Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

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University of Florida
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ILLMC
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LLMC31886
System ID:
AA00000756:00013

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No. Mars, Avril___ I_9I2 6Ime an n-


BULLETIN OFFICIAL
DU
DEPARTMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS


Sommx10Laire :

PARTIES OFFICILLLE
1.- Loi du 5 Aozt 1872,
2.- Expos6 de la situation.
3.- Affaire de F. Calixte centre la Hambourg American Line (Rdquisitoire du Com-
missaire du Gouvernement pr6s le Tribunal de Cassation,-Arr6t de ce tribunal)
4. Affaire Berrouet- Lominy ('R1quisitoire du Commissaire du Gouvernement pres le
Tribunal civil de ce ressort,- brdonnance de non-lieu,-- R6quisitoire du Commissaire
du Gouvernement en cassation,- Arrrt de ce Tribunal.)
5.- Affaire du navire a Umbria D aujourd'hui iAntoine, Simon D (Jugement arbitral.)
PARTIE NON OFFICIELLE
1.- Les assises A Port-au-Prince, Jeremie et Anse-A-Veau- R6sum6 statistique.
2.- Tableau des fonctionnaires et employes do I'Ordre judiciaire. ( suite)
3.- Biblicgraphie.


r'h/


pour Port-au-Prince:
Abonnements : 1 an c les D6partements
S1'Etranger,


P. 4. 00
. 4.15
) 4.30


PRIX DU NUMERO: 50 centimes.


IMPRIMERIE EDMOND CHENET.
138, Rue du Petlple. 138.
Port-au-Prince
1912


I~ _I__ ---.---T--T ---


1 11


No. 2


Mars.- Avril 1912


66me annie


I




,' /(


,Mars.- Avril 1912


6mnie ann6e


BULLETIN OFFICIAL

DU'

DIMPARTEMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS.
mmw -rr~,- -u,~


PA'RIIE OFFICIELLE


LOI

du 5 Aout 1872


LE CORPS LEGISLATIF


S Usant de la faculty qu lui accord
S I'article 82 do la Conslitulioin, sur l'i-.
v nitiativo de la Chambre des commu-

- V, Vu les aricles 122, 180. 181,183 do
la Constitution; '" '
Considbrant qu'il est ndcessaire d'a-
viser au moyen de rendre plus corm-
plet et plus eftlcace lo but des pres-
c riptioins des articles ci-dessus vi-6s
do 'la Constitution, afiu d'assurer les
resultatsd qi'elles ont en vue de pro-
curer dans I'init6rt public ;
SConsid6rant que la publicity des do-
cuments constatant les actes de I;
gestion 'des' inthrts g6neiaux, outre
qu'elle est line obligation i mprietis,
de tout gouvernemeil, est u irmoyen
das plus eflcicacs non seulpenent in'mf-
pirer a ,ix foctionniaires publics 'e sen-


!iment de leur responsibility, en exci-
tant leur emulation, mais encore de
faciliter le contrdle des citoyens et
d'assurer par I'efficacite de ce con-
tr6le, la bonne narche des affairs
publiques;

..A RENDU LA L0Q SUIVANTE:

Art. ler. Le Secr6taire d'Etat
de 'lnterieur est tepu de publier
chlaque ainet, I'expose de la situa-
tion g6nerale de ,la Republique,
les lois budgdtaires, les compiles
generaux avec les documents y
annexes, les rapports trinmustriels
de 'la Chambre des comptes ainsi
que toutes les pieces qtui auront
passe par l'examen du Corps Le-
gislatif et don't I'une ou I'autre
Chambre aura ordonn6 la publi-
cite.
Art. 2. Ces publications se fe-
ront en brochure d'un format uni-
forme et seront litr6es et distri-
bu6es A un miller d'exemplaires
au ,moins.
Art. 3. La present loi sera pu-
bli6e et execute a la diligence du
Secretaire ,i'Etat de I'inlerieur. -


No. 2


r










BULLETIN OFFICIAL


Donned A la Maison Nationale, au
Port-au-Prince, le 3 Aout 1872, an 69e
de l'Ind6pendance.

Le President du SBnat,
DUPONT.
Les Secretaires,
MEGIE aine, M. ALEXIS.

Donni A la Chambre des commu-
nes au Port-au-Prince, le 5 Aoit 1872,
an 69. de l'Independance.

Le President de la Chambre,
BOYER BAZELAIS.
Les Secr6taireS,
T. CHALVIRE, J.T. LAFONTANT.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'HaYti ordonne que
la loi ci-dessus du Corps LUgislatif
soit revetue du sceau de la R6publi-
que, imprimee, publi6e et extcutie.
Donn6 au Palais National du Port..
au-Prince, le 5 Aoult 1872, an G9e de
i'Ind6pendonce.

NIs'AGE SAGET.
Par le President :


Le Secritaire d'Etat
de l'Agriculture,


de I'lnt1rieur et


DAMIER.


SExpose

de la Situation

JUSTICE


Messieurs les S6nateurs,
Messieurs les Deputbs,
Dans une circulaire adress6e le 16
Novembre dernier aux Commandants
d'Arrondissement, SJn Excellence le
President de la Republique s'exprlmait
ainsi :
qa L'offlcier militaire qui a un coin-.
mandement quelconqie croit loujours
que soul it conrcentre entrees mains
tout le fonctionnement des services pu-
blics. Cette pretention a toujours dou-
n6 lieu & de tr6s regrettables conflits.-
eu A relev r que des commandants de
commune, des chefs de section se.sont
laissds entralner hors deo leurs attri-
butions au point de se substituer t
l'institution judiciaire, jusqu'A iendre
des decisions qui n'appartiennent qu'a
la sphere jndiciaire. .. .
c Mon plus ferme d6sir est que 1'en-
semble de I'administration publique
dontj'ai 'a haute direction fonctionne
sans qu'aucune confusion n'ait lieu
entire ces oifl6rents services. Pour cela
chacui d'eux doit 6voluer dans la sphere
qai lui est marquee et d6terminee par
la loi. r


Tel etait I'etat de d6sarroi dans l-
quel so trouvaient les difflrants servi-
ces publics durant ces temps derniers
et pn y attirant notre attention, en
donnarit cos instructions, le Chef dA
I'Etat a indiqu6 Ilaprincipale cause dn
malaise don't souffre i.otre administra-


-------- ------------- C- --~--










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tion et a entrepris la riforme sans la-
quelle l'oBevre de re I minent rational
ne serait qu'un vain mot.



Grace cette volont6 perseverante dui
premier Magistrat de la R6publique de
maintenir chacun dans les limits de
ses attributions, grace aussi & I'opiniA-
tret6 que le Departement a mise & as.
syrer la strict observance d's lois, la
xJ.tice a reconqui- i-t exerce mainte-
i i t la pilnitude de ses droits. ,Au-
cun empi6tement dans son domain
n'est toler6. No ne peut se vanter de
jiuir de I'impuuit6
Les personnel q -i -e rend-ht cou-
pables d'attentats a la lib 'rtd, et d'au.
t'es mefails sonl immidiatement livr6s
a leurs j !g s,
Conform6meint,. A articlee 4t7 du code
d instruct on ci iminille et A mia circ ..
l;ir- ei date du 23 Novembre 191 1,les
maisons d'arr&t sont reguli6rement vi
sites par les Commissaires du Goil-
vernement et.lesjuges de paix.
Les Commissaires du Gouvernem-nt
m'expedient accompagn6 de leur rap.
port 6tat des d6tenns dans les diver-
ses prisons de leur jurisdiction. Ce re-
lev6 comporte le nom du d6tenu, la
cause de sa detention, le nom de la
personnel qui a ddlivre I'ordre d'6crou.
Le D6parrement est d6s lors en r'-
sure de contrdler les faits et de r6pri-
mer immediatement le.sabus Nul no


peut 6tre dl6enu qu'en vertu d'un
mandat ou d'une ordonnance de justice.


Mais s'ils ont toute leur liberal d'ac-
tion ;si aucun obstacle ne peut plus so
dresser devant eux dans I'accomplisse-
ment de leu r tache, nos Magistrats
doivent se mettre aussi A la hauteur
de leurs important devoirs, tenir A
cemur de faire une bonne et prompted
distribution de la Justice.
Pourobvier aux lenteurs don't les
justiciables se pl.ignent, mon DBpar-
tement so fait envoyer, A la fin de cha-
que samai.e, 1'extrait du registry de
pointe, les tableaux rdsumant le mou-
vement des audiences des divers tri-
bunaux, I'6tal des affalres en course
,l'instruction. Ces pieces sont minu-
tieusement examinees el je ne perds
jamais I'occasior de rappeler aux con-
trevenants les prescriptions des lois
sur les d6lib6ers et l'insiruction ainsi
que cells sir I'orginisition judiciaire
relatives a la presence des juges et a
la durte des audiences.
Ce coiit le s6rieux exerc6 sur la
marche de nos Tribana,,x, le paiernent.
a sure des appointetnmets, I'esprit d'6-
mulati:n qui aniine leP dill(4ents ser-
viceo relevant de ce D6partiment, tout
me faith esp6rer que, I'ainne prochai-
ne, j'aurai d vous signaler un l6at de
choses meilleur que. celui qu'atteste,
pour I'exerci:e 1910-191., la statisti-
que des jogEments et arrets rendus
par nos divers Tribunaux.


Le Tribunal de Cassation de la R1publique a pronon-
c6 175 decisions en toutes mati6res don't 129 civiles et 46
criminelles.

En ce qui concern les Tribunaux civils et les Tribu-
naux de commerce, les rapports adresses au DNparte-
ment accusent les chiffres suivants:


__ I
_1~1~









2- BULLETIN OFFICIAL


S Cor- Ord. de la
Commer rec- Griminel- Ord :- de Chambre Total des
Tribunal Civil de : Civiles ciales tion- RIs R6f6re du d6cisiods
nellik Conseil

Port-au-Prince 39 55 20 105 57. 628

Cap-Haitien 50 ... 24 7 6 .. 87

Cayes 67 32 14 .. f3

Gonaves 50 14. 40 . 77 181

Jacmel 123 4 19 .* .. 146

Jer5mie 55 10 4 12 81

Port-de-Paix 48 4 19 4 .. 75

Saint-Marc 18 11 45 10 *. 84 .
-' -
SAnse-a-Veau 63 16 22 ..- 10

Aquin 58 15 15. 88

Petit-Godve 60 21 30 117

: Fort-Libert6 .5* 14











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 29
....... --------- YYI o .. .. ---- ..+ .+--


TRIBUNAL DE COMMERCE DE:


Port-au-Princle 89
CIp-Haitiet 36
Jie mie i' 57

Commne vous le constatez, la som-
me de besogne fournie par la Magis-
trature a iet6bien faible ; mais',vous
ne perdtrez pas 'de vue les conditions
dans lesqueles la justice -a eu a fond-
-tilonuer ldurant clt -exercice- 1910.
1911. L'inqurtlude 'qui a constam-
ment pfs6 -ur -les esprits. par suite
de.,b v6neomnents qii- -seo ddroalaient
dans le Pays et le non-paiemenit des
appointments -x, 1 quent en grande
parue ce resultat si peu satisfaisait.,



C'est surlout part les toiirn6eo d'ins-
pectioin. dIs Cummiissaires: du Gou.
vernemint. que. je. me .rends compete
.de la.marche des T Tribunaux de. paix
et de ,1'accomplissement; des:: obliga-
.tions qui sont, imposes. par la loi
aux." greffie s,' aux huisiers', iixaunb-
taires, aux arpenteurs et aux officers
de I'dtat civil'.
Certains.:abus peuvent se commet-
. re dans les:cominunes .Bloignees du
siege. du Parquet sans, queo l'autorjt6
sup6rieure en soit inform6e.. Ces po-
pu'ations, par crainte ou timidilt, les
subisseuten silence: el n'osent recou-
iir a 'iutervelitiou du Commissaire
'du Gouvernemeit. C'eAt. ce Magis-
trait : se renidre souvent au milieu
(I'lles, A provoquer, lurs doliances
at a y fai:re druit, cofiiormmennt aux
Slois.
Bian p)ilrtr uIt rlle important et
delay mission ddlicite qne remplit le
Sjiug da pi ,x, in t. Dip mitem'nt etfle-
tue avm u.li s8iun ptrtic dier la rkcru-
tlemnlt d cesMugi-trats,.Je m'efforce do


leschoisir parmi les citoyens le plus
h ,iihtes. et les plus capables.de. nos
communes...
Par ce moyen et atl'aide: d'une ac-
tive surveillance de la part des offi-
ciers de: Parquets,: d'excellents: resul-
tats out 6.6 obtenus dani cette brai-
che du .service,. Lds rapports qui me
sont, adress6s::annoncent :en eliet que
depuis la r6forme oper6aepar le Gou-
vernement, nos justices de paix fone-
tionnent d'une manirre.satisfaisante.
Les membres de ces' Tribuinux s'ac.
quittent ponCtuellement; des devoirs
de leurs charges. :
Je ie puis en, dire autant des notai-
res,et des arpe!iteurs. Lai plupart do
ces officers imisistiriel.s n'observent
pas les lois qui les regissent. Des
instructions out :t6 donnees 'aux
Commisaaires du 'Gouvcrnemerit,:aux
fins de faire cesser-les illgalitds don't
its se rendent coupables;:
A 1'6gard des offlciers de l'Etat ci-
vil mon Collhgue des Cultes m'ayant
,appris quil lui tait, revenue que. ces
fonctio inaires re nennt impossible les
marriagess dafis, los, campagnes eni e-
clamant desrfcais'trop .6leves, contrai-
rement A la loi sur: la inatlit!e, je i'ai
pas ..manque, de passer des ordres .en
consequence, aix Commissaires Adu
Gouvernement prs. les Tribunaux
civils de _la Rdpuhlique
J'ai attire aussi ,'attention de ces
Magistrats sur- 'obligation- quli est
faite aux ofticiers de l'Etat civil de
Sd6poser le- douibleo d 3 leurs; 'registres
- au Parquet de leur- resort, afln d'b-
tre transinis aux Archives..-
,.Cette sage .disposition, ai.-je fiit
ob ever dans m_ circulire du .15
Jainvier, 1912, prisee par loe L6gislat.ur
,duns le but d'assurer la conservation
.d-s acte.s de '6tlat. civil est d'une
imporptrnce.o roelle et sa, non-obser-
vance peut entrt'aitei des conslquen-











BULLETIN OFFICIAL


ces si d6sastreuses au point de vue
de 1'6tat et de la capacity des person-
nes qu'on ne aaurait trop veiller A
son accomplissement.
Je dois ajouter que depuis cette cir-
culaire rappelant les terms imptra-
tifs de 1'artic!e 45 du code civil, le
D6partement a transmis aux Archi-
ves bon nombre de doubles de regis-
tres.
J'ai en effet requ 'du Parquet de la
Capital 39 registres, de celui de Nip-
pes 21, de celui de Jacmel 35, du
Parquet de JBdrmie 134, du Parquet
de Port-de-Paix 85, de celui des Go,
naives 41.du Parquet de Petit-GoAve
32, de celui de Fort-Liberte 51.
Des measures seront prises centre
lea offlciers di li'tat civil qui ne se
conformeront pas Ila loi,


Si nous voulons obtenir de notre
Justice tous les r6sultats que nous
sommes en droit d'en attendre, it no
suffit pas de placer dans nos Parquets
et nos Tribunaux des citoyens inspi-
rant conflance aux justiciables par
leur savoir et leur morait6, ii ne suf-
fit pas de tenir la main| & la stride
observance des lois, il faut aussi pen-
ser a fournir a nosj Magistrata tous
lea elements necessaires pour bien
s'acquitter de leur tAche.

La plupart de nos Tribunaux et de
nos Parquets ne sont pas logs con/
venablement. En attendant que I'E..
tat entreprenne de construire des
locaux approprigs A ces divers, servi-
ces, ii imported d'augmenter la valeur
inscrite au Budget pour locations, a-
fin de permette A nos Parquets et A
nos Tribunaux d'occuper des 'mal
sons q r6pondent mleux a a lignitA
.de la Justice.


Les allocations pour materiel et
fournitures sont 6galement insuffisan-
tes.
De partout, c'est un dtat de ddnue-
ment complete qui m'est signaled. Les
metibles les plus indispensables font
defaut.Dansla measure du possible j'ai
amniiore le materiel de quelques Tri-
bunaux. Mais avec la modique som-
me prBvue a cet effet, comment r6-
pondre aux n6cessitAs du Tribunal
de Cassation et de son Parquet, de
12 Tribunaux civil et de leurs Par-
quets, de 120 Tribunaux de paix.?
Le D6partement no saurait non
plus avec les 333 gourdes 33 centi.
mes par mois insciites au budget
pour fourniturcs assurer le service
de son bureau et donner satisfaction
A nos divers Parquets et Trib uaiaux.
LIs Chainbres l8glsiatives, j'en suis
certain, me meltront a mime de, r-
m lier A cet dtat de cho s.
Jo vous demainderai aussi, Mes-
sieurs lep Sioateurs, Messieurs lea
DAputds, d'augmenter la valeur allouee
pour lees raise de Justice criminelle.
Les Atats de frais des huissiers et
les comptes des m6decins de la seule
Juridiction de Portsau-Prince s'bl1vent
A plus de deux cents gourdes par
moli, quand le DBparlement ne dis-
pose que de P. 250 par an pour cha-
que jurisdiction de la R4publique.
Au course de I'annee judiciaire 'al
fourni A nombre de Tribunaux des
ouvrages dedroit. Mais il ne m'a 'pas
Bte possible de procurer A nos Magis.
trats tous lea livree qui leur sont n6-
ceasiire i. Avec votre contours j'al le
ferme espoir d'y reussir.
Le DA4prtement a charge I Socid.
t6 dr Lgsla'on de la pub'Fiatlon
pour cette annde du Bulletin des ar.
reat du Tribunal de Cassation. Cetto
publictilo: contribute avec le a Buoll.
tin offlciel P A as u'er une meilleure
d -tribution de la Justice.


~--- ----_ _---. -------------- --I ---- ----C- ---
-r ---~-~~~-~~~~~ ~~~~~~-











DU DIEPARTEMENT DE LX JUSTICE ]


Lorsqeie, dans une affaire d6termi-
nee, notre Tribunal Supreme a pro-
noned, son opinion tend A pr6valoir
drans tous les proc6s ofi se pose le
mnme probl6me juridique. De cette
fagon s'dtab'it pen u peu I'unit6 de
notre Jurispruderce. On ne sauritit
doinner par consequent trop de pu-
blicitd aux decisions de ce haut Tribu-
nal.
Tolle estdans son ensemble, Messieurs
les S6nateurs, Messieurs les DBputBs,
la situation de ce D6partement.
Les principles d'ordre et de liberty
pr6conis6s par le Gouvernement out
op6re une veritable renovation dans
la Justice. Pour facili'er ce beau mouve-
nenit et en tirer tout le parti desirable
il imported de sati firee les besoins de
nos Tr'bunaux Je compete ftrme-
ment ,sur vous pour me permettre
d'y parvenir.

Le Secrdtaile d'Etat de la Justice
TER ULLIEN GUILBAUD


Affaire F. Calixte
CONTRE
LA HAMBOURG AMERICAN LINE

R6quisitoire du Commissaire du
Gouvernement pr6s le Tribunal de
Cassation Je la R6publique.


A Messieurs les Pr6sident, Vice.
President et Juges du Tribunal de Cas
station.


Vous -4tea en presence des- deux
sortes (d'l.coimpetence :


10 L'incomp6tence ( ration ma-
teriam, a en ce que la reclamation en
responsabilitd introduite par le sieur
Francois Calixte a la Compagnie a~
Hambourg American Line ) dans la
personnel de ses agents aux Cayes,
les sieurs Roberts Dutton et Cie. ne
se rattache pas A une transaction
commercial.
2o. L'incompetence ration per-
sonti, a en ce que la Compagnie ham-
bourgeoise, ayant son domicile a l'd.
tranger, no pouvait pas 6tre action-
nee en Haiti.
C'est cette dernikre incompetence
qui a 6d6 soulev6e, entire parenth6se,
apr6s coup et tardivement, par la de-
fenderesse qui s'dtait deji defendue
par une flu de non-recevoir pdremp-
toire du fond, base sur le d6faut de
droit et de quality de son adversaire.
Le Tribunal de paix drs Cayes ne
s'et pas occupy expressement de cette
incompetence relative. II s'est d'office
decline, pr6textant que la reclama-
tion c ne constituait pas une transac-
tion commercial. D C'est bien 1 1'in-
competence absolute qui pout 6tre
propose en tout etat de cause par
es parties ou d6clarae d'office par le
Juge dans leur silence.
Le sieur Frangois Calixte soutlent,
dans le moyen qu'dl propose a I'appui
de son recurs, que le Tribunal de
paix, en ddcidantde la sorte, c a trou-
bli I'ordre des jurisdictions et port
atteinte aux prncipes d'ordre pn-.
blic. a Qu'ntendl-il ainsi, isiuon qu'il
y aeu infraction aux regles de la
coimpteuce ? Sa critique est done
ktayee notamment sur ce moyen. S':l
a dgalement reprochd aux premiers
juges d'avou excede leur pouvoir en
sortant du cercle de leurs attributions
par une decision illgale, ce n'a t16
q t'une pure surabondance de dave-
Iippemi-nt qui ne nuit en aucune {a.
con. Au conuriare, l'ait 918C. pr civ.


__











BULLETIN OFFICIAL


comme l'a si excellement dif la dd-
fenderesse, ne permet-il pas de re-
courir en Cassation centre les juges
matnts de la justice de paix rendus
en dernier resort pour deux causes:
10 incompetence et 20 exc0s de
pouvoir ? Or, en lisant attentivement
le moyen unique du pourvoi, nous
voyons qu'il est base, en realitye' sur
ces :deux causes,: quoique.confondues
en une.seule, grace V une r6daction
qui laisse quelque peu a desirer.
Nous voulons conceder pour un
moment A la Cie. Hambou-geoise que
FranCois Calixte se soit fourvoy6, sur
le sens et la: portle des expressions :
c exc6s de, pouvoir et qu'il les ait
r6ellement confondues avec les mo-
yens ordinaires de Cassation ; Vio-
lation de loi, fausse interpretation et
fausse application- de loi ; mais alors
que faitelle.du 2o. grief tirade la vio-
lation des reg'esde la c mp6tencp?Pre-
nez garde,qu'elle s'oublie A confondre
'elle-mnme en une seule les deux causes
don't on peut faire 6tat, au prescrit
de Part. 918 C. pr. civ, pour attaquer
en Cassation les decisions'de Ja Jus-
tice de paix rendues en dernier res-
sort .. .. .
Le Tribunal de paix des C ayes a cru
devoir refuser d'offlce de connalfre de
la reclamation portee devant lui. Mais
en quoi consistait, some toute, celte
reclamation ?
Francois Calixte est tn Commorgant
stranger 6tabli sur la place des Cayes.
11 imported regulibrement 'de la mar.-
chandise. C'est ainsi qu'au mois de
Dkcembre 1908 11 en rpeut un certain
nomb:'e d'un do ses commissionnaires,
.par le' Steamer Prwsident de la
Ligne Hambourgeoise. Mais, apfrs
constatation, il d4couvrit -que,
dea marchandlises d6barq'iees sur le
wharf,. l'lui ma,q'iait 111i c 'li~ : une
caisse dA mancbHitPs. N avant pu ob
tenir & Iamiab' l1: reatituti,)i d*1 ce c -'
lis on son prix estinm.tif, ii actionna,


aux fins sus-dites et par devant leTri-
bunal de paix des Cayes en ses. attrir
butions- commercials, .les repr6sen-
tants l1gaux de la'dite compagnie c'esl-
A-dire-les agents litres de la ( Ham-
bourg American Line ). les sieurs Ro-
berts D tton et Cie, demeurant a x
Ciyes.C'est A cette occasion qu'il in-
tervint Is jugement sur incompetence
don't est pourvoi. II s'agit de savoir
si une telle decision est base sur la
Loi et les principes. Nous pensions que
non et nous le prouvons:
Aux terms de I'art. 620 code de
commerce, les tribunaux do commer-
ce, connaltront de TOUTES CONTESTA-
TIONS relatives aux engagements et
transactions entre- n6gociants, mir-
chands, et banquiers et entire routes
personnel des Contestations .relatives
anx actes de commerce. O', I'art. 621
du mnme code e-6pute Sacte de comr
merce touted entrepriseoie me manirf.c-
ture, de coirnmision de ThtANSPORT par
terre OU PAR EAU. La contestation liii-
gieuse actuelle a rould, cela va de soi,
sur I'acte de commerce don't parole ce
2e. alin6a de I'art. 621, c'est-A.dibe
une entreprise de transport par eau.
La a Hamburg Line D, en acceptant
de recevoir A bord 'diu Praosident, un
des Steamers de sa Ligne, les marchan-
dises importees par -Frangois Calixte
et.en s'engageant A les lui remettre a
destination,-a consent ni plus ni moins
un contract de commission, de trans-
'port.par aau, un contract don't les t[r-
m's sont rdgis par 'a Sect-oa II du tilre
VI de la Loi No. ler. du code de 'com-
merce. Parce contract, le voiturier s'aq-
sume In responsabilite de la remise ait
destinataire ,le la chose transported.
Ii doit rendtr il-4ntiquimrnm;f ce qpl
lui a I6t cniai et 1: qiantitM qui lni
a 6td confl4e. Toiites los actions q'i
reoultent de I'inexecution (I'uin CO'
treat de trari.por soul de la compital-
ce dni Tribunal die comrnmrnrce. Cellh
intent6e A la Cip. IHaiboulrgfci e par
le sieur F. C:aliut*,46frira.it d6s lors. et


C~CIMU~UIlUrrUYUUIIUCUCIC-ICIAUUUCU~-L













DU DEPARTEMENT DE LA; JUSTICE


bien cortainement dans les attribu-
tions commerciales- du Tribunal de
paix- des -Cayes et. par, rapport A la
nature commercial -de I'acte.et- par
rapport a la quotit6 de la demand; la
caisse de mancheltes adhirde par. le fait
et la fatle de la Cie.,etant estimra a
P 95 (e Trib final s'etant decline, en.al-
leguant que la reclamation Calixte ne
se rattachait- pas. A une transaction
comm3rciale a manifestement m6-
-connu et violA les r6gles de .t compd.
tence et entache partant son .euvre. de
nullitd radical.
Pour le cas oi le Tribunal de Cassa-
tion consid4rerait le pourvoi: comma
uniquement ba-ssur le moyen, d'ex-
c6i de ponvoir D el le ddclarerait en
consequence tmal fond6, le Minist6re
public solve d'office, dans l'intdrkt
de la loi et en vertu d I1'art. 925 c .p
c., celiii tir de l'incomrp6tence, ce
moyen ltant absolument d'ordre -pu-
blic.
Par ces- coniridrations, le Minisiere
Public conclut A ce qu'il vous plaise
casser sans renvoi la decision d6non-
cee, soit sur le recours axereB par le
sieur F. Calixte, .soit sur Je moyeen
d'ordre public, soulev6 d'offica part le
soussigni.
Fait ail Parquet du Tribunal de Cas-
sation ce 1910.
Luc DOMINIQUE.



ARRCT

H. LECHA UD,- President.



SOMMAIflE

La conp6tence de.juges de paix, en 'ma-
tiert civil com.rno en matikre coni ieriale,
est la m"me.


Una contestation relative A l'inexecution
d'un contract de.transport est, de sa nature,
commercial.
Le fait par le juge:de paix dA se declarer
incompetent, A raison de la natiera,,pour
an connalire, constitute un exc6s de pou-
voir.
II y a en effet exces de pouvoir, non pas
sAulement dans I'empidtement sur une at-
tribution que, la loi n'avait, pas donn6e,
mais encore dans le refus de faire ce que
laloi ordonne,


AU NOM DE LA RIiPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section cri-
nelle, a ,rendu, en son, audience civil,
I'arret suivant
* Sur le pourvoi form par le sieur
Francois Calixte; commarcrant stranger,
patent au No. 115, demeurant aux Ca-
yes et doiniciliH a :Brando-Corse; ayant
pour avocats Mes. Joseph Staco et Ca-
mille St-Remy, avec election de domi-
cile A Portau-Prince,au cabinet du second,
centre un jugement duTribunal de paix
de la Commune des Cayes, rendu en
dernier resort, en ses attributions: com-
merciales, le vingt-trois -fvrier 1910,
contradictoirement entire lui et laHambourg
American Line, reprdsentee par les sieurs
Roberts Dutton et Cie.,sesfagents aux Cayes,
demeurant A la dite villeayant pour avocats
Mes. CGlicour Leon, J.N. L6ger et Abel N.
LUger avec election de domicile au cabinet
des derniers, A Port-au-Prince.
Faits.-- Voir le rapport.
Oui A audience du 14 Novembre cous
rant le Juige V. Rither Domond, en son
rapport, ainsi que Monsieur Luc Domi-
nique, Commissaire du Gouvernement, en
ses conclusions.
Vu : 1 .le jugement attaqud 20 I'acte
de la declaration de pourvoi ; 3 les ret
quotes des parties ; 4 routes les autres
pieces produites.
Sur ['unique moyen du pourvoi":
Attend, en droit, que la competence
desJ:.ges de paix, en matinre civ\\e corn


I-tll^------;;;.---~-_ -- _I












BULLETIN OFFICIAL


me en matirre commercial, est la meme;
que des lors, le tribunal de paix est com-
p6tent, pour, en ses attributions commer-
'ciales, connattre des difficulties relatives a
la non-remise A destination de marchan-
dises exp6di6es par voie de mer et don't
la valeur n'excede pas celle fixee pour sa
competence judiciaire, ( art. 622 code de
commerce et 22 proc. civ. )
Attend, dans l'esp'ce, que la contesta-
tion intervene entire les parties est relative
A la non delivrance au lieu de destination
d'uue caisse de manchettles, d'une valoeur
estimative de quatre- vingt quinze gourdes
qui, avec d'autres colis de marchandises,
aurait 6tW exp6diie par le Steamer Prse.
sident de la Hambourg American Line, i
.Monsieur Frangois Calixte, aux Cayes;
Attendu que cette contestation est, de
sa nature, commercial et rentre par con-
sequent, dans la competence du juge de
paix que le fait par ce Magistrat de se
declarer incompetent a raison de la ma,
tire pour en connaltre, constitute un ex,
ces de pouvoir, I'exc6s de pouvoir restul-
tant du faith par le juge d'outrepasser les
dispositions -de la lui ou de refuser de
1'executer quand elle est formelle.
Par ces motifs, le 'tribunal, apr6s on a-
voir delibere, casse et annule le jugement
du tribunal "do paix de la Commune des
Cayes, rendu contradictoirement entire
les parties en cause le 23 f6vrier 1910; --
.en consequence, ordonne la remise de I'a-
mende depose ; et, pour etre statue con-
fsrmement la loi, renvoie i'affaire par
devant le tribunal de paix de la Commu-
ne d'Aquin et condamne la Hambourg Ame-
rican Line aux d6pens, liquids a la som-
me de P. 51. 85 don't distraction au profit
deMes, Jh. Staco et -C. St-Remy qui affir-
ment |en avoir faith I'avance, et ce, non
comprise le coot du present arrOt.
Dound de nous H. Lechaud, prdsidtnt'
L.Denis, P. Laraq'ie, V.Rither Domond et
P.Jh.-Janvier, Juges, en audience publique
du 21 Novembre 1910, en presence do Mr.
Luc Daminique,Cm. du Gouvernement at
assist~ de Mr. Henri Ad.Michel, C mnmis.
greffier


Affaire


BERROUET- LOMINY,
prevenus de meurtre avec preme-
dilation sur la personnel du nommd
Paly Henry.



R6quisitoire du Commissaire-du
Gouvernement pros le ''ribunal
Civil de ce resort.
Vu les pieces de la procedure suivie par
Monsieur le juge D.Maignan contre les
nommes Sextus Berrouet et Alph6nix
Lomiiny, prAvenusd'avoir, le premier cor-
me auteur principal, le second come
complice, cminis le vingt Janvier 1908,
un meurtre avec premnditation sur la per-
sonne du sieur Pily Henry;
Attendu que 1'afftire Paly n'est que le
commencement de cette s6rie d'actes dt-
niommes depuis aAffaire MWrisier Jrannis,a
sur laquelle la cour d'assises de Portau-
Prince eut dBji i se prononcer; que cette
affaire est en relation imin6diate avec le
complot de Morisier centre lia strett intd
rieure de I'itat;
Attendu que le jury de Port au.Prince me-
connut par toutes sos r6ponses la respon-
sabilit6 p6eale de I'ex-Commandant de l'ar-
rondissement do Jacmel' pour tous les actes
de violence qu'il a perp6tr1s los des eve.
nements de Janvier a' Fevrier 1908;
Attendu que la violence qui constitute
I'affaire Paly a eu un motit legitime, que
oe mitif 16gitime est le maintien de la paix
publique et de la securite des families,
prevu par 'article 147 du code penal; que
ces actes de violence no peuvent 6t-,r pu-
nis "selon leur nature et leur gravile'
que si l'agent a agi sans motif legitime
(art. 147),
Requiert qu'il plaise i Messieurs les Ju.
ges de la chambre dt. ConsFil de declarer
qu'll n'y a ni crime, ni d6lit, ni contraven-
tion et de renvoyer les prevenus de la
prevention.
Sign: JOACH Jn.BAPTISTE
Subtlitut.


--- ----- -- C -------- -Y
5~- --------L--~------------- ------"











DU DIEPARTEMENT DE LA JUSTICE


ORDONNANCE DE NCN-LIEU


La Chambre du ConsAil shat au
Port-au-Prince, competemment reunie
au Palais de j istice, a rendu i'ordon-
enace suivanLt :
Sur le rapport fait, conform6ment A
I'article 190 du code d'instruction cri-
minelle, par Monsieur D. Maignan, spe-
cialement designed come Juge-Instruc.
teur du resort du Tribunal civil de
-ott-au-Prince, relativement au proces
ciininiel inslruit, A la requdte du Mi-
nis ere public, centre les nommnes:
lo. Sextus Berrouet, ex Commandant
de I'Arrondliss,.ment de Jacmel 20. Al-
phiawx Lotiiny, ex-charg6 de la Place
de Jacmel, pievenus, le premier com-
ile auleur, le second comme orinplice,
de nmeurtre avoc piremditation sur la
personnel du nonmin Paly Henry ;
Le sieur Dougd, cornmis-greffler, a
, doiinr lecture des pieces de la oroce-
dure qii ont 6t6 laissees sur le bureau.
Oul Monsieur Joachim Jean-Baptiste,
Subs titut du Commissaire du Gouver-
nernent pros le Tribunal Civil de ce
resort en ses requisitions, 6crites et
signees, tendant a ce que les pr6venus
Ssoient renvoyds de la prevention por.
tee coutre eux,-les faits relev6s a leur
charge.ne constituent ni crime, ni dlit,
ni contravention ;
Lequel, apres.avoir depose sur le dit
bureau ses dlite rqiisiiions. s'est re-
tire, ainsi tqe le cominis greffior ;
Out rgleinaet le J.ige instructeur en
son rapport.
Vu lei diffrrentes pi6e a de la pro-
cdIure..
CGnsidhrant que, deo l' xamen attentif
des dies Iieees, il 16-ulte leP fails
PnivaN-ts-: Dios I'api-'niridi du 20 jiin-
vi r 190, ntip tronpe armeorit dlt
Buileire d, l'Ar ondssfmeint, A Jacnel,
conduisialt u le, situr i'a y He. y,


traversa le portail. de la ville, et 1A,
suivant les ordres qu'elleavait rc(us
du Commandant de I'Arrondissement,
le General Barronet, exdcuta le dit Pa-
ly aux Comm indements du GAn6ral Al-
phenix Lominy, aide de Camp du Pre-
sident d'Haiti, charge provisoirement
de la Place. Quel etait done le motif de
cette execution ? Les renseignements
les plus complete furent recueillis et
controls par l'Instructiou, et les voici
tout au long : A cette 6poque de Jan-
vier 1908, 'insurrection a lirmin-Jean-
Jumeau i venait d'Iclater dans 1'Arti-
bonite. Le Gouvernement Nord-Alexis,
pour la combattre, avait concentre les
troupes du pays dans le D6partement
en armes. C'est ainsi que les deux re-
giments de Jacmel, sous les Comman-
dements du Gnoural de la Place, Cam.
ner lean Baptiste, avhient quitt6 la vil-
le pour le theatre de la guerre. Le
Commissaire en chefde la Police se
trouvani en prison, aux.. arts disci-
plinaires, d'ordre du sus dit Comman-
dant de Place, Bfrrouet, Commandant
de I'Arrondissement, se trouvait ainsi
livr6 A ses seules forces. Pour fair
face A toute 6ventualite, it se mit, par
tdilphone, en communication avec son
Gouvernement, afin d'avoir des forces
avec des instructions necessaires. Det)
it avait Wte informepar une Ddpeche du
President d'Halti quee te GAnral MWri-
sier Joannis et son flls, Ti. Joann's, a-
v.ient quiitI la Capitale pour Jacmel,
et qu'il alirait & prendre toutes mesu-
res necessaires afin que la paix ne soit
pas trouble dans son Commandement.
Ce fut precisement & ce moment-ai qu'on
s'apergiit, tout A coup, d'une interrup-
tion sur l, lign.e. Ies agents, immndia-
tement txp di6s lout le long du par.
cours,fliirePn pardecouvrir que la rup-
ture venait d'avoir lieu a I'endroit ap-
pe at Bas-in Canman, par l' fl'et dun
sablier abltii sur la ligiue par un norn-
mn Houirrquot, d'orre et suivant les
nis utclions duj dil Paly Henry. Da
I enqil,.e iiniii.li.tte .qui suivit, it tat


CII-TII -CIXIIII












BULLETIN OFFICIAL


.mdme rev616 que le sus-dit Bourriquot,
tacheron de son 6tat, avant .d'ex6cuter
la besogne command6a, aurait fait ob-
server qu'il n'etait pas prudent d'abat-
tre cet arbre, parce qu'en tombant, il
pourrait occasionner un.accident sur la
ligne, mais que Palyaurai t msi le per-
suader d peu de fondement de seo ap-
pr4henaions: l'accident signal n'aurait
pas lieu, lui disait-il; en tout cas, en sa
quality d'ancien surveillant teligraphi,-
te, il saurait r6parer immediatement
le d-gat ;s'ilt se produisait. Arret6s
tous deux, et conduits au bureau de
1'Arrondissement, Paly avoua ces faits
en pr6seuce du Juge d'Instructton
et du Commissaire du Gouvernement;
proc&6-verbal mime en fat dress6,-
Et c'est alors que Berrouet ordonna
son execution, avant de sortir lui-me-
me de la ville, 'pour aller combattre
Merisier et ses partisans, don't les
colonnes, dirig6es sur plusieurs points
A la fois, menagaient la ville, aya it
toutes, pour objeclif principal, d'enle
ver le bureau d'Arrondissemeiit. II fut
rzv616 aussi que Paly Henry etait un
ancien partisan bien connu de Meri-
sier, et qu'une intelligence- secrete,
d'aprgs Berrouet, existait entre eux ;
Consid6rant que, par cet expose,
on voit clairement que cette allaire
Paly n'est qu'un incident ou le pr6li-
minaire de I'afaire dile IM6risier Joan-
nisa e sur laquelle le Tribunal crimi-
nelle de Port-au-Prince a eu dja a so
prononcer par un verdict d'aquitte-
ment;
Considdrant que cette s6rie de faits
de guerre occasionnes par l'insurrec.
tion de I'Artibonite, et specialement
provoquis et conditions a Jacmel par
te complot de. Merisier en course d'e-
xecution centre la -hret6 int6rieure de
1'Etat .constituPnt des violence envers
les- prso lines ; que su vant Part. 147
-c. p., ces violence no doiverit dtre pu,
-nies, selon leur nature et leur gravity ;
que si I'agent a agisans motif ldgitime,
qu'il est bien vid nt que dans I'espeu-,


la sdrete inlfrieure de l'Etat, le main-
tien de l'ordre et de la paix publique,
la s6curit des families, et d'autre
part, 1'6tat de guerre, les instructions
preciites du 1Preident de la RBpu-
blique, A son lieutenant militaire en
champagne operant conire un ennemi
d'uiie reputation gueri6ere redoutable
sont, autaut da circonstances ou de
facteurs constituent des motifs legitir
nes dans le sens de I'art. 147 pr6-
mentionn6 : que de6 lors les dites
violence, d6plorables sans doute au
point de vue.humain, comme la guerre
elle-meme, ne peuvent 6tre punies. ni
recherch6es, parne que, dans le syste-
me de.notre code, elles ne constituent
leg:ilement ni crime, ni delit, ni con
travention ;
En consequence, tleclare la Ch imbre
du Con.eil, qu'i n'y a pai lieu a sui-
vre centre les inculpes, les rnvoie o e
la prevention pot tee centre eux; Ordon-
ti- qu'iis soient mis en liberty, s'lis
sont en prison, a mioirs qu'ils soient
reterius pour autre cause;
Ordonne en outre la remise des
pieces de l'Instruction au Commissaire
du Gouvernemont, a tells fins que de
droit.
Rendue en la Chambre du Conseil
du Tribunal civil de Port-au-Prince,
en sa section de ['Instruction crimi-
nelle par nous: D. Malgnan, Juge-Jns-
tructeur, L. St. Just Nicolas, Juge et
C. Overt, Suppleant de Juge, ce 28
Novembre 1911.


RWquisitoire du Commissaire du
Gouvernement pr6s le Tribunal de
Cassation .e la R6publique.
Messieurs,
Par ordonnance do la Chambre d'lns-
truction criminelle du tribunal civil do
Portl.iu'Prince en dale bre 1911, les noinm6s Sext is Berrouet


CCUlr~CU-MH-~UICII_~(UU~UICIUU~CUI~ ___ _C___ ---~-CU











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


et Alphenix Lominy, prdvenus, l'un
comme auteur, l'autre comme com-
plice d'assassinat sur la pfrsonne de
Paly Henry,.ont 6t6 renvoyes hors de
cour et de proces. La dame H-rzulie
Lescaye, parties civil, vous pirsente
les moyniis suivants A l'appui.de l'op-
position qiu'elle fit pn temps utile a la
dite ordonnance: Exces de pouvoir,
violation, fausse interpretation des
art. 115 c. Inst. crim. et 147 c. pen.
L'instruction de cette affaire a 6t6
menee d'une fagon sommaire. La plu-
part des t6moins ont ,td entendus A
Jacmel, ils n'ont pas dit grand'chose
en cf qui concern le f;iit reproch6 A
PIily Henry : ce sont des t6moins par
onldire. II y en a in, le nommn Telfort,
don't la deposition importait peut-6tre
plus quIe cPlle des autres, puisque c'est
lui qui fut change par son maitre d'a-
bittre le sablier qui tombi suir un
isolateur de la ligne telegiaplhique de
Jacmel II nre parait noas iel 'instruction
se soit pr6ocup[e d lI'enten Ire. Ce n'est
pas uiI ptrs,)nnage imazinaire pour-
tant, it eit connu des-autre t6moins ;
il demeurait en ce temps-IA A la section
rurale de Coqqui Chante et c'est a sa
personnel que le rnandat de comparu-
tion a W6t signifies.
Ainsi donc, quand cette instructions
trop sommaire arrival aux mains du
juge-instructeur de Port-au-Prince, il
y avait encore un certriin travail a faire
pour 6tablIr avec certitude les princi-
paux faits de la cause.
Le nomm6 Sextus Bprrouet fut in-
terrog6 tout sent, In justice n'ayant pas
mis la main sur Allphenix Lominy, son
complice. Niturellement B-rrouet re.-
pr6senta la viclime so is u t joir pu
tendre. Paly fit abaltre le s:,b:.er dins
le but secr,,t de faciliter It rise d'ar-
mes de Mr;sier Jo;anis. L'arbre fuit
coip6 non pl'is par Telfort, mix's par
Bonicicimt. KEtre parentheld, I'ui paR
plus quP I'"tutre n'a 6t6 eteindu A
1'Instru. tion.
,/


Une enqunte onverte par Berrouet
rev6la que Paly 6tait un ancien partisan
bien connu de M6risier, et qu'une
intelligence secrete existait entire eux..
L'affaire Paly est done intimement
lie A I'aflaire de M6risier Joannis.
D'ailleurs, apr6s avoir ordonn6 I'exe-
cution de Paly, B a:rroet, come Com-
mandant de I'Arrouidissement de Jac-
mel, dut sortir de la ville pour aller
combattre le guerrier redoutable b
C don't les colonnes dirigees sur plu-
< sieurs points A la fois, menacaient
a la ville. D Toutes ces declarations
faites par Beiro iet dans son interroga-
toire du 24 Juin 1910 et dans celui tlu
2 Fdvrier 1911, et transcrites ailleurs
sous forme presque identique, sont
devenues- je n'exagere .ien- I'ordon-
nance de la Chambre d'Instruction cri-
ininelle du tribunal civil de Port-au-
Prince.
Examinons sa valeur juridique.
Des conditions exigees par l'art. 147
du; code penal pout qu'il y ait incrimi-
nation, l'essentielle est L'absence de
motif 16gitime., Le motif legitime est
la raison d agir, la justification d'un
acte de violence quelconque qui 6tait
'indispensable, soit pour oe defendre
personnellement, soil pour assurer le
maintien ou l'ex6cution d'une chose
relevant de la function qu'on exerce.
Ainsi envisage, le motif legitime se
rapproche de la l6gttime defense sans
toutefos se coofondre avec elle.
Le, motif legitime de multraiter, do
lesser ou de tuer quelqu'un, soit pen-
dant son arrestation en vertu d'un
mandat regulier, soil pour reprimer
tout autre movement, c'est la force,
la resistance oppose par calui IA.
Done. si l'on s'en tient au seul faith
d'arrestation, le motif l6gitime de
b'esper ou de tuer a sa cause de jus-
flcation dans un fait grave venaut d,
I'individa contri q i les v oleict's sot t
exercdes. iL r6-is ance doit :tre telle
qui la vie de ce'ui qui qarrlte soil mise


'2.




0!

Ci


CUC------------Y-- -- -- _- --- ---- -- --
------------------------__- --












BULLETIN OFFICIAL


en p6ril et avec sa vie, le bon ordre
qu'd avait charge de maintenir. Au-
trement I'agent comment des violencis
inutiles et d6passe la m,,sure de la
force qui 6tait indispensable po r que
le dernier mot rest A l'autorit6 comn-
petente et a l loia.
Le principle one fois pose, voyons si
le general Sextus Beinouet, anucie
Commandant de l'Arrowilisement de
Jacmel, avait un motif 16gitime d'or-
donner .'execution du nomm6 Paly
Henry. Le dossier nous apprend que
celui-ci fut arrtle sans fire de r6sis-
tance. Un t6moin dit mime qu'il tra.
vaillait A son chantier, au bord de mer.
Si le sablier abattu par Telfort on par
Boucicaut, d'ordre de Paly, tomnba sur
un isolateur de la ligne te61graphiqre ce
n'etaitpas I1 asstrement un motif le-
g;time d'execution dans le sens do
L'art. 147 lu code p6nal. Quanit 1'Pn-
qu6 e immddi.te don't par:e l'ordon-
winrce apr6s Berrouet, et qui aurait
ivelh que < Paly Mtait un anooen par-
tisan bien conriu dte Mrisier et q.' ime
intelligence secr6te existsit entire eux)i,
il n'lait pas possible qu'elle donuiAt
tons ces renseignements-il, puisque la
fusillade de Paly eut lieu le 20 Janvier
1908 entire quatre et cinq heures apr6s-
midi, quelques instants seulement.
apres.la rupture du fil tdlegraphique.
Le General Berrouet avait-il recu du
President'de la R6publique I'ordre
d'executer Paly Henry? Nous ne you-
lons rien dire de 'allaire Mirisier,
parce que les pieces de I'Instruction
n'ont 6tabli aucun rapport enre les
deux affaires : et des soixante et une
questions- poses an jury du 11 Juil-
let 1910, aucune ne faith la moindre
allusion & la cause qui vous est sou-
mise. Disons toutefois que l'ordre de
a prendre toutes measures h8ceisaires
pour que la paix ne soit pas trouble D
ne va pas, ne peut aller jusqu'h com-
_prendre I'execution sommaire qu;nd i
ne s'agit pas du tout do repoIsser une
aggression arm@e, ni de disp rser un


attroupement s6diticux. D'ailleurs,
dans la hierarchies miiitaire, c'est nne
(question discut6e que cell de savoir
si l'ob6isaance passive est sans limited
et si ell2 coumpoite pour I'iinferieur,
qui pour eire inferieur n'en e.-t pa.
moins un 6 re conscie;lt et ralionnel,
l'ob'igati)n absolue d'-x6euter sais
mot dire n'inporte quel ordre 6ieane
du sup6rieur ?
Chez, nous la question ne se pose
pas d'une fP'ton absolute, car les aits. 40
et 107 de la Const. permettent i'i, fe-
rieur d'invoquer les textes, ils I'Affran-
chissent en qu dque sorte en opposant
oun en superposant a la vo'ontd de lI'u-
tori'e siuprieore, la vootit6 encore
sup6rieure de la loi.
L'interpr6tation donnPe par I'or.lon-
nance attaqiie a I'art. 147 tdo code p6-
nal et, par suit, A l'art. 115 c. td'ns.
cim. est m)nauvis. Cela vient do ce
q'l'eoi e a chorchl des cases de ji'sti-
ti'etion de l'assa-siis t irp.oh6 Ah Ber-
onet ef a lo iny d',is des circons-
tances ex:drieures, tIlies que : (< la so-
ret6 de l'Etat, le maintain die I'ordre,
la s6curite des families, los instruc-
,tions du Pr6sident de la RWpiblique a
son lieutenant militaire en champagne. )
Tout cela est dans l'ordonnance La
lecture du dossier nous a appris- que
Paly Heniy.fii excult6 le 20 Janvier
1908 et que Berrouet sorlit de la.ville
six jours plus tard pour aller traquer
Merisier Joannis; tandis qn'il aurait
fall. trouver des causes de ju.tifica-
tion dans les circonstances.de I'arres-
tation, c'ert-A-dire dans des actes de
r sistance on det rb I'lion personn(ls
A Paly H-nry. On salt qiil n'y en a pas
ei ; par consequent il n'y avait au-
Sin motif 1gitirim d'ex6culion : les
nomm6s S-xtus B-rrouet ot Alphinix
Lominy ont exerce sur Paly Henry
des violence inutiles.
Dans ces conditions le Miristlre pn-
blic conclut b ca qu'ii vous plaise ca.ser
et annuler I'ordonnance attaqt;e, et


___ __I ____ __ __
---














DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


faisant ce qu'aurait dii fire la Cham-
bre dn Cons il du tribunal civil, ren-
voyer Berrouet et Lominy en accusa-
* tion devant le tribunal criminal de
* Port-au-Prince.
Parq:et. 21 FAvrier'1912.

S5ign6 ) LYS LATORTUE..
Substitut'



ARRET

L. DENIS,- President.




C'est lorqui' il n'exisle ancino charge
co ,re I' icnilpe q'i' il sera declared qu'il
o'y a p:s Ile & le ponlrsnivre, mnais si, au
co itraire, lii prevention est sufl'isamminent
etablie, la chambre de conseil ne peut que
le rnvoydr a un tribunal de repression
pour y 8tre jug6 conformement A la loi.
Elle ne decide qu'apr6s examen des el6-
ments de I'instruction et ne peut se baser
sur des circonstances qui l6galement n'en
dependent point pour justifier un crime et
direqu'il ne doit ttre ni recherche ni puni,
Le tribunal de Cassation,dans oe casd'op-
position A une ordinance de non-lieu, a
If. ponvoir d'examiner et d'appr6cier de
nouveaii tois les faitsde I'information pour
s'assurer du mnrite de la pr6veation ele-
vee contre I'inculp6.



AU NON DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section
criminelle, a rendu l'arr6t sivant :
Surl'opposition foinme par la dome
Herzuiie Le caye, prop iW'a re, demeon-
rant el domncili6e au Bassin Calmanr,
has de la Montagne La VothLe, coinmu-


ne d J.icniel. parlie civi'e, ayant poor
avocal avet election de domicile pn
son cabinet i Port au Pririnc, Rue F~-
rou, No. 80, Me. Arraultjeune, centre
une Ch:nibre du Conseil de I'instruotioii
criin elle dii Tribnal civil de Port-
au-P'rilce re'idue le 28 Noveni re 1911,
en faveur d s GWn6raux Sextux Ber-
ronet, ancien commandant de l'arron-
dissemeit de Jacmel et Alph6nix Lo-.
miny, ancien charge du commatide-
ment de la place de Jacmel, prevenus,
le premier comm', auteur et.le second
comme complice d'homicide volontaire
avec pr6m6ditatioi sur la personnel de
Paly Henry.
Faits.- voir le rapport.
Oia I'audieice lu 43 Mars coi-
r.int Monsieur le jugp .Justin D6vot, en
J' lecture de son rapporl, MA S. Ar-
Iault jetlne, poor la p; rtie civil, et
l'i,:rre Hudicourl, pour les prevenits,
en leurs observations, ainsi que Mon-
sieur Lys Latortne, Substitut dn Com-
missaire du Gouvernement, en son t6i
quisitoire.
*Vu: o1. 1'ordonnance de non-lieu at-
taqu6e signiti6 le 29 Novembre 1911,
2o. aete d'oppo-ition fait au grefle
le 30 dli mme mois 3o. la requdte
de la d-mandere;se et 4o, toutes les
autres pieces produites.
S-ur l'unique moyen.de l'opposition :
Vu tes articles 115 du code d'ins-
truction criminelle et 147 du code pB-
nal.
Attend que c'est lorPqu'il n'existe
aucurNe charge centre I'inculpe qu'il se-
ri declare qu'il ,Wy a pas lieu a le
poursuivre, mais si, au coutraire, la
pr6veotio1 est suffiamrrnent 6tablie,
la Ch tmbre du Conseil no poet qie le
renvoyer a nn Tribunal de r6prev.ion
pour v 6ire jag6 conformmn -nt 4 la
loi; qu'e le no d6cidi qu'alprs examon
des elmentls de information et n'ira


______ __YI ______~ _______ _________ ______YYY_ I---. ~----












BULLETIN OFFICIAL


pas se baser sur des circonstances qui
16galement n'en dependent point pour
justifier un crime et dire qu'il ne doit
6tre ni rechech6 ni puni ;
Attendu que la Chambre du Conseil
de l'Instruction criminelle du Tribu-
nal civil de Pori-au Prince, malgr6 les
temoignages et I'aveu du pr6venu Sex-
tus Berrouet, d'avoir' fait ex4cuttr
sommairement le sieur -aly Henry,
parce que un arbre coup sur la pro.
propri6t6 de celui-ci aurait rompu en
tombant le fil t616grahique reliant
Port-au-Prince et Jacmel et aurait par
cela interrompu les communications
avec le Gouvernement-pour 16gitimer
le crime,- pretend dans son ordon-
nance du 28 Novembre 191f, que I'af-
faire Paly n'est qu'un incident ou le
prdliminaire de l'atlaire ditfe MBrisier
Joannis sur laquelle le Tribunal cri-
minel a eu ddja a se prononcer par tin
verdict d'acquittement; se base sur des
faits de guerre occasions par I'insur-
rection de l'Artibonite et le complot de
Merisier en course d'execution daus
I'Arrondissement de Jacmel, et enflli
surles instructions duPresident d'Haiti,
adressbes a son lieutenant, le general
Barrouet, pour lui dire de prendre des
measures pour que la paix ne soit pas
trouble 'dans son commandement;
que tout cela, dit la decision attaquee,
sont des motifs e1gitimes dans le sens
do l'arttcle 147 du code penal, pour
ddclarer que les violence exercees par
le General Berrouet A Jacmel, common
la guerre elle-mdme, ne peuvent etre
ni recherch6es ni punies et qu'elles
ne constituent 16galement ni crime, ni
ddlit, ni contravention.
Attend qi'il n'est pas prouve que
dans I'affaire MBrisier Joanais jug6e pnir
le Tribunal criminal de Port-au-Prince,
il a 6t6 question de l'homicide comr
mis sur Paly Henry ; que I'ordoinan-
ce de renvoi de cette affaire ne-con-
tient aucun chef d'accnsatign A ce pro.
p con:re le ti6,nra' B rrfuet: que


dans les questions poses au jury a
cet 6gard et qu'il a rdsolues, it n'en est
pas non plus fait mention qu'ainsi,
i'execulion sommaire de Paly Henry,
arre'6 a Jacmel, alors pu'il ne se Irou-
vait A la tete ld'u1cun attronpemr-nt ar-
m6 qie le Commandant de I'Ar.ondis-
sement de lacrn I eut A combattr ne
peut etre consider comime un incident
de I'affaire MBrisier pour ne pas 6tre
ni recherch6 ni puni.
Attendu qua si le Departement 'de
I'Artib mite fut alors en insurrection
centre le Gonvernement doi G6edral
Nord Alexis, ce qlii p-oluisait natirel-
lement dans tomn le pays une sorte de
tension, ii n'est pas 6tabli- qie I'Ai-
ronalissement de Jacmel fut ai-si eai
arm s et meme que cette situation y
eit exisl6, la vie d( s city *ns in, pour-
rait 6tre la dliscr Liin'i d i Clrnmai-'
daiit ide I'Arronldis n mint : d'oii il I6-
suite qi'il n'y a eu aicnn faiit d g rne
pour i'noceah r Ie c ime don't Paly
Henry a 6:6 victim.
Attend que quoq'u" les innstructions
du President d'li;itt, rouet, lui eussent dit de prendre toutes
les mesures n6ecssairesafii que la paix
no soit pas trouble da s, son comman-
d-ment, cela ne 'autorisait nullement
a fusilier un citoyen qii pour un delit
ou pour an crime, devrait elre livr'6
ses ,juges; qu'en consequence les
dites instructions ne pourraient point,
comme I'ont pense les juges de la
Chambre di Conseil, s, rvir de jisti-
fication A I'excaition de Paly,
Que de tout ce qyi pric6 le, il ri6ulte
que I'ordonnance a.t;tqu6 est vrai-
ment enlfchee d'exc6s de pouvoir, de
violation, fausse inter! rotation des
articles 115 du coole d'l( s riciiini cri-
minelle et 1t7 dil codt en;il et t qi
le moyen de I'opposit o dloit 6tre
accueili :
Que C'e'st po i'!l i, I l trib in ,it
apr6s d6lib ration, le declare fond5,
\


___-; -------- -------- --------------------------- ---- ---- --~ ----- -----------~UYY
--- ~----~--CI--









- DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


casse et annulle l'ordonnance de non
lieu di 28 Novembre 19t1 de la Cham-
bre du Conseil du Tribunal civil de
Port-au-Prince.
Au POND
Attend que le Tribunal de Cassa-
tion, dans le cas d'opposition uine
ordionnance de non lieu, a le pouvoir
d'examiner et d'apprecier de nouveau
tous les faits deo l'information pour
s'assurer du mdrite de la prevention
dlevde centre l'inculp6.
Attend qu'en Janvier 1908, alors
qque le G6ndral S xtus Berrouet, Com-
m andant de I'arrondissement de Jac-
tmel, prenait des dispositions pour
repousser touted attaque de la part de
Mdrisier Jeannis qui venait furtivement
d" partir do Port-au-Prince a dpstina.
tion da Jcm '1, ii apprit que les com-
tnunications avec la Capitale 6taient
interrompues; que ce fait dtait I'miB-
vre de Paly Henry qui avait ordonn6
de couper sur sa propriktb un arbre
qui, en tombant, avait rompu le fil
tdldgraphique reliant Jacmel et Port-
' an-Prince; que pour cela, suivant les
t6moignages recueillis a I'instruction
et I'aveu meme du prdvenu Berrouet,
celui-ci le fit arr6ter et fusiller sommai-
rement par un detachement comman-
d* par le G6naral Alph6nix Lominy,
alors charge du commandement de la
place de Jacmel. ,
Attendu que cat acte constitne un
meurtre avec prdemnditation prdvu et
puni par le code p6nal et que lea
charges sont suftisamment dtablies
poutr renvoy'r Brroiaet et s'n compli-
c-, Ie Gandral Lominy, devant un
tribunal dle rdpres.iion.
Par cA motifs, ie Tribunal, aprbs
en avoir dBlih r'. ilt q'ip la pr6ven-
lion Pst 'sifln,'mment detblie centre
4 tlo GAn'r:td Sext-s Berroiapt. Ag de
quarante sept 'an., ancient Coinman.


dant de l'arrondissement de Jacmel,
nd en cette ville et y demeurant et 2o.
centre le Gn6pral Alph6nix Lominy,
ancien charge du commandement dq la
place de Jacmel, y demeurant, et les
renvoie au Tribunal criminal de Port-
au-Ptince pour y Wtre jug6s conform6-
ment aux articles 147, 240 et 241 du
code p6nal, 44 et 45 du meme code, le
tout pour avoir i Jacmel, dans la jour-
nee du 20 Janvier 1908, le premier
comma auteur at dans I'exercice de sea
functions, commis un meurtre avec pr6-
meditation sur la persorfne du citoyen
Paly Henry, at le second comma
complice, pour avoir aide ou assist,
avecconnaissance l'auteur du crime
* dans lea faits qui PIont consommd en
commandant le peloton t'ex6cution du
dit Paly Henry, ordonne qu'ils soient
pris au corps et d6pos6s dans, la
maison de j.sliice de cette ville, si ddja
its n'y sent; ordonne, en outre, que
toutes les pi6cesde la procedure. soient
sans ddlai transmises au Commissaire
du Gouvernement de ce resort pour
etre par lui proc6dd conformoment A
la loi, conlamne lei pr6venas aux d6-
pens liquids a la somme de P........,
........ ............ don't distraction au
profit de M*. Arrault jeune qui affirmo
lea avoir avances et ce, non comprise le
coAt du present arr6t.
DonnA de nous, L. Denis, juge rem-
plissant les functions de'vice-prdsident,
P.Jh. latvier, J J. F. Magny, Cauvin
aln6 et Justin D#vot,juges, an audien-
ce publique, A.Port-au-Prince, du 27
Mars 1912, en pr6s.imce de Monsieur
Lys Latortue. Suibstitut dii Commis-
saire du Gmovernemeit, ascist6s de
Monsieur H 'nry Ad. Michel, commis-
grffler.


_ ..__ __ __ __ __









BULLETIN OFFICE


AFFAI RE'E
'di Croiseuir c Umbria 2 au-
jourd'hui JUGEMENT ARBITRAL ,

Nouis,' Emmnanuel Eth6art et ugus.
te Bonamy, arbitres chbisis pour tran-
cher le diffdrend existant entire le Gou-
'vernement dela Republique d'Haiti,
d'ure part; ,
Et la Maison Georg: Grbtstflck, ,.de
SHambourg, ayant pour mandataires, les
sieurs F.Hermann & Co, de cette place,
d'atre.part; ..
S- Vu: 1 lecompromis sonsseiingpriv6,
Sen datedu deux mars mil -reuf-cent-
idouze,2o, la convention du 'dix sept
jilin mil-neuf-cent-onze; 30o celle du
huit' DBcembre mil neuf-cent-dix, -4o.
cell du: seize mars mil-nei6f.cent-onze;
' o. la procuration donn6e a F.Hermaiin
& ;Co. parGeorg Grotsttick; 6o, uine iote
intitulAe: travaux de revision;. 7o., un
certificate signed A Livourne,'l vinrig-dehx
fevrier' mil-neuf-cent douze, aveC tra-
duction; 8o. un rapport datB de Rorie,
le six: Dcembre mil-neuf-centdiix 90o.
un 6tat des travaux executes A -;bord
d' "Antoine Simon"' pendant'les mois
de-. Fevrier, Mars et Avril mil fieuf-
cent, onze; -10o un proc&.'-verbal deovi-
site,. date du vingt'cinq Avril mil-t'pif-
cent-6nze; loun rapport de verification
du dix-netf f6vrier mil:nenf-cent-onze ;
12o une lettre du:dktgtid 'fin-hcier dui
Gouvernement au.President de la RA-
publiquP,. ern dat0 .dA vingt-neuf Avril
mirne'uf centzonze 139,. ine-l 'tre' dn
mmeme, n ra dat, an S cr6taire d'Etat
de la Marine ; 14o' une lettredi trois
Fevri-r mil-ieiPf-cent doniz a resq6e
par Wtber A Groplitic-k; 15o0 Les fac-
tures de la maison Orlando ; 16o0 Le,
mpmoires respectifs dea, .pqrtie-.-
Avons redig6 notre sentence common
suit :


Li causeprsenhte a'juger la question
suivante: .
Si lasomme de Trois! cent-soixante-mille
Marks representant la valpurdestravaux
de revision que Georg Grotsitick pre-
tend avoir excutis sur le cioiseur
"Antoine Simon, ex-"Umbria" est
Sdfe au dit Grotstfck; si, en conse-
quence, la Banque Nationale de la
Republique D'Halti doit etre autoris6e
A fair la remise au dit Grotstilck de
cet e some d6pos6e par Ie Gouverne-
ment Haitien dans ses cofires en verlu
de la convention du dix-sept Juin mil-
neuf-cent-onze,sign6e entire les parties;
Attend que le..huit Decembre mil.
.neufcent',dix, leGouvernement Hatien,
par l'intermediaire de son Consul-
GA6hraf A ,Hambourg, a, acquis de
,G org. Grotsttik,,un croiseur don't la
descriptionn est donnie dans la conven-
tion. grnee a Hambourg;.-- que. leprix
d'acquisition. Atait fi.. A huit.eent-soi-
'.xante-mille Marks, payab'e en .devx
. terms, 1e premier term A la signatu-
re.du contract, le deuxi6me A la remise
du navire ., Port-au-Prince; que le
Gouvernement: Havlien s'engagenit, en
outre,. A payer les frais de transport
du, navire a Port-au-Prince; que :le
.'avire devait atre rendu-en cette der
Si6reo ville, vers la fin de jativier mil-
neuf-lent-onze;
Attendu qui'en vertu de la convention
'precit6e, le Gouvernement Haftien
verrsa'AGrotstitck, d6s l -dix DBcembre
mileneuf-cent onze, )la somee de
Qualre-centi ciriquante, quatre mille,
Scent-soixapte-onze Marks soixante,
representant.le premier terms.etl une
parties dts- frais do transport; .:
Attend, nranmoins, quejuisqu'au
seizi mars mil'neuf-cent-onze, le navi-
re n'avait pas.quittO son port d'atta-
che Livourne (Italie); qu'A celte date
u"e nnuvelle cOnvintlon fit -sigre
.entri les pari'e-; quil y fulstipule les
f ais supplAhnen'air s a payer- par le
Gouvernsnien,. mootan A .cent-cin-
qifa ,te-h1iit 'mmille septcent-dix-huit


~h ---
Ilh------r--r~-----, -


42





DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE 43


Marks quaranto; que, d'autre part, rations necessaires; que toutes ies.
Grotstiick fit, dansla mdme convention pieces parlent-dfe travaux -de repara-
du seize mars, diverses declarations ti6n et:n6ni ie travaux de r~6vision'iA
contr leisqu'ells les leggents dfi Gotiver- part deux pieces dmanant de Grotstiick
nement ne protestArent pas. notam- lui-meme ou de ses agents, lesquelles
ment queldes travanx de revision exiges ne sauraient rien prouver, nul ne
par les lois maritimes allemandes don't pouv int se cr6er un titre a soi meme;
il (Grotsliick) he pourra fournir la -Attendru"qu'ilrest' ,ihdxact,-Ocomme
comple'q ,'' leur achAvement,' sont I'aflirme Grotstick dans son 'memoire,
A ila harg, du Gouvernement;- ; que les reprdsentants du Gouverne-
'Attendu: que le Gouvernement a ment Haitien'aient confirm I'existen-
acceplt6a' peu'prAs toutes'les declara- ce de travanx de rAvision:y que dans
tions 'd&e Grftslfick; qu'il a pay les les lettres adressdes par eux a M. le
valenr, reclamdes par celui-ci, notam- President de la RBpublique et au
m.ent une some da dix-mille Marks .-Secrrtai'e~d'Etat de la\ Marine,,il ne
pour, des .Iravapx. sulpplAmentaires parle que des 'tavaux de reparations;
devant, garantir un long service iau Attendu que le certificate d6livrd par
navire sans qu'il n6cessite dp rionvelles I'expert Frizzi ne pouvait avoir qu'un
rAparatiobn; qu'il en :r6sulte- que le' but: permettre aux delegues du Gou-
principe di paim ,nt das; frais- de vernement fHaYtien d'autoriser le depart
rdvision nt sa'irat Atre contest, par '" dui naiire 'et'de'etnettie a-Grotiuck
le Gouvenrnennt; que tout c, qqie l'on une piece' attestant que toit `tait *'en
peut rdelamer a Grotsiik, c'esti d& jus- regle;.que le dit certificate -ne:parle
lifierl existencee des dits travaux da d'ailleurs pas de travaux de revision;
revision et d'en 6tablir le coit .Par' ces motifs, nous,rarbitres sous-
Attendu qu'aucune des pieces four- signs, pronongant en dernier ressort,
nies par Grotstfick ne n prove qu'il a disois que Grotstilck:n'a point justifi6
euA fire des travaux de r6vi ion sur avoir ex6eclte des -travaux. dI. revision
le croiseur 'Umbria"'aujourd hui 'An-- sui le -croisefr "Umbria',aujoiurd'hui
toine Simon'. "Antoine Simon"; :qu'ili ne .lui est
Attendii que, contrairement A ce que done rien dA de ce chif; disons en
agoltientlGrotstLileK dans .le-memoire consequence que la some de Trois-
adresW aux arbitres, l aviit .1'obliga. cent'.soi ant. mille Marks ou qiutre-
tion de liver le 'ri'vir'a:Pdrt-au-'Ptin- vingtquatre--nitle s p'cent-cinqdol-
ce, articles 2 et 5 de la convention lars, six centimes, :.d 4posae'; & la
du huit D6cPmbre' mil-neitf-eri -dix, .Banque Nalionale 'de la Rdpublique
etpr6anibule.de celle du- seize mars d'HaiYi, er vertu de la convention du
m il-neuf:cent-onze; qu 'il: n rdsulle dix-sept Jtin mil-cerit-onze, doittfaire
cett lepii'ePonpion que'le di,'navire retour an Gouvernament Haltiin &aqui
devait BiU e ed Aft tde prendre Ir hi ute la dite titiqur sera t-nne d- la verser
mirn t d .';assnrer toute sfcuiril6 &aceux sur la signif cation qni. lui sera- fate
qti te montaient; :' la prespiite dicisiotn. '
AtLeldiu que-le rapport de weber et Fait kt r6 ligA'A Port-au-Prince,
Neubaiier un prontve iaa que le navire c? jonr vingt-six Avril mil neuf cent-
itI subi des,' trvaix de 'rivisioiw, il douz-, an 109e de l.'L.petidance.
Sabhlit 4eilpmet -qie d,- r6parationrs .L et a nppcnv '.crite iir,
y-oit faites: q .il est 6idontl.que igB y A. ONAMY.
Gro'sli-k qii avrnt pour iblli ton de ( g ) 'OA .
I v Pni Porl-au-Prin, le Navir, en Lu et approuv4e l.criture,
boiin i ', nit ternt il'; faire Is. rpa- '( ign ) E -, ETIHE-RT.









BULLETIN OFFIdlEL


PARTIES NON OFFICIELLE



Les assist i PFort-au-Prince, i JrmiM


et s I'Anset--Veau:s


Resume statistique.


La session criminelle, ouverte A
Port-au-Prince le 4 Avril, a pris fla le
25 dn meme mois.

Des 13 affaires en dtat don't nous
avons public la liste dans le precedent
No. du Bulletin, 12 ont pu 6tre en-
tendues.- L'affaire de Cherisol Chdry
a dt6 renvoy6e A la session prochamne
par suite de I'absence des jures.

20 accuses ont comparu devant le
jury; 3 ont 6t6 condamn6s, et 17 ac-
quitt6s. Les peines appliques sont les
suivantes : Jules Coicou, ancien Com-
mandant de I'Arrondissement de Port.
au-Prince, a ete condamn6 A la peine
de mort; Oduma St -Clair, ancien
Commandant de la Place de Thoma-
zeau, A trois ans de travanx forces,
et Princivil Preston, accuse de viol,
A 3 ans de reclusion.

On compete dang cetle session 5 cas
d'homicide volontaire, I can d'assas'i-
nat, 1 cas do blesisres volontairep,
I cas de viol, 4 can de vols qualiflIs.-
Trois command: n s militairesa nt 6te
jugBs pour climes commis dans I'exer.
cice de leurs fonclions.


A 'Jrdmie, 13 afaires ont dtd
jugdes,

Elles comprennent.:
to. Huit attentats contre lea person-
nes, soit: deux assassinats, trois ho-
micides volontaires, nm homicide invo-
lontaire, une blessure volontaire, une
arrestation arbitraire et sequestration
ill6gale ;
2o. Cinq attentats centre les pro-
pri6tes, soit: quatre vols qualifies, une
destruction de maisons d'habitation.
Vingt-cinq accuses ont comparu de.
vant le jury.
Onze ont dte acquittes, et quatorze
condamn"s.
Les peines appliques aux coupables
sont lea suivantes: cinq condamnations
A la peine des travaux forces A perpe-
tuit6, sept A la peine de r6clusion,
deux A la peinel'emprisonment,
C


A l'Anse-d-Veau,
ont lid entendues.


onze aflaires


Elles comprennent:
lo. Neuf attentats centre les per-
sonnes, solt: quatre assassinate et cinq
homicides volontaires.
2o. Deux attentats contre lea pro.
priktes, soit un vol qualify et un faux.
Trente at un accuses ont comparu
devant le jury : Quatr6 ont 6et con.
dannbs et vingt-sept acquittAs.
Les pines appliques aux coupables
Pont les suivantes : une condemnation
A mort, une A la pine des travaux
forces A perpetuitd, oeux 6 quinze ans
de travaux forces.


I IIII.F---- Ibll~CLICIIICI~IIIIIll~l~?IIC~~








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Etat nominatif des fonction-
naires et employes de 1'or-
dre judiciaire.
(suite )


TRIBUNAL CIVIL DE JACMEL,


Paint

J. B. DMcius Flambert Juge
1. Emmanuel P6tiote Juge-suppl6ant
2 .. P. N. Colin Greffier ad hoc

Cotes-de-Fer


A. V. Michel Doyen
1. A. Fourni6 Juge
2. J. I). Lafontant .
3. J. Thiers Lapierre )
4. Th. Fougy )
5. Al. Craan
6. G. Olivier jeune
7. G. Roche )
4. A. Bernier, Juge-suppl6ant
2. Jn. Sully Civil I
3. Philemon Lapierre >
-4 .............
A, Moraille Greffier
1. Tenier Jolicceur Commis
2. Josenh Arthur .


D6sum6 TBlesfort
1 D. Larose
Mascary f


-.greffl


.er


Isambert Denis Huissier audiencier

PARQUET DU TRIBUNAL CIVIL
DE JACMEL.

Ed. Border Commissaire du Gment.
LMonce V. Hilaire Substitut
Etienne Delbeau Commis

TRIBUNAUX DE PAIX DE LA JURI-
DICTION DE JACMEL.

Jacmel

Joseph Pj6issier Mdgie Juge
1 J. PhilippeThsbqnd Jug,-. Pppl6ant
2. F. Dmas Fran ois
3. Ch. Thimag6ne St.-Yague 7a
Souchetaire Brudent Greffier
.Leduc 0. Elva commis-greffier


Marigot


Joubert Francois
1. Philippe Drageau
4 2. Helv6tius CBlestin
F. Colin


Occilius Damas
1. . . .
2....... .....
Oct. Brudent


Anse-A- Pitre


Nodier Emmanuel
1 Augusti.n
2. *
A. Paul


Juge
Juge-suppl6ant
Greffler


Juge
Juge-suppl6ant

Greffler


Saltrou.


Annibal Mayard Juge
4. Barnave Jn. Baptiste Juge-suppl6ant


2 ..........
D. Bazile *


Greffier ad hoc


Juge

Greffier


Juge
Juge-suppl6ant,

Greffier


Grand-Gosier


------- ----------------- ----------- --------------------~- -- ---- --- ------ --LILI,
-- -.^rrrrrr~cl


45
,:.-- I








W ,BULLETJNOFFICiEL


Officers de l'Eat civil de la
juridiclion de Jacmel.-


Jacmel

J. Laurence Brin
Isaac Pardo


Bainet


Tertullien Aleandre

Cotes de Fer

Raaoul Craft

Marigot

Dupuy:Sanon

$41tr u



Grand-Gosier
Frangois Milton


1,.R. G. .Canta.ve Jpge-sppplPant
2. J. B. Joliccour
3. Joseph Bernadotte
Edmond'D6rose :Greffler
1 Ad6 Lev6que :eommis-greffiar
2. Vilbrun Albert
Nozan D6ronceray huissier-audiencier


Parquet du tribunal civil. de
iPetil-Godve.


NerBus Mars Commisaire du Gment.
LBlio Rigaud Substitut
Lulli R. Manoli -t commis


Tribunaux de paix de lajuridie-
tion de Petit-Godve.



Petit-GoAve


Orange Lev@que
M. BernadealAln6
Marmontel ClIopha
D6sir6 Michel
Fernand Brazier


,Jpge
JJuge-suppleant
t a

,greffier ad hoc


Tribunal civil de Peti.Qodue


Logfine


'Arthur Siclait
1. C'Bog4ne Jean
2. OI6s LUger
3. L6on Pierre
4... .. ... .


Doyen
Juge
'D


Ex6podoth Dautant
Fifv Lntapipr
Willington Lissade
Joseph Az ird


Juge
Juge suppieant

greffier










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Grand-Goave


Edmond;Cassamajor
Salomon Courtois
Antoine Bdraud
Maurice Faublas


Juge
juige-suppldant

Greffler


Quarter de Gressier

Arthur DorcB Alexandre Juge


1. Louis Melon
2. . .. .
Boyer Basquiat


juge-suppliant

Grpffier


Officers de I'ttat civil de la juri-

diction de Petit-Gadve.



Petit-Goave

Fernamnd Frdont

Leogane

Joseph Ponce

Grand-Goave

L stra Faiblas


BIBLIOGRAPHIE


De la possession d'Etat en mati6re
de filiation naturelle: tel est le' titre
d'une plaqt.ette que nous avons en le
plaisir de recevoir.
Le Conseil de l'ordre des avocats,
reprenant la tradition, avait dans le
temps choisi deux stagiaires pour sou-
tenir des theses contradictoires sur
cette mati6re trbs int6ressante: Mes.
L6on Lahens et Granville Bonaparte.
Cette jo.te qui promettait d'etre bril-
lante n'a pu avoir lieu. Me. Lahens,
dans une preface, en a expliqud les
raisons.
II n'a pas voulu a laisser moisir dans
la poussi6re des tiroirs) sa conference
qui devait etre prononcee depuis
Janvier. II a eu l'heureuse id6e de la
fire publier.
Le jeune conf6rencier soutient que la
possession d'etat peut etre invoqu6e
comme preuve de la filiation naturelle.
a C'est, dit-il ,- 'opinion des honnetes
gens. Elle compete de nombreux par-
tisans: Demolombe, Valette, Merville,
Ballot, Herold etc.
Nous nelcrovons pas devoir analy-
ser I'oeuvre. Ii nous suffit d'en re-
commander la lecture et de dire que
Me. Lahens a fait preuve d'une'intel-
ligence qui n'est pas r celle du pre-
mier venu.
Nous anrions aim6 avoir sbns les
yeux la th6se contraire. II est certain
que Me. Bonaparte notisdonneral'occa-
sion d'apnrWcier le travail qn'il a pr6 -
par6 et d'6lendre A lui les compliments
que m6 ite son adversaire.
.E. M.


Rddacteur en chef : AUG. MONTAS.


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