
culire envoie, tousles trois mois,un ex- :
trait motive de ses decisions A la, cor Art.71.,'oppoiitioncontien Ira som-.
missibn principal a iaquelle'elli res- maitement les,moyens de .d6fnse, e
sortit ;. et, tous les six .mois l-s assignatioti A jour tixe. devant le tribu-:
commissions priucipales :envoient un nal civil dais le ressori duquel s- trou'
pareil rapport a la Secr6tairerie d'E- v. tle bur.au.du receveur. Dans ce cas,
tat; de son cot6,, le,,Secrtaite d'Etat I'opposait sera., tieu d'6lire dinicile
adresse, quand il le juze convenable, au. cn.f'lieu de ca tribunal.
des circulaires-aux commissions prin-
cipales. et celles-ci en adresseit aux TI'TRE 111
commissions particiilires, ia I ir res-
sort, pour 6tablir entire ellee I'f.nlfir. Des Instances devant les
mite ,de jurisprudence. Tribunaux
Art., 166. Dans:le casdd difficult6s
dlev6es sur le montant. des .droits own Art. 172. LUinstruction. des instances-
I'application..de l'amen.de, le. receveii seofera.parfsimples mm6niires respec-
n'en exige pas moins de; reilevables: tivement signifies, sans plaidoirie.
le versempnt, saul par lui a.restitiir; Art. 473.: Eles .seront suiviei. ilans
s'il y a lieu,, cedqu'l-t urait inulotuenrt. I'inte6rt; de I'Etat, par chaque Dii'ec-.
pe.u teur de:.l'enregistrement,.poar toui fes
Art. 167'. Si le. decision iim e pa' ireceveuis de son resort.
la Commi.-sion spkcialb no1 s Ii-f.tl i,;.' Art. 175. Les..tribunaux accordleront,
le red.vable,il pourra -iv).r *.rciur. i soit,;aux redevable,, soit: aux Direc.

s. -.


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240









243-


DU D.EPARTEMEN.T.DELA JUSTICE


tours de I'enregistreme.it:.. le d6lai
qu'ilsdk dmaiidrot nt pour produire leur,
ddfenses.. C. dBlai n, M priitrla' ia :n n:uii1i!
6ere de plus de..q liizaine.
/. Art: 175'. Lsjiteinl3Fls.- ser onl 'eit
dus dans le rioi-i,au plu, tar I. A comp
ter de l'ilitridclUetioiides; Iisfance-s, siu
ie rapport d'uii-juge, faith en. audience
piibiqukiet Siirle riOcl tid nsd'u Coiu-
miss rne du: gouverneinent.
Art. 176 Ces jiigernents puIurrorit
etre attaqu6s:pat voie de cassation; L
Directeur. principal y suivrat touies les
denmarndoset def'onse.., dans I'itlaete oa
I'Eia .0 1 (,bierveir .ani.,ribunal de cas
station, les Miwines f 'rin s et d6lais
qi'au tribuna. civil:. -
Art. 177. Sic'e,, le'Iredvable Iqn
succombe, il iaaura d'autie. frais a sup-
S )porter tqe 3cetix-d.i papier limbrp, des
signtifications etdli diloit' d'enregistre-
ment des jugements; si'c'est le rece-
veur; les frais seiront '1la charge dte'la
cuisse d'enregistrement, et lui seront
passes en compte.

TITRE IV,

Des droits acquis et des Prescrip-
'*- tions,
Art.- 178. Aucurn autoril -publique
ni les receveurs nepeuveiitaccorder de
rI'lise on moderation, des droils eta-
blis par la pe.sente loi et des pein-s
erfcoItrECs,,ni en suspendre le recou-
vrement, sans en dtveni, personnel.
element responsables.
Art. 179 Toutt droitd'enregistrement
et toute amends, p r-ns regili6rement
en confnrmiti di la prtsente .Loi, ne
pourront Atre restitu6s,; qie's'. que
S soint les 6v6iements. ult6rieurs;, saul
les cas prevus par cette meme -loi.
Art. 480. Du moment que des offi.
ciers publics auront acquittc .le mon-


itaut des droits A euk lemandds, et que
s le receveur; it, r enb ai a dori)6 quitV'
s tanic", ils seiout plrieiniuet'ltldilchlirs,
et Faction en snppl6rnh'et- tde droits -ie.
pourra dtre. inlteute que contre Its
Spersohnes; qiii; d'apre. i'a'rt iJle 129 ei-
Sdessus, doivent supporlte les droits de
r l'ti'rt gisltrenmenttdes .acles.
Art.i '18., I'. y a prescriptiolnf,.pour la'
demaide des ldioits cotire les-dites
personnel api ? ideuxiainees comp-
ter (ut jour de l.'eniicegtreizent, s ilzfa a
gii, boi,. d'ui droil oiin perqu.skr.unia.
'dispomitio"n particuli6re dains .un acte
nregisti6, -oit d'iie., pci- :-piot ii -i
sultiailumnut faiioteur i 'acte mneinem ou
Sur une diii-posbiion de face, solrtd utLe
fausse evauatuitin dans un ajteide:do-
iiaotlo d mnliieubles,,sutt d;:unedemai--
de en -xpertise.
S Art. 182. Les dites. personnessserorit
egalemtit nob .rtcv,,bles,-_aptes le m6e;.,
Sme dldi; tiede'dux ann6es ponurs touted
dernande en restitution dcsidroits par
elles.pays. ,
Art. 183. La,.prescriplion.sera sus--
pendue par les demands, signifiees et'
enregistties avaut I'xpiration 'du rde-
lai mais elle sera acquiseirrevocbble'"
muient si les poursuites commenceeS
south itleioromput s pendant ;une:an'ne6
sans qu'il y ait d'instatice devant les, .
juges comptlenls, q ianil mim le de-
S, tl pour la prescriptiorniu ,seralt point
Sexpii ..
Art. 184. La pre-cription, pour-. la.
dtmnanlde dls; ariteides et des droits,.au
sujet d un actl nIol ei ltiegili e, tie s'o.
pore que par le lap._de vrigt ani.ees.
SArt. '185. La prescriplioni pour .a de-
m ilnd d-.toutes ; i,'es;araiendes,-s'o-
Spr, cotineli potr cello dc to'is:-autres
Sdroils par le laps dedeux:annees.
S Art. 186. La,date des actes sous si-
gnatir>e prie ne poutra (lre''ceptii-,
- daii opposee a I-Etat. poutpreecriptliu
t s tdioils et des amli.nlde., que tout


I- -- I~g '7-









BULLETIN OFFICIAL


autant qu'elle sera devenue certain
par le d6ces de ['une des parties signa'
tires, ou autrement.

DISPOSITIONS GIN1iRALES

De Id mise 4 execution de la prd-
sente loi d'enregistrement
SArt. 187. La loi du 13 fevrier 1826
Ssur 1'enregistretnent est et demeure a.
brog6e pour I'avenir.
SArt. 188. Elle continuera d'6tre exd-
cut6e, A I'6gardcdes actes faits avant la
publication de aW pr6sente loi.
Art. 189. La prdsente loi sera ex6cu-
te vingt quatrebheures aprbs sa publi-
cation.
Donnd en la Chambre des Commu-
nes, au Port-au-Prince, :le 21 Juillet
1828, an 256me de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
C. Sigad ) .DolzE POUPONNAEU
Les Secr6taires: MoRIN et A. MASSEZ
Le Stnat ddcrte l'acceptation d la
loi sur I'enragistremient; laquelle sera,
dans les vingt quatre heures, exp6d 6e
au President d'Haiti, pouravoir son 6-,
x4cution, suivaut le mod, 6tabli pir la
Constitution.
Donne A la Maison Nationale, ian
Port-au-Prince, le 28 judlet 1828, an
256me de I'Independanc,.


LOL
Relative 4 l'organisation de la con
servation des hypothdques.
( 6 avril 1826 )
La Chambre dtls Rftpr&enila t des
Commurnps, s r la proposition diu Prd-
sideit d'Harti, ao our le rappo t d sa
section de I'lh.trric r, -


A rendu la loi Suivante:
TITRE PREMIER

De la conservation des hypotheques
CHAPITRE PREMIER
Dispositions gindrales
Art. ler. La conservation des hy,.
pothbques sera confiee aux receveurs
principaux del'enregistrement dais les
lieux et suivaut les formes ci-ap es d6.
terminees.
CHAPITRE II
Etablissement des bureau des
hypotheques
Art 2.- 11 y aura in bureau dle la
conservation des hypotheques par cha.
qua resort de tribunal civil. II sera piano
ce dans la commune od siege ce tribu-
nal.

CHAPITRE II-
Fonctions el traitement des
conservateurs
Art 3.-Les recveurs principaux de
l'en'egitreienut, preposes- au b-reau
des hypolheques, sefiilt charges: -
lo Dd I'execution des forma-lilds ci-
viles orescriies p;)tr la couserv;tion
des hypothAqies et la conisolidatioui
des mutations (da propri6t6l iminobi-
lieres; -
2o De la perception des droits -6la-
blis au profitdu tr6sor public sur cha-
cune de ces fnrmalit.i
Art. 4. En cas d'absence oni dl'en-
pechement d'un conaervateur. ii sera
supplee par ui dei employ6- du bu.
reau et ddsigni par le conservateur.
Le conservateur demenerera g;irant ile
cette gestior, sa. f -on recours contre
c lui qui I'aura remnp.c6.


Li1


I _





DU DIPARTEMENT DE LAJUSTICE


Art. 5. S'il y avacance d'un bureau,
par mort ou autremenit, isera rempli
provisoirement par le plus ancien : m-
ployd du bureau qui detneurera, res-
ponsable de sa gestion,et ei tbich era
les emoluments, jdisqiu'dl e .'que iiet
gouvernemieilt" ait polirvu ,a :la place
vacatite. '

teurs est regle6 ainsi dil e ui er .a-
lo Ils auront vingt cin!q poir cent sur
la recette des droits d'hypoth6que;' '"-
2o II leur sera pay6 par .les reque-
rants, pour les actes qu'ilk'ddlivreroiit
outre'le paper, timber~ le6 soimries
enoncees au tarif suijani: :
SAVOR:
lo Pour i'einregistrement et la re-
connaissance, des dildts d'actes de mu-
tation pour 'tre tranicrits, -.oude bor-,
dereaux pour etre inscrits.. -';'I .
... . ". .. .0,'25 centimes.
2o pour l'inscription de chaque dioit-
d'hypothbque ou privilege, quel tque
soit le nombre. .des creanciers, "si la
formality est requise par le memne bor-
dereau;-.. .... .. .L'gourde.
3o Pour chaque inscriptionfaite d'of-
fice par le.costisrvat'eur','e vertu d'un,
acte'tranf4ttif de propriet6 soumis a la
transcription. :.. :... 1 gour!de.
4o Pour chaque declaration soit de
changement dle domicile, soit de subro-
galion, soit de touslei deux par le mt .
me acle .;';'. .'.".0,50 centimes.
5o Pour chaque radiation d'inscrip
tion. .. . ....... goure.
6 Pour chaque extrit d'inscriptioui
on cereiifcat s'il: n'e' existed auciu-
ne. .. .. ... ..'. gourde.
7o Poor la transcription de chiqiie
act<,\de mutation, par r61e d'6crit re
du conservateur, contenant vinigt ciinq
lignes A la page. et 18 syllabus a la lii'
g e. .. . ..'..2 gourdes,


80 Pour chaque- certificate de. non
transcription d'acte de mutation....
... . ..., .... .. ;..gourde
90 Pour les copies collalionnt es,:des;
acts d4poses '" lt irascrits daiis- les-.
bureauxi de- hyp'othques, par; r6le
- :d'eriiue d consevater, coeatei cntenant;
:vingjt-cinq ligries la page ret dix:huit,
,yllabes : la ligne. .... .2 gourdes.
10o Pour 'chaque: duplicate dequit-
tance,. .'. .il ;. 0,25 ceuntim s.
116 Pour la transcription de chaque
proces-verbalde saisie immobili6re, par'
Sr6l1,e d'ecriture du conservateur,, corn-
teindit vingt cinq ligne's.i la.page, et
Sdix huit syilabes a la, ligne. 2gourdes.
12o, Pouri 'enregistrement de, la [ade-
no nciation de' Id saisie 4iunobJti6re du
Ssaisi, et hi meitiof qui en:est, faite en
marge du, registr-e,,.. .1 gourde
S136Pour I'enregistrement de; chaque
exploit de notitication ddu placard aux
crean-ciers inscrits, tenant lieu ,de I'is-
cription des exploits de notification .es
proctes verbaux d'affiches ,'. .iA gourde.,
'14o Pour I'acte du conservateur cons-
tant, sbn iefis l de transcriftiop.en cas
de prIecedeiite saisie; .. ... gourde.
150. Poun la: radiation de la aisie
immobile i ,1 .gourde.

CHAPITRE IV .

Art.7. 11 y aura pour chaque bureau
des hypotheques: :.>-i m
lo Un registre du d&pat des d6claraz\
tions 'foncieres et proc6s-.yerbgtux, d'ex-
pertise; --.i o -.,
2o Un r gistre pour le depOt des ac-
te t.ranslaiuf, de propri6t6l,.volontaires
ou torces et d.ais lequel seront portees
les notilicalions de: revenidication, de
propribie;
3o Uli rrgistre pour les inscriptions
jouriialieres des 'cr6ances hypoth6cai-
res, reqtiisilions de cedules, ec deli-
vrarice desdites ebdules;


Ib
lih!


---


245







BULLETIN OFFICIAL


40 Un registre pour la notification
des cessions et cr6ances hypoth6caires
et opposition en soussordre;
5o Un registre pour I'enregistrement
des radiations d'inscription de creances
et de cedules hypoth6caires;
6o Le livre de raison deshypoth6-
ques A double parties, contenant sur la
premiere, le relev6 par extrait des re-
gistres, lo et 20, et, sur la second, le
relev6 aussi par extrait, des registres
3o, 4o et 5o;
7o La table alphabetique du livre de
raison;
80 Un registre de .la dAlivrance de
tous les extraits et expeditions; et de la
recette journali6re des salaires;
Art. 8. Eu aucun cas ni sous aucun
pr6texte, les registres, le livre de raie.
son, la table, et autres titres et papers
depos6s au bureau de la conservation
des hypothdques, ne pourront .en 6tre
deplaces, ni recevoir aucune apposition
de scell6s, rnme en maliere d'accuPar-
tion en f tuxmateriel et verificationd'B-
criture,-sauf.aux juges et parties inte.
ressees ,A se transporter audit bureau
pour y constater, sans d6placement et
sans nuire au ,service, 1'6tat des regis-
tres et piecesargu6es de faux, et y fair
toutes autres verifications requires et
necessaires.

TITRE II

De la perception des droits
d'hypothdque.
CHAPITRE PREMIER
De l'etablissement des droils
Art. 9. 11 sera pergu, au profit du
tr6sor public, uni drote sur I inscrip-
tion des creaices nypo hl6aires, et
sut la tranisc'iptioi des acts-empor-
tant mutatio.i de proprietl iinmobi
]:&,e.


CHAPITRE II.

Du droit d'inscription.
Art. 10. Le droit a pr6lever sur
I'inscription des creances hypoth6eai-
res est de trois pour mille du capital
de chaqne cr6ance.
Art. 11. II ne sera pay6 qu'un seul
droitd'inscription pour chaque creance,
quel que soit d'ailleurs le nombre do;s
crdanciers requ6rants, et celui des d..
biteurs greves.
Art. 12. S'il y a lieu A inscription
d'une m6me cr6ance dans plusieurs
bureaux, le droit sera acquitted en to-
talitOdans le premier bureau ; il ne
sera paye, pour chacune des autres
inscriptions, que le simple salaire du
conservateur, sur la representation de
la quittance constatant le payeinent
entier du droit, lors de la 16ee. ins-
cription.
En consequence,, le Conservateur,
dans Je premier bureau, sera tenn de
d6livrer A celui qui payera le droil,
independamment de la quittance an
pied du bordereau d'inscriptio, autant
de duplicate de la dite quttance qu'il
lui en sera demand. Art. 15.
Art. 13. Les salnires et droits seront
mentionn6ss6park6menten routes lettres

CPAPITRE Ill.

Du droit de transcription
Art. 14. Le droit de lranFcription
des actes emporta:nt mutation de pro-
pridtes immobili6res ser.m d'un pour
cent ,iI prix iint6gral des dies mlltn-
tations, suivant qu'il aura 6t6 rigle ;.
1'enmegistrement.
Art. 15. Si le mdm- acle done lirin
At lanscription danii plusieuris lI-
reaux, le droit sera ;cq,,itt6 ainsi qun'il
est port A l'art. 12 ci-dessus pourn Is
inscriptions -- Art. 12.


__


246





DU DEPARTMENT DELA JUSTICE


Art. 16. Les Conservateurs expedie-
ront quittance des droits et salaires
qu'ils auront percus au pied.des acts
et certificates par eux remis ou ddli-
vr6s ; chaque some y sera mention-
n6e sdpar6ment et en toutes lettres.
Art. 17. La transcription des actes de
mutation au profit de I'Etat sera jfaite
gratuiteinent.
TITRE 111
Des hypoth ques pour le passed.
Art.,18. A computer du jour de 1a
publication de la pr6sente loi,lescrean-
ciers hypothecaires, avec ou sans pri-
vilege, auront stx mois pour faire ins-
crire lours litres de creances au bu-
reau do la Conservation des hypo-
Iheques.
Ai t. 19. Au moyen de cette inscrip-
tion dans le dit d6lai, ils conserveront
leur hypoth6que a 'la date, a laquelle
elle etait obtende, en execution des lois
anterieures.
Art. 20. Les hypotheques qui n'au-
raient point tL6 Inscrites avant l'tkxpi-
ration des dils six mois, n'auront
d'effet qu'a computer du jour de 'ins--
cription qui en serait requise pos'd-
rieuremenit.
Da'is le m6me cas, les privi kg-s
degdnereronten simp.eshypotheque-, et
i'aurontrang que du jour de leur i .s-
ciiption..
TITRE IV
Des prescriptions
Art. 21. Les dispositione. des arls.
69 et 70 de la loi sur 1'enregislrementt
-ont iapplicables a la prescription pour
la de ninde, des droits enonces izux
chapitres 2 et 3 du Titre 11-de la pie-
sente loi.
TITRE V
De la comptabililt


de I'enregistrement charges de la per-
ception des droits d hypolh6ques, en-
rendront compete dans la forme et:les
ddlais d6termindspour.lesdroits d'enre
istrement.


LOI portant modifications aux tarifsdes
lois stir I'Enregistrement et la Con-
servation des hypothiques (20 No-
vembre 1876.)
LE CORPS LEGISLATIF

Uoant de I'initiative que lui accord
'art. 82 de la Constitution,
ConsidErant qu'il y a Iieu de mettre
le tarif'des droits de I'enregistrement
et de la conservation des hypotheques
en rapport avec le changement surve-
nu planss le syst6me monetaire, par
suite du retrait dt papier-monnaie-;
Sur la proposition de la Chambre
des Communes,"
A vot6 d'urgence.la loi suivante :
Art ler. A partir du ler. d6cembre
prochain les droits fixes de I'enregis.-
trement et le trailement des conserve
teurs des hypoth6ques seront percus,
en monnnie forte, A 50 olo du tarif de
la loi du 26 juillet 1828 sur' l'eFiregis-'
trement et dte celui de -l'art.-6 de la
loi du 7 aviil 1826, relative A l'organir
sat;on de la conservation des hypor
iheques.
Art. 2. Les pr6elvemehtsaccord6s par
la loi, a tire d'6moluients, aux fonce
tionnaires charges di recouvrement de
cesi droit,: son' r6tablis.anxlaux fixes
par la !oi de 1826 et.celle de 1828 men-
tImn uies dans Ia pr6sente loi. -
Art 3 La pr6sente loi abroge toutes
disposilioiisde loi, qui luisontcuntraires
etseraexcutle a hrldiligence des Secre
taires d'Etat des Finances et de la Jus.-
ti e, chlacun en ce qui le concern.


Art. 22. Les ieceveurs principm::x


__ ___ ~ I __


._


:'

L







fBULLEIN OFFICIAL


LO!, d- t.22, Septembre, 1878 qui
modifieles articles 6 et 10;de la loi
du 6 avril 1826 sur l'organisation de
la conservation des hypotheques et
qui remet en vigueur I'art. 4 de la
loi modificative de cell e de 1826 sur
la conservation des hypothsques et
,celleodu 29 Juillet 1828 sur l'enre-
gisment.

BOISROND, CANAL.
President d'nItaitiL

Sur le rapport, du Secretaire d'Etat
*des Finances, et de l'avis du Conseil
des Secretaires d'Etat,
:;.;: A propose ,. .
Et Ie Coprs L6gislatif a rendu la Ioi
suivante.: ,.
Considbrant que: l'exprience a d&-
montr6e ,,;insuffisance tant du mon-
tant du droit perqu au profitde I'Etat
sur I'inscription des creances hypothd-
caires, que la retribution .;attiibue A
titreid'emoluments; a ix fonctionnaires
proposes .A la march 'du 'service de'la
Conservation des hypothbques et de
I'enregistrement;
Art. ler; L'art'10O de la loi relative
A 1'organisation dela conservation des
hypotheques du 6 avril 1826, est ainsi
modifii: < Le ;drbit A prelever sur
(f'inscription des creances hypothcaires
est de trois pour mille du, capital de
chaque crdance.-
Art. 2. Le traitement des cons erva-
teurs des hypoth6ques est fix6 A 25 olo.
Celui compris aux'num6ros I A 15 de
I'art. 6 de la meme loi sera pr^lev6
en monnaie forte au taux fixed de la
dite loi.
Art..3. L'art 4 de la loi m )difica-
tive de celle.. du 6 avril, 1826 sur la
conservation des hyp>,lh6,Aqis t cell
du 29 juillat 1828 sur I'enregis'r, ment,
relatifs atix 6nolurnents acco-d's aux
receveurs, directeuis particuliers, di-


recteur principal: et contr6leurs de
l'enregistrementsont remisen vigueur.
Art. 4. A I'avehir,- les receveurs de
'eriregistremiht perevront en 'mon-
naie forte, 'pour chaque- extract, de.
leurs registres; les chiffres.fixes Al'art.
96 de la diteloi:sur 1'eiregistrement.:
Art. 5. La pr6sente loiabroge toutes
lois on dispositions de-loi.qui lui sent
contraires et seta ex6cut6e A la dili-
gence du-Sec'rtaire d'Etat desFinan-
ces.


Port-au-Prince, le-18 Octobre 1911.
No. 153.
CIRCULAIRE
LE SECRETAIRE D'ETAT
AU'DPPARTEMENT DE LA JUSTICE.
Aux commissaires du Gouverne-
ment prjs les tribunaux.'civils de
la Ripublique.
Monsieur le Commissaire,
Justementi inu par les attntats,ex6-
cutions sommaires et autres actes r6-
prouves par la loiqui)-dnt dt perp6-
tre sous ele dernier Gouvernement, et
d6sireux de pr6venir ces-m6faits en
inspirant une crainto salutaire- ceux
qui seraient tents de- les commettre,
le Conseil des Sacrktairies' d'Etat, par
decision en: date. du .26 Septembre
6coule, m'a autoris6 A inviler le mi-
nist6re public des.difftrentes -jniridic-
Jions a exercer d s pdursu tes confre
les persohnes quii, soitcomme aiutair,
soit com:rme'complice, s'en sont Irmi -
dus coup;.bles.
Vous aurez, en cons6q ienP, A vo s-
enquerir de tous f.aits de celte nature
qui ont pu ~ ire com nis dans votre
resort, en reecueilir, les indices oi1
- ls prluves et a requjrir i1 jiag.din-


I
I_ ~_




DU DIEARTEMENT DE LA JUSTICE


-truction de proceder a une,inforia-
tion.
Accqsez-moLrecPptiun de, lapreserite,
et agr&ez, Monsieur le, Cornmiisaire,
I'as~irance de m i p lrfite conlsidd6ri
tion.
Tertullien GUILBAUD.
a---
Port-aui- Priince le 23 Novinbre 1911

No., 5i5.
LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DEl'ARTIMENT DE LA JUSTICE

Aux commissaires du gouverne-
men/ pres -les tribnunalu civils
de la Republique.
Monsieur I Cornmmissaire,
L'art. 447 di code .d'instIuctiun cri-
minelle vons fait I'obligatiou de visi-
ter, au moins une fois par mois, les
maisons d'armt de votre residence.
t Le .,but- principal: de.cette- inspec-
Stion mensuelle est de v6rifier la cause
de toutes les detentions, de s'assurer
que nul n'est d&tenu qu'en vertu d'un
mandate ou d'unA ordolannnce de. jus-
tice,-et d'ermpecher les emprisonne-
ments arbitraires.
Pour obtenir ce precieux resultat et
defendre efficacement la liberty inii-
viduelle,vous vous ferez representer,
comme I'art. 452 vousendonne ledroit,
le registre des dcrous privu-par l'art.
443 ; vous vOriflerez la 16gilitd et hli
duree de l'emprisonrnement de chaqim
dktenl, ; vous vons assurerez si les
registres sont regu i6rement tenus;
voutI previ-ndtrez ls girdians et cotn.
cieigt g qu'ils s'pxpoentI etre poursui-
visconformem-tit A 'art. 89 du code --
rial s'lls ISg'ign[tt I'accomplisseme a
des forinnlit&s prescrites par les art.
444 ct 415 ; vous entendlrcz les pri


sonniers qui ont.des communications
advo is fiire ;,vous i'cevIez ;!es recla-
maitions,et, vous y .ferez. droit-confoi-
me.ment.aux lois.
Mais ces visits, quell je ,vouRsinvite
A renouveler le plus suuventtpossible,
ne doivent pas;porter, uniqiierent qmur
ce point.
SRien-de ce qni concerne, l'Itat-et le
rigimne des pimsons noe: peot: v6nsu 'tre
indifferent. s:Vosavez not dment pour -
devoir d# veiller a ce: pie le:mai'soiis
deo detention soieit: non seartem'nt
stres., mais propres, (art~: 442, 2e ali'-
n6a C.. C..;/ Ace qu.: la rourrit'ui'e
des prisonniers, soit suffisante e saline,
(art. 448, ,er.;alinda )
Tr ,smintt z- ces recomnmandationr
arx jutges de pnix sde vol'e resssobt
qui le smnme at..447 pteseri-de'visi-
tLr les mai.ons:d'arrt et, 'veuillez
m'adrPsser, chaque fois,; in !apiport
dtailld,. oA vous nur z soin de me
denoncer et. les abus.:que- vous aurez
constalts et ceux que ces magistrats
voas auront signa'ls.
Accusez moi reception de lapresente
et agre- z, MI. le Commaiss dre, I'assu,.
rance de ma parfaite consideration,
Tr ullien.GUILBAUD'



PARTIES NON OFFICIELL E



La rentr6e des tri-

bunaux.

Li retitrede lei trib laiix a Port-
au. Prii ', a tojoiirs faith I'objet d'mne
belle u:a .if-statton. Cetle andme, avec
I, n ,nv aI Gouverninrtit et les espe-
rance- qit'il permet d'Wavoir, l fte a


- _~~ .I' -







BULLETIN OFFICIAL


-
pris un cachet particulie. II ne veut pas prononcer un discours
SOn n'ob6issait pas seulementAla cou- d'apparat. En assistant A cette cr6mo-
tume. Le retablissement de la paix, nie, il tient simplement a donner A la
les promesses ,d'un ordre de choses Magistrature un nouveau temoignage
meilleur, ont donned A la solennit6-l'im- de la haute sollicitude du Gouverue
posant 6clat qu'ellea eu. ment. On" a 1'habitude de chanter sur
Les membres de la Magistrature et tous les tons, au debut de chaque ad
du barreau, acCompaghns du Secr6taire ministration, q''une ere nouvedle s'ou
d'Etat de' la Justice, ont assist A la vre pour le pays et qu'entin le regne
messe rouge. Le K. P. Levasseur fit, des lois est assure. Mais ce south le,
pour la circoistance, un remarquable 'plus souvent de varies processes
:sermon. A l'issue de la messe, Ion se Quant a lui; it done l'assurai-c, for
rendit au local du -tribunal de Cissa- inelle qu'il n'en sera pas ains/celte
S. tion. Notre vieux palais de justice etait fois. :O iie dira plus ; En Hai i, ies
cornble. Remarque duns I'assistance lois regnent et ne go ,verii.nt pas.
Mr.J., N. Leger, ancient bAtonnier de Le president du Iribunal de C.Gssa-
l'ordre des avocats dd cette ville, Se-- tian ferme la s6rie, en souhaitalit qii-
cr6taire dkEtat des Relations Ext&- serealisent les coi-olarites rdfoires
S rieures et des Coales. annoncees.
L'audience ouverte *ous la presi- L'audience est ensuite lev6e et l-on
dence de M. Hugon Lechaud, presidleit asset a i salle de ddlibralion des
;du tribunal de'Cas.ation, Mr. Luc Dob J, ge oh f:t sewvi le lunch traditional..-
w iniqui, cornmissair di Gouvernem *it C ; fur en uai lnu une 6difiane c6re-
Spr6s ce tribunal, obtieii a. parole 'et
pronoice.le Jisicours dusidge. Il dit ce
Sque la Magistrature e. le Pays souil -- -- V -
droit d'atteridre du Pr(1sident ; ctnel
det la R6pubiiq.ie: la coinpo-ition dd NI CROLO IE
son Cabinet, le programrnne pio ,de.i '
aux Chambres par les Miriistres, .la _____
presence de Mr. Guilbaud atq,porle
feuille de la Justice,, tout prove que Dans la niit du mercredi 25 Octo-
le G6neral Cincinnatus LECONTE en- bre, Mme. Cincinnatus LECONTE est
tend ex rcer le pouvoir,sous I'egide- morte, au Cap-Haitieh, A la suite d'un
des lois. 11 6met d jidic;euses colnsi- arr'tsubit du coeur.
ddrations sur la Magistrature et le C'est ue vraie perte pour Son Ex-
Barreau, fBlicite le nonveau bAtonnier cellence lePr6sident de la Repubiique,
Me. Em. Ethburt et liit par un nou 11 sa famille et lepays tout enter.
vel elugp du Chefde I'Etat.
el' ,g du Chef e n Eta-. La defunre eiait une femm, accom-
A- Me. Emmanuel E'heart renm r ie I plie, uie nature d'elite don't les raies
Gommissaire du Goulveroern m-it d --,'- ualili.s fai-aielt I'admniration ue tous
'boiines parales. Dans re briIlart ceux qiiil'approchaient. Le pays av;it
improvisation, il faith ressortir touted la depuis longiemps applis A connaiire
r difficult tie la mission des Magistrals- son einegie, sa bonte, so' courage A
et dit qu'on ne sacrait par consequent routes 6preuves, les nobl-s ;iunbiio is
les entourer de trop de respect et de qui I'aniinaient pour 'a g:oire- de son'
consideia ion. digne Epoux el la prosperity de la RP-
C'est le toar 'l Se cretaire d'Elat de publique. Ausi se rejourssili .,I de .It
la Justice : voir au Palais National el t atleiudll. il


1k1



N
'XI


/. '"


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DU-DREARTEMENT DELA JUSTICE


Sbeaicoup dela coinpagne devoue' dit
Cht f de 1'Etat.
Elle s'en est alle6 au rnomrmnt' oi
elle pouvait r6aliser ie plus de biei
et ofi ses grades vertus, trouvant un
champ phls vaste pomr s'ex-rc(r,
commenoaient A bNi lor de leur ec at.
II y eut une consternation genera'e
quand se repanrlit la fatale nouvelle.
Mine. la Pi sidente lai-se d'iiiianimns
regrets.
S l-'issent ce concert de louangis qui
Sa accompagni le C-rc( uildeIla d6furnie,
les nondibrleux -tono:ggnages dle sympa-
thie (qui Lui oit-ee donnres en cetie
Sdouloureuse c rcon lance, e re un bau-
me au vhaiHri prifoid de Mlonsieur
Cinmiilnaii s i ECONTE: -.
Nous nous as onions bien tsilicrp-
mentanudcil d; S: Ex. le President-de
la H6publique et de sa faiiillo.

SLe Bulletin du DWparttment .-e la
Justice. adresse les mr6mps sympalhi-
ques condoluTAictsa;x fanmllesde Mes-
-sieurs Cainille Djean, jnge au tribn-
nal de Cassation de la R6publfque, V.
Valmtn, juge au tribunal civil de ce
ressort et Leonce RWgnivr, juge-sup-
-pldant au m6me tribunal.
M. Camille DNjearna fourni une belle
carritre I la Justice : c'6tait' le'plus.
ancienmembie d noo.tre court supi ime.
M. V. Valm6 e4t mort dans la forcP
d' I'Age. A i,otre faculi de dr, it et au
coDurs de ~uni long pr f.ssoia al ani Lyce
.nalio al, il avilt au ass il-s corinais-
sances solids et varies. Aussi entlr6
danis la Magisirature prit-il imm6dia-
tehient rang parini nos meilleurs juges.
S tM.Leonce RWgnie, r 6tait.un magis--.
trat d'av-iir. II aimait passionu6iienti
la i:c ence duo dioit. C'6tait tin .esprit
laboreux, iun fervent colleciionni u r.
I! laisse iin recueil precieux intitule :
(Legislation usuelle des cofis(ils corn-
murnaux (e la Republique ,


L'office do legislation.etranoere ot do
droit international, au ministfire e la
Justice e FrancM.

Dans un pr6cedent nurnro du Bul-
letin,(NovemLre 1910. Avril J1 .) ncus
aoons publiU un'jugement rendu par
le tribunal civil d, Port-au-Prince, le
4' Novembre 1910.
Entre :
lo.-Le sieur Samul H. Jacob, 20.
la dame Eya Jacobs, Vve. A. Trager
et : lo. Mie. Ervillia Derville 2o. les
si1-ur Constantin, Alfred et Camille-
Joseph.
Dans cette affaire, nos juges ont en
a appliq:er cerlaines dispositions de
la loi aniglaise et de la legislation des
Etatls-Unis d'AmPrique. A ce propose,
Snous xtrayonsd'un article parudans le
journal du droit international privd
(Nos. VIII-.X)et intitule <:La preuve de
la loi ktrangbre et ['institution de I'Of-
fice de, L6gislalion Itrangere et de
Droit international, an Minist6re de la
Justice de France,) le passage sui.
vant
.< De plus en plus, B raisin des re-
lations internationales sanscessecrois-
santes, il arrive qie nos tribunaux,
ayant A statue sur des rapports de
roit mnl8s d'616ments strangers; sont
appel6s a appliquer les dispositions de
hIgislation- etrangeres. Mais. soit.pour
le magistrate qui accepted cette tache,.
soit pour le plaideur A qui elle est
impos&e, la connaissance des) dis-
ponilions ligales 6tranmgres pimsente
de srieusesdifficultes. Aussi lesgrandes
associations qul se sout consacrees
au developpemein du droit internatio-
nal priv6 ont-elles preconis6 pour leur
sonulnoil Ia craltion d'orginismes don't
les collections de textes !egislatTfs 4-
trangers seraient. accessTbles au public
on u'orgnllisrmes charg6-, dans claque


C 1
I~-i-;IICI;;;J~-CC----L--3-L-LI------


S251








BULLETIN OFFICIAL


,pays, d de dlivrer aux tribunaux 6-
trangers des ceirtificats. officials prtci-
sant leur 16gislation national.
La Fraice poss&de une institution
surlaquelle de r6cents decrets viennent;
A just titre,' d'attirer attention : c'est
l'Office de legislation etrang6re et de
droit international, -tabli aupres du
Minist6re.de la Justice.
Ui arrdt du 27 Mars 1875 instituait
au MinistBre de la Justice une collec-
tion de lois 6trangres ( a laquelle est
affect un credit s'6levant aujourd'hui
A-la soinme de 22.000 francs par an )
et constituait un Comit6 charge de
donner son avis sur le modeo de for-
mation de cette collection, de veiller
au classement et a la conservation des
documents qui doiventy figure el, en
outre, de signalerau oarde des sceux-
les lois 'trangbres don't il lui parait
utile de publier les traductions.
Ce service fut, le 25 decombre 1908,
Iransforim6 en un (Office de lgisl.-
.tion dtrangre 'et de ,!roitl intern;itio;
nal, a invest d- la permonn alitd civil.
Le d6cret du 21 juillet 1910, poIi;nt
r6glpmenet administration pubiique
pour I'organisatiun et le! fonctionne-
ment de I'Office, lui a confi6 des at-
tributions nouvelles.
Confirmant en cela un usage qui
s'6tait 6tabli en faith, VIart. ler, 3o. et
40.)- du d6cret autorise; expressemeint
l'Office a toiurnir aux administrations
publiques, aux corps j'diciaites aux
commissio.is parleimentaires des indi-
cationts sur, les Iraites elesloisetr;in-
geres, et adlivrer a tous lesint( i esses
des copies on dts tiaductions, .cil'-
tifiees conformne., des lextes .:es
lois 6trangbres, des.ttaites on de olus
autres docume ts.
Deux arrnt6s du garde des sceaux


Ministre de la Justice, en date di 22
juillet 1910, ( V. textes Clunet 1911, p.
720,) ont nomm6 1 smmembres do nou-
veau comit6 de 16gislation '6trangere
et de droit international. Nous 'y re-
trouvons des noms de magistrates 6mi-
nents, (la plupart, membres do la court
pr6mp, ) des noms de professemus et
autres juslementr6pul6s, dans la scion-
co du droit international privA, ( Mr.
Edouard Clunet, du barreau de.l'aris,'
MM. les professeuirs Charles Lyoli
Caen, Louis Renault, Andre Weiss,
de la Faculte de drbit de Paris, ) etc.
de odiploiates, de hats foictiotiiaires.
etc.
Pareille institm ion, sous tine dliioc
de choix, est appel6e a r.indr'r 1'- pli's
gi-r ds services aux magistrates et aux
plaidours. La cr ition en Belgique d'un
serrblab'e organism constituerait un
serieux progr6s aussi longtemp. quo
les Etals ii'a;nrnt pas-, par voi, de
convention diplomatique, adopted led
rbgls proposees pour la preuve dp5
loIs 6trang6res nar I'lnslitut de droit
init rational A H inbourg en 1891.
Cette rr6ation serait, d'ailleurs, fa-
cilit6e par le fait qu'il existed d6jA au
Ministere desaffaites 6trang6res, la-
suite des changes internationaux, une
biblioth6que important de droit 6.
tranger.
Mais, nous croyons devoirsignaleren
o tendant et ceci sera-laconclusion pra-
tique cet article que: l'Office don't nous
avons parl6 est ouvert;aux strangers com-
meaux Franoais et est -ladisposition
des gouvernements qui jugeraient a
Iroposd6e Ie consulter. V. l.i brochure
( Pars, Imprirnerie Nationale, 1918(, /
(qluW public le MimAi.t6bree dela IlS'cu
He France, au lendei;in de In reor-
g tiisa ioi de l'Office, p. 17, ti,,. 1.
*IN


liducleur ep che ; Auguste 10.XT S..


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