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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00007

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Full Text
















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library













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.OctobPe-Novembre-D&cembre 1909


3- Annre


BULLETIN OFFICIAL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE'
Paraisseant -tous les dceux rnois


5 mmatre
Partie Officielle


Rdquisitiire du Commissaire du gouvernement en Cassation touchant l'affaire de Lo-
rina Pinchino contre Thiers Alphonse.
Affaire du 15 mars ;
o1 Arret du tribunal de Cassation du 15 D6cembre r199.
20 Arret rectificatif du 22 Decembre .de la meme ann6e.
Affaires de I'Elat.contre la Banque Nationale :
10. Arret du tribunal de Cassation en date du 17 Novembre 1908.
20 Jugement du tribunal crvil de Pott-au-Prince du 7 janvier igoS.
o0 Arr6t du tribunal de Cassafion du '25 janvier 191o
40 ,Jugement du tribunal civil de Port-au-Prince du 16 Dccanibre 1907.
S5 Arr6t du tribunal de Cassation du 31 janvier 191o
6o Jugement du tribunal civil du 5 Novembre 1907.
70 Arr-t du tribunal de Cassation y relatif.,
80 Jugement du tribunal civil du 16 Decembre 1907.
S Partie Non Officielle
io Noles concernant jugements et arrits ( affaires de l'Etat contre la Banque )
20 Rapport de Me. Bonamy A propose de la loi du to ao6t 1903 sur les Syriems.
S3o Rapport de M. Lamartiniire Denis sur P'article 339 du code, d'instruction crimiieH .
40 A propos de l'article 80 du mrme code.
5o .A propos du D6cret du Gouvernement provisoire de . 1843. Louis Borne.


pour Port-au-Prince'
les DWpartements
I'Etranger


4.1i
, 4.3e


,Pour tous renseignements c.oncernant le BULLETIN, s'adresser
atix Bureaux tie la Seci6tairerie d'Etat de la Justice.


PORT-AU-PRINCE


Jinprimnelrie H. Arnblard

136, Rue dut Centre, 136.


H-7

oFOG


ARONWfEIENT I an .


N" 7 et 8


"�







ERRATA


1o page 25, ; la note precedent le rd-
quisitoire lire : 'arr.t sus-
vise de Jnin au lieu de
I'arret cild en juin.
2o page 43, a la note sous 1'arret du
Tribunal de Cassation du
31 Jauvier 1910, Ire ligne
lire : come on le voit am
lieu de commeon le verra.
.1d la 5e ligne, m6me note, lire: sur
le fond au lieu de sur le
le fair.
4* page 45, a la note sous I'arr&t du
31 Janvier 1910, 7e line
5 Novembre 9o07 am lieu
St .9o4-





SOctobre-Nov tbe-Dcembre 1909
Octobpe-Novmpil ire-D6cembxle 1909


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Paraissant tous les deux mois
V im **in i*. In IIl tl * I� , *IS*II , mltm~IhI i 5.I f�lh*I* I IIb IIS lIImhm*i. i * I �11�i1iihml 1�iw �t umni1 i Jl III lI,'i 1m ,m �m1i m �n,,a 1m *m ll�lmmt (iii


Nous avons dans notre- pricident . nvmiro
public, un arret du tribunal de Cassation q!i-
a suscitI dans les journaux, des discussiVos
. asse interessanfes. 1 Itait question dans cette
decision de notre papier-monnaie, de la monnaie
mtnallique, des. billets de 'Banque et de nos
lois d'Ymission, lois absolumeut d'ordre public.
Nous reproduisons cetle fois avec plaisir, en
vue d'dclairer d'un jour nouveau les matidres
traitles, le beau rlquisitoire prononce en cette
affaire, par M. Luc Dominique, Commissaire
du Gmt. L'arret cite en juin 9og9 a ite ren-
du conform a ses conclusious.

REQUISITOIRE


Messieurs, -

Contre un jugement du Tribunal ci-
vilde Porl-au-Prince,en date du Ojuin 1905
qui declare valables el lib6raloires les
offres reelles et la consignation du sieur
'Thiers Alphonse pour pavement du prix
de l'adjudication des immeubles hypo-
thdqu6s et vendus a la requ6te de la
dame Lorina Pinchino, celle-ci s'est
pourvue en Cassation. Ce jugement, cass6
par votre arr6t du 13 Mars 1906, la cause
et les-pailies furent renvoydes devant le
Tribunal civil de Petit-GoAve. .L il fut
d(cid , - la date du 21 Mars 1907 et a
l'encontre du precedent jugement de la
Capilale, que les offres reelles et la Con-
signation taites en billet au lieu d'esp6ces
m6lalliques par Thiers Alphonse ne sont
pas valables. Thiers Alphonse fut ega-
lemetit dlbout6 par le mneie si&go do sa
demand d'intervenlion conlrl I'Elat Ha-
i itlien appel6 par .lui en garantic devant
l*e Tribunal de renvoi pour 6tre condam-
n- s h fournir des cspkces mdtalliques ou
especes sonnanles de la-Banqne en lieu
et place des valeurs offertes et -consi-


gnees en papiermonnaie. C'est cette nou-
velle decision qui a t .-atltaquee par
devant vos Sections reunies et sur la-
quelle vous etes appeles h vous pronon-
cer ddfinitivement au fond.
Le moyen unique du pourvoi consist
en urie violation des lois d'emission du -
papier monnaie de 1892-1903 et 1904, vio-
lation des arts 1043 et 10 civ fausse inter-
pritation de 1'art 1663 c. civ. avec exc6s
de pouvoir.
En execution d'nne obligation hypothd-
caire souscrite en faveur de la dame Lo-
rina Pinchino, par le Gen6ral Joseph
Moise. il a 6te procede en l'etude et par
le Ministire de Mr Henry. Hogard, notai-
re h LUogane, le 16 Mars 1905, h l'adju-
dication des terres d&pendant des habi-
tations Santo et Sarbousse sises en la
dite commune, en faveur du sieur Thiers
Alphonse Une clause de I'acte hypoth--
caire disait que le remboursement du
prUt faith en esp6ces sonnantes de'la Ban-
que Nationale d'Haili an G6enral Joseph
Moise devail s'op6rer en les m6mes es-
peces sonnrantes et pas autrement. Le
debiteur ne s'Ceant pas libere a l'echeance,
les quatre immeubles affects A la garan-
tie de la crdance ont Wte vendus sur un
simple cahier des charges et sur la mise
A prix du mnontlat de I'obligation, soit
cinq mille cent soixante quinze gourdes
quarante centimes ainsi qu'il avait dl-
convenu et arrete. Or, I'art 14 du dit ca-
hier des charges stipulnit la mise h prix,
en especes sonnantes de la Banque. Lec-
ture en a 616 donn6e publiquement et
l'adjudication a eu leu dans les condi-
tions d6terminees.,Un proces-verbal fut
dressed h celle fin et signed par les parties.
11 advient-cependant que 1'adjudicataire,
le sieur Thiers Alphonse, refusa de verse
le prix de I'adjudication en especes son-
nantes de la Banque Nationale d'Haiti,.
conforminient h. I'art 14 du Cahier des
Charges, fit des offres reelles an notaire
et consigna au Greffe du Tribunal civil


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N" 7 et 8


3~m* Ann6e






26 BULLETIA FFICIEL


-de Port-au-Prince, en bil:ets de caisse, le
montantde I'adjudication.
La principal question en debat, re-
vient a savoir si la convention aux ter-
mes de laquelle il est stipuld qn'un paie-
ment sera fait en telle monna;e du pays
plut6t qu'entelle autre est ou non licite
et valuable contraire on non a 1'ordre
public.
D'aulre part, il convient de recherclier
si 1'Etat, dans la loi d'6mission, s'est en-
gage b rembourser immidiatemcnt la valeur
exprim6e dans le billet. Entin nous exa-
minerons si celle obligation sisulte rdel-
lement du pri; cipe du course force.
El d'abord, qn'est ce que la monnaie ?
On appelle monnaie une richesse qui,
-elant couraninent accepted de tous, sert
d'iuterm6diaire aux changes et a la-
qnelle on a pris l'habitude de rapporter
toutes les autres pour en dleerminer plus
aisinent la valeur. De cette definition,
il r6sulte qu'en dehors du metal, talon
or ou argent, il se peut exister ,un au-
tre equivalent ou substitute eIgal de la
monnaie, circulant au mmne litre, ayant
la mmne force lib6ratoire et qui luisert
d'auxiliaire.
Or, tout le monde sait qu'en Haiti. il
circulait concuremment en l'ann6e 1895,
c'est-a-dire just A la date de la passation
:de I'acte hypothicaire qui nous occupe,
deux sortes de, monnaie: -o la monnaie
national prevue par le .decret'du ler
Avril 1880, constitutif del'6tablissement
de la Banque et cre6 par les lois du 24
Septembre 1880, et 28 Aofit i894; ce sont
les espkces mltalliques dites dans le lan-
gage courant ( especes sonnantes de la
Banque Nationale d'HaYti; a et 26me le
paper monnaie 6mis par les lois de 1892,
1903 et 1904. Toutes ces lois sont d'or-
dre public, cela est incontestable ; mais
il est tout aussi certain, comme l'a judi-
cieusement preconis6 I'arret du 13 Mars,
qu'elles ne se neutralisent nullement.
. A ce propose, nous i'elevons dansla re-
quete de Thiers Alphonse une contra-
diction qui content a la fois un aveu.
Tout le long de sa requ6te combat for-
mellement celle affirmation, a savoir
-qu'il existe en Haiti deux sortes de non-
naie ; it qualifie mIme cette thdorie de
sophisme. Etl voici qu'h la page 7 de
-cette requate,nous lisons non sans etonne-
ment :.( Les valeurs en paper ne sau-
\ raientl tre considrt'es come faisant
* office de monnaie que sous 1'empire d'une
16gislation qni leur attribue conrs forced.
-Or, s'ii y a quelqu'un pour quile c urs


force constitute la legislation hailienne,
c'est bien Thiers Alphonse. Et d'un au-,
tre c6td, nous n'en doutons pas non
plus. Conclusion logique : les valeurs en
papers font office de inonnaie en Haiti.
C'est I'auxiliaire n. de notre monnaie.
I1 en resort qu'en disposant dans leur
acte du 17 Aout 1895, que le pavement,
au lieu de se faire en billets ayant course,
se ferait en espkces sonnantes de la Ban-
que, Lorina Pinchino et Joseph Mo'se
signaient une convention absolument li-
cite et conform aux lois et riglements
de la Rlpublique.
Le course force consiste A donner aux
papers emis le caractere de Ja monnaie
ou en d'autres terms I'office de numerai-
re, c'est-h-dire que ces papiers peuvent
6tre imposes aux creanciers dans les
paiements pour lelr valeur nominal,
sans qpe I'Etat qui les a 6mis soit tenu
de les remb .urser a presentation en es-
peces m6talliques..On a recours au course
force lorsqu'on se Irouve dansla n6cessi-.
td d'6viter ou d attinuer une crise finan-
ciere intense. L'Etat le drcr6te 6gale-
ment pour se procurer des ressoui-ces
d'ordinaire au moment d'une guerre. Le
course force trop prolong amene indvi-
tablement une depreciation des billets
emis. 11 ne fault pas confondre le paper
monnaie avec le billet de Banque. Le
papier-monnaie constitute des titres atax-
quels la loi donne course forc6 de mon-
naie, c'est-a-dire la propriety d'6lre requ
en pavement de routes creances et crui
ne sont pas des valeurs rdelles ou sont
insuffisamment gages.Tandis que le billet
de Banque, comme il en existe en France,
aux Etats-Unis et ailleurs, est une pro-
messe dmise par une Banque dotee d'un
privilege ou soumise a des r6gles ou des
lois speciales 6dictdes par les pouvoirs
publics de (( payer i vue au porteur et
en especes ) une some ddlerminde. Le
propre du billet de Banque, A I'encontre
de notre papier-monnaie,c'est d'etre tou-
jours rembourEable immediatement a vue
ou changeable centre du numdraire.
La confusion de ces deux types, faite
par le demandeur est la cause initiate
des affirmations et conclusions erronees
que nons relevons dans sa requte.
Le course legal consiste dans I'obliga-
lion pour les cr6anciers d'accepter leur
pavement en billets aussi bien qu'en
argent. En Haiti, par example, nil n'a
le droit de refuser les billets d'une, de
deux et de cing gourdes, car ces billets
ont la vialeur lega'e de la monnaie el op6-










DU DEPARTEMEMT DE LA JUSTICE


rent comme elle, - liberation de toute
delte exprimee en gourdes d'Haiti ; mais
il est indiniable qu'elle -ne s'entend-et
ne peut s'entendre que des conventions
dans lesquelles il n'est pas stipule que
le pavement doit se faire en telle sore de
monnaie plut6t qu'en telle autre
Certes, nos lois mon6taires comportent
une prohibition qui, si elle 6tait enfreinte
dans un acte, le ferait tomiber sous le
coup de l'application de l'art 10 c. civ
pour illicite et contraireh I'ordre public.
C'est Ii stipulation admettant que les
especes avec lesquelles le paiement t lit
avoir lien seront prises pour uiie
valeur inferieure ou superieure A celle
que lui atlribue le course 16gal. II est 6vi-
dent qu'une tell clause serait consi-
ddrie comme non 6crite 6tant illicite et
nulle.Mais Ia s'arrtle bien certainement la
portde et lesconsdquences du course legal.
Exiger plus, d6clarer, par example, com-
me l'avait malencontreusement decide le
Tribunal civil de Port-au-Prince, que la
stipulation du pavement en especes ine-
talliques dites de la Banque dans un acte
quelconque est nulle comme contraire a
l'ordre public, c'est commettre une veri-
table exaggeration, c'est-h-:ire ce que nous
appelons dans notre language du Palais;
un excess de pouvoir. La regle continue
-- dans 1'ar. 1663 c.civ. a recu dans le juge-
ment critique sa meilleure et entire con-
secration. L'obligation qui rdsulte d'un
pret d'une some, d'argent, -edicte ce
texte, n'est toujours que de la somnme
numerique 6noncde au contract et le
paiement doit s'effectuer en especes ayant
course a I'epoque du pavement et d'apres
la valenr nominale de ces especes a cette
Spoque. Une consequence remarquable
de celte disposition est qu'il doit en etre
ainsi lors meme que la valeur des espe-
ces auraient subi des variations depuis la
la formation de I'obligation. Dans cette
hypothese, en effet, le d6bitedr doit tou-
jours, malgr6 la bnisse des especes, la
some numerique porlde dans I'obliga-
tion et il serait egalement libdr6 par le
pavement de celle somme,malgre la haus-
se. C'est 1h dailleurs I'enseignement de
deux maitres 6minents devant lesquels,
tons. nolts devolis nous iiicliner, nous
ntomminons Aubry el Riu.
Nous n'aurions pan a nous occuper de
ce process, si, s ctuellement, come c'est
ddja arrive soas une prec6dente adminis-
tration, le papier-monnaie faisait prime
sur les pieces mitalliques une ou denx


pour cent. croyons-nous, Thiers Alphonse,
cela va de soi' s'empresserait alors de li-
vrer A Lorina Pinchino les especes so-
nnantes de la Banque et precieusement
ses billets:de caisse. Tandis qu'il aurait
agi contrairement, son interdt 6tant tout
autre, sous l'empire de la loi du 3 Aoit
1906, rapport depuis, attribuant la
gourde melallique la valeur de cinquaute
centimes forts. Taut il est vrai quesur-
ce terrain, les transactions entire particu-
liers sont et demeurent libres de toute
entrave, si ce n'est la seule et unique
restriction ci-dessus indiquee.
SLa sanction attache a la regle du cours-
l1gal n'interviendrait qu'au cas of la cr&-
ance, objet du contract, serait exprimne
en gourdes, car alors, etalors seulement
le crcancier serait force de recevoir ce
que lui offirirait le d6biteur: de la mon-
naie mdtallique ou des billets de caisse.,
Mais, lorsque, comme dans l'esp6ce, la
convention porte expressement que le
pr6t fait en especes metalliques, doit 6tre
rembours6 en m6mes et pareilles especes
et apas autrement ;sous quelque pretexte.
que ce soit,exiger que Lorina Pinchino re-
coive autre.chose que les especes mdtalli-
ques qu'elleavait diboursees.Le lgislateur
no s'est jamais arrog6 le droit exhorbi-
tant, pour le moins iujustifi'ble, de res-
treindre et de limiter ainsi, par des dis-
positions draconiennes, les transactions
entire prrticuliers'
11 est tout aussi inexact et antijuridi-
que de souvenir que 1'Etat, dans les lois
d'6mission, se soil engage a rembourser-
(( imm6diatement � la valeur exprimde'
dans les billets el que, d6bileur des es-
.pkees mrtalliques que les billets offers
et consignas repr6sentent, il est obliged
a'en fair nim6diatement remboursement
en vertu des dites lois . d'dmission. Ad-
metfre pareille theorie, ce serait micon
uaitre et enfreindre ouvertemenl la loi
dn 13 Aout 1903 sur le relrait du papier-
monnaie, laquelle prdvoit le retrait par-
tiel au fur et a measure de la rentrhe des-
droits affects I la garantie par un sysl&-
me de perforation et de brilement heb-
domadaire. Ce n'est qu'apr6s la dralisa-
tion complete des encaisseinents quel'E!at
appellera les intdresses pour le remnbour-
seinent proinis. Dans ces circonstances,
tl ne saurait appartenir aux particuliers
porteurs de billets, le droit de provo-
qtier et- reclanier isol6ment Ie rembonr-
sement imindiat. Ce serait une veritable
pertubation qui comprommettrait sensL
blement les finances du pays. L,interet g6e


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28 BULLET?

ndral doit toujours primer l'int6ret parti-
culier.
Qu,on ne se meprenne pourlant pas
sur notre opinion particuli6re r6solument
hostile A ce systlne monnktaire-ba's sur
un paper surranne, reconnu avec raison
fatal aux intir6ts g6n6raux duPays don't de
tout notre cceur nous souhaiterions que
le Pays puisse enfin trouver le moyen de
se debarrasser !
Poussons un pen plus avant notre ,tu-
de de la question: Nous avons vu qu'en
principle la valeur intrins6que du pa-
pier-monnaie f course forc6 et 16gal est la
m6me que celle de la monnaie m6talli-
que. Nul ne peut contester que les billets
e caisse dmis aient la valour legale de
la monnaie et operent liberation de toute
delle exprimee en gourdes d'Haiti: Dans
les transactions, il arrive cependant sou-
vent, tr6s souveut, par suile de circons-
tances que nous n'avons pas a dtudier
ici et que l'on comprend aisdment, des
ddpreciations et des fluctuations considd-
rables de la valenr des billets au regard
de la monnaie mdtalliqne. Dans la d6-
pr6ciation si croissante, it est singuli6re
ment favorable au ddbiteur ; dans la pd-
riode ou la ddprdciation est d6croissante
il aggrave notablement le poids des dettes
Mais cette situation, encore une fois, ne
saurait s'appliquer au cas qui nous inle-
resse. Etant donnde, en effet, la simul-
tandit6 des deux monnaies en circulation
chez nous, les parties restent libres de
stipuler dans leurs conventions qu'un
paiement- sera fait en telle on telle . sorte
de monnaie. Ces conventions ne sau-
raient porter audune atteinle A l'ordre
public.
Ici, ii n'y a pas Contestation de la part
du crdancier de la puissance lib6ratoire
de l'une des deux monnaies. 11 la recon-
nait an contraire, aux terms m6mes de
la convention avec le d6biteur. Et le cr6-
Sancier reste seul juge de l'int6ret qu'il
espere tirer de la dite convention, tout
en courant les risques et les aldasinhd-
rents au contract, inter6t, il faut bien le
reconnaitre, qui ne gene en aueune fa-
gon l'utilitd general. Ce qui est ddfendu,
et a juste raison, ce sont les conventions
-qui affectent ou changent la valeur Id-
gale des monnaips. On ne peut pas slipu-
ler par example dans un contract, dlant
donnd un paiement A effectuer, s'il se
falt en billets, ce sera cent, s'il se fait on
especes, ce sera ciuquante. Tandis que la
- clause par laquelle Lorina Pinchino, a-
yant debourse des esp6ces mdtalliques


N OFFICIAL - --.

exige que la remboursement s'op6re en
les memes es pieces, cette clause accepted
du reste librement par le: d6biteur, le
General Joseph Moise ne peut 61re qua-
lifide d'illicile, d immoral;
L'Etal haitien lui m6me, ne donne-t-il
pas parfois; 1'exemple de pareilles tran-
sactions ? Pour ne citer que ce seul cas,
en 1883 1884, n'a-t-il pas voulant aug-
menter les droits de douane sur certain
articles de consommation en vue de'sub-
venir aux besoins de la situation, stipu.
Id, que le produit de cette augmentation
value a environ quatre cents mille
piastres" est exigible en esp6ces sonnantes
Or, si l'Elat, tout le premier, contract
de. la sorte, est-il equitable que ces
mnmes transactions soient prohibdes aux
particuliers ? Cela est matdriellement
impossible.
Le jugement du tribunal civil de Petit
Goave ayant bien et sainement applique -
ces principles, est A I'abri de la cassation
Voilh pourquoi nous concluons au re-
jet du pourvoi.
* Au fond:
Au fond et pour les ~m6mes considdra-
lions et motifs ci-dessus exprimds, le
Ministere Public conclut A ce qu'ii Vous
plaise declarer que l'Etat n'a pas a inter-
venir dans I'instance pendante enlre Lo-
rina Pinchino, Thiers Alphonse et le no-
laire Henry-Hogart, le meltre en consd-
quenee hors de cause en disant qu'il ne
saurait 61re condamn6 a fournir des es-
p6ces m6talliques ou .esp6ces sonnantes
de la BanqueNationiale d'Haiti en lieu
et place des valeurs en billets de caisse
consigns par Thiers Alphonse, au greffe
dn tribunal civil de Port-au-Prince. II
plaira 6galement au tribunal, dire que
les offres reelles de la consignation failes
en billets au lieu d'esp6ces metalliques
par Thiers Alphonse !e 25 mars 1905,
ne sont pas valuables, I'art. 14 du cashier
des charges ne contenant rien d'illicite et,
de contraire l'ordre public; ddbouter, en
consequence, le dit sieur Thiers Alphonse
de ses fins et conclusions, le condamner
a verser dans un ddlai que vous imparti-
rez daus I'arrdt a intervenir 6s-mains du
notaire Henry Hogart, le montant de I'o-
bligatiou, non en billets de caisse, mais
en. especes metalliques, dites especes so--
nnantes de la Banque Nationnale d'Haiti
sous peine de folle ench6re ; comdamner
le dit Thiers Alphonse A lets dommages
int6r6ls qu'il vous conviendra arbitrer


�-.









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


en taveur de la dame Lorina Pinchiuo et
du notaire Henry Hogart et enfin iux dd-
pens 1
Fait an Parquet du tribunal de. Cas-
sation le 17 Mai 1909. : sign :
LUG DOMIN1QUE.

-- -

AFFAIRE du 15 MARS-
Arr6t du Tribunal de Cassation
)(((oDX
Tardivit! d'affirmation. Ordonnances de la
-Chambre du Conseil non motivIes. Responsa-
bilitd des Secrdtaires d'Etat. Leur admission.
Leur responsabilite. Article I~o code penal.
Complicitt. Oblissance passive. - Violation
de domicile. Arrestatwon et detention illIgales.


biens.avec feu son maria et lulrice 16-
gale de ses enfants mineurs Joseph, Mar-
cel, Honri. Charlemagne, Richard, Ly-
sins, Berlin, Depestre, 2. Madame Ca-
rida Adam, agissant en sa quality de lu-
trice dative de Marianna Alluption Ca-
simir, toutes deux, proprielaires, demeu-
rant et domicilides A Port-an-Prince,ayant
pour avocat Me Arrault jeune, 30 Veu-
ve Roche Armand, nhe Roselaure Fran-
Gois, proprielaire, demenrant et domici-
like.A Port-au Prince, agissant ea.sa qua-
lit6 de commune en biens avec feu son
mari -et de tutrice 16gale des mineurs
Octavie, Malherbe Laure et Rose, ayant
pour mandataire et avocat Mlo Foucard
Rimpel, 4o le sie'lr Cecilien, dit Fran-
cois Merove - Armand, propridlaire,
demeurant et domicili6e Port-au-Prin-
ce, ayant pour avocat Me Ch6rimont
Cdsar et 5o le sieur Berlhomieux Da-
nnhr id~rrnrl d


Le tribunal de Cassation, Section cri- pul P.u. ' ai -e
miciliue a Port-au-Prilnce, agissant en
minelle, a rendu l'arret suivant : sa li6,e t-au-Prin de miners
S Sur l'opposition A l'ordonnance de. la sa quality, de luteur datit des miners
Sur I ositon i donc ea Henri, lye et Joseph Pierre Louis Coi-
Chambre du conseil de Ilnstructiori cri- Ho , la e et oepavocats Me Los Pierre
minelle du tribunal civil de Port-au- Frdrco ique, Windsor Michel et Emma-
Prince. en date du onze octobre de la nFuel Rampy, Wns isant domicile aux
presente ann6e relative A l'affaire dite cabinets de leurs avocats.
du quinze mars 4908 qni renvoie hours
de Cour parce que les charges ne se- Fails : voir le rapport.
raient suffisamment 6lablies centre eux, -Oui aux audiences des 17 et 24 No-
les ex Secr6taires d'Etat Friddric Mar- vembre expire, ler Dkcembre courant
celin,Thrasybule Lalean, Louis Borno et Monsieur le juge P. Jh. ,lanvier en son.
Numa Laraque et encore les nomm6s 'o rapport; Mes C. Cdsar, Arrault jeune
Emmanuel Nadrean, 2 Montreuil Guil- et Pierre Fr6edrique pour les oppo-
laume, 3o A!ban Nau, 40 Joannis Meri- sants. - Mes Pierre Hudicourl, Cau-
sier, 50 Auguste Laroche. 6" Pelit-Choule vin Ain6 R. Barau, J. 1R. Dela-
Lafortune. 70 Saint-Julien Laboucherie, tour, Horatius Volcy, J. B. N. Va-
8� Thomas Hiacinthe, 9� Cherfils TIl6- lembrun, J. N. Leger et Solon Menos,
maque, 100 Emmanuel Degand, t10 Thda- pour les prdvenus en leurs observations
Sgene Cineus, 412 Alexandre Nelson, 13� respective ; - Monsieur Luc Domini-
Alexis Tassy, 140 Vitellius Jean Gillps, que, Commissaire du Gouvernement en
150- Leonce Piquion, 16 Octave Du- son r6quisiloire.
rand, 17 o DciusAvin,'18o OswaldJean. Vu lo I'ordonnance a laqoelle est op-
19 'Petit Paul, 20 Saint Sumn, 21o position ; 2o la declaration de la dite
22 o Emmauel Petit, 23 L. Kebreau. opposition faite par le Minisieie public
GilbertCaliteet240 AlltusMichellaquel- prBs le tribunal civil de ce resort, le 13
leopo osilionestform&e par Monsieur Ju- Octobre 1909 ; 3o celle faite par les
les Rcrsemond, Susbtitut dn Commissaire parties civiles, le 15 minme mois et an,
du Gouvernement pros Ie tribunal civil apies signification A elles files le 14
de.Port-au-Prince, dans l'int6r6t, dit-il, Oclobre de Flordonnance par elles criti-
de la loi et par los parties civiles, a sa- liquee ; 4o les requetes des parties ci-
voir 1 Veuve Felix Sainave, n6ee Jlia- viles ; 5o toutes les pieces de l'lnstrue-
D6peslre, agissant coinme commune en lion ;


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30 - BULLETIN OFFICIAL


Sur la non recevabilit6 de l'opplosition
du Minisl6re public.
Attend que cetle opposition .est tar-
dive pour avoir did faite apr6s leriddlai
de 24 heures de l'art, 15 instruct. crime.
qit'il imporle pen que le jour de l'Ych6-
ance de ce delai soit un jour fMrid, la
prolongation de delai qui a lieu, dar~s
ce cas, en mati6re civil n'dtant pas au-
torisee en matiere criminelle qui n'ad-
met point d'analogie.
Attendu que I'ordonnance altaquie a
616 rendue le 11 Octobro, el le dMlai de
24 heures pour y former opposition,
courant centre le ministere public 'A
compler du jour de la dile ordonnance,
l'opposition de ce magistrate, pour dire
recevable devail &tre.formie le 12 Octo-
bre sans tenir compete du jour fIrid que
serait cette date et celle par lui declare
le 13 Octobre est done irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal, apres Jd-
liberation, la rejelte.
Sur l'opposilion des parties civiles et
sur le 7e moyen de la dile opposition.
Attendu qu'il est deo r6gle que les or-
donnances de la Chambre du Conseil
doiyent come les jugements 6tre'mo-
tiv6es, c'est-.-dire contenir un examen
s6rieux des fails d6nonces sur lesquels
le juge d'inslruction est requis d'infor-
mer,
Attendu que l'ordonnance atlaqu6e
est muette sur les fails de viola-
tion de domicile, arrestations, et dielen-
tions illegales, deviolence qui ont pr6ce-
de les assassinals, - fails articulds dans
des plainles ddposees et sur lesquels
l'information devait porter; - que de
ce chef, et sauf en ct -qui concern les
gen6raux Nord Alexis, ex-prisident
d'Haili, Jules Coicou, ex-commandant de
I'arrondissement de Port-au-Prince et
L6once Leconte, ex-chet de l'Etat-major
du President, I'ordoiiiance est done
n"ille, ce pourquoi Ie tribunal, apres
deliberation, el sans qi'il soil n6cessaire
d'examiner les auties moyens de I.'op-
position, casse et anlllll I'ordlonnance A
laquelle est opposition pour, par lui,
dire statue conformdin nt A la loi, sur
les fails de I'infoirmalion.
Attend qT;'A cet igard, it est bon de
rappeler que, si. en regle gendrale, it


n'apparlient point au Tribunal de Cas"
station d'examiner, a l'appr6cialion sou
veraine des premiers. juges, il en est
nutrement quand il est saisi, en vertu
de l'art. 115 inst. crim. de l'opposition
aux ordonnances de non lieu des cham-
bres du conseil, - que dans ce cas
parliculier, ses pouvoirs, en ce qui con-
cerne l'appreciallon des fails, leur quali-
fication, sont aussi Mtendus que ceux
des Chambres do Conseil.
- AU FOND
Attendu en fail, que les deplorables
eveinements qui ont en lieu A Port-au-
Prince, dans la nuit du (4 au 15 mars
1908, violation de domicile, arrestations
et detentions illigales op6rdes avec vio-
lences, et suivies d'assassinats, soot
I'oeuvre du general Nord Alexis, alors
.President de la R6publique et des exi-
culeurs de bes hautes aeuvres ; - que
ces fails qui sont contiaires a la Cons-
lilu.tion, a la loi et A l'humanitd, ont
16t prem6dit6s de sang froid et executes
la nuit sans nulle contrainte, par des
agents qui ne pouvaient pas se m6pren-
dre sur leur caractere criminal ;- qu'il
y a done lieu de rechercher, a part le
general Nord Alexis et les gdnbraux'Jules
Coicou et LIonce Leconte dent la res-
ponsabilite est dejA 6tablie dans I'ordon-
nance du 11 Octobre qui, en ce qui les
concern, garde Ions ses effects, les indi-
vidus auxquels, d'apres l'informalion,
ces fails solt impulables.
Atlendu, en ce qui a trait. anx ex-Sc-
crdlaires d'Etat. de I'-x-Presidenl Nord
Alexis que politiquement, ils nic peuvent
dire tenus pour responsables quie lo des
measures prises par le Pr6sidleni de In Rd-
publique et qui aiuraieiol td pr:iiable-
ment deliber6es en Conseil dres Secr6lai-
res d'Elal, art. 101 de la Conslilnlion 2o
des actes du Pr sideni qu'ils out con-
tresignes 3, de ceux de leurs ddparlr-
ments, do de I'inexkculion des lois arl.
118 de la CouslilutioU,
Altend| qu'il no resulle point Ie re.. -
semble des declarations qui olt hi6
failes dans le course de l'infbormtion q(ie
les mesures ordonnies par le I'risildeit
exdcuties par ses agents dans le unit de
du 14 an 15 Mars 1908 auraient ild priala-


I
* ;








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 81
U\i^,.K\SCW�?\\~ft!\\\!\\W\\\^\\\\\


blementdelib6ries en Conseil des Secrdtai-
res d'Elal, et alors la pr6somption est
sans y associer-ces ministres a entendu
en assumer siul la responsabililt devant
le pays et Ie s'est covert qu'avec Jiles
Coicou, son commandant de I'arrondis-
semnent A Port-au-Prince, et Leonce Le-
conie son chef d'6lat major, pour leur
execution ;
Attendu que T'iformalion n'a pas d'a-
vantage rdvel6 que, relativemenrl a ces
inesures, aucun des ex-Secr6laires dE-
A11 n'a coutresigno un acle quelconque du
President, ni non plus que Ious ensem-
ble on chacun en parliculier aient laiss6
des lois inexcnt6des d:as le seas tde
l'art. 115 de Ia Constiiulion ,
Atlendn que dev.ntl I'6videncu de ces
faits on a pr;clnda quepourn'avoir pas
demissiount, il est de pr6somption que
ces ex-Secrclit es d'Etat avaient accept
de parlaaer ivec le lPrsident la respon-
sabilitd des fails accomplish d'apres Jes
. ordres donn6s par celui-ci.
Attendu, en droit, que'le faith par les
ex-Secr6taires d'Elat do n'avoir pas dd-
posC leur admission, ne peut pas 16gale-
ment 6ire ronsidr6 commeune complicilC
deleii part aux acles crimin ls perpd-
trds dans la nuit du 14 au 15 mars 1908;
Atlendu, en effect, quo ce fail d'etre
restCs an pouvoir, s'il pent dtre diverse-
ment interprlte selon le point de vue
auquel on se place, n'empkche pas
S Ique ces ex-Secr6taires d'Elat, soient
seals juges de leur conduite don't ils ne
doivent complequ'A eux-mdmes ,
Attend que de routes ces considdra-
tions, il resort necessairement qne la
responsabilitl politique des ex-Secr6-
.taires d'Etat de I'ex-Pr6sident Nord-Ale-
xis n'est nullement engagee, attendn.
quantl lear responsabilit pdnale qq'on
voudrait faire diconler pour lo Mr. Lou-
is Borno, ministre des Relations extdri-
eures du discours qu'il aurait tenu an
Palais le 15 mars pour rappeler que -les
Oirangers r6sidaat en Haili qni cherche-
raient A fronbler la p:Iix polilique, en
s'i'nmicant dans nos affaires intbrieures
seraient poursnivis avc loules les ri-
gueurs de nos lois, et d'une lellre qu'il
auraitl adress6e au Ministre de France
S.Port-au Prince pour lui demander la


premise on I'embarquement des individu'
qui, A la suite des dvenements qui a-
vaient eu lieu le 15 janvier 1908, dans
I'Artiboilite' s'itaient rdfugidl' dans les
Consulats de cc Departement et princi-
palement dans celui des Gonaives ;
Altendu, que o Minislre des relations
exltrieures a faith. dans la circonstance,
acte de ses functions et on ne voit pas
en quoi on pent en induire une pr6-
somption de culpabilild ;,
Atendu, en ce qui concern Mr. Nu-
ma Laraque, ex-Secr6taire d'Etat des tra-
vaux publics. s'il est dtabli qu'il n'a pris
aucune part dans les dvenements de la
nuit du 14 au.15 mars 1908 don't it n'a
en connaissance que le lendemain martin"
Attend quant a Mr. Frdderic Marce-
lin; ex-Secretaire d'Etat des Finances,
6hargd par interim du Ddpartement da
l'lnt6rieur et A monsieur Thrasybule La-
lean, ex-Secr6taire d'Etat de la justice,
Charge par interim du dpnimt.tela guerre,
il leur est reproch6 d'avoir laiss6 en-
freindre la loi pour n'avoii' pas fail pour-
snivre ceux qu'on savait 6tre les auteurs
on complices des fails d6plorables ex6-
cntus dans la nuit falale, ce qui leur ren-
drait applicables 'art, '150 code p6nal,
Attend que tI Glicral-Nord-Alexis,
alors President d'Haiti, abusant de son
pouvoir, a assurm la responsabilitd des
measures par lui ordonn6es, qu'en rai-
son de sa qnalirC, il ne pouvait clre mis
en accusation que par la Chambre des
repr6sentants, art. 109 de la constitution
et alors toules les voices ordinaires se tron-
vaient suspendues ;- quo, dans ces condi-
tions on liepentpaslegili neinent imputerA
crime A ces ex-Secr6laires d'Etal do o'avoir
pas mis I'a.lion publique en movement ;
qu'ils ne tomb 'nt done pas sous rapplica-
tion de I'art. 150 code p6nal.
Attendu qu'on a pr6tendu encore que
larcelin et Latean, penda'il cette nuit
du 14 mars, auraient fait des tourn6es
en ville el en a fail rdsulter centre eux
un cas de complicity ;
Attend, en ce qui coucerne Mr. Fi'6-
diric Marcelin que l'information Blablit
bien qu'il avail fail une louruoe eu ville
pendant la noit du 14 mars colmie Minis-
tre de I'intdrieur, mais n a pas Jil qne
c'dtait en raison des .'vdnemaonls qui al-







32 BULLETIN OFFICIAL
^v.v- v,�, ,.. - ..-.^ T "~ ic.-i-rn.jii u 4^, ,,


laient avoir lieu celte nuit ;--que ce qui
est vrai, c'est que come Ministre de
'lntdrieur, il avait pris l'habitude de
faire de temps h autre ces tournes et c'est
au course de l'uue d'elles que ce soir 14
il s'arreta an Palais oi il apprit du Pr&-
sident que Massillon Coicou et d'autres
ciloyens avaient 61t arrtlds ; il d&emande
que Massillon fat jugd avec routes
les formes ddictdes par la loi, ce que Ie
President lui promit, il.se retira et gagna
sa maison vers onze leures du soir et
S ne sut que le lendemaiu martin tout ce
qui a d61 faith ;
Atlendu que ces fails ressortent de
information, bien qu'une dame Vve.
SLouis Lafontant aurait d6clar6 avoir vu
monsieur F. Marcelin devant la m ison de
feu Paul St. Fort Colin, poussant A son ar-
restation, le contraire r6sulte de nom-
breux t6moignages attestant que mon-
sieur F. Marcelin, en faisant sa tournee
n'a visit que les posies et n'a assisted A
aucune arrestation ; que la declaration
relative a sa presencee A la tribune du
Champ de Mars est done 6galement d6-
mentie;
Attendu quant A Monsieur T. Laleau,
bien que des individus aient d6clard, au
course de l'information F'avoir vu lui aus-
si, en tourn6e, les contradictions que pra-
sentent leurs declarations a c6te de cells
Squi tablissent le contraire ne permettent
pas d'y ajouter pleiue foi ; que dans lous
les cas, meme en tenant ces d6claralions
pour sinceres,elles ne prouveraient point
centre l'ex-Secr6taire d'Etat de lajustice,
car da fail par lui de se Irouver en four-
nee pendant la nuit qu.nd s'ex6cutent
Sides actes criminals, on ne peut pas en
induire an cas de complicity, n'ayant pris
It l'ex6cution de ces acles, aucuue part
effective.
Attend que,- dans ces conditions,
il n'existe point, con're les ex-Se,r6taires
d'Etat de l'ex-Pr6sident Nord-Alexis des
indices suffisants de culpabilt6 et que
c'est Ie cas de declarer en ce qui les con-
cerne, qu'il n'ya pas lieu a poursuivre
art: 115 instr. crim.
Attend que c'est encore ainsi que
l'instruction n'a r6ev16 aucune charge
centre les nomm6s to Alexis Tassy' 2o
S Vitellius Jean Gilles, So; Leon Piquion.


40 Octave Durand, 5o Cherfils T6ldma-
que, 60 Oswald Jean, 70 Pelit Paul, 80
Alt6us Michel, 9o St. Sum6, '10o Emma-
nuel Nadrau, les declarations concernant
ce dernier btant unanimes A Mtablir que
peddant la nuit terrible'il n'avait pas un
seul moment, quilt le. bureau de la Pla-
ce-; qu'il n'a done pas pris une part aux
&v6nements de cette nuit, et alors la leltre
rapport qu'il aadress6e le lendemain au
President ne peut-6tre consid6rde que
comme tn moyen par lui inventd pour
gagner du temps et'se mettre a couvert
ainsi d'ailleurs qu'il a fait.
Atlendu que les sus denomm6s, n'a-
yant pris aucune part dans les dv6ne-
ments don't il s'agit; la plupart d'entre
eux n'en ayant eu connaissance que le
15 mars au malin, il n'en pent resulter
pour eux aucune responsabilil6 : que
c'est done le cas aux terms de I'art. 145
instr. crim. de d6clarer qu'il n'existe
point de charges centre eux et qu'il n'y a
pa? lieu, par consequent b poursuivre.
Atlendu. en droit, que les complices
d'un crime ou d'un d6lit sont punis de la
m6me peine que I'atiteur ou-les au-
teurs de ce crime ou de ce d6lit, art. 44
cod. pnal-: que c'est en vain que les
complices des Gdneraux Nord-Alexis,
Jules Coicou ct LUonce Leconte voud.
raient se retrancher derriere la 2e.- dis-
position de l'art. 85 cod. p6nal, relative
l I'obissance passive pour se souslraire
A la responsabililt qui p6se sur eux.;
Attendii , en effect, qie I'ob6issance
du soldat peut-dire invoquee tunt t.
comme moyen de justification, lanl6t
comme moyen d'excuse, selon quie Ior-
dre-- du- suprieur est legall ou criminal
que dans l'esplce, il est inileniablec que
les measures combines par tl President
avec la parlicipalion de Jules Co'cou et
executes par celui-ci avrc LBonce Lecon-
to avec I'assistance'des agents par eux
choisis Nlaient inconstiluiionnelles, il6-
gales a ce point que nul ne pourvit se
mnprenilre sur leur caractbre criminal
que .ceux done qui, avec connai s'rce
onl aid6 el assist les aufeurs de ces md-
fails dalns les aces (iii les out consom-
m6s, ne peuvent dtre consid6drs que
commune complices ;
Attend qu'en appr6ciant - leur just


y


_ 1




0* s


DU D DEPARTMENT DE LA JUSTICE


valeur les d6claratio s recueillies. dans
I'information, il resort que les nomm6s
lo Arban Nau. 2o Montreuil Guillaume
3o Petit -Choute Lafortune, 4o St. lulien
Laboucherie out de les principaux agents
qui out mis A execution de concert a-
vec Jules Coicou, et Ldonce Leconte les
measures criminelles ordonides par le
general Nord-Alexis.
Altendu qve dans ces conditions, il y
a centre les sus d6nomm6s des indices
suffisants de culpability pour determiner
leur renvoi devant un tribunal de rdpres-
sion, art. 119 Inslr. crim. pour avoir
dans la nuit du 14 au 15 mars 1908,
procede6 main armie et peidant la
nuit a l'arrestation de citoyens en vio-
lant par ainsi leur domicile, les avoir
conduits en prison, comtre pour y faire
Sune station el delay trains devant le cimeti-
* ere ofi apris des violence et des tortures
ilsont 6t6 assassins ; que complices
par aide et assistance, avec connaissan-
ce, is tombent sous I'application des art.
44, 45, 147, 145240 et 241 cod. pen.
S- Attendu qu'A part eux, 1'inslruction a
reve6l des charges centre d'aufres agents
de l'autoiit 'qui se sont rendus com-
plices seulement des fails de violation de
domicile,d'arrestations illegals anxquels
sont applicables les art. 44, 45, 85 et
145 cod. pen. que ce sont les nommds
lo Emmanuel D6gand; 2o Thomas Hya-
cinthe, 3o Alexandre Nelson; 4o Decius
Avin, 5o Auguste Laroche 60 Guilbert
Calixte, 70 Thimaghne Cindus et 80 Jean-
nis-N Mrisier, ious aides-de-camps, com-
missaires de polices, que le tribunal
renvoie devant un tribunal de repression
pour 6tre jug6s conformement a la loi.
Par ces motifs, le tribunal apres en
avoir delibere, dit qu'il n'y a ni cime,
ni delit a la chargedes nommislo Lcuis
Borno, 2o Numa Laraque, 3o .Thrasy-
bule Laleau, et 4o FiddBric Marcelin,
tous les quatre ex-Secrdtaires d'Etat et
les nomm6s lo Alexis Tassy, 2o Vitellius
Jean-Gilles, 3o Ieon Piquion, 4o Octave
Ddrand, 50 Emmanuel Nadrau. 60 Cher-
fils T6elmaque, 7o Oswald Jean, 8o
Petit Paul, 9o Alltus Mirhel, 10 Saint-
S Suim, 11o Lamenais Kdbreau et 12o
Emmanuel Petit, ; en consequence les
renvoie de la prevention et ordonne,


en confirmil6 de I'arl. '115 instr. leur
mise en liberty ;-- dilt qu'il y a lieu
A suivre centre les nommes lo Arban
Nau, 2o Montreuil Guillaume, 3o Petit
Choute-Lafortune, 4o St-Julien Labou-
cherie pr6venus d'avoir, comme complices,
aide et assisld avec connaissance les au-
teurs des crimes commis dans la nuit
-du 14 au 15 Mars 1908 ; el qui consis-
tent en violation de domicile , arresta-
lions et detentions illegales suivies
d'assassinat el encore conli e les norm6s
Io Emmauuel D6gand, 2o Tomnas
Hyacinthe, 3o Alexandre Nelson, 4o D&-
cius Avin, 5o Aluguste Laroche, 60
Gilbert Calixle, 7o 'Thagene Gindus et
80 Jeannis Mdrisier. complices pour
aide assistance avec connaissance dans
les arrestations illegales opdrces pendant
la nuit fatal ; en cons6quetice, less ren-
voie devant le tribunal criminal de Port-
au-Prince, ces crimes dlant prvvus, et
punis en ce qui concern les principaux
agents sus d6nomm6s par les art. 44,
45, 147, 240 et 241 Code penal, et en
ce qui concern les derniers pour
les articles 44, 45, 85 et 145 du m6me
code, 85 et 145 du mme- code ; ordonne
qu'ils"soient pris au corps et deposes
dans la: mason de Justice, si deja ils
n'y sont. - ordonne en oulre, que tou-
tesles pieces de la procedtire soient sans
delai Lransmises au Ministere public,
pour, par lui, etre proced6 conform6-
ment l la loi.
Donn6 de uous, H.Lechaud, president,
Camille DWj-an, L. Denis, V. Bilher
Domond el P. Jh. Janvier, juges en au-
dience publique du 15 DWcembre 1909,
en presence de M. Luc Dominique Com-
missaire du Gouvernement, et assists de
-M. A.'J. B. Hudicourt, Commis-greffier


I


i-.

S.~
\




* . ' --

j


Pour les motifs deduits dans l'arret
reclificliif suivant, le tribunal de.Cassa-
lion a prononcd la decision . que voici:
I.e tribunal de Cassation, section cri-
minelle, a rendu l'arr&t snivant:
Sur la demand en rectification de l'ar-


SAT rt rectificatif









S34 .. BULLETIN OFFICIAL

Tat rendu par ce tribunal le quinze de corps et d6poss dans la maison de jus-
ee mois, dans I'affaire dile du 15 mars tice,;
1908, form6e par les nommes to Emn- Qu'il y a done lieu en ce qui les con-
manuel D6gand, 2o Thomas Hyacinthe, 3o cerne, d'anhuler la dite ordonnance de
Alexandre Nelson, 4o Dicius Avin, 50 prise de corps et d'ordonner, en confor- :
Auguste Laroche, 60 Gilbert Calixle et.7o mit de 'art..117 inst. crime , leur mise
Theagene Cineus, ayant pour avocals er/l liberty, A la charge par eux de se re-
Mes. Auguste Montas, R Barran, Cau- presenter a jour fixe par devant le tri-
vin Aind, Etienne Mathon, J. B. N. Va-. hunal criminal de ce resort ;
lembrun et Horacius .Volcy, d'nne part, Atlendu, en ce qui concern le nom-
contre lesquels une ordonnance de prise m6 Arban Nan, qui ne demand, en
de corps a Wte d6cernee quoi que les faits r6alite, au tribunal que de ne retenir
relev&s a leur charge, comme complices parmi les faits A lui imputes par I'arrt
ne soient pas de nature A enlrainer la du 15 de ce mois, que celui, d'arresta-
peine de I'emprisonnemept ; it envoie tions ill6gales, et de le fairejouir, par
le nomm6 Arban Nau; ayant pour avo- suite, du bendfice de l'arl. 117 inst.
cat Me. J. R. Delatour qui se place dans crim.
la meme categories que les sus-denommes Attendu 'que dans I'dlat, cette demand
et riclame comme eux le .b6nfice de est inadmissible, le tribunal criminal 6-
l'art. 117 cod. Instr. crime. -' tant:seut competent eu 6gard a sa nature
Faits -Voir le rapport pour I'appr6cier etlui donner la solu-
Oni a I'audience de ce jour 22 d&- tion qu'elle comporte;
cembre-courant, Monsieur le juge P. Jh.. Par ces motifs. le tribunal, apres en
lanvier en son rapport, Mes. R. Barrau avoirddlhber,aonule i'rdonnancedeprise
J. R. Delatour, en leurs observations et de corps d6cernee centre les nommes lo
Monsieur Luc Dominique, Comnmissaire Emmanuel D6gand, 20 Thomas Hyacinthe
du Gouvernemdent en son r6quisitoire. 30 Alexandre Nelson, 4o Decius Avit,
Vu l'arret de ce tribunal, en date du 5o Auguste Laroche, 6o Gilbert Calixle
15 DOcembre courant et les-requetes des et 70 Th6agene Cineus dans 1'arret de
demandeurs; ce tribunal, rendu le 15 DCcembre
y, Attendu que si en raison'de 1'indivi- courant, dans 1'affaire dile du 15 mars
sibilitd de la procedure criminelle et de 1908 ;ordonne leur mise, en liberta6 A
la plenitude de jurisdiction du tribunal la charge par eux de se rbpresenter-
criminol, l'aulemr d'un crime et ses com- iour fixe devant le tribunal criminal 'de :
places doivent lire renvoyds devant le Port-au-Prince ;- declare la deiande du
jury quoique le fait reproch A. ces com- nomme Arban Nau puremnent et simple-
plices ne soit puni que de pines cor- meant inadmissible.
rectionnelles, il n'en r6sulte point nd- Donne de nous, II. Lechaud president,
cessairement que lorsque ces peines ne Camille Ddjean, L. Denis, V. .3 Domond
sont pas de nature a entrainer celle de ,e P. Jh Janvier, juges, en audience pu-
1'emprisonnement que. I'ordonnan de oblique du 22 D cembre 1909, en re-
prise de corps doive Oire d6 ernde centre sence du Mr. Luc Domihique Cominis-
eux, art. 117 coi. Inst. crime. saire du Gouvernement et assistt s de
Attendu cependanf que par site' d'une lr. C. Benjamin, Greffier.-;:, -
erreur, I'arre! de ce tribun;il en dale du '
15 Dcembre courant, ce, a tort ordon- - e .
ne, que les sus d6nommts Emmanuel . '
DOgand, Thomas. Hyacinlhe, Alexandre E L E
Nelson, Decius Avin, Auguste' Laroche,
Gilbert Calixte et Thragene Cinius. pre- CONTRE LA BANQUE
Svenus de comp!icil6 dans les fails d'ar- . , sooo ..
Sreslations illhgales qui ne sont punis que
de peines correclionnelles n'enlrainant Nous ne croons pas inutile de signa- .
pas I'emprisonnement, seraient pris au ler dans ce Numdero les diffIrentes affi-. -







DU DEPARTEMEITFDE LA JUSTICE 35

res de 'Etat haitien centre la Banque Arr6t du 17 Novembre 1908.
'Nationale. Par la publicity des deci- .9
sons juridiques ci-dessous, on pourra se
fire une idee de I'dtat actuel de ces affai- Les clauses et conditions d'une con-
res devant nos tribunaux. Donnons tout vention ne peuvent donner liev a une
d'abord un expose succinl et rapide de divergence sur leur interpretation que
ces affaires. lorsqu'elles sont. 'objet du procis.


. I Avant que le- service de la Tresoreri
lui ftt retire, la Banque percevait en ver
tu des arts. 15 et 16 du decret de sep
lembre 1880 une commission, de 1 o(
stir les eocaissements. effects et une d
112 o01 sur les paiements par elle fails
l'exterieur. Ce taux de 112 olo est consi
der6 par le decret comme nne commission
supplementaire devant couvrir la Banqu
des risques et perils qu'elle encourt poti
ses paiemenls ai IExterieur. Or, il advin
qu'en I'ann6e 1906, la Banque eut i opd
rer pour couple de I'Etat I envoi a Pari
de certaines valeurs pour le service de
emprunts extlrieurs de 1875 et 1896 et-
. ce propos, elle crut devoir prelever un
prime de 5 olo alors que la prime-che
que sur Paris ne faisait que I olo. Su
l'observation a elle laile par I'Elal, relati
vement a cet cart -prejudiciable se child
frant A P. 1.914.69 cls or, la Banque n'
rdpoundit pas. Puis, sur 6es instance
de lEtal at lui demander la res'itulion d
celle valeur, elle oppose un- refuse form(
qui-donna naissance au proces. Contr
cette reclamation,, la Banque soult
va un declinatoire d'incomp ience, sou
tenant qu'elle conslituait une divergence
entre I'Etat et elle sur I'inlerpr atatioi
des clauses et conditions du central d
de concession, divergence n6cessitant 1
recours aux arbitres et non aux tribunaux
Ce d6clinatoire fut rejet6 par jugemen
du tribunal civil de Port-au-Prince en da
le du 6 novembre 1907qui enjoignit A -h
Banque de r6pondre au fond, jugemen
. contrelequel s'est pourviie la Banque. Pai
son arret du 17 novembre 1908, le tri
bunal de Cassation rejeta le pourvoi d(
Sla Banque centre to sus-dit jugement..
Mais pendant qu'elle se pourvoyail
centre la decision du 6 novembre 1907,
la Banque fult ensuile assignee aux
fins de plaider le fond de celte affaire. -
Uu jugement par defaut du tribunal
civil en fat sorli sous la date du 7 Jan-
vier 1908.
* * '- - , -.- -^ � * ^ . '


t- Le tribunal de Cassassion,'section ci-
Svil, a rendu I'arrdt suivant :
Sur le pourvoi form par la Banque
o National d'Haiti, socit61 anonyme, ayant
Sson siege social A Paris et son principal
- etab!issementl A Port-au-Prince, repi seu-
Sde- par son Directeur, le sieur. Ch. Van
e Wijck, demeurant A Port-au-Prince, do-
Smicilid a Paris, ayant pour avocat Me
SA. Bonamy, au cabinet de qui, 15, rue
- Ferou, elle fait 6leclion de domicile,
s centre un jugement du tribunal civil de
Port-au-Prince en date du 5 novembre
� dernier, contradictoirement rendu entie
Sell et le sieur Chatles Sambour, Admi-
_ nistlateur principal des finances de Port- .
r an-Prince, demeurant ct domicilid A Port-
� au-Prince, agissant pour et au nom de
SI'Etat pour lequel domicile est 8lu au
paaquet de Monsieur le Commissaire du -
y Gouvernement pros le tribunal civil de
P Pirt-au-Prince,
el . Faits: (voir le rapport.)
e . ' ! , . " .
- Oui a I'audience du 20 octobre der-
- nier, Monsieur le juge F. Baron, en son
e rapport, ainsi que Monsieur Luc Domi-
n- unique, Commissaire du Gouvernement,
e en ses conclusions pour le reject du pour
e voi.
- Vu lo le jugement atlaqud ; 20 l'acle
t- de la d6clrration du pourvoi, 3o les-re-
- qu6les des parties ; 40o oules les aulres
L pieces produites;
t Sur le moyen unique du pourvoi.
r
Vu l'article 23 du D6cret de I'Assem-
Sbide national du 10 Seplembre 1880 et
I'article 925 d -code civil.
Attend que l'article 23 :du sus dit De-
icre de I'Assemble e national s'exprime
ainsi : � En cas de diverge;onic-sur I'in-
a terpr6 action des clauses et conditions de
a la concession entire le Gouvernement
.-et:la Banque, la conlestalioi sero sou- :
- mise h des arbitres nornmes par le Gou-








36 LJULLETIN4)FFICIEL


i vernement el la SociBle repr6senlant les
, concessionnaires.D
a Dans le cas de parlage, les dits ar-
bitres nommeront un tiers-arbitre, et
a leur decision sera en dernier resort;
a toule inlervenlion diplomatique.est for-
( mellement interdite.� . '
Allendu que les clauses et conditions
d'une convention ne peuvenr donner lieu
a une.divergence sur. leur interpretation
que lorsqu'elles sont I'objet du process.
Allendu que la demand de l'Elat con-
Ire la Banque Nalionale. d'Haili, consist
en la restitution d'une valeur de mille-
neuf cent quatorze dollars, soixante neuf
bentimes qui proviendrait d'une prime de
5 ojo prilev6e par elle sur le dernier en-
voi de .foods effectud pour compete de
I'Elat la fin de l'annee 1906, pour le
service des emprunts 1875 et 1896, alors
qu'au moment of cat envoi a L61 faith la
prime-cheque sur Paris dLait A 1 oo.
Attend qie, sur cette reclamation de
1'Etal, la Banque declina la competence
du Tribunal civil de Port-au-Priace, en
invoquant I'article 23 du Ddcret de l'As-
sembl6e national dn 10. Novembre 1i80,
sanctionnant le traits de concession pas-
s6 A Paris en Juillet de la meme annie
en vue de'la creation' de la Banque na-
tionale d'Haiti, donnant pour raison que
le differend est nd entire le Gouvernement
et elle A l'occasion du service de la ir6-
sorerie ; que les. tibunaux de droit com-
mun soot incompetents pour en juger;
Attendu que pour appuyer I'exception
et justifier la valeur prdlevee, elle dirque,
en dehors de sa commission staluaire de
112 0ol sur les remises h fire A I'extdrieur,
avoir droit au remboursement des frais
nicessit1s par ces envois fails, qui com-
orennent 1o Ia prime proprement dile
faveur traite qui esl tres variable allant
do pair A 4 olo, 2o le courage, 3o les
frais de timbres hailiens et strangers ; 4o
les frais de 161tgramme, lia commission de
ducroire, puisque la Banque dit prendre
A sa charge les risques des remiss faites
pour compile de I'Etal;
Atlendu que les frais d miiiimers ci-
dessus no lendtici qu'ajiistifier le ,prelb-
vement fail par elle, en tdehojs de Ia
commission slaluaire de 112 oio sur. la-
quelle 1'Elat. n'a 681v6 aucune discus


sion ; que ce n'est done pas a sur. le
conlratr de concession que la Banque
base ses frais ; que c'est en excipant
de risques et p6rils, tonles choses A
verifier ;que c'est donc mal A propos
que ce contract et le Decret de Sanc-
tion de la Concession sont invoques
par la demanderesse pour dccliner la
compleence du Tribunal Civil de Port-.
au-Prince, pretextant une divergence sur
I'interpr6tation des clauses et conditions
de la dile concession ; qu'il s'ensuit que
ce Tribunal, en disant qu'il ne s'agit
.dans I'espece que d'une rectification de
compete fourni au DNpartement des Fi-
nances, et en invoquant la plenitude de
jurisdiction des tribunaux de d oil com-
mun, lorsqu'il n'est pas question d'une
contestation don't la connaissance n'est
deferde A une autre jurisdiction que par
une disposition express de la loi, a suf-
fisamment motive sa decision, et en se
declarant .cmp6tent, it n'a commis au-
cun exces de pouvoir ni viold I'article
23 du D6cret de I'Assembl6e national
du 10 Septembre 1880, le seul invo-
qu6 devant les premiers juges, ni l'ar-
licle 925 du code civil.
SPar ces motifs, le tribunal, apres en
avoir deliberA, rejette le pourvoi de la
Banque national d'Haiti centre le ju-
gement du tribunal civil de Port-au-
Prince rendu Ie six Novembre mil
neuf cent sepi, entire elle et I'Elat, or-
donne la confiscation de I'amiende d6pos-
ee e condamnne la demanderesse aux
ddpens liqnidts a la some de.... el ce
non comprise le coit du-prtsentl arret.
DonuB de Nous, C. Dejean, juge rem-
plissaut los fonclions do vice PiAsident
L. Denis P. Laraqie, V. R. Domond, Em.
Chancy, juges. en audience publique
du 17 Novembre 1908, en presence de
Monsieur Lnc Dominique, Commissaire
du Gouvernement, et assists du sieur
C. Dessables, commis-greffier.

Jugement du 7 Janvier 1908.
X'--ooo-(
Le Iribiin.al civil de PaIrl-au-Priice;
comptleminment riunii au palais de jisli-
ce, a rendou, en audience publique, Ie
jngement suivant:


-BULLET-I tOFFICIEL -


36


~

r








i.

~


}
\
-i /







DU DEPARTEMEMT DE LA JUSTICE


- Entre le sieur Charles Sambour. ad
minisliateur principal des finances di
Port-au-Prince, agissant pour et au non
de l'Etat, avec election de domicile at
Parquet de ce. tribunal, demeurant e
domicilie A Port-au-Prince, ,lemandeu.
plaidant par le Commissaire dn Gouver
nement pr6s le tribunal civil de ce res
sor, d'une part;
Et la Banque Nalionale d'Haili, soci6t
nnonyme, ayant son siAge social a Pari!
et son .principal dtablissement A Port-
au-Prince, et repr6sen!6e par Monsiiu
Charles Vau-Wijck," son directeur, d.
fenderesse, ayant pour avocat Me A. Bo
namy. d'eutre part;
La cause produite l'audience duvingt-
huit novembre deruier, le Leonce Cou-
lard, substitute dn Commissaire du Gou-
vercemant dAposa pour-l'Etat.contre la
Banque Nationale d'Haiti les conclusions
suivantes -
Attendu que sur le dernier envoi de
Sfonds A Paris, pour compile de I'Etat.
pour le service des emprunts extreienrs,
mil huit cent soixante quinze ef mil huit
cent qualre vingt-seize, la Banqne Natio-
nale d'Haiti a prdlev6 une prime de cinq
pour cent;
Altendu qu'acluellement la prime sur
ch6que A Port-au-Prince est a un pour
cent ;
Attend que, come le consulate le
compete signifi6 en tete-de 1'exploit d'a-
jouruement, . les valeurs transfdrees
pour le service de ees deux eniprunts,
y comprise la prime de cinq pour cent,
s'6levent i- la some de cinquante mille
deux cent soixante dollars quarante et
un cenlimes;
Atlendu qie les valeurs A - transfdrcr
y comprise la prime de un pour cent an-
raient du s'l6ever seulement A la some
de quaranle huit mille trois cent quaran-
te cinq dollars soixanle quinze eentimes,
inditnent prdlevie au prejudice de I'E-
1>1 ;- -
Alltndu qu'aux lermes de I'article 102
(du code civil, ce qui a a61 pay6 indi-
ii-enit est sujet a rI6pbilion;
Altendu qu'en obligeant I'Elat A lui
faire la presence aelion en restitution,
le Banque lui a cause uu prejudice .rd-
f .


- parable en argent aux terms des, arti-
e cles 1168 et 1,169 du code civil;
i Par ces motifs, qu'il plaise au tribunal,
i condamner la dite Banque national
t d'llaiti A restituer A l'Elat la sus-dite
, some de mile neuf cent quatorzo-dol-
-lars soixante neuf centimes, moins le
- monlant des timbres prevus par la loi
du Ireize aoft mil neuf cent trois sur le
i retrait du papier-monnaie, avec int6rets.
s fraiset d6pens, et, en outre, celle de
Scinq cents dollars, A.titre do dommages
r inltrds.
- Ce sera justice.
- (Sign ) Auguste Montasse ( subst. )
Le tribunal vu etc.
Considerant que le sieur Charles Sam-
bour, adminislrateur principal des finan-
ces de cet arrondissement; agissant
pour et an nom de J'Elat, appela devant
ce tribunal la Banque Nationale d'Haili
pour s'entendre condamner A resiiluer A
I'Elat la some de mille neuf cent qua-
lorze dollars soixanleneuf centimes,moins
le' monlant des timbres prevus par la loi-
du treize Aout mil neuf cent trois sur le
_retrait du papier-monnaie, avec intr6dts
frais et d6pens, valeur indAment prele-
-v6e son prejudice sur le dernier en-
voi de fonds destines au service des em-
prunts exterieurs de mil huit cent soi-
xante quinze et mil huit cent quatre
vingt se'ze, et en outre, a lui payer cinq.
cents dollars A tires de dommages int6-
r6ts ;
Considerant que le declin:itoire d'in-
compdlence soulevt par cetl ablisserent
bas6 sur l'article 23 du d6cret du dix
seplembre mil huit cent quatre vipgt
sanctionnant le conlrat pass A Paris en-
tre le government de la Rdpublique et
un group de \ capitalistes represents
par M. Henry Derrieu ;- lequel oblige
les parties contraclantes, en cas de di-.
vergence sur l'interpr6tation des clauses
et conditions de la concession, A soumet-
Ire la conlestalion A des arbiires choi-
sis par elles, ayant 6td examine et rejetl
comme sans application dans l'espAce'par
le jugement du six novembre dernier
la Banque nalionale. d'Haiti condamnde
a rrdpondre an fond el sommte d'audience
par acte en date du vingt-six du mnme
mois, laissa defaut et son avocat aussi :


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38 - BULLETIN OFFICIAL . :
.. ..y.K:.axI..iS~t...g....?.........�.. t


.- Considdrant.que le demandeur reqluit
6P" aut centre elle et son d6fenseur et
l'adjudication de ses conclusions
Consid6rant que sur le dernier envoi
- Paris defonds destin6s au service des
emprunts de mil huit cent soixante quin-
-ze et mil huit cent qualre vingt seize, la
Banque a prelev6e -une prime de ,cinq
pour cent.
Consid6rant que dans cette prime est
comprise la commission de demi pour
cent allonde par son contract organique
pour les paiements A 1'etranger ; que
Sc'est celle a laquelle elle a uniquement
droit el qui n'est I'objet d'aucune con-
S testation,
Considdrant que le demandeur a" pr&-
tendu que la prime sur cheque a Paris
au moment du trnsfert des fonds 6lait
de un pour cent ; que c'est ce dernier
t aux que la Banque doit computer au Gou-
vernement;
. Considerant que cette Institution ne
s'est pas pr6sent6e pour discuter les pr6-
tentions de i'Etat et dmnonlrer a I'aide
Ae ses livres les.variations subies par le
taux de la traile.au course de l'ann6e;
SConsiddrant qu'aucun texte, aucune
--l.oi, aucune convention ou entente en-
Ire les parties n'a pr6vu en faveur de la
S Banque nue commission du ducroire;
Considerant qu'en absence de tloule
defense p6remptoire, il 6chet d'agr6er les
; :conclusions du demandeur qui, bien ve-
.rifis, paraissent justes;
Considerant que les valeurs remis&es
Paris pour le service des emprunts de
mil huit cent soixante quinze el mil huil
cent quatre vingt seize s'hlevent a. cin-
quante mille.deux cent soixante quatre
dollars quarante et un centimes au lieu
' -de I'Otre reellement, la prime sur ch&-
que .eiant calculde A un pour cent a
S, quarante huit mil trois cent quarante
cinq dollars soixante douze centimes
Sid'oh une difference de un mille neuf cen
cent qualorze dollars soixante neuf cen-
times, que, indfment perCue. par elle
la Banque doil reslituer A I'Elat ave(
inlt6rts moins cependant le montant de!
timbres pr6vus par la loi du treize aof
mil neuf cent trois.
Considerant pu'il i'y a pas lieu d'ac.
border les dommages intdrets reclames,


le prejudice cause dlant r6par6 aulre-
ment; -
Par ces moilfs, le triubnal, apres en
avoir delib6r6, maintientlle d(faut donn6
centre la Banque national d'Haili et
son avocat, pour le profit Ia condamne
A restituer-h 1'Elat la sus-dite difference
s'l6evant a la some de mille neuf cent
quatorze dollars soixante neof centimes,
avec int&rels, moins cependant le mon-
prevus par la loi du treize aott mil nenf
cent trois sur le retrait du paper moli-
naie ; rejettle les dommages iuldrets rd-
clames centre elle et la condamne aux
frais et d6pens en'vers l'Etat allou6s aau
Greffe A la some de P.... en ce, non
comp is le coit d' present jugement.
Donn6 de nous A. Saint Rome juge-
Doyen ; P. Jh. Dupont Day, juge et G.
'. Duvet supplant de juge en audience
publique du sept janvier mil neuf cent
huit.


II'Par assignation du 25 mars 1907,
I'Elat Haitien ajourna la Banque pour.
s'entendre condamner 6 lui reslituer la
some de P.- 340.920.23c or se decom-
posan' comme suit:
10 P. 81.984.72c or solidairement avec
I'ex-Secr6taire des Finances, Monsieur
Calisthenes Fouchard, A raison du dou-
ble emploi faith par la Banque avec 1'au-
torisalion de ce dernier dans le pavement
des interets du mois d'avril.1896 sur les
emprunts en course du 31 d(cembre 1895,
et consolid6s par la loi du 28 septembre
1895.-
S2 p P. 21.377.801 or solidairement
avec l'ex-Secretaire d'Elat des finances,
Monsieur S -N. Lafontant, la Banque
ayant, d'accord avec ce Secretaire d'E-
,.lat, op6rd I'unification a 9 olo d'iot rit
, l'an, les deux avances de cinq millions
t et un million de francs faites, la premiW'
Sre A 6 olo l'an, la second A 12 olo.
, contrairement A 1'art. 16 du conlnit
c d'empruni du It mars 1896.
3 30 P. 263.673.09c or provenant de la
t perle occasionn6e a 1'Etat par la vette
au-dessous de 400 francs, laux lIgal de
S17 221 obligations de I'emprunt de18S6.
, 40 P. 3.894.69c. or, provenant do la
;~~~~~ ~~~ ,'''t.""^ - : .:.


0*


. 1.









S: - DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 39
X \ \�\\ Y.\. .. . " � " r."


difference cnlre quatre cents et cinq cents
francs sur 207 18 olo obligations sorties
du tirage au sort du ler decembre 1896.
La Banque opposa a cette demand
une exception d'incompdtence base sur
ce que les contestations qui existent en-
tre elle et I'Etat ne peuvent etre tran-
ch6es que par un tribunal special, le tri-
bunal arbitral.
C'est dans cet dtat de la procedure
qu'inlervint la decision du 13 mars 1908
du tribunal civil de Port-au-Prince, re-
jetant comme mal fond le d6clinatoirc
proposed par la Banque et la condam-
nant a repondre an fond, decision centre
laquelle la Banque s'est pourvue en cas-
sation le 7 seplembre 1908. L'affaire 6vo-
qude et.plaidde, le Commissaire du Gou-
vernement eut A prendre des conclusions
requerant le rejet du pourvoi de la Ban-
* que.
- En son audience du 25 janvier
1910, le tribunal de Cassation a effecti-
:vment rejetd ce pourvoi par l'arrdt que
nous publions ci-apr6s.

Arret du 25 Janvier 1910


Sur le pourvoi form qar la Banque
S Nalionale -d'Haiti, socidte anonyme, a-
yant son si6ge social a Paris et'son Prin-
cipal dtablissement a Port-au-Prince re-
, present actuellement par Monsieur Paul
Santallier, directeur inl6rimaire demeu-
rant a Port-au-Prince domicilie au Ha-
vre et Monsieur Elienne Devis, ddlegdB
du conscil administration A Port-au-
-Prince, domicilid a Paris et ayant pour
avocat Me A. Bonamy, an cabinet dequi
15 rue Ferou,-elle fait lectiou de domi-
S cile, centre un jugement du Tribunal ci-
vil de Port-au-Prince, en dale du 13 Mars
1908, contradicloirement rendn eitre'elle
et le sieurnCharles Sambour, administra-
Slenr principal des Finances do.Port-au-
S .Prince demeurant et domicilie t Port-
Sno-Piince, agissant pour ei an nom dte
I Etln, Iequel fail Cdiclioi de domicile
au P arquet de Monsieur le commissaire
S.:. du Gonvernement pir. le Tribunal civil
de Port-au-Prince.
Fails : (voir le rapport)
Oui aux audiences des 18 et 23 No-


vembre dernier, Monsieur le juge P. J.
SJanvier, en son rapport, Me A. Bonamyn
en ses observations, ainsi que Monsieur-
Luc Dominique, commissaire du Gou-
Svernement en ses conclusions.
- Vu 10 le jugement attaqu6, 20
l'acle. de la declaration du pourvoi. 30.
les requeles des parties, 40 routes les.
autres pieces par elles produites.
Allendu que par assignation en
date du 25 Mars 1907, I'Etat haitien,
alors represents par Mr Charles Sam-
bour, agissant en, sa qualild d'adminis-
trateuir principal des finances de Port-
au-rince, fit donner ,assignation a la
Banque Nattonale d'Haili pour s'enten-
dre condamner a lui restiluer la som-
me de trois cent quarante- mille neur
cent vingt dollars vingt trois centimes-
sir.dcomposant come suit :
lo, Qualre-vingt un mille neuf cent:
quatre vingt quatre dollars soixante
doize centimes solidairement avec I'ex-
rsecr6taire d'Etat des finances, Mr Calis-
ithnes Fouchard, en raison du double
emploi fait par la Banque Naiionale a-:
vec l'autorisation de ce dernier dans le
paiement des intdr6ts du mois d'avril
S1896 scr les emprunts en course du 31
d6cembre '1895 consolides par la loi du
28 seplembre 1895.
2o. Vingt et un mille trois cent soi-
xante dixsept dollars quatre'vingt cen-
limes solidairement avec l'ex-secrdtaire
d'Elat des Finances, M. N. Lafontant, la
Banque ayant, d'accord avec ce secretaire
d'Elat, opdr 1I'unification A 9o010 d'intd--'
relsl'an des deux avances de cinq millions
etd'un million de francs faites, la premiere
A 6 olo I'an, la second a 12 o0o conlrai-
rement a I'art 16 du- contract d'emprunt
du 14 mars 1896.
3o.. Deux cent trente trois mille six
cent-soixante treize dollars neuf cenli-
mes provenant de la perte occasionfrie a
1'Etat par la vente au-dessous de qualre
cents francs, laux legal, de dix-sept'
mille deux cent vingt ct une obligations.
de I'emprunt de 1896.
4o. T'rois mille hnit cecn quatre vingt
qualorze dollara s soixante deux centimes.
or, provenant de la difference entire qua-
tre cents et cinq cents francs sur deux";
cent sept 18/100 obligations du mirage au.,


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40 BULLETIN OFFICIAL
, ***��SWW���'��S���*�-��.� 68S S < , ,!tH��Wt�N\tW�


sort du premier d6cembre 1896.
Attend que la Banque opposa A la
demand une exception d'incomp6tence
qui a Wte rejetee par jugement du tribu-
nal civil de Port-au-Prince, en date du
13 mars ;- qu'apres avoir, dans sa re-
quete de pourvoi en cassation, relate
tous les fails et circonstances des,opera-
lions sus-enoncees,et rapport routes les
discussions qui ont eu lieu entire elle et le
repr6sentant de l'Etat A ce sujet, devant
le tribunal civil, elle appuie finalement
la demand de cassation du :dit juge-
ment et le renvoie par- devant qui de
droit .du molif que la regle dans les re-
lations entire l'Etat et Banque, en tout ce
qui concern directement ou indirecte-
ment le service de tr6sorerie et I'acte de
concession du 10 septembre 1880, c'est
S-." ' arbitragee ; - que les parties-ont etd
d'accord pour soustriire aux juges de
'droit commun routes sortes de contesta-
tions pouvant naitre entire elles A ce
sujet;- que d'ail!eurs,ajoute la deman-
deresse en cassation,le ddsaccord en ce
qui concern l'dtendue, le sens A don-
nera I'article 23, qui peut le rancher ?
Ne faudrail-il pas soumeltre la ques-
tion a des arbitres, puisque l'e texte
semble prdler A interpretation ? Et u'est-
ce pas violer sa competence qiie de tran-
cher le different comme I'a faith le tri-
bunal civil? Ne faudrait-il pas, dans
I'espece, uin -arbitrage prhea'lbe ou la
premiere question a soumeltre aux ar-
bitres serait celle de savoir si les ques-
tions soulevees par I'assignation du 25
mars 1907 ne sont pas bien de celies
que pr6voil I'art. 23?
Attend que les premiers juges. ont
declart leur competence; que pour eux
le d6cret du 10 seplembre 1880 tlait un
mandala qui limitait les pouvoirs de mi-
nistre des finances dans le sens des con-
cessions qu'il pouvait consentir, sans lui
interdire de donner ce qui elait d6sign-
el que la th6orie de la Banque ne client A
rien moinsqu'A ajouter A la loides parties;
que l'art 23ne comporle ni daisses termes,
,ni dans'son eiprit, le sentiment d'exclu-
sion pourtant formellement exprime A
l'art. 1 du decret.d'avril ; cet article 23
est pinllt restriclif de la compilence a:-
bitrale au seul cas de divergence d'in-


terprdlation des clauses et conditions
du contract de septembre 1880 ; que ce que
les arbitres peuvent juger, ce sont les
contestations relatives an cas de diver-
gence d'interpr6tation ettnon toutes les
contestations qu'elles qu'elles soient;
qu'enfin, en celte mialire sp6ciale de
I'emprunt..de cinquante millions, la loi
des parties est le contract du 14 mars
1896, I'emprunt don't la r6alisation, ne
pouvait pas dtre pr6vu A l'avance par
l'acte -de 1880 ; :
- Attend qu'aux termes de 'art 127 de
la constitution de 1889. les contestalions
qui ont pour objet tes droits civil
sont exclusivement du resort des tri-
bunaux, et qu'aux terms de I'art. 7
de la loi sur l'organisation judiciaire du
8 juin 1835, la justice est rendue au
nom de la R6publique, par les tribu-
naux de paix, par les tribuaux civils
et par le tribunal de ca salion ,-
Atlendiu que. les demands de reslitu-
-tions de valeurs produites par I'Etat
Haitien contre la Banque national
d'Halli, et continues dans la requele du
premier, au Doyen du tribunal civil de
Pirtl-auPrince, suivie d'assignalion en
date du 25 mars 1907, sont toutes des
contestations ayant pour objet des droits
civils ; que ces droills resullent, jusqu'A
preuve contraire, de Ibis et contracts, en-
tre autres : loi du 28 Septembre 1895,
contral d'emprnnt dn 14 mars 1896.que_
ces conlestations sont bien du resort
des tribunaux haitiens ;--
Que s'il est vrai que l'arl. ler du dd-,
decret d'avril 1380, parlie finale, dit que
" les conlestalions qui pourront s'elever
entire le government et I'administra-
tion de la Banque seront invariable-
ment ddf6rdes A des arbilres-", et que.
I'art. 23 ler alinea, du decret du 10 sep-
temBre 1880, 6nonce, qu'en- cas de di-
vergence sur I'inlerpr6tation des clauses
et conditions de la concession entire le
gouvernemtent et la Banque, la conles-
lation sera soumise A des arbilres ", ele
il est facile de constater qu'il ne s'agit
pas dans le proces actuel de conlesila-
lions entire le gouvernement et l'adnii-
nistration de la Banque, ni de difficul-
tes relatives A l'inlerprdlation du conlrat
de concession el specialement de l'inter-


>< -V'








DU DEPART CEMENT DE LA JUSTICE


pr6talion de l'art.23, ler alin6a pr6cit6
de la loi de Septcmbre 1880, mais de
difficull6s resultant d'irr6gularit6s des
operations de Ia Banque et qui ont don-
S n6 lieu a des r6clamations de valeurs-
contre elle par I'Etat en vertu de lois et
contracts sp6ciaux ; que dans ces condi-
tions, I'arbitrage n'etait pas la voie im-
posee, I'aclion en restitution rentrant
dans les attribulions du tribunal civil.--
lqu'en consequence, le pourvoi mal fond6,
doit dire reje!6. "
Par ces motifs, le tribunal, apre en
avoir dMlibhr6, rejetle le pourvoi de la
Banque Nalionale d'Haiti centre le juge-
ment du tribunal civil de Port-an-Prince
en dale du 13 mars 1908, contradictoi-
rement reudu entire elle et l'Eltt :,- or-:
donne la -confiscation de I'amende d6-
posse, et condamne.la demanderesseaux
d6pens liquids a la some de P... et ce,
* non compris le coit du present arret.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme,
vice Prdsident ; C. D6jear, L. Denis,
P. J. Janvier et J. L. V&rite, juges, en
audience publique du 25 Janvier 1910,
en presence de Mr Luc Dominique, Com-


de la Province A la Capilale. L'Etat a pro
test contre ce pr6lvement don't il a recla-
m6 la restitution A la Banque par vole de-
justice. Usant de son meme proc6dd, la
Banque a 6leve contre 'action de l'Etat une
exception d'incompdlence base sur ceque
le diffdrend qui la divise avec l'Etat ne
constitute qu'une pure divergence de vues
sur les clauses et conditions du Contrat
de Concession, divergence qui nec'ssite
d'apres elle le recourse aux arbitres et non
aux tribunaux. Sur ce, il sorlit, A la date-
du 16 d6cembre 1907, du tribunal civil-
de Port-au-Prince, un jugement qui-reje-
ta le declinaloire de la Banque et i'ap-
pointa A r6pondre au fond. Contre cette
decision; la Banque s'est pourvue en
Cassation. L'affaire entendue i l'audien-
ce du 20 octobre de I'annee derni're le
tribunal de cassation a eu a rendre son ,A
arret r+fe~ t le pourvoi de la Banque.

Jugemnt du tribunal civil de Port-au-
Frince' 16 Decembre 1907)


* missaire du\ Gofivernement et -assist6s Le tribunal civil .de Porl-au-Prince,
dn citoyen Adam Michel commis gref- competemment r6uni au Palais de Jus-
fier. lice, a iendu, en audience publique, le
jugmnent suivant:
N.B. Faisons observer que le fondde celte Entre Monsieur Charles Sambour,
affaire de 50 millions de francs a dl Admi-nistraleur principal des Finances de
aussi plaid. Le Tribunal civil a eu, Admius-Pineur pncit pour et ances de
en effect, a rendre un jugement par dd- Port-al-Prince, agissant pour et au nom
en effet, 4 rendre tn jugement par d6-
fa.t le 23 Novembre 1908, lequel a 6te de I'Etat, demeurant et domicilii i Port-
reproduit dans notre Revue. Nos fevrier- au-Prince, lequel faith election de domi-
inars 1909 pages 325 et suivantes.Rappe- cile au Parquet de Monsieur le Commis-
lons aussi que sur I'initiative du gou- saire du Gouvernement pr.s le tribunal
vernenienl actuel,ila dtdrcemment publiC civil de ce ressort, demandeur, compa-
en une brochure speciale, le Rapport de rant et plaidant par le subtilut Auguste
la Commission d'enquete a propos de Montas, d'une part;,
cetle affaire et les deux jugements du El la Bannue Nationale d'Haili aRant,
tribunal civil de Port-au-Prince y relatifs ge socal ait sn piia
On peut done y consulter ces docu- son sige social a Pars et son principal
ments. 6tablissement a Port-au-Prince, repre-
senlte par son Direcleur, le sieur Ch.
-.. � Van Wijck, d6fenderesse ayant pour avo-
Sat constitu6 Me A. Bonamy du bar-
III La Banque s'est crue cndroit de pri- rean de la Capilale, comparant et plai-
lever, eo sus de sa connission slaltutaire dant par le dit avocat, d'autre part;
de 1 olo sur les encaissermeils par-elle . Le Tribunal vu, elc...
efftecils pour compie du Gouvernement Considirant qu'en vue de se fire
dans les Admitnisralions financi6res de- reslituer avec depcns et dormage.-inlt-
laRppublique, une Valeurde P. 55.096.14c r6ts, la some de cinquante-cinq mille
or pour pr6tendus frais d'envois de fond quatre-vingt-seize dollars, quatorze cen-.


1








42 . BULLETIN Oe EL


times, dite indiment periue par la Ban-
S que Nationale d'Halti, pour frais d'envois
de fonds sur les recettes effectudes pour
compete du Gouvernement dans les ad-
ministrations financieres de la Republi-
que, I'Etat haitien a fail, par exploit du
seize fevrier mil neuf cent sept de I'huis-
sier Clitandre Pongnon, assigned la dite
Banque Nationale d'Haiti A comparaitre
A huitaine franche devant ce tribunal.
Considerant qu'd I'encontre de la de-
mande, la d6fenderesse a produit des
moyens au d6clinatoire, donnant pour
raison qu'elle roule sur un de ces diffd-
rends, que l'article 25 de son contract avec
le demandeur assigned au jugement ar-
bitral seul;
Considdrant qte le demandeur, a de
son c6td, repouss6 ces moyens en ce
sens que la question de faire simplement
application de 'article 16 duodibcontrat
qui n'allone a son adversaire qu'ane
.commission de un pour- cent pour en-
vois de fonds, el non point toutes cells
qu'elle s'est- ainsi adjugees dans les dits
cinquante-cinq mille, quatre-vingt-seize
dollars, quatorze centimes, n'ets point
de celles que leur caracl6re tout special
fait converger A titre exceptionnel-vers
1'arbitrage ;
Considdrant que le tribunal est ici ap-
pele a bien faire la part de chacune des
pr6tentions opposees;
S-Considdrant, en effel, que lorsque la
S justice est conmme en la present ins-
tance, requise.de seulement faire resli-
tuer jusqu'a concurrence du taux r6gle-
menlaire de un pour cent au deman-
deur ce que la d6fenderesse s'est de la
sore appropri6 ; lorsque, disons-nous,
S c'est tout simplement en cet'e fin de l'ap-
plication, equitable de cet article 16 que
consisle I'espece, il ne se pourrait agir de
dilficulls placees, de par leur caracltre
tout special, sous l'empire de l'article
23 sus-invoq ;- -
Consid6rant que le c'ntexle de eel ar-
ticle ainsi saisi, il n'y a point de peine
A s'expliquer que la raison en est que
des commissions pour frais d'envois de
fonds dtiment ou indiiment prelev6es,
n't6ant qi'un point de comptabilite co!t-
rante, qu'une chose de routes les heures
dans le fonctiounement naturellement


/




F


L


journalier du service financier, les diff&-
reads qui en naissent se vident neces-
sairement devant les Iribunaux ordinai-
res qui seuls en peuvent donner la so-
lution d'une mani6re inoffensive pour la
security du service public ;-Qu'en d'au-
tres terms et pour finir, le L6gislateuir
ne saurait avoir entendu, par i'assujettis-
sement qu il aurait fait de ces matibres a
line voie exceptionnelle come I'est 'ar-
bitrage, consacrer, tout en cr6ant le
contract, la cause qui le paralyserait.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en
avoir ddlibdre, dit que la question de
reducli *n de pr6l6vements excessifs de
commissions au taux r6glcmentaire de un
pour cent l6abli par l'article 16 du con-
Irat qui lie les parties, de m6me que la
question de restitution. de l'exc6dant A
qui de droit ne sont point de cells que
l'article 23 de la dite convention design
au jugement arbitral. Eu consequence
se declare conmptent, relient la cause et
ordonne de plaider le foods, les depens
reserves.
Donnej de nous, A. Saint Roinm, juge
remplissant les functions du doyen, V.
Valme, juge el G. E. Dvel, ' supplant
de juge, en audience publique du seize
Decembrj mil neuf cent sept.

Arret du 31. Janvier 1910-


Le Tribunal de Cassation,iection civil,
a rendu l'arret suivant :
Surle pourvoi form par la Banque
National d'Haiti, soci6te anonyme,avant
son siege social a Paris et son principal
6tablissement a Port-au-Prince, actuelle-
ment represenlee par Messieurs Paul
Santallier, Direcleur par interim et E,
Devisme, Secretaire du Conseil d'admi-
nistration; deneurant tous deux A Port-
au-Prince, domicilids le premier au Ha-
vre et le second a Paris, ayant pour avo-
cat conslitud Me A. Bonamy du barreani
de Port-au-Prince, contre uo jugement
du tribunal civil de Port-au-Prince, en
dale du seize Dkcembre mil neuf cent
sept, contradictoirement rendu entire elle
et Monsieur Charles Sambour, adminis-
trateur principal des finances de Port-au-








DU DEPARTE.'ENT DE LA JUSTICE


Prince, agissant pour et af nom de l'Etat
demeur:nt et domicilie a Port-au-Prince,
lequel fait' election de domicile au Par-
quet de Monsieur le Commissaire . du
Gouvernement pros le Tribunal civil
de ce resort, comparant et plaidant par
ce dernier.
Faits: voir le rapport.
Oui a l'audience du vingt octobre mil
neuf cent neuf ou;l'affaire a etd repro-,
duite, Monsieur le juge F. Baron en son
rapport et lon ieur Luc Dominique,
Commissaire Gouvernement, en ses cot-
clusions tendantes au rejet du pourvoi.-
..Vu lo l'acte ddclaralifdu pourvoi, en
date du 10 f6vrier 1908, 20 le jugement
attaqu6: 3o diffirentes autres pieces pro-
.duites par les parties et 40 les requ6tes
contenant les moyens de celles-ci.
Sur le m'oyen unique du pourvoi
Vu les articles 16 et 23 de l'acte
, constitutif de la Banque national d'llaiti,
S en date du trente Juillet mil huit cent
quatre vitigt.
Attend, d'une part, que la difficult
pendante entire I'Etat et la Banque est
celle-ci :" I'Elat soutient que la Banque
" n'a droit qu' sa commission d'un
' pour cent. La Banque, de.son c6t6,
S repond que sa commission doit-&tre
' nette,- doit constiluer pour elle un
. bendfice et que si elle doit supporter
" les frais de transport des fonds de la
" Province & Port-au-Prince, ella subira
' pluldt une perle ", frais de transports
devenus necessaires, dit la Banque, par
sui'e des emprunts contracts par I'Etat
ct don't le regl6ment dolt se faire exclu-
sivemellt A Porl-au-Prince;
Alltcntu,d'autrepart,quela Banque pre-
tend qu'elle a 'percn les commissions
don't on lui r6clame la restitution, en
vertu de son contract et I'Etat d'Haili re-
ponsse cet argument, en d6clarant que
I'article 16 de r'acle d concession a did
mal applique. /
Atlendu que s'egissant, dant I'espice,
S de divergence de vnes sur l'interpreda-
lion des clauses et conditions de la con-
- cession,.-la contestailion qui divise les
p'arlies doil Ireo soumise a des arbitres,
conformdmenl A l'article 23 du contract
S existantentre eles, article ainsi conu .'"
' Ea cas de divergence sur -I'interpr6ta-


" lion des clauses et conditions de la
" concession entire le Gouvernement et
" la Banque. la contestation sera sou-
" mise a des arbilres nommes par
" le Gouvernement et la- Socidel reprb-
"senlant les concessionnaires. Dans le
"cas de partage, les arbitres nommeront
" un tiers arbitres, el leur decision sera--
" en dernier resort ; toute intervention
" diplomatique est formellement inter-
dile."
Attendu que dans l'intdr&t de la v6ritdf
et des deux parties contractantes< cette
solution arbitrlae s'impose en presence
du deuxibme alinda de l'arlicle-16 de la
concession, alinea qui declare " que les
' paiemenis # operer i l'exltrieur don-
" nent lieu 4 une commission suppl6--
"mentaire d'un demi pour cent, la perle
" du change restant a la charge de
" l'Elat. "
Que pour n'avoir pas accueilli I'excep-
tion d'incomp6tence proposed par la
Banque et basee sur I'article 23 de I'acte
constitutif de la dile banque, le. tribunal
civil de Port-au-Prince, par son juge-
ment en date du seize Ddcembre mil
neuf cent sept, a commis un exces de
pouvoir et a manifeslenment viold le dit
article 23.
Par ces motifs, le Tiibunal, aprds en
avoir d6libdrd, _casse, sans renvoi, le ju-
gement rendu entire les parties sous la-
date du seize Decembre mil neuf cent
sept, en consequence, ordonne la remi-
se de I'amende ddposed. (1)
Donne de Nous, Ernest Boiihomme,
vice-president; C. Dejean, F. Baron, L.
Denis et .1. L. Vrite, juges, en audien-
ce publique du trente et un janvier
mil neuf cent dix, en presence de Mon-
sieur Luc Dominique, Commissaire du
Gouvernement, et assists du citoyen,
Adam Michel, Commis-Greffier.
S() C'est, comme 'on le verra, le seul
arret,dans ces affaires de 1'Etat centre la
Banque,qui casse sans renvoi le jugement
du tribunal civil de ce resort. Rappelons
�qu'un jugment. sur le fait a Wtd prononce
dans cette aifaire par le.Tribunal civil
de ce ressoit.

IV. La Banque Nationale d'Haiti ayant
pr6lev6 indument et par double emploi









44 BULLETIN OFFICIAL


des commissions sur les operations du
Retrait, se chiffrant i la some de P. 43.
568.08c,fut assigned par 1'Etat en restitu-
tion d'icelles. Elle d6clina la competence
-du tribunal civil de Porl-au-Prince oft la
demand fut port6e, soutenatit que la
difficull6 qui I'a divisde avec I-Etal ne
peut 6tre solutionne. que par dire d'ar-
bilres et non par les tribunaux. Ce tri-
bunal rejeta le ddclinatoire, propose el
condamna laBanque r r6pondreau fond.
Pourvoi de la Banque comballu par I'E-
tat.

Voir arr6l et jugement suivants renidus
dans cette affaire.

Arr6t du 31 janvier 1910.
' X ) - , -,-


Attendu que la Banque d6ftre A la
censure du tribunal le jugementLdu 5
novembre 1907 rendu entire elle et I'E.
tat, et en demand la cassation en
vertu de I'art. 23 di d6cret du 10 sep-
tembre 1880; - qu'elle soutient que les
premiers juges se sont 6videmment h om-
p6s qu'ils out manifestement commis
un exces de pouvoir el violB les r6gles
de leur competence, lorsqu'ils affirment
contrairemeot aux fails les plus patents,
i6sultant aussi bien de la corresponden-
ce echangde entire' ellee et le Ipartement
des finances, que des mandates de paie-
ment verses au ddliberd; que les com-
missions prdlevees par la Banque sur les
billets destinds t d(re retirds de la cir-
culation l'ont 616 en vertu de la loi du
SI aofit et non en vertu des arts. 15 et
16 du d6cret du 10 seplembre 1880;-


Le tribunal de Cassation, section .civi- que la Banque estime aussi que Iri--
le, a rendu l'arrdt suivant: bunal civil qui n'avail pas encore A sta-
Sur le pourvoi former par la Banque tuer au fond lu dit que c'est d'apres la
Nationaled'Haiti, SociWt6 anonyme, ayant loi du II aodt que doit 6tre fixde la com-
-son si6ge social A Paris et son principal mission laquelle elle a droit ; que I'E-
eoblissement i Port-au-Prince, reprSsen- (at a done avant tout d6bat au fond, ga-
S16e par son Directeur, le sienr Ch. Vao- gne son procs ; qu il y a li un veritable
Wijk, demenrant A Port-an-Prince, do- exces de pouvoir et ine violation du
micilitd Paris, ayant pour avocat Mo A. droit de la defense.
Bonamy, 15, rue Fbrna, oi, elle fait Attendu que, selori la Banque, la ques
election dedomicilecontreunjiugemeni du lion A d6cider au fond, dlait de savoir.
Tribunal civil de Port-au-Prince, en date si les art. 15 et 16 du decret du 10 sep-
du 5 Novembre mil neuf cent sept, lembre 1880 ont dd bien appliques pen-
contradictoiremont rendu entire elle et dant une periode de plus de Irois ans; si
l Monsieur Charles Sambour, Administra- c'est laloi du 11 aott qui dtaitapplicable
- teur pri cipal des finances de Port-au- a l'oparation de Irdsorerie, qui a faith nai-
Prince, demeurant et domicilie a Port- trele diffdrend;
an-Princa, agissant pour et au nom de Attendu que pour se declarer comp6-
1'Etat pour lequel domicile-est a lu au patent etordonner s la Banque de plai-
parquet de Monsieur le Commissaire du der le fond, le tributial civil a consider
Gouvernement pres le tribunal civil de que la divergence de vue s'est etablie,
Port-au-Prince. non pas A l'occasion de I'applicalion des
FAITS: ( voir le rapport ).- a'1rt. 15 et 16 du d6cret du 10 septembre
FAIT: ( r 1 rapor. 880, mais quant a la legitimil( de la
Oui a I'audience du 20 octobre der- commission prdlevde- par la Banque sir
nier, Monsieur le juge F. Baron, en I'encaissement et la'sortie des fonds du
son rapport, ainsi quo Monsieur Luc Do- retrait que pour (rancher cette difficul-
minique, Commissaire du Gouvernement, td, ii a Irouvd n6cessaire de se rapporter
en ses conclusions.OUS
en s.s conclusions. . non pas au Ddcret de constitution do, la
Vu: 1o lejugement atlaqu;d 2a I'acto no n pIore do on ti.- o dl-' . I
dVu: la ljugemen atlaqurv; e" 1o'ace Banque, mais a la loi du 13.aort 1903
Sla dearation du pourvoi; 3o Jes re ui a crd et ddtermind le genre de ser
quotes des parties; 'o0 les autres pieces vice.;
,par elles prodoites. Atlendu, en effect, que s'agissant du
Sur le moyen unique du pou voi; relrait des billets de caisse, c'est bien








DU DI)PAATEMENT DE LA JUSTICE


la loi du 13 aoit 1903, qui pr6voit un
Sprelvement de la Banque de 112 ponr
cent 6 la rentr6e, et 412 pour cent, A la
sortie des fonds destinds A la dite Op6ra-
tion ; qu'il ne pouvait ,as 6tre question
du contract de concession;
.Attendu que, en statuant ainsi, les ju-
ges out bien r6solu la difficulty soule-
vee par la Banque et combattue par le
Ministere public; que le declinatoire de-
v;iat 6re rejete et que par suite, il ne
siurait y avoir ni violation des regles
de la competence, ni exces de pouvoir et
violation du droit de la defense; - qu'il
s'en suit-que le moyen mal fond6 doit
6tre rejetl.
Par ces motifs. le tribunal, apr6s en
avoir d6libhr6, rejette, come mal fon-
dC, le pourvoi de la Banque Nationale
d'Haiti centre le jugement du tribunal
civil de Port-au-Prince, en date du 5
Snovembre 1907 contradictoirement ren-
du entire elle et 1'Etat haltien, ordenne la
premise de I'amende d6posde et condam-
ne la' demanderesse aux depends liqui-
d6s a la some de P. . et
ce, non comprise le cdfit du present
arret.
SDonu6 de nous, Ernest Bonhomme, vi-
ce-prisident , C. Dejean, F. Baron, L.
Denis et 1. L. V6rit6, juges, en audience
publique du 31 janvier 1910, en presence
de Me Luc Dominique, Commissaire du
Gouvernement, et assists du citoyen A-
dam Michel, commis-greffier. ()
(i) Cet arrt, .comme on le voii, est celui
qui a rejet6 le pourvoi de la Banque centre
le jugement sur exception du novembre 1907,
du tribunal civil. Le jugement sur le fond a
6et prononc6 le 16 d&cembre 1907. Voici ce
jugement que nous reproduisons avant le ju-
gement sur exceqtion du 5 Novembre 1904.


Enfle Monsieur Charles Sambour, ad-
ministrateur principal des finances de
Port-au-Prince, demeurant et domicili6
A Port-au-Prince, agissant pour et au
nom-de 1'Etat, et plaidant par le Com-
missaire du Gouvernemrent pres ce tri-
bunal, d'une part.
Et la Banque Nationale d'Haiti, so-
ciete anonyme ayant son siege social a
Paris,et son principal. .-tablissement A
Port-au-Prince, et representee par Mr.
Van Wick son directeur, dUfendresse dd-
faillante ayant pour avocat Me A. Bona-
my d'autre part;
Le Tribunal vu etc.
ConsidBrant que le sieur Charles Sam-
bour, administrateur principal des finan-
ces de cet arrondissement agissant pour
et au nom de l'Etat appela devant le
Tribunal en vertu de I'autorisation du
Doyen mise au, bas de la requete a lui
present6e, la Banque Nationale d'llaiti
ponr s'entendre condamner A restituer A
1'Etat dans les vingt quatre heures de la
signification du jugement A intervenir,
sous peine d'une astreinte de cent gour-
des par chaque jour de retard, la some
de quaranle trois mille cinq cent soixan-
te huit gourdes huit cenlimes avec in-
t6rets frais et d6pens indfiment percue
par elle et formant la difference entire
la some de soixante cinq mille trois
cent cinquante deux gourdes douze
centimes qu'elle a pr6lev6e et celle de
vingt el un mille sept cent quatre
vingt quatre gourdes quatre centi-
mes,' montant de la commission de
412 0lo a laquelle elle adroit et sans
prejudice de toutes les aulres valeurs
qu'elle pourrait conlinuer .A percevoir
indument.
Consid6rant que le d6clinatoire d'in-
t rnrtnn nllnt 6rn;. t rlr d~~


Ulli ence solll UUIty con cULltlll elt r Utnmn-Llle uln-
de par, la Banque Nalionale et ba-
Tribunal Civil. do ort-au-Prince 's6 'ur I'arlicle 23 du d6cret du 10 sep-
tembre 1880 sanctionnant le contract pas-
s6 A Paris pntre le Gouvernement de la
Jugement du 16 D6cembrei907 Rdpubliq'ie et un group de capitalists
repr6setnId par Mr. Henri Durrieux, le-
Le Tribunal civil de Port-au Prince, quel oblige les parties contraclantes, en
conmp6temment reuni au Palais de Jus- cas de divergence sur I'inlerprdtalion
twice, a rendu, en audience publique, le des clauses et conditions de la concession
ingement suivant : A soumettre la contestation a des arbitres


45 .


K\\`\`~\~\\~�\\`.`\`�\\~\~.\~\~\\\\\~\\\


~--T-


J








46 . BULLETIN OFFIC1EL


choisis p.r elles, ayant Wl examine -et
rejet6 par hl jugement du.cinq novembre
dernier, la Banque Nationale condamnee
A ropondre au fond et sommie d'audien-
- ce par acle en date du 26 du meme mois
a laiss6 d6faut ainsi que son avocat;
S Consid6rant que le demandetir. equity
1'adjudication de ses conclusions et d6-
faut contre la Banque el son avocat;
Consid6rant que le onze aoit 1903, le
Corps 16gislatif rendit une loi sur le re-
trait du paper monnaie ,
ConsidBrant que celle loi a cr66 deux
categories de scivice, 1'une entrant dans
les attributions de la Banque Nalionlqj..
d'Haiti pr6vue par I'art. 15 .du dcdrei;
de 1880 et remundr6e selon le mode 'la-
bli par l'article It; du mme decret,
I'autre sp6ciale et relative al retrait du
paper monnaie pour laquelle une Fom-
nission une fois payee mais determinee
eutre le Secr6taire d'Elat des finances et
la Banque sera prelevee par celle-ci sur
les valeurs retirees de la circulation.
Considerant que les valeursen or pio-
venant do nouveaux imp6ts destines au
retrait du paper monnaie ont e1C con-
form6ment a sa loi organique, encaissee
et decaiss6e par la Banque, c'est-a-dire
S qu'elle a pr6tev6 1 olo sur les rentr6es
et 112 olo sur tes sorties de fondi---
-qu'aussi bience puint n'a soulev6ataucune
contestation.
Mais consid6rant que le service du
retrait a en pour point de depart la
convention des valours en Or- en billets
de caisse ; que la remise a- la Banque
des sommes provenant de la venle d'or
a 61t faite pour compete du retrait. ,
Consid6rant que la Banque Nationale
d'Haiti elle-mAme, a recoinu cell dis-
tinction; car dans des conclusions inss-
rdes au jugement du cinq novembre on
lit ceci: queacette disposition lkgisialive
indiquait done elle-inime d'une faoon
claire et precise la necessity d'une .en-
tente prIalable entire -le Dparlement'
des finances et la Bknque au sujet de la
Commission A lui complex pour It service
S special du retail, que cela allail d'ail-
: leurs do soi, le Gouvernemeilt ne pouvant
avoir la p',tention d'imposer purement
e t simplement de nouveaux services A la
Banque sans les payer ; m et plus: loin:


que le ministre se: rompait evidem-
Sment, que conlrairement ce qu'il af-
firme, la loi du onze aoit lui' fait for-
mellement le devoir de s'enlendre avec
la Banque pour fixer la -commission A
payer A celle-ci en raison du service ex-
traordinaire, qu'on lui reclamait , que
sans doute le d6partement des finances
n'avait paslu l'article 94 de la dite loi ;
que c'6tatt son affaire dans tous les cas,
puisque c'etait b lui et non A la con-
cluante qu'il revcnait d'assurer l'exncu--
lion de la loi. >
1,1,qjid iir .nI que-aprbs des considera-
:u'. aniisi cl;ires, aussi lumineuses et
une interpretation irreprochable de la
loi du onze aofl, le devoir dela Banque,-
c'etait on d'exiger la fixation de la com-
mission prevue par P'article 9 4 de la
sus dite loi, on de refuser en cas de non
entente le dip6t en ses coffres des fonds'
du retrait et non pas de changer de
theorie, d'adopter l'opinion manifesto
par le d6pa'rement des finances et de
soucher une parties des operations du
retrait A son service statutaire, car au-
eun lexte de loi ne l'y a autoris6e, le 16-
gislateur de 1903 ayant mdme pris soin
de crder une comptabilit6 speciale du
retrait ; qu'elle s'est done volontaire-
mentirompde en voulant confondre dans:-
I'exdcution de la loi du 11 aoit ce qui
concern le service proprement dit de la
tr6sorerie el 1e service du relrait : le
premier avail pour terme la sortie- des
fonds en or pour eire converlis. en bil-.
lets el le-second commcenail A partir de
celtt operation que la reception ei dde-
p6t -dans les coffies -de l'elablissement
des ~aleurs converlies et leur perforation
otail n-ccssairement !es premiers actes
du relrait, que rien n'expli(ine alors I'at-
tribution par la Banquo de 1 olo sur la
rentrq, et de 112 o[o' sur ;i sorli.c de
ces funds ; qu'elle est faite en v 'iola:ion
de l'arlicle 94 de la loi dti onze noat et
par consequent n'est pas due;
Considerant que ce qui a 616 pay6 sans
etre- Jf est sujet A repelltion-;
Consid6rant cependant que bieni qu'lle
ail pr6lcndu, la Banque a concoiru duI
moins pour les premiers actes A l'op6ra-
lion du retrait, qu'elle doit en dire d6-
dommag6e ;


. /








S, DU DEPARTEMEMT DE LA JUSTICE
* ---


SConsid6rant qu'une commission eva-
lude par le Conseil des Secretaites d'E-
tat A 112 oo lui a Wel proposed ;.


STribunal civil
de Port-au-Prince.


Considdrnt qu'elle ne s'est pas prd- Jugemeut du 5 Novemnbre r907.
senide pour la d6bahtre, que cette comn-
mission nous parait une just retribu- - -'
lion des services plus haut signals ren-- Le:Tribunaj civil de Port-au-Prince,
dus par cet 6tablissement. compdlemment reuni au Palais de Jus-
Consid6rant que la Commission de 112 lice, a rendu, en audience pubJique, le
olo une fois prelevde soit vingt et un Jugeo: nt suivant-:
miille sept cent quatre vingt quatre gour- Entre to Monsieur Charles Sombour,
des quatre centimes, la Banqne doit res- administrateur principal des Finances
tiluer A 1'Etat la some de quarante tris de Port-au-Prince. demeurant et domi-
mille cinq cent soixante huit goulde, ;-iclid Port-au-Prince, repr6sentant I'E-
huit centimes indiment percue avec in- tat, lequel fait dleclion de domicile au
tIr es Parquet du Commissaire du Gonverne-
SCnsiderant qne les conclusions d! prs le. Tribunal Civil de Port-au-Prince,
Considrntqe les conclusions d d'un : part ;
demandeurainsi veriliees sont trouvees El a Banque Nale d'Haiti, soci6t6
juster, qu'il ya lieu de les lui adjuger anonyme, ayant son sige social Pa-
tout en resireignant le chiffre de-l'as- ris et son principal abssemet Port-
ris et son principal 6tablisscmeint A Port-
treinte; - au-Prince, repr6sentl e par son Direc-
SPar ces motifs, le Tribunal apr&s en teur, Mr. Ch. Van Wijck, ayant pour
avoir.delibdrd, maintient le defaut.donn6 avocat Me A. Bonamy, d'autre part.
A l'audience du vingt neuf novembre der- Le Tribunal,vu, etc.
nier et pour le profit condamne li Ban- Considerant que, en vertu de la permis-
que Nationale d'Haiti A restituer h- 'E- sion de Mr le Doyen de ce Tribunal,
tat av' cintdrdt dans les vingt quatre le.sieur Charles Sambour, administra-:
heurs de la signification de ce juge- teur principal des finaiices de cet Ar-
ment sous peine d'une aslreinte de dix rondissement, agissani pour et au nom
gourdes par chaque jour de retard, la de l'Etal, appela A cell barre la Ban-:
somme de quarante-trois mille cinq cent que Nationale d'Haiti pour s'entendre
soixante huit gourdes huit centimes in- condamner A restituer A TEtat, dans
S ifment peirue par. elle et forman .1a les vingt quatre heurcs de la significa-
difference entre la some de s3i- tion dujugement -i intervenir, sous pei-
xante cinq mille trois cent cinquante ne d'une amende de cent gourdes par
deux gourdes, onze centimes qu'elle a chaque jour de retard,, la some de
prIlevCe et cells. de vingt et un mille quarante trois mille, cinq cent soixante
sept cent quatre vingt qualre-gourdes huit gourdes, huit centimes, avec int6-
- qurarecentimesimontaultdela commission rets, frais et d6pons indfment perCue
de 112 olo iui lui est alloude, sans pre- par elle et formant la difference entire
judice des'aulres valeurs qu'elle, pour- la some de soixante cinq mille, -trois
rail coninuer A perccvoir indftment et cent cinquanie deux gourdes, douze .co-'
la-condamne en oulre aux frais et dd- times qu'elle a prdlevee t. cell de
pens envers IEtat alloHi an 'Greffe la vingt et un mille, sept cent qualre vingt
*omme de P - .el ce, non corn- quatre gourdes, quaire centimes, mon-
r is le.colt du present jugement. plant de la commission de un --demi
J . Iourcent 5 laquellellele ": droit sans
- Doinn de nous P. Jh. Dupont Day, prejudice de routes les autres valeurs
juge l)oyCn ,1. J. Desir jnge et Montis qu'vlle pourrail coilinuer- 'i percevoir
suppleant de jiige en audience publique induiment ,
do 16 decembre 1907 er presence de M Considerant qu'4 cette dein inde, la Ban
le juge Valm6, remplissant les 'fonclioins que oppose une exception d'incomp6ten-
de ministare public. ce irde de 'article 23 du dicit du dix


a








48 \ BULLETlN. OFFIcl. . '
AL1S*\\1^*41\ i.'\\\11\.\1\ 1 .\\\1 \\\\\\1 \\i .�nA%*Alf \ \ 1\\\\\ 1\\\S\\\\\\\\\\\\ \\\\\\\\\\ 1\\\S\ 0


seplembre dix huit cent quatre �vingl,
sanclionnant lecontra passed Paris en-
ire le Gouvernenement d'Haili et un
group de capitalistes.
SConsiddrant que l'Elat combattit le d6-
clinatoire, en sanctionnant qu'illne. s'a-
git point de divergence sur 1'interpr6ta-
tion de la Concession entire. le Gouver-
nrment et la Banque, mais de difficulits
relatives ' I'ex6cution de la loi du treize
aoil dix neuf cent trois sur le retrait
du papier-monnaie;
Qu'il imported dexamiuer les pr6ten-
tions des parties :


Consid6rant que de I examen de la
loi du treize aodt de neuf cent Irois, il
resulte qu'elle a-cr66 deux categories de
services: L'une, entrant dans les attribu-
tions de la Banque, prevue par l'article
15 du decret de dix huil cent qua-
trevingt :et r6muneree selon le mo-
Sde tabli par l'article 15 du m6me d&d
cret ; l'autre spdciale et relative au re-
trait du papier-monnaie, pour laquelle
une commission une. fois payee, ,mais
dUtermin6e entre le'Secre-aire d'Etat des
Finances et la Banque, -sera prelevie
par celui-ci surles valeurs retires de
S la'circulation; -
Considdrant que la premierecat6dgorie
S de services n'a soulev6 aucune contes-
talion;
Considerant que la divergence de vues
s'est 6tiblie quaint A la 16gilimit6 de la
S Commission prtlevde par la Banque
sur l'encaissement et la sortie des fonds
du retrait ; . .
Considerant que povr Irachler cetle
difficult, il faut se rapporler, non pas
au d6cret de constitution de la Banque,
maisA a loi du treize aofit dix neuf
cent trois qui a crie et ddlermnin6 le
genre de services r6clam6 de celte inr-
titution ; . -
Qu'ainsi c'est : tort que la Banque
a declined la compelence de ce tribunal ;
Par ces molij, le Tribunal, apris en"
av6ir delibher et sins avoir besoin d'e"
examiner les aulres moyens du deman-
deur, so (dl6clare competent ; ordonne .
- la Banque.de plaider le fond el la con-
S damne aux d6pets envers l'Etal,: ;lloues
au greffe a Ila sommede en.


ce, non compris le coot du present ju-
gement.
Donn6 de nous, P. Jh. Janvier, Juge-
doyen, P. Jh. Dupont Day, Juge et Mon-
t6s, supplant de juge, en audience pu-
blique du cinq novembre, mil qeuf cent
sept.
ser- ----- ~ -- ~--

Un Rapport d Me Bonamy

A la Societe de LOgislation
( Sdance du 27 Octobre .yo09).


Messieurs,


Par'sa-lettre en date du 2 juin dernier,
le journal a l'Aurore , nous pose les ques-
tions suivantes sur lesquelles vous m'avez
demand un rapport, savoir:
' a Etant donn6es les dispositions des
arts. 2,'3 et 6 de la loi du 13 aoft 1903,
quelle est la valeur 16gale d'un modus vi-
vendi qui'accorde le droit aux Syriens d'ou-
vrir des magasins de gros et de detail ? -
La solution de cette premiere 'question
me parait tres simple. Les textes invoques
ne laissent place a aucun doute. En effect,
les art. 2, 3 et 6 dela loi du io aofit, au
lieu de 13 aout) 1903 'sont ainsi conCus
Art. 2.- II ne sera desormais accord
par le Pr6sident d'Haiti aucune licence a
un Syrien pour fonder un autre 6tablisse-
ment commercial que celui de n6gociant
consignataire;
Art. 3.- Les licences accordees "jusqu'a.
ce jour A des Syriens, pour exercer le com-
merce en une autre quality que celle de
negociants consignataires ne seront pas re-
nouvelCes.
Un d6lai de six mois, a l'dch6ance de
1'annee, leur est accord pour liquider et
former leur maison de commerce de gros
et de detail. .'
SArt, 6.- Tout magistrate communal qui
amua dlivre i un Syrien une potente i la-
quelle cclui-ci n'a pas droit ou sans avoir
exig6 la production de sa licence;
Tout commandant de commune qui au'-
ra laiss6 s'6tablir ou circuler dans l'tenduc
* de sa commune des Syriens pour exercer un


*


*







1 JUSTICE
t ,UDEiDPAIlTEMENT DE LA JUSTICE


commerce qui leur est interdit par la loi se-
ront passibles de la destitution et d'une
amende de deux cents gourdes.
La patente ainsi delivr6e sera nulle de
plein droit.
II est certain que -le 16gislateur s'etant
formellement prononc6, il ne peut appar-
tenir ni au Pouvoir eiecutif, ni aux con-
seils communaux d'eluder I'application de
la loi. Le modus vivendi don't il est ques-
tion dans la lettre du journal a l'Aurore �
est nul.
b. ( D'apres l'art. 7' de la mme loi, qui
dit que d6sormais-il ne sera accord d'acte
de naturalisation qu'apres un s6jour de dix
ans, faut-il computer, les dix ans ante ou post
legem ? )
Voici les terms de I'art. 7. -
q En attendant la promulgation d'une
loi sur la naturalisation, il ne sera d6sor-
mais accord6-de naturalisation aux Syriehs
qu'apres un s6jour de dix ans sur le terri-
toire de la Republique.a
La loi sur la naturalisation a et6 depuis
rendue; mais elle renvoie, en ce qui con-
cerne: les Syriens, a celle du to aoit.-- II
me semble que les dix ans de s6jour don't
parole 'art. 7 de cette derniere loi doivent
necessairement &tre ant6rieurs a la promul-
gation de la loi ou, plus exactement, doi-
vent avoir un point de depart ant6rieur a
cette promulgation. En effect, depuis cette
promulgation ( 13 aoit 19g03), aucuri Sy-
rien ne peut &tre admis sur le territoire de
la:R6publique, (art. ier). Si done i! fallait
faire commencer le temps de s6j6ur seule-
ment depuis la promulgation, ce serait d6-
cider d'une facon indirect que les Syriens
ne pourraienr jamais 6tre admis' a la natu-
ralisation haltienne. Or. le 16gislateur. au-
torise formellement .cette naturalisation. II
ne'faut pas iendre la loi plus dire qu'elle
ne 'est.
c. K Enfin quelle est la valeur legale des
actes de naturalisation d6ja delivr6s ? v
11 y a la.une question de fait. qui ne
pourrait etre r6solue.que par l'examen des
actes de naturalisation suspects et des pie-
ces qui les appuient. Si le pouvoir execu-
tif s'est conform i la loi, en faisant justi-
fier au naturalist le temps de sejour requis,
et si les autres formalit6s legales ont '6t
observers, la naturalisation est valable.Dans
le cas contraire, elle-est nulle. Et toute


persoffiie interess6e pourra, le cas 6h6ant,
invoquer cette nullit6 et les tribunaux
pourront la prononcer.
A. BoNAMY.

A propos de I'art. 339 du C . C

Rapport a la SocidtW de L4gislation.
S'l Messieurs,
Notre, coll6gue Sylvain s'est charge de
nous poser la question suivante:
Est-il possible de donnerun autre sens:
a l'article 339 du code d'inslruction cri-
minelle que celui-ci:
( Au cas ou la parties poursuivie a-
yant comparu,.soit acquittee, absoute ou,
renvoyde, ou que-la parties civil 'ait-re-
tenue par un pourvoi en Cassation, si.
ensuite le pourvoivient A eire rejelt, ladite:
parties civil sera condamitde a une amen-
de double: 60 gourdes acquises a ia par-
.tie acquitted, absoute ou renvoyee, (qui
sera 6galement par elle remboursee des
frais du prrlces ) et 60 gourdes A I'Elat.
Au cas oii la parties. poursuivie n'ayant;
pas compare aurait 6t acquiltde, absolute
ou renvoyee en son absence, par contu-
mace ou!par defaut, le reject du pourvoi
enlrainera a la charge de la parties ci-
vile une amende simple de trente gour-
des en faveur de I'Elat., )
Charge de vous fire un rapport sur
cette question, je me suis mis sous les
yeux 1'article 339 div Code d'instruclion
criminelle. ainsi rddig6:
Art. 339.- La parties civil qui suc-
combera dans-son recours, soit en matii"
re crimiinelle,soit en matiere correclion-
nelle on de police, sera condamnde a
une amende de soixante gourds, et aux
frais envers la parties acquitlte, absoute
ou renvoyde; la parties civil sera de plus
condamnde envers I'Etat,, a un amended
de soixanle gourdes, ou de trente gour-
seulement. si le jugement a te rendu.
par contumace ou par defaut.
Nous n'avons, Messieurs, qu'A faire la.
comparison du texte de l'article 339 ci-
dessus et des terms de la question po-:
see, pour nous decider dans le sens de
la communication.
'Le pourvoi en Cassation de la parlie-








50 BULLETIN OFFICi:
-M'&^bJjS\ S NA" S N 5tN .. SN N\S NN Nt S V


civil rejelt, condemnation de celb'par-
tie civile a une amende de soixante gour-
des et aux frais de la parties. acquitted,
absoute ou renvoyee, - condemnation
en plus de la meme parties civil envers
1'Etat A une antre amende de so'xante
gourdes; jugement rendu par contlumace
-ou par ddfaut, pourvoi de la partle ci-
vile rejet6, condemnation de cette parties
civil envers.l'Etat. celle fois, A une a-
mende simple de trenle gourdes. -
C'estbien ainsi qu'il faut entendre l'ar-
ticle 339 du Code d'iostruction criminel-
le; c'e;t aussi dans ce sens que Iappli-
-que le tribunal de Cassation.
Cependant, je dois vous dire que la
prononciation d'une amende envei's la
parties acquiltte m'a frappe.
Le 16gislateur n'a-t-il pas entendu plu-
*t6t condamner la parties civil a une in-
demnite envers la parties acquitlee, pour
I'ennui caus6 Alcelle-ci? C'est ce que jal
pense.
D'ailleurs, I'article 436 du Code d'ins-
:truclion criminelle franaais correspon-
Sdant A notre article 339, accord une in-
-demnit6 de cent cinquante francs A la
Spartie acquillde. absolute ou renvoy6e et
une amende du meme chiffre A 1'Etat, le,
tout A verser par la parties civile.-''
L. DENIS.


Ce rapport qui elucide si bien ceite impor-
-tante question de'droit, ayant &t6 mis aux voix,
-a ete vot6 par la docte Assemblee.


A apropos de l'article 80 dii Code
d'instruction criminelle.

Nous avons recemment public ici, la
loi modificative de P'article 80 du code
Wd'instruction criminelle ainsi qu'une no-
to de nous y relative.
Nous avons Wte heureux de lire plus
tard dans la a Revue de la SociBte de
Legislation ,, ( o aolit-septembre ) un
intiressant Rapport de Me Luxembourg
Cauvin sur la question. A sa seance du
20 octobre 1909, la Socidte a eu a dis-
cuter ce rapport. En vue d'une saine in-
terpr tation de cette loi, nous nie cro-
:.yons pas inutile de consigner ici le sen-"


timent personnel de Mle Cauvin sur cette
important modification apporlde A no-
tre legislation criminelle.
A propos de ce nouveau lexte, Mo
Cauvin pense, en conclusion, que e quel-
le que soit la nature de l'iuculpation et
quoiqueles charges ou indices, recueillis
centre l'inculp6,ai6nt conserve toute leur
force, le juge d'instruction peut, sur les
conclusions conformes du Commissaire
du Gouvernement, donner main-levee du
maadat de d(p6t; mais il ne doit le fair
que quand il lui apparait clairement
que cette main-levee ne compromettra ni
la siretl publique, ni I'instruction, ni la
repression). Celte conclusion, qui a 616 mi-
se on discussion, a lid adoptee par la
Society, D'autre part, sur la question de
savoir qui a 1 initiative de la demand de
la main-lev6e du mandate de ddp6t, Me
Cauvin opine que c'est une measure qui
doit rtre prise d'office par le jiige.
Rien n'empecherait, piurtant, ajoula-
t il, le Commisaire du Gonvernement de
conclude A la main-leve. Mais je ne crois
pas que l'inculp6 lui-mdme ail le droit
de provoquer celle measure ). Ce:te solu-
tion, propose A la Sociedt, a et adopide.
*s: ' ... . i : - C.B. .

A PROPOS
DU '
D6cret du. Gouvernement pro-
visoire sur la reform du droit
Civil et criminal


<. Article 7. La contrainte par corps
auia lieu centre Loute personnel pour
delles-rdsuliant des actes de commerce
d6finis. par I'article 621 du code de
commerce ; mais, elle ne pourra -tre
prononcte contre les sepluagdnaires ( a)
et le jugement de condamnalion devra
en fixer la durbe, qui sera d'un an
au. moins et de trois ans au plus ( b) )
(a.) Disposition abrog6e par la loi du
21 aobt 1907 qui modified le code de
procedure civil, etc, art ler( 700, Pr-,.
civ ), 3, 4.
L: conlrainte par c)rps ne peut ere
prononcee centre le sexag6naire ni con-
tre celui qui .a six enfants Idgitimes.sauf


* - '







.: - �� . ' � ^ "'4 : * . -.-.. :: .... "

-i : : : .,.DU)DEPARTEMENT 'DE LA JUSTICE - 51
1' 11\\1\1\1\ 11111%v4111\'^ \11111\1111Ar*b^S^11111^411 \ \\ \\ \\\\\\\^\\h Ib\ \\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\ 1

S dans le cas de stellionnat.- Voy art,1832 la durde de la contrainle par corps,les
Code civil. juges ne peuvent en fixer aucune.
( b) L'article 3 de la loi du 21 aoitt El la contrainte pour I'haitien se trou-
1907 s'exprime ainsi " Tout jugement ve ainsi pratiquement supprim6e.-
" de condemnation d'un i6ranger au Mais ce n'st pas tout. Le mme rai-
- profit d'un haitien prononcera la con- sonoement s'impose a I'dgard des 6tran-
" trainte par corps pour trois mois au gers entire eux.
" moins on six mois au plus. "- II faut remarquer, en effet, que V'ar-
Or, si en maliire civil on commer- ticle 74du dcret de 1843 prouoncait,
ciale le texte ne distingue pas-l'6tranger " en tmaliere commercial ', la con-
ne petit irre condamn6 ' au profit d'un trainte de un an atrois ans, 10 contre
Ihritien A plus de six mois de .prison, A le d6bileur haitien en faveur du cr6an-
plus forte raison l'haitien ne pourrast-il cier haitien on stranger ; 20 centre le
desormais trecondamn6ani emprisonne- d6biteur stranger en favwur du crean-
ment d'un an A trois ans ni au profit de cier stranger.
l'haitien ni, encore moins, au profit de Quant a Plarticle 8 du d6cret, il s'oe-
I '6trn iger. II y aurait li,autrement, une cupait, sans distinction entire le civil et
contradiction 6vidente, puisque la volon- le commercial, detour jugement on con-
1t indiscutable da l1gislateur est de fa- damnation de l'tranger au profit de l'hai-
voriser le national A l'6gard de l'6tran-, tien ;et il -fixait alors une seule dur6e
ger; et I'article 4 du code civil a-pris d'emprisonnement. le maximum, trois
o scin de pr6ciser que " lorsqu'il y a con- ans.
tradition entire plusieurs lois transiloi- --Eh bien'! c'est, exaclement, cette dis-:-,
S res,la loi post6rieure abroge ce qui lui est position,laplus rigoureuse,des deux qui a-
contraire dans la loi ant6rieure, quand 616remplacee parl'art 3 de laloi de'1907.
: m6mele 16gislateur aurait omis deifaire N'est-il done .pas evident que si
Mention de cette abrogation. " :: ;.: aujourd'hui, les B rangers d6biteurs
II anut done consider ,comnie'l abro-' d'hailiens, trails comme tels le plus
gee la parties finale de' -'article:7 du defavorablement, ne sont- passibles quo
. decrel do 1843. ; ' de trois a six mois de contrainte, les
S Mais come la contrainte-- par corps 6traogers d6biteurs d'dtrangers, traits
6dict6e dans la:premi&re pairtie de l'ar- -comme lels sur le m6me pied que les
S* ticle n'est pas supprim6e, on so trouve haitiens d6biteurs, ne sauraient se voir
devant cette alternative: i'- . appliquer- une contrainte de un A trois
. On bien, dans le silence de la loi, ap- ans. Mais quelle sera alors leur situa--
* pliqutr A l1haitien l'article 3 de la loi de lion ? Celle&m6me des haitiens d6biteurs.
S : 1907 ;-- or les dispositions de rigueur Counre les uns et les autres pas de con-
' - ne sauraient dtre' tendues d'un cas a' trainte,'en l'abseence d'un texte- qui en
-_un autre, encore moins de celui de 1'6- fixe la.dur6e.
- ranger a celui de I'haitien ; '; .O.
Ou b;en,-:el c'est ce qui.me paralt . Louis BORNO.
; le plus juridique,. d6cider que, la nou-.
* ,- -.v-elle loi n'iyant pas fix6 pour I'haliien ( NoleextrailedesonuCodede Commerce)


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R&dacieur en Chef :


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