Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00014

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I No 3 ni -Julilot 1912 Ome anno


BULLETIN OFFICIEL- '
DU
D: DEPARTMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS

Sonaixiaire:

PARTiE OFFICL.LE
S;. : .:--:to. -lo Lol prltaint modifiction A I'ordonnance impriale du 4 Janvier 1855. 2o, --
SOrdonnance du 9 AotVl185l. 3o, Extrait de I'ordonnance du 15 Janvier 1t55.
4o, Affaire ilo complot qmj sa tramait aux Cay -- ( IlegleinentL-d juges Le.
v '. e ds i'minnitis pu'lem ~atir's des dnputBs Pierrevilmar Lubin et S-v6rius Ra- H
S meau). 5o. ArrWt d'amnistie. 66. --Loi qui accord une rente viagrie do trois onto gourp.
Sides au ciloyen Hugon Lechaud, 7o.- De la contrainte par corps-C Arr6t du Triba
Snal de Cassati n de la Rpublique-- Proposition de loi du S6nateur Paul Laraque I
8 o. Affaire du fOF6vrier iD9I r6quisitoird dit Cnomissiire d goouveraarr,eot t 0tor.
donnance de la Chanbre du Conseil
PAIRTIE NON OFFICIELLE
So. M: Hugon Lechaud. 23. Prestation de serment*du nouveau Pr4gident du'
Tribunal de Cassation. 3o. Discours de M: F. Baron vice-Pr6sident du Tribunal
Sde Cassation. 40 --, Discours de M. Luc Dominique, Commissaire du gouvernement
pres ce Tribunal. --- 5. Discours de M. Auguste Bonamy., o, --- Les assises 4 Port-
";' de-Paix, Aquin, Cap-Haitieri, Gonalves, St. Marc et Pelit.Gobve. C Rsumb- statis...
tique, 3 7o. Tableau des fonctionnaires et employes doe 'ordre judiciaire (suite) 80. -
SBibliographia,





Ab nnen. e-s pour Port-au-Prince: P. 4.00 -
SAb6nnements: i an les Departements 4 '15
4< l'Etranger, 4,.30

-,PRIX DU NUMEiRO : 50 centimes.

IMPRIMERIE EDMOND CHENET
138, Rue du Peuple. 138.
Port-aau-Prince
1912.





















r1.



t ;


BULLETIN OFFICIAL,

DU

DLPARTEMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS
\,.~~--T L'-YI~)IIP /-


PARTIES OFFICIELLE.



LOI
Portant modificationn
Iordonnanoe kmp6riale
du 4 Janvier 1855.,


LE SNAT De LA RtPUDvLIQUE
Considdirant qu'il est urgent de dB-
terminer d'une faron uniform les
horiieurs funebres a rendre aux mem-
hres do Corps Lgislatif et A ceux du
Tribunal de Cassation, dec6des ;
SCorisiderant que- I'ordonnance Imp&e
rihie du 4 Janvier 1855 qii determine
ces honneurs finebres a rendre aux
Senators et Deputes, se trouve ai(
coiplet de6accord avec les iois exis-
tantes, et qu'il importe d'y remedier
au plus .t6t;
Usanf de.o prerogatives que lui ae-
corde 1'article 69 de la Constitution ;
A PRoPosg
EI. le Corps L6gislatif a voted d'ur.
gene la loi suivante :


-Art. ler, II sera rendu a tout
membre d, Corps LUgislatif decede
p-ndant l. course de son mandate, leg
honneurs funebres dus a un general de
division en activity de services
Art. 2. Les mmmes honneures fu.
nebres seront rendus aussi aux mem-
bres du Tribunal de Cassation.,
SArt.'3. Aussitdt quea l'autorit6
sera aviseo, le canon de deuil, qui sera
tired tous les quarts d'h-ure, annonce-
ra la nouvelle du d6c6s A la popular.
tion.
SLes honnaurs funebres'seront aussi
rendus aux anciens membres du Corps
LUgislatif d6cedes, a quelque 16gislature
qu'ils aient appartenu,. saufile canon.
Art. 4. Les frais des fundrailles
d'un membre du Corps LUgislatif de-
c6de pendant le course de son mandate,
et ceux d'un membre du Tribunal
de Cassatfon eront de mille gourdes
payableslle jour mime de son d6c6s,
s'il a lieu a la Capitale, et sur un
simple reQu de la famille du defunt.
Les membres du Tribunal de Casea.
tion.jouiront des memeo prerogatives
attributes par I'articla 4 & ceux du
Corps Lgislaitif,
Dans le cao ooi le ddea. auralt lieu
dans una auire ville do la lRpublique,
I'Administrateur des finances ou le
pr6posd d'adminletration du lieu pour.


Mai- Juillet 1912


No. 3


6dme annie








BULLETIN OFFICIAL


voira au necessaire, sauf A en donner
,avis au Secr6taire d'Etat des Finances
dans les huit jours qui suivront le
dec6s.
Art. 5.- Les honneurs fun6bres se-
ront rendus a la Capitale, A la diligence
du Secr6taire d'Etat de la Guerre ; et,
dans les autres villes de la R6publique,
par les Commandants d'Arrondisse-
ment et de Commune.
SArt. 6. L3s families d'dn ancien
membre du Corps L6gislatif et du Tri-
bunal de Cassation d6c6d16 auront droit
A la moitie des dits frais, soit cinq
cents gourdes (500), payables aux
conditions ci-dessus.
Art. 7. La pr6sente loi abroge
toutes lois on dispositions de :ois qui
lui sont contraires Elle sera ex6cut6e
A la diligence des -Secretaires d'Etat
de 1'Int6rieur, de la Guerre et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concer-
ne.
Donn6 A la Maison Nationale, A
Port-au-Prince, le 27 Aoit 1906, .an
103e. de l'Ind6pendance.
Le president du Senat,
T. A. DUPITON.
Les Secr6taires :
R. DAVID, D1OGENE LEREBOURS.
Dofnne A la Chambre des Represen-
tants, A Port-au-Princ, le 16 Septem-
bre 1906, an 103e. de l'Independance.
Le president de la Chambre.
S. ARCHER.
Les secr6taires :
G. DESROSIERS, Louis BRUTUS.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Halti ordonne que la loi ci-des.
suS du Corps Legislatif soit revetue du Sceau de la
'R6publique, imprimde, publibe et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, a Portwau-Prince. le
29 Avril 1912, an 109e. de l'Ind6pendanee.
CTUS. LECONTE


Par le Pr6sident

Le Secr6taire d'Etat de l'lnt&rieur,
A. C. SANSARICQ
Le Secr4taire d'Etat de la Guerre,
H. L. PHILIPPE.
Le SecrBtaire d'Etat des Finances,
LESPINASSE.



ORDONNANCE

du 9 Aoilt 4854.


Art. ler. Le costume des pr&si-
dents, des conseillers et des suppldants
A la court de cassation et aux course
impdriales, en audience, est la toge
et la toque noire orn6e de plumes
noires.
Art. 2.- A la cour de cassation la
toge est noire, pour les audiences ci
viles ou correctionnelles, et violette
pour les seances criminelles.
Art. 3.- Les course impeiiales por-
tent aussi la toge noire, dans les affai-
res civiles on correctionnelles,et ronge
dans les atfaires criminelles.
Art. 4.-Dans les audiences correc.-
tionnelles, les presidents, les conseillers
et les supplants A la cour de cassat o0
et aux course impPriales portent par
dessus la toge une rotonde rouge.
Art. 5. Le president et les consei!-
lers a la cour de cassation ont pour
insignes une ceinture de soie noire A
glands noirs en torsade A gros grains,
une balance brod6e en or sur la poi-
trine gauche de la toge, entour6e de
branches d'oliv er, aussi broddes en or.


---------------- -- ------ -~---~-. --









- DU DEPARTMENT DE .LA JUSTICE


Art. 6.- Le ordsident aura, en outre,
la m6daille en or, suspendue A un rLi-
ban aux couleurs nationales port en
sautoir et stir laquelle seront graves
ces mots : Pr6sident de la court impe-
riale de .
Art. 7.- Les insignes deo presidents
et des conseillers des course imp6rialea
sont : la ceinture en soie noire avee
glands a gros grains en'argent : la ba-
lance, come it est dit plus haul, mais
eii argent.
Art. 8.- Le president pornera en
outre. la; medaille en or, suspended A
un ruban port en sauloir et sur la-
quelle seront graves ces mots : Pr6si-
dent de la cour de ... ,
Art. 9.-Dans les solennit6s, les presi-
dents, les conseillers et les supplants a
la cour de cassation et aux course impe-
riales portent le costume noir, I'habit a
la francaisR avec boutons de soie noire;
culotte et bas noirs. souliers de maro-
quin noir, A boucles d'or carrIes, pour
le- fonctionnaires de la cour doe cas-
sation et boucli s d'argent pour ceux des
course imperiales, la cravate blanche,
chapeau retap6 orn6 de volumes noires,
la cocarde national et I'epee.
Art. 10 Le president et lea con-
seillers A la coi'U de cassation portent
la balance brodee on or sur la poitrine
-gauche de l'babit, come il est dit en
I'article 5, broderie en or de dix-huit
lignes de larger aver bagnettes au col-
let et aux parements ; "baperons anx
couleurs nationals A glands d'or en
torsade a gross grain- sur I'epaule gau-
che I 6pee garte ean or.
Art. 11.- Les presidents et les con.
sellers (d s course imtnrialeo portent
aussi la bilatice, come le prescrit
I'artice 40, broderi) on argent, do 12
lignes de largeur au collet et aux pa-
rements; chaperon rouge A glands d'ar-
gent en tornade ; l'1p6e garnie en ar-
gent.


Art. 12.- Le procureur gdndral im-
pdrial pr6e la cour de cassation por-
te i'habit bleu royal A la franqaise,
boutons dor6s aux arme- de l'empire,
broderie de dix-huit lignes de larger
avec b, guetles en or tant au collet
qu'aux parements, chapeau retap6 orin(
de plumes noire3 avec ganses et floches
en or A gros grains, veste, culotte at
des bas blancs, la cravate blanche, sou-
liers de maroquin noir a boucles d'or
carries, ceinture en soie verte avec
glands d'or.
Art. 13.- Le substi ut port e meme
costume que le procureur general, a
l'exception que la broderie au collet et
aux parements n'est que do 12 lignes
sans baguettes.
Art. 14.- Les procureurs impAriaux
prOs les course imperiales auront l'ha-
bit bleu royal a la francaise avec bou-
tons argentes aux armes de l'empire,
broderie an argent de douze liness de
larger avec baguettes tant au collet
qu'aux parements; ceinture de soie
.noire avec glands en argent a gross
grains; chapeau retapi orne de plu-
mes noires avec ganses et floches en
argent A gros grains ; la reste du cos-
tume come if est dit on I'article pre-
cddent, except les boucles do souliers
qui sont d'argent,
Art. 15.- Les substitute des procu-
reurs' imperiaux auront le costume
decrit au paragraph precedent, A l'ex-
ception de la broderie an collet at des
parementa qui no sera que de huit
lignes de larger, sans baguettes,
Art. 16,- Les Juges de paix et leo
Puppleants portent le costume noir,
l'habit carr6 avec boutons do sole
noire, la cravato blanche, veste cu-
lotte at bas noirs, claque-ornd d plu-
mes noires avec ganses d'argent et la
cocarde national, I'Bpde on argent,
Art, 17,- Lei Juges de paix auront
pour insignes une m6daille on argent
suspendue A un ruban aux coulaura
d Hatti port en sautoir; d'un c6t6 de


1. -- -.----------1--------"C~-" ---L~~-~~il-~.~~ -5- .-------- ~I ;









BULLETIN OFFICIAL


la m6daille est 6crit : Tribunal de paix
( le nom de la paroisse) ; sur I'autre
face : Empire d'Haiti, a I'entour ; et
Force a la loi, au centre.
S Art. 18.- Les notaires, les avocats,
les greffiers et les huissiers portent
aussi le costume noir; I'habit carr6
avec boutons de soie noire veste, cu-
lotte et bas noirz, claque avec ganse
noire er la cocurde national.

Extrait de l'ordonnance du
15 janvier 1855.

Art. ler.-- Le procureur g6n6r:il im-
p6rial et son sub titut, pr6s la coir ieo
cassation, les procireurs, imprriainx et
leurs substiruts, pr6s les course im-
p6riales porteront .la robe de ,velours
noire avec rotonde blanche; ils aurpnt
pour coiffure la toque. noire orn6e de
plumes noires.
Art..2.- Le greffier de ,la cour de
cassation et ceux des course imp6riales
-porteront la robe ; ils aurout pour coif-
fure, de m6me que les avocats, la toque
noire,t mais sans plumes.


Affaire du complot qui se
tramait aux Cayes.


Rfglement de Juges.

.R1QUISITOIRE DU COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT PRES LE
TRIBUNAL DE CASSATION..


Messieurs,
Par sa d6p6che en date du '13 Mai
courant, au No. 687, le Socr6taire
d'E'at au D6partement de la Justice a


transmis en mon, Parquet uiie req,6te
du Commissaire du Gouvernement du
resort de Port-au-Prince relative A un
complot qui se tramait et don't le but
6tait d'exciter les citoyens A s'armer
centre I'autorit6 du Chef de I'E at et
de changer le Gouvernement.
Le chef du Parquet de la Capitale
vous expose judicieusement qu deux
jurisdictions (celle de Port.an-Prince et
celle des Cayes) 6tant saisips de la
connaissance de la m6me aflaire, il y a
lieu A itre a r6gl1 de juges D par le
Tribunal de CaFsation.
Nous estimons fond6e sa reqntie.
En efft, aux terms de I'articlp 415 du
C. d'In4t Crim., il y a !iHoP arglement
de juges.,D .. notamment lorsque deux
juges d'Instruction sont saisis A la fois
de la connaissance -du meme d6lit.
Or, appert denonciation faite par 1l
sieur Joseph Gaspard. ledimanche 5
Mai courant. au chef du Parquet de la
Capital, une conspiration s'ourdissait
aux, Cayes centre I'autorit6 du Presi-
dent d'HaYti en vue de changer le Gou
vernement actuel. Ce Magistrat s'em-
pressa de mottre I'action publique en
movement.
L'instruCtion entam6e par les soin-
dujuge Mcndestin r6v6la qie le comr lot
se tranmait aux Cayes et devait 6clater
dans cette locality.
Mais d&jA, le juge d'Instruction do
cette iijridictlon en 6tait avis6 et infor-
mait de son c616 contre los pr6venns
qui presqle tous sont domicili6s dans
la dite ville. II se trouve done que
l'instruction du crime se ponrsnit a la
fois devant deux iuridictions diffdrei es.
11 ya mme, -d s arrestation ayant 616
op6r6es.-- dle d6tenu. tant A Port-ai-
Princo qu'aix Canys. C'est bien le c i
pour vous. Magisr'ats. de rPgler de
juges n, an urescrit dPs articles 414,
415 et 416 du C. Inst. Crime.


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/








F'




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-------- -t- --- --









DU DI~PARTEMENT DE LA JUSTICE


Nous prenons la liberty d'attirer
votre attention sur ce dernier texte qui
vous permet, lorsqde vous le jugez
utile, come ily dchet,selon nous, dans
l'esp6ce, de ne pas ordonner de soit
communique aux parties et de statue
au contraire d(finitivement, saut l'op-
position.
Par ces considerations et vu les arti-
cles sus-6nonces, le minist6re public
requiert qu'il vous plaise, accueillant
]a dPrnande de reglement de judges pr6-
sentee par le Parquet de la Capitale,
dessaisir la juridiction de Port-au-Prin-
ce e la; connais-ance)e la dite affaire
St a rerivoyer deviant celle des Cayes,
pour, par celle-ci, etre proc6d6 comme
de droit.
Fait au Parquet du Tribunal de Cas"
station, le 4 Mai 1912.
( Sign6) Luc DOMINIQUE.
Pour copie conform :
Le commis du Parquet,
LEOPOLD DOMINIQUE.


ARREiT


F. BARON, president.


AU NOM DE LA RiPUBLIQUE.
Le Tribunal da Cassation, section'cri-
minelle, a rendu I'arr6t suivant :
Sur la demand en reglement de ju-
ges form6e par le Commissaire du
Gouvernement pris le Tribunal civil de
Port-au-Prince, par sa require, on date
du treize Mai courant, demand trans-
rmise a ce tribunal par le Secretaire
d'Etat de la Justice,,par sa depdche por-
tant la mnme date au No. 687.


Faits. Voir le rapport.
Oui A l'audience publique du quinze
de ce mois, Monsieur le juge L. Denis
en son rapport, et Monsieur Luc Do-
minique, Commissaire du Gouverne-
ment en son r6quisitoire;
Vu : lo. la requete de Monsieur le
Commissaire du Gouvernement, en date
du treize Mai 1912; 2o. la d6peche du
'Secr6taire d'Etat de la Justice portant
la mnme date et o. diff6rentes autres
pieces.
Vu les articles 414, 415 et 416 du
Code d'Instruction criminelle;
Attendu que sur le rapport fait par
Monsieur Joseph Gaspard au Commis-
saire du Gouvernement, qu'un com-
plot s'ourdissait pour exciter les cito-
yens A s'armer, centre l'autorit6 du
chef de 1'Etat et changer le Gouverne-
ment. actuel, et que plusieurs des cons-
pirateurs d6nonces se trouvaient a
Port.au-Prince, I'action publique a 6t6
mise en movement et le juge d'Instruc.
tion. H. Mondestin a 6t6 requis d'en
informer ;
Attendu que I'information entamee
par le juge H. Mondestin a revel6 que
ce complot se tramait moins a Port-
au-Prince qu'aux Cayes of s'ont.domi-
cili6s presque tous les individus d6non-
ces comme conspirateurs,
Attendu que d'apr6s les actes soumis
Sce Tribunal, la conspiration d6non-
c6e 6tait'd6j~ d6couverte aux Cayes oh
elle devait 6clater et cette jurisdiction
en dtait d6ja saisie quand, sans le sa.
voir, le Commissaire du Gouvernement
pr6s le Tribunal civil de ce resort
sur la d6nonciation en question, re-'
quit le juge d'Instruction d'en infor-
mer conformement a la loi ;
Attendu qu'il se trouve que I'infor-
mation ouverte sur ce m6me complot,
se fait devant doux jurisdictions et que
les conspirateurs sont d6tenus, quel-


LCll~rPlrm~rrrslrrau~aurs~m~rrv~-~-a~ ---~----I---- I------- ----UIIMa~--~UUY









BULLETIN OFFICIAL


ques uns dans la maison d'arrit de
Port au-Prince et le plus grand nom-
bre dans celle des Cayes;
Attendu qu'aux teimes de l'article
415 du Code d'Instruction criminelle,
il y aura lieu A 6tre regl6 de juges'par
le Tribunal de Cassation, en mntiere
criminelle, correctionnelle ou de po-
lice, lorsque des tribunaux ou juges ne
ressortissant pas les uns aux aulres,
seront saisis de la connaissance du
meme dWlit ou de ddlits connexes on
de la m6me contravention ;
Attendu que dans cet 6tnt de choses
le course de la Justice se trouve inter-
rompu, ce qui doit faire accueillir la
demand en r6glement de juges pro-
duite ;
Par ces motifs, le Tribunal, aprbs en
avoir dBlibBre, renvoie l'affaire devant
la jurisdiction criminelle des Cayes.

Donn6'de nous, F.BARON, vice-pr~'
sident; L.. DENIS, J. L. VERITE, V.R.
DOMNOD, et J. DEVOT, jnges, en au-
dience -publique du vingt-deux Mai
1912, en presence de Monsieur Luc
Dominique, Commissaire du Gouverne-
ment et assists du citoyen Ad. Michel,
commis-greffier.

11 est ordonn6, etc., etc.
Collationn6
Pour copie conforme:

(Signed C. S. BENJAMIN, greffier,

Le commis du"Parquet pres le Tri-
bunal de Cassation.
LtOPOLD DOMINIQUE..


Levee des immunit6s par-
lementaires des d6putes Pier-
revilmar Lubin et Severius
Rameau.



Port-au-Prince, le 8 Mai 1912 ,an
109e. de l'Independance.

No. 747.

Le Secrdtaire d'Elat au Depar-
tement de la Justice.

A

La Chambre des D6put6s
Messieurs les Ddputes,
J'ai l'honneur de vous transmet-
tre avec la present une lettre du Ju-
ge dI'nstruction H. Mondestin, en date
du 7 Mai courant, No.-182, que m'a
premise le Commissaire du Gouverne-
ment pros le Tribunal civil de ce res-
sort, lettre par laquelle ce Juge deman-
de delever les immunit6s parlementai-
res de Messieurs les deputis Pierre-
vilmar Lubin et SBv6rius Rameau, im-
pliqu6s dans un complot don't le but
6tait d'exciter les citoyens a s'armer
contre l'autorite du chef de I'Etat et
de changer le Gouvernement.
Je vous prie, aux terms de I'article
87 de la Constitution. d'accorder l'auto-
risation de poursuivre ces d6put4s et
de les d6pouiller en consequence de
leurs immunit6s parlementaires.
Veuillez agr6er, Messieurs les Depu-
t6s, I'assurance de ma haute conside-
ration.
( Signt ) TERTULLIEN GUILBAUD.


iC


__ ______ I ________IIYIIYUI______UUDPIIIW


*











DU DEPARTMENT IE LA JUSTICE


Port-au-Prince, le 8 Mai 1912


No. 18.
Au Secretaire d'Etat
de la Justice.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
La Chambre des Repr6sentants vous
accuse reception de votre d6peche en
date de ce jour. No. 747, par laquelle
vous me. transmettez ure lettre du
Juge d'Inotrnction H. Mondestin, en
date du 7 Mai courant, No. 182, qui
vous a 616 remise par le Commissaire
du Gouvernement pr6s le Tribunal
civil de ce ressort,lettre par laquelle
ce Juge demand de lever les immu-
nit6s parlementaires de Messieurs les
d6putes Pierrevilmar Lubin et Sdve-
rius Rameau, impliqu6s dans un corn-
plot don'tt le but 6tait d'exciter les
citoyens A s'armer centre I'autorita du
chef de l'Etat et de changer le Gou-
vernement.
D'autre part, vons demanded a 1'As-
semblee, aiix terms de l'art. 87 de la
Constitution, d'accorder 1'autorisation
de poursuivre ces d6put6s et de les dd-
pouiller de leurs immunit6s parlemen-
taires.
En r6ponse la Chambre des Repr&d
sentants a l'avantage de vous informer
qu'ayant adopt les conclusions du
rapport de sa commission nomm6e
aux fins de votre demand et confor-
mmepnt A l'article 87 de la Constitu-
tion, Elle a lev6 purement et simple.
ment les immunit6s des d6put6s Pier-
revilmar Lubin et SBv6rius Rameau.
' Ci-inclus la lettre du Juge Mondes-
tin.
L'Assembl6e vous renouvelle, Mon-
sieur le Secr6taire d'Etat, l'assurance
de sa haute consideration.
Le President,
A. AMISIAL.


LOI


CINCINNATUS LECONTE
President de la Republique

Consid6rant qu'~ cause de son
age avanc6 et de son 6tat de san-
tA le 'citoven Hugon Lechaud,
ancien Secretaire d'Etat, Pr6si-
dent du Tribunal de Cassation,
. se volt dans la necessity de resi-
gner ses functions;
Considerant que ce citoyen a
fourni seize ann6es de service ac-
fif dans l'Armee et consacr la
tnmiti6 de son existence aux fonc-
tions judiciaires;
Consid6rant que depuis vingt
et un ans qu'il preside le Tribu-
nal de Cassation, il a constam-
ment donned I'exemple d'une fid6-
lit6 au devoir et d'une abn6gation
auxquelles le Pays entier rend
un 6clatant et unanime homma-
ges; qu'il a ainsi un droit in-
contestable A la reconnaissance
national ;
Vu l'article 69 de la Constitu-
tion,
Sur le rapport du Secretaire
d'ltat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des
Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE

Etle Corps L6gislatif a rendu
d'urgence la loi suivante:


__ -~----1111-------- ---.- _-...


K








BULLETIN OFFICIAL


Art. 1 Une rente viagere de
Trois cents gourdes par mois est
accord6e au citoyen Hugon Le-
chaud, A partir du ler Juillet
1912.
Art. 2 Cette rente est insaisis-
sable et reversible A son spouse en
cas de survive.
Art 3 La presente'loi abroge
toutes les lois ou dispositions de
loi qui lui sont contraires et sera
ex6cut6e Ala diligence des Secr6tai-
res d'Etatde la Justice et des Fi-
nances'
Donna A la Maison Nationale,
A Port-au-Prince, le 2 Juillet 1912,
an 109e. de l'Ind6pendance.
Le President di Sdnat,
SUDRE DART1GUENAVE.
Les Secredaires.
N. NELSON, CUViER ROUZIER.
Donn6 au Palais de la Chambre
des Repr6sentants, le 5 Juillet
1912, an 109e. de 'lIndependan-
ce.
Le President,
A. AMISIAL.
Les secretaires :
D. DANNEL, MAGLOIRE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-des-
sus du Corps Legislatif soit rev6tue du Sceau de la
Republique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le
6 Juillet 1912, an 109e. de 1'Ind6pendanee.
CTUS. LECONTE
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de la Justice,
ITERTULLIEN GU1LBAUD.
Le Secretairo d'Etat des Finances,
LESPINASSE.


ARRETE

d'amnistie


CINCINNATUS LECONTE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Consid6rant que des citoyens se
trouvent encore dans les liens de
la Justice pour les fails occasion-
Aes par les 6venements politiques
de Janvier 1908;
"Consid6rant qu'il est just et
equitable de les faire beneficier
6galement de la measure de cl&-
mence prise en faveur des indivi-
dus vis6s dans l'Arret6 du 9 No-
vembre 1908;
Vu la loi du 26 Septembre 1860
sur l'exercice du droit de grAce, de
commutation de peines et d'am-
nistie ;
Usant des prerogatives que lui
accord l'article 103 de la Consti-
tution,
Sur le rapport du Secr6taire
d'Etat de la Justice,
Et de l'avis du Conseil des Se-
cr6taires d'Etat,
ARRITE CE QUI SUIT:

Article ler. Amnistie pleine
et entire est accord6e, les droits
des tiers r6serv6s si aucuns sont,
a tous ceux qui, pour les faits oc-
casionn6s par les evenements poll-


_ __










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


-~-~*PbMIOC ~ ~n I-~~-Y-- -UY ~ -


tiques de Janvier 1908, ont tte
renvoy6s au criminal par arrot du
Tribunal de Cassation, en date du
27 Mars 1912.
Art. 2.- Le present ArrWt6 sera
impiimr, public et exdeut A la
diligence du Secr6taire d'Etat de
la Justice.
Dbnn6 au Palais National de
Port--au-Prince, le 24 Mai 1912,
an 109e. de I IndeJendanee,
CTUS. LECONTE.
Par le President:
Le Secretaire dEtat au D6par-
temement de I'nterietir,
A. C. SANSARICQ.
Le Secretaire d'Etat au D6par-
tement des Finances et du Corn-,
merce,
LESPINASSE.
Le Secrtiire d'Etat au Depar-
lement des Travaux publics et de
I'Agriculitre,'
JOHN LAROCHE,
Le Secr6taire d'Etat au DWpar-,
tement des Relations Ext6rieures
et des Cultes,
J.. N. LEGER.
Le Secr6taire d'Etat au Depar-
temen, de I'lnstruction publique
et de la Justice,
TERTULLIEN GUILBfAUD.
Le Secretaire d'Etat au Depar-
tement de la Guerre et de la Ma-
rine.
H. L. PHILIPPE.


DE LA


CONTRAINTE

PAR CORPS


Se basant sur le principle, general en
notre droit, du traitement de faveur re-
serve au national, Me. Louis Borno. ac-
tuellement juge au Tribunal de Cassation
de la Republique, dans un commentaire re-
latifau decret du kouvernement provisoire
sur la rdforme du droit civil et criminal
du 22 mai 1843, soutenait que si la loi
du 21 aoft 1907, en son article 3,empe-
che que l'etranger ne soit condamnn an pro-
fit d'un haitien A plus de ix mois de
prison, il devient inadmissible que l'hai-
tien puisse, aux terms te la parties finale
de I'art. 7 du decret, Wtre condamn6 soit
envers un haitien, soit envers un etran-
ger, a un emprisonnement d'un an a
trois an,. Notre eminent juriste en con-
cluait 'que la nouvelle loi n'ayant pas
determine pour I'haitien la duree de la
contrainte parcorps, les juges ne peuvent
en fixer aucune et la contrainte pour 1'ha-
itien se trouve pratiquement supprimee.
Contrairement A cette opinion, la Socid-
tA de Legislation, dans, sa seance du 8
Novembre 1911, a admis que la loi du 21
aoit 1907, a abrog6 l'article 8 du d6cret
sans toucher A I'article 7. Mais tenant
compete du principle de traitement privil-,
gi6 reserve aux nationaux, la Socidt6 a emis
le veou de voir les Charbres l1gislatives
reparer aussi tt que possible l'injustice
commise a 1'4gard de I'616ment haitien
par I'art. 3 de la loi du 21 aoft 1907,
A ce sujet nous publions un arret du
Tribunal de Cassation en date du 3 juin
1912 qui consacre la faCon do voir- de la
Soci6t~ de Legislation et lne proposition
de loi depos6e par le s4nateur Paul Lara-
que., ancian membre de notre tribunal su-
prime, qui a pour but de combler la lacu-
ne signalee.










BULLETIN OFFICIAL -


ARREST


F. BARON, president.
----**---

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section crin
nelle, a rendu, en son audience civi
I'arr6t suivant:
Sur le pourvoi form par le sietr He
Soudel, proprietaire, demeurant et doi
Scili6 Port-au-Prince, ayant pour avo.
Mes. J. B: N. Valembrun et Kl6ber C;
tave, centre deuxjugements rendus 1
par d6faut et l'autre contradictoiremen
sur opposition, par le Tribunal de Co
merce de Port-auPrince, en dAte des
f6vrier eta27 juillet 1911, au profit
sieur R. Gordon, commercant, demeur
A Port-au-Prince, domicili Anti
( Antilles anglaises. )
Faits : Voir le rapport.
Oun A l'audience publique de ce jour
cette aflaire a Wte reproduite, Monsieur
Juge P. P. F. Magny, en son rappo
ainsi que Monsieur Lys Latortue, Subs
tut du Commissaire du Gouvernement
ses conclusions.
Vu: lo. I'acte d6claratif du pourvoi;
les deux jugements des quatorze fevrier
vingt sept juillet mil neuf cent onze ; -
la requete contenant les moyens da d
mandeur : 40. differentes autres pi6ce
Le defendeur n'a pas product.
Attend que contre les deux jugemer
du Tribunal de Commerce de Port.a
Prince qui le candamnent A payer au sie
R. Gordon, dans quatre mois pour tc
delai, le montant du bon qu'il a sousc
A ce dernier et qui fixent la duree de
contrainte par corps A six mois en cas
non paiemiit, le citoyen Henry Soud
s'est pourvu en Cassation, en excipant
cinq moyens;


Sur le premier moyei pris d'exc6s de
pouvoirs.
Vu: to. le dcret du 22 Mai 1843 ; et 2o.


-la loi modificative du 21 Aoat 1907 ;-
Attendu que par la loi du 21 Aoilt 1907,
qui abroge les dispositions de Particle 8
du decret du Gouvernement provisoire du
22 Mai 1843 ; -- le legislateur s'est uni-
quement preocupe d'ameliorer la situation
de l'6tranger;
Quec'est ainsi que cette loi modifiant
l'article 8 de ce decrat, dispose que tout
Sjugemnt de condemnation d'un stranger
li- au profit d'un haitien, prononcera la con-
le, trainte par corps pour trois mois au moins
et six mois au plus ;
Attend que l'article 7 du meme ddcret
"ry du 22 Mai 1843 n'a pas 6t6 modifi" ;
:ats Qu'ainsi, le Legislateur de 1907 a, par un
, regrettable oubli, cree pour l'haitienune
, an situation de defaveur irrationnelle, en
t et laissant debout centre lui l'art. 7 du d6.
m- cr6t de 1843 qui fixe d'un an a trois arns
14 la dur6e de la contrainte par corps ;
du Attendu, dans l'espece, que le tribunal
'ant de commerce de Portau-Prince a pronon-
goa c6 centre le sieur HenrySoudel.la contrain-
te par corps pour six mois --


Attend que cette dur6e n'6tant determi-
n6e, ni dans le decr6t du'22 Mai 1843, ni
dans la loi modificative du 21 Aoft 1907,
h ''gard de Soudel QUI N'EST PAS E-
TRANGER, le Tribunal de Commerce a
par ainsi, applique une disposition inexis-
tante et,par consequent, commiS l'exces do
pouvoir qui luiest, is bon droit, repro-
che ; bien que, en 16gislation, sa ddci-
sion,si elle no peut Otre consacree, en l'elat
actual du droit positif, puisse se compren-
dre et s'expliquer ;
Par ces motifs; le Tribunal, apres en a.
voir delibeBe, et sans avoir besoin d exa-,
- miner les autres moyens du pouryoi,-
Casse et annule les deux jugements du
Tribunal de Commerce de Portsau-Prince,
en dates des 14 fevrier et 27 juillet 1911, en
consequence, ordonne la remise de I'a,
mende deposee ; et pour 6tre statue con-
formement A la loi, renvoie l'affaire ai
Tribunal da Commerce de Petit-GoAve, et
condarnnele sieur R. Gordon, au d6pens
alloues 6 la some de P. don't dis,
traction au profit de Me. J. B. N. Valem-
brun en ce, non compris le coot du pre-
sent arret. -
Donne de nous, F. Baron, Vice President,
J. D. Viard, J. L. VBriie, J. J. F. Magny,




/









U.


-,.,-.-,~-. -L--- ---------- -- --------~p------ ___ -I


58







DU DrPARTEMENT I)E LA JUSTICE


et J..D-vot, Jugos, en audience publique
du troisjuin 1912, en presence de Mr.
Lup Dominique, Commissaire du Gouver-
nement, et assists du citoyen J. B. Leon
Robin, commis-greffier,
11 est ordonne etc,- En foi do quoi
etc,
Pour copie conform,
Collationn6,
Le greffier
C. BENJAMIN


Loi modifiant I'article 7 du de-.
cret du Gouvernement provisoire
du 22 Mai 1843. ( Proposition)

Le Pouvoir L6gislatif, usant des
prerogatives que lui accord l'ar-
ticle 87 de la constitution.
Vu : o Le d6cret du Gouverne-
ment pro.visoire en date du 22
Mai 18t3; 2o. la loi mbdificative
du 21 Aqit 1907;
SConsiderant, que, la loi du 21
Aoit 1907, en modifiant l'article
8 du d6crkt du Gouvernement
provisoire du 22 Mai 1843 a cr66
une situation de faveur A 1'6-
trangerau prejudice de l'haitien;
Considerant que cette loi n'a
pas en effet modifiB l'art. 7 du dit
d6cret qui reste encore applicable
A l'haitien;
Consid6rant que par ainsi s'a-
gissant d'appliquer la contrainte
par corps, la dur6e jg est de trois
mois au moins et de six mois au
plus si c'est contre tn stranger; el-
le est au contraire d'un an au
moins et de trois ans au plus si
c'est contre un haitien ;


Considirantqu'il est de toute ur-
gence de combler cette lacuns, en
faisant jouir A l'haitien du traite-
ment de faveur auquel il a droit
de la part du L6gislateur;

A Propose la loi suivante:

Art, ler.L'article 7 du d6cret du
Gouvernement provisoire du22 Mai
1843 est modifi6 ainsi qu'il suit:
la contrainte par corps aura lieu
contre toute personnel pour dette
resultant des actes de commerce
d6finis par Part. 621 du code' de
commerce; mais elle ne pourra
6tre prononcde contre les septua-
genaires, et le jugcmrent de con-
damnation devra en fixer la dur6e
qui sera de troismois au moins
et de six mois au plus.
Arrt, 2. Les exceptions pr6vues
en l'article 4 de la loi modificative
en date du 21 aoft 1907 demeu-
rent consacr6es.
Art. 3. La pr6sente loi abroge
toutes lois ou dispositions de lo.s
qui lui sont contraires et sera
ex6cut6e A la diligence du Se-
cr6taire d'Etat de la Justice.
Fait A la maison Nationale le
Juin 1912, an 109e de l'lndepen-
darice.
(S I P- LARAQUE, T. LAROCHE, LA-
NOUE, Dr. D. DESIRE.


V --9s-


------v-LC --------u-- ----_____. -----l--yy- --
.I~xxl-_~---_~--~-~.~-------~_------21~






BULLETIN OFFICIAL


AFFAIRE DU 16 FE

Ordonnance de kl
bre du Conseil


Liberty


Egalite


VRIER

SCham-


Fraternit6


REPUBLIQUE D'HAITI

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
-----------
La Chambre du Conseil, s6ant au
Port-au-Prince, comp6temment r6unie
au Palais de Justice, p rendu J'ordon-
nance suivante:
Sur le rapport fait conformement A
1'article 190 du code d'instruction cri-
minelle par Monsieur Leon Mont6s,
juge-instructeur du ressor d rrt du Tribu-
nal civil de Port-au-Prince, ielative-
ment au process criminal instruit A la
requtee du Minist6re public centre les
nomm6s Horelle Monplaisir, E. St Lot,
Eugene Ferdinand, hbug. Nadereau,
Dyrellsse Durette, Virgile Jean Denis,
Adgustin Racolier, Richemard G6ddon,
Clement Br6a, Providence et Michel
Vita!, pr6venus d'avoir extrait de la
prison, dans la nuit du 16 au 17 f6-
vrier 191, 'les nommes N Sambour
M. Th6zan, H. Martin, L. Larencul et
Th. Cin6us, et de les avoir executes
sommairement; et encore centre les
nomm6s E. SI Lot, Durelisse DureLte,
Racolier et G6deon pour avoir, le 17
f6vrier 1911, execute le nomm6n Petit
Capitaine.
Oui MonsieurAlfred Thibault, Com-
missaire du Gouvernement pros le
Tribunal Civil de ce resort, en ses re-
quisitions ecrites et signees ainsi con-
cues:
Attend que l'information a r6v616
les faits suivants ;
Dans la journey du 16 favrier de
l'ann6e derniers, les inciilps Eug6ne
Ferdinand et Horelle Monplaisir eu-
rent une tongue conversation avec l'in-


culp6 Eustache Saint Lot au Bureau
central de la police abminlstrative.
.Le mystere don't ils entourerent eet
entretien no laissait aucun doute sur
son importance.
Ils paraissaient concerter une 16me-
raire entreprise. Quand ils se sepa-
rerent, ils avaient 1'air satisfait de ce-
lui qui vient de trouver la solution
d'un probl6me qui le preoccupait.
Dans la soire;e, ces trois inculpds
passerent respectivement des instruc,
tions identiques aux divers chefs de
poste places sous leur contr6le. On
projetait de prendre les, armes cette /
nuit,leurs postes pourraient etre atta-
qus ;ils devaient etre pi6ts a repousser
I'ennemi.
Vers une here du martin des coups
de fusils se firent'entendre aux envi-
rons de la maison privee de l'inculp6
Horelle Monplaisir, du bureau central
de ia police el du Palais national. Ces
fusillades avaient pour but de faire
accroire A une prise d'armes. Per
sonne n'en fut dupe.
Apr6s ce simulacre de combat, les
inculpds Eug6ne Ferdinand, Horelle
Monplaisir et Eustache St Lot se r6u
nirent A nouveau A l'h6tel.de I'Arron-
dissement ofi ils eurent une nouvello
conv rs~ition. A I'issue de l'entretien
ils al rent frar per A la barriere de
la mason d'arrAt dunt I'a-'ces ne leur
fut p. 'mis qu'apres quelques, difficul-
tes; et ces difticultes grandirent quand
ils voulurent en extraire quelques 'de-
tenus. Apres des pourpalers avec le
concierge, ils firent transf6rer A la
conciergerie Normil Sambour. Ldandre
Larencul, Moncey Th6zan, Theagene
Cin6us et Henry Martin. Sur I'injonc-
tion de l'inculpe Eustache St Lot, les
inculpes Durelisso Duret et Virgile
Jn-Denis leur likrent les bras avec des
cordes ei les conduisirent au bureau de
l'Arrondissement oft ils furent l'objet
des sarcasmes de I'inculp6 Horelle
Monplaisir.


V -


V'


--------~~-----~~ZM-~.~D~-L~1~-~M









DU DEPARTMENT. DE LA JUSTICE


Pendant ce temps, l'inculp6 Saint
Lot se souvint d'ui nomm6 Petit Cap-
tain qui 6tait d6tenu A son bureau.
11 d6pecha imm6diatement l'inculp6e
Augustin Racolier pour apporter .
Richemar Gtd6on l'ordre de le passer
par !es armes. DWs que l'ordre fut
transmis, Petit Captain fut conduit
tout pres de la nouvelle Cath6drale
o ,il tomba bl6ss6 sous les balles de
Richemard Ged6on second par Aus,
gustin. Racolier, qui le laissa pour
mort.
De son c6tB, I'inculp6 Ferdinand,
lie voulant pas rester d6soccupe, avait
pris les devan s avec ses voltigeurs. 11
se rendit sur la place du cimeti6re et
ordonna'de creuser les fosses de ceux
qu'on allait fusiller. .Les fossoyeurs
etaient encore au tr'avail qiand d6bou..
cherent par Ia rue de I'Enterrement,,
Iles inculps Horelle, Monplaisir,Eusta-
che Saint Lot, Eugdne Nadereau, Dure6
li-se-Duret et Virgile Jean Denis avec
Normil Sambour, L6andre Larencul,
Moncey Thezan, Th6ag6ne Cin6us et
Henry Martin,conduits par un d6tache-
ment.
Lee inculpes Eugene Ferdinand, Ho-
relle Monplaisir at Eustache Saint Lot
se tinrenten dega des rails, et apr6s
un court entretien, ordonn6rent 4
Nadereau de les fusiller. Celui-ci trans.
mit I'ordre a DurBlisse Duret qui ,par-
tagna la besogne avec VirgileJean Denis
Le peloton d'ex6cution se former,
lea fusils s'abaissent, la d6charge part,
ces cinq malheureux roulerent dans
leur sang. Leurs fosses etaient dej',
crens6es, on les inhuma on toute hAto,
Et' Ips inculpes allrent boiro leur
ca4f chez Eug6ne Ferdinand.
De retour A son bureau, i'inculp6
Eustache Saint Lot ordonna de trans-
porter A 1-hospice le cadavre de Petit
Captain. Commit ii n'etaitque bless
il essaya de fuir. Une ball de DurB6
lisse Duret I'arreta net dans sa fuite


Sla grande indignation despretres de la
Cath6drale.
De ces faits, ii resort nettement
que ces executions sommaires opt 6tW
le r6sultat de la volont6 et.de l'activi-
tW de plusieurs individus qui se sont
reunis, se sont entendus et ont agi do
concert. Cette entente prealable et
cette plurality d'agents nous obligent
A rechercher la participation et la res-
ponsabilite de chacun d'eux dans ces
actes criminals.
Toute infraction A 1'ordre social
se compose de deux .616ments : la r6.
solution d'enfreindre la loi .pnale et
le fait qui la rBalise, autrement dit,
I'el6ment intentionnel et I'le6ment
niatriel. Quand it y a concours d'in-
fracteurs,,il peut arriver que tous n'ai
ent pas particip6 de la meme faQon.,
la perpetration du ddlit. Ainsi, dans
I'espece actuelle, l'id6e de simuler des
combats dans la nuit du 16 au 17 fe-
vrier 1911etd'en prendre pretexte pour
immoler aux manes de quelques pa-
rents et amis d6funts, des individus
qui 6taient dBja detenus A la maison
d'arr6t a germ6 dans les cerveaux d'
Eug6ne Ferdinand, d'Horelle Monplai-
sir et d'Eustache Saint Lot; eux seuls
ontcongu et r6solu ces crimes. Et ce
sont Eug6ne Nadereau, DurelisseDuret
et Virgile Jean Denis qui les out r6ali-
869. *
A premiere vue on serait tent6 de
croire qu les premiers sont complices
des autres, lours subordonn6s, les
ayant provoqu6s & commettre cts
crimes par abus d'autorite. II n'en est
pas ainsi pourtant. La provocation a
6t6 suivie de l'assistance dans lea faits
de consommation. En effect. les incul-
p s Eugene Ferdinand. Horella Mon-
plaisir et Eustache St Lot ont extrait
les detenus de la mason d'arret, les
ont conduits sur la place du cimeti6re
et ont ordonneleur fusillade.Ces actes
sont incrimin6s, nonpaspar relation ou


_ ~_~ __ _~__
C---~ll~---








BULLETIN OFFICIAL


r6f6rence, avec d'autres, qu'ils ont
pr6par6s,facilit6sou aid6s,maiscomme
desactes de participation directed que la
jurisprudence range parmi les actes de
correit6, car sans cette cooperation de
ces trois inculpes ces crimes n'auraient
pas etd commis.
SLes inculp6s Eugbne Nadereau, Du-
rdlisse Duret et Virgile Jean Denis
ont, sans aucun doute, concouru na-
turellement A la perp6tration de ces
faits ddlictueux. Mais ceconcours suffit
ilpour les en rendre p6nalement res-
ponsables ? N'est-il pas n6cessaire-
pour qu'une participation soit punissa-
ble qu'A l'6l6ment materiel se joigna
l'dlement intentionnel ? En d'autres
terms, l'obeissance que ces in-
culp6s doivent -leurs supnrieurs
hierarchiques n'exclut-elle pas
chez eux toute intention crimi-
nelle ?
Elucidons d'abord un premier point.
Au point de vue penal, les fonc-
tionnaires civils ou militaires ne sont
couverts par des ordres qu'autant
que ces ordres leur ont Wte donnes
par leurs superieurs pour des ob-
jets ressortissaut A leurs attributions
et sur lesquels it leur dtait dO obeis-
sance hi6rarchique. Or I'assassinat ne
rentre pas dans attributions des pre-
fets de police, des Commandants d'ar-
rondismentt et des inspecteurs de
police.
D'autre part, I'ordre dorin6 par an
sup6rieur ne constitute pas un cas
de contrainte. S'il est vrai que I'obeis-
sance hi6rarckique est l'un des prin-
cipes fondamentaux de I'ordre social
il n'est pas moins vrai iqe les su-
bordonn6s qui reooivent des ordres
de leurs sup6rieurs oit pour devoir,
apres les avoir apprdcide de refuser
de les executer sils sont criminals,
car le fonctionnaire n'est pas in
idtruitent aveugle; il a comme tons
les autres homes, la responsabi.
lit6 morale essentielle A tout 6tre.
Et ce raisonnement a d'autant plus


,de force qu'il s'agit ici' des fonc-
tionnaires de l'ordre civil.. Les offi-
-ciers de la police administrative no
sont pas des militaires. Ils ne son-
pas soumis A la rigueur de la disci-
pline et i la sevdrite des rapports
hibrarchiques militaires, ni aux dispo-
sitions draconiennes de nos lois mili-
taires. Leur d6sobeissance n'entral-
ne done pas les memes consequen-
ces que cells des militaires qui de
I'avis general sont pourtant responsa-
bles aussi de l'execution d'un ordre
criminal.
11 resort encore des faits que le
meurtre de Petit Capitain n'est que
connexe aux autres. Le mode et le
lieu de sa perpetration 6tablissent
qu'il a t64 commis en l'absence de
toute entente prealable. Ii fut aussi-
t6t conqu qu'execute. II nest done
imputable qu'a Eustache Saint Lot,
Richemar G6d6on et Durdlisse Duret.
De tout ce qui precede ii rsiilte
que dans la nuit du 16 au 17 fM-
vrier les inculp6s EugBne Ferdinand,
Horelle Momplaiir, Eustache Saint
Lot, Eug6ne Nadereau, DirAlisse Du.
ret et Vilgile Jean Denis ont com-
mis des meurtres avec premeditation
sur Normil Sambour. LBandre Laren-
cul, Moncey Thazan, Thdagbne Cineus
St Henri Martin d'une part, les incul
pAs Eustache Saint' Lot, Richemar
Geddon. Augnstin Racolier et Durelisse
Duret out c,)mris un homicide
volontaire sur le nomm6 Petit Caotain,
crimes prvvus et punish par les arts.
241, 24'2, 247, 240, et 159 du code pd
nal.
A l'4gard de Ilincolp6 Clement BrBa
information n'a pas 6tabli d'lin fa-
gon precise, lne cooperation effective.
II a cppose la d6engation la plus
absolue anx depositions des incilpes
Eug6ne NaderPau. Dinrlisse Duret et
Virgile Jean Denis. Et, meme en te-
nait ces depositions pour vraies,
la participation qu'on lui reproche ne


I__








DU DPARTEMENT DE LA JUSTICE


serait pas punissable. En effet Eug&-
ne Nadernau et Durdlisse Duret affir-
ment qu'il etait avec eux toute la
nuit, qu'il 6tait mnme sur la place
du cimeliere. Mais on ne peut en in-
fdrer une participation punissable, les
actes de participation incrimines etant
strictement d6terminds par les articles
45 et 46 du code penal.

II est vrai que Virgite Jean Denis
declare qiqe l'inculpd Clement Brea
Btait parmi ceux qui avaient fusill6
les victims, Mais non seulement cette
declaration n'est pas confirrnie par
les inctilps Eugene Nadereau et Du-
rilisse Duret, mais encore elle semble
dtre plutdt une ddducliun tire du faith
nullement 6tabli de la presence de
Cl6ment Bre6 nu pelolon d'ex6cution.

Par ces causes et motif[, dire et dB-
clarer, qu'il n'y alieu A stivre centre
I'inciilp Clement Brea, les charges
relevees contre iii 6tant insuffisantes
pour motiver son renvoi devant un
tribunal de repression:

Dire et declarer au contraire qu'il
y a lienu suivre contre les nommes
EugBne Ferdinand, Horelle Momplai.
sir, Eustache Saint Lot, Eug6ne Na-
dereau Durelisse Duret, Augustin Ra-
colier, Richemar Gedoon et Virgile
Jean Denis, les rpnvoye" par cone-
quent dpvant le tribunal cririnel pour
y etre juges conformnment aux arti-
cles 241, 242, 247, 240 et 159 du co-
de penal.

(sign) .\ALFRED THIB ULT.

Le Commissaire, du Gou-
vernement, apr&s avoir d6-
pose sur le dit bureau ses di-
tes requisitions, s'est retire
ainsi que le commis-greffier.


Oul 6galement le juge .instructeur
en son rapport ;-
Vu les differentes pieces de la pro-
cedure;
Considdrant que de l'examen at-
tentif des pieces du proces, ii rd-
suite les faits suivants:
Le sous-inspecteur Eugene Nade-
reau de la- police administrative
de celte ville, en quittant le Palais
National, le 15 fevrier 1911 au ma-
tin, se rendit au Bureau Central.
Rentrd dans sa chambre, ii enten-
dit du bruit dans celle de son chef
bierarchique, le g6enral Eustache St
Lot. Par la cloison s6parant les
deux chambres, le gdenral Nade-
reau put voir un archer de police
en train d'ouvrir une caisse de car-
touches. II n'osa questioner ni I'ar-
cher de police ni le general St Lot.
Mais d6sirant penetrer ce mystrre,
il en parla au prefet de police d'a-
lors, Eugene Ferdinand, qui lui re-
pondit qu'il ne manquerait pas de
so renseigner A cet 6gard, aupr6s
de l'inspecteur. en chef de la po-
'lice.
Le lendemain, vers les deux heu-
res de I'aprBs midi, le gdndral Ho-
relle Mo.nolaisir, commandant de
l'arrondissernent de Port-au-Prince,
alla. an Bureau Central, D&s son
arrivee, ii s'enferma dans la cham-
bre du general St Lot pour n'en
sortir qu'a quatre heures et demle.
Dans la soir6e, il y retouria encore
avec des soldats qu'il congedia aprhs
leur avoir remis deux caisses de
cartouches. Cette fois ii ne laissa le
Bureau Central qu'a dix heures du
soir.
Immediatement apr6s le depart du
general Momplaisir, le gdenral St Lot
appeta le sous-inspecteur Nadereau
et lui annonga qu'on devait fair
.cette nuit une attaque. 1I lui remit
une caisse de cartouches avec ordre


__I __ _______~_ I __~__II___ __1_1___ __ ___ __ _
___I_____IXI_____1___~C1 _X_-~IIIICII~







BULLETIN OFFICIAL


de se rendre a la 'ta6te de quelques
hommes derriere la Cath6drale od ii
devait ouvrir le feu au signal d'un
coup de clairon et de le faire cesser
au signal de trois coups de c!airon.
Nadereau se rendit en effet, avec
ses hommes A l'endroit qui lui avait
Wt6 assigned et attendit. II ne garda
pas longtemps cette attitude, car le
coup de clairon ne tarda pas a se
faire entendre. 11 ordonna alors 4
ses subordonnes de tirer. Et durant
une heure et demie la fusillade fut
tres vive, non seulement pres .de
I'Eglise M6tropolitaine, mais encore
au Poste-Marchand et A l'Avenue Du-
coste. Quand les trois coups de clai-
ron retentirent, il fit suspendre le
feu et le general St Lot apparut A la
tete d'une colonne. Quelques instants
apres ils furent rejoints par le gene-
Horelle Momplaisir. Ensemble ils o-
perrernt une tourney au Bel-Air et
entrerent au Bureau Central, vers les
deux heures du matin. La garde de
ce Burdau fut confine a cette here
lA au g6n6ral Eug6ne Nadereau,, en
l'absence'du general Eustache St Lot
quirk accompagna le g6n6ral Horelle
Momplaisir A l'h6tel de I'Arrondisse-
*ment.
A' trois heures du matin, le gen6-
ral:St Lot.revint. A son post, rE-
*veilla' Eugene Nadereau qui se repo.
sait et donna au Commissaire DurB-
lisse Duret I'ordre de sortir A la te-
te de vingt homes.
Dur6lisse Duret et ses homes se
dirig6rent vers la prison of ils 'res-
terent, tandis. que les g6neraux St
Lot et Nade reau qui les suivaient
se rendirent eux-memes A l'htel de
l'arrondissement. Le pr6fet de police
Eug6ne Ferdinand vint ensuite lea y
trouver.
C'est alors qu'Eugene Nadereau
Ssoupponna qu'pn allait proc6der A
des executions sommaires, car ii n'a-
Svait, jusque IA, rien compris des ma-
noeuvres qui se faisaient;..


Les gen6raux Ferdinand, Monplaisir;
St Lot d6liberent, tandis que, rest
au dehors, le G'l Nadereau observe.
On dressed la listed des hommnies a fusil-
ler. Les gkn6raux St Lot et Ferdinand
so rendirent .la prison. Le concierge
leur en ayant refuset'acc6s ils revienncnt
A l'arrondissement et font leur rapport
au gal Monplaisir qui s'y trans-
porte a son tour. L'entree de ia
prison leur esk donnee. Les g6n6raux
Mooplaisir, St Lot, Nadereau y pen6-
trent, pendant qu'Eugene Ferdi.
nand surveille I'h6tel de I'arrondisse-
ment. II fut enfin intim6 au concierge
par le Gal Horelle Monplaisir, I'ordre
de lIvrer les d6tenus Normil Sambour,
L6andre Larencul, Theag6ne Cin6us,
Henry Martin et Moncey Th6ian. Cette
fois encore le concierge refusa, car
avant les coups de feu le Gal Horelle
Mouplaisir s'y 6tait d6jA pr6sent6 et
les lui avait r6clames. En. maugr6ant
il 6tait parti,maistil avait eu la pr6cau-
tion de laisser a la prison les homes
qui l'accompagnaient cette nuit la.
Pareille tentative avait 6t6 faite trois
jours avant le seize f6vrier. par le gal
Horelle Monplaisir: II s'6tait pr6sent6
vers minuit a la prison et avait deman-
de a Simeon Chikel vingt hommes qui
ie lui furent pas livr6s. Le concierge
lui demanda cer te fois l'ordre en veru
duqu 1 il voulai, ob:enir la premise des
prisoniers. U. e iste comportant
Sales noins des citnp fusilles lui fut pr6e
senate. Le concierge apr6s en avoir
Spris lecture lui fit remarquer qu'elle
n'4tait rev6tue d'aucune signature. Le
Gal Monplaisir se recneiliit un instant,
puis il invita le Gal St Lot a la signer
en sa quality d'inispecteir en chef de
la police. Celui-ci object que c tait
A lui A signer la listed puisque l'ini-
tiative; de faire extraire les piisonniers
venait de lui. Devant la persistence
du Commandant de l'arrondissement,
le Gal Eustache St Lot, sign la listed
que le concierge s'empressa de mettre
en lieu str. Sans plus harder le Gal


L--- I ---
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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Horelle Monplaisir saisit les clefs des
cachols et alla chrcher les prisonniers
en compagnie de l'adjoint FBlix P;aci-
de. A son retour A la conciorgerie il
voulut repriidre la liste de Simeon
Chikel, tnis celui-ci r6pondit qu'il
I'avait 6garee
Les detenus furent lies par Dor6-
liqse Doret'e et l1vr6s an sous-insplc.
teur Eugbne Nadeiean pour 6tre con-
duits au lieu dir supplice.'
En passant ori6 de l'Icrrordisseme'nt
ils s'y arrietrent; Le Prefet Eugene
Ferdina, d qui I-s prkcedait ia la tte
de la cornpagnie des Vol jeurs se ren-
dlit deviant le cinmtiere ou il donna aux
fossoyours qui so trouvaient au poste-
'du omnrissair-, Thermorifils Bon-
hamme I'or Ire do crenser sepl fosses.
C'P-1 a c moment IA que St Lot so
Ssouvient que.le nomin6 Petit Captaino
est consign au Bureau Central. II en-
joint au commissaire Augustii Raco-
lier (di'transmeltre, si\t le champ A
Richeinar G6deon I'ordre de le fusiller
Petit Capitaine est conduit pr6s de la
Nouvelle Cath6drale of Richemar Gd-
ddor et Racolher I'ex6cutent.
EscorttS des Leindraux St Lot Nade.
reau et :Monplaiir. les d6tenus arri-
vent devant le cimeti6re. La encore
les g6enraix Monplaisir. Ferdinand
St Lot conf6rent. Ie gal St Lot passe
enfin a Nadcrea t I'ordre de les faire
Axecutr,. Nadereau tranr-met cet ordre
a Dur6lisse Diurctt, chef du peloton
d'execntion. Auosilot les coups de feu
plenvent. Cep concitoyens tombent et
agent dans leur sang. Le crime est
accomp'i.
Quand le feu cec-a, le Gal Monplai-
sir demand a Nadereau 'i tous les
fut ill6 6taient mor t. Nadereau, A
son tuur, po-a !a question A Durelisse
Durette. Ceini-ci. apres s'ire rendu
aupr6s de chaque cidavre, r6pondit
affirmnalivement A Nadereau qui dit-,
alors a Horell- Monplaiir Oui, ils sont
touIs morIg.


Le gal St Lot appela le Direcleur du
cimetiere. Les fossoyeurs Elie Estim6,
Til Pericles, Elias Simplice apparu-
rent et avec force menaces, it leur in-
tima 1'ordre d'inhumer les morts
avant le jour. Sambour. Cindus Martin
et Thdzan 6taient ddja morals mais
Leandre Larencul ful entered vivant
car it vomissait encore du sang lors-
qu'oo le mit dans sa fosse, au dire
du fossoyeur Elie Estim6.
Apr6s les fusillades le peloton
d'ex6cution se retire avec le grieral
St Lot qui regagna son. bureau, apres
s'6tre arrdt6 au palais national ouil entra.
,
Vers six les heures du matinle.gal St
Lot fit.chercher A la Commune une
charrette, afin de transporter a l'Hos-
pice le cadavre de Petit Captain. A
I'arrivbe de la charrette, on vint lui
annoncer que celui ci n'6tait pas mort
II ordonna de le conduire au cimetibre
afin de I'achever, Petit Captain futdone
d6pose dans la charrette. Mais on re-
vint apprendre au gal Sot Lot quo le
bless avait assez de force pour se
tenir assis dans la charrette. II se ren-
dit sur les lieux et ordonna son ache-
vement sur i'heure,
A cet ordre de St Lot, Petit Captain
veut fuir. On fait feu 11 n'est pas
atteint, Les pr6tres de la Cath6drale
apparaissent .... demandent grAce..,,
cependant que Durdlisse Duretteagrip .
pe la carabine d'un archer de police
et lui donno la derniBre ball,
Considerant qu'& part les inculpes
Monplaisir, Ferdinand, St. LOt, l1 Ge6n-
ral Antoine Simon, en partant pour- le
Nord, avait laiss6 & Port.au-Prines les /
Secr6taires d'Etat .Ption.Pierre Andr6 at
Murat Claude, lo premier, obarg6 da D6-
partement do la Justice, etc. t la second,
des Dp0artemonts de la Guerra et do I'ln-
t6rieur, etc. 11 avait, an m6nme temps,
institu6 une Commission charge de la
surveillance du Palais National, Cette
Commission tail compose du Sbnateur
Frangois Paulinus Paulin, des DOput6s


m~rr ____I__ I


,~ ....~~.....,,...,_ ,..,,.,...,.,,.,,


/ I









BULLETIN OFFICIAL


Jeannolius Jbannot, Lubincius Lubin et
Antoinnier Simon, des goneraux Mentor
et Mbnelas Alphonse, des Docteurs Ed-
mond Heraux et Tertulis Nicolas et du
9 sieur Luders Chapoteau. Elle n'avait pas
d'attributions legales. Son role se bornait
simplement A se trouver au Palais. Elle
n'etait pas consulted sur les measures qui
devaient 6tre prises. Des emprisonnements
ont te6 fails a son insu et quand elle a
reclame l'elargissement des personnos ar-
reties, on lui a fait comprendre que ce
n'etait pas son affaire, qu'on avait ob6i a
des ordres sup6rieurs. Certains membres
de la Commission, entire autres le S6nateur
Paulin, les, Deput6s Jeannot, Lubin et
Antoinnier jouissaient d'une situation pri-
vilegie, car souls ils avaient le .roit de
prendre communication du cahier des
d6piches telegraphiques, alors que ce pri-
vilege etait refuse aux autres.
En cette sinistre nuit, les me:nbres de la
Commission de surveillance voulaient se
rendre compile de ce qui se passait.
Le Dr. Heraux conseilla au Gal. Menelas
d'emnpcher la garde de tirer, puisque,
apparemment, Je Palais n'etait pas attaque,
et manifesta au Secr6taire d'Etat Murat
Claude le d6sir de le voir sortir avec une
patrouille de cinquante homines choisis
qui fureat imm6diatement disposes dans
I'allie du Palais.
Mais le charg6-du Dapartement de l'Int6-
neur s'y refusaet aima mieux attendre le
Rapport des autoritl A cinq aeures
du martin, I'inspecteur en chef de la p lice
et le commandant de I'arrondissement
vinrent apprendre a Murat Claude quo
quelques brigands qui 6taient venus atta--
quer leur poste avaieni ete chaties. II crut
le moment propice d'effecoier une tournee
en ville, et se rendit ensuite en qs demou-
re privee. A peine y tait-il arrive qn'il
fut appel6 aa Palais par Antoinnier Si,
mon. II s empress d'y retourner. Et quand
le Deput6 Simon lui eut prOsente uni ordre
du jour qu'il devait signer et faire insurer au
Journal Officiel afin de rassucer les families,
il crut utile, pour se couvrir, peut-ktre,
d'y.ajouter ce membre de phrase : "D'A'
pRES LE RAPPORT DES AUTORITES
pREPOSiES a L. SURETI PUBLIQUE;"
Contrairemient -ctux lois '1n vigueur,
contrairement anx pri'ipesde la hierar.
chie, Mural Claude, parait-il, n'etait pas


prepos6e la surete publique en sa uualite
de chef du Departement de l'litarieur, de
qii relive la section de la police g6uera!e ;
le Prifet de police Eugene Ferdinand,
I'inspecteur en chef de la police, Euslacho
St. Ldt, n'elaient pas ses subordonnes, pas
plus q,'Horelle 'Momplaisir, commandant
de l'ariondissemnent, ne relevait dii Secre-
taire d'Efat de la Guerre. De son aven, it
no pouvait rien fairecontre les auieurs du
crimnt du 17 fevrier, meme quand il eoit
appris officiellement par Simeon ChiKel
que les victims avaient Ate extrailes de la
prison et tusillees, parce que, dit-il. il ne
disposait pas de la force armee et parce
que aussi, dit-il, ces autorites ataient en
rapport direct avec le President qui lfes
rendait responsables de I'ordre et de la
paix publique.
Devant i'omnipotence de i'autorit6 mili-
taire, I'epouvante avait gagnO ls ames les
mieux trempes ; aussi la Force avait pu
assouvir ses haines, satistaire ses vengean-
ces et donner libre course a ses ca >rices.
Si pourtant, il n'appartient pas A la
Cnambre du Conseil de qualifier la condui-
te de ces homes d'Etat qui, en des
circonstances si d6plorables. n'ort pas en
assez d'dnergie morale pour abdiquar le
Pouvoir et qui, apres I'avoir traverse,
viennent dclarer qu'ils avaient bien re-
connu que leur situation Ptait fausse, mats
n'ont pu, par la tournure de chases, rien
osr, rien entreprendre, la Chambre du
Conseil ne put s'empicher, en rdprouvant
les executions sommaires, de 'etenir leur
aveu, pourmrettre en relief le rl1e jou6.
par ces fonetionnaires.

Considartant qu'aprsi la relation de
cos faits i'o i doit recherch'er les
a iteiurs r *spon able an ''oint de vte
penal des fusillades du 16 an 17 fe-
vrier 1911.
Con-idBiernt qu'il est clairmrenit Bta
bii qu, les'execution- faites dans 'l.,
iuit dli 1,6 an '17 fvri-r 1911 se~soilt
effectueties uvec I, oucours et le con-
s inteeln,-.,l d'E'i..:' F r,, I~ din.nd i'Hf6-
relle Mon ilaisir et de St ILot que I'i-
dGe de co nmiettre ces crimes qu'ils
ont p -rpktr6s aprbis leliberation et
entente a '6 Congue par eux; pour


__~ _____ __ __ __ __ ____ ____ ____ ___----------___


E


I /I








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


faciliter et pretexter leur accomplisse-
ment ils ont simule une attaque avec
la cooperation de Virgile Jean Denis
de Durdlisse Durette et d'Eug6ne Na.
dereau.
Considarent que ces executions oat
td provoquees par eux apr8e qu'ils
avaient extrait les'malheureux d6tenus
de la prison t les avaient accompagne
devant le cimetiere, ofi leur fusillade
a Wta ordonre, de sort qu'ils ort ea
une participation directed A ces actes
qui sans eux n'auraiont j imais eu lieu
Considdrant que les prevenu3 Eu-
gene Nirarea. Darelisos DLavtte et
Virgile Jean DInms out aussi pris part
A' l'excaitioi des ioimn-s qui leur sont
rreproche.; I'on ne p:ut pas en effet
soutonir que l'intention criminelle
n'existait p is en eux parcequ'ils n'ont
fait qu'xcutieor ui orrdr de leur chef
hidrarchique.
S'il eot vrai que les foictionnaireo
ei sons orira doivent obeisance A
leur sapavrieur, it est aussi vrai qua
I'ordlre emarn du superieur ne couvre
I'infatieur q'l lorsque cot ordre centre
dans lts attribition- de celui de qui it
proceda Mais le droit de mort n'est pas
encore rangq dans les dttribu ions de
l'inspecteur en chef de la police admi-
ni'trative ni dans cells du command,
dant de l'arrondissement et du prefet.
L'on ne paut pas non plus dire qu'
rugene Nadereau ot autres ont ob6i
a une force a laquelle ils n'ont pas. pu
resister; car apres avoir appreci6 la
valeour et surtout la morality de l'or-
dre qui laur avait dt6 donned, ils avaient
pour levoir de refuser de I'executer
d'autant plus que les agents de la po-
lice administrative ne sont pas- assu-
jettis aux prescriptions rigoureuses
du code pdnal militaire,
Consid6rant qu'il n'y a pas eu de con-
cert entree los inculp6s Horelle Monplaisir,
Eugtne Ferdinand, Eugine Nadereau, en ce
qui cancerne la fusillade de Petit Captaino
La station de ce crime ri'a pas dtd trds


longue. Et seuls en sont responsables avec
le gal St Lot, les commissaires Richemard
GedBon, Augustin Racolier et Durelisse
Durette ;
Consid6rant que le Secretaire d'Etat
iMuat Claude a affirm dans un ordre du
jour public au Journal official que Nor-
mail Sambour et autres ont 6et chaties
pour avoir voulu surprendre la viLilance
des autorit6s, qu'il imported anssi de richer,
cher s'il peut Wtre rendu criminiellement
responsible des crimes du 17 f6vrier
Considerant que l'information n'a pas
riv616 que Murat Claude a eu B prendre
part aux deliberations et manmuvres qui
ont precede et accompagn la fusillade don't
il s'agit; qu'il est au contraire etabli qu'il
ktait rest au palais et n'en est sorti qu'a,
pr6s le rapport des autorites, le grief releve
a sa charge est celui d'avoir signA l'ordre
du jour qu'ilsavait contenir des faits ab-
solument mensongers, Pour avoir approu.
ve et jnstifid ces crimes on n gligeant
d'en fire poursuivre les auteurs il avait
une responsibility politique que le pou-
voir Legis!atif n'avait pas jug6 necessaires
d'6tablir. Colnme ayant ete la plus hante
autorite present en ce moment 1a h Ports
au.Prince et sp6cialoment come ancien
Secrktaire d'Etat de la Guerce etdel'Int6-
rieiir il a encourn et-il encourt encore la
respmnsabiiit6 morale de ces crimes. Au
poiit de vue pAnal il ne peut 6tre ceoen-
dait retenu dans la cause comme compli,
ce car la complicity en principle n'est pas
posterieur au crime.
Considerant q''il n'a pas ete 6tabli
d'une maniere certain que l'inculp Cle-
merit Br6a a en une participation directed
atir executions do Normil Sambour et con,
sorts,
Que s'il eot vrai que l'inculpe Virgile Jn
DBnis a aflirmn qa'il a eu a lirer sur les
victims, I'on doat retenir cependant que
cette deelaration de lean Denis'n'a pas Wtd
corroborde par Nadereau et Durelisse qui
ont seilenment supposeque Clement Brea a
eu & faire parties du peloton d'executiou
pour avoir 6lb avec eux devant et cimetiere;
Que les indices relevds'contra lui ainsi
que ceux relev6s centre les pr6venus Cons-
tant Providence at Michel Vital no sont pas
suffisants poor mrtivJre lear renvoi. de-
vant an Tribunal de repression.


I


IIIBI~P-Ees~B~B~t~e~8~ ,,,-









BULLETIN OFFICIAL


Par ces motifs la Chambre du Conseil
de l'Inst-uction criminelle da ce resort,
apres en avoir ddlibr6e, dit qu'il n'y a pas
lieu A suivre centre les inculp6s Clement
Brea, Constant Providence et Michel Vital,
les indices n'6tant pas suffisants ; En con-
sequence, les renvoie de la prAvention;
ordonne que, sur le champ, ils soient mis
en liberty si pour autre cause, ils ne sont
retenus.:
Dit, au contraire, qu'il y a lieu A suivre
centre les prevenus ci-dessous d6nomm6s,
les charges dtant suffisammert 6tablies,
lo. Horelle Momplaisir, actuellement
en fuite, pour avoir, avec premeditation,
Scomme auteur, etant commandantide 1'ar-
rondissemeni de Port-au-Prince, extrait
de la prison, conduit devant le cimetiere
et ordonn6 I'execution de Normil Sam,,
bour, Theagene Cineus, Henri Martin,
Ldandre Larencul et Moncey Thezan, dans
la nuit du16 au 17 f6vrier 1911, crir.e
pr6vu et puni-par ls ',articles 240, 241,
242, 243, 247 et 159 du code penal.
2o. Eugene Ferdinand, 6galement en
fuite, pour avoir, avac pr6m6ditation,
camme auteur. 6tant prefet de police du
D6partement de l'Ouest, ordonne I'execu-
tion de Sanbour, Larencul, Cin6us,- Th6-
zan et Martin dans la nuit du 16 an, 17
f6vrier 1911, crime prevu et puni par les
articles 240, 241, 242, 243, 247 et 159 du
code penal:
3o.Eustache St. Lot, aussi en fuite, pour
avoir, avec premeditation, comme auteur,
6tant inspecteur en chef de la police .ad.
ministrative de Port-au-Prince, extrait de
.la prison, conduit devant le cimetiere et
ordonn6 l'ex6cution de Sambour, Laren-
cul, Thz-in, Martin, Cineus, dans la nuit
du 16 au 17 fevrier 1911 et pour avoir
encore, avec pr6m6ditation. en cette me.
me quality, m6me nuit, et dans la matinee
du 17 fevrier, ordonnA I'ex6cution et l'a-
,chvement du nomm4 Petit Capitaine,
crimes pr6vus et punis par les articles
159, 240, 241. 242, 243 et 247 du' code
penal;
40. Eugene Naderean, agY de trente deus
ans, cordonnier-piqueur, n6 ot demeurant
a Port-au-Prince, pour avoir, avec preme,-
ditation, camme auteur, 6tant sous-ins-
pecteur de la police, aide a la dite'ixtrac-


tion et brdonn6 1'execution de Sambour,
Larencul, Thezan, Cin us, Martin, devant
le cimetiere, dans la nuit du 16au 17 f6-
vrier 19tl, crime pr6vu et puni par les
articles 159, 240, 241, 242, 243, et 247
du code penal;
50. Dur6lisse Durette, Ag6 de quarante
et un ans, peintre-decorateur, n6 et de-
meurant A Port-au-Prince, pour avoir,
avec premeditation, comme auteur, dtant
commissaire de police, proced6, dans la
nuit du 16 au 17 f6vrier 1911, A I'extrac-
tion de la prison et a I'execution devant
le cimeti6re, de Sambour, Larencul, The-
zan et Cineus et pour avoir, avec la m8-
me circonstance, procede a l'execution di
nomm6 Petit-Capitaine, crimes pr6vus et
punish par les articles 159, 240, 241, 242,
243 et 247 du code penal;
60. Virgile Jean Denis, Ag6 de vingt
cinq ans, cordonnier, n6 aux Cayes, de-
meurant, a Port-au-Prince,' pour avoir,
avec premnditation, 6tant sous-com-
missaire de la police administrative,
dens la nuit du 16 au 17 fdvrier 1911,
proc(,dl A I'extraction de la prison et
A l'execution de Sam bour, Martin,
Larencul, Thezan, Cineus, crim- rpre-
vu et pnni par 'les articles 159, 240,
241, 242, 243, 247 du code 'prnal.
7o. Augustii Racolier, Ade de trend -
te trois ans, tailleurs, n6 et demeri-
rant aux Cayes, pour avoir, avec pr6'
mdditation, combine auteur, etant com-
missaire 'de police adininisirative,
proce66. le 17 fivrier 1911, A l'exi-
cution di niomm n Ptit Capitaine,
crime previ et uu(ji par les articles
159, 240 241, 241,242, 23, 247 du
code p6nal;
80. Richemar G6,tion, en fuite,
pour avoir, avec premeditation, com-
nme auteur, etant cotminssaire de po-
lice, procid8 I l'exdecuior du nominee
Petit Capit.ine, le 17 'fevrier 1914,
crime prevu et puni u:ir les articles
S159, 240, 241, 242, 24:, 247 du code
. penal;
En consequence, les renvoie devant
le Tribunal. criminal de ce resort


I









*4 ~


nl __ __ ___ CI__V_ __________









DU DEPARTMENT DE LAJUSTICE


pour y etre jug6s conform6ment aux
articles sus-indiqu6s; ordonne qu'ils
soient pris au corps et depos6s dans
la maison de justice de cette ville, si
dejA ils n'y sont pas ecrou6s ; ordon-
ne, en outre que toutes les pieces de
la procedure soient sans ddlai remises
au MinistBre public pour que par lui
il eo soit fait conformement A la loi.
Rendue par Nous, L6on Montes,
juge instructor, D. Maignan, juge et
Abel Blain, Suppl6ant de Juge, en la
Chambre du Conseil, ce premier
Juillet 1912.
II est ordonnd, etc,
En foi de quoi, etc.



PARTIES NON OFFICIELLE


M' HUGON LECHAUD.

Saint Hilaire Hugon Lechaud na-
quit A l'Anse a Veau, le 21 AoDt 1838.
Venu a Port-au.Prince en 1846, il
fut mis au Lycde National, A cette epo-
qup, College Faustin. 11 y resta jus.
qu'en i'annee 1853 of il acheva sea
humanities.
Son activity n'eut gubre le temps
do sommeiller,
Quelques jours apris sa sortie du
Lyc~e, il embrassa le commerce qu'il
devait professor vingt neuf ans...
( 1854 1883 ).
Entre temps. il avait i6t recrut6 dans
I'arm~e (Mai 1855 )et 6tait devenu chef
de bataillon instructeur du ler R6gi-
mint d'artillerie (1866) avait quitt6 1'ar-
m6e (1871), et avait 6t6 nomm6 Juge-
Suppl6ant au Tribunal civil de Port-"
au-Prince; puis Juge d'Instruction,


s'etait vu-l'inamovibilit6 suspendue-
relever de ses functions (1875) dans
lesquelles il fut r6int6gr6 en 1876.
C'est en 1886 qu'il devint Doyen du
Tribunal civil de ce resort.
La mime annde le vit parvenir aa
post BlevB de SecrBtaire d'Etat provi-
soire de la Justice et des Cultes. (9
Juillet ).
D6missionnaire en Janvier 1888 il
ne laissa I'ExWcutif que pour aller
prendre siege comme Juge au Tribu-
nal de Cassation de la RBpublique.
Nomm6 uue deuxibme fois Scrib-
taire d'Etat en F6vrier 1890, il occupa
divers portefeuilles ministbriels, d6.
missionna au mois d'Aoat 1891 et fut
nomm6 imm6diatement Pr6sident de
notre Tribunal Supreme.
Apr6s avoir exerc6 pendant 21 ans
ces hautes et delicates functions M.
Lechaud vient de prendre sa retraite,
Celte decision, que personnel he
pr6voyait, n'a pas laisse d'emouvoir
proforndment la Magistrature et le
pays tout enter qui tirait un r6el pro-
fit de la competence et de I'in.
tegrith du vieux.Juge. On regrette sur.
tout que la maladie'soit venue s'ajou-
ter aux annees pour limiter plus t6t
une si belle carribre,
Heureusement que le Gouverne-
ment de la Republique est travaill6
du d4sir de bion faire et recompense
Ie merite pleinement justifiW.
C'est nu cri de satisfaction g6nbrale
qui a accueilll la loi due a l'initiative
de I'Execuif et qui accord A M. Le-
chaud une rente viag6re de P, 300 re-
versible A son spouse, en cas de sur-
vie,
Cette measure mrritait d'6tre signa-
lee, car outre qu'elle revet par sa
spontaneity, une immense port6e poll-
tique at morale, elle s'lmpose encore
A la meditation par l'6tendue des con-
s6quences qu'elle eat supceptible d'en-
gendrer.


_______ .____________ ___ _____ __ __ _________
sLs~u~l~wruC~r --- --~--------c~-----^------i-----









BULLETIN OFFICIAL


Enteffet, si assurer une rente via-
g6re de P 300 a un citoyen qui a rendu
des services eminents d la l Kpublique
n'est qu'un acte de pure quite, r6ser-
ver d6s maintenant le meme advantage
a sa veuve, me parait propre A favori-
ser dans le pays i'6closion des actions
m6ritoires.
Mais ce n'est pas le seul co6t6 cla-
tant de la loi en question. L'expos6
des motifs qui la pr6ce&e n'est que
le resume de la carri6re si bien rem-
plie du vieux Magistrat et l'expression
de c l'unanime homage du pays tout
entier). A ces titres divers, il constitute.
pour la famille "Hugon Lechaud un
document v6enrable et precieux.
,----- --------

Prestation de serment du nou-
veau President du tribunal de
Cassation
*--^--
-Le 11 Juillet,' Me. Auguste ,Bo-,
namy, nomme President du 'tribu-
nal de Cassation. de la R6publique,
pretait le serment prescrit par la
loi. A. cette occasion une brillante
assistance se r6unissait an local de
ce, tribunal. On y remarquait les
Secretaires d'Etat, le chef du cabi,
net particulier de Son Excellence le.
President de la R6piblique, le Se-
cr6taire du conseil des ministres,
l'Archeveque Coadjuteur, des S.na.
teurs et D6putBs, le Commandant de
cet arrondissement et le Comman-
Sdant de la place, les membres de
la presse et de la commission com-
munale, toute la magistrature et tout
le barreau et de nombrnux amis.
Les discours d'usage ont t60 pro-
nonces par Mrs F. Baron, vice-Pr6-
sident du tribunal de Cassalion,
Luc Dominique commissaire du Gou-
vernement pres c- tribunal et


Me T. Laleau, au nom de I'Ordre
Sides avocats. Me A. Bonamy reqon-
dit a son tour' pr un renmarquable
discourse, ofi il fit ressortir I s gran-
.des qualities de soq predecesseur
et traga d une main sure les importan-
tes obligations de sa charge.
L'on pass ensuite a la salle de
deliberation des juges oi des toasts
furent successivement ports par Mrs
F.Baron et Louis Borno, du tribunal
de Cassation, Mes: S. Pradel ,et F.
Moise. Comme on le voit par les
principaux discourse, que nous re-
produisons plus loin, tous les orn-
teurs out Wt6 unanimes a proclamer
les hautes verlus de Mr Hugon Le-
chaud et de son successeur.
Le Bulletin di departemeni de la
Justice, en complimentant i s Pou-
voirs publics, d'avoir su reccnnaitre
et recompenser comme ils le m6ri-
tent les eminents 'services rendus au
Pays par M. Hugon Lechaud,, feli-
cite son Excellence le President de
la R6publique. du choix qu'Elle a
fait de Mr. Auguste Bonamy pour le
rernplacer.
Cette nomination, apres cells qui
ont 61l deja files A ce haul tribu-
nal, montre le reel souci du Gou-
vernement d'assurer le prestige de
nos institutions et sa feime volont6
de faire appel A toutes les capacites
pour I'Wuvre tie relevement naiio-
\.ial.


Discours de M' F: BARON,
vice-President du Tribunal de
Cassalion.

Cher MP. Bonamy,
La Magist'rature sa'ue avec sympathies
l'avocat eminent qhi. vient occuper
le.premier fauteuit du tribunal de
cassation. C'est un grand honnedr


,4


------ -- r --- ~-- ~-~--u- -------Rorr-r~s~-v~orrrcprmhn;9n~cl~*ror









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


pour vous d'avoir Wte choisi pat son
Exc. le Pr6sident de la RBpublique
tour eire le rempltant de Monsieur
Hugon Lechaud.
Quand on arrive A un posts encore
6lein du souvenir de celui qui vient
de le quitter on. s'interroge sur les
merits de son predec-sseur imm6diat.
Mcnsieur Lechaud 6tait parmi nous
la plus rayonanite figure, grace aux
actes qui component F'ensemble de
sa vie.
Fils d'un hotnme honorable don't
on se rappelle encore la verte vieilles-
se, il aimnit i16s son jeune Age la r6-
gularite.et le devoir Au Lycle na-
* tional de Port-au-Prince sous la direc-
tion des meilleurs maitres on a vu en
lui l'6mule des elves les mieux doues
et c'est autant a son amour du tra-
vail qn'A son intelligence qu'il rempor-
ta en 1852 et 1853 cat eclatant succ6s:
le prx d'honneur qui a eti partag6 en..
tre lui et feu Enelus Robin.
L'elTort intellctuel est le gige le.
plus cei tain de l'avenir. Celui qui
en est capable, aborde avec confiance
les etudes les -nls ardues. Cette
v6t'il se v6rifie surtout dans on mi-
liei oiil'on o'est pas to!jours libre
de choisir sa carriBre. On ne sera pas
I'esclave sournis des circonstances si
!'on sait lever sa pensee au delA des
-faits et voir se drou!er, de I'autre
cd'B des ob-taeles du moment, laro -
te A parcourir. En quitrant les clas-
ses. leje.une Lechaud sentait battre
en Iui une Ame de Magistrat; mais
il a 6t6 fait soldat en 1855.' Des lors,
il a vu sous.sa forme concr61ie, I'a-
mour de la patrie. I allait au so-
leil, au serein, toujours pret A faire le
coup de feu a la premiere occasion.
Ses comnpag:ions d'armes qui ne sont
preique plus de ce monde, racontent
1'austere bobit du chef 'de bataillon-
instructeur du premier regiment
d'artillerie de line. Un soir, la
paix publique 6tait menace, la Capi-


'tale en 6moi ; Iionneur militaire seul
pouvait ramener le calme et I'assuran-
ce, et cet honneur militaire ne pou-
vait dtre garanti que par la discipline.
Le Commandant Lephaud cria; Silen
ce Le tumulte s'apaisa.'- Toute
la nuit, il marchait fier, arm6 de son
pistolet, sur le front de son bataillon
allign6, et l'on n'entendit plus que le
bruit de ses talons sur le tiottoir. -
Cecaractere 6nergique,il devait lemon-
trer partout. L'6nergie,. c'est la
soumission a la rggle, c'est l'exercice
du commandement avec fermet6 et
moderation. Hugon Lechaud soldat'
6tait en meme temps comptable- dans
une maison de commerce -- Son
temperament de soldat 6tait compl6-
te par la rectitude.deschifres. C'est
la vie, Messieurs; ce que nous prenous
pour des contrarieits, nous prepare
au role que nous devons fina!ement
remplir. Je suis suir que si, en 1855,
annee, dans le course de laquelle il a
6te tait so idat, le jeune Lechaud etait
entr6 d'embl6e. dans la magistrature,
il r'aurait pas 6td plus tard ce juge
expert que nous avons coonu. Ce
n'est qu'en septembre 1871, sons 'ad-
ministration de l'honn6te Pr6sident
Nissage qu'il entra an tribunal civil
de Port-.au'Prin.e, en quality de juge-
suppl6ant. -- Moi qui I'ai suivi- tant
an trib nal civil de Port-au-Prince
qu'au tribunal de cessation, je veux
vous dire combien il 6tait admirable
quand il d6pouillait un dossier pour
trouver Ia sincerity des op6rations-
d'une maison de commerce. 0
Je sais avec quel plaisir vous m'couter
riez, Messieurs si je vous parlais
des longues annees que Monsieur
Lechaud a consacr6es A la Magistra-
ture. Mais,je me brnerai & vous
dire qu'il a march sans intrigue, ce
magistrate Orudit et honn6te, dans cette
carribre qui a 6t6 par lui un couron-
nement. -
En 1886, it a 6t6 appel6 A pr6si
der le tribunal civil de Port-au-


~------; II C
---L-LII








BULLETIN OFFICIAL


Prince, en replacement de ,Mord-
sieur Come Georges, nomme juge
au tribunal de Cassation. J'Ftais a-
lors juge titulaire au tribunal civil
de ce ressort.- J'ai assisted A l'au-
diepce of il a' present6 ses remer-
ciments au PrAsident Salomon don't
}e pronounce ici le nom avec res-
pect.- Le chef de l'Etat se leva et
lui pregnant la main" C'est vous,
Monsieur Lechaud ? Je suis heureux
de vous connaltre.- Vous avez e6t
impose A attention de mon Gou-
vernement par .votre science et vo-
tre modestie. D Quelques mois apres
c'est-A-dire en 1886, ce directeur
d'hommes qui cherchait les lumi6res
et I'honnltet6, appela dans son con-
seil politique le doyen Lechaud, avec
le titre de Secr6taire d'Etat de la
Justice et des Cultes,- Apr6s avoir
fait preuve d'une r6elle competence
au minist6re, Monsieur Lechaud, en
janvier 1888 pass au tribunal su-
pr6me sous la pr6sidence de Mon-
sieur B. Lallemand.
Chaque fois qu'il montail A un degr6
de juriliction, il se disait en appren.
tissage.- Mais cet apprenti ne tardait
jamais a se montrer maitre.--Lesju.
gements r6dig6s par lui, avant et
durant son d4canat au civil. 6taient
des monuments judiciaires. Dans le
travail, il avait d6ja taillb sa plume
d'arrdtiste. En 1890, son r6le de juge
fut encore interrompu au profit de
la politique. Le Pr6sident Hyppolite
qni avait souvent la passion du
S bien et de la grandeur, I'appela d'a-
bord au ministere de la Justice et
ensuite A celui des travaux publics.
II eut l'int6rimat des finances.
Qnand il sortit de son dernier mi-
nist6re, il rentra dans la ,magistratu-
re, mais cette fois pour y occuper
la position la plus 6minente, celle
de President du tribunal de Cassa-
tion.


Les homes don't ii a acheve I'.-
ducation judiciaire. sont nombreux.
Chaque fois que les eleves se s6-
paraient du mattre, c'Mtait pour aller
servir leur pays dans les hautes
spheres de la politique et de la diplo-
matie.
HaYti doil beaucoup- A Monsieur
Lechaud qui a fornim pour elle tant
d'hommes remarquables.
Le pr6cepteur aurait voulu nous
continue. ses lemons, mais les for-
ces physiques qui s'usent plus vita
que les forces morales se south ra-
lenties chez lui. C'est ainsi qi'il a
demand et obtenu sa retraile.
Mais cet acte a Wt6 consacr6 d'une
manibre special par les pouvoirs
16gislatif et exdcutif: une loi vote
et promulguae aveo solennite, lui
accord une recompense national.
Ddsormais, nous ne le consulterons
plus qae chez lui. C'est IA, au mi.
lieu da sa fariille oh il se retrempe
que nous irons le questioner sup
les questions delicates de la juris-
prudence et du droil.
Sa tLte encyclop6dique se penche-
ra encore avec bienvaillance pour
no us instruire.
G'est cet home plein de science
et de bout qie vous venez rempla-
cer parmi nous, mon. cher Bonamy.
Vous dtes digne de cet immense
honneur.
Avocat, vous vous sentiez aussi
une Ame de magistrate. Et je crois
mdnse que dais le passe, vous aviez
plus d'une fois exprim6 le d6sir d'ap-
partenir A notre ordre. Mais le mo-
ment n'6tait pas encore venu pour
vous de prendre siege parmi nous.
Notre tribunal qui a toujours vu
en vous un de ses membres futures
se rbjouit a votre arrive et vous
souhaite la bienvenue par l'organe


, 'i




i


____ _____ __ ._________ ________ __ ____ _____ ___ __











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


de son Vice -Prdsident. C est un
bonheur pour moi de vous avoir pour
president.
Nous nous -ommes connus de bon
ne heure pour vivre avec cette fran-
chise qui unit si forteinent deuxjeu
nes coeurs. Baitonnier de I'ordre des
avocals de la jiiridiction du tribunal
civil de Port-au-Prince, vous avez
faith une protestation indignee, le
jour de I'arrestation illbzale d'un
inemb:e du Irib final rdgulateur. Vous
avdz toujours port la marque d'un
horniite hommin. Les associations
divprses fondues en vue de l'ensei-
gnement scientifique et pratique,
nont jamais sollicitd en vain votre
concours.
En ob6issant au vceu du Chef de
1'Etat, vous avez sacrifi6 une situa-
tion lucrative, et ce sacrifice rehaus-
se davantage votre merite.
Vous saurez fair bonne garde au-
tour de nos traditions, parce que
entire vous et notre ancien presi_
dent Lechaud, il y a de nomnbreux
traits de resemblance.



DISCOURSE
DE
M' LUC DOMINIQUE,
Commissaire du Gouvernement
pros le Tribunal de Cassation.


Messieurs,
La solennite de cejour a une dou-
ble signification ; elle rappelle ce que
fut pour ce tribunal et pour le pays
Monsieur Hugon Lechaud et ce que
promet Monsieur Auguste Bonamy,
son digne remplagant, ce qu'on est
en droit d'attendre de lui.


Je n'essaierai pas de vous d6pein ire
ces deux figures, car je crains bien
le rester au-dessous de la tdche. Vo-
;re bienveillance voudra simplement
me permeltre de vous ponctuer les
;raits principaux qui les caracterisent :
Monsieur Lechaud est le modeledu
Magistrat correct et competent, sons
un dehors humble et modest. 11 a
parcouru cranement sa carriere jus-
qu'a ces derniers temps of I'age et la
maladie 'ont decid6 d solliciter sa re-
traite.
De l'avis g&niral, jamais on a vu un
esprit aussi bien former, un cerveau
aussi fortement tremp6. Aussi, ses
decisions font-elles 6poque dans nos
annales judiciaires ; souvent elles ont
ete l'objet de l'admiration de l'6tran-
ger qui, lui, sait mieux juger et appr6-
cier nos compatriotes que nous.
Je me flatte personnellement d'avoir
I'estime de cet home de bien. J'ai
mime l'insigne honneur d'etre admis
dans son intimit6. M'6tant pr6sent6
ces joursci en sa mason privee
pour le complimenterA l'occasion de
Ja vive manifestation don't il a 6t6
spontandment 1'objet devant les Cham-
bres Legislatives, il m'a cordialement
reiu au sein de sa famille tout en
m'engageant A ne jamais negliger
de le visiter. (( Je me tiens, m'a-il-dit,
a votre entire disposition, mon cher
Commissaire, pour tous conseils et ren-
seignements qui peuvent vous Otre
utiles. P
C'est .d'un cowur vraiment debor-
dant de charity. Aussi, comment ne
pas aimer et v6n6rer ce noble vieil-
lard qui ne vieillit pas?
La measure prise par le Gouverne-
ment en sa faveur t6moigne visible-
ment de la constant sollicitude don't
il desire entourer les fonctionnaires
qui s'acquittent honorablement de leur
charge.


_-----_----u~-----uuIru^ I-r---~Y-c-Y-r~-r~- ----- -Y-Y '~ I
I-------_-_------------_-_--~LIIII^~III~











BULLETIN OFFICIALL


Tout en constituent une marque de
haut encouragement, susceptible de
produire par l'eflet de ,lexemple
d'heureux et fructueux resultats, cette
decision rend un hommage particulier
aux eminents services rendus au Pays
par Monsieur Lechaud. C'est une gloi-
re pour le PrBsident actuel de la R&-
publique et son distingu6 Sacretaire
d'Etat de la Justice, une gloire aussi
pour les Chambres L6gislatives d'y
avoir largement contribu6.
Monsieur Auguste Bonamy est I'un
des avocats les plus renomm6s du
Pays. Jurisconsulte eminent, il .s'est,
par une longue pratique du droit et de
la jurisprudence, richement documen-
t6 sur notre legislation civil et com-
merciale. A travers la ILttre de nos
codes, il en a profondrment pdnetre
les id6es essentielles et nul n'est
mieux prepare que lui dans une dis-
cussion juridique. Ajoutez a cela qu'-
en math6matiqua comme en droit, il
n'aime d'ailleurs a exposer sa science
qu'avec une grande di'scr6tion.
Son action oratoire est calme, on
pourrait dire froide : presque pas de
gestes, voix pose, diction pure, port L
la fois simple et noble, le tout inspi-
rant je sais qael profound respect.
L3 Barreau de Port-au-Prince, oh il
milite depuis nombre d'annes, appr6-
ciant toutes ses qualit6s tant morales
qu'intellectuelles, l'a, en diverse re-
prises, choisi comme son Batonnier.
A ce poste d'honneur, il a donii la
measure d'un tact, d'une superiorith
vraiment enviables. Qui eht dit, en le
voyant passer, que c'est 1 Ile Chef tfu
Barreau'de la Capitale oh tant d'illus-
trations se font admirer.
Je ne vous parlerai pas,- Messieurs,
des important services qu'il a rendus
ailleurs tantt dans I'enseigniement se-
condaire que dans 1'enseignement
superieur,- notamement A l'Ecole Na-
tionale de Droit ou j'ai eu le precieux


advantage de suivre ses savants course,
A la Socie6t de Legislation don't il est
!e competent President. la Banque Na-
tionale, d'Haiti of il occupait avec tant
de correction le dhlicat office de con-
tentieux, enfin comime Miniswre d'E..
tat, oh il s'est encore distingu6 re-
mirquablement. Partout oh il a pass
on a senti sa main puissante, I'em-'
preinte de son talent incontestable, de
sa vieille experience et de son h)nnO-
tet6 provierbiale.
Si l'Etat HaItien a consent un sa-
crifice lgitime en faveur de Mon-
sieur Lechaud, ce dont nous
nous rejouissons a just titre,
que dirons-nous du grand sacrifice
que lui fait en ce jour Monsieur Bo-
namy C'est une vast clientele assise,
ce .sont d'autres avantages pucuniaires
sortables, des habitudes de vie inh6-
rentes a sa persorne, un repos peut-
etre n6cessaire auxquels ii renounce
volontiers et de bonne grace, pour
servir son pays ofi l'appelle la con-
fiance de Monsieur le Pr6sident de la
RBpublique, pose relativemnt si pen
retribu6.
Quelle grandeur d'ame Quel stof-'
cisme! La modestie bien connue du
r6cipiendaire me pardonnera cet loge
qu'il ne mnrile que trop.
En finissant, permettez-moi, Mon-
sieur Bonamy, de m'adresser a vous
et de vous dire : Avec vos vertus et
vos talents, ventz a nous ; eiitrez dani
ce Palais que vous honorewez. Noui
ie vous y serons utiles en ren et vous
nous y serez tres utdIe, c'est pour ce-
la que vous vous y trouverez tris bien;
carj'ai entendu dire par un ami com-
mun ( un de vos admirateurs, actuel-
lement a mes c6tds) que vous aimez
mieux rendre des services que d'en
recevoir. Nous n'aurons rien a vous
apprendre. Vous nous rendrez au coin-
trairede grants offices, quand il s'.ogira
d'examiner et de solutionner les cau-
ses qui nous seiont soumiss. -


__il ____ _I_ __UCI_______Y___UUI_~r^l~l-^-_LI Y-^l











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Comminuiquez nous surtout celt
belle contitice que \ous avez en 1'ave
ir ; do iez nous enfin un brin d
votre foi en la grandeur et le rayon
nemnnt de notre chere Patrie!



DISCOURSE

de

Mr AUGUSTE BONAMY



L'honneur que rn'a fait S. Ex. le Presi
dent de la 1ipublique, en m'appelar
spontatdement a la prsidence de ce-tri
bunal, le pli elev6 de la hierarchie ju
diciaire, in'appara t doubljment grand
.d'abord en raison de la succession qi
m'echoit, ensuite quant a la dilicatess
de la function qni ni'estcorifioe.
Jo suis, en effet, appel6 a replace
un honmne don't chacun se plait A re
connaitre le merite.
Hier, dans i'enceinie du Corps Legis
latif, M. le S6cretaire d'Eiat de la Justi
ce, nomb:'e de deputies et de s6nateurn
6numeraient, a qui mieux mieux, s(
hates vertus, ses eminentes quality
cotnme citoyen es come magistrate. Tot
ceux qui out pris la parole aujourd'h(
datis ce preloire ont faith de memo. Ja
mais, Messieurs, eloges n'ont ete pit
meratis. Hugon Lechaud realisait l'ide
du Juge, comme president de ce hau
tribunal, it egatlit les plus partaits.
Le juge doit Btre un home d'une mc
ralit6 a Loute 6preuve; il doit etre ini
truit. Sa -conduite, soit comme magistra
soit come citoyen, soit comme homrm
prive, doit Atre d'une correction tell q
elle le mette a I'abri mime du soupcor
C'est ainsi seulement qu'il s'attire
respect de tous, si necessaire A l'accomplis
segment de sa haute, et delicate mis
sion. Qii, Messieurs, B ce point de vu
peut se vanter d'avoir t plus complex
que notre impeccablN president?


.e Le juge dolt etre 6claire. II est appele,
StouS !es jour-, A trancher les questions de
e droit les plus difficiles. Or, la science du
Sdroit par ses innombrables ramifications,
est certainement la plus vaste de totes
les sciences. Les controversies juridiques
embrassent les points les plus- divers se
rattachant pour ainsi dire A toutes les
a connaissances humaines. Voilt pourquoi
lejuge, s'il ne veut pas rester trop au-des-
-- sous de la tache, dolt, outre un fond so-
lide de connaissances, consacrer sa vie
tout entire A 1'6tude; car les connaissan-
ces acquises, quelque grandes qu'elles
soient, sont forc6ment incompletes. C'est
que le droit, science de la vie, n'est pas
immuable; il change, il se modifie tous
les jours, il se renouvelle constamment.
Les variations de la jurisprudence sont
i- 1A pour I'atester. La science du juge
nt ne doit d'ailleurs pas etre purement li-
i- vresque. 11 faut qu'il ait de la vie des
I- hommes, une profondeexperience.
I;
l I11 doit connaitre les passions humainds,
ei il doit savoir de temps a autre, descendre
dans la foule pour en tger le pouls. A ce
compete seulement il pourra accomplir
r pleinement sa mission.
Le Juge du tribunal de cassation n'a pas,
il est vrai, en general, A scruter les faits du
Sproces. 11 les prend tels que les ont dtablis
les premiers Juges., Cela n'est cependant
3, pas vrai d'une fa.on absolute. Quoiquel'on
es fasse l'on se laisse forcement influence
6s par les faits dans une large measure. Et d'
Is ailleurs le tribunal de Cassation n'a-t il
ui pas quelquefois a statuer sur le fond m6me
L- de la cause lorsque l'atfaire lui revient'sur
is un second recours?
al
t, Ici. encore. Messieurs, Hugon Le-
chaud a r6uni aussi completement que
possible totes les conditions requi-
ses du Magistrat. De fortes etudes class
t, siques,comme onles faisaitdeson temps,
e I'avaient prepare a dtudier le droit
u.' dans d'excellentes conditions; son lu-
i. mineux passage au tribunal civil de
le Port-au-Prince, comiYejuge, puis com-
me doyen, avail fortified ses connais-
sances. Entre temps, il avait fait :une
e excursion dans la politique. 11 avait
ainsi acquis une grande experience










76 BULLETIN OFFICIAL


des homes et des choses. It est
done arrive en 1891, A la tate de ce
tribunal aussi bien prepare que pos-
sible.
Son caractere, A la fois doux et
ferme, sa' parfaite education, l'habitu-
de qu'il avait acquise du commande-
ment, soit comme officer soit com-
me doyen' du tribunal civil, ont faith
de lui un president come ii en a
peu existed. Avec quelle competence,
quel tact il dirigeait les audiences,
ceux d'entre nous qui lPont vu A l'eu-
vre peuvent en fournir t6moignage. It
mettait tous les plaideurs parfaite-
ment A l'aise. 11 ne brusquait jamais
personnel, jamais un eclat de voix,
jamais d'acc6s de col6re et d'empor.
tement. II 6tait toujours came; cepen-
dant on sentait la necessity, en sa pr6-
sence, de se bien conduire, et si, par
hasard, l'on s'oubliait jusqu'A trouble
l'ordre, il vous y ramenait, d'un seul
mot, dit d une voix ferme derriere la-
quells I'on devinait une veritable 6ner-
gie,et nul n'avait la vell6ite deresister-
Et avec toutes ces qualit6s, quelle
modestie rare Ne lui est-il pas sou-
vent arrive, dans le doute od ii 6tait
d'une solution A adopter, de consul-
ter quefques uns des avocats
qu'il honorait de sa haute amiti6 et
de discuter avec eux le point qui lui
paraissait obs ur?
C'est que plus V'on s'instruit, plus
l'on est modeste; car plus ,l'on voit
combien est mines le baggage que l'on
a acquis.
Voila, Messieurs, I'honme qui, pen-
daut plus de viigt an-, est rest A la
tete de notre Magistrature. 11 a pu
accomplir sa tche a la satisfaction
de tous, et aujourd'hui que fatigue
par I'Age, par le travail, par les sou-
cis de la vie, il prend une retraite
si bien gagnae, ertLour6 du respect et
de l'admiration de tous, il peut se
dire, en toute conscience et v6rite: je
n'ai pas perdu ma ,jonrnee.
tl est certain, Messieurs, que c'est
un heritage lourd a conserver que
celui d'un tel hommo. Anssi n'est-ce,
pas sans hesitation que je l'ai accept.


Je sais que si la mission du juge,
en gtuiral, est delicate et difficile,
cette d6licatessse et cette difficult
augmentent singulierement lorsqu'il
s'agit du juge en Cassation qui rend
des arrets irrevocables. Les juges
des tribunaux inferieurs ont, au moins,
cette consolation, lorsqu'ils se trorn-
pent, de se dire que leurs ldcisions
peuvent 6tre reformees. Nous, Mes-
sieurs et chars colleagues, nous avons
ce privilege redoutable qie person-
ne ne peut reparer nos fautes. Nous
sommes census avoir le don de l'in-
faillibilit6. Et Dieu salt si nous pou-
vons nous tromper! Et alors le mal
est irreparable: c'est la fortune, la
liberty, I'honneur, la vie peut-Atre
d'un, citoyen qai se trouve a tout
janais compromise. De quels soins at-
tentifs ne faut-il done pas que nous
entourions les. affairs qui nous sont
soumises Jamais nous ne les 6tudie-
rons assez. J'ai dit que nous pouvons
nous tromper: cela tient a la nature
m6me de l'homme, n6cessairement
imparfalte.C'est A nous de faire que
les erreurs soient aussi rares que
possible.
Elles peuvent, en effet, provenir de
plusieurs sources: nous n'avons pas, par
example, mis A l'6tude du dossier toute
attention n6cessaire, des pieces essen-
tielles ont passe inapercues ; ou bien
nous n'avons pas ou soin de v6rifier par
nous-mAmes les texts de loi invoques
par les parties, nus n'a'ons pas pris la
peine d'en pn61t er le sens, en consultant
les so',rces, les commentaires, la juris-
prudence. Oh! alors, combien sera lourde
notre responsabilit6, combien grand le
remords que nous dprouverons L'erreur
ici 6tait parfaitement evitable. Mais elle
pent provenir aussi de l'obscurit6 des tex-
tes de l'insuffisance des elements fournis
par les plaideurs. Dans ce cas le Juge
n'a rien A se reprocher, sa conscience
peut etre tranqaille.
Messieurs, en acceptant apr6s beaucoup
d'hesitation, la haute function de pr6-
sident du tribunal de cassation, je ne me
suis dissimul6 aucune des difficulties que
j'aurais A surmonter.
Je sais cependant tout ce qui me manque.











DU DEPARTEMENT)DE LA JUSTICE


Habitue a taire de l'accomplissement sans
reserve du devoir la rAgle absolue de ma vie
Je e n n'gligerai rien pour qie ce tribunal
conserve sous mi prdsidence, toot son
prestige. J'aurai toujours sous les yeux
1'exemple de mnou ,nifnent prddecesseur.
Au surplus, c'st sur vous, Messieurs et
cheers colleagues, sur vous surtout que je
compete pour m'aider.
L'accueil bienveillant et cordial que
m'a fait, en vote nom, mIan excellent ami,
M. le vice-presidenm Baron, m'est un shr
garanit (m ,j tro iverai ici les conseils et
le conco-irs qi ine (sont indispensables.
Je no c)inde d'ailleurs parmi vous que
des a nis; pj tr qtltq tes ins mrne, cette
amiti6 ,enjn1e aux premieres anries de
notre existence, h, 'epJque dejh bien loin,
taine oi nous etudiions sue las bancs du
Lycte Petion los 6l6ments des connaissan-
ces hutnaites. E'le n'a fait que se deve-
lopperaveo le temps et se fortifier d'une
estimin reciproque. Le contact journalier
que nous allows ddsormais avoir ensemble
ne peat que maintenir et consolider et
cette heureuse situation. Depuis puelque
temps l'on se plaint beaucoupde la len-
teur que met le tribunal de cassation a juger
les affaires qii lui sont soumises. On pent,
je crois, expliquer cet 6tat de choses par
les difficulties de ces derrieres anndei. Les
juges n'etant pas pays de leur traitement
n6gligeaient un pea leur devoir: que vou-
lez-vous il fallait cjurir apr6s Je pain de la
fanille. Et comment, en conscience, de-,
mauder & un home de se livrer au tra-
vail, a on travail non rktribn6 quand la
faiin est & son foyer. Mais les temps sont
heureusemrnit changes. La situation faite
aux juges, sans tre cell qu'elle devrait
Atre en raison de la haute mission socia-
le quii leur est dvoiue, est devenue neil-
leure. Aussi j'ai la terme conviction que
'on repre.dra sans difficult les bonnes
habitndes de rNgularite dn pass. Nous
aommes appel6s, chers collIgues, A fire
I'application de la lo;, fixer la jurispru-
dence, a 'rappeler les tribunaux inftrieurs
an respect des r gles traces par le L6-
gislateur. Comment asseoir solidement
notre aulorit6, comment l'imposer aux
autres, si nous sommes les premiers
A donner I'exemple de I'i.observance
des loi- ? Le code de prdc6dure, la
loi organique ont fixed des delais pour


l'instruction et lejugement des affai-
res. Efforcons nous de les observer
touts les fois que cela n'est pas ab-
solument impossible. Et une fois l'ha
bitude prise d'etre A jour, de ne
pas laisser le travail s'accumuler,
nous serous tout surprise de nous
aperQevoir combien notre besogne
est simplifiee. Et nous aurons de
plus, nous aurous surtout la satisfac,
tion du devoir accompli. Sur ce ter-
rain, nous serons, j'en suis sir, tou-
jours bien d'accord et bien unis pour
le plus grand bien des justiciables,
pour le plus grand prestige de ce tri-
bunal



Los assists a Port-de-Paix, Aqpin, Cap-


in I, ve.a


->
Resume statistique.


La session criminellp, ouverte a
Port-de-Paix le 6 inai Bcould, a pris
fin le ~3 du m6me mois.
Q Ainze affaires orit Wtd jugres con-
tradictoirement et quatre, par contu-
mnace.
Elles comorenrent : 3 cas d'assassi-
nat, 2 cas d'homicide volontaire, I cas
de blessures volontaires, 1 cas de viol
et 12 cas de vols qualifies.
Seize'accus6s ont W1t condamnes et
neof acquittes.
Les peines appliques aux coupables
sont les suivantes : 1 condemnation
a mort, 7 aux travaux forces A
perp6tuit6, 3 A trois ans de tra-
vaux force?, 2 a trois ann6es de r6-
elusion, 3 a la peine de I'emprisonne-
ment.


r~raYmavw..ru~u-r*mvr)*~U1~-D~Q1) --uu- I,- __ I


*f\--


--








78 BULLETIN OFFICIAL


A Aquin neuf affaires ont 6td enten-
dues. Elles se d6composent comme
suit : 5 cas d'assassinat, I cas de
blessures volontaires et 3 cas de vols
qualifies.
Dix neuf accuses ont compare de-
vant le jury
Treize ont 6t6 condamn6s et six'
acquitt6s.
Voici les peines appliques aux cou-
pables : 5 condamnations f mort, 3
aux travaux forces a perpetuite, 3 a
la peine de la r6clusion, 2 A la peine
de I'emprisonnement.


Des neuf affaires port6es au Tribunal
criminal du Cap-Haitien, huit seule-
ment ont pu 6tre d6finitivementjug6es.
L'affaire du nomm6 Clermont Pierre
a 6td en eflet renvoy6e i la session
suivante conformement aux prescrip-
tions de J'art. 284 du code d'instruc-
tion crirninelle. parce qii'il a 6et re-
connu que les jurds, tout en observant
les forces, se sont tromp6s au fond.
On compete dans cette session 2 cas
d'assassinat, 2 cas d'hornicide volon-
taire et 4 cas de vols qualifies.
Quatre accuses ont 6te condam-
n6s et dix acquitt6s.
Parmi ces derniers se frouvent les
g6n6raux osirus et -Ag6ra Joseph,
accuses d'avoir fusill6 sommairement
trois individus dans ]a commune du
Trou. Cette affaire a 6te d6fer6e A la
jurisdiction criminelle du Cap Haitien
en vertu d'un arret de desaisissement
du tribunal de cassation, o date du
7 f6vrier 1912.
Les pines appliquees aux coupables
sont les suivantes 2 condamnations
A mort, 2 aux travaux forces A temps.


Lejurydes Gonaives a prononc6
son verdict dans quatorze affairs,


soit: 1 cas d'assassinat, 6 cas de meur-
tre, 2 cas de blessures volontaires, 1
cas de faux, 1 cas d'incendie et 3 cas
de vols qualifies.
A raison de la non-comparution des
temoins trois affaires ont etd renvoy6es
a ]a prochaine session. Ces t6moins
ont eti condamn6s' conformement aux
prescriptions des articles 67 et 287 du
code d'instruction criminelle.
Quatorze accusds ont 6td acquitt6s,
deux, condamn6s aux travaux forces a
perpetuite et un, a une auneed d'e in-
priaonnement.

A St. Marc, dix allaires out et6 enten-
dues. Elles compreluent lcleux assas-
sinats, un homicide VOlOntaire, troIS
blessures volontanirs, un viol et trois
vols qualifies.
Seize accuses out comparu devant le
jury.
Quatre ont 6te acquittes et douze,
condamnes.
Les pef es appliques aux coupa-
bles sont les suivantes: 3 conamrna-
tions a mort, I aux travaux forces A
ppeeptuite, 5 aux travaux toic6s a
Lemps, 2 at la peine de la rdciusion, 1
a la peine de i'eilpnsrlsunlnelllet.

Le Tribunal c iisni:el, ouvert a Petit-
Gotyv.. le 17 jui e&oale, a etecdos le 11
juite couraut, ipre avoul' connu de
quinz: allaires.
Uln clupte dans cette session 3cas
d assassinma, I cas d'tionicide Volon-
taire, 1 cas de blesaurcs vololtaires,
2 cas ie faux, I cas d'itceunde ct 7 cas
ae vois qualidie6,.
Dix sept accus6j oat compare 'de-
vCnt le jury.
. Neuf o0t ete acquitt6s et huit, con-
damnes.
Les peines appliques aux coupubles
sont les buivautes: condamination a
mort, 3 aux Iravaux forces a temps,
1 a la reclusion et 3 a l'emprisotne-
ment


__i_ _II____U___C___________3_WUY









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Etat nominatif des fonc-
tionnaires et employes de
T'ordre judiciaire
S (suite)


TRIBUNAL CIVIL
JEIRIEMIE


DE


-------
I Pascal Gnioute Doyen
.i2 J. B. Dimnanoir Jug
3 M. Martint-an
4 L'.. Eugene Rolaid o
5 N. JI. Lar eni (ir.Gndfort Juged'lustru.
6 Nicanior Fieury Juge-Supp.:ant
7 P. Balmyr c
8 J. J. Prdpetit i
9 Ro'lsseaa Ainid a
10 Etiinne Louis Greffier
12 Henry Dubreuil commis Gref.
42 P.ul Larue
13 VictorEdouard fi's hiis. audiencipr
Parquet du Tribunal Civil
de J6remie
Louis Mauger' Cominis. du Gouver.
4 Eli > Polynice Maurice Sub-titut
J. V. Lherisson Commis

Tribunaux de Paix de la
Juridiction de la grand Anse
et de Tiburon

J-remie
Jcseph No6l Juge
Panmblas Picard Suppl6ant
F6ry Chassagne "
DupBlor Simou "
S ii Lapointe Greffier
Gjorg :s Pratt Commis Greffier
Pestel


Job Fignol6
Lai 6 Bernard
Luxama B zil
Samuel Belgarde
Pollimaque Bernard


Juge
Supplant
f
G reffier
huissier


Corail
Joseph Juste
Moralis Franciskin Su
Arthur Saint Cloud
Sertorius Lubin G
Samuel Raphael hi

Abrit Ats


Lev6que Morisset
Cal!isthene Robert
H61i Grandfort
Louis St Louis
Dorceau Lapoterie


S
G
hu


Juge
ppl6ant
rreffier
uissier


Juge
u plan t

reffier
issier


Roseaux


Duconge Josile
Dumassais Etienne
Philias Roland
Luxama Lacossade
Jh. Hilenor Etienue
Quarter de
C. Bernard
Theoclas Moreau
Eliano Cesar
Joseph Casimi
Alexi Pansien


Tiburon


Philippe Blizaire
Joseph Mbron6 Serri
Vales Jeune
Melchoir Bleck
Sanon Joackimn


-Juge
Supplant
i
Greffier ad hoc.
huissier

Moron
Juge
Supplant
Greffier
huissier


Juge
Supplant
Grelfier ad hoc
huissier


Anse d'Hainault
Julien Balmyr Juge
Jourdain Alcingaire Suppliant
Barth6lemy fils "
Phimora Louis Jean Greffier
Prinston Jn. Marie huissier


Dame-Marie
St Marlin Xerces 3
Jambon Josaphat Su
Dumas Alexandre
Mathurin Tancrtde Gref


Juge
ppleant
Tier


79 '







BULLETIN OFFICIAL


Quarter de la Cahouane:
J. B. Laguerre Juge
B. Beldan Snpblhant
Nathan Pierre Louis "
H6rodias Drouilly Greffier
Quarter des Irois :
Tesopha Jean Juge
Thalen te Antoine Suppleant
1 t


Joseph Occil -

Officiers de l'Etat
la Grand'Anse et de

Jeremie


Valcourt Mauclair
Joseph Azor


Greffier

Civil d
Tiburoi


( Section Su
[ Section Nor


Corail


Arthur Audant
Pestel
Fernand Morisset
Abricots
Valerius Gabriel
/ Roseaux
Dupr6 Roland
Quarter de Moron
Edgard Henry
Tiburon
Saul Jn. Baptiste
Anse d'Hainault
Louis Luc Louis
Dame Marie
DMlima'St Martin


TRIBUNAL CIVIL
L'ANSE-A-VEAU
Alexandre M-alebranche'
Chrisost6me Franc
2 Thermida Hyacinthe
3 Bruny Maignan
Joseph Maignan Juge
1 Alexandre Defay Jug4
2 Rend Delmas
3 Claudius Maignah
4 Fdlix Eustache
Hobert Leblanc Gref
e 1 Charlier Menardy Comm
2 Lebrun Mond6
1 Caristh6ne Souvent Huissi(


DE

Doyen
Juge

d'Ins.
e Sup.


fier
is gref.
er Aud


PARQUET DU TRIBUNAL
CIVIL DE L'ANSE-A-VEAU
d)
d I Geffrard Ferrari Commis. du Gou.
Andr6 Torchon Substitut
Jules MaIebranche Commis


TRIBUNAUX DE PAIX DE
LA JURISDICTION DE
NIPPES

Anse a-Veau
Claudin Dartiguenave Juge de Paix
'1 Hermann M( Jard Juge supplant
2 Ba jon L:iby..siere ,
3 Mathurin Pailibre "
Louis Mentor Greffier

Petite-Riviere de Nippes
Etienne Fleii'rant Juge de Paix
1 J. Jourdain Maignan Juge sup.
2 Salomon Gay ;
Jacob Casimir Greffier

iliragoane
Aurele Ferrari Juge de Paix
I H. Lalanne Juge supp'6ant
2 Rodrigne Gara C.
Rosilius Ovide Greffier


.___ ____ ___ __________








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Petit-Trou de Nippes


B. Cure
Charles VWdrine
Decitnus Fequiere
Saitnaiel i.


Juge de Paix
Juge supplean t
Greffier


Baraderes


Ariste Mentor
1 Saint Cyr Debrosse
2 Remy.Kersaint
Antoine Bellaut


Juge de Paix
Juge sup.
Greffier


Petite-Riviere de
Nippes
Antoine Jacques *
Miragoane
Albert Saurel
Petit-Trou de Nippes
Eugene M6nos
Baraderes
Regnard Rousseau


Quarter de Charlier


C imbac6rBs Daniel
I Philoclds Gaspard
2 Philippe Hector
Hill DNforme -


Juge de Paix
Juge sup.
Greffier


Quarter de Grand-
Boucan
Aristobule Mindron Juge de Paix
1 Emmanuel Legrand Juge sup.
2 Crimann Jean Pierre ':
Ddcimus Rameau Desroche Greffier

OFFICERS DE L'ETAT
CIVIL DE LAJURIDICTION
DE NIPPES


Nous avons recu une pla-*
quette de Me. Granville B.
Auguste intitulde pretendue Possession d'etat
de I'enfant natural.
C'est la contre-partie de la
these de Me Leon Lahens
que nous avons signal&e au
precedent Numero du Bul-
letin.
Nous remercions l'auteur
de son gracieux envoi.


Anse-a-Veau
Adm6te Malbranche


REDACTEUR EN CHEF
AUGUSTE MONTHS .


E~BI~(C~a~-~I-~-~----~ -I~-L ----


a