Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

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University of Florida
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ILLMC
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LLMC31886
System ID:
AA00000756:00018

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8m n_.Jave-as 11.Nl


Y


BULLETIN OFFICIAL


DU


DEPARTMENT DE LA JUSTICE


>, :. *-^ S@]VMM A^IRE, ;^-- : '


Le General ORESTE ZAMOR, President de la R6publique. Decret d'Election Presidentielle. Arretd
de nomination des Secretaires d'Etat. Declaration du Cabinet: M. Jacques Nicolas Leger, Secrd-
taire d'Etat de la Justice,.- Circulaire du Secretaire d'Etat deia Justice aux Commissaires du (Quverne-
ment prrs les Tribunaux civils de la R1tpublique.- Les assises a Port-au-Prince.- Resume I Ii-l'i l.
Jugements du Tribunal criminal de ce resort ( Aflaires de Charles Cuignard, des 16 f'vrier el ... 5 J i -.
let 1911)., --..
Affaire lu sieur Beauharnais Anatole Marthonne et de la dame Andrelia Benjamin, spouse Robert I1:. u,
centre Ariston Amy. ( Arrit du Tribunal de Cassation,- Sections r6unies)
Allaire de Michel Velten contre M. A. Guyot. ( Jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince ).
Necrologie : M. Volcy Michel. "
Liste des individus naturalists haitiens et adr:.ission A la retraite dujuge A. FourniB,


ABONNEMENTS 1 an


pour PORT-AU-PRINCE '.. ... .. P. 4.00
< _LES DEPARTMENTS .... 4.15
S I'ETRANGER, le port en sus.


PRIX DU NUMERO : 50 CENTIMES.


IMPRIMERIE EDMOND CHENET, 138, RUE DU PEOPLE, 138.
PORT-AU-PRINCE ( HAITI)

1914
.


1- -


8me Annee.


Janvier-Mars 1914.


No 1.


\ .,a











BULLETIN OFFICIAL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Le G fenral OrSste Zamor
President de la Repui'ique


Le 27 Janvier, apres moins
de neufmois de pr6sidenge,
M. Michel-Oreste a dui rsi-
gner ses functions et s'est
I:/embarqud pour l'Etranger.
Le General Emmanuel Ores-
te Zamor, proclam6 Chef du
Pouvoir Executif, d6s le 2
F6vrier, par les g6ndraux de
l'Arm6e r6volutionnaire reu-
nis aux Gonaives, a fait son
entree i la Capitale le 7 du
meme mois et a te' .lu, le
lendemain, par l'Assembl6e
Nationale,President de la Re-
publque.
Militaire de carriere, le
nouveau Chef de l'Etat est
dans toute la force de 1'ige.
Dans les nombreux et impor-
tants commandments qu'll
a occup6s, II a laisse le sou-
venir d'un lieutenant devou&


et-d'un excellent administra-
teur.
Le ( Bulletin official du
Minist&re de la Justice ), en
adressant au general Emma-
nuel Oreste Zamor ses plus
vives felicitations, Lui sou-
haite d'assurer, par le travail
et la paix,1'evolution du Pays
vers plus de progr&s et plus
de bieh-&tre.


Decret d'ElectionPresidoentielle

Consid6rant que 1'Assembl6e Natio-
nalereunie en vertudes articles 64 et 93
de la Constitution a proced6 A 1'lec-
tion du President de la R6publique et
quele GENERAL EMMANUEL ORESTE ZAMOR
a obtenu la majority des suffrages;
Dicrfte :
Art. I. Le General EMMANUEL ORES-
TE ZAMOR est 61u Pr6sident de la Repu-
blique pourune periode de sept ann6es.
Art. II.-- II entire en functions imm- _
diatement et ses functions cessent le 15
Mai 1920.


Janvier-Mars 1914.


No 1.


8'" Annee.









BULLETIN OPFICIEL


Art. III. L, present d6cret sera pu-
blidt dans toute l'Ctendue de la Repuhli-
que et execut6 i la diligence du Secre-
laire d'Etat de l'Int6rieur et de la Poli-
ce Generale.
Donna an Palais de l'Assembl6e Na-
(ionale a Port-:iu-Prince, ce 8 F6vrier
1914, an 111llde l'Ind6pendance.
Le President, SURE DARTIGUENAVE
Le Vice-President, E. G. Laporte.
Les secretaires, CUVIER ROUZIER, N. S.
LAFONTANT, T. FRANIOIS, A. SAMBOUR.


--- -
ARRETE de nomination des Secretaires d'Etat

ORESTE ZAMOR
President tie la Rdpubliquce.

Considerant qu'il y a lieu de consti-
tuer le Conseil des Secretaires d'Etal,
Vu Ies arts. 98 et 113 de la Constitu.
lion, /
ARn ETE :
Le General F61ismin Etienne, est
nommc Secretaire d'Etat de la Guerre
ct de la Marine ;
Le citoyen Jacques Nicolas L6ger est
nomm6 Secretaire d'Etat des Relations
Exterieures et de la Justice ;
Le citoyen Dr. Gaston Dalencour est
iommc Secretaire d'Etat de l'Inslruc-
lionpublique et des Cultes ;
Le citoyen Edmond Lespinasse est
nommni Secr6taire d'Etat des Finances
et du Commerce ;
Leg6neral Charles Zamor est nomnme
Secr6taire d'Etat de 1'Interieur ;


Le citoyen John Laroche est nomme
Secr6taire d'Etat des Travaux publics
et de l'Agriculture.
Article 2. -- Le present Arrcte sera
imprimi, public et execute.
Fait au Palais national, le 8 FIvrier
1914, an llle de l'Indcpendance.
O. ZAMOR.
--~_ -_ --


DP~tlARATIoN DII CAffINET


Les homes que la confiance du Pre-
mibr Magistrat de la Republique a ap.
peles i constituer avec Lui, le Pouvoir
legal, n'ont pas consider I'honneur
qui leur etait fait .comme une cause,
pour eux, de r6jouissance et d'allegres-
se.
Uis ont esliim6 qu'en faisant appel A
leur patriotisme et a leur d6vouement,
le Chef de 1'Etat leur demandait d'ac-
complir avcc Lui un devoir austere et
difficile.
Les fautes du dernier Gouverne-
ment, les luttes politiques et les desor-
dres qu'elles ont amends, le godt des
b6nefices illicites et de lavie facile out si
profondement boulevers6 la Republi-
que, qu'il en est resulted un 6tat d'anarchie
et de troubles inettant en peril, non
seulement le bon renom de la Nation,
mais avec sesjnt6rets essenliels, peut-
etre son existence elle-meme.
Toute consideration d'une autre na-
ture a disparu pour le Gouvernemeut
devant l'urgence du retour i la paix et
aux s6cur:t6s qu'elle engendre.


-. _-.----I~----.--~x~--- -_.-.. ----_-II--,-.~----~.1~-~f_-11_.~_.._1~__ ..









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Pour r6tablir i'ordre, demander le
concours de tons, n'avoir pour adver-
saires que ceux qui par la violence lut-
teront contre lui et contre ceux-ci, agir
avec fermete et.6nergie, user de la for-
ce, si elle devient malheurensement ne-
cessaire, mais arreter la repression des
qu'elle cessera d'etre utile. Apres avoir
rament le came par les sacrifices in-
dispensables, restaurer l'Administra-
tion, reparer dans la measure des finan-
ces publiques, les ruines causees par
la guerre et ramener le respect dfi aI la
Nation, telle est l'oeuvre A laquelle
le President de la R6p .blique a convi6
le- Cbinet et qa'il s'ef)rcera de rean-
plir avec Lui.
Les membres du Cabinet ne se font
point illusion. Ils savent que les pas-
sions violentes qui s'agitent, rendront
leurs efforts penibles, que l'heure de la
justice viendra peut-6tre lentement pour
eux.
Mais forts de leur conscience, ils at-
tendront avec came, pour leurs actes,
le jugement impartial de I'histoire.
Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1914.
Le Secr6taire d'Etat de la Guerre et
de la Marine,.
F. ETIENNE.
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et
de la Police g6nerale,
Cn. ZAMOR.
Le Secr6taire d'Etat des. Relations
Ext6rieures et de la Justice,
J. N. LEGER.
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction
publique et des Cultes.
DR. G. DALENCOUR.
Le Secr6taire d'Etat des Finances et
du Commerce,
LESPINASSE.,


Le Secretaire d Etat des Travaux pu-
blics,
J. LAROCHE.-


M. Jacques Nicolas Lger

M. Jacques Nicolas Leger que Son-
Excellence le President de la Republi-
que a nomme Secr6taire d'Etat de la
Justice est une personnalit6 bien con-
nu du Pays et de l'Etranger.
Diplomate habile, home d'Etat re-
narquable, 6crivain distingu,; le nou-
veau titulaire de ce DCparlement s'est
montre un esprit superieur dans les di-
verses spheres on son activity a eu A
s exerccr.
M. ,J N. Leger a itd BAto mier de
l'Ordre des'avocats de ce barreau, Pre-
sident de la Soci&t6 de Legislation. Ju-
risconsulte eminent il est en son 616-
ment a la tate du minister de la Jus-
tice.
Cette branch du service public oil
il y a toujours beaucoup de bien a fai-
re est appel6 a produire les plus fruc-
tueux r6sultats sous line si intelligent
direction.

Circulaire
No. 1170.- Port-au-Prince, le 23 F&-
vrier 1914.
Ie Secr6taire d'Etat
au D6partement de la Justice
Aux
Commissaires du Gouvernemeni pros
les-Tribunaux civils de la Ripublique.
Monsieur le Commissaire,
Son Excellence le Pr6sident de la


YUPIYIIIIIUYYIII-- --- --~ ,_______rC"__"rr-L-II(L&IYII-









BULLETIN OMPPCIEL


R6publique m'afaitl'honneur de m'ap-
peler A la direction du D6partement
de la Justice.
Votre concours m'est indispensable
pour accomplir la tache. delicate qui
m'est confile. Je compete sur votre
amour du devoir, sur le zele du bien
public qui vous anime pour in'aider
a assurer une bonne distribution de
la Justice, A garantir les droits des ci-
toyens et me permettre ainsi de r6-
pondre A l'attente du Pays et du Chef
de l'Etat.
Agrdez, Monsieur le Commissaire,
l'assurance de ma parfaite consid6ra-
tion,
J. N. LEGER.


Les pein s appliques aux coupa-
bles sont les suivantes : 9 condamna-
tions A mort, 1 aux travaux forces A
perp6tuitd, 1 A cinq ans de travaux
forces, 2 A trois ans de r6clusion, 2 A
1'emprisonnement,
Nous reproduisous lesjugements de
condemnation du Tribunal criminal
dans les trois affaires entendues par
contunace.



AFFAIR DE CHARLES GUIGNARD


Extrait des minutes do
Greffe du Tribunal ci-
vil de Port-au-Prince.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE


LES ASSISES A PORT-AU-PRINCE


R6sum6 statistique.
-- __

La session criminelle q.i a eu lieu
dans cette jurisdiction, A la fin de
l'ann6e derniere, a 6t6 assez lalorieu-
se.
Dix-sept affaires ont 6t6 jug6es con-
tradictoirement et trois, par contumia-
ce.
Elles comprennent : 5 cas d'assassi-
nat, 1 cas de parricide, 7 cas d'homi-
cide volontaire, 1 cas de faux en 6cri-
tures publiques, 1 cas de viol, 2 cas
d'attentat A la pudeur, 3 cas de vols
qualifies.
Quinze accuses ont 6td condamn6s
et quatorze acquittas.


Le Tribunal civil de Port-au-Prince,
comp6temment r6uni au Palais de
Justice, a rendu, en audience publi-
que, en ses attributions criminelles.
lejugement suivant:
Vu : 1 L'ordonnance de la Cham-
bre du Conseil de 1'Instruction crimi-
nelle de ce resort, en date du seize
Janvier mil-neuf-cent-treize (1) dans
laquelle est inseree celle de prise de
corps centre les nommes : Jo. Horelle
Momplaisir, ex-Commandant de l'Ar-
rondissement de Port-au-Prince, 2o.
Richemard Gedeon, ancient commis-
saire de la police administrative de
cette ville, accuses d'avoir, le premier
comme auteur, ordonn6, dans I'apr6s-
midi du deux F6vrier mil-neuf-cent-

(1) Cette ordonnance a paru dans le Numnro 1
du Bulletin (annie 1913. )


- -r -- --- --- -~L-- -I II~-- -- ~II










DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


onze, I'execution du citoyen Charles
Guignard, au Bureau Central de la Po-
lice de cette ville, le deuxieme, 6gale-
-ment comme auteur, ex6cute le dit
citoyen Charles Guignard au dit lieu,
le deux Fevrier mil neuf cent onze ;
2o Les actes de notification de l'or-
donnance du Doyen du Tribunal cri-
minel de ce resort, en date du vingt
six Novembre dernier, laquelle or-
ordonnance a eu pour objet la repr6-
sentation des sus-dits contumax; les
dits actes de nolitization sont dresses,
A Port-au-Prince, par le sieur Cass6us
Carvalho, huissier au Tribunal de-
Cassation de la R6publique, domicnle
des accuses ;
30. Les proc&s-verbaux. constatant
la publication de la susdite oidon-
nance ;
Oui Monsieur Antoine Michel,Subs-
titut du Commissaire du Gouverne-
ment pr6s ce Tribunal, en ses requi-
sitions ecrites et signees, No. 1, te, -
dant A la condemnation des accuses
Horelle Monplaisir et Rii heard G6-
deon A la peine, capital, aux terms
des articles 240, 241 et 247, code pd-
nal, A la sequestration de leurs biens
qui seront regis commebiensd'absenits
et A leur condamnalion aux frdis et
Sdepens de la procedure ;
Oui Me. Francois Moise, avocal, par-
tie civil, pour et aux noms de Mada-
me Veuve Charles Guignard et Mada-
me AlexandreGouthier, nee Guignard,
autorisee de son epoux, en la lecture
de ses conclusions, numero 2, ainsi
concues:
Qu'il plaise au Tribunal
Attendu que dans laprBs-midi du


deux fevrier mil-neuf-cent-onze, le
sieur Charles Guignard a 6te brutale-
ment appr6hend6 dans les rues de la
Capital; qu'il subit les pires traite-
ments et fut assassin dans les envi-
rons du Bureau Central de la police ;
Attend que ces actes abominables
ont Wte reconnus le fait des sieurs
IHorelle Momplaisir et Richemard Ge-
deon ;
Attendu qu'il est superfln de mon-
trer au Tribunal I'immense prejudice
qu'a cause a Madame Veuve Charles
Guignard et a ses enfants la dispari-
tion pr6matur6e de leur 6poux et p6re;
Attendu qu'aux terms des articles
1168 et 1169 du code civil, reparation
de ce prejudice leur est due;
Par*ces motifs, donner acte A Ma-
dame Veuve Charles Guignard et Ale-
xandre Gouthier de leur constitution
come parties civiles au procs crimi-
nel qui s'instruit contre les sieurs Ho-
relle Monplaisir et Richemard Gedeon,
ce faisant, condaminer les dits Horelle
Momplaisir et Richemard Gd G on a
leur payer solidairement la some
de quatre-vingt-dix mille gourdes A
tire de dommages-intdrets, les con-
damner aux d6pens. (Signe) Francois
Moise ;
Consid&rant que toutes les formnai-
tes lgales ont Wte regulierement rem-
plies Alativeinnt A la contumace des
accuses sus-nomm6s, que les faits A
eux reproch6s tombent sous le coup
des articles 240, 241, 247, code penal
et 372 code d'Instruction criminelle
ainsi concus :
Art. 240 tL'homicide commis vo-
lontairement est qualified meurtre.)


yy _-__________ ___ __ ___ __ _ ____ __ __









BULLETIN OFFICIAL


Art. 241.-- cTout rmeprlre commis
avec prim6ditation ou guet-apens, est
qualified assassinat.p
Art. 247. < Tout coupable d'assas-
sinat, de parricide, d'infanticide on
d'empoisonnement sera punide mort.#
Art. 371, 46me alin6a.- I Si l'ins-
truction est reguliere, le Tribunal
prononcelta sur l'accusalion et statue-
ra sur les int6rets civil, le tout, sanis
assistance ou intervention de jures.
Art. 372. (Si le contumax est con-
damn6, ses biens seront, A partir de
1'execution du jugement, considers
et regis comme biens d'absents, et le
compete du s6questre sera rendu A qui
il appartiendra, apres que la condam-
nation sera devenue irrevocable par
1'expiration du dJlai pour purger la
contumace ; articles don't lecture a
Wte donnee A haute voix par le Do-
yen ;
Considerant qie ces fairs reconnus
constants, A la charge des sui.sdts\ac-
cuses Horelle Momplaisir et Riche-
mard Gde6on, causent aux parents
de la victime un prejud ice rtparable
en argent aux ternes des articles
1168 et 1169, code. civil, et qu'il y a
lieu d'adjuger les conclusions prises
a ce sujet par Me.. Franqois Moise,
mais dans une measure equitablee ;,
Par ces motifs, le Tribunal, apres
uif nouvel examen attentif des pieces
de la procedure et en avoir delibere,
declare reguliere la procedure suivie
centre les contumax : lo. Horelle
Momplaisir, ancien Commandant de
l'Arrondissement de Port-au-Prince ;
2o. Richemard Gedeon, ancien com-
missaire de police ; En consequence,


les condamne A la peine capital, pour
avoir, le premier, comme auteur,
61ant commandant de 1'Arrondisse-
ment de Porl-au-Prince, ordonn6 l'e-
x(cuition ducitoyen Charles Guignard;
le deuxirne 6galement comme auteur
l6ani commissaire de police, execute
le dil ciloyen Charles Guignard, dans
I'aprs6-midi du deux Feviier mil-netff
cent onze, au Bureau Central de la
Police administrative de cette ville ;
dit que leurs biens seront, A partir
de I'ex6citiou du jugement, conside-
r6s et rPgis comnme biens d'absents,
conforinment A I'article 372 sus-nom-
m ; dit que 1'extrait du jugement de
co.'damnation sera, dans les trois
jolirs de la prononciation, A ia dili-
gence du Minisiere public, affich6 aux
portes des Tribun ux et sur les places
publiques dq lieu oi le crime a 6et
commis, dit que pareil extrait sera,
dans le meme deai adresse A I'Admi-
nistrateur des Finances du domicile
des contumax ; les condamne solidai-
rement A quarante cinq mille gourdes
de dommages-intdrOts envers les par-
ties civiles: Madame Veuve Charles
Guignard et Madame Alexandre Gou-
thier, nde Guignard, les condamne
en outre, aux frais et depens i li-
quides A la some de P..... envers
I'Etat, A celle de P...... envers les par
ties civiles, ce, non compris le coit
du present jugement.
Donn6 de nous, D. Maignan, juge-
doyen, L. Saiut-Just Nicolas, juge et
J. B. U. Erri6, supplant de juge, en
presence de Monsieur Antoine-Michel,
substitute du Commissaire du Gouver-
nement pres ce Tribunal, assists de


L~I_~ ~I~Y






/_~__


DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Monsieur Ed. Trasybule, greffier du
siege, en audience publique du dix-
sept D6cembre mil-neuf-cent-treize.
Il est ordonnd tous huissiers sur
ce requis de mettre le pr&eent -juge-
ment a execution, aux officers du
Ministlre public pres les Tribunaux
civils d'y tenir la main, a tous les
commandants et autres officers de la
force publique d'y pr6ter main forte
lorsqu'ils en seront legalement requis.
En foi de quoi la minute du present
jugement est signle du juge-doyen, du
juge, du supplant de juge et du com-
mis-greffier. e
(Sign6) D. Maignan, L. St.-Sust Ni-
colas, J. B. U.Erri6 et Ed. Thrasybule.
Pour expedition conformed Colla-
tionn6 ; signn) Ed. Thrasybule..


AFAIRE D IMACHE 30 JUILLET 111
--.--

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Extrait des minutes dii
greffe du Tribunal civil.

Le Tribunal civil de Port-au-Prince,
comp6temment r6uni au Palais de Jus-
tice, a rendu, en audience publique, en
ses attributions criminelles,le jugement
suivant:-Vu : lo 'ordonnance rendue
par la Chambre du Congeil de l'Ins-
truction criminelle de ce resort le vingt
neuf Janvier dernier (1) dans laquelle
est ins6r6e celle de prise de corps con-
tre les nomm6s

(1) Cette ordonnance a pa:u dana le No. 1. du
Bulletin( ann6e 1913). "'


lo Edmond Sylvain, ancien Secr6-
taire d'Etat de l'Interieur ; 2o Gabriel
Sylvain, ancien Pr6fet de police du D&-
partement de l'Ouest, 30. Eustache St-
Lot, ancien Inspecteur en chef de la
Police Administrative de la Capitale,
4o. Richemard GQ6don, ancien commis-
saire de Police et 50. Charles Mompre-
-mier, accuses d'avoir, les trois premiers
come auteurs, et les deux derniers
comme complices, ahl'endroit appel6 la
Saline, dans la nuit du dimanche tren-
te Juillet mil neif cent onze, fait exe-
cuter les nomm6s : lo Jules Bordes, 20
20 Alexandre Figaro, 3o. Morel, 4o.
Pascal Philemon, 50 Justin Charlot, et
commis une tentative de meurtre sur
Fabius Fabre;
20 les actes de notification des
ordonnances du Doyen du Tribunal
criminal de ce resort, en date du
vingt six Novembre.dernier, lesquelles
Ordonnances ont eu pour objet la re-
presentation des susdits contumax;
les dits actes de notification sont dres-
ses a Port-au-Prince, par Cass6us Car-
valho, huissier du Tribunal de CaSsa
tion de la R6publique s6ant i Port-au-
Prince, A Port-de-Paix par' l'huissier
audiencier du Tribunal Civil du dit res-
sort et aux Cayes par 'l'huissier du Tri-
bunal Civil du dit resort, domiciles
respectifs des susdits accuses ; 30. les
proces-verbaux constatant la publica-
tion des susdites ordonnances,
Oui Me Nevers Constant, substitute du-
Commissaire du pouvernement, en ses
conclusions ecrites et sign6es No 1. de-
mandant l'application des articles 240,
241,242, 248, 249, 44 et 2 du code p6nal
et 372 C. I. C.


__ --s -_j
L











BULLETIN OFFICIAL


Oui Me F Moise, avocat de la parties
civile,dans ses conclusions pour et au
nom de F."Fabre, conclu;nt A la.con-
damnation solidairement des susdits
accuses A la some de quarante mille
gourdes de dommages-interets et aux
d(pens
No 2. Attendu que le concluant,
dans la soiree du trenteJuillet mil nedf
cent onze, fut arrWte et conduit au Bu-
reau Central de lq police sans 'tre sous
le co6p d'aucune prevention,sans avoir
commis aucun acte rpr6hensible ;
Attend qu'au Bureau Central de la
police il fut insulted, lid,maltrait6; qu'il
fut ensuite conduit,avec d'autres cito-
yens A la Saline, place en. face d'un
peloton d'ex6cution, et qu'on fit feu sur
lui ; Attendu que, bless, 6tendu par
terre, Fabius Fabre fut perce de coups,
de baionnettes, recut A l'oreille le
coup de grAce, mais la balle devia et*
n'atteignit pas son but ; Attendu que
ces actes odieux furent accomplish par
Gabriel Sylvain, Edmond Sylvain, Eus-
tache St-L6t, Charles Mompremier, Ri-
chemard Gedeon; Attendu qu'ils en
doivent reparation A Fabius Fabre qui,
A part les angoisses mortelles qu'il a
subies, a eu une longue maladie qui a
necessity des d6penses consid6rables;
(Arts. 1168-1169 code civ. ).

Par ces motifs et tous autres A sup-
plier, donner acte au concluant de sa
constitution come parties civil au
process, condamner les sieurs Gabriel
Sylvain, Edmond Sylvain, Eustache St-
L6t, Charles Mompremier, Richemard,
Gedeon A payer au concluant, solidai-
rement, la some de quarante mille


gourdes a tire de dommages-int&r6ts,
les condamner aux d6pens.
( Sign) EDMOND MILLET et FRANCOIS
MOISE.
Consid6rant que, de Fexamen atten-
tif des pieces de la procedure, notam-
ment de l'lnstruction, il r6sulte que
les faits d'assassinat et de tentative
d'assassinat reproches aux susdits ac-
Cuses, sont constants, et que ces dits
accuses en sont coupables comme au-
teurs;
Consid6rant que ces faits ainsi qua-
lifids sont prevus et punis par les arti-
cl1e 240, 241, 242, 247, 248. 249, 44,
et 2 C. P. et 372 C. I. C. ainsi concus :
( Art. 240. L'homicide commis volon-
tairement est qualifi6 meurtre D < Art.
241..- Tout meurtre commis avec pre-
meditation "ou guet-A-pens, est qualified
assassinate ( Art. 242: La pr6m6dita-
tion consist dans le dessein form6,avant
I'action, d'attenter a la personnel d'uh
individu determine ou meme de celui
qui sera trouv6 ou rencontre, quand
meme ce dessein serait d6pendant de
' quelque circonstance ou de quelque
condition)).
( Art. 247. Tout coupable d'assassi-
nat, de parricide, d'infanticide ou d'em-
poisonnement sera puni de mort. ((Art.
248.Seront punis comme coupables d'as-
sassinat, tous malfaiteurs, quelle que
soit leur denomination, qui pour l'exe-
.cution de leur crime, emploient des
tortures ou commettent des actes de
barbarie. )
( Art. 249. Le meurtre emportera la
peine de mort, lorqu'il aura precede,
accompagn6 ou suivi un autre crime;


_N _Vrrl__l______I___1_ _~ ____IUY_~ ___ __ ___ __ ___









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


en toutautre cas,lecoupable de meurtre
sera puni de la peine des travaux forces
a perp6tuit6 ((Art. 44. Les complices d'un
crime ou d'un ddlit seront punis de la
m6me peine que les auteursfm6mes de
ce crime ou de ce d6lit, saufles cas oif
la loi en aurait dispose autrement.
( Art. 2. Toute tentative de crime qui
aura 6td manifestep par des actes ex-
terieurs et suivie d'un commencement
d'ex6cution, si elle n'a et6 suspendue
on n'a manqu6 son effet que par des
circonstances fortuites ou independan-
tes de la volont6 de l'auteur est consi-'
d6ree comme crime et sera punie de la
reclusioni don't la durde sera proportion-
n6e A la gravity du cas.> Art. 372 t(Side
contumax est condamn6, ses biens se-
ront, A partir de l'ex6cution du juge-
ment, considers et r6gis comme biens
d'absents, et le compete du s6questre
sera rendu qui il appartiendra, apres
que la condemnation sera devenue ir-
rdvocable, par I'expiration du ddlai
pour purger la contumace. ) don't lec-
ture a Wte donn6e A haute voix par le
Jdige-Doyen ;
Considdrant qu'il est 6tabli que les
accuses ci-dessus d6nomm6s ont exer-
ce des tortures corporelles sur la per-
sonne du plaignant Fabius Fabre qui
n'a dd sa vie qu'A des circonstances
ind6pendantes de la volontt des dits
accuses; qu'ainsi ils lui ont cause un
prejudice evident, r6parable en argent.
Par ces motifs, le tribunal, apres en
avoir d1liber6, condamne les susdits
accuses : Edmond Sylvain, Gabriel Syl-
vain, Eustache St-L6t, Richemard Ge-
d6on et Charles Mompremier, es-qua-
lit6s, A la peine de mort,-le tout pour


avoir, les trois premiers comme auteurs,
commis les assassinats et tentative d'as-
sassinat qui leur sont reproch6s et les
deux derniers comme complices, pour
avoir, avec connaissance, aide et assis-
td les auteurs dans la perpetration de
leur crime; dit que les biens des con-
tumax seront s6questres et administres,
conform6ment aux articles 372 et 373
C. I. C., les condamne solidairement a
ving mille gourdes de dommages-int6-
r6ts en faveur du sieur Fabius Fabre,
parties civil, les condamne en -outre
aux d6pens liquids A la some de
P. .......... au profit de l'Etat et de la
parties civil.
Rendue par nous, H. Bonhomme,
Juge Doyen, 0. Leger, juge, G. Pouilh,
supplant de juge, en presence de M.
N. Constant, Substitut du Commissaire
du Gouvernement, et assists de Mon-
sieur L. Labissiere, greffier du siege en
audience publique du 16 D6cembre dix
neuf cent treize.
Il est ordonnd' A tous huissiers, sur
ce requis, de mettre le present juge-
ment A execution, aux officers du Mi-
nistere public pres les Tribunaux civils
d'y tenir la main; A tous Commandants
et autres officers de la force publique
d'y pr6ter main forte lorsqu'ils en se-
ront l1galement requis.
En foi de quoi la minute du present
jugement est sign6e du Juge-Doyen, du
Juge, du supplant de juge et du Com-
mis-greffier. .
Sign6: H. BONHOMME, OLES LEGER,
G. POUILH etL. LABISSItRE.


Y _C__Y _Y____ ___ ____ __ ___ I_ 1 ____











BULLETIN OFFICIAL /


AFFAIRE DU 16 FVRIER 1011.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

a Extrait des minutes du
( greffe du Tribunal Civil.

Le Tribunal Civil de Port-au-Prince,
competemment r6uni au Palais de
Justice, a rendu, en audience publi-
que, en ses attributions criminelles, le
jugement suivant :
Vu : lo. l'ordonnance rendue par la
Chambre du Conseil de l'Instruction
criminelle de ce resort en date du
premier Juillet dix-neuf cent douze, (1)
dans laquelle est inserie celle de pri-
se de corps contre les nommis Ho-
relle Momplaisir, Eugene Ferdinand,
Eustache St. L6t et Richemard G6de-
on, 'accuses d'av6ir, avec premedita-
tion, le premier, come auteur, en
sa quality de Commandant da l'Arron-
dissement de Port-au-Prince, extrait
de la prison, conduit devant le cime-
tiere ext6rieur et ordonne l'ex6cution
de Normil Sarribour, : Theagene Cine
us, Henri Martin, Leandre Larencul
et Moncey Thezan, dans la nit du sei-
ze au dix sept Fevrier dix-neuf cent
onze ;
2o. Eugene Ferdinand, pour avoir
avec pr6emditation, comme 6tant pre-
fet de Police du Departement de
- 1'Ouest, apres entente avec les g6ne-
raux St. L6t et Momplaisir' ordonne
l'ex6cution de Sambour, Larencul, Ci-


1. Gette ordonnance a paru dans le no 3 du
Bulletin ( annee 1912.3


neus, Thezan et Martin dans la nuit
du seize au dix-sept f6vrier mil neuf
cent ouze;
3o. Eustache St. L6t, pour avoir,
avec pr6m6ditation, comme auteur,
6tant Inspecteur en chef de la Police
administrative de la Capitale, extrait
de la prison, conduit devant le ci-
metiere et, ordonn6 l'execution de
Sambour, Larencul, Th6zan, Martin
et Cineus, dans la nuit du seize au dix
sept F6vrier dix-netf cent onze et
pouravoir encore, avec premeditation,
en cette mme quality, la m6me nuit
et dans la matinee du dix-sept Fevrier,
on1onn6 l'execution du nomm6 Petit-
Capitaine ;
4o. Richemard Ged6on, pour avoir
avec premeditation, come auteur,
etant commissaire de police, proc6de
A I'ex6cution du nomm6 Petit-Capitai-
ne, le dix-sept F6vrier dix-neuf cent
onze,
2o. les actes de notification de
l'ordonnonce rendue par le Doyen diid
Tribunal criminal de ce resort, le
vingt-six Novembre dernier, laquelle
ordonnance a eu pour objet la repre-
sentation des susdits contumax, les dits
actes de notification sont dresses A
Port-au-Prince, par l'huissier Cassius
Carvalho, huissier du Tribunal de
Cassation de la Republique s6ant A
Port-au-Prince ; 3o. la notification de
I'affichage ;. 40. .les proces-verbaux
.constatant la publication de.la sus-di-
te ordonnance;
Oui Monsieur Solonl Vieux, Subs-
litut. du Commissaire du Gouver-
nement pres ce Tribunal, en ses
conclusions 6crites et signees re-


-~--.~__ ~____1111~--_~`f_~~~~--111- .L- --_---III-~-=-~~~;_--_-










DU DIPARTEMENT'DE LA JUSTICE


querant le tribunal de condamner A la
peine de mort les Accuses : Horelle
Momplaisir, Eugene Ferdinand, Eus-
tache St. L6t et Richemard G6edon,
aux terms des articles 240 et suivants,
247, 159 du Code penal 'et d'ordon-
der la s6questra'ion de leurs biens qui
seront regis comme biens d'absents et
leur condemnation enfin aux frais et
depens de la procedure;
Consid6rant que les susdits accuses
ne sont pas sans savoir que des pour-
suites sont dirig6es contre eux depuis
leur absence du pays ; que d'ailleurs
toutes les formalities prevues par la loi
en la circonstance ont ete observes,
qu'il y a done lieu de faire droit au
requisitoire du Ministere public ; Con-
sid6rant qu'il r6sulte de l'ordonnance
de renvoi du premier Juillet dix-neuf
cent douze, que : lo. Horelle Momplai-
sir; ex-commandaut de 1'Arrondisse-
ment de la Capitale ; 20. Eugene Fer-
dinand, prefet,de police du D6parte-
ment de l'Ouest ; 3o. Eustache St. L6t,
chef de la Police administrative, et
40. Richemard Gedeon, commiss:tire
de la police administrative, sont accu-
s6s des faits ci-dessus relates qui nous
paraissent constants apres un nouvel
examen des pieces de la procedure;
Qu'ainsi reconnus constants, ces fats
tombent sous le coup et l'applicatioui
des articles 240, 241, 242, 247,' Code
penal et 372 du Code d'Instruction cri-
minelle ainsi conus : Article 240.
L'homicide volontairement commis est
qualified meurtre. Article 241. Tout
meutre commis avec premiditation ou-
guet A pens est qualified assassinate. "
Article 242 La pr6emditation consiste


dans le dessein form, avant l'actiou,
d'attenter A la personnel d'un individu
d6terrhind, ou m6me de celui qui se-
ra trouve ou rencontr6, quand m6me
ce dessein serait d6pendant de quel-
que condition.- Article 247.- "Tout
coupable d'assassinat, de paricide,
d'infanticide on d'empoisonnement se-
ra puni de mort.."
Art. 372.- Si le contumax est
condamne, ses biens seront, A partir
de l'ex6cction du jugement. conside-
res et rigis come biens d'absents, et
le compete du sequestre sera rendu A
qui il appartiendra, apres que la con-
damnation sera devenue irrevocable
_par l'expiration du delai pour purger
la contumace. don't lecture a et6
donnee A haute voix, par le Juge-do-
yen.
Par ces motifs, le tribunal, apres
en avoir delib3r., dAclare r6guliere,
conformement Alaloi,l'instruction faite
relativementAla prodcdure en contu-
mace don't s'agit ; en consequence con-
damne les nomm6s Horelle Momplai-
sir, ex-commandant de l'Arrondissent
de Port-au-Prince, Eugene Ferdinand,
ex-prafet de police du Departement de
I'Ouest, Eustache St. L6t, ex-chef de
la police administrative de la Capitale,
a la peine capital, declare les 'sus-
condamnes interdits de leurs droits
civils et politiques et incapables par-
tant d'exercer aucune foaction publi-
que, dit que les biens .des contumax
seront considers et r.,is, A partir de
l'excution de ce jugement, comnm
biens d'absents et que le compete du
siquestre sera rendu A qui il appar-
tiendra, apres que la present con-











BULLETIN OFFICIAL


damnation sera devenue irrevocable par
l'explration du delai pour purger la
contumace et dit au surplus, confor-
mement a l'article 375 C. I. C. qu'un
extrait du jugement sera affiche aux
portes des tribunaux et sur les places
publiques dePort-au-Priuce et que pa-
reil extrait sera, dans le mrme' d6lai,
adress6e l'Administrateur des Finan-
ces de l'Arrondissement de Port-au-
Prince, domicile des contumax : les
condamne en outre aux frais et d6-
pens de la procedure envers l'Etat al-
loues au greffe A la some de .
non.compris le coit du present juge-
ment, le tout pour avoir, dans la nuit
du seize au dix-sept f6vrier mil neuf
cent onze : lo. .Horelle Momplaisir,
'comme auteur, 6tant Commandant de
l'Arrondissement de Port-au-Prince,
avec premeditation, extrait de Ja pri-
son des homes de cette ville, con-
duit devant le cimetiere exterieur de
la Capital et ordonn6 1'execution de
Normil Sambour, 'Iheagene Cineus,
Henri Martin, L6andre Larencul et
Moncey Th6zan 2 2o, Eugene Ferdi-
nand, pour avoir, avec premeditation,
comme auteur, 6tant pr6fet de police
du Departement de ,l'Ouest, apres en-
tente avec les g6neraux St. L6t et
Momplaisir, ordonne l'execution de
N, Sambour, Larencul, Henri Martin,
Theagene Cin6us et Moncey Th6zan ;
30. Eustache St. L6t pour avoir, avec
Spremeditation, 6tant Inspecteur en chef
de la police administrative de la Capi-
tale, extrait de la prison et conduit
devant le cimetiere exterieur de la
Capital et ordonn6 l'execution de
N. Sambour, L. Larencul, M. Th6zan,
H. Martin et Th. Cineus et pour avoir


encore, avec premeditation, en cette
meme quality, dans la m6me nuit et
dans la matinee du dix-sept F6vrier,
ordonne' l'ex6ciition et 1'achevement
du nomm6 Petit-Capitaine et 4o. Ri-
chemard Gedeon, pour avoir, avec
premeditation, comme auteur, 6tant
commissaire de la police administra-
tive de la Capitale, proc6d6 a 1'execu-
tion du nomm6 Petit-Capitaine, 1 dix-
sept Fevrier mil neuf cent onze.
Donne de-nous A. Vieux, Juge-do-
yen, J. .1. D6sir, juge et E. Lucien,
supplant de juge, en presence de
Monsieur Solon Vieux, Substitut du
Commissaire du Gouvernement pres
le tribunal Civil de ce resort, assis-
* t6s de Mr. Ch. Narcisse, commis-gref-
fier du siege, en audience publique
du quinze Dicembre dix-neuf cent
'treize.
Il est ordonn6 A tous huissiers sur
ce requis de mettre le present juge-
ment A execution ; aux officers du
Ministere public pres les tribunaux ci-
vils d'y tenir la main. A tous com-
,mandants et autres officers de la for-
ce publique d'y prOter la main forte,
lorsqu'ils en seront legalement re-
quis. En foi de quoi la 'minute du
present jugement est signee du juge-
doyen..du juge, du suppl6apt dejuge
et du commis-greffier: ( Sign6 ) : A.
Vieux, J. J. D6sir, Emile Lucien et
Chs. Narcisse. Pour expedition con-
forme:
Collationn : ( Signd ) : GILLES.


YYY~UU~ ~LWIY--I-----I- --I-L(I--N~1IUIOIUC~~D-I~--*-~Y-










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Allaire du iieur D BE ARNAIS ANATOLE
MARTHONE et de la dame ANDIRLIA BENJAMIN,
6pouse ROBERT BRIAU,
CONTRE

LE SIEUR ARISTON AMY


Arr6t
(sections reunies )


Prrsidence de Monsieur F. BAROA.

SOMMAIRE

L'Ulection de domicile peut 4tre faite en la sim-
ple residence d'une personnel.
L'art. 74 du c. de pr. civ. faisant obligation, en
matiere reelle et mixte, d'indiquer dans les exploits
la natureet la situation de l'immeuble litigieux n'a
aucune application en matiere de pourvoi en Cas-
sation.
La tacite r4conduction ne peut isulter que de
la continuation de la possession, aprbs I expiration
du bail.
C'est une question de fait qui ichappe. A la cen-
sore du Tribunal de Cassation.
Les premiers juges apprecient souverainement
les pr6somptions d'ofi ils font r6sulter la simula-
tion frauduleuse des actes annules par eux.
L'huissier n'est pas oblige de connaitre les liens'
de parent : il inscritde bonne foi les qualit6s que
la personnel qui a requ I'acte lui decline et ce qu'il
constate A cet Agard est cru jusqu'A inscription
de faux.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le Tribunal de Cassation, sections
reunies, a rendu I'arret suivant :
Sur les pourvois formSs: 1o par la
dame Andrelia Benjamin, spouse l{o-
bert Br6au, dtument autoris6e par son


6poux, proprietaire, domiciliee A Leo-
gane, ayant pour avocats constitutes
M" Edmond Masson, avec domicile elu a
L0ogane et Me Luc Th6art avec alec-
tion de domicile au cabinet de ce
dernier, centre un jugement du Tribu-
nal Civil de Port-au-Prince, en date du
deux Dfcembre 1912, contradictoire-
ment reudu entire elle et le sieur Aris-
ton Amy, propri6taire, cultivateur, de-
meurant et domicilie sur l'habitation
Daverne, section de la petite Riviere,
Commune de Leogane, ayant pour a-
vocat Me Constantin Benoit avec domi-
cile lu- en son cabinet A Port-au-Prin-
ce, Rue du Centre, No 108; 20 par le
sieur Beauharnais Anatole Marthdne,
propri6taire, demeurant et domicilie it
Leogane, ayant pour avocat constitu6
MI Luc Th6art avec election de domi-
cile au Cabinet du dit avocat h Port-au-
Prince contre le meme jugement ci-des-
sus 6nonc6, rendu en fdveur du sieur
Ariston Amy.
FAITs. VOIR IES RAPPORTS.
Oun, A Faudience publiqueidu vingt
Novembre dernier, Messieurs les Juges
P. J. Janvier et V. R Domond, en
leur expos sommaire et Monsieur Char-
les Lechaud, Substitut du Comm'ssai-
re du Gouvernement, en la lecture des
-conclusions de Monsieur Eugene D&-
catrel, Substitut du Commissaire du
Gouvernement.
Apres en avoir d6lib6re en la Chain-
bre du Conseil, Messieurs lesJuge rap-
porteurs pr6alablement entendus, con-
formement A la loi.
Vu : lo. les actes (1cclaratifs de pour-
voi en date du 23 Avril 1913 ; 2o. le
jugement attaqu6 ; 30. diff6rentes au-


-- ----- ---I--- -I--UI- ---r---- --r--~ -----^----^~-----rr~-I--LUV*~LlaCIr










BULLETIN OFFICIAL


tires pieces atl dossier des parties et 4o.
les requites contenant les moyens de
ces dernieres;
Sur la jonction:
Attendu que le pourvoi exerc6 par
la dame Robert Br6au 6tant connexe
a celui form& par le sieur Beauharnais
Marthone, il y a lieu de les joindre, a-
fin qu'il soit statue sur les deux par
un seul et meme arrt :
Par ces motifs le Tribunal joint les
deux pourvois pour 6tre statue sur le
tout par un seul et mime arr6t;
Sur la premiere fin de non recevoir
soulevee par le sieur Aris'on Amy.
Vh l'article 929 du Code de proc6-
dure civil, modifi6 par la loi du 21
Aouft 1907 ;
Attendu que le d6fendeur pretend
que I'election de domicile port6e dans
la requite de la demanderesse en Cas-
sation, est fictive et inexistante, en ce
sens que Me Luc Theart n'ktant pas du
barreau de Port-au-Prince, aucune 6-
lection de domicile ne saurait etre fai-
te a son cabinet;
Attendu qu'il imported peu que Me
Th6art ne soit pas du barreau de Port-
au-Prince ;
Qu'ayant 6et autoris6 A plaider A ce
barreau, en vertu du permis du bAton-
nier des Cayes, 1'election de domicile
faite A son cabinet par son client, est
valuable ;
Attendu au surplus que 1'l6ection de
domicile peut etre faite en la simple
residence d'une personnel; que Me .Th6-
art, s'il exerce comme avocat aux Ca-
yes, n'a pas moins une residence con-
nue A Port-au-Prince;


Que, d6s lors, lapremiere finde non-
recevoir doit Otre rejete ;
Sur la deuxieme fin de non recevoir
tendant A dire que la dame Andrelia
Benjamin aurait exerc6 son pourvoi
centre !e jugement du deux Decembre
1912, sans l'autorisation de son mari;
Attendu que la dame Andrelia Ben-
jamin a et6 autorisee par son mari
exercer le pourvoi don't s'agit, appert
acte sous signature priv6e en date du
14 Janvier 1913 produit au dossier,
dfment enregistr6 ;
Qu'il s ensuit que la fin de non-rece-
voir tiree de l'absence de I'autorisation
ma'itale, 6tant reconnue mal fondue,
doit Oire rejethe.
Sur la 3e. fin de non-recevoir;
Vu l'article 74 du Code de proc6du-
re civil;
Attend que cette exception est ba-
see sur l'absence dans celte requ6te et
l'exploit d'assignation de la nature et
de la situation de l'immeuble en con-
testation, contrairement A l'article 74
(du Code de procedure civil;
Attendu que cette fin de non-rece-
voir doit 6tre rejet6e en ce sens que
l'article 74 du code de procedure civi-
le n'a aucune application en matiere
de pourvoi en Cassation;
Que, d'ailleurs, il r6sulte de pieces
verses au dossier que l'immeuble li-
tigieux est indiqu6. dans sa nature et
dans sa situation ;
Par ces motifs le Tribunal rejette
comme mal fondees les trois fins de
non-recevoir soulevdes par le sieur
Ariston Amy;
Au fond:


1 UY 1_~U_~_YI_ ___I____ 1______________1_______










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Sur le premier moyen du pourvoi
entrepris par Madame Andrelia Benja-
min, spouse Robert Br6au, moyen tire
de la violation des articles 914, 925,
1534, 1536, 1544, 1546 du code civil,
de l'article 148 du code- de procedure
civil etde la violation du bailde 1901;
Attendu que c'est seulement' de la
continuation de la possession, apres
l'expiration du bail, que peut r6sulter
la tacite reconduction;
Attendu que la tacite reconduction
est une question de fait laissee A l'ap-
preciation souveraine des juges et qui,
par consequent, echappe A la censure
du Tribunal supreme;
Attendu que, depuis Juin 1907, le
sieur Ariston Amy avait cesse d'avoir
la possession de l'habitation Buteau,
ainsi qu'en t6moigne un proces-verbal
de prise de possession en date du 22
Janvier 1909;
Attendu que cette constatation de
fait jug6e souverainement pailes pre-
miers juges r6sulte du proces-verbal
de prise de possession du 22 Janvier
1909, de l'aveu de la dame Andrelia
A benjamin, confirm par une lettre de
Monsieur Emmanuel Kernisan, man-
dataire de la dame Lorina Pinchino;
Attendu quele jugement denonce est
motive sur ces consid6eations, ce qui
exclut le reproche de violation taut
de l'article 148 du code procedul r ci-
vile que des autres articles invoqutes
dans le moyen;
Sur les 2e. et 3e. moyens: Violation
des articles 1914, 925 du code civil,
fausse interpretation des articles 13741,
1384, 1128, 1129, 13, 67, 1368, 10 tdu


code civil et 6 de la Constitution -
Violation de 1'article 148 du code de
procedure civil, avec exces de pou-
voir, Violation de l'article 3, alinea 2,
3, 4 de la Constitution.
Attendu qu'il est constat6 en faittant
par le jugement attaqu6 que par les
circonstances particulieres dela cause,
qu'a lamort d'Anatole Marthone il lais-
saun filsunique BeauharnaisMarthone,
de nationalist 6trang6re; que les biens
de son pre ayant te achetes aunom de
Lorina Pinchino, haitienne, celle-ci,
pour retournerunepartie desdits biens
au fils d'Anatole, fit une convention
sous seing priv6 avec la sceur uterine
de celui-ci, la dame Andr1lia Benjamin,'
convention aux terms de laquelle elle
vendit, le '24 Janvier 1908, des immeu-
bles A Andrelia Benjamin pour des
prix derisoires ; que c'est ainsi que le
dix Mars 1908, Lorina Pinchino con-
sentit une vente isolee -en faveur d'An-
drelia Benjamin de l'habitation Buteau
precedemment affermee a Ariston A-
my avec la participation et l'interven-
deBeauharnais Marthone;que nonobs-
tant cette vente Beauharpais Marthore
fit une promesse de vente en faveur de
l'ancien fermier de la meme habita-
tion moyennant trois mille gourds;
qu'Andrelia signa ellle-meme un requ
pour une parties du prix encore qu'elle
fut pr6c6demment acqu&reuse du m6-
me bien ; mais le 22 Septembre 1908,
Beauharnais promit A Ariston Amy
de lui delivrer la vente definitive a
Port-au-Prince et obtint une renoncia-
tion a la promesse de vente du pre-
m.ier avril; qu'a partir de ce inoment,
Andrelia Benjamin, prete-nom de Mar-


_~I ^__ __ ___ UIIL~-----I~ I~----- --U--IILI YII-I---IY --










BULLETIN -OFICIEL


thone, sons pretexte de garantir ses
loyers sur la dite habitation, fit pra'i-
quer une saisie-arrkt os-mains de son
fr&re sur les trois mille gourdes qu'elle
detenait pour Ariston Amy pour l'ac-
quisition de I'habitation Buteau ;
Attendu que -tous ces faits ont d6-
montr6 aux yeux des premiers juges
la simulation frauduleuse des actes sou-
verainement annul6s par eux, ce qui
rend inefficaces les critiques soulev6es'
de te chefcontre lej'umentattaqu6 qui
echappe ainsi aucontr6le du Tribunal
de Cassation ,
Que les premiers juges ont trouv6
dans la cause des pr6somptions graves,
precises et concordantes, pour justifier
leur decision; qu'il est constatd qu'un
concert frauduleux a exist en fait en-
tre Beauharnais Anatole Marthone et
Andrlia pour eluder une disposition-
constitutionnelle;
Attendu que laconvention du 24 Jan-
vier 1908 faite dans ces conditions est
rdellement contraire A l'ordre public;
que c'est done A bon droit qu'elle a dte
annul6e avec tous les actes frauduleux
qui en out tde la suite et la cons6quen-
ce directed telles que la promesse de
vente du premier avril 1908 et la renon-
ciation du 22 Septembre 1908;
Attendu que la dame Andrelia Ben-
jamin est sans quality pour soutenir
_que Beauharnais Anatole Marthone a
toujours Wte haitien ; qu'il est cons-
tant que Beauharnais Marthone a tou-
jours soutenu A Petit-GoAve et A Port-
au-Prince qu'il Rtait stranger et qu'en
cette quality il ne pouvait poss6der
d'immeubles, ni ne pouvait done en
revendre i d'ofi il suit que les gi iefs ar-


ticulds dans ces deux moyens ne sont
pas fond6s ;
Sur le 4e. moyen
Attend que ce south les conclusions
des parties qui forment le mandate des
jugi-s;
Attend que ni devant le Tribunal
Civil de Petit-GoAve, ni devant celui
de Port-au-Prince, les premiers juges
n'ont jamais te saisis de la demand
en validity de saisie-arr&t par la lectu-
re des conclusions tires de l'assigna-
tion donnee A cette lin par Andrelia
Benjamin, qu'en consequence il ya lieu
d declarer irrecevables les critiques
tires de la violation des articles 478,
479, 480 et suivants et 148 du code de
procedure chile;
Sur le pourvoi fait par le sieur Beau-
harnais Anatole Marthone centre le ju-
gement du deux Decembre 1911.
Sur la premiere, fin de non-recevoir
opposee au pourvoi par le d6fendeur
et tiree de l'article 929 du code de pro-
c6dure civil, modifi6 par la loi du 21
Aofit 1907, en ce que, soutient le dit
d6fendeur, l'Mlection de domicile por-
tee dans la requete du demandeur en'
cassation est ficti've et inexistante, par-
ce que Me. Theart n'6tant pas du bar-
reau de Port-au-Prince, aucune elec-
tion de domicile ne saurait etre faite
A son cabinet;
AttTndu que le Tribunal s'6tant d6-
jA prononc6 sur le m6rite de cette fin
de non-recevoir, il y a lieu de renvo-
yer A la solution plus haut donnee;
Sur la deuxieme fin de non recevoir
proposed par le d6fendeur et tire de
l'acquiescement.
Attendu que le sieur Ariston Amy


1'~-~-d~-U~~UUU"LL"~~--UC --------- ____ _~_______ __










DU DEPARTMENT DE, LA JUSTICE


demande-de declarer sans objet par
suite d'un prdtendu acquiescement au
jugement centre lequel est pourvoi,
une nouvelle action introduite devant le
tribunal civil du Petit-GoAve par assigna-
tion en date du 28 D6cembre 1912 et
base, dit-il, sur les memes griefs qui
ont donn6 naissance au jugement du
deux D6cembre 1912 et par voie de
consequence, d6clarer aussi sans objet
le pourvoi du 23 avril 1913;
Attendu que ce tribunal n'est pas
competent pour se prononcer sur cette
exception base sur la chose jugee, en
ce sens que lespremiers juges n'ont en-
core decide sur le merite de cette se-
conde action et aucun jugement rest'
defer6, de ce chef, A la censure du Tri-
bunal de Cassation ;
Par ces motifs, le tribunal declare
non fondue cette fin de non-recevoir;
Sur la troisieme fin de non-recevoir
tire de l'inobservance de l'article 74
du code de procedure civil et propo-
see par le sieur Ariston Amy;
Attend que pour la solution A don-
ner A cette fin de noi-recevoir, le tri-
bunal declare s'en r6efrer h celle d6ej
adoptee par lui, sur le premier pour-
voi;
Sur le premier moyen.
Vu l'article 78 du code de procedure
civil;
Attend que le sieur B. Marthone
soutient qu'Andrelia Benjamin n'est
pas sasoeur uterine etn'avait pas quality
pour'recevoir la copie de 1'assignation
donnee le 27 Mai dernier avec la re-
quete du d6fendeur en cassation;
Attendu que par les actes de nais-


sance d6poses dans les dossiers, on
constate qu'ils sont Fun et I'autre n6s
de la dame Clhlie Heurtelou ;
Atttendu que, quand I'acte a 616 si-
gnifi6, Andr6lia Benjamin i'avait pas
encore 6pous6 Robert Br&au ;
Attendu au surplus que l'buis-
sier n'est pas en faute et sa responsa-
bilit6 est A covert puisque dans le
parlant a on lit la formule ., ainsi dk-
clard ;)
Attendu qu'un huissiern'est pas obli-
ge de connaitre les liens de parents ;
qu'il inscrit de bonne foi les qualities
que la personnel qui a recu l'acte lui
decline et ce qu'il constate A cet 6gard,
est cru jusqu'A inscription de faux;
Sur l&_2e. moyen. Violation des
articles 478, 479 et 480 du code de
procedure civil, 148 du meme code
et exces de pouvoir.
Attend que ce deuxieme moyen
n'est que la r6p6tition du quatrieme
moyen rejete du premier pourvoi; -
il y a lieu de renvoyer aux motifs plus
haut deduits;
Sur le 3e. moyen,
Attendu que ce moyen est fond6 sur
des fails souverainement appr6cies pqr
les premiers juges ; qu'ils bchappent
par consequent au control du Tribu-
nal de Cassation :
Sur le 4e. moven : Fausse interpre-
tation de 'article 6 de la Constitution,
de l'article 10 du code civdle; violation
de I'art. 3 de la Constitution, alinea 2,
3, 4, violation de l'art. 148 di c. de pr.
civ. avec exces de pouvoir;
Attend que pour repousser ce mo-
yen, le tribunal s'cn refere A la solu-


_________ _______ __C_____ _____ C____ _____ _










BULLETIN OFFICIAL


tion adoptee dans les 2e. et 3e. moyens
du premier pourvoi ;
Sur le 5e. moyen, tired de la violation
de l'.article 142 du code de procedure
civil ler. alin6a et.d'exces de pouvoir;
Attendu que les recus en'vertu des-
quels l'ex6cution provisoire a 6t6 or-
donnee, constituent desreconnaissances
formelles au profit d'Ariston Amy qui
a verse les valeurs constat6es dans les
dits recus;
Attend que la sinc6rite de ces deux
recus n'ajamais 6t contested par Beau-
harnais Anatole Marthone et Andrclia
Heurtelou ; que des lors ces recus ont
le caractere de promesse reconnue A
laquelle provision est due;
Qu'en consequence execution pro-
visoire sans caution accord6e, a e6t re-
gulierement'ordonnee ; ce qui repous-


blique du seize Ddcembre 1913, en pr6-
de Monsieur Luc Dominique, Commis-
saire du Gouvernement et assists du
citoyen Horatius Gas, commis-greffier.
II est ordonne, etc,. etc.
En foi de quoi, etc, etc.
1--......- 1 -


AFFAIRE DE MICHEL VELTEN


CONTRE
A, GUYOT

Jugement diiu ribunal civil de
S au-Prince ( 1 )


Port-


Pr6sidence. du juge D. Maignan.


AU NOM DE LA IRPUBLIQUE


se le reproche d'exes de pouvoir mal
-'a propose adress6au jugement critique; Le Tribunal civilde Port-auPrince,
-compstemment reuni au Palais de Jus-
Par ces motifs, le tribunal iejette les ice aen en udnc uir
S- twice, a..rendu, en audience publique, le
pollrv\oi." exereds par la dame Andr&- I .
jugement suiivant :
lia Benjamii, &pouse Robert Breau et
par le sieur Beauharnais Anatole Mar- :Entre leIsieur Michel Yeltwn, com-
thone centre le j.ugement rendu entire e- mercatt, domicijid: Paris ( IFrance )
,..Ies: parties par letribunal civil de Port- e demeuiut.a Port-au-Prince, de-
:au-Prine,; sousa, date .du deux Dd mandepr par Mes..Solon M~lnos et Ho-
:;,eeinre 1912, en consequence, decla- ratlus Volcy,
reicquiesA.l'Etat les,a;inc.iles d6po- Et Monsieur A., Guyot, rentier, de-
sees et condamlneles.dema(ndeuirs sus- "ieurant et domicili,. a Plriis ( I Pssv),
d.:,dn.ommns aux depens alloues A Me C. n'liume'o 40, hie Nic'lo, 4frndelr par
:e,,e Qit a lq sorumne de P. 127, ,(). don't Mc. Michel Ore-te ;
. ,distraction, son profit, et ce, non com-,. FAITS Le. trenie mai miI neuf
pr'is le (out du present arrt l t, ,le sie Mihe len fit prati-
': Ainsi:jtig par nous, F; Baron; Vic-e-~,,:i .
President', V-. R.: D)omnond, J. I) Viard,.- i ; ; -
J ( I :) Gejuge merit a fe', nainlent' par-: arret (tl
.:,.P:;J. .;atnvie r, J.Jl. V erit6, .1. J.. t ... .M- ..' .. .
S ... .* TiJbunil 'dec nss;tiomn-' en dataidu 6 1j I 1.12:
,.:gny, Louis. Borno, J.. D. Day et J. B. oic. Blletin de4 Arr.ts-i912.; .Mati ile,
N. Valembrun, juges, en audience pu page 82, No 45. )


--











DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE


quer une saisie-arret A la Banque Na-
tionale d'Haiti sur toutes sommes, va-
leurs et objets appartenant A A. Gu-
yot, pour assurer le paicment de ce
qui lui etait di ; le six Juin sui-
vant, le saisi fut assign en validity.
Le premier Decembre de la meme an-
nie A. Guyot fit ajourner A son tour
Michel Velten, en nullite de la deman-
de en validity de la dite saisie ;
Apres diverse phases de l'affaire,
Michel Velten introduit, le vingt et un
Decembre mil neuf cent sept, une de-
mande en p6remption de l'instance de
Guyot du premier Decembre mil neuf
cent.
L'affaire se pr6sentant A I'audience
du dix-sept Mars mil neuf cent ncuf
les vingt-quatre conclusions et reque-
tesd(lmentsignifiees entrees parties fu-
rent prisespar Mes. Solon Mlnos et Mi-
chel-Oreste, sans aucundeveloppement
oral de leur part ;
Le Tribunal, apre-; avoir entendu
AMonsiedu Aiuguste Montas, Subtstitut
du Commissaire du Gouvernement de
ce ressort; en ses conclusions -verba-
les tendant A se referer A la' sagesse
dt Tribunal, les avocats s'dtant abstc-
'nus do tout developpenicnt a l'audien-
ce, drdonna le depot des liices sur le
Bureau pour en etre'ddliberd et le ju-
"gement rendu a und autre audience,
; ce qui a lieu ce jour.
Attend que,su' la demand en nul-
lite de saisie-arrt 'pratiquec a la re-
quete de Michel Velten le six Juin imil
neufcent sur les effects, tires et esp)-
i es deposit s A, la' BanIqu Natioriale
d'Haiti et apparlienant a tl Mais'on' A.'
Guyot et sur action en p)remliption


de cette instance, il a kt6 accumul6
mille autres questions et demands
tellement enchevetrees les unes dans
les autres qu'il semblerait que si le
but etait de jeter le plus de confusion
et d'obscurites possibles dans la cause,
l'on n'eit pas proc6de autrement; aussi
est-ce pourquoi il convient, dais le
but d'dviter des redites inutiles, de
condenser et de s6rier ces questions
pour les examiner autant que possible
dans l'ordre mime des conclusions
prises sans aucun d6veloppement h
1'audience ;
A. Sur les diffdrenles demands de-
sursis :
Attend que la cause principal pen-
dante'entre les parties depuis le tren-
te mai mil neuf cent se trouvant plei-
nement aujourd'hui en etat d'etre ju-
gee, il n'y a pas lieu de surseoir, les
mille causes plus ou moins annexes
ou connexes.soulevies ultdrieurement
lpouvant fire l'objet d'autant d'actions
distinctcs et s6parees que les parties
jugeront A propose d'ouvrir on d'inten-
ter indfiniment ;
B.- Sur la pJrempfion:
Attendu que Michel Velten allegue
que depuis le dernier acle de proce-
dure sur la demand du premier De-
,cembre mil-nu -ceent, en nullit, de
sai:ie-arrit,'l s'est couldl plus de deux
an's, d'o -la pcrenption de cette ins-
tance ;
Attendu, en reality, le dix Mai -mil-
neuf cent iun, il est intervene sur cet-
te cause un jugenmnt de jonction dela
demand formee par A. Guyot A celle
en validity de saisic former par Velten


_W__rU__U__UYil~____U------~~---LII~~ ---










BULLETIN OFFICIAL


pourqu'il soit statue par un seul ju-
gement, qu'il ya eudepuissur la m.me
cause decision du Tribunal de com-
merce et arr6t sur le fond rendu par
le Tribunal de Cassation, sections r6-
uni'es, le vingt-six Novembre mil neuf
cent sept ; que-de cette derniere date
au vingtet un Deembre mil neuf
cent sept ot l'on produit la deman-
de en peremption, il n'ya pas deux
ans 6couls ; qu'aucun argument, no-
tamment la nullite argue de la copie
signifi6e du dit arr6t, ne saurait aller
A l'encontre de ce fait diment acquis;
d'oi le non fondement de la p6remp-
tion demanded
C. Str la jonction des causes intro-
duites par Velten les six Juin mil neluf
cent, huit octobre mil neuf cent trois et
quatorze Decembre mil neuf cent sept ;
enfin surles causes dEctarees join tes par
le jugement du dix Mat mil neuf cent
"un :
Attend que la jonetion demanded
est base sur l'etroite connexite de ces
causes, et dans fint&ret evident, d'oi
1'6conomie d'une bone justice ; qu'il
y a done lieu d'y faire droitafin de sla-
tuer sur le tout par un setil et mume
jugement;
Au fond .-Attendu que la saisie-
arrkt de Mai mil neuf cent praliquie
alors que les droits des pa ties Mtaient
en discussion et contestation, se trou-
ve n'avoir plus d'objet ainsi cquetoutes
autres causes s'y rattachant, aujouir-
d'hui tivement A chacune delles ont ete net-
tement et dlfitiitivement Otahlis par
'arrti du fond, sections.- runies, du
Tribunal de Cassalion endate duvingt-


six Novembre mil neuf cent sept ;
qu'il convient done d'en donner la
main-lev6e r6clamee et cela d'autant
mieux que la demand de s6questre
cy-apres, est produite par la m eme
parties saisissante ;
D.- Sur le sequestre:

Attendu que l'arret sus-6nonce re-
connait que les droits de Velten sont
de dix pour cent des b6n6fices nets
r6alises provenant des emprunts con-
solid6s et -des emprunts convertis,
de ceux dits de cinquante millions
de francs; queles treize cent dollars
prOlevCs par Velten en Juin mil huit
cent quatre vingt seize seront r1gles
lors dureglement de l'emprunt de cin-
quante millions de francs sur sa part
des b6ndfices en provenant ;
Attendu que de cette disposition dd-
coule naturellement le droit bien cer-
tain, hienexistant de Velten, droit, du
reste, qu'ilpossede conjointement avec
Guyot, dans les benefices des opera-
tions de la Maison de Commerce A.
Guyat de Port-au-Prince ; d'oat encore
rcsulte pour le dit Velten l'interet et
la faculty d'exercer des actespurement
conservatoires de ces droits, afin que,
par une cause on une autre, imperitie,
negligence, inhabilet6, imprudence, ils
ne soient a6nanlis, compromise on me-
me maladroitement diminuds et re-
duits.- ( Argument tire de 'article
970 du Code civil ) ; que lui refttser
cette garantie 6quivaudrait la tOLga-
tion m6me de ses droitsau partage des
hb6nfices nets. rtaliser de ces ope-
rations; or, ce droit hli est dS&j recon-
nu par le dit arrdt qui ne saurait Otre


i


20










DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


una piege ou un mirage d6cevant pour
lui seul ;
Attendu toutefois, et pour etre stric-
tement equitable jusqu'au bout, l'on
doit admettre que cette derniere fa-
cult6 reconnue A Velten ne peut s'e-
xercer, vu l'opposition de Guyot que
dans les proportions et les limits du
contract qui lie les parties c'est-A-
dire exactement sur les dix pour cent
des int6rets 6chus ou A 6choir- et dix
pour cent sur le capital, afin d'assurer
et garantir d'une facon effective les dix
pour cent sur int6eret constitutifs des
bentfices prevus, lesquels serout per-
cus et gard6s par une tierce personnel
jusqu'a r6glement definitif des*'em-
prunts ;
E.- Sur toutes autres demands pro-
duites par Velten :
Attend que les demands relatives:
lo A la compensation de la some de
cent soixante-sept gourdes, cinquante
trois centimes, 2o. aux effects alleguds
de la dite saisie-arret, Solon Menos-
Volcy, 30. A la nullit6 du commande-
ment du quatorze D&cembre mil neuf
cent sept, se trouvent sans objet, en
tous cas les dites demands en com-
pensation et en nullite demeurant mal
fond6es aux terms des articles 1074,
Code civil et 951, proc6dure-civile;
d'ofi rejet ;
Qu'il en est de meme des saisies
op6r6es A la Banque Nationale les pre-
mier Octobre mil neuf cent trois et
sept Dec6mbre mil neuf cent sept par
ce qui vient d'etre reglM plus haut ;
Attendu que l'execution provisoire
sans caution relativement A la main-
levee des saisies 6tant de droit, vu


qu'il y a titre authentique, doit etre ac-
cord6e, l'objection de Velten consis-
tant A dire que l'arr6t du vingt-six No-
vembre ne serait pas un acte authen-
tique aux conditions de l'article 142
du Codede procedure et au regard des
tiers, en l'espece, la Banqne Nationale
d'Haiti, n'etant pas plus fondue que la
critique exercee centre la signification
et la grosse du dit arret qui remplis-
sent exactement les conditions de la
loi ;
Attendu-que le pourvoi de Velten
contre le jugement du deux fevrier mil
neuf cent trois n'6tant pas de nature A
exercer aucune influence sur le juge-
ment de la cause actuelle, ii n'y a au-
cun lieu de surseoir A statuer ; qu'il en
faut dire autant de la cause introduite
par l'exploit du quatre mars mil neuf
cent neuf qui pourra suivre son course
en dehors de la cause actuelle com-
pletement en Mtat et don't le jugement
ne saurait etre ind6finiment retard&
par 1'effet voulu d'incidents de pure
procedure, comme ii a Wte d6ej expo-
s6 tout au d6but.

F.- Sur les dommages-intlrits re-
clames de part et d'autre :
Attend que dans ce conflict d'intd-
rots, sans doute respectable, entire
patron et commettant, I'on ne peut
s'empkcher de constater que les' par-
ties ont employed une gale tenacity A
dispute leurs droits;
Qu'elles se rejettent mutuellement et
avec la plus grande 6nergie tous les
torts avec toutes les responsabilit6s
morales et mat6rielles de ce proces ;
Que dans ces conditions, accorder


I~-~L~--L1~3)-~-LY~~UIPIU~L --I---- I-I --_IO--YIU ---_ __










BULLETIN OFFICIAL


des reparations civiles A l'une au d6-
triment de I'autre serait fournir dans
le dibat un nouveau stimulant ayant
pour effet imm6diat de les porter a re
commencer cette lutte bfi deji elles
s'6puisent depuis dix ans au-delA de
tonte measure, allant ainsi a 1'encontre
meme des interets. qu'elles veulent
prot6ger ; qu'un pareil resultat abou-
tissant A la ruine est contraire A 1'6-
conomie de l'Institutiop de la Justice
bien enteadue, qui ne peut paraitre
ainsi preter c6t6 au prolongement in-
defini d'un litige, grace aux mille mo-
yerns. purement factices d'une proc&-
dure A perdre haleine;

Par ces motifs, le Tribunal, apres en
avoir d6lib6r6, rejette toutes demands
de sursis produites au course de ces
dObats ;
Dit qu'il n'y a pas lieu Ap6remption
d'instance, en consequence, rejette la
demand qui en est faite; dit le Tri-
bunal civil de Port-au-Prince compe-
tent en d6pit du domicile de Guyot
qui, par ses propres demands, a lui-
inmme reconnu cette competence ;
Ce faisant,joint les causes du ju-
gement du, dix Mai mil neuf cent un A
celles des exploits des huit Octobre
mil neuf cent trois et quatorze D&-
cembre ail neuf cent sept, et, sla-
tuant sur le tout, annule la saisie-ar-
ret de Mai mil neuf cent, en donne
main-levee comme il est requis ;
Donne 6galement main-lev6e de la
saisie du Iuit octobre mil neuf cent
trois, et de celle -dite conservatoire
op6ere A la Banque Nationale d'Haiti
le sept D6cembre mil neuf cent sept ;


dit Velten mal fond6 en ses deman-
des de compensation de la some de
cent soixante sept gourdes, cinquante
trois centimes, et en nullit6 de com-
mandbment et des copies de la grosse
de l'Arret du vingt-six Novembre mil
neuf cent sepf Pen d6boute; et, vu
le dit arret qui est bien l'acte authen-
tique utile, accord l'exdcution pro-
visoire suns caution du present rela-
tivement aux mains-levees ci-dessus;
Ordonne A la Banqne Nationale
d'Haiti de vider ses mains en celles du
saisi, sauf ce qui va 6tre, rgl6 cy-
apres;
e Donne A Guyot acle de son aquies-
cemement A la nullit6 de l'exploit de
signification du jugement du deux f&-
vrier mil neuf cent trois, ministare de
l'huissier J. L. Lucza en date du vingt
Decembremil neuf cent sept, suivantla
demand qui en est faite par assigna-
tion du vingt et un Decembre mil
neuf cent sept ; dit que les d6pens do
cette instance s'elevant A la some de
Trente-sept gourdes trente centimes
resteni A la charge de Guyot; que Vel-
ten est sans int6ert, quant a pirsent,
pour contester le renmboursemet de
frais qui lui est offers ;
Dit et declare que les droits de Vel-
ten ,tant certain et reconnns sur les
b6nefices nets realises, comportent na-
turellement pour lui aussi hien que
pour Guyot, le droit de contr6le on
tout au moins de surveillance dans la
gestion des 616ments devant consti-
tuer les dits bIenfices A partager ulte-
rieurement ;
En consequence, dit et ordounie que
dix pour cent ( 10 oio, ) des. in.tertl


E 7-.--!-- !--! ---- -". . . ..- --- -........ - --










DU DEPARTEMNENT DE LA JUSTICE 2-
______. ________- -..I- I -' ---- ,f-


ddjA servis aux emprunts sus-&non-
c6s, et une some correspondante ou
correlative a ces int6r6ts, soitdix pour
cent ( 10 3'o ) du capital initial des
dits emprunts consolid6s et convertis,
participation de la maison de commer-
ce A. Guyot de Port-au-Prince, seront
tenus en reserve A la Banque Natio-
nale d'Haiti, si mieux n'aiment les par-
ties s'entendre sur le choix d'un se-
questre administrateur de ces valeurs,
lequel aura la mission de :percevoir
les dividends, coupons d'int6rlts et
autres products des hons elobligations
don't il aura la garde pour 6ire em-
ploy6s au fur et A measure en achats de.
nouvelles obligations de m6me nature
et productive de nouveaux intderts, et
ainsi de suitejusqu'a la cl6ture com-
plete des operations, c'est-A-dire A l'a-
nortissement integral des dits em-
prunts, bons et obligations, .6poque At
laquelle la liquidation definitive et le
partage seront faits entire les intCres-
s6s ;
Dit que toute valeur touchee sur
les dits bhns et obligations pour re-
partition on amortissement graduel,
ou le montant des obligations sorties
front aussi partie'de administration
du sequestre, aux fins ci-dessus;
Rejette en taut que de besoin toutes
autres demands produites paree que
/ mal fondea'ou insufftsamnent justi-
fis ;
Rejette les domlmagcs-interets recla-
mes de part et d'autre ; et-vu que les
parties out sueeoanb- chacune sur cer-
tains chefs, compense entre elles les
depens.,
DaQune de Nous, D, Maignan, Juge-


Doyen, Valm6, Juge et H. Bonhomnme,
supplant de Juge, en audience pu-
blique du dix-neuf Avril mil neuf cent
dix.
Il est ordonn6i tous huissiers, sur
ce requis, de mettrele present juge-
ment A exdoution, aux officers du Mi-
nistere public pres les Tribunaux ci-
vils d'y tenir la main ; A tous les Com-
mandants et autres officers de la for-
ce publique d'y prater main-forte lors-
qu'ils en seront 16galement requis,
En foi de quoi, la minute du pre-
sent jugement est signee du Juge-do-
yen, du Juge, du Suppl6ant de Juge
et du commis-greffier.
( Sign6 ) D. Maignan, V. Valm6,
H. Bonhomme et B. Rousseau.



NOcrologie.


Le seize Janvier de cette annie, le
Tribunal civil de Jacmel a eu la dou-
leur de perdre un de ses memhres les
plus autoris6s et les plus justement
regrettes : le Doyen Volcy Michel,
Pendant vingt ans pris, M. Volcy
Michel a appartenu A la carriere judi-
ciaire au service de laquelle il a mis
toute son intelligence activity, s'acquit-
tant de ses delicates functions avec un
zlee, un devouement, qui lui a value
des regrets rendus plus vivaces par
une disparilion aussibrusque que pir6
mature. Volcy Michel,-en effet, n'6tait
Ag6 quo de cinquante ans et eft pu se
fair une place vraiment remarquable
dans la Magistrature haltienne, Ei sa










BULLETIN OFPICIEL


sante, chancelante depuis quelque
temps deja, n'avait trahi ses esperan-
ces.
C'est comme Greffier, qu'en 1894 il
- fit ses d6buts dans la justice. Normm
Juge en 1902, il ne tarda pas A se fai-
re apprdcier de ses collgues don't it
acquit bien vite 1'estimeet la conflance.
Aussi, lorsqu'en 1911, le Doyen Elie
Bellande fat admis A la retraite, dtait-
il tout d6signe pour dtre son succes-
seur. En effet, il n'6tait pas seulement
le plus ancien apres celui qui venait
d'obtenir un repos si bien m6rit6 ; il
ne lui manquait rien par ailleurs das
qualitesqui devaientle recommander a
l'attention d'un Pouvoir, qui u'h6sitait
pas a rendre A chacun ce qui lui 6tait
legitimement dO. C'est ainsi que le
President Leconte l'appela A la direc-
tion du Tribunal civil de Jacmel. Ce
choix fat accueilli avec une satisfac-
tion g~nerale et ii suffira de rappeler
dans quelles circonstances il trouva la


mort pour faire connaitre A tous A que
point ii eut le sentiment du devoir.
Quoique mine parla maladie et mal-
grA les avis des m6decins et les con-
seils des amis qui le pressaient de sol-
liciter un permis dequelques jours que
commandait son 6tat de santd, il ne
voulut jamais y penser serieusement.
Aussi, est-ce au sein rmme du Tribu-
nal et A la fin d'une audience que la
mcrt est venue le surprendre, frappe
sur son siege qu'il n'euL pas le temps
de quitter, d'une indisposition qui de-
vait I'emporler une heure plus tard.
II eat an tres beau convoi. Des
tourbnnes lui furenloffeites et de nom-
breux discours prononc6s sur sa:tom-
be, o6 les vertus de 'homime priv6 au-
tant que celles du Magistrat fureni
exalties A l'envi.
A sa famille nous renouvelons
nos sinc6res compliments de condo-
-leances.


LISTE DES INDIVIDUS NATURAL S HAITIENS PAR AlRRLTS U CHEF DE L'TAT.


Mademoiselle Carmen Castan, de na-
tionalit6 francaise (21 Fevrier).
Mademoiselle Hortense Castan, de
nationality francaise (21 Fevrier).
Mademoiselle Alcidia Castan, de na-
tionalite franCaise (21 Fevrier).
Monsieur Jules Surle, de nationality
americaine ( 21 Fevrier ).


Mademoiselle Resia Denis, de natio-
nalit6 colombienne (3 Mars).


Juge admis a la refraite.
Aristide Fournie, du Tribunal civil
de Jacmel.
( Arred du 11 mars).


IMP. EDM. -CHENET. PORT-AU-PRINCE. Auguste MONTHS, r~~dacIcur en cud.


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IMP. EDAL.-CHENET. PORT-AU-PRINCE.


Auguste MONTAS, redacteuir en.chef.