Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00004

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PART E NON OFFICIELLE

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Pour tous renseignements concernant le EULLETIN,
Bureaux de la Secretairerie d'Etat de la Justice.

P'ORIT-A. -PIII NCE

IMPFRIMEiE A'UGf. A. 11i(llAAUX
75 Rue du Poro et 170 Rue du Peuple

'- 444 ., .... .


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No 4


Mars-Avril 1908


2eme Ann6e


BULLETIN OFFICIAL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Paraissant tous les deux mois.


S PARTIES OFFICELLE

Jugement. du tribunal civil
de Port-au-Prince
Affaire F6rBol Sylvie
contre
Pompilius Lambert et consorts

Enfin, a audience du 7 Janvier dernier,
Me Solon MWnos a pris pour- ses clients
celles qui suivent :
Attendu que les concluants o'ont commis
aucune erreur en alleguant que les maria-
ges entire haltiens et strangers 6taient vir-
tuellement prohibes jusqu au 9 septembre
1845; que, en effect. malgre l'art. 9 du d&-
cret du 30 mai 1843, les officers de l'Etat
civil, s'appuyant sur de nombreux prece-
dents, s'abstenaient de procdder A la c6lp-
bration de marriages dout les effete n'etaient
pas encore express6ment et restrictivement
determines et qui, par consequent, auraient
eu 6ventuellement pour resultat de f'roisser
certaines dispositions essentielles de notre
droit public ou constitutionnel; que c'est
bien le d6cret du 9 septembre 1845 qui est
quant des consequences de nature A carter
on prevenir toute atteinte, meme indirect,
aux principles irreductibles de notre pacte
fundamental; que, dans ces conditions, il
est inexact dedire que le dit d6cret a eu
pour but d'empecher les dits marriages;
que si son article 2 a dispose dans un sens
qu'il plait actuellement aux adversaires de
critiquer avec acrimonie, c'est sans contest
en raison de I'assimilation du marriage de
I'haitienneavec un stranger a la naturali-
sation acquise: en pays stranger, ce qui
devait entrainer I'applicaiion, dans ce cas,
de 1'article 22 du code civil: qu'il n'est .pas
doutex que la regle que(( la femme suit
la condition de son marin ) tant conform
aux pr:ncipesg6neraux du droit, les motifs


qui la consacrent ne doivent 6tre pris en
consideration pour la solution des diflicultes
de cette nature; que le dit d6cret est conci
dans de tels terms qu'on ne peut nier s6-
rieusement que ses auteurs n'aient eu sur-
tout I'intention d'assurer I'application de
cette r6gle, qui ne saurait etre regarded
comme une pdnalit6, c'est-a-dire comme
une derogation au droit common;
Attendu que les adversaires pr6tendent
Sort qie les measures prises aprds le ren-
versement d'une constitution doivent etre
necessairement sanctionn6es par la nouvelle
constitution, sous peine de n'6tre consi-
d6rdes que comme transitoire ; qu'il suffit
au contraire, pour qu'elles restent en vi-
gueur, qu'elles ne soient pas incompatible
avec la nouvelle constitution, que le decret
du 9 septembre 1845, a eu; dans la pensee
"du ngislateur de 1'6poque, un caractere d6-
finitifet n'a pas et6 seulement promulgu6
S(( n attendant la reorganisation des pouvoirs
publics n; d'autant que, au moment de
cette promulgation, il n'6tait nullement
question de preparer une nouvelle consti-
tution : que c'est une petition de principle
que d'insinuer qu'une sanction formelle
6tait n6cessaire, parce que Pierrot,ayant ete
Olu Pr6sident de la Republique, n'6tait que
-le chef du Pouvoir Ex6cutif, la question
dtant justement de savoir si, ( vu l'impossi-
bilit6 d'appeler la nation A reviser le pacte
social ), le President de la RBpublique n'a-
vait pas assume l'exer'ice exclusif de la
puissance 16gislative, qu'il partageait au-
paravant avec les Chambres; que, d'autre
part, c'est forcer les terms et i'esprit du
d6cret du 29 novembre 844 que d'en inf6rer
que le President n'avait plus le pouvoir de
faire des c lois D en dehors du conseil d'Etat
car, si article 8 de ce d6cret attribuait a
ce corps la faculty a de discuter, d'adopter,
d'amender ou de rejeter les projects de d6-
crets, lois et arretes qui lui sont spumis
par le Pr6sident de la R6publique n, il ne
s'ensuit assur6ment pas que le President de
la R6publique, qui avait spontan6ment d6-





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BULLETIN OFFICIAL:,


crete cette institution, fut dans l'obligation
de soumettre au conseil d'Etat toutes les
measures qu'il seraitamend Aprendre surtous
les objets d'interet public,au point de ne plus
pouvoir faire. sans autorisation prealable,
le moindre r6glement ou arrete, meme en
vue de l'ex6cution d'une loi ; que l'opinion
adverse, pour rester logique, devrait tenir
pour nuls tous les decrets ou arretes pu-
bli6s dans la periode qui s'est 6coul6e entire
la creation du conseil d'Etat et son installa-
tion; que. en realit6, si le decret du 9 sep-
tembre 1845 a 6te rendu sans la participa-
tion du conseil d'Etat huit jours apres la
promulgation de la loi sur l'arpentage, vote
par ce corps, c'est la meilleure preuve que
le president de la Republique n'6tait pas tenu
de soumettre les projects de d6crets et arretes
a la deliberation d'une assemble institute
par un d6cret que la constitution de 1846
n'a pas plus sanctioned que celui du 9 sep,
tembre 1845, sans parler de la loi sur I'ar-
pentage ; que, au surplus, de ce que les
constitutions de 1867, 1879 et 1889 aient
sanctionn6 certaines measures prises revo-
lutionnairement, il est illogique de conclure
que l'absence de sanction formelle dans les
constitutions ant6rieures enleve tonte force
a des dispositions edictees a titre d6finitif
par des autoriths constitutes;. que, a ce
point de vue, l'argumenta contrario de 1'ar-
ticle 193 de la constitution de 1846 suffit'
pour faire maintenir en vigueur un decret
qui n'est pas contraire a cette constitution ;
Attend queles adversaires ne pont point
parvenus a d6montrer que l'article 2 du
dcdret du 9 septembre 1845 fut incompa-
tible avec 1'article 5 de la constitution de
1846; que, malgre la g6enralite des terms
de cet article 5, il est certain'que beaucoup
d'individus nes en Haiti et descendant d'A-
fricains ou d'Indiens n'Ytaient pas reconnus
comme haitiens, par suite de circonstances
diverse; que, notamment la naturalisation
acquise en pays stranger faisait perdre la
.qualitA de citoyen d'Haiti; que s'il a fallu
un texte formel, celui de 1'article 5 de la
constitution de 1879, pour que l'haitienne
marie A un stranger suivit la condition de
son mari, c'est tout simplement parce que
la loi de1860 avait tabli.un principle oppose,
qu'il s'agissait d'abroger, et non parce que
les constitutions de 1846 et 1849,en avaient
dispose autrement;
Attdndu que l'article 12 de la constitu-
tion de 1846, en renvoyant a la loi pour la
r6gl6mentation d l'exercice des droits civils,
admet par 1a meme que la disposition de
son article 5 peut et doit subir les restric-


tions qui resultent de cette loi,; que, en ce
qui concern l'art. 14, il ekt irrationnel de
se fonder sur un simple argument de texte
et de se prevaloir d'une confusion entire la
jouissance et I'exercice des droits politiques
pour en inf6rer que la quality d'haitien
6tait ind616bile, que cet article doit 6videm
ment 6tre interpretA' 1'aide des dispositions
du code civil sur la matiere; que, s'il en
6tait autrement, c'est-a-dire sile 16gislateur
constituent n'avait pas voulu, suivant I'ex-
pression de l'article 22 du code civil, consi-
derer comme stranger I'haitien qui se trou-
ve dans l'un des cas exprimes aux Nos 1 a 5
du ditarticle16. on ne comprendrait pas
qu'il lui fit perdre sa quality de citoyen
pour une cause qui, au point de vue de la
nationality, ne devrait produire aucun effet;
Attendu que, pour s'efforcer d'ecarter
l'argument tire de l'article 7 de la constitu-
tion de 1846, les adversaires ont di se de-
cider a bouleverser tous les principles en
matiere de communaut6 16gale; que, au
lieu d'admettre, ce qui est conforme au
droit commune, quela femme marine a un
stranger suit la condition de son manri et
que, parconsequent, elle no peut, pas plus
que celui-ci, acquerir des immeubles en
Haiti, ils aiment mieux 6tablir de leur pro-
pre autorit6 que, contrairement aux articles
1187 et 1188 du code civil, les immeubles
ad'lqis pendant le marriage, meme des de-
niers communs, resteraient propres a la
femme, sauf recompense; qu'il est ais6 de
constatei i' ariitraire et iincoh6rence d'uu
tel syst6me, en meme temps que le danger
de cette extraordinaire tolerance qui laisse-
rait, par example, Mme F. Sylvie, francaise
en vertu de l'article 12 du code civil frangais
acquerir et posseder des immeubles en Haiti;
qu'il est incontestable que le dit article 7
.aurait.,te infailliblement viols si lafemme
avait eu une nationality autre que cell de
son mari; qu'il a fall un texte formel pour
6tablir le contraire en 1860 et abroger. le
decret du 9 septembre 1845;
Attendu que c'est a lort que les adver-
saires.pr6tendent que les lois politiques ou
constitutionnelles .n r6troagissent pas,
sous pr6texte que la disposition de l'article
19 de la constitution de 1889 lie egalement
le Legislateur constituent; que, dans leur
part pris de- contester les principles les
mieux etablis, ils oetiennent pas compete
de ces considerations essentielles qui ont
toujours fait admettre dans tous les pays
la r4troaction n6cessaire de la constitution ,
nue cet article 19 ne renferme qu'une r6gle
d'interpretation pour le juge et non une


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DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE


formule d'absolue prohibition pour le Pou-
voir constiluant lui-m6me; que c'est ainsi
que, de l'avis de tous les auteurs, la regle
de la non-r6troactivit6 ne s'estjamais appli-
quee ni aux lois constitutionnelles, ni aux
lois d'organisation judiciaire et de compe-
tence, ni aux lois de procedure civil et
d'instruction criminelle, ni aux lois qui
r6glent ia capacity des persdnnes, ni aux-
lois relatives aux voies d'ex6cution forcee,
etc; que l'argumentation adverse aboutirait
sirr.plement A la suppression de toute inter
pretation, que le LUgislateur, en disposant
que l'haitienne marine a un stranger suit
la condition de son mari, a entendu faire
disparaitre non seulement la difference de
nationality entire ]es 6poux, mais encore et
surtout cette quality de nationality qui, con-
trairement A la regle qu'on ne peut avoir
deux pastries, permettait iventuellement A
la femme, comme haitienne en vertu de la
loi de1860, .d'acquerir des immeubles en.
Haiti, et, comme ttrangire en vertu de la
loi du pays de son mari,. de"susciter, soit
directement, soit du chef de la communaute
des rtclamatiions dipluomaiiques contrce iaiti,:
que ce but n'aurait pas Wtc atteint, si I'ar-
ticle 5 de la constitution laissait de c6t6
les nombreux marriages contracts sous
I'empire de la loi de 1860, pour ne s'appli-
quer quaux unions de plus, en plus rares
qui auraient lieu A l'avenir ; que la distinc-.
tion que l'on s'ingenie A fire entire 1'Ntat et
la capacity des personnel n'a pas d'impor-
tance reelle au point de vue special de la
nationality de la femme, puisque, d'apres
la loi constitutionnelle, cette nationality s'est
modifiee precis6ment par son marriage avec
1'0tranger; que le retour an droit commun,
command par uie raison d'utilite social,
S nepeut ktre consid6rde comme ,une cause
de d6sordre dans une famille qu'on reunit
dans une inme nationality et dans une
soci6te que ['on pr6munit centre de-s ven-
tualites diplomatiques'; que la volontO con-
traire de la femme serait aussi impuissante
centre l'application des lois politiques ou
constitutionnelles que celle des habitants
d'une province demembree centre les con-
sequences de la separation des territoires :
Attendu que les adversaires,. n'osant re-
fuser cat6goriquement le caractere ritroac-
,tif A l'article 6 de la constitution de 1889 et
aux articles 8 et 9 de celle de 1846, s'effor-
Scent de s'6chapper par la tangente en decla-
rant que la question de rktroactivite ne peut
pas se poser dans ces cas; qu'il serait pour-'
taut interessant de saveir:si, dans leur
pensee, la disposition reproduite dans le


dit article a statue, A l'origine, unique-
ment pour l'avenir; si l'article : 8 pr6cite a
simplement voulu consacrer un fait accom-
pli en Haiti avant notre premiere consti-
tution, ou 6dicter, mrme pour 1'avenir, une
prohibition absolue; et si les dettes don't
parole l'article9 avaient une cause illicite
avant I'abolition de l'esclavage et 6taient,,
en cons quence, reputees nulies, ou si, va-.
lables primitivement, elles conservaient.
leur force, malgr6 une prohibition post:
rieure, sous pr6texte de non rPtroactivite.
Attend que le 4e alin6a. de l'article 3 de
la constitution en vigueur n'a pas la portte
que les adversaires veulent bien lui attri-
buer; quece paragraphe, en dehors de I'in.
t6ret historique qu'il peut avoir, comme Ie.
r&sume des articles 13 de la constitution -du
20 mai 1805, 28 de celle du. 27 decembre
1806, et 38 de celle du 2 juin 1816; ne pour
rait plus Ala rigueur s'appliquer qu'aux in-
.dividus reconnus comme. haltiens, c'est-A-
dire naturalists haitiehs; que les trois lers,'
alineas du dit article 3 concernant exclusi-
vement les haitiens d'origine et suffisant
incontestablement A trancler' toutes ics';
questions A cet rgard, on ne s'expliqueraiti
pas que la dernirre .disposition fft encore
introduite A leur intention; que, alors
mime qu'il eut Wet permis d'exciper dela
possession d'etat, elle ne pourrait pas, en
fait, resulter d'une simple adjudication pro-
noncee, en l'absence de la,partie saisie,:par-
un tribunal qui a dO ignorer l'epoque du
marriage de Mme Sylvie -t se tromper, par
consequent, sur sa nationality; que, en
tout cas,,cette possession d'6tat n'eft pu
produire effet qu'autant qu'elle n'efit pas
6te contredite par un texte foimel de la
constitution et qu'il eft it6 possible d'eta-
blir qu'elle existe au moment meme ofi on
l'invoque: double condition,A laquelle Mme
F. Sylvie ne saurait nullement satisfaire;
Attendu que Mme F. Sylvie se retranche;
vainement derriere la loi de 1860, puisque,,
devenue 6trang're en 1854, son marriage,
n'a pas Wte rgi par cette loi, qui, au surplus,
a ete implicitement abrogbe par 1a consti-
tution de1879:
SAttendu que l'article 5 de la constitution
(de889, reproduisant les terms m6mes de'
la constitution de 4879, dit express6ment:
La femme marine A un stranger perd sa
quality d'haitienne ) ; que cette redaction"
non 6quivoque monti e bien que le Legisla-'
teur n'a pas entendu seulement disposer '
pour lavenir; que le dernier alinea'du dit
article ne saurait prnvaloir centre uu texte'
aussi precis et ne doit.pas, d'nilleurs, 6tre


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253 BULETI OFFIC. IEL --- n


interpreted dans un sens iimitatif, car, lors-
qu'il y est parl6 de 1'expropriation des im-
meubles quo la femme poss6dait avant son
manage, c'est le cas ordinaire, le plerumque
fit, qui a Wte envi-ag6 d'une facon purement
enontiative, sans qu'on ait voulu exclure les
autres cas qui deroulent logiquement de la
saine entente del'article pris dans son en-
semble: que si cette disposition ne retroa-
gissait pas, elle ne devrait pas d'avantage
s'appliquer aux marriages contracts sous
1'empire de la constitution de 1879, laquelle
autorisait la femme A conserver les immeu-
bles qu'elle avait acquis avant qu'elle efit
cess6 d'etre hait'enne :que, tout au contraire
le quatrieme alinda de l'article 5 precitd,
qui comporte u e measure nouvelle comprend
aussi bien dans ses terms la femme mariee
depuis 1879 que celle qui a perdu sa qualitO
depuis 1889 ; qu'il a done un effet rntroactif
nettement accuse: que, partant, ii est de-
montr6 une fois de plus que les lois consti-
tutionnelles r6troagissent, 1'article 17 de la
constitution ne liant pas le pouvoir, consti-
tuant; qn'ainsi en a decide, au surplus, un
,usage general et conforme a une jurispru-
dence constant, c'est-.-dire ce qui est re-
garde comme le-plus sftr interpreted de la
loi;
Attendu qu'il n'est pas nkcessaire de sui-
vre les adversaires dans les immense d6-
veloppements don't ils se sont 6vertu6s A
entourer I'interpretation du d6cret de l'As-
setnbl6 national en date du 10 Octobre
1884; qu'il faut seulement se rappeler A
ce' propos que c'est pour empecher le renou-
vellement des reclamations relatives aux
inimeubles que la constitution de1879 avait
permis aux ci devant haitiennes de conser-
ver,que le dit decret a Wte rendu,de sorte qu'il
eft ete sans signification, sans raison d'etre
sans port6e et sans efficacitO, s'il ri'eft pas
dO rdtroagir et faire disparaitre A jamais
une cause deprivilege pour des personnel
revenues ttrangeres, en meme temps qu'une
occasion de froissements pour la Republi-
que d'Haiti;
'Attendu que les principles de droit inter-
national corroborent de tout point I'argu-
mentation qui pr'cede; iue Calvo notani-
ment s'exprime en ces terms ( La natio-
nalitL peut aussi driver du marriage, en ce
sens que les femmes suivent de plein droit
la condition national de leurs maris. La
logique de ce principle resort de la nature
m6me du contract conclu par les epoux, car
le marriage doit constituer l'unitO du menage
et la communaut6 de droit de la famille, A


laquelle ces deux bases essentielles man-
queraient absolument, si les 6poux pouvaient
conserver des droits distincts, d6pendre de
deux Etats different, si la nationality du
maria n'entrainait pas celle de la femme de
la meme maniere que le domicile du maria
devient le domicile conjugal ;
Attendu que, pour fire accroire que Mme
Sylvie a un domicile spare de celui de son
mari, les adversaires alleguent que la loi a
necessairement fixr en Haiti le domicile,
c'est-A-dire le principal etablissement de
cette dame; que c'est r6soudre la question
par la question elle-m6me ; qu'il y a lieu
pour les concluants de rep6ter : lo que Mme
F. Sylvie, n'dtant pas haitienne. ne peut
avoir de domicile en Haiti; 2o que, meme
dans lecas contraire, son domicile ne
peut etre, conformement A l'article 95 du
code civil, autre que celui de son maria; 3o
que c'est une erreur de dire que le domicile
determine par le prin-ipal etablissement
est un domicile de droit; que c'est, au
contraire, un domicile de fait qu'on peut
changer A son gr6 (article 92 du code civil)
4o qu'il s'ensuit que le domicile fixed par
l'article 95, etant un domicile de droit et
ne pouvant etre modified par aucun. fait on
acte de volont6 de la femme, doit l'emporter
sur celui qu'il d6pendrait d'elle dettrans-
ferer of bon lui semblerait, avec son prin-
cipal 6tablissement; 5o que Madame Freool
Sylvie n'a pas, du rest, expliqu6 en quoi
consist son principal 6tablissement A Port-
au-Prince, ni pourquoi elle avait aupara-
vant indique un autre domicile A Paris, ofi
se trouve sans doute un autre principal
6tablissement a en vertu de Ia loi francaise,
don't elle n'hesite pas A se pr6valoir au
meme titre que de la loi haitienne:
Attendu que les adversaires, en d6sespoir
de cause, soutiennent que les concluants
sont non-recevables, faute d'int6r6t, A de-
manderola nullit6 des exploits introductifs
de l'instance actuelle, lesquels, d'apres eux,
ne seraient nuls qu'A I'egard de Mme F.
Sylvie; qu'il s'agit pourtarltd'actes indivi-
sibles, signifies A leIr requ6te collective et
entach6s de nullit6 A I'dgard de tous; qu'ils
le comprennent si bien qu'ils n'ont pas cru
devoir laisser Mme F. Sylvie r6pondre seule
a la dite exception, mais ont lie, meme sur
ce terrain, leur cause A la sienne, que,
d'autre part, it est ind6niable que les con-
cluants ont int6ret A carter l'une des par-
ties de l'instance;
II Sur la premiere fin de non-recevoir.
Attendu que,,Mme Sylvie Btant Btrangere,


i






I


253 *


BULLETIN OFFICIAL








DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


l'argument de l'article 587 du code civil
conserve toute sa force.
Attendu que les demoiselles Audain in-
terprdtent faussement la procuration don-
nee a Monsieur F. Sylvie, qu'elle est cepen-
dant concue dans les terms les plus 6ten-
dus, ce qui a autorist le dit mandataire,
sur les conseils dclair6s de Me F. L. Cauvin,
bien au courant du pouvoir confer, a ap-
prouver et executer le testament; qu'il serait
reellement 6tonnant qu'elles eussent 6cartd
d'emble l'hypothBse de la decouverte d'un
testament, que, en outre, -'est en sa quality
d'avocat que Me F. L. Cauvin a assist a la
levee des scells et l'inventaire, que, ayant
Wte choisi par Monsieur F. Sylvie en vertu
de la procuration meme, il 6tait et est rest
f'avbcat des dites demoiselles que, dans ces
conditions, ii devait etre desavou6, quoiqu'il
se fit agi d'un acte sur lequel il n'y avait
point instance ( article 357 du code de pro-
cedure civil;
Attendu que l'article 1100 du code civil
ne met a la charge des concluants, deman-
deurs sur la fin de non-recevoir, que la
preuve de 1'execution du testament par les
parties adverse, que si celles-ci pr6tendent
que, au moment de cette execution, elles
n'avaient pas eu connaissance des pr6tendus
vices de I'acte, c'est a elle A faire la preuve
de leur ignorance A ce sujet, que, en s'en
remettant enti6rement A Monsieur F. Sylvie,
assisted d'un avocat competent, du soin de
faire tout ce qu'il jugerait A propos en ce
qui concern la succession de Mme Guys,
elles entendaient certainement se dispenser
de rechercher et apprecier elles-m6mes les
vices quelconques d'un testament; que l'ob-
jection n'est done pas serieuse;
Attendu queles adversaires n'ont pas d6-
montr6 que l'article 4125 du code civil doit
6tre interpreted dans un sens restrictif, mal-
gre la g6ndralit6 de ses terms, qu'on ne
volt pas comment, lorsque cet article inter-
dit d'opposer les vices de forme, soit toute
autre exception, il serait possible d'invoquer
centre une presomption de renonciation,
la disposition de 1'article 10 du code civil
que, d'abord, il n'y a entire les parties, au-.
cune convention particulibre; que, en se-
cond lieu; il ne peut y avoir de question A
I'6gard de la date du testament; que, fina-
lement, les adversaires ayant conclu a la
nullify du testament, sous pretexte de cer-
taines conditions d'ofi ils pr6tendent tirer
la preuve de I'existence d'une substitution,
ilFimporte de fair observer. sans discuter
pour le moment ce point de vue, que le


16gislateur n'a jamais consid6r6 les condi-
tions illicites ou immorales comme pouvant
entrainer la nullit6 d'une disposition' titre
gratuit, et que, par consequent, l'art 10
precitd n'est pas opposable a des 16gataires
universels, fondes A se pr6valoir de l'art.
1125 du code civil ;
ITI.- Sur la second fin de non-recevoir.
Attendu que si, d'apres l'article 48 du
code civil, le fait de la non-existence ou de
la perte des registres de l'Etat civil doit
6tre pr6alablement prouv6, c'est pourtant
Ala condition de se fonder sur des titres on
des temoignages qui decident la conviction
du juge; que le certificate de Monsieur Du-
jour P'erre ne prouve qu'une chose, c'est
que le plus ancien registre des naissances
pour la commune de Port-au-Prince est
celui de l'annee 1793, mais n'a pas pour
but d'6tablir queles registres des paroisses,
qui, avant cette 6poque, 6taient tenus par
le clergy catholiqne, n'ont jamais existeou
sont perdus; que la premiere condition pr6-
vue par le dit art. 48 fait done defaut;
Attendu que, la- preuve pr6alable de la
non-existence ou de la perte des dits regis-
tres n' yant pas 6et faite, les adversaires
sont non-recevables A fair la second preu-
ve. celle de la naissance de Jeanne Add-
laide, de Jacques et de Marie Louise Flon;
que, en tout 6tat de cause, cette preuve,
6tant destinee aobvier A l'absence de l'acte
de naissance lui-m6me, ne doit laisser sub-
sister aucune incertitude sur les 6noncia-
tions prescrites par l'art. 56 du code civil;
qu'il est pueril de dire que l'acte de d6ecs
prouve la naissance, ,quand il s'agit de
savoir si telle personneest nee A une date
determinee et dans telle ville; que c'est le
seul moyen de prevenir les fraudes, qui ne
manqueraient pas de se produire s'il, fallait
s'attacher aux.d6clarations .intrressees de
certaines personnel dans un acte de d6ces;
Attendu qu'aux terms de. l'art. 62 du
code civil, l'acte de reconnaissance d'un
enfant sera inscrit sur les registres a sa
date; et il en sera fait mention en marge de
l'acte de naissance, s'il en existe un; que
l'art. 305 du code civil 6dicte, d'autre part,
que la reconnaissance d'un enfant nature
sera faite pqr un acte special devant l'offi-
cier de 1'6tat civil, lorsqu'elle ne l'aura pas'
Wte dans son acte de naissance; qu'ils s'en-
suit que les adversaires doivent 6galement
prouver que la reconnaissance a et faite
soit au moment de la declaration de la
naissance, soit par un acte special; que s'ils
pouvaient 6tablir la perte des registres, it
/A


L







BULLETIN OFFICIAL


leur resterait encore.A prouver que ,cette
reconnaissance a eu lieu'devant l'officier de
1'Etat civil et a une date d6terminee; qu'il
ne suffitevidemment pas de declarer ( qu'il.
ne pout 6tre douteux que Marie Louise ne
les eit d6jA reconnus (Jeanne Ad6laide, Jac-
ques et Marie Louise Flon ), soit dans leurs
actes de naissance, soit dans un acte post6-
ricur aux dits acts de rjaissance o ;
Attend qu'il est inexact de pr6tendre
S(qu'il i'est pas necessaire qu'une recon-
naissance soit faite dans un acted dress6e
tout expris ),et a qu'elle peut 6tre faite en
terms 6nonciatifs dans un acte qui aurait
un autre but ); que cettddoctrine enseign6e-
par. quelques auteurs francais est parfaite-
ment admissible en France doi l'art. 334 du
code civil permet de faire la reconnaissance
par un acte authentique quelconque ; mais
que, en Haiti, une telle opinion est en con-
tradiction formelle avec 1'art. 305 du code
civil, qui exige un acte special, et avec l'art.
56 du mime code, qui exige ]a dUclaration
de reconnaissance dans I'acte de naissance
meme; qu'il est dQnc incontestable que la
filiation de Jeanne' Adelaide, de Jacques et
de Marie Louise Flon n'a pu tre prouvee
directement et ind8pendamment de l'ap-
plication de l'art. 48 du code civiI; que, en
resume, il est aver6 que les dits adversaires
sont impuissants A etablir: lo la non-exis-
tence ou la perte des dits registres des nais-
sauces pour Port-au-Prince; 2o la naissance
m6me de Jeanne Adelaide, Jacques et Marie
SLouise A une- date certain, et 3o la recon-
naissance de ces derniers dans les former
16gales, soit par Jacques Flon, soit par Marie
Louise; que, au surplus, les actes de l'etat
civil oi Marie Louise aurait <( hautement
aypu6 et proclams a maternit6e ) ne seraient
pas, meme d'apres Ja Ligation francaise,
aussi concluant qu'on veut bien le dire,
car: ,,o l'acte de naissanee de Louise Phi-
lippine Bardet ne mentionne aucune d6-
claration.de Marie Louise, Imais unique-,
mert sa presence come temoins ; 2o il en
st de meme de l'acte de naissande de Marie
Louise Joseph Volumnie Flon, ofi il est fait
mention d'une Marie Louise Flon, grand'.
mere maternelle de l'enfant, ce qui ne peut
s'apipliquer A la Marie Louise qu'on veut fair
passer pour la mee., de Jacques Flon et
qui n'aurait ete ni Flon ni grand'mere.mna-
teinelle de l'enfant; 30 l'acte de marriage'
de PolluxFlon montre galementque l'aieule
riaternelle de celui-ci, qui a declare ne pas
s'avoir signer, nest pas la meme que la
grand';inre maternelle de Volumnie Flon.
laquelle avait, d'apres la declaration 'de


l'officier de 1'Ntat civil T. Martin, sign le
precedent acte.de naissance.
Attendu, en outre, qu'ils _ont manifeste-
ment renonc6 A faire, en ce qui concern
Pollux dit Flon, la triple preuve sus-men-
tionn6e, c'est-A-dire A Rtablir : lo la non-
existence ou la perte du registre des nais-
sances de l'annee ofi il aurait vu le jour;
20 le fait de sa naissance a une epoque de-
terminee, et 3o sa reconnaissance faite dans
les.formes 16gales par Marie Louise Flon;
que la simple mention dans un acte de ma-
riage d'une Marie Louise Flon comme son
aieule maternelle, n'est pas du tout pro-
bante et contredit memeles pr6tentions des
demanderesses, car I'aieule maternelle don't
elles ont essay de gratifier le dit Pollux
n'6tait ni ne pouvait etre une Flon.
Attendu que les adversaires montrent tout
leur embarras A ce propose, en renouvelant
la plaisanterie qui consist A declarer que
les concluants sont non-recevables, faute
d'int6rkt, a contester la parent soit des
demoiselles Audain, soit de Mesdames
Sylvie et Dlbrosse ainW, avec Madame Guys,
que ces personnel prtLendant ,tre parents
et heritieres de Mme Guys et ayant, en
consequence, attaqu6'son testament, c'est
bien pourtant A elles A fire la preuve de
la quality en laquelle elles agissent,; qu'il
imported peu que la testatrice ait donn6 le
titre de cousin A Mademoiselle Horteisia
Audain, il reste encore A savoir si la loi
reconnait et consacre cette parent ; que
c'est la une question d'etat, c'est-a-dire
d'ordre public, qu'il est. d'ailleurs, assez
curieux que les adversaires soient forces
d'invoquer un acte don't ils ponrsuivent la
nullit6 et surtout de s'opposer aux conclu-
ants, qu'ils considArent, par lA m6me, com-
me de v6ritables continuateirs de la per-
sonne de Madame Guys. qae ceux-ci ont as-
surement le plus grand inttr6t A proposer,
pour le maintien du testament, toutes ex-
ceptions et fins de non-recevoir, afin de
faire tomber successivement les pr6tentions
de chacune des parties demanderesses.
Attend que, pour se refuser A produire
les actes de dbces de Philippine Bardet et
de Pollux dit Flon, les adversaires admet-
tent que, si ces pprsonnes 6taient vivantes,
elles ne, pourraient pr6tendre A la succes-
sion de Mime Guys; que, tout en retenant
cet aveu, les concluants nient que les de-
manderesses en nullit6 puissent avoir plus
dedroit;que leurs auteurs, ce qui sera
demontr6 plus loin ; que, partant,.l'obliga-
tion de prodiuirc les dits actes de dccs


_ ___











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Ss'lmpose, surtout relativement au dit Pollux
au sujet duquel ses enfants sont vraiment
partrop avares de renseignements :

(La fin au num6ro prochain )


TRIBUNAL CIVIL

DE

PORT-AU PRINCE

Jugement rendu entire l'Etat et lo La Ban-
que Nationale d'Haiti, 2o le sieur C. Fou-
chard, 3o le sieur N.. S. Lafontant anciens
Secrdtaires d'Etat. ,

Pr6sidence de M. le doyen:L6on NAU
Le tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6temment r6uni au palais de 'Justice,, a
rendu, en audience publique, le jugement
suivant:
Entre Monsieur Charles Sambour, admi-
nistrateur des finances de Port-au-Prince,
demeurant et domicilid en cette ville, agis-
sant pour compete et au nom d'Etat, compa-
rant et plaidant par le Commissaire du
Gouvernement pres le tribunal civil de ce
resort, Monsieur C. Innocent Michel Pierre
et ses substitute Messieurs A. Thibault et
A. Montas, avec election de doinicilo en
leur parquet, demandeur, d'une part;
Et to la. Banque Nationale d'Haiti, ayant
son siege social a Paris et son principal
6tablissement A Port-au-Prince, repr6sent6e
par sonDirecteur Monsieur Ch. Va.nwijck,
defenderesse, ayant pour avocat constitute
Me A. Bonamy :
2o le sieur C. Fouchard ancien Secretaire
d'Etat des finances, proprietaire, demeu-
rant a Kingston, domicilie a Port-au-Prince,
defendeur, avec Me Michel Oreste pour
avocat constitu :
30 Le sieur N.'S. Lafontant, ancient Se-
cr6taire d'Etat des finances, rentier, demeu-
rant et domicilie a Port au-Prince. r6sidant
A Fort-de-France 6galement d6fendeur avec
Me Enoch D6sert pour avocat, d'autre part;
..' Le/tribunal, vu etc ;
Considerant que dans le but d'am6liorer les
finances du pays, le Corps LUgislatif rendit,
le 27septembre 1895, la loi qui autorisa
l'emprunt ( d'une some maximum de,
quarante millions de francs effectivement
( realis6s, >> destines a la.conversion des
bons 18 oo/, de creances determinees et au
*


retrait du paper monnaie; que pour orga-
niser I'execution dela loi pr6citee le Pr6si-
dent de la R6publique fit l'arr&t6du 42 Mars
1896 contresign6 de C. Fouchard, alors mi-
nistre des finances; que dans cet acte' il
est dit : d'abord A l'article ler ( il est cre6
( cent mille obligations de 500 francs. 'no'-
a minal, 'rapportant 6o/o ; -- A l'article 7 ;
( le prix de ces obligations est fix6 400
francs et A l'article 10 : (( I'int6ret, confor-
a moment aux engagements du gouverne-
< ment :et aux conditions des divers em-
< prunts continuera A courir sur ces bons
( d'elnpiruntet creances A convertir..... jus-
q qu'a 1'emission publique de I'emprunt,.
Considtrant que ces clauses et d'autres
devinrent, par contract date du 14 mars 189&,
obligatoires A la Banque Nationale d'Haiti
chargee de realiser les quarante millions
de francs; d'en fair& la repartition, par
fraction'aff6rente diverse dettes de 1'Etat
auquel elle consentit une premiere advance
de cinq millions de francs, garantie par
27.334 obligations de 400 francs;
ConsidBrant que l'avance de mars 1896
faite moyennant 6 oo et sans echeance fixe
fut suivie de celle du 20 avril de un mil-
lion, A 12 o/o amortissable au plus tard au
ler juillet 1897; '
ConsidAro;nt que la' Banque. National
d'Haiti, au course de sa correspondence avec
M1essieurs A. Firmin el S. M'nos, succes-
sivement Secretaire d'Etat des finances en
1897 rerut I'ordro d'mputler d'abord A I'a-
vance de un million les fonds du gouverne-
ment, provenant de la vente d'obligations
de l'emprunt de cinquante millions ;
Mais considerant qu'elle recut l'accord
de M. S. Lafontant, en'juillet 1898; sur des
extraits de compete qui consacraient l'uni-
fication et la conversion a 9 o/o des avances
sus dites alors que sa proposition du '25
aoft 1897 y relative avait Wte rejetee; que
de ce chef lIEtat r6clame centre elle Pt N.
S. Lafontant la some de 21,377 dollars
80 cents.
Considerant que suivant i'article 10 du
decret organique de mars 1896 les bons
d'emprunt et les cr6ances A convertir de-
vaient rapporter intedrts jusqu'au jour de
l'Fmission publique de l'emprunt de ciin
qtante millions;
Que d'apres l'article 5 du meme acte 'in-
t8i6t des obligations nouvelles est paye se-
mestriellement le 30 juin et le 31'dcembre
de chaque annee; par coupons de 15 francs
a l'exception du premierqui 6tait de 7,50
et comprenait seulement les interets d'avril,
mai et juin 1896;










BULLETIN OFFICIAL


Considerant que 1'6mission publique de
l'emprunt ayant eu lieu le 28 avril, ainsi
que 1'attestent diverse pieces aux dossiers,
la Banque recut le 5 mai 1896, l'ordre, qu'-
elle a execute, de payer 81,984 dollars 72
centimes pour inter6ts d'avril sur les bons
d'emprunt et les cr6ances h convertir.
Consid6rant que 1'Etat du rapprochement
qu'il fait du paiement integral du coupon
intercalaire de 7,50 et du paiement des in-
terets d'avril sur les bons et cr6ances sus-
d6signes,releve un double emploi, r6parable,
dit l'assignation, par la r6p6tition surC..
Fouchard et la Banque Nationale d'Haiti da
81,984 dollars 72 centimes;
Consid6rant que la Banque Nationale
d'Haiti est au surplus assignee & payer : to
233.673 dollars 09 centimes, pour avoir
regl6 avec l'Etat le montant de 17.221 obli-
gations & 320 francs,,au lieu de 400 francs;
Que l'op6ration est critiquee pirce que
le consentement du demandeur a Wte irre-
gulierement donn6 et qu'en tout etat de
cause les obligations de 1'emprunt de cin-
quante millions devaient produire 400
francs au minimum ;
2o 3.884 dollars 62 centimes qui n'auraient
pas Wte comptes au r6glement relatif a 207
181 ofo obligations sorties au tirage de dt-
cembre 1896 parce qu'au lieu de 500 francs
par obligations il n'a Wet vers6 que 400 fcs.
Considerant que la Banque Nationale
d'Haiti se basant sur l'article 23 du decret
de septembre'1880. du 8Kme alinea de l'ar-
ticle ler, de celui d'avril de la mbme annie
excipe de I'incompktence des tribunaux or-
dinaires; que Stephen Lafontant et Calis-
thene Fouchard se pr6tendant decharges
par les Chambres Legislatives, concluent
aussi a I'incompptence de ce tribunal;
Qu'il y a lieu d'examiner les fins et moyens
des parties:

V

Sur l'exception d'incomp6tence proposed
par la Banque Nationale d'Haiti;
Considerant qu'en 1880, lorsque le Pou-
voir LUgislatif rbsolut la creation d'un 6ta-
blissement national de credit, elle indiqua
par le d&cret d'avril les e61ments qui dus-
sent servir d'axes'aux pourparlers entire le
pouvoir exfcutif et les capitalistes ;- Qu'A
parler juridiquement ce decret stait un
mandatqui limitait les pouvoirs du minis-
tre des finances dans le sens des concessions
qu'il pouvait consentir sans lui interdire
de donner moins que ce qui 6tait d6sigrn ;


Que c'est bien le cas du gouvernement
haitien qui est rested. en concluant relative-
ment A l'institution de la Banque, en deca
des terms de 'article ler du decret d'a-
vril. en son 86me alinea don't voici la parties
finale ( mais les contestations qui pourront
( s'6lever entire le gouverrement et I'admi-
a nistration de -la Banque seront invaria-
< blement d6f6rbes A des arbitres ) ;
ConsidBrant que cet acte d'avril 1880,
gnderateur du d6cret de septembre 1880, en
soi complete et don't on ne puisse. A moins
d'amendemeut irregulier, 6tendre la port6e
en y faisant une addition de-mots, ne peut
servir de regle pour la solution du problem
6nonc, par la Banque;
Qu'il conditionnait plutbt les relations
du Pouvoir Executifvis-A-vis de l'Etat que
cells encore a naitre de celui ci avec la
Banque ;
Qu'il-ost indeniable que quand la Banque
National d'Haiti invoque le 8eme alinea
de l'article ler du d6cret d'avril A l'appui
de sa these extensive de I'application de
l'article 23 du d6cret de 1880 ( septembre)
son raisonnement ajoute A cette premiere
loi des parties, bien plus q'il n'en indique
le sens ;
Consid6rant qu'il suffit de rapporter ici
le texte de i'article 23 du decret de septem-
bre 1880 pour se convaincre qu'il ne com-
porte ni dans les terms, ni dans son esprit
le sentiment d'exclusion pourtant formel-
lement exprimen Farticle ler du d6cret
d'avril ;
Article 23, ler alinkia En cas de diver-
gence sur l'interpr6tation des clauses et
conditions de la concession entire le gou-
vernement et la Banque, la contestation
sera soumise h des arbitres, et< ;
Que si c'est en vain qu'on chercherait les
expressions g6n6rales, absolues etexclusives
du dccret d'avril dans cet article 23, c'est
certainement la preuve qu'au course des nd-
gociations le mandatair. haitien, par une
entente precise de sa mission, a fait sur
ce point un minimum de concession pour
obtenir de l'autre parties contractante tout
ce a quoi s'attendait son mandant et, aussi
bien, c'est le cas de reconnaitre que sa con-
duite etait conforme A la regle de la gestion
du pere de famille et non ce!ui d'essayer
de reprendre apres coup, pour les besoins
du moment, ce qu'a pu comporter le man-
dat, mais que n'a point consacr la conven-
tion ;
Considerant des lors que I'article 23 du
d6cret de septem:bre no comprend point le


61,1



I *



IJ


~_1_1 _U__l___sl_ ~_~III__~








DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE


sens 6tendu qu'entend lui donner la Banque
A savoir l'exclusion des Tribunaux haitiens
dans les diff6rends entire elle et 1'Etat;
Qu'il est restrictif au contraire de la
competence arbitrale au seul cas de diver-
gence d'interpr6tation des clauses et con-
ditions du contract de septembre 1880;
Considerant que dans le contract de.sep-
tembre 1880, les mots clauses et conditions
ne servent a designer que-l'expression des
obligations reciproques des contractants.
Que s'il s'agissait de determiner le sens
de cette expression pour en limiter ou en
6tendre la portde, il serait vrai de dire que
les tribunaux ordinaires sont incompetents,
puisque ce que les arbitres peuvent juger
ce sont les contestations relatives au cas de
divergence d'interpretation et non toutes
les contestations quelles qu'elles soient;
Consid6rant qu'il s'agit pour la Banque
de r6pondre des fins d'une assignation
pregnant leur source de quasi-d6lits ;
Considerant cependant qu'en cette ma-
tiere sp6ciale de l'emprunt de cinquante
millions, la loi des parties est le contiat du
14 mars 1886, s'il est anti-juridique d'envi-
sager la contestation actuelle en dehors de
la regle de la relativity des contracts qui
s'exprime ainsi: a Une convention n'a d'ef-
a fet qu'A l'egard des choses qui ont fait
son objet. )
Qu'il n'est pas permis de soutenir qu'en
1880 1'on avait deja en vue la r6alisation de
l'emprunt de cinquante millions, parce que,
entire mille autres raisons, il 4tait contraire
Sl'article 13 du contract de septembre de
prevoir le retrait du papier-monnaie auquel
le produit de 1'emprunt, pour parties, 6tait
affect ..
SII

Sur l'exception d'incomp6tence proposed
par N. S. Lafontant et par C. Fouchard,
basee sur le principle de la separation des
pouvoirs et sur la decharge accordee par
lesChambres Legislatives ;
ConsidBrant que le principle de la sepa-
ration des pouvoirs s'explique seulement en
ce qu'il n'est permis A aucun d'eux de s'im-
miscer dans 1 exercise des attributions des
deux autres.
Qu'il ne comporte pas, notamment entire
le pou.voir judiciaire et les deux pouvoirs
16gislatifs et executifs- en ce qui a trait
aux consequences deleurs attributions res-
pectives, la rigidity de -paralleles pouvant.
se prolonger indffiniment dans le temps
sans jamais se rencontrer


Qu'il est d'ailleurs remarquable que la
constitution haitienne fait des tribunaux
le juge des lois en certain cas et fait rele-
ver express6ment de leur jurisdiction les
actes des trois pouvoirs, lorsqu'elle dit : lo
A 'article 147 : a les tribunaux doivent re-
fuser d'appliquer une loi inconstitution-
nelle, ils n'appliqueront les arr6ets et r6-
glement d'administration publique qu'au-
tant qu'ils seront conformes aux lois et 2o
.lorsqu'elle 6nonce au dernier alinea de l'ar-
tide 35: la responsabilite est attachee A cha-
cun des actes des trois pouvoirs :
Q'l'il est evident qu'il he s'agit pas ici
d'actes purement politiques mais de tous
actes politiques, civils et penals puisqu'il
s'agit des trois pouvoirs don't l'un n'a au-
cune attribution politique ;
Consid6rant que l'accomplissement par
un Secr6taire d'Etat, dans le course de son
administration, d'un acte illicite, constitute
lafaute dommageable qui est un fait pro-
ductif d'obligations et qui, par consequent,
engage sa responsabilite;
Qu'en droit la reparation de la faute, ou
mieux la r6alisation des obligations qu'elle
a engendrees tombe sous I'application de
l'article 1168du code civil qu'aucun tribu-
nal ne saurait appliquer si ce n'est les tri-
bunaux judiciaires.
Qu'en effet, tous les faits de l'homme r6-
gis par les dispositions de l'article 1168
sontdu resort des tribunaux ordinaires
en vertu d'une r6gle constitutionnelle qui
veut r(que les contestations qui ont pour
objet des droits civils soient exclusivement
du resort des tribunaux ).
A props de la decharge:
Consid6rant que dans le systeme du droit
constitutionnel haitien, la decharge minis-
terielle est tout simplement une sanction
administrative ;
Que lorsqu'elle est accord' elle n'a pas
une signification autre que celle de la con-
formite des actes administratifs avec les
regles positives de la comptabilit6 financi6i'e
sans qu'il ait Wte 6tabli, au pr6alable, que
les actes valables,au point de vue de la forme
soient sinceres, parce que constatant que
les faits prvrus, ordonn6s se sont effectut s
Qu'il n'est pas impossible que des pieces,
administrativement rigulieres, mais fausses
dans leurs relations avec les faits qn'elles
pretendent constater, servent de base a
une declaration de d4charge don't les cons6-
quences seraient immorales si elles for-
maient obstacle A la reparation de la lesion
de droit, denoncee.apres coup, mais avant
toute prescription.










BULLETIN OFFICIEL


Qu'une tell th6orie, invraisemblable-
ment dans un milieu social organism, est
formellement repouss6e par I'enseignement
general de notre legislation qui n'a pas ins-
titu6 une justice administrative avec des
pouvoirs applicateurs distincts des tribu-
naux judiciaires ;
Qu'il s'ensuit done que le droit de contr6le
des chambres qui aboutit, au point de vue
financier, a celui de d6charger on non le
Secrdtaire d'Etat, n'implique nullement
celui de jurisdiction qui seul pourrait conf6-
rer, dans ses manifestations regulieres, des
droits acquis contraires A l'exercice actuel
des pr6tentions dnumB6res dans I'assigna-
tion du 25 mars 1907.
Mais consid6rant quela competence des
tribunaux civils formellement enseignee par
la constitution et le droit civil est encore
6crite dans l'article 5 de la loi d'aoft 1871,
additionnelle a celle sur la responsabilit6
des fonctionnaires:
Consid6rant que la forme du d6cret de
decharge ne l'emporte nullement sur le
fond ;
Que de lors que I'acle consid4rE en soi,
n'est point corr6latif de l'incompktence des
tribunaux, il n'y a point lieu de lui attribuer
eu 6gard A sa forme, les consequences que
m6connait une 6tude desit6ressee et appro-
fondie ;
Illi
Consid6rant que des trois d6fendeurs C.
Fouchard a seul produit des moyens tires
du fond du debat;
Considerant que C. Fouchard, en se rap
portant A ce qui a 6te dit plus haut, pou-
vait s'autoriser de l'article 10 de l'arrWte du
12.inars 1896 pour ordonner le pavement
des intirets d'avril sur les bons d'emprunt.
et les cr6ances a convertir ; _
, Qu'ayant use d'un droit, il n'a commis,
A cet effet, aucune fante, les notions de
droit et de faute 6tant contradictoires et par
consequent incompatible ;
Sur les dommages-int6r6ts.
Considerant que la demand en dommages-
interets produite par N.- S. Lafontant est
prematuree:
Que celle de C. Fouchard n'est pas suffi-
sammentjusti'fie par la demonstration d'un
prejudice reel; .
Considerant que les d6pens peuvent etre
reserves ou compenses.

SIV
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir
deliber6, rejette comme mal fond6es les


exceptions d'incomp6tence proposes par
la Banque Nationaled'Haiti, N. S. Lafontant
et C. Fouchard; condamne la dite Banque
et N. S. Lafontant a r6pondre au fond ; r6-
serve les depens quant a eux ; dit n'y avoir
lieu, quant a present, a se prononcer sur la
demand en dommages-int6rets de N. S. La-
fontant.
Au fond et en ce qui concern C. Fouchard
seulement, deboute l'Etat de ses moyens,
fins et conclusions ; dit nonjustifite la de-
mande en dommages-intersts produite con-
tre l'Etat, compense entire lui et Q. Fouchard
les d6pens, les parties ayant respectivement
succomb6 sur des chefs de demand:
Donn6 de nous, Leon Nau, Doyen, P. Jh.
Dupont Day, J. J. D6sir, juges en audience
publique du 13 mars .1908.


Tribunal civil du Cap-Haitien

Le tribunal civil, sdant au. Cap-Haitien,
comp6temment r6uni au palais de Justice
de cette ville, en, audience extraordinaire
et publique, a rendu dans ses attributions
civiles, le jugement suivant:
Entre
La dame Mercilia CUrisier, spouse Xerkxs
Nemours Pierre Louis, proprietaire, demeu-
rant et domicili6 au Cap-Haitien,' diment
autorisee de son mari, d6fenderesse au
principal, demanderesse en opposition a
l'execution du jugement rendu par defaut
par le tribunal civil de ce resort en date
du quatre f6evier mil neuf cent quatre,
suivant exploit du ministare de Julien Sa-
non fils, huissier de ce .tribunal, en date
du9 avril de la mime annie, enregistre,
ayant pour avocat Me S. Edgard Arty, par
lequel elle comparut A l'audience du 17
mai 1904, d'une part;:
i Et
Le sieur Paul Dalleyrand Daniel, propri6.
taire demeurant et domicilie au Cap-Hai-
tien, demandeur an principal, d6fendeur
en opposition, ayant pour avocat J. A. Mo-
rin, par lequel il comparut a la sus-dite au-
dience, d'autre part;
L'affaire du role civil, etc, etc;
Le tribunal, apr6s en avoir delib6r&, con-
form6ment A la loi;
Attendu que le sieur Francois Talleyrand
Daniel a surprise par defaut centre la con-
cluante un jugement rendu par le tribunal
civil du Cap-Haitien, en date du 4 f6vrier


k


__









DU DkPARTEMENT DE LA JUSTICE


1904 qui dit a que la chambre et le cabinet
avec toutes les servitudes d6pendant de la
propriety sise au Cap-Haitien, rues St Louis
et du cimetiere No 696, appartient en pro-
pre au sieur Talleyrand Daniel; en conse-
quence annule la vente de cette portion
d'immeuble aux termes'de 'article 1384 du
code civil etc, etc ;
Attendu que le 18 juin 1903, le sieur
Talleyrand Daniel a form, par exploit de
Julien Sanon fils, huissier, une demand
centre la concluante, demand sur laquelle
est bas6 le jugement don't est-opposition;
Attendu que centre cette demand la con-
cluante a assign par exploit du 28 septem-
bre 1903, minister du mime huissier, la
dame Julie Verne, veuve Auguste Bernar-
din, en garantie;
. Attendu que par simple acte sous la date
du 29 du dit mois de septembre la dame Cd-
risier, spouse XerxBs Nemours Pierre-Louis
a d6nonc6 a Me Amilcar Morin, avo3at du
sieur Talleyrand Daniel, la dite demand en
garantie;
Attendu que cette demand en garantie
a 6t6 accepted par le sieur Talleyrand Da-
niel;
Attendu que sur l'audition de la demand
en garantie, la concluante ignore encore la
decision du tribunal civil du Cap-Hait'en,
en ce que cette decision ne lui a jamais
6te signifiee;
Attendu que le fait de prendre jugement
sur le fond de la cause, avant toute signifi-
cation dujugementintervenu sur la demand
en garantie 6quivaut a une violence exercee
centre la concluante aux fins d'acquiescer
au dit jugement sur incident centre lequel
d'ailleurs, elle se reserve d'exercer des voices
enicas quil lui fasse grief;
Attendu que, en tous cas, la concluante
ignore si la garantie a Wte mise en cause,
partant, elle ne peut point done "rpondre
a la demand originaire;
Recevoir la dame Mercilia CBrisier, spouse
du sieur Xerxes Nemours tPierre-Louis, op-
posante A l'execution du jugement rendu par
defaut centre elle le 4 f6vrier 1904, la d6-
charger des condamnations centre elle pro-
noncees; faisantdroit au principal, declarer
le sieur Talleyrand Daniel purement et
simplementnon recevable en sa demand,
en tous cas mal fonda, et le condamner aux
depenS, don't distraction au profit de I'avocat
soussign6 qui affirme en avoir fait I'avance
Mais attend que, le 19 juillet 1895 el
suivant acted de Me Montezuma Montreuil,
et son collgue notaires au ,Cap-Haitien, le
sieur Cass6us Daniel, d6biteur de la dame


Julie Verne, veuve Auguste Bernardin, af-
fecta hypothecairement au paiement de sa
dette une parties de l'immeuble sis au Cap-
Haitien, rues St-Louis et du cimetiere, No
690, consistent la dite parties, en trois cham-
bre don't deux' baties en magonnerie sur la
rue du cimetiere et une troisi6me encore
en measure a l'angle des rues du cimetiere et
St-Louis, avec les cabinets et droits ,atoutes
Sales servitudes;
Attendu que par acte du 10 mai 1902, du
ministere des notaires sus-dits la dame
veuve Auguste Bernardin c6da l'obligation
sus-6noncee a la dame Mercilia CBrisier,
spouse du sieur XerxBs N6mours Pierre-
Louis ;
Attendu que des que la cessionnaire efit
mis le sieur Cass6us Daniel en demeure de,
payer, le sieur Talleyrand Daniel, fils du
d6biteur, fit donner assignation A la dame
Xerces Pierre Louis, le 18 juin 1903, pour
entendre dire que l'une des trois chambres
et 'un des cabinets ci-dessus designs se-
ront distraits de la vente poursuivie com-
,me 6tant sa propri6t ;
Attendu que, par exploit du 28 septembre
1903, la dame Mercilia Cerisier, spouse du
sieur Xerces Nemours Pierre-Louis appela
sa cedante en garantie sur l'assignation de
Talleyrand Daniel du 10 juin precedent;
Attendu que, posterieurement 1'action
en garantie, le demandeur .principal 'et en
distraction, le sieur Talleyrand Daniel, a
donned avenir A la dame Xerces Nemours
Pierce-Louis pour plaider le fond et sur la
dite assignation du 18 juin 1903 ;
Attendu que, 1l'audience du 17 mai der-
nier, la dame Xerces Nemours Pierre-Louis
a excip6 de la non signification du juge-
ment rendu sur l'action en garantie par elle
intent6e centre sa c6dante, si jugement il
y a eu:
Attendu que,"en effet, .la demand prin-
cipale du ieur Talleyrand Daniel ne peut
etre entendue qu'apres que le jugement de
garantie aurait Wte signifi6, si toutefois il y
a eu jugement sur l'action en garantie, com-
me le pretend le sieur Talleyrand Daniel,
le fait n'est pas 6tabli, l'exp6dition ou une
copie de ce jugement n'ayant .te produite
ni par l'une ni par l'autre des deux parties :
Attendu que, dans ces conditions, le tri-
bunal ne saurait, pour le moment, exami-
ner les pr6tentions des plaideurs sur ce
; qui fait l'objet de I'assignation introductive
du 18 juin 1903.
Par ces motifs,
Dit que le sieur Talleyrand Daniel sera
tenu d'attendre la decision du tribunal sur


I _I__ __ 1____ 11_1_ ~_I_
__


260











BULLETIN OFFICIAL


Faction en garantie former par la dame
Mercilia C6risier, spouse du sieur Xerc6s
Nemours Pierre-Louis ou de signifier le
jugement sorti sur la dite action avant de
plaider sur l'assignation du 18 juin 1903,
condamne le dit sieur Talleyrand Daniel aux
d6pens liquids a.... don't distraction au
profit de Me J. Edgar Arty qui affirmed en
avoir fait l'avance.
Ce qui sera execute.
Donn6 au palais de justice du Cap-Hai-
tien, en audience extraordinaire let publique
duvendredi ler juillet 1904, an centime
de l'ind6pendance, de nous S6guin Sterlin
juge remplissant les functions de doyen, St
Lucien Hilaire juge et D. F. Baptiste, juge
supplant au tribunal sus dit, en presence
de Monsieur Action Franqois. substitute du
commissaire dugouvernement pr6s ce tri-
bunal assists de Monsieur Raplhal Valbru-
ne, commis-greffier.
Sur pourvoi ce jugement a dtd maintenu
par l'arr 6t suivant:

Autorisation maritale,- Pourvoi en cas-
sation.- Dech6ance.
I. La demand en eassation est dichue, si
avant I'expiration des delais de cassation,
le demandeur n'a pas mis en cause le maria
pour autoriser la femme poursuivie
ARRET ,
Tallevrand Daniel centre Mercilia Cerisier
spouse Xerces Pierre-Louis.
Ernest Bonhomme, vice-pr6sident.
Oui A l'audience du 15 fevrier courant;
Monsieurle juge L. Denis, en son rapport.
ainsi que Monsieur Em. Chancy, substitute
du commissaire, du gouvernement, en ses
conclusions.
Vu.lo l'acte de la declaration du oourvoi ;
2o le jugement attaqu ; 3o les reluktes des
parties;'4o les autres pieces par elle pro-
duites; :
Sur la fin de non-recevoir oppose au
pourvoi :
Vu les articles 199 et 210, code civil.,
Attendu que la femme ne peut, aux terms
de l'article 199 code civil, ester en jugement
sans l'autorisation de son mari, quand me-
me elle serait marchande publique, ou non
commune, ou s6parne de biens ;- qu'il dB-
coule aussi de l'article 210, que la demand
en cassation est d6'hue, si, avant l'expira-
tion des d6lais de cassation, le demandeur
n'a mis en cause le mari pour autoriser la
femme poursuivie.


Attendu que, contrairemerit A ces regles,
le sieur Paul Francois Talleyrand Daniel a
fait signifier ses moyens de cassation a la
dame Mercilia Cerisier, spouse Xerces Pierre
Louis, et assigner la dite dame seule, A four-
nir ses defenses dans les deux, mois, au
greffe du tribunal de cassation:- qu'il- n'a -
done pas mis en cause le mari pour auto-
riser sa femme, que, peu imported que la
femme ait Wte autorisee a se defendre devant
le tribunal civil du Cap-Haitien, l'instance
en cassation 6tant une instance nouvelle,
une nouvelle,autorisation devenait neces-
saire.
Par ces motifs, le tribunal, apres en avoir
delib6r6, declare le sieur Talleyrand Daniel
d6chu de son pourvoi form centre le juge-
ment du tribunal civil du Cap-Haitien, en
date du ler juillet 1904, rendu entire lui et
la dame Xerces Pierre Louis ;- ordonne la
confiscation de l'amende d6pos6e, et con-
damne le demandeur aux d6pens liquids A
la some de.... avec distraction au profit
de Me Arty et de Me Etienne Mathon qui
affirment par l'organe de ce dernier en avoir
fait les avances et ce, non compris le coht
du present arret.
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice-
president, C. D6jean, L. Denis, Jiremie,
V. R. Domond, juges, en audience publique
du 20 f6vrier 1906, en presence de Monsieur
Dauphin, commissaire du gouvernement,
et assists du sieur C. Dessables, commis-
greffier.


Tribunal civil de Petit-GoAve

Le tribunal civil de Petit-GoAve, comp6-
temment r6uni au palais dejustice, arendu
en audience publique, lejugemeot suivant:
Entre les dames Felicia Arnoux, spouse
autoris6e du sieur Auguste Guercy, et Claire
Arnoux spouse autorisee du sieur Pauly-
nice Charlemagne, propri6taires, demeu-
rant, la premiere a Port-au-Prince et la
deuxieme A l'Anse-A-Veau, ayant pour avo-
cats aes Sudre Dartiguenave du barreau de
Nippes et Ch. Laforest au cabinet du der-
nier A Petit-GoAve, elles font election de
domiciledemanderesses en inscription de
faux centre un jugement du tribunal civil
de Nippes en date du 13-f6vrier 1900, rendu
entire elles et la dame veuve Nelson Ar-
noux ne Euricile Maignan agissant comme
tutrice 16gale de son enfant mineur Nelson
Arnoux fils, d'une part; Et la dame veuve
Nelson Arnouk, propri6taire, demeurant


UUI-~---- _-C~Y ICI I I_ __ I_ C


261.










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


et domiciliee A l'Anse-A-Veau agissant en
sa quality de tutrice lgale de son enfant
mineur Nelson Arnoux fils, ayant pour
avocat Me Jules Bance du barreau de Nip-
pes aV cabinet duquel A 1'Anse-A-Veau elle
Sfait election de domicile, d6fenderesse d'au-
tre part;
La cause nous est soumise en vertu de
I'arret de renvoi de la cour de cassation en
date du 26 septembre 1901;
Faits: De l'examen tres attentif des pieces
des parties litigantes, il resulte- que feu
Nelson Arnoux de son vivant s'6tait marie
deux fois. La mort le surprit en I'ann6e
1899. Et de sa premiere femme Cleomelie
Maignan dcedde en d6cembre 1874 il laissa
deux enfants les dames Auguste Guercy
nee FBlicia Arnoux et Paulynice Charle-
magne nee Claire Arnoux, et de sa deuxi&-
me femme qui vit' encore n6e Euricile Mai-
gnan, un seul enfant, le mineur Nelson
Arnoux fils. Avant de mourir feu Nelson
Arnoux fit son testament le 18 janvier 1899
confondit les biens des deux communaut6s\
et.les partagea entire ses trois enfants. Les
deux enfants du premier lit les dames
Guercy et Charlemagne soutenant'que la
portion des biens de la premiere commu-
naut6 qui revenait A leur mere Cleom6lie
Maignan leur appartient en propre assigne-
re.t la veuve Nelson Arnoux prise en sa
quality de tutrice de son enfant mineur Nel-
son Arnoux fils pour voir le tribunal civil
de Nippes ordonner le partage de la pre-
miere 8communaute entire les cohdritiers
avant toute execution du testament. La
veuve Nelson Arnoux pour son pupille op-
pose que les dames Guercy et Charlemagne
agissent, comme si elles 6taient 6trangeres
a la succession .Nelson Arnoux' et que son
enfant mineur Nelson krnoux fils pourrait
6tre seul responsible des faits et actions de
leur pare commun, relativement aux biens
de la premiere communaut6. Les trois en-
fants du de cujus repr6sentant au m6me
titre leur pere commun, ces dames doivent
subir leur part dans les responsabilites de
leur pere,s'il en existe.Et elle avait conclu a
ce que le tribunal civil de Nippes les declarat
avant tout heritieres au mAme chef que son
pupille dans la succession de leur pere
commune. Les dames Guercy et'Charlemagne
furent 6tonnees qu'on pfit leuropposer com-
me exception ;une chose si 41ementaire.
Pour elles ce n'6tait qu'une chicane. Et!com-
me il n'y avait paz A discourir et A philo-
sopher la-dessus elles consentirent' bien a
ce qu'il fut accord A la veuve Nelson Ar-
noux ce qu'elle demandait A savoir qu'elles


sont h6ritieres au m6me titre que son pu-
pille. Le tribunal rendit le jugement stance
tenant sur la demand m6me de Me Sudre
Dartiguenave, avocat de ces dames. Mais an
moment oiu le doyen achevait le dispositif
du jugement Me Israel alors un des avocatS
du mineur demand au tribunal d'ajouter
au mot heritiers les mots purement et sim-
plement. Ce qui fut fait comme le constate
le procis-verbal d'audience dece jour, Me
Dartiguenave ne s'y 6tant pas oppose. Quel-
ques jours apres ce jugement les dames
Guercy et Charlemagne ayant fait au greffe
leur declaration a savoir qu'elles n'accep-
taient la succession de leur pere que sous
benefice d'inventaire, il leur fut oppose que
par les mots purement et simplement le
tribunal leur avait donna, qu'elles avaient
pris elles-mnmes la quality d'heritieres pures
et simples et qu'elles ne peuvent plus chan-
ger de quality au point d'accepter mainte-
nant la succession sous benefice d'inven-
taire. Etonnees d'une logique qui amine A
une telle consequence, les dames Guerny et
Charlemagne se pourvurent en cassation
' centre ce jugement et incidemment deman-
derent A cette cour A s'inscrire en faux con-
tre ce m6me jugement du tribunal civil de
Nippes et son proc6s-verbal d'audience du
13 fWvrier 1900: attend, disent-elles, que les
mots purement et simplement ont 6t0 ajou-
tes dans le jugement apres coup, et en un
moment oil leur avocat, Me :Dartiguenave,
n'6tait plus a audience et ce; dans l'in-
tention bien entendu, de leur nuire. Par le
fait d'une m6prise de l'avocat qui d6posa
au greffe du tribunal de cassation l'expedi-
tion d'un jugement autre que celui centre
lequel on s'etait pourvu, le pourvoi des
dames Guercy et Charlemaqne fut frapp6
de decheance. C'est alors qu'elles soulev6-
rent une.suspicion legitime centre tout le
tribunal civil de Nippes qui avait rendu le-
jugement du 13 f6vrier. Elles furent heu
reuse cette fois. Leur action fut couronn6e
de success: car par arr6t. du 26 septembre
1901, la cour de cassation enleva la cause de
la connaissance.des juges de N'ppes et en
saisit ceux de Petit-Goave devant qui elle
doit necessairement se d6rouler A partir de
ses derniers errements. Mais quels sont ces
derniers errements ? Les parties ne sont
point d'accord sur ce point. En effet les
dames Guercy- et Charlemagne reproduisent
devant nous leur demand .en inscription
de faux. La veuve Nelson s'y opposa et sou-
tient que cette action ne doit pas itre re-
produite pour avoir 6tW frappee de dch6ance


I._- -_----- -- --- --
--------------
---


262











BULLETIN OFFICIAL


avec le pourvoi eo cassation auquel elle a
Stejointe incidemment. En tout cas, dit-
elle, les juges du Petit-GoAve ayant dejA 60t
saisis de la question depuis avant les &v6ne-
ments de 1902, il y a lieu d'attendre leur
jugement sur ce chef, car il n'est pas prouv6
suffisamment que les dossiers de l'affaire
aient disparu reellement dans l'incendie du
8 aofit au point qu'ilfaille les reconstituer
et soumettre A nouveaula cause A I'examen
des juges. Les demanderesses combattent
et repoussent cette exception et concluent
en definitive A ce qu'il plaise au tribunal
rejeter cette exception en disant que ce n'est
pas le cas d'appliquer ni I'article 172 c. p. c.
ni l'article 2 de la loi sur la longueur des
delibBres et qu'aucune competence n'6tant
saisie de la cause par le fait de la dispari-
tion des dossiers, l'affaire doit etre repro-
duite. Au fond, le tribunal doit d6clarer,
que la d6ch6ance qui a frapp6 le pourvoi
en cassation du jugement du 13 fevrier 1900
n'entraine pas la d6ch6ance de la procedure
en faux incident qui subordonnd a la con-
testation principal. reste entire, que les
derniers errements de la cause sont l'action
intent6e les 13 et 24 mars 1900 suivie de
la sommation pr6vue par l'article 215 c. pr.
civ. et que I'autorit6 de la chose jugee
n'empche pas de s'inscrire en faux centre
un jugement; par consequent admettre
I'inscription de faux et faire ce que la loi
prescrit en pareil cas. La veuve Nelson Ar-
noux au.nom de son pupille conclut A son
tour au rejet de cette demand, A ce que
toutes les fins et conclusions des demande-
resses soient ecartBes come mal fondees
et qu'il soit ordonne de passer outre a l'ac
tion principal de partage. Chaque parties
en derniere analyse demand la condamna-
tion de son adversaire aux depens de l'ins-
tance. Et la veuve Nelson Arnoux demand
en outre que les depens soient distraits au
profit de son avocat Me Jules Bance sous
affirmation de droit.
Le tribunal vu etc ;
ConEid6rant que la d6fenderesse soutient
sous forme d'exception que la cause ayant
deja Wte plaid6e devant ce tribunal en 1902,
les parties doivent attendre la decision des
jnges qui l'avaient entendue et non etre
admises A reproduire, vu qu'il n'est pas suf-
fisamment prouve que les dossiers qui
avaient Wte deposes au delib6r6 aient reel-
lement disparu dans l'incendie du 8 aofit
1902. Le tribunal examinera le merite de
cette exception.
Considerant qu'une lettre officielle en


date du 15 novembre 1903 de Monsieur le
juge Arthur Siclait actuellement doyen de ce
tribunal et charge en 1902 de la redaction
du jugemeft de la cause. 6tablit amplement
que les dossiers des parties ont Wte d6truits
dans sa mason par I'incendie du 8 aofit
1902.
Considerant que la d6fenderesse a eu
connaissance de cette lettre qui se trouve
au dossier, a fait diligence necessaire au
point que son dossier a Wte reconstitu6. II
en r6sulte qu'elle ne saurait etre adinise A
pretexter aujourd'hui ignorer la disparition
des dossiers au point de croire que depuis
1902 ils sont toujours au delib6re des juges.
Elle sait bien, au contraire qu'elle n'a plus
plus aucune affaire au dAlib6r6 et qu'il fal-
lait bien reproduire la cause si les parties
desirent avoir lI-dessus une decision de
justice. Ce n'est done pas le cas d'invoquer
les dispositions des articles 172 du c, pr. c.
et 2 de la loi sur la longueur des deliberes.
Cette exception n'est qu'une chicane et le
tribunal apres deliberation la rejette comme
denuee de fondement.
Au fond considerant que I'incident en
inscription de faux pour tre joint au pour-
voi contreles jugement et plumitif d'au-
dience du 13 fevrier 1900 du tribunal civil
de Nippes n'y est pas cependant attache au
point de devenir son accessoire. Cet inci-
dent dans l'6tat de la cause a sa vie person-
nelle, son existence propre qui ne depend
point du sort du pourvoi. Cela est si vrai
que le tribunal supreme pourrait statuer
sur chacun s6par6ment. En permettant
leur jonction, le legislateur n'a voulu que
laisser A cette cour la faculty d'y statuer
par une seule et mrne decision dans l'in-
ter6t des parties. Le principle de I'autorit6
de la chose jug6e ne peut se rapporter qu'A
ce qui a te jug6eet non A une chose sur
laquelle aucune decision de justice n'est
intervene. 11 en resulte de ces consid6ra-
tions que seul le jugement du 13 fevrier
1900 don't le pourvoi a Wt frapp6 de d6-
cheance a acquis I'autorite de lachosejug6e.
Quant A I'incident, n'ayant encore subi les
epreuves d'aucun jugement il n'a point
cess6 d'exister. Sans doute, ii n'est plus de-
vant la cour de cassation; greffd sur le pour-
voi, il est tomb6 avec lui. Mais tandis que
le pourvoi est mort pourtoujours, [ui il vit,
il vit de sa vie propre et les demanderesses
sont bien en droit de le soumettre A l'examen
des juges de renvoi.
Considerant'qu'apres le jugement du 13
fevrier 1900 du tribunal civil de Nippes con-


_ _L_


263








DU DkPARTEMENT DE LA JUSTICE


tre lequel on s'6tait pourvu, aucun autre
n'a Wet rendu par cette cour entire les par-
ties litigantes. Que c'est bien sur l'assigna-
tien de la veuve Nelson Arnoux aux fins
d'annulation d'une declaration des dames
Guercy et Charlemagne qu'elles n'acceptent
la succession de leur pere que sous b6n6-
fice d'inventaire que survinrent l'incident
en inscription de faux et le pourvoi en cas-
sation frapp6 de decheance. Ii rdsulte que
cette demand d'annulation de la sus dite
declaration et I'incident en inscription de
taux qui lui a Wte opposee comme exception
et sur lesquels aucune decision del justice
n'est intervene jusqu'ici, sont bien les der-
niers errements de la cause. Le tribunal
doit done statuer sur ces derniers actes et
surtout sur la demandeen inscripttion de
faux.
Considerant que la cour a deja pos6 le
principle que 1'autorit6 de la chose jugee
ne se rapporte qu'aux choses qui ont fait
l'objet du jugement. Ce qui est r6put6 vrai
pour les parties et contre quoi Tien ne peut
pr&valoir c'est uniquement le fait que le
jugement consacre. Ce jugement en tant
que preuve de cette v6rit6 irr6fragable, en
tant qu'instrument entire les mains des juges
ou des parties peut bien subir apres coup
dans son corps ou dans son esprit certain
alt8iation don't le but est de modifier sa
porter et de nuire a certain droits. Ce
serait supposed l'injustice de la part du 16-
gislateur que de croire qu'il pourrait inter-
dire 4 ceux qui peuvent souffrir de cette al-
teration le droit de s'en plaindre, de prou-
ver son existence et de faire qu'elle ne puisse
leur causer prejudice. II faut distinguer.
Ce n'est point centre, la v6rite consacree
qu'on s'inscrit. C'est contre la piece m6me
qui la content. Cette v6rit6 ne doit pas
etre altdr6e par I'alteration de I'acte qui la
comprend. Cela pose, il en result qu'onr
peut s'inscrire en faux mrne contre un ju-
gement qui a acquis I'autorite de la chose
jugee.
ConsidBrant que s'il est vrai qu'il est de
principle qu'on peut s'inscrire un faux meme
contre un jugement qui a acquis l'autorite
de la chose jug6e, il ne s'en suit pas forc6-
ment qu'on doit toujours etre admis a faire
cette inscription de faux qu'elles qu'en
soient les circonstances. Les juges sont
souverainement appr6ciateurs des cas ou la
demand d'inscription doit etre admise.
Meme que le faux existe at quelle que soit
son influence sur le fond du litige, il fafut
qu'il puisse causer inevitablement un tort
evident au demandeur. Pour savoir dans


les circonstances de la cause s'il y a lieu
de permettre l'inscription de faux, le tri-
bunal examiner, en supposant I'existence
du faux, quel prejudice, il pourrait causer
aux demanderesses.
Considerant qu'en definitive tout le proces
ne roule que sur ces deux :adverbes pure-
ment et simplement qui auraiebt Wte ajout6s
apres coup dans le jugement et le plumitif
d'audience du 13 f6vrier 1900. Si ces mots
n'ont point la port6e que la d6fenderesse,
veut leurdonner dans le proces, la demand
en inscription de faux sera rejet6e pour de-
faut d'interet.
Considerant que la cour ne se prononce
pas quant a present sur le faux meme,
qu'elle ne peut toutefois s'empecher de se
demander quel inter&t des magistrats d'une
honorabilit6 si notoire que ceux qui avaient
rendu le jugement du 13 f6vrier 1900,auraient
pu s'oublier au point de commettre le faux
qu'on leur reproche; S'il est vrai que la
composition qui avait rendu ce jugement au-
rait dd consigner dans cejugement meme
que c'est & l'audience et au moment oil le
doyen achevait la lecture du dispositif du
jugement qu'il leur a 6t6 demand d'ajouter
au mot ( h6ritier & les deux adverbes pure-
ment et simplement cause de tout ce pro-
ces, ii est evident cependant que par une
simple lecture des pieces versees au dossier
on peut reconnaitre que l'avocat des de-'
manderesses 4tait encore present au tribu-
nal quand cette addition avait lte proposed,
que ne voyant a cette heure aucun incon-
venient a cela, il ne s'y etait pas oppose.
Pour bien connaitre le sens vrai de ces deux
adverbes dans l'etat de la cause il faut bien
fixer. ce que ai premier chef la veuve Nel-
son Arnoux avait demand aux juges de
Nippes. II s'agissait de declarerque les da-
mes Auguste Guercy et Polynice Charlema-
sont heritieres au m6me chef, au m&me
titre que son pupille, afin,disait-elle, que ces
dames ne puissent pas agir. vis-a-vis de la
succession comme si le mineur pouvait
Wtre seul responsible des faits et actions de
leur pere commun. II. n'a pas 6t4 question
a proprement parler de prendre quality
soit come h6ritieres pures et simples soit
comme heritieres: a titre b6neficiaire Le
jugement n'a voulu dire et n'a pu vouloir
dire autre chose que ce qui avait 6t0 demand
a savoir que ces dames sont ,hdritieres
comme le mineur. Les mots purement et
simplement n'ont d'autre portee dans ce ju-
gement que celle par example, des expres-
sions tout simplement, tout bonnement.
Et en supposant m6me qu'il fit question de


i __ _~_


264








BULLETIN OFFICIAL


choisir entire ces deux qualities, l'acquies-
cement qu'aurait donn6 un avocat sur un
pareil sujet sans un pouvoir special ne pour-
rait pas etre oppose aux demanderesses. Et
la preuve que les juges n'ont'jamais entendu
et ne pourraient jamais entendre employer
ces deux adverbes comme synonyms des
mots purs et simples dans l'expression ju-
ridique heritier pur et simple c'est que,
dans le plumitif d'audience qu'ils ont sign
et qui jette un jour utile sur tout ce juge-
ment, les mots purement et simplement
sont places iAdifferemment tant6t avant
tant6t apr6s le mot heritier. De tout ce qui
precede ii r6sulte que l'avocat de la veuve
Nelson Arnoux avait presented & celui des
dames Guercy et Charlemagne :un hamecon
mal assure et sans consistancequi s'est 6va-
noui a la premiBre lippee. Si les parties
avaient mieux aim6 demander aux honora-
bles magistrats de Nippes l'interpr6tation
de leur jugement oi il n'y a cependant au-
cune equivoque, elles auraient su de ces
magistrates 6videmment que i'un de leurs
avocats s'est effray6 sans motif et que I'autre
n'avdit fait apr6s tout que porter les juges a
embellir le dispositif de leur jugement par
l'addition de ces deux mots, sans faire
prendre a ces deux adverbes aucune autre
portee que celle qu'ils ont et qu'ils peuvent
avoir dans l'tat'de la cause a savoir que
ces dames sont heritieres tout bonnement
au meme chef et titre que leur frere Nelson
Arnoux fils. 11 s'en suit que lots meme que
le fauxdont on se plaint existerait, il ne
pourrait en aucune facon changer la posi-
tion des parties et par consequent leur cau-
ser aucun tort.
Le tribunal pour ce motif resultant du
d6faut d'intret -rejettera la demand en
inscription de faux.
Considerant que les parties litigantes
sont freres et soeurs etque de plus elles ont
succomb6 chacune sur quelques chefs de
demand, c'est done le cas de compenserles
depens. La declaration des dames Guercy
et Charlemagne a savoir qu'elles n'accep-
tent que sous benefice d'inventaire la suc-
cession de leur pere ne saurait etre annul6e
si.jusqu'ici aucun autre jugement ne les a
condamn6es comme hdritieres pures et
simples. ,
Par ces motifs,, le tribunal apres:ddlibera-
tion et sans qu'it soit besoin de s'arrkter
aux autres points des conclusions de la d&-
fenderesse, dit que la demand en inscrip-
tion de faux n'est point d6chue avec le pour-
voi'en cassation du jugement du 43 fevrier


1900du tribunal civil de Nippes; qu'elle
pouvait etre produite devant le tribunal de
renvoi; declare Aussi que les actions 'in-
tent6es par les assignatious des 13 et 24
mars 1900 au tribunal civil de Nippes par
les parties litigantes sont les derniers erre-
ments de la cause: et qu'enjprincipe on peut
sinscrire en faux meme centre un juge-
ment qui a acquis- I'autorite de la chose
jug6e et qu'en outre pour d6faut d'interet
il n'y a pas lieu d'admettre la demand en
inscription de faux des demanderesses; les
deux adverbes purement et simplement
n'ayant dans la cause d'autre sens que celui
de tout bonnement; ordonne aux parties de
poursuivre l'action principal du partage
et compens les d6pens.
Rendu par nous, A. Siclait, doyen, Oles
Leger et LBon Pierrre, juges en presence de
Monsieur Saint Elme VWrit, commissaire
du gouvernement et assists de Monsieur
Edmond D6rose, greffier en chef du siege,
en audience publique du 6 Mars 1907.
Le pourvoi en cassation centre cejugement,
a 6td frapp6 de ddcheance.
SECRKTAIRERIE D'ETAT DE LA
JUSTICE
Dclarations de Nationalitd
Sur le rapport que lui a adress6 le
Commissaire du Gouvernement pr6s le
tribunal civil de ce resort, sous la date
du 3 Mars courant, et selon le voeu ex-
prime par l'article 22 de la loi du 22 aofit
1907 sur la nationality, la Secr6tairerie
d'Etat de la Justice avise que le sieur E.
Assade, de la Turquie d'Asie. en vue d'ac-
qudrir la quality d'haitien, conform6ment
a l'article 8 de la dite loi, a satisfait aux
premieres formalit6s exig6es en la ma-
tiere en d6clarant, devant l'autorit6 com-
petente, qu'il renonce A sa nationality
d'origine
Sur le rapport du Parquet des Gonaives
en date du 26 f6vrier expire, et selon le
voeu exprime par l'article 22 de la loi
du 22 aoit 1907 sur la nationality, la Se-
cretairerie d'Etat de la Justice avise que
le sieur Louis Charles Ultimo Allen, su-
jet anglais, en vue d'acquerir la quality
d'haitien, corformement A l'article :8de
la dite loi, a satisfait aux premieres for-
malites exig6es en la matiere en declarant,
devant I'autorit4 comp6tente, qu'il re-
nonce: sa nationality d'origine.
Port-au-Prince, le 11 Mars 1908


_ U


.. .









DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


ARRETE~
NORD ALEXIS
:Prisident de la Republique
'Vu les articles 4 de la Constitution, 14 di
code civil, 5 at 8 de la loi du 22 aoit 190'
isur la nationality;
Attendu que le sieur Louis Charles Ulti
mo Allen, sujot Anglais, a fait devant 1
juge de paix des Gonaives, assist de so
greffier, la declaration pr6vue par la loi e
qu'il a, en meme temps, pr6te entire le
mains de ce magistrate, le serment qu'il re
nonce A toute autre patrie qu'Haiti, ains
que le constate un acte dress A cet effet 1l
22 f6vrier 1908 enregistre le 22 fevrier di
la m6me annee;
Attendu qn'il a aussi satisfait aux condi
tions de residence exig6es par la loi pou
acquerir la quality d'haitien, comme I
constate le dit acte;
ARRETE
Article ler.- Le sieur Louis Charle:
Ultimo Allen acquiert, des ce jour, la qua
lite d'haitien pour qu'il jouisse des droiti
qui y sont attaches et qu'il en support les
charges en se conformant aux disposition
de la constitution et des lois de la R6publi-
que.
Article 2.-Le present ArrWte sera impri.
me, public etex6cut6e la diligence du Se
cr6taire d'Etat de la Justice.
Donne au Palais National, a Port-au
Prince, le 25 avril 1908, an 105e de l'Inde
pendance.
NORD ALEXIS
Par,le President :
Le Secrdtaire d'Etat au Departement d
la Justice.
T. LALEAU

ARRETT
NORD ALEXIS
President de la Ripublique
Vu les articles 4 de la Constitution, 1
du code civil, 5 et 8 de la loi du 22 aot
1907 sur la nationality;
Attendu que le sieur E. Assade, de 1
Turquie d'Asie, a fait devant le juge id
paix de Port.au-Prince, section Nord, as
sist de son greffiier, la declaration pr6vu
par la loi et qu'il a, en mIme temps, pret
entire les mains de ce magistrate, le sermer
qu'il renonce i toute autre patrie; qu'Hait
ainsi quo le constate un acte dress6e c,


,effet, le 21 novembre 1907, enregistr6 .le .2
dicembre de la m6me ann6e.
Attendu qu'il ,a aussi satisfait -aux ,con-
ditions de residence exigees par la loi.pour
acquerir la quality d'haitien, comme le
u constate le dit acte;
7
ARRIETE
e
n Article ler.- Lesieur E. Assade acquiert
t d&s ce jour la quality d'haitien pour qu'il
s jouisse des droits qui y sont attaches et
- qu'il en support les charges en se confor-
i mant aux dispositions de la constitution et
e des lois de la Republique.
e Art. 2.- Le present Xrrete sera impri-
me, public et execute A la diligence du Se-
- cretaire d'Etat de la Justice.
r Donne au Palais National A Port-au-Prince
e le 9 mai 1908, an 1859 de l'Ind6pendance.


Par le President :


NORD ALEXIS


Le Secrdtaire d'Etat au Departement de
la Justice
T. LALEAU

Le Bulletin public iei avec plaisir le beau
rapport que Me Pierre Hudicourt, l'un des
distinguds dildgues de la Republique d'Haiti
d la conference de 'la Paix, a adresse au
Ministre des Relations Exterieures. sur les
travaux de cette important manifestation
international tenue d la Haye.
Monsieur le Secretaire d'Etat des Rela-
tions Exterieures
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
A la suite des derniers grands conflicts
europ6ens, les puissances de l'ancien monde
6taient entrees dans la voie. des armemens
excessifs. C'etait a qui decouvrirait les en-
gins de destruction les plus offensifs et les
plus metirtriers. Les plus brillantes inven-
tions du jour, celles qui avaient coht6 le
plus d'argent et de peines 6taient, le len-
demain, delaissees en faveur d'un .engin
plus meurtrier et plus formidable.
.Juste au moment oi I'Allemagne venait
d'augmenter ses armies et l'Angleterre .ses
flottes, oi la Russie venait de s'engager
dans la m6me voie, S. M. Nicolas II Empe-,
reur de Russie, emue des desastres finan-
ciers et 6coriomiques qui menacaient les
peuples A la suite de ce- steeple-chase.des
armemens. outrance, -fit fadresser par
M. de Mouraview Ministro des affaires Etran-


S66









BULLETIN OFFICIAL


geres, aux Repr6sentants, diplomatiques
,accredites a St-PMtersbourg, un message en
date du 212/24 aofitl898;,'ol'id6e primor-
diale de la Conterence de la paix etait ainsi
expose: ( le maintien de la paix' g6nrale
et une reduction possible des armements
excessifs qui p6sent sur toutes les nations
se pr6sentent, dans la situation actuelle du
monde entier, comme l'id6al auquel de-
vraient tendre les efforts de tous les gouver-
nemens. ) '
Dans ce message, le Gouvernement Impe-
rial de Russie proposait aux Puissances
de rechercher a dans lesvoies d'une discus-
sion international les moyens les plus effi-
caces d'assurer A tous les peuples les bien-.
faits d'une paix durable et de mettre, avant
tout. un terme au d6veloppement excessif
des armemens actuels.D
Le vague et J'imprncision de ce document
ne permirent pas de concovoir tout d'abord
Jes vues magnanimes de l'Auguste Souve-
rain: les pacifistes, ceux qui n'avaient pas
cess6 de caresser les idces de paix perp6-
tuelle, l'exalt6rent outre measure ; mais ceux
pour qui la Force constitute la seule forme
des grandeurs humaines, I'accueillirent
avec indifference ou hostility. On en 6tait
1. de ces discussions A perte de vue, lorsque,
dans une nouvelle circulaire aux m6mes
representants, le Comte de Moraview precisa
la question, en proposant formellemeit' la
reunion d'une conference qui eut a -6tudier
les idres suivantes .
to non augmentation et meme reduction
des armemens et des budgets de guerre
,2o Interdiction de nouveaux engines et.
limitation des engines deja usit"s.;
3o R1glementation des lois de la gnerre;
40 Emploi des bons'offices, de la media-
tion et de l'arbitrage dans ler. conflicts in-
ternationaux.
Au milieu des sentimens les plus divers,
S la conference se unit enfin a la Haye le-
18 mai 1899, accabl6e par la haine et la mB-.
fiance des uns, mais encouragee par la
sympathieet les efforts g6ndreux de tous-
ceuxque ne hantaient pas l'ambition guer-
riere et la haine des Races.
Apres de laborieux travaux, qui dur6rent
dun.8 mai.au 26 juillt 1899, la Conference,
qui arait pris d6sormais le nom de Conf6-
rance Internationale de la Paix. vota l'acte
final portant la date du 25juillet 1899, com-
prenant :
I. Convention pour le r6glement pacifi-
que des conflicts internationaux:
-II. Convention concernant les lois et
soutumes de la'guerre sur terre;'


Ill. Convention pour l'adaptation A la
guerre maritime des principles de la Con-
vention de G6enve du 22 aofit 1864 ;
IV. Trois declarations concernant : o
l'interdiction de lancer des projectiles et
explosifs du: haut des ballons ou par
d'autres modes analogues nouveaux; 2o
l'interdiction de l:emploi des projectiles
qui ont pour but unique de repandre des
gaz asphyxians ou d16tBres ; 3o l'interdic-
tion de l'emploi de balls qui s'6panouis-
sent ou s'aplatissent facilemeut dans-le
corps human, telles que les balles a enve-
loppe dure, don't l'enveloppe ne couvrirait
.pas entierement le noyau on serait pourvue
d'incisions.
La Conference adopta, dans cette, meme
seance, A l'unanimit6, la Resolution sui-
van:
a La Conference estime que la limitation
des charges militaires qui pbsent actuelle-
ment sur le monde, est grandement desi-
rable pour 'accroissement du bien 6tre
moral et materiel de,.l'humanit6. P
Elle 6mit egalement les cinq vceux sui-
vants:
to (( La conference, pregnant en consid6-
ration-les ddmarches, prl1iqinaires. faites
par le gouvernement federal Suisse pour la
revision,de la Convention de Gdneve, 6met
le vceu qu'il soit proc6de. A bref dblai, A
la rdunioq d'une conference sp5ciale ayant
pourobjet la revision de cette convention.))
20 ( La Conf6rence 'met le voeu que'la
question des droits et des devoirs des neu-
tres soit inscrite au pr6gramme d'une pro-
chaine conference.
3o La conference 6met le vee ue les
questions relatives aux fusils ,et aux anons
de marine, telles qu'elles ont ete examinees
par elle, soient soumises a l'etude par les
gouvernqmens, en vue d'arriver a une en-
tente concernantla mise en usage de. nou-
veaux types et calibres.)
40 (( La conference emet le voeu, que les
gouvernemens, tenant compete des propo-
sitions faites dans la conference, mettent a
l'6tude la possibility d'une entente concer-
nant la limitation de l'emploi des armiex
de terre et de mer et des budgets de guerre.
5o < La conference 6met le voeu que la
proposition de r6gler la question 'du bom-
bardement des ports, villes et villages par
une force navale soit renvoyde A l'examen
d'une conference ulterieure.)
Telle a Wt6 l'oeuvre de la prenmire confe-
rence de la Paix.


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[ .










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Elle ne fut pas moins discut~e que le
project de sa convocation.
Ceux qui avaient predit l'avortement de
ses travaux exulterent.
SParmi les Pacifistes -ux-memes, il y eut
du decouragement. De ces derniers, il s'en
trouva qui avaient vraiment 'trop attend
de la conference ;.ils avaient espere que
leur reve de peine perp6tuelle allait se
transformer en reality definitive et qu'une
; simple decision de la conference pouvait
d6cr6ter I'abolition de la guerre.
SDDe fait, I'id6e primordial de la conf -
rence : la reduction des armemens, 6tait
rest6e au dernier plan, tandis que tout l'ef-
Sfort des d6l1gu6s avait porter sur le dernier
,point du programme russe du 30 decembre
S 1898, 11 janvier 1899 : le reglement pacifi-
que des conflicts iriternationaux 6tait devenu,
-pour ainsi dire, l'oeuvre la plus important i
de tous ces travaux.
S A-t-on eu raison toutefois de s'en alarmer?
\ N'est-il pas plutot tres logique que le pre-
mier soin d'une oeuvre de paix est de s'oc-
i' cuper des moyens d'enrayer les causes de
guerre ou bien de les attenuer dans la plus
large measure possible ?
Ceux qui savent degager des faits contin-
gens la trame des causes et des effects .ne
tardereht pas, en effet, A s'apercevoir que
les questions relatives au d6sarmement ou
A la reduction .des armemens ne peuvent
6tre qu'une consequence.
La convention pour le reglement pacifi-
q'ue des conflicts internationaux de 1899
,marquait assurement*une ere nouvelle de
civilisation; elletemoignait d'un g6nereux/
effort de la solidarity des peuples ; elle in-
,diquait que I'etat d'isolement ) tant desir6
naguere, pesait A tons comme un mal don't
chacun avait hate de se d6barrasser. Elle
comportait, dans son art. 27, cette. dispo-
sition: ( que les puissances signataires
considerent comme un devoir, dans le cas
ofi un conflict aigu menacerait d'eclater en-
tre deux ou plusieurs d'entre elles, de rap-'
peler A celles-ci que la cour permanente
leur est ouverte. -
<- En consequence, elles declarent que le
, fait de rappeler aux parties en conflict les
dispositions 'de la present convention,
et le conseil donned dans I'intiret supkiieur
de la paix, de s'adresser a la cour perma-
nente ne peuvent 6tre consid6rds que comr
I me actes de bons offices. -

Le moment ne tarda pas A venir de sentir
. la nOcessitO de reprendre l'ceuvre de 1899.
Les guerres qui suivirent I'annee .1899, la


formation d'une commission international
d'Enquete pour r6gler I'incident de la rer
du Nord entire la Grande Bretagne et la
Russie; les arbitrages qui eurent lieu soit
A la Haye, soit en dehors de la cour per-
manente, mais toujours sous: l'empire des
idWes de la conference, demontrerent la nl-
cessit6 de convoquer une nouvelle conf6-
rende. Sous 1'heureuse inspiration de M.
le President Roosevelt, qui venait de con-
qu6rir tout recemment tant de titres A la
reconnaissance du Monde, S. M. l'Em-
pereur de Russie convoqua la duxieme
conference international de la paix. Cette
fois, 1'eminent home d'Etat Nord-AmBri-
cain sugg6ra l'opportunit6 de fairepartici-
per tous les Etats du Monde a I'Mlaboration
de cette oeuvre grandiose.
Sur l'invitation de S. M. la Reine des-
Pays-Bas, le gouvernement de la R1publi-
que confia la mission de la representer a
Messieurs J. N. Leger, Jn Joseph et Pierre
Hudicourt, soussigne.
C'est ici I'occasion pour moi de remercier
tres sincerement S. E. ie Pr6sident Nord
Alexis da pr6cieux honneur qui m'a etW fait
Outre le plaisir intellectual quej'ai eprouve
pendant tout le course de cette honorable
mission, je garderai imperissablement le
souvenir de cetardopage unique des Repr6-
sentants du Monde entier reunis la Haye
pour discuter leurs droits, leurs devoirs et
leurs int6erts.
Je viens done aujourd'hui, vu l'impossi.
bilit6 oft nous avons ete de faire une, oeu-
vre collective, vous-faire connaitre, Mon-
sieur le Secr6taire d'Etat, le r6sultat des
travaux de la conference


La deuxieme conference international de
la paix inaugura ses travaux-sous le patro-
nage de S. E. M. le jonkheer Van Tels Van
Goudriaar, Ministre des affaires 6trangeres
des Pays-Bas et sous la presidence de S. E.
M. de Nelidow, ambassadeur, Premier D6-
16guB de Russie.
Notre premier soin fut d'envoyer des te-
legrammes a S. M. le Tsar NicolAs II et a
S. M. la Tres Gracieuse Reine Wilhelmine
pour offrir A L. L. M. M. l'hommage de nos
sentimens reconnaissans et respectueux.
Puis la conference se subdivisa en quatre
commissions, suivant les diff.rants points
du programme soumis aux Puissances en
mnme temps que la circulaire de ccnvoca-
tion.
SCes commissions eurent dans leurs attri-
butions l'dtude des questions suivantes :


L ~LI_ ~


- ~L~-
,r;









BULLETIN OFFICIAL


V6Q
i. ? ?
>


Premiere commission

('a ) Questions etudiees.
Procedure des commissions internatio-
nales d'Enqukte et de l'arbitrage.- Prin-
Scipe de l'arbitrage obligatoire et applications
don't il est susceptible.- Constitution d'une
court international des prises.- Consti-
tution d'une cour de Justice arbitrale..
(b ) Solutions adoptees.
1, Convention pour le r6glement pacifi-
que des conflicts internationaux (97 articles)
S2. Convention concernant la limitation
de la force pour le recouvrement des dettes
contractuelles.
3. Convention relative A 1'etablissement
d'une cour international des prises ( 57
articles ).
Reconnaissance dui principle de l'arbi-
trage obligatoire ( declaration ins6ree
I'acte final).
Vceu pour l'etablissement d'une cour de
justice arbitrale et project de convention
annexe.

Deuxieme commission
(a ) Questions etudi6es.
Lois et coutumes de la guerre sur terre,
Declaration relative A l'emploi des ballons.
Droits et devoirs des Puissances neutres
dans la guerre sur terre.- Situation des
personnel neutres sur le territoire des bel-
lig4rans Ouverture des hostilities
(b ). Solutions adoptees:
1. Convention relative A. I'ouverture des
hostilities. .
2. Convention concernant les lois et count
tumes d3 la guerre sur terre avec un regle-
ment annexe.
3. Convention concernant les droits et les
devoirs des puissances et des personoes
n eutres en cas de guer're sur terre .

STroisieme commission

( a) Questions' tudiees
De l'emploi des mines sous-marines au-
tomatiques de contact.
Du bombardment par des forces navales.
De l'adaptation A la guerre maritime des
Sprincipes de la convention de Geneve. Des
droits et devoirs des puissances neutres, en
cas de guerre maritime:
(b)Solutions adopt6es:
1. Convention relative A la pose de mines
Ions-marines automatiques de contact.
2. Convention concernant la bombarde-


ment par des forces navales en'temps de
guerre.
3. Convention pour l'adaptation A la guerre'
maritime des principles de la convention
Genive.
4 Convention concernant les droits et
devoirs des puissances neutres en cas de
guerre maritime. -

Quatrieme commission

( a). Questions 6tudiees:
Del'inviolabilit6 de la propridt6 privee
en cas deguerre maritime. De la transfor-
mation des navires de commercelen navires
de guerre. Du delai de faveur a accorder
aux navires ennemis au d6but des hostilit6s.
Situation A faire A certain bateaux enne-
mis et A certain 6quipages. De la contre-,
bande de guerre. Du blocus
(a). Solutions adoptees:,
1. Convention' relative au r6glme des na-
vires de commerce au debut des hostilit6s.
2. Convention relative, A la transforma-
tion des navires de commerce en batiments
de guerre
3. Convention relative a certaines restric-
tions A l'exercice du droit de capture dans
la guerre maritime,
La coriference, apres quatre mois et qua-
tre jours de travaux, adopta treize conven-
tions et 6 it les, declarations, resolutions
et voeuxquisuivent. Declarationsur le prin-
cipe de l'arbitrage obligatoire. Resolution
renouvel6e de 1899 sur la limitation, des
charges militaires et sup le d6sir. de voir
les gouvernemens reprendre l'etude de la
question.
Vomu relatif l'etablissement d'uie court.
de justice arbitrale; vceu relatif au main-
tien,en cas de guerre,des relations pacifiques
entire les populations des "6tats belligerans
-et les pays neutres; voeu relatif A la situa-
tion,au point de vue des charges militaires.
desetrangers 6tablissur les diff6rents ter-
ritoires;
Voeu relatif a l'alaboration pour lapro-
chaine conference d'un r6glement des lois
et coutfmes de la guerre maritime et, dafns
tous les cas, a l'application, autantque pos-
sible, A la guerre sur mer, des principles
dela convention sur les Ipis et coutumes
de la guerre sur'terre. "
Recommendation de la reunion d'une
troisieme conference de la paix dans une
period analogue A cell qui s'est ecouleo
depuis la pr6cedente conference, exprimant
,le d6sir que deuxans avant la reunion pro-


2
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L _ I_ I _


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.' ~ ~ : i:


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' DU DPARTEMENT, DE LA JUSTICE


I<


bable,,un comity pr6paratoire ffit charge
par les gouvernemens de recueillir les di-
verses propositions a soumettre a, la confe-
rence, de. rechercher les matieres suscep-
tibles d'un prochain reglement internatio-
nal. Ce comite serait, en outre,- charge de
proposer un mode d'organisation et de pro-
c6dure pour la conference elle-meme.



Convention
pour le riglement pacifique des conflicts in"
ternationaux

TITRE Ier
Le programme soumis par le gouverne-
ment imperial de Russie aux puissances
convoqueesa la deuxi6me conference inter-,
nationale de la paix comportait come pre-
mier point: (( amelioration des. dispositions
de la convention relative au r6glemeht paci-
que des conflicts internationanx, en ce qui
regarde la cour d'arbitrage et les Commis-
Ssions d'Enquete .
La convention de 1899 comportait 61 ar-
ticles. Celle de 1907 en comprend 97. Ce
n'est pas que la convention de 1907 ait cr66
des institutions nouvelles. Comme la pr6-
c6dente, elle statue sur lo le maintien de
la paix ge6nrale ; 2o les bons offices et la
/ mediation ;3o'les commissions internaLio-
nales d'Enqutte ; 4o 'arbitrage internatio-
nal; 5o 1,s dispositions genrrales. Mais la:
conference de 1907 avait A tenir compete de
l'expi'ience' d'un passe recent, en mettant
" la disposition des peuples, pour le regle-
ment pacifique de leurs cbntlits un instru-
ment plus souple, moins codteux et suftout
plus managerde leurs susceptibilites na-
tionales. C'est caqui oxplique l'augmenta-
Stion du nombre des articles. II faut ajouter
a cette cause, une autre non moins appre-
ciable, c'est que la conference de 1907 a
introduit une procedure plus sommaire
pour les affaires d'importance mediocre et
ayant un caractrre technique. '

TITE II

Des bons offices et de la mediation
Parmi les moyens d'entente pacifique en
usage pour apaiser un conflict, on a toujqurs
distingue les moyens diplomatiques et les
m.oyans juridiques.


Les moyens diplomatiques sont, en de-,
hors des ndgociations directs, les bons offir,
ces et la mediation,. qui exigent toujours
intervention d'un,tiers, se prodoisant ou
d'office ou A la requite des parties litigantes.
La conference de .1907 n'a pas change
grand' chose a ce:titre.
Les deuX sortes de mediation sont conser-
vees.; la mediation ordinaire ( art. 2-7.) 'et
une rr.diation special ( art. 8). a I'art. 3,
le mot a desirable ) a Wt6 ajout6 pourj mar-
quer une tendance plus grande des signa-
taires vers les solutions pacifiques.

,TITRE'III

Des Commissions international d'Enquete
L'institution des commissions interna-
tionales d'Enquete est un nouveau moyen
de r6soudre amicalement un conflict nB en-
tre deux Etats principalement lorsque ce
conflict surgit a i'occasion de questions de
fait ( frontieres, arrestation d'6trangers, per-
tes et dommages p6cuniaires etc.) Comme.
les bons offices et la mediation, elle n6ces-
site I'intervention d'un tiers. C'est a I'ini-
tiative du gouvernement imperial.de Russie
quest due l'introduction de ce rouage paci-
fique dans la pratique international. En
proposant ce nouveau mode de riglement
pacifique, le dBlCgu6 russe de 1899 disait:
d dans le cas oil so produisait entree les
Etats signataires, des divergences d'appr6-
ciation, par rapport aux circonstances lo-
cales ayant donrin lieu & un litige d'ordre
international qui ne pourrait pas 6tre r6solu
par les voies diplomatiques ordinaires,
mais dans lequel ni I'honneur ni les int6rets
des Rtats ne seraient engages,. les gou-
vernemens int6resss' conviennent d'insti-'
tuer une commission international d'En-
quete. afinde constater les circonstances.:
ayant donn6 lieu au dissentiment et d'6-
claicir sur les lieux, par un examen impar-
tial et conciencieux, toutes les questions
de fait.)
A l'art. 3 le mot d desirable) a W6t ajout6
A < utile > dans le meme but qu'a l'art; 3.
Profitant de l'exp6rience de la commis-
sion d'Enquete institute A l'occasion de l'in-
cident des picheurs de Hull, la conference
dans une serie de 25 articles, a tenu A pr6-
.ciser les formes et la procedure de la corn-
mission international d'Enquete (-art 9-36
Le but final de la commission internatio-,,:
nale d'Enquete n'a pas change; il est rest
dans la convention de. 1907 ce qu'il 6tait


_ ___ I_


2701.










BULLETIN OFFICIAL


dans,la convention de 1899: une simple
constatation de faits.
La commission d'Enquete est -constitude
-par convention special. Cette convention
precise les faits a examiner, fixe le mode et
le delai de formation de la commission et
1'ttendue des pouvoirs 'des commissions,
en un mot, toutes les conditions sur les-
quelles les parties peuvent tomber d'accord
pour le r6glementdu litige ( art. 10 )
La commission constitute, les temoins et
les experts sont entendus; de meme qu'il
est procede aux visisites des lieux, art. 11,
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25, 26, 27, 28.
Les agens ou avocats choisis par les par-
ties peuvent, au course ou A la fin de l'En-
qukte, faire tels dires, requisitions ou re-
sumes de fait qu'ils jugent convenables a
ladecouverte de la v6rit6, art. 29.
SLes debats 6tant clos, les commissaires
redigent leur rapport don't, un exemplaire
est remis A chaque parties, art. 30,31,32,33,34;
En quoi consiste ce rapport ? < Le rap-
port, limits a la constatation des faits, n'a
nullement le caractere d'une sentence arbi-
trale. II laisse aux parties une entierelibert6
pour la suite A donner A cette constatation.
Laisser aux parties le soin d'apprecier et
de juger elles-memes les faits tels qu'ils
viennent d'apparaitre A des yeux impartiaux
S-et d6sint6resses, que n'aveuglent point la
passion oul'amour propre national, c'est
IA le seul but du rapport. Les parties peu-
vent terminer le ditffrend soit par la reprise
des negociations directed, soit par la ddla-
tion de la-question A l'arbitrage; dans tous
Sales cas sur la base du rapport.
C'est ici pour moi I'occasion de recom-
Smander chaleureusement au gouvernement
d'Haiti l'institution des commissions d'En--
qu~te international. Les differends aux-
quelles donnent lieu les reclamations plcu-
niaires qu'un grand Etat adresse a des puis-
sances faibles ou ravages par des r6volu-
tions interieures, naissent presque toujours
de la cupidity de ses nationaux peu scrupu-
leux qui d6sirent tirer-un gros profit des
dommages requs ( felix culpa ) et de celle
S des gouvernemens qui esperent que le refuse.
ou le non-paiement d'une indemnity leur
permettra une intervention toujours lucra-
tive. Mais, pour en arriver A ces resultats,
il faut grossir dmmesurement les faits : les
coups des agens de police deviendront
d'horribles mutilations; la cellule de la pri-
son, un cachot infect et pourri; le petit po-
S tagersaisi, et un vasteplantureux domaine.
; ** .


Or, tout cela s'6vanouira promptement de-
vant le r6tablissement de la v6rite par une
commission d'Enquete impartiale. L'opi-
nion apercevra alors bien vite les prin-
cipes qui r6glent la responsabilit6 des gou-
vernemens 6tant d'ailleurs certains-- le
veritable titre qui permet au national ls6
de reclamer de I'argent et A son protecteur
des reparations.
SOn a reproch6 toutefois a la commission
international d'Enquete d'Atre une invite
A l'etranger A s'immiscer dans les details
de l'administration interieure d'un pays.
-et de constituer, a ce point de vue, un dan-
ger pour les petits Etats.
Je ne pense pas comme les adversaires
de la commission international d'Enquete,
parce qu'en fait, quoi qu'on fasse, les con-
ditions modernes de la vie international
ne sont plus telles qu'un etat puisse lever
autour de son administration des a murail-
les de Chine Dour soustraire aux regards
et a l'investigation de l'etranger les details
intimes de sa vie interieure. Le lien d'in-.
terdependance qui-unit aujourd'hui les
diff6rents membres de Ia society des nations
s'oppose A cette conception vieillote d'un
6tat civilise. De ce c6te-lI il n'y a done pas
de danger.
Dans tous les cas, ce danger- si danger
il y a- ne serait pas particulier a la com-
mission international d'Enquete. 11 existed
egalement pour les < negotiations directed
Est ce que dans les n6gociations directed,
I'une des parties n'a.pas toujours le droit
d'invoquer, pour la defense de ses int6rsts,
les principles de la legislation de la parties,
adverse ? N'a-t-elle meme pas le droit d'6-
voquer, pour I'illustration de sa cause, des
examples ou des pr6c6dens puises dans les
faits intimes del'administration interieure,?
N'est-ce pas plut6t 1A le danger ? Car il y a
toujours lieu de supposer,- toute question
de courtoisie mise A part,- que 'orsque
I'une parties en cause agit ainsi, elle le fera
sinon avec beaucoup de sevdrit6, di moins
avec une libert6d'appreciation pen flatteuse
pour I'amour propre national de la- parties
adverse.
Tandis que dans le cas of une commis-
sion d'Enquete, pour constater les faits liti-
gieux, serait forcee de consid6rer des faits
intimes de la vie national, que ne justi-
fieraient point les principes rigoureux d'une
administration rdguliore, elle ne manquerait
pas de le faire avec beaucoup de courtoisie
et une sobrietE d'alluresou de commentaires
toujours compatible avec 1'Pquita et I'impar-
tialite de sa mission. Les observations qu'elle


1'I


0


r ___









bU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


pourrait avoir a faire, dans ces cas'qui se
pr6senteront, d'ailleurs sfrement ,dans la
pratique ne peuvent 6tre qu'amicales, n'e-
tant dict6es par la preoccupation d'aucun
interet direct, par.aucun sentiment d'ani-
mosit.
Le grand int6ret du rouage pacifique
quest la commission international d'En-
quete est de permettre aux parties en cause
de gagner du temps; gagner du temps au
double point de vue de soi-m6me et de l'ad-
versaire. T Qui gagne du temps, gagne beau-
coup a dit un vieux proverbe.
Au moment oft se produit un incident
diplomatique, I'opinion publique s'en em-r
pare; les faits sont diverssement comments.
de toutes parts : et les susceptibilit6s na-
tionales, toujours en 6veil, ne manquent-
pas de suggdrer aux hommes d'Etat eux-
mmnes des solutions exag6r6es qui emprun-
tent leur caractere au sentiment public a(c-
tuel. Tandis qu'en s'engageant, d6s les prin-
cipes, dans la voie d'une commission inter-
nationale d'Enqukte, or a A computer avec
les lenteurs n6cessaires A la convention pr&-
liminaire, la procedure, l'instruction et le
rapport. Le temps passe a l'accomplisse-
meutde toutes ces formalitds a laiss6 passer
l'impression du premier moment ; les par-
ties ont eu le loisir de bien s'examiner et
d'envisager avec came et des solutions plus
6quitables ou plus justes. Et c'est le cas de
rappeler le dicton italien; < le temps tst
,toujours galant home .
Le meilleur ,loge qui puisse 6tre fait de
institution des commissions internationa-
les d'Enqutte est de rappeler qu'elle permit
lors de I'incident des chalutiers de la met
duNord, que l'Angleterre et la Russie n'en
vinssent aux mains et d'6pargner, par ainsi
une guerre qui efit pu etre une catastrophe
universelle.


TITRE IV
SArbitiage international
S -CHAP. I
S De la'justice arbitrale ( art. 37-40)
De tous fes moyens de r6gler pacifique-
mant les litiges internationaux, I'arbitrage
est le plus ancien et celui auquel l'avenir re-
serve les plus grands succes,
c L'arbitrage est le moyen 'pacifique par
* excellence, parceque c'est le moyen juri-
dique de solutionner les litiges. .
I L'arbitrage international a pour objet


le r6glement de litiges entire les Etats par
des juges de leur choix et surlabase du res-.
pect du droit.
A la difference de la mediation, moyen
essentiellement politique, don't le but est d'a-
paiser un conflict en proposant une conci-
liation de pr6tentions opposees (art. 4 ),
I'arbitrage appelle une solution sur c la
base du respect du droit ), une declaration
de droit. L'article 38 s'exprime ainsi :
( dans les questions d'ordre juridique et,
en premier lieu, dans les questions d'inter-
pretation ou d'application des conventions
internationals, l'arbitrage est reconnu par
les puissances contractantes comme le
moyen le plus efficace et, en meme temps
le plus equitable de r6gler les litiges qui
n'ont pas 6t6 rdsolues par les voies diplo-
*matiques .
Ainsi, de m6me que ce sont les infractions
,au droit priv6 entire les citoyens ou sujets
d'un 6tat ou habitant un meme otat. que
les tribunaux et course oidinaires sont ap-
pel6s A rancher, de meme la matirre pre-
miere de l'arbitrage international est four-
nie, en premier lieu, par les difflcult6s
resultant de l'interpr6tation ou de l'appli
cation des conventions internationales, en
'un mot, par des questions- d'ordre juridi-
que.
Mais,,a la difference des decisions de la
justice nationale'sanctionn6es par la force
executive de 1'6tat, les decisions de la jus-.
tice arbitrale ne reconnaissent d'autre moyen
de coercition que.la bonne foi et l'honneur
des parties; ( le recours h( l'arbitrage im-
plique 1'engagement de se soumettre, de
bonne foi & la sentence. >
Tandis que les solutions de la mediation
facultative ne valent que comme conseils
donnes dans l'interet superieur de-la paix,
la sentence arbitrale est obligatoire, sauf
les cas exceptionnels ofi elle peut etre viciee
par une cause de nullit6 radical, comme
d'ailleurs pour les jugemens et arr6ts des
tribunaux ordina'res. C'est d'ailleurs une
grande puissance, la plus grande puissance
maritime, qui a donn6 au monde ertler
l'exemple de 1l soumission a la sentence
arbitrale. Lors de l'arbitrage de I'Alabama
en 1871, Sir Corkburn, tout en protestant
centre la sentence de GenBve, 6crivait dan
son memoire j'espere nanmoins que le
people anglais accepteioa la decision des
juger avec la soumission et le respect dus
a la decision d'un tribunal don't ii a con-
senti a accepter librement l'arr6t. :

La garantie des relations pacifiques entree /


I __I I I __
~ ___


,272






BI I b ~ ./"

BULILETINOFFIFlEL -. : / *


:.'73S


les puissances reside dainsla clause compro-
-missoire, c'est-A-dire l'obligati6n -faite aux
puissances qui concluent une convention
suriun sujet determin6'de soumettre:':l'ar-
ibitrage les contestations qui peuvent les
diviser: K la convention d'arbitrage est con-
.clue pour des contestations eventuelles.
Elle peut- concerned tout litige ou seule-
'ment les litiges d'une categorie determine.
Dans la convention de 1907, comme dans
celle de 1899, l'arbitrage reste facultatif.
'L'idee de conclure'un traits mondial d'ar-
bitrage obligatoire, bien'qu'ayant requ bon
'accueil, quant auprincipe, de la part.de
S tous les d61lgues, a t 6cartee.. L'art. 20
laisse aux puissances le soin de faire entrd
Sellers des accords particuliers ou :g6neraux
dans lesquels elles pourront 4tendre l'arbi-
trage obligatoire A tous'les cas qu'elle pour-
rait juger utile de lui soumettre.

CHAPiTRE II
" De:la court permanent d'arbitrage art.41-50
AprBs avoir pose les-bases de la justice
arbitrale, il devenait necessaire d'organiser
les conditions suivant lesquelles devait-
4tre mis en.mouvement ce rouage du r&-
glement pacifique des conflicts internatio-
naux. < Dans le but de faciliter le recours
imm6diat A I'arbitrage, ditl'article 41, pour
les differends internationaux qui n'ont pu
4tre regl6s par la voie diplomatique, les
puissances contractantes s'engagent A main-
tenir, tell qu'elle a W6t 6tablie par la pre-
miere conference dela paix, la cour perma-
nente d'arbitrage, accessible en tout temps
et fonctionnant, sauf stipulation contraire
des parties, conform6ment aux r6gles de pro-
cedure inser6es dans la present convention.
I o premiere vue, l'institution d'une cour
de justice arbitrale eveille l'idee d'une or-
ganfsation superieure, imposant ses deci-
sions aux Puissances 'contractantes. Une
telle conception serait contraire aux prin-
"ipes d'ind6pehdance etdesouverainet6 des
Etats.
Aussi bien, expression e court perma-
nente d'arbitrage ) employee pour la con-
ference de 1899 et maintenue par la conf&-
rence de 1907, sert A designer Tensemble
de I'institution'et reserve le. mot tribunal
pour designer la reunion d'arbitres choisis
pour juger dans un cas d6termin6 -'art. 45-
S 46~ .'De tellefacon:que 'la:codrpermanente
pour tous les cas d'arbitrage. ((cart. '42,)
n'esten some, qu'un tableau d'arbitres
de4ignes par toutes'les'Puissainces contrac-


'tantes'et sur lequel peut s'exercer 'le 'libre
'choix des'parties pour'formerle 'c'tribunal
arbitral' appel6 A solutionner-uni litige
determine.
Le recdurs l'arbitrage est libre; Le choix
des arbitres est 6galement libre.
'La convention pour le r6glement pacifique
n'a pas entendu que 1'action des Puissances
contractantes, pour faire juger leurs conflicts ,
parl'arbitrage, ffit limited. En dehors des
juges qu'elles ont designs pour fair paitie
de la cour permanente d'arbitrage, elles
demeurent encore libres, dans un cas d6ter-
min6, de constituer leur tribunal arbitral
suivant leurs convenances du moment.
q La cour permanent est compktente pour
tous les cas d'arbitrages, d moins, qu'il n'y
Sait entente entire les parties pour l'dtablisse-
-ment d'une jurisdiction special D' art. 42.
Le bureau international est autorise'A met-
tre ses locaux et son organisation A la dis-
Sposition des Puissances contractantes pour
le fonctionnement de toute jurisdiction spd-
ciale d'arbitrage, art, 47..
I On le voit, la conference de la paix a bien
montre son but essential de favoriser par
tous les moyens possibles, la'solution paci-.
fique des conflicts en 6tendant I'empire du
Droit sur le monde.
Lacour permanent a son siege a la Haye.
( Un bureau international sert de greffe
A la cour; il est l'intermediaire des com-
muni3ations relatives aux reunions de celle-
ci;.il a la garde des,archives et la gestion
de toutes les affaires administrative.
Le bureau international a'les attributions
des greffes pres nos course et tribunaux.
Mais ce ne sont pas les plus importantes.
La conference a voulu que toutes les Puis-
sances du monde puissent trouver, A un
moment donn6, au bureau international,
tous les renseignemens relatifs au main-
tien de la paix par ie moyen de l'arbitrage.
Le bureau recoit et conserve. toutes;: les
stipulations d'arbitrage intervenues entire
les puissances, toutes les sentences arbi-
trales rendues soit par la cour permanent
soit par des jurisdictions sp6ciales, avant
et depuis la reunion de la conference de la
Paix. IIrecoit et conserve toutes les lois,
reglmmens et documents constatant eventuel-
lemeritl' execution des sentences rendues
par la course permanent ( art. 43 ). C'est le
Bureau qui regoit notification des personnel
que les puissances'cdntractantes d4signent
auwtitre'de'meimbres dela cour 'et qui en
fait'part aux auires puissances ( art.'4).
De meme, lorsque, a propos ..d'un'litige
entire deux' Etats, ceux-ci conviennent d'un


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-!
~.


--p-- I - -- ~









DU DtPARTEMENT :DE LA JUSTICE


reglement arbitral et constituent leur tri-
bunal arbitral,'c'est au Bureau que les par-
ties initeress6es notifient leur decision de
s'adresser A la cour, le texte de leur com-
promis et les norns des arbitres ( art. 46).
C'est A partir de ce moment que com-
mence a s'exercer le r6le actif du bureau:
I il communique sans d6lai a chaque ar-
bitre le compromise et les -noms des autres
membres du tribunal ). C'est encore le
bureau qui install le tribunal.
hn dehors de ses functions administra-
tives, le bureau international peut avoir A
tenir un r6le diplomatique tres important.
Il arrive assez souvent que deux puissances
en conflict, c6daht A des scrupules del'ordre
le plus Mlev6, soient empechees de r6gler
S leur different par l'arbitrage, l'une et l'au-
tre 6tant revenues de faire l'offre d'un r4-
glement pacifique. La pratique diploma-
tique montre, en effet, qu'une. puissance
voudra sauvegarder son amour-propre vis
vis d'un adversaire puissant et exigeant,
ou bien craindra de provoquer le reveil
des susceptibilitis populaires. Eh bien,
dans ces differentes hypotheses, l'une des
puissances en cause se sentira toujours tres
A l'aisepour a dresser au bureau internatio-
nal (A la Haye) une note contenant sa ddcla-
ration qu'elle serait dispose* a soumettre
le diff6rend A un arbitrage. Le bureau de-
vra porter aussit6t la declaration A la con-
naissance de l'autre puissance.>
Et il n'y a pas de doute alors que le dan-
ger de subir des violence de la part de la
puissance forte, et exigeante, soit conjure.
Le monde entier serait saisi A I'instant
du fait etla conscience universelle, solli-
citee de se manifester.
S I11 est de mon devoir, Monsieur le Secr6-
taire d'Etat, d'arreter votre attention sur
cette parties de l'oeuvre g6n6reuse ,et gran-
diose de la conference de la paix. II peut
plaire a des esprits simplistes, qui ne savent
6tre convaincus que par les. impressions
que leur communiquent des journaux etran-
gers, de r6peter en choeur : la conference a
fait fiasco I Mais les vrais patriots, ceux
qui gardent'au coeur'le souvenir des mal-
heurs de la patrie, doivent se fdlictter de
l 'cuvre de la Haye. Sans doute, toutes les
dispositions des cdnrventions ie "1907 ne
nous int6ressenfpas 6galement; mais ii en
est d'autres qui sont si frappantes par leur.
originality qu'elles semblent avoir Wte criEes
en consideration special des relations di-p
plomatiques d'Hati.- Un'passe recent et
doulIureux ne t6moigne-t-ilpas, effet, de
1'utilit6 incontestable, pour les petitsEtfts,


des deux derniers alineas de P'article 48 ?

Le bureau international a une ,prigine
international. C'est d'un accord de volontes
entire les puissances que date son acte de
1'Etat civil. Aussi fonctionne t-il sous la
direction et le contr6le d'un conseil admi-
nistratif permanent, compose des repr6sen-
tans diplomatiques des puissances contrac-
tantes accr6ditAs A la Haye et du Ministre
des affaires 6trang6res des Pays-Bas, qui
remplit lesfonctions de Pr6sident( art. 49).
Je ne crois pas hors de propos d'ajouter
qu'il 4tait n6cessaire de pourvoir aux frais
de l'existence materielle du bureau inter-
national. Des fonctions aussi complexes et
aussi importantes ne pouvaient pas s'exercer
sans des d6penses assez Clevees pour etre
supportees en commun. C'est l'art. 50 qui
dit: o les frais du bureau sont supports
par les puissances contractantes dans
la proportion 6tablie pour le bureau inter-
national de I'union postal universelle.-
Les frais A la change des puissances adh6-
rentes ( Haiti) seront compt6s A partir de
la date oh leur adhesion produit ses effets.v
Le premier effet de notre adhesion A la
convention de 1899 a Wte notre admission
A participer i la 2e conference, 15 juin 1907.

CHAPITRE III

De la. procedure arbitrate

Le principle de l'Ind6pendance et de la
souverainet6 des Etats a domino tous les
travaux de la conference. De meme qu'il a
Wte convenu que la justice arbitrale 'serait
rendue sous la double garantie de la libert6-
du recours et du libre choix des arbitres,
il a te 6tabli que les puissances contract
tantes pourraieut, A occasion d'un litige
determine, convehir d'autres r6gles quo
celles pr-vues aux art. 63-84 de la conven-
tion.
La norme de la convention est que, pour
chaque litige, les parties signent un com-
promis dans lequel elles indiquent :tutes
les conditions du r6glement de leur litige.
'Ce compromise indiquera que les parties
observeront entire elles les former du cha-
pitre III ou tellers autres qu'il leur plaira de
fixer. Elles peuvent encore exprimer dans
leur accord que la cour permanentei6ta-
blira le compromise art. 53.
Un:tel accord-est toujours un compromise
mais un compromise sui generis. "


- -----~ --I -- --


/









BULLETIN OFFICIAL


La courpermanente est comp6tente pour
l'1tablissement du compromise, m6me si la
demand est faite seulement par l'une d3s
parties, apris qu'un accord par la voie di-
plomatique a Wt6 vainernent essay, quand
il s'agit :
to D'un differend rentrant dans un trait
d'arbitrage general conclu ou renouvel6
apres la mise en vigueur de cette convention
<1907) et qui pr6voit pour chaque different
un compromise et n'exclut pour 1'etablisse-
ment de ce dernier ni explicitement ni im-
plicitement la competence de la cour.
,Toutefois le recours & la cour n'a pas lieu
si l'autre parties declare qu'k son avis le1
diff6rend n'appartient pas A la cat6gorie des
differends a soumettre a un arbitrage obli-
gatoire, a moins que le Traite d'arbitrage ne
contfre au tribunal arbitral le pouvoir de
decider cette question pr6alable.
2o D'un difffrend provenant de dettes
contractuelles rdclamees a une puissance par
une autre puissance comme dues A ses na-
tionaux, et pour la solution duquel 'offre
d'arbitrage a Wte acceptie. Cette disposition
n'est pas applicable si l'acceptation a 6t0
subordonnee A la condition que le compro-
mis soit 6tabli selon un autre mode.
Jusqu'a l'art 77, la convention 6numbre les
forcess de la procedure. A remarquer le texte
de I'art, 79.
Dans la convention de 1899, la sentence
arbitrale est signee par chacun des mem-
bres-du tribunal. Ceux des.membres rests
en minority peuvent, en signant, motiver
leur dissentiment.
La conference de 1907 n'a pasvoulu qu'il
S y efit possibility de rouvrir le d6bat sur les
motifs du dissentiment de ( ceux des mem-
bres. rests en minority ). En se contentant
de mentionner des noms des membres du
tribunal arbitral et en faisant signer la
sentence par le president et le greffier ou
le Secr6taire faisant function de greffier, la-
nouvelle convention a voulu\ atteindre le
double but de simplifier, les formes -et do
ne pas mettre les arbitres dissidens dans
S la n6cessit6 de motiver leur dissentiment.
La sentence, une fois prononcee et noti-
Sfie aux agens des parties, decide definiti-
vement et sans appehl;la contestation art.,
81. Elle devient obligatoire, parce que o le
recours a l'arbitrage implique l'engagement
de se soumettre de bonne foi & la sentences
Telle est la regle g6ndrale. Mais cette regle
g6nerale souffre exception:
lo S'il surgit entire les parties .un diff6-
rend concernant l'interpretation et l'execu-
tion de la sentence;


20 Si les parties s'6taient r6serv6, dans
le compromise, la faculty de demander la
revision de la sentence arbitrale.
Tontefois la demand de r6vision,-
comme l'exception A la regle una elect
via, en matiere de droit criminel,- ne
pourra 6tre motive que par la decouverte
d'unfait nouveau qui eft Wte de nature'A
exercer une influence decisive sur la sen-
tence et qui, lors de la cloture des d6bats,
6tait inconnu du tribunal lui m6me et de
la parties qui a demand la revision.
CHAPITRE IV
De la procedure sommaire d'arbitrage
SIl est ind6niable que la convention de
1907 marque un pas en avant dans la con-
oeption de l'arbitrage international. Si, au
point de vue des declarations de principle,
'on a peu fait, au point de vue de la pro.
c6dure, c'est-&-dire de la mise en mouve-
ment de 1'arbitrage, on remarquera une
tendance de plus en plus accusee vers les
formes protectrices de la justice ordinaire
des course et tribunaux. On semble revenue
de la vieille idWe que l'arbitrage doit 6tre
un rouage essentiellement pacifique, don't le
but est simplement de concilier des inter6ts
opposes, assez souvent aux d6pens du droit.
La conference de 1907 a Wte plus penetr~e
de la pensde que la paix entire les peuples
comme entire les homes ne peut reposer
que sur l'idde du Droit; que l'arbitrage,
pour entrer de plus en plus dans la pratique
international, doit produire des sentences
qui s'imposent aux nations non point par
le souci sans doute appreciable de mainte-
nir la paix.i tout prix, mais encore par la
veritable preoccupation de'ddclarer le droit
entree les parties.
En organisant une procedure' sommaire
d'arbitrage international ((art. 86-90 a c6t '
de la procedure ordinaire, en adoktant au-
tant que possible, les r6gles de la procedure
civil, la conference a montr6 qu'elle entend
donner au rgglement juridique des ques-
tions internationales les m6mes bases que
la justice distributive. Elle a prouv6 que si,
apres tout, la paix est le but poursuivi, le
-Droit n'en est pas moins le seul moyen d'y
parvenir.
Cette procedure sommaire est institute
pour des atlaires sp6ciales on de mediocre
importance: On n'a pas voulu que de telles
affaires puissent Bchapper a l'Empire du
Droit. Et c'6tait raison; car les. plus grands
Mvenements internationaux ont toujours Wte
d6guises sous "des causes de mediocre
apparence.


~~ ~ 1 ~
-------


275


* '









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


TITRE V
Dispositions finales
La convention de 1907, diment ratifi6e,
remplacera dans les rapports entire les puis-
sances contractantes, la convention pour
le r6glement pacifique des conflicts interna-
tionaux de 1899.
Pour qu'il en soit ains, .il faut done que
l'instrument de 1907 ait 4t6 ratified. Mais
celles des puissances qui ne l'auraient pas
ratifi., resteraient liees par la convention
de 1899 qui continuerait, a moins de d6-
nonciation, de regir leurs rapports avec
les autres puissances convi6es a la deu-
xieme Conference art. 91.
La convention de 1907 reste ouverte. Les
puissances conviees qui n'auraient pas si-
gn la convention pourront toujours y
adh6rer. Celles qui n'ont pas (tA- convieas
a la deuxi6me Conference de la paix nepour-
ront y adherer que suivant les conditions
qui front l'objet d'une entente ulterieure
entire les puissances contractantes art. 94.
Il y aura un premier depot de ratifica-
tions qui sera constat6 par un proces-ver-
bal sign par les Reprisentans des puis-
sances qui y.prennent part et par le Minis-
tre des affaires 6trangeres des Pays-Bas.
Pour les puissances qui auront participe
au premier d6p6t de ratifications, la con-
vention produira effet soixante jours apres
la date dn proc6s verbal de ce d6p6t.
Les depOts ult6rieurs ,de ratifications se
front au moyen d'une notification ecrite,
adressde au gouvernement des Pays-Bas et
accompagnee de l'instrument de ratification.
Pour les puissances qui ratifieront dans cette
condition, ou qui adh6reront, la convention
S produira effet soixante jours apres que la
notification de leur-ratification ou de leur
adhesion aura et6 rescue par 'le gouverne-
ment des 'ays-Bas.
Il est a remarquer que la convention est
muette sur les conditions dans lesqualles
les ratifications doivent etre faites: c'estaux
souverains ou aux chefs d'Etat des puissan-
ces interessees & s'en occuper suivant le
droit public interne de leurs pays respectifs.
Telle'est, brievement analysee, la con-
vention vote par la deuxieme Conf6rence
de la paix, pour le reglement pacifique des
conflicts internationaux.
Avant l'adoption definitive de cet impor-
tant instrument, S. E. M. David Jayne Hill,
d681gu6 des Etats-Unis d AmBrique, donna
lecture de la declaration suivante, don't il
lui fut donn6 acte par la conference :
c Rien de ce qui est contenu dans cette


convention ne peut etre interpret de fa-
con a obliger le Etats-Unis d'AmArique a
se d6partir de leur politique traditionnelle,
en vertu de laquelle ils s'abstiennent d'in-
tervenir, de s'ingerer ou de -s'immiscer
dans les questions politiques, dans la poli-
tique ou administration interieure d'aucun
Etat stranger. 11 est bien entendu 6gale-
ment que rien dans la convention ne pourra
,6tre interprt6 comme impliquant un aban-
don par les Etats-Unis d'Amerique de leur
attitude traditionnelle, a l'6gard des ques-
tions purement am6rcaines.)
Cette declaration avait 6t6 faite deja, et
Sedans les memes conditions, a la premiere
Conference de la paix. C'etait la deuxieme
fois que la fameuse doctrine de Monroe sor-
tait des limits d'uri simple acte de foi
pour etre proclamee a la face du monde
entier. C'est le triomphe definitif du droit
international am6ricain.
Je ne passerai pas sous silence. la d6cla-
ration ottomane, ainsi concue : < La dB16-
gation ottomane, considerant que ce travail
de la Conference a Wte une oeuvre de haute
loyaut6 et' d'humanit6, destine unique-
ment A laffermir la paix g6enrale en sau-
vegardant les int6r6ts et les droits de cha-
cun, declare, au nom de son gouvernement,
adherer a l'ensemble du prpjet qui vient
d' tre adopted. aux conditions suivantes :
lo il est formellement entendu que le re-
cours aux'bons offices, a la mediation, aux
commissions d'enquete et a I'arbitrage, est
purement facultatif, etne saurait, en aucun
cas, revttir un caractere obligatoire ou dB-
g6nerer en intervention : 2o le gouverne-
ment imperial aura a juger lui-meme des
cas oil ses int6erts lui permettraient d'ad-
mettre ces moyens, sans que son abstention
ou son refus d'y avoir recours puisse 6tre-
consid6r6 par les etats signataires come
un proc6d6 penuamical. Il va de soi- qu'en
aucun cas, les moyens don't il s'agit' ne sau-,
raient s'appliquer a des questions d'ordre
interieur. A suivre
PIERRE HUDICOURT, avocat.
SLa question de savoir si un condamnde
une peine temporaire, afflictive et infamante
doit, meme aprds avoir subi sa peine, se
faire rdhabiliter pour etre apte e procdder
en justice tant en demandant qu'en ddfen-
dant, ayant dtd recemment agitee au sein de
la Societd de Legislation de Port-au-Prince,
dans sa reunion du22 avril expire, nous ju-
geons utile d'inserer les deux documents
suivants oit est implement examinee cette
question.


i)









277 BULLET N. FF.KEI ,


REQUISITOIRE

Messieurs,
Le sieur Philemon Jeudi, commandant
de la commune d'Ennery, ayant intent
une action pour dWlit d'outrage au sieur
Annulysse Cherenfant, celui-ci lui opposa
devant le tribunal correctionnel des Go-
naives une exception tendant a dire qu'un
jugement criminal du resort en date du
27 juin 1898 1'avait condamn6 A trois an-
nees de travaux forces et A la suspension
de ses droits civils et politiques, et qu'il
ne pouvait, jusqu'a ce qu'il se soit pourvu
en rehabilitation, intenter aucune action
judiciaire.
Cette exception ne fut pas accueillie par
le tribunal des Gonaives, et c'est centre son
jugementby statuant en date du 21 juin
1907 que le sieur Annulysse Cherenfant
s'est pourvu en cassation.
II reproche a ce tribunal d'avoir viol6 les
art. 453 et suivants du ,code d'inst. crim.
sur la rehabilitation et d'avoir mal applique
l'art. 18 du code penal.
Cette critique n'est pas fondue. Elles'ap-
.puie surtout surles art. 453 et 462 c.inst.
crim. l'un disant: ( Tout condamne a une
peine afflictive ou infamante qui aura subi
sa pine, pourra Otre rehabilitd. ) l'autre:
cLa rehabilitation tera cesser, pour l'avenir
dans la pr-soniw: du conaedamnn toutes
les incapacites qui resultaient de la con-
damnation, a Mais e re snnt pas ces dis-
positions qui devaient r6gir le cas de
Phil6mon Jeudi.
C'est plut6t l'art. 18 du code p6nal ainsi
congu ::a Les condamnations aux pines
temporaires, afflictives ou infamantes, em-
portent la suspension des droits civils et
politiques pendant toute la durde de la
peine >.
II faut bien remarquer que, parmi les.
incapacit6s ou peines accessoires qui re-
sultent d'une condemnation judiciaire, les
unesexpirent avec l'ex6cutibn on la remise'
de la peine principal telles l'interdiction
16gale, la suspension des droits civils et
Spolitiques, les autres lui survivent, .tels la
degradation civique-prise comme peine ac-
cessoire, le renvoi A perp6tuite sous lasur-
veillance sp6ciale de la haute police de
J'Etat etc.
Or, les dispositions du code d'inst. crim.
sur la faculty, la proc6duire et les effects de
S la rehabilitation re peuvent concerned que
les cas oi les incapacit6s persistent apres
S 1'xpiration ou la remise de la peine prin-
cipale.


Le tribunal correctionnel des Gonaives
6tait-il en presence de I'un de ces cas?Le sieur
Phil6mon Jeudi etait-il encore sous le coup
d'incapacit6s quelconques? Non, sans doute
L'art.18 c. p.dit nettement, duroe de la peine ). Et Phil6mon
Jeudi se trouvant en liberty au moment oh il'
intentait son action, c'est-&-dire neuf ans
aprs sa condemnation troisans de travaux
forces, dtant 'mnme commandant de la
commune d'Ennery, devait Mtre pr6sum6
avoir subi sa peine, par consequent, ii n'6-
tait plus sous le coup des incapacites r6-
sultant du jugement du .tribunal criminal
des Gonaives en date du 27 juin 1898.
Cet article 18 de notre code penal corres-
pond, sauf modification, l'article 29 du
'code pInal francais. L'art. francais parole
de 1'interdiction 16gale qui 6quivaut a la
suspension des droits civils et politiques.
Eh bien, toute la doctrine est d'accord .sur
ce point que l'interdiction lgale n'opere que
pendant la duree de lapeine. D'oi il suit qi'a
son expiration le condamno est de plein
droit relev6 des d6ch6ances don't il 6tait
frapp6.
Et comme pour achever de dissiper tout
doute sur cette interpretation, l'art. 30 fran-
cais ajoute: ( Les biens du condamne lai
seront, remis apres qu'il aura subi sa peine,
et le tuteur lui rendra compete de son ad-
ministration. Notre code, penal ne con-
tient pas, il est vrai, un article de ce genre,
mais par une raison bien simple, c'est que
les art. 26 et27 de notre code civil avaient
d6j& r6gl6 la question, et de facon" encore
plus avantagteuse pour le condamn, puis-
qu'ils permettent, en outre, au tribunal de
fixer une pension alimentaire A lui servir
pendant touted la dur6e de la pine, propor-
tionnellement A ses revenues, tandis que le
lgislateur franCais dans son art. 31, ne
permetde remettre au condamn6 aucune
some, ni aucune provision, ni hucune
portion de ses revenues.
Il en r6sulte que les ificapacit6 attachees
a la peine afflctive ou infamante tempo-
raire sont encore moindres chez nous
qu'en France, et que l'esprit comme le text
de notre loi nous autorisent plus claire-
ment que-la loi francaise a limiter la dur6e
de ces incapacit6s a la dur6e meme de la
peine pripcipale.
Essaiera-t-on de dire qu'il y a alors anti-
nomie entire I'art. 18 c. pen. et les art. 453
et suiv. du c. d'inst. crime. ? Les distinc-
tions que nous avons fait ressortir plus'
haut et que nous croyons justes nous dis-


i -i '









DU DEPARTMENT DE. LA JUSTICE


penseront de r6pondre a cette obj ection.Elles
assignment aux deux'brdres de dispositions
leurs portees r6ciproques dans deux champs
d'action separ6s. Il n'y a pas contradiction.
Et y en eft il que le pourvoi ne serait
pas plus heureux. C'est encore le code penal
que'le tribunal correctionnel des Gonaives
efit df appliquer, car il est posterieur au
code d'inst. crim.
C'est bien assez que les forces si rigou-
.reuses de la rehabilitation express en ma-
ti6re criminelle n'aient requ chez nous
aucune amelioration depuis les origins de
notre legislation, malgr6 le spectacle enga-
geant des progrds successifs realis6s en Fran-
ce sous, ce rapport pour qu'on ne cherche
encore a en 6tendre forc6enent l'application
en confondant les textes et en m6connais-
sant la volont6 bien manifestee du 16gisla-
teur.
Le ministere public conclut au rejet
du pourvoi.
Fait au Parquet du tribudnal de cassation
23 juillet 1907.
Elie CURIEL
Conformement dces conclusions, lepour-
vdi a dte rejet6 par l'arret suivant:
Le tribunal de cassation. section crimi-
nelle, a rendu l'arr&t suivant
Sur le pourvoi form par le citoyen An-
nulysse Cherenfant, propridtaire, demen-
rant et domitilid aux Gonaives, ayant pour
avocat Me H. Ch. St-Louis, avec election de
domicile a Port-au-Prince,, au cabinet de
Me Leo Alexis, centre un jugement du tri-
bunal correctionnel des Gonaives, en date
du vingt-et-un juin dernier, rendu contra-
dictoirement entire lui et le g6enral Phil6-
* mon Jeudy, Commandant de la commune
d'Ennery. ., :
Faits.- Voir le rapport. .
Oui a l'audience du 21 octobre courant,
Monsieur le juge L. Denis, en son rapport,
ainsi que Monsieur Elie Curie], substitute
du commissaire du gouvernement en son
requisitoir,e.
Vu tole jugement attaque; 2 l'acte ide
la declaration du pourvoi; 3o la requ6te du
demandeur 4o les autres pieces par lui
,produites.
Le d6fendeur n'a rien d6pos6.
Attendu que d'apres les terms de l'art.
18 c. pen, qui declare que la suspension.
des droits civils et politiques, resultant de
condamnations k des peines temporaires,-
afflictives et infamantes, n'a lieu que pen-
dant la dur6e de la peine, il resort natu-
rellement que la peine, une fois subie. le


condamn6 reprend, ind6pendamment de sa
rehabilitation qu'il peut, selon que cela
lui convient ou non, demanded pour
effacer entierement la tAche de son crime,
l'exercice des. droits don't la suspension
avait et6 prononcee contre lui ;
Attendu. qu'il doit en 6tre ainsi, parce
qu'ainsi le veulent le texte et 1'esprit de la
loi, la rehabilitation n'ayant pour effet que
d'effacer le crime et faire reprendre au
condamn6 la place, qu'avant son crime il
avait dans la socidt6 ;
Attendu que par jugement du tribunal
criminelle des Gonaives, en date du 27
juin 1898 Phil6mon Jeudy avait 0t6 condam-
ne pour blessures volontaires ayant occa-
sionn6 une maladie en incapacity de tra-
vail.personnel de plus de vingt jours et
commises avec pr6emditation et guet-A-pens
. trois annees de travaux forces, i la sus-
pension de ses droits civils et politiques
avec renvoi sous la surveillance, de la po-
lice de 1'Etat pendant trois ans apres avoir
subi sa peine et cela avec frais et domrma-
ges-interets :
Attendu que les portes de la prison s'ou-
vrirent devant lui en l'ann6e 1902 et 'com-
me depuis, il n'a jamais 6t6 recherche, ni
inqui6t6, il est de prdsomption qu'il a subi
sa peine, le contraire n'ayant pas Wt e6ta-
bli, et alors, ii a, sa .peine subie, repris
l'exercice de ses droits civils et politiques
qui avaient, Pta suspendus ;
Attendu que le tribunal correctionnel
des Gonaives en decidant ainsi sans s'ar-
rater a la condemnation aux frais et dom-
mages-int6rets qui ne sont, pas des peines
afflictives et infamantes, a fait une saine
application des art. 18 cod. pen. et 453 inst.
crim.
Par ces motifsle tribunal,'apres en avoir
-d6libr6,rejette commeimal fond le pourvoi
du citoyen Anhulysse Cherenfant contre le
jugement du tribunal correctionnel des
Gonaives en date du 21 juin de cette annee
Srendu sur exception contre lui et au profit
du general Phil6mon Jeudy; en consequence
ordonne la confiscation de l'amende d6po-
see.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president,
C. Dejean, L. Denis, J6remie et V. Rither
Domond, juges, en audience publique du
23 octobre 1907, en presence de Mr Luc Do-
minique, commissaire du gouvernement,
et assists de Mr A. J. B. Hudicourt, com-
mis-greffier.


278









279 BULLETIN OFFICIAL
<,r.


ARRRET'
Interdisant l'entrie des ports et rades
de la Rdpublique apres six heures du soir.
HYPPOLITE
President d'Haiti
ConsidBrant que la police des ports et
rades s'exerce par l'Etat, qui.en est propri6-
taire ;
Considerant que tout people a le droit de
reglementer l'entre de son territoire ;
Considerant qu'il est impossible au M6-
decin du port de verifier les papers et de
constater l'6tpt sanitaire des passagers et
de l'6quipage des navires qui arrivent la
nuit;
Vu la loi du 9Octobre 1884, le Reglement
de police maritime et l'article 97 de la Cons-
titution ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la
Marine; ,
De l'avis 'du Conseil des Secr6taires
d'Etat;
A arret6 et arr6te ce qui suit:
Art. ler. A partir du 8 aoit prochain,
I'entr6e des ports pt rades de la B6publique
est interdite ,tous navires, de six heures
du soir A six heures du matin.
Art.2. Les SecrCtaires d'Etat de la Marine,
du Commerce, de l'Int6rieur et des Rela-
tions Ext6rieures sbnt, chacun en ce qui
le concern, charges de. executionn du pr6-
sent arrete.
Donned au Palais National de Port-au-
Prince, le 28 juillet 1891, an 88e de l'Inde-
pendance. ...


Par le Prdsident:


HYPPOLITE


(Le Secretaire d'Etat de la Marine,
BLELIARD june
Le Secretaire d'Etat du Commerce,
START
Le Secretaire d'Etat de l'Intirieur,
Nemours PRE-LOUIS ain6,
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Exte-
rieur6s
H. LECHAUD

Loi
HYPPOLITE
President d'Haiti
Vu l'arrttA en date du 28 juillet 1891 por-
tant defense A tous navires d'entrer dans les


ports et rades de la Rpublique, de six
heures du soir A six heuresjdu matin;
Vu article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la
Guerre et de la Marine;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires
d'Etat;

A Propose;
Et le Corps L6gislatif a vote la loi sui-
vante:
Art. ler. L'arrWt6 du President d'Haiti
sur la police des rades de la Republique en
date du 28 juillet 1891 a force de loi.
Art. 2. Les navires strangers qui viole-
ront la defense d'entrer dans les ports et
rades aux heures fixees par I'arr&t6 du 28
juillet 1891 encourront: les steamers, une
amende de P. 500 ( cinq cents piastres ) or;
et les'voiliers une amende de P. 290 (deux
cents piastres) or.
Art. 3. La contravention sera constatde
par proces-verbal du Commandant ou d'un
officer du pprt.
L'amende devient exigible par le seul
accomplissement de cette formality.
Art. 4. Cette amende sera payde, m6me
par corps, par les consignataires des voi-
liers et par les agents des bateanx A vapeur.
Donne A la Maison Nationale, A Port-au-
Prince,le3 septembrel891,an'88e de 1'Ind6-
pendance.
Le President du Sdnat
D. JN LOUIS

Les Secrdtaires :
A. ROLAND, Cadestin ROBET.

Donn~ A la Chambre des Representants,
& Port-au-Prince, le 22 septembre 1891, an
88e de l'Ind6pendance.

Le President de la Chambre,
Potion P. ANDRE
Les Secretaires :


M. GRANDRO1T,


SBr. BISSAINTE.


-AU NOM DE LA RIPUBLIQE
Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci-dessus du Corps Lgislatif soit rev6tue
du sceau de la Rtpublique, imprimee, pu-
bliee.ef lxecutee. .









DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 2
ml [ I*


Donn6 au Palais National A Port-au-Prince
le 24 septembre1891, an 88e de l'Ind6pen-
' dance.
HYPPOLITE
Par le President;

Le Secretaire d'Etat de la Marine,
M. MONTASSE,
Le Secr6taire d'Etat du Commerce,
STEWART
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extd-
rieures, charge par interim du portefeuille
de l'Interieur.
C. ARCHIN


PARTIES NON OFFICIELLE


DROITS OES ENFANTS NATURELS
SLgislation compare.

Droits de i'enfant natural dans
la succession de ses freres et soeurs
naturels

Ainsi Secundus et Tertius. freres na-
turels, sont fils de Primus et de Prima.
Secundus vient a mourir, apres le prddc6s
des pere et mere; I'autre fr6re natural,
Tertius, heritera des biens et des droits
h6r6ditaires de son frere. Mais suppose,
au contraire, que Secundus et Tertius soient
de meme pere et de mere diff6rente, il n'y
aura pas de successibitd naturelle entire
eux, quia nulla inter eos agnatio vel co-
Sgnatio de jure intercedit. Dans ce cas, les
biens de chacun d'eux, en particulier, re-
viendront au fisc. Lorsqu'au contraire une
succession testamentaire est ouverte, entire
collateraux naturels, quelle que soit leur fi-
liation, tous seront appelds a recueillir au
prorata de leurs droits. II est n6cessaire
de faire observer que tous ces droits et pri-
vileges etaient accords a l'enfant natural
sous Justinien. Avant lui, ils etaient frap-'
pds de I'incapacit6 de recevoir des aliments
et de recueillir des droits d'hdredit6. Aussi
bien, lorsqu'a un certain moment la dB-
pravation des moeurs et l'Npuisement de la
population favoriserent le c6libat,' des lois
rendues en 736 et 762 an de Rome, vin-
rent r6primer ce traffic honteux des moeurs
et frapper s6v6rement tous. eux qui s'y


pretaient. La loijJulia et la loi Papia Pappoca
produisirent, en effet, de profondes impres-
sions danslasocidt6 romaine.- Elles d6--
fendirent, entrelautre chose, d'instituter-
comme h6rtiers dans un testament, des:
coclibes'qui 6taient d6pourvus de tous droits
d'heredit4. Le testament, par consequent,
don't les institu6s n'avaient pas le jus ea-
piendi, tombait, faute d'h6ritier, et cela
donnait lieu alors a la succession ab intestat
Le mari qui avait perdu sa femme devait
se remarier imm6diatement pour avoir le
jus capiendi, et.c'6tait a la femme seule que
la loi Julia accordait un certain ddlai d'un
an pour contractor un second marriage, et
encore, fallait il que ce second marriage ne
tiit pas en contravention avec les r6gles
poses .par la loi Julia. Les orbi, par exepn-
ple, 6taient priv6s partiellement du jus ca-
piendi ex testamento. Somme toute, les lois
Julia et Papia Poppoca posaient des r6gles
tres s6veres entire les coclibes, et ce n'6tait
pas sans raison. On voulut reduire b ndant
le c6libat qui, A certain moments, a Rome
comptait beaucoup de membres.
Auguste dans un diseours tenu au mi-
lieu du Senat remain, disait : t Ce n'est
point pour vivre seuls que vous restez dans
le c6libat chacun de vous a ,des compa-
gnes de sa table et de son lit, et vous ne
cherchezquela paixdans vos ddregl6ments;
Imiterez-vous ici 1'exemple des vierges ves-
,tales? Done si vous ne gardiez pas les lois
de la pudicitd, il Ifaudrait vous punircomme
elles. Vous 6tes 6galement mauvais citoyen,
soit que tout le monde imite votre example,
soit que personnel ne le suive. Mon unique
objet est la perpetuity de la Republique.
J'ai augmented les peines de ceux qui n'ont
point ob6i ; et, A 1'dgard des recompenses,
elles sont telles que je ne sache pas que la
vertu ait de plus grandes; il y en .a de
moindres qui portent mile citoyens a ex-
poser leur vie, et' celles-ci ne vous enga-
geraient pas a prendre une femme eta nour-
rir des enfants ). C'est surtout, a 1'poqne
du Bas-Empire, longtemps apr6s Justinien
a measure que les mreurs commencaient a
changer, que la famille 6tait considerde
comme sacr6e et que le concubinat 6tait
rnpudi6. Ainsi les empereurs chr6tiens,
pour se d6faire compl6tement de, cette
Union, favoriserent de plus en plus le ma-
riage, convertirent en justes noces tous.les
. concubinats et l1gitimerent tous les enfants
qui en etaient nes. Et alors les enfants na.
turels qui, par le moyen de la legitimation,
poivaient acquirir les' memes droits. que
les enfants l6gitimes,'eurent un pere cer-










' BULLETIN 'OFFI CfEL


tain ; et ceux, qui n'dtaiet pas places dans
les m6mes 'conditions, par exem'ple, Ids
slpurii, sine patre idati ou vulgo concept,
c'est-A-dire ceux n8s des 'ceuvr'es de deux
parents on allies oi de ddux persoihnes don't
1'une'ail moins atait deja marine, -ne pou-
vaientjamais tre legitimrs.; ils ne suivaierit
seulement que la'nationalitd et la condition
de leur mere. Cette 6poque transitoire nB
adira pas, car l'empereur'Ldoi VI, surnom-
me le Philosophe, vint bolir le concubinat
odbmine contraire aux moeurs.


Droit Canon

L'etude des'droits des enfants naturels
darisle droit candn 'h peut recevoir un
trop grand d6veloppement. Les details que
nous avons recueillis des auteurs qui ont
6crit sur la matiere ne nous permettent pas
de'nous 6tendre beaucoup, comme nous
l'avons fait pour la legislation romaine.
Cependant nous nous contentons de rap-
porter certaines rAgles qui nous donnent
une idAe precise des droits des enfants na-
turels A cette 6poque-l&.
Le droit canon qui est l'ensemble des
dispositions de lois 6dict6es par l'Eglise
et en tous points conformes aux principles
de la religion, accord aux enfants naturels
des aliments; il leur reconnait meme le
droit d'exercer'laction privue en pareil
cas contre le pere ou mAre qui refusait de
leur fournir des aliments. II s'inspirait,
pour cela, de cette circonstance que les
enfants ne sont pas appel6s a supporter la
faute de leur auteur; qu'il fallait avant
tout respecter le droit de la nation et puis--
qu'ils avaient recu la vie, il fallait la leur
conserver.
Les diverse constitutions trouv6es dans
les Decretales fixaient plus ou moins les
droits des enfants naturels. Elles rappor-
tent que:
lo On ne les admettait point aui ordres
acres, mais seulement dans les commu-
nautes religieuses. ;
'2o Le droit canonique'consacrait diff6-
rentes prohibitions :relatives au marriage
des enfants naturels. '
3o Ils 6taient exclus de la succession de
leur pere. D'aguesseau pretend qu'ils Ataient
aussi exclus de la succession de leur mere ;
4o Quoique le droit canonique fht plus,
sdvere que la loi romaine,il assurait aux en-
fants naturels des aliments que celle-ci
refusait;


'5o .Les Dcretales permettaient aux pere
et mere de 1Ugitimer leurs enfants,- mais
seulement par le marjage.

( suivre')
Ldonce VIARD, avocat-


Affaire de la Consolidation

Nous avons reCu une brochure intitulde
Documents relatifs l, affaire de la 'Consoli-
dation. C'est ,la premiere s6rie d'une impor-
tante publication destinee a fixer, en ses
phases diverse, I'une des 6poques les plus
vivantes de notre histoire national.
La deuxieme SBrie de cette ceuvre coritiendra
les Proces-verbaux et Rapports de la Com-
mission d'Enquite administrative et la-troi-
ieme sera relative A la parties judiciaire.


Loyers d'avance

Mr Steeg, d6put6 dela Seine, a recemment
depos6 sur le bureau de la Chambre fran-
qaise un project de loiqui offre pour nous un
assez grand interet. 1 demand que Ic paie-
ment anticip6 des loyers soit productif
d'intr&t au profit du locataire.
Appel i ,expliquer son project, Mr Steeg
s'exprime ainsi
< Payer son terme est une obl gation .1
laquelle ou ne se' resigne jamais qu'avec
mdlancolie. Il y a 1U un moment critique...
Vaut-il mieux payer d'avance.? Vaut-il
mieux payer apres ? Lcs psychologues' dis-
sertent. Les jurisconsultes contestent... Mais
les propritaires n'hesitent pas. Ils sont.
pour le pavement. anticip. Ils trouvent
tr8s. natural de percevoir trois ou six mois A
l'avance,,ce qu'il faudra quand mme,' un
jour ou 1'autre, leur verser. Ils sont assur&-.
ment dans leur r61e: mais il leur. serait trbs
difficile de justifier,par des raisons juridiques,
la pietention qu'ils 6mettent. L'usage qu'ils:
ont impos&- est pour eux. Mais cet usage
est-il conforme A l'equit6 ?- Sfirement non.
Comme on fend 1Foreille a quelque colonel
hors d'age,:lesjuristes du code civil. ont
abroge d un trait de plume.. iipitoyable- et
et d6cisif tout notre droit coutumier. Par


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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


une strange faiblesse, ils lui ont r6serv6
cependant une sorte d'existence mesquine,
mais tenace, en mati&re de loyers.
Sous la denomination d'usage des lieux
ils out maintefiu dans leur infime diversit6-
les vieilles coutumes provinciales : date des
pa'iements, dl6ais de conge, dur6e des loca-
tions, tout cel v:arie de region a region, de
ville A ville. On peut dire que la matiere
des baux non 6crits est rest6e en France, a
I etatd'anarchie.iM.Steegvoudraitdoncrem&-
dier A cet 6tat de chose, et c'est pourquoi-
il a saisi la Chambre d'une proposition de
loi tres simple.
Aux terms des dispositions de ce project,
le paiement anticip6 des loyers de toutes
valeurs est productif, au profit du locataire,
d'un inter&t de 3 o/o 'an D'un aurre c6td,
le d6put6 de la Seine r6&lit A six mois de
paiment anticip6 des loyers .inf6rieurs A 5oo
frs dans les villes de plus de 1oo.ooo habi-
tants; A 5oo frs dans les villes de Ioo ooo
de moins habitints. Noui signalons ce pro-
jet de loi A 1 attention de ceux de nos 16-
gislateursqui voudraient se demander ce
qu'il y aurait lieu d'entreprendre A cet
regard dans notre legislation.

C-------Y ----- ---, C -

Extension des attributions
dujury

SM. A. Briand, ministry de la Justice et
garde des sceaux, a 6gulement depose stir
le bureau de la m6me Chambre un pro-
jet de loi tres interessant. Ce project vise a
.modifier les articles du code d'instruction
criminelle determinant les attributions du
jury.
On sait qu'en France, comme en Haiti, le
jury n'est appele a se prononcer que sUr le
fait. L'accuse est-il coupable ou non, et,
s'il I'est, dans quelle measure? On ne demand
,en r6alit6, que cela aux jures :ils y re-
pondront suivant 1' u intime conviction 'o
qu'ils se seront faite au course dqs debats.
'Une fois la r,6ponse donn6e dans un sens,
our dans l'autre, leur mission prendfn :
ils deviennent strangers A l'affaire, et s'ils
continent A s'y interesser, cc ne peut plus
Otre qu'A titre de spectateurs ordinaires.
Le l8gislateur n'a pas voulu, en effet, que Il
jury efit A dicider- dans le cas ou la culpa-


bilit de I'accus6 est reconnue- sur I'appli-
cation de \a peine : les juges seuls ont
pouvoir de se pro .oncersur ce point. 11
est tellement entendu que Jes juries ne doi-
vent pas s'int.,resser d'uue faCon directed A
.la sentence definitive, oeuvre des magistrates
en robe, qu'il est de rIgl, de ne pas per-
mettre au dt-enseur de faire trop complai-
samment le tableau des peines auxquelles
l'accuse pourrait ktre condamn6 si une de-
claration de culpability Ptait rapport.e.
Alais voici ce qui arrive souvent : lejury
compose ,d'ordinaire d'hommes ayant-
une connaissauce insuffisante de la loi, reste
lui-meme ktonne des consequences de son
verdict : i a r6pondu affirmativement aux
questions posies; parce qu'il croyaif que
cette d6elaralion n'aurait entraine qu'une
condamnatid peu lourde, et voilA que son
attente esi cruellement deQue I On voit
trbs fr6quemment en France des juries signer
des recourse en'grace au Prdsident de la RW-
publique, estiui;nt disproportionnee la pei-
ne'appliqufe au fait sue lequel ils 6taient
appeals a statue.
Instruits par I'exp6rience, et pour 6viter
de pareilles suites, d'autres jurys Fronon-
cent.des declarations negatives,- tellement
peu en rapport avec lIs circonstances du
procos qu'elles paraissent scandaleuses.
Ces considerations'ont vivement frappe
le ministry de la Justice francais : ce sont
elles qui lui ont inspired le project de loi don't
nous parlions au d6but.
Ce project tend les attributions du jury
en le faisant concotirirA I'application de la
peine. Le jugement ne sera pas l'oeuvre
exclusive desjuges : le verdict ne sera plus
une chose inerte,qu'ils interpreterontcom-
me ils l'entendent : 11 aura le commentaire
vivant de ceux qui l'auront rendu et qui
pourront dire quelle signification veritable
ils ont entendu attacher aux seches et con-
cises formules de leur declaration ecrite. Le
project pr6voit dans quelles conditions se
fera cette deliberation en common et prend
toutes les precautions necessaires pour en
garantir la sinc6rit6.
Disons que cette innovation don't I'idee a
t6e.tres bieu accueillie en France, est deja
depuis longtemps consacree dans la I~gisla-
tion helv6tique ; la grande faveur aont elle
jouit aupr6s des magistrats suisses montre
qu'elle mnriterait d'etre adopted par tous-
les pays qui ont le souci de mettre dans
leurs lois criminelles plus de justice et plus
d'humanit6. f' C. B.


Rddacteur en chef:- Charles Bouchereau, av


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