Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00006

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BULLETIN OFFICIAL
= DU
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS

Sommaire
PARTIES OFFICIELLE
1 Le nouveau Chef de l'Etat.
2 DBcret de l'Assemblhe Nationale Blisant le General F. C. Antoine Simon,
President de la Republique.
3- Nomination de M. J. J. F. Magny, au porfeuillo de la Justice.
4 Arrete d'amnistie du -29 D6cembre 1908 pris par le Chef de l'Etat en faveur
de ceux qui, la suite des 6v6oements politiques de 1902 et 1908, ont 6t1
l'objet de poursuites judiciaires ou ont Wte condamn6s par contumace le
7 Decembre 1908'et le 24 Mai 1903.
5 -- Arr&t6 de grace en faveur des nomm6s Thomas Sidney et Joseph Gomme,
Scondamn6s par le tribunal- criminal de ce resort le 31 Juillet 1908 et de
tons ceux qui I'ont Wtd par les conseils speciaux militaires des Gonaives,
du Cap Haitien et de Port-de-Paix.
6 Circulaire du Secretaire d'Etat de la Justice aux ,Commissaires du Gou-
vernement touchant la loi du 22 Aofit 1907 sur la'Nationalit4.
7.- Circulaire du mAme Ministre aux m6mes fonctionnaires relative aux con-
damn6s et pr6venus evad6s des villes de leurs juridictions respective.
8 Arret6 d'amnistie du Pr6sident de la R6publique en faveur des citoyens
qui, a la suite des decisions politiques, ont WtA jqggs en date des 15 et 22
Janvier 1904; du 17 Aoft de la m6me ann6e, du 6 Aoft 1905 et du 2 Sep-
tembre 1907, par le Conseil special militaire de cet arrondissement Brig6 en
Cour Martiale du condamn6s par contumace le 3 Aoft 1904 et le 15 Oc-
tobre 1907.
9 Lettre du Commissaire du Gouvernement de ce resort aux juges de paix
de cette jurisdiction relative A la loi sur la nationality.
10 -- Jugemint du tribunal civil de Petit GoAve. (Dame L. Dehoux et consorts
centre S. B6reaud.)
11 I,oi du 24 Aoft 1870 sur la responsabilite des fonctionnaires et employes de
I'administration.
12 Loi additionnelle A celle sur la responsabilite des fonctionnaires publics,
(2 aoft 1871. )
13- Arrit du tribunal de cassation du 4 Novembre 1908, relatif la mise en
libel t1 provisoire sous caution.
14 Requisitoire du Commissaire.du Gouvernement en cassation d6noncant d'of-
fice aux juges de ce tribunal, bon nombre de jugements rendus,' A diverse
6poques, par le conseil special militaire de cet arrondissement drige en Cour
Martiale.
15 Arret du tribunal de cassation relatif A cette affaire.
16 Loi du 4 DBcembre 1893 sur la prison preventive.
PART1E NON OFFICIELLE
1- Rapport de Me Pierre Hudicourt. (suite)
2 -- Projet de loi portant modification A la loi No 2, Chapitres VI et VII di code
d'lnstruction criminelle Murat Claude.
3- Projet de loi relatif au divorce des epoux strangers en Haiti E. Dyer.
4 Etudes juridiques: Droits des enfants naturels Legislation compa-
ree. L. Viard, avocat.

pour Port-au-Prince P. 4.00,
ABONNIflMENT: I ai les Departements 4.15
4 I'Etranger 4.30
Pour tous renseignements concernant le BULLETIN, s'adresser aux
Bureaux de la Secretairerie d'Etat de 1'Instruction Publique.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HERAUX
75, Rue du Port et 170 Rue du Peuple


-OCTOBE
OCTOBRE E96t


3me ANNEE.
41


No jer '' '-


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-Octobre 1908-Janvier 1909


BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTEMENT DE LA JUSTICE

Paraissant tous les deux mois.


PARTIES OFFCIELLE

Le nouveau Chel de l'Etat

Le 17 Decembre 1908, la Nation hai-
tienne s'est donn6 un nouveau Chef d'E-
tat. Dans la stance de ce jour, I'Assem-
blee Nationale 6lisait, en effet, M. le G&-
neral Antoine Simon, President de la
Rdpublique pour une periode de sept
annees. Le Bulletin offi:iel du Ministere
de la Justice, en adressant, en cette so-
lennelle circonstance, au nouveau Chef
de l'Eta, 1'expression de ses felicitations,
souhaite qu'il conduise Haiti, A travers
une paix f6conde, A d'heureuses desti-
nes et, forme parliculierement des
vceux pour que se r6alise, sans encom-
bre, 1'un des points les plus important
de son remarquable programme : la sau-
vegarde de nos institutions par l'assuran-
ce du respect dfi aux lois, A toutes les lois.
Depuis son arrivee au pouvoir, M. le Pre-
sident de la R6publique s'est toujours
fait fort de declarer, au course de ses nom-
breux entretiens avec ses concitoyens,
que son Gouvernement sera celui de
la justice et de la loi. Tous se plaisent
ef'ectivement A lui rendre, A l'heure ac-
tuel"e, cet homage. c T'ai le droit, pour
ne citer de lui que cos paroles, j'ai le
droit, disait-il, A la delegation de lAs-
sernble Nationale, de vous donner l'as-
surance que mon Gouvernement sera le
regne de la liberty des opinions, de i'im-
partiale justice et des s6curit6s n6ees-
saires auxquelles aspirent rangerss et
haitiens poua la prosp6rite de leurs fa-
milies et de leurs int6r6ts. D Ce. language
qui honore un Chef d'Etat et que le
Bulletin de la Justice enregistre avec
plaisir, a Wte, plus tard, en une circons-


tance sp6ciale, eloquemment soulign6
par le titulaire du portefeuille des Re-
lations Ext6rieures, ancien Conseillcr A
la Justice. < Messi-urus les Avocats, di-
sait M. Murat Claude au Conseil de
< l'Ordre des Avocats de ce barreau,
( venu pour pr6seniter ses felicitations
au President d'Haiti, si j'ai desire, A
a un moment donn6, occuper le porte-
a feuille de la Justice, c'est parce que,
Sconuaissant depuis longtemps Son Ex-
a cellence le President de la R6publique,
a je suis persuade que l'on peut rdaliser
a un bien considerable dans ce D6par-
a tement. Ce n'est pas le G6ndral Antoi-
a ne Simon qui contrariera le moindre-
Smentle libre jeu des institutions. Vous
( pouvez Otre assures que l'independan-
a ce la plus entire sera garantie a la
u Magistrature. v On ne saurait trop le
dire. L'une des' conditions auxquelles
se constituera notre people, c'est d'etre
profond6ment p6entr6 du sentiment du
respect dui a l'autorit6 des lois. Nous
avons besoin que ce sentiment impre-
gne davantaue nos habitudes sociales,
qu'il descende le plus possible, et cha-
queo jour, dans nos moeurs publiques
( pour s'y incorporer a la nature des
choses et determiner, dans un sens rdel-
lement r6publicain et d6mocratique, le
temperament de la Nation, ses organes
politiques et ses tendances 6volutives. a
Tous ceux done qui s'interessent encore
A ce pays et qui meditent sur le grave
probl6me du rel6vement national, doi-
vent, chacun dans sa sphere et dans l'-
tendue de ses moyens d'action, travail-
ler dans cette voie qui est d'ailleurs
celle de la raison, des transformations
necessaires, et qui seule cr6e la vraie
paix social.
C. B.


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No ler


3eme Ann6e.











BULLETIN OFFICIAL


DECRET


-Consid6rant que I'Assemble Nationale
reunie eti vertu de l'article premier du
D6:ret du Chet du Pouvoir Executif, en
date du 9 Decembre 1908, a proc6de & 1'e-
lection du President de la Republique et
que le General Francois Antoine SIMON a
obtenu l'unanimite des suffrages.

DECRfETE

Art. ler.- Le General Francois Antoine
SIMON est e~'u Prisident de la Republique
pour une p6riode de sept anndes en con-
formite des articles 90 et 93 de la Cons-
titution.
Art. 2,- II entire en function immedia-
temrnt et ses functions cessent le 15 Mai
1915.
Art. 3.- Le present Decret sera public,
execute a la diligence du Secr6taire d'Etat
de l'Interieur et de la Police generale,
dans toute 1'6tendue de la Republique.

Donne au Palais de l'Assemblee Nationale
a Port-au-Prince, le 17 Decembre 1908, an
105e. de l'IndPpendance.

Le president -de i'Assemblde Nationale.


Le vice-prisident:


F. P. PAULIN,

Ju. SEVERE.


Les secrdtaires :

J. DUSSECK, C. RIGAUD. A. P. PAUL, C.
D- B;iZAULT.



ARRITE


FRANCOIS ANTOINE SIMON,

PRfSIDENT DE LA RBPUBLIQUE

Consid6rant qu'il imported, maintenant
qu'un ordre de choses nouveau a Wet ins-
taur6, de ramener la conflan,?e publique
a 1'oubli du pass et le retablissement
des garanties constitutionnelles, de travail-
ler par l'apaisement et le rapprochement
des esprits au retour de I'union et de la


concorde entire les infants. d'une mime
Patrie.
Considrant qu'un grand nombre de ci-
toyens ont Wt I'objet de poursuites judi-
cieres et de condamnations par contumace
A la suite des Svenements de l'annee 1902
et de ceux qui se sont d6roul6s dans les
Departements de l'Artibonite et du Nord-
Ouest et dans certains arrondissements du
Nord ;
Consi herant qu'il y a lieu de mettre fin
a ces poursuites et d'aneantir les effects de
ces condamnations devant la manifestation
spontanee de la volont6 populaire qui a
renvers6 lH systime de l'ancien regime;
Vu l'article 103 de la Constitution;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la
Justice et dc I'avis du Conseil des Secr6tai-
res d'Etat,

ARRETE ET ARRETE:

Art. ler.- Amistie pleine et entire est
accordee, les droits des tiers reserves si au-
cuns sont, A tous ceux qui, A la suite'des
evenements politiques de l'annee 1902 et
de ceux survenus le 15 Janvier 1908 dans
les D6partements de l'Artibonite, du Nord
Ouest et dans certain arrondissements du
Nord, ont Wte l'objet de poursuites judi-
ciaires ou ont Wet condamnes par contu-
mace en vertu du jugement rendu prr le
tribunal criminal de 'Port-au-Prince, le 7
Septembre 1908 et de ceux rendus par le
Conseil special militaire de 1'Arrondisse-
ment du Cap-Haitien en date du 24 Mai
1903.
Art. 2.- Le present Arre&t sera imprim6
public et execute dans toute :1'Ttendue du
territoire de la Republique, a la diligence
des Secr6taires d Etat de la Justice et de
l'Interieur, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National de Port-au-
Prince, le 29 Decembre 1908, an 105e. de
l'Ind6pendance.
A. T. SIMON.
Par le President.


Le Secretaire d'Etat de la Justice,

J. J. F. MAGNY.

Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur


RENAUD HYPPOLITE.


- - --~-- __
-- ~-------


1 312










DU DEPARTEMIENT D )iA JUSTICE


ARRiETE

FRANCOIS ANTOINE SIMON.
PRESIDENT DE LA REPUtLIQUE

Usant des prerogatives que lui accord
l'articles 103 de la Constitution et en cotn-
formit6 de la loi du 26 Septembre 1860 sur
1'ex rice du droit de grace, de commu-
tation de peines et d'amnistie ;
Consid6rant qu'un grand nombre de ci-
toyens avaient pris part A 1'insurrection
iclat6e dans les D6partements de I'Artibo-
nite et du Nord-Ouest et dans certain
arrondissements du Nord ;
Considerant que certain d'entre eux ont
Wte condamnees contradictoirement par ju-
gement du tribunal criminal de Port-au-
Prince en date du 31 Juillet dernier et par
ceux des Conseils speciaux militaires des
8ona'ves du Cap-Haitien et de Port-de-Paix;
Consid6rant que par cette ere nouvelle qui
fait renaltre la contiance dans les cceurs, le
Gouvernement actuel tout en s'inspirant
des regles de la justice dans l'accomplis-
sement de ses actes, estime cependant nd-
cessaire d'nser de son esprit de sagesse
et d'6quit6. l'endroit des citoyens con-
damnes par le dit tribunal et les dits
Conseils ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la
Justice.
ARRETE CE QUI SUIT
Art. ler.- Grace pleine et entirre est
accordee, A partir de ce jour, les droits des
tiers r6serv6s si aucuns sont, aux nommes
Thomas Sidney et Joseph Gomme, con-
damnes par le tribunal Criminel de ce
resort, a la suite des 6v6nements surve-
nus le 15 Janvier de cette ann6e, dans les
DBpartements de I'Artibonite, du Nord-
Ouest et dans certain arrondissements du
Nord, ainsi qu'a tous ceux compris dans
les jugements des dits Conseils sp6ciaux
militaires.
Art. 2.- Le present ArrWtd sera public
et execute A la diligence du Secr6taire
d'Etat de la Jutice.
Donned au Palais National de Port-au-
Prince, le 30 D6cembre 1908. an 105e. de
I'Ihndpendance.
A. T. SIMON.

Par le Prdsident.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice,
J. J. F. MAGNY,


Port-au-Prince, le 30 D6cembre 1908.
No 416.

LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE

Circulaire
Aux Commissaires du Gouvernement prds
les Tribunanx civils de la Republique.

Monsieur le Commissaire,
Comprenant la n6cessit6 qu'il y avait de
( nbler le voeu du lIgislateur constituent
en reglementant les conditions et les for-
malites de la naturalisation, les Chambres
legislative out vot6, le 22 Aoft 1907, le
project de loi, sur la Nationalit6, qui leur
avait Wte soumis. Je crois utile, Monsieur
le Commissaire, d'attirer votre plus s6-
rieuse attention sur certaines prescrip-
tions de cette loi.
Ind6pendamment des haitiens de nais-
sance d6signes par la Constitution, la nou-
velle loi sur la nationalist .distingue deux
especes de naturalisations : la naturalisa-
tion proprement dite et'la naturalisation
privilegide ou par faveur speciale de la loi.
Elle s'occupe de la premiere qui forme le,
droit commun dans son article 5 ainsi
concu 'a Tout stranger peut devenir hai-
< tien par la naturalisation, apres deux ans
( de residence en Haiti ). Et le Code civil
en son article 14 indique A cet stranger
le mode de preuve auquel il doit recou-
rir pour 6tablir sa residence.
De I'ensemble done de ces textes, ii res-
sort que, pour 6tre autoris6 A demander
au Gouvernement de la Republique le be-
nefice de la naturalisation, 1'etrangerdoit,
apres sa declaration de fixation de domi-
cile et sa prestation de serment A la justi-
ce de paix de sa. residence, justifier, par
des pieces probantes, qu'il a deux annees
de sejour effectif et continue en Haiti.
Cependant, le delai de t-kidence pre-
vu en l'article 5 sus-cit6, est reduit A un
an en faveur des strangers qui aurodt ma-
nifeste leur attachment au pays. ( ait. 6.)
Ayez done soin, Mnsieur le Commissaire,
de vous faire regulierement envoyer, par
les Juges de paix de votre resort, toutes
expeditions de proces-verbaux dresses A
cette fin. Vous vous etipresserez de les
expedier A mon DBpartement charge, en
conformity de 1'article 22 de la loi du 22
Aoit 1907, de publier an (( Moniteur
tous les actes declaratifs ou attributifs


I- IlD"W - -










BULLETIN OFFICIAL


de nationality, et d'adresser, en temps
voulu, les dites expeditions au President
de la Ripublique appele, aux terms de
l'article 8 de la mame loi, a statuer, par
arriti, sur chaque demand de' naturali-
sation.
A c6ti des haitiens de naissanoa et des
haitiens naturalists don't j'.i fait plus
haut mention, la sus dite loi sur la natio-
nality envisage une dernimre categorie
d'individus qu'elle dispense, par suite des
conditions spiciales of ils se trouvent, des
focrmriit6s de la naturalisation ordinaire.
Cette iorme exceptionnelle d'acquisition
de la atioaalite haitieone oh le principle
du ju roli est souvent applique sans au-
cuntienm nt froisser la liberty des individus
et opprimer leuts sentiments, et qui sur-
tout obvie aux inconve~iients de l'indater-
mination de nationality, est cello privuo
aux articles 3, 4, 11, 12 et 13 de la loi.
Le premier cas est celui de l'individu In6
en Haiti de pFre et mire inconnus ou de
pire et nmre con;us, mais don't la natio-
inaitc est inc6dhue. En vertu de l'article-
3 de cette loi, cet individu acquiert la
quality d'ha'tieo par suite de la diclara-
tion de sa naissance faite a l'officier de I'o.
tat civil, sous la reserve d'une reconnais-
sance ulterieure, avant sa majority. de la
part de sas pire et mnre. A ce sujet, vous-
inviterez ces officers publics de votre ju-
ridiction a vous expedier, toutes les fois
que l'occasion s'en presentera, expedition
d. tels actes que vous aurez ime trans-
mettre sans reilard.
S.e second cas est celui que fournit l'ar-~
ticle 4 dela loi.
Cette loi pel met d'acquirir la qnalite
d'liaiti-n a tout i;idividu ie en Haiti de
pere et mere. rangers qui ne descendent
pas de ia race africaine, a tout individu
ne on Haiti de p're et mere etrangeis
qui eux-mnmes y sont nis et ne descen-
dent pas de la race africaine, a tout indi-
vidu non reconnu par son paro, nd en
Haiti d'une mire otrangere qui ne des-
cend pas de la race africaine, par une
simple declaration faite dans l'annee da
leur majority au Parquet du Tribunal
civil de leur residence. Cette declaration
comportera, selon le veu de la loi, re-
nonciation a leur nationality 6trangere et
adoption de la nationality haitienne. La
femme originairement haitienne, veuve
d'un stranger ou don't le manage a et6
d'ssous par le divorce, itait auparavant
assimilee, au point de vue des conditions
de la naturalization, i l'6trang6re d'origi-


ne. Sous l'empire de ia loi nouvelle. ella
n'a pour redevenir haitienne, qu'a faire au
Parquet du Tribunal civil de sa residence
la declaration qu'elle renonce a sa na-
tionalite 6trangere ct qu'elle reprend son
ancienne quality d'haitienne. A propos de
ce troisieme cas de naturalisation privi-
16gi6e viso dans l'article 1i de la lot, vous
remarquerez, Monsieur le Commissaire,
que le legislateu; ne sacrifiant pas I'au-
tonomie de l'individu A l'unit dle la fa-
mille, prescrit aux deux derniers para-
graphes du sus-dit article, que les en-
fants mineurs n6s strangers garderont
leur nationality Atrangere jusqu'a l'annee
de leur majority of ils auront la faculty
d'acquerir la quality d'haltien par une d6-
claration dans les mimes formes et que
les enfants majeurs, s'ils sont etablis en
II ,'ti o s'ils vc'i, : t s'" ixer, pour o t
ausii acquerir celte qualitW en suivant la
m6me voie.
Vous verrez encore que toujoirs preoc-
cupe de' laisser libre la volontd indivi-
duelle, le 16gislateur ayant consacro en
'article 12 de la loi, que la femme ,hai-
tienne marine A un stranger, qui, apres
son marriage se fait naturaliser haitien,
recouvre sa nationality primitive, ajoute
que les enfants majeurs de cet stranger na-
turalis6, nis hors d'Haiti, pourront s'ils
le demandent, obtenir la.qualit6 d'haitien,
sans condition de stage, soit par i'arrite
presidcntiel qui cofifre cette quality au
pero; soit conmme consequence d'une de-
claration faite par eux au Parquet du Tri-
bunal civil da:ns les terms d, P'article-4
et que les enf:,;;ts mineurs ni's a l'(tran-
gnr pourront, ants I'anaie de leuir majo-
riti, acquarir la quality d'llaitieii en fai-
sant une semblnble declaration. Joui-
rout, prescrit eni derniere analyse 1'arti-
cle 13 de la loi, de la mme. faculty et
dans la mime condition, les enfants mi-
neurs (dun pare ou (d'une mitre suri-ivan-
te qui se fait nature 'iser laitien. Ei ue
d'obtenir la complete etieacite de ces
derni6res r&gles 16gates que je viens de
vous relater, vous prendrez a tache, Mr
le Commissaire, d'ravir d6sormais, aux
bureaux de votre Parquet un registry sp)-
cial ol seront consignees les declarations
plus haut visees et exigies par la loi. Vous
n'omettrez pas alors d'exp6dier rnguliere.
ment a ce Departement copies certifies
do ces declarations qui permettent de de
gnir la nationality des residents ktran-
ers. Pour lo moment, je n'attire votre
attention que sur ces seules prescriptions


OmwL I










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


de la loi Je suis convaincu que, par votre
6nergie et vos lumi6res, vous vous pine-
trerez du but ponr lequel cette loi a tde
cruee et que vous prendrez au besoin
toutes measures utiles aux fins d'en assu-
rer son entire execution.
Agr6ez, M. le Commissaire, I'assurance
de ma consideration distinguee.

J. J. F. MAGNY


Port-au-Prince, le 31 Decembre 1908.
No 419.
LE SECRETAIRE D'ETAT
Au DEPARTEMENr DE LA JUSTICE.

Circuialre

Anx Commissaires du Gouvernement pris
les Tribunaux civils de la Republique.

Monsieua le iommissaire,
Il resulte do plusieurs rapports soumis
A mon examen que durait les diff6rents
Wvenements politiques survenus dans le
pays au course de cette annee, des con-
damnes 6t des pr6venus se sont evades des
vilies de votre jurisdiction. Je vous, invite
A y fire retablir les premiers, pour qu'-
ils puissent purger leurs.peines. Vous ne
prondrez cette measure a F'egard des se-
conds que s'ils avaient ktt iegalement mis
en dtiention preventive ; dans 'un et 1'au-
tre cas, -vous les ferez juger, sans retard,
apr6s_ l'accomplissement des formality's 16-
galts. J'attends votre rapport- me .rensei-
gnant au plus tot sur ce que vous aurez
entrepris dans ie sens des la reception de
cette circulaire
Agreoz, MoTisieur le Commissaire, I'as-
suaance de ma consideration distingue,.

SJ J. F. MAGNY.



Nomination de M. J. J. F. MAGNY

M. Magny que-Son Excellence le Pr&-
sident de la 'RIpublique a appeld
aux hautes functions de Secretai-
re d'Etat au Ministere de la Justice
n'est pas un inconnu a Port-au-Prince.


C'est pour la deuxieme fois, en effet,
que cet avocat du barreau du Cap-Hai-
tien occupe ce ddlicat portefeuille of il
a su dejA faire montre de beaucoup
d'intelligence et de ddvouement pour assu-
rerle, fonctionnement normal de cetteim-
portante branch de administration
publique. 11 est done certain qu'il se fe-
ra estimer a ce poste de contiance, par
son esprit de justice et d'equitd, qu'il y
fera pr6valoir des iddes de r6gularitd et
'qu'il s'vertuera surtout A rendre de
plus ei p!us fort, en notre milieu, le
principle salutaire du respect dii A la loi.
C. B.



A fII n FE


FRAN(OIS ANTOINE SIMON

President de la Republique.

Consid6rant qu'h la suite des d6ci-
sions politiques prises A Port au-Prince
par le Gouvornement d&chu, bon nom-
bre de nos concitoyens ont dtd arrkts et
condamn6s par jugements en dates des.
15 et 22 Janvier 190, du 17 Aoit de la
meme annde, du 6 '\o0t 1905 et du 20
Septembre 1907, du Conseil special mi-
litaire de cet Arrondissement drigd en
Cour martale;
Consid'rart que d'antres prevenus
politiques, obliges de gagner I; terre
dtrangr..', ont 6te condamn6s par con-
tumace par jugements du mmne Con-
seil en dates du 3 Aodt 1904 et du '5
Octobre 1907 ;
(onsid6rant que le Tribunal de Cas-
sation, garden vigilant des lois et de
la Constit ition, a prononce, par son ar-
rkt du 27 Janvier courant, snr.la ddnon-
ciation d'office qui lui en a dte faite par
le Commissaire du Gouvernement. pres
ce Tribunal dans l'intdret supdrieur de
la loi, la cassation et l'annulation desju-
gements du dit Conseil reridus en der-
nier resort et qui ont acquis 'autorite
de la chose jugde, cassation et annula-


\"


L- ~iC~YI~I~~IIIII^1YliTYMIIV~


315










BULLETIN OFFICIAL


tion- qui ont la haute port6e morale Port-au-Prince, le 18 Janvier 1909.
d'empecher, a l'avenir, le fonctionne- No 376.
merit des tribunaux militaires dans des LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
conditions si illegales ; LE TRIBUNAL CIVIL DE CE AeSSORT.
Considdrant que le Gouvernement ac-
tuel prend .f tache de poursuivre son Aux Juges de paix de la jurisdiction de
oeuvre d'apaisement en garantissant le PortauPrince.
plus possible l'ordre social prolond6- Messieurs les Juges,
ment dbranld en ces derni6res annees II y a lieu de vous faire remarquer
et en l'6tablissant d6sormais sur des ba- la loi du 22 Aoft 1907, -ind6pendamx
ses solides et durables commandoes par des haitiens de naissance designs p;
les exigences 16gitimes de l'opinion et Constitution, distingue deux especes
du bon sens public; qu'il y a done lieu naturalisation;
de mettre a n1ant les ditTfrentes con- to Ld naturalisation proprement dite
damnations prononcees contre tous ces 2o. La naturalisation par faveur sp(
citoyens par le dit Conseil special mili- le de la loi.
taire constitutionnellement incompe- Dans la premiere espc, vous av
vous conformer a l'article 5 de la lo
tent; 22 Aout qui prevoit les conditions de
Vu l'article 403 de la Constitution, dence (deux ans) et 14 du Code
Et de I'avis duConseil des Secrdtaires relatif A la prestation de:serment.
d'Etat; Dans la second espece, c'est l'art. 6
n+lih a n4 t tin l t, lt


SARRtTE CE QUI SUIT:


Art. ler.- Amnistie pleine et entire
est accord6e aux citoyens qui, a la suite
des susdites decisions politiques, ont Wtd
jug6s en dates des 15 et 22 Janvier
1904,- du 17 Aout de la m6me annie, du
6 Aolt 1905 et du 20 Septembre 1907, par
le Conseil special militaire de cet Arron-
disseient 6rig6 en (our martial, ou
condamn6s par contumace par jugement
du meme Conseil .en dates du 3 Aoti
1904 et du 45 O0tobre 1907.
Art. 2.- Les Secrdtaires d'Etat! de la
Justice et de 1'Intdrieur sont charges,
chacun en ce qui le concern, de l'ex&-
cution du present Arr6td qui sera im-
prime et public.
Doiind au Palais National, a, Port-au-
Prinrce, le 2 Fivrier 1909, an 106e de
l'Inddpendance.

A. T. SIMON.
Par le President:

Le Secrdtaire d'Etat de la Justice,

J, J- F. MANY.

Le Secrdtaire d'Elat de l'Intdrieur,
RENAUD HYPPOLITE.


PRiS


que
nant
ar la
de

'cia-
ez a
,i du
r6si-
civil
qui
;f A


oi flft aIll. ir I J Iceae> aL
tout stranger qui a epouse une haitienne,
qui y a rendu des services important &
Haiti, qui a apport6 des talents distin-
gues, introduit une industries, udi m6tier
ou une invention utile, cr66 un 6tablisse-
ment industrial, agricole. Le delai de re-
sidence est alors rduiit un an.
Je dois attirer sp6cialement votre atten-
tion sur la justification. au moyen des
pieces probantes, que doit faire le postu-
lant qu'il a le nombre dannees de s6jour
effectif et continue en Haiti, suivant 'un
ou l'autre des deux cas prkcites.
Vous devrez, par tous les moyens en
votre pouvoir, vous assurer de la v6rit6
des d6claratious qui vous sont faites & cet
-6gard.
Accusez-moi reception de la pr6sente et
recevez, Mr le .Iuge, ,'assurance de mai
parfaite consideration.
LDONCE COUTARD.


RAPPORT DE Me PIERRE HUDICOURT
(Suite)
CONVENTION
Relative & l'ouvertura des hostilit6s
Daus la sociWte des Nations, -les peu.
ples observent pour Ie r6glement-de leur,
droits, leurs devoirs et leuis inter6ts- deg


_ __


916











DU 1iikRTMENT'DE LA JUSTICE


r6gles basses sur l'usage ou resultant deb
traits et conventions. Ces regles varient
suivant qu'ils vivent en 6tat de paix ou en
etat de guerre.
L'6tat de paix est l'6tat normal de la so-
cikt6 international, c'est celui sous f'em-
pire duquel les arts et les sciences se dB-
veloppent; oh l'industrie, sous ses diff6-
rentes manifestations; transforme la ma-
tiere pour produire les mille richesses
don't l'humanit6 a besoin dans la, poursui-
te de ces destinies.
Aussi bien, lorsque l'tai de paix cise
d exister entire deux ou plusieurs nations,
le movement du monde en souffre et la
situation nouvelle cr66e par 1'etat de guer-
re engendre des r6gles nouvelles pour les
droits, les devoirs et-les interets r6ci-
proques. Ces regles s'appliquent entire les
belligerants ou bien entire les beiiigerants
et les neutres.
II important done de fixer le point de
depart du novel 6tat juridique que cree
la rapture des relations pacifiques; de d6-
finir d'une Tfaon precise, A quel moment
la guerre est r6put6e commence, afin
d'indiquer, en' consequence, le moment A
partir duquel commencent, pour les neu-
tres, les droits et les obligations qui en d6-
rivent.
Au temps des Romains, le doute n'6tait
pas possible : le chef des fciaux se trans
portait solennellement sur'la frontiere du
territoire adverse et pronongait la formulea
sacramentelle, accompagnee du jet du'n
javelot.- Mais il n'en a pas toujours ktc
ainsi. Dans la second moiti 'du XVIII
et dans le course du XVIII, il ya eu de
tres nombreuses guerres et trpspeu de de-
clarations de guerre. Le colonel- Maurice,
dans son livre intitul6 : a Hostilites sans
declaration deguerre ) compete jusqu'A 107
cas ofi les hostilit6s avaient commence
sans declaration prdalable, de l'an 1700 A
1870..
1 lfaut reconnaitre cependant qu'au XlX*
siecle, l'usage presque g6n6ralement suivi ..
S a et6 d'annoncer plut6t l'ouverture des
bostilit6s. La guerre de 1870 entire la Fran
ce et I'Allemagne, la guerre Russo-Turque,
en 1877, celle de 1894 entire la Grece et la
Turquie furent prec6d6es de declaration
prealable. II en est de meme des guerres-


Hispano-amBricaines(1), Anglo-boers et
Russo-japonaise ( 2).
Mais c'est a propos de la guerre russo-ja-
ponaise, pr6ecde d'un avis prealable,que I'o-
pinion publique se montra le plus vivement
interesse a la question de F'avertissement
prealable. La Russie se plaignait de ce
que le Japon eit ouvert les hostilities en
torpillant dans la rade de Port-Arthur,
par surprise, ses vaisseaux qui 6taient
paisiblement.A l'ancre. L'accusation prit.de
la' consistance par I'importance et le
nombre des penseurs de tous les pays qui
Blevyre I la voix en faveur de la Russie.
De son c6t6, le Japon, malgr6 tout l'tat
prestigieux de ses victoires, ne dedaigna
pas non plus de se defendre.
Ces discussions, en tout cas, eurent pour
effet de montrer que dans tous les pays,
les publiscistes et les hommes d'Etat sont
d'accord sur la n6cessit6 d'un avertisse-
ment prdalable et non equivoque, avant
l'ouverture des hostilit6s at d'une rtgle-
mentation formelle.- La seule question
qui pfit encore trouver un partage d'avis
fut celle de savoir s'il etait- n6cessaire de
fixer un delai entire cet avis pr6alable et
l'ouverture des hostilities. Le publicist
americain Dudley Fielp pense que ce delai
devrait etre de soixante jours.


(1). Le 21 avril 1898, M. Woodford, En-
voyd des Etats-Unis fit savor au cabinet
espagnol que le 19, le Congrcs avait autori-
se l'intervention 4 Cuba et proclamd l'indd-
pendance de cette ile. Le mdms jour, Wood-
ford recevait avis que T'Espagne considdrait
cette communication comme dquivalente d
une declaration de guerre.
2 ). Le lieutenant-general Jonkher Don
Beer Portugael raconte ainsi les circonstan-
ces de cette declaration de guerre : (Aprds
une correspondence et des negotiations di-
plomatiqucs des plus serieuses depuis plus
de six mois, la Russie tardait si longtemps
4 rdpondre 4 la note du Japon du 13 jan-
vier 1904 concernant la Corde et la Mand-
chourie, que l'Envoyd du Japon a St-Piters-
bourg, reput le 26 suivant I'ordre de porter
a la connaissance du comte Lamsdooff
( that in the opinion of the Imperial Go-
vernement a fusther prolongation of the
present state of things being calculated to
accentuate the gravity of the situation, it is


_ LI _L~ I_









BULLrTIN OmflCL


La Conference interparlementaire r6u-
nie A Londres en juillat 1906 proposait
qu'avant d'en yenir anx mains, les Puis-
sances recourrent. suivant les cas, soit A
la mediation, soit A une commission in-
ternationale d'enqu6te / ).

their earnest hope that they will be an early
reply, and that they wish to hnow at what
time they may expert to receive the -reply. i
Le comte Lamsdooff rpondit qu'd ce mo-
ment ii ne pouvait fixer la date, mais qu'il
ferait de son mieux de donner une rdponse
aussi vite que possible, et, le 28, d une nou-
velle demand de la part du Japon, il finit
par dire qu'il ferait de son mieux pour en-
voyer la rdponse le 2 fevrier. Le 5 fevrier,
la rdponse u'etait pas encore arrive. Kuri-
no reput l'ordre tdligraphique de faire
savoir 4 la Russie qu'il itait impossible de
continue la situation actuelle; le gouverne-
ment japonais voyant que les negociations
ulterieures seraient infructueuses K have no
other alternative than to terminate the prd-
sent futile negotiations. ) La note finissait
avec cette phrase significative. a In adop-'
tinq that course he Imperial government
reserve to themselves the with to take such
iudependant action as they may deem best
to consolidate and defend their menaced po-
sition as well as to protect their established
rights and legitime interest.
Le gdndral Portugual ajoute: a II parait
que c'est clair-comme le jour. C'est une dd-
claration de guerre. Pas moyen de s'y me-
prendre, surtout parce qu'en meme temps,
aussi solenuellement que possible l'Envoyd
du Japon Kurino remit au Comte Lams-
dooff une autre note signee annoncant la
rupture des relations diplomatiques et le
depart de toute la ligationjaponaise de St-
Fitersbourg.
Sl les autorites russes avaient teldgra-
phid ce meme jour 4 Port-Arthur et 4 Vla-
divostock qu'on pouvait s'attendre d chaque
moment e des hostilitds, la marine Russe
aurait dtd avertie d temps, l'attaque des
torpilleurs japonais n'ayant eu lieu que
dans la nuit du 8 au 9 fevrier.
(1 ). C'est la reproduction de la pensde


La deuxijme Conference de la Paix a 6t6
saisie d'une proposition dela delegation
franchise, amend6e par la d61lgation ni-
erlandaise pour rendre obligatoire entire
les hautes parties contractantes l'avertis-
sement pr6alable. La proposition et la-
menderent s'inspiraient d'une resolution
r6cente de l'institut de Droit international,
dans sa session de 1906 tenue A Gand.
L'amendement tendait A fixer ,un delai de
24 heures.
L'idee de fixer un dilai a' .te 6cartee.
Mais il est evident que 1'art. ler de la con-
vention en disant que : ( les Puissances
zontractantes reconnaissent que les hosti-
lit6s entire elles ne doivent pas commen-
cer sans un avertissement prialable et
non equivoque, admettant d'une facon im-
plicite qu'il y aura un delai, si court soit-
il, entire la declaration de guerre et les
premiers actes d'hostilites-: car un aver-
tissement qui coinciderait, par example,
avec le premier acte d'hostilit6, n'aurait
rien de a prialable .
Cet a avertissement pr6alable D doit Otre
de plus, a non dquivoque ,, c'est-A-dire
concu dans des terms tels qu'il n'y
ait aucun moyeu d( se m6prendre sur
I'intention du demandeur d'accomplir des
actes de guerre..
L'Utat de guerre ainsi declare entire les


de Iascal : a quand ii s'agit de juger si on
doit faire la guerre et tuer tant d'hommes,
c'est un homme stul qui la juge, et encore
intdressi : ce devrait etre un tiers indiffe-
rent.


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318 1








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I.ii)


Loi

Sur la responsabilit6 des fonction-
naires et emnployds de I'Adminis-
tration.

LE CORPS LEGISLA'TIF

Usant de 'initiative que lii accord l'ar-
ticle 82 de la Constitution, a vot6 d'ur-
gence la loi suivante :
Article er.- Tous les biens, mqubles
et immeubles, des fonctionnaires et em-
ployes de l'Administration des Finances
et de tous comptables en general, sont
le gage privilgie de 1'Etat, a computer du
jour de leur entree en functions.


N




i.


belligerants, doit 6tre notified sans retard
aux Puissances neutres. 11 produira effect A
leur 6gard seulrment apres reception de la
S notification qui pourra etre faite m&me par
voie tdlegraphique. Mais il peut se faire
cependant que les circonstances du mo-
ment soient ttlles que cette notification n'a
pas pu etre faite ou parvenir a destination.
Meme dans ce cas les Puissances neutres
sont obliges a tous les devoirs de la neu-
tralit6, s'il est 6tabli qu'en fait elles n'ont
pas ignore 1'6tat de guerre. Peu imported
done la maniere don't elles ont pu etre in-
form6es.
A partir de la reception de l'avis de guerre,
les Neutres sont tenus de prendre toutes
les measures necessaires pour empecher que
sur leurs territoires se commettent des actes
contraires A la neutrality.
La Del gation de Belgique avait propose
un ddlai de 48 heures apres reception de
la notification de l'tat de guerre pour que
cette notification produise effet a l'6gard
des Neutres. Cette modification a Wte rejet6e.
On a peng&, avec raison, qu'il ne fallait pas
'tablir de pr6somption 16gale de respon-
sa'bilit6 ou d'irresponsabilit6, le dl6ai de
-48 heures pouvant 6tre ou trop court ou
trop long, suivant 1'etendue du territoire
et lafacilit6desmoyens de communication.
Chavue cas serait appr6ci6 suivant ses pro-
pres circonstances. La proposition beige a
Wtd remplacee par ce membre de phrase
de I'art. 2: a Toutefois les puissances neu-
tres ne pourraient pas invoquer I'absence
de notification, s'il 6tait 6tabli .d'une ma-
ni.re non douteu'e qn'en fait elles connais-
saiert 'dtat de guerre.


Les immeubles appartenant aux fonc- *
tionnaires, employes et comptables sus-
parl6s, du jour de leur entire en exercise,
sont frappes d'une hypoth6que l1gale, en-
core qu'aucune inscription n'ait Wte pri-
se.
N6anmoins, il n'est pas d6rog6 aux dis- *
positions des articles 1865 et 1888 du code
civil.
Art. 2..- Dans la quinzaine de la no-
mination d'un citoyen a I'une des char-
ges suivantes; Secretaire d'Etat, Trdso-
rier-g6ndral, Administrateur des Finan-
ces, Administrateur des domaines, Direc-
teur de douane, Tr6sorier particulier,
Garde-magasin, Directeur de r'Euregistre-
ment et tous comptables,. en general de
deniers publics, le Conservateur des hy-
potheques de l'arroudissement financier
of il exerce ses functions, est tenu, sous
peine de quatre cent piastres d'amende,
de prendre d'office inscription hypoth6-
thecaire sur tous ses biens presents et
venir.
A ct effet tout fonctionnaire ou em-
ploye sus-denommb, avant d'entrer en
function, soumettra sa commission au
Conservateur des hypoth6ques pour 'tre
enregistree. Tout citoyen est d'ailleurs ha-
bile a requ6rir la dite inscription.
SArt. 3.- Le minister public, sous pei-
.ne de destitution et d'etre personnelle-
ment responsible. pourpuivra la rentree
de lamende 6tablie en Particle 2. Cette
condemnation sera prononcee par le tri-
bunal civil, apres avoir appel6 ou enten-
du le Conservateur des hypoth6ques; et,
sur.la simple constatation du ddfaut d'ins-
cription dans le ddlai ci dessus vis6, le ju-
gement rendu en cette matirre, emnportera
de plein droit contrainte par corps. pen-
dant un an A trois ans, et execution pro-
visoire sans caution.
Art, 4.- Que l'inscription soit prise ou
non, elle existed pari la seule force de la
loi, a. partir du jour de l'entree en fond-
tion du fonctionnaire, employee ou comp-
table.
Art. 5.- Dans le cas oh I'hypotheque
g6nerale sur les immeubles d'un fonc-
tionnaire excederait notoirement les sfre-
'tds suffisantes pour sa gestion, de Favis du
Conseil des Secrttaires d Etat, le fonction-
Snaire pourra, en justifiant d'une n4cessitM
absolute, demanderr que l'hypothEque gd-
nerale sur tous -es immeubles soit radide
sur tiles de ces propri6tes don't il vou-
dra disposer.
\X 1 1


DU DfPARTEMENT DE LA JUSTICE


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-











nI'LLFY7N OFFfCTIEL ,


S Cette radiation sera prononcce, s'il y a
lieu, par le tribunal civil de la situation
des biefis, sur les conclusions du minislt-
re public et contrarlictoiremenot avec lui,
le tout commne en ratiere sommaire
Art, 6.- Le miristere public pourra
se pourvoir en cassation, dans les former
ret d&lais tracks par le code de procedure,
centre le jugement qui ordonnerait la ra-
diation.- Le' pourvoi en ce cas est 'sus-
pensif. "
Art. 7.- Le jugement qui ordonnera' la
radiation d6signiera clairement, a peine de
nullit6, celles des pcopriet':s du fonction-
naire sur lesquelles e!le devra 4tre op6-
ree.
Celui qui requiert la radiation, dlpose-
ra au bureau du Conservateur l'expedi-
tion du jugement qui i'ordonne.
Art. 8.-- La radiation de I'inscription
op6rp e sur un immeuble nor. d( ;i-!, par
un jugmrnent ayant acquis autoritt, de
chose jug,'el est nulle de plein droit, et
le Conservateur des hyptihl'.l qui Qa
op''re la dite- radiation, sur los poursuites
du minister public, sera destitu6 et, con-
.damnin g qtiatr, cents piastres, d'amende
et a d- s dommages et iiiter6ts envers I'E-
tat, s'il y a lieu.
A rt. 9.- La radiation ordonne.i n'en-
trainera aucun frais contre le _foaction-
naire qui l'aura obt-nue.
Art. 10.- Lds inscripioo;n pn-i::s en
vertu de l'article 2, de la presente loi et
tcelle r sul'aut de i'articirle e, cuon-rveait
l'hypotheque et le privilege pendant tout
le temps que .le fonetionnaire rest, .en
function. -
Encas de admission, de destitution oni
de mort du fonctionnaire,-les-inscriptions
subsistent tant que s- comptabilite, n'a
pas -4t' virifice par qui d' droit. .
Art. 1. .- D)s.qu'il y aura imputation
contra un fonctionlaire ou eimploy6 de
I'Adcministration (les Finances, soitpar, ia
.clameur publique. soit par une denoncia-"
tion en forme, son supetricur immediate
dans la hiprarchie administrative, sous
peine d'etre reput', son:complice, est tenu
de requeric du ministbre public qu'une
information immediate soit ouverte centre
le fonctionnaire ou employ sus-parl6.
Art. 12.- Dans le-cas des articles 30 et
31 du Code d'instruction criminelle, et
chaque fois qu'il aura des indices graves,
le minist6re public decernera centre I'in-
culp6 un mandate de d6p6t et requerra le
juge d'instruction de proc6der, toutes af-
faires csssantes.


Art. 13.- Le juge; d'instruction, ainsi
saisi. est tenu, sous peine de forfeiture,.
de se transporter imm6diatemeut dans
les bureaux et autres lieux oil il pourra
constater le corps du dilit. Si le ministe-
re public ne l'a pas dejh -fait, le juge d'ins-
truction, en cas d'indices graves, decerne-,
ra le maddat de d6ept centre ]'inculp6 et
centre tous ceux qui lui paraitront avoir
'participc au crime,
SArt- 14.- Si l'inculp6 ou ses .compli-
ces 6taient justiciables de la Chambre des
Repr6sentants ou du Senat, sur expos6
du minister public, le Pouvoir Executif
convoquera immbdiatement le Corps L6-
gislatif.
Art.' 15. Si l'inculpa est dans le cas
d'obtenir sa mise en libertA provisoire sous
caution, il sera' proc&de a son 6gard, con-
formdme'nt aux articles 95, 98 et suivants
du Code d'instruction.
Art. 16.- ,Tous Ics fonctionnaires et
autres -*iiidl i' de l'Administration, qui,
dans l'exercict de leurs functions, auront
fraud, soustrait, d itourn; ou concouru a
fire frauder, soustraire on d6tourner
lles. droits, taxes, ..contributions, depot,
deniers ou effets.~ tenant,,lieu, apparte-
nant h ,'Etat ou a la Commune, seront
punis des pines tablesis an, artlees 130,
131, 132, 133 du Code prnal '
Art. 17- Tous fonctionnaires et au-,
tres employes de I'Administration qui,
dans l'exerice de leurs tonctions ou hours,
auront, par suite de desobeissance, impre-
voyance, incurie: ou autrement, lesa, sans
crime ni dlit, les intlerts de l'Etat, se-
rout revoques de leurs fonctiorqs ou em-
plois, et'seront de plus condamrnes par
le Tribunal :ivil au *remboursement ,de la
some do',t le Tr6sor a 6t" ls6.
'Cejugement ;emportera- de plein. droit
destitution 'du. fonctionnaire, exdcunron
provisoire et la contrainte par corps p,'n-
dant trois ans.
Art. 18.--, Les coupables de prlvarica-
tion seront tonjours condamnvs aux resti-
tutions envers 1'Etat, declards incapables
de remplir A I'avenir aucune autre fonc-
tion ou emploi public.
krt. 19.- La present loi abinge cello
-du 27 mai 1834 et toutes dispositions de
lois qui lui seront contraires, et sera exe-
cutte a.la diligence des Secrtaires d'Etat
des Finances et du Commerce, et de la
Justice.
Donn6 A la Maison Natiqnale, nu Port-


Icrv1~---~-~rilsar~~










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


au-Prince, le 24 Aofit, an 67e de l'Ind6pen-
dance,

Le president du Sn at,- DUPONT.

Les secrdtaires,- CAUVrN, ST-LOUIS
ALEXANDRE.

Donna i la Chambre des Repr6sentaits,
au Port-au-Prince, le 26 AoCit 1870, an
67e de l'Independance.
Le prdsid6nt de la Chambre,- T. CHAL-
VIRrP.
Les secretcires,- EUG. MARGRON, P.
MICHEL.
SAU NOM IE LA RIPUBLIQUE
Le Pr6sidentd'Haiti ordonne'que la loi
ci-dessus soit rev6tue du sceau de la RB-
publique, imprinme, publibe et ex4cutee.
Donne au Palais National,- au Port-au-
Prince, le 7 Septembre 1870, an 67e de
'Ind6pendance.
NISSAGE SAGET.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances etc.
V. LAPORTE.
Le Secretaire d'Etal de la Justice etc
B. LALLEMAND.


LOI

Additionnelle 'A celle sur la res-
pontabilit6 des fonctionnaires pu-
blics.

LE CORPS LIGISLATIF,

Cousid6rant que I'experience a d6mon-
tre la n6cessit6 de'certaines prescriptions
additionnelles I la loi du 26 aoft 1870,
sur la responsabilit6 des fonctionnaires
en vue d'obtenir une garantie plus com-
plAte pour les intdrets de la society ;
Usant de I'initiative que lui accord
l'article 82 de la Constitution, surla pro-
position de la Chambre des communes,

A RENDU LA LOI SUIVANTE

Art: ler.- Lorsqu'un fonctionnaire te-
nu d'expedier des pieces de la comptabi-


lit6 de sa gestion dans les" delais pres-
crits par les lois, aura laiss6 passer ces
ddlais sans .se conformer A ces formal
ts-, ii subira deflein droit, sur ses ap-
jointements ou indemnites, une revenue
gale A la portion'des dits appointments
ou indemnites aff6rente at nombre de
jours du retard.
, Une ordonnance, de recette sera dres-
dress6 A cet effet a la requisition, soit de
l'autorite A laquelle devait etre remise la
comptabilite en retard, soit de la Chambre
des Comptes.
Art. 2.- Lorsque le retard aura atteint
un mois, le fonctioniiaire sera rdvoque de
ses functions et restera possible de tou-
tes restitutions ou reparations qu'il pour-
ra y avoir lieu d'exiger centre lui par
suite des jugements des tribunaux ordi-
naires.
L1 Chambre des Comples, apres avoir
appeld ou entendu le fonctiinriaire en de-
faut, se conformera aux prescriptions de
1'art 9 de la loi du 18 Septembre 1870 qui
en lixe les attributions.
La revocation, si elle a lieu, sera annon-
cee sur le journal official.
Art. 3.- Les dispositions de ces deux
articles precedents seront executoires A
partial du ler octobre prochain.
Art. 4. Si le fonctionnaire en retard
justifie que le retard provient du fait de
son superieur hierarchique, le montant
de la retenue sera percu. centre l'auteur
de ee retard.
Art. 5.- Lorsqu'en execution des dispo-
sitions. de I'art. 17 de laloi surla respon-
sabilit6 des fonctionnaires, il ne sera plus
possible de prononcer la peine de la des-
titution, parcel que le fonctionnaire qui
aura 16s6 sans crime ni delit les interests
de 1'Etat ne sera plus en function, il sera
assign par devant le tribunal sivil et
coidamne au rembour-ement de la som-
me don't le Tr6sor a et6 lesd.
Le jugeneut emportera de plein droit
execution provisoire et la contrainte par
corps pendant trois ans.
Art. 6.- Lorsqu'un des fonctionnaires
entimBers en I'art. 2 de la loi sur la res-
ponsabilit6 des fonctionnaires passera di-
rectement de sa charge actuelle a une au-
tre function, il aura un d6lai de deux
mois A partir de cette mutation pour
acheminer A la verification de la chambre
des Comptes les rapports et competes per-
sonnels de sa gestion. A partir des der-
niers documents v6rifies par la dite Cham-
bre, passe lequel d'6ai. si les documents


_ ~I~ ___________________II~


~


51-










BUJLKT OWLrN eIEL


-I~.~I ~ ~" ~ U-n a n n a m serl~l


ne sont pas remis et que dans ceux ayant
trait a sa comptabilit6 expediee a la Chami
bre des Comptes, cette Chambre consta-
te des faits de prevarication, le fonction-
naire sera d6nonc6 a q'ui de droit -pour
6tre ,poursuivi conform'ment A la loi.
II en sera de meme si le\ fonctionnaire
se trouvait dans l'undes cas pr6vus en
l'art. 5 susdit.
Art. 7.- Tout fonctionnaire de ceux
Anumeres a l'art. 2 de la loi ci-dessus ci-
tee, qui aura cass6 d'etre en function, sera
tenu, dans ]a dolai de deux mois, A par-
tir de la cessation de la dite fonation, d'a-
che niner a la Chambre des Comptes les
pieces 6noncbes en 1'article precedent, et
devra la Chambre des Comptes les veri-
fier et s3 prononaer !A-dessus dans les
trois, mois de leur presentation.
Art. 8. La pr6eents loi a)roge tOutes
dispositions de loi qui lui sont contraires
et sera execute A la diligence du Secr6tai-
re d'Etat des Finances.

Donn6 A la Maison Nationale, au Port-
au-Prince, le 2 Aott 1871, an-68e de l'In-
dependance.

Le president du S&nat,- DUPONT.
Lps Secrdtaires, GRANVILLE,- ITEL
MANIGAT.

Donni a la lhiambre des ReprPsentants,
le 15 Aoit 1871, an 68e de l'Ind6pendance.

Le pr'dsident de la Chambre,- BOYER-
BAZELAIS,
Les Secrdtaires,- DAvrI FILS-AIME,-
P. MICHEL.

AU NOM DE LA RIEPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus soit rev6tue du sceau de la Repu-
blique, imprimee, publi6e et ex.cut6e.

Donn6 au Palais National, A Port-au-
Prince, le46 Aoft 1871, an 68e de 'Ind&-
pendance.
NISSAGE SAGET.


Par le President :

Le Secretaire d'Etat des
Commerce.


Finances et du

DENIS


Le tribunal correctionnel qui soumet, (
des conditions que la loi n'impose pas, ceux
qui rdclament leur mise en liberty provisoi-
re sous caution, comment un excis de pou
voir et fait une fausse interpretation de 'ar-
ticle 96, inst. crim.

A.cun texte de loi n'impose, en effect, au
condamnd d I'emprisonnement non dWtnu,
qui veut se pourvoir en cassation, l'obliga-
tton de se constituer prisonnier pour former
sa demand de mise en liberty provisoire.


Arrdt du 4 Novembre 1908


Le Tribunal de Cassation, section crimi-
nelle, a rendu I'arr6t suivant :
Sur les deux pourvois forms par le
sieur J. .lack Bijio, n6gociant Ptranger,
demeurant A Jacmel, patented pour la pre-
sente annee au No 364, domicili6 A Man-
chester Angleterre ), ayant pour avocats,
Mes .1. P. Clodomii Surin et E. Volel, avec
election dedomicile A Port-au-Prince au
cabinet de Me Arrault jeune, contre deux
jugements du tribunal correctionnel de
Ja-mel, en date des 23 et 26 Juin dernier,
rendus eitre lui et le sieur Elie Fiat, par-
tie civil, demeurant a Jacmel, domicili6
A Tripoli ( Syrie ), d'une part, et le Com-
missaire du Gouvernement pres le Tri-
bunal civil de .lacmel. d'iutre part;
FAITS : Voir le rapport.
Oui A l'audieice du 20. Octobre expire,
Monsieur le juge V. R. Domond. en sos
rapport-, ainsi que Monsieur Luc Domini-
que, Commissaire di Gouvernement en
son requisitoire.
Vu : lo les deux jugements d6nonces;-
2o les deux actes de declarations de pour-
voi; 30 les deux requttes du demandeur;
4o toutes les autres pieces produites;
Les d6fendeuis n'ont pas depose.
Le Tribunal, vu la connexit6, joint les
deux pourvois.
Statuant sur le ler contre le jugement
du 23 Juin.
Attendu quf par ce jugemenl, le tribu-
nal correction-el de Jacmel a conidamn6
sur les poursnites d'Ele Fiat, parties civi-
le, le pr6veuu Jack Biiio A six jours d'em-
prisonement pour voie de fait commise
sur lui.
Attendu que n'Mtant pas detenu et vou-
lantse pourvoir en cassation centre cette
decision sans 6tre oblige de se constituer
prisonnier, le condamn6 demand au tri-










DU DIP.PARTEMENT DE LA JUSTICE


bunal correctionnel de Jacmel sa mise en
liberty provisoire. c
i Attendu que sous pr6texte que le con-
damn6 ne s'6tait pas constitu6 prisonnier
pour obtemperer au jugement du 23 Juin
le tribunal rejeta cette demand.
Attendu qu'en exergant, son recours
centre le jugement qui a ainsi decide le
demandeur en Cassation a demand au
tribunal de surseoir A statuer sur le pour-
voi par lui exerc6 contre le jugement de
condemnation du 23Juin, jusqu'A ce que
la question de liberty provisoire soit re-
'solue par la justice.
Attendu que, eu (gard aux faits ci-des-
sus relates, il y a lieu d'accorder le sursis
sollicit6.
En ce qui concern lejugemont'du 26
Juin.
Attendu que le tribunal corrrctioiniel
-qui soumet A des conditions que la loi
n'impose pas ceux qui r6clament leur
mise en liberty provisoire sous caution,
comment un Pxces de pouvoir et fait une
fausse iuterpr6tation de l'art. 96, inst.
crnm.
Attendu qu'aucun texte de loi n'impose
au condamn A l'emprisonuement, non
d6tenu, qui veut se pourvoir en cassation,
I'obligat;on de se constituer prisonnier
pour former sa demand de mise en liber-
te provisoire ;- que lors done le tribunal
correctionnel de Jacmel. rejette la deman-
de de mise en liberty provisoire former
devant lui par Jack Bijio, condamn6 A
l'emprison!rement. sous pretexte qu'il ne
s'est pas constitu prisonnier il a fausse-
ment interpreAt6 les arts. 95 et 328, inst.
crim.;- ce qui entache son jugement de
nullite radical.
Par ces motifs. le Tribunal, apr6s en
avoir dplibr',, declare surseoir, A statuer,
sur lo pourvoi former .par le ,itur .lack
Bijio contre le jugement du Tribunal cor-
rectionnel de Jacmel. en date du 23 Juin
dernier qui, pour voie de fait par lui com-
mise sur la personnel d'Elie Fiat, I'a con-
damn6 A six ours d'emprisonnement, ux
dppens, et statuant sur le pourvoi form"
par le mnme lack Bijio contre le jugement
du tribunal correctionnel de Jacmel, en
date du 26 Juin qui a rejete sa demand
de mise en liberty provisoire sous caution,
casse et annule le dit jugement, an cons,'-
quence ordonne la remise de I'amende d6-
pos@e ; et pour etre statue conform6ment
a la loi sur la liberty provisoire r6larnme,
renvoie les parties devant le Tribunal cor-


rectionn'el de Port-au-Prince et condamne
le sieur Elie Fiat anx depens liquids A la
some de .. et ce, non compris le
coft du present arr&t.
Donn6 de nous, H. Lechaud president,
F. Baron, Georges Sylvain, knselme etV.
R. Domond juges, en audience publique
du 4 Novembre 1908, en presence de Mr
Elie Curiel, substitute du Commissaire du
Gouvernement, et assists de A. J. B. Hu-
dicourt, commis-greffier.
.-- -- -r-,,, --, e -
Tribunal civil de Petit-Goave

Danie L. Dehoux et consorts contre
S. Bereaud

Le Tribunal civil de Petit-GoAve, com-
p6temment reuni au Palais de Justice, a
rendu, en audience publique, le jugement
Ssuivant :
Entre lo la dame L. Dehoux, nee Camille
Simon et 20 la demoiselle R6gina Simon,
proprietaires, demeurant et Aomiciliees A
Grand-Goave, ayant eu d'abord pour avocat
co:stitunMe St-Elme Mathieu, qui a ces-
so d'occuper.pour elle, comparant et plain
dant par Me Jules D6vieux au cabinet du-
quel, elles Blisent domicile, demanderes-
ses. d'une part,; /
Etle citoyen Solon Bereaud, propri6tai-
re, demeurant et domicili6 A Grand-GoAve,
ayant pour avocat constitute Me Th. L,
Benjamin, avec electionn de domicile au
groffe du Tribunal civil de Petit-GoAve, de-
fendeur, d'autre part;
Le Tribunal, vu etc.
Considerant que, par exploit en
date du vingt et un Janvier mil neuf
cent sept de l'huissier Montales Lafontant,
immatricul6 an gr'ffe du Tribunal de Paix
de Grand-GoiLve, les demoiselles Camille
Simon, actuellement dame L. Dehoux et
Reginn Simon, ajournerent A la barre de
ce Tribunal le sieur Solon Bereaud pour
s'entendre condamner A leur restituuar
un immeuble sis A Grand-GoAve, rue R&-
publicaine, qu'il occupe et dont elles se
pr6tendent proprietaires come heriti&-
res ltgitimes de feui les epoux Marius Si-
mon leurs aieuls;
Consid6rant que l'immeuble litigieux a
Wte achet6 par la dame Marius Simon
durant son mr' iage, qu'il (tait, par con-
sequent, un acquit de communaut ;
que, cependant, le sieur Marius Simon en
fit donation A son neveu Louis lRmny Ca-


_ I_-~Y~PPI~PI~I-~--YL~iil--- II-.


32 ,


i
1



I
~i

i .










BULLETIN OFFICIAL


det Innocent le trente Juin mil huit cent
soixante quatre A l'occation de son maria-
ge avec la demoiselle Marie Frdinoise
Euchariste Pierre-Louis Plaisir ;
Considerant que Louis Remy Cadet Inno-
cent mourut l'ann'e suivante et que son
oncle Marius Simon d6ceda en Juillet de
1'annde mil huit cent soixante dix sept;
Considerant que la veuve Louis Ca-
det Innocent convola en seconds noces
avec le sieur Solon Bereaud le dix-sept no-
vembre mil huit cant soixante quinze.
Considerant que la dame Solon Bereaud,
ci-devant veuve Cudet Innocent, finit ses
jours le quatre Janvier mil huit cent qua-
tre vingt quatre et que la veuve Marius
Simon, elle, s'eteint le premier Septembre
mil neuf cen.t un:
Considerant que le defendeur pour re-
pousser 1'action intentee conlie lui sou-
tient que les demanderesses sont sans
quality pour revendiquer l'immeuble liti-
gieux, attend, dit-il, que c' bien ayant
Wte donni A Louis' Rmy Cadet Innocent
appartenait A la communaute de celui-ci
avec son spouse Eucharis Pierre-Louis
Plaisir et que les demanderesses Rtant
collaterales au cinqui6me degr6 des 6poux
Cadet Innocant sunt exclus de leur sue-
cession par des parents plus proches ec-
tr'autres Lobini're Cadet" frere de Cadet
Innocent et Euphrasie Vavasaire, sour
-de la dame Cadet Innocent;
Consid6rant que le defaut de quality ne
peut etre oppose qu'a celui qui n'a pas le
titre don't il se prtvaut pour revendiquer
un droit qui lui est contest ;
Consid6rant que Camille Simon, dame
L. Dehoux, et Regina Simon, rsclament le
bien litigieux non pas comme hri'ti res
de leur cousin Cadet Innocent, mais bien
comme hbritieres 16gitimes des 6poux Ma-
rius Simon, leurs aieuls ; que leur pere,
fils des 6poux Simon, etant mort, nul ne
peut les cater de la succession des 6poux
Simon; que, pars consequent, elles ont
quality pour rcclamer un bien qu'elles
prrtendent avoir appartenu A leurs aieuls,
d'oh il suit que cette exception de quality,
est tout A fait denude de fondement et doit
6tre rejetee ;
Considerant que le d6fendeur pretend,
d'autre part. que I'immeuble litigieux n'a
jamais appartenu A la dame Marius Simon,
par la raison que I'acte de vente, ne por-
tant pas qu'elle avait obtenu le consente-
ment de son mari pour I'acheter, cetteac
quisition itait inexistante, d'oi il inf6re
que les demanderesses sont sans interet,


ni quality pour demander i.o Marius Si-
mon avait pris I'immeuble don't s'agit et
qu'il a donned A son neveu ;
Considirant que 1'article 201 du code'ci-
vil interdit a la femme marine d'acquerir
A titre on6reux.sans le concours du ma-
ri dans I'acte, ou son consentement pai
6crit; que, lorsque, cependant, la femme
contrevient A cette prohibition' la con-
'vention par elle passute n'est pas pleine-
ment valuable et n'est pas non plus radi-
calement nulle. Elle est en effet entachee d
d'un vice qui pourra la faireanrjuler soit
sur la demand du mari don't l'autorite
n'a pas itR respected soit sur celle de la
femme qui n'a pas 6td, au moment du con,
trat, protegee comme le veut le 16gisla-
teur. Et l'article 1089. c. civil accord A
la femme ou A ses ayants-cause un d6lai
de dix ann6es A partir de la dissolution
de son marriage pour faire rescinder une
pareille convention. Ce n'est qu'apres
l'expiration de cette periode que le con-
.trat ratified ainsi tacitement par la femme
devient valuable. Ce contract etant suscep-
tible de ratification n'est done point ine-
xistant, comme le soutient A tort le d-.
fendeur mais il est simplement" annula-
ble; la femme seule ou ses ayants-cause
ou encore son mari peuvent le faire an-
nuler, d'of il suit que dans le proces en
d6bat, le sieur BRreaud n'a point quality
pour se prevaloir du vice d'annulabilit6
don't etait entachee I'acquisition de l'im-
meuble litigieux, attend qu'il n'est pas
l'ayant-cause de la dame Marius Simon ;
et que.la prohibition de I'article201 du
code civil ayant pour but de proteger la
femme, ne saurait etre invoquee contre
elle ;
Consid6rant que Btreaud pretend que
Sle bien litigieux a 6t6 prescrit et qu'il im-
porte d'examiner les differentes prescrip-
tions don't il fait 6tat;
Consid6rant que Marius Simon avait fait
donation de I'immeuble don't s'agit a Ca-
det-Innocent le trente Juin mil huit cent
soixante sept ; quc Marius Simon etant
mort en juillet mil,huit cent soixante dix-
sept, c'est, A cette derniere date que fut
dissoute la communaut6 des epoux
Marius Simon ; que c'est done en juillet
de l'ann6e mil huit cent soixante dix-sept
que Madame Gadet Innocent a commence
A prescrire contre la veuve Marius Simon.
dite M6line, conform6ment A I'article 2024
du code civil ;
Considerant que la dame Cadet Innocent
devenue dame Bereaud, etant morte le


4-- "' F


IYU__IIUII____I___UIII C ~---









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


quatre Janvier mil huit cent quatre vingt
quatre, n'a ete en possession utile de l'im-
meuble litigieux que pendant six ans et
demi, qu'en consequence, elle n'a pu
prescrire le dit immeuble contre la dame
Marius Simon ni par dix.ans ni i plus for-
te raison par vingt ans de possession;
d'ofi i: decoule, que le sieur,. Bereaud,
quoique criancier de sa femme, ne, peut
fair ttat de la possession, de cette der
niere ;
Attendu que cette possession n'ayant du-
re que six ans et demi est insuffisante pour
donner lieu A la prescription de i'immeu-
ble litigi6ux et que le dit Bdreaud ne sau-
rait invoquer en L'espece 'article 1993 du
code civil qui permet aux creaniers d'op-
poser en lieu et place de leurs debiteurs
une prescription deja acquise par ceux-ci,
et non pas une prescription incomplete ou
plutOt uue possession insuffisante pour
conduire A la prescription ;
Considdrant au surplus que le sieur Be-
reaud n'est pas l'ayant-cause de la dame
B6reaud, qu'il ne peut pas, par voie de
consdquenco, invoquer 'article 2003 duco-
de civil, pour. joindre sa possession a cel-
le de la.dite dame;
Cousiderant que lorsque lemari a aliene
a titre gratuit nn immeuble de la com-
munauth, la femme. tant que dure la com-
munaute, ne peut attaquer cotte donation ;
qu'elle ne 'put en doman;der ;a nuilit' q'ue
si elle accepted la communault tpres qu,-
elle a Edt dissoute, que c'est pourquoi
l'article 2024 do code civil suspend, en pa-
reil cas, la prescription durant le maria-
ge ; '
Consid6rant que c'est done A partir de la
mort de Marius Simon, survenue en mil
huit cent soixante dix sept, que Mine Cadet
Innocent.a commence a prescrire le bien
litigieux, que cett- prescription n'a point
coummence .ell ri i; it ci., sL ji.lte sept;
que. par Consequent, en. mil huit cent soi-
xante dixsept, la dame Innocent Cadet,
devernue dame B,~reaud, ne 1'avait point
prescrit centre Meline ou-veuve Marius
Simbn par possession d6cennale ;
Considerant que Madam- Bireaud n'a-
yant jamais a quis ni par prescription da-
cennale, ni par prescription vicennale, le
bien do-.t s'agit, le sieur B.'eaud ne peut
pretendre en 6tre propri6taire du chef de
la dite dame, sa dlbitrice, que, du, reste,
son titre de crpacier de la succession de
sa femme ne saurait lui conferer la qua-
lit6 d'hritier ;


ConsidBrant que le sieur Petit Lobiniere-
Cadet et la dame Euphrasie Vavasaire ne
sont point parties au proc6s et qu'il n'y
a pas lieu, par consequent. pour te Tribu-
nal de tenir compete du preteadu compl&-
ment de possession don't le sieur B6reaud
fait 6tat de leur chef vu qu il n'est ni leur
mandataire ni leur ayant-cause;
CoosidPrant que.les demanderesses sou-
tienuent que 1'immeuble.dont s'agit 6tant
un acquit de la communaute des epoux
Marius Simon. le sieur Marius en en dis-
posant ,a titre gratuit, a viol ''la regle
( donner et retenir ne vaut ) et l'article 1207
du code civil; que le dit immeuble n'a pas
t', donnA mais plutot pr`t4 au sieur Ca-'
det Innocent, qu'il a te F'objet d'un com-
modat ;
Consid6rant que l'intention de Marius Si-
mon, lors de la donation en question 6tait de
venir en aide A son neveu et de le rendre plus
a meme de fair face aux obligations pecu-
n'aires qui allaient resulter pour lui de
son marriage, d'oi il suit que le desir qui
I'anim;iit tait, non pas de priter I'im-
meubie don't s'agit, mais de le. donner dB-
finitivement A son neveu, que par cons&
quent la dame Cadet Innocent ,tait d6teq-
trice d,'dit immeuble non a titre pre-
caire mais A titre de proprictaire ;
Considerant qu'il imported maintenant
de savor si la dite donation est valuable
Considerant que la regle < donner et re-
tanir ne va:-t n'est violee que lorsque le
donateur subordonne la donation a une
condition don't la r6alisation depend de sa
volont6 ; qu'il n'en a pas lte ainsi de la
donation critique ; que partant, elle n'a
p is Ote faite en violation, de la regle ( don-
ner et retenir- ne vaut ).
'onsidirant que l'irnmeuble litigienx
appartenait a la communaut6 des epoux
Marius Simon ; qu'en en disposant a titre
gratuit en faveur de son noveu, Marius
Simon a transgress les prescriptions de
Particle 1207 du code civil, attend que
le dit article interdit au maria de disposer
h titre gratuit des immeubles de la com-
munaute saltf quand il s'agit d'otablir un
infant commune ; que le sieur Cadet Inno-
cent, nteeu de Marius no saurait Otie as-
simile t un enfant commun, car la faculty
qu'a le pere de disposer a titre gratuit
d'un immeuble de la communautb pour
I'etablissement d'unenfant commudn cons-
titue une exception : or. les exceptions
sont de strict interpretation;
Considerant que la donation en question


..325










BULLETIN OFrICIEL


*tant faite en violation d'une prohibition
lfgale ne saurait valoir;
Considerant que le sieur Bdreaud dd-
clare avoir prescrit le bien litigieux du
vivant mime de MBline ou dame veuve
Simon, et que le Tribunal a pour devoir
.de v6rifier cette allegation ;
ConsidBrant qu'aucune piece du dos-
sier ne prouve que le sieur B&reaud ait
jamais acquis soit titre onoreux, soit A
titre graluit. l'immeuble qui fait I'objet du
present process ; que c'est A la mort de sa
femme, c'est-A-dire le quatre Janvier mil
huit cent quatre vingt quat:e, que le dit
sicur a commerce A poss6der le bien a
titre de propri6taire; qu'il a. douc com-
menc6 une possession nouvelle; que Be-
reaud, n'ayant pas just titre ne peut
prescrire le bien par la possession d6cen-
iiale mais bien par la possession vicenna-
le;
Considdrant que la prescription de B6-
reaud, commence le 4 Janvier mil huit
cent quatre vingt quatre, fut suspendue le
premier septembre mil neuf cent un, date
de la mort de la veuve Marius Simon, par
la minority des demoiselles R6gina et Ca.
mille Simon, ses h6riti6res legitimes, nees,
la premiere, le sept Juin mil huit cent
quatrp vingt quatre et la second la vingt-
heuf Septembre mil huit cent quatre vingt
cinq ,
ConsidBrant que lors de la mort de la
darhe Marius Simon, la possession de B6-
reaud avait une duree de seize ans sept
'inois et vingt sept jours et manquait pour
etre vicennale trois ans quatre mois trois
jours ;
ConsidBrant que lors du d,*ces de Ma-
dame Marius, Camille Simon, cadette de
Rdgina Simon, avait quinze ans onze mois
et deux jours;
Considerant que. la prescription sus-
pendue & I'egard des deux soeurs n'a pu
reprendre son course qu'A la majority de
la plusjeune. najoritW qui arriva le vingt
neufseptembra mil neuf cent six;
j Considerant qu'au moment of tut sus-
pendue la' prescription de Bdreaud. il
manquait A sa possession trois ans quatre
mois et quatre jours pour accomplir la
prescription vicennale du bien litigieux ;
qu'il faut done voir si, du vingt neuf sep-
tembre mil neuf cent six au vingtet un
Janvier mil neuf cent sept. jour ou fut in-
terrompue la prescription de Bdreaud par
une assignation & lui signifi,;e la requete
des demoiselles Simon, il y a les trois ans


quatre mois et trois jours qui manquaient
A la possession de Bereaud pour la rendre
vicennale et parainsi rendre complete la
prescription de l'immeuble litigieux;
Mais, consid6rant que du vingt-neuf
Septembre mil neuf cent six au vingt et un
Janvier mil neuf cent sept, ii n'y a qu'un
space de trois mois et vingttrois jours,
d'ofi il r6sulte de facon evidente que le
sieur B6,reaud n'a point prescrit I'immeu-
ble en question;
Considtrant que le sieur BBreaud pre-
tend que Marius Simon 6tait garant de la
donation qu'il avait fate ; que les deman-
deresses, ses h6rntires, en sont 6galement
garantes et ne sont point en consequence
recevables en leur action;
Mais, consid6rant que le donateur ne
doit point de garantie au donataire dans
le cas ofi celui-ci vient A etre evinc6 de la
chose donn6e : donator de evictione non
tenetur; que le seul cas oh, par exception,
il doit garantie est celui oil la donation a
wte faite dotis causa ; que tel n'est pas le
cas dans la pr6sente espece;
Considerant que de tout ce qui prec&-
de, il d6coule que la demoiselle Regina Si-
mon et sa sour Camille Simon, actuelle-
ment dame L Dehoux, sont propridtaires
de l'immeuble litigieux, qui est occupy
-par le sieur Solon Bdreaud, que celui-ci
doit le restituer A ses veritables proprie-
taires, qu'uri ddlai moral lui est cependant
necessaire pour ce fair ;,
Considerant que si le ddfendeur ne res-
titue pas le bien aux demanderesses A 1'Y-
poque fix6e, il leur causera un prejudice
qu'il devra r6parer ; que, par consequent,
il est equitable que le Tribunal prononce
une astreinte pour chaque jour de retard
qu'il mettra A faire la restitution de l'im-
meuble ;
ConsidBrant que l'ex6cution provisoire
sans caution doit 6tre ordonnee quand il
y.a titre authentique ; que, dans l'espbce,
il y a titre authentique;
Consid6rant que le sieur Solon BBreaud
pensait que sa femme 6tait ,propri6tairs
de l'immeuble litigieux et que les demoi-
selles Camille et Regina Simon n'y avaient
aucun droit, qu'il a done agi de bonne
foi en defendantt contre 'action A lui in-
tentde par elles ; que, par consequent,
il ne saurait 6tre condamnD aux domma-
ges-inttrets ni a la restitution des loyers
qu'il a percus ;


I''


.,I


L,








Ii









Ii












V


,, --
-------- ---










DU DtPARTEMENT DE IA JUSTICES


Considdrant que I'article 137 du code de
procedure met les d6pens i la charge de
]a parties qui succombe et qu'ils peuvent
Wtre distraits au profit de l'avocat qui affir-
me en avoir fait les advances ;
Par ces causes et motifs, le Tribunal,
aprts en avoir dBlib6r6, rejette la fin de
non-recevoir basee sur le ddfaut de qua-
litd des demanderesses; retoit leur action ;
dit que I'immeuble litigieux appartenait
a la communaut6 des epoux Marius Si-
mon et que lors du deces du sieur Marius
Simon, il etait pour moitie la propriety
de la dame Marius Simon et pour moitid
la propriedt des h'ritiers de Marius Si-
mon; dit que le dit immeuble n'a j.mais
W6t acquis par prescription vicennale aux
6poux Louis Remy Cadet Innocent ni au
sieur Bereaud; dit que la prescription de
Mme' Bereaud n'6tait pis acquise; que le
sieur Bdreaud, son creaucier n'a pas int6-
ret A l'invoquer; dit qu'il n'y a pas lieu
d'examiner si le sieur Petit Lobiniere Ca-
det dit Lolo et la dame Euphrasie Vava-
saire ont compl't6 Jla prescription com-
menc6e par la dame Cadet devenue dame
Bereaud; declare en outre que la dame
Cadet n'avait point, en mil huit-cent soi-
xante dix sept, prescrit I'immeuble litis
gieux centre la veuve Marius Simon par
possession' decennale; dit que le sieur Be-
reaud n'est point propridtaire de I'immeu-
ble litigieux en sa quality de creancier
de la succession de sa femme, Mme Bd-
reaud; dit que la donation faite par Ma-
rius Simon est nulle' non pour avoir ete
faite en violation de la ragle t donner et
retenir ne vaut ), mais pour l'avoir kt6 en
violation de 1'article 1207 dii code ci-
vil; declare qu'A la mort de sa femme,
Bdreaud n'a pas continue la prescription:
par elle commence, mais a commence
une nouvelle possession qui a dur6 moins.
de vingt ans: declare en. outIe que la
prescription del'immeuble don't s'agit ne
s'est jamais acccmplie -,n faveur de Solon-
B6reaud; que les demanderesses ne sont
point garantes de la donation faite par
Marius Simon qni lui-meme n'en etait pas
garant; dit que le bien litigieux appartient
A la demoiselle Regina Simon et A la da-
me L. Dehoux 'ne Camille Simon; or-
donne, en consequence au sieur BBreaud
de leur restituer dans le d6lai de trente
ours A partir de la signification du prd-
sent jugement sous peine d'une astreinte.de
cinq gourdes par chaque jour de retard; or-
donne I'exocution provisoire sans caution
du present jugement; rejette les domma-


ges-interets, dispense le d6fendeur de res-
tituer les loyers qu'il a percus et condam-
ne le ieur Solon Bdreaud aux depens A
distraire en faveur de Me Jules Devieux
qui afArme- les avoir avances, lesquals se
liquident a la some do trente gourdes
quatre vingt quinze centimes, en ce, non
compris le coit du present jugement.
Donn6 de nous, A. Siclait, doyen, LBon
Pierre juge, et R. G. Cantave, supplant
de juge, en audience publique du neuf Dd-
cembre .mil neuf cent sept, en presence
de Monsieur St-Elme V6ritd, Commissaire
du Gouvernement et assists du citoyen.
Edmond DWrose, greffier. II n'a pas dtd di-
rigd de pourvoi contle ce jugement.


Le Commissairp du Gouvernement
pres le Tribunal de Cassation a eu rd-
cemment a denoncer d'office, conformd-
ment A la loi, aux Magistrats de ce Tri-
bunal, un bon nombre de jugements
rendus, A divers dpoques, par le Con-
seil special militaire de 1'Arrondissement
de Port-au-Prince, 6rig6 en Cour mar-
tiale. Nous publions ci apres le R6quisi-
toire du Chef de ce Parquet et l'arret
rendu par ce haut tribunal, en la cir-
constance.

RIQUISITOIRE


A Messieurs les president et Juges du
- ,Tribunal de Cassation de la Republi-
que. ( Section criminelle)

Magistrats,
Le Commissaire du Gouvernement
pres le Tribunal de Cassation de la Rd-
publique, faisant election de domicile
.en son Parquet, sis A Port-au-Prince, a
l'honneur de vous d6noncer dioffice, au
prescrit des articles 344 C. I. C. et 12,
5e alinda, de la loi sp6ciale sur l'organi-
sation et les attributions du Tribunal de
.Cassation, les jugements suivants, ren-
dus par le Conseil special militaire de
l'Arrondissement de Port-au-Prince edri-
g6 en cour. martial .
'o1 Celui en date du 15 Janvier 1904
qui owiidan'e a la peine de mort les
sours (.lI;:e t'Latontant, Putiphar De-


_ _







BULLETIN OFFICIAL


lille, Rosalva Lucza, les generaux L6o-
pold Virgile, Christophe Destouches,
Ch6razard Bricourt ;
2o Celui du 22 Janvier 1904 qui con -
damne A la peine de mort les sieurs
Climent, Paul Pierre-Paul, Franck Ld-
gitime et Turenne Sylvain;
3o Celui du 17 Aoit 1904 qui condami-
ne A la peine de.mort le sieur Alexan-
dre Cleophat ;
.4o Celui du 6 Juin 1905 qui condamne
A cinq ans de travaux for-eds les sieurs
Exanus Pierre et D6silus Mathurin ;
5o. Celui du 20. Septembre 1907 qui
condnmne A la peine de mort les sieurs
Frederic Brutus C6sar, J. J- B. Cesar,
Jerome Cantave., Aristomene Occide,
Edouarn6 Edouard, Exam-.lJean, Alexan-
dre Moise, Elie Stephen Cajuste, Occi-
S lus Bonaventure, Bienaim6 Francois,
Charles Henriquez, Georges Lebrun,
Helv6tius Traversier, Darius Souffrant,
Nestor Dumay et Constant Providence.
Notre legislation ne pernnet pas la crd-
ation de tribunaux extraordinaires sous
quelque denomination que ce soit, notam-
ment sous le nom de Cour martial (art.
129 de la Constitution ).
Nul ne peut Otre distrait des juges que
la constitution ou la loi fui assigned (art:
15 de la Constitution).
La peine de mort est abolie en matit-
re politique (art. 20 de la Constitution
et ler. de la Loi du 30 Septembre 1891.)
.La Constitution prescrit egalement
x en son article 25 lors meme que l'6tat
Sde siege est ldgalement ( ) declare,
a les crimes et delils centre la sfre!e in-.
(a trieure de l'Etat ne peuvent 6tre ju-
ges que par les Tribunaux criminals
aou correctionnels de droit commun
a avec l'unique restriction que ces tri-
c buuaux fohctionnent sans assistance
a du jury. ,
D'ailleurs la loi du 13 Avril 1880 sur
I'etat de si6ge,'qui attribuait aux tribu-
Sna'ux militaires la connaissance des cri-
mes et delits contre la seiretd de la R6:
publique, contre l'ordre et la paix pu-
blique a 6td express6ment abrog6e par-
notre Pacte fundamental qui lui est pos-
tericur en date et don't les dispositions
ayant trait a la repression de ces crimes


et delits lui sont absolument contraires
( art 192 de la Constitution )* Or ii est
facile de reconnaitre, en jetant un sim-
ple coup d'acil sur les jugements entre-
pris, que les faits reproch6s aux sus--d6-
nommds ont te, qualifi6s:.dans: leur en-
semble attentats A la: siret4 de- 1'E-'
tat. .
11 resulte de ce qui precede que, d'u-
ne part, la < Cour mairtiale qui a pro-
nonce ces condamnations n'existe pas
dans notre legislation tant legalenient
que constitutionnelloment ,et, d'autre
part, qu'en tout etat de cause le tribu-
nal special militaire .tait radicalement
incompetent a ratione materiae D pour
connaitre des pr6tendus crimes repro-
ch6s aux dits accuses parni lesquels
d'ailleurs figuraient plus de civil que de
militaires ( art. 142 de la Constitution. )
Les jugements d6f6rds A-votre- censu-
re et qui, pour des raisons que nous ne
sommes pas appel6 A scruter ici, n'ont
pu 6tre attaques en temps utile par les
parties interess-es, sont en dernier res-.
sort et ont acquis 1,autorit6 de la chose
jugee. Les principles immuables qu'ils
ont m6connus et violds, 16gitiment le
present recours dirig6 uniquement dans
I'int& it superieur de la loi et dans un
but purement doctrinal. 11 ne faut pas,
en ellet. que la liberty individuelle et la
vie des citoywns soient ainsi impund-
ment livrds a. I;i m 'ri des particuliers
"en quite d';iventures et de popularity.
Ce south des biens sacres que la loi et la
Cons ituotion garanti-sent tropcherement.
Conlids au patriotisme de tous les cito-
yens, ils ne siuraint echapper, A plus,
forte raison, A la s.uvegarde de votre haut
et Supreme Tribunal.
Ces jugements n'ont pu vous Wtre sou-
mis plus tot, caches qu'ils 6taient soi-
gneusement par ceux-la- qui en ont 6te
les auteurs et instigateurs. Ce n'est que
ces jours-ci. grace aux soins vigilants de
administrationn superieure et sur notre
demand, qu'ils ont Wte retrouves. Bien
d'autres, rendus dans le meme sens et
par le meme tribunal a sui generis ) ne
e sont pas encore; dAs qu'ils nous se-
ront parvenus, nous nous ferons le de-


ii


I -


328








DU D]PARTEMENT DE LA JUSTICE


voir de vous les d6noncer dans u
deuxi6me requete'
Le but que nous visons est qu'a l'a
nir on se ne permeate plus de re6dil
ces memes abus 'et exactions. Loin
nous la pensee d'inciter h la vengear
et aux rdprdsailles. La justice est au-d
sus des mesqnines passions Le 16gis
tour. dans sa sagesse, rious a. octroyd
facuitd spkciale et Lxtraordinaire
recours dans l'intdrkt de la loi, nous
usons dans la plus grande tnesure, c
vance persuaded que, par votre Arret
intervenir, vbus ferez droit A notre ju
requisition.'
L'elfet moraL de la cassation sera 1l
gement atteint s'il vous plait d'ord
ner I'impression et la transcription
votre Arret en marge ou a la suite
decisions cassdes et aussi dans le p
prochain nnm6ro du Moniteur a o
ciel.
Par ces considerations, le Minist(
public requiert d'olfice qu'i vous. pla
casser et annuler sans renvoi les ju
ments d6nonc6s et ordonner ce que
raison.
Fait au Parquet du Tribunal de Cas
tion le 15 Janvier 1909.
Luc DOMINIQUE.
S Enregistr6 A Port-au-Prince le
Janvier mil neuf cent neuf, folio 233/1
No 2213 du registre L. No 1 des ac
S judiciaires. Pergu ( Dbet).

Pour le Directeur principal de I'Eui
gistrement.. Par autorisation : (sign
FRAN OI MATHON. Vu: Par autori
tion du contrdleur, (Sign6 ) Cri
SAUREL.
*
Sommaire

En droit, les jugements en dern
resort rendus par les tribunaux m
taires sont sujets d cassation pour ca
d'incompdtence.
Est lormellement prohibie par
Constitution, la creation des tribune
extraordinaircs, sous quelque denomij
tion que ce soit, notamment sous le n
de course martiales.


Toutes les dispositions de la loi qui
sont contraires d la Constitution sont et
demeurent abrogdes.
La Constitution a abrogi I'article 4
de la loi du 13 Aoitt 1880 sur l'dtat de
siege et les dispositions de la Loi du 13
Aoutt 1860 sur l'Organisation des Con-
seils militaires, qui lui sont contraires.
Il en rdsulte qu'en cas d'etat de siege,
tes tribunaux criminals ou correction-
nels de droit common sont seuls compe-
tents, SANS ASSISTANCE DE JURY, -pour
connaitre dcs crimes et ddlits contre la
stretd inttrieure et extirieure de l'Etat.
Le Conseil special militaire qui juge
des crimes contre la sitrete intdrieure de
I'Etat est radicalement incompetent. Les
jugements par lui rendus de ce chef sont
nuls et non avenus.


LIBERTY


EGALiTti


FRATERNITY


,re -RIPUBLIQUE D*HAITI
ise
ge- Extrait des minutes du greffe
de a du Tribunal de Cassation de
< la Republique.
sa- AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Tribunal de Cassation, section cri-
'15 minelle, a randu T'arrkt suivant :
234 Sur le pourvoi former d'office le 16
;tes- Janvier courant dans l'interet de la loi
par le Commiisaire du Gouvernement
pres ce Tribunal. avec election de do-
wre- micile en son Parquet, sis A Port-au-
A ) Prince; contre les-jugements- du Con-
sa- sell special de l'Arrondissement du Port-
ujs au-Prince, drig6 en cour -martiale, en
date des quinze et vingt-deux Janvier
1904 et dix-sept Aofit, mAme anm.,e et
contre les jugements des six Juin 1905 et
vingt Septembre 1907 rendus par le
,ier Conseil special de I'Arrrondissement de
ili- Port-au-Prin:e.
use Faits. ( Voir le rapport. )
Ouift I'audience du 20 Janvier-oourant
la Monsieur le juge Ducis Viard en son
ux rapport, ainsi que Monsieur I,uc Domi.
na- unique, Commissaire du Gouvernement
om en la lecture de sa requdte a fin de
pourvoi.


I_ _








BULLETIN OFFICIAL


Vu les jugements d6nonces;
Attendu, en fait, que le, Conseil sp6-
cihl militaire de 1'Arrondissement de
.Port au-Prince, Brig6 en cour matiale, a,
par son jugement, en date du 15 Jan-
vier 1904, condamnn a la peine de mort,
avec execution immediate, les nommes
lo Rosalva Lucza. 2o Leopold Virgile,
3o Christophe Destouches, 4o Clement
Lafontant, 50 Putiphar Delille, et 60
Ch6razart Bricourt, declares coupables
de crimes de l1se-patrie, de haute trahi-
son, d'embauchage, de pr6m6ditation et
de tentative d'incendie avec commence-
ment d'exbcution dans le but d'allumer
la guerre civil dans le pays, de renver-
ser le Gouvernement du President Nord
Alexis;
Que, par son jugement en date du 20
Janvier, meme annee 1904, la meme
cour matiale a condamn6 a la peine de
mort avec execution immediate, les nom-
mes lo Clement Lindor, 2o Paul Pierre-
Paul, 3o Franck LUgitime et 4e Tnrenne
SSylvain, d6clares coupables de complici-
_te dans la conspiration de Maxi Mom-
plaisir. don't le but taiit de renverser le
Gouvernement du Pr6sident Nord Ale
xis absent de la Capitale et don't les
principaux chefs 6taient Maxi Momplai-
sir, MaximB Jacques et consorts ;
Que, par son jugement en date du 17
Aoit 1904, la mime eour martial .a en-
core condamnai la pine de mort. avec
ex6c-tion immediate, le nomm6 Alexan-
dre Cl6ophat, declare complice de la
tentative crimineile, tendant a renver-
ser le Gouvernemnent iu gen6ral Nord
Alexis en se mettant avec son parent
Rosalva Lucza, ci-devant concierge de
la prison des hommes pour seiner l'in-
cendie. le pillage, ]a devastation et l'a-
neantisemnent de la famille haitienne,
en outre, pour lihb6er les prisonniers
compromise dans la honteuse et desas-
* treuse affaire des consolid6s, ainsi que
les d(t1tnus de la prison pour crimes de
droit co',mnn. afin de ponvoir extermi-
ner 1a soci(6tt'de concert avec Maxi Mom-
plaisir, Maxim Tiacqies et consorts;
Atleidu.-que le Conseil spcinil mili-
taire (e 1'Arrol.lis ~ment de Par'-au-
Prince, siegeant come tel, .aisi .d'une


double accusation d'attentat A la sfiret6
interieure de l'Etat dans le but de ren-
Terser 1 ordre des choses 6tabli, d'6meu-
ter, de revolutionner le people et de
renverser le Gouvernement du G6neral
Nord Alexis, President d'Haiti, en fai-
sant semer des placards dans la cour
du Gouvernement lesquels placards por-
tent ces mots sedilieux : a Vive la R6vo-
lution, a bas Tonton Nord et de s'6tre
servis de fausses clefs pour enlever des
articles mililaires, kdpis, costumes de
drill et de drap, etc., a, par son jupe-
ment en date du 6 Juin 1905, declare
coupables de faits ci-dessus les nommes
Exalus Pierre et Disilus Mathurin et les
a condamn6s, le premier avec admis-
sion dc circonstances att6nuantes, A rinq.
annies de travaux forces et le second,
comme complice, aux travaux forces a
perp6tuit6 pour vols d'effets avec fausses
clefs;
SAttendu que ce Conseil special mili-
taire a encore, par son jugement en da-
te du vingt Septembre 1907, condamn6
a la peine de mort les nommes lo Fre-
d6rique B. Cesar, 2o Jean-Jacques B.
C6sar, 30 Aristomene Occide, 40 Geor-
ges Lebrun, 5o Charles Henriquez, 0o
Edouarn6 Edouard, 70 Elie Stephen Ca-
juste, 80 Constant Providence, 9o Ale-
xandre Delonnay Mo'se, 400 Helvetius
Traversier, 11o Darius Souffrant, 'to
Occilius Bonaventure, 13o Nestor Du-
may, 14o BienaimB Francois, 15 .Jrome
Cantave et 16o ExumB Jean, et ce, pour
avoir attente a la vie et h la personnel du
Chef de l'Etat, de piller et d'incendier la
ville de Port-au'Prince, attentat qui .n'a
manqu6 son effect que par des circons-
tances ind6pendantes de la volont6 de
ses autears et a d6clard qu'il n'y avait
pas lieu h poursuivre contre le nomm6
Ciceus Jean don't la mise en liberty6 im-
mediate a 6et ordonn6e;
Attendu que ces jugements ont- et6
denonc6s au Tribunal de Cassation par
le Commissaire du Gouvernement pres
le dit tribunal qui en demand l'annula-
tion sans renvoi dans l'intir6t de la loi
en vertu de l'art. 44/ C Inst. crime. avec
impression et transcription de l'arret a
intervenir en marge ou a la suite des


PIIIW~~~-I~U~-ra~"BIRfrrr~IP-- -----sl~--L- ~---~p--%
~---------- ----


,,







DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


decisions cassees et aussi dans le plus
prochain No du f Moniteur )) official;
SAttendu en droit, que les jugements
en dernier resort rendus par les tribu-
naux militaires sont sujets a cassation
pour cause d'incomp6tence, ( art, 146
de la Constitution).
Attendu que la creation des tribunaux
extraordinaires, sous quelque d6nomina-
tion que ce soit, notamment sous le nomr
de course martiales, est formellement
prohib6e, ( art. 429 dr la Constitution );
Attendu que contrairement A cette
prohibition constitutionnelle, le Conseil
special militaire de l'Arrondissement de
Port-au-Prince s'est constitu6 en cour
martial et a, en cette quality, rendu
les jugements des 15 et 22 Janvier '904
et 17 Aoft meme ann6e; que ces -dci-
sions ont Wte done incomp6temment ren-
dues. et sont, par consequent, nulles;
Attendu que toutes les dispositions de
la loi etc, qui sont contraires a la ( ons-
titution, sont abrogees. ( art. 192 de la
:Constitution ; I
Attendu que l'art. 25 de la Constitu-
tion qui a abroge l'art 4 de la loi du 43
Aoft 1880 sur 1'6tat de siege et toutes
les dispositions de la loi du 13 Novem-
bre 1860 sur l'organisation des Conseils
militaires qui sont contraires A la Cons-
titution' attribue exclusivement, en cas
d'6tat de si6ge, comme c'est ici le cas,
aux tribunaux criminals ou correction-
nels comp6tents, le jugement, sans as-
sistance de jury, des crimes et delits
centre la siret6 int6rieure et ext6rieure
de I'Etat et en general de tous les dtlits
politiques commis par la voie de la
press ou autrement ;
Attendu que les fails qui ont donned
lieu aux jugements des 6 Juin 1905 et
et 20 Septembre 1907 sont de. ceux dont
la connaissance appartient aux tribu
naux criminals sans assistance di jury ;
que le Conseil special militaire de I'Ar-
rondissement de Port-au Pr rie etait ra-
dicalement incompetent pour en con-
naitre, d'of nullit6 des dits jugemnuls ;
Attendu que s'il est vrai que le jiue,-
ment du 6 .uin 1905 n'a pas stalu6d ur
les crimes politiques don't le con(eil spd-
cial etait saisi,' il a cependant declare


que les accuses en ont .t6 reconnus
coupables ef alors son omission de sta-
tuer en ce qui concern ces chefs d'ac-
cusation, ne peut pas 6tre assimil6e A
une declaration d'incomp6tence, quant i
ces crimes;
Attendu que dans les circonstances
particulibres de la cause, il y a lieu d'or-
donner la transcription et l'impression
demandees du present arret (art. 940,
957 C. proc. civ. )'
Par ces motifs, le Tribunal, apres en
avoir d6lib6r6, casse et annule dans l'in-
t6ret de la loi et sans renvoi les juge-
ments des 15 et 22 Janvier 1904 et 17
Aoit de la meme annee, rendus -par le
Conseil special militaire de l'arrondisse-
ment de Port-au-Prince, 6rige en cour
cour martial, et encore les jugements
des 6 Juin 1905 et 20 Septembre 1907,
rendus par le Conseil special militaire
de I'arrondissement de Port-au-Prince,
ordonne la transcription du present ar-
ret sur les registres du Conseil special
militaire de 1'Arrondissement de Port-
an-Prince, avec mention en marge des
decisions annules ; ordonne 4galement
l'impression du dit arr6t dans le plus
prochain No du Journal official, le (( Mo-
niteur ),
Donn6 de nous, H. Lechaud, presi-
dent, F. Baron, Anselme, J6ermie et
Ducis Viard, juges, en audience publique
du 27 Janvier 1909, en presence de
Monsieur Luc Dominique, Commissaire
du Gouvernement, et assists de Mon-
sieur A. J. B. Hudicourt, commis-gref-
fier.
11 est ordonne, etc,
En foi.de quoi, etc.
Un renvoi en marge paraphe bon,
trois mots surcharges bons et quatre
mots rays nuls.
"Pour copie conforme.
S Collationne :

Le greffier du Tribunal de Cassation
C. S. TENJ AMIN.
Enregistre a Port-au-Prince le premier


f~c


.-------L -~-*ma~l,~*-nrr~--m--n-sx~~ I D'~~~-5~


S331









BULLETIN OFFICIAL


F6vrier mil neuf cent neuf. folio 287,
Ro 238. Case 2271 du registre S. No 1
des actes judiciaires. Percu: d6bet. Un
renvoi bon. Sept mots rays nuls.

Le Directeur principal de l'Enregistre-
ment,

Vu: Par autorisation du Directeur,

FRANQOIS MATHON.

Vu: Par autorisation du Controleur.

CYRUS SAUREL.



Depuis l'apparition du Bulletin, nous
n'avo.s cessd de signaler la ndcessitM d'har-
.4 monfer nos lois avec les besoins de la vie
contemporaine et d'apporter certaines mo-
difications 4 plus d'un de nos codes actuel-
element en vigueur. Depuis, en effet, la pro-
mulgation de ces codes, bien des progrds se
sont accomplish autour de nous. Ainsi une
chose frappe, nous l'avions dejd dit ici, tous
ceux qui itudient nos lois et en font I'appli-
cation : la plupart et-ce sont les principa-
les,-sont imparfaites. Beaucoup sont tom-
bdes en ddsuetude, d'autres conliennent des
dispositions maintenant inapplicables. Cer-
taines se contredisent, se heurtent, et bon
nombre enfin sont dparses depuis qu'on a
cessd de les colliger. Dans de telles condi-
tions, nos gouvernants feraient wuvre md-
ritoire en travaillant 4 une sdrieuse coor-
.dination de nos dlffdrentes dispositions
legislative et en les rendant plus compati-
bles avec la reality social. Toutefois en
attendant l'exdcution d'une telle entreprise,
nous prenons dWs a present 4 tdche d'atti-
rer ici l'attention de nos legislateurs sur
l'imperfection et les lacunes deiotre ldgis--
lation. Aurons-nous econcours des legistes
nationaux ? Nous l'esperons. Car, nous l'a-
vons dit ici, d l'6poque acluelle di notre
histoire oil les questions de droit ont une
importance grandissante, oie l'oeuvre dejus-
tics social 4 accomplir, retient, d l'exte-
rieur, I'attentiorn rdfldchie -de tous ceux qui
ont l'amour de leur pays et la foi en son
avenir, il convient pour nos honmmes de loi
que la science n'a jamais mieux arms qu'-
aujourd'hui de ne pas se ddsintdresser des
preoccupations du temps present el de ne
ointp manquer, dans j'dtendue de leurs mo-


yens d'action, d cette mission, dlevde que la
socidtd haitienne peut ldgitimement leur rd-
clamer, celle de faire profiter la jeune RB-
publique de leur savoir et de leur expe-
rience...
Nous commencons done aujourd'hui par
fixer l'esprit de nos ldgislateurs sur deux
important projects de loi-qui, ddposds, il y
a quelques temps, sur les bureau de la
Chambre des Reprdsentants, apportent de
tres sdrieuses modifications 4 la legislation .
national. Le premier de ces projects que
l'on doit 4 M. Murat Claude, est celui qui
port modification a la loi No 2, chapitres
VI et VII du code d'in: traction criminelle.
La Revue de la Societd de Ldgislaticn, qui
en avait parled 4 l'poque, en faisait ainsi
I'expos6 :

Trois series de r6formes sont r6alisdes
par le project.
C'est d'abord 1'obligation pour le juge
de constater l'identitM de l'inculp6 dans
les 24 heures de I'entree de celui-ci dans
la maison d'arrt. .
En rea:it, a cette premiere compa-
rution, il ne s'agit point d'un veritable
interrogatoire. On procede A une simple
constatation de I'ideitite de" la personnel
inculpee,'dont le juge reooit les d6clara-
tions, et qui reste libre, des ce moment,
de se choisir un conseil. Si c'est un indi-
gent, la justice lui en designe un. d'office,
pour 1'assister.
Au cas oi les formalit6s indiquees, no
serait pas observees, la loi 6tablit des sanc-
tions destinies A rendre efficace la prevo-
yance du .6gislateur.
En second lieu, le project pose le princi-
pe de I'assistance du conseil A tous les in-
terrogatoires ou confrontations q ue 'in-
culp6 peut avoir a subir.
Notons que le conseil reste soul juge de
la necessity ou de l'utilite do sa presence;
il suffit qu'il ait (te diment appeal. II no
peut prendre la parole qu'autant qu'il y
est autoris6 par le juge.
Dans l'6conomie de la loi, le conseil
.n'intervientici que pour surveiller, con-
troler les operations judiciaires, une ex-
pdrience de tous les jours ayant demontrd
le danger des t&te-a-tote entire magis-
trat instructeur et prevenu D'ailleurs,
dans les hypotheses pr6vues par I'art. 6
du project, il est loisible au juge d'interro-
ger les inculp6s hors la presence du con-
seil.


i __ __ C_










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


La troisi6me r6lorme vise l'abolition dt
secret de l'instruction. Remarquons qm
si instruction cesse d'etre secrete, c'es
seulement pour le conseil d6signe ou choi
i., En son article 9, le project laisse hl
faculty au Magistrat d'ordonner ou non
la communication du dossier au conseil.
Cette communication n'est obligatoire que
la veille de l'interrogatoire definitif. C'est
que dans le course de information, il im-
portait de'ne pas g6ner Faction ,du juge
en l'obligeant a faire des communications,
qui la plupart du temps auraient pour
rsu tat de paralyser la march de la justi-
ce ou de nuire a la constatation d'un fait
ou d'une circonstance important au pro-
c6s. Le greffier est, en outre, tenu, sous
sa responsabilit6, d'aviser le conseil de
toute ordonnance du juge, relative a l'in-
culpation, telle que celle de mise en li-
berte provisoire, celle ordonnant une ve-
rification, une constatation quelconque,
etc. Enfin I'article 11 defend au juge d'ins-
truction de concouriraujugement desaffai.
res correctionnelles qu'il a instruites.

On voit done que ce project de loi < joint
d celle du 5 Ddcembre 1893 sur la prison
preventive et du 30 Septembre 1895 sur la
longueur de l'instruction criminelle, est ap.
peld d -renforcer les garanties ddjd dtablies
dans notre Idgislation en faveur de la liber-
St individuelle. ,...

LOI

Portant modification d la loi No 2, cha-
pitres VIet VII, du Code a'Instruction
Criminelle.
La Chambre des Representants,
Usant de l'initiative que lui conf6re l'ar-
ticle 69 de la Constitution ;
Consid6rant qn'il y a lieu de modifier la
loi No 2 du Code d'Instruction Criminelle
au titre de la Police Judiciaire, en vue de
restreindre autant que possible la duree
de la detention preventive et de garantir
la liberty individuelle.

A propose et le Corps Legislatif a ren-
du la loi suivante:

SAt. ler,- L'art. 49 est ainsi modifi :
c Dans le cas de mandate de comparu--
tion, il interrogera de suite et dans le cas
de mandate d'amener, dans les vingt-quatre


1 heures au plus tard de 1'entrde de l'incul.
3 p6 dans la maison de depot ou d'arret. A
t 1'expiration de ce delai, I'inculp6 sera con-
duit d'office et sans aucun delai, par les
Ssoins du garden de la maison d'arret ou
Sde d6pot, devant le Commissaire du Gou-
vernement, qui requerra du juge d'ins-
truction l'interrogatoire immediat.
SEn cas de refus, d'absence ou d'empA-
chement du juge d'instruction, Vinculp6
sera interrog6 sans retard, sur les -'rqul-
sitions du MinistBre public, par le Doyen
ou p r le juge qu'il d6signera a cet effet.
Tout inculp6 arrete en vertu d'un man-
dat d'amener qui aura 6t6 maintenu pen-
dant plus de 24 heures dans la maison de
d6p6t ou d'arret, sans avoir Wte interrog6
par le juge d'Instruction ou conduit com-
me il vient d'etre dit, devant le Commis-
saire du Gouvernement, sera consid6r6
come arbitrairement ditenu.
Tous gardens de maison de d6p6t ou
d'arret, tous Commissaires du Gouverne-
ment qui ne se seroni pas conforms aux
dispositions du paragraphe 2 pr6ecdent,
seront poursuivis comme coupables d'at-
tentat a la liberty individuelle, et punis,
savoir :
les Commissaires du Gouvernement ou
autres officers du Ministere. public, des
peines portees en l'article 88 du code pB-
nal, et les gardens ou concierges, des pei-
nes prevues en 'article 89 du m6me co-
de :'le tout sans prejudice des sanctions
ddictees par i'article 94 du code d'Instruc-
tion Criminelle centre le greffier, le juge
d'instruction et le Commissaire du Gou-
vernement.
Art. 2 -Lors de cette premiere com-
parution, le Magistrat constate 1'identit6
de l'inculp6, lui fait connaitre les faits
qui lui sont imput6s et regoit ses declara-
.tions, apres I'avoir averti qu'il est- libre
de ne pas en faire.
Mention de cet avertissement est faile
au prooes-verbal. Si l'inculpation est main-
tenue, le Magistrat donnera avis a 1'inculpe
de son droit de chosir un conseil parmi
les avocats inscrits au tableau ou admis
au stage, et a defaut de ce choix, et si
l'inculp3 fournit la preuve de son indi-
gen'e ou si, hadefaut de preuve, il est no-
toirement indigent, l lui en sera design
un d'office, s'il le demand. La dcsigna-
tion sern faite par le batonnier de lordre
des avocats, s il existe un conseil de dis-
cipline, et, dans le cas coutraire, par le
doyen du tribunal. Mention dd cette for-


__
- II I --










BULUIEIN OFFICIAL


malit6 sera faite au proc6s-verbal. Au cas
oi l'avocat d6signd refuse d'accomplir son
mandate, il est d6nonc6 au conseil de dis-
cipline, qui prononcera telle peine disci-
plinaire qu'il appartiendra.
Art. 3.- Si I'inculpe a 6t6 trouv6 hours
de l'arrondissement ofi a Wte d6livr6 le
mandate et A une distance de plus de trois
lieues du chef-lieu de cet arrondissement,
il est conduit devant le commissaire du
gouvernement pros le tribunal de l'arron-
dissement ofi ii a Wte arrWtd, ou devant le
juge de paix, dans-le cas ofi il n'y a pas
de tribunal civil.
Art. 4.- Le Commissaire du Gouverne-
ment ou le luge de Paix l'interroge sur son
identity, recoit ses declarations apres l'a-
voir averti qu'il est libre de ne pas en
faire, F'interpelle afin de savoir s'il consent
A 6tre transf6re ou s'il pr6fere prolonger
les effects du mpandat d'amener, en atten-
dant, au lieu oft it se trouve, la decision
du Juee d'instruction saisi de l'affaire.
Si I'inculpe declare s'opposer au trans-
ferement, avis imm6diat en est donned a
officerr qui a sign le mandate.
J.e proces-verbal de la comparution
contenant un signalement complete, est
transmis sans delai A ce magistrat avec
routes les indications propres A faciliter
la reconnaissance d'identit.
II doit etre fait mention au proces-ver-
bal de l'avis donnd a l'inculp6 qu'il dtait
libre de ne pas faire de declaration.
Art. 5. Le .luge d'Instruction saisi de
I'affaire, decide aussit6t apres reception
de cet envoi s'il y_ a lieu d'ordonner le
transfdrement.
Art. 6.- Nonobstant les terms de I'art.
8, le jfuge d'instruction peut proceder a un
interrogatoire immediat et A toutes con-
frontations qu'il juge utiles, si 1'urgence
resulte' soit de l'etat d'un 1tmoin en dan-
ger de' mort soit de l'existence d'iidices
sur le point de disparaitre, ou encore s'il
s'est transport sur les lieux en cas de fla.
grant delit.
Art. 7.- Si l'inculpe reste d6tenu, il
peut, aussit6t apres la 16re comparution,
communiquer librement avec son conseil.
11 est cependant loisibleau Juge d'instruc-
tion de prescrire, s'il le croit necessaire,
I'interdiction de communiquer pour une
periode de huit jours.- En aucun cas,
'interdiction de communiquer ne saurait
s'appliquer au conseil de 'inculp6.
.Art. 8.- L'inciolp dolt fire connaltre
le nom du conseil par lui choisi, en le dB-
clarant au greffier du Juge d'instruction


ou au garden de la maison d'arret. L'in-
culpe d6tenu ou libre ne peut 6tre inter-
rog6 ou confront, A moins qu'il n'y renon-
ce express6ment, qu'en presence de son
conseil dfiment appel6. Le conseil ne peut
prendre la parole qu'apres y avoir Wte au-
torise par le Magistrat. En cas de refus,
mention en est faite au proc6s-verbal.
Le conseil serd convoqud par lettre mis-
sive, signde du greffier, au moins vingt-
quatre heures a l'avance.
Art. 9.- Le dossier de l'affaire pourra
6tre mis a la disposition du conseil en tout
6tat de la procedure. Le juge ne pourra
point lui refuser cette communication la
veille de I'interrogatoire ddfinitif. II dolt
immndiatement etre donnd au conseil
connaissance, parl'interm6diaire du gref-
fier, de toute ordonnance du juge.
Art. 10.- Seront observes, a peine de
nullite de iacte et de la procedure ultorieu-
re. les dispositions prescrites par les art.
1, 3,.8, paragraphe 2.
Art 11.- Le paragraphe 2 de l'art. 44
du code d'Instruction crim nelle est ain-
si modifi6 :
c(II ne pourra concourir au jugement
des affaires correctionnelles qu'il aura
instruites. D
Art. 12.- La presente loi abroge toutes
dispositions de lois anterieures qui. lui
-sont contraires, et sera execute A la dili-
gence du SecrBtaire d'Etat de la Justice.
Donn6 A la Chambre des ReprBsentants,
le 2 Juillet 1903.
Murat Claude: appuy6: Louis Midouin,
H. Mompoint, Thomas, E. Manuel, D, Pier-
re, Em. Jn-Francois, F. Bonheur, M. Au-
guste, J. S Figareau, X. Pierre-Louis, Ch.
Roland, D. Ptan, S. Jn-Francois, M. N.
Benoit, A. Amisial, Mainvil Bonny.

Le second project est relatif au divorce del
epoux strangers en Haiti. II attribue, com-
me ii l'indique, toute competence aux juri-
dictions nationals pour connaitre des de-
mandes en divorces d'dtrangers dent la LOI
PERSONNELLE CONSACRE CBTTE INSTITUTION.
Cependant, pour eclairer la discussion que
sonldve naturellement une tell question, et
aider a &tablir la verit juridique ez I'es-
pdce, nous reproduisons,apres le project de loi,
les remarquables conclusions prises en 1895,
d une conference du Barreau de ce resort,
par Me Lespirasse qui pense, lui, que "in-
competence radical des tribunaux haitiens
en matiere de divorce ne peut fldchir que par


_L __ _m_ _


a34


II



11'









U





7










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


suite de l'existence de TRAITLS POLITIQUES
entire la Rdpublique d'Baiti et les puissances
dtrangires. Nous soumettons encore ces docu-
.mnents 4 Fexamen approfondi de nos
Chambres qui vont prochainement s'ouvrir.
N. B. Nous n'omettrons pas de signaler
que le premier project de loi que nous avons
plus haut inside en vue des reformes impor-
tantes que preconise son auteur, a dtd dEjd
vot6 par la Chambre des Representants,

PROJECT DE LOI

Considdrant qu'il y a interdt d'ordre pu-
blic que dans un pays toutes contestations
soient trenches,' puisqu'autrement les
parties seraient tentees de se faire justi-
ce A elles-memes.
Consid6rant que le divorce est admis en
Haiti et que l'ordre public ne s'oppose
pas a ce que les 6poux strangers deman-
dent leur divorce a nos tribunaux.
Consid6rant que I'article 221 du Code
civil oblige de determiner le tribunal
competent en matiere de divorce d'apres
le domicile des 6poux et que cet article ne
vise nullement les 6ponx strangers, les-
qnels n'ont pas de domicile legal en IIaiti;
ConsidBrant cependant qu'd convient
d'attribuer toute competence aux juridic-
tions nationals pour connaitre des de-
mandes en divorces d'dtrangers dontlaloi
personnelle consacre cette institution ;
Les d6putes soussignes,
Usant de l'initiative que leur accord
l'article 69 de la Constitution, ont propose,
Et le Corps Legislatif a vot6 la loi sui-
vante.
Art. ler. Les epoux strangers residant
Sen Haiti pourront y demander le divorce
pour l'une des causes dnumbrdes dans la
loi No 7 du Code civil, pourvu que la me-
me cause existe dans la legislation de leur
pays.
Art 2.- Quelle que soit la nature des
faits ou delits qui auront d6termin6 l'un
des 6poux & demander le divorce, cette
demand ne pourra etre formee qu'au tri-
bunal civil dans le resort duquel les
deux conjoints avaient une residence com-
mune lorsque les faits articul6s & l'appui
de cette demand se sont products.
Art. 3.-- Dans le cas d'une residence dis-
tincte des deux 6poux sur le territoire de
ia R6publique, et pour quelle que cause
que Faction en divorce doive Atre intentee,
elle le sera par devant le Tribunal civil'
dans le resort duquel se trouve ou se


trouvait la residence de 1'6poux defendeur
au moment of se sont prdduites les cau-
ses d6terminantes de la demand.
Art. 2.- Le chapitre II de la loi No 7
sur le divorce sera en tous points appli-
cable aux strangers en instance par de-
vant les tribunaux haitiens, sauf ce qui
est prevu ci-apr6s.
A la suite des formalit6s Bdict6es par les
articles 229 et 230 du Code civil, si le d6-
fendeur conparait-en psrsonne ou par un
fond6 de pouvoir, il pourra proposer on
faire proposer ses observations tant sur les
motifs de la demand, sur c( ux du defaut
de cohabitation que stur les pieces produi-
tes par le demandeur et sur les t6moins
par lui nomnms. Le d6fendeur nonmera
de son c6te les t6moins qu'il se. propose
de faire entendre et sur lesquels le deman-
deur fera r-ciproquement ses observa-
tions.
Art. 5.- Lorsque le jugement definitif
admettra le divorce, le demandeur sera
autoris6 & se presenter devant I'officier de
l'etat-civil du resort du tribunal qui aura
connu de la demand, pour le faire pro-
noncer.
Art. 6.- La present loi abroge toutes
lois ou dispositions de lois qui lui sont
contraires et sera executee a la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Fait a la Chambre des DBputes le 18
Juillet 1906.
( S Emmanuel Dyer, avocat. Appuy :
N. Leconte, avocat, H. Mompoint, J. Z6-
phir avocat, Dr A. Vieux, Paul Cesvet, F.
F6quiBre, Morama Bernard, L. Lumarque,
M. E. Ducheine, Ed. Pouget.
Conclusions de Me Lespinasse
Sur la competence entire strangers par-
ticulierement en matiere de divorce.
Attendu que les lois sur l'6tat des per-
sonnes appartiennent au statut personnel;
que lui seul r6gle les conditions dans
lesquelles le marriage peut se d6faire;
qne le statut personnel suit la personnel
partout oif elle reside et que m6me a l'6-
tranger le regnicole n'a pas d'autre loi
pour regir son 6tat;
Attendu qu'il r6sulte de ce principle qui
ne peut ktre contest que la rupture du
lien conjugal entire strangers ne peut etre
prononcte que dans les conditions prvvues
par leur propre legislation ; mais attend
que les Tribunaux haitions ne sont insti.
tuas que pour appliquer les lois haitien.


_


335










BULLETIN OFFICIAL


nes; que s'il est vrai que dans certain
cas il peut leur arriver d'examiner acces-
soirementdes conditions d'etat resultant
d'une loi 6trang6re, ils ne peuvent jamais
au principal decider directement de cet
6tat ou statuer sur des questions y relati-
ves ; qu'il en d6coule que les, Tribunaux
haitiens sont radicalement incompetents
pour connaitre du divorce entre.6trangers
meme si la loi de ces strangers admet cet-
te institution ;
Attendu que le 1lgisfateur-l'a bien for-
mellement indiqu6, lorsqu'il dit ( Art. 21
du Code Civil), ( que le divorce ne pour-
ra 6tre poursuivi qu'au Tribunal civil dans
le resort duquel les 6poux ont leur domi-
cile; )
Que d'ailleurs en se declinant d'office,
en pareilles circonstances, le Tribunal
haitien Bvitera sagement des conflicts de
Juridictions, susceptibles de faire naitre
des difficulties internationales ;
Attendu enfin que les differentes rggles
dnoncees doivent flechir dans le cas de
trait politique stipulant des conditions
qui y sont contraires.
Sous le benefice de ces considerations le.
concluant pense que le conseil de l'ordre
doit declarer : ...
Que les Tribunaux haitiens sont tou-
jours incompetents pour connaitre du di-
vorce entire strangers.
Que n6anmoins cette r6gle peut
flechir par suite de 1'existence de
traits politiques entire la Republique
d'Haiti et les puissances 6trangBres.


LOI


HYPPOLITE.
President d'Haiti


Art. ler;- Passe le delai de deux mois,
la detention preventive sera impute sur
la durde de.toute peine temporaire cor-
rectionnelle ou criminelle, neanmoins,
elle ne comptera que pour moiti6 en ce
qui touche la peine des travaux forces A
temps.
Art. 2.- La liberty provisoire ne comp-
te pas comme detention preventive.
Art. 3.-La present loi qui abroge routes
les dispositions de loi qui lui sont contrai-
res sera execnt6e A la diligence du Secr6-
taiae d'Etat et de la Justice.

Le President de la Chambre,
STEWART-

Les Secretaires,
V. GUILLAUME, P. LARAQUE.

Donn6 A la Maison Nationale au Port-au-
Prinice, le 4 Decembre 1893, an 90* de
l'Ind6pendance.

Le President du S~nat,
B. MAIGNAN.
Les Secretaires,
A. DERAC, G. GUILLAUME-VAILLANT

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus du Corps LUgislatif soit revetue
du sceau dela RBpubliquie, imprim6e, pu-
bliee et exncut6e.
Donn6 au Palais National de Port-au-
Prince, ce Decembre 1893, an 90e de 'In-
d6pendance.


HYPPOLITE.


Par le President :


Consid6rant que si la detention preven-
tive est un tribut que chacun peut payer
A la security de tous, il est just, nean-
moins, quand elle est trop prolonged, de
l'imputer sur la duree des peines tempo-
raires.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de
la Justice et de 1'avis du Conseil des Se-
cr6taires d'Etat,

A propose
Et le Corps LUgislatit a vot6 d'urgence
la loi suivante:


Le Secrdtaire d'Etat de la Justice.
LESPINASSE


Droits des enfants naturels

( Legislation comparee)

Nous allons maintenant donner quelques
extraits des dicrets etarr&ts rendus pendant
la Convention Nationale en faveur des en-
fants naturels.
Le premier decret lut celui du 4 Juin


_ I ~ ~ ___ _I~~__ __ _I











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


1793 portant que les enfants n6s hors ma-
riage succederont A leur pere et mere,
sans fixer leurs droits de suc.:essibilit6.
Ce decrat est ainsi conCu : D6cret por-
tant que les enfants nes hours marriage suc-
cederont a leur pere et mere.
La Convention Nationale, api6s avoir
entendu le rapport de son comity de 1-
gislation, decrete que les enfants n6s hours
marriage succ6deront A leurs pAre et m6re
dans la forme qui sera determinee; or-
donne l'impression du rapport et project
de d6cret, et ajourne la discussion jusqu'A
ce qu'elle ait entendu son comite de 16gis-
lation, tant sur le mode d'adoption que
sur les successions en g6enral, cp comit6
demeurant charge de presenter ce travail
sous le plus prochain delai.
Le second d6cret du 12 brumaire an II
fait r6troagir los droits aux successions
qui 6taient dejA ouvertes depuis le 14 Juil-
let 1789. Nous rapportons en son entier
ce d6cret s odieux' immoral, impolitique D
qui accordait aux enfants naturels les
mxmes droits.de succession qu'aux enfants
l1gitimes.

D6cret relatif aux droits desen
fants n6s hors marriage

Du 12 brumaire an 2

'La convention national, apres avoir en-
tendu le rapport de son comit6 de 14gisla-
tion, dAcrAte ce qui suit :
Art. ler.- Les entants actuellement
existants, n6s hors marriage, seront admis
aux successions de leur pere et mere, ou-
vertes depuis le 14 Juiliet 1789. Ils le seront
4galement A cells qui s'ouvriront a I'ave-
nir, sous la rAserve ,portee par I'art. lo
ci-apres.
Art. II.- Leurs droits de successibilitd
sont les memes qne ceux des autres en-
fants.
Art. III.-. Ils ne pourront neanmoins
deranger de leur chef les partages faits ;
mais ils prendront leur portion sur les lots
existants.
Art. IV.- Si le p6re ou la m6re de l'en-
fant n6 hors marriage, a transmis ses
biens, en tout ou en parties, soit ab-intes -
tat, soit par dispositions, a-des parents
collat6raux ou A des strangers, ceux-ci,
lors de la remise qu'ils front A l'enfant
n6elhors marriage, pourront retenir le si-
xi6me de ce qui lenr est Achu, ou de ce qui
leur a Rte donn6.


Art. V.- Dans tous les cas, les enfants
nes hors marriage seront tenus de recevoir
les biens en 1'6tat ofi ils se trouveront a
computer de ce jour, et de s'en rapporter
sur la circonstance de ces biens A I'inven-
taire qui en sera dress A la mort de leur
pere ou mAre.
Art. VI.- Les hiritiers directs ou colla-
tdraux qui ne pourront pas repA6senter
en nature les effects et bien compris dans
I'inventaire, front 6tat aux enfants nes
hors marriage, du prix qu'ils en ont tire, ou
de leur valeur au temps de la mort de
leur pere et mere.
De leur cote, les enfants 'nes hors ma-
riage front etat aux heritiers directs ou
collatAraux, des impenses utiles ou nAces-
saires que ceux-ci ont faites dans les biens
et ils rapporteront aux heritiers directs ce
qui leur a At6 donnA par leur pere ou mA-
re, les fruits et revenues except.
Art. VII.- Les enfants n6s hors maria-
ge ne pourront exiger la restitution des
fruits percus. ni prejudice aux droits ac-
quis, soit A des tiers possesseurs, soit A
des creanciers hypothecaires, ou autres
ayant titre :authentique, avant le ler bru-
maire courant.
Art. VIII.- Pour 6tre admis A exercisece
des droits ci-dessus, dans la succession de
leur pere decid6, les enfants nes hors ma-
riage seront tenus de prouver leur posses-
sion d'6tat. Cette preuve ne pourra r6sul-
ter que de la representation d'6crits pu-
blics ou priv6s du pere, ou de la suite des
soins donn6s, A titre de paternity et sans
interruption, tant A leur entretien qu'a leur
education. La meme disposition aura lieu
pour la succession de la mere.
Art. IX.- Les enfants n6s hors maria-
ge. don't la filiation sera prouv6e de la ma-
niere qui vient d'Atre d6terminee, ne pour-
ront pr6tendre- aucun droit dans les suc-
cessions de leurs parents collatdraux, ou-
vertes depuis le 14 Juillet 1789.
Mais A computer de ce jour, il y aura
successibilit6 r6ciproque entire eux et leurs
parents collateraux, a dMfaut d'h6ritiers
directs.
Art. X.- A l'egard des enfants n6s hois
maiiage, don't le pere et la mere seront
encore existants lors de la promulgation
du code civil, leur 6tat et leurs droits se-
rent en tous points regl6s par les disposi-
tions.du code.
Art. XI.- Neanmoins en cas de mort
de la mere avant la publication du code,
la reconnaissance du pAre. faite devant un


_ __s__mn__Y______91U_ _








I
i.


BULLETIN OFFICIAL


officer public, suffira pour constater, A
son 6gard, 1'ktat de l'enfant n6 hors du
marriage et le rendre habile a lui succeder.
Art. XII.- II en sera de meme dans le
cas oh la mere serait absent, on dans
l'impossibilit6 absolue de confirmer par
son aveu la reconnaissance du prre.
Art. XIII.- Sont excepts ceux de ces
enfants don't le p6re ou la m6re 6tait, lors
de leur naissance, engage dans les liens
du marriage.
II leur sera accord, A titre d'aliments,
le tiers en propriWte de la portion A Ja-
quelle ils auraient droit s'ils 6taient nes
dans le marriage.
Art. XIV.- N6anmoins, s'il s'agit de la
succession de personnss separdes de corps
* par jugement ou acte authentique, leurs
enfants n6s hors marriage exerceront tous
les droits de successibilitd dnonces dans
Particle premier, pourvu que leur naissan-
ce soit postlrieure A la demand en sdpa-
ration.
Art. XV.- A l'6gard des enfants nes
hors marriage, qui sont en instance avec
les h6ritiers directs ou collateraux, pour la
succession de leur pere ou de leur mere,
ouverte avant le 14 Juillet 1789, et don't
les r6clamations n'auraient pas Ae6 termi-
n6es par jugement en dernier resort, il
leur sera accord le tiers de la portion
qu'ils auraient eue, s'ils dtaient nds dans le
marriage.
Art. XVI.- Les enfants et descendans
n6s hors marriage, repr6senteront leurs
p6rs et m6e dans 1'exercice des droits que
la present loi leur attribue.
Ar. XVII.- Tous procis actuellement
existants entire des enfants n6s hors maria-
ge et les h6ritiers directs ou collat6raux
de leur p6re ou leur mere, sont et demeu-
rent an6antis.
Art. XVIII.- Des arbitres choisis par
les parties, ou a leur refus, par le juge de
paix du lieu de l'ouverture de la succes-
sion, termineront toutes les contestations
qui pourront s'dIever sur l'exocution de la
present loi, notamment dans le cas oh
il n'aurait pas Wt6 fait inventaire A la mort
du pere ou de la mere des enfants n6s hours
du marriage.
En aucun cas, les jugements de ces ar-
bitres ne seront sujets A I'appel.
Art. XIX.- La convention national d6-
clare communs aux enfants nes hors du ma-
riage, don't la filiation sera prouv6e de la
maniere determine par l'art. VIII, les se-
cours decr6tds en faveur des enfants des
d6fenseurs de la patrie.


II imported de faire remarquer qu'au mois
d'Aofit 1793 un project de loi qui d6termi-
nait 1'6tendue des droits des enfants natu-
rels, Mlait pr6sentd A la Convention natio-
nale pour former un titre special du pro-
jet du code. II portait que.lo la loi n'ad-
met pas la recherche de la paternity;
2o La loi donnait pour p6re A l'enfant
d'une femme non marine celui qui, de con-
cert avec elle, le reconnait devant I'officiei
de l'Etat-civil.
3o Quant au droit de succ6der, il n'y
avait aucune difference entire les enfants
ainsi -econnus et les enfants n6s d'un ma-
riage 16gitime.
II 6tablissait d'autre part une grande dif-
ference entire les enfants naturels a naitre
et ceux dejA n6s. ( Ceux-ci etaient admis A
prouver leur filiation. quoique non recon-
nu; ceux-la ne pouvaient 6tre admis A au-
cune preuve, ils devaient tirer tous leurs
droits de la reconnaissance du pere.
La Convention Nationale jugea n6cessai-
re de renvoyer par devant le comit6 de 1e-
gislation les articles concernant les enfants
naturels actuellement existants pour en
faire l'objet d'une loi speciale. Ces articles
furent remani6s par le comit6, qui, apr6s
leur avoir fait subir les changements qui
devaient les approprier au- syst6me de la
16gislation nouvelle, en forma la loi du 12
brumaire an II.
On peut lire a cet egard un arrAtd du 12
ventose an V-rendu sous le directoire con-
cernant un re6fer sur une question relati-
ve aux droits successifs des enfants n6s
hors marriage, et don't le pere est dec6d6
depuis la promulgation de la loi du 12 bru-
maire an II.
La convention national admit, le meme
jour, lesautres articles et les convertit en la
loi le 12 brumaire an II. Cette loi fut ins6-
r6e dans le code civil promulgu6 malheu--
reusement neuf an plus tard: ce qui avait
occasionn6 pendant tout ce long temps d'in-
terminables procis d'autant plus qu'une ju-
risprudence alors incertaine ne pouvait rd.
gler d'une facon definitive les droits des
parties litigantes.
Les articles X et XI du decret du 12 bru-
maire an II qui pbuvaient prevenir toutes
les difficulties relatives au mode et a l'eten-
due des droits de successibilite des enfants
nds hors marriage, renvoyaient purement et
simplement au Code civil. A suivre.

LtONCE VIARD


Rddacteur en chef : Charles Bouchereau, av.


Cp I --- ---I