Recueil des lois modificatives des codes haïtiens

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Recueil des lois modificatives des codes haïtiens collationées sur les textes officiels
Uniform Title:
Laws, etc. (Recueil des lois modificatives des codes haïtiens : 1899)
Physical Description:
1 online resource (37 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Chaumette, Gustave, b. 1869
Publisher:
Se vend chez l'auteur
Place of Publication:
Cap-Haïtien, Haïti
Publication Date:
Edition:
2e éd. augm. des nouvelles lois promulguées en 1898.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Haïti   ( ram )
Procédure civile -- Haïti   ( ram )
Droit pénal -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Gustave Chaumette.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 14, 2010)

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 681288551
System ID:
AA00000751:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I







0 --- -------.".... .....- -.
__- + _- 7

{E r 1TE I1. I



LOIS MODIFICATIVES

DES

S ,COD1 --ITIFANS

S CiOLIATIONIIKS S t LES TI'EX'! !i-> O)FICIFI S
'I

GUSTAVE CHAUMETTE j


ECLUXTEME EDITION
.1. tili',/' l/ .s ,' u /f',.'ls i'/ l proI's f ly'iit e t /'f',O'. IS



S.., =e venrl c*., h- j <;.\ !'- : .\ 1 '1 l I ,':N ( .i i.\ n .
S1 99
I-








RI


LOIS


EIL


SICATIVES


CODE

COLLATIONIEE1



GUS,


DEU:.
i-ilobeidie le deq no '


CAI


ITIENS

TEXTES OFFICIALS



lUMETTE


EDITION
promulguees en 1898.


i, (HAiiiy


Se vex


!:z l'auLteur.






LAW
HAITI


W12E ~lt


at


iil~CiLt



















DEDICACE :

.A mon ,atm.

JAMES M. MAC-GUFFIE
GONAiVES.


HOMMAGE D'ADMIRATION .

( Labor improbus omnia vincit a
o Fac et spera.,















DU MEME AUTEUR:

Sous Presse, pour paraitre prochainement.

lo Recueil de Lois Usuelles d'Haiti, (1820
A 1898). (Ouvrafle ,',''pW,' par ldeision du
Conseil des Secrelaires d'Elal.)
20 Les Codes Haitiens annot6s.





Les CODES HAITTENS anpnots par IN-ST..NI
PRADINES Otant la seule publication qii soit en
usage ,,chellement, ot cette publication ne comporta i
ja". les diff,'i'' fs ,u, 'i fictions qai ont edt faites daois
notre legislation, j'ai doc pJ'". que je pourrais d'ir
utile 6a ,,-. ,, .i,,,n, on pabliant le I A.,, r'cucil,
afin de lemr ep,,'i'inr looude err-ur. quand ilUs urnm
d consuller nos Codes.

GUSTAVE ClhAUMETTE.


Cap-Hrili.. lc 15 Mars 1899.










CODE CIVIL
















-7-


Qui modifie 1'article 1836 du Code civil.

( 98 Juillet 1898. )


Art. J1['. L'article 1836 du Code civil est modified
ct m-ie suit :
o Art. 1830. L'exercice de la contrainte par corps
( ,'empeche ni ne suspend les poursuites et les execu-
Stions sur les biens.
(( En matiere de commerce, le cr6ancier a le choix
a entire la contrainte par corps et les autcves moyens d'exd-
k( cution.
( En cosio ',nc l'exercice de la contrainte par corps
S,-iii pcl'-iwc les executions sur les biens.
( It W'est pourtant rien d,';'g. aux dispositions de l'ar-
Sticle 8 du Ddcret du 22 Mai 18i3 (1) et des Chapitres I
a et II du Titre IV d(I Code de commerce.

(1) Decret du i9? Mui 1843 d( Gouvernement Provisoire
sue la reforme du Droit civil et criminal.
( Art. 7. La contrainte par corps aura lieu centre toute per-
(( sonne pour dettes resultant des acles de commerce d6finis par
( 1'article 621 du Code de commerce ; mais elle ne pourra .tre
( prononcee contre les i.rla:ii.-,, et le jugement de condam-
't wililf, d]..', :i ,ii Iix. I < irll''t i II i s.era uI'un an au moins et de

.1 '"' I'"" "'-', I'l,,i i- 700 4' alinca d.' Code de pi'o,'odurit
. ,i le,. ,1i ,. ,, .0 qu( e 'a V ticle 1832 dt Code civil, de-
' ',',,n,, /"',o, .d ,le iin, pour echapper a la contrainie
p'I"" i il ..',..i i', .. piur1 sftoir laquelle des deuxc dispo-
11itii< 1lhntit ,1-' r ,'i/. li,/u( quant l'dage requiti,- 60ans
10 7i ,r,- ,u,. .ti-c.iin dans laquelle on a raison;fe
U t li -
L Li I i.,/; I,/j if /,11 uI /C0 rentis on vigieiur par uinc
,. / I( S Ii, 1.' i. i i'ti doi, vent &tre considde'es come
( p,.-.t.i,-.. ..... .Ih./ /!* 1H 'ret de 1843, qui se trouverait par
it 1 ultri, l f ,1111 ,n ,lif,-: 'n i.'tlie lih.. Dans cette opin ion done,
i I-,'i 1 '_i/e' di '..IA\ \Ns qu'il laudrait adopter. L'on s it,
t !'ille c1rs, il' in i'i, 11,a 1i tl i et, en cas de doutt le sells


I IJ.\LBA1..IAU .IEAN JOSEPH.)









-8-

Art. 2. La present loi abroge toutes lois ou dispo-
(< sitions de loi qui lui sont contraires. Elle sera irnpri-
(< mee, publice et ex6cut6e A la diligence du Secretaire
a d'Etat de la Justice.

( Art. 8. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Haitien
u contre un stranger, emportera, de plein droit, la contrainte par
( corps pour trois ans. )
a( Avant lejugement de condemnation, mais apres I'chdance
< ou l'exigibilit6 de la dette, le Doyen du tribunal civil dans le res-
t sort duquel se trouvera 1'6tranger, pourra, s'il y a de suffisants
q motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requite du
cr6ancier haitien. Dans ce cas, 1e cr6ancier sera tenu de se
a pourvoir en condemnation dans la huitaine de l'arrestation du
debiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son elargisse-
g ment. )
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'Ftran-
a ger justifie qu'il possede sur le territoire haitien un ktablissement
q de commerce d'une valeur suffisante. pour assurer le paiement
a de la dette, ou s'il fourniti potiur caution un haitien reconnu
i solvable.













CODE DE PROCEDURE CIVIL















I



I







U


4





S













Qui modifie le Titre II du Code de Proce-
dure civil.
( 921 Juillet 1866. )


Art. lr. Le titre 11 d(i Code de procedure civil est
ainsi modified :
TITRE II
Constitution de dNfeiseurs ec ,ik e..
k Art. 85. Les parties p'- iiii'iint, tant en demandant
, qu'en defendant, OCcupor pIt elles-mrnmes on par le
<< m inist6re des di'e ii.-,_,. ,ibli.. )
< La parties d fei lh.'. -* qui n'ocI.p-r. pas par elle-
<< meme, sera teen t le d(lai d'ajournement, de
C constituer dfoiL.. Ir, co 411ui se r par acted signifies. ,
a Le d6fendour onlt !c i.;t:,l,'t' (iqli aura revoque son
S4lletlneRr, sans elin ,, .i :tin an mitre, scra tenu de le
a signifier. >
T Les procedures faites el jw. i+ -nts contre le defen-
< sour revoqi6 et non rie~il ", seront valuables. .
Ti Art. 88 St lta (deml n 1 a 66le tborme a lref (dlai, le
, defendeur pour.:' au jour de l',ol.tiu;co, faire pr6sen-
a tevr a 'auiliencOe nin ,frenr au(ttel il sera donnd acte
a de sa constitution ; ce jugiement no sera point levd. Le
i defenseur sera teli.i 1 r'i[ '. r, dlans le jour, sa cons-
,. titition par ;n et. : 1 ,it I par lui de 1, fire, le jugement
, sera level it se, tr;is. -)
Art. 87. DRI.I la- [iittI.iiii d( juLIr (de Ia lonstitLtiionl
,, do ldfenseur, on s'il ,'eii a pas tI c.-'istittl', dans les
a dtlais de I'ajoiirtie', t.. le ou -feinilte r fera signifier ses
0 delenses sigle6s de lui on I,- sont idefii0seur. Elles
, contien1drount, ,uiwtre .-. iI-ns 't exceptions, oflre de
c coming iq er les i,,,'s i t l'apI"i, a I'ani iable I t sur
( sim ple re lepiss,'- otn p1-i :t voii n iii grelf'e. ,
o, La partie qli ';i,,a pus .intili' sOs ipoiti-.s, sera
,, co a ni ,'- i\ d 'pe, ',1 e,_ill\oi q1 i O 'lotIo'. f
,, S il t ,s til :.' .... I t e9:1. le II ,,!.'. 1' i t 10'al it.


--1 -





-42-


q Les defenses significes postdrieurement at renvoi,
i n'entrpront point ontI t ,xp.
Art. 88. Le li.inander', dans lai uitaine qui sui-
a vra la signification des defenses, v rdpondra.
a Apr6s l'expiratiQn du dMlai accord au demandleii-
< pour faire sign'fier sa defense, la parties la plus diligent.
, pourra poursuivre audience sur un simple acte signifi6
a au d6fenseur ou a la parties adverse.
Le demandeur qui n'aura pas de reponse a signifies
aux d6fenses- pourra renoncer au delai A luii accord :
a et, par un simple acte, poursuivre I'audience. )>
< Dans tous les cas oui l'audience peut 6tre poursuivie
sur un simple acte de d6fenseur ou de la parties, il n'en
<( sera admis en taxe qu'un seul pour chaque parties) )
Art. 2. La pr6sente loi abroge toutes lois, dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera execute a la dili-
gence du Secr6taire d'Etat de la Justice.






Qui modifie les articles 1, 2, 22, 83, 401
et 930 du Code de Procedure civil.
( 20 Novembre 1876. )

Art. i". Les articles 4, 2, 32, 83, 401 et 930 du Code
de Procedure civil sont modifies comme suit :
(( Art. 4er. En mati6re personnelle mobili6re, lorsque
la some n'excedera pas une some ou valeiir de cin-
. quante piastres, s'll ii'y a point de Litre, le demaide ,iiur
a se presentera en personnel pardevant le juge Ile paix,
a pour expliquer l'objet de sa demand. ))
S'il y a titre. le demandeur pourra se faire repre-
. senter par un fonde de pouvoirs. ))
a Art. 2. Si le defendeur ne comparait lui-meme et
qu'il s'agit d'iune some ou valeur qui n'excede pits
trente piastres, le juge de paix lui enverra une cedule.
G Cette cedule indli'Inera le jour et l'heure de l'audience,
a lo noms et prdnoms du demandeur et ceux du d6fen-










- 13-


, deur, ainsi que l'objet de la demand; die sera remise
, par un homme de police au defendeur ou laiss6e an
a lieu de sa residence actuelle. ))
Art. 22. Les jugemeuts 6mands des justices. de paix
seront saus appel, s'ils prononcent sur une demand
( de cent piastres ( P. '100 ) et au dessous. )
o Its seront soumnis a l'appel, s'il s'agit d'une demand
t( excolaiit cent piastres jusqu'd cent cinquante piastres.
( Les dispositions ci-des.us seront applicables soit
, qu'il s'agisse d'affaires pureineit civiles, soit qu'il s'a-
( gisse d'affaires commercials. f
Dans les causes sujettes at l'appel, les juges de paix
< pourront ordonner I'expcution provisoire de leur juge-
mauin, in lis a .'i..'ge in do o er cautioi. >
<, Art. 83. Si celui qui est assign demeure hors du
territoire haYtien, le li, i .sc.ra; :
1" Pour ceux demeurant ,ii s les Antilles ou sur le
continent Americain, de cent jours fra'ncs :
2o Pour ceux demeurant au delay de Fun on de l'autre
Oceah, de deux cents jours francs. )
(( Art. 401. Seront rpiit,.s matieres sommaires et
o instruites comme tells : les appeals des juges de paix,
< les demands purement personnelles ai quelque some
, qu'elles puissent monter, quand it y a titre, pourvn
- qu'il ne soit pas contest. Y.
(( Les demands purement personnelles formies sans
. titre, lorsqu'elles n'exc6dent pas deux cents piastres.
(( Les demands provisoires ou qui requierent cel6ritd,
( les demands en paiement de loyer, etc, de fermages
o et d'arrerages de ventes.
( Art. 930. Dans les quarante cinq jours de la signifi-
. cation de ses moyens, le demanleur devra, ia peine de
Se 4,lchiance, s'inscrire au greffe di tribunal de Cassation
o et y deposer :
S01. Une amended de cinq piastres ;
( 20 L'acte d(nient signili" contenant ses moyens ;
,, 3,1 L'acte de la h lcla;,'tioi. du pourvoi ;
(k 40 Une expedition signifide ou une copie signifide du
- jiugement denonce;
5 Les pieces a l'appui.
1 II sra fait mention des pieces produites au has ou
en marge de 1'acte de depot. ))






-- 14 -


Qui modifie a articles 922 et 79 du Code
de procedure civil.


Art. 1Jer'. L'arli:1 ,. '-2d2 <1"n C lod I I. IWrcO',lld r, civil est
Ijt(lHifi, come suit :
A\'. 922. L.- 1, -1ii'1 lelurs 1 iil i' l. i a;iILS-CaIiSe
Sauronit tr' j i, s .11 fair leiii' i ,lI 'atiii l dl e polr'-
voi, ]:lt Ir dle la i. 1,,i 11ic. ioi I, i,,,,ll ni ,it ;A perso,-Ine
So : a ,lo i .il,'. i
( Co' d lh i ii, 1 i ,: 1 i,. il coiiU r., coitrpe
to L sites p r oiliI' S, Ul f ', 0 1 l -. 1'.. |:i'Soi lleS ine;1 -
( pahbles c' iitri CeIIK (fill i I pOur elles. v
( 11 est ajout< i Stion triCU le jol ur, I '.H !, !' u liiei i'e lans
les Antilles ou .-',i 1, It : il : I'ic.iin et so;i iante
( joutrs, s'il vle '' -.i : .' i, ,i u' l'aiu.tr O cean. )
Art. 2. Le i ',miiir .(li I e .,i r l, I Ti 7t il Cod de de
Procedure civil -. lwnolili.' c,, ine, s1i,'.
r Art. 70. Seront i.i.is ': I Tt, I-,'orsqu'il s'agit des
( ,,in:-ineS- t ldes dr .i i- .,, iI 0ii (.' 11 l I'Adm inistro-
a lion pnhl iiili, ,,I la ),-.'Tt.,O ,C: -,u ..u ,!U oinicile de I'ad-
, ministtrateur J i 'in-'s a le tribunal devant lequel dloit (t' i":,, '.I la lemande. *
En cassation, lor ,.;'il s' i:,,iih -i 1" ., les moyens
l de pour\v.i sii.it. -i; i i a 1'i "iin' ou au domicile
de l',Aninistrateur 'it- P. mlK s ,le I aro',ndissement
Sout siege le tribunal qui It I le jii, -iment. *)
Art. 3. La 1prI'eN i loi .- I, -; toutes lois ou disposi-
tions de lois qui lui -'I, oiit',.ires et sera executie a la
diligence du Sertai d'Etat de la justice.


IOI
Qui modifie les articles 478, 479 et 486 du
Code de Procedure civil.
( 22 Juillet 1896. )
Art. 1er. Les articles 478, 479 et 486 dui Code de pro-
c6dure civil sont modifies comme suit:




- 5 -


Art. 378. Tout crancier peut, en vertu de titres ait-
zentiques on pi iv6s, saisir-arriter, entire les mains
t'i tiers, les sonmines et etfets appartenant a son d6-
teur oiln '-_Jpposer A leur remise.
N&iriiliiis, si jusqu'L la d6nonciation de la demand
validity, :iiciinr nouvelle saisie-arrkt ou opposition
r '"st produite, le juge des r6f6rds, sur la demand du
biteur, I'autorli,,kr;t a toucher le surplus des sommes
Is aui saisis1;lt ,iin laissant es-mains du tiers-saisi le
itani t I. la ced-aic pretendue du s.iisiszs5iit, plus Lune
lme 1 rbitre par I, juge pour les frais eL aiitres con-
in;i I 1on S.
-'s lI r's aI nsi li.i;.' ,'s-i inlls (u tiers saisi sont
i -leiem t :ill -ct,-es ot dl,'gu.'s au profit du saisis-
poilr Iec c:,'- I.' validity de son opposition.
s p.-.- .sr-tes dispositions sont applicables at toutes
'S *s en c,.1S. dIi1 la validiti" n'a pas 6t6 prononc6e.
t. 17.i. S'il 'y a: pas do titre, le juge du domiciledu
i I eur, mn,'.ne celui du domicile du tiers-saisi, pour
mur r, ,'iI,'.le, prmett re lasaisie-arretou opposition.))
di:-p,.iti,:'nis des trois derniers paragraphs de
le pl'ci'-'lt sont applicables aux cas prevus au
it article.
-186; F:i it.'. do d,- I- ,nde en validity, dans le d6lai
it, l s. (isi I o' n i .,poIJ-sition sera nulle de plein
il po"-ii'1 :. e1n 1 tre ri' ; :i. nil Doyen du Tribunal, -
ist it" la la ulli,'I et ordonnera de passer outre ).
e Jo denonciation de la demand en validity au
isi, p.ir.- nt.s par lui [hits jusqu'I. la denon-
s,. ilt valables.
t *> La pir'"-cii1t loi labi.i., toutes lois ou disposi-
ois qui lui sont '.tInli;irI-. ;elle sera execute ai
di S-cl.tiri: d'Etat do la Justice.



primee les articles 57 & 75 du Code
idure civil
< 21 Aomt 1897. )

Les articles 57 & 75 d( Code de Proce&ure
et demeurent supprimts.








--16-


11 s,,uid einpl.h-,' I- ,r I'article suivant :
a Art. 57. les parties peuvent se presenter volontaire-
<< ment id.-vant le ji', de paix du domicile de l'une d'elles
t et requerir ce Magistrat de tenter de les concilier sur
k( les different don't elles lui front en personnel l'exposd
<< verbal. Si un accord intervint, il est constant par le
, greffier dans un proc6s-verbal qui aura la force pro-
( bante d'un acte authentique, sans pouvoir Otre revetu
a de la formule executoire ni contenir: Constitution d'hy-
< pothbque. ))
Art. 2. L'article 75 du mOne Code est ainsi modilid :
(( Art. 75. 11 sera donned avec l'exploit copie des pieces
. ou de la parties des pieces sur lesquelles la demand est
1 fond'l( ; a d-'ll'it de ces copies, cells que le deinan-
t deur sera tenu de donner dans le course de l'instance,
, n'entreront point en taxe. ,
Art. 3. La prdsente loi abroge toutes lois qui lui sont
contraires et sera exdcutie a la diligence du Secretaire
d'Etat de la Justice.




Portant modification aux Titres XI et XII
(art. 585 A 652) du Code de Proc6dure civil.
( 26 Juillet 1898. )

Art. jer. Les Titres XI et XII ( art. 585 a 652.) du Code
de procedure civil du 8 Juin '1835, sont modifies com-
me ci-apres.
Art. 2. La saisie immobiliere en instance avant la pro-
mulgation de la present loi sera poursuivie conformr-
ment aux dispositions des titres XI et XII (art. 585 A 652)
du Code de procedure civil de '1835 ; de meme que les
obligations hypotecaires avec clause de voie paree per-
mises sous P'empire des titres modifies, seront x6cutoires
jusqu'A leur extinction.
DE LA SAISIE IMMOBILIIRE
Art. 585. La saisie immobiliere sera pricedde d'un
, commandment a personnel ou domicile; en tWte de cet







-17 -


< acte, it sera donn6 copie entire du titre en vertu du-
< quel elle est faite. Ce commandement contiendra dlec-
a tion de domicile dans le lieu ofi siege le tribunal qui
( devra connaitre de la saisie ; si le creancier n'y de-
a meure pas, itl noncera que, faute de pavement, il sera
o procd6 (A la saisie des immeubles du ddbiteur ; l'huis-
, sier ne se fera point assister de temoins. II fera dans
, les vingt-quatre heures viser l'original par le juge de
a paix de la commune ofi le commandement sera signified &
( Art. 586. La saisie-immobiliere ne pourra etre faite
c que trente jours apres le commandement ; si le crdan-
cier laisse ecouler plus de soixante jours entire le com-
, mandement et la saisie, it sera tenu de le reiterer dans
( Art. 587. Le proces-verbal de saisie contiendra, outre
a toutes les formalit6s communes h tous les exploits :
< lo L'6nonciation du titre ex6cutoire en vertu duquel
< la saisie est faite ;
f 2o La mention du transport de l'huissier sur les
a biens saisis ;
(( 3o L'indication des biens saisis, savoir : si c'est une
< maison, l'arrondissement, la commune, la rue, le nu-
a m6ro s'il y en a, et dans le cas contraire, deux au
( moins des tenants et aboutissants ; si c'est un bien ru-
e ral, la mention du nom sous lequel il est g6enralement
<. connu ou .1sigii, ; autant que possible sa contenance
c approximative, la nature de la principal exploitation,
a s'il y en a, la designation des batiments principaux et

(1) E.trrait du Monitcur du 9 Novembre 1898.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE.
ERRATUM.
II s'est gli-,e une erreur dans la publication de la loi portant mo-
ilfication aux titres XI et XII du Code de procedure civil.
A l'article 586, au lieu de : <( La saisie immobiliere ne pourra
a etre faite que trente jours apres le commandement; si le cr6an-
( cier laisse ecouler plus de trente jours entire le commandment
t et la saisie, etc, ) il faut lire : (( La saisie immobilir'e ne pourra
( etre faite que trente jours apres le commandement; si le crean-
cier laisse ..lr plus de soixante jours entire le conmmandement
( et la saisie, etc. ))
Port-au-Prince, le 7 Novemnbre 1898.






- 48 -


< des i clii, -, i 1" ii v en aura, l',roni lissemelt, la
a .. i la 'i,,1,rurale oft le bien est situ ;
i ,o L'in-!i Lion du Tribunal oft la saisie sera portee ;
Et 5 ,i I 'lei liin de d1 i,-il, di saisissant dans le
a c8s predv i '. i'alrti 585. ,
SArt. .-. Le .,,' -verbal de saisie sera vise, avant
SI' ni, .i-Ii i- ii: n, par le Jug dede paix de la comm'- une
i, d.,.-. .jpiiti ll sera :ir'i l'iiniii.-i)ll saisi, et, si la saisie
Scuiili.piril des biens situds dans plusieurs comiunines,
a le visa sera (donr -'u s6i\vimiit par chacun des Juges
c de paix ai la suite de la parties du proces-verbal relative
aux bins sitUtis 1.,,. sa commune. )
a Art. 589. La -.. immobili6re sera dGnonc6e au
a saisi d.ii- les ()ii.i irs qui snivront celui de la c16-
a ture du pi o. --ver) outre on jour par cinq lieues dle
a distance entire a Tribunal q(li ,,i' i ( ii ltre de la saisie.
L'original sera vise 1' ,ns les vinct-quatre heures par
< le IJuge de paix d hi- oii l'acte de denonciation aura
a Rt6 signifies. La -i --i,, nolbili.'rfe et l'exploit de d&-
a nonciation sroWlL tri 'eriits, an ii t- '.r dans les
a quinze jours qui i.i -'t celui de la denonciation, sur
tr le registre a ce .*ltin'. au bureau des hypotheques de
la situation des licns pour la parties des objels saisis
< qui so trouvent dans le resort. >)
( Art. 590. Si le conservateur ne pent procider hi la
transcription de la- saisie h l'instant oil elle lui a ete
A presented, il fera mention sur original qui lui sera
A laiss6 des here, jour, mois et an auxquels il lui a 6td
( remis ; et, en cas de concurrence, le premier present
sera transcrit. )
Art. 591. S'il y a en pr6c6dentes saisies, le conser-
a vateur c.iil.it-,. son refus en marge de la second ;
a l ,noin'.,ra la d.;,! de la pr6cedente saisie, les nom,
a demeure et piLi)fesi do saisissant et du saisi, I'indica-
Stion du Tribunal oui la saisie est port6e et la date de la
q transcription. )
ka Art. 592. Si les i:,,nou.bles saisis ne sont pas louds
a ou affermes, le '-reslera en possession jisqu'It la
a vente, comme .- -- judici.'iri, it moins que, sur
a la demand d'un ou lisieurs creanciers, il n'en soit
autrement ordlonii par le Doyen du Tribunal, dans la
oI forme des ordonnances sur refer6. P







- 19-


( Les cremacitrs pourront neanmoins, apres avoir 6td
a autorises par ordonnance du Doyen, rendue dans la
( meme forme, fire prochl'' a la coupe et a la vente en
a tout ou en parties des fruits pendants par les racines. *
o, Les fruits seront vendus aux encheres ou de toute
autre maniere autorisde par le Doyen, dans le d6lai
<< qu'il aura fixed, et le prix sera depose soit au greffe du
< Tribunal civil du resort, soit en tout autre lieu qu'il
a aura ddsign6. ,
Art. 593. Les fruits naturels et industries, recueillis
, post6rieurement a la tr'o,I.:riptin-, ou le prix qui en
a proviendra, seront immobilisds pour etre distribuds
a avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypoth6que. )
( Art. 594. Le saisi ne ,,iirraI faire aucune coupe de
<( bois ni d6eradation, A poii', de dommages-interets aux-
(< quels il sera contraint par corps, sans prejudice, s'it y
a lieu, des peines porties par le Code pdnal. )
(( Art. 595. Les baux qui n'auront pas acquis date cer-
<( taine avant le commaiidement, pourront Otre annulds,
si les creanciers ou l'adjudicataire le demandent. )
Des loyers et fermages seront immobilises A partir de
( la transcription de la saisie pour etre distribuds avec
le prix de l'immeuble par ordre d'hypotheque. ))
Un simple acte d'opposition a la requOte du poursui-
(( vant ou tout autre crdancier inscrit, vaudra saisie-arret
entire les mains des fermiers et locataires qui ne pour-
k( ront se liberer qu'en execution de mandement de col-
a location ou par le versement des lovers ou fermages
( au grefle du Tribunal civil du resort ou en tout autre
a lieu que desi-ner,. le Doyen du dit Tribunal; ce ver-
<( segment aura lieu A leur requisition ou sur la simple
a sommation des crdanciers ; a d6faut d'opposition, les
a paiements faits au ddbiteur seront valables et celui-ci
(( sera comptable, comme sequestre judiciaire, des
( sommes qu'il aura rer.'.s. >)
( Art. 596. La parties saisie ne peut, A computer du jour
, de la denoiciation de la saisie, alidner les immeubles
( saisis, A peine de nullit6, et sans qu'il soit besoin de
la faire prononcer.
( Art. 597. N6anmoins, l'alienation ainsi faite aura son
a execution, si, avant l'adjudic:-itioi, l'acquireur consigne,
a comme suffisantes pour acquitter en principal, intirkt







- 20 -


<< et frais, les ctre'ic.:-s inscrites et signifier l'acte de con-
e signation aux cit'-.nciers inscrits. )
( Si les doili. vs aussi d6poses ont 6t6 empruntes, les
, pr6teurs n'auront d'hypothfque que post6rieurement
aux Uet..ine-Wrs inscrits lors de I'alienation. ))
a Art. 598. A defaut de consignation, avant l'adjudica-
q tion, il ne pourra 6tre accord, sous aucun pretexte,
a de ddlai pour l'elfectuer. )
Art. 599. Dans les vingt jours au plus tard, apres la
<< transcription, le poursuivant dUposera au greffe du
, Tribunal, le cahier des charges contenant :
o '1 L'6nonciation du titre executoire en vertu duquel
la saisie a dtd faite, du commandement, du proce&,-ver-
, bal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements
intervenus posterieurement;
K 20 La designation des immeubles telle qu'elle a 6td
t insdree dans le proces-verbal ;
a 3 Les conditions de la vente ;
4o Une mise h prix de la part du poursuivant. n
Art. 600. Dans les huit jours au plus tard, apres le
a d6p6t au greffe, outre un jour par cinq lieues de dis-
, tance entire le domicile du saisi et le lieu ou siege le
t tribunal, sommation sera faite au saisi a personnel ou
t domicile, de prendre communication du cahier des
# charges, de fournir ses dires et observations et d'assis-
o ter A la lecture et publication qui en sera faite, ainsi
<< qu'A la fixation du jour de l'adjudication ; cette som-
a mation indiquera les jour, lieu etheure de publication. D
a Art. 601. Pareille sommation sera faite dans le m6me
c dMlai de huitaine :
c I Aux creanciers inscrits sur los biens saisis aux
, domiciles Mlus dans les inscriptions ; si parmi les cr6-
, anciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble
< saisi, la sommation a ce cr6ancier portera, qu'at d6laut
t de former sa demand en resolution et de la notifier au
v greffe avant l'adjudication, il sera d6finitivement ddechu,
(t l'dgard de l'adjudicataire, du droit de la faire pro-
a noncer;
2' A la femme du saisi, aux femmes des precedents
K propri6taires, au subrog6-tuteur des mireurs ou inter-
dits ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans I'un ou
c dans l'autre cas, le marriage ou tutelle sont connus du
poursuivant d'apres son titre. Cette sommation contien-







- 24 -


Sdra en outre l'avertisseinent que, pour conserver les
< hypoth6ques legales sur l'immeuble exproprid, it sera
a necessaire de les faire inscrire avant la transcription du
< jugement d'adjudication. ,
Art. 602. Mention de la notification prescrite par les
c deux articles precedents sera faite dans les huit jours
< de la date du dernier exploit de notification en marge
K de la transcription de la saisie au bureau des hypo-
< th6ques. Du jour de cette mention, la saisie ne pourra
plus Otre rayde que du consentement des cr6anciers
<< inscrits, ou en vertu de jugements rendus centre eux. '
Toutefois la saisie-immobili6re transcrite cesse de
, plein droit de produire son effet, si dans les deux ans
a de la transcription, il n'est pas >itervenu une adjudica-
c tion, mentionn6e en ti:::i ie do cueto transcription, con-
< form6ment A l'article 626 du Code de procedure civile)
( Art. 603. Trente jours au plus t6t et quarante jours
< au plus tard, apr6s le dep6t du cahier des charges, il
sera fait, A l'audience et au jour indiqu6, publication et
a lecture du cabier des charges.
Trois jours au plus tard avant la publication, le
a poursuivant, la partie-saisie et les crdanciers inscrits
a seront tenus de faire insurer, A la suite de la mise a
a prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'in-
' troduire des modifications dans le dit cahier. Pass6 ce
a delai, ils ne seront plus recevables A proposer des chan-
( gements, dires ou observations. >
a Art. 604. Au jour indiqu6 par la sommation faite au
a saisi et aux crdanciers, le tribunal donnera acte au
< poursuivant des lectures et publications du cahier des
, charges, statuera sur les dires et observations qui y
auront dtd insdrds et fixera les jour et heure oui il pro-
Scdera t l'adjudication. Le d6lai entire la publication et
a l'adjudication sera de trente jours au moins et de soi-
< xante jours au plus. Le jugement sera port sur le ca-
, hier des charges A la suite de la mise A prix ou des dires
a des parties. 11 sera exdcutoire par provision et sur
minute. )
Art. 605. Quarante jours au plus t6t ou vingt jours
, au plus tard avant l'adjudication, le poursuivant fera
a insurer dans un journal, s'il y en a, public dans le
, resort oft sont situes les biens, un extrait sign de
f lui ou de son avocat, contenant :







- 22 -


Jo La date .1: la -isie et de sa transcription :
So2 Les nomi, Li ifeision,, demeure du saisissant et de
(. son avocat, s'il y en a de constitue ;
<( 3 La d1'.-K .dtin des immeubles, telle qu'elle a ete
Sins-i'.,e ld..- le proc6s-verbal
Q 4" La ni.-. d prix ;
a 5o L'in.li. >iion du ti ibunal on la saisie se pursuit,
a et des jour, lieu et here de l'adjudication. )>
(( Art. 606. II sera ju lifiV, de l'insertion aux journaux
a par un exemplaire de la feuille contenant l'extrait 6nonce
en l'article prlid'cdent. .
( Art. 607. Extrait pareil a celui prescrit par 1'article
o 605, manuscrit ou imprim6 en forme de placard, sera
affiche :
Slo A la porte principal des 6difices saisis;
(( 2o A la porte de l'auditoire de la justice de paix de la
f, situation des imneublfs saisis ;
a 30 A la porte exterieure du tribunal de la vente.
Art. 608. L'apposition des placards sera constatie
( par un acte auquel sera annex un exemplaire du pla-
a card ; par cot acte, I'huissier attestera que l'apposition
a W4t faite aux lieux d-sibt_'is par la loi. ))
Art. 609. Les originaux du placard et le proces-verbal
a d'apposition ne pourront 6tre grossoyes sous aucun
e pr6texte,A peine de dommages-int6r ts contre 'huissier.)>
a Art. 610. L'original du dit proces-verbal sera vise
a par le juge de paix de cli .rine les communes dans les-
quelles l'apposition aura etd faite, et il sera notifi6 a la
" parties saisie, avec copie du placard. "
Art. 611. Les frais de la poursuite seront tax6s par
" le juge, et il ne pourra rien -tre exige aut-dela du mon-
" tant de la taxe. Toute stipulation contraire, quelle
" qu'en soit ]a forme, sera nulle de droit.
Le montant de la taxe sera publiquement annoned
" avant l'ouverture des i-rhclres, et il en sera fait men-
" tion dans le jugement d'adjudication.
Art. 612. Au jour in.iI q' pour l'adjudication, il y
" sera proced6 sur la dtiin..iilde du poursuivant, et, a son
" dffaut, sur celle de I'un des crainciers inscrits. "
Art. 613. Ndanmoins Fl'adjud.lic.tiion pourra etre re-
" mise sur la deimanild du pourstivant, ou de 1'un des
" cr6anciers inscrits ou de la parties saisie, mais seule-
" ment pour causes graves et dAment justifies.- Le







- 23 -


" jugement qui proi wonii',. la remise, fixera de nouveau
" le jour de ]'adjudication qui ne pourra etre eloigne de
" moins de quinze jours ni de plus de quarante. Ce juge-
" ment ne sera suscepiill- d'aucun recours ; il ne sera
" ni lev6, ni signii6. "
Art. 614. Dans ce cats, 1' ljdic;iii, sera annoncee
Shut jours au moins l'a\ ,.: par de,; inscriptions et
" placards conformnment M articles .,-. et 607. "
Art. 615. Les .; l.'r- pourront tire faites par
" routes personnel et a I'an 'i ; ,.--(,il't que les ein-
" chores seront ouvertes, il sera allume successivement
" des bougies preparees de maniere que chacune ait une
" dur6e d'environ une ]iii "
L'encherisseur cesse d'Otre oblige, si son enchere est
" couverte par une ;,o t, lors m0me que cette derniere
" serait d6claree nulle. "
Art. 616. L'an.1'lilie.iii, e pourra tre faite qu'ap.res
" 1'extinction des trois i: i _- .,l lnin, su ccessivement.
" S'il ne survient pas d'i-. 1'., pendant la duree de
" ces bougies, le loiur-tiii,- iit d, li(' adjudicataire
" pour la mise a. prix, Ai la loi ne l'e pt:,-ci'. Si pendant
" la dur6e d'une des trois pi. i-ii '-ie bougies, il survient
" des ench6res, 1'adjudication no pourra 'te faite qu'a-
" pr6s I'extinction de deux li,,'i ,s sans nouvelle en-
" chore survenue pendant leur duree. "
Art. 617. Si le 'li, i i. i ,.,., i-.-:ir n'agit pas pour
" hui-m me,, il sera i tr' i- j'''r-: de F'adju-
c" dication, de dt',l;ichn -r cinuI d et de fourn.r
" son acceptation ; sinon de r f'sI,.~ .i.-r son pouvoir,
" lequel demeurera a. iii' la minute de ]a ,1:-i ration ;
" faute de le faire, il sera repute adjudicataire en son
" nom. "
Art. 618. Toute r-', pourra, .in les huit jours
" qui suivront 1'adjudication, ,i ', an greffe du tribunal,
" par elle-meme, on par nii f..d' de procuration spd-
" ciale, Liune s 'iireI qu'elle soit du sixiime
" au moins du prix l1 it.. de la veh, "
Art. 610. La surtinc' sera faite au grel'fe du tri-
" bunal qui a proin, t .i li'a, i 1;. .;ti,-n et ne pourra etre
" rktiactee ; elle ,e ra t' e .n,.'-. ilr 'w surench6-
" risseur, dans les trois jn *, l'ai;j,.i'i.lir:. -, au pour-
" sui\ant et a;u difenseur de la parties saisie, si elle a dd-
fenseur constitud, sans ne tinoins qii'il soit necessaire






- 24 -


(" .1 irce 2:Cttto denonciation A la person i ou au domicile
W" < la parties ,isie qui n'aurait pas de defenseur. "
La d''- iition sera faite par un simple actor conte-
nant .ik iii; pour I'audience qui suivra l'expiration de
" la quinzaine, sans autre procedure. "
Art. 't,-'U. Au jour indiqu6, ne pourront 6tre admis a
" coincourir que l'adjudicataire et celui qui aurait en-
" ch(ri du sixi6me, lequel, en cas de folle enchere, sera
" tenu par corps, de la difference de son prix d'avec
" celui de la vente. "
Lorsqu'une second adjudication aura eu lieu apr6s
" la surencbhre ci-dessus, aucune autre surench6re des
" m6mes biens ne pourra Wtre regue. "
Art. 621. Ne pourront Wtre adjudicataires : le saisi,
" les personnel empichtfies par la loi, les juges, officers
" du ministere public et les greffiers du tribunal oi se
" pursuit la vente, a peine de nullit6 de l'adjudication
" et de tous dommages-intierts. "
Art 622. Le jugement d'adjudication ne sera autre
" que la copie du cahier des charges, redige ainsi qu'il
" est dit dans l'article 599 ; it sera revktu de l'intitulI des
" jugements et du mandement qui les termine, avec in-
" jonction a la parties saisie de delaisser la possession
sous peine d'y etre contrainte meme par corps. Pr, 149."
Art. 623. Le jugement d'adjudication ne sera ddlivrd
A l'adjudicataire qu'd la charge, par lui, de rapporter
au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite,
et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier
des charges qui doivent etre ex6cutees avant cette d6-
livrance. "
La quittance et les pieces justificatives demeurent
annexes a la minute du jugement et seront copiees
a la suite de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de
faire cette justification dans les vingt jours de l'adjudi-
cation, il y sera contraint par la voie de la folle en-
chore, ainsi qu'il sera dit ci-apr6s sans prejudice des
autres voies de droit. "
Art. 624. Les frais extraordinaires de poursuite se-
ront pays par privilege sur le prix, lorsqu'il en aura
"6td ainsi ordonn6 par jugement. "
Art. 625. Les formalit6s et d6lais presenrits par les
articles 585, 586, 587, 588, 589, 599, 600, 601, 602,






- 25 -


" 603, 605, 606, 607, 608, 610, 614, 615, 616 seront ob-
" serves a peine de nullit6. "
Les delais sont francs. "
La nullite prononede par d6faut de designation de
I'un on plusieurs ties iliin, ibllcs compris dans la sai-
sie, n'entrainera pas ni.',.-ss;,irement la nullite de la
poursuite en ce qui concern les autres immeubles. "
Les tnullit6s pronounces par le present article pour-
ront Otre proposees par tous ceux qui y auront int6ret."
Art. 626. Le jugement d'adjudication ne sera signi-
fiU qu'a la personnel ou au domicile de la parties saisie."
Mention sommaire du jlii,-lltzt d':dljiilication sera
faite en marge de la transcription de la saisie, a la di-
ligence de l'adjudicataire. "
Art. 6027. L'adjudication ;i.' transmet a l'adjudica-
taire d'autres droits a la propridtd queceuxappartenant
au saisi. "
NManmoins, I'adjudicataire ne pourra etre trouble
dans sa propriety par aucune demand en resolution
sur le defant de paiemennt du prix des anciennes ali&-
nations, a moinls qLu'avant l'adjudication, la d-min.,nd1e,
avec pii'--e.s a 'appui, W'ait td iinotifide au n r Af'... du tri-
hunal oft se pursuit la vente. "
Si la denuiaidc a etu notifi('e on t *inps utile, it sera
" sursis a l'adjudication, ot le thiliia, sur la reclama-
" tion du poursuivant ou de tout crdancier inscrit, fixera
" le d'lai dans lequel le veil.:ir sera tenu de inettre fin
A" 1'instance en resolution. "
Le poursuivait pourra int .-ivir danscette instance."
Ce delai expire, sans que la demand en ri-oliition
" ait et ddfinitivement jugde, il sera pass outre a 1'ad-
" judication, A moiis que, pour des causes graves et dfi-
ment justif1,':,s. le tribunal n'ait accord un nouveau
" delai, pour le jug .*nent de 1'action en resolution. "
Si, fate par le vendeur de se conformer aux pres-
criptions du tribunal, I'adjudication avait en lieu avant
" le juyemenit de la fIenii.uie on resolution, I'adjudica-
taire ne pourrait pas etre poursuivi, a raison des droits
des anciens veilhuris, snuf a ceux-ci a fire valoir, s'il
y ya lieu, leurs titres de ci', inces dans l'ordre et distri-
" bution du prix de l'a'judication. "
Le jugement d'adjudication dfiment transcrit, purge







26 -


" i. ,t, les hypothl ques, et les cerl- ces n'ont plus d'tc-
" tion que sur le prix. "
Les (i' i.ieris hypotheques 1hgales qui n'ont pas
" fait ii.-, .i. leur hypothl que avant la transcription du
" ju;.<,ni ,ii d '.iljuilic-.tion, te conservent le droit do prd-
'" ,'.v, sur le prix, qu'a la condition de produire avant
" l'expiration du delai fixe par l'article 658, dans le cas
" of l'ordre se r6gle judiciairement, et de faire valoir
" leurs droits avant la cloture, si l'ordre se \o 'l amiable-
" ment, conformement aux articles 653 & 651. "

TITRE XII

Des incidents sur la poursuite de la saisie-
immobili6re.
a Art. 628. Toute demand incident A une pour-
suite en saisie-immobiliere, sera former par simple
n acte et jugee sommairoment ; cette demand ne sera
pas prico'c de citation en conciliation.
Art. 629. Si deux saisissants ont fiit transcrire
( deux saisies de biens difflrents poursuivis devant
c le meme tribunal, elles seront r6unis sur la requete
o de la parties la plus diligent, et seront continues
a par le premier saisissant ; la jonction sera ordon-
at n6e, encore que l'une des saisies soit plus ample que
(< 1'autre ; mais elle ne pourrn, in oneun Oat, etre
a (deinidi.'-e apr6s le d6p6t du calier des charges;
a en cas de concurrence, la poursuite appartiendra au
< saisissant, porteur di titre le plus ancien, et si les
a titres sont de meme date au saisissant pour la plus
< forte suInlmil., ))
( Art. 630. Si une -econ,1, saisie pr6sentde A la
( transcription est plus ample que la premiere, elle
a sera transcrite pour les objets non compris dans la
a premiere saisie, et le second saisissant sera tenu de
a denoncer la saisie au premier saissisant qui pour-
c suivra sur les deux, si elles sont au mime deie- ;
a sinon il surseoira a la premiere et suivra sur la
ii .1,.,inii.i jusqu'a ce qu'elle soit au meme 1egr6 ; et
a alors elles seront reunies en une seule poursuite
a qui sera port6e devant le tribunal de la premibire
t saisie. -







- 27 -


i Art. i31 Faute par le premier saisissant d'avoir
,. poutr.-nivi q1ur la second saisie a lIui denoncee con-
Sfort'meinent at 'article ci-dessus, le second saisissant
<< pourra, par un simple acte, 1. i:ii-.ler la subrogation.)
Q Cette subrogation pourra etre egalement deman-
i dee s'il y a collusion, fr:, it. on negligence, sous
<< la reserve, en cas de colli i. m ou fOrl;ii', de dom-
(< mages-interets envers qui il appartiendra. f
1 1 v y a negligence lor.,-l, le poursuivant n'a pas
< dure, dans les delais p,'-.i .
a Art. (32. La parties qui .-. ibiI' sur la demand
en subrogation, sera ciil.i.,n '., personnellement aux
( d6pens. Le poursuivant contre lequel la subrogation
aura 6te prononc6e, sera tenu de remeltre les pieces
a de la poursuite au subroge sue son r6.'-';pi.ss ; il ne se-
ra payd de ses frais de .iiii- itle qui'.ipn'-s l'adjudi-
<< cation, soit stir le prix, soit pir l'adjudicataire. ))
Art. 633. Lorsqu'une saisie-immobili6re aura kt6
< rayee, le plus diligent des saisissants posterieurs,
a pourra poursuivre suI' sa saisie, encore qu'il ne se
<. soit pas present le premier a la transcription. D
< Art. 634 La demand en di(h .ci't de tout ou par-
a lie des objts. saniis, sera ft i-, tant contre le sai-
s sissaitt que cotntre la p.;i ., ; elle sera form6e
( aussi contre le (c,' .:. ...r premier inscrit et au do-
ff micile Mlu Idans I'inscription. )
l( Si le saisi i'a pas (-ii.-libi u avocat diirant la
a pou1'suite, le d6lai prescrit p., la comparution sera
Sa;uglnente d'un jotir par cinq lieues de distance en-
tre son domicile et le lieu ot siege le tribunal, sans
f que ce ddlai puisse 6tre augmnente ai l'gard de la
parties qui serait domicilide hours dui territoire de la
<( Rtpubliqub'1 '. ))
,. Art. 635. La (,'.ii:,ll e en ,i -' ictit.ii contiendra 1'd-
Snionciation des tires j'.-i.i. ,ti'-, qui seront deposes
'I au grerfe et la copie de 1'. d(le ce d6pot.
Si hi di.st'action dio'niai '. n'est que d'une parties
< des obijets saisis il sera p -.' ., ite, non I t t cette
I( ldeniman le at l'a lj dic.titio du -..'.. ,i,, des objets saisis. )
(( Pourront iin,;niioiiis les ju, sur la (lemande des'
Q, parties intres:,'.,.s, ordonner le sursis pour le tout.))
i Si la distraction partielle est ordonn6e, le pour-







- 28 -


(( -,i;i sera iliibl-, t changer la mise a prix purLt,'-
( .i~~ .'Jii i des cla .ge_. .
a Art. ;,. Les moyens do nullitd, Lant en la forme
a qu'au '.i1, contre la proce6dlre qui precede la pIIli-
S(,ii. du cashier des charges, d-,riiot tre proposes,
Sde d(l.:;'ict-1, trois jours anu plus tard avant
( i. publication, )
a S'ils sont :idii-. la poursuite pourra etre reprise i
a partir du dernier acte v,;i1il'1,, et les 1'I:is pour ac-
complir les actes suivants courront a dater du juge-
(( g, ,nIit. ou arr',t qui aura ddfinitivement prononce
a sur la nullitd.
( S'ils sont rejetes, le jugement donnera acted de la
< lecture et pu.l-lit.tion du cahier des charges et fixera
a les date et heure de 1'adjudication conformement A
< 'article 604.
( Art. 637. Les moyens de nullite contre la procedu-
q re postdrieure a la publication du cabier des charges,
a seront proposes, sous la meme peine de d(cheance,
a au plus tard, trois jours avant F'adjudication. )
( Au jour fixed pour l'adjudication et inmmdliantement
a avant f'ouverture des enchlres, le tribunal sera tenu
< de statuer, stance tenante, sur les moyens de nullit6 )
(( S'ils sont admis, le tribunal ,nnulera la poursuite
Sa partir du jugement de publication, en autorisera
( la reprise A partir de ce jugement et fixera de nou-
a veau le jour de l'adjudication. ,
a S'ils sont rejetes, il sera passe outre aux encbe res
Set a l'adjudication. ))
Art. 638. Ne seront susceptibles d'aucun recourse,
a sauf colui en cassation: 1o les jugements quistatiieront
a sur la demand en subrogation contre le poursiii-
( vant, a moins qu'elle n'ait (td intent6e pour collu-
sion ou fraude; 2o ceux qui, sans statuer sur des
<( incidents, donneront acte de la publication du cashier
a des charges on prononceront 1'adjudication, soit avant,
( soit apr6s suvenchere ; 3o ceux qui statueront sue
(k des nullits poslt'rieures a la publication du cahier
ti des charges.
(Art. 639. Faute par ladjudicataire d'executer les clau-
a ---; de 1'adjudication, l'imimeuble sera \endun a su
a folle enchere. )
(c Art. 640. Le poursuivant de la vente sur folle en-







- 29 -


Schibre se fera delivrer, par le greffier, un certificate
( oiist, .tint que l'adjudicataire ii'a point justified de l'ac-
<< quit des condamnations exiil de l'adjudication.)>
< S'il y a eu opposition a la d i rance du certificate,
< il sera status, a la requete de la parties la plus dili-
'( gelnte, par le doyen du tribunal, en etat do referd. )
k Art. 641. Sur ce certificat et -.ins autre procedure,
, ni jugement, il sera .ppos,' de nouveaux placards et
inser6 de nouvelles annonces *Lins les forces ci-des-
( sus prescrites ; ces placards et annonces iniqIueront,
o en outre, les noms et demeures du fol encherisseur,
a le montant de l'adjudication, ..10 mise A prix par le
- poursuivant, ainsi que le jour qu'il aura fixe et au-
< quel aura lieu, sur 1'ancien cashier des charges, la
< nouvelle adjudication. n
(. Le ddlai entire les nouvelles affiches et annonces
a de 1'adjudication sera de dix jours .m moins et vingt
, jours an plus. )
(< Art 642. Le placard sera signified i l'adjudicataire
< et a la parties saisie au domicile de son avocat et, si
<< elle n'en a pas, h son domicile, au moins cinq jours
a avant 1'adjudication. >)
Art. 643. L'adjudication pourra Atre remise confor-
a moment i l'article 613, mais seulement sur la demand
< du poursuivant. ))
(( Art. 614. Si le fol ench6risseur justifiait de I'acquit
( des conditions de l'adjudication et de la consignation
<( d'une some r6glhe par le doyen du tribunal pour
les frais de folle ench6re, il ne sera pas procede A
F l'adjudication. ))
a Art. 645. Le fol encherisseur sera tenu par corps de
c( li difference de son prix d'avec celui de revenue sur
< folle enchere, sans pouvoir r6clamer l'exc6dent, s'il
y en a ; cet excedent sera pa '- aux cr6anciers, ou si
les creanciers sont desinteresses, a la parties saisie.))
(( Art. 646. Lorsque, a raison d'un incident ou pour
tout autre motif l1gal, I'adjudication aura 6t6 retar-
( dle, it sera appos6 de nouvelles affiches et faith de
a nouvelles annonces dans les d1',l.is fix6s par l'article

Art. 647. Les formalit6s et l.;,lais prescrits par les
" articles 640, 641, 642 seront observes a peine de
" nullite "







- 30 -


Les r, ..us .1, nullit seront proposes et juges
C(.ml n,' i i. dit en I'article (37.
A ,,. ippl.,-iiiii ne sera regue centre les juge-
ments r'. d6faut en in:ili'-i de folle enchere. "
S. .',,t 1 r1 '- lors 1.-. 'adjudication sur folle
" Cnchire, les articles 615, 016, 617 et 621. "
Art. 0 8. Les ii,: ,ulilr .,pi.rl-n'i nil a des miajeurs,
" maitres de dil-p- i de leurs droits, ne pourronlt, a
" peine de nullite, "'.re mis aux ench6res en justice,
" lorsqu'il ne s'agira que de vente. "
N'- ,,i1noins, loriiju'un immeubbe aura 6td saisi rdel-
" element et hlr-.ii, la saisie aura 6dt transcrite,
" il sera libre aux it'ies-.', s'ils sont toujours ma-
" jeurs et maitres de leurs droits, de demander que
" l';1jidlicl(ion soit faite aux encheres et devant notaire
" sans autres formalit6s et conditions que cells qui
" sont p.-u items aux articles 846, 847, 848, 843, 850,
" 852 pour la vente des biens immeubles. "
Seront ,:,aIl. comme seuls int6resses, avant la
" sommalion aux cr6anciers, prescribe par article 601,
" le pouirsii\:.'t et le sairi, et, apres cette 'ior it..ion,
" ces derniers et tous les creanciers inscrits. "
Si une parties seulement des biens d6pendant d'une
" mme exploitatation avait 4t6 saisie, le ddbiteur pour-
" ra demander que le surplus soit compris dans la
" mme adjudication.
Art. 649. Pourront former les memes demands ou
" s'y adjoindre, le tuteur du mineur ou interdit, spd-
" cialement autoris6 par un avis de parents, le miner
" 6mancipS, assist do son curateur, et giendralement
" tous les administrateurs 1egaux des biens d'autrui. "
Art 650. Les demands autorisdes par les articles
" 648 et 649 seront formees par une requete pr, sentee
" au tribunal saisi de la poursuite ; cette requete sera
" signee par toutes les parties ou leurs avocats. Elle
" contiendra une mise a prix qui servira d'estimation "
Si la demand est advise, le tribunal fixera le jour
" de la vente et renverra, pour procider ai l'adjudica-
" tion, devant le notaire choisi. Le jugement ne sera
" pas signifi et ne sera pas susceptible d'opposition. "
Art 651. Si, apres le jugement, il survient un chan-
" gement l:rnis l'ktat des parties, soit par deces ou
" faillite, soit autrement, ou, si les parties sont repre-







- 31 -


" sent6es par des heritiers 'n1,'.i:ires, des mineurs
" ou autres incapables, le jii,-,enent continuera A re-
" cevoir sa pleine et entit. c \xec tion.
Dans la huitaine ldu jugement de conversion, men-
" Lion sommaire en sera faite i la diligence du pour-
" suivant, en marge de la transcription de la saisie.
Les fruits imnmobiliss en execution de l'article 593,
" conserveront ce caracterc, sans prejudice du droit qui
" appartient au poursuivant de se conformer pour les
' lovers et feriim;,es i l'article 595. Sera 6galement
" maintenue, la prohibition d'ali6ner, faite par 1'article
" 596. "
Art. 652. Toute ce. i.'. portant qu'a defaut
" d'execution des eiigag-einl-, pris envers lui, le cr6an-
Scier aura le droit de fire l,-ldre les immeubles de
" son ddbiteur, sans remplir les formalities prescrites
" pour la saisie-imm.bili6re, est nulle et non-avenue.
Art. 3. La plrsi-e loi abroge toutes lois et dis-
" positions de lois qui lui sont contraires. Elle sera ex6-
" cute a la dili,,nc, du Secretaire d'Etat de la Jus-
" ce. "











CODE DE"NSTRUCTION CRIMINELLE


LOI
Qui modifie 1'article 231 du Code d'Instruc-
tion Criminelle.
(11 Aout 1877.)


Art. 4. L'article 231 du Code d'Instruction Criminelle
demeure modified come suit:
"Art. 231. Tout jurd qui ne se sera pas rendu 4
" son poste, sur la citation qui lui aura Wtd .notifiee,
" sera condamnd par le tribunal criminal h une amen-
" de de huit piastres (P. 8.) pour chaque absence non
" motive. "
II pourra etre, en outre, condamnd, conform6ment
" l'article 10 de la Constitution (1) a la suspension
" de ses droits politiques, don't la duree sera de six
" mois au moins et deux ans au plus, sans prejudice,
" quand il y aura lieu, des dispositions de l'arti-
" cle 227. (2)
Dans tous les cas, le nom du jurd sera envoy au
conseil communal pour 6tre compris dans la note
" prescrite par l'article 226. (3)

(1). Constitution actuelle : (9 Octobre 1889.) (( Art. 11.))-
L'exercice des droits politiques est suspend :
( 4o Par suite d'un jugement constatant le refus de service
de la garde national et celui de faire parties du jury. )
( La suspension cesse avec les causes qui y ont donn6 lieu.
(2). Code d'Inst. Crime. (( Art. 227. Nul citoyen qui doit
fire parties du jury, ne pourra etre admis aux places admi-
( nistratives et judiciaires, s'il est convaincu d'avoir refuse obs-
( tinhment de remplir l'office de jure. ))
Code d'lust. Crim. Art. 226. (( En adressant les nou-
..':.-. listes de juries au Grand-Juge, les Conseils des Nola-
( tables y joindront la note de ceux qui, portes sur la lisle
c precedente, n'auraient pas satisfait aux requisitions.








- 33 -


Qui modifie les articles 280, 281 et 282 du
Code d'Instruction Criminelle.
(80 Seple1,,o'i 1895. )

Art. ler L'article 280 du Code d'Instruction Criminelle
est ainsi modified :
Art. 280. La declaration du jury, tant centre l'ac-
c" us6 que sur les circoiwi, is aitti'inu.ites, se forme
"a la majority cbsolir, -., que le nombre de voix
" puisse y ktre exprinf', le tout ai peine de nullit6. "
En cas d'dgalite de voix sur le fait principal et les
circonstances aggraN -- I'avis favorable a l'accusd
" privaudra. "
Art. 2. L'article 281 est ainsi modified :
Art. 281. Les jurds rentreront ensuite au tribunal
" et reprendront leurs places. "
Le Doyen leur 1.i.ni ai quel est le r6sultat de
" leur d6lib6ration. "
Le Chef du jury se levera, et, la main placee sur
" son coeur, il dira : Sur mou o wn:,cur et ma cons-
" science, decant Dicu et i,'u,.,! les hi,',i i,.-s, la decla-
" ration du jury est :
Sur la premiere questi. d la majority absolute
" des voix : Oui, le fait ..i/ I,-audl ; ou bien, le faith
" nest pas constant. "
Sur la second qu.,io.., a la majorilte absolute des
Svoix : Oui, I'accuse est ,.,, p l/' ,in,,,' auteur, et
" ainsi sur les autres qu ':/i.,,..:, s'il y a lieu. "
Art. 3. L'article282 du in'.,it( Code est ainsi modified:
Art. 282. La ,1;clarintii., du jury sera signee au
" moins par la .ni;joi it,' absolue, sans que l'abstention
" d'un jure ou de la minority puisse l'infirmer. "
Le Doyen du tribunal criminal la communiquera
" aux autres juges, la signers et la fera signer par le
" greffier ; apres cette signilore, les jurds pourront se
" retire. "
Art. 4. La present loi al;ii'. toutes lois ou dispositions
de lois qui sont contraires; elle sera imprim6e, publide et
exdcutee h la diligence du Sec,'Utaire d'Etat de la Justice.









CODE PENAL


LFOI
Qui modifie 1'article 137 du Code Penal.
( 96 Septembre '1895. )

Art. e" L'article 137 du Code Penal est ainsi modified:
Art. 137. Tout fonctionnaire de l'ordre administra-
" tif, judiciaire ou militaire ; tout agent ou prepos6
" d'une .,ldiniiistrati,,, publique qui aura agr8r des
offres ou processes, ou regu des dons ou promesses
pour faire un acte de sa function ou de son emploi:
mme just, mais non sujet a salaire, sera puni de
la degradation civique et condamne A une amende
double de la valeur de la promesse agr6de ou des cho-
ses regues, sans que la dite amende puisse 6tre in-
frieure A cinquante piastres. "
Art. 2. La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tion de lois qui lui sont contraires et sera ex6cutie A
la diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice.

LOI
Qui modifie les articles 37 & 388 du Code
Penal.
( 21 Juillet 1898. )

Art. '4e' Les articles 37 et 388 du Code Penal sont
modifies comme suit :
Art. 37. Lorsque des amendes et des frais seront
" prononces au profit de l'Etat, si apres l'expiration
" de la peine afflictive et inffimante, l'emprisonnement
" du condamn6 pour P'acquit de ces condamnations p6-
cuniaires a dur6 une annie complete, il pourra, sur
la preuve acquise, par la voie de droit, de son absolute
insolvabilit6, obtenir sa liberty. "







- 35 -


La duree de 1'emprisonnement sera reduite A six
" mois, s'il s'agit d'un d6lit. "
Et lorsque le condamn6 aura 6te retenu par les par-
" ties plaignantes ou civiles pour les dommages-int6erts,
" restitutions ou frais prouii ,s a leur profit, la durde
" de la contrainte sera de six mois, s'il s'agit de dom-
" mages-intdrets n'exc6dant pas cent piastres, et d'un
" an au plus si ces (ldomnir.s-iiit,"rots excedent cette
" valeur. "
Art. 388. Ces restitutions, indemnites et frais en-
" traineront la contrainte par corps. Si ces condamna-
" tions sont pronounces au profit de l'Etat, les con-
" damnes pourront jouir de la facultU accordde par F'ar-
" tide 386 dans le cas d'i- ..lvabilitL prevue par cet
" article. "
Et lorsque ces coiil.min tions seront prononcees
" au profit de toutes autres parties, toute la duree de
" la contrainte sera de trois mois. "
Art. 2. La pr6sente loi .,jio,,e toutes lois ou dispo-
sitions de loi qui lui sont contraires. Elle sera impri-
mde, publide et ex6cutee a diligence du Secr6taire
d'Etat de la Justice.










SU PPLEMENT


L-O)X
Qui regle en monnaie forte les amendes,
d6p6ts, consignations, dommages-int6r6ts
consacr6s dans les different Codes et au-
tres lois de la Republique.
( 1 Aolfl 1877. )


Art. 1J' Sera p'._i en monnaie forte a 25 o/o des
chiffres portes en monnaie national, le taux des amen-
des, d ,p'Pts, c.:nIsin,,liu.is et dommages-int6rkts pres-
crits :
lo A l'article 4970 du Code civil;
2o Aux articles 942 et 947 du Code de procedure ci-
vile ;
3o Aux articles 24, 64, 65, 115, 146, 452, 276, 287,
301, 302, 310, '3:, 330, 339, 350, 351, 352, 364, 375,
420, 440 et ii du Code Id'lIstriction criminelle
40 Aux artlcl. 86, ", 99, 137, 138, 145, 146, '148,
153, 151, 155, 157, 158, 100, 168, 179, 185, 194, 212,
237, 238, 2114. 2., 278. 287, 320, .332, 341, 342, 343,
345, 349, 350, 352, 353, 355, 358, 359, 405 et 406 du
Code Penal.
Art. 2. Seront calculus a la moitid en piastres fortes
les chiffres portes en m:,ji:i,, national pour amendes,
ddpots, consignations et dommages-interets non mention-
nes en l'article ci-dessus et qui peuvent se trouver dans
les Codes et autres lois de la Rdpublique.
Art. 3. Seront lix,'., ai cinquante piastres (P. 50) les
chillres mentionnes aux articles 137, 171 & 304 du Code
d'Instruction criminelle et A cent piastres (P. 100) ceux
pdrt&s aux articles 130 et 132 du Code Pnal.







Art. 4. ( Voy. sup. Loi qui modified l'article 231 du
Code d'Instruction criminelle. )
Art. 5. La present loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois qui lui sont contraires et sera executee h
la diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice et des
Finances, chacun en ce qui le concern.








FIN.