Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00015

Full Text
















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library









AoltL Octobre 1912


)b~i7~-4 S~1-~i* = ~ ;+ _; I nX~tani~iri~ae-'-.r S~;ll >LIineaY~b~AkzYrC=4I


BULLETIN OFFICIAL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Lforrr> rxa T i re~


lo.- Adresse du Conseil des Secr6taires d'Etat au Peuple ha'tien. 2o.- Decret de
nomination g la Pr6sidence de la Republique du general Tancrdde Auguste. 3o,- La
mort du President Leconte. 4o,- Arrlet de nomination des Secretaires d'Etat. Decla,
ration du Cabinet. 5o.- Le nouveau Chef de l'Etat. 6o.- Arrete d'amnistie en faveur
des individus impliqu6s dans le complot dea Cayes. 7o.- Affaire des Baraderes ( arr6t
de dessaisissement 80.-- Affaire des C6tes de Fer ( arr6t de dessaisissement levee
des immunites parlementaires du d6putd Maurice Lafontant.) 9o.- Affaire du million
de nickel ( R6quisitoire du Commissaire du gouvernement et ordonnance de la Chambre
du Conseil. ) 10o.- Emmanuel Chancy. 1lo. Ouverture des Tribunaux. 12o.- Tableau
des fonctionnaires et employs de l'Ordre judiciaire ( suite. )


pour


Abonnements : 1 an


Port-au-Prince:


, les D6partements
S1l'Etranger,


PRIX DU NUMERO :50 centimes.


IMPR-IMERIE EDMOND CHENET.

138, Rue du Peuple. 138.

Port-au-Prince


1912.


P. 4.00
S4.15
4.30


No 4


6 Ann6e








Aoft Octobre 1912


BULLETIN OFFICIAL


DU


DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


ADRESSE
du
Conseil des Secr6taires d' 1-
tat au Peuple haitien7


LiBERTA


EGALITu, FrATEHNIT!


REPUBLIQUE D'IhAITI


Le Conseil des Secrttaires d'Etat

AU PEOPLE HAITIE\.
H.Itiens,
Un grand n- tllhiu Virnt d'arriv r.
Ce maiin. Il Palia Natioial a autl :
le tPri'ident de la Rdpublique -est
mort sous ses d6combres.
En vertu de la Constitution, le
Conseil des Secretaires d'1tat exr-.
ce le Pouvuir Ex6cutif. 11 vous invi-
te an calms. Ii voiu demand de I'ai-
der A miintenir I'ordre et A fair res-
pectla Loi, en attendant que les
Chambres actuellement en session,
procedent a I'dlectioti di successeur
de CINCI Natus LECONTE,


Tout le iPay dpplorera aveo noua
la fin tragiqwift du Grand Citoyen don't
I'unique souci, tant de fois manifesto,
a t61 le bieii du Pays,
Fail- I'H6tel de IArrondissement,
le 8 Aoit 1912, an 109l de I'lnd6pen-
dance.
Le Secrdtaire d'dtat des Finatces et
du Commerce, charged des portefeuilles
de la Guerre et de la Marine,
IESPINASSE.
Le Secrdlatre d'Alat de I'lntdriewu
et de la Police gd4nrale,
A. C. SANSARICQ.
LA Seerdtaire d'Etat des Rdlatfins ex-
tr'eures et des Cultes.
J. N. LEGER.

Le Secritaire d'Etat des Travaux
Public et de l'Agriculture,
JOHN LAROCHE.

Le Seeritaire d'Etat de l'Instruction
pvblique et de la Jus'ice.
TERTULLIEN GUILBAUD.


No 4


S6e Ann6e


" -








BULLETIN OFFICIAL


DECRET-`
de
nomination I la Presidence
de la Rdpublique du G6neral
Tancrede Auguste



ASSEMBLE NATIONAL

SECRET


ConsidBrant que 1'Assejmb'ei Natio
naTe, reunie en vertu de I'article 63
de la Constitution, a procded6 I'dlec-
tion du President de la Ropubliqne,
et que leG6neral TANCRVEDE AUGUS-
TE a obtenu la majority des sull';ages ;
S DECRIETE
Art. ler. Le G4ndral TANCREDE
SAUGUSTE est Bli6 Pr6sident de la Rd-
publique pour une period de sept atns
en conformild des articles 00 et 93 de
fa ConStitution.
Art. '2-II entire en fonc'ions im .
m6diatement at se, foactions cejiI.
le 15 Mai 1919.
Art. 3 -- Le pre-ent Decret setra
public et ex6cut6e, a a.diligence du Se-
cr6taire d'Etat de I'lid friPar et de la
Police general dant toute I'6tenidue de
la Republique.
Donn6 au Palais d I1'Assembfle
National de Port-au-Prince, le 8 Aout
1912, an' 109me. de I'Ind6pendance.
Le president de l'Assemblde Naliona-
le,
SUDRE DARTIGUENAXE'.
Le vice president,
A. AMISIAL.
Les Secrd9aires : N. NRLSoN, C6viER
Rouzin, D. DANNEL, av., M MAAGLQOII,.


PRESIDENT,



Le jeudi 8 A Ct & 3 heires 20 minutes
du matin la ville de I'ort-'ii-Prince fit
6veillie-:par une formidable detonation.
Chacun se demandait anxienx ce qui so
passait. L'on fit mille conjectures. Mais le
crpitement des balles, le fracas des obns,
la lueur de 1'incendio ne lard~cent pas A
apprendre A tous que c'dlait la poidriere
do Palais National qui avait fait explosion.
D6s lora tontes les pr6pccupations sont
pour le vnAir6 President Leconta. ( Est-ce
qu'll 'po echapper an desastre? Pourvu
qu'll ait la vie sanve... ) r6pbte-t-on par-
tout. Sans aucun souci du danger tn grand
nombre de citoyens se portent sur le theAtre
du sinistre. Its sont 1, mornes et desol e.
les yeux fixes sur les flammes. n'ayant
tonis qu'nne mrme pensee... Qiie!qes ino-
rnents s'ecoulent... Mr John Laroche sort
des decoinbres avec la fainil'e presidenticl-,
le. Toiis les comirs renaissent h I'espoir.
i( Le Pi6sident dolt A're ansi sanuve se dit-
on. Celte figrire syrnpathiq e va bienlOt
apparaLrep... > Les boolets et les baIlei
continent A clh.ter en in rollemni.t in-
fernal. Le Palais Nqlional, djhA evenjre
par la'lerrible commotion, n'est plus qu'une
gigante;qoe.colonne do flammes et de fu--
iie'..Pios de doule;..Notre bien-aim6 Chef
d'Etal a 6tA enseveli sons les rmlines...
Ainsi an moment ou le Pays se pr'parait
A flter grandiosemfont le premier anniver.
saire de I'election de .Jean-Jacqies Dess.a
lines Michel Cincinnatns Lecbrte h la pre-
mnire Magistratnre de 1'Etal, le voilA avec
deux tmemrbres de sa famille, norbre d'of,
fliers et de soldats, victims d'tune 6pou-
vantable catastrophe, voilt la consternation
g6nerale, voil& la nation en deuil.....


Jamais un Chef d'Eiat n'a dt6 regrett6 si
sincerement: tonte la soci6te, tout le pen-
pie, tput Btait abittu, tout 6tait d6sesper6.
Pefdant ,quatre jours la secdrit., pi-
blique uine fois assure par t'election du
general Tancrtde.Augus'e tout fut sus-


_ I ~____ _I__ _UYU








DEPARTMENT DE LX JUSTICE


1.'/





i



2

\/





I
j





























i-


pendu; il no fut question que de 1'illutre
'dehintn et de sos haules qualiles; on ne se
laisait point de parlor de ca Grand Patriole;
on s'attrouoait pour Le regretter. La ville
de 'ort-au-Prince tout entibro dafiln devant
son cercueil depos4 d'abord A I'llOtel de la
place, expose ensuite dans une chapelle
ardent A PEglise Metropo!ilaine. D'im.
,posantes funerailles lui Iorent faites tl di-
Smance hII Aota. Jamais/on no vit cere-
inunio plus lugubre. GeC t une v r'itable
apo'h6ose. Aucune plume no peut traduire
I'emotion el le trouble du people. Tout Mait
en pleurs. On n'oenendait que des sonpirs
et dt-s gBmissementls. An passage do con-.
-voi, des feinmms s'evanouiriit. < Ce fur, d't
le Nouvelliste, un sp.ceacie inoubliable, uni-
que dans nos Ainales, que celii da lout
un people, .riches Vt paivres. grands et
'petils, homioes et feirnens, entants graves
.et vieil!ards chancelants, venus conmme uun
ma-ee humaine,cimuixunier dans la tristesse
et I'afflhiiyn aux funurailies lie leur Chefr
perd.u..,.
Etla douleur de oelte grande perle est si
S proflindement grav6d daris les ceurs que
- huit jours apris la date falalo Ie m rne
quotidien enregistre: < Ce matin, une fou-
le recurili-e procesionnait eur la tombe
de notre vOienr6 et'regrette Cincinnatus
Lecoute.. Des soldats at des femmes pleu.
raieni en print.
La triste nouvelle arrivee danr les autres
villeB de la KRpublique, on ve fut 'pas
Sriois Louch6 et mioins dcsdl* qu'A la iCapi.
t al-. Les journaux sont pleins des lamenta-
tions de la province, Aussi M. Edmond
SLaforest, Direceirn do Haiti Litl1raire el
Scienlifique, a-t-il pn dire: -( Celle ftgume
est vraiient nationate. Aucun pcran do
parli n'interrpmpt son -rayonnnmeoot, Les
eloges. et los 'g'rets qu' lie inspire, solt
uinanimes kt foi)rnent, a travers le pays,
une-sorte do m0lopee fiinbr'e que so ren
-yoi.eit los .villes et les '.,r :iJ 'i1,t 6 d'6chos
en 6ehos.

Cet.:clalant hlomlage rer.du la m6:
'oir dede Ciicir~tatus Lecone eslt f it
pour recrotfo t, r It vrais paIriolesccnx
:qui veulent sinic6remetit la grandeur et
la pro-peidi6 de la nation. II mo-ilro
qI e le tenp'e sail tconunal're ot uip.
[precltr ses vdritluble "erviteurs.


Durant ces terips derniers la plupait
do nos gouvernants ne voyaient dans- la
.haute situation qu'ils ocCupaient qu'n-
Sne occasion di s'enrichir aux dOpens
de lacaisse publique. Pour se crampon-
ner an pouvoir et arriver A leirs fins
il n'y a pas d'exc6s qu'ils ne commet-
taient. La geslion de nos-donanes 6tnTt
le plus souvent confine t des gens tares
qui s'attribnaient les revenues du fige
et s'assuraient l'impunitB en parta-
geant avec de puissants protecteurs le
product de leursidepredations. Les Ira.
vaux publics, les grands contracts, les
grosses commands donnaient lieu h
Sides valsi scandaleux.'L'instruction pu-
blique 6tait un ministdre de.bienfaisan-
ce ot les sommes enormes votdes pour
l'6dication populaire servaient plut6t a
constituer dps renters a certain parents
et amis. Un bon rministre des Finances
t 6it celui qui n6gligeait de payer les
panvres employes el faisat I'affaire des
homes do jour qui achelaient A vil
prix lew feuilles d'appointemeits. Une
soldatesqueetfr6n6e tenait te pays sons
ses bdltes. ranuonnant los malheureux
payaans, etmprisoinant et fusillant
sans merci les citoyenns qui passaient
pour mMcontents. La justice 6tait im-
puissnnte a agir, la press baillonnde.
La tribune no rPtentis'ait que de quel-
ques' -vnix isol6es, &buvertes d'ailleurs
par la grande clameur des thurif6rai-
.res....'. ..

Iiy a'juste .un an. Monsieur Cin-
cinmattus Lfconte arrive 4 la premiere
Mgistrature de I'Etat dans les circons-
tOntese u ne lout le mond.e siit. 11 ne
Sfait pas de programme poripeux. II se
mUt s;implement a l'euvre. II s'assure
le cnncours de totAes les 'probit4s, do
toutes.lieoicompteonces, de toutes les
bonnes volont6s. Franchement, sans
crainte des criailleries et en d6pit des
conseils interess6s, ii porte la main
Ssur. tous.les abus A la fois et ent-e-
r'end toutes les reormes utiles.' Atis-


CI~*C~I*UIC"~I~~I-_- -- ---------UyYCY -U_--y-PIUIMIIIU








BULLETIN OFFICIEL


sit6t une transformation g6ndrale se
produit. Toutes les brancbhs du servi-
ce public regoivent un souffle nouveau.
L'honngtetd s'installe dansnosdouanes.
L'ordre et la regularit6 sont introluits
dans I'administration. L'instruclion pu-
blique s'organisesur des bases srieuses
et promet les plus heureux rdsultats.
L'armde, recruthe parmi Ics j.unes
gens sachant lire et dcrire, instruite,
6quipde, nourrie et casernde A I'euro-
peenne, commence A prendre conscien-
ce de son r6le. L'execution de la loi sur
les syriens permet au commerce na.
tional d'esp6rer en des jours meilleurs,
La justice a reconquis "et exerce la
pl6nitude do ses droits. La vie, la li-
bert6 et la propriety des citoyens sont
respect6es. La superstition est battue
en bitche. De vastes -projets se for-
ment pour le rel6vement de 'Agricul
ture, l'exploitation de nos richsses mi-
nieres, I'execution des gran1la travaux
d'utilitd publique, 1'embellissemeut de
nos villes ....... C'est avec un rdel
sentiment de joie et de fierle que I'on
assisted A cette restauration morale et
mat6rielle. L'avenir apparalt sous les
plus heureux auspices. La confidence
est dans tous les coeurs .........

Pour celte acuvre de progr6s et de:
civilisation qu'il a si courageusement
entreprise et dans I'accomplissement
do laquelle ii a trouve la mort, JPan-
Jacques Dessalines Michel Gincinnatus
Leconte aura la recompense qu'il re.
vait. Les g6enrations garderont le sou-
venir dece Grand Citoyen et lui ren-
dront le culte ,patriotique auiuel lui
donnent droit ses vertus etses travaux.
L'hisfoire, l'impartiale histoire inscrira
son nom parmi les bienfaiteurs de la
nation. Elle dira: L'al uul, I'Empereur,
le Chef de ceux qui, par le fer etdans les
combats, crderent la patrie, fut le fon-
dateur de l'lnddpenlance. Le petit fils,
digne du sang qui coulait dans ses vei-
nes Ct des traditions ancestrales, a,


dans la piix, girdien intransigeant Id
sa souveiainet6, sauv6 la R6pnb'ique
par l'ordre, la justice et la libhrtd. b
(Proclamation du tIrjinvier 1912;
A. M.


-- -*-- -


TANCRIDE AUGUSTE
PRESIDENT DE LX REPUBLIQUE
Vu les articles 98 et 113 de la Cons"
titnt[on,
Vu la ddmission du Cabinet;
Considdrant qu'il y a liun de rorga_
niser le Conseil des Secr4taireo d''Eat
A ARRTE:
Artier.- Le genBral Ba:ifossb Laro-
che, Commandant de 1'Arnondissement
de Port-au-Prince, est nommd Secrd-
taire d'Elat de la Guerre et de la Ma-
rine.
e citoyen EDMOND LISPINASSE est
nomidi6 Secr6taire d'Erat des Finarnces
et du Commerce.
Le citoyen SEYMOUa PHADEL est nom-
m6 Sec Oetaire d'Etat de I'Iuterieur et
de la Police gendrale.
Le citoyen TERTULLIEN GUILBAUD est
nommie Secr6taire 4 Etat de la Justice
et de 1 I struclion publique.
Le citoyen JACQUES NIcoLAs LCoGER
est nommn' Secretaire d'Etat des Rela-
tions Ext'rieures et des Cultes.
Le citoyt n GUATIMOSIN Boca est nom-
m6 Secr6taire d'Etat des Travaux pu-
blics et de I'Agriculture.
Art 2.- Le present Arretb sera p'.
bli6, imprim6 et execute.
Donna au Palais Natioial dd Port-
au Prince, ce jour 16 Septembre 1912,
an 1096me de L'Ind6peudance.
T. AUGUSTE.







DEPARTMENT DE LA JUSTICE


DECLARATION du CABINET


Monwieur le Prbsident de la Repu-
blique a bien voulu, par Son arret- du
46 Septembre, no:Is appeler A ses c6d
t6s come ses conseillers offiiiels.Nous
nous ferons I'imp6rieux devoir de pour-.
suivre jusqu'au bout la r6alisation de
l'oeuvre entreplise pa: le Cabinet du
46 Aoit 1911.
Tout en sauvegardlanlt I'Exterienr la
dignite et les iil6iets national x, le
nouveau gouvernmment ne ndgligera
rien pour maintenir'et resserrer les
cordiales relations existent avec lea
Puissances Etrangi'es. Et ii est super-
flu de dire que les conventions et en-
gagements i'tern;tionaux seront scru-
puleuiemeut eiKcut6s.
L'ordre. la probil6 et la regularit"
introduits dans I'administration des fi-
nances et indi-pensables au releve-
ment de notre commerce si profond6
ment atteint par les mauvaises prati-
ques d'autrefoi, serout rigoureusement
miaintenus. Nous tiendrons fermement
la main A la perception inligrale des
rev nus de I'Etat, pour continue,
-comne par le passe, a faire face a tous
nos engagements,
L'armBe at la marine auroit L'at-
tentioi sp6ciale du Pouvoir Excutif.
Lei lois recemment votees permettront
de continue les r6formes d6jd com-
mennc6es et d'avowr ine armee qui rd'.
pondi:a aux vrais besoins de la Nation,
en aidant an maintlen de I'ordre et a
la protection de nos institutions. Nous
nous tflorcerons d'inculquer la nou-
velle marine (e cutte du drapeau et le
sentiment de la discipline.
Le nouveau ticuvernement, comme
l'ancien, par ute attitude fermn et 6-
nergique, pourtant respectueuse de la
l6galit6, garantir a ien curit6 de tous
et donnera aux ciloyens la notion de
leur dignitO par le respect de leurs


personnes et de leurs droits. La reor-
ganisation de la police sera reprise.
Par les modifications que le Cabinet
se propose, avec le concourse du Corps
Legislatif, de faire subir au code rural,
et par la protection qu'il continuera
d'assurer aux producteurs et aux clas-
sea laborieuses,- nous ferons en sort
que les champs reprennent leur an-
cienne splendeur.
Dans le domaine des travaux pu-,
blics, lo Gouveruement observer
loyalement les contracts qui lent la
Republique, mais par contre insistera
avec fermete pour l'execution de toutes
les clauses avantageuses au pays et aux
nationaux. II mettera tout'en cauvre
pour fair rgigner l'entente tf l'harmo-
nie sur la base du respect mutnel de
la parole donn6e,
En appliquant rdsolument lea lois
que le Corps L6gislatif vient de voter,
nous imprnmerons une forte impulsion
A l'enseignement national. A I'Mcole,
le future citoyen reprendra conscience
de lui-mdme et finirn paravoir foi dans
ses destinies p ropres come dans eel-
les du, Pays.
La Justice don't nous reepecterons
toujours les decisions atln de les fair
respecter par tous, conservera l'ind6-
pendancequi est une garantie g@n6rale.
Nous conlinuerons a donner au Cler-
g6 catholique et A tous les cultes tout
notre contours pour l'cDuvre moralisa-
trice qu'ils ont enterprise a travers la
Republique,
Le Cabinet du 1 Septembre no so
dissimule pas-l'importance et les diffi-
cult6s de la tche que lui impotent les
circonstances. II est cependant r6solu
a faire tout son devoir; et avec le bien-
veillant appui de Monsieur le Pr6si-
dent de la Ripublique, 11 sefforcera de
donner satisfaction aux .lgltlmes aspl-
rations du Pays.,


__ __ ____ ___ _______._ __ ___ ___
~_








BULLETIN OFFICIAL


Le Secr4taire d'Etit ids Relations Ex-
tLrieures et des Cultec,
J. N. LUGEGR.
Le Secr6taire d'Etat des Finances etdu
Commerce,
LESPINASSE.
Le Secretaire d'Etat de la Guerre et
de la Marine,
F. B. LAROCHE.
Le Secr4taire d'Etat de I'Interieur et
de la Police gendrale,
SEYMOUR PRADEL.
Le-Secretaire d'Etat des Travaux pu-
blics et de I'Agriculture,
A. G. BOCO.
Le Secr6taire d'IEtat de la Justice et de
I'Instruction publique.
S TERTULLIEN GUiLBAUD. -



LE NOUVEAU CHEF DBEL'ETAT


Le GAnril Tanrrede Auguste est n6 an
Cap-Haitien, le 16 Mars 153 ; il n'est
Done Age que de 56 ans.
II vint s'6tablir A Port-au-Prince, en
1886 et se livra an commerce d'importa-
tidn et de banque. Le n6goce national flj-
.rissait A cette 6poque. II put, dans ce champ
d'action, acquirir une pr6cieuse exp6rien-
ce des affaires et-des questions industriel-
.-les.
Des qualities partiulieres le destinaient
A la carriere publique. Le Prksident-Hyp-
polite qui connaissait son activitO, sn es-
prit d'initiative, son intuition -des choses et
des gens, I'appela A la tete du department
de 1'Interieur et. de la Police Gdndrale, en
novembre 1895.
A ce poste de confiance. le General Tan-
crude Auguste se distingua par le inct ne-
cessaire, en mime temns que par son C-
nergie etsa bravoure. II en donna une
preuve eclatante A la mort subite d'Hyp-
polite, ce qiui livrait le ponvoir siiprame a
ine vacance inopinde et grosiW d'lventua-
litts perilleuses. Le Ministre dd l'Intrieur


sat s'6lever A la hauteur do la situation
par une activite'et tine vaillance admira-
bles. Paya'nt de sa personnel sans computer,
sa fermet6 et sa vigilance assurerent I'or-
dre et la protection des families, en facili.
tant une transmission paisible de la Presi
dence.
Son autoritn, tant materielle qie morale,
t6ait definitivement assise, el on le verra,
plus lard chaque fois qu'il faudra conju-
rer on danger public, eviter un confit
Spolitique, dans l'interet de tous remplir
ce rdle glorienx. -- 11 y reussira toujours,
et sa popularity s'en accroitra d'nutant.
Aussi fut-il, cetle m6me annee 1896, f<
lu Senateur de la R6pub!ique pour le Nord,
et I'annee suivante, le 13 d6.eembre 1897
rappel6 au MiriTlstre de l'Intbrieur et de
la Police G6nerale : if y rest jusqu'a la
chute du President Sam, 12 Mai 1902.
II fit, en cetle journee memorable, tout
ce qui d&pendait de lui pour sauver la R.-
publique d'une anarchie d sastreuse : on
le vitjusqu'h la derniere here, avec le
plus grand m6pris du danger, essayer de
resister aux flots d6bordanis des passions
et des competitions diverse.
Rentre danz la vie privee il se toiirna
vers I'industrie agricole et cr6a la belle ha.
bilation sucri6re dp ChAteaublond. Son
activi6l laborieise la fit prosperer et s'a,
.grandir parl'exploitation d'autros habita-
tiois -dans la I'laine dii Cul-d-.Sac : flo-
cheblanche, Digneron, Dinmornay, Cara
deux, Flpjrian. Le Gdn'rtl Tancrlb I Au-
guste se fit aimer dans celle rdgiJn, car ii
6tail ,in conseillor, en mnme temps qi'uin
proleti(er pour les campagnaids. Anssi.
lors di cyclone de 1910 qui ravagea I
plain, ift-il chnisi comme pr'sidont du
Comit i de distribution des Secours ai.x
sinislrs et seo dtvouna-t.il_ A soulager IP plus
possible leur detresse.
Son initiative ne se bornait pas a donner
du travail, elle apportait aussi le'pa'n do
I'instruction. En effel, le Grendral Tancr.d
de Auguste onvrit, A ses frais personnel,
des Acoles dans ses habitations. Ce trait
significatif montre bien qu'il est grand
partisan d( I'expansion des lumibres dans
les touches sociales.
Dans in aitre ordre d'iddes, le nouveau
Chef d'Elat no!is appareit tout anssi dign.'
d'estinme. Ou se rapprlle qu'h une cer


-Y-YIYI-_____ ____----- ----------------------Y
- -- ~~~-~---








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


taine poque, la Banque r6clamait le con-
trole de nos Douanes. Au Conseil des Se-
cr6laires d'Etat, il s'y opposa avec vi-
gueur. Sous Ilyppolite, il s'agissait,
tonjours en Conseil de Cabinet, d'ir iger
une statue A PItion. II reclama ard:m-
ment, el fit abonder dans son sn`rs, I'6rec-
tion en m3tie temps d'une statue de
Dessalines.
Ce double faith, que sa modetie garda
toiijours secret, dit 6loquemment son in-
dependance de patriote et son grand Esprit
i'eqiiite social.
Bien qt'il] fOt en butte a des perscou-
tions sons les deux Gouvernements d'Ale.
xisNord et'd'Antoine Simon, ces chefs
d'Elat, dis qu'tls so sentiment ebranles
pour les aider A soriir du danger, firent
appel a l-nergic et A la vaillat.ce du Ge,
neral Tancr6de Augnste; qui puisa dans
son patriotism le courage d'accepter. A
cas deux poques critiques, il r6ussit en.
core A sauvegarder la society des horreurs
de l'anarchie. Nomr6ne membre du Co-
inite de Salut public apres lembarqune
meant d'Antoine Simon et charge des forces
rnilitaire; de la C pitale, il eut la sagesse,
en face de msi:-telignces qui airaient pi
entrainer ton pbril mrme national, de s'ef-
facer sans bruit ; rrais loin de se dGsint6-
resser du sort de la Rpublique, il ne
travailla pus moins, et avec sncc6s,iu re-
tablisrtnenit do I'ordre et des instituliona
plibliques.
Ainsi, de plus en p'us, s'accentuait la
physioiomnie du General Tancrede Aiguste.
C'est a Ini qu'oii pensait A tontes les henres
critiqnes, pour rassuirer la soci6t. Son
anitoril6 suir la foiie. son 6nergie 'y prd-
p Lraient, le d&sig :aienit ce ro!e flatter.
Aussi, lorsque la catastrophe dii 8 A6iut
6ctala cominr un coup de fon tre, nonis
privant do Chef regrettl que fut CINCINs'
NATIIS LECONTE. 'populaire, bourgeoisie,
inandataires do la Na ion, strangers aussi-,
s'interrogeant anxienserinput stir cc que
serait donanin, cherchait I'homrne d'ener-
gie. d'inilialive, -en meme temps que de
lu,niBre et de loyaut4, qui pourrait Oviter
de noiiveaux malhenrs A la Patrie en deuil,
tlus les iegards, dans une entenlte inslinc.-
live, se tourneront vers Celui qui, si sou-
vent, s'o',ait dt vou6 au salul public.


El le nomi de TANCRtDE AUGUSTE rui-
nissant la grande majority des voeux et
des suffrages, sortit tri mphant des votes
de l'Assemblhe Nationale.
Voila l'homme qui a 6tB lu A la Pre-
miere Magistrature de I'Etat. Le pays
lui devait cette marque de gratitude et de
confiance.
Esprit rEfl6chi, ponder,, alliant one sa-
ge moderation a la plus ferme energie,
travajlleur obstin6, le Pr6sident TANCRtiDE
AuGusrE a eti prepare me6hodiquement &
la tache lourde et delicate qui lui incombe
aujourd'hui,'
Apres avoir fourni pres de vingt annees
de services d6vou6s A la Patrie, dans
mninte conjonclures difficiles de notre vie
rocia'es, il ne peut que repondre avec
honneur anx esperances nationals par des
effo.ts intelligent pour le bien-Atre col-
lectif.
( Extrait du Nouvelliste )



Ie Bulletin official du mi-
nist6re de la Justice, en a-
dressant au President Tah-
crede Auguste ses plus vives
felicitations, Lui souhaite de
mener a bonne fin( l'ceuvre
de reorganisation entreprise
par son PrM decesseur ). L'e-
nergie bien connue du nou-
vel Elu, la fermet6 de son ca-
ractere, le choix de ses colla-
borateurs, la declaration du
cabinet,tout fait esperer qu'll
realisera cette tache emi-
nemment patriotique et que
son gouvernement r6pondra
A la legitime attente du Pays.


~
-~ILZI~


--------- .at^J- -- --- --







\ BtjLLETIN. OFFICIEL


ARRETE '
d amnistie en faveur des in-
dividus impliques dans le
complot des Cayes


ARRETE


TANCRiDE AUGUSTE

President de la Republique

Considdrant qu'a la suite du -corm-
plot d6couvert aux Cayes en avril
dernier, divers citoyens ont 6t6 ren-
voyds devant la justice r6preo sive ;
Considdrant qu'il y a lieu d'inaugp-
rer la nouvelle administration en ella-
cant toute trace de discorde da ns la
lamille haltienne;
Vu l'article 403 de la Constitution,
Sur le rapport du Secrtaire-d'ltat de
la Justice et de I'avis du Conseil des
Secr6taires d'Etat;
A ARRETi:
Article ler.- Amnistie pleine et
'entire est accord6e, les droits des
tiers\rdserv6s, si aucuns sont, A tons
ceox qui, soit comme auteurs, soit
comme complices, out 6t6 compris
dans i'affaire des Cayes.
Art. 2. Le present Arret6 sera
imprim6, public et exkcute A la dili-
gence des Secretaires d'Etat de la Jus-
lice et de I'[nilrieur, chacuri en ce
qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-
P'rince, le 17 Aoft 1912, an 109me de
I'lnd6pendance.'

T. AUGUSTE.











,- /


Par le presidentt :
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice et
de I'Instruction publiqte,
TERTULL1EN GUILBAUD.
Le Secretaire d'Etat de l'Intieur
et de la Police gnedrale,
A. C. SANSARICQ.
Le Secretaire d'Etat des Finances et
du Commerce,
LESPINASSE.
Le Secrdtaire d'Etat de la Guerre et
de la Marine,
II. L. PHILIPPE.
Le Secr6*aire d'Etat des Travanx pu.
blics et de I'Agriculture,
JOHN LAROCHE.
Le Secr6taire d'Etat des 'Relations
Exterieures'et des Cultes,
J. N. LEGER.



Affaire des BaradMres:

Arret de dessaisisse-

ment.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de CaFsation, section
criminelle, a rendu i'arr6t suivant:
Sur la demand en renvoi, pour cau-
se de siret6 publique, former par le
Commissaire du GoiuvrnPment prAsce
Tribunal, d'ordre expr6s du SecrBtaira
d'Etat de In Justice, dans l'tflaire dae
nomm6s I&on Tabuteau, Miliui Jeudi,
Iongchamp Daniel, Charles Bayird et


i--~Llc^--------=L; --- -- --__-_I=-








-- U DUDPARTEMENT DE LA JUSTICE


Joseph Leblanc, impliquds dans I'assas-
sinat du General Roland Jean-Louis,
ancien Commandant de la Place des
Baiaddres. .-
FAITS. Voir le rapport.
OuT, I'audience publique de ce jour,
Monsieur le Juge J. D. Viard, en la lec-
ture de son rapport, et Monsieur Luc
Dominique, %ommissaire du Gouver-
nement, en son rbquisitoire.
Vu: to la requdte de Monsieur le
Comiaissaire du Gouvernement, ddi-
enut enregistr6e et 2o les pibees qui
SlI'accompagnent.
Vu les articles 429 et431 ducoded'Ins-
S -traction criminelle.-
Attendu qu'il r6sulte des pieces pro-
dultes, quo des qu'ils avaient apprise
I'explosion de la poudriAre du Palais
National et la mort du President Le.
conte, les nommrs LAon Tabuteau,
Milius Jeudi, Long'hamp Daniel, Char-
les Bayard et Joseph Leblane s'empa-
r6rent a main armee du bureau de la
Place des Barad6res. Apri- que la gar-
de avait fui, les susnommes donnbrent
la mort au G6n0ral Roland Jean-Louis,
qui essay dn vain de se ddfendre;
Attend que les faits riv6les par-la
requ6te du demandeur, sont de nature
A fire admettre la demand en dessai-
sisement pnr cause de stret public.
que ;
Par ces notify, le tribunal, aprds en
avoir ddlibere, dessaisit la jurisdiction
du Tribunal criminal de I'Anse-a-Veau
de la connaissance de i'aftuire des
nomm6s LBon Tabuteau, Milius Jeodi,
Longchamp Daniel, Charles B yard et
Joseph Leblanc;- dit que la connais-
sance en est attribute a la jurisdiction
criminelle de Port-au Prince. et, en
consAquence, renvoie les pr6venus sus-
dAnomm6s devant cette, dernibre juri-
ci lion.-
Donne de Nous, F. Baron, Vice Pre-
sident, L. Denis, J. D. Viard, J. L. V6-


Sritl et A. Chnmpagne,juges, en audien-
ce publique -du quatre Septembre mil
neuf cent douze, en presence de Mon-
sieur Luc Dominique, Commissaire du
Gouvernement et assist du _itoyen
Henri Ad. Michel, commis-greffier.
II est ordounn, etc, etc. ,
SEn foi de quoi, etc, etc. /
Pour extrait conform,
Collationn6-
Le Greffier en chef,
C. S. BENJAMIN.


Affaire des C6tes de Fer

Arrkt de dessaisisse-
ment.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le tribunal de Cassation, section
criminelle, a rendu l'arr6t suivant:
Sur la demand formbe par le Com-
missaire du Gouvernement prbs ce
tribunal, en vertu de la depeche du
Secr6taire d'Etat au DBpartement de la
Justice, en date du vingt sept Aoit
mil neuf cent douze, au numbro sept
mille six cent un, demand tendant
a dessaisir la jurisdiction de Jacmel,
pour cause dt. street publique de la
connaissance de l'affaire des nommes
Antonius Lafontant, Maurice Lafontant,
Ernest Lafontant, Solon Oriol, Au-
gu=te Gachelin et consorts,prevenus
d'avoir'assassin6 dans la nuit du 8 an
0 Aolt, aux C6tes de Fer, les Gbnbraux
Rodolphe Bastien, Duperrier Lef6vre
at J.J. T6lesfort,
,FAIT. VOIR LE RAPPORT.
Our A I'audience publique de ce jour,
Monsieur le Juge Joseph Ducis Vard,
en son rapport et Monsieur Luc Domi.
nique, Commissaire du Gouvernement,
en son r6quisitoire.


-- ------- I ---
C~--~-----~---c~--~,~___~__II -L--CL~.~--~--^--C








BULLETIN OFFICIAL


Vu: lo la requete de Monsieur le
Commissaire du Gouvernement, du-
ement enregistr~e et 2a les pieces qui
'acCompagnent au nombre de dix.
Vu les articles 429 et 431 du cod3
d'iqstruction criminelle
Attend quedel'ensemble desfaits de
la cause, il result qu'apres que la
nouvelle de l'explosion de la poudri6re
du Palais National et de la mort- du
President Leconte, etait parvenue aux
Cdtes de Fer, les nomms. Antonius
Lafontant, Maurice, Lafontant, Ernest-
Lafontant, Solon Oriol, Auguste Gache-
Sin et consorts prirent J,es aimes- dans
Lii ruit du 8 au 9 Aouit dF-rnier 'et -assas-.
.sinerent les GBn6raux Rodolphe Bas-
":ieniiDiperrier Lef6vtee 'etiJ*1. T1-es-'
fort. *
Attendu que cette affaire a donn6
lieu A de graves. apprehensions;
Que dans 1'interdt d'une saine etim-
partiale distribution de la justice, il
imported d'accueillir la demand en des-
saisissement produite pour cause de
stilet6 publique;
Par ces motifs, le tribunal, apres en
avoir delib&r6, dessaisit la juridiclion
de Jacmel de la connaissance de l'af-
faire des nommrs Antonius Lafontant,
Maurice Lafontant, Ernest Lafontant,
SSolon Orior, Auguste Gachelin et con-
sorts; dit que Ia connaissance en est
attribute A la juridic:ion criminelle de
Port-au-Prince; et en consequence
renvoie les pr6venus susdenommMs
devant cette derniBre jurisdiction. -
Donn6 de Nous. F. Baron, Vice-Pr. ~
sident, L. Denis, J. D. Viard, J.L. Vd-
rite et A. Champagne, juges, en an-
dience publique lu quatre septembre
mil neuf cent ,ouze, en presence' de
Monsieur Luc Duminique, Comrnissai -
re du Gouvernement, el assists du ci-
loyen Henri Ad, Michel, commis-grcf-
fier.- -


II est ordonne. etc,-etc.
En foi de quni, etc, etc.
Ponr extrait conforme
Coflationn6
Le Greffier en chef.
C. S. Benjamin.


Lev6e des immunit6s par-
lementaires du Deput6 Maul
rice .Lafontant.



RAPPO RT
de la
COMMISSION


Messieurs les Deputes
La Commission que vous avez
formtne poor statuer sur la levee
des immunitis parlemenlaires du
Dputeit Maurice Lafonlant, vous
informed qu'elle a formrn son bu-
reau avec pour Pr6sident, le De-
pute Fabius Duviella et pour
Rapporteur, le D&putL Mauibert
Cassy.
La Commission a pris commu-
nication du dossier de. l'affaire
coiisistant en vingt et une pieces
altest6es par linventaire quiles
accompagne.
La Commission'- considrant
que, par'arr6t. du Tribunal de
Cassation, en date du quatre Sep-


___-_--- ---~ ----~ -- -- -----------







DU DEPARlTEMENT DE LA JUSTICE


temnbre courant, la juridiction.de
Jacmel a .te dessaisie de la.co-n-,
naissance de l'affaire des nommrss,
Maurice Lafontant el consorts, in-
culp6s d'assassinat stur la.person-
ne des G6n6raux Rddolphe Bas-
tisn, -Duperrier Lef6vre et J. J.
T6lesfort ;. .
Consid6rant que ce monie ar-
ret a saisi-la jurisdiction de Port-
au-Prince de la connaissancede la
dite aflaire;
SConsid6rant que de nombreux
temoins entendus en I'enquete
sont unanimes a reconnailre et at-
tester la participation du :Dput6e
Maurice Lafontant-aiu faits re-
proch6s, lesquels rapproch6s des
douloureux evnernents don't Port-
au-Prince a 6t6 le theatre dans
l'horrible nuit du 8 Aott dernier,
ont donn6e ces faits ~n' caracti-e
de gravity tout particul'er et par
S consequent digne au plus haut
degr6 d attirer attention des Pou-
voirs publics, ne serait-ce qne
dans le but d'asseoir la s6curit6
publique :
SPar ces motifs, la Corimission
estime -qn'il y a lieu .pour la
Chambre de lever les ilimmunitis-
parlementaires du Depute incul-
p6 afin qu'il se tienne-aux ordres
de la justice, -nul citoyen n'tant
d'ailleurs au dessus de la Loi:
SFait a la Chambre des.Duputes
ce jour '1 Septembre 1912, an
109eme de I'Ind6pendance.


(Sign6)
Le President, F. D.UVIELLA.
SLe Rapporteur;,M. CASSY
CESAR, CALIXTE fils,
A.,DANOIS.
Pour copie-conforme .
Le chef de b-ureau de la Chambre,
LEMILE NELSON. -


M. MESSAGE

DE LA,:"" ''

CHAMBRE :te REPRESENTANTS

En date du i1.: -Septembre 1912.
'No 32,
Au
Secr6taire d'Etat de la Justice.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
La Chambre des' Repr6sentants
a I'avantage de vous accuser re-.
ception de votre d6peche du 10
Septembre courant, No 1158, lui
soumettant,. sur sa demand, le
-dossier de-l'affaire du Depite Mau-
rice Lafontant..
SStatuant. sur les conclusions du
Rapport de sa Commission sp6-
ciale relative A la levee des im-
--munites parlementaires du De-
put6 Maurice Lafontant et les pre-
nant en haute consideration, rAs-


LuUWar~-r`urq'Wlhc~b~i-;-r~-1PLID ~yr^ ~--~C- --- -------Y--- __
-ZIL----CII--*-rrr


093.,







94 I BULLETIN OFFICIAL
----- -


sembl6e vient de lever ces im-
munites par voie de consequen-
ce et conformbment A I'article 87
de la Constituton, selon le dssir
exprime dans la dite d6epche, El-
le accord 'autorisation de pour-
suivre ce Dbpute.
En vous retournant le dossier
communique, la Chambre saisit
cette occasion pour vous renouve-
ler, Monsieur le Secretaire d'Etat,
I'assurance de sa haute considera-
tion.
Le President de la Chambre,
A. AMISIAL.


AFFAIRE

Sdu
million de nickel


R6quisitoire du Commissai-
re du Gouvernement pr6s le
tribunal civil de ce resort.

Parquet du Tribunal civil de Port-
au-Prince, le 2 Juillet 1912.
Le Commissaire dui Gouverne-
ment prs le. Tribuizal Civil de ce
resort.
Vu notre rtquisitoire en dale du 3
Janvi r 1912, No 347;
Vu la procedure instruite Fur le rap
port en date du 23 Decembre 1911 de
la Commission d'Enquele adminis-
trative institute par arret6 de son Ex-


cellence le President de la Rdpublique
en date du 21 Novembre 1911 sur la
disposition du million en pieces de
0, 50 centimes destinies au retrait, sur
l'emploi des fonds du retrait consistent
en billets d'une et de deux gourdes,
et du bon de quarante quatre mille
dollars (P 44.000) souscrit par le Dd- ,
partement des finances A la Commis-
sion parlementaire du Retrait;
Vu 1'ordonnance de soit communi.
qu6 du Juge d'instruction Leon Mon-
tAs en date du trente et un Mai dcou-
16;
Attendu que information a reve61
lea faits suivants:
Le 20 Aolt 1909, le Corps Ldgislatif
vota une loi autorisant le Gouverne-
ment i contractor un emprunt ;de
P. 2. 500.000 gourdes. Cette loi deter-
mine elle-meme LA NATUREdes fonds
a verser et I'emploi a en fire. Le
versement devait s'effectner : P. 1.000.
000 en pieces de nickel ae P. 0. 50 et
P. 1. 500.000 en billets d'une et -de
deux gourdes Les pieces de nickel 6-
taient destinies ani Retrait et les billets
affects: P. 466 666.66aupaiement d'un
terme des indpmnit6s dues aux sinis-
tres des 5, 6 et 10 Juillet 1908 et le
reste aux depenses du service conrant.
Et le retrait d.-vait s'opArer par la funte
dI- ces pieces de nickel, en presence
d'une Commission legislative.
L'emprunt covert et a le million
de nickel P encaissA, on essay, une
senle fois, de le fundre dans les hauts
fourneaux des Forges et Chantiers de
Bizoton. Cet essai qui demeura sans
rdsultat, fut-il rel ou feint ? Nul no
saurait le dire. Mais la Commission
parlementaire qui avait & sa porthe des
moyens plus pratiques de-se debarras-
ser du "million de nickel" n'y songea
pas. S'obstinant A rester dans la lettre
de la loi, elle invita les chimistes A
lui fournir un proced6 pour la fon'e
de ce mdtal. Ces chimistes firent, pour








DU DIPAiTEMEN.T DE LA JUSTICE 95


livrer lealr secret, des conditions qn'on
iug a trop onereuses pour I'Etat.
Et le Gouveriinement que u'encombrait
pas trop le "million de nickel," pr6f6-
ra le laisser dormir sous I'e caliber dni
BurPau de la Rectte et de la D6pei-
se. Bien lui en p it.C(:ar au moist d&
DNcembre 1910, te Ministry des finan-
ces, Monsieur Murat Claude, qui se
trouvait dans de grands embarras
d'argent fllt trs heureux de le trouver
sons la main pour en disposer, cortre
on bon de P. 44. 000 dollars, qu'il
doinait en parantie, P..230. 000 gonr-
des qui aiiraiont servi a player les ap-
pointPmeuts du rnios de DWcmbre 1910.
. Ayant fait le premier pas. Murat
Claude n'h6sita pas A en fire d'autres.
Enhardi par la Ach t' des uns et la
comnplaiianue. des autres, ii se fit ver-
'(r successivemelt sans aucune garan-
tie :
D.i 4 al 28 F6vrier 1911 P. 515 000
An 19 Avril 7.000
Du 4 an 20 M:i .) 441.000
Dn 17 an 25 Juin 95 216
A dire vrai cc-etait pas. aller do
main inorte.


Mrat Claude nr nie pas avoir ton-
che ces somins d,' million dA nic-
k- qui d-vait 6tr- retirA de la cir-.
ciijnrio,,. Mais il ajoule qn'en les tou-
-ch:0t. i n'a pas viol6 la loi do 20
A,'il 1909, In resolution 1gislalive ldu
25 O.lobre 1910, ayant aulorict. le
(;ouveorninll 'iit a preondre toutOs mesn.
tres oulr acqliiter lot allocations bud-
g6lairess tdoels jiqiu'a' 30 Septeinhre
1910. I;a dlsposition dlo million de
nickel ,des.in6 au retrait. Blait lien
un le de ce measures que la resolution
lui permetitit de preoidre.
Je crainr bien que Murrnt no se soil
lromp6. Une resoi'uion est uine deci-
sion. que prend I'unt-des. deux Ch;am.
bres sur d's questio.iQ ressortissant A
o..n almiriistration inldriear.- oni con-
cernant sos rap)porls avec Ie Po'ivoir


Ex6cutif. "Aucune 'des :deux Cham-
bres,dit I'art. 74 de la Constitution, ne
pent prendre une resolution qu'au-
tant que les deux tiers des membres
fix6s par les articles 42 et 48 se trou-
vent rdunis. De ce texte, il resort
clairement qu'a la difference d'une loi
qui doit Otre votee par les deux Chamn-
bres, une resolution est ordinairement
prise par i'une d'elles. Et la r6solu..
tion que prend une Chambre n'a,
dit Hello, de forme ex6cutoire que
dans I'enceinte soumise A sa police et,
n'a d'action ext6rieure ni sur leg
hoses ni sur les personnes. En ef-
fet, A bien examiner les resolutions
prises dans les pays regis par les m-
mes principes constitutionnels 'que
nous i saute- aux, yeux qu'elles ont
presque toujours p-ur objet non des
questions d'int6r6t g6u6ral, come les
lois, mais bien des questions particu'
lieres concernant administration in-
terieure des Chambres.' Au surplus,
notre Constitution a bieh marqu6 la
difference qui existe entire une rdsolu-
tion et une loi. Apr6s avoir succinle-
ment parl6 de la resolution dans deux
articles elle consacre huit artic'es Ala
loi et elle assujettit Ie vote de ces dB-
cisions A des reg!es absolument diff6-
rentes. Une resolution n'est done pas
une loi, et par consequent ne peut a-
broger une loi, une loi ne pouvant 6-
tre abrogee que par une loi poste-
rieure votee dans les formes prevues
par la Constitution. Mais it y a mieux.
La Resolution du 25 Octobre 1910 au.
torisait le Gouvernement seulement a
prendre routes measures pour payer les
mois d'appointements dts et les ,allo-
cations budg6taires impaydes jusqu'au
30 septembre. Mais elle ie F'investis-
sait pas du pouvoir d'abioger les lois,
notamment la loi sur le retrait, par
.une simple decision gouvernementale.
Une pareille resolution serait incons
titutionnelle, parce qi'elle portrait
atteinte au ptincipe de la -6paration
des Pouvoirs. Au surplus, en droit,"le
million dle nickel dt vail etre consid6









BULLETIN OFFICIAL


r6 comme retrait6. Aucune resolution
ne pouvait autoriser I le remetlre en
circulation,sans ravir des droits acquis.
Marat Claude fe sait'si bien que d'a-
bord pour distraire les P. 230.000
gourdes ildonna en garaitie un bon
de P. 41.000 dollars, et qu'ensuite ii a
toujours consid6r6 (voir ses d6posi-
tions) les versements successifs fai's
par 'a Commission -parlementaire com-
me des prets que celle-ci consentait au
Gouvernement.
D'ailleurs la resolution du 25 Octo-
bre 1910 autorisait le Gouvernement
A prendre toutes measures pour payer
les mois d'appointements et les allo.
cations budg6taires dfs ju.qu'au 30
Septembre 1910. Murat Claude en l'iln-
voquant pour justifier la disposition
de diverses sommes qu'il a faite du
"million de nickel va sans doute
prouver que les mois d'appointements
et les allocations badgtaires des jus-
qu'au 30Septembre 4910, out 6et ac-
quittes. It n'en est rien. Toutes ces d6-
penses sont soumises A urie Commis-
sion de verification.



Mais, continue Murat, si la R6solution
du 25 Octobre 1910 ne me permettait pas
de'disposer du million de nickel des-
tind au Retrait,la d6chargeque le Corps
legislatif a donnee aux Membres de la Com-
mission 'parlementaire du Retrait sur le
rapportqui 4ui a el6 faith de I employ des
fonds du million de nickel ;me coivre
come les mamnres de cette Commission.
Je crains encore queo Murat ne s it dans
l'erreiir. La d6charge que le Corps 16gis-
latif-a dont6e A la Commission parlemen-
taire du Retrait-ne peut justifier les faits
criminals perp6tres dans les operations do
laCommission. En effet, dans noire systo%.
ma de legislation p6n de la perpetration
d'un faith ddlictueux donna n6cessairement
naissanc A I'action publique, et, une fois
nae, cette action doit suivre son cours jus-
qu'a ce qu'elle soit ,puis6e par une deci-
.sion judiciaire.' Elle ne s'6teint que par la
mort di d6linqiant, la prescription ou


I'amnistie. La d6charge 16gislative n'entre
daos aucun de ces modes d'extinction de
I'aclion publique. Done touted les fois qu'on
decouvre un crime ou un d6lit A la charge
de celui oude ceux qui ont obtenu une
d6charge du Corps 1gislatif, I'action pu.
blique qui en drive doit tre mise.en .nou-
vement, Tels sont les principles. Aucune
de nos lois n'y deroge, Seulement dans
certain cas I'exercice de I'action publique
est subordonnee A l'accomplissement pr6-
alable de certaines formalit6s. Mais aucun
texte 1gal ne I'emp'che de nature et encore
moins de suivre son course jusqu'a ce qu'
elle s'6puise ou s'6teigne.
La decharge quo le Corps 1lgislatif a
donn6e a la Commission parlementaire du
R.ltrait, n justified done pas les fails cri-
minels relev6s par information a la char-
ge de Murat Claude dans les operations de
la Commission du Retrait, dicharga que
du rest i Corps 16gislatif n'a pas donnee
en connaissance de cause, puisque les
operations de la Commission n'avaient pas;
(le achev6es'quand elle pr6senta ce rap-
port et que sa comptabilitA n'a pas e6t
soumise au Corps l6gislatif.



Mais enfin, conclut Murat Claude, 'es
sommes touches du million de nickel "
ont Lt employees an service public. El es
ont notamment permits au Gouvernement
de venir en aide aux sinistrAs des Cayi s
et d'enowreenir dos troupes pendant les 6ve-
nements de F6vrier 1911.
Cette as ertion qui n'est appuybe d'au-
cone preuve est dbmentie. par les fails, d
la cause.
En effect, aux terms de I'art. 22 du r6-
glement pour le service de la Tresorerie,
c Ancone sortie de fonds pour d6penses
g publiques pe pourra etre effTctute qu'au
( prValable 'ailt e6 dress par I'Adminis-
a trateur des finances, sons sa responsa-
a bilie special, I'ordonn since de d6pense
a appuye6 de pieces juitif natives qui cons-
c talent que la di.e ord unance a pour
_effet d'acquitler une dette de I'Elat rAgu-
a liirement juslifi6e. D Or aucune piece
n'a 6t6 dr'ess6 pour Atablir l'emploi des
sommes touches do a million de nickel ,


_WIL~ __
MII


"96








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


MAme les deux d6penses ( secours aux si-
nistres des Cayes et entretien des troupes]
qu'il a specialement designees ne sont
constatdes par aucune ordonnance. Rien
ne prouve done qun les P. 883.316 g6ur-
des touchees du million de nickel B eus
sent servi l'acquittement des d6penses
publiques. Au contraire-la violation du
text sus 6nonce est un indice qua 1'Etat
en a 6t fraud. Mais il' y a mieux;
A part le secours a"cord4 aux sinistrds
des Cayes et l'entrelien des troupes pe. -
dant les- Bvnements de Fevrier 1911, Mu-
rat n'a pas ldit h quelles autres d6penses ii
a employed le reste des sommes touchees
do a million de nickel P.
Son silence est encore un indiceqr'il en
a fraud I'Etat. Ces arguments puisent une
nouvelle force dans les dimentis que la
ConiptabilitP du Bureau de la Recette et de
1- Depense inflige a Murat Claude et dans
la dAposition du temoin Joseph Cilius Be-
nolt. caissier du dit Burean qui declare que
d'ordre de Murat Claude ii versait au cais-
sier de la Comm;ssion parlementaire du
Retrait centre do nickel destiny au Ret
trait des billets dlttriores d'une et de deux
gourdes qui devaient 6tre remis A la om-
mission pour 4tre brules.
De ce qui precede, il rdsulte done que
Murat Claude. en disposant frauduleuse-
ment dans l'exerciee de ses functions com.-
me Ministredes finances de P. 889.316 gour-
des du a million de nickel D a non beule-
ment viold une loi sppciale portant des
prescriptions pour la gestion de la fortune
publiqiue (code penal, art. 150), mais en-
core fraud et soustrait lea deniers de I'E-
tat ( art. 10 de la loi sur la respoisabilit
des fonctionnaires et I.0 et siivants du co-
de penal.)



A- t-il Agileme it violI I'art. 3 do la
loi du 3 Aoft 1909 ? Je petise que non.
C. rt inement Murat Claude a d6to'ir-
n6 une parties du million do nickel
deslin6 an Reltail tie son affectation
16gale. Mait la loi du 20 Aoit an re-
bours de celle du 3 du meme mois,
u'incrimiiip pas cette infraclion.


Et en matiere pnale, l'argumenla-
lion par anal gie n'est pas permise;
d'autant plus qu'il existed 'de notables
differences entre ces deux lois. L'une
prevoit le Retrait d'un coup d'un mil-
lion de gourdes en pieces de nickel de'
P. 0. 50 centimes, I'au re rigle le Re-
trait successit des billets. d'une et de'
deux gourdes par le brilement.
La loi du 3 Aott 1909 qualified les
fonds du:Retrait de-d6pdltsacr 6et in-.
crimine tout changement d'affectatio'n
qui sera fait deces fonds. celle du 20
- Aott est:muette sur ces hypotheses.
La premiere accord une commis-
sion de 2 o/o pour subvenir aux frais
di Retrait et rlmun&irer la Colmmissioi '
parlementaire du Retrait de ses soini
et peines, I'autre n'enaccorde aucune.
II est vrai que 'art. 5 de la loi-du
20 Abot 1909 pr6voit pour les pieces
de nickel en circulation un retrait ana-
logue A celui des, billets d'une et de
deuix gourds. Mais:ce retrait qui de-
vait s'effectuer ap'-s le remboursement
de I'emprunt de P., 2.500. 000 W'a ji-.
mais commence. Etj'estime que mime f
dans ce cas, on ne pourrait pas inon
plus argtimenter par analogie de 1'art,
3 de la loi du 3 AoQt 1909. _



Quelle est-la- responsabilit, des
Membres de la Commission parlemen-
taire du Retrait dans le d6tournement
du million de ncikel ?
A notre avis is n'en ont aucune. S'ils
soit depositaires des billets de une et
de d-ux gourdes provenant des affecta-
tion du Retrait, ilu ne l'etaient pas du
million de nickel. Au'rebours de la loi
du 3 AoAt '1909 qui fait des fonds af-
fect6s au Retrait un d6p6t secr6 et in-
crimine tout virement qui serait faith de
ces fonds, la loi du-21 AoOt 1909 no
confia pas la garden da million de nic-
kel A. In Commission parlementaire;
mais disposa seulement qu'il serait


i~^_l^---x-=~;-l`---1---1--.1 --1I.I-~ -~ I---~- -.`- -I-~--~- =~-;;----
-----~^l~-~---C--~`---









BULLETIN OFFiCIEL


Sfondu en sa presence. Si la (
sion n'dlait pas depositaire (
fonds, son consentement n'6tk
n6cessaire an Ministre des f
pour en disposer. Elle ne paul
avoir aucune responsabilit6 A ce
Yais la comptabilit6 de la Comr
constate qu'elle a touched 2o(o
fonds. Certes elle n'avail dolt i
ne commission. Mais I'encaissen
a million' ) a necessite des fr<
cette commission de 2 olo touch
reste bien longtemps avant la d
tion du million a servi en parties
face A ces frais. Quant au surp
elles'est appropriate comme r
tions, I'Etat a centre elle une
civil en restitution.

II

Au mois de Ddcembre 1910,
nistre des finances, Monsieur
Claude, en disposaut du "millik
nickel" les P. 230 000 gourdes,
donni en couverture de cette s
un bon de quarante quatre mill(
lars, ce qui repr6sentait A peu
les P. 230 000 gourdes. en
compete de la prime sur l'o"
6poque. Dans la suite, il n'et p
semblant de scrupule; et ce fu
se mettre en peine de la loi c
Aout qu'il en touha successive
de Janvier Juin la colossale s
de P. 889.316 gourdes. Mo
Jdr4mie qui eut I'ntirimat du (H
ment des finances aprBs la dem
de Monsieur Claude, s'en souici;
core moing, et le 26 JTin il s'
verser P. 95.000 gourdes control
du Payeir du Deparlement de la
ie, greffant str la violation dA I
idu 20 Aoat 1909 la violation de
22 dlu RIglement pour le service
Tresoreiie. A celte dale ce 'mill
nickel avait presqle til ; le
Pn caisse Mtait de P. 15.184. -
quie a partir de Janvier 1911 ton


Om)rnis- versinpnts so firent sans aucuno ga-
le ces rantie, ce bon de P. 44 000 dollars
ait pas donn6 en couverture des P. 230.000
finances gourdesdevenaitsans objet et parconse-
t done quent devait 6tre retourn6 au Departe-
sujet. mentdesfinances. Mais Paulin ne laissa
mission pas Bchapper cette aubaine. Le 24 Juin
sur les 1911, Monsieur Mac-Gufie sans au-
i aucu- con ordre du Departement des finan-
nent do ces touch snr cP bon de la Banque
uis. Et centre recu P. 4.500 dollaror am'ei-
h6e du cain pour compete de Paulin ; et .le 7
isposi- Juillet Fernand Denis touclla egale-
A fair ment centre recu de la Banque P. 15.
ilus qu' 600 dollars or am6ricain tonjours pour
6tribu- compte de Paulin. Pa'lin ne nie pas
action avoir recu ces sommes, maia il allbgiie
qu'il les a verses an Gouvernement.
Et il essaye meme, pour corroborer
cetleallgation, de justifier leur emploi.
/ Des P. 4 500 dollars or amkricain
le Mi la some de P 3.500 avait servi,
Murat dit Paulin, A payer le transport par
)n de mer des troupes A Fort-Libert6. Cepen-
avait dant un 6tat de d6penses pay6es par
omnme la Banque dans les fonds de I'emprunt
doe- de six cent mille dollars fait A New-
prs Y, rk, fignre egalement ine sommr,
tenant pour le transport des troopes A Fort-
n cette Libert6. Donc. de deux choses I'ino,
is c ou cette d6ponse avait etd payee deux
t sans fois, ou I'anlin avait garden par devers
u1 20 lui les P. 4 500 dollars.
'ement Des 15.600 dollars, continue Paulin,
omm la some de P. 10.000 dollars a et1
nsieir convrtie en billets pour payrt la sole
rarte- et la ralion des troupes qui partaient
mission pour Fort-Lib,-rt6. C )tmn tonlo.s les
a en- mai-ons de B nique 6laientdejAferm6es
en fit an moment de lenr emnbarquiempnt, la
requ Banque Nationale de la pub:ique
G ler- avatC;a I-s billels et, dans I'apr&i--
la loi midi do jour elle fu' remboursAs do
I'art. cetle avarice au inoyvi des gomdnis
do la provenant (du la cornversionl de, P. 10.
ion de 000 dollars. C'Mtait po'ir couvrir PIan-
so!le lii to ,ttlle sortie d- fonds~da P1. 15.
Pui- 000 dollars et d'autres. que "Mo-rrienur
is les 3.l6r16nie, l Ministre des finances


______I;__=_____________rll~_L___








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


ii tleimaire: signa le 26 Juin 1911
SLnf'e lettre par liq.iuellv .i invitait
la Connmi. )son jarh mentaire du
-Retriit ae verser au Bireau ,de
la Recette et de .la D pense Ia sobnm.
de I'. 95.000, .e uite aiile'tetre part
laquel e il unvitait le D)irectetir _dlt c
ur'au a acqiuitl-rcertaijs oi:dies de
paiement avec cei te sotrm rn;. Cpenilanl,
S"' une part les lives de la Bafiqule eta-
b issPnt que, birn. quti-le *o'l delivr6
par Monsieur Fernand Deutis po te an
date du 26 Juin' 19t1, _les., I). 5.000
dollars tie fauent touches que le 7 l.il-
let, d'autre part. ies iivres du Bureau
de la.R c tie et de la Dpein. itaiblis-
sent q(ue ie LP; 95,000 owir-,s 110ontt
prtlent les 'etires d. Mifistire J6rennlif
out ( paye"- au rhoyen du r'nik~l"
destine anu letrait. Eu effe(, d'iijar6$s la.
co(mpib'lte de.ce Bureaud'aicc rd avec
('lle ru Bureau de la Cotninssio:) par-
i lemtlaire Idu tCoutri61td du Rerait, Ie
sollde.dtu-'.* million de't i k I se tii f.
frait au 2W Juin 191l1 i P. 110.684 got',
dt('s. .
(C' st aRn ioyen fie cflte some que
la Commi sio i parlemenitaire acquittal.
d'abord ti r, g i du Ministre de 'llitd-
rieur pour dliflerence dle change s'ele-
vaiit A P., 0OUOt-tiim reeu du Pay'eulr.
de. la Guerre powu ration exit aordtiia,-
-re des-tIlirupt-ls'6tetvaitit A P. '93 000;
C(es pieces-out i.6 ,iloniin',s e i p.issage
de flonds au.n cai-siwr dii Bureau de .la
l'ecetle et de ia D6t n, re'qui pa,!a les,
ecritures eln conil-eqteiice' Les lilies de
la Connmmnsi col)dcuiii aieit les memess
crtitures. Mais pour essayi:r dPjus ifier.
les assertions inrisongrtesd de Pailin ,
le ColipI;tbid dI e laC;tr)ytnission pariie:
menltaire tdi Helirait re count a lll faux
en atuiraiit dang soui. .liv jti- illi,,
ia I page '20, les dct itres pasb.es le
24 Ju r, (t q.i d iiccoid avee cellss de.
Ia I cette ti de la 1) .t-nse, coltsta
lai -lt que les q iare vingt qui, z mill -
courdes. aVaient Wt 'p:,y6es avec les-
foeds :d.u nickel destiae au R 'trait,;
pour pit-s-:r d'utres q ij j!llifieit les,


allegations mmnsongeres de Paulin. Et
le m6 ne faux a ete repte6 aui Granl-
Livi:e i a page 21. -
C'oslt-done stir un faux que- repose
'toite la justifi>cationl d(t, .~autlin en. ce
qni concernelesP. 95 000 gourdes.Pai-
lin en a en done cotnnaissance. S'il enaenl
connaissince; i y a pirticip6 puisqye
ce fanx n'a ete coinmis que dans son
int;let. (ChFrchz A qui, le crime a pro-
fi- ;.) .- *:/ . -, -
Dde o-qui price&le, il resort clai,
rement-que Paulio a detourin .au' pre-
Sjudice .e '1Etat, d'abord 'P. 4.500
dollars, etsuiti P. 15.000 ,'dol ars; et
pour couvrir ces deux vots, a commis
de concert av-c Monsieur Mac Gliffie,
un faux en ecrltures publiqnes.
Et Fernannd Denis a-t-il comrnis in
f,lux en antidatiut le.-regdA dP- 45.000
do! ars?'; '
Certes ,'anitidate dats ur ecrlt, libi-
ratoire.conslitue' I'une des all6rations
di la vri'6 pr6vties par te code pb6al.
Mtis cetl ',11=nnt matdriet du failx ne
devient'un faux puani"ksable pour t'au -
teur de cette alt6atVion' qtie lorsqudil
ya .p, judicelou-possibitie d*Un pre-
jidice r6sultant idecette alteration. et
le besoin-Je Is~e proqurer soim6me
ii de prieoure'aI autrai uni bentlic
ii lh' eitiii..
Or, idani' esp,:,e. cen'est pas de li-
ftidate que vrsuttft Je ptrepuice qu'a
6opronv t'Eit t-n. i .te profit qlu'atii a6Pau
lin du d6toutnement :des P. 15U0
Dollars. Mais.-nee qserait.il.pas aumoins
complice le- Panliin dans ce. d6tour:ne-
Went? -'iilnormurtin nfiQ I'I.pas '-ibli.
.... .'" .. .:

Nonu ven ons de voir-que cest grfi-
ce au bon de; P. 44.000 dollars .quue
MIIrat CI: ide doiiin en couverture des
P. 230 000 gourlls toLiuchlsC du "iil-
lio d- nickel'.,que Paulin a pun d&-


II^--CI~-L-)-









400 =" --.-A.. tLLETLN,.QFFIllL


turner les P. 20A00.' d .liars'. Murat spficulations avai6nt servi: atwpdiement
Claude a done facility' ce ditourneiient-' de tohui le~'fl'etS publics remis ei pas-
potir 'n'avoir pas reprise: .ce. bon dbs sage'de'fonds'au Bureau de la Re-
qu'il devint sans objet a la iCommis-" cette'le 10 Novenibre. i Ef eftet, les
sion parlementaire du Retrait., Mais en feuilles reriises en passage ie .'fonds
Srssulte.-til qu'il soit-oomplice. de Pau- datent; a l'ex eplio'i de celle de Denis
linlEvidemment non,, Car.s'il a pro- St. Aude, prsque tbutes de Septem-
cuir6 Paulin le moyen de voler .les tre:'Oi depuslongtemips deja, le.Bu-
P. 20400 dollar, information n'a pas reau de la Recette avait cess6 de ver-
dtubli qu'il savait que ce bon 'devait Ier la Coniiisioih parlemehtairedu
servir A comrmettre, ce vol, d'autantque lieti'aii les fonds desitfns ai'- Retrait.
ce voy a ele ,perp6tr6 oirsqu'il cessa C'est ddn"eave Ies londs vers6s avant
Od'etre Minstre. Capfndint it ost. oivi- 'leI" Mars qud Pau'tin acquitta ces feuil-
Slement:respbnsab'e de ced6tournement les;.Et grace.' la loi du 25 A:.itt 1910
aux termensdol'art'47 d'd la loi du 7 1i.put faire' c reglement diu 10 No-
Septembrd 1870 sur la responsabilit6 vemnbrei9l01 vecIe Bureau de la Re-
deso fonctionnaires publics. cl-te, ei ~sayant' de fair accroire
Sque ces billets'd'uietlde deux -gour-
: i desltaierit ded ibnds di -Retrait de-
1' ': .. *. venus disponibles depnls la loi d.i'25
Le 10 Novembre 1910, a 'Cpminis- Ao~t'l91p ll en r 8sulte done que Pau-
-sion parlnmentaire du Retrait 1dans uin Hliin avalt aafle't'les' fonds du Retrait
regleinent remi, all 1iireau de.la. Re- aiux bjets tilratigers au b'ut 'de leur
cette rcntr un .reqgu' dti caiisier. de ciatibi; fili incrifiiitnd ete pani par
P, 56.537.73AdIe eiteis publics s'6le les art. 80 de toi du 11 Aoit 1903 et
vant:, t 52;.37.73 et "ds billets d'une 3 de la lui du 3 AoAt 1909.
et. de d eux.. gourdes, s'6levant &
P. 3.800. Cette dp6rafotio tablit nette. -
Snmeot qu'en.violation;de art; 10 ,d ...... -
*.laloidu .20,:Att 1910 Paulin .emplo- '. is.ii y ainieux Pau4il s'est payn
S--'yait lesifgnds du Retrait a- yd'autres h~.i iau 'lioyeursde ces fonds
aflectations que daels prevues par, la .p -I 000.Y dcit '1' 14.000 pour ditle
SJoi. .lEn eftet d'aprbs un certificate -.du ..,,ce suri'a cbinlissioo alloue a la
caissiei de laComnmisson, le Bureau' Coii ioI parIentarre por Fe
Sde la.fecette ne versa.a cete. Coinmis-' ciiiisseinli (si ) et P. -2.000 pour die
oPn cune son.n. ,"ci-e.au etrait vers' fralis qu'elle-a fails;.
a partir Au 9 Mars, 1910, de sort que "* a .
quand a loi du 25 .Aoot :1910 iendit C ~eerlosart. 6 la loa di Aoot
Slispoiblles es alIeclationi du iietrait ,/ 19 a,, au mepris des arte. 47 et 55 de
Sle Bureau 'de la. recite emnlolya el.e/' la CustiLtuti est vrai, accord la
amme aux besoins du service routes Commiuis.iuon parleientaire pour la 'e-
'les sommes encaiss es par lui de Mars tribur, de tes DsoIl et. Ineiis et our
jusqu'a cttle date. Or les billets ver. Iiu p-irme'tti de,.suibv)ir a ~eS deien-
-'ses.- la. Commission avant le 9 Mars saes lo d'uiles fondi diiu etrailt..M is
191Oitient. series d6trti'its puisque .c.s 2/, consLtumnt la seule somim a
Saux, terwes ldel'ait. 93"'dola lot du. 11 laquellt elle a droit.
:;iAotl~903le bilemoeiie de ces- lifilet' En, se ft sait id6lcpayeir '-P. 16.000
devait se faiea' le premier lundiV de gourdes podr l6s dlpe,,s -s sus 6ri0t -
chaque mois. Mais ii n'en fut iel, ces ces, Pali'i a done comnis uii vol.
foods qui furent conserves, pour lei Mais Paulin essaie d'-xpliquer, oh!
i











I


combien.-p niibleeiiin't Iemploi ode .ices
P. 16.000 gourdes. D'abord ii cnmlii:
ce,.par se inmpreiidre;a desseinri,' li It
nature 'de cette dipeinsti;De des P; I1i1
000 gouildes,-pr6ietid -il,t 8.000 se'ivi
reiit a rteibtouirsfe unipr6tl tatt-parp, Ic
Cominibssioru au Ministre de ja Guerrm
S;. Marius pour f1ter.le relo du-d g6ii
ralSimowude sa tnurniee dans e ID
p'riteiiei't di'Sid i' P -0.000 1- piaye
Uisdi'd:de 'iidemintmibs :dles lijquelqtue
S irrate6r et' o2.000 inilgr6 la-rubrique
dunrfilt, auraiet 16 e oie ucLlies.patr .1t
Deti'rieinent des finances;:-Non Paulin
se trlo1pe trop et ja crai ik bieni que
cette erreui'n l soft volouitaire.
'Pour. ft ter; I rrtdur 4 tt: ig6br.l' 'S.
mAin de la tirni6e du a'ud, I a i't6 pa.
ye oiitre rVu Cdu Du Iparteinent de :F in
etelidLr P 1045lu0. gourdea. IorJre -ie
patielent estisagn6-dlo 16tioii pierre
Aundre etporte la datedai 5 Juillet 191
et le No. 1149, .
. Pour. supptie'fnt d'lriilemnitbi daies
h a(t'litUiuei S6atears if a- 6t payB:d'a,
lrl .1', 5.000:; goutibes par :depcho
enr date du Avril No. 4270-e-et--
suile P.: 2.000 pair leotrPe de ; parenent
Assign du iMtnistre *I6tinime, p,j'thnt la
date du .30 Juit 1911 elt i No. 2.':l El
les P 2'000'gourdbs tou h6es palt le
Dp'tr'tedrlitudes fltiancas out'6t6 pa-
y' yes par lettre du ;17 Septeimblre 1910
baglie de Mtaiius et portant le No; 1300,
Au- cotlruil Its P, 16 000 empochees
par. Paulili giaee-. 'a coptnplicilt dtr
._ ptliomu8 Nltlis' itt sur t letquelies ii
West Wiudrminntl tu' goe decomposent
cbiiiite' il suit :'qnatorze millet oit-
prlyee :Vpir.'leilrp in .17 Septeimbre
No. 130,2 sigS'e de 'Malius et-; .du
inille.p i-iettre u 21 Septeinbre an
No. 1319, -igile de' Marius.

: .'iMariu, tout en tiiitint P;iulin A frau.
der I' talt se west p!is onbiib, ji fit toun
cher. contrel rliegt pouri depPfises extra
or'dinlire 1i 1 COO, qu'dl d6tourna aL
prbjulic e die I'ItaI.


1 le De' tps:Dnri St. AUde. membre
de;la Clhinhission parletnemtaireV-: du
S'lieiraits't.ait, l-pay 1, 1974t gour'des
a d4rs le's fords du e' atitr'ai 1leenie,
Y N'en ponant pl utde d6mnarches,-affirme-
t.il, pour avoirwpaiement de cette som-
me, ,ll:remit l lettt'e ide paiiemennt-'a
r Deput6 Antoiniei, Simon (lea absents
b ont toiijours 'ion:4 d6 en':lepriantde la
Slui fair louclier movennant une;eom-
Smishi)n.; CF. qui.ut1 fait.L Comment An.
loinierSimon; put-il obtenir ce, pale-
ment? t-1 'igiiore,' Gette deferiee ne
nous cO6vainc'pas;i 'daulahnt itue ,les
- prebomnibtorisobot idtforable. au D&-
piit Denis St' 'Audr. ;-Mais< Vabsence
du Iput4t Antointera nous einp6chle de
-contrO er:t'assertion do son coll6gue.
IV

Monsieur Joseph Cliua Be3nolt ieu
en sa qualitidae Cafsseir du Bureau
de Ia Hediette! et de laD6pensei4a par.
Sticiperiauxi:..faitl d6lictueux sus.6non.
:'i, ell exIeutant lesordrs de sdO:' su-
pkrieura. hiirarchiques.
S' i ("'.
,t.(imme'.OeuX .de qulai.manalent. ces
Sordres avalent suP lui uine&autoritA di.
i ecte ot que ces 6ldrdes ras tt aciaient
es f fonclio is Igalesa t falsaientipar-
S-tie'd' leir expreicse, n'a eiico'ui'ren
Sles iecutant aueune responsabilitU pb-
itale,
.. P ,Par.ces .causes.. et minotifs, ,re-
quiert qu'il plaise. "'6ila .Chambre
dii Conseil,.dire et',dA6clarti6,n ce
,qu qul: ncerne le dktournepenet du
million ,de nickel T, qu'i. n'y a"
lien A suivre. contre les membres
de la ,Collmission parlementaire
du :lRetraitL.ni centre le, caissier
SJoseph 3C4iius Benott et, lei ren-
.voter. hours de court; qu'au con-


t\b)j iPAWREMlENT DE :L. JUSTICE-


101.
c j.


rr~i~brumr~- --------- -- -- ----- --- -- ---








BULLETIN OFFICIAL


traire il y a lieu a suivre centre
Murat. Claudeetale renvoyer, par-
devant le Tribunal criminal pour
y etre juge, sous I'accusation d'a-
voir come auteur viol6 dans-
I'exercice de ses functions comme
Ministre des finances une loi sp6-
ciale portant des prescriptions
poutr la garantie -d la bonne ges-
tion de. la fortune publique et de-
touirn:dans I'exerCice de ses fonc-
tions, au 'prejudicede I'Etat, une
parties Adu million de nickel des-
tin~ 'au.Retrait, delit et crime pr6-
vusi et puni-s par les articles 150
S et 130 et suivants du code penal
etO.,de la loi du' 7 Septembre
1870 sur la respo.nsabilit6 des
folictioniairtes ; en ce qui concer-
neole .dtourneemenities P. 20.100
dollars, :quil ny *.a lieu A suivre
contre Fernand Denis, Murat
Claude et Joseph C6lius B3nolt et
les renvoydr hours de cour; qu'anu
contraire il ya liuen suvi'e coln
tra Francois Paulins ,- Sminm;'
.MAc-'iGffiie et J'r6mie et les ren-
voyer au tribunal criminal pour
Y y Otre jugos, le premier sous I'ac-
cusation'd'avoir comnnde auteur d6-
tourn6 dans i'exercice de ses fonc-
tions .au prejudicee de. 'Etat P:
20.100 dollars et d'iavoir commei
Pomplice, paricip6- A uu fatii eni
ecri'tures publiques, le seconwl,
d'alvoir come auteur commnis un
faux ef f6critures publi-qes dans
I'xer'cice -.d ses functions corn ne
comptable A la commission n pI)r-
leii,nltaire dti' Retrait, et le tlroi-
simem :,sous I'accusalion d'avoir
violet ddes lois specialss 'portant
prescription lpur -la gara itie de


la bonne gestioni de la fortune pu-
publique, crimes prevus et punis
par; les articles 130 et suivants,
109 et 150 c. p6nal; en ce qui
concern les fonds du Retrait qu'il
n'y a lieu A suivrecontre Denis
St.-Aude Nt partant A" demander A
la chambre de bl depouiller de ses
immrnnit6s parlementaires, ni con-,
tre, Joseph Celiius Benoit et rei-
voyer Joseph C6li us Benolt hours de
court ; q,'il y a lieu A suivre con-
tre Francois Paulinus Paulin et
S.ptimus ars Ma s etles renvoyer
pardevant le Tribunal criminal
pour y Aire jug.s, le premier, sous
'acciisafioa d avoir, dans I'exercice
de ses fouctions,.emp'oy6 les fonds-
di Retrait A un bbjet stranger au
.but.d,3 leur cr6atioa et detourn'?
coinma aiteur P.' tt6.OJ) au pre-
judice de I'Etat, cr-ime privu et
puni par les ait. 80 de la. loi du
4 1 A-ooi' 1903 et d la loi du 3
.Aoatt 1933 et 130 et suivants du
co e pan'Il, le second, sous.i'ac .n-
salion d'avoir co ni auteur
dtdourne '"P. 2.000 -.Lgourdes.L au
prejudice de. I Eta;t,- viole6 ne loi
special portant d-,:- -prescrip-
-tions poir la garantie' de la bon-
ne gestion de' frtuni- pibliqur.
etL par icip6 co-n-n complied :a..-
d6toirne ment d- P. '16,003 com-
mis pa-r Patlin "dins I'exercice .d
ses fonctionufc.-)m ni Miii stre ilev
finances, crinn pr6vu et puni par-
les articles-130 et suivatts: c, p3n,
15 t 10) c. .ptn et 'art. '410-de
la. loi du 7 Septeinbre s,,r la res
Spons:lbilit& des fonciionnaires.
( SignS ) .\AFap TH-IiBAULT


rC
j____~_;-~`~xI----^.-~, xll -
-`-------------~I ~


?


402









DU D9IPARTEMENT DE LA JUSTICE


ORDONNANCE.

DE LA
CHAMBREDU CONSEIL


SOui 6galement Ie Juge-Instructeur
en son rapport;
Vu les diff6rentes pieces de la pro.
cduree;
Consid6rant que de 1'examen attentif
des pieces pu process, i'i46s,ulte jesfaits


_____ __ _-_____ suivants :
'.B Le Legisiateur de-4903, rattichantau
AU NOM DE LA RT1UBIQUE papier-mornnaie'la cause -de la crise
',conomique que traversait alors. le
La Ch nmbtie du Cohserl s6ant' Pays, avait r6solu d'en effectuer le Re-
Po L.al-'lriice cmp L einment r ,nie traif. Pour rendre effective sa deter-
au Palais de Jtice, 'a rendau I'ordUin i miiition, ii recourut I'impOt com-
natice suivante- me r noyen a la fois plus ser et mons
: coateux." II fut done cr6 par loi Bla-
Sur le rapport fait, conformnment'. A bore le I1 Aott1903 : lo. un droit
I'article 190 du code d'Instruiftion .':de timbres proportionnels.; 2o. un..
crininelle par Monsieur Leon Montis, droitde transmission ; 3o. une taxes
Juge-instructeni:'iu ressortldu- Tribu-.;: sur:le' revenue de certaines valeurs
nal civil de Port-an-Prince, relative.;:-, mobilibres, 4o. un droit de: licence et i
ment au procAs criminal in.truit a la 5). un droit de nasaeport. tCet in-
requitte dlu Minisltre ptxblic:contre les pdt 'deo rpartition equitable et do
nommes Murat Claude, Trtalis Nico- "perception facile devait, dans les livres
las, Septimui Mariu-; Victor M ic-Guf- de I'administration et de :la Banque
fie, prveoius d'avoir d'accord avec la Nationale d'Haiti, atre I'objet d'une
Commission: parlementaire de tiontroi- r:comptabilit. sphciale et: les valeurs
le du Retrait, detournA^Je million de -en provenant. constituer dais les cof-
nickel etc. etc;: : .. fresh de celle-ci un d6pdt sacrb auquel
Liur nl tait dfendu -de toucher et de don-
fLesie. r a l d.i.i D.uge, Com nis-gref-. netr one autre destination qua celle du'
fier, a. don.B lecre ds pieces de la Retrait graduel et integral du paper.
broctiuri, qui aot 16,laisaeds stuir ru monnaie. Touteaffectation, faite des
.bure. ." folds d ce depOt a un objet stranger
OuY Monsieur Alfred Thibailt, Com- au but de sa creation 6tait assimiloe A
missaire duiGonvernement pr6s le Tri- un crime d'Ertat qui en rendrait les
bunal civil de ce resort, en ses r6qui- auteurs et les complices passibles des
sitions dcrites et signees tendant A ce travaux fbrc6A A* perp6tuil6. Le contr6-
qu'il soit;dit qi'il n'y a; .pas :liiu 4: le ies conversions et-de toutes 'lea o-.
siiivre co:itre les memories de la Com-, p6rations du Retrait fut confi6 A-.une
mission Parlementaire de contrdle du Coommission parlementaire extradite du
Ret.tait :e dpmaandat: la lev6e.deleurA Corps Legislatif. Vers la meme 6poque,
i'nmmunits., ni coitre le c:issier h. C. le Gouveinement fut autoris6 par le
Benolt; q 'a. contraire. ii y a lieu ha Corps LUgislatif A 6mettre, en rempla-
suivre conlre Murat- ilaide,i F. P. cement des billets de caisse alors en
Paulin, Jardmie. Saptimus Marius t t course, de nouveaux billets d'une et de
Victor Mac.Guffie, tlquel apret -avoir deux gourdes pour la some de P. 3.
depos6 sur le dit bureau sea dites r6- 325,248 gourdes. Cette loi fut. abrogde
quisitions s'est -rtitr6 aitisi que la-Coni- dans ses dispositions ayant trait a; la
i-Ch-Gretffier, : .. :-- substitution des billets emis en con-


r--- ---------- --- I--- ~rrcra~ul -- -----~
~C--C r









BULLETIN OFFICIAL


formit6 de celle prise le 29 Septembre
1892, par celle du 26 Fdvrier 1904 qui
autorisait de plus le Gouvernement At
faire une nouvelle emission de P. 6.
674.752 destinies au service courant.
La loi d'Aoit 1903 filt successive-
ment modifide par cells notamment.
du 26 F6vrier 1904; 24 Mai,23 Juin, 28
Juin et 31 Juillet 1905; 21 AoIt. 1906;
10 Mai, 21, 26 et 27 Juillet. 1907. En
I'ann6e 1909, le papier-monnaie, tinu-
jours depr6cie, portait non seulement
atteinte A la fortune publique, "mais
paralysait les transactions commercials
et entravait l'essor de l'industrie natio-:
nale." Pour mettre fin A ce deplorable
6tat de choses et aviser, cette fois en-
core, auRetrait du papier-monnaie,
la loi du 3 Aout 1909, affectait speciale-
ment au Retrait des billets d'une
et de deux gourdes alors en circula-
tion, les resources privues par les
lois des I Aoit 1903 et 26 Juillet 1907.
Les art. 2 et 3 de la loi du 3 Aoit 1909
consacri;ent le caractere sacr6 du de-
pdt qie devaient constituer dans les
-coffres de la Tresorerie ",les fonds
provenant des lois d'Aoit 1903 et Juil
let 1907 et assimil6rent tonjours A un
crime d'Ptat susceptible d'entrainer les
travaux forces A perpetuitH centre les
auteurs et complices qui affecteiaient
ces fonds A un objet stranger au but
de leur creation Les op.raticns du
Retrait furent laiss6es au contrdle et
aux soins de la Commission parlem-n-
taire inscrite en la loi d'Aoit 1903 A
qui, "pour r6munerer ses peines et
soins et subvenir auxfrais di Retrait.
une Commission de 2o/o fat allouee.,"
Soucieux des devoirs que lui attri-
buaient ses hautes functions et cons.
client des nobles responsabilitds d6cou-
lant des pouvoirs dont il 6tait invesii,
le L6gislateur du 20Aoit 1909 eut A
coeur lo. de molfitir I'asiiette Bco-
nomipue du Pays et d'amdliorer. les
conditions generales de I'exislence, a
ce moment IA, passablement precaire,


en avisant an Retrait imm6diat d'une
certain quantit de pieces de cinquan-
te centimes en monnaie de nickel;-
20. de verser aux sinistres des 5, 6 et
10 Juillet 1908 le second term du se-
cours qui leur avait 6tl allou ; 3o
de combler les insuffisances de recet-
tes; 40. d'assurer enfin les depen-
ses du service courant. Un si loua-
ble resultat ne put dtre attaint I'ai-
de des resources budg6taires ordi.
naires. On fit appel au credit public;
et le Gouvernement fut autorisd a
contractor un emprunt de P. 2.500.000
don't un million en pieces de nickel de
50 cts. destiny a M:re fondu en presen-
ce de la Commission institute par les
lois d'Aout 1903 et 1909. L'emprunt
etant convert, La Commission parle-
mentaire se constitua et le million fut
encaiss6.
Au mois de Septembre 1909, un es-
sai de fonte eut lieu anx Forges et
Chantiers de B:zoton. Cet essai n'a
yant pas produit le r6sultat espere.
la fonte du nickel fut .ajourn6e. Mais-
les valeurs port6es an Budget des
Voies et Moyens de I'Exercice 1909/
1910 n'avaient pas permits A I'Erat
d'acquitter I'ensemble des dApenses de
ct E;xercice. En vue de garantir la
march reguli6re des difldrents servi-
ces publics, le Gouvernement, par la
loi du 24 Anot 1910, fut antorise a
disposer, a part les billet-; d4tdrior&s
de P. I etde P. 2 gourd&i q i de-
vaient 6tre livrws aux flames. des
aftectations encaiss6es et A encaisser
par le Tresor public pour le Retrait
des billets 'iune, de deux et de cinq
gourdes jusqu'au 30 Septembre 1910,
sans prpjudicier aux dispositions de
I'art. 6 de In li du 3 AoOt 1909, A char-
g,* par le Bureau de la R1-ctte do te-
nir un compete special des valeurs
provenant des dites affectationsa et
destinies a'l service courant. -
A la date d.,.25 O.'tobre de I'ann6e
1910, le Secretaire d'Etal des Finances


_ _









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


d'alors avait dejA faith publier 1. 1t2me
d'Oc'obre exercise 10/11, cependant
que le serviteurs de I'Elat attendaien'
avec anxidtd le pavement de leuri moist
de Juillet, d'Aout et de Septembre
1910, exercise 9/10. Le Corps L6gisla-
tf soucieux de m-'ttre le Gounvrne.-
ment en measure de payer ces mois et
liquider ses dettes A cause de I'inau-
guration de Ja Banque Nationale fixte
au ler M irs 1911, rtsolut: a Qne, sous
a aucun pr6texte et nonobstant ie paie-
m ment eff-ctet du mois d'Octobrte. lea
a moist de Juillet, d'AoOt et de Sep-
< tembre 1910 ne devront 6're ren,
voyds A I'arrier6. Leurs.douziBmaes
(devaielt 6tre regulibrement publics
Set leurs valeurs acq litt6es dans le
( plus b'ef d6lai. En consqueine et
cdans le cas senlement oi los fonds du
c Tre.-or s raient insuffisants, Ie Gou-
i verrnement 6tait ailorish A prenidre
t tou.es m sures pouvant lui perm tire
C d'acquitter immediatem-nt les ap-
tpointements d *s mois dus at les allo-
Scutions budgetaires jpisqu'au 30 Sep-
ctenibre.
Le 28 Octobra 1910, le retreat du
papier-monuaie et la ddmonegis tion
du nickel furent d6crdtis. Mais cette
measure fat subor.lonnde a la realisa-
ti in te empi unt de 5 oloor 1910 de
la Rdpublique.d H iti.
E viron deux mois apr6s, en pr6-
sence des aembtrras financiers of se,
Irouvait le pay- A la veille des (4tesa
de fin di'aune et af'l de sativfaire leas
fulictiollnaires et emplovyd public,
la Comminission P.rleintutaire du RHe-
trail pritait a; Gouvernement P. 230.
000 enl pites de 50 centimes ncikel.
Pour assurer et ga-antir le remboursa-
ment de cet:e valeur en m6me mon-
naie et,dans le plu- bref delai, elle ac-
ceptait ua reeu de P.44.000 or, rtV tu
de la signature de Jh. C.Benolt et P.
Pe' Te-Pierre,a!ors c issier'et charge de
la direction de la Recette et de la DB-
lens .r va'eur' p- encre suivant Ies


instructions du Secrdtalre d'Etat Mu-
rat Claude sur chance garantie par
le. 2/5 de la surtaxe de 25 ./o A l'im-
portatian. Le caissier Jh C. Benoit a
en A recevoir de la Cor mission du
R trait, a part le versement de 230.
000. savoir du 4 au 28 Favrier 1911
P. 515.000, Au 17 Avril P. 7.000.-
Di 4 au 20 Mai P. 44.000. Du 17
au 26 Juin P. 188.000. -
Le 26 Juin 1911 le million dtait
remis au Gouvernement. Viugt deu.
jours apr6s, le 18 Juillet 1911, par une
Resolution du Corps .Lgislatif le
Gouvernement fut autorise a disposer
des valeurs recouvrdds et A recouvrer
pour compete du service du Retrait,
jusqu'au 30 Septembre prochain, abs-
tratioi faite des 10.000.000 de francs
afiectes A la rbforme monetaire prAvue
par I'article 17 du contract d'emprunt
5 o/o 1910.
Considerant que les membres de
la Commission Parlementaire pour
justifier la remise qu'ils .ont euifaire
aa Gouvernement du million de nickel
retrait6 et destin6 a -tre fondu,
excipent, pour so soustraire auI
respousabilitAs resultant de la Lgis-
lation du Retrait, de la R6solution prise
par le Corp vLgishtif et promulguee
le 31 Octobre 1910; qu't est
expedient de se fixer, d&s I'abord, sur
la valeur de cet acte l1gislatif ;
Considdrant. que la r6solutio don't
s'agit a 6et vote par les deux Ch m-
bres et promulgu6e par le Pouvoir
competent, qu'elle revet partant la
lorme at le caractAre d'une loi;
Que si. cependant, pour des raisons
qi'til no nous appartient pas de recher-
cher, le Corps Ldislatif a donnd A cet
acte le nom de RBsolution, nous de-
vons constater nuanmoins que la Cons-
titution no comporte ni n'autorise cet-
te extension ;
Est-ce a dire pourtant que cet acted
no constitute qu'un simple vceu du


_ ___i_____ __ ___
1I1CIII_-- I -- ~ -LI---










BULLETIN OFFICIAL


Corps Legislatif ? Nous ne le pensions
pas non plus ; car la Rdsolution du 25
Octobre 1910 a 6t, par les deux
Chambres, vote dans les mAmes con-
dilions qu'une loi. Autorisait-elle alors
les membres de la Commission du
Retrait B faire au Gouvernement le
pr6t effectue les 30 et 31 Ddcembre
1910?
Considerant que de 1'examen de cel acte,
il resort que le 25 Octobre 1910, le Se-
crbtaire d'Etat des finances Septimus Mar-
ius avail fait pubier le douzieme du mois
d'Octobre 1910, exercise 10(11, cependant
que les mois de Juillet, d'Aoot et de Sep-
,tembre 6taient encore dhs adu fonction-
naires et employes publics;
Considdrant qua le Corps L6gislatif, you-
lant privenir les consequences d6sastreu-
ses du procede qui consist A consid6rer,
comnte arrierees les valours dues aux
fonctionnaires et employs publics et
\mettre le Gouvernement A mame de liqui-
der la situation d'alors, au regard de la
Banque Nationale don't inauguration 6tait
fixde au ler. Mars 1911, d6cida que sous.
aucun pretexte, et ce, nonobstant le paie-
ment effectu6 du mois d'Octobre, les mois
sus-parles ne devaient etre renvoy6s A
I'arrire ; que leurs douziemes devaient
regulierement 6tre publics at leurs va-
lears acquitt6es dans le plu, bref ddlai ;
Que, dans le cas seulement oh les fonds
du 'Tresor seraient insufflsants, lt Gou-
vernement 6tait autoris6 A prendre tou-
tes measures pouvant lui permettre d'ac.
quitter imm6diatement les appointments
des mois dus at lea allocations. Budeg6.
taires jusqu'au 30 Septembre. Par I'ex-
pression a toutes measures ) inscrite dans
cette Resolution, la Commission Parlemen-
taire, sur la demands 'du Secretaire
d'Etat des finances, 6tait-elle autoris6o a
se dessaisir du million ? Nous no le pen:
sons pas, car d6s son encaisseinent le mil-
lion dtait cense etre retraite. Le Gouver.
nement pouvait prendre des measures, mais
souldment des measures administrative
pour executer la volont6 du Corps l[4gisla-
tif, il ne pouvail pas demander A la Com:
mission du Retrait de se dessaisir du mil-
lion don't la garde lui "avait Wet confl6e
par une loi special; car, en admettant


que la Resolution d'Octobre 1910 puisse
Atre assimilde A ure loi general, n'est-il
pas d'ailleurs enseigna qua si une loi.
specialse abroge une loi g6nerale, la reci-..
proque n'est pas vraie ?
Considerant, en outre, quo le Gouver-
nement ne fut autoris &A prendre les me-
sures en question que pour acquitter
imm6diatement les appointments des mois
dds et les allocations budgdtaires jus-
qu'au 30 Septembre, qu'en d'autres ter-
mes le blanc-seing ne lui 6tait ootroy6 que
pour liquider les douzimnes de Juillet,
d'Aobt et de Septembre inclusivement,
Consid6rant que les membres de la Com-
mission Parlementaires ont soutenu, pour
prouver qu'ils pouvaient se dessaisir du
million dans les conditions- sus-parl6es,
que le Gouvernement ponvait prendre les
measures generales don't s'agit jusqu'au 30
Septembre 1911 ; S'il en 6tait ainsi,
pourquoi voulant disposer da solde des
P. 41.000 or que la Commission Parlemen-
taire du Retrait avait en sa puissance le 26
Juillet 1911, le Gouvernemeuit a-t-il f it
voter le 18 Juillet 1911 une autre Resolu-
tion I'autorisant formellement A disposer
des fonds recouvres at A recouvrer pour le
Retrait ? La loi portant fixation du Bud-
get de l'exercice 1011t no rdsiste-ello pas
enflun celte extension que la Commnis-
sion du Retrait a voulu donner A la R-.
solution d'Octcbre 1910,
Considdrant que de ce qui 'vient d'Atre
dit ii est horse de doute que le but que le
Ldgislateur a voulu atteindre en votant la
Resolution d'Octobre 1910 a Wte de per.'
mettre au Gouvernement de solder I'exer-
cice 9110. Les conrsiddrants at les terms
de la Rdsolution leprouveut sutabondam-
ment. Car si nous admettons .pour vraie
l'argumentation de la Commission, ce
serait pour nous occasion de lui demini.
der an excipant de I'adverbi -c imm6dia-
tement place apris les mots a permet-
tre d'acquitter; P si las appointementset
les allocations budg6taires devaient Atre"o
pays par anticipation anx ronctionnaires-
et employs publics.jusqu'aIll 3: Sleptem-
bre 1910, Mais laissons A Murat Claude
at A la Commission Parlermetaire lesoin
de dire pourqioi ils avaient donrdt et ac-
cept6 la garantie de P. 44.000 or.


.___ ._ __ __ ____I _I










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tC'6tait pour empecher, dit ce Secretaire
c d'Etat, que l'On no s'alarmat de la mesure
c que prenait la Commission Parlementaire,
car, si le Retrait du nickel a ete vote, Q'a
c e6t6 dans Ie but d'amener une am6lio,
4 ration du change. Or, je devais( puisqu'
t encore une fois nous '6tions dans des
a temps ordinaires, donner touted certitude
que le pret serait rembours6. Nous sa.
vons d'ailleurs que tout ce qui abonde
c ne nuit pas. Le tait d'avoir donned la
Sgarantie qui peut 6tre considered come
c un surcroit de precaution, ne sautait en-
Slever ses effects A la resolution dontjo
Sviens de vous parler. d'autant plus que le
( DNpartement avait cette valeur et que
C s'il neo 'a pas convertie a I'6poque du
Spret, cela'-a et, 6 cause du taux du
change'.
7 Le Ddpute St. Aude n'a pas oeu assisted
Sla discussion qui eut lieu a ce sujet, maia
Sil croit cependant que c'est de la Corn
Mission qu'on a reclam6 ces valeurs; elle
tu'a pas eti oblige d'iiidiquer au Ministre
la maniere de la reclamer et qu'autant
que possible la Commission dlait plutOt
o interesseeA ne rieii doiner. C'est pour-.
Squoi, sans doute, elle a da preferer faire
Senicaisser par la Banqtie la couverture
Sde P. 44.009 or.
A la question q ii lui fat poide A sa-
voir si d'autres versements avaient 6t6
etlectuds aprbs ceux des 30 et 31 D6-
co mbia 1910, il r6pondit a que succes-
sivernnm t tout le million a pass.6 r6cla-
m6 par le-Gouvernemeitt en veru des
reao unions 1l islatives.
11 semble plutlt que le DBpute Denis
St. Autie aurait dO dire c en vertu de
li l1esolulion du 25 Octobre 1910 v
puisque le million avait 6td remis au
Gotvernenment hitt6gralement d6s le 26
SJuin 1911, avant par consequent le vote
Set la proinulgatioi de cello du 18
Juillet i911. Et si la Rbeolution de
Juillet avait autorisM le Gouvernemeut
a disposer des fodls du retrait, A part
les 10.000 000 de francs, ne r6troagis-
sent pas, e8le n'avait pas pu ratifier les
sor.ies de fonds opdrdes par la Com-
luisOion d'accord avec le Gouvernemnt


Telle est d'ailleurs I'opinion de Mon-
sieur Fernand Denis, ancien chef de
bureau A la Commission du Retrait.
En rdponse A la question qui lui a et6
laite A l'effet de savoir le motif pour
lequel it n'avait pas demand au Sn-
nateur Paulin de provoquer un r6gle-
ment d6finilifaveo la Banque, afin de
retraiter le regu de P. 15.1000 or qu'it
avait d6livr6 d'ordre du S6nateur Pau-
lin,il rdpondit : c A par:ir de ce mo-
C ment les Bevnements so sent prbcio
c pits et le SBnateur Paulin se pre-
csentait tres rarement A la Commission.
< Neanmoins je me suis senti couvert
v le jour o4 en vertu de la Resolution
c des Chambres ('18 Juillet 1911 la
c Commission du Retrait eut 6crire
t i la Banque pour lui dire de verser
tie sold des P. 44.000 or, desquels les
c P. 15.100 or avaient Wte tirds.
Consid6rant que de tout ce qui pr6-
cele, ii result que la Rdsolution du
25 Octobre 1910 prise sp6cialement
en vue dupaiement imm6diat des mois
de Juillet, d'AoOt et de Septembre
1910, n'autorisait pas le Gouvernement
et la Commission du Retrait a deman-
der et A remettre le million de nickel;
qu, par consequent, les lois sur le
etrait ayant Wt6 violbes, il y a lieu de
rechercher quelle peut etre la respon-
sabilit6 des fonctionnaires prepos6s a
lear execution ; \
En ce qui concern Murat Claude:
Considdrant que Murat Claude a sou-
tenu que la Commission du Retrait a
consent en faveur du Gouvernement
un pret de P. 230.000 centre une ga-
rantie de P 44.000 or pour payer aux
employs piubics un mois d'appointe-
ments A la veille des fetes de fin d'an-

Considerant que l'extrait du livre de
caisse du Bureau Central de la Recette
et de la D6pense relatif A Iemploi des
P. 230.000 atteste au contraire qu'A
part lesP. 24.739.35 et P. 20.575 ver-


__ __ ____ ______ _____~__I____I___


, 107









BULLETIN OFFICIAL


'se .s au personnel. ecclesiastique e( aux
SSSinateurs de la Rdpubliqde pour leurs
traitements et indemnit6s qui, avaient
'te6 pays dans'la second quinzaine
Sde Ddcembie 1910, les P. 20.000 out
6t1 employees a payer aux' payeuirs
des Ddpartements de la'Guerre et 'de
la Marine: P. 10.000 pourr achat de
co ;tumes, P.' 1.400 pour d6penses ex-
traordinaires, P. 2.000 A E. Robelin
pour Commission et prime sur une
valeur de P, 50.000 transfer6e au Cap-,
Huitieh; P. 2.850 pour frais extraor-
diniaires accords aux officers supe-
rieurs, etc; P. 3.000 au payeur da -la
Guerre pour frais de reception A- 1'oc-
S sion de la messe chantde A .a mn6e-
moire des victims de la Catastrophe
de speciales a fair par le Dep;trtement'
de'~la Marine a l'oce:d-Jlot des fetes. de
fin d'annee; P. 1.000 pour conversion
de P. 10.000 de nickel en billets de 5;
P.. 3.345.12 pour frais et-depenses di-
,vers et. travaux sp6ciaux de la-R-cette
et de la'DWpense; P. 13.000 au Payeur
de I'lntnrieur poir la "c6l6bration de
la fete duo rJanvir, etc; .

Que si don -quelques rares emplo-,
y.es, a part le mois ind6termin6, out
6,. payss d'un mois d'appointemtnits
spr les P.,230.000,il est cependant 6-
videut.que.ce.lte fois encore la misere
du people n'avait Wte mise en relief
que pour permetire a certain fonction-
naires. priyilegi6s d'augmetnter leur for-
tune; :

*Consid6rant qu'outre le prtt des
P. 230 000, Murat Claude a f it tou-.
ch-r de la Commission du etrait,
d.e Dcembre 1910 au 22 Juin 191.1,
-en ioi P,.796.000eu pieces de. nickel de
cirnqIante centimes, que specialemenit
les P. 560.000 qu'll a fait sortir de la
Cai-sepublique, du 4 f6vrier-. au 22
Juiin Olt servi, dit i', ala repression
de la prise d"armes de Ouianaminlh.
et A secourir les silisttlrs des Cayes;
; -. : .


Considdrant qu'aucune piece r6gki-
liere ne constate ces sorties de fonds ;
que ces valeurs ont die, au contraire,
touchees sans que les formalities exigees
par 'art. 23 du Reglernent du servi-
ce de la Tresorerie aient Wte ramplies;
que cette infraction A. la loi constitute
une preuve suffisante que l'Etat a 6te
fraud, ce qui rend Murat Claude pas-
sible des articles 430, 131,133, 150:du
Code penal et 46 de la loi du 7'. Sep-
tembre 1870 sur la responsabilite des
fonctionnaires; des articles 80 et 3 des
lois d'Aoftt 1903 et 1909;
Considerant que comm3 les mimbres
de la Commission parlementaire de
Controle du Retrait. Murat Claude se
prevautde la -dchargeq:ie les Mem-
bres de la dite' Commission prcten-
djnt avoir ree i du Coip_-il,6gislatif;
Consid6raant que cette (1 'h irge ne
peut, en aucun c;s, juslifier ou cou-
vrir !es infractions perp'ltrdes dans los.
operations du Retrait ; qie ce.nouveau.
mode.d'extinction des crim-s:., el ite.
delits n'est pas encore iuncrit dains
notre droi'. p6nal; qie c tie d6d
charge, d'aiileurs, hi'a p.ts te donnree
en-con naissumc de e cause pa:lr e Corps
LUgi-iatif, vu qu'aucurne compt;bilitle
ne lui a etd soumise par la Commis-'
sion du- Retrait- doot 'les opjrauois-
d'ai-leurs n'avaient- pas encore ', pris'
fiti ; q.i'entfi ', i'tt, it-ce pasa -la Cham-
bre des Comptes qii'il appartenait. de
contlrotr a gestion ide cCs Cuomlta-
bles suigeneris ? .
Considc-ant qi. de mime, qie Mu-
'at Claulde, Ie S cretaire d'Etai in'l6rs-
mhire drs 'finances, Jo-,eh -J6rmie,
fit., le 26 Juin 1911. sorlir de la caissc,
du Rltrait P. 95 500 qui furent tou-,
clil1s nar-E louitr Blaniilid, Comp-
table-Payeur di D6partemient d :la
Guerre, contrairemne't -aux prescrip-
tions dee iarlicde 23 du i1glernent- du
st'rvict de li TrBsorerie, ce qui le rend
aussi pas ib'e des a tiles -150, 130,


____~~


103









DU DIRPARTEMENT DE LA. JUSTICE


131 et 133du tCode p6naFet- 16 de la.: Qie si Murat Claude, 'l'6poqie oA les
Joi du 7 Septembre 1870); des arlicles P. 20.100 or ont 4et touches par Paulin-
80 et 3 deS lo's d'Aoit 1903 et.1909 ; avait laiss6 le D6partement des Finances,
et s'il i'a pas 6tl .revdd 1:qi'il a en a tirer
En ce qui concern les P. 44 (000 or profit de cette valeur, it doit 'cependant
S Considc6rant qu'en retour dei P. 230.: en rendre compile, poir avoir enfeeint
000 donnees les 30et 3t1 Dcembre 1910 une loi, qu'il eiait par la.- nature de ses
au Secr6taired'Etit Murat Claude ce -1 functions specialement appel A: executer.
ae, ( article 150 du code penal )
lui-ci.didivrait a la Commis;ion dj Re- le 5 d code nal
trait un,rei. deP.. 44000 .or signed -,En ce qui concern F.P. Paulin:
de Jh; C.. Bnoit.et de P. Pierre Pier- : Considerant que.le caissier et le chef
_re; de bureau de la Commission du Retrait
par I ont d6clard avoir remis au S6nateur Pau-
-o Qece reu fat protested war lauBan- lin une valeur de .20.100 dollars;.
Sque, lorsque Victor Mac-Guftie s'y pre-
senta pour en voucher le montant, car Que celui-ci; pour justifier i'emploi qu'il
a ce moment IA, les P. 44.000 or n'e- a-fait-de cette somme, fiods a adr6ssO un
xistaiiit pas A la Banque au -crdit du num6ro dn journal 'IlEclaireur oil il a
GouvernementA telle'enseigneque celte fait insurer sa defense; ..
-; arantie n'esltdevenue effective que le Considerant que F.P.paulin n'a pas ap-
23 Mai 1911, apres Ia Convention, in-' puye sa defense, de preoves,.en ce .qui. a'
itervt nhe. entrp Murat Cande'; Pet M" -:iit aiix p.:;4 500 or qiil a touches le 24
C (ain )igne; :Ique cet e valour qu'o,_ a Juirn 191 par. Pinterm6Jiaire de .'Mac-
.essaye de subs i. b.er a une parlie- des Gnffie, comeoable de la.; Commission du
fodcl 'des i^ a.ou retrailte pouvait le- Retrait, qu'il, doit done restituer cette
,i/ble' I',t remiplace les P.,230 000, par- valeur h la caisse, publiqpue ; :-
ce qlot.W:c 1, e -s iioia Ia Coia dC -
t1ii.,al~.;ni rfaire. 'iarei l:opit tionW e. 50Consia que bien d oer
mhe I,& 6iiilioi dip. Oct e p15.1000 or porte la date du'26 Juiin 1911,
- e I l'eskl'tioni'li 2o. Octobre, 1910, cette valeur n'a ete touched que le 7 juillet
S -c derre aIIq eilelle at voilu se re- siivant, que d'apr&s les-livres de 1i
tirancher; ;Recette, les p. 93.000 pay6es pour ration
.: Q ". pai coinsquelit, cPux oui ont 'extraordinaire et les p. 2. 000 pour diffth
hIulefi'ie d cette valeur, : I':iide. de rence de change (tirees par Jeremie) on
fraiide.t *doiveifit euls en rendrei romp- 6te acquittees avec le solde du million de
d, doven s s en r e nickel qui.6tait cette m6me date du. 24
L T.,;r> rA fD 44n 8


Co)'iil-rI;i q-ig' Ia Commission dbo
Re!triti a touch, de la Bi.inqui Natio-'
nale -de la Rtpiibliqufl. d'HaYii, par
I'ontretni-e de MNtc (G 11' et Denis,'
savoir: 24 Jiiin, P 4.500 or; 7 Juillet,
1.. .,15 100 or!; oit P.20 100 or;.
Que le S.cr(maire d'E at' Murat Clauide
n'.a pas ;W df.bonn- foi. lorsqii'il aulo-
risait, le 2: Mati 1911. Ia fnque Nationalwi
de .la Rppubliqie d'Haiti A metire Id
1', 44000 or a la disposition de la Corm-
mission dui retrait, puisque. des le rnois
de fevrier 1911 A la faveur de -la -Reo-
lution' dil 25 Octodre 1910, il avait.d6jA
dispos6 prWs de P.500.000, en p6ces de
nik do 50 cts sans eucune garatnie;


tJo u elJ .,* .i -
Consid6'ant, que cette allegation de
Paulin, tendant h.dire que le 26 Juin.
1911,.pour le;. depart du President Si.
mjnon pour Fort-Libert6, il fut tir6 de
la Banque Nie, par son chef de bureau,
Fernand Denis. une valeur'de P. 15.
100 or don't 5 00 firent remis au
Gouvernement et le solde (soit 40.000
or convert au taux de 40010o de prime;)
Que e'est avec les 1t. 10.000 or, soit
SP. 50.000 qui, ajout6es A un rest. de_
nickel, ont dono6 les 95.500, lesquel-
les ont servi A acquitter la lettre du
20 Juin du Scretaire d'Etat Jeremie;


i. .~-`-"


109









110 BULLETIN OFFICIAL


ConsidBrant que les allegations de
Paulin concerhant- les P. 15.100 or
sont fausses, car bien que le regu si-
gn6 de Fernand Denis porte la date
du 26 Juin, cette valeur, appert un
extrait du livre de caisse de la Banque,
n'a dtd payde que le 7 Juillet 1911,
d'of il suit que les P. 15.100 or n'ont
pas pu servir, en parties A acquitter
le regu de P. 95.500 qui dejA avait 6t6
acquitt6 lorsque les P. 15.100 or ont
6t6 touches pour compete de la Com-
mission du Retrait; Considerant
qu'il n'a point 6te r6vele que Fernand
Denis a eu a tirer profit de cette va-
Sleur il n'y a pas lieu de le retenir en
cause;
Considdrant, en outre, que, pour
faire concorder les chiffres exprim6s
pap Paulin dans le journal 'Eclai-
reur avec la comptabilit6 du Retrait,
S Mr. Victor Mac-Guffie ratura son livre-
journal, A la page 2o, 26e., 27e.,
28e., 29e., 30e., 31e.. et 33e. lignes,
et son grand livre, pages 21, 18e.
,ligne; 24, lie. et 16e. lignes;
S Cofisid6rant que cette alteration de
la Comptabilitd du Retrait concern
les P. 95.500, objet de la justification
de Paulin ; que le faux ayant Bte fait A
I'avantage de Paulin qui s'en est ser-
vi pour proclamer son innocence, il
est done hours de doute qu'il en a eu
connaissance; que le d6tournement des
P, 20.100 or qui lui est reproch6 est
suffisamment Btabli, de m6me que le
faux en dcriture publique qu'il a com-
mis avec la participation de Mac-;Gufie
pour motive lear renvoi par devant
un Tribunal de repression.


Mais quelle est )a responsabilit6 des
membres de la Commission du Retrait
au regard de la remise par elle faite
au Gouveenement du million de nic-
kel? Le DBput6,Denis St. Aude, dans


son interrogatoire, n'a pas faith faute
d'affirmer que la sanction port6e dans,
les lois d'Aoit 1903 et 1909 ne peut
atteindre les membres de la Commis-
sion du Retrait, parcequ'elles'ne visent
que la d6saflectation des billets desti.
n6e au Retrait et non les valeurs pro-
venant de 1'emprunt du 20 Aolt1909;
qu'A la question qui lui fut pose de
citer le text qui autorisait la Comrmis-
sion parlementaire A percevoir les 2%/
sur le million, il areconnu et avoue
que la loi d'emprunt du 20 AoOt n'a
pas, A vrai dire, pr6vu formellement
ia m6me allocation; mais qu'il y a 1,
sans nul doute, une omission, A laquel-
le il devait 6tre suppl66 n6cessaire-
ment par une interpretation d'analogie
qui n'a rien d'exag6r6, puisqu'il fallait
faire les frais, qu'on les a fails en rea-
litR et que tout cela a 61t eifin sane.-
tionni par le Corps L6gislatif dans sa
seance du 26 Juin 1911;
Quand ii s'agit d'appliquer -es pina-
lit6s pr6vues par les lois d'Aoit 1903 et
1909, aux membres de la Commission
du Retrait, ils objectent que la loi
d'emprunt du 21 Aoft 1909 n'en con-
porte aucune; mais quansd il s'agit de-
r6mun6rer leurs peines et soins, ils
excipent des lois d'AoOt 1903 et 1909,
oubliant peut-6tre que, comme en droit
penal. tout est aussi de droit strict ewn
mati6re de finances. La Constitution,
en tliet, en son article 162, ne dispo-
se-t-elle pas qu'aucune pension, qu'au-
cune allocation, qu'aucune subvention,
qu'aucune gratification 'quelconque A
la charge du tr6sor public ne peut etre
accord6e qu'en vertu d'une loi


Quelle 6tait done la situation des
membres' de la Commission du Retrait
vis-A vis du Chef du D6partement des
finances, qui, d'une part, devait con-
trOler les actes de ces dernierr en
leur quality de Comptables de deniers









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


publics et qii, d'autre part, devaient
contrdler A leur tour, come membres
du Corps .Lgislatif, les actes de ce
Fonetionnaire '
Cette question est rdsult6e de la rb-
ponse du Secretaire d'Etat dee Finan-
ces a la C,mmission d'Enque'e parle-
mentaire, a propos d'un renseigne-
ment que celleci Jui avait demand
relativement au Retrait.
"D'apr6s les renseignements quimo
sont fournis, 6crit-il, ii me semble que
le DNpartement ne pouvait pas suivre
les operations de la Commission Par-
lementair lu Retrait. Or, it n'est gu6-
re possible de vous renseigner sur
les P.30.000 figurant come advance
faite par la Commission."'
La Commission d'Enqlkte Parle.
mentaire ayant av c tun science in.
discutAble, en comm .ntailt le passage
ci-d ssus de la d6pdche d& S8 crlaire
d'Etat des Finances, sofutioinA ce
point de droit, noeis ne pouvohs, en
aio,litant sa faqon de decider, resister
au desir l'e trascrire cette partle de
son magistral rappor,.
c Vous avez, dlt-elle. dnms
une operation de finance d'une tell
delicatesse. que les agents ordinaires
du pouvoir executif n'y pouvaient
suffire, iastitu6, an dessus do droit,
un group de comptabl s tiLr6. de I'lite
des deux Chambree, ooffrant des ga-
ranties de savoir, de morality et d'ind .
.endance qiu'aucunileautre fraction de
Scitoyetis ne pouvait prselnter ; et aficl
que personuI ne, s'y trompat, vous
avez mis A la tlte de Ce group de
coruptables le President du S6nat de la
.R6Lpubl~quCe. Codnmint voulez-vous
que to Ddpartement des fiA ances, as--
sujetti: par la Constitution au contr6le
des chailbres, air pu se croire on pre-
sence de inanipulateurs quelconques de
fonds publicas souinis a toutes les
intfirmitni des homes et a qui it
avait le devoid' de demander des comp-


tes. dette pens6e que l'on croit lire
dans la r6ponse de Monsieur Lespinas-
se rapprochee des proceeds commi-.
natoires attribubs A Mr. Murat Claude,
ne va pas sans beaucoup d'ironie. Mais
tel est le pi6ge 6ternellement tend.i
par la raison de L'homme aux sp6cu-
lations artificielles que ious les monu-
ments 16gislatifs qui n'ont pas eu pour.
fondement les principles tires de la
nature des chooses. ont crould non par
le faith d'une conflagration, mais tou-
jours par le moindre des'accidents; A
grand renfort de vocables sonores I'on
ddicte des lois of des Deputbs qui de-
meurent D6putes, des S6nateurs qui
demeurent Sdnateurs, c'est-A-dire lea
agents constitutionnels de contr6'e des
Secretaires d'Etat, ne sont pas jugds
impropres aux functions de trksoriers.
publics. Iltsuffia qu avec cela I'on d6-
crete leur independence, qu'on quali-
f.ileur d6faillance eventuelle autre-
inent que celle de leurs congen6res de
('Administration et voici 6difie un nou.
vel engin de confusion. Cette machine
chimdrique functionne quelques annees
sans trouble apparent, jusqu'au jour
oil un ministry des finances s'avise que
tous les comptables lui doivent obeis-
sance et qu'il la leur demandepar des
actes qui sont des infractions. Et alors
I'ou s'apergoit que toutes ces grande
paroles: a Dp6t sacr6, crime d'Etat'
sont videos de sens et ne peuvent
fonder une peine special, ayant Wet
6crites dans uae :loi contrary .aux
principles constitutidnnels de la s6para-
tion des pouvoirs publics, s
Consid6rant que pour les motifs ci-e
de3sus la chambre du Conseil estime
qu'il n'y a pas lieu de demander la laeve.
des immunit6s des Senateurs et D6pu-
tes i Hor'atius Bauspan, J. Jeannot. J.
B. Laurent, P. Savain et Deuni St. Au-
.'de, et que c'est par cons6guent le cas
de renvoyer Louis Bazelaii. ancient de-
puot, de la prevention port6e centre
lui, tant donn6 qu'elle refuse d'appli-


_e~i~ __~I__ IT __ I __
____i__










;BULLETINbFFiCiEL


Squir, 'en ce qui les concern, les lois
d'Aoit 1903 et 1909 el-vu surtout qu'il'
n'a.pas dt6 6tabli; A leur 6gard qu'ils
ont eu, 6m'nme le S6nateur Paulin, a
detoctner A leur profit per6nrinel les
fonds du tr6sor -
C6'nsiderant qu'it ai 6te pny, ie.410
Novembre 1910, au Deput6 Denis St.
Aude,"sur un effet de. .P 7974, No
2383, la some de P. 1.974, en billets
d'ure et de deux gourdes, destines au
retrAit; Qu'e le .Dpute Dtenis St. Aude-
a affrm6 ij'avoir jamais remjs- cet effet
A la Comimission du Retrait potr en;
obteiir, p.iement, parce que la d'at-
tendre, il s'en etait remis depuis long-
temps a un autre du soin de le tou-
ch'ir: :i .
Considdrant que cette 'declaralign dii
D6put6 St. Aude'-t'a pas 6e ccritredi-'
te parole Sdnateiir Pauinu 'dans l.i d-
fense insr6e au journal 1'Eclaireuir" t
qu'il ;n' -a don'tt pas tied 'ron plus "de
dematnier la leoiVe 'des inimufnilds ide
ce D6pute en ce -quit at rait au dit
e0lii D; ,
C .stnrderant que si JosPph C6lius Be-
noit, en ce qui concern les.valetms
qu'il .a ,encaissees et. -Ies' paiements
qu i1 a effectu6s, n'a eq a exeunter-que
les ordres de ses chefs hiWratchiques,
il n'a, rapport cependant, pour ce qc i
, est desP. 1.000 qu'il a prdlevAes sur
les ,P. 10.000 provenart, du prAt de
P. 230.000 consanti les .30 et 31 De-
cemlire 1910,, a preuve de I'autorisa-
dont il se privaut; que le rr-mbourse-.
ment de cette valeur peut dotc tire
poursuivi civilement centre lui.:- ;
ConqsIilerant' qu'a' a'date 'dj, I0.N ve'm-
bre 1910, la Comtnmission d-huRtrait 'contre
un reu'de Jh."C. 3inoit, dA.J P: 56.537.73,
remettait A celui-ci des-effets publiics 'pour
P. 52.737.73i .
Con i'drant 'quie 'I Mars..190, fa
Comrfiisietri'dei Retrai ne recevait pluds'te
Ia recette tes alTlclallons 'prevues pour.le
retrait 'du .papier-tnoinnale, le 'certiflcdt ag


livr6 'par Clius Benolt le proui ; quand.
la-loi du 25 Aout 1910 est venue auforiser
Ie Gouvernement A disposer des affectations
du Retrait, les valeurs encaiss6es pour
compt de ce service, do Mars Aout 1910,
lui-furent remiss, nohn par la Co'mmis-
sion-d Retrait, mats par la Recette ;

Contr irerienit ddoid la loi 'du I d'Aout
1903I' I tiirlem'ent des billets n'avail pas
eu lieu, de sorte que 'lfs valeurs qui ont
servi aq rbglement- du, 10 Novembre,1910
se trouvait done dans les coffres de la Com-
mission dit Retrait antidieurement au
mois "de Mars '1910, car la plupart des
feuill's laissees en passage de fonds sont en
effet 'de Seplembe et d- Noveinbre 1910;
pour avoir ddtourn&eles fonds don't il avait
la garde,F. -P. .. Panlin s'est renil'f passi-
ble ides articles 130 131 ret.33 du cdde
p6nal et 16 de la loi de 1870 sue la res--
ponsabilite des fonclionnaires;

Considdrant qu' 'part 'operation du 10(
-Novembre 1910, le Senateur Paulin s'est
pay6 sur les.fonds du Rptrait une valeur
'de I. 16 000, soilt 1. 2.000 .pour frais faits
par la Commission.et P. -14.000 pour diff6-
rence str la Comin'iisioni all,),tia 4 la Com-
mission du Retrai.l Itir I'encaissement ;
Considerant que si les lois d'AoOt 1903 et
1909' allouent iine Comiiission de 20o/o
sur le! valeurs ercsaissees par elle pour
'remunterer ses pines et soins e siubvenir
aux frais 'du retrait, aucun texte iie confe-
'rait .Paulinus Paulin le droit de prtlver
pour difference sur I'encaisemeint la hou-
Svelle commissioner par luii:touchAe' pur'le
. servjie du retrait'; il ya donclieu de dire
que.l'Etat doit 'rpeter centre P. Psulin les
,P- 16,000 qu'il a indOment percues ; mais
F. P.'Paulin a'essaye de jistifier, l'emploi
des lli,0t.)). Coellevaleur a et, d;iti, 'emnplo-
a ye A 'efeetler le rembdursement, a'un
-prtdi8,-'8.000 faith par -la-Commission diu
Retraitaiu Secretaire d'Etat 'de la' Gue're
.. Septimus-Marius8,'afinl de after le 'retour du
President Simon de sa tdurnke dan' le De-
parlenment dii S'd; une;valeur de 6.000 a
servi. dit-il'encore, A payer. & quelques S6-
ilateurs pour supplements d'irldemait6s et
le sold, sit P.; '.000, aurait 6te, dit-il
'enfin, tduchs par le 'Dpairtement dl s (fl
nances uivaint d6psche du dit S. ldarus ;


-- --


'

.~ .
''"









DU DEPARTMENT DE L1 JUSTICE


Considr'ant c'penr.lant qle 'dei pi6 ce '
verses an do-.';ir, il 'ressor.t qn'il a 6t6 Consid6rarit'qu sit 'est vrai' que le
touci6 le ayerde l rieur, pour Payeur di D6partement desa Finances
. ,[a; [lt ya'eur 'de 110nt6rieur, p06r
feter e retour' di Pr6sident de la toirnea a eu A toucher pour depenrses extraor-
dans le ,ud, appert d6epche, No, 1149, da 'dinaires, par d6p6che de S: Marins,
5 JuiIlet:910, de:PAtiOn Pier.e-Andrd; au du 47 Septembire 1910, No. 4306,
Directeur de ,la Recette,i une. valeur de p. 2.000 qui ont 6t6 retnis6s le l'aveua
P. 10.450; et que par depdches en date des de Balmir, Payeur des Finanices A Sep-
25 Avril- t 30 Juin 1911, il a Wte aussi tis Marin per onni nes :il'
pay pour difference de'changeu ne valor Mar peonne nit est
da P 7.000 :et une autre valeur de P. a 000 aussi viai quie, par d6epche en dnte
a et .touchie par le Payeur de finances ; du 21 Sept-mbre 1910, No. 1309 'non
c"ontr61ie par le commissariat' pr6sp la
..Considerant qu'il r sul'te de la de- h Banque, le Secretaire d'Etat Marius
fencI de Paulin,, qu' part le dret 'de a eu aussi autoriser le Dir'ecteur de
P. 8.006 le Secrtaire d'Etat Jeremih 14 Recette a payer dn D6partement de
nota aussi une valeiir. de P. 6.000 Finances tune autre valeur dA P. 2.000
pour supplinent d'indemnit&s A;quel- destinge:A ha-. ommissionn parlieme'n"
ques collzniiPs de Paulin, sbit en tout taire du Retrait pour divers frais faits
P. 14 000 que devait.faire ordonnan- ,.'par elle;
cer 16 Secr6taire d'Etat Jreinie ; tqu'a.
quPlqoe temps de IA cointinine;Paulin, Cdnsiderant que de tpnt ce.qui pr6-;
jio fus norvenii na:* le P yeur. d& I'I'n cede, il est 6tabli que F. P. Paulin 'a,
t ripur que co darnipr 6'ait prB' rein- avec la comdlicit6 deSeptimos'Marius,
hoiirs;i 1 P.; 000 Pmornntees pour. tonch6 indument du Tr6sor une valeur
colnpt d- sion D63artemenf1 et A fiais-. de P. 16.000; que celui-ci a aussi de-
f:irA l SAnateurs qv.i d."vaient 'toir tour e P. 2.000 au priudice de l'Etat;.
chr I6 q6old, de le lrs indlm'iit, ;


(Cnc- i Irantl 'qu o .les P 14:000 i-rit
6: toi.ucbhes rio- par Ie oayeir de I'In-
triB i', .codnmp I'avance Paulin, mais'
par cptli 1'q Filiances. p.r dedpche
in di te du '17 Seplemlbri' 1910. an No.
'1li2. de Sftiinus Mrii'ins, SpcrAtaire
d'Elat des F'narnces et di Commerce,
plar !,:I 110llk, celui.-i.i prie le Direc
tnrei gii~rll-l de la 'aRecetto et de ,la'
DApese: de payer le reciu ci-joint di-
Pa'y-nr Ide Firainice- s'levantt a la'
snmn'l dle P. 14:000. A verser H a .
iinniio ,i Parlemteitairi de Con.-
trle'dli. RHitrait'pour difference -sir
la ;:,imi'in" I iri .iui est accoidea
pour I'ericaiss;ement ;;,
M.,
Pmiir ce qui est des P. :;2.000, sold
des I?. 16.000, cette val-ir, quoiqiie
portde pour firai faits par li Commnis.
sion, a ita toiiche concluit Padulin,.
par le Departement iles Fimances;


Coh-id6rant. qu'anx terms de la ,loi
du 7 Septembre 1897, fe Sec'ettaire
d'Etat *de 'lnterieur, en- denrandant
anx Chambres- 'autorisaition d'acqu6rir
1une 'propri&t6 particuliere sera thu '
lo. de leur soimettre lestitres de' la
propriWt6 et un certiflcat du Conserva-
teur des hypoth6ques httestant *qu'elle,
est libre d'hypoth6que. 2o. de joindre
-a ces. pieces tolp ranseignements pro-
pres A etablir 'la situation exacte dia
hien, sa coritenance et 'sa valeur. r6elle
au moment de ,I'acquisition, 'Bo., de-,
i ontrerTl'utiiRt ,d cette acquisition;,

Qu'en vue cependant de faciliter
l'ins'allation col'venable de PEcole pra-
tique d'Agriculture, le Gouvernemerit
fut autoriseptar'la loi. dua 4 Octobre
1910, A poursuivre acquisition. des
terrains necessaires, mbme par vote
d'expropriation ;









BULLETIN OFFICIAL


Que s'autorisant de l'art. 5 de cette
loi, le Sdcrtaire d'Etat de l'Int6rieur,
Monsieur J6r6mie, fit, au nom de I'E
tat, de Monsieur et Madame Tertulis
Nicolas, I'acquisition d'une quantity
de treize carreaux de terre pour la
some de douze mille dollars payables
en trois ordonnances de depense,
Nos. 663, 664 et 665, s'6levant les deux,
premieres a Sept mille huit cents dol-
lars et la troisieme Sept mille gour,
des representant mille quatre cents
dollars et une quatri6me ordonnance
de Deux mille huit cents dollars A 6'
mettre pour solde, suivant acte pass
au rapport de Me. Suirad Villard, no-
taire, en date du 20 Juillet 1911, enr6-
gistr6;
Consid6rant quA le charge de la Re-
cette et de la D6pense fut invite par
Tertulis Nicolas, alors Secr6 aire d'Etat
des Finances, A recevoir, le 26 Juillet
1911 de la Banque Nationale de la
SRpublique d'Haiti la some de Dix
mille Dollars P. 10 000 or sur le solde
de P. 44.000 or, que sous sa respon.
sabilit6 .personnelle ii devait garder
aux ordres du D6partememt des fi-
nances ;.que: c'est sur cette valeur que
ce Secr6taire d'Etat toucha, en confor-
mit6 des provisions budg6taires de
l'exercice 10/11 chapitre 8, section 6,
un premier A valoir de P. 3.000 or sur
P. 12.000 or, prix de la vente des Ireize
carreaux de terre ofi se trouve I'Ecole
d'Agriculture ;
2o. celui de P. 4.800 or pour mimes
motifs que dessus;
3o. celui enfin de P. 1.400: au
taux de 400 o/o toujours pour meies
motifs et representant une valeur de
P. 7.,000.;. .
Consid6rant quei I'instruclion n'a
pas i-rvdle d'indices criminals contre
l'ex-Secr6taire d'Etat Tertulis Nicolas,
il 6chet de declare quil n'y: a pas
lieu A suivre centre lui;


Par ces motis, la Chbmbre du Con-
soil de 1-instruction -criminelle, apr6s
en avoir d6lib6r6, dit qu'il n'y a pas
lieu A suivre centre le nomme Tertulis
Nicolas, ex-Secr6taire d'Etat des finan-
ces, I'instruction n'ayant pas r6v6el
d'indices criminals centre lui ;
Dit qu'il n'y a pas lieu, en outre,
de demander la fevee des immunites
des S6nateurs et DBp'uts Horatius
Baussan, J cannot, J. B. Laurent, P.
Savain et Denis Saint Aude 6tant don.
n6, qu'aux terms de l'article 147 de
la Constitution, elle refuse d'appiquer
en ce qui les concerned les lois d'Aoat
1903 et 1909. et, vu surtout qu'il n'a
pas ete 6tabli A leur 6gard qu'ils ont
eu comme le S6nateur Paulitn a d6tour-
ner A leur profit personnel les fonds
du Tr6sor et que c'est aussi le cas. de
renvoyer Louis Bazelais de la preven-
tion port6e centre lui;
Dit au contraire, que les charges
6tant suflisamment ktablies, it v a lieu
de renvoyer par devant le. Tribunal
criminal de ce resort les nomm6s:
lo. JOSEPH MURAT CLAUDE, Ag6 de
quarante neuf ans et demi, avocat du
bawrrau des Cayes, n6 A Port A-Piment,
demeurant actuellement A Pi t-au.Prin-
ce, pour avoir, comme aiteur, viol6
dans I'exercice de ses fonctious de Se-
cr6taire d'Elat des Finances des lois
sp6ciales portant des prescriptions
pour la garantie de la bonine geslion
de la fortune publique, d6tourn6 et fa-
cilit6 le d6tournement dans 'exrcice
de ses functions, au prejudice de I'Etat,
une parties du million de nickel, des-
tin6 au Retrait, soit la some de
P. 796.000, crime prevu et puni par les
articles 160, 150, 131, 133, 109 du
Code p6nal; 16 de la loi-sur la Respon.
sabi'it6 des fonctionnaires at 80 tt 3
des lois d'Aotf 1903 et 1909 et pour
avoir, en outre, en violent lea dites
lois d'Aolt 1903 et 1909, favoris6 Ie
detournement des P. '20.100 or en


I I~i~S









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


donnant a la Commission Parlemen--
taire la garantie de( P. 44 000 ;
20. JOSEPH JEREMIE, Ag6 de cinq-
quante quatre ans, avocal, nB, demeu-
rant et dom cilie a Port-au-Prince,
pour avoir corimm auteur, dans I'exer-
cice de ses functions de Secr6taire
d'Etat interimaire des finances, violet
des lois speciiates po.tant des pioscrip-
tions pour la garantie de la gestiori do
la fortune publique, deto rn6 et faci-
lite le detourne!ement dans 1exerci-
ce de ses fouetions, an prejudice de
1'Etat, une parlie du million de nickel,
destine au Retrait, soit P. 95.500,
crime prevn et puni par les articles
109, 130, 131, 433, 150 au code p6nal;
16 de la loi sur la responsabilitA des
fonctionnaire. publics, 80 et,3 des
lots d Aoft 1903 et 1909;
3o. FRANGOIS PAULINUS .PAU-
LIN, actuellement eni fuite, pour avoir,
o1. come auteurr, d6tourn6 au preju-
dice de 4'Etat Pr 20.100'or, crime
prevu et puni par les articles 324, 130,
131. 133 du code penal; 2o. pour aovir,
comme complice, .particip6 a un faux
en Scriptures publiques, crime prevu et
punt par l'article 109 du code penal ;
3o. Comme auteur pour avoir d6tour-
ne au pr6judico de I'Etat, la some de
P. 16.000, crime prevu et puni par les
articles 324, 130, 131, 133 du code pe-
nal ; et 4o. Comme auteur, pour avoir
d6tourne de la Caisse publique une'
valeur de P.-52.737, crime pr6vu et
puii par les articles 130, 131, 133 du
code-pdnal, 16 de la loi du 7 Sep-
temUire 1870;
4o. SEPTIMU MARIUS, actuelle-
ment en fuite, comma auteur pour
avoir viold, dans l'exercice de ses fone
lions do SecrBlaire d'Etat des finances,
une loi spdciale-portant des prescrip'-
tions pour la garantie de la boone
gestion de la fortune publique et d6-
iourn6 dans I'exercice de ses functions
au prejudice de 1'Etat, une parties du:


million do nickel destiny ad Retrait,
soit la some de P. 2.000, crime pr&-
vu et puni par les articles 430, 131,
133, 150 du code penal, 16 de la loi du
7 S-ptembre 870; 80 de la-loi d'Aoit
1903 et 3 do celle de 1909; et2o.
Comme complice pour avoir parlicip6
.au d6tournement de P. 16.000 commis
par Paulin, crime pr6vu et puni par
es articles 45, 44, 130, 131, 133, 150
du code pBdnal ,

50. VICTOR MAC GUFFIE, Age de
quarante huit ans, Rentier, ancien
Caissier de la Commission Parlemen-
taire du Retrait, n6 & Port-de-Paix,
demeurant A Port-au-Prince, pour
avoir, conime auteur, commis un faux
en 6critures publiques, en sa quality de
Caissier de la Commission Parlemen-
taire du Retrait, crime prvvu et puni
par les articles 107 et suivants du
code penal;
En consequence, les renvoie par-
devant le Tribunal criminal de Port-
an-Prince pour y 6tre jug6s conforme-
ment a a loi ; ordonne qu'ils soierit
pris au corps et d6pos6s dans la maia
son de justice de cette ville, si d6ej
its n'y eont dcroues ; ordonne en outre
que toutes les pieces de la procedure
soient, sans d6lai, remises au minis-
tere public pour que par,lui 1i en soit
conform6ment A la loi.
Rendue en la Chambre du Conseil
de l'lnstruction criminelle de Port-au-
Prince par nous, Leon Months, Juge-
Instructeur, D. Maignan, Juge et A. G.
Vatel, Suppleant de Juge, ce jourd'hui
quatre Octobre mil neuf cent douze.

(Sign6; LEON MONTES, D. MAI-
GNAN, A. G. VATEL, H. DOUG9.


-~ ------------i-:l,; ~-~-~iC-~---~-*-~-~entPrr~Pcar~P~r~Pbl*









IJULLETIN OFFICIAL


Emmanuel Chancy

----
La Magistrature baitienne a perdu
un de ses digres repr6.entants dans la
personnel de M. Emmanuel Chancy, juge
au Tribunal de Cassation de la Rdpu-
blique, dc6d6 le 29 Aoit dernier.-
M. Chancy 6tait- un Port-au-Prin-
cien de la vielle roche, et- i figurait
parmi ces magistrats don't le savoir et
la competence s'l61vent A la hauteur
de la prestigieuse tradition de notre
Cour Supreme.
Durant sacarri6re, il eut pour mot
d'ordre le devoir, pour constant pre-
occupation le d6sir d'6tre utile A ses
concitoyens, et ii accomplit sa tAche
avec une modestie que les quotidiens
de la Capitale ont pris plaisir a si-
gnaler.
Son activity ne se limitait pas au seul
domaine des sciences juridiques. Une
merveilleuse conformation intellectuel-
le le rendait apte A se mouvoir libre-
nient dans les diverse spheres des con-
naissances humaines oil son inlassable
curiosity dle portaii.
a Le ler, il mit au jour la prdcieuse
monographie sur i'Inddpendance na..
tionale. C'est lui qui sauva encore de
1'oubli les notes int6ressantes sur les
6v6nements de MiragoAne (1883/.
Grice A lui, les debals de la Consti-
tuante de 1889, aux Gonaives, peuvent
etre consults avec fruit.) -
c Ce fut un vulgarisateur conscien-
cieux. ) ( I)
M. Chancy fut successivement chef
de Division au D6partement de la jus-
tice, juge au Tribunal civil de Port-au-
Prince, Substitut et Juge en Cassation.

(1) FIALIX MAGLOIRE


Homme de loi dislingue, ii a laiss6
un guide de la Police Judiciaire.
Des obs6ques officielles lui furent
faites; an cimeti6re ext6rieur Mrs.
Ducis Viard, Juge au Tribunal de Cas
station, Lys Latortue, Substitut di Com-
missaire du Gouvernement pr6s le
mmem Tribunal et Felix Magloire, avo
cat, retrackrent la carri6re du d6funt et
lui rendirent des 6loges bien mdrites.
A 1 famille de M. E. Chancy le
D6partement renouvelle sos sincere
condoleances.



Ouverture

des Tribunaux.


Le 7 Oc'ob:e a eu lieu l'ouverture
des Tribunaux. Cette solennilt qui
vi ent r6conforter la M tgistrature et-
le barreau au moment de la reprise
des travaux n'a p s manque d'dclat.
Mais come I'annde derniire qui a
et6 fructueuse en r6formes tiles, la
fete traditionnelle s'est c6l6bree en tou-
to simplizitl. D'abord c'!-st !a mese
d'action de grAces. Assistance nom-
breuse : Mr. T. Guilband, Secrdtaire
d'Etat de 1'lrstruction publique t '!e
la Justice, beaucoup de magistrates.
d'avocats, d'instituteurs et d 616ves.
Le pore Tarel aumrnier des fr6res
'de I'Instruction chr6lienne, dans un
beau sermon, rappelle I'action bien-
faiqante qu'exerce le professor sur le
corps social ; ii montre aussi 'e r6le
dminemment dlev6 de la justice. Puis
c'est le dliile vers le Palais do Justice.
LA de bonnes chose furent dies. On
a,--on y mettant beaucoup I 6dmotions--
fait un retour vers c- pass recent qui
a \u dclore sans tapage et briller Fans
interruption la liberty et la justice.


_______~________________________________ __
__m____;_______l_____CCr___ ___;_ ~__~










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Le President du Tribunal de Cas-
sation et le Substitut Lys Latortue onut
fait revivre le consolant tableau des
heuieux changements si iite opbr6s.
La figure du regrett6 President Lecon-
te, mise en relief par les orateurs,
domine cette audience de rentr6e.
Le Ministre Guilbaud, d'une voix
vibrant de sinc&rite, dit les efforts
qui ont -tW depenses et qui tous ont
tendau reliever le prestige national. II
croit avoir, autant que possible, r6a-
lis6 ses promrnesses. Le Secr6taire d'Etat
de la Justice est heureux de noter sur
ce point l'opinion favorable de la ma-
gistrature. II lui apporte la formelle
assurance que le nouveau Gouverne-
rnent--presid6 d'ailleurs parun home
de progr6s- va continue, en les 6lar-
gissant de plus en plus, les reformes
commences. Me. Hudicourt, au nom
du barreau, ferme la sdrie par un dis-
cours, rempli de profondesiddes. A
noter aussi tout au debut les felicita- ,
tionsduCommissaire du Gouvernement
Luc Dominique au Secr6taire d'Etat de
la Justice.II les lui a succinlement ex-
primees, au moment de presenter le
substitute Lys Latortue qui avait Wt6
d6sign6-et il le fit brillamment-pour
porter la parole au nom du Parquet.



Etat nominatif des Fonc-

tionnaires et employes de.

1'ordre judiciare.
( Suite)


TRIBUNAL CIVIL DES CAYES


D. Barratteau
P. N. Neptune
Hyndrick Moyse


Doyen
Juge d'Instruction
Juge


Julien Benoit Juge
Clitus Douyon a
Mozemade L, Bruno
Massillon Jason
Normil Jn. Jacques a
Serian Jn. Baptiste Suppleant-juge
Louis Jh. Petit <
Charles Ligond6 <
Louis Maille
Marius Georges Greffier
Edmond F. Reneaud Commis-Greffler
Marcel Marescot C
Felix Jn. Philippe Huissier audiencier

PARQUET DU TRIBUNAL CIVIL
DES CAYES


Auguste Rameau
Victor Boyle
Marc Hollant


Cre. du Gment,
Substiiut
Commis


TRIBUNAUX DE PAIX DE LA JURI.
DICTION DES CAYES

COMMUNE DES CAYES


Leopold Renaud
Tercilien Z6phir
Heurtelou
Louis Normil
Martin
F. V. Va'ere C


Juge de Paix
Suppi6ant-juge

greffter
;ommis-greffier


CAMP-P RIN
Nord6lus C. Prusterne Juge de Pail
R. Constant Suppldant juge
Emmanuel Percy. I
Sgreffler

L'ILE.A-VACHES
Berlingerie Juge de Paix
Alexandra Aleandre Suppl6antjuge
Forteus Milord t
Antoine Poitevin greffler


-- ----,---____~_ ______________________ I- -------- ----- --
- ----------;-- -------- -- ------~= ------- ----------------








BULLETIN


Juge de Paix
Suppleant-juge
greffier


QUARTER DE CHANTAL


Bellegarde Alexandre IJge de Paix
Ducenor Nathan Supp!lantt-juge
Dufresne Chaudry 4", ,
Layssene Bain greffler

PORT-SALUT

Ernest Alabre fils Juge de Paix
Mauretour Maurice Suppl6ant-juge
Bernadotte Gdrard fils I
Durand Deschineaux grefher

COTEAUX

Leck Lubin Juge de Paix
Bonrcles Philippe Suppl6ant-juge
Ocibsias jeune ..
Arthur Desrouilleres greffler

PORT.--PIMEMT.


Simon JnsCharles
.* *
Aubierge Lubin
Julien Joseph


Juge de Paix
Supplant-Juge
greffier


CHARDONNIRES

Gabelua Pierre-Louis Juge de Paix
Atilus Lajoie Suppl6ant-juge
Henry Descombe
Eug6ne Alm6da Greffier
ANGLAIS


TORBECK


J. F. Moussignac
Ducas Olmann
Nicolas Ltger
Gastan A., FranCois


SJge de Paix
Supplbant-juge
greffier


Le Ridacteur en chef :
AUGUST MONTHS.


PhiloclBs Cassion
Etienne Jn. Simon
Cerm6us. Gracia
D. Lucius Verret


OFFICERS D'ETAT CIVIL DE IA
.JURIDICTION DES CAYES


CAYES
Edouard Bniiduict
Dieudonn6 Eng. Boisronrd
CAMP-PERIN
Althema Daguillard
TORBE:K
Henry Ligonde
QUARTER DE CHANTAL.
Fedor Latour
SAINT JEAN DU SUD
Canut Villarson
PORT-SALUT
Dumas Charles
COTEAUX
Philoghne Jn. Baptiste
PORT-A-PIME\T
Victor S6che
CHARDONNI ERES
Vales B6rard
ANGLAIS
Claudius Hyppolite
.I continue


- =.-.---~-II`


OFFICIAL .