Recueil de lois

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Material Information

Title:
Recueil de lois
Physical Description:
1 online resource (46 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Jacmel
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Public lands -- Haiti   ( lcsh )
Land tenure -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Terres publiques -- Haïti   ( ram )
Propriété foncière -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
oclc - 683289190
System ID:
AA00000747:00001


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RECUEIL.

DE

LOIS

1o Loi relative aux formalitls a rempl.ir pour constater
la porte des titres de ceux do.t les proprifl6s .sont
sous la main mise de I'Etat, et qyi statue definitive-
ment sur les re&aniations des creances anterieures h
la foundation de la Ripublique, contracts par les
aiciens propri6taircs des biens reunis au Domaine;
,o Loi sur les successions vac:antes ; 3o Loi sur la
vente,.les changes, la ferme et les concessions tem-
poraires des biens appartenant, a l'Etat; 4o Loi por-
tant concession conditionnelle de terrains du domaine"
national; 5 LOI sur la vente pour cause d'utilit6
publique d', certain biens du domaine national.





I i4


JACMEL
i IMPRIMERIE NATIONAL'
1891











REPUBLIQUE D'HAITI.


LOI
Relative aux formalities A remplir pour constater
la perte des titres de ceux don't les propri6tes sont
sous la main mise de 1'Etat, et qui statue definitivement
sons les reclamations des cr6ances anterieures A la
foundation de la Republique, contractees par les an-
ciens propri6taires des biens reunis au Domaine.


LA CIIAMBRE DES REPRIPENTANTS DEA COMMUNES,
sur la proposition du Pr6sident d'IIa'ti, a rendu la
Loi suivante :
ARTICLE PREMIER.
Les tires de propri4t6 perdas on incendids par sui-
te des 6vn6ements qui se sont succ6dos en cette fle,
pourront etre supp!dds par enqufte faite d'aprbs les
formes 6tablies par la pr6sente loi.
Art. 2 Celui qui pour cause de la perte de ses ti-
tres, aura besoin de faire constater ses droits sur une
propriVt6, devra adresser sa petition, demandant '
6tablir une enquete supplhtive de ses titres, au juge-
de-paix de la Commune oh est situ6 le bien.
Arn. 3. Cette petition devra 6tablir, lo. comment et
en quelle quality le rtclamant est propri6taire du
bien don't il dit avoir perdu les titres : 2o. a quelle
6poque lui, on ceux desquels-il tient ses droits, en out


LIBlERTI',


EaLITiS.









-2-


jouit comme propri6tairds ; 30. en quel temps la jouis-
sance a Wt6 interrompue et par quel 6venement il a
perdu ses titres ; 40. enfin, proposer trois t6moins con-
nus et notables, lesquels ne seront ni ses parents, ni
employes a ses gages, pour etre entendus dans leurs
d6positions sur l'enqukte a 6tablir.
Art. 4. Le juge-de-paix, .en relevant la petition, fi-
xera un odelai, qui ne pourra ktre moindre de quinze
jours, ni plus d'un mois, pour la comparution des t&-
moins proposes par le r6clamant : pendant ce dilai,
avant d'entendre les t6moins, il.prendra de son cot6
des renseignements pour savoir a quel point les faits
avanc6s dans la petition sont v6ridiques, et s'il n'ap-
prend rien de contraire a leur v6racit6, il admettra
les t6moins proposes 'a btro entendus.
Art. 5. Les t6moins proposes, admis ia tre enten-
dus pour constater la perte de titres de propridt6,
le juge-de-paix, avant de recevoir leurs declarations,
les avertira qu'ils sont passibles des pines 6tablies
par la loi centre ceux qui com-netteit de faux t6moi-
gnages: s'ils persistent h d6poser, il les admettra '
preter le serment don't acte sera pris : aprbs quoi,
chacun des temoins d6posera s6par6ment, et en l'ab-
sence des autres, ce qui sera a sa connaissance sur
les titres de propri6td qu'on dit perdus. et signera sa
deposition on d6clarera nesavoir signer.
Art. 6 Les depositions des tinoius devront conte-
nir on detail, lo. comment ils out en connaissance quo
celui en fuveur duquel l'enquete s'6tablit est proprid-
laire du bien dont il est question, et de quelle ma-
niire il tii a acquis la propriet6 ; 2o. s'il en a joui a
ce titre, ct dans cc cas qcelle 6poqne et par quel
6v6nement sa possession a 6t6 troubl6c ; 3o. qui a
possedd le dit bien depuis quo le reclamant, ou celui
duquel il pr6te-d tenir ses droits, a cessW d'n jouir.








-3-


Art. 7. Si le juge-de-paix acquiert la preuve que le
demandeur n'est point fond, dans sa r6clamration, il
fera un rapport contradictoire bas6 sur les renseigne-
ments qu'il aura recueillis de son cit : ce rapport
ainsi que toutes los pieces du r6clamant seroat adres-
s6s au graud-juge.
Art 8. LD juge-de-paix sera responsible du d6faut
de formes des enqubtes qu'il aura confectionn6es, pour
Oonstater la perte des titres de propri'et6, et pourra
ktre poursuivi en dommages et int6r&ts en faveur de
qui il appartiendra.
Art. 9. I1 sera allou6 au juge-de-paix, pour lui et
son greffier, huit gourdes, y-compris le coiUt du pa-
pier timb'r6, pour touted enquite confectionn6e selon
le voeu de la pr6sente loi.
Art. 10. L'enquite confectionn6e pardevant leju-
ge-de-paix, sera portbe, lorsqu'il n'y aura pas de
preuve acquise par ce dernier centre la reclamation,
au commandant d'arronAissement dans lequel sera
situ6 le bien; ce fonctionnaire r6unira le conseil des
notables et I'agent de administration .des finances
pour, s6par6ment, prendre, chacun en ce qui le con-
cerne, tous les renseignemens possibles, afin de certi-
fier conjointement, s'il y a lieu, les fits mantionnis
dans l'enquete.
Art. 11. Dans le cas ou il serait reconnu, par les
trois autoritis ci-dessus, que l'enqu6te content des
faits faux, elle sera adress6e par le commandant d'ar-
rondissement, avec les renseignements qu'ou aura. pu
recueillir, au ministbre public du resort qui en don-
nera connaissance au grand-jngo, atin de poursuivre
les faux d6clarants.
Art. 12. Les agents de )'administration, les mem-
bres du conseil des notables, les commandants d'vr-
rondissement, seront personnellement responsaL";o








-4-


des rapports qn'ils front sur l'objet des enquites qui
seront present6es ? leur verification.
Art. 13. Ceux qui r6clameront 1'enquete pour cons-
tater les titres perdus des Ha'tiens d(nt ils se diront
les h6ritiers, devront fouruir des preuves authenti-
ques de leur quality d'h6ritiers : ils devront aussi aus-
si produire les actes de d6chs ou actes suppl6tifs de
ceux desquels ils tiennent leurs droits de propri6t6,
et lorsque ces pieces seront produites d'une manibre
14gale, alors il sera fait mention dans les pro-es-ver-
baux d'enquete des circonstances de la joiissance
et de la d6possession du deced6, de la quality et du
droit d'h6ritage du reclamant.
Art. 14. Aucune reclamation de mise en possession
de proprit'e territorial, faisant parties des domaines
nationaux, en vertu de titre quelconque donn6 ou
sonscrit par un stranger a une date post6rieure an
premier Novembre mil-huit-cent trois, ne sera admi-
se ; ces sortes d'actes 6tant declares nuls et non avenus.
Art. 15. Aucun acte translatif de propri6t6, sous-
crit par un stranger en faveur d'un Hai'tien, et d'une
date ant6rieure au premier Novembre mil-huit-cent
trois, ne sera valuable et ne pourra btre admis s'il n'a
&t6 fait pardevant notaire on autre fonctionnaire pu-
blic, et don't 1'Ncriture et la signature devront etre
reconnues e.t certifies par le grand-juge, d'aprbs com-
paraison et verification.
Art. 16. Aucun testament fait par un stranger en
faveur d'un Hai'tien a une 6poque quelconque, ant6-
rieure .au premier Novembre mil-huit-cent-.trois, ne
pourra valider, s'il n'est appuy6 de 1'extrait mortuaire
dans la forme l]gale, constatant que le d6ces du tes-
tateur est arrive avant la susdite epoque : aucun acte
ne pourra supplier audit extrait mortuaire.
Art. 17. Tous actes faits par un stranger en faveur







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d'un Haitien, soit dans le pays, soit 1 l'etranger, pos-
t6rieurs au premier Novembre mil-huit-cent-trois,
transmettant des droits de propriet6 sur un immeuble,
seront consid6r6s comme nuls et non avenues.
Cette disposition n'est point applicable aux actes
faits dans la parties de 1'Est, transmettant 16galement
la proprie6t des immeubles don't les vendeurs 6taient
dGment en possession.
Art. 18. Aucun immeuble qui se trouvera sous la
main-mise de 1'Etat, et sur leqnel des Ha'itiens r6sidant
a1 P1tranger auraient eu des droits de propri6t6, ne
pourra &tre r6clam6 et relev6 du saquestre en vertu
'de procuration desdits Ha'itiens, leur presence dans la
R6publique 6tant indispensable pour faire valoir, s'il
y a. lien, leurs droits de propri6t6.
Art. 19. Aucune enquete Pe pourra etre admise
pour r6clamer, soit comme heritage on autrement, la
propri6t6 territorial qui avait appartenu a un 6tran-
ger avant l'6poque du premier Novembre mil-huit-
cent-trois, si le rdclamant ne prouve, dans les former
6tablies, qu'il en a en la possession ou la jouissance
ant6rieurement a la susdite 6poque.
Art. 20. Aucune reclamation des dettes des anciens
propri6taires des biens echus an domaine de la Pepu-
blique, contractees par eux ant6rieurement a la fonda-
tion de la R6publique, a titre de donations, legs, pen-
sions, obligations, contracts, reliquats de comptes, etc.
n'est admissible.
Art. 21. Au President d'Haiti seul il appartient
d'approuver d6finitivement les enqubtes faites d'apres
le voeu de la prdsente loi, et de confirmer le droit de
propri6t6 de ceux en faveur desquels elles auront
6t0 etablies.
Art. 22. La presente loi abroge toutes cells qui
sont contraires a ses dispositions= et notamment cells







-6-


des neuf feviier et seize mars mil-huit-cent-sept, vingt-
deux janvier mil-huit-cent-huit, ainsi que les autres
rbglements et arret6s.
Art. 24. La pr6sente loi sera exp6di6e, dans les
vingt-quatre heures, au S6nat, pour son acceptation.
Donn6 en la Chambre des Communes, au P6rt-au-
Prince, le 7 f6vrier 1825, an 22 de 1'Ind6pendance.

Le President de la Chambre,

(Sign6) J. ELIE.

Ln. ST.-MACARY et HIPPOLYTE, Secr tires.



Le S6nat d6crbte 1'acceptation de la Loi relative aux
formality s a remplir pour constater la perte des titres de ceux
don't les proprietds sord sous la main-mise de l'Etat, et qui statue
dflitivement sur les reclamations des crdances anlrieures 4 la
foundation de la R publique, contracees par les anciens proprid-
taires des biens rdunis au Domaine; laquelle sera exp6-
di6e, dans les vingt-quatre heures, au Pr6sident
d'Ha'iti, pour avoir son execution suivant le mode eta-
-bli par la Constitution.
Donn6 la Maison Nationale, an Port-au-Prince,
le 21 F6vrier 1825, an 22 de l'Ind6pendance.

Le President du Sgnat,

N. VIALLET.

Les Secrtaires,


VAIDJEs et Cii. DAGUILHBE.








-7-

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'Hai'ti ordonne que la Loi ci-dessus
du Corps L6gislatif soit rev~tue du sceau de la R6pu-
blique, et qu'elle soit publi6e et ex6cutie.
Donne an Palais National du Port-au-Prince, le 22
F6vrier 1825, an 22 de l'Ind6pendance.
BOYER.
Par le Pr6sidont :
Le Secrtaire- Gdntral,
B. INGINAC.


---.- i 11 -----





C-.






























i










LOI
SSUCCESSIONS VACANTES.






























* .











REPUBLIQUE D'HAITI.


LOI
SUR LES SUCCESSIONS VACANTES.

Le PRISIDENT D'HAITI a propose, et la Chambre des
. Repr4sentants des Commune3, apres les trois lectures
constitutionnelles, a rendu la loi suivante :
Art. lpr. Ily aura, dans chaque commune de la
R6publique, uu curateur aux successions vacantes,
lequel sera sp6cialement charge de rechercher les suc-
cessions 6chues h la vacance dans 1'etendue de la com-
mune de sa residence ; de fire fair, a 1'gard de ces
successions, tous les antes conservatoires : de proceder
i la vente du mobilier en d6pendaut ; enfin de suivre,
sur les lieux mrmesa, le recouvrement de toutes sonm-
mes, loyers, fe mages et autres redevances qui seront
dues aux autres successions.: le tout dans les former
6tablies en la pr6sente loi.
Art. 2. Dans les chefs-lieux des arrondissements fi-
nanciers, les Curateurs conserveront le titre de CUra-
teurs-particuliers ; et dans la Capitale, le. curateur
conservera cului de curateur-prineipal.
Outre les functions assign6es aux autres curateurs,
les curateurs particuliers en out qui leur sont prcpres.
Le curateur principal a toutes les attributions des
lurateurs particuliers et quelques autres encore qui
lui sont personnelles.
Art. 3. Aussit6t qu'un curateur aura connaissance
d'uue succession 6chue a la vacance danus la commune


LIBERTTE,


E4ALITr








- 12 -


oa il reside, il requerra le juge de paix de se transpor-
ler sur les lieux, et de dresser en sa presence, inventai-
re des biens. tires et papers en dependant.
Si l'inventaire ne peut etre commence imm6diatement,
le juge de paix apposera les sc6ll6s sur les effects mo-
biliers de la succession.
Les scell6s seront 6galement apposi!s. A la fin de
chaque vacation, sur les effects non encore inventories.
Art. 4. Le curateur et le juge de paix choisiront un
ou deux experts, pour estimer chaque objet mobilier,
au fur et A measure qu'il sera inventori6.
Art. 5. Toute personnel qui dEcouvrira une succes-
sion vacant, devra en faire la declaration au juge de
paix, qui lui en d6livrera certificate et sera tenu d'en ins-
truire le curateur.
Le declarant pourra, s'il le desire, etre present A
l'itventaire.
Art. 6. II sera allou6 au d6clarant nne prime de cinq
pour cent sur le montant du numeraire trouv6 lors de
l'inventaire, ainsi que sur la valeur du mobilier et des
immeubles de la succession : le tout ainsi qu'il sera rE-
gl6 aux articles 8 et 46 ci-apres.
La meme prime de cinq. pour cent sera accordde sur
la valeur de tout objet mobilier ou de tout immeuble,
A celui qui en aura denonc6 l'existence de la maniEre
ci-dessus 6tablie, et qui en aura fait connaitre le lieu
de d6pot et de la situation.
Dans l'un comme dans l'autre cas, si la d6couverte
est due A un curateur autie que celui qui est ciiag6 de
la succession, ce .curateur aura droit aux primes ci-
dessus 6nonc6es.
Dans le cas oi la decouverte aurait Rt6 faite par le
curateur charge de la succession, il recevra une prime
de dix pour cent sur la valour de tous les immeubles
en faisant parties et situ6s dans la commune de sa resi-
dence, outre l'Nmolument qui lui est attribute par I'arti-








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cle 8 ci-apris sur les biens meubles de ladite succession.
Art. 7. Huit jours au plus tard apres la confection de
l'inventaire, le curateur requerra le juge de paix de pro-
ceder, en sa presence, a la vente du mobilier, sur crime
publique, apr6s publication au son du tambour ou
d'une clochette.
La mise a prix de chaque objet ne pourra etre
au-dessus de l'estimation portee en l'inventaire.
Art. 8. Sur |le num6raire trouv6 dans la succession et
sur le produit de la vente du mobilier en d6pendant,
le curateur acquittera d'abord les frais de scell6s s'iI
y en a eu, ceux d'inventaire et de vente, ensuite les
primes qui seraient dues en vertu de article 6.
Apr6s le paiement de ces cr6ances, ii retiendra pour
ses emoluments, dix pour cent sur le surplus de fonds
don't il aura pris charge pour le compete de la succes-
sion, et versera le rest, au plus tard huit jours apris
la vente du mobilier, et moyennant quittance, dans la
caisse publique du lieu.
II remettra dans le mime delai, a l'administrateur ou
Pr6pos6 d'administration qui lui en donnera decharge,
I'expddition de l'inventaire, celle du proces-verbal de
vente ainsi que tous les titres de proprikt6 relatifs aux
immeubles de la succession et portes dans l'inventaire.
Enfin il adressera au curateur principal un double des
susdites quittance et dicharge, apres l'avoir certifi6 v6-
ritable et l'avoir fait viser par l'agent administratif.
Art. 9. Cette premiere liquidation effectude, le cu-
rateur invitera sans delai, par un avis public les d6-
biteurs de la succession a verser, entire ses mains,
dans le delai d'un mois au plus tard, le montant de
ce qu'ils lui doivent, a peine d'y 6tre contraints par
voie de saisie et meme par corps.
Art. 10. Dans les huit jours qui suivront l'expira-
tion du dalai fix' en l'article pr6cedent, le curateur de-
vra rendre compete A l'agent administratif du lieu de sa









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ri idence, de tons les recouvrements par lui faits et ver-
sera dans la caisse publique de Pendroit les sommes en
provenant, apris deduction du prelhvement de dix
pour cent pour ses emoluments ; et tous les mois, il r6-
glera de la meme mani6re pour les rentr6es qu'il aura
effectuees, et justifiant A l'agent administratif des dili-
gences par lui faites relativement aux cr6ances non
encore recouvrees.
Art. 11. A chaque versement, le curateur en retirera
quittance, don't il adressera un double au curateur prin-
cipal dans la forme prescrite en l'article 8.
Art. 12. Si, parmi les dettes actives de la succession,
don't le paiement n'aura pas Wte op6re dans le dMlai fix6
par l'article 9, ii s'en trouve qui, A raison de leur na-
ture ou de leur quality, ou meme du domicile des dd-
biteurs, ne sont pas de la competence du tribunal de
paix de la commune ofi reside le curateur, celui-ci en
exp6diera les titres au curateur particulier du resort, et
en retirera d6charge, don't il enverra un double au cu-
rateur principal dars la forme prescrite en l'articla 8.
Art. 13. Le curateur particulier poursuivera le recou-
vrement de cells de ces creances qui saront de la
competence du tribunal de paix, soit du tribunal civil
de sa residence, et il enverra aux curateurs de son
resort, les titres de cells don't la connaissancc, appar-
tiendra aux tribunaux de paix de leurs residences
respective.
Si parmi les tires de cr6ances qui lui ont Wte adres-
sies, il s'en trouve. don't le recouvrement doive etre
potursuivi devant les tribunaux situ6s dans l'Rtendue
d'un autre arrondissement financier, ce curateur les fera
parvenir au' curateur particulier du dit arrondissement
financier, lcquel proc6dera come il est dit ci-dessus.
Au surplus, toutes les dispositions des articles 9, 10
et 11, sont applicables aux curateurs particuliers.
Art. 14. Toutes les fois qu'il s'agira de porter une







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demand au tribunal civil, ou d'y. d6fendre, le cura-
teur particulier pourra occuper pour la succession
vacant, ou charger de l'affaire le Ifinistbre public
pros le dit tribunal.
Art. 15. Ds que le curateur principal aura requ a-
vis qu'une succession est 4chue ~ la vacance, il invite-
ra, par un avis public, tous les cr6anciers de cette suc-
cession lui representer, dans le d6lai de six mois an
plus tard, leurs titres de cr4ance contre la dite succes-
sion : il prendra note de ces titres, au fur et a measure
de leur presentation, et les rendra revetus de son visa.
Nanmoins tout crdancier aura la faculty de remet-
tre, s'il le pr6fMre, ses titres de chances au curateur
du lieu de l'ouverture de la succession, on a tout au-
tre curateur et, dans ce cas, le curateur a qui il ea
aura fait la remise, sera.tenn de lui en donner r6c6-
piss6, et d'en fire l'envoi au curateur principal qui,
apres en avoir pris note et les avoir vis5s, les fera re-
luettre a la commission don't il va Otre ci-aprbs parle.
Art. 16-. Le d6lai de six mois 6taut expire, tous les
titres vises du curateur principal seront soumis '
Pexamen d'une commission compose di Directeur
du conseil des notables, du Directenr de la Chambre
des comptes et du commissaire du Gouvernement pres
le tribunal civil de la.capitale.
Cette commission apostillera ceux de ces titres
dont la validity sera reconnue, et les adressera an
Secretaire d'Etat, qui les fera ordonnancer en paiement
sur une caisse publique, au choix de chaque cr6ancier.
Ceux qui auront droit aux primes allou6es par l'ar-
ticle 6 sur la valeur des immeubles de la succession,
soumettront aux susdites f3rmalit6s les certificates qui
leur auront 6t6 d6livr6s a cet effet, par lejage de
Paix. Ces primes seront payees par prefdrence tou-
tes autres cr6ances.







-1 -


Art. 17. Si le chiffre des crdances reconnues vali-
bles exchde le montant net du num6raire trouv6 dans
]a succession et de la vente du mobilier en d6pendant,
le curateur principal en avisera lu.Secrtaire d'Etat,
qui fera mettre en vente, selon qu'il sera n6cessaire,
tout ou parties des imineubles de cette succession.
Art. 18. 11 sera toujours loisible au gouvernement
deo Iserver pour I'Etat tout ou parties des immeubles
mis en vente en faisant porter au credit de la suc-
cession une some egale au montant de I'enchere la
plus glev6e qui aura 6t6 mise sur les dits biens.
Art. 19. Si I'actif de la succession so trouve insuffi-
sant pour satisfaire au pavement iot6gral de toutes les
creances reconnues valables, le cuiateur principal ou-
vrira un proces-verbal d'ordre et dresser un 6tat de
distribution par contribution entire les cr6anciers : le
tout amiablement.
Mais s'il s'6elve, a cet 6gard, des contestations entire
les cr6anciers, ceux-ci les front regler par les voies
judiciares.
Les creanciers en retard.
Art. 20. Tout cr6ancier qui ne produira ses titron
de cr6ances qu'apres 1'expiration du dMlai de six nois
fix6 par l'article 15, on qui, dans le mois qui suirra,
ne les aura pas present6s I la commission d'examen,
ne sera pay6, quel que soit le privilege attach& 'a sa
creance, que sur les fonds restants, s'il y en a, aprbs
l'acquitwlment des cr6ances pr6senties en temps utile.
Art. 21. Lorsqu'il s'agira de porter on de repousser
un recours en cassalion, le curateur principal occupe-
ra pour la succession vacant, on chargers de l'affai-
re, le Ministtre public pris le dit tribunal.
Art. 22. Si, avant qie la prescription no soit acqui-
se a l'Etat, il so presentait des h6ritibrs r6clamant une







-17 -


succession j usque-la r6put6e vacant, le Secretaire d'E-
tat, aprbs qu'ils auront justifi6 de leurs droits, leur
fera fare la remise de la succession dans l'dtat o'u elle
se trouvera alors, sans qu'ils puissent pr6tendre ?a au-
clne indemnity ni a aucune rep6tition d'intdrbts
centre I'Etat.
Art. 23. A la promulgation de la pr6sente loi, les
anciens r6gisseurs et curateurs devront apurer, dans
les formes ci-dessus 6tablies, les comptes de gestions
des successions vacantes qu'ils n'auraient pas encore
liquidees.
Art. 24. La presente loi abroge toutes lois et disposi-
tions de lois qui lui sont contraires, et notamment la
ioi du 29 Mai 1832.
Art- 25. La pr6sente loi sera adressde an Sonat
conformement i la constitution.
DonnB a la Chambre des Repr6sentants des Com-
munes, au Port-au-Prince, le 24 Mai 1841, an 38e.
de 'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
PRANORD DUPIN,
Les Secretaires,
E. CASTAINO, KENSCOFF filS.
Le Sdnat dcrbte l'acceptation de la Loi sur les
successions vacantes, laquelle sera, dans les vingt-qua-
tre heures, exp6di6e au President d'Ha'iti, pour avoir
son execution, suivant le mode 6tabli par la constitution.
Donnu en la Maison Nationale, an Port-au-Prince,
le 14 Juin 1841, an 38e: de l'Independance.
Le .President du &Snat,
B. ARDOUIN.








--18-


Les Secretaires,
G. CnIARDAVOINE, MICHEL.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus
du Corps L6gislatif soit revftue du sceau de la R6pu-
blique, publide et ex6cut6e.
Donne au Palais National du Port-au-Prince, le 15
Juin 1841, an 38e. de l'Ind6pendance.
BOYER.
Par le Pr6sidont d'Hai'ti:
Le Secrdaire- Gknd-i,
B. INGINAc


------~Qc e----;--














L01
SUR LA VENTE, LES CHANGES, LA FERME
ET LES
CONCESSIONS TEMPORAIRES DES BIENS
APPARTENANT A L'TAT.














RfPUBLIQUE D'HAITI.


LOI
Sur la vente, les changes, la ferme et les concessions
temporaires des biens appartenant a 1'Etat.

BOISROND CANAL, President de la Rgpublique d'Haiti.
Sur la proposition du Secretaire d'Etat de 1'Int6-
rieur et de 1'Agriculture,
Vu la loi du 29 Octobre 1864,
Consid6rant que dans l'application de laloi ci-dessul
vis6e, l'exp6rience a dmnontr6 qu'il est necessaire de
modifier le mode et les riglem 6tablis par cette loi
pour les alienations, les changes, la ferme et les con-
cessions des biens domaniaux ;
Consid6rant enfin que ces modifications doivent sur-
tout avoir por eflet de mettre la nouvelle loi en har-
monie avec la Constitution de 1867 et la loi sur les
Conseils d'Arrondissement ;
De 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A propose,
Et le Coiits LUGISLATIF A RENDU la loi suivante :
CHAPITRE iER.
Du domaine national.
Art. ler. Le romaine national se divise en domain
public et en domaine de 1'Etat.
Art. 2. Le domaine public est inalienable et impres-
criptible.


I DETA,~


EGALITE', .


FRATERNITh.








-22-


11 consiste dans toutes les choses qui n'appartiennent
en particulier a personnel, mais sont, par une jonissan-
ce en commune, effect6es au service do la societ6 en
general.
II embrasse notamment:
Les chemins, routes, rues, marches et places publi-
ques; les fleuves, rivibres, lacs et 6tangs ; les rivages,
lais et relais de la mer, les ports.et rades ; lesiles ou
lots; les portes, murs, foss6s, remparts de places de
guerre et de forteresses et g6ndralement toutes les por-
tions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une
propri6t6 priv6e ni de prescriptions.
La manibre de jouir du domaine public est soumise
h des lois sp6ciales et aux rbglements particuliers de
police.
Les changements de destination, susceptibles de
transformer des parties du domaine public inalienable,
doivent etre autorises par une loi.
Art. 3. Le domaine de l'Etat est alienable et pres-
criptible, sauf ce qui est dit de cetto prescription en
1'article 5.
Il se compose notainnient :
lo. De tous les immeubles g6n6ralement quelcon-
ques qui constituaient les domaines ali6nables de 1'E-
tat avant la proclamation de 1'Ind6pendance;
2o. De tous les immeubles g6n6ralement quelcon-
ques qui appartenaient aux propri6taires d6poss6d6s
lors de la proclamation de l'Indipendance aux droits
desquels 1'Etat a te6 substitu6 et qui n'ont pas etI, de-
puis, 16galement vendus, conc6d6s on remis aprbs
revendication ;
30. Des edifices et autres biens meubles on immeu-
bles affects on r6serv6s au service du Gouvernement
et des diffdrentes administrations publiques ;
40. De tous les biens vacants et san maitrcs ;








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50. Des biens meubles et immeubles qui reviennent-
a 1'Etat a dcfaut d'h6ritiers 1lgitimes on institu6s;
d'enfants naturels on d'6poux survivants ;
60. Des biens acquis par les condamn6s, depuis 1a
mort civil encourue, et don't ils se trouveront en
possession au jour de leur mort naturelle ;
7o. Des parties du domain public qui, par les
changements de destination, rentrent dans le domai-
ne alienable de l'Etat ;
80. Enfin des biens don't 1'Etat se rend propri6taire
par acquisitions, changes on autrement.
Art. 4. Les biens immeubles de 1'Etat composarit le
domain ali6nable, sont administres par les presidents
des Conseils d'arrondissement, sous la surveillance, la
direction et Ie contrOle du Secr6taire d'Etat de I'Int6-
rieur et du Secr6taire d'Etat des Finances.
Art. 5. Les ali6nations des biens immeubles du do-
maine de l'Etat, par vents ou par changes, ainsi que
les baux a ferme de ces biens et les concessions de
jouissance, Z titre soit perp6tuel, soit tempoi'aire, so-
ront faits d'aprbs le mode et les rbgles 6tablis aux
chapitres suivants de la presente loi.
Art. 6. Est rhaintenue la suspension de prescription
6dict6e par l'article 4 de la loi du 29 Octobre 1864.
En cons6qnence, nul ne peut occuper un bien fai-
sant parties des domaines de 1'Etat, ni en devenir pro-
pri6taire qu'en vertu d'un titre authentique.
CHAPITRE II.
De la vente des biens immeubles de l'Etat. (1)
Art. 7. Les biens immeubles du domain de 1'Etat,
qu'elles qu'en soiont la nature et la valeur, ne pourront
ktre vendus une par adjudication publique, au plus of-
frant et dernier ench6risseur, e 1'6tude et par le mi-
(1) La loi dn 14 Aofit 1877 sur la vente des biens de 1'Etat a wtd abro6ae
par la loi du 15 ajar 133.,








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nisttre d'un notaire et apres 1'accomplissement des
formalit6s suivantes.
Art. 8. Les bieps designs on Particle qui pr6cede
ne peuvent Utre alidnds sans une decision prealable
du Corps LUgislatif.
Cette alienation a lieu, soit sur la demand du Pou-
voir Executif si l'utilito de l'ali6nation est reconnue,
soit sur soumissions pr6sent6es par des particuliers.
Art. 9. Toule demand d'acquisition d'un bien on
d'une portion de bien rural appartenant h l'Etat sera
adressee directement au president du Conseil d'arroa-
dissoment, avec l'enonciation de la nature de 1'immeu-
ble, sa situation, soI 6tendue, ses abornements et le
prix offert par le soumissionnaire.
Le soumissionDaire so procurera ces renseignements
a ses frais. Nnaumoins, dans le cas oh le bien soumis-
siogna et arpent6 soit acquis ou afferm6 par un autre
que par le soumissionnaire, les frais 16gaux d'arpen-
tage et autres lui seront restitu6s par l'adjudicataire
pr6alabfement a la passation des actes.
Art. 10. Dans la huitaine de la reception de toute
demand, le president du Conseil d'arrondissement en
cnverra copie certifi6e an Magistrat communal, au
Juge de paix et a l'agent administratif du lieu, avec
mention de la situation du bien soumissionu6.
II sera tenu en l'h6tel du Conseil d'arrondissement,
un registre oh seront inscrites toutes les demands, et
chaque copie certifiee porter la date et le num6ro
d'ordre de ces inscriptions.
Art. 11. Dans la huitaine qui suivra la reception de
cette copie, le Magistrat communal, le Juge de paix,
l'agent administratif du lieu et l'agent charge de la di-
rection de lenregistrement se r6uniront en commis-
sion d'enqulte, en I'h6tel communal, pour donner leur
avis sur la soumission.








-25-

Art. 12. Un proces-verbal sera dress de la d6lib6-
ration de cette commission par le Juge de paix.'
Ce proles-verbal mentionnera :
lo. La designation exacte de l'immeuble soumis-
sionn6;
2o. S'il appartient a l'Etat;
3o. S'il est afferm6 ou occupy, avec !e nom du fer-
'mier ou de l'occupant ;
4o. S'il n'est pas r6serv6 pour utility publique et s'il
peut Utre ali6n6 ou afferm6 sans prejudice a des tiers ;
5o. Un inventaire estimatif des effects mobiliers,
d'il y en a, appartenant a l'immeuble et affects a son
exploitation ;
6o.-L'estimation de sa valeur par rapport A celle des
propri6t6s voisines et d'apres ses revenues, s'il en
product ;
7o. Et enfin tous les renseignements n6cessaires
pour 6clairer l'administration des domaines de 1'Etat.
S'il y a des avis contraires a ceux do la majoritO des
membres de la Commission, le proces-verbal indiquera
1'avis contraire et le nom de chaque membre dissident.
La Commission approuvera, les prix offers par le
soumissionnaire ou elle proposera un prix plus 61ev6.
Le proc-s-verbal sera communique, stance tenante,
au soumissionnaire, s'il est present, et celui-ci pourra
y consigner ses observations -ou les produire par
devani qui de droit; ledit proces-verbal sera imm6-
diatement exp6di6 au Conseil communal.
Art. 13. Le Magistrat communal exp6diera le proces-
verbal de la delib6ration, dans la huitaine au plus tard,
au president du Conseil d'arrondissement.
Art. 44. Le president du Conscil d'arrondissement
adressera au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, une copie
du proces-verbal de la Commission d'enquete avec son
avis personnel mis au bas de cettP piece en ces terms








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( J'estime qu'il y a lieu d'admettre la soumission ou
bien j'estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre la soumis-
sion, ) ou bien encore : ( J'estime qu'il n'y a pas lieu
d'admettre le prix propose parla Commission d'enqukte.,
Art.' 15. Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de 1'A-
griculture communiquera la demand et les pieces au
Gonseil des Secretaires d'Etat qui prononcera provisoi-
rement, selon l'interet de 1'Etat, soit I'admission, soit.
le rejet de la demand.
Art. 46. En cas de rejet, le soumissionnaire en sera
averti par 1'intermediaire du president du Conseil d'ar-
rondissement; et mention, sera faite du rejet sur la de-
mande qui restera d6pos6e aux archives des domaines,
pour renseignement, avec les autres pieces.
Art. 17. En cas d'admission 'du prix propose par la
Commission d'enquete, le soumissionnaire en sera averti
comme en article 16 et ii aura un d6lai de quinze
jours pour accepter ou refuser la decision du Conseil
des Secretaires d'Etat.
Art. 18. En cas d'admission de la demand ou d'ac-
ceptation par le soumissionnaire de la decision du Con-
seil des Secr6taires d'Etat, le president du Conseil
d'arrondissement dresser un cahier des charges, clauses
et conditions de la vente.
Art. 19. Ce cahier des charges contiendra :
to Le nom et domicile du president du Conseil d'arron-
dissement, a la requete duquel, il est procede A la vente;
2o La designation sommaire de l'immeuble compre-
nant sa nature, sa situation, ses limits ainsi que ses
dependances;
3o Les charges, clauses et conditions de l'adjudication;
40 Une mise a prix gale au montant de l'estimatioa
qui aura Wt faite;
5o L'indication de l'Htude et le nom du notaire dssi-
gn6 pour proc6der A l'adjudication;
.6o Et los jour et heure fix6s pour y procdder.







-27 -


Art. 90. Dans le meme delai de quinzaine, le prisi-
dent du Conseil d'arrondisscment fera le d6p6t de ce
cahier.des charges, ainsi que des pieces constatant l'ac-
complissement des formalities precedemment accomplies,
en Il'tude du notaire qui dressera un acte de ce d6pot.
Art. 21. Imm6diatement apres le d6pit du cahier
des charges, le notaire en r6digera un extrait qui con-
tiendra les m6mes 6nonciations que le cahier des char-
ges, cet extrait sera certifiU et sign par le notaire.
Art. 22. L'extrait prescrit par l'article precedent sera
ins6r6 a la diligence du notaire, dans le < Moniteur
flaitien v et dans run des journaux de l'arrondissement
de la situation de l'immeuble, s'il en existed.
Art. 23. Extrait pareil a celui prescrit par article
21, manuscrit ou imprim6 en forme de placard, sera
affich6 A la diligence du notaire :
io. Ala porte principal de chacun des biens a vendre;
2o. A la porte de 1'6tude du notaire;
So. A la porte du Conseil Communal; i
4o. A celle de l'agent administratif du lieu;
5o. A celle du commandant de la commune;
6o. Et A celle de l'auditoire de la justice de paix de
la situation du bien. t
Art. 24. Ces annonces seront insures et ces placards
seront affich6s dans la forme et come il est prescrit
ci-dessus, pendant quatre samedis consecutifs.
L'extrait original des placards sera vis6, sans frais, a
chaque apposition, par le pr6pose administratif, le juge
de paix et le magistrate communal.
Art. 25. Au jour indiqu6 le notaire lonnera lioture
du cahier des charges aux personnes reunies dans son
etude et procidera a la reception des enchbres et h
I'adjudication definitive apras 1'extinction.de trois feux
consecutifs, en se conformant aux dispositions des ar-
ticles 617, 618 et 619 du Code de procedure civil.
La propri6tc sera adjugde au plus offrant et dernieo








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rncherisseur, aprs l'extinction des trois feux successifs
sur uno seule adjudication.
Dans les dix jours francs de l'adjudication, l'adjudica-
taire sera tenu de payer son prix en esp6ces sonuantes
ayant course dans la Rdpublique.
II ne pourra rentrer en jouissance de la propridtt
vendue ni en devenir proprietaire d6finitif qu'apres
avoir pay6 int6gralement le prix de l'adjudication.
Art. 26. En cas de non-paiement de 1'int6gralitd de
ce prix, dans le ddlai pr6vu en l'article prec6dent, I'ad-
judication demeurera nulle de plein droit. Les ,frais faits
restent A la charge de l'adjudicataire en d6faut.
Art. 27. Toute personnel pourra dans les dix jours of~
1'adjudication aura Wte prononc6e, faire par elle-meme on
par un fond6 de procuration sp6ciale, une surenchere,
pourvu qu'elle soit au ioins du sixibme du prix prin-
cipal de la vente.
La declaration de surenchere sera faite en l'Ntude du
notaire et par acted dress au pied du proc6s-verbal d'ad-
judication. La d6nonciation en sera faite par le suren-
ch6risseur, dans les quarante-huit heures, a'peine do nul-
lit6, par exploit d'huissier: -o A I'adjudicataire, a sa per-
sonne on A son domicile ; 2t. et au president du Conseil
d'arrondissement ou A l'ageut poursuivant la vente, a
sa personnel ou dans ses bureaux.
Art. 28. Le huitieme jour, A dater de celui de la d6-
nonciation de surenchbre, ii sera procede, en l'etude et
par le minister du mime notaire, A une nouvelle adjudi-
cation definitive, A laquelle ne pourront etre admis A con-
Courir que l'adjudicataire et les surencherisseurs d'uua i-
xieme au moins.
Le dernier surenchbrisseur, en cas de folle-enchere, se-
ra tenu par corps de la difference de son prix d'avec ce-
lui de la vente.
Art. 29. Ne pourront etre adjudicataires que les per-
sonnes notoirement solvables.
Pourra nDanmoins toute personnel 6cartee pour motif
d'insolvabilit6 maintenir son droit en fournissant bonne et
valuablee caution ou en faisant le dep6t du montant de
l'estimation.








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CHAPITRE III.
Des changes d'immeubles contre les biens dai domain die Ti'ia.
Art. 30. Toute demand contenant proposition d'd-
change d'un imnmeuble centre un autre immeuble dUpen-
dant des domaines de l' tat, sera adress6e eh la formne
indiqu6e en I'article 9 de la pr6sente loi au president du
Conseil d'arroodissement qui la transmeltra an SecOetai-
re d'Etat de 'Int6rieur. Seront annex6s, A la dlrnmandc,
les tilres de propridt6 de l'immeuble offert en ,change,
et un certiticat du conservateur des hypoth6quts consta-
taut quo cet immeuble n'est grev d'aucuno charge
hypothlcaire.
Art. 3'1. Si le Secr6taire d'Etat, do l'avis dn Conseil dos
Secr6taires d'Etat, juge qu'il y a lieu de donner suite i;
la demand, il la renverra avec les pikees au president du
Conseit d'arrondissement, et lui prescrira de fair proc-
der A l'dgard des biens A changer, comme ii est ordon-
nd dans les articles 10, 11, I2, 13 et 14.
Art. L2. Le Secr6laire d'Etat de i'Intdrieur, d'apres Ic
rdsultat des renseignemonts qui lui auront Mt6 transmis,
conmuniquera la demand au Conseil des Secretaires
d'Etat, qui prononcera provisoirement I'admission si l'd-
change est tile A 1'Etat, sinon le rejet.
Art. 3,. En cas de rejet, les titres dn soumissio.nairo
lui sont restitu6s sans retard; mais la demande portain
mention du rejet et les autres pieces constatant I'enui.te,
resterout d6posdes anx archives du Conseil d'arrondi'se-
ment, pour reiseignement.
Art, !4. En cas d'admission provisoire, la demand et
les tires seront renv.oyds au president du Conseil d'ar-
roudissement, avec autorisation de faire proc6der a l'esti-
mation des biens.
Art. ;5 II sera procedd A sa diligence, A cette estima-
tion de la manibre suivante :
Trois experts seront nonmms : un par le president du
Conseil d'arrondissement, un par le proprietaire du bion
offert en change, ,n par le doyen du Tribunal civil do
la situation des biens, A qui requ6te sera pr6sent6e A
cet effect par le president du Conseil d'arrondissement,








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Set, dans le cas oi les immeubles Ai changer seraient si-
tues dans le resort de deux ou plusieurs tribunaux dif-
f6rents, par le doyen du tribunal du lieu oi sera situ6
l'immeuble appartenant A l'Etat on sa plus forte parties.
Art. 36. Les experts, aprbs avoir prWte serment en la
forme accoutum6e devant le tribunal civil, visiteront et
estimeront les immeubles don't I'6change est propose6,
et en constateront la valeur, en ayant 6gard A leur situa-
tion, aux charges dont ils seraient grevds et aux revenues
reels ou prdsum6s.
Les experts dresseront proc6s-verbal de leurs opera.
tions et l'adresseront, sans retard, au president du Con-
seil d'arrondissement qui le transmettra ensuite, avee ses
observations et son propreavis, au Secretaire d'Etat do
I'Intdrieur.
Art. 37. Ces proces-verbaux, observations et avis se-
ront soumis par le Secr6taire d'Etat de l'Interieur la
sanction du Corps 16gislatif.
Art. 38.' En cas d'indgalit6 dans la valcur des immeu-
bles, si la soulte determined est dqe par 1'6changisto, le
contract d'echange ne sera pass qu'apres le depOt de cet-
to soulte au tr6sor et sur la presentation de la quittance
qui devra 6tre transcrite dans le contract.
Si la soulte est d6e par.l'Etat, l'achangiste pourra en
exiger le paiement avant d'y apposer sa signature.
Art. J9. Le contract d'6change contiendra la d6signa-
lion de la nature, de la consistance et de la situation des
immeubles dchangEs, avec 6nonciation des charges et
servitudes don't ils seraient grev6s ; il relatera les titres de
propriety, les quittances de prix, enfin proces-verbaux
d'estimation, lesquels y demeureront annexes.
Art. 40. L'echangiste no sera tenu qu'au pavement do
ia mnoiti6 des droits d'enr6gistrement, de transcriptions
ou de tous autres frais.
La portion des droits d'enr6gistrement et de trans-
cription a la charge de 1'Etat sera port6e en d6bet sur
!os registres A ce destines.
Art. 41. S'il y a lieu do faire procedor A 1'arpentage
tes biens, l'opdration sera faitc par trois arpenteurs desi-









gnes de la mrme maniere que les experts ; et les frais
en seront supports par moiti6.
CHAPITRE IV.
De la ferme et des concessions de jouissance des Ubens
du domain de l'Etat.
Art. 42. Nul ne pent avoir la possession, la d6ten-
tion on la jouissance des biens de l'Etat qu'en vertu
d'un titre authentique.
Art. 43. La possession, la detention on la jouissance
des biens de 1'Etat ne peuvent Rtre donnkes qu'a titre
de bail ou de concession temporaire, d'aprbs le mode
et les regles fixes par la present loi ; pour en retire
up revenue on pour l'utilite publique.
Des baux d ferme.
Art. 44. Toute demand contenant proposition d'af-
fermer ou d'obtenir a titre de concession temporaire
des biens immeubles appartenant lEtat, sera dressed
dans la forme indiqu6e par l'article 9 de la pr6sente loi
et pr6sent6e an president du Cgnseil d'arroudis ement
qui la trausmettra au Secr6taire d'Etat de iliint-iear.
Art. 45. Si le Secr6taire d'Etat de F'Interieur juge
qn'il y a lieu de donner suite 4 la demand, il la ren-
verra au president du Conseil d'arrondissement, et il
sera proc6d6 A une enquite dans les formes prescrites
par les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la present loi.
Seulement l'enqnete, au lieu de porter sur la valeur
de la propriet6, contiendra l'estimation des revenues
r6els ou des revenues que le bien est susceptible de
"produire.
Art. 46. Le president du Conseil d'arrondissement
transmettra le proces-verbal d'enquete et l'inventaire,
avec toutes les autres pieces pouvant servir a rensei-
gner le Gouvernement, au Secr6taire d'Etat de l'In-







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t6rieur et il joindra h cet envoi un rapport contenair
ses observations et son avis personnel.
Art. 47. D'apres le r6sultat de ces renseignements,
le Secr6taire d'Etat de l'Interieur communiquera la de-
mande de ferme et les pieces au Conseil des Secr6taires
d'Etat, qui d6cidera si le bien doit etre afferm6 et d&-
terminera le prix et les conditions de ]a ferme, on bien
s'il doit etre r6serv6 pour utility publique, ou enfiu
rejettera la demand come inadmissible.
Art. 48. En cas de rejet, les prescriptions de l'arti-
cle 16 de la pr6sente loi seront observes.
Art. 49. En cas d'admission de la demand, si le fer-
mage anuuel ne s'61eve pas plus de P. 120 le Secr-
taire d'Etat de 1'Int6rieur autorisera le president du
Conseil d'arrondissement a passer un contract de ferme
au soumissionnaire, mais seulement aprbs I'accomplis-
sement des formalit(s suivantes :
Dans la quinzaine suivante, l'admission de la de-
mande de ferme sera rendue publique par un simple
avis ins6r6 dans le "Meniteur Haitien" et dans un des
journaux de l'arrondissement, s'il y en a, et affich6
dans les'lieux designs en 1'article 23 de la pr6sente
]oi, pennant trois samedis cons6cutifs a la diligence du
president du Conseil d'arrondissement.
Cet avis contiendra :
lo. Le nom et le domicile du zoumissionnaire;
20. La nature, la situation et les abornements de
1'immeuble ;
30. Le prix de estimation ;
40. Et un d6lai d'un mois pendant lequel loute re-
clamation pourra etre adressee au president du Con-
seil d'arrondissement.
Si pendant ce d6lai, il survient des r~clamations, el-
les seront portkes par le president du Conseil d'arron-
dissement, avec son avis motive, devant le Secretaire








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d'Etat de 1'Interieur qui aprbs communication au Con-
soil des Secr6taires d'Etat, et selon la decision du
Conseil, ordonnera de passer outre ou prononcera ce
que -de droit, sauf aux parties opposantes a se pour-
voir devant les tribunaux.
Art. 50. Si le fermage annuel s'61Bve a plus de
P. 120, il sera proc6d6, par voie d'adjudication, d'a-
prbs le mode et les rEgles prescrits par les articles 18,
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 ci-dessus
et aeront, en outre, observes les formalit6s ci-aprEs.
Art. 51. L'adjudicataire sera mis en possession du
bien afferm6 au jour fix6 par l'adjudication, par 1'agent
administratif dn lieu, et si dans la ferme sont compris
des meubles ou des eflets mobiliers d'exploitation, d6ja
inventories, recolement en sera fait avant la rise en
possession, et en presence de 1'adjudicataire ; s'il n'a
pas 6t6 fait d'inventaire pr6alable, il y sera imm6dia-
tement proc6d6 par l'agent administratif avant la mise
en possession.
Art. 52. Si avant de passer le bail ou de proc6der
h 1'adjudicatiorr de la ferme, il 6tait reconnu que le
bien ou la portion de bien, lont il s'agit, n'avait pas
encore &et6 'objet d'un arpentage regulier, il sera pro-
c6d6 a cette operation par un arpenteur d6sign6 par le
pr6esdent du Conseil d'arrondissemeat et a sa requite.
Les frais de l'opration restent a la charge du sou-
missionnaire.
Art. 53. Les frais du bail a ferme, soit par voie ad-
ministrative, soit par adjudication, les frais d'arpen-
tage et tous autres 16gitimement dfis seront pays par
le fermier dans les vingt-quatre heures de la date du
bail on de l'adjudication. I
,Le fermier est, en outre, tenu de fournir h ses frais
deux expeditions du bail h ferme ou a loyer, don't
I'une sera adress6e au president du Conseil d'arrondis-










segment et 1'autre au Secretaire d'Etat de 1'Interieur.
Art. 64. Les fermages ou loyers dfs a 1'Etat seront
toujours 6valu6s en espbces sonnantes et verses au
tresor public de la facon suivante :
Tout fermage ou loyer annual de cent vingt piastres
et au-dessous sera pay6 par trimestre d'avance:
Tout fermage ou loyer annuel de plus de cent vingt
piastres sera pay6 par semestre d'avance.
Art. 55. Pour op6rer le recouvrement des fermages
ou.loyers, le president du Conseil d'arrondissement
dressera un mois d'avanme les bordereaux des fermes
'a choir, soit trimestriels, soit semestriels.
Art. 56. DIs que le tr6sor public sera en attente
de 15 jours pour le paiement d'une ordonnance de re-
cette pour fermage, l'administrateur des finances en
donnera avis au president du Conseil d'arrondissement
et celui-ci au Secr6taire d'Etat de l'Interieur et 4 celui
des Finances, dans la huitaine au plus tard.
. L'administrateur des finances et le president du Con-
seil d'arrondissement seront personnellement responsa-
bles, chacun en ce qui le concern, de tout arri6r6 qui
serait d h 1'Etat par lo fait de leur negligence sur ce
point.
Art. 57. Toutes poursuites pour pavement des fer-
mages on loyers dds a 1'Etat, pour execution ou r6si-
liation des baux et adjudications, seront faites A la
requite et sur les diligences du president du Conseil
d'arrondissement.
Art. 58. Independamment des rlgles particulibres
ci-dessus, les baux des biens do 1'Etat seront r6gis par
les dispositions du code civil, non contraires a la pr6-
sente loi.
Art. 59. La dur6e des baux des biens de 1'Etat ne
pourra exc6der neuf ann6es qu'en vertu d'une autori-
sation special du Corps LUgislatif, motiv&o sur l'uti-








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lit6 publique ou 1'intaret de 1'Etat et selon le mode
6tabli ci-apres.
Des concessions temporaires AC longs terms de biens
appartenant a l'Eat.
Art. 60. Il ne pourra Rtre fait des concessions tem-
poraires a longs terms, des biens appartenant 1''E-
tat, mais seulement 'pour cause d'utilit6 publique,
come, par example, pour distribution d'eau, pour
6tablissement de bacs ou de points, pour creation d'6-
difices public's, docks, entrei.ots, fermes-modbles, etc.
Art. 61. Toute demand de concession temporairo
est faite dans la forme prescrite par l'article 9 de la
prbsente loi et adress6e directement au Secr6taire d'E-
tat de .'Int6rieur qui la communiquera au Couseil des
Secr6taires d'Etat, avec les renseignements et les docu-
ments qui lui auront Et6 transmis et qui seront de na-
ture a 6clairer le Conseil des Secr6taires d'Etat.
Art. 62. Le Conscil des Secr6taires d'Etat, s'il juge
la demand utile a 1'int6rbt public, l'admet et d6ter-
mine les conditions du contract, sinon, il la declare
inadmissible.
Art. 63. En cas d'admission, et en vertu de ]a d6ci-
sion du Conseil des Secr6taires d'Etat, le contract pass
entire !e Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, au noni de
1'Etat et le concessionaire, est soumis, 1 l'ouverturo'
de la session, la sanction du Corps LUgislatif.
Art. 64. Les concessions de ferme des iles adja-
centes qu'ello qu'en soit la dur6e. sont soumises aux
formalitbs prescrites pour les concessions a longs ter-
mes. L'administration de ces miles est coafi6e exclusi-
vement l'Etat, ct les products des fermages seront
verses au trisor public sur les bordereaux dresses
par les administrateurs des finances et selon les ins-
tructionr de l'Administration superieure.










Dispositions generales.
Art. 65. Tous les droits acquis anterieurement a la
present )oi seront respects, toute reserve faite de
la nullite des actes da Gouvernement du g6n6ral
Domingue, prononcee par la loi du 6 Octobre 1876.
SLes baux a ferme existants et 16galement passes
continueront 'a tre executes, mais ceux de ces baux
qui seront expires, les baux qdi ne portent pas de
date certain, on don't la dur6e n'est pas drtermin6e,
doivent 6tre revis6s et renouvelds d'aprbs le mode et
selon les rbgles ci-dessus 6tablis..
A I'avenir tout fermier, a I'expiration de son bail a
ferme, Fst tenu de.le renouveler, en remplissant toutes
les formalites prescrites par la pr6sente loi et ne' peut,
en aucun temps, invoquer contre 1'Etat la tacite rd-
conduction.
Art. 66. Le president de chaque Conscil d'arrondis-
sement est tenu de remettre chaque ann6e an Secr6-
taire d'Etat de 1'Int6rieur une liste g6n6rale et ddtail-
lee des biens de 1'Etat, dans sa circonscription, laquelle
listed sera accompagn6e d'un rapport contenant toutes
les observations que pourra sugg6rer le bien du service.
Et du ler. an 15 des mois de Janvier et d'Octobre,
le president de chaque Conseil d'arrondissement devra
adresser au Secr6taire d'Etat des Finances et a celui
'de 1'Int6rieur un 6tat d6taill6 et explicatif des biens da
domaine affermis, louds o' vendus durant le semestre
pr6c6dent.
Art. 67. Toute personnel qui d6noncera au president
du Conseil d'arrondissement un bien du domain non
occupy, mais don't existence serait ignore ou bien
qui serait induiment occupy par des tiers, aura droit '3
une prime gale au produit d'une annie de fermage
du bien d6nonc6 on a 10 010 de sa valeur apres qu'il au-
ra 6td constat6 que le bieu est rdellement h 1'Etat,








-37-


Cctte prime sera pay6e sur le produit de la vente ou
de la ferme du bien denonc6, au choix du Couvernement.
Le bien sera r6put6 la propri6tW de I'Etat et la prime
sera acquise a celui qui en aura d6nonc6 l'existence un
an aprcs qu'un avis rp6t6' chaque semaine dans le jour-
nal official et affich6 de mois en mois au siege de la Justi-
ce de paix et du Conseil communal de la situation du
bien, aura annonce la d6nonciation faite h l'adninistra-
tion domaniale, et si pendant ce delai aucune r6clama-
tion n'a Wt6 present6e. Dans ce cas, en outre de la prime,
la pr6efrence sera accorded au d6nongant a prix 6gal,
'pour I'acquisition ou la ferme du meme bien.
Dispositions transitoires.
Art: 68. DAs la promulgation de la pr6sente loi, les
presidents des Conseils d'arrondissement convoqueront,
dans chacune des communes de I'arrondissement, la
commission d'Enquete d6sign&e en l'article-'l.-
Cette commission proc6dera h une enquOte sur la va-
lidit6 des baux de tous les fermiers de l'Etat, conform6-
ment aux prescriptions du 2e paragraph de l'article 65.
Pour la presentation desdits titres, un delai d'un
mois leur sera accord. Seront volontairement census
avoir renonc6 i leurs droits tous ceux qui ne se seraient
pas pr6sentes dans le dAlai sus-dit.
11 sera tenu un registry sur lequel seront inscrits : to
le nom du fermier; 20 la nature et la situation du bien;
30 la date de la passation du bail; 4o sa durfe.
Sur les dos de chaque titre presented et reconnu en
due forme, la commission porter le num6ro d'inscrip-
tion et son visa comme suit ;
Vu le prS.ent bail qui contintvra son plein et entier effet pour
une duree de................. .
Art. 69. Le registre d'inscription, une fois clos, sera
sign et paraphU par la Commission ct d6pose dans les
archives de l'agent administratif de la commune.








-38-


Deux copies en seront dressees, 4galement certifiees
par la Commission, et envoy6es au Conseil communal
du lieu et au president du Conseil d'arrondissement.
Art. 70. Le president du Conseil d'arrondissement for-
mera le tableau des fermiers de 1'Etat dans l'arrondisse-
ment, don't les droits sont reconnus et maintenus et il en
enverra deux copies certifiees i I'administrateur des
finances de 1'arrondissement financier et au Secr6taire
d'Etat de l'Intrieur.
Ce tableau sera d6pos6 en 1'h6tel du Conseil d'arrondis-
sement pour les parties intEress6es en prendre connais-
sance et produire leurs observations ou r6clamations, s'il
ya lieu.
Arr. 71. Le SecrBtaire d'Etat de l'Interieur fera dres-
ser et publier en brochure le tableau g6niral des fer-
miers de 'Etat mentionn6 en 1'article pric6dent.
Art. 72. La present loi abroge tous arr6tis, decrets,
lois etdispositions qui lui sont contraires. NManmoins,
sont et demeurent maintenues les dispositons de la loi
du 17 Aoft 1870 sur le cadastre, notamment l'article 2
portant suspensionD provisoire de la vente des biens
domaniaux.
Art. 73. L'execution de la pr6sente loi est corifiee au
Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de 1'Agriculture et au
Secr6taire d'Etat des finances, chacun 'en ce qui le
concern.
Donn6 an Palais de la Maison national, an Port-au-
Prince, le ler. Aout 1877, an 74e. de FInd6pendance.
Le President du S&nat, M. ALEXIS.
Les Secrltaires, L. T. LAFONTANT, L. BARAU.
Donn6 la Chambre des Reprssetntants, au Port-
au-Prince, le 14 Aout 1877, an 74e. de l'nd6pondance.
SLe President de la Chambre, EUG. MARGRON.
Lcs, S,.ri''res, E. LATOSTUE, MILFOIT JN.-FRANgoIs,








-- 39 -

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le PRESIDENT D'HAITI ordonne que la Loi ci-dessus
du Corps L6gislatif soit revktue du sceau de la R6pu-
blique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National du Port-au-Prince, le 16
Aodt 1877, an 74e. de l'Ind6pendance.
BOISROND-CANAL.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'lntrrieur, etc., par interim,
AUGUSTE MONTHS.
SLe Secre!aire d'Etat des Finances, etc., par interim,
Da. J.-JOSEPH.






























































































\2











REPUBLIQUE D'HAITI.


LOI
Portant concession conditionnelle de terrains du do-
maine national.

SALOMON, PRESIDENT D'HAITI.
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement,vu
la situation actuelle duPays, d'encourager le d6veloppe-
ment de 1'Agriculture par tous les moyens en son pou-
voir, pour assurer le bien-etre des populations;
Considerant qu'il est urgent de donner un plus grand
essor a la production de nos principles denries d'ex-
portation, d'augmenter nos rnoyens d'echange ;
Sur le rapport des,Secr6taires d'Etat de I'Agriculture
ct de l'Int6rieur, et de 'avis du Conseildes Secr6taires
d'Etat,
A propose,
Et le Corps Legislatif a rendu la loi suivantc:
Article ler. Tout citoyen qui s'engagora A cultiver
les denrees suivantes : caf6, canne A sucre, coton, cacao,
tabac, indigo, ramie et tous autres products d'expor-
tation, aura droit-a une mise en possession de 3 A 5
carreaux de terre di domaine public, aprbs demand
&crite adressie au Secretaire d'Etat de l'Intiriceur qui y
donnera suite, le terrain ayant etd prcalablement ar-
pentE aux frais du sounmissionnaire.
Article 2. DLs qu'il sera constatO par une commis-
sion nommce A cet effet, et apres les ddlais suivants:
Pour Ic cafe 4 ans,


LIBERTE,


EGALITu,


FRATENIT;.








-42-


Pour la canne A sucre 2 ans, 7
Pour le coton 2 ans,
Pour le cacao 5 ans,
Pour le tabac 2 ans,
Pour l'indigo I an,
Pour la ramie 1 an,
que les trois quarts (314) di terrain exploit sont plants
en une ou plusieurs de ces denrees, et A la suite d'une
premiere recolte, l'occupant ou ses ayants droit recevront
du Gouvernement un titre de concession A perp6tuite.
Article 3. Si, ces ddlais passes, le soumissionnaire no
remplissait pas les conditions ci-dessus edictees, l'Etat
rentrerait purement et simplement en possession du ter-
rain que tout autre pourra soumissionner,
Article 4. Le fermier ou l'occupant actuel aura toujours
la pr6f6rence sur tout autre soumissionnaire.
Art. 5. Les usines fondees pour la preparation des dites
denrees, les soci6tes anonymes et par actions, moutdes
pour l'exploilation en grand du domaine public, jouiront,
en tant quo personnel morale, du privilege do naturalit6.
Article 6. La presente loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de lois qui lui sont contraires : elle sera ex6cutee A
la diligence des Secretaires d'Etat de I'Agriculture et do
l'Int6rieur, chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentaits, au Port-au-
Prince, le 26 f6vrier 1883, an 80e. do 1'Independance.
Ie President de la Chambre,
R. HONORAT.
Les Secrdtaires,
A. DNE. TnOMAS, F. N. APOLLON.
Donn4 l, I Maiaon Nationale, an Port-au-Prince, le 27
fvrier 1883, an 80e. de l'.nd4pandance.
L[e TPrsidert du S&ndt,
M. MONTASSE.
Les Secretaires,
F. JQrwPHn, E. PIFliRE.








-- 43 -

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Hifti ordonne que la loi ci-dessus du
Corps L4gislatif suit revetue du sceau de la Ripublique,
imprim6e, publi6e et e-4ecutj.
Donn6 au Palais National d Port-au-Prince le 28 f8-
vrier 1883, an 80e. de l'Indupendance.
SALOMON.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat-de I'Agriuulture,
FIRAN9OIS MANIGAT.
Le Secrrtaire d'EtaS de VIrdrieur,
OVIDE CAMEAU.










No 14.

LOI
Sur la vente pour cause d'utilite publique de certain
biens du domaine national.

SALOMON, PRtSIDENT D'HAITI.
Considdrant que la plus grande economie est -nees-
saire pour att6nuer la crises financiere actuelle ;
Consid6rant, come consequence, qu'il est urgent de
diminuer les fortes d6penses qu'imposent au Pays les lo-
cations des maisous privies servant A administrations
g6n6rale ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, et.
de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A propose,
Et lo Corps L6gislatif a rendn la loi suivante :
Art. ler. Le Pouvoir Ex6cutif est autorist A proc6der,
au mieux des intdrkts de l'Etat, et sur estimation, A la
vente des biens domaniaux sites dans les villes et bourgs
de la RWpublique et qui sont de la cat6gorie des biens-
alienables, non r6serv6s pour utility publique.
Art. 2. Une commission compose du Magistrat Com-
munal, du Juge de Paix ou de l'un de ses supplants,
de I'Administrateur des domaines ou de l'agent adminis-
tratif du lieu et de deux autres citoyens notables au choix
du soumissionnaire, se reunira, A la Capitale, au bureau
de l'Administrateur des domaines, ct dans les autres
Communes, en I'H6tel Communal du lieu, pour estimer
et fixer la valour des biens a vendre.
II est reserv6 au Pouvoir Exdcutif le droit d'accepter
ou de refuser l'expertise et d'en ordonner une nouvelle,
s'il le juge neccssaire.
Art. 3. Les soumissions.seront directement adressoes
au Secrdtaire d'Etat de l'Interieur qui les transmettra







-45-


dans la huitaine a l'Administrateur des domaines pour
'accomplissement des formalities suivantes :
lo. Constater et d6montrer si la propriMt6 appartient
Sl'Etat ; 2o. si elle n'est pas r6servee pour ntilit6 pu-
blique ; 3o. si elle est louee ou afferrnme. en 6tablissant
d'une maniere precise le temps don't l'uccupant rest A
jouir d'apres son bail a ferme ou A loyer. A prix 6gal
le fermier actuel doit avoir la pr6f6rence du bien qu'il oc-
cupe, s'il accepted d'acqu6rir dans le dIlai fix6 en l'art. 4.
La soumission ainsi que la vente des dits immeubles,
seront, A la diligence du Secretaire d'Etat de l'Intdrieur
rendues publiques par insertion au Journal Officiel de
la Republique.
SArt. 4. AprBs l'accomplissement des formalitrs tdic-
thes en l'article 3, lesquelles devront itre remplies dans
la huitaine au plus lard, la commission d.ment saisio
par l'Administrateur des domaines du proc6s-verbal re-
latant les formalit6s sus-6noncees, procedera A l'estima-
lion du bien soumissionn6, et, dans les quarante-huit
heures, fera parvenir au bureau de I'Administration do-
maniale son proc6s-verbal d'expertise pour Wtre exp6did
sans retard au Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur, lequel, si
la soumission est acceptee par le Conseil des Secr6taires
d'Etat, ordonnera la yente du bien par un notaire design
a cot effect, la propridte ayant 0t6 prialablement arpon-
tea aux frais du soumissionnaire.
Art. 5. Le produit de la vente des dits biens, former
une comptabilit6 distinct i la ': Banque Nationale d'Hlaiti"
et sera affected specialement aux constructions et aux
reparations des maisons de l'Etat.
Aucune vente ne sera valuable si elle n'est faite dans les
formes et conditions voulues par la preseite loi.
Art. 6. La present loi abroge tous arrdt6s, decrits,
loi, qui lui sont contraires, notamment la loi du 17 Aofit
1870, portant suspention provisoire do la vente des biens
doinaniaux, et les dispositions de la loi du 14 Aoit 1877.
Elle sera ex6cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat
de l'Intbieur et des Finances, chacun en ce qui le con-
cerne.








-46-


Donn6 A la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 1A "
Mars 1883, an 80e. de 1'Indipondance.
Le President du Senat,
fr. (N..VtJS,!r^".
Les Secretaires,
F. JOSEPH, E. PIERnE.
Donnd A la Chambre des Represcentants, au Port-au-
Princo, le 15 Mars 1883, an 80o. de 1'Ind pendance.
Le President de la COhmbre,
B. HONORAT.
Les Sccrtiaires,
A. DNA. TIoMAa, F. N. APOLLON.

AU tOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus de
I'Assemblde Nationale, soit rev6tue da sceau de la R6-
publique, imprim6e, publi6e et exucuate.
Donn6 au Palais National, au Port-au-Prince, le 15
Mars 1883, an 80e. de l'Independance.
SALOMON.
P.r la Pr6sideit :
Le Secrataire d'Etat dcs Finances et dua Commerce,
DAMIEB.
Le Secrdtaire d'Etat de l'Intdreur,
OVIDE CAMEAU.'


JACMEL. IUPRIMERIE NATIONAL.
*


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