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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00012

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library









Janvier. - F6vrler 1912


S-"--1 7)
6 j\ 2 7 f r,



66me ann6e


- a --.


BULLETIN OFFICIAL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS-


Somma.ire

PARTIE OFFICIELLE
t.- R1glements du Tribunal civil de Port-au-Prince,
2.- Loi modificative du 21 Aoft 1907,
3.- Loi sur les Syriens.
4.- Jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince ( affaire de Madame Yeuve
Chanvin centre les 6poux St. Fort Colin ).
5.- Arr8t du Tribunal de Cassation maintenant o9 jugement,
PAlTIE NON OFFICIELLE,
t.- Chronique.
2.- 20e. anniversaire de la Soci6t6 de L6gislation.
3.- Tableau des fonctionnaires et employes de l'ordre judiclaire ( A suivre ).
4.- Loi du 31 DBeembre1910 completant I'art. 2125 du code civil frangais.


Abonnements : 1 an


pour Port-au-Prince :
c les D6partements
<' l'Etranger,


P. 4. 00
s 4.15
4. 30


PRIX DU NUMERO: 50 centimes.


IMPRIMERIE EDMOND CHENET.

138, Rue du Peuple. 138.

Port-au-Prince


1912


NO "1


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(-;r-�''













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I
i











L


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS
I I i I 'I I II . . . .


PARTIES OFFICIELLE






Adop1ts par I'Assemblee gindrale
des J uges du Tribunal civil de
Port-au-Prince, du 7 Janvier
1910.


Des Audiences
Art. 1 r. iI y aura au' tribunal civil
sept audiences par semaine, don't cinq
civil et deux correctionnelles..
11 pourra y 6ire ajontil une troisieme
audience correctionnelle exclusivement
atfect6e aux jugpments dles affaires des
prevenus iu dep6t, ll n'ist point ce.
pendant ravi A ces dprn;ers le b6nep-
fice de v .ir leurs affaires soumises
aux-deux autles audiences.
Art. 2. ILos hpures d'audicnce pont
de dix heures a une here.
Art. 3. Les affaires sont entendues
selon leur ring au rdle d'oi elles sont
appeldes conform6ment a I'extrait dros-
sA ;t remis suivant les articles 37, 38,
45, 46. -
Art. 4. Les affaires relatives aux
nullit6s d'emptisonnement intioduites


a l'extraordinaire seront entendues a-
vant routes autres A la premiere au-
dience apres. 'expiration du dlai.
Art. 5, Les appeals de justice de paix
et routes autres affaires sommaires se-
ront plaids I'audience des mercredis
qui yest sp6cialement afIecthe. Les
divorces sort entendusauxaudiencsesd
jeudis. :
Art. 6. Les prononcds de jugement
ont lieu une heure apr6s le retablisse-
ment des dossiers au grefle et il ne
sera remis par les juges aucune pi6ce
ni aux pa ties ni aux avocats.
Art. 7. Les juges si6gent en robe
et portent la toque..

Des deliber6s

Art. 8. Quatre fois par semaine le
local du tribunal correctionnel sera af/
fecti aux reunions des juges pour.de-
libbrer.
Ces reunions auront lieu les jours
oii ii ne s'y tient pas d'audience et les
-samedis.
Art. 9. Aucun delib6re n'aura lieu
en I'absenced'un des trois Magistrats
qui ont entendu la cause. ;
Art. 10. Les convocations pour d6-
lib6rer sont faiLes par _les presidents
de composition.
Art. 11. Le delibdre se fera sur les
pieces contredites ou qui ont 6t6 sou-
mises 4. a contradiction, S'il y avait


Janvier .- F6vrier 1912


No 1


66me ann6e












BULLETIN OFFICIAL


dans les dossiers des m6moires et
des pieces non communipu6s aux par-
ties quand ii n'y a pas d'avocat cons-
titu6 ou A ce dernicr, dans le cas con-
traire, le sursis sera ordonu et la
communication exig6e suivant le mode
etabli a I'art. 32.
Art. 12. La preuve du, delibdr6 sur
ch ique affaire rgsultera de la signa-
'ture des Jugss sur un registrar A ce
destined. Sur le meme registre seront
constat6es les protestations du jiuga
qui n'aura pas 6te appeal au dBlibBre.
Art. 13. Dans ce dernier cas, le re-
gistre sera communique an doyen du
tribunal qui fera une convocation de
to les Juges pour qu'il soit rigulii-
rement procede au deliber6.
Art. 14. Le public ni aucun officer
ministerial h'assiste aux ddl;b6rations
des juges.
Art. 15. L'acte preliminaire de toute
deliberation est le rapport faith par le
-pr6sident de composition ou lejuge A
qui aura 6td contide I'etude du dos-
sicr.

Des Refifr s
Art. 16.: Les ref6r-de la competence
du doyen ne seront entendus par au-
.cun juge sans une commise spbciale
et formelle donnde par ccrit.
Art. 17, LorsquO le juge charge dii
service lies R6efer6, conformement au
r6glement du 16 Mai 1893, sera em-
pOch6, les aflaires seront porties le-
vant le doyen on le juge qu'il com-
mettra on aura commis.
Art. 18.-Pour Iout ce qui n'est pas
designed ici, le r6glement du 16 Mai
1893 continueraaavoir force et vigueur.
'(Voir le r6glement du 16 Mai a la suite)

Du Greffe
Art. 19. Les heures ouvrables du
greffe sont de neuf heures A deux
heures; de deux heures A cinq heures.


Art. 20. Pendant ces heures le grpffe
sera tenu par le greffier et les commis-
greffiers, suivant un service alternatif
laiss6 sons la direction du chef de ceUe
administration.
Art. 21. 11 serd ten, au greffe 11i
registre de pointe. Des neuf heures et
quart, le greffier ou le plus ancient
commis greffier present y constatera
les pr6sences et les absences.
A d6faut de l'un des deux employs
ci-dessus, la pointe sera faite par le
commis present qui diess-era proc.s-
verbal de l'absence du greffier et du
plus ancient commis.
Le regitre de pointe du greffe sera
soumis au visa du doyen, tous les jours,
d6s dix heores du mating.
Art. 22 L- greffier dlitribile le tri-
vail des ecritures et assure le service
des audiences.
Art. 23 II reprdiente son adminis-
tration dans ss relations avec les avo
cats et le public, et mulle ,xpddition
on copies d'actes ri serrn d6livree qu'il
n'Pn soit au piealable iniforme.
'Art. 24. Son pouvoir s'5tPnd A tons
les actes des commi';-greffi rs, sauf
ceux d'instruction (iriminelle.
, II est responsible devant le diyen
des nogligences des cornmi-greffiers
et de leurs irr6giilar.tes.
SArt. 25. L- greffier assure la mar-
che de I'Ijislruction PII mettant, A titre
permanent, un commis-ir, fli r l I la
disposition de chaquie Magistrat-lns-
tructeur.
Art. 26. Toute nouville anffctation
d'un comrmis-grefffer A un autre ser-
vice doit ttre approuvee parole doyen.
Art. 27. Quoique relevant encore du
greffe, les cotamis-greOfiers attvcbes A
I'instruction ne pourront, en general,
ltre distraits de leursservices spPciaux
dans aucun cas.
1' est cependant facultatif au greffier
de r6clamer leur concours pour la


.C�~"��Dsl-Pr-.~,,,-,__I------ ------~-- ---- -------I~---�- I----i
----L~^~I












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 3
, --YU -y . .. . . . . . . . . . . . . . ... . . . ' .. . . 5 ---.-


march g6n6rale du tribunal ou du
greffe, mais en dehors des heures of
ils sont occupds a un travail avecleurs
juges.
Art. 28. Le greffiers ni les commis-
greffiers ne doivent quitter le local du
tribunal avant les juges occupies A des
devoirs de leurs functions.
Art. 29. Les expeditions se r6partis-
sent 6galement par le greffier centre lui
et les commis-greffiers.
Art. 30. Aucuiie copie d'actes, sauf
exception pr6vue par la loi, ne sera
dtiivrwe par. le gretfe, A quelque titre
qie ce so;t, que sur papier-timbrd du
type prescrit pour les tribunaux civil.
Art. 31 U'i jour avint cpluifix6 pour
plaader une hil',ire en continuation
ou toutes antres devant une composi-
tion i-peldrle, la convocation tendant
a riunir cette derni6re, sera cormu-
niqu&e at x avocats des parties et au
ministAre public, A la diligence du
greffe.
Art. 32. Les dossiers des affaires
entenlues seront remis.a, grefle avec
inventaire. Le recollement sera fait
predlablenent au defot et i!seracoim-
muniqu6 d'oftice par le greffier a l'a-
vocat de la parties adverse ou A la par-
tie elle-meine quand il n'y aura pas
d'avocat en cause, lout m6mnoire con.'
te iiir reOalio;l des fails du proces
ou I'delcidation de point do droit.
La preuve de cette communication
consitt-ra dans la mention 6crite et
sigrnet, en marge ou A la fin dii dit
memt'ire, de l'av.cat ou de la parties
qui en aura pris connaissanee.
A.-. 33. D)ns les trois jours du de-
p6t d-s ,lossi. rs, connaissance en sera
donnee aux presidents do composi ion,
;Ain qu il soit proc6,l6 par eux et entire
eux etleursassesseurs A fa distribution
des affaires entendues.
Art. 34. La remise des dossiers aux
different juges uura lieu A la diligence
du greffi r, suivant le travail de dis-


tribution ci-dessus indiqu6 et dans le
jour mme.
A t. 5. Lesdossiers correctionnelsse-
rdnt'rt fis avec uneliiote pprtant: lo.l'in-
cation precise des audiences .au pours
desquelles l'affaire a 6td plaidee ; 2o.
les nomset prenorns des juges qui l'ont
entendue, 3o. la .mention des con--
clusions prises par le Ministbre pu-
blic.
Ait. 36. .Aucun dossier ne sera re-
mis au. greffe sans qu'un acte de d&b
pot soit dressed. Mention qu'il a 6te
repris sera portie en marge du ditacte
par I'individu qui en aura op'e4 le
relrait.
Art. 37. Les affaires ne seront por-
tees sur I'extrait don't il est question a
'article suivant qu'apr6s l'expiration,du
dMlai pour constituer avocat.
.Art. 38. A la diligence du greffier
il sera dress conformement a l'art.
110 de la loi organique des extraits du
r6le comportant par ordra d'ancienne-
td, les affairs qui doivent "'ere enten-
dues par chaque composition.
Art. 39._Le jour de audience, et
avant l'entr6e en siege de la composi-
tion, 1'extrait sera remis au president.
Ii comportera au moins six affaires
qui serout appelees du rl6e dans I'or-
die inilique.
Art. 40. AprBs chaque audience. le
grFffier v6rifiera si mention est faite,
daiis le plumiiifet dans le role, des
affaires appelees, fixees, plaidees ou
radiOes au vcu de l'art. 52 de la loi
organique. /
Art. 41. Le greffier remettra an do.
yen, A la finl de chaque semaine, la
note gendrale des affaires entendues
par chaq'ie composition.
Art. 42 A cet effet, chaque commis-
greffier lui remettraa sasortie de l'au-
dience, an plus tard le lendemain, la
: note particulibre des travaux effec-
tu6s a l'audienc .













BULLETIN OFFICIAL


Art. 43. Les demands introduites
sur requites sont depos6es au greffe
et soumises par le greffier au doyen-du
tribunal.
:Art. 44. 1 estuformellement interdit
au greffe de soumettre lesdites de-
mandes A une composition autre que
celle pr6sidde par, e doyen,.si celui-ci
n'en a pas decidd autrement,
Art. 45. 11 sera term au greffe un re-
gistre special pour Inscription,'par or-
dre de date, de toutes les assignations
donnees A l'extraordinaire.
La dite inscription a lieu sur 1'heure
pour Ctre la'piece rendue sans nul
retard.
Art. 46. L'extrait du r6le relatifaux
dites affaires sera tir6 exclusivement
de ce registry.
I Art. 47. La distribution du Jonrnal
Officiel,du Bulletin des lois,deousau-
Stres documents A I'adresse des juges se
fait a la diligence du greffier.
Art. 48, Le greffier et les commis-
greffiers sidgeront en robe aux aidien-
ces publiques ou solennelles de ce
tribunal.
Ils attendent A la salle des audien,-
ces l'arrivde des juges.
Ils ne ddlivreront pendant I'audience
aucune piece ni aucun dossier aux a-
vocats ou aux parties.

De de la Comptabilite
du Greffe.

Art. 49. Les comptes du greffe
comportent comme pieces A l'appui :
lo. Un extrait certified conforme du
registre sur lequel il aura 6te inscrit,
par ordre de date, les diverse exp6di-
tions avec le coit en regard.
2o. Un extrait du r6le
30. Un extrait pour contrdle que
fournira au greffe mensuellement le
bureau de l'Enregistrement.


Art. 50. Cet extrait certify vrai par
le Directeur de l'Enregistrement on
1'employd design A cetle fin, 6nonce-
ra, par ordre de date, les diverse pie-
ces enregistr6es , la requete du greffe
on don't Ierrt g'strement ordinaire-
ment est poursuivi cette requBte.
Art. 51. Aucune approbation des dits
comptes n'aura lieu, s'ils ne sont ap-
puyes, ainsi qu'il est dit aux articles
precedents.
Des Huissiers

Art. 52. Les huissiers sont tens
d'etre au tribunal tous les jours des
neuf heures.
Ceux qui tiennent le siAge kcri-
ront une copie fidlee de l'extrait do
r6le d'audience dresed p ir le greffe,
et sur cette copie, front l'appel des
causes.
Art. 53. - Le service des audiences
est fait par-les huissiers audienciers.
Ndanmcins, en cas d'empcbhement, ils
seront remplaces par les huissiers ex-.
ploitants.
Art. 54.- Les huissiers sont tenus
de presenter au grifle, immediate-
ment apres leur enregistrement, afin
de i'inscription indiqudie a I'articl 45,
les originaux des assignations donndes
A l'extraordinaire.
Art. 55.- Les huissiers de service a
la salle d'audience altendent 'ariivde
des Magistrals qu'ils indiquent au mo-
yen de !eur c'ochetle et par ces mots:
a MESSIEURS, LE TRIBUNAL ,

De la comptabilit6 des-
Huissiers.

Art, 56.- 11 ne sera allou6 aucun
6tat de frais aux huissiers non miiis
de repertoire of se trouve consignee
mention des acts qu'ils auront signi-
fiUs.-


_ __ _ _I~
�~i ------ ---------l-~l~---CI--^











DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


Art. 57. - Le contrdle sera exerc6 au
moyen d'extraits que fourniront les
bureaux d'Enregistrement des Commu-
nes oh auront 6zt enregistrBs les actes
pour lesquels taxe sera requise.
Lesdits extraits seront dclivr6s aux
huissiers dans la formne 6tablie A Far-
ticle 50 sur la comptabilit6 du greffe.

DES DIVORCES
Art. 58.-: Les requites en divorces
soot reQues le mercredi de chaque se-
maine.
DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE.
Art. 59.- Les heures ordinaires des
travaux en chambre d'Instruction sont
de neuf heures A deux heures.
Art, 60.-- Les communications qui
ae sont point ddtt rmnines par flaigrant
de it doiveit rigoureuseneut se faire
a ces heures, soit par le ministlre pu.
bli, soit par d'aulies interesses.
Art. 61.- A l'effet de ces commu-
nications,les 6omrmis-greffiers attach 6s
aux chawlbres J'lnstruc ion y siegent
dimei e'i I'absence de leLr, judges.
Art. i2.- LeS commis-greftiers at-
tachds a l'instruction, A tour de rote,
le luudi de chaque semaine, affichent
d;ans les diflferites chainbres d'instruc-
tion, l'exrtrit du registre de formation
6<-. la Chamba e d'u Coinseil, compor-
tant les nowis et pr6noms des juges
designes par le Doyen.
Art. 63.-La Chambre du Conseil de
l'msItructuoi critninelle se rudnit sur
la convocation des Juges d'luislruclion
pour enteindre les ,6quisitoires des
Commissaires du Gouvernement et de-
iiberer,.
Art. 64. - La pieuve de cette delibe
ration sera deab ie seloii le mode '6dc-
te a i'article 12 sur les ddliberes,
Art. 6.- La proiestation du juge.
non appel6e la deihberatio, et la con- '
vocation par le Doyen, en ce cas, au-
ront lieu selon les prescriptions des
articles 12 et 13.


Art. 66.- La Chambre du Cofiseil
comp6tente pour deliberer est cell
form6e exclusivement par le Doyen en
conformity de P'article 409 du code
d'Instruction criminelle.
Art. 67.- Lorsque l'importance de
I'affaire comportera un ddlibere devant
se poursuivre deux ou trois semainSs,
il en sera fait rapport par le Juge d'Ins-
truction auDoyenqui continuerale man-
dat de cette Chambre pendant le temps
n6cessaire A la tin des travaux entre-
pris.
DES DECISIONS SUR REQUETE.
Art. 68.- I est status exclusive-
ment par la composition prdsid6e par
le Doyen sur les affjires sur requdte
soumises A la Chambre du Conseil,
saif d616gation de sa part:
DU LOCAL, DE LA BIBLIOTHEQUE.
Art. 69.- Le greffier a I'administra-
tion des Locaux di Tribunal,des Cham-
bres d'Instruction et du Grefte.
II veilleA a leur maintien et A celui
de leurs abords en bon ktat de pro-
prt te et signal au Doyen les repara-
tions jug6es necessaires.
A 1'etft de ces obligations ii contr6-
le le hoqueton.
Art. 70. - Le Greffier fait collection
du Journal Officiel, du Bulletin du De-
partement de la Justice, de tons jour-
naux, brochures ou pieces judiciairts.
II ale contrele des livres de la Bi-
blio;heque du Tribunal.
Art. 71.- Dans administration de
la Bibliothbqe, le Greffier se faith as-
sister des commis-greffiers.
Chaque mois, il delegue un commis
qni a la manutention des livres, les
soumet A la consultation des luges.
des avocats, des notaires et des' huis-
siers.
Art. 72,- Les consultations par les
avocals, notaires, huissiers, se font sur
place.


~�L"�L~L~LLY�~-~-- ----_ ~----________ _______ _
LI_----^_~-_-_-_ll_~_X---CI











BULLETIN OFFICIAL


Art. 73.- Les Juges peuvent empor-
tpr un ou deux ouvrages a propos des-
quels ils dlivreront regus.
Ils ne pourront les garder au delay
de trois jours.

DU DEUIL.

Art. 74.-- A I'occasion de la mort
d'un juge, d'un supplant de juge,d'un
membre du Parquet, d'un avocat, le
siege sera level en signe de deuil. A
1'egard des membres des autres Tri-
bunaux la rbgle sera la plus strict re-
ciprocit6.
Art. 75.-- A la mort d'un juge, le
Tribunal assistera en corps a ses fund
rallies.
II en sera de mmrhe du Grefle et du
corps des huissiers.
Art. -76. L'oraison funebre du col-
16gue disparu pourra 6tre prononc6e
en audience solennelle par le Juge de-
signd par le Doyen et sur la convoca-
tion qu'il aura a cet effet lance.


4 - 0a


Rgglement du 16 Mai 1893
Sur les audiences de refer6
au Tribunal civil de
Port-au-Prince.


Art. ler.- A partir du premier Juin,
il y aura conformdment a I'article 705
du code de procedure civil, des audien
ces ordinaires et extraordinaires de r6-
f6re qui seront tenues par un juge dd-
signe6A cet effetpar le Doyen du Tribu-
nal et les functions de ce juge dureront
un mois.
Art. 2.- Les audiences ordinaires de
refdrd seront.tenues a la Chambre du


Conseil le mardi et le jeudi de chaque
semaine a partir de dix heures du ma-
tin.
Art. 3.- Le ddlai ordinaire des assi-
gnations en rdfrd6 sera d'un jour
franc et les audiences extraordinaire
seront permises et tenues aux jours
et heures indiqu6s par le juge selon
l'urgence des cas.
Art. 4 -- Les refdres sur'proces-ver-
baux d'execution en mati6re de vente,
sceall, saisie, difficult sur arrestation,
inventairp seront portes devant le Do-
yen du Tribunal ou celui qui le rem-
place.



LOI
Qui modifie IPs articles 83, 87,
450, 151, 156,167,'170. 174. 189, 467,
682, 700, 929, 930, 932,.et 958. dii code
de procedure civil, I'art 8 du D6cret
de 1843, les articles 636 et 637de la loi
du 26 Juillpt- 1898, la loi du 26 Sep-
tembre 1895


NORD ALEXIS
President de la Rpiiblique.

Vu I'art;cle 69 de la Constitution;
Consid6rant que les lois de la pro-
cedure ayant pour but d'assurer une
bonne distribution de la justice ne
doivent pas permettre quii leurs dispos-
sitions proteclrices soient exploite
par les plaideurs pour retarder a plai-
sir le jugement des procs ;
Qi'il est necessaire de les modifier
dans le sens de la clart6, de lasimpli-
fication des formes et de l'att6nuatior
des frais;
Sur le rapport du S cr6taire d'Elat
de la Justice,


I1___X__:_ ~___I









SDARTEMENT DE LA JUSTICE

i . DU Dt PARTEMENT DE LA JUSTICE


Et de l'avis du Conseil des SecrBtai-
res d'Etat,
A PROPOSt
Et le Corps Legislatif a rendu la loi
suivante :
Art. ler.-- Les articles 83, 87, 150,
151, 156, 157, 167, 170, 174, 189, 467,
682, 700, 929, 930, 932, et 958,'du Co-
de de procedure civil sont ainsi mo-
difies :
Art. 83. Le delai des ajournements
sera de soixaite jours francs pour
ceux qui demeiirent anx Antilles on
surt le Coitinent ambriciin, et de
quatre-vingt dix-joure pour ceux qui
demeurent au-deld de I'un ou de
I'autre oc6an.
It CnIISuLtlt io-l d'avocat, oni s'l n'en
a pas etd cuonititu, dans les delais
de l'ajournern nt, le defendeur fera
signifier au de(nlandnur ses defenses
sigiibes d l'avocat ou de hli.
o Elles contiendroot offre de com-
muniquer les pieces a I'appui, A I'a.
iniable et s.ur r6cepisso ou par voia
de grelle
a La parties qui n'aura pas signifi6
ses moyens sera condamiide aux dd-
pens du cenvoi q ii sera ordonne, et si
au nouvel appel de la cause elle n'a-
vait pas signifies ses inoyens, il sera
contre elle donned defaut.
< Les defenses sign fides hors du
dllai n'entreront point en taxe, except
quand la signification W'en aura 6td re-
tardde qun par les d6lais pourn deman-
' lr et pretidre communication ides
pieces. A moinis qu'il no s'agisse d'ex
exception ddlatoirc, de dtmande en ren..
voi, de la caution JUDICATUM SOLVIr o
de communication de pieces vaine-
ment reclambee pa- somiation, le dd-
fendeur.fdra signifier par un seul et
mmem acte, tous ses moyeiis de dMfen-
se generalement quelconques; faute-
de quui, si le tribunal Iejette les excep-
tions et fins d non iecevor, s'il en a


fi


6el propose, il statuera au fond parole
meme jugement.Ce jugement ne pour-
ra pas etre attaque par la voie de I'op-
position. Les dispositions du present
article sont appiicables aux affaires
sommaires, aux affaires commercials
et aux affairs introduites a brief dMlai,
les plaidenrs Mtant forces de preden'er
leurs moyens.
Art. 150. S'il y a avocat en cause'
l'exdcution forcee du jugement ne
pourra dtre pour-uivie qu'apres qu'il
aura Wet signifies A avocat A peine de
nullite.
Les jugements provisoires ou dMfini-
tifs, qui prononceront des condamna-
tions, seront en outre signifies A parties
avant leur execution force, A person-
ne on a domicile reel.
Dans la signification A parties, il sera
fait mention de la signification A avocat.
Si l'avocat est d6ecd6 ou a cesse
d'exercer, la signification A parties suffi-
ra ; mais il y sera faith mention du dd-
ces ou de lacessation des functions de
l'avocat.
Art. 151. Cependant lorsqu'il s'agira
de continue I'instance apres le rejet
d'une exception, il y sera procede sur
simple sommation d'audience, sans
signification prealable.dt jugement.
.Art. 156 Si la dmande est former
centre deux on plusieurs personnel et
que l'une fait ddeaut et I'autre conm-
pariat, le tribunal donne defaut centre
les non-coinparants, ordonne leur
reassignation par huissiercommis dans
un ddlai fix6 par Te jugement et sur-
se-it A statuer sur le fond.
Le jugement de ddfaut profit-joint
n'est ni levd ni signifies, il en est seule-
ment fait mention dans I'exploit de
r6assignation.
Apr6s les ddlais du nouvel ajourne-
ment,il est statue sur un simple aveuir,
par un seul et mmne jugement, qui
n'eet pas susceptible d'opposition.


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BULLETIN OFFICIAL


Si dans le d6lai fix6 par le juge-
ment, les non-comparants n'dlaient pas
reassign6s, chacun des comparants
pourra suivre l'audierce par simple
acte et user des facultes accordees par
1'article 157.
Art.157.Le defender qui aura conm-
paru pourra suivre audience part un
simple acte et prendre cong--defaut
pur et simple centre le demandeur
qui ne comparaitrait pas, ou deman-
der au tribunal de statuer au fond a-
pi6s verification des defenses pr6sen-
tees A l'audience ou d6ja signifiees, se-
lon que la mati6re est sommaire ou
ordinaire.
Les jugements par d6faut qui sta-
tuent sur la dema ide apr6s examen
des conclusions sont seuls suscepti-
bles d'oppositions, quant aux autres
ils an6antissent I'assignation.
Le demandeur no peut renouveler la
demand oufaire opposition qu'en of-
frant dans 1'acte mme de payer les
frais et depens du defaut, faue- .de
quoi l'affaire .ie sera pas appel6e.
Art. 167. En toutes matieres autres
que celles de commerce, 1'6tranger de-
imandeur principal ou intervenant sera
tenu,si le d6fendeur haltien le requiert,
avant toutes exceptions, de fournircan-
tion pour le pavement des frais ,et des
dommages-interdts, auxquels il pour-
rait 6tre condarnn, a moins qu'il ne
justified etre proprietaire en Ha'iti d'un
6tablisseinent industrial ou commer?.
cial, ou qu'il ne consigne au grefle des
titres authentiques de creances libres,
certaines-et liquids, payables en Haiti,
le tout d'une valeur jughe suffisante
pour assurer le paiemont.
Art. 170. Elle sera tenue de former
cette demand pr6alablement A tous
les moyens autres que I'exception au.
torisde par l'article 167 ci-dessus.
Art. 174. Toute nullitl d'exploil ou
d'acte de procedure est couvere si
elle n'est proposed avant tous moyens,


autres que les exceptions autorisees
par les articles 167 et 169.
Art 189. Les parties qui voudront
demander communication des pieces.
employees centre elles seront tenues
de le faire par un simple acte dans les
cinq jours of ces pieces auront Wt6
employees ou signifies, sinon elles n'y
seront plus recevables et il sera passe
outre.
Cependant, Fi une piece est emplo-
yee pour la premiere fois A 1'audience,
elles ponrront en obtenir communi-
cation, seance tenante, et demander'
que la plaidoirie de l'aff ire soit renvo-
yee A la plus prochaine audience.
" Art. 467. En toutes matieres, les parr
ties tant demanderesses que defenderesses
seront tenues, dans les iroi" jours francs du
prononc6 du jugement, de remettre augref-
tier, a peine de dhcheance, un mrtnoire.de
leursd6pens et frais calculus certifie,et sigr,
d'elles ou de leurs avocats et liquid par
le Doyen du tribunal on par le juge rem-
plissani les fonctions de doyen.
" II sera fait mention de la liquidation
dans la redaction du jugtemnt. L'opposi-
tion a a taxe aura lier, dans les trois jours
de la signification de I'etat de trais a par-
tie ou a domicile Blu, A pine de de-
chdance.
"Art, 682. L. d biteur haition on
6lranger ne pourra non plus Ltre arrAtI on
recomrrand6: to. lorsque, appele comnme
temoin, if sera porleur d'un sauf-conduit,
d6livr6 par lejige ou le tribunal devant
lequel it devra comparattre, I-quel sauf-
conduit fixera, a peine de nullite, la durPeG
de son effet en tenant compete du temps
necessaire pour aller et revenir ; 2o. lors-
qu'il justifiera qu'il poss6de an Haiti des
biens corporels ou.incorporels, libres, cer-
tains et liqnidos, juges suffisants pour ga-
rantir le pavement des co idamnations pro-
noncees centre lui.
" Art. 703. L[ d&b:teur lgalement in-
carcer6 obtiendra son Mlargissement : lo-
par le consentement du creancier qui I't
fait incarc6rer et des recommnandants, s'il
y en a ; 2o. parole paiemenl ou la consi-
gnation des sommes dues tant au crean-


_ __
LI�-r- - -- � �- --- ---- ----- -












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


cier qui I'a faith emprisonner qu'aux re-
commandants, en principal, intdrdts et
frais; 30. par le b6enfice de cession s'il est
haitien; 40. si haitien ou stranger; il jus,
tifie qu'il possede en Haiti des biens cor-
porels ou incorporels libres, certain et
liquides, jug6s suffisants pour payer le
iontant des sommes pour lesquelles il a
6te emprisonn6 et recommande, auquel
cas les dits biens demeureront sp6cialement
affectesa I'extinction des causes de I'em-
prisonnement et des recommendations ;
5o. enfin s'il a commence sa soixatitimme
annie et si dans ce cas il n'est pas stellio-
nataire.
"Art. 929. Dans la huitaine de la ddcla.
rdaioi de pourvoi, outre un jour par cinq
lieues de distance, si la siguilication a lieu
a domicile, le demandear fera signifier au
d~fendeur un acie contenant ses moyens
avec election do'doinicile a Port-au-Prince,
s'il i'y demeure pas, et assignation au dit
d6'endeur, a fournir ses defenses au greffe
du( Tribunal de Cassation, dans les trente
jours, s'il de.neure en Haiti, dans les soi-
xante jours, s'il demure aix Antilles ou
sur le Continent Amdricain, dans les qua-
tre-vingt dix jours, s'il demeure au-del&
de I'un et I'autre ocean ; le tout a peine de
dech'ance du pourvoi, sauf recours pr6vu
at second alin6a de I'article 922.
" Art. 930. Dans les vingt cinq jours de
la signification de ses moyens outre nn
jour par cinq lienei de distance en-
tre le lieu de cette signification et le siege
du Tribunal de Cassation, le demandeur
devra, a pmini de d(ch6ance, s'inscrire au
grefte du Iribunal et y deposer : o. une
amende de cinq gourdes , 2o. l'acte di-
ment signifies contenant ses moyens; 3o. une
expedition de la declaration de pourvoi
40. une expe.lition signifies ou une copie
signifies du jugeirment d&nonc : 50. les pie-
ces a l'appui.
" II sera fait mention des pieces pro-
duites au bas ou en marge de l'acte du
depSt.
" Art. 932. Dans la huitaine qui suivra
I'expiration des delais a lui accords, ou-
tre un jour par cinq lieues de distance, si
la signification a lieu h domicile, le de-
tendeur fera signifier ses rdponses au de-
mandeur soit a personnel soit A domicile
reel ou Blu, et remettre ses pieces au gref-
fe, si ddjB il ne I'a fait.


" Ce delai emportera dAchkance centre
le d6fendeur, sauf le recourse prevu au
second alinea de.l'article 922.
" Art. 958. Aucune signification on exd.
caution ne pourra Atre faite avant le lever ou
le coucher du soleil ; non plus que les di-
manches et les jours de fete Idgale, si ce
n'est en vertu de la permission du juge
dans les cas oi ii y aurait pdril en la de-
meure.
" Les d6lais ldgaux seront augments
d'un jour, chaque fois qu'ils dcherront un
dimauche ou un jour de tete legale.
Art. 2. Toutes les dispositions de I'arti-
cle 8 du decret du 22 Mai 1843 sur la re-
forme du droit civil et du- droit criminal
sont abrogdes et remplacees par les articles
3 et 4 ci aprbs :.
Art. 3. Tout jugement de condamnation
d'un stranger au profit d'un haitien pro-
noncera la contrainle par corps pour trois
mois au moins ou six mois an plus.
Art. 4. Ndanmoins except dans les cas
_de condemnation pour stellionnat, pour
crime, d6lit ou contravention la contrainte
par corps ne pourra 6tre prononcee soit
centre un haitien, soit centre un stranger
pour une some n'excedant pas cent
gourdes.
Elle ne sera pas non plus prononcee
centre un haitien ou un stranger Ag6 de
soixante ans ni centre un stranger ou un
haitien ayant six enfants 16gitimes.
Art. 5. La loi du 26 Septembre 1895 sur
la duree des deliberes rdgira d6sormais
.ceux du Tribuual de Cassation.
CepenJant les delais fixes par le ler-
alidia de I'aricle ler. et par l'article 2 de
la dite loi sont, en ce qui concern ce tri-
bunal, rdduits A huit jours pour les af-
fairea civiles ou commercials et A trois
jours pour toutes autres atfaires.
Art.6. L'article 6 de la dite loi du 26
Septembre 1895, sera appliqude tous juges
rapporteurs do tribunal de Cassation qui
sera en retard d'executer les articles 933
du code de procedure civil et 24 de la loi
du 23 Dkcembre 1867, sur 'organisation et
les attributions de ce tribunal.
Art. 7. A la fin de chaque semaine, le
greflier du. tribunal de'Cassation remettra
au commissaire du gouvernement pres le
dit tribunal pour Wtre transmis au Minis-


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10 BULLETIN OFFICIAL
-


tre de la Justice, une copies du r6le de
distribution mentionnd dans les articles
25 et 26 de la dite loi du 23 Decembre
1867.
Ait. 8. Les articles 636 et 667 de la loi
du 26 Juillet 1898 portantj modification aux
titres XIet XII du codede procedure civil
sont ainsi modifies :
" Art. 636. Les moyens de, nullit6 tant
en la forme qu'au tond centre la proce-
dure anterieure a la publication du cahier
des charges, seront signifies, a peine de
nullit6, trois jours au moins avanti'audience
fixWe pour cette publication.
" A cette audience, apr6s la.lecture du
* cahier des charges. le tribunal entendra les
parties sur les moyens de nullite.
" S'ils sont admis, la procedure sera re-
prise a partir des derniers actes valables
et, les delais pour accomplir les actes sui-
vants courront a dater du jugement ou de
I'arret qui aura d6finitivemeut prononce
la nullit6.
" S'ils sont rejet6s. le jugement don-
nera acted de la publication du cahier des
charges, statuera sur les dires et obzerva-
tion. ins6rds A la suite de ce cahier et fi-
xera les date et here de I'adjudication,
conform6ment a I'article 604.
" Art. 637. Les moyens de nullit6 con-
tre la procedure post6rieure A la publica-
tion du cahier des charges seront signi-
fids a pine de dech6ance cinq jours au
moins avant audience fixW6 pour I'adjudi-
cation. A cette audience le tribunal, apr6s
avoir reCu les ench6res sursoiera A pro-
noncer 1'adjudicalion et entendra les par-
ties, sur les moyens de nullit6.
" S'il les admet, il annulera la proc6-
dure posterieure au jugement de publica-
tion, ainsi que les encheres, autorisera la
reprise de la poursuite A partir du dit ju-
gement et fixera une nouvelle audience.
pour i'adjudication par le m me jugement
en favour du dernier enchrisseur.
La present loi sera extcutae A la dili.
gence du Secr6taire d Etat de la Justice.
Cette loi a Mtd vote A la Chambre et
au Senate 21,aolt 1907 et promulgu6e le
29 du meme mois..


Loi sur les Syriens.

Volde par le. Sinal le 23juillet ;
par la Chambre le 10 AoUt 1903.
Promulgude le 13 Aoeit 1903.
SMoniteur du 8 Juin 1904.

LE CORPs LGISLATIF
'Usant de I'initiative que lui accord
I'art. 69 de la Constitution;
Considerant que I'arrivee en masse
des individus dits Syriens on ainsi db
nomm6s dans le language populaire,
loin de resler une immigration mode-
rbe, prend les proportions d'une ve-
ritab!e invasion ;
Que leur nombre tr" Mleve merite
d'appeler l'attention des Pouvoirs pu-
blics et peut 6tre la source de graves
dangers;
Que des conflicts se sont d6jA dlev6s
entire' eux et les nationaux, et mena-
cent d'Wclater chaque jour davantage ;
Consid6rant que les Syriens, en ne
se livrant qu'aux operations de com-
merce, ne rendrnt & la nation aucun
service qui mirite, la sollicitade de I'E-
tat ; qu'une experience de prbs de
quinze anndes n'a pas montre les he-
nefices qie la Nation Haitienne tire
de leur presence sur son sol ; ql'au-
cune fusion ne semble possible entre
ses moeurs et les leurs, et qu'ils for-
ment dans la Rdpublique comme un
Etat stranger;
Consid6rant qu'un des principaux
devoirs d'un Gouvernement es' de pro-
teger ses nationaux, et de leur faciliter
les moyens de- vivre et d'ameliorer
leurs conditions d'existence;
Que toutes le lois sur les impositions
directed de 1804 a 1900 garantissaierit
au commerce national un tiaitement
de faveur, justifi6 par l'etat d'infdrio-
rit6 oif le mettait alors la condition
social dn people haitien, son manque


,,,











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


de capitaux et l'obligation sacr6e de lui
assurer les b6nefices de l'Ind6pendance;
Vu les articles 4 de la Constitution
et '14 du Code civil ;
-Vu les lois des 27 Octobre 1876 et 3
Aoitt 19UO sur les impositions directed;
Sur la proposition du S6nat,
A vot6 la loi suivante:
Art. premier.- .A partir de la pro-
mulgation de la prdsente loi, aucun
individu dit Syrien on airsi d6nomm6n
dans le language populaire n- sera ad-
mis sur le te ritoire de.la Republiqne.
Tout Syrien qui, dans le but de tour-
neit la loi,.laisserait le pays pour reve-
nir avec unjacte de naturalisation,ne se-
ra non plus admis sur le territoire de
la R6publiqiie. Defense est faite aux
Ministres, Charg6s d'allaires, Consuls
d'Haiti A l'Etranger de dleivrer de pas-
se- ports A aucun d'eux, sauf A, ceux
qui seraient munis d'un passeporl du
Gouvernement haitien, sou's peine de
revocation.
Tout chef de movement du Port
qui aura contrevenu aux dispositions
du present article, en permettant le de
barquenment des Syriens non munis
de passe-ports, ou mmne munis de
passe ports irregulier-, sera traduit en
police correctionnelle et puni de la
deslitutiun et d'une aniende de deux
cents gourdes.
Art. 2. II ne sera dlsormais accord
par le. Prtsid-nat d'Hiiti aucune licen..
ce A un Sy iei pour fond-r utt auire
etablisse!ient commercial que celui de
i,0gociant consigrlataire.
Art. 3. Les licences accordees jus-
qu'a ce jour A des Syriens pour exercer
le commerce en une autre quality que
cell de n6gociants consignataires ne
seront pas reriouivwles.
Un d6lai de six mois, A l'6cheance
de l'ann6e, leur est accord pour liqui-
der et former leur maison de commer-
ce de gros et de detail.


Art. 4. II est d6fendu a tout Syrien
en possession de la licence d'avoir
plus d'un 6tablissement commercial.
-Art. 5. Tout Syrien qui se livrera A
un commerce sans etre muni de pa-
tente et de licence, ou qui sera surprise
exercant la profession de pacotilleur,
de colporteur, de sp6culateur en den-
rees-et tout autre commerce de detail,
sera frapp6 d'une amende de cinq cents
dollars et puni d'un/emprisonnement
de trois A six mois. En cas de recidi-
ve, il sera expule~ du- territoire de la
R6publique.
Art. 6. Tout Magistrat communal
qui aura delivr6 A un Syrien une pa-
tente A laquelle celui-ci n'a pas droit
ou sans avoir exig6 la production de
sa licence, tout Commandant de Com-
mune qui aura laiss6 s'ktablir ou cir.
culer dans l'6tendue de sa commune
des Syriens pour exercer un commer-
ce qui est interdit par la loi, seront
passibles de la destitution et d'une
amende de deux cents gourdes.
La patente ainsi .d6livr6e sera nulle
de plein droit.
Art. 7. En attendant la promulga-
tion d'une loi sur la naturalisation, il
ne sera desormais accoide' de natura-
lisation aux Syriens qu'apres un se-
jour de 10 ans sur le territoire de
la Rep b'ique.
Art. 8. Tout Directeur 'de la douane
qui aura verifie des marchandises pour
un Syrien sans s'etre assure qu'il est
muni de la patente et de la licence
exig6es par la loi, sera destitu6 et put
ni d'une amended de cinq cents dol-
lars.
Art. 9. Aussitlt apr6s la promulga-
tion de la prdsente loi, le Secretaire
d'Etat de I'Interieur publiera au Mo-
NITEUR OFFICIAL:
So1. La listed des Syriens naturalists,
la date de leur naturalisation, le lieu
de residence ;


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----C13-CI ---X-----------------









BULLETIN OFFICIAL


2o. La listed de ceux qui ont deman-
dd et obtenu la licence du President
d'Haiti pour exercer le commerce en
Haiti.
Art. 10. Tout Syrien qui aura essa-
ye d'enfreindre la loi,en pr6sentant aux
autorites haitiennes un acte de natu-
ralisation, une patente ou une licence
qui auraient dte d6livrdes A un antre
quo: lui, sera frappe d'une amende de
cinq cents dollars et puni d'un empri-
sonnement de six mois A un an.
En cas de rdcidive, il sera expuls6
du territoire de la REpub'ique.
Art. 1t. La prdsente loi'abroge tou-
tes lois ou dispositions de loi qui lui
sont contraires. Ele sera execute a
la diligence des Secr6taires d'Etat de
l'lntrieur, des Finances et du Com-
merce, des Relations Extdrieures et de
la Justice, chacun en, ce qui le cotn-
cerne,
---

Jugement du Tribunal civil

do Port-au-Prince
Prdsidence de feu le juge V. VALMi.


Le Tribunal civil de Port au Prince,
comp6temment r6uni au Palais de justice,
a rendu, en audience publique, le juge-
ment-suivant :
Entre Mr. le g6n6ral et Mme. J. St. Fort
Colin, la dame, nee Amdlie Benoit, pro*
pri6taire, -demeurant a Port au Prince,
demandeurs sur opposition et d6fendeurs
au principal, ayant pour avocat Me. J. B.
W. Francis, d'une part,
Et Madame veuve Chanvin, modiste,
demeurant a Paris (France) 6, Rue d'Art
tois, demanderesse au principal et defen
deresse a I'opposition, ayant pour avocat
Me. Michel Oreste, d'autre part;
FAITS.- Au mois de juin de l'annde 1896
Madame J. St. Fort Colin, qui voyagpait
alors en France, se fit d6biter par Mme.
J. Chanvin, modiste, dereurant A Paris,


6, Rue d'Artois, des articles d'habille-
ment de diverse sorts, tant pour elle qua
pour enfants des deux sexes, consistent en
toilettes, robes, jupes, veste, chapeaux,
ombrelles, voilettes, giants, etc., don't la
facture, y compris faqon et fournitures,
s'dl6ve A trois mille trois cent quatre dix
francs 501100.
Elle emprunta, en outre, A Mme. Chan-
vin, a cause de son depart, une some de
cent francs qui lui fut remise en esp6ces.
Rentr6e en Haiti, la d6bitrica ne s'inquie-
ta pas d'acquitter sa dette, bien que des
d6marches eussent 1te tent6es aupr6s
d'elle dans ce but. Enfin treize annies
d'attente, Mme." Chanvin, par I'interm6-
-diaire de Me. Michel Oreste, l'a3signa,
ainsi quo son maria, en pavement des va
leurs ci dessus mentionn6es, et le 28 juin
de 1'annee derni6re, sortit de ce tribunal
un jugement de d6faut qui condamna les
sus dits 6poux St. Fort Colin, a payer a
leur crdancijre, la sornme de cinq mille
soixante et un francs, former du montant
-idu bordereau qui lenr a 6t6 pr6sentO, se
chiflrant A fcs. 3.490.5(, et de leurs int6
r6ts conventionnels a raison de5 olo par an
pendant neuf ans.
C'est centre cette decision, que les 6poux
St. Fort Colin se pourvoyent en opposition
devant nous, par la requite contenant leurs
moyens, signifi6e le huit juillet mil neuf,
exploit de Turenne Devesin, enregislt6.
A l'appel de la cause A I'audience du
quatorze juin expire,,les avocals des par
ties; ayant pris respeclivement leurs
conclusions ci dessus transcrites, le tribu,
nal, apr6s avoir entendu Mr. Jules Rose-
mond, substitute du Commissaire du Gou.
vernement, en ses observations verbalee,
ordonna le d6ept des ipi6:es pour en Atre
ddlibd6r, et son jugement rendu a une au
tre audience.
DROIT -: Le tribuna', recevra-t-il leI
6poux J. St. Fort Colim, opposants a
I'ex6cution du jugement du 28 juin de
1'ann6e derniere, rendu par ddfaut
centre eux au profit de Mine. Vve. J.
Chanvi ? Les dechargera-til en conz
sequence des condamnalions pbrt6es
centre eux au sus dit jugement ? De.
clarera.t-il la demanderesse non
recevable en son action pour d6faut de


U~uullr-^-----u----u--------------------








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


justification de sa, criance? On bien,
si [ prer ive dela cr(anc- 6tait fait.e,
accordera-t-il anxd ('e-'dours I i ftculte
do se lihd:o"r pir d.s. versem -ints so-
mastiiels I.i cinuq cents francs ? Rjet-
tera-t-il au contir.i e l fi I de non
recevoir des oppo.anis bitde sur le
defaul d'autori-ation (ionnee A la ferm-
nme Coliin pir sonl mari, pour pouvoir'
valableneint contracler ? Les condam-
nera t-il en consequence a pay r sans.
delai, la sorntmi. due? Quoi des dU-
pens '?
ConsidAM'ar t que, par requete signi-
ti& , ; le init juil-et 1909. I(s epoux St.
Fort (u olin out, dans le ddlai utile,
form opposition a n,1' jugement par
defaut Anuan1 de c- s'elge, - portant
coudaminiation clontre enlx auw profit .de
la Dine. .Vv,. J. Chanvin, modiste,.
.ilem 4urnt P Pnis, Rite d'Arlois ; que
l'opposition 6tant recevable, il y a lieu
.,, id'trminier eis pretentions des parties
au principal; '
Considei'int (ji an cour. tie son vo
yag .dA, F'aitice en '1896, Mine. j. St.
Fort Colin se fit d6bier, par Madlame
Charvin, marchindede modes A Paris,
des articles il'habillement pour dimes
et enfants .des deux, sexes, ,consis-
S tant en toileltes, robes, ve-tons, jupeQ,
chapeaux, cmbrelles, voillttes, ganls
don't. ia facture se chiffra A ti*.is mille
trois cent quatre-vingt ddx francs, cin-
qiante centimes ( frs 3 390.50 ), ql'elle
empi unta en outre a sa creantire
line some de ceniifrainc,,qi;, ajoniee
A la note pi.cedente, leva Ie B )Yde-
reau A trois mille quatre cent .qualr3
vingt dix francs, cinquante ceulimns
3.490.50 ;. qie rentr e en Haiti, la ,dA-
bitrice ne s'inquiiet pas de payer. sa
dette; que des demarches nombrenses
tentees aupres d'elle et'de son 61,oux,
centre autres, une traite tire au b6n6-,
fice de la ;,Bunque. National d'tlaiti
demeurbrent infructueuses ; '
ConsidBrant qu'a la date- du onze
juin -1909 la creanciBre fit donner: as-


signation aux epoux St. Fort Colin, en
piiement de la some de cinq mille
soixante in francs compose du non-
tant principal du bordereau ci dessus
m-iinionri~ et des int&rts A 5 o[ol'an'
pendant ntuf ann6es ;
Consid6rant qie, sur cetle assigna-'
tiori, sortit de ce sieg. on jugem:nt de
defiut, en date du 27juin 1909, par
. lequel les epoux J. St. Fort Colin fu-'
rent condamnis A payer: la modiste
la shu-dite some de cinq mille soi-
xante et un francs avec les: d6pefis de
I'instance, q ie c'est centre 1'excution
de cetre decision q 'e les 6poux Colin
so pourvoient en opposition devant le
Irhbunal, ensoumettanta notre examen
leurs moyens ci-dessus transcripts;
SUR LA DOUBLE F[N DE NON RE-
CEVOIR DES OPPOSANTS :
Considdrant que les 6poux Colin
proposent au tribunal de declarer la
Dame veuve Chanvin non recevable
en son action, d'une part, pour ddfaut
de justification' de sa creance, et de
I'autre, dans le casoii la demanderesse
vierdrait A -prouver la legitimit6 de
la. dette co.ntract6e envers elle, par aps
plication d'e I'article 201 du code civil,
la fmme n'ayant point, avant de con-
-tracter 'obligation don't l'ex4cution leur
est reclamee, recu du mari I'autorisa'
lion prAvue par la loi.
Consideiant que la preuve le l'obli-
gatio contracteepar Mme.St.Fort Colin
est suffisaimmnt faite par la produc-
tion d'une lettre 6mranee -d'elle,
adressee dle Port. au Pr'ince, le 3 jan-
vier 1898 A sa crdanci6i;e a Paris, ou
I'on peut lire :
< Je vous price de croire .que. si .jus-
qu'lci jo ne vous ai pas.couvert votre
facture, cela n'a pas 6tL dt ma faute ;
Ia mauvaise situation du piys en a et6
la seule.cause.- .
a J ai tout I'argent disponible, mais
avec une pi'me de 90 olo, il est im,.
,possible. de trouver de I'orjetc.


_ ___ _ �_ UL_________ ___________ __ ___ _ �__
- --









BULLETIN OFFICIAL


Que, d'autre part, les faits et cir-
constances de la cause ne nmotrenti-ils
pas assez que Mr. le gl. Saint Fort
Colin lui nim e s'est d6ji reconn
ddbiteur de la dette contract par sa
femine ? qu'en effect, aux terms d'une
lettre en date lu sept novembre 1899,
adressee A Mme.Chaiivin par la Banque
National d'Iaiti , qui lui reto arnait,
avec d'autres, une traite ele trois tnile
quatre cent quatre vingt dix frautcs 50
tire sur Mme. Saint Fort C din
et present6e par cet 6tablissement; le
maria r6pon-lit non pas .qu'il d6niait
I'existence d'une provision fourniie sa
.femme, c'est A dire la cause, de l'obli-
gation, mnaiqu'il ne paierait pas quaint
A present et qu'ou pouvait dechirer la
lettre de change ; que, d'ailleurs, ap
pelds en vertu d'une procedure r6gu
liere pour 4tre interroges sur ces faits
et plusieurs autres, tous pertinent,
parce que d6monstratifs de l'exisrence
et de la reconnaissance de la dette
par I'un comme par I'autre dpoux Colin,
ceux ci n'ont point comparu pour les
contester ou les d6nier ; que d6s lors
tons les faits articu'6s par la deman
deresse et sur lesquelsil a te6ordonn6,
par jugement de ce siege, en date du
5 novembre 1909. que les epoux�Colin
seraient interrogds. sont tenus pour
aIver6s, conformnimenf aux dispositions
de I'art. 329 du code de procedure
civil : d'ouC il suit que le gal.St Fort
Colin, est irrecevable A exciper de sa
non autorisation pour refuser de payer
une dette 16gitime contracted par sa
femme, lui qui a vu celle ci, se vetir
A Port au Prince, des articles A elle
fournis, lui qui n'a pas ignored que
ces fournitures ont etd faites & credit,
lui qui a promise de les payer ult6rieu-
rement A I'Jpoque ou la facture lui en
a dtd presentde, toutes circonstances
desquelles result I'approbation entire
du mari I'acte fait par sa femme.
. Mais considdrant, en tout cas, que,
s'il est vrai qu'aux terms de Iarticle
201 du code civil, la femme ne peut


contractor aucune obligation, sans le
coacours ou I'autorisdaion de soan rri,
unejurispridence constaite et unedoc-
t me invariable, aya.t poar tonltement
I s dispositions des articles 1025, 1027
at 1097, code civil,venlent qua, come
pour le mmoir et I'irlt,.-nlit, les enga-
gements pris patr la feminm sans auto-
risaiion, soient valables loisqu'ils out
tour, a son profit, et cela, en vertu de
cette maximar d'quiit6 qui pErt endque
nul ne s'enchitisse au detriment d'au-
trui.
Consid6rant que, dans I'esp6ce ac-
tuell-, ii a et6 d6mointr que Mine.
St. Fort Colin a lir6 un profit incontes-
table des fournitures de toilerie et
dtargent qui out 6tL fates par Mmie.
veuve Chanvin,a'i course de son voyage
a Paris, en 1896,
Qu'il s'ensuit que,lors mdme qu'elle
n'aurait pas 6el autoris6e au moment oi
elleachet;it les marchandises de la mo-
diste et recevait le prit A el!e faith,
elle ne serait pas moins tenue de pa-
yer le bordereau qui en a 616 dressed
et dout elle a ldji reconnu la sincerit6
par sa lettre du 3 janvier 1898 ; que
s'6tant ainsi valabiement oblige, elle
oblige la communaut6 et partant son
inari, chef de cette association coh-
jugale;
Consid6rant q,'en ce qui concern
la coiiventron par laquelle Mme. St.
Fort Colin aurait consent A payer un
iateret de5 alo ian calculb sur le ca-
pital do la creaice,elle est de celles quii
doivent 6 re annul6es pour defaut d'au
torisation express du. mari ;
Consi16rant cependant que les in-
terdts 16gaux sont dus A partir de la
demand en justice, ce qui d'ailleurs
n'est I'objet d'aucune contestation;
Consid6rant que l~s 6poux J. Saiit Fort
Colin q i out r6fnus de regler lear
compete avec Mme. Chanvin, quoiqu'ils
en aient eu les moyens en 1896, ainsi
que I'dpo'ux le proclame lui-mimne,,et
que la femme I'a 4crit en 1898, ne se
montrent pas do bonne foi, et no mB-


_I _ _ _ _ __ _ __
~-~HII~IIIC�CI ---- ----_- -- ---- -- ---=


14 : -








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE-


ritent a;, par cons6eqient, de bne6
fiier dle la faveur 6dict6e parole 16gis-
lateur. en Iartic'e 1030 du code civil.
Considbrant que la condemnation
aux d6pens est de droit A la charge
lie la parties qui succombe ;
Par ces motifs,le tribunal apr6s en avoir
ddlib6rd, repoit les 6poux I.Saint Fort
Colin opposants, A I'ex6cution du juge-
mont du 28 jnin 1909, rendn centre
eux, en faveur de Mme.veuve Chanvin;
Rejette les fins de non recevoir pro-
po~Pes pa' les 6ponx J. St. Fort Colin,
centre la demanderesse au principal ;
Dit que la cr6ance de cAte -der-
ni6re est prouv6e; declare valid6e
jnuqu'A concurrence de la some de
troika mille quatre cent quatre vingt dix
frs. 50 olo I'obligation contractie envers
Mm". veuv- J. Chanvin, A Paris, en
1896. par la femme St. Fort Colin ;
Condamne les 6poix St. Fort Colin A
payerA Mme. venve Chanvin, nar tomes
lesvoies de droit, sans termH ni ,ldlai, la
sus dite some de 3.490 fcs. 50, ainsi
que les int6rEts h�gaux .qu'elle aura
prodnits, A comptr du jour de la de-
mande en justice;
Rejette la demand eh pai',ment des
int6rbts conventionnels A 5 o0o; Con-
damne en outre, les dix 6poux aux
d6pewns liquids A la asnrimtn de G.....
allouds Mes Michel O este et Ernest
Antoine, qui aftirment leg avoir avan-
t(s ; en ce, non comptis le coit du
present jugement.
Donn6 de nous, V. Valme, juge-do-
yen, Z6phir, juge el Rdgnier. suppl6-
ant de juge, en audience publique du
six Octobre mil nuf cent dix, e pre-
sence de Me. J. Ros'mond, subslttut-
du Commissaire du Gouv rnement de
ce resort.

-- --- c' -


Arret du Tribunal
de Cassation.
Maintenant ce jugement


AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section
criminelle, a rendu, en son audience
civil, I'arrte suivant :
Sur le pourvoi form par les 6poux
Stint-Fort Colin, proprietaires, demeu-
rant et domiciliis A Fort-au-Prince,
ayant pour avocat Me. Arrault jeune,
avec Blection de domicile en son ca-
'binet a Port-au-Prince, 80, rue Fbrou,
centre un jiigement du Tribunal civil
de Port-au-Prince, en date du six Oc-
tobre tail neuf cent dix, rendu sur op-
position,. contradictoirement entire eux
et Madame vouve Chanvin, modiste,
demeurant et domicili6ea Paris, 6, rue
d'Arlois, ayant pour avocatMe. Michel
Orestelavec election de domicile en son
cabinet, A Port-au-Prince.
Faits. ( voir.le rapport ).
Oui a I'audience du cinq fevrier cou-
rant Monsieur le juge J. L. V6rit6 en
son rapport; Mes. Arrault jeune et
Michel Oresle en leurs observations et
Monsieur Eugene Dcatrel,Substitut du
Commissaire du Gouvernement, en sea
conclusions.
Vu: lo. le jugement attaqu6, 2o.1'acte
de la declaration de pourvoi; 3o. les
requ6tes des parties; 4o. toutes ks
autre- pieces pioduites.
Sur le ler. moyen du pourvoi:
Attend, en droit, que l'autorisation
de contractor donn6e par te mari a sa
femme pout dtre tacite et r6sulter de
circonstances qui ne permettent aucun
doute sur son existence, les disposi.
tions y -relatives do l'article 201 ( code
civil) n'6tant pas restrictives;


_ ___ ___ _____
~_~ I__ __ __ _









BULLETIN OFFICIAL:


Attend, dans l'espece; qu'un inler-
rogatoire sui- fails, et arlicls ;ivaiit e
ordonniepour faile reconnaltre l'exiten-
ce des faits articules part la vt uve Chan-
vin, creanciere, et. d-nies, on -pilu6t
contests par les 6poux Saint-Fort.
Colin ; que ces derniers, asign6s pour
subir cet irterrogatoire ne s'6tant pre-
sentds, [es juges, par application de
I'article 329, proc&lure civil, ont te-
nu ,pour av6res les fits sur Ilsque!s
devait rouler I'interrogatoire; qu'iinsi
faisant, la cassation n'tst.pas encourue
par.Jeur jugement; qi'il n'est done
pas. exact de dire qu'ils ort vio!d et.
fait une fiusse iiierpr6tation,, avec
excis depourvoi, des articles:201 et
1.O00, code civil.
Sur le deuxi6me moyen.
taLtndij que ce moyen est, en droit,
ii'ricevable, les premiers juges ayant
souverainement apprecie les circons.-
tances qui les ont d6trmnines a re..
fuser aux debiteurs le dlu;i par eux.
r6clame, aix- terms de I'article 1030,
code civil-; que dans ce cas encore, it.
n'est pas exact de pr6tendre que cot'
article 1030 et I'article (100 code ci-
vil out etd violes, avec en sus, exces..
de pourvoi!r.
.,Par ces motifs, le Tribunal.,,apr6s en
avoir ddlibre, . rejette puremrent, et
simplerrient le pourvyi form par les.
6poux Saiot Fort (olin centre le ji -
S gem2nt, du Triboual civil de Port-au-
Prince, en date du six Octobre. mi!
neuf cent dix, rendu sur opposition
contre eux au profit de laveuve. Chari-
vin; en consequence, ordonne la con-
fiscation de I'amende depos6e el con-.
damne les dits'epoux Saint Fort Colin
aux depens liquids ' la sonimede P.
41.25; et ce; non compris le coat du
present ahrit. *
Donne de nous, H. Lechaud, presi-
den.t, L, Denis, Y. Hither Domond, J.
L.. V,.rit6, et Cauvirl aind, juges, en
audience' publique du douze. f6vrier


mnil neuf cent 'do z . en presenc- de
Monsi ur Lm - Dmini que, cornomis-
saire diu ;) :Goernenment, et assisted
de Alo is;eur Heiiri Ad. Michel, com-
mis-grcflier.
Pour copie conformtn
Collationn6 :
Le Greffier,
C. S. BENJAMIN.


I'ort-au-1-rince, le 15 jauvier 1912
11 " 17.

LE SERETAIRE D'ETAT
AU DAPARTEMIeNT DE LA JUSTICE.

Aux commissaires du gou-
vernement pres les tribu-
naux civils de la R6publique.



'IRCULAIRE'
Monsieur le Comm"is'aire,
Aix term is de I'art. 45 du code ci-
vil,. du!iler. jan vier au 10 fevrier, les
officers de .l'Bat civil dojveiit vous
remettre un des doubles de chnqine
regisire pour ktre exp6die ii mon Da-
parlemeiit et transmit' naux Archives.
lU'autre double est ddpose an greffe du
tribunal civil di resort A la premiere
mutl.tion de Foffi.ier de 1'6tat civil.
Celte saze disposition prise par le
L6gislateur das . le bW - d'assurer
la conPsrvation des actei ae l'etat civil
est d'une importance r6elle,et-sa non-
observance peut entrainer des conse-
quences si disastrenses au point de
vue de l'6tat et-de-la--capacit6 des per-
.sonnes, qu'on ne saurait trop veiller
-h son accomplissement.


pl~~��la~UI-u---u~u-V-- -- ------^---~--------------- -YIP~-U-YVYI


10 -








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


!}
i






























1
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t
!













*^ --


Jd vous invite a tenir fermement la
. main A I'ex6cution de cette prescrip,
tion 16gale.
Vous aurez, en consequence, A atti.
rer I'attention des officers de l't;at ci-
vil de votre jurisdiction sur l'objet de la
pr6sente circulaire.
Agr6ez, Mr. le Commissaire, I'assu-
rance de ma parfaite considesation.
Tertullien GUILBAUD.



PARTIE NON OFFICIELLE


Chronique


On se-rappelle qu'une circulaire de
ce DBpartemene, en date du 23 Novem-
bre 11, No. 555, invitait les Commis-
saires du Gouvernement et les juges
de paix, coniform6ment a l'art. 447 du
code d'lnstruclion crimine'le, A visitor
ies masons d'arrit de leur i sid(nce.
Cette measure prise par le Secretaire:
d'Etat de la justice n'a pas manqu--il
fallait bien s'y attendre-de produire
de fructueux. r6sultats. Voyez plutdt.
Avec leurs rapports, les Commis-
saires du Gouvernement expedient
au D6partenient 1'tat des d6tenus-
dans I-s prisons de leur jurisdiction. Co.
relevd comporte I- nom du detenu,
la-cause de sa detention, le- non de
la personne qui a d6livr6 l'ordre d'6.
crou. .
Le De6partement, renseign6 des lors,
contr61e tous les faits et passe de. or-
dres. L'individu, illgalement incar-
cer6, ne court plus le risque d'etre
retenu en prison. Et le Commissaire
.du gouvernArm:nt qui, en pareil ca",


n6glige de faire son devoir, reCoit im-
m6diatpment les instructions du Secre-
taire d'Etat de la Justice.
Nous avois .dt6 tres heuroux de
constater que les officers de Parquets
et les juges de paix out pu, en tous
points, accomplir les obligations de
leurs charges. La circulaire du Secr6-
taire d'Etat de la Justice a en, pour
consequence, d'assurer,dans touts les
jiridictions, la sliicte observance des
lo i . - . .. . . ... .
Ainsi, grace A la volontW persdv6-
rante du chef de ce Departeme' t et a
l'appui du President de la R6publique,
les empriso>nements arbitraires ne
s'enregistrent plus, et nul ne peut 6tre
d4tenu qu'en vertu d'un mandate ou
d'une ordonrnance de justice.


A un autre point de vue, les resultats
n'out pas te6 mnoius satisfaisants.
La initne d6peche fail aux Commis-
saires du Gouvernement et aux iuges
.ie paix I'obligation de veiller A ce que
les maisons de detention soient non
QP1lement tires, mais propres ,( Art.
442,-2e. alinea, ); a ce que la nourritu-
re des, prisomniers soit suffisante et
saine ( art.- 448,1 ler. aliti6a.)-- Des
rapports ont Wte adresses en ce sens
nuI Secr6taire d'Eiat de ia Justice. II
uapu ain-i renseigner son college des
Travaux publics et lui fdurnir de, ele-
ments. d'npprecialion- susceplibles d'en
traier d'import;iities reformes 'dans
nos maisorns (I'arri.:(.--Connaissant lA-
dessus les besoins de'nos Cdonm'iunes,
le D6partemeti des :Travanx t publics
pourra travailler ; les satisfairo.
D'autre part,' dans certaines juridic-
tiois la ration des prisonniers n'6tait
p as payee, par suite de la negligence
dei Adminibtrateutrs des finances. La
circulaire dui Dppartement' a" 6veill6
sur ce point 'at!biitibon desCo6mmissai-


__ ____I________________________ ____ ______ _ __________
_1~1_ _ _








BULLETIN OFFiCIEL


re du Gouvernement qui se sont em-
presses de signaler le fait. Nous en a-
vons informed le D6partement de l'Int6
rieur qui a vite pass des ordres en
consequence. II n'est pas inutile, A ce
propos,de reproduire la pice'suivante:
Porf-au-Prince, 1A 19 DBcembre 1911.
No. 177.

Le Secretaire d'Etat de
l'Interieur

Au Secr6tlire d'Etat de la Justice.
Mon cher Collbgiie,
Les communications que vous ma-
vez faites par vos deux depeches en
date d'hier aux Nos. 229 et 230 ont
eu ma meilleure attention ...
Ralativement A la ration des con-
daimua due tant a Jdr6nie qu'A Fort-
LibertB la faute en'est aux administra-
teurs des Finances de ces deux cir-
conscriptions qui aviient ndglig6, mal-
gre mes demaiides reitrees,d'envoyer
les ordonnatices de d6penses de plu-
sieurs mois.Des cheques seront expd-
dies A JArdmie par le courier de [cette
semaine et A Fort-Libert, ,quand les
ordonnances retournbesa, cette admi.
nistration seront en r6gle.
Quant au mauvais dtat des prisons
de Jerdmie et de Port Margot, j'en in-
formerai imm6diatement mon coll6gue
des-Travaux publics afin qu'il fasseile
necessaire, comme ii en a 6t6 ordonn6
pour Fort-Liberte.
J'ai dejA pri6 ce D6partement d'en-
treprendre dans le plus court d6lai
possible la reparation de 27 prisons.
11 est certain que les choses se fai-
sant r6gulierement, lla condition des
d6tenus dans tout le pays recevra une
notable amelioration.
Avec mes civilitds empressdes.
A. C. SANSARICQ.


11 n'y a pas de doute "que la valeur
inscrite an budget de l'Intdrieur pour
la ration des prisonniers, est insuffi-
sante. Aussi bien importe-t-il de veil-
ler A ce qu'elle soit r6gulibrement pa-
yee et employee A sa veritable desti-
nation.


La circulaire du D6pantement en da'
te du 15 janvier, No- 1117, relativeaux
Officers de 'Etat civil, n'a pas 6td
non plus sans portLe.
Elle rappelait.aaux Commissaires du
Gouvernenmet l'obligation qui est faite
A ces fonctioInaires' de d6poser le
double d- leurs rgistres au Parquet
de leur ressort,afin, d'etre transmis aux
archives.
Le Department a rtcu du Parquet
de la Capitale 39 registres, de celui de
Nippes 21', de celui de Jacmel 13, du
Parquet ile J6ermie 134, de celui de
Port de-l'aix 83, du Parquet des Go-
nalves 41.
Les autres juridictions ne tarddront
certes pus A s'executer.
IV
Laj session criminelle s'ouvre A
Port-au-Prince le 4 Mars et A l'Anse A
Veau le 25 du mmne mois. II en sera
de mtnm partont, aussit6t qu'il y aura
un certain nombre d'affaires en etat.
Le D6partement tient A ce qu'il y ait
au moins deux sessions par an.
* *
Void la lisle des affaires crimt-
nelles qui seront jugdes d la session
Squ s ouvre a Port-au-Prince, le
mars prochain.
1.--Jules Coicou, Ldonce Le-
conte, S'Julien Noil dit La-
boucherie, accuses de viola-


____~ __�_
rr^lCI---�CIIIC-CLIII-----L------------i;







DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tion de domicile,arrestations
et d6tentionsill6gales suivies
d'homicides volontaires.
2.- S'-Pierre Lesp6rance,
accuse de detention illkgale
et devolde titres depropridte
3.- Ch6risol Ch6ry, accuse
de meurtre.
4.- Derilus Derosier, accu-
se de meurtre.
5.- Treville Leroy, accuse
de meurtre.
6.- Oduma S'-Clair, accu-
s6 de violence suivies de
blessures.
7.- Soirind Francois et
Br6vilus Sainvilus, accuses
de tortures corporelles sui-
vies de meurtre.
8.- Stimpha Simpha, accu-
se de vol avec effraction, d'ho.
micide volontaire.
9.- Duversaint Eliacin, Da-
rius Cadet, Macius Louimat,
Bastien Bienaimn, Cdr6nis
Guerrier, Majolo Antoine, A-
zar Louis, accuses de vol et
de pillage.-
10.- Princivil Prinston, ac-
cuse de viol.
11.- Louis Baron, accuse
de meurtre.


12.- Salomon S- Louis,
Mius Berthier et| consorts,
accuses de pillage.
13.- Joseph D6sir et Na-
za Lozier, accuses de vol avec
escalade.


SOCIETY DE LEGISLATION

Le 29 F6vrier, la Socite6 de
Legislation f6tait son 20e an-
niversaire. II y eut, a cette
occasion, un banquet au cer-
cle Bellevue. On y remar-
quait une brillante assistan-
ce, compose de personna-
ges officials et d'amis de 1'aeu-
vre.
Le Ministre de la Justice
s'dtait fait le devoir d'y pren-
dre part, rendant ainsi un
hommage m6rit6 A l'Institu-
tion.
Edifiante solennit6 !
Le President, M Augute Bo-
namy, dans un substantial
discours, a rappel l'origine
de la Socited de Legislation
et passe en revue ses diff6ren-
tes tapes. Apres lui M"Enoch
Desert salua,, par une belle
improvisation, cet heureux
anniversaire.


i --- ----I----------I- - -�--------
-�I^---~I-~- - - _~~








BULLETIN OFFICIAL


.... Le Bulletin du D6parte-
ment de la Justice associe ses
voeux lesmeilleurs A ceux qui
ont 6te forms pour cette inte-
ressante Socidte:
II lui souhaite d'obtenir,
dans le vaste Champ ouvert
ausavoir de ses membres, un
suce6s toujours eclatant.


Etatnominatif des fonction-
naires et employes de 1'or-
dre judiciaire..


TRIBUNAL DE CASSATION DE
LA REIPUBLIQUE.


* H. Lechaud
F. Baron
1. -L. Denis
2. -P. Laraque
3. -F. Anselme
4. -V. . .Domor
5. -Em. Chancy
6. -J: D. V:ard
7. .-P. J. Janvier
8. -J. L. V6rit6
S9. -A. Champag
4'0.-J. J. Magn)
11.-- Cauvin ain(
S12.-Justin D6vo
Cyrus Benjamin
--Adani mNichel
",-:'66ori Robin
Ddsir Alexandre
C. Cavalho


President
Vice-Pr6sident



id

Juges
ne

t
Greffier
Commis-Greffier

Huissier.audiencier


Parquet d,' Tribunal Cas station de la
: Rpubi, pe.

Leic Dominque Cominis 'ile du Gou-
. Verlneent
E I'nQ.-i D-catrel ( Subsilot
Lys Lalortuo
Arlhur St Lot ( Comnmii
.L. Dominique :/, , ,


Tribunal Cili de Porf-au-Prince


16on Nau
1. -A. Poujol
2. -A. St-Rome
3. -H. Mondestin
4. -D. Maignan
5: -A. Vioux
6. -L.St Just Nicolas
7. -P.Jh. Dopont Day
8. -J.J. DWsir
9. -J. Zdphir
40.- T. Sylvain
1i.-L0on Monies
12.-H. Bonhomme


Doyen


Juges


JUGES-SUPPLiANTS,


I A G. Vatel
2 C. Overt
3 Jh. St. Rome
4J. B. N. Eri4
5. Emile Lucien
6. Em Hilaire
7. Georges P6uilh
8. Abel Blain
B. Rousseau
1. Louis Ulysse
2. F. Bistoury
3. Ch. Narcisse
4. Ed. Trasvbule
5. Henri Doug6
6. Labissi6re
7. S. Jarbath


Greffier



Commis-Greffier s


L�C~i~;~,~,l~?lll3----�111~�11*�-------3 ~











DU DEPARTMENT; DE LA. JUSTICE


1. Ars6ne Duvignaud Huiisier-audien,
cier.
2. r::sseus Bernard
3.. . . C

Parqnetdu Tribunal civil de Porf-au-Prince

A. Thibault Commissaire du Gouver.
nement
*1. J. Jn. Baptist3 Substitut
2. Nrvers Constant
;S. Solon Vieux c
4. Gedeon Damay ' Commis
2. Alexandre Senkcal a
3. Fernand Valcmbrun :a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PORT-AU-t RINCE.
Ramy Bastien , Doyen
Dr St Ldger Perrier Juge .
Henri Brisson .
Th. Dossoue a
Alix Roy .9,
Fernand Mend6s a
Simon Vieux
Heiiri Roux t
justin Thomas i
J. B. Arthur Greffler
Benjamin Joseph Pierre Louis commis


Louis Romulus
Turenne Devesin


Grettier
Huissier audiencier


Orig6ne Boissonniere commis-greffler
Charles Pktion H6rard ; huissier aud.


Section Sud.'


M. Albert Bordes
Clement Nau
Solon Milien
C. Arnaud
P. Gervais
N. Avin
A. F. Molse
Pdtion David


Juge
juge-suppldant


greffier
commis-greffler
huissier aud.


PITION-VILLE


Philidor Dorsainville
Jules Nau
Stuart Fils
Luc LacrBte


Juge
juge-suppleant
Sgreffier


CRO X-DES-BOUQUETS'


Nestor Cantave
Turenne Pauyo
Darius Daphnis
Volney D. Louis


ARCAHAIE


Clairius Georges
P6tion Monnuma
Joseph.Alvarbs
Astr6 Bernard


S Juge
juge-suppleant.
greffier


Juge
juge-suppleant
S.greffle
greffler


Tribunaux de paix de la
jurisdiction de'Prt-au-Prince

PORT-3. -PRINCE
Section Nord.


J. C. A!cindor
P6tion Fortund
Pierre Bernard
Ellvius Laroche
Charles Augustin
Montas Civil


Juge
juge-suppleant
greffler


Thomazeau
Mdtilan Audain Juge
F. Destin' Lamothe juge-suppl6ant
Revost St.-Lot . -
Leonce 'Caritave greffler

Cabaret


Abner Leconte
Pr6vilon Manigat
Romulus Remain
Malvoisin Balt'zar


Juge.
juge-suppldant
greffier


I_ __i __ _ _I ____ __ _ __ __ ______ ____ ____ __
- ~i-ii--------CI~-----~~












BULLETIN OFFICIAL


USAT D'AEU


Villars Jeannot
Ciceron Simeon
Alexis Joseph
Liopoil Paul


Juge
juge-supplbail
greffier


Gonaive


Devkze Jn-Louis
Phadael Dalzon
Isarin Isaac
Jules Narcisse


Juge
Supplant
Greffier


Versem6 Laventure
Interlus joute
Joseph Moreau
Morantge Benjamin
Savan
E. W. Janvier
Preston Alvareste
Nicolas FMlix
Cyrus Benjami'


Jige
Suppleautit
Grefier
iette
juge
Suppleant
Grefier.


Mirebalais
Charlemagne Pdralte Juge
Charles Baudoin Suppleant
C. Th. Jn. Bussy �
A. E. B:aug. Greffier

Grands-Bois


Theodule Sylvestre
Almanial Paul6mon
Philbus Philemon
Will Armand


Juge
Supplant
Greffler


Ganthier


Pklion Excellent
Adoldhe Rondolphe
Sim6lus Simeon
Sem Desrosiers


Juge
Supl6ant
a
Greffler


Laseahobas


Th6oma Victorin
Batardeau Lerebours
Achillo A. Pollas


luge
supplant
Greflier


Belladere


Pollas jeune
EusPbe Robert
Charles Rimpel
E. M. Moricette


juge:
Supplant
Greffier


Officiers de 1'Etat civil
de la Juridiction de
Port-au-Prinee.

Port au-Prince, Section Nord
G',tin Heurtelou
Portau- Prince, Section Sud
Cyrille Jean
Port-au-Prince, Banlieue
Th. K6breau,
Mirebalais
Cadius Chvevry


Dantbs Nau


Ition-Ville

wrands-Bois


Mon premier Landron
Gonave
Pierre Sully
Lascahobas
Jh. Antoine Pollas
Arcahaie
J. Nicolas Armand


Thomonde


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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 23
-!* '-- "- - * "


Belladere
P6tion Guillouette
Cabaret
P6tion Boisson
Savanette
D6linois Noisette
Croix-des-Bouquets
S6neque Bastion
Thomonde
Andr6 Dessalines
Thomazeau
Alarix Castin
Ganthier
Thimag6ne Rich6
Saut-d'Eau
Auxiliai Rondeau


LOI
du 31 Decembre 1910 compl2lant
l'article 2125 du code civil (ran-
cais correspondent d l'art. 1892 du
code civil haitien.
Notice par M. Edmond ALIX, dooteur en droit,
avocat a la court d'appel de Paris.


Le vote de cette lol a ,At rendu ne-
cessaire par un arrat do la ;Cour do
Cassation du 12 jauvier 1909. ( Dall.
1910, 1.33, note do M. Loynes ; Sir
1909, 1.381, note de M. Wahl) tran-
chant une question delicate don't nous
gallons rendre compete, dans un sens
contraire a la doctrine g6ndrale et A la
-jurisprudence antdrieure.
L'article 2125 du cude civil etalt
ainsi conQu : < Ceux qui n'ont sur l'im-
< meuble qu'un droit suspend par


s une condition,ou r6soluble dans cer-
a tains cas, ou sujet a rescision, ne
a peuvent consentir qu'une hypoth&-
< que soumise aux memes conditions et
a a la mdme rescision. >
De la combinaison de cet article avec
I'article 883 du code civil ( eflet decla-
tif du partage ), ii r6sulte que l'hypo-
th6que constitute sur un immeuble
indivis par un des coproprietaires seule-
ment disparait, si, A la suite d'un par-
tage ou d'une licitation, l'immeuble
n'6choit pas "au coproprietaire qui a
constitute I'hypotheque. Pour 6viter ce
danger, cn exige, dans la pratique, le
concours de tous les coproprietaires
A la constitution de l'hypothbque; il
est certain que, dans ce cas, I'hypothe-
que subsistera pour le tout quelque
soit le coproprietaire A qdi l'immeu-
ble sera definitivement attribute.
Tout ce que nous venons de dire
ne fait I'objet d'aucune difflcu't6, mais
I'article 2103, 36 du code civil accord
un privl6ge aux a hbritiers sur .les
a immeubles de la succession pour la
a garantie des partages faits entire eux
a et des soultes ou retours de lots D,
et ce privilege 'se converve (arficle
2109) par I'inscription faite dans les
soixante jours de I'acte de partage ou
de I'adjudication par licitation. S'il a
fait c-s diligences, le copartageant
prime done en principle les cr6anciers
hypothecaires.
Mais cela est-il vrai fi 'gard de son
crdancier personnel A qui il a donned
hypolhquie sur l'immeuble? L'affir-
mation nest pas douteuse si le copar-
thgeant non adjudicataire a seul con-
couru a la constitution de I'hypoth6que,
ou plut6t, dans ce cas, la question no
ee pose mIme pas, pulsque I'hypo-
theque ayant disparu, le crancier no
peut plus produire A un ordre ouvert
sur le prix de l'immeuble en quality
de creancier hypothecalre. Mais quo
Sfallait-il d6cider quand tous les copro-
prietaires avaient concouru a la cons-
titution de I'hypoth6que ? Le droit rbel









I


BULLETIN OFFICIAL


que te crancier possedait toujours
sur-.'iminteube- allait-it devlnir il u-
soire parce que le copartageant non
adjudicataire 6tait cens6 n'avoir jamais
constitute d'hvpoth6que ? L'affii'mative
paraissait tout A fait choquarite en 6-
quiite mosque le copartageant exer-
Sdit directement son privilege, mais
la question 6tait plus delicate lorsqiue
le privijbge 6tait exerc6 par un cr6an-
cier A qui le copartageant I'avait c6d6 ;
c'est I'esp6ce qui a 6t6 soumise A la
Cour de Cassation. La question ava't
dejaet tranchee par la Cour de Li-
moges qqi avait estim6 que lorsqu'un
immeuble itdivis entire deux copro-
pri6taires a et6 hyputh6qu6 par eux
pour la garantie d'une dette commune,
si l'un des coproprietaires vient en-
suite A ceder ses droitss A I'autre, le
privilege du gcopartageant qui lui ap-
partient pour le prix de la cession ne
peut'6tre exerc6 auiprejudice du cr6an-
cier hypolhicaire. La Cour de Limoges
se fondait sur ce que, en concourant
A la constitution de l'hypotb6que,l'an-
cion cooropri6taire ( s'6tait oblige
"no rien fair personnellement qui
' pat porter atteinte A I'6fficacit6 pro-
' mise ", en considtrant en outre que
" le droit maintenant reprdsent6 par
C' son privilege de copartageant qui
" n'en est quo la confirmation n'en
" demeure pas moins assujetti A I'af-
" fectatiou r6elle A laquelle' ii a 6te
" soumis pendant I'indivision "; elle
en tirait cotte consequence que le
concessionnaire du privilege ne pou-
vant avoir plus de droits que son au-
teur, ne pouvait opposer son privilege
a.un creancier hypothecaire auquel
son c6dant n'aurait lui-m6me pas.pu
I'opposer. La doctrine s'6tait range A
cette opinion,et dans la pratique celte
solution dtait consid6r6e come in-
contestable. Cette s6curilt fut compro-
mise par un jugement du tribunal de
Cusset du 21 Avril 1901, confirm par
adoption de motifs par la Cour de
Riom I arrdt du 29 janvihr 1903) et le
bouleversement fut A son comble lors-
qu e I pourvoi form centre cet arret,
apr6s admission par la Chambre des
requdtes, fut d6flnitivement rejet6 par
la Chambre civil dans son arret preci-


tB du 12 janvier 1909. Cet arrel fut
1'objet de vives critiques de la part'des
coinmertateuwrs, mals ii faut reconnai-
tre qu'il dtail bas6 sur une interpreta-
tio.i strict des articles 2125, 883,2103
ot 2109 du code. civil. Les notaires
chercheient A rembdier A cette situa-
tion par ditffrenis proced6s, notam-
ment en fai-alit c6dtr le privilege 6-
ventuel au cr6ancier hypoth6caire an
moment de la constitution de l'hypolh6
que, mats ils ne ne reussiretit qu'in.
completement; ii est done certain que
la meilleure solution consistait a tran-
cher la question par la voie 16gislati
ve. C'est daus ces conditions que M.
Adigard, ddput6, present A la Chanm-
bre, le 13 D6cembre 1909, une propo
silion de loi ainsi coigue: " Article ler.
' L'arlicle 2125 ,du code civil est com-
" plB61 ainsi qu'il suit : " Sauf en ce
" qui concern I'hypothe'ue consen-
" tie par tous les copropri6taires d un
" immeuble indivis laquelle coNsEanvI
"son effet quel quo soit ultdrielire-
Sment le resultat de la limitation on
" du partage.
La proposition qui n'a subi qu'une
Ieg6re modification [ le mot CONSEIiva
remplac6 par CONSERVERA EXCEPTION-
NELLEMENTi], destinee th rendre sa rd-
daction plus exact, a 6t6 vote sans
discussion par la Chambre et le SBnat.
Dans ces conditions, les int6erts des
creanciers hypothkcaires qui ont pris
la precaution de fair constituer leur
hypo;h6que par tous les copropri6eaires
de 1'immneuble indivis sont ppleine-
ment sauvegrdes; quant aux cr6an-
ciers a qui I'on proposera la cession
du privi!6ge de coparLageant, ilsauront
le moyen facile d'etre renseignds par
un dtat des inscriptions hypolh6caires.
Art. ler. - L'article 2125 du coda
civil est compl6et ainsiqu'il suit :
" Sauf en ce qui coucerne l'hypo-
th6que consentie par tous les copro-
prietaires d'un immeuble indivis, la-
q'ielle conservera exceptionnellement
son eflet quel que soit ulflrieurement
le rdsultat de la licitation ou du par-
tage. ",
Annuaire de legislation compare
/30a annee. /


4


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