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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00010

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library




. .. , . 1 -- . - - '. " < , * .^.. , - *' . J-":" -.-UN t o 942 . 1



Nos 13 &I. L. Novembre 1910 A-Avrll 19.11. ce Anntl. '



BULLETINOFFICIEL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Paraissant tous les deux mois.


*Sorrinxma.ire

-: : . . . --PAIRTIE OFFICIELLE :
. * l . o Jugement du tribunal civil de Port-au-Prince - ( affaire de. Samuel H. Jacobs
S et d'Eva Jacobs, veuve A. Trager contre Madame Ervillia Dervil et les sieurs Constan-.
tin, Alfred et Camille Joseph.)
2o Jugement du Tribunal civil de Petit-GoAve (les sieurs Nerva Desravieux, Phi.'
, ilppe Bardinal, Charles Bardinal ( contre la 'dame veuve Colo Sidney et consorts) ."
3o Arr6t du Tribunal de Cassation maintenant le jugemerit d6finitif rendu dans '
cette affaire. -
S 4o Arr6t faisant recouvrer- Ala dame Vve Max. Blte, n ne lornne Favard, la :':. ,
nationality haitienne.
50 Arrktd'd6clarant en dtat de siege les 'arrondissements du Cap Haltien, de
Fort-Libert,, du Trou et de Vallidre.
60 Arretd fixant A 400 oio Je taux du retrait du paper monnaie et du nickel.
7o Arret6 fixant les jours de vacances du Tribunal de Cassation et de tous les -
Tribunaux civils et de commerce de la R6publique.
8n Loi portant arendement a I'article ler de la loi du 6 Octobre 1854.

S-PARTIE NON OFFICIELLE
- , 9o Bibliographie- De l'organisation judiciaire en Haiti.
10 o N6crologie: Leonce Coutard--Louis Joseph Janvier--Abel Rameau -Ed. Vall6s
S-- G. Przeau..

i pour Port-au-Prince: P. 4.00(,
Abonnements : . an les D6partements 4.15
S" Etranger . 4.30,

:PORT-AU-PRINCE

,J-"'PRIMERIE EDMOND CHENET.
138, Rue du Peuple. 138.


r -



S[ - ":; �-












,Nos 13 et 14


Novembre 1910 a Avril 1911.


5e Ann6e.


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LAJUSTICE


Paraissant tous les deux mois.


PARTIES OFFICIELLE

Jugement

Rendu par le Tribunal civil
de Port-au-Prince, le 4 Novem-
bre 1910, sous la presidence du
Juge A. Champagne.


SOImIAIRE


Un testament recu en pays stranger se-
lon les formes et conditions pr6vues par
la lot de ce pays et entering par I'aitori'-
t6 judiciaire locale ayant coimptence A
cet effect, s'il constitute pour les b nteti-
ciaires un tlre de propriete reelle et per-
sonnelle ne saurait etre cependant execu-
to en Haiti si les decisions dont ce litre a
fait I'objet ne sound pas revktues des for-
malit6s prescrites par l'art. 470 du code
de procedure civite.
Mais de ce testament don't I'authenticitL
et la validiiL sont attestees par les deci-
sions judiciaires, on peut lirur une pieuve
de tiliation.
11 y a lieu a l'applicalion dA I'art. 48
du code civil touites les tois qu'ayant a
faire, A I'appui d'un droit, la preuve d'une
naissance, d'un d6ces on d'u, marriage,
l'on �e Irouve en presence d'un de ses
taiti malenrels: la non tenne on la tenue
incomplete. la destruction total on par-
-tielle des regisires dt i'elat civil od .des
actes conslatatit ces ev nemeiints devaient
dtre ou avaient ele in-cris.
La preuve icrite don't parole I'arl. 48 du


c,de civil peut, A la rigueur, etre faite au
moyen d'autres titres que ceux emanes
des pere et mere, parceque, la preuve lit-
terale 6tant toujours preferable A la preu-
ve testimoniale, IA of cette derniere est
ioleree, A plus forte raison doit etre admi-
sa la premiere come plus digne de con-
fiance et otfrant plus de garanties.
L'obligation de faire la preuve du ma-
riage ircombe en droit plus particuliere-
ment aux epoux qu'a leurs descendants;
D'apres Fenseignement tire de l'art. 183
du code Civil ceux-ci peuvent meme en
4tre dispenses dans les cas suivants: to
Quand leurs auteurs sont deja morts ou
dans I'impossibilit6 physique de leur pro-
carer des renseignements, 20 Lorsqu'ils
jouissent de la possession d'etat d'entants
degitimes; 3o Quand leurs auteurs ont ou
avaient eu pondaut leur vie, la possession
d'etat d'epoux; 4o Quand leur possession
d'etat n'est pas dervenlie par leur acre de
naissance.
La succession mobiliere de tout sujet
brilannique ou des Eta's-Unis d'Am6ri-
4ue est soumise A la loi du lieu oa ii avait
,on domicile lors de son deces.
Le domicile don't ii s'agit peut',tre 16-
gal ou de faith, c'est-A-dire une simple
residence.
Dans la legislation anglaise et la legisla-
tion americaine, la saisilie inexiste pas de
pie'n dioit en faveur d'aucun h6ritier;
iI taut qu'elle leur soit conftree par l'au-
torite judiciaire competenle.
-II en est autrnment dins le droit haitien
od elle est recoiinie m^rne en faveur des
successibles en higne collaterale ( argu-
ineit de I',rt 584 c. civ.)
En droit auglais, ai c'.-.s le regime de
la separation de biens qui est le droit
commnuu tandis qu'ei droit halien c'est
celui de la co,.nunaut6 letsale il es: bun


-- -------------:------- -------- ----~---~~I_
C-.~mn~ruPr~ur~mnrrranrrm~~l�-~-urrrrra I ---m~-~- -~-�-�a~--


I




I.
































II


.j
-1
i









i










BULLETIN OFFICIAL


de remarquer que ce sont li les principles
consacrds par ces. 16gislations' seulement
,dans leurs dispositions de droit interne.
S La loi haitienne fait dpendre lasolu-
tion de toute question relative A I''tat ou
la capacity d'un stranger rteidant en
Haiti du statut 'personnel -de cet etran-'
ger ( argument 'de 1'art. 7 c. c)
La loi anglaise pour le r'g!emnent des
questions de cette nature initeressant un-
sujet bnrtannique resident en pays Btran-
ger, s'en remet A la loi du domicile de ce
dernier. /
En- presence de cette double opposition
de principles, pour :savoir qiuel regime
matrimonial est applicable a des sujets
anglais mari6s en Haiti, deux, .elteients
sont A rechercher et .A apprtcier 1t do-
micile des 'contractants et leur volon-
t .
Ce 'domicile assimilable en :di'it. an-
glais a une simple residence est 'dehfii k( le
lieu phoisi par les epoux soit. l'p oque
S de leur marriage. soit apr&s sa c6l6bration
pour s'y fixer at y vivre. ) .L'interpreta-
4: tion de la volonte-doit s'inspirer des tfait3
Sposterieurs, conlemporains ou mrnme an-
terieursau marriage, envisages seuls on si-
multandment..
La loi anglaise ne reconnaissant pas
la vocation hlr6ditaire a ceux qu'un lien
naturel de parents attache au de ciius,
I'hatlien ne peut pas s'autoriser de son
statut personnel pour essayer d'eitrer
dans la succession de son parent natlirel
deceid en pays anglais.
Mais ii doit en 6tre autrerhent lorsque
ia succession est ouverte en Haiti ou laI,
loi anglaise ne saurait avoir auciene
application centre des -Haitiens.

Eiitre: lo. le sienr Stiuntel H. Ja-.
cobs, et . 20. *A d'm " Eva Ja-
cobs, Veuve A. Tragei-',tois denx ')ro-
pri6ta'res lde me tles, dlemri-iiia i, et
domicilies. a New-York ( Elt Unis
Sd'Amuriqn, ) ayirii pour avc-iI cn-.ti-
tue Me. Michel Oreste, d'une part" 7
Et lo. Madame Ervillia Derv le, et
2o. les sieurs Constantlii, Aifrt-d et
Camille Joseph, tus propriSlair s, de
Smeurant et domicilies A Port-ai-Pliiii-
ce, ayant [our avocats conztituies.Me.


H. Volcy et Solon M6nos. d'autre part-



Considdrant qu'aux terms de leur
:assignation en date du ;yingt neuf De-
'cembre dix neuf cent huit le s;eur Sa-
muel H. Jacobs et la dame Ev - A.
.Trager. nee Jacobs ont appel6 A cette
barre, la dame Ervl ia Derville et les
sieurs Camille, Constantin et Alfred Jo-
seph, pour entendre dire que le, doe-
teur J. Lebrun, sequestre des biens l
la succession d'Albrt Lyon ou tout
autre. qui en la meme quality sera uu
pourra lui 6tre substitute sera tenu de
leur remettre les biens. de la ditE sue-
cession ainsi que les fruits d'iceux
dans les vingt quatre heures de la si-
gnification du present jugement qui se.. ,
ra executoire par provision nonobr-,
tant opposition ; s'-nrieAdrt e i outre
condamnera leur payer la some de
Smillegourdesdedornmages-intiedisaiii-
si que tous les dtpetin de l'instance ;
ConsidSrant - que la dame Ervillia
Derville. et les sieurs Camille, Cons.
tantin et Alfred Joseph, pat' conclusions
signifiees le vingt d-ux Juin d x n,:uf
Scent neuf, en repoiise au siHiar. S imiel
H. Jacobs et A la dame Evi A. Trager
de leur c06t ont demanded de dIclaruer
ceux-ci irrecevables en leur demand;
en consequence de les e ddbout r ; de
les conidamner a quinz ..:etrs gourdes
de dommages interits et aux d6pens;
Sinon et sons touted reserves d'or.
donner ,selol Il;e forin-s 16gales de
proceder' aux op6raliouis de compete, li'-
quidation et pariage j-i la cominunaiu-
t6 qiii airtit exist entire ten Albert
Lyon et Ia dame Eriinie Derville, son
spouse;
Considerant que par de nouvf;aux ,
moyenis apportis A~ I'apvui de leIurs
pr1tentions, Samuel H.'Jtcobs et Ev.
.A Trager, dains leurs conclu-ious No.
3 out prupo.e de d6clarer lerss a lvcr
saires mnal fondees eai leur demaniid,
tins et coW'l.ols.i ioni-, poir . 'efaut 'de
Squalite et d'inlei rt; -


L-�- -I-I C;I--- -----_- _
Iol L-- II _









DU OEI'ARTEMENT DE LA JUSTICE


Considerant que les moyens des d6-
fendeurs centre la. demand -inseree
dans 1'acte d'instance ..peuvent 6tre-.
Sainsi resumes
lo. D'apres, disent-ils, la loi anglaise
et la legislation des Etats-Unis d'Ame-
rique, Samuel H. Jacobs et Eva A. Tra-
ger nie sauraient tre ,admis a agir.
comme. : heritiers 16gitimes et 16gatai-
res de Julia M. Jacobs ;, ainsi n'ont
pas le droit d iiivoquer l'article 584 du
code civil haitien, qui ne leur est pas
applicable; its ne peuvent non plus
l'invoquer parce que 1o. la succession,
de Julia M. Jacobs est testamentaire
et nonintestat; 2o. its n'ont pas eta-
bli,'quant , la dite Julia M. 'Jccobs,
leur filiation ipar l'un des modes .de
preuve requis;
26me moyen. -, Dans e.cas mrme
oC ils agiraient.comine executeurs tes-
tamentaires its seraient encore irrece-
vables en leuraction parcequelo Ie tes-"
tament de Julia M. Jocobs n'a pas
fait I'ohjet d'un jugement d'homologa-
tion executoire en Haiti; 2o ils ne se
son pas fait envoyer en-possession de
leurs legs par une ordonnance egale-
ment exe utoire en Haiti ;


tion. des extraits des registres parois-
siaux concernant le bapteme aussi
bien que le marriage, des p6re et mrnre
de ces derniers ;
S56me moyen.- Les affidavits de Sa-
muel H. Jacobs n'ont pas' plus de va-
leur legale que les lettres don't il fait
etat : nul ne pouvant se crier un titre
a soi-mome ;
S'il existe une disposition de loi
6lrangere qui en fait'* un mode de
preuve 16gale , le texte integral de cet-
te disposition de loi doit etre donn6
pour en 6tablir existence ; d'ailleurs
la declaration du dit Samuel H. Jacobs
coucernant le lieu et 1'poque de la
naissance de Jul a M. Jacobs, le lien
de parendt6 de celle-ci avec' Albert
Lyon, I'identit6 de learso-pre et mere,
n'offre rien de precis ni de.bien con-
,cluant ; elle ne concorde .guere non
plus avec les enonciations continues
en I'acte de managed du seize avril dix
linit cent qualre vingt douze dud dit
Alb rt Lyon; , .
66ne moyen.- Leurs adversaires ne
peuvent invoquer P'article 48 du code
civil qu'aulant qu'ils piouvent 0l . I'i-
nexistence on la oer.ed-s reristres Dar/.


36me moyen.-'Les pieces A eux si-: roissiaux; 2o. le manage de ceux qutils
gnitides ou communiq tees par ledrs dissent etre les pere et merd de .Julia
adversaires ne prouvent pas le droit M. Jacobs et d'Albert Lyon; 3o. Iepo-
die Julia M. Jacobs .. la succession que de' la, raissance de I'un et de I'au-
'd'Albert Lyon et specialement sa qua- tre ;4o. la filiationo do ceuxci ;
lite de seenu legitiinede celui-ci; ' ; 76me moyen. - Les pieces. pro-


46men moyen. - Le certificat du Btu-
'reau de Spanishtown en date duvingt.
quatre Septembre lix neuf cent sept ne
dispensaitpus Samuel H. Jacobs et Eva
A. Trager rl'tablir suivant les modes
'de preuves juridiques, le lieu et la da e
de la i;aissance d'Albert Lyon aiinique.
de -Julia M. Jacobs et la filiationi de
chacun d'eux ; p lisqu'il no prove pas
que 'un et I'autre sonta nis a la Jamai-
quet e le pe et mee l pe et re s'y
sont marids ; daus c;s conltilions les
demandeurs s6nt. encore tens de
prouver la parentL 16gitiine qu'ils di.
sent avoir exist entreI lers-itL Julia M.
Jacobs et Aibeyrt Lyon par. la ptrodu.c


duiles par leurs dits adversaires' ne
sauraient en aucune facon .tre assitni-
Ids aiux ( papers et registres mifands
d s pere et mAre de Julia M.'Jacobs
et Albert Lyon ; le fait que dans urie
c )rrespondance, ces derniers se sont
appeles : o Mon cher frere, ma: -chAre
StHi1r D tie pent tenir lieu das quatre
6eImeints de preuves ci-dessus 6~urne-
res ;,
886me moyen. - Albert Lyon 6tant
miort intestat. sa succession ne saurait
t, re apprihendie que par la personnel
a qui I'autornlt judicialre cotnipelente
;airait dAlivir .des lettres, ginerales
id'admt tiir action: or, ni Julia, M. Ja;obs


_ i_


A 43









BULLETIN OFFICIAL


ni les demandeurs n'ont jamais obtenu
de tels pouvoirs; qu'il s agit ici d'uine
question de capacity et 1no de proc6-
dure;
Statuant sur ces moyns, selon l'en,
chaieneiet qu'il convient de leur re-
connaitre ici.
I.- Consid6rant que, en droit, corn-
me on peut etre 16gataires et execu-
teurs testamcniaires, sans etre h6ri-
tiers 16gitimes et vice versa ; et qu'en
l'esp6ce les demandeurs se suoit donn6
A la fois cette triple qiialie, il ya lieu,,
pour la bonne intellig-iice d -s ques-
tions en d6bat d'en border I'examen.
en commenucant. par le testament 'de
Julia M. Jacobs;
Consid6rapt que ce testani tit c)rns-
titue sans doute, un act-i absolminent
regulier pour avoir 6~i rt u selom les
forces et conditions prevues par la loi
aminricaine; que s'il a et6 vaide, en-
terin6 par 1'autorite judiciaire locale,
ayant comp6tenc, A cet effect .et d6s
lors est devenu pour les beti6ficmaires
( un titra de propridte reelle et, per-,
sonnelle ) l'execution cependaint ne
saurait en etre poursuivie en Haiti,
parce que les decisions don't ce tire a
faith I'objet, n3 sont pas " revues des
forinalit6s p.escrites par I article 470
de code de procedure civil; ausci,coti-
tr irJmin it a leito rs p eteiato -i, le. qlia-
lit6s de legataires et d executeurs ies-
tamentaires, ne leur seront-elles point
reconnues ici;
'I[.- Sur la filiation dfe Samuel Ht
Jacobs et d'Eva A., Trager.
Coisiderant que les delx d&;lara-
tio.is futes en I'aniee dit i, nf c-at
sept, la Ire. le seize octobtr, la 2~iie,
le a-ix D i:emibrte, bur la tui 11 r.jr
iient, par le sieur Samnuel- H. Jacobs.
au sieur Jacobs Monhs, notaire a N, w',.
York, i1 resort les points suivaats qui
sont part.icuhcremienit a outer : le dit Sa-
muel H. Jacobs etsa sio .r, la dame Eva
'A. Trager sort'nds de 'uiiion I gitinme
de Julia Lyon et de Henry J.Jacuobs La
dlite Julia Lyon, leur. mere, iaquit a
Spanish owai, Ie vintt sept juii el dlix


huit cent vingt sept et mourut A New-
York, le vingt Decembre dix neuf cent
six ; plle etait la soe r 16gitime de feu
Albert Lyon, etc;
Considerant que la preuve de la fi-
liation des demandeurs r6sulte di tes-
tament de Julia M. Jac bs oii elle se
reconnatt leur m6re; leur faith des
legs et les institute ex6cuteurs de ses
dernieres volonts ; or, point n'est be-
soin de 1'6tablir autrement ;
ConsidBrant en eflet, que ce testament,
bien.que constatant un simple fait ju-
ridique, r6alisd ailleurs, et ne pro-
duisant pas ses consequences l6gales
en Haiti, il ne s'ensuit pas.qu'on.,ne
puisse pas en tirer la preuve d'ine Ii-
liation; car les decisions judiciaires
don't il a fait I'objet' a la cour du com-
t6 de New-York et qui en atlestent
l'authenticit6 et la validity, conservent
encore, neserait cequeleur effet juri- i
dictionnel et probatoire
III.- Sur le lien de parents entire
Julia M. Jacobs et Albert Lyon.
Considerant qub les demandeurs '
dans le but de prouverleur lien de pa-
rent6 avec Albert Lyon, tout en moti-
vant leur empechement de pouvoir le
fa re au moyen d'actes auth ntiques,
out soumis a la justice : lo. un certiti-
cat du Bureau d'enregistrerient g6n6ral
de Spanishiow.i, adress6 Ie vinigt-
quatre Septembre dix nwuf ceil sept,
suos forme de lettre a un sieur-Jacobs
Morths et attestant que la tenue ltes
registres d'inscriptioii de naissance n'a
comnmence6 a la Jamalnie qu'en Aviil
dix huit cent so xanit dix hiit ; que,
aintrieurtemenit a cette 6poque, dte dix
Iiit cent vingt sept A dix huit cent
quarante p r exempie, pareil service
!I'y etait p.,int eiicoie orgamiie ; que
seuls les bapimin-s et maringes cledbres
par I'Eglise anglicane latent dnregis-
'es ; 2o. des leItres changes dans Ie
temps, entire Albert Lyon et Julia M.
Jacobs, et en 3ine lieu, out aussi fait
etat de l'acte de marriage du dit Al-
bert Lyon ;
Conuid..r.int q I'e . principle, il y a


~
-~AII~PI- I L 1- ~ III rmtsl











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


lieu A application de 1'article 48 du co-
de civil totes les fois que, ayant A
faire A I'appui d'un droit, la' preuve
d'une naissance, d'nn marriage ou d'un
d6c6s, 1'on se trouve en presence d'un
de ces faits materiels: a la non tenue
on la tenue incomplete, la destruction
total ou partie'le des registres de 1'F-
tat civil oft des actes constatant ces
6v0nements de la vie, devaient otre ou
avaient dtd inscrits ;
ConsidPrant qu'ici, une double preu-
ve est A fair : celle de la non-tenue
des registers (comme dans le cas actuel)
on de leur destruction ; et cell de la
naissance, du marriage on du ddces
qu'on veut faire constafer ;
Consildrant que -es affi lavits de Sa-
muel H. Jacobs, sans doule, ne sau-
raient, A eux seuls,constituer un (mode
de preuve legal ), mais il doit en 6tre
autrement du cas actuel o6 ils sont
accompagnes de preuve resultant des
pieces 6num6rees ci-dusstui don't I'ana-
lyse va d'ailleurs suivre pour le d6mon-
trer: Qu'ainsi, point. n'est besoin
(d'unedispotition de loi 6trangi e)pour
leur donuer une valeur legale; ,
.Consid6rant que le certificat du Bu-
reau de Spa:ishtown, s'il n i'tablit pas
d'une minie.e express' et formelle ,
qu'Albert Lyon et Julia M. Jacobs sont
nrs A la Jamaique et que leurs p6re et
mire s'y sont minries, e contraire n'en
lesulle pas non plus ;
Considerant qu'A I'insuffi;ance de ce
. cetificat si ,ui'ce point il n'offre pas
une ptrcision assfz rigoureuse et ab-
olie, sutIple nti d ols une assez large
nwsure, d'une part, I'acte de marriage
-meme d'Albirt Lyon ; de I'autre la
correspondence de (elui-ci et Julia M.
Jacobs, ce qui permet A la rigueur de
de se passer ici des pieces telles que :
extraits de rIgistres paroissiiux et au
tres don't ;a production esl dlmai tde ;
ConsiBrait que I'acte de inaringe
d'Albert Lyon constate qii il Ast ne A
la Jamaique : ce qui coniculde paifai-
1o minit avec la aelai action de Sdtmucl
1H. Jacobs sur ce point ;


ConsidBrant que le principle c nul ne
peut se cr6er un titre A soi-mdme ) est
sans application en 1'esp6ce; parce
que les lettres invoqu6es ici par Sam:iel
H. Jacobs ne sont pas de lui, mais
6manent d'autres personnel et que,
6tant donn6 les annePs auxqnelles elles
remontent (95, 96, 97 ) quatre-vingt
quinze, quatre vingt,seize, quatre vingt
dix -ept)elles ont,sans doute,6td 6crites
en dehors de toute provision de la con-
tesiation actuelle ;
Consid6rant que le ton de cette cor-
respondince,le caractore intime et con-
fidentiel qi'elle revt ; les terms de :
a Mon cher fr6re, mori bien aimed fr6re,
votre affectionnee sceur et vice versao,
que Julia M. Jacobi et Albert Lyon y
out entire eux invariablement, adopts,
autorisent d admin.tre, jusqu'a preuve
du contraire, qup pareil lien de/pa-
renlt, existait r6ellement entre'eux ;
Considerant que la l6gitimite de ce
lieu, si elle n'eu resort pas d'une f.t-
gon formelle, ne peut non plus 6tre
valablement contest6e, sans adminis-
tration de la preuve contraire;
Consid6rant qu'il n'est pas bien exact
de dire que les lettres invoqu6es ici,
ne soul. pas assimilables aux ( papers
et registres 6emrinis des pere et mbe e
dont parole l'article 48 du code civil et
airsi ne peiivent pas supplter aux 616-
menis de preuves don't la production
est en l'occurence demanded ;
Consid6rant que ces lettres 6manent,
parte- de Julia M. Jacobs don't des-
ccndent les demandeurs; partie--'d'Al-
bert Lyon ;'
Considl6rant qu'il est cnseign6 qie
la preuve 6crite don't parle l'article -48
du- code civi, peut A la rigueur, dtre
fait) au moyen d'autres titres que eeux
6ianlds des pere et m6re ; parce qtue
Ia preuve littorale 6tant toujours pr6-
f6rable a la preuve testimonial, IA of
cette deini6re est tol6dre A plus forte
raisrtn doit atre admise la 16re comme
plus digue de confiance et offrant plus
de ga anti;
Consid6rant au surplus que l'obli-


I __











BULLETIN OFFICIAL


gation de faire, la: preuve du marriage,
income en droit, plus particuli6re-
ment 'aux 6poux. qu'A leurs descen-
dants ; que d'apres l'enseignement tire
de l'article.183 du',code civil, ceux-ci
peuvent m6me en 6tre dispenses dans
les cas suivants :
lo. Quand leurs auteurs sont d6jA
morts ou dans l'impossibilit6 phy3i-
que de leur procurer des renseigne-
ments; 20. lorsqu'ils jouissent .de la
possession d'6tat d'enfants 1lgitimes.;
-3o. quand leurs auteurs ont ou avaient
eu pendant leur vie, la possesion d'6-
tat d'6poux ; 4b. quand leur posses-
sion d'etat n'est pas d6mentie par leur
acteide naissance ; I
Consid6rant qu'il n'apparaft pas ici
que ces conditions ne se soient pas
ddjA rdalisees en tout ou en parties, en
faveur de- Julia M. Jacobs et d'Albert
Lyon ; de Saiuel H. Jacobs et-d'Eva
A. Trager ; Qu'ainsi la ,prsomption
6tant favorable au marriage don't les de-
mandeurs veulent faire r6sulter' leurs
dreits, c'est par la preuve contraire
qu'elle pourrail Atre combattue;. c'est-
A-dire celle 6tablissant que la celebra-
tion du, marriage des auteurs, d'Albert
Lyon et de Julia M. Jacobs, n'avait pas
eu lieu
Considriant que les pr6somptions ti-
rbes par les defendeurs lo. de la gran-
de disproportion d'Ages qui aurait exis-
t6 entire Julia M.Jacobs et Albert Lyon;
20. du d6faut de. precision qui se cons-
tater,ait en bien des points de la decla-
ration de Samuel H. Jacobs du seize
octobre dix neufcent sept ; S3me d'un
manque de concordance entire cette dd-
claration et certaines 6nonciations con-
tenues en l'acte de marriage du seize
avril dix huit cent quatre vingt douze,
d'Albert Lyon, hien qu'etant toutes
plus ou moins dignes ie remarque;
cependant ne preseuente pasass'z de:
gravity, do prkciaion et de concordance
pour fire tomber la preuve de la pa-
rente de Juiia M. J.icob., et d'Albert
Lyon, telie qu'elle semble r6sulter dess
pieces dejA examuiees ci-dessus ; pour
cette raison, ces 'moyens ne seront


done pas adopts ici comme valuables ;
Considdrant, il est 'vrai, que Albert
Lyon est mort ab intestat; que Julia M.
*Jacobs ni les demandeurs n'ont jamais
,td autorisis par la justice A adminis,
trer sa succession ; que d'apris la loi
anglaise o le droit de repr6senter en
justice une. succession ab inteslat, tant
activement que possivement, appartient
,au seul administrateur specialement
ddsign6 par la Coor.of probate ;
Consid6rant cependant que, selon la
coutume anglaise et qui est aussi suivie
dans- la plupart des Etats de'. 'Union
americaine a la nomination par la coor
df probate de-1'administrateur a une
succession ab'intestat n'a pas lieu d'of-
fice, mais toujours sur la demand d'u-
ne parties int6resse ;
Consid6rant que ,1'emploi d'une tell
measure semble avoir manque d'oppor-
tunite en l'occurence ; Qu'ainsi le fait
de n'y avoir.point recouru,.n'a pui en-
tralner aucune deche"nce ni foiclu-
sion centre Julia M. Jacobs ii. les
ayants droits A sa succession;
Consid6rant que cette fagonde voir
repose sur les principles suivants cooi
sacres par le droit anglais et le droit
am6ricain : lo. le tribunal competent
pour la nomination de l'administrateur.
A une succession, ab intestat, est ce-
lui duidernier domicile du d6tunt : 20.
la succession mobili6re de tout sujet
britannique on des Etats-Unis d'Ame.
rique est soumise A la loi du lieu oi ii
avait son domicile, lor's de son dec6s ;
Considerant qu- le domicile don't s'a-
git, peut etre ou legal ou de faith; c'est-
a-dire une simple residence ;
ConsidBrant qu'Albert Lyon 6tant
mort en Htiti ofi il r6sidait, c'est docn
lo. un tribunal haitien quii aurait eu
competence pour nommer tin admmnis-
trateur a s; succ;ssiun ; 2o. c'est la
lni haitii.ne qui regira.la devolution
liereditaire des biens meubles qu'il a
laiss6s dans le pays; Sur le ler point.--
Consiilerant que la nomination de
I'admir iiltraliur n'Mlant pas prevue en
droit haitien (il (certe,' ure formalil6


-- -- --III- ----�I~I~Y -u
- ---~---- - -----


1;46












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


.qui, meme sur-la demand des'parties
interess6es, ne serait: pas a accomplir.
ici; . ,
Conisid6rant que cette measure, si au
contraire elle etait prise par; la jus,
twice anglaise, .la decision quiil'aurait
consacree a part qu'elle ne serait pas
ex6cutoire en Haiti, sans I'accomplis,:
segment de certaines forrmalites exis-
gees par la loi hailtienne. mais encore
aurait tde rendue par une jurisdiction
incomp6tente;
Sur le 2eme point. -- Considdrant
que la saisine legale, si dans la 16gis-
lation anglaise:et la legislation ameri-
cane,'elle n'existe 'de plein dro t en
faveur d'aubuns h6ritiers et.qu'il faut
qu'elle leur soil confdr&e par I'autdrit6
judlciaire comp6tente, il en est autre-
wnent en' droit haitien of elle est re-
connue meme en faveur des sucees-
sibles! en lines collat6rales come
dans Ie.cas actuel ; argument de I'ar-
ticle 584 du code civil;
Consid6rant que la nomination, de
l'administrateur est une formaht6 de
procedure qui, ld , oh elle est exigee,
engendre rdellement Ja capacity ; que
cependant,il ne saurait en etre de m&-
me en I'espkce ou la capacity des de-
mandeurs est d6jA suftisamment dta-
blie et rdsulte, selon la Ioi haitienne,
de ledir lien de parents avec le de
cujus et de leur droit g la saisine ;
. Considerant d'ailleurs que s'il fallait
carter Samuel H. Jacobs et Eva A.
Trager de la succession d'Albert Lyon,
on lie voit pas qui devrait y etre lega-
1mieiit appeal en leur lieu' et place;
Considerant que ce ne serait lo.' ni
les ayants-droits a, la .uccession d'Er-
mninie Derville, car celle-ci ayant pr6
deced6 a son mari na pas pu en
avoir 6e6 l'hdritiere ; 2o.,ni l'Erat an-
glais, puisque la loi anglaise n'en dis-
po:e pds ainsi ; 3o i Ii'Eiat baitien,
puisque d'apr&I la loi haiiien'ie Eva
A. Trager et Samuel H. Jacubs doi-
venit plutdt dtre considPirs come
des successeurs tIguliers, aya!tt har-
tant la saisne ;


Considdrant, au surplus,;qu'il alieu
de ireconnaltre ici aveb des autkiirs
don't Toullier entr'autres : ique la sai-
<;i sine n'est pas :indispensable : pour
a: donner droitl la propriete et nest
.Cune condition n6cessaire-que de la
< possession A.compter du; jour, du
< dec6s ; et que lIenvoi en possession
W n'est qu'une measure de sfret6 et de
<( conservation pour ;les heritiers qui
( se decouvriraient plus.tard�.
Cdnsid6rant que de tout ce qui'pre-
cede, il ressort.que les demandeurs
ont, en dehors du testament de Julia
WM. Jacobs, la vocation h1reditaire suf-
fisante pour, apprehender la:succession
d'Albert, Lyon et que cette capacity
doit leur 6tre reconnue en justice;
Sur la demand de partage de la
communaute qui aurait exist entire les
epoux Albert Lyon ;
Considerant que pour faire :rejeter
cette demand reconventionnelle qu'ils
'ihclareut irrecevable, parce qui leurs
adversaires,seraient sans droit ni qua-
lite pour la produire. ontre eux, Sa-
muel H. Jacobs et Eva A. Trager y
South oppose les moyens .suivants: lo.
Erminie Derville, marine t. AAlbert
Lyon, ut alglaiR, depuis, 6tait devenue
anrglaise, d'apres la constitution hai-
tienne .et 'ds lors n'avait plus d'autre
statut personnel que celui de; son
maria ; 20. Les .poux Albert Lyon s'ed
tant-maries sans contract, le regime
de leur mariage,necessairement devait
tre ' celui de la separation de biens
qui est de droit common dans. la loi
anglaise et non celui de la commu-.
naut6 l1gale'; 3o. D'apres la ,.lo an-
glaise la dame Albrt. Lybii'ilori.m&-
me: qu'elle mi'u tait, eiii' i urant, laiss&,
des biens propres, sa succession ne'
pourrait 6tre recueillie que patr ses
parents ledgiimes: p;s Ervillia Derville el les ;consorts
Jo--eplh. d'une part ; d'autre part, cette:
Sdarie.ayant pi6ddcddd son maria, la
totality de ses b!ecs doit passer a celui-
ci et A ses entaants, 46me cette-regle a
d'autant plus -oun application en I'es-.


(~1~


' i











BULLETIN OFFICIAL


S6ce, disent-ils enfin, qu'il s'agit d'un(
succession mobiliere et.que la loi e
la jurisprudence haitiennes ne rcon
naissent pas A l'6tranger le droit d'a.
voir un domicile en Haiti;
Considerant que cds principles quoi
que vrais et d6coulant tous plus o0
moins de la loi, cependant ne sont pa,
d'une rigoureuse application dans tous
les cas ;
Consid6rant que, en droit anglais, si
c'est le regime de la separation de
biens qui est de droit common, tan-
Sdis qu'en droit haitien c'est celui de la
communaut6 16gale, il est interessant
de remarquer que ce sont IA des prin-
cipes cousacrce par ses legislation,
seulement dans leurs dispositions de
droit interne;
Consid6rant que la loi haitienne,
dans sa disposition de conflict, faith d6-
pendre la solution de toute question
int6ressant I'6tat of la capacity d'un
stranger r6sidaut en Haiti, du statute
personnel de cet stranger, argument
de I'article 7 du code civil ; en m me
temps que'de son c6t6, ia loi anglaise,
pour le regl6nient des questions de
cette nature int6ressant on sujet bri-
tannique resident en pays stranger
s'en remet A la loi du domicile le c
dernier ; Q I'airni, en presence d- csi-
te double opposition de principles, ii y
a encore lieu de rechercher le regimer
matrimonial applicable en droit a l'u-
nion des epoux Albert Lyon ;
ConsidBrant que qu'en cette matiere
deux 61ements sont, dit-on, A recher-
cher et a apprecier : a le domicile des
contractants et leur volont6 ;
ConsidBrant que le domicile -don-
s'agit ici, est le lieu de l'exdcution rnd-
me du marriage ou en d'autre termesA,
le domicile matrimonial;
Considerant que ce domicile assimi-
lable en droit angiais A iune simple r6-
sidence est ddlini : ( le lieu choisi piar
les 6poux soit. A l'6poque d leur ma-
riage,-'oit apiessa celebration pour s'y
fixer et y vivre a c'est a-dire 1! lieu de
leur residence actuelle et qu'i's ont


Smanifestement adopt pour dtre celui
t de de leur detneure, en quelque sorte,
-perp6tuelle et non temporaire ;
Consid6rant que les effects de ce do.
micile ne sont pas A confondre avec'
- ceux de la nationalist ;
Consid6rant que I'etranger, s'il ne
Speut pas avoir en Haiti un domicile 16.
Sgal, rien ne's'oppose a ce qu'il y ait
un domicile de fait ;
II. Volont6.- Consid6rant que I'n-
terpr6tation de la volont6 doit s'inspi-
- rer des faits posterieurs, contemporains
Sou m6me antLrieurs au marriage, envi.
sages seuls ou simultanement ;
Considerant que AlbertLyon, depuis
son arrive dans le Pays ne l'a jam is
quitt6 jusqu'a sa mort ; qu'il s'y est
mari6 avec une femme haitienne et de-
vant un magistrate haytien ;
Consid6rant que totes ces circo ,s-
tances se rencontrant, semblent d6-
montrer qu'il 6tajt en Haiti A perpe-
tuelle demeure 6t qte son intention
ainsi que celle de sa femme avail 6t6
do soumettre leur marik.ge A la loi de
leur domicile de fait ; Qu'ainsi, c'est
cette loi qui doit dltermiuner le regitp
applicable a leur union, ctedbre sau.s
contract nuptial ;
Sur la quality d'h itiers d'Ermirie
Derville don't se reclament les tlrresJo-
seph et la dameErvillia Derville ;
Consid6rant que la l1gislaiion anglai-
se. si elle ne reconnait pas la vocation
" h6r6ditaire A ceux qu'un lien natural de
parant6 attache au de c jus, on s'e IIxl-
que que I'haitien ne poisse pas s'aiio,
riser de son statute per-onnel pour e -
sayer d'entrer daus la succession de
son parent natural d6~cd& en p.~ys an-
glais, mais il doit en 6tre tout autre-
ment ici, puisque la succession ehl ou-
verte en H ati of la loi anglaise ne
saurait avoid aucune applicucdon conutre
lI s Hautienis;
Considerant que l; loi haitieniw, de-
meuree d'aillours, lat seule app.icable'
enl l'eap ece, ne comporte pas mii.e te 1,1
exclusion an prejudice dua a par,'iit
i;turehe : qu'il s'en siit donic qle lts


- i I C '1' i II -I II











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


consorts Joseph, contrairement a l'avis
des demandeurs, out quality et interet
suffisants pour Btre admis au partage
des commnnautes et succession des
6poux Albert Lyon, du chef de l'6pou-
se, la dame Erminie Derville ;
ConsidBrant qu'il n-6chet d'accorder
l'ex6cution provisoire en l'espece;
Considtrant que les donmmges-inte-
i4ts r6ciproquement reclam6s par lcs
demandeurs centre les defendeurs et
par les derniers centre les premiers ne
se justifient pas assez pour etre accor-
des aux uns ni aux autres, ce qui com-
mande de les rejeter ;
Considerant qu'il y a lieu de mettre
ici les depens A la charge des commu-
naut6s et succession des 6poux Albert
Lyon ;
Par ces motifs, le tribunal apres en
avoir d6libere d'une part, de:lare irre-
cevable la demand du sieur Samuel H.
Jacobs et de la dame Eva A. Trager,
Ielle qu'ils I'ont produile, it en est de
mmme des autres chefs qui s'y ratta-
chent ; en consequence, les en dbbout ;
les declare aussi irrecevables en la dou-
ble quality de lIgataireset (i'xecuteurs
* estanmentaires de Julia M. Jacobs par
eux prise en I'instance ; neanmoins ler
admet du chef de cetta derniire, com-
me les heritiers l6gaux d'Aiberl Lyon.;
d'autre part, dit que la dame Ermillia
Derville et les fr6res Joseph ont qua-
!it! et intl dt pour apprehender la suc-
cession de leur parente, la dame Al-
ei't Lyoin, nie Ermini,- Derville; en
conii~quence les adinel comme le- h-
ritiers 1�gaux de la dite dame ; recorn-
nait la communaut6 galee comme r6r
gime du marriage de feu Albert Lyon et
Erminie Derville ; en consequence dit
et ordonne que, par devant le juge
Edmond Vall6,, commis a cet eflet, et
pour les operations de (ldlais devani
Me. Charles Millery, notaire, il sera
procede aux operations de compete, li-
quidation et parlage dp la communau-
1e ayant existed entre les dits 6poux
Albert Lyon ; ce, au profit de leurs
lieritiers respectif- ; rejeite les dom-


mages-int6rats reciproquement recla-
m6s par Samuel H. Jacobs et Eva A.
Tragr centre les Joseph et li dame
Ervillia Derville et par la dame Ervilla
Derville et les Joseph centre Samuel
H. Jacobs et la dame Eva A. Trager;
condumne la dite communaut6 des
6poux Albert Lyon aux depens alloues
a la some de...distraits en faveur de
I'avocat des demandeurs, sous affir-
mation de droit, et A celle de P. 61.50
en faveur des d6fendeurs.
Donne de nous, A. Champagne, Ju-
ge Doyen; Ed. Valles, Juge, et C.
Overt, supplant de Juee en audience
publique du quatre novembie mil neuf
dix.
II est ordonn6, etc.
En lois de quoi, etc.
(Sign6) A. CHAMPAGNE. - ED.
VALLES.- C-. OVER - Co NARCIS-
SE.--
Pour copie conforme,/ '
Collationnr , , -
Cu. NARCISSE. - :
'"--." . " i /
- - - ---- \ -� 1 ^ "//


Tribunal civil


Prdsidence du Doyen A. Siclait.
Jugement interlocutolre.
SOmIIAIRE

Le d6sistempnt d'ins'ancesignifi par ac-
te d'huissier, pour 6tre valuable, doit 6tre
sign de la parties, on de son mandataire.
La preuve par t6moins est admissible
lorsqu'il s'agit d',tablir I'identit6, c'est-h-
dire de prouver que le r6clamant est le
m6me que I'individu port dans son acted
de naissance.
La possession d'6tal d'enfant dlgiime de


I�


- ~ _ I CI C~RI ---__ "PI IP~wra


de Petit-Go fve.











BULLETIN OFFICIAL


deux 6poux d6c6dds peut 6tre prouv6e par
t6moins.
Dans le cas de non-existence ou de perte
des registres, il est permit de prouver les
naissances, marriages et deces tant par des
actes de famille que par t6moins.
Entre : les sieurs Nerva Desvarieux,
Charles Bardinai, Philippe Bardinal,
propri6taires, demeurant et domicili6s
les deux premiers A Petit-Goaie, le der.
nier A MiragoAne ayant pour avocats
constitu6s Mes.M. N Bonolt,Th.L.Ben
jamin et Edmond Masson d'une part;
Et ::lo. la dame veuve Colo Sidney,
la dame Tijoute Narcisse et le sieur
Dorvilus Cheiy Abraham,propri6taires,
demeurant et domicili6s les deux pre-
miers a L6ogane, le dernier & la deun
xi6me section des.Palmes de la Com-
mune de Petit Gotve, ayant pour avo-
cats constitu6s Mes. Ernest Antoine et
Jules D6vieux.
Et 2o. la dame Gedeide G6debn, pro-
pri6taire, demeurant et domicilie A
L6ogane, ayant pour .avocats consti-
tu6s Mes. Joseph Cameau et Samuel
-Pierre, d'autre part;
. . . . . .. . . . . . . . .. -
Consid6rant que par assignation en
date du vingt sept Juin mil neuf cint
huit de l'huissier Montas Jean Simon
de ce tribunal, les sieurs N. Desva-
rieux,Charles Bardinal et Philippe Bar-
dinal, se pr6tendart h6ritiers de teu le
colonel Jean Simon en qualild : le pre-
mier de fils, les deux autres de petls-,
fils d'Hercilia Jean Simon, veive Au:frel
Desvarieux, petite-fille du-dit colonel,
ajournirent A compaiaitre A cette bar-
re les .d a m e s Co Io Sidney,
Tijoute Narcisse, G&leide Gc-
ddon, et le sieur Dorvilus Ch6ry Abra-
ham pour s'entendre condaminicr A lei
guerpir de tous ley biens'faisaint pailie
de la t-uccession du colonel Jean Si-
iuon, notamment de ceux-ci A savoir :
la moit e de I'habitation Roy,siuee 6i l;i
.cinqui6me section d la brande-Coui-
in de le commune de Grand-GoAve ; le
quart de I'hab:tation Lacul situde A la
section D.ssources de LUogane ; une


prdprie6t situ'e au Faubourg, place
"du gouvernement de LIogAne une
propri6t6,-fonds el batisses situ6 A la
grand'Rue de L6ogaoe; un terrain si-
tue sur l'habitation Morel, plaine de
L6ogane; deux terrains situ6s sur les
habitations Viala Laverne, commune de
Grand-GoAve; d'aiitres terrains s;tuns
sur les habitations David, Gosse, She-
ridant, Cadet Jovin, Thouin,Glaise, Tho-
zin etc, commune de Grand-GoAvp dans
les sections de T6te-A Boeuf, Grard,
Grande Colline etc;
Consid6rant qu'ils conclur'nt en ou<
tre A la condemnation des d6fendeurs
A dix mille gourdes pour indue jour-
sance,, A une astreinle de cinquanto,
gourdes par chaque jour de retard A
partir de la signification du jugeimeit -A
intervenir, A vingt m ll gourdes de
dommages intmr6ts et anx d6peis avec
execution provisoire sans caution ;
Consid6rant que par exploit en date
di vingt quatre Mai. mil neuf cent neuf
de Nozani D6ronceray, hi-isier a'wl en-
cier de. ce T.ibunal, le sie ir Ch:uais.
Bardinal d6clara so d6sister tant a son
nom personnel que commn-, mandI taire
de Philippe Bardinal,. de I'a-s', ition
du vinrgt sept Juin mil neuf cent hait
pr6citee ;
Con-iderant que le sieur N. Desva-
rieux argua 1'exp oit de desistement de
nulli comme n'6eitll pas* signed des
desibtits ; qu'au contraire, 1 s dfi,:-.
deus. combauirent e lt e nu.lit6 et d,-
m id6renti;,iu Trib rial- acte d- leur
acquiescement an dit d6listem.nt ;
Cor-idraint qui'a I'audlienue of- so
d6battut I'afftre, le Iribunal avait id--
clard qu'il fera tel cas qiue (dtdroit d e la
dea.ande d'ac;e-faile par les ,l f ridurs
de lteir acq iesce1m'nt au- d6sislemeni
en question ;
Conisiddrant q ie le; de6end-'urs, ponr
fire carter l'auiion dlirigee c mtre iux,
passenit aux demandle.rs-u e exception
dt quality en pittetidant qie li-qual-t
he 6edair. d&! ces derniers u'rest. pa-
6 ahil;,; e coicliunt au fond A ce que
le Tribunal ldecar q'ii'lls so it p-oprine


___II__I L_ ~_~
i L ---- Ls LI--lull











- 51


DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tires des biens revendiqu6s non seu-
lement par-titres, mlis aussi par pres-
cription ;
Consid6rait qi'e les demandeurs
combattent tant les cone'uiiois excep-
,tionnelles qitecelles au foad des. d-
fendeurs;
Qu'il y a done lieu pour le tribunal
d'examiner les pr6tentioris respectives
des parties ;
Sur l'exploit de desistemmnt.
Consid6rant qu'A I'audience du frente
et un mai mil neuf cent neuf, les de-
fetnd urs o:itsoutenu qite N. D svit-
rieux n'a aucun 'inttert a combattre le
des slement des Birdinal ;
Considlrant qie Desvarieux,- pour
combattre la question de prescription
don't les d6fendeu-is font 6tat, invoque
non seulernent sa rminorit6, mais en-
core celle de Philippe Bar.liial ; qu'il
s'ensuit qu'il a interim t A. ce e e ce der-
nier rest dans la cause et qu'il a droit
ue cnmbattre le de6istemient dont s'a-
git
Consid6rant que I'acte de desiste-
mn-it doit 6tre sigot par la parties qui
se d6eiste ou "par so i anauidataire ; qu'il
est de ju, ispru'dencs que le dit act- est '
nfl s'il iu'estLs'gn6 come il vient d'etre
(lit ;
Cnisi 16rant que I'exploit dt d6siste-
-ineit eln'qiesiin u'e.t pas rev'eu de
la sign iture de Chutlies Bardinal, q u'il
est par con eqiient iinI;
Sur I exception de quality.
Consid6rant q '~r les id tni indeurs pr'6-
tendient que leur rnmret el grand'mrda
setominuait Hercilia, i1 to MPa-'le ouise
Felicii6-e. qu'ell' a eu la possession
d'6ta de. fille 1Igitimend :I kdr6 Jean
Simon tandi4 q I'aui coulraire les d6-
fe .deurs souetiiminent q0e Hercilia et
Marie Loui-ie F6licite sdt deux p-r-
r iii-I a utfri'te nlt 'es; .
Considetani q ie pour e ablir leeur
qua i e, les dtleandeiirs --oncluient a
nlle eiquite te;dant a prOuv-r : lo.
qte liercilia-est i tilentiq't ieont li mB-
me petr'o-n ie que M rie LOUise F lic i6


Jean Simon, 2o. que Hercilia, veuve
Alfred Desvarieix, a toujours eu la
possession d'etat de title i~gitirie
d'Andr6 Jean Simon, 3o. qve Louise
Desvarieux stL fille 16gitime de Felic!t6
dite Hercilia, 46. que Nerva Desvarieux
est n6 le vingt et uii Otob'e mil huit
cent soixante six, des oeuvres 16gitimes
de 1i dame Felicit6 dite Hercilia Jean
Simon et d'Alfred Desvarieux; -'
Consi leranlqque l'identit6 de Herci-
lia avec Marie Loiisj -FBlicit6 est sus-
ceptible d'itre prouv6e par temoins et
q'i'il en est de mima dei la possession.
d't6at de fille 16gitime d'Andr6 Jean
Simon par la dite Hercilia, veuve Al-
fred Desvarieux ;
Consid6rant que Nerva Desvarieux
pretend qn'il est ne le vingt et,un Oc-
tobre mil huit cent soixante six at.Mira-
godne et que suivant un certificate en
date di trenle Avril mil neuf cent neuf
du Directear des Archives g6enra!es de
la R6publique, les regiutres des nais-
sances et inariageI de Ia R6publique
pour l'aiiiee 1855 et t866 ( mille huit
cent cinqu inte cinq et mil huit cent
Ssoix;inte six ) n'existent pas dans son
-d6pt ; -
Considerant que la recherche da la
maternitY est p rmi-se;
Consid6ralt qu'aux termes� de I'art.
48. c.'cv lorsqi'il n'aura pas exist
de registres oil qu'ils stront pe-dus la
preuve en sera regue !ant-par titres
que pur timo us e' -qiu,-daus ces cas,
les mariages,naissances et de -As pour-
rolt e r, pro0ives taut par les papers et
i. gistres 6tran is des press et m6ree de-
ce6ls que par temoins; ;-.
Coniid&r'ant qu-' le faiits que le
sieur Desvarieux demand a prouver
au moy g. d'une enqu&'e tenlent A 6-
tablir la quality heriditaire des de-
rnandeurs ;qu'ils sont done pertinents;
d'oui ii suit qu'il y a' lieu -d'ordonner
qu'ils soient prouv6s par enquete ;
Conosidarant que pour- les m6mese
rains que dessus, il faut ordonner
d'oftice qu'il soit prouv6 par 14moins
que Charles Bardinal est fils legitime


_ C ~ �











BULLETIN OFFICIAL


de Louise Desvarieux et qu'il est
MiragoAne le quinze septembre
nuit cent soixante quinze, atte
qu'appert un certificate du Directeur
Archives generales le Registre
naissances de l'annee mil huit
soixante quinze pour Miragoine
xiste pas dans son ddp6t;
Par ces causes et motifs, le tribi
apr6' en avoir deliber6, dit que
de d6sistement du vingt, quatre
mil neuf cent neuf est nul ; de
en consequence qu'il n'y a pas
de donner aux ddfendeurs acte de
acquiescement au dit d6sistement
donne avant dire droit que, devan
juge qui sera commis par Monsiel
Doyen du Tribunal civil de 1'Ans
Veau delegue a cet effet it sera
c6d6 t une enquite tendant A dtal
lo. que Hercilia est identiquemen
mrme personnel que Marie Louise
licit6 Jean Simon; 2o. que Her
Vve Alfred Desvarieux a toujours
la possession d'etat de fille legit
d'Andr6 Jean Simon ; 3o. que L(
Desvarieux est fille legitime de Fll
dite Hercilia ; 4o. que Nerva De
rieux est nd le vingt et un Oct(
mil huit cent soixante six des ceu
ligitimes de la dame FBlicite dito
cilia Jean Simon et d'Alfred De,
rieux; 5o que Charles Bardinal
fils legitime de Louise Desvarieu:
qu'il est ne a MiragoAne le quinze
tembre mil huit cent soixante quin
la contre-enquete des ilits fits -
de droit; dit que l'enqt6te seraa c
mencde dans la quinzame a partir d
signification du, present jugemen
sera terminee dans les vingt jour
partir de l'audition des premiers
moins; pour I'enqudte et la con
enquete achevees, Otre par les par
conclu, et par le Tribunal staiu
qu'il appartiendra. Dipens r6serv6s
Donn6 de nous A. Siclait, Do,
Leon Pierre, juge et J. B. Joilico
supplant juge en audience public
du trente Juin mil neuf cant neuf.
_a


e a Tribuual civil
mil
endu de Petit-G o v e.
des
des_ Jugeirent definitif.
cent
ent' Prdsidence du doyen A. Siclait.
S01IHUJ RE.
Inal, L'omission du domicile de la parties dans
I'ate l'assignation, pour 6tre prei 3nte A uue en-
mai qugte, n'entraine pas la nullit6 de cette as'-
clare signation, puisque la loi n'indique qie le
lieii domicile de l'avocat.:
leur Les heriti3rs naturals ont la saisino.
Sor- A defaut de descendants 16itimues, la to-
t un talit6 de la succession appartient aux en-
ur le fants naturels.
e i- Le contract de marriage devient caduc si le
pro- marriage no s'ensuit pas. -
lir : La prescription no court pas centre lese
it la mineurs.
F6 l Entre :les sieurs Nerva, Desvarieux,
cilia Charles Bardinal et Philippe Bardinal
Seu propri6taires, demeurant et domicilies
Sle premier A Petit-GoAve, le second A
)us9 Port-au-Prince et le dernier Miragoio-
ict ne, ayant pour avocats constitutes les
sva- M. N. Benoit, Th. L. Benjamin et Ed-
re mon Masson, deiianleurs '1'une part;
vres Et: lo. la dame veuve Colo Sidney,
Her- la dame Tijoute Narcisse et le sieur
sva- Dorvilus Ch6ry Abt;ih.am,proprietaires,
est demneurant et doinicilies les deux prie,-
x et iniers a Leogane, le decrier la lei..
sep- xieme section des Palnes de la Cmn-
ize ; unee le Petit Godve, ayant pour avo-
tant cats constituds Mes. Ernest Antoine et
om- Jules D6vieux.
le la
t et 2o. la d :ie Gd leide Gd lo0:i,,poprid-
s, A taire, deineirait et donicili6d A L6 -
te- gane, ayalt pour avocits C)I'-titues
tre- M s Jo;eph C: n -aii et S tuIel Pierre,
ties dtifen leius, il'autre part;
6 ce . . . . . . .. . '
SSur I'xxcepliori de nuilii, doel' xpl it,
yan, du 19 Jimlllet1909.
-ur,
que Considdrant que lIs ilfendeurs sou-
6vemnt ulne-excepti 'n leo unllit6 (e l'ex-
ploit di dxx miinf J'il't m, il neuf cent
neuf, de I'hiis-icr Ab.-oli Hyppolite A


- �� I Zsl__


'- "" /r










DU ODPARTEMENT DE LA JUSTICE


eux donn6 -au domicile respectif de
leurs avocots parce que cet exploit,
disent-ils,-qui est sounis A toutes les
formalites prescrites pour les assigna-
tions ordinaires ne content pas I'indi-
cation de la demeure des parties assi-
signees; qu'il y a lieu d'examiner cette
exception ;
Considdrant qu'en matibre d'enquete
I'assignation donn6e A la partie pourdtre
presente A I'enqudte doit dtre signiflee
au domicile de son avocat ; que c'est
I'indication de ce domicile qui est exi-
gde par la loi, et ii y a, dit la doctrine,
faute de I'officier ministeriel qui annu-
le l'enquete, si 1'assignalion n'a pas 6tb
remise an domicile de I'avocat de la
paitie, d'of it suit, que 'ormission dans
I'exploit de la demeure de la parties as-
gntie, ne doit pas entralner la nullit6 de
l'expioit ;
Considarant qte l'exploit critique
continent I'indication du domicile des
avocats ces parties; ii s'ensuit que le
but de la loi se trouve rempli, ce qui
fera rejeter cette exception;,
Considdrant qu'il rdsulte de I'enqu6te
la preuve: 'o. que Hercilia Jeai Simon
est identiquement la meme personnel
que Marie Louise FdicitB Jean Simon;
'o. qu'Hercilia Jean Simon est fille Id-
gitime -d'Anidth Jean Simon ; qo que
Louise Desvaeieux est fille Idgitime de
Felicit dlite Hircilia,4o.que Nerva Des-
varieux est n6 levingletun Octobie mil
huit cent soixante six et est fils Idgili-
me de F6licite dite Hercitia Jean Si-
non et d'Alfred Desvarieux, 50. que
Charles Bardinal est fils Idgitime de
Louise Desvarieux et est nA le quinze
Septembre mil huit cent soixante quin-
ze-; que: par ainsi les demandeurs out
etabli leur filiation avec Andr6 Jean
Simon, leur grand pere et aiciul qui
itait lui meme, appert ton acte de re--
reconnaissance verse au dossier, fils
nature du colonel Jean Simon , q i'ils
sont done habiles A se porter h6ritiers
du dit colonel Jean Simon et a rdcla-
mer sa succession ;
Consid6rant "que les defendeurs op-
posent aux demandeurs une fin de non


recevoir, base sur les articles 583 et
924 du code civil pour ddfaut de qua-
lite ;
Examinant cette fin de non rece-
voir.
Considerant #que les d6fendeurs de-.
mandent au Tribunal de declarer les
demandeurs non recevables parce qu'ils.
n'ont pas prouvd queo leur grand p6re,
enfant naturel de feu. le colonel Jean
Simon avait herite de feues Marguerite
Jean Simon et de Cinette Jean Simon
les biens qu'ils reclament provenant de
la succession de celles-ci ;, .
ConsidBrant que les demandeurs leur
repondent qu'ils ne revendiquent pas la
succession de Marguerite et .Cinette
Jean Simon, mais bien cell de feu le
colonel Jean Simon; qu'ils n'ont pas a
fire la.preuve que demandent les dd-
fendeurs;
Consid6rant que l'article583 du code.
civil sur lequel s'appuie la fin de non
recevoir des def-ndeurs iegle le mode
d'heiiter de ch:tque s6rie, soit 16gitime
soit naturelle ; qu'il ne porte pas obs-
tacle A I'exercice du droil des deman.
deuis qui out la saisine consacree par
la loi ; qu'au contraire A ddfaut de
descendants hIgitimes ils peuvent ab-
sorber la totality dd.la.succession
( argitm6nt de t'art. 609.c. civ. )
Conisid.arati que I'article 624 invoqu6
par les dtef'nileurs i'est pas applica-
ble aux demandeurs rui ne reclament
'pas les biens de Marguerite et de Ci-
nette Jean Simon, mais la succession
du colonel Jeau Simon qui, disent-ils,
n'a pas encore det partagde. II suit de
Ia qua cette fin de non recevoir ne se
trouvant pas fon ae, sera rejet6e.
Au fond.
Considerant que par assignation en
date du vingt huit Juin mil heut cent
huit, dirmnent enregistr(e de -'huissier
Montas Jean Simon du Tribunal civil
de ce ressort,les demandeurs out ajour-
n6 A.c.:tt: barre les d6fendeurs pour
s'eiien,'re comlamnner A deguerpir des
bi us faisant parties de la succession
d? feu le colonel Jen, Simon, que les


ro I I II =


153










154 BiULLETINFFIIEL; F 1 :l


defendeurs occupent; JndOment,' isent-
ils, notanmeint la moltie de t'habitation
Roy, situde en la cinquieme section de
laGiaaride'Collidie de la commune de
Grand-Gove ;, le quart de -l'habitatioh
I'Acul la :section Dessources de Leo-
gine; 'ure 'propri6t sitiie au Fa- i
bonrg, place du gouvernement-de Lo-.
gAne; une prOpriit6;'fonds et -balisses
situde A la'grand'Rue de'Ldogaie ayant
fuatre chambres ; un terrain sitn6 sur
Habitation Morel,iplaine de LeogAne ;
deux terrains sur' I'habitation Viala La-i
verne, commune de Grand-GoAve,d'au
tres. terrains rsitu6s'sur: lesAhabitations
David Gosse, Ch6ridant, Cadet, Jovin,
'Thouin, Glaise; Thozin, etc. communea
de Grand-Gobve, -dans les sections de
Tete-a-Boeuf,: -Gerard, :Grande. Colline
etc; s'entendre les dits d6fendeurs con,
damner A dix mille gourdes pour indue
jouissance ;-A iune astreiite de cinquen-
te gourdes par chaque.jour. de.reitari,
a partir de la signification du jugement
a intervenir; a vingt mille gourdes ,de
dommageS intdrets et aux, dpens av,'c
execution.provisoire sans caution, vnu
qu'ily.a, titre authentique et qu'i s'4a
git expulsion des lieux; -
- Considerant que pour repousser cos
demands et faire valoir leurs droits les
defendeurs ont produit: lo. un contrat-
demariage date du sept f6vrier .mil
huit cent soixante dix sept d'Astilin Sa-
non-et de Lemaitre Mably, .:e derriier
.ilds de Marguerite Jean Sinon de qui,.
jls liennent, les bieuins ,-veidiquIei ;;, b
un. acte.:de;purtage pase6 eniree, le; d-
.mes Massillon Boulin et Ostilia Sano i
-et en dernier; lieu ooposent ,la pt'es-
cription-.aux,demandleurs; , :' .
Sur le m6rite du contract deomariage
du sept f6vrier mil Ihuit cent soixante
'dix sept; .
S; Considerlnt que les defenders pour
1lgitiner teur occupation des bien�s i' -
S.venidiques ont fait. tut ld'ui contiati 'd
marriage en date dia sept l'fvriier' Iil
,iiuit cent soixante dix sept. faiitdeivalit
,le; notaire Alexis Ignace Louis" Tib6.e
-Kernisrnt.A laI r6sidlenbe do Lebgune
par Jean Baptiste Lemaitre Mab'y, Ills


majeur di sieur'AdelsoniMahlyet deo
j Marguerite Jeani Simon avwc Mademoi--
Sselle Marie Catheriie OstiliiSnrion, fil-.
le: du sieur Sianol Nicdias'et: de-:Ca-
therine Abrahim-dans lequel le'sfuturs,
epoiux'se font doiationri entie �!vifs et
ii-revocable':'.u strvivant 'd'eux :de -la
totality des biens meubles et itnmeubles
ports dans le ditcbuntrat ide:mariage;
Considerant quo les demandeurs:de1-
clarent que le' co'rat :de-mariage en:
question. est' iult," les defendeurs n'a-i
yait pas prouve'que le:mariage :proje-'
t6 ait eu lieu, devarit I'oficier de: l'tat.
tivil ';I
SConsiderant qe le con iratde' marriage
iest d6etiitif 'e parfait que par la r&a-.
lisatiodiadu maitie w ; .. .
�q , uo � +ull'
: Considerant que!e:s defendeurs n'ont
6tabli par aucun manyen en leur pou'n
yotrla, preuve .de la celbration du m'a-
rjage de LAln litre Mibly avec':Ostlia
Saion, q u'!l s'en ;suit quie 10e 'susBlit
contract de :.ni.iiag6 esLtuia eLt ne pro-
duitlpas d'&Tfft legal ;
. Sur I'acte de partage.
I Colsid6ra.it :(qiie p i acte en l.'li't du
vingt qiatre:juan mil h'it:cent.soixante
dix neuf du. notaire; Ignacei Louis Ti-
b6re Kernisanati:Ala residencedd:LBo..
gane, a. dame, Cldomilie: Mahly, veuve
Massillon Boulin et la dame Ostilila
Sanon, out fait unoartage amiabledes
biens cornposant; les, successions ,ides
dances Marguerite Jean Simon, veuve
Polntejour. Desioyvrs ei Cinette.Jeau
Simono;.veuve GeIfrard ;-,
SColsiddraut 'que lesideniandeurs sou.
tieeneut-t que cet -'act 'dd'-jparthage at
leunr est .pai- opposable pouri nhavoir
pas coinpris tus les ayants-droits de
feu le Icoonel Jeani SimoD:eutre:~au.
trei feiu Aindre: Je an Simon, ileur -as-
cendant, dout la qualit-..d heritier du
dit colonial Jean Simon est incontesta-
ble; -
,.Consideraiit'que I'acte de pd artagedu
viigt quitr 'Juidi mil'-h it ce:iL soi-
xaute dix im.-f a eu pour obj t 'des
biensd provelnlt dll a :succes'ioim, ,la
colonel Jen'nSimon, lesquels soit ditd










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


signs dans l'inventaire dressed, par le,)
notaire Dehoux en date du six Novem-,
bre mil huit centvingt neuf " '
Consideranti que I'ascendant des de-
mandeurs; feu.AndreJean. Simon, hfi-
ritier du dit colonel; n'ayant pas ,con-,.
couru ni ses descendants au dit ,.ate
de.partage, ii s'ensuit.que..ce partiaget
ne pouvart produire.d'effei centre les
demandeurs ne peut valablement leur
etre oppose,; ..
-Sur.la prescription..: .
.Considrant que las d6fendeurs invo-,
quent I'article,675 kduI code :civil pour,
fair i ressortir. que Margueritd Let .Ci-,
nette Jean 'Simon ayant joui seules des
biens de la succession du.colonel Jean,
Simon ' pendant' plus, de quatre yingL
ans *.A titre de propri6taires et sans
trouble, ce que; disent-ils;' les ddman-,
deurs ont formellement, reconnu, et
apres eux Lemattrea Mably :;- qu'il en
ont eu la possession. suffisante; pour
acqu6rir la pres,-ription.; que.la negli-
gence des- demandeurs constitue:.une
renonciationitacite et .que i'art. ,2.000,
c: civ. ne leur cst pas applicable ; :
ConsidBrant- que' 'article 675 c. civ.
doncernant 'le -partage est: applicable
entre.,cohBrilers'et' la prescriptiodi que
cet: article permetet t personnelle a
I'hdritier d6tenteur ou -a ses'ayants-
droits ' ;:
;Cisiddrait �,que' les; 'dfendeurs 'ie
sont pas les repre'diitants' de Margue-
rite el de Cinette Jean ; Simoi, I'i de
Lemaltre Mably,' pisque le contract de
Inariage uidii: u ,qut pourriat leur conf6-
rer ce ,droit est"sans ' effect ldgal, il
suit de,la qu'ils ne peuvent invoquer
le dit article, 675.;
:Coiisiderant que la renonciation ta-
cite ;de la-prescrp.tiorn qui, se /trouve
inscrite dans, 'ar.t. 1989 c. civ. ,n't.
pas applicable aux demandeurs par .la
raison que. cetteredonciation consii.
tue .un droit prive qui: dans l'esp c
appartient aitx d6fendeurs ' -
_ Considrant. que.les d6fendeurs sou-
:ivetlt la: prescripiion.de` v.tgt ans
qqu'ils font partir du vingt quatre Join


tail huit, cent soixantp dix neuif,.date
dep,'ouver.tnire 'de la 'sui'i sionii, san'
dii:. de qjlelle succession'llI s'agiti ;
(;oiderantlquie celle ,dale cofrres ,
pond iavep la, datladu pariagei sus-
dnone:oppei6e entre.Cleomelie.`Mably,
veuveM,M.ssilloul Boulin et ,Osilia. Sa-
non,;- ;
.Coinsidrant :que lei tribunal, peut
prendre -cttedate:du vingl; quatteJuin
mil huit cent -soigantei dix .:euf qui
consaTre la, datntion ; par les d6fen-
deurs .desibiens irevendiqutsgpbour ser-
vir de base: Al.a, prescrp ibn invoqu e,
que.poirnt in'.est donc.besoin d'e doniner
aux denmantdeurs-,acte de ce qui'ls 'ac-
ceptent SQi';tou te iresrves, genraleb-
ment quelconiques, jl'annee. mi, huit
cent soixante 'jx; neuf pour,point de
depr:t: de la prescription don'tt -font
etal le, dlafe'ild`:urs;
: Corn-itidrait ,que;:d: i ,ngl-;i quatre
Juiii inil'huitt cenltsoixante ,dx neu'au
vingt sept. Juin. .mil ( neuf! cent huit,
date :.de 1'asignation, des demandeurs,
il y a vingt;htit ans et: trois. cent soii-
xaite deux jours;
,,Cohsiderantiqne leSdemardedirs sou-
tiennent quependaint cei aps de temps,
il y a tu deux suspensions, ;celle; de
Ia miniorite e Nerva. ,Desvareux et
celie :1. l;ii mrniir ii de Philippe Ba'rdi-
nalqni out reduiti te' Chilfre de' vingt
neuthfanI, a Ilix :ieuf ins six mo s ;
SConsider nt ,que la ire~Ccription
ne cuuit pas conire les mineurs,qu'elle
est sinsptndiue par la' presence d'un
cohertlier mineur peniiant. 'indivision
'( �aiguiient' i'deg articles 2020 'et 571.
c.civ. coimbairi's6 . ::- ' '
Con id6-ant 'que, par soi acte de d6 -
cAs verse au dossier, la mere dieNer:-
va 'Desvarieux,,la daine veuve Alfred
Desvarieux. est mbirte le iiuf iiai inil
huit cent,quatie viiigt un). A ctte date
Nera;. Desvari ux, l le levitgt et un
Ociubie diil huil ce-nt o0ixanite six-avHit
qiitlbr�ze ~t et deux 'cilt jours, d'ou
une suspns-lonl jpisqu'At sa majorild de
six ans-et- cent ,oixante cinq jours;
Co; i sid6raiit qua la inhie'-lde lPit'ppe


�L--__IIP-�r_-� -_��LIIIIL ~ --I- ^----


155











BULLETIN OFFICIAL


Bardinal, Louise Desvarieux est mortel�
appert acte de d6c6s vers6 au dossier,
le seize Decembre mil huit cent qua-
tie vingt seize. A cette date Philippe
Bardinal, n6 le onze septembre mil'
huit cent- soixante dix huit, suivant,
jon acte de naissance verse au dos-
sier, avait dix huit ans et quatre vingt
seize jours, de Il A sa majority, une
autre suspension de deux ans et deux,
cent soixante neuf jours ;
Considerant que ls deux suspen-
sions, plus haut cities, rdunies, don-
nent neuf ans et soixante neuf jours
qui, retranch6d de vingt huit ans et
trois cent soixante deux jours donnent
une difference de dix neuf ans et deux
cent quatre vingt treize jours ;
Considdrant que de tout ce qui pre-
cede, il 'rsulte qu'il a manque aux
defendeurs soixante deux jours pour
Sacqu6rir la prescription de vingt ans;
qu'il y a lieu de declarer qu'ils n'ont
pas prescrit les biens revendiques;.
Considdrant que les d6fendeurs n'a-
yant pas prouve ni par titres ni par
prescription qu'ils sont propri6taires
des biens revendiqus ; qu'il y a lieu,
par consequent d'ordonner leur de-
guerpissement ;
' .Sur 1'indue jouissance.
Consid6rant que les demandeurs con-
"cluent A la condemnation des defend
dleurs a dix mille gturdes de domma-
ges-iitetits pour indue jouissanice
Coiisiderant que rien lne prove que
les defendeuis se sont empares. parl
abus des biens revendiques ; qu'ils
les ont, au contraire, d6tenus en ver-
tu de titres don't la validity n'a pas did,
il est vrai, reconnue, qu'ils ne peuvent
doncetre taxes de mauvaise foi ; ce
pourquoi cette demand de I'indue
jouissance sera rejetde;
- Considdrant que pou- port r les d�-
fendeurs A executer le jugem nt il y a
lieu de les condamner,.en cas de re-
tard, A une astreinte;
Sur les' dommages-interrts.
Considerant que les defendeurs en
produisant leurs d6fensps n'ont faith


Sqi'user d'un droit sacred et natural;
qa'ils n'ont par ainsi cause aucua pr6-
judice aux demandeurs;
ConsidBrant que l'execution provi-
soire sans caution sera ordonnde s'il y
a titre autheulique; ;
Considerant que I'ihventaire du ng-
taire Dehoux sus-vis6, base du proc6s,
est un titre authentique ;
Considarant que toute parties qui
succombe sera conlamnee aux d6pens;
Par ces motifs, le tribunal, ap'rts en
avoir dAlibedr,' declare valuable, l'assi-
gnation du dix neuf Juillet mil neuf
cent neuf, exploit de l'huissier Absolu,
Hyppolite de ce tribunal; dit que I'en-
quote a prouvO les fails articles danti
le jugement du Tribunal civil dle Petit-
GoAve, en date du trente Juin mil neuf
cent neuf, ayant pour objet d'etablir la
filiation des demandeurs avec le colo-
nel JTan Simon ; Rejette la flu do non
recevoir r6sultant des articles 583 et
624 c. civ. pour- dfaut de quality des
demandeurs ; dit que le contract de ma-
riage du sept fdvrier mil huit cent soi-
xante dix sept u'Ostilia Sation et de Le-
maitre Mably est saus effect legal; dit
que l'acte de partage du vingt quatre
juin mil huit cent soixante dix neuf du
iotaire Alexis Ignace -Louis Tibere
Kernisant a Ia residence de Ldogane,
passe entire les dames Massilon Bou-
lin et Ostilia Sanon W'est pas opposa-
ble aux denanudeurs,; Dit qu'il n'y a
pas lieu do donner aux demaiideurs
acted de ce qu'ils acceptent, sous tou-
tes reserves, I'annae mil huit cent soi-
xant. dix neuf commit point de depart
de la pre-cription do iingt ans ; D6-
clare que les dfendeurs n'ont pas
prescrit les biens revendiquds; ur-
donne, en consequence,' leur deguer-
pi seinent des dits biens don't la deir..
giation est laite taut dans Iacte d'ins-
tance du 27 Juin 1908 que dans les
conclusioiis des demandeurs ;,
Dia que:faute par les defiendeurs de
deguerpir, a partir de la signification
du present jugement, ils paieront une
astretutel de quinze gourdes par chaque
jour de retard ; R'jette la demaile


I


156 '










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


d'indue jouissance ; Rejette les ddm-
- mages-int6tIts ; Ordonne 'execution
ppi visoire sans caution du present
jugement ; collaumne les difendeurs
iaux dlepens, disirails au piolit des avo-
S,atsl.des deniandeurs.
Donno de nous A. Siclait, dpyen,
Leon Pierre, juge, J. B. Jolicoe.ir, jiige-
-iuppl6tnt en audience publique du six
Aviil mil neuf cent dix, en presence
dle Monsieur Etheart Anglale, corn is-
saire dii gouvernemennt, assists de
Monsiemu Edmond Ddrose, greflier du
siege.


Ce jug.ement a 1di maintenu par i'ar-
rit suivant . :
I.- Le d6sistement fait par uno parties
ne pent 6tre valablement contest par.ses
co-interess6s lorsque cette renunciation ne
- porle pas atteinte a 'x droits do- ces der-
niers.
II.- Quand 1'nn des demandeurs est
.d cod6 avant la declaration de pourvoi fai-
Steen son ndin, le pourvoi est irrecevable
quant i. lui.
111.- Encourt ia decheance le pourvo"
vant qui omet dans le delai prdvu par Il
ia loi de-d6poser come piece - 'appui
.de son pourvoi un jugeient interlocu'oire
don't I'examen eit indispensable poit per-
i,ellre au Tribunal; de Cassation: de se
ben .rendre compete des pr6tentions des
parties. .
VIl.- Les -Iech6ances prononcees par le
code ne soot pas comminatoires.

SArret
i -. LECitAUD, ordsident.
tM"ada ne Veuve Colo Sidney, les daines,
Tijoute Narcisse, Gdedide Gideon et Ie
sieur Dorvilus Chdry Abrahan centre Nor,
va Desvarieux, Charles Bardinal et Philip.
pe Bardinal."
Oui a l'atuli cc du 23 .1-nvier con-
rant le judge Edmiond HGraux en soS
rapport ; Me C. Betoit et M. N. Be,


noit en leurs observations et Monsieur
Eigene Decatrel, Substitut du Con-
missaire du Gouvernement en ses con-
clusions.
Vu lo le jugement attaque; 2o l'ac-
te de la declaration de pourvoi ; 3o
les requetes des parties ; 4o toutes le.
autres pieces versees au process, -par-
mi lesquelles un exploit en date du2
Aoult 1910 A la requ6te de Charles et
Philippe Bardinal, nntifiant a leur
pai tie adverse qu'ils entendent rester
strangers au proc6s qui a course entire
eux, etc, et une expedition de l'acte
de deces de Dorvilus Abraham qui a
eu lieu le 23 Mars 4910.
Attendu que, eu 6garl au desistement
des tr6res Bardinal-qui figurent comme
defendeurs au pourvo ,il y a lieu,: tant
donn6es les observations y relatives des
parties, d'y statuer pr6alablemrnnt a
l'examen dd pourvoi ;
Attend que les frires Bardinal qui
ont figure come demandeurs dans
l'instance au course de laquelle est in-
tervenu le jugement, objet du pourvoi,
avaient declare se ddsister de I'action;
que leur ddsistement aurait 6td declare
nul par le tribunal civil de Petit-Goi-
ve ;que par acte en date du 2 Aoit
1910, dmrnent notified leur parties ad.
verse, ils ont encore declare renorrfer
A cette action qu'ils n'entendent nulle-
Sment continue ,
Attendu que ce desistement, bien
que contest par les , parties auxquel-
les il est oppose doit, en ce qui a trait
au pourvoi, 6tre pris en consideration
et produire ses elfets, d'abord parce
qu'il ne nuit pas aux droits requis
aux autres parties et ensuite parceque
le refuse de ces parties ne repose que
sur une allegation non justifiee.- Par
Sces motifs, le tribunal, apres dehbe-
ration, declare bon et valuable le de-
sist ment des sieurs Charles et Phi-
Slippe Bardinal; faith par acted du 2 Aodt
1910, el en consequence, que ce dd-
Ssistement, a, quant au present pour-
Svoi, son plein et entier effet.
En ce qui concernele pourvoietsurla


_I~ _; ___











BULLETIN OFFICIAL


iebre fin de non'recevoir qui lui est op-
posde par Nerva Desvarieux, seul d6-
.fendeur; i . - . ,
' Attendu 'qu'il r6sulte des docu-
ments verses au proc6s que' Dorvilus
Abraham qui figure parmi.les . de-
-mandeurs en cassation est d6c&e
'd6e'depuis le 23 Mars 1910,:c est-A-
dire'avant la declaration de pourvoi,
faite en son nom le 9 AoAt de la md-
'me ann6e 1910;--- que, dans ces .cir--
constances, le pourvoi est done, qoantt
A lui, irrecevable ;- Sur ia, 3e fin du
non recevoir. Attendu que lejugemnent,
objet du pourvoi, a td,renduA la sui-
te d'un jugement I interlocutoire qui
avaitWordonne un'e enquete .et dans let
quel jugement ont 6te ins6rees ( s-con-
' lusions principles pos6es par les par-
ties respectivement; que 'slon la pra-
;tique dans nos tribunaux, ces conclu-
_sions principles .i'out pas 6t1 re-
produites audiencen' ouf les plaidoi--
:ries.sur le rsultat de I'enquete out eu
,lieu; ce qui fait qu'elles n'ont pas 6te
Sinsr6es,, dans .ce jugement rendu sur
..le fond;:Attendu que dans ces circons-
:�tances, ie jugement interlocatoire de-
Svait ttre d6pos6 come piece A l'appui
Sdu.pourvoi pour perrnittre an tribunal
Sde Cassation de se bien rendre comple-
des prl6entions des parties;- les coni.
*clusions des parties formant Ie m;an- '
'dat desjuges; que ce jugement interlo
cutoire dtait done une pi6e essentie:le
et 16 dep6t qui en a Wte fail tardivemenit
c'est A-dire apr&s 'expiration du delai
Sde airtt. '930, procedure civil modtfd
par la 16i du 21 Aofit 1907, entrainhi la
d6chiinrce di'poiurvoii, dicide. par le
dit article, les d6cheances- prononcneel
par~ e code n'dtant pas comminatoir: s.
.' Par:ces'imotifs, Ie tribunal alpres en
-iavoir dtlibere, declare la veive Colo
.Sidney' et les dames Tijotie Narcisse-
-et Gdeide Geddeo,, dchies de leur
SpourVoi, centre le jugemet. d i tribunal
civil de-Petit-Goave,,en dAte du 6 Aot)
S 910,--- dit Ie dit po rvoi, irrecevable
quant A feu Dorvilus Abraham et san.s
effet A I'6gard de Charles et IPhilpp.,


Bardinal; en consequence, ordonne la
confiscation de I'amende ajposde et
compense les d6pens
Donnu de nons H. Lechaud, Presi-
dent, L. Denis, P. Laraque, V. Rither
Domond et Edmond Heraux, juges en
audience publique du 30 Janvier 1911,
en presence de Mr Luc Dominique,
Commissaire au Gouvernement, et
assists du citoyen Henri Ad. Michel.
,commis-greflier.


Arr td


FRAN(OIS ANTOINE SIMON
SPrdstdent de la Rdpublique.

SVu les articles 4 de la Constitution,
14 du code civil, 8 et 11 de la loi du 22
aoft 1907 sur la nationality; i
Attendu que la dame veuve Max Bol-
te, nee Bonne Favard, allemande par
le fait de son marriage, a fait devant le
commissaire du gouvernement prbs le
Tribunal civil de Port-au-Prince, assis-
te d'un commis du Parquet, la d6clara-
tion pr6vue par la loi et qu'elle a en
meme temps prdte le serment qu'elle
renonce A toute autre Patrie qu'Haiti
ainsi que le constate un acte diess le
23 Novembre 1910:

Arrdte:

Art. ler.- La dame veuve Maxe Bols
te, ne. Bonne Favard reconvre, d6sue
jour, la quality d'Haitienne pour qu'elle
jouisse des droits qut y sont attaches
et qu'elle en support les charges, en
se conformant aux dispositions de la
Constitution et des lots de la R6publh-
que.
Art. 2.- Le present Arrete sera im-
primt public et ex6cut6 . la diligence
di Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National de Porat-au-


I I -. 1. I


158 .,'.~~..-~....... .~.. ~~~










DU O~PARTEMENT DE LA JUSTICE


Prince, le 4 F6vrier 1914, an 108e. de
I'Inddpendance.
A. T. SIMON.
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat Je la Justice
par interim,
P6tion Pre.-ANDRE.


Arretd


et de Valliere sont declares en etat de
siege.
Art. 2.- Le present arret6 sera pu-
bli6 et execute.
Donn6 au Cap-Haitien,le 19 F6vrier
1911 an 408e. de I'Ind6pendance.
A. T. SIMON.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice
charge de tous les d6partemnets minis-
t6riels.
S .ARTEAUD.


SFRANOUIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpublique.
Consid6rant que le Bourg de Ouana-
minthe d6pendant ile I'n riondissement
de Fort-Libert6 a pris les armes le ler
F6ever courant contre le gouverne-
ment ;
Consid6rant que les Arrondissements
de Valliere et du Trou avaient repondu
au nouv ment iisurrectionnel de Oua-
naminthe;
Consid6rant que dans l'Ordre du jour
qu'ils out public le 5 F6vrier, les re-
belles dle Ouanaminthe out declare que
le sige, de la revolution se trouve au
�Cap-llaitieti ;
Considr6ant que les ennemis de I'Or-
dre entretiennent des intelligence dans
les Ariondissements ci-dessus d6sign6s,
la pldpart dei insurg6s s'y trouvant
encore ; -
ConsidBrant qu'il y a lieu de prendre
des inesures eiergiques pour mainte-
tenir la paix necessaire au bien-gtre des
populations ;


SArretd


FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de la Rdpubllque

Vu les articles 18 du Contrat
d'Emprunt, 9 et 12 du Contrat de
Benque conclus le 5 Septembre 1910
t a sanction ns le 21 octobre de la
mmme annee parole Corps L6gislatif;
Vu la loi du 28 octobre 1910 d6-
crdtant l.e retrait du papier-monnaie
et la d6monetisation du nickel;
Vu l'article 103 de la Constitution;
De l'avis du Conseil des S6cr6-
taires d'Etat ;
- Arrdte ce qui suit:
Art. ler.- A partir du 30 de ce
mois le paper monnaie sera regu par
le TrBsor public, pour le service du
Retrait, A raison de cinq gourdes
pour un dollar.


Vu I'article 190 de la Constitution et Jusqu'i ce qu'il soit compl6tement
la lot sur 1'etat de siAge; retraite, ii continuera A circuler dans
S sit toute 1'6tendue-de la R6publique. au
Arrete ce i suit :- taux de quatre cents pour cent (400olb)
Art. ler.- Le' Arroudisseinents du soit cinq pour un.
Cap-Haitien, de Fort-iibert6, du Trou Art. 2. - Cette disposition s'appli.











BULLETIN OFFICIAL


que 6galement au nickel.
Art. 3..- L. present arr6t6 sera pu-
bli6 et ex4cut6 . la diligence des Se-
cretaires, d'Etat chacun en ce qui Ie
concern.
. Donne au Palais National de
Port au-Prince, le 29 Mars 1911, an
408e de l'lnd6pendance.
A. T.. :SIMON
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances
et du Commerce charge par interim
des Dtpartementsde la Guerrd et de
la Marine
Murat CLAUDE

Le S6cr6taire d'Etat de l'lnt6rieur
et de la Poheeiegd6uirale -
S, JRIIMIE
Le Secr6taire d'Etat de l'instruc-
tion publique et des :.Relations Exid-
rieures,
. , P .. PetionPre ANDRE
Le'Secretaire d'Etat de la Justice
-et des Culte.-. ;
A RTEAUD'
Le Secrtaire d'Etat des Travaux
"Publics et de I'Agriculture
M AGNAN


; Arrete -i

LE SECRITAIRE D'ETAT ;'
AU IEPARTEMENT DE LA JUSTICE
SConsid6rant qu'il imported de flxei"
lesjours de vacances du Tribunal de.
SGassation et de tous les Tribunaux ci-
vils et de commerce deo laj R6publi-
-.que;


ARReTE:
Art. ler.- Les grandes vacances
ont lieu chaque anneri pour- le tribu'-
nal de cassation, les Tribuiaux civils
et de cominerce.de la RWpubhque di
dernier vendredi de Juillet au premier
lundi d'octobre.
Art. 2- Ii y aa assi vacances
le samnedi et le dimanche do chaque
semaine; du 24 Decembre .an 3 Jain-
viet; peudant les trois derniers jours
ilit carnival; pendant la sln inf siain-
te, le ler Mai ( f6ie d- l'Agricultrie) le
jour de la prestationutile serinten t n I
jour aniiiversaire de la prealatioi de-
serment du President-d'Haili; les jours
de I Afceisioin, de la F6te-Dieu ie 12
octobre ( fete .J Christophe Colomb1 ),
le ler el e 2 Novembre (, lte de la
:Toussaint et jUur des Morts).
Art. 3.- L1e uoresent Arrdt6 abro-
ge toutes dispositions d'a'rrtle ou de
reglemei nts qui lui s it coiitrai:re,. ,
Fait a la S.cedlairterie l'htat de la
J.;stice, le 21 Ai-r 1903, an, 100e,dd
1'1 mleJpendance.-

J. J. F. MANY


LOI


Portant amendment & 1'ar-
ticle ter de la loi du 6 Oc-
tobre 1854.


FABRE GEFFRARD
President d'Haili.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat
de la Justice,
De I'a\is du Conseil des Secretaires
d'Etat,


- ~-aa -=.~---------


160 -









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


A PROPOS ,
Et le Corp, L :giklatif;
Considerant q'ie si, ponr la bonne
administration de la Justice, it importel
que'les parents ou allies, jusqu'au
degi.e e cousin gormaia inclu.sivemrint,
le puissent pas 6tre siuinularinemeii
inembres d'un m(nme tribunal tidan-
moins, ii est cotitratre a l'honneur de
de la nagistratnre, dl'etondre ce prin-
cipe d'6quit6 aux memnbres du barrean
tL de ddclarer qu'un avocat ne peut
pas plaidr dans le resort d'un tribu-
nal dontLuii de ses parents ou allies
serait memibre ;
A rendu la loi suivante:
Art.ler.-, Peut etre avocat pra
d'un Tribunal, le fils, le IrBre, le ne-
veu, le cousin germain ou tout alli,
douit le per,, le fl re, I'oucle, le cou-.
sil-gel main serait merfbre du dit tri-
bunal ; nanmoins, aucun avocat ne'
pourra plaider devant ui tribunal,
quand un de ses parents oj allies jus-
qu'au degree de cousin germain inclu-
sivement, si6gera come juge ou com-
ne oflicier du miniistere public.
Art. 2,- La pr6sente loi porte,
amendment A I'article ler de la loi.du
6-Octobre 185I; elle sera imprimne
et publi6e, et le Secr6taire d'Etat de
de la Justice est charge de son execu-
tion.
Donne6 la Chambre des Reprisen-
tants, au Port-au-Prince, le 17 Sep.
tenbre 1860 an 57e de' 1'lndependance.
Le prdside~it de la Chambre,
W. CHANLATTE.
Les secrdtaires:
J. THIuBAUD, F. RCHIEZ.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-
anuPrince, le 25. Septembre 1860, an
57e de l'Ind6pendance.
Le president du Sdnat,
F. LACRUZ. -


Les secretaires :
J. J. MENDOZA, CeLESTIN.

AU NOM DE LA RIPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la Loi
ci-dessus du Corps LUgislatif soit revgtue
du Sceau de la Republique, imprimde,
publide et exceutee.
Donnd au Palais National, b PQrt-au-
Prince, le 26 Septembre 1860, an 57e de
l'lndependance.
S GEFFRARD:
Par le President:
Lo Secrdtaire d'Etat de la Justice
F, E. DUBOIS.



PARTIES NON OFFICIELLE


BIBLIOG tAPHIE
De l'Organisation judiciaire
en Haiti.
Tel estle titre du novel ouvrage que
Mr Joseph Jnstin, avocat, Dicecteur
de I'EcoleNationale de Droit de Port-
au-Prince vient d'dditer au.HAvre, a
l'Imprirnerie Duval et Davoult, 15-17,
rue Casimir-Perrier.
L'auteur y traite de l'organisation
judiciaire civil, enlaissant de c6t l'or-
ganisation criminelle. II ne se borne
pas a nne s6che reproduction des tex-
tes. L'histoire, le droit compared, I'o-
pinion des jiristes, tout est mis A con-
tribution pour nous presenter une 6tu-
de complete de la lot organique de
1835 et des lois qui s'y rattachent.
Chcmin faisant, notre distingue com.
patriote ne manque pas de signaler
les r6formes introdiites dars certaines
l1gislations etraugires' et celles qui
pourraient couvenir: A.la n6tre. ga
et la Won rencontre dles questions juri.
diques tres interessantes, discutdes


C.C~ollrrr�ul;-r:Y..urrra-�-�-�-���~�q~l --








"': BULLETINfOFFICIEL /


avec beaucoup d'aisance, loes critiques
judicieuses. qui sont d'un ,esprit obser-
vateur et d'un sincere patriot.
En un, mot, c'est un ouvrage'docu-
ment6 qui a demand beaucoup de
recherches-et un travail; opiniAtre. II.
sera consult avec interet non seules
mentU;par:nos hommess de loi,: mais
par tous ceux qui voudront se rensei-
gner sur'la-compos'tior et �la!:marche
de'nos divers Tribunaux.:On ne sau-
rait surtout trop le recommander *a
nos 16gislateursqui- doi/vent s'en ins-
pirer en vue des:amdliorations :& ap-
pQrter,dans, notre systpme. juidiciaire.
En complimentant. I'auteur pour sa
notable contribution A l'oeuvre de re-
fonte de notre LUgislation, nous espb-
rons qn'il ne s'arriiera pas en si boin-
ne voie et que le bienveillant accueil
qui est' fait' cet ouvrage; luiisera, un
encourageriientn p'ur. border la matit
re de I'organisation criminelle.



Solbgie '* '


Au debut de lannree,:,i ous .vonsienl
'd6plorer la.: nlrt )de, M. Ldonce Gou -,
tard, .:avobat, ancient ,Commssuire d (l..
Gouvernementipres le, tribuiial civll dl
ce resort. N6 A Port-au-Prince. le 25 .
Dicembre 1875, LBonce, Coutard, ,aprea,
de, bonnes etudesclassiques commen-
cees danssa,vitle natale ett.pourSnivies
a Paris, entra A notte Ecole, Nationale
de. droit oi il ne tarda pas A tLre regu :
licenci6.:
Commissionile avocat le 6 Mai 1903,
il fut apple comme,substitut du Com,-
missaire duii Gouvernement pr6s. le
tribunal civil dece- i-ressort le 7 Juillht
1906 et prothu Cormmissaire dui Go.J-
vernement deux annees apris.
iLe defunt 6tait d'un commerce agr6a-
ble.idl se. fit remarquer, plans 1'exercice
de ses functions, par. son, activity, sa.


vive intelligence et une. grande facility
d'eloculion.
Des difours Bloqueuts ont tie
prononc6s str sa tombe par Mes Mar-
tin DNvot, Leon Dajean et Lys Lator-
tue, Sub-titut du Cornmmissaire du Gou-
verienent.


Mr. Lcuis Joseph' Jatvier qui vieo t
aus i de disparaitre, 6taii l'un do no.o
compatriotes les plus 6rudits.
En,1878, il fit envoy6 a Paris come
boursier du gouvernement. Dis lot's
parcourant tape par tape, let longue
serie dle ses bonnes fortunes, il fnt se-
cretaire de:lgatiQn,.. charge, d'affa.ires,
ministre-risident pr6s de la Cour de
St-James '4et deleguih : li Conf6-
rence artistique et litt6raire de 'BeOrne.
Ces diverses fonctions !I'abiorbW-
rentltpas toute son activity. Doil d'une
rare puissance de travail, il ebtint -ls3
dipl6nies de Docteur en ltndecine, d,'
liceilci6 en droit et de trois sections
del'jic'le des Scicc nes morales et po-
litiquies ( financi6re, administrativee et:
diplomatique ),, 'it ' Iraitlb e de nbm-
breux ouvrages salns coliupter ses ar-
ticles de journaux. *
C'est uin grand servitetr de la Pa-
tile qui s'eu va.

A utres deuils.,
.,Nous avons le regret de signaler,la
mort.de M. Abel.f Iameau, ancient
chf~ debureduo u au 'Departetient de la
Justice, juge'suippie nt au Tribitnal 'ci-:
vil Je, Port-au-Prince; . M. dEdmond
Valles, judge au mmne tribunal; Mr
Georges Prezeau, ancient' comptable-
adjoint au Departenent de la Justice.
Dans es posts plus ,humbles, ceux-
ci nontr rent de preciei-is s 'qualit6s
:t rendirent.de r6els services.
: Nous adressor*so -aux families des
regrett6s d6funts-l'expi'esion do riotre,
doiiloureuse sympathie.


_ ___~_I_
�Ils - III----III I�~srraurC~nr~LIIRRaR1








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


STableau des otairoes la Rle publique.


PORT-AU-PRINCE. -. 1 J-Ph. H.
Hogarth, 2. Louis Edmbrid Oriol, 3.
Astrel Laforest, /4. Suirard, Villard 5.
Chrysost6me Rosemond,. 6., Kleber
Villemonay, 7. Christian Fournier, 8.
Cliarles Mil ery.

PETION-VILLE. - 1.Florvil Nau,2..

ARCA HAIE.-4. Paul.-Emile Wakins.
2. Joseph Tunis Belf6rt."

THOMAiZEAU. - 1. Voll Fr dri.
que, ...

CROIX-DES BOUQUETS: -- '. .Emi
manuel Tliermidor, 2...

LEOGANE.-~ 1 F61ix Faublas, 2.
Fernand Gauthier, 3. Henri Hogarth.

PETIT-GOAVE. - 1. Eliud Rodri-
guez,2. B.'Michaud,d M' . A M ugdistel

GRAND-GOAVE. - 1. Antoine Ho-,
garth, 2. Constaritifn CHli6r.:

JACMEL.- 1: Megie (Jean-Biptiite):
2. 'Jarbath ( Lamoriciere,) 3 iBaptiste.
P6lissier,) 4. Roche (Oscar.)

BAINET. - , Jolibois Normius,'2.'
(Brossard Louis.)

MARIGOT. - 4. M6gie Arthur i:.2
Heurtelou Tullier.
COTES'-DE'FER:.L- . - jJarmeau Ain,


SALTROU. - 1. Delince Brunel, 2
Rinz Francisque.

GRAND-GOSIER. -. i Balthazar 2
Gousse Jules.

SMIREBALAIS. ,-- . Dubuisson fils,

GRAND-BOIS.- 1..i 2...
-LASCAHOBAS.- 1.. 2...

BELLADERC.-1.Andr6 Mercier,2...
CAP-HAITIEN.--.. Alvinti Manigat;
2. Vespasien G'nel, 3. Colbert Jas.
mmin, 4. L6once Stewart, 5.',Massillon
Fontaine, 6. Florelly F&r4re.

QUARTIER-MORIN. - -. ULonce
Dupuy, 2. Succ6s Balu.
MILOT. --- 1. Polinyce Charles' 2.
Antoine Athanase'liichel ' .
ACUL,DU-NORD.--.. Arthur,Duro-
sier, 2., Lessage Laponmeray.
PLAINE-DU-NORD.-- . Eldain.D6-
sauguste Elie, 2. Tamnei'Bessard.'
LIMONADE.- .1. Massillon!Gaspard.
2. Hoiatius Romain.

TROU. - 1. Dumarsais Gousse,2...
3...
SAINTE-SUZANNE.- 14:..' 2...
CARACOL.- '1.., 2.:
TERRIER-ROUGE. - I... 2...


- I' '~~` ' -


163









BULLETIN OFFICIAL


FORT LIBERTE.--:. Manass6 Nel-
son, 2. S6nechose Benolt. 3...

LASSALLE MONT-ORGANISE.-1...
2...

OUANAMINTHE.- 1... 2...

ACUL-SAMEDI- 1... 2...
PERtHES..-- 1... 2..,

GRANDE-RIVlERE-DU-NORD.--- 1.
Jn. Francois R. Augustin, 2. Paule.
mon Laibonne, 3. Intervol Rich6.
DONDON.-- 1. FBr6ol Michel, '2. E-
lie Andr6.

SAINT-RAPHAEL. - 1. Ludovi' C~*
lestin, 2. Desisna Monfiston.

RANQUITTE.- 4.. 2...

LIMBE. - Tertins Audig6, 2. Syl-
vestre Miivil Botny, 3. Jean-Baptiste
Kl6ber Audig6. .: ,

BORGNE. - 1. Bertrand. Smith, 2.
Cadmus Apollon, 3. Oc6an Jadotte..

PORT-MARGOT.-- 1. J. B. W. Coq-
mard, 2. Turenne Jean-Noel.
ANSE.A FO:EUR. -..: 2.. C

VALLI[RE.-- ... 2...
CARICE.- 1... 2. .

CERCA-LA-SOURCE. - .. 2...

PLAISANCE --1. Lagnerre D. Obas,
2. O'Donnel Duicheine, 3...

PILATE. - 1. Loridon 'Friag, 2.
Fremont Saint-Jean.


S.PORT-DE.PAIX. - 1. D6mosthBnes
Sylvain,2. Telesphore Guerrier,3. Gas-
ton Renaud, 4. Talina Guerrier.

SIANT-LOUIS-DU-NORD. - 1. Daz
niel Poux, 2. Og6 Dominique, . ( Bar-
thelemy Thimotee.)

MOLE-SIANTNICOLAS. 1. Joseph
PNn6lor, 2...

JEAN-RABEL. - 1. 'Morsau Volc6
Pierre-Louis, 2...

BOMBARDOPOLIS.- 1... 2...

BAIE-DE-HERNE. - 4... 2...

GONAIVES.- I. A. Memin Alexis fits
2. Horacius Limage, 3. Jules Ddbros, -'
se, 4. Moliere Mathblier, 5. A. Beau-,.
harnais Jn-Frangois, 6....'

GROS-MORNE. - 1. Joseph P. St-
Louis, 2. Altidor P. Dorcin.

TERRE-NEUVE. - 1... 2...

ENNERY.- 1. Thomas D. Jauquei,
2..

SAINT-MARC.- 1. Bietvenr Guill
laume Mazine, 2. Pascal Joubert, 3.
Destinoble AdA, 4.. Th6odule T616ma-
que Jumelle.:( Emmanuel Guillaune ).

VERRETTES. - 1. Nicolas Grand-
Pierre, 2...

LA CHAPELLE. - 4..Surpris Mal-
voisin,,2 .

DESSALINES. -1. Noel Bazile, 2..

PETITE-RIV1iRE-ARTIBONITE.- i.:
Annibal L6sinor, 2. Silencieux Excel,


--
-C-�---~-- - I IP 1 111�111-.









DU O)EPARTE.IENT DE LA JUSTICE


I \ .
GRANDE-SALINE.- 1.h. 2...

MAIRMELADE.- 1... 2...

SAINT-MICHEL-DU-NORD. --- I
Constantin d'Empaire 2. Nivar Bazin,

HNCHE.--?".. 2...

MAISSADE.-- 4. Garnier jeune 2.

CAYES. - 1. Emile Depas Medina
2. Margron Pilorge, 3. Louis Numa, 4.
Lamartine Barrateau,5. Ferdinand Jn-
Baptiste, 6. Borgella Adonis.

TORBECK. - 1. Charles T. Dupont
Verret, 2. Montes Lagron.
PORT-SALUT.- 1.. Emile Blaise, 2.
Th. Darbouze.


I SAINT-JEAN-DU.-SUD.- 4. Joseph
Rosalva, 2. Dieudonwii Garcia.

COTEAUX. - 1. Emminiml S;do-
mon, 2. Scevola Gattreau.

PORT-A P MENT.,- 1. Lacroix, Li.
bi'n, 2. Virgife Labo-;si&e.-

CHABI)ONNIFIRES-- 1. Georges M.
Douyon, 2. Voluey M Douyon.

LES ANGLAIS.-- 1. DPupry . long-
ch:imp, 2. Rayral Dupont, Dieuveuile

Viau .

.AQUIN.-- 1. Bescherelle Lalanne, 2.
SBossuet Dupont, 3. Hortencius Mali-
vert, Morel Lalanne.


CAVALLON.-- 1. Francois R. Ma-
theus, 2. JosuB Verpil.

SAINT-: OUIS-DU-SUD. --!1. Sauvil_
Ion C. Denis, 2. Michel Nicolas.

TIBURON. - 1. Lamothe Azor, 2.
Philippe B1lisaire.

ANSE-d'AINAULT. -- 1. DanJDs Leve-
que, 2. Octavius Jacquessaint, Piard
Yonance


ADNE-MARIE. 1. A Jh. Duperon Brb.
zault, 2. Duvernnuard Lindor.

JERE9MIE. -- 1. Ption Boney, 2.
Jh. Fleury Sanon, 3. Georges Blan-
chet, 4. Joseph Vilaire.

LES ROSEAUX.-- 1. Antoine Mar-
tineau, 2. Elie Julien.


ABRICOTS. -- I. Jh. Lanicivelte, 2.
Alhanaso B;anchard, (E vil .Aloclair. )
CORAIL. -- 1. Dorilas Litbin,r 2
Cha;rle:: Narchet...
PESTEL. -- J. Laurisron Lan. uc, 2.
J'les Picault.
ANSE-A-VEAU. -- 1. Duberde
Lbsperance, 2. Lamarre Salomon, 3.
Admi Georges.
MIKAGOANE. -- 1. ThenAard Salo-
mon, 2. Philippe Bardinal, 3. Antonis
Musotte.
PETITE-RIVIERE-DE-NIPPES.-- i.
4. Mol6us asimir,2. Glandaz Maignan.
SPETIT-TROU.DE-NIPPE. -- 1. A.
Lartigue, 2. Ed. Magloire.
BARADERES.--f. Aulu ODbrosse, 2.
Israel fils,


Redacteur en chef: A ugste MONTAS.


_ II__ I




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