Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00008

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No 9 et 10


.Ja uvie a- F'6 vrier- MIa rs-AvrtIj WIG91
V N '


4eIfalb Aftu4~


7 BULLETIN OFFICIAL : .

1-UT-


S-DEPARTEMENT DE LA JUSTICE


PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS. '







Expose de, laP Sitution. .. ..
2 Air: t u-: Tribnial de Cassailori de la Rupublique (section cri;. :::
S minel'e ) alfiire Excellent Neptune contre Thiard David.
3 Arir6tilu Tribanal le Cassation de la Ripublique( secliori cr. '
minell.) ;ffaire F, B. C&sarcontre F. Marcelin, Cyriaque C6:.': /
l.'' PStin & conorts. : .
4 A rrt du Tribunal de Cassation da la R4publique (seefion irif-; :
S minelle) al'aire Lef6vre Lafontant centre le Gal Sextus Berrouet. -;.
: 5': O.rdonnranc de la Chnmbre lu Conseil (i ffaire du i Mar. '15 a:
(5 .oi sr la Nalionalit. ( ..
,7 Convention Anglo-haitienne.'l -
: 8 Traitl Eltts-Uiis-Haiti. '
.. Loi sur A rpentage. ...
'10 Loi sur le Notariat.

R* NON O EC:Et


1 Rappornt dri Coommn vision thargee d'examiner l'ouvrage de
.aM. MoHAvIA MORPEAU surt la' procedtire civil. .

1. 3 I .e, Codes Iaitieus ."

S.pon y 111 Port-au-Prince: P 4.0O
-A bonnemert: .ian fm < les Departeme nts I s 4.15

Abnneni ;- .Etranger.: V E


S : Pour tous renseignements conderaant le BULLETIN *
s'adresser aux bureau de la Secrtalrerie d'Etat de la Justice.


PORT-AU- PRINCE
' MPRIMERIE EDMOND CHENET.

138r Rue dci Peuple.,138.;


4910.: .
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4eme AnnMe


Janvier-F6vrier-Mars-Avril 1910


BULLETIN OFFICIEL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Paraissant tous les deux mois.


PARTIES OFFICIELLE

Expose de la Situation.
Mossieurs les Seuateurs,
Messieurs les D6putBs,
La bonne distribution de la Justice 6-
tant undesprincipaux soucis du Gouver-
nemert, je me suis constamment efforc6
pendantl'exercice 1908-1909, a faire tonc-
tionner d'une fagon satisfaisante lc ser-
vice qui a 6t6 conli6 A mon patriotism et
ia mon devoupement.
Souventj'ai rappelealeuisdevoirs ceux
qui soiit charges de im'aider dans I'ac-
complissement de ma tAche.
Au cours de la tourine de Son Excel-
lenc le Pr6sident de la Rpub'ique dans
lesDepartementsdiiu ord, d Nord Onuest
et de I'Artibonite et par suite d'un exa-
men scrupuleux des diff6rents rapports
adress6s a mon Departement, it m'ntait
doon6 de constaterque, la. march de I'Ins-
truction criminelle 6tait tris negligee;
j'ai, par une circulaire. attire attention.
de Messieurs.les Commissaires du Gou-
vernement sur les dispositions de'la loi
concernant la rnatibre en leur faisant re-
marquer que le Gouvernement enten-
dait que la liberty individuelle. consa-
cr6e par la Constitution, f[t rigoureuse-
ment respectle et qu'il 6tait.d'un haut
int(rel social que les maisons de d4ten-
tion ne fussent point transform6es en
de v6ritables onbliettes'
II m'6tait revenue par des dol6ances
adress6es de toutes parts que les Tri-
bunaux mettaient une lenteur exager6e


dans la solution des aff;ires qui 6teient
sonmises a leurs decisions, j'ai reclamrn
de Messieurs les Commissaires di Gou-
la strict observance de la loi du 30 iep-
tembre 1905, sur la longueur des ddli-
berds et de certaines dispositions de
la loi oiganiqiie 'du 9 Juin 1835 en les
invitant a m' xpedier' des rapports heb-
doradaires accompagnds de tableaux
r6sumant le plus compl6tement possible
le Movement d61aill6 des audiences ci-
viles etcorrectionnelles et dela Chambre
d'instruction criminelle.
Je leur ai demand d'exercer une sur-
veillance etroite sur les justices de paix
de leur resort et je lenr,ai rappel que
la procedure e devait souffrir aucune
lenteur devant ces tribunaux en raison
ine:ne de la nature particuli6re des af-
faires qui s'y plaident.
Son Excellence le Gen6ral ANTOINE
SIMON, Pr6sident de la R6publique, en
s'occupait d'nte facon toute parliculiere
des questions de justicem'a donn6 un
precieux concourse.
Par sa d6pkche do 28 Dkcembre 1909
publi6e an Monileur, Son Excellence at-
tirait mon attention sur la march des
tribunaux.
Elle me disait que de toutes hls juri-
dictions, illui6tait adress6des sippliques
lui demandant de fire inviter les juges
a mettre plus de c6lhritL dans I'exp6di-
tion des causes qui leur sonl d6f6r6es
et de les porter A respecter les d6lais
ltablis par lee6gislateur.
Je n'ai point manque de passer, en
consequence, desinstructionsA Messieurs
les Magistrats.


)~lOn~ilL--~L-POh.T1191YIYa~'MC~On~*~L -_~~uu^--U-P-L---rrr~-~~~-q


r~n~l.aamar~--rrca~i~anu*nxsnPn~-maa~cz


Nos 9 et 10


7.









- DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


civil, on ne dolt pis m6connaitre que
les usages jouent eiicore un grand role
en matiere commercial et qu'il vaut
mieux que les questions commercials
soienttranchees pardes honmessachant,
par leurs propres experiences, comment
se font ces operations.
Aussi conviendrait-il que nos villes
importantes aient chacune un tribunal
de commerce.
Voici le chiffro des jugements rendus:
Port-au-Prince ................ 47
Cayes ....................... ..32
Cap-Haitien ...................... 17
La march de nos justices de paix
mrrite-t-elle aussi les 6loges du Depar-
tement de la Justice?
Certes, quelques tnes sont dignes de
recevoir les plus grandes felicitations,
mais le plus grand nombre, come on
a l'habitude de le rdp6ter chaque ann6e,
ne justifient gore les n6cessit6s aux-
quelles dolt r6pondre leur creation. Ce-
pendant par les tournees d'inspection
que j'ai constamment r6clamees des
Commissaires du Gouvernement, j'ai
pu obtenir quelques resultats heureux.
Eu effet, la conduite des juges de
paix a 6tW sev6rement surveill6e et les
Commissaires du Gouvernemeut ont
exige d'eux In promptitude dans la so-
lution des affaires qui leur sont soumi-
ses.
Avec ce control effectif, nos justices
de paix ont fonctionne assez convena-
blement. Contre les juges qui s'occu-
paient mal de leur devoir, fe Gouver-
nement n'a pas hesit6 a prendre des
measures dnergiques et je me plais A
ddclarer que celui-ci n'ajamais us6 de
son droit de tevoquer ou de changer
les juges de paix pourdes raisons etran-
g6res au veritable esprit de la justice.
Mon D6partement n'a pas manque
aussi d'exercer la plus grande surveil-
lance sur tous les ofticiers publics, no
taires, officers de I'Etatcivil, arpen-
teurs, huissiers...... A tous, je n'ai ces-
se de reclamer la r6gularit6 et I'activi-
te dans leurs attributions.


Pour la march r6guli6re de nos tri-
bunaux, il est n6cessaire que la valeur
inscrite au Budget pour le materiel et
fournitures soit port6e A un chiffre plus
elev6. 11 n'est pas possible d'entretenir
d'un- facon convenable nos douze ju.
ridictions avec la minime some de
G. 583,33 mensuellement Notre magis
trature se trouve encore priv6e die lives
de science juridique. II convient de four'
nir a nos juges 1-s 6eements n6cessaires
afin de s'acquitter de leur mieux des o-
bligations de leurs charges et, ce, dans
I'interat de' justiciables.
Je vous demanderai aussi, MM. les
S6nateurs, MM. les Deput6s, d'augmen -
ter les valeurs port6es au Budget pour
les frain de justice criminelle et pour les
tourndes d'inspection des Commissaires
du Gouvernement. Si nous voulons que
le Gouvernement puisse procurer A tous
et a chacun en particulier, les droits qui
leur appartiennent, q,'il protege les par-
ticuliers dans leurs personnel et dans
leurs biens, qu'il garantisse la liberty
individuelle, qu'il assure le respect de
la loi au profit des citoyens et de la
soci6t6, nous ne devons pas 16siner
quand ii s'agit de fournir A la Justice
les moyens defonctionner r6guli6rement.
Uneautre question m'abeaucoup preoc-
cup6, c'est celle des maisons qui logent
nos tribunaux; chaque jour mon Drpar-
tement regoit de nouvelles demands
d'augmentation de loyers et est oblige,
A cause de la raret6 des maisons, de se
plier aux exigences des propridtaires.
Pour remedier A cet 6tat de choses, il
faudrait construire des locaux pour nos
tribunaux.
Je crois MM. les S6nateurs, MM. les
Deputes, vous avoir fait un expose fiddle
du DNpartement que j'ai I'houneur de
diriger et je compete sur votre hienveil-
lant concours pour m'aider dans I'ac-
complissement de la tache que m'a con-
fiee Son Excellence le President de la
-R6publique.
Le Secrdtaire d'Ptat de la justice.
ARTEAUD.


__I__ ____ __ ____ ___ __ ___I__
~I~ X-III~-~II~---~LILI-









BULLETIN OFFICIAL


Tribunal de Casssation
de la Republique.
Affaire Excellent Neptune
centre Theard David.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le tribunal de Cassation, section crimi-
nelle, a rendu I'arret suivant:
Sur le pourvoi form par le sieur Excel-
lent Neptune, proprietaire, demeurant et
Sdomicili &A Aquin, ayant pour avocats
Mes Michel Oreste et Ernest Antoine, con-
tre un jugement du tribunal co.'rectionnel
de Port-au-Prince, en date du 25 octobre
1909, rendu entire lui et le' citoyen Th&-
ard David, proprietaire, domicilie a Aquin
et dermeurant a .MiragoAne, ayant pour avo-
cats Mes Sudre.Darliguenave et Constan-
tin Benoit, avec election de domicile a Port-
-au-Prince, au cabinet du second, No. 108,
rue. du Centre.
FAITS : Voir le rapport.
Out, a I'audience du 18 mai expire, Mon-
sieur le juge Anselme, en son rapport,
Mes Michel Oreste, pour le demandeuret
C. Benott, pour le defendeur, en.leurs ob-
sdrvations ; Monsieur Elie Curiel, substitute
du Commissaire du Gouvernenment, en ses
requisitions .crites, tendant au rejet du
Spourvoi.
Vu to le jugement d nonc6 2o I'acte de-
claratif du pourvoi ; 3o les requ6tes des
parties; 4o les' autres pieces par elles pro-
duites
'' Sur le premier moyen pris de violation
et fausse interpretation,de 1'art. 25 de la
Constitution. de 1889;
S Attend que les delits de diffamation et
d'injure.commis oenvers les particuliers sont
. de la competence des tribunaux correction-
nels; qu'il s'agit de savoir si, cornmis par
la voie de la press, ils doivent 6tro juges
par les tribunaux correctionnels, avec as-
sistance du jury;
Attendu que l'on s'dta'e de I'art. 25 de la
Constitution de 1889, pour l'affirmer ;
Attendu que cet article 25 est inse6r dans
.le chapitre III de la Constitution qui traite
du droit public ; que le dit article content
dans le premier alinea, ddlits politiques et de
la press, et dans le deuxi6me alinea ddlits
politiques commis par la voie de la press ou
autrement ;
Attend qu'il ne saurait y avoir de meil-
leurs com'mentaires de l'expression ( ddlits
politiques et de la.presse )) que le 16gislateur
constituant lui-tnhme ; que c'est lui qui dit


dans son'rapport, dans ses discussions, dans
la redaction finale de I'article 25, qu'il n'a
entendu viser que des ddlits politiques com-
mis par la voie de' la.presse ; qu'ainsi vou-
loir fire rdsulter to d delits politiques ) et
20 ( delits de press de I'expression (( de-
fits politiques et de la press ), tormelle-
ment coinnenti, par celui qui I'a emplo-
yde, c'est ajouter oi deroger a la Consti-
tution don't la lettre doit toujours preva-
loir; que ce m:oyen, mal t'fnde, doit tre .
rejele.
Sur le deuxieme moyen deduit de la vio-
lation du d6cret du 22 mai 1813 ;
Attend que le paragraph 2 de l'art. 10
du decret du 22 mai 1813 deneure abro-
ge par le seul fait de la premise en vigueur
en 1845 du code penal deo1835; que le tri-
bunal corroctionnel de Port-au-Prince n'a
pu violer une disposition inexistante ; qu'il
est d'ailleurs rest dans les limits de ses
attributions, en rejetant I'exception d'in-
competence soulevee par Excellent Neptune
et en .renvoyant les parties B oroceder en
conformity de la loi ; que ce deuxi8me mo-
yen no ,tient pas.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir
deliber6, rejette comme mnal 'ondi le pour-
voi du sieur Excellent Neptune centre le
jugement du tribunal correctionnel de Port-
Sau-Prince, en date du 25 octobre 1909,
entire lui .t Theard David ; ordonne la con,
flscation de I'amende depos6e e'. condamne
Excellent Neptune' aux depens, liquiid6s a
la some de P. 35.05, avec distraction au
profit de Me C. 'Benoit, et ce. non compris
le coit du present arret.
Donne de nous, Ernest Bonhome, 'vice-
president ; F. Baron, P., Laraque, Ansel-
me et P. Janvier, juges, en audience pu--
blique du ler Juin 1910, en presence de
Mir Elie Curiel, substitut di Cominissaire
du Gouvernement et assists de Mr Adam
Michel, commis-greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.
Six inots I:ays iuls et un renvoi bon.
Pour copie.conotrme
Collationne
S AD. MICHEL.
Tribunal de Cassation
S. de la IH6publique.
Allaire F. B: Cesar contre F. Marcelin, Cyria.
riaque Cdlestin et consorts.
AU NOM DE: LA REPUBLIQUE
Le'Tribunal de Cassation, section crimi-


'U~-UYIUr~wUc~wuc--- -- ~---~ _______
=--------- ----


I











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


I


nelle, a rernd l'arrAt suivant :
Sur le pourvoi forne pa Monsieur F.
B. Csar, propridtaire, dernmurant et do-
micilie a Port'- au Prince, parlie civil,
ayant pour avocats Mes Mathon, Arrault
jeune, Camille Latortue et Enoch Desert,
centre un jugement liu tribunal correc-
tionnel de Port-au-Princ-, en date du 5
Aout 1909, rendu entire lui et les sieirs
F. Marcelin, Cyriaqne Celeslin et consorts.
FAITS : Voir le rapport.
Oui, aux audiences des 16 Mars et 6 Avril
courant, Monsieur le juge P. Laraque, en
son rapport ; Mes Etienne.Mathon, pour F.
B. Cesar, parti4 civil, Arrault, pour le m8-
me F. B. Cesar, Lechaud, pour Edgard
Pailliere, Menos, pour L. Larencul, Cyria-
que Cetestin, Frederic Marcelin, T. Laleau
et consorts, J. B. N. Valembrun, pour T.
Laleau, en leurs observations; Monsieur
Elie Curiel, substitute du Cornmissaire du
Gouvernement, en son requisitoire.
Vu lo le jugement denonce ; 2o l'acte
d6ecaratit de pourvoi 30 les requO.tes des
parties; 40 deux extraits du plumitif des
audiences du tribunal civil de Port-au-Prin-
ce, des 3 mai, 17 mai, 31 mai, 7 et 14juin
enfin 5 Aolt 1909 ; 50 toutes les autres
pieces du procis, eE 6o.m6moire etcontre-
memoire de Mes Valembrun et Mathon.
Sur la fin de non-recevoir de T. La-
leau, L. Larencul et Edgard Paillibre, ti-
ree de la tardivitd du pourvoi:
Attendu que, relativementau delai p9ur
le pourvoi, qu'il s'agisse de la parties civil,
ou du prevent, il ne suffit pas pour le fai-
re comrmencer, de considered la date d'une
decision mrme contradictoire ou reported
telle, mais que son existence doit etre ld-
galemnent connue de la parlie, soil par la
pronunciation qui lui en est faite, soit par
I'indication precise du jour ot elle aura
lieu, soit, a defaut, par la signification du
jugement;
Attendu que, par I'extrait do plumitif
d'audiences correctionnelles du tribunal ci-
vil de Port-au-Prince, il est constat6 qu'a
I'audience du 14 juin of la cause a 6te coin-
pitemment entendue, le tribunal a ordon-
nd le d6pit des pieces pour en 8t re delibd-
re et lejugement rendu d une autreaudience;
Qu'a I'audiencedu 5 Aoft suivant. le tri-
bunal a prononc6 le jugement qui declare
F. B. Cesar non-recevable en sa demand
et qui le condamne aux depens ; que le tri-
bunal n'avait done pas iuidiqud la date du


jour oi il devait prononcer son jugement
Di constant la presence de la parties civil
et des prevenus, le jour du prononce du
dit jugement.;
Attendu que le jugementn'a pas d1e non
plus signified ;
Qu'll s'ensuit que F. B. Cdsar n'a pas en
legalement connaissancede I'existence dii
jugement du 5 aoft q'e la decision lu
taisant grief, il 6tait libre d'exercer son re-
cours, en vertu du principle consacre dans
les articles 175 et 320, inst. crime. ; que
son pourvoi n'est pas tardif.
Sur la deuxi~mie fin de nlon-recevoir pre-
sentee par L. Larencul :
Attendu que L. Lareiicul sontient qu'en
tout etat de cause, F. B. Cesar ne pouvait
se pourvoir contortn6ment A l'art. 305, insl.
crim., que quaint aux dispositions relati-
ves a ses interits civil ; que le jugement
-du 5 aoft, pour renvoyer les preveilus hours
de cour et de procCs, ne s'est fonde que
sur des principles et considrations, tels que
I'amnistie et la chose jugee, qni affectent
uniquement 'action publique, de sorte que
le droit de I'adversaire de reclamer des
dommages-intfrrts devant la juridictioii
comp6tente rest intacte ; qu'il s'ensuit qne
F. B. Cesar est sans quality et sans inte-
rots pour invoquer des griefs qui ne sont
pas relatifs A ses interests civils;
Attendu que l'art. 175, ihst. crim., eta-
blit d'une maniere g6nerale et ibsolue le
droit qui appartient a la parties civil de
se pourvoir en cassation, quant a ses inte-
rets civils, centre tout jugement definitif
qui lese ses interests; que les articles.315
et.320, mnme code, ne sont pas limitatifs
de ce droit, et qu'ils n'ont derog6 ni expli-
citement ni d'une maniere implicite aux
dispositions do I'art. 175 precit ; que F.
B. Cesar pduvait done se pourvoir pour
violation de la loi.
Sur la deuxiem6 fin denon-recevoir d'Ed-
gard Pailliere et la troisieme fin de non-"
recevoir de L. Larencul :
Attend que l'une etl'autre excipent res-
pectivement du faith que la requete de F.
B. Cesar a &t6 depose au greffe du tribu-
nal de Cassation, et non au greffe du tri-
bunal, qui a rendu le Jugement attaque,
et Ce, contrairement A I'art. 329, instruct.
crim.., pour demander, Edgard Pailliere,
que C6sar soit renvoyd a se conformer a la
procedure tracee en l'art. 329 pr6citl, L.
Larencul, que son recurs, exerce sans mo-


57








BULLETIN OFFICIAL


B~r~- 11 -~m~~~~rr ~LXIrI ~ T I


yens A 1'appui, est sans cause et sans objet ;
Attend qu'il resulte du terme pourra
employee dans I'article invoqu6, que le d-
pit d'une requete par la parties civil, n'est
qu'une faculie et non une formalit6 don't
l'inaccoinplissement doit faire decline la
parties civil non-recevable, ou I'obliger i.
se rigulariser, puisqu'il est de regle ad-
mise qu'en l'absence d'une requete de la
parties civil, le juge rapporteur peut, d'of-
fice,.signaler au tribunal, un moyen d0e na
-'ture a faire annuler le jugement denonce ;
que les deux fins de non-recevoir ne tien-
nent pas.
Sur les conclusions subsidiaires de Me
Solon Menos :
Attendu que Me Solon Mkhos estime que
mime dans l'hypothese iuvraisemblable de
la cassation du jugement du 5 aoit, celte
annulation n'aurait lieu que dans l'interkt
de la parlie civil, le Commissai'e du Gou-
vernement ne s'6lait pas pourvu dans Ie
delai prescrit ; que le cas 6cheant, il de-
mande de renvoyer.la demand de F. B.
GCsar en dommages-interkts devant le tri-
bunal civil de Port-au-Prince ;
Attend que l'art. 336, inst. crime. don't
I'argument ci-dessus est tire s'exprime ain-
si: (( lorsque le jugement sera annul6 parce-
que le faith qui aura donn6 lieu A une con-
damnation se trouvera n'Atre pas un delit
qualified par la loi, le reqvoi, s'il'y a une
parties civil, sera fait de~ant un tribunal
civil ); qu'il est done bien entendu que si
!es faits a raison desquels F. B. Cesar de-
mande des reparations sont des faits civils,
en cas de cassation, le renvoi sera faith dd-
vant un tribunal civil ; qu'il est nean-
moins impossible qu'un fait correctionnel
soit transformed en fait civil parce que le
Ministere public ne se serait pas pourvte
dans le delai ; qu'en matiere correction-
nelle et suivant les terrnes de l'art. 175,
inst, crim., il est incontestable que la loi
n'a pas voulu interdire aux parties et au
Ministere public I'emploi des moyens de
cassation fond6s sur la violation ou la faus-
so application de la loi penale.
Sur le septiBme moyen du pourvoi,'pris
d'exces de pouvoir.:
Attendu que le premier devoir d'un juge
est d'examiner sa competence ; que cela
est d'ordre public ;
Attendu que C. CWlestin, F. Marcelin et
T. Laleau r6clamaient, en vertu de I'art.
119 de la Constitution, que le plaignant


s'adressat a la Chambre. des d6putes ; quo
les jugcs du Conseil special militaire di-
sa;ent que I'art. 3W0, inst. crime ne per-
met pas aux juges correctionnels de les ju-
ger avant qu en vertu du dit article 380,
le tribunal de Cassatiwo ne l'eut permits;
Attendu ainsi que le tribunal correction-
nel etait tenu d'examiner A ces deux points
de vue sa compdten e, avant de statuer sur
les deux exceptions, la chose .jugde et
I'amnistie ; qu'elles ttaient des fins de non-
recevoir peremptoires du loud ; qu'en ju-
geant les dites exceptions, le tribunal fai-
sait implicitement application de la ibgle:
( le juge de i'action ejt juge de l'excep-
tion ; que done pour statuer sur les ex
ceptions, il lui tallait dire tout d'abord s'il
est juge de l'action ; qu'en s'abstenant d'exa-
miner sa competence, en statuant sur les
exceptions, et en disant ensuite qu'il n'y
a ni delit ni contravention de police dans
les faits repro. hes h Cyriaque Celestin, Fre-
derique Marcelin, Thrasybule Laleau et con-
sorts, les juges du 5 aoQt ont commisl'ex-
ces de pouvoir reproche,, que ce moyen
qui est d'ordre public est fond ;,
Sur !e sixieme moyen pris de la fausSe
application de I'art. 344, inst. crime. :
Attend, speciaement sur I'application du
principle resultant de l'autorite de la cho-
se jugee, que pour debouler F. B. Cesar de
son action, les premiers juges ont declare
que la cassation du jugement du Conseil
special militaire ayant eu lieu a la requi-
te du Coinmissaire du Gouvernement pres
le tribunal de Cassation et seulement dans
I'interlt de la lot, la parties civil est sans
droit pour' vouloir en tirer profit, elant
hors de tous delai3 de pourvoi, et Ie ju-
gement, a son egard, ayant acquis I'auto.
rite de la chose jugee ;
Attendu que si ce principle est vrai, ii
n'en est pas moins evident qu'il comporie
une salutaire exception ;
Attendu, en eflft, que, pour qu'une par-
tie soit non-recevable a se prevaloir de la.
cassation prononcee dans l'iutertl de la loi,
il faut entie autre Io que la juridictioni
qui a rendu la decision soit 16gale, et 2J
que la peine prononcde soil pr6vue ou pat
les lois ou par la Constitution ;
Attendu, dans I'espece, que la peine pro-
noncee centre le citoyen F. B. Cesar cst
la peine de mort, pour dlits politiques;
Attend que, quand bien mnme le con-
sril special militaire, en temps quo juri-
diction, eat ete coiDpdtent pour juger F.











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


B. CGsar, la peine de mort don't I'applica-
.tion lui a W6t inconsidbrement fate, est
prohibee par la Constitution qui, en son
article 20 dispose : que la peine de mort est
abolie en matiire poKiique et qui, encore
en son article 15, prescrit que nul ne
peut itre distrait des juges que la. Cons-
titution ou la loi lui assigned ;
Attend dans cos conditions que la
decision du 20 S&ptembre 1907 du Con-
seil sp&ial- mlitaire de I'arroudisse-
ment tie Port-au-Prince, au regard tie
toules parties lisees, et nmalgr tletur si-
lence., et dans 1'iintit't superieur du
respect diu au pacte constitutionnel, tie
peut ni legalement, ni juridiquement,
iii coustitutionuell ment produire aucun
ellet, et: re peut aussi 6tre considr'ie
cormme jugemnient ;, que le tribunal cor.
rectionnel de Port-au-Prince, en fai-
sant decouler le principle de l'autorct
tie la chose juge, en a faith une fausse
interpr'tatloi, d'ofi par suite la fausse
interpretation reprochee de I'art. 344
inst. crime. ; que ce moyen est fonde.
Sur le septieme moyen d6duit de la
fausse interpretation de~ I'art. 7 da la
loi du 7 Septernbre 1800 et tie I'arnt
du 2 ftvrier 1909 :
Attendu, en principe; que I'amnistie
du faith principal comlpreld galement
les delits accessories ;
Mais atlendu que cela ne s'entend
que de ceux qui ont un rapport intime
avec le fait a inisti, soit qui'ils I'ac-
cunpagnent, soit (ju'ils le suivnIt ;
SAtlt ndu, en fait, que I'amnistie du 2
fevrier 1909, n'a entendu et pu envisa-
,ger qje les faits politiques qui ont en-
gendr6 le jugtment duConseil special
militaire, et par suite les condamna-
Lions qui en out et6 les consequences ;
Attendu que F. B. CUsar a qui l'acte
de clemence du Chef de I'Etat a rendu
la libte tL ua jamais eu en vue que de
se plaindre des proceeds illgaux et
arbitraires qui out ete employes contre
lui ti son arrestation au jour de son
judgment;
Attendu que les juges du tribunal
correctionnel de Port au-Pl'ince, encon-
siderant le dilit reproch6 par F. B. Ce-


sar a ses adversaires come accessoi-
res aix fits amuisti6s par 'arret6 du
President de la lRpublique, en ont mal
interpret le sens, en meme temp.
qu'ils ott faussement applique ja lot di
26 septembre 1860 sur le droit, de gr.-
ce et d'amnistie ; que ce moyeni e-t
aussi fonde ;
Par ces motifs, )e tribunal, apris en
avoir dBiibere, rejttte les tins de noiin-
recevoir, et sA'ts avoir beboin'd'cxami
ner les autres moyens du pourvoi,
casse le jugement du tribunal correc-
tionnel de Port-au-lPrince, en date do 5
aout 1909 ; ordonne Ia premise de l'a-
mende (dposee, et pour 6tre statue con-
form6ment a la loa renvoie le process
et les parties di'vant le tribunal cor'rc-
lionnel do Jacrel, condrtine les d6.
fenders aux depens liquids A la som-
me de 107.85, et ce, non cbmpris Ib
coit du-present arrdl.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme,
vice-prtsident ; C. .Djean,. P. Laraque,
Anselme et P. Janvier, juges en audien-
ce publique du 2 Mai 1910, en presen-
ce de Monsieur Eug. Decatrel, substitute
do Commissaire do Gouvernement. et
assistIs de Monsieur Adam Michel,
corn is-greffier.
II est ordonno, etc.
En foi de quoi, etc.
Trois mots rays nuls et on renvoi
bon.
Pour copie conforme,
H. ROBIN, cs.-greffier.

Tribunal de Cassation
de ia Republique.
Affaire Lefevre Lafontant
centre le Gal Sextus Berrouet.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, section
criminelle, a rendn I'arret suivant:
Sur le pourvoi former par le sieur Le-
fevre L-fontant, propri6taire, demeu-
rant et domicili6 a Jacmel, ayant pour
avocat Me Arrault jeune, avec election
de domicile en son cabinet A Port-au-


X* ,


I~IPPI~WffLBB ~I~ .a~o--s~a~s~na~-rm~x_~ur~~m III~L~ILI~UU









BULLETIN OFFICIAL


Prince, 80, rue F6rou, contre un juge-
ment du tribunal correctionnel de Port-
au-Prince, dout l'un sur incident en
date du vingt-neuf juin 1909 et I'autre
sur la prevention, en date du 19 juil-
let, meme ann6e 1909, rendue contra-
dictoirement contre lui au profit du g6-
n6ral Sextus Berrouet, ancien comman-
dant de l'arrondissement deJacmel, pro-
prietaire, demeurant et domicilid a Jac-
mel, ayant pour avocals, ave( election
de domicile a Port-au-Prince, Mes Pierre
Hudicourt et Etheart.
FAITS ; Voir le rapport,
Oui, aux audiences des 2 et 23 fdvrier
dernier, Monsieur le juge P. Jh. Jan-
vier, en son rapport ; Ales P. Hudicourt
et Lespinasse, ainsi que Me Arrault
jeune, en leurs observations, et Mon-
sieur Eug. Decatrel, substitute du Com-
missaire du Gouvernement, en son r&-
quisitoire.
Vu lo les deux jugements d6nonc6s ;
2o l'acte de la declaration de pourvoi ;
3o les requetes des parties ; toutes les
autres pieces:
Sur les ler, 2me et 3me moyens du
pourvoi:
Attend que le principle de 1'indivisi-
bilit6 des procedures, si important qu'il
soit au point de vue d'une bonne ad-
Sministration de la Justice, n'est pas ce-
pendant absolu, puisqu'il n'est pas con-
sid6r6 come une forme essentielle de
la procedure, et, alors, c'eat bien A tort
qu'on voudrait en prendre pretexte pour
retarder inutilement l'instruct.ou et le
jugement d'une affaire, quand, parmi
les trois pr6venus cites, deux, le prin-
cipal surtout, ont compare ;
Attendu encore que le Ministlre pu-
blic a pour devoir strict de preparer
comme ii convient les 616ments de la
poursuite avant de citer pour l'instruc-
tion et le jugement, et si par negligence
ou autrement, ii n'a pas fait le neces...
saire, la warche de la Justice ne sau-
rait Otre entravde par son fait;
Attendu. ehfin, que si la lecture a
I'auuience des declarations des t6moins
absents peut eire autoris6e par le doyen


du tribunal criminal, en vertu de son
pouvoir discr6tionnaire, art. 189, inst.
prim., il n'en peut itre ai isi au correc-
tionpel, le doyet de ce tribunal n'ayant
pas Ie ninme po'voir ;
Attendu cependant quy selon les cir-
constances don't il'est seul appr6cia-
teur, le tribunal et non le uoyen peut.
ordonner cette lectpir, et son refus de
ce fire liepeut jamais donner ouve:ture
A cassation ;
Attenu, en- fait, qne trois pirvenus
d'un meme ddlit avaient lt6 cites A
-comparaitre devant le tribunal correc-
tionnel de Port-au-Prince, A deux dates
differentes ; que les deux cites pour
I'audience du 29 juin se prBsentire4-it
et le troihieme cite avec ls' temoins
pour l'audience du 30 juin ne se presen-
terent pas naturellement ;
Attend que, dans ces circonstances,
le tribunal correctionnel, en rejetant la,
premise de cause qui lui 6tait demand&
et en refusantc galement d'ordonner la
lecture des declarations des temoins
absents, n'a commis aucun exces de
pouvoir, aucune violation des arts. 112,
113, 135 et 139, inst. crime ;
Sur les 46m.e, 5eme, 66me, 76me et
86me moyens :
Attendu que les commandants d'ar-
rbndissement, en leur quality de chefs
militaires, exercert la police politique
sous la direction du President de la
R6publique. Chef Supinme de l'Armern
et charge de pourvoir a la Iiore:6 inil..
rieut'e et ext6rieur2 de ;'Etat ; qu'ils
exercent la police admini trative par
d616gation du Sec-"taire d'Eiat de I'In-
tdrieur, charge de la haute police de
I'Etat ; qu-, dans fLun et l'antre cas,
ils ne peuvent proceder que conform6-
mn it a la loi ;
Attendu que dans le cas de complot
centre la saretl de 1'Etat, le crime exis-
te dJs que le complot est form, et il
est rdput6 flagrant, parce que I'tnt&rd .
supreme de l'Etat'ne permit pas d'ut-
tendre pour le reprimer qu'il se trans.-
forme en attentat, et alors il est proc6
d1 come au cus de flagrant ldeli ;









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Attend que la loi sur I'etat de siage
regit tous les faits A raison desquels
catte measure a 6tL prise, art. 4 de la
dite loi ;
Attend, en fail, que le Gouverne-
medt 6tait info.rm6 qu'un complot centre
la sfiret6 de l'Etat se tramait A Jacnel;
que le commandant, dot 'arrondisse-
mrnt de ce lieu dtait done autorise, de
par la nature de ses fonclions, A prendre
les measures necessaires pour en pre-
venir les desastreuses consequences ;
que c'est done ainsi que dans la soiree
du 15 octobre 1906, le GOndral Sextus
Berrouet, alors commandanti de i'ar-
rondissement de Jacmel, se prAsenta,
accompagn6 du juge de paix nr merme
lieu, chez Monsieur Lepfvre Lafontant
quiilui etait denonc6 come inembre,
Ou complot don't il s'agit ; que les por-
tes de la maison lui ayant 6lB ouvertes
aussit6d qu'il avait frapp6, ii proceda a
son arrestation et le fit conduire en pri-
'-son ;
Attend que le lendemain, 16 octo-
bre, le Pr6sident de la Rdpuablique t6-
ligraphia au commandant de l'arrondis-.
sement de Jacmel I'ordre de tenir au
secret tous les conspirateurs qu'il arr-
terait, en les dPsignant nomrment, et
ce, jusqu a nouvelles instructions de sa
part; et le 18, mime mois d'octobre,
I'arrondissement de Jacmel 6lait -lga-
leinent declaru en 6tat de sige ;
Attend que, dans ces circonstances,
le General Sextus Berrouet a Fait stric-
tement son devoir et ne peut pas ktre
tenu responsible de ce qui -'en est
suivi.; qu'il a procedle l'arrestation du
citoyen Lef6vre Lafontant puisqu'il s'a-
gissait d'un crime r6pute flagrant et se-
lon les instructions regues du President
de la RMpublique, ii l'a ddpose en pri..
Eon A ses ordres ;
Attend que I'etat de siege etait dB-
clar. quand, le 18 octobre, le comman-
dant de I'arrondissement de Jacmel, ac-
compagn6 du Commissa re du Gouverne-
ment, proc6da h la visit domiciliairequ'-
il opera a K Berry ), propriety de Mr


Lef6vre Lafontant ; que ce fait, autoris6
par .'art. 5 de la loi sur l'etat de si6ge,
lie pent pas lui 6tre imput6 A crime ;
Attendu qu'il suffit de ces simples ob-
servations pour laire ressortir le mal
fond6 d.s moyens ci-dessus visis, bases
sur les excs de pouvoir, de violations
et fausses applications de textes du code
d'instruction criminelle, de la Constitu-
tion et de la loi sur I'dFat de siege;
Sur le 96me moyen
Attend que dans le cas particulier de
complot don't il s'agit, le commandant
de l'arroadissement de Jacmel, en pro-
Scdant. dans les circonstances ci-dessus
rappelees A l'arrestation du citoyen Le-
fevre Lafontant, n'a pas commis, dans
le sen:; de l'art. 1K5, code penal, la
violation de domicile qui lui est impu-
te ;
Sur le 106me moyen ;
Attendu que si le faith de complot re...
proch6 A Monsieur Lefevre Lafontant
est tin fait politique de la competence
de la Cour d'Assises, il n'en est pas de
mrme des taits de violation de domicile
et de detention arbitraire imputds au
G6ndral Sextus Berrouet, lesquels faits
ne revdtent aucun caraclere polilique ;
qu'il s'ensuit que le tribunal correction-
nel 6tait bien competent pour en con-
naitre ;
Sur le 116me et dernier moyen ;
Attendu que le point de fait du ju-
gement qui a statue au fond sur. la pr6-
vention est conforme A ce qu'exige la
loi ; el les motifs enonces qui ne sont
pas tons entich6s d'erreur, justifient,
dans tous les cas, la decision critiquee;
Attend, quant a l'exc6s de pouvoir
signal, et qui r6sulte du faith par les
premiers juges.d'avoir ordonn6 la mise
-en liberti6 sur I'heure ) des pr6venus
declares non recevables,; que cette in-
fraction ne peut, dans l1'tat, donner
lieu qu'A une cassation partielle'du ju-
gement d6nonc ; cette parties de son
dispositif etant tout-a-fait distinctes des
autres parties;


pnslEla~Bl~nrJ~~n~s~~l~pls~arsassl~Baa
~---------~Il-~I~--=










BULLETIN OFFICIAL


Par ces motifs, le tribunal, apres en
avoir d6lib6er, casse par voie de re--
tranchement et sans renvoi, mais seu-
lement le jugement du 19 juillet 1909,
dans !a parties de son dispositif relative
A l'ex6cution ( sur l'heure P ordonnee;
et, pour le surplus, rej tte comme- mal
fond6 le pourvoi du sieur Let6vre La-
fontant centre les deux jugements du
tribunal correctionnel de Port-au-Prin-
ce, en date des 29 juin et 19 juillet
*1909, rendus centre lui an profit du
Gen6ral Sextus Berrouet, ancien corn
mandant de 'arrondissement de Jac-
mel; en consequence, ordonne la remi-
se de l'amende d6pos6e.
Donned de nous H. Lechaud, prdsi-
dent; Camille Dejean, Anselme, Em.
Chancy et P. Jh. Jangier, judges, en
Audience publique du 13 Avril 1910, en
Presence de Mr Eugene D6catrel, subs-'
titut du Commissaire du Gouverne-
mient, et assists du citoyen Adam Mi-
chel, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.
Quatre mots rayds nuls et deux ren-
vois buns.
Pour copie conform,
An. MICHEL.

Ordonnance de la
Chambre du Conseil.
Affaire du 15 Mars.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
La Chambre du Conseil seant a Port-au-
Prince, compktemment reuni *au Palais de
Justice, a rendu l'ordonnance suivante:
Sur le rapport fait conformmrent A l'ar-
ticle 109 du code d'Instruction criminelle
par Monsieur Helv6tius Mondestin, juge-
instructeur du resort du Tribunal civil de
Port-au-Prince, relativement au process
criminal instruit A la requble du Ministbre
public centre les nommes Nord Alexis, ex-
President d'Haiti; F. Marcelin, T. Laleau,
F N. Laraque et L. Borno,- ex-Secr6eaires
d'Etat; Camille Gabriel Augustin, Thinocles


Lafontant, Borgella SBvBre, St-Julien Sa-
non, Emile Marcelin e; Emile Williams,
deputes au Corps LUgislatif; Jules .Coicou,
ex-Commandant de l'Arrondissement de
Port-au-Prince; Ldonce Leconte, ex-chef
del'Etat-major du President d'Haiti; Joan-
nis Merisier, Arban Nau, Montreuii Guil-
laume, Auguste Laroche, Alexis Tassy, Pe-
tit -Choute Lafortuhe, Vitellius Jean-Gilles,
Leonce Piquion, Saint-Julien Laboucherie,
Thomas Hyacinthe, Octave Durand, Emma-
nuel Nadereau, DAcius Avin, Cherfils The-
lemaque, Oswald Jean, Petit Paul, Gilbert
alixte, Emmanuel DBjean, Th6agene Ci-
n6us, Alexandre Nelson, Alteus "Michel,
Saint Sums, Lamenais Kebreau et Emma-
nuel Petit, pr6venus d'homicides volontai-
res avec premeditation et guet-A-pens sur
la personnel des sieurs: to Massillon Coicou,
2o Horace Coicou, 3o Pierre-Louis Coicou,
40 MWrovee Armand, 5o Roche Armand, 6o
Alluption Casimir, 70 Paul Saint-Fort Co-
lin, 80 Alexandre Christophe, 9o Felix Sal-
nave et 0Oo Robert Lamothe.
Le sieur Francois Bistoury, commis-
greffier, a donn6 lecture des pieces de la
procedure qui ont 6et laissees sur le bu-
reau.
Oui Monsieur Leonce Coutard, alors Com-
missaire du Gouvernement pres le Tribu-
nal civil de ce resort, en ses requisitions
ecriles et signees, tendant d'abord A ce que
la Chambre du Conseil dise et declare qu'-
elle est competente pour statuer sur le cas
de Nord Alexis et de ses Ministres,- en-
suite A ce qu'il plaise a Messieurs les Juges
de la Chambre du Conseil renvoyer par-
devant le Tribunal criminal de ce resort,
les nomm6s Nord Alexis, Jules Coicou,
Leonce Leconte, Montreuil Guillaime,
SaintJulien Laboucherie et Choute Lafor-
tune, comme auteurs; les nonmms Arban
Nau, Thomas Hyacinthe, Joannis Merisier,
Th6agene Cineus, Emmanuel Degand, Alex-
andre Nelson, CherfilsTheltsmaque et Au-
guste Laroche, come complices, pour
y 6tre jugs conformement aux disposi-
tions des articles 44, 45 et suivants; 145,
240, 241, 242, 243, 247 et 248 du code pe-
nal, et enfin A ce qu'il plaise A la Cham-
bre du Conseil renvoyer hors de cour les
nommes F. Marcelin, T. Laleau, L. Bor-
no, F. S. Laraque, Alexis Tassy, Vitellius
Jean-Gilles, Octave Durand, Emmanuel Na.
dereai, Decius Avin, Oswald Jean, Petit
Paul, Saint Sum6, Lamenais Kebreau, Em-


bU^~---NI-~- --------- --------~2----v----- --I----~---ruu-u--u--












DU DI2PARTEMENT DE LA JUSTICE


manuel Petit, Gilbert Calixte et Alt6us Mi-
Chel; .
Lequel, apresavoir dspos' sur le dit bu-
reau ses dies requisitions, s'est retire ain-
si que le commis-greffier.
Oui egalement le juge-instructeur en son
rapport;
Vu les differences pieces *de la proce-
dure;
Sur la competence de la Chambre du
Conseil :
Considerant qu'A part une jurisprudence
toute nouvelle etablie par Ie tribunall ci-
vil de Port-au-Prince et consacrde par le
Tribunal de Cassation de la R1publique,
pernetlant aux Tribunaux ordinaires de
connaitre des crimes et dWlits commis
par les anciens Presidents d'Haiti et leurs
Ministres durant I'exercice de lrurs tonc-
tion, la Constitution laisse aux parties le-
sees le droit de poursuivre ces hauts tonc-
tionnaires pardevant les Tribunaux compe-
tents [argument de l'article 109, 36me ali-
nea];
Considerant que le general Nord Alexis
ainsi que ses Ministres ayant cess6 d'occu-
per le Pouvoir, ils ne peuvent Wtre justi-
ciables pour les crimes et delits commis
par eux durant I'exercice de leurs functions
que des Tribunaux de droit commun, d'ofi
it suit que la Chambre du Conseil, ainsi
que I'a requis le Ministere public est co.n-
petente pour statuer sur le cas du general
.Nord Alexis et les anciens Secretaires d'E-
tat impliques daus la present cause.
Par ces motits, la chambre du conseil,
apres en avoir d6ltbere,, dit qu'elle est
competence pour statue sur le cas des sus-
dits anciens President et Secretaires d'Etat.
Sur lps Deputes:-
Considerant que ia Charbre des Repre-
sentauts ayant d6ja par ordonnance du 27
Aoit 1909, renvoye hours de cour et de pro-
ces les Deputes impliques dans cette aftai-
re, la chambre du conseil n'a rien A y voir.
Sur I'lnstruction:
Considerant que de l'Instruction suivie
par le'juge V. Valme, il resulte que le ge-
neral Jules Coicou, alors Commandant de
I'arrondissement de Port-au-tPrince, rece-
vait dans ses bureau queiques-uns de ses
amis avec lesquels il ourdiesait une cons-
piration qui devait avoir pour but de ren-
verser le Gouvernement du general Nord


Alexis. Mais ayant pens6 plus lard A quel
danger il s'exposerait si le Gouvernement
arrivait A d6couvrir la trahison d'un offi-
cier dans lequel it avait place sa confiance,
le general Jules Coicou, apr6s que le Presi-
dent d'Haiti ful mis au cburant de ce qui se
tramait centre son Gouvernenent, a fait au
Gal. Nord Alexis et A Monsieur Camille Ga-
briel Augustin la promesse solennelle de
remettre A l'Autorite superieure tous les
conspiraleurs avec lesquels il avail I'habi-
tude de s'entretenir sur la chute pour eux
probable du Gouvernement. En effect, dans
lo courant de la journee du samedi 14 Mars
1908, le g6enral Jules Coicou fixa par lettre
un rendez-vous A Monsieur Massillon Coi-
cou. -Vers deux heures de I'apres-midi du
m6me jour, Massillon Coicou, fiddle an
rendez-vous, se pr6senta A I'hotel de 'ar-
rondissement et eut une assez longue confe.
rence avec le general Coicou. II se trouva
que I'iufortune Massillon accompagnd d'une
femme A qui il fut donnu une caisse de
munition, eut ce meme jour, vers les six
heures du a oir une second confPrence avec
le general Jules Coicou qui, cette fois, le prit
dans un pinge. Le general Jules Coicou,.
joyeux d'avoir dans ses mains un prison-
nier d'une si haute importance, s'en sentit
fier et s'eu glorifia. Vite il expedia son ad-
joint, le general Merisier Joannis, dire au
PrIsident et A Monsieur Camille Gabriel
Augustin qu'il a en 6tage le conspirateur
Massillon et qu'il comptait corninencerune
fois l'execution. Joannis .Merisier transmit
au general Coicou de la part de ces hauts
personnages qu'il devait attendre parce qu'-
il lui fallait donner d'abord tous les cons-
pirateurs. Le general Coicou se rendit im-
mediatement au Palais et eut A s'entretenir.
tant avec le President qu'avec Monsieur Ca-
mille Gabriel Augustin sur les measures a
prendre. 11 dit au President qu'il pouvait
computer sur son adjoint, le gdn6ral Joannis
Merisier, pour proc6der aux differences ar-
restations.
Une lisle contenant les noms de P6tion
Courtilien Roy, Alexandre Cldophat, Do-
iaire Laporte, Nerette, Leon Etheart, Ed-
mond Ethbart et Riviere Eth6art, fut con-
fiee au g6enral Joannis Merisier.
Ce g6enral qui se sentait incapable de
voir mourir cos messieurs, s'ils Btaient ar-
rat6s, trouva moyen de les sauver de la
mort en se servant du devouement de sa
femme qui, sans crainte, pendant cette hor_


__Y_ _UU __________il____CIIVU III~-L~IIYIYYI~~I~~-











BULLETIN OFFICIAL


rible nuit, s'exposa seule dans les rues,
pour aller pr6venir les parents de ceux.
don't les noms s'6taient trouv6s.dans la listed
qui a et6 remise A son mari.
Le President Nord Alexis se tenait cach6
dans sa chambre pendant toute cette lu-
gubre nuit du 14 Marset ceux-la qui avaient
mission d'arreter les individus a qui on
voulait donner le titre pompeux de cons-
pirateurs ne confdraient qu'avec Monsieur
Camille Gabriel Augustin de qui ils rece-
vaient des ordres severes. Pendant cette
nuit, le general LUonce Leconte, alors chef
de l'Etat-major du President d'Haiti, qui
revenait de la tribune du Champ-de-Mars
of l'on avait fait conduire Massillon Coi-
cou pour le d6poser plus tard en prison et
le trainer ensuite au lieu du supplice,
donnait des ordres les plus formels a divers
aides-de-camp de Son Excellence et se
mettait a leur t6te conjointement avec les
generaux Joannis Merisier, Alt6us Michel,
Arbab Nau, Gilbert Calixte, Choute Lafor-
tune, Saint Julien Laboucherie ainsi- que
d'autres commissaires de police suivis de
bons nombres de militaires arms, pour
aller prendre qui, dans laurs lits, qui au
bain, les infortun6s prres de famille don't
les noms suivent: Horace Coicou, Pierre-
Louis Coicou, MBrov6e, Armand, Roche
-Armand, Alluption Casimir, Paul Saint-Fort
Colin, Alexandre Christophe et Robert La-
mothe, lesquels ont e61 inhumqinement
massacres devant le cimetiere exterieur, le
dimanche 15 Mars 1908, & 4 heures du ma-
tin. D6ji le general Jules Coicou, daris I'a-
pres-midi du 14 Mars, avait tait arrnter et
d6poser en prison Felix Salnave qui eut
aussi le lendemain, vers les cinq heures du
martin, le triste sort d'etre impitoyablement
fusill6.
En cequi concernele general Nord Alexis:
Considdrant qu'il result de l'Instruction
que le g6n6ral Nord Alexis A qui une cons-
piration fut dnnonc6e, donna ordre afin de
l'6touffer dans l'ocuf, d'arrAter et de faire
passer par les armes tous ceux don't les
noms avaient eti cites ; en eflet, quand les
individus compromise ont ete aux mains
des Autorit6s, le general Nord Alexis per-
mit a ses agents de les ex6cuter sormaire-
ment dans la nuit du 14 au 15 Mars 1908,
Considdrant que, pour avoir ainsi agi, le
general Nord Alexis se trove penalement
responsible du crime inoui accompli A'cette
date; qu'ainsi les charges sont suffi'amment


dtablies centre lui pour motiver son renvoi
par devant tn tribune: de repression.
En ce qui concern les. ex-Secr6taires
d'Etat F. Marcelin, T. Laleau, L. Borno et
N. Laraque:
Considerant qu'il n'est pas 6tablique.le
President Nord Alexis avait delib6ro en
.Conseil des Secretaires d'Etat sur I'acte
odieux du 15 Mars;- que s'il est 6tabli que
.les ex-Ministres F. Marcelin et T. Laleau
avaient fait des tourn6es, avaient inspect
les postes de la ville pendant cette nnit,
l'lnstruction n'a point r6v616 qu'ils aient
pris part, soit aux arrestations, soit aux
executions du 14 au 15 Mars;
Qu'il est en outre ressorti que Monsieur
Frederic. Marcelin ayant eu la certitude que.
Monsieur Massillon Coicou avait etC arrete,
se renlit pendant cette nuit au Palais, ob-
tint du President que Massillon Coicou ne
fat pas execute et que lui et ses compa-
gnons fussent remisa leurs juges naturels,
prit cong6 du President et se rendit chez
lui pour aller se reposer;
Consid6rantqu'a part leurs depositions
respective, l'Instruction n'a rien rvel61
contre les ex-Secretaires d'Etat Laraque et
Borno;
Conslderant que si, en ayant conserve
leurs portefeuilles apr6s l'acte odieux du 15
Mars, les ex-Secretaires d'Etat peuvert etre
reproch6s, ils n'ont, pour ce fait, encouru
qu'une responsabilite constitutionnelle, une
responsabilit6 politique don't seul le Corps
Legislatif avait a cette 6poque le pouvoir
de leur demander compete ;
ConsidBrant que l'Instruction n'a point
rev6le de charges centre les sus-dits Secre-
taires d'Etat, qu'il 6chet de les renvoyer
'de la prevention.
En ce qui concern le general Jules
Coicou:
Consid6rant qu'il resort de l'Instruction
que le g6enral Jules Coicou, en sa quality
dde Commandant de I'Arrondissement de.
Port-au-Prince, ourdissait une conspiration
avec quelques uns de ses amis ou du moins
faisait accroire & ses amis qu'll les facilite-
rait au moment d6cisif ; que cette conspi-
ration ayant ete denoncee au President
Nord Alexis et a Monsieur Camille Gabriel
Angnstin, et, par crainte d'6tre a. son tour
d6noned, le g16nral Jules Coicou jura la
perte -de Massillon et consorts; qu'il trou-


__C__ __CC__~ C___ I____CI_ __I Y _____ _
1_____11^___ 1~~_











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


va moyen de prendre dans un pinge Mas-
sillon et ses amis et de les envoyer impi-
toyablement A la mort,
Considerant que les charges sont suffi-
samment 6tablies contr e e general Jules
Coicou pour motive son renvoi pardevant
un Tribunal de repression.
En ce qui concern le g6ndral Leonce Le-
conte :
Considerant que l'Instruction a r6ve61
que le general Leonce Leconte, chef de l'E-
tat-major, conformement aux instructions
qu'il a regues du President de la R6publi-
que a donn6 des ordres A ses subordon-
nes d'aller proc6der aux arrestations don't
les noms ont Wte denonces au Gouverne-
ment; que s'etant fait accompagner d'au-
tres officers de l'armee et de la police, le
dit gendral Leonce Leconte s'est mis A la
tete de ses subordonnes; qu'il a procedd
lui-meme A diverse arrestations qu'il a
conduit lui-meme les supplicids devant le
cimetiere exterieur; qu'il a lui-mmen corn-
mand6 le teu d execution; qu'il a lui-m6me
ordonne aux fossoyeurs ainsi qu'au Direc-
teur du Cimetire de proceder immediate-
ment aux inhumations avant que 1e jour se
tit;
Que de ce qui preclde il resulte que les.
indices et charges sent assez graves centre
le general LBonce Leconte pour motiver son
renvoi pardevant un Tribunal de repres-
sion.
En ce qui concern le gn-'ral Emmanuel
Nadereau:
ConsidBrant qu'il resort de l'Instruction
que le general Emmanuel Nadereau a pas-
s6 toute la nuit du 14 au 15 Mars dans
ses bureaux; qu'il n'a proc6d6 A aucune
arrestation, ni assist A aucune execution ;
que si forc6 de signer au President Nord
Alexis dans la journey ddu 15 Mars une
lettre-rapport concernant cette ignomi-
nieuse affaire, cette lettre-rapport ne prouve
pas que le gendral Emmanuel Nadereau,
alors Commandant de cette Place et oblige,
en vertu des ordres regus de son Com-
mandant d'arrondissement, de garder ses
bureaux, ait pr's part A I'acte odieux du 14
au 15 Mars;
Considerant que les charges ne sont point
ktablies centre le g6ndraL Emmanuel Na-
dereau ; qu'il ya lieu de le renvoyer de la
prevention portee centre lui.


En ce qui concern Montreuil Guillau-
me:
Considdrant qu'il resort de l'Instruction
que Monsidur Montreuil Guillaume, evince
de ce qu'il n'a pas 6td nomne Secr6taire
d'Etat de l'Intdrieur apres ses exploits dans
les D6partements du No-d-Ouest et de I'Ar-
tibonite, par suite des troubles civils qui
eclaterent en ces endroits en janvier 1908, vi-
vait A froid avec les meneurs de la politique
du Gouvernement de Nord Alexis; que
cependant s'etant toujours consid6r6 come
un enfant gAte du President, il prit la re-
solution de se rendre au Palais dans la soi-
rde do 14 Mars 1908, ayant appris qu'on
devait prendre les armes ce soir-l ; qu'ar-
riv6 au Palais oh ii a passe la nuit, it n'a
pris aucune part soit directed ou indirect
aux arrestations et executions qui se sont
accomplies dans la nuit du 14 an 15 Mars;
SQue s'il a kt6 declare par quelques t6-
moins que Monsieur Montreuil Guillaune
s'ktait trouv6 cette nuit-la devant le cime-
tiere, ces declarations ont Wet d6truites par
plusieurs autres.depositions qui routes s'ac-
cordent A dire que jamais Monsieur Mon-
treuil Guillaume avait proede a une ar-
restation et s'6tait trouv6 devant le cire-,
tiere exterieur ;
Considerant que les charges ne sont. pas
suffisamment etablies centre Montreuit
Guillau'me; qu'il dchet de le renvoyer hours
de cour et'de process.
En ce qui concern les prevenus Auguste
Laroche, Petit Choute Lafortune, Saint-Ju-
lien Laboucherie, Arban Nau, Joannis Meri-
sier, Thomas Hyacinthe, Cherfils Th6lema-
que, Emm.anuel Degand, ThIagBne Cineus,
Alexandre Nelson, Alexis Tassy, Vitellius
Jean-Gilles, Lorice Piquion, Octave Durand,
Decius Avin, Oswald Jean, Petit-Paul, Saint
Sum6, Lamenais Kdbreau, Emmanuel Petit,
Gilbert Calixte et Alteus Michel.
ConsidBrant que ces different pr6ve-
nus, en leurs qualitds d'officiers militai-
res, ont agi d'apr6s des ordres regus ;
que si 1'Instruction a r6evel que les uns
ont et6 proc6der aux arrestations
et les.autres aux executions de la nuit
du 14 au 15 Mars, c'est que les uns et
les autres n'ont fait qu'ob6ir A leurs
supdrieurs hierarchiques, se confor-
mant t.n cela aux dispositions de 1'arti-
cle 173 de la Constitution ainsi libell :


__ ~C ____ __ ___ _____ ~ _










BULLETIN OFFICIAL


( L'arm6e est-essentiellement obeissante.
Nul corps armed ne peut ni ne doit de-
liberer %;
ConsidBrant en outre que soldats, ces
diff6rents prevenus ont dti avoir 6td
contraints par une force A laquelle ils
n'ont pas pu resister;
Que les charges n'Wtant pas suffisantes,
il y a lieu de faire ici en leur faveur
application de I'article 115 du code
d Instruction criminelle en les renvo-
yant de la prevention.
Par ces motifs, la Chambre du Con-
sell, apr6s en avoir delibBr&, conform6-
ment aux dispositions des articles 115
et 119 du code d'lnstruction criminelle,
dit que les charges ne sont pas 6tablies
centre les ex-Sjcretaires d'Etat .Fredre-
rique Marcelin, Numi L'raqu-, Thrasy-
bule Laleau et Louis Borno; en conse-
quence les reivoie de la prevention;
dit aussi que les charges ne sont pas
non pius suffisamment etablies centre
les nomm6s Emmanuel Nadereau, Mon-
treuil Guillaume, Arhan Nau, Joarinis
M6risier, Augiste Luroche, Petit Chou-
te Lafortune, Saint Julien Laboucherie,
TThomas Hyacinthe, Cherfi!s Thilhma-
que, Emmanuel D6gmnd, Theagene Ci-
n6us, Alexandre Nelson; en conse-
quence, les renvoie de la prevention;
ordonne qu'ils soient mis en liberty sur
le-champ, s'ilsune sont retenus pour
autre cause; dit qie. les charges ne
sont pas non plus blablies centre les
nommes : Alxis Tassy, Viteltius Jean-
Gilles, Leonce Piquion, Octave Durand,
DBeius Avin, Oswald Jean, Petit Paul,
Saint-Sume, Lamenais Kbbreau, Em-
manuel Petit, Gilbert Calixte "et Alteus
Michel; en consequence, les renvoie
de la prevention aux terms de I'arti-
cle 115 du code d'Instruction criminelle;
dit au contraire qu'il y a lieu a suivre,
qua les indices et charges sont assez
graves centre les nomm6s: to Nord
Alexis, ex-Pr6sident d'Haiti; 'To Jules
Coicou, ex-Commandant de I'arrondis-
sement de Port-au-Prince et Leonce
Leconte, ex-chef de l'Etat-major du
President d'Haiti, tous truis en fuite;


en consequence, les renvoie conform6-
ment l'article 119 du code d'Instruc-
tion criminelle pardevant le Tribunal
criminal de P.ort-au-Prince pour y 6tre
juges, savoir : Nord Alexis, ex-Pr6si-
dent, pour homicides volontaires, ayant
donn6 l'ordre d'executer sonmmairement
les prisonniers : Massillon Coicou, M6-
rovee Armand, Roche. Armand, Allup-
tion Casimir, Paul Saint-Fort Colin,
Alexandre Christophe, Felix Salnave et
Robert Lanmohe, dans la huit du 14 au
15 Mars 1908, aux terms des articles
240, 249, 2e alin6a du code penal; 2o
Leonce Leconte, ex-chef de I'Etat-major
du President, comme complice, pour
avoir aide, assisted et proced6 avec con-
naissancea l'ex6cution du dit ordre,arts.
44, 4e alin6a, 145, 240 et 249,2e alinea
du code penal; 3o Jules Coicou, ex-
Commandant de l'arrondissement de
de Port-au-Prince, come auteur prin-
Scipal de ces homicides volontaires mais
avec.les circonstances aggravantes rele-
vees a sa charge de pr6niditation et de
guet-a-ptnns, d'apr6s les articles 240,
241, 247 du code penal;
Ordonne qu'ils soient pris au corps et
deposes dans les prisons de ceLte ville,
si deja ils n'y sont d6tenus; ordonne
en outre que toutes les pieces de la pro-
cedure soient sans d6lai remises an Mi-
nistere public pour que, par lui, il y soit
fail ce qu'il appartiendra.
Rendue en la Chambre du Conseil
de I'lnstruction criminelle de ce res-
sort, au Palais de Justice, par nous, H.
Mondestin, juge instructl ur, .D. Mai-
gnan, juge,et L. Months, juge-suppl6ant,
ce jourd'hui douze Octobre mil neuf
cent neuf..
11 est ordonne etc.


En for de quoi, etc.
(Sign ) H. Mondestin, D.
Leon Months, F. Bistoury.


Maignan,


Eiregistre, etc.
Pour copie cotforine :
A. SENE.CAL.


~I--IU ~L~-nsrr~----~uu c---------------------~
---------^-------c~-~--------~----------












DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE 67
. '


Loi sur la nationalitO.

NORD ALEXIS
President de la Rdpublique.
Usait de l'initiative que lui accord
l'art. 69 de la Constitution;
SVu les arts. 3, 4, 5. 7, 8 et 10 de la
Constitution ;
*Sur le rapport du Secr6taire d'Elat
au d6partement des Relations Exterieu-
res,
Et de l'jvis du conseil des Secretai-
res d'Elat,
A propose
Et le Corps L6gislatif a rendu la loi
suivante :
Art. ler.- La quality d'hailien s'ac-
quiert par la naisaiince, par la natura-
lisation et par la faveur speciale de la
loi.
Elle pent se prouver par les actes de
I'etat civl,. par la possession d'6tat et
par les autres moyens 1gaux.
Art. 2. Sont haitiens par la nais-
sance :
lo Tout individu n6 en Haiti on ail-
leurs de pere haitien ;
2o Tout individu n6d galement en Ha-
ti ou ailleurs de m6re haitienne sans
e re reconnu par son pere
30 Tout individu ne en Haiti de p6re
stranger ou s'il n'est pas reconnu par
son pere, de mere'dtrang re, pourvu
qu'il- descende de la race africaine. La
quality d'htitien ainsi acquise ne peut
etre enlev6e par la reconnaissance ul-
terieure du p6re Ptianger.
Sont aussi haitiens 'tous ceux qui
jusqu'A ce jour out et6 reconnus corn-
me tels.
SArt. 3.- Tout individu nd en Haiti de
pere et mere inconnus on de pere et
mere connus, mais don't la nationality
est inconnue, acquerra la quality d'hai-
tien en vertu de la declaration de sa
naissance, faite A I'officier de I'etat civil,
i moins que-avant sa majority reconnue


par ses p6re et mAre ou par I'un d'eux.
il ne soit etabli qu'ils appartiennent a
une nationalities trangeie et ne descen-
dent ni l'un ni l'autre de la race afri-
caine.
Art. 4.- Tout individual ne en Haiti
de p6re et mere strangers qui ne des-
cendent pas de la race africaiie ; tout
individu nd en Haiti de pAre et mAre.
strangers qui eux-memes y sent n6s et
ne descendent pas de la race africaine;
tout individu non reconnu par son pere
nd en Haiti, d'une m6re dtrangere qui
no descend pas de la race africain-,
acquerra la quality d'haitien par une
simple declaration faite dans l'ann6e de
leur majoiite au Parquet du tribunal
civil de leur residence..
Cette declaration com ortera renon-
ciation A leur nationality etrangere et
adoption de la nationality haitienne.
Art. 5.- Tout stranger pent devenir
haitien par la naturalization apres deux
ans de residence en Haiti..
Cependant, il ne sera admis A 1'exer-
cice des droits politiques que cinq ans
apres sa naturalisation.
Ces dispositions ne derogent en rien
A cells des art. 4 et 7 de la loi du 40
aolt sur les Levantins.
Art. 6.- Le delai de residence pr6-
vu en l'article precedent est r6duit A
.un an en favour de tout stranger qui
aura epous6 une haitienne, qui aura
rendu des services important -A Haiti,
y aura apport6 des talents distingu6s,
introduit une industries, un metier ou
une inwvntion utile, cre6 un Btablisse-
ment industrial agricole.
Art. 7. L'etranger qui aura accept
une function civil ou militaire et I'au-
ra conserve pendant cinq ans acquer,
ra, par ce fait, la quality d'haitien, a
moins qu'il ne declare par acte signifi6
au-Parquet du tribunal civil de sa rdsi-
dence vouloir conserver sa nationality.
Art. 8.-- II est status, par arr6td du
President de la Republique, sur chaque
demand de naturalization. Cet, arrlt6
sera public au a Moniteur D.










BULLETIN OFFICIAL


Art. 9.- L'6trang6re marine A un hai-
tien' suit la condition de son mari. La
femme haitienne marine a un stranger
perd sa quality d'haltienne.
Art. 10. L'haitienne qui aura perdu
sa nationality par le faith de son marriage
avec un stranger peut la recouvrer par
la naturalisation.
Art. 11.- En cas de dissolution du
marriage contract entire un stranger et
une haltienne, celle-ci n'aura, pour re-
devenir ha'tienne, qu'A faire au parquet
du tribunal civil de sa residence, la
declaration qu'elle renonCe a sa natio-
nalit6 dtrangere et qu'elle reprend son
ancienne quality d'haitiene.
Les enfants' mineurs, n6s strangers,
garderontleurnationali te trangere, jus-
qu'd i'annee de leur majority ofu ils
auront la faculty d'acquerir la quality
d'haitiens par une declaration dans les
m6mes formes.
Les enfants majeurs n6s a l'dtranger
s'ils sont.6tablis en Haiti ou s'ils vien-
nent s'y fixer, pourront de mime acqud-
rir la nationality haitienne par une dB-
claration au parquet du tribunal civil
de leur residence
Art. 12.- La femme haitienne mariee
a un stranger qui, apres son manage,
se faith naturalisert hainten, recouvre par
ce fail sa nationalist primitive et les
enfants majeurs de cet stranger natura-
lis6, nes hors d Haiti, pourrout, s'ils le
demandent obtenir la quality d'haitiens
sans condition de stage, soit par l'arrit6
presidentiel qui confure cette quality au
pere, soit come consequence d'une
declaration faite par eux au parquet do
tribunal civil de leur residence dans les
termes de l'art. 4.
Les enfants mineurs nds A l'etranger
pourront, dansl'annie de leur majority,
acquhtir Ia quality d'hatiens en faisant
one declaration pareille.
Art. 13.- Jouiront de la meme fa-
cult6 et, dans la meme condition, les
enfants mineurs d'un p6re ou d'une
nmre survivant qui se fait iaturalser
haitien.


Art. 44.-.- Les dispositions de I'article
12 sont applicables A lt femme d'origine
non haitien ie, marine A un stranger
qui se .fait natuialiser haitien.
Art. 15.- L'haitienne don't le mari
haitien viendrait A se naturaliser 6tran-
ger apr6s son marriage, gardera sa na-
tionalite haitienne, A moins qu'elle ne se
naturalise dtrangere.
Les enfants n6s avant la nat uralisa-
tion restent haitiens.
Art. 16.- Pour les jeunes gens A qui
la loi conf6re sans condition de stage
la faculty de devenir haitiens, dans
l'annde de leur majority, le fait de
s'engager dans I'arm6e haltienne ou de
prendre part aux operations de recrute-
ment, et en g6n6ral.d'exercer les droits
ou d'accomplir les obligations attaches
A la quality de citoyen haitien sans ex-
ciper de leur, extrandit6, A partir de
-l'poque de leur majoril4, equivaudra
A la declaration pr6vue par la loi et les
.en dispenser.
CHAPITRE II

De la perte de la quality d'haftien.

Art.17.- La quality d'haitien se perd:
'o Pac la naturalisation en pays dtran-
ger;
2o Par I'abandon de la Patrie au
moment d'un danger imminent ;
3o Par l'acceotation non autorisde
de functions publiques ou de pensions
conferees par un gouvernement 6tran-
ger ;
4o Par tons services rendus aux en-
nemis de la R6publique ou par transac
tions faites avec eux;
5o Par la condemnation contrad c-
toire et defititive A d-s peines perpd-
tuelles A la fois afflictives et infamantes.
Art: 18.- L'haitien naturalist 6tran -
ger ne pourra retourner en Haiti qu'a-
pies cinq ans, lesquels commenceront a
partir de la dite du decret ou de l'ac-
te de naturalisation.
Art. 19.- L'haitien naturalis 6Biran-


__ _--











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 69
t it-- i- i


ger el qui reviendra en Haiti pourr
etre poursuivi pour crime ou ddlit com
mis avant sa naturalisation, A moin
qu'il n'y ait prescription.
Art. 20.- Dans tous les cas of, soi
un haltien, soit une'etrangerelaura ac
quis une nationality 6trang6re, il aur
un delai d'un an pour disposer de se
biens immeubles.
Passe ce d61ai, il sera, sur la pour
suite des parties int6ressdes ou A leu
d6faut du Ministere public, proc6d6
la licitation des dits immeubles, seloi
les formes tracees au Titre V11 du codi
de procedure civil.
Art. 21.- Aucun haitien on haYtien
Sne ne peut se denationaliser en Haiti
I1 faut aller A l'6tringer et y rdsider h
nombre d'annees exig6 par la loi'lbcal
et la Constitution d'HaliY.
Art. 22.--- Seront publiies au a Mo-
niteur ), par les soins du Secritaire
d'Etat de la Justice, toutes les decla-
Srations de nationalist, ei A d6faut de d6.
claration, toils les changenments de na-
tionalites op6res par le fait de la loi.
Art. 23.- L'acte de naturalisation de-
livre A un haitien on a tne h:ltienne
qui n'aura pas idsid6 a l'ltrianger pen-
dant cinq ans an moins ne poirra pio-
-duire ducun vllet 1igal en ailti.
Art. 24.- L'insciiption d'ui. haltien
ou d'une lhaitienile danis- une Leg;tirn
on dans un Conisulatt letblis ei Hlaiti
inP peut produi e aincnl etllt lgal.
Art. 25.- Lai pie'-ente l abriog- tonl-,
lte~ lOi, ou di:,po-ilioiis de lois qui Ini
slont conlraires. Elle sera ex(ci6te at la
diligence dis Seelt61ires d'Etlt l. s He-
lations Ext iieiires et de la Justice, ulla-
cuin en .ce qii le coiicerne.
)Don1i, au Pjlnis tie la Chambre des
Reptisentitits, le It aui'lt 1307, an 10U4e
de I'lhid6porie lace.
Le presideZl de la Chambre,
G. DESROSIERS.
S Les Secretaires,
Louis BIuUrus, N. l CONTE.


a Le President du Senat,
T. A 'DUPITON.
Les Secr4taires,
it E. CINEAS, DIOGENE LEREBOURS.

a -AU NOM DE LA REPUB IQUE
s Le President d'Haiti ordonne que la
loi ci-dessus du Corps LUgislatif sbit re-
- v6tue du sceau de la RWpublique, im-
r prime, publiee et exicutee.
a Donn6 au Palais National, A Port-au-
e Prince, le 30 aof0t 1907, an 1046me de
I 'I'ndependance... ,'
\ I NORD ALEXIS.
S1Par le Pr6sident:
3 Le Secrdtaire d'Etat des Relations
e Extirieures,
-,. PAULAUS SANNON.
Le Secretaire d'Etlat de la Justice,
T. LALEAU.
*-
SConvention Anglo-haitienne.

SDCRET du Corps Ligislalif
sanciionnant la Convienlion
conclue d Port-au-Prince
entire le Golvernement
de S. M. le Roi du
Royaume-Uni.
Sde la Grande-
S Bretagne
elc.

'(MoNiTFunnu 31 OcTOBRE)
LE CORPS LEGISLATIF,
Usant de I'iniliative qui lui est attii-
bue par l'article 4101 de li Constitution,
; Apris avoir examin6 la ( Convention
a pour le 6glelentri dei la quell ion de
a ationalite de. jetss britalnniques tL
('d es citovens haillels us r Iles i-I'i-
a tires d.. I'uni et )e i'litre pays ) ati1-
si que, les deux noles y amliexces,












BULLETIN OFFICIAL


Convention conclue A Port-au-Frinc
le 6 Avril mil neuf cent six, entire I
Gouvernement de la R6publique d'Hait
et le Gouvernement de Sa Majestd I
Roi du Royaume Uni do Grande Bre
tagne et d'Irlande, Empereur des Indes
laquelle Convention a 6t6 ratifi6e pa
le President d'Haiti le 27 Juin 1906
Decr6te la sanction de la dite Con
Vention pour sortir son plein et entie
Seffet.
CONVENTION
Pour le riglement de la questions
de nationalist des sujets brilan-
niques et des citoyens hailiens
sur les territoires de l'un
et de l'autre Pays.
VotBe -la Chambre le 29 Aoft.-
Sdnat 6 Aoft. Promulgu6e le 10 Septembre.
(MONITEUR DU 31 OCTOBRE)
Son Excellence le Pr6sident de la Rpun-
blique d'Haiti et Sa Majeste le Roi du Roy-
aume-Uni de la Grande Bretagne et d'Ir-
lande et des Territoires Britanniques au-
dela des mers, E npereur des Indes, desi-
rant conclude une Convention pour le re.
glement de la question de nationality des
sujets britanniques et des citoyens hai-
tiens sur les territoires respectits de l'un
et de Pautre pays, ont nommne pour leurs
Pl1nipotentiaires a cat.effet, savoir :
Son Excellence le Presideat dc la R4pu-
blique, Monsieur Murville FEKtiERE, Se-
cr6taire d'Etat des Relations Exterioures,
de la R6publique d'Haiti;
Et Sa Majeste le Roi du Royaume-Uni
de la Grande Bretagne et d'Irlande et des
Territoires Britanniques au-dela des mers,
Empereur des Indes, Arthur George
VANSITTART, Esq., Consul general de Sa
Majest6 A Port-au-Prince ;
Lesquels, apres s'8tre communique lours
pleins pouvoirs, trouv6s en bonnie et due
forme, sont convenus des articles suivants:
Art. I.- Les personnel d'origine britan-
nique nees en Haiti depuis la mise en vi-
gueur de la Constitution de 1889 et don't
la nationality est-fixee par Particle 3, pa-
ragraphe 3, de catte Constitution seront
considdrdes come citoyens haltiens tan-
dis qu'elles resident dans la Republique.


e Art. II.- Les personnel d'origine hai-
e' tienne ndes en territoire britannique se-
i ront consid6eres come sujets britanni-
e ques tandis qu'elles resident dans les pos-
Ssessions britanniques.
S Art. III.- Le Gouvernement de Sa Ma-
r jest6 Britannique consent a ne pas accor-
der la protection diplomatique aux sujets
Sbritanniques d'origine haitienne r6sidant
dans la R6publique, pourvu que ces per-
r sonnes soient consider6es comme citoyens
haitiens conform6ment aux lois en vigueur
dans la Republique.
Art. IV.- Les citoyens haitiens natura-
lis6s en due forme dans le Royaume-Uni
ou dans les Colonies ou possessions lbri-
tanniques conform6ment A leurs lois res-
pectives, seront reconnues par la Rppubli-
que comme sujets britanniques.
Art. V.- Les sujets britanniques natu-
ralis6s en due former en Haiti seront recon-
nus par 19 Gouvernement de Sa Majestd
comme citoyens haitiens.
Art. VI.-- Les noms des sujets britan-
niques,residant actuellement en Haiti se-
ront communiques au Gouvernement Hai-
tien par le Consul-g6neral de Sa Majest6
Britannique, et pourvu qu'ils aient e6t jus-
qu'alors considered come strangers en
Haiati, ils recevront la protection diploma-
tique du Gouvernement de Sa Majest6. Par
suite de la difficult de dresser inmmdia,
tement une liste complete dessujets Bri-
tanniques rdsidant actuellenment dans la
Republique, le Consul-general aura la fa-
cult6 de communiquer de temps en temps
des listes suppl6rnentaires don't la n6cessi-
te peut 6tre reconnue et le premier para-
graphe de cet article sera applicable -
toutes les personnel mentionnres dans ces
lists.
Art. VII.- Une liste des personnel qui
seront dans I'avenir inscrites comme su-
jets britanniques dans les consulate bri-
tanniques en Haiti sera oommuniqude tous
les six mois au Gouvernement Haitien par
le Consul-General de Sa Majest6 Britanni-
que. Le Gouvernement Haitien pent, d0s
reception de chaque liste, adresser des re-
pr6sentations au Consul G6enral au sujet
de telle personnel qui y eat d6signee et qui,
d'apres lui, est citoyen haitien. Si apr6s
une enquete faite par le Gouvernement
Haitien et le Consul-GBneral de Sa Majes-
te Britannique ii est admis que cetle per-
sonne, est citoyen haltien, elle ne recevra


CY -I---- ------- ------- -------- ---i
I_^x~-_r_-^l---_^_--_~LI------_----












DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


pas dans la Rdpublique la protection di-
plomatique du Gouvernament de Sa Ma-
jestd.
Art. VIII.- La pr6sente Conyention se-
ra ratifiee et les ratifications en seront
dchangBes a Port-au-Prince aussit6t que
faire se pourra.
En foi de quoi, les Pl6nipotentiaires res-
pectifs ont sign la pr6sente Convention
et y ont appos6 leurs cachets.
Fait Port-au-Prince, en double exem-
plaire, le six Avril mil neuf cent six.
(Sign6) M. FER]RE.
Pour copie conform :
Le chef de Division au Departement des
Relations Exterieures,
JULEs LIZAIRE.

Port-au-Prince, le 16 Juin 1906.
Monsieur le Consul Gendral, /
Le recent entretien que j'ai eu I'honneur
d'avoir avec vous et au course duquel nous
avons change les assurances des plus
pr6cieuses en vue du maintien et de la
consolidation des excellentes relations qui
existent si heureusement entire nos deux
Pays, me fournit l'occasion d'attirer,-
non pas tant pour 6viier des contlts un-
probables que pour projeter plus de clar-
te sur ,a question dedj si epinense des ina
tiunalit6s,- votre attention sur l'opportu-
nit6 de preciser davantage le sens et la
port6e de la Convention intervenue entire
Vous et mon prddecesseur le 6 Avril der-
nier, en remplagant dans le premier para-
graphe de Iarticle V1 le mot ( strangers D
par la designation moins g6ndrale de ( su-
jets britanniques.
En acquiescant A la petite modification
que je soumeltais a votre appreciation,
vous avez eu l'obligeance de me faire con-
naltre, au surplus, que le Gouvernement
de Sa Majestd, avis6 de I'observation enon-
cee A ce propos, vous a autorise a faire le
changement souhait6; nous convinmes
alors de rediger comme suit 'article VI
de la Convention pour le reglement de la
question de nationality des sujets britanni-
ques et des citoyens haitiens sur les terri-
toires de I'un et de I'autre pays ;
Art. VI.- Les noms des sujets brilan-
t niques residant < actuelleimeit en H dti
a seront communiques an Gouvernenwvint
SHlaltien par le Consulat G6ntral de Sa


< Majestd Britannique, et pourvu qu'ils
< aient 6td considers comme sujets bri-
e tanniques en IHaiti, ils recevront la pro-
section diplomatique du Gouvernement
de Sa Majeste.
( Par suite de la difficulty de .dresser
r immediatement une liste complete des su-
Sjets britanniques resident actuellement
( dans la Republique,' le Consul General
c aura la faculty de cornmuniquer de
< temps en temps des lists suppl6men-
Staires don't la necessitA peut Wtre recol-
e nue et le premier paragraphe de cet ar-
e tide sera applicable a toutes les person-
Snlies mentionnies dans ces listes.
En vous priant de me faire savoir si la
redaction ci-dessus de I'article VI est bien
celle qui aete are lee entire nous, je saisis
avec plaisir cette occasion de vous renon -
veler, Monsieur le Consul G6neral, les as-
surances de ma consideration tr6s distin-
guee.
(Signd) H. PAULEUS SANNON.
Monsieur A. G. VANSITTART,
Consul Gnedral de Sa Majestd Britannique.
A Port-au -Prince.
Pour copie confor ne:
Le chef de Diviinon au Dd arlement des Re-
latios E.lLriettres,
SJULES LIZAIIRE.

COPIE-TRAUUCTION
BRITISH CONSULATE-GENERAL
Port-au-Prince, 19 Juin 1906.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
En reponse a la note du 16 du mois
courant que j'ai eu I'honneur de recevoir
de vous, au sujet du mot ( ETRANGERS >
qui figure dans le premier paragra-
phe de I'article VI du Traite quej'ai signed
avec Mr Ferere le 6 Avril dernier, r6glant
la question de nationality des sujets bri-
tanniques et des citoyens haitiens sur le
territoire de chacune des deux nations
respectivement,j'ai l'honeur de vous an-
noncer que je suis autoris6 par le Gou-
verneinent de Sa Majestl A declarer que
ie term ( ETitANGERS ) (FOREIGNERS)
menlionn6 dans L'article VI du Trait6 en
question dolt 6tre compris conrine s'ap-
pliquant s.ulemient aux sujets anglais.
J'espere que cette explication de ma
part rendra tres claire I'lnterpredation du


71:












BULLETIN OFFICIAL


mot c( ETRANGERS ) et que ce terme, tel
.qu'il figure dans le Traite, sera en cons6-
quence applique seulement aux. sujets an-
glais.
Dans votre note ci-dessus mentionn6e,
Monsieur le Secr6taire d'Etat, vous attirez
mon attention a sur 1'opportunitd de pre-
ciser davantage le sens et la port6e de
a la Convention intervene entire vous et
a mon preddcesseur le 6 Avril dernier, en
SremplaCant dans le premier paragraphe_
a de 1'article VI le mot ( strangers ) par
Sl(a designation moins g6nerale de sujets
( britanniques. '
J'ai a peine besoin de faire remarquer
que le Trait6 ayant 6t1 accept par Mr
F6trre et sign parlui, le textede 1'article
VI contenant le mot (( rangerss) ne pent
pas Atre alt6r6 et doit demeurer exacte-
ment comme la Convention a 6t6 signee;
mais j'espere sincerement, Monsieur le Se-
cretaire d'Etat, que- apres notre rtcente
conversation sur le mot sujets- I'explica-
tion que j'ai Wt autorise, de la part de
mon Gouvernement,' a vous donner. par
6crit,a propos du mot a strangers D- le-
quel doit 6tre entendu comme s'appliquant
seulement aux sujets anglais- suffira am-
plernent & empecher toute..incertitude -A
la lecture du texte qui a te. sign par
moi et M. F6rBre, le 6 Avril dernier.
Je profit de cette occasion pour vous
renouveler, Monsieur le Secretaire d'Etat,
les assurances de ma tres haute consid6-
ration.
(Sign6) A. G..VANSITTART.
Monsieur H. PAULliUS SANNON,
Serertaire d'Etat.des Relations Exterieures.
Pour copie conforie a la traduction :
Le chef de Division au Departement des Re-
lations ExtIrieures,
JULES LIZAIRE.

Nous NORD ALEXIS,
President de la Republique.
Ayant'ponr agr6able la a Convent on
a pour le reglemr nt de la question de
a nationally& des sni-js britlaiii
a ques et des ciloyens hiTitiens sur les
a territoires de I'jii it de I';iitrp pavs
coucluiP A: Port-aiil.IPritic, le 6 Avril
mil neuf cent. -ix, litre le Gouverrie


ment de Sa Majestl le Roi du Royan-
me'-Uni de Grande-Bretagne et d'irlan-
de et des Territoires Britanniques an-
deld des mers, Empereur' des Indes,
represents respectivement par Mon-
sieur Murville FerBre en sa quality de
Secr6taire d'Etat des Relaiions Exte-
'rieures d'Haiti etl Monsieur Arthur
Georges Vansittart, Consul, G6nral de
Sa Majest6e Port-au-Prince, d6clarons
approuver, ratifier et confirmed la sus-
dite Convention, promettant de ia fire
ex6cuter et observer en sa foiime et
teneur sans permettre qu'il,y soil con-
trevenu.
En foi de quoi nous avons sign la
pr6sente ratification et y avons faith ap-
poser le Sceau de la Repubiique.'
I)orin au Palais National, a Port au-
Prince, le vingt-sept-Juin mil neiuf
cent six,:an cent troisi6me de l'Inde-
pendance.
NORD ALEXIS.
Par le Pr6sident: ,
Le Secretaire d'Etat des Relations Extirieures,
H. PAULIUS SANNON.-

PROCES-VERBAL
d'Echange de Ratifications.

Les Soussign6s s'etant reunis en vue
de 1'echange des ratifications de la
a Convention, pour.le regl6medt de la
a question de nationalii6s des sujets
a britanniques et des citoyens iai-
a tens sur les territoires respectifs de /
t I'un, t de l'autre pays. Convention
intervenee entire. Son Excellence le Pi-
sident de la Republique d'Haiti et SA
Majesi6 le Roi:du Royaume-Uni de la
Grande-Bretagne et d'Irlande et des
Territoires Britanniques: au-deld des
mners, Empereur des Indes, et sigilee
a Porr-au-Prince le siximne jour d'A-
vril 1906; les ratifications respectives
de la dite Convention ayant 6ri soi-
gneusement companies et trouvdes ex-
actement conforms I'une a 'atlr
I'chane-, eut lieu ce jour dans la for-
me usitde.


-- I -e --I- -- I- I~- -- c---------p-- ~LI-14I









/


DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


En foi de quoi, ;.s ont signed le "pre-
sent proc6s-verbal et y ont appos6 leurs
cachets .
Fait A Port-au-Prince, le seizieme'
jour d'Octobre 1906.
S(Sign6) H. PAULeS SANNON..
(Sign6) A. G. VANSITTART.
Pour copie conforme:
Le chef de division au Ddpartement des Rela-
tions Extirieures,
S- JULES LIZAIRE.


Trait Etats-Unis-Haiti.

( Traite enre la Ripubliique des
Etats-Unis et Haiti sur la
Naturalisation)
Vot6e Ala Chambre le 11 Aofit -1903,
au Sdnat le 29 F6vrier 1904. (1 )
( MONITEUR du 16 Avril 1904. )
La Rdpublique d'Haiti et les Etats-:
Unis de l'Amdrique .du Nord, d6sirant
* r6gler la nationality des personnel qui
emigrent d'Haiti aux Etats-Unis et des
Etats Unis A la Republique d'Haiti, o!ut
convenu de conclure un trait a ce sujet.
SA-cet effet,.ils ont nomme leurs PId-
nipolentiaires, savoir:: le Pirsident,
d'HaYli, Monsieur J. N. Leger, Envoye:
Extraordinaire et Ministre Pl6nipotein-
tiaire e la Republique d'Haiti aix Etats-.
Unis ; le Pr6sident des Etats-Unis, Mr'
.Johli Hay,. Sectrtaire d'Etat des Etats-
Ullis: \
Lesqiils, apr6s mutuelles communi-,
cations de leurs pleins pouvoirs trouves
en bonre el dut torme, on t couvenlus
des articles suivants

(1) MESSAGE AU SENATE DE LA REPUBLIQUE
Messieurs les S6nateurs,
Le d6sir qui ne cesse d'animer les Gouverne-
ments d'Haiti et des Etats-Unis d'Amerique de
resserrer et deconsolider les excellentes relations
existant entire eux, les a determindis rechercher
les moyens propres A Mliminer autant que possi.
ble toutes les causes des dillicult.s poavant surgir
tnti-e les dex. Pays.


Art. er.- Les citoyens d'Haiti qui se-
roni dfiment naturaliss 'citoyens' des
Parmi les ,questions qui, d'abord, orit sollicit .
leur attention, les Cabinets de .Washington et de
Port-au-Prince ont distinguA et retenu; dans le
dessein de la rdsoudre, celle, si complete et si
contiovers6e, relative A la nationality: des. person- .
nes qui transportent d'un 6tat dans I'autre leur
residence habituelle. II ne saurait Atre, en effet,
indifferent de fixer d'une fagon prIcise, et qui ne
laisse subsister aucune possibility de malentendu,:
la nationalite-d'une certain categorie d'individus,
--qui:se recontre un peu dans tous les pays, -
qui, selon lasr intIert du morierit ou nim'ne leur
simple convenance personnelle, se reclamient tan- '
t6t de l'une, tant6t de I'autre Nation. Aussi est-ce
en vue de, "remddier a un tel etat de choses que
vous pouvez constater,' et don't les facheuses con-
sequences n'ont certiinement :pas echapp6 A l'at-
tentioh du, Senat, quela conclusion d'une .onven-
tion,speciale;fut r6solue. Et, dans 'ee dessein; les
Pltnipotentiaires respectivemneritdesignts -par les
deux Gouvernements, 'Honorable Mr HAY, Secrd-"
taire'dEtat americain, pour le Gouvernement. F-
Sderal, et Mr J., N. LEGER, Envoy6 Extraordioaire
et Minisre Plnipotentiaire d'Haiiti a Washington,
pour le Gouvernement Hlaitien; se :rtitii-ent, et
apres uri exanien approfiidi de la:cqu.stion, si-
gnerent l'instrument diplomatique di 22 Mars 1902.
Or un article de cette Convention 'tipule que I'e-
chanige des ratifications doit se fire aussitot.que
possible'et dnis un delai de 12 mois A:partir du.
22 Mars 1902.
Malheureusement cette formality ne put avoir liou
dans Ie temps prescrit, et fes 6ev6einints don't
nbtre pays fut le theatre, nous mirent dans I'obli-
gation de proroger d'une annee ce premier 'ldai;
cetqui fut accept de fort bone grice paar le Gou-
vernement F6deral.
.Entre templs, la Chambre des Dbpitis, I'ayant
sahctionate, la Conventicn: IHAY-LEGEH fut sou-
rimjie a lit Iautcappreciation du Senat ; mai is la ses-
sion legislative Atait A sa fin, et les nomhreuscs
questions qui la sollicilaient dads ce moment, ne
permirent pas au G rand Corps dec &nsacrer A c t
Ac'e toule 'attention qu'il miritait.
C" pendant les ricentes communications de la
Legation d'll.ti A Washington nons ont appris
quie, grace I'aiinable in-sistance du Departmnent
d Eta le Senat a,.ricain vient de voter la Con-
vention tie 19:J2; aussi suis je persiadA iIuee le S&-
nat Ii i 'n, prnant en haute consideration les rai.
sons qui portent le gouvernement A ne pas vou-
loir se trouver dans la necessity de demander, une
nouvelle prolongation du ddlai expirant le 22 Mars
prochain, voudra bien examiner, an course dr sa
session actuelle, cet instrument diplomatique et
lui accorder sa haute sanction.
Cest dans cet esp)ir que je voun renouvelle,
Me sieurs les Senateurs, les assurances de ma
haute consideration. .
S- Signed: NonD ALEXIS.


LC ~L I L ---











BULLETIN OFFICIAL


Etats-Unis d'Amrnique et qui, pendani
une p6riode de cinq ann6es, auront r6
Ssid6 sans interruption aux Etats-Unis,
seront reconnus par Haiti comme citoe
yens des Etats-Unis.
R6ciproquement les citoyens des Etats-
Unis d'Amerique qui se seroat doment
naturalists citoyens d'Haati, et qui, pen-
dant une pdriode de cinq annees,,au-
ront r6sid6 sans interruption a Haiti, se-
ront reconnus par les Etats-Unjs comma
citoyens d'Haiti.
Cet article s'appliquera aussi bien aux
personnel d(6j naturalisdes ,qu'a cells
Squi pourront I'tere A l'avenir,
Art. 2.-- Celui qui, apres s'etre fait
- naturaliser citoyen de l'un des deux 6tats
contractants, reviendra habiter son pays
d'origine sans esprit de retour dans ce-
lui oc il s'est fait naturaliser, sera con-
sid6re comme ayant renonce A la natio-
nalit6 obtenue par naturalisation.
Art. 3.-- L'intention de ne plus re-
tourner peut etre considdree comme
existant quand la personnel naturalis~e
dans un pays reside plus de deux an-
aBes dans l'autre.
Art. 4.- Les citoyens naturalists de
l'un ou de l'autre 6tat,qui retourneront
dans leur pays d'origine. pourronty etre
poursuivis et punis conform6ment aux
lois pour les, criines et delits commis
avant leur emigration et qui ne sont pas
couverts par la prescription.
Art. 5.- La declaration de intention,
de devenir citoyen de l'un des Mtats con-
tractants ne peut avoir i'etfet d'uie na-
turalisation.
Art. 0.-- Le present traii6 delmeure-
ra en vigueur pendant une dur~e de dix
ann6es a pair ide changene dt-s ratifi-
cations ; et si une ann&e6 avant l'expira-
tion de cette perio-ie I'uiie des parties
contractantes ne otlifie A I'autre soon in-
tention d'y mettre fin~ le dit ttrailt con-
tinuera A tire en vigueur d'a mIe en
annee jusqu'au term d' une aiin- apres
notification officiell f.tte en vuac d'y
mettre fin.'


t Art. 7.-.Le present contract sera sou-
-mis A 1'approbation et A la ratification
des autorit6s compktentes respective
de chacune des parties contractantes ;
et les ratifications seront 6chang6es a
Washington dans le delai de douze mois
a partir de cette date on plus t6t si faire
se peut.. .
En foi do quoi, les Pl6nipotentiaires
respectifs ont sign les articles ci-des-
sus, et y ont appos6 leurs Sceaux.
Fait a Washington, en double expe-
dition, en frangais et en anglais, ce jour
vingt-deux Mars 1902.
J. N. LEGER JOHN HAY.

La Republique d'Haiti et .les Etats-
Unis d'Amcrique, consid6rant:qu'il est
necessaire de prolonger Ie delai oh con-
formdment A l'article 7 du trait de na-
turalisation signed A Washington le 22
Mars 1902 par leurs Plenipotentiaires
respectifs, I'6change des ratifications de
ce trait doit avoir lieu, ont, a cet effect
nomm6 leurs. Pldnipotentiaires respec-.
Stifs, savoir :
Le President d'Haiti, Monsieur J. N:
Leger, Envoy6 Extraordinaire et Minis .
tre Plenipotentiaire d'Haiti a Washing.-.
ton, et le President des Etats-Unis d'A-
mnrique, Mr JOHN HAY, Secretaire d'E-
tat des Etals-.Uiis d'Amerique; ;
Lesquels,' april s s'etre mutuelleme)nt
communique leurs pleins pouvoirs res-
pectifs, trouvds en bonne et due forme
sont convenes de l'article adl'itionntel
siiivant qui doit etre con id6rd cti.min.3
faisant parties de ce traite.
Article unique.- Les ramifications res.
pectives da dit Iraitl sero'nt cliarngdes
aussilot que possib e, et dans le delai
de douze mois A pariir du 22 Mar-; 1902.
Fait en doub e A Washington, en fratj-
Cio0 et en anglais, ce 283 jour dte fevnur
1903.
J. N: LEG(ER Jons 11AY.

Nous, Nori Alexis, ,)Pr6sident i dcla
Republiq le d'ldti,


74 ,


I


-- ----- --












DU DEPARTMENT D E LA JUSTICE 75
:--- f ,


Ayant pour agr6able le traits de na-
turalisation conclu .A Washington, le
vingt-deux mars mil neuf cent deux en-
tre le Gouvernement de la Republique
d'Haiti et le Gouvernement des Etats-
SUnis d'Amerique reprisentes respecti-
vement par. Monsieur JACQUES NICOLAS
LEGER, Envoye Extraordinaire et Mi-
nistre Pldnipotentiaire d'Haiti a Was-
gington, et Son Excellence Monsieur
JOHN HAY, Secr6taire d'Etat des Etats-
Unis, declarons approuver, ratifier et
confirmed le sus-dit trait, promettant
de le faire executer et observer sel6n sa
formee et teneur sans permettre qu'il y
soit contrevenu.
En foi de qnoi nous.avons sign6 de
notre main la present ratification et y
avons faith apposer le Sceau de la R6-
publique.

SLes Pl6nipotentiaires soussign6s s'd-
tant r6unis dans le but d'6chinger les
ratifications du traith sign a Washing-
ton, le 22 mars 1902, entre la Ripubii-
que d'Haiti et les Elats-Unis d'Ameri-
que, pour rigler la nationalite des per
sonnes qui dmigrent des Etats-Unis. a la
ntpublique d'Haiti et d'laiti aux Etats-
nms, et les ratifications, du sus-lIit trnu-
Ste ayant &td companies avec soin et
trouv6es Pxactement conformes, I'6chan-
ge a eu lieu ce jour avec les formalit6s'
Srdinaires.
En foi de quoi ils oit'signe Ie present
Protocole u',change et y ont appos6 teurs
Sceairx.
Fait a Washington, ce dix-neuvi6me
jour.de Mars mtil euf cent quatre.
J.'N. LEGER Jous HAY.

Les Pl6nipotoniaires soussignes s'6
tant rdunis dans le bit d'ecihangor les
ratifications die i --Conventiolu supple-
rhrlntaile signee. Washmgloin, le 28 f6-
vrier 1903, eitre les Elats-Umis d'Am~-
tique et la l ,pubsique d'Haitipour pro-
longer le ce61m ou peuveInt etre echan-
g ,--s I(S ra lici ionr d r trait e natu-
jalisation sigiin It 22 Mars 1902, et les,


rhtifications du sus-dit trait -ayant 616
compares avec soin et frouvees exac-
tement coiformes, I change a eu lieu
ce jour avec les lormalit6s ordinaires.
SEn foi de quoi, ils ont sign Ie present
Protocole d'Wchange et y out appok6
leurs Sceaux.
Fait a Wasgington, ce dix-qeuvieme
jour de Mars ril neuf cent quatre.
J. N; LEGER, JOHN HAY.

6oret'

LE C:OPS' L;GISLATIF
U-.ant du pouvoir qui lui est attribu6
part'urticle 101 de la C(onstitution, apres
avoir exa&miri le traitL de ratiralisation
concli.a Wal-lingtorn 16 22 Mars lIui2
entire le Gouvertuein-tut de l;a i6p6bliqtie
Sd'Haitii et le it ouvertiementt SUnis d'Amerique, lequel triite a P6 r;t-
titie pal'.le l'roP slenl dl'llail le 24 avril
190.3 '. -
D&~crte la *sanction flu dit trait pour.
sortir son plein et.'e.tier el'ft.t

Loi sur 1'Axpentage.

(ler Septembre 1845),
Art, ler. II yaura, pour chaque commune
de la Republique, de deux A quatre ar-
penteurs pubtics, selon. que importance
et I'6tendue des localities 1'exigeront.
Art. 2 Nul ne sera, a I'avenir, comi-
missionne arpenteur public. s'il n'est
ag6 de vingt et un ans accomplish; S'il
n'est reconnu de bonlne vie et niiocrs,
s'il n'a pas satifait A uni.exameni de-
vait unecommission ie trois arptlnteurs
dtsignes par le Secrktaire d'Etat de la
Justice, de l'Instruction publiquie et des
Cultes. '
Art; 3. ,Ls fdnetions d'iapentPiir
soui incomnpatibles avec toutes autres
foui. io s pibliqes.
At. 4 Les a'tpentcurs, avant d'entre "














BULLETIN OFFICIAL


en function, pr6tent serment devant le
juge de paix de la commune dans I'd-
tendue de laquelle its doivent exercer.
Art. 5. Les arpenteurs pourront ins-
Strumenter lorsqu ils seront requis, dans
tout autre lieu du resort du tribunal
civil aans-lequel se trouve la commune
pour laquelle ils sont commissionnes.
Dans ce cas, leurs frais de voyage leur
seront alloues.
Art. 6. Chaque arpenteur peut avoir
un aide ou dleve qui sera, come lui,
exempt du service militaire.
Art. 7. Les arpenteurs sont tenus d'o-
pbrer par eux-memes et non par l'en.
treprise de leurs aides.
Art. 8. Ii est ddfendu aux arpenteurs
d'op6rer pour leurs parents et allies en
ligne directed a I'infini, et en ligne col-
laterale jusqu'audegr6de,cousin germain
inclusivement.
Art. 9. Les arpenteurs ne peuvent,
sous peine d'tre suspendus de leurs
functions pendant trois mois au plus,
refuser de se rendre aux requisitions
qui leur seront faites parles particuliers,
a moins qu'ils ne justifient d'operations
djA commences, oude requisitions an-
terieures, ou de tous autres empbche.
ments legitimes. ,
Art. 10. Les arpenteurs pourront exi-
ger de leurs requerants le ddp6t pr6a-
lable, chez-le Juge de paix, des 6molu-
ments qui leur seront alloues nar le ta-
rif fix6 au chapitre 7 de la pr6s.tte loi;
mais, dans aucun cas, its ne seront en
droit d'en exiger le pavement, qu'apres
avoir termind I'op6raLuon requise, et en
remettant aux parties le plan et le pro-
ces-verbal y relatifs.
Art. 11. Nul arpenteur ne peut se
permettre de detruire ou de modifier,
en operant, le's operations d'un autre
arpenteur, santf le cas de revision.
Art. 12. Les arpeuteurs sont tenus de
diclarer A I'admiiistrateur ou au pre-
pose d'administration,4les terrains que,
dans le course de leurs operations, ils
aurotit reco[lius appartenir a I'Etat, et
au curateur des successions vacates,


ou A celui qui le replace, les terrains
echus A la vacance.
Art. 1. Tout arpenteur doit, lorsqu'il
en est requis, communique l'autoritR
civil et militaire les minutes de ces
plans et proces-verbaux, meme en don-
ner toutes copies conformes.
CHAPITRE II.
Des instrumentsd'arpentage.
Art. 14.Les instrumentsindispensables A
un arpenteur sont: la boussole, la chain
et la toise.
Art. 15. Lt boussole peut-6tre isolee
ou adaptee a un graphometre.
La chaine content dix-sept pieds et
demi, ou cinq pas g6om6triques: elle
est employee pour le mesurage des car-
reaux de terre; on peut, en plaine, se
servir d'une double chain de dix pas.
La toise portera des subdivisions de
pieds, pouces et lines; elle sera garnie
dedeeux embouts de m6tal: elle est em-
ployde pour le mesurage des emplace-
ments dans les villes et bourgs.
Aat. M16. A la diligence du Juge de
paix de la commune, cheque arpeiiteu
fera annuellement 6talonier sa torse.
Sa boussole sera 1gatlenment, et A la mi-
me diligence, touchee au mois |deux
fuis par an, avtc une pierre d'aimrtiit
ver6tiee par deux autres arpenteiirs. II
sera dressed proces-verbal dd cotte vert- ;
lication par les trois arptenteuts qui si-
guerot, iisti ([i e Ie Juge,le paix qui
en aura requis I'operatio'i.
Art. 17. II est passe aux arpenteurs
une ligne d'erreur par toise, et un pas
par ceut pas: au-deia, il y aura A r6z
vision.
CHAPITRE III.
Des operations .d'arpenlage.
Art. 18. Avant d'entreprendrcine opera-
tion, I'.,rpenteur doit se fire presentlr
les tires de proprie6t de son requirant
ainsi que les plans Pt proces-verlaux
d'arpertage qi pouirnient avoir et
dressds autlrieurcment.


~mll~l~











DU DEPARTMENT DE LA-JUSTICE


Art. 19. Si les titres presents ne sent
pas en regle,- ou s'ils snt insuffisants,
'arpenteur surseoira a toute operation.
Art. 20. Lorsque les tires ,seront .u-
ges'valides et insuffisants, l'arpenteur
fixefa le jouro o I'operatton devrait avo r
lieu.' Alors le requeranitpar voice d'huis-
sier du tribunal de paix, fera citer tons
les proprietaires limitrophes connns
de se prese.nter ou de se faire rep:6-
spnter, avec leurs titres, plans et pro.
ces-verbaux d'arpentage, aux lieu, jour
et here par l'arpenteur indiqpus, en
observant toutefois les delais prescrits
par le code de procedure civil, pour
les citations.
L'arpenteur spra tenu, dans le mmme d6-
lai, de pr6venir l'officier charge de la po-
licerurale di lieu, de I'operation qu'il de-
vra fair: Cet officer pourra .y assister on
s'y faire representer. Dans le cas oh il.fe-
rait (lAftaut, I'arpanteur passera outre a I'o-
peration, et mention sera faite au proces-
verbal de l'absence de I'officier de police.
Art. 21. Au jour indiqu6, I'arpentenu.
pourra opjrer, lors m6me que tons les
proprietaires limitrophes appeles ou leurs
representants seraient d6faillants.
'Art. 22. Dans le cas oh les parties pre
sentes n'auraient pas apport( tons les tires,
plans:et p'oc's-verbaux on qu'elles refu-
seraient de lIs exhiber ou que les pieces .
par elles prodiites ne seraient pas trouv&tes
valides on suffisantes, I'arpenteur passer
- outre a I'operation, 1i fera mention de ces
circonstances dans son. procss-verbal.
Art. 23. II est enjoint aux arpenteurs
d'oiivrir loltes ls lisii res des terrains
ql'ils rmesurent, et d'y placer une borne
a chaque angle.
Ces bornes devront 5tre en bois dirs. ou
en pilier de magonnerie, et seront levees
a detux, pieds au moins an-dessus do sol.
Art. 2i Les arpenteurs ne pourront, sons
quelque prelexte que ce soit. enlever on
deplacer des bornes, ni remplacer cells
qui auraient eie enlevPes on qui seraient
toinbtee d, vetuste, qu'en presence et de
.l'a:cord de touts les parties int8ressees,
sinon par a'torite de justicA.
Art. 25. N'anImoins, encas de contes'a-
ltatim suirvenue sur Ins lieux entire les par-
ties ,jreseites, lors d'auie operation 'd'ar-


pentage,' celle qui se croirait expose A etre
16see, pourra faire opposition en presence
de l'oficier de police ou de son represen-
tant, lequel sera tenu de faire discontinue
I'op6ration et l'arpenteur ne pourra passer
outre. La parties opposante 'sera obligee de
faire vider le litige dans le d6lai des ajour-
nements, par le Jugdde paix de la com-
mune, a peine de tons dommages-jnt6rets.
Dans tous les cas, la'partie qui succom-
bera dans le jugement de I'opposition, sera
condamnee aux frais de transports et au-
tres qui auront 6.6 occasionn6s par l'oppo-
sition.
Lorsqne l'arpenteur sera oblige de dis-
continuerson operation, il placera, non
des bornes, mais des piquets de remar-
q'les, et en dressera proces-verbal.
CHAPITRE IV
De.4 revisions-- Art. 26. Toute revision se-
ra.faite par trois arpenteurs 'choisis, I'un
par le rkclamant, l'autre par 1'arpenteur
d ( lt I'o),e r.'ati.- n est contestee;. et le troisiM -
me.par les deux autres ou a d6faut par le
Juge de, pai.x de la commune dans laquelle
est siteii la propriWt qui fait l'objet de la
contestlaion.
Art. 27. Lorsqu'nne partie- present a
u une bpira~tion, et qui a valablement et suf-
fisarnment produit, on une parties non ap-
i pel6 ('4rfdl` drra la revision de cette ope-
ration, les frais de revision 'retomberont
sur elle; si elle succombe; dans le cas con-
traire; ils seront a la charge de I'arpenteur
trouve en dtfaut.
Art. 28. Si une parties defaillante, ou qui
n'aurait pas voulu produire; ou don't les
productions auraient Wte jugees non valides,
ou non suffisantes, demand la revision,
les frais en resteront.dans tous les cas a sa
charge
SAct. 29. La parties ou 'arpenteur qui
croira ses int6erts 16ses par la revision
pourra demander la contre-r6vision.
Art. 30. La contire-rivision ne pourra
avoir lieu.qu'en vertu d'un jugement ren-
du parole tribunal civil du resort, et se-
ra faite par cinq arpenteurs nonmms d'of-
fice.par le dit tribunal.
Art. 31. Dans le cas de revision et de
contre-revision, le reclamant sera tenu,
avant tout prIalable, de dtposer a la jus-
tice de paix le montant des frais qu'elles
pourront o'casionner.


---__-___-__~I
\-L------xllc^-~-_^---


I











BULLETIN OFFICIAL


Art. 39. Le proces-verbal de revision ou
de contre-revision sera transcrit A la suite
de la minute primitive, et les nouveaux
plans sero'it figures sur I'ancien.
Les expeditions et plans ne pourront
Wtre delivres qu'avec toutes ces additions,
A peine de cinquante pgourdes d'amende
pronounce par le juge d. vaix, centre l'ar-
penteur controvenant.
CHAPITRE V.
Des plans el proces-verhaux d'arpentage, et
des rdpertoires des arpenteurs.-
Art. 32. Le plan sera date, il sera sign
par I'arpenteur. Les differences lisidres du
terrain arpente y seront designdes par des
lignes, les bornes of elles aboutissent, par
des letlres; et les terrains limitrophes par
les noms des propri6taires.
Si les lisieres sont longees ou traverses
par des cheminis ou les bords de la mer,
I'arpenteur les fera figure sur le plan.
Dans le cas d'obstacles insurmontables,
il designer, par des lines pointill6es, I'd-
tendue de lisieres qu'iln'aura pu chainer.
Art. 3L. Le nord sera indiqu6 par une
lance surmnoute d'un bonnet de liberty
aux couleurs nationals, et le course des
eaux par une fleche.
Art. 35. Le proces-verbal portera la m6-
me date que le plan.
II 1contiendra lei noms et prenoms de
l'arpenteur, ceux du requnrant, ceux de
toutes les personnel presents, les noms
des d6faillants.
II mentionnera les tires du requdrant,,
le nom du terrain arpente, s'il est connu,
la commune et I'arrondissement don't il
tail part:e, et plus particulirenment la sec-
tion rurale, la ville, le bourg et la rue of
il est situd.
11 indiquera d'ine maniere precise les
litux ou points reinarquables qui auront
18s rec3nnus, les bornes qui ont 6td po-
sees on rencontries par 1'arpenteur, et g6-
Sndralement tout ce qui peut servir a I'in-
telligence du plan.
II ddsignera le p6rimatre du terrain par
!es memes lettres qui, dans le plan, ddsi-
gnent les bones.
Einfin, il -e a signed par I'arpenteur ainsi
qi. pa" tooie les parties pr6sentes, ou
im, nt on sna 'aile de la cause de leurs re-
fu:.


Art. 36. Les copies des plans et les ex-
p6ditions des proces-verbau:; seront cer-
tifies conformes, et sign6es par I'arpen-
teur: elles ne pourront dtre ddlivrdes, A
moins d'ordonnance du Juge de paix, qu'au
propridtaire du terrain arpentd, ou a ses
heritiers et ayants-cause, a peine, centre
l'arpenteur, d'une amende de' cinquante
gourdes, sans prejudice des dommages
et int6rets des parties : le tout, saul le cas
pr6vu en I'article 16"ci-dessus.
Art. 37. Les minutes et expeditions des
proces-verbaux seront faites sur paper
timbr6. Les minutes seront soumises au
droit d'enregistrernent, confornmment a la
loi.
Les arpenteurs dcriront; de leur propre
main, sur les expeditions, le montant de
leurs hunoraires.
Art. 38. Chaque arpenteur tiendra un
repertoire otil enregistrera sommairement,
par ordre de dates et do num6ros, tous
les proces-verbaux de ses operations.
Ce repertoire, avant d'8tre employ, de-
vra Otre cote et paraph6, en la premiere
et en la derniere page, par le juge de paix
de la commune, et yis6 par lui, tous les
mois, ainsi que par le receveur de I'enre-
gistrement.
Art. 39. En cas de d6ces, admission ou
destitution d'un arpenteur, ses plans, pro-
ces-verbaux et repertoires, seront remis B
un autre arpenteur de la commune, A son
choix on A celui de sa veuve, et, A defaut,
au choix de I'aind de ses enfants majeurs :
s'il n'a laissI que des enfantj miners, ou
si le choix ci-dessus n'a pas dt6 fait .dans
les trois mois, an plus tard, les dits plans,
proces-verbanu et repertoires seront ddvo-
lus de plein droit A l'arpenteur successeur.
CHAPITRE VI
Des contraventions.- Art. 40. Toutes opd-
rations qui zeront faites en contravention
aux articles 7, 8, 11, 20 et 24 ci-cessus
seront annulees par le Juge de Paix :'dans
ces difftrents cas, I'arpenteur en ddfaut
supporters les frais. sans prejudice des
doniriages-interkts des parties, s'ya lieu.
L'arpentpur contrevenant ponrra, en ou-
tre, Wtre condamn6 A la suspeiasion de ses
functions, par le .luge de paix, pendant
trois mois an moins et six mois au pils,
inme de la desitution, par qui de droil,
s'il y a recidive de sa part.


CI~ I -- s ~











DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


CHAPITRE VII
De la taxes des arpenteurs.- Art. 41. Mo-
difie par la loi ci-contre.
Art. 42. La presente loi sera ex6cut"e a
la diligence du Secr6taire d'Etat au Depar-
tement de la Justice, de l'Instruction pu-
blique et des Culles.
II. Loi DU 8 AOUT 1877. Art. ler.- La
taxe des arpenteurs est ddsorrnais fixde
come suit :
lo Pour arpentage d'un emplace-
ment en ville ou dans un bourg 4
20 Pour arpentage d'une proprikt6
rurale n'excedant pas cinq carreaux
de terre, par chaque carreau, dans
les montagnes 5
Et en pays plat, par chaque carreau
aussi. 4
30 Pour arpentage d'une proprie-
te rurale, excodant cinq carreaux,
et quelle qu'en soit la superficie, dalns
les umontagnes 25
Et en pays plat. 20
Plus une piastre(P. I) addition-
nelle pour chiqiue carreau en plus
de cinq carreaux.
Le Lout y compris le coft de I'ex-
pedition di plan et dui proces-ver-
batl id'rpentage.
4o Pour ouvrir, rafraichirou re-,
ccnulaire une likiere, par chaque
cent pas etau-dessous.
50 Pour revision et contre-r6vi-
sioi a chaque arpenteur operant,
par vacation de 8 heures. 3
60 Pour frais de voyage, pour I'al-
ler, A toute distance, par chaquo lieu. 1
II n'est rien allou6 pour le relour.
Art. 2.- Le paper timbre et l'enregis-
trenment ne sont pas compris dans le tarif
fix eni I'article prcedent ; mention de la
perception des chiftres ci-dessus fixes sera
faite.au pied de chaque acte delivre par
I'arpe nteiir.
Art. 3.-- La present loi .abroge tones
les ioir oin dispositions de lois qiii lui sdoit
contraires. et sera execute & la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Ill. Proqranmme pour I'cxamen
a la charge d'arpenteur.
.' I'nMltaER PAnrlTI,- Uire composition
frai;casc;


DEUXILME PARTIE. II. Notions d'arithmitique :
1 NOMBRES ENTIERS : les quatre operations.
2. NOiMBRES DECIMAUX; les operations fon-
darentales. 3. PROPRn[Ti DES NOMBRES :
divisibilit6, plus grand commun diviseur,
nombres premiers, 4. les fractions ordi-
naires, les fractions decimales, conversion.
d'une fraction ordinaire en fraction deci-
male. 5. SYSTEM METRIQUE. 6. CarrB des
nombres, d6veloppement du carr6 d'una
some compose de deux parties. 7 Raci-
ne carree. 8. Rapports et proportions; gran-
deurs proportionnelles.
TROISIEME PARTIE.- Notions de Geometrie.
1 DES LIGNES. Ligne droite, ligne brisee,
ligne courbe.- Droites, paralleles, perpen-
diculaires, obliques. Mesures des angles,
des arcs, de la circonfdrence et applica-
tions diverse. 2. DES POLYGONES : du tri-
angle, ses proprietds. Du quadrilat6re et
de ses varieties. Des polygones en g6enral.
Problems et applications. 3..Figures equi-
valeltes et measures des surfaces planes.
Equivalence et transformation. Relations
entire les cotes d'un triangle rectangle, re-
lations entire les carries de ses cotes, rela-
tions entire les carries construits sur ses c6-
tes. ProblImes et applications. 4. Aire du
rectangle et des polygones en g6ndral. Cas
particulier du polygone rigulier. 5., Figu-
res semblables,, lines' proportionnelles.
Triangles et poiygnnes semblables. 6. Rap-
port de la circonference au diametre:
questions y relatives.
QUATRIEME PARTIE. Arpentage proprement
dir. I. DESCRIPTION DES INSTRUMENTS: BOUS-
sole, graphometre, 6querre d'arpenteur,
measures anciennes et nouvelles, measures
adoptees en Haiti. 2. Levdes des plans. In-
clinaison, d6clinaison et variation de I'ai-
guille aimantie. 4. Nivellement, projec-
lions, plans, c6tes. 5. Lieux inaccessible.
6. Resolution des difficulties resultant d'obs-
tacles, moyens pratiques, solutions par
les calculs.
CINQUIEME PARTIE.- Notions de dessin
lineaire. Lavis des plans. Description et,
usage des instruments de mathematiques.
Redaction d'un proc6s-verbal.
(;eoddsie ou division des champs. t. Aug-
mentation et diminution. 2. Division des
lignes regulieres et irregulieres, m6thode
graphique, m6thode arithmitique. 3. Divi-
sion en parties proportionnelles.
PROBLEMS ET APPLICATION- SUR LFS
PROPOSITIONS SUIVANTES: 1. Division d'une


__ _
h_____lll___ll__l_____I_____I__C_











BULLETIN OFFICIAL


* piece de terre au moyen de lignes d'un
point pris sur un c6te qudlconqae. 2. Di-
vision par des'lignes trees d'un point fixe
de la surface 3. Division par 'des lignes
parallels a 'un des cotes do la figure. 4.
Cas speciaux de partage. 5. Partage A l'a-
tniable. Proces-verbal relatit a un partage;
sa- redaction. Obligations prescrites par la
loi 4uX arpenteurs.

SLoL,1sur le, N'otariat.
(Loi du S2. AoiUt 1802).

Art. ler. Les notaires sont des fonction-
naires publics eiablis pour recevoir tons les
actes et contracts auxquetS les parties doi-
vent on veulent donner le caractlre d'au-
thenticilt attache aux'actes doe 'autorit6 pu-
bli'que, et pour en assurer le depot et de-
livrer des grosses, extraits et.expeditions.
Art 2. 1ls sont nommrs par le President
d'Haiti, sur 'la presentation du Secretaire
d'Etat de la Justice, dans les attributions
duiquel its deieurent; quant A leurs actes,
ils sont sur la surveillance du Commissaire
du Gouveriieinet et justiciablesdu-tribu-
nai civil de le ir resort, et its n'ont droit
d'exercer qu'a partir da jour of ils ont prMt6
seirment.
Art. 3. Chaque notaire est oblige de rd-
sider dans le lieu qui lui a 6te fix6 par le
SGouvernernent, et qui est -dsignd dans sa
commission. En cas de contravention, le no-
taire'est consider come d6enissionnaire,
et ii' est. pourvu '& son- remplacement.
Art. 4. II est.expressement dtfendu a tout
n )tairb .'istrs;umenter, horse du resort du
ti'ibt)aal civil of il a pritB serment, sons
p-iij d'etre suspend de ses fouctions pen-
daint trois inois; .d'Atre, destitute. en cas
die' recidive et lde supporter ttous dom-
inagees-iiterls, a .toins que dans des
oe I graVds et -pressants I'autor(sal ion ne soit
doniiini par le lJyend du tribunal civil de
la parties o mirnisiter public prdalable-
merit entendu.
Art. 5. Modified par la loi ci-contre.
Art. G. Les functions de notaire sont in-
cormpatib!es:avec delles de Juges, Commis-
saires dii Gouverinemnt prbs les tribunaux,
leurs silbtitntst, reffiers, liiissiers, ibnction-
naires de I'adminii-tra!ion l:nanciere, com-
-nissaires d .police et d'i et. et nilitaires.
Art. 7., I'our.etre almiis aix fouciions de
notaire; if faut:


lo. Etre haitien ou'naturalis6 haitien et
jouir de 1'exercice des droits de citoyen;
20. Etre ag6 de 25 ans accomplish ,
3o. Produire un certificate de morality et
de capacity, delivro par une commission de
notaires d6signes A cet effet, apr6s examen
prealable de l'impdtrant, qui sera, en outre,
tenu de justifier d'un stage d'un an au moins
dans 1'6tude d'un notaire.
L'examen doit porter sur les functions et
les devoirs des notaires, sur le droit civil,
sur la redaction des actes, Un procis-verbal
motive sera adresse par les examinateurs
au Secretaire d'Ritat de la Justice, qui statue
d6finitivement en 'pr6sentant on en refu-
sant de presenter le candidate la nomina-
tion du President d'Haiti.
Art. 8. Le Gouvernement pent dispenser
du stage les individus qui justifient d'une
capacity incontestable, jotute a des services
judiciaires ou administralifs bien etablis et
d'unri duree notable.
Art. 9. Les notaires'sont tenus de preter
leur minister lorqu'ils en sont requis; mais
ils ne sort pas obliges de recevoir des ac-
tes injurieux ou diffamatoires centre des
tiers, ni ceux don't les enonciations ont et6
preparees dans un but. frauduleux ou il-
licite.
Art. 10. Its ne pourront recevoir des ac-
tes dans lesquels leurs parents ou allies en li-
gne directF A tons les degros, et collateral
, jusqu'au degr6 d'oncle ou de neveu inclu-
sivement, seraient parties, on qui contien-
draeiit quelques dispositions en leur faveur.
II leur est egaerneut ddfendu d'instru-
menter pour des individus qu'ils ne con-
.naissent pas personnellement on don't deux
citoyens qu'ils savent digaes de foi ne leur
attesteroit pas les rioms, etat et demeure,
ai:isi que pour les perounnes qui ne seraient
on quit ne leur paralraitent pas saines d'es-
prii, rii jouissant de la pintudo de leur
raison.
Art. 11. Les notaires ne peuvent instru-
Smenter qu'en presence d'un de leur confere,.
ou de deux citoyens majeurs,sachant si-
gner, et domicili6 dans l'arrondrssement ofh
I'acte est passe, .ans deroger A ce que pre--
crit le Code civil en inatiere de testament:
ils ne peuvent prendre pourtliroins ies
parents on allies aux degrcs ci-dessus, tant
dos parties que d'eux mitnes, leurs clerics ou
serviteu s.
Art. 12. Les notaires ne pourront passer
vertie d'tucriie propiiele urbaine on'rura e,


UIII-I----Y-----CIYN^- -I~-Y---~-- i











DU DIPARTEMENT DE-LA JUSTICE


qu'au prealable cette propridt6 ait Wt arpen.
toe. Le contract de vente devra comporter
les designations continues au proces-ver-
bal d'arpentage et mention d'icelui; le tout,
sous peine, pour le notaire qui a regu l'acte,
d'etre personnellement rendu responsible
de tous les dommages et autres conse-
quences qui pourront (6sulter de l'inobser-
vation des presents.
Art. 13. Le actes des notaires seront 6-
crits sur paper timbr6 en un seul et mime
contexte,lisibleinent, sans abreviation, blanc,
lacune ou intervalle; ils contiendront, outre
les noms et lieu de residence du notai:'e
qui les regoit, les noms, quality et demeure
des parties, ainsi que les t6moins instru-
mentaires; ils doivent faire mention de la
patent des individus qui y sont sujets; ils
enonceront en routes lettres les sommes et
les dates; les procurations des contractants
seront annexes la minute, qui fera men-
sion que lecture de l'acte a ete faite aux par-
'ties: le tout 4 peine de cent gourdes (actuel-
lement cinquante gbwudes en vertu de la loi
dit 30 Aoat 1877 qui regle en monnaies for-
tes les amendes. etc.) d'amende centre le no-
taire contrdvenant.
Art. 14. Les actes seront signs par les
parties, ls tlmoiiis et les notaires, qui doi.
Sent en fire mention A la fin de I'acte.
Art. 15. Les renvois et apostilles ne po'ur-
ront, sauf I'exception ci-apres, etre dcrits en
marge; ils seroitl signi s t paraphes, a p!ineu
d i.- utllitd des renvois et apostilles. Si la
lontg' uir dui reuvoi exigequ'ils soient trans-
portes A la fin de I'acle, il devra non seule-
ment etre sigie ou paraphA come les ren-
vois ecrits en marge, mais encore expres-
sement approved par les parties A peine de
nullitA d- renvoi.
Art. 16. II n'y aura ni surcharge, ni inter-
ligne, ni addition dans le corps de l'acte,
et les mots surcharges, in'erligns ou ajouttes
seront nuls: Les mots qui devrontAtre rayds
le servant de manierp que le nombre puisse
en etre coistate & la marge de leur page
correspondante, ou A la fin de I'acte, et ap-
prouve de la marine mnaniere que les renvois
ecrits en inarge: le tout a peine d'une amen-
de' de cinquante yourdes (actuellement vingt
cinq gourdes. Meme toi) contre le notaire, ain-
si qote de tuus dommages-intertAs, meme
de destitution en cas de ,raude.
Art. 17. T mis actes notariAs front foi en
juiiaice et sront exciitoires dais toute 1'e-
tOedue de la debiubique.


Neanmoins, en cas de poursuite en faux'
principal ou incident, l'ex6cution de I'acte
argue de faux sera suspendue jusqu'apres
I'issue du proc6s.
Art. 18. Les notaires seront tenus de gar-
der minute de tous actes qu'ils recevront.
Ne sont pas neanmoins compris dans la
pr6s-nte disposition les certificates de vie,
procurations sp6ciales, quittances d'arrd-
rages de pensions et rentes et autres actes
simples qui, d'apr6s les lois, peuvent Otre
delivres en brevet.
Art. 19. Le droit de delivrer des gros-
ses et des expeditions n'appartiendra
qu'au notaire possesseur de la minute;
et, ieaiimoins, tout notaire pourra ded-
livrer cope d'un acte qui lui aura ete
de6pos6 pour minute.
Art. 20. Les notaires ie -pourront se
Sdsaisir d'aucune minute, si ce n'est pas
dlais les cas pirvus par les lois, et en
vertu a'uil jugemient.
Avant te s'en desaisir, ils en dresse-
'ront let, sigueiont uie cope donforme,; :
qui apies avoir et6 certtiiee par le Doyetu-
eL Ie Counimmssaiwt du Gouveriement du
tijbunIal civil de leur residence, sera
: slDli;ude ti a nla minute, don't e.l tiendra
S.ieu j iq i d s reuitiegratiOn. ,
Act. 21. Les notaires ne pourront e-
g.iltentl, sans l'ordonnanice du Doyen .
lu. tribunal civil, deliver expedition, ni
donner counaissauiic des acts i d'autres
qu'aux personries ititdressees en nom
: orect, heritiers on ayants droit, a peine
de doinmnagr-s -intitre6s, d'une amende
dte cent yourdes (actuellement cinquanite
gourdes. Lot du II1 Aofit 1877 qui regle
enl moiinate forte les amendes. etc,.)
et d'itre, en cas de icidive, suspendus
de leur foiictious pendant trois mois,
sauf tneatimoiins 'execution des luis et
rIgleinentts sur le droit d'enregi-tte-
menit, et de celles relatives aux actes
qut doivent 6tre publi6s dans les tr-1
bunaux.
Art. 22.: Enacas de .compulsoire, le
proces-verb il sera dressed pat le ii"taire
depositaire de l'acte, a toiiis que le tri-
bunal qui I'ordoniri ne oe comintte u de
ses Ineutbres on tout autrc Jage, ou ul
Saute iiu. aIre.


It II M9










BULLETIN 4FFICIEL


Art. 23. Les grosses seules seront dd-
livr6es en forme executoire; elles se-
ront intitulbes et terminees dans les me-
mes terms que les jugements des tri-
bunaux.
Art. 24. 11 dolt ktre fait mention sur
la minute, de la delivrance d'une pre-
mi6re grosse, faite a :haitune des pair-
,. ties int6rtis6e.s : ii ne peut lui en Otre.
ddiivi6 d'autre A pine de destitution,
sans une ordonnance du tribunal civil,.
laquelle demeurera joint a la minute.
Art. 25. Chaque notaire devra avoir
un sceau particulier, aux armes de la
RWpublique, 'prtant ses noms, quality
et residence.
Les grosses, extraits et brevets porte-
ront l'empreinite de ce sceaiu.
Art. 26. Quand II doit etre fait usage
d'un actl notarid hors de I'arrondisse-
ment du notaire qui l'a d6iivr6, la si-
S gature de ce notairy a besoin d'etre
16galisbe par le doyen du tribunal civil
de ce resort. Si l'acte est destine a 6tre
Sevoy a l'e6,anger, la signaturedu Doyen
sera' ldgalised par le Secrtaire d'Etat
-" de la Justice.
Art. 27. Les notaires sont tenus d'a-
Sv r un registre special, appel6 r6per-
toire,, vise, c6te et paraphe A chaque
feuillet, sans frais, par le doyen du tri-
bunal civil de 6c resort, sur lequel ils,
insciiront jour par jour, et sans blanc
ni surcharge, la nature et l'esp6ce de
l'acte, les nums des parties et la rela-
tion de I'enregistrement. tous les actes
ei minutes o0 enl brevets qui seront
Slpasses da(ts leur etude, ninme les tes-
lainm ts dltes persouilies vivantes.
Art. 28. Tots les six mois, ils seront
tenus det fire viser, gratis, leurs rdper-
loires par le receveur on Il directeur de
I entregistrenment Ie la commune, et doi-
v itt se conlformer, en ce: qui les con-
t:niie,. aux dlispos tions de la loi sur
I'etir' giltrcrnez' t.
Art. 2;i. lis devront aunsi faire arr6ter
lir i-prpirtoire, tons les six -niois, par
.* Alini-t re public, (Iu en c;is de prd-
v .r.cation, oa lo.,s autres d *lhts oi cri'-


mes, doit les poursuivre d'office par
want les tribunaux comp6tents, sans
prejudice du droit qu'ont les parties de
les denoncer.
Art. 30. En cas de destitution, demis-
sion, muation ou d6ces d'un notaire, le
juge de paix du lieu est teau d'apposer
Immndeiatement les scelles sur ses mi-
nutes et repertoires.
Le notaire qui sera appel6 A le rem-
placer requerra Il laeve des scell6s et
prendra possession, sons inventaire,
don't ui double sera remis au greffe du
tribunal civil du resort, des minutes et
repertoires trouv6s dans 1'etude vacan-
te, et delivrera, lorsqu'il en sera requis,
toutes expeditions des dies minutes.
Le notaire successeur tiendra compete a
son pr6edcesseur, oa aux hiritiers de
celui-ci, de la moiti6 du b6nefice.sur les
expeditions des actes qui i'auraient pas
'encore 6ti delivr6s lors du remplace-
ment.
Durant la suspension d'un notaire, le
Secrotaire d'Etat de la Justice designer
celui qui pourra dl6ivrer aux requerants
les expeditions des minutes du notaire
suspend, aux mimes conditions que
dessus.
Art. 31. Ils sont assujettis pour leurs
actes, A la taxes fixpe par le tarif ci-an-
nexe, le paper timbre non compris,
sans pouvoir s'en carter, sauf le cas
prevu par la present loi. i
Art. 32. ( Ainsi modified par la loi du
11 Aoitt 1877 ). Les inventaires; les ac--
tes de partage, les competes de gestion
et d'administration rendus par un mau-
datuire, d'ex6cutioni testatmnntaire, de
Lbj fdlice d'iiiventaire, de tutelle, cahier
des charges et tous autres acles d'une
grande 6tendue, seront pays a raison
ae soixante quinze centimes par chacu-
ne des h-iures employees d.la passatiori
de I'acte et de la mtoiti pour le temps -
emp oye A I'txpedition.
Art. 33. ( Egalement modified ). Lor,-
que le; notaires seront appeals thors de
lear utde pour la-confection des act# s
de leur miniistere, iI leur sera alloue, st


e --- I~-- --------L~~ ------------~- ~-g











DU DEPARTMENT DE LA JUS'


TICE
TICE83
t *


c'est en ville, soixante centimes en sus
du prix de I'acte fix6 au tarif, et s'il y a
transport A la champagne, jusqu'a deux
lieues, il leur sera accord, en sus du
coat de l'acte, deux piastres, et au-dela
de deux lieuts, soixance quinze centi-
mes pour chaque lieue, pour. tous frais
de transport ; le nombre de lieues sera
4crit de leur main come en F'aticle
pr6c6dent.
Art. 34. Tous les actes pour la re-
dactior desquels les nota.res seront
appeles de nuit, c'est-A-dire de huit
heures du soir a cinq heures du thatin,
seront pays en sus du prix porter au
tatdl, outih les frais de tranport.
Art. 35. Lorsque deux notaires seront
appel6i pour passer collectivement un
acte, le notaire depositaire de la minute
aura pour ses honloraires le total des
emnolurients alloues.par le tarif, le-no-
taire eii second i'aura droit d'exiger dut
r, q l6rait que' la moiti6 des dits ino-
lum' nts.
Art. 36. Les notaires seront tenus
d'ctire de leur main, en toutes lettres,
la soinine rpht eux perque au bas de
touts les expeditions qu'llsdelivreroiit,
sous peine (i'ere suspendus de leurs
foructions danls trois mois.
Art. 37. Les notaires ne pourront (1d
liver I'expedtiouu des actes rests im-
pailaits, a Iuoins d'6tre. autorises par
le doyen doi tribunal civil de leur ies-
sort, couformement au code de proc6
diire'civile, sous peine d'une amended
de quatre cents gourdes,. ( actuellement
deu.cceats piastres. Loi du 11 Aout
1877 qui r6gle en monnaies fortes les
ameiides, e'., etc. )pour la premiere
fois, et, ei cas d( recidive, d'interdic-
Lion de leurs functions pendant un anll
sarn prjiudice des domurdges-inti eLS
envers la padtie poursuivante.
Art. 38. Toutes contraventions aux
dispositions des articles 10, 11, 13, 14,
10, 31, 32, 33, 34 et. 35 seront punies
d'une amindde de cent goardes, ( actuel-
lement cinquante piastres,- nimme loi )
pouir la pire.ittne ftuis, et, en cas de
rt'r.ii' d'iterdiction pour six mois,


lesquelles peines seront prondncees sur 1
une simple assignation qui leur sera
donn6e a la requete du Commissaire du
Gouvernement, o, de son substitute,
avec les pieeas A i'appui, sauf A la par-
tie interessee a se pourvoir en reduc-
tion de la taxe, s'il ya lieu.
Art. 39. Toutes suspensions, destitu-
tions, condarnations d'amende et de
dommages-intierts seront prononcdes
centre les notaires par le tribunal civil
de leur resort, sur la poursulte des?
parties interessees, ou d'office s'ur celle
du Commissaire du Gouvernement.
Art. 40. Les notaires sont tenus, avant
d'entrer en functions, de deposer au
gretfe du tribunal civil de leur resort,
et sur un registry A ce destine, la signa-
ture et le paraphe don't ils doivent se
servir dans leurs functions.
Iis apposeront en mirne temps cette
signature et ce paraphe sur une feuille
de paper, pour etre, par Ie MInistere
public, exp6drie au Secr6taire d'Etat de
la Justice.
"II en sera de mtme de I'empreinte du
sceai m utiin6 eno l'article 25.
Art. 41. Dans les c6r6monies 'publi-
ques, les notaires portent le costume
noir, l'habit carre avec boutons dte soie
noire, le claque orn6 de plumes et de
floches noires, avec la cocarde naliona-
le el l' pee.
Art. 42. La present loi abroge toutes
dispositions de lois ant~rieures et tout
tarif concernant le notariat.
Tarif des actes notaries
(Loi du 11 Aoit 1877)
Art. 1. 'our toute recherche d'acte
dvnt la dale est certaiie P. 1.
2o Pour toute recherche d'acte don't
la date est incertaine 1.50
30 Pour toule recherche d'acte don't
I'annece est itceriame 4.
40 Mention ou Bmargement 0.50
So Procuration en brevet 2
(o Tous atitres acts en brevet 1.50


I______ _) __ ___ ___ _____
I~L


1










84


S ,7o Contrats divers, donations et tous
'ulres actes ou minutes non d6sign6s
S par la preBente 3.
; 83 Exp6diton des memes diment
Scollationnes 1.50,
S9o Note de protlt .50
10o Extension de prot~t 5.
Slio Expedition d'extension de pro-
til 3.
12o Protestation des billets a ordre
et lettre de change 4.
13o Testament 8.
14o Exp6dition de testament 4.
150 Contrat'de marriage
160 Exp6dition du contract de maria-
ge 2.
17o Pour chaque d6ept des pieces 1
18o Pour vriiicatioa des pieces, par
here 0.50
19o Droit pour l'argent d6pos6 en
l'Fude d'un notaire, quelle que soit la
,dur'oe-du d6pot 50 c. o/o
Programme de 1'examen
Ssubir par les candidates
a la charge de notaire.(
( 14 Dicembre 1882)
lo Le postulant prodaira A la Com-
mission d'examen son acte de naissan-
ce ou -un adte de notori6te concernant
S sa naissance, dressed devant le juge de
paix de Ia commune ou il est ne.
11 devea 6tre haltien, ayant l'exercice
de tous ses droits civil et politiques,
et ere age an nioins de vingltcinq ans.
A l'edrioit dd la, jouissauce de ses
d: o;s C.viis et, politiques, it produira
un ceitlicat du Maglizrat communal de
son doincile itel.
2o It produira aussi son brevet de ca-
pucilt ou un crltiiicat etabliisant qu'il
t tail ses etudes classiques dans un ly-
ce: national o'. datii uue institution par-
tcu iiieie. .
3io 11 soumeltra Ala meme commission
il' x aitnet un ceitilicat de bones vies et
miiiurs signed ilu commandant de la


place, du Juge de paix et du magistrate,
communal de sa.localite.
SLa duree de 1'examen pourra 4tre de
quatre a cinq heures.
Epreuve orale.
Caractere legal des notaires ; leurs
obligations et devoirs d'apres la loi. Ace
te authentique et acte sous seing prive.
Formality pour que l'acte sons seeing
priv6 devienne authentique. Les clients
pour lesquels les notaires ne peuvent
instrumenter. Minute, expedition, gros-
ses, extrlaits.
Questions et r6ponses sur les diff4-
rentes lois du coda civil et larticulie-
rement sur les contracts et obligations,
la vente, les baux A loyer et ferme,
les donations entre-vifs, testaments olo-
graphes, testaments authentiques, tant
dans les villes que dans les campagnes.
Ob'igation simple. Obligation hypothe-
caire. Bordereaux d inscription. La
transcription et son but. Contrats de
marriage. Regime Je la communaute 16-
gale et clause de separation de biens.
R6gime total et ses effects. Regime au,
quel on est soumis quand on s'est mari6
sans contract.
Acte respectueux. Cole de procedure
civil et de commerce en ce qui con-
cerne le notariat. Inventaire. Partage de
succession.* Licitation. Acte de soci6te.
Socite anonym,-. Billet A ordre. Prolits.
Motifs de la publication a donner a des
extraits de contract de marriage, de com-
meiriants ou .ngociants, aux actes de
society.
Epreuive &crile.
R6 action sans I'aide d'in formnlaire
en presence de la commission d'un ou
de plusteurs des actes ci-apr6s.:
SObligation hypoth6caire. Vente ordi-
naire, vente A 6rnmr6. Selon 1'esprit de
la loi, une obligation ne doit pas etre
file sous forme de vente a rtm6rA :
les raisons. AntichrB6es. Donation entire
vifs avec reserve d'ueufruit. Donation
de nue-propriet6. Bail a ferme. Bail A


BULLETIN OFFICIAL


I'


,--------,--,------------ -Y-- ---- -- ---w -----------









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 85


loyer. Testament. Contrat de marriage.
Prot6t. Transaction sur I'proc6s av c
1'historique de ce proces, et avantage,
par suite de convention devant revenir
a-celle des deux parties qui au fond,'a
raison.- '
Loi qui augmente le
nombre des notaires dans
les villes et comnmuines
de la 1Rpublique.
Vote A la Chambre le 15 Sept. Au
Senat le 16 Septembre 1904. Promul-
gu6e le 19 Septembre 1904.
(MONITEU du 26 Octobre 1904 )
LE CoRPs LiGISLATIF,
Usant de l'initiative que lui confere
l'article 69 de la Constitution,
ConsidBrant que depuis plus de 40 ans
la population- de diverse communes de
la R6publique a pris urie tr6s grande
extension- par le nombre croissant de
leurs hlabitants, tant nationaux qu'dtran-
gers, qu'ainsi le' nombre trop restreint-
des notaires est irisuffisant pour satisfai-
re avecpi'bomptitude a leurs pressants
besoins ;
Cdosidlerant d'autre part, que depuis
quelqtues an'nees l'insttitition du n oa-
riata 'pris de son c6t6 un'e notable pro-
Sportion, qu'il'cotivient de l'encourager ;
COnsideraint que' le devoir du Gou-
vernerrent est d'augmehter le nombre
des notaires en raison des besoinis de
cheque' lcalil6 ;
Vu la loi du 26 Aoit 1862 sur le no-
tariat;
Sr la proposition de la Chambre des
D6putIsi ,
A'vot8 d'urgence la loisuivante :
Article premier" r. A parti;r de la pro-
mulgation de Ia presented 1i, le nombre
des' notaires est fixe come suit:
Huit pour Ia Capitale,
Six pour chacune des villes suivantes:
Cap-Haitien, Goiaives et Cayes.
Qatre' pour chaiiune des villes sui-


vantes: Port-de-Paix; Saint-Marc, Jac-
mel et Jdrdinie.
Trois pour chacune des villes de Mi-
ragoAne, Pt.-Goave, Anse-A-Veau,Aquin,
Fort-Liberte, Borgne, Limb6, Plaisance,
L6ogane, Trou, Gde-Rivi6re-du-Nord.
Deux pour chacune des autres com-
munes.
Art. 2.--.La pr6sente loi qui abroge
l'art. 5 de celle du 26 Aout 1862, sera
Imprimee, publide et executee a la di-
ligence du Secr6taire d'Etat de la Jus-
tice.


PARTIES NON OFFICIELLE

.Rapport de la Commission charge
d'examiner I'ouvrage de"
II. Moravia Morpeau
sur Ia procedure
cir le.

Port-au-Prince,le 16 Aoftt 1910.
A M. LE SECRITAIRE D'ETAT AU
D.I DPA-ENENT DE ILA JUSTICE.
E. V. .
M. le Secrtaire d'Etat,
Nous avons eu l'honneur de rece-
voir vos depiches du 28 Mars au No
358 et'du 16 Juin expired au No 1799,
nous chargeant d'examiner l'ouvrage
de M. Moravia Morpeau sur la proc-,
dure civil.
Nous avons apport6 toute nqtre at-
tentior, le meilleur soin A la mission
que vous avez bien voulu nous' confier
et nous pouvons vous-dire, aujour-
d'hui, que le travail de Me Moravia
Morpeau :est d'une utility incontestable.
'Jusqu'ici,' i n'existe pas un com-
mnrtaire raisonne, analytique de no-
Stre code te procedure civil : l'ouvrage
de Me Morpeau comblera ce vide.
'La m6thodde l'auteur devra don-
ner'unef:icilild, une impulsion nou-
vefle a ceuxkq iise livrent A l'6tude du
Drdit- hailieti.:-










BULLETIN OFFICIAL


D'une part, un expos des principles,
dclair6 ou par des rech-irches puis6es
du Droit francais, ou par des decisions
do notre jurisprudence, donne une
base ample et large A ceux qui veu--
lout embrasser la carriere du Droit.
D'autre part, de nombreuses form
les oil rapport avie les modifications
fails ilaiies notre co It de procedure ci-
vile depuis 183i, viennent vivifier, fixer
d'ure fagon pratique les enseignements
de ce a course de procedure civil v.
Le code de procedure civil de Me
Moravia Morpeau a sa place assuree,
non seulement dans les biblioth6ques
haltiennes, mais partoat ou I'on s'intd-
aesse aux 16gislations qui d6coulent du
Droit franc.us.
Aussi, nous voulons rester persua-
des, M. le Secr6taire d'Etat, que cet
ouvrage irunit toutes les conditions
pour attirer l'attention.
Veuillez agrier, M. le Secretaire d'E-
tat, I'expression de nos meilleurs sen-.
timents
H. LECHAUD, SOLoNMIENOS,
VALEMBRUN, ENocH DESERT.

BIBLIOGRAPHIE

Bien que les Codes p6nal et d'Ins-
truction criminelie de Monsieur L6on
Nan, Doyen du tribunal civil de Port-
au-Prince, aient paru depuis quelques
mois, il n'est pas trop tard pour dire
lout le bjen que nous en pensions.
Sans presenter les texts dans toute
leur s6cheresse et nudite, comme' I'a
fail M. Li. Chaumette et sans les en-
fouir sous un tas d'arrdes parfois inu-
tiles, comme on le constate dans Lins-
tint Pradines, Monsieur Ldon Nau a
su garder le just milieu tout en don-
nant a son ouvrage un cachet nou-
veau.
C s deux Codes semblent se rajeunir
puisqu'ou y.retrouve les lois modifica-
lives les pius rUcentes; en marge des
articles se trouvent ceux correspondents


des Codes frangais ; l'auteur faith res-
sortir chaque fois avec un soin minu-
tVeux les differences qui existent entire
les deux 16gislations; come annota-
tation-il faith une veritable selection de
nos arrets important et remarquables
qui projettent une lumi6re sur les ar-
ticles et reproduit les opinions des
meilleurs commentateurs francais que
nous consultons tous les jours.
Mr Lon Nau a beaucoup facility la
tache des avocats et des magistrates;
son livre eut atteint la perfection s'il
avait pens6 a I'agr6menter d'une table
analytique facilitant les recherches. En
souhaitant a l'auteur de combler cette
petite lacune dans sa prochaine edition,
nous recommandons I'ouvrage de Mr
Leon Nau a I'attention particuli6re des
hommes de lois.

Les Codes haitiens.- Code d'Ins-
truction criminelle et Code pdnal an-
notes, avec annexes, par M. Leon
Nau,doyen du Tribunal civil de Port-
au-Prince.- 1 vol. in-18, Paris. Li-
braire gdndrale de droit et de juris-
prudenee, 1909.
II existe, A notrs connaissance, deux
editions relativement recentes du Code
d'instruction criminelle et du Code
penal d'Haiti. L'une, due A- Mr Lins-
tant Pradines, a Wte publi6e en 1883;
l'autre don't I'auteur est M. Gustave
Chaumette, I'a 6i6 en 1901. La premiere
est enrichie de notes 6tendues; la se-
conde ne coitient que les textes eux-
memes, avec des renvois d'article A ar-
ticle et de code A code.
.11 va sans dire que l'ouvrage de Mr
Linstant Pradines pr6sente, au point
de vue des services qu'il peut rendre
a la pratique, de grands avantages sur
celui de M. Chaumette ; mais cet ou-
vrage est devenu rare, et il est difficile
aujourd'hui de se le procurer. C'est ce
qui a d6termin6 M. Leon Nau A pu-
blier, A son tour, une addition des deux
Codes criminals haitiens, dans laquelle
il a dispose, sons les articles ayant be-


W~--~--Y--uu--- -------------------- ------- ----- ~----------.3
----~-^_~-~----^----^-~------^_-c~--I











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


soin d'explication, des notes interpre-
tatives, tirees des auteurs at de la ju-
risprudence.
Ces annotations, A notre avis, 1'em-
portent- sur celles de M. Linstant Pra-
dines. En effet, tandis que ce dernier
multiple les citations d'arrets, sans
chercher suftisamment A d6gager la doc-
trine qu'ils consacrent, M. Nau, au con-
traire, a soin ae choisir avec discerne-
ment les decisions' qu'il mentionne,
afin de ne presenter au lecteur que
des arrets-types, qui fixent I'interpre-
tation judiciairej
Ajoutons qu'un autre m6rite de cette
nouvelle edition, ( m6rite dA unique-


ment, nous le reconnaissons, A la date
de sa publication) est de fournir a
l'homme de loi le resume des arr6ts
rendus au cors des derni6res annees
et, par consequent, de lui fire con-.
naitre I'6tat actuel de la Jurisprudence.
Le seul reproche que nous ayons A
adresser a M. Nau, c'est de n'avoir pas
compl6t6 sa publication par des tables
analytiques, si utile pour les recher-
ches. Si de pareilles tables existaient,
son oeuvre serait parfaite.
FERNAND DAGUIN..
Du Bulletin de la Socidte de Ldgislation com-
parde.
No 1, Janvier 1910.


chef: Justin BARREAU.


_ _________ _____________ ___ ______________ ______


Rddacteur en