Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'etranger (parl. investigation into floating of massi...

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Title:
Enquête parlementaire sur les emprunts du gouvernement Domingue à l'etranger (parl. investigation into floating of massive governemnt loan, composite title)
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
NY, Sears et Cole, 1877

Notes

General Note:
2b-L/E- 1877
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31770
General Note:
Haiti. A. Nat.. Commission d'enquête sur les emprunts …

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31770
oclc - 685362344
System ID:
AA00000746:00012


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TRIBUNAL- DE COMMERCE DE' LA SEINE:

Pr6sidence do M. Frdddriquo Moreau.

Audienice du 12 mars

L'EMI'RUNT D'HAITI. DEMAND DE REMBOUIBEMENT DES SOUBORIP-
TIONS. DEXANDE DI REDUCTION DE LA COMMISSION Dr 116 rn. 36 c.
PAR OBLIGATION. LE CREDIT GENERAL FRANqAIS. MM. MARCUARD-
ANDRE ET Cie. LE CREDIT INDUSTRIAL ET COMMERCIAL. REJET DES
DEMANDS.
Le gouvernement d'Haiti,een niarsl875, a tent6 un premier em-
drunt. L'emission 6tait faite par MM. Marcuard-Andr6 et Co-, qui
oat confi6 l'op6ration a la Soci&t6 anonyme du Cr6dit industrial et
commercial. .
Les souscriptions avaient commence lorsque 16 gouvornement
d'Haiti a tout arr6t6 et organism, en juin 1875 un nouvel emprunt,
confi6 a MM. Sievers et Silvie, qui, A lour tour, ont transmis
l'operation au Cr6dit ge4nral francais. Lea souscriptions ont com-
menoe mais les souscripteurs, apres avoir requ ieur premier cou-
pon out vainement attend le pavement du second.
Six souscripteurs s'adressent aujourd'hui au Tribunal de com-
merce pour obtenir le remboursement de lours versements, on in-
voquant les manoeuvres et les declarations mensongeros pratiqu6es
pour determiner leur consontement-
Co sont M. Victor Patot, M, Roussel ain6, M. Augustin Fil-
dart, M. Seuvillo, M. Allard fils ainu et M. Tassart.
M. Victor Patot domando la restitution d'une somme de 3, 573
fr. 35 c. montant de sa souscription.
Subsidiai'ement, il reproche h la Sociedt anonyme du Credit g6-
a6ral frangais de s'6tre attribu6 une commission do 116 fr. 36 c.
par obligation emise, et il demanded la reduction de cotte' oom-
mission.
M. Roussol ain6 demand le reinboursemeent de 1, 720 fr., M.
Augustin Fildart de 3,010 fr., M. Seuvillo, de 860 fr., M. Allard
fils ain6 de 5, 160 fr. M. Tassart de 12, 150 ir.
Cos demands ont 6t6 dixig6es non-soulement contre la Soei4t-







anonyme du Cr6dit g4n6ral frangais et centre MM" Ieidore Dreyfus,
Gelinard, Blanchard at Porto-Riche, administrateurs de cette So-
cie t6; elles ont 6t6 dirigees en m6me temps centre MM, Marcuard
Andr6 et Co., qui avaient emis le premier emprunt arrte' a ses
debuts, at contre la Socit6d anonyme du Credit industrial et com-
mercial, qui avait pret6 ses bureaux a la souscription de cc pre-
mier emprunt.
M. Tassart a, en outre, demand la nomination d'un sequestre,
qui serait charge do recevoir des mains des d6fendeurs une som-
me de 8,600,637 fr. et de la rdpartir aux cr6anciers.
Le Tribunal, apres avoir entendu les plaidoiries de me. CHARLES,
avocat de M. Patot, et do me. BOUTROVE agre6 de M. Roussel ain6,
do M. Fildart, de M. Seuville at de M. Allard fils ain do me. TEI-
BOvUET, agr44 de M. Tassart, de Me. Frangois MARnAUD, agre6 do
la Soci6te anonyme du Crddit g4n6ral frangais at de MM. Geli-
nard, Blanchard, Porto-Riche et Isidore Dreyfus, administra-
teurs assigns en leur nom personnel ,de me. BORDEAUX agree do MM.
Marcuard-Andr6 et Co., et de me. UGNEREUX, agre6 de la Soci6-
te anonymo du Credit industrial et commercial, a rendu le juge-
ment suivant:
I "Le Tribunal, vu la connexit4, joint los causes, et statuant
sur le tout par un seul et m6me jugement.
Attendu quo leos 5 et 6 mars 1877, Marcuard-Andr4 et Com-
pagnie out 4mis, sur la place de Paris, par l'entremise de la So-
ciet4 gen6rale du Cr6dit industrial et commercial, un emprunt de
41,650 obligations de 500 fr. qui leur avait ete concede par le gou-
vernement d'Haiti; quo ce gouvernement, apres avoir refuse do
donner suite au contrat,traita d'un emprunt considerable avec les
sieurs Sievers et Silvie ,cue ceos dermers so substituereut la So-
tidte du Cr6dit g46nral frangais par les soins de laquello fut faito
les 28, 29 et 30 juin suivant unenouvelle emission de 166,906
obligations;
"Attendu quo le premier coupon d'intiret seulement fut paye, quo
le second est aujourd'hui encore en souffrance, que cost dans ces
conditions que divers porteurs d'obligations du deuxieme emprunt
ont form les demands don't le Tribunal est saisi.
"En ce qui totche la Soci6t6 du Credit g6n6ral frangais:
Sur la demand de Patot et consorts en restitution du montant
de leurs souscriptions contre remiso des titres dont ils sont porteurs:
"Attendu que dans un but unique, celui du remboursement des
sommes par eux. versees, Patot et consorts demandent que leurs
soUriciptions soient r6solues par suite de l'in6xecution des condi-





III

tions dn contract, soit encore qu'elles soient d4clardes nulles et
comme obtenues par des manoeuvres dolosives et avec I'aido d'uno
publicity mensongere.
'"Attendu en faith quo la Socidt6 d4fendresse s'est rJ6v41o au pu-
blic comme charge d'4mettra an nom et pour le compete del'E-
tat d'Haiti l'emprunt don't elle 6tait concessionnaire;
Que la quality avec laquelle elle a agi resort avoc 4videnca
des notices eteirculaires qu'elle a rdpandues au moment de la sous-
cription;
Qu'on y trouvo 6noncees es conditions do cette sonscription
ainsi que les sfiret6s offertes par 1'emprunteur pour assurer ,o'exocu
tion do sea obligations; mais quo la Societe d6fendresse n'y fi~urp
en aucune fagon comme s'engageant h leas garantir;
Qu'il s'ensuit qu'ello n'avait d'autre obligation que do recueillir
les s6useriptions, d'en verser le montant entire les mains du gouver-
nement d'Haiti ot deo faire la repartitiqu et la d6livrance des ti-
tres aux intVresses;
Qu'elle justifie avoir rempli oette obligation;
Qu'elle n'6tait point tenue de fair connaltrp lea conditionR
auxquelles l'emprunt avait 6t6 concde6 N Sievers et Silvie, non plus
quo ses conventions avec ces derniers;
Qu'on ne saurait davantage lui imputer les faits relatifs a la
reduction du chiffro de L'emprunt, F 1'emploi des sommes verses en
dehors des affectations sp6cialeas stipules et en dernier lieu & la
non execution du contrat A la suite d'ev"nemeIts pplitiques surve-
nus on Haiti;
Quo, d'autre part sea agissoments et nqtamment la publigct4
& laquelle elle s'est livr6e lors de l'6mission, no pr4sentent pas le
caractere quo les demandeurs voudraiont y attached que si L'on y
rencontro certaines appreciations optimists sur la situation et
los rossources do la Republique d'Haiti, il appartient au public
do les contr6Ler et do se tonir en garden contre elles alors surtout
quo son attention devait 6tre particulierement 6veill6e par l'issue
du prc6dent emprunt;
Quo, d'ailleurs, la revolution d'Haiti et ses cons4quenoes sont
des 6venements de force majoure, qu'il n'6tait donne6 la So,
ci6td d6fendresse ni de prevoir, ni d'emp6cher;
.' Que de tout ce qui precede il resulto que c'est an gouvernement
d'Haiti et non a la Societe d4fendresse quo les demandeurs out fait
confianco; qu'olle n'agissait dans l'espce6 quo comme simple in-
termidiairo et n'a pris aucun engagement personnel a leur 6gard.
Quo cc n'ost point do son fait quo le contract n'a pas recu son





IV

execution;
Que los mancouvres dolosives dont on ozcipo centre clle no
sont pas justifies; qu'en consequence sa rosponsabilit4 pecuniaire
no saurait h aucun 6gard 6tre engage ot quo les demands doivont
etre repoussees;
"En ce.qui touchelos administrators de la Societ6 porsonncllc.
ment ;
Attendu qu'il n'est justifl4 centre oos d6fondoura porsonnollo-
mont d'aucun grief 14gitime; quo, d'autra part. los agissom6nts
de la Soci t1 qu'ils administraient at 'a raison desquols ils sont
poursuivis, no devant motiver aucuno condemnation, il y a lieu
do les mettre hors de cause;
"Sur la demanded subsidiaire de Patot et consorts on restitu-
tion de partie de la commission pergue on trop ot on nomination
do sequestre, comme exergant leos droits do leur debiteur aux tor-
mes de J'art,1166 du Code civil;
Attendu quo le benflee de l'art. 1166 du Code civil, invoqu6
par les demandeurs no saurait Utre accord au creancier qui le
rovondique, hours la presence do son d6biteur, h 1'instanoe ;
"Quo, dans I'espbce, le'prtoendu debiteur est un gouvernoment
Stranger qui n'ost point soumis N la juridiction fraigaise at no peut
ktro mis en cause; qu'on tous cas autoriser les demandeurs a agir
du chef do co gouverniement strait porter indirectement atteinto
au principle de I ind4pendance reciproque dos Etats ; qu'en con-
sequoeno la demand doit. 6tre repousso ;
Sur la demand subsidiaire de Patot on paioment de 400 fr.
pour diff4renoe :sur quatre obligations :
Attendu qu'il ost Stabli aux d6bats quo le 15 mars 1876 la
Sociedt d6fendrosse a requ de Patot 1'ordre do vendre quatre obli-
gations do 1'emprunt d'Haiti appartonant h oe dernier ;
". Quo coet ordro n'ayant point dtU ex4oute, olle fait offro do
rostituer les titres qui sont entro sos mains avoc la diffironoe on-
ire le course du 15 mars 1875 et colui du jour do la demand ;
Attondu quo satisfaction sora ainsi donnee aux int6r6ts du
domandeur ;
Qu'il conviont, en consequence do d4clarer les offros suffisan-
tes ot de condamner la Soci6td d4fendresso h los r4aliser ;
En ce qui touch Marcuard-Andrd ot Coinpagnie ;
Attendu que do precedentes decisions judiciaires ont dochar,
go cos defendours do toutn responsabilit6 au regard des souscrip-
teours du premier emprunt ;
-" Qnu' plus forte raison ils no sauraient 5tre rccherchSs "t







1'occasion du second;
Attendu en effet qu'ils y sonpt hemcur&s efrangers qu'ils
ne sont intervenus quo pour rdgler d'accord avoc le gouveinement
('Haiti et les nouveaux eoncessionnairps la situation des sous-
criptours originaires ;
Quo, dans ce but ils ont obtenu que ces defpiers auraient a
leur choix la faculty d'4changer leurs obligations centre un nom-
bre ,gal d'obligations du nouvel emprunt ou d'6tro rembourses en

Que do plus, coeux qui voudraient prendro part a lanouvello
mission auraient droit h uno souscription irrmductiblo dans la li-
mite des titros disponibles;
Attendu qu'en leur rsepryant cotte option don't ils ont usn, h
lours risques ot perils, Mareuard-Andrd et Cpompagnie ont sauvegar,
d4, autant qu'il 4tait en leur pouvoir les intcrC-ts sporteurs du
premier emprunt;
Qu'aucun lion do O1rpit po les rattacheo h eiux qui out directe-
ment souserft au second;
Qu'en cons6quenco, les demands formies centre eux sont sans
fondoment et doivent 6tro repoussees;
"En' oe qui toucheo la Societ6 g6dnralp du Crcdit industrial et
commercial:
Attend qu'en pr6tant ses guichets pour la souscription du
premier emprunt et pour l'6chaigeo des litres ct la reception des
souscriptions privilegiles plrs do 1'tmission du seecond, la Soci6-
t4 d6fondresse n'a donned h sos operation qu'un concourse piur-
aent materiel, qu'ello n'agissait quo common mandataire des ban-
quiers emetteurs;
Quo sa responsabilite n'est done poipt engag(o ot qu'ello doit
6tre mise hors do cause;
"Par oos motifs,
"e Tribunal, jugeant on dernier resort en co qui copiccrnu Sou-
villo, ot on premier rpqpor" on co qui coneerno Patot, Roussel ,
Fildhrd ,d Aflard ot Tassart, declare suffisantos los offrop do la
Socito6 "id~I Cr'dit general franais ;
Condam4o pn consequence la SociWetd dl Credit g(n.ral fran,
*ais ebnformniemnt' ses offres et par les voices do droit ,. resti-
tuer h Patot quiatre obligations do 1'emprunt d'Haiti, et h lul
payer la difference existant entire lo course du 15 mars 1875 et ce-
lui du jour de la demand avec les inter6ts suivant la loi ct vu
la tardivit4 des offres, condamnme la Soci3ld 1o Cr6dit gnpral fran-.
9ais aux depens de ce chef ;





Vl

Dclare Fatot non recevable ct, en tous ets, nial fond dans
le surplus de ses demands, fins at conclusions; I'en 46boute et
condamne Patot. ax ddpen s de pe chef; .
Declare Seuville, Allar4 Iouissel, Fildard et Tassart non re
cavables en tons cas mal folnds en lmurs demands, ius et con
clusions les en deboute ;
Et condamue Seuvillo AllardERP44e Fildard et T;assart, cha
cnn en co qui lo concerned, et par toutes les voics do droit, am
adpcns. "
Extrait du Droit"
Gazotte des Tribuinax