Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00005

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,.JAN 2 71'.



: N* 5 &6 MAI-AOUT .o 2m ANNAE

C


1 BULLETIN OFFICIAL
DU-

D'PARTEMENT DE LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS



Sommaire

PARTIES OFFICIELLE

Expose de la Situation du MinistBre de la Justice.
Tribunal civil de Port-au-Prince : Jugement : Jffaire F6r6ol Sylvie centre Pompi-
lius Lambert. ( fin)
Jugement du meme tribunal rendu entire 1'Etat, les membres du comit6 des n6go-
ciants d'Haiti et les Secretaires d'Etat.
Rapport de Me Pierre Hudicourt sur les travaux de la conference de la Paix. (suite)
Tribunal civil du Cap-Haiti6n : jugement rendu entire Cimbert Jonas et Vixama
Proph6te.
|f Arret du Tribunal civil du Cassation maintenant ce jugement.
SArrte du President Nord Alexis.
Loi raportant 'article 40 de la'loi du 11 Aofit 1903 en ce qui concern le droit de
transmission sur les lettres de change, ch6ques, etc emis en Haiti et payables A
1'6tranger.
S.Loi modifiant les 72, 73 77 de la loi du 11 Aoft 1903 relatif au droit de passe-port.
S Loi modifiant l'arlicle 18 de la loi du 9 Janvier 1868 sur l'organisation et sur les
attributions du Tribunal de Cassation.
Affaire du d6pute A. Legendre to Rapport de la Chambre des d6put6s
S20 Decret de la dite Chambre y relatif.

PARTIE NON OFFICIELLE
Droits des enfants naturels : Legislation compare L. Viard, avocat.
SNcrologie.


|O '; "' pour Port-au-Prince P. 4.00
V( ABION'NEHENT: l. na'::i. les DWpartements 4.15
SI'Etranger 4.30

Pour tous renseignements concernant le ,BULLETIN, s'adresser aux
Bureaux de la Secretairerie d'Etat de la Justice.

PORT-AU-PRINCE
: IMPRIMERIE AUG. A. HIRAUI
75, Rue du.Port et 170 Rue du Peuple











N0_b Ma-Ji 190 2em Ann_ __ e


BULLETIN OFFICIAL
DU
DPPARTEMENT DE LA JUSTICE


Paraissant tous les deux mois.


PARTIES OFFICIELLE

Expos6 de la Situation
JUSTICE
Messieurs les Senateurs,
Messieurs les D6putds,
La march g6ndrale de la Justice et
des diff6rents services qui en- dependent,.
a 6t0, pendant l'annee judiciaire 1906-
1907, satisfaisante. 'Le sentiment que la
Magistrature a de ses devoirs, s'est con-
serv6 intact, et c'est toujours la m6me
sollicitude qu'elle apporte dans l'obser-
vation des lois.
Ce m'est done, MM. les. S6nateurs,
MM. les D6put6s, un plaisir bien grand
de vous annoncer que les tribunaux de
la R6publique ont fonctionn6 r6guli6re-
ment, au course de l'ann6e 1907, et que
la Justice a 6te distribute sur les bases
les plus large et les plus 6quitables pos-
sible : j'en ai la preuve dans le nbmbre
remarquable des decisions rendues.
Cependant, il me faut vous signaler
que les travaux judiciaires ont it6 inter-
rompus dans le Departement de l'Arti-
bonite et dans plusieurs villes de celui
du Nord-Ouest par suite de 'insurrection
survenue aux Gonaives et a Saint Marc
eni Janvier de cette ann6e. Mais, grace A
la prompted repression de ce movement
revolutionnaire, il y a lieu de constater
que le temps d'arr6t subi de ce chef
dans la march de la Justice n'a pas':te
de longue durde, et que les tribunaux de
ces deux jurisdictions n'ont pas ch6m6
veritablement. A ce propos, je dois por-
ter a votre connaissance que, pour cause
de sOret6 publique, le gouvernement a
demand au Tribunal de Cassation le


dessaisissement des jurisdictions de Saint-
Marc, des Gonaives et dePort-de-Paix
A raison des crimes commis par les au-
teurs et complices de cette ndfaste entre-
prise. L'opportunite de la measure r6cla-
m6e.en cette grave circonstance ne lui
ayant pas 6chapp6, le Tribunal supreme,
par son arr6t du 5 F6vrier dernier, a
dessaisi ces jurisdictions de la connais-
sance des crimes commis par Antcnor
Firmin et ses complices et a designed,
pour en connaitre, la jurisdiction de Port-
au-Prince. L'instruction de cette affaire,
MM. les Sdnateurs, M&M. les D6putes, se
pursuit avec beaucoup d'activite.
J'ai eu A entretenir la Ldgislature pre-
cddente de lamarche des justices de paix
et lui montrer combien il est n6ces-
saire, a I'effet de mettre constamment
en dveil les membres de ces tribunaux,
de faire entreprendre par les officers du
Ministere public, des tourn6es d'inspec-
tion. C'est avec plaisir que je vous ap-
prends que les resultats que j'ai obtenus
au course de l'ann6e 1907 par suite de
ces tourndes n'ont pas etd moins heureux
que ceux de I'annee 1906.
La conduit des juges de paix a 6t6
en effet, efficacement contr6Ode par les
Commissaires du Gouvernement. Les of-
ficiers du Ministere public, je me plais a
le signaler, n'ont pas perdu de vue le de-
voir qui leur income de fixer I'esprit
des juges de paix sur la nature vraie de
leurs attributions. Ils n'ont pas manque
d'exiger d'eux la rdgularitd et la promp-
titude'dans la solution des affairs qui
leur sont soumises, et je n'ai pas hdsit6
un instant A prendre des measures ener-
giques centre ceux qui s'acquittaient mal
de leurs devoirs.
Je vous disais tout 1' heure, MM. les
SBnateurs, MM. les Deputds, combien est


_~I~~ __________________________


2eme Ann6e


No 5 *r^


Mai-Juin 1908










BULLETIN OFFICIAL


louable le souci de notre Magistrature
de s'acquitter de son mieux des obliga-
tions -de sa charge. Mais si I'une des con-
ditions d'une bonne justice distributive
consiste dans le sentiment du devoir et
des obligations des fonctionnaires qui
sont appel6s a la rendre, une autre non.
moins important tire sa necessity de la
constitution des 61lments propres au per-
fectionnement intellectual de ces fonc-
tionnaires. Notre Magistrature; surtout
dans les jurisdictions de moindre impor-
tance, se trouve encore priv6e de livres
de science juridique.
J'ai pu cependant, au course de l'ann6e
judiciaire, fournir un assez bon nombre
d'ouvraees de droit et de jurisprudence
a plusieurs tribunax. D'autre part, j'ai
fait renouveler, dans N, mesure des
moyens budg6taires, le mobilier de nom-
bre d'entre-eux. Les Chambres Legisla-
tiv -" donneront, p j' '--.ii' Picu-r in, !-c
movens pFcuniaires qui sont indispen-
sables, iu renouvellement du matlriel
us6 ou disparu du plus grand nombre de
nos tribunaux et A l'achat-d'ouvrages de
jurisprudence destines A augmenter la.
some de connaissances deja acquises
par les Maristrats dans I'exercice de leur
haut sacerdoce.
Je crois utile d'attiirr votre attention
sur Fimpossibilit6 pour mon Departement
d'ycquitter en ce moment tous les frais
de justice criminelle. La valeur ivoWe A
celle fin aI'mine passee a etd insuffisante.
J'ose esperer que vous me fournirez les
moyens de faire face aux n6cessit6s de
1'instruction criminelle dans les onze juri-
dictions de la R6publique.
Une des plus gr.,l., preoccupations
de mon Ddpartement est d'assurer aux
justiciables le prompt riglement de leurs
affaires. Pour obvier aux lenteurs si prd-
judiciables aux int6rets d'une saine jus-
tice, je n'ai cess6 de correspondre avec
les different parquets aux fins de leur
rappeler combien ils doivent d6ployer
de zele et de surveillance pour que la
detention preventive soit abrigde le plus
possible Aussi. pendant lannie 1907, les
assises criminelles ont elles dte tenues
dans divers tribunaux de la Republique,
Les officers du Minist&re public et les


juges d'instruction en gdndral, ont bien
merit6 A cet 6gard.
Mon D6partemeut est heureux de pour-
suivre la publication de son Bulletin offi-
ciel qui s'imposait depuis longtemps. II a
aussi fait paraitre, en un recueil official,
les arr6ts du Tribunal de cassation. Ces
publications ne peuvent, a cette heure,
qu'6tre favorable a une meilleure distri-
bution de la Justice.
Voici, MM. les S6nateurs, MM. les
DBputds, le,chiffre des decisions rendues
pendant I'annde judiciaire 1906-907.
Le Tribunal de Cassation a prononcd
cent soixante cinq arrets don't cent 'dix
neuf au civil et quarante six au crimi-
nel. Ce haut Tribunal continue A remplir
avec la plus haute distinceion les obliga-
tions qui present impirieusement sur ses
membres \
En ce. qui touche les Tribunaux civils /
_ de la Republique, les rapports adressis
au Departement fournissent les chiffres
suivants :

Trib. civil de Port-au-Prince. 407 jug.
t< (( du (ap-Haitien .306 (-
,a des Caves. ...143 (.
< d a de Ja(mel....... 193 <' des Gonaives. .... 137
S de Jr mie. . 96 ,
,:' de Port-de-Paix. .' ..149,
n do Saint-Marc.... 130
Trib. civil de I'Anse-A-Veau.. 230 jug.
i a de Petit-Godve... .. 1.69 n

Dans le course de cette session, je ne
manquerai pas de soumettre a vos sages
deliberations des projects portant modifi-
cations a certaines de nos lois. J'espere
que ces projects seront l'objet de la plus
scrupuleuse attention du Corps L6gislatif.
Telle est, MM. les Senateurs, MM. les
D6put6s, la situation rdelle du Ministere
de la Justice.

Le Secrdtaire d'Etat de la Justice
T. LALEAU


_ _____~ ~II~
____











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Jugement du Tribunal civil
de Port-au-Prince

Affaire FBreol Sylvie
centre
Pompilius Lambert et consorts
(Suite et fin )

IV.- Attendu que les adversaires recon-
naissent qu'il n'existe pas de droit reci-
proque de succession entire 1'enfant natu-
rel et les parents 16gitimes de son pere ou
de sa mere, mais s'efforcent de ddplacer.
la question. grace a une longue digression
oiu ils s'attardent A 6tablir que l'on peut
etre parent sans etre heritier; que c'est
1A, A proprement parler, enfoncer une
porte ouverte, puisque le. concluants n'ont
jamais contest ni voulu contester que la-
parent6 ne pfit etre :ndependante de la vo-
cation hereditaire; que'si,,d'une faCon g6-
S nerale, la parents est le lien existant entire
individus qui descendent les -uns des au-
tres ou d'un auteur commun, il i'en est
pas moins constant que sa nature, son
dteudue et ses effects different sensible-
ment, suivant qu'elle est legitime ou na-
turelle; que, pour bien apprecier la ma-
tiere, il faut tout d'abord distinguer les
-avantages confre6s a la parents et les pro-
hibitions et incapacites 16gales fondees sur
le fait natural de cette parent ; que si ces.
prohibitions et incapacit6s s'ktendenf aux
parents illegitimes, il est certain, au con-
traire, que ceux-ci ne peuvent pretendent
aux avantages attaches A la parents l1giti-
me; que c'est cette consideration qui. a
amend le LUgislateur a d6clarer, dans 'ar-
ticle 399 du code civil, que a l'enfant na-
turel reconnu ne pourra reclamer les
droits d'enfant -16gitime n et que o les
droits des enfants naturels sont rggl6s dans
la loi No 16 sur les successions ; qu'il
s'ensuitque, au point de vue successoral,
il n'existe de lien civil de parents, c'est-
a-dire de parents6 produisant des effects
utiles a l'egard de I'enfant natural, que
dans les cas express6ment d6terminds. par
la dite loi No 16; que cette opinion est.
corrobor6e : lo par l'art. 583 du code ci-
vil, qui, apres avoir distingue deux se-
ries d'heritiers : les h6ritiers 16gitimes et
les h6ritiers naturels, ajoute que chaque
s6rie role exclusivement sur elle.mmme;
20 par F'art. 606 du code civil, aux. terms
duquel les infants naturels n'hdritent ja-
mais des ascendants 16gitimes de leur p-


re et mere ; 30 par l'art. 617 du code ci-
vil, qui refuse aux ascendants legitimes
de l'enfant natural tout droit A sa succes-
sion, et 4o par l'art. 624 du meme code,
d'apres lequel 1'enfant natural n'a aucun
droit a la succession des collateraux le-
gitimes de ses pere ou mare, et recipro-,
quement ces collat6raux n'ont aucun droit
a sa succession; que les concluants ont
done eu parfaitement raisoij de soutenir
que la parents naturelle, don't la loi tient
compete dans certaines circonstances, du
reste comme de alliance, est, notamment
quant au droit reciproque de succession,
reput6e inexistante & 1'6gard de la parents
1lgitime; que, par centre, elle produit,
aux yeux de la loi haitienne, un effet ju-
ridique entire les diverse personnel qu'el-
le embrasse ( articles 606, ler alin6a, 616,
625 et 626 du code civil); ce qui montre
encore une fois que, selon les terms de
I'art. 583, chaque s6rie roule exclusive-
ment sir elle-meme, 6trang6re l'une A I'au-
tre et ne se confondant pas;
Attendu que Sophie Flon, veuve Eug6ne
Guys, fille l8gitirme de' Jacques Flon, n'a-
vait, par le faith de sa legitimation, ni ne
pouvait avoir avec Philippine Bardet et
Pollnx dit Flon, supposes ses cousins na-'
turels, aucun rapport de parents civil,
de nature a conferer les avantages atta-
ch6s A la parents l1gitime ; que c'est jouer
sur les mots que d'all6guer ( qu'ils 6taient
16galement, civilement parents >, parce
que le lien du sang, qu'il soit le r6sultat
d'un marriage on d'un commerce simple-
ment nature, donne lieu a certaines pro-
hibitions ou incapacit6s, A l'instar de l'af-
finite, meme naturelle; que de tels effects,
purement passifs, ne sont pas sufffsants
pour determiner juridiquement une tell
quality; qu'il est, au contraire, inadmissi-
ble de regarder, en matibre de succession.,
comme unies par un lien legal de paren-
td,. des personnel a qui la loi refuse le
droit reciproque de succession, precis6-
ment parce qu'elle ne les considere pas
comme de veritables parents; que, dans
ces conditions, il est impossible de tenir
compete des degrss d'une parents qui, a'
supposed qu'elle fat reellement etablie,
serait 16galement ineffective.et insignitian-
te; qu'il n'y a a ce propos aucune assimi-
lation A faire entrer V'h6ritier exclu d'une
succession pour cause d'indignit6 et celui
qui est absolument, inhabile a succder .
des parents legitimes, puisque le premier.:
n'est, que sous le coup d'une peine qui.


P- ----L~-~-~-------"~B~^------- ---
-LII-----L---









BULLETIN OFFICIAL


ne d6truit pas ses liens de parents l6giti-
mes et que Ie second n'a aucune vocation
h6r6ditaire, n'6tant pas 16galement parent
de la famille lIgitime ;
Attend que, si la legitimation ne pro-
duit effet qu'a partir de la ce61bration du
marriage, c'est notamment en ce sens qu'-
elle ne donne aucun droit sur une succes-
sion anttrieurement ouverte; mais qu'il
n'est pas logiq'ue d'inftrer de ce principle
que le lien de parents tie se modifie pas ;.
qu'il est hors de doute que lal6gitimation,
sans an6antir le fait natural de 'la parentd,-
detruit l'aptitude reciproque A succeder
qui avait pu exister avant cet 6vnne-
ment;
Attendu que, s'il suffisait que la paren-
t6 produisit un effet quelconque pour
6tre consid6rde comme une parents civil,
il faudrait reconnaitre 6galement que, les
prohibitions et incapacit6s legales aux-
quelles il a 6te fait allusion plus haut s'ap-
pliquant aussi au cas de filiation inces-
tueuse on adulterine, les descendants 14-
gitimes de l'enfant incestueux ou adult6-
rin a le compteraient, non comme h6ri-
tier, mais comme parent, pour etablir
leur propre degrade parents P et recueil-
lir, sans le secours de la representation,
une succession ab intestat; qu'il n'est tou-
tefois guere vraisemblable que les adver-
saires veuillent pousser leur thdorie jus-
qu'd ce degree;
Attendu cependant que le raisonnement
qu'ils 'ont fait au, sujet de leur propre fi-
liation est fonde sur les mmmes pr6misses
et conduit aux m6mes consequences ab-
surdes ; qu'il ne faut pas perdre de vue le.
principle qui, en l'absence d'une disposi-
tion contraire, subsiste dans notre droit
comme dans le droit francais, a savoir
qu'il n'existe pas de parent civil entire
les descendants quelcouques d'un enfant
natural et les parents legitimes de ses
pere et mere; que c'est ainsi que les as-
cendants legitimes n'ont aucun droit A
leur succession ; que l'article 610 du code
civil contiert la seule exception a cette
r6gle, en ce sens que, en cas de preddces
d'un enfant natural, il permit A ses en-
fants ou descendants de venir dans tous
ses droits ; que si ces derniers avaient une
vocation propre en leur quality de des-
cendants 16gitimes, on n ne comprendrait
nullement l'utilit6 de ce benefice de la
representation, quf aurait pour effet de
restreindre leurs droits en ne leur attri-
buant que ceux de leur pere natural, que,
en r6alit6, il faut couclure que, en dehors


de ce bienfait de la loi, les dits descen.
dants ne peuvent rien' 'recueillir dans la
succession des parents 16gitimes de leur
pere ou mere;
Attendu que l'adoption de I'opinion ad-
verse aurait pour resultat d'accorder au
fils 16gitime d'un enfant natural le meme
droit qu'au fils 16gitime d'un enfant 16giti-
me, alors que le simple bon sens indique
bien que le fils 16gitime d'un entant natu-
rel n'est pas un petit-fils legitime ; que,
de m6me, que des descendants legitimes
de collat6raux naturels ne sauraient 6tre
consid6r6s come des collat6rales htri-
tieres 16gitimes, mais appartiennent, par
leur p6re ou mere, la serie des h6ritiers
naturels ; que cela resort absolument des
textes mrmes des articles 616, 617 et 625
du code civil. qui admetteut les freres et
saeurs naturels ou les descendants d'eux A
la succession de leurs parents naturels;
que, dans le systeme contraire, les dits
descendants auraient, dans le cas du dit ar-
ticle 625, une double vocation hereditaire;
ils recueilleraient, comme enfants lgiti-
mes de freres ou soeurs naturels, les biens
que l'enfant natural aurait recus de ses
pere ou mere, et comme descendants de
freres et sours naturels, tous les autres
biens laisses par l'enfant natural, et parti-
ciperaient de la sorte, des deux series
d'heritiers, ce qui est Wte inadmissible et
contraire a l'article 583 du code civil ;
que l'art. 303 du. code civil fournit un
nouvel argument en faveur de l'opinion
des concluants, car, si les descendants 16-
gitimes d'un entant natural devaient, par
ce seul fait, etre ranges dans la categorie
des parents 6lgitimes, la l6gitimation de
leurs ascendants d6c6des ne serait pour
eux d'aucune utility et ne constituerait
pas A leur profit un bienfait de plus ; de
sorte que cette disposition serait sans por-
tee ;
Attendu, en r6sumd, que Jacques Flon,
par son marriage ce6lbr6 en mil huit cent
vingtcinq, et la legitimation dqs enfants
issues de ses oeuvres avec Rose Monier, a
fonde une famille legitime absolument
distinct de la famille naturelle, a laquel-
le il appartenait lui-m6me; qu'il n'a done
existA, entire les dits enfants legitim&s et
les parents naturels de Jacques Flon, au-
cun lien legal de parents, de nature A con-
ferer un droit reciproque de succession;
que les dames Silvie et DWbrosse aind et
les demoiselles Audain ne peuvent seprd-
valoir, pour r6clamer la succession de
Sophie Flon, d'une parents qui, a ce point


~arnaraasaslassanm~rslr~ ~-, ,
--- I







DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


de vue, fait defaut aux yeux de la loi civi-
le ; que leur quality de filles legitimes de
Pollux Flon ou de Philippine Bardet ne
leur donne pas plus de droit que n'en don-
neraient & Pollux Flon la quality de pere
lgitime de Mesdames Silvie et D6brosse
aln6, et Philippine Bardet celle de mere
16gitime des demoiselles Audain; qu'elles
ne peuvent done computer utilement le de-
gr6 de Pollux Flon et de Philippine Bar-
det que dans leurs rapports d'heredit6
avac la famille naturelle de lurs auteurs ;
mais qu'elles ne sont pas recevables a le
faire dans leurs relations, en matirre de
succession, avec la famille ligitime de Jac-
ques Flon ; que les adversaires n'ayant ni
directement ni indirectement, de vocation
h6reditaire quant A la, succession de Ma-
dame Guys, la derniere fin de non-rece-
voir propose par les concluants doit, par
consequent, 6tre accueillie;
Par ces motifs et tous autres A supplier,
plaise au tribunal adjuger aux concluants
leurs pr6c6dentes conclusions et condam-
ner l*s adversaires aux d6pens, don't dis-
fraction au profit du soussign6, qui affir-
me en avoir fait l'avance. (Ainsi sign )
Solon MhLNOS.

FAITS: Par suite du d6ces de
'la dame Sophie Flon, veuve Eugene Guys.
arrive a Port-au-Prince le vingt-deux Aofit
mil huit cent quatre vingt quatorze, les
scell6s furent appos6s sur les effects mobi-
liers dependant de sa succession. Et, dans
le course de la levee do ces scelles, un tes-
tament olographe, fait en Juin mil huit
cent quatre vingt treize, fut decouvert et
pr6sent6 au Doyen de ce tribunal, qui en
fit la description et en ordonna le d6p6t en
I'6tude de Me Edmond Oriol, notaire en
cette ville, suivant procis-verbal dress h
cet effet le cinq Septembre dernier.
Par ce testament, la dame Sophie Flon,
veuve Eugene Guys, institua les mineurs
Emile, Albert, Charles et Justin Lambert
ses 16gataires universels.
Les vingt-six Septembre et quinzeOcto-
bre mil huit cent quatre vingt quatorze, les
dames Sophie Flon, spouse FerBol Silvie,
Nathalie Flon, veuve Debrosse aine, les
demoiselles Jeanne Adelaide Joseph Au-
dain, dite Hortensia, alarie Joseph Oli-
vier Audain, dite Uranie, et Marie Louise
Audain, dite Wilmina, presenterent re.
quotes au Doyen de ce tribunal et obtin-
rent de ce Magistrat ls permissions en
vertu desquelles elles firent donner assi-
gnations aux miners Pompilius Lambert,


par exploits de Foreste Julien, huissier,
en date des vingt-huit Septembre et seize
Octobre derniers, A comparaitre a bref
delai, pour : lo entendre declarer nul le
testament olographe de la dame Sophie
Flon, veuve Eugene Guys, en vertu de
l'article 779 du code civil; 2o entendre
declarer aussi nul, aux terms de l'article
726 du meme code. le legs universal con-
tenu dans le dit testament en faveur des
mineurs Lambert ; 30 s'entendre, les dits
mineurs, condamner a remettre aux de-
manderesses, dans la huitaine de la signi-
fication du jugement b intervenir, les pa-
piers, les meubles et les autres effects mo-
biliers de la d6funte, et a d6guerpir dans
le m6me dAlai des immeubles de la suc-
cession, avec execution provisoire et sans
caution, aux terms de I'article 142 du
code de procedure civil, s'agissant d'ex-
pulsion de lieux, sous peine de payer cin-
quante gourdes par jour de retard, avec
d6pens. Les demanderesses ont en outre
conclu subsidiairement, en cas de rejet de
leurs moyens, a ce' qu'il leur soit donn6
acte de ce qu'elles d6clarent ne pas con-
naitre 1'6criture et la signature de Mada-
me veuve Guys; A ce qu'il soit en cons6-
quence ordonni, avant dire droit au fond,
la verification, dans les formes de droit,
des dites dcriture et: signature, d6pens
reserves.
L'affaire appel6e a I'audience extraordi-
naire du trente Novembre mil huit cent
quatre vingt quatorze et continue aux au-
diences des sept D6cembre dernier et onze
Janvier de l'annee courante, les avocats des
parties prirent pour elles les conclusions
ci-dessus transcrites. Et, apres avoir en-
tendu le d6veloppement des dites conclu-
sions fait, aux audiences des dix-huit et
vingt-cinq Janvier, par les susdits avocats,
ainsi que les conclusions 6crites de Mon-
sieur N. Mitton, Substitut du Commissai-
re du Gouvernement, lues A l'audience du
qninze F6vrier suivant, le tribunal ordon-
na le ddpot des pieces pour en etre delibd-
re et le jugement rendu a l'une des pro-
chaines audiences.

DROIT : I1 s'agit de savoir:
to si Madame FerBol Silvie, marine a un
stranger, a perdu sa quality d'haltienne
et si elle n'a pas de domicile a Port-au-
Prince; 2o si, dans le cas ofi il est d6cid6
que la dame F6rdol Silvie est ktrangere,
les assignations des vingt-huit Septembre
et treize Octobre mil huit cent quatre-
vingt quatorze doivent (tre declares nulles,


P


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~








BULLETIN OFFICIAL


parce qu'elles ne contiennent pas le domi-
cile reel de la dame Silvie ? 30. Si les assi-
ginations don't s'agit doivent etre annules
a 1'6gard de la dame Silvie seulement, ou
bien, a 1'egard de toutes les autres deman-
deresses ? 4o. Si les demanderesse doi-
vent etre declarees non recevables en leur
action, parce qu'elles ont volontairement
approuve et execute le testament qu'elles
argument de nullit6? 5o. Si les deman-
deresses sont encore non-recevables, parce
qu'elles n'ont- pas 6tabli 16galement leur
parents avec la veuve Eugene Guys et,
partant, leur droit A sa succession ? 6o. Si
l'exception de nullit6 d'exploits doit etre
rejetee, parce que Madame Fereol Silvie est
haitienne et parce que les mineurs Lam-
bert n'ont pas d'interet a la soulever? 70.
Si la premiere fin de non-recevoir doit
etre rejetbe, par ce qu'il n'y a eu ni
approbation, ni execution du testament
attaqu ? 8o. Si les deux autres fins de
non-recevoir doivent 6tre aussi rejetees,
parce que les demanderesses ont fait la
preuve de leur droit a la succession de la
de cujus ? Enfin: quoi decider a 1'egard des
d6pens?
Le Tribunal, vu etc.
Consid6rant que, par suite du ddces de
la dame Sophie Flon, veuve Eugene Guys,
arrive en cette ville le vingt-deux Aoiit
mil huit cent quatre vingt quatorze, les
scell6s out 6t6 apposes sur les effects mo-
biliers d6pendant de la succession de la
de cujns; que, dans le course de la levee
des scelies, un testament olographe fait
en Juin mil huit cent quatre vingt treize a
t60 d6couvert et present au Doyen de ce
tribunal, qui en a fait la description et or-
donn6 le depOt en 1'Ntude de Me Edmond
Oriol, notaire A la residence de cette ville,
suivant proces-verbal dress A cet effet le
cinq Septembre dernier ;
ConsidBrant que, par ce testament, la
dame Sophie Flon, veuve Eugene .Guys,
.a institu6 les mineurs Emile, Albert, Char-
les et Justin Pompilius Lambert, ses lega.
taires universels ;
Considdrant qx'A la requete de la dame
Fereol Sylvie, de la veuve Ddbrosse aind,
des demoiselles Jeanne Addlaide Joseph
Audain, dite Hortensia, Marie Joseph Oli-
vier Audain, dite Uranie, et Marie Louise
Audain, dite Wilmina, les mineurs Pom-
pilius Lambert ont' t' assigns lo en nul-
lit6 du testament olographe de la dame
Sophie Flon, veuve Eug6ne Guys, en ver-
tu de I'article 779 du code civil : 2o en


nullit6 du legs universal y contenu, d'a-
pres 'article 726 du meme code, et 3o aux
fins de s'entendre condamner a remettre
aux demanderesses, dans la huitaine de la
signifitation du jugement A iptervenir, les
papers, les meubles, I'argent comptant,
les bijoux et les autres effects mobiliers de
la defunte, et A d6guerpir, dans le m6me
delai, des immeubles de la succession, le
tout avec d6pens et execution provisoire
sans caution, aux terms de l'article 142
du code de procedure civil, s'agissant
d'expulsion de lieux, sous peine de payer
cinquante gourdes par jour de retard;
que, subsidiairement, les demanderesses
ont conclu, en oas de rejet de leurs mo-
yens, A ce qu'il leur soit donn6 acte de ce
qu'elles d6clarent ne pas connaitre l'ecri-
ture et la signature do la dame Sophie
Flon, veuve Eugene Guys, et A ce qu'il
soit en consequence ordonn6, avant dire
droit au fond, la verification, dans les
Tormes de droit, des dites 6criture et si-
gnature, d6pens r6servs ;
Considerant qu'A l'appel de la cause, les
mineurs Pompilius Lambert ont conclu A
la nullite des exploits d'ajournement des
virfgt huit Septembre et seize Octobre mil
huit cent quatre vingt quatorze, parce qu'-
ils ne contiennent pas le domicile rAel de
Mme F6rBol Silvie; A la non-recevabilit6
de la demand, parce qu'il y a eu appro-
bation et execution volontaire, de la part
des demanderesses, du testament attaqu6,
et A la non-recevabilit8 de Faction, parce
que les dites demanderesses n'ont pas eta-
bli legalement leur parents avec la veuve
Eugene Guys et, partant, leur droit A sa
succession;
Considerant que les pr6tentions des mi-
nrurs Lambeit ont Wte. combattues et qu'-
il s'agit d'examiner;
Sur 1'exception de nullit6 :
Considerant'que I'article 71 du code de
procedure civil dispose que l'exploit d a-
journement contiendra, entr'autres forma-
lit6s, A peine de nullit6, le domicile reel
du demandeur;
ConsidArant que, sans avoir besoin ,de
rechercher si le d cret du neuf Septembre
mil huit cent quarante cinq peut 6tre ap-
pliqu6 A la dame FerBol Silvie, ni de re-
courir aux differentes constitutions qui
out Wte successivement mises en vigueur
dans le pays, il suffit de s'arreter a la
Constitution actuellement en vigueur pour
savoir si la dame Fereol Silvie est domici-
liAe A Port-au-Prince, come elle le pr&-
tend;


~ I~ IQ~ __~~__ ~ __~










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Consid6rant qu'aux terms de l'article 5
de la dite Constitution, la femme haitien-
ne, marine A un stranger, perd sa quality
d'haitienne ;
Consid6rant que, bien que la Constitu-
tion consacre en son article 17 qu'aucune
loi ne peut avoir d'effet retroactif, mais ii
est facile de remarquer que le L6gislateur
constituent, en disposant comme il l'a fait
a l'egard de la femme haitienne marine &
un stranger, a entendu r6troagir, et a en
effet r6troagi en terms expr6s ;
Considerant que Madame Fereol Silvie,
marine aL un stranger, ayant perdu, par
consequent, sa quality d'haitienne, ne
peut avoir de domicile rdel A Port-au-
Prince; que, d'ailleurs,, Madame Fereol
Silvie le sait si bien, que, dans un proces-
verbal dress par le juge de Paix de la
section nord, le quatre Juiliet mil huit cent
quatre vingt dmne, e.- nx6iltion o'une or-
donnance mise au has de la. requ6te par
elle prbsent6e a ce Magistrat, elle s'est dit
domicilide d Paris: 'qupie;.d lors, il r 6nl-
te que les exploits d'ajournement criti-
ques ne contiennent pasle vrai domicile
de la dame FerBol Silvie et qu'ils doivent
Atre declares nusl, mai a i'gard de ia
dame Silvie seulement ;
Considerant que 1'int6ret des mineurs
'Lambert a soulever la nullitL'des exploits
sus-parls est Avident, car led6fendeur ne
doit avoir aucun doute sur celui qui l'as-
signe; puisqu'il peut avoir besoinde lui
faire toutes les significations que la loi
command et que, pour cela, il doit con-
naitre son veritable domicile ;
Sur la premiere fin da no -rocovoir ;
SConsiderant que i'ex6cution volontairc
d'un testament ne constitute une ratifica-
tion que si celni qui l'a execute connais-
sait le vice qui l'affecte ;
Consid6rant' qu'il no suffit pas nqn plus
que les vices du testament aient pu 6tro
connus de celui qui en demand l'annula-
tion, mais il doit 6tre constant que celui-
ci en a eu reellement connaissance, pour
induire de l'ex6cution une renonciation de
sa part & ses moyens de nullit6;
Considerant qu'il n'est pas suffisamment
6tabli par les miners Lambert que les
demanderesses, qui 6taient represent6es a
la levee des scellles, avaient une connais-
sance parfaite des vices du testament atta-
qu6 et qu'elles l'ont volontairement exe-
cute ;
D'oii il suit que la premiAre fin de non-
recevoir soulev6e par les mineurs Lambert
n'est pas fondue;


Sur les deux dernieres fins de non-rece-
voir :
Consid6rant que, des documents pro-
duits, tels que- lo. I'acte de marriage de
Jacques Flon, en date du vingt neuf mars
mil huit cent quatre vingt cinq; 2o. celui
de Marie Joseph Pollux Flon, en date du
vingt six novembre mil huit cent trente
et un; 3o celui de Louise Philippine Bar-
det, en date du dix sept Mai mil huit cent
vingt cinq ; 4o celui de Marie Rose Sophie
Flon, Vve Guys, en date du vingt et un
F6vrier mil huit cent quarante; 5o. l'acte
de naissance de Philippine Bardet, en da-
te du quatre Fevrier mil huit cent deuox;
6o. son acte de d6ces en date du 27 Aoit
mil huit cent quatre vingt neuf; 7o. l'acte
de deces de Marie Louise Flon, en date du
cinq Fevrier mil huit cent vingt, et 8o. ce-
lui de Jeanne Ad6laide Flon, en date du
ving- sept 'Juillet mitl uit cent quarante
et un,'il r6sulte que Jacques Flon, Marie
Louise Flon et Jeanne Adelaide Flon etaient
f\r'r .('l turs n'l t n rt?"S ; qie Sophie "' ,':
veuve Eugerie Guys, a t6e reconnue et le-
gitim6e par Jacques Flon, dans son acte
de marriage en date du vingt neuf mars
mil huit cent vingt cinq ; que Marie Lopi-
se Flon, mere naturelle de Pollux Flon, et
Jeanne Adelaide Flon, mere de Philippine
Bardet, sont des collat6rales :naturelles de
Sophie Flon, veuve Eugene Gus ; que les
dames Silvie et Debrosse ain6 sont les filles
I1gitimes de Pollux Flon, et les demoisel-
les Audain, cells de Philippine Bardet;
Consid6rant que, de ce qu'aux terms
de l'article 624 du code civil, 1'enfant na-
turel m6me reconnu n'. aucun droit a la
succession, des collateraux e1gitimes de ses
prre ou mere et que reciproquement ces
collateraux n'ont '.aucun droit a sa suc-
cession, il en result que, si les auteurs
des demanderesses existaient, ils n'auraient
aucun droit a la succession de la veuve
Eugene Guys;
Que les dites demanderesses, 6tant des
descendants de collat6raux naturels, ne
peuvent non plus avoir aucun droit a cette
succession ;
Que, des lors, l'action des demanderes-
ses doit 6tre repouss6e ;
Par ces motifs, le tribunal, apres en
avoir d6liber6, sans s'arreter A d'autres et
plus amples fins et conclusions des par-
ties, declare nuls, a Tl'egard de Madame
Fereol Silvie, les exploits des vingt-huit
Septembre et seize Octob're mil huit cent
quatre vingt quatorze ; rejette la premiere
fin de non-recevoir soulevde par -les mi


C I I ~ I _IL1











BULLETIN OFFICIAL


neurs Lambert, comme mal fondue, et,
pour les causes sus-bnoncees, declare la da-
me veuve Debrosse aine, les demoiselles
Jeanne Addlaide Joseph Audain, dite Hor-
tensia, Marie Joseph Olivier Audain, dite
SUranie, et Marie Louise Audain, dite Wil-
mina, non receivables en leur action. Et,
attend que les parties ont respectivement
succomb6, compense les d6pens.
Donned de nous, A. Dyer, doyen, Ed.
Boisson, juge, et Gaston Lebrun. supple-
ant de juge, en audience publique du vingt
deux Avril mil hui cent quatre vingt quin-
ze.
Ce jugement que nous avons fini de pu-
blier a ete maintenu par un arr6t du tri-
bunal de Cassation que nous insererons ici
prochainement.



Affaire des Tramways


Jugement rendu entire l'Etat, les
membres du ccmit6 des n6goclants
d'Haiti et les ex-Secr6taires d'Etat.

Pr6sidence de M. le.juge A. Champagne.
Le tribunal civil de Port-au-Prince, com-
petemment r6uril au Palais de justice, a
rendu en audience publique, le jugement
suivant:
Entre, d'une part, le citoyen Charles
Sambour, administratefr principal des Fi-
nances de Port-au-Prince. demeurant et
domicilid en la dite ville, agissant pour et
*au nom de l'Etat, demandeur, ayant domi-
cile 6lu au Parquet du dit tribunal, com-
paraissant et plaidant par Messieors In-
nocent Michel Pierre, Commissaire du
Gouvernement de ce resort, Auguste Mon-
tasse et Alfred Thibault, deux de ses subs-
tnuts :
Et d'autre part, o le sieur Edmond
Reimbold, pris en sa quality de represen-
tant du comit6 des negociants d'Haiti,
commercant, demeurant A Port-au-Prince,
defendeur, plaidant par Mes Lespinasse et
Eth6art, ses avocats constitutes; 2 le sieur
Pierre Anselme, propri6taire, demeurant
A Port-au-Prince, chef du service des do-
maines au D6partement de l'Int6rieur pris
en sa quality de sequestre judiciaire des
biens des condamnes par contumace. Cin-
cinnatus Leconte et Pourcely Faine, d6-


fendeur, plaidant par Mo J. B. N. Valem-
brun, son avocat constitu6; 30 le sieur
Tancr6de Auguste, ancien SecrBtaire- d'E-
tat, propri6taire, demeurant a Port-au-
Prince, d6fendeur plaidant par Mes Lespi-
nasse et Eth6art, ses avocats constitutes ;
4 le sieur Gd6eus Geddon, ancien Secre-
taire d'Etat, propri6taire, demeurant et
domicili &a Port-au-Prince, d6fendeur,
comparant en personnel et plaidant pour
lui-meme; 5o le sieur Brutus Saint-Victor,
ancien Secr6taire d'Etat, propri6taire, de-
meurant et domicilie A Port-au-Prince,
defendeur plaidant par Me Michel Oreste,
son avocat constitute ; 6 le sieur Vilbrun
Guillaume, ancien Secr6taire d'Etat, pro-
prietaire, demeurant, et domicilih au Cap-
Haitien, d6fendeur d6faillant ; 7e lessieurs
to F. Hermann et Co, commercants. de-
meurant A Port-au-Prince, d6fendeurs,
ayant pour avocats constitute Mes Les-
pinasse et Ethdart ; 2o Simmonds freres,
commercants, demeurant A Port-au-Prin-
ce, ayant pour avocat constitu6 Me LBo
Alexis, d6fendeurs, d6faillants ainsi que
leur avocat; 3o F. Elie et Co commercants,
demeurant a Port-au-Prince, d6fendeurs,
ayant pour 'avocats constitutes Mes Lespi-
nasse et EthBart; 40 le'sieur Tancreds Au-
guste, ancien commercant, demeurant et
domicilied Port-au-Prince, d6fendeur,
plaidant par' Mes Lespinasse et Etheart,
ses avocats constitute; les quatre der-
niers, appeles en intervention force dans
l'instance et en declaration de jugement
commun avec les autres defendeurs, en
leur quality de membres de l'ancien co-
mit6 de n6gociants d'Haiti.

I
Considbrant que peu apr6s le jugement
profit joint du 21 Juillet 1905, s'opera un
changement d'etat en la personnel de cha-
cun des sieurs T. Auguste, G. Geddon,
B. St-Victor et V. Guillaume, anciens mi-
nistres de l'ex-Pr6sident Sam;
Considdrant que, pour ce fait, leur ad-
versaire jugea utile. de les remettre en
cause, mais directement par les assigna-
tions en dates des '29 Mai et 3 Juin 1907,
qu'il leur fit donner en reprise d'instan-
ce;
Considerant que I'un d'eux, le sieur T.
Auguste a, par fin de non-recevoir, pro-
pose le rejet de cette demand en reprise
d'instance, comme ill6galement introduite
en l'espkce, et le renvoi de l'Etat A se


- -~- ~-~ -- P I-P-- 3


DO90









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


conformer A l'article 456 du code de pro-
c6dure civil;
ConsidBrant qu'entr'autres moyens il a
d6clar6 avoir int6ret a ne pas laisser sub-
sister contre lui une premiere instance.
.qui ne serait pas epuisee;
Consid6rant que la reprise d'instance se
fonde sur cette idee dominant, ,que nul
ne peut 8tre valablement jug6, sans avoir
Wet entendu on mis en measure de se d6-
fendre;- que tel n'est pas le cas du sieur
T. Auguste qui, en I'occurrence, a pleine-
ment use de son droit de defensee, par la
production de cette premiere fin de non-
recevoir et d'une second baste sur un des
textes m8mes de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a 16galement lieu a
reprise d'instance, lorsqu'au course d'une
affaire non encore en 6tat, survient le d6-
ces de l'une des parties ou de son avo-
eat ou que celui-ci a cess6 d'occuper pour
elle, par suite de d6mission, interdiction
ou destitution:'
Consid6rant que la condition principa-
le, motivant cette procedure est qu'il y
ait eu une interruption, une discontinua-
tion lgale et n6cessaire de l'instance : ce
qui ne doit pas Wtre confondu avec une
simple interruption de fait;
Consid6rant que le changement d'etat des
.parties ne fait pas obstacle A la continua-
S tion de la procedure deji engagee entire
elles; que ce principle est consacr6 par
l'article 344 du code de procedure civil,
qui ne comporte d'exception que lorsque
le fait s'est produit du c6t6 du deman-
deur; qu'ainsi cette demand en reprise
d'instance former ici en dehors des hypo-
theses pr6vues par la loi, est sans oppor-
tunit6, partant superflue, mais i'entraine
point la nullit6 de la procedure; qu'il
convient done de ne pas s'y arreter, mais
d'examiner plut6t si les formalities de l'ar-
ticle 156 du code de procedure civil,
n'ont point Wt6 remplies par le demandeur
ainsi que le lui reproche le sieur T. Au-
guste ;
Considr'ant qu'il resulte de l'acte de
l'huissier H. D. Armand, en date du 11
Novembre 1905, que le jugement profit
joint du 21 Juillet de la m6me annie, a
&t6e rguliBrement signifi6 vvec assignation
comparaltre, aux sieurs T. Auguste, G.
GMdeon, B. St-Victor et V. Guillaume, par-
lant a chacun a la personnel de -son re-
prdsentant legal; que !e but de la loi a
done Wte en la circonstance suffisamment
atteint: d'ofi la necessity d'dcarter d'une
part la demand en reprise d'instance,


comme superflue ; I'instance n'ayant dans
son course, subi aucune interruption 16ga-
le; de I'autre, la fin de non-recevoir qui a
6t6 oppose A cette demand; cette fin de
non-recevoir ne se justifiant ni en fait, ni
en droit

II

Statuant sur les moyens des sieurs T. Au-
guste, G. Gedeon et B. St-Victor, tendant
a d6montrer leur irresponsabilit6 au point
de vue civil dans la convention du 31
Aoitt 1901 et la necessit6 de leur renvoi
hors de cause; et en m6me temps sur le
cas du sieur V. Guillaume
Consid6rant qu'& I'audience du 31 Jan-
vier de cette annie, defaut a 6te, par le
substitute A. Thibault, au nom de l'Etat,
requis contre le sieur V. Guillaume qui
regulierement assign n'a point compare
ni personnel pour lui;
Consid6rant qn'aux termed de la loi,
c'est le cas de maintenir le d6faut pro-
.nonc6 & cette audience et d'adjuger'au de-
mandeur ses conclusions si bien v6rifiees,
ellcs soot trouv6es justes;
Considerant qu'il resulte du m6moran-
dum de la deliberation du conseil des Se-
cr6taires d'Etat en date du 29 Aoiit 1901,
confirm6e d'ailleurs par les declarations
faites ult6rieurement a lajustice par le
sieur G. Geddon, que le project de rachat
de la ligne des Tramways de Port-au-Prin-
ce, dans les conditions oft il s'est r6alis6
de m6me que le mode de paiement des
90.000 dollars de subvention, avait d'abord
Wte admis en conseil;
ConsidBrant qu'il est alors de pr6somp-
tion que tous les rr.embres de ce conseil
avaient pris part A cette deliberation et
que la measure, pour le moins, avait W6t
approuvee par la majority;
Consid6rant que cette presomption exis-
te encore, cependant que l'Etat ait declare
se trouver dans l'impossibilit6 de commu-
niquer aux int6ress6s, sur leur demand,
un extrait du registry des deliberations
da conseil des Secrtaires d'Etat, consta-
tant cette decision en faisant observer que
ce registre a disparu des archives du Ca-
binet la chute du Gouvernement Sam;
que si parmi ces Secr6taires d'Etat, il y
en avait qui n'avaient pas pris part A cet-
te deliberation ou Btaient contre la mesu-
re, a eux il incombait de le prouver et
non leur adversaire;
Considdrant que par celA meme qu'a-
pres l'adoptioo de ce project et nonobstant


C_ _____ L










BULLETIN OFFICIAL


leur abstention de le voter, ils avaien
continue a faire parties du cabinet de 1'o
poque, ils sont census en avoir approuv(
les actes;
Considerant qu'en admettant meme pour
prouv6, que les sieurs G. Gedeon et B.
St-Victor, ainsi qu'ils l'ont avanc6, n'au-
raient tire aucun profit personnel des ti-
tres 12 olo delivres au sieur Ed. Reimbold
en vertu -de la convention du 31 Aoit
1901, cela ne suffirait pas pour les' sous-
traire a toute responsabilit6 civil, en de-
hors d'un texte constitutionnel ou legal
qui en d6ciderait ainsi :
ConsidBrant que le Conseil des Secr6tai-
res d'rtat peut a peu pres 6tre ainsi defini :
un corps politique,- compose d'une cat6-
gorie de grands fonctionnaires d'un mrme
ordre hierarchique, preside par le chef de
1'Etat ou l'un d'eux et qui, poursuivant un
m6me plan, un m6me programme du
Gouvernement, s'occupe de toutes measures
importantes, int6ressant la march g6n6ra-
le des affaires publiques ou des ameliora-
tions serieuses pouvant y etre apportees,
Consid6rant que son existence est consa-
cr6e, ses attributions d6termindes par la
Constitution surtout en ses articles 115,
104, 94 et 93, 20, lesquels ne comportent
aucune sanction ;
Considerant qu'on ne trouve non plus
aucune autre loi qui consacre en princi-
pe, et au point de. vue civil, la respohsa-.
bilit6 collective des membres de ce con-
,seil ; que cette responsabilit6 en tant qu'-
elle existed; est d'ordre moral ou politique
et partant peut ou doit etre apprecie par
un tout autre pouvoir que le ppuvoir ju-
diciaire;
Considerant qu'en th6se gendrale, le
principle de la responsabilit6 des Secrdtai-
res d'Etat est pos6 dans I'art. 118 'de la
Constitution; que cet article concu en
termes clairs et precis, envisage la question
a quatre point de vue different : Respon-
sabilite du Secr6taire d'Etat lo quant aux
actes du President qu'il contresigne, 20
quant aux actes de son d6partement, 30
quant a l'exycution des lois, c'est-&-dire
cells relevant de son Departement; 40
quanta l'ex6cution d'un ordre verbal ou
ecrit du President, si bien entendu cet or-
dte froisse une disposition constitution-
nelle ou legale;
Consid6rant que cette responsabilit6,
ainsi envisag6e,-peut entrainer des cons6-
quences politiques, p6nales ou civiles;
Considerant qu'aucune de ces quatre hy.


t potheses ne trouve, dans le cas actual, une
-application possible contre l'un quelcon-
Sque,des anciens Secr6taires d'Etat T. Au-
guste, C. GBdeon et B. St-Victor, pris so-
lidairement avec les autres defendeurs;
Squ'il y a done lieu de declarer ici Ilaction
de l'Etat a ete a tort dirig6e contre eux:
d'bii le bien fond6 en fait et en droit, de
la fin de non-recevoir qu'ils y ont oppose
et la necessity de les mettre- hours de cau-
se;
Consid6rant que la situation au process
de l'ex-Secrtaire d'Etat V. Guillaume
6tant en tout point pareille a selle de ses
anciens colleagues ci-dessus vises, il con-
vient d'6tendre a lui aussi, le b6enfice de
la m6me fin de non-recevoir ;
Considerant que les conclusions de l'Etat,
prises contre lui, ainsi verifi6es, ne sont
pas trouvees justes, en consequence, m6ri-
tent d'etre ecartees
III

Statuant sur le cas des anciens Secr6tai-
. res d'Etat, C. Leconte et P Faine;
Considdrant que, pour ce qui est de ces*
derniers, il convient d'abord de donner
au sieur P. Anselme, sequestre jadiciaire
de leurs biens l'acte qu'il demand de ce
que, touchant leur cas, il s'en rapporte a
justice;
Considerant que d'apres les dernieres
dispositions constitutionnelles ci-dessus in-
voquBes; tout autre est leur- situation au
process ;'qu'en effet, I'un comme titulaire
du d6partement des Travaux Publics, a
sign, au nom de l'Etat, la convention du
31 Aoht 1901 ; l'autre come titulaire du
dpartement des Finances, a ordonn6 le
paiement des quatre vingt dix mille dollars
de subvention.en vertu d'une des clauses
de cette convention ; que si done ce paie-
ment a ete fait, ainsi que le pretend I'E-
tat, en violation d'une disposition'legale-
ce qui. sera ultbrieurement examine au
foud- tout autrement devra en Atre, au
point de vue civil, I'appr6ciation de leur
reaponsabilit6; ce qui commander das main-
tenant de les retenir en cause ;
IV'
Sur la demand du sieur Ed. Reimbold
tendant a son renvoi hors de cause d'une
part ; sur celle d'autre part, en interven-
tion force dans l'instance et en declara-
tion dejugement commun avec les autres
difedeurs, produite par l'Etat, contra les


i --- ~---~- -I


S292









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


-sieurs T. Auguste, ancien commercant,
F. Elie et Co, F. Hermann et Co, Sim-
monds freres, come membres de l'ancien
comit6 de negociants d'Haiti ;
ConsidBrant que l'Etat se basant, dit-il,
sur l'art. 14 de la loi de 5 Aout 1900,
sur la liquidation judiciaire qui vent que
les actions judiciaires & intenter 4 une
maison de commerce en liquidation, soient'
dirig6es a la fois centre le liquidateur et
le d6biteur, a damand6 que les membres
de l'ancien Comit6 dee n6gociants d'Haiti,
soient d6clares en intervention force
dans la cause et que le present jugement
leur soit commun avec Ed. Reimbold et
les autres d6fendeurs ;
Considdrant que la loi du' 5 Aoft 1900
-sur la liquidation judiciaire, ne saurait s'ap-
pliquer aux liquidations volontaires, faites
entire parties, dans la plenitude de leur
liberty d'agir et en dehors de touted ddci-
sion de justice; qu'il importede done peu
d'envisager ici, si Edouard Reimbold a eu
mandate de liquider'I'association, connue
sous le nom de comit6 de negociants
d'Haiti, quand surtout il- n'est pas 6tabli
que ce mandate 6manait d'une decision de
justice;
Considerant que la qualification de so-
ciete en participation a 6tW donn6e a ce
comit6 dit de n6gociants d'Haiti: que cette
denomination n'a fait l'objet d'aucune dis-
cussion entire les parties; que dans cet
esprit, cette so.ciete a sans doute eu pour
but tells ou telles entreprises d6termi-
n6es; que I'on concoit alors qu'elle devait
avoir son existence propre et ind6pendant
de celles des maisons de commerce qui en
faisaient parties; que deux de ces maisons,
celles de T. Auguste et de F. Elie et Co
s'6tant trouvees entire temps en liquidation
judiciaire, leurs liquidateurs judiciaires ne
devaient pas 6tre forc6ment le liquidateur
volontaire de cette association, comme il
a plu & l'Etat de l'avancer et cela d'autant
moins que lui-m6me ne- 'a pas prouv6, ni
invoqu6 une decision de justice qui' en au-
rait ainsi ordonn6;
Consid6rant que le sieur Ed. Reimbold
pretend que sa mission de liquidateur a
pris fin: ce que son adversaire contest
sans en administer la preuve contraire
selon qu'il lui incombait de le faire cepen-
dant; ;
Considerant que la procuration authen-
tique du 8 Juillet 1898 au rapport- de Me
Ed. Oriol, notaire, donn6e au sieur Ed.
Reimbold par le comit6 de negociants
d'Haiti, est spkciale a la cession on le


transfer a l'Etat ou autre de la ligne des
Tramways de Port-au Prince; que cette
transaction oper6e a la satisfaction des in-
t6ress6s, apparemment mettait fin a sa
mission ;.,
Consid6rant que dans la convention du
31 Aoit 1901, don't I'une -des clauses a pour
objet le rachat par l'Etat de cette ligne
des Tramways de Port-au-Prince, le sieur
Ed. Reimbold figure comme repr6sentant
du comit6 de negociants d'Haiti; qu'ayait
ainsi agi comme leur mandataire, les ef-
fets legaux du contract qu'il a pass en
leur nom, activement ou passivement ne
peuvent se r6aliser quedans leurs person-
nes ;
Consid6rant qu'ils ont seuls bn6nficie des
quatre vingt dix mille dollars en bons 120/'
par lui recus en leur nom; que cons6-
quemment toute action en restitution de
parties ou de la totality de cette valeur ne
pouvait ou ne devait 6tre dirig6e que
centre eux;
Considdrant au surplus que I'assignation
signifite aux membres du comit6 de n6go-
ciants d'Haiti n'a point 6t6 attaqu6e en
nullite ni reconuue nulle ; qu'il n'y a done
point lieu de renvoyer l'Etat a se confor-
mer.a la loi, comme le demandent F.
Elie et Co et T. Auguste d'une part et qu'-
il fait bon de rejeter leur demand base
sur ce point ;
ConsidBrant d'autre part que de tout ce
qui precede, il r6sulte qu'il y a lieu, d'an-
nuler non pas entiersment, come sem-
ble le demander le sieur Ed. Reimbold,
1'assignation du 10 Juin 1905, mais seule-
ment en la parties qui le concern, en le
mettant hours de cause sans exiger de lui
la preuve que lui r6clame I'Etat; d'y re-
tenir par centre ses mandants, pour que
le present jugement soit commun entire
eux et les autres defeudeurs.

V

Sur la fin de non-recevoir oppose A l'E-
tat par T. Auguste, ancien commergant et
F. Elie et Co;
SConsid6rant que le paiement en bons
12 o/o des90.000 dollars ayant Wte effectu6
au profit du comit6 de negociants d'Haiti,
naturellement une parties de ces bons devait
aussi revenir aux sieurs F. Elie et Co et T.
Auguste, membres de ce comit6; .
Consid6rant que tout en admettant qu'en
vertu de concordats, ant6rieurement surve-
nus entire eux et leurs cr6anciers, ils
avaient a ces derniers qui les ont exerc6s,


I ;t


~I __ __ __N_ C









BULLETIN OFFICIAL


fait abandon de leurs droits comme n
bres de cette association, il faudra a
reconnaitre que cette d6livrance de t
a 6tL faite en leur nom & leurs ayants-d
et a ainsi servi a leur liberation vis-i
de ceux-ci ; qu'ils sont done census en a
seuls bdnafici6, quoique indirectem
que partant, en ont directement la res
sabilit6 envers l'Etat et ne peuvent
admis A la rejeter sur d'autres, a qui il
proposent 'de s'adresser;
Considdrant cepdendant que s'ils trou
Sque leurs creanciers ont exerc6 des d
plus dtendus que ceux qu'ils leur ava
abandonnds et par ainsi leur ont value (
action dirig6e centre eux il incombait
bord d'appeler les dits crdrnciers en ih
vention dans le proc6s pour r6pondre
faits don't ils ne voudraient point avo
responsabilitd; 'les croyant surtout
sonnels a ceux-ci; que ne l'ayant pas
l'action de l'Etat rest done pour yalb
ment introduite centre eux, d'oit, de ce
la n6cessit6 de rejeter leur fin de non-i
voir ;
Considdrant que les sieurs Simmi
fr6res rdgulirrement appeals a cette ba
n'y ont point comparu ni personnel
eux ; que 16galement, il y a lieu de m
tenirle d6faut prononc6 centre eux et
avocat a I'audience du 31 Janvier de c
annde et d'adjuger au demandeur ses
clusions, si bien v6rifi6es elles soot t
vees justes ;
ConsidBrant que la situation des
sieurs Simmonds frAres dans ce proce,
exactement la mAme que celle des au
membres du comit6 des negociants d'H
qu'ayant, en effect, b6ndfici6 pour une p
des titres 12 o/o delivrds en paiement
90.900 dollars de subvention, en verti
la convention du 31 Aoft 1901, I'actioi
restitution faite par l'Etat, doit tout a
bien 6tre dirigde centre eux :
Consid6rant que les conclusions du
mandeur ainsi vdrifibes, sont trouvses
tes et mdritent de lui 6tre adjug6es;

VI

Statuant au fond sur les moyens d
Hermmann et Co.
Considerant que les sieurs F. Herman
S Co n'Anoncent pas quelque chose de
exact, que lorsqu'ils pr6tendent que la
vention du 27 Novembre 1899, pour n'a
pas Wte signde par eux, ne peut leur
oppos6eet que Ed. Reimbold, au non
comity de negociants d'Haiti n'a eu A si4


iem- ni cette convention, ni celle du 26 Janvier
Lussi 1900;
itres Consid6rant qu'il imported pei que F.
roits Hermann et Co n'aient pas sign la conven-
i-vis tion du 27 Novembre 1899; que cette con-
avoir vention se trouve confirmee par cell du 26
ent; Janvier 1900 qu'ils ont sign6e ; que les deux
pon-. conventions s'inspirent I'une de l'autre, se
etre compl6tent, qu'elles cornportent les mAmes
s lui dispositions en ce qui concern les titres
6 o/o, que la meme loi du 26 Avril 1900,
vent leur sert de sanction A toutes deux; que
roits quiconque en connait I'une, ntcessaire-
aient ment en connalt I'autre; ou tout au moins
cette leur loi de sanction qui prdvoit la cat6go-
d'a- rie de creances devant etre consoliddes en
nter- "bons 6 olo.
des ConsidBrant que Edouard Reimbold ayant
ir la agi au nom du comitA de n6gociants d'Hai-
per- ti et non pour lui, le fait par lui de n'avoir
fait, sign ni la convention du 27 Novembre
ible- 1899, ni celle du 26 Janvier 1900, ne fait
chef, pas obstacle a ce que la loi de sanction de
rece- ces conventions soit oppose a ses man-
dants, en tant que violoe, puisque cette
inds loi, tout le temps qu'elle reste debout, doit
irre, Atre rigoureusement observe en ses pres-
pour criptions;
iain- Consid6rant que les sieurs F. Hermann
leur et Co, faisant etat de la depeche du SecrB-
:ette taire d'Etat au D6partement des Relations
cos- ExtBrieures en date du18 Mars 1899, adres-
rou- sds au Ministre-Resident d'Allemagne, en
response i la sienne du 15 Mars de la mb-
dits me ann6e, pr6tendent que les engagements
3 est qui y sont pris au nom du Gouvernemeut
tres Haitien, doivent prdvaloir centre les con-
aiti; ventiois des 27 Novembre 1899 et 26 Jan-
iart, vier 1900 et m6me leur loi de sanction du
des 26 Avril 1900, alors m6me que ces loi et
1 de conventions seraient opposables au comit6
i n de n6gociants. d'Haiti;
ussi ConsidArant que c'est l1 un principle ab-
solument inexact; .;u'en effet, ces deux
de. conventions Atant sanctionndes par la m6me
jus- loi du 26 Avril 1900, font d6sormais corps
avec elle ; qu'en outre, cette loi 6tant en
vigueur, aucune measure ne peut etre vala-
. blement adopt6e en violation de ses dispo-
tions ;
e F. Consid6rant que la d6p6che invoque '
continent simplement l'engagement pris au
n et nom de I'Etat vis-a-vis de la ligation d'Al-
bien lemagne de payer r6guli6rement la sub-
con- vention des tramways aux intAress6s; qu'-
voir on n'y trouve d'ailleurs aucune proposi-
6tre tion base sur un mode iluelconque de
i du paiement, en telle ou telle cat6gorie de
rner consolid6s; qu'ant6rieure a la convention


__ __ m's










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


du 31 Aoit 1901, pr6sentement critiquee,
elle n'en laisse m6me pas pressentir le
project.
Consid6rant que 1'acceptation par les
membras du comit6 de n6gociants d'Haiti
en bons 12 (o des quatre vingt. dix mille
dollars de subvention qui leur 6taient dus
implique de leur part, une renonciation.
tout autre mode de paiement qu'ils pou-
vaient etre en droit d'exiger de leur d6bi-
teur,
Consid6rant qu'en cela, il ya eu en effect
une veritable novation de leur creance;
que selon le sens de 1'art. 1058 du code
civil, la volont6 des parties interessees
d'op6rer cette novation r6sulte assez clai-
rement de la convention du 31 Aoft 1901,
intervene dans ce but entire elles; que
.point n'6tait done besoin, en l'occurrence
que leur accord de volont6 se manifestit
encore d'une maniere 'plus express, plus
formelle, commel'auraient voulu mainte-
nant les sieurs F. Hermann et Co;
Consid6rant qu'il ne s'agit point d'exa-
miner ici, si le rachat des tramways, dans
les conditions ofi il s'est r6alis6 a procure
S des advantages ou non A 1'Etat, mais bien
si le pavement des quatre vingt dix mille
dollars de subvention en bonds 12 o/o au
lieu de 6 ojo a tde fait en violation de la
loi;
ConsidBrant que- mAme s'il fallait admet-
tre avec les sieurs F. !Hermann et Co que
les strangers interess6s dans la convention
du 31 Aoft 1901, pouvaient ignorer- les
conditions d'action du representant offi-
ciel de l'Etat qui contractait avec eux et
supposed qu'ils stipulaient conformement
A la loi, cela ne s'opposerait pas neanmoins
A ce que I'annulation de cette convention
S fut proposee et' reconnue en justice, une
fois qu'il strait d6montr6 qn'elle avait 6t6
pass en violation d'une loi existante ;
Considdrant, il est vrai, que les articles
946 et 951 du code civil disposent : le er
qu'on doit dans les conventions rechercher
quelle a 6t0 la commune intention des
parties contractantes, plutot que de s'arre-
ter au sens littoral des terms : le 2e que
a toutes les clauses des conventions s'inter-
pretent les unes par les autres en donnant
a chacune le sens qui resulte de l'acte en-
tier ;
Considerant qu'il fait -bon cependant de
remarquer que la convention du 31 Aouit
1901 a une double porte :' le rachat des
tramways et le paiement des annees de sub.
ventions dues;
Considdrant que ce sont 1a deux clauses


distinctes et existant ind6pendamment I'une
de I'autre; que I'une 6tait simplement fa-
cultative A 1'Etat, et I'autre absolument
obligatoire pour lui;
Consid6rant qu'aucunes donndes pr6cises
n'ont 6te fournies A lajustiee pour lui per-
mettre de reconnaltre le montant plus oi
moins exact.des valeurs depens6es par le
comit6 de negociants d'Haiti pour la cr5a-
.tion et installation A Port-au-Prince de
cette ligne de tramways; qu'en dehors done
d'une base certain qui devait lui etre sou-
mise pour ses appreciations, elle ne sau-
rait admettre avec les sieurs F. Hermaun
et Co que le chiffre des trois cent mille
dollars en titres roses sur la caisse d'amor-
tissement dtait insuffisant A couvrir les
frais n6cessites par une telle entreprise
et qu'il fallait y ajouter encore les quatre
vingt dix mille, dollars an bons 12 o/o;
quand surtout cette derniere some repr6-
sente le montant de ce qui 6tait rest du
sur plusieurs anoses de subvention.
Consid6rant qu'il n'y a pas lieu de cher-
cher A savoir ici, si les effets de la conven-
tion du 31 AoAt 1901, ont Rtd dans la sui-
te sanctionnds par la loi du 26 Septembre
1906, ayant pour objet la revente par '.E-
tat de la ligne des Tramways A la Compa-
gnie P. C. S.;
Considerant, en effet, que la premiere
clause de cette convention, c'est-A-dire cel-
le qui se rapport au rachatdes Tramways,
ne fait prssentement l'objet d'aucune ac-
tion en justice, qu'il s'ensuit done que cette
sanction don't parent les sieurs F. Her-
mann et Go, meme si en r6alit6,r elle de-
vAit resulter de la loi du 26 Septembre
1906, serait encore sans influence sur le
procs;
Consid6rant que l'article 2 de la 'loi du 26
Avril 1900, sanctionnant les conventions des
27 Novembre 1899 et 26 Janvier1900, est ainsi
conqu : c Sont 6galement consolides en ver-
s tu de la convention du 27 Novembre 1899,
< les bons A 6ch6ances fixes, les subventions
accordees et les travaux executes par
c contracts. Des inter6ts de 6 o/el'an A comp-
c ter du ler D6cembre 1899 seront servis
< sur cette categoric de dettes. Mais I'a-
( mortissement ne commencera que cinq
ans apres la date fixee pour la consoli-
( dation g6ndrale ; )
ConsidBrant que la convention du 26
Janvier 1900, signed aussi par le sieur F.
SHermann et Co comporte en son art. 3, ce
qui suit: seront 6galement consolid6s en
vertu de la convention du 27 Novembre
1899, les bons A dcheance fixes,' les sub-


__
C ~~











BULLETIN OFFICIAL


ventions par contracts et autres cr6ances in-
diqu6es dans la dite convention ci-ahnexee.
Les interets de 6,e l'an calculus a partir
du ler Decembre 1899, seront servis en
m6me temps qu'aux creances portant 12ol,
d'interet annuel a partir de la date fixde
pour la consolidation generale, mais l'amor-
tissement ne commencera que cinq ann6es
plus tard, qu'il rdsulte done de ces loi et
conventions que les quatrevingt dix mille
dollars de subvention ont 'tB illigalement
Sconsolid6s en bons 12 ofO et devaient l'Atre
plut6t en titres 6 of/ ;
Consid6rant qu'a l'occasion de cette con-
solidation ainsi faite au m6pris de la loi
une valeur de vingt sept mille cent soixan-
te qninze dollars cinquante centimes est
sortie de la caisse publique qui a et6 indfi-
ment percue par les creanciers de FEtat;
Considerant qu'aux terms de l'art. 1022
du code civil c tout paiement suppose une
dette; ce qui a etR pay sans etre df est
sujet a r6eptition ;
Consid6rant.que l'ordre et la r6gularit6 &
maintenir dans administration financiere
du Pays, la sfretW du credit. national, re-
posant sur la confiance que dans les tran-
sactions g6neralement quelconques, doi-
vent inspire les titres 6mis par 1'Etat sur
le tresor public, necessitent la rentree au
plus t6t de ces bons 12 o/O pour etre rem--
places par des titres reguliers et ayant tou-
te leur valeur l1gale ;
Considerant que les sieurs T. Auguste,
ancien commercant, F. Elie et Co, Sim-
monds freres et F. Hermann et Co ayant
Wtd les b6n6ficiaires des quatre vingt dix
mille dollars en bons 12o/o doivent etre,
suivant la demand de leur adversaire,'re-
tenus en intervention forcee dans l'instan-
ce pour que ce jugempnt leur soit com-
mun avec les autres d6d6fendeurs.

VII T

ConsidBrant que les Secretaires d'Etat C.
Leconte et P. Faine avaient constitution-
nellement pour mission de veiller A l'exe-
cution de la loi du 26 Avril 1900, interes-
sant 6galement leurs DBpartements ;
Considerant que cette loi ayant tB vio-
lee dans ses dispositions par la conven-
tion du 31 Aofit 190-, leur responsabilitd
y est done engage autant que cell des
participants A cette convention ;

VIII

Statuant sur la demand reconvention-


nelle oppose par F. Hermann et Co a cel-
le de 1'Etat;
Considerant que le mandate du tribunal,
en principle, est circonscrit dans les limi-
tes de l'acte d'instance qui lie les parties
devant lui ;
Consid6rant que la demand produite
par 'Etat, telle qu'elle est formul6e dans
son acte introductif d'instance ne vise ni
Sl'annulation complete du paiement des
quatre vingt dix mille dollars de subven-
tion, effectue en son nom, ni a la restitu-
tion int6grale des valeurs recouvr6es par
le comity de n6gociants d'Haiti ; qu'elle a
seulement pour but, d'une part, l'annula-
tion des bons 12 o/o reconnus avoir Wet 6mis
en violation de la loi du 26 Avril 1900,
pour Wtre remplaces par des titres rappor-
tant 60o l'an ; de l'autre, la restitution de
vingt sept mille cent soixante quinze dol.
lars cinquante centimes qui ont 6t6 indfi-
ment percus ; qu'ainsi elle n'attaque pas
le paiement effectu6 dans son principle mb-
me, ni quant A P'obligation qui en fait l'ob-
jet, mais bien en ce qu'il a pu offrir d'ir-
r6gulier et de contraire a la loi; qu'il en
r6sulte done que cette demand ne saurait,
parce qu'accueillie par la justice, du m6me
coup entrainer l'annulation complete de la
convention du 31 Aoft 1901, en ce qui con-
cerne le paiement effectu6 et, cons6quem-
ment autoriser le tribunal 4 faire droit A la
demand reconventionnelle des sieurs F.
Hermann et Co tendant a la condemnation
de l'Etat a leur payer les quatre vingt dix
mille dollars qui leur 6taient dus, a da-
ter de la convention du 31 Aoot 1901, ce,
avec les inter6ts en course depuis cette date,
jusqu'a cell du pavement; d'oh la n6ces-
site de rejeter cette demand, come mal
fondue en faith et en droit.

IX

Sur les dommages-interets reclames par
Brutus St-Victor et F. Hermann et Co con-
tre 1'Etat; et par 1'Etat centre les d6fen-
deurs;
Considerant que les demands produi-
tes de ce chef par les sieurs B. St-Victor
et F. Hermann et Co ne se justifient pas
assez en fait et en droit, pour etre admi-
ses et d'autant moins celle de ces derniers
qui ont succomb6'dans l'instance; qu'il y
a done lieu de rejeter ces demands;
Considerant qu'il doit en 6tre tout au-
trement de celle de 'Etat;
Considerant, en effet, que l'6mission il-
1gale de ces bons .12 ofo a fait sortir in-


__~___ L----
C~


'








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


dfment de la caisse publique une valeur
de vingt sept mille cent soixante quinze
dollars cinquante, don't ses cr6anciers ont
b6nefici ; d'oi un prejudice assez appr6-
ciable pour lui et qui, aux terms des arti-
cles 1168, 1169 du code civil necessitent
reparation de la part de ceux qui l'oot
cause, majs dans la measure toute fois, d'u-
ne consciencieuse et equitable evaluation
que doit en faire la justice ;
Considerant que toute parties qui succom-
be doit 6tre condamn6e aux d6pens.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en
avoir dl6ib6r6, dit n'y avoir lieu, en l'esp6-
ce & reprise d'instance, en rejette la de-
mande ; par centre rejette aussi, la fin de
non-recevoir qui y a et6 oppose, comme
d6nuee de fondement en fait et en droit,
aucune interruption 16gale n'6tant surve-
nue au ours de la procedure et les for-
malit6s de l'art. 156 du code de procedure
civil ayant et6 suffisamment remplies ;
iadmet la fin de non-recevoir opposee A la
demand de l'Etat par les anciens Secretai-
res d'Etat T. Auguste, G. G6d6on et B. St-
Victor :en consequence, les met hors de,
cause ; maintient le d6faut prononc6 A
I'audience du 31 j.anvier de cette ann6e
cont.e l'ex-Secrt taire d'EtatV, Guillaume,
mais sur le profit, le met aussi hors de
cause en vertu de la meme fin de non-rece-
voir; rejette, comme mal fondBe, Faction.
de l'Etat centre le sieur Ed. Reimbold;
le met hors de cause en annulant dans l'as-,
signation du 10 Juin 1905, seulement la
parties qui le concern ; par centre, rejette
comme d6pourvus de fondement en- fait et
en droit, les fins de non-recevoir et autres
moyens pr6sentes par les sieurs T. Augus-
te, ancien commergant et F. Elie et Co.:
les retient forc6ment-dans la cause *comme.
intervenant, de meme que les sieurs F.
Hermann et Co et Simmonds freres; dit
que ce jugement leur est common avec
les anciens Secr6taires d'Etat C. Leconte
et P. Faine aussi retenus en cause, main-
tient le d6faut prononc6 a I'audience du 31
Janvier; de cette ann6e, contre les sieurs
Simmonds freres et Me L, Alexis, leur avo-
cat; donne au sieur P. Anselme, seques.
tre judiciaire dei biens des sieurs C. Le-
conte et P. Faine l'acte qu'il demand de ce
que, touchant leurs defenses, il s'en rap-
porte a justice.
Au fond : rejette comme mal fondue les
fins et moyens des sieurs F. Hermann et
'Co ;il en est de m4me deleur demand re-
conventionnelle; en consequence annule
les bonds consolid6s 12 ,/o aux Nos 908 et
w


919 emis en pavement de de la subvention
des Tramways de Port-au-Prince dit qu'ils
seront remplac6s par des bons rapportant
6 o/o l'an, condamne solidairement par
toutes les voies de droit, les sieurs C. Le-
conte et P. Faine, en la personnel du
sieur P. ,Anselme, sequestre judiciaire de
leurs biens, les sieurs T. Auguste, ancien
commercant, F. Elie et Co, Simmonds fr6-
res, ces derniers pour le profit du d6faut
et F. Hermann et Co a rembourser A 1'Etat,
la some de vingt sept mille cent soixante
quinze dollars cinquante -centimes (27.175.
50) repr6sentant la difference entire les
sommes touches par suited I'6mission il-
16gale des bonds 12 o/o et celle qui .aurait
di 6tre payee jusqu'a la 56* r6partition
pour les consolid6s 12 oo et, pour les 6,o/0
jusqu'A la 530 repartition, ce, avec int6erts
et frais; les condamne en outre A lui payer
solidairement, la some de quinze cent
dollars A titre de dommages-int6rets, en re-
paration du prejudice qu'ils lui ont caus6,
ce, conform6inent aux articles 1168, 1169
du code civil, par centre rejette comme
ne se justifiant pas, ceux reclames centre
I'Etat par B. St-Victor et F. Hermann et
Co, condamne *Etat aux d6iens envers let
ex-Secretaires d'Etat lo. T. Auguste A la
some de....... don't distraction au profit
de Mes Lespinasse et Eth6art sous affirma-
tion de droit, 2o G. G6deon a cell de......
3o B. St-Victor A celle de...... don't distrac-
tion au profit de-Me Michel Oreste sous
affirmation de droit, 4o V. Guillaume a
celle de .... et env6rs le sieur Ed. Reim-
bold A celle de ...... par centre, condamne
les sieurs C. Leconte, P. Faine, en la per-
sonne du sieur P. Anselme, sequestre ju-
diciaire de leurs biens, T. Auguste, ancient
commercant, F-, Elie et Co, Simmonds fre.
res et F- Hermann et, Co aux d6pens en-
vers 1'Etat a la some de...,
Donn6 de nous, A. Champagne, juge-do-
yen, V. Valm6, juge, et L. Montes, supple-
ant dejuge, en audience publique du 30
Avril 1908,


RAPPORT DE Me PIERRE HUDICOURT
Suite
Convention concernant .la limitation -de
l'emploi de la force pour le recouvrement
des dettes contractuelles.
L'une des conventions ayant le plus d'im-
portance actuelle pour les nations faibles
est, sans contredit, la convention concern.


297


o









BULLETIN, OFFICIAL


nant la limitation de l'emploi de la force
pour le recouvrement des dettes contrac-
tuelles. C'est la cons6cration universelle
de la doctrine connue depuis quelque temps
sous le nom de doctrine de Drago.
M. Luis Maria Drago 6tait Ministre des
Relations Ext6rieures de la R1publique
Argentine, lorsque 6clata, en 1902, le conflict
venBzu6lien. Les finances v6nezueliennes,
tres mauvaises, ne pouvaient pas r6pondre
aux exigences des porteurs de cr6ances
-d'ordres divers. Ces cr6ances r6sultaient
de contracts definis, de prejudices materiels
dprouv6s par des sujets strangers au course
des commotions r6volutionnaires, ou bien
encore des services arri6res d'une dette
6trangBre representee par des bons ou titres
don't l'emission avait eu pour objet la cons-
truction de chemins de fer et d'autres tra-.
vaux publics.
L'Angleterre, I'Allemagne et l'Italie dB-
ciderent de faire centre le V6n6zuBla une
demonstration navale. L'escadre de ce mal-
heureux pays fut confisquee de vive force ;
les ports de la Guayra, Puerto Cabello et
Maracaibo furent bombards et un blocus
rigoureux etabli sur toutes les c6tes du
pays.
Le cabinet de Washington venait de d6-
clarer que la doctrine de Monro6 ne pou-
vait pas s'opposer A ce que les puissances
europCennes, par des r6pr6sailles, exergas-
sent leurs droits lgitimes centre les
pays d'Amerique, A la condition toutefois
qu'il n'y eit jamais de leur part occupation
du sol ambricain.
Cependant, dans tout cet hemisphere,
*I'imprvvu et la brutality des actes de la
coalisation europeenne avaient souleve l'in-
dignation g6nerale; la consternation 6tait
& son comble et c'est au milieu meme de
1',motion de toutes les Amdriques, que M.
Luis M. Drago adressa au Ministre Argen-
tin A Washington la Note du 29 decembre
1902. La doctrine de cette Note se ramene
A cette idee fondamentale que a les puis-
sances tierces ne doivent pas employer la
force pour contraindre un Etat A payer
' rgulirrement et io't6gralement ses dettes
publiques. .


La doctrine de Drago ne peut pas 6tre
interpr6t6e dans le sens d'un encourage-
ment A la mauvaise foi pour les nations
decides A ne point payer et A se faire une
arme de leur faiblesse. Elle ne s'applique
mnme pas aux obligations derivant de con:
trats de droit priv6 oi l'Etat figure comme


simple particulier et par lesquels il s'oblige
comme un simple particulier, vis-a-vis de
co-contractants. Pour ces contracts, il est
vrai aussi que la Note Argentine n'admet
pas d'avantage la 16gitimit6 d'une proce-
dure fxecutoire, puisque l'Etat peut etre
appel6 par devant les tribunaux locaux or-
dinaires comme les simple particuliers;
et de telles difficult6s ne sont considerees
par Drago comme pouvant d6g6nerer en
reclamations diplomatiques qu'autant que
les jurisdictions nationals, ayant 6t0 dpui-
sees, une tierce puissance serait fondue a
se plaindre a raison de d6ni de justice ou
d'injustice notoire.
Mais ce que vise essentiellement la Note
Argentine du 29 Decembre 1902, c'est le
recouvrement coereitif a de la dette publi-
que a Drago n'admet pas que les emprunts
publics sont assimilables aux simples con-
trats. a Les emprunts pnblics sont emis en
vertu du pouvoir souverain de l'Etat, com-
me la monnaie,...... il faut, pour les career
une autorisation legislative; ils ne repr6-
sentent pas un engagement en faveur d'une
personnele determinee.-- Actes juridiques
sui generis, les emprunts d'Etat ne sont
pas assujettis aux memes regles que les
contracts administratifs de l'Etat au point
de vue de leur execution. Tandis que l'Etat
consentira, le cas Bch6ant, A 6tre actionn6
devant ses propres tribunaux pour les con-
trats auxquels il aura particip6 jure ges-
tionis, il 6cartera tout recours a l'occasion
de la dette publique. Comme il a 6mis
l'emprunt parlun actelde souverainete, c'est
par des actes de souverainete, en d6eidant
jure imperii, qu'il susperodra, si les,circons-
tances l'exigent, le service de ses emprunts.
Alors, qu'il s'agisse de la dette interieure
ou de la dette exterioure; que les porteurs
des titres soient des nationaux ou des 6tran-
gers, il n'y a pas d'action possible centre
l'Etat, parce que la souverainet6 meme de
l'Etat est en cause. Et quand les puissances
dtrang6res, A l'instigation de leurs natio-
naux porteurs de titres, pretendent con-
traindre l'Etat au paiement de sa dette,
elles portent atteinte A l'ind6pendance de
l'Etat la Souverainet6 de l'Etat; reclamant
est face A face avec la Souverainete de
1'Eiat debiteur.
Tels sont, en resume, les motifs de la
doctrine de Drago. On voit bien en quoi
cette doctrine differe.du principle de Calvo
contenu dans la convention d'arbitrage
obligatoire votee en 1902, au congress. de
Mexico, principle d'apres lequel c la reven-
dication des reclamations d'ordre pecuniaire
*


V-


I _









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


(en g6enral) ne devraitjamais 6tre fait'e par
la force. ))
Bien que continue dans une note diplo-
matique, la thdorie de Drago ne tarda pas
A 6tre connue du Monde entier. Elle fut
examine et discut6e dans tous les sens
par le monde savant d'Europe et d'Am6-
rique ; et le plus grand reproche qui lui
fut fait, fut d'etre un appel a la tutelle
des Etats-Unis de l'Amerique du Nord.
Vigoureusement attaquee, elle fut vail-
lamment defendue. Le celebre Carlos Calvo,
Ministre Argentin a Paris, communique
le document tout entier a ses collgues de
1'Institut de Droit international en l'accom-
pagnant des commentaires savans et do-
cumentes don't l'illustre et regrett6 juriste
6tait si abondamment pourvu. ,
La theorie de Drago fut approuvee de
tout point par des personnages 6minens
tels;que Fr6edric Passy, Olivecronna, Moy-
nier, Torris Campos, Andr6 Weiss.
Le professeur Pasquale Fiore, de Naples,
soutint qu'en principle le patrimoine d'un
Etat ne saurait &tre l'objet d'une saisie de
la part des particuliers; mais qu'on no peut
se prononcer d'une maniere g6neiale, car
tout depend des circonstances; qu'ainsi
intervention d'une grande puissance peut
toujours avoir lieu ; que ce sont les circons-
tances qui diront s'il s'agit d'un attentat
A l'ind6pendance et a l'autonomie, ou s'il
s'agit uniquement de la protection juridi-
que de Fordre et des lois de la socite6 in-
ternationale.
Le professeur Westlake, de l'Universit6
de Cambridge, admet intervention come
moyen executif.
M. F. de Martens conseille de soumettre
tous les dififrends a la court permanent de
la Haye.
M. N. Politis observe que ( I'emprunt
d'Etat ne, peut pas etre consid6r6 comme
un acte priv6 6manant d'un gouvernement
agissant comme 'simple particulier; c'est
acte politique fait par 1'Etat, en vertu de
son droit Souverain, agissant comme puis-
sance publique, dans l'intertt, et au nom
de la nation tout entire.
M. G. Piot avait dejA exprime la mome
opinion': ( Un Rtat, quand il emprunte, agit
comme pouvoir public ; il ne fait pas un
acte de souverainet6 comme quand il prend
une measure de police; mais l'interet pu-
blic est engage ; 0l'emprunt est destine a
subvenir aux d6penses de l'Etat : ij entire
dans les attributionfs de 1'Etat d'emprunter
comme de lever des imp6ts.


La Note argentine du 29 Decembre 1902
qui, dans les principles, avait 6tB 1'objet
d'un accueil peu enthousiaste, bien que
trLs courtois, de la' part du cabinet de
Washington, avait fait cependant du che-
min dans les cercles poliliques. Peu A pen
elle en vint a etre invoquee par le Presi-
dent Roosevelt lui meme et M. Root, Mi-
nistre d'Etat, dans le fameux discours pro-
nonc6 par ce dernier A Rio de Janeiro, -.
l'occasion des fetes de F'ouverture du congress
pan am6ricain, en 1906. C'est meme A la
suggestion des hommes d'Etat Nord-amb-
ricains que le congris pan-ambricain de
Rio decida que la doctrine de Drago serait
soumise la deuxieme Conference Inter-
nationale de la Paix.
Or, quelques jours avant la tenue de cette
deuxieme Conference Internationale de la
Paix, M. S. Pichon, Ministre des, Affaires
Etrang6res de la RBpublique franchise ex-
primait, du haut de la tribune de la Cham-
bre des D1putes, toute la sympathie du
gouvernement pour la doctrine de Drago.
C'6tait la premiere fois qu'en Europe, une
voix officielle se ffit fait eritendre a propos
du nouvel article de foi de l'hemisphere
occidental.
C'est donc dans cette, attitude que se
present la doctrine de Drago devant la
Conference de la IHaye.
L'une des premieres questions soumises
a la conference fut, en effet, la proposition
de ne recourir a. des measures de coercition
en matiere de dettes contractuelles que
sous cerfaines limits. C'est la d6elgation
des Etats-Unis du Nord qui le fit, par l'in-
term6diaire de M. le General Horace Por-
ter, charge sp6cialement par le Departe-
ment d'Etat de la developper .
Elle 6tait ainsi congue :
Proposition de la D1dlgation des Etats-Unis
concernant la limitation de l'emploi de la
force pour le recouvrement de dettes publi-
ques ordinaires, ayant leur, origine dans
les contracts.
( Dans le but d'6viter entire nations des
conflicts arms d'une. origine purement pB-
cuniaire, provenant de dettes contractuelles,
reclamdes au gouvernement d'un pays par
le gouvernement d'un autre pays comme
dues A ses sujets ou citoyens, et afin de
garantir que toutes les dettes contractuelles
de cette nature qui n'auraient pu 6tre r6-
glees l'amiable par voie diplomatique,
seront soumises a l'arbitrage, il est convenu
qu'aucun recours a une measure coercitive


_ I










BULLETIN OFFICIAL


impliquant 1'emploi de forces militaires ou
navales pour le recouvrement de tel;es
dettes contractuelles ne pourra avoir lieu
jusqu'a ce qu'une offre d'arbitrage n'ait Rt6
faite par le reclamant et refuse ou laissee
sans reponse par l'Etat d6biteur, on jus-
qu'a ce que l'arbitrage n'ait eu lieu et que
l'Etat debiteur ait manquod se conformer
A la sentence rendue
II est de 'plus convenu que cet arbitrage
sera conforme pour la procedure au chp.III
de-la convention pour le R6glement paci-
fique des conflicts 'internationaux, adoptee
A la Haye, et qu'il d6terminera la justice et
le montant de la dette, le temps et mode de
son reglement et la garantie, s'il y a lieu,
a donner pendant tout delai dans le paie-
ment. )) -
Le g6enral Porter, en faisant le dep6t de
la proposition, pr6senta des commentaires
circonstancies que r.suma comme suit le
rapporteurr de la premiere commission :
( Les expeditions entreprises en vue de
recouvrer des dettes ont 6t6 rarement heu-
reuses. Le-principe de la non-intervention
par la force constituerait un'bienfait ines-
mable pour toutes les parties interessees.
( La reconnaissance de ce principle serait
un reel soulagement pour les neutres; car

traffic, sont une s6rieuse menace pour leur


pour une classes de personnel. trop dispo-

vernement embarrass, et comptant sur
leurs autorit6s pour repondre du succ6s de
leurs operations.
V Les Etats dclbiteurs y trouveraient cet
advantage que ddsormais les pr6teurs d'ar-
Sgent ne pourraient plus mettre en ligne.de
compete, pour baser leurs operations, que
la bonne foi du gouvernement, le credit
national, la justice des tribunaux-itoeaux,
et 1'6conomie apportee dans la gestion
des affaires publiques.
4L'arbitrage donnera d'ailleurs auxcrean-
ciers s6rieux des garanties qu'ils preferent
a I'emploi des armes.y
La D616gation de la R6publique d'Haiti
adhdra A la proposition, tout en n'admet-
tant pas la legitimit6 de l'emploi de la for-
ce et sous la reserve que les arbitres n'eus-
sent pasle droit de preciser les garanties
accorder, un tel soin devant fire l'objet de
d6bats directs entire les parties en cause.
C'est, a peu pros, sous le benefice des
mAmes observations que les de16guds des
puissances adhererent a la proposition


Porter, a l'exception du Brisil, de la Rou-
manie et de la Suisse.
II faut le reconnaitre, les dB1lgu6s ambri-
cains, a la suite d'6changes de vues avec
les dl16gu6s haitiens, c6derent sans hesi-
tatiori a l'opinion des derniers. Ils pro-
duisirentun texte corrig6 compl6tement
muet sur la question des garanties a fixer.
Apres quelques modifications de style,
la forme suivante a 6et adolitee par la Con-
ference.
Article premier

Les Puissances contrattantes sont conve-
nues de ne pas avoir recours a la force ar-
mee pour le recouvrement de dettes con-
tractuelles rcclamees au gouvernement d'un
pays par le gouveremnent d'un autre pays
comme dues a ses nationaux.
Toutefois cette stipulation ne pourra
etre applique quand l'Etat debiteur refuse
ou laisse sans r6ponse une offre d'arbitrage,
ou; en cas, d'acceptation. rend impossible
l'6tablissement du compromise, ou apres
l'arbitrage, manque de se confermer a la
sentence rendue.

Article 2

mentioned dans l'alinea 2 de 1'art. prec -


par ie titre IV cbap. 3 de la convention de

conflicts internationaux. Le jugement arbi-
tral determine, saufles arrangements parti-
culiers des parties, le bien fond6 de la rcla-
Smation, le mbntant de la dette et le mode
de paiement ).
Il n'est, pas sans' interet de remarquer
que les Puissances contractantes ont affir-
me dans le preambule leur d6sir d'6viter
entire les nations des conflits armss d'une
origine pecuniaire, provenant de dettes
contractuelles, r6clam6es au gouvernement
d'un pays par le gouvernement d'un autre
pays comme dues 5 ses nationaux.)
La dedlgation du V6nezu6la avait demand
deux votations sur I'art. ler, se promettant
peut 6tre de'rejeterle deuxi6me paragra-
phe. Mais les grades puissances object6-
rent qu'elles n'6taient favorables A la pro-
position Porter qu'a la condition que 1'en-
semble ffit vote.
Telle qu'elle'est cette convention indique
une p6riode dans 1'Histoire du monde :
c'est l'abolition du regime des executions
sommaires en matiere international. Elle


- I--- --- ---------


300.









DU DUPA'TEMENT DE LA JUSTICE


montre que les peoples sont solidairement
unis desormais par le lien puissant du
Droit et de la Justice.
Ce qu'il imported surtout de ne pas
perdre de vue, c'est que cette convention
constitute le premier pas d6cisif vers l'arbi-
trage obligatoire. Et le vinculum juris est
plut6t a la charge du er6ancier, presum6
le plus fort, capable, par consequent d'abu-
ser de sa puissance.
Les esprits chagrins appr6cieront comme
ils pourront l'couvre de la Haye : mais ce
qui demenrera, c'est qu'on a pu obtenir
des grand du monde, des arbitres des
destinies des peuples faibles cet hommage
sincere a lajustice, cette soumission volon-
taire a l'empire du Droit

La proposition du g6ndral Porter a-t-elle
reproduit-la doctrine de Drago ? A bien
6tudier la doctrine de Drago telle qu'elle
est formulde dans la Note Argentine du 29
d6cembre 1908 ; a bien se rappeler les cir-
constances particuliBres ala suite desquel-
les elle a vu le jour, on se rend a cette con-
clusion qu'elle est moins une declaration
'de politique militant qu'un principle de
droit international public.
Depuis les dernieres arnndes du siecle
passe, a la suite des grands 6tablissemens
europeens en Asie et en Afrique, on avait
commence a se rendre compete que le
champ ouvert A la'colonisation se resser-
rait de plus en plus ; on avait remarqu6
qu'il devenait vain de s'6puiser en des lut-
tes dsprimantes pourrla possession desicon-
trees lointaines sauyages et le plus souvent
steriles de lancien monde; tandis que.
1'AmBrique du Sud, peuplee de nations
nouveau-ndes a la civilisation politique,
offrait A la cupidity des Puissans et des
Forts de vastes et riches contrees d'un ac-
ces facile, et traverses par de large et
profonds course d'eau, v6ritables routes
mobiles, pouvant carrier dans leurs.flots
vers l'ancien continent civilis6 des riches-
ses inconnues'et incalculables.
Le duc d'Argyle, le beau frere du Roi
d'Angleterre, venait d'6crire dans la Deust-
che Revue un sensational article, oi il di-
Ssait notamment : a il existe un pays, le
seul pays of rien n'est m6prisable si ce
n'est les hommes ; un pays qui possede u'ne
capital superbe, un port splendid, un
bon sol ; of tout est bon sauf le gouverne-
ment. Ce pays, auquel il ne manque que
le protectorat europden pour entrer dans
1 ordre souhaitable, est l'Argentine. o '


C'est sur ces entrefaites que l'Italie, qui ,
ne s'6tait pas encore console du dssastre
d'Adoua, la Grande Bretagne, et I'Allema-
gne, (1) toute fr6missante encore de ses suc-
ces douteux dans la rade des Gonaivesi al-
16rent en common faire une d6monstra-
tion navale centre le V6enzu6la dans le but
apparent de recouvrer des cr6ances diverse
dues a leurs nationaux.
Le gouvernement 6toile qui, pour prot6-
ger la doctrine de M6nroe, n'avait pas h6-
site, en 1898, A faire la guerre a l'Espagne
se content de d6clarerdans cette conjonc-
ture que la doctrine de Monroe ne s'op-
posait pas a ceque les puissances europeen-
nes employassent de teller measures pour
recouvrer leurs cr6ances 1Mgitimes.
Pourtant il savait bien que l'aboutisse-
ment fatal et necessaire de cette d6mons-
tration navale > 6tait la saisie des douanes
v6n6zueliennes.
Quelque bonne volont6 que l'on mette a
examiner les actes du cabinet de Washing-'
ton, il est difficile cependant de croire qu'il
n'a pas] vu derriere cette demonstration
navale, la saisie des douanes et l'occupa-
tion du territoire. Et alors que devient la,
doctrine de Monroe, d'apres laquelle les
Etats-Unis devaient consid6rer comme un
acte anti-amical pour eux toute ingdrence
des puissances europdennes dans les des-
tinees des peuples de cet hemisphere ?
La v6rit6 c'est que, formulae A une.ipo-'
qoe of 1'Asie et I'Afrique 6taient ouvertes
a la colonisation europdenne, la doctrine
de Monroe a perdu de son autorite, depais
que tous les regards sont cupidement diri-
ges sur la parties m6ridionale de cet h6mis-
phere et que la Grande Republique Etoilde
a des preoccupations d'ordre divers dans
la vaste mer du pacifique ; car l'incorpo-
ration de Hawai et des Philippines com-
porte des obligations qui requi6rent une
attention special.
La Note de Drago paraissant dans de pa-
reilles conditions, roontre bien a qu'elles
preoccupations politiques ob6issait I'habile
homme d'Etat de l'Argentine. Les terms
memes don't il s'est servi ne laissent aucun
doute sur sa pensee. Cette pensee est mise


( ) Le < Panther >, auquel l'Empereur
d'Allemagne, avait telegraphi : ( bravo,
Panther, apres que la Crete-d-Pierrot s's-
tait fait sauter aux Gonaives, a eu l'avant
ddmoli par un boulet lance d'un fort vind-
xuelien.


~----- ------ --I










BULLETIN OFFICIAL


Sen complete lumiere parole passage suivant:
o des penseurs d'une haute autorit6 ont
indiqu6 qu'il conviendrait d'orienter dans
cette direction les grands efforts que les
principles puissances europeennes ont
appliques a la conquete de regions steriles
d'un climate rigoureux, sous des latitudes
lointaines. Ils sont deja nombreux, les ecri-
vains europ8ens qui designent les contrees
de l'Amerique du Sud avec leurs richesses
immense, leur ciel privilegie, leur climate
propice a toutes les cultures, comme Ie
theatre oblige de la lutte qu'engageront
pour la prominence, au course de ce siecle,
les grandes puissances don't les armes et les
instruments de c9nqu6te sont deja tout pr&-
pares pour cet objet. )
Drago a voulu empeoher que la dette pu-
blique d'un pays, qui est toujours consi-,
d6rable, ne fxt le pr6texte recherche par
une grande puissance pour operer une ve-
ritable prise de possession territoriale.-
'Aussi bien, sa doctrine tend a proclamer
que l'acte mime par lequel un Etat se di-
clarerait en 6tat de faillite doit 6tre consi-,
d6r6 comme un acte de Souverainet6, ne
.pouvant engendrer au profit d'un autre Etat
voire de particuliers strangers, ancune re-
clamation de droit. La doctrine denie me-
me au pouvoir judiciaire local le droit de.
statuer en pareille matiere.
Dans la thlorie do Drago la notion d'unri
intervention ftrangere h propose d'emprunts
publics est inseparable de celle de la saisie
des douanes et de l'Occupation territorial.
Or, la saisie des douanes et l'occupation
territorial sont autant d'atteinte au droit
d*ind6pendance et de souverainete qui fait
de chaque puissance autonome I'arbitre
supreme de ses destinies.
La doctrine de Drago est done un article
de foi politique qui complete la doctrine de
Monroe.
Tandis que la proposition du general
Porter comporte un fondement juridique:
toutes les reclamations d'ordre pecuniaire,
d'origine contractuelle sbnt susceptibles de
'faire l'objet d'une decision de droit par 'a
voie de l'arbitrage; que ces contracts lient
deux Etats ou un Etat et des particuliers
strangers.

. Envisageant la convention resultant de
la proposition Porter, il y a lieu de se de-
mander quels avantages elle procure aux
nations incapables de se d6fendre centre
la violence des forts.
En premier lieu, elle les met a I'abri de


coups de main pareils a celui don't le Ven6-
zuela fut victim en 1902, puisque l'Etat
demandeur est obligatoirement tenu d'offrir
l'arbitrage, c'est a dire un mode de regle
ment juridique du contlit.
En second lieu, cette convention protege
les Etats faibles d'Amerique centre l'action
policiereinternationale queles consequences
necessaires de la doctrine de Monroe con-
f6rent au Gouvernement des Etats-Unis de
l'Amdrique du Nord.
S'il est vrai que toute demonstration na-
vale des grandes puissances. de l'Europe
doit conduire fatalement & la saisie des'
douanes et a l'occupation territorial, me-
me pour un temps determine, c'est que la
doctrine de Monroe est sujette a etre violde;
ou hien le gouvernement de l'Union se
trouvera, a tout moment, dans la necessit6
de se lancer dans une venture bell'queuse,
souvent sans y etre prepare. Afinf d'6viter
ces ennuis divers, la force des choses veut
qu'il prenne des precautions graves centre
les petits Etats imprudens,\ prodigues et
turbulens.
Deja en 1881, le Secretaire d'Etat Blaine
s'occupant du recouvrement de certaines
dettes du VeWnzuela, avait propose au gou-
vernemenl francais que les Etats Unis pren-
draiuit possession des douanes de la Repu-
blique Sud ambricaine a la Guayra et a
Puerto-Cabello et y placeiaient un de ieurs
agens charge de percevoir les droits qui
seraient ensuite distribuns au prorata en-
tre les divers cr6anciers, tout en char-
geant d'un dix pour cent additionnel le
pays d6biteur.,
Or, dans le courant de l'arnne 1904, les
hommes d'Etat de Washington qui, apres
tout, avaient fait leur profit de l'incident
du Venezu6la, crurent remarquer dans les
tendances de quelques grandes puissances
europ6ennes l'intention d'exercer un acte
de coercition contre la Republique Domini-
caine. Pour 6viter une nouvelle atteinte a
la doctrine MonroI le President Roosevelt
se hAta de passer, le 4 fevrier 1905, avec
la Republique Dominicaine une convention
garantissant son integritM territorial, char-
geafit les Etats-Unis d'administrer les doua-
nes, d'encaisser les rcvenus de l'Etat et de
faire entire les creanciers, au prorata de
leurs cr6ances, la repartition des recettes
disponibles.
Et le President Roosevelt a ainsi ex-
pose au Senat les raisons qu'il avait eu de
signer ce traitM : c Lorsque l'Etat des af-
faires en est venu h prendre le caractere


_ _Y~I I ___ __ _









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


qu'il revet a St-Domingue, nous devons de
delx choses l'une : on nous resigner a une
violation probable de la doctrine Monro6 on
piendre l'initiative d'un arrangement dans
le genre- de celuiqui est soumis au Senat...
Quant A r.ous, nous accomplissons am-
plement, et d'une maniere pacifique, une
parties des devoirs internationaux inherents
a la doctrine de Monroe ,)
Voil& 1'6tat du droit international am6-
ricain jusqu'A la deuxinme conference in-
ternational de la Paix.
Apercoit-on maintenant 1'inter.t qu'a
pour les nations faibles. d'Amerique la
convention pour le recouvrament des dettes.
contractuelles ? Sous l'empire de ce droit
conventionnel, il n'y a pas a redouter le
retour de l'incident du V6n6zu6la; de
meme, devient desormais sans objet la me-
sure preventive don't le Pr6sident Roose-
velt rendait compete au Senat dans les ter-
mes ci-haut. Toutes les\puissances signa-
taires au nombre de 41, 6tantlises par-un
vinculumjuris d'apres lequel l'arbitrage est
obligatoire pour le recouvrement des dettes
contractuelles, les Etats faibles d'Am6ri-
que ne sont plus hant6s par le spectre de
l'Aigle amr'caine surgissant tout .a coup
dans leurs affaires interieures.

Tribunal civil du Cap-Haitien

Le Tribunal civil seant au Cap-Haitien
coimpetcimment reuni au Palais de Justice
de cette ville, en audience ordinaire et pu-
blique, a rendu, dans ses attributions ci-
viles le jugement suivant :
Entre
Le sieur Cimbert Jonas, proprietaire,
demeurant au Bourg dela Grande Riviere
du Nord, appelant aux fins de son assigna-
tion, suivant exploit du minister de An-
toine Jean Jacques, huissier au tribunal de
paix du Quartier-Morin. en date du 27 mai
mil neuf cent quatre, enregistr6, ayant
pour avocat Mc J. Edgard Arty, par lequel
il comparut A l'audience du 15 novembre
1 904, d'une part;
Et
Le sieur Vixamar Prophete, Commandant
de la commune de Quartier-Morin, demeu-
rant sur I'habitation ( Cadouche ), sise en
la deuxieme section rurale de la dite com-
mune de Quartier-Morin, intim6 aux fins de
l'exploit sus-dat6, a~ant pour avocat Mo J.
Adh6mar Auguste, par lequel il comparut
A la sus dite audience d'autre part;


Le tribunal, apres en avoir deliber6, con-
form6ment a la loi ;
Attendu que, le 28 avril 1904, le tribunal
de paix de Quartier-Morin rendit un juge-
ment rejetant la demand de dommages-
int6rets reclam~e par le sieur Cimbert Jonas
centre le sieur Vixamar Prophete et con-
damna le dit Cimbert Jonas Aisoixante gour.
des de dommages interets au profit de Vi-
xamar Proph6te;
Attendu que 'action en dommages int6-
rets reclamee par le sieur Cimbert Jonas
etait basee sur. la pr6tendue inex6cution
.d'un bail A ferme de cinq carreaux de terre
dejl'habitation ( Cadouche ), sise en la
deuxieme section rurale de la commune de
Quarter Morin, consentit au sieur Vixamar
Prophete, suivant acte du rapport de Mo
Joachim Cydee, alors notaire la grandee
Riviere du Nord, en date du 26 mars, 1899:
Attendu que de ce jugement du 28 avril
19o4, le sieur Cimbert Jonas a interjet6 ap-
pel en portant devant le tribunal civil de
ceressort, outre la principal demand qui
avait fait l'objet des conclusions du citoyen
Cimbert Jonas par devant le tribunal de
paix, mais encore deux nouveaux chefs ten-
dant 1o A obliger le sieur Vixamar Prophlte
a remettre regulierement les cinq carreaux
deterre afferras dans Jes vingt quatre houses
de la signification du jugement A mnterve-
nit et 2o a fair annuler deTu procis-verbaux
de deux visits des lieux effeciuees par le
juges depaix duquartier-Morin ;
Attendu que ces deux chefs constituent
en effet des demands nouvelles, qu'ils n'a-
vaient fait l'objet d'aucune discussion de-
vant le juge de paix de Qurrtier-Morin ;
Attend qu'en supposant que les deux
proces-verbaux seraient nuls, il resulte
d'abord des faits et circonstances de la cause,
notamment des propres conclusions du-
sieur Cimbert Jonas devant la justice de paix
qu'il a repris la pressession des cinq car-
reaux de terre don't il s'agit; que le retour
de cette possession meme irregulierement
op6r6 ne saurait autoriser le tribunal A or-
donner un second retour, qui serait puiril
et non juridique;
Attendu qu'il r6sulte ensuite dujugement
don't est appel que ce n'est pas seulement
sur la premiere visit des lieux du vingt
cinq mars mil neuf cent quatre que le juge
de paix de Quartier Morin a base sa deci-
sion, mais encore surtout, sur celle du dix
neuf avril suivant effectu6e a la requ6te et
en presence du sieur Cimbert Jonas;
Attendu que, au fond, en ce qui concern


~ I __ ~_
~ _~


303












BULLETIN OFFICIAL


l'action principal en dommages inter6ts,
lesieur Cimnbert Jonas n'a point prouv6
qu'une clause quelconque du bail ait Wt6
viol6e par le preneur ;
Attendu en ce qui touche les motifs des
dommages int6rets, allou6s par le "juge de
paix de Quartier-Morin au sieur Vixamar
Prophete, si, d'apr6s )'appelant, la decisiori
duvingthuitavril mil neuf cent quatre,
n'est pas suffisamment motivee, ii n'en est
pas moins vrai que le bailleur en citant
abusivement, en effet, le preneur en justice
lui a cause un prejudice moral, puisque
par cette mrme demand en justice il a
mis en doute et publiquement la bonne foi -
du sieur Vixamar Prophete, lequel, cepen-
dant, n'avait rien A se reprocher; que ce
dommage est parfaitement appreciable; que
le sieur Viyamar Proph6te en se faisant
representer devant le juge de paix de Quar-'
tier-Morin par un mandataire salari6 a droit
de ce chef, a une indemnity comme d6fen-
dcur actionn6 sans motif l1gitime ;
Attend que le.sieur Cimbert Jonas dans
son action en appel, a cause de nouveaux
d6bours au sieur Vixamar Prophete en
obligeant celui-ci A constituer avocat pour
la defense de ses droits et de sa reputation ;
que le sieur Cimbert Jonas en doit une
jusle reparation au sieur Vixamar Prophite.
Statuant sur la demand e'n dommages-
intirkts reclames par le sieur Vixamar
Proph6te ;
Attendu que tout fait de l'homme qui
cause A autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrive A le r6parer
argument des articles 1168 et 1169 du code
civil;
Par cos motifs,
Dit que le jugement du tribunal de paix
Sde Quartier-Morin en date du vingt-huit
avril mil neuf cent quatre a0dt4 mal appel6
et bien jugd ; declare qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner au sieur Vixamar Prophite a
remettre une second fois les cinq carreaux
de terre qui lui avaient etd affermns et don't'
le bail est 6chu depuis huit mois ; declare
nouvelle la demand en nullit6 des proc6s-
verbaux des vingt cinq mars et dix neuf
avril mil neuf cent quatre ; dit en tout cas
que la visit des lieux n'a pas seul d6ter-
mine la decision du juge de paix de Quar-
tier-Morin et condamne le sieur Cimbert
Jonas & cent gourdes de dommagss-int6rets
et aux d6pens liquids A la some de dix
neuf gourdes, quatre vingt cinq centimes ;
en confbrmit6 de I'article 137 du code de


procedure civil don't distraction au profit
de Me J. AdhBmar Auguste.
Donned au Palais de justice du Cap-HaI-
tien, en audience ordinaire et publique du
lundi vingt f6vrier mil neuf cent .cinq, an
cent deuxieme de l'Independance, de nous
Antoine Francois, doyen, Numa Tassy, juge
et Colas ain6 juge-suppl6ant au "tribunal
sus diten presence du citoyen Actbon Fran-
cois, substitute du Commissaire .du Gouver-
nement pres ce tribunal, assists de Mon-
sieur Raphail Valbrune, commis-greffier
du si&ge.

Ce jugement a dtd maintenu par l'arret
'suivant:

Appel Demande nouvelle Nullitd-
Visites des lieux- Declaration d'aveu-
Tiers- Dommages-interits- Juges dnfond
Appreciation souveraine,
-1.- La nullitd de visits dts lieux de-
mandde pour la premiere fois en appel,
constitueune demand nouvelle non-rece-
vable deani les jugp~ d'appel.
II. La declaration faite dans une cause
par un tiers, ne revdt pas les caractires
d'aveu'judiciaire pouvant lier les parties.
III.- Les juges du fond apprecient sou-
verainement les dommages-intdrats auxquels
les parties ont conclu et leur decision de ce
chef, 6chappe au contrdle dn tribunal regu-
lateur.

/ ABRiT

Cimbert Jonas count re Vixamar ProphBte.
H. Lechaud, President.
Oui' a 'audience du 10 Mai courant Mon-
sieur le juge Alexis Andr6 en son rapport,.
ainsi que Monsieur Dauphin. Commissaire
du Gouvernement, en ses conclusions.
SVu 1o le jugement attaqu6; 20 I'acte de
la declaration du pourvoi; 30 les requites
des parties: 4 toutes les autres pieces par
elles produites.
Sur ]e ler moyen du pourvoi:
Attendu qu'en appel, une demand est
nouvelle et d6s lors, non recevable, lors-
que n'ayant pas ete soumise au ler juge,
elle est soulev6e pour la premiere fois de-
vant les juges d'appel:
Attendu, dans l'esp6ce, que deux visited
des lieux avaient Wte opredes, l'une A la re-
qu6te du preneur, A l'expiration de son
bail, et l'antre a celle du bailleur; que les
proces-verbaux qui en ont &te dr6sses,


_~_ __ __ C I=_


304









DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


avaient Wte products devant le juge de paix
et n'ont Wte de la part des parties, 1 objet
d'aucune contestation devant ce magistrate;
Attendu que sur l'appel du jugement du
tribunal de paix qui a apprecie ces,proces-
verbaux, le sieur Cimbert Jonas, bailleur,
en a demand l'annulation ;- que les ju-
ges d'aptpel, en d6clarant cette demand nou-
velle etl n'en tenant, par suite, aucun compete
n'ont ni violet, ni faussement interpret
I'art. 49 pro. civ. invoqu6 A l'appui de ce
moyen ;

Sur le 2e moyen :
Yttendu que 'contrairement a l'obliga-
tion y relative du demandeur, aucun aveu
n'a Wt. fait dans la cause,- la, declaration
A laquelle le dit demandeur attribute ce
caractere 6tant faite par un tiers, les juges
ne pouvaient pas la prendre en considera--
tion;- qu'ils se sont bases pour rejeter les
pretentions du bailleur sur les constatations
des proces-verbaux de visits des lieux,
et alors le reproche qui leur est fait d'avoir,,
dans ces circonstances, viol F'art. 1503 c,
civ. n'est pas fonde,

Sur le 3e moyen :

souverainement les dommages-interts aux-


ALRRI TE
NORD ALEXIS.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Usant des prerogatives que lui conf6re
l'article 103 de la Constitution;
Vu les lois du 26 Septembre 1860 et du
26 Juillet 19Q6 sur l'exercice du droit de
grace et de commutation d, peines;
Consid6rant qu'apres avoir r6prime avec
la fermet6 qui convenait les movements
insurrectionnels des 15 Janvier et 15 Mars
de cette ann6e, et apres avoir applique,-
pour enseigner aux offi3iers gardens de la
paix publique,*les obligations de leur em-
ploi et ce A quoi les astreint l'honneur
militaire,- les decisions de justice sorties
centre tous ceux d'entre eux qui prirent
'part i la'rebellion soit comMe auteurs, soit
comme complies, iL income maintenant
au gouvernement la tache de convier les
citoyens a l'union,et au travail.;
Et que pour raliser ces fins, des measures
de clemence sont n"cessaires ;
ARRITE
ARTTCLE ler.- Grace pleine et entire
est accord, les droits .des tiers rafrvAs

Chouloute Saint-Louis et Jules Dnonuindpnu.


i;


n'est pas int6ressant de soutenir devant ce
haut tribunal que les art. 1168 et 1169.
c. piv. auraient 61t faussement interprties
*et faussement appliques.
Par ces motifs, le tribunal apres en avoir
delib re, rejette comme mal fond le pour.
voi form par le citoyen Cimbert Jonas
contre le jugement du tribunal civil du
Cap-Haitien, en date du 20 f6vrier 1905,
rendu contre lui au profit du sieur Vixa-
ma Prophte ; en consequence, ,ordonhe
la confiscation de l'amende deposee et con-
damne Cimbert Jonas aux depens, liquids
A* la some de P. 48,60 centimes don't dis-
traction au profit de MeJ.. B. W. Francis
et J. Adh6marAuguste qui affirment en
avoir faith l'avance, et ce, non compris le
coft du present arret.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president,
A. AndrD, L. Denis, J6r6mie et V. Rither
Domond, judges en audience publique du 29
mai 1906, en presence de M. Emm. Chancy,
substitute du Commissaire du Gouverue-
ment, et assists de M. C. Dessables com-
mis-greffier.


a la peine de mort,' par le Conseil special
militaire des Gonaives; aux nommas Aris-
tomene Fortune Guillaume, Pierre-Louis
Valcourt Theodore, condamns aux travaux
forces a perp6tuit6,'aux terms de Particle
28 du code penal militaire; Jean Lamarre
Mem6, Napoleon Moreau jeune, cond imnis
g la peine de mort, aux terms de I'article
43 du code penal militaire par le conseil
special militaire duCap-Haitieq; au noinme
Oreste Zamor, condamn6 par contumace A
la peine de mort, aux terms de l'article 43
du code penal militaire par le Conseil sp6-
cial militaire e Port-de Paix'
ARTICLE 2.- Le present arrWt6 sera ex6-
cute la diligence du Secr6taire d'Etat de
la Justice.
Donn6.au Palais National, a Port-an-
.Prince, le 18 aofit 1908, an 105e de l'Ind6-
p'ndance.
NORD ALEXIS
Par'le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice
T. LALEAU


clu et leur decision, a cet 6gard, echappe de L'article 43 du code p6nal militaire ; Ti-
_+~~~~~~ ~* 4-1--- '-' 1" .


___ _I C __ I









BULLETIN OFFICIAL


Loi rapportant l'art 40 de la loi du 11
Aofit 1903 en ce qui concern le droit
transmission sur les lettres de change, ch
ques etc. dmis en Haiti et payables d l'dtrang
Votee a la Chambre le 15 juillet.-
Senat le 27 juillet.- Promulguee le 3 ac
1907.

NORD ALEXIS

President de la Republique

Usant de l'initiative que lui accorde 1',
tide 69 de la Constitution.
Considerant que le droit de transmissi
sur les effects de commerce tels que letti
de change, cheques emis en Haiti et pa,
bles a l'6tranger, pr6vu par la loi du
aoft 1903, constitute une charge trop lour
ponr le commerce national ; et qu'il y
lieu, dans ce cas, d'exonrier les dits eff(
de ce droit de transmission ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat d
Finances et du Commerce ;
Et de. l'avis u Conseil des Secr6tair
d'Etat ;
A PROPOSE

Et l6 Cops Legislatif a vot4 la loi suivan
ART. ler.- Sont et demeurent rapport<
les dispositions de I'article 40 do la loi
11 aoit 1903 sur le retrait du papier-mc
naie en ce qui concern le droit de trar
mission sur les effets'de commerce, t(
que lettres de change, ch6ques emis
Haiti et payables a 1'etranger.
ART. 2.- La present loi abroge toui
lois et dispositions de loi qui lui sont co
traires. Elle sera executee a la diligen
du Secretaire d'Etat des Finances et
Commerce.

Loi modiflant les art. 72, 73 et 77 de la
loi du 11 Aoit-1903 relatifs au droit de pc
seport.

VotBe a la Chambre le 15 juillet.- I
I SBnat le 26 juillet. Promulguwe le
aofit 1907.

NORD ALEXIS


President de la Rdpublique

Usant de l'initiative que lui accord l'ar
tide 69 de la Constitution ;


Consid6rant qu'aussi bien que les passa-
de gers de premiere classes, il imported de sou-
.d- mettre au droit de passport les passagers
rer des autres classes embarqu6s sur les, stea-
Lu mers A destination de I'Etranger ;
1it Qu'il y a lieu, dans ce cas, de modifier
les articles 72, 73 et 77 de la loi du 11 aoit
1903 ;
Sur ie rapport du Secr~laire d'Etat des
Finances et du Commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taire
d'Etat.
ar- A PROPOSED

on Et le Corps LUgislatif a vote la loi sui-
'es vante :
ya-
11
de ART. ler.- Sont et demeurent modifies
,a come suit:
Ats ART. 72.- A partir de la promulgation
de la present loi, les personnel voyageant
les sur le continent am6ricain on au delay de
l'Oc6an, paieront, pour les passagers de
'es premiere classes, cinq dollars, pour ceux de
deuxieme classes quatre dollars et pour ceux
de la troisiemeet de pont trois dollars.,'
< Pour tout voyage dans les Antilles, ce
te: droit de passeportsera de deux dollars sans
ges distinction de classes.
S a Le droit de passport sera percu pour
n- compete de l'Etat par les Agents des Compa-
Is- gnies de navigation sur chaque billet de
,ls passage. a
en ART. 73.--Vingtquatre heures apres le
depart d'un steamer,1'agent de la Compa-
tes gnie a laquelle il appartient exp6diera a
n- Port-au-Prince, au Secretaire d'Etat des Fi-
ce nances, une double listed des passagers em-
du barques sur ce steamer pour 1'6tranger et
contenant l'indication : o du nom du navire:
2 du nom du capitaine ; 3 des noms des
passagers; 4Q du port de debarquement de
ts- ces derniers; 5o du montant des taxes.))
((ART. 77.- Les Agents des Compagnies
de navigation seront passibles d'une amende
du de deux cents piastres (P. 200 or) pour
2 chaque passage qh'ilslaisserontembarquer
sur un des navires de leur Compagnie sans
avoir pay6 le droit de passport 6tabli par
I'article 72. ))


Art. 2.- La present loi abroge toutes
lois ou dispositions de loi qui lui sont corr-
traires. Elle sera executee a la diligence du
Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
merce,


_ _ _










DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE 307


Ii I"'


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus du 'Corps L6gislatif soit rev6tue
du Sceau de la Republique, pnblide et ex&-
cutde.
Donn6 au Palais National, A Port-au-
Prince, le 6 aoft 1908, an 105e de l'Ind6-
pendance.

NORD ALEXIS

Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat au Ddpartement de


LOI

NORD ALEXIS
PRESIDENT DE LA REPUBI 'j JE

Consid6rant que par suite g/eiai multi-
plicite progressive des records en cassa-
tion contre les jugements re.Aus en ma-
ti6re civil, deux audience civiles au Tri-
bunal de Cassation ne ., >sent pas pour la
prompted execution der aires don't la sec-
tion civil est journenlement saisie, et
qu'il y a lieu par consequent, d'en aug-
menter le nombre dans l'interet des justi-
ciables:
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat
de la Justice ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires
d'Etat.
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vote la loi sui-
vante :
Art. ler.- L'article 18 de la loi du 9
Janvier 1868 sur Forganisation et stir les
attributions du Tribunal de Cassation est
modifiA comme suit:
Art. 18.- Il y a au Tribunal de Cassa-
tion, quatre audiences par semaine : 'une
criminelle et trois civiles, don't deux seroot
tenues par la section civil, et uneparla
section criminelle qui suppleera alors la
section civil.
( Les jours et heures d'ouverture de ces
audiences seront fixes par le r6gl6ment du
Tribunal.
( Art. 2.- La pr6sente loi abroge toutes
les dispositions de loi qui lui sont' con-
traires. Elles sera execut6e A la diligence
du Secretaire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais de la Chambre des Re-
pr6sentants, a Port-au-Prince le 27 juillet
1908, an 105e. de J'Ind6pendance.

Le Irdsident de la Chambre
G. DESROSIERS
Les Secrdtaires
J. B. LAURENT, Emile MARCELIN

Donn6 a la Maison Nationale, A' Port-au-
Prince, ce 6 aoft 1908, an 105e de 1'Ind6-
Le President du Senat
S. ARCHER
Les Secrdtaires
D THEODORE, Diog6ne LEREBOURS


T. LALEAU


, _:------ ---- --_~

Aflaire du Deput6 A Legendre

Rapport a la Chambre des Re-
pr6sentants
Messieurs' les D6put6s,
La Commission sp6ciale a qui vous avez
soumis, pour etre examine, la demand
continue dans la d6pe~he de Monsieur le
Secrdtaire d'Etat de la Justice adressee a la
Chambre sous la date du 22 juin au No 438,
tendant A obtenir la mise en accusation ue
Monsieur le d6put6 Alfred Legendre, con-
formement A I'art 88 de la Constitution, s'est
r6unie le mardi 30 juin expir'e aux fins que
dessus.
Elle a examine attentivement les pieces
suivantes formant le dossier de la procedure
instruite au criminal centre l'inculp6 par
le juge, P. Jh Dupont Day, savoir : i1 le
requisitoire d'inform-r de Mr le Commis-
saire du Gouvernement prosle tribunal civil
de Port-au-Prince en date du 11 juin au No
39, r6querant le dit juge d'instruction 4d'in-
former centre le d6put6 Legendre pour cri-
me par lui commis de concert avec le nom-
me AntBnor Firmin et complices au course
des ev6nements politiques de l'krtibonite,
crime contre la sfirete de 1'Etat, consistent,
dit le requisitoire en attpntat et complot
dirig6 contre le chef de I'Etat, trouble con-
tre l'Etat, par la guerre civil, 1,illegal
emploi de la force armie, devastation et
pillage publics, assassinate du g6enral Pi-
quion, Commandant de l'Arrondissement
de St Marc, et de tentatives d'assassinat sur
la personnel de diverse autorites militaires
etc; 20 les interrogatoires des t6moins Cons-
tant d'Empaire, Morille Jn Gilles, et Leonce


la Justice.


- ---- i I. IRII~COIIIIIII I i~--









BULLETIN OFFICIAL


Potion ; 3o l'interrogatoire du d6pute Le-
gendre; 4o enfin toutes les autres pieces de
la procedure.
ConsidBrant que d'apr6s les dites pieces
le d6pute Altred Legenpre est inculp6 d'a-
voir pris part a l'insurrection'de St-Michel
du Nord;
Considerant que le Commandant de
1'arrondissement de la Marmeladb qui 6tait
dans une certain indecision aprds la prise
d'armes des Gonaives, le 15 janvier dernier,
ne se serait decide & proclamer la Revolution
dans son commandement qu'apr6s une en-
trevue sollicit6e par son frere Alfred Le-
gendre, lequel se serait d6place de St-Marc
dans ce but et aurait aid6 son frere dans
les measures r6volutiorinaires.
Considerant que le d6put6 Alfred Legen-
dre s'est volontairement rendu aux Gonai-
ves, foyer de l'insurrection au lieu de ren-
trer dans sa famille & St Marc ; qu'il y 6taiL
en parfaite security; mais qu'a l'approche
de l'arm6e du gouvernement sur les Gonai-
ves, le deputy Legendre s'est volontaire-
ment rrfugie au consulate estimant que
cette fois, it aurait quelque raison de s'a-
briter sous le pavilion stranger.
Consid6rant que de tout ce qui precede
il resulte qu'il y a des motifs suffisant pour
justifier le renvoi du d6put6 Legendre par
devant un tribunal de repression, le fait
qui lui est reproch6 6tant qualifi6 crime par
la loi.
Vu l'art88 de la constitution ainsi concu:
a En matiere criminelle, tout membre
du Corps L6gislatif est mis en etat d'accu-
sation par la Chambre don't il fait parties et
jug6 par le tribunal criminal de son domi-
cile avec I'assistance du jury. ))
En consequence votre commission, Mes-
sieurs les D6put6s, tout en regrettant vive-
ment cette malheureuse circonstance. vous
propose d'ordonner la mise en 6tat d'accu-
sation du d6put6 Alfred Legendre par ap-
plication de de la lettre del'art : 88 de la,
Constitution plus haut cit6.
Fait A la Chambre des deputies leler juil-
let 1908.
N. LECONTE, Turenne DESGRAVES M.
MORPEAU.


Le President
VALEMBRUN, av.


le Rapporteur
DENIS ST AUDE


Pour copie conforme
Le Secretaire Archiviste
C. GANTHIER


DECRET
Vu la depeche du Secrdtaire d'Etat de la
Justice en date du 22 juin de la prdsente
annie, No 438 par laquelle il demand a
la Char' la mise en accusation du d6put6'
Alfred I ,dre en conformity de L'art. 88
de la CoIIlation :
Oui le ra pLrt de la commission charge
d'examiner e: de "-soudre. la question de
mise en accusat, du depute inculp6, rap-
port don't les con. sions sont adoptees j
la seance de ce jo, vu les pieces trans-
mises et les actes d'lnstruction ainsi que
l'art. 88 de la Constitution ; vu aussi l'ar-
ret du Tribunal de Cassation en date du 5
fevrier 1908 desaisissant les'juridictions
de Port-de-Paix, de St-Marc.et des Gonai-
-ves, ainsi que les art. 119 et 120 du Code
d'Instruction criminelle ;
Considerant que le d6putO Alfred Le-
gendre est pr6venu d'avoir pris part & 'in-
surrection des Gonalves en contribuant A
proclarer la revolution A St Michel de
I'Attalaye; ce qui constitute un crime con-
tre la sfiret6 intarieure de l'Etat, consis-,
tant en: attentat et complot dirig6s centre
le chef de l'Etat, troubles centre 1'Etat par
la guerre civil, l'illegal emploi de la force
armee, devastation et pillage publics, assa-
ssinat du Gnedral Auguste Piquion, Com-
mandant de l'Arrondissement de St-Marc,
et de tentative d'assassinat sur diverse au-
torit6s militaires etc. crimes pr6vus et
punis par les art. 57, 64, 66 et 68 ler ali-
nea, 70 ler et 2e alin6as, d'apr6s distinction
6tablie, par cet art ; 74,44 453e et 4ealineas,
324 330 et 333 du code penal.
Considerant qu'il result de l'information
des charges suffisantes centre le d6put6
Alfred Legendre.
DECRITE
Art. ler.- Le d6pute Alfred Legendre
est mis en 6tat d'accusation et renvoyd en
consequence, devant le tribunal criminal
du resort de Port-au-Prince pour y 6trej ug6
conform6ment a la loi.
Art. 2.- Le present d6cret sera imprime,
public et execute A la diligence du Secr6-
taire d'Etat de la Justice.
Donned & la Chambre des Repr6sentants,
A Port-au-Prince le ler juillet 1908 an 105e
de l'Independance.
Le president
G. EESROSIERS
Les Secrdtaires
J. B. LAURENT, Emile MARCELIN.





A-1


PARTIES NON OFFICIELLE

Droits des enfants naturels
Legislation compare
Pdriode de la Rdvolution franpaise '
la promulgation du code Napoldon.
Cette periode du droit interm6di ire s'e-
tend du 17 juin 1789 a la promulgation du
code civil ( 24 ventose an XI ou 15 mars
1803 ). Elle est ainsi appelee parce qu'elle
comprend un ensemble de loin formant un
droit special connue sous le nom de Droit
Rdvolutionnaire ou intermidiaire.
La grande Revolution de 1789 qui vient
substitueren France le regime parlementaire
puis la R1piblique, & la monarchieabsolue,
avait tout change principless et institutions,
hommes et choses ; et il en etait jusqu'a la
16gislation qui fiit 6branl6e dans sa base.
C'etait le principle de l'uniformit6 des lois
qui 6tait consacr6. Il y eut alors bien des
innovations, car on avait compl6tement
rompu avec le syst6me de I'ancien .regime.
On peut dire qu'a cette heure la vieille
France 6tait morte ; elle s'6tait tuee elle-
meme par l'exc6s de son principle, c'est-a-
dire par l'injustice et l'autoritd sous toutes
leurs formes. La France nouvelle nait et
grandit au milieu des orages, au milieu des
luttes centre es representants dc 1'Europe
fModale et monarchique.
La Constituante, la Legislative, la Conven-
tion, le Directoire et le Consulat,-- autant
d'assembl6es qui se succederent pendant
la R6volution- d6creterent des measures
qui detruisirent de fond en comble, les
principles du pouvoir monarchique. On sent
encore la haine que les membres des as-
semblees r.volutionnaires eprouvaient con-
1 tre les institutions del'ancien regime. L'6re
des reformes 6tait arrivee, elles furent op6-
rees dans toutes les branches administra-
tives : Reformes dans l'ordre de la l8gisla-
tion ; ncessit6 de diviser les trois pouvoirs
reconnus comme une condition essentielle
a la liberty politique.- Reformes dans la
society : Declaration des droits del'homme;
abolition des privileges; Reformes reli-
gieuses : creation des actes de 1'Ptat civil,
constitution civil du clerg6.- R6formes
financieres: Nouveau syst6me d'imp6ts,
6galites des citoyens devant l'imp6t.- Rd-
formes 6conomiques : Libert6 de l'indus-
trie et du commerce.- Reformes adminis-
trative et territorial : nouvelle division
administrative de la France en d6parte-
ments, districts, cantons et communes.


Toutes ces reformes oper6es par J'assem-
blee constituante, jointes aux iddes revolu-
tionnaires d'alors et aux difllrents syst6mes
qui existaient dans les parties politiques,
tout cela concourrait A donner a la society
frangaise une nouvelle orientation.
La convention national laissa p6n6trer
dans tous ses actes, decrets et lois, l'em-
preinte de cette p6riode orageuse suscitee
par l'emportement des membres des assem-
blWes r6volutionnaires. D'apres les d6crets
de la convention, les franGais proclamaient
partout la souverainet6 du people, l'aboli-
tion des droits feodaux et des servitudes de
toute nature, le droit imprescriptible et
sacr6 des citoyens, en m6me temps qu'lls
reprouvaient la brutality des conquites par
la force: infaillible moyende conquerir les
ames.
( Ledroit, dit Michelet, en son magnifique
language, le droit march aux redoutes et
les emporta. Illentra avec les n8tres dans
les rangs des vaincus. La liberty, en les
frappant, les 6mancipa, elle en fit des hom-
mes libres. ) Apres cela, on ne s'6tonnera
pas de voir que dans toutes ces circons-
tances, les l6gislateurs d'alors, trop preoc-
cup6s des idWes d'6galitM et de liberty, com-
me pour manifester leur profound d6gofit
centre les anciennes institutions, s'6taient
signals par des actes qui respirent encore
la raideur de cette brillante 6poque.
Jules Simon, rappelant les difficulties qui
surgissaient entire les membres de la con-
vention relativement a la fixation de l'age
pour le marriage, expliqua qu'ils avaient
tort ( d'invoquer le grand et excellent prin-
cipe que toute restriction A la liberty est
injuste quand elle n'est pas n6cessaire; car
il n'y a pas de loi plus nicessaire que celle-
ci, soit qu'on pense aux parents ou aux en-
fants, a la sante ou a I'education morale, a
la famille ou a l'Etat. )
II faut pourtant convenir que cette res-
triction a la liberty ; les conventionnels ne
l'observaient'guere puisqu'ils pouvaient d'un
coup abolir la distinction qui existait entire
le marriage et le concubinage et assimiler
les enfants naturels aux enfants l1gitimes
sous ce pretexte que le droit de se repro-
duire est au nombre des droits imprescrip-
tibles de l'homme.
CambacBres, lui, qui ne pensait seulement
qu'a servir la liberty, invoquant les lois de
la morale et de la raison, a dt6 un des pre-
miers qui demandaient ( d'abattre les pri-
vileges et les droits de succ6der a ceux qui
leur ont donn6 l'existence. Les differences
6tablies entire eux sont l'effet de l'orgueil et


C I ___ C


DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


309










BULLETIN OFFICIAL
/


de la superstition. Elles sont ignominieuses
et contraires A lajustice. p II allait meme
plus loin.
II voulait qu'on admit les enfants adult6-
rins ou incestueux aui rang des enfants
16gitimds et voici les raisons qu'il donnait:
Ilexiste une loi superieure A !toutes les au-
tres, disait-il; c'est la loi de la nature. C'est
elle qui assure aux enfants naturels tous les
droits qu'on cherche a leur ravir, les droits
leur ont Wte rendus le jour ofi la nation a
declare qu'elle voulait etre libre, lejour of
ses premiers representants ont r6dig6 cette
Charte memorable, monument 6ternel des
droits des hommes et des citoyens...
Dans un gouvernement base sur la justice
les individus ne peuvent etre les victims
des fautes de leurs peres. L'exherBdation est
la peine des grands crimes : 'enfant qui
nait, en a-t-il commis ? Et si le marriage est
une institution precieuse, son empire ne
peut s'6tendre jusqu'A la destruction dcs
droits de I'homme et du citoyen. )
SChabot, non moins fameux que Camba-
c6rds, tenait ce language aux Jacobins: I1
n'est d'autre marriage quecelui.de la nature.
Les enfants naturels n'ont pas moins de
droits A la succession de leurs parents que
ceux qu'on, veut bien appeler, legitimes.
L6gitimes- ... il faudrait rayer ce mot du
code civil; car s'il en est de 16gitimes, il en
est done aussi d'ill6gitim6s I Eh I Comment
pourrait-ils l'etre ? N'ont-ils pas comme les
autres tout ce qui constitute l'homme?
Est-il quelque difference dans la nature ?....
De tels principles d'dgalit6 admis par la
convention causeraient de nombreuses diffi -
cultes dans la society tout entire, si on 6tait
encore A les observer.
Ils compromettraieut la dignity du ma-
riage, la constitution de la famille et par
consequent lefondement de la socit6 civil:
ce qui ne devait pas 6tre; et, plus tard,
lorsque Bonaparte, au sein du Conseil d'Etat,
dcclara que la soci6t6 n'a pas d'int6ret A ce.
que les bAtards soient reconnus, qu'importe
qu'on lui reproche encore ses sentiments.
II avait dit qe qu'il pensait. II semble plut6t
qu'on avait oubli6 jusqu'A cette heure-I&
les grands principles que Montesquieu avait
poses dans son Esprit des lois. On ne con-
nait guere les bAtards dans les pays oi la
polygamie est permise. On les connait dans
ceux oft la loi d'une seule femme est 6tablie.
II a fallu dans ces pays fletrir le concubi-
nage. II a done fallu fl6trir les enfants qui
en 6taient n6s.
Les membres de la convention n'y pen-
saient guere. Leurs croyances, leurs 'preju-


g s 6taient de faire porter aux unions libres
les effects lgaux du marriage. Laissons-les
avec leursarguments, leurs discussions qui
pr6taient mieux A 1'eloquence. Le positi-
visme et le formalisme contemporains se
moquent de 1'eloquence de ces metaphysi-
ciens du droit. N6gligeons-les done et rap-
pelons-nous toujours que toutes les fois
que le marriage sera considered comme un
es prificipaux 6elments de la constitution
de la famille, qu'on l'appelle sacrement ou
contract, il sera toujours au dessus du con-
cubinage. Et quand nous avons vud tant
d'esprits divers, et pourtant tres compe-
tents s'accorder A voter que les enfants
naturels, voire mmme les incestueux ou
adult6rins jouissent des memes droits que
les 16gitimbs, nous n'avons pas pu nous em-
pecher de nous demander s'il n'avaient pas
de bien puissantes raisons pourvouloiraussi
sacrifier la morale, le droit, la justice, la
famille, l'ordre public, la socit6d : mais les
partisans du syst6me oppose pourront nous
repondre que chacun a sa facon d'entendre
les choses. C'est 6gal. Quand A nous, nous
croyons fermement que tout le temps que
le marriage sera considered comme un pro-
gres de la civilisation, il sera toujours sage
de le prot6ger, de I'honorer et de dire avec
Montesquieu que dans les pays ofi la loi
d'une seule femme est 6tablie, il faut fletrir
le concubinage et par consequent les en-
fants qui en'sont n6s.
a Suivre Leonce VIARD, avocat


N6crologie
Le Parquet de la capital a eu derniere-
ment A d6plorer la perte de son Chef: M.
Innocent Michel Pierre. Un nombreux con-
voi compose des membres de nos divers
tribunaux, des avocats et de beaucoup d'aihis
du d6funt, se pressa't autour du cercueil
du:regrette magistrat : Son Excellence le Pre-
sident de la Republique s'y 6tait fait repr6sen-
ter par deux officers de sa maison militaire.
En cette circonstance douloureuse, MM.
Charles Bouchereau, chef de division an
Ministare de la Justice, Leonce Coutard,
substitute du commissaire du gouvernement
et Solon MWnos, Batonnier de l'ordre- des
avocats de ce barreau ont tourAtour retrace
en terms emus les belles qualit6s don't fit
preuve le disparu dans 1'exercice de ses
delicates functions.
Lq DNpartement de la Justice renouvelle
ici a la famille de M. Innocent Michel Pierre
l'expression 6mue de sa sympathie 6plorde.


RKdacteur en chef:- Charles Bouchereau, av.


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