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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00017

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library









7m' Annee. Mars-Avril 1913. No 2.



BULLETIN OFFICIAL'

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


* ---:---- s---~-A-^w-- ------- ,\ " ' ''


PARTIES OFFICIELLE

lo. Affaire de l'incendie de la scierie Peters A Glore. - Rdquisitoire du Commissaire du Gouvernement. -
Ordonnance de la Chambre du Conseil. '
2o. Affaire de J. E. Kenol centre la dame Henriquitta Alm6ida de Meza --Arrtt -sections reunies.-.
30. Affaire de Nevers Constant centre Jdr6mie, ancien Secretaire d'Etat de 1'Intdrieur -- Jugement sur
exception du Tribunal correctionnel de Port-au-Prince.
4o. Affaire de Madame Vve Georges Bois centre Madame Ph. Kieffer & Ce. --- Arrt - sections rdur.is.
53. Affaire de Pierre Ferdinand Laurencin centre la scour Odile du Saint-Esprit.--- Arrdt.
60 Affaire du million de nickel - rdquisitoire du substitute Solon Vieux et nouvelle ordonaance de la
S Chambre du Conseil.
PARTIES NON OFFICIELLE

7o. Bibliographic - Cours de droit administratif par Hannibal Price.
80. Les elections consulaires a Port-au-Prince.
9o Les assises A 1 Anse-A-Veau - rdsumd statistique
100 Tableau des fonctionnaires gt employs de l'Ordre judiziaire( fin).
110 Deuil National.








V0lr' I'o(Wt-hiI-Piri"Ice : .1' l
Abonrernents: 1 an lcs DI)parlemeniis ' 4. 5
S1 Et range', le portl n ss.

1PRIX DU NUMERO 50 centimes.


IMPRIMERLE EDMOND CII EN J'.I
138 Rlue du People. 13. . -, 3
SPort-an-Prii.ce



1913.


" ' *









Mars-Avril 1913.


BULLETIN OFFICIAL

DU

DE PARTEMENT DE LA JUSTICE


PARTIES OFFICIELLE


AAIR~E Dbl INCNDIE D, LA SCIERIE ETERS
A GLORE.

R6quisitoire du Commis-
saire du Gouvernement
-0
Vu la procedure criminelle instruite
contre les nomm6s Antdnor Eliacin et
Dumilord Dumezil, inculpCs d'avoir,
sur l'ordre du sieur Hermann Peters,
mis volontairement le feu A sa maison
privde et A sa scierie A Glore ainsi
que le " soit communique " du Juge
Ldon Montes en date du 13 janvier
1913 ;
Attendu que l'information a rdev6l
les faits suivants :
Le 22 Juillet 1911,.le bruit se repan-
dit dans toute la Plaine du Cul-de-
Sac que le G6enral Antoine Simon
6tait mort. A cette nouvelle le gene-
ral Salnave Jean Mary qui dtait A
" Fonds-Chaleur, "avec un d6tache-
de soldats, se transport immndiate-
ment A Glore, dans la scierie du sieur
Hermann Peters d'apr&s quelques uns,
sur la grande route un peu plus bas
de la maison d'habitation du sieur


Hermann Peters d'apres les autres. LA
il cong6dia, apr6s les avoir ddsar-
m6s, tous les soldats de Thomazeau
qui faisaient parties de son d6tachement
et ne garda avec lui que ceux de
Port-au-Prince. S'il faut en croire R6-
n6~us R6ne et autres, les armes furent
remises au sieur Hermann Peters qui
les distribua a ses employs qu'il di-
visa en trois colonnes ; A s'en rappor-
ter au sieur Peters et A ses employs,
elles furent d6posdes sur la route. A
part ce d6placement du general Sal-
nave Jean Mary la journ6e se pass
dans le plus grand calme. Vers trois
heures de 1'apres-midi Ie sieur Peters
qui avait conf6r6 plusieurs fois avec
le general Salnave exp6dia dans une
chaloupe A " Grand'Garde" sa mai-
tresse Tony et son enfant Glore. D'au-
cuns pretendent que le general Sal-
nave prit passage a bord de cette cha-
loupe. Ce que nia 6nergiquement le
sieur Peters. Entre dix et onze heu-
res du soir, quelques detonations iso-
lkes se firent entendre et soudain des
gerbes de feu apparurent dans la mai-
son d'habitation du sieur Hermann
Peters. Imm6diatement, celui-ci s'em-
barqua avec tous ses employes et les
soldats du general Salnave et se ren-
dit A " Grand'Garde. " Le lendemain
matin, sans doute sur la demand de


7"* Annie.


No 2.









BULLETIN OFFICIAL


Peters, le general Salnave lui ddli-
vra un certificate attestant que c'est
dans une attaque que les insurg6s de
la Plaine du Cul-de-Sac livrerent fa
ses troupes que la scierie de Glore fut
dtruite.
Cependant, la rumeur publique ac-
cusa presqu'aussit6t le sieur Hermann
Peters d'avoir incendic ou plut6t fait
incendier sa scierie. On raconta qu'il
avait fait de mauvaises affaires, que
ses finances 6taient delabr6es; et on
insinua que la perpetration de cet acte
abominable don't il essayait de rendre
les insurges responsables avait, pour
but d'extorquer quelques milliers de
dollars du Gouvernement pour restau-
rer ses finances.
Si cela est vrai, le sieur Hermann
Peters se sera 6trangemeut tromp6 dans
son calcul; car, en supposant que des
insurg6s eussent reellement d6truit sa
scierie il n'aurait pas. d'action contre
1'Etat, aucun stranger ou haitien, aux
terms de l'art. 185 de la Constitution,
ne pouvant pr6tendre A aucune in-
demnit6 pour pertes 6prouv6es par
suite de troubles civils et politiques.
II n'aurait que la faculty de poursui-
vre devant les Tribunaux, conformB-
ment a la loi, les individus reconnus
auteurs des torts qui lui auraient etd
causes pour obtenir d'eux justice et
reparation legale. Aussi hitons-nous
d'examiner scrupuleusement les faits
pour en degager quelques lumieres,
le fait materiel d'incendie 6tant cons-
tant, nous pourrons peut-6tre ainsi en
d6couvrir I'auteur ou les auteurs.
Nous nous trouvons en presence de
deux accusations : le sieur Peters pr6-


tend que sa maison et sa scierie oft
6td incendiees par suite d'un combat
que les insurges de la Plaine du Cul-
de-Sac out livrd aux troupes du g6ne-
ral Salnave Jean Mary tout pros de
la scierie; les habitants de la Plaine
du Cul-de-Sac affirment que c'est Pe-
ters qui a fait incendier son Usine
pour essayer de soutirer de I'argent
au Gouvernement.
Reprenons les faits.
L'on s'accorde A reconnaitre que le
22 Juillet 1911, la fausse nouvelle de
la mort du Gendral Antoine Simon
lance de Port-au-Prince se propagea
en un clin d'ceuil dans toute la Plaine
du Cul-de-Sac et que le general Sal-
nave Jean Mary des qu'il en fut, infor.
me, quitta "Fonds-Chaleur" et vint
camper A Glore. Mais I'on se divise
sur le lieu ofi se tint le general Sal-
nave. Tous les soldats de Thoma-
zeau qui etaient A " Fonds-Chaleur"
avec Salnave d6posent que a leur ar-
rivee A la scierie de Peters ils ont 6td
desarmes et congtdi6s. Et ils ajoutent
meme que les armes furent remises
aux employes de Peters. En cela, ils
sont d'accord avec Renelus RWnd' et
d'autres. Peters soutient, au contraire,
que, c'est sur la granted route, un peu
plus bas de sa maison d'habitation,
que bivouaqua le general Salnave.
Mais Peters n'a pas fait attention A
un passage du certificate que lui a don-
ne le general Salnave, je ne sais trop
a quelle fin, ofi il s'exprime ainsi: (qu'
ayant pris possession (lisez plut6t po-
sition) dans les d6pendances de 1'U-
sine Peters j'ai ai ( sic) ete attaque
par les insurg6s de la Plaine du Cul-


_____Y_----~- ---V �-�---ly�"-- --P~IYIIO��~�S~-r~�-IDI~OM�9~;-~n�MIL~-M
- I-----------------LI--------^II `-~------II~----X--L1--


181.










DU DIPARTEMENT RE LA JUSTICE


de-Sac et que dans le combat l'Usine
Peters a etd entierement incendiee.)
Comme ce certificate est la seule
preuve qu'il apporte A l'appui de l'ac-
cusation qu'il porte contre les insur-
ges de la Plaine du Cul-de-sac, il est
oblige d'admettre avec Salnave Jean
Mary que celui-ci avait pris possession
ou position dans les d6pendances de
l'Usine Peters, ne pouvant scinder
I'aveu de Salnave pour prendre seu-
lement ce qui lui est favorable.
II est done 6tabli que le g6enral
Salnave Jean Mary, apres avoir quitt6
"Fonds-Chaleur" le'22 Juillet 1911,
vint camper A Glore dans la scierie
du sieur Hermann Peters et renvoya,
apres les avoir d6sarmes, tous les
soldats de Thomazeau qui 6taient avec
lui.
Que fit-il des armes des Isoldats
cong6dies? D'apr&s ceux-ci, R6enlus
Ren6 et d'autres t6moins, elles furent
distributes aux employes du sieur Pe-
ters. Celui-ci soutient au contraire que
le g6enral Salnave qui 6tait camp non
dans sa scierie, mais sur la grande
route, les garda pardevers lui. Mais
ce qui est certain, ces armes furent
transportees A "' Grand'Garde " oif le
:leur Peters, Ant6nor Eliacin et Du-
milord Dumezil les ont vues et re-
connues le lendemain de l'incendie.
Ces armes ont done ete embarquees
avec eux la veille dans la soiree, apres
la pr6tendu combat. Comment -expli-
quer alors qu'apres une bataille qui
se terminal par la defaite des troupes
du g6enral Sa!nave - puisque ce g-
niral s'embarqua precipitamment avec
Peters pour " Grand'Garde " - com-
ment s'expliquer, dis-je, que le gene-


ral mis en d6route ait eu le temps
d'embarquer les fusils qu'il avait re-
pris des soldats de Thomazeau. 11 est
plus vraisemblable que les fusils d es
soldats cong6dids furent, come le d6-
clarent Renelus Rene et autres, dis-
tribues aux employes de Peters et
qu'ils se sont embarqu6s avec pour
" Grand'Garde" apres ce simulacre de
combat.
Une circonstance particuliere cor-
robore cette vraisemblance. Un mes-
sager apporte a Glore, dans la soiree
du 22 Juillet 1911, une lettre adressee
au g6enral Salnave par le Comit6 de
Salut public. Cette lettre fut remise a
Peters qui la d6cacheta; et sans atten-
dre une r6ponse l'officier pris de je ne
sais quel sentiment de frayeur partit
d'une course folle et ne s'arreta pas
mnme pour ramasser son sabre qui
6tait d6tache de sa ceinture.
Cette fuite inspire par la peur
n'indique-t-elle pas suffisamment qu'iI
se passait quelque chose d'anormal
dans la cour de la scierie ? N'est-il pas
probable que c'est la vue de tous les
employes de Peters arms de fusils
qui a effray le message ? Le g6enral
Jean Mary etait-il encore A Glore
quand on remit A Peters la lettre que
le Comit6 de Salut public lui avait a-
dressde ? J'en doute. Bien que le me-
canicien de Peters declare n'avoir a-
mende " Grand'Garde, " vers les trois
heures de l'apres-midi, que Tony et
Glore, maitresse et enfant de son pa-
tron, il semble resulter pourtant dy'si-
lence calcule, des reticences pruden-
tes des employes de Peters que Sal-
nave avait quitt6 Glore pour " Grand'
Garde " dans l'apres-midi du 22 Juil-


"-C~V~n^~:I~.�Uf~'~:~*^fLUl~~c~*q~au~,~~









BULLETIN OFFICIAL


let 1911 ; car ils declarent tous n'a-
voir vu le g6enral Salnave qu'A
" Grand'Garde", le lendemain de I'in-
cendie, mais qu'ils ne savent pas s'il
s'6tait embarqu6 en meme temps
qu'eux. D'ailleurs, pourquoi le g6enral
Salnave qui, des qu'il apprit la nou-
velle de la mort du general Simon s'6-
tait hate d'abandonner son poste A
" Fonds Chaleur" pour se rendre A
Glore, y serait rested jusqu'A onze heu-
res du soir. N'est-il pas vraisemblable
que, sachant qu'il ne pouvait entrer A
Port-au-Prince sans danger, il partit
immediatement pour la Dominicanie?
Nous arrivons maintenant au point
capital de I'accusation.
D'abord cartons un point que l'in-
formation a 6lucide. II n'y a jamais
eu aucun combat A Glore centre les in-
surges de la Plaine du Cul-de-Sac et
les troupes de Salnave. A 1'exception
de Peters qui ose soutenir qu'il y a eu
un combat au course duquel Antenor
tliacin ( qui serait alors uu des com-
battants) a eu son chapeau trou6
par une balle - ce que Antenor E-
liacin n'a jamais declare A l'instruc-
tion,- tons les timoins affirment qu'il
n'y a jamais eu de bataille A Glore.
Ils ont seulement entendu des coups
de feu isolds. Ces coups de feu
avaient pour but de faire accroire A
un combat et donner ainsi quelque
apparence de v6rite A la fable qu'on
allait inventor. Nous n'en voulons pour
preuve qu'un passage de la d6posi-
tion d'Antenor Eliacin, un des princi-
paux inculp6s: - ( Vers les onze heu-
� res du soir, nous entendimes partir
d des coups de feu dans toutes les di-


( reactions (ce n'etait done pas un com-
a bat.) Le maitre d'h6tel qui se trouva
a dans la cour de la scierie cria " au
( feu," lesdetonations et l'incendie
( ont etd simultanes. )
( Les employes de l'Usiie sortirent
� dans la court, et voyant qu'il n'y a
((plus rien A faire, Peters decourage,
( nous conseilla de prendre la fuite. )
Ofi etait Salnave, oft etaient ses trou-
pes ? Rien. Aucun combat n'ayant eu
lieu A Glore entire les insurges de la
Plaine du Cul-de-Sac et les troupes du
general Salnave, la deposition du sieur
Peters ainsi que le fameux certificate
dIlivr6 par le gCneral Salnave sont
faux. De la deposition du principal in-
culpe, Antenor Eliacin, r(sutllit dejA
la faussete de la deposition du sieur
Peters. En effet, cet inculp6 a decla-
rC qu'on entendit les detonations en
meme temps qu'apparut le feu. La si-
multan6it6 de ces deux accidents indi-
que bien que celui-ci ne procede pas
pas de l'autre. Car si I'incendie avait
6t1 allume par des balls il aurait fall
un intervalle entire les detonations et
l'apparition des flames. Or on aper-
cut le feu en meme temps qu'on enten-
dit les detonations. L'incendie prit done
naissance avant les coups de feu. Ne
se degage-t-il pas de tous ces faits que
l'incendie de la scierie ainsi que les
coups de feu ont ete le risultat d'un
concert entire Peters et ses employes,
je no sais trop dans quel but ? L'affir-
mative nous parait dvidnte.
La Chambre du Conseil doit-elle
alors rcnvoyer devant un tribunal de
repression lessieurs Herrmann Peters,
Antenor Eliacin et DumilordDumezile?


ILWdllr.l~B~..MIZWII�OiaSu~l~F~IBIIf~L~A










DU DEPARTMENT RE LA JUSTICE


Nous pensions que non.
Le faith par un individu d'avoir vo-
lontairement mis le feu A samaison ser-
vant A son habitation ne constitute pas
une infraction punissable lorsqu'il est
d6gag6 detout dessein de nuire A autrui:
En effet, deux 616ments doivent con-
courir pour qu'il y ait crime d'incen-
die : 'intention de nuire A autrui et le
fait materiel d'incendie, Aussi le fait
d'avoir volontairement mis le feu A sa
propre chose n'est-il puni que dans
deux cas : lo lorsqu'on a brfI6 sa pro-
pre chose dans l'intention d'incendier
la propritde d'autrui on simplement de
nuire a autrui ; 20 lorsque, dans l'in-
tention de nuire, ou aura brild ses 6di-
fices, navires, bateaux, magasins,chanf-
tiers et d'autres lieux habits ou ser-
vant a l'habitation; ses voitures ou
wagons contenant des personnel ou
ne contenant pas des personnel, mais
faisant parties d'un convoi qui en con-
tenait. La maison et la scierie de Pe-
ters n'ayant pu, par leur isolement,
communiquer l'incendie A la proprietd
d'autrui, on ne peut pas dire qu'en y
mettant ou qu'en y faisant mettre vo-
lontairement le feu, le sieur Peters a
eu l'intention de communique le feu a
la propri6te d'autrui. Nous ecarterons
done la premiere hypothese don't le
but est la protection de la propriety
d'autrui. La deuxieme lui est-elle ap-
plicable ? En d'autres terms, en incen-
diant su maison d'habitation et sa scie-
rie A Glore, Peters a-t-il commis un
crime d'apres nos lois p6nales? Je ne
le pense pas. En effet, si pour qu'il y
ait crime d'incendie, il n'est pas neces-
saire que celui qui a volontairement


mis le feu A une maison qui lui appar-
tient, habit6e ou servant A l'habitation,
ait eu l'intention de donner la mort
aux habitants de cette maison, c'est-A-
dire s'il suffit qu'il ait volontairement
mis le feu dans le dessein de nuire,
c'est parce que le Legislateur voulant
prot6ger, non la propriety, mais bien
la vie des personnel, punit dans l'in-
tention de nuire et le fait materiel, les
resultats possibles de l'incendie, car
I'incendie d'une maison habitee ou ser-
vant h l'habitation menace la vie des
personnel qni habitent ou pourraient
habiter cette maison. Mais il en est au-
trement dans 1'espece, puisque la mai-
son et la scierie incendiees apparte-
naient a Peters, qni les habitat et que
I'intention qu'on lui suppose de se faire
indemniser par le Gouvernement hai-
tien du dommage resultant de cet in-
cendie n'est pas prouv6e et n'est pas
meme probable avec l'article 185 de la
Constitution. Or si. 'incendie allum6
par Peters et ses employes menacait
la vie de quelques personnel, c'etaient
bien celle de Peters et de ses employes,
auteurs et complices de l'incendie.
Done il ne peut s'agir ici de protection
ni pour la vie, ni pour la proprietd
d'autrui:
Par ces causes et motifs, requiert
qu'il plaise � la Chambre du Conseil
dire et d6clarer que, bien que l'infor-
mation revdle que toutes les circons-
tances de cet incendie indiquent
hien qu'il a Wet allum6 par Peters et
ses employes, il n'y a pas lieu A suivre
contre eux, le fait qui leur est repro-
ch6 ne constituent ni crime ni ddlit.
( Sign6 ) ALFRED THIBAULT.


I^-XI--r_.-_--___~_l__==_~=1_____~--�111 _~









BULLETIN OFFICIAL


ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSElL


AU NOM DE LA REPURLIQUE


La Chambre du Conseil s6ant au
Port-au-Prince, comp6temment rdu-
nie au Palais de Justice, a rendu 1'or-
donnance suivante : Sur le rapport
tait, conform6ment A l'article 109 du
Code d'instruction criminelle par
Monsieur: Leon Montes, Juge-lnstruc-
teur du resort du Tribunal civil du
Port-au-Prince, relativement au process
instruit A la requete du minister
public centre les nommds Antenor
Eliacin, Dumilord Dumnsil, Louis Ri-
gaud et H. Peters, pr6venus d'avoir
incendid 1'Usine de Glore.
Le sieur Edmond Thrasybule, com-
mis-greffier, a donn6 lecture des pie-
ces de la procedure qui ont Wte laiss6es
sur le bureau;
Oui Monsieur Alfred Thibault, com-
missaire du Gouvernement pros le
Tribunal civil de ce resort, en ses
requisitions 6crites et signdes en da-
te du 7 f6vrier dernier tendant A ce
que la Chambre du Conseil declare
que bien que routes les circonstances
de cet incendie indiquent qu'il a 6t6
allum6 par Peters et ses employs, il
n'y a pas lieu A suivre centre eux,
lesquelles requisitions ont Wtd main-
tenues par celles prises et ddposdes
par lui le ler Mars 1913 ;.
Lequel, apres avoir d6pos6 sur le
dit bureau ses dites requisitions, s'est
retire ainsi que le Commis-greffier ;


Oui 6galement le Juge-lnstructeur
en son rapport.
Vu les diffdrentes pieces de la pro-
c6dure.
Consid6rant que de 1'examen atten-
tif des pieces de la procedure, il rd-
suite : que le g6ndral Salnave Jean
Mary qui se trouvait cantonn6 a
Fonds Chaleur depuis environ un
mois se rendit A Glore avec les soldats
places sous ses ordres, des que lui
parvint la fausse nouvelle de la mort
du President Simon. C'Utait le 22
Juillet 1911.
Apres avoir confdr6 avec Hermann
Peters, il d6sarma les soldats de Tho-
mazeau qui I'avaient accompagn6 A
Fonds-Chaleur et remit leurs fusils
aux employs de I'Usine Peters. Les
soldats au nombre de six environ, ve-
nus de Port-au-Prince avec Salnave
Jean Mary, resterent eux-m6mes A
Glore avec leur chef, tandis que les
d6sarm6s, c'est-A-dire ceux ique lui
avait adjoints le g6ndral Oduma Saint
Clair prirent la route de . Thomazeau
of ils arriverent A trois heures de
1'apres-midi avec Vil Isaac, leur lieu-
tenant. Quelques jours auparavant,
Peters avait invite ses employs A
transporter leurs effects dans sa maison
priv6e, situde en face de la scierie.
Apris l'entretien que Salnave eut avec
Peters, sit6t apres son retourde Fonds-
Chaleur, les employs r6int6grerent
leurs effects en leurs demeures respec-
tives. A trois heures de 1'apr6s-midi,
Peters exp6dia A Grand-Garde sa
maitresse Tony et son fils Glore sur
une chaloupe conduite par le md-
canicien Polynice Panayoty.


'"~~I~~UUI~I~U~~""~"~~~~I~"~"�M�Umdl�~N�










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Vers sept heures du soir, l'officier
Monsus Juin charge de remettre par
le Comit6 de salut public de Thoma-
zeau, une lettre A Salnave Jean Mary
arriva A Glore. ( Qui vive ) ? cri6rent
les employes de Peters. Missionnaire,
r6partit I'officier qui fut aussit6t con-
duit A Peters A qui il remit la lettre
adressde a Salnave. Pour celui-ci,
.Peters r6pondit au Comit6. Muni de
cette r6ponse, Mon6us Juin partit.
Mais ii fut tellement chahute par les
employes de Peters que, pris de peur,
il partit au galop et ne daigna meme
pas s'arreter pour ramasser sa man-
chette qu'il avait laisse choir pendant
cette course.
A dix heures du soir, l'incendie 6-
clate en la maison priv6e de Peters.
Tous les employs sont a la scierie.
Peters donne 1'ordre de mettre les cha-
loupes sous pression, et le patron
et les employes s'embarquent pour
Grand-Garde. A Fonds-Ravette, ils
rencontrent la chaloupe monte par
,Panayoty qui revenait A Glore. Pe-
ters et les homes de sa suite pren-
nent place dans cette autre chaloupe
et arrivent A Grand-Garde, le 23
Juillet, A trois heures du matin.
Parmi les compagnons de Peters
on remarque Antenor Eliacin, Dumi-
lord Dum6sil, quelques saldats et ...
le general Salnave Jean Mary.
Les armes et munitions qu'ils avaient
apportees avec eux, furent saisies par
les autorites de Grand-Garde. Dans la
matin'e, Peters envoya Antenor et
Dumilord, pour essaver de sauver ce
que I'on pouvait trouver a sauver A
Glore, apres qu'il s'&tait fail d6livrer


par Salnave Jean Mary un certificate
attestant (( qu'a la suite du combat qui
lui fut livre par les insurg6s de la
Plaine du Cul-de-Sac, l'usine de Glo-
re avait disparu. )
Mais le certificate produit par Peters
contient-il l'exacte v6rit6 sur ce qui
s'est pass a Glore ?
Considdrant qu'il appert de cette
piece que Salnave Jean Mary avait
pris possession des d6pendances de
I'Usine Peters ; et qu'a la suite du
combat qui lui fut livr6 par les in-
surg6s, I'Usine de Glore fut d6truite ;
Considerant qu'il a etd 6tabli que
Salnave Jean Mary n'avait presque
pas de soldats a Glore et aucune trou-
pe, aucun' group, aucune bande,
armee on non armee, ne se trou-
vait en ce lieu ou dans les environs
quand 6clata l'inccndie. La deposition
du lieutenant Vil Isaac et les temoi-
gnages de tous les soldats de Thoma-
zeau conugdies et d6sarmes et des au-
tres personnel entendues A I'lnstruc-
tion le prouvent;
Consid6rant que les insurg6s ne sont
entries h Thomazeau que quelques
jours apres l'incendie et qu'en y en-
trant ils n'ont pas eu i passer par la
route de Glore ;
Entre qui done Ie combat avait-il en
lieu ?
N'est-il pas surprenant de noter qu'il
n'y a pas eu m6me un seul bless a-
pros la dibhacle ni parmi les homes
de l'Usine, ni parmi les homes qui
accompagnaient Salnave I
II n'y a pas eu de combat livr6 a
Salnave lors de l'incendie de I'Usine,


eL~.II~UUUO--~L'~LUM/I~:n�F~RNYILlOl~m~� ~P~)~LFDOE~JIC~a~iPS~"lrjfl.lrp~Pli*DyiV









BULLETIN OFF;CIEL


de I'aveu meme de Hermann Peters
qui a affirms qu'il se trouvait au large
sur une de ses chaloupes avec Salnave
lorsque le feu a 6clat6 en la scierie.
Toutes les contradictions relev6es
dans les depositions de Peters jointes
aux faits et circonstances qui ont pre-
cede, accompagn6 et suivi l'incendie
ne prouvent-elles pas qu'Hermann Pe-
ters a exploit la complaisance ou l'i-
gnorance de Salnave. pour essayer de
rejeter sur les insurg6s la responsabi-
lit6 de l'acte qu'il a accompli avec la
cooperation de ses employes ?
Quelle pent 6tre d'ailleurs, au point
de vue moral , la valeur d'une attesta-
tion de Salnave Jean Mary ?
Le certificate don't se prevaut Peters
est radicalement nul, parceque Salna-
ve Jean Mary n'avait pas 6t, legale-
ment qualifi6 pour le signer, et parce-
que ce certificate constate des faits ab-
solument faux et denies par Peters lui-
meme dans ses depositions. N'ayant
fait que signer le certificate, qui done
a eu a le r6diger ? Peters lui-meme....
Le nom du r6dacteur de ce certifi-
cat imported si peu A Peters que sa
m6moire ne lui est pas assez fiddle
pour le designer, lui qui n'a pas per-
du pourtant I'occasion de prendre,
dans une des poches de Salnave,
une lettre du Prefet de Police d'alors
adressee A Salnave, un jour que celui-
ci avail laiss6 sa tunique A sa portee.
Mais pendant que voguant sur I'Ntang-
SaumLtre, il contemplait avec Salnave
l'Usine de Glore, maintenant transfor-
mee en ilammes, il ne se souciait
probablement pas de l-existence de
1'article 185 de la Constitution.


Les faits relates dans cc certificate
etant faux, que se passa-t-il done A
Glore le 22 Juiellet 1911 ?
Considerant qu'il a 6t e6tabli que
Salnave Jean Mary cong6dia le 22
Juillet mil neuf cent onze a neuf heures
du matin, les soldats de Thomazeau
qu'il avait ramenes de Fonds-Chalour
apras les avoir d6sarmes ;
Que leur arrhes furent remises aux
employes de Peters qui les transpor-
ternnt a Grand-Garde oh elles furent
saisies ;
Consid6rant que l'idee de mettre le
feu en sa scierie germa en l'esprit de
Peters aprds son entretien avec Salna-
ve; que son dessein 6tant arrWte il or-
donna a ses employes qui en vue
d'une protection assure par la qua-
lit6 d'etranger de Peters avaient quel-
ques jours auparavant, d6pos6 leurs
effects en sa demeure priv6e, de les
reprendre et de les replacer chez eux
et c'est cette maison ainsi d6m~nag6e
qui fut quelques instants apres la proie
des fPammes.
Or, quelle 6tait l'excuse de Peters
en obligeant ses homes a reprendre
leur effects quelques heures avant
l'incendie ? Etait-ce parce que toute
possibility de danger avait disparu
par la nouvelle de la mort du Prd-
sident Simon ? Dans ce cas il ne lui
6tait pas n6eessaire d'envoyer a Grand-
Garde sa maitresse et d'autres per-
sonnes qui lui sont chores. Etait-ce
une precaution pour obtenir le secret
sur I'6x6cution de son project parce
que les campagnards 6tant tres alia-
ch6s a leurs biens meubles ou im-
meubles ne se seraient pas r6solus-


~"""'~~"""~~"""^~~"~"~""""~~~"~~"~~"~~~'










DU. DEIARTEMENT DE LA JUSTICE


si d6vouds qu'ils lui pussent 6tre, -
de se taire et de ne pas se plaindre
Smalgr6 de grasses recompenses ? C'est
cette' derniere preoccupation qui a
plut6t decid le . replacement de
l'Usine dans leurs cases des effects des
employes, Peters connaissant, pour
avoir vecu parmi eux, la mentality
des campagnards.
Mais si cette preoccupatio", d'un
-c3te, est propre A ob'enir le silence ,
de I'autre elle d6montre les pr6para-
tifs de I'exccution d'un desseini mau-
vais. Et i'est-ce pas que I'incendie
al,.m6 quelque' instants apres et
concomitant A des detonations par-
lies d'homnmes de .'Usine pour. simu-
ler une attaque ainsi- que I'a voulu
fire accroire le c rtificat de Salnave
a jerl un vive . lirmire sur le tL.i6-
b *rix dessein de Pett rs ?
N'est-ce pas que I'incendie etait un
v6neiment prepare et attend par
celui qui, m:dire de l'U-in , e ait en
- c, moment-lI maPre des environs,
-ayant eu seul des hom.n s arms "d
ses o:-dres ?
Considerant que les faits ci-dessus
rappeles rapproch6s et des precau-
tions prises par Peters relativement
a I'emb irqnemeit de sa maitresse el-
d, son fils Glore pour Grand Gar-
de, d6s trois heures de I'apr6s-midi,
et des craintes' q iil a manifestoes
pour qu'il n'y ait pas do coups de feu
tihrs, Glore et de la simultandit6
des detonations et de l'incandie de
si maison d'habitation, 6tablissent,
comme I'a soutenu le temoin Rendlus,
que le feu a 6t6 allume A Glore par
Ant6nor Dumilord, Louis et Rigaud
sur l'ordre de Paters.


D'of la ncessit6 de rechercher et
de fixer la responsabilit6 des auteurs
de cet incendie;
Considerant en droit que si, le fait
d'avoir mis le feu volontairement a
des edifices, navires. etc quand is
sont habi'6s, est punissable, I'incendie
d'un objet quelconqne par ' le propri6-
-taire de cet objet qe constitute pas le
crime prevu par le droit penal, en
I'absence de p6ril ou prejudice cau-
se a autrui : 'intention criminelle ne
residant .en effel que dans le pr6judi-
ce ou le peril que I'incendie est sus-
ceptible d'engendrer ;
Qu'en 1'espece malgr6 I'intention
mauvaise qui a determine "la perp6tra-
tion de I'incendie, c'est A-dire la re-
paration d'un dommage mis au, comp-
te d'insurges imaginaires, la destruc-
tion de I'Usine de Glore ordonn6e
par Peters lui-meme h'a pas le carac-.
tire de crime dans le sens do la loi,
car seul il a 6te victim de 1'abus fju'il
a faith de son droit. de propri6taire.
Comme tel il a en sa faveur l'excu-
se d avoir m.suse de son bien, et
s'il a et6 anim6 en commettant cet
acre par une pense - de lucre ou. de
fraude il n'a du moins agi ni parhaine
ni par vengeance;
L'on ne doit pas retenir non plus
I'iutention qu'il pourrait avoir d'obte-
nir de 1'Etat haitien la reparation du
dommage resultant de l'incendie par-
ce que < En cas de pertes 6prouvies
par suite des troubles civils et poli-
tique;, nul haitien ou stranger ne peut'
prltendre A aucane indemnity. Cepen-
dant il sera fcultatif aux parties 16-
sees dans ces troubles de poursui-
vre par-devant les Tribunaux confor-


�I-~Z~I~MPIPi-~--~- II_~-I -----�-PII-VUI~-UI~-��UIC-n 1WIII










BULLETIN OFFICIAL


moment A la loi les individus recon-
nus les auteurs des torts causes afin
d'en obtenir justice et reparation 1iga-
;le > dit-la Constitution.
Par,:ces motifs, la Chambre du Cnn-
seil de Il'lnstruction criminelle de ce
resort, apres en avoir dbliberb, dit
qu'il" n'y a pas lieu A suivre centre
* les nommds Hermann Peters, Ant6-
nor Eliacin, Dumilord Dumesil, Louis
et Rigaud ; en coonsquence le- ren
voi e dela prevention porlbe contra
.eux; ordonne leur mise en lVbert6
sur le champ, si poir autre cause ils
ie sont retenus ordonnO en outre que
itoutes les pieces de la procedure soient
sans d6lai remises an minist6re pu,
blic pour que par li il en soit fait,
-conform6ment I loi .
Donn6 de nous Ldon Mnditl-, jiie-
instructeur, Jh. Dupont - Day Juge et
SG. Pouilh Suppldant de JIge, en- la
Chambre du- Conseil de J'lnstruction:
criminelle de-e resortr, ce jourd'hui
12 Mars 1913.
II est 'ornonnb - tous hussiers sui' ce
requis de meltre la pr6sente ordon-
nance execution, aux officicirs d Mi--
jnisibre Public pr6sles Triburiatx ci-
vils d'y tenir la main,.A to11 Coinman-
dants et autres officers 'de ia force
public e d'y pr6ter main-forte loi's-
'qu'ils en seront legalement requis.
Enfoi de quoi la minute de la pr6sente
ordonnance est sign6e du Juge-lns-
*tructeur, dujuge, du Suppliant de ju-
ge et du Commis Greffier.
Sign6: LEON MONTES P.J.' DU-
PONT DAY, G. POUILH ei L. ULYSSE


S AAIbE J Z. VoIS L
CONTIE

LA DAME ENRIUJTTA ALMWIIDA DE MZA


-ARRnIT
(SECTIONS REUNIES) 4

Prisidence de M. A. Bonamy

SOMMAIRE

Une foisqu'il est fait mention dans la
declaration du pourvoi que le mandat a 6t6
exhibit au greffier, il imported pen que cetle
piece figure ou non dans le - dissier do
demandeur.
Les parties ne snt nullenment teiucs
de deposer les pieces qu,'elles n'estiment
pas utiles A leur dAfense, sauf aux adver-
-aires A tirer de la ion-production de c(s
-pieces tels avantages'qu'ils aviseront.
,.Dans notre droit lejuge de paix ne peut
connaitre de I'action en riemtegrande'que si
elle r6unit les caracteres de l'action pos-
sessoire telle qu'elle est d6finie par I'art.
31 -c. p..civ. Dans tout autre cas cetle
action ne pourrait computer 'u'aux Tri,
bunaux de droit common.
L'obligation nWest faire aux juges de viser
dans leur jugement que les pieces qni
servent de, base A leur decision.
Le Tribunal civil, lorsqu'il s'agit d'ap-
pel, ne peut slater au fond qu'apres avoir
infirme le jugement du Tribunal de paix.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, sections rei.
nies, a rendu I'arrAt suivant:
Surle pourvoi, second recourse, form


-- I- --.~x^-�-----~;~=L======_~=^~-i ---
C�------`C


* 189










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


par le sieur J. E. K6nol, avocat et pro-
prietaire, demeurant et domicilie & St.
Marc, ayant pour avocat Me. Enoch D6sert,
centre un jugement contradictoire sur ap-
pel rendu le 25 aott 1910 par le Tribunal
civil des Gonaives, entire lui et la dame
Henriquitta Almbida de MWza, proprietaire,
demeurant et domicilie a St. Marc, ayant
pour avocat Me. C. Benoit;
Faits: Voir le rapport.
Oui, a audiencee publique du 22 octo--
.bre 1912, M. le Juge )omond, en son rap-
port; Me. C. Benoit, avocat do la d6fen-
-deresse, en ses observations ;
Monsieur Eugene Decatrel, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions, et, apres en avoir deliberd
en la Chambre du Conseil ;
Vu : to. I'acte declaratif de pourvoi; 2o.
le jugement attaqu6 ; 3o. les autres pieces
produites; 4o. la requite des parties;
Sur la double fi de non-recevoir oppo-
see au pourvoi par la dbfenderesse:
to. Attendu que Me. E. Dorneval, pour
faire la declaration de pourvoi au nom de
Kenol, a exhibe au greffier du Tribunal
civil des Gonaives le mandate qui lui avait
ete don r� A cet effect; que le greffier en a
fait mention dans son acte; - qu'il est
bien certain, dans ces conditions, que le
inandat existed; qu'il inporte peu alors
que la piece ait ou non figure dans le dos-
sier ddpose par le demandeur ;
A.ttendu que les parties d6posent
les pieces qu'elles croient utiles a leur
defense ; que I'on ne saurait les obli-
ger A deposer celles qui seraient plu-
tot favorable A leurs adversaires, sauf
a ceux-ci a tirer de la non produc-
tioh de ces pieces tels avantages ,qu'
ils aviseront.
Par ces motifs, le tribunal dit mal


fond6es, les deux fins de non recevoir
et les rejette; .
Sur le premier moyen :
Attendu que I'art. 31. proc. civ. est
le seul dans notre 16gislation qui r&-
gle I'exercice des actions possessoires;
que les conditions qu'il pose sont
generales et s'appliquent aussi bien a
Inaction en complaint qu'a celle en
r6integrande on en d6nonciation de
novel oeuvre ;
Attend que si, en droit francais, il
pent etre permis A la rigueur, com-
me le faith la jurisprudence, d'attribuer
a Inaction en reintegrande des carac-
teres differents de celle en complain-
te, par example d'en permettre- exer-
cice a celui qui n'a pas la possession
annale on qui n'a pas poss6de a titre
de propri6taire, tout en attribuant
la competence au juge de paix pour
en connaitre, il n'en saurait etre de
mime en droit haitien;
Attendu, en effet, que la loi francai-
se du 25 mai 1838 a sp6cialement at-
tribu6 competence au juge de paix
pour les actions en riint6grande; -
que l'on comprend alors que cette
action, qui est purement traditionnelle,
puisse etre portie devant les tribu-
naux de paix, avec les caract6res par-
ticuliers que lui donne la jurispru-
dence; qu'au contraire, dans notre
droit, le juge de paix don't la compe-
tence n'est pas g6enrale, ne pent con-
naitre de l'actiou en r6integrande que
si elle reunit les caracteres de I'action
possessoire, tell qu'elle est ddfinie
par I'art. 31 proc. civ. ; que dans
tout autre cas, cette action -ne pour-
rait computer qu'aux tribunaux de
droit common;


- -- - - -pl --









BULLETIN OFFICIAL


Attendu qu'il est constat6 par les
premiers juges que par acte sous
seing priv6 en date du ler mai 1901
K6nol prit A ferme, pour une durde
de dix ans, de la dame Ag6silas D6-
lice une portion de terre sise -a St
Marc; que six ans apres la moiti6 de
cette propriedt fut vendue par la
bailleresse A la dame de Meza ; que
- celle-ci en fit faire 1'arpentage et en
prit possession, d6possedant ainsi le
fermier ;
Attendu que K6nol introduisit de-
vant le juge de paix de St Marc, con-
.tre la nouvelle acquereuse, une action
en reintdgrande, laquelle fut accueillie;
que l'affaire portde en appel, le tribiu-
civil des. Gonaves, saisi en dernier
-lieu apres cassation d'uin jugement
rendu sur l'affaire par le tribunal ci-
vil de St Marc, a d6cid6 que Faction
de Kenol n'6tait pas recevable, par-
ce que le fermier n'a pas Faction
possessoire ; qu'en d6cidant ainsi 1, s
premiers juges out fait une just ,et
saine application de I'art 31 proc. civ.,
d'ou rejet du premier moyen;
Sur les 2e et 3e moyens iris de la
violation de l'art. 148 proc. civ. et
d'exces de pouvoir :
Vu le dit art
lo Attendu que les judges ne sonr
tenus de viser sp6cialement dans leur
jugement que les pieces qui serveut
de base A leur decision;
Attendu- que le tribunal civil, ayant
6cart6 Faction en r6integrande de K6-
nol par une fin de non recevoir, nha-
vait pas A viser d'une facon particu-
liere le proces-verbal du 20 Juin 1907
qui devait servir a prouver simple-


ment le fait de la d6possession de
Kenol par,voies de fait;
20 Attend que pour que le tribu-
nal civil, saisi come juge d'appel,
puisse statuer a. fond sur F'action, il
faut qu'il commence par infirmer la
decision du juge de paix.; - que c'est
bien,ce qu'a fait le tribunal civil des
Gonaives qui, avant de juger la cause
au fond, a commence par infirmer,
en la forme. le jugement don't 6tait ap-
pel ; --qu'ils'est done conform a la'
loi,; - qu'il en resulte que les 2e et
3e moyens ne sont pas fond6s ;
Par ces motifs, le tribunal dit mal
fond6 le nourvoi exerce par le sieur
J. E. K6nol, contre le jugement sur
appel: rendu par le tribunal civil des
Gonaivs le 25 avril 1910 au profit
de la dame Henriquitta Almeida de
M:wza, rejette le dit pourvoi, dit que
l'amende d6posee est acquise a 1'Etat
et condamne le demandeur aux de-
pens allouds a la some de P. 52 a
Me Constantin Benoit, avec distraction
au profit du dit avocat qui affirnre
les avoir avances.
Ainsi jug6 par nous, A. Bonamy,
president, F. Baron, vice-president,
V. Rither Domond, J. J. D. Viard, P.
Jh. Janvier, A. Champagne, J. 'J. F.
Magny, Cauvin aine et Louis Borno,
juges, en audience publique du cinq
novembre 1912, en presence de Mon-
sieur Lue Dominique, Commissaire du
Gouvernement, assists de Monsieur
J. B. Leon Robin, 'commis-greffier.


_Q~iU_ ____ I











DU DEPARTMENT RE LA JUSTICE


SJUGEMENT
DU
TRIBUNAL CORRECTIONNE
DE
PORT-AU-PRINCE


L


AFFAIRE DEI NEVER CONSTANT"
CONTRE
MONSIEUR Jn RMIE,

Pris en sa quality d'ancien Secretaire d'Etat de
S l'lntrieur
-;--..--- � . . : -
Pr sidence du juge D. Maignan

SOMMAIRE '


Les ordresdu jour 6man6sde 1'une ou
I'autre Chambre ne peuvent avoir aucun
effet sur 'action. penale et sur I'action ci-
vile. Chaque pouvoir est inddpendant des
deux autres dans- ses attributions qu'il
exerce sdpar6ment. (art. 35 de la Consti-
tution).
La garantie constitutionnelle n'est ac-
'cordee qu'en vue de la function et non du
titulaire de la function, en sorte que d6-
pouill d'icelle, ce dernier devient jusli-
ciable des Tribunaux ordinaires.

,AU NOMWDE LA REPUBLIQUE
Le tribunal civil de Port-au-Prince.
cjmp6temment 'runi au Palais de
Justice, a-rendu, en audience publi-
q'le et en ses attributions correction-
relles, le jugement suivant:
: Oui I'audieoce du dix-huit Juin


Sdernier, Monsieur Jean-Baptiste, Subs-
litut du Gommissaire du Gouverne-
ment'de ce resort, qui c6de la pa-
role aux avocats de la parties civil,
Mes. F. L. Cauvin et J.- B. W. Fran-
cis, lesquels se r6ferent aux faits con-
tenus dans la citation diment signif.Be
au prdyeiii- Jdrmie, le 29 mars der-.
nier, en sa quality d'ancien Secrdtai-A '
taire d'Etat de l'Int6rieur, citation don't
- -tcture est donnde par le commis.-gref-
fier Ch. 'Narcisse
Oui Me. LBonce Viard, conseil du
prevenu, en ses conclusions ainsi con-
.ues:.-qu'i[ plaise.au Triburial, sans
prejudicier au fond: Attendu que,
etc No. 1.. " ...
La cause conlinude A 1'audience du
24 Juin, Me. F L. Cauvin, pour Nevers
Constant, parties civil, r6pondit com-
me suit :., Attendu que le prev6nu.
pretend, etc No. 2.
A l'audience en continuation hlu huit
juillet, Me. Once Viard, pout le pr&-.
venu, repliqpia par les conclusions
counties en ces terms: Plaise an
Tribunal ; Altendu que Nevers Cons-
tant, etc, No. 3.
OuT de nouv an, Il dit Subtitut du.
Commissaire du Gouven. ment, en ses
conclusions ver b:les tendantA s'en
rapporter i justice sur la fin de non
recevoir propose;
Vu : lo La citation du 29 "mars
1912 ;
2o Moniteur du 31 aoit 1910 et 1'or-
dre du jour du Senat et d'autres pie-
ces ;
Attendu que, pour sa defense, le
pr6venu souldve, I'incomp6tence du


-Cl~d -�W-u-a~�~�Pc�r=ul~s~-r---au--l--~.~�~�W �-D~~a~mR)�crrrra~-











BULLETIN OFFICIAL


Tribunal base sur ce que les faits re-
proch6s dans la citation auraient 6te
l'objet d'une interpellation au S6nat
de la RWpublique qui en aurait dejA
fait justice par le vote d'un ordre du
jour de confiance; que pfr cons6quent
il ne pent Atre traduit par dcvant un
Tribunal de repressicn pour les m&-
mes faits ; qu'en principle, la compo-
tence. des Tribunaux ordinaires ne
s'ouvre et lie peut s'ouvrir qu'a la sui-
te d'un vote de blAme suivi d'une
mise en etat d'accu3stioa par , la
Chambre des Deputes et d'un juge-
ment de condemnation du Senat;
Qu'il s'agit d'examiner ce moyen ;
Attendu que s'il est vrai de dire,
que par l'interpellation et le vote de
confiance,-le Snat avait apprecie les
faits et n'y avait trouv6 aucun sujet
de blAme, il convient d'ajouter en me-
me temps que la sanction qu'il leur
donnait par son vote n'6tait et ne
pouvait- tre envisagee ou interpreted
qu'au point de vue g6enral de la pa-
litique du Gouvernement en qui il
maintenait sa confiance, mais nulle-
ment au point de vue special ,de la
responsabilit6 civil ou p6nale atta-
ch6e A ces memes faits dans leur rela-
tion avec tels'ou tels individus; pris
isolement, el qui s'en pr6tendraient
victims; -
Attendu encore, il est difficile de
comprendre qu'on puisse parler de
chose jug6e on autorit6 de la chose
jug6e lorsqu'en realit6 il' n'y a ni
arret ni jugement d'aucune sorte 6ma-
ne des Tribunaux competents sur l'ac-
tion publique' doit le' Tribunal correc-
tionnel est en ce moment saisi par la.
citation ci-dessus mentionnee ;


Attendu qu'aux terms de l'article
35 de la Constitution chaque pouvoir
est independent de deux autres dans
ses attributions qu'il exerce s6par6-
ment; Or les interpellations et ordres
du jour 6mann s de l'une ou -l'autre
Chambre en vertu du principle ci-
dessus ne peuvent avoir aucun effet
sur Faction civil appartenant i tout
eitoyen 16s6 ou pr6tendu tel et sur
I'action penale appartenant - la vin-
dicte publique, c'est-A-dire A l'univer-
salit6 des citoyeas represented par un
fonctionnaire ad hoc ; et cela, par ce
que : lo ces ordres du jour ne sont
point d'ordinaire accompagnes d'en-
quite on d'instruction pr~alable; 26
Les particaliers ou citoyens n'ont
point l'acces de ces Chambres pour
y plaiderleurs causes:; 3b Ces Cham-
bres n'ont aucune competence ou at-
tribution de jurisdiction pour statuer
sur l'action civil ou I'action penale,
suivant ce qui est prescrit A I'article
119 de la Constitution ;
Attendu que conformement A la der-
nikre jurisprudence etablie par l'arrkt
du Tribunal de Cassatian en date du
quatorze septembre 1904 la garantie
constitutionnelle n'est accordee qu'erl
vue de la function et non du titulaire
de la function, en sorte que depouillI
d'icelle, ce. .dernier tombe de plein
pied dans le'droit commun et devient
justiciable des Tribunaux ordinaires
qui agissent A son 6gard dans la pl6_
nitude de leur competence jurisdiction.
nelle ; Que sur ce dernier point, il
n'y a pas de controversy, la jurispru_
dence acquise 6tant formelle ;
Par tes motifs le Tribunal, aprbs en


___1 __ _~_ _C_ _~_Y_ __I I__ll__ii_
_ LXIII---~LI-~-X^__~---- _L











DU DiPARTEMENT DE. LA JUSTICE


avoir deliber6, rejette l'incomp6tence
souleve ; ordonne de passer outre A a
l'instruction des faits delictueux rele-
v6s dans la citation et comdamne le
prevenu aux d6pens liquids A la som-
me de P. ,........ non compris le cofit
du present jugement.
Donn6 de nous, D. Maignan, juge-do-
yen, Leon Montes, juge, Blain, sup-
pl6ant de juge, en audience publique
du vingt-huit Janvier 1913.
SII est ordonn6, etc;
En foide quoi, etc ;
( Sign ) D. MAIGNAN, LIoN
MONTES, ABEL BLAIN et L. ULYSSE.
Collationne
ED. TRASYBULE
'= ------- ---- -

AFFAIRE de Mmne Vve ORGES BOIS,
Agissant come tutrice de sa fille

Elvire Melius Pierre
CONTRE

Mme PH. KIEFFER etC3


ARRIT.
(SECTIONS REUNIES)

Prisidence de M. A. Bonamy


SOMMAIRE


Le faith par une parties de n'avoir oppt-
se . une action en paienment qu'une ex-
ception fondue sur 1'irregnlariLt6 des livres
de comrnerce du demandeur ne saurail
priver cette parties du droit de se pourvoir
en cassation contre le jugement qui la con-
- damne A payer. . -


Les engagements en'lre cdnimercants,
pour faits de commerce, se prouvent non
sculement par les livres obligatoires regu-
lieraineit tenus, mais par lous documents,
livres de notes, livres on carnels anxiliai-
res, par tous genres de preuves et meme
par simples prisomptions ( art. 107 c.
com. et 1139 c. civ. )
S'il est exact de dire que les employs
de commerce sont.en g,'nral, des locateiurs
de services, il est aIlmis- .qne, snivant
les circonstances, la qualite de mandataires
taciles peint leur dire atlribude.
Les juges du fond sont sonverains apprPcia-
teurs des circor.slances qaii constituent le
mandat lacite.
II n'y-a pas violation de I'art. 148. c. pr.
civ. lorsqiie I'oppnsant s'elant conlelte de
prdsenlte-r n moyen exceplionnel la con-
damnation an fond nrononice par le jige-
mnp ptr detMii a e�i maintemrne apres re-
jlt de ceilc exception.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, sections
rdunies, a rendu l'arret suivant :
S'ir le pourvoi, second reCours,
form.5 pour Madame Veuve' Georges
Bois, proprii *.ire, demeurant et domi-
cilide a Port-au-Prince, agissant come
tutrice de sa fille Elvire M616us'Pierre,
ayant pour avocat Me Pierre Hudi-
c3urt, contre un jugement contradic-
toire en date du 30 avril 1912 rendu
p ir 1 Tribunal civil de Jacmel, en
.ses attributions commercials, entire
elle et Madame Ph. Kieffer et Cie, nd-
gociants, domicilies A Paris et 'de-
meurant a Port-au-Prince, ayant pour
avocat Me Michel Oreste ;
Fails :..Voir le rapport; --
Oui, - A l'audience publique du 5
novembre courant, M. Ie Juge Janvier


----~---~--�c~---;--~L~_~_. ~ .










BULLETIN OFFICIAL


en son rapport, *- Mes Pierre Hudi-
court et Michel Oreste, en leurs _ob-
servations, Monsieur Luc Dominique,
commissaire du Gouvernement en ses
conclusions, et apres en avoir ddlibd-
- re en la Chambre" du Conseil ;
Vu: o1 l'acte d6claratif de pour-
voi ; - 20 le jugement attaqu; -
3o les autres pieces produites ; - 4o
Sales requetes des parties
Sur les deux fins de non recevoir
opposes au pourvoi :
I - Attendu que le pourvoi de la
Veuve Goerges Bois est dirige contre
le jugement du 36.avril1912 et non
contre les seuls motifs de ce ;juge-
ment, ainsi que le pretendent les
defendeurs ;
II - Attendu que le fait par une par-
tie de n'avoir oppose A une demand
de paiement qu'une exception fondue
Ssur l'irregularitd des livres de Com-
merce du prdtendu creancier ne sau-
rait river cette partie du droit de se
pourvoir en cassation contre le idge-
ment qui !a condamne A payer ;
Par.ces motifs, le Tribunal dit mal
fond6es les deux fins de non-recevoir
et en consequence, les rejette ;
Sur le ler'moyen du pourvoi;
Vu les art. 10, 12 et 13 cod. corn;
Attendu que les obligations entire
commerants ne se prouvent pas seu-,
lement par les livres obligatoires re-
gulidrement tenus,. mais aussi par tous
documents, livres de notes, livres ou
carnets auxiliaires, par tous les genres
de preuves et m6me par simples prd-
somption.s,(art. 107 cod. com. 1139
cod. civ. ); que les Tribunaux consu
laires ont une telle latitude pour for-


mer leur jugement qu'ils peuvent tirer
leurs prdsomitiohs imme de livres
irregulibrement tens ;
Attendu qu'en l'espece, loin de recon-
naitre la regularity des livres de Mme
' Ph Kieffer et Cie au point de vue du
'timbrage, les premiers juges ont admis
plutot le contraire, mais s'en tiennent
simplement A cette consideration que,
bien qu'irr6gulier A ce point de vue,
le livre-journal n'en constate pas
moins les operations de la maison,
journellement, sans blanc ni rAtures;
que I'apport des livres n'ayant pas
dt6 demanded a Jacrmel, rien ne s'op-'
posait A ce que le Iribunal tirAt cette -
presomption des terms du proces-
verbal de verification dress par les
juges du Tribunal .de Commerce de
Port-au-Prince le 28 Novembre 1910,
piece commune aux parties et sou-
mise au Tribunal civil ; -
Attendu, dailleurs, qae les premiers
juges ont galement puis6 les 61ements
de leur conviction dans le carnet de
recus sign de Blain et dans le faith ad-
mis par edx que le dit Blain etait vrai-
ment le , mandataire de M61lus Pierre
S- qu'il y a .1J une appreciation
souveraine de faits qui 6chappe A la
censure du Tribunal di Cassation;
Sur les 2e, 3e et 5e moyens fondds
sur les art. 1100, 1103, 1748 cod. 'civ.
Vu les dits articles ;
Attendu que le 2e moyen est tire
de ce que au visa des pieces, le juge-
ment donne abusivement ta qualifica-
tion de mandataire au commis de Md-
'Idus Pierre ;
Attendu que le visa des pieces n'est
Squ'une simple nomenclature qui par.


~ I~---- ------ -�--� C-- - ----~-�--------C-- --Y
-----L- --T--- ~---~ -----^LI~L-----CIIZ











DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


elle-m3m i est indiffhrente au disposi-
tif; - qu'alors msme qu'une fausse
quality y serait attribute ` une parties
il ne saurait y avoir IA ouverture A
Cassation ; - qu'en realite ce, qui
est critique par le demandeur, c'est
non le visa des pieces, mais le juge-
ment meme qui a reconnu A Blain,
commis de M61lus Pierre, la quality
de mandataire de celui-ci A 1'egard de
Mine Kieffer et- Cie ;
Attendu-que sur ce point qui fait
aussi l'objet des 3e et 5e moyens, s'il
est exact de dire que les employes
de commerce sont en. general des lo--
cateurs de services\, il est admis, sans,
corteste, que suivant les circonstances
la quality de mandataires tacites peut
leur 6tre attribute-;
Attendu qu'il- resulte du jugement
attaqu6 que la quality chez Blain de
commis de Me16us Pierre, .est incon-
testee; - que le carnet de recus op-
pose par Mine Kieffer et Cie a toujours
W6t signed par Blain ; - que celui-ci
6tait interm6diaire entire les parties;
Attendu que les juges du fond
sont souverains appr6ciateurs des
circonstances qui constituent le man-
dat tacite ; - que, quelle que soit
la valeur des critiques dirig6es con-
tre le faisonnement des premiers ju-
ges touchant l'art. 1103 cod. civ.
le dispositif de leur jugement trouve
neanmoins ut point d'appui sufiisant
dans des motifs de fait qui 6chappent
au contr6le du Tribunal de Cassation;
Sur le 4e moyen :
Vu l'art. 148 proc. civ.
Att flia que M616us Pierre, oppo-


sant A un jugement par d6faut qui
I'avait condamn6 au fond, ne peut
6tre admis A se plaindre de. ce que
le tribunal de commerce ait mainte-
nu ce jugement par d6faut, alors qu'
il s'en 6tait tenu lui l'opposant, a un
moyen exceptionnel ; - qu'il ne peut
s'en prendre qu'A lui-meme de n'a-
voir pas fourni toutes ses d6fenses,qu'il
avait formellement conclu A l'irr6ce-
vabilite de la demand pour d6faut
de preuves par des livres r6gulierement
tenus ; -- que d&s lors que les juges
consulaires statuant dans les limits
de leur pouvoir d'appreciation , base
sur la liberty" des preuves en mati6-
re commercial admettait comme
prouvee la reclamation de Mme Kief-
fer et Cie, ils ne vidlaient ni l'art.
148 proc. civ. ni aucun autre en
maintenant la condemnation an fond
prononcee par le jugement par de-
faut;
SQu'il r6sulte de tout ce qui precede
le mal fond6 du pourvoi;
Par ces motifs le tribunal rejette le
pourvoi form par la Vve Georges
Bois, es-qualit6s contre le jugement
contradictoire en date du. 30 avril
1912 rendu entire elle et la Dme Ph.
Kieffer et Cie par le tribunal civil de
Jacmel, en ses -attributions commer-
ciales ; dit acquise A I'Etat l'amende
d6pos6e et condamne .la demande-
resse, 6s-qualit6s, aux d6pans alloues
A la some de ...... a Me Michel
Oreste.
Ainsi jug6 par nous, A. 1Bonamy,
president, Anselme, V. Rither Do-
mond, ,Jh. D. Viard, P. Jh. Janvier,
A.' Champagne, J. J. Magny, Cauvin


_ ~_ __










BULLETIN OFFICIAL


aine et Louis Borno, Juges;. en. au-
dience publique du vingt-cinq novem-
bre 1912,,en presence de Monsieur
Luc.. Domrinique,. Commissaire du
Gouvernement, assists de Monsieur
Henry Ad. Michel cormmis-greffier.



AFFAIRE de PIERRE FERDINAND LAURENCIN
CONTRE1

la soeiir ODILE du Saint-Esprit, superieure du Pen-
-ionnaf des Soursde Saint-JoSep de Cluny,
itabli au Cap-Halfien,


ARRnT


Prssidence de M. A. Bonaniy'

SOMMAIRE


L'6lranger qui contract en, Halii une
obligation exdcutoire dans le pays; et qui y
est Btabli, accepted facitement,de se soumet-
tre a la jurisdiction des tribunaux haitiens
---lorsqu'il s'agit d'assurer I'executioh de la
dite obligation.
Les juges du fond d6cident souveraine-
ment que tel fait, en le supposant 6labli,
n'aurait aucune influence decisive sur la
solution du proces et que le serment ne,
peut par consequent 6tre d fr6..
Le vceu de la loi est rempli lorsque le
demandeur est d6sign6 de faqon que le
d6fendeur ne puisse se mdprendre et sache
ot s'adresser s'il a des propositions d'ar-
rangenrent ou des offres reelles A fire.
Dans les obligations qui se bornent au
pavement d'une crdance, des dommages-in-


terets peuvent 4tre allou6s en vertu des dis-
positions de l'art. 1168 c. civ. Dans ce cas
les.dommages int6rdts sont compensato'res
el non moratoires.

AU NOM DE LA RIPUBLIQUE

Le Tribunal de� Cassation, section:
criminelle, a rendu, en son audience
civil, l'arret suivant:
- ur le pourvoi formC par le sieur
Pierre Ferdinand Laurencin, proprie-
taire, sujet anglais, domicili A Sainte-
Lucie (Antilles anglaises ), demeurarit
aux Gonaives, ayant pour avocats Mes.
Ed. Arty, J. M. Noisy, Enoch D6sert et
Leger Cauvin, centre un jugement
contradictoire en date du 3 novembre
1911, .rendii par le tribunal civil du
Cap-Haitien entire lui-et la soeur Odile
du St-Esprit, sup6rieure du Pension-
nat des sceurs de St-Joseph de Cluny
6tabli - au Cap-Haitien, resident au
Cap-Haitien, ayant pour avocats Mes.
J. B. W; Francis et J. Adh6mar Au-
guste;
Fait : voir le rapport.
Oui, A I'audience publique du 25 no-
venibre dcoulI, M. le juge Vdrit6 en
son rapport;. Me L6ger Cauvin, I'un
des avocats du demandeur en ses ob-
serivations ;-Me Eug. Decatrel, substi-
fut du Commissairedu Gouvernement,
en ses conclusions, et apres en avoir
d6lib&re en la Chambre du Conseil;
Vu: lo l'acte declaratif du pourvoi ;
20 le jugement attaqu6 : 3o les autres
pieces produites ; 40 les memoires
respectifs des parties.
Sur le ler moyeri pris d'incompd-
tence et d'exces de pouvoir :


_ __ __
1111111^-










DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE 198


Attendu que. l'obligation don't le
paiement 6tait poursuivi par le Pen-
sionnat des soeurs de Saint-Joseph de
Cluny 6tabli au Cap-Haitien centre
Laurencin avait 6td contracted au Cap-
Haitien, par acte notaria, et la valeur
due repr6sentait deux annees de pen-
sion de la fille de Laurencin et les ho-
noraires de m6decin pays par l'Eta-
blissement pour soins donn6s a la
jeune fille;- que cette obligation etait
executoire en Haiti; que, d'autre part,
il s'agissait d'obtenir la validity d'une
saisie foraine pratiqude au Cap-Hai-
tien pour assurer le paiement du mon-
tant de la dite obligation, laquelle au-
rait pu imme. tre rev6tue de la for-
mule executoire et 6tre ainsi ex6cutee
sans recourir an praalable aux tribu-
naux ; que, dans ces conditions, le
tribunal civil du Cap-Haitien 6tait par-
faitement competent ;
Attendu, en effet, que l'teranger qui
contract en Haiti une obligation exe-
cutoire dans ce pays, etgui y est eta-
bli, accepted tacitement de se soumettre
A la jurisdiction des tribunaux haitiens,
lorsqu'il s'agit d'assurer I'ex6cution de
la dite obligation ; que sa voloritd
tacite d'accepter la jurisdiction haitenne
a .autant de valeur et peut avoir la
meme certitude que celle qui aurait
t forimellement exprimee au moyen
d'une election de domicile express&-
ment mentionn6e dans l'acte ; qu'il
appartient aux tribunaux du fond de la'
constater en se basant sur les faits et
circonstances de la cause;
Attend qu'il r6sulte de ce qui pr&-
cede que ce premier moyen n'est pas
fond ;


Sur le 2e moyen ;
Vu l'art. 1144 code civil;"' :
Attendu que, ainsi que l'ont dit les
premiers juges, le serment ne pent 6tre
d6f6r6 que sur un fait qui, en le sup-'
posant 6tabli, doit exercer une influen-
ce decisive sur la solution du proces;
Attendu que le tribunal civil a esti-
mb, et cela souverainement, que la
dilation du serment a la superieure ,"
des soeurs n'aurait aucune influence
Sdcisive sur la contestation ; que dans
ces conditions, le reproche qui lui est:
fait d'avoir exc6dd ses pouvoirs, viol6
et faussement interpr6td l'article 1144
pr&cit6, n'est pas fonde.
Sur le 3e mbyen pris d'exces de
pouvoir et de violation de l'art. 925
code civil;
Attendu que la constatation et l'ap-
pr6ciation des faits appartiennent aux
juges du fond; que sur ce point leur
decision 6chappe a la censure du tri-
bunal de Cassation;
Attendu qu'il d6coule de ce principle
que le 3e moyen qui, en r6alit6, re-
proche aux premiers juges d'avoir mal
appr6cid les faits a eux soumis et re-
latifs a une convention abrogative de
celle constat6e par l'acte authentique
du 17 janvier 1911, est non recevable ;
Sur le 4e moyen;
Vu l'art. 71 proc. civ.;
Attendu qu'il est de principle que
l'indication du domicile du demandeur
dans 1'exploit d'ajournement a pour
but, comme les autres indications rela-:
tives au demandeur, de bien identifier
celui-ci, de facon qu'aucun 'doute ne
puisse exister a cet effet dans I'esprit










BULLETIN OFFICIAL


du d6fendeur assigned, et que, si ce der-
nier desire, par example, faire des
propositions d'arrangement ou des of-
fres reelles, il sache ofi s'adresser;
Attendu, dans l'espece, que l'action
6tait exercee par la, soeur Odile du St-
Esprit, agissant. non en'sgn nom per-
sonnel, mais uniquement en sa quality
de sup6rieure duPensionnat des soeurs
de St-Joseph de Cluny 6tabli au Cap-
Haitien ; que la mention qu'elle r6si-
dait auCap-Haitien, jointe A I'indica-
tion precise du lieu ofl'est 6tabli l'Eta-
blissement cr6ancier, etait suffisante
pour remplir le voeu de la loi;
Sur le 5e moyen :
Vu 1'art. 943 code civil;
Attendu que pour condamner le de-
mandeur A cinquante goirdes de dom-
-mages-int6rets le tribunal civil du
Cap-Haitien s'est base, non sur le re-
tard mis par le d6biteur A s'acquitter
de son obligation, mais sur le prejudice
cause au cr6ancier par la n6cessite oui
il s'est trouv6 de constituer avocat
pour la defense de ses droits ;- que
les dommages-int6rets alloues sont
done compensatoires et ont leur source
dans l'art. 1168 cod. civ. et ne sont pas
Smoratoires; - que le jugement atta-
qu6 n'6tant pas base sur I'art. 943 n'a
pas pu 1'avoir violet ; d'ofi rejet du 5e
moyen.
Par ces motifs, le tribunal dit mat,
fond6 et rejette le pourvoi form par
le sieur Pierre Ferdinand Laurencin
contre le jugement contradictoire du
tribunal civil du Cap-Haitien en date
du 30 novembre 1911 rendu en faveur
de la sceur Odile du Saint-Esprit, Su-


perieure du Pensionnat des Sceurs de
St-Joseph de Cluny 6tabli au Cap-Hai-
tien ; dit acquise A l'Etat l'amende d6-
pos6e, et condamne le sieur Laurencin
aux d6pens alloues a la some de P.
43.60 don't distraction au profit de Me
J. Adh6mar Auguste qui affirme les
avoir avances.
Ainsi jug -par nous, A. Bonamy,
president, Anselme, Jh. D. Viard, Jn.-
Louis Verit6 et Cauvin aine, juges, en
audience publique du deux d6cembre
1912, en -pr6sence de Monsieur Luc
Dominique, Commissaire du Gouver-
nement, assists de Monsieur Henri Ad,
Michel, ,commis-greffier.
- - -----�--- -- - - --

AFAIRE DU MILLION DE NICEL


R6quisitoire du Commis-
saire du Gouvernement


Le Commissaire dui Gouvernement
pros le tribunal civil de ce resort,


Vu les Arr&ts en date des 16 et 17
Decembre 1912 du Tribunal de Cassa-
tion de la Republique (1);
Vu notre Requisitoire en date du 19
du meme mois, au No 193, aux fins
dun supplement d'instruction ;
Vu la procedure suivie paf le Juge
d'lnstruction Jean Zephyr relative-
ment au rapport du 23 Decembre

(1) Ces airrts ont paru dans le No. 5 du Bulletin
(annie 1911). '


'"Y16F'Y-Y~Y~LO�Ln-rna~l~al~l2lclv-rr-r~� -- --- ---� �----------- - ----- -----











DU DIEPARTEMENT RE LA JUSTICE


1911 de la Commission d'enqu6te ad-
ministrati\e institute par arret6 du
President de la R6publique en date
du 21 Novembre 1911 sur la disposi-
tion du million d3 gourdss en pieces
de nickel de 0.59, destinies au Re-
trait ; 2e sur I'emploi des _fonds du
Retrait consistent en billets d'une et
de deux gourdes ; 3e sur le Bon de
44.000 dollars souscrit par le D6par-
tement des finances A la Commission
Parlementaire du control du Retrait;
Vu 6galement l'Ordonnance de (( Soit
Communiqued du dit Juge d'Instruc-
tion portant la date du 19 f6vrier 1913;
Attendu qu'il resort de l'Instruc-
tion ce qui suit:
Par une loi en date du 20 AoAt de
I'annae 1909 le Corps Legislatif a au-
toris6 le Gouvernement d'alors A
fire sur place un Emprunt de 2.500.
039 gourdes qui devait s'effectuer en
un versement de 1.000.000 de gour-
des en pieces de nickel de 0.50 et en
un autre de 1.500.000 gourdes en
billets d'une et de Ideux gourdes.
D'apres la m6me loi les pieces de
nickel etaient destinies A 6tre retraitees
par la fonte, sur le contr6le d'une
Commission Legislative,-tandis qu'une
parties de la valeur en billets, soit
166.666.66 gourdes 6tait- affect6e au
paiement d'un terme des indemnit6s
dues aux sinistr6s des 5, 6 et 10 Juillet
1908 et le reste aux d6penses du ser-
vice courant.
Les conditions de l'Emprunt 6tant
realisees il ne restait plus qu'A pro-
Scder au Retrait du million de nic-
kel. Les essais faits n'ont pas a-
bouti. - L'impossibilit6 d'avoir un


chimiste capable de proc6der aux
operations de la fonte, moyennant
salaire, forca le Gouvernement de sur-
seoir A ce retrait. Le million de nic-
kel fut done mis en d6p6t jusqu'A
nouvelle decisionn des Chambres. -
Entre temps, le marasme financier
dans lequel se d6battait le Gouverne-
ment s'accentua de plus en plus. La
g&ne 6tait g6ndrale, et on etait
dans un 6tat voisin de la banque-
,route, lorsque pour se tirer d'embar-
ras, on songea au million .qui dor-
mait paisiblement dans les -caves du
Bureau central de Ia Recette.
Le D6partement des finances, diri-
g6 alors par Monsieur Murat Claude
qui jouissait, en d6pit de la situation,
de toute la confiance du Chef de 1'Etat,
entreprit des d6marches pres de la
Commission Parlementaire du contr6-
le du retrait en vue de la d6saffecta-
tion d'une parties du million ; ce qu'il
obtint sans difficult en souscrivant
toutefois un .Bon de 44.000 dollars
donn6 eh garantie contre le versement
d'une some de 230.000 gourdes, va-
leur qui aurait servi -A payer les ap-
pointements du mois de Decembre
1910. - Heureux d'avoir obtenu in
success si admirable, Murat Claude,---
en home adroit, ne perdit pas 1'occa-
sion de faire de ce d6p6t une source
de recette pour son administration,
ne serait-ce que pour un certain temps.
Ainsi, du mois de D6cemhre 1910
au mois de Juin 1911, abstration faite
du mois de Mars, il se fit verser la
some de 984.816 gourdes, ce qui lais-
serait en caisse sur le million un sol-
de de 15.184 gourdes, si la Commis-
s:on Parlementaire du contrble du Re-







I


L~�P - ------C- -�------~ ----- ~- ------- ------_--C- - �- -�--
LI--------^----_c~-~--~n_. _I---cl----�-�--------=










201 BULLETIN OFFICIAL


trait n'avait pas eu A prelever 2 olo
pour commission et autres frais, avant
d'avoir consenti auvirement qiii donine.
lieu ' ce proces. -
Mais toit en pretextant de ri'avoir
jamais ordonn6 de.toucher aux pa-
piers-monnaie destines aussi au re-
trait, le prevenu Murat Claude recon-
hait avoir dispose des fonds du million
de nickel. Cependant cherchant A se
justifier, il fait ressortir que c'est au
moyen de plusieurs versements A lui
faits par la Commission et contre un
bon de 44.000 dollars donned en ga-
rantie qu'il a pu toucher aux fonds
du million, declinant ainsi toute res-
ponsabilit6 puisque, pretend-t-il, les va-
leurs- ui ont Wet oversees A titre de pret
- selon les divers proces-verbaux dres-
ss 'par la commission, qui compor-
tent sa signature chaque fois que le
Gouvernement se trouvait- dans la
n&eessit6 de tirer sur le million. -
II rest donc acqnis que cet argent
a td~'d6tourn de son affectation.
'Voyons maintenant A quel emploi
il a Wt applique ?
Pour etre logique, il faut admettre
tout d'abord que le Gouvernement
se croyait en droit de disposer du
million A partir du jour oi ii .a eu
l'acquiesceinent solennel de la Com-
mission Parlementaire du contr6le du
retrait qui en a pris d&s lors toute la
responsabilit6 devant -les Chambres;
car ce n'est point en vain que cette-
SCommission a 6te form6e par. le Corps
L6gislatif qui l'a del6guee dans le but
de contr6ler les operations du retrait
par la fonte. Penser le contraire, ce
serait vouloir d6placer les roles I Si
le Corps L6gislatif entendait laisser


exclusivement au Gouvernement, com-
me cela se pratique d'ordinaire, toute
la responsabilite du Retrait, quelle
serait la necessity de l'institution de
la Commission. Or, sans le consente-
ment de cette Commission, le Pou-
voir Ex6cutif se garderait bien de
mettre la main sur. le d6p6t. - Il est
sans contest que, pour arriver A
disposer du million toutes les pres-
criptions protectrices de nos lois et
r6glements d'Administration publique
ont 1e6 violees. C'est ainsi que 'in-
formation nous r6vele que par inter-
pr6tation abusive de la Resolution du
25 Octobre 1910 qui autorisait le
Gouvernement A prendre toutes me-
sures pour acquitter les d6penses- du.
service public, le Departement des fi-
nances s'est entendu avec la Commis-
sion du Retrait aux fins de la d&-
saffectation. - C'6tait la premiere fau-
te conmmiise, la premiere ill6galit6 don't
l'un et l'autre se sorit rendus coupa-
bles.
Par 1'expresston ( toutes measures ,
le LUgislateur n'a point entendu de-
roger au principle pose dans la loi du
20 Aoitt 1909.
S'il le voulait, son premier devoir
serait d'abroger cette loi. Ce qui n'a
jamais te fait. D'oft la violation fla-
grante denotre Constitution double
d'unie infraction a la loi du 20 Aoit
1909. - II-y a plus I c'est qu'une fois
possesseur des fonds du million par
la convention insolite passee avec la
Commission, le Departement des fi-
nances a fait fi de tout scrupule. - A
part le premier versement de 230.000
gourdes qui a ete employee au paie-











DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


ment des appointments du mois de
D6cembre 1910, abstraction faite de
ce qui a Wt6 d6pens6 pour les sinistr6s
des Cayes et les rations extraordinai-
res des troupes durant les 6v6nements
de f6vrier 1911, on voit clairement que
toutes les' autres valeurs reques n'ont
point Wte employees A des d6penses
serieuses, car l'instruction fait ressor-
tir qu'une bonne parties de ce million
a servi au paiement de plusieurs or-
donnances, feuilles d'appointements et
-autres effects publics.
L'information relive encore que pour
toutes ces d6penses, jamais les rigle-
ments pour le service de la Tr6sore-
rie n'ont Wte observes ainsi que l'a
affirm du reste le t6moin Benoit qui
dit ing6nument avoir passe ses 6cri-
tures sans pieces justificatives suivant
les ordres verbaux recus du Ministre
des finances. - Ce fait, A n'en pas
douter, constitute une infraction A l'ar-
ticle 22 des dit Reglements.
Mais s'ensuit-il que les fonds du
million ainsi d6tourn6s de leur affec-
tation n'ont pas e6t employs au ser-
vice public ? II est evident que le pro-
cede adopt a donn6 lieu a des abus
incalculables; que plus de la moiti6
du million a du 6tre distribute en fa-
veurs ; mais peut-on, en presence des
livres de comptabilitd du Bureau de
la Recette et ceux du Bureau de la
Commission Parlementaire qui relatent
les sommes rescues et celles d6pensees,
reliever un fait de detournement par-
ticulier au pr6venu. Murat Claude ?
On constate dans ces livres beau-
coup d'irregularite et d'infractions aux
lois; mais on ne relive aucun indi-


ce de fraude A la charge du pr6venu.
En effet les irregularities et les infrac-
tions commises faisant l'objet de ddlit
determine par la loi p6nale selon l'ar-
ticle 150 du code ne peuvent jamais
servir d'indice A d'autres delits. Elles
peuvent etre un acheminement vers
uri but mauvais, mais ne doivent point
etre consid6rees comme des indices de
fraude.
Il en est de m6me de la fraude qui
ne se suppose pas sans l'idee d'appro-
priation. Cela est el6mentaire et ne
se discute pas. Et en suivant atten-
iivement les deposition's des temoins
Benoit et Blanchard il est ais6 de
voir que les fonds du million ont eit
employes A divers services publics.
Le meme temoin Benoit accuse, qu'
au 26 Juin 1911, epoque A laquelle le
prevenu Murat Claude avait deja lais-
s6 le Ministere des finances, les- va-
leurs depensees dans le "million, y
compris les 230.000 gourdes centre
lesquelles le Bon de 44.000 dollars a
ete donn6 en garantie, s'elevaient a
984.816 gourdes" selon les ecritures
passees dans ses livres. - Si l1s faits
reveles sont exacts, c'est de cette va-
leur que les 95.500 gourdes ont ete
touchees par. le Payeur du D6parte-
ment de la Guerre pour etre comptees
en fevrier 1911 au sieur Pierre-Paul,
alors tresorier de l'armee et les 2.000
gourdes touchees par le Departement
de l'lnterieur A la meme epoque.--
La declaration de ces temoins s'accor-
de en tous point; sauf quelques 16g&-
res differences dans les chiffres accu-
ses. Dans tous les cas quelqu'irr6gu-
liers que soient les ordres de paie-
ment parties du Departement des fi-


~___L_ I____ ___~Y________1 _ _Y C _ ___ I
~I_ __











BULLETIN OOFFICIIL


nances il est av6re que de toutes ces
explications il y a h retenir que dans
la Comptabilit6 du Bureau de la Re-
cette il existe un compete qui recoit et
un compete qui donne. - Or, ayant
requ du Departement des finances qui
a fourni des valeurs par l'interm6-
diaire de la Commission du Relrait, le
Bureau de la'Recette a-t-il vers6 les
m6mes valeurs au m6me D6partement?
La deposition du t6moin Benoit at-
teste que non. - En quoi done a pu
consister le delit de detournement re-
proche au prevenu Murat Claude ?
L'information ne l'a pas 6tabli. On ne
peut non plus le faire - dcouler des
irr6gularit6s commises ni des violations
faites a la loi du 20 Aofit 1909 et h la
Constitution foulee aux pieds sans
merci dans les ventures du million,
un delit ne pouvant jamais servir de
criterium ni d'indice a un autre delit
I De tout ce qui pr6ecde il resulte que
Murat Claude, dans l'exercice de ses
functions de Ministre des finances,
n'a pas fraud l'Etat ; que cependant
pour avoir dispose des 984.816 gour-
des tires du million de nickel affected
au Retrait, le D6partement des finan-
ces dirig6.tant6t par lui, tant6t par
Monsieur Jer6mie a partir du 20 Juin
1911, a violet les prescriptions de la
Loi du 20 Aoflt 1909 et I'article 22
des Reglements pour ]e service de la
Tresorerie, ce qui met le dit Murat
Claude sous le coup de l'article 150
du code p6nal, le alinea.
Mais est-il permis d'ainsi raisonner
A l'egard du pr6venu Victor Mac-Guf-
fie ?
11 est n6cessaire de bien verifier


les faits concernant ce pr6venu pour
d6gager la responsabilit6 qui en de-
coule pour lui.
II resort de I'information qu'hA 'oc-
casion du premier versement de 230.
000 gourdes fait au Gouvernement la
Commission Parlementaire du coi -
trble du Retrait a recu du D6parte-
ment des finances un Bon de 44.000
dollars engarantiede ce versement; que
longtomps apres la sortie du Minist&-
re du prevenu Murat Claude, ce Bon
6tait encore en possession de la Com-
mission, circonstance qui denote que
Murat Claude n'en a pas dispose.
II est neanmoins r6ve16 que Mon-
sieur Paulin, president decette Corn-
mission, a dispose du Bon aide de la
complicity de Victor Mac-Guffie, comp.
table du Bureau de la Commission,
qui aurait ratur& certaines ecritures
passees dans son livre-Journal et
dans son, Grand-Livre et les aurait
.remplac6es par d'autres destinies a
couvrir la fraude de son chef hi6rar-
chique.
Selon la deposition de Mac-Guffie
une valenr de 4.500 dollars aurait ete
touchie par lui pour compete de Pau-
lin et une autre de 15.600 dollars I'au-
rait ete par Fernand Denis toujours
pour compete de Paulin. Mais celui-ci
pour se justifier pretend que les va-
leurs touches ont et6 depenses pour
le transport par mer des troupes du
Gouvernement -A Fort-Libert6. Cepen-
dant. les moimes d6penses ont figure
sur un l6at acqui'lt par la Banque
National d'Haiti dans les fonds de
I'Emprunt de 600.000 dollars faits
a New-York peu de jours avant les


----~---^l-cll~m~x^-U-aul.










DU DIPARTEMENT RE LA JUSTICE


*dvnements. 11 va plus loin dans ses
allegations; il n'a pas h6sitd a avan-
cer que des 15.603 dollars la valeur
de 10.000 dollars a &t6 convertie en
billets pour payer la solde et la ra-
tion des troupes expedites A Fort-
Libert6 ; mais cette version est encore
* dmentie par les declarations du t6-
moin Edouard Blanchard qui attes-
te, de la facon la plus formelle, avoir
recu du Bureau de la Recette la some
de 93.000 gourdes pour solde et ra-
tions extraordinaires verses au Pre-
sident Simon au moment de son de-
part pour Fort-Libert6. Y a-t-il dou-
ble emploi ? Nous ne le savons. -11
est logique pourtant que le Gouver-
nement n'a pas eubesoin de recourir
au Bon de 44.000 dollars, puisqu'A la
m6me 6poque il y avait en caisse sur
le million un solde de 15.184 gourdes;
qu'il n'existe d'ailleurs aucune corres-
pondance du D6partement des finances
avec la Commission relativement A
cette sortie de.fonds. Or, Monsieur
Paulin seul a b6nefici6 des 20.100 dol-
lars soustraits du Bon de 44.000 dol-
lars laiss6 en garantie A la Commis-
sion. Mais il est ressorti -que, pour
couvrir les manoeuvres du sieur Pau-
lin, Victor Mac-Guffie a fait des ra-
tures A la page ,20 de son Livre-,
Journal et A la page 24 de son
Grand-Liyre 6tablissant ainsi que les
95.000 gourdes percues pendant I'int-
rimat du Ministre Jdr6mie provien-
nent de la conversion de la valeur en
or soustraite par le sieur Paulin. Si
blAmable que soil la conduite de Mon-
sieur Mac-Guffie dans la circonstan-
ce, on ne peut voir dans l'acte qu'il
a commis les 616ments caract6risti-


ques du crime de faux en ecritures
publiques, d'abord, parce que, ce cri-
me ne lui a pas profit, 'ensuite par-
ce que les registres argues de faux
ne sont point des registres r6guliers,
c'est-A-dire c6tes et timbr6s en confor-
mit6 de la loi et capable par cons6-
quent de servir de pieces probantes
selon les vues du L6gislateur. Et
quand il a declare dans son interro-
gatoire que les livres soumis A l'Ins-
truction n'6taient que des brouillards
destines A 0tre remplac6l par des li-
vres r6guliers, qui est-ce qui peut le
convaincre du contraire ? 11 s'ensuit
que le faux en 6critures publiques n
est point 6tabli aux terms des articles
107 et suivants du code penal.
II est ind6niable que le pr6venu
Paulin n'a jamais 6t& autoris6 a dis-
poser du Bon de 44.000 dollars pour
aucun service public ; qu'il est done
faux de dire que les 20.100 dollars
laiss6s A sa charge auraientc t6 con-
vertis et verses pour rations et soldes
de l'Arm6e ; mais aussi rien. n'6tablit
que Mac-Guffie a particip6 A cet acte
frauduleux, car, plac6 sous les ordres
de son chef hi6rarchique, il n'etait pas
libre et ne pouvait pas - se soustraire
aux suggestions de son Sup6rieur qui
seul avail les secrets de ces opera-
tions.
Par ces causes et motifs, requiert la
Chambre du-Conseil de declarer, en
ce qui concern la disposition du mil-
lion de nickel,,qu'il n'y a pas lieu a
suivre centre le prevenu Victor Mac-
Guffie ; le renvoyer en consequence
hors de cour, puisque le faux qui lui
est reproche n'est pas etabli legl-
ment ; Dire au contraire qu'il y a


___ ___ �_ __1__1___1 ___ __ ____ __ -~LL~-~I~I~










BULLETIN OFFICIAL


lieu A suivre contre le pr6venu Murat
Claude et le renvoyer pardevant le
Tribunal correctionnel pour etre jug6
sous la prdv nation d'avoir viol a laoi
du.20 Aofit 1909 et les prescriptions
de l'article 22 des Rdglements pour le
Service de la Tresorerie qu'il. tait, par
* la natfire de ses functions d'ancien
Secretaire d'Etat des finances, appel6e
ex6cuter, aux terms de l'article 150
du code penal et de l'article 10 de la
loi du 7 Scptembre 1870 sur la res-
ponsabilit 'des fonctionnaires. Ainsi
sera justice.
(Sign6 ) SOLON VIEUX, Subst.


LIBERTIES


EGALITI ' FRATERNITY


REPUBLIQUE D'HAITI


ORDONNANCE1
DE LA

CHAMBRE du CONSEIL

AU, NOM DE LA- REPUBLIQUE

La Chambre du Conseil s6ant A Port-
.au-Prince, competemment r6unie au
Palais de Justice,a rendu l'ordonnance
suivante :
ur le rapport faith conformement A
1'article 109 du code d'instruction cri-
minelle par Monsieur le juge Jean Ze-
phyr, juge-instructeur du resort du
tribunal civil de Port-au-Prince, relati-
vement au process instruit a la requ6te
du Ministere public contre le nomme
(1) La Ire ordonnance rendue par la Chambre du
Conseil dans cette affaire a paru au No 4 du ( Bul-
letin (annde 1912 ).


Murat Claude, age de cinquante ans,
ne a Port-a-Piment, demeurant h Port-
au-Prince, ancien secretaire d'Etat des-
finances, et Victor Mac-Guffie,; ge de
quarante neuf ans, n6e Port-de-Paix,
demeurant A Port-au-Prince, 'ancien
caissier de-la Commission Parlemen-
taire, le premier, prevenu de detour-
nement des deniers publics et de vio-
lation des lois sp6ciales ; le second, de
faux en 6critures publiques. -
Le sieur Francois Bistoury, commis-
'greffier,-a donn6 lecture des pieces de
la procedure qui ont ete laiss6es sur
le bureau.
Oui Monsieur Solon Vieux, Substi-
tut du commissaire du Gouvernement
pros le tribunal civil de ce resort en
ses requisitions 6crites et sign6es ten-
dant-a ce que le pr6veuu Murat Claude
soit renvoye par devant le tribunal
Scorrectionnel de ce resort poqr y 6tre
jug6 sous la prevention d'avoir violet
la loi du 20 aofit 1909 et I'article 22 des
reglements sur le service de la Treso-
rerie, conform6ment A l'art. 150 du
code penal; et que le pr&venu Victor
Mac-Guffie soit renvoye de la preven-
tion ;
Lequel, apres avoir d6pos6 sur le
dit bureau ses dites requisitions, s'est
retire ainsi que le commis-greffier.
Ou'i galement le juge-insttucteur en / -
son rapport;
Vu les diff6rentes pieces de la pro-
cedure;
Vu egalement les arrets des 16 et 27
decembre 1912 du Tribunal de Cassa-
tion ordonnapit, en ce qui cohcerne les
deux prevenus, un supplement d'infor-
mation;


I~'f~_~-PZS~.^t~t_4~_U_~Ulf~L*IY~---�IL U










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Consid6rant que les faits don't dst
prevenu Mr Murat Claude sont d'avoir,
chins l'exercice de ses' fonctious de Se-
cr6taire d'Etat des finances, d6tourne
au prejudice de 1'Etat une parties du
-million de nickel en pieces de cin-
quanite centimes destiny 'a tre retire
de la circulation, et violet, dans I'exer-
cice de ses functions, des lois specia-
les portant des prescriptions pour la
garantie de la bonne gestiori de la
fortune publique,
On connait dejA les circonsiances qui
out donned lieu A ce procs'. Par la loi
du 20 Aoft 1909, le Corps Legislatif
vota un "emprunt de G. 2.500.000 don't'
voici la repartition telle qu'elle a Wte
faite par le Corps Legislatif : 1.000.000
en pieces de 0.50 devaient 6tre retires
de la circulation, 166.666.60 devaient
servir payer les sinistres des 5,6 et 10
juillet 1908, et le reste deyait etre em-
ploye aux d6penses du Service cou-
rant.
D'apres la loi de 1'Emprunt, le mil-
lion destine au Retrait devait etre fon-
du sous le contr6le de la Commission
Parlementaire creee par la loi du 2
Aoit 1909 et charge de retraiter les
billets d'une et de deux gourdes. L'em-
prunt ayant ete couvert integralement,
le million de nickel fut remis Ala
sus-dite Commission pour etre fondu
cohform6ment A la loi de sa creation.
Plus d'une tentative eurent lieu A cet
effet, mais soit par manque de con-
naissance voulue ou d'6elments suffi-
sants; ces essais n'aboutirent A aucun
resultat; et, d'autre part, les prdten-
tions par trop elev6es des chimistesqui
s'y entendent ne permirent pas au


'Gouvernement d'alors d'avoir leur me-
diation. Le million.futdonc laiss6 en
d6p6t jusqu'au 30 Decembre' 1910 oh
la Commission Parlementaire, sur la
demand de M. Murat Claude, eut, par
des versements successifs, A en dispo-
ser.Et voici comment M.Murat Claude,'
interpelle par le'juge-instructeur, s'ex-
plique pour se d6fendre :

(aLe Gouvernement, dit-il, etait a la
veille du premier Janvier 1911'et il
venait d'etre charge du portefeuille
des finances ( 20 Decembre 1910 ); les
fonctionnaires et employes publics n'e-
taient pas pays depuis six mois en-
viron; il fallait quand meme trouver
le moyen de servir un mois d'appoin-
tements aux serviteurs de l'Etat. II fit
des demarches aupres des banquiers
de cette Place pour avoir de l'argent,
mais ceux-ci, voyant qu'on 6tait sous
Sla loi du besoin, proposerent des con-
ditions qu'il ne put accepter; il s'en
fut trouver le Chef de . 'Etat d'alors
qui, jugeant comme lui les conditions
des banquiers trop on6reuses, fit ap-
peler le president de la Commission
. Parlementaire, Mr Paulin,a qui le chef
de I'Etat demand si la Commission
ne pouvait pas mettre A la disposition
du Gouvernement les fonds n6cessaires
pour payer un douzieme bubg6taire.
Sur cette demand, les membres furent
- convoques, et apr&s en aioir delibere,
il d6ciderent de verser au Gouverne-
ment P. 230.000 gourdes pour payer le
mois d'appointements.Cette valeur fut
effectivement versee par Mr Victor
Mac-Guffie au cAissier du Bureau de la'
Recette contre un bon de' P. 44.000
dollars or que la Commission exigeait


_ __Y ~U _ _ _� ___ �__ ~________ ______ __ _ _U_~M~










107 BULLETIN OFFICIAL


en garantie come l'Nquivalent de la
valeur pret6e. Plus tard, continue le
prdvenu, lorsqu'6clata la premiere af-
faire de f6vrier 1911 A Ouanaminthe,
pour servir la solde et la ration ex-
traordinaire aux hommes sur pied
tant sur le theatre des 6v6nements
que dans le reste du pays; lorsqu'a
pareille .6poque eut lieu le grand in-
cendie des Cayes, pour envoyer des
secours aux sinistres de cette ville,c'est
encore la Commission Parlementaire
qui, apres s'6tre r6unie et avoir deli-
b er, eut A faire des versements au
Gouvernement pour faire face A toutes
ces d6penses �.
Considerant que pour corroborer sa
declaration et soutenir qu'il n'a. pas
viold la loi du 20 Aodt 1909, Murat
Claude a invoqu6 d'abord la Resolu-
tion en date du 25 Octobre 1910, vote
par le Corps LUgislatif, qui autorisait
le Gouvernement A prendre toutes me-
sures pour acquitter les allocations
budg6tairesjusqu'au30Septembre 1910,
ensuite les deux Arret6s en date du 4
Mars 1911 fixant les d6penses pour les
Departements de la Guerre et de la Ma-
rine, de l'Int6rieur et pour les Sinis-
trds des Cayes; puis, enfin, les proces-
verbaux de la Commission Parlemen-
taire dresses A cet effet et constatant
les valeurs pretdes;
Consid6rant qne les attestations du
prevenu, appuyees d'ailleurs des_ pie-
ces sus-mentionndes et verses au
dossier, ne sont ' contestdes d'aucun
t6moin ; qu'il convient n6anmoins
de rechercher si les'valeurs verses
ont Wte effectivement employees A
leur usage propre;


Considerant que de la verification
-des livres de caisse du Bureau
de la Recette et de la Dppense, iI
resort qu'a part les 230.000 gourdes
don't une parties de la valeur a servi-
A payer le mois de -Ddcembre 1910
aux fonctionnaires et employes pu-
blics de tous ordres, abstraction faite
aussi des secotirs apportes aux sinis-
trds des Cayes, et de quelques mai-
gres pitances donnees aux soldats qui
dtaient sur pied de guerre, il resort,
disons-nous, que plus de la moiti-
du million n'a servi a payer que les
ordonnances et feullles de quelques
privildgies d'alors enrviolation dd I'art.
23 du Reglement sur le service de la
STrdsorerie.
Considerant que, quoi qu'il en soit,
on ne peut logiquement induire de lI
que Murat Claude a commis le crime
-de d6tourneinent pr6vu et puni par
les arts. 130 et suivants du code penal,
car pour qu'il y ait d6tournement dans
le sens de I'art. 130 prdcitd, il faut
que les deniers aient Wt6 soustraits
frauduleusement. Et d'apres I'arret du
"Tribunal de Cassation en date du 15
D6cembre 1912, e seul fait d'avoir
employ les deniers A un usage pu-
blic different de leur destination l6ga-
le ne rentre pas dans les terms de
l'art. 130 ; qu'il y a plut6t un vire-
ment, dit la Cour supreme, qu'un d-..
tournement ;
Or, consid6rant que s'il est aisd' de
constater que les prescriptions protec-
trices de nos lois et R6glements n'ont
pas" td observes en l'espice, iI est
aussi difficile d'6tablir que Monsieur
Claude a tire profit personnel des









DU DtPARTEMENT RE LA JUSTICE


fonds qui lui 6taient confines, lorsque
surtout les.mentions faites dans les
livres de la Recette attestent que les
valeurs tires' du million ont 6et
employees A un usage public.
Considarait qu'il n'est rv616e en ef-
fet aucune soislraclion frauduleuse a
l'egard du prdyenu Murat Claude;
qu'en l'absence de tout indice de
fraude le crime de d6tournement qu'
on lui impute'ne saurait exister :
Considrrant qu'il en est autrement
de l'inculpation d'avoir en"reint la loi
du 20 Aofit 1909 ; qu'on ne saurait en
effet, soutenitr a bou droit que cette
loi n'a pas 6t( violCe et que Mr Mu-
rat Claude n'en a pas ete le princi-
pal auteur ;
Consid6rant que si pac faiblesse ou
par interpretation .abusive de la R1-
-solution 16gislative du 25 Octobre
1910, les membres de la Commission
Parlementaire du ContrBle du Retrait
se sont laiss6s aller A cette infrac-
tion a la loi, il est A remarquer ce-
:)endant que Mr Murat Claude, Secr-
tlire d'Etat des finances d'alors, le-
quel 6tait charge de 1'ex6culion de la
sus-dite loi du 20: Aofit 1909, a e6t le
p 'emier A aller au devant de la Com-
mission Parlementaire solliciter cette
i.e6galit6 ;
Qu'on lit, en effect; ce qui suit dans
le proces-verbal dress, - ?et effet,
par cette Commission : ( En pr6sen-
ce des embarrass financiers, etc.-..
1's membres de la Commission Par-
lementaire charge du Retrait d'un
million de nickel en pieces de cin-
quante centimes, out agr66 la propc-
..siion du Secretaire d'Etat des fina::-


ces et du Commerce. > Et de son c6t6
Monsieur Claude n'a pas' ni6 que le
_Gouvernement don't il etait le repri-
sentant a cette Commission a et6 le
provocateur de la measure prise ;
Cr)ii lirant que s'agissant en l'es-
p3c2 d'une loi sp6ciale portant des
prescriptions pour la garantie de la
b3une gestion de la Fortune publique,
Ie faith d'avoir enfreint la loi du 20
Aolt 1933 en employant A un usage
autre que celui auquel il 6tait affect
une parties du million de nickel pro-
venant de l'Emprunt du 29 Aott 19)3
ne tombe pas sous le coup de l'art.
130 du code penal, inais constitute -
la charge du prevenu Marat Claude
le dilit prvu et puni par I'art. 153
du code penal.
(Voir arret du Tribunal de Cassation
16 Dcembre 1912) ;
Considarant que l'Instrucl oi n'a
rien r6v616 contre le proven i Md at
Claude en ce qui a trait a la viola-
tion des lois des 11. Aoit 1933 -et 3
Aofit 1909; et qu'il n'est pas 6tabli
non plus que Mr Murat Claude a dis-
pos6 des P. 44.000 dollars or qu'il
donnait a la Commission Parlemen-,
taire en garantie des P. 239.090 A a--
lui verses ;
Consid6rant qu'en cc qui concern
le crime de faux imput6 au pr6venu
Victor Mac-Guffier resultant de ce que
le dit pr6venu aurait ratur6 certaines
ecritures passes dans son Livre-J6ur-
nal page 20 et son Grand-Livre, page
21, il ne r6sulte pas de la procedure
des indices sufLsan:s que le pr6veru
a agi frauduleusement dans les fails
q': lu! 'o :' imputes ; que,- des lors


-r~il^ltf-~�~l-~-~~��I~Y--~����UI- -� --- ---i-_l I---








BULLETIN OFFICIAL


il ya lieu de le renvoyer de la pr
vention ;
Par ces motifs, la Chambre du Co
seil de l'lnstruction criminelle de
resort, apres en avoir dl6ib6re, (
qu'il n'y a pas lieu A suivre contre
pr6venu Victor Mac-Guffie et le re
voie en consequence hours de cou
dit qu'au contraire, il y lieu A st
vrecontre le pr6venu Murat Clauc
A g& de 50 ans, n6 a Port-A-Pime
et demeurant actuellement A Port-a
Prince, le renvoie en consequen
par devant le Tribunal correction
de ce resort pour y 6tre jug6 unique
ment sur le chef de violation de la I
du 20 Aofit 1909 qu'il 6tait, par la r
ture de ses functions d'ancien Seci
taire d'Etat des finances, appele A
xecuter, d6lit pr6vu et puni par 1'N
tide 150 du code p6nal ;
En ce qui concern les autres chi
de la, prevention, dit qu'il n'existe a
cune charge centre le dit pr6vej
Murat Claude, Ordonne que, toutes I1
'pieces de la procedure soient, sa
d6lai, premises au Ministere public po
'que'par-lui il en soit fait ce que
droit.
I tendue en la Chambre 'du Co
seil de l'Instruction crinlinelle de
Sressort .par nous Jean Z'phvr, Ju
Instructeur, J. D&sir, Juge et Pouil
i'suppl6ant de luge, ce jourd'hui qui
;ze Avriltnil neuf cent treize.
Ii est ordonne, etc.
En foi de quoi etc.


PARTIES NON OFFICIEL-iE


BIBLIOGBAPHIE


r ; M Hannibal Price vient de
i1- fire paraitre sous'le titre de
le, r
nt Cours de Droit Administra-
u- tif, un fort volume contenant
el l'expose des principles, le
e- resume de nbtre 16gislation
10o administrative dans son der-
ia-
_ nier etat, la comparison de
e- cette legislation avec les
ar- principles lois:(trangeres,))
efs 'Mr' Price a .te pendant;plu-
u- -sieurs !annees professeur a
[nu- i'?cole de )Droit. C'est -en
les quelque sorte son enseigne-
ur ment qu'il a livre au public.
de Mais il en a 6tendu le plan et
_ I'a consciencieusement dve-
ce- lopp1). (L'eIvre sortie des re-
ge cheches aiaisi faites, otlre iun
n reel interet. L'auteur a voulu
etre utile A tous en r Sunis-
sant les matieres, jusque IA
&parses de notre-l6gislation
administrative. II les a pr6-
sentees sous une forme at-
traytnte le plus souvent et


C-. -----. - IIU~��~�-�--�~-��ll~--~








bir DEPARTEMENT.DE LA JUSTICE


si la division adopt6e -ne
nous semble pas exempte de
reproches dans un trait
classique, destine aux coles
de droit, il est n6anmoins
hors de doute que le Cours
de Droit Administratif ((com-
ble une lacune et repond A
une veritable n6cessit6 ,.
On y trouve, kclair& d'exem-
ples, lucidcment expos, tout


ce ,qui -se-rapporte a l'admi-
nist ration politique et par
consequent tout ce qui int6-
resse.nos concitoyens. A ce
titre,'le livre "de"MrPricea sa
place dans touiteses biblio-
th6ques.
Nous adressons. l'auteur
nosvifs compliments pour sa
precieuse contribution ano-
tre Droit public.


LES ELECTIONS CONSULAIRES A PORT-WAIPRFNCE


L'61ection.des juges du tribunal de Commerce de Port-
au-Prince a eu lieu le 3 avril courant et a donn6 le r6sultat
suivant.


Remy Bastien
Simon ,Vieux
Justin Thomas
Emmanuel Moise
Alix Roy
Th. Dossous
Henry Roux
Fernand Mendesse
Alfred C6lestin


r(C


6lu
reelu


-Doyen
Juge
))





____ �_I


I~


.210


elu






BULLETIN OFFICIAL


.LES ASSSIES A L'ANSE-A-VEAU
RESUME STATISTIQUE
La session criminelle, ouverte dans cette ville le lundi 31
mars, a pris fin le 11 avril-
Huit affaires ont 6t& entendues. Elles comprennent 5 cas
de vols qualifies, 2 cas d'homicides volontaires et 1 cas
d'assassinat.
-Onze accuses ont comparu devant le jury.
- 5 ont 6tc condamn6s et 6 acquitts. �
Les peines appliques aux coupables so'nt les suivantes.
2 condamnations aux travaux forces A temps, 2 A la peine
de la rclusion et 1 A l'emprisonnement.


ETAT NOMINATIF
DES
Fontionnaire el emplcy6s de I'crdre judiciaire (fin)
Tribunal civil des Gonaives


lo.
20.
30.
40.
5o.
6o.
7o.
80.
90.
10o.
11o
12o.


O'C. Benoit Doyen
Richard Dafiphin Juge
Lamarre Gardere Juge
Antonin St. Amand Juge
F. Jn. Bte. Michel Juge d'in


truc-


[ tion-


Charles Nemours Juge supplant
Zephirin Ldngchamp ).
Philippe Pierre Louis ,, ,
FranCois St. Amand
A. D. Mayard Greffier
P. M. Al xis Commisgreffier
Horace St. Amand )a


13o. Louis Georges ,
14o. Emmanuel Paul Fils Huissier au-
[ diencier
Parquet
lo. G- B. Diaquoi -Commissaire
[ du Gouvernement
20. Fran-,elly Francois Substitut
3o. Delille 13enoit Commis "du
S[ Parquet
40. Aurel Mayard Aide-Commis
Tribunal de Paix des Gonai-
Ves
lo. Em:uanuel T1igbaud, Juge
.o: Joseph Limage Philippe, JugeSup-
S[pliant
3o. Joseph Rosamon Juge Suppl6ant
40. Jn. Bte. Nicolas Aine Juge Suppt.
50. A:'indal Chatelain Greffier
60. Ab larl Jin. Baptis'c Comnis-Gref


I


.










DU DiPARTEMENT DE LA JUSTICE


Officiors de 1'tat Civil de la juridimtibn dss
Gonaives

Gonaives
Azael Fils
Louis Debrosse

- Terre-Neuve
Charles V. Jn Baptista
Ennery
Clarice Michelot
Saint-Michel
Vinoy Malary
Gros-Morne
Arthur Bonnaig
- Hinche
Rdmy P~ralte
Maissade


Simplice Jean Mal

Quarter de. Thomassicco
Chapusette Edouard
: Marmelade
A. Valcourt Jeune
Tribunal de Paix d'Ennery
lo. Dorvelas D. Aldolphe Juge de Paix
20. Joseph Lef&vre - Juge Suppleant
30. Alcima Alcide
40. Coeurcivil Coeurcy Alexis Greffier
Tribunal de Paix de Terre-
\T1T.,,,


lo. J. D. Simon


Juge de Paix


20. Vixamar Norgaisse .- Suppleant
30. Cassdus CUsar
4o. P. L. Michel Greffier
Tribunal de Paixde St, Michel
lo. Jacques Mouscardy Juge de , Paix
2o. N. Bien Aime Sylvain � Suppleant
30. Fortune Cadet )
4o. Massillon Kerollee ,Greffier
Tribunal de Paix de Gros-
Morne


lo. L6opold Talleyrand
20. Luberius St Louis
30. Charles Fache
40. Vern6us Vernet


Juge
� JSuppleant

Greffier


-Tribunal de Paix de Hinche
lo. Albert Chauvet Juge
20. Achille D. Pinchinat � Suppleant
3o. Mathias Boubet
4o. E.. Miorissette GreTier
Tribunal de Paix.de Marme-
lade
lo. Urmind Raphael Juge
2o. Elid6 Mathieu Juge Suppl6ant
3o. Terdivil Joseph
4o. Belus Jn. Baptiste Greffier
Tribuual de Paix de Tho-
massicco -
lo. Laurent Sainvil Juge-
2o. Josalen Morissette � Suppleant
3o. Josaphat Charlot
40. Hermann Appollon Greffier
Tribunal de Paix de l'Anse-
Rouge
lo. Joseph Lecoin Ain6 Juge
2o. Joseph Vilasseau Juge Suppl6ant


~









213 BULLLITIN OFFICIAL


30. Joseph Belizaire
40. Liudimis Ain6 -'' Greffier

Tribunal de Paix' de Ccrca
Cabahal
lo. 'Prophete Daniel Jge..' ,
20. Messas PNralte Juge Suppliant
3o., ,Joseph Alexandre -� . ,
40. Philisma Jn. Pierre Greffier

Tribunal de Paix de Maissade,

lo. Edmond LnabossiiLi Juge
20. W. S. Jn. Mary Juge Suppl6ant
30. Hippolyte Jn. Jacques '
40. Placide Jeune Greffier

Tribunal civil de Saint Marc
-. - .;
Mornet Edouard MichAud Doyen
1 Orius Paultre Juge
2 Beauvais Staco "
3 DDuclos CI:tp'i it A� ujistiin : )
4 Geffrard Relan juge-Ins
1 Julien Dubuison juge-sup.
2 Philippe Fourose "
3 Delille M. Gresseau:'" " ' -
4 Samuel Black
1 Mcene Dioge-ne Narcisse . Greffier
2 Camille Rigollet Com. Gref.
3 Delille Marchand " ad-hoc.
1 Marc Fontin Huissier-audiencier
2 Leclerc Jean-Pierre . .exp.
3 Justin Pierre " "

Parquet di Tribhtnal civil de


Emmanuel
Murat Daler
Georges Cha


Saint-Marc
Colimon, Con, du Gou.
court, Subst.
irlemagne, . Cdmmis


Tribunaux de Paix e la Juri-
diction de Saint-Marc
Saint-Marc
Armand D. Dusuau Juge de Paix
Cleophat Michel Juge sup.
Nathanael.Laporte ,
Clerie RenOique � Greffier
Accinois Jn Baptiste ' huissier
Gustaves Romeus- , .- :, -
Verrpttes
Naxi Delice juge de. Paix
Marius CUrant juge-suppliant
Nezille Manchoutte - A
Ducasse Marcelin Greffier

La Chapelle
Agesilas. Delice jeune juge de Paix
J. B. Clement Clejeune juge-sup.
Michel Georges
E. Dupiton.jeune , Greffier
Dessalines
Robert Elp6dor Felix. juge de Paix
Eugene Jean Baptiste juge-Sup.
Pierre Toussaint Sajoute ' ," .
Hermann Milfort Greffier ad-hoc e
Petite-Rivi~ire ,de l'Artibo-
nite


Beaucejour Sigarai
A. Grand Pierre
Mercy Excellent.


Ste


lie juge de paix
juge-sup.
- " " '


phen, Brutus - Greffier-
Grande-Saline


Camille Souffrant
Dolisca Coriolan
Charles D6sird
- Csar Paul Joseph


juge de paix
juge-sup.

Greffier


v









DU DIPARTEMENT RE LA JUSTICE


Desdunes La Ghapelle
Thdag&ne Vieux juge de paix Theodore Guillaume.
Lovinski Louis juge-sup.
Tallandier Ch4ry Dessalines
Jean Charles Suffrens Greffier
S 'neque Monthinard Maurice
Officers de l'Etat Civil de
a Juridition de St-Marc Petite' Riviere de l'Artibo-
la Juridiction de St-Marc
nite
Saint-Marc
Florian Ulysse Charles Rouanez Azor
Verrettes Grande-Saline
litus Dorril Zami Joachim Robiou



DEUIL NATIONAL


Un retard dans I'apparition du ((Bulletin)) nous -per-.
met d'annoncer la douloureuse nouvelle de la mort de
son Excellence le general Tancr6de Auguste, President
de la Republique, survenue le 2 mai, a 8 heures et demie
du soir.
Nous nous associons bien sincerement au deuil de la
nation et de la famille Auguste.
L'Assemblee Nationale, reunie pour donner un Succes-
seur au regrett6 D6funt a elu Monsieur Michel Oreste, senateur
de la Republique, 'un des avocats les plus 6minents du
barreau de Port-au-Prince,
Le Bulletin official du Minist6re de la Justice applaudit
a cet heureux choix et fonde les plus grandes esp6rances
sur administration du nouveau Chef de l'Etat.
I ----'---'--------41
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