Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00003

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. ""No 3 JANVIER-FEVRIER 1908 2mg ANNtE




-BULLETIN OFFICIAL

-. .' DU

OIPARTEMENT DE LA LA JUSTICE

PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS


Sommaire
PARTIES OFFICIELLE
.Tribunal civil de Port-au-Prince. Affaire F6rBol Sylvie contre Pompilius Lambert et
conssorts (suite)
Affaire de la dame-AlmiraTatein contre A. A. HWraux (divorce). *
Arret'du Tribunal de Cassation maintenant le jugement rendu dans cette affaire
Lois modificatives.
a Loi du 21 Juillet 1898 modifiant les articles 37 et 388 du code p6nal-
b Loi du 11 aout 1877 qui regle en monnaie forte les amendes, d6p6t, con-
signations, dommages ints. consacr6s dans les diff6rents codes et autres de la R6publique
c Loi du 18 Juin 1896 modifiant les articles 922 et '79 du code de procedure.
d Loi du 11 aoft 1877 modifL... artircet 21 -: oded'instruction criminelle.
e Loi du 30 septembre 1895, modifiant les articles 280, 281,-et 282 du meme code.
f Loi. du 26 septembre 1895 modifiant 'article 137 du code penal- .
g Loi du 22 Juillet 1896 modifiant les article 478, 479, et 486 du code de
procedure civil.
Tribunal civil du Cap-Haitien: -
Aflaire C.Brutus centre A. Pr6vost.
Arrit du Tribunal de cassation maintenant le jugernent rendu dans cette affaire.
Tribunal civil de Petit goAve.
Aflaire C. Blanc Triste centre Nokzile Bazile.
Arret du Tribunal de cassation maintenant le jugement rendu dans cette affaire
Tribunal civil de l'Anse-A-Veau.
Affaire Cinora Ddcosse, contre Elacide Danbrevile et consorts.
Arret du Tribunal de cassation maintenant le jugement rendu dans cette affaire.

PARTIES NON OFFICIELLE
Droits des enfants naturels.
Legislation comparee- ( suite ) L.Viard. avocat
Simplification de la procedure du divorce
Erratum

pour Port-au-Prince P; 4.00
ABO NNEMENT: I aln les Departements 4.15
I'Etranger 4.30
Pour tous renseignements concernant le BULLETIN, s'adresser aux
Bureaux de la SecrBtairerie d'Etat de la Justice.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HERAUX
75, Rue du Port et 170 Rue du Peuple










Janvier-F6vrier 1908


BULLETIN OFFICE EL
DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Paraissant tous les deux mois.


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7

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I


PARTIES OFFICIELLE

Jugement du tribunal civil de
Port-au-Prince

Affaire FerBol Sylvie contie
Pompilius Lambert et consorts
( Suite)
Sur la fin de non-recevoir tiree de l'arti-
cle 1125 du'code civil :
to Attendu que, pour prouver quelecon-
sentement donn6 par M. Sylvie dans les
proces-verbaux du juge de paix et de Me
Oriol engagent Mme Sylvie; les adversaires
pretendent que celle-ci est ktrangere et ne
peut des lors' heriter que des meubles lais-
ses par Mme Guys : que les concluantes
sont dispensees de combattre cette pr6ten-'
tion, ayant d6jh prpuv6 que Mme Sylvie
est haitienne ;
Attendu qu'iln'y.a qiu'lire la procuration
donnee par les demoiselles Audain A M.
Sylvie pour constater qu'elles ne soupcon-
naient m6me pas l'existenced'un testament;
que, quand elles ont charge leur procura
teur de faire carter de la succession les
personnel qui y pretendraient, sans droit,
de la liquider et de la partager avec les au-
tres h6ritiers don't les droits seraient recon-
nus, ces roots : ( les autres hIritiers ) n'ont-
pu, dans leur pensee, designer des lega-
taires ; qu'il n'est point vrai que la signa-
ture de MA F: L. Cauvin au bas des proces-
verbaux en question oblige les demoiselles
Audain jusqu'A desaveu ; que le d6saveu ne
s'applique aux actes de l'avocat que quand
il les a faits comme officer mrinisteriel ou
comme mandataire ad litem; que ce n'est ni
en l'une )i en I'autre de cesqualites que Me F.
L. Cauvin a assist M. Sylvie, mandataire
des demoiselles Audain, lors 'de la levee
des scell6s et de l'inventaire, que ses pou-
voirs talentt. comme ceux de M. Sylvie n6-
cessairement limits par la procuration en
vertu de laquelle celui-ci l'avait choisi pour
l'assister; qu'il suffit done, i son 6gard aussi


que les demoiselles Audain n'ait pas ratifi6
le consentement contenu dans les dits pro-
ces-verbaux :
Attend que les adversaires n'ont point
repondu A l'objection qui consiste a dire
que MeLechaud, dasign6 d'office par lejuge
de paix pour representer leS h6ritiers non
presents. n'avait pas mandate d'ex6cuter le
testament pour Mme Debrosse Aine ;
2" Attendu qu'en soutenant que, pour que
1'ex6cution d'un testament cr6 la fin de non-
recevoirconsacrie par I'article 1125, il n'est
pas n6cessaire que I'heritier qui a fait cette
execution ait eu connaissance des vices de
l'acte etait voulu les r6parer, les adversaires
contredisent h la fois les textes, la doctrine
et la jurisprudence ; que I'article 1125 n'a-
vait pas besoin de dire que la preuve de la
connaissauce par l'heritier des vices de l'acte
seralt h la charge des legataires, puisque
demandeurs surla fin de non-recevoir, ceux-
ci sont d6ej astreints par I'article 1100 A
fire cette preuve: que si les personnel
presentes a la decouverte du' testament,
notamment Me F. L. Cauvin, I'ont li et relu
A haute voix, ce sont elles qui ont pu avoir
connaissance de ses vices, et non point
les concluantes ; que si ce, que le manda-
taire fait dans la limited de son mandate est
reput6 fait par le mandant, on n'est point
encore arrive A soutenir que ce que le man-
dataire sait, est reput6 su par le mandant ;
que, come on le volt, quoique cette preuve
ne soit pas a leur charge, les concluantes
6tablissent suffisamment qu'elles n'ont pu,
an moment de la pr6tendue execution,
connaitre les vices du testament ni avoir
par consequent I'intention de les reparer.
3o Attendu que la fin de non-recevoir de
I'article 1125 ne peut 6tre dtendue aux ex-
ceptions etablies parles lois d'ordre public,
quand I'article 10 defend formellement de
d6roger A ces lois express6ment ou 'tacite-
ment ; que lI respect des volont6s du testa-
teur ne peut etre d'ordrp public a soutenir,
lorsque ces volont6s sont en opposition avec
le principle que I'article 10 a edicte dans


IIIUII~---L^II--- LI--^.


No 3


2eme Annie


I I










BULLETIN OFFICIAL


l'int6r6t de ce m6me ordre public"; que les
articles 730 et 982 du code civil ne sont pas
applicables dans I'espece, Rtant donnique ce
ne sont pas les conditions d'une disposition
A titre gratuit, mais cette disposition elle-
meme que les cot)cluantes attaquent com-
me contraires A une loi d'ordre public; que
les adversaires ne nient pas que la nuilite
des substitutions soit d'ordre public ; qu'il
faut done reconnaitre que l'ex6cution volon-
taire qui laisserait subsister ce vice'du tes-
tament serait sans effet, conform6ment al'ar-
tide 10;
Sur la second fin de non-recevoir ;
30 Atteudu que la premiere preuve qu'exige
l'art.48 du code civil est celle de la non exis-
tence ou de la perte des registres de l'Etat
civil que c'est en vue de cette premiere
preuve, non de celles de la naissance et de
la reconnaissance, que les concluantes ont
invoque les acts de d,''cs de J6anne Add-
laide, Jacques et Marie-Louise, Flon et ont
rapproche ces actes du certificate du Directeur
des Archives; que, pour que cette pre
mitre preuve soit faite, il n'est pas neces-
saire qu'on 6tablisse ((le fait de la naissance
d une date ddterminde ) b'est &-dire que 1'on
prouve que ce fait aeu lieu < teljour, tel
mois, telle annde ); qu'il suffit qu'il soit
constant que lespersonnes dontil s'agit sont
nees en tell commune, dans telle annie
ou mime dans tell ppriode d'ann6es, et que
tous les registres de naissance de cette
commune et de cette. annee ou periode
d'annees ont disparu ;qu'il sera bien cer-
tain alors que les actes de naissance de ces
personnel onteux-memes disparu;
Atten r que-.d'apr6s l'article 48, cette
premiere preuve sera recue tant par titres
que par t6moins, que le texte ne definissant
pas les titres qu'il admet, c'est aujuge qu'il
appartient d'apprecier ceux qui sont pro-
duits; qu'il n'y a aucune.raison de ne pas
admettre comme titres propres a fournir
les 16ments de la preuve en question, les
actes de 1'6tat civil,.notamment les actes de
d6ecs, lesquels ont un caract6re authenti-
que;
Attendu que si la declaration de I'Age et
du lieu dela naissance dans les actes de
d6ces n'est pas crue jusqu'A inscription de
faux, parce qu'elle n'6mane pas de l'officier
de I'Etat civil, elle est cependcnt crue jus-
qu'a preuve contraire, les t6moins ayant
reou de la loi mission de la faire, et cette
declaration contribuant A 6tablir l'indivi-
dualit6 de la personnel d6c6dee (code civil,
art, 78); quel'indication, dans l'acte de
d6ces, de I'Age et du lieu de la naissance


doit done etre pr6sumeevraie, toutes les
fois qu'elle n'est pas combattue parla preuve
contraire;
Attendu que l'acte de dec6s de Jeanne
Adelaide Flon porte qu'elle 6tait native de
Port-au-Prince; que les adversaires ne rap-
portent aucune preuve centre cette mention;
que, pour combattre l'exactitude de 1'Age'
indiqu6 dans le dit acte,. ils invoquent I'acte
de naissance de Philippine Bardet, dans
lequel Jeanne Adelaide a declare un autre
Age ;
Attendu cependant qu'il resulte, de l'un
et de 1'autre acte qu'elle est nee avant 1793 ;
que, d'apres le certificate de Monsieur Dfi-
jour Pierre, le plus ancien registre de nais-
sance de la commune de Port au-Prince
qui existe au bureau des Archives, est ce-
lui.de l'annde 1793 ; qu'il est done constant
que 1'acte-de naissance de Jeanne .Ad6laide
Flon est perdu avec le registry qui le con-
tenait ; .
Attendu qye I'Age -et le lieu de, naissance
attributes a Jacques Flon et a Marie Louise
Flon dans leurs actes de' decs ne sont con-
tredits par aucun autre acte ; qu'il demeure
done aussi constant qu'ils sont nes respec-
tivement en 1791'et 1796, a Port-au-Prince;
et que, appert le certificate ci-dessus cite,
les registres de naissance de cette commune
pour ces deux annees sont perdus ;
Attendu que la second preuve A faire
d'apres l'article 48 est celle de la .naissance
de ces trois personnel; que c'est seulement
A titre d'exemple que l'article indique corn-
me moyen de preuve les papers et registres
6manes des pares et mares db&d&s, qu'il
est evident que, le dit article admettant
meme la preuve par temoins,.la naissance
peut,,a pius forte raison, 6tre 6tablie par
des actes authentiques; que les actes de
d6ces dresses par l'officier de l'Etat civil
soit des actes authentiques; que, quoiqu'ils
ne soient pas destines a constater le fait de
la naissance, ils le prouvent n6cessaire-
ment; incontestablement, par cela seul
qu'ils constatent le decss; qu'il ne s'agit
done plus quede rechercher si JeanneAd6-
laide, Jacques et Marie Louise Flon ont Wet
reconnus ; que les Lambert exigent trop
lors'qu'ils veulent qu'on, 6tablisse -que la
reconnaissance a eu lieu (( soit au moment'
de la declaration des naissarices, soit A une
date posterieure et non douteuse ) ; qu'il
suffit 6videmrment que la reconnaissance
soit prouvee, la date A laquelle elle a eu lieu
devant etre sans influence dans l'esp6ce;
Attendu que, dans l'acte de naissance de
Louise Philippine Bardet, dans celui de


b ---~~ ~-~ II ~- ~---- --~- II ~--"~"-


II









DU DEPABTEMENT DE LA JUSTICE


Marie,Louise Joseph Volunnie Flon, et dans
SI'acte marriage de Pollux Flon, Marie Louise
a formellement reconnu sa maternity A 1'A-
gard de Jeanne Adelaide, de Jacques et de
Marie Louise Flon : que, dts lors, il ne peut
6tre douteux qu'elle ne les eft dejA reconnus'
soit dans leurs actes de naissance, soit dans
un acte posterieur aux dits actes de' nais-
sance; que toutes les preuvgs exigees par
l'article 48 sont done faites par les con-
cluantes A I' gard de ces trois personnel,
Attend que, mAme si les concluantes
n'administraient pas la preuve de la perte
des registres et nepouvait partant bBnefier
de l'article 48, elles seraient encore fondees
Sinvoquer les trois actes ci-dessus cites,
comme faisant directement et par eux-me-
mes, preuve complete de la filiation de Jean-
ne AdBlaide, de Jacques et de Marie Louise
Flon ; que, eb effet, pour qu'une reconnais-
sance soit valuable, il n'est pas necessaire
qu'elle soit faite dans un acte dress' tout
expres et ad hoc; elle ne peut bien etre con-
signee dans un acte qui aurait aussi et mB-
Sme principalement un autre but, pourvu
que cet acte ait et6 retu par un officer de
l'etat civil, que,,pareillement, ni la loi ni la
Sraison n'exige que la reconnaissance soit
faite en terms dispositifs et par une phrase
principal et d6tachee, elle peut tres bien
S 'ire faite en terms enonciatifs et par une
simple phrase incident >, pourvu qu'elle
soit clairement exprime ; qu'elle peut 6tre
faite aussi meme aprAs la mort'de Penfant,
surtout s'il a laiss6 des descendants ; que,
par application de ces principles, il faut
- considerer csmma une reconnaissance suf.
fisante et valuable les' declarations faites, par
'Marie Louise dans 1'acte de naissance de
Philippine Bardet, dans celui de Volumnie
Flon et dans I'acte de marriage de Pollux
Flon, declarations par lesquels elle a avoue
et proclam6, devant l'officier df" l'6tat 'civil,
sa maternity a 1'egard de Jeanne AdAlaide
de Jacques et de Marie Louise Flon, que
la filiation de ces deniers en ce qui concern
leur mAre ( ce qui suffit dans l'espece ) est
done prouvee directement et ind6pendam-
Sment de application de Particle 48, par les
trois actes de l'tat' civil ci-dessus cites ;
qu'il est vrai que Jeanne Adelaide, Jacques
-et Marie Louise Flon 6taient soeurs et frere
au moins par.leur mAre: 1
Attendu que Mme Guys nee Sophie Flon,
fut reconnue et 16gitimee par Jacques Flon
dans I'acte de marriage de -celui-ci en date
du 29 Mars 1825;
Atlendu que, de son cA6t, Jeanne Adelaide
Flon reconnut Philippine Bardet dans 'acte


de naissance de celle-ci en date du 15 Plu-
viose an 10; que suivant acte de marge en
date dn 17 Mai 1825, Philippine lardet
6pousa Henri William Audain ; que les trois
demoiselles Audain sont n6es de ce marriage
comme l'attestent leurs actes de naissance
dresses le 2 Octobre 1826, 11 Mai 1832 et
27 Mars 1837 ; qu'elles sont done cousins
sous-germaines de Madame Guys ;
Attend au surplus que, leur quality de
cousins de Mme Guys ayant 6t6 avouee et
proclam6e dans le testament mmne, les ad-
versaires, qui ne peuvent tenir leurs droits
que 'de ce testament, ne sont point admis
A contester cette parent ; qu'aussi bien
ils se sont abstenus jusqu'ici de repondre A
cet argument, dejA contenu dans les prec6-
dentes conclusions des demanderesses;
( Dalloz )
Attendu que, la quality des demoiselles
Audain 6tant 6tablie, les Lambert sont non-
recevables, faute.d'interet, a contester celle
des dames Sylvie et D6brosse ; que, du mo-
ment que les demoiselles Audain sont habi-
les A poursuivre la nullit6 du testament et
que la dite nullitf doit 6tre prononcee pour
le tout. quel que soit le nombre des deman-
deresses, ce nombre imported peu aux 16ga-
taires ; que ce serait aux demoiselles Au-
dain qu'il appartiendrait de contester la qua-
lite des dames Sylvie et Debrosse, puisqu'-
elles seules pourraient profiter du succ6s
de cette contestation;
Attendu que lesadversaires se trompent
quand ils pensent que les cdncluantes sont
venues de produire les actes de d6cs de o
Philippine Bardet et de Pollux. Flon, sous
pr4texte qu'elles ne peuvent pr6tendre A la
succession ab'intestat de Mme Guys qu'A
d6faut de l'un et de I'autre; que cependant
ils 6tablissent eux-m6mes plus loin que
si Pollux Flon et Philippine Bardet tarient
vivants. ils ne pourraient pr6tendre a la
dite succession, ce que les concluantes pen-
sent aussi; qu'il en resulte que celles-ci
n'ont point A produire les acts de deces en
questioner, que cependant elles ont verse an
dossier celui de Philippine Bardet;
Attendu que les Lambert ajoutent main-
tenant une troisieme fin det non-recevoir A
celles que contenaient leurs precedentes
conclusions; qu'elle consiste A dire qu'au-
cun lien legal de parents, de nature a leur
conferer un droit r6ciproque de succession,
n'ayant exists, d'apres les articles 583, 624
et 626 du code civil, centre Mme, Guys, en-
fant 16gitime de Jacques Flon, d'une part
et Pollux Flon et Philippine Bardet, neveu
et niece naturels du dit Jacques Flon, d'au-


_ I


\









BULLETIN OFFICIAL


,tre part, les demanderesses, qui appartien-
nent a une souche naturelle et qui ne peu-
vent venir a la succession de Mme Guys
sans tenir compete d'aucun interm6diaire et
sans supputer le degrd de leurs auteurs Pol-
lux et Philippine ne saurdient se fonder sur
leur quality d'enfants legitimes pour pre-
tendre a une parents civil et a un droit de
succession que leurs dits auteurs n'avaient
pas ;
Attend qu'il n'ya lA un melange de ve-
rite et d'erreur, sur lequel il imported de
faire la luminre;.
Attendu'que si les adversaires entendent
contester seulement 1'existence d'un droit
de succession entire I'enfant natural et lae
parents lIgitimes de son pere ou de sa mere,
les concluantes sont absolument d'accord
avec eux, les textes qu'ils citent, et d'au-
tres encore, n'admettant pas en g6enral l'en-
fant natural a succ6der soit aux ascendants
16gitimes, soit aux descendants 16gitimes,
soit aux'collateraux legitimes de ses pere et
Smre; qu'il est done vrai que Pollux Flon et
Philippine Bardet. enfants naturels, n'au-
raient pu. aox terms de l'article 624, h6ri-
ter de Mme Guys, more enfant lBgitime ;
Attendu que si, de l'inexistence d'un droit
r6ciproque de succession entire l'enfant na-
turel et les parents 16gititnes'de son pere ou
de sa mere, les Lambert eitendent conclure
qu'il n'y a, entire le dit enfant et les dits pa-
rents, aucun lien legal de parents et que les
enfants ]lgitimes de I'enfant natural ne
'peuvent compterleur auteur pour 6tablir
a quel degr6 its sont eux-memes d'un pa-
rent legitime de celui-ci, ii y a la, au point,
de.vue de la legislation haitienne, une com-
plete erreur, que les concluantes n'auront
point de peine a dmmontrer; que d'abord,
si, pour 6tre heritier ab intestat, il faut ktre
parent il est evident que, quand la loi refuse
le droit de succeder, il n'en r6sulte pas
qu'elle dhnie en mame temps la parents ci-
vile; que c'est ainsi que, m6me dans laserie
16gitime, elle supprime la vocation h6redi-
taire au delay du sixieme degr6, sans 'cepen-
dant supprimer-la parents (code civil, art.
623); que c'est ainsi,encore qu'elle appelle
frdres et seurs les enfants 16gitimes et les
enfants naturels d'une" meme personnel,
quoiqu'ilsn'hWritent pas les uns des 'autres
(code civil, art 625); que, de meme, l'indi-
gne, quoiqu'ayant perdu la vocation hdrddi-
taire, ne cesse pas d'etre parentN (argument
de l'article 591 du code civil):
Attend que, pourque l'inexistence du
droit r6ciproque de succ6der entire l'enfant
natural et les parents legitimes de son pere


ou de sa mere prouvAt qu'il n'y a entire eux
et lui aucun lien de parents civil, il' fau-
drait que la vocation h6reditaire fit le seul
effet legal de la parente;-que nombre de
textes de nos different codes et 'lois parti-
culieres, notamment lesarticlesl36,137,138,
139,.147,149. 150,159, 160, 191, 337, 339 et
784 du code civil, 269 et 284, du code de
procedure civil. 244, 257 et,325, du code
*penal, 356 du code d'instruction criminelle,
10 de la loi sur le notariat, 8 de la loi sur
I'arpentage, 11 de la loi sur l'Organisatioji
Judiciaire, attachent a la parents d'autres
effects que le droit de succ6der; qu'il fau-
drait done prouver que non seulement ce
droit, mais encore tous les autres effects in-
diqu6s par ces diff6renfs textes ne sont pas
admis dans les rapports de l'enfant nature
avec les parents l1gitimes de leurs auteurs ;.
qu'il est au contraire certain que,le plupart.
de ces effects se produisent eritre le dit en-
fant et les dits parents ; que la loi attache.
done des effects civils au lien du sang exis-
tant entire l'enfant natural et les parents
l6gitimes de son pere ou de sa mere ; que,
en d'autres terms, elle,reconnaitentre eux
la parents civil et ne leur refuse que la"
vocation h6reditaire; que, pa'rtant, sans
pouvoir h6riter de Mme Guys, parce qu'un
texte formal et special S'y opposait,. Pollux
Flon et Philippine Bardet nien n'6taient pas
moins lgalement, civilement, parents de
la defunte; que d6s lors Leirs descendants
ont le droit de les computer pour 6tablir
a quel degr elles sont elles-mnmes parents
de la d6funte ; que cette consequence n'a
rien d'extraordinaire, que c'est pr6cis6ment
ce qui arrive quand les enfants de l'indigne
venant de leur chef a li succession don't
leur auteur a Wt exclu, le competent, non
comme h6ritier, mais comme parent, pour
etablir leur propre degr6.de parent ; que
cela est d'ailleurs conforme aux articles
595 et 598 du code civil; d'of ii result que
la loi entend par parents les individus qui
descendent les uns des autres ou d'un
auteur commun; qu'ils soient ou non heri-
tiers les uns des autres ;
Attendu, au surplus. que, dans le cas
mime ofi il serait vrai, en general, qu'il
n'y a point de parents civil entire l'enfant
natural et les parents legitimes de son pere -.
ou de sa mere, ce principle ne pourrait etre
applique dans l'espce ; que Mme Guys,
Pollux Flon et Philippine Bardet, n6s tous
trois enfants naturels, 6taient incontestable-
ment parents avant la legitimation, de Mme
Guys, par le marriage de ses pere et mere;
que cette legitimation ne produisant effet


I;,'


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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 1.
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qu'b partir de la celebration du marriage n'a
pu an6antir une parents qui existait 16gale-
ment avant elle et faire que les trois indi-
vidus en question aient' cess6 d'6tre, selon
la definition de l'art,'596, les descendants
d'un auteur commun; quesi elle a pu anea-
ntir le droit de Pollux et de Philippine,
succ6der & Mme Guys, c'est que ce droit
6tait subbrdonn6e la double condition du
d6cs de la dite dame et de leur survive
& eux; qu'il n'en 6tait pas de meme de la
parents;
Attendu que le droit' des concluantes de
computer leur pere et leur mere, pour cons-
tater leur degr6 de parents par rapport a
Mme Guys, etantainsibien ktabli,on nepeut
leur contester celui de recueillir sa succes-
sion ab intestat que s'il y a un texte qui les
exclut; qu'il ue suffit pas que leur pere et
leur mere ne fussent pas heritiers; que, en
effet, elles n'invoquent pas le secours dela
representation de letirs dits pere et mere;
qu'elles ne le pourraient meme pas, la re-
presentation n'6tant admise, enligne col-
lat6rale, qu'en faveur des enfants et des-
cendants des freres ou scours du de cujus
/code civil, art. 602 ); que c'est de leur
chef, par leur vocation propre et personnelle
comme plus proches parents au degri suc-
cessible, qu'elles reclament la dite succe-
ssion ; qu'on ne peut done les carter qu'en
leur oppposant un texte qui les exclut per-
sonnellement de leur prbpre chef, en raison
deleur quality h elles et non en raison de
celle de leurs auteurs; que les textes cites
par les adversaires visent nomm6ment l'en-
f ant naturel re6lamant lasucce sion des pa-
rents 16gitimes'de son pere ou de sa mere ;
qu'ils ne sont done pas applicables aux con-
cluantes, enfants eIgitimes ; que tout ce qui
resulte des art 583, 624, 626 du code civil,'
cites par les Lambert, et des articles 606,
2e alinea, et 617 du meme code, c'est que,
en general et sauf les exceptions 6tablies
par la loi elle-meme, la succession d'un en-
fant 16gitime est exclusivement devolue s
ses parents enfants legitimes et cell d'un
enfant natural, a ses parents enfants natu-
rel., que la pr6tention des concluantes, en-
fants l6gitimes. de succ6der a leur cousin,
enfant 1egitime, est done conforme a l'6co-
riomie de ses textes; que si l'on pretend qu'il
ne suffit pas que I'heritier et le de cujus
soient l'un et I'autre enfant legitimes, ou
l'un et I'autre enfants naturels, et qu'il faut
en outre qu'ils soient tous deux issues d'en-
fants legitimes ou tous deux issues d'enfants
naturels, on ajoute A la loi une condition
qu'elle n'exige pas: que, au reste, cette con-


edition m6me existerait dans l'espece, le
pere de Madame Guys ayant 6t0, comme la
mere de Pollux Flon et comme celle de.Phi-
lippine Bardet, enfant naturel de Marie
Louise; que cette troisieme fin de non re-
cevoir doit done etre rejetee comme les deux
autres ;
Par ces motifs, rejeter les conclusions des
adversaires et leur ordonner de repondre
au fond, avec condemnation aux d6pens. Ce
sera justice. ( Sign6 ) F. L. Cauvin, avocat.
a suivre.

Le tribunal civil de Port-au-Prince, par un
jugement en date du 23 avril 1906, main-
tenu par arret du tribunal de cassation du
29 octobre 1907, a rdsolu d'interessantes
questions de droit international privd.
Voici l'espece sur laquelle sont interve-
nues les deux decisions que nous publions
ci-apres.
La dame Almira Tatein, originaire des
Miles Turques ( colonies anglaise ), 6pousa le
sieur Augustin Albert Heraux, Haitien, le 25
decembre 1874, par-devant Jos. C. Astwood,
recteur aux Iles Turques, charge de la ce-
lobration des marriages.
Les nouveaux 6poux vinrent s'dtablir en
Haiti et mendrent vie commune jusqu'en
1893, ipoque 4 laquelle le mari abandonna
d peu pros sa femme. Fatiguee de cette exis-
tence, la dame Almira Tatein introduisit
contre son mari une action en divorce pour
adultdre et injures graves dt publiques,
Lors de la presentation de l'affiire au
tribunal civil de. Port-au-Prince. 4 la phase
de l'admission de la demand, l'epoux dd-
fendeur repoussa l'action en soutenant que
la demand en divorce n'etait pas recevable,
vul'inexistence du marriage.
II basait sa fin de non-recevoir sur ce que le
certificate dWlivre a la dame Almira Tatein
ne constaterait que -l'exislence d'un maKiage
religieux, sans portie legale. II soutenait,
de plus, que les formalitds prescrites par le
code civil ( loi No 6 et loi No 3 chp. III )
n'avaient pas 6t6 observes et que, 4 l'dpoque
de la cdl'bration du marriage, il 6tait mineur.
La demanderesse en divorce rdpliqua,
tout d'abord, quo les conclusions du sieur
Augustin Albert Hiraux constituaient une
demand reconventionnelle en nullite du
marriage qui, aux terms de l'article 336,
code proc., aurait df etre signifie. Puis,
elle soutient que l'acte qu'elle produisait etait
de tout point rdgulier, ayant dt6 fait' confor-
miment d la loi du lieu.
Par jugement du 23 avril 1906, le tribu- i










230 BULLETIN OFFICIAL
ili


nal civil a ddboutd le sieur Aug. A. Heraux
de ses pretentions.
Voici les principles questions de droit
rdsolues tant par le jugement que par l'arrdt
ci-aprds reproduit :,
1.- Le marriage anglican est demeurd
soumis aux rigles canoniques, independam-
ment de l'intervention d'une autoriti civil.
,2. Un marriage est valuable s'il a edt con-
tractd conformdment d'la loi du lieu oit il
y aetd procded.
SS.Le ddfaut depublicationn'ent:,ainepar la
nullit5 du marriage contracted l'dtranger si
l'omission de cette formalit6n'avait pas pbur
but d'eluder la loi haltienne.
4. La transcription sur les regist:-es de
l'dtat civil d'un acte de marriage dressed d
l'etranger aprds les ddlais i diquds Vl'art.
156 du 'code civil, n'entraine pas la nullitd
du marriage: la loi ne prononce dans ce cas
qu'une amende.
Almira Tatein, centre A.A. Heraux
( divorce)
Le tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6trmment reuni au Palais de Justice, a
rendu, en audience publique, le jugement
suivant.
SEntre la dame Almira Tatein, spouse
AugustinA. Heraux, couturirre, demeu-
rant, domiciliee A Port-au-Prince, ayant
pour avocats constitutes Mer Seymour Pradel,
Leo Alexis et A. Bonamy, demanderesse en.
. divorce, comparant en personnel, d'une part,
Et le sieur Augustih Albert Heraux,
avocat, demeurant t Port-au-Prince, ayant
pour avocat Me Lespinasse, d6fendeur en
divorce d'autre part.
L'affaire produite A I'audience du 2 aoit
dernier a continue A celle du 5 mars 1906,
pour 6tie d6finitivement entendue a celle
du 7 mars dernier;
A l'audience du 2 aofit 1905;
Me Leo Alexis pour la demanderesse en
divorce a pris les conclusions suivantes-
Qu'il plaise au tribunal.
Attend que le- sieur Augustin Albert
Heraux a et6 assign A comparaitre aujour-
d'hui a cette barre pour voir admettre. la
demand en divorce introduite centre lui
-pour cause d'adult6re, d'injures graves et
publiques.
Attendu qu'aucune fin de non recevoir
n'a Wt soulev6e contre la demand de la
concluante, que les faits sur lesquels elle
se fonde sont pertinents et constituent bien
l'adultere du mari aussi bien que les injures
graves et publiques prevues par la loi ;
Par ces motifs, admettre la demand en
divorce de la concluante contre son 6poux


pour les causes ci-dessus relates confor-
m6ment aux prescriptions des articles 216
Set 217 du code civil, ordonner aux parties
de proc6der au fond ; condamner le dit sieur
Albert Heraux aux d6pens don't distraction
au profit des avocats soussign6s.Ce serajus-.
tice, (Sign6) Seymour Pradel, Lo Alexis,av.
Me Lespinasse pour le d6fendeur en di-
vorce a r6pondu par les suivantes :
Attendu que le concluant n'a point :t6
uni & la demanderesse en divorce par le
-bien d'aucun marriage valuable;
,Que la pr6tendue attestation signifi6e en
ttte de l'exploit d'ofi il resulterait qu'un rec-
teur aurait uni le corfcluant b la dame
Almira Tatein par les liens d'un marriage
religieux est une piece sans portee 16gale;
Attendu d'autre part que le statut person-
nel du concluant'qui est haitien exige, pour.
la validity d'une union, l'accomplissement
des formalil6s tant de la loi num6ro 6 du
code civil que du chapitre III de la loi
num6ro 3 du mrme code ;
Qu'' la date de la pr6tendue celebration
de marriage du 25 decembre 1874, le con-
cluant n'avait mime point atteint sa ma-
jorit6 16gale;
Attendu que de tout ce qui pr6ecde il
sesulte que le concluant n'est pas l'6poux
de la darft' Almira Tatein et ne peut-6tre
de ce chef, cit6 par elle en divorce; .
Par ces motifs, il plaira au tribunal de-
bouter la dame Almira Tatein de son action
et la condamner aux dGpens. Ce sera justice
(Signe, Lespinasse /
A l'audience du 5 mars 1906.
Me A. Bonamy pour sa client a pose les
suivantes. /
Plaise au tribunal,
Attendu que le sieur Aug. A. Heraux
combat par .de simples conclusions non
signifiees l'action en divorce intentee contre
lui par la conclLnte en lui opposant la
nullit6 du marriage contract entire eux le
25 d6cembre 1874 ;
Attendu qu'une telle exception constitute
une veritable demand -reconventionnelle,
qui, aux terms de I'article 336 ((code proce-
dure ) aurait du etre signifiee.
Par ces motifs, declarer le sieur Aug.
Heraux non recevable en sa demand re-.,
conventionnelle et faire droit aux conclu-
sions pr6c6demment prises par la con-
cluante. Ce serajustice. A. Bonamy.
'Subsidiairement et en cas de rejet,au fond.
Attendu qu'Aug. A H1raux pretend que
1'acte de nmariage 'dress le 25 decembre.
1874 parole pasteur Jos. C. Astwood, recteur.
dela paroissede St-Jean (Iles Turques)


4











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


constitute unr marriage religieux sans portee
1lgale;
Attendu que contrairement a cette all6-
gation, il suffit de jeter uh' simple coup
d'cEil sur I'acte en question pour voir qu'il
a ktd dress par l'officier public prepos6e
la c6elbration des marriages dans la paroisse
de St-Jean (lies turques) et Caico grandes-
Turques ) que le dit acts est r6gulierement
inscrit sur Ie registre des marriages de la
dite paroisse; que c'est encore l'officier pu-
blic, d6tenteur du dit registre qui en a d6-
livre l'extrait produit par la concluante;
Qu'enfin le dit acte a Wte transcrit sur
le registre des marriages de la commune de
Port-au-Prince; que l'on est done bien en
presence d un acte r6gulier de marriage que
l'on ne pourrait faire tomber que par le
moyen d'uneaction en nullite basee sur des
textes clairs et precis.
Attend qu'Aug A' H6raux soutient,
d'autre part,que son statut personnel exige,
pour la validity de son marriage, I'accom-
plissement des formalities tant de la loi nu-
m6ro 6 du code civil que du chapitre III de
la loi numero 3 du 'mime code; qu'il se
'garde bien cependant d'indiquer le texte
sur lequel il base cette pretention, ni en
quoi l'acte produit aurait viol6 les disposi-
tions qu'il invoque ce que le juge ne saurait
faire pour.lui; qu'au surplus il y a lieu
d'6carter le chapitre III de la -loi num6ro
3:du -ode civil, qui n'est relatif qu'aux ma-
riages cel6bres en Haiti, par devant l'officier
public haitien, alors qu'on se trouve en'
presence d'un marriage contract en pays
stranger valuable pour avoir et6 cel6br&- sui-
vant les formes usitees dans ce pays.
Attendu que la pr6tendue nullilI tire
de ce que a l'Apoque de la c1l6bration de
son marriage Aug. A. H6raux n'avait point
atteint la majority 16gale n'est pas mieux
fondle.
Qu'en effet, tout d'abord le defendeur se
content d'affirmer qu'il n'avait pas le 25
decembre 1874 la majority l1gale sans pro-
duire aucune preuve a I'appui de cette all&--
gation;
Qu'en outre, en supposant meme ce fait
6tabli, il est aujourd'hui non recevable a
1'invoquer, puisqu'il s'est 6coul6 plus de 6
mois depuis qu'il a atteint I'age competent
( article 171 (to ) code civil; que s'il pre-
nait encore fantaisie a Aug. A. Heraux
d'invoquer le d6faut de consentement de
ses p.re et m6re ii serait aussi non receva-
.ble, aux terms de I'article 169 code civil ;
Att-ndu, enfin que la concluante, en de-
hors de I'actequ'elleproduitet qui tablitde


fagon inddniable qu'elle est l'pouse 16gitime
d'Auguste A. Heraux peut encore invoqu'er
le beni'fice de la possession d'etat '/ articles
181 182 code civil ) ou reclamer le b6enfice
de l'article 187 code civil.
Par ces motifs et autres a supplier au
besoin, rejeter les fins et conclusions du
defendeur et adjuger la concluante ses pre-
mieres'conclusions, en condamnant Aug.
A. Heraux aux depens. Ce sera justice. A,
Bonamy.
Auxquelles, Me Lespinasse a r6pondu par
celles ainsi conCues.
Sur la fin de non-recevoir:
Attendu qu'il est pueril de soutenir que
le concluant a present une demand recon-
ventionnelle q'.il s'est simplenent d6fen-
du dans action en divorce intentee centre
lui; qu'il n'a nullement demand au tribu-
nal la nullite d'un marriage don't ii ne re-
Sconnait pas l'existence; qu'il a simplement
Sconclu a ce qu'il plaise au tribunal debcute.r
ladame Almira Tatein de son action et la
condamner aux d6pens.
Que cela 6tant, le fait par la demande-
resse d'invoquer 1'article 336 du code de
procedure civil, ne fait que prouver com-
bien elle a peu de confiace dans les defenses
presentees par elle' au fond;
SAu fond.- Attendu que le concluant a
Ssoutenu qu'il n'6tait uni a la dame Almira
Tatein par les liens d'aucun marriage valuable.
Attend que c'est A tort quela demaude-
Sresse soutient qu'il suffit de jeter un simple
coup d'oeil sur 1'acte qu'elle produit pour
voir qu'il a ete dress par un officer public
prdpos6 & la c6elbration des-mariages, dans
la paroisse de St Jean etc, etc.
Attendu que tout ceque constate I'acte en:
question, c'est qu'un pasteur de l'Eglise an-
glicane a donn6 la b6n6diction nuptiale a
la dame Tatein et au concluant. mais que
la question qui est en d6bat est celle
de savoir si sur le territoire de S M. Bri
tannique, la simple b6nediction nuptiale
constitute un marriage valuable "
Attend que pour 6tablir cette preuve
qui income a la demanderesse, un sem-
blable acte n'ayant aucune yaleur legal au
regard de la loi haitienne, la demanderesse
doit produire des certificates de coutnme
dfment 16galis6s 'etablissant la validity d'un
pareil marriage au point de vue du droit
civil anglais.
Attend que tout letemps que cette preuve
ne sera apportne il n'y aura meme pas lieu
de s'arr6ter aux considerations relatives au
statut personnel qu'a invoque le -concluant
et que I'adversaire combat;


_ __C~lll_~r___~~


231














BULLETIN OFFICIAL


L------~ll' 1 s


Attendu que le fait de la transcription
sur les registres des marriages de la commune
de Port-au-Prince, de l'acte de la paroisse
de St-Jean ne saurait avoir pour consequence
de le rendre valuable si intrinsequement il
nel'est point-;
Qu'il ya lieu d'ailleurs, sur ce point, de
remarquer que cette transcription a Wt6
tardive et faite en violation de la regle de
l'article.... du code civil.
Attendu que la demanderesse en divorce
pretend que le concluant n'a point cite le'
texte sur lequel il se base pour soutenir
que son statut personnel le suit partout oA
il passe.
Que si la demanderesse en divorce desire
,connaltre ot. le concluant a puis6 cette
r6gle elle n'aura qu'a lire 'article 7 d.u code
civil oh le principle invoque par le con-
cluant est porter en toutes lettres, que c'est
par application de ce principle qu'il a t60
constamment enseign6 et tout particuliere-
rient jug. que la capacity de se marier est
determinSe pour chacun des 6poux par la
loi de sa nation. Paris 11 f6vrier 1808, 15
juillet 1811,- Rennes16 mars 1842.
Que ce principle formel amnnerait la d6-
claration de nullit6 du marriagee contract
aux Iles Turques pour violation de l'ac-
complissement des formalit6s prevues dans
la loi numero 6 du code civil haltien, s'il
6tait etabli que la b6nidiction nuptiale sur
le -territoire Britannique donnait naissance
a un lien civil r6gulier;
Attend' en ce qui touche la minority du
concluant au moment de la c61lbration du,
pr6tendu mariage don't argue l'adversaire,
il suffit pour en 6tre convaincu de jeter un
coup d'oeil sur son acte de naissauce qui se
trouve au dossier et qu'il offre de communi.
qier A l'adversaire;
Mais attend qu'il n'est point necessaire
d'insister sources differefits points de la
defense, la dame Almira Tatein n'ayant
point 6tabli, comme'il convent d'Atre dit,
que l'acte don't elle iavoque le benefice a
une valeur 16gale en Angleterre, la discus-
sion de cet acte n'est pas m6me n6cessaire.
Par ces motifs, il plaira au tribunal faire
droit aux pr6cddentes conclusions et con-
damner la dame Almira Tatein aux d6pens.
(Sign6, Lespinasse )
Me A. Bonamy a de nouveau present les
suivantes :
Attendu que les defenses pr6sent6es- par
Aug. A. Heraux A la d6mande en divorce
ne tendent A rien moins qu'a faire pronon-
cer la nullit6 du marriage contract entire
jui et la concluante; qu'elles contiennent


.done bien, quoique d une fagon Indirecte,
une demand reconventionnelle;
Attend qu'Aug. A. HBraux persist, mal-
gr64 l'vidence,, a 6quivoquer, en parlant
d'un simple marriage religieux, d'une simple
benediction nuptiale qui l'aurait uni a la
concluante ; qu'il ajoute que toute la ques-
tion est de savoir si sur le territoire Bri-
tannique la simple ben6diction nuptiale
suffit pour rendrele marriage valuable;
Attendu que la concluante est oblige de
repeter que l'acte qu'elle a produit ne cons-
tate pas un'simple marriage religieux : qu'il
6mane de l'officier public propose, dans la
paroisse de St- Jean (Iles Turques) la
celebration des mariages;,qu'il imported peu
que cet officiersoit en m6me temps pasteur;
que cette piece -st l1galis6e, en I'absenqe
d'un consul haitien, par le consul Domini-
cain.
Attendu qu'il n'est pas necessaire, pour
prouver que I'acte produit est dress sui-
vant les formes de la loi anglaise, de i ro-
duire des certificates de coutume ;
Que cette preuve resulte taut de I'acte lui-
meme que dela double attestation du zon-
sul Dominicain et du R. G. Picot, don't
I'honorabilite est bien connue A Port-au-
Prince, que ce serait a l'adversaire a prou-
ver que l'acte n'est pas conforme A la loi
anglaise;
Attendu, au surplus, qu'ilsuffit, d'ouvrir
le premier traits de droit international priv6
. pour constater que I'acte produit est dress
conform6ment a la loi anglaise par un offi-
cier public assist de deux tmoins;
Attendu enfin que si le tribunal estimait
les preuves ci-dessus insuffisantes pour
6tablir sa conviction, la concluante conclut
A ce qu'il soit oirdonn6 une enqu6te A l'eflet
d'ktablirque l'acte produit est conforme a
la loi anglaise suivie aux Iles Turques.
Attendu, d'autre part, que l'article-156
code civil n'6tablit aucun delai fatal pour
la transcription de I'acte de marriage con-
tractd A l'Ntranger sur le registre de 1F'tat
civil;
Qu'au surplus, Aug. A. Heraux serait
inhabile A invoquer sa propre faute pour
en tirer advantage, puisque c'6tait A lui
qu'incombait le soin de faire operer la dite
transcription;
Attendu, en dernier lieu, que la r6p'onse
de la concluante, en ce qui a trait aux pr6-
tendues violations des regles du'statut per-
sonnel rest entierement debout:
Par ces motifs, adjuger .g la concluante
ses pr6cOdentes conclusions, sinon, et pour
le cas oi le tribunal ne se trouverait pas


4





* 1


S2322










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


,suffisamment BdifiB, ordonner que par dde-
-vant tel de Messieurs les juges qu'il ,plaira
au tribunal commettre, il sera proced6 A
I'enquete A l'effet d'tlablir que l'acte de
inariage produit par la concluante est dress
suivantles formes de la loi anglaisee suivie
jaux Iles Turques ouBahama. Ce sera jus-
tice ( Sign6/Bonamy.
Me Lespinasse en'rpponse a presented :les
!suivantes :
Attendu qu'il y:a .lieu de reptter une
derni6re fois que les defenses du, concluant
ne tendent pas du tout a faire:prononcer la
nullit6 d'un marriage entire lui et la deman-
deresse en divorce; que leur but est au
contraire, de faire constater qu'ils n'ont t60
unis par le lien d'aucun marriage civil :
Attendu, en effet, que l'acte produit aux
d6bats et sur lequel se base la dame Almira
Tatein, pour demander le divorce n'est ; qu'-
une attestation signee d'un: pasteur recteur
de la paroisse de St-Jean et relatant qu'il.a
6te celdbr6 marriage par lui, sans doute,
bien que cela ne soit point dit, entire le con-
cluant et Almira Tatein, le tout Ie 25 de-
cembre 1874 et par. licence.
SQu'il est 6videmment impossible, avec
un tel extrait, de savoir si le pasteur de St-
Jean est au regard de la loi civil anglaise,
officer de l'6tat civil, et si cette :hypothose
6tait v6rifi6e, en vertu de quelle licence ou
religieuse ou civil, il a pu fixer la date du
marriage au 25 d6cembre 4874 ;
Attend que la 1galisation sfaite par le
consul Dominicain de la signature d'Alexis
Wynne Harriott n'etabli rien aux debats ;
qu'il peut bienavoir un depositaire :legal
des registres d'une paroisse sans que" pour
cela les registres 6tablissent autre chose
que le fait religieux qu'ils constatent; qu'il
s'ensuitque I'attestation du consul, en ,ve-
rifiant la signature du d6positaire de ces
registres. n'apporte :aucune lumiere aux
debats; ,
Attendu qu'en ce.qui touche la pretendue
attestation du Reverend Pere Picot, don't
l'honorabilit6 n'est point discutoe 'dans
1'instance, cette attestation n'est point con-
nue du concluant et ne peut,servir de base
A aucune discussion; -
Attendu qu'on ne voit pas en quoi, il suf-
fit d'ouvrir le premier trait de droit inter-
national priv6 pour constater que I'acte de
marriage produit, est dressed conform6megnt
A la loianglaise; que la preuve, qu'il fau-
drait au tribunal, dans l'espece, doit r6sul-
ter non d'un traits, de droit :international,
- mais d'un certificate de I'autorit6 anglaise,'
constatant qu'au moment ol a ,et dress


I'acte du 25 d6cemb-e 1874, il ; constituait,
eu 6gard A la loi civil anglaise, un acted
civil de marriage donnant naissance, ,sur le
territoire Britannique, A des droits r6guliers
et;pouvant permettrea tous ceux :qui en
beneficieraient d'invoquer Ila r6gle locus
regit-actum.
Attend que, dansces conditions, il est
pueril;de tenter la substitution A l'acte de
coutume demand, d'une:enquete qui serait
faite par tel de Messieurs les juges -du itri-
bunal;,que lapreuvepar.temoinsnesaurait
6tre admisedans l'espece, que seule l'attes-
tation des autorit6s anglaises, precisant le
caractbre de l'acte ninvoque, pourrait per-
mettred'admettre la demand de il'adver-
saire.
Attend qu'il:faut rdpeter,iune derni6re
fois, que la transcription du pretendu acted
du.25 decembre 1874, n'ajoute :aucun 16-
ment aux d6bats et ne pourrait -donner A
cet acte une valeur qu'il n'a pas.
,Par ces motifs, il plaira au. tribunal 'ad-
juger au concluant:ses pricedentes conclu-
sions. Ce sera justice. (sign ) -Lespinasse.
Et A l'audience du 7 mars 1906, Monsieur
Luc Dominiquesubstitut du commissaire
du gouvernement a present et a luldes con-
clusions suivantes:
Attend qu'a la date du 4 juillet 1905, la
dame Almira Tatein ajourna son -poux,
le sieur Augustin Albert H6raux,. A compa-
raitre a cette barre pour voir admettre .sa
demanded en, divorce, base sur I'adultere du
mari etes, injures graves et publiques.
.Attendu qu'en reponse A cette demand
le. sieur _lbert H6raux oppose la double fin
de:non recevoir suivante : 10o I'inexistence
du lien don't on demand la dissolution ence
que l'attestation d'oh r6sulterait qu'un rec-
teur.aurait uni Albert, Hraux ,AAlmira Ta-
tein est une piece sans portde ;l6gale, la.
cerpmonie y relatee n'ayant 6t6 qu'une pure
b6nediction nuptiale, non prcdde-e d'un
acte civil regulier de marriage, .
2o Albert HBraux pretend en oulre que
le 25 d6cembre 1874 date du pr6tendu ma-
riage, il n'avait pas encore atteirit sa majo-
rit6 lgale.,
Attendu que cette fin de non recevoir est
repoussee pas la demanderesse en divorce
par une exception qu'il convieit Vd'examiner
a savoirqu'une telle defense 6tant une veri-
table demand reconventionnelle en nullit6
de marriage, aurait dfi tre signifiee au pres-
crit de l'article 336 du code procedure civil
et non formulae par de simples conclusions
prises la barre.
Attendu que l'exception propose est ab-


_









BULLETIN OFFICIAL


solument fondue, car, s'il estvrai, comme le
soutient Albert HBraux, que d6fendeur dans
l'instance en divorce intent6e centre "lui il
ri'a.nullement concluA la nullit du marriage;
mais meconnaissant l'existence de ce ma-
riage, iil a simplement deinand6au tribunal
de d6bouter son adversaire de son action,
il n'est pas moins certain que la'secondo
' branch de sa fin de non recevoir relative A
sa minority lors de la'ce16bration constitue
une veritable i demand reconventionnelle
en:nullit6~de marriage. '.
J'iAttendu que'dans ces circonstances, il y
a-lieu d'accueillir l'exceptior propose con-
tre la fin de non recevoir. '
Sur'la'dite fin de non redevoir :
-'AttPndu que l'acte'de marriage dress le
25 decembre 1874 par le Pasteur anglican
Jos. C. Astwood, recteur'd'e la paroisse de
St-.lean(llils'Turques )ia": t6 dressed par
l'officier pr6posd a la celebrationn des ma-
riages dans la dite paroisse.; '-
Qu'en effet,la legislation anglaise qui r6-
git les lies Turques, au moins pource 'qui
cohcerne l'institution du maiiage, consa-
cre la parfaite r6gularitedti marriage angli-
can ;.: I I I I .
': Attendu que l'erreur d'Albert HBraux
tient a la 'confusion qu'il fait' des diff6rents
manage en'honneur dansla grande Bretagne
et par. consequent aux Iles Turques:
(pendant longtemps le marriage at60 enAn-
gleterre purementreligieux et.ledroitde pro-
ceder A sa c6lbration exclusivement reserve
aux miiistres de l'Eglise anglicane. Ce n'est
qu'en 1836 que fut institu6 le marriage civil
et pour ceux-ld seulement que des scrupules
de conscience empdchent de se marier dans
les temples consacris au culte official De-
puis I'acte de 1836. on distingue en Angle-
terre trois sortes de marriage, au point de
vue des formes extri'ieures auxquelles ils
doivent satisfaire:
lo Le marriage anglican, qui est demeure
soumis aux r6gles canoniques et qui est
parfait, ind, pendamment de 1'intervention
de toute autorilM civil.
2o Le marriage civil,.auquel il est proced6
dans le bureau du registre d'officier de I1'tat
civil en presence de deux t6moins.
3o. Enfin, lorsque les parties, professant
une religion dissidente, repugnent un ma-
riage exclusivement .civil, elles peuvent
changer leur consentement, en presence
du, registreetde.deux t6moins, dans un
diflce,,enregistrA ia larequOte du: piopri6-
taire ou .de. .l'administrateur et de vingt
chefde famille.:


Attendu que de ce qui precede il resulte,
a n'en pas douter,'que le marriage anglican
cltdbre par un pasteur on recteur est par-
faitemeat regulier independamment de l'in-
tervention de: l'autorit6 civil ( Voir' Andrb
Weiss). TraitM de droit international prive.
Felix. Lehr, cements de droit civil anglais.
Attendu d'autre part que l'acte constatant
la celebration du marriage des Bpoux HBraux
r6guli6rement legalis6 aux lies Turques, a
6et inscrit sur le registre des marriages de
la paroisse St Jean, 'comme en t6moigne
legalement I'affirmation de l'officier com-
petent du lieu, d6positaire 16gal du dit re-
gistre, que'cet officer don't les : fonctiOns
sont publiques n'aurait jamais pu dans un
pays ausssi bien organism, delivrer complai-
samment extrait d'un acte de'nulle valeur
l6gale.: : i :; "
Attendu au surplus que le document A
tort critique, dressed dans les formes ci-
dessus indiquees en presence de deux .te-
moins, a recu en Haiti la consecration 16-
gale dxigee par I'article 156 du code civil
haitien, A.savoir sa transcription sur les
registresde l'tat civil dela section sud de
la capital, qu'en ce qui concern 1'argu-
ment tendant Adire que cette transcription
a 6t6 tardivement faite, il y a lieu de remar-
quer qu'Albert H6raux est mal venu A le
soulever, ne pouvant pas profiter de sa pro-
pre faute, I'inobservarce de la formality ne
pouvant 6tre imputee qu'a lui seul come
chef de la communaut6.
Attend par ailleurs qu'Augustin Albert
H6raux fait erreur lorsqu'il soutient que
son statut personnel exige, pour la validity
de son marriage, 1'accomplissement des for-
malit6s tant de la loi num6ro 6du code civil
que du chap. 3 de la loi num6ro 3du m6me
code; que pour s'en convaincre, on n'a qu'A
se rappeler les dispositions de article 155
du code civil ainsi concues:
Le marriage contract en pays stranger
par un haitien sera valuable, s'il a et6 cel6-
bresuivant les formes usit6s dans le pays oh
il a et6 fait, pourvu que l'haitien n'ait point
contrevenu aux dispositions du premier
chapitre de la loi precit6e.
Or les dispositions do ce chapitre se rap-
portent A l'age et au consentement.
Attend qu'en ce qui concern ces deux
points, le marriage des 6poux H6raux a &ti
cel6br6 suivant les formes usitdes dans lee
pays anglais, que c'est bien l I'application
de la regle, locus regit actum.
Attend que dans le cas meme of le con-
traireserait vrai, il ne resterait pas moins


C L~ I











DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 235


evident qu'AlbertHdraux est sous le cotip
la forclusion .prdvue en l'article, 171, to du
code civil etant donn6 qu'il s'est ecoule plus.
de six mois depuis qu'il a atteint l'age corn-'
p6tent, sans qu'il n'ait pens6 A attaqu'er sonrt
marriage, de plus ses parents ont'tacitement
approuv6 son union avec Almira Tartein,,
l'ayant constamment et favorablement ac-.
cueilliechez eux,,sans jamais soulever la;
moindre reclamation de ce chef dans le dMlai
imparti par Particle 169 du code civil. '
Attendu en dernier lieu que la dameTatein:
invoque a bon droit; .. le tbenfice: de la.
possession d'6tat et de la bonne foi (!articles'
181, 182 et 187.codecivil )i 'que: .cette -pos-'
session d'6tat d'ailleurs non .contestee :par,
Albert Heraux, jointe la representation de'
l'acte de,,mariage, estAlargement suffisante
pour faire carter la fin de non recevoir pro-i
posee centre l'admission, de la demand en
divorce.; ; ;
Sur l'enquete proposee. il I i : i ,
Attenduqu'aucuhi texte ie s'dppose. A Ila
preuve testimoniale en 1esp&ce,, auxr;fins
d'etablir que l'acte produit est: conform A
la loi anglaise, suivie I aux (Iles Tuhrques ) ,
Attendu qu'exiger en pareiLcas l'attestationi'
des.autoritDs anglaises. pour 'preciser le ca-!
ractere-du dit acte; c'est.courir un grand. ris-
que,ces autorites pouvant fort probablement
refuser d'intervenir'dans les debats quine
les concernent et ne les regardent en aucune
facon, que dans ces circonstancesl il: y','a
lieu pour le cas ofi le tribunal estirr.erait
. qune les preuves fournies n'etaient pas sif-
fisantes, d'ordonner l'enquete sollicitee. :
Sous le b6ndfice de ces considerations,
.le ministere public conclutA l'admission-
de l'exception proposee centre la fin de non,
recevoir, sinon et en cas de rejet de la dite
exception, carter comme mal fondue la
dite fin de non recevoir, et pour le cas en-
fin oiI le tribunal le trouverait utile, ordon-
ner 1'enquete proposed. Ce sera justice.
signn) Luc Dominique, substitute.
Le tribunal vu etc. '
ConsidBrant que par acte d'ajournement
en date du 4 juillet de F'annee derniere, la
dame Almira Tatein, spouse du sieur Au-
gustin Albert Heraux fit citer A la'barre de
ce tribunal celui-ci, pour venir voir admet-
tre sa demand en divorce basee sur 'l'a-
dultere et les injures graves et plbliques.
Considerant qu'a cette action, le citoyen
Augustin Albert Heraux, r6pond aar deux
fins de non recevoir, la premiere se basant
sur la non existence du marriage, don't la
dame Almira Tatein, demand la dissolu-
tion, en ce sens.qu'il n'yaeuentre la dame


Tatein etlui, qu'une.simple bdn6diction n.up,
tiale donnee:par un pasteur etque cette sim;.
pie benediction n',tant point precedde d'acte
civil, ne saurait donner; ie.. caractere de;
contract ,de marriage' que. deuxiemement:
cette b6nediction.ileur-a*etd donnee. .le '25
decembre 1874, et .uu'en 'cette':ann6ei il,
n'avait. pas encore :atteihtl 'age:de majority6
exigk i par la loii '>- ; '* a::i:'i '
Considerant que cette fin de non recevoir.
ainsi :prdsentde, :'constitue- effectivemeritt
une demand reconvehtionnelle':iennullit*
de m ariage : 't ',', : 'i ;, ; ::
d Considerant cependant qu'il est'de ,juris-i
prudence tablee par le tribunal de cassationi
de la Republique, que l'article 836 du code:
de procedure :iiest point "atteint lorsque,;
les conclusions A :toutes i'fiis;,; mettent 'fe>
tribunal a meme de statuer sur ces deman-r
des en minie temps que sur e' fond, et'que
dans le present; cas, .'par '.des concliisions.
sabsidiaires, la demanderesse au: principal,:
apres des'conclusibns.sur'le fond;; :
Considerant que.:soutehant: sa demand.
do nullit, Augustiri Albert" Heraux, recon-i
nait comme vrai, I'acte-en question :et:de'i
made, si. un pasteur de'.l'Eglise. anglicanel
ayantdonn6 la- b6endiction nuptialea' la'
dame Tateiri et A lti sur: le terrtoire"de Sa
Majeste Britannique si cetter,'imple bhene-
diction nuptiale constitute un mariagd va-;
lable. -.
Considirant que le marriage. aglican;iest*
demeur6 soumis aux r6gles': canoniques, ih-
dependammerit ide intervention de toute:
autorit6 civile, que ce'mariage est valuable,
en pays stranger, s'il a ett cle6br6 dans' les
formes'usites danis le pays, et que le defait
de publication n'entraineopas nullit;,, sur-'
tout, si missionn de: cette formalitte n'a-"
vait pas'pour but d'l'uder la loi haitienne,.
do irendrelemariage'clandestin, et d'6chap-
per a opposition des parents dbmicilies A,
Haiti; qu'Augustin Albert Heraux, recon-4
nait lui-mnme avoir regu, la' bnen6dictioni
nuptiale avec la dame Almira; Tatein. des'
mains d'un pasteur anglican' aux: lies Tur-2
ques.colonie anglaise, regies par les m6mes:
lois sur le marriage que l'Angleterre, que be
marriage a ete cOl6br6' dans les forme's usi-
tees dans ce pays, que le d6faut de publica-
tion n'entraine par la nullit6, 6tant donned
qu'il n'avait point pour but d'eluder les'lois
d'Haiti, que le marriage n'Wtait point clan-
destin, il a 6t6 fait en, presence de temoins.
et inscrit au registry des actes de marriage,
qu'il ne pouvait etre frappA d'opposition
par les parents d'Augustin Albert Heraux,
que ceux-ci ayant bien agrd6 la dame Almira


P-~--a~-lll~o~--~-~-m~nmYu~~ rrr~.aur:rruurwmnnl~runrrtr-~-~-rr~lmwlr iruuniur~











BULLETIN OFFICIAL


IA


Ma1


tatein, come spouse de leur fils;- d'oiu
il n'ya lieu de rejeter comme mal fondue:
cette premiere fin de non-recevoir.
-Consid6rant que c'est encore A tort qu'Au-
gustin Albert Heraux soutient que son ma-
riage est encore nul, en ce sens, qu'en l'an-
n6e 1874, ii 6tait encore mineur, car, aux;
terms de l'article 175 du code civil, Jle ma-
riage contract par des 6poux qui n'avaient
point encore l'age acquis, ou don't l'un des
6poux, n'avait point atteint cet Age ne peut
plus 6tre attaqud lorsqu'il s'est dcoul6 six-
mois, depuis que cet 6poux ou les. 6poux,
ont atteint l'Age competent;- et que ddj&k
il existed de nombreuses ann6es depuis- que
le mari a atteint l'Age competent, continuait
vivrere paisiblement avec sa femme, sans
avoir trouv6 ce pointde nullit6 d'ou en-,
core,il.y a&lieu de:rejeter cette fin de non-
recevoir;
Considdrant que d'autre part, le sieur
Augustin Albert H6raux ne peut non plus
soutenir & bon-droit que son marriage a Bt6
tardivement inscrit sur les registres des
actes de marriage de l'officier de 1'Etat civil
haitien, car cette tardivit& ne rend pas nul
le marriage, frappe seulement d'amende la
personnel en retard de' faire inscrire l'acte
de marriage,
ConsidBrant que desfaits ci-dessus ana-
lyses, ii n'y a pas lieu d'ordonner d'enquete'
par devant un juge de ce tribunal, poup
6tablir la maniere de ce66brer un marriage'
en pays anglais;
Considt rantenfin que toute partiese qui
succombe est condamnee aux d6pens.
Par ces motifs, le tribunal apres en avoir
delibdr :
Declare lesieur Augustin Albert Heraux
non fondeen sa demand reconventionnelle;
rejette les fins et conclusions du d6fendeur
comme mal fondues; dit qu'il n y a pas lieu
d'ordonner l'enquete; ordonne aux parties
de plaider l'admission du divorce; condam-
ne le sieur Augustin Albert HBraux aux d6-
pens, allou6s A Me, Seymour Pradel, Leo
Alexis et Bonamy A la some de21 gourdes
65 centimes en ce, non compris le coit du
present jugement.
Donn6 de nous, A. St-Rome juge doyen,
Eng. Decatreljuge et J. J. D6sir supplant
de juge en audience publique du 23 avril
1906.

Le Tribunal de Cassation, section civil,
aW rendu l'arret suivant -
Sur le pourvoi form par le sieur Au-
gustim Albert Hdraux, avocat, demeurant


et domicili6 a Port-au-Prince, ayant pour
avocat Me Lespinasse. avec election de do-'
micile en son cabinet, centre un jugemnent:
du Tribunal civil de Port-au-Prince, en'
date du vingt-trois avril mil neuf cent, six,,
rendu contradictoirement entire lui et-la
dame Almira Tatein, son spouse, couturie-
re, demeurant et domiciliie A Portau:.
Prince, ayant pour avocat Mes S. Pradel, A..
Bonamy et Ldo; Alexis, avec election; dew
domicile, en leur cabinet, 15. rue Fdrou.
Par jugement en date du vingt-,
trois Juin mil neuf cent-cinq, le Tribunal
civil de Port-au-Prince autorisait la. dame'
Almira Tatein a, citer en divorce le sieur
Augustin Albert H6raux, son dpoux. Ci-'
te en vertu de cette decision, le d6fendeur
rdpond qu'il n'a point dtd uni a la deman-
deresse par le lien d'aucun marriage vala-
ble.
Le vingt trois avril mil neuf ceft six,,
le tribunal rend le jugement contradictoi-
re don't suit le dispositif.- d declare le
sieur Augustin Albert HFraux mal fond6
en sa demand reconveritionnelle, rejetto'
les fins et conclusions du d6fendeur corn-'
me mal fondies;- dit qu'il n'y apas lieu:
d'ordonner 1'enqu6te;- ordonne aux' par-
ties de plaider l'admissior du divorce etc.r3
Contre ce dernier jugement s'est pourvu',
le sieur Augustin Albert H1raux, avocat,.
demeuraht et domicili6 A Port-au-Prince.
ayant pour avocat Me Lespinasse.
Voiid, les moyens qui contiennent son
pourvoi.
Premier moyen.- Violation de l'article
148 code de procedure civil.
L'acte dress par le recteur de la parois-
se de St-Jean, aux lies Turques, colonie
anglaise, constatant la c6elbration du ma
riage religieux, invoqu6 par la demande-
resse, ne la cOnstitue pas l'6pouse legal
de l'exposant, au point de lui conf6rer les,
droits civils r6guliers qu'elle pretend exer-
cer.- Tel est, dit Augustin Albert H6-
raux, l'objet dela discussion.- Pour n'a-
voir pas vise l'acte de marriage, la seule
piece du debat, le jugement sera cass6.
Deuxieme moyen.- Autre violation de
I'article 148, code procedure civil, de
l'article 234 code civil- et par suite du
droit de la defense.
Le Tribunal civil de Port-au-Prince n'a
nullement pose les questions qu'il avait A
resoudre et qui ressortaient des conclu-
sions prises par les parties.
Almira Tatein avait conclu A I'admis-
sion de sa demand en divorce, et le Tri-
bunal s'cst interrog6 a savoir s'il devait










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


,adinettre le divorce- cette erreur dans
lea premiere question de droit a tout natu-
rellement, entraine une erreur grave au dis-
positif, ce qui constitute une violation de
Itarticle 234 code civil et du droit sacr6 de
la defense.
La troisi6me question n'est pas non plus;
le, rssum6 de ce qu'avaient plaid les par-.
tiesi-Elle est formulde de la facon sui-
vante
S'il doit au contraire d6bouter la de-
manderesseo de son action en d6clarant
null e marriage. .
Le sieur Heraux, object qu'il n'avait con-
clu A la nullit6 d'aucun acte de marriage, et
que sa defense consistait A dire qu'il fal-
lait des certificates 6manant des autorit6s
judiciaires des lies Turques pour etablir
quela, I'acte du recteur vaut bien, I'acte'
de marriage civil.- Les juges, pense-t:il;,
auraient dd ainsi s'interroger :
La dame Almira Tatein apporte-t-efl
lat preuve qu'elle a valablement 6pous6 le
aieur Augustin Albeit HHraux.
Troisi6me:moyen.- Exc6s de pouvoir,
en? ce que le Tribunal civil de Port-au.
Prince. faisant application d'une 16gisla-
tion dtrangere qu'il ne connalt point, sans
dire A quelleloi dtrangere it se refere, ni:
ohi il a puisd ses renseignements, decida'
purement etsimplement que' leo,mariage:
anglican est demeur6 sournis aux ragles
canoniques,. inddpendamment: de- I'inter-
Vention de' touted autorite civile,- qu'est-'
ce qui appuie cette declaration ? Ce n'est
ni un certificate de coutume, ni I'attestation
d'un'magistrat, anglais, r6gulierement 16.
galisde. Cette facon de proceder constitute'
un exc6s de pouvoir, car les juges haitiens
ne sont institu6s que pour appliquer les -
lois haitiennes, et, si dans le course d'une
contestation, ils doivent tenir compted'un
fait relevant d'une dlgislation qui n'est pas
la leur, il faut qu'ils soient eclair6s sur la
legislation dtrang6re, non pas par de va-
gues allegations, mais par des attestations
r6guli6res, emanant des autorit6s locales
.. trangeres.
Le demandeur conclut A la cassation du
jugement ddnonc6 et a la condemnation
de la d6fenderesse aux d6pens.
, Le pourvoi est repouss6 de la maniere
suivante par la dame Almira Tatein, dpou-
se Auguste Albert H6raux, couturi6re, de-
meurant et domiciliee a Port-au-Prince,
ayant pour avocats M" S. Pradel, A. Bo-
namy et Ldo Alexis.
Contre le premier rroyen.
L'acte de mariago dress par le recteur


de la paroisse de St-Jean (Iles Turques )
est vis6 au No 5 de la parties du jugement
relative au visa des pi6ces.- D'autrepart,
les premiers juges ont tout le temps rai-
sonn6 sur le marriage constat6 par le'certi-.
ficat vers6 au dossier, preuve done qu'ils
ont eu cette pi6ce sous les yeux.
Contre le deuxi6me moyen.
I1 est bien certain que le Tribunal, en
rejetant les moyens pr6sent6s par' Aug.
k. H6raux, centre I'admission de la de-
mande, n'a pas pu renvoyer les parties A'
plaider sur l'admission du divorce, mais
sur I'admission de la demand en divorce'.
personnel n'apu s'y tromper.- Une sim-
ple erreur de mot*non pr6judiciable a la
parties nopeut donner duverture A la cas'
sation.- Almira Tatein en significant le
jugement attaqu6 A l'avocat d'Aug. A. HI-"
raux, l'a somm6 de comparaiti'i iau'-
dience pour plaider sur l'admission' de la
demand et nbn sur l'admission du divor-
ce.- Or, 1k oil il ri'y a pas d'int6ert, ii
na saurait .y avoir d'action.- Si les ju-
ges ont statue sur des chose qui ne leur
6tuient pas demand6es il y a lieu' re-
qu6te civil et non A pourvoi: en cassa-
tion.
Le Tribunal a estinie, en confornit6 des
conclusions 'd'Almira Tatein, que les con-
clusions de l'6poux defender tendaient
indirectement' A fair prouver lia nullit6"
de son marriage et constituaient une de-
mande reconventionnelle. D'ot, daris l1e
jugement, la question pose au Ne 3.
Contre le troisi6me moyen.
Le Tribunal civil,'en jugeant comnie il I'av
fait, a appliqu6 les articles 49 et 155 code civil'
quant 4 la preuve que le marriage des dpoxr'
Aug. A. Heraux avait 6t6 c616br6 suivant,
les former traces par laloi anglaise sui-
vie aux Iles Turques, le tribunal a souve-
rainemeht'jug6 qn'elle r6sulte des pieces;
qui lui 6taient soumises.- La d6cisioi-
chappe sur ce point, A la censure de la
Cour supr6me.-Ses connaissances rela-
tives A la 16gislation anglaise, il n'avait pas'
A indiquer les sources ouiil les a puisdes.
Ii n'a point applique une 16gislation 6tran-
gere, mais bien la 16gislation haitienne:
qui consacre, entermes formels sus la ma-
ti6re da marriage, la regle locus regit ac-
tum.
La decision serait critiquable, si le de-
mandeur prouvait que la 16gislation sui-
vie aux lies Turques n'est pas cell qui a
6t6 indiqude dans l'espece.
La defense conclut au rejet du pourvoi,
au maintien du jugement critique et A la


-











238. BULLETIN OFFICIAL
.i- i i.. ii i ~ ~- ~. ~ ~-


condamnatiori du demandeur aux de ens
avec distraction 'au profit de Mes'Leo le-
xis, Seymour Pradel et A. Bonamy. .'
Oui a audience du seize Juillet dernier;
Monsieur le juge JBremie en son rap-,
port;- Me' A. Bohamy en ses observa-
tions. Monsieu'r Eie' Curiel,' ubstitut du
Commissaire. du Go'uvernement, ein ses
conclusions. '
IVU o I1 jugemenit attaque, 20 I'acte de
d6claratioi de pourvoi; 3o les requetes
des parties touts les autres pieces, pro-
duites. .. .
Su'r e premier ,moyen dui pourvoi;. .
Attendu que le vrau n lgislateur est
rempli. quand la.mention exigee par Pl'ar-
ticle 148 procBdure,,civile, des pieces pro-'
duites,, se' troupe, dans une partiese quel-
conque d jugement. '
Attendu, dans l'espece, qui la piece doint
mention p'aurait pas Wte faite drns la par-i
tie du.jugement ou sont, d'ordinaire, vi-
sees les'pi6ces produites, a Wt. tout au'
long, non seulement mentionn6e, mais
appreciee dans les motifs du jugement
critique; que ce fait ainsi constate, il eri
resulte que ce ioyen est mal fond.
Sur le deuxieme moyen. .
'Attendu 'ue lorsque le point de.' dioit
d'un jugement' est r6dig6 de maniere A'
fire qonnaitre, les points sur lesquels le
Tribunal est appele a decider, il n'en peut
r6sulte6i qu'ute just application de la'
lei, 'article 148, procedure 'ivile. ; I
SAttendu, dan s Fesp6ce, qu'il resort des '
constatation's du jugement, objet du pour-
voi, que toutes les questions dagitees et,
Sdbattues.devant le tribunal, ont 6t po,-
stes. dans le point de droit, si ce n'est dui-,
ne maniere precise, mais de fadon a ne
laisser aucune incertitude sur les preten-
tions respective des parties, pure ques-.
,tion .de redaction;. qu'il ,s'ensuit que ce
moyen n'est pas fond en qe qui a trait aii'
grief tire de la violation de l'article 148
procedure civil.
Attendu, en ce qui concerine l'article
234 code civil et la .violation du droit de,
la defense qui en serait rdsultee, que le fait
par le tribunal civil d'employer le mot
' divorce)) pour demand en divorce' ne
peut, dans 1'etat dela procedure, tel qu'il
resort du jugement, etre consider que
comme une erreur d'expression, non sus-
ceptible, par consequent, de donner ouver-
ture a cassation ; qu'il s'ensuit qu'il n'v
a pas violation de 'article 234 code ci-
vil ni du droit de la defense.
Sur le troisieme moyen.


Attend qu'aux termesde, l'article 155i
code civil, il suffit pour la validity et. la
preuve d'un- marriage contract6,en. pays
stranger, que les, actes qui:,le constatent'
soient conformes aux lois du pays oh il a
ete.cele bre ; ; .
Attendu.*dans l'espce, qu'il ne s'agis-'
sait pas pour. les juges de faire l'applica-
tion d'uhe loi etrangere, qu'ils ne connal-
traient pas,,ainsi que lefdit le:demandeur,
mais. uniquement d'examiner.l'acte produit:
en preuve du marriage contest des 6poux.
Aug. Albert, Hraux,,: pour dire;;s'il a Rtd
r6dig6 ounon dans les formes, traces apar.
la loi du pays oh il a Wt::dress6; j:, .,-
.Attendu que les juges n'ayant., fait. que
cela, se sont tout simplemeutn conforms
& a aloi, et n'ont, en- consequence, commis
aucun, exc6s de pouvoir.,: i: -. .; I:I.
Par ces motifs, .e. ,tribunal, :'aprs:' en
avoir deliber., ,rejette comme mal. fonde
le pourvoi form6 par. Monsieur Augustin
Albert H1raux centre lejugement.du. Tri-
bunal civil de Port-au.Prince, en date .du
vingt-trois avril mil.neuf cent- isix, rendu,
contrc. lui, en faveur. de..la dame : Almira'
Tatein,.:son spouse ;,en, consequence, or-i
donne la confiscation, de amendede d6po-,
see et condamne le sieur.Aug; Albert:H'-
raux.aux d6pens. ... ;. .,. ,.
.Donne de nous, H. Lechaud,- president
F.,.Baron, Georges Sylvain,,Anselme et J--
r6mie, juges,'en audience publique du vingt
nenf, octobre, mil neuf cent sept,, en pre-
sence de Monsieur Luc Dominique, Com-
missaire, du Gouvernement, ,et assist de-
Monsieur C, Dessables, commis-greffier.'

LOIS MODIFICATIVES

Loi du 21 juillet 1898

, Modifiant les articles 37 et 388 du code
pdnal.
Art. ler. Les articles 37 et 388 du code
penal sont modifies comme suit:
( Art. 37. Lorsque des amendes et des
frais seront prononces au profit de 1'Etat, si
apres 1'expiration de la peine afflictive et
infamante, l'emprisonnement du condamne
pcur l'acquit .de ces condamnations pecu-
niaires a dur6 une ann6e complete, il pourra,
sur la preuve acquise. par la voice de droit,
de son absolue insolvabilithe obtenir sa
liberty
( La durie de l'emprisonnement sera
r6duite A six mois, s'il s'agit d'un d6lit.,










DU 1~PARTEMENT DE LA JUSTICE
.'[ '- *


S ( Et lorsque le condamn6 aura Wte retenu
,par les parties 'plaignantes ou civiles pour
les dommages.interdts, restitutions ou frais
prononces A leur profit, la dur6e de la con-
,'ttainte!'era de' six mois, s'il s'agit de dom-
"iages-int6r6ts i'exc6dant pas cent piastres,
et d'un an au plus si ces dommages-int6rets
-excedent cette valeur.::)' '." ..
S:A'Art; 388. Ces restitutions, indemnit6s
'et frais entraineront la coitrainte par corps.
Si ces condamnations 'sont pronocees au
profit de 1'Etat, *les' condamnes- pourront
jouir de la faculty accord6e par 'article
386 dans'le cas d'insolvabilite prevue par
Scet article. "
I Et lorsque ces condamnations seront
pronounces auprofit de toutes autres par-
tios, toute la durde de la contrainte sera de
trois.m ois.: ,; ; .. /' .
Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois
ou dispositions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera imprimee, publi'e et executee A
diligence du!Secrta'ire d'Etat de la Justice.

: : : -* : .
Loidu 11 Aot 1877
Qui rigle en:mo inaie forte les amends
*ddpots, consignations, dommages-intirets
consacrds dans les diffdrents codes et autres
S1" Ilois de la Rdpublique
SArt. ler Sera r6gl6 en .monnaie forte A
-25o/o des chiffres portes en monnaie na-
tionale, le taux des amendes. d6pots, consi-
gnations et dommages-interets "prescrits:
1o A l'article 1970 du code civil ;
,- ,2o Aux articles 942 et 947 di code de
*procedure civil ;
3o Aux articles 24, 64, 65, 115, 146, 152,
276, 287, 801, 302, 310, 326, 330, 339, 350,
351, 352, 364, 375, 420, 440 et 441 du code
d'instruction criminelle;
4o Aux arti-les 86, 96, 99, 137, 138, 145,
146, 148, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 168,
179, 185,194, 212, 237, 238, 264, 265, 278,
287, 320, 332, 341, 342, 343, 345. 349, 350,
352, 353, 355, 358, 359, 405 et 406 du code
penal.'
Art. 2. Seront calculus A la moiti6 en
piasires fortes les chiffres portes en mon-
naie national pour amendes, dep6ts, con-
signations et dommages-interets non men-
tionnris en l'aiticle ci-dessus et'qui peuvent
se trouver dans les codes et autres lois de
la R6publique.'
SArt '3. Seront fixes A cinquante piastres
(P. 50) les chiffres mentionn6s aux articles
137, 171, At 304 du code d'instrudtion cri-


minelle et A cent piastres ( P. 100) ceux
* ports aux articles i30 et 132 du code p6nal.
Art. .4 Voy.loi ci-dessous modifiant,'l'ar-
ticle 231 du code d'instruction criminelle ).
Art. 5 La presenteloi abrogetoutes lois
,ou dispositions de- lois qui lui sont contrai-
res et. sera exdcut6e A la diligence du Se-
:Cretairei d'Etat de la Justice et des finances,
,Chacun en ce qui le concern.

Loi du 18 juin 1896,
Modifiant les articles 922 et 79 du code
de procedure civile' (1)
Art. 1; L'article 922 du code. de proce-
`dure dciile est modifi6 commune suit;
*, Art. 922. Les parties, leurs,1hritiers
o1 ayants-cause auront 30 jours. pour fire
leur declaration de pourvoi, a dater de, la
signification du jugement a pei'sonpe ou a
domicile ).
"i Ce delai emportera decheance, il courra
contre toutes personnel, sauf le iecours des
personnel incapables contre ceux qui au-
raient dfi agir pour elles.)
( II est ajoute au delai ordinaire du re-
-cours en cassation 30 jours, quand le de-
mandeir demeure dans les Antilles.ou sur
le continent ainricain; et 60 jours, s'il
demeure au-dela de l'un ou de J'autre Ocean.
Art. 2. Le premier alin6a de l'article 79
du code de procedure civil est modified
comme suit:
Art. 79. Seront assigns: lo L'Etat, lors-
qu'il s'agit des domaines et des droits do-
maniaux ou de l'Administration publiqueo
en la personnel on au domicile de I'admi-
nistrateur des finances de l'airondissement
oft slege le tribunal devant lequel doit Otie
portee la demand.
(( En cassation, lorsqu'il s'agira de I'Etat,
les moyens de pourvoi seront signifies A la
personnel ou au domicile de I'Administra-
Steur des finances de l'arrondissement oft
siege le tribunal qui a rendu le jugement).
Art. 3. La pr6sente loi abroge toutes lois
ou dispositions de lois qui lui sont contraires
et sera executee Ala diligence du Secr6taire
d'Etat de la Justice.
(1.) 11 a dte fait de sdrieuses modifications
au code de procedure civil notamment par
la loi \u 21 aotst 1907 modificative de
plusieurs articles de ce code, laquelle ete
publide au No 6 de ce Bulletin. Aous pre-
nons d tdche de signaler ici les diffdrentes
modifications apportees aux divers codes
de la Rdpublique.


;.239


_ _ __ ~_ __










BULLETIN OFFICIAL


,Loi du 11 Aout 4877
AModifiant l'article 231 ducode d'in
tion criminelle
Art. 4, L'article 231 du code d'inst
.criminelle demeure modifi6 comm
Art. 231. Tout jure qui ne se sera pa
A son poste. sur la citation qui lui
N notifiee, sera condamn6 par le tribu
minel.A une amende de huitpiastre
pour chaque absenceinon m6tive.i,
,II pourra ,tre, en ooutre, ,con
conform6ment A l'article 10 de la c,
tion A la suspension de ses droits
ques, don't la duree sera de six -r
moins et deux ans de plus, sanspro
quand il y aura lieu, des dispositions
ticle 227 C I. C.
a Dans'tous les cas, le nom du .j
envoy6 au conseil communal poi
compris dans la note prescrite par
226. C. I. C




Loi du 30 septembre 18

Modifiant les articles 280, 281 et
meme code
Artt ler. L'article 280 du code d'
tion criminelle est ainsi modifi :
( Art. 280.'La declaration du ju
centrere l'accus6 que sur 'les circol
,atinuantes, se forme A la majority
sans que le nombre de voix puisse-
exprime, le tout A peine de nullite.
( En cas d'6galit6 de voix surle fi
cipal et les circonstances aggravant(
'favorable A I'accus6 prevaudra. '
Art 2. L'article 281 est ainsi moc
Art.' 281. Les jur6s entreront ens
tribunal et reprendront leurs places
I' Le doyen leur demandra quel
rdsultat de leur deliberation. z
Le chef du jury se 16vera, et, la m
cee sur son ceur, il dira; Sur m
neur et ma conscience. devant Dieu
.vant .les hommes, la declaration duj
a Sur la premiere question, d. la
absolutee des voix ; Oui, le fait. est co
f ou bien, le fait n'est pas constantsi
SSur la second en question, d la i
Alsolue des voix. Oui, 4 l'accuse est
ble comme auteur, et ainsi sur les
questions, s'il y a lieu.)


.Art. 3. L'article 282 du m6me .code ,est
ainsi modify :
struc- Ait. 282, La declaration du jury serasi-
gn~e au moins par la majority absolue, sans
ruction .que l'abstention d'un jur6 ou de la majority
e suit : ,puisse l'infirmer .
.srendu Le doyen du tribunal criminela .com-
aura 't muniquera aux autres juges, la signera et
nal cri- la fera signer parole greffier ;.apr's cette
s (P.8) signature, les jurespourront se retireer,
Art.4. La present loi abroge:toutes dispo-
idamn6, sitions de lois qui lui sont contraires; elle
onstitu- sera imprimee, publiee et executee A ladili-
politi- gence du Secretaire d'Etat de la Justice.
iois au
yjudice,t-o
de 'ar.
Loi du 26 septembre 1895
iur sera
ir etre *Modfiant: I'article 137 du code p~nal
I'article
Art. ler L'article 137 du code penal eat.
ainsi modifi :
c Art. 137. Tout fonctionnaire de l'ordre
administratif, judiciaire ou imilitaire ; tout
agent ou propose d'une administration pu-
95 blique qui aura agr6e des ,offres ou pro-
S messes, ou reou des dons ou promesses pour
fair un acte de sa function ou de -son -em-
282 du ploi m6me just, mais nonsujet A salaire,
sera punide la degradation civique et con-
damn6 a une amended double de la valeur
insruc-de la promesse agree ou des choses. rescues,
Ssans que la dite amende puisse :tre inf6-
ry, tant rieure A cinquante piastres.
instances Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois
absolue, ou dispositions de lois qui lui sont contraires
y tre et sera-ex6cutee A la diligence du 'Secr6-
pi taire d'Etat de la Justice.
ait prin- :
es, l'avis t

lifie: Loi du 22 Juillet 1896 i
uite au' .
est le 'Modifiant les articles'478,'479 et 486 du'"
code de procedure civil
ainmpla- Art.'ler. Les articles '478, 479 et 486Wdu
on hon- code de procedure civil sont modifies com-
Set de- me suit:
ury est :
majority ;Art 378. Tout cr6ancier peut, ,en vertuu
instant ; de titres authentiques, ou prives, saisir-ar-
rkter, entire les mains d'un ,tiers, les .som-
najoritd mnes et effetsappartenant A son d6biteur ou
coupa- s'opposer.A leur revise.
:autres ..anamoins, si jusqu'A la td6nonciation
de la demand en validit,, aucune nouvelle


__









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


saisie-arret ou opposition n'esf produite,
le juge des referes, sur la demand du de-
biteur, l'autorisera A toucher le surplus des
sommes dues au saisissant en laissant es-
mains du tiers-saisi le montant de la
cr6ance pretendue du saisissant, plus une
some arbitree par le juge pour. les frais
et autres condamnations.))
< Les valeurs ainsi laiss;es es-mains du
tiers saisi sont specialement affectees et
d6leguees au profit du saisissant, pour le
cas de validity de son opposition.))
( Les pr sentes dispositions sont appli-
cables A toutes saisies en course don't la va-
lidit6 n'a pas et6 prononcee.))
Art. 479. S'il n'y a pas de titre, le juge
du domicile du debiteur, et mime celui du
domicile du tiers-saisi,-pourrqnt, sur re-
quete, permettre la saisie-arret ou opposi-
tion. )
< Les dispositions des trois derniers pa-
ragraphes d l'article pr6ecdent sont ap-
plicables aux cas prevus au present article.))
((Art. 486. Flute de d.mande en validity,
dans le delai prescrit, .la saisie ou opposi-
tion sera nulle de plein droit; il pourra en
6tre r6f6r6 au doyen du tribunal, qui cons-
tatera la nullit6 et ordonnera de passer
outre.))
Faute de d6nonciation de la demand
en validity au tiers saisi, les paiements par
lui faits jusqu'A la d6nonciation seront va-
lables. )
( Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes
lois ou dispositions de lois qui lui s'ont
contraires; elle sera ex6cutee A la diligence
du Secr taire d'Etat de la Justice.


1. L'appelant qui est demandeur en appel
ne peut Otre assimild 4 un ddfendeur qui nie
se serait pas dfendu au fond.
3. Lesjuges ne violent pas, a l'egard d'un
appelant, le droit de la defense, quand il est
con.tatd, an point defait de leur jugement,
que l'appelant a ete entendu en ses moyens.
3. II imported peu que les motifs d'un ju-
gement soient fondds ou non, si son dispo-
Ssitif est conform'e d la loi.
Tribunal civil du Cap-Haitien
Le tribunal civil, s6ant aun: Cap-Haitien.
comp6temment r6uni au palais de Justice
de cette ville, en audience ordinaire et pu-
blique, a rendu, dans ses attributions civiles,
le jugement suivant :
Entre le sieur.Choucouloute Brutus, pro-
prietaire, domicili6 sur l'habitation (Jean-


nette sise en la section rurale de Ballon,
de la commune de Pilate, appelant de deux
jugements du tribunal de paix de la com-
mune de Pilate, I'un rendu par d6faut con-
tre lui au profit du sieur Arthur Pr6vost
le 15'avril 1905 et l'autre contradictoirement
entire les parties et sur opposition, suivant
actes du ministere de Serat Jean Baptiste,
huissier du tribunal de paix des Gonaives
en dates dts 24 mai 1905 et 19 juillet 1906,
enregistres, ayant pour avocat Mes J.L. Vau-
gues par lequel il comparut A l'audiencu du
18 decembre 1906 d'une part;
Et lesieur Arthur Prevost, propri6taire,
demeurant aux Gonaives, intim6 aux fins
des exploits' sus-dat6s ayant pour avocat
Me J. Edgard Arty, par lequel il comparut
A la dite audience, d'autre part;
Le tribunal, apr6s enr avoir dl6ib6r6, con-
formement A la loi;
Attendu qu'a la date du 18 dicembre 1906
a eu lieu a l'ordinaire au civil une audience
entire Choucouloute Brutus, dit Moncou,
appelant, ayant'pour avocat Me J. L. Vau-
gues et Arthur Prevost, intime;
Attendu que ce dernier a pris par Mfe J.
Ed. Arty son avocat, des conclusions ex-
ceptionnelles par fin de non-recevoir sur
lesquelles il imported de statuer;
Attendu que le sieur Choucouloute Bru-
tus, condamn6 par jugement du tribunal de
paix de Pilate don't est appel en date du
15 avril 1906, et signifies le 25 du m6me
mois a, par exploit de Mentor Michel, huis-
sierau tribunal de paix de Pilate, en date'
du 27 du meme mois d'avril form opposi-
tion au dit jugement du 15 avril precit6 et
cite Arthur Pr6vost A voir ,vider ]a dite
opposition ;
Attendu que l'instance engage sur l'op-
position est encore pendante et qu'on ne
sait quelle parties a eu gain de cause en. op-
position, le jugement intervene n'6tant en-
core signifies au jour de l'appellation, le 24
mai 1905;
Attendu, en droit, qu'il est de prihcipe
que la voie de l'appel et cell de l'opposi-
tion ne peuvent' concourir A l'6gard du
meme jugement;
Attendu qu'il est encore de principle que
lorsqu'apres opposition former au jugement
par d6faut on interjette appel,-c'est du ju-
gement de dbouted'opposition qu'il faut
appeler si l'opposant a succomb6 ;
Attendu que le sieur Choucouloute Bru-
tus a m6connu ces principles en appelant
du jugeinent du 15 avril frapp6 d'opposition
encore que l'instance sur 'opposition soit
pendante et en appelant de ce jugement


PUxwr~ut;;rrr~\vwrc*rarrrrzue-~u~O~Lu lu~-nruM-~---uurr~p-^---uu










BULLETIN OFFICIAL


sans penser signifier celui de d6boutO d'op-
position; '
Attend que le sieur Choucouloute de-
mande la jonction de la pr6sente appella-
tion d'avec celle du jugement de deboutV
d'opposition ;
Attendu que le tribunal ne peut ordonnei
la jonction demanded, le d6fenseur d'Arthui
Provost n'etant pas constitu6 sur cette nou-
velle appellation;
Attendu, d'ailleurs, qu'aucun texte de lo
n'ordonne que deux appellations soient con.
fondues lorsque surtout prec6demment I'ins
S tance tait dja liie et que le sieur Choucou-
loute Brutus a d6clar6 vouloir s'inscrire er
faux contre le jugement de d6bout6 d'op
position ;
Attendu qu'il s'agit de deux appellations
bashes sur des motifs different, que les
jugements a intervenir ne peuvent arguer
que des motifs diff6rents; que du rest,
toutes les fois qu'une junction doit-tre
ordonn6e un texte de loi se charge de le
faiie ;
Attendu que la parties qui succombe sera
condaminde aux d(pens.
Par ces motifs, declare le sieur Choucou-
loute Brutus, dit Moncou, non recevable en
son appellation ; I'en d6boute; dit qu'il n'y
a pas lieu a jonction de deux appellations
bases sur des motifs contraires et diff6-
rents, et, en vertu de l'article 137 du code
,de procedure civil, le condamne aux de-
pens, liquids a la some de 25 gourdes
dix centimes.
Prononc6 en audience ordinaire et publi-
que du jeudi 23 mai 1907.
De nous, Charles Anselin, juge-doyen, Ro-
sevilleBernardin, juge, D Fandor Baptiste
juge supplant, en presence du substitut
Emile Sterlin, assists de MrPhilocl6s Riche,
commis-greffier.

Su, pourvoi, ce jugement a dtd maintenu
par l'arrdt suivant: 13 [dvrier 1908
Le tribunal de cassation, section civil,
a rendu l'arrit suivant:'
Sur le gourvoi former par le sieur Choiu-
couloute, dit Moncou, propri6taire, demeu-
rant et domicili6 sue l'habitation Jeannette
sise en la section rurale de Ballon, com-
mune de Pilate. ayant pour avocats Meo J.
Lauriston Vaugues etJules Rosemond, con-
tre un jugement du tribunal civil du Cap-
Haitien, en date du 23 mai1907, contradic-
toirement rendu entire lui et le sieur Arthur
Pr6vost, propridtaire, demeurant et domi-


Scili6 aux Gonaives, ayant pour avocat Me J.
Ed. Arty, evec election de domicile, A Port-
au-Prince, au cabinet de Me E. Dupoux.
S Faits: ( voir le rapport)
Oui a l'audience du 4 f6vrier courant,
Monsieur le juge Em. Chancy, en son rap-
port, Me Ed. Dupoux, en ses observations;
SMonsieur Eug. Ddcatrel, subtitut du com-
missaire du gouvernement, en ses. conclu-
sions.
i Vu o1 le jugement attaqu6; 20 l'acte de la
Sdclaration du pourvoi; 3 les requOtes des
parties: 4c les autres pieces produites.
Sur le noyen unique pris d'exc6s de pou-
I voir, de violation du droit de la defense et
- de 'art: 148, proc. civ.
Attendu qu'il est constat6 par le jugement
du 23 mai -1997 attaque, que, a l'audience
du 18 decembre 1908, les griefs de l'appe-
lant, 6tant d6ja products dans son acte d'ap-
pel du 19 juillet 1906, il crut devoir deman-
der la jonction du dit appel, avec celui
prTcedemment forrna le 24 mai 1905;
Attendu qu'il crut devoir demander aussi,
un sursis, avant que le tribunal prononcat
cette jonction parce que, disait-il, 'un des
deux appeals, NA'tait pas en 6tat;
Attend que l'intime combaltit, et la de-
mande de jonction, et celle en sursis, et
aussi les griefs de 1'appelant;
Attendu, dans ces conditions, que l'ap-
pelant qui est demandeur enappel, ne peut
etre assimile a un defendeur qui ne se serait
pas d6fendu au fond, puisque, ayant ,eu la
parole, au lieu de developper ses griefs
d'appel, il a prefir6 prendre des conclusions
sur la jonction et le sursis;
Attend qne le jugement constate aussi
dans son point du faitque Me J. L. Vaugues,
pour l'appelant et J. Arty pourl'intim6 ont
6te entendus en leurs moyens; qu'en d6cla-
rant le sieur Choucouloute Brutus, .non-re-
cevable en son appel, et mal fond, le dit
jugement n'a pu violer a 1'6gard de l'appe-
lant le droit de la defense, apres avoir re-
jet6 sa demand de jonction et le sursis;
Attendu qu'il n'importe que les motifs
soient fondes ou non, si le dispositif est
conform 4 la loi;- q:e le tribunal, ayant
le droit d'accorder ou de refiser un sursis,
dans l'espbce, il a motive son refus selon ses
lumiires;
que de tout ce qui precede. il n'en risulte
ni exces de pouvoir, ni violation du droit
de la defense, et de l'art. 148, pr. civ
Par ces motifs. le tribunal, apres en avoir
delib6r6, rejette le pourvoi, et condamne
le demandeur aux depens liquids a la som-
re de P. avec distraction au profit de










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Me J. Ed. Arty, et ce, non compris le coflt
du present arrRt;' ordonne la confiscation
de l'amende depos6e, et aussi la suppres-
sion dans la requite du demandeur, des
expressions suivantes : les. motifs sont
pour le moins d6risoires, leur insertion dans
une feuille publique serait une honte pour
le tribunal civil. )
Donned de nous, Ernest Bonhomme, vice
president; F Baron, S. Marius. Anselme
et Em. Chancy, juges, en audience publique
du 13 f6vrier 1908. en presence dc Monsieur
Luc Dominique, commissaire du gouverne-
ment, et assists du Mcnsieur C. Dessables,
csmmis-greffier.


i..Le tribunal n'estpas oblige d'attendreque
la signification des qualities soit faite entire
les parties pour rddiger son jugement, dtant
tenu lui-meme, pour ce faire, de se renfer-
mer dans le dilai Idgal.
,2. Une parties ne peut faire grief dc ce qu'-
un jugement ne content par les chefs de
demandes prdsentes par son adversaire.
L'appelant demandeur en cassation est
mal venu quand il se prevaut d'une prdten-
due violation dudroit de la defense qfti ou-
rait ete commise non centre lui, mais contre
son adversaire.,
4. Un jugement qui ordonne le r6assigane
pour ddfaut de mention de l'autorisation
marital ne porte aucun grief d celui qui
rdleve ce ddfaut de mention. Nont done pas
S viold l'article 199 c. civ. les jages d'appel
qui confirment un tel jugement.
Tribunal civil de Pctit-Goilve
Le tribunal civil de'Petit-Goave, comp'p-
temment rduni au palais dejustice, a rendu
en audience publique, lejugement suivant :
Entre le citoyen Camille Blanc Triste
cultivateur demeurant et domicilie en la
section rural de Ford-de-Boudin, commune
de LUogane, appelant par Me Samuel Pierre,
avocat du barreau de Petit-Goave, au cabinet
duquel en cette ville, il fait election de do-
micile, d'un jugement du tribunal de paix
de Leogane rendu le vingt neuf octobre
4906.d'une pait;
Et la dame No6sile Bazile, proprietaire
demeurant et domiciliee en la section rural
de GBrard, commune de Grand-Goave, in-
timre, ayant pour avocat constitu6 Me Ch,
L. Benjamin avec election de domicile au
cabinet du dit avocat sis en cette ville,
d'autre part.


Le tribunal vu etc,
Considerant que le sieur Camille Blanc Tris-
te s'est pourvu en appel contre le jugement
critique par un acte signifi le 14 novembre
1906, que le trouvant irregulieren la forme
il I'a annule par une appellation date du
13 decembre de la meme ann;e;
Considerant qu'il n'y a litispendance que
lorsque deux tribunanx different sont sai-
sis de deux demands formees sur le meme
objet, pour la mnme cause entire les memes
parties;
Considerant que tel n'est pas le cas dans
l'espece don't s'agit, que non seulementil n'y
a pas deux tribunaux saisis de deux deman-
des, mais que le tribunal civil de ce resort
n'est saisi que d'une seule demand; attend
que l'exploit du 14 novembre de I'anne der-
nitre est annul6e par I'acte d'appel du 13
decembre suivant: d'oi il resulte/qu'il n'y a
devant ce tribunal qu'une instance, celle
introduite le treize d6cembre mil neuf
cent six; en consequence 11 n'y a point de
litispendance.
Considirant que 1'appelant pour annuler
un acte qu'il reconnaissait irr6gulier en la
forme n'avait pas besoin de recourir a la
procedure du ddsistement,. d'autant plus
qu'il le remplacait dans l'exploit meme qui
l'annulait par un autre acte tendant aux
memes fins.
Cette exception de litispendance 6tant
mal fondue, est donc rejetee.
Au fond :
Sur l'unique noyen'pris de violation de
l'article 148 du code de procedure civil en
ce que les motifs du jugement du29 octobre
1906 sont en contradiction flagrante avec le
dispositif.
Considerant que le juge de paix dit dans
la sentence attaquee qu'il ordonne que I'af-
faire soit reproduite par une citation nou-
velle sous la reserve des droits des tiers si
aucuns sont; attend qu'il ne peut juger
sur la citation du 8 septembre 1906 sans
violer Particle 199 du c. civ. vu que la dame
NoesileBazile n'a point 6tabli telle preuve
que de droit dans le d6lai qui lui a et0 im-
parti, d'ofi il suit que le dispositifde la de-
cision don't est appel n'est point en contra-
diction avec ses motifs, et que loin de violer
.1'article 199 du code civil, le juge de paix
de Leogane en a respected les prescriptions,
puisqu'il n'a pas accept At juger une ins-
tance introduite sans l'accomplissement
des formalities 6dictees par le dit article;
Considerant qu'aucun jugement ne peut
porter atteinte aux droits des personnel
qui n'ont pas etd parties dans l'instan"e A


N~I~d~Lsli~NS*IIIClrir~B~a I----~0~m I- MIII~I~-C


1










BULLETIN OFFICIAL


laquelle il a mis fin; que cette parties du
dispositif du jugement attaque; sous la r6-
serve des droits des tiers si aucuns sont
inutile et ne peut faire casser le jugement
don't est critique;
Considerant que le tribunal de paix de
LBogane en ordonnant que 1'affaire' soit in-
Stroduite sur une citation nouvelle, a fait
droit aux conclusions de 1'appelant plutat
qu'A celle de l'intimee don't la demand a
td 6cart6e pour avoir Wte introduite au
mepris de l'article 199 du c. civ ; que le
sieur Camille Blanc Triste qui concluait a ce
que le tribunal de paix de Leogane d6clarat la
dame No6sile Bazile irrecevable en son ac-
tion en r6integrande n'avait aucun interkt
a attaquer la decision don't estappel, d(ci-
sion qui d'ailleur5 ne lui porte aucun pre-
judice;
Sur les dommages-intterts;
Considerant que les dommages-interets
ne s'accordent que pour indemniser une
parties en raison du prejudice que lui a fait
eprouver son adversaire;
ConsidBrant que l'intimoe n'a point fait
eprouver de prejudice & l'appelant:
Sur les depens:
Considerant que toute parties qui succombe
doit etre condamn6e aux d6pens;
Consid6rant que les depens peuvent etre
distraits au profit de l'avocat sous affirma-
tion de droit ;
Par ces causes et motifs, le tribunal apres
en avoir delibere, dit qu'il a Wte bien jug6
et mal appeal du jugement du 29 octobre
1906 du tribunal de paix de L6ogane, le
maintient en consequence, rejette les dom
mages-interets demandss par l'appelant et
le condamne aux d6pens.
Donn4 de, nous, A. Siclait, Doyen, Leon
Pierre,'juge, J. B. Jolicoeur, supplant de
juge., en audience publique du 20 f6vrier
1907 en presence de Mr Saint-Eline Verite
commissaire du gouvernement et assists
du citoyen Edmond DBrose, greffler du siege.

Sur pourvoi, ce jugement a et maintenu
par l'arret suivant : 25 fevrier 1908.

Le tribunal de Cassation, section civil,
a rendu l'arr6t suivant:
Sur le pourvoi former par le sieur Camille
Blanc Triste, cultivateur, demeurant et
domicilie sur 1'habitation Pacto, section du
Fond-de Bondon, commune de Leogane,
ayant pouravocat Me Samuel Pierre avec
election de domicileau cabinet de Me Cons-
tantin Benoit, a Portcau-Prince, contre un


jugement du tribunal civil de Petit-Gohve,
en date du 20 f6vrier 1907, rendu contra-
.dictoirement et sur appel entire lui et la da-
me dite veuve Noezile Bazile, cultivatrice,
propri6taire, demBurant et domicilide a la
section G'rard, commune de Grand-Goave,
ayant pour avocat Me Ch. L. Benjamin, avec
election de domicile chez Me J. L. Verite.
Faits.-( voir le rapport )
Oui A l'audience du' 6 f6vrier courant,
Monsieur le juge .leremie en son rapport;
Me Constantin Benoit, en ses observations,
Monsieur Eugene Decatrel, substitute du com-
missaire du gouvernement en ses conclu-
sions.
Vu 1o le jugement attaqu6; 20 1'acte de
la declaration de pourvoi; 3o les requetes des
parties ; 4 les autres pieces par elles produi-
tes, nothmment un msmoire de Me C. Benoit;
Sur la fin de non-recevoir opposee- au
pourvoi:
Attend que l'acte critique de l'huissier
porte :(( la dame Noesile Bazile, a son
domicile, et ne l'ayant pas trouvee,ni parent
ni serviteur chez elle, ni voisin capable de
recevoir copie, et vu 1'absence du chef de
lasection, je me suis adress6 au marechal
de la dite section le nomm6 etit-Blanc
Michel, lequel a recu ma copie et n'a pu
viser monoriginal pour ne savoir signer,
sur ce interpell6 suivant la loi; )) que ces
mentions sont conformesh cells prescrites
par 1'art. 78, pr. civ. que la signification
n'est pas nulle, d'ofi le rejet de la fin de
non-recevoir quest mal fondue.
Par ces motifs, le tribunal -rejette la fin
de non-recevoir.
Sur le premier moyen du pourvoi :
Sur la premiere branch:
Attendu que la maxime point d'int6ret,
point d'a'tion a son application ici, puisque
les questions que le demandeur reproche
aux juges de ne pas insurer au jugement at-
taque, ne concernent que des chefs de de-
mande contenus dans les conclusions de la
defenderesse en appel ;- que l'omission que
Camille Blanc Triste invoquenelui fait done
aucun grief, que cette branch du moyen
est irrecevable.
Sur la deuxiBme branch:
Attendu que le demandeur reproche aussi
au jugement d'avoir et6 redige sans que les
qualities eussent 6te6ignifiees entire les par-
ties litigantes.
Attend que si lefait 6tait prouv6 et que
la r6daction des qualities dans le jugement
ne plft pas A I'une ou l'autre parties, elles.
ne pourraient s'en prendre qu' elles-memes,
le tribunal n'6tant pas oblige d'attendre la


_ __ I_ __ _
I_____


:f









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


signification des qualiths pour r6diger son
jugement, 6tant tenu lui-meme, pour ce
faire, de se renfermer dans le delai legal;
qu'en redigeant son jugement, il a plut6t
observe l'art. 148: loin de le violer, de
plus il a observe la loi sur la mati6re.
Sur le deuxieme moyen:
Attendu que l'exception de litispendance
a W6t invoqude, non parl'appelant, mais par
l'intimee qui seule, pourrait se plaindre de
ce que, son exception 6tant rejetee, le tri-
bunal ne l'aurait pas appointee a r6pondre
au fond;- que l'appelant demandeur en
cassation,est mal venu A se plaindre d'une
pr6tendue violation de defense qui aurait
ete ainsi commise, non centre lui, mais con-
tre sa parties adverse ;- qu'il est done en-
core ici sans interet, les faits formant la
base de son moyen, ne lui faisant aucun
grief;- qu'il est done, ce second moyen,
encore irrecevable.
Sur le troisi6me moyen:
Attendu que suivant le jugement attaque,
le tribunal a consider que le tribunal de
paix de LUogane, en ordonnant que I'affaire
soit introduite sur une citation nouvelle, a
fait droit aux conclusions de l'appelant
plut6t qu'a celles de l'intim6 don't la demand
a.Wt ecart6e pour avoir et6 introduite au
mepris de 'art. 199 c. civ;- que le tribunal
aajout6 quele sieur Camille Blanc Triste,
qui concluait A ce que le tribunal de paix
de L6ogane declarat la dame Noisile Bazile
irrecevable en son action en r6int6grande
n'avait aucun intrt h attaquerla decision
don't est appel, decision qui d'ailleurs, ajoute
t-il encore, ne lui porte aucun prejudice.
Attend, en effet, qu'un jugement qui or-
donne le r6assign6 pour d6faut de mention
del 'autorisation marital, ne porte aucun
grief & celui qui relieve ce dmfaut de mention;
qu en confirmant un tel jugement, les juges
d'appel n'ont commis aucune violation de
l'article 199, c. civ.
Par ces motifs, le tribunal, hpres en avoir
delib6dr, rejette le pourvoi du citoyen Ca-
mille Blanc Triste, contrele jugement con-
tradictoire et sur appel du tribunal civil de
Petit-Goave, en date du 20 f6vrier 1407, en-
tre lui et la dame No6sile Bazile; ordonne
la confiscation d3 l'amende d6posee et com-
penso les d6pens.
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice-.
pr6sident; F. Baron, S. Marius, Jeremie et
Em. Chancy, juges, en audience publique
du25 fWvrier 1908, en presence de Mr Luc
Dominique, commissaire du gouvernement,
.et assists de Monsieur C. Dessables, com-
mis-greffier.


'unal civil de l'Anse-a-Veau

SAudience du 19 juin 1906

Le tribunal civil de 1'knse-a-Veau com-
p6temment r6uni au palais dejustice, a rendu
en audience publique et en chambre d'ap-
pel, le jugement suivant :
SEntre le citoyen Cinora DBcosse et la ci-
toyenne Judique D6cosse, agriculteurs,
propri6taires, demeurant et domicilies en
la dixieme section iurale de Ia commune
d'Aquin, ayant pour avocat constitu6 Me
Moise Gaspard, du barreau d'Aquin, et 6li-
sant domicile, A l'Anse-a-Veau, au cabinet
de Me Sudre Dartiguenave, sis rue du Port,
demandeurs en appel, d'une part; Et les
citoyennes 1 Elacide Dambreville, spouse
Joseph Raynal, dfment autorisee de son
epoux pour la validity de la procedure, de-
meurant h (( Pilard >), quatri6me section
ruralede MiragoAne, et 2e Larancie Dam-
breville, proprietaire, demeurant 8 a Cadia-
gue ), dixi.me section rurale de la com-
mune d'Aquin ; d6fenderesse A l'aptpel, com-
parant par Me Sudre Dartiguenave, avocat
du barreau de l'Anse-a-Veau, d'autre part;
Le tribunal vu etc;
Considerant que le 22 juillet 1905, les
sieur et dame Cinora Decosse et Judith D&-
cosse, de la commune d'Aquin, se prevalant
de leurqualit6 d'heritiers d'Elva Decosse,leur
grand pare, obtinrent du juge de paix d'A-
quin une ordonnance abreviative de delai,
pour citer leurs voisins limitrophes connus,
aux fins de delimiter une portion de terre
don't ils se disent propri6taires' aux droits
de leur auteur, lequel terrain est situe,
parties dans la commune d'Aquin, parties
dans la commune de Miragdine, arrondis-
sement de Nippes; et requirent A cette fin
deux arpenteurs ThPophile Jacques, de la
jurisdiction de Nippes et Thal6s Lalanne de
celle d'Aquin;
Considerant que l'op6ration achev6e le
ler aoftt suivant, le trois du mmme mois, les
D6cosse firent sommation a Madame Joseph
Raynal, n6e Elacide Dambreville, et A Lao-
ney Ulysse Dambreville, d'avoir A deguerpir
des lieux qu'elles occupent sur I'habitation,
sous peine d'une action en dommages-in-
terets:
Considerant que le 23 du dit mois d'aofit,
les Elacide Dambreville, spouse Joseph
Raynal et Laoney Dambr6ville, saisissaieot
le tribunal de paix de Miragoane d'une de-
mande en nullit0 de l'oparation d'arp(ntage
faite le,premier aoit, ministere de l'arpen-


L I _O ~Y~II_









BULLETIN OFFICIAL


teur Theophile Jacques, de la jurisdiction
de Nippes, et en riott6gration des lieux pris
de vive force, sous prttexte qu'ils sont pro-
pri6taires du terrain et qu'ils en sont en
possession depuis nombre d'annees;
Qu'A cette demand principal 6taitjointe
une demand accessoire en restitution de
fruits et en dommages-interets;
Consid6rant que le 7 Septembre suivant,
le tribunal, adjugeant aux demandeurs
leurs conclusions, les lieux pr6alablement
visits, annulait la dite operation d'arpen-
tage, les r6int6grait dans leur possession et
condamnait les D6cosse A des dommages-
interets et aux d6pens de la procedure ;
Considerant que, sur la signification qui
leur fut faite de cejugement, Cinora DBcosse
et Judique Decosse en firent I'appel et cit6-
rent, les 13 et 14 d6cembre 1905, exploits
des huissiers David Dominique, du tribunal
de paix de Miragoane, et Leonard Berger,
du tribunal civil d'Aquin, leurs adversaires
au tribunal civil de ce resort pour voir
retracter le dit jugement;
Considerant que l'affaire produite A l'au-
dience du 5 du mois dejuin 1906, les Cinora
Decosse et Judique Decosse, ayant Me Moise
Gaspard, du barreau d'Aquin, pour avocat
constitu6, exciperent des moyens suivants:
d'abord qu'ils sont proprietaires du terrain
litigieux aux droits de leur auteur; qu'ils en
ont toujours une possession publique et
A titres de proprietaires; ensuite que le juge
de paix d'Aquin 6tait seul competent pour
se prononcer sur la contestation survenue
entire les parties pour avoir Wet prealable-
ment saisi de l'affaire en d6livrant l'ordon-
nance du 22 juilletI905; qu'une plus grande
parties du terrain litigieux se trouve sur la
commune d'Aquin, d'of l'incompktence
'I ratione loci du juge de paix de Miragoa-
ne. Ils concluent enfin a la mise A n6ant du
jugement don't est appel et A la condamna-
tion des intimees A cent cinquante piastres
de dommages-interits et aux dppens tant
des causes principles que d'appel;
Considerant que Laoney Dambreville et
Elacide Dambreville, epouseJoseph Raynal,
ayant Me Sudre Dartiguenave pour avocat
constitute, en reponse a I'action des appe-
lants, ont produit des conclusions tendant
a dire que le terrain litigieux se trouvant
situ6 dans le resort de deux justices de
paix, les intimes pouvaiert. A leur choix,
assigned les appelants devant le juge qu'elles
croient convenable; que l'operation d'ar-
pentage commence sur la commune d'A-
quin a t6 continuee.et achevee sur la com-
mune de Miragoane; que le tribunal com-


patent est indfferemment celui dans le-res-
sort duquel se trouve I'objet litigieux qui a
Ssouffert le dommage, ou celui d'ofi provient
le dommage; qu'en admettant mmep que le
tribunal de paix de Miragoane aurait6t6 in-
competent ( ratione loci ) et que l'incomp6-
tence n'aurait pas Wte couverte par la cita-
tion et les conclusions des parties, le tri-
nal d'appel nepourraitjque d6clarer l'incom.
p6tence sans pouvoir statuer au fond; A
plus forte raison, condamner les intim6es
A des dommages-intWirts. Ils concluent en
demandant au tribunal de dire et declarer
que l'exception d'incompetence est mal fon-
dee, de debouter les appelants de leur de-
mande, de maintenir le jugement don't est
appel et deles condamner aux d6pens des
causes principals et d'appel avec distrac-
tion au profit de l'avocat.

Statuant sur la litispendance soulevie
par les Decosse

Consid6rant que la requite pr6sentee et
l'ordonnance du 22 juillet 1905 qui s'en est
suivie ne justified point que le juge de paix
d'Aquin fut saisi d'aucune contestation en-
tre les Decosse et les Dambreville A propos
du terrain don't est litige; d'of il suit qu'on
ne peut valablement exciper d'aucune litis-
prudence; que la litisprudence est 1'Ftat
d'une cause pendante devant un tribunal;
qu'une cause n'est r6putee pendante que
lorsque les parties ont Wet r6gulierement
instanci6es.

Sur lincompetence ratione loci
ConsidBrant qu'il resulte tant du proces-
verbal des arpenteurs Thales Lalanne et
Theophile Jacques date du ter aoft 1905
que, de l'aveu des appelants consign dans
l'acte d'appel du 13 decembre, le terrain
litigieux est situ6 dans le resort de deux
justices de paix;
Consid6rant que le terrain se trouvant
ainsi situ6, parties dans le resort de la jus-
tice de paix de Miragoane, parties dans le
resort de celle d'Aquin, les intimees pou-
vaient, A leur choix, assigner les appelants
devanttelle de ces justices qu'elles croyaient
convenable;
Considerant qu'il est de droit que le tri-
bunal competent est indifferemment celui
dans le resort duquel se trouve I'objet liti-
gieux qui a souffert le dommage ou celui
d'ofi provient le dommage; qu'en pareil *
cas, le tribunal saisi est competent, ne se-


g~"eamr~c~l~D~~c~~a~-rCIn mn
--








DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE


rait-ce que pour la parties de l'objet situ6
dans son resort ( Dalloz, pr, civ. page 4
No 11).
Consid6rant qu'il resulte du proc6s-verbal
de visit des lieux dujuge de paix de Mi-
ragoane, en date du 5 avril 1905, que les
torts occasionn6s aux intimies l'ont Wte sur
Miragoane;
Par ces causes et irotifs, le tribunal, apres
en avoir dAlibe6r, repoit en la forme, I'appel
pour avoir et6 interjet6 en temps utile; au
fond, dit et declare que les exceptions d'in-
, competence soulev6es comme moyens d'ap-
S 'pel sont mal fondues; que le tribunal de
paix de Miragoane etait competent pour
connaitre de la contestation entire les par-
ties litigantes A raison de la parties du ter-
rain litigieux situ6e dans son resort;
maintient le jugement attaque dans toute
sa forme et teneur; d6boute les appelants
de leur demand comme mal fondue et les
condamne aux d6pens tant des causes prin-
cipales que d'appel.
Donn6 de nous, Alex. Malebranche juge
doyen. C. Franc, juge, et A. Kersaint sup-
pl6ant-juge.

Sur pourvoi ce jugement a dtd maintenu
par l'arrt.suivant : SOjanvier 1908


Eugene Decatrel, substitute du commissaire
du gouvernement, en ses conclusions.
Vu 1o le jugemen.t attaqu6; 2 l'acte de la
declaration du pourvoi; 30 les requites des
parties: 4e les pieces par elles produites,
notamment les notes deposees pour le dl6i-,
b6re par Me Gaspard:
Sur le moyen unique du pourvoi:
SAttendu qu'il n'y a pas violation de l'ar-
ticle 148 p. c, lorsque la profession des
parties est,ins6ree au jugement;
Attendu que celui attaqu6 donne comme
profession aux defenderesses la quality de
proprihiaires, conform6ment a leurs con-
clusions inserees au dit jugement; que le
veu de la loi a done 6te rempli et que ce
moyen*unique, malfondee, doit-6tre rejet6.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir
d6lib4r6, rejette le pourvoi du citoyen Ci-
nora DWcosse, ordonne la confiscation de
1'amende deposee et le condamne aux de-
pens.
Donn6 de'nous Ernest Bonhomme, vice-
pr6sident, Edmond H6raux. S. Marius, P.
Laraque et Anselmn, juges, en audience
publique du trente janvier mil neuf cent
huit, en presence de Monsieur Lua Domini-
que. commissaire du gouvernement, et as-
sistes de Monsieur C. Dessables, commis-
greffier.


L'article 148 c. p. c. n'est pasviol quand,
dans un jugement, la,profession des parties
est design6e par leur quality de propri6-
taires.
Le tribunal de cassation, section civil,
a rendu l'arret suivant :
Sur le pourvoi form par le citoyen Ci-
nora Dcosse, cultivateur, propridtaire, de-
meurant et domicili6 en la deuxieme -sec-
tion rurale de la ~ommune d'Aquin, ayant
pour. avocat Me Moise Gaspard, contre un
jugement du tribunal civil de 1'Anse-h-
Veau, en date du 19 juin 1906, contradic-
toirement rendu sur appel contre lui et
les dames Laroncie Dambreville, Elacide
Dambreville, spouse Joseph Raynal, dhment
autoris6e de son 6poux, proprietaires, de-
meurant et domicili(es, la premiere, a Ca-
diaque, dixieme section rurale d'Aquin, et
la second h PilardquatriBme section ru-
rale de MiragoAne, avant pour avocat Me
Sudre Dartiguenavedu barreau de I'Anse-a-
Veau, election de domicile a Port-au-Prince
au cabinet de Me Constantin Benoit, avocat.
Oui Monsieur le juge'Anselmeen son rap-
port ; Me Constantin Benoit pour Me Sudre
Dartiguenave, en ses observations; Monsieur


PARTIES 01' OFFCIELLE

OROITS DES ENFANTS NATURELS
LEgislation compare
(Suite)
Droits de successibilit6 des en-
fants naturels (epoque romaine)
Succession du pdre.
La succession du pere 6tait ou testamen-
taire ou ab intestat. La succession ab intestat
n'etait ouverte qu'a dCfaut de la premiere.
Il est necessaire alors d'6tudier les droits
des enfantsnaturels dans les deux succes-
sions.
S Succession testamentaire du pare
Dans la succession testamentaire du pere,
et il s'agit ici du pere naturel- les droits
de I'enfant 6taient plus ou moins etendus.
Loiseau, expliquant quelques textes de l'A-
uth-licet, Code de Naturalibus liberis, rap-
porte que : 1o Si le pere ne laissait ni des-
cendants,ni femme,ni ascendants 16gitimes.
toute sa succession 6tait transmise a ses
enfants uaturels et A leur m6re.
2o Si le concubin ne laissait ni infants, ni


__ _I __ 1_1__1 _~ __II __ II ~









BULLETIN OFFICIAL


femme, mais des ascendants 1lgitimes ayant
reserve, il pouvait transmettre A ses enfants
naturels tous ses biens, hours la ligitime due
Sl'ascendant. 3o S'il laissait des enfants
16gitimes, les enfants naturels ne pouvaient
recueillir par testament qu'ui douzi6me,
Encore partageaient-ils ce douzieme par
tetes, avec leur mere natulrple. Lorsque le
pere, dans son testament 1|Ac6dait les bor-
nes prescrites par la loi, si disposition 6tait
restreinte et les biens rendus a ses heritiers
16gitiries. Ce texte, rapport et expliqu6 par
Loiseau se passe de commentaire. Nous nous
contentons d'ajouter que ce que le pere or-
donnait testamentairement sur ses biens,
devait 6tre execut6 litt6ralement:
II ne pouvait exh6rederses enfants parce
qu'ils n'avaient pas la querela inofficiosi
testament qui appartenait seulement aux
enfants legitimes. Mais, de meme que le pere
nature, sans descendants legitimes ou sans
h6ritier appartenant A un ordre legitime
quelconque, transmettait l'universalit6 de
ses biens A son fils nature, de meme, en vertu
du principle de r6ciprocite, I'enfant nature
deciMd sans prost6rite transmettaitses biens
A ses pere et mere.
Succession ab intestat du pere
II y avait lieu A la succession ab intestat
du pare natural ( lorsqu'il mourait sans
avoir fait aucun testament, ou aucun de
valable,ou lorsque le testament a 6te rompu,
inutile, ou n'a produit aucun heritier.
Dans ces different cas, sa succession ab
intestat passait a son fils natural. Mais
lorsque le pere laissait des enfants ou une
femme lCgitime, le fils natural n'avait point
de droits A sa succession. On lui don-
nait seulement des aliments.Lorsque le prre
ne laissait ni femme, ni enfants legitimes,
le fils recueillait le sixieme de la succession,
et une portion virile dans ce. sixiBme si
la mere vivait toujours. Le surplus 6tait
d6volu aux parents legitimes aloignes et A
leur d6faut, au fise ( Loiseau ). II en 6tait de
mmme du pere qui ne venait pas A la suc-
cession du fils lorsque celui-ci avait une
femme ou des enfarits. C'est encore le prin-
cipe de la reciprocite qui 6tait admis en
cette matiere. Comme on le voit, les droits
des enfants naturels 6taient plus etendus
dans la succession ab intestat que dans la
succession testamentaire du p6re.
Droitsde I'enfantnaturel dans
la succession de la m6re
Nous savons deja que la femme concu-
bine ttait celle qu'on ne pouvait 6pouser,


par example: une femme de basse condition,
une femme de mauvaise vie; la femme adul-
tere. Cependant une femme ingenue et hon-
ntte pouvait aussi 6tre une concubine; mais
ors le fait devait etre constat6 par un acte
ormel. C'est ainsi.qu' A l'poque d'Auguste
oh le concubinat 6tait consid6r6 comme une
sorte de marriage inferieur au matrimonium
justum, beaucoup de femmes honn&tes ou
illustres se mettaient en concubinat. D'oi la
concubine illustre et la concubine non-illus-
tre. Les enfants nes de la premiere 6taient
ppriv6s de tous droits, m6mes des aliments.
Ceuux nes de la second jouissaient de plus
grands privileges, puisqu'ils pouvaient con-
courir avec les 16gitimes..Comme on le voit,
la loi romaine traitait plus s(verement les'
enfants naturels nes d'une femme i'llustre.

Droits de l'enfant niaturel dans
la succession de ses a'eux

Quelle 6tait I'Ntendue des droits de I'enfant
natural dans la succession de ses aieux ?
Justinien dit que lorsque l'aieul paternel,
par example, avait un fils, soit 16gitime,
soit natural, le petit fils n'6tait point h6ri-
tier. II ne 1'6tait seulement que dans le cas
oif l'aieul n'avait point d'enfant. Ainsi
Primus, pere l6gitime de Secundus, a un
petitfils natural, Tertius. II laisse une suc-
cession, compose de mille sesterces. Si Se-
cundusvitencore a lanmort de son prre,Ter-
tius, petit fils, n'aura rien. II ne pourra re-
cueillir I'h6ritage de .son grand pere que,
dans le cas oi son pere natural, Secundus,
est pr6d6ecd6. Mais si Primus laisse d'autres
descendants legitimes, ils excluent Tertius,
petit fils natural. I1 s'agit dans ces hypo-
theses de la succession ab intestat, parce
que cette succession n'est transmise qu'A
I'htritier legitime seul, a l'exclusion du fils,
ou du petit-fils natural. A d6faut d'h6ritier
16gitime, elle passe au fisc.


( A suivre )


L. VIARD, avocat.


Simplification de la procedure
du divorce

De nouveau la question du,divorce est a
l'ordiedu jour en France. Le succes 6clatant
obtenu par le drame que M. Paul Bourget,
en collaboration avec un jeune auteur dra-
matique, M. Cury, a tir6 de son tres beau


i I ~_1 __111 11








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


roman, Un divorce; la discussion au Senat
francais du project de loi convertissant obli-
gatoirement en divorce, sur la demand
former par I'un des 6poux, la separation de
Corps ayant dur6 trois ans, ont ranim6
la vielle querelle des partisans et des ad-
versaire, de l'indissolubilit6 du marriage.
Nos lecteurs ne doivent pas s'attendre A
nous voir examiner les arguments presents
de partet d' utre pour appuyer des opinions
aialemo;t -resp)ct'bless piisqu'elles so nt
sinceres. Tout,' discussion sur le fond meme
du d6bat est pour nous inutile. Le principe-
du divorce est adrpis dans notre droit et il
est certain que personnel ne pense a l'en
bannir.
Le principle adopt, on doit cependant
faire en sorte que application n'en soit
pas nuisible et ne produise des consequences
morales d6sastreuses.' Or, une chose nous
a particulierement frapp6 dans les declara-
tions qu'on a pretbes A M. Briand, le mi-
Snistre de la justice francais: c'est la consta-
tation- vraio p),r 1% Frasm comme pour
nous que la proc6lure da divorce, tell
qu'elle est institu e est un veritable duel
entire les 6poux. Elle exaspere les coleres,
aigrit davantage ies coeurs par les resistan-
ces qu'elle rend possibles et qu'elle encou-
rage, pir lascandale don't ellepermet trop
souvent le spectacle attristant, et au lieu
d'une separation, qui aurait pu 6tre presque
amiable. elle aboutit i l'injure et & la haine.
Deux 6poux, que le hasard avait rapproch6s,
s'apercoivent qu'ils s'etaiert trompes ot que
la vie commune leur est devenue impossible:
pourquoi vouloir qu'ils se s6parent en se
detestant ?
11 y aurait done lieu dans un but moral
comme aussi dans un but p6cuniaire qui
n'est pas non plus n6gligeable- de sim-
plifier les formalit6s du divorce, de rendre
la proc6dnre plus rapide et plus humaine,
en permettant aux conjoiuts don't la volo td
s'est nettement manifested et qui invoquent
des motifs serieux, de rompre sans douleur
et sans colere le lien qui les attachait sans
les unir.
Interroge sur ce point par un journaliste
M. Naquet, le pere de la loi frangaise du
divorce, repondit:
c J'ai Wtd toujours partisan d'un marriage
tr&s libre et d'un divorce tres large. Mon
project primitif n'6tait guere que la repro-


duction de la loi de 1792, qui me parait
Otre l'id6al. Non seulement elle admettait
le divorce par le consentement mutuel, et
par la volont6 d'un seul, mais elle re-
duisait la procedure au minimum en insti-
tuant une jurisdiction toute special; les
deux 6poux qui voulaient rompre se pr6-
seniaient devant un tribunal arbitral com-
Sposd de quatre parents, deux du c6tO de la
femme, et. deux du cot6du maria. Ces quatre
parents s'entendaient pour choisir un ar-
bitre, qui les departlgeait en cas de de
conflit. C'Utait aussi simple qu'exp6ditif.
Dans ces conditions, tout se passait en fa-
mille: c'6tait, pour ainsi dire un divorce
familial. )
Ces ( tribunaux de famille a seraient
peut-:tre capahles de bonne besogne ; mais
ne faudrait-il pas craindre aussi qu'ils mani-
quent trop souvent dh calme-et de l'impar-
t'alit6 necessaires A ceux qui a distribuent la
justice o ? Sans aller, en tout cas, jusqu'A
vouloir "instituer cette jurisdiction special,
on peut travaillerh debarrasser notre loi
No 7 'des .formalites longues et cofteuses
qui I'encomlrent et qui contribuent A faire
du divorce une chose si attrista te et si
douloureuse.
Nous rappelons d'ailleurs que toutes les
mesures d'Plargisseme, t du divorce r6cla-
mries aujourd'hui en France par de hardis
novateurs, se trouvent dejt inscrites dans
une loi de Dessalines du 1er' ju'llet 1905:
tribunaux de famille, divorce par consente-
ment mutual et par la volonte d'un seul,
conversion obligatoire de la separation de
corps en jugement de divorce, tout y est.
Ceux de nos lgislateurs qui voudront ap-
porter quelques modifications A notre loi
sur le divorce, pourront s'inspirer de la l6-
gislation imperiale. N'est-ce pas A l'honneur
de Dessalines, d'avoir aussi 6tW un precur-
seur, au point de vue 16gislatif?...
C. B.


Erratum
Dans le dernier numr ro du bulletin,
lisez au bas de la page 222, au lieu de
plainte d'inefficacite- plainte d'inoffi-
ciositi ( Etude : Droits des enfants na-
turels.
/ *


RBdacteur en Chef: Charles Bouchereau, av.


~B~'g~D"~l.--.----D-DL-lrl
------------_