Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

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Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince 1906?-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31886
System ID:
AA00000756:00001

Full Text
















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No er OCTOBRE et NOVEMBRE 4906' :.; *re ANN]FE


-V

BULLETIN OFFICIAL
DU

D PART MENT DE'LA JU STICE




Sommaire

PAR4TIE OFFICIELLE .
zo Programme '
20 Circulaires
30 Tribunaux civils de la R6publique jugements et ordonnances rend fui,
40 Loi sur F'Assistance judiciaire.
5 Proces-verbal de la premiere reunion de la commission de 1'Assistance judiciaire.
S PARTIES NON OFFICIELLE
60 La rentree des tribunaux
70' Bibliographie


pour Port-au-Prince P. 4.00
ABONNEMENiT: I an les DWpartements 4.15
1'Etranger 4.30




Pour tous renseignements concernant le BULLETIN,- s'adresser aux
Bureaux de la Secr6tairerie d'Etat de la Justice.




PORT-AU-PRINCE.
IMPRIMERIE AUG. A. HIRAUX
75, Rue du Port et 70, Rue du Peuple






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Octobre 1906


BULLETIN OFF ICI EL

PARTEENT DE LA JUSTICE
DtPARTE1VIENT DE LA JUSTICE


Voici une
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a l'lieure pi
inouveau.dal
ridiques -exi
tions de -dr
I'esprit du- 1
vient I'honni
tioi, le '( B
ment de la J
pondre a de
vraient etre
11 est d'ab
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paix-.
S Ge n'est p
hommage ia
Tribunal de
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dans la scie
arrets de de
Sde n'Otre-p
de decisions
plus souven
doctrinaux,
tielles et int
S droit en g6
constituent t
trial et qu'i
ment la juri
troversibles
Les jugen
en particulie
portance. 11


No Jer


_ _ _____


lere Annde.


I magistrats de ces tribunaux apportent dans
Parki Ofido i- la solution des questions juridiques qui
leur sont soumises, un esprit sfr, beau-
.............................. ........ coup de md thi de, une connaissance r elle
Sde la science du just. Connaissant du
fond des affaires, lequel les oblige a re-
Slj soudre d'ordinaire do ddlicats problems
de droit, il peut arriver, i lalongue, qu'ils
rendent uniform, sur beancoup de points
Revue don't l'utilti ne sau- de-notre 16gislation, leur jurisprudence
nnue do itin qui, ainsi fixe, n saurait ne pas- s'im-
connue offre un pparitionr poser & I'attention des juges du Tribu-
resente, offre un caractere
Sordre des publications nal supreme.
is 'ordre des publications ju- 11 -tait done necessaire de ne pas lais-
stantes consacries aux ques- ser enfouies dans les archives du greffe
it et de jurisprudence. Dans ou dans les cartons des parties de tells
6gislateur .de.1872 a qui re- dcisns constituent parfois de tes-
ur d'avoir pens6 cette crda- visions qui, constituant parfois de s-
eur d'avoir pens6 detrte ra- ieux commentaires de nos codes, peuvent
ulle tice e i en vue du Dare- aussi bien que les arrets aider a mineux
ste rue do- caracteriser la thdorie du droit haitien.
djbe longtes sup atis qaits Une part, assez large, doit deslors trre
iord c-onsa6r it fixer la jus- donnde, dans cette Revue. a la doctrine,
nos tribunux civil et l'examen et la critique de notre 16-
gislation.
La science du droit a fait, i n'en pas
as sans raison que l'on. rend douter, de sensibles progres en Haiti.
l'importance des arrets du Une ouvre d'ensemble qui d6terminerait
Cassation. Toujours inspires sa march et son evolution temoignerait
ris incessants qui s'operent hautement en faveur de notre race. Cepen-
nce juridique moderne, les dant, sans meconnaitre les travaux no-
haut tribunal ont cette valeur toires de quelque~jiirisfes hafitiens et les
point de seches reproductions services considerables que rendent les
de justice. Ils renferment le membres de la SociWte de Legislation don't
t de riches d6veloppements l'importante Revue constitute cun ensemble ,
des considerations substan- d'etudes juridiques spdciales ofi les gend-
oressantes sur la science du rations peuvent trouver des e16ments et
ndral. M'est done avis qu'ils comme des points de depart pour une ex-
n puissant enseignement doc- ploration approfondie de la legislation na-
ls finiront par fixer d6finitive-. tionale)), sans aussi passer sous silence les
sprudence sur les points con- plaidoyers nourris de la plupart de nos
de notre legislation. avocats a qui la profondeur et la varidt6
nents de nos tribunaux civils, de leurs connaissances auraient certaine-
r, n'ont pas une moindre im- ment permis de composer des oeuvres re-
est incontestable que bien des- marquables, mais qui sont distraits desetu-








BULLETIN OFFICIAL


I -,-r~ra~rr~;nnsa 8l~aIa- a -~~ssal~~ana1ai c


des tlioriques parl'exereice mIme deleur
profession, on ne peut dire que nos codes
aient te6 beaucoup comments et qu'on
ait ddgag- et mis en complete lumiere tous
les principles qu'ils comportent.
La'legislation haitienne a done besoin
d'etre profonddment 6tudi6e..... Elle a be-
soin d'etre pr6sentde ( avec un appareil
doctrinal qui prouvera qu'elle est autre
chose qu'un ensemble confus de decisions
et de formules mal liees entire elles et don't
pour la plupart le sens vrai non fixed par
un examen minutieux et approfondi don-
ne encore lieu i des controversies et i
des discussions .parmi les l6gistes natio-
naux eux-memes ),. Elle a besoin d'etre
accommodee avec nos besoins nouveaux
afin (FId' tre lo plus possible en harmonies
avec nos inturs; elle a besoin d'etre I'ob-
jet de jugements fondes non sur des rai-
sonnements purement abstraits, mais sur
les. aits de notre existence national en
vue de son amelioration propre. L'muvre
de justice, en effet, s'accomplit partout, et
partout, elle se laisse inspirer par la rea-
litd social. De routes parts le droit se mo-
ditie; la jurisprudence y prite la main,
cette jurisprudence tout empreinte de jus-
te et dli'n mil'-, qui proclame le droit A
la vie. Le magistrate, au surplus, vient en
aide au ldgislateur. TI n'est pas sculoment
le'docile interprete dela loi que d'autres
out !aite, il a aussi la charge d'aider i la
rendre mnilleure._
Le Bulletin s'att[clera encore i fire
connaitre le plus possible nos diverse lois
d'intdrit g6dnral.
On a relevd avec raison que le travail
scientifique se fait, chez nous, dans des
conditions peu avantageuses. Les ressour-
ces d'informations que nous possddons,
l'outillage juridique -- pour ne citer que
cela dans le cas qui nous occpe en ce
,anoment constitud par des recueils spd-
ciaux ou 'des collections de lois, sont fort
loin derdpondre I Fatten te des chercheurs.
II devient done utile de recueillir, avec
idthode,* pour les commenter, le cas
ichdant, bien de ces lois, soit en vue de
se rendre, au besoin, compete de l'activite
16gislative qui se manifesto particulirre-
ment dans rotre pays, soit pour ddtermi-
ner, par example, l'dtat exact de notre 16-


gislation sur une matiere et la solution
qu'elle donne a une question sp6ciale,
soit enfin en vue de pousser en quelque
sorte h la grande ceuvre de codification
qui s'impose et qui s'accentue si bien dans
las centres europ6ens... Mais s'il y a une
idde A laquelle le Bulletin official a sacri-
fid, et qui indique qu'il n'entend pas se
renfermer dans une sp6cialisation 6troite,
c'est celle de contribuer A la vulgarisation
du Droit.
Le Droit se transform, certes, mais it
tend, en retour, A se vulgariser. Il est,
en effect, utile qu'il sort souvent du pa-
lais, des cabinets d'dtudes pour s'Otendre
largement au dehors. Etant, au reste,-l'ex-
pression des besoins du people, il est n6-
cessaire qu'il soit dans ]a vie, dans l pen-
pie pour qu'il I'dclaire, le richauffe et
lui donne toute la conscience .de sa di-
gnite, de ses droits et .de ses devoirs. On
le voil douc: s'dvertuer A rendre prdpon-
d6rants dans le milieu l'amour de Ia loi
et l'obeissance a ses.prescriptions; cher-
cler it imprdiner les mmurs et les Jhabi-
tudes sociales du respect du droit, du-sen-
timent de la l~galit6; proclamer l'effica-
cit. iducative et la vertu social de la
science juridique et vouloir, partant, la
diffusion de ses regles et de ses principles,
c'est, a coup suir, entreprendre une omu-
'de paix et do progress et ripoindre aux be-
soins vitaux !es plus urgent de notre
)pays...
Aussi, pour y parvenir, est-cQ avec'rai-
son qu e le Dpartemnent de la Justice a
fait appel aux magistrates et aux avocats du
pays. I'id6e i laquelle il a obi ,dans cette
entreprise triomphera si Ic concours prd-
cieux de ces sp&cialistes lui egt sincere-
ment acquis. Cependant, disons-le haute-
mnent, a l'dpoque acttelle de notre histoire-
of les questions de droil ont une impor-
tance grandissante, oih l'auvre de justice
social a accomplir, retient, ia 'extBrieur,
I'attention re6flchie de tous ceux qui ont
l'amour de leur pays et la foi en son ave-
nii, il convient, pour nos hommes de loi
que la science moderne n'a jamais mieux
arms qu'aujourd'hui,de nepas se ddsinte-
resser des preoccupations du temps prd-
sent et de ne point manquer, dans 1'dlen-
Sdue de leurs moyens d'action, a cette mis-









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


sion belle et 6levee que'la society haitien-
ne peut 1egitimement leur reclamer, celle
de fire profiter la jeune R6publique de
leur savoir et de leur experience.


Port-au-Prince, le'O octobre 1906.
SECTION DE LA JUSTICE
No '5
LE SECRLETAIRE D'ETAT
Au DEPARTMENT DE LA JUSTICE
B Circulaire
Aux Commissaires dut Gouvernement
pris les T'' ilt,,,o.x. civils de la
Rdpublique

Monsieur le Commissaire,
Soucieux de donner la plus large pu-
blicitR possible aux diff4rentes decisions
des Tribunaux de la Republique et
d'imprimer ainsi une march toujours
active. administration de la Justi-
ce, je prends a tAiche, cette annie, de
mettre a execution la loi du 5 Aoit
-1872, portant creation d'un Bulletin offi-
ciel du Departement de la Justice. Et
pour faciliter la publication reguliere de
ce nouvel organe juridique,je viens vous
ilvixtei'r m'envoyer chaque semaine co-
pies.des jugements, ordonnances de la
chambre du conseil et celles de- r6f6r6
rendus par le Tribunal pros lequel. vous
exercez vos functions ainsi que les juge-
ments des Tribunaux de Commerce de
la Rdp'ublique.
I A i'gard des Justices de paix, je vous
invite a reclamer de chaque Jugd de paix
de votre resortt I'Ftat des jugements ren-.
dus par son Tribunal. Cet 6tat devra
toujours comporter les noms des parties,
la date et le dispositif des jugements..
Voulant que la publication de ce Bulle-
tin, qui probablement ne pourra paraitre
qu'en Novembre prochain, commence
avec cette nouvelle annie judiciaire, je
vous recommande de me faire tenir le
plus tOt possible les jugements et ordon-
nances dejt prononc6s depuisla rOouver-
ture de nos Tribunaux ainsi. que l'etat


des jugements rendus par les Justices de
paix dans le meme intervalle.
Je demeure convaincu, Monsieur le:
Commissaire, que dansl'interet d'assurer
une distribution equitable de la Justice
et de contribuer efficacement A I'exis.ten-
ce de cette Revue qui repond aux be-
soins actuels de notre socilet, et dumon-
de judiciaire en particulier: vous tien-
drez striCtement la main a l'execution
.des instructions continues dans cette
circulaire, lesquelles d'ailleurs sont abso-
lument obligatoires.
Comptant done sur votre amour du
devoir et sur votre energie ponr donner.
une orientation nouvelle et necessaire
aux diversesjuridictions. de la Republique,
je saisis cette circonstance pour vous re-
nouveler, Monsieur le Commissaire, 1'as-
surance de ma parfaite considBration.
T. LALEAU.
--- .-1 ,- w .- -
Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1906

SECTION DE LA JUSTICE.
,No 104.'
LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DEPARTMENT DE LA JUSTICE

Circulaire
Aux Commissaires du Gouvernement
pris les Tribunaux civils de la
Rdpublique
Monsieur le Commissaire,
Le Dipartement de la Justice a eu,
plusieurs fois, A faire ressortir A vos yeux
la haute importance qu'il attache i I'exe-
cutiori formelle dela ,la loidu 6 Avril 4880
sur les officers de l'Etat civil. It vous a
'ddji montrd, en effet, combien la soci6td
tout entire est int6ress6e a cec que les
actes qui constituent ou modifient 1'Ftat
civil des citoyens demeurent fix"s'd'une
facon positive, des droits et des devoirs
multiples en 6tant la consequence.
Mais- certain faits don't il m'a Rte
donn6 recemment de constater la mat--
rialit6, m'obligent a attire votre'plus s-"


___ e _~1_ ~__ _
~-------------








BULLETIN OFFICIEL-


rieuse attention. sur quelques disposi-
S tions de la:loi pricitde. 11 m'est revenue
que des'officiers" de la police rurale s'ar-
rogent le droit de delivreraux interesses,
moyennant forte r6muneration de la part
S'de ceux-ci, des actesdte naissahce, de.ma-
riage et de d6cs. .Vous n'ignorez' pas ce-
pendant ce que declare, en terms im-
Spe6reuxt, 1'article 3 de la loi du 6 Avril
1880: .
< Les officers de- l'itat civil, re-
a< oivent et enregistrent-seuls, a Tex-
-" clusion de tous autres fonctionnairespu-
S.. blics, sur des registres tenus par eux,
a les declarations de naissance, de maria-
a ge et de dcdss, et les actes de- maria-
ge, de divorce et de reconnaissance
(t de leur commune. -
L' -L seul iteiLpiramienil qui y soiL ap-
port6 et qui'rende, en cette matiGre,
utilisable le concours des officiersruraux,
ne concern n-ue -les declarations .'de(
dccs. .
<- Neanmoins, dit l'article4 de la m6me
a loi, les ,Iii i --- commnandt -les sec-
L tions rurales 6loignees du siege de1la
< cornmune,pourront &tre charges de re-
Scevoir les declaratiois'e de c s dans
< l'etendue de leurs -circornsriptions res-
pectives ). Mais alors, dans ce cas tout
particilier,le Ilgislatenr, ne-Voulant pas
que les chefs- de sections rurales garden
par devers.eux ces declarations de decis,
Sa pris soinm de leur-prescrire 'obligation,
sous pine de coniamnnation, de les trais-
mettre tous les samedis aux officers de
l'Ytat civil des communes don't ils rel6-
Slevent. Ce n'est qu'apr6s. l'accomplisse-
ment de ces formalitiess que les -oficiers
de l'etat civil, alloueront aux officers ru-
raux la moiti6 du-cblit des actes de ddccs
recus par eux, -conformiment au.tarif
annex6e la loi-suscitie. -
Nous tiendrez la main -d''execution de
ces prescriptions .lgales. Nos comman-.
dants militaires qui, nonbbstant la diff&-
rence des tAches, -concourent ave : vous
a assurer l'ordre public,ne vous marchan-
deront.point, en la circpnstancc; l'appui.
de leur autorit6 pour arriver hi laire fi--
xer Il'etat civil de nos interessantes mas-
ses rurales, et mettreainsi, A leur n gard,
un terme aux process indefinis de devo-


lution de succession don't mon. departe-
ment a -fort souvent le spectacle. D'ail-
leurs, Monsieur le Commissaire, cette
ceuvredejustice qui est en mime temps
une ceuvre de solidaritI social vaut la
:peine _d'etre s6rieusement entreprise
pour la realisation de ce vceu du l6gisla-
-teur constituent :- l'tablissement d'une
statistique effective de.la population.
- Je saisis aussi cette occasion, Monsieur
le Commissaire, pour vous rappeler que
j'attends de vous ce mois-ci, I-l'excution
des termesde l'art. 45 du Code civil. Le
-D6partement a eu ddja soin de vous si-
gnaler,-- au No 33 du Journal otficiel du
'26 Avril de l'ann6e expiree, ceux des of-
ficiers -d l'6tat civil des communes rele-
vant de -votrejuridiction qui ont manque
. leur, obligation do vous reinettre les
doubles de leurs registres, lesquels dou-
bles doivent tre expedies an d6parte-
ment ai I..i 0 de les-adresser, selon:il loi,
au d6pot central de -Archives de la R6-
publique.
Je vous invite, en consequence,-des la
reception de la presente,_a passerdes or-
dres formels h ces fonctionnaires publics
depositaires des registres pour qu'ils se
conforment, dans leplus bref delai possi-
ble, 'au .vou 'de la loi.
Laissez-moi en finissant vous declarer
que je ne rdclame pas seulement de vous-
la ferme execution des textes sp6ciaux
plus bhaut vis.s.
Je. desire quue vous 'ayez desormiiLis le
constant souci de fire religieusement
observer.les dispositions g6nhrales et par-
ticulieres de la.loi.No 3 du Code civil et
Sales .prescriptions de la loi du 5 Avril: 4880
sur.les officers de I'etat civil. J'attire eni-
core sp6cialement votre attention sur les
dispositions des articles -160 et 6161 du
Code pinal.
Vous requerrezrnin.-', au.besoin; rap-
plication des pdnalit6s'ddict~es par la loi
enla matirre et m'adresserez des rapports
precis A cet egard. -
Vos functions; Monsieur .e Corjimissai-
re, sonta.bsolument active. Pour qu'elles
remplissent toutes leurs. fins, elles doi-
vent, sans conteste,reposer sur l'autorit6
de laloi. J'estime done que, -p6ntr6 -de
l'importance et de.la ddlicatesse de ces


4







DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE.


-fonctions, vous chercherez toujours h con-
tribuer a une prompted et .parfaite distri-
bution de laJustice.
Accusez-moi reception-de la pr6sente,
et agrdez, Monsieur le Commissaire,l'ex-
pression de ma parfaite consideration.
T. LALEAU


Port-au-Prince le 3 Mars 1906
SECTION
'de la'Justice
No 165
S Circmlaire .
LE SECRI2T-AIRE D'E AT -
.\Ar DiPARTE.fENT DE LA JusL'SI.'I
Aux Commissaires du Gouvernement
pros les Tribtwnau.x .ivils de la
licpublique

Monsieur Ie Commissaire,
II est pour nmi in devoir impdrieux de.
vous fire comprendre, chaque fois que.
l'occasion s'en pr6sente, quela plus gran-
de tAchel que je puisse m'imposer- est de
toujours assurer une prompted et rgguli6re
distribution de la Justice. Certes, le De-
partement ne s'est jamais faitfaute de don-
ner auxparquets lesTribunaux civils tou-
tes instructions propres ales laciliterdans
'accomnplissemeint de leurs hluten et de(-
licates fonctions. Cependant .je vien
vous les reiterer aujourd'hui, ayant- le
souci personnel d'exiger que les mem-
bres- du Corps judiciaire se penAtrent
constamnent, pour le plus grand bien
de tous, des. I.li:,liisi intrinseques, de
leurs charges.
-Au nombre des diverse lois don't 1'ex6-
cution est confie .a 'vos soins, il en est
Sdeu-x que je me vois forced de rappeler A
votre sdrieuke attention: ce sont les lois
du 30 Septembre 4895 sur la longueur
Sides ddliberes et sur celle de instruction
criminelle: La loi sur la longueur de's-
delibdrds vous fait le devoir, en son
article 4, de veiller A l'ex6cution de ses
dispositions dans votre Juridiction. <(Cha-
-que fois, dit l'article ler, qu'en confor-
Smdmitdde l'art.122 du Code de procedure


civil, il y aura lieu de renvoyer la .cau-.
se a une des prochaines audiences pour
prononcer le.jugement, le tribunal_ fixe-
ra l'audience a laquelle le jugement se-
ra rendu ,. Si ces prescriptions ne sont
pas observees, vous devez, Monsieur le.
Commissaire, requ6rir immddiatement
cette fixation.et la faire consigner. sur le
plumitif. Au jour indiqu6, qui devra 6tre
la quinzairie-pour les affairs civiles et la
huitaine pour les affairs correctionnel-
les,.vous requerrez, le prononce du juge-
ment ne s'elfectuant pas, que le Tribu-
nal decline le motif du retard, fixed un
autre jour et fasse inscrire au plumitif de
l'audience cette nouvelle fixation. Cepen-
:dant, au cas ofi l'un des juges se trouve-
rait i.'.ld;;, ,,l empechd pour rendre.
le jugement i la premiere ou a la secon-
de date indiquee, vus veillerez, selon
l'art. 2 dc la loi don't s'agit, i ce que le
Doyen. appreciant les- circonstances (li
moment, decide si l'affaire sera reprodui-
te devant une autre composition.
Si la loi.sur la longueur des ddlibdrds,
Monsieur le -Commissaire, attache, en
son article 6, des sanctions rigoureuses
a l'obligationqu'ont les juges de pronon-
cer leur jugement et de statuer dans le
delai prkvu, elle ddicte aussi des p6nali-
tis s6v6res centre les chefs des Parquets
des tribunaux-civils qui ne se conforme--
raient pas aux- dispositions de la loi-les
roncePrnnnt. L'article 5 dispose, en effet,
que, sous peine de suspension d'ablord et
de revocation, en cas de r6cidive, vous
tn'adresserez a.la fin de chaque semaine
un rapport (detaill] indiquant les all.! .-
'dans.lesquelles-les prescriptions de la di-
te loi auront 6td enlreintes et les- noms
des juges qui auront commis I'infraction.
L'intedrt patriotique que vous avez a as-
surer aux justiciables Ie prompt regle-
ment de leurs affairs, et votre amour du
devoir ne vous front point manquer, je
crois, de me fournir tousrenseignements
tiles, me mettant'" meme de rdpondre
au vCmu de la loi, i cet effect. Je vous in-
te, en consequence, a in'expedier ces
rapports hebdomadaires que vous ferez
toujours accompagner. de tableaux rdsu-
mant, plus compl6tement que vous ne le.
faites d'ordinaire, le movement d6taill6




IJ /' F .


------ -------- --~-~----~"P-~-~-' _TII-P-~l~--







BULLETIN OFFICIAL.


des audiences, civiles et correctionnelles
avec toutes les indications necessaires.
Vrus rdclamerez plus souvent des gref-
fiers, pour m'6tre .expddie, chaque se-
maine, un tableau des audiences de rfe-
Sr, et me signalerez, dans votre prochain
Rapport, les causes non encore jugdes, en
depit de l'expiration des ddlais fixes par
la loi,en ayant soin de m'y relater toutes
les designations exigibles en I'espice,,..
La loi sur la longueur de. instruction
criminelle ne doit pas moins arreter vo--
tre profonde attention, Monsieur le Com-
missaire. La liberty individuelle, formel-
lement consacrde par la Constitution, est
I un des principles directeurs de toute so-
ciete organisee. Anssi'la rapidity de l'in-
ormation entrainant I'abreviation de 'la
detention preventive, doit Otre un des
i plus grands soucis de vos functions. Car
il est d'un haut intdert social que les mai-
sons de detention ne soient jamais trans-
formies en de veritables oubliettes. Le
I gislateur de 1895 vaut fait 'obligation, A
vous et aux juges d'instruction, sous les
peines qu'il idicte, de m'envoyer cha-
que semaine, l'dtat des interrogations.
des prevenus, temoins et autres .person-
nes a quelqae titre, que ce soit, ainsi
qu'un dtat des ordonnances prononcees
par la Ctiambre du Conseil >. ( Ar; 2 ).
Ayez done soin, Monsieur le Commis-,
saire, de me faire tenir desormais l'6tat
le plus complete des affaires d6fer6es a
l'instruction, comportant le plus de-d6-
tails possible-.Ne perdez point de vue les
dispositions du 2e- alinea de lart. 2 .de
cette loi: (( Le Commissaire du Gouver-
nement sous peine Ade suspension d'a-
Sbord et de revocation, en cas de recidive,
S indiqueront les affaires dans lesquelles
les dispositions de Particle 109 n'auront
pas dt observ;6es et nommeront les ju-
ges qui auront commis l'infraction .
Par cet expos sommaire, vous devez
aisdment vaus rendre compete de l'activi-
td incessante que vous devez apporter
dans la repression des crimes et des de-
lits et comprendre surtout quelle vigilan-
ce de tous les instants il vous income
d'exercer pour ne point ndgliger ou faire
Snegliger la procedure criminelle. *
Je saisis aussi cette circonstance pour


attirer votre attention, d'un fagon spe-
ciale, sur certaines prescriptions de la loi
du 9 Juin 1835 relative l'organisatioh
judiciaire, don't l'exacte observance ne
peut qu'assurer la compl6te7exicution de
la loi sur'la longueur des ddlibdr6s..
Elles se trouventr consign6es dans l'art.
18; ayant sa action rigoureuse dans les
articles 20 et 25 de la loi pr6citde. Aus-
si faites-moi parvenir plus completement
que vous ne le faites, 1'extrait des regis-.
tres de pointe ies tribunaux pris lesquels
vous exercez vos fonctidns. 11 est aussi
necessaire-que vous teniiez fermerent
la main aux terms de l'article 17 or-
donnant que chaque audience -soit au
moins de trois heures et que le'temps A
ce destined ne puisse dfre ponsacre d'adu-
tres travaux. Vous suivrez en tous points,
Monsieur le Cominissaire, les formelles
instructions de cette circulaire h. l'ex6cu-
tion desquelles mon Ddpartement attache
la plus sdrieuse importance. Je veux-que
yous ne vous soustrayiez a aucune des
obligations qu'elles vous imposent. Au
reste, restez assure que si vous voulez
conserver a vos functions toute l'autoritd.
et le prestige qu'elles doivent revitir, une
seule conduite vous est v6ritablement
Stracee :lerespectleplusscrupuleuxdes lois.
Accusez-rioi reception de la pr6sente,
et recevez, ..Monsieur; le Commissaire,
l'expression de ma parfaite consideration.
T. LALEAU-


Port-au-Prince, le 3 Mars 4906
SECTION -DE LA JUSTICE
No 1188
Circulaire


LESECRETAIRE D'ETAT
Au DIPARTEMENT DE LA JUSTICE
Aux Doyens des Tribunaux civils. de la -
Ripublique-
Monsieur le Doyen, -
Je viens rappeler a votre plus sirieuse
attention les lois du 30 Septembre 1895
sur la longueur des d1lib6ers et sur celle


It


_ I I I~ _I~ __~ C~r_ ~r _









DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


----------- --- -- -- -- ----- ~in
de l'instruction criminelle, persuade que tructeurs soit active le plus possible
vous comprendrez la n6cessit6 d'en faire pour la diminution de la d6tentiou pr&
religieusement observer les prescriptions ventive. C'est d'ailleurs, vous en -convien-
pour une prompteet riguliere expedition drez avec moi, une measure .de justice et
Sides affaires de votre Tribunal. d'humanite. Veuillez donc.rappeler, Mon-
La loisur lalongueur des d6librs;enr, sieur le-Doyen, aux Juges d'instruction
son article 4, vous charge du soin de veil- les prescriptions des articles I et 2 de la
ler t l'ex6cution de ses dispositions. Tout loi sus-visde.
d'abord,elle veut que toutes lesfois qu'un'' Art. ler.-Seront rdputesdemission-
S dlib6r6 est ordonn6, le Tribual fixe la s naires, les juges qui auront n6glig6 et
date de la prochaine audience oft devra < qui, apres deux avertissements du D6-
avoir lieu le prononce du jugement et la ", partement de la Justice, continueront
fasse consigner sur le plumitif. Comme c a n.gliger' 'instruction des affairs A
vous le savez, ce sont les terms memes ( eux devolues, ou qui, les ayant instrui-
de l'article ler de cette loi .qui exige tes, ne les auront pas soumnises A la
aussi que le THibunal prononce aloirs le ( Chambre du Conseil, conformtment a
jugement dans la Iuitaine en matiere cor- < l'article 109 du Code d'instruction cri-
rectionn.elle et la quinzaine- en matiere in inele.
civil. Si,; au jour lix6, le jugement n'est Art" 2.- Les C" mmissaires du Gou-
pas rendu, le Tribunal doit lecliner le c vernememt, sous peine de suspension
motif de ce-retard, arrter .un nouveau i di'abord et do revoc rtion eni cas de
jour et laire inscrire ce niotif et cette ,' r6cidive, et lesJuges d'instruction,sous
nouvelle fixation sur le'plumitifi de 1'au- peine d'abord de la suspension de leurs
dience. Cependant, il peut arriver que s traitements.et de la privation de leurs
i'un des juges (e Ia composition soit le.i- .. fonetions de Magistrats instructeurs, en
Slinmement enmpchd; par la maladie ou au- < cas de recidive, adresseront a la fin de
trement, de rendre le jugerhent a la pre- ( chaque semaine, au SecrBtaire d'Etat
mi6re ou a la second date d6signee.Dans <,de la Justice, un.4tat des interrogatoi-
S ce cas, apres avoir .bien apprdcid la du- ( res que les premiers auront fait subir
Sre de l'empkchement, et pour. 6viter. aux prdvenus, tdmoins et toutes autres
surtout. qu ele course de la Justice ne e personnel a quelque titre que ce soit,
Ssoit enrayd, vous deciderez aussit6t, selon ainsi qu'un Rtat des ordonnances pro-
Particle 2, si l'affaire sera reproduite de- ~ noncees pa la Chambre du Consed. -
ant une autre composition.. Vous oudrez aussi, .Monsieur le Do-
lelles sont les obligations gnerales qui yen, attire FIattention des .membres de
vous sont traces par la loidu 30 SQptem- la Chambre du Conseil, sur le 2e alinea
Sbre 1895 sur la longueur des delib6res. de I'article ler de la meme loi, aux ter-
Aussi, Monsieur le Doyen, comptant sur mes duquel ils seront rdput6s d6mission-
yotre puissant concours pour leur entie- naires,si par leur faute et toujours apres
re ex6cutionje demeure d'avance assure deux avertissements du Ddpartement de
* que je n'aurai pas l'occasion de me con- la Justice, ils auront entTavd les ddlibd-
former aux dispositions de l'article 6 6dic- rations de la Chambre du Conseil. N'o-
tees en vue des Magistrats qui auraient mettez pas, a l'occasion, de- leur signaler
.ontrevenu aux prescriptions imperatives les prescriptions de Fart. 3 ddictdes en
S et obligitoires de cette loi.... vue deceux qui auraient enfreint les dis-


La loi sur la longueur de I'instruction
criminelle doit Otre aussi, Mousieur le
Doyen, l'objet de votre plus grande at-
tention. La conscience et le- respect de
la liberty individuelle- qui competent fort
au nombre des vertus du IM i-i-.l t, sont
6 troitement int6ressis a ce que I'instruc-
tion prialable-confide aux Magistrats ins-


positions de la prsehte loi. II est enco-
re obligatoire pour hnoi, Monsieur le
Doyen, de fixer votre esprit sur, certaines
prescriptions de la loi du 9 Juin 1835
relative a I'organisation judiciaire, les-
quelles sont en correlation intime avec
une prompted et rdgulibre execution de
la loi sur la longueur des ddlib6r6s.








BULLETIN OFFICIAL


Pour que l'audience ait toujours lieu
ou que. I'audition d'une cause ne soit pas
.renvoyee par suite de l'absence d'un des
juges de la composition du jour, vous ne
mariquerez pas, je 1'espire, de tenir se-
rieusement la main aux dispositions sui-
vantes de l'article 18 de la dite loi
Art. 18.- a Le Doyen, le Commissai-
re du Gouvernement ou-son Substitut et
chaque juge seront terius, avant 1'heure
'fixee pour 'audience, de-se faire inscrire-
sur le iregistre de pointe; ce registre serai'
avant de commencer l'audience, lu, ar-
rete et sign, par le 'Doyen ou-par le Ju-
ge qui le remplacera ou par le Commis-
sairedu-Goivernmerna t ou 'son Substi-:
tut.
Guid6 toujours par votre grande sages-.
se, vous prendrez sfirement a tache de
faciliter I'Administration sup6rieuredans
I'application; le cas echeant, des articles
20 et 25 de la:meme loi. Je vous repro-
duis cependant les terms du dernier ar-
tide.
Art. 25.- (< Le Juge qui, sans' emp6-
chement 16gitime, diment constatO ou
sans cong6, aura manqud A trois audien-
ces cons6cutives, sera reput6 d(]mission-,
naire et ddfinitivement remplac6 .
Volusvoudrez bien encorene point per-
dre de vue, Monsieur le Doyen, l'arL t7
de cette loi don't l'execution ne peut que
Scontibuer A la prompted expedition des
affaires.
S11 imported, en effet, que .chaque an-
dience soit, au moins de trois heures et
que-le temps ce destine ne soit. ja-
-mais consacre A d'autres travaux.
Vous voyez done, Monsieur le Doyen,
par ce court expos6 combien est consi-
ddrable le r6le qni vous est d6volu par
la loi. ..
.Aussi votre patriotisme et votre amour
du devoir doivent-ils toujours me venir
S:.en aide pour assurer constamment la
S bonne march de la Justice.
Accusez-m6i rdeeptior de la present,
- et recevez, Monsieur le Doyen, 1'expres-
Ssion de ma parfaite consideration.
S T..LALEAU


Port-au-Prince, le 23 Mars 1906

SECTION: DELA JUSTICE.
N 1295.
S Circulaire

LE SECRETAIRE D'ETAT'
Au DRPARTEMENT DE LA JUSTICE

Aux Doyens des -Tribinaux civil de la
Rputblique

"Monsieur le Doyen,
SDansl'examen des pourvois exercds
centre la plupart des--jugements rendus
1'ann6e derniere par les Tribunaux cri- .
minels, -le Tribunal-de Cassation a eu a,.
reliever que, contrairement A Ja th6orie
de l'article 269 du code d'Instruction
.criminelle.sur la division des -questions,
il a 6td tr6s souvent soumis aux juries des
questions complexes, cells qui s'appli-
quent, par example, a divers accuses a la
fois, ou qui r6unissent au fait principal
une oio plusieurs- circonstances aggra-
vantes. D'autre part, il m'a dtd donn6 de
constater qu'A l'encorttre .des -prescrip-
tions des articles 280 et 281 du m6me -
code, modifies lpar la loi du 30 'Septemn-
bre 1895, -les jurds se contentent de r-:
pondre par oui ou par.non-aux questions
qui leur sont posies,.., sans exprimer,
quand leurs reponses, sont affirmative,
que leur declaration s'est formee a. la
majority absolue.- 11 s'est ainsi trouv6
que devant de tells irregularites, le Tri-
bunal de Cassation a. 6t amend A casser
bon nombre de jugements.
L'article 2'.' qui trace, Monsieup le
Doyen,la forme gnd6rale suivant laquelle.
les jur6s doivent .tre interrog6s est ainsi:
concu :
a Art. 269.- Les questions resultant.
i de I'acte d'accusation seront poses en
a ces terms : Tel fait est-il- constant ?
a L'accus6 tel est-il. coupable comme-
( auteur ? Ou bien en est-il -coupable
a comme complice pour avoir agi de tell
a maniire ? L'a-t-il cominis avec* tell
a ou tell circonstance ? Seront 6noncs,
Sit peine- de nullit6,:dans les' questions
x de complicit, de recel- et de tentative
( de crimes, les dldments constitutifs de


~-*----L--~---------------- ---


--- --;-;-r~-~--r~








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


& ces crimes. )) La division des question
est done'substantielle. Pour qu'une que
tion ne soit pas entachee duvice de con
plexit6, il faut qu'elle ne reunisse p:
deux chefs d'accusation distincts et ind
pendants l'un de l'autre ; qu'elle ne s'
plique point h plusieurs accuses a la foi
qu'elle ne comprenne pas le fait prince
pal et une ou plusieurs circonstances a
Sgravantes; et qu'elle ne confonde jamai
Save une autre eirconstance, un fait d'e
cuse 16gale. 11 imported aussi que 1
Doyens des Tribunaux criminals ne co
fondent pas les circonstances qui so
les 616ments du crime avec les circon
tances aggravantes du crime. Les 61
memts constitutifs du crime doive
etre compris dans la question sur le f;
principal, tandis que les circonstanc
aggravantes doivent fire l'objet de que
I: tions distinctes de la question sur le f
principal.
11 me suffit, je l'espire,- de signal
aujourd'hui l'importance de la positi
des questions dans les cas indiquds p
les articles 269 et suivants du code d'l
truction criminelle pour qu'd I'avei
mon d6partement ait la satisfaction
constater qu'il n'est plus relev6, a
Sgard, dans la declaration du Jury,
pareilles nullitds.
La constatation exig6e que la declare
tion affirmative des juries soit rendue
la majority absolue, a aussi toute sa v
leur, Monsieur le Doyen. A ce prop
je vous reproduis les prescriptions d
articles 280 et 281 du code d'lnstructi
criminelle,modifies par la loi du 30 Se
tembre 1895.
Art. 280.- La d6cision'du Jury, ta
a centre l'accus6 que sur les circonsta
a ces attenuantes, se forme i la ma
a rit6 absolue, sans que le nombre
a voix puisse y Otre exprim6, le tou
a peine de nullit&.
< En cas d'6golit- de voix sur le i
< principal et les circonstances agg
v< vantes, l'avis favorable a l'accuse p
vaudra. ,
( Art. 281.- Les jurds rentreront
a suite au Tribunal et reprendront let
places. Le Doyen leur demandera q
( est le rdsultat de leur d6lib6ration.


ns < chef du Jury se l6vera, et, la main pla-
s- cee sur son ceur, il. dira : Sur mon
n- honneur et ma conscience, devant
as Dieu et devant les hommes, la d6cla-
6- < ration du Jury est :
a- (( Sur la premiere question a la majo-
s; ( rite absolute des voix : Oui, le fait est
_i- k constant ; ou bien le fait n'est pas
- (( constant.
.s, Sur la second question, h la majority
x- absolute des voix ; Oui,'l'accus6 est cou-
es pable comme auteur ; ou bien, l'accus6
n- n'est pas coupable comme auteur,et, ain-
nt si, sur les autres questions, s'il y a lieu,).
s- Par ces dispositions claires et precises,
6- vous voyez ais6ment, Monsieur le Doyen;
nt que toutes les reponses affirmatives du
lit Jury,sont frapp6es de nullit6,s'il n'est pas
es formellement d6clar6 que les decisions
*s- ont Wte prises h la majority absolue des
ait voix. J'attire aussi votre attention sur les
dispositions des articles 282, 283 et 284
er ducode d'Instruction criminelle,
on Mon departemement est d'avance con-
ar vaincu, Monsieur le Doyen, que la redac-
is- tion des questions etlemode de ddlibira-
iir tion des jures, seront l'objet constant de
de vos plus grands soucis pour que l'op6ra-
eet tion gOndrale du vote du Jury soit tou-
de jours effectude, sans encombre.
Accusez-moi reception de la present,
*a- et recevez, Monsieur le Doyen, i'expres-
i sion de ma parfaite consideration.
a-
os, T. LALEAU
[es ---
on Port-au-Prince, le 20 Octobre 1906.
p-
SECTION DE LA JUSTICE, No 106.
Int
n- LE SECRETAIRE D'ETAT
jo- Au DEPARTMENT DE LA JUSTICE.
de
t Ch irculaire

ait Aux Commissaires du Gouvernement
ra- pros les Tribunaux civils de la
r6- Ripublique.

en- Monsieur le Commissaire,
urs 11 arrive fort souvent que l'6tat d'indi-
uel gence notoire de bien des justiciables les
Le met dans l'impossibilit6 absolue de fire


Il-lrm)rrulP-anu-~Ldl







BULLETIN OFFICIAL


valoir leurs droits devant les Tribunaux
de la Republique. Ce fait, a tous regards,
regrettable, qui paralyse ainsi la just ac-
tion,de nombre de malheureux et peut
quelquefois faciliter le triomphe de leurs
adversaires, doit s6rieusement arr6ter, a
I'heure prdsente, attention de tous ceux
qui ont souci d'assurer les intdrets sacrds
de la collectivit6. Sous l'empire de ces
considerations, et reconnaissant l'oppor-
tunite qu'il y a de mettre h execution la
loi du 27 Septembre 1864, je viens d'a-
dresser a cette fin une d6pkche au Com-
missaire du Gouvernement pres le Tribu-
nal civil de Port-au-Prince pour porter h
sa connaissance que, conformtment au
vceu de l'article 3 de la loi sus-cit6e, j'ins-
titue a la Capitale une Commission don't
il a la pr6sidence et qui est composAe du
Juge de paix de cette ville, de trois avo-
cats de ce resort: Mes C. Ganthier, P.
Hudicourt, J. B. N. Valenbrun, et d'un
secr6taire, employed en mes bureaux. Avis
en ayant tde donned A telles fins que de
droit au Chef du Parquet de la Capitale,
je viens vous inviter -h remplir toutes les
formalities 6dict6es par la loi sur la ma-
tiere et A vous conformer sp6cialement
aux dispositions pr&eises des articles 6 et
7 de cette loi que je me fais le devoir de
reproduire:
a(Art. 6.- Toute personnel qui r6cla-
me l'assistance judiciaire, remet sa de-
mande sur paper libre au Commissaire
du Gouvernement, du resort de son do-
micile avec un certificate d'indigence dd-
livr6 sur paper libre -par le Magistrit
communal, vis6 par le juge de paix de
sa commune et par le prepos6 d'adminis-
tration du lieu, ainsi que les pieces A l'ap-
pui de ses droits. )
S(Art. 7. Dans la huitaine de la rd-
ception de la demand, le Commissaire
du Gouvernement qui l'a rescue en prend
connaissance ainsi que les pieces et les
adresse au Secrdtaire d'Etat de la Justice
avec son avis sur l'6tat d'indigence du
r6clamant.n
Je compete done. Monsieur le Commis-
saire, sur toute votre activity et votre
energie pour assurer I'entiere npplica-
tion de la loi sur l'assistance judiciaire
don't la n6c'essite s'impose.


Accusez-moi reception de la presente,
et agr6ez, Monsieur le Commissaire, l'as-
surance de ma consideration distingu6e.
T. LALEAU. .
Port-au-Prince, le 20. Octobre 1906.

SECTION DE .LA JUSTICE
No 107.-
LE SECRETAIRE D'ETAT
AU DIEPARTEMENT DE LA JUSTICE
Au Commissaire du Gouvernement de
ce resort.

Monsieur le Commissaire,
Etant donn6 que l'6tat d'indigence no-
toire de bien des justiciables les met fort
souvent dans l'impossibilit6 absolue de
faire valoir leurs droits devant les Tribu-
naux et peut ainsi quelquefois facili-
ter le triomphe de leurs adversaires,
il me parait opportun de miettre A ex6cu-
tion la loi du 27 septembre 1864 sur
I'Assistance judiciaire.
En consequence, je viens porter A vo-
tre connaissance. conformement au vceu
de l'article 3 de cette loi, que j'institue, a-
cet effet, a la Capitale, une Commission
don't vous avez la presidence, et qui est
composee du Juge de paix de la Section
Nord de cette ville, de trois avocats de
ce resort : Mes. C. Ganthier, P. Hudi-
court, J. B. N. Valembrun, et d'un secretai-
re, employed en mes bureaux. Avis vous
en est done donn6 h telles fins que de
droit.
Accusez-moi reception de la pr6sente,
et agr6ez, Monsieur le Commissaire, 1'as-
surance de ma consideration distingu6e.
T.LALEAU.
II II III -
Port-au-Prince, le 5 Novembre 1906.
SECTION DE LA JUSTICE.
No 212
LE SECRETAIRE D'ETAT
Au DIPARTEMENT DE LA JUSTICE
Circulaire
Aux Doyens des Tribunaux civils de la
RBpublique.
Monsieur le Doyen,
Par mes communications du 20 Octo-


_ I __ -I~----La_~








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


bre dernier aux Nos. 106 et 107, ins6-
r6es au Journal officiel, j'ai eu A rappe-
ler aux Commissaires du Gouvernement
pres les Tribunaux civils de la Republi-
que les dispositions formelles de la loi
du 27 septembre 1864, sur l'Assistance
judiciaire.
Decid6e faire appliquer cette loi dans
toute sa teneur, je viens aujourd'hui at-
tirer, d'une facon special, votre atten-
tion sur lesprescriptions de I'art 28 de
cette loi ainsi concu:
((Art. 28. Les Doyens des Tribunaux
correctionnels dlsignent un d6fenseur
d'office aux prevenus poursuivis a la re-
qukte du Ministere public lorsqu'ils en
font la demand et que leur indigence
est notoire. ,
Persuade que vous ex6cuterez stricte-
ment ce texte de loi, je saisis cette
occasion pour vous renouveler, Monsieur
le Doyen,l'expression de maparfaite con-
sid6ration.,
T. LALEAU.

Tribunal civil de Port-au-Prince

Presidence du juge.A. Champagne.
Le Tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6temment r6uni au Palais de Justice, a
rendu, en audience publique, le jugemrnt
suivant:
Entre la dame Blanche de Madelung, 6pou-
se Charles Rouzier, proprietaire, demeurant
A Port-au-Prince, demanderesse en divorce,
comparaissant en personnel, assisted de son
conseil, Me Pierre Hudicourt, d'une part;
Et le sieur Charles Rouzier industrial,
demeurant a Port-au-Prince, d6fendeur en
divorce, comparaissant en personnel, assist .
de son conseil, Me Michel Oreste, d'autre
part;
La cause produite a l'audience du dix-
neuf juillet could, Me Pierre Hudicourt,
pour la demanderesse, a lu et d6pos6 les con-
clusions suivantes; plaise au tribunal, At-
tendu que etc No 4. Me Michel Oreste, pour
le d6fendeur, par fin de non-recevoir, y a
r6pondu de la maniere suivante : plaise au
tribunal, attend que etc N 2. A quoi Me
Pierre Hudicourt a oppose cells en ces ter;
mes: plaise au tribunal; Attendu que etc
No 3; Me Michel Oreste y a r6pliqu6 comme
suit: plaise au tribunal; Attendu que etc
No 4 . . . . .


Sur er moyen Considerant que l'extrait
de l'enregistrement du huit juin de cette an-
nee. n'est pas la seule piece don't communi-
cation ait Wt6donnee au d6fendeur, il y a aussi
l'acte de marriage des epoux Ch. Rouzier;
d'oif d6faut de fondement de ce moyen;
Sur 2me moyen.- Consid6rant que les ac-
tes communiques, au regard des parties
qui y sont directement interessees, ne font
presentement l'objet d'aucune contestation
en justice :
Que la demanderesse en a parle dans ses
moyens et d'une maniere accessoire et indi-
recte seulement que pour prouver que Ma-
dame S. Rouzier- qui d'ailleurs n'est pas
en cause est encore haitienne et a tou-
jours joui de cette quality en ce qu'elle
aurait recueilli tantOt la succession immo-
biliere de son pere, tant6t celle de sa mere;
ensuite aurait achet6 et vendu des immeu-
bles;
Consid6rant que la question ainsi envisa-
gee, il est ais6 de reconnaitre que la theorie
de la preuve litt6rale telle qu'elle r6sulte des
dispositions des art. 1102 A 1121 du Code
civil invoqu6s par le dfendleur n'y trouve
pas une application bien rigoureuse ;
3e moyen.- Considerant qu'un acte ne
devant ttre enregistr6 qu'A la condition d'a-
voir 6te present au fonctionnaire de I'ordre
administratif prepos6 & 1'accomplissement
de cette tAche, son enregistrement en atteste
tout au moins I'existence, s'il negarantit pas
l'exactitude de la veracity des enonciations
qui y sont continues;
Consid6rant qu'en dehors d'une donation,
d'un testament ou d'un partage judiciaire,
I'enfant par sa seule vocation hereditaire est
directement saisi de la succession de ses
pere et mere; que cette investiture legale
etant une pure abstraction, echappe A toute
constatation mat6rielle; qu'il.n'y a done de
cechefaucun acte A produire ;
Consid6rant d'ailleurs que la quality d'hai-
tienne de Madame S. Rouzier resulte suffi-
samment des pieces produites et apparem-
ment de son acte de marriage avec M. S. Rou-
zier;
Qu'en effet, dans cet acte, les epoux figu-
rent en leur quality d'haitiens et le mari avec
le titre d'aide de camp de feu le general Car-
rie, son beau-pere et, partant, come officer
de l'armre haitienne;
Qu'alors meme que post6rieurement a son
marriage, M. S. Rouzier se serait naturalist
francais, cette naturalisation en principle
n'6ntrainerait pas, de piano, la d6nationalisa-


________________1___I__________








BULLETIN OFFICIAL


tion de sa femme; D'oif ii suit que abstraction
faite de toutes successions recueillies, de
tous achats et ventes d'itumeubles effectues,
la quality d'haitienne de Madame S. Rouzier
restemanifestement 6tablie par la seule pro-
duction de son acte'de marriage et ce, jusqu'
cc qu'il soit prouve qu'entre temps, elle avhit
d'une maniere ou d'une autre'perdu cette
quality ;
Consid6rantque M. C. Rouzier, parl'organe
de son conseil, tout en soutenant cette nou-
velle demand de communication de pieces
a aussi combattu les quatre fins de non re-
cevoir opposees a son declinatoire d'incom-
petence ;
Consid6rant que la discussion sur cc chef,
etant raisonnablement 6puisee, ce declina-
toire est en etat des maintenant d'Otre juge;
Statuant en mime temps la-dessus ;
Considerant qu'il convient d'examiner d'a-
borl Ics quatre fins. de non-recovoir oppo-
sees successivement a ce moyen du defen-
deur;
Statuant sur les deux premieres fins de
non-recevoir.
Considerant que le jugement d'admission
de la demand en divorce don't s'agit cons-
tate qu'aucune fin de non-recevoir, jusqu'au
moment oil il a 6te rendu, n'avait etc soule-
vee par le d6fendeur;
Consid6rant que I'art. 234 du Code civil
fait obligation au d6fendeur de produire ses
fins de non-recevoir avant le jugement d'ad-
mission de la demand ;
Considerant que ces fins de non-recevoir
s'entendent de toutes cells qui ont pour but
do fire carter la demand sans en permet-
tre 1'examen ;
Consid6rant quece jugement une Ibis ren-
du, seules les exceptions tirees, soit d'un
fait qui lui est post6rieur, telle que la non
comparution du demandeur; soit du fond
mOme de la demand, tell que la non per-
tinence des -faits, ou la reconciliation des
parties, pieuvent Otre opposees ;
, Considerant au surplus qu'il est assez g6-
n6ralement enseign6 que l'exception d'in-
competence tire de l'extraneit6 du d6fen-
deur, est en raison de la personnel et par-
tant,d'interMt purement priv6 et non d'ordre-
public; qu'a ce compete, pour les-juges com-
me pour les parties, elle est couverte, si elle
n'a ete proposee.in limine litis;
Consid6rant que dans l'espace, cette ex-
ception, pour n'avoir pas Wt proposese des
I'introduction de l'affaire en justice, est tar-
dive ; qu'elle est bien plus couverte par l'ac-
ceptation des debats de la part du defen-
deur jusqu'A une phase aussi avanc6e de la


procedure que celle de l'admission de la de-
mande;
Consid6rant que, dans ses reclamations
6crites don't il donna lecture A l'audience, il
est vrai que M.C. Rouzier s'est reconnu cer-
Stains torts envers sa femme, forts don't du
merne coup il a publiquement pri6 celle-ci
de l'excuser; que cependaut aucune discus-
sion n'ayant encore Wet engagee entire les
parties sur la nature ou la gravity de ces
torts, les circonstances qui les ont motives.
et I'appreciatiou 16gale qu'il convient de leur
donner, il n'est done pas bien exact de dire
que de6j la cause est en 6tat d'8tre jugee au
fond, et cela d'autant moins que le d6fen-
deur ne s'en est arrWte qu'a sa seule excep-
tion d'incompetence; *-
Par ces motifs, le tribunal apres en avoir
d6lib6re, rejette come mal fondue la nou-
velle exception de communication de pieces
propose par C. ltouzier.- dit qu'il n'0chet
pasd'accorder A son conseil, Me Michel Ores-
te; l'acte qu'il demand pour conclure nou-
veau et par 6crit centre les fins de non-rece-
voir opposees a son declinatoir6 d'incomp6-
tence; rejette cette demand; dit que ce de-
clinatoire est en etat d'etre juge; et statuanten
mnme temps la-dessus, sans qu'il soit besoin
d'examiner le surplus des conclusions ou
moyens des parties, dit que cette exception
d'incompetence est couverte pour avoir ete
opposee tardivement; en consequence la re-
jette; dit, par centre, la cause n'est pas en
etat d'6tre jugee au fond; en consequence
admet la demanderesse a la preuve des faits
pertinents par elle ayances daris sa requete
en divorce et to difendcur A la preuve con-
traire; comet leJugo St-Juste Nicolas pour
en faire rapport ; reserve les depens pour
'tre en definitive supports par la parties
qui aura succomb6 au fond.
Donn6 de nous: A. Champagne, Juge Do-
yen, St-Juste Nioclas Juge, et Edmond Val-
1ls, supplant de juge en audience publiqie
du vingt et un Aoot mil neuf cent six.
II ist ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
( Sign ) : A. Champagne, L. St-Juste Ni-
colas, Jh. Ed. Vallis et Audiger, commis-
greffiier.
Tribunal civil de Port au-Prince
-(o)-
Pr6sidence du juge A. Poujol.
Le tribunal civil de Port-au-Prince, com-
p6temment reuni au Palais de Justice, a
rendu en audience publique, le jugement
suivant:
Entre le sieur Henry Rouzier, propri6-


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DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


taire, demeurant et domicili6 A Port-au_
Prince. demandeur, ayant pour avocat cons
titue, Me J. L. Dominique, d'une part;
Ft le sieur Monetti Viard, proprietaire,
demeurant et domicili6 A Port-au-Princa,
d6fendeur, ayant pour avocat constitu6, Me
Raymond, aini, d'autre part;
L'affaire appelbe A l'audience du douze
juillet de la present ann6e, Me J. L. Domi-
nique, pour son client, a lu les conclusions
suivantes :
Attendu que, etc;
Me Raymond aine, pour le sieur Monetti
Viard, a replique comme suit:
Attendu que, etc ;
Me J. L. Dominique repondit par d'autres
conclusions ainsi concues:
Attendu que, etc;
Consid6rant que, par actc passe au rap-
port de Me Edmond Oriol, notaire a Port-
au-Prince, en date du vingt six Aoout mil
neuf cent cinq, le sieur Hector Riob6 trans-
.frait au sieur Henry Rouzier ses droits de
propriet5 sur un carreau (d terre ensemble
les constructions qui s'y trouvent, don't la
jouissance avait et1 concetdee a titre gratuit
par le vendeur au sieur J. It. Viard pere;
Consid6rant qu'au d6cs de cc dernier, le
sieur Monetti Viard a occupy le terrain et
les constructions et refuse de les livrer a I'a-
cheteur; qu'assigne en diguerpissement par
acte en date du huit fivrier mil neuf cent
six. Monetti Viard a repondu par une fin de
non recevoir base sur une nullite d'exploit
et sur la quality d'6tranger du demandeur
qui n'aurait point fourni la caution judica-
turn soli, tout en faisant des reserves afin.
de conclure reconventionnellement en dom-
mages-interets centre Ie sieur Henry Rou-
zier :
Sur la nullit6 de l'acte d'assignation.-
Consid6rant qu'aux terms des art. 71 et
74, l'exploit d'?journement doit contenir,
outre Ia date, los nomrs, profession et domi-
cile reel du demandeur, etc, et en matiere
reelleou mixte, la nature de 1'immeuble et
la commune ofi ii est situ6, la parties de la
ville ou bourg ainsi que des tenants ou
aboutissants au nioins, s'il s'agit d'un em-
placement ou d'une maison; et s'il s'agit d'un
bien rural, le nom et la situation seulement,
le tout A peine de nullit ; que le bien don't
s'agit d6pendant de la section rurale de Mar-
tissant, a et6 d6sign6 comme le veut la loi;
que l'exploit critique n'ayant omis aucune
formailt6 substantielle est r6gulier;
Consid6rant en outre qu'en se disant pro-
prietaire et domicilii A Port-au-Prince, le
sieur Henry Rouzier ne s'est donn6 ni faus-


se profession, ni faux domicile ; attend
que, ayant acquis la nationality haitienne
par acte de naturalisation, la profession
est suffisamment indiqude par la quality de
propriitaire; et qu'au surplus le sieur Hen-
ry Rouzier, remplissant les functions d'aide
de camp de Monsieur le Prisident do la R6-
publique a pour domicile reel la ville ofi sie-
ge le Pouvoir Executif, ville oh le dit Rou-
zier a fixi sa residence;
Sur la caution judicatum solvi:
Consid6rant que la caution judicatum solvi
n'est dfl que par ceux don't le caractere
d'extraneit6 est bien 6tabli; que le sieur Hen-
ry Rouzier ayant acquis la quality d'haitien
par acte de naturalisation en date du vingt
huit octobre mil neuf cent quatre, a perdu
necessairement celle d'etranger, si tant est
qu'il le fit; que par suite il n'est pas as-
treint A fournir la caution don't s'agit. -
Sur les risc'rves.
Consid6rant. qu'aux terms de I'art. 87 du
Code de procedure civil, le d6fendeur doit
signiier ses defenses contenant, outre ses
moyens et exceptions, l'offre de communi-
quer toutes pieces a l'appui par une des
voices pr6vues par le 16gislateur; que c'est A
tort que le sieur Monetti Viard a faith des re-
serves a fin de produire a l'avenir toutes de-
fenses et reconventions jugees utiles A sa
cause; que la demand d'acte des dites re-
serves par lui formulae n'est pas recevable;
Par ces causes et motifs, le tribunal apres
en avoir d6lib6re, dit que l'exploit d'ajournc-
ment critique est regulier; que le sieur Hen-
ry Rouzier, etant haitien n'est pas astreint A
la cautionjudicatum solvi; rejette la deman-
de d'acte de reserves formulee par le sieur
Monetti Viard; coudamne ce dernier a r6-
pondre imm6diatement au fond; le condam-
ne en outre aux frais et dipens liquids A
la some de.......... au profit de Me J. L.
Dominique.
Donn6 de nous: A. Poujol, Juge doyen,
St-Juste Nicolas, Juge et Valles, supplant
de Juge on audience pnblique du six Novem-
bre mil neuf cent six, et en presence de M.
P. Joseph,Substitut du Commissaire du Gou-
vernement.
Il est ordonne etc;
En foi de quoi, etc;
(Signe ; A. Poujol, L. St-Juste Nicolas,.
Jh. Ed. Valles et B. Rousseau, com.-greffier.

Tribunal civil de Jacmel

Presidence du juge A. V. Michel.
Le tribunal civil de Jacmel, comp6tem-
ment reuni au Palais de Justice, a rendu, en


_ ~








BULLETIN OFFICIAL


audience publique, en ses attributions com-
merciales, le jugement suivant:
Entre le sieur H. Pape, commercant, do-
micili6 A Hambourg ( Allemagne) agissant
en sa quality de seul chef de la maison H.
Pape & Co 6tablie sur la place de Port-au-
Prinec, demandeurs en intervention dans
l'instance pendante devant ce tribunal et
relative A la faillitte de la dite maison H. Pa-
pe & Co, ayant pour avocat et mandataire
special, Me Morel de ce barreau, d'une
part;
Et 1o Madame Philippe Kieffer & Co, 2o
Alix Roy & Co, commercants, demeurant A
Port-au-Prince, demandeurs poursuivant la
faillite de la maison H. Pape & Co, d6fendeurs
A l'intervention, ayant pour avocats consti-
tues, Mas Mathon, Etheart et Lespinasse du
ibarreau de Port-au-Prince et J. P. Clodomir
Surin etCat. Th6baud de celui de Jacmel,
d'autre part;
La cause appel6eoA l'audience du t1 sep-
tembre ecoule, Me Morel pour le sieur H.
Pape, lut sa requete d'intervention ainsi
concue:
Attendu que le tribunal consulaire de Jac-
mel, etc, etc;
Mes Th6baud etJ. P. Clodomir Surin, repon-
dirent par les moyens exceptionnelles sui-
vants:
Attendu que le dix septembre 1906, etc.
etc;
POINT DE FAIT: Sur declation de faillite
de la mason H. Pape & Co, etablie sur la
place de Port-au-Prince, par deux des cr6-
anciers Alix Roy & Co et dame Kieffer & Co,
le tribunal de. Commerce du lieu fut saisi
de la question et rendit divers jugements,
entire autres celui declaratif de faillite con-
tre lequel un pourvoi fut exerce.
Ce jugement cass6 par arret eu date du dix
neuf juillet mil neuf cent six, I'affaire fut
renvoyee devant le tribunal civil de Jacmel
jugeant en ses attributions commercials.
La demand des creanciers poursuivants
fut reproduite pardevant ce tribunal par re-
quete en date du 31juillet 1906.
La derniare decision qui s'ensuivit dat e
du quatorze aofit 1906, renvoya les deman-
deurs a signifier l'arret de renvoi relatifau
jugement d6claratif de faillite.
S'y 6tant conforms, les dits demandeurs
formul6rent A nouveau leur demand A I'au-
dience extraordinaire du onze septembre
ecoule;
A cette meme audience 6galement solli-
citee et obtenue par le sieur H. Pape, celui-
ci lut une requete en intervention tendant
A dire que le tribunal civil de Port-au-Prince


etant saisi d'uue'demande en annulation de
la signification d'un des arrets de renvoi,
formality don't le tribunal de commerce de
Jacmel avait ordonn l'accomplissementprea-
lablement A tout jugement sur la faillite, ce
tribunal ne peut statuer avant que la Ju-
ridiction de Port-au-Prince se prononce sur
la validity ou l'invalidit6 de la significa-
tion de l'arr0t du renvoi.
Les avocats des sieurs Alix Roy & C", et
et de la dame Kieffer &Co lurent des conclu-
sions exceptionnelles basees sur ce que la
requete sollicitant l'audience porte, disent-
ils, la petition que l'ordonnance fit enregis-
tree en meme temps que l'exploit de signifi-
cation de la requete en intervention, et
que le magistrate. au lieu d'accorderla facul-
te demanded, a plutOt ordonne que la re-
quite fit enregistrte, d'oh, ajoutent les dits
avocats, nullit6 de l'exploit de signification.
Les avocats des parties entendus, le tribu-
nal ordonna le d6ept des pieces pour en etre
delibere et le jugement rendu A une pro-
chaine audience.
DROIT.-- De ce que lejuge au lieu de dire
quesonordonnance serait enregistrie en me
me temps que l'exploit la signification dela
requitea plutit mentionn6 l'enregistrement
de la requOte, s'ensuit-il que l'exploit de
l'huissier Brudent du 10 septembre 1906
doive etre annul6 ?
Qui condamner aux dbpens ?
Vu au dossier 1o, 20, 30.
Attendu qu'il est de jurisprudence cons-
tante qu'une ordonnance 6man6e du pre-
,sident d'un tribunal ne peut etre censure
que devant un tribunal superieur; que ce-
pendant, s'agissant d'une interpretation ou
de redressement d'uie erreur materielle,
une solution peut s'ensuivre au lieu mtme
de l'ouverture de l'instance ; que tel est le
cas en debat oi il s'agit de l'emploi du mot
requOte en lieu et place du mot ordonnance,
erreur de laquelle les sieurs Alix Roy & con-
sorts pretendent faire resulter la nullit6 de la
signification de la dite ordonnance, parla rai-
son que cette ordonnance elle-meme au-
rait autoris6 une formality nno demandee et
non prevue par la loi ;
Attendu qu'il a Wte demand la faculty
d'enregistrer ]'ordonnance en meme temps
que 1'exploit de signification et que le juge
a plutot ordonn. l'enregistrement de la re-
quete, etc, etc;
Attendu qu'il est invariable qu'une demand
pr6sentee devant un tribunal ou unjuge.
dolt etre rejetee ou admise, que dans le cas
de rejet, de mOme que dans le cas d'admis-


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C










DU DEPARTEMENTDELAJUST1CE


sion le juge n'est pas moins tenu de motiver
sa decision ;
Attendu qu'il y a une distinction appre-
ciable entire les erreurs portant sur la subs-
tance d'une decision, et celles de nature pu-
rement materielle- telle par example 1'em-
ploi d'nnmotpourun autresansque pourcela
,l'intention du jnge cesse d'apparaitre dans
le reject ou 'admission de la chose demandee;
Attendu qu'il est de regle que c'est I'or-
donnance du juge qui doit 6tre enregistre,
de telle sorte quc, meme en traduisant la
volonte du juge dans le sens de l'enregistre-
ment de la requite quand la petition solli-
citait I'enregistrement de l'ordonnance, on
est d'autant plus oblige de convenir d'une
erreur materielle, car la volont6 de la loi
doit passer avant celle de juge : or l'ordon-
nance ayant Wet soumise A l'enregistrement
par l'jntervenant, le tribunal ne peut, saus
exces de pouvoir, annuler un exploit don't
la seule critique repose sur une erreur ou un
vice residant dans une ordonnance, laquelle
est I'euvre du juge ;
Attendu que toute parties qui succombe.
dolt etre condainnee aux depens ;
Par ces motifs, le tribunal apris en avoir
deliber6. rejette come mal fondue l'excep-
lion des demandeurs au principal,leur or-
donne de repondre sur intervention, s'ils
n'ont d'autres moyens exceptionnels a pro-
duire et les condamne aux d6pens .. ...
Donned de nous: A. V. Michel, Juge-Do-
yen, G. Rocle, Louis Brossard, Juges, assis-
tes du commis-greffier Ed. Prre-Louis, A
l'audience publique de ce jour, 9 octobre
1906.
( Ainsi sign ): Michel, G. Roche et Louis
Brossard 6t Ed. Prr&-Louis, com-Greffier.
Un mot ray6 nul.
Pour copieconforme. Collationnie: BIRON.

Tributnal civil de Petit-Go.ave

Pr6sidence du juge A. Siclait.
Le tribunal civil de Petit-GoAve comp&-
temment reuni au Palais de Justice a ren-
du en audience publique le jugement sui-
vant:
Entre le sieur Macius Auguste jeune pro-
prietaire, demeurant et domicili sur I'habi-
tation Lompre, section rurale de Dessources
commune de LUogane ayant pour avocats
constitute Mes Seymour Pradel et Edmond
Masson du barreau de Port-au-Prince, le
dernier militant pres ce tribunal, au
cabinet duquel A Petit-GoAve il Blit domici-
le, demandeur en opposition g 1'execution


du jugement par d6faut rendu centre lui
par cette Cour A la date du vingt-quatre
juillet mil neuf cent cinq, d'une part;
Et le sieur Edmond Boulin, propri6taire,
demeurant et domicilied Leogane, ayant
pour avocats Mes Claudius Ganthier et Th.
L. Benjamin du barreau de Port-au-Prince,
le dernier militant pres le tribunal civil de
ce resort au cabinet duquel A Petit-GoAve,
il fait election de domicile, d6fendeur, d'au-
tre part;
En conformity de l'article 55 de la loi
organique, l'affaire reprit le rang qu'elle
occupait au rble. Et A 1'audience du lundi
vingt trois juillet dernier of elle fut appe-
lee de nouveau, Me Masson present A la
barre ayant demand et obtenu la parole
prit et d6posa pour son client les conclu-
sions suivantes cothes No ler. Plaise Au
Tribunal.
Attend que le sieur Edmond Boulin a
surprise par defaut centre mon concluant
un jugement rendu par le tribunal civil de
Petit-GoAve en date du vingt quatre juillet
mil neuf cent cinq tendant Adire ( que I'en-
quete precitee est regulibre tant en la forme
qu'au fond ; que Flora Joanel n'6tait pas
saine d'esprit ; que la vente faite par elle
aux sieurs Macius Auguste jeune l'a 6te par
des manoeuvres frauduleuses et dolosives;
que la vente est nulle par simulation ;
Attendu qu'aux terms de I'article 413
du code civil ainsi concu ( Apris la mort
d'unindividu, les actes par lui fait ne pour-
ront etre attaqu6s pour cause de d6mence,
qu'autant que son interdiction aurait et6
prononcee ou provoqube avant son dces ;
Smoins que la preuve de la d6mence ne
r6sulte de l'acte meme qui est attaque), il
est interditau tribunal de prononcer la de-
mence d'une personnel d6c6dee, que cette
preuve de la demence ou de la simulation
ne r6sulte nullement de l'acte notari6 de-
clare nul par le tribunal civil de Petit-Gob-
ve ; que la declaration faite par le notaire
que le prix a 6te compt6 hors sa vue n'est
nullement de nature A entrainer la nullite
du dit acte d'autant plus que cette mention
setrouve presque toujours dans les actes
passes devant notaire ; qu'A plus forte
raison il n'en resort point l'emploi de ma-
noeuvres frauduleuses et dolosives ni de la
simulation ;
SAttendu au surplus que lesjuges du tri-
bunal civil de Petit-GoAve ont et6 mal inspi-
res en ordonnant l'enquete pour d6termi-
ner le caractere frauduleux de la vente et
prouver la d6mence de la dame Flora Joa-
nel ; qu'en effet I'acte authentique est -cru


~II_
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BULLETIN OFFICIAL


jusqu'a inscription de faux, articles 1102,
1404 du code civil ; que l'enquete n'est pas
la voie A suivre pour faire annuler un ac-
te dressed par un notaire dans la plenitude
de sa competence; qu'en consequence le ju-
gementdont est opposition est nul tant i la
forme qu'au fond ;
Entendre le tribunal civil de Petit-GoAve
reformer son jugement du vingt-quatre juil-
let mil neuf cent cinq pour les raisons sus
indiquees ; declarer que lavente faite par
devant le notaire Kernizan est reguliere;
et maintenir le sieur Maccius Auguste dans
sa propriete ; condamner I'adversaire aux
depens au profit du soussign6 ( sign ) Ed-
mond Masson, avocat. Me Benjamin repon-
dit par celles au No 2. Plaise au tribunal.
Attendu que les juges du tribunal civil
de Petit-GoAve ont fait nne saine applica-
tion de la loi en ordonnant l'enquete et en
rendant le jugement d6finitif don't est op-
position ;
Attendu que la preuve de la d6mence et
de la simulation r6sulte de l'acte mmem
que le concluant a attaqu6 ;
Attendu que 1o le d6sir immod6re de
Flora Joanel, vieille octog6naire, de s'unir
h Maccius Auguste jeune. le pr6tendu ac-
quereur qui a sign6 la demand de Flora
adress6e au Juge de paix pour avoir son
acte de naissance;
20 le premier examen fait par le docteur
Aicindor sur l'6tat mental de Fiora suivi
de salettre- rapport tendant h constater
un trouble evident dans le systeme c6rbral
de la patient ;
3o La passation clandestine de ia vente
suivie et .precede d'autres circonstances
caract6ristiques de la fraud et de la simu-
lation sont autant d'6elments de conviction
qui ont inspire les juges dans l'elaboration
de la decision que critique a tort I'adver-
saire ;
Attendu que c'est A tort que l'adversaire
declare que l'enquOte" n'6tait pas de mise
en la circonstance;
Attendu qu'aux terms du code civil l'ac-
te du notaire ne falt foi que pour ce que cet
officer declare avoir constat ;
Attendu qu'il n'y a qu'une seule chose
qui soit crue dans l'espece jusqu'a inscrip-
tion de faux : c'est qu'un acte est passe,
mais le paiement du prix reste dans le va-
gue et l'incertain ; c'est pourquoi toutes
les modes de preuves ktablies par la loi,
particulierement l'enquete, peuvent d6trui-
re les allegations des parties an profit d'un
tiers ; voyez arr4t de la Cour de Cassation
de la R6publique au bas de l'article 256 du


code de procedure civil annote par Lins-
tant de Pradines et ainsi concu:
Lorsqfi'il s'agit de vol ou de fraude don't
on argue certain actes d'un proc6s, il ren-
tre dans les attributions de la Cour impe-
riale ( Tr bunal civil) d'admettre le genre
de preuve don't parle l'article 255 etc etc.;
Attendu que cette enquote a port si bien
ses coups que l'un des t6moins du notaire,
le sieur Stangel Hilaire, appartenant a la
haute society de LUogane, s'est offert com-
me temoin dans l'enquOte et a d6pos6 reel-
lement v6rite, en attestant que la vente
attaquee a kt6 absolument frauduleuse et
simulde, ce qui rend l'acte du notaire r6duit
A un seul t6moin radicale'ment nul et: de
nul effect;
Par ces motifs et tous autres A suple6er
de drcit et d'equit6, maintenir le jugement
don't est opposition dans toute sa force,
forme et teneur pour qu'il sorte son plein
et entier effet, et condamner l'adversaire
aux depens. C'est justice signed ) Th, L.
Benjamin, avocat. Me Masson r6pliqua par
les suivantes au No 3. Plaise au Tribunal.
En ce qui concern la folie de la dameFlora
Joanel.
Attendu qu'ensupposant mnme que la da-
me Flora eut perdu l'usagede sa raison a l'6-
poque de la passation de l'acte de vente, cet
acte ne doit pas Otre annul6 aux terms de
I'article 413 c. c.;
Attendu que dans l'acte de vente attaqu6
l'on ne voit pas la preuve de la demrence de
la dame Flora, cet acte ne renferme pas des
conditions impossible, des mots vides de
sens d'oif le tribunal pourrait tirer la preu-
ve de la folie de la dame Flora, de sorte
que le tribunal ne peut pas annuler l'acte
pour cause de folie en vertu mime de l'ar-
ticle 413-c. c.
En cequi concern la fraude,la simulation
Attendu que I'adversaire fait resulter la
fraude et la simulation qui,dit-il, entachent
l'acte de vente to de ce que le concluant
avait promise a la dame Flora de s'unir a
elle en justes noces ; 2o qu'eu 6gard a l'age
du concluant, il ne pourrait pas se marier
a une vieille.
Attendu que la dame Flora Joanel dans
l'acte de vente a reconnu que le prix de la
vente lui a ete pay6, qu'il y a done un aveu
acquis au debat qui dispense de toute preu-
ve c. c. art, aveu qui n'a jamais Wet d6truit;
Attendu que les t6moins entendus n'ont
jamais declare que le prix de la maison n'a
jamais Wte paye, de sorte que la vente est
parfaite;
Attendu que l'article 1379 du c. c. dispo-


C ~I~ _I_ _









T)U DEPARWEMENT DE LA JUSTICE


se que tous ceux auxquels la loi ne l'inter-
dit pas peuvent acheter ou vendre, I'article
915 c. c. vient A son tour et enseigne que
toute personhe peut contractor except les
mineurs, Iss interdit et les femmes marines;
or la dame Flora n'a ete ni mineure, ni in-
terdite, ni engagee dans les liens du maria-
ge a l'epoque de la passation de l'acte de
vente ;
Attendu qu'aucun temoin n'a declare que
le concluant n'allait point se marier avec
la dame Flora, au contraire ils ont affirmed
quele concluant avait achete sa garde ro-
.be A cette fin; s'il avait achete sa garde-
robe, c'est la preuve qu'il allait se marier, en
outre, il n'est pas defendu par la loi A un
jeune homme d'epouser une vieille, ii n'est
pas d6fendu a une amante de passer un
acte de vente au profit de son amant, que
la fraude et la simulation ne resultent nul-
lement de ces circonstances; il y aurait eu
fraud et simulation prouvees par les tB-
moins entendus si Maccius Auguste leur
avait dit qu'apres la passation de l'acte de
Vente il n'allait point se marier avec la da-
me Flora et qu'il n'a jamais- paye le prix
de la vente de la maison, alors et alors seu-
lelement il y aurait la une fraude manifesto,
une simulation calculee, il n'en est rien,
ces temoins ont affirm. que la vente est
frauduleuse sans dire comment elle I'est,
sans apporter la preuve de la fraude, toutes
choses qui rendent leurs depositions sans
aucune valeur ;
Par ces motifs, rejeter les moyens de l'ad-
versaire, le condamner i denx mille gour-
des de dommages-int6rsts pour les torts
occasionnes au concluant et pour lui ap-
prendre 1o a respecter la memoire de. sa
mere qu'il a trait de folle dans ce process
scandaleux ; 2" pour lui apprendre qu'il
n'aurait jamais df accuser sa mere d'avoir
eu des rapports -honteux avec le con-
cluant alors qu'il aurait d6 tout cacher
dans ce proces immoral en m6moire de
celle pour laquelle il aurait df professor le
plus profond respect, le condamner aux de-
pens au profit du sdussignd. sign6 ) Ed-
mon Masson, avocat.
Conclusions du Ministere public.
Oui Monsieur Etheart Anglade, Substitut
du Commissaire du Gouvernement en ses
conclusions verbales s'en remettant A la
sagesse du tribunal.
Motifs du jugement.
Consid6rantque pour bien trancher les
questions soumises A notre jugement il ya
lieu de poser en leur regard les principles
qui les rdgissent;


Consid6rant que les actes faits par quel-
qu'un ne peuvent etre attaques apres sa
mort pour cause de demence, si son inter-
diction n'a ete ni prononcee ni provoquee
de son vivant, A moins que la preuve de la
dimence resulte de l'acte meme;
Considerant que l'interdiction de la da-
me Flora Jouanel n'ayant Wtd de son vivant
ni pronounce ni invoquee,la premiere condi-
tion n'est done pas remplie pour attaquer
les actes par elle faits. II y a lieu de passer
A la deuxi6me condition et d'examiner l'ac-
te pour voir si l'on peut y decouvrir une
preuvequelconque de la d6mence allegude ;
Considerant que 1'examen de l'acte ne
revele aucune preuve de demence resultant
du contract meme. On n'y trouve en effect
rien d'impossible,rien d'illogique, rien qui
soit insens6 ; aucune trace pouvant.faire
supposed la demence dela part de l'une des
parties contractantes. Letribunal rejettera
le chef de la demence comme mal fond6 ;
Monsieur Edmond Boulin a eu tort de n'a-
voir pas au moins provoqu6 l'interdiction'
de sa mere s'il I'avait jugee utile. Ne I'ayant
pas fait, il ne peut etre bien venu a se
plaindre aujourd'hui de sa negligence ;
Considerant que contrairement a ce princi-
pe la vente a Wte attaquee par Ic d6fendeur
et annulee par le tribunal pour cause de
d6mence ; aussi, pour bien juger,la cour est
obligee de rapporter le jugement auquel
est faite opposition ;
En ce qui concern le dol, fraude ou si-
mulation.
Consid6rant que le dol, fraud ou simula-
tion en effet ne se presument pas, mais
doivent rtre prouves par la parties qui en
fait 6tat ;
Consid6rant qu'aucune loi n'ayant d6cla-
rd qu'il y a dol, fraude ou simulation si
I'acquereur ne paye pas son prix en pr6-
sence du notaire, le tribunal dit qu'il 16gi-
ferrerait s'il admettait pareil principle ;
Consid6rant que le legislateur ne defend
pas auxjuges d'ordonner une enquite non
pour contr6ler la sinc6rit6 des declarations
continues dans l'acte sacramentel du no-
trire mais pour 6tablir l'existeuce des faits
anterieurs constat6s par les parties.
Consid6rant que lorsqu'on examine atten-
tivement les declarationsdes temoins enten-
dus dans l'enqukte on ne trouve nulle-
ment la preuve qu'il y eu dol, fraud ou si-
nulation pratiques par I'acqu6reur. Cette
preuve ne resulte pas plus 'de I'acte lui
meme. Au contraire il resort de l'ensem-
ble de leurs dires qu'ils se contredisent plu-
t6t et qu'ils n'ont pas une connaissance


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BULLETIN OFFICIAL


bien certain des faits qu'ils avancent. Is
ne suffit pas aux temoins de declarer qu'ils
s'avent. Its doivent surtout expliquer com-
ment ils ont acquis leurs connaissances,
atin que les juges A leur tour'puissent bien
contrbler lour sincarite et se faire ainsi une
conviction basee. Les declarations conte-
nues dans l'enqu6te ne semblent reposer
sur aucune base sirieuse. Le tribunal les
trouve vagues et sans precisions. Comment
ces temoins savent-ils ce qu'ils disent ? Ont-
ils assist A la perpetration des manoeuvres
dolosives et frauduleuses don't ils affirment
l'authenficit6? Qui les a mis dans la confi-
dencedeces faits qu'ils n'ont pas vude leurs
yeux? Un seul pretend que le sieur Maccius
lui avait faith un aveu. Mais ce dire est
comb-ttu puisque Macciis se plaint du ju-
gement qui en est result. Ne se cache-t-on
pas d'ordinaire pour accomplir de te!s ac-
tes ct es raconte-t-onjamlais a qui les veut
entendre ? Le tribunal ne s'arrntera pas aux
considerations tendant A dire que I'acqu&-
reur n'avait pas (id quoli so paye l1 11;1mi-
son et trouve qu'une tell declaration est
avancee et temeraire. Combien de fois ne
prend-on pas pour mis(rables des gens qui
out fpl us que e quoi s'aclieter uine propricL i
Considerant d'autre part que si Flora Jou-
anel, comme disent los tcmoins, avait un
commerce tres lucratif qu'elle faisait la'
mettant au dessus di besoin, il en resulte
pour lesjuges qu'eile n'ctait pas en d6-
mence. Car pour bien diriger son conmmer-
'ce au point de le rendro lucratif, il faut
ctre en possession de son jugement. Et
comment ces tenoins ont-ils su que la ven-
deresse etait audessus idu besoin et n'avait
aucune. necessitl de vendre sa propriety ?
Connaissaient-ils le chiffre exact de sa for-
tune ? Et des raisons autres que la gone ne
peuvent-elles pas porter quelqu'un a vendre
une proprite ? Les t6moins de l'enquite
n'ont pas dit que Flora Jouanel n'avait pas
des moments lucides. En supposant qu'elle
fUt atteinte de folie, comment savoir si ce
n'est pas dans un de ces moments lucides
qu'elle avail form le contract ? Seule Flora
Jouanel.qui aurait souffert du dol pourrait
6clairer les juges dans I'occurence. Or elle
est more.
Considerant de tout ce qui precede, ii re-
suite que l'enquete n'a apporte aucune Iu-
miere sur les faits du procas ; qu'elle aug-
mente au contraire le doute oil se trouve
foredment le tribunal ;
Considerant que I'enquete ne lie pas la
cour ; quo les juges out toujours le droit
d'examiner les declarations des t6moins et


de les rejeter quand ils les trouvent sans
fondement, par consequent incapables de
servir de base raisonnable aleur jugement ;
Consid6rant que la vente critiquee doit
8tre maintenue puisque les griefs de d6-
mence, de fraud de dol ou de simulation
souleves centre elle ne sont pas justifies.
Sur les dommages-interets.
Considerant que la Cour ne relieve aucu-
ne mauvaise foi dans la facon d'agir du
sieur Edmond Boulin. Le tribunal s'expli-
que parfaitement que le bruit qui, dit-on,
a couru que sa mere vieille de soixante dix
neufans voulait se marier au sieur Maccius
Auguste jeune homme l'ait exasper6 et I'ait
porter a croire que sa mere 6tait atteinte de
folie et a Wet victim de manoeuvres dolosi-
ves et fraidulusas sani lesquelles elle
n'eit pas vendu sa maison sans se mettre
en pine de s'assurer les movens e6gaux
de prouver ces allegations. Tenant compete
de cet etat d'esprit bien natural dans lacir-
constance, le tribunal ne le condamnera pas
Ai des domiages-int Vits ;
Sdr les depends.
Considerant que les d6pens sont de droit
et derleurent 't i .' i'- la charge e de li par-
tie qui succombe;l qui'au surplus ils )ou-
vent etre distraits en faveur des plaideurs
sous affirmation de droit.
Dispositif: Pur ces motifs, le tribunal
apres ddliberation et sans qu'il soit besoin
de s'arrater a d'autres points des conclu-
sions, rapporte son jugement du vingt qua-
tr juillet mil neuftcent cinq ; dit qu'il etait
en droit d'ordonner 1'enquete mais qu'elle
ne pout 6clalrer sa religion ; declare que la
venle du six i.\ vier mil neuf'cent deux est
injustement incriminee, qu'eile no peut
etre attaquee pour cause de demence ; qu'il
n'est pointetabli qu'elle est entachle d'aucun
vice resultant de manoeuvres dolosives et
frauduleuses; qu'elle est rdguliBre.Par conse-
quent,d6clare que la proprietc don't it s'agit
appartient au sieur Maccius Auguste jeune
et que le sieur Edmond Boulin ne pourra
en aucune facon trouble sa possession et sa
jouissance ; dit aussi qu'il n'y a pas lieu de
condamnerle sieur EdmondBoulin aux dom-
mages-interts ; mais le condamne aux de-
pens liquids a la some de...... lesquels
sont distraits en faveur de Me Massdn sous
affirmation de droit et ce, non comprise le
coft du present.
Rendu par nous A, Siclait, remplissant
l'office de Doyen, Oe1s L6ger, Juge, R. G-
Cantave, Suppltant deJuge, en presence de
Monsieur L.St-Elme Verit, Commissaire du
Gouvernement et assists du ciioyen Ed-


_ I _I_ I__ ~_ O _I_ __ _~I_








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


mond Derose, greffier du siege, en audience plus samples renseignements, une ordonnan-
publiquedu vingt-neuf Octobre mil neuf ce qu'il a donnie est absolue et non res-
cent six. 11 est ordonne A tous huissiers sur treinte au cas ou il se serait conserve expres-
ce requis de mettre le present jugement sernent ce pouvoir;
execution, aux officers du Ministare public Que ce motif qui ne se heurte a rien de
pres les tribunaux civils d'v tenir la main, formal ou de sous entendu daus la loi suffit
A tous commandants et autres officers de la pour fire retenir la cause et passer h l'exa-
force publique d'y prater main forte, lors- men des autres moyens;
qu'ils seront l6galement requis. Attend qu e ejnge des r6feres n'est
En foi de quoi la minute du present juge- point competent pour dire h quelle natio-
ment a Wt5 signee duJuge remplissant I'of- nalit6 appartient Charles Rouzier;
fice de Doyen, du Juge, du Suppliant de Ju- Que cependant c'est en vertu de la quality
ge et du Greffier ( sign ) A.Siclait,O.LUger, d'haitien que pense lui attribuer la defen-
L. G. Cantave et E. Derose. Treize mots ra- deresse et qu'il contest qu'on voudrait lui
yes nuls et deux renvois en marge bons. conferer un domicile reel A Port-au-Prince
Pour copie conforme plutot qu'd Paris!
Collationnt e Attendu cependant qu'au cas mime oif
Charles Rouzier serait haitien, il faudraii
Le Greffier, dire que la fausse indication de domicile
E. DEROSE n'6tant pas prejudiciable A la dame Blanche
de Magdelung, son spouse, ne peut entrai-
ner la nullit6 de l'exploit du 10 juillet 6coul6;
Tribunal civil de Port-au-Prince Qu'en effet cet exploit comporte une indi-
cation de domicile qui doit suffire en ref6-
Ordonnance de r.fer6. r6, quand surtout les parties nont point
demand de surseoir a juger jusqu'a la solu-
Du Doyen LtON NAU tion de la.question dequalit6 ou de la preu-
ve A faire de la fausse indication;
Le Doyen du Tribunal civil de Port-au- Au fond;
Prince, tenant au Palais de Justice les au- Attendu que la permission de saisir-ar-
diences de ref6re, a rendu l'ordonnance sui- terddlivre A la dame Blanche de Magdelung,
vante : Le neuf juillet do cette annee. Mon- 6pous Charles Rouzier, I'a t6 hA la suite
sieur Charles Rouzier proprietaire (lemeu- d'une demand en separation de biens in-
rant i Port-au-Prince, fut autoris6 i assi- troduite apres notre autorisation A ester en
gner a coiparaitre devant nous brefdelai, justice;
la dame Blanche de Magdelung, son spouse Que cette permission qui ne confere au-
aux fins de la requete qu'il nous fit A cet cun droit A cell qui 'a obtenue rentre dans
6gard. la cat6gorie des actes soumis A l'agr6ment
Aux audiences des 12 et 16 juillet, les du Doyen qui, dans ce cas, trouve dans les
parties repr6serit~es parleurs avocats -sont pieces a lui soumises et la just apprcia-
venues en notre cabinet, ont pris et depo- tion des faits et des circonstances la raison
se les conclusions suivantes: d'accorder ou de refuser;
Me Michel Oreste, pour Charles Rouzier Attendu qu'il n'etait point necessaire de
cells no 4 : constaterl'exigibilit6 de la cr6ance de la da-
Attendu, (etc); me Blanche de Magdelung avant de lui ac-
Auxquelles MA Pierre Hudicourt repliqua corder la faculty de saisir-arr&ter, pas plus
par les suivantes no 2: Attendu (etc); qu'il n'6chet de dire que l'absence d'un con-
M Oreste r pondit ainsi qu'il suit no 3: trat de marriage emportait fatalement le re-
Attendu (etc); Et Me Iudicourt par ces fus des lins de la requete, puisque sous le
derniers no 4: Attendu (etc) regime de la communaute l6gale, la femme
Vulo I'assignation donnee par Duvignaud conserve encore des droits;
huissier, le 10 juillet 1906; Qu'il appartiendra aujuge du principal
2o Celle du 10 juillet A la requete de la appel6 A se prononcer sur la validity de la
dame Blanche de Magdelung, spouse Charles saisie arrit, de suspendre ou non, au cas of
Rouzier. la dite saisie serait justifiee tout emport
30 les conclusions des parties et d'autres de deniers jusqu'au partage de la cdmmu-
pieces. naute;
Attendu que la competence pour le Do- Par ces motifs, rejetons les exceptions
yen d'un Tribunal de rapporter, apres de d'incompktence et de nullit6 d'acte; main-








BULLETIN OFFICIAL


tenons purement et simplement notre or-
donnance de permission de saisir-arreter;
.disons n'y avoir lieu a donner A la dame
Blanche deMagdelung, spouse Charles Rou-
zier, actes des preuves qu'elle pourra admi-
nistrer ailleurs ; rservons les d6pens pour
Otre joints au principal.
Rendu par Nous ce jour, trois aoit mil
neuf cent six, assist de notre greffier.
II est ordonn6. etc.
En foi de quoi etc.
(Sign6) LUONNAU, Dr Lebrun.


Tribunal civil de Port,-au- rince

PrBsidence du juge A. P UJUL

Le Tribunal Civil de Port-au-Prince, com-
petemment reuni au Palaisde Justice, a ren-
du, en audience publique le jugement sui-
vant.
Entre les heritiers Gaston Margronl, pro-
prietaires, demeurantet domicili6s a Jbre
remie, demandeurs, ayant pour avocats
constituds Mes Arrault joune et J. B. N. Va-
lembrun, d'une part: -
Et les sieurs C. Lyon Hall et Co commer-
cants etablis a Port au-Prince, d(fendeurs
avant pour avocats constitu6s Mes. E. Les-
pinasse et Em. Eth6art d'autre part;
La cause appelee a l'audience du 16 oc-
tobre de la present anne e;
,. Mes. Arrault jeune et Valembrun ont pris
les conclusions suivantes pour leurs clients:
Attendu que No 1
Mes. Ed. Lespiuasse et Eiti Eth6iar pour
les sieurs C. Lyon H~all et Co de Port-au-
Prince ont r6pondu par celles-ci : Attendu
que No 2.
Me Arrault et son confrere ont fait une
replique ainsi concue; Attendu que : No 3.
Me Em. Etheart et son confrere ont fait
une nouvelle response comme suit: Atten-
du que No 4:
Enfin Mes Arrault et Valembrun ont fait
une nouvelle r6plique dans les terms sui-
vants : Attendu que. No 5.
Consid6rant que, par assignation enre-
gistree et signiliee le 7 f6vrier 1906, les
sieurs Charles Philippe dit Edmond Mar-
gron, Antoine dit Henry Margron et Joseph
Gustave Margron, tous trois rentiers, domi-
cilies a Paris (France) le sieur Desaix Lara-
que, agissant en saqualite de tuteur de ses
enfants mineurs Robert, Julie, Henriette
Laraque. le sieur Louis Philippe Margron,
proprietaires domicilies a J6r6mie, les da-


mes Marie Margron, William Woell, celle-
ci diment autorisee de son 6poux, demeu-
rant et domiciliees aux Gonaives, ont ajour-
ne par devant ce Tribunal les sieurs C.
Lyon Hall et C" pour s'entendre condam-
ner 1o a restituer aux requerants la som-
me de P. 271.02 or amrricain avec les in-
ter6ts 1lgaux a partirdu ler Juillet 1905
pergue indfment sur une plus forte valeur
leur revenant, et pour assurer le recouvre-
ment des dites condamnations, voir decla-
rer bonne et valuable l'opposition pratiquee
tant a Port-au-Prince qu'A J6ermie; 20 a
payer 500 dollars de dommages imterets
pour le prejudice a eux cause, outre les
frais et d6pens.
Considerant que, repondant A cette de-
mande, ainsi formulee, C. Lyon Hall et Co
concluent a ce que, n'ayant jamais contrac-
t6 aucune obligation envers les heritiers
Margron, sus designs, ni envers leur au-
teur, les dits heritiers soient deboutes de
leur demand et condamnes A 1000 gourdes
de donmmages-in.terets, aux frais et (lepens.

SUR LA RBaI'ITUTION

Considlrant (ne, A la date dui 27 Juin
1905, les sieurs Lyon et Co de New-York
ecrivaient A leurs correspondents C. Lyon
Hall et Co de Port-au-Prince pour leur an-
noncer l'envoi a leur consignation d'une
caisse contenant des especes d'or des Etats-
Unis d'Amerique pour en faire la remise
aux h6ritiers legitimes de feu caston Mar-
gron ou A leurs representants lgaux; que
cette lettre specifiait qu'il etait bien enten-
du que les sieurs C. Lyon Hall et C" de-
vaient se payer dlu montant de tous les frais
faits par euxA I'occasion de cette operation.
Consid6rant que, apres avoir passe un
mois A la garde de C. Lyon Hall et Co la
valeur a remettre soit P. 24.183,03 or am6-
ricain fut versee, apris d6falcation des
frais s'elevant a P. 271.02 A MI Pition Bon-
cy, notaire A la residence de JAremie; au-
torise A cet eltet, sequel donna pleine et
entire ddcharge sans observation ni re-
serves.
Considerant que la valeur don't restitution
est demandee se decompose ainsi: frais de
debarquement P. 5 dollars, 1 /oo droits d'im-
portation P. 24.19; 1 0/o de commission
P. 241.83 = 271.02.
Considerant que la caisse contenant le
numeraire don't s'agit devait occasionner
des frais de d6barquement;- que appert.
le bordereau de la douane versee au dos-
sier, il est prouve que les droits d'importa-


_ ~ II I ___








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tion ont Wte acquitt6s par C. Lyon Hall et
Co; qu'il reste seulement d examiner la le-
gitimit6 ou l'illegetimit6 de la commission
de un pour cent que C. Lyon Hall et C"
s'est payee du montant h verser aux dits
h6ritiers.
Consid6rant que, de la Jettre de Lyon Hall
et Co; de New-York, en date du 27 Juin 1905
adress6e A C. Lyon Hall et Co de Port-au-
Prince, on relive ces expressions: c'est bien
entendu que tous les frais faits par vous
doivent etre liquids de ce montant; qu'el-
les'constituent un contract entire Lyon Hall
et Co de New-York ct C. Lyon Hall et Co
de Port-au-Prince, autorisant ces derniers A
se payer des frais generalement quelcon-
ques faits A l'occasion de l'arrivage de la
garde et conservation des valolrs consignees
A ces derniers pour Otre remises aux heri-
tiers Margron ou A leurs repr6sentants
legaux.
Considerant que si, A la rigueur, l'op6ra-
lion don't s'agit pouvait constituer un de-
pOt, la personnel qui a fait le depot Rtait te-
nue de rembourser au d6positaire les d6pen-
ses qu'il a faites pour la conservation de la
chose ddpose ; aux termes de l'article 1714
du code civil, engagement pris par la lettre
du 27 Juin d6jA cite ; que, au regard de G.
Lyon Hall et C" de Port-au-Prince, les ddpo-
sants 6taient Lyon Hall et C" de New York,
,que, si les h6ritiers Margron se croient ba-
ses, ce n'est certes pas A C. Lyon Hall et C"
de Port-au-Prince qu'ils ont A s'adresser.
pour r6parer les torts doot ils so disent
victims; attend que C. Lyon Hall et Co
Sn'ont contract avec eux aucane obligation
de ce chef; que parainsi la commission de
un pour cent prelevee et appel6e A couvrir
les frais de garde et conservation ,n'ayant
pas etd percue par erreur, n'est pas sujette
a repetition; que c'est A tort que les deman-
deurs font etat de Particle 1750; que la let-
tre du 27 Juin 1905. adressee A C. Lyon Hall
et Co constitute une convention. d'oO il res-
sort que le mandate confi6 A *ces derniers ne
devait pas etre gratuit.
Sur I'opposition et les dommages-interets.
Consid6rant que c'est a tort que les de-
mandeuis ont actionne C. Lyon Hall'et Co
et saisi-arrte6, tant a la maison Kohler et Co
de J6ermie qu' la lBanque Nationale sise ,
Port-au-Prince, certaines valeurs apparte-
nant aux d6fendeurs; qu'il n'y a pas lieu de
valider les dites saisies ;
Considerant que I'action injuste introduite
centre C. Lyon Hall et Co a cause A ces der-
niers des prejudices tant materials que mo-


raux appreciables en argent; que les de-
mandeurs doivent les reparer.
Pour ces motifs, le Tribunal apr6s en a-
voir delibedr, d6boute les h6ritiers Mar-
gron 6s-qualit6 de leur demand, fins et
conclusions, dit qu'il n'y a pas lieu de va-
lider les saisies arrets pratiquees tant A la
maison Kohler & Co de JerBmie qu'a la Ban-
que Nationale d'Haiti, sise A Part-au-Prin-
ce, en donne main levee et condamne les
heritiers Margron solidairement 'un pour
l'autre, A quatre cents gourdes de dom-
mages-interets, aux frais et depens liquids
A la some de...... don't distraction en
faveur de Me Etheart et Lespinasse, sous
I'affirmation de droit, et ce, non compris
le cott du present jugement.
Donn6 de nous: A. PoUJOL, juge doyen,
VALME juge, CIAUVET, supplant de juge,
en audience publique ce six Novembre
190fi et en presence de M. P. JOSEPH snbsti-
tut du Commissaire du Gouvernement.
Il est ordonn6 etc.
En foi de quoi etc.
A PouJoL. V. VALMIE A. C tAUVEr B.
ROUSSEAU.


Tribunal civil du Cap-Haitien

Prdsidence du Juge C. ANSELIN

Le Tribunal civil s6ant au Cap-Haitien,
comp6temment reuni au Palais de Justice
de cette ville, en audience extraordinaire et
publique, a rendu, dans ses attributions ci-
viles, lc jugement suivant :
Entre la dame Elucia Philippe, propri&-
taire, demeurant au Cap-Haitien, demande-
resse sur incident en saisie immobiliere
suivant acte d'avocat A avocat signified le
quatorze octobre, mil neuf cent six, par ex-
ploit de Julien Sanon fils, huissier, enre-
gistr,, comparant et plaidant A I'audiencc
du dix huit octobre, mil neuf cent six, par
Mo J. Lauriston Vaugues, son avocat cons-
titu6, d'une part; .
Et le sieur J. Paravisini, commereant,
r6sidant au Cap-Haitien, patent pour I'an-
n6e en course au No d6fendeur sur in-
cident en saisie immobilere, suivant I'acte
sus data, comparant et plaidant A la sus-
dite audience par Me DIlicieux Benjamin,
son avocat d'autre part;
La cause produite A I'audience de ce jour
a ete appelee.
MesJ. L. Vaugues, pour le demandeur a
lu et d6pose ses conclusions.


_
L








BULLETIN OFFIlIEL


Point de fait, etc.
Point de droit, etc.
Le Tribunal apres en avoir delib6rB con-'
formement A la loi;
Attendu qtie sur les poursuites en saisie
immobiliere, designees par le sieur J. Pa-
ravisini,contre la dame Revencharles Etien-
ne, la dame Elucia Philippe a former une
demand en distraction et que par Juge-
ment de ce Tribunal en date du vingt deux
Mars de cette annee, la dite dame Elucia
Philippe a WAt declare irrecevable en sa de-
mande en distraction;
Attendu que conform6ment A ce juge-
ment, le sieur J. Paravisini pursuit la ven-
te des immeubles saisis au prejudice de la
dame Revencharles Etienne, bien que Mme
Elucia Philippe se soit pourvue en cassation
contre le dit Jugement du vingt deux Mars
mil neuf cent six;
Attendu que le pourvoi en cassation
n'arrkte pas l'execution d'un Jugement,
mais celui qui pursuit l'ex6cution de ce
Jugement est oblige de fournir bonne et va-
lable caution
Attendu que le tribunal ne saurait faire
droit aux conclusions de la dame Elucia
Philippe, en ce que la nullit6 par elle de-
mandee n'est pas pr6vue par la loi, et qu'il
y a lieu sur ce point de compenser les dB-
pens, Rtant donn6 que les deux parties ont
L'nne et l'autre succormb en leurs deman-
des respective.
Par ces motifs'
Ordonne i'execution de notre Jugement
en date du vingt deux Mars mil neuf cent
six et fixe l'adjudication des immeubles sai-
sis sur la dome Revencharles Etienne A la
requite du sieur Paravisini au vendredi
quatorze Dcembre mil neuf cent six, A dix
heures du matin, en apposant de nouvel-
les affiches; dit que par 1'effet du pourvoi
en cassation centre le jugement du vingt
deux Mars sus-dit le sieur J. Paravisini
sera oblige prealablement de fournir bon-
ne et valuable caution.
Depens compenses.
Ce qui sera exececute.
Prononce en audience extraordinaire et
publique du sept novembre mil neuf cent
six cent troisieme de 1'Indpendance, de
nous C. ANSELIN, luge Doyen, FIRMIN ETIEN-
NE. B. Jr MANS OBAS, Juges, en presence de
Monsieur EMILE STERLIN, Substitut du
Commissaire du Gouvernement, assisted de
Monsieur RAPHAAL VALBRUNE commis-gref-
fier.
Pour premiere expedition conforme a la
minute delivree A la requisition du Conm-


missaire du Gouvernement ce jourd'hui
quatorze Novembre 1906, 103e de l'Inde-
pendance.
II est ordonn6, etc,
Collationn6,
Le Greffier H. COLAS.

Tribunal civil te 1'Anse a-Veau

Presidence de M.le juge Alex. Malebranche.

Le tribunal correctionnel de l'Anse-A-Veau.
competemment reuni au Palais de Justice, a
rendu en audience publique le jugement
suivant :
Entre le sieur Oriman Auguste, chef de la
cinquieme section rurale de Petit-Trou-de-
Nippes, demeu'rant et domicilie au dit lieu,
pr6venu des d6lits d'attentats A la liberty et
d'abus d'autorit6, demandeur en opposition
et d6fendeur originaire, comparant par son
avocat constitute, Me Monbrun Paillieres. du
barreau de Nippes, d'une part;
Et le citoyen Youyoute hlizaire, cultiva-
teur, proprietaire, demeurant et domicili6
A ( BBloquette) memes section et commune
que ci-dessus, d6fendeur en opposition et
demandeur originaire, comparant par Me Sti-
dre Dartiguenave, son avocat constitute, du
barreau de Nippes, d'autre part;
Considrant que par jugement rendu par
le tribunal correctionnel de ce resort sous
la date du 24 juillet de cette annAe, le cito-
yen Orimane Auguste, ci-devant chef de la
cinquieme section rurale de la commune de
Petit-Trou de Nippes, demeurant et domici-
liH au dit lieu, a ete condamn6 par d6faut,
pour dlits d'attentats a la liberty et abus
d'autorit6 commis sur la personnel du cito-
yen Youyoute Elisaire, cultivateur. proprie-
taire, demenrant et domicilie A ( Bloquette),
quartierde la dite section, A la destitution,
A la privation du droit d'exercer aucun em-
ploi ou function publics pendant trois mois,
a la restitution d'un revolver, d'une canine,
d'un rasoir et d'une paire d'6perons en ar-
gent retires du plaignant, ou de leur contre-
valeur estimce a cent gourdes; au paiement
de: o1 la some de cinquante-deux gourdes
et soixante centimes, frais et depens liquids
de la procedure; 2o de celle de cinq cents
gourdes de dommages-interets au profit du
plaignant, et enfin A un an de contrainte par
corps, en cas de non-paiemant des condam-
nations p6cuniaires et des frais;
Considerant que ce jugement ayant (te si-
gnifi6 les 11 ct (0 ANot dernier A parties et A
avocat, Orimane Auguste, par Me Monbrun


r - -~ -- -- -~---- -I









DU DEPARTLEMENTS DE LA JUSTICE


1Paillire, son avocat constitu6, y a fait oppo-
sition h la date du cinq septembre 6coul6 par
exploit de Ney Girault, huissier de ce
siege;
Considerant qu'A l'audience du 2 courant
oil l'affaire a rt6 evoquee, le demandeur en
opposition, par 1'organede son avocat, a fait
un nouvel expose de la cause et a produit
un seul t6moin en se ref6rant toutefois a
l'appreciation du tribunal;
Consid6rant que de la deposition du seul
temoin produit par le demandeur, il y a lieu
de retenir que, s'6tant rendu A un enterre-
ment, il y rencontra Orimane Auguste qui
se retira, de meme que Youyoute Elisaire,
apres l'enterrement, tandis que.lui et quel-
ques amis etaient rests dans la maison mor-
'tiuaire ; qu'arrivi( plus tard clez Orimane
S qui I'avait fait appeler, il y trouva Youyoute
que le chef de la section allait expedier au
Petit-Trou, mais qui ne 'fu pas-battu en sa
presence;
Consid6rant que le d6fendeur en opposi-
Lion par I'organu dtc M' Sudre aiarliguenavo,
son avocat, a conclu au naintion pur et sim-
ple du jugement du 24 juillet de la pr6-
sente annc0e.
Le Tribunal slaianl,:
Considerant que des pieces du dossieret
des debats oraux a l'audience du 2 octobre
en. course, il ne se degage aucun fait, aucune
circonstance pouvant legitimer ou excuser
I'action du demandeuren opposition, et ren-
dre, par consequent, son opposition fondue.
Par ces causes et notifs: Le tribunal, apres
en avoir delibere, ( rejette l'opposition faite
par Orimane Augu-te au jugement rendu
par defaut centre ini par Ic triuinal corrcc-
tionnel dece resort, au profit de Youyoute
Elizaire, sous la date du 24 juillet de cette
annee ; maintient le dit jugement pour etre
ex6cut6selon sa formeet teneur et condain-
ne l'opposant aux depens. ))
Donn6 de nous: Alex. Malebranclie, juge
remplissant les functions de Doyen, Chry-
sostOme Francain6, juge, Claudius Maignan,
suppl6an-juge, assists du citoyen B. Mai-
gnan, greffier du siege, en presence de Mon-
sieur G. Ferrari, substitute du Commissaire
du Gouvernement de Nippes et en audience
publique du jeudi 18 octobre 1906, an 1030.
Ainsi sign: Alex. Malebranche, Chrisos-
tome Franc aine, Cl. Maignan, B. Maignan,'
greffiier.
Pour copie conform,
Collationnde.:
B. MAIGNAN,
Greffier.


Tribunal civil de Port-de-Paix


Presidence du Doyen ALIX TIPHAINE

Le tribunal Civil de la jurisdiction du
Nord-Ouest s6ant A .Port-de-Paix, comp6-
temment rduni au Palais de Justice de cet-
te ville, a rendu en audience publique et
A I'ordinaire le jugement don't ]a teneur
suit:
Entre le citoven Andral Louis Auguste,
propridtaire demeurant et domicili6e Port-
de-Paix, intime en appel et demandeur en
p6remption, en vertu de son exploit d'as-
signation portant la date du vingt-six Sep-
tembre de la present annee (1906) minis-
tore de Philius Lacroix, huissier recu et
immatricul6 au Greffe du Trlbunal civil de
Port-de-Paix, comparant par Me Thales Jn.-'
Jacques, du barreau de ce resort, son avo-
cat constitute au Cabinet duquel, en cette
ville, il elit domicile, d'une part.
Et cl sieur Edouard ILlizoc, residaui ai
Port-de-Paix ct domicilie f la Guadeloupe,
( Antilles Francaises,), demandeur en appel
et dlfendeur en piremption suivant 1'ex-
piloit sub-taia tifaiiliail, d'autre part.
Vu par le Tribunal etc: etc:
Le Tribunal apres en avoir dcliber6;
Considerant que le sieur Edouard Elizee,
lgalement assign et somme d'audience,
par acte en date du treize courant, n'a
point comparu ni avocat pour lui il y avait
lieu de donner defaut centre lui: en con-
sequence maintient le defaut centre lui
donned a 1'audience du quinze courant; et
pour le profit:
Consid6rant qu'il appert des pieces ver-
sees au dossier du sieur Andral Louis Au-
guste, que le dix-huit Novembre mil neuf
cent trois, par exploit du Ministere d'Attila
St-Flour, huissier, le sieur Edduard Elize,
agissant en quality de tuteur de ses enfants
mineurs. Edouard et Charles Elizee, in-
terjeta appel d'un jugement rendu le deux
'Septembre inil neuf cent trois par le
Tirbunal de. paix de Port-de-Paix, en-
tre le dit sieur Edouard Elize, es-qua-
lit6 et le sieur Andral Louis Auguste,
lequel jugement avait, sur l'opposition for-
mee par le sieur Elize a une operation d'ar-
pentage que faisait pratiquer le dit sieur
Andral Louis Auguste, rejete la-dite oppo-
sition, ordonn la continuation de l'op6ra-
tion, d'arpentage commencee, et condamn6
le sus-dit sieur Elizee, 6s-qualit6 a cinquan-
te gourdes de dommages-interets et aux de-
pens.


_ ___ ill ____ ______=_____ _ld~-~P~L-~-~Y---L-L~-








BULLETIN OFFICIAL


Que, depuis le deux Septembre mil neut
cent trois, date de 1'exploit d'appel, jusqu'au
vingt six septembre mil neuf cent six, da-
te de la demand en p6remption, il s'est
ecoule plus de deux ans six mois m6me
apres le d6ces de I'avocat du sieur Eliz6e,
sans qu'il ait Wet fait aucuneautre proc6-
dure;
Qu'ainsi, il doit Wtre fait application de
l'art. 394 du Code de procedure Civile.
Consid6rant que les d6pens, aux terms
de I'art: 398 2 alin6a, restent a la charge
du demandeur principal.
PAR CES MOTIFS.
Adjugeant le profit du defaut pr6cedem-
ment prononc6, declare p6rimee l'instance
d'appel, introduite le deux Septembre mil
neuf cent trois, devant le Tribunal de cans
par le sieur Edouard Elizee, agissant en qua-
lit6 de tuteur de ses enfants mineurs,
Edouard et Charles Elizee.
Condamne le dit sieur aux d6pens tant
de la procedure perimBe que de ceux de la
pr6sente instance, liquids A la some de..
........... .................... ........
Ce.qui sera ex6cute,
Donn6 de nous, ALix TIPHANE, doyen, LA-
RIEUX FRANgOIS juge, et SAMUEL JH. VIL-
LARD, Suppliant de juge;- En presence
du minister public, Monsieur DENIS ST-
AUDE, Commissaire du Gouvernement pres
ce Tribunal et assists du citoyen Nfopo-
I.EME ST-JACQUES, Commis-greffier du sigge,
en audience publique, ce jourd'hui vingt-
neuf Octobre mil neuf cent six, an 103 de
l'lndependance.
Collationn6,
Pour copie conforme.- Deux mots raves,
nuls.


Le Greffier


A. MUGUET.


Tribunal civil de J6remie.
)-(o)-(
Pr6sidence du juge Pascal Garoute.

Le tribunal civil de Jer6mie, comp6tem-
ment reuni au Palais de Justice de cette ville,
a rendu, en audience publique, lejuge-
ment suivant:
Entre le citoyen Desaix Laraque d'une
part;
Et le citoyen Louis Philippe Margron,
d'autre part;
Tout vu et examine, apres deliberation:
ConsidBrant que, dans les circonstances


de la cause et d'apres les qualities des' parties
en cause, la saisie conservatoire op6ere es-
mains du notaire Petion Boncy, nomme
pour procdder auxoperations du partage de
la succession Gaston Margron, ne saurait
etre rigoureusement astreinte aux fojmali-
tes de l'autorisation et de l'evaluation preala-
ble; qu'il s'agit, dans l'espece, de difficultis
entrecopartageantssurvenues apres nne tran-
saction sur proces, qu'ils'agit d'interpreter
pour examiner les droits respectifs des par-
ties aux avantages qui leur sont faits par
I'acte de transaction;
Consid6rant d'ailleurs quele saississant
s'6taie sur cet acte, ainsi que sur le contract
de marriage de feu Gaston Margron, avec
Elisabeth Rouzier, et sur un acte passe en-
tre le meme G. Margron et Louis Philippe
Margron, son fils, come sur aulant de titres
6tablissant ses droits qu'il pretend, d'apres
certaines de leurs dispositions, liquides et
certain, en disant que la quotit6 de ces
droits r6sultedu rapprochement meme des
acteg products A l'appui;
Consid6rant que la production de ces ac-
tes pris comme titres 6tablissant les droits
des mineurs demandeurs sur les trois mille
dollars, objet de la saisie-arret, ne permet
pas de s'arreter a l'exception de forme sou-
levee, comme si la saisie avait W6t oper6e
sans titre aucun; que l'examen de ces titres
s'impose quand meme, d'ou necessit& de ju-
ger le fond de la contestation, sans pouvoir
adimettre l'exception tire du defaut de titre
de creance d'autorisation et d'6valuation
prealable;
Par ces causes, le tribunal rejette I'ex-
ception soulev6e par. le d6fendeur, valide
la saisie conservatoire en la forme et au fond:
Consid6rant, en fait, que le 6 aofit 1885,
entire Gaston Margron, d'une part, et Louis
Margron et Henriette Margron, spouse De-
saixLaraque, d'autre part, ceux-ci represen-
tant leur leurfeue mere Elisabeth Rouzier,
spouse decedee de Gaston Margron, marine
aveclui sous le regime de la communaut6
r~duite aux acquits, avait lieu un partage
amiable, nonobstant l'etat de minority de
Henriette Margron, et pour ce qu'il s'agis-
sait seulement des -immeubles communs;
que, le 26 janvierl890, sous une fausse all&-
gation de nationality etrangere, Louis Mar-
gron passa avec son pare, au rapport du
notaire EugBne Martineau, un acte' ofl il
declara avoir recu de lui une some de dix
mille gourdes d'Haiti, prix estimatif des im-
meubles qu'il avait recus au partage effec-
tu6 en 1885, mais don't il ne pouvait avoir
la propri6t6 par suite de sa nationality


_ __ I









.DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


etrangere; qu'en garantie de cette creance,
son pere d6clara lui affected en hypotheque
un immeuble A lui appartenant; que c'est
dans cet acte qu'on relieve ce qui suit: ((Si
le comparant etait haitien, pour recevoir la
part a lui revenant du partage effectue en-
tre les ayants-droit, tant des meubles que
des immeubles provenant de la commu-
naute qui avait existed entire les dits 6poux,
ses pere et mere, et, comme complement de
son lot d'heritage de la portion de commu-
naute de sa feue mere,il aurait requ en fait
d'immeubles. etc. etc. I); que, au deces du
citoyen Gaston Margron une parties de ses
heritiers,- qui sont de diff6rents lits,-
demanda a l'autre, c'est-a-dire A Louis Mar-
gron et aux pupilles de Desaix Laraque, le
partage des biens de la succession; et les
mineurs fils d'Henriette Margron et de De-
saix Laraque, et aussi 1'6pouse en dernieres
noces et survivante de Gaston Margron, se
joignirent pour demander le partage de la
communaute du defunt avec feue Elisabeth
Rouzier et le pr6l6vement prealable, en fa-
veur des enfants de ce lit, des conquets
mobiliers-et apport eux revenant du chef
d'Elisabeth Rouzier,en declarant que seule-
ment les immeubles communs avaient kt6
partag6s entire eux et leur pere en 1885, et
non les conquets mobiliers ni 1'apport d'E-
lisabeth Rouzier; que, dans la mRme assi-
gnation, Louis Margnon, agissant en sa
quality de citoyen haitien, protestait de la
nullite de I'acte du 23 janvier 1890, et de-
mandait au tribunal de prononcer cette nul-
lite; qu'enfin, pour ce qui la concernait,
l'eponse survivante demandait le partage de
sa communaut6 avec le d6funt, et, dans un
acte recu au rapport du notaire Petion Bon-
cy, le 14 avril 1905, reconnaissait que Louis
Philippe Margron et les enfants mineurs
d'Henriette Margron avaient droit au prel6-
vement de l'apport de leur mnre et grand-
mere' nee Elisabeth Rouzier, ainsi qu'A la
part revenant, la dite dame du mobilier
commirnn entire elle et feu Gaston Margron,
et don't le partage n'avait pas et6 fait au
deces de celui-ci et n'avait jamais eu lieu
jusqu'alors; qu'elle entendait dispenser.les
heritiers de ce lit de toute poursuite A son
6gard, protestant ne vouloir recueillir ses
droits de commune en biens qu'en consen,
tant le prelevement prealable auxquels Louis
Philippe Margron et les mineurs Laraque
avaient droit; que, sur ces contestations,
les parties convinrent d'une transaction A
laquelle Desaix Laraque, le tuteur deman-
deur, se fit autoriser, en exposant au con-
seil de famille de ses pupilles, l'objet de cette


transaction qui consistait, a-t-il dit, entire
autres avantages, A 1'abandon en faveur de
Louis Margron et de ses pupilles,de six mil-
le dollars, don't trois mille, la moitie, pour
ses pupilles, ladite some tenant lieu de
I'apport et des conquets mobiliers ainsi que
de tous les droits afferents a Elisabeth Rou-
zier; que ces dispositions sont r6pe6tes dans
1'acte de transaction of l'on volt que les six
mille dollars sont accords h Louis Philippe
Margron et aux miners Laraque, pour te-
nirlieu et de 1'apport et des conquets mobi-
liers afferents a Elisabeth Rouzier;
Consid6rant que les terms de tous ces ac-
tes et specialement de la transaction qui
lient absolument le tuteur des mineurs
sont clairs et formels et ne laissent aucun
doute dans l'esprit des juges; que les six
mille dollars enfin representent tout ce qui
revenait A Elisabeth Rouzier, et que si l'un
de ces ayants-droit avait percu prealablement
sa part des cohquets atffrents A cette dame,
le montant de cette part devrait Otre sous-
trait des six mille dollars et faire retour A
la masse des heritiers co-partageants; que
IA-dessus, les mineurs Laraque, entierement
desint6ress6s de leur moiti6 des droits d'E-
lisabeth Rouzier, ne sauraient rien preten-
dre valablement;
Considerant, neamoins, qu'll est inexact
de soutenir que Louis Philippe Margron
avait touch de son pere les conquets mo-
biliers r6clames plus tard et obtenus par
lui de concert avcc les mineu rs demandeifrs;
qne l'acte du 23janvier 1890 ne prouve rien
A cet guard que le contraire de ce que I'on
veut en induire r6sulte de tous les actes sus-
cites, de toutes les circonstances de la cause;
que toutes les parties, interess6es a soutenir
que Louis Margron aurait recu sa part, ont
renonce A le tenter devant I'insuffisance et
h'inexactitude materielle et manifesto de la
declaration faite incidemment dans F'acte
du 23 janvier 1890, sur lequel les mineurs
s'appuient' tort;
Considerant qu'examiner la portde et mr-
me la sinc6rite des declarations des parties
comparantes devant le notaire, c'est mecon.
naitre la foidueau contenu des actes authen-
tiques ; que, d'ailleurs, la parties de la decla-
ration concernant le fait allIgue par le tu-
teur demandeur, a savoir que Louis Philip-
pe Margron aurait touch de son pere sa
part des conquets mobiliers afferents de sa
feue mare, cette partiede la declaration est
concue en terms vagues et g6neraux et-ne
saurait 6tablir 'existence du partage alle-
gue et la determination de la part qui au-
rait ete rescue par Louis Margron; qu'en









BULLETIN OFFICIAL


rapprochant cet acte du prec6dent- celui du
6 Aofit 1885,-- auquel necessairement il
renvoie, on comprend quel sens ii faut at-
tacher a cette parties de la declaration de
Louis Margron -- of il n'y a qu'une er-
reur de mot, ou, de fait, une simple superf6-
tation ;
Considerant que pour les mineurs eux-
minmes l'inexactitude de cette declaration
ne fait doute, puisqu'en effet on n'y voit
que le partage don't. il est parl6, tant des
meubles que des immeubles, aurait Wet ef-
fectu6 en favour des atnts-ldoits d Eltabeth
Rouzier, c'est-a-dire des miners deman-
deurs eux-mimes, aussi bien que Louis
Philippe Margron; que ceci joint a l'erreur
sur laquelle repose l'objetmenme de l'acte du
23 janvier 1890, erreur sur la quality de
Louis Margron, crreur reconnue "dans la
suite par les parties intrressdes, temoin les
acles de Ia )Iprodure, achieve d'cdilier les
juges et ne permet pas d'admettre pour
etabli un commencement de partage entire
Gasion AMargron et les avants-droit ou I'un
seulement des avants-droitd'Elisabeth Rou-
zier. des conquets mobiliers revenant A cel-
le-ci; que faire autrement, cc serait aller h
l'encontre tie la transaction survenuino l'a-
vantage desdeux parties actuellement en
cause, et a la suite d'assignation a leur re-
quete oi elles ont positivement declare que
cc partage n'avait jamais encore eu lieu, et
cela, alors qu'elles et, les parties adverse
avaient eu'pleine connaissance de cet acte
du 23 janvier 1890, vis6 en ces assignations
des 21 avril et 2 mai 1905;
Considdrant cnfin, qu'6tant iinuflisante,
vague, contraire a l'acte precedent const;a-
tant un simple partage (d'imelibles et la
reserve de celui des meubles, et enfin con-
traire a la v6rite des faits, tell que toutes
les parties interesstes l'ont solennellcment
reconnue. par Ic fait mrnme de leur transac-
tion, cette declaration en l'acte du 23 janvier
1890 ne constitute aucun aveu contre Louis
Margron et a I'appui des pritentions ties mi-
neurs; qu'y eit-il la un aveu, il ne profite-
rait pas a ceux-ci mais a la masse des croan-
ciers; car, contrairement a ce que pense le
tuteur de ces derniers. les six mille dollars
accords sont le montant de l'int6gralitt des
apports et conquils mobiliers et te tous les
droits d'Elisabeth Rouzier tels qu'ils ont etW
estimes en entier par les parties, et non
dans ce qui restait df de ces droits a l'epo-
que de la transaction, et soustraction faite
de cc qui aurait (dja Wte compete a Louis
Margron;
Consid6rant que c'est en',vain que, pour


revenir sur la deliberation et la transaction
precisant les droits des parties a 1'avantage
desquelles a Wet stipuld le prelevement. le
tuteur argue de son incapacity a cobsentir
valablement un acte ayant pour but d'a-
moindrir le patrimoine de ses pupilles ou
de rendre piro leur condition; qu'il s'agit
bien plutat de l'impossibilit6 non moins forte
d'augmenter leur patrimoine aux d6pens
des droits des autres;
Par ces causes et motifs, le tribunal an-
nulela saisie-arrkt pratiquee Bs-mains du no-
taire P6tion'Boney sur le citoyen Louis Phi-
lippe Margron par le citoyn Desaix Laraque,
pour ses pupilles. Julie, Robert et Henriette
Laraque; ordonne la main levee de cette
saisie; dit qu'il n'est pas legalement 6tabli
que Louis Philippe Margron, anterieure-
ment a la transaction qui lui attribue une
part bien rescue des droits mobiliers affe-
rents a sa feue mire Elisabeth Rouzier, et
condamne le demandeur aux dpens ;
SStatuant sur les dommages-int6erts de-
mandis parr le dtfendour:
Considerant que pour 1'effet tie la saisie-
immobilisant durant longtemps la part qui
lui-revient des avantages faits par la tran-
saction susdite aux enfants d'Elisabeth Ioou-
zier, Ie defendeur a souffcrt un tort incon-
testable; qu'il a t6t prive de ce qui lui re-
vient legitimement et oblige de constituer
avocat pour se d6fendre en justice, toutes
choses qui meritent une just reparation;
Par ces causes, le tribunal condamne le
citoyen Desaix Luraque 6s-qualitis qu'il
agit, a payer au defender par toutes les
voies de droit la sormme de cent gourdes, a
titre de doun ages-interets, en reparation
des tors qu'il a causes au defendeur pour
sa demand injuste.
Donn6 de nous: Pascal Garoute Doyen,
J. P. Dumanois, V. F. Samedi.
Pour copie conform,
MECENE CAVE

Tribunal civil des Gonaives

Presidence te iM. le Doyen
O. BENOIT

Le tribunal civil des Gonaives, comp6tem-
ment r6uni au palais de Justice, a rendu en
audience publique le jugement suivant :
Entre la dame lo Carmelie Theodore,
spouse Courtilien Gr6. dfiment autoris6e de
son mari, A ester en justice, 20 du sieur
Corvoisier Theodore et 30 du sieur Eugene
Corvoisier, propri6taires demeurantet do-


pu~rra~--^-~l~-c~,~~-raarr-r~*l~- la~mrrrurr








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


micilies aux Gonaives, ayant pour avocat
constitu6 Me E. Dorneval, du Barreau
des Gonaives, avec Clection de domicile au
Cabinet du dtt Me sis rue Liberte, No 37,
demandeur d'une part;
Et le sieur Joseph St-Ville, demeurant et
doricilie aux Gonaives, d6fendeurs, defail-
lant d'autre part ;
La cause introduite A l'audience du jeu-
di 18 Octobre courant ;
M.e E. Dorneval, ayant demand et obtenu
la parole, a pris et (depose, les conclusions
suivantes :
Plaise au Tribunal,
Attendu que les requerants, ayants droit
etc. etc.
Le defender a fait d6faut, quoique regu-
lierement assign, n'a pas comparu ni
personnel pour lui, Mle E. Dorn6val a rede-
mand6 la parole requerant d6faut centre


etC a pour effet de faire consider come
non avenues non seuleinent les charges r6-
elles telles que servitudes, usufruit, etc. etc;
Attendu que de tout ce qui pr6cede, il y
a lieu d'ordonner le deguerpissement du
defender de la portion de terre qu'il occu-
pe indminent sur I'habitation Chatelain ap-
partenant aux concluants ;
Attendu que le defendeur,en obligeantles
requerants d'avoir recourse it la justice pour
le porter a delaisser leur propriWte, leur a
occasion( un tort appreciable en argent ;
Attendu que s'agissant d'expulsion des
lieux. l'ex6cution provisoire sans caution du
jugerment pourra etre ordonnee ;
Attend que toute parties. qui succombe-
ra sera condamnee aux depens.

Pr ces causes et motifs"


son adversaire. Le tribunal,
Le tribunal apres en avoir ddliber6 ; Donne defait centre le sieur Joseph St-
Attendu que les requerants avants droit Ville, qui n'a point compare ni personnel
de feu No6mie Corvoisier, spouse Dugley pour lui; et pour le profit,- le condamne a
Theodore, sont propri6taires exclusifs de deguerpir de la portion de terre. un carreau
vingt-deux carreaux et demie de terre, si- au moins qu'il occupe indAment sur l'habi-
tues sur 1hiabitation Clatelain, Ire section station Chatelain Ire section rurale de la
rurale de la Commune des Gonaives ; Commune des Gonaives appartenant aux
Attendu que ces vingt-deux carreaux de requerants; le condamne egalement lo a
erre et demie sont tombs dans leur lot leur renibourser tous les fruits et interets
) ar suite du partage entire les concluants don't il a beneficie a titre de possesseur de
e t leurs co-hbritiers, Lucie Corvoisier,6pou- cette portion de terre don't la some peut
s (eFrancois Lacruz-,Laborde Corvoisier et etre value ai quatre cent quatre vingt
Emilie Thbodore, de la succession du baron gourdes sans prejudice des int6rets legaux
Alexis de Corvoisier, effectue par Me Jules eclius on h tclhoir ii computer du jour de
Debrosse, Notaire public des Gonaives le 31 la demand; et 2o A cinquante centimes
Mars 1894, en execution d'un jugement pour claque jour de retard t partir de la
rendu par le tribunal civil des Gonaives A somnation ci-dessus; a payer aux rlqu6-
la date du 23 Novembre 1893 ; rants la some de cinquante gourdes a ti-
Attendu que le sieur Joseph Saint Ville tre de doinmage-int6rets, le condamne en
s'occupe indfment une portion devingt deux outre aux frais et d6pens de la procedure,
carreaux et demie de terre des concluants ; don't distraction au profit dc Me j.tienne D)or-
Attendu que pour faire cesser cette occu- n6val qui affirmed en avoir fait les advances ;
pation, les r6qu6rants, par acte en date du et ordonne, en consequence, 1'execution
vingt huit septembre dernier, ministSre provisoire sans caution du present juge-
d'Emmanuel Anselme, huissier, firent som- gement ; comet 1'huissier E. Anselme de
mer le defendeur pour delaisser la dite ce tribunal pour la signification d(u lprsent
portion de terre ; jugement.
Attendu que malgr6 cette sommation fi- Donni d(e nous 0. Benoit, Doyen, It. Ma-
xant le loyer de chaque jour de retard a nigat, Ferdinand 'Chevallier, Juges, en au-
cinq gourdes il ne s'est point execut6; dience publique du 29 Octobre mil neuf
Attendu que le partage est d6claratif de cent six an 103e de l'Ind6pendance en pre-
proprietd, que chaque- co-partageant doit- sence de M. 1). lean Baptiste, substitute du
etre considered come 6tant seul h6ritier Commissaire du Gouvernement de ce res-
du defunt pour tous les objets compris dans sort assists de O. L. Vernet, Greffier.
son lot; Quatre mots raves nuls. Quatro renvois
Attendu qu'une des cons6quencesduprin- en marge bons et deux lignes prolongees,.
cipe que le partage est declaratif de propri- dix mots rays nuls; trois antres-mots


__ _~ I_ ~ I~ _Y__







28 BULLETIN OFFICIAL .
1


rays nuls.;'(sign6) 0. C. Benoit, R. Mani-.
gat. Ferdinand Chevallier.
Pour expedition confornne,
.Collationn,
Le Greffier,
O. L. VERNET

LIU rentree des Tribunaux

SOLENNITES JUDICIAIRES. MESSE ROUGE.
DISCOURSE D'USAGE

La rentree des tribunaux a eu lieu, cette
annde, A Port-au-Prince, avec un cachet de
particuliere distinction. A l'issue de la mes-
se rouge traditionnelle, les membres de la
Magistrature et du barreau, accompagnes du
Secretaire d'Etat de la Justice, se sont rendus
au local du Tribunal civil pour la manifes-
tation d'usage.
L'audience extraordinaire imm6diatement
ouverte sous la pr6sidence du Juge-Hugon
Lechaud, Pr6sident du Tribunal de Cassa-
tion, Me LucDominique, substitute du Com-
missaire du Gouvernement pres ce Tribu-
nal, obtint la parole pour le discours de cir-
constance. S'inspirant, avec raison, de I'a-
venement du droit nouveau ne de progress
sociaux incessants, correlatifs de besoins
pressants cre6s par le rapide d6veloppement
de lactivite humane, Monsieur le Substitut
minet de judicieuses considerations sur l'6tat
present de notre legislation, signal A ce
propos, certaines modifications n6cessaires
qui meriteraient d'6tre apportees par voie
legislative a plus d'un de nos codes' actuel-
lement en vigueur. II reconnait A cet effet
qu'une chose frappe tous ceux qui &tudient
nos. lois et en font l'application : la plupart
-et souvent ce sont les principales--sont
imparfaites. Beaucoup sont tombees en d6-
su6tude ; d'autres contiennent des disposi-
tions maintenant inapplicables ;certaines,en-
fin, se contredisent et se heurtent. De la,
d'in6vitables conflicts. Bon nombre d'entre-
elles sont aussi 6parses depuis qu'elles ont
cess6 d'etre collig&es. Et il d6montre la ne-
tessite de travailler A la codification de tou-
tes les lois existantes dans la R6publique ;
relieve que ce serait faire oeuvre 6minem-
ment mritoire que d'arriver A une serieuse


coordination de nos diff6rentes dispositions
legislativeset de les rendretoutes compatibles
avec la r6alit6 social.
II aborde ensuite 1'examen-point capital
de sa these-de l'article 935 ducode de pro-
cedure civil touchaht le Rapport au Tribu-
nal de Cassation. L'orateurne reconnait pas,
avec certain jurisconsultes 6minents, I'op-
portunit6 de la mission dujugeRapporteur.
I1 declare n'&tre aucunement 6difi& sur la
port6e et la nature du rapport tel qu'il est
prescrit par notre code. I1 voudrait que les
functions de ce Magistrat requssent I'ampli-
fication suivante : o1 autorisation, pour ce
Magistrat, d'6mettre son opinion, non sur
les moyens du pourvoi et les repliques op-
posees au fond, mais sur I'admissibilite ou,
l'irrecevabilite du pourvoi ; 2" r6daction de
l'arrkt par le Juge-Rapporteur, comme en
France. Cette besogne pr6liminaire, pense-
t-il, simplifierait et alleg&rait le travail de
Tribunal, en pr6parerait et faciliterait le
terrain dans une certain measure; d'ailleurs
la tAche du Juge-rapporteur serait d'autant
plus facile qu'il a eu le temps d'examiner
le dossier et de se reridre compete de 1'6tat
de l'affaire. Pour appuyer ses dires, Me Do-
minique remarque qu'en.France, malgr6 le
texte des Reglements en vigueur portant
tout comme le comportent nos lois sur la
matiere que le Juge Rapporteur n'dmettra
pas d'avis dans son rapport, on constate
fort souvent cependant que dans la prati-
que, les rapporteurs experiment leurs convic-
tions personnelles. I! advance, entire autres
faits, qu'A l'occasion de la retentissante af-
faire Dreyfus,. on avu le Conseiller-rappor-
teur Moras, a ouvrir ), le plus largement
qu'il fit possible, tous ses avis et exprim er
ses opinions sur les moindres details de
cette memorable affaire. Puis le substitute
Dominique, apres avoir rendu un homma
ge 6mu A la immoire de tous les valeureux
citoyens qui se sont distinguds par leur ca-
ract&re et lenr science, soit comme Juges Au
Tribunal de Cassation, soit comme membres
du Parquet pros ce Tribunal, f6licite les
avocats du Barreau,lesquels 6clairent chaque
jour la delicate mission du Parquet et adres-
se l'expression de sa reconnaissance a son
pare, Me J. L. Dominique, qui lui a tou-
jours servi de guide et d'exemple et don't
l'ige n'a pas affaibli route la combativit!.









DU 'DEPARTEMfENT DE LA JUSTICE


Le Ministre dela Justice, Me T. Laleau,
prend ensuite la parole. A ce propos,il con-
vient-et pour cause-que nous rappelions
ici, en traits rapides, les paroles qne l'annbe
derniere il adressait particulierement aux
membres de la Magistrature, en semblable
circonstance. S'6tant etay6 sur le serment
que prate tout Magistrat l'entr6e de sa no-
ble carriere, le Secr6taire d'Etat y trouvait
pour celui-ci une triple obligation euvers la
nation, envers le Gouvernement, envers la
socit6C et les justiciables. En effer, par ce
serment, les Magistrats s'engagent. A l'6gard
de la Nation, a travailler A la conservation
de l'hdritage de nos ancktres < qui nous
ont fait ce que nous sommes c, et A contri-
buer A la grandeur et A l'&volution graduel-
le de notre jeune nationality.
Dans le cercle de leurs attributious per-
sonnelles, pour ne pas forfaire a l'esprit du
serment prt6, il leur faut imposer a 'etran-
ger comme au r6gnicole, par leur impartia-
lit6 et Fobservance etroite des principles de
droit qui nous r6gissent, le respect des de-
,cisions qu'ils prononcent. Envers le Gou-
Svernement. nos magistrats ont aussi de trs
imp6rieux devoirs. Promettant de lui etre
fiddles, ils n'ont, A cete fin, qu'A rester at-
tach6s aux obligations de leur important mi-
nistere. Ainsi, ils l'aideront efficacement a
continue et A achelver la grande oeuvre d'6-
dification social et politique qu'il a entre-
prise:celle d'introduire lesprincipes vivifiants
d'ordre et de probity dans notre administra-
tion publique. Ce rOle elev& que joue donc.-
la Magistrature dans la society, doit le tenir
loin des luttes politiques. Sous peine de por-
ter atteinteA son serment, il ne peut aucune-
ment manifester des opinions hostiles au
Gouvernement de la Republique. .. La so-
ci6td et les justiciables, enfin, doivent aussi
arrater l'esprit de nos magistrats.A ce propos,
le Ministre disait a 1'Assembl6e des juges qu'-
ils doivent etre les dispensateurs d'une jus-
tice exacte en s'interdisant formellement, par
example, de faire acception d'individualites
et d'Rtablir aucune difference entire elles dans
le jugement des affaires qui leur sont soumi-
ses. La raison doit rester, en d'autres terms,
a qui la merite...
En pregnant la parole cette ann6e A l'occa
'sion de la m6me ceremonie le Secr6taire d'E-
tat de la Justice s'est estime heureux de pou-


voir proclamer que dans tout le course de l'an-
n6e judiciaire qui a recemment pris fin, les
membresde la Magistratureont toujours tenu
compete des paroles qu'il avait l'honneur,l'an-
nee derniere, de leur adresser. Ils se sont at-
tach6s,en effet, par le souci et le d6vouement
qu'ils ont apport6s dans I'accomplissement
e leurs devoirs, a atteindre le noble but que
celui-ci se propose : le relevement du pres-
tige national. Grace A eux, le pouvoir judi-
ciaire jouit A cette heure d'une consideration
remarquable; qu'ils continent A se mainte
nir dans ce cadre d'activite intelligence et
consciencieuse, ils finiront, A coup sir, par
irspirer aux Haitiens comme aux strangers
le respect de routes les lois. Mais une tache
exceptionnelle et delicate echet a l'heure pr6e
senate a nos magistrats,ddclare le ministry. Re-
connaissant que partout l'oevre de justice se
laisse inspire par les besoins de la vie con-
temporaine,etquele juge actuel doit,avec rai-
son, admettre que le droit reflete le plus pos-
sibleles besoins et les aspirations de la so-
ciete. le Secretaire d'Etat soutient que nos
magistrats doivent arriver a faire ressortir
aux yeux du 16gislateur la necessity d'ac-
commoder nos lois A nos besoins nouveaux,
afin d'&tre le plus souvent en harmonies avec
nos moeurs. C'est en vue done d'arriver A
modifier notre legislation dans ce sens qu'il
a pens6, cette ann6e, A mettre A execution la
loi du 5 aodt 1872, creant le (< Bulletin offi-
ciel du D.partement de la Justice s. Cette
revue qui est le complement n6cessaire du
Bulletin des arrets du Tribunal de Cassation,
sera surtout consacr6e A fixerla Jurisprudence
de nos Tribunaux civils et de paix. Elle fera
cependant une part a la doctrine et consacre-
ra une bonne place a la critique ds notre le-
gislation en signalant les vices et les lacunes
de certaines dispositions de nos lois. A ce
propos, le Ministre fait un pressant appel A
nos magistrats et aux avocats pour concou-
rir A la redaction de la Revue. Apres avoir
enfin d6clar6 que le Gouvernemeni est cer-
tain que les magistrats ne front pas faute de
fournir au pays, pendant le course de la nou-
velle ann6e judiciaire, la m6me some de
labeur que l'annee pr6ecdente et qu'ils con-
tinueront a tracer le bon example du trivail
et du patriotism dans leur noble carrier
qu'ils considerent, a bon droit, comme un
veritablesacerdoce, le Secr6taire d'Etat adres-


r --~ L I









BULLETIN OFFICE


sa quelques mots d'affectueuse sympathie A
ses confreres du barreau et les convie, s'ils
veulent rendre service au pays, a hiter effi-
cacement la realisation de l'oeuvre de paix et
de progres devolue, A cette heure, notre
magistrature...
Dans une allocution aussi 6nergique qu'e-
loquente, Me. C. Ganthier, membre du
Conseil de discipline, se fit, a son tour en-
tendre au nom du Bitonnier de l'ordre ab-
sent, Me Solon M6nos. II demand que,pour
le bon renom de 1'Ordre, les avocats de ce
Barreau aient plus etroit le' sentiment d'une
confraternit6 reelle qui doit toujours exister
entire les membres de leur haute corporation
que d'aillenrs l'o:i se plait A considerer com-
me une vraie ((famille). Apres ~voir address&
au Secretaire d'Etatl'expression de ses remer-
ciements pour ses bonnes paroles a l'endroit
de ses confreres qui en sont fiers, l'orateur
profit de la circonstancepour fixer en traits
vifs et saisissants la conduite que competent
tenir les jeunes de ce Barreau. ,Ils veulent,
ces jeunes, letter -honorablement avec les
aines, rivaliser d'activit6 et de courage avec
eux et operer dans ce milieu une renovation
sociale en apportant dans l'examen desdeli-
cats problkmes de droit, toute I'intelligence
et la conscience souhaitables. Cette allocu-
tion fut fort applaudie...
Mr H. Lechaud,Pr6sident du Tribunal de
Cassation,apres avoir d6clare prendre acte au
nom delaMagistrature,de tout ce qui a6t6 dit
au course de la stance, assure que 1'assemblee
des Juges saura, pendant cette nonvelle an-
n6e judiciaire, par son travailet son d6voue-
ment, bien meriter de la R6publique.
L'audience est ensuite levee et l'on se
rendit a l'etage superieur du Palais de Jus-
tce oir fut servi le lunch traditionnel.

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Loi du 27 Septembre 1864
Des forces dans lesquelles l'assistance
judiciaire doit etre accordde..

Art. ier. L'assistancejudiciaire est accor-
d6e aux indigents dans les cas pr6vus par-
la presente loi.
Art. 2. L'assistance judiciaire peut etre
accordee devant toute jurisdiction, en tout


tat de cause, mais sans que la demand puisse
suspendre- le course de la justice, ni l'exer-
cice des droits de la parties adverse.
Elle peut etre demanded pour la premiere
fois en cassation.
Art. 3. L'admission a I'assistance judiciai-
re devant les juges de paix, les tribunaux
civils ou de commerce et le Tribunal de
cassation, est prononc~e par le Secr6taire
d'Etat de la Justice, apres avis pr6alable
d'une Commission institute -a cet effet dans
la Capital, et compose:
to Du Commissaire du Gouvernement pros
le tribunal civil de Port-au-Prince;
De 'un des juges de paix de ladite ville;
3o Et de trois avocats du meme resort
d6signes par le Secr6taire. d'Etat dela
Justice.
Art. 4 Cette'commission est pr6sid6e par.
le Commissaire du Gouvernement. Elle ne
peut d6lib6rer qu'au nombre de trois mem-
bres au moins y compris le president.
Ses avis sont pris a la majority des voix
et sont inscrits sur un registre special.
Les functions de secr6taire sont remplies
par un employ de laSecr6tairerie d'Etat
de la Justice.
Art. 5. En cas d'empeclement, soit du
Commissaire du Gouvernement, soit du Ju-
ge de paix d6sign6, ils seront remplaces:
le premier par son substitute, le second par
son collogue, et ce, sans autre formality
qu'un avis pr6alable.
Art. 6. Toute personnel qui reclame l'as-
sistance judiciaire, remet sa demand sur
paper libre au Commissaire du Gouverne-
ment du resort de son domicile, avec un
certificate d'indigence d6livr6 sur paper li-
bre par le Magistrat communal, vise par le
juge de paix de sa commune et par le pr6-
pose d'administration du lieu, ainsi que les
pieces a l'appui de ses droits.
Art. 7. Dans la huitaine de la reception
de la demand, le Commissaire du Gouver-
nement qui l'a reQue en prend connais-
sance, ainsi que les pieces et les adresse au
Secretaire d'Etat de la Justice avec son avis
sur I'etat d'indigence du reclamant.
Art. 8. Le Secr6taire d'Etat de la Justice
transmit sans retard la demand et les pie-
ces a la Commission de l'assistance judi-
ciaire.
Art. 9. La Commission de l'assistance ju-
diciaire prend toutes les informations nu-
cessaires pour s'6clairer sur l'indigence du
demandeur, si le certlficat du Magistrat
communal et 1'avis du Commissairedu Gou-
vernement du domicile du r6clamant ne lui


----- --r IIII-I 1 a ~~M 1 -








DU DEPARTEMENTS DE LA JUSTICE


fournissent pas A cet regard des documents
suffisants.
Elle donne avis A la parties adverse qu'elle
peut se presenter devant elle, soit pour con-
tester l'indigence, soit pour fournir des ex-
plications sur le fond.
Si cette partie comparait, la commission
emploie ses bons offices pour oprecr.un ar-
rangement amiable.
Art. 10. Dans tous les cas, la Commission
ne pourra retenir la demande et les pieces
plus de vingt jours. A 1'expiration de ce
delai et inme avant, si c'est possible, elle
renverra la demand et les pieces avec son
avis au 'Secretaire d'Etat de la Justice qui,
dans les trois jours suivants, prononcera
d6finitivement, sans etre oblige de se con-
former A l'avis exprimr par la Commission.
Art. 11. Dans le mIme delai de trois jours,
avis est donn6 par le Secr6taire d'Etat de la
Justice et par la lieme voic que la lemnande
y est parvenue, de l'admission ou du rejet,
au reclamant.
Art. 12., Les avis de la Commission d'as-
sistance, no contiennent qu'un expose som
maire des faits et des moyen's de la d6cla-
ration qu'elle est d'avis que l'assistance doit
etre accorded ou refuse, sans expression
de motifs dans l'un et I'autre cas.
Les decisions du Secretaire d'Etat de la
Justice sont aussidonnees sans expression
des motifs dans l'un et I'autre cas.
Ces avis et decisions ne sont susceptibles
d'aucun recours, et ne peuvent &tre conm-
muniques qu'a la personnel qui a demand
assistance, sans ecriture et d6placement.
En aucun cas, et sous aucun pr6texte, ces
avis et decisions ne peuvent etre- products
ni discut6s en justice.

CHAPITr n II.

Des effects de l'assistance judiciaire.- Art.
13. En cas d'admission A l'assistance judi-
c-pire, le Secr6taire d'Etat de la Justice,
par l'intermidiaire du president de la Com-
missioh d'assistance et dans les trois jours
de la decision, en donne avis au juge de
paix ou au doyen du tribunal devant lequel
la cause est portee ou doit etre porthe.
Si c'est devant unjuge de paix, ce magis-
trat d6signera un huissier pour tous les ac-
tes de son minister requis par l'assist6
ou son conseil.
Si c'est devant un tribunal civil ou de
Commerce ou devant le tribunal de cassa-
tion, le doyen du-tribunal d6signera l'avo-
cat et l'huissier qui devront preter leur mi-
nistere A l'assiste.


Dans le mime delai de trois jours, le pre-
sident de la Commission d'assistance judi-
ciaire donnera egalement avis de sa d6ci-
sion au greffe, soit de la justice de paix, soit
du tribunal civil ou de commerce, ou du
tribunal de cassation, et au receveur de
I'enregistrement du resort.
Art. 14. L'assist6 est' dispense provisoi-
rement du paiement des sommes dues au
tresor pour droit de timbre, d'enregistre-
ment et de.greffe ainsi que toute consigna-
tion d'amende.
Il est aussi dispense provisoiremeat du
paiement des sommes dues aux avocats, aux
iuissiers et aux greffiers pour droits, va-
cations et honoraires.
Tous les actes de la procedure requis par
l'assiste, sont faits sur paper libre. Les ac-
tes et titres products par lui peuvent aussi
Store faits sur paper libre. Les frais de
transport des juges, des greffiers, des liuis-
siers, des experts et des t6moins sont pa-
yes provisoirement par le tr6sor public sur
les 6tats certifies, vises par le Juge de Paix
on Ie doyen.
Art, 15. Le rninisthre public est entendu
dans toutes les affaires dans lesquelles l'une
des parties a et6 admise au benefice de I'as.
distance, except dans les alfaires commer-
ciales et de justice de paix,
Art. 16. Les notaires, greffiers et tous au-
tres d6positaires publics, sont tenus A la de-
livrance gratuite des actes et expeditions
reclams par l'assist6, sur une ordonnance
du juge de paix ou du doyen.
Art. 17. Tout avocat nomme d'office, tout
greffier, tout huissier,, tous notaires ou (la-
positaires publics sont tenus de d6f6rer aux
requisitions faites par l'assiste en vertu de
la pr6sente loi, sous peine de suspension
en cas d'un premier refus et de revocation
en cas de recidive.
La suspension ne pourra exceder sixmois.
Art. 18. En cas de condemnation aux de-
pens prononc6e centre l'adversaire de l'assis-
t6, la taxes comprendratous les droits, 6molu-
ments et frais, et la distraction en sera pro-
nonc6e au profit de 1'avocat de l'assist6 qui
en poursuivra le recouvrement et en fera la
repartition aux ayants-droits.
Dans ce cas, les droits de timbre, d'en-
registrement et'de greffe, ainsi que toutes
les avances faites par l'Etat pour l'assiste,
seront verses au tr6sor.
Art. 19. Les greffiers sont tenus de trans-
mettre, dans le mois. A l'administrateur
des finances du resort un 6tat sommaire
de toutes les condemnations aux d6pens
prononcees au profit des assists, sous peine


__ -P- -L-- -








BULLETIN OFFICIAL


de cent gourdes d'amende par chaque infrac-
tion: cet etat contiendra la date du juge-
ment, l'indication de la some total reve-
nant au tr4sor dans le montant de la con-
-damnation, le nom et le domicile de l'assis-
tB, celui de son avocat ej le nom et le do-
micile du d6biteur condamnd.
CHAPITRE III
Du retrait de l'assistance judiciaire et de
ses effets.- Art. 20. L'assistance judiciaire
accordde profit A l'assist6 devant toutes les
jurisdictions jusqu'a la fin de ia contestation,
tant qu'elle n'est pas retiree.
Art. 21. Devant toutes jurisdictions, le bB-
ndfice de 'assistance judiciaire peut Atre
retiree en tout 6tat de cause soit avant, soit
mmme apres jugement:
to S'il survient A l'assist6 des resources
reconnues suffisantes;
20 S'il a surprise la decision d'assistance
par une declaration frauduleuse.
Art. 22. Le retrait de assistance peut
etre demand par le ministere public ou la
parties adverse.
II peut ktre aussi prononc6 d'office par
le Secr6taire d'Etat de la Justice.
Art. 23. Dans tous les cas, le retrait doit
Wtre motive et ne peut etre prononc6 qu'a-
pres que l'assiste a Wet entendu ou mis en
demeure de s'expliquer devant la Commis-
sion d'assistance, qui dans l'un et l'autre
cas, fait-un rapport au Secrtaire d'Etat de
la Justice.
Art. 24. Le retrait de I'assistance judi-
ciaire a pour effet de rendre immediatement
exigibles tous les droits, emoluments et avan-
ces de toute nature don't l'assist6 avait Rte
dispense.
Art. 25- Avis du retrait de assistance
est donn6 par le Secr6taire d'Etat de la Jus-
tice A l'Administrateur des finances du res-
sort qui poursuivra le recouvrement de tou-
tes les sommes dues au tresor, en vertu d'un
executoire delivre par le doyen du tribunal
civil du resort.
Art. 26. Si le retrait de assistance judi-
ciaire a pour cause une declaration fraudu-
leuse relativement A son indigence. l'assist6.
sera traduit devant le tribunal correction-
nel et sera condamn6 A un emprisonnement
de trois mois A un an et A mille gour-
des d'amende sans prejudice de la restitu-
tion prescrite par l'article 24 ci-dessus.
CHAPITBE IV
De l'assistancejudiciaire en matidre crimni-
nelle et correctionnelle.- Art. 27. 11' est


pourvu A la defense des accuses devant les
tribunaux criminals ou les course d'assises
conformement aux dispositions du. Code
d'instruction criminelle et des lois en vi-
gueur.
Lorsqu'il y aura recours en cassation con-
tre .un jugement rendu en matiere crimi
nelle, et que l'indigence du demandeur est
notoire, le doyen du tribunal est tenu de
nommer des avocats d'office auxquels les
pieces seront communiquees sur recepiss6
pendant trois jours.
Art. 28. Les doyens des tribunaux correc-
tionnels designent un d6fenseur d'office aux
prevenus poursuivis A la requete du minis-
Stere public. lorsqu'ils en font la demand
et que leur indigence est notoire.
Art. 29. Les doyens des tribunaux crimi-
nels et correctionnels peuvent ordonner,
mime avant le jour fix6 par I'audience, l'as-
signation des t6moins qui leur seront indi-
ques par les accuses ou pr6venus indigents,
dans le cas oh la declaration de ces temoins
serait jugde utile pour la d6couverte de la
verite.
Ces assignations seront faites A la requite
.du ministere public.
Art. 30. La pr6sente loi abroge toutes dis-
positions de loi qui lui sont contraires, et
l'execution en est confide au Secr6taire d'E-
tat de la Justice.


Tribunal civil de Jacmel

Presidence du Juge CAMAILIEN LOUIS.

Le Tribunal civil de Jacmel, competem-
ment r6uni au Palais de Justice, a rendu,
en audience publique, le jugement suivant:
Entre les sieurs et dames lo Dordus Ar-
mand Jean-Charles proprietaires, demeu-
rant et domicilies A Jacmel;2o Rosena Jean-
Charles 3o Dorsainvil Jean-Charles, 4o Do-
nacin Jean-Charles, 50 Thermosier Jean-
Charles, 60 Olait Jean-Charles, 7 Ros6 Jean-
Charles et 80 Rosadelle Jean-Charles pro-
pridtaires, demeurant et domicilies en la
section rurale du Haut de Coq-qui-chante,
commune de Jacmel, appelants d'un juge-
ment contraditcoirement rendu entire les
parties par le Tribunal de pAix de Jac-
mel le cinq juillet mil neuf cent cinq et
ayant pour avocat constitu6 Me D. Hilaire
jeune, avocat de ce barreau, d'une part;
Et les sieurs et dames to Sdnatus Jean-
Baptiste surnomm6 Malice, 2o Pamphile
Trompette surnomme Pupil et 30. Floremi-


111 - - --~- -- -









DU DEPARTMENTS DE LA JUSTICE


se Augustin propri6taires, demeurant et
domicili6s en la section rurale du Haut de
coq-qui-chante quarter de la Riviere Gau-
che commune de Jacmel intimes, compa-
rant et plaidant par Me Catulle Thebaud
avocat de ce barreau, d'autre part. La cau-
se du r6le appel6e a l'audience du vingt
sept juillet de la pr6sente annee.
Me D. Hilaire Jeune, pour les appelants,
lut et d6posa les conclusions suivantes:
Attend que les intimes, etc.
Me Catulle Th66aud pour les intim6s re-
pondit par celles qui suivent.
'Attendu que les concluants etc...
Attendu que les appelants critiquent le
jugement don't est appel et formulent pour
le faire annuler les griefs suivants :
o que le juge de paix, reconnaissant
utile une measure praalable devait la faire
porter plut6t sur la revision; 2 que point
n'6tait besoin de prononcer une condam-'
nation en dommages-inter6ts centre eux
parce qu'ils ne pouvaient nullement nuire
aux intim;s;
3 enfin que r'etant pas les seuls h6ri-
ritiers de'feu Armand Jean-Charles, le ju-
ge de paix aurait dO renvoyer les intimss 4
mettre les autres heritiers en cause.
Sur le premier grief.
Attend que de l'examen des faits de la
cause, il resort que 'action des sieurs S6-
natus Jean-Baptiste et consorts A la Justice
de paix reposait sur un trouble apporte
A leu'r possession sur un terrain de onze
crreaux par suite d'une operation d'arpen-.
tage effectuee A la requisition des sieurs
Dorl6us Armand Jean-Charles et consorts;
Attend que pour faire manifester la v6-
rite sur le fait don't s'6taient plaints les in-
times, le Juge de paix ordonna une en-
quete sur les lieux litigieux;
Attend qu'en raison de la nature de la
demand des sieurs S6natus Jean-Baptiste
et consorts, il est evident que le Magisirat
de paix avait a rechercher les e61ments les
plus propres a eclairer sa religion;
Attend que les points qu'il important
d'l6ucider dans,1'espece consistaient A sa-
voir si les sieurs S6natus Jean-Baptiste et
consorts exergaient, A titre de proprietaires,
la possession du terrain litigieux et si un
trouble a Wte apporte A cette possession;
Attend que 1'enquete pratiqu6e par le
juge de Paix a pu faire la lumibre sur cette
double question en 6tablissant que rdelle-
ment les intimes ont toujours occupy, a ti-
tre de propri6taires, le terrain litigieux et
que leur possession a et troublee par le
fait de I'op6ration d'arpentage effectu6e a


la requisition des appelants ;
Attend qu'il n'en serait pas de meme au
moyen d'une revision d'arpentage; car il ne
Ss'agissait pas de fixer les limits de deux
terrains confondus ou non ensemble don't
deux parties seraient respectivement pro-
prietaires.
Attend que de ce qui precede, il r6sul-
te que de la critique Blev@e centre l'enquete'
est sans fondement et que, partant; elle doit
etrey6cart6e sur le deuxirme grief:
Attend que le trouble apport6e la posses-
sion des intimes constituait un fait illicite
qui engendrait a la charge des appelants
l'obligation d'en reparer les consequences:
Attendu que les protestationsdes appe-
lants quant a l'absence de leur part de I'in-
tention de nuire aux intim6s ne pourraient
nullement effacer la responsabilit6 qui leur
revenait.de reparer le tort qu'ils avaient
cause:
Attend qu'en principle general, 'action
civil et le droit de demander des domma-
ges-inter6ts sont fond6s sur la supposition
qu'il y a eu faute commise de la part de ce-
lui centre qui l'action es.t dirigee:
Attendu que les juges ont la libre appr6-
ciation des faits :
Attend qu'il esfttabli que le juge de
paix avant de prononcer la condemnation
en dommages-int6rets centre les appelants a
bien examine les causes quiy donnent lieu;
Qu'il s'en suit done que les prescriptions
des articles 1168 et 1169 du code civil n'ont
pas e6t violdes.
Sur le troisieme grief.
Attend qu'il suffit de lire le jugement
don't est appel pour sa convaincre que tous
les faits constitutifs du proces ont 6t6 I'ob-
jet de I'attention du Magistrat de paix ;
Attend que les considerations qui ont
decide le Tribunal de paix A ne pas ordon-
ner la mise en cause sollicit6e par les sieurs
Dorl6us Armand Jean-Charles et consorts
sont clairement 6noncees dans les motifs du
jugement querell ; qu'en effet on lit dans
cette parties du dit jugement ce qui suit:
< Consid6rant qu'il n'y a pas lieu de s'ar-
< reter au chef de demand relatif a la mi-
se en cause de certain individus que les
< d6fendeurs pretendent avoir pris part a
Sl'operation d'arpentage, ceux-ci n'6tant
Spas d6nommes et sont inconnus aux de-
< mandeurs qui n'ont pas ete regulirement
< appeals pour y assister; que d'ailleurs
une premiere sommation verse au dos-
< sier des demandeurs r6vele qu'ils mn'ont
affaire qu'aux huit d6fendeurs a la.requ&-
te de qui elle a W6t faite. )


I _~_ ___ __ I___ ___s_ I I









BULLETIN OFFICIAL


Attendu qu'en pareille circonstance, il
est evident que lejuge de paix n'avait pas a
tenir coinpte de la demand de mise en
cause:
Attend qu'en raison de la decision qui
va suivre ii n'y a pas lieu de s'arreter alade-
matnde en donmmages-intrets desappelants:
Attendu que les d(pens sont a la charge
de la parties qui succombe ;
PAl CES MOTIFS
Le Tribunal, apres en avoir d6libere, re-
coit I'appel en la forme; deboute les appe-
lonts deleurs dcmandes fins et conclusions,
maintient le jugement don't est appel pour
qu'il sorte son plein et entier effet;condamne
les appelants aux d6pens liquids a G. 17.50
Donn6 de nous : C. Louis, Juge-Doyen G.
ROCHiE, J. THIERS LAPIERRE Juges, en pre-
sence du Commissaire du Gouvernement
Monsieur J. C. SAINT-JEAN assists du Com-
mis-greffier ALU. MORAILLE en audience
publiquedu qhatre Octobre mil neuf cent six.
ALB. MORAILLE, commis-greffier.
BProcs-verbal de reunion
de la Commission de 1'Assistance
Judiciaire
Aujourd'hui 8 Novembre courant, a 14
lieures du martin, sur l'invitation qui
leur en a Wet faite par Monsieur le Mi-
nistre, se sont reunis, aux bureau du D6-
partement de la Justice, les soussignus,
membres de la Cor mission de l'Assistance
Judiciaire.
Le Secretaire d'Etat expose qu'il a tenu a
avoir la reunion de ce jour afin de pouvoir
aflirmer 1'existence positive de la Commis-
sion institute in veru d e la loi du 27 sep-
tembre 1864.
11 explique ensuite a la Commission le
mobile qui l'a determine a mettre a execu-
tion la dite loi : bien des justiciables de
ditffrentes juridictions s'adressent constam-
ment i son DNpartement pour le reglernent
de leursaffaires, n'ayant pas le plus souvent
les moves necessaires pour fire valoir
leurs droits devant les Tribunaax. 11 con-
vient done, dans 1'int6rt d'une gale at par-
faite distribution de la Justice, que-leGou-
vernement vienne en aide a ces indigents.
C'est pourquoi le Departement a pens6 a
former cette commission.
.Personnellement le Ministre est d'avance
certain d'obtenir de merveilleux resultats a
ce sujet, ayant beaucoup foi en 1'entier d&-
vofiment des membres de la Commission.
En finissant, il proclame l'ouverture des
important travaux de la Commission.
Sensibles a cette marque de confiance,


les membres de la Commission remercient
le Ministre de ses bonnes paroles a leur en-
droit et le felicitent en mime temps de sa
gen6reuse initiative. Puis l'on se livre a un
change de vues sur la loi du 27 septem-
bre 1864.
C. Innocent Michel Pierre, P. Jn-Jacques,
C. Ganthier, Pierre Hudicourt, Valembrun,
avocats.
.~~----- ..~---.. -- --- -. -----i~-____.LI-"-~
BIBLIOGRAPHIE

Course de Droit Administratif
1 vol. Imprimerie Amblard, Port-au-Prince
par e Hannibal Price.
DICTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION
HAITIENNE
(ler fascicule). Imprimerie E. Malval.
Port-au-Prince, Rue du Centre.

It est encore fort difficile, jusqu'a cette
date de notre histoire, de produire avanta-
geusement un Cours de droit administratif
haitien. Les Bulletins des lois administrati-
ves ou autres que l'on avait eu l'ieureuse
pensee de publier chaque annee et qui sont
dja longtemps presque introuvables; le rc-
cueil complete des lois et actes de Linstant
Pradines qui est une source d'informations
precieuses et que l'on ne' trouve guire ; la
collection entire du Journal Ofticiel qui
renferme d'importants travaux denos Cham-
bres legislatives et qui devient tris rare;
le defaut de livres speciaux oi I'on pour-
rait trouver des ( indications, des renseigne-
ments, des lamentss et comme des points
de depart pour une exploration plus ap-
profondie de la legislation national et la
coordination de ses regles et de.ses princi-
pes-'; I'absence enfin de bibliotheques pu-
bliques, de d6epts d'archives qui consti-
tuent, dans un milieu social, un centre in-
tellectuel de premier ordre, ne permettent
pas I'l1aboration consciencieuse d'une cmu-
vie de ce genre. Pourtant il est indispen-
sable pour celui qui veut etudier nos insti-
tutions administrative, par example, d'a-
voi, cette,(( provision encyclopedique ) qui
deiontre si bien; comme on 1'a dit, que le
travail scientifique a ses lois, ses m6thodes
et ses procedes.
'Et cette tiche particulibre du juriste hai-
tien devient encore plus delicate quand il
se propose de compare la legislation na-
tionale avec les lois 6trangeres. Les etudes
de 16gislation comparee se concoivent,
avec les progris de la science recent, sous
un jour absolument nouveau. On nese con-


_1~1_ __~___~~__ I~ _1___1__11_~________PI








DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE


tente plus, on le salt de rapprocher
uniquement les lois de divers pays pour
en faire ressortir les ressemblances ou les
differences. On est oblige de juger les
divers systimes l6gislatifs, d'exprimer, en
la motivant, la preference qui parait devoir
6tre accordee aux lois d'un pays, d'etudier
le milieu pour lequel ces lois sont faites, et
les resultats 6conomiques, moraux, sociaux
qui en decoulent. Ce qui reclame une pre-
paration g6enrale de l'ecrivain et surtout
une parfaite connaissance de toutes les lois
nationals, laquelle seule permit de les
compare aisement avec les lois des autres
Etats.
En pregnant la decision de presenter au
public, r6sumbe en un volume, la premi-
re parties du Cours de d-oit administratif
qu'il professe A l'Ecole Nationale de Droit,
Me Hannibal Price n'a pas perdu de vue
ces considerations. Ce qui rend son entre-
prise tres meritoire. C'est, en effet, sous
1'empire de ces considerations, qu'il a pris
soin de d6clarer qu'il n'a pas pr6tendu fai-
re ( un trait do droit public ), qu'il s'est
attach au ( cot6 positif et pratique des
choses, )et qu'enfin ce qui I'a incite A
((parfaire l'oeuvre entreprise depuis tan-
ttt cinq ans ) et oh l'on trouve ( reu-
nis et condenses les 1lAments d'une
information d'ensemble sur 'organisation
haitienne, ) ce sont ( les. d6bats auxquels
ont bien souvent donn6 lieu les questions
administrative A cause de la dispersion des
documents officials ).
L'ouvrage comporte six chapitres. Par-
lant, au debut, des origins du Droit hai-
tien et des sources du droit administratif,
Me Price traite au chapitre premier du
Gouvernement : expose historique de -la
question. Le chapitre deuxieme est consa-
cr6 A l'Administration: organisation de
l'Administration, administration active et
deliberative. Au chapitre troisieme il 6tu-
die I'Administration central : le Pr6sident
de la Republique, les Secrttaires d'Etat et
les D6partements minist6riels. I1 passe en
revue, au chapitre quatrimre, les organes
sp6ciaux de l'Administration : university ;
police rural ; organisation de la Justice;
organisation du culte catholique. Dans le
chapitre cinquiome il examine ensuite le
control administratif en matiere d'ordre
politique : restrictions a la liberty indivi-
duelle ; measures de s iret6 g6nrale ; et en-
visage, enfin au dernier chapitre, le contr6-
le administratif en- matiere d'ordre civil:
restrictions A la liberty du commerce ; res-
trictions A la liberty dn travail en general.


C'est 1t le plan de l'ouvrage.
S'astreignant volontairement a l'imitation
de Ducroq,A ( g6enraliser plutot qu'a com-
menter, a exposer qu'a discuter ) Me Pri-
ce n'a pas su toujours 6viter les 6cueils d'u-
ne telle m6thode.. II s'est ainsi trouv6 qu'il
a fait des esquisses encore sommaires de
certaines questions qui, par leur importan-
ce, et pour leur parfaite comprehension,
eussent besoin d'6tre plus developpees.
L'ouvrage sur ce point meriterait d'etre re-
pris et 1eargi pour etre plus complete et
formerun Cours dans I'acception large du
mot. D'autre part, parmi les r6formes que
I'auteur propose, il y en a qui sont discu-
tables mais qui, certes, doivent 6tre s6rieu-
sement examinees. Cependant, sous la r&-
serve de quelques autres observations que
nous pourrions encore formuler et qui sont
n6cessaires dans toute analyse, on ne peut
meconnaitre la grande portee de l'ouvrage.
D'abord de la simple comparison que Me
Price a etablie entire les lois 6trang6res et
cells de notre pays, il se degage pour nous
une vue assez claire des ameliorations a
poursuivre dans notre legislation. II a done
ainsi donn6 une bonne contribution A l'mcu-
vre de r6forme qui s'impose At cet regard.
L'auteur a fait ensuite' oeuvre eminemment
appreciable pour les 6tudiants des ecoles
de Droit de la Republique. Le Droit haitien,
chacunle sait,est en voie deformation.II im-
porte alors que ceux qui veulent etre utiles
A leur pays, s'imposent, le plus qu'ils peu-
vent, la belle tAche de commenter ce -Droit.
Car, selonla remarque judicieuse d'un com-
patriote, on ne peut enseigner le Droit hai-
tien a < l'aide de Pothier, d'Aubry et Ran on
de Colmet de Santerre.Cet enseignement ne
peut etre donned avec fruit, en Haiti, que
par la production des livres de doctrine ).
L'ouvragede Me Price fixe, en definitive,
notre esprit sur un des besoins les plus
pressants de notre soci6et, besoin qu'on
ne saurait jamais trop signaler : celui de
bien posseder la classes de connaissances
actuellement indispensables des sciences
administrative, economiques et financirres.
I1 est manifesto qu'il existe aujourd'hui
une reelle orientation de l'esprit haitien vers
l'6tude de ces ph6nomenes de la vie socia-
le. Tous on sentent le prix et la necessity.
Soutenir, encourager ces tendances qui se
font jour, devient presque un devoir natio-
nal ; car les conditions materielles de no-
tre existence ne pourront 6tre modifiees
que sous 'action particuliere des lois de
cet ordre. Il est done, disons-le, bon de pen-
ser A organiser d'abord serieusement dans


_
~








BULLETIN OFFICE


nos 6coles de Droit ce group d'6tudes sp6-
ciales et A 1'6tendre meme sinon aux trois
annees de licence du moins aux deux der-
neres.Il imported, en effet, qu'on comprenne
aujourd hui que nos ecoles de 'Droit ne
doivent pas seulement preparer a. la
vie purement judiciaire, mais aussi A la
vie administrative, 6conomique et financie-
re. D'oi la n6cessit6 pour nous de trouver
renfermees dans ces facult6s et des chairs
de droit et des chairs d'administration, d'd-
conomie politique et de finances s6rieuse-
ment 6tablies...
Ill .tait naturel,apresavoir public le Cours
de droit administratif, de le faire suivre,
en guise de referendum,d'un recueil of l'on
trouverait r6unis, par ordre alphab6tique,
les e16ments d'une information d'ensemble
sur I'organisation administrative du pays.Tel
est le mobile qui a pr6lud6.A ce travail con-
cu A peu pres sur le module du Dictionnai-
re de l'Administration francaise de Maurice
Block v. C'est ce que declare Me Price
dans I'avant-propos de cette nouvelle publi-
cation qui est limited, pour les raisons par-
ticulirres qu'il d6duit, aux seuls textesd'u-
ne 6vidente authenticity et qui comporte
aussi certain articles du code civil et du
droit penal se rattachant, par leur nature,
A certaines lois administrative sp6ciales.
Cet ouvrage de Me Hannibal Price est
d'une importance considerable. Outre qu'il
constitute un guide pr6cieux pour les diffi-
cult6s pratiques si nomnbreuses que sould-
vent d'ordinaire les recherches, il a, au re-
gard des imprim6s des lois d'antan dissse-
minds, CA et lA, dans des brochures incom-
pletes, cet advantage superieurd'offrir, con-
dense en un volume, le classement m6tho-
dique et clair des mati6res de cette branch
du droit public. Se pr6sentant, au surplus,
sous la forme d'un code don't il ne peut for-
c6ment avoir le veritable caractere, il nous
permet d'avoir un ensemble assez complete,
bien divis6et coordonn6 des regles compo-
sant la 16gislation administrative. En cela
on peut dire que c'est un bonessai de codifi
cation et,partant,un reel progres.Cependant
cette oeuvre de consultation journali6re com
porte une lacune. Depuis peu de temps, on
constate avec plaisir qu'il s'6dite, par plus
d'un, des recueils de lois tres important.
On se preoccupe de r6unir en un seul
corps les dispositions legislative 6parses et
de ne pas laisser accumuler des lois sp6-
ciales don't l'ensemble rend difficile l'etude
de la maliere. C'est vouloir, certes, introdui-
re une certaineunit6 dans notre 16gislation.
Mais dans la confection de ces divers tra-


vaux qui t6moignent du besoin que nous
avons de codifier toutes nos lois, il est un
point qui malheureusement ne sollicite
guere attention des 6diteurs contempo-
rains : c'est le commentaire succint, ou
non, des lois haitiennes. Des textes tout
nus, on I'a dit, ne peuvent se suffire A eoix-
m6mes. Ils ont besoin, ces textes, d'etre
accompagnis le plus souvent de toutes ex-
plications qui indiquent d'abord pourquoi
on les r6unit en volume, ou les lacunes
qu'accusaient les recueils ant6rieurs et
qui sont combl6es dans les nouveaux ; qui
permettent alors d'en mieux saisir l'oppor-
tunit6, le caract6re, I'intelligence, l'esprit ;
qui fassent connaitre I'historique de leur
preparation, leurs rapports avec les lois
6trangeres, en rendent I'interpr6tation plus
claire, en dissident les controversies, 6t
creent surtout, en definitive, la th6orie du
droit haitien A l'6gard des changements ou
des innovations apport6s a nos codes par
les 16gislateurs.
Certes, si l'on ne peut demander ce tra-
vail appreciable A la plupart des 6diteurs
contemporains qui n'affichent, dans leur
louableentreprise,aucune pr6tention scien-
tifique et doctrinale, on est en droit de le
r6clamer de I'auteur du Dictionnaire de
l'Administration haitienne, quand surtout il
dit avoir concu son ceuvre sur le mod6le
de cell de Maurice Block. Je regretted que
Me Price se soit trop 6cart6 de ce module,
parce que, s'il I'avait suivi, il aurait donn6
A son Dictionnaire le caractere doctrinal et
jurisprudentiel que revet A nos yeux le Dic-
tionnaire de 1'Administration francaise de
Block. Mieux done efit valu, c'est lA une
opinion personnelle, ne nous presenter,
quant A present, que le Dictionnaire en
ayant soin d'y reporter, mais 6tendus le
plus que les renseignements le lui permet-
traient,. les commentaires qu'il a faits de
plusieurs lois dans son Cours de Droit'ad-
ministratif.Je suis convaincu que Me Price
souscrira volontiers au m6rite de l'argu-
ment, ayant consign, en l'approuvant, cette
opinion de Babbie que < la jurisprudence
et la doctrine ont sur la plupart des mati6-
res administrative fait sortir la lumiere
du chaos ))..,
Tels qu'ils sont, les deux volumes de Me
Price ont toute leur valeur.Ils mettent I'au-
teur au rang des commentateurs du Droit
haitien. On doit done, en attendant la suite ,
de ces ouvrages promise, savoir gr6 A 'au-
teur d'avoir entrepris cette oeuvre qui
n'est pas sans presenter de s6rieuses diffi-
cult6s. C. t... 1'


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