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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00011

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library









S Nos '15 t 16 M li Scptembre 1911 5e ann6e

-C-
... BULLETIN OFFICIAL

DU
SDEPAIlTEMENT DE LA JUSTICE

S' PAlAISSANT TOUS LES DEUX MOIS


Soxrmxiraire

PARTlE OFFICIELLE
1. - Jupmentldi Tribunal civil de Port-au-Prince (s miners Paul Barthe, Fanpy
. et Liicie Coles centre P'aul tBarthe . . . ,
2 -Dus arr8ts du Tribunal de Cissaton (les hritiers Companscontrel'Etat).
3.- Loi sur les Officiers de I'Etat civil. : " "
4.- Progrminme concernant i'examen des postulants A !a charge d'Officier de l'Etatcivil.
5.- De quelques d6elts relatifs Ala tenue des actes del'6tat civil (articles 153-15
S du code penal ).
6. - D, cret de nomination du Gandral -Jean-Jacques Dessalines Michel Cincinnatus
: LECONTE, President de la Itpublique.; . ,
7. Le, nouveau, Chef.de l'Elat. - - , ::'
8.- Nomination/de M. Tertullien GNilbaud, au portefeuille de i'Instruction publique
et de la Jistice.
' 9 - Circulaires du Secrtaire d Elat deo la Justice aux Commissaires du Gouverne-
ment.
PARTIES NON OFFICIELLE,, �'..
Necrologie': Elie CURIEL. -



S" ' " ,'. ':,' :.. 'i pour Port-au-Prince : '- P.4.'00 ,
Abofirements -a < les D6partements : 4. 15
S. 'Etranger, 4. 30

IMPRIMERIE EDMONDCHENET.

138, *Rue 'du Peuple. 138. ^
SPort-au-Prinrice ,


?^ : .' '. ' ;,; , .' '- -: ^ , : ' :, :' '': "^ *; '.': < : '^ :: :* 9 1 1 . * '^ ? .' * � ' .. : � ,." ' '. 'Y '. V ," .


y. i









SMai Septembre 1911


BULLETIN OFFICIAL

DU

DE 'ARTEMENT DE LA JUSTICE

SParaissant tous les deux mois


PARTIESE OFFICIELLE

5 '
Tribunal civil

de Port-au-Prince

Presidence du juge P. Jh. Dupont Day.

SOMIIAIRE


1. On ne saurait represented on individual
quii,.a I'lpoque de I'ouverture d'une suc-
cession imrobiliere, aurail 6t6 incapable
Sde la recueiliir'pour avoir perdu la quali-
te d'hailien.
La d6ch6ance.de I'art. 22 c. civ. encourne
par I'haltien naturalist stranger ne doit pas
6tre confondue a ec la mort civil. Ce sont
des situations juridiques absolument dis-
tinctes, donnant lien sans doute, toutes
derux, a l'ouverture de la succession, mais
I'une prodi'sant Ple mnmes effels que la
uiort naturelle, sauf le droit de disposer par
testament, I'autre seulement privative de
c,,-,ains avanlages riservs an -regnicole,
c'itre aulres du droit de succeder immobi.
lierement.
Un juoement ordonnant le partage d'une
succession n'est ni un titre authentiqne
dans le sens de I'art. 142. C. pr. civ. ni
une condemnation prdc6dente.
II. Un immeuble acquis a titre ondrenx
durant le marriage n'est propre A I'un des
6poux que s'il a 6te ch'ang6 centre un' pro-
pre ou aclet, en remploi.
L'acle d'acquisition doit alors mentionner


expressement les declarations exigdes par
la loi.
III. La loi du 30 oclobre 1860 ne con-
tredit nullement la constitution de 1840
sous 1'empire de laquelle elle fut votee.
Le marriage, n'ayant jama s ate interdit
entire 1'etranger et I'haitienne ot I'art. 7 de la'
constitution do 1846 et de cells qui lui sont
ant6rienres ayant retnos i celui-lA le droit
de propridt6 .immobilirre, le 16gislateur de
1860, sans daroger A la constitution, s'est
tout simplement inspire du principle de jus-
tice consacr6 an I'art. 1222 cod. civ. pour
retgl6menter en ce qui les concern le mo-
de de liquidation de la conimunaut6 legale.
L'dpoux haitien est soul prop'idtaire des
biens immobiliers.
L'6poux stranger, lors de la dissolution
de la communaute, a droit a une recom-
pense pour sa part dans le fonds social.
Cette loi froisse encore moins les princi-
pes g6n6raux de notre droit national.
Ce n'est puintde nos codes qu'on peut
d6duire le refus A 1'61rangor de I'ensemble
des droits civils et meme de ceux rdsultant
du droit riaturel.
II serait plus just de dire que l'dtranger
a la jouissance de tous les droits civils qui
no lui Pont pas refuses par un texte.
On ne peut non plus se pr6valoir du mas-
sacre general pour determiner la veritablo
situation juridique de 1'Plranger sur le ter-
ritoire haitien au debut de notre existence.
Quoiqu'on en dise, 1'6tranger n'a jamais 6te
exclu de notre socie61. La preuve en rstisl-
te.de la corititution de 1805, aux articles
SI et 26 de ses dispositions gendrales et bien
avant cette constitution des proclamations
des ler et 28 Avril 1804.
L'acte du 22 f6vrier 1804 no fat pas ns-
pir6 par la haine du blanc. Ce fut une m -


No 15 ct 16


50 ann6e









BULLETIN. OFFICIAL


sure polilique prise dans le but de terrifter
les Francais et d'empacher de leur part un
retour agressif.
La constilut on et Ics lois ordinaires dis-
posant pour I'avcnir, on ne saurait faire
diconler I'inconstitutionnalit6 de la loi du
S0 octobre 1860 des prescriptions des cons-
titutions qui I'ont suivie, notamment de
cell de 1889 ce serait manquer au prin-
cipe de la non-retroactivite des lois.
La loi de 1860 ne dit pas que I'indemnitA
due par I'6poux haitien A la communauld
6tait productive d'int6erts, il n'y a pas done
lieu de faire application de l'art, 1258 du
code civil..
Entre: lo le sisur R:bert Gerlach,
commercatit, derneurant a Port-au-
Plince, agissant comme tuteur de la
mir eure Fanny Coles t la demoiselle
Iucie Co;l , nAn ure (mti cipFe, assis-
tee de son curateur, le sieur F. Hib-
Sberi, demeurant a Port-au-Prince, de-
mandeurs en partage, ayant pour avo-
cats, Mes Lespinasse et Etheart;
2o la veuve Chai'les B tithe, coutu-
iiere,demeurant ha lort-au-Prince,.agis-
sant come -tutrice d1gale de son fils
mineur, Paul Barlhe, d6fenderesse,
ayant pour avocat, Me Martin Ddvot,
d'autre part
Et 3o le sieur Paul Bar4he, Otranger,
demeurant et domnicilie a Paris (Fran-
ce), intervenaint au nartage, ayant pour
avocat, Me Justin Devot, encore d'autre
part.
Faits- Parjugernent de ce siege en
date (du vingt-deux avril de I'ann6er der-
niire, le partage de l'immeuble sis a
Port au Prince, A I'aigle des rues
Courbe et Bornefoi, dependant de la
succession de la dame Paul B.urthe fut
ordonn6 et je juge Zephyr commis A ce
partage. Les deux parties dsign6es
par le sus-dit jugement et le sieor Paul
Bartlhe, intervenant pour sa part do
communautW, n'ayant pas pu s'entendre
devant le notaire Edmund Oriol, se sont
refreds an juge commissaire. Celui-ci,
aprbs avoir essay de conciliar leurs pre-
tentions, dressa proces-verbal et les
renvoya A audience du vingt-deux d6d-


c)nbre d- I'ana 'l derni6re .L'alffire
ap:6s p'usieurs renvois, produite A
I audience du seiz,' f6vrler dernier et
sur le rapport du jnge-commissaire, les
parties plirent A diff6rentes audiences
des conclusions etle tribunal ordonna
le d6p6t des piBces pour en Otre d6li-
ber6, apres avoir en e idu le sept owtor
bre suivant, Me A. Thibault, substitute
du commissaire du Gouvernemenit, en
ses conclusions Bcrites ainsi cone ,es:
A Messieurs les D)yen el judges com-
posant le Trib.nal civil de Port-au-
Prince.
Magistrats,
Le 9 Mai 1818, le sieur Jean Paul
Barthe, frangais, 6pousa la demoiselle
Marie Jeanne Elisabeth Nathalie Ro-
ney, haltienne, d vant Me Decimus Na-
zBre, officer de I'Etat civil de la Com-
mune de Port-au-Prince.
De cette union naquirent plusieurs
enfants qui renoncerent a la nationality
haltienne : les gargons on se natural.
sant, les filles en se mariant a des 6-
trangrs.
Apris avoir eu la joie de voir naitre
sa deuxi6me generation, Madame Paul
Barthe s'Wteignit le 3 Juin 1903, lais-
sant pour heritag- immobilier, uue pro-
prietl, fonds et blAises, sise en celte
ville, a l'aungle des R ies Courbe et Bon.
ne-Foi.
Cet immeub'e est devenu une pom-
me de discor'le dans la famille.
Les mineurs Paul Barthe, Fanny
et Luci- Co es, petit-fi.s et petites-
filles des 6piux Paul Barthe, di-
vises entire eux sur le mole de se e
partag-r, se r6clament de leur quality
d'haiiens pour y succeder A l'exclusion
de tous autres h6ritiers; et Paul B irthe,
conjoint siirvvant, invoque la loi tdu 30
Octobre -1860 pour ,e fire payer, en
argent comme communaulaire, une in-
deinnit6 en argent, 6gale a la valeur
de son droit sur ce bien.
Imparfageable en nature, I'immeuble:
fut licilt en execution d'un jug meant


*,




















i










DU DELPARTEMENT DE LA JUSTICE ,


de c- tribunal en dite du 22 Avril 1909,
rendu sur une action en pariage inien-
tee au nwifi du iniiieur Paul Barthe..
Pend:int que celui-ci discortait avwc
Fanny et Lucie Coles, la question de
savoir si le partage s- ferait entire eux
par Iete ou par so iche, Pal B uIthe in-
tervint; et, par acte en date du 7 Aout
1909, 4'opposa a ce qui'ou fit le portage
sans telur compete de ses droits do
cornin n en biens avec feu son 6pouse.-
Cette double contestation port6e de
vanit vous, fut evoquee A f'audience du
16 fevrier de cette aniiue. E le a occu-
pe plusieurs audiences ofi l'argumen-
tation a 6t6 poupsse A ses derni6res li-
miles.
Le miner Paul Barlhe allEgne que
Charles Bar'he, son pere, ne haitien
d''pres lait. 13 du code civil, perdit
cette quality en st naturalisant franttis;
que cette naturali-ation ayant fait en-
courtir Charles Bartle la privation
de ses droits civils, lui, Paul Barlhe,
le repi6sente aux tormes de l'art. 604
du c.),e civil ; que venant par repr6-
sentation, de ineine que Fanny et Lu-
cie, a la succession de leur grand'm re
Nathalie Roney, le partage doit se faire
entire eux par souche ct non par I6te.
Fanny et Lucie objeclent A ce raison-
rremienU qu'on- ne represente que les
personnel decades ou. frappees de
mnot1 civil ; q:ie la naturalisation de
(Charles B.arth- lui lit non pas encourir
la mort civil, inais bien perdre certain
droits civils, notainment celui de re-
cueillir une succession iminobilibre;
que son fits PaulBarthe, nie peut le re-
presenter, car oi nte repre�ente que
ceux qui ava ent la vocation h6erditaire;
D'autre part, pour juslitier son op,
position, Paul Barthe, 6poux survivant,
soutient que I'immeuble licit6 dtant,
aux terms de I'arl. 1188 du code civil,
un acquei de la comnunaut6 des 6poux
Paul Baithe, la rnoiti6 du prix de la lici-
lation lui revient en-vertu de 1'art. 3
de la lot du 30 Octobre 1800; qu'i d&e


ftut de cette loi, les principles du code
civil lui donneraient encore droit, mal.
grd sa qua;it6 -d'ptranger, a la mo'ti6 de
ce orix, puisque ce que .l'on partage, ce
n'e;t pas un immeuble, mais une va-
leur mobiliire ; et, subsidiairement,
qu'en cas qle I'immeuble fit reconnu
propre a son 6pouse, la presomption
serait qu'il avait 6t6 acquis avec les
deniers de la communaute6, celle-ci au-
rait droit alors a une recompense a
partager entire lui Paul Barthe et los
heritiers de son conjoint pr6edicd6.
A ces arguments les miners Paul
Bariho,Fanny et Lucie Coles repondent
que I'art. 3 de la loi du 30 Octobre 1860
est une disposition inconstitutiouinelle;.'
qiie si le prix de la licitation est une
some d'argent, cette some d'argent
repose sur un immeuble ; pour y pre-
lendre il faudrait avoir un droit sur
I'immeuble ; qu'enfin i! n'y a pas lieu A
recompense, le fonds ayant W16 un pro-
pre de Madame Paul Barthe qui l'acquit
de ses deniers ; qu'avant 6te proprie-
taire du fonds, elle le fut aussi des
constructions qui s'y trouvent, que
Paul B-rthe, bien Tli'il pretend que ce
bien est un acqu i n'en a pas apporti
la preuve.
Essayons d'abord d'6carter la pre-
miere contestation. Quel mode de par*
SIage doivent adopter les mineurs Paul
Barlhe, Fanny ot Lucie Coles'? En
d'autres terms, le partage so fera-t-il
par sooche commnne le pretend le preo
mier, ou par Wte come le soutiennent
celles-ci.
Examinon--le.
Attend que, pour repr6senter une
personnel en matiore de succession, il
faut le contours de quatre conditions:
lo que le repr6sente soit mort mortt
civil on mort naturelle, art. 604 du
code civil) 20 qu'il ept de son vivant
la capacity de .succ6der au de cujus, 3o
que le representant soil son descendant
40 que le repr6sentant ait une voca-
tion personnelle A la succession dit de
cujus.


~-�~--��L~�~U~UP~LPIL�~II~II~WI�IY�L~~-T ~_U_~____
Il~x_---------_









BULLETIN OFFICIAL


Attendu qup Charles Barthe et Lucie
Coles, fils et lille legatimes,de Paul Bar-
the stranger et de Nathalie Roney, hai.
tienne, bien qi'i's naquissent haitiens,
n'avaient pas eu pourtant de leur vi-
vait la capacity de succeler aux biens
immob'liers de Natlialie Roney, leur
mere, ktant devenus strangers avant sa
mort;
Attend que, des que I'on s'accorde
sur la quaiite de francais de Charles
Barthe. il imported peu de savoir s'il
ktait devenu Btranger par la. natural,
station ou par I'option qu'il avait faite
de la nationalist franCaise;
Que c'est une. grave erreur de con-
fondre la mort civil preyue par les
arts. 18, ler alin6a et 19 du code civil
avec certaines d6chea!ices don't le L6-_
gislateur, A l'art. 22 du mime, code,
frappe l'haitien qui se naturalise 6tran-
ger ;,
Que Charles Barthe et Lucie Coles,
devenus strangers 1'un par la natura-
lisation, I'antre par le mariagf, furent
seuletnent dchis de la jouissance de
certain droit-, mais n'encoururent pas
eel ensemble de d6chdances, connu
sous la nom de mort civil et qui ne
s'attathe qu'aux condamnations contra-
dictoires et d6finiives A des peines per-
pdiuelles A la fois afflictives et infa-
mantes ;
Que s'ils ne parent recueillir la suc-
cession immobili6re de leur mere, non
pas qu'ils fussent frappds de mort civil,
mais parce qu'ils etaient incapable
comme strangers de succeder en Haiti
aux biens immobiliers ;
Que Charles Barthe ayant 6te inca-
pable-comme stranger de recueillir la
succession immobiliere de Nathalie Ro-
ney, sa mere, Paul Barthe, son fils, tie
peut venir A cette succession que de son
propre chef, car on ne represente que
des personnel habiles A succ6der;
Que les mineurs Paul Barthe, Faney
et-Lucie Coles venant A la succession


immobili6re de leur grand'mbre- non
par representation - mais de leur pro-
pre chef, le partage doit se faire entire
eux par tdte et non par-souche;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accor-
der I'executibn provisoiie sans caution,
demand par le mineur Paul Barthe,
aucune des trois conditions prdvues
par 1'art. 142 du code de procedure
n'exitant ert l'espce ;
Qu'il y a encore moins lieu de lui oc-
troyer des dommages-int6rets, la preu-
ve du prejudice qu'il aurait subi,n'6tant
pas faite.
Par ces causes et motifs, il vous plai-
ra, Messieurs, dire et declarer que le
partage entire les mineurs Paul Barthe,
Funny et Lucie Coles doit se fire par
tWte et nqn par souche, rejeter la de-
mandeo d'execution provisoire sans
eaution ainsi que celle de dommages-
interets et condamner le mineur Paul
Barthe aux d6pens.
Passons maintenant A la contestation
cntre Paul Barthe,dpoux survivant,d'u-
ne part et les mineurs Paul Barlhe,
Fanny et Lucie Coles, s8s petit-fils et
petites-filles, d'aulres part.
Le L6gislateur de 1860, apr6s avoir
dispose qu'il autori.ait le marriage en-
tre Haitiens et dtrangers- ce qui pour-
taut n'avait jamais ere defeiidi - on
regl6m nti immediatement les Condi
tions civiles.
Sous I'empire de la nouvelle loi, les
futurs 6poux haltiens et strangers de-
ineur6rent libres,comme les regnicoles,
de r6gler eux-memes leurs stipulations
matrimoniales ou d'adopter l'un des
contracts types du code civil; mais le
conjoint stranger, quelles que soient
les clauses du contract de marriage, ne
continue pas moins a ne pouvoir ac-
querir aucunimineuble en Haiti. Meme
marie sous le regime de la communau-
td, il ne p'ourra pas non plus, A la dis-
solution de celle-ci, exiger en nature
sa part d'immcubles. II n'aura droit
qu'a une indemnity en argent gale A


- --~---C--~


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i
I





I









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Sla valeur de son droit sur les acquits
immobiliers ou A ll moitie du produit
piet de la vente de ces biens s'ils sont
licites.
Telles sont les modifications que le
Legislateur de 1860 apporta aux rggles
du code civil sur les contracts de. ma-
riage pour pouvoir les adapter aux u-
nioiis entire Haitiens et Etrangers qu'il
venait de consacrer.
Elles s'imposaient, ces modifications,
puisqu'en sanctionnant ces unions, le
L('gislateur assujetissait plus rigoureu-
s mnent le conjoint stranger A toutes les
dispositions legales-d'ordre public sur
le marriage et-sur le contract de marriage.
Par example. les 6poux haitien et 6-
tranger 6taient census avoir adopt le
regime de droit commun; la commu-
naut6 IEgale, s'ils se mariaient sans
contract. 1i no serait pas juste de frus-
trer le conjoint stranger des avantages
d'un contract priconstitu6 que lui im-
pose la loi. Car nos diverse Constitu-
tions out toujouts assure A I'dtranger
-pour sa personnel et pour ses biens la
inme protection accord6e!aux rdgnico-
eIs. Vainement objectera.t-on qu'ant6-
rieurement A la loi du 30 Octobre 1860,
I'etranger ne jouissait pas en Haiti de
I ensemble des droits civils,mdme de ceux
rdsultant du droit natural. Aucune de
Snos Constitutions, aucune de nos lois
ne 1'a jamais, par une disposition g6nd-
cale, exclu de la jouissance des droits
civils. Au conlraire, pour lui retire
1'exercice de certain droits, nous avons
adopt la methode d'exclusion, si nous
pouvons ainsi dire. Nous avons faith un
texte pour chaque droit dout nous a-
vons voulu lui 6ter la jbuissance. D'un
argument a contrario tire de ces textes
combines avec les dispositions gen6ra-_
les de nos diverse constitutions sur
la garantlie. octroyee A 1'etranger pour
sa personnel et pour ses biens, nous
induisons qu'en principle l'etranger a
toujours eu ch.ez nous la jouissance des
droits civil. Au surplus, le marriage


entire Haitiens etEtrangers; au 'ebours
de ce qu'en pensent d'aucuns, n'dtait
pas prohihb aVant 1860, aucune loi
n'ayant jamais interdit ces unions. Or,
en 16gislation, est permis tout ce qui
n'est pas d6fendu. Nous n'en voulons
pour preuve que la c61ebration du ma-
riage de Paul Barthe, francais, avec
Natha'ie Roney, haitienne, par un fonc-
tionnaire public haitien, Me Ddcimus
Nazbre, offirier de 1'Etat civil de la
Commune de Port-au-Prince. Selon
touted probabilit6s,un leger doute avait
dC subsister sur la 16galite de ces u-
nions. Pour le dissiper, on l6abora la
loi du 30 Octobre 1860. Elle ne fit done
que consacrer un 6tat de choses pr--
existant. Elle vlnt, non pas, comme cer-
tains le croient, autoriser le marriage
entire Haitiens et Etrangers- mais dB-
terminer la situation juridique du con-
joint etranger pendant et apres le ma-
riage.
Pendant le marriage, encore qu'il ne
puisse acqu6rir aucun immeuble,le ma-
ri stranger a, aux termes de I'art. 2 de
la loi dii 30 Octobre 1860, I'adminis-
tration des biens persoinuls de sa fem-
me ainsi que de ceux qui sont acquis
pendant l'union conjugale. Comme le
regnicole, il est le chef de la commu-
nautd, ce qui ne veut pas dire qu'il est
proprietaire des biens ,communs, et
partant, des immeubles. 11 n'en est,
qu'administrateur. Le texte est formel,
a Le mari ( le mari haitien s'entend ),
c dit 'art. 1206 du code civil, adminis-
i tre soul les biens de la communaut6:
etc. etc. Son pouvoir, A la v6rit6, est
tr6s 6tendu et ddpasse de beaucoup ce-
lui d'un administrateur ordinaire, puis-
qu'il peut, d'apres le meme text, ali6*
nor sans le concours de sa femme les
acquits immobiliers, c ce qui n'est pas
permits au- mari stranger.) N'importe.
La loi dit qu'il est administrateur et
non propridtaire. Et c'est par applica-
tion de ce principle qu'elle lui refuse en
general la libre disposition de ces ine-
mes biens a titre gratuit. Au surplus,


~ �� -- �------ --- ----`-~-___ __
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BULLETIN OFFICIEL


son droit n'est que temporaire puis-
qu'il expire avec la communaut6. Or le
veritable propri6taire a un droit defi-
nitif sur son. patrimoine:et en dispose
selon son bon plaisir
AprBs le marriage, a I'6poux stranger
cmarie sous le regime de la commu-
a naut, ne sera pas, dit I'art. 3 de la
I loi du 30 Octobre 186), propri6taire
c de tout ou parties, en nature, des
Simmeubles de la communaute: mais
( le conjoint divorce on les heritiers de
( l'6poux d&eced devront une indemni-
( te en argent a l'epoux stranger, gale
a- la valeur de son droit dans la com-
Smuiiaut6, et A-dire d'experts nommn6s
I- par justice, si n'aiment mieux les dits h6-
c-ritiers opter pour la licitation des dits
a ommeubles, auqiel cas la moitie du net
c.produit de la vente d'iceuix sera reversi-
b.ble a l'epoux stranger survivant.,
Ainsi qu'on le remarque, les immeubles
ne sont pas, A proprement parler, communes
aux epoux; et le droit du conjoint stranger
est moins un droit de copropriet6 qu'un
droit reel qui se raalise en une some d'ar-
gent A-la dissolution de la communautd.
C'est une applications du principle des 16-
compenses. Dans le regime de la commu-
naute lIgale, les acquals immobiliers sont
communs aux 6poux. Or, dans les unions
entire Haitiens et Etrangers, les immeubles
no pouvant 6tre acquis que par le conjoint
haitien seul, lui restent propres A la disso-
lution de la communaut6. Son patrimoine
s'enrichirait done aux depens du patrimoine
coinmun si le Legislateur de 1860 ne per-
mettait A I'dpoux stranger de riclamer une
indemnity en argent gale A la valeur de'son
droit sur les acquits immobiliers. ou A la
moiti6 du prix en cas de licitation. Ainsi
se r6lablit 1'dquilibre entire les trois patri-
moines.
. Est-il n6cessaire d'ajouter qu'en cas de
licitation des acquits immobiliers, si le con-
joint stranger en a droit a la moiti6 du prix,
ce n'est pas parce que ce qui se partage est-
non pas des immeubles mais une some
d'argent. II est de toute evidence que celui a
qui il est d6fendu d'avoir la propriety des
immouble en Haiti, ne peut. s'en faire ad-
mettre au partage du prix lorsque n'6tant
pas commod6,nent partageables ils sont li-


cit6s. Or, 1'dtranger n'a pas le droit d'6tre
propritlaire d'immeubles en Haiti. Qu'on ne
dise pas que l'6tranger pouvant r6clamer le
pavement de sa creance sur le produit de la
verte des biens de son d6biteur, 1'6poux
peut dgalement exiger sa part de commu-
nautd dans le prix des acquets immobiliers
lorsqu'ils sont licit6s. La licitation d'nn im-
meuble reconnu impartageable en nature
ie doit pas eire confondue avec la vented
force des biens d'un debiteur pour satis'
'faire ses creanciers. Autre chose est la ven-
te sur saisies, autre chose est la licitation.
En r6glementant, come nous venons de
le voir, los conditions civiles du marriage
entire Hailiens el Etrangers, la loi du 30
Octub:e 1860 no contredit nullement les lois
cunstitutionnelles de 1859 restaurant la
constitution de 1846, encore moins les
Constitutions qui l'avaient pr6pedde et cellos
qui I'on suivie.
D'abord si I'on congoit aisAment que cette
loi put gtre en opposition avec les lots cons-
titutionnelles de 1859 -sous l'empire des-
quelles elle fut vote, on comprend diffici-
lement qu'elle soit taxee d'inconstitution-
nalit6 parce qu'elle aurait contredit les
constitutions anterieures qui avaient. t6
Sd6j abrogees. Le Ldgislateur de 1860 n'a-
vait, en elaborant cette loi, qu'A se confor-
mer ai pacte tondamental qui rogissait alors
la nation et non A se prdoccuper des cons-
titutions qui avaient cess6 d'etre.
Est-il bien vrai encore que'cette loi soil
en contradilion avec les constitutions qui
I'ont suivie ? S'il en est ainsi- ce que nous
n'examinerons pas aujourd'hui- cos cons-
titutions aurontsimplement abrog6 les dis-
positions de cettn loi qui leur sont con-
traires. Mais elles n'ont jamais eu la force
de ravir des droits acquis. D'ailleurs, n'ont-.
elles pas toutes consacre le principle de la
non-r6troactivit6 des lois ? Si les disposi-
tions d'ordre constitutionnol a s'imposent et
saisissent les personnel i partir de leur promul-
gatwon, l les interits delay collectivit6 et la
stability social exigent que les lois ne re-
troagissent pas. Que dans une mesnre de -
haure politique, une Constitution puisse re-
troagir, nous ne le contestons pas. Mais,
en pregnant une decision si important, le
L6gislateur- Constituant ne doit pas man-
quer de le declarer expressement. Or, dans
aucune de ces constitutions ii n'a dit qu'il


---- - - I -


t_,











DU DPFARTEMENT DE LA JUSTICE


disposait pour le passe et que Fes disposi-
tions devaient retroagir.
En'i,, la loi du 30 Octobre 1860, loin de
contredire les lois constitutionnelles de 1859,
sous I'enpire desquelles elle fut 6laboreo et
vote, concorde parfaitement avec elles..
o En effect, le droit qu'elle confbre an con-
joint stranger marie sous le rgime de la
cominmunatite 16gale, ce n'est pas un droit
do propriety, mais, ainsi que nous I'avons
deja examine, un simple droit reel sur les
acquits immobiliers, droit qui se realise en
une some d'argent A la dissolution de la
sociele conjugal. A I'aconmplissement de
cel evernemnt,elle offre deux solutions pour
le pat tage de la comminautd. L'6poux
haIlien a l'option do conserver tous les im-
nmublesen payant A son conjoint une in-
d&mnite en argent gale A la valour de son_
droit sur les acquits immobiliers on de les
Sliciter et lui verser la moitie du net produit
de la vente.
Dans I'un et I'autre cas, I'6poux stranger
n'est et ne devient proprietaire des'immeu-
bles de la communaute, situation juridique
qui n'a aucune analogies avec cell de 'hd-
ritier stranger A qui un texte formal de-
fend de recueillir une succession immobi-
libre en Haiti. Du rested, autre chose est la
communaut6, autre chose est la succession.
Ce que la Constitution de 180 restaurde.
en 1859, dofendit, ce n'est pas quo 1'dtran.
ger n'eot chez nous des droits reels immo-
-bilers, mais bien qu'il ne 10t propri6taire
d'itnmeubles. < Aucun blanc, quelled qoe
soit sa nation, no punrra,dit I'art. 7 de cette
Constitution, mettre le pied sur le terri-
toire haitien A litre de maitre ou de pro-
prietaire et no pourra A l'avenir y acquerir
aucun immeuble.> Do ce text il resort
claireoent que I'exclusion ne comprend
pas les droits reels immobiliers. Aussi n'a-
vons nous jamais d6ni6 I'6tranger le droit
d'avoir usufruit temporaire d'un immeu-
ble, une antichrese, une hypotheque etc
etc. Si I'on admut que la loi du 30 Octo-
bre 1860 n'a accord A I'6tranger qu'un
droit r6el immobilier,- que nous appelons
impropremdnt'un jus ad rem, ii faudra con-
venir qu'en le Jui conf6rant, elle ne con,
treditnullenent la Constitution de 1846,
Nous ne pousserons pas I'argumenta-
tion jusqu'A dire que la,loi du.30 Octo-
bre 1860 dtait une loi d'ordre constitution-
I -r-


nel pouvant modifier la Constitution de
1846, comme celle-ci le prevoyait en son
art. 186, d'abord parce que la procedure
traces par la Constitution elle meme n'a pas
Wet suivie; et ensuite ce serait aller A l'en-
contre de la pens6e du Legislateur de 1860
puhiqu'il disait dans uu des considdrants
de cette loi qu'il n'entendait nullement por-
ter atteinte au pacte fundamental.
Par ces causes et motifs, ii vous plaira,
Messieurs, dire et declarer que I'art. 3 de
la loi du 30 Octobre 1860 n'est pas une
disposition inconstitutionnelle ; quo Paul
Barthe en tant que communautaire, a droit
A la moitid du produit net de la vente de
l'imnueuble sis A I'angle des Rues Courbe
et Bonne-Foi ; que Io notaire detenteur du
prix et charge d'en effectuer le partage y
proc6dera on tenant compete de son droit
de common en biens avec feu son spouse.
Examinons pour finir les conclusions sub-
sidiaires.
SAttendu qu'avant la loi du 30 Octobr-
1860, les unions entire Haitien.s et Etrane
gors 6taient rdgies, quant aux conditions
civiles, par les regles du code civil sur les
contracts de marriage, qu'on conciliait bien
entendu avec la Constitution,
Attend que les conditions civiles du ma-
riage de Paul Barthe avec Nathalie Roney,
cel6br6 le 9 Mai 1848, n'ayant 6te r6glees
par aucun contract, leur regime matrimo-
nial fut, aux terms des art. 1179 et 1186
du code civil, la Communaut6 lgale;
Attendu qu'il est de prdsomption que ce
fut avec les deniers de la Communaut6
que I'emplacement sis a I'angle des Rues
Courbe et Bonne-Foi tut acquis et qu'on y
6leva des constructions, cette acquisition
et ces bAtisses ayant en lieu pendant le
marriage ;
Attend qu'en payant de ces deniers em-
Splacement et constructions, biens propres
A Madame Paul Barthe, la communaut6 s'est
appauvrie au profit du patrimoinede celle-
Sci ;
Qu'aux lermes de P'art. 1253 du code ci-
-vil, le patrimoine de Madame Paul Barthe
doit recompense au patrimoine common ;
.Attendu qu'aux terms de 'article 1258,
les int6rnts du' montant de la recompense
courent do plein droit A partir de la disso-
Slution de la communaute;


I -- -- -- _
�L""mrr~�--�-�l-rr~-�-~-~�l-~-c~-r~











BULLETIN OFFICIAL


Par ces causes et motifs, il vous plaira,
Messieurs, dire et declarer que le patrimoi-
ne de Mine Paul Barthe doit recompense
au patrimoine common ; que les intdrets du
montant de cette recompense sont dfs A
partir de la dissolution de la Communaut6 ;
et que celte recompense ainsi que les inte-
rets seront partag6s centre Paul Barthe,ipoux
survivant et les h6ritiers de Madame Paul
Barthe.
Droit-: Le Tribunal, dira-t-il que le
partage des valeurs geabrales de la succes-
sion de Nathalie. Roney, leur grand'mAre,
sera fait a parts gales entire les mineurs
Paul Birthe, Fanny Coles et la mineure
6mancip6e Lucie Coles'? Ordonna t-il I'e-
xecution par provision du jugement A in-
tervenir, les droits des parties reposantsur
Ie jugement ordonnant le- partage, qui est
un titre authentique ? A quoi faire, le no-
taire Edmond Oriol, sera t-il conlraint? Et
vu le dommage condamnera-t-il Gerlach,es-
qualita et Lucie Coles A deux cents dollars
de domma.es int6rets? Ou bien deboutera-
t-il la dame Veuve Charles Barthe de ses
prdtenlions et dira-t-il, en cons6qunece que
le partage doit se fire par t6te et non par
sbuche ? Que d6cidera-t-il sur la fin de non
recevoir de la Veuve Charles Barthe tendant
A declarer que l'immeuble dtant acquis avant
le debut de la communaut6 est propre a feu
madame Paul Barthe? Ddclarera-t-il que
Paul Barthe a droit, en tant que coinmu-
nautaire A la mnoiti du prix d'adjudication
en. litige qui s'eleve A la some de quatre
mille et un dollars or ? Enjoindrast-il au
nolaire 'detenteur de ce prix, charge du
partage, d'y proc6der, en tenant compete
du droit de Paul Barthe, et subsidiairement,
pour le cas de rejet, d6clara,-t-il que .la
communaute 16gale des epoux Paul Barthe
a droit A une recompense, en principalau
prix d'adjudication de 1'immeuble; que-
ce principal s'ajouteront les inte6rt. 1egaux
prescrits par l'article 1258 du code civil ;
que le montant total de cette recompense
(principal et int6rlts) est d0 par les suce
cesseurs lgaux de madame Paul Barthe
et qu'il est A partager par moiti6 entire eux,
collectivement considErds d'autre part ? en-
joindra-t-il au notaired'effectuer de cette fa-
gon le partage de la communaut6 on consi-
derant ce prix comme valeur rapport6e ron-
form6ment A 'article 1253 du code civil ?
Rejetera-t-il la demand de Paul Barthe? ou


encore d6clarera-t-il que, 6,tranger, domi-
cili A Paris, n'ltant pas admis quand ii s.a-
git de succession immobili6re en Haiti, il
ne peut participer indirectement A cette
succession, c'est-A-dire recueillir le prix
d'un bien immeuble auquel ii ne poiivait
nullement pr6tendre avant la vente. En con-
sequence, le deboutera-t-il de ses pretentioi s
coinme mal fondBes, avec execution provi-
suire sa,u s caution ? DWboutera-t-il
Paul Barthe de routes ses fins et con-
cl usions comme mal fonddes? Quid des
d6pens 9
Vu: lo le jugement de ce tribunal en
date du vingt-deux avril dix-neuf cent
neuf, ordonnant le partage de I'immou-
ble litigieux entire les sieurs Gerlack,
6s'quaht6.et la Veuve Charles Barthe,-
einegistr e;
2o la minute du proces verbal dres-
se par Ie notaire Ed. Oriol, relatant les
dires et declarations des parties, suivi
de l'ordonnance du juge commiseaire,
renvoyant les parties a I'audience, en
date des vingt-trois novembre et neuf
decembre dix neuf cent neuf.
3o I'acle de d6ece de Marie Elisabeth
Nathalie Roney, dame Paul Barthe ;
40 L'acte declaratif de naturalization:
du sieur Charles Barthe, en date du 3
AoitL 1906 enregistr6 et le c rtificat
constatant que le sieur Charles Barthe
s'est naturaiise h;itien, en date du 27
f6vrier 1907, d6livre par le Chef de di-
vision an Ministe'e lie la Justice;
50 L'acte civil de marriage de Jean
Paul Barihe et de Marie Elisabeth Na-
thalie Roney, contract le 9 adi 1848 ;
6o I'acle de vente par Cirisier Segur
A la dame Na halie Roiiey, ppuse du
sieur Paul Barthe, en date du 18 Aout
1868 ;
7o L'acte d'opposition de Paul Barthe
A la icitatiou de l'iimenuble don't s'agit
en -(late du 7 Aoat 1909, exploit de A.
Duvignaud, enregistr;
80 Les conclusions des parties et
dift'rentes pieces ;


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DU DEPARTMENT DE LA-JUSTICE


SConsid6rant que pir jugement de ce
siege rend. le '22 Avril de l'annue deur-
niBer, le partake de l'immeuble situ6 a
l'ang e des rues COurbe et Bonne-Foi,
d6pendant de la succession do feu la
dame Paul Barhl-, a'6t6 ordonn6 en-
tre le seur Gerack, agissant come
tlteur des mineures Lucie et Fanny
Coles et la veuve Charles Barthe, tu.
trice du mineur Paul Barthe ; que de-
vunt le nolaire commis pour la liquida-
tion et le partage, Me Ed.Oriol, le sieur
Paul Barthe intervint et rec!aria sa.-
part de conmunaute ; que les parties
diviseei sur le mode de partage, apres
le conslat de leurs dires et declarations
par le noiaire,se sont r6fer6es au juge-
comminisaire, lequel, n'ayant pu conci-
lier leurs prktentions, les renvoya a
I'audience; -:
Consid6rant que la vetive Charles
Barthe, cointrairmin 't aux pretletions
de Gerlack et Lucie Coles, deman"de let
parlage pir.souche et non par t6te, par-
ce que Charles Barthe et Luie .Coles,
issues des oeuvres l1gitimes dJ Nathalie
Roney hautienne et do Paul Barlhe, 6-
tranger, ayant perdu leur quality d'hai-
tiens, le premier par la naturalization,
la secotnde par son mariige avec un
stranger, ont encouru la perte de leurs
droils civil et toutes les consequences
de I'a-'. 22 di code civil, impliquant la
nort civi.e; q e, ds lors, leurs enfants
vienient a la succession de leur grand'
mniie par la reprisentaiion de leur an-
teur; qui'ainsi le partage doit s'operer
par souch-, c'est-A-dire entire le r.-pri-
.rentant d'un c6td de Charle Barlth, et
de I'autre de Lucie Coles;
Consid6rant que Gerlack et Lucie Co -
les lui repondeutit que, aa moment du
deces de fent M lame Paul B rlhe, le
sieur Charles Barthe existait et 6tait
dtraiger ; que 'ayant par consequent
aucune aptitude A heriter, son fils ne
peut le repr6sentdr; il na vient A la
succession de sa grand'm re que de son
propr-.'ch -f, de mn3ne qu les mineures


Coles; que Charles Barthe n'Btait point
devenu etranget' par la naturalisation,
'mais 6ta;t francais de naissance, ainsi
que cela r6sulte de sa declaration faite
an juge de paix; que le r6glemeut de la
succession dbit se fair non par souche,
mais par t6te ;
ConsidBrant qu'ils combattent aussi
la demand d'exdcution provisoire sans
caution, le jugement ordonnant le par-
tage d'une succession ne pouvant 6tre
considered comme une condemnation
precddente ni comme un titre authen-
tique ;
Considerant que Paul Barthe, inter-
venant, reclame sur le prix d'adjudica-
tion de I'immeuble don't s'agit, s'elevant
a quatre mille et,un dollars, sa part de
communautl ou une recompense gale
en principal au prix d'adjudication avec
les intdrdts l6gaux prescrits par article
:1358 du code civil, I'immeuble don't est
adjudication 6tant acquit de commu-
fiaut6 et non propre a la dame :Paul
B krthe, et I'article 3 de la loi du 30
octobre 1860, ordonnant de verser a
l'6poux stranger, la moiti6 du prix de
I'adjudication du bien, constitud avec
les deniers de la communaut ;
ConsidBrant que ponr repousser les
pretentions de Paul Barthe, Gerlack et
Lucie Coles soutiennent que l'article 3
de la loi du 30 octobre 1860 6tait et est
encore en contradiction avec .la Cons-
titution d'alors et cells qui I'ont pre-
c6d6e et suivie ; que le ligislateur de
'1860 n'avait pas .le droit de crier une
communaut6 batarde dans laquelle il
donnait a l'6poux stranger un droit rdel
sur la terre que nos constitutions lui
ont constam'hent refuse; que c'est un
immeuble qu'il s'agit de partager et la
some de quatre mille et un dollars
en est la representation : celui qui est
inhabile a en etre propri6taire, ne sau,
rait en avoir aucun Jroit sur le prix
que, proprietaire incontestable du ter-
rain, Madame feue Paul Barthe 6tait
6galement propriitaire de la construc-


______ __Y __C__ __ ___ _ __










BUlLLETIN OFFICIAL


Stion qui s'y trouve ; que c'est a Paul
U 'tlld qui a-gurnente de I'article 1222
A faire. la preuve du faith avanc ;
: (onsiderant que la veuve Charles
: arthe pr6lend que Painl-BIrthe n'a au-
cun droit a I'immeuble ni a titre de
commuiautaire, nul s'il n'est haitien
ne peut eire proprietaire a de biens:fon,.
Skiers en .aili. d quelque litre que ce
Ssoilt; ni & celui de recoinpense, I'Birarn-
ger n'Wtant pas admis a uie succession
:immobili6re et partant ne pouvant re-
cueillir le prix d'un bien immobilier.
auquel ii ne pouvait pretendre avant la
vente, ni ancune recompense, puis-
que c'est une consequence'directe de la
coinmuraut6; que, ou i. n'y a pas de
communaut6; it n'y a pas de recom.
S pense et que,au sprplus,tout faith avanc6
doit itre prouv6 ;
Considerant qud r6pondant a Gerlack
:et:Lucie Coles, Paul Barthe soutient
:. son lour que la loi du, 30 octobre
A1860 ne crae pas uie conrnunaul6,
;qu'elle ne determine que. le mode de
liquidation Ie la conmmunaute 16gle-
.rient constitute; que, en outi e, l droit
conf6re: pa I'aricle 3 de cetle loi:n'est
pas un droit de propri6te immobili4i'e;
'qu'il est done en accord avec les lois
existantes et ne: froisse niullement le
'pacle fondatnental qui, alors, etait la
Constitution. de 1846; que les droits
Sirmmobiliers autres que la propriel. ne
soont pas compris, sauf les servitudes
pr6diales en la restriction constitution-
Snelle telle'qu'elle, existed et -a exist;
que,en second lieu,le droit au prix on a
une parties du prix d'un bien immobi-
lier n'implique pas ikOcessairement un
dioit de propritle pr6existant sur ce
bien; un cr6ancier a- e droit d'etre pa.
ye sur Ie prix de l'immeuble d'un de6-
biteur recalcitrant, i ne poss6de pour-
S tant aticun droit do piopri616 sur cot
immeuble; que, oen lfoisi6me lieu, il
est de prosonmition quetout immeuble
achet- p-r 1'un ou I'autre dpoux a-
pr6'- le dbut de la communautO, sauf


preunvs conlraireq, est acquil de com-
mniiauie. el qu'aiisi la preuve indorn-
be h ses alv, rsaires ;
Considerant qi!'il pretend que c'est A
torque la veuve Chnlres Birho invo-
que I article 6 de la Constitution de
1889 pour les mermes raisons que des.
sus et.parce qiie encore le< situations
constituioitieiles cro6es avant cetle
consti ution'ne peiuvwnt tire modiflers
par el e, pas plus qie les consequences
,xpr's-e6meint sp6cifies et attendues
des dites situations, et ce, en vertu du
principe de la noi-r6,roactivit6 des
lois ;
Consideravt que Gerlack et Licie Coles
repliqiient que la loi du 30 ociobre 1800
criant un syst6me special de commu-
iiaul nie pourr it determiner comment
se liqniderait ine commuiiaut6 dent
I'existtnce avant elle n'6tait pas pos-ii.
bi , car elle n'ia 6i autori-ee que par
celte loi ; que si Paul Barthe veut r6-
clnmer une recompense, ii doit 6tablir
. (u'il a prOtl a son spouse des valeurs
tint pour I'achat du terrain que pour
la coiistl auction ;'
Considerant que Paul farthe, apres
avoir combattu I'argumentation de ses
Adversaires, pretend que c'est une er-
reur de croire que d6s 1805, l'ttraiger
fut averti qu'll ne peut avoir aucun droit
sur un immeuble : il a le droit de gage
que le code civil conf6re aux craanciers
quelcoiques sur los biens de leurs d-d
bLieurs, it pent par convention sp6ciale,
Sobtenir legalement une solrete hyputhl-
caire ou une aitichr6se ; quo, d'aut e
part, Gerlack et consorts avancent,mais
ne pruuvent pas que 1'ensemble des
droits civils et des droits naturels 6tait
rtfus6 a il'tranger et que,mnme aujour-
d'hti, ce n'est qu'exceptionneliement
qu'il a certain droits civils ; que c'est
le contraire qui r6sulte des textes cons-
titutionnels ;
Consid6rant que la veuve CharlesBar-
the, finalement, opposa une tin de non
recevoir 1-aul Bar.he, tendant a dire


F~_~I~1~______~


t
,'


176









DU DIfARTEMENT DE LA JUSTICE 17
St


que, ainsi que cola rssulte de I'acte de
velrta don't Paul Barihe s'est pr6valu
,tans ses deini6res conclusions, I'im-
ineuble est un propre a madame Paul
Barthe, fin de non recevoir qui a 6te
combaltue;
Sim les pr6tentiinsde la veive Char-
les Barthe, Gerlack et Lucie Coles, es-
qualiles :
Considdrant qu'il n'y a ancune con,
tesiation sur la national ite de Charles
Barlhe an monient de I'ouverture de la
-uccession de la dame Paul Barthe; peu
imported pour la solution du litige qu'il
10 franrlis o'origine ou par la naturali-
sation, la capacity de succeder s'appr6.
ciant exclusivementau moment dr I'ou-
verture de la succession ;
Con-idWrant que 1'6tranger n'est ad-
mis qu'aux successions mobili6res et,
par consequreni,est incapable quant aux
succei-sonis immnobilieres ; que I'inca-
p~acte produit son elfet de plein droit;
elle eimpeche la saisine hdreditaire;
Consid6rant que la representation ne
s'opere que sous certaines conditions
netteiHenit dktetrninees: faisant rentrer
1l representait danl-tous les droits du
represents, elle n'est pas possible lors-
que celui don't on veut prendre la place
n'a pas eu la vocation h6reditaire, A
cause 'le son incapacity, ou parce qu'il
esl uvivant, s'll n'a et6 frappe de la mort
civil
Consid4rant que pour faire decouler
lan inrt civile dle la naturalisation, la
veuve Ch rules Barihe a confondu, souq
la il6ieoninatio de a perte de droits
civils,) les effects de I'article 19 et ceux
de I'article 22 du code civil ; qu'il n'y
a pas idenlilt entire les pines vis6es
par Ie No I de 1'artlcle 18 et des con.
sequences qui y sont attaches par i'ar-
ticle 19, constitutives de la mort civil.
at la simple d6cheance de I'article 22
encourue par I'haitien naturalis ; que
ce sout 1a deux situations juridiques
absolument lissemblab!es, donnant
lieu, sans doute, totes deux, a I'ou-


verture 'e la succession, mais 1'une pro.
duisant les memes effets que la mort
naturel'e, sauf le droit de disposer par
testament, I'autre seulement privative
de certain avantages ou b6n6fices re-
serves au regnicole; ehtre autres du
droit de succ6der immobilierement ;
Considdrant que Charles Barthe, s'il
vivait ne serait pas traitL comme mort
civilement A ne consid6rer que son ap-
titude a recueillir toute succession mo-
bili6re ; qu'ainsi il ne peut -tre repr4-
sent6 par son fils A la succession de sa
m6re, n'ayant pas en lui-mmme des
droits A cette succession;
ConsidBrant que, appeals A i'hdredit6
de leur propre chef,en quality de petits-
fils et files de Nathalie Roney, les mi-
neurs Paul Barthe, Lucie et Fanny Co-
les succ6dent par tete et non par soui
che,;
Considerant qu'un jugement ordon-
nant le partage d'une succession n'est
ni un titre authentique dans le sens de
l'art. 14'2 du c. p. c. ni une condam-
nation prieddente;
Considicant que la demand en dom-
mages-int6rets de la veuve Charles Bar-
the est sans fondement;.qu'il ya lieu
de la rejeter ;
Sur la fin de non-recovoir de la veu-
ve Charles Barthe:
Considerant que cette fin denon re-
cevoir repose uniquement surce mem-
bre de phrase de l'acte de vente du 17
Aott 180i8: c moyennant la some de
< vingt mille gourdes d'Haiti payee des
.< avant ce jour et hors la vue des no-
a taires soussignes par I'acquereuse qui
c l'a reconnue, don't quittance sans r6-
.9 serve.i
Considerant que cette expression:
adds avant ce jour� ne signifie et ne peut
signifier : avant le marriage ; ce que les
notaires out constatd, c'est que le prix
a Wte pay6 avant le jour de la passation
de l'acte et hors leur vue ; et I'inter-
pr6tation de la veuve Charles Barthe











: * BULLETIN:OFFICIEL


s'explique d'autant moins qu'il est dta-
bli par I'acte civil de marriage des 6poux
SPaul. Barthe et 'uacte de vente de l'im-
Smeuble A la dame Nathalie Roney, 6,
pouse Paul Barthe que entire ledlbut
de la communaut6 et le jour de I'acqui-
sition, il existe un intervalle de plus
de vingt ans: Mai 1848 A Aofit1868 ;
Considerant que l'adininistration ex-
clusive d'un immeuble ni le faith de s'ac-
quitter de l'imp6t locatif n'impliquent.
l'idee d'un bien propre A I'adtainistra-
teur;
Considerant que la fagon'de la veuve
Charles Barthe de fire une fin de non
recevoir d'un moyen de defense au
fond conduit .l'examen, d6s A present,
de quelques argumentsdu fond products
par Gerlack et consorts, intimement
lies au sort de la fin de non recevoir ;
Cohsiil6rant que Gerlack et consorts
sans indiquer la source de leurs droits,
se.prvwldent du principle qie la pro-
pridt6 du sol emporte celle du dessus
. et du d s'ous ; . . . I
Consid6rant qu'ils n'ont pas 6'abli
que la dame Paul Barthe eut,avant sonl
m;iriage, la proprietor du terrain sur
lequal s'est elevde la construction;-que
l'expression. .a des avant ce jour D de
I'acto de vented, ainsi qu'il est deji jd6-
nontr6, n'.i ni la porte iii le sens qu'lls
ont voulu lui donner ; qo'un droit de
cette. nature se, prouve autrement que
par des ail6gations ou des deductions
wirrationnelles ; or, la presomption de
S'article 447 nepeut itre invoqu6e qu'a-
Spi 6sl'etublissement de son droit.sur le
sol ; :
ConsidBrant que la dame Paul Burthe
avait si peu la pio'pridlt du terrain a-
vant son mariagi que les consorts Ger-
]aek, apres s'6tre pr6valus dans leurs
conclusions no 3 de P'arlicle 457, se
sont contredits en avouant dans celles
n0 9 que le bien seraitcormun & si la
< communautd avait pu dire possible en
SIl'espkce sous l'empire de nos eonstitu-
tions ) ;


Considdra, t qu'un immeoble acquis do.
rant le inariage n'est propre A I'un des e-
poux,dants le sen, bien enlendu de Get-
aack et consorts et la dhme veuve Charles
Barthe, que s'il a Lte dchang6 centre un
propie ou qu'il aft Wt6 acqris A titre o-
nereux, en remploi , que, alors, il dolt etre
rnitionnb expressdment dana I'acte qne
I'echange s'rst oper6 au moyen d'un bien
propre a ce\ epoux, de m6me pour le
remploi ; et dans ce dernier cas, outre la
declaration ins6rec dans 'acte d'acquisition
qua I'inmmeuble a t6i achet6 du produit de
l'alienation d in propre, il faut encore cell
indicquant qu'il dolt servir de remploi du
prix du propre ; autant de conditions qui
manquent I'acle du 17 AoUt lb68; que,
i d6taut de ces mentions, c'est A l'dpoux
qui pretend qu'un bien lui est propre a le
prouver, en justifiant de la cause qui le lui
a fait acqu6rir.ou bien , ses heritiers ;
Consid6rant que ni la venve Charles Bar-
the ni les coniorts Gerlack n'ont prouv6
que I'immeuble don't s'agit fut un propre A
teu dame Paul Barthe, achetL de ses de-
niers personnel ou par un des autres mo-
des etaolis par le code civil, notamment
pir I'article 1189;
Qu'il yai lieu d'6carter la fin de non re-
covoir.
Au fond :
Consid6rant que I'immeuble n'a pas dtd
achete avant le marriage;
Considdrant que pour carter du partage
Paul Barthe commecommunautaire,la veu-
ve Charles Barthe et les consorts Gerlack
critiquent la loi du 30 Octobre 1860 come
eultch6e d'inconstitutionnalil6 ,
Consid6r-nt que cette loi n'est paq en
contradiction avec la constitution de 1846;
loin de crder un droit nouveau, une com-
munaut6 batarde, elle a simplement har-
nonis6 le regime de la commninautA ltgale
avec cette constitution, en le modifiant, en
ce que, envisag6 a uh' point de vue, il avait
do contraire A ses prescriptions prohibiti-
ves, par I'etablissetient d'un mode de liqui-
dation ; en effet, le marriage n'ayant jamais
t6t interdit entire I'etranger et 1'aiitienne, et
I'article 7 de la constitution de 1846 et de
c lies qui lui sont antrieures ayant refuse4 a
cclui-la le droit de propridl6 immobilihre,
il fallut pour faire cesser toute itcertitude


r~rrs~l ---~4C�ll --~- IL~li~PLC


-----=-- --


--- -


178










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


A cat 6gitr et viincre cette hesitation de
ralproelonetent entire ces deux elements,
c:ias6 dence abisive de I'interdiction du
droit de propri6t6 fonci6re et non resultante
frcad de notre formation violent, lui in-
diqier d'une fac.3ni orinelle, comment se
liqhidirait la co.nmnautL apros sa disso-
lution ;
Consid6rant qu'il n'est pas exact de sou-
tenir que la comununaut6, avant cette loi
n'existait pas: L'Btranger n'ayant 6te exclu
par aucuue disposition de loi de la faculty
de s'tniiit- I'haitienne, son marriage pouvait
6tre ceebre solon le mode 6tabli par le
code civil, c'est-a-dire quo le regime cens6
adopted par les 6poux, en I'absence de tout
contract esl celui de la conmmniaut6 legale.
Le texte constitutionnel n'etait point, ne
pouvait etre un obstacle a son existence
avant la loi du 30 octobre 1860. L'6ponx
haitien ayant eu seul le droit d'acquirir des
ininaublos, routes les acquisitions de ce
genre lui tlaient des propres constitutes
avec les deniers de la communaute. Or, s'il'
etait averti par le pacte fondamental qu'il
n'avait aucune part aux inmeubles, I'article
1222 du code civil le rassurait on lui garan-
tissant sa part du fond social par une r6-
comnpese. Sans doute, en consid6rant le
mit ( autoriser ) don't s'est servi le 1dgis-
lateur de 1810, on pourrait croire que le
maaiage n'etait que tolerd, ou mmine-com-
m let disent lea consorts Gerlack -, mal-
gre le marriage avec Paul Barthe de cello
tiont its reclanmeut le partage de la succes-
sion, n'existait pa-.; Si c'etait W sa pensee
vraie, son erreur out 6t0 profonde et il se
ft.l trouv6 fort embarrass pour indiquer
la prohibition autrenment que come decou-
lant de I'article 7 sans penser qu'il no faut
point fire dire A une Constitution ce qui
West pas l'expression de sa lettre ; que,
ceest donceceite situation qui laissait croire
a oertaines persounas come elle fait croire
aux mimeurs Goles et Paul Barthe quoe I'poux
haitien soul devait b6neficier do toute acqui-
sition immobiliere qui a e6 seulement r6gle-
mdntd e de fagolt A former la porte A toutes
les arguties de la chicane, par la loi du 30
octobre 1860, en distant formellement que
1 epoux haition est seui propri6taire de biens
iinmmbiliers et,- s'inspirant de I'id6e do-
. mante dy l'article 1222 que, lorsque deux
pursoneoas s'Ltait unies de corps et de biens
ot apr~s s'Stre d6peus6es en efforts coin-


muns, I'une d'elles ne peut 6tre frustr6e des
b4nAfices r6alisbs,- que l'6poux stranger
pr61lvera une indemnity en argent gale a
la valeur do son drolt dans la communaut6.
Ce qui frappe le plus dans cette loi, ce qui
inontre le souci du 16gislateur a ne point
deroger a la Constitution, c'estle soin qu'il
met a dire: cque, 1'6poux haitien seul pour-
a ra acqu6rir des immeubles ) ; que ot 1'6-
Spoux stranger ne sera pas propri6taire de
( tout ou parties en nature des immeubles);
que z dans le cas de prbdec6s de I'epoux
( haltien sans enfant, sile conjoint stranger
o se trouve sans heritier, la succession, si
( elle consist en biens fonds, sera d6volue
ca la vacance.D
Consid6rant que cette loi froisse encore
moins los principes'generaux de notre droit
national. Ce n'est point de nos codes qu'on
pout ddduire le refus a I'btranger de l'en-
semble des droits civils et meme de ceui
resultant du droit natural. Si la proposition
de Paul Barthe est trop absolute en prtten-
dant que sauf restriction ou interdiction do
certain droits, 1'6tranger -a, en principle,
les droits politiques ecart6s, - le b6ndfice
du droit commnun en son ensemble, elle a le
mdrite d'etre plus conform A la v6rit6 ju-
ridique. En dehors du droit natural, 1'dtran-
ger a la jouissance de certain droits civil ;
ceux qui, en absence de textes spdciaux lui
refujant tels benefices ou tels avantages,
engendrent, notamment des obligations con-
tractuelles, et peut invoquer toutes les dis-
positions de notre droit civil analogues A
cells rentrant dans son statut personnel.
Qui peut lui contester le droit de demander
reparation d'un prejudice resultant du droit
crimninel ou du droit civil soit centre sa
personnel, soit conire ses propridt6s mobi-
li6res, de rdaliser son gage, son antichrese,
une creance hypothecaire selon les regles
de notre droit national ? De la protection
accordee A 1'6tranger commercant depuis
1807 par nos diverse constitutions, ne de-
coule-t-il pas son- admission A faire valoir
toutes nos dispositions de lois civiles et p6-
nales garantissant leur personnel et leurs
biens de tout attentat ? Et le proc6s actual,
n'est-il pas un argument d6cisif etant don-
nee la quality de Gerlack stranger, mais tu-
tour, exergant tous les attributes de cette
fonction ?
Considerant que 1'6tranger, bien qn'on se
soit pr6valu du massacre general, n'a jamais


_ 1____ �_ __ ____ �_ ___ __ _� _____ __
~I~I_









BULLETIN OFFICIAL


. ,e, exclu de notre soviet, et la prduve on fondre les rapports justeset sinceres avec
resiilte de la Constitution de1805,, aux ar- les d4 onciationi qui s'nt souvent sug-
.tides 11 et o6 de ses disposition genirales gries par la haine et la malvaillance.
et bien avant' elle, des proclamations des Ainsi cot acted ne pout nullement dAmon-
i ler et 25 Avril 180. Ce massacre, 6pou. trer la veritable situation juridiquie de l'6-
,vanlable sans doute, ne futl pas.inspir6 par traiiger sur le territoire haition au d6out
' la haine de i'6tranger. Los hlmmes do I'e- de notre existence;
poque portaient plus haut leurs prdoccupa-
tions. D'un patriotism farouche, leur ideal Considerant que la quality de che
6t aitddeconsolider a tout jamais l'indepen- de la communaute, d'administrateur de la
dance qu'ils venaient de s'octroyer si che- communaut6 de 1'6poux stranger n'a rien
.ement., Us n'en examinaient pas les mo- d'inconstitutionnel; elle n'implique pas I'i-
Syens par leurs c6tIs philosophiques come dee de propritaire do biens fonciers; quand
Sles.esprits~detout -repos, non teriailled par les iineubles ne sont pas communs, I'ad-
les angoisses, les craintes torturantes de .ministration du maria est r.gie par I'article
voir leur vicloire se changer en d6faite avec 1213 du code civil don't le principle est con-
toutes ses cotisequences, mais par leurs c6- tenu dans 1'article 3 de la loi du 30 Octo-
S;tb pratiques,par les r6sultats immddiats qu' bre 1860. -
.il pouvaient en tirer. Pour eux, leur oeuvre Consid6rant que si les deniers de l'Npoux
Jn'6tait pas hors de tout danger. Des colons, stranger ne peuvent constituer une com-
en France, n'avaient point encore abdiqu6 miinaut6 immobiliere, if n'est pas impossi-
S uleurs droits de domination sur StDomin- ble fi inconstitutionnel qu'ils s'emploient
'- gue, et des Frangais. rests .dans: le Pays, A. I'acquisition de propre A 1'epoux haitien,
'n'dtaient pas si detach6s de leurs propres et dans ce cas, le conjoint haitien est de-
intrgAts et de la France pour ne pas par .'biteur de l'6poux stranger auquel income
- ticiperA tous les projects du Premier Consul. la prenve mais ici n'est pas I'esphce ; car
'Et deja,il dtait questiori du retour des fran- Paul Barlhe a toujours pretendu que l'im-
. ais-et de conspirations int6rieures. L'int6- .meuble don't s'agit a 6te achet6 des deniers
-ret national, le plus puissant de tous et l de a communaut ;
plus sacr6, commandait des measures d'ex- Considerant que contrairement encore A
Streme.severit. On crut, at c'est I'esprit de 'opinion de la veuve Charles Barthe, les
I:-la proclamation du premier Janvier 1804, articles 450, 479, 587, et.740 du code civil
qu'il fallait terrier les Franais. Coes hol- n'ont pas d'application en 'esp6ce, ne s'a-
mes qui avaient souffert, connu toutes les gissant ni de propri6t6 fonci6re, ni d'usu-
alrocites de esclavageassiste aux cruautes fruit vie de biens fonciers, ni de succes-
de Leclerc et de Rochambeau,ne trouvaient sion immobilibre,- pas mmie mobilire,-
Smieux que de traiter les Francais come ni de disposition d'immeubles au profit d'un
ils en avaient el tIraits.. - L'acte du 22 stranger; que ce n'est que pour faire nal-
'f6vier 1804 tut done in acte politique, tre une confusion- impossible d'ailleurs-
' inspire par des souvenirs lugubresset un qu'elle a ainsi tormule sa doctrine : a I'ide
patriotisnme irraisonnA, aveugle, et non, ( de succession immobili6re gr6vAe d'une
comm6 le soutiennent les consorts Gerlack, x communaut6 l1gale- en est inseparable,
le refus du droit a 1'existence A 1'6tranger a l'une se troupe comprise dans I'autre jus.
q uel qu'il flt, et pas meme a Lous les Fran- a qu'A la demande-en partage v, et inter-
. .ais -puisque les exceptions etaient nom- venir I'ar,.icle 7 de la Constitution de 1846
breuses et que le decrat prescrivait aux et I'autorit6 de l'arrdt du tribunal de Cas-
S. commandants militaires, sous peine de mort station du 23 Octobre 1900 dans i'affaire Ri-
Set de confiscation de leurs biens,avant toute boul. Pour le text constitutionnel, ii n'y a
arrestationn et execution de personnel . plus rien A dire; quant A l'arrdt, il con.
nconvaincues ou fortenient soupFonnies cerne une succession immobilirre unique-
,d'avoir pris part aux. massacres de Le- ment; qu'ainsr'son principle ne saurait Otre
clerc et de Rochambeau, une infor- invoqud en l'espce.- .
. nation n6cessaire pour 1'6tablissement Consid6rant que ce que reclanie Paul'
des preuves, afia d'empAcher de con. Barthe n'est ni un droit de propritAe im-










DU DERARTEMENT DE LA JUSTICE


mobiliere, ni comme il a un instant semo
bli le croire lui-rmme, un droit qui serait
ne de la rdalisation en espices monaydes de
I'immeuble reconnu impartageable en na-
ture, c'est ou la recompense prevue par
'article 1222 du code civil ou- ce qui et
exactement la m4me chiose - l'indemnitd
en argent, gale A la-valour de son droit
dans la communautl, les fonds de celle-ci
ayant servi & I'acquisition d'un propre A la
femme.
ConsidBrant qua le 16gislateur de 1860 en
reglementant le mode de liquidation de la
communaut6 gale n'a point dit que I'in-
demnitd due par I'dpoux haitien A la com-
munaut6 6Bait productive d'interAts ; qu'il
n'y a pas donc lieu do faire application de
l'article 1258 du code civil;
ConsidBrant que la loi du 30 Octebre 1860
n'dtant pas coitraire A la Constitution de
1846,modifi6e en 1849,la question de savoir
si cette constitution pouvait 6ere modifi6e
par une loi ordinaire est sans importance
dans le dbat;
ConsidBrant que la Constitution de mmeo
que les lois ordinaires, disposant pour I'a-
venir,on ne saurait faire d6cooler I'incons-
titutionnalit6 de la loi du 30 Octobre 1860
des prescriptions de constitutions qui I'ont
suivie, notamment de cells de 1889: ce
serait manquer au principle de la non retro-
activit6 des lois;
Consid6rant que pour les raisons prec6-
demment deduites, il ya lieu de rejeterla
demand d'executiou provisoire sans cau-
tion
Par ces motifs, le tribunal, apr6s on avoir
dblibWr;, ditque le partage des valeura de
la succession de Nathalie Roney,leur grand'
mrre, se tera par tete entire les mineurs
Paul Barthe, Fansy et Lucie Coles; - de-
boute la veuve Charles Barthe de ses pr6-
tentions comme mal fond6es on droit et
rejette la demanded en dommages-interAts ;
-rejette 6galement sa fin de non recevoir
oppose & Paul Barthe, come mal fondue,
- dit que Paul Barthe a droit, en consi-
ddrant soilt articlee 1222 du code civil, soit
I'article 3 de la loi du 30 Octobre 1860, &
une indemnity s'elevant & la moitie du prix
d'adjudication de I'immeuble, objet du ii-
tige, achete des deniers de la communaut6,
enjoint au notaire Edmond Oriol, ddbi-
teur du prix do cet immeuble, d'ffec-


tuer le partage, en tenant compete du
droit de Paul Barthe; - dit que 'in-
demnith due a Paul Barthe nest pas
productive d'inrdrets; -d4boute la dame
veuve Charles Barthe6s-qualites,Gerlack
es-qualit6s et Lucie Coles detoutesleurs
fins, demands et conclusions comme
mal fondAes an droits; rejelte la de-
mande d'ex6cution provisoire sans cau-
tion;.condamneaux d6pens la veuve
Charles Barthe, -s-qualit6s, allouds A
la some de P...... distraits en faveur
de Mes Ed. Lespinasse et Etheart; et
Gerlack 6s:qualit6s, Lucie Coles et la
dame veuve tharles Barthe A celle de
P...., distraits en favour de Me Justin
DNvot, -en ce, non compris le colt dua
present jugement:-
SDonn6 de nous, P: Jh. Dupont DAY,
juge-doyen, Jean ZPHIR, juge, et Jo-
seph St ROME, supplant de juge, on
audience public du vingt trois DIcem-
bre 1910.



Affaire des h6ritiers Corn-
pans contre 1'Etat
'Arret rendu sur un premier recours.
H. LECHAUD -PReSIDENT.
Sommaire

Lorsqu'une demanded est fondue sur
deux moyens ayant une base distinct
et sp6ciale, le tribunal pour la rejeter
est tenu de s'expliquer sur chacun de
ces moyens et en raisonnant sur un
seul sans donner de motifs sur l'autre
il viole L'art. 148 ( c. civ.
Le Tribunal de Cassation, Section
civil, a rendu I'arrbt suivant;
Sur le pouvoi form par : le le sieur
A. Lartigue, notaire public, propri6-
taire, demeurant et domicilie a Petit-
Trou de Nippes, 2e la Veuve Charles
Xavier Compans, propri6taire de meux


----------------- �
I


' 181









BULLETIN OFFICIAL


bles, demeurant A Grand-Godve, do-
m;cili6e a Port-au Prince, agissant com.
iietutricedesesenfantsmineursClorin-
de, Eugene et Daniel Xavier Compans
petits fils d Charles Compans, diment
autorisee par le conseil de famille des
mineurs et 3o le sieur Charles Xavier
Compaus, propri6taire de meubles, de-
meurant A Grand-GoAve, domicili6e
Port-au-Prince, petit fils majeur de
Charles Xavier Compans, ayant tous
- ,our avocats Mes Jules Bance, du Bar-
reaudeNippes, et Emile Deslandes, de
celui de Port-au-Prince, avec election
dedomicile au cabinet du second, con-
tre un jugement du tribunal civil de
l'Anse-a-Veau en date du premier
mars mil neuf cent six rendu contra-
dicloirement'entre eux et le sieur Pd-
trus Paillere, administrateur des finan-
ces de Nippes, demeurant et domicilie
A Miragoaie, agissant pour et au nomn
de I'Etat, represents par le oommissai-
me du Gouvenement de Nippes.
Faits ; Par acte date du vingt et un
aoft mil neuf cent six et regu au gref-
Sfe du Tribunal Civil de Nippes, Me Ju-
les Bance, avocat du Barreau de l'An-
se-A-Veai, demeurant et domicili6 en
la dite Ville, en vertu : le d'une pro-
curation authentique du citoyen A.
Lartigue, notaire public , demeurant
et domnicili au Petit-Trou de Nippes,
donn6ie le hait mars rnil neuf cent six
2e de deux procurations sous seing
privd portant la date du:quatre aoft
mil neuf cent six, I'une doniee par la
dame-veuve Charles Xavier Compans,
propri6taire de meubles, demeurant a
Grand-GoAve, domiciliee A Port-au-
Pcince, agissant comme tutrice legale
de ses entaats mineurs: Clorinde, Eu.
giie et Daniel Compans, petits fils do
Charles Compans et dument autorisse
par le conseil de famille des dits mi-
neurs ; I'autre, donnde par le citoyen
Charles Xavier Compans, propri6taire,
demeurant A Grand-GoAve, domicili iA
Port-au-Prince, a declare se pourvoir
contre un jugement contradictoire ren-


du entire ses mandants et I'Elat, repr6-
Sseit 'par I'Administrateur principal
des finaiic-s d Nippes, demeurant et
domiciliH a MiragoAne, au Trib nal ci-
vil de Nippes, le premier mars mil
nouf cent. six, jugement enregistr6 et
signified.
Le vingt troisaoot suivant, le sieurs
et dame ci-dessus d6nomm6s, ayant
tous pour avocats Mes Jules Bance, du
barreau de Nippes, et Emile Deslan-
d-s, du barreau de Port-au-Prince, et
domicile 6 u au cabinet decedernier a.-
vocat, s gniliaient au sieur Ptius Pail-
e1re,,administrateur des finances de
1'Arrondissement de Nippes, la requele
contenant leurs moyens de pourvoi.
Ayant assign I'Etat devant le Tri-
bunal Civil de I'Anse-A-Veau pour en-
tendre reconnaitre leur propritel sur
une habitation de cinq cent vingt et
huit carreaux de terre, sutiee au Bec a
Marsoiu ( grand Boucan ), les h6ri-
tiers Compans s'6taient vu deboutes
de leur demand pour d6faut de
quality et pour n'avoir pas prouv6
leur filiation. Contre le jugement qui
leur fait ainsi grief, its invoquent une
violation de I'art. 148 du code de pro.
civ. et des art. 1987 et 2030 du code
civil augmentee d'un exc6s de pouvoir.
Et ils s'en expliquent de la t icon sui-
vante: - -
Les demandeurs soutenaient en
premiere instance que, ayant occupy
par eux-m6mes ou par leur ayant-
droit depuis cent vingt huit ans tous
les biens fonds deJean-Louis Coinpans
S- les Compans A titre d'arriere petits-
fils du de cujus, le sieur Lartigue A titre
de legataire universal de la dame Ul-
c6nie Osson, veuve Lys jeune, don't le
anari etait arriere petit-fils, lui aussi
de Jean Louis Compans - ils sont de-
venus propridtaires de l'habitation de
la veuve Samadet et de quatre vingt dix
carreaux de terre limitrophes- fai-
sant anciennement parties du domain
de I'Etat en vertu de I'acquisilion qu'en
lit leur auteur commun. A supposed


---- I


182











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


que les litres de'cette acquisition eus-
sent manqu6, ils n'en seraient p is
mnins proprielaires on vertu de la
prescription.
Mnme en pregnant pour point de de-
part de leur possession, la derniere
operation d'arpentage qn'ils ont effec-
.tue en milt huit centqua revingt u1i, ils
anrIdtent eu en mil neuf cent deux,
vingt ans de prescription. C'6tnit done
diu< ch-fs de conclusions 'preci, sur
lesquels s'etayait la demand: droit
de propri616 resullant de la filia io-i
d'uue '",it, de la prescription d'autre
part.
Or apr6s avoir, au point de fait du
jugerment altaq i6, determine ces drux
points, apr6s s'etre expressement in-.
terroges str routes les questions qu'-
ils impliquaient, apres avoir vis6
t,'utes les pieces servant de fondement
A la possession des demandeurs, le
Tribunal civil de Nippes a rejet6 la de-
iimande, en nmotivant seulement sa dB-
cisio n.sur le pr, mier chef, tir6 de la
fili;ation, sans examiner le droit invo-
(q'l, quant a la prescription. Les preu-
ves a I'appui de la fiiialion 6tant de-
clar6es insuffi-antes, les deinandeurs
out 6tA d6s lors juges sans quality. 1I
Set pourlant de r6ale que la prescrip-
tion de vingt ans dispense celui qui
l'invoqiie de produine aucune autre
preuve et que la quality do posses-
Ssetr r6suite du fait de la possession.
Aprbs avoir dit '( II y a'lieu de-ren-
voyer les demandeurs A faire la preu-
v tie leur filiation, comme le vent la
loi, D lesjuges nepouvaient pasddbou-
tL.r purement et simplement les dits
dimiindeurs en les proclamant sans
quality.
Les motifs et le disposilf de la d6e-
.eision ainsi ren lue se contredisent'
et cette decision reste entdch6e d'un
exces pouvoir.
Le sieur Lartigne etlesconsorls Comn-
pans - 6s qualit6s,, q'ils agissent,


concluent. en consequence, la Cas-
sation du jngeminnt critique, au renvoi
-de la cause devant un autre Tr;bunal
B laremise del'amende et la condam-
nation de I'EIat aux ddpens.
L sieur Petrus Paillbre, adminis-
Irateur des finances de Nippes, de-
meurant et domicilie - Miragoine,
agissant pour et au nom de 1Elat, rd-
present6 par le commissaire du Gou-
vernemerit,-- r6pond au pourvoi que
I'absence de motifs sur. un chef de
conclusion, non rejetd ni expresse-
ment ni impl'citement ne donne pas
ouvprture a Cassation, mais a requ6te
civil.
Le pretendu exces de pouvoir re-
proche au jugement se confond avec
la violation de la loi aussi mal A pro-
pos alleguee. S'il y avait dans le dit
jugement des dispositions contradic-
toires, ce serait encore un cas de re-
quote civil.
Le defender requiert d6s lors qu'it
plaise au tribunal maintenir ce juge-
inmnt, confisquer I'amende d6pos6e et
condamner la parties adverse aux dd-
pens.
OuT a I'audience du onze juin cou-
rant Monsieur le jige Georges Sylvain
en sont rapport, ainsi q'ue Monsieur
Eugene Decatrel, Siibstitut du Com.nj-
saire dai Gouvernenreut en ses couclu-
sions.
Vii: le le jngement altaque, 2e 1'acte
de la declaration du pourvoi, 3e les te-
quntes des parties, 4e toutes les autres
pieces produites.
- Sur I'uiniqie moyen du pourvoi:
Attend qne, lorsqu'une demand est
fondle sur deux moyens ayant une ba-
se distinct et special, le Tribunal
pour la.rejeter est tenu de s'expliquer
sur'chacuhn de-cs moyens et en rai
sonnant sur un senl sans doniner, le
motifs sur I'autre,- it viole i'art. 148
proc. civil.


I _ _I- - - - - - - - - - - - - - - - - _





if


BULLETIN OFFICIAL


Atlendu, dans l'espkce, que les con-
sorts Compans reclamaient centre I'E-
t le droit de propriWte qu'ils preten-
dent avoir sur les terres qu'ils occu-
pent en la presqu'i'e du Bee a Mlar-
soin, Grand Boucan du sud.
Attend qu'ils basaient ce droit : le
surleur filiation avec Jean-Louis Com-
pans don't ils seraient les descendants
et 2e sur la prescription, deux moyens
different, n'ayant entire eux aucune
relation; que le tribunal civil de I'An.
se-A-Veau avait done pour devoir d'ex-
amniner ces deux moyens, ce qu'il n'a
pas cru devoir.faire ;
Attend qu'apr6s avoir raisonn6 sur
la filiation invoque, le Tribunal I'a
6cartee faute de pretive et a d6clare la
demand mal fondue sansavoir besoin,
a t t-il dit, de statuersur le fond, c'est-
A-dire sur I'exception de prescrip-
, tion vraisemblab'ement, que c6 second
moyen de la demand, tout-A,fait in-
d6pendant du premier, ayaiht 6te reje-
to, ie Tribunal devait s'expliquer sur
-ce rejei, car si les demandurs etaient
reconnus sans quality& pour proceder
combine hlritiers, ils avaient bien qua-
lite, iiihdpen lamment de leur filiation,
pour press> rire, et alors en les d6bou'.
tant pour n'avoir pas fait la Freuve de
cette filiation il n'6tait pas dispense
d'ex:tniiier I'exception de prescription,-
qtu'il s'en suit que le jugement criti-
que de ce chef est nut pour defaut de
motifs sur un chef. de conclusions for-
mellenent propose ; art. 148 proc. civ
Attend que-si 14 fagon de proc6der
du Tribunal civil de l'Anse-a.Veau.
peut coistituer un exc6s de pouvoir
on ne peut pas tians 1',tat en fair r6-
siiller uae violation des art. 1887 et
2030 coil. civil:
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en
avoir delibbr6, casse et annule le juge-
merit du Tribunal civil de l'Anse-aw,
Veau; en- date du premier Mars mit
nieuf cent'six, rendu an profit de l'Eiat
centre les consorts Compans;


En conreqnencp, ordonne la restitu-
tion de I'amende d6pose, et, pour tre
s':atue conformement A la loi renvoie
I'affaire (levant le Tribunal civil d'A.
quin, et condamne l'Etat aux d6pens
liquids A la some P. 43,20 et ce,
non compris, le coit du present arrdt
qui, en conformity de I'art 940 proc.
civ. sera adress6 au Commissaire du
Gouvernement pres le Tribunal civil
de l'Anse-- Veau pour, sur sa requi-
sition, tdre transcrit sur les registres
du dit tribunal.
Donn6 de nous, H. Lechaud, presi-
dent, F. Baron, Georges Sylvain, Amsel-
me, et J&r6mie, juges, en audience
publique du vingt cinq juin mil neuf
cent sept en presence de Monsieur
Luc Dominique, Commissaire du Gour-
vernement et assists de Me A. J. B.
Hudicourt, commis greffier.



Affair des h1rifiers COMPANS



Arrgt rendn sur un second recourse

SOIMMAIRE


Les juges, en tenant pour justifi
un fait allhgu6 par une parties, quand la
preuve n'en est pasfaite, violent I'art.
4100 (c. civ.)
En cas de perte des registres, les
manages, naissances et dec6s peuvent
irre prouv6s par les papers 6manrs
des pei e et mere d6eddes. (art. 49 .c.)
Ceux qui ont toujours Wt6 reconnus
comme haitiens ne peuvent, en I'ab-
sence de toute preuve, Wtre tenus pour
strangers. (art..de la constitution--4e-
Les copies, lorsque les titres origi-
naux subsistent,t font foi de.ce qui est


I-__--- -i------ --- :-- -- ; --- --










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


contenu aux titres don't la repr6senla-
tion ne peut pas edire exigee lorsqu'ils
se trouvent entrd les mains d'un fonc-
tionnaire 6tranger- (art. 1119 c. civ.)
Nul ne peut dtre priv6 de sa proprid-
it que pour cause d'utilit6 publique,
dans les cas et de la maniere 6tablis
par la loi. (art. 19 de la constitution et
449 du code civil.)
L' possea'eur cesse de bonne foi du
m' m -nt oh les vices de sa possession
I1n -,out connus.(art. 455 c. civ.- 'e
aln6a.)
Les dommages-intirets doivent com-
prendre tout ce qui est une suite im-
mn6diate et d:recte dufait duquel result
le prejudice A r:parer.

Le Tribunal de Cassation, sections
r6unies, a rendu I'arrdt suivant:
Sur le pourvoi, second recours,-Tor-
me par les sieurs et.dames: lo Charles
Compans, propri6taire, demeurant et
dornicilie a Grand Goave ; 2o A. Larti-
gaie, notaire public, demeurant et do-
Inicili6 a -etit Tron de Nippes, 3o Vve
Charles Compans, propridtaire de meu-
b es, drmeurant A Grand GoAve, domi-
. ciliee A Portrau-Prince, agissant com-
mp tuirice de ses infants mineurs Eu-
g6ie et Daniel Xavier Compans, 4o
Mile Clorinde Xavier Compans,proprie-
laire de meulles, demeurant et domi-
cili6e i Port-Iai-Princt', ayant tous pour
avocats Mes Sudre Dartiguenave et Ar-
rault june, avec election de domicile
A Port-au Prince, au cabinet du second,
80, Rue' F'rot, centre un jugement du
T ibunal civil d'Aquin, en date du 26
Jui let 1909, rendu contradictoirement
entire eux et 1 Etat, repr6senti par Mr
N',od6 Doret, administrateur principal
des finances de I'Arrondissement de
Nipp *s, demeurant et domicili6 A Mi-
ragoaine et comrparant par le minist6re
pub ic prws Ie Tribunal civil d'Aquin, .
Mr Anilus Clermont, Commissaire du
Gouveriement.


Oui a l'audience du quatre mai ex-
pir6, le juge P. Laraque en son rap-
port; Me Arralnt jeune en ses obser-,
vations et Mr Eug6ne DBcatrel, substi.
tut du Commissaire du Gouvernement
en ses conclusions;
Vu : to le.jogement attaqu6 dament
signifi6 ; 2o 1'acte de la declaration de
pourvoi,3o la requite des demandeurs,
40 toutes les autre pieces verses au
dossier. L'Etat. 1'fendeur, n'a pas pro.
duit dans le delai utile.
Sur le deuxieme moyen du pourvoi.
-Attendu, en droit, que la preuve
d'un fait allegue par une parties est A la
charge de cette parties, art. 1100 c. civ;
" Attend que 1'Etat, pour repousser
les pr6tentions des consorts Compans
A la propriAt6 et possession des terrains
litigieux, a declare, devant les premiers
juges, que Compans PBre n'etait pas
hailien et cela, en s'appuyant sur de
simples pr6somptions qui sont combat-
tues par les presomptions motivees
lilus fortes tires des documents verses
an process; que dans ces conditions
l'Etat n'a pas fait la preuve de son alle-
gation et les juges d'Aquin, en la tenant
pour justifite, ont viol6 l'art. 110o c.'c.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s on
avoir d6liberl et sans qu'il soil n6ces-
saire d'examiner les autres moyens du
pourvoi, casse et annule le jugement
du Tribunal civil d'Aquin, objet du pr6-
sent pourvoi, en consequence ordonne
la premise di l'amende d6pos6e et corn
me il s'agit d'un second recours dans
les conditions de l'art. 431 de la Cons.
titution, retient I'affaire pour, par lui,
etre status sur le fond.
Au fond- Attendu que les consorts
Compans sont porteurs: lo d'une copie
de I'acte de vente, consenlie par la da-
me Gracieuse Dupuy, veuve Pierre Sa-
inadet, au sieur Jean Louis Compans,
habitant, demeurant dans la bale des
Barad6res, quarter de Nippes, de tous
les terrains et places ayant appartenu


___ __~___ . ~ ___
_____________I_________1_1_________1____










BULLETIN OFFICIAL


ani sieur Pierie Samadet, situ6s au lieu
d t le Bec de Marsouin dins la baie des
Baraderes don't l'acqui6reur est actuel-
lement fermier, dit I'acte de vente,
oQint 1'original en date du 9 mars 1776
a 616 regu pair Me Sennebier, notaire a
Nippes et se trouve d6pos6 avec les mi-
nudes du dit notaire auxarchives du
Ministbre de la marine et des Colonies
en France, dep6t des Chartes et Ar-
chives, bureau. de St Domingue et 2o
une autre copie extraite du greffe du
Petit Goave, du proces-verbal d'adju-
dication en date du 15 Novembre 1788de
cinquante carreaux de terre situ6s sur
le bec deMarsouin en faveur d'un sieur
Compans - les deux copies extraites
des'originaux d(pos6s en France,ont et6e
d6livires, avec les formabt6s prescri-
tes ;
Attendu qu'en vertu de ces titres, les
consorts Compans se pr6tendent pro-
pri6taires des terrains auxquels ils se
rapportent et qui sont d6sigue6s claire-
ment dans ecs titres ; qr'ilJs out, darns
tbus les cas, pr6tendert-ils encore,
prescrit ces terrains, en ayait eu la
possession dans les conditions exigees
par la loi pour prescrire depuis 1776
et 1788; et apr6s avoir ainsi dit, its
concluent au d6gnerpissem nt de l'Ftat
avec execution provisoire sans caution
et aussi A sa condanination a une as-
treItite par chaique jour de retard et a
des domrnages-int6erts, avec frais et
d6pens ;
Attemnu que pour repousser I'action
des Compans I'Etat, devant les jug*s
d'Aquin, avait soutenu que les biens
r6clamBs foot parties du doiname natio-
nal, les Compans qui les avaient ac-
quis 6eant devehus strangers; quo ceux,
quti exercent l'action ii'ont pas fait
preuve de teur filiation ; que iii, I'Etal,
a prescrit ; qu'entin les Compans n'ont
aucun droit sur les terres de la pres-
qu ile de Gr.nd'Boucan et doivent 6tre
d6boults de leurs pr6tentions avec
dominages,inierets et d6pens;
Attendu que, dans cet 6tat, il y a


lieu de rech'rcher : to si les Compan
quii exercent la pr6sentej action on
quality comme h6ritiers pour sefaire;
2o si Compans p're et Jean Louis
Compans 6taient devenus strangers ;'3o
si les copies des titres produites4par
les Comparis justitient ou non leurs
dioils A la propri&e (du bien~qu'iis re-
clament et peuvent servir de point de
depart A la prescription",par~.eux',invo-
qure; 4o si enfin des dommages-inte-
r6ts et une astreinte en cas.dedeguer-
pisseiment proononc peuvent 6tre ac-
cord6s.
.En ce qui concern la qualit6j'des
Compans :,
Attandu que des certificates d6livr6s
par le Directeur du Bireau des Archi.
ves de la Republique, il resort que les
registres de 1'6tat civil de la Commune
de Petit Trou de Nippes pour la p6-
riode oi pouvaient se trouver des ac-
tes de naissence don't la representation
permettrait d'6tablir la filiation contes-
t6e n'existept pas en son bureau; que
c'est done It cas de faire application de
I'art. 48 - c. civ.. qui sans d6roger a
I'art. 311 ( memeco le ), interdit la re-
cherche de la paternity a I'gard des
enfants naturels,autorise la preuve des
marriages, naissances et dic6s par les
papiers 6man6s des p6re et mbre dec6-
ds ;
Attend que parmi les papiirs verses
au proc6s,il s'en trouve des testaments,
contrats de marriage et autres qui 6ta-
blissent la descendance des demran-
deurs, ce qui les rend habiles a agir
comme ils I'ont fait..
En ce qui concern l'extran6it6 des
Compans.
Attend que les Compans qui 6taient
avant I'Ind6pendanoe, propri6laires in-
commutables des terrains contests
en out en, toujours la possession a ce
titre, d'.oi la pr6somption -que ces ter-
rains n'ont j imais pu 6tre consid6res
come sans maitres et, par suite, s6-
questr6s, puis places dans le domain


- - -�~--- -I~��--~- -- ----I
r


186G










DIU DEPARTIEMENT DE LA JUSTICE


national ; que les Compans, ayant ton-
.jours el6 rIc'onusll coinlne hlritiens, in e
per vrilt, ei( I'absence.d e toilet prouvo,
eira teiins pour ctrangers.- .
En ln qui ro:lcrneI les copies tde ti-
tres.
Attend qiue les copies lorsqe les
titres originaux subsistent, font foi de
c. qui e-t contenu aux tires don't la.
repr6senlation ine pput pas etre exigee,
s'ils sont entire les mains d'un fonction-
naire stranger (art. 1119, c c.)
Attend, dans I'espkce, que les ori-
ginaux des titres don't copies en due
torme ontlte1 ldiivrees aux Compans
sont d6pos6i av'-c les Archives du no-
taire Sennebiet qui les avait recus a
Nippes, aux Archives du ministlre de
la Marine et ldes colonies, d6p.6t des
Chartres et Archives; bureau de St Do-
ningue; ce qui legalerent en empeche
la representation ;
Attend que ces copies de titres,dans
ces conditions, 6tab iesent . n'en pas
douter les droits et la possession des
c nsorts Compans, les tires ,tant la
cause de la possession.
Attenln qu'il resort des observation i's
qui precBdent, alors d'ailleurs qae le
con raire I'a pas 6te 6tah'i, que depuis
1776 et 1788, les Compans sont proz
p ielaire des terrains implement d6-
,ignes daus les titres, don't ils sont por-
tecrs et ein wit eu, depuis la nrime 6po-
que, la possession dans la condition
exigees par Ia-loi pour prescrire ; qu'ils
oni tonjours protest coutre les actes
de depossession tennis contre-ux par-
I'Etal, ces terrains ainsi que la d6cla-
ration en a 6Lt deja faite, n'ayant j -
inmis et A aucune 6poque sequestrs .
et compris parmi les biens faisant
part e du doinmine national. - Sur le
dBgurpissemnenl.
Attend que nul ne peut etre priv6
de sa propri6t6 qui est inviolable et sa-
cr6e que pour cause d'utilit6 publique
dausles ciset de la maniere 6tab!is par


la loi ; ( art. 19 de la Constitution et
449, c. c.)
Atteindu que les consorts Compans
reconnus propr'itaires des terrains qu'
ils revendiquent( centre l'Etat et qui
south bien designs dans les actes d'ac-
quisition don't its sont detenteurs, sont
bien en droit d'exiger le d6guerpisse-
mint de l'Etat des portions des dits
terrains qi'il occupe indfiment, soit par
Ini, soit par seslconcessionnaires A titre
d'exploitation, et cela, avec execution
provisoire sans caution aux terms de
l'art. 142,-pr. civ.
Sur 1'astreinte
Attendu que I'Etat a pour devoir strict de
_ faire respecter les decisions de la justice
s:)uverainement rendue3 et mime de preter,
au besoin, main forte A leur execution; que
ce seiait, pense le Tribunal,lui faire injure
que de le condamner a payer une astreinte
par jour de retard pour I'obliger a execu-
ter volontairement et le plis t6t une d6ci-
sion de Justice rendue centre lui.
Sur les dommages-interats
Attendu, en principle, que les dommages-
intderts doivent comprendre tout ce qui est
une suite immediate et directe.du fait du-
quel r6sulte le prejudice A reparer,
Attendu encore que la propri6t6 d'une
chose immobiliere donne droit sur tout ce
qu'elle I.r)duit (art. 455, c. c.)
Attendii dans I'espece, que les domma-
ges-int&rOts r6clames doivent 8tre pris en
consideration eu 6gard au prejudice caus6
pour indue puissance, pour restitution de
fruits produits pendant I'usurpation et en-
fin pour les torts d3 toutes sortes subis
par les propri#taires par le fait de I'Etat
qui, en presence des protestations des Com-
pans, n'a pas pu ignorer les vices de sa pos-
session ;
Attendu que l'Etat, par ses concession-
naires et an mepris des r6clamations des
nroprielaireA. a fait sur les terrains litigieux
en parties d'iceux, des coupes de bois et
a seil tire profit des products des dits ter-
rains, engageant ainsi sa responsabilit6 d'a-
pres les dispositions des arts. 1168 et 1169,
c. c.


____� _~___ _____ I_ _ _______ _____ __ _____ __ __I_











I3IJLLETIN OFFICIAL


Attendla l ie le prtjudiice ainsi constant
'le I'nrdtal a las eletments snffisants pou
.lixer dquitablemtnnt la qualil6eds dominA d
int6rftsencouros;
* Parces motift, le Tribunal, apres on avoid
dAl b6re, declare que les consorts Compai
sont propri6taires incommutables, tai
par titres que par prescription de
* terrains qu'lls occupent a la press
qu'ile du B1c a Marsouin, Grand Boucan d
SSid,: coimmnune dd Petit Troti de Nippe,
En consequencec; ordonne ie dtguerpisse
"merit d de :'Etat avec exdction provisoir
sans caution des portions de ces terrains
do it ii s'est accapare sans droit ni quality4
rejette I'astreinte demandde'contre lui pou
retard dans 1a deguerpissement ordonne
'condamne I'Etat A payer auxconsorts Com
Spans pour le prejudice par eux souffert
du faifde 'Etat, la somin: de vingt cin
'nlille gourdes, monnaie ayant, course.
Condamrue, en outre, I'Etat aux d6pen
' tant de la procedure devant le Tribunal civi
*: dAquin que de la prsente instance; liqui
de s a jasoinnig ' de cent quaranteo quatre
gourdes 50 ojb Lavec distraction*au profit d
Mes Sudre Dartiguenave et Arrault jeune
- qui affirment en avoir fait I'avance etce noi
compris .le coftt du present arrt.
-, DonnA de nous H. LECHAUD, president
F. BARON, vice-president, Camille D8
JEAN, H. DENIS, P. LAI(AQUE, Jh Duci
VIARD, P. Jil JANVIER, J. L. VERilr
et A. CHAMPAGNE, juges, en audience pu
Sblique du treizi Juin mil neuf cent'onze
en presence do Mr Luc Dominique, comr
missaire du Gouvernement, et assist di
citoyen J. B. Leon Robin, commis greffier


Sur


LO1
les officers de 1'Etat
o, ivil


(6 avril 1880 )
Art. 1.-11 y aura dans chaque commu-
ne de la Republique un officer phar-
ge de la: tenue des actes de L'6tat ci-
vil des citoyens.
NeAnmoins, la commune de Port-au-
Prince ei aura trois, et chacune des
auties villes du Cap Haitien, des Cayes


5,
ir
is
ir
is
it
is

i.
* '


des Ganaives, de Jacmel et de 'Jre-
mie en aura deux.
Art. 2 - Les officers de I'6tat civil
so:it nouines par le President d'Haiti
sur la proposition du Secr6taire d'Etat
de la Justice.
IIs prtent sermenit devant le tribu-
nal civil du resort dans, lequel ils
sont commissionnes,-en audience pu-
blique. lls ne sont pas salaries par I'E-


e tat.
s, Leurs functions sont incompatible
; avec toutes autres functions publiques.
r Art. 3- Les officers de l'Etat civil
, "reOoivent et enregistrent seuls, A I'ex-
Sclusion de tous autres fonctionnaires
t, publics, sur des registres tennis par
enx, conform6ment a la loi No 3 du
s Code Civil, les declarations de naissan-
I. ci, de marriage et de deces, les actes
. ie marriage, de divorce et de recon *
n aissance de leur commune, et en
e a(ilivrent expedition.
I Art. 4-Nianmoins, les officers com-
mandant les sections rurales eloignees
,.du siege de la commune pourront etre
-charges de recevoir les declarations de
s deces, dans 1'6tendue de leurs circons-
criptions respective, pour les trans-
- mettre aux officers de I'Etat civil des
Scommunes don't ils relevent, tous les
u samedis, sous pine d'6tre condamnes
.a vingt.piastres d'amende en cas de
negligence, d'omission ou de mauvais
vouloir.
Dans ce cas, les officers de l'6tat
civil des communes alloueront aux
officers ruraux la moiti6 du coat des
actes de d6ces reias par ces derniers,
conformement au tarif annex A la pr6-
sente loi.
Art. 5 - La redaction des acts sera
faite en presence des parties au bu-
reau a ce destine, et I'officier de I'6tat
civil' est tenu de leur en d6livrer
expedition sur-le-champ.
Art. 6 - Nut ne peutexercer les fonc-
tions d'officier de l'6tat civil, s'il n'est


I~C-P ~ ---�CI~-- - I - �---- - _












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


a:-0 d'ai m )iin s vingt cinq ans accom-
p .i t s'il i'est en outre commission,
sons peind d'etre destitui, sans pre-
jiilic- des potirsuites qii peu"ent etre
- dirigre, contre lui conformement au
Code Pinal.-- Pen. 217
Art. 7 -- Les olficiers de I'elat civil
sort soumis au contrble imm6diat du
Coiiseil co n nundi de leur- r6idence
et a la surveillance du Comnissaire du
Goaiverniiemeit pr6s le tribunal civil'
du ressort. A cet effet, its seront te-
nis d'exodlier au Conseil communal
de qui ils rel6ient, tous les trois mois,
un 6tat dirnent certifi6 des actes qu'ils
auront dress pendant cet intervalle de
temps.
Arl. 8 -- En cas d'absence, d6cheance,
inort'ou mutation d(n' officerr de 1'e-
tat civil dans les communes oh il n'en
existe qii'un, ses registres seront pro-
visoiremeht conties, jusqu'A la nomii-
nation de son remplagant, au ma-
gistrat commiinal di la localit6, ou A
celui quii oe remplit les functions, le-
quel percevra les 6emoluments revenant
Sau tilulaire.
Art. 9 -- Dans le cas of I'officier de
l'e at civil, dans les coriinunes ouf it
n'en existe qu'un. sei'a personnelle-
' ie'it inilress6, les actes de I'etat civil
se'roit encore recus, sur les registres
innme de i'6tat civil,. par le magistrate
commn'ual de la' locality.
Art.10 -- Lqs officers de I'Mtat civil
Civil sf ront lenus de sonmeltre,' tous
les trois moist, I"-rs registres au Corn-
n..mis-;aire ldu Gouvernement pros le
iirbunal civil du resort; pour .6tre arI
retes, sous peine dl'6re destitu&s.
Les foiurnitures do bureau sont a
leur charge ainsi qie les frais de loca
lion et les' ppointeinents des commit
ou employs.
Art. - Sera consider com me concus.
.siorinnire et lirii conform6ment A l'ar
tide 186 du Cole p6ial, lout officierdi
r':tt civil qui aura exig6 des retribution:


plus forces que cells fixes au tariftde
la pr&�ente loi.
Art. 12 --Les officers de I'etat civil
porteront commie fonctionnaire de l'or-
dre Judiciaire, le costume noir..
Art. 13 - Le tarif des frais A perce-
voir parlesofficiersdel'Itat civil estfix6
comme suit:
1 Pour chaqueacte de marriage P.2
-2 -Pour l'acte de declaration et les
publications 2
3 0 Pour chaque acte de divorce 25
40 Pour acte de naissance I
50 Pour un acte de d6cs . 0,50
Art. 14 -- Moyennant ce prix, 1'officier
de l'etat civil doit une expedition de
chaque acte. Le paper timbre sera
pay6e part.
Art. 15 -- Les expeditions subsequen-
tes seront payees comme suit A l'offi.
cier de l'etat civil, non compris la
coit du paper timbre :
1 o Pour un acte de marriage P. 1,50.
20 Pour un acte de divorce 12,50
30 Pour un acted de naissance ou de
d6ces 0,50
Pourvu que la date des dits actes
soit certain
SDans le cas oh la date est incertai-
Sne, l'officier de l'6tat civil regoit, en
outre, pour droits de recherche de
chaque acte une piastre et demie.
Art 16 - NBanmoins, les officers de
S. 1'tat civil sont tenus, -sous peine de
Sde. titution et d'une amended de trente
Spiasires au profit de la commune, de
. procder, sans aucun frais, a routes
les formalits :du marriage te du deces
des personnel notoirement indigentes;
lesquelles, pour lescas du marriage, se-
" ront munies d'un certificate ddlivr6 A
s cet effet par la magistrate communal de
,leur locaiit6. Un simple extrait de ces
- actes sera d6livr6 sur paper libre par
- I'officier de l'6tat civil nux parties in-
3 teressees, mais lesexpeditionsen former
s qu'elles voudront en avoir devront etre


__________ _____ �_ _____ __ _____ __ _ ___ _ ________ �___
--~-I -r













BULLETIN OFFICIAL >


i' ayees, conlormement au tarif.ci-cl's-
sUls.
Art. 17 -,L' present loi abroge routes
I1s lois on *lii~posi:ions ,le lois qui liii
soit contraires, et sera publiee a la di-
litgeine des Secretaires d'E;at de la
Justice, lie l'lnterieur et de l'Agricul-
ture.


Pri gramme concernant I'examen des
postulatts a la charge d'officier dr I'E-
tat civil ( 6 Octobre 1882 )
1o I.e postulant produira A la Commis-
sion d'examen, au parquet de la juri-
diction de son ressort son, acte de
naissance on une enquite faite devant
le juge de paix de sa commune cons-
fatant son Age de 25'ans au moins.
2o U-cei:tificat de bonne vie et moeurs
d- . livrB par les auorit6s locales de. sa
commune ou de son quarter et vise
par le commissaire du Gouvernement
du resort.
3o Redaction des actes de l'etat civil:
acres de naissance, de marriage, de d6-
c6es et diff6rents actes souvent indis-
pensables povr la celebration dumaria-
ge.
4o Questions A poser au postulant sur
les dispositions du Code civil concer-
nant les lois suivantes :
LoiN0 4 determinant le domicile;
Loi NO 5 concernant les absents;
Loi NO 6 sur le marriage;
Loi NO 7 sur le divorce;
Loi N 0 8 -ur la paternity et la filiatioc;
Loi N 8 bis sur la puissance pater-
nelle ;
Loi N 0 9 sur la minority, la tutelle
et 1'emancipation.
Le postulant doit etre examine se-
ance tenant et r6pondre aux ques-
tions verbalement ou par ecrit, sans
le secours d'aucun formulaire.
Le rapport de I'examen favorable ou
defavorable sera expedie par le presi- t


deit de la Ccmmission an Secr6taire
d'E iat ile la.justice.
) De quelqnes delits relatifs a la tonne
lies acies de I'6tat civil (code p nil).
Art. 153 Les officers de I'etat civil
qiii auront inscrit leurs actes su.r de
simples fenilles volantes, seront piunis
d un emptisonnement d'un mois an
moins et de trois mois an plus, et
d'une amende dA seize gourdes A qua-
rante-huit gourdes.
Art. 151 Lorsque, pour la validity.
d'un marriage, la loi prescrit le consen-
tement des pere, m6re ou autres per-
sonnes, et que l'officier de I'6tat civil
nese sera point assuirde 1'existence do
ce consentement, ilsera puni d'une a-
inende de seize gourdes A soixante-
quatre gourdes, et d'un emprisonne-
ment de six mois au moins et d'un
an au plus
Art. 155 L'officier de l'6tatcivil sera
aussi puni do seize gourdes A soixante
quatre gourdes a'amende, lorsqu'il au-
ra reiu,avantle terme prescrit par I'arr
ticle 213 du code civil, I'acle de maria-
ge d'nne femme ayant dGjA 616 marine,
Art. 156 Les peines port6es aux ar-
ticles -precddents centre les officers
de.l'tat civil, leur seront appliquees
lors meme que la nullit6 de leurs actes
n'aurait pas Wt6 demand6e on aurait
ete couverte ; le tout sans prejudice
des peines plus fortes prononcees en
cas de concussion, et sans prejudice
des autres dispositionsp6nales de la loi
n o 6 du code civil sur le marriage.



ASSEMBLEE NATIONAL

DECRET

Consid6rant que l'Assembl6e
National r6unie en vertu de I'ar-
icle 64 de la Constitution, a pro-


-~CIC�C~n-*~--~I-I~"�-aVI�l--~-~-----~a~ F- 111


t10












iT


DU DIPIARTEMENT DE LA JUSTICE


I


c;61 A I'l6ection du President de-
la Rfeptblique et que le general
Cincinnatus L'.conte a obtenu I'u
nanimite des suffrages;
DI)CIETE
Art. ler.- Le general Jean-
Jacques Dessalines Michel Cin-
cinnatus Leconte est 6lu Presi-
dent de la Ripublique pour une
p&riode de sept ans, en confor-
niite des articles 90 et 93 de--la
Constitution.
Art. 2.-Il entire en functions
immn diatement et ses functions
cessent le 15 Mai 1916
Art. 3.- Le present arrWte se-
ra public et execute a la. diligen-
ce du Secrelaire d'Etat d3 I'Int6
rieur et de la Police. g6n6rale
dans toute 1'6tendue de la R6-
publique.
Donn& au Palais de FAssem-
blie Nationale, au Port-au-Prin-
ce, le 14 Aofit 1911, an 108e de
I'lnd6pendance.
Le president dc l'Assemblde,
DAVILMAR THEODORE.
Le vice-prisident,
A. AMISIAL
Les secretaires;
SUDRE DARTIGUENAVE CHS RiGNIER,
AUGUSTIN jeune, D. DANNEL.


NOTICE BIOGRAPHIUE -
Le General
CINCINNATUS LECONTE
Jean-Jacques Dessalines Michel Cin-
cinnatus LECONTE est n6 a St-Michel
lduNord le29 Septembre 1854. De bdn-
ne heure, ii fut envoy en Europe con-
tinuer ses etudes. C'est A Mayence que
le jeune 16lve puisa, au sein de 1'6du-
cation allemande, cette fermeth in6-
branlable etcatte force devolonti, pous-
sees parfois jusqu', la temerite, que
tout le monde a toujours su admirer
et qui toujours n'ont cess6 de parler en
sa faveur. D'aillpurs, n'a-t-il pas dans
les veines le sang du glorieux Fonda-
teur de l'Ind6pendance national, le
sang .te l'illustre Jean-Jacques Des-
salines ?
Ses etudes une fois achevies et, de
retour dans le Pays, le jeune adoles-
cent, comme du rest toute la jeunesse
A routes les Opoques, d6buta avec suc-
c6s dansl'enseignementofiil passadeux
bonnes annees /1874-1876 )
DAsireux-d'essayer ses aptitudes dans
lesdiverses branchesdel'activite social,
it pass, la meme annie /1876/, A la
Municipality du Cap comme secr6taire
du Conseil. II y resta trois ans. Puis
nous le rencontrons a la douane de
cette ville, comme chef le bureau, en
1879.
A 27 ans, la population de la Mar-
melade qui avait suivi les heureuses
dispositions du jeune ci'oyen, lui don-
na-volontiers sa confiance et le choisit
comme ReprBsentant A la Chambre.
Depute au Corps LUgislatif, Leconte
montra une telle moderation, une telle
sagesse, mais aussi une tell connais-
sance des hommes et des choses et
surtout un tel devouement au bonheur
de son cher Pays, qu'il ne tarda pas
A gagner toute l'estimede ses colleagues.
Plus tard, la population de St-Miche


191











BULLETIN OFFICIAL


qui I':avait vu A I'oenvre, crul en lui et
uti ut constiluant (1888).
Cepondant, des inclinaliors le por-
taient vers I'Arn6e. C'est aiisi qu il
fat tour a tour conseiller du Gn& 'al
Momipoint, D&6'gu6 dans I'Artiboiile. et
'in Gienral Azenoff Jean Gilles au Fort
Marmont (Hinche) pendant lia Rvolu
lion de 88. Jeine, plein d'ardeur el de
courag , ainm6 de toau, Leconte pr t
part a la lutte come chef des forces
itilitaires operantcontre la Marmelale.
C est la qu'il eut I'occasion der rAevler
soilinitrepidit6, sa vaillance et sa f.-r-
nete.
Pour le recoinpenser de tant de cou-
cQurs qu'il avait apportne la cause,
le Go.verpement du General Hyppolite
le nomma Directeur de la Douane du
Cap-Haitien en 1890. LA encore, i14 sut
se faire admirer par une correction a
toute dpreuve; -et se faire aimer par
une douceur, une ameniid de caract6-
re qui est le propre meme de son
temperament, meme aux heures les
plus orageuses..
Leconte- a.vait done parcouru toutes
les carrieres administrative du Pays,
quand en decembre1897 le Gouverne-
ment du G6neral Tiresias Augustin Sis
mon Sam 1'appela pour un portefeuille.
Grand planter, amateur passionn6
de la champagne et des choses de la
terre, protecteur des pauvres cainpa-
guards don't il avait plaisir a prendre
o*n main la cause, il 6iait tout choisi
pourle portefeuille des Travaux publics
et de I'Agricuilture; il y resta jusqu'ai
la chute dlu GentOra Tiresias.
Entre temps, il -vait import dans le
Nord la grande industrie du chemin do
fer, douL il est ainsi le'pere; il avait fait
bAtir a Port-au-Prince le Lycee et le
Tribunal civil, etc. etc...
- Voilb I'homme intrepide, actif, ai-
mtunt son Pays, plein d'esprit de sacri-
lice pour la Patrie, tel que -nous I'a
m ontr6 une biographies fiddle et sincere.


.'Or, le Gendral Cincinnatus Leco le-
eIait a St-Thomas qiand une poiignet
d'hommsin, exils 'et refugies dans la
D.,miniicnnie, traver&erent la frontier,
et fireni soudain irruption sur les auto-
rites de Feirier. Mais, priv6s de i es%
sources et de munitions pour r6pondre
Sau progi es de la cause, ilt ecrivireut
plusieurs lettres au G6n6ral Cincinia-
tus Lconte pour le meltre au couranit
de leurs success inattendus. Enfin, et
quoique beaucoup plus tard, une lettre
lii parvint. Aussildt, sans crainte au-
cune, sans m6me penser aux pr6ecui.
tions a prendre. -vu les dangers qa'il
allait affionter, ii partit de St Thom ,s,
d6barqua A Puerto-Plata et s'appre6;it
A .vdler vers Ferrier, quand, d&nonce6
aux autorit6s dominicaines, ii faillit
Otre arrLt6. Mais son adresse, sa quiet.
tude d'esprit, sa 's6rniet6 mmee atx
heures les plus sombres, le sauverent.
Averti A temps par une femmne, ii se
deroba aux poursuites des autoritls
et se cacha chez un ami. Puis, s'etant
ceint les reins, il s'engagea dans les
bois, et apr6s huit jours d'une march .
vraiment d6sesperante, ii eut le plai>ir
de trouver ses braves compagnons,
luttant come des giants un contre
milie,la manchette contre le canon.
Et les choses ayant marched comme
tous le savent, le G6neral Leconte -a
la douce satisfaction de voir'son CO ivrd
couronn6e par le triomphe d6finitif,
c'est-a dire p r 1'expulsion du vieux
Tyran qu'est le boihomme Antoine
Snnon et la Revendication des liberties
.publiques.
(Extrait da "Cdble" du Cap).



Le Bulletin official du Ministare de
la Justice, en adressant au nouveau
Chefde t'Etal ses plus vives felicitations,
Lui souhaite d obtenir par le travail et
la paix le ddveloppement de nos ressour-
ces in'ellectuelles el economiques.


-cl-�n,--p -rs IIR1I~1~










DU DE'MARTEMENT DE LA JUSTICE


Nomination de Mr Tcrtullien GUILBAUD
anx portelenilles de la Justice et
de I'lnstruction publique.

M. Tertullien Guilbiud que son Ex.
cellence le P'rsident de la Republi-
que a appel6 conm-m Secr6taire d'E-
lal de la Justice et de l'lnstruction pu-
.blique est I'un de nos concitoyens les
plus remarquables. Le caract6re est
a la hdutetir du talent. Anssi bien son
retour aux affaires a-t-il et6 sympathi-
quement salu.
Le nouveau ministry fut tour A
tour Inspecteur d'kcoles, constituent,
senateur, chef du cabinet parliculier
d.- u Prsident Sam, Batonnier de l'Or-
dre des avocats du Cap laitien. M.
Guilbaud est de plus, comme on sail.
un ecrivain distingu6. Sa place 6tait
toute marquee a la t6te des Deparle-
ments de la Justice et del'lnstruction
publique.
-Le c Bulletin v applaudit Acet heu<
reux choix et fonde les plus grande
esparances surle passage'de M. Guil-
baud au poste ddlicat qui lui est con-
lie.



Circulaire

No.3.267. Port-au-Prince, le 29 Avril
1911.
SAnl 1086me de l'Independance.
Le Secr6taire d'Etat
Au D6partement de la Justice.
Aux Commissaires du Gouverne-
ment prAs les Tribunaux
civilsde la Rpublique.
Monsieur le Commissaire,
11 m'est revenue que -des officers de
police judiciaire s'arrogent le droit d'ar-
r6ter les pju-suites, par ce que la par-


tie-les6e se content d'dtre didomma-
gee par le ddlinquant. C'est IA un gra-
ve manquement au devoir imperieux
que la loi vous a confide et que vous
remplissez au nom de la Societe.
Aucune atteinte port6e a4 l'ordre so-
cial no doit rester impunie.
SL'action publique, une fois mise en
movement, nonobstant toute transac-
tion de la parties civil, vous devez ac-
complir votre mission et continue les
poursuites pour faire prononcer les
pines ddictees par le Legislateur.
L'action. publique, vous ne, 'ignorez
pas, est enti6rement distinct de l'ac-
tion civil.
Chacune de ces actions a une exis-
tence independante et se :rgit par
des regles qui lui sent propres. Ce prin-
cipe est expressement 6tabli soit en
l'article 4 du Code d'instruction crimi-
nelle portant que la renonciation i
I'action civil ne peut arrdter ni sus-
pendrel'exercice de I'action publiqueo,
soit parl'articlel812 du code civil ainsi
coQiu :
aOn peut transiger sur l'intdrit ci-
vil qui result d'un dWlil.
La transaction n'empdche pas la
poursuite du Ministere public.v
Ces dispositions legales rappelehs,
j'aime A espdrer que des fails de cette
nature ne se reproduirofit plus, que les
instructions continues dans cette cir-
culaire seront constamment suivies et -
qu'il ne me sera jamais donn6 d'appli-
. quer & qui que ce soit les measures dis-
ciplinaires qui s'imposent en pareil cas.
Veuillez transmettre ces recomman-
dalions aujuge d'instruction pres votre
.tribunal ainsi qu'aux juges de paix de
votre resort et agreez, Monsieur le
Commissaire, I'assurance de ma consi-
d6ration distingu6e.
ARTEAUD.


I ___ _ _ _~ i_












bH'LLETINS OF FICEL


Circulaire

No3.972. Port-au-Princel 8Aotot 1911

LE CONSEILLER
AU DEPARTEMiENT DE LA JUSTICE

Aux Commissaires du Gouvernem nt
pr6s les tribunaux civil de a1_
Republiqde
Monsieur le Commissaire
Le Gendral Cincinnatus Leconte, chef
du Pouvoir Executif, m'a fait I'honneur
de m'appeler a la Direction de ce D6-
partement.
Je compete sur votre patriotism 6.
claire, sur voire amour du devoir,
pour m'aider a assurer la bonne admi-
nistration de la Justice et, par ainsi, me
permettre de justifier la haute confiance
dontje suis revLu.
Recevez, Monsieur le Commissaire,
I'assurance de ma consideration dis.
tingu6e.
TERTULIEN GUILBAUD.


poor la commune d- Lpogaie, il aban-
donna ctlte vuie et san- reioncer
compl,l6t minn ax m,.h matiquts q .'il
enseig t a long emp- i i'Ecole secon-
daire de g.'rcoiis de c tte vi le, it vint
s'as5e( ir sur les bancs de notre facul6
de droit.
Se- succ&s y furent retentissants. La
tlh6se qiiil soO tint et qui eut pour so-
jet : De la contrainle par corps en ma-
tiere commercial ful urr veritable tri-
omphe. Crtte oeuvre flt meme remar-
quee A I'6tranger et li m6rita l'Mloge
de M. Daguin dan; 1~ c Bulletia de la
Societd de L6giglaton compare. v
Admis au b irreau de Port-au-Fri:-
ce, ii ne tarda pas A s'y faire une place.'
Chaque jour il seiltait I'estime de ses
conf.6res grandir autour de lui. Cha-
que jour son nom utait plus ,respec--
tB. On , dmirait sa faci'ile de parole,
son language correct, or6cis, concis, sa
dialectique serree. On apprciait son
desinteressement, sa mo estie, I'am,-
niteetl'independance deson caract6re.
En 1905 il fut lu au Coaseil de l'Or-
dre.


NECROLOGIE

Me Elie Curiel, avocat, subslitut du
Commissaire du Gouvernement pr6s
le Tribunal de Cassatonii de la Repu
blique, a t6 enlv 'v a l'uflfection des
siens et a I'estime der ses coufi6res.
Quoiqnu bivbve celte existence a 16
bien remplie Ned Port-au-Prince le 16
Septenbre 1875, E'ie Curiel commen-
ga. ses etudes chez les fi 6res de la
Doctrine chretienne et les acheva au
Petit Semninaire Co 16ge. 11 fut un ex-
callent 6elee et montra des aptitudes
egales pour tous Its genres des .con-
naissances humaines.
Apr6s avoir, appris I'arpentage et
oltenu une commission d'arpenteur


11 devait en sortir quelques mois
apr6s pour.aller au Parquet du Tri-
bunal de Cassation. Son talent, le bon
renom don't il jouissait, I'avaient d;-
puis longtemps designI a I',ttention du
Gouverneient. 11 avait Wt6 pric6el n-
ment nommn professeur a 1 Ecole na-
tiunale o d drou.
Dans ces impottantes functions. ses
brillantes fac'.lids trouv6rent leur v6-
ritable emploi et doinerent loule leur
measure.
C'Utait une jonissance d'assister A ses
cours de droit constitttionnel. c Une
parole nette, vive, precise. Aucune
rechi rche de l'effet. Et tout portait I
C'etait la mervtille de la lucidity. >
Les 6tudi;nts furent tellement char-
mes de ses lthons que I'unt d'eux qii
1I avait st6nographi6es voulut les fai-
re publier. La modestie du professeur


-1--~-- -.--�---s -~---�-�I~P14P-�









? ,


DU DEI'ARTEMIENT DE LA JUSTICE


einpecha su!e Ia r6ali-stion de ce pro-
let.- '
a On o'oulliera pas non plus de si-
16t ces requisitoires .consciencieuse-
iient Blabores oh le jeune Magistrat se
pi onongait sur les contestations soumi-
ses A son appreciation avec une sfiret6
de jugement, un sens juridique et une
ind6pendance tout A I'honneur de no.
tre magistrature.. ( 1)
En uni mot. c'6tait une intelligence
d'elite et un caract6re bien tremp6. 11
dtait r6serv6 A de hautes destinies.

1. Francais IATION.


La mort est cruelle.
Le monde du barreau et de la magis-
ture luifit des fanerailles imposantes.
Au cimetiere ,exterieur des discours
furent prononc6s par Mrs E. Deca-
trel, subtitut du Commissaire du Gou-
vernement pr6s le tribunal de Cassa-
tion, Ducis Viard, juge au m6me Tri-
bunal, Alfred Thibault, alors substi-
tut du Commissaire du Gouvernement
pres le tribunal civil de ce resort et
Frangois Mathon,' ai nom de l'Ordre
des avocats..
A sa famille nous renouvelons nos
sympathiques condol6ances.


SFIN.


RBdacteur en chef: Auguste IONTAS.


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