Citation
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Publisher:
Port-au-Prince [1906?]-1914
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886

Full Text
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for purposes of long-term preservation by
Harvard Law School Library




No 4e r OCTOBRE et NOVEMBER 4906', *jr, ANNPE
X
BULLETIN. OFFICIAL
DU
D PAR TE M EN T DE'LA JU S T I C E
Sommaire
PAtl'TIE OFFICIELI E A'
4'.
I0 Programme 20 Circulaires
ue jug ments. et ordonnanceS renanl.-,Tribunaux civil de ]a R6publiq
40 Loi sur I'Assistance judiciaire.
50 Proc&s-verbAl de la prerni re reunion de .1a commission de. I'Assistance judiciaire.
P A R T 1 E: NON OFFICIEET-F60 La rentr6e des tribunaux
7 Bibliographic
poL)r Port-au4rince P 4.00
ABONNEMENT: 11 am&, les Wpartements 4.15
I'Dranger 4.30
Pour tous renseignements concernant le BULLETIN, sladresser aux Bureaux de la Secrdtairerie d'Etat de la Justice.
PORT-AU-PRINCE. IMPRIMERIE AUG. A. HtRAUX 75, Rwe du P.ort et 70, Ruedu Peuple
7
4- 0!"




No ler Octobre 1906 1-c Ann,6e.
BUILE.7IN -OFFICIEL
DU
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
magistr; ts de ces tribunaux apportent clans Park OL-fi dolle la solution des questions juricliques qui
lour sont soumisos, un esprit sfir, beau.............................................. ......................... ................... coup d e in k liod e, u n e con n aissan ee r6elle
de la science du jUSte. CODnaissant du fond des affairs, sequel les oblige a r6ats prr)bl6mes
) soudre d'ordinaire do d6lic 0
e roi 1 Pon arrive a a oDgue, qu i s rendent uniform, sur beancoup de points
Voici. une Revue dont. Futilf6 ne sau- cle-notre 16gislation, four jurisprudence qui, ainsi fixee, no saurait ne pas- s'imrait Rre m6comiue 'et dont 1'apparition, h I'lieure pr6sente, offre un caracte're poser a Pattention' des ju I ges du Tribunou veau Aans Fordre des* publications ju-1 nal supreme. ricliques -existantes consaer6es aux ques- 11 -6t it done. n cessaire de De pas laistions de -droit et de jurisprudence. Dans ser enfouies clans 16s archives du grelfe 1'esprit du -_ 16 isl I ateur-de.4872 h qui r on clans les cartons des. parties de tells e- decisions qui, constituent parfois de s6vient I'lionneur cl'avoir pens6 a cette crOa6 rieux commentairesde'nos codes, peuvent
tion, le ( Bulletin official )) du Departe- aussi bien. que les-arr6ts aider h influx ment de la Justice est MA6 en vue de recaract6riser la th6orie du droit li:fifien. pondi. i des be,$oins sup.(.rie urs qui de- Une part, assez large, doit cl sJors 6(re vraieht 6tre.dC-jh longtei4s satisfaits. donn6e, clans cette ifevue, la doctrine, 11 est d'abord consa&6 h fixer. la jL1riSa 1'examen eL h la.critique de notre 16prudence de nos tribUDaux civil et do isolation. paix-.
11 -- La science du droit a fait, h Wen pas Ge West pas sans raison que on rend d6uter, de seDsibles progress en Haiti. hornmage dTimportance des arr6ts (In Une (-(,uvre d'ensemble qui d6terminerait Tribunal de Cassotion. Toujours inspires sa march et son evolution t6moi-nerait par les progr6s, incessant qui s'op hautement en faveur de notre race. Cependans la science juriclique moderne,' les, dant, sans m6connaitre, les- travaux noarr&ts de 6e haut tribunal ont cette valour tires de quelque 'JiiHsfes liditiens et les
-de n'Otre-point de s6ches reproductions services considerable quo:rendent les de (16cisions de justice. Its renferment le membi es de la SociW de L6-islation dorit plus solvent de riches d6veloppements l'importante. Revue COD statue ((un ensemble doctrinaux, deg considerations substan- -les g6n6tielles et int6ressantes sur la science du d'6tudes juridiques sp6ciales oft rations prevent trouper des 616ments et droit en g6n6ral. Al'est done avis qti'ils comme des points de d6pa t pour I une exconkituent un puissant enseignement dOc- ploration approl'ondie de la 16gislation n-atrinal et qu'ils finiront par fixer d6fiDitive-, tionale)), sans _aussi passer sous silence les ment ]a jurisprudence sur les points con- plaidoyers nourris de la -plupart de nos troversibles de notre 16gislatioD. avocats h qui la protondeuret -la vari6t6 I 'Les jugemen-ts de nos tribunaux civil, de leurs conna.issances auraient certaine-' en particular, Wont pas une -moindre im- ment permits de compos6r des oeuvres reportance. 11 est incontestable que bien des: marquables, m nt districts des 6tu-




2 BULLETIN OFFICIAL
des tb6oriques parl'exercicem6me deleur isolation Sur une rnati6re et la solution prol'ession, on ne pout dire que DOS Codes qu'elle donne A une question sp6ciale, aient R6 beaucoup' comments et qu'on soit enfin en vue de pousser en quelque ait d6oa-6 et i nis en complRe lumi&re tons sorte h 1,1 grande Ceuvre de codification les principles qu'ils comportment. qui s'impose et qui sacceDtue si bien daDs
I.a'16gislation, haitienne a done besoin las centres europ6ens... Alais s'iI y a IlDe d'6tre profond6ment 6tudi6e ..... Elle a be- We A laquelle le Bulletin official a sacrisoin Wkre pr6sent6e. (( avee un apparel U,, et 11
qui indique qu?" Wentend pas se
doctrinal qui prouvera qu'elle est autre renferiner dan's une sp6cialisation 6troite, chose qu'un ensemble confuse de d6cisions c'est celle de contribute A la vulgarisation et de formulas mal li6es entre elles et dont du Droit. pour la plupaKle sons vrai non-fix6 par Le Droit se transtorme, certes, mais-if un examen mintitieux et approfondi don tend, en return, A se vulgariser. 11 est, ne encore lieu ii, des controversies et h en effet, utile qu'iI sorto solvent du PA-des-discuSSiODS parmi les 16gistes nalio- 'lais, des cabinets d'6tudes pour s'otendre besoin d'kro Jargement an debtors. Etant, -in reste.- 1'exDaux eux-m6mes )). Elte 11
e avec nos besoins nouveaux pressio
-icconimod6 ii -des besoins du people, il est n6, pins, possib! o en fiarmonie cessaire qWil
qre Io soit dmis la vie, dans le penavee nos incurs; elle zi besoin (Ntre l'ob- ple pour' qu7lil Helaire, le r6chauffe, et jet de jugements tones non Sur des rai- lui donne toute ]a conscience de sa di,oimements purement abstracts, mais sur "Wiite, de ses droiLs et Ae's.es dev6irs. 0 n les. Paits de noLre existence. national en le voil doi)e:,,s 6vertuer A rendre prepon7, ation propre. Uceuvre d6rants dans le ini vue de son ani6lior, lieu Famour de Ia Joi
dejustice, en effet, s'accomplit partout, et et l'ob6issance h sesprescriptions ; cherpartmit, elle se laisse inspir6a, par la r6a- cher a impr6gner les mwurs et les ]iabiL lIt6 social. De routes parts le droil se nio- tudes socials du respect du droit, du-sendifie; ]a jurisprudence y pr6te la main, timent de la l6galiL6; proclainer 1'efficaceltejurisprudence tout empreinte cle jus- ci[6 6ducative eL la vertu social de la to et d'humanjt6, qui pvoclanie le droit h science Juridique et vouloir, partant, ]a la vie. Le inagistrat, au surplus, vient en diffusion de ses r6gles et de ses principes, aide aul6gislateur. 11. West pas souloment Vest, h coup sur, entre'prendre wrie cuule'docilt, interprOte de.1a loi que d'autres de paix of do progr s et r6polidre aux beout "-![e, il a aussi, 1,a Char'e, (Faider ,t Ia soins vitaux !es-Plus ur-ents de notre reiidllc. iyi illeureLe Pullelin s'aL[m-hera 01wore 'I faire Aussi, potir Y parvenir, esl-co av c raiconnaitre le plus possible nos diverse lois son que le Npartenient de la Justice a WiWrk g6n6ral. fail appel aux inagistrats et aux avocks du
ail le ; laquelle il a ob6idans cette
On a relev6 avec, raison que le trav, pays. 1 'id(
scientifique se fait, cliez nous, (lans des enireprise trioniphora si le eoncoursprede ces specialists lui
condition.s-peu avantageuses. Les ressour- cieux t SHIc6reces d'inforinations que nous possedons, inent acquis. Cependant, disons-l llmteFoutillage juridique --- pour no citer que ment, a 1'6poqtie aettielle de r iotre histoirecola dans'le cas qui nous occape -en ce o i les questions de, droit o nL une imporPinoment constitu6 par des recueils spe-- tance -randissante, oft Vwuvro dejutice c, aux ou'des collections de lois, sont lbrL social h accomplir, reticent, th Yext6rieur, loin der6pondre h I'atteDte des cherclieurs. Inattention r6fl6chie de tous ceux qui ont 11 deviant done utile de recueillir; avec, Famour de lotir pays et la foi On r son .avenikliode,- pour les commenter, lp, cas niP, il convent, pour nos bomm .s de loi 6ch6ant, bien de ces lois, soit en vue de quo 1,a science moderne ri'a jamais mieux se rendre, au be'soin, compete de Pactivite armesq[ti'auJourd'huide nepas se d6sinte'.16gislative-qui so manifesto particuli6re- dresser des pr6occupations du temps pr&. ment dans notre pays' soit pour d 6termi- -sent et do ne point manquer, dans Htenner, par example, Fkat exact de notre 16- due de leurs moyens d'aetion, h cette mis-




DU' DEPARTMENT DE LA JUSTICE' 3
sion belle et 6lev4e que'la sociW haitien- des jugements rendus par les Justices de
ne pent 16gitimement leur r6clamer, celle paix dans le m6me intervalle.'
de faire profited la jeune 116publique de fe derneure convainco,, Monsieur leleu.r savor et de lour experience. Commissaire, que dansl'int6rot d'assurer une -distribution equitable de la Justice et de contribute efficacement A Fexislence de cette Revue qui r6pond aux bePort-au-Prince, le'O octobre 1906.. SOiDs actuels de notre socike,.et dumonSECTION DE LAJUSTICE dejudiciaire en particulier: vous tiendrez striftement la main '.t 1'ex6eution No ans cette
de's instructions conLenues (1,
LE SECRkTAIRE WETAT circulaire, lesquelles d'ailleurs sont absoI, LA JUSTICE lament obligatoires.
Au DPPAII EAIENT D I b
Comptant done sur votrie amour du Circulaire devoir et sur votre energie ponr donner.
une orientation nouvelle et n6cessaire d Aux Commiss(dres (lit. Gowfernement
ris les Tribunatix civil de la ux diversesjuridictions. do la R6publique, P je saisis cette eirconistance, pour vous roRjpubliqu '
nouveler, Monsieur le Commigsaire, l'assUrance de ma parfait coDsid6ration.. Monsieur le Commissair6,
Soucieu.x de donner ]a plus large pu- T.LALEAU.
blicit6 possible aux dilf4rentes d6cisions des Tribunaux de la 116publique et d'imprimer ainsi tine march to ours
de la' usti- Port-au-Prince, le 44Vvrier 49W
active, Fadministr' tion ui
ce, je-prends a tAche, cette ann6e, de GTION DE LA JUSTICE.
mettre h execution la loi du 5 Aofit
portent cr6aGoit d'un Bulletin offl- No 104-' ciel du Wpartement d, la Justice. Et LE. SECRR TAIRE D'ETAT
pour f4cifiter la publication r6guli6re de
ce novel organ jtiridiqueje viens vous Au DEPARTMENT DE LA JUSTICE
invited. m'envoyer chaquo semaine copies.des jugements, ordormances de la Circulaire
chamber du counsel et cells de-- r6f6r6
Aux Com'issaires du Gouvernement rendus par le Tribunal I pr es lequel. V.0118 pHs les Tribunaux civil de la
exercez vos functions ainsi que -' les, jugv- R publique
ments des Tribunaux de Commerce de
la 1161;ublique. Monsieur le. Com-missaire,
A 1' ,gard des Justices de paix, je vous Le Di6partement de la Justice a eu,
invite a r6clamer de- cheque Jugd die paix plusieurs fois, A faire ressortir h yos yeux de votre'ressort Fkat des jugements ren-_ la haute importance.qu'il attache, A Fex& dus par. son Tribunal. Cet 6tat devra cutiori formelle de la la loi du 6 Avrij 1880 toujours comforter les noms des parties,' sur lea 4ficiers do I'Etat civil. 11 vous a ]a date et le dispositif do-, jugements. 'ddjh montr6, en effet, -combien la soci6t6 Voulant que la publication de ce Bufle- tout enti relest int6ress6e h ce- que les tinqui probablement ne pourra paraitre actes qui constituent ou. modifient Fkat qu'en Novembre prochain, commence civil des citoyens derneur6nt 'fix6sd'une
avec cette nouvelle arm6e judiciaire, je fagon -positive, des droits et des devoirs vous recommended de me faire tenir le' multiples en 6tant la consequence.
plus tet possible Iles jugements et ordon- Nlais- certain faits dont il, m'a 6t6 nuances d6jh prononc6s depuisla r6ouver- donn6 r6cernment de constater la mat6-lure do- nos Tribunaux ainsi.. que- 1'6tat' rialit6, m'obligent a attirer votre-plus sd-'




4 13ULLETIN OFFICILM
reuse attention. Sur quAqu6s disposi- lotion de succession dont mon. d6partetions de la:loi pr6cit6e. 11 m'est revenue ment a-fort solvent le spectacle. D'ail.a Commissaire., cette
que des'officiers, de la police rural s" r leurs, Monsieur le rogen(le droit de d6livreraux dnt6ress6s,, oeuvre justice qui est en m6me temps moyennant forte r6mun ratiofide apart une deuvre de solidarity., socia aut la
-(le eellx-ci des actes tie -naissafice, de.ma- -peine _d"Otre s6riciisemont enterprise, riageet de d6c6s. Yous n'ignorez- pas ee- pourla T a.lisation de ce vceu du Mgislap6ndant ce que declare, en terms im- teur c0i'stituant :- r6fablissement d'une p6rieWt, article 3 de la loi du 6 Avril. iatistique effective Ae _Ia Population.
Je saisis'aussi cette oc asion, Monsieur
Les 0fficiers de- lWat civil- re- le Commissaire pour vous rappeler- que a ,oivent eL enrogistrenV seuls, A 'Tex- j attends de yous ce mois-ei, rexkution clusion'de tous autres fonctionnairespu-, des temesAeTart. 45 Idu Code civil. Le Vies, Sur des registres tenus par- eux, D6partement. a. eu d6j soin de vous sia les d6clarations de naissance, de, niaria- gnaler,-- an No 33 du Journal otficiel- du g6 et,, de d6c6s, et les actes de inaria- 6 Avril do Fann6e expire, ceux des of'--L imunies relege, de.divorce, et de reconnaissance ficiers-do r6'at civil des coi
(to leur commune. vant -de -v(Are juridiction qui on't manqu6
atfinienlL qUi y SC )It ap- h. Ieur.obligationde Yous reineUro, les, Tort6 et qui-rende, ell cefte rnati6re, Aoubles de leurs registries, lesquels d6uaux, blesdoivent Otre exp6di6s an
utilisab[e''le concours de's officiersrur, parte
ne -coucerne (tue -les- de"alarations,'de.- ment charg6* de les7adresser, solon la to* 00s'. --- an d6p6t central de Archives de la 1167
Manmoinsl dit Farticle 4 do la m6me publictud.
ant I see- J vous invite en consequences la loi, les officers cornuiand e-s e I
tions rurales 616i 6es du si ge do ]a reception de la pr6senteh' asserdes orcommunepourront &tre charges de re- dres formels, ces fonctionnaires publics (C cevoir les declaratiwis- de d& .s da ns d6positaires des registres. pour qu'ils se_ '
'etendue Ae -leurs -circonscriOtions res conferment, 'dans leplus bref d6lai _PO'SS'pecAives Alais alorsdans ce 6as tout ble, 'au vc(,tf de la Joi.
particulier, le 1661islatenr, ne--voulant s ].,ais'ez-moi -en finissant vous d6clarer quo les cliefs-de.sections. rurales gurdent quo jo ne r6clame pas seulement Ae vouspar divers eux ces d6clarations de dWs, la ferme execution des texts sp6ejaux
-1 pris soin'.de lour preserire l',obligation, III-;, '11,11it Vis6s. sous poine de conc. )us ayez aesornials je
onde les traiis- je.(16sire que v(
inettre tons les samedis, aux officers de constant souci do fAre religieusement r6tatelvil des communes dont its rel6- observers dispositionsg6nhales et paf-, Ikent. Ce West qu'apr6s. Vauolmplisse- ticuli6res de la-loi.No 3 du Code civil et, ment de ces Sormalit6s que l6s- officers les -prescriptions- de ]a loi du 5 _Avril, 4880 Aficiers 'attire enFkat-eivil" alloueron.t aux 0 ru- sur-les, officers do Hfat civil. i
rauxIa moiti6 du- cbiit des -actes de d6c6s core. Sp6cialement votre attention Sur les re us par eqx,- contorm6ment au tarif dispositions des articles 460 et -164' du annex h la loi.suscit6e. Code p6nal.de Votisrequerrum6me, aubesoin' rapYo *s tiendr6z la main A-Fexecution 7
- 11 I - pfication des p6naIit6s'_6diet,6es par la I o i
ces prescriptions 16 gaIes. Nos command'
dants militaries qui, nonbbstant la Idiff& enla.mati6re.et ni'adresserez des rapports rence des tAches, -concollrent avee 'vous Precis A cet 6-ard. h assui er rordre-publicfie vou& marchan- Nos functions Monsieur .10, Corjimissai-w de'ront.point, en la eirconstancc;. I'appui_ re, sont.q.bsolumeW-actives. Pour qu'elles' de leur aulorit6 pour arrived h faire fi-- rempliSsent routes. le e es doissantes rnas- vent, sans contested jjtorit6
ep u tr6
xer Tkat civil de nos int6re oser sur I'
Ses rurales, et mettre ainsi, A leur 6gard, dQ la loi. Yestime done q e, pene do un terme aux proc6s inde'finis de :d6vo-, importance et de ]ai, d6licatesse do ces'




D.U DtPARTEMEN T DE LA JUSTICE, 5.
-fonctionsvous chemherez toujours h con- civil, it y.aura- lieu de renvoyer 'la -.cau-,.
tribui6r h une prompted et parfaite distri-, se a une des prochaines audiences pour
'bution'de laiustice. prononcer lejugement le tribunal fixe----,.,
Accusez-moi reception-de la pr6sente, ra Faudience.h laquelle le judgment' seet agr6ez, Monsieur le Commissairel'ex- ra rendu )). Si ces prescriptions'ne sont pression de ma-parfaite consideration. pas observes, vous devez, Alonsienr le.
Commissaire, requ6rir imm6diatement
'T. LALEAU
-cette fixation. et la faire consigner. sur le' plumitif. A u j6ur indiqu6, qui d&Pa 6tre
la quinzainepour les affairs civiles et' la 7 Port-au-Prince le 3 Alars 4906 huitaine potir les affairs correctionnel-'
SECTION les,.vous requerrezje proDonc6 dujugement ne s'effectuant pas, que le., Tribu'de la'Justice
nal d6cline le motif du retard, fix6 un
No 4,165 autre jour et fasse inscrire au phimitif de
Cireml, --e Faudience cette nouvelle fixation. Cepen-daut, ad oas oa l'un des jugi6s se trouveLE SECa2-rAIRE UE rAT
- \T_ IRPARTEN I fENT DE LA J usTi c i,, -rait 1 qitimeinent emp&W pour. rendre., le judgment h la preini6re ou h la secon-AUX C6)nniissaires du Goiivern ment do date indiqi6e, vQus veillerez, selon
pHs les Tribiwanx,-rivils de la Fart. 2 de la loi dont -s'agit, i ce que le Doy ant les- circumstances (lit
icpablique' en. appr6ch
moment, d6cide si Faffaire sera reproduiATIonsieur'le Commissaire, te deviant une autre corqposition.'
11 est pour inbi tin devoir imp6rieLix de. I Si la lo;.s iir Ja longaeur des d6lib(w6s,
vous faire comp iaque fois qae, Monsietir le .-Commissaire, 'attache,_ en.,
Toccasion s'en pr6seDte, quela plus gran-, soti article 6, des sanctions rigoureuse I de tAche, que je puisse m'imposev-,esL de h I obli-a ion-qu'ont les juges -de pronontoujours assurer. une prompted et r6guli6re 0
cer leur jugemenL et de sLatu(,,r dans le
distribution de la Justice. Certes, le D6- d6lai prku, elle 6dicte aussi des p6nalipartement ne s'est ja inais fait faute de don- A6 s6v6pes centre les chefs des Parquets
ner aux parquet ts des Tribunaux, civils tou- C
des tribunaux- ivils qui ne se conformetes instructions propres hies faciliterdans raiefit lws aax, dispositions de la loi lelFaccomplissemetiL (Ie, letirs jja,jj1e. et de colicel,11,111t. Uartiele 5 dispose, Oil 'effet locates Jonctions. Cependant je- vien que, so-us penie de stispension d'al;6rd ei v6us les r6it6rer aujoura'hui, ayant- le de revocation, en cas de r6cidive, vous souct personnel d'exiger que le-s -mem- tn'adres'serez a.la fin de chaqiie semaine bres-- du Corps juldiciaire se p6nAtrent un rapport (16 ail]_6 indiquant les affairs coristaminent,- po1w le plus grand Men 'dans.lesquelles-les prescriptions de la di-de tous, des obligations intrins6ques, de Le loi aurofit k6 enl'reintes, et les-, noms
lears charges. des juges qui auront commis Finfraction.
Au'nombre -des diverse lois dontTex& Mnt6rotpatriotique que vous avez A ascution est confine 'A 'vos 'soins, it en est surer,.'atix jusliciables to -prompt r6gle-deu-x que je me vois forc& de rappieler A ment de letirs affairs, et.votre amour du
__._,Votres6rieuse attention: ce sont les'lois devoir ne votis front point: inanquer, je
du 30 Septernbre 4805 sur, la_ longueur, crois, de me fournir tous renseignements, des d6lib6r6s et sur celle de Fitistruction titles, me mettant'-h mi me de r6pondrer iminelle' LaJoi sur ]a longueur de's- au voeu de la loi,'A eet effet Se vous in'
d6lib6r6s_ vous fait le devoir, en son to, en consequence,- a m..exp6dier ces article 4, de veiller A 1ex6cution (16 ses rapportshebdomadaires que vous ferez dispositions dans votre Juridiction. ((Cha- toujours accompaIgner, de' tableaux resu-que fbis, dit l'article I er, qLi'en confor-, mant, plus compl6tement que vous ne to,
-1 m6mit6 de Fart.42122 du Codede procedure fates Wordinaire, le movement d6taiII6




BULLETIN OFFICI EL.
de s audiences, civiles et correctionnelles attire votre attention',- d'un -kon SP6avec routes les indications n6cessaires. s de la loi
ciale, sur certaines prescription n
-Vrus r6clAmerez plus solvent des gref7, du 9 Juin 4835 relative A. Forganisatio' fiers., pour m'6tre exp6di6, ebaque se- judiciaire, dont Fexacte dbser.vance ne Maine, un tableau des audiences deyff6- 1peuL qu'assurerla compl6te'ex6cution de r6, et me signalerez, dans votre prochain ]a loi sur'la longuour'des d6lib6r6s. rapport, les causes non encore jugees, en Elles se trouventconsign6es dans Fart. d6pit de Vexpiration des d6lais fix6s par 48. ayant sasac i igoureuse dans' les la loien ayant soin de rrey relater routes articles 20 ef 25 de la loi, pr6cit6e.,Ausles designations exigibles en Fesp6ce, si faites-moi parvenir plus complkement La loi. sur la longueur de. Finstruction que VOUS De le fates, 1'extraiL des regis-. criminelle nedoit pas.moins arr6ter vo-- tres de pointe ides tribunaux pr6s lesq els tre profonde attention,HODSieUr le Com- vous e-vrcez vos fonctidns. 11 est, aussi missaire. La -libert6 individuelle, formel- n6ces aire-que vous teniiez fermement element consacr6e par la Constitution, est la main-aux terms de- I'article -17 orun des principles directors de toute so- 'donnant que. cheque audience soit au 6W organis6e. Anssi'la rapidity, de Fin- 'moins.de trois heures et que lectern I I I ps a
formation entrainant, I'abr6viation de 'la 'ce destiny ne puisseetre ponsamed d'alid6tention preventive, doit Otre un des tres travaux. Vous suivrez on tous-points; plus grands-soucis de vos fonotions. 'Car Monsieur le' Cominissaire, les formelles' il est d'un haut int6rk social que les mai- instructions de cette circulaire h 1'ex6cu-sons de detention ne oient jamais trans- -tion desquelles mon D6partem6nt attache form6es en de Writables oubliettes Le la plus s6rieuse p
-im ortance. Je veux que
16gislateur de 4895 vaut fait Fobligation, a yous ne vous soustrayfiez h aucune des vous et aux jugQs Winstruction, sons les obligations qu'elles vous i:mposent. Au pines qu'il Odicte, 'de m'envoyer cha reste, rested assure que si vous v*oulez que semaine,, Fkat des interrogations. conserver A vos locations toute Fautorite;,. des prevenus, r, une
'f6moins et autres -person-. et ]a prestige (lu'elles doivent rev6ti
nes (i quelqtie titre, que ce soit, ainsi seule, conduit vous -est v6ritablement quun 6tat des ordonnances pronounces trac6e : le respect le pl Lis scrupuleux des lois.' ar la Ctiambre du Consell Ail: 2 Accusez-riioi reception de la pr6sente,,
Aye7, done soin, Monsieur le, Commis-, -et receive, AAlonsieur le Commissaire, saire, de me faire tenir d6sormais 1'6(at expression de Ina parfait consideration. le' plus complex des affairs d6f6r6es ILIALEAU
instruction, important le plus de d6--tails possible-Ne perdez point de vue le I s. dispositions du 2e- alin6a de Fart. 2 Ae
cette loi: (( Le Commissaire du Gouver- Port-au-Prince, le 3 Alars 4906,
cement sous peine de suspension, d'abord et de r6vocatior -en cas de r6cidNe, SE I CTION IA. JUST1 E indiqueront les affairs dans lesquelles No 4488 les dispositions de Farticle 4W n'auront, Circulaire.
pas- W observ,6es et nommeront les ju-a
ges qui au LE
ront commis Finfraction SECRETAIRE D'ETAT
Par cet expos sommaire, vous devez Au DRPARTE.NiENT DE LA JUSTICE ais6ment vaus rendre compete de FactiviW incessant que vous devez apporter Aux DO'Yens des Tribunaux ctvils. de la. dans la repression des crimes et des d6- RipubliqUe
lits et comprendre surtout quelle vi rilance de tous les- instants il vous income Monsieur le Doyen,, d'exercer pour ne point n6gliger ou faire je viens rappeler A votre plus s6rieuse n6oliger la procedure criminelle. attention les lois du 30 Septembre 4895
Je saisis aussi cette circonstance pour surla loDgueur des a6lib6r6s et sureelle




DU DtPARTEIMENT DE LA JUSTICE
de Fintruction criminelle,'persuad6 que tructeurs soit active le plus possible. vous comprendrez la n6cessit6 d'en faire', pour la diminution de la d6tentiou pr6 religieusement observer les proscriptions ventive. Gest d'ailleurs, vous en-convienpour une prompted et r6guli6re expedition drez avee moi, uno mesuPe-_ de jus tice et des. aff-tires de votre Tribunal. d'humanit6. Veuillu donc,.rappeler, Mon-Ia7 Ion ie les d -en, sieur le- Doyen, aux Ju-es d'instru
La loi-sur gL ur Mib6r6s, ction
son, article 4, vou s charge du soin de veil- les prescriptions des articles 4 et 2 de la ler it 1'ex6cution de ses dispositions. Tout loi sus-vis6e. d'abord, elle veut que routes lesfois qu'un' IK Art. ler.-Serout rd Wsd6missionR
d6lib6r6 est ordonn6, le Tribual fixe la naires, les juges qui auront n6glig6 et date de la procaine audience oA devra, qui, apr6s deux advertisements du D6avoir lieu le prononc6 (In judgment pt 16 apartment de' la Justice, 6ontinueront, fasse consig,6er sur le plumitif. Comme ft D6gliger' Finstruction des' affairs A vous le savez, cc sont les terms m6mes (ceux d6volues, ou qui, les ayant instruide I'article Jer de ce'tte loi qui exige' tes, ne les auront pas, soumises A la aussi que le THbunal pronounce aloi s le Chatribre du- Conseil, conform6ment a judgment dans la buitaine en, mati6re cor-. Farticle 409 du Code d'instrue'tion cri-' rectior'In.elle et la quinzaine en motWe
;
ivile. Si,; au jour lix6, le jii-ement n'esL..,
Art., 2.- 1,68 C6mmissa'ires (fu Goupas rendu, le Tribunal doit 66cliner le vernemewt, sous peine de suspension motif do cc regard, arrkorun ifouveau (F-ibord ef do er de
JOUr et laire inscrire cc jiiOLIF e cettq c,'r6cidive, Ot lesJuges d'iDstruction'sous nouvelle fixation stir le7plumit if. de', I'au- peine d'abord de-la suspension de leurs dience. Cependant, il pleut arrived. q"e traitements.et de ]a privition de loijrs Fun des juges (16 la composition soi( 1 qifonftions do Ma-istrats instructeurs, en
liwme) t empechi; par la maladies ou au- cas de r6cidive, adresseront h la fin'de treiuent, do rendre. le jugerhent A la pre*- cheque semaine, au- Seer6taire -d'-Etat mi6re ou h la second date d6sign6b.Daris de la Justice, un .6tat des interrogatoicc cas, apres avoir _bien appr666 la du- <( res que les premiers aurout fait subir r6e de I'empkhement Pt pour, 6viter.. aux pr6venus, t6moins et routes autres surtout,que1e cours de la Justice'rie personnel Aquelque titre que cc soit,
enray6, vous d6ciderez aussit6t, selon ainsi qu'un Rat 'des ordonDances pro-, Farticle 2, si Faffair e sera reproduite de- nonc6es par-la Chambre du Conse d. Wint une autre'comp6sition.'.
Vous voudrez atissi, Monsicur. le DoTelles sont les obfi nations -6n6ralos quI
yen, attire Fattention (16s membres de. vow sont trac6es par la loidu 30 SQptem-, la Cbambre du Conseil, sur le 2e alin6i bre 1895 sur la IODgueur des d6lib6re's- de Farticle I er do, la m6me -loi, aux AerAussi, Monsie ur le Doyen, comptant sur mes duquel ils sZro'nt 1r6put6s d6mis sionyotre puissant concourse pour leur enti6- nairessi par leurl'aute et toujours apres re ex6cutionje demure d'avance assure deuxavertissements-du D6partemeut-de' que jen'aura. pas Toccasion de me con- la'Justicie, ils auront enftav6 les d6lib6-7 former aux dispositions de Farticle 6 6dic- rations de la Chambre du Conseil. Not6es en vue des Alagistrats- qui -aurai6nt I iettez pas, it Voccasion, de, le I r signaler ,CODtreventi aux prescriptions imperatives les prescriptions-de rart ',3 6dict6es en et obligdtoires de cette'lo!....
vue deceux qui auraient enfreint les dis
La. loi sur la longu eur de Finstr auction positions de la pr6,se'te 16i. 11 e t ; encoMousieur le re obli-atoire pour rhoi, Monsieur le criminelle dbit Otre aussi, z'
-Doyen IobjeL de votre plus grande at- Doyen, de fixer votre e9prit stir, certaines tension. -La conscience et le- respect de prescriptions de la loi du 9 Juin 48,35 la liberty individuellej- qui competent fort relative A Forganisation judiciaire, les-au nombre'des v6rtus du M gistrat, sonL quells sont en correlation intitrie avec 6troitement int6ress6s ;h cc que l'instruc- une prompted et r6guli6re execution d 'tion pr salable c'nfi6e aux Alaristrats ins- la loi sur la longueur des d6lib6r6s.




8 OFFICIV
Pour que Faudience aft to 'ours lieu or an ce'le 23 Afars 1006
uj
on que, Faudition Tune cause ne soit pas
renvo ee par suite SECTION DELA JUSTICE
de Absence d'un des'
-Y
juges de -la composition (In jour, vous ne N" 4295.
manquerez pas, j6. Fesp6r6, de tenir s6- Ciretilaire .
rieusement la main aux dispositions suivantes de Farticle 48 de ]a dite loi LE SECRETAIRE YETAT',
P
Au DRPARTEAIFNT DE'LA JUSTICE Art. 48_ Le Doyen, le Cominissaire du Gouvernement ou'son -Substitut et
4ux Doyevs, des Tribunaux civils de la
cheque juge'seront tefius avant Meure fix6e pour Faudience, de- se taire iDcriresur le riegistre de pointe; ce re istre seraj' '-Alon ieur le Doyen,
avant de P-ommencer Faudience, In, ar- Dans-Fexa-men:.des pourvois exerces
rR6 et si-n,,p -on -par le Ju'ar le boryen --jugenients rendus
7 COntre ]a plupart des
ge qui le remplacera, on par le Commls- I,annee -derni6re par les Tribundux crisairedti-Gdavernament -on 'son, Substi-. minel, -le Tribunal-de Cassation a eu a-
tut
rande sag es- reliever que, contrairement A ja th6orie Guidd toujours par votreg Ae' Farticle 269, du code d'Instruction
se, vous-prendrez sfwement-ittAche d6. questions,
criminelle. sur la division des
faciliter I'Administration supkieure dans.,
e -4ch6ant, d I es articles -il a W 1r6s souve.nt sounds aux jures des, Fapplication- -1 ca 'u
questions complexes, cefles q'i s'appli7 20 et 25 de la:mOme loi. Je'vous repro- quent par exe6ple A divers accus6s h la duis cependant les terries du dernierar 'tois, on qui reunissent an fait principal ticle. une od plusieurs."ciiconstances aggra-,
Art. 25, (K Le Juge'qui, sans emp6- vantes. D'autre par(, il na'a 6t6 donn6 de, cement 16-itinie, dfiment constant on c6l1stater cjuA 1'encoritre, des -prescripsans con-6, auramanqu6 a trois audien-. tions des articles 280 et '28Y du m6me ces cons6cutives, sera r6f)UL6 demission- code, modifi.6s,par la, loi dlu 30 ', Septeinnaire e't d6finitivement remplac6 bre J895, les jpr6s se contentenV de r6-:
-pondre par oui on par.non-aux
Vons'voudrez bien encore ne -point per questions
dre de vue,.Alonsieur le Doyen, Fart;'Al sans rimer,
qui Jeur sont posi es,.,_ elp de cette loi dont 1'ex6cution ne peuL que quand leurs r6ponses', sout affirtnatives, -r-ontribuer A la'prompte.- expedition -des, -que leuF GoTaration s'es t Forni6e h- la affairss. majority absolute .11 s'est ainsi trouv6
11 import, en effet,'que, _,quedevant-de tells irr6gularit6s, 16 Trichaqu an sa a --casser
dience soit, ali moinsde trois heures-et bunal de Cas tion 6t6 amen6 A bon.:nombre de. jugements.
que -le temps h ce- destiny ne- solt, ja rui trace A
tnais; consacri A d'autres travaux., Larticle 269A lonsioui-, le
.,Vous voyez done, Alonsiew je Do en, Doyenla forme g6n6rale suivant laq-uelld'-. A
par ce.court.exros6 combieb est, consi- les. jur6s doivent est ainsi
con u
durable le r6le qni -vous est d6volu par la loi.. Art: 269.- Les questions resultantt
amour de Facte d'accusation seront poses en
Aussi votre patrio(isine et votre ces terms : Tel-fait est-il- constant
du de-voir doivent-ils toujouris me venir L'accus6 tel est-il. coupable COMMe
-.en-aide pour assurer constamment Aa
b n march de la Justice. auteur ? On bien en est-il coupable
on e )mine complice'pour avoir I agi de telle
Accusez-m6i r4ceptioij de, la-presente, a mani6re '? L'a-t-il cominis avec* te'lle et recevbz,'.NLIonsieur- le Doyen, 1'eNpres- on telle circonstance ? Sdront 6none6s sion de ma parfait consideration.. t. Ia peine- de nullit6,: dans les ques ions T.-LALEAU, de complicity, de recel- et de tentative
T de crimes, les 616ments contitutifs Ae
w.




DU I)PPARTEMENT DE Lk JUSTICE
Ces crimes. La division des, questions chef du Jury se 16vera, et, la n-iain plaest done'substantielle. Pour qu'une ques- c6e Sur son mur, il. dira : Sur mon tion ne soit pas entach6e device de com- honneur et ma conscience, deviant plexit6, il faut qu'elle ne r6unisse pas Dieu et deviant les h'mmes, 1a d6cladeux chefs d'accusation distinct et ind6- ration du Jury est pendants Fun de Fautre qu'elle tie s'a- Sur la premiere question la majoplique point h plusieurs accuses A la fois; ritj absolute des voix : Oui, le fait est
lelle De comprenne pas le fait princi- k( constant ; ou bien le fait West pas qu
pal et une on plusieurs circonstances ag- (( constant. gravantes ; et qu'elle ne corifonde jamais, Sur la second question, h la majority avee une autre eirconstance, un fait d'ex- absolute des voix ; Oui,,,I'accus6 est coucu:se 16-ale. 11 imported aussi que les pable comme auteur ou bien, Faccus6 Doyens des Tribunaux criminals ne con- West pas coupable comme auteuret, ainfondentj pas les circonstances qui sont si, sur les autres questions, s'il y a lieu)). les 616ments du crime avec les circons- Par ces dispositions claires et pr6cises, dances aggravates du crime. Les 616- vous voyez ais6ment, Monsieur le Doyen; merits constitutifs du crime doivent que routes les r6ponses atfirmatives du 6tre comprise dans la question'sur le fait Jurysont frapp6es de nullit6,s'il West pas principal, tandis que les circumstances formellement d6clar6 que les decisions aggravates doivent faire Fobjet de ques- ont W prises h la majority absohle des tions distinctes de la question Sur le fait voix. Attire aussi votre attention Sur les principal. dispositions des articles 282, 283 et 284
11 me suffit, je Fesp6re; de signaler ducode d'Instruction criminelle,
aujo4rd'hui Fimportance de la position Mon d6partemement est d'avance conde questions dans les cas indiqu6s par vaincu, Monsieur le Doyen, que la rjdacles articles 269 et stfivants (In code d'111S_ tion des questions etlemode de d6libiratruction criminelle pour qu'h Favenir tion des juris seront l'objet constant de Mon department ait la satisfaction de vos plus -rands soucis pour qne l'op6raconstater qu'il n'est plus relev6, a cet tion On6rale du vote du Jury soit tou-ard, dans la d6clanition (In Jury, de jours effectu6e, sans encombre.
pareilles nullit6s. Accusez-moi r6ceptiou de la pr6sente,
La constatation exig6e que la declara- et receive Monsieur le Doven, "exprestion affirmative des jur6s soit rendue it sion de ma parfait consideration. la majority absolute, a aussi toute sa va- T. LALEAU
leur, Monsieur le Doyen. A ce propose,
je vous reproduis les prescriptions des
articles 280 et 281 du code d'Instruction Port-au-Prince, le 20 Octobre 4906. criminellemodifi6s par la loi du 30 Septembre 4895. SECTION Dr LA JUSTICE, No 406.
Art. 280. La d6cision'du Jury, tant.
centre l'accus6 que Sur les circonstan- LE SEGRCTAIRE D'ETAT
ces att6nuantes, se forme h la majo- Au DRPARTEMENT DE LA JUSTICE.
rit6 absolute, sans que le nombre de
k( voix puisse y Otre exprim6,. le tout h Girculaire
peine de nullit6.
En cas d'6- lit6 de voix sur le fait Avx Commissaires du Gouvern ment
principal et les circonstances aggra- les Tribunaux civil de la
vantes, Favis favorable h l'accus6 pr6- Ripublique.
vaudra. 1)
Art. 28,1.- Les jur6s rentreront en- Monsieur le Commissair6,
suite an Tribunal et repreDdront leurs 11 arrive fort solvent que Fkat d'indiplaces. Le Doyen leur demandera quel gence notoire de bien des justir tables les est le r6sultat de leur d6lib6ration. Le met dans l'impossibilit6 absolute de faire




10 BULLETIN OFFICIAL
valor leurs droits deviant les Tribunaux
Accusez-moi reception de la pr6sente,
de la 116publique. Ce fait, h tous 6-ards, et agrkz, Monsieur le Commissaire, Fasregrettable, qui paralyse ainsi Ja juste ac- surface de ma consideration distingu6e. tionde nombre de mallieureux et peuL T.LALEAU.
que1quefois faciliter le triomplie de leurs
adversaries, doit s6rieusemeDt arr6ter, h Port-au-Prince, le 20, Octobre 1906. I'lieure pr6selltC, I'attention de tons 6eux
qui ont souci d'assurer les int6r6ts sacr6s SECTION DE.LA JUSTICE de la collectivist. Sous 1'empire de ces No 107.consid6rations, et reconnaissant l'opportunit6 qu'il y a de inettre h execution la LE SECRETAIRE D'ETAT loi du 27 Septembre 48 1, je viens d' a- AU I)LPARTEMENT DE LA JUSTICE dresser h cette fin une d6pkhe an Com- Au Commissaire du Gouvernement de missaire du Gouver*nement pr s le Tribu- ce resort.
nal civil de Port-au,-Prince pour porter h
sa reconnaissance que, conform_ ment au Monsieur le Commissaire, voeu de Varticle 3 de la loi sus-cit6e, j'ins- Etant doDn6 que 1'6tat d'indigence notitue h la Capitale une Commission dont toire de bien des justiciables les met fort il a la pr6sidence et qui est composAe du souvenL dans l'impossibilit6 absolute de Juge de paix de cette ville, de irois avo- faire valor leurs droits deviant les Tribucats de ce resort: Mes C. Garithier, T. naux et petit ainsi quelquefois faciliHudicourt, J. B. N. Valenbrun, et (Fun ter le triomphe de leurs adversaries, seer6taire, employ en mes bureaux. Avis il me paraft opporlun de njettre A ex6cuen ayant R6 donn6 A tells fins que de tion la loi du 27 september 4864 sur droit an Cbef du Parquet de la CapiLale, I'Assistance judiciaire. je viens vous inviter-h remplir routes les En consequence, je viens porter A voformalit6s 6dict6es par la loi sur la ma- tre reconnaissance. conform6ment an voeu ti6re et A vous conformer sp6cialement de Farticle 3 de cette loi, que institute, aaux dispositions prOcises des articles 6 et ceL elfet, A la Capitale, une Commission 7 de cette loi que je me fais le devoir de' dont voas avez la pr6sidence, et qui est reproduire: compose du Juge de paix de la Section
aArt. 6. Toute personnel qui r6cla- Nord de cette ville, de trois avocats de me Assistance. judiciaire, remet sa de- ce resort : Mes. C. Ganthier, P. [Judimande sur paper fibrei ati Commissaire court, J. B. N. Valembrun, eL d'un seer&aidu, Gouvernement, du ressorL de son do- re, ernptoy6 en mes bureaux. Avis vous micile avec un certificate d'indi-ence d6- en est donc donn6 h tells fins que de livr6 sur paper libre -par le Xlaistrdt. droit. communal, vis6 par le juge de paix de Accusez-moi reception de la pr6sente, sa commune et par le pr6pos6 d'adminis- et agr6ez, Monsieur le Commissaire, Fastration'dii lieu, ainsi que les pikes A Fap- surface de ma consideration distingii6e. pui de ses droits. )) T.LALEAU.
((Art. 7. Dans la huitaine de ]a r6ception de la demanded, le Commissaire Port-au-Prince, le 5 Novembre 4906. du Government qui, Fa re ue en prend SECTION DE LA JUSTICE. reconnaissance ainsi que les pikes et les No 12,12 address au SecrRaire d'Etat de la Justice LE SECRI TAJRE'D'ETAT avec son avis sur 1'6tat d'indigence du
r6clamant.)) I Au D] PARTEINIENT DE LA JUSTICE
Je compete done. Monsieur le Cominis- Circulaire
saire, sur toute votre yens des Tribunaux civil de la
activity et votre Aux Do
6neraie pour assurer Fenti6re npplica- BJpublique.
tion de la loi sur Fassistance judiciaire Monsieur 10 Doyen, dont la n6 essiW s'impose. Par mes communications du 20 Octo-




DU DtPAIITEAIENT DE LA JUSTICEbre dernier aux Nos. 406 et 407, ins6- . .
rees au Journal official, j'ai eu A rappe- Sur ler moyen Conside'rant que I extract ler aux Commissaires du Gouvernement de 1'enregistrement du huit juin de cette anpres les Tribunaux civil de la R6publi e. West pas la seule pike dont communique les disposition's rormelles de la loi cationait Wdonn6e au d6fendeur, it y a aussi I'acte de marriage des 6poux Ch. Rouzier;
du 27 september 4861, sur I'Assistance d'oft d6faut de fondement de ce moyen judiciaire. Sur 2me moyen.- Consid6rant que les acD6cid6 h faire appliques cette loi daDS tes communiques, au regard des parties toute sa teneur, je viens aujourd'hui at- qui y sont directement int6ress6es, ne font tirer, d'une fa on sp6ciale, votre atten- pr6sentement l'objet d'aucune contestation tion sur lesprescriptions de Fart 28 de eD justice cette loi ainsi congu: Que la demanderesse en a parI6 dans sels
((Art. 28. Les Doyens des Tribunaux moyens et d'une mani6re accessoire et indicorrectionnels d6si-nent un d6fenseur recte.seulement que pour I prouver que Aladame S. Rouzier qui d ailleurs West pas
d'oftice aux pr6venus poursuivis A la re- en cause est encore haltienne et a touqu6te du Alinist6re public lorsqu'ils en
Jours joui de cette quality en ce qu'elle
font la demanded et que leur -indigence aurait recueilli tantOt ]a succession immoest notoire. bili re de son p6re, tant6t celle de sa m6re;
Persuade que vous ex6cuterez stricte- ensuite aurait achet6let vendu des immeument ce texte de loi, je saisis cette bles ; I
occasion pour vous renouveler, Monsieur Consid6rant que la i question ainsi envisale Doyenl'expression de maparfaite con- g66, it est ais6 de reconnaltre que la th6orie de la preuve litt6rale telle qu'elle r6suJte des
sid6ration.,
T. LALEA.U. dispositions des art. 1402 A 1121 du Code
civil invoqu6s par le d6ferideur n'y troupe
pas une application bien rigoureuse
Tribunal civil de Port-au-Prince 3e moyen.- Consid6rant qu'un acte ne
deviant 6tre enregistr6 qu'A ]a condition d'aPr6sidence du juge.A. Champagne. voir 6t6 pr6sent6 au fonctionnaire de Fordre
Le Tribunal civil'de Port-au-Prince com- administration pr6pos6 d Faccomplissement p6temment r6uni au Palais de justice, 1. de cette tAche, son enregistrement en attested rendu, en audience publique, le jugemrnt tout au moins 1'exisf ence, s'il ne garantit pas, suivant: 1'exactitude de la v6racit6 des 6nonciations
qui y sont c6ntenues;
Entre ]a dame Blanche de Madelung, epou- Consid6rant qu'en dehors d'une donation, se Charles Rouzier, propri6taire, demeurant d'un testament on d'un partake judiciaire, A Port-au-Prince, demanderesse en divorce, 1'enfant par sa seule vocation 116r6ditaire est comparaissant en personnel, assist de son succession de ses
directement saisi de la
counsel, Me Pierre Hudicourt, d'une, part;
p re et m re; que cette investiture l6gale
Et le sieur Charles Rouzier industrial, 6tant une pure abstraction, 6chappe d toute demeurant A Port-au-Prince, d6fendeur en QOnstatation mat6rielle; qu'il n'y a donc de divorce, comparalssant en personnel, assisted ceelief aucun acte A produire de son counsel, Me Michel Oreste, d'autre
part; Consid6rant d'ailleurs que la quality d'lialLa cause produite d Faudience du dix- tienne de Madame S. Rouzier r6sulte suffineuf juillet kouM, Ale Pierre Hudicourt, samment des pi ces produites et apparempour la demanderesse, a lu et d6pos6 les con- ment de son acte de marriage avec Al. S. Rouclusions suivantes; praise au tribunal, At- zier; tendu que etc No 4. Ale Michel Oreste, pour Qu'en effet, dans cet acte, les 6poux figule d6fendeur,. par fin de non-recevoir, y a rent en leur quality d'haltiens et le mari avec r6pondu de la mani6re suivante: praise au l1etitre d'aide de camp de fen le g6n6ral.Cartribunal, attend que etc N, 2. A quoi Ale rie, son beau-p6re et, partant, comme officer Pierre Hudicourt a oppose cells en ces ter. de Farm6e haitienne; mes : praise au tribunal ; Attendu que etc Qu'alors m me que post6rieurement & son No 3; Me Michel Oreste y a r6pliqu6 comme marriage, M. S. Rouzier se strait naturalist suit: praise au tribunal; Attendu que etc franCais, cette naturalisation en principle No 4 .. n'6ntrainerait pas, de plano, ]a d6nationalisa.




42 BULLETIN OFFIGIEL
tion de sa femme; D'oft it suit que abstraction procedure q ue celle de Fadmission de la dofaite de routes successions rebueillies, de mande;
tons chats et vents d'imincubles effectu6s, Consid6rant quo, dans ses r6clamations la quality d'haltienne de Madame S. Rouzier 6crites dont it donna lecture A I'audience, it restemanifestement 6tablie par la seule pro- est vrai quo Al. C. Rouzier s'est reconnu cerd auction de son acte- de marriage et cc, j usq WA tains torts envers sa femme, forts dont du cc qu'il soit prouv6 qu'entre temps efle avhit m0me coup it a publiquement pri6 celle-ci d'une mani6re ou d'une autre'perdu cette de 1'excuser; que cependaut aucune.discusqualit6 sion Wayarit encore W engage entre les
Consid6rantque M. C. Rouzier, pa l'organe parties sur la nature ou la gravity de ces de son counsel, tout en soutenant cette nou- torts, les circumstances qui les ont motives. vefle demanded de commuDication do pi ces et I'appr6ciatiou 16gale qu'il convent do lour a aussi combattu les quatre fins de non re- donner, it West done pas bien exact de dire cevoir opposes a son d6clinatoire d'incom- que d6jh la cause est en 6tat d'4 tre jug6e au p6tence ; fond, et cola d'autant moins que le d6fenConsid6rant que la discussion-sur cc clief, deur ne s'en est arrW qu'a sa seule excep6tant raisonnablement 6puis6e, cc G
liu!l tion Wincomp6tence
toire est en Rat Us mdintenant d'0tre Juge; Par ces motifs, to tribunal apr s en avoir Statuant en ni me temps IA-dessus ; d6lib6r6, rejette combine mal fondue la Pout
Consid6rant qu'R conviont d'examiner d'a- velle exception de communication de pi ces bord Ics quifre fins. de nOur(1fNWoir oppo- I)rol)os6,-, par C. Itotizier. dit qu'il nWhet s6es successivement a cc moyen du d6fen- pas d'accorder A son counsel, Ale Michel Oresdeur; te; Facto qu'il demanded pour conclude A nonStatuant stir les deux premieres fins de veau et par 6crit centre les fins de non-re(,enon-reeevoir. voir opposes ih son d6clinatoir6 d'incompeConsid6rant que le judgment admission tence ; rejette cette demanded ; dit que ce d6 de la demanded en divorce dont s'agit cons- clinatoireesten 6tatd'Otrejug6;etstatuanten late qu'aucune fin do non-recevoir, ni me tenips ]A-dessus, sans qu'il soit besoin moment oft it a 6t6 rendu, n'2vait et6 s0"IB- d'examiner le surplus des conclusions ou v6e par le d6fendeur; moyen, des parties, dit que cotte exception
Consid6rant que I'art. 234 du Code civil d'incomp6tence est couverte pour avoir t 6 fait obligAtion an d6fendeur de produire ses oppose tardivement;'en cons quence la refins de non-recevoir avant le judgment d'ad- jette; dit, par centre, la cause West pas en mission de la demanded ;
kat d'6tre jug6e au fond ; en consequence Consid6rant que ces fins de non-recevoir admet la dem-inderesse a la preuve des faits s'entendent de routes cells qui ont pour but pertinent par elle ayanc s daris sa requ6te (to fiiire e'earter ]a demand saus eu permet- en divorce et to d6fondcur A la prove contre 1'examen ; traire; corninet IeJugo St-Juste Nicolas pour
Consid6rant quecejugerneut une fois renell raire rapport ; i serve les d6pcns pour
du, seules les exceptions tires, soit d'un
6tre en definitive supports par la parties
fait qui lui est post6rieur, telle que la non qui aura succomb6 an fond. comparution du demandeur; soit du fond
m6me de. la domande, telle que la non per- Donn6 de nous: A. Cliampagne, Juge Doa ven, St-Juste Nioclas Juge, et Edmond Valtinence des -faits, ou la r6concili tion des
W, suppl6ant de juge enaudience publiqUe
parties, peuvent Otre opposes ;
du vingt et un AoCit mil neuf cent six.
ConsWrant an surplus qu'il est assez g6- 11 ist ordonn6 etc. n6ralement enseign6 que exception d'in- En foi de quoi etc. competence tir6e de 1'extran6it6 du d6fen- Sign6 A. Champagne, L. St-Juste Nideur, est en raison de la personnel et par- V colas, Jli. Ed. Vall6s et Audi er, commistantd'int6rM purement priv6 et non d'ordre- refflier.
9
public; qu'A cc compete, pour les-juges comme p9ur les parties, elle est couverte, si elle Tribuz)al civil de Port au-Prince n'a W propos6ein limine litis;
Consid6rant que dans Fesp6ce, cette ex- Pr6sidence du juge A. Poujol.
caption, pour Wavoir pas W proposee d6s Le tribunal civil de Port-au-Prince, comFintroduction de Faffaire en justice, est tar- p6temment r6uni an Palais de Justice, a di- e ; qu'elle est bien plus couverte par 1'ac- rendu en audience publique, le judgment ceptation des d6bats de la part du d6fen- suivant deur jusqu'A une phase aussi advance de la Entre to sieur Henry Rouzier, propri6-




DU DEPARTMENT Dr, LA JUSTICE 43
taire, demeurant et domi-eili6 A Port-au- se profession, ni faux domicile attend Prince. demandeur, ayant pour avocat cons- que, ayint acquis la nationality haltienne titu6, Ale J. L. Dominique, d'une part par acte de naturalisation, la profession
Ft le sieur Monetti Viard, propri6taire, est suffisamment indiqu6e par la quality de demeurant et domicili6 A Port-au-Princz), propri6taire ; et qu'au surplus le sieur HenGfendeur, ayant pour avocat constitu6, Me ry flouzier, remplissant les functions d'aide Raymond. ain6, d'autre part; de camp do Monsieur le Pr6sident do la R6L'atfaire appel6e A I'audience du douze publique a pour domicile r6el la ville ofi 'si6juillet de la pr6sente ann6e, Me J. L. Domi- ge le Pouvoir Ex6cutif, ville oh to dit Rounique, pour son client, a In les conclusions zier a fix6 sa residence ; suivantes Sur la caution judicatuin solvi:
Attend que, etc; Consid6rant que: la caution judicatum solvi
Ale Raymond ain6, pour to sieur I'lonetti West dft que par ceux dont le caract6re Viard, a r6pliqu6 comme suit: Wextran6it6 est bien 6tabli; que le sieur HenAtt6ndu que, etc rv Rouzier avant acquis la quality d'haltien
Me J. L. Dominique r6pondit par d'autres ar acte denaturalisation en date du vingt conclusions ainsi concues huit octobre mil neuf cent quatre, a perdu
Attend que, etc; necessairement celle d'6tranger, si tant est
Consid6rant que, par acto pass6 an rap- qu'il le fftt ; que Pat- suite it West pas asport de Ale Edmond Oriol, notaire Al Port- treint A fournir ]a caution dont s'agit. ati-Prince, on (late du vit)gt six \ofit mil Sur les r.6scrVkS. Deuf cent cinq, le sieur Hector Riob6 trans- Consid6rant. qu'aux terms de I'art. 87 du ..f6rait an sieur Henry Rouzier ses droits de Code de procedure civil, le d6fendeur doit proprik6 stir un carreau (to terre enscijible qigniUr ses defenses contenant, outre ses les constructions qui s'v trouvent, dont ]a moyens et exceptions, Folfre de communijouissance avait 6t 1 6 con 6&e h titre gratuity quer routes pi ces A I'appui par une des par to vendeur au sieur J. It. -Yiard p6re ; voies pr6vues par le 16gislateur; que cest A Consid6rant qu'au d6c s do cc (lernier, le tort que le sietir Almietti Viard a fait des re'sieur Monetti Viard a occup6 le terrain ot serves a fin do produire a l1avenir routes d6les constructions et refuse de les liver h Fa- fences et conventions jug6es tiles A sa cheteur; qu'assigii6eiid6guet-pisseriient par cause; que la demanded d'acte des dites r6acte en date du huit, f6vrier mil. neuf cent serves par lui formul6e West pas recevable; six. Monetti Viard a r6pondu par une fin de Par ces causes et motifs, le tribunal apr6s non recevoir bas6e sur une nullit6 d'exploit en avoir d6lib6r6, dit que 1'exploit d'ajourneet sur la quality d'Rranger du demandeur ment critique est r6gulier; que le sieur Henqui Waurait point fourni la caution judica- ry Rouzier, 6tant haytien West pas astreint A Imn qoh i, tout eii faisant des reserves afin, la eautioujudicatum solvi; rejette la demando conclude reconVeationnellement en dom- do d'acte de reserves formula e par le sieur
-magos-int6rks entire to sieur Henr -ietti Viard ; coudamDe cc dernier a r6zier pondre imm6diatement au fond; le condamSur la nullit6 de Facto d'assignation.- ne on outre aux frais et 'd6pens liquids A
Consid6rant qu'aux terms des art. 71 et la somme de .......... au profit de Ale J; L.
74, Fexploit d'journement doit contenir, Dominique. outra h. date, les noms ., profession et domi Donn6 de nous -. A. Poujol, Juge doyen, cile r6el du demandeur, etc, et en mati6re St-Justo Nicolas, Juge et Vall6s, supplant r6elle ou mixte, la nature de Fimmeuble et de Juro on audience Imblique du six Novemla commune oft it est situ6, la parties de la bre mil neuf cent six, et en presence de M. ville on bourg ainsi quo des tenants on P. JosephSubstitut du Commissaire du Gouaboutissants au moins, s'il s'agit d'un em- government. placement ou d'une mason; et s'il s'agit d'un It est ordonn6, etc bien rural-, to nom et ]a situation seulement, En foi do quoi, etc le tout A peine de nullit6 ; que to bien dont ( Sign6 ) ; A. Poujol, L. St-Juste Nicolas,, s'agit d6pendant de la section rural de Mar- Jh. Ed. Vall6s et B. Rousseau, com.-grefrier. tissant, a R6 d6sign6 comme le veut la 16i
que 1'exploit critique Wayant omis aucune Tribunal civil' de Jacmel
formailt6 substantially est r6gulier;
Consid6rant en outre qu'en se distant pro- Pr6sidence du juge A. V. Michel.
pri6taire et domicili6 A Port-au-Prince, le Le tribunal civil de Jacmel, comp6temsieur Henry Rouzier ne s'est donn6 ni faus- ment r6uni au Palais do Justice, a rendu, en




44 BULLETIN OFFIC[EL
audience publique, en ses attributions com- 6tant saisi d'uue'dernande en annulation de merciless, le judgment suivant: do- la signification d'un des arr6ts de r6nvoi,
EDtre le sieur 11. Pape, commercant, formality dont le tribunal de commerce de micili6 A Hambourg ( Allemagne) agissant Jacmel avaitordonn6l'accomplissementpr6aen sa quality do seul chef de la mason H. lablement A tout judgment sur la faillite, Cc Pape & Cc 6tablie sur la place de Port-au- tribunal ne pent statue avant que la JuPrince, demandeurs on intervention dans ridiction de Port-au-Prince se pronounce sur l'iDstance pendant deviant ce tribunal of ]a validity on Yinvalidit6 do la significarelative A la faillitte de la dite mason H. Pa- tion de l'arr0t du renvoi. pe & Co, ayant pour avocat et manda I aire Los avocats des sieurs Alix Roy & Cc et special Me Morel de ce barreau, d une
part ; of de la dame Kieffer & Co lurent des concluEt lo Madame Philippe Kieffer & Co, 20 sions exceptionnelles bases sur ce que la Alix Roy & Co, commercants, demeurant A requke sollicitallt ]'audience porte, disentPort-au-Prince, demandeurs poursuivant la ils, la petition que l'ordonnance fftt enregisfaillite de la mason H. Pape & Co, d6fendeurs tr6e en m6me temps que 1'exploit de signifiA intervention, ayant pbur avocats consti- cation de la req0te- en intervention, et tu6s' Alas Mathon, Eth6art of Lespinasse du que le magistrate. au lieu d'accorder la facult6 demanded, a plut6t ordonn6 que la reI;arreau de Port-au-Prince of J. P. Clodomir quke fbt enregistr6e, d'ob, ajoutent les dits Surin etCat. Th6baud de celui de Jacinel, avocats, nullit6 de 1'exploit de signification. d'autre part; Les avocats des parties entendus, le tribuLa cause appel6e!h I'audience du 44 sep- nal ordonna le d6p6t des pikes pour en tre tembre kouM, Me Morel pour le sieur H : d6lib6i-6 et le jugemeDt rendu A une proPape, lut sa requ6te Wintervention ainsi
chain audience.
conquer:
Attend que le tribunal consulaire de Jac- DROIT.-- De ce que lejuge au lieu de dire mel, etc, etc; que son ordonnance strait enregistr6e en m6
MesTh6baudetJ. P. ClodomirSurinr6pon- me temps quel'exploit la signification dela direct par les moyens ekeeptionnelles sui- requ6te a plut6t mentionn6 1'enregistrement vants : de la requOte, s'ensuit-il que 1'exploit de
. Attend que le dix september 1906, etc. Ybuissier Brudent du 10 september 1906 etc; doive Otre annu16 ?
Qui condamner aux d6pens ?
POINT DE FAIT: Sur d6clation d e faillite Vu au dossier lo, 2o, 3o. de la mason H. Pape & Go, 6tablie sur la
place de Port-au-Prince, par deux des cr6- Attendu qu'il est de jurisprudence consanciers Alix Roy & Go et dame Kieffer & Go, tante qu'une ordonnance 6man6e du pr6le tribunal de. Commerce du lieu fut saisi sident d'un tribunal ne pout 6tre censure de ]a question et rendit divers jugements, que levant un tribunal sup6rieur; que ceentre autres celui d6claratif de faillite con- pendant, s'agissant d'uiie interpretation on tre. sequel un pourvo i fut exerc6. do redressement d'uhc erreur mat6rielle, Cc judgment cass6 par arrk eu date du dix une solution pout s'ensuivre an lieu m0nie neuf juillet mil neuf cent six, l'affaire fut de l'ouverture de l'instance ; que tel est le renvoy6e deviant le tribunal civil de Jacmel cas en d6bat ob il s'agit do 1'emploi du mot jugeant en ses attributions commercials requOte en lieu et place du mot ordonnance,
La demanded des cr6anciers poursuivants erreur de laquelle les sieurs Alix Roy & confut reproduite pardevant ce tribunal par re- sorts pr6tendent faire r6sulter la nullit6 de la qu6to en date du 31 juillet 1906. signification do la dite ordonnance, parla raison que cette ordonnance elle-m6me auLa derni6re decision qui s'ensuivit dat6e rait autoris6 une formality nno demanded et du quatorze aofit 1906, renvoya les deman- non pr6vue par la loi deurs & signifier Yarre^t de renvoi relatif au
judgment d6claratif de faillite. Attend qu'il a W demand la facult6
S'Y 6tant conforms, les dits demandeurs d'enregistrer l'ordonnance en ni me temps formul6rent A nouveau ]cur demanded A I'au- que 1'exploit de signification et que le juge dieDee extraordinaire du onze september a plutot ordonn6. Penregistrement do la re6COU16; quke, etc, etc;
A cette m6me audience 6galement solli- Attendu qu'il est invariable qu'une demanded cit6e et obtenue par le sieur H. Pape, celui- pr6sent6e devantun tribunal ou unjuge. ci lut tine requ6te en intervention tenant doit 6tre rejet6e ou admire, que dans le cas A dire que le tribunal civil de Port-au-Prince de rejet, de mom.e que dans le cas d'admis-




DU UPARMNIENTDELOUSTICE 15
sion le juge West pas moins tenu do motive du judgment par d6faut rendu centre lui sa decision par cette CourA la date du vingt-quatre.
Attend qu'il y a une distinction appr6- juillet mil neuf cent cinq, d'une part
ciable entre les erreurs portent sur la subs- Et le sieur Edmond Boulin, propri6taire, tance d'une a6cision, et celles de nature pu- demeurant et domicili6 A L6ogane, ayant recent mat6rielle- telle par example I'em- pour avocats Mes Claudius Ganthieret Th. ploi d'nn mot pour un autre sans que pourcela L. Benjamin du barreau de Port-au-Prince, intention du jnge cesse d'apparaitre dans le dernier militant pr6s le tribunal civil de le rejet on Yadmission de la chose demanded; cc resort an cabinet duquel A Petit-GoAve, Attend qu'il est de r gle que c'6st I'or- il fait election de domicile, d6fendeur, Wandonnance du uge qui doit 6tre enregistr6e, tre part de telle sorte que, ni me en traduisant la En conformity de I'article 55 do la loi volonte du juge dans le sons de 1'enregistre- organique, I'affaire report le rang qu'elle ment de la requOto quand la petition solli- occupant an r6le. Et A I'audiencb du lundi citait -Fenregistrement de l'ordonnance, on vingt trois j uillet dernier oft elle fut appeest d'autantplus oblige de convenir d'une Me de nouveau, Me Masson present h la erreur rnat rielle, car ]a volont6 de la loi barre ayant demand et obtenu la parole doit passer avant celle de juge : oi- l'ordon- prit et d6posa pour son client les conclunance ayant W soumise A 1'enregistrement sions suivantes c6t6es No ler. Plaise An par l'intervenant, le tribunal ne pout, saus Tribunal, exc6s de pouvoir, annuler un exploit dont Attendu que le sieur Edmond Boulin a la seule critique repose sur une erreur ou un surpriq par d6faut centre mon concluant vice r6sidant dans une ordonnance, laquelle un judgment rendu par le tribunal civil de est I'wuvre du juge ; Petit-GoAve en date du vingt quatre juillet
Attend que toute parties qui succombe. mil neuf cent cinq t pendant h dire (( que I'endoit Ore conda M-n6e aux d6pens quRe pr6cit6e est rcguli6re tant en la forme .
Par ces motifs, le tribunal apr s en avoir qu'au fond ; que Flora Joanel R'6tait pas delib6r6. rejette comme nial fondue 1'excep- saino d'esprit ; que la vente faite par elle lion des demandeurs an principalleur or- aux sieurs Macius Auguste jeune I'a 6t6 par donne de r6pondre sur intervention, s'ils des manceuvres frauduleuses et dolosives Wont d'autres moyens exceptionnels 4 pro- quo la vente est nulle par simulation ; duire et les condamne aux d6pens d . . . Attend qu'aux terms do Farticle 413
Donn6 de nous: A. V. Michel, Juge-Do- du code civil ainsi concu (( Apr s la mort yen, G. Roche, Louis Brossard, Juges, assis- d'un individual, les actes par lui fait De pourt6s du commis-greffier Ed. Prre-Louis, a ront 6tre attaqu6s pour cause de d6mence, Audience publique do ce jour, 9 octobre qu'autant que son interdiction aurait 6t6 1906. prononc6e on provoqu e avant son d6c, s ;
( Ainsi sign6 ): Michel; G. Roche et Louis 4 moins que ]a preuve de la d6mence ne Brossard 6t Ed. Prr6-Louis, com-Greffier. r6sulte de I'acte m6me qui est attaqu6)), ii
Un mot ray6 nul. est interditau tribunal de pronounce la d6Pour copieconforme, Collationnie: BIRON. mence d'une personnel d6c6d6e, quo cette preuve de la d6mence on de la simulation
Tribitnal civil. de Petit-Go.AVe ne r6sulte nullement de I'acte notari6 d6clar6 nul par le tribunal civil de Petit-GoaPr6sidence du juge A. Siclait. ve ; que la declaration faite par le notaire que le prix a 6t6 compt6 hors sa vue West
Le tribunalcivil de Petit-GoAve comp& nullement do nature h entrainer la nullit6 temment r6uni an Palais de Justice a ren- du dit acte d'autant plus que cette mention du en audience publique le judgment sai- se troupe presque toujours dans les actes vant : passes deviant notaire ; qu'A plus forte
Entre le sieurAlacius Augusle jeune pro- raison il Won resort point 1'emplo! de mapri6taire, demeurant et domicili6 sur Fhabi- nceuvres frauduleuses et dolosives ni de la station Lompr6, section rural de Dessources simulation ; commune de Uogane ayant pour avocats Attendu au surplus que les juges du triconstitu6s Ales Seymour Pradel et Edmond bunal civil de Petit-GoAve ont e'.t6 mal inspiMasson du b4rreau de Port-au-Prince, le r6s en ordonnant I'enqu6te pour d6termidernier militant pr6s ce tribunal, an ner le caract6re frauduleux de la vente et cabinet duquel A Petit-GoAve il 61it domici- prouver la d6mence de la dame Flora Joale, demandeur en opposition a 1'ex6cution riel qu'en effet I'acte authentique est -cru




BULLETIN OFFICIAL
jusqu'A inscription de faux, articles 1102, code de procedure civil annoL6 par Lins1104 du code civil que 1'enquRe West pas tant de Pradines et ainsi coneu ]a voie A suivre pour faire annuler un ac- Lorsqfi'il s'agit de vol ou de fraud dont te (Iress6 par un notaire dans la plenitude on argue certain actes d'un proc6s, il 'rende sa compkence; qu'en consequence le ju- tre dans les attribution de la Cour impe-, gementdont est opposition est nul tant t la riale ( Tr bunal civil) d'admettre le genre forme qu'au fond ; de preuve dont parle I'article 255 etc etc.
Entendre le tribunal civil de Petit-GoAve Attendu que cette enqu te a port6 si bien reformer son judgment du vingt-quatre juil- ses coups que l'un des t6moins du notaire, let rnil neuf cent cinq pour les raisons sus le sieur Stangel Hilaire, appurtenant a la indiqu6es ; d6clarer que lavente faite par haute sociW de UogAne, s'est offers comdevant le notaire Kernizan est r6guli re ; me t6moin dans 1'enquOte et a d6pos6 r6elet maintenir le sieur Maccius Auguste dans lenient v6riM, en attestant que la vente sa propriW ; condaniner I'adversaire aux attaqu6e a k6 absolunient frauduleuse et d6pens an profit du soussign6 ( sigiA6 ) Ed- simul6e, ce qui rend I'acte du notaire r6duit mond Masson, avocat. Ale Benjamin r6pon- A un seul t6rnoin radicalement nul et: de dit par cells au No 2. Plaise au tribunal. nul effet;
Attend que les juges du tribunal civil Par ces motifs et tons autres A suphl6er de Petit-GoAve ont fait nne saine applica- de dreit et d'6quit6, maintenir le judgment. tion de la loi en ordonnant 1'enqu te et on dont est opposition daDS toute sa force I rendant le judgment d6flnitif dont est op- forme et teneur pour qu'il sorte son plein position et enter effet, et condamner I'adversaire
Attend que la preuve de la d6mence et aux d6pens. Gest justice ( sigu6) Th, L. de la simulation r6sulte do I'acte 'm6me Benjamin, avocat. Ale Masson r6pliqua par que le concluant a attaqu6 les suivantes au No 3. Plaise au Tribunal.
Attend que lo le d6sir immod6r6 de En ce qui concerned la folie de la dameFlora
Fl ora Joanel, vieille octog6naire, de s'unir Joanel. I I
h Alaccius Auguste Jeune. le pr6tendu ac- Attendu qu'en supposant rn me que la daqu reur qui a sJgn6 la demanded de Flora me Flora out perdu l'usagede sa raison 4 F6 adress6e au Juge de paix pour avoir son poque de la passation de Facte de vente, ce acte de naissance ; acte ne doit pas Otre annual aux terms de
2o le premier examen fait par to doeteur I'article 413 e. c.
Aicindor stir 1'6tat mental de Fiora suivi Attendu que dans I'acte de vente attaqu6 de sa lettre- rapport tenant h constater l'on ne voit pas la preuve de la d6tylence do un trouble evident dans le syst mo c6r6bral la dame Flora, cot acte ne renferme pas des de la patients conditions iinpossibles, des mots vides de
.3o La passation clandestine de ia vente sens d'oft le tribunal pourrait firer ]a preusuivie et pr&6d6e d'autres circonstances ve de fa folie de la dame Flora, de sorte caract6ristiques de la fraud et de la simu- que le tribunal ne peut pas annuler I'acte nation sont autant d'616ments de conviction pour cause de folie en vertu m6me de l'arqui ont inspire les juges dans I'Maboration ticle 418%d. c. de ]a decision que critique 4 tort I'adver- En cequi concerned la fraudela simulation saire ; Attendu que Fadversaire fait r6sulter la
Attend qiie Cost a tort que I'adversaire fraud et la simulation quidit-il, entAchent declare que 1'enquOte, n'6tait pas de mise I'acte de ventle 4o de ce que le concluant en la circonstance; avait promise A la dame Flora de s'unir A
Attend qu'aux terms du co de civil Vac- elle en justes noces ; 2o qu'eu 6gard h I'dge te du notaire ne falt foi que pour ce que cet du concluant, il ne pourrait pas se mariner officer declare avoir constant A une vieille.
Attend qu'il n'y a qu'uDe seule chose Attendu que la dame Flora Joanel dans qui soit crue daDS 1'esp ce jus(lu'A inscrip- I'acte de vente a reconnu que le Prix de la tion, de faux : c'est qWun acte est pass6, vente lui a W pa)-6, qu'il y a done un aveu mais le pavement du prix reste dans le va- acquis au d6bat qui dispense de toute preugue et l'incertain ; c'est pourquoi routes ve c. c. art, aveu qui n'a jamais W d6truit; les modes de preuves kablies par la loi, Attendu que les t6inoins entendus Wont particuli recent 1'enqu6te, peuvent d6trui- jamais dklar que le prix de la maison n'a re les allegations des parties an profit Won jamais W pay6, de sorte que la vente est tiers ; voyez arr6t de la Cour de Cassation parfait; de la 116publique au bas de I'article 256 du Attendu que I'article 4379 du c. c. dispo-




DU DfPARIEAIENT DE LA JUSTICE 17
se que tous ceux auxquels ]a loi ne l'inter Consid6rant que les actes Nits par queldit pas peuvent acheter ou vendre, I'article qu'un ne peuvent 6tre attaqu6s apr6s sa 915 c. c. vient Ason tour et enseigne que mort pour cause de d6mence, si son intertoute persorine pent contractor except les diction Wa W ni pronounce ni provoquee miners, Iss interdict et les femmes marines; de son vivant, A moins que la preuve do la or la dame Flora Wa k6 ni mibeure, ni in- Gmenc6 r6sulte de I'acte mOme; tordite, ni engage dans les liens du i C nsid6rant que l'interdiction de la dage hL V(spo'que de la passation de I'acte de me Flora Jouanel Wayant W do son vivant vente ni pronounce ni iDvoqu6ela premi re condiA attend qu'aucun 16moin Wa &clar6 que tion West donc pas remplie pour attaquer, le concluant Wallait point se marie- avec les actes par elle faits. It y a lieu do passer ]a (lame Flora, au contraire its ont affirm A. la deuxi6me condition et d'examiner l'acque le concluarit avait acliet6, sa garde ro- to pour voir si I'on pout y d6couvrir une be A cette fin ; s'il avait. acliet6 sa garde- preuvequelconque de la d6mence all6gu6e ; robe, c'est la preuve qu'il allait se mariner, en Consid6rant que Pexamen de I'acte ne outre, it West pas d6fendu par la loi A un r6v6le aucune preuve de d6mence resultant jeune homme d'6pouser une.vieille ', it West du contract m6me. On Wy troupe en effet pas d6fendu A une amante do passer un rien d'impossiblerien d'illogique, rien qui acte de vente au profit de son amant, que soit insens6 ; aucune trace pouvant faire la fraud et la simulation ne r6sultent nul- supposed la d6mence de ]a part de Yune des element de ces circonstances; it y aurait eu parties contractantes. Letriburial rejettera fraud et simulation prouv6es paroles t6- le clief de ]a d6mence comme mal fond6 ; moins entendus si Maccius Auguste leur Monsieur Edmond Poulin a eu tort de n'a-avait dit qu'apr6s la passation do Yacte de voir pas au inoins provoqu6 l'interdiction' 'vente it Wallait point se mariner avec la da- de sa m6re s'il I'avait jug6e utile. Ne I'ayant me Flora et qu'il Wa jamais- pay6 to prix pas fait, it ne peut 6tre bien venu A se de ]a vente do ]a mason, alors et alors seu- plaiDdre aujourd'hui de sa n6gligence ]element it y aurait IA une fraud manifesto, CODsid6rant que contrairement A -ce priDCiune simulation calcul6o, it Wen est rien, pe ]a vente a W attaqu6e par le d6fendeur ces t6moins ont affirmV que la verite est et annul6e.par le tribunal pour cause de frauduleuse sans dire comment elle Yest, d6mence ; aussi, pour bien jugerla cour est sans apporter la preuve de ]a fraud, routes oblige de rapporteur to judgment auquel chooses qui rendent tours depositions sans est faite opposition aucune valour En ce qui concerned le do], fraud ou siPar ces motifs, rejeter les moyens de l'ad- mulation.
versaire, le condamner ii deux millegour- Consid6rant que le (lot, fraude ou simulades de dommages-int6r6ts pour les. torts tion en effet no se pr6sument pas, mais occasions au concluant et pour lui ap- doivent Otre prouv s par la parties q'ui en prendre Io A respecter ]a m6moire de. sa fait 6tat ni re qu'it a trait de folle dans ce proc s Consid6rant qu'aucune loi Wayant d6clascandaleux ; 20 pour lui apprendre qu'iI r6 qu'iI y a dol, fraud ou simulation si Waurait jamais dft accuser sa ni re Wavoir I'acqu6reur ne paye pas son prix en preeu des rhpports -honteux av6c le con- sence du notaire, le tribunal dit qu'iI 16gicluant alors qu'il aurait d6 tout catcher ferrerait Wil admettait pareil principle ; dans ce proc6s immoral en m6moire do Consid6rant que le l6gislateur ne defend
celle pour laquelle it aurait dO professor le pas auxjuges d'ordonner une enqu6te non plus profound respect, le condom ner aux d6- pour contr6ler ]a sinc6rit6 des declarations pens an profit du sc;ussign6. ( sign6 ) Ed- continues dans I'acte sacramental du nomon Masson, avocat. trire mais pour 6tablir 1'existeuce des faits
Conclusions du Minist6re public. ant6rieurs constat6s par les parties.
OuY Monsieur Eth6art Anglade, Substitut Consid6rant que lorsqu'on examine attendu Commissaire du Gouvernement en ses tivement les d6clarations des t6moins entenconclusions verbales s'en remettant A Id dus dans I'enquke on ne troupe nullesagesse du tribunal. ment ]a preuve qu'il y on dol, fraud ou siMotifs du j ugement. nulation pratiqu s 'par I'acqu6reur. Cette
Consid6rantque pour bien tranclier les pre uve ne r6sulte pas plus 'de I'acte lui questions soumises A notre judgment it y a ni me. An contraire it resort do Yensemlieu de poser en leur regard le.s principles ble do tours dires qu'ils se contredisent pluqui les r6gissent; t6t et qu'ils Wont pas une reconnaissance




48 BULLETIN OFFICIAL
bien certain des faits qu'ils avancent. Its de les rejeter quand its les trouvent sans ne suffit pas aux t6moins de d6clarer quits fondenient, par consequent incapable de s'avent. Its doivent surtout expliquer com- server de base reasonable a lour j ugement ment its ont acquis tours connaissances, Consid6rant quo la vente critique doit
atin que les jucres A lour tour'puissont bien Otre maintenue puisque les griefs de. d6controter lour sinc ..-A6 et se faire ainsi une mence, de fraud de d ol on de simulation conviction bas6e. Les d6clarations conte- soulev6s centre elle ne sont pas justiri6s. nues (tans 1'enqu6te ne somblent reposer Stir les dommages-int6r6ts. sur aucune base s6ricuse. Le tribunal le*s Consid6rant quo ]a Gour no relive aucutrouve va,,ues et sans pr6cisions. Comment ne mauvaise foi dans la faCon d'agir du ces t6rnoins savent-ils ce quits dissent ? Ont- sieur Edmond BoUliD. Le tribunal s'expliits assist A la perpetration des manceuvres que parfaitement quo le bruit qui, dit-on, dolosives ot frauduleuses dont its affirment a couru que sa ni re vieille do soixanto dix I'autheriticit6 ? Qui les a mis dans la conti- neuf ans voulait se mariner an sieur Maccius dence deces faits qu'ils n'ont pas vu de tours Auguste jeune lionime Fait exasp6r6 et I'aiL yeux2 Un sent pretend que to sieur Maccius port6 A croire que sa m6re 6taft atteinte de lui avait fait un aveu. Mais ce dire est folio eta W victim de manweuvres dolosicomb--tttli puisquo Alnechis se. plain[, du jil-, v6s 0t frazidul, Usas sau les'luelles olle cement qui en est r sult6. 'Ne se eaclie-t-on Wefit pas vendu sa mason sans se, mettre pas (Forclinaire pour accomplir de t(,!s ac- on peine de s'assurer les moves 16 gaux tes ot les raconte-t-onjam-ais il, qui veut do prouver ces all6gabons. Tenant conipLe entendre!? Le tribunal ne s'arr6tera pas aux de cet 6tat d'esprit bien nature dans lacirconsid6rations tendarit A dire que 1'acqu6- eonstance, le tribunal ne-le condamnera pas reu I- I I itVti L pUS (1(, q 1.10 i SC JM (11 1' ti 11 t, 111;11son et troupe (lu'ano Lelled6claration est Sdr les d6pens. avane6e ot t6m6raire. Combien do fois ne Consid6rant quo les d6pens sont de droit
prend-onpas pour miserabfesdesgenc; qui et. de!w uront toujour-,i la charge de la DailoiAj hjsqtjo de quoi s'a( he.Ler une propriW 1: tie (111i stlecolobe I I 111%ut surplus il" pouConsid6rant d'autre part que si Flora Jon vent kre districts en faveur des plaideurs anet, conime disent los t6moins, avait un sous affirmation do droit. commerce tr s lueratif qLi'el[e faisaiL la' Dispositif: Pur ces motifs, le tribunal mettant an dessus da besoin, it en r6sulte apr s d6lib6raLion et sans qu'il soit besom pour lesjuges qu'eile ii'kait pas en d6- des'arrMer a d'autres points des conclumence. Gar pout- bien diriger son eominer- sions, rapport son judgment du vingt quaIce an point do le rondro hicratir, il faut trajuillet mil neurcea[ cinq ; (tit qu'il 6tait 0tre en possession de son jogem-nt. Et en droit d'ordonner 1'enquke mais qu'elle comment ces t6nioins ont-ils su que la ven- ne pout 6clalrer sa religion ; d6clare que la deresse 6tait audessus du b, oin eL Wavail, venle du six.itrivior juit netif-cent deux CSt aucune a6cessi[6 do vendra sa proprik6 ? injustement incrimin6e, qu'elle no pent, Connaissaient-ils lechiffre exact do sa for- 6tre attaqu6e pour cause de d6mence ; qu'it tune ? Et des reasons autres que la g,'ne ne West point6tabli qu'elle est entach6e d'aucun peuvent-elles pas porter quolqu'un h vendre vice resultant de inanoeuvres dolosives et une propri,46 2 Les t6moins de, 1'eaquiRe frauduteuse. ,; (pi'elle est r6guli6re.Par cons6Wont pas dit que Flora Jouanel n'avait pas quentd6clare que la propriR6 dont it s'agit des moments lucides. En supposant qu'elle apartment an sieur Maccius Auguste jeune Mt atteirite de folie, con-iment savor si ce et que le sieur Edmond Boulin no pourra West pas (tans un de ces moments lucides en aucune faQon trouble sa possession et sa qu'elle avait form6 le contract ? Seule Flora jouissance ; dit aussi qu'il n'y a pas lieu de Jouanetqui aurait soutrort, (In (lot pourrait condamnerle sieur;,.di-nondBoulin aux dom6clairer les juges dans Foccurence. Or elle ma(yes-int6r6ts ; Inais le condamne aux est morte. pens liquids a la sornme de ...... lesquels
Consid6rant de tout ce qui pr c,"de, it r6- sont districts en faveur de Me Massdii sous sulte que 1'enquke n'a apporL6 aucutie In- affirmation do droit et.ce, non comprise le mi re sur les faits du proc s ; qu'elle aug- cofit du pt6sent. mente an contraire le doute oft se troupe Rendu par nous A; Siclait, remplissant fore6ment le tribunal l'office de Doyen, 016s Uger, Juge, R. G '
Consid6rant que Fenquke ne lie pas la Cantave, Suppl6ant deJuge, en presence de cour ; quo les juges out toujours le droit Monsieur L.St-Elme WHL6, Commissaire du d'examiner les d6clarations des t6moins et, Gouvernement et assists du ciioyen Ed-




DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE
mond Wrose, greffier du si ge, en audience plus samples renseignements, une ordonnanpubliquedu vingt-neuf Octobre mil neuf ce qu'il a donn6e est absolute et non rescent six. 11 est ordonn6 A tons huissiers sur treinte au cas oO il se strait conserve expresce requis de mettre le present judgment A segment ce pouvoir; execution, aux officers du Alinist6re public Que ce motif qui ne se lieurte h rien de pr6s les tribunaux civils (I'v tenir la main, former on de sous entendu daus la loi suffit A tons conimandants et autr s officers de ]a pour faire reteDir la cause et passer h I'exaforce publique d'y pr6ter main forte, lors- men des autres moyens; qu'ils seront l6galement requis. Attend que le jnge 'des r6f6r6s West
En foi de quoi la minute du present juge- point comp6tent pour dire h quelled natioinent a W signed du Juge remplissant lof- nalit6 apartment Charles Rouzier; fice do Doven, du Juge, du Suppl6ant de Ju- Que cependant c'est.en vertu de ]a quality ge et- du dreffier ( sign6 ) A.SiclaitO.Ugerl d'haltien que pense lui attribute la d6fenIt. G. Cantave et E. D&rose. Treize mots ra- deresse et qu'il contest qu'on voudrait lui y6s nuls et deux renvois en marge bens. conf6rer un domicile r6el A Port-au-Prince
Pourcopie conform plutot qu'd Paris I
Collationn6e Attendu cependant qu'au cas m me oft
Le Greffier Charles Rouzier strait lialtien, il faudraii
E. DILRIGSE' dire que la fausse indication de 'domicile n'6tant pas pr6judiciable A la dame Blanche,
do NlagdeluDg, son spouse, ne pout entrainer la nullit6 de 1'exploit du '10 juillet 6coul6;
Tribunal civil de Port-au-Prince Qu'en effet cot exploit comporte une indication de domi3ile qui doit suffice en r6f6Ordonnance do rff6r-6. r6, quand surtout les parties nont point
deniand6 de surseoir A juger jusqu'A la soluDu Doyen LtON NAU tion de la.question dequalit6 on de la preuve A faire de ]a fausse indication
Le Doyen du Tribunal civil de Port-au- Au fond
Prince, tenant au Palais de Justice les au- Attendu que ]a permission de saisir-ardiences de r6f6r6, a rendu l'ordonnance sui_ ter d6livr6e A la dame Blanche de Magdelung, vante : Le neilf juillet do cette ann6e. Alon- Oous Charles Rouzier, Fa k6 A la suite sieur Charles Rouzier propri6taire Oemeu_ d'une demanded en separation do bions inrant it Port-au-Prince, fijt autoris6 A assi- troduite a'pr s notre authorization A ester en gner h comparaitre deviant nous A bref d6lai justice; la dame Blanche do Magd.elling, son 6pous' Que cette permission qui ne conf6re auaux fiDs de la requ te qu'il nous fit a cet cun, droit A celle qui I'a obtenue centre dans 6gard. la cat6gorie des actes sournis A Fagr6ment
Aux audiences des 12 et 16 juillet, les du Doven qui, dans ce cas, troupe dans les parties repr6serit6os par leurs avocats sont Pikes a Im sommses et la juste appl-6ciavenues en notre cabinet, ont pris et d6po- tion des faits et des eirconstances la raison s6 les conclusions suivantes : d'accorder ou de refused ;
Ale Alichel Oreste, pour Charles Rouzier Attendu qu'il n'6tait point n6cessaire de cells no 4 constaterl'exigibilit6 de la er6ance de ]a daAttendu, (etc me Blanche de Alagdelung avant de lui acAuxquelles Ale Pierre Hudicourt r6pliqua corder la facult6 de saisir-arrWr, pas pl6s par les suivantes.no 2 : Attendu (etc); qu'iI n'6chet de direque Fabsence d'un conAle Oreste r pondit ainsi qu'il suit no 3: trat de marriage emportait fatalernent le reAttendu ( etc ); Et AP Budicourt par ces fus des [ins de la requOte, puisque sous le deniers no 4: Attendu (et( ) regime de la communaut6l6gale, ]a femme
Vulo I'assignation donnCe par Duvignaud conserve encore-des droits
huissier, le 40 juillet 4906; Qu'il appartiendra aujuge du principal
. 2o Celle du 10 juillet A ]a requ6te de la appe16 A se prononcer sur ]a validity de la dame Blanche de Alagdelung, spouse Charles saisie arrOt, de suspended ou non, au cas ofi "',Rouzier. la dite saisie strait justified tout export
3- les conclusions des parties et d'autres de deniers jusqu'au partake de la c6mmupieces. naut6;
AtteDdu que la compkence pour le Do- Par ces motifs, rejotons les exceptions
yen d'un Tribunal de rapporteur, apr s de d'incompkence et do nullit6 d'acte main-




20 BULLETIN OFFICIAL
tenons pureMent etSiMplellIellt Dotroor- mes Marie Margron, William Wo6ll, celledonnance de permission de saisir-arrker; ci dfiment autoris6e de son 6poux, demeudisons n'y avoir lieu 4 donner A la dame rant et domicili6es aux Gonaives, ont ajourBlanche deMagdelung, spouse Charles Ron- p6 par devani cc Tribunal les sieurs C. zier, actes des preuves qu'elle pourra ad mi- Lyon Hall et Go pour s'entendre condainnistrer ailleurs ; r6servons les d6pens pour ner lo A restituer aux requ6rants la somOtre joints au principal. me de P. 271.02 or arn6ricain avee les inRendu par Nous cc jour, trois aolAt mil t6r6ts l6gaux d partirdu ler Juillet 4905 neuf cent six, assist do notre greffier. pergue ind(iment sue une plus forte valour
11 est ordonn6. etc. lour revenant, et pour assurer le recouvreEn f6i de quoi etc. ment des dites condemnations, voir d6clarer bonne et valuable opposition pratiqu6e
(Sign6) UON NAU, Dr Lebrun. tant A Port-au-Prince qu'A J 6r6mie ; 2o A
payer 500 dollars de dommages. imt6r6ts
pour le prejudice A eux. caus6, outt-e les
frais et d6pens.
Tribunal civil de Port,-au- rince Consid6rant quo, r6pondant A cette de-'
mande, ainsiformul6e, G. Lyon Hall etCo
Pr6sidenQe du juge A. P UJUL concluent;! cc que, n'ayant jamais contracLe Tri I bunal Civil de Po rt-all P "i lice, com- t6 aucune obligation enters les h6ritiers Margron, sus d6sign6s, ni enters lour in-,
p6temmentr6uniau Palaisde Justice, a ren- teur, les dits h6ritiers soient (16bout6s do du, en audience publique le jugement sui- lour deniande et condamn6s A 1000 gourdes vant. de donnnages-inU .r .ts, anx frais ot d6pons.
asLon I -gron, proEnlre les 1161-itiers G, Mal
priftaires, denieurantet domicili6s h J[6i-6- SUR LA RFs-i rrUTION
r6mie, demandeurs, ayant pour avocats
colisti[u6s Ales Arrault joune et J. B. N. Va- Consid rant (pie, h ]a (late (In 27 Jilin lenibrun,.d'une part : 4905, les sieurs Lyon et C- de New-York
Et les sieurs C. Lyon Hall et Co commer- 6erivaient q leurs correspondentss C. Lyon cants 6tablis h Port au-Prince, (Iffendeurs Hall et Co de Port-au-Prince pour leur anavant pour avocats constitu6s Ales. E. Les- noncer Fenvoi d lour consignation d'une pinasse et Em. Eth6art d'autre part caisse contenant des esp6ces d'or des EtatsLa cause appel6e A l'audience- du 16 oc- Unis d'Arn6rique pour en faire la remise tobre do la pr6sente ann6e ; nbrun ont pris aux 116ritiers 16gitimes de fen Gaston Mar, -Mes. Arrault jeune effalet cuts : gron on A leurs repr6sentants l6gaux. ; que
le's conclusions suivantes pour leurs ch cette letter sp6citiait qu'il 6tait bien entenAttendu que No 'I du que les sieurs C. Lyon Hall et Co deAles. Ed. Lespiuasse et E'ih Eth6ar pour vaient so paver (In inontant de tous les frais les sieurs C. Lyon fl'all et Co de Port-au- faits par euxA Foccasion de cette operation. Prince ont r6pondu pai- celles-ci : Attendu Consid6rant que, apr s avoir pass6 un que No 2. mois a la garde de G. Lyon Hall et Co ]a
Me Arrault et son confr re ont fait une valour i'l, remettre soit P. 21.483,03 or am6r6plique ainsi'concue; Attendu que : No 3. ricain lut verse, apr s d6falcation des
Me Em. Etli6art et son confr re out fait frais s'61evajit A P. 274.02 A Me Potion Ronune nouvelle r6ponse comme suit: Atten- cy, notaire A ]a residence de J[6r6mie; andu que No 4: toris6 a cet eaet, lequel donna pleine et
Enfln Ales Arrault et Valembrun ont fait
une nouvelle r6plique dans les terms sui- entire d6charge sans observation ni r vants : Attendu que. No 5. serves..
I Consid6rant que, par assignation enre- Consid6rant que la valour dont restitution gist*6e et signifi6e le 7 f6vrier 1906, les est demanded se d6compose ainsi: frais de sieurs Charles Philippe dit Edmond Mar- d6barquement P. 5 dollars, I ol. droits d'imgron, Antoine dit Henry Margron et Joseph portion P. 24.19; 1, ol. de col-nmission, Gustave Margron, tons trois renters, domi- P. 241.83 = 271.02. cili6s a Paris ( France) le sieur Desaix. Lara- Consid6rant que la caisse conteliant le que, agissant en saqualit6 de tuteur de ses num6raire dont s'aait devait occasionner enfants miners Robert, Julie, Henriette des frais de d6barquement; que appert. Laraque. le sieur Louis Philippe Margron, le bordereau de la douane vers6o an dospropri6taires domicili6s A J 6r6mie, les da- sier, il est prouv6 que les dr I its d'importa




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 21
tion ont W acquitt6s par C. Lyon Hall et raux appr6ciables en argent; que les doGo; qu'il reste seulement d examiner la 16- mandeurs doivent les r6parer. gitimit6 on Fill6g6timit6 de la commission Pour ces motifs, le Tribunal apr6s en ade un pour cent que C. Lyon Hall et Co voir d6lib6r6, d6boute les h6ritiers Mars'est pay6e du montant L verser aux dits gron 6s-qualit6 de leur demanded, fins et h6ritiers. conclusions, dit qu'il n'y a pas lieu de valider les daisies arnAs pratiqu6es tant A la
Consid6rant que, de la Jettre de Lyon Hall
mason Kohler & Go de, 16r6mie qu'A la Banet C-; de New-York, on date du 27 Juin 1905
que Nationale d'Halti, sise a Paft-au-Prinadress6e A C. Lyon flail et Go de Port-auPrince, on relive ces expressions: c'est bien ce, en donne main lev6e et condamne les entendu que tons les frais faits par vous h6ritiers Margron solidairement Fun pour doivent Otre liquids de ce montant; qu'el- Fautre, A quatre cents gourdes de domlesconstituent uh contract entre Lyon Hall mages-int6r ts, aux frais et d6pens liquids et Go de New-York ct C. Lyon Hall et Go A la somme de ...... dont distraction en de Port-au-Prince, autorisan t ces deniers A faveur de Me. Eth6art et Lespinasse, sous se payer des frais g6n6ralement quetcon- Faffirmation de droit, et ce, non comprise ques faits A l'oecasion de Farrivage de la le co tt du present judgment.
0 I Donn6 de nous: X. POUJOL, juge doyen,
garde et conservation des valq(irs consignees VALAlt,.jUge, CHAUVET, supplant de juge, A ces deniers pour Otre remises aux Uritiers Margron ou A Jeurs repr6sentants en audience publique ce siK Novembre 16gaux. t906 et en pr6serico de AL P. JOSEPH SRbStitut du Commissaire du Gouvernement.
Corisid6rant que, si, A la rigueur, Fop6ra- 11 est ordonn6 etc. tion dont s'agit pouvait constitute un d6p6t, la personnel qui a fait le d6pot Rait Le- En foi de quoi etc. nue do rembourser an d6positaire les d6pen- A POUJOL. V. VALNI A. GIIAUvFr B, ses qu'il a fates pour la conservation de la RoussEAU. chose d6pos6e ; aux terries de Fartiele 1714
du code civil, engagement pris par ]a letter
du 27 Juin d6jA cit6e; que, an regard Oe G.
Lyon flail et Go do Port- au-Pri nce, les d6po- Tribunal civil du Cap-Haitien sants 6taient Lyon Hall et Co'de New York,
que, si les h6ritiers Margron se croient ba- Pr6sidence du Juge C. ANSELIN s6s, ce West certes pas A G. Lyon Hall et C,,
de Port-au--Prince qu'ils ont A s'adresser Le Tribunal civil s6ant au Cap-Haitien, pour r6parer les torts doot ils so dissent comp6temment r6uni au Palais de Justice victim ; attend qLie C. Lyon Hall et- Co de cette ville, on audience extraordinaire et Wont contract avec eux arcane obligation publique, a rendu, dans ses attributions cide ce chef; que paraiosi la commission de viles, to judgment suivant un pour cent pr6lev6e et appel6e A couvrir Entre la dame Etucia Philippe, proprieles frais de garde et conservation n'aya'nt taire, demeurant an Cap-Haitien, d emandepas 6t6 per(,ue par erreur, West pas sujette resse sur incident en saisie immobili6re
-it acte d'avocat A avocat signiU le
repetition; que c'est it tort quo les deman- suivat 0
deurs font tat de Farticle 4750; que la let- quatorze octobre, mil. neuf cent six, par extre du 27 Juin 4905. adress6e A C., Lyon Hall ploit do Julien Sanon fils, huissier, enreet Go constitute une convention. d'oft il res- gistr comparant et plaidant A Faudiencc sort que le mandate confi6 A -ces deniers ne' du dix huit octobre, mil neuf cent six, par devait pas Otre, gratuity. Alo J. Lauriston Vaugues, son avocat consSur Fopposition et les dommages-int6r ts. titu6, Wane part ; .
V Et le sieur J. Paravisini, commereant,
Consid6rant que c'est h tort que les de- r6sidant an Cap-Haitien, patent pour FanmandeuPs ont actionn6 G. Lyon Hallet Go n6e en cours an No d6fendeur sur inet saisi-arrR6, tant A la mason Kohler et Go client en saisio immobil6re, suivant Facto de J6r6mie qu'A la Banque Nationale sise A sus dat6, comparant et plaidant A la susPort-a:u-Prince, certaines valeurs apparte- dite audience par Me D61icieux Benjamin, nant aux d6fendeurs; qu'il n'y a pas lieu de son avocat d'autre part v-alider les dites daisies La cause produite A Faudience de ce jour
Consid6rant que Faction injuste introduite a W appel6e. centre C. Lyon Hall et Go a caus6 A ces der- MesJ. L. Vaugues, pour le demandeur a niers des prejudices tant mat6riels que mo- In et d6pos6 ses conclusions.




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22 BULLETIN OFFICIAL
Point de fait, etc. missaire du Gouvernement cc jourd'hui
Point de droit, etc. quatorze Novembre 1906, 1,03e de Flnd6Le Tribunal apr6s en avoir d6lib6r6 cori penance. form6ment A ]a loi; 11 est ordonn6, etc,
Attend qtie sur les poursuites en saisie
Collationn6,
immobili6re, d6sign6es par le sieur J. PaLe Greffier H. COLAS.
ravisinicontre la dame Revencharles Etienne, la dame Elucia Philippe a forme une
demanded en distraction et que par juge- Tribunal civil, tie l'Anse-A-Veau ment de cc Tribunal en date du vingt deux
Mars de cette ann6e, la dite dame Elucia Pr6sidence de M. -le j uge Alex. Malebranche. Philippe a W d6clar6e irrecex able en sa demande en distraction ; Le tribunal co'rrectionnel de I'Anse-il-Veau.
Attend que conform6ment A cc juge- compkernment r6uni an Palais de Justice, a ment, le sicur J. Paravisini pursuit la ven- rendu en audience publique le judgment te des immeubles saisis an prejudice de la suivant dame Revencharles Etienne, bien que Mme Entre le sieur Oriman Auguste, chef de ]a Elucia.Philippe se soit pourvue en cessation cinqui6me section rural de Petit-Trou-decontre le dit Jugement du vingt deux Afars Nippes, demeu'rant et domiciH6 an dit lieu, mil neuf cent six; I pr6venu des d6lits d'attentats A la libet-46 et
Attend que le pourvoi en cessation d'abus d'autorit6, deinandeur en opposition Warrke pas 1'ex6cution d'un Jugement, et d6fendeur originaire, comparant par son mais celui qui pursuit 1'ex6cution de cc avocat constit-u6, Me Alonbrun Pailli6res. du Jugement est oblige de fournir bonne et va- barreau de Nippes, d'une part; lable caution Et le citoyen Youyoute hlizaire, cultivaAttendu que le tribunal tie saurait faire teur, propri6taire, denieurant et domicili6 droit aux conclusions de ]a' dame Elucia A ((1361oquette)), tn mes section et commune Philippe, en cc que la nullit6 par elle de- que ci-dessus, d6fendeur 6n opposition et mand6e West pas pr6vue par la loi, et qu'il demandeur originaire, comparant par Ale SOy a lieu sur ce point de compenser les d6- dre Dartiguenave, son avocat constitu6, du pens, 6tant donn6 que les deux parties ont barreau de Nippes, d'autre part ; Fune et Fautre succomh,6 en leurs deman- Con5id6rant que pat- judgment rendu par des respective. le tribunal 6orrectionnel de cc resort sous
Par ces motifs' ]a (late du 24 juillet de cette ann6e, le citoOrdonne 1'ex6cution de notre Jugement yen Orimane Auguste, ci-devant chef de la en date du vingt deux Afars mil neut',cent cinqui6me section rural de la commune de six, et fixe I'adjudication des immeubles sai- Petit-Trou de Nippes, demeurant et domicisis sur ]a dume l1evencharles Etienne a la H6 an dit lieu, a W condamn6 par d6faut, requRe do sieur Paravisini an vendredi pour d6lits d'attentats A la liberty et abus quatorze Dkernbre mil neuf cent six, h dix d'autorit6 commis sur la personnel du citoheures du.matin, en apposant de nouvel- yen Youyoute Elisaire, cultivateur. propri6les affiches ; dit que par Feffet du pourvoi taire, demenrant et domiciH6 A ((136loquette)),, en cessation centre le judgment u vingt quartierde ]a dite section, A ]a destitution, deux Afars sus-dit le sieur J. Paravisini A la privation du droit d'exercer aucun emsera oblige pr6alablement de fournir bon- ploi on function publics pendant trois mois, ne et valuable caution. a la restitution d'un revolver, d'une canne,
D6pens compens6s. d'un rasoir et d'une paire d'6perons en arCc qui sera exececut6. gent retires du plaignant, on de leur contrePrononc6 en audience extraordinaire et vale u r estim6c A cent gou rdes; an pavement publique du sept november mil'neuf cent de: lo la somme de einquante-deux gourdes six cent troisi6me de Flnd6pendance, de et soixante centimes, frais et d6pens liquids nous C. ANSELIN, -1uge Doven, FininN ETIEN- de la procedure; 2o de celle de cinq cents NE. B. Jr MANS OBAS, JUges, en presence de gourdes de dommages-int6r0ts au profit du Monsieur EAITLE STEBLIN, Substitut du plaignant, et C11fin A tin an de constraint par Commissaire du Gouvernement, assist de corps, en cas de non-paietn@nt des condamMonsieur RAIIIIA6L VALBRUNE commis-gref- nations p6cuniaires et des frais; fier. Consid6rant que ce.jugementayant (46 siPourpremi6re expedition conform A la gDifi6 les 14 ct () Nofit dernier A pat-tie et A minute d6livr6e A la requisition (In Corn- avocat, Orimane Auguste, par M, Moubrun




DU DEPARTMENTS DE LA JUSTICII 23
Pailli6re, son avocat constitu6, y a fait oppo- Tribunal civil de Port-de-Paix sition h la date du cinq september 6couI6 par
exploit de Ney Girault, huissier de ce
si ge; Pr6sidence du Doyen ALIx TIPHAINE
Consid6rant qu'A I'audience du 2 courant
oil I'affaire a t6 6voqu6e, le demandeur en Le tribunal Civil de ]a jurisdiction du opposition, par Forgane de son avocat, a fait Nord-Ouest s6ant A -Port-de-Paix, comp6un novel expos de la cause et a product temment r6uni an Palais de Justice de cetUll sent t6moin en se r6f6rant toutefois A to ville, a rendu en audience publique et Pappr6ciation du tribunal; A Fordinaire le judgment dont ]a teneur
Consid6rant que do la deposition du soul suit :
t6moin product par le demandeur, il y a lieu Entre le citoven Andral Louis Auguste, de retenir que, s'6tant rendu A un enterre- propri6taire demeurant et domicili6 A Portment, il y rencontra Orimane Auguste qui de-Paix, intim6 en appel et demandeur en se retire, de mOme que Youpute Elisaire, p6remption, oil vertu de soil exploit Wasapr6s 1'enterrement, tandis que.lui et quelL resignation portent la date du vingt-six Sepques amis 6taient rests dans la mason mor- tenibre de la pr6sente ann6e (1906) minis'toairo ; qu'arriv6 plus tard eltez Orimane V re de Philius Lacroix, buissier recil et qui I'avait fait appoler, il y trouva Youyoute immatricul6 an Grefre du TrIbunal civil de que le chof de la section allait exp6dier an Port-de-Paix, comparant pai- Me Thal s Jn.-, Petit-Trou, wais qui tie fut pas-battu oil sa Jacques, du bai-teau de ce resort, soil avopr6sence; cat constitu6 an Cabinet duquel, en cette
Consid6rant que le d6fendeur en opposi- ville, il 61it domicile, d'une part.
Li0ii par l'orgatic de NV Sudre Darl.iguenave, EL lo sieur Edouard l,'Iiz6o, r6sidaii, it soil avocat, a conclu an maintain pu r et sim- 11ort-de-Paix Ot doiniciti6 ft la Guadeloupe, ple du judgment du 24 juillet de la pr6- ( Antilles Francaises), demandeur en appel selite ailu6e. et d6fendeiir en 1W remplioii s.uivant ]'exLe T6111111al shilitaill: ploit parL.
Cousid6rant que des pikes du dossier et Vu par le Tribunal etc: etc
des d6bats oraux it I'audience du 2 octobre Le Tribunal apr s en avoir d6lib6t en. cours, il ne se d6gago aucun fait, aucune Consid6rant que le sieur Edouard Eliz6e, circonstance pouvant l6gitimer on excuser l6galement assign et somm6 audience, I'action (In demanded r en opposition, et ren- par acte en date du treim courant, Wa dre, par consequent, son opposition fondue. point compare ni avocat pour lui il y avait
Parcescausesetujotifs: Lelribonalapr6s lieu de donner d6faut centre lui : en coneil avoir d6lib6r6, (( rejette ]'opposition fai-te s(,quence maintient le d6faut centre lui par Oriniane Augute an jugenlent rendu donn6 a Faudience dU quinze courant ; et par (IM",itit centre Wi par le tribinial correc- pour le profit: tionnel dece ressoftau profiL de -fouyoute Consid6rant qu'il appert des pi6ces verElizaire, sous la date du 24 juillet de c6tte s6es an dossier du sicur Andral Louis Allann6e ; maintient le ditjugement pour tre guste, que le dix-huit Novembre mil neuf ex6cut6 ielon sa forme et teneur et condam- cent trois, liar exploit du Alinist6re d'Attila ne l'opposant aux d pens. )) St-Flour, huissier, le sieur Ed6uard Eliz6,
Donn6 U nous: Alex. Malebranclie, juge agissant en quality de tuteur de ses enfants remplissant les functions de Doyen, ChrY- miners. Edouard et Charles Eliz6e, insost6me Francain6, juge, Claudius Maignan, terjeta appol d'un judgment rendu le deux suppl6an-juge, assists (In citoyen B. Mai- 'Septembre inii iieuf cent trois par le gnan, greffier du si6ge, on presence de Alon- Tirbunal de' paix, de Port-de-Paix, ensiour G. Ferrari substitute du Commissaire tre le dit sieur Edouard Eliz6, s-qua(In Gouvernement de Nippes et en audience' lit6 et le sieur Andral Louis Auguste, publique du jeudi IS octobre 4906,' an '103,. lequel judgment avait, sur opposition forAinsi si n6: Alex. Malebranclie, Chrisos- m6e par le sieur Eliz6 h une operation Wartome Franc ain6, Cl. Maignan, B. Maignan,' pentage que faisait pratiquer le dit sieur greffiier. Andral Louis Auguste, rejet6 la-dite oppoPo!ir copie conform, sition, ordonn6 la continuation de I'op6ration, d'arpentage commene6e, et condamm5
Collationn&: le sus-dit sieur Eliz6e, 6s-qualit6 a cinquanB. ALOGNAN, to gourdes de dommages-int6r ts et aux d6Greffier. pens.




24 BULLETIN OFFICIAL
Que, depuis le deux Septembre mil neut de ]a cause et Wapr s les qualit6s des'parties cent trois, date de Vexploit d'appel, jusquau on cause, ]a saisie conservatoire op6r6e &svingt six september mil'Deuf cent six, da- mains du notaire Pkion Boncy, nornm6 to de ]a demanded en p6remption, il s'est pour proc6der auxop6rations du partake de kouM plus de deux ans six mois m6me la succession Gaston Vargron, De saurait
apr s le d6c s de Favocat du sieur Eliz6e, etre rigoureusernent astreinte aux foamalisans qu'il ait W fait aucuneautre proc6- t6s de Yautorisation et de Nvaluation pr6aladure; ble; qu'il s'agit, dans Fespke, de d.ifficult6s
Qu'ainsi, il doit We fait application de entre copartageants survenues apr s nne tran]'art. 394 du Code de procedure Civile. section sur proc s, qu'il s'agit d'interpr6ter Consid6rant que les d6pens, aux terms pour'examiner les droits respectifs des parde Fart: 398 20 alin6a, resent d la charge ties aux advantages qui lour sont faits par du demandeur principal'. Facto de transaction
PAR CES MOTIFS. Consid6rant d'ailleurs que-le saississant
Adjugeant le profit du d6faut pr6c6dem- s'6taie sur cet acte, ainsi que Sur le contract ment prononc6, d6clare p6rim6e Finstance de marriage de feu Gaston Margron, avec d'appel, introduite le deux Septembre mil Elisabeth Rouzier, et sur UD acte pass6 enneuf cent troisdevaDt le Tribunal de c6ans tre le mOme G. Margron et Louis Philippe par le sieur Edouard Eliz6e, agissant en qua- Margron, son fils, comme sur aulant de titres 1it6 de tuteur. de ses enfants miners, 6tablissant ses droits qu'il pretend, d'apr s Edouard et Charles Eliz6e. certaines de leurs dispositions, liquids et
Condamne le dit gieur aux d6pens tant pertains, en distant que la quotit6 de ces de la procedure p rim& que de ceux de la droits r6sulte Au rapprochement m6me des pr6sente instance, liquids A la somme de acteg products A Yappui;........... 11 ............................ Consid6rant que la production de ces acCe.qui sera ex6cut6, tes pris comme titres 6tablissant les droits
Donn6 de nous, Atm. TIPHANE, doyen, LA- des miners demandeurs sur les trois mille nmux FRANgOIS juge, et SAMUEL J11. VIL- dollars, objet de la saisie-arr6t, De permit LARD, Suppl6ant de juge;- En present pas de s'arrOterh exception de forme soudu minist6re, public, Monsieur DENIS ST- lev6e, comme si la saisie avait W Op6r6e sans titre aucun; que 1'examen de ces titres
AUDE, Commissaire du GouverDement pres
.ce Tribunal et assists du citoyen NLopo- 81inpose quand'rn me, d'oh n6cessit& de juTkAIE'ST-JACQUES, Commis-greffier du si ge, ger le fond de la contestation, sans pouvoir en audience publique, ce jourd'hui Vmgt- adinettre 1'exception tir e du d6faut de titre neuf Octobre mil neuf cent six, an 103c de de cr6ance d'autorisation et d'6valuation Find6pendan.ce. pr6alable;
Par ces causes,. le tribunal rejette 1'ex
Collationn6, caption soulev6e par.'le d6feDdeur, valid
Pour copie conforme.- Deux mots raves, la saisie conservatoire en la forme et au fond: nuls. Consid6rant, en fait, que, le 6 aofit 4885,
entre Gaston Afargron, d'une part, et Louis
Le Greffier A. MUGUET. Margron et Henriette Margron, spouse DesaixLaraqued'autrepart, ceux-ei repr6sen
tant leur leurfeue m6re Elisabeth Rouzier,
spouse d6c6d6e de Gaston Margron, marine
Tribunal civil de JCWmie. aveclui sous le regime de la communaut6
)-(o)-( r6duite aux acquks, avait lieu un partake
Pr6sidence du juge Pascal Garoute. amiable, nonobstant Ntat de minority de
Benriette Margron, et pour ce qu'il s'agIsLe tribunal civil de Rr6mie, comp6tem- 'sait seulement des -immeubles communes; ment r6uni an Palais de Justice de cette ville, que, le 26 janvier4890, sous une fausse a116,a rendu, en audience publique, lejuge- nation do nationality 6trang re, Louis Marment suivant : gron passa avec son p re, an rapport du
Entre le citoven Desaix Laraque d'une notaire Eug6ne Martineau, un acte' ofl il part; d6clara avoir requ de lui une somme de dix
Et le citoyen Louis Philippe Margron, mille gourdes d'Haiti, prix estimatif des imd'autre part; meubles qu'il avait recus an partake effecTout vu et examine, apr s d6lib6ration: tu6 en 1885, mais dont il ne pouvait avoir Consid6rant que, dans les circonstances ]a propri6t6 par suite de sa nationality




DU DtPARTEATENT DE LA JUSTICE 25
6trang6re; qu'en garantie de cette cr6ance, transaction qui consistait, a-t-il dit, entre son p6re d6clara lui affected en hypoth6que autres advantages, A Fabandon en faveur de un immeuble A lui appurtenant; quo c'est Louis Margron et de ses pupillesde six inildans cot acte qu'on relive ce qui suit: (( Si le dollars, dont trois mille, la nioiti6, pour le comparant 6tait haltien, pour recevoir la ses pupilles, ladite somnie tenant lieu 4e
art h lui revenant du partake effectu'6 en I'apport et des conqu6ts mobiliers ainsique P de tons les droits aff6rents A Elisabeth Boutre les ayants-droit, tant des meubles que, zier; quee des immeubles 'provenant de la comm-I es dispositions sont r6p6t6es dans
naut6 qui avait exist entre les dits 6poux, Facto de transaction oft l'on voit que les six ses p6re et m6re, et, cornme complement de mille dollars sont accord6sh Louis Philippe son lot d'h6ritage de la portion de cornmu- Margron et aux minevirs Laraque, pour tenirlieu et de I'apport et des conquOts rrj()binaut6 de sa feue m6re, it aurait requ en fait
Wimmeubles. etc. etc. I )); que, an d6c6s du fiers aff rents hL Elisabeth Rouzier; citoyen Gaston Margron une parties de ses Consid6rant que les terms de tons ces acli6ritiers,- qui sont de different tits,- tes et sp6cialement de ]a transaction qui demaDda 4 I'autre, c'est-d-dire A Louis Mar- lieDt absolument le tuteur des miners. gron et aux pupilles deDesaix Laraque, le sont claims et formels et ne laissent auction partake des biens do la succession; et les doute dans 1'esprit des juges; que les six miners tits d'Henriette Margron et de De- mille dollars enfin repr6sentent tout ce qui saix Laraque, et aussi 1'6pouse en dernie'res revenait A Elisabeth Rouzier, et que si l'un noces et survivante de Gaston Margron, se decesayants-droitavaitpereupr alablement joignirent pour demander le partake de la sa part des cohqu6ts aRrents A cette dame, communaut6 du d6funt avec feue Elisabeth le montant de cette part devrait Otre sousRouzier et le pr6l6vement pr6alable, en fa- trait des six mille dollars et faire return A veur des enfants de ce lit,' des-conquMs la masse des h6ritiers co-partageants; que mob fliers, et rapport A eux revenant du chef IA-dessus, les miners Laraque, retirement d'Elisabeth -Rouzier-jen d6clarant que seule- d6sint6ress6s de leur moiti6 des droits d'Ement les imineubles communes avaient k6 lisabeth Rouzier', ne sauraient rien pr6tenpartag6s entre eux et leur p6re en 4885, et dre valablernent; non les conquks mobiliers ni Fapport d'E- ConsWrant, n6amoins, qu'il est inexact lisabeth Rouzier; que, dans ]a m4 me as i_ de souvenir que Louis. Philippe Alargron nation, Louis Mat-gnon, agissant en sa avait totieW de son p6re les eonquMs inoqualit6 de citoyen baYtien, protestait de la billers r6clam6s plus tard let obtenus par nullit de I'acte du 23 janvier '1890, ei de- lui de concert avec les mineu rs demandears; mandate an tribunal de prononcer cette nul- que Facto du 23janvier 1890 ne prove rien lit6; qu'emin, pour ce qui la concernaif it cot knard, que le contraire de ce que ]'on Nponse survivante demaDdait le partake de veut en inquire r6sulte de tons les actes sussa communaut6 avee le d6funt, et, dans un cites, do routes les circumstances de la cause; acte recu an rappQrt du notaire Pkion Bon- que routes les parties, int6ress6es A souvenir cy, le 44 avril 190-, reconnaissait que Louis que Louis Margron aurait recu sa part, ont Philippe Alargron et les enfants miners renonc6 A le tenter deviant Finsuffisance et d'Henriette Alargron avaient droit an pi-61 Vinexactitude mat6rielle et maDifeste de ]a cement de Yapport de leur ni re et grand- declaration faite incidemment dans Facto m6re,' n&e Elisabeth Rouzier, ainsi qu'A ia do 23 janvier 1890, sur sequel les ruineurs part revenant, h la dite dame du mobilier s'appuieDt' a tort ; commiin entre elle et feu Gaston Alargron, Consid6rant qu'examiner la port6e et ni,& et dont le partake Wavaii pas 6t6 fait an me 11a sinc6rit6 des d6clarations des parties d6c s de celui-ci et Wavait jamais eu lieu comparantes deviant le notaire, c'est m6con. j s u'alors; 'qu'elle entendait dispenser.les nature la foidueau contend des actes authenh6ritiers de ce lit de toute poursuite A son tiques ; que, d'ailleurs, ]a parties de la d6cla6gard, protestant ne vouloir recueillir ses ration concernant le fait all6gu6 par le tudroits de commune en biens qu'en consent, teur demandeur, A savor que Louis Philiptant le pr6l cement pr6alable auxquels Louis pe Margron aurait touch6 de son ti re sa Philippe Margron et les miners Laraque part des conqu6ts mobiliers aff6rents de sa avaient droit; que,, sur ces contestations, feue ni re, cette partied la declaration est les parties convinrent d'une transaction A conCue en terries values et g6n6raux et-ne laquelle Desaix Laraquer, le tuteur deman- saurait 6tablir Yexistence du partake a116deur, se fit autoriser, en exposant an con- gu6 et ]a determination de ]a Part quiausoil de famille de ses pupilles, l'objet de cette rait 06 re :,ue par Louis Margron qu'en




26 BULLETIN OFFIMEL
rapproehai it cot acted u 1) r6c6dent- eel ui du revenir sur la d6lib6ration et la transaction 6 Aoftt 4885,-- auquel n6cessairement il pr6cisant les droits des parties A I'avantage re nvoie, on compared quel sens it faut at- desquelles a W stipuI6 le prWvernent, le teacher a cetle patio do ]a declaration do tuteur argue de son ineapacit6 A cobsentir Loais Alargron -- oft it Wy a qu'une er- valablement un acte ayant pour but d'areur do inot, ou, de fait, une simple superf6- moindrir to patrimoine de ses pupilles ou station do rendre piro lour condition; qu'it s'agit
Consid6rant que pour les rnineurs eux- bien plut6t do l'impossibilit6 non moins forte momes l'iuexactitude de cotte declaration d'augnionter lour patrimoine aux d6pens, ne fait doutc, puisqu'en effet on n'y voit des droits des autres ; que le Partage dont. il est parl6, tant des Par ces causes et motifs, le tribunal anineubles que des irnmeubles, aurait W ef- nule la saisie-arrk pratiqu6e 6s-i-nains du nofectu6 en favour des ayaws-(Uoits d'Eltabeth taire P6tionBoncy sur to citoyen Louis PhiRouzier, c'est-a-dire des incurs deman- lippe Alargron"par le citoyn Desaix Laraque deurs eux-mornes, aussi bien que Louis pour ses pupilles. Julie, Robert et Henriette Philippe Alargron ; que ceci joint A Ferreur Laraque; ordonne la main lev6e de cette sur laquelle repose I'objetmomo de I'acte du saisie ; dit qu'il West pas l6gaternent 6tabli 23 janvier -1890, erreur sur la quality de que Louis Philippe Alargron, ant6rieureLouis Margron, orreur reconnue daiis fa inent h la transaction qui lui ath-ibue une suite Par les parties int6ress6es, thnoin les part bien, recue des droits mobiliers aff6actes de la aCI)o%_0 (I'Mifit'r ICS VC11(S (h sa feue m6re Elisabeth Bouzier, et
juges et ne perinet pas d'a(Imettre pour condamne le dernandeur aux d6pens 6tabli un commenceinent do parLage entre Statuant sur les domma-es-int6r _ts 'deseulement des avanLs-droitd'Elisabeth Rou- Consid6rant que pout- 1'effet de la saisieGw3lion Alargranct les avants-droit ou 1'4m MaTi&s parr lo (Iffendour: n I I 'I
zier. des conque-ts mobiliers revenant A eel- irm-nobilisant durant Ion-temps la part qui
le-ei ; quo faire autre ment, cc strait aller h lui-.revient des advantages faits par la tran1'encontre (to la transaction survenue it I'a- action susdile aux enrauts d'Elisabeth Rouvanta(re desdeux parties actuellemeat en
zier, to d6fendeur a souffert un tort inconcause, et it la suite Wassignatiou ih Ion" re- testable; qu'il a CA6 priv6 de cc qui lui requote oft elles ont positivement doclar6 que, vient l6gitimement et oblige do constitute cc partake Wavait jamais eucove eu lieu, et avoeat pout- se d6fendre en justice, routes cola, alors (lu'elles et, les Parties adverse chooses qui m6ritent une juste r paration; avaient on pleine reconnaissance de cot acte Par ces causes, le tribunal condamne le du 23janvier -1890, vis6 en ces assiguations citoyen Desaix Luraque 6s-qualit6s qu'iI des 21 avril 6t 2 mai 1905; agit, a pa cr an' d6fendcur par routes les
Consid6rant ciffln, qu'6tant imiallisante voies cle dvoit la somine do cent gourdes, a vague, coutraire ,t Facto pr c( (Iout cf)11sj,,1_ titro de doiwuages-int rots, on reparation tant un simple partake (hinitieubles eL la des tors clu'il a causes au d6fendeur pour reserve de celui des meubles, et enfin con- sa demanded injuste. trairc h la v6rit6 des faits, telle quo routes Donn6 de nous: Pascal Garoute Doven, les parties int6ress6es I'ont solennellement J. P. Dumanois, V. F. Samedi. ref.-onnue. par to fait moine do leu r transac- Pour eopie conforme, tion, cette d6claration en I'acte du 23janvier AMCtNE CAVE
4890 no constitute aucun aveu centre Louis
Margron et,),I'al)l)tii(lespi-6teiitioiis(lesnii- rl-ibunal eivikles Gonaives Deurs; qii've6t-il lilunaveuilne profiterait pas a ceux-ei mais a la inasse des cr6anciers; car, contrairement h cc que pense le Pr6sidenee de At. le Doyen
tuteur de ces deniers. les six mille dollars 0 BENOIT
accords sontle rnontantdeI'iut6-ralit6 des
apports et conquots inobiliers et de tous les Le tribunal civil des Gonalves, comp6temdroits d'Elisabeth Rouzier tels qu'ils ont W ment r6uni au palais de Justice, a rondu en
-estiin6s en enter par les parties, et non audience publique le jugernent suivant : dans cc qui restart dft de ces droits A 1' opo- Entre la dame 4() Carm6lie Th6odore, quo de la transaction, et soustraction faite spouse Courtilien Gr6. dfirnent autoris6o de de cc qui aurait d6ja W compt6 A Louis son mari, A ester en justice, 2o du sieur Margron; I I Corvoisier Th6odore et 3c, du sieur Eug6ne
Gonsid6rant quo Cost er ,vain que, pour Corvoisier, propri6taires derfleurantet do-




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 27
micili6s aux Gonalves, ayant pour avocat 616 a pou r effet de faire consider comme constitu6 Ale E. Dorn6val, (In Barreau non avenues Don seule, nent les charges r6des Gonalves, avec election de domicile an elles tells que servitudes, usufruit, etc. etc; Cabinet du dtt Me sis rue Libert6, No 37, Attendu que de tout ce qui pr6c6de, it y demandetir d'une part; a lien d'ordonner le &,guerpissement du
Et le sieur Joseph St-Ville,'derrieurant et d6fendeur de ]a portion de terre qu'iI occudomiciH6 aux Gonalves, d6fendeurs, dUail- pe ind6inent sur I'liabitation Chatelain ap]ant d'autre part pat-tenant aux concluants
La cause introduite A I'audience du jeu- Attendu que le d6fendeuren obligeantles di 18 Octobre courant ; requ6rants d'avoir recourse it justice pour
Alp E. Dorn6val, avant demand et obtenu le porter a d6laisser lent- propriW, lour a la parole, a pris et 16pos6, les conclusions occasionn(- un tort appr6ciable on argent ; suivantes : AtteDdu que s'agissant d'expulsion des
Plaise an Tribunal, lieux. 1'ex6cution provisoire sans caution du
Attend que les r6qu6rants, ayants droit jugeroeDt pourra 6tre ordonn6e
etc. etc. Vttendu que toute parties, qui succonibeLe d6fendeur a fait d6faut, quoique r6guli6rement assign, n"a pas compare ni ra sera condainn6e aux d6peDS. personnel pour lui, Ale E. Dorn6val a. redemand6 la parole requ6rant d6faut centre Par ces cases et mot if.q
son adversaire. Le tribunal,
Le tribunal apjYs en avoir d0ib6r6 Donne W.1adt centre le sieur Joseph StAttendu que les requ6rants savants droit Ville, qui n'a point compare ni personnel do fen No6mie Corvoisier, 6potise ])Ugley pour lui; et pour le profit, le condamn6 a
hC d6guerpir de la portion de tert e un carreau
T odore, sont propri6taires exclusifs de
vingt-deux carreaux et demie de terre, si- au moins (lu'il occupy i.ndAment sur Phabitu6s sur I'liabitation Chatelain, Ire section station Chatelain Ire section rural de la rural do la Commune des Gonaives ; Commuile des GODaYves appurtenant aux
Attend que CeS ViDgt-deux carreaux de requ rants; le condamne ,galement 'to h erre et demie sont tombs dans low, lot leUr Mlibourser tons les fruits et int6rks 1) it- suite du partake entre les coticlumits dont il a b6tiffici6 a titre do possesseur de e t leurs co-h6ritiers, Lucie Corvoisier,6pou- cette portion de terre dont ]a somme pout s (-Franvois Lacruz-,Laborde Corvoisior ot tre6valukil quatre cent quatre vingt Emilie ih6odore,'de la succession du baron gourdes slans prejudice des int6rMs 1 gaux, Alexis de Corvoisier, effectu6 par Ale. Jules khii,; on -,t khoir ii computer du jour de D6brosse, Notaire public des Gonaives le 31 la demanded; et 2o A cinquante centimes Mars 4894, en execution d'un judgment pout- chaque jour de retard ft partir de la rendu par le tribunal civil des Gonalves A nomination ci-dessus ; a payer aux r6qu6]a date du 2.3 Novembre 4893 rants la somme de citiquanto gourdes ik t;Attendu ue le sieur Joseph Saint Ville tre do doinmage-int6rks, le condainne en s'occupe indOment une portion de vingt deux outre aux frais et d6pens de la procedure, carreaux et demie de terre des concluants ; dont distraction an profit dc Me j.tieni)e DorAttendu que pour faire cesser'cetto occu- n6val qui affirmed en avoir fait le s avances patiOD, les r6qu6rants, par acte en date du et or(lonne, en cons6queDCe, 1'ex6cution. vingt huit september dernier, ininist6re provisoire sans caution du present juged'Erumanuel Anselme, huissier, firent som- cement ; cominet I'huissier E. A Dselme de met- to d6fendeur pour d6laisser ]a dite ce tribunal I)OUr la signification du present portion de terre ; judgment.
Attend que malgr6 cette summation fl- DOD116 (le DOUS 0. Bet)Oit, DON'ell, It. Alaxant le toyer de cheque jour de retard a nigat, Ferdinand 'Chevallier, Juges, en ancinq gourdes il ne s'est point ex6cut6 dience publique Ju 29 Octobre mil n'uf Attend que le partake est d6claratif de cent six an 103e do Hn(16pendance en pr&-, propriW, que chaque- co-partageant doit- sence de M. 1). Jean Baptiste, substitute du We consid6r6 comme 6taDt seul h6ritier Commissaire (]it Gouvcrne1nent do cc r6sdu d6funt pour tons les objets comprise dans sort assists de 0. L. Vernet, Gretfiet. son lot Quatre mots ray6s nuts. Quatro ronvoisAttendu qu'une des consequences du prin- en marge bons et deux lines prolong6es, cipe que le partake est d6claratif de propri- dix mots ray6s nuls trois antres-mots




28 BULLETIN OFFICIAL
ray6s nuls.w'(sign6) 0. C. Benoit, It. Mani- coordination de nos diff6r-entes dispositions. gat. Ferdinand Chevallier. 16-islativeset de les rendretoutes compatibles
Pour expedition conforine, b
avec la r6alit6 social.
Collationn6, 11 aboard ensuitel'examen-point capital
Le Greffier, de sa th8e-de I'article 935 ducode de proc6dure civil touchaht le Rapport au Tribu0. L. VERNET nal de Cassation. L'orateur ne reconnait pas,
avec certain jurisconsultes 6minents, I'opLu i-entr6e des Ti-ibunaux portunit6 de la mission dujugeRapporteur.
11 d6clare n'&tre aucunement 6difi& sur la
port6e et la nature du rapport tel qu'il est
SOLENNITI S JUDICIAIRES. AIESSE ROUGE. prescrit par notre code. 11 voudrait que les
DISCOURS D'USAGE frictions de cc Magistrat'requssent Yamplification suivaftte : io authorization, pour cc
La rentr6e des tribunaux a eu lieu, cette Maodstrat, d'6mettre son opinion, non sur ann6e, A Port-au-Prince, avec un cachet de les moyens du pourvoi et les repliques opparticuli&e distinction. A Yissue de la mes- poses; an fond, mais sur I'admissibilit& ou. sc rouge traditionnel1c, Ics members de la l'irrecevabilit& du pourvoi ; 2f, r6daction de Magistrature et du barreau, accompagn6s du I'arrk par le Juge-Rapporteur, comme en
Secr taire d'Etat de la justice, se sont rendus France. Cette besogne pr6liminaire, penseau local du Tribuna I civil pour la manif es- t-il, simVifierait et all6g&rait le travail de station, d'usage. Tribune en pr6parerait et faciliterait le
L'audience extraordinaire imm6diatement terrain dans une certain measure; d'ailleurs
ouverte sous la pr6sidence du juge-Hugon 11.4 tAche du juge-rapporteur strait d'autant
Lechaud, Pr6sident du Tribunal de Cassa- plus facile qu'il a eu le temps d'examiner tionMe LucDominique- substitute du Com-- le dossier et de se rendfe compete de 1'6tat
missaire du Gouvernement pr s cc Tribu- de I'affaire. Pour appuyer ses dires, Me Donal, obtint la parole pour le discourse de cir- minique remarque qu'en.France, malgr6 le constance. S'inspirant, avec raison, de I'a- texte des _R6glements en vigueur portent. vOement du droit nouveau n& de progr&s tout comme le comportment nos lois sur la
soctaux incessant, corr6latifs de besoins mati&re que lejuge Rapporteur n'6mettra pressants cr66s par le rapid d6veloppement pas d'avis dans son rapport, on constante de Yactivit6 humaiveMonsieur le Substitut fort solvent cependant que dans la prati*
6met de 'Lidicicuses considerations sur 1'6tat que, les rapporteurs experiment leurs convicpresent de notre 16gislation, signaled A cc tions personnelles. 1! advance, entre autres
propos, certaines modifications n6cessaires faits, qu'A l'occasion de la retentissante afqui m6riteraient d'6tre apport6es par voie faire Dreyfus,. on a-vu le Consciller-rapporl6gislative i plus d'un de nos codes- actuel- teur Moras, a ouvrir )), le plus largement element en vigueur. 11 reconnait A cet effet qu'il Rit possible, tons ses avis et exprim er qu.une chose frappe tous ceux qui studentt ses opinions.sur les moindres detailss de
nos. lois et en font I'application : la plupart cette memorable, I affaire. Puis le substitute
- et solvent cc sont les principales- sont Dominique, apres avoir *endu un bomma imparfaftes. Beaucoup sont tomb6cs en d6- ge 6mu A la in6moire de tons les valeureux su6tude ; d'autres continent des diSpOSi7 ciroyens qui se sont distingu6s par leur cations maintenance inapplicable ;certainesen- *ract&re ct lenr science, soit comme juges An fin, se contredisent et se lieurtent. i, Tribunal de Cassation, soit comme members:
d'in6vitables conflicts. Bon nombre- d'entre.- du Parquet pr&s cc Tribuiial, f6licite' les elles sont aussi 6parses de s qu elles ont avocats du Barreaulesquels 6clairent cbaque cess6 Xkre collig6es, Et il'du6imontre la n6- jour la delicate mission du Parquet et adrestessit& de travaille. A la codification.de tou- se 1'expression de s4 reconnaissance 1 son tes les.lois.existantes dans la R6publique ; p re, Me J. L. Dominique, qui lui a tourel6ve que cc strait faire oeuvre 6minem- jours servi de guide etd'exemple et dont
mentm&ritoire qpc d'arriver A une s6ricuse I'Age-'u'a pas atyaibli.toute la combativit6!,




DU DEPARTENfENT DE LA JUSTICE 29
Le Ministry dela justice, Me T. Laleau, voir proclamer que dans tout le cours de I'anprend ensuite la parole. A cc proposal con- n6e j udiciair qui a r6cemment pris fin, les vient-et pour cause-que nous rappelions mernbresde la Magistratureont toujours tenn'
ici, en traits rapids, les paroles qne I'ann&e co te des paroles qu'il avait I'honneurl'anderni&re il adressdit particuli&rement vuk n6eniserni6re, de le'ur dresser. Ils se sont atmembres de la Magistrature, en semblable tach6sen effet, par le souci et le d6vouement
circonstance-. S'6tant kay6 sur le serment u'ils ont apport6s dans Faccomplissement
que pr&e 'tout M t A Fentr6e de sa no- le leurs devoirs, A atteindre le noble but'que
ble carri&re, le S= re d'Etat y trouvait celui-cr se propose : le rel&vement du prespour celui-ci une triple obligation euvers la ticre national. GrAce A eux, le pouvoir ju& nation, enters le'Gouvernemetit, Ctivers la ciaire jouit i cette heure d'une consid6ratioft soci6t6 et Jes fusticiablei. En effer, par cc remarkable ; qu'ils contititient A se minute segment, les Macristrats s'enoaaent. A 1'6gard nir dans cc cadre' d'activit6 intelligence et de la Nation, A travailler A 01a conservation consciencieuse, ils finiront, A coup s6r, par de 116ritaae de'nos anckres (( qui nous
iosirer aux Haitiens comme aux 6tran-ers
s
I b
ont fait cc que nous sommes )),ct A contri- e re pect de routes les lois. Mais une tiche
buer A la grpdeur et A 1'&volution graduel- exceptioimelle et delicate 6chet a I'heure pre4 le de notre leune nationalit6, sente A iios magistratsd6clare le ministre.ReDans le circle de leurs attributious per- cormaissant que partout Poe-wre de justice se sonnelles, pour ne pas forf ire A 1'esfrit du laisse inspirer par les besoins de la vie conserment pr&6,il leur faut imposer A '6tra'n- -tquele juge actuet doitavecraiger.comme au r6gnicole, par leur impartia- son, admettre que le droit reflke le.plus poslit6 et Fobserva cc 6troite deg principles de sible les besoins et les aspirations de la sod.roir qui nous r6giss&nt, -le respect des d6- ci t6, le Sccr&aim d'Etat soutie,-it que nos c1si 'ils prononcent.- Envers le Gouons qu magistrates doivent arrived A faire ressortir
vernement. nos magistrates ont aussi de tr6s, aux yeux du l6gislateur la nkessit,6 d'acant de lui 6tre c b
imp6rieux devoirs. Promett, ommoder nos lois A nos besoins nouveaux,
fiMes, ils' n'ont, h'cete fin, qu'A rester at- afin Thre le. plus solvent en harmonic avec tach6s aux obligations de leur important mi- nos mceurs. Cest en vue donc d'arriver 'a nist&e. Ainsi, ils Faideront efficacement A modifier notre 16gislation dans cc sen s qu'il continuer et A achiever ]a grande oc uvre d'6- a pens6, cette ann6e, A mettre A execution la, deification social et politique qu'il a entre- loi du 5 aodt 1872, cr6ant le (( Bulletin offiprise: celle d'introduire lespri ticipes, vivifiants ciel du D.-partement de la justice )). Cette d'6rdre et de probity dans notre administra- revue qui est le compt6ment n6cessaire du tion publique. Cc Ole 6lev& que joue donc Bulletin des arr6ts du Tribunal de Cassation,,
la Magistrature dans ht soci&6, doit le tenir sera surtout consacr6e A fixerla jurisprudence loin des luttes politiques. Sous peitie de Por- de nos TrIbunaux civil et de paix. Elle fera, t& atteinteA son segment, il ne peut aucune- cependant une part A la doctrine et consacrement manifested des opinions hostiles au ra une bonne place a la critique ds notre 16Gouvernemein de la R&publique.,. La so- isolation en signalant les vices et les lacunes
-ci6t6 et les justiciables, enfin, doivent arussi de certaines dispositions de nos lois. A cc archer 1'esprit de nos magistrats.A cc propose, propose, le Ministre fait un pressant, appel. A le Ministry disair i IAssembl6e des juges qu nos magistrates et aux avocats pour concouils doivent 6tre 16s dispensateurs d'une jus- rir ii la r6daction de la Revue. Apt-6 avQir tice exacte ensInterdisatit formellement, par enfiri d6clat-6 que le Gouvernemeni est cerexemple, de faire accepting d'individualit6s tain que les magistrates ne front pas faute de et d'6tablir aucune difference entre elles dans fournir au pays, pendant le cours de la noule judgment des affairs qui leur soqt soumi-. vell'ann6e judiciaire, la m6me somme de ses. La raison doit rester, en d'autres terms, labour que 1 ann& pr6c6dente et qu'ils con'A qui la m6rite... tinucront 1 tracer le bon example du trivail
En pregnant la parole cette ann6e A Yocca et du patriotism dans leur noble carri6re
sion de la m6mt! c6r6monie le Secr6taire d'E- qu'ils consid&ent, A bon droit, comme un.
tat de la justice s'est estim6, heureux de pou. v6ritablesacerdoce, le Secr6taire d'Etat adres-




.30 BULLETIN OFFICE
sa quelques mots d'affectueuse sympathies A tat de cause, mais sans que la dernande puisse le cours de 1 justice ni 1'exerses confr res du barreau et les convie, s'ils suspended I
veulent rendre service au pays, bAter effi- cice des droits de la.partie adverse., casement la r6alisation de l'oeuvre de paix et Elle pent 6tre demanded. pourda premiere de progr s d6volue, A cette heure, A notre '.ois en cessation.
Art. 3. L'admission a Fassistance judiciaimagistrature.. re deviant les juges de paix, les tribunaux
Dans une allocution aussi 6nergique qu'6- civil on de commerce et le Tribunal de loquente, Me. C. Ganthier, membre-du cassatiOD, est prononc6e par le Seer6taire
'Conseil de discipline, se fit, h son tour ers- d'Etat de la Justice, apr6s avis pr6alable tenure au noin du Bitonnier de Fordre ab- d'une Commission institute -A cet effet dans sent, Me Solon M6nos. 11 demanded quepour la Capitale, et cornpos6e: le bon renom do FOrdre, les avocats de ce lo Du Commissaire du Gouvernement pr6s
Barreau aient plus 6troit le' sentiment d'une le tribunal civil de Port-au-Prince; confraternit6 r6elle qui doit toujours existed De Fun des juges de paix de ladite ville; entre les members de leur haute corporation, 3o Et de trois avocats du rn me resort d6sign6s par le Seer6taire. d'Etat. dela
que d"ailletirs Foi se plait A consid' Justice.
me une vraie ((famille)). Apr s dvoir address& Art. 4 Cette'commission est pr6sid6e par. an Secr6taire d'Etatl'expression de ses remer- to Commissaire du Gouverne.ment. Elle ne cements pour ses bones paroles i Yendroit.' pebt d6lib6rer qu'au nombre de trois inemde ses confr&res qui en sont fiers, Forateur bres au moins y comprise le president. profit de la circonstance pour fixer en traits Ses avis sont pris A 16 i-fjajorit6 des voix vifs et saisissants la conduit que competent of sont inscrits sur un registry spkial. tenir les jeunes de cc Barreau. .11s veulent, Les functions de seer6taire sont replies par un employ do la.Seer6tairerie d'Etat
ces Jeunes,. letter -honorablement avec les de la Justice. aines, rivaliser d'activit6 et de courage avec Art. 5. En cas Wemp cement, soit du eux et op&rer dans cc milieu une renovation Cornmissaire du Gouvernement, soit du Jusociale en apportant dans 1'examen desd&li- ge de pa7ix d6sign6, its seront remplac6s: cats probl mes de droit, toute Fintelligence le premier par son substitute, le second par et la conscience souhaitables. Cette allocu- son coll gue, et cc, sans auire formality tion fut fort applaudie... qu'un avis pr6alable.
Art. 6. Toute personnel qui r6clame I'asMr H. LechaudPr6sident du Tribunal de distance judiciaire, remet sa demanded sur Cassationapr s avoir d6clar& prendre actc au paper libre an Comaiissaire du Gouverne. nom de la Magistrature, de tout ce qui a6t6 dit ment du resort de son dornicile,, avec un au cours de la stance, assure que l'assembkc certificate d'indigence d6livr6 sur paper lides Juges saura, pendant cette nonvelle an- bre par le Alagistrat communal, vis6 par le n6e judiciaire, par son travail et son d6voue- juge de paix de sa commune et par le pr6ment, bien m6riter de la R6publique. pos6 administration du lieu, ainsi que les
L'audience est ensuite lev6e et Fon so pikes h Fappui de ses, drolts.
Art. 7. Dans la huitaine de la reception
rendit A 1'6ta6e sup6rieur du Palais de Jus- de la demaDde, le Commissaire du Gouvertce oi fut servi le lunch traditional. cement qui Fa reQue on prend connaissance, ainsi que les pikes et les address an
ASSISTANCE JUDICIAIRE Secr6taire d'Etat, de la Justice avec son avis
sur Ntat d'indigence du r6clamant.
Loi du 27 Septembre 1864 Art. 8. Le Seer6taire d'Etat de la Justice
transmit sans'retard la demanded et les pi6Des formes da)m lesquelles Vassistance ces A la Commissiot, i de I'assistance judijudiciaire doit etre accordie.. ciaire.
Art. 9. La Commission de Fassistance ju w,
Art. ier. L'assi8tancejudiciaire est accor- diciaire prend totes; les informations n6d6e aux indigents dans les cas pr6vus par- cessaires pour s'6clairer sur l'indigence du la pr6sente loi. demandeur, si le certlticat du Alagistrat
Art. 2. L'assistance judiciaire peut kre communal et Favis (In Commissairedu Gouaccord6e deviant toutejuridiction, en tout government du domicile, (In r6clamant ne lui
A




DU DtPARTEMENTS DE LA JUSTICE 34
fournissent pas A cot 6gard des documents Dans le mi me Mai de trois j ours, le pr6suffisants. silent do la Commission assistance judiElle donne avis h la parties adverse qu'elle ciaire donnera galement avis de sa d6cipent se presenter deviant elle, soit pour con- sion an greffe, soit de la justice de paix, soit tester l'indigence, soit pour fournir des ex- du tribunal civil on cle commerce, on duplications sur le fond. tribunal cle cessation, et an receveur de
Si cette riartie comparait, ]a commission Fenregistrement du resort.
emploie ses bons offices pour op6ror.un ar- Art. 14. L'assist6 est' dispense provisoirangenjent arniable. recent du pavement des sommes dues an
Art. 10. Dans tons les cas, la Commission tr6sor pour droit cle timbre, d'enregistrene pourra retenir la demanded et les pikes ment et de-greffe ainsi quo toute consignaplus de vingt jours. A 1'expiration de ce tion d'amende,. d6lai et inkne avant, si c'est possible, elle 11 est aussi dispense provisoiremeat du renverra.la demanded et les pi6ces avec son pavement des sommes dues aux avocats, aux avis an 'Secr6taire d'Etat de la Justice qui, Imissiers et aux greffiers pour droits, vadans les trois jours suivants, prononcera cations et lionorair's. d6finit.ivement, sans Otre oblige de se con- Tons les actes do la procedure requis par former ft Favis exprirn6 par ]a Commission. Fassist6, sont faits sur paper libre. Les acArt. 11. Dans le m6me d6lai do trois jours, tes et titres procluits par lui peuvent aussi avis est donn6 parole Seer.6taire d'Etat de la etre faits sur paper libre. Les frais do Justice et par lainenle voic que la demanded transport des juges, des greffiers, des huisy est parvenue, de Faclatission on du rejet, siers, des experts et des t6moins sont paau r6clamant. yes proviscirement pat- le tr6sor public sur
Art. 12., Les avis de ]a Commission d'as- les 6tats certir s, N-is(,s parle Juge de Paix
-to continent U'lln eXPOS6
distance, i q om Oil le doyen..
maire des faits et des move's de la d6cla- Art, i5. Le minist6re public est entenclu ration qu'elJe est d'avis (lue Fassistance doit' dans routes les affairs clans lesquellesTune kro accord6c ou refuse'(,, salls expression des ParLies a 6L6 admire au b6ii6fice de I'as. de inotifs clans Fun et Fautre cas. distance, except clans les alfaires commerLes decisions du Seer6taire d'Etat de la ciales et de justice de paix,
Justice sont aussidonn6es sans expression Art. '16. Les notaires, greffiers et tous alldes motifs clans l'un et Fautre cas. tres d6positaires publics, sont tenus h la d6Ces avis et d6cisions tie sont susceptibles livrance gratuity des actes et expeditions d'aucun recourse, et no peuvent Otre con- r6clam6s par FassistCl, sur une ordonnance muniqu6s qu'A la Personrie qui a demand du juge de paix ou du doyen. Fassistance, sans'6criture et d6placement. Art. 17. Tout avocat nomm6 d'office, tout
Ell aucun cas, ot sous aucun pr6texte, ces greffier, tout liuissier,, tons notaires on (16-. avi5 of dkisions ne peuvent Mre- prOdUits positaires publics sont tenus de d6f6rer aux Ili (IiSC06S oll requisitions fates pat- Fassist en vertu de
la pr6sente. loi, sous peine de suspension
CHAPITRE 11. en cas d'un premier refus et de revocation
en cas de r6cidive.
Des effects cl Vassistance judiciaire.-- Art. Ia suspension ne pourra exc6der six mois. 13. Ell cas admission h, I'assistance judi- Art. -18. En cas de condemnation aux d6c-pire, le Secr6taire d'Etat de la Justice, pens pronounce centre I'adversaire de I'assispar Finterm6diaire du president de la Com- t6, lataxecoinprendratous lesdroits, 6molumission assistance et clans les trois jours ments et frais, et la distraction en sera prode la'd6cision en donne avis an juge de noncee an profit de Favocat de I'assist6 qui paix on au doyen du tribunal deviant sequel en poursuivra, le recouvrement et en fera la la cause est port6e on doit 6tre port6e. r6partition aux ayan'ts-droits.
Si c'est deviant un j uge de paix, ce rnagis- Dans ce cas, les droits de timbre, d'entrat d6si-nera un huissier pour tons les ac-- registrement et'de greffe, ainsi que routes tes de son minist6re requis par Fassist6l les advances fates par I'Etat pour l'assist6, on son counsel. seront verses an tr6sor.
Si c'est deviant iin tribunal civil on de Art. 19. Les greffiers sont tenus de transcommerce on deviant le tribunal de cassa- mettre, clans le mois. A Fadministrateur tion, le cloyen du-tribunal d6signera Favo- des finances du resort un 6tat sommaire cat et Yhuissier qui devront pr6ter leur mi- de routes les condemnations aux d6pens nist6re A Fassist6. pronounces an profit des assists, sous peine




BULLETIN OFFICIAL
de cent gourdes d'amende par cheque infrac- pourvu A Ia defense des accuses deviant les tion: cet 6tat contiendra Ia date du juge- tribunaux criminals on les cours d' assists ment, Findication de Ia' somme total reve- conform6ment aux dispositions du-, Code nant an tr4sor dans le montant de Ia con- instruction criminelle ot des lois en vi-,damnation, le nom et le domicile de Fassis- gueurt6, celui de son avocat ej le nom et le do- Lorsqu'il y aura recourse en cessation coilmicile du d6biteur condarrin6. tre..un judgment rendu Cn mati6re crimi
nelle, pt que l'indigence du demandeur est
CHAPITRE III notoire, le doyen du tribunal est tenu de
Du retreat de 1assistancejudiciaire et de nopmer des avocats d'office auxquels les ses effets.- Art. 20. L'assistance judiciaire pieces seront communiques sur r6c6piss6 accord6e profit A I'assist6 deviant routes les pendant trois jours. jurisdictions jusqu'd Ia fin de ]a contestation, Art. 28. Les doyens des tribunaux correctant qu'elle West pas retire. tiOnDels d6signent un d6fenseur d'office aux
prevents poursuivis A Ia requ6te du minisArt. 21. Devant routes jurisdictions, le b6- t re public. lorsqu'ils en font ]a demanded n6fice de I'assistance judiciaire peut 6tre et que leur indigence est notoire. retire en tout 6tat de cause soit avant, soit Art. 29. Les doyens des tribunaux crimim6meapres judgment: nels et correctionnels peuvent -ordonner,
lo S'iI survient A I'assist6 des, resources m6me avant le jour fix6 par I'audience, Fasreconnues suffisantes; resignation des t6moins qui leur seront indi2o S'il a surprise Ia decision assistance ques par les accuses ou pr6venus indigents,
par une declaration frauduleuse. dans le cas ob Ia d6claration de ces t6moins
Art. 22. Le retreat de Passistance peut strait jug6e utile pour Ia d6couverte de Ia kre demand par le minist6re public ou Ia v6rit6. parties adverse. Ces assignations seront fates A ]a requRe
11 pent kre aussi prononc6 d'office par du -minist6re public.
le Secr6taire d'Etat dje Ia Justice. Art. 30. La pr6sente loi abroge routes disArt. 23. Dans tous les cas, le retrait-doit positions de loi 'qui lui sont, countries, et
We motive et ne peut tre prononc6 qu'a- 1'ex6cution en est confine au Secr6taire d'Epr6s que Fassist6 a W entendu ou mis en tat de Ia. Justice.,
demure de s'expliquer deviant Ia Commission assistance, qui dans I'un et Fautre cas, fait-un rapport au Seerkaire d'Etat de
Ia Justice. Tribunal civil de Jacmel
Art. 24. Lle retreat de Fassistance judiciaire a pour effet de rendre imm6diatement Pr6sidence du Juge GA.Alftl I EN LOUIS.
exigibles tous les droits, knoluments et avan
ces de toute nature dont Fassist6 avait Re Le Tribunal civil de Jacmel, comp6temdispens6. ment r6uni an Palais de Justice, a rendu,
Art. 25- Avis du retreat de Fassistance en audience publique, le judgment suivant:
-est donn6 par le Seer6taire d'Etat de Id Jus- Entre les sieurs 6t dames 40 Dor6us Artice A I'AdmiDistrateur des finances du res- mand Jean-Charles propri6taires, demeusortqui poursuivra le rec6uvrement de tou- rant et domicili6s A Jacmel;20 Ros6na Jeantes les sommes dues au tr6sor, en vertu d'UD Charles 3o Dorsainvil Jean-Charles, 40 Doex6cutoire d6livi-6 par le doyen du tribunal nacin Jean-Charles, 5o Thermosier Jean civil du resort. I Charles, 6o Olait Jeari-Charles, 70 Ros6 JeanArt. 26. Si le retreat de Fassistance judi- Charles et 8o Rosadelle Jean-Charles prociaire a pour cause une declaration fraudu- pri6taires, demeurant et domicili6s en Ia leuse relativement A son indigence, Fassist& section rural du Haut de Coq-qui-cbante, sera traduit deviant le tribunal correction- commune de Jacmel, appelants d'un jugenel et sera condamn6 A un emprisonnement ment contraditcoirement rendu entre' les de trois mois A un an et A mille. gour- parties par le Tribunal de pAix de Jacdes d'amende sans prejudice de ]a restitu- mel le 6inq juillet mil neuf cent cinq et tion prescribe par Particle 24 ci-dessus. ayant pour.avocat constitu6 Me D. Hilaire
CHAPITTIE IV jeune, avocat de ce barreau, d'un- part
Et les sieurs, et dames lo S6natus JeanDe 1'assistancejudiciaireen mati&ecrimi- -Baptiste surnomm6 Malice, 2o Pamphile
velle et correelionvelle.- Art. 27. 11' est Trompette surnomni6 Pupil et 30. Floremi-




DU DEPARTMENTS. DE LA JUSTICE 33 i
se Augustin propri6taires, demeurant et ]a requisition des appellants domicili6s en la section rural du Haut de Attendu qu'il Wen strait pas'de m6me an coq-qui-chante quarter do la Rivi6re Gau- moyen d'une revision d'arpentage; car il-ne che commune de Jacmel intim6s, compa- s'agissait pas de fixer les limits de deux
rant et plaidant par Me Catulle Th6baud terrains confondus on non ensemble dont
avocat de cc barreau, d'autre' part. La cau- deux parties seraient respectivement prose du r6le appel6e A Faudience du vingt pri6taires. sept ju llet'de la pr6sente annee. Attend que de ce qui pr6a de, it r6sul-'
Me D. Hilaire Jenne, pour les appellants, to que do ]a critique 6lev6e centre 1'enqu6te, lut et d6posa les conclusions suivantes- est sans fondement et que, partant; elle doit
Attend quo les intim6s, etc. kre'-6cart6e sur le deuxi6me grief:
Me Catulle Th66aud pour les intim6s r6- Attendu que le trouble apport6 A la possespondit par cells qui suivent. , sion des intim6s constituait u, fait illicit
Attend que les concluants etc... qui engendrait ]a charge des appellants
Attend que les appellants critiquent le Fobligation d'en r6parer les consequences : judgment dont est appel et formulent pour Attendu que les protestationsdes appele faire annuler les griefs suivants : lants quant A Fabsence de lour part de PinI lo que le juge de paix, reconnaissant tension de nuire aux. intim6s ne pourraien t utile une measure pr6alable devait la faire nullement effacer la responsibility qui leur; porter plut6t sur la revision; 2o que point revenait.de r6parer le tort qu'ils, avaient n'6tait besoin de prononcer une condam- caus6 :
nation en dommages-int6r6ts centre eux Attendu qu'en principle g6n6ral, Paction
parce qu'ils ne pouvaient nullement nuire civil et le droit de demander des dommaaux intim6s; ges-int6r6ts sont fond6s sur la supposition
3o enfin que W&ant pas les souls h6ri-' qu'il y a eu faute commie de la part de ceritiers defeu Armand Jean-Charles, le ju- lui centre qui Faction esit dirig6e: ge de paix aurait dO renvoyerles intim6s 4 Attendu que les juges ont la libre appi-6mettre les autres h6ritiers en cause. Ovation des faits
Sur le premier grief. Attend qu'il est6tabli que le juge de
Attend que de 1'examen des, faits de ]a, paix avant de prononcer ]a condemnation cause, il resort que Yaction des sieurs S6- en dommages-int6r6ts centre les appellants a natus Jean-B.aptiste et consorts A la Justice bien examine les causes qui y dOnDent lieu; de paix reposait sur un trouble apport6 Qu'il s'en suit done que les prescriptions
a leu'r possession sur un terrain do onze des articles 1,168 et 1469 du code civil Wont erreaux par suite d'une operation d'arpen-. pas W viol6es. tage effectu6e A la requisition des 'sieurs Sur le troisi6me grief. Dorl6us Armand Jean-Gharles et consorts; Attendu qu'il suffit de lire le judgment
Attend que pour faire manifested la V6- dont est appel pour sa convaincre que tons rit6 sur Je fait dont s'6taient plaints les in- les faits constitutifs du proc s ont 6t6 Fobtimes, le Juge de paix ordonna une en- jet de Fattention du Magistrat de paix ;
quke sur les lieux litigieux; Attendu que les considerations qui ont
Attend qu'en raison de la nature de ]a d6cid6 le Tribunal de paix A ne pas ordondemande des sieurs S6natus Jean-Baptiste nor la mise en ca I use sollicit6e par les sieurs et consorts, it est evident que le Magisirat Dorl6us Armand'Jean-Charles et consorts de paix avait A rechercher les 616ments les sont clairement 6none6es dans les motifs du plus propres ;k 6clairer sa religion; judgment querell6 ; qu'en effet on lit dans
Attend que les points qu'il important cette 'Partie du (lit judgment ce qui suit: d'61ucider dans.1'esp6ce consistent A sa- Consid6rant qu'il Wy a pas lieu de s'arvoir si les sieurs S6natus Jean-Baptiste et r6ter an chef de demanded relatif A la miconsorts exergaient, A titre do propri6taires, se en cause de certain individuals que les la possession. du terrain litigieux et si un d6fendeurs pr6tendent avoir pris part 4 trouble a W apport6 A cette possession; Fop6ration d'arpentage, ceux-ci n'6tant
Attend que 1'enqu6te pratiqu6e par le pas d6nomm6s et sont inconnus aux dejuge de Paix a pu faire ]a lumi re sur cette mandeurs qui Wont pas W r6guli6rement double question en 6tablissant que r6elle- appeals pour y assisted; que d'ailleurs ment les intim6s ont toujours occupy, a ti- une prenii6re summation verse an dostre de propri6taires, le terrain litigieux et sier des demandeurs r6v6le qu'ils m'ont que lour possession a W trouble par le affaire qu'aux huit d6fendeurs A la.requ&fait de Fop6ration Warpentage, effectu6e a te de qui elle a W faite.




34 BULLETIN OFFICIAL
Attendu qu'en pareille circonstance, il les members de la Commission remercient
est evident que le.j uge de paix Wavait pas A le Ministre de ses bones paroles A lour en-' tenir compete de la demanded de iniso en droit et le f6licitent en m6me temps de sa
cause enereuse initiative. Puis l'on se livre it un
. Attend qu'eD raison de la, decision qui change de vues, sur la loi du 27 septemva suivre it n'y a pas lieu de s'arrOter hla de- bre 4864. matide en. donimages-in t6rRsdesappelaDts: G. Innocent Michel Pierre, P. Jn-Jacqu es,
Attend que les d6pens sont.A la charge C. Ganthier, Pierre Hudicourt, Valembrun, de la parties qui succombe ; avocats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, apr6s en avoir A61ib6r6, re- B I BL I OGR A PHI E
coit I'appel en la forme; d6boute les appelonts de leurs demands fins et conclusions, Cdurs de Drolt Administratif maintient le judgment dont est appel pour vol. Imprimerie Amblard, Port-au-Prince qu'il sorte soa plein et enter effet;condamne par Me Hannibal Price.
les appelants aux d6pens liquids L G. '17 50
DomI.6 de nous : G. Louis, Juge-Doyen G. DICTIONNAfRE DE ADMINISTRATION 'RocifE, J.. TRIEFts LAPIERRE Juges, en pr6- HAITIENNE
sence du Gommissaire du Gouvernement (ler fascicule ). Imprimerie E. Malval.
AIOI)Si Ur J. C. AINT-JFAN assists du Com- Port-au-Prince, Bue du Centre.
.MiS-greffiff ALI3. NIORAILLE en audience
publiquedu qbatre Octobre mil neuf cent six. Ilestencor6 fort difficilejusqu'a* cette ALB. MORAILLE, conimis-greffier. date de notre histoire, de produire avanta...... geuselnent tin Cours de droit adininistratif
. glroo s-verbal de r( uttion haltien. Les Bulletins des lois adininistratide la COMMiSsiOll de I'Assistance ves ou autres que Fon avait eu Ffieureuse
Judiclaire pens6e de publier chaque ann6e et qui sont
Aujourd'hui 8 Novembre courant, a II d6jhlongtemps presque introuvables; le relieures du matin, sur l'invitation qui cueif complete des lois et actes de Linstant feur en a 6t6 faite par Monsieur le Mi- Pradines qui est une source d'informations nistre, sO sont rC-unis, aux bureaux du D6- precieuses et quo l'on ne, troupe gu6re ; ]a partenient de la Justice, les soussigne's, collection entire du Journal Officiel qui members de la Gommission de I'Assistance renferme d'importants travaux de nos Chain-Judiciaire. bres 16gistatives et q I ui deviant tr6s rare;
LoS-ecr6taire d'Etat expose qu'it a tenu A le d6faut de lives speciaux olU Fon pouravoir In, r union de ce jour An de pouvoir rait trouper des (( indications, des renseigneaffiriner 1,existeuee positive de la Commis- ments, des (146ments et comme des points sion il)stitu6e on veiqu do la loi (111 27 S-op- de depart poi-ir une exploration plus aptembre 1864. profondie do la 16-islation natioaale et la
11 explique ensuite i'l ]a C0111111issio11 le coordination deses r6gles etde.ses princimobile qui Fa d6termin6 a mettre a ex6cu- Pos"); I'absenceenfin de bibliotheques pution. la dite loi : bien des justiciables de bliques, de d6p6ts d'archives qui constidiff6rentes juridictiOns s'adressent constarn- tuent, dans un milieu social, un centre inment ; son Nparterne"t pour lo r -letnent -tellectuel de premier ordre, ne permettent do leurs affairs, Wavant pas le plus solvent pas I'61aboration consciencieuse d'une ceules 141ovens necessaires pour faire valor vre de ce genre. Pourtant il est indispenleurs I droits deviant les Tribunaax. 11 con- sable pour colui qui veut 6tudier nos instivient done, daris 1'in.16rk d'une 6gate ot par-, tutions administrative, par example, d'afaitc distribution de la Justi e, que-le,(_;ou- voir, cette,(( provision encyclop6dique )) qui government vienne on aide a ces indigents. d64iontre si bi on; comme on 1'a dit, que le Gest pourquoi le -D6parLemoi1t a pens6 a travail scientifique a so s lois, ses m6thodes former cette co ffunission et ses proc6d6s.
Personncllement le Ministre est d'avance 'Et cette tache particuli6re du Juriste hai certain d'obtenir de inerveilloux r6sultats ft tion deviant encore plus d6licate quand il
Jet, ayant beaucoup f6i en 1'entier (16- se propose de compared la 16"islation navoftment des ineffibres de [a Comi-nission. tionale avec les'lois 6trang6res. Les 6tudes En finissant, il proclaim l'ouverture des de 16gislation compare se congoivent, important travaux de la Commission. avec les progr s de la science r6cente, sous
Sensible h cette marque de conflance, u n jour absolument nouveau. On ne se con-




DU DE LA JUSTICE" '35
tente plus, on le sait de rapproclier Gest Ih le plan de Fouvrage. uniquement les lois de divers pays pour S'astreignant volontairement l'imitation
en faire ressortir les resemblances on les de j)ucroqA (( g6n6raliser plut6t qu'A comdiff6rences. On est oblige de juger les center, a exposer qu'a discuter )) Me Pri
divers syst6mes 16gistatifs, d'exprimer, en cc n'a pas su toujours 6viter les 6cueils d'u-' la motivant, la prWrence qui paralt devoir ne telle m6thode.. 11 s'est ainsi trouv6, qu'il 6tre aecord6e aux lois d'uri pays, d'6tudier a fait des esquisses encore sommaires de le milieu pour sequel ces tois sont fates, -et certaines questions'qui, par leur importanles r sultans 6conomiques, moraux, sociaux ce, et pour leur parfait comprehension, qui on d6coulent. Go qui r6clame une pr6- eussent besoin d'6tre plus d6velopp6es. paration g6n6rale de 1'6crivain et surtOut L'ouvrage sur ce point m6riterait d'Otre reuDe parfait connaissance de routes les lois pris et 61argi pour 6tre plus complete et nationals, laquelle seule. permit de les formerUD Cours dans Facception large du compared basement avec les lois des autres mot. D'autre part, parmi les r6formes que Etats. Fauteur propose, it y en a qui sont discuEn pregnant la decision de presenter an tables mais qui, certes, doivent 6tre s6rieupublic, r6sum6e en un volume, la premi& segment examines. Gependant, sous la r6re parties do Cours de d-oit administration serve de quelques autres observations que qu'il professes A I'Ecole Nationale de Droit, nous pourrions encore formuler et qui sont Me Hannibal Price n'a pas perdu de vue n6cessaires dans toute analyse, on ne pout
ces considerations. Ce qui rend son entre- m6connaitre la grande port6e de l'ouvrage. prise tr s m6ritoire. C'est, en effet, sous D'abord de la simple comparison que Me 1'empire de ces considerations, qu'il a pris Price a 6tablie entre les lois 6trang6res et soin do d6clarer qu'il n'a pas pr6tendu fai- cells de notre pays, it se d6gage pout nous re (( un trait do droit public )), 'qu'il S'est une vue assez claire des am6liorations L attacli6 an (( cot6 positif et' pratique des poursuivre dans notre 16gislation. 11 a done closess' )) et qu'enfin ce qui I a incite. A ainsi donn6 une bonne contribution A I'mu((parfaire I'wuvre enterprise depuis tan- vre de r6forme qui s1inpose A cot .6gard. t6t cinq ans )) et oft Fon troupe (( r6u- L'auteur a fait ensuitel oeuvre eminemment nis et condens,5s les 616ments d'une appreciable pour les 6tudiants des 6coles information d'ensemble sur Forganisation de Droit de ]a R publique. Le Droit haffien, haltienne, )) ce sont (( les. d6bats auxquels cliacun le saitest en voie deformation.11 imont bien solvent donn6 lieu les questions porte alors que ceux qui veulent kre tiles administrative A caused la dispersion des A leur pays, s'imposent, le plus qu'ils peudocuments officials )). vent, la belle tAche de commenter ce -Droit.
L'ouvrage compote six cliapitres. Par- Car, selon la remarque judicieuse d'un comlant,.au d6but, des origins du Droit haf- patriots I on ne pout enseigner le Droit haitien et des sources (In droit adininistratif, tien k (( Faide do Pothier, d'Aubrvet Ran on, Me Price trite an chapitre premier du de Colmet de Santerre.Cet en sei cement ne
Government : expos historique de -la pent 6tre donn6 avec fr it, en Haiti, que
question. Le chapitro deuxi6me est consa- pat, la production des lives do doctrine )). cr6 A I'Administration : organisation de L'ouvragedc'Me Price fixe, en definitive, I'Administration, administration active et notre esprit sur un des besoins les plus d6lib .rative. An chapitre troisi me it 6tu- pressants de notre sociW, besoin qu'on die I'Administration central : le'Pr6sident ne sauraitjamais trop signaler : celui de de la 116publique, les Seer6taires d'Etat et bien poss6der la classes do connaissances les D6partements rniiiist6riels. 11 passe en actuellement indispensable des sciences revue, an chapitre quatri6me, les orgarles adMiDistratives, economies et financi6res. sp6ciaux de I'Admi n ist ration : university 11 est manifesto qu'il existed aujourd'hui police rurato ; organisation de 14 Justice une r6elle orientation de Fesprit haftien vers organisation du culte catholique. Dans le 1'6tude de ces ph6nom6nes de la vie sociachapitre cinqui6me it examine ensuite le le. Tons on sentient le prix et la n6cessit6. contr6le administration en mati6re d'ordre Soutenir, encourager ces tendances qui se politique : restrictions A la liberty indivi- font jour, deviant presque un devoir natioduelle ; measures de &W g6n6rale ; et en- nal ; car les conditions mat6rielles de novisage, enfin an dernier chapitre, le contr6- tre existence no pourrorit 6tre modifl6es to administration en- mati re d'ordre civil : que sous Faction particuli re des lois de restrictions A ]a liberty du commerce ; res- cet ordre. 11 est done, disons-le, bon de pentrictions A la liberty dn travail en g6n6ral. ser A organiser d'abord s6rieusement dans




BULLETIN OFFICE
nos 6coles de Droit ice group d'6tudes sp6- vaux qui t6moignent du besoin que nous ciales et A PRendre m6me sinon aux trois avons de codirier routes nos lois, il est un ann6es de licence du Mills aux deux der- Point 'qui malheureusement ne solicited n6res. 11 imported, en effet, qu'on comprenne gu re Fattention des 6diteurs contempoau ourd:hui que nos 6coles de 'Droit ne rains : Cost le cimmentaire succinct, on
doivent, pas seulem6nt preparer A. la non, des lois haitiennes., Des texts tout'
vie purenient judiciaire,,.mais aussi A la nus, on Fa dit, ne peuvent se suffice A eUX7 vie administrativee, economiqu6 ot fidanci& M6 ies. Ils ont besoin, ces texts, dWre re. Voij ]a n6cessit6 pour nous de trouper accompagn6s le plus solvent de routes ex-re nferm6es dans ce s facult6s et des chairs applications qui indiquent d'abord pourq I uo I de droit et des chairs administration, d'6- on les r6unit en volume, on les lacunes conomie politique et de finances s6rieuse_ qu'accusaient les recueils ant6rieurs et' ment 6tablies... qui sont combl6es dans les nouveaux ; qui.
t1l tait naturelapr6savoir, public le Cours permettent alors d'en mieux saisir l'opporde droit administration, de le faire suivre tunit6, le caract6re, Fintelligence, 1'esprit ; -li
en guise de referendumd'un recueil ofi Fon qui assent connaitre Fhistorique de lour trouverait r6unis, par ordre alphab6tique, preparation, leurs rapports avec les lois les 616ments d'une information d'ensemble 6trang res, en rendent Finterpr6tation plus sur Forganisation administrative du pays.Tel claire, en dissident les controversies, 6t est le mobile qui a pr6lud6.A ce travail con- cr6ent surtout, en definitive, ]a th6orie du,,
eu A peu pr6s sur le module du Dictionnai- droit haltien A 1'6gard des changements on re de I'Administration franchise de Maurice des innovations apport6s & nos codes par
Block v. Cost ce que declare Me Price les 16gislateurs.
dans Favant-propos de cette notivelle publi- Certes, si I Yon ne pout demander ce tracation qui est limited, pour les liaisons par- vail appr6ciable A lwplupart des 6diteurs ticuli6res qu'il d6duit, aux souls textesd'u- contemporains qui Waffichent, dans lour ne dvidente authenticity et qui compote louableentrepriseaucune pr6tention scien-, aussi certain articles du code civil et du tifique et doctrinale, on est en droit do le droit p6nal se rattachant, par leur nature, r6clamer de Fauteur du Dictionnaire de A certaines lois administrative sp6ciales. l'Administration haitienne, quand surtout il
Cot outrage do Me Hannibal Price est dit avoir concu son wuvre sur le mod 19'
Wane importance considerable. Outre qu'il de celle de Maurice Block. Je regretted que constitute un guide pr6cieux pour les difi-' Me Price se soit trop 6cart6 de ce module, cult6s pratiques si noinbreuses que souM- parce que, s'il Favait suivi, il aurait donn6 vent d'ordiDaire les recherches, il a, au re- A son Dictionnaire le character doctrinal et gard des imprim6s des lois d'antan disSS6- Jurisprudentiel que revR A nos yeux le Dicmin6s, CA et M, dans des brochures incom- tionnaire de I'Administration fran ,aise do plates, cot advantage sup&rieur d'offrir, con- Block. Mieux donc efit valu, c'est Bt une dens6 en un volume, le classement m6tho- opinion personnel, De nous presenter, dique et clair des mati6res de cette branches quant A present, que le Dictionnaire en.
du droit public. Se pr6sentant, au surplus, ayant soin d'y reporter, mais 6tendus le sous ]a forme d'un code dont il ne pout for- lilus que les renseigDements le lui permetc6ment avoir le v6ritable cara6t&re, il nous traient,. les commentaries qu'il a faits de permit d'avoir un ensemble assez complete, plusieurs lois dans son Cours de Droit*adbien divis6et coordonn6 des r gles compo- ministratif.Je suis convaincu que Me Price sant la 16gislation administrative. En cela souscrira volontiers an m6rite de Farguon peut dire que c'est un bon essai de codifi me.nt, ayant consign6, on Papprouvant, cette cation etpartantun r6el progr6s.Cependant opinion do Babbie que la jurisprudence cette oeuvre de consultation journal i 6re com et, la doctrine ont sur la plupart des mati6porte une lacune. Depuis Pon de temp on -res administrative fait sortir la lulni re
constant avec plaisir qu'il sWite, par plus u chaos ))..,
d'un, des recueils de lois tr6s important. Tels qu'ils sont, les deux volumes de Me On se pr6occupe de r6unir en un soul Price ont toute lour valeur.lls mettent Fau-.
corps les. dispositions legislative 6parses et tour au rang des commentators du Droit de ne pas laisser accumuler des lois sp6- haYtien. On doit donc, en attendant la suite ciales dont Fensemble rend difficile Ntude de ces outrages promise, savor gr6 A Faude la maliWe. Cost vouloir, certes, introdui- tour d'avoir entrepris cette oeuvre qui re une certaineunit6 dans notre.16gislation. West pas sans presenter de s6rieuses d iffilMais dans la confection de ces divers tra- cult6s. C.
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