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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00016

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library




AR 24I' ' "


Novembre-Dtcembre j j / q


6mr Annee


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


lo. Arrgtd rapporlant tous les arret6s de mise en 6tat de siege.
2o. Jugement du tribunal civil de Port-au-Prince ( affaire Lucie Salnave contre S:m-
monds freras et Borgella Severe )
3o. Arret du Tribunal de Cassation maintenant ce jugement.
4o. Arret da Tribunal de Cassation ( affaire Roberts, Dutton & Cie centre Leon Von
Langendonck.
5o. ArrAt di Tribunal dr Cassation (affaire Altiari centre tes sienrs Duher et Georges Ejel)
6o. Arrets du Tribunal de Cassation ( afftire dite du million de Nickel).
-7o. Bibliographie. - R cueil des lo:s et actes ( tome III) par Claudius Canthier.
80. Tableau des foncti,,nnaires et employs de 1'ordre judiciaire ( suite)


Abonteneiits : I an


pour Port-au-Prince:
, les Deparlements


P. 4.00
' 4.15


Sc I'Etranger, le port en sus.

PRIX DU NUMERO: 50 centimes.


IMPRIMERIE EDMOND CHENET.
138, Rue du Peuple. 138.
Port-au-Prince


1912.


No 5.


S __ -- ---~- . ___


-- --- ---










Novembre-Decembre I q A


BULLETIN OFFICIAL


DU


DEPARTMENT DE LA JUSTICE


ARRETE



TANCREDE AUGUSTE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu l'art. 9 de ]a loi du 13 Avril
1880;
Consid6rant que .les circonstances
exceptionnelle. qui avaient motive la
mise en etat de siege des arrondisse-
ments des Gonaives, de St. Marc, de
Port-de-Paix, des Cayes, d'Aquin, du
Cap-Haitien, du Trou, de Fort-Libert6
et de ValliBre, out cess6 d'exister;
Considerant que la paix regne dans
toutel'etenduede la IRpublique et qu'il
y a lieu, par consequent, de mettre fin
a la situation anormale que ces mesu-
res extraordinairesont crOe aux arron-
dissements ci-dessus d6signus;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat
de la Justice et de l'avis du Conseil
des Secr6taires d'Etat,

ARRETE:

Art. ler.- Sont et demeurent rap-
ports tous les arretes mettant des ar-
rondissements on des communes. en


6tat de si6ge, notaminent ceux des ler.
.Fevrier, 21 Novembre, 25 Novembre
1908, 25' Fvrier, 22 Juillet 1911.
Art.- Le present Arr6te sera im-
prime, public et execute, la diligence
des Secr6taires d'Etat chacun en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, a Port-au-
Prince, le 3 Octobre 1912, an 1096me.
de I'lnd6pendance.
T. AUGUSTE.
'Par le President *
Le Secr6taire d'Etat de.la Justice et
. de flnstruction publique,
TERTULLIEN GUILBAUD.
Le Secretaire d'Etat de l'lnt6rieur et
de la Police ge6nrale,
SEYMOUR PRADEL.
* Le Secr6taire d'Etat de la Guerre et
de la Marine.
F. B. LAROCHE.
Le Secr6taire'd'Etat des Relations
exterieures et des Cultes.
J. N. LfGER.
Le Secretaire d'E at des Finances ct
du Commerce.
LESPINASSE.
L
Le Secretaire d'Etat des Travaux Pu-
blics et de l'Agriculture.
A. G. BOCO.


No 5.


611" Ann6e












BULLETIN OFFICIAL


JUGEMENT
DU

TRIBUNAL CIVIL,

DE PORT-AU-PRINCE

Affaire Lucie Salnave con/re Sim-
monds freres et Borgella S9vere.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal Civil de Port-au-Prince,
competemment rduni au Palais de Jus-
ce, a rendu, en audience publique, le
jugement suivant: Entre la Dame
Elizabeth Lucie Salnave, proprl6-
taire, demeurant - et domicili6e
A Port-au-Prince, demanderesse, a-
yant pour avocats Mes. Ch6rimond
Cdsar et Seymour Prade', avec election
de domicile en leurs cabinets respec-
tifs, d'une part; Et lei sieirs Sim-
monds Fr6res, 6irangers, regociants-
consignataires, demeurant l'ort-au-,
Prince et domicili6s A 1 rmbourg
(Allemagne), d6fen leurs en principal
et demandeurs en-garantie, ay;mt pour
avocats constituds Mes. Auguste Bona-
my et LBo Alexis, au cabinet de qui,
en cette ville, ils font election de domi-
cile, d'autre part; Et encore Monsieur
Borgella Sev6re, proprietaiie, demeu-
rant et domicilie A Port-au Prince,
d6fendeur en garanitie et demandatur
en reconvention,, ayarit pour avocat
constitu6 Me. Solon Menos. ; vec 61tc-
tion de domicile au cibiniet du dit avo,
cat. ..... . . . . . . . . ... .
Considdrant que par 'xp'oit d'Ar-
sene Duvigneaud en date du douz-
mars mil neuf cent dix, la dame Eli-
zabeth Lucie Saloave lit oppoilion A
ce que la maison Simmoms Fre es de
cette place, la Banqe Nationale d'HaY-
ti et le Comimiss;re special du Gou-
vernement pres la dile Bau;iue se -les-
saisissent desbons d'linprunti du gou-
\ernement d' dtii six po iir 'cent aux


nos. 190 et 900 ou de leur monlant no.
minal s'elevant au total A I some de.
huit mille neuf cents dollars ainsi que
des interets rapport6s par ces tires;
que le cinq avril suivant la dite dame
Lucie Salnave par exploit du meme
huissier fit sommation aux sieurs Sim-
monds Fr6res de lui remettre les sus-
dits effects et de lui restituer la sqmme
de millecinqcentquatrevingtdouze dol-
lars soixante neuf centimes, mmntant
des int6rets 6chus sur ces dits titres
et touches par la maison Simmonds
Fr6res de la sixi6me a la viugt huiti6-
me repartition inclusivement; Consi-
ddrant qae le vingt du meme mois
d'Avril, la demanderesse, en vertu d'u-
ne ordonnance permissivede monsieur
le Doyen de ce tribunal, mise au pied
de la requete qu'elle adressa A ce Ma-
gistrat,fit donner assignation aux sieurs
Simmonds Fr6res A comparaitre de-
vant le tribunal civil de Port-au-Prin-
ce en ses audiences extraordinaires A
I'effet de s'entendre condamner A ren-
dre compete du mandate qu'elle leur a-
vait donn6 de toucher les interdts des
sus dils bons don't elle se pretend pro-
prietaire pour en avoirfait l'acquisitiou
des sieurs Dejardin Th. Luders & Co,
appeft leur endossement A son ordre, A
lui en faire la remise ainsi que des inte-
rets qu'ils en ont perous en vertu du dit
mandate, de lui payer la some de mille
cinq cents dollars A titre de dommages
intdrets et cinquante dollars d'astrein-
te par jour de retard, avec execution
provisoire sans caution et nonobstant
opposition; Consid6rant qu'en r6ponse
A cette demand de Lucie Salnave, les
sieurs Simmonds FrBres objectent qu'il
leur est impossible de rendre compete
A la demanderesse, parceque c'est Bor-
gella qui leur avait fournu les fonds
n6cessairesa 1'acquisilion des bori
consolid6s Nos. 190 et 900, avec oirdre
de les fire endosser a l'ordre de Lu-
cie Salnave ; que ce o'est que long-
temps apres le d6p6t de ces titres en
leur maison quie Borgella S6ve6e leur


-- ----- - - I ----v c-----'--- IY~----`~-wl- Nt~2~12f











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


apporta une lettre sign6e de Lucie Sal-
nave les autorisant & en toucher les
int6r6ts pour compete de celle-ci et de.
ses enfants; qu'ils n'ont jamais eu de
relations d'affaires qu'avec B. S6evre
A qui its ont r6guli6rement verse les
sommes encaissees pour int6r6ts des
dits bons et a qui, ' cet effet; un
compete a 6te ouvert dans leurs livres
de commerce; qu'enfin its ont appel6
par assignation en date duvingt neuf
avril mil, neuf dix, exploit de Cass6us
Bernard, A intervenir dans la cause le
sieur Borgella Severe en garantie
aux fins d'y defendre conjointement
avec eux et d'entendre dire, le cas 6-
ch6ant, que le garant sera tenu d'ac-
quitter toutes condatnations qui pour-
raient Otre prononces centre eux au
profit de lademanderesse; Considdrant
que' Borgella S6evre, intervenant,prend
position centre Lucie Salnave et pro-
pose au tribunal de la d6clarer non
recevable pour defaut de justification,
la demanderesse originaire n'ayant
I "'pas aux terms de l'art. 1.100 code
civil prouv6 ni qu'elle lui avait fourni
les deniers qui ont servi a l'acquisition
des bons. objet de son action, ni
qu'elle a donnu mandate A .Simmonds
Fr6res de toucher les int6rits des sus
dits tires, puisque la lettre du seize
jinvier mil neuf cent huit, qui sert de.
tondement a son action; dtant 6man~e
de Lucie. Salnave elle marine, ne pent
rien prouver en sa faveur, en I'absen-
d'un accuse de reception, en vertu du
principle qui vent que nul ne peut' se
faire un titre A soi meme, de dire en
tout cas qu'elle n'a Wdt que le prete-
norn de Borge la Sdv6re: lo. pour
I'acquisilion" des dits titres aux Nos.
'190 et 900 ainsi que de celui au No.
S., 1.127 et des immeubles sis au Cap-HaI-
tien, rues. Royale et du Citnetibre et
rue Vaudreuil, de ceux sis A P6tion-
Ville, i ue Chavannes, No. 21 et rue Vil-
late; 20. pour la location d'un com-
partiment No. 72 du coffre-fort DA ila
Banque Nationale d'Haiti; 3o. dans


I'acte pass au rapport de Me. Edmond
Oriol constatant un envoi defends au
tredit Lyonnais et 4o. pour la recon
naissance d6livr6e le neuf mai mil neuf
cent neuf par Hector Richemond rela-
tivementau mandate d'Hector Jn. Joseph
sur Simmonds Fr6ees ; de d6clarer en.
consequence Lucie SalnavA non rece-
vable pour d6faut d'int6r6t et de qua-
lite, de dire que ;Borgella Svere aura
la 1 bre jouissance et disposition des
sus dits bons, litres, d6p6ts, reconnais-
sance et droits de propridtd, d'usufruit
on autres sur les immeubles sus-
mentionn6s, ainsi que de routes som-
mes ou valeurs d6pos6es dans le dit
compartment No. 72 du coffre-fort D;
d'ordonner la main lev6e de toutes op.
positions faites sur les dils ellets, som-
mes ou autres valeur-s la requite de
Lucie Salnave; de dire sp6cialement
que le Commissaire du Gouvernement
pr6s la Banque sera tenu de remettre
et d6livrer a Borgella Severe les bons
Nos. 190 et 900;:dire aussi que Lucie
Salnave seratenue de !ui restituer tous
ses titresjpapiers, lettres, etc, par ellere-
- tirds du dit compartment, le tout sous
peined'uneasireinte de cinq dollai's par
jour de retard, A partir de la significa-
tion du lugement A intervenir et enfin
de condamner la dite demanderesse
aux d6pens; Consid6rant que Lucie
Salnave a sollicit6 acte de ce .qu'elle
ne s'oppose pas A l'intervention de
Borgella Severe dans la cause com-
me garant de Simmonds FrBres, mais
soutient que ces derniers ayant accep-
t0 et ex6cute le mandate qu'elle le6r a-
vait donn6 par sa lettre du seize jan-
vier mil neuf cent huit de toucher pour
son compete et celui de ses enfants les
int6r8ts 6chus des bons Nos. 190 et
900 en sont comptables envers elle; -
que s'ils ont verse le montant A Borgel-
.la Severe sans son autorisation, its
out commis une faute grave don't ils
doivent r6pondre personnellement;
que d'ailleur.s l'endossement des dits
titres prove suflisamment qu'ils ap-


c~------------ I I I -- -
I`-L-------X------X-`-L----











BULLETIN OFFICIAL


partiennent non A Borgella Severe,
mais A elle Lucie Salnave pour compete
de qui les int6rkts ont Wt6 touches A la
Banque; Consid6rant que se retournant
contre Borg'ella S6vere, la demande-
resse propose au tribunal d'6carter des
debats tous les chefs de cemande re-
conventionnellement products par le
d6fendeur en garantie, insb6rs dans ses
conclusions No. 4 ci-dessus transcrites,
pour ces d6bats 6tre circonscrits.
dans les terms de l'assignation du
vingt avril qui seule doit faire I'objet
de cette pr6sente instance, 6tant don-
n6 qu'aucune confusion ne peut 6tre
6tablie entire cette derni6re assigna-
tion et la citation en police correction-
nelle donn6e A Borgella Severe h la
-date du 24 mai mil neuf cent onze
sous la prevention d'abus de confiancA
perp6tr6 au prejudice de Lucie Sal-
nave par 1'enl6vement du comparti-
ment susdit du coffre-fort, Ioue .la
Banque, des titres, effects, valeurs et
papers divers A elle appurtenant;
Considrfint que repoussant la quality
de prate-nom de Borgella Sdvere que
lui attribuent ses adversaires pour
montrer que malgre les terms de la
lettre du seize' janvier mil neuf. cent
huit elle n'a jamais personnellement
donn6 mandate aux demandours en ga-
rantie comme elle n'a pas non p'is
-fourni les deriiers qui out servi A l'ac-
quisition des titres, objet de son ac-
tion, pour etablir, par cons6quent, la si-
mulation des endossements faits a son
ordre, Lucie Salnave leur oppose l'irn-
possibilt onf ils se trouventt de presen-
*ter une\ contre-letrre 6manie d'elie
qui appuie cette allegation, s1 fondant
surce que la valeur du litige d6passant
seize gourdes ce mode de preuv,
lilirale est seule admissible ; Consi-
d6rant qu'A cet argument SimrmonIl
Frres, d'abord, ropondent que si Bor-
gella S veire ne s'6tait p:is fail deliver
de contre-iettre par' Lucie Salnave c'e t
: ffaire a dhbattre entire eux; que 6tran-
gerseux-mmene ace fait ils peuvent etre


admis a prouver tant par presomptions
que pir temnuins qu'ils Itaient fondes a
croire que c'est Borge'la S6vere qAi est
le v6ritabe propridtaire des litres qu ii
leur avait remis en dep6t et que le fait
de leur endossement a l'ordre de Lucie
Salnave n'est que le r6sultat d'une si-
mulation; que d'ailleurs la preuve testi-
monia!e est admissible parceque la let-
tre du seize janvier mil neuf cent huit,
6manie de Lucie Salnave, constitue un
commencement de preuve par 6crit:
Consid6rant que ces d6fendeurs origi-
naires presentent A I'appui de leur ar-
gumentation comme ~tant des presomp-
tions graves, precises et concordantes
les circonstances suivantes a savoir :
qu'un passage de la susdite lettre du,
seize janvier dit expressement que les
Interkts des dits titres seront touches
pour compete de Lucie Salnave et celui
de ses enfants; que ces entants lui sent
nes de ses oeuvres naturelles avec Bor-
gella Severe qui vivait sous le m6me,
toit qu'elle; que'l'argFnt qui a servi A
l'achat des dits titres leur a 616 four-
ni par Borgella Severe; qu'ils orit eux-
mimes avance une some A Borgella
S6vAre pour complete cell necessaire
a I'acquisition' de l'un de -ces bons;
qu'a 1'epoque de acquisition de ces
consolid6s, ils n'ont pas connu Lucie
Salnave et qu'ils n'6taient alors en re-
lation d'afhires qi'avec Borgeila S6ve-
re; que c'est A ce dernier d'abord qu'ils
avaient ouvert un compete dans leurs
livres de Commerce et que c'est encore
lui Borgella S6vere qui, par sa letire du
Irente d6cembre mil neuf cent huit,leiii
avait pass I'ordre-de transf6rer ce
compete au nom de Lucie Salnave, tou,
faits qui etablissentque Simmonds Fret
res pouvaient bien croire que Lucie Sal-
nave n'6taitque le pr6te-nom de BoigelJla
S6vere et que poutr cre valablement li-
beres,il leur sutfisait de v'rser le mou-
tait des intriets des dits titres par eux
perg.is A Borgella Severe, pbre natural
des enfants pour comptf d, qui, il e-
taient autorisds a les toucher; Co!isid6













DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


rant que Borgella Severe, A son tour,
repond que 1'art. 1126 code civil qui dis-
pose que la preuve testimoniale ne pout
6tre revue lors qu'il s'agit d'une contes-
tation roulant sur une valeur dipassant
seize gourdes n'est opposable qu'aux
personnel qui ont &te parties dans une
convention; qu'il est habile A prouverpar
t6moins et par pirsomptions la simu-
lation de l'endossement des bons con.
solids Nos. 190, 900 et 1.127, de la lo-
cation du compartment du coffre-fort
.D a la Banque, des acquisitions des
immeubles sis a Pition-Ville et au Cap.
Haitien et de tous-les actes faits au
nom de Lucie Salnave et of ne fi-
gure pas celui de Borglla'Sev6re qui
n'avait point jug6 utile de se faire de-
livrer une contre-lettre,sonseulobjectif
et sa raison d6terminante en agissant,
6tant 1'entretien et 1'Mducation des en-
fants de Lucie Salnave don't il est le
pere natural et qu'd repr6sente d 1'ex..
clusion de celle-ci; que d'ailleurs la
lettre du seize janvier mil neuf cent
huit adress6e a Simmonds Fr6res et
celle du trente aofit mil neuf cent sept
adress6e ala Banque Nationale d'Haiti sont
des commencements de preuve par 6crit
et des documents qui rendent vraisembla-
bles les faits all6gu6s et qui sont de nasure
a autoriser la preuve testimonial et I'ad-
i'aission de la preuve par presomptions en
tant qu'elles sont graves, pr6cises et con-
cordantes. Aussi Borgella S6evre offre-til
de prouver par t6moins les faits articul6s tels
qu'lls sont enumeres dans ses conclusions
No 10 si n'ai,ne mieux le tribunal ordonner
la comparution personnelle de Lucie Sal-
nave ; Considerant que repoussant I'admis-
s bilite de la preuve par pr6somptions des
droits de propridte du garant sur les bons
endosses a I'ordre de Lucie Salnave, celle-ci
allgue que les notes et comptes extraits
des livres decommerce de Simmonds freres
ne peuvent rien prouver contreelle qui n'est
pas commercante, les livres de commerce
ne taisant foi qu'entre commerQants; Con-
sidbrant enfin que Simmonds freres deman-
dent acted des reserves qu'ils font pour
l'exercice d'une action ulterieure en domr
mages-intr6.s' a diriger contre Lucie SaI-


nave qui dans ses conclusions No 7 a fait
des allusions de nature a porter atteinte A
leur honneur et a leur consideration ; que
telles sont les pr6tentions el objections res,
pectives des parties que nous allons essayer
d'examiner le plus scrupuleusement pos-
sible et dans I'ordre ci-apres :
I. Sur la junction des deux assignations
des vingt'et vingt neuf avril mil neuf cent
dix, la premiere introductive de l'instance,
la second en garantie. Considerant que
Lucie Salnave a declare ne pas s'opposer a
I'intervention de Borgella SevBre, appele
danse la cause par Simmonds freres et que
qualt a ce,elle se rfite pleinement a justi-
ce; qu'il y a lieu delui en d6cerner acte ainsi
d'ailleurs qu'elle le requiert; Considerant
que les rapports de connexite qui liant les
fins des deux assignations des vingt et
vingt neuf avril mil neuf cent.dix, en irn-
posent la jonction de maniere que sue le
tout il puisse 6tre status par una seule et
mime decision, selon les prescriptions
d'ailleurs imperatives de I'art. 182 c. p. civ.
HI Sur la fin de non-recevoir propose par
Lucie Salnave centre la demand reconven-
tionnelle de Borgella Sepvre. Considerant
que,assign6 engarantie par Simmonds freres,
Borgella Sdvere a pris position purement et
simplement comma defendeur centre Lucie
Salnave, sans aucunement d6nier la quality
en laquelle il est appel6 ; que, usant de la
faculty que lui attribuent ses droits comma
ddfendeur, il revendique la propritdi ex-
clusive non seulement des Bons consolid6s
Nos. 190 et 900, objet de I'action en reddi-
lion de compete intentbe par Lucie Salnave,
mais encore de celui portant le No. 1127
endoss6s tous les trois a l'ordre de celle-ci,
aussi bien que de cerlains immeubles sis au
Cap-Haitien et a PMlion-Ville, acqufs; pre-,
tend-il, de.ses deniers propres au nom de la
demanderesse qui,dans tous ces actescomme
dans ceux attestant la location d'un com-
partiment de coffre-fort a la Banque, un
envoi de fonds au Cradit Lyonnais, une re-
connaissance d6livr6e par" Hector Riches
mond, lui a toujours servi de'prtte-nom ;
Considdrant que la defense de Borgella
Severe ainsi posee, n'est qu'une reconven-
tion, c'e't-h-dire une demand formee par
lui en meme temps qu'il r6pond a l'action
principal, que, des lors, elle ne peut etre
ecartae des d6bats comma le requiert Lucie
Salnave a cause d'une citation en police


_ _~~__
~11_1 1_11













BULLETIN OFFICIAL


correctionnelle en abus de confiance don-
nee a.la requgte de cette derniera et ayawit
pour but de faire condamner le ga:ant
pour delournement de valours et objets
don't la proprikte faith justement le funds-
ment de la demand reconve'jlionnelle ;
Considerant d'ailleurs qu, I'action introdui-
te par la'demanderesse devant le tribunal
de repression ne pourrait jamais l6re pouir-
suivie qu'apr6s que le tribunal civil com-
p6tent aurait prealablement solution. la
question prdjbidicielle de propridt6 des sus-
.dits objets et valeurs; qu,' c'est la I'uui des
rares cas ou, contrairement a la regle g'-
nerale, .'est le civil qui tient le critninel
en etat, car il ne peut y avoir delournoe-
ment aux terms de 'article 340 c. penal,
que lorsque les choses alleguees dissipees
au prejudice du plaignant ,,e sont pas la
propriety de 1'inculp6; qu'il suit de lA qtoe
la fin- do non-recevoir proposee par Lucie
Salnave contre la d6tense de Borgeila SE-
v6re, tell qu'elle est 6tablie dans ses con--
clusions No. 4 est mal fondee, qu'elle sera
rejet6e et que cette defense ayec la deman-
de reconventionnelle qu'elle content sera
examine dans toute sa teneur; III En ce
qui concern Simmonds rFeres ; Valeur de
la lettre du 46 Janvier mil neufcent huit ;
- Validity des versemants d'inlierts faits a
Borgella Sedvre sur les titres Nos. 190 et
900. Admissibilit. de la preuve.par pre-
somptious. Acte de leurs reserves; - Con-
siderant que Simmonds freresayant r6poidu
a la demand en reddition de compile de
Lucie Salnave en disant que le vrai mandate,
qu'lls ont reellement accept et execute da
bonne foi, en touchant et en encaissant les
intdrets des bons consolidds 100 et 903, est
celui que, antdrieurement a la lettre du
seize janvier mil neui cent huit, Borgella
SBvere leur avait-donne A cetto lin,au mo
ment oi il leur. remettait les deniers qui
ont servi a en faire l'acquisit.on,mandat qui
remonte'A mil neuf cent six, tandis qu'a
cette epoque ils n'avaient jamais en aucune
relation avec.Lucie Salnave, cellc-ci elait
des lors oblige, 6tant donnd sa quality de
demanderesse,. de prouver que c'est elle
qui leur avait four-i les fonds et qui les
avait charges d'acheter- ces tires en son
nom ; Consid6rant qie loin d'etablir celte
preuve qui est la seule susceptible de dd.
montrer qu'elle ebt la vraie propridtaire des
tires en question, A l'exclusion de Borgella


Severe qui, en mrme temps, les revendique
centre elle, Lucie Salnave s'arrete a penier
que sa lettre du seize janvier, dont elle a
donn6 copies en tte de son exploit d'assi-
gnation et I'endossement des dits bons a
son ordre, suffisent pour prouver quo c'est
en vertu de sa' procurationi qtie biiuurtonds
freres out percu les interdts qu'elle reclame
et qu'elle est seule propri itaire des dits
bons , Coisideranil qu'en cu qui concert
la lettre di seize anvier mil neuf cent huil,
elle ne peut rien prouver en faveur de Lu-
cie Salnave de qui elle 6miane en I'absence
d'un accuse de reception qui consulate l'ac-
ceptation du mandate par ses deslinataires,
en yertu du principle qui vent que nul no
peut se fair un titre a soi-minme;- que
devant la contestation soulevee A propose
du mandate qui en fait I'objet, Lucie Sal-
dave devait deduire, commae tant ienson-
gere, la relation faite par Simmonds treres
de l'origine du depOt des bons entire leurs
mains, soit en prouvant qUe c'est elle et
non Sdvere qui leur en a fourni .le prix,
soit en etablissant que les ayant elle-
mme achA3ts, elle en a fait le depot chez
eux, ce qui demontrerait du coup que des
mil neuf cent six, a I'epoque de leur ac-
quisition, elle 6tait en relation d'affaires
avec Simmonds frWrts qui ddclarent positi-
vement ne I'avoir pas connue a ce moment
1 ; Consid6rant qu'en l'absence de ces
demonstrations qui etaient necessaires pour
attribuer one certain force probante a la
lettre du seize janvier mil neuf cent huit,
cette piece de mmre que I'endossement des
titres a l'ordre de Lucie Salnave ne peut
Atre considOere que comme le resultat d'une
convention intervene entrecette derniere
et Borgella Severe qui, pour un motif
quelconque, ne voulait pas qu'on sOt qu'il
6tait le vrai titulaire de ces bons ; Consis,
derant que c'est Lucie Salnave/ille-m6me
qui, grace a la grande confiance qu'elle a
su inspire a celui qui est le pere natural
de ces cinq enfants, 6tait au courant de
ses moindres secrets, c'est elle-monme qui
s'est donned la lache de reveler an course
de ces d6bats qu'il dtait dans les'habitudes
de Borgella SBvere de se servir des norns
des personnes,objetde ses tendres affections;
pour dissimuler ses droits de propriety sur
certain de ses bions et que sea mandatai-
res at d6posltaires ordinaires, dans ces cas,
6taient lea sieurs Simtmonds frires ; que


--- ----L �-~--- �-----~-_lul-----^~--u ----II -IIII----O~YIU-~--Y
I_--.~-X~-_ _.-_- Illlll--L---_lllll--III^IL













DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


pour s'en convaincre,il sntf'it de rappe
ler ce passage de ses conclusions ci
dessus transcrites, au No. 24:
t Attend, dit Lucie Salnave, q e
Sdanis les conclu-ions No. 4 en r6-
a ponse, Simmon Is freres W'ont pas
a os6 nior I'tifirnatioi de la conclu-
t ante, ni la,re\oq(ier en dloite; qu'ils
( ne ponvufielt tellellment contester. la
s diclaralion de la conc!nante que,
" quelque temps apres, quand Fieury
a S-non, pour obthenir le r6glement des
Strois mtille gourdles accorddes pour
le Pont de Joermie crut prudent
t de praliqter saisie a la Banque et A
Sla Recette sur les tires et valeurs
a qu'il savait appartenir A Borgella S&-
a v6re -fi i ie s'assurer pa part, la
K saisie ainsi pratiquee se trouva ino-
a prante vu qu'en provision Borgella
f Svere, s-on debiteur, avait 'eu le
a' temps d'endosser ses tit-es au nom
t de ses enfants et d'en eflctuer le
a d6p6tavecdes valeurs ch-zSimmonds
4 frtres d'une part; que, d'autre part,
t r6fugi .au Consulat, A la chute du
a general Nord Alexis, D'Einery Dejoie
S-lui meme en sa quality de procura-
< rateur de la maison Simmonds frrers,
a se preseuta au cousulat avec la lias-
a se d'autres lilies nominatifs, ache-
t t6s.par Borgella S6evre, que celui-
ci endossa toujours au nom de ses
Senfauts do t la dite maison' est la
a mandataire; "Considerant que cette
declaration judi'ciaire faite spontane-
ment par la demanderesse, sans Wtre
une preuve compl6teparce qu'indirecte,-
des fails ali gu6s par les defendeurs,
faith du moins presumer que de la mB-
me maniere que les titres don't parole
Lucie Salnave auraient 6tW achetes
pour Bo.gella Sev6re, endoss6s aux
noms de ses enfands, par l'interm6-
diaire de Simmonds freres qui en se-
raient demeures dopositaires de mr-
me ceux aux Nos. 190 et 900 out et6
achet6s pour compete du dit B. S6v6re,
en dosses au nom do Lucie Salnavo
par Iinterm6diaire des memes Sim-


mo:nds frires aux mains de qui ils 6-
talent demeures en dep6t; declaration
qui concorde absolument avec la rela-
tion failed par Simmondls fr6res de l'ac-
quisition et du d6p6t chez eux desdeux
bons, objets de l'assignation lu vingt
avril mil neuf cent dix; mais "consid6-
rant que c'est A tort que Lucie Sal-
I)ve argumentera de 1'inadniissibilit6
de la preuve par prsoniptions .de
I'homme, parce que, s'�gissant de
prouver une obligation don't la valeur
depasse seize gourdes; la preuve tes-
timoniale n'est pas admise; que, dans
le. cas, qui nous occupe, il doit- tre
fait exception A la r6gle pose. par
I'art. 1126 c. c'iv- car l'on se trouve en
presence, non seulement de pieces qui
constituent des commencements de
preuve par 6crit, mais encore d'une
impossibility de so procurer une preu-.
ve littorale, circonstances qui autoriseint
l'admission de la preuve par temoins
( art 1132 et 1133 c. civ ); Consid6rant
que la lettre du seize janvier r6unit,
en effet, toutes les conditions exig6es
pour-coIstituer un commencement de
preuve par 6crit: elle 6mane de Lucie
Salnave, et elle est un 6crit qui rend vrai-'
semblables les faits all6gu6s par Sim-
monds fr6res et qu'il s'agit d'6tablir, A
savoir que c'est Borgella Sev6re qui les
a charges d'acheter les bons consolides
Nos. 190 en 900 avec des deniers qu'il
leur a fournis A cette fin, qpi leur a
dit de les faire endosser A l'ordre de
Lucie Salnave, qui les a autoris6s A les
garder en dep6t chez eux, a en toucher
les int6erts et A encaisser ces int6rdts
pour compete dd Lucie Salnave; que
c'est en consequence de lui et non de
Lucie Salnave qu'ils ont retu le man-
dat qu'ils ont ex6cut6 ;.Consid6rant quo
ce qui rend, en effet, vraisemblables ces
fails, ce sont ces expressions continues
dans la lettre :. < pour comrpte de mes
enfants ; que l'on se demand pour-
quoi Lucie Salnave aurait eu besoin
d'ajouter qu'elle donnait mandate A
Simmonds fr6res de percevoir les into-


rY U____U__ ---~UII~-~L~- --�-----C--- --Y-----~---l--------_-












BULLETIN OFFICIAL


rets de ces titres tant pour son compete
que pour celui de ses enfants, si elle
n'ecrivait cette lettre, sinon sous la
dictee, du moins sous l'inspiration de
Borgella S6evre don't les actes d6notent
que l'une de ses principles preoccupa-
tions dans les diff6rentes acquisitions
qu'il a eu a fire, a constamment ete
d'assurer I'entretien et 1'avenir de'ses
enfants ; Considdrant, au surplus, que
la declaration judiciaire de Lucie Sal-
nave, rapportee ci-dessus in extensQ,est
un autre commencement de preuve
par 6crit qui rend encore plus vraisem-
blables les faits articules par Simmonds
fr6res, ainsi que cela vient d'etre de
montr6; qu'il s'ensuit que la preuve
par t6moins et partant celle par pre-
somptions est parfaitement admissible;
Consid6rant que tous les faits alijgues
par les defenders, ainsi qu'ils sont
6numBres des autres parts, constituent
des pr6somptions graves, precises et
concordantes qui concourent A Alablir
qu'ils ont, en d6pit de la lettre de Lu-
cie Salnave en date du seize janvier
mil neuf cent huit et plus d'ure annie
auparavant, requ leur mandate de tou-
cher et d'edcaisser les ini6rets-6chus
des bois consolides six pour cent Nos.
190 et 900 non de la demanderesse,
mais de Borgella S6vre; qu'ils sont en
consequence bien fond6es croire que
ce dernier etait le vrai propri6taire des
dits titres et qu'ils pouvaient valablh-
ment lui.en verser les int6erts; Consi-
derant que ces faits sont, outre ceux
dejA 6nonc6s plus haut, mais encore
ceuxA savoir : que c'est A Borgella Se-
vere que Simmonds freres out ouvert,
des juillet mil neuf cent cinq, un comp-
t- dans leurs livres de commerce, au
credit duquel, its inscrivaient tous les
versements en numeraires a eux faits
par leur client et les intrd s touches
par eux A partir de la sixitme rdparti-
tiod sur les bons consolides qu'ils te-
naisnt de lui en d6ept, tandis qu'au
debit 6taient port6es les valeurs qu'ils
payaient pour lui ou qu'ils lui comp-


talent en personnel que ce compete n'a
ete transfer au norn de Lucie Salnave
qu'a partir de janvier mil neuf cent neuf
sur I'ordre de Borgella Severe; qu'ils
n'ont jamais eu de relation avec Lucie
Salnave qui leur dtait jusque-ld incon-
nue; qu'its ont fait ure advance de
fonds A Borgella Severe pour compl6ter
la some neceseaire a I'acquisition de
l'uh de ces titres; que Borgella Sv&ere
etLucie Salvav? vivaient sous le mime
toit, ayant entire eux des rapports de
mari a femme, et que cinq enfants sont
nis de leurs oeuvre naturelles; qu'en-
fin la lettre du seize jauvier mil neuf
cent huit a Wte remnse A Simmonds
fr6res par Borgella Severe en personnel;
Considerant que quoiqu'il soit vrai que
les notes et extraits de compete puises
dans les livres de commerce de Sim-
monds freres ne. peuvent rien prouver
contre Lucie Salnave qii n'est pas
commercante, rien n'emp6che cepen-
dant qu'ils soient utilises A titre de
presomptions comme ils le sont en effet;
Consid6rant qu'il resort de tout ce
qui vient d'etre dit que Simmonds fr6-
.res, ayant, appert valuable d6charge
versee au dossier, rendu cmpte A Bor-
golla S&evre du mandate qu'il avai it
regu de lui de toucher A lai Banque Na-
tionale d'Haiti, les int6Tlts 6chus des
bons consolid6s six pour c'ent du goi-
vernement d'Haiti aux nos. 190 et 900
n'en sont point complables envers Lu-
cie Salnave contre qui d ailleurs Bor-
gella S6evre en revendique la propri6-
t ; que, des lors, actionn dirigee par
la demanderesse contre Simmonds fr6-
res en reddition de compete du mandat
qu'elle pretend leur avoir donn6 par
sa lettre du seize janvier mil neuf cent
huit, est mal fondde, aussi en sera-t
elle d.ooutee ; Considerant que Lucie
Salrave n'a point retract les propose
que Simmorids frer s con-idBrent com-
me offensants ; qu'il y a lieu de-leur oc.
toryer l'acte solicited de leurs reserves.
IV - En ce qui concern Borgella Sdv6-
re. - Convention de prete-nom. -


- ----�---~r)�~��~�~-LIL












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 121
\


Simulation - Sort des .divers actes
passes au nom de Lucie Salnave. -
Propridtd des bons lKos, 190,900, 1127,
des immeubles sis d Pdtion-Ville et au
Cap-lHaiten.
ConsidBrant que, ainsi que cela est
6tabli plus haul, B. Severe revendique
contre Lucie Salnave, non seulement
la propritel des bons consolid6s six
pour cent aux Nos. 190 et 900, mais
aussi celle du bon au No. 1127 et des
divers immeubles sis a P6tion-Ville et
au Cap-Haitien qu'il dit avoir achet6s
au nom de Lucie Salnave, don't il a-
vait emprunmt le Iino pour plusieurs
autres de ses transactions come pour
l'endossement des sus-dits bons, telles
que la location d'un compartment de
coffre-fort a la Banque, l'acte dressed
au rapport de Me. Oriol, attestant un
envoi defonds au Cr idit Lyonnais, etc
to s acte,: faits au~io'n deLucieSalnave
of il ne figure pas 1 i-mme3 et don't il
demand au tribune de constater la
simulation, 6tantlui- mme lexrlelpro-
pri~6aire, A l'exclusion de son prdte-
nor, de tous les b ens, meubles et'
immeubles, droits, actions, reconnais-
sance,. usufruit qui en -sont 1'objet:
Consid6rant qu'avant toutes choses, ii
imported de rechercher s'il 6tait inter-
venu entire Borgella Severe et Lucie
Salnave une convention de prete-nom;
Consid6rant qu'en principle la personnel
qui a pretd son nor et son commet-
' taiit peuvent prouver I'un contre l'au-
tre la simulation des acles faits par
le premier en son soul nom'; que le
commettant est interress6 A faire cette
preuve, lorsque son prete-nom, qbu-
sant de sa situation de propri6taire
apparent, se d6clara seul maitre des
objets acquis par lui, tandis qu'en r6-
alite il nest que le mandataire de son
emprunteur de nom ; que telle est la
situation entire Lucie Salnave et
Borgella SBv6re, qui' pretend 6tre le
vrai et le reel propri6taire des biens
droits, actions, etc ci-dessus Bnonces,
achetls sous le nom de son adversai-


re ; d nsiderant que la preuve de la
simulation se fait par la presentation
d'une contre-lettre ou de routess de-
clarations ecrites 6manees du prete-
nom, attestant qu'il a agi pour le
compte de son commettant; qu'aussi
bien les art. 1132, 1133, et 1139 c. cv,
trouvent leur pleine et entire applica-
tion, lorsqu'il s'agit d'une affaire de
plus de seize gourdes, pourvu que le
commeltan't n'ait pris aucune part aux
contracts passes centre le pr&te-nom et
des tiers; Considerant que ces princi-
res admis tant par la doctrine que par
la'jurisprudence, tant poses, ilconvient
de se demander si Borgella Sve& e, en
I'absence d'une preuve litterale qu'il
avoue ne s'etre pas crd oblige de se
procurer, est habile A 6tablir par( td-
moins et par prdsomptions la simula-
tion qu'il invoque; Consid6rant qu'il st
ind6niable que Borgella Severe n'a fi-
gur6 dans aucun des actes don't il de-
mande a prouver la simulation; Con-
sid6rant que l'art. 1139 code civil porte
ddrogation A la disposition prohibiti-
ve de 1'art. 1126 code civil toutes les
fois qu'il y a un commencement de
preuve par 6crit, Consid6rant qu'il
vient d'etre d6montre plus haut que la
l4ttrede Lucie Salnave A Simmonds
firres, en date du seize janvier mil
neuf cent huit et ses declarations ju4i-
ciaires, extraites de 1'acte de ses coi-
clusions posies au No. 4 r6unissent
toutes les conditions exig6espour cons-
tituer des commencements de preuve
6crit, autorisant I'admission de la
preuve testimoniale, partant de celle
par presomptions de 1'homme,; mais
consid6rant que Borgella S6evre est
aussi habile a r6clamer le b6enfice de
l'art. 1133 co le civil; qu'en eflet, le
texte de cet article dispose que la r6-
glede l'4rt. 1126regoitexception toutes
les fois qu'il n'a pas ttd possible d% se
procurer une preuve litt6rale; Consi-
que\cette impossibility peut Wtre d'or-
dre purement moral; que tela W6tle cas
de Borgella S6evre vis.--vis de Lucie










BULLETIN OFFICIAL


Salnave qui est la m6re des cinq en-
fants don't l'avenir a 6te constamment
l'objet de ses plus grandes prdoccupa-
tions; qu'il lui 6te moralement impos-
sible, 6tant donnees l'inebranlab'e con-
fiance qu'elle avait so lui inspire et
leur condition de vie commune d'exi-
ger d'elle une contre-leitre pour attes-
ter que dans toutes les transactions
faites sous son nom, elle n'agissait
qu'en vertu d'uu m.indat a elle confi6
par suite d'une convention secrete de
prdte-nom intervene entire eux; Cou-
sid6rant que pour totes ces raisons
le preuve testimonials etant permise
l'art. 1139 trouve dbs lors I'application ;
ConsidBrant qu'a touted les pr6somp-
tions don't il est ci-dessus fait dtat
tant par Simmonds fr6res que par
Borgella Severe, et que le tribunal a
dejA admises en favenr.. des premiers
comme 6tant la preuvede la simulation
des endossements d-s bons Nos. 190 et
900 A 1'ordre de Lucie Salnave, il con-
vient d'ajouter une autre .circonstance
de fait qui pr6sente tous les caract6res
d'une pr6somption susceptible d'6ta.
blir que Borgella Severe, dans tons les
autres acte. et transactions mention-
n6s au course de ces d6bats, 6tait 'emn
prunteurde nom,lecommettantdeLiicie
Salnave, c'est la grande circonspection,
l'extreme prudence avec laquelle est
oblige d'agir celui q:ii, pour d s rai-
sons qui lui sont particuli6res, se croit
dans la n6cessit6 de cacher au public
l'etat reel de sa fortune en l'adminis-
trant oar i'intermndiaire d'un tiers qu'il
fait passer.pour Otre le vrai proprietai-
re; qu'un pareil r61e ne peut 6tre at-
tribue qti'a la personnel que 1'on j ge
incapable de trahir sa confiance, qua,
dans le cas qui nous occupe, person-
ne autre que Lucie S d rive, 6tant don-
nees sa quality de mere d'enfants com-
muns dans 1'into6rt de qui routes ces
precautions 6taient commandoes et sa
situation de cohabitante, n'avait plus
de titre a la confiance de Borgella S&-
yvre; Consid6rant au surplus que plu-
I


sieurs des actes passes au nom da Lu-
cie Salnave portent en eux-mnmes la
preuve de la simulation, telles les ac-
quisitions de proprietes sises A P6tion-
Ville et au Cap-HaYtien; qu'en effect,
l'un de ces actes, celui du irente et un
octobre mil neuf cent sept. pas.-e au
rapport de Me. k. Vilmenay et relatif A
une propriWtO, fonds et bAtisses, situ6e
A P6tionville constate que le sieur
Beauvais M. Duplessy a vendu I'im-
meuble No. 21 de la rue Chavannes
A la dame Elizabeth Lucie Sainave et
A ses enfants mineurs Eliette, Emma-
nuel, Lamartine, Gilberie, Petit Borgella;
qu'il y alieu de se demander pourquoi
unemere qui ach6teunimmeuble de ses
deniers propres, a-t- elle bcsoin de
faire relater dans l'acte que I'acquisi-
tion est faite tant en sa faveur qu'au
profit de ses enfants; 6prouverait-elle
la crainle qu'en cas de survenance
d'autresenfants, ceux-ci, venant, apr6s.
sa mort,.en concours avec les pre-
miers ne diminuent leur part? Un lel
motif est exclusif de la sollicitiide
maternelle et ne saurait etre admis i
que seul un p6re nature' peut avoir
une telle appr6hension;aussi faut-il voir
dans cetle precaution prise apparem-
ment par Lucie Salnave la prevoyance
du p6re de ses enfants miners qui
ne veut pas laisser a leur mere la fa-
cult6 d'ali6nerA son gre un bien qu'il
destine a leur entretien et A lkur 6du-
cation , que d'ailleurs ne penut-il pas
survenir, en effet, dans la suite, A cette
femme encore jeune, des ,enfants n&s
des oeuvres d'un autre et qui, si celte
precaution n'dtaitprise,auraientsur I'im-
meuble, lors du partage, un droit 6gal
A leurs ain6s? Une acquisition faite dins
ces conditions ne signifie-t'-elle pas que
la mere. des entants n'y figure que parce
que ceuxsci sont des incapables et qi'-
elle n'a regu que le mandate d'adiniis-
trer pour eux, au nom du r6el acqu-
reur de celui qui a pay6 le prix de la
chose ; Considerant que ce raisoine-
ment se justifie encore avec plus de


21. ~

t;


~--U----- - - -. UI�WLUI - �II~L-�C-Y-~ - YU~-- -�Wi^Y-Y)-LIUUI LCCd~_rT~m~-C-~? �M~4Cc�~-~l











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


precision par 1'acte d'acquisition de la
propri6dt sise au Cap -Haitien, rues du
Cimetiere et Royale ; qu'on lit en effet
que Lucie Salnave achete l'immeuble
No. 627 pour ses enfants sus-dknom-
m6s et qu'elle s'en reserve I'usurfruit
la vie durant. Pourquoi acheterait-elle
pour ses enfants en s'en r6servant l'u-
sufruit, au lieu d'acheter simplement
pour elle-minine? Considerant que c'est
dans les mnmes conditions qu'ont 6te
achetIs les immeubles sis au Cap-
Haltien, rue Vaudreuil et Toranne;
que toutes ces acquisitions sont accom-
pagnees de pieces qui altestent que les
[rix en out 6td fournis par Borgella
SevBre; Consid6rant qu'il resort de ces
faits que tous ces actes d'aquisitions
dans lesquels figure le nom de Lucie
Sainave sont sihul.; et qu'elle n'a et6
que le prate-noni de Borgelia. Svre ;
Consid6rant qu'au contrairt Lucie Sal-
S nave u'a jamais pu 6lablir qu'elle ait
pay6 ni les immeobles ci-dessus men-
tionn6s ni les bons aux Nos. .190, 900
S et 1127 endosses a son ordre; qu'il est
S un fait indeniable que ces titres d'Em-
prunt ont ete achetes par I'interme-
diaire de la maison Simmonds.firres ;
que cependant Lucie Salnave n'a ja-
mais pu prouver qu'elle ait fourni a
cette maison les deniers qui ont servi
a leurs acquisitions; qu'elle ne peut
done pr6tendre ni sur-les dits immeu-
bles ni sur les lits bons aucun droit
de propri te, ces biens, grace a la si-
mulation qui entlche leurs actes de
vente a son profit, n'6tant jamais en-
tres dans son patrimoine, par-l'un des
modes d'acquisition pr6vus aux articles
572 et 573 code civil; Cousiderant que
quant aux autres droits incorp6rels re-
sultant de la location d'un comparti-
-ment de coffre-fort A I1 Banque Natio-
nale d'Haiti, de o'acte passe au rapport
de Me Ed. Oriol constatant un envoi de
fonds au Credit Lyonnais, de la recon-
naissance delivr6e le dix neuf mai mil
neuf cent neuf par-Hector Richemond
relativement au mandate d'Hector Jean-


Jos ph sin Simmonds freres, Lucie
Salnave n'est encore come, pour les
bons d'emprunt et les immeubles ci-
dessus mentionnes qu'apparemment
iear litulaire, la simulation de tons les ca-.
tet dais lesquels elle n'a figure que come
le prte-noin de Botgella Severe, etant un
ailt indeniable ; Considerant, en effet, que
loutes les presompt.ons qui ont servi A
prouvar la fiction des endossements des
dds boni et des actes d'acquisition des
immne.bles leur sont applicables; qu'au
surplus la lettre de Lucte Salnave a la
rmuii(q. National d'llHai en date du 30
Aofl inl ieuf cent sepi. conque en ces ter-
n11e : (< Monsi-ur le Directeur, j'ai 1'hon-
< d.e vous inlormer, par la presence, que
( je delgue a-ujourd'hui et le terailoutesles
at fois qli'il n- me sera pas possible de me
( presenter en personnel, Munsieur Bor-
< gella Sev6re que je fais occuper mes af-
( taires dit coffre-tort que j'ai lou6 dans
� votre Et.blissement.)) Cette lettre ne dit-
cllt pas a-sz que quoique Borgella Severe
ait tail figure le nom de celle qui a et6
sa cohabitante daus 1'ecrit qui constate le
con'rat, il ne s'etait jamais dessaisi de la
gestion de ses affaires? Ne voit on pas
qn'ei o a etl ecrite sous la mame inspira-
tion que cell du seize janvier-mil neuf
cent hail a Simmonds treres ? Consid6rant
que ce qui rend encore cette presomption
plus forte, c'est qu'il semble que Luoie
Salnave ne salt mi~me pas A qdelle 6poque
est intervene le contract de location du
coffre-fort entire B. Severe et la Banque,
puisqu'une lettre du 9 juin mil neuf cent
onze adress6e par le Directeur de eel Eta-
bliss-ment a Me Cisar, avocat de Lucie
Salnave, atteste que cette derniere n'a si-
gnd ce contract que le cinq mars mil neuf
cent neuf, date qu'elle donne pour 6tre
celle de la location et oUi elle s'dtait pre-
sent6e en personnel dans les bureaux de la
Banque, tandis que depuis mil neuf cent
sept elle passe pour avoir donned la d616-
ga'ion sns-parl6e, dans sa lettre du 30 aoit
a B trgblla Sdvere ; Considerant quo la si-
muilation do I'acte constatant un envoi de
fonds au Cr6dit Lyonnais est tout aussi
evidence; que c'est encore par des presomp
- tions graves, precises et concotlantes qu'-
Selle se prove et ces presomptions c'est dans,
,la correspondence mrme echangte entire le
cr.'dit Lyonnais et Lucie Salnave qu'il faut


_ _U__ __ P ~__ _ Y__ _ __ WMU _~~ __a~Ol~U~~
-~I^I~-----LIILI^-C-L-L---- 1_-_11_~------__~~- -











BULLETIN OFFICIAL


les puiser; qu'en effet, 1'Etablissement de
Paris derivit a la demanderesse le quatorze
mars mil neuf cent dix : ( Nous poss6dons
votre telegramme du sept courant disant :
Suspended tout pavement ju'-qi'A reception
lettre et le six avril suivant : < Conform6e
inent a vos instructions nous prenons note
que vos lettres nous parviendront a I'avenir
par l'intermediaire de Mr 'l). Kieffer & C",
de votre ville et de notre cold nous adres-
sons a ces messieurs toute la correspodance
qui vous est destinee ) ; qu'il est hors de
doute que cette correspondence montre
que Lucie Salnave, jusque-IA, n'6tait point
en relation avec le (;rdit Lyonnais et,gue
c'est un autre qui a eu l'admi-istration des
/fonds qui y sont deposes en son noin;
car pourquoi aurait-elle eu besoin d'or-
donner de suspendre tout pavement si un
autre qu'elle n'avait costume de passer A
I'Etablissement depositaire des ordres va-
lables de paiementret de recevoir tons ver-
sements faits, en son nom ? Pou-quoi faut-
il que la correspondence destinee a'la de-
manderesse doive Otre ddsorrma' adressde
au sieur Ph. Kieffer & Co, si ce n'est qu'au-
paravant elle, tait remise an commettant
de celui-ci pa. l'intermediaire d'une autre
maison de cette place ? Consid6rant-que
c'est encore Lucie Salnave elle-mmme qui
fournit la clef de l'6nigme dans le dernier
motif de ses conclusions lues a notre au-
dience du vingt sept mars an no. 6 : ( At-
tendu, dit-elle, que Simmonds fr6res n'ont
affich6 la pr6tention de ne pas conrailre la
concluante que depuis que celle-ci leur
ayant demand compete verbalement de ses
interets aeux confines, obtint d'eux cette
r6ponse: � Arrangez vos aff.iiras, Buorgella-
Severe est en train de tout enla.er, que
sur cette declaration foudroyante de D'Ln-
nery DBjoia la concluante dCt cabler sur
l'heure le credit Lyonnais ou ses fonds sont
en d6p6t, inettre ordre a ses papers et
sommer Simmonds fr6res ) etc ; qu'iT est
bien \clair que celni ' ou correspondait en
reality avec le credit Lyonnais ltait hien
Borgella Severe qui 6tait le vrai et reel
titulaire de I'acle sus-paile oi Lucie Sal-
nave n'a figure que come son prgte-nom;
ConsiddranL enfin que Ia reconnaissance
d'Hector RFhemond delivr.;e a Lucie Sal-
.nave le dix neuf mai mil neufent neuif
Kingston est encore un acte snnul6 ; que
ce qui le prouve c'est I'ignorance de Lucie


Salnave quant a la nature vraie de l'aflaire
qui a 6te faite ; qu'il rdsulte, en etfet, de
l'une des deux pieces qui constatent les n6-
gociations que le vingt deux decembre mil
nouf cent huit Hector Jn-Joseph, Alant A
Kingston, donna ordre a Simmonds fr6res
de Port-au-Prince, de verser A Hector i-
chemond une some de deux mille cinq
cents gourdes A prelever sur une forte va-
leur en d6ept cbez eux ; qu'il est done
certain qu'une pareille piece qui n'est autre
qu'an mandate de pavement n'a rien de
common avec un billet a ordre, qui de son
.co6t n'est qu'une simple promes-e qu'avait
souscrite Hector Jn-Joseph en faveur de
Hector Richemond, ainsi que le pretend Lu-
cie Salnave dans sa citatio.i du quatre mai;
que, dans l'autre pikce, on volt que le dix
neuf mai mil neuf cent neuf Hector RBhe-
mond reconnaitque ces -deux mille cinq
cents gourdes sont la propridel de Lucie
Salnave, celle-ci lui en ayant verse la
contre-val ur en or ce qui n'est en some
qu'un train sfert, une sorte d'endossement
de 1'ordre d'Hector Jean-Joseph en faveur
de cette d rni6re ; qu'il n'y est point dit
que la denanderesse ait consent un preL.
,3Hector Richemond qui lui aurait remis-
le mandate sur Simmonds treres en garan-
tie, qu'il n'y a done point eu de nantisse-
ment comme I'avai.ce Lucie Salnave -dans
sa susdite citation du quatre mai , q'ie
c'est l1 la preuve dvidente qu'elle ne con-
nait rien de 1'affaire, car elle n'aurait pas
verse une some en or sans savoir ni
comment ni pourquoi elle la payait; Con-
siderant qu'a part I'ample demonstration
qui precede de la simulation de lous les
actes qui font I'objet de la demand recon-
ventionnelle de Borgella Sev6re et dans
.lesqiAels Lucie Salnave a figure come
etant- leur titulaire quand elle n'a et que
le pr8te-nom de- celui-ci, it convent de
noter que la demanderesse originaire n'a
point discute avec son adversaire le fond
du droit y relatif pretendu par ce lernier
que toute son argumentation de ce'chef a
-consist6 A opposer a la reconvention une
fin de non-recevoir baste come on I'a vu,
sur la citation du quatre mai donn6 A sa.
requ6!een police correctionnelle A Borgella
Severe pour abus de confiance; que cette
exception ayant Wt6 examinee, Jds le d6but
et rejet6ee il y a lieu, tons ce3 acles sus--
mentionnes 6tant reconnus fictifs comme


- I- -- - c �-----� I-~-~c- ------ --�----------- ~~U"L~`P"UI""P~C~-~f~i~_~


-�










DU DEPARTMENT DE IA JUSTICE


ayant pour vrai et reel titulaire la sieur
Borgella Severe A l'exclusion de Lucie Sal-
nave qui y a figure en nomr, de declarer
cette derniere non recovable en son action
pour d&faut d'interet etde quality et de
donner main levee ao routes opposi-
tions faites A sa requete sur les effects,
sommes on autres va eurs qui peu--
vent se trouver en dep6t.soit au Com..
nmssariat prBs la Biique, soit a la
Banque ou en quelqu'autre lieu de d6e
p6t q,'e ce soit ; qu'elle doit etre, en
tout cas, deboutee de toiites ses fins
et conclusions tant centre Simmonds
frires que centre Borgella Severe;
Consilerant qu'une demand d'astrein-
te Irouvesa p'eine justification dans la
iikcessil d'ordonner une measure de
coercition suiisep!ible de vaincre la
resistance d'une pa lie condamnee
qui ne voudiait pa. se dessaisir volon-.
taireient decertainsellets,dontla res-
titution aura 6te prononcee centre elle
et qu'il eut 6tL impo-.ible de lui enle-
ver de force, 6tant doinne la facility
avec laqudlle ils peuvent Btre - caches,
tels des tireset papers comme en 1'es-
poce; qu'il y a lieu d'en fixer une iei
au profit de Borgella Sdvtre qui le
reqtiert; Considerant que toute parties
qui succombe dolt eire condamnee aux
depend ; P r ces motifs, le tribunal,
aprts& en avoir ldlibdre et sans qu'il
soit besoin d examiner les autres mo
yens, fins etconclusions des. parties,
donneacte a Lucie Salnave de c- qu'el-
le no s'oppose pas A la mise en cause
de Borgella SevAre come grant ap-
pA1i pai Simmondi freres; declare
jointes les deux assignations des vingt
et vingt neuf avril mil neuf cent dix,
la premier introductive de cette ins-
tance, la .-econile en garantie; statuant
surle tout par un seul et m6me juge-
ment, rejette combine mal fondue la
fin de nua r,-cevoir proposed par Lu-
cie Sainave co'itre la demand recon-
ventioiinelie de Borgella Sevdre qui
sera examine dans toute sa teneur
sans qite cette instance soit circonscri-


te da'is les seuls terms de l'assigna.
tion donnee A I'extrordinaire pir ex.
ploit du vigt avril mil neuf cent dix;
d6boute Elizabeth Lucie Salnave de ses
demands, fins et conclusions produites
conire Simmonds freres; lit que les
d6fendeurs originaires sott lib6res
pour avoir valablement verse adux
mains de Borg-lla Sedvre le montant
des ietkrkts par eux per,,ussur les
bons consolid6s six pour cent du Gou
vernement d'Haiti aux numeros 190 at
900; done ac.e A Simmonds freres
des reserves qu'ils lont pour introdui-
re u'terieuremn-nt centre Luci- Salna-
ve u ie action en dommages-int6rkts en
reparation du prejudice moral que
leur causent certain propos co signs
dans les conclusions de la demande-
resse et qu ils disent etre de nature A
porter atteinte A leur honneur et A leur
consideration; dit que-la lettre du sei-
ze janvier mil neuf cent huit adressee
A Simmonds fr6res et cell du trente
Saofit mil neuf cent sept adressee A la
Banque Nationale d Hiiti par Lucie
Salnaye, les lettres du Cr6dit Lyonnais
A elles adre4sees aux dates des qua-
torze mars et sixavril mil neuf centdix,
cell de la Banque- Nationale d'Haiti A
Me. C. C6sar en date du neuf juin mil
neuf cent onza, les declarations faites
par Lucie Salnave et extraites de ses
conclusions auxNos. 6 e 24,lesactes no-
taries consta'ant des acquisitions d'im-
meublessis au Cap Haitien, ot A P4tion-
-Ville, le mandate de pavement donn6
par Hector Jn. Joseph sur Simmonds
'freres et la reconnaissance d'Hector
Richemond y relatif, les regus et attes-
tations de pavement delivres A Borgel-
la S6vere, le fait de la cohabitation
sous un m6me toit de ce dernier avec
Lucie Salnave et sa quality de mere des
cinq enfants communs, tous documents,
extraits de compete de la mason
Simmonds fibres et toutes autres pieces,
faits et circonstances don't ii est ci-
dessus fait 6tat, constituent des pr6.
somptions graves, precises et concor-


I-----=I---------~- I-----------~-----:=------II --~~L~=_~__~__~-~-~__











BULLETIN OFFICIAL


dantes de la simulation des endosse-
ments des bons conso!id6s aux. Nos.
490, 900 et 1127, de la location d'un
compartiment No. 72 du coffre-fort D
A la Banque Nitionale-d'Haiti; de l'ac-
te constatant un envoi de fonds au
Credit Lyonnais, des actes d'acquisi-
tion des immeublesci-dessus d6signes
sis A P6tion-Ville et au Cap-Hailien, de-
la reconnaissance ddlivree par He tor
Richemond relativemtn t Hu mandat
d'Hector Jn. Joseph sur Simmonds
frkees et de tous les actes, objet de
cette instance, dans lsquels Lucie Sal-
nave a figure en lieu et place de Bor-
gella S6vere, dont elle est le prete.
nom; En consequence declare la dite
dame E izabelh Lucie Salnave non re-
cevable pour d6faut d'int6ert et de qua-
lite non seulemenit en sa demaide
form6e parl'exploit du vingt avril, mais
encore en toutes ses pr6tentions rela--
tivement A ce qui fait l'objet de la re
Convention produitecontre elle par Bor-
gella Severe; dit que Borgel!a Severe
aura la libre jouissance et disposition
des dits bons, titres, d6p6ts, reconnais-
sance et droits de proprieie, d'usufruit
on autres sur les immeubles sus-men-
tionn6s; ainsi que de routes somines
ou valeurs dUposees dans le dit com-
partimeit No, 72 du coffre-fort D;
donne main lev6e de (outes opposi-
tions faites sur les dits effects, sommes
ou autres valeuis i la requ6te de Lucie
Salnave; dit specialement que le
Commiasaire special pr6s la Banque
National d'Haiti sera tenu de remetire
et d6livrer A Borgella S6evre les bons
consolid6s No.. 190 et 900 ; ordonne
que Lucie Salnave sera teniie de resti-
tuer au dit Borgella S6vere tous ses
tires, papers, lettres, elc,par eller6itires
du sus dit compartiimet du coffre-foirt
D A la Banque; dit que faule par ,ell-
de s'ex6cuter daus Ir s huit jours de la
signification du jugement elle piiera
- Bo.gella S&vre a titre d'indemnit6
de retard une aslrpinte d'un dollar
parjour, condinie L cie Sainave aux


d6pen liquids a la some de cin-
quante deux gourds soix;mte dix
centimes allouee A Me.Auguste Bonamy
et A celle de tremte huit gourdes quiire
vingts centimes alloude a Me. Solon
M6nos avec distraction A leur profit
sous affirmation de droit.
Donn6 de nous, P. Jh Duponii Day,
Juge Doyen, V. Valmr et Leon Molnts,
juges, en audience publique dii qiiatre
octobre mil neut cent onz , aii 108mne.
de I ind6pendance.





ARRET
DU

TRIBUNAL BE CASSATION
MAINTENANT CE JUGEMENT

Prisidence du juge L. Denis.


SOMMAIRE


Les demands incidents proposees re-
Sconventionnellement B une demand prin.
cipale doivent Otre advises et jughes avec
lademande principale,toutes les foisqu'elles
tirent leur principle de la mrme cause que
la demand principal ou procedent de la
indme affaire.
Lorsqae le prdvenn d'un ddlit attenta-
Stoire la propri(et d'autrui pretend 6tre
proprietaire et n'avoir faith qui'user de son
droit, .la question de propritel doit 8tre
resolue par les tribunaux civils avant qu'id
puisse Otre status au criminal sur 1'action
publique-
Les Iribunaux sont souverains pour dB-
cider par appreciation des actes et des faits
de la cause, qu'un acted constitute ou non
un mandate, A moins que cette appr6ciatio;
ne soit manifestement contraire aux dits
faits et acres.


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U,�~;9


-~I~L-------- -----------~-`^LI











DUDEPARTEMENT DE LA JUSTICE


Si la simulation se -prouve par 6crit aux
terms de 1'art. 1126 du code civil qui
vent que toute obligation don't la valeur
d4passe seize gourdes ne puisse etre jus-
tifie par la preuve testimoniale, cette
r6gle recoil exception lorsqu'il existe un
commencement de p.euve par ecrit ou
toutes les fois qu'il n'a pas W6t possible'
au creancier de se procurer une preuve
littorale ( arts. 1132 et 1133 c. civ. )
Les juges sont appr6ciateurs de l'impos-
sibilitl morale on absolue dans laquelle a-
pu se trouver le cr6ancier pour se procurer
une preuve litt6rale de I'obligation qui ,a
6td contractle envers lui.
La seule sanction de la defense qui est
faite aux juges par I'art. 151 de la loi sur
l'enregistrement' de np rendre aucun ju-
gement sur des actes sounis a I'enregis-
trement et qui ne seraient point revttus
de cette formality, c'est que ces magis rats
sont personnellement responsables des
droits. Cetie contravention n'entralne pas
la nullite de leur d6cisi)n.
Si l'astreinie n'est p3rte dans aicune
loi, il est pourtant reconnu par-la jurispru-
dence que les juges la prononcent a titre
d'indeinnite de retard au cas d'une obli-
S nation de faire.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le tribunal de Cassation, section
civil, a rendu I'arrkt suivant:
Sur le poirvoi fornm p ir la dame
Elizabeth-Lucie Salnave, propri6taire,
demeurantet domicili6e A Port-au-
Prince, ayant pour avocats constitu6s
Mes. ChIrimond C6sar et Arrault jeu-
ne du barreau de Port-au-Prince,
avec election de domicile au cabinet
de ces avocats centre un' jugement du
Tribunal civil de .Port-au:Prince, en
date du 4 Octobre mil neuf cent onze,
contradictoirement rendu entreelle,les
sieurs Simmonds freres, n6gociants
consignataires, dernurant & Port-au-
Prince, domicili6s a Hambourg (Al-
lemagne) ayant poor avoca's Mes. A.
Bonamy et Leo Alexis, au cabinet de
qui, A Port-au-Prince, quilze rue F6-
rou, ils font election de dom cile et


Me. Borgella SBvere, aussi propri6tai-
re, demeurant et domici'ie A Port-au-
Prince, ayant po ir avocets constitu6s
Mes. Solon M6noset Horatius Volcy,
avec election de doin'cile au cabinet ae
ces avocats.
Oui A l'audience publiqie du vingt
triois Juillet mil neuf cent douzp, Me.
le Juge P. Jh. Jinvier en.son rapport,
Me. H. Volcy, en ses observations,
ainsi que Me. Luc Dominique, Com-.
missaire -du Gouvernement, en ses
conclusions.
VI: 1o le jugement attaqu6, 20 I'acte
de la declaration du pourvoi; 30 les
requdtes des parties et 40 routes les
autres pieces par elles produites.
Sur le premier moyen pris.d'un ex-
c6s de pouvoir, violation des art. 69, 71
et 78 du code procedure civil, .et de
la fausse interpretation de l'art. 336
du mme3 code, en ce que, au mepris
d'une fin de non recevoir soulevie
par la demanderesse, le Tribunal civil
de Port-au Prince a admis les deman-
des incidents du sieur Borgella S6v6-
re et les a jug6s ensemble avec la de-
mande originaire, demands incidents,
dit-elle, qui ne pourraient etre pr6sen-
tees quo par voie d'action principle.
Altendu que lorsque des.demandes
incidents sont proposes reconven-
tionnellement A une demand princi-
pale. la reconvention doit ,tre admi-
se et jug6e avec la demand principal,
toutes les fois qu'elle tire son princi-
pe de la meme cause que la demand
principal on procede de la meme
affaire ;
Attendu que Elizabeth Lucie Salna-
a- assigned comme ses mandataires
Simmonds frres, en redditiondecomp-
te et en restitution de deux bons con-
solides numiros cent, quatre vingt dix
et neuf cents et des interets pergus
sur ces bons:
Que Simmonds ftrres ont r6pondu
qu'ils ne se -reconnaissent point les
mandataires de Lucie Salnave, mais


LUI~UC-�Y '~-Y
�c~-~----~c~-^^----~�











BULLETIN OFFICIAL


bien ceux de Borgella Sdv6re
pour le compete de qui ils ont achet6
Its bons et qui leur en a fourni le
prix de ses deniers: que Bor--
gella SevBre vivant maritale-
lement avec Lucie Salnave avec
qui ii a plusieurs enfants, remit A Sim..
monds fr6res pour des raisons qui lui
sont personnelles, longlemps apres
I'achat des tires et leur d6pdt chez
eux, une lettre sign4e de Lucie Sa na-
ve les autorisant a to richer au nom d-t
celle-ci les iiiterdts des bons qii'ils ont
toujours compt6s a Borgella Severe.
Que surcette assignation en reddi-
tion de compete, Simnionds fr6res out
appel6 en garantie Borgella Severe qui,
intervenant dans l'in -ance, a d6clai 6
que Lucie Salnave, dans l'intimite ou
il vivait avec elle, a 6t6 constitute son
prtte-nom tant pour I'achat des bo'n-
numeros cent quatre vingt dix et neuf
cents, que pour celui d'un autre con-o-
lid6 numero mille cent vitgt sept, des
immeubles sis au Cip-Haitieh, Rues
Royale et du Cimeti&ie, -et Rue Vaun
dreuil, de ceux, sis A P6tion-Ville,
,Pue Chavannes numero quatre cent
vingt et un et Rue Vitiate; pour la lo-
cation du comoarliment numero soi-
xante douze du coffre-fort D de la
Banque Nationale d'Halti, pour nn en-
vdi de fonds au Credit Lyonnais et
pour la reconnaissance d6livr6e tl dix
,neuf Mai mil neuf cent neuf par Hec-
. tor Richemond relativement au man-
dat de Hector Jean-Joseph sur Sim
monds fr6res;
Attendu qie la demande principal
de Lucie Saliave et la reconvention de
Borgella Sev6re ont une tell liaison de
cause, d'aprBi les circonstances ci-
-dessqs relates, quo le Tribunal no
pourrait point s'arriter seuleineint A la
demand principle faite dans l'ujour-
nemeiit d, LIcle Salnave et qu'en la
J geant ensemble avec la demand ) re-
cuniventioiinelle, d ii'a cornmis a Icun
exc6s de pouvoir, n'a point viold les
art 69, 71, 78 du code de procedure


civil, ni 'faussement inteiprOel I'arl.
336 du mme code. -
Sur le deuxi6me moyen resultant d'un
exc6s de pouvoir et de la violation
de l'art. 1"2 du code procedure civil,
en ceque les juges du Tribunal civil-
ont jug6 la demand reconventionnelle
malgr6 une action au correctionnel
intentee au dit Bdrgella Sdv6re en de-
tournement d'objets et de valeurs qui
auraient appartenu i Lucie Salnave,
objets et valeurs don't Borgella Severe
revendique lapropriet6 dans sa deian-
de reconventionnelle;
Attendu qu'ilest de principle que,
lorsque sur une action criminelle, ii
s'dl6ve une question de proprie6t, le
Tribunal de repression doit surseoir
a statuer jusqu'a ce que la question
de propriWte soit jugee;
- Qje c'es: une exception i la rgle:
"le criminal tient le civil en 6tat; "
Que, a fortiori, lorsque I'action sur
.la propri61e est en 6tat de recevoir
jugement, le Tribunal civil a pour de-
voir de statuer, sans qu'on puisse lui
opposer a:cune denmande de sursis
pour attendre le jugement du Tribunal
de repression;
Attendu que Borgella Severe filt ci-
t6 au correctionnel pour dAtourne-
ment d'objets et de valeurs au pre-
judice de Lucie Salnave,
SQue reconventionPellement A la de-
mande originaire de celle-ci centre
Simmonds frres, Borgella SB6vre
demand A 6tre reconnu proprielaire
des dits objets et valeurs; que le Tri
bunal civil de Port-au-Prince a jug6
cette question de propri6te;
Qu'il a done 61t comp6tant poor le
fire sans qu'on puisse lui r procher
d'avoir commit aucun exc s d pouvoir
ni violet I'art. 172 do code dej proce-
dure civil;
Sur le trosi6ine] et le qiiatriine
noyens resultant d'exces de pouvoir;
violation, fausse inlerpr6tation des art.
1748, '1749 code civil; violation de lart.


I
I �.~


- ------u---l�~~-�La~-- ~-~---�v --UrW���*P��I~-L��YU�LIM-��U


4134










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


1100 du code civil,;1122 du meme co-
de et de l'art. 148, co le procedure, en
ce qie le jugemenit dunonce aurait dit
que Lucie Salnave n'a pas fait la preu-
va du mandate par elle donn6 A Sim-
monds fr6res et qu'au surplus la deci-
sion n'est pas motive;
Vu les sus-dits articles Attenduqueles
Tribunauxsont souverains pmur decider
par appreciation des acleset des faits de
lacause, qu'uniacte constitaeou non un
mandate, A moins qu- cette apprcia-.
tion ie soit m.nifesttment contraire
aux dits fails et actes;
Attend que Lucie Salnave, faisant
6tat d'une lettre en (late du seize Jan-
vier mil neuf cent h'lit, sig: e e d'elle,
pretend. que c'est en vertu dte cette
lettre confirmalive d'un mandat-verbal
par elle donn6 A Simraonds freres que
ceux ci 6taient autorises a toucher
pour eile les intetreL sur les bons
cent quatre-vingt-dix et neuf cents et
que I'endosseinent des dits bons A son
oidre suffit A prouver qu'elle et- est
seule proprietaire;
Altendu que Simmonds fr6res, ayant
nie I'existence du mandate de Lucie
Salnave, Iretendant eux-memes que
bien avant c tte let're de Lucie Salna-
ve, c'est Borgella Sdvbre- qui leur a-
vait fjurnii les fonds n6cessaires a I'ac-
quisitin des bois; \
Qu'ils s'dtaient toujours consid6res
m'tudat:iires non de Licie Salnave,,
avec qui its n'avaient awcune relation,
mais de Borgella SBvbre en faveur de
qui un compete a 6te ouvert dans leur
mnaison de commerce;
Que c'est sur la demand de celui-ci
que le compile a 6t6 tran.-f6r6 A Lucie
Sa'nave par lettre de Borgella SB6ere
en date du trente Ddcembre mil neuf
cent huil;
Que c'est dans ces circonstances qu'ils
s'elaient toujours consid6res manda-
taires du dit Borgella S&vBre qui, pour
certain motifs, se servait de Lucie


S:anave comme prete-nom, 6tant la
mrn~e de ses enfants naturels;
Atten-.I q ie les jug �s du Tr bunal
civil de Port-au-Prince, appr6ciant les
f its do la cause, out d6clar6 que Lu-
cie Salnave n'a pas faith la preuve du-
manlat qd'elle aurait donn6 A Sim-
monds frcres antirieurement a la let-
tre du seize janvier mil neuf cent huit,
lettre qui, 6tant 6mande'd'elle, n'a pu
servir A rien pro river en sa faveur, en
I'.,bence d'un acctius de reception
constatant I'acceptalion du mandate par
Simmonds fires, envertu de ce prin-
cipe qiie nul ne peut se faire un litre
A soi-mdme; et le Tribunal a consid6-
re que cette letire et I'endossement
des bons A C'urdre de Lucie Saluave
n'ont pu itre que le resultat d'une con-
venlion intervene entire elle et Bor-
glla Sv6Bre qui ne voulut pas qu'on
sAt qu'il 6tail le vrai propri6taire des
bons;
Qi'ainsi Lucie Salnave, prete nom
d, Borgella. Sevre, ne peut pr6tendre
A la propriety de ces titres ni dei inte-
rAts pergus sur eux, que les Juges
out tire leur appreciation A cet regard,
A defaut d'une preuve litt6rale -que
Borgella.SBvAre n'a pu se procurer,
de prdsomptions graves, pr6cises et
concordaites, rdiultant d'un commen-
cement lie pr-uve par 6crit, fourni par
-Lucie Salnave ellh-m me. dans les
conclusions numnro ving! quatre prises
par son avocat .rv6lant qu'il 6tait dans
les habitudes de Borgella S6vBre de se
servir du nom de personnel qui avaient
son affection pour dissimulerses droits
de propri6et sur certain de ces biens
et ses mandataires et dopositaires or-
dinaires dans ces cas ltaient les sieurs
Si[nmotds frbres;
Attendu que le Tribunal, en stafuant
comme il 1'a faith, est rest dans le do-
maine de ses appreciations souverai-
nes et qu'il a motive toutes les circons-
tances de ce proces par des consid.-
rants qui les justifient amp!ement ;


,I -; -------- r ~�-ru~rr~auuuus�l*r~- +RI-~��yu~�lra~-or~�-�rrrurr~�pr~r~-�-Mlpa










BULLETIN OFFICIAL


qu'ainsi on ne peut lui reprocher d'a-
voir commis aucun exc6s de pouvoir,
viold nifaussement inteipr6lt les art.
invoques dans ce moyen. Sur le cin-
quieme moyen,pris d'exc6s de pouvoir,
violation des art. 1100, 1126, 1748,
1749 code civil, violation et fausse ap-
plication des art. 1133, 955 el 1139 du
m6me code, en ce que la lettre du sei-
ze Janvier mil neuf cent hit de Lucie
Salnave ni les declarations failes dans
les conclusions de Me. Cdsar ne pour
raient pas 6tre considderescomme com-
mencement de preuve par 6crit pour
justifierlespretenlionsdeBorgella Seve-
re, apr6s la d6clarationdu Tribunal que
la simulation ne pett s'dtablir que par
la preuve littlrale; que le Tribunal au
rait encore viold les articles 1126 et
1139 du code civil, en basant sur des
presomptions le dispositit de son ju-
gement.
Attenduque si la simulation se prove
par dcrit, aux terms de 1'art 1126 du
code civil qui veut que touted oblig'-ton
don't la valeur d6passe seize gourdes
ne puisse etre juStifide par la preuve
testimnoniale, cette r6gle rctoit excep-
tion lorsqu'il existed un commence-
ment de preive par 6crit, oh toutes
les fois qu'il n'a pas tde possible an
cr6ancier de se procurer une preuve
litt6rale, qu'alors, conform6ment ;iux
articles 1132 et 1133 ilu cole civil, on
peut recourir I la preuve testimonia-
le ou aux prdsomptions;
Attend que le commencement de
preuve par ecrit d6fini par le code, e.t
tout ecrit 6mari de celui centre leqiil-
la demand est foimde ou de celui
qu'il represent, e-t qui rend vraisem
blable le fait all6gu6, ou tout ecrit 6-
mand de celui auqucl on l'oppose ou
de son repr6seritant;
Attendu que la letire du seize jan-
vier mil neuf cent huit est 6manee de
Lucie Salnave A qui on l'oppose;' que
les ddclara!ions faites dans les cone u.
sions prises par son avocet devant leTi i-


buanal et non dGsavoudes par elle, 6ma-
nent de Me. C6sar, son repr6seniant,
qu'ainsi ces ecrits rdunissent les cara -
teres 16gaux du commencement de
preuve par ecri;
Que suivant 1'appreciation des jug s,
il rend vraisembiables les faits all6-
gu6s par Simmonds frAres; qu'alors, le
Tribunal avait bien le droit de recou-
rir aux pr6somptions pour prouver
qu'ils ne sont point compables envfrs
Lucie- Salnave des bons cojiolidds
cent quatre-vint dix et neuf cent et
qu'en declarant ce;le-ci mali fondue
dans son action en rcddition de comp-
te du mandate qu'etle aurait dondie
Simmonds freres, il n'a commis aucun
exces de pouvoir, v:o!6, ni fausst ment
pappliqui les articles ci-dessus invo-
qu6s du code civil;
-Sur le sixieme moyen que la deman-
deresse fonde sur exc6s de pouvoir,
violation et fausse interpretation des
art. 1100, 1133, 1135, 1139 du c de ci-
vil; violation de I'art. 148 c de pro-
cedure civil, en ce que les jugts e.
talent tenus d indiquer pour cheque
chef de demand le corrmeunc ment
de pieuve par ecrit rendant admissi-
bles la preuve par t'moins et I-s pre..
somptions graves, precists et coiCcor-
dantes se rapportant a chacune;
Que si la lettre de Lucie Salnave et
les decarations conlenues dans ses
conclusions pourraient se rappor'er
aux demands de I'action principal,
ellesne pourraient servir d commence-
ment de preuve par ecrit quant aux
actes d6signds dans la demmnde re-
convertioiielle;
Que pour ce qui Fst de I'impnssibi-
lite allegude par les'juges de se pro-
rer une preuve litltrale, c'est tin mo-
yen d'ollice soulevd par eux; que n'&-
tant point justified par les conclusions
des parties, il constituerait urie viola-
tion de l'art. 1100 du code civil e! 148
code pioc6dure civil;
Attendu que les jnge- sont appr6cia-


------- --- �- ��------ -- -- -------- -------N~Ic ----- ��--- ---~~ -�~~~-nurunocuxwlrr~L--rcc~�~-r-�-~!










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


teurs de l'impossibilit6 morale ou ab-
solue dans laquelle a pu se trouver le
creancier pour se procurer une preuve
littorale de l'obligation qui a 6te con-
- tracte- envers lui, quelle que soit la
nature de cette impossibility, du mo-
ment que l'existence de cett impossi-
bilitd eot reconnue, ia preuve testi-
moniale ou les prisomptious sont ad-
missibles;
Allendo que les Magistrats du T;'i-
bunal civil dc Port-au-Prince se sont
prononc6s sur cette impossibiliht mo-
rale, non d'pffice, mais parce que
Borgella Sev&re l'a iuvoqu6a dans ses.
conclusions num6ro quatre et qu'elle
a 6td repoussde par Lucie Saluave dans
les siennes No. sept;
Qae l'ayant admise c'est done avec
raison et conform6ment A I'art. 1133
du code civil qu'ils ont eu recourse aux
prdsomptions graves, precises et con-
curdintesqu ils out indiqu6es pour tou-
tes les denri ndes de l'action principal
et de la reconvention, etr6sultant tant
de la leltre de Lucie Salnave du " seize
Janvier mil neuf cent huit, des dBcla-
" nations faites dans les conclusions No.
vingt quarre, que de la lettre par elle
adressee A la Banque Nationale d'Haiti
le trente Aoit mil euf cent sept, les-
quelles out servi de commencement de
preuve par ecrit se rapportant A Loutes
ies reclamations produites par Borgel-
la SBvBre centre Lucie Salnave;
Que pour se convaincre de tout cela,
i'on n'a qu'A parcourir les motifs bien
raisonn6s du jugement critique, chapi-
Ire IV, intitule "En ce qui coneerne
Borgella Severe. -
Convention de- prete-nom simula-
- tion. - Sort de divers actes passes au
nom de Lucie Sainave. -
Propriett des bons num&ros cent-
quatre-vingt-dix, neuf cents et mile
cent vingt sept, des immeubles sis A
P6lionnVille et au Cap-Haitien."7-
Qu'il en resulte doncqud les premiers
juges ne peuvent etre reproch6s d'a-


voi' viola rii faussement interpr't6 les
articles invoqu6s du co le civil et du
cole procedure civil.
Sur le septi6me moyen, pris de la
violation de l'article 1100 du code civil
etde l'aiticle 148, code procedure civil,
en ce que lesjuges n'auraient pas in-
iciqu6 la preuve d'ou r6sulte la simu-*
lation allggude et par suite le droit de
propri6t- de Borgella Sve6re sur la
propri6t6, rue Villate A P6tion-Ville.
Attendu que le Tribunal civil de
Port-au-Prince a embrasse dans son
raisotnemen tous les cas ainsi qu'il
vient d'&tre d6montr6 sur le sixieme
moyen; qu'a I',gard des proprietes aco
quisPsau Cap-Haitien et A Pelion-Ville,
il dit:
"Consid6rant. au surplus, que plu
sieurs des actes passes au nom de
Lucie Salnave portent en eux-mimes
la preuve de la simulation, telles les
acquisitions des propriet6s sises A P6-
tion-Ville et au Cap-Haitien, etc;"
Que cette a-ppr6ciation, dans sa gen6s
ratite, s'applique aussi a la propriety,
rue Villate, a PMtion-Ville;
Qu'il s'ensuit que la simulation A ce
propos est prouvee par d'amples mo-
tifs et que ni l'art. 1100 code civil, ni
I'art. 148, code procedure civil, n'ont
6t6 viols-.
Sur le huitieme moyen resultant
d'exc6s de pouvoir, violation de la loi
surl'enregistremerntet violation de I'art.
148, code procedure civil et de 1'art.
1100 code civil;
Attendu que si, on vertu -de 'art.
151 dela loi sur I'enregistrement, il
est fait defense aux juges de rendre
aucun jugement sur des actes- soumis
A l'enregis'rement et qui .ne seraient
point revitus de cette formality, la
seule peine A cette contravention est
pour les juges d'etre personnellement
responsables des droits, et non cell
de la nullit6 de leur decision,
Que, par consequent, lorsqu'ils ont


L~-u-�-�--~~------un-� ------- -I---~--~--~--- �--r~------ �-------
.r_-_---~-^-~--~-�-_--- ~--. ---~--------









BULLETIN OFFICIAL


mentionn6 au visa des pieces du juge4
ment attaqu6 des regus non enregistrds
constatant le paiementde certain biens
par Borgella SevrJe, leur jugement
pour cela ne peut rtre annule, ,
Attend que la demanderesse se
trompe lorsqu'elle dit que les dits re-
grs n'ont pas Wtd mentionnes dans les
conclusions de ses adversaires; pour
cela I'on n'a qu'd la renvoyeraux conclu-
sions num6ro dix do Borgella Svbere
oio ell3 constatera le coalraire,
Que si les regus n'avaient pas 6te
communiques a Lucie Salnave, elle doit
s'en prendre A elle-mnine qui n'avait
pas jug6 necessaire d'en demanded
communication ;
Que n'ayant pas use de cette facul-
t6 que la loi lui laisse, elle n'a p is a
seplaindre; que de ces considerations,
il r6sulte que ce moyen est mal fon-
dd;
Sur les neuvieme et dixiAmne moyens,
en ce que 1'asireinte fixee en dollar
americgin constitue ui exc6s do poi-'
voir, qu on outre l'astreintec n'etant
prevue par aucune loi, ne saurait Otre
une sanction, une' pnalitd.
Attend que la question fd'astreinte
fixde en or americain n'a fait l'objet,
d'aucune discussion devant les pre.
miers juges qui out 6i6 autorises pa'
les parties e les mrnmes A en porter la
fixation en dollar am6ricain, puis
qu'elles out conclu, Lucie Salnave a
une astreinte de cinquante dollars, or
am6ricain centre Simmonds frdres et
que Borgella S6vBre aussi a conclu
centre Lucie jSalnave A une asteinte
de cinq dollars -par jour de retard;
Que si 1'astreinte n'est port6e dans
aucune loi, ii est pourtant recounnu
par la jurisprudence que les juges la
prononcent a titre d'indemnile de re-
tard au cas d'une obligation de faire:
Attend, en consequence, que lors.


que lPastrainte, comme dans I'esp6co,
a 6t6 proioncee et qu'elle a Il6 lixe
A un dollar par jour de retar- contre
Lucie Salnave, en faveur de Borgella
S6vBre, A titre d'indemnit6, il n'y a de
commis aucun exc6s de pouvoir.

Par ces motifs, Ie Tribunal aprB, oe
avoir d6lib6r6, rejette le pourvoi lforrme
par la dame Elizabeth Lu ie Salnave
centre le jugement du Tribunal civil
de Port-au-Prince du quaire oclobre
mil neuf cent unze, rt.ndu contradictoi.
recent entire elle, les sieurs Simmonds
fr6res et Monsieur Borgella Severe,
\ ordonne la confiscation de I'amende d6po-
see, et condamne la demanderesse aux
depens liquids A lasomme de soixaute dix
gourdes qiiatre-vingt-dix centimts don't
distraction du profit de Mes. A. Bonamy,
Leo Alexis, Solon Menos et H. VIlcy qui
affirment les avoir avanccs, et ce, non
compris le coot du present arret.

Donned de nous, L. Denis, juge remplis-
sant les lonctions de president ; P. Jh.
Janvier, J. J. F. Magny, Gauvin alnie et
Louis Borno, juges, a I'audience publique
du quatorze octobre mil neuf cent douze,
en presence de Monsieur Luc Dominique,
Commissaire du Gouvernement, assists de
Monsieur Henri Ad. Michel, cornmis-gref-
fier.
II est ordonne6 tous huissiers, sur ce
requis, de mettre le present arret a ex6cu-
tion ; aux otficiersdu Ministere public pres
les Trihunaux civils, d'y tenir l.i main, a
tous commandants et.aulres officers de la
force publique, d'y prgter main forte lors-
qu'i!s en s.ront legalement requis.
y,
En foi de quoi, la minule du present
arr6t est signee di jnge reniplissaiit les
functions de president, des juges et du
commis-greffier.

( Ainsi sign) L. Denis, P. Jh. Janvier,
J. J. F. Magny, Cauvin aind, Louis Borno,
H. Ad. Michel. -


UJ'


~Y~-D�I-~IYIIL~m~E-~�II�~NIPII~------~-- -I~ III~-C-~II^L ----~--IX�-~


























I-,-


AFFAIRE ROBERTS; DUTTON & Cle
CONT-iE

LeON VON LAIENDONCK


ARRfET

Presidence du juge Anselme.


SOMMAIRE


Le ( payable-livrable) est un pari sur la
hausse ou la baisse de la prime de 1'or
ambricain au regard de notre papier-mon-
naie. En consequence !es parties ne sau-
raient avoir d'action ea justice pour le
paiement de la difftren:e de change.
La nullitd don't est enltchke une creance
ine du jeu ou do pari ltant d'urdre public,
1'appr6ciation souverain i que lesjuges con:-
sulaires ont pu faire des elements de la
cause tombe sous 1.L contrile et la censure
du tribunal de Cassation.
L'art; 148 du code de procedure civil
est viol6 lorsque les motifs d'un jugement
ne cbntiennent pas les raisons db decider
des juges.

SAU NOMI DE LA RLPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, section
civil, a rendu I'arr6t suivant:
Sur le pourvoi form le 17 juillet
4911 par le sieur Lion von Langen-'
donck, commergant, domiciliH-en Bel-
gique, demeurant a Port-au-Prince,
ayant pour avocals constitu6s Mes. A.
Bonamy, L6o Alh xis et Seymour'Pradel,
avec election de domicile en leur ca.
binel, 15 rue Frou, centre un juge-
ment da tribunal de Commerce de
Port-au- Prince, con tradictoiremen t ren-
dule20juin 1911, eutre lui et les sieurs
Roberts, Dutton et Cie., banquiers,
domicilies A Londres, et demeurant t


Port-an Plince,' aynt pour avocats
coinsiue.s Mes. J. N. L6ger et Abel N.
Leger, au cabinet desquels ils Bliseut
domicile.
FAITS. - Vuir le rappoi t.
Oni, aux audioecs les 9 et 16 jtiil-
let dernier, Mr. le juge J. J. F. Magny
en la lecture de son rapport, Mes. S.
Pradel et Abel N. L6ger en leurs ob-
servations pour 'eurs clients respectifs,
ainsi que iMr Lys Latorlue, substitute
du Commissaire du Gouvernement, en
ses conclusions ;
Vu : lo l'acte declaratif de pourvoi:
2o le j:genmeit attaqud; 3o les requ6tes
des parties et 4o beaucoup d'autres
pieces pro suites de part et d'autre.
Sur le 2eme moyen.
Vu les articles 1731 dui c.c. et 148
di c. de proc. civ.
Attend que devant le tribunal de
Coinmerce de Port-au-Princ?, ofi le
sieur Langendonck a 6 6 inslanci6 par
ses adveisaires, pour s'entendre con-
damner a payer la some de dix rille
dollars or arnricain et a recevoir, en
.retour, cell de cinquante trois mille
gourdes en billets d'une et de deux
gourd- s, repr6sen ant trois cent trente
pour cent come taux de la prime sur
l'or am6ricain au regard de notre pa-
pier-mornnie, et cela, en vertu d'un
march a terme intervenu entire les
Earties le 2 Mars 1911, le dit sieur
Laigendonck a eu A objecter, entr'au-
t es, pour sa defense.
a que le payable-livrable constitute un
SmarchH a terme qui n'est pas; en faith,
(' un conirat serieux en Haiti; que ce
4 iW'est en r6aliti,, qu'un pari oi les
a partenairesjouentsur les fluctuations
a du change ; que ce march est fictif,
A la convention so r6duisant A la proz
a mes e, de part et d'autre, de se payer
a ladtifference en hausse et en baisse,
a entire le taux acluel et le taux de tell
r tut'e 6poque, sur une quantity dd-
k d6lererminee. -


DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


_ __I_ ~_________~


139










BULLETIN OFFICIAL


Le sieur Langendonck avait, des lors,
formellement invoqu6 l'exception du
jeu et demand en consequence qu'une
enquite par temoins flt ordonnbe et il
avait sollicit6 ggalement- I'apport des
livres des partieslitigantes psur d6mon-
trer le caract6re fictif des conventions
du 2 Mars 1911 ;
Attenduque cette defense a e6t com-
battue,par les sieurs Roberts, Dutton
et Cie qui ont soutenu, au contraire,
que les dites conventions sont uu mar-
che A terme serieux et ne consttuent
point le-jeu ou le pari, ce march fictif
allegu6 par la parties adverse. Et les ju-
ges consulaires, pour repoiisser la de-
fense de Langendonck, ont tout bon-
nement affirm6 dans le jugement don't
est pourvoi : que si le 3e alin6a de
c I'art. 1731du code civil dispose qu'au-
� cune action n'est accord&e par la loi
(('pour une dette de jeu ou le pavement
Sd'un pari, mais il n'est niullemeit
: 6tabli que'les conventions du 2 Mars
j 1911.ditespayables-livrables, cachenit
( un jeu ou un pari, etc.);
Qu'ils out ainsi 61ud6 une prescrip-
tion d'ordre public, ce qui aurait pour
resuiltat de faire produire indirecte-
ment au part a 1'effet ) meme qui est
interdit par la loi, car, parmi les con
ventions prohibees. dais un interet
general, et don't la iulli nie p-ut Mtr ,
couverte, se trouve piecis~ment lcs
obligations contracts pour deuies dei
jeu ou de pari ;
Attenidu que si, en principle, le chI A terme est un contract sFrieux et
licite, tel qu'il est pratiqu6 ailleurs, en
France, par example ou I'on s'est trou-
v6 dans I'obligation de la ;-glemenler
par une loi et of il a pour objet a des
valeura mobilieres, des actions de che-
mins'de fer,s de renle ',ur
I'Etat, d'aulres eflets co6ts A la Bourse,
des denrees, etc.. etc.; mais il n'en
saurait etre de mdme de ce genre de
transaction qu'on d6noimm- ici ( paya-
ble-liirable �, pratiqude,depuis assez
longtemps en H;.iti, notamment sur la


place de Port-au-Prince. C'est tine v6-
ritable speculation, un agiotage certain
sur le taux de li prime sur I'or am&-
ricain au regard de notre papier-mon-
naie; c'est un jeu ou un pari :ur la
hausse ou la baisse de la prime sur cet
or am6ricain, unique objet de cc mar-
chd sui generis ;
Et alors, sous que!le que forme qu'on
veuille dissimuler ce jIu ou ce pari, it
rest depourvu d'action devant la jus-
tice: aussi bien, il est enseign6 par la
doctrine de la jurisprudence que li
nullilt don't est entAchde une cr6ance
nee du jeu ou du pari, e't inflexible-
ment d'ordre public;
Attend que les juges du tribunal do
Commerce de Port-an-Priiice oublient
sans doute. qu'ils n'avaient pas le droit
d'apprecier aussi sommairement les
faits int6ersssnt 1'ordre public ; qu'ils
avaient pcur devoir, au contraire, di
rechercher quel esl le veritable catac
there des coventioni du 2 Mars 1911,
arrt6les entire les parties contraclantes....
Et l'all6gation du sieur Langendonck ten-
dant A dire, A tort ou A raisdn, que ces
conventions dout Roberts, Dutton et (;ie.
reclamaient l'exdcution constituent plul6t
c un pari ,, creait J'obligatiou aux juges
consulaires d'indiquer au moins. dans la
dccisionquerellee, les 61ements auxquels
ils ont eu recours pour pouvoir affirmer
que les a livrables-payables ) en question
ne cachent point le jeu ou le par ;
Sur ce point et s'agibsanl d'une questions
oil I'ordre public est interesso, - (it im-
porte de s'y appesantir) - le tribunal de
Cassation a incontestablement le pouvoir
de verifier la legality des elements de leur
decision. . et I'appr6ciation souverains
que les juges consulaires en out pu fair
tombe sons Ia control et la censure du
Tribunal regulafeur.
Altendu qu'il rn'chet de s'aitrter a
I'examen des arguments products pat les
parties et se rapportant aux articles 342
et 343 du code penal, ces texts du code
jpnal n'ayant rien A fire dans le present
ddbat;
Attend done que, de ce qui precBde,
les motifs donns par les juges du Tribu-


'ef
'i'


___ ____ _____ _________ I �__ ~__~U~I
i---CLIC- ---C-~--^~- I___-1I-~~


140












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


nal de Commerce de Port-au-Prince ( pour
affirner que les conventions du 2 Mars
1911, arretees entire lea parties, ne cachent
pas un jeu ou un pari ), ont dvidemment
exerc6 une influence decisive sur le dispo--
sitif du jugement du 20 juin 1911; d'ofi
il suit la violation de 1'article 1731 du c. c.
qui prohibe le jeu on le pari at du m6me
coup, la violation de l'articla 148 du c. de
proc. civ. pour insuffisance de motifs: que
dans ces conditions, il 6chet de casser la
dit jugeient du 20 juin 1911 sur le deu-
xirme moyen lu pourvoi.
Par ces causes et motifs, le tribunal apr6s
en avoir delib6r6 en la Chambre du Gon-
seil, et sins qu'il soit n6cessaire d'exami-
ner tes autres griefs articuls oar le de.
mandeur, casse et annule, sur le 2me
moyen, le jugemeit d'entre les parties
prenoummes ; ordonne, eo consequence,
la remise de l'amende deposee at pour etre
status contorrnmenit a la loi, renvoie la
cause et les parties dvw, nt le tribunal civil
de Petit-GoAve,'jugeant en sos attributions
cornmerciales; condamne enfin les sieurs
Roberts, Dutton & Cie aix depens, allou6s
Sa la some de P........ et don't distraction
au profit de Mes. A. B)namy, LBo Alexis
et S. Pradel, et ce, non campris le coot du
present arr6t.
Donnd de nous, Anselme, juge remplis-
sant lts functions de president ; P' Jh. Jan-
vier, J. J. F. Magny, Cauvin aine et Louis
Borno, juges, en audieiuca publique du 21
Novembre 1912, en presence de Mr Luc
Dominique,Commissaire du Gouvernement,
assists du ciloyen J. B. Leon Robin, corn-
mis-greffier.

AFFAIRE ALTIRI
CONTRE LES SIEURS
DUHER et GEORGES EJEL1

ARRjIT

F. Baron, - Prdsident

SOMMAIRE
C'est fair une saine application de I'art.
1731 c. civ. de decider que les marches a


terme constituent un pari lorsqu'ils sont
destines non point a ttre pleinement ex6-
culIs, mais a etre simplement r6glds par
des paiements de difference.
Les juges apprecient souverainement Its
tails d'oO r6sulte a cet �gard la commune
.intention des parties.
Un motif errond ne peut pas avoir pour
effet de faire casser une decision lorsqu'il y
en a d'autres qui la justifient.

AU NOM DE LA RMPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section civil,
a rendu l'arret suivant :
SSur le pourvoi form par le siaur Fran-
cois Marie Altieri, n6gociant consignataire,
elabli au - Cap-Haitie:., domicilie a Bastia
( Corse), ayant pour avocats Mes. J, B. W.
Francis et J. Adhdmar Auguste, avec
election de domicile au cabinet du pre-
mier, A Port-au Prince, centre un juge-
ment du tribunal de commerce du Cap-
Haitien rendu contradictoirement le 8 aost
1911 centre le dit sieur Altibri et les sieurs
Duher et Georges Ejel, negociants r6sidant
au Cap-Haitien, ayant poor avocats Mes. Ed.
Arty at Enoch IDesert, avec election de do-
micile au cabinet de celui-ci A Port-au-
Prince :
Oui, A l'audience du 24 octobre dernier,
le juge Cauvin aind en son rapport, Me J.
Adhemar Auguste en ses observations, et
M. Luc Dominique, Commissaire du Gou-
vernement, en ses conclusions.
Vu : lole jugernent attaqud; 2o I'acte d6-
claratif du pourvoi; 3o les requ6tes des
parties ; 40 toutes les autres pieces.
Sui le premier moyen.n
Attend que le tribunal de commerce du
Vap-Haltien, saisi d'une reclamation d'une
some de onze cent gourdes produite par
le sieur Jean-Marie Altidri centre les sieurs
Duher et Georges Ejel pour r6glement par
difference, c'est-h-dire un gain resultant de
l'ecart entire le taux convenu et celui du -
jour de l'6,ch6ance,_d6clara qu'une tell
operation constituait le jeu prohib6 par
I'article 1731 c. civ.
I. Attend quo si l'article 925 c. civ. dis-
pose quo les conventions tiennent lieu de
loi A ceux qui les ont faites cel article
prAcise aussi qu'il s'agit de conventions 16-
galement formees.


Y~___ __UUI___Y________�_I_-^-- ---











BULLETIN OFFICIELLE


Or, attend que le tribunal de commerce
du Cap-Haitien a declare illicite le march
A terme pas6 entire les parties, qu'il ne
pouvait done apres cela obliger les parties
A 1'executer.
SII. Attendu que L'action relative au mar-
ch6 A terme don't Altidri poursuiva't l'ex6-
cution devant les juges consula;res a et6
par ceux-ci declare iriecevabl conformi-
ment A I'article 1731 c. civ. don't le dernier-
alinda prescrit qu'aucune action n'est ac-
cordee par la loi pour une dette de jeu
ou le pavement d'un pari, qu'il est par
consequent inexact de dire que les juges
ont cre6 cette exception et exc6de leur
pouvoir;
Attendu -que le jugement allegu6 a deci-
de que les marches a terme constituent
des operaiions de jeu, lorsqu'ils sont des
l'origine, destines non point A 6tre pleioe-
ment executes, mais A .tre simplement
regles.par des vaiements de difference ;
Attend que cette decision est une saine
application de Particle 1731 c. civ.' et n'a
ni viold ni faussement applique cet article
et I'art. 148 proc. civ.
Sur le -me moyen.
Attendu que les premiers juges out fait
usage de leur pouvoir de souveraine ap-
preciation des fails, loraqu'ils out decide
que la commune intention des parties elait
que If-rnarchd avait Wtd fictif et ,'etait, des
I'origine, destine A se rbsoudre que par un
pavement de difference; qu'ils n'ont pas
arbitrairement fix6 ce point, mais l'ont
degag6 des fails de la cause qu'ils out indi-
ques ; que done, A cet dgard, leur decision
* chappe a la censure du tribunal de Cassa-
tion et n'a pas encouru les reproch.es con-
tenus dans ce deuxieme moyen.
Sur le 3me moyen.
Attendu que le jugement attaqu6 men-
tionne d'une maniere explicit que la com-
mune intention du rdglement par difference
resort des lettres et de la sommationl
adressees aux sieurs Duber et Ejel par leur
adversaire; que ce W'est qu'iicidem.nent * t
par superfetation qu'il dit : suivaut ( d'ail
leurs le propre avei du sieurF. M. Alioeris;
qu'ainsi alors memlt quB I'o! voidrait tenir
cette phrase incident pour erronie, la
decision n'en rest pasmoins soultenhe et
justifide par le motif precedent, ce qui rc,.d
sans effect la critique tiree de I'article 11~2
code civil,


Par ces riotifs, le tribunal aprbs en avoir
ddliber, rejette comme rmal fond6 le-pou-
voir exercE: conlre le jugement du 8 aoit
1911 rends entr6 les parties par le Iribu-
nal de commerce du Cap-Haitien, declare,
en consequence acquise A I'Elat I'amende
deposee et condamne F. M. Allieri aux de-
pens, liquids Alasomme de. . . , . don't
distraction au profit de Mes. Edgard Arty
et Enoch D6sert, en ce non compriA le cool
du present arret.
Fait et pronone6 par nous, F. Baron,
vice-president; V. R. Domond, P. Jh. Jan-
vier, Cauvin aine et Louis Borno, juges, en
audience publique du cinq novembre 1912.
en presence do Monsieur Luc Dominique,
Commissaire du Gouvernement, assists du
citoyen J. B. Leon Robin, commis-greffier



AFFAIIIE DU MILLION DE NICKEL-


AHRRET
DU 16 DEGEMBRE 1912.


A. Bonamy, - President.


SOMMAIRE :


La lettre de la constitution devant tou-
jours prevaloir (art. 32), les expressions
((les Secr6taires d'Etat ) employees planss
I'art. 119 d6signent les Secrstaires d'E!at
en exercise et non !es ex-Secretaires d'Eiar.
L'intlrt de l'(i dre public vent qu'aucu ne
entrave ne piisse 6tre apportoe a I'action
de la justice repressive. Par consequenl
lorsqu'un crime on n11 ddlil, A la charge
d'un ex-Secretaire d'Elat, vient a grre rt-
v616 d'une facon inddpendante du conliO'e
de la Chambre des Comples, la justice rd-
pressive peut suivre son cours mmtne si les
comptes gen6raux ne sont pas encore sou-
mis aux chambres 1lgislatives avec les
observations de la chambre des compiles,
conform ment aux arts. 167 et 169 de la
Constitution.


-��rr-vly-- -- ----------1 -- -- -- - --------~�~- -)--- �~---rc---
-------- ------II---CL-S----^X-









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Le droit sacr6 de la defense est viol6 et
l'ordonnance de renvoi devant le tribunal
de repression dolt 8tre cassee sur ce chef,
lorsque le juge instruce.ur n'a pas permis
au prevenu de presenter ses moyens de dd-
fense en lui faisant subr a ce titre un in-
terrogatoire.
LTfait d'avoir employed les deniers pu-
blics a un usage different de leur destina-
tion 16gale ne constitute pas le crime de
detournement ; il faut voir la plulot un
virement.
La loi du 20 Aoat 1909 ne contenant au-
cune sanction penale et ne renvoyant a cet
effet aux lois de 11 aott 1903 et3 aoit 1909,
l'affectation du million de nickel a un objet
autre que le retrait ne saurait Wtre assimile
au crime d'Etat pr6vu et puni par les arts.
80 et 3 de ces deux dernieres lois. 11 n'est
pas permis d'appliquer les peines par voie
d'analogie. Oe fait constitute un dWlit et
tombe sous le coup de I'art. 150 du code
penal, s'agissant d'une loi spdciale portant
des prescriptions pour la bonne gestion de
la fortune publique.
La resolution 16gislat:ve du 25 octobre
1910 dans les terms o0 elle est concue
n'a pas abrog0 la loi du 20 aout 1909.
D'autre part il n'est pas possible de tenir
compete de l'interpr6tation que- le corps
16gislatif semble avoir voulu donner de
cette resolution lorsqu'il a vote, sans dis-
cusssion, le rapport a lui soumis par la
commission parlementaire de contr6le du
retrait et oi il a 6t6 question de 'emploi
du million de nickel. S'il appartient en
effet aux chambles legislatives d'interpreter
les lois par voie d'autoritl, elles ne peuvent
le faire que par itne loi (art. 70 de la
constitution).
En ce qui a trait a la resolution lgisla-
tive du 18 juillet 1911, elle est intervenue
a un moment of les 95.500 gourdes elaient
d&ja employees par Jeremie a acquitter des -
depenses publiques contrairement a la loi
du 20 aotlt 1909.

AU NOM DE LA RIPUBLIQUE

Le tribunal de Cass ,tion, section cri-
minelle,a rendu l'aTrrt suivant :
Sur la demand en nullil6 former
par les sieurs : lo Murat Claude, avo-


cat, proprietaire, ancien Secr6taire
d'Etat des Finances, demeurant a Port-
au-Prince, domicili6 aux Cayes, ayant
pour avocats Mes* C. Benoit et David
Jeannot; 2o Joseph J6remie, avocat,
ancien Secr6taire d'Etat des Finances,
demeurant et domicilid A Port-au-Prin-
ce,ayant pouravocat, Me Ldonce Viard ;
3o Victor Me-Guftie, rentier, ancien
caissier de la Commission parlemen-
taire du Retrait,demeurant et domicilid
a Port-au-Prince, ayant pour avocats
Mes J. R. Delatour et J. B. N. Valem-
brun, conlre une ordonnance de la
Chambre du Conseil de l'instruction
criminelle du ressorl de Port-au-Prince
en date du 4 octobre 1912 qui les ren,
voie devant le tribunal criminal. (1)
Faits :'voir le rapport.
Oui, a I'audience publique du 4 De-
cembre courant, M. le juge Veritd, en
son rapport; Meg J.B. N.Valembrun, D.
Jeannot, C. Benoit et Leonce Viard,
en leurs observations; -Monsieur Luc
Dominique, commissaire du Gouverne-
ment, en ses conclusions, et apr6s en
avoir delibre& fn la Chambre du Con-
seil.
Vu: lo les trois actes d6claratifs de
pourvoi ; 2o les pieces produites; 3o
l'ordonnance attaque ; 4o les requites
et notes des prevenus;
Sur la fin de non-recevoir oppose
par le minist6re public au pourvoi de
Joseph JdrBmie':
Attend que depuis la plaidoirie de
la cause, Joseph J6r6mie s'est mis en
6tat; que soi poarvoi est done rece-
vable ;
Par ces motifs, le tribunal dit qu'il
sera status sur le pourvoi de Joseph
Jeremie.
Sur le premier moyen du pourvoi,
commun aux trois prevenus et bas6


(11 L'ordonnance a paru dans le precedent No
du a Bulletin


C~P~ -_-~ru1~--~-aal- ~-�ll~-u~-~-~---~---- - u~----- - -- -
-CIIIIIILIII---.---LI








BULLETIN OFFICIELLE


sur l'incompptence de la chambre du
conseil :
Vi l'ar.t 119 de la 'Constitution ;
Attend qu'aux termes du dit arti-
cle, la Chambre des Communes ac-
cuse les Secr6laires d'Etat et les tra-
duit devant le S6nat en cas de malver-
sation, de trahison, d'abus ou d'exc6e
de pouvoir ou de tout autre crime ou
delit commis dans exercisee de leurs
functions.; que la lettre de la constitu-
tion dolt toujours prevaloir (art. 32 /.
Attendu que les expressions c les Se-
cr6taires d'Etat ) employees dans I'art.
119 precit6 d6signent, d'apres la r6gle
posee en I'art. 32, les Secr6taires d'E-
taten exercce,et non les ex-Sec.etaires
d'Etat, ce que confirm indubitab'e-
mant Le 2e alinia du (lit art. 119 ainsi
conu : a Le S;iat ne peut prononcer
( d'autres peines que celle de la des-
Stitution et de la privation du droit
a d'exercer toute function publique pen-
t dant un in an moins et cinq ans au
< plus),
Atterdu, d'aiileurs que mnme A l'd-
gard des Secretaires d'Etat en exerbice,
les triban:tux ordinaires nesont pas
absolument incompetents, en vertu du
3e alin6a du m6me art. 119 qui s'ex-
prime ainsi ; ( S'il y a lieu d'appliquer
d'autres peines ou de statuer sur
l'exercice de l'action civil, il y sera
proc6d6 devant les tribunaux ordinaires,
soit sur l'accusation admise par la
Chambre. des Communes, soit sur la
poursuite directed des parties l6s6es ;
Attendu que I'art. 119, soustrayant
les Secr6taires d'Etat A la jurisdiction de
droit commun, estexceptionnel et doit,
par consequent, etre applique tres res-
trictivement.sans pouvoir 6tre interprd-
te, d'apres l'art.32 sus-vis6 de la cons-
titution ;
Attendu que cet-article est encore
exceptionnel en ce que, confiant une
mission judiciaire A une assemble
Spolitique, il porte atteinte au principle
constitutionnel 6galement que les pou-


voirs publics sont distincts, tant en
leurs 6,6ments composants qu'en leurs
functions, principle qui, en I'ordre po-
litique - n'est que li traduction du fait
social de diflTrenciation et de sp6ciali-
sation des offices et des professions
(autrement dit : de division du travail
social), lesquelles sont consid6rees
come des signes irrecusables du
progr6s des societ6s; qu'il en re-
sulte un autre motif de tue pas en
6tendre la portee au delay des indica-
tions expresses, litterales qu'il con,
tient ;
Attendu que dans l'int6ret de I'ordre
public, aucune entrave ne peut 6tre
portee A la jl stice r6pressive,-que par
consequent, lorsqu'un crime oL un d6
lit, & la charge d'ua ex-s cretaire d'Etat
vient A ewete r6v6: d'une fagon .iid6-
pendante du contr6le de la chambre
des competes, cette circonslance ne peut
avoir pour eflet do retarder ou d'emp6-
cher l'action de la. justice repressive,
meme si les comptes generanx ne sont
,pas encore soumis aux Chambres 16-
gislatives avec les observations do la
chambre des comptes, conformnment
aux arts. 167 et 169 de la constitution ,
Attendu qu'il r6sulte de tout ce qui
prec6de que ce premier moyen west
pas fond6 et doit 6tre rejete.
Sur le 2e moyen pr6sent6 par Murat
Claude et bas6 sur la violation de I'art.
79, instruction criminelle et du droit
sacr6 de la defense.
Vu le dit article 79;
Attend que la libre et complete dd-
fense du pr6venu, soit lors de I'ins
truction 6crite, soit devant le tribunal
de repression, est un droit sacr6; que
le respect de ce droit constitute une
des conditions essentieiles de la pro-
c6dure criminelle ; et que sa violation
doit en entrainer la nullit6 ;
Attend qu'A I'instruction 6crite le
seul moyen offert au privenui pour
faire connaitre ses moyens de defense


~-~.n~u~---~m~l�rmu~^- ----^~L~-^~--\�~-v~nlurrrr. rrrm~-rr -~ ~-x~-�u~q
_1~--~-1�--xlx^r^l-----^-----








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


est I'interrogatoire que lui fail subir le
magistrate instructeur ; que cet interro-
gatoire n'est pas seu!ement un moyen
d information, mais aussi un moyen de
defense ;
Attendu, en faith, que Murat Claude,
centre qui aucune accusation precise
n'avait et6 portee par la Commission
d'Enqu6te administrative, don't le rap-
port a fait la base de l'instruction ou-
verte centre les pr6venus, ne fut cit6
A l'instruction que come t6moin,
qu'il subit, en cette qua!it6,-deux inter-
rogatoires, que c'est A la suite du se-
cond qu'un mandate d'arr6t fut d6cerne
centre lui le 20 Mars 1912 ; que c'est
dans ce mandate qu'il fut pour la pre-,
miere foisjavis6 qu il 6tait mis en pre-
vention ;
Attend que de la date du dit mandate
.d'arret a celle de l'ordoniance de ren-
voie, le prevent n'a jamais 61l inter-
rog6 par le juge,d'instrudiion ; que le
magistrate instructeur 6tait d:autaut
plus teuu de proceder a un nouvel
Interrogatoire, apr6s le chaigement de
quality donned A Murat CGau le, que lors
de ses deux premiers interrogatoires
faits sur la foi du serment, celui-ci
avail pu etre amen6, mu par un scru-
pule de conscience, a faire des d6cla-
rstions contraires A l'intli6tde sa cau-
se ; ,qu'il est done bien vrai de dire
que son droit de d6fanse a 616 mnani-
testement violet ;
Attend, en effet, qu'appel6 t l'ins-
truction uniquement comme t6moin, et
ignorant qu'll fut sous le coup d'une pr-
ventionquelconqne,il n'a pas eu A faire
connaitUe ses moyens de defense ; que.
la violation d'un droit aussi e-sentiel
reud nullh, a l'6gard de Murat Claude
I'ordunnaiuce du 4 octobre 1912 ;
Attend qu'il en est de mn6me A 1'6-
gard de Victor Mac Guffie qii, lui aussi,
-!'a ja!nais 6t6 entendu A instruction
qu'en quality de l6moin ; q ie bien que
ce moyen n'ait pas 6t6 soulev6 par ce
pr6venu il p'ut cependant doie relev6-


d'uffice par le tribunal, tout ce qui
tient A la libre defense des pr6venus
6'aiit d'ordre public ;
Sur le 2e moyen du pourvoi de Jo-
seph Jer6mie;
Attendu que j6r6mie est renvoy6 de-
vant le tribunal criminal, aux terms
du dispositif de l'ordonnance attaqu6e,
sous une double prevention : lo d'avoir
violet des lois sp6ciales portant des
prescriptions pour la garantie de la
gestion de la fortune publique; 20 d'a-
voir d6tourye et facility le d6tourne-
ment dans I'exercice de ses functions
au prejudice de I'Etat one parties du
inillion de nickel destiny au retrait,
soit P. 95.500; que d'apres l'ordon-
nance, ces crimes sont pr6vus et pu-
nis par les articles 109, 130, 131, 133
e: 150 c. p6nal, 16 de la loi sur la res-
ponsubilile des foictionnaires publics,
80 et 3 des lois d'aoOI 1903 et 1909;
Atteridu que les faits retenus par la.
Chambre du Conseil- A la charge du
p)reveun sont les suivants : Le 26 Juin
1911. Jr6emie, charge par interim du
port, f.zuille des finances, fait sortir de
la cai-se du retrait G. 95.500, en pi6-
ces de nickel, qui sort touches par
Edouard Blanchard, comptable-payeur
au d6partement de la guerre. Ce paie-
ment n'est appuy6 d'aucune ordon-
nance de d6pense, ayant 6t6 fait sur
reCu, contrair element sur le service de la tr6sorerie.
CA-tie valeur de P. 95.500 a 6te tiree
du solde du million de nickel en depot
ent:e les mains de la Commission
Iarinementaire de control du retrain et
a srrvi A acquitter la ration extraordi-
:;uir'e de I'a;mee et une difference de
chuingrie.
- Aftetilu que I'on ne volt pascomment
la ch.tlnbre du co:iseil a pu tirer de ces
fails ailnsi retei us :
'lo le crime de faux puni par l'art.
109 c. p6n. invoqu6 centre le pr6venu.
Attend qu'aucun faux n'est, en ef-
fet, relev6 A la charge de J6r6mie ni


______ __ _1__11 _ _ _ _ ___Y~ _____Um_~~~









BULLETIN OFFICIAL


comme auteur ni come comme com-
plice ; que 'ordoinance ne relieve de
faux que centre Victor Mac-Guffie et
Paulin: que ce chef de renvoi doit
done itre ecarle ;
2o le crime do deiouroement ide de-
niers publics pi'dvl et puni par les ar-
ticles 130, 431 et 133 c. penal et 16
de la loi sur la iesponsabilite des fone-
tionuaires publics ;
Attend que les fails retenus par la
chambre du conseil contre J6rBmie ne
constituent pas le crime de d6tourne-
ment ou de soustractioni dout parent
les arts. 130 et suivants du code p6nal;
qu'il faut, pour que ce crime existe;
que les deniers aient 6te soustraits
frauduleusement : que le seal faith d'a-
voir emp'oy6 les deniers A un usage
public different de leur destination 16-
gale ne rentre pas dans les terms de
l'art. 130 ; qu'il y a lA plut6t un vire-
ment qu'un detournement ; que si le
virement est d&f-ndu par la constitu-
tion, ii est cependant abusif de \ouloir
l'assimiler au crime de d6tournement,
1'assimilatioti ri't lnt pas permise en
matiere pale ;
Attenlu que la chambre du conseil
n'a pas 6tabii que JerBmie se serait
applique tout ou parties des G. 95.500;
qu'au contraire, il est bien dit dans
1'ordonnance que cette valeur a servi
a acquitter des d6penses publiques ;
Attend qu'il r6sulte de ca que des-
sus que le second chef do renvoi doit
encore 6tre ecarte,
3o. le crinm d'Etat pr6ev, et puni
par les art. 80 de la loi dull aoiit 1903
et 3 de colle l'u 3 aoft *1909,'
Attend quo l'art. 80 de la loi du 11
aofi 1903 punitdestravaux forces aper-
p6tuitW toute affectation qui serait faite
des resources crees pir la dite loi a
un objet antre que le retrait du papier-
monnnie Ics revenues crI6s par la loi
du 11 aoei. 1903; que la, m6Aie sane
lion est consacre par I'art. 3 de la loi


du.3 aoit 1909 qui a de nouveau affect
au retrait lu papier-monnaie les reve-
nus cr6es par la loi du 11 aoft 1903;
Attend qu'en matiAre p6nale tout
est de droit etroit, qu'il n'est pas per-
mis d'appliquer les pines par vole
d'arialogie,
Attendu que la loi du 20 aoit 1909,
qui a autoriss un emprunt de G. 2.
500000, a en meme temps decide
qu'une some de G. 1.000000, en
pieces de nickel de cinquante centi-
mes, tiree du dit emprunt, serait reti..
ree de la circulation. - Que cette loi
Sno content aucune sanction penale et
ne renvoie pas, cet elfet, aux lois
des 11 aoft 1903 et 3 aoft 1909. -
que l'aftectalion du million de nickel
.a un objet autre qut le retrait ne sau-
rait done &.re assimilee au crime d'Etat
pr6vu et puni par les deux articles de
loi sus-cit;, qu'en le falsant la cham-
bre du conseil a commis un exc6s de
pouvoir et iaussement applique les di-
tes dispositons;
Attendu qu'il r6sulte de ce qui
prdcede qu'il ne reste A la charge de
Joseph Jeremie que I'inculpation d'a-
voir enfreint la loi du 20 Aoft! 1909qu'il
Blait, par la nature de ses fonctions
d'ancien Secr6taire d'Etat des Finances,
appel6 A executer; - que, s'agissant
d'une loi special portant des pres-
criptions pour la garantie de la bonne
gestion de la fortune publique, le fait
constitute un delit et tombe sous le
coup de I'art. 150 du code penal;
Attendu qu'on na saurait A bondroit
soutenir que la loi du 20 aout 1909 a
Bt6 abrogoe par la resolution 1lgislati-
ve du 25 octobre 1910; - qu'aucun
des deux modes d'abrogaiion pre-
vus par les art. 3 et 4 code civil n'e-
xiste, en effet, dans I'espbce; - qu'dl
n'y a ni abrogation express ii abro-
gation tacite; - que les expressions
a le gouvernement est autorise A pr.'n -
dre TOUTES MESURES pouvant lui per-
mettre d'acquitler, etc. ne sauraient


Ul


~"C~-fYIY-`�~U~C~~-C--I C -I~-----~---UI~L-----UP�--- ---









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


etre entendues dans le sens d'une a-
brogation tacite; qu'il y aurait la .une
Sd6elgation du pouvoir 16gislatif en fa-
veur du pouvoir ex6cutif, delegation
formellement interdite par la consti-
tution (art. 35;)
Attend qu'il n'est pas non plus pos,
sible d'invoquer l'iuterpr6tatiou que
le corps 16gislatif semble avoir voulu
donner de la resolution du 25 octobre
1910, lorsqu'il a vote, sans discussion,
le rapport A lui so imis par la Commis-
sion parlemeijtaire d& contr6le du re-
trait'et oh it a 6t6 question de l'em-
ploi fait da million de nickel; - que
s'il appartient, en effet, aux chambres
16gislatives d'interprdter les lois par
voie d'autorit6, elles ne peuvent le
faire que par une loi (art. 70 de la
constitution ;) - que tout autre mo-
de d'interpretation ne pent obliger les
tribunaux; -- qu'au surplus, les eflets
de la r solutiou susdite devdient s'ap'-
pliquer uniqnemnent aux d6penses
.. " budgelaires d6jA votes jusqu'au 30
septembre 1910.
SAttendu que les lois obligent les
pouvoirs publics, m6me celui qui les
faith, que pour I'exercice de son
droit dle contr6le sur les actes du pou-
s voir ex6cutif, le corps 16gislatif est
tenu de se conformer aux prescrip-
tions legales; - qu'il ne peut done
dispenser un Secretaire d'Etat ' ou
tout autre fo:)cionnaire d'executer la
loi ;-
Attendu que, en ce qui a trait i la
resolution 16gislative du 19 juilletl911,
elle est intervene A un moment oh
les P. 95500 6taient d6ej employees
par JBremie A acquitter des d6penses
pilbliques contrairement loi du 20
aotut 1909 qui avaitretire de la circu"
latioa le million de nickel d'ot ont 6te-
tirees les G. 95.500; - qu'a la date
du 48juillet 1911 cette valeur ne se
i trouvait done pas dans la caisse du
I - retrait et ne peut par suite 6tre comr-


prise dans les valeurs que le Corps
L6gislatif aurait permis d'employer aux
d6penses de I'Etat.

Par ces motifs, le tribunal rejette
1'exceptiou d incompetence soulevee
par les trois pr6venus; - annile,
quant aux deux prevenus Murat Clau-
de et Victor Mac-Guffie,, l'ordonnance
du 4 octobre 1912 - ordonne quant
A ces deux pr6venus, un supplement
d'informatio ; dlsigne, pour y proce-
der, Messieurs Jean Z6phir, juge au
tribunal civil de Port-au-Prince, et
Solon Vieux, substitute du Commissain
re du Gouvernement pr6s le meme
tribunal,4e premier commejuge d'ins-
truction, le second comme offi-
cier de police judiciaire ; dit que I'ins-
traction terminee, le juge d'instruc-
tion fera son rapport a une nouvelle
chambre du 'onseil qui statuera sur
I'affaire, conform6ment aux art. 109
et suiv. code insicrim.; - en ce qui
concern le pr6venuJosehp Jeremie dit
que l'ordonnance a en parties mal qua.
lifie les faits ; - le renvoie, en conse6
quence, pour etre juge uniquement
sur le chef de violation de la loi du 20
aott 1909, qu'il dtait par la nature de
ses functions d'ancien Secr6taire d'E-
tat des Finances, appele A executer,
delit prevu et puni par I'art. 150 co-
de penal.
Ainsi jug6 par nous, A. Bonamy,
president; Jh. Ducis Viard, Jn. Louis
WVrit, Justin D6vot et Louis Borno,
juges en audierice publique du seize
decembre 1912, en presence de Mon-
sieur Eug6ne DBeatrel, substituted
Commissaire du Gouvernement, assis-
tes de Monsieur Henri Ad. Michel,
Commis-greflier.


LI~I1










BULLETIN OFFICIAL


ARReT

interpr6tant celui du 16 decem-
bre et aisant qu'il n'y a pas
lieu de le rectifier.


A. Bonamy. - Prdsident.


SOMMAIRE


L'ordunnance du 4 octobra 1912 ayant
lt6 cassde en ce qui concei'ne Murat Cliu-
de et Mac Guffle uniquement sur le motif
que ces prdvenus n'avaient pas 6t6, A ce
titre, interrogAs parole juge instrncteur,
les actes-de i'inslruction n'ont point te6
annulds. C'est un supplement d'itistrnction
que, le tribunal a entendu ordonner, le trick
bunal de Cassation ne statuant pas en effect
comme chambre d'accusation dans le. cas
de pourvoi centre une ordonnance de ren-
voi devant le tribunal de repression.

AU NOM DE LA RIBPUBLIQUE

Le tribunal de Cassation, section crimi-
nelle, a rendo 1'arr6t suivant :
Oui,A l'audience publique extraordinaire
de ce jour, Monsieur le juge Verite, en son
rapport, sur la double demand en inter-
pretation et �n 'rectification de learr4t dn
16-Decembre 1912 cassant I'ord6onna.c e 'd
la Chamrbre du Conseil de I' nstrnclioi cri-
minelle do' resort de I'ort-au Priiic'! e6
date du qualreeoctobr; -1912 ; Mes. C, Be-
noit et .h. R. Delatonur en, leuas obbseiva-'
ti6nhs' 'M. Luc Dominiique, conmni:saire du
Gouvernement, en ses conclusions, et apres
en avoir immedialement 61&ib6r .
Vu : to L'ordoinnatce du 4 octobre 1912;
2o l';rrlt l'di 16 decerubre 1912; 3o les
reqiin's des parties et Jes aulres pieces
produites ;


Attend que l'ordonnance du 4 octobre
1912 a 6te cassee en ce qui concern Murat
L:latde et Mac-0uffie uuiquement :surrle
motif que ces prevenus n'avaient pas A cd
titre, Lte interrogds par le juge d'instruc-
tion;
Que I'instruction faite, quant a l'affaire
du million de nickel, dans laquelle se trouw
vent impljques avec d'autres les deux pre-
venus sus-d6nomm6s n'a point et annu-
16e ; que,. notarnment, le mandate de dep6t
decern6 par le.juge d'instruction, dans la
pl6jiitude de ses.attributions, rest debout,
et que seul le nouveau judge d'instruction
designed pat I'arrAt du 16 dicernbre pout'i
proceder A' un supplement d'instruction,
peut, conform6ment a I'article 80 ins'trc-
tion. crim. en donner main-lev6e, s'il le,
juge n6cessaire ;
Que si Mac-Guffie, comme il le prelend1;
a el6 arretl seulement en vertu de 'or-
donnance ,lu 4 octobre, il a lui aylssi la
faculty de s'dresser, pourobtenir son elar
gissement 1 l'autorit6 judicial re comp6ten
te, cette m sure ne complaint pas-au tri.
bunal de C; station ,
Attendu qu'il rdsulte de ce qiii .precede
que c'est bia:' un supplement d'instruction
que le tribunal a ente' du ordonner, qu'en
effet, dans le cas de pourvoi contre uie,
ordonnance de renvoi devant on tribunal
de repression, le Tribunal de Cassation ne
statue pas come chambre d'accusation ;
quit n'y a done pas lieu A rectification de
I'arrAt du 16 d6cembre.

Par ces motifs, le Tribunal dit qu'il n'y
a pas lieu ce rectifier 1'arrAt du 16 ddcem-
bre courant ci-dessus interprWte.

Ainsi jugo( par nous, A. Bonamy, presi-
Sd-lt, Jn-Lo-is WVrite, Jh. Ducis Viard,.luns
tin Pevot et Louis Borno. judges, en andien-
ce publique du vingt sept decembre 1912,
en presence de Monsipur Luic Dominique,
commissaire du'Gouvernamenti assislts de'
Monaieur Heni Ad. Michel, commis-gtet-
fier


__ __ .__ ~--- �-------
------------c-----cx-~-








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


BIBLIOGRAPHIE


M" Claudius Ganthier, avo-
eat, secr6taire-archiviste de
la -Ghambre des Represen-
tants,appel6 par la nature de
ses functions A etre bien au
courant de -'6tat de notre
legislation, s'est vite rendu
compete des difficulties qu'on.
6prouve a-retrouver nos lois
dans les collect ns du Moni-
S teur ofi elles sont rest6es
enfouies ) depth is I'a n n 6 e
1887, le bulletir oficiel des
Sy \ lois ayant cess6 de paraitre a
V partir de cette 6poque. Pour
epargner auax autres cespe-
nibles recherches et les faire
b6n6ficier de son experience,
il a eu l'excellente idWe de
r6unir ces lois'en volumes et
! de les classer par annee,
Son ouvrage, divisd en trois
tomes, embrasse dix-huit an-
n- e. de legislation (1887-
,. 1904) et content, a part les
lois, les actes, les arretss,
decrets, contrats et conven-
tions. Les deux premiers to-
mes (1887-1894), (1895-1899)
parus en 1907 et 1908 ont 6t6
reconnuscomme publication


officielle par arr6ti des Se-
crtaires d'Etat de'la Justice
et de l'Interieur en date-du
22aout 1908.
SLe tome III (1900-1904) quii
vient de voir le jour est illus-
tr6 par le portrait de feu le
President Leconte.: C'esgt -un
faible temoignadew de-gi-atitu-
de que l'auteur a voulu don-
ner a ce Chef d'Etat qui ne lui
marchandait pas son con-
cours et a qui il dolt d'avoir
pu publier ce livre.
Avec la table des matieres
composant le volume, il est-
reproduit la table des matie-
res des deux volumes prece-
dents. M" Ganthier regrette
que ses grande occupations
ne lui aient pas permis cette
fois de placer cette table: g-
n6rale des imatieres, x par
ordre alphabetique,avec ren-
voi au volume ou A l'ann~e
ofi se trouve I'acte don't on a
besoin. ) I1 promet, lors de la
publication du volume post6-
rieur (annees 1905 et 1906
qui sont d6ja pretes), de met-


C-�;urzr.ru;~--rrr~uo;ras-rrrrau~^^~-M- -----I---- mrwo�rru~rr~�srrs~�o�-iu-i�or~br~-u


S149








BULLETIN OFFICIAL


tre en pratique ce conseil ju-
dicieux qui lui a Wte donn6
par M. J. N. Leger.

Dans ce volume c o m m e
dans les autres les textes ont
Wte collationnes minutieuse-
ment.Il est indique en tete de
chaque document la source
of il a ete puis6, la date du
Moniteur official d'ofi il a ete
tire.

En un mot c'est un ouvrage
pr6cieux que tous ceux qui


s'occupent de droit etd'admi-
nistration doivent poss6der
dans leur bibliotheque. I1 est
appele 6galementi rendre de
grands services aux his'o-
riensde remain.

En fermant ce livre on ne
peut s'empecher d'admirev
l'effort depens6 pour mener
a bien une si lourde tache.

Le c Bulletin ) adresse d
I'auteur ses plus vives f6lici-
tations


ITAT NOMINATIF DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYS DE L'ORDRE JUDICIAIRE (suite)


Tribunal civil d'Aquin


Macius Leon Doyen
1sraie Fleurantin Juge d'lnstruction
Latone Mars Juge
D. Coudol Bazile ,
Achille Bonnefil a
LUon Masson Suppl6ant-juge
Toussaint Joseph
Semester Jn-Jacques a
Malebranche Labatte (
Geoffrin Barbier Greffier
Michael Jn-Bart Commis-Geffier.
HoralinsLabossibre Huissier audien.

Parquel du Tribunal civil d'Aquin

Fr6deric Coqmann, Commissaire du
Gouvernement.
Grant Durand Substitut
Descollines Fleury Commis


Tribunaux de faix de la Jfridiction d'Aquin ,


Aqiin
Emnlius Ang-de .
Montezuma Gourdet
Georges CUsar
Macdonald Neptune


1 Charles Parrain
2 Etienne Lafleur
3 JTan-Simon jeune
4 Robert L-trainm
Cavaillon
4 Rosancourt M:;ihius
2 Augustin Dabady
3 Antoine B6dard
4 Girard Berrette


Juge
Juge-sulp.
Greffier.


Sainl-Louis:du-Sud.


Juge
Juge-sup.
Greffier.

Juge
Juge-sup,
Grtffier


______~ _____ ~_~_~~~ ~ ~ ~ - ------�)�--)LUICsl~-5�~~~�~-����UL.


------C----










DU DEPARTtDEMENI bE 'LA 'JUSTICE


Officiers de lEtat civil de I juridibtibn d'Aquin.


Aqu.'r
Emmanuel Herriquez.
Saint-Louis-du-Sud
Alexandre Blhise>.' -
Cavaillon.
Monfort.Basset.

I'ribunal civil du Nord Ouest;--


Murat Louis
Juste Levras
Alfred Giraud
Isaies T ituI4'


Juge de paix
Supplant

GrbYli'f


Mdle-St-Nicolas-

Thelisma Louissaint - Jue el'Aiix
Dumercy Frangois Suppleant

Athanase-Jeudy Greffier


Alix Tiphiiine
Saint-Martin Achille
Larrienx Fi angois
Carnot A'cindor
Noradin Cloiseau
Antdnor Petit
Charles Brierre
Ls. Michel Jean-Louis
Lafontant Maurice
ArchimBde Beauvoir
Duport6 Lafond
Philius Lacroix


Doyen
Juge . - ,
Juge d'insiruc.
Juge
Juge
Juge suppldantt

Greffier
Commis-gref.
fuissier and.


SParquet du Tribunal civil du f
Nord-Ouest


Jean-Rabel


Annulysse Voltaire
Voles Pierre-Louis
Frangois Lucas
Alexis Frangois


Iuge-de-paix
Supplant
Greffier.
Greffier.


Bale de Henne.


Donat Lecoin
Fabius Fleurime
Josia$dChampigne
Emmshuel Philius


Juge-de-paix
Supplant

Greffier


Elie Saint Far Commissaire du GouVtl -
Ldon Poux Substitut
Ldou Francois Commis


Tribunaux de Paix de la jurisdiction du Nord-Ouest.


Bombardopolis


M6n6las Applyrs
Joseph Blaise
Valcin jean-Pierre
Samuel Phaeton


Juge de paix
Suppleant
Gr er:
Greffier:


Port-de-Paix


Nathanael Tiphaine
Jean�Julien fils
Apollon Jean Baptiste
S. Berthoumieux '


Juge de paix
Supplant -
Greffle.'


Quarlier de Bale des Moustiques


Belton Bien-Aimb
Dormdus Dorestant
Dufresne Fortun6
.Ard'lus Blizaire


Juge de paix
Supplant

Greffler.


yro~-��-�-WIJ1�)r~-~-I-- - -- �---- -- --


4 151


san'l:O�ii;s~ii~v~,~C~ ��







BULLETIN OFFICIAL


Oiiciers de l'Eat civil do la juridiction duNord-Ouest
Port-de-Paix.
Anastase Hector
Saini-Louis-du-Nord
Demosthene Poux
Male St-Nicolas
Joram Frangois


Baie de Henne
Licius Delice
Jean-Rabel
Barthelet BeaucHiimp.
Bombardopoiis
Joseph Noil.


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AUGUSTE MONTAS, Redacteur cn chef.


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