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Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
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 Material Information
Title: Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description: Archival
Publisher: Port-au-Prince 1906?-1914
 Notes
General Note: 2b-L/E- 1906-14
General Note: HLL Dep HAI 497 F06
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: ILLMC
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: LLMC31886
System ID: AA00000756:00002

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This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Harvard Law School Library









No 3 FEVRIER-MARS 1907 Ire ANNIE





BULLETIN OFFICIAL

DU

O~PARTEMENT DE LA JUSTICE

PARA;SSANT TOUS LES DEUX MOIS


Sommaire

PARTIES OFFICIELLE
1 Tribunal de Cassation : Requisitoire et Arret ( Affaire P. F. Harper et Co. con-
tre Conlanges Beaufils).
2 Jugements de Tribunaux civils de la Riepublique; a
texte d'un Arret de Catsation ( Affaire F. Merentier contre Montbrun Elie).
3 Circulaire relative aux arpenteurs publics.
4 Loi additionnelle A celle du 30 aoft 1906.
5 Loi portant modification de I'article 926 du code de procedure civil.
6 Rapport au Senat de la R6publique. ,.
7 Loi sur 'arpentage

PARTIES NON OFFIC-ELLE
8 Project de loi relatif aux Tribunaux de Commerce.
9' Project de loi relatif au divorce des 6poux strangers.
10 Project de loi relatif au Rapport du Juge-en Cassation.
11 Etude juridique: Droits des enfants naturels ( Lgislation compare)
12 N6crologie
13 Errata.


Spour Port-au-Prince P. 4.00
ABONNE.IENT: I asn les DPparterrents 4.15
I'Etranger 4.30


SPour tous renseignements concernant le BUL.,ETIN,'s'adresser aux
Bureaux de la Secr6tairerie de la Justice.




. PORT-AU-PRINCE

, IMPRIMERIE AUG. A. HERAUX
, 75, Rue du Port et 70, Rue du Peuple



a /
S" .
r *1 * . - , /" -















BULLETIN OFFICIAL

DU

DEPARTMENT DE LA JUSTICE
\I


Parties officiells


Tribunal de Cassation

Audience du 25 Octobre 1906.

Affaire P. F. Harper & Co contre les
6poux. Conlanges Beaufils.
La femme du liquid judiciaire, da ins-
tar de celle du failli, four pouvoir repren-
dre en nature les immeublds par elle ac-
quis en son nom de deniers provenant de
successions a elle echues ou de donations a
elles faites, est astreinte d une double obli-
gation: 10 faire la declaration d'emploi
stipulde au contract d'acquisition; 2� fire
constater 1'origine des deniers par un inven-
taire ou par tout autre acte authentique.
Est nul, pour avoir violet et faussement
interpr6td les arts. 540 et 541 du Code de
commerce, le jugement qui dispense la fem-
'me du liquid d'etablir lc preuve obliga-
toire de 'origine des deniers par un inven-
taire ou tout autre acte authentique.
Magistrats,
Les sieurs P. F. Harper et Co se sont
pourvus en Cassation a la date du douze
Avril 1905 contre unjugement du Tribunal
civil des Cayes rendu entire eux et les epoux
Coulanges Beaufils le deux fivrier de la m&-
me annee. Le pourvoi est 4tay6 sur trois
moyensauxquels n'ont-pas repondu les
defendeurs :
1o fausse interpretation des, articles 538,
540 et 541 du Code de Commerce ;
20 Violation des dits articles ;
30 Fausse application de I'article 1220 du
Code civil.
Ces trois moyens sont fondUs et ce, pour
les raisons suivantes:
Comme consideration prejudicielle, nous
prenonsla liberty de faire observer que
d'une facon g(inerale les effects de la faillite
sont applicables A la liquidation judiciaire,


en ce qui a trait aux droits de la femme.
Ces droits, tres 6tendus au Code civil, sont
sensiblement diminues par la 6lgislation
commercial.
L'intdret du commerce est en effet tel
que le 16gislateur a du adopter A l'6gard de
la faillite un systnme excessivement ri-
goureux, -en vue de favoriser le plus possi-
ble le credit commercial.
Et A ce propos, il a 6dict6 des measures
draconiennes A l'endroit des biens de la
femme en cas de faillite du mari.
Ainsi, tout en lui accordant le droit de
reprendre en nature les immeubles acquis
par elle ou en son-'nom de deniers prove-
nant de successions qui lui sont echues
ou de donations elle faites, la loi lui im-
pose deux conditions sine qua non :
ia) l'origine des deniers employes a fair
l'acquisition doit etre conjstat�e par un in-
ventaire ou par tout autre acte authent'ique.
(b). La declaration d'emploi doit etre ex-
press6ment stipulee dans le contract d'acqui-
sition.
Poussant plus loin sa sev'ritW, la loi de-
clare que quand l'origine et I'emploi des
deniers ne sont pas ainsi constates, la pr6-
somption 16gale est, sauf preuve contraire,
que les biens acquis par la femme du failli
( ou du liquid) ont Wte pays des deniers
de celui-ci, lui appartiennent et en cons6-
quence doivent 6tre reunis a la masse -de
son actif. Telle est 1'6conomie des articles
540 et 541 du Code de Commerce. Le juge-
ment du tribunal civil- des Cayes sonmis A
votre censure en a fait, Magistrats, une
faisse interpretation, tout en les violent
d'une facon visible.
Apr6s avoir, en effet, pose les principles
tels qu'ilsviennent d'etre rappels, lespre-
miersjuges, par un tour de force incroyable,
ont consider et declare que l'acte d'acqui-
sition dress par le notaire Em. Benoit le 9
Mai 1894 est bien I'acte authentique don't
parle i'article 540 et constitute la preuve de
I'origine des deniers. La fausse interpr6ta-
tion de ce texte et des deuxautres qui en
sont le complement saute auxyeux.
Les Juges des Cayes ont viol6 ces momes


No 3


F6vrier - Mars 1907


Ire Ann6e.










BULLETIN OFFICIAL


textes, en ce qu'ils ont A tort dispense Ma-
dame Coulange Bedufils d'6tablir la preuve
obligatoire de 1'origine de ses deniers, par
un acte authentique ou par un inventaire
en rbgle, la presomption 16gale 6tant qu'en
l'absence de cette double preuve, le bien
acquis par elle appartenait A son marl et
devait etre A ce titre reuni i la masse de
son actif.
Si l'on envisage la question a un autre
point de vue, on pourrait, jusque dans une
certain measure, refuser l'application de la
regle de 1'article 540, mais ce ne seraitque
dans un cas unique, autre que notre esp6-
ce : celui oft les immeubles acquis le se-
raient a I'aide de deniers provenant d'une
autre origine que de succession ou de'dona-
tion entire vifs ou pour cause de mort, par
example d'un don manuel ou d'economies
faites par une femme s6parde de biens sur
ses revenues. Mais telle n'est pas notre hy-
pothlse. Lors done que les Juges du fond
laissent de c6t6 l'examen rigoureux des con-
ditions que la loi impose A la femme, pour
s'attacher A des considerations puisees en
dehors de la cause, ils meconnaissent et
violent les dispositions lgales sus-6nonc6es.
D'autre part, ils ont, tout en rapportant
comme il convenait, les textes du Code de
Commerce relatifs A la question en debat,
aopliqueet faussement appliqud 1'article
1220 du Code civil, lequel n'avait, certes
pas trait A I'espece, puisqu'il s'agissait d'u-
,ne saisie prdtiquee par le cr6ancier d'un
liquid judiciaire sur un immeuble appar-
tenant en propre A la femme de ce liquid,
probleme de droit commercial pur et non
de droit civil, qui ne pouvait etre resolu
qu'A l'aide des regles ktablies dans le Code
de Commerce et jamais seron les prescrip-
tions de l'article -1220 du Code civil.
Sous le ,b6ndfice de ces considerations,
le Ministere public conc!ut A la- cassation
du jugement sur les trois moyens proposes.
Parquet du Tribunal de Cassation
ce 25 Octobre 1906
Luc DOMINIQUE
En conformity de ces conclusions, le
Tribunal de Cassation a rendu l'arrit sui-
vant:
Arret du 15 Novembre 1906
Presidence du vice-President Ernest
Bonhomme.
Le tribunal de Cassation, section civil,
a rendu l'arret suivant :
Sur le pourvoi formed par les 'ieurs P.


F. Harper et Co, ndgociants, demeurant
et domicilids a New-York ( Etats-Unis
d'Amdrique ) ayant pour avocats consti-
tu6s Mes Cdlicour Ldon du barreau des
Cayes et Edmond Lespinasse de celui de
Port-au-Prince, contre un jugement du
tribunal civil des Cayes, en date du deux
fevrier 1905, contradictoirement rendu
entire lui et 1o la Dame Coulange Beau-
fils, n6e Jos6phine Hollant, propridtaire,
demeurant et domicilide en la ville des
Cayes; 2o le citoyen Coulange Beaufils,
commercant en liquidation judiciaire,
pris en sa quality de maitre des droits et
actions de sa femme, propri6taire, de-
meurant et domicilid aux Cayes et 3o le
citoyen Leopold Thomas, liquidateur
judiciaire, de la- maison de Commerce
Coulange Beau-fiils, propridtaire, demeu-
rant et domicilid aux Cayes.
Faits : (Voir h, rapport)
Oui A l'audience du vingt-cinq Octo-
bre dernier, Monsieur le Juge F. Baron
en la lecture de son rapport ainsi que
Monsieur Luc Dominique, substitute du
Commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions ;
Vu :'4o l'acte d6claratif de pourvoi en
date du douze Avril 1905 ;- 2e le juge-
ment attaqu ; - 3o Diffdrentes autres
pieces produites par les demandeurs et
4o la requite contenant les moyens de
ces derniers.
Les defendeurs n'ont pas produit.
Sur le deuxi6me moyen de pourvoi.
tire de la violation des articles 538, 540,
et 541 du Code de Commerce.
Vu les dits articles;
Attendu que si dans la section- III
du Code de Commerce, relative aux fail-
lites et banqueroutes, le lgislateur a es-
p6rd concilier tout h la fois I'inter6t que
sollicite la position des femmes et I'int6-
ret sacr6 des crdanciers par des disposi-
tions qui.reposent toutes sur ce grand
principe,- que la femme du failli doit
retire tout ce qu'elle a apporte et ne
rien pr6tendre au-dela, il a n6anmoins
ddicte des measures excessivement rigou-
reuses A l'endroit de la faillite don't les.
effects sont applicables A la liquidation.ju-
diciaire en ce qui a trait aux droits des


- -- -- -- I-
-~---
----








DU DIPARTEMENTS DE LA JUSTICE'


femmes, et. ce, en vue de l'int6rkt du
commerce et d'empecher des combinai-
sons aussi coupables qu'habiles ;
Attendu qu'A ce propos, I'article 540 du
Code de Commerce, tout en accordant A
la femme du failli, le droit de reprendre
en nature les immeubles acquis par elle
ou en son nom de deniers provenant de
successions qui lui sont echues ou de
donations A elles faites, lui a impose deux
conditions : to la declaration d'emploi
expressement stipulde au contract d'acqui-
sition et 20 la constatation de l'origine des
deniers employeds-. faire I'acquisition par
un inventaire on par tout autre acte au-
thentique.
Attendu que, dans l'espece, le tribu-
nal. civil des Cayes s'est ecart6 de la r&-.
gle pose par I'art. 540 du Code de Com-
merce;
Qu'en effect. apres avoir pose dans le
jugement ddnonc , les vrais principles
connus en la matiere, tes premiers juges
ont considdrd .que I'acte dress par le
notaire Em. .Benoit, le neuf Mai mil huit
cent quatre vingt quatorze, dtait bien
I'acte authentique prevu par 'article 540
du Code de Commerce et constituait
ia preuve de l'origine des deniers.
Attendu que pour avoir dispense Ma-
dame Coulange Beaufils d'dtablir la preu-
ve obligatoire de l'origine .des .deniers
qui ont servi a faire l'acquisition de la
propridt6, objet de la saisie immobili6re,
- par .un inventaire ou par tout au-
tre acte authentique, second condition
prescrite par l'art. 540 du Code de Com-
merce,-le tribunal civil des Cayes a
faussement interprWt4 le dit article, par-
ce que, en ]'absence de cette derniere
preuve, la prdsomption l1gale, aux'ter-
mes de l'article 544 du meme code 4tait
que le bien acquis.par la dame Cou-
linge Beaufils, appartenait A son mari et
devait dtre, a ce titre, r6uni a la masse
de son actif;
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en
avoir ddliberd sans qu'ilsoit besoin d'exa-
miner les-autres moyens du pourvoi et.
sur les conclusions conformes du AMinis-
tare public,-- casse et annule le juge-
ment rendu par' le Tribual civil des Ca-
yes, sous la date du deux fivrier 4905 ;


en consequence, ordonne la remise de
I'amende d6pos6e ;-renvoie la cause et
les parties devant le Tribunal civil d'A-
quin, afin qu'il soit status conform6ment
a la loi et coridamne les 6poux Coulange
Beaufils aux ddpens allouds A Mes Cdli-
cour.Lion etEdmond Lespinasse A la
some de quarante quatre gourdes cinq
centimes, (44,05), et ce, non compris le
colit du present arret.
Donne de Nous, Ernest Bonhomme,
Vice-Pr6sident, F. Baron, Georges Syl-
vain. F. Thdvenin et Jdrdmie, Juges, en
audience publique du 45 Novembre 1906,
en presence de Monsieur Stdnio Vincent,
Commissaire du Gouvernement et assis-
tes du citoyen C. Dessables, commis-gref-
fier.


Tribunal civil de Port-de-Paix

Presidence du doyen Alix Tiphaine.
Le Tribunal civil de la jurisdiction du
Nord-Ouest, s6ant A Port-de-Paix, com-
petemment rduni au Palais de justice de
cette ville, a rendu, en audience publi-
que, le jugement don't la teneur suit :
Entre la dame Maaie Vdronique Olivia
Olivier, couturiere, demeurant et domi-
cilid eu Cap-Haitien, demanderesse sur
et aux fins de son exploit d'ajournement,
en date du 30 Mai 1904, du minister de '
Bdlus Jean-Pierre, huissier, enregistr6,
ayant pour avocat constitud Me Thomas
Pierre-Philippe, de ce barreau, au cabi-
net duquel elle fait election de domicile,
d'une part;
- EtladameCecile Auguste, spouse auto-
risdedu sieur Louis Elie, proprietaire, de-
meurant au Cap-Haitien, ddtenderesse au
dit exploit, ayant pour avocats constituds
Mes Adh6mar Auguste, du barreau du
Cap-Haitien et Thal6s Jean-Jacques de
celui de Port-de-Paix, d'autre part.
Le Tribunal;
Apr&s. en avoir ddlib6rd en chambre
du conseil.
Consid6rant que, suivant exploit en
date du 30 Mai '1904, la dame Marie V-
ronique Ol OliviOlivier, agissanr en ver-


; L--~-----






BULLETIN OFFICTEL


tu d'un acte contenant partage et liqui-
dation de la communaut6 qui avait exis-
te entire Marie Th6rese Bien-Aim6 Oli-
vier, duchesse de la Marmelade, Veuve
de S. G. Monsgr de Stanislas Vender
Linding, due de la Marmelade et son
dpoux, le dit Stanislas Vander Linding,
avait assign 1o la dame Cecile Auguste,
spouse Louis Elie ; 2o le sieur Louis
Elie, aux fins de l'autorisation marital
seulement, devant le Tribunal civil du
Cap-Haitien pour s'entendre condamner
a restituer et ddlaisser I la dite dame
Marie Veronique Olivia Olivier, un cabi-
net d6pendant de l'immeuble sis au Cap-
Haitien, rues c Royale ) et des � Trois-
Chandeliers la portion de la cour, du
puits, du corridor ainsi que toutes les
servitudes aff6rentes .a sa propriWle, de
mime les fruits pergus pendant son in-
due jouissance, et en outre, condamner
a dix mille gourdes de dommaeges-in-
tWrets et aux d6pens;
Que, en response, la dame .C6cile Au-
guste, spouse Louis Elie, avait conclu au
renvoi de la cause devant le Tribunal de
Port-de-Paix, ofi se trouvait pendante
une premiere demand a l'igard du mB-
me immeuble entire la dame Laudicia
Charrier. procedant come tutrice de
la dite demoiselle Marie Olivia Olivier et
la d6fenderesse la dite dame C6cile Au-
gustc, spouse Louis Elie;
Que le Tribunal civil du Cap-Haitien,.
tout en accueillant les conclusions en
renvoi de la ddfenderesse, declara nean-
moins la demanderesse non recevable en
sa demand ;
Consid6rant que sur le pourvoi de la
dame Marie V6ronique Olivia Olivier, le
jugement prdcit6 du Tribunal du Cap-
Haitien fut annule par le Tribunal de
Cassation, par arret en date du 20 Mars
1906, tout en saisissant le Tribunal civil-
de Port-de-Paix de .la cause elle-m6me
qui n'avait pas encore 4te jugde sur au-
cun point par le Tribunal civil du Cap-
Haitien- ;
Que depuis cet arret, le Tribunal civil
de Port-de-Paix s'est deji prononce sur
la cause qui y. tait pendante entire la
dame Laudicia Charrier et la dame Louis
Elie, de sorte que la junction des deux


causes nepeut pas avoir lieu quant a pr6-
sent ;- Que, toutefois, en vertu de 1'ar-
ret du 20 Mars 1906, le Tribunal de cd-
ans se trouve saisi du fond de la cause
entire la dame Marie VWronique Olivia
Olivier et la dame .Ccile Auguste, 6pou-
se Louis Elie, sur l'assignation du 30
Mai 1904 ;- ce qui, du reste, n'est pas
contest par aucune des parties;
Consid6rant qu'il resort des docu-
ments de la cause que le ler D6cembre
1836 la dame Marie Th6rBse Bien-AimB
Olivier contract marriage devant le cito-
yen Charles Rouchon, alors officer de
I'Etat-Civil de ]a.commune de Milot avec
Ic citoyen'Stanislas Vender Linding ;
SQue, au course de la communaute, le
citoyen Stanislas Vender Linding acquit
par aqte recu par Me Pierre Joseph
Rouanez, notaire, le 21 Juin 1844, du
sieur Sanon Olivier, l'immeuble faisant
actuellement l'objet du litige consistent
a en une portion de measure, formant
l'emplacement ( facade de la rue des ( Trois Chande-
, liers D, portion de galerie dependant
( de la cour et du puits avec droit a la
c cuisine et communication au corridor,
' le tout faisant parties de la measure No
� 635, situde au.Cap-Haitien ); le dit im-
meuble ayant appartenu au vendeur
Sanon Olivier pour l'avoir h6ritd,--- dit
l'acte- collectivemment avec ses tantes
et freres, de feu Oloseph Olivier, leur
pere;
Consid6rant qu'a la suite du ddces du
sieur Stanislas Vender Linding, duc.de la
Marmelade, il a Wtd proced a la liquida-
tion de la communautd d'entre les 6poux
Vender Linding. ainsi qu'il appert de
l'acte liquidatif devant MA Pierre Michel.
M6tellus CUlestin, notaire, le 3 Decem-
bre 1850, contradictoirement entire la
dame Marie The6rse Bien-Aim6 Olivier,
duchess de la Marmelade, Veuve de
Stanislas Vander Linding, et le sieur
Gervais de Stanislas Vender Linding, fils
unique de Mgr de Stanislas Vander Lin-
ding, due de la Marmelade;
Qu'il en resort que l'immeuble ci-
dessus sp6cifid echut A la dite dame Ma-
rie Th6rese-Bien-Aim6, duchesse de la
Marmelade ;


_ I_ ___






DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Consid6rant que celle-ci mourut a son
tour, sans post6rit6; et le 8 Decembre
1851., par acte retenu par le .mme no-
taire M6tellus Cdlestin, le sieur Gervais
de Stanislas Vender Linding, son beau-
fils, fit volontairement la remise de l'im-
meuble en question au sieur Bien-Aime
Olivier qui, dans l'acte dress d cette tin,
avait pris la quality de pere et d'unique
hdritier de la dite dame Marie Th6rese
Bien-Aime Olivier, decidee, duchesse de
la Marmelade ; :
Quc, onze ans apres, par acte recu,
Louis Hiram PWronville, notaire,. au (ap-
Haitien le 27 Septembre 1862, le sieur
Bien-Aim6 Olivier vendit au sieur Lim-
previl Menom,. un emplacement et masu-
re sis au Cap-Haitien, rues(( Royale ) et
des ( Trois Chandeliers ), No 635, d'un
cabinet bAti avec droit A la cour, au puits
a la cuisine et au corridor, suivant les
specifications - continues dans l'acte de
partage du 3 Decembre 1850, avec tou-
tefois cette declaration ,que l'immeuble
appartient au vendeur Bien-Aime Olivier
pour l'avoir h6rit6 de feu Joseph Olivier,
son pere,- comme il avait te d(it dans
l'acte d'acquisition de Stanislas Linding
du 21 Juin 1844.
Consid6rant que, A la suite d'une sai-
sie reelle pratique au prejudice de la
succession Limprevil Menom et en vertu
d'uri jugement d'adjudication de l'audien-
ce des crimes du Tribunal civil du Cap-
Haitien en (late du 24 Janvier 1876, l'im-
meuble sus-d6signe au No 635 consistent
en deux chambres et quatre cabinets-
droit de cour, de fruits, de cuisine et de
corridor, fut adjug6 au sieur Seymour
Auguste, avec injunction aux h6ritiers
Limprevil Menom- partie-saisie de d6-
laisser la possession de l'immeuble, sous
peine d'y 6tre contraint;- Que, apres
le partage de la succession de feu Sey-.
mour Auguste, l'immeuble qui lui fut ad-
jug6 le 24 Janvier 4876- avec sp6cifica-
tion alors de trois chambres et quatre ca-
binets d'apres le cahier des charges-
est rentri dans le lot de sa fille, la dame
Cecile Auguste, spouse Louis Elie qui,
comme son pere, continue a posseder
les trois chambres et quatre cabinets
jusqu'A la date& de l'introduction de la de-


made de la dame Marie Olivia Olivier;-
Qu'il resort encore des faits de la cause
que la dame Laudicia Charrier, mare de
la dame Marie Veronique Olivia Olivier,
comme l'une des voisines limitrophes,
avait tent, vers le mois de Juillet 1899,
de se frayer un passage pour s'introdui-
re dans la cour de la propriete occupie
par la dame -Ccilia Auguste, spouse
Louis Elie, pour y puiser de l'eau ; mais
que cette tentative semble avoir 6td aus-
sit6t reprim6e par la dame Louis Elie,
ainsi que la dite dame Marie Veronique
Olivia Olivier le reconnait dans ses con-
clusions. et par la production dans son
dossier d'une requite adressee au juge
.de paix le 26 Juillet 1899 par le sieur
Jules Auguste,, mandataire-de la dame
C6cile Auguste, spouse Louis Elie;
Consid6rant que c'est A la suite de ces
faits et circonstances que la demoiselle
Marie Veronique Olivia Olivier a intro-
duit seulement le, 30 Mai 1904- cinq
ans apris la requite prementionnee-
devaut le Tribunal civil du Cap-Haitien,
par exploit du minist6re de B6lus Jean-
Pierre, huissier, la demand en revendi-,
cation d'un cabinet, la portion de cour,
du puits, du corridor et ainsi que toutes
les servitudes y aff6rentes et don'tt le Tri-
bunal de ce sygge se trouve saisi en ver-
tu de l'arret sus-cit6 du Tribunal de Gas-
sation ;- Qu'en rdponse A cette action,
la dame Cecile Auguste, spouse Louis
Elie a oppose a la demoiselle Olivia Oli-
vier; lo Par fin de non-recevoir qu'elle
est sans quality pour revendiquer le ca-
binet.et les servitudes, en ce qu'elle n'a
pas 6tabli son lien de parents avec la da-
me Marie Th6rBse Bien-Aime, duchesse
de la Marmelade; 2o au fond qu'elle
prescrit la propridte de I'immeuble re-.
vendique, plus de vingt ans s'6tant 6cou-
1ls depuis qu'elle et ses auteurs sont en
possession ;
Considdrant que les moyens tirds du
d6faut de la quality et de la prescription
.tant des exceptions peremptoires du
fond, peuvent done 6tre examines -con-
jointement puisque tous les deux, ils.
tendent a aneantir l'action;
Sur I'ensemble des moyens;
Consid6rant que si les liens de paren-


_ _







BULLETIN OFFICIAL


t6 ou de filiation entire la demanderesse
Marie VWronique Olivia Olivier et son
pere,le sieur Olivier fils qui fut .lui-m-
me le fils de Bien-Aime Olivier, sont 6ta-
blis par les actes de naissance verses
aux d6bats, il n'en est pas de meme par
rapport h la dame Marie Th6erse Bien-
Aim6 Olivier, duchesse de la Marmelade,
aucun acte de naissance ou de recon-
naissance n'6tablit que celle-ci fut la fille
de Bien-Aimn Olivier, conformdment a
I'art 305 du Code civil;- Qu'il resort
meme de son acte de marriage qu'elle
avait Wte obligee de rapporter devant l'Of-
ficier de I'Etat civil de Milot un acte de
notoriety pour 6tablir sa filiation, quoi-
que le sieur Bien-Aim6 Olivier ffit vivant
au moment de ce marriage ;
Considerant, qu'en droit, aux terms
de 1'art 592 du Code civil ( les succes-
( sions d6ef6res aux enfants et descen-
a dants du d6funt, A ses ascendants et
pour succ6der A une personnel il faut
etre son hdritier; or, aucun acte n'eta-
blit la parents de la demanderesse ainsi
que de son pare Olivier fils, avec la
( de cujus ) ; que la dame Olivia Oli-
vier est done sans quality pour revendi-
quer comme niece de la duchesse de la
Marmelade un bien ayant appartenu a
celle-ci.
Considerant que pour ce qui , s'agit
des servitudes, lesquelles sont disconti-
nues et ne peuvent s'dtablir que par ti-
tres aux terms de l'art 555 du Code
civil, la demanderesse ne rapporte aucun
acte les 4tablissant a son profit, puis-
que l'acte de partage du 3 Ddcembre
1850 ne peut etre invoqud par elle, 6tant
sans quality pour r6clamer h son profit
les stipulations qu'il renferme, en raison
de ce qui vient d'etre expos ;
Mais, considerant, en ontre, que la
demanderesse serait elle reconnu avoir la
quality d'h6ritiere ou de parent de la
duchesse de la Marmelade, et pourrait-
elle invoquer les stipulations de l'acte de
partage en question, que sa demand se-
rait encore 6cart6e, par suite de la pres-
cription invoqude centre son action par
la dame Louis Elie ;
Qui'en effet, aux terms de f'art 2003


du Code civil, ( pour completer la pres-
( cription, on peut joindre B sa posses-
a sion celle de son auteur , ;
Que depuis le 27 Septembre 1862, da-
te de l'acquisition par Limprevil Menon,
qui avait poss6d6 paisiblement dans la
measure de deux chambres et quatre ca-
binets et apris lui Seymour Auguste,
par suite de l'adjudication, jusqu'en Sep-
tembre 1879, dpoque de la naissance de
Marie Veronique Olivia- Olivier, il s'4-
tait could dix-sept ans ( 17 ) et du 20
Septembre 1900, date A laquelle la de-
manderesse a acquis sa majority jusqu'-
au 30 Mai 1904 date de I'introduction de
la demand, il s'est encore 6coule trois
ans, huit mois et dix jours, depuis que
la prescription a recommence a courier,
lesquels ajout6s aux dix-sept ans de pos-
session des auteurs de la defenderesse
formant plus de vingt ans de possession
continue, paisible, publique, non equivo-
et , titre de preprietaire en faveur de la
dame Cdcile Auguste, spouse Louis Elie
qui invoque cette. prescription;
0 Que le possesseur actuel, dispose
P I'art 2002 du Code civil . qui prouve
� avoir possede anciennement est pr6su-
m me avoir possdd6 dans le temps inter-
a m6diaire, sauf la preuve contraire;
Consid6rant que la demanderesse n'a
point prouve que la ddfenderesse' n'a-
vait pas comme seule proprietaire exclu-
sivement joui des quatre cabinets, du.
fruit, de la cour, etc; que, dans ces
conditions sa demand doit etre ddclarbe
autant non recevable que mal fondue,
son action se trouvant 6teinte par lapres-
cription ( articles 568 et 2030 du Code
civil; )
Sur les dommages-intdrets:
Consid6rant que 'action intentde par la
dame Marie Olivia Olivier h la suite des
circonstances plus haut exposees, est
abusive et vexatoire; que cette action
constitute une faute de sa part ayant oc-
casionnD un prejudice a la dame Louis
Elie qui a 4t6 oblige de faire des dd-
bours pour d6fendre son droit; que le
Tribunal posside des delments suffisants
d'appr6ciation pour les arbitrer;
Sur les dpensc
Consid6rant que. les depens doivent










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


etre supports par la parties qui succom-
be.
SPar ces motifs;
Statuant-en executiou.de l'arret du
Tribunal de Cassation de la Rdpublique
en date du 20 Mars 4906,
Declare la dame Marie Vdronique Oli-
via Olivier, non recevable en son action
pour ddfaut de quality, en tous cas, mal
fondue en toutes ses demands, fins et
conclusions ; 1'en ddboute pour les motifs
ci-dessus enpnces quant a la propriety de
I'immeuble revendiqu6 et les servitudes
y afferentes ;- En consequence, et pour
le prejudice cause h la dame Louis Elie,
condamne la dite dame Marie Olivia 'Oli-
vier a cent cinquante gourdes de dom-
mages-int6r6ts, en outre aux d6pens, en
presence de Monsieur Montreuil Magloi-
re, Substitut du Commissaire du Gou-
vernement pros le Tribune, assists de
Monsieur Neoptoleme - Saint-Jacques,
commis-greffier du siege.
Doun6 de nous, Alix Tiphaine, doyen,
Larrieux Frangois, juge et Antinor Petit,
supplant de juge, en audience publique
de ce jour, 18 Fdvrier 1907.



Tribunal civil de Port-au-Prince

PrBsidence du Juge doyen P. Janvier.


Le Tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6temment r6uni au Palais de Justice, a
rendu, en audience publique, le jugement
suivant :
Entre lesieur.Frederique Merentie, pro-
prietaire, et ancien ngociant, 'demeurant
et domicilie A Paris, demandeur en distrac-
tion, ayant pour mandataire, le sieur Fre-
d6rique MXrentie fils, demeurant A Petit-
GoAve, domicilie A Paris et pour avocat Me
Emile Deslandes, au. cabinet de qui, A Port-
au-Prince, il.fait election de domicile, d'une
part :
Et to la dame Marie Magdeleine Jackson,
spouse Montbrun-Elie, 20 le sieur Mont-
brun Elie, present en cause pour l'autori-
sation marital, tous deux propri6taires
demeurant A Port-au-Prince, comparant et
plaidant par Me Solon M1nos, leur avocat;


Et encore 1o la demoiselle Lydia Degand,
proprietaire, demeurant A Port-au-Prince,
heritiere de Joseph Will D6gand, son pere,
lequel etait heritier de sa mere. la dame
Louise LabissiBre, Ve Will Degand. d4fen-
deresse comparant par Me Eug. Decatrel,
son avocat; 20 Madame Vo Charles Degand,
propriitaire, demeurant et domiciliee a Port
au-Prince, tutrice l-gale de ses enfants mi-
neurs Edmond, Rend, Victor et Yvonne
Degand, hdritiers, du sieur Charles Degand,
leur pere, lequel etait heritier de la dite V-
Will Degand, sa grand'mere et de la dame
Wilhelmine Ddgand, Ve Henry Jackson, sa
tante ; 3 La dame Wilna Degand, spouse
Freddrique Merenti6, proprietaire, demeu-
rant et domicili6e A Paris, ayant pouravo-
cat Me Leger Cauvin ; 40 le sieur Maximi-
lien Laforest, notaire, demeurant A Port-au-
Prince, comme adjudicataire provisoire de
l'immeuble ci-apr6s designed, les 'trois der-
niers defendeuirs d6faillants, d'autre part;
La cause portee a l'audience extraordi-
naire du six janvier de cettc annee, Me Em.
Deslandes, pour son client, a pris les con-
clusions suivantes...
-Le Tribunal vu etc.
Consid6rant qu'en vertu d'un jugement
contradictoirement rendu par ce tribunal
le trente juillet mil huit cent quatre-vingt
quatre, condamnant la dame Louise La-
bissiere, Veuve Will D6gand, en sa quality
de commune en biens avec feu Will Degand,
son epoux et les heritiers du defunt, A lui
payer la some de quatorze mille, cinq
cent quatre piastres, reliquat actif d'un
compete de tutelle, dressed par Joseph Will
Degand, I'un des heritiers et approuve par
ses co-heritiers, la dame Montbrun Elie et
son epoux celui-ci present en cause pour
I'autorisation marital, apres commande-
ment demeur6 infructueux, ont fait prati-
quer Ala saisie d'un immeuble, sis en cette
ville, Rue R6publicaine ou Grand'Rue, No
205, cc, pour avoir paiement: lo de la dite
somee de quatorze mille cinq cent quatre
piastres en principal et 20 celle de mille
huit ce'ht douze piastres soixante quatre
centimes, montant de deux ans et six mois
d'int6rets A 5 olo l'an, le tout formant la
some de seize mille trois-cent seize pias-
tres, soixante-quatre centimes, sous la r.e
serve de tous droits ;
Consid6rant qu'apres l'obtention d'un ju-
gement rendu sur requtte le dix-neuf oc-
tobre de l'ann6e derniere, r6gulierement
signifi6 A qui de droit, A la requete de Ma-.
dame et de Monsieur Montbrun Elie celui-
ci toujours en cause pour I'autorisation ma-


___~_











BULLETIN OFFICIAL


ritale, et l'accomplissement des diverse
formalities pr6vues parla loi, l'adjudication
pr6paratoire de l'immeuble saisi a eu lieu,
Sl'audience publique de ce tribunal du
30novembresuivant, en faveur de Monsieur
Maximilien Laforest, et celle definitive a
't& fixee pour audience du six janvier de
la present ann6e ;
Consid6rant que par exploits distincts en
date du cinq du mime mois de Janvier, le
sieur FrBderique Merentie a fait signifier A
la saisissante, aux parties saisies et A l'ad-
judicataire provisoire une requ6te tendant
A demander au Tribunal de declarer qu'il
y a lieu A distraire du prix de l'adjudica-
tion de l'immeuble, le montant de la valenr
des impenses, ameliorations et construc-
tions faites par lui, surseoir A la dite ad-
judication, nommer des experts pour d~-
terminer la portion du prix qui devra 6tre
distraire en sa faveur, en rembourse
ment des dites impenses et constructions,
offrant, le dit sieur Merentie de, au besoin,
justifier ses pretentions par temoins;
Considerant que l'affaire 6voquee A l'au-
dience du six janvier dernier et d6finiti-
vement entendue A celle du huit, mime
mois, Mee E. Deslandes et Solon M6nos ont
respectivement produit leurs moyens pour
et centre la demand ;,
Que Me Eug6ne Decatrel, pour sa parties;
a demand acte de ce que.celle-ci se refere
A justice A 1'egard de l'action en distrac-
dont il s'agit
Considerant que la dame Wilna D6gand,
- pose Fred6rick Merenti6, la veuve
Charles Degand etle sieurs Maximilien La-
forest doment sommes n'ont pas compare
ni personnel pour eux ;
Que c'est bien le cas de donner d6faut
centre eux;
Sur les moyens des parties.
Considerant que dans ses conclusions, No
2, la dame Montbrun Elie a allegu6 et
soutenu que la demand de l'adversaire
(Frederick Merenti6) n'a pour objet la dis-
traction,. c'est-A-dire la revendication de
tout ou parties de l'immeuble saisi, mais
porte, au contraire, sur le prix de l'adju-
dication definitive du dit bien et implique
par 1A meme, la n6eessit6 de la dite adjudi-
cation ;
Qu'il n'y a done pas lieu d'accorder le
sursis;
Que pour se fortifier, elle a produit d'au-
tres moyens tendant a carter dans son en-
semble l'action de son dit adversaire,
Considerant que l'adjudication definitive
etant A date fixe, la dame Montbrun Elie


6tait fondue A demander prejudiciellement
au Tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de
surseoir .la dite adjudication, ce, avant
d'engager le d6bat sur la recevabilit6 de la
demand entire de F. Merentie ;
Qu'ayant ainsi agi, elle a logiquement
proc6d6; d'oh il suit qu'il faut necessaire-
ment dire que les moyens exceptionnels
par elle proposes dans ces dites conclusions
ne sont pas couvertes, comme le *pretend,
Monsieur MerentiB ;
Consid6rant que dans I'etat de la cause
etdes parties, rien nes'oppose A ce que l'ad-
judication definitive de l'immeuble soit
fixee;
En effet, si la demand de Fr6d6ric
M6rentie est jugee recevable et les droits
par lui invoquss, admissibles, la distraction
du montant de la plus value du sljs-dit im-
meuble, doit n6cessairement s'operer sur
le prixd'icelui qui r6sultera de la ditead-
judication; ,
Considerant q.ue, afin de conclude F'ir-
recevabilit6 de la demand de, Merentie, la
dame Montbrun Elie s'est 6tayee sur: 0 les
dispositions de l'art. 641 du code de proce-
dure civil, 2o cells de l'article 635 du
meme code, en ce qui est relatif au mode
de proc6der pour introduction d'une de-
mande en distraction, 3e le depot fait en
date du deux janvier des pieces justifica-
tives de la dite demand, en vertu d'un
mandate don't a excip6 le sieur M6renti6 fils
et 4e la tenue irriguliere des lives :de
commerce de la Maison Mlrenti6. lesquels,
dit-elle, ne peuvent suffire pour constituer
un titre au profit de Fred4rick Mnrentie
qui, du reste, a t elle ajoute, en sa quality
d'6tranger n'aurait jamais pu pr6tendre A
la poesessionde l'immeuble A titre de pro-
pri6taire;
SConsid6rant, sur le premier point, qu'a la
simple lecture du jugement du trentejuil-
let mil huit cent quatre vingt quatre. en
vertu duquel la saisie-immobiliere a 60t
pratiqube et se pursuit, ]'on peut se con-
vaincre que le sieur F. Mdrentie n'est pas
du nombre de ceux sur lesquels l'im-
meuble de la grand'rue.a et6 saisi;
Qu'il n'a figure dans le proces qui s'est
deroul6 entire la dame Montbrun Elie, d'une
part ; la dame Ve Will Degand, les heri-
tiers Will Degand, de l'autre, que pour la
r6gularit6 de la procedure, 6tant 1'6poux
de. 'une des h6ritieres de la dame Wilna
Degand, et pas autrement;
Que ce fail, s'il en etait besoin, serait
encore attest par le proces-verbal de saisie,
dress le vingt-neuf novembre mil huit


_ __ __i ___
~ ~








Di)U DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 79


cent quatre vingt quatre,' A la requete de
Monsieur et Madame Montbrun Elie, ofi il
est constat6 que Monsieur Frederic Meren-
ti6 est mis en cause pour J'antorisation
marital ; d'ofi il suit qu'il faut dire ici que
Sl'article 641 pr6cit6 invoqu6 par Madame
Montbrun Elie n'est pas applicable A '6-
gard de F. Merentie;
Consid6rant, sur le second point, que-
l'article 635 du mime code "dispose que la
demande.en distraction sera formee par
requete, tant contre le saisissant que contre
la parties saisie, le creancier premier ins-
crit et-l'adjudicataire provisoire, par ex-
ploit contre celle des '.parties qui n'aura
pas defenseur en cause;
Que le sieur F. Merenti6, -ayant notifi6
sa requOte Me Solon Menos. avocat de la
dame Montbrun Elie, A- M Leger Cauvin,
celui-ci accuse d'etre l'avocat de la dame
Vilma D6gand, par acte d'avocat a avocat, et
aux autres par exploit signifies A personnel
ou domicile, il est evident que F. Merntie
s'est sur ce point conform A la loi;
Que, d'ailleurs, aucun texte de loi, pour
les cas analogues, ne*fait obligation aux
juges de rechercher avec un defendeur
sans mandate et par suite sans quality et au
surplus en opposition d'intersts, dans la
cause avec un co-d6fendeur, comment l'a-
vocat de ce dernier, absent du d6bat, a et6
constitu6 '
Considerant que, sur le troisieme point.
quoique puisse penser la dame Montbrun
Elie, le mandate donned' a Frederic MWren-
tie fils, par son pere n'est pas une pi6ce
justificative de la demand de ce dernier ;
Qu'en outre lorsqu'un officer public
propose - la reception de certain dep6ts,
tel est le cas, d6signe quelqu'uri comme
6tant le mandataire d'un autre dans son
proces-verbal de d6ept, acte don't les Anon -
ciations sont crues jusqu'A inscription de
faux, c'est, A n'en pas douter, apres'avoir
vu le mandate et l'avoir jug6 valide; que
dans la circonstance actuelle, le pourvoi
donn6 par Frederic Merenti6 A son fils,
par acte authentique, absolument regulier,
celui-ci ne pouvait avoir int6rit A ne point
1'exhiber au greffier;
Qu'il s'en suit que l'acte de dAp6t ne peut
6tre considered come non avenue, ainsi que
le r6clame la dame Montbrun Elie;
Consid6rant que, sur le quatribme point,
si les lives de la Maison Merenti6 qui ne
sont pas i:regulierement tenus, come
l'avance la dame Montbrun Elie, ne peu-
vent, A eux seuls, suffire pour :constituer


un titre au profit du sieur Frederic M6-
renti6, mais il sera toujours vrai de dire.
qu'ils peuvent aider a 6tablir et justifier le
droit all6gue;
Que partant leur t6moignage peut etre
invoque ;
Considerant que Frederic MrentiB n'est
pas un tiers qui se pr6vaut d'un droit de
proprietY, ni d'un droit decoulant des dis-
positions de l'article 1996 du code civil ;
Que son action purement mobiliere ne
tend qu'a obtenir le remboursement du
montant des ameliorations et construc-
tions qu'il allegue avoij faites;
Qu'en principle lorsque la distraction ne
peut avoir lieu sur l'immeuble don't il s'a-
git et en raison d'une cause, elle doit n6-
cassairement se fair sur le prix du bien
apres la vente ;
Consid6rant qu'avec les .livres de com-
merce de la maison Merentie et d'autres
pieces verses au dossier, notamment les
actes acquisitifs de l'immeuble saisi, la de-
mande en distraction de Freddric MWren-
ti6 est amplement justifiee;
Qu'il n'y a done pas lieu d'en ordonner
la preuve par t6moins;
Consid6rant que c'est aux' experts
nomnis qu'il appartiendra, d'etablir quel
sera le : vrai montant, suivant rensei-
gnements obtenus, de la plus value' de l'im-
meuble en question, resultant des am6lio-
rations et constructions sus-dites ; et qu'elle
devra .tre, en consequence, la portion
du prix a distraire en faveur de Frederic
M6rentid;en remboursement des impenses.
et constructions par lui faites debonne foi
sur le bien;
Considerant que la demoiselle Lydia D6--
gand ayant dernand6 acte de ce qu'elle se
refree a justice; acte doit lui etre octroy6;
Par ces causes' et motifs, le Tribunal,
apres en avoir delibWre, donne dpfaut, fau-
te de comparaitre contre la dame Wilna
Degand, spouse Frdderic Merenti6 et son
avocat Mo Leger Cauvin, la dame Veuve
Charles Degand et Monsieur Maximilien
Laforest. es-qualit6: done acte A lade-
moiselle Lydia D6gand de ce qu'elle senrap-
porte a justice a. l'&gard de la demand
produite pvr Fred6ric Merenti6 ; dit qu'il
n'echet pas de surseoir A l'adjudication de-
finitive de l'immeuble saisi, sis en cette
ville, Grand'Rue, No 205; en consequen-
ce, fixe la dite adjudication, a l'audience
publique de ce tribunal du trente Mai
prochain, A dix houres du matin; rejette
les autres moyens, fins et conclusions de la
dame. Montbrun Elie comme etant mal









BULLETIN OFFICIAL


fonds ; declare qu'il y a lieu A distraire du
prix de l'adjudication de l'immeuble, le
mbntant de la plus value resultant des
impenses et constructions faites par le
sieur FredBric Merentie ; designe d'office
comme experts les citoyens J. M. Br6dy,
E. Anglade et L. J. Lebrun, tous trois
proprietaires, demeurant et domicilies a
Port-au-Prince, A I'effet, par eux, do visi-
ter 1'immeuble, prendre tous renseigne-
ments utiles, en presence des parties in-
teressees ou elles driment- appelees pour
6tablir quel sera le vrai montant de la
plus value du dit immeuble qui sera dis-
traite en taveur de Merentie ; lesquels
experts, avant da proc6der A leur opera-
tion, devront preter serment entire les
mains de Monsieur le juge A. Saint-Rome.
commis A cet effet; pour, apres, qu'il soit
procds AL la liquidation du - tout, co for-
form6ment h la loi ;- et attend que le
sieur Frederic MerentiA et la dame
Montbrun Elie ont respectivement suc-
comb6 sur certain chefs deleur demand,
compense les d6pens A leur 4gard, sans
prejudice de ceux- alloues A la some de
en faveur
de Me E. Deslandes, auxquels les d6fail-
lants sont condamnes, et ce, non compris
le coft du present jugement pour la si-
gnification duquel l'huissier audiencier H.
D. Armand, as commis, on ce.qui concer-
ne seulement 1a veuve Charles Degarld et
Monsieur Maximilien Laforest.
Donne de nous, P. Joseph Janvier, juge-
doyen, A. Saint-Rome, judge et Massilly
Coupet, supplant de juge, en audience
publique du vingt-six Avril, mil neuf cent
quatre.

Sur pourvoi, ce jugement a WtB mainte-
nu par l'arrit suivant:
- Arret du 18 DWcembre 1906.

Un droit de creance resultant de lc plus
value des impenses, amnliorations et cons-
tructions faites par un tiers peut-il fair
l'objet d'un incident de saisie-immobilibre
et servir de base d une demande en distrac-
tion ?
L'expertise ordonnde pour l'execution
l'un jugement est-elle soumise aux memes
rigles que l'expertise ordonn6e pour l'ins-
truction d'un process ?
Le mogen tire de ce que les juges ont
nommi d'office les experts sans r6server aux
parties I droit de les designer, peut-il dtre


presentede pour la prenmire fois au tribunal
de Cassation.
Le Tribunal de Cassation par l'arret ci-
dessous, a rdsolu, la premiere question dans
le sens de,l'affirmative, les deux dernidres
negativement.
Le Tribunal de Cassation, section civil,
a rendu l'arret suivant:
Surle pourvoi form par Io Madame Marie
Magdeleine Jackson, spouse Montbrun Elie,
Montbrun Elie present en cause pour l'autori-
sationmaritale, tous deux, propri6taires, de-
meurant et domicilies a Port-au-Prince; ayant
pour avocat Me SolonMenos, centre un ju-
gement du Tribunal civil de Port-au-Prin-
en date du vingt-six Avril 1904, contradic-
tdirement rendu entire eux et le sieur F.
Merentie, propri6taire et ancien negociant,
demeurant et domicile A Paris, ayant pour
mandataire, le sieur Frederic MerentiB fils,
demeurant a Petit-Goave, domicili6 A Paris
et pour avocat, Me Arrault jeune.
Fait: ( voir le raoport).
Oui A I'audience du 13 Decembre cou-
rant, Monsieur le juge F. Th6venin en son
rapport, Me Solon Menos, pour les deman-
deurs et Arrault jeune pour le d6fendeur,
en leurs, observations; Monsieur Emma-
nuel Chancy, substitute du Commissaire du
Gouvernement, en ses conclusions.
Vu 1o le jugement attaque; 20 I'acte de
la declarationn du pourvoi; 30 les requetes
des parties; 4o les autres pieces par elles
produites;
Sur le ler moyen du pourvoi :
Attendu qu'aux terms de l'art. 628, de
l'ancien titre XII, des incidents sur la pour-
snite de la saisieimmobilibre, pr. civ,--toute
contestation incident A une poursuite de sai-
sie immobiliere, sera jugde sans instruction
par 6crit, que les demands ne seront pas
precedees de citation au bureau de conci-
liation;
Attendu qu'un'des buts interessants de
la loi est de simplifier la procedure et d'6-
viter des frais et des longueurs;
Attend qu'on entend par incident de la
saisie immobiliere, toute demand qui
tend A arreter ou suspendre le course de
cette procedure;
Attendu qu'au nombre des incidents
figurent les difficulties elev6es par les par-
ties pr6sentes A la poursuite sur la quali-
t0 des individus, sur les titres des cr6an-
ces, les formes de procedure;
Attendu que les demands incidents A une
saisie immobiliere doivent 6tre porties de-


_ _ _d_ ~P~IBI__�_ __lm~l^_l__l~MI~








* DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


vant le Tribunal de la situation des immeubles
saisis ;- qu'il suit de ces principles que,
lorsqu'il s'agit d'une demand en distrac-
tion de cr6ance A recouvrer, il n'y a pas A
examiner si la demand est immobiliere
ou si elle procede de l'exercice d'un droit
mobilier, mais si elle est incident a une
saisie. imuobiliere; qu'elle est rejetee si
elle ne peut etre justifiee, prise e'i con-
sideration, s'il y a des titres justiticatifs
(anciens arts. 635, 636 et 637; pr. civ.;
Attendu que le Tribunal n'a nullement
fjoiss6 les r6gles decoulant des arts. sus-
cites.
Attendu, en effet, que par des conclu-
sions prises et inserees au jugementatta-
que, Me. Emile Deslandes pour son client
le sieur Frederic Merentid,- demand au
Tribunal de declarer qu'il y a lieu h dis-
traire du prix de l'adjudication definitive
de l'immeuble sis rue R6publicaine, Ne
205, le montant de la plus value des im-
penses. ameliorations et constructions
faites par le sieur F. Merentie, surseoir A
la dite adjudication, rpmmerdes. experts
pour determiner. la portion 'du prix de
l'immeuble qui devra etre distraite en fa-
veur du sieur F. Merenti6, etc.
Attendu que, xnalgrd l'objection de l'a-
vocat des 6poux Montbrun Elie I'art.
635, n'etait pas applicable A 'l'espece, par-
ceque la dite demand n'avait et ne pou-
vait avoir pour objet qu'un pretendu droit
de cr6ance et qu'il n'y a aucune assimila-
tion possible entire une action reelle im-
-mobiliere, comme celle que confere le sus
dit article 635 au tiers qui se pretend pro-
pri6taire du bien saisi immobilierement et
I'exercice d'un droit essentiellement mobi-
lier, ne tendant qu'au remboursement d'u-
.ne some d'argent, le Tribunal a fait droit
a la demand et a nomm6 des experts;
Attendu que pour avoir decide ainsi. le Tri-
bunal a considered qu'en principle, lorsque
la distraction ne peut avoir lieu sur l'im-
meuble, en raison d'une cause, elle doit
necessairament se faire sur le prix apres la
verte, et que, avec les lives de commerce
de la maison Merenti6 et d'autres pieces
versees au dossier, notamment les actes ac-
quisitifs de l'immeuble saisi, la demand
en distraction de Frederic Merentie est
amplement justified ; tout .en reconnais-
sant que 'action est puremeut mobiliere,
s'agissant d'une demand de rembourse-
ment du montant des ameliorations et
constrnctions ; qu'il n'en r6sulte" pas, con-
trairement A l'opinion des demandeurs en
Cassation, violation de l'art. 148, pr., civ.


pour absence de motifs reels, ni fausse in-
terpr6tation et fausse application de l'an-
cien article 635 du meme code.
Sur le 2e moyen.
Attendu que ce moyen. est la repro-
duction du premier sous une autre for-
me ; que, par consequent, les arguments
products centre le Ier moyen sont appli-
cables, qu'en effet I'art. 461, c. civ. ne
pr6voit que l'hypothese oh un tiers posses-
seur de bonne foi ou non, aurait 6et- evin-
ce par le veritable proprietaire, apres avoir
fait des constructions, ouvrages, et planta-
tion ; tandis que dans le cas ofi il s'agit de
distraction exercee pour les impenses, cons-
tructions,. ameliorations, et d'une saisie
jmmobiliBre pratiquee par un cr6ancier,
que le droit se fonde ici, sur l'art. 1942
c. civ., et la'proc6dure regl6e par l'art.
635, pr. civ.,- que cela resulte du juge-
ment attaqud, en quoi, il n'y a ni exc6s de
pouvoir, ni violation par fausse interpre-
tation et fausse application de l'art. 461, c.
civ.
Sur le 3e moyen.
Attendu que les dernandeurs au pourvoi
pr6tendent A une autre violation et faus-
se interpretation de l'art. 635, pr. civ. en
ce que, A supposed qu'il ffit question d'u-
ne veritable demand en distraction, elle
aurait df Oftre introduite par exploit d'a-
journement centre les parties qui n'ont pas
d6fenseurs en cause; que malgr& une dis-
position l6gale qui n'a rien de douteux, Fr6-
ddric Merentie a signifies sa requite 'A Me
Leger Cauvin faussement d6sign6 comme
avocat de Mme F MerentiB, puisqu'aucun
acte de la procedure de saisie immobiliere
ne porte la constitution du dit d6fenseur;
que quantlaux autres parties, elles n'ont pas
ete appelees par exploit d'ajournement
comme cela 6tait necessaire dans I'Ftat de
la cause; que quoique'la dame Montbrun
Elie en ait faith une fin de non recevoir con-
tre la demand en distraction ainsi pro-
duite, le Tribunal n'en a pas tenu compete.
Attendu qu'A ces allegations et apres
avoir d6montre la regularit6 de sa pro-
Scdure, le sieur F. Merenti6 a repondu
que nul ne plaidant par procureur, la da-
me Montbrun Elie n'avait point quality
pour representer Madame Fr6edric Meren-
tie et les autres parties absentes du d6-
bat.
Attendu que le Tribunal a donn6 defaut
centre les parties qui n'avaient point com-
paru, Me Leger Cauvin, en sa quality' d'a-
vocat de Madame MerentiB, comprit eta ad-*
mis la forme et la procedure de la deman-


_ __ I_









BULLETIN OFFICIAL


de en distraction se basant sur les motifs
que 'article 635 pr. civ. dispose que la de-
mande en distraction sera former par re-
quOte taut centre le saisissant que centre la
parties saisie, le creancier premier ins-
crit et I'adjudicataire provisoire, par ex-
ploit contre celle des parties qui n'aura
pas d6fenseur en cause; que le sieur F.
Merenti6 ayant notifi6 sa requite a Me So-
lon MAnos, avocatde la dame Montbrun
Elie, A Me LUger Cauvin, celui-ci accuse d'e-
tre 'avocat de la dame Wilna Degand, par
acted d'avocat A avocat, et aux autres par-
ties, par -exploits signifies a personnel ou
.domicile, ii est evident que F. MArentie
s'est conform A la Joi, qu'enfin, d'ailleurs,
dit le Tribunal. aucun texte de loi, pour les
cas analogues, ne fait obligation aux juges de
rechrcher avec un d6fendeur sans mandate et
par suite sans quality, et au surplus'en opposi-
tion d'interits dans la cause avec un co-leri-
tier, comment .'avocat de ce dernier ab-
sent du debat, a Ret constitute ; - que ces
appreciations et la decision qu'etles moti-
vent, loin de constituer la violation repro-
chee de l'aucien art. 635, pr. civ. en d4-
montrent plutot la just application.
Sur le 4e moyen.
Attend que I'ancien art. 641, pr. civ. ne
visant que la plirtie saisie, n'etait, pas ap-
plicable au sieur Frde&ric Merentie quii
n'6tait dans I'instance pn saisie-immobi-
liere que pour autoriser sa femme; qu'il
n'6tait pas non plus question pour lui de
Sproposer des moyens de nullite, mais de
demander le remboursement du montant
des constructions,- impenses et ameliora-
tions' faites par lui sur I'immeuble saisi sur
sa femme, les autres heritiers et la veuve
Will D6gand; qu'il-s'ensuit que les-viola-
tions reproclhes au jugement, des arts. 641,
82" et 954, pr. civ. sont sans fondement;
Sur le 5e moyen ;
Attendu que les motifs donnes dans le
jugement sont explicites comme.il a t6
dejA 6tabli en solutionnant les le< et 2e mo-
yens ;- que la violation des art. 1100, c.
civ. et 148, pr. civ. n'est pas Tond6e ;
Sur le 6e moyen.
Attendu qu'il n'en est pas d'une exper-
tise ordonnee pour f'ex6cution d'un juge-
ment qui est definitif, comme d'une exper-
tise ordonn6e pour l'instruction d'un pro-
Sces- ; que les juges peuvent dans le pre-
mier cas, designer eux-memes les experts
sans laisser aux parties la faculty de les
choisir ;
Attendu qu'apres avoir definitivement
statue sur les questions relatives A la saisie


immobiliere pratiquee sur la veuve et les
heritiers Will DBgand, fix6 l'adjudication
definitive, et declare qu'il y a lieu de dis-
Straire du prix de l'adjudication de I'im-
meuble, le montant de la'plus value r6-
sultant des impenses et constructions fai-
tes par le sieur F. M6rentie, le Tribunal
n'a fait que commettre des experts pour d6-
terminer cette plus value, le proc6s etant
jug6; il ne s'agissait plus d'une voie d'ins-
truction, mais de l'ex6cution d'un juge-
ment; qu'il appartenait an Tribunal de
regler cette execution et des lors de char-
ger des experts nommes par lui pour ce
faire;- que d'ailleurs I'art. 303 pr. civ.
n'est pas prescrit A peine de nullitY; que
le moyen tire de ce que les juges ont nom-
m6 d'office les experts safs reserve aux
parties le droit de les designer elles-memes
ne peut pas ktre prssent6 pour la premie-
re fois au Tribunal de Cassation ;- qu'au
surplus en these general, on doit plat6t im-
puter aux juges un oubli qu'une violence
'intentionnnelle de la loi;- que le droit
des parties est - cri, dansla loi et se
trouve par consequent sous-entendu dans
le jugement ;- que dans ce cas il n'y a
pas d'exces de pouvoir et violation de I'art.
305, pr. civ.
Par ces motifs. le Tribunal, apres en
avoir il.'lii, r.-, rejette le pourvoi et con-
damne les epoux Montbrun Elie aux dB-
pens liquids A la some de P. 38.25, et ce,
non compris le co(t du present arret, avec
confiscation de 1'amende deposee.
Donna de nous, Ernest Bonhomme, vi-
ce-president, Georges Sylvain, F. Th6ve-
nin, Anselme et Jeremie juges, en audien-
ce publique du 48 D6cembre 1906, en-
presence de M, Luc Dominique, substitute
du Commissaire du Gouvernement, et as-
sistes de Mr C. Dessables, commis-gref-
fier.


Tribunal civil du Cap Haitien
Pr6sidence du juge S. Sterlin.:
Le Tribunal civil seant au Cap-Haitien,
comp6temment r6uni au Palais de justice
de cette ville, en audience ordinaire et pu-
blique, a rendu,.dans ses attributions ci-
viles, le jugement suivant ;
Entre la citoyenne Nativida Jean-Baptiste
et le sieur Loc6an Jean-Baptiste, propri6tai-
res de biens ruraux, demeurant et domi- -
cilies au bourg de Ouanaminthe, appe-
lants, suivant acte du premier Juillet mil


L~









DU DtPARTEMENTS DE LA JUSTICE ' 8
-


neuf cent cinq, ministtre de Humbert Du-
rand, huissier du Tribunal de paix de Ste-
Suzanne, enregistr6, ayant pour avocat Me
J. A. Morin, par Jequel il comparut a l'au-
dience du seize Juillet mil neuf cent six,
d'une part;
Et-le sieur Milort Bien-Aim6, propri6..
iaire, demeurant et domicili6 dans la com-
mune de Ste Suzanne, intim6 aux fins du
du dit acte, ayant pour avocat Me J. Adh6-
mar Auguste, par lequel il comparut a la
sus-dite audience, d'autre part;
Le Tribunal, apres en avoir delib6re,
conform6ment a la loi,
Attend que par son jugement-du quin-
ze decembre mil huit cent quatre-vingt dix
huit, le tribunal de paix de la commune
du Trou, saisi d'une action en reint&-
grande intent6e par la citoyenne FanBlia
Sol centre le sieur Milord Bien-Aim6, re-
connut que celui-ci avait, par son op6ra-
tion d'arpentage du vingt Octobre prece-
dent, enlev6 une portion de terre a la da-
me Fanelia Sol sur 1'habitation Sundeck,
et le condamne a delaisserle terrain usur-
p6 avec defense de'troubler a Favenir la
possession de la demanderesse etc;
Attendu que le sieur Milord. Bien-Aim6,
bien qu'il eit dans -ses conclusions prises
a la barre, de la justice de paix sus-desi-
gn6e convenu du fait d'avoir enlev6 quel-
ques plantations des fermiers de la dame
Fanelia Sol et dCclare leur avoir propose
de ( venir s'entendre avec lui pour con-
tiruer a jouir de leurs travaux, ce qu'ils
n'ont pu faire,) interjeta cependant ap-
pel du jugement precit6 qui avait annule
son operation d'arpentage;
Attendu qu'a la date du trente .Octobre
mil huit.cent quatre vingt-dix-neuf, le Tri-
bunal civil de ce resort rendit, sur appel,
un jugement qui maintint la decision du
Tribunal de paix du Trou pour sortir son
plein et entier effet ;
Attendu que le sieur Milord Bien-
Aim6 le 30 Mars mil neuf cent-cinq
- fit citer o1 le sieur Miza6l Theodore, 2o la
citoyenne Nativida Jean-Baptiste, 30 le
sieur Loc6an Jean-Baptiste, 4� Dubois Jeau-
Baptiste, 5o Euph6lie Jean-Baptiste et 60
Euzinska Jean-Baptiste en leur quality d'h6-
ritiers des feues dames Eqnelie Sol, Fan-
lia Sol a comparaitre le mardi onze Avril
'mil neuf cent cinq, sur les.lisirres de leur
propriWte limitrophe, avec leurs titres,
plan, proces-verbal d'arpentage pour as-
sister a une operation d'arpentage jusqu,-
asa fin; (sic).
Attendu que cette- 'nouvelle operation


d'arpentage, effectu6e le onze Avril sui-
vant,. donna lieu a une action possessoire
en complaint introduite par la citoyenne
Nativida Jean-Baptiste et les sieurs Locean
Jean-Baptiste et Mizael Theodore, ce der-
nier representant les autres h6ritiers centre
le sieur Milord Bien-airm, action sur la-
quelle le tribunal de paix -du Trou, par
son jugement du dix-neuf Mai mil neuf
cent cinq, declina d'office sa competence
et renvoya les parties par devant qui de
droit :
Attendu que ce dernier jugement don't
est appel ouvre aujourd'hui le champ a la
solution qui va suivre des . questions
posses au point de droit ;
Attendu qu'aux terms de l'article 31 du
code de procedure civil les actions pos-
sessoires ne seront recevables qu'autant qu'-
elles auront Wte formees dans I'annee de
trouble par ceux qui, depuis une annie au
moins, etaient en possession paisible par
eux ou les leurs, a titre de proprietaires ;
Attendu que, dans l'espece, Milord
Bien-aime lui-mmme reconnait que les ap-
pelants ont judicieusement critique la dB-
cision d'incomp6tence du juge de paix do
Trou, s'agissant d'une action possessoire
en nullite d'operation d'arpentage < don't
il ne.pouvait refuser de connaitre sans d6-
ni de justice ; ) ( sic ).
Attend que le part pris du dit juge de
paix eclate non seulement dans son refus
non motive de retenir la cause soumise - -
son jugement, mais aussi dans son affir-
mation pure et simple que les dix carreaux
de terre arpent6s par 'Milord Bien-aim6
sont ind6pendants des vingt-cinq carreaux
appartenant aux appelants '
Attend que cette affirmation sans base,
consignee dans le jugement du vingt-neuf
Mai mil neuf cent cinq, ne saurait detruire
le fait constat6 dans lejugement dece tribu-
nal en date du trente Octobre mil huit cent-
quatre-vingt dix-neuf, savoir que le cito-
yen Milord Bien-aim6 n'a jamais eu la pos-
session des dix carreaux de terre don't s'a-
git sur l'habitation Sundeck, quoique les
ayant achet&s du sieur Heureux Moline
huit ans auparavant ;
Attendu que ce jugement, pass en for-
ce de chose jugee, fait absolument foi de ce
qui y est relev6, vu sor caractrre 6minem-
ment authentique ;
Attendu qu'il est aver6 que les appe-
lants ont t .troubles dans leur paisible
possession, remontant, ajoutent-ils, a plus
de vingt ans ce qui ne leur a pas Wte d6-
ni6 par le d6fendeur;








BULLETIN OFFICIAL


Attendu en-effet que la preuve du trou-
ble resulte nettement de cette circonstan-
ce que les demandeurs ayant traduit Mi-
lord Bien-aimi devant la justice de paix du
Trou pour entendre annuler son operation
d'arpentage du onze Avril mil neuf cent
cinq, se virent tout simplement contester
leur quality de neveu et niece de la feue
dame Fanelia Sol, bien que, cependant,
le dit Milord Bien-aim6 eft positivement
reconuu leur quality d'heritiers dans la ci-
tation du trente mars qu'il leur fit donner
aux fins d'assister A la sus dite operation
d'arpentage ; .
Attendu er d'autres terms, qu'au lieu
de repousser la quality du fait i lui impute
par les appelants, savoir qu'il leur avait
� caus6 un prejudice considerable, ) le
sieur Milord Bien-aime a garden, sur ce
point essential du debat, un silence des
plus signiificatifs, et corrme il vient d'6tre
dit, incons6quemment soulev6 une ques-
tion de quality, se mettant ainsi en contra-
diction avec lui-meme;
Attendu qu'il r6sulte de tout ce qui pre-
cede que Milord Bien-aim6 est mal fondee
en ses fins et conclusions :.
Statuant sur les dommages-inter6ts ;
Attendu que les appelants ont souffert un
tort inconstestable du fait d'avoir Wet obliges
de prendre la voie cofteuse de la justice
pour sauvegarder leurs droits ; que, par-
tant, il leur est df une just reparation;
- Attendu enfin qu'aux terms de l'article
137 du code de procedure civil toute par-
tie qui saccombe doit 6tre condamnee aux
depens;
Par ces motifs,
Dit qu'il a Wtr mal jug6 et bien appele du
jugement du tribunal de paix de la com-
mune-du Trou en date du dix-neuf Mai mil
neuf cent cinq; 6n consequence annule
l'op6ration d'arpentage sus-dite et main-
tient les appelants dans la possession et
-jouissance des vingt-cinq carreaux de tcrre
sus-mentionnes ; et condamne en outre
le sieur Milord Bien-aim6 A cent cinquan-
te gonrdes de dommages-interets et aux de-
pens.
Donn6 au Palais de justice du Cap-Hai-
tien, en audience ordinaire et publique du
jeudi trente et un Janvier mil neuf cent
sept, cent quatrieme de l'Ind6pendance, de
nous Seguin Sterlin, juge-doyen, Roseville
Bernadin et Charles H6raux,juges, en pre-
sence de Mr Acteon Francois, substitute du
Commissaire du Gouvernement, assists du
citoyen Raphael Valbrune, commis-gref-
fier du siege.


Tribunal civil de Saint-Marc
Pr6sidence du Juge Charlemagne Turenne.

Le Tribunal civil de Saint-Marc, comp6-
temment r6uni au Palais de Justice, a ren-
du, en audience pu'blique, le jugement sui-
vant:
Entre la demoiselle Marie Francoise C1l-
mence Duret, proprietaire demeurant et do-
miciliee A St-Marc, demanderesse, ayant
pour avocat constitu6 Me Alfred Legendre
du barreau des Gonaives, militant pres ce
Tribunal au cabinet duquel A St-Marc, elle
Blit domicile, d'unepart;
Et le sieur Eugene Germain, propridtai-
re demeurant et domicilie A Port-au-Prince,
defendeur, ayant pour avocats constitute
Me Emmanuel Colimondubarreau de Saint-
Marc, au cabinet duquel il elit domicile, et
Me Horacius Volcy du barreau'de Portrau-
Prince, d'autre part;
Le Tribunal: vu, etc.
ConsidBrant que le sieur Eugene Germain.
a Wte assign pqr devant ce Tribunal, A la
requite de la demoiselle Marie Francoise
Cl6mence Duret, en d6guerpissement des
habitations Descombes et autres, dit l'ex-
ploit de l'huissier 3oyer Denis du Tribunal
de Cassation de la Republique, lesquelles
sont situees dans la 6e section rurale
de la commune des Verrettes;
.Consid rant que la cause 6voquBe apres
divers errements de la procedure A I'audien-
ce du 18 Juillet dernier (1906), les avocats
des parties ont pris des conclusions con-
tradictoires tendant A justifier leurs droits
sur les dites habitations ; qu'il convient
d'examiner leurs pretentions.
Consid6rant que la demoiselle Marie
FranCoise Clemence Duret soutient qu'en
sa quality d'heritiere de Jules Adam Duret,
son pare, elle est propri6taire des dites ha-
bitations etqu'en consequence le sieur Eu-
gene Germain doit etre condamn6e en dB-
guerpir dans la huitaine de la signification du
jugement A intervenir qui sera ex6cutoire,dit-
elle, sans caution, attend qu'il y a titre au-
thentique; A lui payer,faute de desemparerle
fonds dans le delai fix6, vingt gourdes par
chaque jour de retard et, en outre, A huit
mille gourdes A titre de dommages inte-
rets pour indue possession et avoir chass6
les occupants des dites habitations; le tout
avec d6pens;
Considerant qu'a l'appui de ses pr6ten-
tions, la demanderesse a produit, entire au-
tres pieces, 10 I'acte de naissance de Vero-
Snique Descombes, sa grand'mere, nee A St-


I |1 w- I | t -i









DU DIPARTEMENT DE LA JUSTICE


Marc le 6 Aoft 1830, fille naturelle de BB-
lonni Descombes et de lacitoyenne Fortune
L6ger; 2� l'acte denaissance de Jules Adam
Duret, son pere, n6e -Saint-Marc, le 18
Juillet 1854, fils legitime de Duret Poteau
et de son spouse Rosl6ia Y ronique D6scom-
bes ; 3ole sien propre comme fille- natu-
relle de Jules Duret Poteau et de la ci-
toyenne Dalie Delouis, nee A Saint-Marc le
6 F6vrier 1882; et 4o I'acte de partage de
la succession Francois Jacques Descombes,
et de celle de Fr6tas qui cut lieu A defaut
de notaire, par-devant le juge de paix de
St-Marc (Damus Jacques-Louis) le 10 Juil-
let 1829 entire les hAritiers des sus-dits ;
Considerant que le sieur Eugene Ger-
main, pour repousser la demand de l'ad-
versaire, a, de son cote, produit: lo un ex-
trait de l'acte de naissance de Louise Cons-
tance Decombe (textuel), fille naturelle de
Saint Germain D6combe et de Marie Noel
Saint-Jean, nee a Port-au-Prince le 17 Juil-
let 1842; 2' un extrait du sien propre com-
me fils 16gitime de Louis Ggrmain et de
son spouse ClairemelieDescornbre (textuel),
ne A Port-au-Prince le 24 Mars 1874 ; 3o les
extraits des actes de dAecs de Saint-Ger-
main Pierre 2 Aoft 1858 et de Marie Cathe-
rine Clairemelie Saint Germain veuve Louis
Germain(ler Mars 1902 ); lesquels extraits
ont 6t6 delivr6s par le Directeur des Archi-
ves generales de la R6publique; et 4o
une expedition de l'acte de partage du 10
Juillet 182 9 au bas duquel est ecrit: 1o
Collationne pour 36me e( expedition dAli-
� vree ce jour 4 Mars 1834, au citoyen
� Saint Germe Pierre Descombes frere du
� citoyen Gas Descombes sign Destin Pier-
� re Louis Gadhoc
Consid6rant que les titres products par
la demanderesse 6tablisssent sa filiation et
prouve la quality prise par elle au proces
contrairement aux allegations du d6fendeur;
qu'elle descend par son pere 4Jules Adam
Duret de B6lonni Descombes qui figure
pour lui et pour les ayants cause de son
pere J. Descombes au partage de la succes-
sion de Francois Jacques Descombes;
Consid6rant d'autre part, que le d6fen-
deur s'appuie sur les piAces soumises par
lui pour 6tablir sa filiation et justifier ses
droits sur les parts et portions de la succes-
sion de FranCois Jacques Descombes 6chues,
appert l'acte de partage de 1829, a Pierre
Descombes represents par son fils Gas Des-
combes et ses ayant cause;
Consid6rant qu'il resulte du dit acte de
partage don't les parties font respectivement
6tat que lo Marie Jeanne Descombes, 20


Pierre Descombes, repr6sent6, comme il
vient d'6tre dit, par son fils Gas Descombes
et ses ayants-cause, 30 Joseph Descombes'
repr6sent6 par Bl6oni Descombes et ses
ayants-cause et 4o Pierre Jean dit Descom-
-bes, represents par sa fille 16gitime VWroni-
que Descombes, tous h6ritiers du de cujus;
recurent chacun leurs parts et portions de
sa succession; que, par consequent, la, de-
manderesse n'a droit qu'a la part et por-
tion de la succession don't s'agit,. 6chue A
Belonni Descombes don't elle descend par
son pere Jules Adam; qu'elle se dit done A
Stort seule et unique h6ritier des dites
habitations Descombes et autres, n'ayant
d'ailleurs administr6 ni la preuve de ses
droits ou ceux de ses auteurs sur les parts
et portions 6chues aux autres h6ritiers par
aucun acte translatif de propriet6, ni la
preuve qu'elle ou ses auteurs, d'apr6s l'ar-
ticle 1997 du Code civil, ont eu pour pres-
crire une possession continue et non inter-
rompue, paisible, publique, non equivoque,
et a titre de propri6taire, encore qu'elle
pretende que sa possession et celle de ses
auteurs sur les dites habitations remontent
A 1850, sans, cependant, produire a cet 6-
gard des donnees claires, pr6cises et suffi-
santes pour 6clairer la religion du Tribu-
nal et justifier ses pretentions sur ce chef;
qu'elle' doit, partant, en 6tre d6bout6e pour
d6faut de preuve ;
Consid6rant, d'autre part, encore qu'en
contestant au defendeur ses droits A la suc-
cession don't s'agit, elle doit justifier que
I'action qu'elle exerce pour l'en exclure est
base sur la transmission qui aurait 6tW
faite soit a.elle, soit a ses auteurs, par les
autres h6ritiers ou cppartageants de la suc-
cession de Francois Jacques Descombes;
sinon elle doit. tre d6clarde non-recevable
pour d6faut de quality, en son action ten-
dant A l'exclusion du d6fendeur de la dite
succession et A exhibition A.cette fin de
l'acte de naissance ou de reconnaissance
de Saint Germain Pierre Descomhbes qui
est aux droits de ses auteurs sur les dites
habitations, attend que ce droit ne comp6-
te exclusivenent qu'aux h6ritiers de Pierre
Descombes; que, d s lors, il y a lieu, pour
le Tribunal, sans avoir plus besoin d'exa-
miner les autres fins et moyens des par-
ties, de d6bouter la demande'resse de ses
pr6tentions sur ce chef comme mal fond6es;
Sur la lev6e demand6e du s6questre:
Considerant qu'aucun motif ne justified
maintenant le maintien de cette measure
ordonn6e par jugement de ce tribunal en
date du 15 juin 1905; il y a donc lieu d'en


_ _ _ _ICI_~ II____ C _ _ ~ 1_1_ _
~








BULLETIN OFFICIAL


donner main-levee; Sur les dommages-in-
t6rets reclam6s par les parties; conside-
rant que la demand en dommages-inter6ts
doit-ktre repoussee, vu la nature de la prd-
S senate decision.
Sur les d6pens:
Considerant qu'il y a lieu de les compen-
ser, les parties ayaht succomb6 respective-
ment sur'quelques chefs.
Par ces causes et motifs, le Tribunal,
apres en avoir d6libere conformement A la
loi, et sans s'arreter A I'examen des autres
moyens, fins et conclusions des parties, de-
boute la demoiselle Marie FranCoise CIe-
mence Duret de ses pretentionstendantes a se
dire seule et unique propritaire des habita-
tions Descombes et autres, situees dans la 6G
section rurale de la commune des Verrettes
pour d6fadt de titres o1 de preuve; dit
qu'elle est proprietaire incommutable des
parts et portions des dites habitations,
que ces auteurs ont herite de B1lonni
Descombes, un des copartageants de la
succession de Francois Jacques Descom-
bes; dit, en consequence, qu'elle'cst sans
droit et. sans quality pour axiger la pre-
sentation de l'acte de naissance ou de re-
connaissance de St-Germain Pierre Des-
combes qui est aux droits de ses auteurs
-sur les dites habitations ; que ce droit et
cette quality ne competent qu'aux h6ritiers
de Pierre Descombes ; donne main-levee du
sequestre 6tabIi par jugelnent de ce Tribu-
nal en date du 45 juin 1905; ordonne
que le compete du s6questre soit rendu aux
ayants droits; rejette les dommages-inte-
rets reclames par les parties et compense
les depens.
Donned de nous, CHARLEMAGNE -TURENNE,
Juge remplissant les functions de Doyen,
GEFFRARD RELHAU, Juge, et J. DUBUISSON,
Supplant dejuge, en audience publique de
ce jour, seize Janvier 1907.


Tribunal civil de Jacmel
Presidence du Doyen E. Bellande.

Le Tribunal civil de Jacmel, competem-
ment r6uni au Palais de Justice, a reudu, en
audience publique le jugement suivant:
Entre la dame Florida Veriquin, commer-
cante demeurant et domiciliee h Jacmel,
actuellement d6tenue en la prison de cette
ville, demanderesse en nullite d'emprison-
nement, ayant pour avocat constitute MReJ.
Catulle Lafontant de ce barreau, d'une part:


Et les sieurs J. L. de Picciotto et Co nd-
gociants 6tablis sur cette place, demeurant
A Jacmel, d6fendeurs. ayant pour avocat
constitu6, Me Catulle Th6baud de .ce bar-
reau d'autre part,
Le tribunal vu: etc
Attendu qu'h la date du quatre d6cembre
de cette ann6e, minister de l'huissier Dut-
mont Joseph de ce Tribunal et par suite
d'une ordonnance du Doyen de ce Tribunal
mise au pied d'une requ6te h lui pr6sentee,
la dame Florida Veriquin assign les sieurs
J. L. de Picciotto et C� a comparaitre A
I'audience extraordinaire pour entendre
prononcerla nullit6 de son emprisonnement
et B cinq cents gourdes de dommages-in-
terets.-
Attendu que les sieurs J. L. de Picciot-
to Co deferant A cette assignation propose-
rent diverse fins de non recevoir tirees sur
les terms vagues don't est conCu le dis-
positif'de la requ6te adressee au Doyen de
ce Tribunal par la dame \Florida Veriquin
contrairement a son ajournement du qua-
tre decembre tourant; 20 sur le defaut du
numero de la patente de la dite dame VWricain
lorsque dans l'ajournement celle-ci s'est at-
tribuee le titre de commercante; 3� Sur les
moyens de forme et de fond, ils soutien-
nent que toutes les formalites 6dictees par
laloi ont et regulirrement observers par
I'huissier Joseph Nicolas pour arriver a met-
tre A execution le jugement du Tribunal
de pajx de Jacmel et que tous les proces-
verbaux d'execution ne sont entaches d'au-
cunenullit6, come le pretend la demande-
resse dansson exploit du quatre dcembre
courant.
Statuant sur la deuxicme fin de non rece-
voir pour defaut du numero de la patente de
la demanderesse; attend qu'on lit tant
dans la requete du trois decembre courant
que dans l'assignation du quatre d6cembre
ces expressions : a La dame. Florida Veri-
quin, commercante demeurant et domici-
lide . Jacmel, actuellement d6tenue dans
la prison de cette ville ayant pour avocat
constitute Mle Jh Catulle Lafontant du bar-
reau de Jacmel au cabinet de qui elle fait
election de domicile etc etc;
Attendu qu'on cherche dans les actes
verses au dossier la patente de la deman-
deresse on ne la trouve point, pas plus dans
I'acte d'ajournement du quatre decembre
don't le numero n'y est point relate ;
Attendu qu'il est de principle et de regle
en procedure lorsque dans un exploit le
demandeur s'est qualified commercant sans










DU DEPARTMENT I)E LA JUSTICE


faire figure le numero de sa patente pour
l'annee ni dans le dit acte, ni dans aucune
piece du proc6s, il y a contravention -A
l'article 32 de la loi sur la regie des im-
positions directed; car cette profession est,
assujettie aux droits de patente;
Attendu qu'aux terms imperatifs de la
loi du 24 octobre 1876 sur la regie des im-
positions directed, il est exprim6 dans. son
article 32 ce qui suit :
SAucune demand ne pourra etre faite,
aucune action etre intentc6 par les person-
nes sournises au droit de patente, ni etre.
admise par les autorites constitutes ou par
des tribunaux, si la petition, la requate ou
l'exploit- d'ajournement ne -porte le numoro
de leur patent pour I'annne dans le course
- de laquelle la demand est present e, on.
l'action intent/e etc etc ;
SAttendu que devant cette formality essen-
tiellernnt pr6vue par la loi, n6glig6e ou
omise par la dame Florida- Vriquin, les
juges ne peuvent pas stat'er pour, quant a
present, sur sa demande en nullit d'empri-
sennement;
* Attend que toute, parties qui succom-
be,'supporte les d6pens.
Par ces motifs, le Tribunal, apres en a-
voir d6libere, et, sans avoir besoin d'exami-
ner les autres movens des sieurs J. L. Pic-
ciotto Co, vu l'article 32 de la loi sur la
regie des impositions directed du 24 octo-
,bre 1876, renvoie la dame Florida VEriquin
A se conformer i la loi et la condarmne aux
frais et dopens de la proceduredont distrac-
tion an profit de Mo Catulle Th6baud, liqui-
dos A la some de qui affirme er avoir
fait I'avance.
Donnedde nous. E. BELLANDE Doyen, C.
Louis, J. THIERS LAPIERRE, Juges.


Tribunal civil de Port-av.-Prince


Affaire Foreol Sylvie etc contre Pompilius
Lambert etc.


Le Tribunal Civil de Port-au-Prince, com-
p6temment reuni au palais de justice, a
rendu, en audience publique, le jugement
suivant: ( 1 )

(1 ) Ce jugement a Mt6 maintenu par
arret du tribunal de Cassation.


Entre : 1o Madame Sophie Flon, spouse
Fereol Silvie, proprietaire,, demeurant A
Port au-Prince, et le sieur Fer4ol Sylvie
rentier, demeurant - Port-au-Prince, en
cause seulerent pour I'autorisation mari-
tale; 2o Madame Nathalie Flon, veuve
Debrosse Ain6; proprietaire, demeurant a
Paris; 30 les demoiselles Jeanne Adelaide
.Joseph Audain, dite Hortensia; Marie.
Joseph Olivier . Audain, diteUranie et
Marie Louise Audain, dite Wilmina
propri6taires, demeurant a Port-au Prince,
demanderesses, ayant pour avocat consti-i
tu6 Mo F. L. Cauvin, d'une part-;
Et 1" Monsieur Pompilius.Lambert,; pro-
pri6taire. demeurant a Port-au-Prince, en
sa quality de tuteur des mineurs Albert
Charles et Justin Lambert, ses enfants ; 2�'
Monsieur Emile Lambert,. proprietaire;
demeurant A Port-aau-Prince, mineur ema-
ncipe, et 3o Monsieur Pompilius Lambert,
curateur de son fils Emile Lambert, d6fen-
deurs, ayant pour avocat .constitle Me So-
Ion Menos, d'autre part;
La cause portee a l'audience extraordi-
naire du trente Novembre mil huit cent
quatre-vingt quatorze. Me F. L. Cauvin,
pour les demanderesses, a pris les conclu-
sions suivantes:
Qu'il plaise au Tribunal,
Attend que la dame Marie lRose Sophie
Flon, vetv!e EugSne Guys, est morte i Port-
au-Prince, le vingt deux AoOt dernier, lais
sant les concluantes. ses cousins, pour ha-
biles a lui succeder. a d6faut de descendants
d'ascendants, et de plus proches collat6raux
legitimes ;
Attend qu'un testament olographe trou-
ve dans ses papers et sign : Madame So-
phie Flon, institute les mineurs Pompilius
Lambert ses 16gataires universels;
Attendu que les concluantes, qui decla-
rent ne pas rionnaitre l'ecriture et la
signature de Madame Guys, font A cut rgard
toutes reserves de droit ; que-cependant el-
les demandent des maintenant I'annulation
du testament, pour les motifs qui vont etre
deduits;
Attendu qu'aux terms de l'art. 779 du
code civil, l'une des conditions indispen-
sables de la validity du testament olographe,
c'est qu'il soit dat6, c'est a dire qu'il indi-
que d'une facon precise I'lpoque A la quel-
le il a Wt faith; qu'il ne suffit pas qu'il
mentionne 'annee de sa confection, ni m6-
me le mois et l'annne; qu'il faut qu'il inli-
que aussi le jour;
Attend que le testament attribu6 A Ma-
dame Guys porte seulement le mois et 1'an-


lar.rrrraEn*r~�~--r=rr*~BEIILI-n --~.-~ .n**b~-~Ylllginl~Z�_�~-IIC-*--YI*I~---�


. 87









BULLrETIN OFFICIAL


nde : juin mil huit cent quatre-vingt treize;
qu'il est done nul en la forme, en vertu de
I'art. 179 ;
Attendu qu'il est, en outre, eritach6 d'une
nullit6 portant specialement sur le legs uni-
versel fait aux mineurs Lambert;
.Attendu que 1'art. 726 du code civil pro-
hibe les substitutions fidei commissaires
et decide que toute disposition par laquelle
le donataire. 1'heritier, institud ou le 1lga-
taire sera charge de conserver et de ren-'
dre a un tiers sera nulle meme a 1'6gard du
donataire, de l'heritier institu6 ou du l1ga-
taire;
SAttendu que le testament en question veut
que les mineurs Lambert recueillent les'
biens de Madame Guys en quality de legatai-
Sres universels et mpose A chacun de ces mi-
neurs l'obligation de conserver sa portion
la vie durant, pour-la rendre, A sa mort, A
ses enfants et descendants 16gitimesoun a ses
-freres survivants, s'il ne laisse pas de pos-
terit le6gitime, ou enfin auwparents de Ma-
dame Guys, A defaut de posterit6 legitime
S etde -frre -survivant ; que ce testament
prend soin d'assurer la conservation et la
transmission des biens, en disposant que
les legataires universels en jouiront la vie
durant et ne pourront les aliener, ( afin
que les immeubles restent A leur generation
legitime ) (textuel ); que cette charge
exorbitante imposee a des 16gataires insti-
tues en premier ordre, de conserver les
biens legues, la vie durant, et deles trans-
mettre A leur mort hun ou plusieurs au-
tres 16gataires, institu6s en second. ordre
conjointement ou i d6faut I'un de l'autre
( de sorte que l'auteur du testament dispo-
se des biens non-seulement dans sa suc-
cession. mais encore dans celledes mineurs
Lambert, et fait en meme temps leur tes-
tament et le sien propre, / cette charge
exorbitant est le caractere, distinctif des
substitutions fidei commissaires, prohibees
par l'article 726, aux terms duquel la dis-
position est nulle pour le tout;
Attendu qu'il imported aux exposantes de
faire annuler le testament avant que les mi-
neurs Lambert, envoys en possession par
ordonnance de Monsieur le doyen, en date
-du dix septembre courant, aient grev6
les biens d'aucune charge ou aient dispo-
se des fruits; que le cas requiert done
cel6rit ;
Par ces motifs, declarer nul le susdit
testament, en vertu de l'article 779 du
S Code Civil ; declarer aussi nul, aux terms
de l'article726 du meme Code, le legs uni-
versel contenu dans le dit testament en


faveur des dits miners; condamner le
sieur Pompilius Lambert 6s quality h remet-
tre aux exposantes heritieres 16gales de
Madames Guys, dans la huitaine de -la si-
gnification du jugement; les papers, les
meubles. 1'argent comptant, les bijoux et
les autres effects mobiliers.de. la defunte et
A d6guerpir dans le 'meme d6lai des im-
meubles de la succession, avec execution
provisoire sans caution de ce dernier chef
aux terms de 'article 142 du Code pro-
cedure Civile, vu qu'il s'agit d'expulsioq
des lieux, et sous peine de payer cinquan-
te gourdes par jour de retard, le condam-
ner; en outre, auxdepens;
Subsidiairement et en cas seulement de
rejet des deux moyens ci-dessus,
- Attendu que le testament olographe n'est
point valuable, s'il n'est ecrit en ehtier,
date et signed de la main du testateur ( code
civil, article 779 ); qu'il y.a lieu d'cn faire
verifier 1'ecriture et la signature, quaind
l'heritier declare ne pas les connaltre,
code civil art. ,1108, et code de procedure
article 196. )
Par ces motifs, donner acte aux exposan-
tes de ce qu'elles declarent ne pas con-
naitre l'ecriture et la signature de Madame
Guys ; en consequence, entendre ordonner,
avant dire droit au fond, la verification,
dans les formes de droit des dites ecriture
et signature; d6pens reserves. Ce serajus-
tice. ( Signe) F. L. Cauvin. Le Omme
avocat a encore pris cells qui suivent;
Qu'il plaise al tribunal;
Attend qu'en vertu d'une ordonnance de
-Monsieur le Doyen de ce tribunal en date du
vingt-six septjmbre expire, dflment enregis-
tr6, les concluantes ont, par acte du vingt-
huit septembre, exploit de Foreste Julien,
aussi enregistr6, assign Monsieur Pompilius
Lambert en quality de tuteur des mineurs
Emile, Albert, Charles et Justin Lambert, A
comparaitre trois jours francs devant ce
Tribunal, pour entendre declarer nul le tes-
tament olographe attribute Madame Guys,
aux terms de 'article 779 du code civil;
ainsi que le legs universal contenu dans ledit
testament, aux terms de l'article 726 du
meme code; s'entendre condamner a remet-
tre aux concluantes, h6ritieres- 1lgales de
Madame Guys, dans la huitaine de la signi-
fication dujugement, lespapiers, meubles,
argent comptant, bijoux et autres effects mo-
biliers de la defunte et A d6guerpir dans le
meme delai des immeubles de la succession,
avec execution provisoire sans caution de ce
dernier chef, aux terms de l'article 142 du
code de procedure civil, vu qu'il s'agit d'ex-


- ----rr~---s~I _f~P~-- - - - --------.------~h---9
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88








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


pulsion des lieux, et sous peine de payer
cinquante gourdes par .;our de retard;
s'entendre, eni outre, condamner aux de-
dens ;
Subsidiairement et en cas seulement de
rejet des-moyens de nullite tiros des ar-
ticles 726 et 779 ci-dessus cites, entendre
.donneracte aux concluantes -de ce qu'elles
declarent ne pas connaitre 1'ecriture et la
signature de Madame Guys ; en consequen-
ce, entendre ordonner, avant dire droit au
fond, la verification, dans les formes de
droit, des dites 6criture et signature.*, d(-
pens reserves ; Attendu que, au moment
de ladite assignation, les concluantes igno-
raient que Monsieur Pompilius Lambert
avait deja, par acte recu par Je juge de
Paix 'de la section Nord de cette ville,
emancipe son fils ain,, le sieur Emile
Lambert; que c'est une necescite pour
elles de mettre l'emancip6 en cause, pour
que la demand soit jugee A son regard en
meme temps qu'A celui -des autres int6-
resses ;
Par ces motifs, dire que le jugement '
intervenir sur l'action ech nullit6 de tes-
tament introduite par les dites concluantes
contre le sieur Pompilius Lambert en sa
quality de tuteur de ses enfants mineurs,
sera commun au - sieur Emile Lambert;
condamner le dit sieur Emile Lambert
aux d6pens. Ce sera justice. ,( Sign6 )
F. L. Cauvin.
MA Solon Menos, pour les d6fendeurs, a
repondu par-cellesdont la teneur suit ;
Attend que par acte de l'huissier F.
Julien, en date du vingt-huit septembre mil
huit cent quatre-vingt quatorze, le conclu-
ant a ete assigned a la requite des adver-
saires a comparaitre pardevant ce tribu-
nal, pour entendre declarer -nul le testa-
ment de Madame Sophie Flon en vertu des
articles 779 et 726 du code civil : s'ent-ndre
condamner A remettre aux dits adversaires
les papers, les meubles, I'argent comptant,
.les bijoux et autres effects mobiliers do la de-
funte et h d6guerpir des immeubles de la
succession ; s'entendre, en outre, condarn-
ner aux depens ; et subsidiairement, en-
tendre donner acte aux dits adversaires de
ce qu'ils declarent ne pas connaitre ]'6cri-
ture et la signature -de Madame Guys ; en
consequence, entendre ordonner, avant
dire droit, la verification des dites 6critare
et signature ;
Attendu, en premier lieu, que l'article 71
ducode de procedure civil, en prescrivant,
entire autres formalities, la mention du domi-
cile reel du demandeur, a necessairement


en vue le ,rai domicile de ce demandeui,
de sorte qu'une fausse indication de domici-
le, c'est-a-dire lamention d'un lieu autre que
celui du domicile reel, 6quivaut A l'absence
d'une enonciation essentielle et implique
la violation de cette disposition irritante
de l'article precit6; qu'il s'en suit que la.
dame Fereol Sylvie, marine a un stranger le
treize janvier mil huit cent cinquante
quatre, et suivant la condition de son
maria tant en vertu dua drcrt-du neuf sep-
tenbre mil huit cent quarante cinq que de
la constitution en vigueur, ne peut avoir a
Port-au-Prince un domicile que les articles
91 et 95 du code civil lui refusent egale-
ment; que l'indication d'un domicile'autre
que celui du -dit Fereol Sylvie et qui serait
sur leterritoire haitien, doit, par conse-
quent, entrainer l'annulation du. dit acte
introductif d'instance ;
Attend, eu second lieu, qu'il resulte d'un
prces-verbal dress par Monsieur le Juge de
Paix de la commune de Port-au-Prince, sec-
tion Nord, le quatre Septembre mil huit
cent quatre-vingt-quatorze, en presence
notamment de Monsieur F6rdol Sylvie, agis-
sant :lo. comme mandataire special des
demoiselles Jeanne. Adelaide Joseph Au-
dain, dite Hortensia ; MarieJoseph Olivier
Audain, dite Uranie, et Marie Louise Audain
dite Wilmina, le -dit Fereol Sylvie, assis-
te de Me. F. L. Cauvin, son avocat( qu'il a
etA trouv& un testament .olographe, ecrit
su r un cahier, et qui, commencant par
ces mots : ( Je reconnais les quatre enfants
etc etc ) finit par ceux-ci : ( Mme. Sophie
Flon, juin mil huit cent quatre-vingt treize );
que le dit proces-verbal ajoute : ( Avant de
clore la present vacation, 'nous avons
,ordonn6 que le testament trouve soit de
suite paraph6 par les parties presentes pour
ttre, pas nous, remis au Doyen du Tribunal
civil de ce ressort.-L'argent trouv6 et
tous les papers ont Wte remis h Monsieur
Pompilius Lambert ce, 'dt consentement de
tons, sans aucun inventaire prealable des
dits papers;
Qu'un proces-verbal dress par le notaire
Ed. Oriol a a meme. date et en prsence-
des m6mes parties, dit ceci : .< Les valeurs
ci-dessus inventories out W6t remises a
Monsieur Pompilius Lambert come tu-
teur (e ses enfants constitu6s legataires
de la defunte, aux terms du susdit tes-
tament. Et le present inventaire, devenu
inutile par suite du dit testament, est de-
meure clos et arrte & la requisition de
Monsieur Pompilius Lambert, es-qualits)) ;
Attendu que, meme en supposant un mo-


_ ~ __I_ _I __ _C







BULLETIN. OFFICIAL .


ment: a que les adversaires eussent pu
6tre consid6res come habiles h se porter
heritiers de la feue dame Sophie Flon et
o2 que le testament sus-mentionn6 etfiete
annulable pour les causes indiquees dans
les conclusions adveries, il n'en serait pas
moins constant que I'approbation etl'exc-
-cution volontaire du testamment ont em-
porte renonciation h en demander ulterieu-
rement la nulitdj; qu'il s'en suit que les dites
parties demanderesses en nullite du dit .tes-
tament eten'verification d'ecriture doivent
etre, en tout 6tat de cause, declares non-
recevables en leurs fins et conclusions, con-
forminient A l'art. 1125 C. civ., ( Toulons,
2 Juillet 1807;. Besancon, 29 Mars "1811;
SParis, 21 F6vrier' 1814; cassation,; 13 Mars
S1816 et 5 F6vrier 1829; Rennes, 12 Mai
1851; Bastia, 27 Juin 1865; Pau, 27 F6vrier
1827; Cassatibn, 10 Novembre 1874)
SAttendu, au surplus, que les dites parties
n'ont pas 6tabli .lgalement 1eur parents
avec la defunte; que les actes signifies en
m1clme temps que I'assignation no sont pas
de nature, a confirmed l'assertion que les-
dites demanderesses sent heritieres 16giti-
mes de ladite dam4 Sophia Flon; que, d'au-
tre part, aux terms de I'art. 300 du Code Ci-
..* vil, la filiation des enfants 16gitimes se.
prove par les actes, de naissance inscrits
sui le registry de l'Etat civil; que cepen-
' dant. les pretendues cousins. 16gitimes
S n'ont product ni 1'acte de naissance de Pol-
lux dit Flon, ni celui de Marie-Louise Phi-
lippine Bardet, ni. celui de Jeannie Adelaide
Flon, ni celui de Jacques Flon, ni celui de
Sophie Flon, veuve Guys; que, vu leur im-
1ulissance l fire une preuve qui leur in-
combe en vcrtu du principle consign dans
I'art. 1100 du Code:civil,-elles sont-encore
non-recvables en leur demand ;
Par ces motifs et tous autres a supplier,
plaise au Tribunal declare nul et non
avenue ledit exploit d'ajournement, en date
du vingt-huit septembre mil huit centqua-
tre-vingt quatorze;'en tout cas, declare
les adversaires non recavables en leurs.
demanded, fins et conclusions; en cons6-
quence, les en d6bouter et les condamner,
y compris le sieur F. Sylvie comme maitre
des droits et actions de "sa femme et chef
de la communaute, aux d6pens, dent dis-
traction au profit de l'avocat soussign6,
qui affirme en avoir fait l'avance. ( Sign6 y,
Solon MAnos.'
Le mOme avocat a encore pris cells ci-
aprss;
Attend que, par acte en date du seize
Octobre dernier, le concluant a Wth assign


A comparaitre pardevant ce Tribunal, a la
requite des adversaires pour entendre di-
re que le jqgement A intervenir sur 1'ac-
tion en- nulit6 du testammentintroduite
centre le sieur Pompilius Lambert en sa
quality de tuteur de ses enfants niineurs
sera cominun au concluant;
Attendu que les motifs enonces dans les
conclusions prises precedemmnent pour le
dit sieur Pompilius Lambert, es-qualites,
d6montrent suffisamment la nullit6 de-l'ex-
ploit d'ajournement.de 'huissier F Julien en
date du seize Octobre mil huit cent quatre-
vingt luartorze, la dame Fer6ol Sylvie ayant
mentionn6 un domicile autre que celui qu'el-
leaen r6alit6, et quelesdits adversaires sont,
en tout cas, irrecevables en leur demand,
tant pour defaut de quality que pour avoir
approve et laisse executer ledit testament;
Par ces motifs, et tous autres a'supplker,
plaise au Tribunal declare nul et non ave-
nu ledit exploit'd'ajournement en date du
seize Octobre dernier ; en tout cas,, decla-
rer les adversaires non recevables en leurs
demands, fins et -conclusions; en con6e-
quence, les en d6ljouter et les condamner,
y compris le sieur F. Sylvie, come maitre
des droits et actions de sa femme et phef de
la communaut6, aux d6pens, dent distrac-
tion au profit du soussigne, qui affirmed en
avoir fait l'avance. (Sigrn ): Solon M6nos
avocat.
( a Suivre )
- - ---- ------- --- --- .------

Tribunal civil de Port-au-Prince

Affaire Nelson Roy centre la compagnie des
Chemins de fer.

Le Tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6temment r6uni au Palais de Justice, a
rendu en audience publique le jugement
suivant:
Entre le sieur Nelson Roy, proprietaire,
demeurant et domicili6 A Baradere ayant
pour avocat constitu6 Mle Etienne Mathon,
d'une part, et la compagnie des Chemins
de fer de la Plaine du Cul de-sac et des
tramways de Port-au-Prince, society ano-
nyme ayant son siege a Port-au-Prince, et
pour avocats, Mls Lespinasse et Eth6art, d6-
fenderesse, d'autre part;
Le Tribunal vu etc.
Considerant que le premier janvier mil
neuf cent un, un car de la Compagnie des
Cliemins de fer de la Plaine du Cul-de-sac
et de tramways de Port-au-Prince, d6railla
aux environs du Petit Seminaire, occa-


i -----� ~-�*-r~�---~--T- I15�L*IXC-C~�-�*--~mo~







DU DEPARTMENT 'DE LA JUSTICE


sionna des blessures sur plusieurs parmi
lesqnels Franck Roy, fils du demandeur ;
Que celui ci par lettre datee du trois notifia
la situation de son fils a la Direction de la
compagnie, en faisant, a fin de dommages-
int6r6ts, des reserves qu'il r6it6ra par 1'ex-
ploit de Duvigneau, huissier, dat6 du cinq
janvier.
Qu'A la date du vingt-cinq du m6nie mois,
il lanCa l'assignation dans laquelle il r6-
clame pour reimbursement de frais et pour
dommages-int6r6ts la some de cinq mille
gourdes. a laquelle il ajouta une nouvelle
consistent en deux dent vingt cinq dollars;
Consid6rant qu'A I'audience o6 la cause-
a 6et 6voqu6 les parties ont pr6sent6 leurs
movens sur lesquels il,y a lieu de se livrer
a un.examen;
Consid6rant que la compagnie des tram-
ways, pour d6gager sa responsabilit6, a ar-
gument5 du mauvais 6tat de la rue, a l'en-
droit du d6raillement, de 'encornbrement
des cars et.a avanc6 que Petion Azor qui
faisait l'ofice do m6canicien a la .place
d'Aristobule Francis descendu de la loco-
motive est lui-mime mecanicien, a qui u.n
dipl6me ne pourrait6tre exig6, puisqu'il n'y
a pas d'6eole en Haiti oh s'enseigne la- m6-
canique;
Consid6rant que le mauvais 6tat de la
rue n'exclut point-'ia faute de la compa-
gnie dans -ses relations avec ceux qu'elle
transport; .
SQue ceux-ci, ne pouvant se substituer
S elle pour reclamer la refection, dans les
conditions particuli6res, des rues sur le par-
.cours des trains, ne doivent pas pair des
Sdraillements encore que procelant de leur
manque de niveau;
Que d'avoir 6tabli sesrails sur une voie
quine r6unit pas leS conditions qu'exigent
les lois de l'equilibre pour le passage des
voitures est d6jd une faute don't elle n'a
pas administer la preuve e attenuationn
ou del'effacement par un process fait a qui'
a la mission de niveler nos rues;
Consid6rant que ce raisonnement qui est
dans la nature des choses suflit pour de-
montrer que l'erreur de fait reproch6 aux
juges qui ont-rendu la decision de novembre
1906, est plut6t du c6t6 de la d6fenderesse
qui entreprend le transport par voie ferr6e
sur des routes dont elle reconnait que la
declivit6 on le d6foncement sont susceptibles
d'engendrer des d6raillements;
ConsidBrant que le syst6me de defense
de la compagnie 6tablit bien que l'encom-
brement n'aurait pas about au d6raillement,
Ssi les diff6rentes parties de la rue 6taient au


m6me niveau; qu'il faut done dire qu'il n'y
a pas lieu de le consid6rer comme facteur
d'Wlimination de I'idee de faute;
Consid6rant que l'absence en Haiti d'6-
coles ofse"font des 6tudes de mecanique
et qui d6livrent des dipl6mes de m6cani-
cien ne lib6re poiht la compagnie d6fende-
resse de l'obligation d'avoir pour la conduite
de ses machines des gens avant fait des
6tudes et capable, -aux endroits d'une voie
ofi 1'equilibre des trains est sujet a se
rompre, de mesurer la vitesse A la charge
des cars;
Qu'il ne parait pas que des gens don't on
explique l'inaptitude scientilique par l'ab-
sence d,ecoles specials en Haiti soient
propres a cet effet-:
Que la Compagnie des chemjns de fer et
des tramways qui a fait venir ses locomo-
tives, son materiel en un imot de l'6tranger,
parce qu'ils seraient introuvables ici, qui
emploie des ing6nieurs ayant fait des 6 -
tudes l'dtranger probablement parce qu'elle
n'en trouverait qui - fussent sortis d'uue 6--
cole do g6nio non cxistante en Haiti, n'est
point fondue i justifier, come elle le fait,
l'emploi de m6canicien don't 'on ne puisse
dire quo le manque d'6tudes.thioriques soit
compens6 par une longue pratique;
Consid6rant que la reparation par la com-
pagnie des tramways de' sa faute qui est
certain doit s'appr6cier en tenant compete
des soin.s n6cessites par la maladie du mi-
neur Nelson Roy, du diplacement de son
pere, forcement -oblig6 d'abandonner son
travail et des autres circonstances rv4eles.
au process;
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir
d6lib6er, rejette comme mal fond6es les fins
et'conclusions de lajcompagnie des tramways;
la condamne a payer a Nelson Roy, A titre
de remboursement de frais, de domimages-
inti6rts iasomme de P. douze cents gourdes;
la condamne en outre aux d6pens.
SRendu par nous, L6on Nau, doyen, Val-
m6, juge et M. Coupet suppleant-juge en
audience publique du vingt deux f6vrier
1907.

Circulaire

Aux Commissaires du Gouvernement
pris les Tribunaux civils de la Ripu-
blique.
Monsieur le Commissaire,
En. pretant devant le juge. de paix le
serment prescrit par l'article 4 de la loi


~---�I----c~-~~"~"""""""~""~"''""~"M"~~"








BULLETIN OFFIC1EL


du ler. Septembre 1845, l'arpenteur public
contract l'obligation sup6rieure d'obser-.
ver, dans l'exercice de sa profession, les
lois qui tendent i assurer la bonne ad-'
ministration de la justice et a garantir les
droit's des citoyens. II ne doit, en aucu-
ne circonstance, obdir i une impulsion
qui ne soit pas en liarmonie avec la loi
et sa conscience. Cependant, sur les
plaintes incessantes qui, de diverse ju-
ridictions, m'ont etd adressdes contre
des arpenteurs et que sont venus confir-
mer la plupart de vos rapports de tour-
nde d'inspection, je constate avec regret
que bon nombre de ces officers publics
s'affranchissent des obligations que leur
fait ce serment si important. A m'en
rapporter aux declarations de quelques-
m'embres des Parquets, il nait du mesu-
rage des terres une infinite de process
Squi font la ruine des campagnards. Pour
faire cesser cet 6tat de closes quui est
principalement dO h 1'inobsurvance de la
loi sur I'arpentage, je viens fixer votre
* esprit sur certaines prescriptions de cet-
te loi, d6cid& que je suis h exiger que
chaque arpenteur en ait desormais le plus
profound -respect.
I1 est parvenu h ma connaissance que
bien des arpenteurs instrumentent dans
iue commune pour laquelle ils n'ont pas
'6td , commissionn6s. 11 r6sulte pourtant
des termes de l'article 4 de la loi du 4er
Septembre 4845, que les arpenteurs doi-
vent exercer leurs functions dans l'Ften-
due de la commune h laquelle ils sont
attaches. Ce n'est point inutilement, en
-effet, que le 1lgislateur a pris soin de li-
miter le nombre des arpenteurs et d'6-
dieter formellement en l'article Jer de
cette loi, qu'il y aura, pour chaque com-
mune de la Rdpublique, deux a quatre
arpenteurs, selon que I'importance et
1'dtendue des localities l'exigeront. La
ssule exception qui soit apportee h ce
principle general, c'est celle que compor-
te l'article 5:
< Art. 5.- Les -arpenteurs pourront
instrumenter, lorsqu'ils sont requis dans
tout autre lieu du resort du Tribunal
civil dans lequel se trouve la comminune,
pour laquelle ils sont commissionnes.


Dans ce cas, leur frais de voyage leur
seront allou6s. )>
11 s'ensuit done qu'ils ne peuvent ja-
mais instrumenter dans les localities si-
tudes hors.de la jurisdiction -du Tribunal
civil de leur resort. Toutes.ces pres-
criptions s'expliquent d'elles-momes. Dis-
seminds, ces officers publics 6chappent
au controle du juge de paix de leurs
communes sous la surveillance de qui ils
sont immddiatement places et mettent
ainsi ces magistrats dans l'impossibilit6
de remplir - leur dgard le vceu de l'arti-
cle 16 don't je tiens a garantir l'ex6cution:
SArt. -16.- A la diligence du juge de
paix de la commune, chaque arpenteur
fera annuellement eta onner sa toise : sa
boussole sera 6galement et a la mmem
diligence touchee au moins deux fois
par an, avec une pierre d'aimant v6rifiie
par deux autres arpenteurs. II sera dres-
se.proces-verbal de cette verification par
les arpenteurs qui le signeront,-ainsi que
le-juge de paix qui en aura requis l'ope-
ration. )
II m'est aussi revenue que plusieurs ar-
penteurs se font payer' d'avance, par les
campagnards specialement, le montant
integral de leurs emoluments, de sorte
que, si I'op6ration n'est pas effectude, ces
campagnards en sont quittes pour leurs
frais. Un pareil procide est en complete
opposition avec 1'article 10 ainsi concu;
< Art. 40.- Les arpenteurs pourront
exiger de leur requ6rant le d6pot preala-
blement chez le juge de paix,, des 6molu-
ments qui'leur sont allou6s par le tarif
fixd au chapitre 7 de la pr6sente loi,
mais dans aucun cas, ils ne seront 'en
droit d'en exiger le pavement, qu'apres
avoir termine l'operation requise et en
remettant aux parties les plans et le pro-
ces-verbal y relatifs �
Je vous recommande, Monsieur le
Commissaire, de passer des instructions
precises aux juges de paix de votre res-
sort pour qu'ils assurent 1'observance de
la prescription qne je viens de vous rap-
peler. Vous attirerez, en m6me temps,
leur attention, sur a loi du 11 Aoit 1877
relative a la taxe des arpenteurs.
Les operations d'arpentage donnent


__ _ _ ___ ~I~ __









DU DEPARTEMENTS DE LA JUSTICE


aussi lieu a des diffirends qui occasion-
nent aux parties des process ruineux.
Ayez done soin de.r6clamer la strict
application des dispositions des articles
18, 19, 20, 21, 22 etll 'de la loi sur
1'arpentage, et, d'une fagon toute particu-
likre, du prescrit de l'article 42 ainsi
congu :

S Art. 12.- Les arpenteurs sont te-
nus de declarer & l'administration ou au
prepos6 d'administrationles terrains que,
.dans le course de leurs operations, ils au-
ront reconnu appartenir a 1'Etat, et aux
curateurs des successions vacantes, ou a
celui, qui le replace, les terrains 6chus
A la vacance. ) Vons ne sauriez jamais
trop, au sujet de ces articles, exercer le
contrile le plus minutieux et etre d'une
extreme vigilance. Vous prendrez, au be-
soin, a cet effet, toutes les measures pro-
tectrices a la fois des intdrets des parti-
culiers et de l'Etat. Car, il ne convient
pas qu'on se cr6e .un droit de propriedt
incommutable, .parce qu'on aurait sim-
plement sans titre, ni quality, fait proce
der a l'arpentage d'un terrain.
Les formalit6s prevues par le 16gisla-
teur a l'dgard du repertoire des .arpen-
teuts doivent etre aussi scrupuleuse-
ment observes.
a Art. 38.- Chaque arpenteur tien-
dra un repertoire ofi il enregistrera som-
mairement, par ordre de dates et de
numerous, tons les proces-verhaux d6 ses
operations. Ce repertoire, avant d'etre
employed devra 6tre cotd et paraph6 en
la premiere et en la dernibre page par le
juge de paix de la commune et vise par
lui tous les six mois, ainsi que par le
receveur de l'Enregistrement.
Je veux, en consequence, pour que la
bonne tenne de ce repertoire soit com-
-pl6tement assuree, que vous teniez sans
cesse la main a l'execution de l'article
155 de la loi du 28 Juillet 1828, sur l'En-
registrement.
- Art. 155.- Les notaires, les gref-
fiers, huissiers et arpenteurs pr6sente-
ront tous les six mois leurs repertoires
au receveur de 1'Enregistrement de leur
residence qui les viseront, dahs les vingt-
quatre heures de la presentation et qui


enonceront dans leur visa, le nombre
dde-actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette presentation anra lieu dans la
premiere quinzaine des mois de Janvier
et de Juillet a peine d'une amende de
cinq gourdes pour chaque quinzaine de
retard. �
Exigez enfin que lesjuges de paix de
votre resort veillent : l'execution de
toutes les prescriptions de la loi de 1845
les concernant et notamment de - celle
de l'article suivant :
( Art. 39.- En cas de d6ces, d6mis-
sion ou destitution d'un arpenteur, ses
plans, proces-verbaux et repertoires se-
ront remis A un arpenteur de la mOme
commune a son choix ou celui de sa
veuve, et a defaut, au choix de l'ain6 de
ses enfants majeurs, s'il n'a laiss6 que-
des enfants mineurs, ou si le choix ci-
dessus n'a pas td falit, dans les trois mois
au plus tard, les dits plans, proces-ver-
daux et repertoires seront dvolus de
plein droit h l'arpenteur successeur.))
J'entends, Monsieur le Commissaire,
que les instructions continues daus cette
circulaire soient-enti6rement suivies ; et
je compete sur votre activity et toute vo-
tre initiative pour assurer l'entiere exe-
cution des dispositions de la loi du Ier
Septembre 1845 sur I'arpentage.
Agr6ez, Monsieur le Commissaire, l'as-
surance de ma consideration .distinguee.
T. LALEAU.


LOI

Additionnelle d celle du 31 Aoit 1906
qui fait reliever les Arrondissements
de la Marmelcade et de Hinche au point
de vue politique, judiciaire, adminis-
trratif et financier du Dpartement du
Nord.
LE SENAT
Vu l'article 69 de la Constitution.
Considdrant qu'il y a lieu de prendre
certaines dispositions transitoires, dans
le but de ne pas laisser lanterner les af-
faires de la justice, ni paralyser le course
des affaires g6ndralement quelconques
relatives aux arrondissements de la Mar-


_ C~______1__ ~I __










BULLETIN OFF1CIEL


melade et de Hinche, relevant actuelle-
ment, au point de vue politique, judiciai-
re, administratif et financier, du Departe-
ment du Nord ;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif-a vote d'urgen-
ce la loi suivante:
Art. ler.- Les instances introduites
devant le Tribunal civil des Gonaives
avant'la promulgation de Ja loi'du 31
Aoit 1906, qui fait reliever les arrondis-
sements de la Marmelade- et de Hinche
au point de vue politique, judiciaire, -ad-
ministratif et financier du Departement
du Nord, continueront a y etre jugees
ainsi que toutes les affaires ressortissant
A la justice repressive don't le -Parquet
de cette derniere ville et le Magistrat
charge.de rassembler les- ldments- des
poursuites criminelles ont Wtd d6jh saisis.
Art. 2.- La pr6sente loi abroge toutes
lois ou dispositions de lois qui lui sont
contraires et sera executde a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donned i la Maison Nationale, ' a Port-
au-Prince, le 13 Septembre 1906, 'an
403e de l'Ind6pendance.
Le'Prisident dui Sinat,
T. A. DUPITON.
Les secrdtaires:
R. DAVID, DIOG1NE LEREBOFURS.
Donn6 h la Chambre des Repr6sen-
tants i Port-au-Prince, le 16 Septembre
4906, an 103e de 1'Ind6pendance.
Le President de Mla Chambre,
S. ARCHER.
Les secrtaires :
G. DESROSIER, Louis BRUTUS.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE
Le President d'Haiti ordonne que la loi
ci dessus du Corps LUgislatif soit revetue
Sdu Sceau de la Republique, imprimbe, pu-
bliee et execute.':
Donn6 au Palais National, A Port-au-
Prince, le 20 Septembre 1906. an 103e de
1'Indpendance.
NORD ALEXIS
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
T. LALEAU.


SLO

Portant modification de Parti-f
cle 926 dii Code de procednre
civil sir la declaration des
)pourvois en cassation.

NORD ALEXIS
President de la REpublique,
Vu l'article 69 de la Constitution,
Consid6rant qu'il convient de faciliter- �
l'exercice du droit des parties qni veu-
lent se pourvoir en Cassation centre un
jugement;
Sur la proposition du Secrdtaire d'Etat
de la'Justice,
Et de 1'avis du Conseil des Secretai-
res d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif- a rendu la loi
suivante :
Art. ler.- L'article 926 du Code "de
procedure civil est et demeure modilid
ainsi qu'il suit :
< Art. 926.- Les parties qui veulent
se pourvoir en Cassation contre un juge-
ment doivent en fire la declaration au
greffe du tribunal qui a rendu le juge-
ment ou par exploit signified a personna
ou domicile et signed de la parties ou du
porteur de sa procuration special. Tou-
tes les fois que la declaration n'aura pas
Wtd faite au greffe du tribunal qui a ren-
du le jugement, elle sera signifide, dans la
huitaine franche, a peine de d6ch6ance,
au greffier de ce tribunal, qui l'inscrira a
sa date, au registre prescrit en I'article
927 du Code de procedure civil' avec
toutes les 6nonciations prevues au sus-
dit article except celle de la signature
du pourvoyant.
\ < Le MinistOre public pres les tribu-
naux civils qui veut se pourvoir en Cassa-
tion contre un jugement doit en faire la
declaration au greffe du tribunal qui a
rendu le jugemeut.
( Le Ministere public pres le tribu-
nal de Cassation devra faire sa d6clara-
tion de pourvoi au greffe du Tribunal de
Cassation.
Art. 2.- La prisente loi abroge tou-


; --L I -ie�---~-�L-


1










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tes les dispositions de lois qui lui
sont contraires. Elle sera ex6cut6e a la
diligence du Secretaire d'Etat de la Jus-
tice.
Donni h la Maison Nationale ce 17
'Juillet 1906, an 103ede 1'Ind6pendance.

Le President du S"nat,
T. A. DUPITON.
Les secietaires,
R. DAVID, DIOGENE LEREBOURS.

Donnd i -la Cfhambre des Bepr6sen-
tants, le 20 Juillet 1906,'an 103e de l'In-
d6pendance.

Le President de la Chainbre,
S. ARCHER.
SLes secrktaires,
G. DESROSIEn, Lo'is BRUTUS.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti brdonne que la Loi
ci dessus du Corps LOgislatif soit revetue
du Sceau de la Republique, publide et exe-
cutee.
SDonneau Palais National, a Port-au-Prin-
ce, le 27 Juillet 1906, an 103e de l'Indepen-
dance. :
NORD ALEXIS.
Par le 'President :
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
S T.LALEAU.-


Nous extrayons du Rapport au Sdnat
de la Republique sur, le project de loi
modifiant I'article 926 du code de proce-
dure civil les passages suivants:

Votre Cornit6 de 16gislation auquel vous
en aviez renvoye 1'examen, a l'honneur de
vous exposer qu'il etait utile de faciliter
ainsi l'exercice du droit des parties don't
l'int6ret est de se plaindre en Cassation
des excis de pouvoir, de la fausse applica-
tion .ou de la fausse interpretation con-
tenus dans les jugements qui leur portent
prejudice.
La modification"proposee consiste dans
le droit accord d6sormais aux citoyens
de d6clarer leur gpourvoi, soit au greffe


du tribunal qui a rendu le jugement qu'ils.
veulent attaquer, soit, A leur convenance,
par exploit signifi6 -personne ou domi-
cile sign du porteur de leur procuration
sp6ciale on d'eux-mOmes lorsqu'ils ne peu-
'vent ou ne veulent s'y presenter. I1 ya
des raisons souvent bien graves qui em-
pechent les parties d'aller a un greffe fai-
re une declaration de pourvoi A defaut de
laquelle pourtant, -dans les trente jours,
elles encourent la perte d'un droit,'d'une
propriete, d'une function. II etait done uti-
le et just de leur laisser la liberty de fai-
re aussi leur declaration de-pourvoi par
un acte d'huissier inscrit alors a sa date
au registre des declarations de pourvoi
tenu au greffe du lieu oif elles ne peu-
vent se rendre. O0 leur 6vite de cette fa-
con des difficult6s et des dangers qu'il se-
rait trop long d'6numerer et principale-
ment la dech6ance ou une faculty' perdue
a d6faut d'accomplissement des conditions
auxquelles 6tait subordonne l'exercice de
cette faculty. -
Pour-ces motifs, votre ComitW de legis-
lation s'empresse de proposer A la sagesse
de vcs deliberations l'adoption de ce pro-
jet de loi bas6 sur la justice, le droit et
1'6quit6.
Fait A la Maison Nationale, ce joutd'hui
9 Juin 1905, an 102eme de l'Ind6pendance,
. Signed: E. Brossard; le rapporteur, Bour-
jolly; le President, N. Sandaire.



Loi sur l'arpentage

Sler Septembre 1845 )

CHA'PITTE PREMIER

Art. 1'.- I1 y aura, pour chaque com-
mune de la Republique, de deux A quatre
arpenteurs publics, selon que l'importance
et 1'6tendue des lqcalites I'exigeront.
Art. 2.- Nul ne sera, A l'avenir, com-
missionn6 arpenteur public, s'il n'est ag6
de vingt et un ans accomplish, s'il n'est re-
connu de bonnes vie et inours, 's'il n'a sa-
tisfait A un examen devant une commis-
sion de trois arpenteurs d6signes par le
Secretaire d'Etat de la Justice, de l'Instruc-
tion publique et des Cultes.
Art. 3.- Les functions d'arpenteurs sont
incompatible avec tous autres functions
publiques.
Art. 4.- Les erpenteurs, avarit d'entrer


__ ___ _~ __ UL __ I









-BULLETIN OFFICIAL


en functions, pretent serment devant leju-
.ge de paix de la commune dans 1'etendue
de laquelle ils doivent exercer.
Art. 5.- Les arpenteurs pourront ins-
trumenter lorsqu'ils sont requis dans tout
autre lieu du resort du tribunal civil dans
lequel se trouve la coimune pour laquelle
ils sont commissionn6s. Dans ce cas, leurs
frais de voyage leur seront-alloues.
Art. 6.- Chaque arpenteur peut avoir
un aide ou el6ve qui sera, come lui-meme,
exempt de tout service militaire.
Art. 7.- Les arpenteurs sont tenus d'o-
perer par eux-memes et non par I'entremi-
se de leurs aides.
Art. 8.--II est d6fendu aux arpenteurs
d'op6rer pour leurs parents et allies en li-
gne directed A l'infini, et en ligne collaterale
jusqu'au degr6 de cousin germain inclusi-
vement.
Art. 9.- Les arpenteurs ne peuvent,
sous peine d'etre suspendus de leurs fonc-
ctions pendant trois mois au plus, refuser
de se rendre aux requisitions qui leur se-
ront faites par les particuliers, A moins qu'-
ils ne justifient d'op6rations dejA commen-
cees, ou de requisitions anterieures, ou de
tous autres empechements 16gitimes.
Art. 10.- Les arpenteurs pourront exi-
ger de leurs requdrants le depit prealable
chez le Juge de paix, des emoluments qui
leurs sont alloues par le tarif fixd au chapitre
7 de la prdsente loi~; mais, dans aucun cas,
ils ne seront en droit d'en exiger le paie-
ment, qu'apres avoir termin- l'operation
requiseet en remettant aux parties le plan
et le proces-verbal y relatifs.
Art. 11.- Nul arpenteur ne peut seper-
mettre de d6truire ou de modifier; en ope-
rant, les operations d'un autre arpenteur,
sauf le cas de revision. Art- 26 et s.
Art. 12.- Les arpenteurs sont tenus de
declarer A l'administration ou au propose
d'administration les terrains que, dans le
course de leurs operations, ils auront recon-
nu appartenir a 1'Etat; et aux Curateurs-
des successions vacantes, ou A celui qui le
replace les terrains 6chus A la vacance.
Art. 13. - Tout arpenteur doit, lorsqu'il
en est requis, communiquer i l'autorit6
civile.et militaire, les.minutes de ses plans
et proces-verbaux, meme en donner copies
conformes.
CHAPITRE II
Des instruments d'arpentage

Art. 14.- Les instruments indispensa-
bles a un arpenteur sort la boussole, la
chaine et la toise.


Art. 15.- La boussole peut 6tre soleeou
adaptee A un graphom6tre. La chaine con-
tient dix-sept pieds et demi, ou cinq pas
g6om6triques; elle est employee pour le me-
surage dcs carreaux de terre; on peut, en
plaine, se servir d'une double chaine de dix
pas.
La toise portera ses subdivisions de pieds,
pouces et lignes ; -elle sera garnie de deux
embouts de metal: elle est employee pour
le mesurage des emplacements dans lesvil-
les et bourgs.
Art. 16.- A la diligence du juge de paix
de la commune, chaque arpenteur fera an-
nuellement 6talonner sa toise. Sa boussole
sera 6galement, et a la meme diligence, tou-
chee au moins deux fois par-an, avec une
pierre d'aimant verifie par deux autres ar-
penteurs. II sera dress proces-verbal de
cette verification par les trois arpenteurs
qui le signeront,, ainsi que le Juge de paix
qui en aura requis l'operation.
Art. 17.- II est passe aux arpenteurs
une ligne d'erreur par toise et un pas par
cent pas: au delay, il y a lieu A revision.

- CHAPITRE III

Des operations des arpenteurs

Art 18.- Avant d'entreprendre une -
op6ration; I'arpenteur doit se fire repre-
senter les titres de propriety de son reque-
rant, ainsi quo les plans et proc6s-verbaux
d'arpentage qui pourraient avoir ete dres-
s6s anterieuremerit.
Art. 19.- Si les titres presents ne.sont
pas en regle, ou s'ils sont insuffisants, F'ar-
penteur surseoira a toute operation.
Art. 20.- Lorsque les titres seront jug6s
valides et suffisants, l'arpenteur fixera le jour
oh l'operation devra avoir lieu. Alors, le re-
qu6rant,. par voie d'huissier du tribunal de
paix, fera citer tous les proprietaires limi-
trophes connus de se presenter ou de se
faire repr6senter,-avec leurs titres, plans et
proc6s verbaux d'arpentage, aux lieux, jour
et heure, par l'arpenteur indiqu6s, en ob-
servant toutefois les delais prescrits par le
code de procedure civil pour les citations.
Pr. Art. 10.
L'arpenteur sera tenu, dans le m6me dB-
lai, de prevenir l'officier charge de la po-
lice rurale du lieu, de l'operation qu'il de-
vra faire. Cet officer pourra,y assister ou
ou s'y faire representer. Dans le cas of il fe-
rait d6faut, I'arpenteur passera outre A l'o-
p4ration, et mention sera faite au proces-
verbal de I'absence de l'officier de police.


_ I ___PU__










DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


Art. 21.- Au jour indiqu6, I'arpenteur
pourra opprer, lors meme que tous les-pro-
prietaires limitrophes appel6s ou leurs re-
pr6sentants seraient defaillants.
Art. 22.- Dans les cas ob les parties
prssentes n'auraient pas apporte les titres,
plans et proces-verbaux ou qu'elles refuse-
raient de les exhiber, ou que les pieces par
elles produites ne seraient pas trouv6es
valides et suffisantes, 'arpenteur passera
outre a l'op6ration; il fera mention de ces
circonstances dans son proces-verbal.
Art. 23.- Il est enjoint aux arpenteurs
d'ouvrir toutes les lisieres des terrains qu'-
its mesureut et d'y placer une borne a cha-
que angle.
Ces bornes devront 6tre en bois dur ou
en pilier de maconnerie et seront levees a
deux pieds au moins au-dessus du sol.
Art. 24.- Les arpenteurs ne pourront,
sous quelque pretexte que ce soit, enle-
ver ou d6placer des bornes, ni remplacer
celles qui auraient 6t6 enlevees ou qui se-
raient tombees en vitustei qu'en presence
et de 'accord de-toutes les parties interes-
sees, sinon par autorit6 de justice.
At. 25.- Neanmoins, en cas de contesta-
tion survenue surles lieux eritre les parties,
lors d'une operation d'arpentage, celle qui-
se croirait exposee a etre lesee, pourra fai-
re opposition en presence de officerr de
police ou son representant, lequel sara te-
nu de fire discontinuer I'operation et
l'arpenteur ne pourra passer outre. La par-
tie opposante sera tenu de faire vider le li-
tige dans le delai des ajournements, par le
juge.de paix de la commune, a peinede
tous dommages-interets.
Dans tous les cas, la parties qui succom-
bera dans le jugement de l'opposition sera
condamn6e aux frais de transports et au-
tres qui auront teoccasionnes par I'oppo-
sition.
I Lorque l'arpenteur sera oblige de discon-
tinuer son operation, il placera, non des
bornes) mais des piquets de remarques, et
en dresser proces-verbal.
CHAPITRE IV
Des Revisions
Art. 26.- Toute revision sera faite par
trois arpenteurs choisis, I'un par le r6cla-
mant, l'autre par l'arpenteurdont I'op6ra-
tion est contestee, et le troisieme par le ju-
ge de paix de la commune dans laquelle est
situde la propriete qui a fait l'objet de la
contestation.
Art. 27.- Lorsqu'une parties present a
une operation, et qui a valablement et suf-


fisamment produit, ou-une parties non ap-
pel6e, demandera la revision de cette op6-
ration, les frais de revision retomberont
sur elle, si elle succombe; dans le cas con-
traire, ils seront a la charge de l'arpenteur
,trouv6 en d6faut.
Art. 28.- Si une parties d6faillante, ou
qui n'aurait pas voulu produire, ou don't
les productions auraient Wet jug6es non va-
lides on non suffisantes, demand la revi-
sion, les frais en resteront dans tous les
cas a sa charge.
Art. 29.- La partie- ou l'arpenteur qui
croira ses int6rets 16ses par la revision
pourra demander la contre-revision.
Art. 30.- Le contre-revision ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'un jugement. rendu
par le tribunal civil du resort et sera
faite par cinq arpenteurs nommes d'office
par le dit tribunal.
Art. 31.- Dans le cas de revision et de
contre-revision, le r6clamant sera tenu,
avant tout pr6alable, de d6poser a la justi-
ce de paix le montant des frais qu'elles
pourrorlt occasionner.
-Art. 32.- Le proces-verbal de revision.
ou de contre-revision sera transcrit a la
suite de la minute primitive et les nouveaux
plans seront figures sur l'ancien.
Les expeditions et plans ne pourront
6tre -dlivr6s qu'avec toutes les additions,
a peine de cinquante gourdes d'amende(1)
prononc6e par le juge de paix contre l'ar-
penteur contrevenant.
.CHAPITRE V
Des plans et proces-verbaux d'arpentage
e' des repertoires des arpenteurs
Art. 33.- Le plan sera datd; il sera si-
gnr par l'arpenteur. Les differentes lisieres
du terrain arpente y seront d6signees .par
des lignes; les bornes of elles aboutissent
par des lettres, et les terrains limitrophes
paa les noms des proprietaires.
Si les lisieres'sont long6es ou traverses
pardes course d'eau, des ravines, des cr6-
tes de mornes, des chemins ou . les
bords de la mer, I'arpenteur les fera figu-
rer sur le plan.
Dans les cas d'obstacles insurmontables,
il designera, par des lignes pointillees. I'6-
tendue des lisieres qu'il n'aura pu chainer.
Art. 34.- Le nord sera indiqu6 par une
lance surmontee d'un bonnet de liberty
aux couleurs nationals, et le course des
eaux par une fleche.
(1 ) Actuellement, 1'amende est de vingt cinq piastres'
en vertu de la loi du 11 Aoft 1877 qui regle en monnaie
forte les amendes, etc.


_____ _
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BULLETIN OFFICIAL


Art. 35.- Le procds-verbal portera lam&-
me date que le plan. II contiendra les nonms
et prenoms'de l'arpenteur, ceux du -requ6-
rant, ceux de toutes'les personnel presen-
tes, tes noms des d6faillants.
II mentionnera les titres du requ6rant,
le nom du terrain arpents, s'il est connu,-
la commune et l'arrondissement don't il
fait parties, et plus particulierement la sec-
tion- rural, la ville, le bourg et la rue of
il est situe.
11 indiquera, d'une maniere precise, .les
lieux ou points remarquables qui auront
ete reconnus, les bornes qui ont 6t6 poses
ou rencontries par 1'arpenteur, et generale-
ment tout ce qui peut servir A l'intelligance.
du plan.
II designer le perimetre du terrain par
les mimes lettres qui, dans le plan, desi.
gnent les bornes.
Enfin, il sera sign par l'arpenteur ainsi
que par -toutes les parties pr6sentes, ou
mention sera faite de leur refus.
Art. 36.- Les copies des plans et les
expeditions des proces-verbaux seron.t cer-
tifi(es conformes et sign6es par l'arpenteur;
elles ne pourront 6tre delivrees, A moins
d'ordonnance du juge de paix, qu'au pro-
,pri taire du terrain arpente ou A ses hCri-
tiers et ayants-cause, a' peine, centre I'ar-
penteur,- d'une amended de cinquante gour-
des, (1.) sans prejudice des dommages-in-
St6erts des partieS: le tout, sauf le cas prevu
en l'article 13 ci-dessus.
Art. 37.- Les minutes et expeditions
des proces-verbaux seront faits sur pa-
S pier-timbr6. Les minutes, seront soumises-
au droit d'enregistrement, conform6ment
A a loi.
Les arpenteurs ecriront, de lear propre
main, sur les expeditions, le montant de
leurs. honoraires.
- Art. 38.- Chaque arpenteur tiendra un
repertoire oif il enregistrera sommairement
par ordre de dates et de num6ros, tous les
proces-verbaux de ses operations.
Ce repertoire, avant d'etre employee, de-
vra etre cot6 et paraph6, -en la premiere
et en la derniere page, par le juge de paix
de la commune, et vise par- lui. tous les
six mois, ainsi que par le Receveur de I'en-
registrementt.
Art 39.- En cas de deces, admission
ou destitution d'un arpenteur, ses plans,
proces-verbaux et repertoires seront remis
"A un autre arpenteur de la mbme commu-
ne, a son choix ou A celui de sa veuve, et
a d6faut, au choix de I'ain de, ses enfants
majeurs ; s'il n'a laiss6 que des enfants mi-


neurs, ou si le choix ci-dessus n'apas et6
fait dans les trois mois, au plus, tard, les
dits plans, proces-verbaux et repertoires
seront devolus de plein droit l'arpen-
teur successeur. a suivre


Partie non ofiicielle

Nous . ',. I '.,,i. les trois important pro-
jets de loi ci-dessous. Le premier, qui a
&ti ddpose sur les bureau de la Chambre.
des Reprdsentants, d sa stance du 30 Juillet
de l'annee'derhdre par M. Laleau, Ministre,
de la Justice, -a dt dejd votedd par cette As-
semblde.
PROJECT DE Roi.
NORD ALEXIS
President de la. Rdpublique
Vu article 69 de la Constitution,
Consid6rant que les articles 610 et 611
du Code de commerce relatif art mode d'6-
lection et aux conditions d'eligibilit6 des.
juges consulaires ne sont pas en rapport
avec notre -1lgislation, qu'il y a lieu, par
consequent, de les modifier;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de
'a Justice,
Et de l'avis du Conseil -des Secr6taires
d'Etat,
A PROPosf
Et le Corps LUgislatif a rendu. la loi sui-
vante :. -
Article ler.- Les articles 610 et 611 du
Code de commerce sont modifies comme
suit
<( Art. - 610.--Les membres des Tribu-
naux de commerce seront. elus par les cito-
yens haitiens, conimercants. payant paten-
tes de banquiers, de negociants importa-
tateurs ou exportateurs.
Le nombre des electeurs devra ktre au
moins double de celui des juges a 6lire.
La liste des commercants sera dressee A
la fin de chaque ann6e par le Conseil com-
munal pour qu'il puisse 8tre proc6d6ea l'6-
lection dans les quinze jours de l'ann6e
suivante.
((Art. 611.- Pour etre juge au Tribunal
de commerce, il faut:
to Etre citoyen haitien.
2o Etre Ag6 de vingt cinq ans accomplish;
3o Etre patented banquier, n6gociant
consignataire, importateur ou exportateur.
Le doyen, apr6s la premiere election, ne
pourra etre choisi que parmi les, anciens
juges. ))


_ _~I___ __ _C


- I









DU DEPARTMENTS DE LA JUSTICE


Art. 2.- Les pouvoirs des juges actuels
sont maintenus jusqu'A I'installation de
ceux qui doivent les remplacer.
Art. 3.- La present loi abroge toutes
lois ou' dispositions de loi qui lui sont con
traires. Elle sera ex6cutee A la diligence du
Secretaire d'Etat de la Justice.
NORD ALEXIS.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice,
. . T. LALEAU.


PROJECT DE LOI
SConsiderant qu'il y a un interOt d'ordre
Public que dans un pays toutes contesta-
tions .soient tranchbes, puisqu'autrement
les parties seraient tentees de se faire justi-
ce a elles-memes ;
Considerant que le divorce est admis en
Haiti et que l'ordre public ne s'oppose pas "
h ce que les 6poux- strangers demandent
leur divorce a nos tribunaux ;
Considerant que I'article 221 du -Code ci-
vil oblige de determiner le tribunal' corn-
* patent en matiere de divorce d'apros le do-
.micile des epoux et que cet article, ne vise
nullement les 6poux strangers, lesquels
n'ont pas de domicile 16gal en Haiti.;-
Considerant cependant qu'il convient
d'attribuer toute competence aux juridic-
tions nationals pour connaitre des deman-
des en divorce d'etrangers don't la loi per- -
sonnelle consacre cette institution;
Les deput6s soussignes,
UJTant de l'initiative que leur accord
l'article 69 de la Constitution, ont propo-
se,
Et le. Corps li6gislatif. vote la loi- sui-
vante :
Art. Ibe'.- Les 6poux strangers residant
en Haiti pourront y demander le divorce
pour l'une des causes 'Onumi6res dans la
loi No 7 du Code civil, pourvu que la meme
cause existed dans la legislation de leur
pays.
.Art. 2.- Quelle que soit la nature -des
faits ou ddlits qui auront determine l'un
des epoux a demander le divorce, cette de-
mande ne pourra Otre form6e qu'au tribu-
nal civil dans le resort duquel les deux
conjoints avaient une residence commune
lorsque les fits articles A I'appui de cette.
demand se sont products.
Art. 3.- Dans le cas d'une residence dis-
tincte des deux 6poux sur le territoire de
la R1publique, et pour quelle que cause que
l'action en divorce doive 6tre intente, elle
le sera par devant le Tribunal civil dans le


i ---�~ ~-L~----�------~-- ---~CL~-- - L-~ --aP-


resort duquel se trouv6 ou se trouvait-la
residence de l'6poux d6ferideur au moment
oil se sont produites les causes d6termi-
nantes de la demand.
Art. 4.- Le chapitre II de la loi No 7
sur le divorce sera en tous points applica-
ble aux strangers en instance par devant
les tribunaux haitiens, sauf ce qui est pr6-
vu ci-apres.
A la suite des formalit&s 6dict6es par les
articles 229 et 230 du Code civil, si le d6-
fendeur comparait en personnel ou par un
fonde de pouvoir. il pourra proposer ou
faire proposer ses observations tant sur les
motifs de la demand, sur ceux du dtfaut
de cohabitation que sur les pieces produi-
tes par le demandeur et sur les t6moins par
lui nommes. Le defender nommera de son
c6t6 les t6moins qu'il se propose de fair
entendre et sur lesquels le demandeur fera
r6ciproquement -ses observations.
Art. 5. -,Lorsque le jugement d6finitif ad-
mettra le divorce, le demandeur sera autori-
se A se presenter devant l'officier de l'6tat-
civil du resort du tribunal qui aura con-
nu de la demand, pour le faire prononcer.
Art. 6.- La pr.sente loi abroge- touts
lois ou dispositions de lois qui lui sont
contraires et'sera executee A la diligence
du Secr6taire d'Eta't de la Justice.
Fait A la Chambre des -D6putes le 18
Juillet 1906.
( S ) Em. Dyer,avocat. Appuye: N. Lecon-
te, avocat, H. Mompoint, J. Z6phir av. Dr
A. Vieux, Paul Cesvet, F. F6quiBre, Mora-
ma Bernard, L. Lumarque,, M. E. :Duchine,
Ed. Pouget.
PROJECT DE LOI
SConsiderant qu'il est du plus grand in-
t6rt pour les justiciables que les formali-
t6s de procedure, don't l'accomplissement
ne produit d'autre r6sultat que celui dere-
tarder l'issue des proces, soient suppri-
mees ;
Considerant que-la production d'un rap-
port sur.chacune des affairs inscrites au
r6le des audiences du Tribunal de Cassa-
tion est une des formalities inutiles don't la
disparition s'impose d'autant mieux que les
plaidoiries -des parties . peuvent y sup-
plier;
Les Deputes soussignes,
Usant de l'initiative que leur conftre
l'article 69 de la Constitution,
ONT PROPOSE
Et le Corps L.gislatif a vote la loi sui-
vante :
Art. ler.- La formality du rapport et








BULLETIN OFFICIAL


toutes celles y relatives, pr6vues par les
articles 931,- 933, 935 du Code de Proc6-
dure civil et par les dispositions de la loi
du 23 D6cembre 1867 sur l'organisation et
les attributions du Tribunal de Cassation,
sont et demeurent abrog6es.
Art. 2.- Dans lejour.meme oh le d6-
fendeur, selon les terms de 1'article 913 du
Code de Proc6dure. civil, produira au gref-
fe les pi6ces-Al'appui de ses moyens, elles
seront transmises par le-greffier au Com-
missaire du Gouvernement ou a son Subs-
titut dans l'ordre qui sera 6tabli entire eux
pour le service.
Art. 3.- La pr6sente loi abroge toutes
lois ou dispositions de lois qui lui sont
contraires et sera ex6cut6e 'A la diligence
du Secr6taire d'Etat.de la Justice.
Fait A la Chambre des Bepr6sentants, le
20 Juillet 1906.
(S) Em. Dyer, avocat; appuy : N. Le-
conte, av. Paul Cesvet, M. E. 'Ducheine,
Morama Bernard, L. Lumarque.
Droits.des enfants naturels
( Legislation compare )
En entreprenant de -vous.'parler des
� Droits des Enfants naturels ), je n'ai pas
intention de vous presenter une etude de.
moeurs ni de caracteres. J'6viterai, autant
qu'il me sera possible, tout ce qui aura
trait aux sentiments, aux passions pour me
.renfermer dans le droit strict. II m'a sembl6
simplemeint, en d6veloppant cette these d'u-
nee nature particuli&rement complete, que,
jusqu'A ce que l'experience vienne d6mon-
trer le contraire, les (( Droits des enfants
naturels ) soient un sujet digne de nous
occuper. En effet du moment que la socie-
t6 se mLle des oeuvres de la- nature, la
question devient int6ressante a plus d'un ti-
tre. Elle n'est pas seulement civil, elle est
morale et civilisatrice. Et d'ailleurs la socie-
t6 6tant considered comme une reunion
d'hommes unis par la nature et par les lois,
on ne saurait trop rester indifferent aux
droits de ceux quila composent. Je ne
suis pas de ceux quipensent que tout y est A
refaire, car depuis qu'Aristote a pose le pro-
bleme de la science social, que de philo-
sophes, .que d'historiens aprbs lui n'ont pas
r6fut6 ou modifi6 sa th6orie avec les don-
n6es-de l'exp6rience acquise de siecle en
siecle. En respectant et les pr6ceptes du


philosophy grec et les grandes institutions
qui ont servi de base A la soci6t6, je trouve,
pour ma part, qu'il y a de nombreuses,
d'importantes r6formes A faire, a. l'egard
sp6cialement des enfants naturels.
II imported done de r6agir contre les com-
plaisances parfois trop exag6r6es de la loi po-
sitive qui merite-toujours d'6tre modified tou-
tes les fois que les circonstances le n6cessi-
tent.
* *
Nous parlerons tout d'abord de la famille,
tell qu'elle 6tait constitute anciennement;
de la filiation, mais de la filiation na-
turelle surtout. Nous irons ensuite chez
les peuples qui ont honor le marriage
et r6prim6 le concubinage, pour. mon-
trer comment les enfants. naturels
.6taient traits chez les anciens et principale-
ment chez les Romains. Nous descenderons
dansle droit canon, dans ledroit francais;
et 1 , pour donner une id6e exacte de la
16gislation frangaise sur les enfants naturels,
nous distinguerons trois 6poques pendant
lesquelles cette legislation a subi de grandes
modifications. N
Ainsi la premiere epoque comprendra le
droit anterieur a la Revolution. La second
epoque, le droit interm6diaire, la dernimre,
le droit'nouveau, Pour proc6der avec plus
de precision, nous nous ferons un devoir
de rapporter, sinon entierement, du moins
en parties, et en les commentant, des lois et
des decr&ts rendus pendant ces 6poques. '
, Nous ne manquerons pas non plus de ci-
ter'certains arr8ts. et I'opinion-des aUteurs
Sl'appui de notre thise, de signaler ceux'
qui sont d'avis contraire et d'en argumenter,
si c'est possible. Nous rechercherons lesrai-
sons qui ont domino les diff6rentes 16gisla-
tions qui sont pour ou centre l'6tendue des
droits des enfants n-aturels. Apres avoir par-
couru ainsi les. 16gislations 6trangeres,
nous envisagerons alors la 16gislation
ha]tienne, la seule qui, de , toutes
celles connues, jusqu'a ce jour, accor-
de -aux batards plus de privileges et plus de
droits. Nous ferons ressortir particuliere-
ment les grandes differences qui existent en-
tre toutes ces 16gislations et la n6tre au point
de.vue surtout des droits successibles des
enfants naturels. Dans tous les cas, nous
essaierons d'6mettre notre opinion.


_ 1"


100









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 101


** *
Chcz certain peuples anciens, la famille
avait pour fondement le lien du sang. Chez
les Romains, au contraire. c'6tait la puis-
sance. La famille romaine n'6tait pas une
.famille naturelle, mais une famille civil.
Elle comprenait dans l'ordre politique la fa-
mille patricienne et. la famille pl6beienue
don't certain historians de Rome attribue-
rent la creation a Romulus. C'est, croyons-
nous; une eireur; car, bien avant Romu-
lus, il existait dans les cites italiques com-
me dans les cites grecques une aristocratie
de naissance qui faisait parties de droit du
conseil des anciens.
Dans l'ordre religieux, chaque famille
avait sa religion exerc6e par le p&re qui of-
frait aux dieux Lares et aux dieux P6nates
le sacrifice quotidien.
Dans l'ordre priv&, la famille, 6tait une
sorte ( d'agr6gation don't 1'exercice des
< droits et des obligations 6eait d6volu a un
t chef, pater-familias.
Le pater-familias 6tait maitre de lui-me-
me (sui juris), proprietaire de tout le pa-
trimoine. Corps et biens, tout 6tait A lui.
Sa puissance s'6tendait meme sur des per-
sonnes, alieni juris : ses esclaves; les hom-
mes libres qu'il avait acquis par mancipa-
tion; sa femme, lorsqu'elle a et6 place ou
qu'elle est tombee in manu; ses enfants
males, de meme ses arrikres petits-fils ou ar-
rikres petites filles et ainsi des aitres. Ce-
pendant l'enfaht issu de sa fille n'6tait pas
sous sa puissance, mais sous celle de son pe-
re.
La puissance du pare sur son enfant 6tait
absolue et m&me despotique. Ainsi l'enfant
n6 difforme et monstrueux 6tait tu6 immie-
diatement. Le pare avait -le droit de jeter
son enfant en prison pendant toute sa vie,
de le flageller, de le retenir enchain6 aux
travaux rustiques, de le donner en repara-
tion ( noxali causa- mancipare) lorsqu'il
avait cause un prejudice, de le tuer mmem
lorsqu'il g6rait les hautes charges de la R6-
publique.
Le fils defamille, dans la constitution
primitive de Rome, ne pouvait done avoir
ni exercer aucun droit. Son individuality
s'effagait pour ainsi dire devant celle de son
phre. II 6tait comme une sorte d'instru-
ment don't le phre disposait a son gre. II


n'avait rien, si ce n'6tait sa participation a
la co-proprifte de famille; en- un mot, il s'i-
dentifiait avec la personnel du chef. -
Cependant, bien des auteurs, notainment
Ortolan, soutiennent que le fils, alieni juris,
n'avait point de droit dans l'ordre priv6 seu-
lement, mais que dans l'ordre public, dans
les Magistratures,- dans les Cornices par
centuries of les citoyens, 6taient classes par
hidrarchie de fortune, il reprenait' son inde-
pendance; exercait les droits et les charges
publiques comme citoyen libre.
SSous les premiers empereurs, la patria
potestas devait subir de grandes restrictions.
Ils comprenaient, en effet, que c'6tait inhu-
main. d'accorder au pere de famille nn pou-
voir aussi absolu, aussi tyrannique sur la
personnel de son fils; ils renfermaient ce
pouvoir dans de justes limits. Ainsi le ph-
re qui, dans le principle, pouvait condamner.
a mort son fils apres l'avoir jug6 dans une
Assemblee de parents, ne le pouvait plus
sous l'empereur Trajan, *867 de Rome.
Apres Trajan, Adrien, Ulpien, Alexandre
SSevre d6fendirent 6galement an pere de tuer
son fils; il n'avait simplement que le droit
de l'accuser devant le pr6fet ou le president
de la province qui pronongait centre_ lui,
suivant le cas, la peine requise.
Le pere n'avait done plus le jus vita nes-
cisque; et relativement aux biens, le fils de
famille pouvait acquerir un pecule sur le-
quel il avait des droits plus ou moins 6ten-
Sdus, par example, le castrense peculium, le
quasi castrense peculium.
A ce moment l1, la puisssance paternelle
etait riduite, pour ainsi dire, un simple
droit de correction domestique; sur les
biens du fils, le pare n'avait plus qu'un
droit d'administration et de jouissance, et
encore ce n'dtait pas sur tous ses biens, puis-
qu'il fallait excepter ceux que le fils avait
acquis personnellement et les biens adven-
tices extraordinaires don't il jouissait les re-
venus.
On voit, par tout ce- qui pr6ecde, qu'il
s'agit seulement du fils de famille, c'est-A-
dire de celui qui est n6 de cette union que
les Romains appelaient justae nuptie, ma-
trimonium justum; car la puissance pater-
nelle s'acqu6rait par justes noces. Mais ce-
lui qui naissait de la licita consuetudo cau-
sa non matrimonii, bien qu'il eait.un pare












10 BLETN FICE


connu, n'etait pourtant pas sous la patria
potestas. I1 ne pouvait rentrer dans la famil-
le que par 'un des modes de legitimation
connus en droit remain : le marriage sub-
sequent des pere et mere; l'oblation A la cu-
rie (mais, dans ce dernier cas, l'enfant
n'appartenait point A la famille et n'acque-
rait des droits qu'a l'6gard du pare); par
rescrit du prince et par testament.
Diff6remment l'enfantsuivait la condition
de sa mere; et pour la r6glementation de
ses droits, on s'en referait au pur droit na-
turel.
La famille romaine 6tait donc de pur
droit civil. Ells n'rtait pas fondue sur le
marriage, mais sur la puissance, ce pouvoir de
protection institu6 entierement dans l'int6-
rkt du pare.
L. V.
avocat.
SA Suivre.

.NECROLOGIE

Le deuil s'est encore abattu sur la'Magis-
trature haitienne. Apris le Tribunal de Cas-
sation qui a eu, au moins de janvier der-
nier, A pleurer le depart soudain du juge
Faublas Th6venin, c'est le parquet du Tri-
bunal civil de Port-au-Prince qui vient de
subir la plus dure et la plus cruelle des
6preuves. Dans la soiree du 9 mars, 1'un
de ses officers les plus remarquables ren-
dait le dernier soupir : le substitute Parfait
Joseph avait enfin rempli sa vie, et voila
cette belle carriere de ministire public ofi
il d6butait si habilement, ferm6e pour lui a
jamais.
Le regret unanimement exprim iA cette
triste nouyelle laisse encore cdncevoir quelle
poignante affliction la fuite de cetteexis-
tence hblas! trop breve de Parfait Joseph
inspire aux uns et aux autres, A tous ceux
qui l'ont connu et qui ont vecu de son
agr6able commerce. C'est la traduction ex-
plicite et fiddle de -la cordiality qu'il appor-
tait dans ses relations; c'est l'aveu certain,
incontestable qu'il jouissait d'une amitie
rare et pleine de siret6; que ses politesses
et son amenite n'6taient point st6i iles. Aussi
fut-il nombreux et brilliant le cortege qui
s'6tait form autour de sa d6pouille et qui
l'accompagnait A sa derniere demeure. Son
Excellence le G6enral Nord Alexis s'y etait
fait representer par deux officers de sa mai-
son militaire. Des notabilitesde tous rangs,
parmi lesquelles I'on remarquait le Secre-


taire d'Etat de la Justice, des S6nateurs et
Deputes, des membres de la Magistrature
Rt du barreau, - comme pour donner visi-
blement la preuve de leur sympathie pour
le defunt, avaient pris A cceur d'assister
aux obsbques. Et pendant tout le parcours
du convoi, la musique sp6ciale, mise gra-
cieusement A la disposition de la famille
par le commandant dce la place, g6missait
ses notes les plus touchantes.
Couler ici bAs une existence don't on ne
peut connaitre le terme, ne piocede t-l pas
de l'imp6netrabilit6 des desseins de Dieu.
L'on s'impose des sacrifices, F'on se consacre
perp6tuellement a des efforts de toutes sortes
en vue d'un but A atteindre, et, A la minute
supreme-oh vous semblez y etre arrive, of
vous touchez A la fin propose, la vie vous
6chappe, rendant plus 6vidente notre im-
perfectibilit6.
Parfait Joseph apres avoir fait de bonnes
6tudes au Lycee Petion, comprit que l1 ne..
devait pas se borner le cercle de ses con-
naissances. Soi. ambition fut plus grande,
plus noble. La ndcessit6 d'une profession
lui apparut, et c'est ainsi qu'il se devoua
avec une incomparable ardeur A l'6tude si
complex du- Droit. Inscrit A 1'Ecole Natio-
nale de Droit, il compta parmi les meilleurs
'tudiants. Son gout pour la science juri-
dique ne cessa de se developper et, en
moins de quatre ans, it obtint avec succ6s
son diplome de licenci6. Au barreau ofl on
le rencontra peu de temps apres, l'on se
plaisait g6n6ralemnt A rendre hommage A
la justesse de son raisonnement. La tortuo--
site de la profession etait un charme pour
lui, et ce fut toujours avec bonheur qu'il
menait les procedures, varies et p6nibles
qui lui 6taient confines. C'est A ce point
dans la profession d'avocat, alors que s'6-
taient faites sur lui de riantes perspectives
que le Pr(sident de la Republique l'ap-
pela en qnalit6 de-Substitut au parquet du
Tribunal civil de Port-au-Prince. LA aassi,
et jusqu'au jour of les atroces souffrances
de la maladie qui l'entraina au tombeau'
l'obligerent a garder sa maison, son talent
ne manqua point de se manifester. I1 eut
de beaux r6quisitoires, empreints de science
vraie et d'une iuterpr6tation r6guliere de
nos lois.
Aux dernieres assises criminelles, I'opi-
nion que ses facult6s grandissaient- avec
aisance, que se dessinaient nettementfchez
lui le don de la parole, se recueillait par-
tout. II fut un jouteur, et quandil rompait
la lance avec les maitres incontest6s du
barreau, ce fut rarerent qu'il laissait le


102


BULLETIN OFFICIAL








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


dernier mot - ses contradicteurs.
Nous partageons profond6ment la dou-
leur de sa Veuve et des membres de la fa-
mille Joseph en leur adressant A tous I'ex-
pression de nos plus vives condol6ances.
Au cimetiere ext6rieur oil repose d6sor-
mais Parfait Joseph, Messieurs LUonce Cou-
tard, Substitut du Commissaire du Gou-
vernement et Christian Regulus, ont re-
trace en terms 6mus la vie du regrett6
defunt.
J. R.


Errata
(Discours de M. S. Marius, prononce
devant la tombe du juge Faublas Thdve-
nin ). ( No 2 du Bulletin. )
Conscience pure et sereine, au lieu de
pure' et serieuse.
Affligfs au lieu de allig6s.
Recois de nouveau, au lieu de recois
de nouveaux.





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